La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, ce matin, son débat général sur tous les points à son ordre du jour, en faisant une large place à la crise ukrainienne, à la situation dans la péninsule coréenne et aux tensions au Moyen-Orient.

Interpellant son homologue russe, le représentant de l’Ukraine, M. Serhiy Shutenko, a déclaré que son pays était toujours la victime d’une « agression et d’une occupation » constituant une violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a indiqué que la Russie avait saisi les installations nucléaires ukrainiennes situées en Crimée et accusé « l’État agresseur » de s’arroger le droit de déployer des ogives nucléaires et leurs vecteurs sur le territoire de la péninsule, recréant ainsi un « contexte de guerre froide ».  Pour M. Shutenko, la décision russe de suspendre le programme américano-russe d’élimination des surplus de plutonium « indique la volonté de Moscou de se lancer dans une course aux armements ».  Le représentant a par ailleurs estimé que l’agression russe avait créé les conditions propices à la perpétration d’actes terroristes d’une ampleur potentiellement inédite, des militants pouvant mettre la main sur des matières radioactives ou chimiques dans les zones les plus volatiles de Donetsk et de Louhansk. 

« Dans ces circonstances particulièrement difficiles, l’Ukraine s’efforce de réduire les dangers de sabotage terroriste visant les centrales nucléaires et autres infrastructures à haut risque », a-t-il précisé, ajoutant que son gouvernement appuyait les documents finaux découlant des Sommets sur la sécurité nucléaire qui se sont tenus entre 2010 et 2016. 

Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie, M. Alexander Deyneko, a qualifié de « mensonges » les propos du représentant ukrainien, affirmant que l’Ukraine voit la main de Moscou partout, et invitant instamment son homologue ukrainien « à reconnaître la responsabilité de ce pays dans ce qui se passe dans la région ».  « La Russie est une nation souveraine qui a l’obligation de maintenir la paix et la sécurité sur son territoire », a clamé M. Deyneko.

De son côté, le représentant de la République de Corée, M. Oh Joon, a vivement condamné les essais nucléaires effectués en 2016 par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le lancement par ce pays de missiles balistiques.  En outre, il s’est inquiété des intentions de la RPDC de procéder à des frappes préventives, appelant les autorités de ce pays à mettre fin à leurs provocations irresponsables « qui sapent les fondations du régime multilatéral de non-prolifération ».  La communauté internationale et la RPDC doivent travailler ensemble à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de ce pays, a-t-il souligné.  M. Oh a ainsi demandé au Conseil de sécurité d’adopter un nouveau régime de sanctions « robustes et efficaces » visant la RPDC.

Réagissant à cette déclaration, le représentant de la RPDC a qualifié de « détournement de la réalité » les déclarations de M. Oh, imputant la situation « explosive » dans la péninsule coréenne au comportement de la République de Corée et des États-Unis.  Il a accusé directement ces derniers de vouloir à terme, par la militarisation accrue de la région et une politique hostile envers son pays depuis 50 ans, « décapiter le régime nord-coréen et envahir Pyongyang ». 

Les États-Unis ont rejeté les propos « délirants » de la RPDC, un État qui, à leur avis, « continue de violer les résolutions du Conseil de sécurité ».  « Pour redevenir un interlocuteur crédible, la Corée du Nord n’aura d’autre choix que de remplir ses obligations internationales », a affirmé M. Wood.

D’autre part, un échange très vif a opposé les représentants des Émirats arabes unis (EAU) et de l’Iran.  La représentante des Émirats arabes unis, Mme Lana Nusseineh, a exprimé la préoccupation de son pays face aux activités nucléaires et au programme de missiles balistiques iraniens, et déploré que l’Iran continue de menacer la sécurité régionale « en armant des milices, en soutenant le terrorisme et en tenant un discours agressif ». 

Le représentant iranien, M. Robatjazi, a pour sa part affirmé que son pays était à l’avant-garde de la lutte contre le terrorisme international, notamment contre Daech et le Front el-Nosra.  Il a précisément accusé les Émirats arabes unis de soutenir le terrorisme en Syrie et d’être l’un des principaux bailleurs de fonds de ces groupes terroristes.  Le délégué iranien a également condamné « les agressions perpétrées par les Émirats arabes unis au Yémen depuis un an ».  À cet égard, il a appelé les pays exportateurs d’armes à cesser d’en vendre à ce pays.

La Première Commission poursuivra son débat général, lundi 10 octobre, à 15 heures. 

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. HENK-COR VAN DER KWAST (Pays-Bas) a expliqué que son pays avait activement participé à la préparation du Document final de la huitième Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques et biologiques, qui se tiendra plus tard cette année.  Il a précisé que ce document reflétait les derniers développements scientifiques, ainsi que les nouvelles menaces à la sécurité internationale.  La portée et l’efficacité de la Convention doivent être renforcées aujourd’hui plus que jamais, a-t-il estimé.  Le représentant a également évoqué la présidence néerlandaise de la Convention sur les armes à sous-munitions, en soulignant que les efforts avaient porté en 2015 sur l’accélération de l’universalisation de cet instrument et la promotion de nouvelles normes juridiques de non-utilisation de ces armes.  En 2030, toutes les parties à la Convention devront avoir rempli leurs obligations, a-t-il rappelé.  D’autre part, le représentant a exhorté tous les États Membres et observateurs permanents des Nations Unies à honorer leurs contributions pour permettre la tenue de la Quinzième Réunion des États parties à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.  Il a assuré que son pays contribuerait au fonds de contribution volontaire du Traité sur le commerce des armes récemment établi. 

M. JUAN CAMILO DIAZ REINA (Colombie) a indiqué que son pays progressait vers l’élimination complète des mines antipersonnel et des restes de guerre non explosés, dans le cadre de la Convention d’Ottawa, précisant que le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) s’étaient engagés ensemble à créer, dans les parties du territoire encore contaminé, des zones déminées dans les années à avenir.  Sur le Traité sur le commerce des armes, il a indiqué que son gouvernement et le Parlement travaillaient actuellement à l’adaptation du cadre national législatif aux obligations du Traité.  M. Diaz a également souligné le rôle actif que son pays tient dans la lutte contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre : « Aux côtés du Japon et de l’Afrique du Sud, nous portons assistance aux pays qui en font la demande dans le domaine du renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC », a-t-il fait savoir.  Par ailleurs, le représentant a souligné la nécessité que soit pleinement mise en œuvre la résolution 1540 du Conseil de sécurité en vue d’éviter que des acteurs non-étatiques mal intentionnés ne produisent ou ne s’emparent d’armes de destruction massive. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) s’est dit préoccupé par la rhétorique actuelle concernant l’utilisation potentielle d’armes nucléaires dans sa région.  Tout en se disant conscient que cette menace n’était pour l’heure que théorique, il a plaidé en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires. 

M. Momen a toutefois regretté l’inefficacité des mécanismes des Nations Unies chargés de la question du désarmement nucléaire et a fait part de la frustration de sa délégation sur cette question. 

Le délégué a ainsi déploré la multiplication de groupes d’États militants, au sein des instances onusiennes, en faveur d’une remise en cause du principe de non-prolifération des armes nucléaires.  Rejetant ces tentatives, il a appelé à un « désarmement universel non discriminatoire et vérifiable » et s’est prononcé, à cette fin, en faveur de la création d’un instrument international juridiquement contraignant visant l’interdiction totale des armes nucléaires.

M. Momen s’est par ailleurs dit préoccupé par l’utilisation d’armes chimiques au Moyen-Orient et les violations flagrantes du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) dans la région Asie-Pacifique.  Il a également mis en garde contre la possibilité que des groupes terroristes prennent appui sur les dernières avancées technologiques pour mettre la main sur des armes de destruction massive.

Tout en renouvelant l’engagement ferme de son pays en faveur du désarmement mondial, le délégué a indiqué que son pays envisageait à l’heure actuelle de ratifier le Traité sur le commerce des armes.

M. SERHIY SHUTENKO (Ukraine) est revenu sur « l’agression et l’occupation subies par son pays, en violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, assurant qu’en dépit des circonstances l’Ukraine continue d’œuvrer au désarmement nucléaire et à la non-prolifération.  Il a indiqué que la Russie avait saisi les installations nucléaires ukrainiennes situées en Crimée, cependant que « l’État agresseur s’arroge le droit de déployer des ogives nucléaires et leurs vecteurs sur le territoire de la péninsule, recréant ainsi le contexte de la Guerre froide ».  Il a en outre estimé que la décision russe de suspendre son programme d’élimination des surplus de plutonium indiquait clairement la volonté de Moscou de se lancer dans une véritable course aux armements.  Le représentant a également noté que l’agression russe avait créé les conditions propices à la perpétration d’actes terroristes d’une ampleur potentiellement terrifiante, des militants pouvant mettre la main sur des matières radioactives ou chimiques dans les régions de Donetsk et de Louhansk.  Il a assuré que, dans ces circonstances difficiles, l’Ukraine s’efforçait de réduire les risques de sabotage terroriste de centrales nucléaires et d’autres infrastructures à haut risque et qu’elle appuyait les différents documents finaux découlant des Sommets sur la sécurité nucléaire qui se sont tenus entre 2010 et 2016.  Par ailleurs, le représentant a déclaré que les forces russes continuaient de transférer des quantités considérables d’équipements militaires à travers le territoire ukrainien, y compris des armes, des munitions, des chars ou encore des systèmes de défense antiaérienne.  Il a affirmé qu’en dépit des défis à sa sécurité et de la guerre « hybride » menée contre son pays, son gouvernement respectait pleinement ses obligations au titre des principaux traités de désarmement multilatéraux auxquels l’Ukraine est activement partie. 

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a souligné qu’une relation indivisible unissait la paix et la sécurité qui se renforçaient mutuellement, rappelant que  l’Agenda 2030 proposait une approche multidimensionnelle pour mettre un terme aux causes de l’instabilité et de l’insécurité qui affectent les États.  Le représentant a exprimé son soutien au rapport du Secrétaire général intitulé « Relation entre le désarmement et le développement » et souligné que son pays avait participé activement au travail inclusif du Groupe à composition non limitée et soutenait la tenue d’une conférence de l’Assemblée générale en 2017 pour ouvrir des négociations sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination totale.  Sur la question des armes classiques, la Jamaïque a salué l’adoption du Traité sur le commerce des armes et indiqué son soutien à la création d’un dispositif robuste de mise en application efficace.  Le représentant enfin a indiqué que le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action pour prévenir, combattre et éradiquer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre étaient des outils complémentaires pour combattre ces armes illégales.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC),  M. FRANCISCO ANTONIO CORTORREAL (République dominicaine) a indiqué que la promotion du désarment nucléaire relevait de la plus haute importance pour les membres de la CELAC.  À ce titre, le délégué a exprimé sa désapprobation face aux tentatives de certains États visant à moderniser ou améliorer leur arsenal nucléaire existant, au mépris de leur obligation de désarmer.  Il a rejeté l’idée avancée par certains États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), selon laquelle la conservation et l’entretien de leur arsenal nucléaire étaient compatibles avec le TNP.

Le délégué a indiqué que la CELAC soutenait la proposition du Groupe de travail à composition non limitée de créer un instrument international juridiquement contraignant visant à interdire et éliminer les armes nucléaires.  Il a, en outre, appelé les États signataires du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à ratifier cet instrument dans les plus brefs délais afin qu’il puisse rentrer en vigueur.  D’ici là, a-t-il insisté, les États doivent s’abstenir de procéder à des essais nucléaires.

Le délégué a par ailleurs appelé à davantage de coopération entre Etats dans la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, notamment afin d’améliorer le marquage et la traçabilité de ces armes.  Tout en appelant également à prendre davantage en compte les nouvelles technologies dans la lutte contre le commerce illégal des armes légères et de petit calibre, il a déploré la gestion inadaptée de leurs stocks par certains pays, phénomène qui contribue à augmenter, selon lui, les risques de détournement de ces armes à des fins illicites.

Tout en reconnaissant le rôle central du Traité sur le commerce des armes pour répondre efficacement aux conséquences néfastes de leur commerce illicite, le représentant de la CELAC a appelé à ce que ce Traité soit mis en œuvre de façon transparente, objective et respectueuse de la souveraineté des États.

Le délégué a par ailleurs salué la ratification par la Colombie de la Convention sur les armes à sous-munitions, le dépôt par Cuba de cet instrument en avril dernier et l’instauration d’une zone sans armes à sous-munitions en Amérique centrale, en septembre 2014.

M. LEWIS G. BROWN (Libéria) a partagé l’idée que les zones exemptes d’armes nucléaires étaient indispensables au renforcement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), réaffirmant l’importance que son pays accorde au Traité de Pelindaba ayant fait de l’Afrique une zone dénucléarisée.  Sur le Traité sur le commerce des armes, M. Brown a jugé que la pleine application de cet instrument aiderait les États à mieux lutter contre l’acquisition illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et d’autres armes classiques.  Il a également indiqué que son gouvernement, en collaboration avec les autres États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), s’efforçait de renforcer la sécurité de ses frontières afin d’endiguer le trafic illicite d’armes dans ces régions.  Le représentant a précisé à ce sujet qu’en 2015, son gouvernement avait adopté une loi sur le contrôle des armes à feu et des munitions et que, depuis le 9 septembre 2016, toutes les personnes déposant leurs armes de poing dans le cadre du programme conjoint de désarmement de la CEDEAO et de l’Union européenne sont amnistiées.

M. OH JOON (République de Corée) a condamné dans les termes les plus fermes les essais effectués, en 2016, par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le lancement par ce pays de missiles balistiques, « autant de défis », selon lui, « à la communauté internationale ».  Il s’est dit préoccupé par les intentions affichées par la RPDC de procéder à terme à des frappes préventives, appelant les autorités de ce pays à mettre fin à leurs provocations irresponsables qui risquent de saper dangereusement les fondations mêmes du régime multilatéral de non-prolifération.  La communauté internationale et la RPDC doivent travailler ensemble à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de ce pays, a-t-il souligné.  M. Oh a demandé au Conseil de sécurité d’adopter un nouveau régime de sanctions robustes et efficaces visant la RPDC.  Par ailleurs, le représentant a plaidé en faveur d’un désarmement nucléaire par étapes, conformément à l’Article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Un nouvel instrument juridique n’est pas utile, a-t-il estimé, ajoutant que la priorité devait porter sur l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le démarrage de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  Il a indiqué que son pays continuerait, en 2017, de soutenir activement la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur les armes de destruction massive pour contribuer à empêcher que des terroristes ne fabriquent ou ne s’emparent de telles armes.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a affirmé que les armes nucléaires représentaient une menace existentielle pour l’humanité.  « C’est la seule arme de destruction massive à n’avoir toujours pas été interdite par le droit international », a-t-elle déploré, appelant à la prise de mesures concrètes pour négocier un instrument juridiquement contraignant visant à interdite purement et simplement les armes nucléaires. 

« L’élimination totale des armes nucléaires reste la seule solution acceptable contre l’utilisation de ces armes », a-t-elle insisté.  Mme Guadey a toutefois estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) devait rester la « pierre angulaire du régime international de non-prolifération nucléaire. 

La représentante de l’Éthiopie a par ailleurs regretté que 20 ans après la signature du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), celui-ci ne soit toujours par entré en vigueur.  Elle a par conséquent appelé les Etats mentionnés dans l’annexe 2 du Traité, qui doivent impérativement le ratifier pour qu’il entre en vigueur, à le faire. 

Mme Guadey a par ailleurs mentionné la menace que représente l’utilisation des armes légères et de petit calibre pour les États africains.  Elle a salué le rôle de l’ONU pour enrayer le commerce illégal de ces armes, notamment au travers du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

M. JOHN KHOO (Singapour) a rappelé que son pays soutenait les trois piliers du Traité de non-prolifération (TNP) et estimé que les progrès en matière de désarmement et de non-prolifération se renforçaient mutuellement et permettaient de favoriser la paix internationale et la sécurité. Le représentant a souligné que le désarmement était d’autant plus indispensable de nos jours que le risque de prolifération nucléaire était renforcé par la menace de terrorisme et d’activités illégales émanant d’acteurs non-étatiques.  Le représentant a salué le rapport du Groupe de travail à composition non-limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire et a exprimé le soutien de son pays à la recommandation en faveur d’un instrument juridique contraignant interdisant les armes nucléaires.  Singapour souhaite en outre l’universalisation du TICE, la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles, et l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires à travers un dialogue sincère et constructif incluant toutes les parties concernées, a-t-il ajouté.  Le représentant a par ailleurs appelé la République populaire démocratique de Corée à cesser ses actions de provocation et à respecter ses obligations internationales.

M. GYÖRGY MOLNAR (Hongrie) a noté que le rapport du Groupe de travail à composition limitée chargé de promouvoir les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire faisait référence à un certain nombre de mesures concrètes et pratiques pour aller vers un monde exempt d’armes nucléaires et de destruction massive, mais a regretté que les recommandations de ce même texte éludent complètement de telles mesures.  Le représentant a en outre déploré que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ne soit pas encore entré en vigueur, indiquant que les deux derniers essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée démontraient l’urgence de la mise en œuvre de ce texte.  Sur la question des armes classiques, le représentant a souligné que son pays a été l’un des premiers États signataires du Traité sur le commerce des armes et s’est félicité que le texte soit pleinement opérationnel après les décisions prises en août dernier.  Saluant l’universalisation croissante du traité, le représentant a néanmoins insisté sur la nécessité de pouvoir atteindre les principaux exportateurs d’armement, de façon que cet instrument juridique puisse marquer une étape importante dans la régulation du commerce international d’armes conventionnelles.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a affirmé que son pays continuait d’être préoccupé par les activités nucléaires de la République islamique d’Iran et par le développement de son programme de missiles balistiques.  Nous soulignons la nécessité pour l’Iran de coopérer pleinement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), conformément à l’Accord préliminaire de Genève sur le programme nucléaire iranien, a-t-elle indiqué. La représentante a déploré que l’Iran continue de menacer la sécurité régionale en armant des milices, en soutenant le terrorisme et en tenant un discours agressifs.  Elle a appelé les autorités de ce pays à remplir leurs obligations internationales au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Par ailleurs, elle a réitéré l’importance que son pays attachait à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Israël, seul pays de la région à ne pas l’avoir fait, devrait, à cette fin, adhérer au TNP, a-t-elle déclaré.

M. DAHAB FADUL (Soudan) a rappelé que son pays avait été l’un des premiers à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a également rappelé que Khartoum avait accueilli, en 2004, la première Conférence institutionnelle africaine sur l’interdiction des armes chimiques, qui s’est traduite par l’engagement des participants à établir une zone exempte d’armes chimiques en Afrique.  Le représentant a ainsi réaffirmé son engagement à respecter intégralement la Convention sur les armes chimiques.

Le délégué soudanais a par ailleurs souligné que son pays souffrait du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  « La possession d’armes est devenue une partie intégrante du comportement de certaines communautés qui cherchent ainsi à prouver leur puissance », a-t-il déploré.  Il a ajouté que la menace que font peser les changements climatiques sur les moyens de subsistance de son pays contribuait à aggraver ce phénomène, dans la mesure où les armes sont devenues un instrument de contrôle stratégique de ces moyens de subsistance.

Le représentant a par ailleurs ajouté que la prolifération de ces armes contribuait à la criminalité transfrontalière, au terrorisme et au trafic de drogues.  Il a insisté sur les efforts de son pays pour mettre en œuvre au plan national le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  « Des bureaux ont été créés pour combattre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre dans plusieurs provinces du Soudan », a-t-il précisé, ajoutant que son gouvernement avait également lancé des campagnes de sensibilisation à ce problème et renforcé le contrôle de ses frontières.

Le délégué a par ailleurs appelé Israël à adhérer au TNP pour renforcer la sécurité internationale.  Il a enfin appelé l’ONU à soutenir davantage la capacité des pays en développement à lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, « au lieu de se borner simplement à déployer des groupes d’experts sur le terrain comme c’est le cas à l’heure actuelle ». 

Mme HELENA NOLAN (Irlande) a insisté sur les conséquences humanitaires et environnementales d’une explosion nucléaire, accidentelle ou intentionnelle.  Elle a ajouté que l’Irlande, consciente de ces risques, faisait partie, aux côtés de près de 130 États Membres, de l’initiative appelée Engagement humanitaire.  Cette année encore, informés de nouvelles publications scientifiques particulièrement alarmistes, nous présenterons, avec l’Autriche, le Mexique et l’Afrique du Sud, des résolutions sur la dimension humanitaire du désarmement nucléaire, ainsi qu’un projet de texte sur les impératifs éthiques devant guider la poursuite d’un monde sans armes nucléaires, a-t-elle annoncé.  Elle a appelé les délégations de la Première Commission à apporter le soutien le plus large possible à ces projets de résolution, indiquant que son pays continuerait d’œuvrer sans relâche à l’ouverture de négociations sur la relance du désarmement nucléaire.  Ces efforts, a-t-elle précisé, reposent et reposeront sur les rapports du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier sur le fond les mesures juridiques concrètes et efficaces et les dispositions et normes juridiques nécessaires à l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires.  Elle a appuyé, à ce propos, la tenue d’une conférence sur l’interdiction des armes nucléaires en 2017, jugeant qu’un instrument juridiquement contraignant prohibant ces armes compléterait et renforcerait la mise en œuvre de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Sur les armes classiques, elle a notamment recommandé l’ajout de la question du contrôle accru des munitions à l’ordre du jour du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a rappelé que la région de la Corne de l’Afrique et de la mer Rouge était toujours victime de la prolifération et du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  « L’expansion de Daech et le détournement de quantités d’armes importantes par le biais du commerce illicite alimentent de façon alarmante l’instabilité, la criminalité transfrontalière et le terrorisme », a-t-elle déploré.

Dans ce contexte, la déléguée a rappelé le droit inaliénable des États à défendre et protéger leurs frontières.  « Par conséquent, l’embargo sur les armes injustifié qui entrave la capacité de défense des États constitue une menace pour la paix et la sécurité au niveau régional et international », a-t-elle estimé, ajoutant que pour empêcher les terroristes de se procurer des armes, les États devaient être en mesure de renforcer leur capacité de défense.

Par ailleurs, Mme Haile a estimé que le renforcement des capacités institutionnelles régionales permettrait de contribuer à mettre fin au commerce illicite des armes légères et de petit calibre dans la région.  À ce titre, la représentante a indiqué que son pays continuerait à faire avancer la cause de la Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères illicites dans la région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique.

Mme Haile a par ailleurs plaidé en faveur de l’éradication pure et simple des armes nucléaires.  Elle a appelé la communauté internationale à redoubler d’effort pour que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur.  La représentante érythréenne a également renouvelé le soutien de son pays aux trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

M. ABEL AYOKO (Nigéria) a estimé que le Traité sur le commerce des armes pourrait aider les États qui y sont confrontés à lutter plus efficacement contre les agissements barbares des entités terroristes.  Il a ajouté qu’à la lumière des derniers attentats perpétrés notamment en Afrique, la portée du Traité pourrait être d’ores et déjà réexaminée, certains terroristes ayant utilisé des mines pour imposer leur cause insensée.  Le représentant a également attiré l’attention sur le risque réel que des organisations terroristes ne s’emparent d’armes de destruction massive, y compris des armes nucléaires.  À cette aune, et en tenant compte des rapports particulièrement alarmistes du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier sur le fond les mesures juridiques concrètes et efficaces et les dispositions et normes juridiques nécessaires à l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, nous ne pouvons que plaider en faveur de la tenue, en 2017, d’une conférence sur l’interdiction de ces armes, a-t-il dit.  Il a précisé que l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, prohibant les armes nucléaires ne devrait pas reporter l’ouverture de négociations, à la Conférence du désarmement, à Genève, d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires et l’entrée en vigueur du TICE. 

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a qualifié de « détournement de la réalité » les déclarations de la République de Corée.  Il a imputé la situation « explosive » dans la péninsule coréenne au seul comportement « irresponsable » de la République de Corée et des États-Unis, ce dernier menant depuis 50 ans une politique hostile contre la RPDC, a-t-il dit.  Selon lui, le dernier déploiement en date de troupes américaines près des côtes de son pays est destiné à lancer un plan d’attaque contre la RPDC. 

Les mesures de défense et de dissuasion que nous prenons sont nécessaires pour préserver notre souveraineté, notre dignité et notre existence, a affirmé le représentant. 

La représentante de la République de Corée a affirmé que la nature agressive des programmes et activités nucléaires de la RPDC ne faisait aucun doute.  Aucune voix, aucun État Membre n,appuie les défis permanents à la communauté internationale et au régime de non-prolifération de la RPDC, a-t-elle ajouté.

Le représentant iranien a déclaré que les accusations du représentant des Émirats arabes unis à l’encontre de son pays étaient sans fondement.  Il a indiqué que l’Iran avait toujours été attaché au respect de ses engagements et de ses droits, au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a ajouté que son pays était également attaché à la mise en œuvre du Plan d’action global commun, adopté à Vienne le 14 juillet 2015, et par la suite entériné par le Conseil de sécurité.  Le délégué a par ailleurs déclaré que l’Iran était à l’avant-garde de la lutte contre le terrorisme international, notamment contre Daech et le Front el-Nosra.  Il a accusé les Émirats arabes unis de soutenir le terrorisme en Syrie et d’être l’un des principaux pourvoyeurs de fonds de Daech dans la région.  Enfin le délégué iranien a condamné les agressions perpétrées par les Émirats arabes unis au Yémen depuis un an.  À ce titre, il a appelé les pays exportateurs d’armes à cesser de vendre des armes aux Émirats arabes unis.

Le représentant des États-Unis a rejeté les propos « délirants » de la RPDC, un État qui continue de violer les résolutions du Conseil de sécurité.  Le seul moyen de redevenir un interlocuteur crédible est pour elle de remplir ses obligations internationales.

Le représentant de la Fédération de Russie a qualifié de mensonges les propos de l’Ukraine sur une absurde violation des mémorandums de Budapest.  Le représentant de l’Ukraine voit la main de Moscou partout, elle devrait plutôt reconnaître sa responsabilité dans ce qui se passe dans son pays.  Nous sommes une nation souveraine qui a l’obligation de maintenir la paix et la sécurité sur son territoire, a-t-il dit.

Le représentant de la RDPC a rappelé que les premières armes nucléaires ont été déployées en 1970 par les États-Unis, ces derniers étant à l’origine de la nucléarisation et la militarisation accrues de la péninsule coréenne.  Leur objectif est de décapiter le régime nord-coréen et d’occuper Pyongyang, a-t-il affirmé.

Le représentant ukrainien a tenu à rappeler le Mémorandum de Budapest, en vertu duquel la Russie s’est engagée à respecter les frontières ukrainiennes.  Il a toutefois souligné que le conflit en cours en Ukraine dans les régions de Donetsk et Louhansk avait pour origine l’agression de la Russie contre son pays.  « Sans les flux constant de combattants dans le territoire ukrainien, la population du pays n’aurait pas à souffrir de ce conflit à l’heure actuelle », a-t-il estimé, tout en appelant la délégation russe à cesser de nier l’évidence. 

La représentante de la République de Corée a trouvé regrettable que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) se montre sourde aux appels de la communauté internationale.  Elle a appelé les dirigeants du pays à revoir leur position, dans l’intérêt de la RPDC et de sa population.

 

La Quatrième Commission a achevé, cet après-midi, les auditions de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental dans un débat animé, et a repris son débat général sur la décolonisation.

Un certain nombre de pétitionnaires se sont prononcés pour la proposition d’autonomie pour la région du Sahara occidental, présentée par le Maroc au Conseil de sécurité en 2011, alors que d’autres ont revendiqué que le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui soit enfin garanti après 41 ans d’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc.

À titre de rappel, l’autonomie avancée de cette région garantirait à ses populations l’autogestion démocratique de leurs affaires à travers des organes législatifs, exécutifs et judiciaires dotés de compétences exclusives.  L’État marocain ne conserverait des compétences que dans les domaines régaliens, en particulier la défense, les relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses du Roi du Maroc.

Face à l’échec des tentatives de l’ONU de parvenir à un règlement pacifique de ce différend, certains intervenants ont estimé que la solution politique demandée par le Conseil de sécurité est précisément la proposition marocaine.  Cette position n’était pas partagée par ceux qui ont reproché au Maroc d’être responsable de l’échec de l’organisation du référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, notamment le représentant du Front Polisario, qui a accusé le Royaume du Maroc d’avoir boycotté ce processus « parce qu’il ne pensait pas pouvoir le remporter ».  D’autres ont accusé le Royaume d’abus des droits de l’homme des Sahraouis dans ces provinces et d’en exploiter les ressources naturelles « illégalement ».

Les juristes ayant participé au débat ont, quant à eux, réaffirmé que la question du Sahara occidental était bien une question de décolonisation, et que la responsabilité de jure de ce territoire revenait à l’Espagne.  De leur avis, malgré le non-respect du processus de décolonisation à ce jour, il n’est pas question de renoncer au référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, dont l’organisation par les Nations Unies a été envisagée pour la première fois il y a 24 ans.

Dans plusieurs motions d’ordre, le représentant de l’Algérie a rappelé des questions de procédure, estimant que les pétitionnaires, qui s’expriment à titre personnel, doivent respecter ceux qui les ont autorisés à s’exprimer et se limiter au sujet sur lequel ils ont été autorisés à parler.  Parler de la situation dans les camps de Tindouf c’est le droit des pétitionnaires, parler de l’Algérie ne l’est pas parce que son pays n’est pas le sujet du débat, a-t-il précisé.

En réponse, le représentant du Maroc a rappelé que tous les États Membres de la Commission avaient autorisé les pétitionnaires à prendre la parole, pas seulement l’Algérie.  À son avis, on risquait d’établir un dangereux précèdent en interdisant ainsi aux pétitionnaires de s’exprimer librement.

En fin de séance, le Maroc, le Royaume-Uni et l’Argentine ont exercé leur droit de réponse.

La Quatrième Commission se réunira demain, vendredi 7 octobre à 15 heures, pour poursuivre son débat général sur les questions de décolonisation.

Pétitionnaire sur la question du Sahara occidental

M. AHMED JOUMANI, Conseiller du Président du Conseil national des droits de l’homme du Maroc (CNDH), a présenté la situation de la pratique quotidienne des droits de l’homme dans les provinces sahariennes du Maroc où le CNDH dispose de deux sections à Laayoune et Dakhla.  Ces sections régionales sont fortement impliquées dans les orientations stratégiques mises en place par les autorités publiques, qui ont misé sur une politique de proximité et de territorialisation des mécanismes de protection des droits de l’homme au Maroc, a-t-il expliqué.

Dans le cadre de son action quotidienne, le CNDH dépêche systématiquement des commissions d’enquête sur les évènements que connaissent périodiquement ces provinces et observe les procès de personnes poursuivies, notamment en cas d’allégations de mauvais traitements ou de torture.  Il traite en outre les plaintes déposées par les citoyens et agit immédiatement pour le règlement de nombreux litiges.  Cette action est menée dans le cadre du mécanisme national de recours et de protection établi par le Maroc et chargé d’examiner des allégations de violations des droits de l’homme.  Le CNDH assure en outre des cycles de formation des agents de la police nationale et envisage la mise en place d’un centre pour handicapés à Laayoune pour renforcer leur prise en charge médicale et la rééducation, a encore précisé M. Joumani.  Il a également déclaré que º5 800º personnes avaient bénéficié de compensations financières par l’Instance Équité et Réconciliation dans les provinces sahariennes, y compris les victimes civiles des enlèvements et des exactions commises par le Polisario.

Pour M. SIDI AHMED HORMAT ALLAH, de l’Association marocaine pour le développement de l’Oued Eddadhab, le 7 novembre 2015 est une date clef pour les habitants des provinces du sud du Maroc.  Elle correspond au lancement, à partir de la ville de Laayoune, du nouveau modèle de développement de ces provinces.  « Un programme important qui répond aux aspirations des habitants de la région et qui a un budget de 8 milliards de dollars pour financer des projets phares dans différents secteurs économiques », a-t-il expliqué.  Ce programme devrait en outre créer près de 120 000 emplois.  Pour le pétitionnaire, ce modèle de développement contribuera considérablement au développement intégré et à la promotion de l’identité historique de la région.  Dans un souci écologique, ce modèle met l’accent sur le développement durable, notamment les énergies renouvelables, la protection des écosystèmes et des ressources en poissons, a-t-il précisé. 

Le pétitionnaire a insisté sur les détails techniques de ce plan pour souligner à quel point le Maroc est déterminé à aller de l’avant dans la régionalisation avancée qui permettra au peuple sahraoui de gérer ses propres affaires.  Il refuse les accusations portées contre le Maroc selon lesquelles le Royaume « pillerait » les ressources du Sahara, et leur oppose les investissements énormes qu’il y fait au contraire.

M. ZINE EL AABIDINE EL OUALI, Acteur associatif de Laayoune, a dénoncé le fait que l’an dernier, une de ses collègues a été privé de parole devant cette Commission « tout simplement parce qu’elle a cité le nom de l’endroit où des membres de sa famille sont séquestrés depuis º40 ansº».  Il a poursuivi en disant que « le représentant du pays qui les séquestre sur son territoire ne veut pas qu’on cite son nom devant la Commission, sous prétexte que cet endroit ne figure pas sur la liste des º17 territoiresº dont on peut débattre devant cette honorable Assemblée ».  Il a posé la question de savoir comment procéder pour obtenir de l’aide sans risquer de se faire couper la parole.

Motions d’ordre

Le représentant de l’Algérie a pris la parole pour préciser que le point à l’ordre du jour est celui du Sahara occidental et non celui d’un autre pays.

Le représentant du Maroc a répondu que « c’est exactement cette attitude dont se plaint le pétitionnaire « qui vient de parler à l’instant ».

Le représentant de l’Algérie a fait observer que la Commission devait se limiter à respecter la procédure et le point à l’ordre du jour.

Le représentant du Maroc a rappelé que le point à l’ordre du jour est la décolonisation des peuples et des territoires, et que le pétitionnaire a parlé des conditions de vie de sa famille à Tindouf et, « à sa connaissance », Tindouf se trouve en Algérie.

Le représentant algérien a fait part de son intention d’interrompre toute intervention se référant à l’Algérie.

Le représentant du Maroc a pris à témoin les délégations présentes pour dire que « le collègue algérien est en train de terroriser la salle avec ses menaces ».

Le Président de la Commission a affirmé qu’hier, certains intervenants ont pu parler de Tindouf sans être interrompus.  Il a rappelé aux délégations d’utiliser le temps pour écouter les pétitionnaires et de se limiter à la question à l’ordre du jour.

M. HAMMADA EL BAIHI, pétitionnaire, a déclaré que toutes les solutions ont failli en raison de l’attitude d’un pays qui accueille le Front Polisario sur son territoire.

Invoquant une motion d’ordre, le représentant de l’Algérie a dit que son pays n’était pas une puissance occupante dans la sous-région.  Il a demandé au Président du Comité de faire respecter les règles du Comité et d’empêcher les intervenants à faire des déclarations hors sujet.

Le représentant du Maroc a déclaré que le pétitionnaire n’a pas mentionné l’Algérie avant de regretter que l’Algérie interrompe les interventions. 

« Ce n’est pas en accusant l’Algérie de tous les maux que l’on va résoudre la question du Sahara occidental » a affirmé le représentant de l’Algérie.    

« Tout le monde sait que la solution du Sahara se trouve entre les mains de l’Algérie », a déclaré le représentant du Maroc, avant que le Président du Comité procède à la suspension de la séance.   

Reprenant la parole M. HAMMADA EL BAIHI, pétitionnaire, a dit qu’il n’a pas fait des milliers de kilomètres pour ne pas dénoncer des violations.  Il a insisté qu’il était difficile de ne pas citer l’Algérie sans mentionner les violations perpétrées à Tindouf.

M. KINO DAILAL, auteur, a soulevé le problème qui entrave toute solution politique à la question du Sahara occidental.  Il s’agit, à son avis, « d’un pays voisin du Maroc dont, paraît-il, je ne peux pas citer le nom au risque d’être interrompu ».  Il a estimé qu’il était de son devoir d’en parler parce qu’il constitue « la pièce maîtresse » dans la prolongation du conflit du Sahara.  Il a accusé « ce pays » d’avoir créé « de toutes pièces le conflit du Sahara pour tenter de s’approprier ce territoire dans le but de s’offrir une fenêtre sur l’océan Atlantique » et de maintenir « nos familles, par la force, dans les camps de l’enfer qu’il a installés sur son territoire pour entretenir vivantes les braises de ce conflit ».  Pour le pétitionnaire, c’est également « ce pays » qui « sape les bases élémentaires de la paix et de la stabilité dans la région du Maghreb en manipulant un groupe armé installé sur son territoire, et en voulant imposer à ses voisins une entité incongrue ».

Motions d’ordre

Le représentant de l’Algérie a estimé que les pétitionnaires, qui s’expriment à titre personnel, doivent respecter ceux qui les autorisent à prendre la parole et se limiter à aborder le point sur lequel ils ont été autorisés à s’exprimer.  Il a souligné à nouveau que l’Algérie n’est pas le sujet du débat et qu’il appartient au Président de faire respecter les règles de procédure.

Le représentant du Maroc a rappelé que tous les États Membres de la Commission avaient autorisé les pétitionnaires à prendre la parole, pas seulement l’Algérie.  À son avis, on risquait d’établir un dangereux précédent en interdisant aux pétitionnaires de s’exprimer librement.

Le représentant algérien a rappelé qu’il ne veut pas s’exprimer sur le fond et que ses interventions se limitent à une question procédurale.  Parler de la situation dans les camps de Tindouf c’est le droit des pétitionnaires, parler de l’Algérie ne l’est pas, a-t-il précisé.

Le Président a rappelé que tous les pétitionnaires qui figurent sur la liste sont autorisés à s’exprimer devant la Commission, et que le Président ne peut pas savoir à l’avance ce que dira un pétitionnaire.  Il doit par contre accorder les demandes de motion d’ordre.

Le représentant du Maroc s’est excusé « pour nos envolées méditerranéennes » et a demandé au Président de constater qu’il y a des abus des règles de procédure dans cette salle.  Les pétitionnaires sont là pour parler, et les camps de Tindouf se trouvent en Algérie.  Pour lui, l’Algérie est partie au conflit qu’elle le veuille ou non, a-t-il conclu.

Le président a expliqué que ce n’est pas au Président de dire aux pétitionnaires ce sur quoi ils ont le droit de s’exprimer.  Il a invité les États Membres « à essayer encore une fois de poursuivre les auditions », faute de quoi il serait obligé de suspendre la réunion une nouvelle fois.

M. GISLI Kr. BJÖRNSSON, Président du Conseil d’administration de l’Association islando-marocaine de business et de communication, a salué des accords de pêches conclus entre le Maroc et l’Union européenne qui n’excluent pas le Sahara occidental.  Il a affirmé que le Maroc menait au Sahara occidental une politique qui vise le développement.  Il a ajouté que le niveau de vie au Sahara occidental comptait parmi les plus élevés au Maroc et que le Royaume avait prévu des ressources importantes en matière d’investissements dans les infrastructures du Sahara occidental pour la période 2016-2021.

Mme SUZANNE SCHOLTE a affirmé qu’il était temps que cette commission et les Nations Unies demandent au Roi du Maroc de mettre un terme à l’occupation illégale du Sahara occidental et de se retirer de ce territoire.  Elle a ajouté que la situation était d’autant plus inacceptable qu’elle conduisait à de nombreux résultats tragiques: d’abord, les Marocains continuent de perpétrer leurs atrocités contre les Sahraouis dans la partie du Sahara occidental occupée par le Maroc; ensuite, une génération entière de Sahraouis n’a jamais vu son territoire et la majorité de la population vit dans des camps; enfin, les Sahraouis voient leur ressources naturelles pillées par les envahisseurs.  Mme Scholte a affirmé que l’échec des Nations Unies sur cette question envoyait un message terrible, à savoir que le respect de l’état de droit et la confiance portée aux Nations Unies ne conduisaient qu’à voir ses enfants grandir dans des camps de réfugiés, son pays pillé par des envahisseurs, ses proches se faire battre, torturer et être portés disparus dans les prisons marocaines. Mme Scholte a jugé plus grave encore le message envoyé face à l’attitude du Maroc, qui laisse à penser que l’invasion, l’agression et l’usage de la violence pourraient constituer des moyens pour atteindre les objectifs fixés.

Mme VERONIQUE VAN DER PLANCKE, au nom de l’EUCOCO, association de coordination européenne de soutien au peuple sahraoui, a rappelé que l’exploitation des ressources sahraouies, « sans l’avis du peuple du Sahara occidental et sans qu’il en bénéficie », constituait une violation du droit international.  Elle a également rappelé que l’Avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne avait déclaré le 13 septembre dernier que le Sahara occidental n’est pas une partie du Maroc.  Elle a demandé le renforcement de la MINURSO, dont le Maroc a expulsé 84 membres, pour organiser le référendum et l’extension de son mandat à une composante « droits de l’homme ».

Mme SOUMAIA FERGANI, du Comité national algérien de solidarité avec le peuple sahraoui et de l’Union nationale des femmes algériennes, a affirmé que le peuple sahraoui a toujours la même revendication depuis que leur territoire a été occupé d’abord par l’Espagne, puis, en 1975, par le Maroc.  Selon elle, la visite du Secrétaire général de l’ONU, en mars 2016, dans les camps de Tindouf et dans le territoire libéré du Sahara occidental a été une lueur d’espoir de voir les Nations Unies relancer le processus.  Pour Mme Fergani, la solution politique reste celle préconisée dans le plan de règlement de 1991, qui a été approuvé par le Conseil de sécurité, et qui dit qu’un référendum d’autodétermination doit être organisé pour permettre au peuple sahraoui de décider librement de son avenir.  Depuis, les Sahraouis attendent toujours ce référendum, et il est grand temps que l’ONU s’acquitte de sa responsabilité à leur égard, a estimé Mme Fergani.

M. MULA AHMED, Association des étudiants sahraouis, a indiqué qu’il est né dans un camp de réfugiés au sud-ouest de l’Algérie. Il a rappelé que son peuple a fui le Sahara occidental après la marche verte et en raison des bombardements des avions marocains.  Il a indiqué qu’une fillette sahraouie est encore morte hier, tuée par une mine antipersonnel.  

M. TOM O’BRYAN a affirmé que l’absence de guerre ne garantissait pas pour autant la paix.  Il a rappelé que plus d’un million d’habitants du Sahara occidental enduraient la répression brutale de l’occupation marocaine, et affirmé que 100 000 personnes avaient fui la domination marocaine et vivaient désormais en exil, dans la pauvreté la plus totale au sein d’un camp de réfugiés dans le désert algérien.`  « Expert de la question des droits de l’homme à l’Université d’Harvard ayant travaillé sur la crise du Sahara occidental pendant des années, j’ai aujourd’hui ce message urgent à vous transmettre: les Nations Unies doivent surveiller les violations des droits de l’homme au Sahara occidental », a-t-il dit.  Le pétitionnaire a par ailleurs affirmé que le Gouvernement marocain n’était pas le seul responsable, rappelant que dans des camps de réfugiés, le Front Polisario avait écrasé ses opposants et empêché les réfugiés du Sahara occidental de se déplacer.  Il a indiqué que le statu quo au Sahara Occidental –absence de guerre, absence de paix– n’était plus supportable et qu’il fallait à mettre un terme à l’impunité et à l’injustice au Sahara Occidental.  

M. MAHFOUD BOUAD, Syndicats des étudiants sahraouis, a dénoncé la mort hier d’une fillette de 4 ans tuée par une mine antipersonnel marocaine.  Il a exhorté la Commission à tout mettre en œuvre afin de mettre fin à la colonisation du Sahara occidental et à faire respecter le cessez-le-feu de 1991.  « Face à l’inaction de l’ONU, et en particulier du Conseil de sécurité », M. Bouad a estimé que le seul moyen pour le Sahara occidental d’atteindre l’autodétermination était de recourir à la lutte armée.  

Mme FATMATA BACHIR JATRI EMHAMED, qui a grandi dans les camps sahraouis avec “l’espoir de pouvoir revenir un jour dans ma patrie”, a reproché au Royaume du Maroc de repousser les négociations parce que « seuls ses propres intérêts l’intéressent ».  Dans la mesure où il n’a pas été possible de trouver une solution pacifique à ce conflit depuis 41 ans, ce n’est pas surprise si les jeunes sahraouis se tournent vers la lutte armée comme seule solution, ºa-t-elleº fait remarquer.  La pétitionnaire a également dénoncé l’exploitation « illégale » par le Maroc des ressources naturelles du Sahara occidental, avant de mettre l’accent sur les abus des droits de l’homme commis par le Royaume dans les territoires « occupés du Sahara occidental ».  C’est le soutien de pays puissants comme la France, qui a permis au Maroc de s’en tirer à bon compte, a-t-elle déclaré.

M. JUAN JOSE MANZO RAMIREZ, Étudiant indépendant guatémaltèque soutenant le peuple sahraoui, a demandé comment les droits de l'homme peuvent être universels alors que des groupes subissent encore la tyrannie.  Il a estimé que le temps était venu d’une action plus déterminée des Nations Unies pour permettre au Sahara occidental de faire respecter sa souveraineté

Mme SALKA DAHI BACHIR, étudiante, née en 1991, deux mois après l’accord de cessez-le-feu de la MINURSO, a déclaré que « son peuple » avait passé 25 ans dans des camps sous occupation marocaine.  Elle a exprimé sa déception par le rôle joué par les Nations Unies dans ce conflit.  Les jeunes sahraouis, dont 500 à º1 000º sortent des universités chaque année mais ne trouvent pas d’emploi, ont souffert et continuent de souffrir, ce qui alimente leur frustration, a-t-elle déploré.  6De ce fait, les jeunes n’ont plus confiance en les efforts des Nations Unies et refusent de vivre sous l’occupation.  Elle a réclamé le droit du peuple sahraoui à exercer son droit à l’autodétermination.

Mme LATIFA AÏT-BAAL, Présidente de EuroMed-CDC, a souligné le danger de la politisation de la question des ressources naturelles. Elle a fait référence à une décision de la Cour européenne de justice datée du 10 décembre 2015 qui stipule que le Front Polisario n’a aucune légitimité à représenter une quelconque population.  Elle a affirmé que le Maroc est en conformité avec les principes de l’Article 73 de la Charte de l’ONU, précisant que la Maroc maintenait les activités de sa seule mine de phosphate au Sahara Occidental pour de seules raisons sociales puisque cette mine est déficitaire. 

Mme NAGLA MOHAMED LAMIN, de la Sahrawi National Youth Organization (USJSARIO/NOVA), s’est présentée comme « une femme sahraouie, née et élevée dans une tente verte d’un camp de réfugiés ».  En 1995, à l’âge de 6x ans, a-t-elle raconté, elle a vu sa mère recevoir de l’ONU un certificat l’autorisant à voter dans le cadre d’un éventuel référendum d’autodétermination.  Elle a dit avoir compris ce jour-là que le désert algérien n’était pas sa terre et qu’elle était une réfugiée.  Militante de la cause sahraouie, elle agit également au sein du groupe NOVA constitué de jeunes sahraouis ayant étudié dans le monde entier et préoccupés par l’avenir de leur pays. « Nous parlons des droits humains, des droits des femmes et de la façon de maintenir la paix parmi des jeunes confrontés à la frustration et à la colère. »  Elle a invité les délégués à venir dans les camps pour voir « le prix que nous payons à la paix en attendant depuis º40 ans » une solution au conflit avec le Maroc.

Pour M. LOSSEYNI BAKAYOKO, Enseignant-chercheur, INP-HB Yamoussoukro (Côte d’Ivoire), la question du Sahara occidental n’est plus une question de décolonisation, mais plutôt une question de nature géopolitique, dans la mesure où aucun État n’a revendiqué une quelconque souveraineté sur le Sahara occidental à l’exception du Maroc.  Il a souligné que la quasi-totalité de la population marocaine vit sur les terres de leurs ancêtres et que les enfants sahraouis sont éduqués au même titre que les enfants marocains.  Il a également salué les efforts déployés par le Maroc pour le développement de ces provinces.  Par conséquent, il a dit soutenir la proposition marocaine d’autonomie élargie de ces provinces.

M. LEONARD ANDJEMBE a parlé de l’africanité du Maroc, qui découle de l’histoire et de la culture et s’affirme de nos jours par la contribution de plus en plus remarquée de ce pays au développement du continent.  Il a constaté l’échec de toutes les tentatives des Nations Unies pour régler le différend du Sahara occidental et soutenu une solution politique de compromis.  L’initiative marocaine de large autonomie est, selon lui, cette alternative.

Mme MARIA DOLORES TRAVIESO DARIAS, Présidente de l’Association Canaria de Juristas por la paz y el derechos humanos, a été observateur juridique pour le Sahara occidental et témoin direct de torture et de détentions arbitraires, ainsi que de condamnations à vie de certains Sahraouis de la part de tribunaux militaires marocains.  Elle a également dénoncé l’expulsion de membres de la MINURSO et l’attitude de défiance du Maroc.  Pour elle, le seul arbitre de ce conflit est l’Espagne.  La pétitionnaire a également demandé l’élargissement du mandat de la MINURSO.

Mme MARIA NIEVES CUBAS ARMAS a insisté sur le cadre juridique du différend du Sahara occidental et rappelé que l’Espagne est de jure la Puissance administrante de ce territoire, ce qui a été confirmé par l’Avocat général de la Cour européenne.  Elle a reproché au Maroc de ne pas respecter le droit international et d’occuper illégalement, depuis 41 ans, le Sahara occidental.  Elle a demandé que la légalité soit respectée et le processus de décolonisation achevé.

Mme RUTH SEBASTIAN GARCIA, pétitionnaire, a indiqué que la Cour suprême de l’Espagne a stipulé que si le Sahara occidental ne voulait pas être considéré comme un territoire marocain, aucune juridiction marocaine ne peut être reconnue compétente pour juger des militants sahraouis. 
M. DIEGO MOREIRA, Association pour la paix au Sahara occidental, a dénoncé les violations commises par la Maroc contre les Sahraouis qui souhaitent la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l'homme.  Il a estimé que les exactions commises par le Maroc au Sahara Occidental sont une insulte aux Nations Unies. 

M. YARA MAALAININE, Directeur de IT, a déclaré que les droits de l'homme sont violés partout au Maroc.  Il a affirmé que le Maroc consacre des moyens importants pour diffuser des images trompeuses sur ses prétendus investissements au Sahara occidental.  

Mme MINA LAGHZAL, pétitionnaire, a dit que l’on ne pouvait pas prétendre développer un territoire en épuisant ses ressources. 

M. YANJA EL KHATTAT, Président de la région Dakhla-Ouesd Eddadhab, a estimé qu’assurer le respect de la souveraineté du Maroc au Sahara occidental est le seul moyen de résoudre ce conflit.  Il a estimé que le Sahara occidental était attaché à son maintien au sein du Maroc.  

M. AHMED BOUKHARI, représentant du Front Polisario, n’a pas voulu répondre « aux accusations gratuites » portées contre le Front.  Regrettant que le débat sur le Sahara occidental dure depuis 30 ans, il a tenu à préciser de nouveau qu’il s’agit bien d’un problème de décolonisation et que la présence du Maroc au Sahara occidental est illégale.  Il a également tenu à souligner que le Front doit participer à toute dynamique de paix en tant que représentant du peuple du Sahara occidental.  Après 16 années de guerre terrible, le Maroc n’a pas fait ce qu’il devait faire par rapport à la feuille de route des Nations Unies et a annexé les provinces du Sahara « parce qu’il n’était pas sûr de gagner le référendum, selon M. Baker », a affirmé M. Boukhari, avant de rappeler que le Maroc avait renvoyé la composante civile de la MINURSO.

La représentante de l’Équateur a demandé « au seul représentant du peuple sahraoui » plus d’information sur l’état du processus de référendum au Sahara occidental, des données sur les œuvres publiques réalisées par le Maroc dans la zone d’El Gharrat.

Le représentant du Venezuela a demandé quelle était la situation politique actuelle dans le Sahara occidental pour ce qui est de l’application du mandat de la résolution 69 du Conseil de sécurité pour l’organisation d’un référendum, compte tenu de l’expulsion de la composante civile de la MINURSO.  Il a proposé qu’une mission de visite du C24 se rende sur place pour se faire une idée plus claire de la situation au Sahara occidental.

Le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé que le Maroc souhaitait revenir dans l’Union africaine et a demandé à M. Boukhari s’il pensait que le Maroc respecterait toutes les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union africaine.

Le représentant de l’Algérie a souhaité des informations sur certaines allégations.  Rappelant que le HCR, le PAM, certaines ONG sont présents dans les camps et qu’il y eu des visites sur place du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et du Secrétaire général des Nations Unies, il s’est demandé pourquoi certaines personnes accusaient toujours les camps d’être des prisons.  Rappelant que le Sahara occidental est un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes, il a demandé à M. Boukhari ce qu’il en était de ce territoire et des allégations indiquant qu’il fait partie du territoire de la Puissance occupante.

La représentante de la Namibie a dit vouloir connaître, suite aux allégations faites ici les deux derniers jours, la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps.  Compte tenu du fait que de nombreux pétitionnaires ont appuyé le plan d’autonomie élargie proposé par le Maroc, elle a souhaité savoir si cette solution serait acceptable pour le peuple du Sahara occidental.

Le représentant du Maroc a souligné « que l’on a assisté à ce cinéma l’année dernière » et que la règle est d’accorder trois minutes pour les réponses, pas cinq ».

Le Président a déclaré que M. Boukhari avait cinq minutes pour répondre à 10 questions.

Répondant aux questions de plusieurs délégations, le représentant du Front Polisario a estimé que le Maroc ne souhaitait pas l’organisation d’un référendum parce qu’il sait qu’il ne peut pas le gagner. Il a exhorté l’ONU à venir constater la situation sur place.  Il a affirmé que le Front Polisario était le représentant légitime du peuple du Sahara occidental.  Répondant à une demande de précisions de la représentante de l’Équateur, le représentant du Front Polisario a indiqué que ºM. Christopher Rossº attendait toujours l’accord du Gouvernement marocain pour pouvoir lancer le processus de la cinquième série de négociations.

Débat général

Mme ANA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a appuyé le droit légitime de l’Argentine sur les îles Malvinas. Cent seize ans après l’intervention américaine à Porto Rico, elle a exhorté les États-Unis à mettre en place un processus qui permettra au peuple portoricain d’exercer son droit à l’autodétermination.  Elle a jugé urgent que le colonialisme disparaisse de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.

M. ALI RASSOL (Iraq) a réaffirmé l’importance de mettre fin à l’occupation partout dans le monde en mettant tout particulièrement l’accent sur la situation du territoire palestinien occupé depuis 50 ans.   

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a déclaré que son pays s’adaptera au rythme de décolonisation souhaité par les Tokélaou. Il a évoqué la fragilité de cette île en raison de son isolement géographique et sa faible démographie de º1 400º habitants.  Il a affirmé la volonté du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande d’assurer que tous les habitants des Tokélaou ont accès à des services de base de qualité.  Il a précisé que son gouvernement a offert un ferry aux Tokelaou en février 2016 pour permettre à leurs habitants de se déplacer dans les meilleures conditions.

M. DOAN MINH NGUYEN (Viet Nam) a souligné l’importance de la résolution 1514 de l'assemblée générale.  Il a regretté que la liste des territoires à décoloniser compte encore 17 territoires concernant deux millions de personnes.   Il a exhorté tous les États Membres de renforcer leur coopération afin d’accélérer le processus de décolonisation et garantir ainsi le respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales.         

Mme MAURA MWINGIRA (République-Unie de Tanzanie) a reconnu la particularité de chacun des 17 territoires non autonomes toujours inscrits sur la liste de la Quatrième Commission et a lancé un appel aux puissances administrantes pour qu’elles prennent les mesures qui s’imposent pour donner pleinement suite aux résolutions pertinentes (notamment les résolutions 1514 et 65/119), permettant l’autodétermination des peuples de ces territoires.

Pour ce qui est de la question du Sahara occidental, elle a fait part de sa préoccupation face à l’absence de progrès sur ce dossier et exhorté les parties à s’engager sans plus tarder dans des négociations sérieuses sous les auspices des Nations Unies et de l’Union africaine, sans conditions préalables et de bonne foi pour parvenir à une solution mutuellement acceptable.

M. FEH MOUSSA GONE (Côte d’Ivoire) a invité les parties au conflit du Sahara occidental à poursuivre leurs efforts pour parvenir à une solution juste et durable.  L’option du processus politique qui apparait, selon lui, comme la seule voie dans ce sens, doit tenir compte des intérêts des peuples de la région.  Il a souligné que le statu quo n’est ni acceptable ni profitable pour aucune des parties.  Par conséquent, sa délégation les appelle à faire preuve de compromis, et réitère son soutien ferme au plan marocain visant à accorder une large autonomie aux provinces sahariennes.  Le représentant se félicite de la demande d’adhésion du Maroc à l’Union africaine.  Il est convaincu qu’une solution politique au différend du Sahara occidental  contribuerait à la stabilité de la région du Maghreb.

M. MICHAEL R. TEN-POW (République du Guyana) a rappelé que 80 anciennes colonies, y compris le Guyana, avaient obtenu l’indépendance en vertu du droit à l’autodétermination.  Toutefois, il a indiqué que deux millions de personnes, réparties dans divers territoires, n’étaient toujours pas en mesure d’exercer ce droit.  Il a par conséquent appelé toutes les parties prenantes à redoubler d’efforts pour faire avancer le processus de décolonisation des 17 territoires non autonomes restants, y compris le Sahara occidental.  M. Ten-Pow a en effet indiqué que son pays soutenait le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination et à l’indépendance et insisté sur l’importance du respect mutuel entre les parties pour trouver une solution définitive à cette question.  Le délégué du Guyana a par ailleurs appelé les États Membres ayant toujours une présence coloniale en Amérique latine et dans les Caraïbes à prendre des mesures décisives pour y mettre fin. 

Droit de réponse

Le représentant du Maroc a réagi aux propos du Venezuela sur le Sahara occidental et lui a reproché d’avoir fait une confusion entre les notions d’autodétermination et d’indépendance, en rappelant les quatre solutions retenues par l’Assemblée générale pour l’autodétermination, dont l’indépendance.  Il lui a également reproché de vouloir se faire l’écho de l’Union africaine, et a regretté qu’il n’ait pas repris l’appel de 28 chefs d’État qui ont retiré leur confiance à la République sahraouie (RASD) cette année.  Il a également souligné que les seuls représentants du peuple sahraoui sont ceux qui ont été démocratiquement élus lors des élections législatives au Maroc et pas ceux qui se sont autoproclamés.  S’agissant de l’opération d’assainissement de la zone de Ghir Girat, il a expliqué qu’elle avait permis de nettoyer la zone de trafiquants de drogues et autres et à la MINURSO de reprendre ses patrouilles.  Le Maroc a récupéré le Sahara qui était sous occupation espagnole, alors que le Venezuela veut occuper la moitié de son voisin en invoquant l’intégrité territoriale, a-t-il fait remarquer, ajoutant que le Venezuela, qui est une dictature, n’a aucune légitimité pour venir accuser le Maroc où les Sahraouis vivent dans la démocratie.

Motions d’ordre

Le Venezuela a fait une motion d’ordre pour dire qu’il ne s’agit pas ici de régler des différends bilatéraux.  Il a estimé que ce que le Maroc a affirmé est faux et a demandé au Président de ne pas permettre que l’on offense son pays et que les débats se limitent aux questions relatives à la décolonisation.

Reprenant la parole, le représentant du Maroc a dit avoir fait l’objet d’accusation au cours des derniers jours sans jamais interrompre quiconque.  Il a demandé à son homologue d’être patient avec lui comme il l’a été avec le représentant vénézuélien au cours des derniers mois.  Il a souligné que la qualité de vie des sahraouis au Sahara occidental est mille fois meilleure que celle des habitants du Venezuela et il en veut pour preuve les articles dans la presse internationale.

Droits de réponse

Réagissant à la déclaration de Cuba, le représentant du Royaume-Uni a dit que son pays ne doutait pas de sa souveraineté sur les Îles Falkland, la Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes adjacents. 

Le représentant de l’Argentine a réaffirmé la souveraineté de son pays sur les Îles Malvinas, la Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes adjacents.

Réagissant à la déclaration du Maroc, le représentant du Venezuela a dénoncé « la stratégie de provocation de l’Ambassadeur du Maroc pour détourner l’attention sur le point à l’ordre du jour ».  Il a DIT espérer que le peuple sahraoui ne devra pas recourir à la lutte armée pour retrouver sa liberté.  Il a estimé que le Maroc n’est pas membre de l’Union africaine parce qu’il ne respecte pas des principes fondamentaux en matière d’autodétermination. 

Le représentant du Maroc a dit que la dictature était aussi une forme de colonialisme, avant de citer des noms d’opposants vénézuéliens emprisonnés par le Gouvernement.

Invoquant une motion d’ordre, le représentant du Venezuela a regretté « la désinformation du Maroc ».  Il a appelé le Maroc à cesser de s’attaquer au Venezuela avec des informations erronées.  Il a estimé que son pays avait été provoqué et que la question des prisonniers au Venezuela n’avait rien à voir avec le thème de la décolonisation.

Le président a demandé au représentant du Maroc d’en rester au point à l’ordre du jour, concernant la décolonisation et de ne pas se référer aux affaires du Venezuela.     

Reprenant la parole, le représentant du Maroc a rappelé au Venezuela que la dictature était aussi une forme de colonisation.

Le représentant du Venezuela a dit qu’il fallait respecter les résolutions des Nations Unies en rappelant que ces dernières appelaient à décoloniser 17 territoires dont le Sahara occidental.   

De nombreuses délégations ont, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, au cours de son débat sur le contrôle international des drogues, mis l’accent sur l’importance des recommandations figurant dans le Document final de la trentième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue, qui a eu lieu au Siège de l’ONU, à New York, du 19 au 21 avril dernier.

Intitulé « Notre engagement commun à aborder et à combattre efficacement le problème mondial de la drogue », ce document a été considéré par des intervenants comme un tournant dans l’approche internationale à ce phénomène complexe.

La session extraordinaire avait notamment pour objectif l’évaluation des réalisations et des défis qui persistent dix ans après la Déclaration politique et le Plan d’action de 2009 sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue. 

D’autres ont estimé que le Document final n’allait pas assez loin compte tenu de la complexité croissante des menaces posées tant par le trafic que par la consommation des stupéfiants et ses effets sur la santé, d’une part, et sur le tissu social dans plusieurs régions du monde, d’autre part.

Le Costa Rica a ainsi jugé que le Document final avait « exclu des éléments cruciaux pour une approche véritablement intégrale » comme la réduction de la dette, la proportionnalité des peines et la non-application de la peine de mort. 

Au Costa Rica, 60% des ressources saisies au narcotrafic servent au financement de projets de prévention et de traitement, le pays ayant opté pour une approche centrée sur la santé, notamment par des efforts de prévention de la transmission du VIH/sida, de l’hépatite virale et d’autres maladies transmissibles.   

« On ne résoudra pas le problème en militarisant des pays ou en saccageant des champs (…) ni en légalisant les drogues, ou en les traitant comme des substances inoffensives », a affirmé Cuba, qui reflétait le sentiment de plusieurs pays d’Amérique latine comme la Bolivie, le Mexique ou la Colombie.

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Singapour a annoncé qu’elle accueillerait, la semaine prochaine, une conférence ministérielle de l’ASEAN sur la cybersécurité et une table ronde sur la cybercriminalité avec des magistrats des pays membres.

En sa qualité de Président en exercice du G20, la Chine a vigoureusement plaidé contre la corruption, avant d’insister sur la lutte contre le phénomène des fugitifs et des efforts en vue de la récupération des avoirs, ajoutant que la Chine avait mis sur pied un centre de recherche à cet effet. 

Quant à l’Afghanistan, il a signalé que, depuis 2015, son pays avait réussi à réduire de 11% la production des opiacés et de 19% la culture du pavot.  Le représentant de ce pays a également estimé que la Conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan, tenue hier, marquait une nouvelle phase dans l’engagement mutuel entre le Gouvernement afghan et la communauté internationale. 

Les Émirats arabes unis ont fait valoir, quant à eux, les bienfaits de la coopération régionale entre pays du Golfe, qui a permis la saisie de quantités importantes de drogue, l’interception de 2 300 coursiers originaires de différents pays transitant par l’aéroport international, ainsi qu’une réunion d’urgence de lutte contre les stupéfiants avec d’autres pays de la région.  

Plusieurs intervenants, dont le Brésil, ont encouragé au renforcement de la coopération internationale tendant à la prévention et à la lutte contre les pratiques illicites ciblant les réfugiés et les migrants, en particulier la traite des personnes, l’esclavage moderne et l’exploitation sexuelle.

De son côté, l’Afrique du Sud a salué les conclusions de la dix-septième réunion de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui vient de s’achever à Johannesburg. 

Le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Yury Fedotov, s’est d’ailleurs félicité dans son intervention, ce matin, que l’année 2016 avait vu la présentation du premier rapport mondial sur les crimes de la faune et de la flore. 

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE (A/71/94, A/71/96, A/71/114, A/71/119, A/71/120 et A/71/121)

Contrôle international des drogues (A/71/316)

Déclaration liminaire

Le Directeur de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. YURI FEDOTOV, a déclaré (via liaison vidéo) que dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’ONUDC n’avait eu de cesse de travailler en vue de renforcer son action internationale contre l’utilisation des drogues.

Il a expliqué qu’au cours de cette année, des activités avaient été menées à travers le monde en vue de suivre les toxicomanes.  Ce processus, a-t-il ajouté, a permis de se pencher sur la situation des communautés.  Par exemple, en Colombie, l’ONUDC a appuyé l’Accord de paix et a poursuivi la lutte contre la culture et le commerce des drogues.

M. Fedotov a donné des assurances quant à la volonté de l’ONUDC d’aider les États Membres à mettre en application la Déclaration de Doha adoptée lors du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, saluant l’appui des autorités du Qatar. 

L’ONUDC a développé ses capacités sur la base du renseignement, de la  gestion des lieux de crime, des investigations financières, ainsi que du contrôle des frontières, a affirmé M. Fedotov.  Il a fait valoir que l’organisation cherchait à renforcer ses capacités juridiques pour relever les défis imposés par la drogue et le crime.

S’agissant du Rapport 2016 de l’ONUDC sur les drogues, il tente de comprendre la façon dont il est possible d’intégrer des politiques en matière de développement, a expliqué M. Fedotov.  Il s’est félicité du fait que l’année 2016 avait permis de présenter le premier rapport mondial sur les crimes de la faune et de la flore, achevant un programme mondial et mettant à nu les vulnérabilités du système.

Il a annoncé qu’au mois de novembre prochain, l’ONUDC publierait un rapport sur le trafic des personnes, lequel reconnaîtrait que les migrants et les réfugiés sont exposés aux risques d’exploitation criminelle et recommanderait de combattre ce phénomène.

Il a également affirmé que le mandat de l’ONUDC comportait de nombreux défis dans les domaines de la sécurité, de la responsabilité, ainsi que de la transparence et des droits de l’homme. 

Par ailleurs, il a expliqué que le financement de l’Office avait triplé au cours des trois dernières décennies, ce qui représente un signe de confiance et de reconnaissance des États Membres.  Toutefois, il a fait remarquer que les contributions avaient chuté de 1,7%.  M. Fedotov a émis le vœu que le financement de l’ONUDC soit plus stable et étendu sur le long terme.

Dialogue interactif

Le Mexique a estimé que la collaboration et la coordination entre les institutions spécialisées et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) constituaient une priorité. 

La collaboration dont le Mexique a bénéficié a été très positive, notamment en ce qui concerne les cultures.  Un accent particulier est mis sur les nouvelles substances psychotropes, l’offre et la demande, a ajouté le représentant, qui a souhaité une analyse plus approfondie de la demande. 

La Colombie a également salué la coopération de longue date avec l’ONUDC, avant de mettre en exergue la nécessité de la réduction de la demande et du développement de cultures alternatives, ainsi que l’importance à accorder à la justice et la traite des personnes.

L’ONUDC a toujours été un important allié pour faire face au problème des drogues en Colombie, a reconnu le délégué.  La Colombie a aussi salué la décision de la Commission des stupéfiants de tenir quatre réunions et à en consacrer une à la problématique de la justice.  Comment mener des actions conjointes plus efficaces, a-t-il demandé.

Dans ses réponses, M. Fedotov a rappelé l’importance des programmes de pays.  Il a fait état au Document final de la session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue qui souligne les défis de l’application des décisions dans ce domaine et la nécessité de l’assistance technique pour le renforcement des capacités.

Au sujet de la Colombie, il a expliqué que l’ONUDC procédait à des analyses in situ concernant le traitement de la toxicomanie.  Le Directeur exécutif de l’ONUDC a aussi brièvement évoqué plusieurs programmes sur le terrain, exécutés en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Il a recommandé de se concentrer davantage sur le développement des infrastructures pour les cultures alternatives.

Débat général

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), qui prenait la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que les pays de la région  accordaient une importance particulière à la prévention du crime et à l’accès à une justice pénale de qualité.  Il a expliqué que les activités de groupes de criminels organisés mettaient à mal la stabilité de la région, précisant que le caractère mondial des acteurs qui participent à ces activités criminelles aggravait la situation. 

Ainsi, les petits États insulaires en développement sont dans l’obligation de fournir un volume substantiel aux ressources prévues pour lutter contre ces phénomènes, et ce, au détriment des secteurs primordiaux tels que la santé.

Évoquant les activités menées dans le cadre de la stratégie de lutte contre la criminalité, il s’est félicité de ce que le Fonds de développement européen appuyait les efforts de la CARICOM visant à détecter les activités transfrontalières illicites et à former les gardes-frontières.

M. Rattray a réaffirmé l’enthousiasme de la CARICOM à coopérer ces deux dernières années avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour combattre le trafic de drogue, le blanchiment d’argent, ainsi que les opérations de traitement des toxicomanies. 

Le délégué a salué également la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue mais a déploré que le Document final n’eût pas été à la hauteur des attentes des États de la CARICOM. 

Il a également lancé un appel à la communauté internationale en vue d’octroyer des ressources nécessaires à l’ONUDC pour lui permettre de s’acquitter de ses activités dans le cadre de son mandat et de répondre aux préoccupations des États Membres.

M. JOSEPH TEO (Singapour), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a indiqué que la Réunion ministérielle de l’ASEAN sur la criminalité transnationale se tenait régulièrement pour coordonner les initiatives et les réponses à apporter dans le cadre de la prévention du crime et de la justice pénale.  Le Plan d’action de l’ASEAN pour combattre la criminalité transnationale a renforcé la capacité de la région à gérer le terrorisme transnational, le trafic de stupéfiants, le trafic illicite des armes, le blanchiment d’argent, la traite des personnes, la cybercriminalité et la piraterie en mer. 

En novembre 2015, les dirigeants de l’ASEAN ont signé la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains (ACTIP).  La semaine dernière, a poursuivi le représentant, la Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant a lancé un examen régional des lois, des politiques et des pratiques nationales en la matière.  Par ailleurs, la Convention de l’ASEAN sur la lutte contre le terrorisme aligne ses efforts sur ceux de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies. 

M. Teo a annoncé que, la semaine prochaine, Singapour accueillera la « Cyber-Semaine internationale de Singapour ».  Une conférence ministérielle de l’ASEAN sur la cybersécurité et une table ronde sur la cybercriminalité avec des magistrats des pays de l’ASEAN auront lieu à cette occasion.

Depuis qu’ils se sont engagés, en 2012, à réaliser l’objectif d’une communauté de l’ASEAN exempte de drogue, les dirigeants de la région ont adopté une approche de tolérance zéro et renforcé leur coopération sur cette question, a affirmé le représentant.  L’ASEAN, a-t-il rappelé, a contribué à la négociation réussie du document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue tenue en avril 2016.  Il n’existe pas, selon lui, d’approche unique et chaque État doit pouvoir prendre les mesures qui répondent le mieux à ses besoins individuels. 

M. ABDALLAH WAFY (Niger), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré qu’il ne saurait y avoir de développement socioéconomique si l’insécurité régnait.  Avec des frontières vastes et poreuses, de grandes lignes côtières, des infrastructures de gouvernance faibles, de nombreux pays africains rencontrent des difficultés pour assurer la sécurité à leurs frontières. 

L’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) fournissent une assistance technique pour résoudre cette situation.  Cependant, a-t-il dit, la situation financière précaire de cet Institut l’empêche de s’acquitter de son mandat. 

À cet égard, le Groupe des États d’Afrique lance un appel au Secrétaire général pour qu’il persévère dans ses efforts tendant à la mobilisation des ressources financières nécessaires au maintien d’un personnel de qualité. 

Il a salué, par ailleurs, la division de l’ONUDC chargée de la prévention du terrorisme, notamment ses services d’intervention et de formation dans le domaine de la lutte contre le financement, des poursuites, du gel et de la saisie des avoirs.

En Afrique, l’impact du trafic et de la consommation de stupéfiants continue de poser un défi majeur dans les domaines social et de santé.  L’écart des revenus, le taux élevé d’urbanisation, les niveaux faibles des ressources allouées à la justice pénale, les conflits armés et les guerres civiles ainsi que le faible contrôle des activités criminelles n’ont fait qu’exacerber cette situation.

Il a particulièrement mis l’accent sur les vies des jeunes détruites car ceux-ci, souvent peu instruits ou sans emploi et donc vulnérables, sont directement ciblés tant pour devenir des « mules » ou pour consommer les drogues et faire partie de la chaîne du trafic de stupéfiants. 

Plusieurs pays africains sont confrontés au problème des précurseurs qui contiennent des substances contrôlées, ainsi qu’à l’utilisation de leurs territoires pour le passage d’héroïne destinée à d’autres marchés.  Il a appelé à une coopération accrue avec l’ONUDC pour continuer à créer et à asseoir les plans nationaux de lutte contre les drogues.

Le Groupe des États d’Afrique a enfin estimé que le travail dans ce domaine nécessitait aussi une lutte contre les substances narcotiques et psychotropes, et un examen approfondi du lien entre le terrorisme, le blanchiment d’argent et le marché des drogues.

M. GARRETT O’BRIEN, Union européenne, a estimé que le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème de la drogue devait servir de base aux débats de la Troisième Commission d’ici à 2019.  L’union européenne est fermement engagée vis-à-vis de ce qu’elle appelle « la réduction des risques et des méfaits », a-t-il souligné.  Il a réitéré l’importance de l’intégration de la problématique hommes-femmes et de l’âge dans les politiques sur les drogues.  De même, la coopération avec la société civile est clef. 

M. O’Brien a salué le fait que le Document final de l’Assemblée appelle les États Membres à promouvoir la proportionnalité des condamnations et à trouver des peines alternatives pour les auteurs d’infractions liées à la drogue.  Il a rappelé que l’Union européenne et ses États membres étaient opposés à la peine de mort.  L’état de droit, une justice pénale efficace et le respect des droits de l’homme sont plus importants que jamais.

Le délégué a souhaité prendre davantage en compte « les vulnérabilités qui conduisent, permettent et perpétuent toute forme de criminalité organisée » et mettre l’accent sur les individus et les organisations responsables d’activités illicites à grande échelle.  Il a assuré que l’Union européenne avait mis au point des mécanismes pour lutter contre l’apparition de nouvelles substances psychoactives et contre le rôle d’Internet en tant que grand marché pour les drogues et les activités criminelles liées aux drogues.

Tant que persisteront des causes sous-jacentes comme la pauvreté, l’accès limité aux marchés légaux et le faible état de droit, « l’efficacité de toute intervention sera limitée », a fait valoir le délégué.  À cet égard, il s’est félicité de l’engagement croissant du secteur privé à promouvoir des alternatives viables à la culture de plantes illicites et de l’appel lancé par l’Assemblée générale à « placer les politiques sur la drogue dans un contexte socioéconomique plus large et les aligner sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

M. WILLIAM BROWNFIELD (États-Unis) a déclaré que l’adoption de la résolution de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, en mai, avait été une étape significative dans la lutte contre la drogue, précisant que les efforts se concentraient maintenant sur la promotion d’un accès à l’assistance juridique et à la création de nouveaux outils pour les professionnels de la justice.

M. Brownfield a souligné que la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue, en avril dernier, avait permis de convenir d’une démarche globale équilibrée. 

Il a recommandé que soit amélioré le Document final en privilégiant l’aide visant à réduire la demande et l’offre des substances narcotiques.  Pour le délégué, il faut réduire catégoriquement la disponibilité de la drogue sur la planète.  Il s’est également dit favorable à l’établissement d’une liste visant à l’interdiction de certaines substances synthétiques telles que l’héroïne de qualité inférieure dont l’abus aux États-Unis cause de nombreux décès. 

Selon M. Brownfield, il est illusoire de penser qu’un pays peut à lui tout seul régler le problème de la drogue.  En conséquence, il a lancé un appel à la communauté internationale à conjuguer ses efforts pour mettre fin au pouvoir destructif de la drogue.

Mme ABDELKWAY (Égypte) a mis en exergue la nécessité d’assurer des ressources prévisibles pour l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), ainsi que des ressources supplémentaires et des contributions volontaires, afin qu’il puisse fournir des programmes d’assistance technique à tous les États qui en font la demande.

Elle a réaffirmé l’importance du rôle du Bureau de l’ONUDC au Caire, ainsi que la nécessité de résoudre les problèmes financiers de l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.  La coopération entre les pays d’origine, de transit et d’accueil est également fondamentale dans la lutte contre la traite des personnes, a-t-elle souligné, en attirant l’attention sur les recommandations formulées dans le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial des drogues.

Mme ELENA S. MUKHAMETZYANOVA (Fédération de Russie) a mis l’accent sur la nécessité de poursuivre les efforts pour renforcer les mécanismes de la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2000, laquelle doit être intergouvernementale et non financée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Il est impératif, a-t-elle dit, que les efforts en faveur de la lutte contre la corruption soient appuyés par les États.  La déléguée a estimé que les mécanismes examinant la Convention contre la corruption devaient être intergouvernementaux et respectés.  Ainsi, il n’est pas nécessaire qu’elle soit révisée car ayant fait ses preuves. 

La Fédération de Russie est préoccupée par la criminalité liée aux drogues, ainsi que l’utilisation de l’Internet pour le trafic des stupéfiants.  En conséquence, il est urgent que les États appliquent les trois conventions pour garantir le succès de la lutte.  La représentante a fait part de l’opposition de son pays à toute initiative visant à les revoir en légalisant certains types de drogues. 

Elle a lancé un appel à la mise en œuvre du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue et a souligné son opposition à la mise en place d’un groupe d’experts ou consultatif qui créerait des doublons.  Elle a insisté sur la nécessité de s’attarder sur les problématiques de la drogue provenant d’Afghanistan car ayant un lien avec les groupes terroristes internationaux qui financent le terrorisme.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a signalé que, selon les estimations du Rapport mondial sur les drogues de 2016, un adulte sur 20, ou un quart de milliard de personnes âgées de 15 à 64 ans consommaient au moins une forme de drogue en 2014.  En outre, 29 millions de personnes continuent de souffrir de troubles résultant de la consommation de drogue et des millions d’autres du VIH/sida.

Il a rappelé que le Rapport soulignait également la corrélation entre la pauvreté et différents aspects du problème des drogues.  Il a souligné que le Document final, adopté en avril dernier à l’issue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, représentait un jalon dans la mise en place d’une politique mondiale sur cette question, avec des recommandations opérationnelles « concrètes » qui reposent sur le principe des responsabilités communes et différenciées et sur une approche de santé publique.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a fait remarquer que le thème de la drogue était prioritaire pour son pays qui a « payé un prix élevé en vies humaines ».  « Nous connaissons les limites et les conséquences d’un paradigme qui n’a pas réussi à interdire la production, le trafic et la consommation de stupéfiants dans le monde », a-t-il dit.  C’est la raison pour laquelle le Mexique a lancé, lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, un appel à revoir les stratégies internationales et à renforcer la coopération fondée sur le principe de la responsabilité commune et partagée.

Il faut appuyer les communautés affectées par des alternatives éducatives, professionnelles et de loisirs afin de consolider l’inclusion et la cohésion sociale, a estimé le représentant.  Face aux limitations du « paradigme d’interdiction », il a proposé de privilégier la perspective des droits de l’homme et de la santé publique et il a rejeté l’application de la peine de mort en toutes circonstances.

Il a également appelé la communauté internationale à développer des campagnes orientées vers les jeunes pour prévenir la consommation de stupéfiants et à garantir l’accès aux substances contrôlées à des fins médicales et scientifiques. 

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a indiqué que la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue n’était pas la fin d’un processus mais le début d’une nouvelle politique internationale visant à un monde exempt de stupéfiants.  Des avancées ont été enregistrées mais les tâches qui restent doivent inciter à la poursuite du débat au niveau international.

La Colombie a appelé à rejeter l’approche répressive et à privilégier une démarche axée sur les secteurs les plus désavantagés de la société, une politique de santé publique solide et une lutte sans merci contre les conséquences nocives des drogues. 

La session extraordinaire a accordé une certaine flexibilité pour que chaque pays agisse selon ses particularités car il n’existe pas de formule unique et invariable. 

Le représentant a assuré que la Colombie luttait contre les navires et autres engins transportant des stupéfiants.  La paix avec les groupes de guérilléros qui participent à la chaîne du trafic de stupéfiants a également marqué un pas important, a affirmé le représentant. 

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a reconnu que l’abus de drogues menaçait, non seulement la santé des personnes, mais aussi la sécurité et le progrès économique et social.  D’après elle, le problème doit être abordé de manière intégrale, équilibrée et multidisciplinaire, la coopération internationale jouant à cet égard un rôle fondamental.  « On ne résoudra pas le problème en militarisant des pays ou en saccageant des champs », a-t-elle averti.  « Ni en légalisant les drogues, ou en les traitant comme des substances inoffensives », a-t-elle ajouté.

Les politiques de contrôle des drogues doivent inclure les perspectives du bien-être de l’individu et de la prévention du délit, a poursuivi la représentante.  Au niveau national, Cuba a une politique de tolérance zéro face à la production, la consommation et le trafic des drogues.  « Notre territoire ne pourra jamais être utilisé comme dépôt, entrepôt, lieu de transit ou de destination », a-t-elle martelé. 

Les institutions de santé publique, d’enseignement, de justice et d’ordre public ont mis au point ensemble des programmes de prévention, de traitement et de réinsertion.  Par ailleurs, Cuba se conforme à toutes ses obligations internationales en matière de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a estimé que le fléau du terrorisme et de l’extrémisme violent était, de loin, la menace la plus grave au niveau mondial.  Partant de l’expérience de l’Afghanistan aux prises avec le terrorisme depuis au moins deux décennies, la menace posée par ce terrible phénomène, conjuguée à la criminalité, est réelle et s’aggrave rapidement.

Il a souligné qu’aucun pays n’est immunisé contre les effets déstabilisants du terrorisme.  En conséquence, le représentant a jugé qu’aujourd’hui plus que jamais, il importait de mettre les différends de côté et d’œuvrer ensemble en utilisant tous les moyens disponibles pour combattre ce problème.

À cet égard, les Nations Unies peuvent jouer un rôle fondamental en mettant en œuvre une approche internationale viable contre le terrorisme et l’extrémisme violent par un renforcement du régime mondial qui ciblerait tous ceux qui se servent du terrorisme et de l’extrémisme militant en tant qu’arme politique pour servir leurs ambitions hégémonistes.

S’agissant des résultats obtenus par l’Afghanistan en matière de lutte contre la drogue, M. Saikal a annoncé que, depuis 2015, son pays avait réussi à réduire de 11% la production des opiacés et de 19% la culture du pavot.

Il a estimé par ailleurs que la Conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan, tenue hier, marquait une nouvelle phase dans l’engagement mutuel entre le Gouvernement afghan et la communauté internationale.  La Conférence met l’accent sur la nécessité d’une approche soutenue et intégrée pour réduire effectivement la production illicite et le trafic des stupéfiants et des produits précurseurs et lutter contre la criminalité organisée, y compris le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme.  Enfin, la Conférence a appuyé le Plan national d’action de lutte contre la drogue.

Mme JUANA SANDOVAL (Nicaragua), évoquant le modèle de son pays dans la lutte contre la drogue et le crime, a déclaré qu’il s’appuyait sur l’idéal social-chrétien, et favorisait l’esprit de famille et la coopération de ses concitoyens.  Le Nicaragua ne produit pas et ne consomme pas de drogue, mais est un pays de transit, a-t-elle affirmé. 

Par ailleurs, elle a défendu une application efficace des conventions, estimant que  les législations en faveur de la drogue n’étaient pas une solution viable.  La déléguée a souligné que tous les efforts de lutte devaient tenir compte des réalités nationales et de leurs cadres juridiques.

Elle a réaffirmé le principe de responsabilité commune et différenciée avec un  échange de pratiques sur le plan international.  Elle a plaidé pour un octroi de ressources financières et logistiques aux pays de transit pour les aider dans leur processus de développement durable.

La déléguée a souhaité la mise en place d’une stratégie qui renforce la justice pénale. 

Mme KATHRIN NESCHER-STUETZEL (Liechtenstein) a déclaré que la traite des personnes et l’esclavage moderne étaient inacceptables et figuraient dans trois des objectifs de développement durable.  Elle a souligné qu’environ 45 millions de personnes vivaient dans des conditions apparentées à l’esclavage moderne et a souhaité que le Conseil de sécurité soit saisi de cette question.

La justice pénale doit aussi s’attaquer à cette problématique lorsque la justice traditionnelle ne fonctionne pas, a préconisé la déléguée.  Elle a aussi rejeté l’approche punitive dans le traitement de la problématique de la consommation des drogues, proposant en revanche une approche « droits de l’homme ». 

Dans ce contexte, elle a considéré que 2019 serait une nouvelle occasion pour la communauté internationale en vue de changer de cap.  Elle s’est également prononcée contre les sentences capitales pour des délits liés à la drogue dans certains pays. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déclaré que la drogue sapait les bases des systèmes démocratiques et la gouvernance dans le monde.  La traite des personnes et les autres phénomènes liés à la drogue sont une triste réalité et mettent à mal le bien-être de l’humanité. 

Il faut une union de tous les pays pour lutter contre le fléau et mettre fin à ses manifestations, a-t-il déclaré.  Selon le représentant, les échanges entre les États dans le cadre de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale vont permettre d’intensifier le dialogue politique et la coordination pour s’attaquer efficacement au problème. 

Mettant en exergue sa stratégie nationale, il a affirmé que le Pérou mettait à disposition des ressources pour lutter contre les terres de cultures illicites.  Il a assuré que son pays était attaché aux trois conventions internationales et instruments de l’ONU qui représentent la pierre angulaire de la réponse à ce fléau.

M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus) a indiqué que la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée se tenait ce mois-ci à Vienne, cet événement devant être l’occasion pour les États de procéder à une évaluation de l’application de cet instrument et de ses trois protocoles.  

Il a notamment appelé à fournir une assistance aux États en vue de la mise en œuvre du Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et à procéder à une évaluation critique de son application.  

Il a annoncé qu’en mars 2017, à l’occasion de la prochaine session de la Commission des stupéfiants, le Bélarus comptait présenter un projet de résolution sur le renforcement du rôle de la famille pour la prévention de la consommation de drogues par les enfants et les adolescents.

M. AL MUHAIRI (Émirats arabe unis) a déclaré que le problème de la drogue perdurait en raison de la création de nouvelles substances.  La réussite du processus de lutte contre ce fléau exige une coopération entre les États, a-t-il dit.  Le délégué a souligné que la communauté internationale devait continuer d’aider les États qui en ont le plus besoin en fournissant une protection aux jeunes afin qu’ils ne soient pas la cible des trafiquants. 

Sur le plan national, il a affirmé que les Émirats arabes unis déployaient des efforts en utilisant des mécanismes de pointe et en s’appuyant sur un plan stratégique bien conçu.  Il a mis en avant l’importance des échanges d’expériences optimales pour répondre au problème.

Des résultats substantiels ont été obtenus grâce une coopération régionale et internationale ayant permis la saisie de quantités importantes de drogue, à l’interception de 2 300 coursiers originaires de différents pays transitant par l’aéroport, ainsi qu’à une réunion d’urgence de lutte contre les stupéfiants avec des pays du Golfe. 

L’objectif de toutes ces opérations est de combattre et de suivre les organisations criminelles.  Parallèlement, son pays a mis en place un programme qui fournit un traitement aux toxicomanes et favorise leur réinsertion.

M. OMAR RABI (Maroc) a salué le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue.  Il a appelé à réadapter les stratégies nationales et internationales aux réalités de nos jours.  Le Maroc a invité à une « extrême prudence » dans le traitement de la problématique de la dépénalisation et légalisation des drogues.  Pour ce pays, un changement brutal de cap, passant de la prohibition générale à la légalisation générale dans un domaine aussi sensible, risquerait d’être contreproductif et d’aboutir à des résultats aux antipodes de ceux escomptés.

Le Maroc, de par sa position géographique, est confronté en permanence au fléau du trafic des stupéfiants, aggravé ces dernières années par l’interconnexion avec des activités d’organisations criminelles transnationales qui se servent de l’Afrique comme d’une plateforme centrale de transit.  Les réseaux terroristes et les mouvements insurrectionnels qui y sévissent menacent ainsi la paix et la stabilité d’une grande partie de la région sahélo-saharienne.

Les services de sécurité de la douane marocaine ont mené des opérations d’assainissement dans le sud du pays, dans la région d’El Guergarate, pour mettre fin aux activités de contrebande et de commerce illicite.

En outre, un réseau de trafic international de drogue impliquant le Front Polisario, notamment certains de ses responsables, a été récemment démantelé.  Il a aussi dénoncé la complicité entre les trafiquants de drogue et les éléments du Front Polisario, y compris de « prétendus » ministres qui disposent d’un important parc de véhicules.  La politique marocaine est centrée sur la prévention, les soins et la lutte contre le trafic et les trafiquants, a conclu le délégué.  

M. CARLOS DUARTE (Brésil) a estimé que la coopération internationale devrait être renforcée pour prévenir et combattre les pratique illicites qui prennent pour cibles des réfugiés et des migrants, telles que la traite des personnes, l’esclavage moderne et l’exploitation sexuelle.  « Nous devons redoubler d’efforts pour réaliser les objectifs de développement durable liés à ce type de délits », a-t-il dit.

De façon générale, M. Duarte a encouragé tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à adopter un moratoire immédiat en vue de son abolition.  Il a pleinement appuyé le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue qui, selon lui, « a établi les paramètres d’une approche équilibrée sur la question ». 

Il a également salué le fait que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît que les politiques de contrôle des drogues doivent se centrer avant tout sur la santé et le bien-être de l’humanité.

Mme SUSAN WANGECI MWANGI (Kenya) a indiqué que son pays avait revu, en 2015, sa loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes et renforcé le mandat de l’Autorité nationale pour la campagne contre l’alcool et l’abus de drogues.  Le Kenya, qui a récemment été la cible d’attentats terroristes, est membre de l’Organisation de coopération des chefs de police de l’Afrique de l’Est et du Groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe (GABAOA).  Un comité consultatif a également été créé pour combattre la traite des personnes, et le Parlement a adopté une loi sur la protection des victimes.

Le Kenya, a rappelé Mme Mwangi, a été le premier pays à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2003.  Une loi spécifique, qui a établi la Commission d’éthique, sert de cadre à la lutte contre la corruption et les crimes économiques.  D’autres lois contre la pratique des pots-de-vin et pour la protection des lanceurs d’alerte ont également été promulguées.

En dépit des efforts, a poursuivi la représentante, le Kenya reste confronté aux défis posés par des frontières poreuses, la prolifération des armes légères et de petit calibre qui profite aux terroristes en Afrique de l’Est, l’utilisation croissante de l’océan Indien et de ses eaux territoriales par les trafiquants de drogues, et le commerce illicite des espèces sauvages, comme l’ivoire et les cornes de rhinocéros.  Compte tenu du principe de la responsabilité commune et partagée, elle a souligné l’importance de la coopération internationale, régionale et sous-régionale.

Mme INGRID SABJA (Bolivie) a mis en avant l’autonomie du pays dans le contexte de la lutte contre le trafic des stupéfiants, sans conditions internationales.  Entre 2011 et 2015, la Bolivie a pu réduire de 30% la culture de coca et les superficies sont les plus basses de ces dix dernières années.

Elle s’est réjouie du fait que cette politique ait débouché sur ces résultats sans aucune mort et dans le respect de la Terre nourricière.  D’autre part, le pays n’utilise pas de pesticides.  En outre, 180 000 kilos de chlorate de cocaïne ont été saisis, de même que d’autres quantités de drogues illicites.

La déléguée a déploré que les États-Unis ne reconnaissent pas tous ces efforts de la Bolivie et ne fassent rien pour réduire la demande en provenance de leur territoire.

M. AMJAD QASSEM AGHA (République arabe syrienne) a déclaré que son pays faisait face à des crimes atroces et au terrorisme.  Ces groupes terroristes financés par des pays bien connus pratiquent la traite des personnes, des massacres de civils, l’esclavage des femmes et des enfants, ainsi que la destruction et le pillage du patrimoine, a déploré le représentant. 

Il apparaît nécessaire que ces terroristes responsables des destructions des monuments soient tenus responsables, a lancé le délégué.  Il a donc appelé les États qui soutiennent ces mercenaires à respecter leurs engagements internationaux conforment à la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité. 

Selon le délégué, le crime plus grave est le fait que des États fournissent des armes aux terroristes via l’aide humanitaire.  Il a souligné que l’exode massif des populations face aux fatwas des terroristes avait favorisé la criminalité transnationale et le trafic des organes humains.  Il a regretté que cette situation se passe sous un silence suspect des pays voisins.

M^gr BERNARDITO AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que le trafic de drogues existait parce qu’il y avait des producteurs et des trafiquants ainsi que des consommateurs de drogues illicites.  Dès lors, a-t-il ajouté, la prévention et la lutte contre la consommation de ces stupéfiants sont la clef de voûte des efforts internationaux.

Il a souligné le rôle de la famille tant dans la prévention que dans le traitement de la toxicomanie.  Il a mis en garde contre les conséquences de ce fléau, telles que la violence domestique, l’effondrement économique et d’autres dysfonctionnements pouvant conduire à l’éclatement de la famille.  Il a encouragé au respect de la dignité humaine en toutes circonstances.  

M. NIMROD BARKAN (Israël) a déclaré que le traitement accordé aux toxicomanes devait prendre en considération la dimension du genre, car représentant une approche cruciale dans le processus de guérison.  En Israël, des infrastructures ont été conçues spécialement pour les femmes en vue de leur permettre de recevoir un traitement approprié, allégeant le fardeau du traumatisme qu’elles auraient pu subir.

L’accent est également mis sur les thérapies de groupes avec la mise en place notamment de cliniques spécialisées, a affirmé le délégué, qui a déclaré qu’Israël se tenait prêt à partager son expérience avec tout autre pays intéressé par cette expérience.

Mme MARIYAM MIDHFA NAEEM (Maldives) a expliqué que son pays se trouvait sur une des plus importantes routes maritimes commerciales, la criminalité organisée sous toutes ses formes étant ainsi une menace omniprésente.  Les Maldives ont adopté plusieurs textes législatifs sur la traite des personnes, le blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme.

Le pays a également mis sur pied, en février 2016, le Centre national antiterroriste, lequel représente un jalon important sur le plan national pour agir efficacement et d’une manière suivie contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  Le Centre est fondé sur un enseignement religieux modéré, l’autonomisation des femmes et des jeunes, ainsi que des interventions préventives des forces de l’ordre et des agences nationales concernées par la lutte contre les idéologies et les pratiques radicales et extrémistes.

Elle a également indiqué que le pays s’évertuait à préserver l’industrie du tourisme dans des lieux exposés à des risques terroristes.

M. ZHIQIANG LI (Chine) a déclaré que la communauté internationale devait agir face à la cybercriminalité et aux fraudes dans les domaines de la télécommunication.  Il a souligné que son pays appuyait tous les efforts visant à lutter contre le trafic des biens culturels et les crimes contre la faune et la flore.

 

Le représentant a mis l’accent sur la question de la corruption, appelant à une coopération renforcée pour éliminer les dispositions juridiques qui permettraient à certains pays d’être des havres de paix pour les corrompus.  En tant que pays assurant la présidence du G20, la Chine a insisté sur la lutte contre le phénomène des fugitifs et des efforts en vue de la récupération des avoirs.  Un centre de recherche, a-t-il dit, a été créé, à cet effet, dans son pays.  Le délégué a affirmé l’importance de concentrer les efforts dans la lutte contre la drogue, et s’est dit opposé à la légalisation des stupéfiants.

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) s’est félicité de l’accord conclu en Colombie pour mettre fin à un conflit qui avait sévi pendant des dizaines d’années et avait été alimenté par des formes illégales de financement.  Il a rappelé que le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue centrait les politiques sur les droits de l’homme.

Selon l’Italie, cela concerne également la protection des migrants et des réfugiés, l’autonomisation des femmes, le droit à la santé et aux médicaments, le développement des mineurs et la préservation de leur droit à une vie digne et exempte de toute forme de coercition.  Il a invité les délégations à préparer des projets de résolution qui répondent de manière plus efficace et déterminée aux phénomènes des trafics illicites, en prenant en considération les divers instruments internationaux comme la Convention de Palerme ou la Convention contre la corruption et les documents issus des sessions extraordinaires de l’Assemblée générale, notamment. 

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a souligné que, pour son pays, le défi résidait non pas dans la production de drogues, mais dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.  Sri Lanka a été utilisé comme pays de transit par des trafiquants de drogues internationaux, a-t-il expliqué, et une partie de ces drogues se retrouvent invariablement sur les marchés locaux.  De plus, la consommation d’héroïne y est devenue un grave problème. 

À travers l’Organe national de contrôle des substances dangereuses, et avec d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales, le Gouvernement a pris des mesures pour traiter et réhabiliter les toxicomanes.

En vue de réduire l’offre et la demande d’ici à 2020, le Gouvernement sri-lankais adoptera une approche large du contrôle des drogues dans le contexte du développement humain, en se concentrant sur les liens entre l’abus de drogues, la réduction de la pauvreté, la prévention du crime et l’amélioration de la santé, a précisé M. Perera . 

Sri Lanka coopère étroitement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), d’autres entités du système et la société civile pour combattre le problème. 

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a déclaré que son pays appartenait à une région qui souffrait ouvertement et en permanence de la menace contre ses institutions publiques de la part de la criminalité organisée, laquelle a fait montre d’une capacité de destruction sans pareille. 

Il a fait remarquer que le maintien d’une approche répressive et d’interdiction exigeait un gros effort budgétaire qui ampute les secteurs sociaux de ressources pourtant bien nécessaires.  Soulignant que le remède ne doit pas être pire que le mal, il a affirmé qu’actuellement, des pays comme le Guatemala étaient obligés d’assumer une part disproportionnée de la lutte contre le trafic des stupéfiants par le simple fait qu’ils sont malencontreusement situés à mi-chemin entre les principaux pays producteurs et les grands marchés de consommation.

M. AYAD (Iraq) a déclaré que son pays avait adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et fait adopter une loi d’amnistie, laquelle favorise l’insertion des anciens criminels dans le tissu social.  Le délégué a souligné que la corruption sapait la confiance dans les institutions mais a assuré qu’au niveau national des mesures avaient été prises pour lutter contre ce phénomène et favoriser la transparence.

Il s’est attardé sur les crimes commis par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) qui, a-t-il lancé, dépassent l’imagination et visent tous les groupes d’âge.  Ces terroristes, a-t-il affirmé, se sont également rendus coupables de graves violations des droits de l’homme et de destructions de sites historiques.

Son pays, a-t-il expliqué, travaille étroitement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) qui lui fournit l’assistance technique et renforce son efficacité juridique.  La drogue entrave les efforts nationaux dans les domaines du développement et installe un environnement d’insécurité permanente.  Pour le délégué, il est souhaitable de renforcer la coopération avec les pays en vue de garantir un meilleur système de justice pénale.

M. BUNYARITTHIPONG (Thaïlande) a indiqué que la lutte contre la traite des personnes restait une priorité pour son pays.  Un durcissement de la répression a permis de poursuivre davantage de trafiquants et des approches soucieuses de la problématique hommes-femmes et des victimes ont été intégrées dans les procédures pénales.  Au titre de la prévention, le Gouvernement thaï a activement sensibilisé le public aux risques de la traite et promu des initiatives de développement pour améliorer la qualité de vie des habitants, en particulier des femmes défavorisées dans les zones rurales.

En Thaïlande, a poursuivi le représentant, la loi sur les prisons a été amendée pour tenir compte des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

De même, pour combattre le problème de la drogue, la Thaïlande a mis au point une stratégie nationale intégrée qui englobe la prévention, la suppression, le traitement et la réintégration sociale.  Le représentant a ajouté que le Gouvernement envisageait le développement alternatif comme une approche à long terme pour répondre à la pauvreté et au manque d’opportunités qui sont souvent à l’origine du problème.

M. JUSTIN ONG (Singapour) a déclaré que la question de la lutte contre la drogue était primordiale puisque Singapour est un pays de transit.  En conséquence, des mesures ont été prises pour réduire la prolifération des activités criminelles avec un accent mis sur un engagement du respect de l’état de droit, élément crucial pour une société pacifique, sûre et harmonieuse, a affirmé le délégué. 

Au regard de l’impact dévastateur de la drogue à Singapour, les autorités ont privilégié une approche qui vise à réduire l’offre et la demande des narcotiques, a-t-il expliqué.  Une loi portant sur la lutte contre le crime organisé a été renforcée en 2015, permettant de traquer les barons de la drogue et de saisir tous leurs biens.

Une loi sur la prévention du trafic des êtres humains a permis de dissuader les trafiquants et d’appuyer la réhabilitation des victimes.  Singapour est engagée dans la lutte contre les nouvelles formes de crimes tels que la cybercriminalité avec la création, en 2015, d’une agence de sécurité spécialisée.  Il a souligné que les efforts au niveau national étaient essentiels mais que leur succès passait par la coopération avec les autres pays.

M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a rappelé qu’il n’y avait pas de solution unique au problème de la drogue.  La situation géographique du Pakistan fait qu’il est à la fois une victime et un pays de transit pour les opiacés et le cannabis.  La réduction de la demande, le traitement et la réhabilitation font partie des priorités du Gouvernement.  Le Pakistan a saisi plus de 1,86 milliard de doses de narcotiques au cours des trois dernières années, a indiqué le représentant.  En 2015, plus de 342 tonnes de drogues illicites ont également été saisies et le Pakistan a contribué à saisir plus de 25 tonnes de drogues dans le monde.

Le représentant s’est dit préoccupé par la tendance à légaliser l’usage de drogues illicites dans certaines parties du monde.  Il a jugé une telle approche « contreproductive ».  Après tout, a-t-il souligné, notre objectif a toujours été d’édifier une société exempte de drogues, pas une société tolérante vis-à-vis des drogues. 

M. DAHLWY (Arabie saoudite) a déclaré que le crime constituait une menace sérieuse contre l’état de droit et nécessitait le développement d’indicateurs fiables pour mesurer son impact.  Face à cette menace, le Royaume a mis en place une série de programmes mettant au centre de ses actions la promotion des valeurs humaines, a souligné le représentant.  Ainsi, les autorités saoudiennes n’ont eu de cesse de travailler à améliorer le traitement des détenus, a fait remarquer le délégué. 

En ce qui concerne la lutte contre la drogue, l’Arabie saoudite continue de s’investir pour contribuer à une prise de conscience sur les conséquences des stupéfiants sur l’individu et la société avec la création d’un programme de prévention en collaboration avec le secteur privé, a affirmé le représentant.

Le lien entre la drogue et le terrorisme n’est plus à démontrer, aussi la lutte contre ces fléaux doit être ferme, a-t-il précisé.  Pour sa part, l’Arabie saoudite l’a bien compris et n’a pas hésité à infliger des peines à des dirigeants de milices impliqués dans des actions terroristes.

M. TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a souligné qu’au cours de la dernière décennie, son pays avait entrepris des réformes dans les secteurs public et privé pour renforcer la sécurité et l’état de droit, ce qui a contribué à réduire de façon importante la criminalité.  En coopération avec l’Union européenne, le Ministère de la justice a revu le Code pénal.  Des progrès ont été réalisés pour moderniser la législation contre la discrimination et pénaliser tout type d’incitation à la haine qui crée une menace directe de violence, a-t-il précisé. 

L’année dernière, le Parlement géorgien a adopté un code de la justice pour mineurs, qui élargit les alternatives aux poursuites pénales, comme la médiation et d’autres moyens extrajudiciaires, et diversifie les sanctions que les juges peuvent appliquer afin que la détention et l’emprisonnement ne soient utilisés qu’en dernier recours, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a souligné que plus de 4 000 agents des services de répression iraniens avaient perdu la vie dans la lutte contre les drogues illicites et que plus de 12 000 d’entre eux avaient été blessés.  L’Iran a également dépensé des milliards de dollars pour bloquer le flux illicite de drogues aux frontières.  Grâce à cela, plus de 80% en moyenne de l’héroïne et de la morphine mondiales sont saisies en Iran, a-t-il ajouté.

Dans le même temps, le Gouvernement a mis en œuvre des programmes de réduction de la demande, y compris la prévention, le traitement, la réhabilitation et la réintégration sociale, en partenariat avec des organisations non gouvernementales.  Le taux de prévalence du VIH/sida a baissé de 60% chez les toxicomanes.

Le représentant a souhaité l’adoption d’une stratégie équilibrée et globale à tous les niveaux qui, « au-delà des considérations politiques », garantisse une augmentation de la coopération régionale et internationale, fondée sur le principe de la responsabilité commune et partagée. 

M. JUN SAITO (Japon) a indiqué que l’état de droit, la bonne gouvernance et une culture du respect du droit étaient essentiels pour la prévention du crime et la justice pénale, car ce n’est qu’au sein d’une société juste que l’on pourra atteindre un véritable développement socioéconomique. 

Le Japon, qui sera l’hôte, en 2020, du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, s’est engagé à préparer cet événement sur la base de la Déclaration de Doha, adoptée au treizième Congrès, qui avait permis l’inclusion de ces deux thèmes dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Japon a estimé, d’autre part, que le Document final issu de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue servira de principe d’orientation dans la lutte contre ce fléau.  Il a également appuyé les travaux de la Commission des stupéfiants, notamment dans la lutte contre la propagation des drogues synthétiques.

Mme ALKHATER (Qatar) a dit la fierté de son pays d’avoir participé à la création d’une alliance mondiale contre la drogue et le crime avec l’adoption de la Déclaration de Doha, laquelle a permis de jeter les bases des efforts à déployer pour relever les défis à l’échelon national et international.  Au niveau national, le Qatar a créé une commission sur l’intégrité et la transparence en lui donnant les pleins pouvoirs en vue d’assumer sa responsabilité avec indépendance, a-t-elle observé.

Des mesures ont été également adoptées pour lutter efficacement contre la traite des personnes et criminaliser ces pratiques, a souligné la représentante.  Un programme dans le domaine de la lutte contre la drogue a également vu le jour et se focalise sur la prévention et la consolidation des rapports dans les échanges d’informations. 

À cet égard, elle a salué les efforts de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour assurer le suivi de la Déclaration de Doha.  Son pays, a-t-elle dit, est engagé à faire en sorte que cette Déclaration aide à la consolidation d’une société débarrassée de la drogue, des crimes et vivant en paix.

M. IBRAHIM K. M. ALMABRUK (Libye) s’est dit préoccupé par l’aggravation du phénomène du trafic illicite des drogues, qui va grever les efforts politiques et économiques des pays.  Il a évoqué une responsabilité conjointe qu’il convient d’exercer dans un contexte multilatéral, via une assistance technique et en matière de formation, et un renforcement des capacités.  « Il faut prévenir l’impunité des délinquants », a-t-il dit.

Pour faire face à la criminalité transnationale organisée et à la traite des personnes, ainsi qu’à la corruption, qui menacent la sécurité et la stabilité et entravent le développement, la Libye coopère avec les pays voisins.  Le représentant a espéré que les résultats de la Conférence sur la sécurité des frontières de Tripoli, en 2012, seront mis à bon effet.  Il a confirmé que la Libye souhaitait consolider ses institutions et sa coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), notamment dans la région du Maghreb arabe.  

M. LESETLA ANDREAS TEFFO (Afrique du Sud) a fait observer un accroissement du trafic illicite de la faune et de la flore et a recommandé des efforts soutenus des Nations Unies pour répondre à ce phénomène.  À cet égard, l’Afrique du Sud a salué les conclusions de la dix-septième Réunion de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui vient de s’achever à Johannesburg. 

Elle a jugé qu’il était critique que les gouvernements veillent à ce que le commerce international des espèces sauvages ne menace pas leur survie.  Elle s’est félicitée, d’autre part, du plan de conservation des rhinocéros d’Afrique, qui sera axé sur une stratégie continentale de lutte contre le braconnage de cette espèce pour les cinq prochaines années.

L’Afrique du Sud a également salué le lancement mondial de l’initiative Action mondiale pour prévenir et remédier à la traite des personnes et au trafic des migrants (GLO.ACT) et a rappelé qu’elle figurait parmi les 13 pays sélectionnés pour y participer. 

Elle a également appuyé le nouveau Programme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) visant à relever le défi mondial des prisons couvrant la période 2016-2019 par la mise en œuvre des Règles Nelson Mandela pour le traitement des détenus.

M. RUSLAN BULTRIKOV (Kazakhstan) a déclaré que son pays adoptait des mesures concrètes pour garantir l’état de droit avec des normes élevées mettant en avant un système juridique et culturel transparent.  Ces efforts ont abouti  notamment à une loi amnistie qui a bénéficié à 500 personnes, a souligné  le délégué. 

En outre, la lutte contre la traite des êtres humains a été intensifiée avec la mise en place d’une aide aux plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants.  Le délégué a également pointé du doigt la toxicomanie qui, a-t-il dit, entrave le développement social.  En conséquence, le Kazakhstan mène des activités de lutte contre la drogue en mettant l’accent sur la coopération régionale, a-t-il fait savoir. 

Son pays accorde du prix à la coopération avec la communauté internationale et les organes de l’ONU pour garantir un monde à l’abri des crimes transnationaux, une volonté que le Kazakhstan compte davantage afficher en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, a-t—il conclu.

M. JUAN CARLOS MENDOZA (Costa Rica) a regretté que le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème de la drogue ait « exclu des éléments cruciaux pour une approche véritablement intégrale ».  D’après lui, s’il l’on veut réduire les conséquences négatives de ce fléau, il faut parler, entre autres, de la réduction de la dette, de la proportionnalité des peines et de la non-application de la peine de mort. 

Il est également impératif de reconnaître la situation d’exclusion des groupes les plus vulnérables, en particulier la population d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les minorités et la population « sexuellement diverse ». 

Le Costa Rica n’a jamais sanctionné la consommation de drogues comme délit, a assuré M. Mendoza.  Il a toujours approché le problème sous l’angle de la santé et redouble d’efforts pour prévenir la transmission du VIH/sida, de l’hépatite virale et d’autres maladies transmissibles dans ce contexte.  En outre, 60% des ressources saisies au narcotrafic servent à financer des projets en matière de prévention et de traitement.   

M. MURAT UĞURLUOĞLU (Turquie) a déclaré que la menace du crime organisé contre la paix et la sécurité avait conduit la Turquie à intensifier les mesures visant à assurer la protection de ses frontières maritimes et aériennes.  Des actions ont également été entreprises en collaboration avec l’UNESCO en vue de prévenir le transport d’objets historiques de la Turquie vers un autre pays, a-t-il affirmé. 

Le délégué a admis que le terrorisme devait être combattu sous toutes ses formes, soulignant que la Turquie avait une longue et douloureuse expérience de ce fléau.  Sur la question de la lutte contre la drogue, il a fait savoir que la situation géographique de son pays l’exposait plus que d’autres à cette grave menace.

À cet effet, des mesures ont été prises pour accroître la riposte contre le phénomène avec, notamment, une approche axée sur la lutte contre les réseaux du trafic et des enquêtes sur leur source de financement, a déclaré le délégué. 

Dans la même veine, le Centre de contrôle des drogues et addictions a élaboré la stratégie 2015-2018 qui aborde de manière coordonnée toutes les questions liées au phénomène, a-t-il expliqué. 

M. BANKOLE ADEOYE (Nigéria) s’est aligné sur les buts fixés dans la Déclaration politique et le Plan d’action de 2009 sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue.  Il a salué le Plan révisé de l’Union africaine sur le contrôle des stupéfiants (2013-2017).

Il a appelé à la mise en œuvre d’une approche intégrée, multidimensionnelle globale et équilibrée des trois conventions internationales liées à la drogue, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Concernant la prévention du crime, il a indiqué que son pays avait mis en place un solide système de justice pénale fondé sur les normes de l’état de droit.  Le Nigéria a aussi fait montre de volonté politique en renforçant l’Agence nationale de lutte contre la drogue, et a élaboré un plan global de contrôle de la drogue 2015-2019 dans ce contexte, avec l’appui de l’Union européenne et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Ce plan s’articule autour de l’état de droit, de la réduction de la demande, de l’accès et du contrôle des précurseurs et de la mise en place d’un mécanisme de coordination pour l’évaluation et du suivi. 

M. NAWAWI BOHLHASAN (Brunei Darussalam) a déclaré que le problème mondial de la drogue exigeait une intensification des efforts à tous les niveaux, dans le respect de la souveraineté des États, en tenant compte des contextes à la fois politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que des normes établies au sein de chaque société.

Brunei Darussalam a opté pour sa part pour une approche simple, de tolérance zéro, afin de devenir une société exempte de drogue.  Dans cet objectif, la législation nationale repose sur une stratégie de réduction de l’offre et de la demande, ce qui fait que seule 0,14% de la population est concernée par ce problème.

Il a également expliqué que le pays mettait l’accent sur la sensibilisation du public à travers l’implication des médias, des spectacles mobiles et une éducation préventive.  Les centres de traitement et de réhabilitation fournissent également des programmes de formation pour aider les toxicomanes à trouver un emploi et à se réinsérer au sein de la société. 

Il a enfin réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’application des trois principales conventions liées à la drogue qui sont, selon lui, la pierre angulaire du système international de contrôle de la drogue.    

M. ARSLANBEK UMETALIEV (Kirghizistan) a déclaré que l’Afghanistan était l’épicentre de la menace du phénomène du trafic de la drogue.  Ce trafic de nature transnationale, a-t-il dit, a des itinéraires sûrs et s’appuie sur un mécanisme de blanchiment agressif qui alimente l’extrémisme et le terrorisme.  Au niveau national, une stratégie a permis, en 2016, aux forces de l’ordre d’enregistrer 816 infractions liées au trafic de drogue et d’opérer des saisies évaluées à plus d’une tonne, une baisse par rapport à 2015, a-t-il souligné.

Selon le délégué, il est essentiel de resserrer la coopération internationale, d’où la participation du Kirghizistan à plusieurs mécanismes.

Il a également salué l’instauration du Programme régional de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour l’Asie centrale.  Parallèlement, le représentant s’est également félicité des résultats de la Conférence sur l’Afghanistan en Belgique. 

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a dit que, depuis l’indépendance, son pays avait placé l’édification d’un système de justice pénale efficace au centre de ses efforts.  Des mesures concrètes ont été prises pour faciliter l’accès des habitants à la justice, notamment à travers des cours communautaires.  De nouveaux codes pénal et civil ont récemment été adoptés.  La représentante a ajouté que le système carcéral faisait l’objet d’améliorations et que les détenus en voie de réhabilitation recevaient une formation professionnelle.

L’Érythrée coopère activement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en matière de lutte contre la traite des personnes, et envisage d’étendre cette coopération à d’autres aspects de la prévention du crime et de la justice pénale, notamment pour combattre la violence contre les femmes et les enfants, a-t-elle assuré.

Ces derniers temps, « la mer Méditerranée est devenue le cercueil de nombreux migrants », a déploré la représentante.  En tant que pays affecté par la traite des personnes, l’Érythrée a établi des cadres juridiques, institutionnels et administratifs pour empêcher ses citoyens de tomber aux mains de réseaux criminels.  Dans le cadre du Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA), le pays s’est activement engagé à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

M. IDRISS BOUASSILA (Algérie) a déclaré qu’il faudrait maintenant traduire en solutions pratiques les recommandations formulées dans le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue.  Il a néanmoins estimé que ce fléau nécessitait une coopération bilatérale, régionale et internationale accrue, de même qu’une assistance technique et financière sur la base du principe d’une responsabilité commune et partagée. 

Il a en outre appelé à répondre, d’urgence, aux défis sérieux posés par les liens croissants entre le trafic des drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, y compris la traite des personnes, le trafic des armes, la cybercriminalité, le terrorisme, le blanchiment de l’argent et sa corrélation avec le financement du terrorisme.

Il a rappelé que l’instabilité politique et l’insécurité faisaient le lit du trafic des stupéfiants, lequel est devenu l’une des principales sources de financement du terrorisme, en plus des profits tirés du commerce illégal du pétrole et des paiements de rançons pour la libération d’otages.

En tant que pays de transit, l’Algérie s’est dite profondément préoccupée par la faiblesse des politiques adoptées jusqu’à présent pour limiter l’offre de drogues.  Elle a estimé que la dépénalisation de l’usage de la drogue, en particulier du cannabis, pour des objectifs autres que ceux stipulés dans les conventions, représente un recul par rapport aux acquis des dernières décennies.

Dans le cadre de son programme de réforme, l’Algérie met en œuvre une stratégie de renforcement du rôle de la société civile dans la sensibilisation aux risques posés par la consommation des stupéfiants, et au traitement des toxicomanes en tant que problème de santé publique.

M. MAHMADAMIN MAHMADAMINOV (Tadjikistan) a souligné que le Tadjikistan, comme tout pays bordant l’Afghanistan, payait un lourd tribut pour combattre le trafic des stupéfiants.  Dès lors, il a accordé une attention particulière au renforcement de la coopération internationale sous l’égide des Nations Unies.  La stratégie antidrogue du pays pour la période 2013-2020 définit les grandes lignes de ce combat et de la prévention de l’abus des drogues.

L’Agence de contrôle des drogues, créée avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et des pays donateurs, illustre bien la coopération entre le Tadjikistan et l’ONU.  Depuis 1995, les services de répression ont confisqué plus de 111 tonnes de narcotiques, a précisé le représentant.  

M. DURGA PRASAD BHATTARAI (Népal) a déclaré que l’impact des crimes et du fléau de la drogue affectait les individus à travers le monde, en particulier les plus vulnérables que sont les femmes, les enfants et d’autres groupes de personnes.  Son pays s’est engagé à garantir les principes d’un système de justice pénal impartial tel que prévu par la constitution, a souligné le représentant. 

Il a également fait savoir qu’en ce qui concerne le trafic des êtres humains, le Népal avait adopté une loi conformément aux conventions et protocoles internationaux.  Le délégué a évoqué l’engagement du Népal sur les questions de lutte contre la drogue qui remonte au début des années 60 avec une loi qui interdit la production, le trafic et la consommation de tout type de substances narcotiques.

Pour le Népal, la lutte contre les crimes et la drogue nécessite des efforts concertés avec un renforcement de la coopération et la coordination.

M. YARON OPPENHEIMER (Pays-Bas) a salué le début d’une approche plus équilibrée et plus humaine du problème mondial de la drogue.  Avant l’adoption d’une nouvelle déclaration politique en 2019, des efforts collectifs seront nécessaires pour relever les défis restants: l’accès réduit aux substances contrôlées à des fins médicales et scientifiques; des peines proportionnées et des alternatives à l’incarcération; et la mise en œuvre d’une série d’interventions fondées sur la santé.

Entre-temps, a estimé le représentant, il faut reconnaître les pratiques locales et nationales, qui ne figurent pas dans le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, comme l’abolition de la peine de mort.   

M. YE MINN THEIN (Myanmar) a indiqué que son pays avait mis en œuvre les projets de programme de pays (2014-2017) signés avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) axés sur la criminalité transnationale organisée, la lutte contre la corruption, le système de justice pénale, la drogue et la santé, la réhabilitation et le développement durable.

Il a fait également valoir la coopération accrue avec les pays voisins pour juguler la traite des personnes.  Dans ce contexte, le Myanmar a concentré ses efforts sur la politique, la protection, la prévention, les poursuites judiciaires et la réinsertion.  Le Gouvernement s’apprête à amender la loi de 2005 sur la traite des personnes en tenant compte de l’évolution de ce phénomène dans la région.

M. Thein a en outre décrit les efforts constants dans le cadre de la campagne d’éradication de l’opium grâce à des projets d’éducation des paysans les encourageant à réduire la production.  Il a précisé qu’étant donné que les régions de culture du pavot étaient situées dans des zones éloignées qui ne disposaient pas d’infrastructures comme des routes, des moyens de transport, des écoles, et qui étaient confrontées à des pénuries alimentaires, il s’avérait vital de répondre d’urgence aux besoins socioéconomiques des populations locales pour que personne ne soit laissé de côté dans la réalisation des objectifs de développement durable. 

D’autre part, le Myanmar fournit un traitement et des moyens de réinsertion aux toxicomanes à travers 26 principaux centres de traitement, 47 autres centres locaux et autant de cliniques ainsi que trois centres de réadaptation. 

Il a souligné que le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue contenait une gamme de recommandations pratiques et utiles pour épauler le Myanmar dans ses efforts de lutte contre la drogue.

Mme LOURDES O. YPARRAGUIRRE (Philippines) a déploré le fait que la corruption soit devenue le terreau du trafic de drogue qui menace gravement l’ordre et la paix mondiale et entrave le développement durable.  S’agissant de la drogue, la déléguée a souligné qu’elle affectait 27% des villages du pays et que trois millions de toxicomanes avaient besoin d’une assistance.

Elle a fait remarquer qu’à la suite de sa vaste campagne de lutte contre la drogue, la police a opéré des saisies estimées à environ 73 millions de dollars.  Dans le même temps, près de 700 000 personnes se sont rendues aux autorités en vue de recevoir une assistance, a-t-elle annoncé.

S’agissant du phénomène du trafic des êtres humains, elle a affirmé que 10% de la population philippine faisait partie des migrants qui rejoignent l’étranger en quête d’emploi.  À cet égard, elle a estimé que la protection de ces migrants était une priorité pour les autorités nationales qui ont adopté une série de mesures en vue de favoriser la création d’emploi et aider à la réinsertion des migrants qui retournent dans leur pays.

M. TITUANA (Équateur) a regretté que ne soit pas traité le thème du blanchiment d’argent dans les pays développés, d’où émane la plus grande demande de substances illicites.  « Ce sont les nations du Sud qui supportent les pires effets de la politique d’interdiction des drogues », s’est-il plaint.  Il a jugé indispensable que la communauté internationale aborde le problème dans toutes ses dimensions et de façon transversale, et, en particulier, que les pays consommateurs assument leurs responsabilités. 

Le représentant a donc réaffirmé le principe de la responsabilité commune et partagée face au phénomène « socioéconomique » des drogues.  Il a également souhaité que la communauté internationale prenne les mesures nécessaires pour affronter le problème des paradis fiscaux et de leur relation avec les drogues.  La Constitution de l’Équateur, a-t-il poursuivi, considère l’addiction comme un problème de santé publique.  La stratégie gouvernementale évite la marginalisation, la stigmatisation et la discrimination des consommateurs.  

M. FADUL MOHAMED (Soudan) a déclaré que son gouvernement avait déployé des efforts pour lutter contre le crime organisé s’acquittant de ses engagements internationaux.  Ainsi, sur le plan national, une série de mesures et d’actions ont été entreprises avec, notamment, la création d’un organe national en vue de lutter contre la corruption.

Le délégué a mis l’accent sur l’intérêt que le Soudan porte aux problématiques impliquant les préoccupations des enfants avec la mise en place d’un système de justice nationale juvénile, la création d’un parquet spécialisé et d’une unité spéciale pour les enfants. 

Par ailleurs, une unité de lutte contre la violence faite aux femmes a été établie au Soudan, a affirmé le représentant.  Le Soudan est très préoccupé par les fléaux que sont la traite des personnes et le terrorisme.

À cet égard, a-t-il dit, Khartoum a accueilli, en octobre 2014, une conférence contre la traite des personnes en collaboration avec l’Union africaine et l’Union européenne, laquelle a abouti au Processus de Khartoum.  Il a donc lancé un appel aux pays donateurs à soutenir les résultats de la Conférence.

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a déclaré qu’avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la sous-région avait développé des programmes consacrés au renforcement de la coopération judiciaire pénale en Afrique de l’Ouest et au Sahel, et mis en place des réseaux de procureurs et de coopération judiciaire.  Il a encouragé la communauté internationale et les principaux pays donateurs à les soutenir. 

Quant au Sénégal, situé à la croisée du Sahel et de l’Atlantique, a-t-il expliqué, il a érigé au rang de priorité nationale la lutte contre le trafic de drogue et les crimes connexes, comme l’illustrent la création du Comité interministériel de lutte contre la drogue et de l’Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants ou encore l’adoption, en 2007, d’une loi criminalisant le trafic de drogue.

En outre avec l’appui de l’ONUDC et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Sénégal a pris des mesures concrètes pour améliorer ses systèmes nationaux de traitement de la toxicomanie avec la création, en 2014, du Centre de prise en charge intégrée des addictions de Dakar. 

Par ailleurs pays d’origine, de transit et de destination pour les victimes, le pays s’est engagé politiquement en ratifiant l’ensemble des instruments relatifs à la traite des personnes et au trafic des migrants, et en procédant à leur transposition dans le droit positif, a précisé le représentant.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a souligné que la lutte contre le fléau de la drogue nécessitait la mise en œuvre des instruments internationaux d’une manière globale et équilibrée, tout en respectant l’approche des droits de l’homme.  À cet égard, il a salué le rôle indispensable de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) dans le domaine de l’assistance aux États Membres en mettant en application les normes en matière de prévention des crimes et en appuyant le respect de la justice pénale. 

Il a également dit être préoccupé par le trafic des êtres humains exacerbé par la crise des migrants.  À cet égard, il a salué le lancement, en janvier dernier, de l’Action mondiale contre le trafic des personnes et des migrants, en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 

Mme SHARRINA ABDULLAH (Malaisie) a estimé que la criminalité transnationale organisée devait être abordée d’une façon plus complète, avec des mesures législatives adéquates et de répression plus strictes.  À ce sujet, la Malaisie appuie la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’Organisation des Nations Unies visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public.

Pareillement, la Malaisie est engagée à traiter du problème de la drogue à travers une approche globale, intégrée et équilibrée entre la réduction de la demande et de l’offre, a assuré la représentante.  Au niveau national, ces mesures incluent l’éducation préventive, le traitement volontaire et la réhabilitation. 

La Malaisie considère que c’est le droit souverain de chaque gouvernement et de ses citoyens de décider de ce qui est le mieux pour eux, en fonction des circonstances et des normes propres à chaque société. 

M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a fait siens le consensus et l’esprit d’unité latino-caraïbe reflétés dans la Déclaration de la troisième Réunion ministérielle sur le problème mondial de la drogue de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), qui s’est tenue en mars 2016. 

Il a réaffirmé le principe de la responsabilité commune et partagée.  Il a ensuite souligné la nécessité d’aborder les causes profondes du problème et de privilégier les interventions sanitaires qui se fondent sur des preuves scientifiques.

Pour le représentant, il faut harmoniser les interventions avec les objectifs de développement durable.  Le Venezuela met actuellement en œuvre son plan national antidrogue pour la période 2015-2019 pour combattre le trafic illicite et les délits connexes en renforçant la protection de l’espace aérien et maritime. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a déclaré que son pays accentuait ses efforts dans la lutte contre le phénomène de la drogue qui pose des défis au développement socioéconomique de tous les pays.  Il a fait savoir que des cadres juridiques robustes avaient été mis en place dans son pays, de même que des programmes de désintoxication et de réinsertion en faveur des toxicomanes.

Par ailleurs, il a affirmé que, dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants et autres narcotiques, le Népal travaillait en étroite collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et INTERPOL.

S’agissant de la traite des personnes, il a estimé que ce phénomène  nécessitait des efforts des pays de transit et de destination.  Le représentant a déclaré que le Bangladesh avait, depuis 2012, promulgué de nombreuses lois pour dissuader et réprimer le trafic des êtres humains. 

Il a estimé que le terrorisme et l’extrémisme devaient être combattus tout en cherchant à déceler leurs causes profondes et ceux qui financent et forment les terroristes.  Il a précisé qu’un partenariat mondial était essentiel, mais avec un engagement politique fort. 

La promotion de l’état de droit, tant au plan national qu’international, suppose que les États en aient les capacités, ce qui rend particulièrement nécessaire l’assistance technique, notamment en faveur des petits États, ont fait valoir aujourd’hui de nombreuses délégations, alors que la Sixième Commission (Commission des questions juridiques), poursuivait ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international.

Durant les débats, de nombreuses délégations ont par ailleurs insisté sur le respect des engagements internationaux et notamment le respect de la Charte et de ses principes de souveraineté et d’égalité entre États, ainsi que sur le droit de tous les États à participer aux processus décisionnels au niveau international.

Au titre de l’assistance technique, le rôle des Nations Unies a été salué, notamment celui de la Division de la codification de la Section des traités et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Plusieurs délégations ont toutefois souligné que ces activités exigent des financements réguliers. Ainsi, le Japon a déclaré que, sans ressources suffisantes, l’état de droit ne pouvait être préservé, expliquant que c’est le sens de l’aide qu’il apporte à ses partenaires et voisins ainsi qu’aux mécanismes internationaux de justice, comme la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer, la Cour pénale internationale et la Cour permanente d’arbitrage.

Un des moyens de faire respecter l’état de droit au niveau national consiste à transposer les obligations contenues dans les traités multilatéraux en droit interne.  De nombreuses délégations ont ainsi détaillé la manière dont elles assuraient cette appropriation nationale.

Les délégations ont également expliqué les mesures qu’elles avaient prises au plan national pour faciliter l’accès de tous à la justice, un des deux aspects dont est traitée cette année la question de l’état de droit.  De nombreux pays ont fait état des mesures d’aide juridictionnelle offerte aux plus démunis, tout en reconnaissant parfois qu’ils devraient faire davantage, à l’exemple des États-Unis pour leurs populations autochtones.  Parmi les autres exemples cités, la République de Corée a détaillé le système numérique d’accès à la  justice qu’elle a mis en place et qui a permis de réduire de façon significative les délais de traitement des affaires.  Israël a expliqué que tout un chacun peut saisir la Cour suprême pour vérifier si les droits constitutionnels sont bien respectés.  Le Sénégal a mis en place le Plan Sénégal émergent (PSE) qui donne accès à la justice de proximité en utilisant la médiation et la conciliation.

Plusieurs intervenants ont fait observer que l’accès à la justice pour tous était aussi un moyen de réaliser le seizième des objectifs de développement durable adoptés il y a un an.  Le Liechtenstein a souhaité que le futur Secrétaire général des Nations Unies fasse du respect des droits de l’homme et de l’état de droit sa priorité et les États-Unis ont souligné la nécessité de partager les meilleures pratiques, afin de comprendre ce qui marche et ce qui ne marche pas chez les uns et les autres.

Les délégations ont également mis en avant l’importance de l’état de droit au plan international tout en dénonçant ses insuffisances.

Alors que le nombre de conflits qui ne cesse de croître et provoquent le déplacement de millions de personnes, la violence, le terrorisme, les catastrophes humanitaire et les crises économiques et sociales montrent que l’état de droit n’est pas effectif, a estimé l’Indonésie.  Dans le même sens, l’Algérie a affirmé que, lorsque la Charte des Nations Unies est foulée aux pieds, quand les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sont violées, quand les avis de la Cour internationale de Justice sont ignorés, cela signifie que nous avons collectivement échoué à assurer la justice pour les peuples plus vulnérables du monde.

Qui plus est, l’état de droit vaut aussi bien pour les États que pour les organisations internationales, y compris l’ONU et ses organes principaux. L’organisation actuelle des Nations Unies empêche l’établissement d’un véritable état de droit, ont estimé plusieurs intervenants pour lesquels, sans la mise en place d’un système véritablement démocratique au sein de l’Organisation et en particulier du Conseil de sécurité, l’état de droit au niveau international relève de l’utopie.

Plusieurs délégations ont en outre rappelé le rôle joué dans l’établissement de l’état de droit par les juridictions internationales, notamment la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale.  Toutefois, l’autorité de ces juridictions peut être contestée.  En a témoigné l’échange entre le Viet Nam et surtout les Philippines et la Chine, qui se sont opposées sur la validité de la sentence arbitrale rendue en juillet dernier par la Cour permanente d’arbitrage de La Haye concernant le conflit territorial en mer de Chine méridionale.  

Demain, vendredi 7 octobre, la Sixième Commission poursuivra à partir de 10 heures ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international, avant d’examiner la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/71/169)

Déclarations

M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) s’est aligné sur les positions exprimées par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et par le Mouvement des pays non alignés, ajoutant que, dans son pays, l’accès à la justice était un élément constitutif de l’état de droit.  L’Indonésie a donc adopté une série de mesures pour le rendre effectif au niveau national.  En 2006, une loi sur la protection des victimes et des témoins a été adoptée et, en 2011, une autre sur l’assistance juridique aux plus défavorisés.  En 2015, des cours mobiles ont été créés pour faciliter l’accès à la justice.  Par ailleurs depuis 2003, un mécanisme de  médiation a également été créé pour faciliter le dépôt de plaintes du public contre des entreprises ou les institutions.  La création de la Cour constitutionnelle en 2003 a en outre permis aux individus de pouvoir contester une loi s’ils estiment qu’elle n’est pas conforme à la constitution.

Compte tenu des avancées enregistrées dans son pays, le représentant s’est déclaré préoccupé par l’effectivité de l’état de droit au plan international.  Pour l’Indonésie, le nombre de conflits qui ne cesse de croître et provoque le déplacement de millions de personnes, la violence, le terrorisme, les catastrophes humanitaires et les crises économiques et sociales montrent que l’état de droit n’est pas effectif.  Par ailleurs, la Palestine entre dans sa cinquantième année d’occupation israélienne, situation qui met à l’épreuve l’état de droit.  Or, ce dernier ne peut être pleinement effectif, si tous les États ne respectent pas le droit international et les résolutions des Nations Unies.  Pour M. Habib, les institutions des Nations Unies doivent elles aussi respecter les principes de justice, de transparence et d’équité.  À cet égard, la réforme du Conseil de sécurité et la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale se font toujours attendre, a fait observer le représentant. 

M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEJIAS (Venezuela) a rappelé son attachement à l’égalité entre les États, au droit des États d’exploiter leurs ressources naturelles, de choisir leur système politique, à la non-ingérence dans les affaires internes d’un État.  Ce sont là des principes fondamentaux pour aboutir à des relations internationales égales et aucun État ne doit avoir de privilèges par rapport aux autres, a affirmé le représentant.  Il a rappelé son attachement au droit international, reflété dans les traités internationaux car le droit international a pour source principale les traités bilatéraux et les traités multilatéraux.  Le respect de la Charte des Nations Unies est nécessaire pour aboutir à un monde pacifique, a poursuivi le représentant, qui a par ailleurs souligné l’importance du libre choix des moyens en ce qui concerne le règlement des différends.

Cependant, l’organisation actuelle des Nations Unies empêche l’établissement d’un véritable état de droit, a regretté le représentant.  Sans l’établissement d’un système démocratique au sein de l’ONU, en particulier au sein de Conseil de sécurité, l’établissement d’un état de droit aux niveaux national et international relève de l’utopie a-t-il déclaré.  Le délégué a ainsi regretté le recours jugé excessif du Conseil de sécurité au Chapitre VII de la Charte, estimant qu’il avait entraîné récemment des violations flagrantes du droit et une ingérence dans les affaires internes de certains États.  L’application sélective des normes nuit à la crédibilité des Nations Unies, a poursuivi le représentant, pour qui les comités des sanctions du Conseil de sécurité ne constituent pas une fin en soi.  Il est donc important de procéder à une analyse exhaustive du fonctionnement du Conseil de sécurité, a-t-il estimé.  Enfin, le représentant s’est félicité du travail de codification de la Sixième Commission, ainsi que de son rôle de promotion des  traités multilatéraux.

M. VASSANA MOUNSAVENG (République populaire démocratique lao) a déclaré que, dans le but de remplir ses obligations internationales, son pays avait ratifié les principaux instruments internationaux, certains sous l’égide des Nations Unies.  La République démocratique populaire lao est ainsi partie à 900 conventions et traités internationaux, régionaux et sous-régionaux couvrant divers domaines.  La moitié de ces instruments sont des accords bilatéraux avec 65 pays.  Plus de 460 de ces engagements sont des instruments multilatéraux pris dans le cadre des Nations Unies, de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et d’autres institutions internationales et régionales.

La République démocratique populaire lao a transcrit tous ses engagements dans ses législations nationales, avec plus de 119 lois adoptées à cet égard, a précisé le représentant.  Les autorités ont en outre adopté un plan national couvrant la période 2009-2020 dont le but est, entre autres, de renforcer les capacités du judiciaire, sensibiliser le public à ses droits et mettre en œuvre les instruments internationaux auxquels le pays est partie, a-t-il ajouté.

M. THANT SIN (Myanmar) a indiqué que le Gouvernement démocratique de son pays, nouvellement élu, s’était fixé quatre objectifs principaux, à savoir la réconciliation nationale, la paix intérieure, l’élaboration d’une nouvelle constitution et l’amélioration de la qualité de vie du peuple du Myanmar.  Pour mener à bien ces priorités, le Gouvernement a mis l’accent sur l’état de droit, en tant que facteur de paix, de stabilité, de démocratie et de développement économique, a déclaré le représentant, ajoutant que le Myanmar avait, à cette fin, entrepris une série de réformes juridiques visant à renforcer l’état de droit.  Outre ces réformes, le pays a procédé à la création de quatre centres pour le renforcement de l’état de droit dans différents endroits du pays, afin de sensibiliser la population à la loi nationale a poursuivi le représentant.

Sur le plan international, M. Sin a réaffirmé l’engagement du Myanmar en faveur de la paix et de la justice, comme en témoigne, a-t-il précisé, sa ratification récente du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

M.  KOTESWARA RAO (Inde) a rappelé que la question de l’état de droit aux niveaux national et international était inscrite au programme de la Sixième Commission depuis 2006 avant de souligner qu’il ne saurait y avoir de discrimination au niveau de l’état de droit et qu’il était nécessaire de respecter le principe de non-ingérence.  L’Inde respecte l’état de droit au niveau national, mais aussi au niveau international, a affirmé le représentant.  Ainsi, l’Inde est partie à de nombreuses conventions de lutte contre le terrorisme, de protection et promotion des droits de l’homme, ou encore relatives à l’environnement ou au droit de la mer.  L’accès des États Membres au mécanisme de règlement pacifique des différends est un élément essentiel de la promotion de l’état de droit au niveau international, a encore estimé le représentant.

Au niveau national, il faut une autorité juridique suffisante pour appliquer l’état de droit, a poursuivi le représentant.  L’Inde, a-t-il ajouté, a des pratiques nationales qui respectent l’état de droit.  Après l’indépendance de 1947, elle a adopté une constitution qui respecte la séparation des pouvoirs, dans une structure fédérale.  En l’absence de loi, c’est la branche exécutive du gouvernement qui est le centre de l’adoption des traités et qui les applique.  Une loi de 1987 permet de fournir une aide gratuite aux personnes qui ont des problèmes sociaux et économiques, comme les femmes, les enfants, les personnes ayant des difficultés mentales ou encore les victimes du trafic humain et de calamités naturelles.  Par ailleurs, la Cour suprême indienne a pris des mesures proactives pour promouvoir la justice.  La semaine dernière, le Ministre de la justice a annoncé la numérisation des documents de 622 centres de justice au niveau des districts, afin de permettre de soutenir les victimes d’attaques à l’acide, qui sont principalement des femmes et des enfants.

Enfin, pour renforcer le respect de l’état de droit au niveau international, le représentant a plaidé pour une réforme du Conseil de sécurité, visant à en augmenter le nombre des membres permanents et non permanents et de le rendre ainsi plus représentatif.  Les pays en développement doivent pouvoir se faire entendre et participer aux prises de décision, a conclu le représentant.

M. JORN EIERMANN (Liechtenstein) a émis le souhait que le processus qui doit commencer en 2017 pour que le crime d’agression entre dans la compétence de la Cour pénale internationale aboutisse.  Dans ce contexte, il a appelé les délégations qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et les amendements de Kampala concernant le crime d’agression.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays s’apprêtait à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant portant sur les procédures de communication, afin de mieux promouvoir les droits de l’enfant et de lui permettre de les protéger. 

Le représentant a également pris note de la recommandation du Conseil de sécurité pour la nomination de M. António Guterres comme futur Secrétaire général des Nations Unies et a souhaité que celui-ci fasse du respect des droits de l’homme et de l’état de droit sa priorité.

M. MWABA PATRICIA KASESE-BOTA (Zambie) a noté que les traités multilatéraux sont importants en ce qu’ils établissent un ordre mondial plus juste.  Le représentant a noté que des progrès importants avaient été réalisés, mais a jugé préoccupant que la mise en place de certains traités prenne du retard.  Il faut se poser la question de savoir pourquoi, a-t-il déclaré, rappelant que son pays avait adhéré à l’Accord de Paris sur le climat et dit poursuivre d’autres processus de ratification de Traités.

Au niveau national, le délégué a noté que la Zambie a adopté une nouvelle Constitution qui réforme le système judiciaire.  Nous avons aussi décidé de renforcer notre appui à la CIDH, ce qui démontre notre attachement à la démocratie et à son renforcement, a-t-il déclaré.  À cet égard, le représentant a remercié l’ONU pour l’aide qu’elle a apportée à son pays dans les processus électifs qui s’y sont déroulés.  Enfin, le représentant a appelé la communauté internationale à ne négliger aucun effort pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international.

M. JUN HASEBE (Japon) a déclaré que, sans ressources suffisantes, l’état de droit ne pouvait être préservé.  C’est le sens de l’aide apportée par le Japon à ses partenaires et voisins de sa sous-région.  C’est également le sens de la contribution du Japon aux mécanismes internationaux de justice, comme la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer, la Cour pénale internationale et la Cour permanente d’arbitrage.  Le Japon estime aussi que la Commission du droit international, dont un des membres est japonais, a un rôle majeur à jouer dans la promotion du droit international.  Le Japon espère un bon débat lorsque cette dernière présentera son rapport, notamment sur la protection de l’atmosphère.

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a jugé essentiel d’utiliser plus efficacement les nouvelles technologies dans la gestion de dépôt des traités multilatéraux.  Il a, à cet égard, rendu hommage au Secrétariat général pour l’efficacité de son travail.  Par ailleurs, il a appuyé les étapes franchies pour faire avancer la justice transitionnelle.

En ce qui concerne le rôle des États dans l’application des traités multilatéraux, le représentant a partagé la pratique de son pays.  Nous veillons que toutes les entités impliquées et institutions concernées comprennent bien les mesures qui seront nécessaires pour bien appliquer le projet, a-t-il expliqué, précisant que cette procédure s’appliquait aussi pour examiner les progrès accomplis et les lacunes enregistrées.  Par ailleurs, les États-Unis essaient de mobiliser les acteurs de la société civile pour appliquer les traités.  Dans un souci de partage, le représentant a souhaité savoir comment d’autres États procèdent de leur côté pour appliquer les traités internationaux au plan national. 

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, au civil comme au pénal, le président Obama a, l’an dernier, signé un programme permettant à des programmes fédéraux de faciliter l’accès à la justice, a expliqué le représentant.  Il a toutefois reconnu qu’il restait beaucoup à faire aux États-Unis sur la question de l’aide juridictionnelle, notamment pour les populations autochtones.  Cela permettrait pourtant de réaliser l’objectif 16 des objectifs de développement durable adoptés l’an dernier.  Le représentant a également souligné la nécessité de partager les meilleures pratiques, afin de comprendre ce qui marche et ce qui ne marche pas.  Il est aussi nécessaire d’avoir des indicateurs pour mesurer la réalité de l’accès à la justice, a-t-il déclaré.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a déclaré que l’état de droit allait de pair avec l’indépendance des pouvoirs et, en particulier, du pouvoir judiciaire.  Les récentes réformes engagées dans le pays ont visé à réduire le pouvoir de l’exécutif, à limiter le nombre de mandats politiques, à dépolitiser la fonction publique, à lutter contre la corruption et à promouvoir le dialogue et la réconciliation, a affirmé le représentant.  En tant que pays sortant de conflit, Sri Lanka pense que lutter contre l’impunité, promouvoir la non-répétition et fournir des réparations aux victimes sont des priorités pour un retour à la paix et au développement.

Sri Lanka est aussi d’avis que l’ordre international doit respecter les principes de non-ingérence, de non-recours à la force et de règlement pacifique des conflits.  Le respect de ces principes est non seulement constitutif de l’état de droit au plan international mais protège les pays, notamment ceux en développement, de la dureté du monde, a dit le représentant.  Si le rôle de la Commission du droit international, de la Cour internationale de Justice et du Département des affaires juridiques des Nations Unies dans la promotion et la codification du droit international est primordial, il ne faut pas négliger celui des États, en tant que créateur du droit international, comme le reconnait par ailleurs la Convention de Vienne sur le droit des traités, a encore déclaré le représentant.

Mme ALINA ARGUELLO (Nicaragua) a déclaré que le Nicaragua respecte l’état de droit à tous ses niveaux.  Elle a insisté sur la réalisation des droits sociaux et économiques des citoyens, parmi lesquels le droit à un accès à la terre, le droit à la santé ou encore à l’éducation des citoyens.  Nous travaillons sans relâche à la mise en place de notre plan national de développement, a ajouté la représentante.

Au plan international, les relations des États avec les institutions financières internationales doivent être souveraines et ne pas faire l’objet de pression, a souligné la représentante.  En outre, dans l’intérêt de la justice et de la paix dans le monde, la seule solution en cas de conflit est le règlement pacifique des différends.  La représentante a souligné que son pays avait accordé sa confiance à la Cour internationale de Justice.  « Nous accordons une importance primordiale à notre terre bénie, selon notre projet chrétien solidaire, connaissant la fraternité et la prospérité », a conclu la représentante.

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a déclaré que l’état de droit était une notion vaste et complexe, liée à l’histoire et aux particularités de chaque nation.  Le Kenya poursuit ses efforts pour remplir ses obligations relatives à la Constitution de 2010 et est en passe de remplir l’objectif 16, relatif à la paix et à la justice, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a assuré le représentant. Si le Kenya est déterminé à remplir ses obligations, il demande toutefois que les dispositions du droit international ne soient pas utilisées à des fins autres que celles visant la promotion et l’effectivité de l’état de droit, a également déclaré le représentant.

M.  MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a estimé qu’il serait utile que davantage d’États Membres participent aux travaux sur l’état de droit.  Il s’est félicité de l’attention accordée cette année à la question de la justice nationale.  En tant qu’État partie à la plupart des traités relatifs aux droits de l’homme mais aussi au droit de l’environnement, le Bangladesh se félicite de l’augmentation de leur nombre et du rôle clef joué par les Nations Unies dans la promotion d’un cadre juridique international.  Le représentant a exhorté la communauté internationale à poursuivre dans cette voie.  Il a en outre salué l’importance accordée à la justice transitionnelle et s’est félicité des travaux de la Cour pénale internationale.  Pour ce qui est de l’accès à la justice des réfugiés, le représentant a expliqué que son pays avait mis en place un système de « carte informative » pour les réfugiés en provenance du Myanmar.

Mme SOUMAYA BOUVHIL (Tunisie) a jugé important que l’on travaille à l’ouverture et à la transparence dans les processus de rédaction des traités multilatéraux.  Il faut, dans ce cadre, ouvrir la participation aux pays en développement, mais avant tout renforcer leurs capacités pour leur permettre de prendre part à la rédaction de ces traités, a estimé la représentante.  Concernant la Tunisie, elle a déclaré que les Tunisiens et Tunisiennes étaient attachés à la démocratie, à l’état de droit et au développement durable.  Leur gouvernement souhaite adopter une approche ouverte pour atteindre ces objectifs

Pour Mme INGA KANCHAVELI (Géorgie), le respect de l’état de droit est une condition essentielle pour la paix, la stabilité et le développement et devrait être promu tant sur le plan national qu’international.  Soulignant le rôle des processus d’élaboration des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit, la représentante a passé en revue les différents traités auxquels son pays a accédé au cours des dernières années.  Pour ce qui est du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Géorgie est d’avis que les États doivent travailler ensemble pour promouvoir l’objectif 16, qui porte sur l’accès à la justice pour tous, en se dotant d’institutions efficaces, redevables et inclusives à tous les niveaux.

Sur le plan national, la Géorgie a fait des progrès significatifs grâce à un ensemble de réformes visant à renforcer l’état de droit, la transparence et la reddition de comptes par le Gouvernement, a expliqué la représentante.  Ainsi le Haut Conseil de justice s’est démocratisé et, le 4 juin 2016, la Loi organique de la Géorgie sur la Cour constitutionnelle et sur les procédures constitutionnelles est entrée en vigueur.  D’autres réformes ont porté sur la dépolitisation du Bureau du Procureur en Chef et la mise en place d’un mécanisme de mise en œuvre des traités internationaux de l’ONU.

Pour Mme Kanchaveli, l’état de droit, sur le plan national et international, ne peut être appliqué que si les États Membres de l’ONU respectent strictement les principes de la Charte et d’autres instruments multilatéraux pour la paix et la sécurité.  La Géorgie est ainsi favorable à une interaction efficace entre les systèmes de justice nationaux et la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité.  À cet égard, elle a rappelé qu’en raison de l’occupation de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud par la Fédération de Russie, le Gouvernement géorgien n’avait pas pu mener d’enquêtes dans les territoires occupés.  Par conséquent, le 27 janvier 2016, la Chambre préliminaire I de la CPI a autorisé le Procureur de la Cour à procéder aux enquêtes sur tout crime qui relève de la juridiction de la Cour et qui aurait été commis dans et aux alentours des régions de Tskhinvali/Ossétie du Sud entre le 1^er juillet et le 10 octobre 2008, a expliqué la représentante

Pour M. AHMED SAREER (Maldives), une approche holistique de l’état de droit doit se pencher sur la question de la résilience nationale, de la capacité des États et des sociétés à absorber des chocs systémiques, qu’ils soient exogènes ou endogènes, soudains ou réguliers.  Une telle résilience ne peut être obtenue que par le biais d’un cadre juridique robuste qui découle de processus démocratiques renforcés et d’une culture politique pluraliste et ouverte, a estimé le représentant.  Cela ne peut se faire du jour au lendemain et il faut, pour cela, des décennies d’engagement continu des acteurs politiques locaux et de soutien des partenaires internationaux, a-t-il précisé.

Les Maldives ont choisi d’investir dans leur jeune démocratie et leur engagement reste ferme, en dépit des défis, a poursuivi le représentant.  Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution en 2008, le pays s’est engagé sur la voie de la promotion d’une culture du respect de l’état de droit en défendant la séparation constitutionnelle entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, pour éviter tout exercice arbitraire du pouvoir, a-t-il expliqué.  Il a également présenté les points forts des cadres juridiques des Maldives, notamment le fait que les investisseurs étrangers sont encouragés à participer dans des projets de développement socio-économique, ou encore les paramètres juridiques visant à maintenir la paix sur le plan national et international qui sont prévus par la Constitution et par les législations qui la complètent, comme la loi sur la lutte antiterroriste et le Code pénal.  Le représentant a aussi assuré que les deux plus grandes priorités de son Gouvernement étaient la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris sur le climat qui sont incorporés dans les plans nationaux.

Sur le plan international, il a estimé que le renforcement de l’état de droit passe forcément par une adhésion aux mêmes normes, en particulier celle de la non-ingérence dans les affaires internes d’un pays.  « La protection de normes péremptoires ne devrait pas pouvoir être invoquée pour imposer, directement ou indirectement, des systèmes sociaux ou des idéologies d’un autre État dans un cadre national qui est le fruit d’un processus démocratique », a averti le représentant, ajoutant que cela s’appliquait à la fois aux États et aux organisations internationales.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a rappelé qu’un ordre international fondé sur l’état de droit était important pour assurer la paix, la sécurité et le développement.  Il en est de même du respect des traités multilatéraux, dont l’application doit au préalable recueillir l’assentiment des États.  En tant que partie à plusieurs traités multilatéraux, la Slovénie respecte ses obligations.  L’article 8 de sa Constitution dispose même que les règlements internationaux sont supérieurs aux lois internes, en particulier lorsque les traités sont directement applicables.  Lorsqu’ils ne le sont pas, le Parlement a l’obligation de les transcrire dans la législation nationale.  La Constitution prévoit, en outre, un contrôle de conformité des traités internationaux à la Constitution, afin d’éviter que le Gouvernement ne ratifie des traités contraires à la Constitution.

L’article 216 de la Constitution stipule aussi que les engagements contractés par l’Union européenne s’imposent à la Slovénie, en tant qu’État membre de l’Union, a ajouté la représentante.  La même Constitution garantit à tout individu le droit d’accès à la justice, notamment par la mise à disposition d’un avocat.  Par ailleurs, une fois par an, le barreau slovène organise une journée de consultation juridique gratuite.  De même, des avocats et des étudiants en droit ont ouvert un site Internet, dénommé « Lawforall » qui dispense des conseils juridiques gratuitement, a-t-elle indiqué.

Mme AUDREY NAANA ABAYENA (Ghana) a annoncé que son pays avait déposé les instruments de ratification et d’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants lors de la récente cérémonie des traités organisée par le Secrétaire général.  Elle a expliqué qu’au Ghana, le processus de ratification et de mise en œuvre des traités internationaux est inscrit dans la Constitution et suppose une ratification du traité par le Parlement.  Par la suite, une loi doit être adoptée pour incorporer les dispositions du traité dans la législation nationale.

La représentation légale et l’aide juridique sont également prévues par la Constitution ghanéenne, a ajouté la représentante, qui a ensuite précisé qu’il existait un mécanisme robuste pour permettre à tous les citoyens, y compris les plus démunis et les plus vulnérables, d’accéder à la justice.  À titre d’exemple, elle a cité le Programme « Justice pour tous » qui permet aux prisonniers d’avoir une représentation légale.

Pour la représentante, la promotion de l’état de droit, tant sur le plan national qu’international, suppose la mise en place de capacités et de l’assistance technique.  Elle a salué les efforts en ce sens du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l'étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, un programme qui s’adresse en priorité aux juristes des pays en développement.  Elle a également mis l’accent sur l’assistance technique offerte par la Division de la codification de la Section des traités, et a souligné que ces activités exigent des financements réguliers sur le budget ordinaire.

M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a demandé que les actions menées pour la paix, la sécurité et le développement par les institutions de promotion de l’état de droit soient consolidées.  Il s’est félicité de voir l’augmentation des traités dans ce sens, avant de se dire ravi de pouvoir annoncer que le Costa Rica venait de terminer le processus interne de ratification de l’Accord de Paris.

Les pays dans lesquels l’état de droit est respecté offrent de meilleures conditions de vie à leurs citoyens, a affirmé le représentant.  Pour parvenir à la démocratie, nous avons besoin d’élections, mais aussi de la participation des citoyens, de la reddition de comptes, et de l’accès là justice pour tous, a-t-il précisé.  C’est un devoir de l’État, en particulier à l’égard des populations les plus pauvres et les plus vulnérables.  Le Costa Rica a fait de nombreux efforts en ce sens, notamment en mettant en place une commission qui comporte en son sein des représentants des instances judiciaires, dans le but d’aider les populations vulnérables et renforcer leur accès à la justice.

Soutenant le règlement pacifique des différends, le représentant a enjoint tous les États à respecter les décisions de la Cour internationale de Justice.  Par ailleurs, il a lancé un appel aux États qui ne l’ont pas fait pour qu’ils ratifient les Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Pour un pays démocratique dépourvu d’armé comme le nôtre, il serait impossible de cohabiter pacifiquement si nous ne respections pas pleinement l’état de droit, a-t-il déclaré.

Mme LILIAN A. MUKASA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que, pour répondre à ses obligations relatives à l’accès à la justice, le Gouvernement tanzanien avait pris un certain nombre de mesures, dont une augmentation du nombre des juges à la Haute Cour.  Le nombre des autres magistrats de diverses juridictions a également été augmenté, et l’accessibilité à la justice améliorée.  Il a également été assigné à chaque juge un nombre minimum d’affaires à traiter chaque année, afin d’éviter que les saisines de juges ne trainent dans le temps.  Ainsi, les juges de première instance doivent traiter 260 cas par an, ceux du second ressort 250 et ceux du dernier ressort 220 cas par an.  Le gouvernement a également déployé des cours mobiles dans le pays et débloqué 12,3 milliards de Shilling tanzaniens à cet effet.  En plus de ces mesures administratives, le gouvernement a adopté des mesures législatives pour renforcer cette politique.  Il a ainsi simplifié et modernisé les procédures d’accès à la justice, y compris en rehaussant le plafond de ressources autorisant à bénéficier de l’aide juridictionnelle, afin de l’étendre à plus de personnes, notamment des femmes et des enfants.

Cela dit, la Tanzanie connait des défis, notamment la barrière linguistique, a expliqué la représentante.  Les lois sont rédigées en anglais, alors que tous les Tanzaniens ne maitrisent pas ou ne comprennent simplement pas cette langue. Des tentatives de traduction des textes législatifs en swahili ont bien été faites mais le gouvernement a été obligé de les freiner en raison du manque de ressources financières, a expliqué la représentante, qui a appelé les partenaires internationaux de la Tanzanie à l’aider à relever ce type de défis. 

M. MOHD RADZI HARUN (Malaisie) a déclaré qu’au niveau national l’état de droit est garanti en Malaisie par la Constitution et les autres législations fédérales.  Les traités multilatéraux auxquels la Malaisie est partie sont incorporés dans les législations nationales sur décision du Parlement.  Le pouvoir judiciaire pour sa part est totalement indépendant, ce qui a pour conséquence qu’il ne peut être manipulé à des fins politiques et qu’il rend ses décisions en toute impartialité. En matière d’accès à la justice, il existe un mécanisme d’assistance juridique qui couvre tous les types d’infractions et de crimes, à l’exception de ceux passibles de la peine de mort.  Pour ce dernier cas, l’inculpé peut bénéficier d’un avocat commis d’office.  Par ailleurs, le gouvernement a mis en place des tribunaux mobiles, qui facilitent l’accès à la justice pour les zones reculés, a expliqué le représentant

M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré que le principe de l’état de droit était la pierre angulaire de la paix et de la stabilité aux niveaux national et international.  Notre pays est un havre de démocratie dans une mer d’instabilité, a affirmé le représentant, qui a ajouté: « Ce n’est pas toujours facile car nous avons été menacés par la destruction depuis notre création ».  Il faut reconnaitre que ce respect scrupuleux de la démocratie et de l’état de droit a compliqué notre tâche dans la lutte contre le terrorisme, a encore déclaré le représentant.  Il a par ailleurs déclaré qu’Israël avait « toujours souhaité créer une société inclusive en donnant toute la place aux femmes, depuis Golda Meir », Premier ministre du pays de 1969 à 1974.  Les femmes ont toujours assumé les plus hautes responsabilités dans notre pays, a-t-il ajouté.

Pour établir l’état de droit, le système judicaire doit être contrôlé de façon impartiale, a poursuivi le représentant, qui a mis l’accent sur la nécessité de garantir l’accès à la justice pour tous.  Cela se traduit par le fait que les portes de la Cour suprême sont ouvertes à tout le monde, a-t-il ajouté, précisant que, dans la pratique, tout un chacun peut saisir la Cour suprême pour vérifier si les droits constitutionnels sont bien respectés.

M. TAIWO ABIDOGUN (Nigéria) a dit partager le point de vue de nombreuses délégations sur l’état de droit et ses conséquences sur la paix, la sécurité, le développement ou encore la bonne gouvernance et a estimé que tous les instruments internationaux, de même que les résolutions des Nations Unies et la Charte peuvent concourir à son effectivité.  Pour le représentant, les deux sous-thèmes, retenus cette année pour le thème de l’état de droit, tombent à point nommé, notamment du fait que le sous-thème portant sur l’accès à la justice est lié au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’Agenda 2063 de l’Union africaine.

Les objectifs et buts visés dans la Charte des Nations Unies sont les mêmes que ceux de l’Acte constitutif de l’Union africaine et des protocoles de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la sous-région à laquelle le Nigeria appartient, a poursuivi le représentant.  Le Nigéria fait preuve de volonté politique pour remplir ses obligations découlant de ces instruments.  Il met en particulier un accent sur le pouvoir judiciaire comme dernier ressort pour faire respecter l’état de droit.  Il appelle donc la communauté internationale à faire en sorte que l’état de droit et la justice sociale soient au cœur des politiques des États et de leurs dirigeants

Pour Le représentant du Guatemala, l’accès à la justice pour tous est un des aspects les plus importants de l’état de droit.  Les personnes doivent être informées de leurs droits et connaitre la possibilité d’ester en justice.  Les Nations Unies contribuent à la promotion d’un tel système de droit, a estimé le représentant, qui s’est félicité de la collaboration et du soutien des différentes entités de l’ONU comme le Programme des Nations Unies pour le développement.  Les progrès réalisés par le pays dans l’établissement de l’état de droit ont aussi été facilités par la mise en place de mécanismes de collaboration unique, a expliqué le représentant.  Ainsi, depuis 2006, la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) a permis de lutter efficacement contre l’impunité. Le représentant a souligné que la CICIG avait été mise en place à la demande de son gouvernement, jugeant qu’il s’agit là d’une condition essentielle du succès de ce type d’entreprise.

Le rapport du Secrétaire général illustre que l’état de droit et le développement sont intimement liés, a poursuivi le représentant.  C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de faciliter l’accès à la justice pour tous, conformément aux objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adoptés il y a un an, a-t-il conclu.

M. PABLO ARROCHA (Mexique) a rappelé que c’est son pays, avec le Liechtenstein, qui avait envoyé une lettre au Secrétaire général pour lui demander d’inclure la question de l’état de droit à l’ordre du jour de la Sixième Commission il y a 10 ans.  Dix ans plus tard, le Mexique est ravi des progrès faits sur cette question et espère que l’état de droit restera une priorité du nouveau Secrétaire général, a déclaré le représentant.  Il a ensuite déclaré que les mécanismes juridiques internationaux comme la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice jouaient un rôle majeur dans la promotion de l’état de droit.  C’est pourquoi le Mexique déplore que moins de la moitié des États Membres des Nations Unies aient reconnu la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Le représentant s’est ensuite félicité  des deux sous-thèmes choisis cette année pour le débat sur l’état de droit.  Le Mexique apprécie d’autant plus ces choix qu’il a, les 18 et 20 juillet de cette année, organisé avec les Nations Unies un séminaire régional sur le thème du droit et de la pratique en matière de traités dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.  S’agissant du sous-thème de l’accès à la justice pour tous, le représentant a estimé que sa promotion constituait un moyen de lutter contre les discriminations que subissent les plus défavorisés.  

M. MEDHI REMANOUN (Algérie) a estimé que le développement de l’état de droit aux niveaux national et international contribuait au renforcement des trois piliers des Nations Unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  Il est donc impératif de préserver un équilibre de l’état de droit aux niveaux national et international, qui sont deux niveaux interdépendants.

La multiplication des structures institutionnelles établies par les traités multilatéraux rend leur application de plus en plus complexe, a fait observer M. Remanoun.  Le représentant a ensuite souligné que, dans la hiérarchie des lois algériennes, les traités sont supérieurs à la loi, ce qui implique l’adaptation du système juridique national au système international.  Au niveau régional, l’Algérie est un des quatre pairs du Nouveau partenariat pour le développement africain, qui comprend un système d’autoévaluation.

S’agissant des mesures pratiques permettant de faciliter l’accès à tous à la justice, y compris pour les pauvres et vulnérables, la justice est fondée en Algérie sur les principes d’égalité.  Au niveau international, le concept de justice pour tous nous empêche de rester indifférents au sort des peuples qui restent sous le joug de la colonisation.  Lorsque la Charte des Nations Unies est foulée aux pieds, quand les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sont violées, quand les avis de la Cour internationale de Justice sont ignorés, cela signifie que nous avons collectivement échoué à assurer la justice pour les peuples les plus vulnérables du monde, a affirmé le représentant.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a déclaré que la position de son pays vis-à-vis de la question de l’état de droit était connue, au regard de son expérience régionale en matière d’agression armée, de séparatisme violent, d’occupation militaire étrangère et de nettoyage ethnique.  Pour l’Azerbaïdjan, la résolution pacifique des différends est un des piliers garants de l’état de droit au plan international.  Il considère aussi  que le principe de non recours à la force est explicitement lié à l’inadmissibilité de changer les frontières des États par des moyens violents.  Il implique par conséquent l’interdiction de l’acquisition de territoires par la force.  Dans ce contexte, l’Azerbaïdjan considère qu’il est contraire à la Charte des Nations Unies de demander à un État, dont le territoire est occupé par un autre ayant usé de la force à cette fin, de respecter l’article 51 de la Charte des Nations Unies, lui interdisant le recours à la force.  C’est une manière de conforter les positions de l’agresseur et de légitimer l’usage de la force, quitte à replacer la force militaire au cœur des relations internationales et encourager l’impunité, a déclaré le représentant.

Le représentant a également observé que, ces dernières années, des étapes majeures avaient été franchies en matière de prévention et de sanctions des violations du droit international, y compris par le développement d’une jurisprudence internationale.  En dépit de ces progrès, des cas d’impunité persistent, en particulier dans des situations de conflits armés, a-t-il regretté. Dans ce contexte, la lutte contre l’impunité est cruciale, non seulement pour  poursuivre activement les auteurs des crimes les plus graves, mais aussi pour garantir une paix durable.  Parmi les possibilités offertes et disponibles, il existe les tribunaux ad hoc et les tribunaux mixtes, qui peuvent servir de mécanismes pour rechercher la justice, en particulier dans les cas où la culture de l’impunité représente un obstacle à la paix et à la réconciliation, a encore estimé le représentant.

M. HASSAN LASRI (Maroc) a indiqué que son pays avait entrepris, à travers une approche participative, plusieurs actions en vue de faciliter l’accès à la justice, notamment au profit des  personnes les plus vulnérables.  Il a ajouté que ces actions s’inscrivaient dans le cadre du chantier de la réforme globale de la justice lancée en juillet 2013 et qu’elles consistaient à promouvoir le système de l’aide juridictionnelle, à instituer un système d’aide juridique gratuite, à améliorer les conditions d’accueil des citoyens dans les juridictions, à assurer la communication de ces dernières avec les justiciables par une langue qu’ils comprennent et à mettre en place un mécanisme de communication entre les juridictions et les médias. 

Le représentant a également déclaré que les mesures pratiques prises par le Maroc pour l’application interne des traités multilatéraux visaient l’harmonisation des lois nationales avec les principes des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, à la lutte contre la criminalité, le terrorisme, la torture et la discrimination sous toutes ses formes.  « En matière de justice, il a été notamment procédé à la révision du Code de procédure pénale et du Code pénal », a-t-il encore indiqué.  Le représentant a enfin rappelé que le principe de l’état de droit était intimement lié aux objectifs de l’ONU, la paix et la sécurité internationales, la promotion des droits de l’homme et le développement.

M. ABDOULAYE BARRE (Sénégal) a déclaré que le respect de l’état de droit était indispensable pour instaurer une paix durable, assurer la protection des droits de l’homme, réaliser le progrès économique et un développement durable.  L’état de droit vaut aussi bien pour les États que pour les organisations internationales, y compris l’ONU et ses organes principaux, a-t-il aussi fait observer.  Ainsi, l’état de droit est une question intersectorielle qui lie les trois piliers de l’ONU: la paix, la sécurité, les droits de l’homme et le développement.

Pour le Sénégal, il faut renforcer la collaboration au plan régional et mondial afin de relever les défis rencontrés qui nuisent à l’efficacité et au renforcement de l’état de droit. Il faut aussi  poursuivre les partenariats régionaux et internationaux visant à développer et promouvoir les initiatives conjointes pour la consolidation de l’état de droit.  Aussi faut-il construire une culture de l’intégrité, de la justice et de l’équité à tous les niveaux de la société, a déclaré le représentant.

Quelle que soit la pertinence des mesures prises pour renforcer l’état de droit, leur efficacité reste tributaire de l’accès à la justice, sans lequel l’état de droit est une utopie pour les populations, a poursuivi le représentant. Le Sénégal a érigé ces principes comme composantes fondamentales du Plan Sénégal Émergent (PSE) qui porte le développement économique et social, en facilitant l’accès à la justice.  Les justices de proximité font de l’information juridique, règlent les petits conflits en recourant à la médiation et à la conciliation et aident les citoyens à obtenir certains actes délivrés par la justice, a expliqué le représentant.  En outre, le Sénégal a mis en place un système d’aide juridictionnelle destiné aux plus démunis et des maisons de justice, qui entre parfaitement dans le cadre de l’agenda international pour l’accès à la justice pour tous, a conclu le représentant.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a déclaré que la lutte contre l’impunité était cruciale pour l’état de droit, en particulier dans les situations de conflit.  Dans ce contexte, l’Argentine exprime à nouveau son appui à la Cour pénale internationale, en vertu des principes de complémentarité et de subsidiarité.  L’Argentine se félicite par ailleurs du point relatif à l’accès à la justice pour tous, y compris les plus pauvres et vulnérables, un thème qu’elle appuie au plan international.  L’Argentine accueillera dans ce contexte la seconde conférence internationale sur l’accès à l’assistance juridique dans les systèmes de justice pénale, qui aura lieu du 15 au 17 novembre prochain.

En tant que partie à la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer, l’Argentine a accepté la compétence du Tribunal international du droit de la Mer, a déclaré le représentant.  L’Argentine considère aussi qu’en matière de différends internationaux existent d’autres modes de résolution, en particulier ceux prescrits par la Charte.  Il faut donc, que les parties à un conflit s’engagent de bonne foi à négocier afin de trouver une issue pacifique au différend qui les oppose.  Faisant allusion au différend territorial qui l’oppose au Royaume-Uni s’agissant des Îles Malouines/Falkland, la délégation a appelé à une mission de bons offices qui serait menée par les Nations Unies et que dirigerait le Secrétaire général.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a déploré que des conflits se développent partout dans le monde, alors qu’il serait possible d’avoir recours au règlement pacifique des différends.  Cet état de fait sape l’état de droit, a-t-elle déploré, en plaidant pour que tous les conflits soient résolus de façon pacifique.  Rappelant que la région Asie-Pacifique accueille la moitié de la population mondiale, ce qui est vecteur de dynamisme, elle s’est déclarée préoccupée par les tensions territoriales en mer de Chine.  Les parties doivent respecter les mesures diplomatiques, a-t-elle plaidé.  Au niveau national, le Viet Nam a adopté des mesures pour garantir les droits de l'homme et la liberté des activités économiques, a encore déclaré la représentante.

M. SAYED ALI MOUSAVI (République islamique d’Iran) a déclaré que le moyen le plus efficace de préserver l’état de droit était de mettre en œuvre les principes de la Charte des Nations Unies, notamment l’égalité souveraine des États, le non recours à la force pour résoudre les différends et la non-ingérence dans les affaires intérieures.  Tous les États Membres, de même que les organes des Nations Unies doivent respecter ces principes, a dit le représentant. Il a également demandé à ce que l’Article 51 de la Charte ne soit pas interprété à mauvais escient pour servir des intérêts politiques de certains, qui pourraient s’en servir pour justifier l’usage de la force contre d’autres pays.

Le représentant a ensuite rappelé le principe de l’immunité des États et de leurs biens.  Cette immunité est contenue dans les instruments internationaux et rappelée par la jurisprudence internationale.  Il est donc déplorable de constater que certains États estiment pouvoir aller à l’encontre de ces principes et faire ce qui leur plaît.  La République islamique d’Iran a l’intention de recourir à tous les moyens légaux pour recouvrer ses biens, a-t-il dit, faisant allusion aux biens de la Banque centrale iranienne saisis par les États-Unis, suite à une décision de justice que l’Iran estime politisée.

Revenant au plan national, le représentant a assuré que son gouvernement avait pris toutes les mesures pour que l’état de droit règne en République islamique d’Iran.  La Constitution prévoit que tous les traités multilatéraux doivent être approuvés par le Parlement, avant de faire partie intégrante des lois nationales.  Ainsi, à titre d’exemple, le Parlement vient d’approuver la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, a-t-il dit

M. JAI HO YANG (République de Corée) a souligné le rôle des traités multilatéraux.  La communauté internationale reste confrontée à des problèmes graves, comme la guerre et les changements climatiques, a-t-il noté.  Ces défis appellent à des efforts communs de l’ensemble de la communauté internationale et les traités multilatéraux se sont révélés efficaces à ce niveau.  Pourtant, a ajouté le représentant, c’est au niveau national que cela se joue.  Il a pris en exemple l’Accord de Paris sur le climat, qui devrait entrer en vigueur cette année, ajoutant que le gouvernement de la République de Corée prenait actuellement toutes les mesures nécessaires pour sa ratification.

Un état de droit cohérent doit comprendre des mesures concrètes pour assurer l’accès à la justice pour tous, y compris les plus vulnérables, a déclaré le représentant.  Au niveau national, nous fournissons un accès gratuit à l’information juridique, ce qui permet l’égalité des chances pour ceux qui souhaitent utiliser la loi pour se protéger, a-t-il expliqué.  En outre, un système nouveau de résolution des litiges, par voie électronique, a remplacé le système papier et a déjà  montré son efficacité en réduisant les délais des recours juridiques, qui sont passés de 130 jours à 78 jours, a-t-il encore expliqué.

M. MAHE U.S. TUPOUNIUA (Tonga) a déclaré que l’appropriation nationale des traités multilatéraux ne pouvait se faire qu’au regard des capacités et des institutions des pays parties.  En tant que Petit État insulaire en développement, Tonga a des capacités limitées.  Toutefois il s’efforce, avec l’aide de ses partenaires, de s’approprier et d’incorporer à ses lois nationales les traités multilatéraux auxquels il est partie.  À titre d’exemple, avec l’appui du Bureau international du Travail, le gouvernement de Tonga a pu accéder à cette organisation et mettre sur pied le Programme sur le travail décent pour la période 2016-2024. 

Au contraire, lorsque les Tonga avait annoncé sa volonté d’accéder à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le gouvernement a dû faire face à une levée de bouclier de nombres de parties prenantes, qui avaient une interprétation erronée des effets de cette convention, a déclaré le représentant.  Face à cette réaction, et en dépit des explications et des plaidoyers, le gouvernement a dû suspendre cette initiative. Actuellement le Gouvernement des Tonga travaille avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour trouver des moyens innovants de convaincre les réfractaires à cette initiative, a expliqué le représentant.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a souligné que l’état de droit était fondamental pour construire des conditions de vie pacifique pour les citoyens.  Nos efforts de promotion de l’état de droit se sont avérés difficiles en raison de l’héritage de conflits, a-t-il fait valoir, ajoutant qu’en Afghanistan, des groupes avaient  violé les principes du droit international et les droits de l’homme.  Nous avons procédé à une refonte de notre État depuis deux ans, a ensuite expliqué le représentant, et nous l’avons fait avec la conviction que l’état de droit est la garantie de notre développement.  À l’occasion de la conférence des donateurs tenue hier à Bruxelles, nous avons montré notre volonté de procéder aux réformes pour surmonter les obstacles du terrorisme pour consolider l’état de droit, a encore plaidé le représentant.

Le représentant a souligné la collaboration importante et efficace de son pays avec les institutions de l’ONU.  L’état de droit jetant les fondements d’un ordre international fondé sur des règles, il est impératif que les États respectent leurs propres engagements internationaux, a-t-il également déclaré.

M. BILAL AHMAD (Pakistan) a déclaré que les législations appliquées de manière arbitraire et discriminatoire reflétaient le règne de la tyrannie.  Toutes les résolutions des Nations Unies doivent être mise en œuvre de façon uniforme et le Conseil de sécurité doit pouvoir saisir plus souvent la Cour internationale de Justice afin de résoudre les différends, a-t-il déclaré. 

Alors que le nombre des traités multilatéraux n’a cessé d’augmenter, il faut se concentrer sur leur application, a encore dit le représentant, qui a ensuite cité toutes les mesures prises par son gouvernement pour mettre en œuvre les traités auxquels le Pakistan est partie.  Mais la coopération entre parties prenantes à ces traités multilatéraux est cruciale pour leur bonne mise en œuvre, a-t-il plaidé.

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a déclaré que l’ONU était devenue la pierre angulaire de la promotion des relations entre les États, de la protection des droits de l’homme et du développement socioéconomique.  En tant que jeune démocratie, le Botswana remercie pour leur soutien et leur générosité tous ceux qui l’ont aidé à prospérer en tant que nation.  Nous sommes fiers des modestes réussites qui ont été les nôtres, a déclaré le représentant.

M. Nkoloi a salué les activités des Nations Unies qui ont permis de renforcer l’état de droit aux niveaux national et international.  Comme l’état de droit détermine les relations entre les nations, il détermine aussi les relations entre les peuples et est le fondement sur lequel nous nous fondons, a expliqué le représentant, qui a rappelé que son pays était un fervent défenseur de la Cour pénale internationale car les auteurs de crimes internationaux doivent être tenus pour responsables de leurs crimes.

M. BASHAR ALMOWAIZRI (Koweït) a déclaré que les conflits internationaux devaient être réglés par des moyens pacifiques, y compris le recours à la juridiction de la Cour internationale de Justice.  Le Koweït, qui a rejoint les pays démocratiques avec sa Constitution, a tout mis en œuvre pour faire régner l’état de droit dans le pays et sa région.  Il reste engagé à faire de même au plan international, a affirmé le représentant.

Mme LOURDES YPARRAGUIRRE (Philippines) a déclaré qu’il y a quatre ans son pays avait reconnu le rôle des processus multilatéraux dans l’établissement de l’état de droit.  La représentante a noté que le système juridique philippin est influencé par le « Common law » ainsi que par le droit traditionnel islamique, ajoutant qu’il importe de respecter les traditions nationales.  Dans notre système juridique, tous les traités nécessitent l’approbation du Sénat par un processus assez long, qui, très souvent nécessitera une législation séparée pour les faire adopter, avant que le Président ne puisse le ratifier, a expliqué la représentante. 

L’arbitrage sur la mer de Chine rendu le 12 juillet 2016 par la Cour permanente d’arbitrage de la Haye a clarifié la situation concernant cette zone, a affirmé la représentante, pour qui, cet arbitrage fait désormais partie de la jurisprudence internationale.  Tout en disant ne pas vouloir entrer dans les détails, la représentante a noté que, sur la question des droits de pêche ou encore la détermination des frontières maritimes, les définitions avaient changé et que « ce sont maintenant les termes de l’arrêt qui s’imposent ».  Nous les reconnaissons comme ayant force de loi, a-t-elle déclaré, avant de conclure en assurant que l’état de droit garantissait  une paix réelle et une sécurité véritable.

M. LI YONGSHENG (Chine) a déclaré que son pays, qui est partie à plus de 500 traités multilatéraux, les a tous traduits dans sa législation nationale.  Certains d’entre eux s’appliquent directement, notamment les accords commerciaux et militaires, tandis que d’autres nécessitent des amendements, modifications ou améliorations des lois et règlements déjà en vigueur, a expliqué le représentant. 

S’agissant de l’accès à la justice pour tous, le représentant a déclaré que des mesures de renforcement de l’assistance juridique avaient été prises par les autorités.  Les groupes spéciaux ont, par ailleurs, vu leurs droits renforcés, notamment les droits des, femmes, enfants, personnes âgées et handicapées.

Le représentant a ensuite déclaré que son pays ne reconnaissait pas l’arbitrage rendu le 12 juillet par la Cour permanente d’arbitrage de la Haye concernant la situation en Mer de Chine du sud.  La solution proposée est nulle et non avenue, a-t-il dit, ajoutant que son pays continuerait à rechercher une solution pacifique à cette situation, dans le plein respect des faits historiques et du droit international, avec ses partenaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

Mme SABITA NAKARMI (Népal) a affirmé son soutien à l’état de droit.  Elle a réitéré le respect du Népal pour la Charte des Nations Unies et en particulier son Article 2, qui stipule que tous les États sont égaux en droit.  Le Népal a promulgué une nouvelle Constitution qui a pour but de promouvoir l’état de droit, a ajouté la représentante, qui a précisé qu’avait été mis en place un cadre institutionnel et juridique gratuit.

Compte tenu de la forte relation entre l’état de droit et le développement, le Népal souhaite promouvoir l’état de droit.  Bien que nous soyons un pays en développement qui se relève d’un tremblement de terre, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour intégrer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans notre pays, a assuré la représentante.  Toutefois, tous  les efforts pour renforcer l’état de droit au niveau national resteront vains s’ils ne sont pas accompagnés d’un financement adéquat, a-t-elle déclaré.

Droits de réponse.

La représentante des Philippines répondant à la délégation chinoise, a déclaré que les arguments de la Chine dans l’affaire de la mer de Chine du sud ont été entendus.  Mais l’arrêt rendu par la Cour permanente d’arbitrage est définitif et doit être respecté et appliqué par les parties à la Convention sur le droit de la mer, dont la Chine.  Celle-ci ne peut donc pas dire qu’il s’agit d’un arrêt nul et non avenu, d’autant que la Cour permanente d’arbitrage s’est déclarée compétente pour connaître de ce différend, en dépit du refus de la Chine de participer au processus.

Prenant à son tour la parole, le représentant de la Chine a déclaré que la position de son pays était connue et très claire, et n’avait pas besoin d’être répétée.  L’histoire donnera raison à la Chine.  La Chine entend continuer de travailler avec ses partenaires de l’ASEAN à une solution pacifique. 

Exerçant de nouveau son droit de réponse, la représentante des Philippines a rappelé que l’arbitrage était un moyen internationalement reconnu de règlement pacifique des différends.  La Chine doit donc respecter la décision rendue.  Même si la Chine a refusé de participer au processus d’arbitrage, cela n’a pas supprimé la compétence du tribunal arbitral, a dit la représentante, soulignant à nouveau que la décision, en vertu des conventions internationales, est contraignante pour la Chine et pour toute la communauté internationale.  Le refus de reconnaitre cette décision aura des conséquences sur le droit de la mer, a prévenu la représentante, ajoutant que nul ne souhaite voir cela arriver.  

Devant l’Assemblée générale, qui examinait la question de la revitalisation de ses travaux, le représentant américain a confirmé la décision du Conseil de sécurité de recommander M. António Guterres, ancien Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, comme successeur de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU.  Son homologue du Mouvement des pays non alignés a mis en garde contre le risque de réduire l’Assemblée à un simple rôle de « caisse de résonnance » du Conseil.

M. António Guterres, a argué le représentant des États-Unis, serait un « excellent Secrétaire général » de l’ONU à un moment historique et complexe.  L’Organisation a besoin d’un « visionnaire » et elle trouvera dans l’ancien Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, une personne expérimentée pour face à la situation difficile des migrants.  Sur ce point, a souligné le délégué, l’ex-Premier Ministre portugais « a prouvé qu’il pouvait obtenir des résultats ».  Le représentant de l’Algérie a d’emblée dénoncé le fait que le Conseil de sécurité soit resté sourd à l’appel du Mouvement des pays non alignés pour que plusieurs candidats soient recommandés à l’Assemblée générale.  N’oublions pas, a-t-il asséné, qu’il est de la compétence exclusive de l’Assemblée de nommer le secrétaire général, sur recommandation du Conseil de sécurité.  L’Assemblée ne peut en aucun cas, a-t-il prévenu, être réduite à un simple rôle de « caisse de résonnance ».

Il a donc demandé au Président de l’Assemblée générale des clarifications sur les consultations « élargies, transparentes et inclusives » que son Mouvement attend pour élaborer la résolution sur la nomination du secrétaire général laquelle, a-t-il insisté, devra être adoptée à bulletin secret conformément au point 141 du règlement intérieur.  Dans cette phase finale, l’Assemblée générale doit avoir son mot à dire, conformément à l’Article 97 de la Charte, a renchéri le représentant de Singapour. 

Mais, a mis en garde son homologue du Japon, nous n’avons pas « le luxe du temps », compte tenu du grand nombre des défis auxquels nous faisons face.  Un vote confirmerait certes l’indépendance de l’Assemblée vis-à-vis du Conseil mais au bout du compte, a-t-il estimé, un secrétaire général devrait pouvoir être assuré de l’appui « unanime » de tous les États Membres.  Le représentant a commenté d’autres aspects de la question et d’abord l’idée d’un mandat unique et non renouvelable qui, selon ses partisans, garantirait l’indépendance du secrétaire général.  Cette indépendance tenant plutôt, à son avis, à la qualité de la personne, il a défendu un processus dans lequel toutes les candidatures, y compris celle du secrétaire général en place, seraient examinées sur un pied d’égalité.  Il a également estimé qu’un mandat unique de sept ans ferait courir au secrétaire général le risque de passer pour « un canard boiteux » à la fin de ses fonctions. 

Les améliorations à apporter ne doivent pas se limiter au secrétaire général, elles doivent s’élargir aux autres postes de direction, a voulu le représentant de Singapour qui s’est insurgé contre l’entêtement de certains pays à faire de certains départements de l’ONU leur « précarré».  Son homologue du Mouvement des pays non alignés a en effet dénoncé les promesses de postes que les candidats-secrétaires généraux sont contraints de faire pour obtenir l’appui de tel ou tel membre permanent du Conseil de sécurité.  La nomination des hauts cadres de l’ONU doit se baser sur le mérite et sur une répartition géographique équitable.  Les candidats des pays en développement, qui sont sous-représentés, doivent être dûment pris en considération, a tranché la représentante de l’Indonésie.   

Après l’adoption de la résolution* de la revitalisation des travaux, le Président de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson des Fidji, s’est enorgueilli d’être le premier Président à avoir prêté serment et à être soumis à un Code de conduite.

En début de séance, l’Assemblée a demandé au Secrétaire général de présenter la liste consolidée des candidats à la Commission du droit international sur laquelle elle devrait se prononcer le 3 novembre.  L’Assemblée a aussi reporté à une date qui reste à déterminer le débat qu’elle devait tenir le 13 octobre sur la tragédie des migrants clandestins dans le bassin méditerranéen.

*A/71/1003

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

Le Président de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, M. PETER THOMSON, a rappelé que depuis 1991, les États Membres essayent de revitaliser et de renforcer le rôle de l’Assemblée.  C’est un travail qui doit se rattacher aux principes de la Charte et viser à renforcer les capacités de l’ONU dans son ensemble.  Deux résolutions ont été adoptées depuis sur cette question à savoir les résolutions 69/321 et 70/305.  La résolution A/RES/69/321 fait notamment la part belle aux détails, au processus et à la transparence du processus d’élection du secrétaire général de l’ONU et la résolution 70/305 offre un code d’éthique qui est une avancée remarquable.  « Je suis le premier de l’Assemblée générale à appliquer ces résolutions et je le ferai en toute transparence », a promis M. Thomson. 

Ces résolutions ont déjà eu de larges incidences sur les travaux de l’Assemblée générale, a poursuivi le Président qui a pris en exemple les relations de travail entre lui, son homologue du Conseil économique et social (ECOSOC) et le Secrétaire général.  Ces relations sont très importantes pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a souligné M. Thomson.

Le Président a dit avoir entendu les préoccupations des États Membres sur la multiplication des manifestations parallèlement au débat général de l’Assemblée et a promis de trouver des moyens créatifs pour améliorer la situation.  

Soucieux d’aligner l’ordre du jour de l’Assemblée générale avec les objectifs du Programme 2030, M. Thomson a annoncé son intention d’en discuter plus avant avec les États Membres mais avant cela il les réunira autour du futur secrétaire général pour un dialogue approfondi.

M. GERTON VAN DEN AKKER, Délégué de l’Union européenne, a estimé que les deux précédentes résolutions adoptées par l’Assemblée générale dans le but de revitaliser ses travaux ont ouvert la voie à des progrès importants, y compris l’instauration d’un processus de sélection du secrétaire général plus transparent, qui a amélioré l’image et la crédibilité de l’ONU.  À ce titre, le représentant de l’Union européenne a salué la nomination de deux Conseillers spéciaux, M. Ionnis Vrailas et Mme Sofia Borges, pour s’assurer du bon déroulement de ce processus de sélection.

Le délégué a souligné que ces résolutions ont également renforcé la transparence et la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale, en donnant lieu, notamment, à la publication d’informations détaillées sur les dépenses, les visites officielles, le recrutement et les activités du Bureau.  Ce renforcement de la transparence du Bureau s’est aussi traduit par la création d’une note standardisée, résumant les pratiques exemplaires et leçons tirées par le Président de l’Assemblée, à l’attention de son successeur.

Entre autres améliorations apportées par ces deux résolutions, le délégué a aussi mentionné l’établissement d’un Code de bonne conduite devant être respecté par le Président de l’Assemblée et par les membres de son Bureau, ainsi que les efforts pour instaurer une plus grande parité entre les sexes au sein du Bureau et du système onusien en général.

Le représentant de l’Union européenne s’est dit fermement engagé à poursuivre ce processus de revitalisation des travaux de l’Assemblée et de renforcement de son autorité, dans la limite des ressources disponibles et à condition que cette revitalisation aille de pair avec une plus grande efficacité de fonctionnement.  « Il est impératif que des mesures concrètes soient prises, à tous les niveaux, pour allouer plus judicieusement les ressources, trouver des moyens innovants de remplir les objectifs et s’assurer que l’Organisation ne dépense pas plus que le budget convenu », a-t-il insisté.

S’agissant des négociations pour une nouvelle résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée, le représentant a appelé les États Membres à envisager un renforcement du rôle du Bureau du Président de l’Assemblée générale.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a estimé que le processus de sélection et de désignation du secrétaire général de l’Organisation devrait être plus transparent, plus démocratique et plus inclusif.  Il a rappelé que son Mouvement est en faveur d’un processus qui tienne pleinement compte du mandat de l’Assemblée générale, à savoir l’élaboration d’un projet de résolution précédée de consultations élargies et approfondies avec l’ensemble des États Membres et sur recommandation du Conseil de sécurité, la prise d’une décision à bulletin secret conformément au point 141 du règlement intérieur.  Le représentant a réitéré l’appel du Mouvement des pays non alignés visant à ce que le Conseil de sécurité recommande à l’Assemblée générale plus d’un candidat et des personnes qui ont prouvé leur engagement en faveur des buts et principes de la Charte, un véritable leadership et une expérience administrative et diplomatique avérée. 

Le Mouvement demande aussi que les Présidents du Conseil et de l’Assemblée tiennent des réunions informelles sur le processus de sélection.  N’oublions pas, a souligné le représentant, qu’il revient à l’Assemblée générale de nommer le secrétaire général, sur recommandation du Conseil de sécurité.  Il a estimé que les pratiques en cours pour la nomination des chefs des agences du système de l’ONU pourraient s’appliquer à celle du secrétaire général.  À ce propos, le représentant est revenu sur les promesses que sont contraints de faire les candidats pour obtenir l’appui de tel ou tel membre permanent du Conseil de sécurité.  Le poste de secrétaire général, a-t-il tranché, n’appartient à aucun État Membre.  Les candidats ne devraient subir aucune pression ni se retrouver obligés d’offrir des postes à certaines personnes pour se ménager l’appui politique de leur pays d’origine.  Ce serait une violation flagrante de la Charte, a souligné le représentant. 

L’élection du nouveau secrétaire général, a-t-il conclu, testera notre capacité à nous adapter aux normes requises.  L’Assemblée ne peut en aucun cas en être écartée et être réduite à un rôle de caisse de résonance du Conseil de sécurité.  Nous voulons une coopération réelle qui garantisse une large acceptation et l’efficacité des missions et des fonctions du futur secrétaire général.  Le représentant a ainsi dit attendre du Président de l’Assemblée des clarifications sur les prochaines étapes et l’état des préparatifs des consultations élargies, transparentes et inclusives qu’il faudra pour élaborer la résolution sur la nomination du secrétaire général.  Notre Mouvement a toujours fait preuve d’une grande souplesse et il espère que ses préoccupations seront prises en compte pendant le prochain cycle des négociations, a prévenu le représentant.

Au nom de l’Association des Nations De l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. KHIANE PHANSOURIVONG (République populaire démocratique lao) a déclaré que la résolution 70/305 sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale devrait être mise en œuvre fidèlement pour assurer un processus de sélection transparent et inclusif pour l’élection du meilleur candidat possible au poste de secrétaire général.  L’ASEAN estime que la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale rendra l’Organisation plus efficace, plus transparente et plus inclusive.  Nous devons, a poursuivi le représentant, travailler ensemble pour que l'Assemblée générale joue son rôle de principal organe délibérant, de décideur politique et d’organe représentatif de tous les États Membres.  Le représentant s’est réjoui que la résolution 70/305 réaffirme l’importance de l’interaction entre les Nations Unies et les organisations régionales et internationales.  Il a dit avoir pris note du rapport sur l’alignement stratégique des futures sessions de l’Assemblée avec le Programme 2030 et a souligné la complémentarité entre ce dernier et la Vision 2025 de l’ASEAN.  Il a insisté sur l’importance du dialogue entre l’ONU et l’Association, conformément au Plan d’action ASEAN-Nations Unies pour 2016-2020.  L’ASEAN, a conclu le représentant, est prête à appuyer le renforcement de la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale et accueille le Code de conduite et le texte de la prestation du Président de l’Assemblée comme des moyens de renforcer la transparence, la redevabilité et l’intégrité morale et ethnique dudit Président et de son Bureau.

M. SHARRINA ABDULLAH (Malaisie) s’est félicitée de ce que la réforme des Nations Unies, et particulièrement la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, continue d’être un point important de l’ordre du jour.  Elle a particulièrement salué l’annexe actualisée du rapport du Groupe de travail spécial qui a permis aux États Membres de se tenir informés du statut de mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale et de mieux comprendre les raisons des retards.  Mais, a-t-elle poursuivi, les efforts ne doivent pas se limiter à l’inventaire des résolutions sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée.  En toute logique, la prochaine étape devrait être de traiter des causes de ces retards pour une pleine mise en œuvre des résolutions.  Pour la Malaisie, il est essentiel de n’épargner aucun effort pour que l’Assemblée générale demeure le principal organe délibératif, politique et représentatif des Nations Unies.  La représentante s’est félicitée de l’appui de l’Assemblée au renforcement de l’interaction entre l’ONU et les organisations sous-régionales, régionales et régionales comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ou le Mouvement des pays non alignés.  Elle a promis que son pays travaillerait étroitement avec les autres États Membres sur le projet de résolution relatif à la désignation du secrétaire général dans les délais impartis et conformément à la Charte, aux mandats et procédures pertinents.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) s’est dit favorable à l’examen biennal voire triennal de certaines questions de l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  Il s’est également dit favorable à ce que l’on limite le nombre des réunions et manifestation de haut niveau avant le débat général.  S’agissant de l’Assemblée générale, a-t-il prévenu, toute idée nouvelle doit s’ancrer dans la Charte.  S’il a reconnu les progrès apportés par la résolution 69/321, le représentant a néanmoins estimé qu’il faut encore améliorer la procédure car l’objectif est de faire en sorte que le candidat le plus méritant au poste de secrétaire général gagne.  Confirmant l’élection de M. António Guterres, le représentant s’est opposé d’ajouter des critères techniques pour la sélection du secrétaire général.  Le représentant a aussi pris note des critiques sur les travaux du Conseil de sécurité, notamment l’empiètement sur les travaux des autres organes des Nations Unies.  Il a admis que le Conseil devrait se concentrer sur son mandat de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie)a exprimé la reconnaissance de son pays de pouvoir participer aux délibérations du Groupe de travail spécial, dont les travaux, ces deux dernières années, ont débouché sur des « résultats tangibles » au travers de résolutions devenues des « documents jalons » pour la revitalisation de l’Assemblée générale.  Il s’est réjoui que, conformément à l’une de ces résolutions, soit la résolution 69/321, le processus de sélection et de désignation du prochain secrétaire général ait pour la première fois été conduit d’une manière transparente et inclusive.

Si certaines questions liées à la revitalisation ont jusqu’alors été abordées avec succès, d’autres questions méritent d’être traitées au cours de cette session et au-delà, a plaidé le délégué de la Croatie.  Selon lui, le Groupe de travail spécial devrait ainsi continuer à aborder des questions d’intérêt commun en approfondissant la compréhension des différentes positions afin de les rapprocher.  Il a enfin plaidé pour que le dialogue interactif établi lors de la précédente session entre le Groupe de travail spécial et le Secrétariat se poursuive.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) s’est félicité que beaucoup ait été fait pour accroître l’efficacité institutionnelle et la transparence du Bureau du Président de l’Assemblée générale, dont le Code de conduite, avant d’évoquer longuement le processus de désignation du prochain secrétaire général.  Il a indiqué que le Conseil de sécurité devait faire dans la matinée sa recommandation officielle et que pour les États-Unis, M. António Guterres serait un « excellent Secrétaire général ».  Il prendrait les commandes de l’ONU à un moment à la fois historique et complexe.  L’Organisation, a-t-il souligné, « a besoin de quelqu’un de visionnaire » et semble avoir trouvé la personne appropriée en la personne de l’ancien Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a-t-il poursuivi, se réjouissant que M. Guterres, réputé pour son attachement aux principes fondamentaux de l’ONU, puisse mettre à profit son expérience pour faire face à la situation difficile des migrants.  Sur ce point, a conclu le délégué, l’ex-Premier Ministre portugais « a prouvé qu’il pouvait obtenir des résultats ».

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a souligné que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est un processus qui se poursuit.  Après les deux résolutions adoptées, nous ne devons pas dormir sur nos lauriers, a prévenu le représentant.  Nous devons, s’est-il expliqué, renforcer la transparence, la redevabilité et la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale.  Il faut doter ce Bureau des ressources humaines et financières adaptées à une charge de travail en constante augmentation.  Le représentant a appelé le prochain secrétaire général à faire de cette question une priorité et à proposer le budget qu’il faut.

Les efforts visant à rendre plus ouvert et plus transparent le processus de sélection et de nomination du secrétaire général et autres hauts responsables de l’ONU doivent se poursuivre, a-t-il estimé.  Dans cette phase finale, l’Assemblée générale doit avoir son mot à dire, conformément à l’Article 97 de la Charte.  Le représentant s’est félicité du processus informel pour parvenir à un résultat « judicieux et consensuel » s’agissant de la résolution sur la nomination.  Nous appelons, a-t-il dit, à un processus ouvert qui permettra aux États Membres de faire connaître leurs préoccupations. 

L’amélioration du processus de nomination ne doit pas se limiter au secrétaire général mais s’élargir à celle des autres hauts responsables.  Les postes de direction du Secrétariat ne sauraient devenir le précarré de tel ou tel pays.  Nous comptons poursuivre les discussions, a promis le représentant qui a conclu sur la question des méthodes de travail de l’Assemblée et de ses grandes commissions.  La priorité immédiate est de faire en sorte que les ordres du jour de l’Assemblée générale, de ses Deuxième et Troisième Commissions, du Conseil économique et social (ECOSOC) et de ses organes subsidiaires travaillent de manière cohérente à la mise en œuvre du Programme 2030.  

M. HIROSHI MINAMI (Japon) s’est félicité une nouvelle fois de la résolution 70/305 et du fait que pour la première fois, le 13 septembre dernier, le Président de l’Assemblée générale ait prêté serment.  Le représentant s’est aussi félicité de ce que le Conseil de sécurité ait recommandé de nommer M. António Guterres au poste de secrétaire général et s’il est vrai, a-t-il dit, que l’Article 97 de la Charte dispose que l’Assemblée générale s’implique, nous n’avons néanmoins pas « le luxe du temps », compte tenu du grand nombre des défis auxquels nous faisons face.  « Aucune interruption n’est permise. ».  Il est donc de « notre devoir commun » de nommer le secrétaire général aussi vite que possible pour qu’il puisse consacrer assez de temps à la transition avec l’actuel Secrétaire général.

Le représentant a aussi commenté l’idée d’un mandat unique et non-renouvelable qui, selon ses partisans, garantirait l’indépendance du secrétaire général.  Mais, a-t-il argué, cette indépendance est plutôt liée à la qualité de la personne.  Le Japon ne voit donc pas pourquoi il faudrait interdire ou nier automatiquement la possibilité d’un second mandat même si ce second mandat ne devrait pas être considéré comme acquis.  Il faut un processus dans lequel toutes les candidatures, y compris celle du secrétaire général du moment, puissent être examinées sur un pied d’égalité. 

Concernant la longueur du mandat, une période de sept ans serait trop longue, a estimé le représentant, et contraire à la marche du monde comme on le voit, par exemple, avec le chef de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).  Un secrétaire général doté d’un mandat unique mais plus long risquerait de passer pour un canard boiteux à la fin de son mandat.  Quant à la décision même, le représentant a reconnu qu’un vote confirmerait l’indépendance de l’Assemblée générale vis-à-vis du Conseil de sécurité mais au bout du compte, a-t-il mis en garde, un secrétaire général devrait pouvoir être assuré de l’appui unanime de tous les États Membres.  Concluant sur les méthodes de travail de l’Assemblée générale, le représentant a suggéré l’idée d’avancer l’élection du président pour qu’il ait le temps de mettre en place son équipe et de préparer la transition. 

Mme INA KRISHNAMURTHI (Indonésie) a appelé tous les États Membres à faire en sorte que l’Assemblée générale continue de jouer un rôle de chef de file dans les efforts visant à rendre plus ouvert, plus inclusif et plus transparent le processus de sélection du secrétaire général.  Il est tout aussi important que la nomination des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies et autres hauts responsables se base sur le mérite et sur une répartition géographique équitable.  Les candidats des pays en développement, qui sont sous-représentés, doivent être pris en considération.  Se félicitant du renforcement de la transparence et de la redevabilité du Bureau du Président de l'Assemblée générale, la représentante a voulu que l’on n’oublie pas de doter ce Bureau d’un budget adéquat avec les ressources humaines qu’il faut.  S’agissant du Programme 2030 et des autres défis mondiaux, l’Assemblée générale a un rôle spécial à jouer mais, a prévenu la représentante, elle ne peut le faire qu’avec un soutien politique et financier fort de la part des États Membres.  

La détérioration des conditions de sécurité au Mali et l’absence « persistante » de progrès concrets dans la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation, près de 18 mois après sa signature, pose un « risque réel » pour ce pays d’Afrique de l’Ouest, a prévenu le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.  « Je regrette de m’adresser à vous de manière aussi sombre », a déclaré M. Hervé Ladsous, cet après-midi, aux membres du Conseil de sécurité.

« La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) a encore une fois été la cible d’une série d’attaques coordonnées, le 3 octobre dernier, à Aguelhok », a-t-il déploré.  Après un répit relatif de quatre mois, « nous devons nous rendre à l’évidence que les délais persistants dans la mise en œuvre de l’Accord de paix et les nouvelles violations du cessez-le-feu sont incompatibles avec une stabilisation durable, fût-elle partielle, de la situation ».

C’est une situation d’autant plus préoccupante qu’au lieu de recevoir les renforts dont elle a besoin, la Mission sera bientôt confrontée à la perte de « catalyseurs clefs », à la suite de l’annonce, faite par deux pays contributeurs de troupes, de retirer, d’ici à début 2017, trois des cinq unités héliportées dont disposent actuellement les Casques bleus.

Le Secrétariat, a assuré M. Ladsous, a redoublé efforts pour trouver le moyen de les remplacer, notamment lors de deux réunions ministérielles à Londres et New York en septembre.  Toutefois, a-t-il reconnu, les « volontaires manquent singulièrement » et, à ce jour, aucun État Membre ne s’est engagé à fournir les moyens autorisés par la résolution 2295 (2016) du Conseil de sécurité ou par les résolutions antérieures.

« Depuis son déploiement, la MINUSMA fait face à une insuffisance significative de matériels appartenant aux contingents », a rappelé, pour sa part, le Secrétaire général adjoint pour l’appui aux missions, M. Atul Khare.  La pénurie de véhicules blindés de transport de troupes, de véhicules de soutien, de générateurs, de stations d’épuration des eaux et d’autres équipements logistiques cruciaux, a-t-il précisé, ont affecté la capacité des personnels en tenue à s’acquitter de leurs tâches opérationnelles.

Dans ce contexte, la reprise, en juillet dernier, des affrontements entre groupes signataires dans la région de Kidal a « hypothéqué » le processus de paix, repoussant « une fois de plus » la nomination des administrations intérimaires, a constaté avec regret M. Ladsous, en rappelant qu’elle était pourtant prévue par l’Accord pour intervenir « au plus tard » trois mois après sa signature, soit le 15 septembre 2015, et le déploiement de patrouilles mixtes le 16 novembre 2015.  À cela, s’ajoute l’absence d’avancées dans les processus de cantonnement, désarmement, démobilisation et réintégration, a-t-il encore relevé.

Mais il n’y a pas que le nord du Mali qui a été concerné par l’insécurité au cours des derniers mois.  Des incidents se sont en effet produits dans les régions de Mopti et de Ségou et au centre sud.  « Dans la seule région de Mopti, les violences intercommunautaires ont fait 18 morts et 44 blessés fin juin, 6 morts et 9 blessés entre la fin du mois d’août et le début du mois de septembre », a précisé le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.

Dès lors, comme l’ont « tragiquement » illustré les attaques de lundi près de Kidal, la capacité de la Mission à protéger les civils et à contrer les attaques asymétriques est entravée par l’absence des capacités opérationnelles suffisantes, a insisté le haut fonctionnaire.  Le représentant du Mali, M. Issa Konfourou, a assuré que son gouvernement n’était, « ni de près ni de loin », lié à ces tensions et n’avait « aucun intérêt » à soutenir un camp contre un autre.

Si la MINUSMA continue de recevoir des informations concernant l’utilisation excessive de la force par les troupes gouvernementales dans le centre du pays, le délégué du Mali a considéré que ces informations étaient « exagérées ».  Cette appréciation ne prenant pas en compte, selon lui, les efforts des autorités pour protéger les droits de l’homme.

M. Konfourou a assuré que son gouvernement n’avait ménagé aucun effort pour accélérer la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation, portant ainsi à l’actif de Bamako la nomination par le Président malien d’un Haut-Représentant chargé de cette mise en œuvre et la cessation totale de toute belligérance entre les forces maliennes et les groupes armés.

Exhortant les autres parties maliennes à rompre tout lien avec « les mouvements terroristes et de crime organisé », le représentant du Mali a appelé « de nouveau » à l’adoption de sanctions ciblées à l’encontre des auteurs d’entraves à la mise en œuvre de l’Accord.  Il a toutefois demandé aux parties de « s’engager de bonne foi dans la voix de la paix », rejoint sur ce point par le délégué de l’Uruguay, qui les a appelées à poursuivre le dialogue en vue d’assurer la mise en œuvre de l’Accord.

Afin de créer les conditions d’un débat approfondi entre toutes les composantes de la nation sur les causes profondes du conflit, une conférence d’entente nationale se tiendra d’ici à la fin de l’année, a annoncé M. Konfourou.  « Le temps est venu pour les parties de dépasser leurs intérêts immédiats et locaux et de réfléchir aux préoccupations à long terme de leurs circonscriptions, ainsi que du pays dans son ensemble », a résumé M. Ladsous.

Alors que le Mali reste « l’un des environnements les plus difficiles en termes de maintien de la paix », le Département d’appui aux missions œuvre à des « solutions novatrices » pour renforcer les capacités de la MINUSMA, a assuré M. Khare. Il en a voulu pour exemple la collaboration récente entre la Norvège, la Belgique, le Danemark, le Portugal et la Suède, qui ont accepté de mettre à la disposition de la Mission, pour deux ans environ, une unité d’aviation de transport militaire C-130 sur la base d’une rotation entre ces cinq pays.

« Ni les défis, ni les risques qui se posent ne doivent être sous-estimés.  L’échec à renforcer la capacité de la MINUSMA aurait un impact significatif sur notre capacité à nous acquitter de notre mandat », a averti M. Khare.  « Cependant, les résultats obtenus jusqu’à présent suggèrent qu’avec engagement, vision, ressources nécessaires et soutien continu de vous tous, ces défis ne seront pas insurmontables. »

 

Les délégations de la Deuxième Commission (économique et financière) ont tenu, aujourd’hui, un débat sur les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Elles ont estimé que l’ONU devrait en repenser la conception et la mise en œuvre pour réagir de manière stratégique et mieux aligner le système sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Les institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies devraient jouer un rôle important pour mobiliser les efforts d’un large éventail d’acteurs afin de mieux répondre aux vastes défis auxquels le monde est confronté, a souligné le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, M. Thomas Gass, en présentant les deux rapports du Secrétaire général sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (QCPR).

L’examen quadriennal complet, qui fera l’objet d’un projet de résolution de la Deuxième Commission au cours de cette session, constitue une occasion unique de continuer à améliorer l’efficacité du système, sa coordination, sa cohérence et son impact, comme l’a souligné le Groupe des 77 et de la Chine.  Plusieurs délégations, à l’instar de l’Union européenne, ont en effet déploré un système aujourd’hui trop complexe et fragmenté.

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), de même que le Pérou ont insisté sur l’importance de mettre en œuvre certains éléments sur lesquels un consensus s’était dégagé au cours du dialogue du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le positionnement à long terme du système de développement des Nations Unies.  Ce dialogue, qui a été engagé au cours de la période du 15  décembre 2014 au 7 juillet 2016, a permis de débattre des liens entre fonctions, financement, gouvernance, modalités d’organisation, capacités et partenariats du système de développement des Nations Unies.  Les résultats de ce dialogue servent de base aux négociations sur la résolution portant sur le QCPR. 

Dans son rapport, le Secrétaire général estime que le système des Nations Unies pour le développement doit s’appuyer sur ses capacités, réunir ses forces et mobiliser ses ressources limitées pour soutenir le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Plusieurs délégations ont jugé impératif de compter sur un système cohérent et de plus en plus transparent, qui puisse garantir l’intégration des politiques.  Il ne faudrait pas cependant oublier le principe selon lequel il n’existe pas de solution unique pour tous, a rappelé le Panama. Plusieurs délégations ont également insisté sur la nécessité d’une feuille de route claire et concise à l’issue de cet examen quadriennal.

En ce qui concerne le financement des activités opérationnelles du système de développement des Nations Unies, de nombreuses délégations ont critiqué le déséquilibre qui existe entre les ressources de base et les autres ressources.  Ce financement s’élevait en 2014 à 28,4 milliards de dollars, soit seulement 24% du financement global des activités opérationnelles de l’ensemble du système des Nations Unies.  En conséquence, plus des trois quarts du financement des activités opérationnelles pour le développement sont constitués de ressources autres que celles de base.  Le représentant du Bangladesh, s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a en outre fait remarquer que le système n’avait dépensé que 5,2 milliards de dollars pour ces pays en 2014, et a demandé que ce montant soit doublé au cours des cinq prochaines années.

La Deuxième Commission a aussi examiné, aujourd’hui, la question de la coopération Sud-Sud, après avoir entendu le Directeur du Bureau de la coopération Sud-Sud au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), M.  Jorge  Chediek.  Les orateurs ont été nombreux à saluer la coopération Sud-Sud, en précisant qu’elle est devenue un outil efficace pour les échanges d’aide entre les pays en développement.  La coopération Sud-Sud ne peut se substituer à la coopération Nord-Sud, mais être au contraire complémentaire.  Les bailleurs de fonds devraient respecter les engagements pris en matière d’aide publique au développement (APD), laquelle s’inscrit dans le cadre de la coopération Nord-Sud, ont fait remarquer plusieurs délégations, dont la Chine.  De nombreux orateurs ont également souligné l’importance et l’impact de la coopération triangulaire.

En fin de séance, la Vice-Présidente de la Deuxième Commission, Mme  Galina  Nipomici (République de Moldova), a annoncé que la Commission entendra, lundi 10 octobre, au cours de sa réunion du matin, le Président de la Soixante et onzième session de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson (Fidji).

La Deuxième Commission tiendra une réunion conjointe avec le Conseil économique et social (ECOSOC) demain, vendredi 7 octobre à 10 heures.  Lundi  10  octobre à 10 heures du matin, elle accueillera le président de la Soixante et onzième session de l’Assemblée générale.  Elle examinera ensuite son point de l’ordre du jour sur le développement durable.

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT

a) Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/71/63–E/2016/8, A/71/292/Rev.1, A/69/737 et A/69/737/Add.1)

b) Coopération Sud-Sud pour le développement (A/71/208 et A/71/39)

Présentation des rapports

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/71/63–E/2016/8)

Ce rapport a été présenté par le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, M. THOMAS GASS.  Il a souligné que le rapport, préparé en réponse à la demande exprimée par l’Assemblée générale dans sa résolution 67/226, passe en revue les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans le cadre de l’application de la résolution.  Il répond également à la requête du Conseil économique et social contenue dans sa résolution 2014/14 de présenter la teneur du dialogue du Conseil concernant le positionnement futur du système des Nations Unies pour le développement.

Dans le rapport, le Secrétaire général estime que le système des Nations Unies pour le développement doit s’appuyer sur ses capacités, réunir ses forces et mobiliser ses ressources limitées pour soutenir le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’optique du rapport est à la fois rétrospective, dans la mesure où il examine ce que le système des Nations Unies pour le développement, ses entités et ses partenaires a pu accomplir, et de quelle manière, à la demande des États Membres, pour réformer leurs méthodes de travail, mais elle est aussi prospective, dans la mesure où il examine comment ces actions et de nouvelles réformes et améliorations pourront réaliser l’œuvre ambitieuse inspirée par le Programme 2030 et les objectifs du développement durable.

Le système des Nations Unies pour le développement possède la légitimité que lui confère son mandat universel, et il a prouvé sa capacité à s’adapter, note le Secrétaire général.  L’adoption du nouveau Programme de développement durable à l’horizon 2030 a inauguré une époque caractérisée par des difficultés et des possibilités nouvelles, des acteurs nouveaux et de nouveaux modes d’activité, ce à quoi le système du développement va devoir s’adapter pour pouvoir mieux fournir l’appui dont les États Membres ont besoin, indique le rapport.

Le Secrétaire général ajoute qu’à notre époque d’universalisme et d’intégration, où il faut mobiliser la contribution de tous les acteurs pour réaliser les objectifs du développement durable, le système des Nations Unies va devoir jouer un rôle important dans la mobilisation des efforts d’un large éventail d’acteurs pour faire face à un ensemble très vaste de défis à relever.  Cela doit commencer à la base.  Le système du développement, sous la direction des gouvernements, et avec ses partenaires de la société civile, des organisations philanthropiques, des milieux universitaires et du secteur privé, doit s’adapter aux réalités du monde d’aujourd’hui.

Rapport du Secrétaire général sur l’Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies: recommandations (A/71/292/Rev.1)

Ce rapport a été également présenté par le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, M. THOMAS GASS.

Le présent rapport contient une série de recommandations présentées à l’Assemblée générale dans le cadre des négociations relatives à l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies en 2016.  Il complète le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.

Le Secrétaire général estime important qu’il y ait une représentation plus équilibrée des sexes dans les organismes des Nations Unies.  Il suggère également l’adoption, à l’échelle du système, d’une approche flexible des partenariats, prescrivant notamment la surveillance, la transparence et la responsabilité appropriées des partenariats.

Le Secrétaire générale appelle à dresser l’état des lieux des mandats des divers organismes en vue de les aligner sur le Programme 2030.  Ainsi, les fonctions du système des Nations Unies pour le développement doivent être alignées sur le Programme 2030, découler des avantages comparatifs des Nations Unies et chercher à produire des résultats dictés par la demande au niveau des pays qui soient adaptés à leurs besoins et qu’ils puissent s’approprier.

Le rapport propose également, entre autres, de garantir l’affectation de fonds suffisants à l’appui de l’exécution du mandat du coordonnateur résident.

Rapport du Secrétaire général sur l’état de la coopération Sud-Sud (A/71/208)

Ce rapport a été présenté par M. JORGE CHEDIEK, Directeur du Bureau de la coopération Sud-Sud au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Le rapport met en évidence un certain nombre de mesures prises par le système des Nations Unies pour le développement en vue d’orienter l’application de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire vers la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Secrétaire général y invite les États Membres, les équipes de pays des Nations Unies et tous les partenaires de développement pertinents à appuyer la transposition ou l’adaptation généralisée des bonnes pratiques en matière de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire afin d’optimiser les avantages qui doivent découler de l’application des solutions de développement du Sud à la réalisation du développement durable.

Le Secrétaire général souligne que compte tenu du nombre croissant de plateformes en ligne consacrées au partage des connaissances Sud-Sud, il encourage le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud et l’Équipe spéciale du Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD) sur la coopération Sud-Sud et triangulaire à concevoir un portail qui permettra aux décideurs et praticiens du développement des pays en développement de bénéficier d’un meilleur accès à ces connaissances à travers une plateforme interinstitutions et multiservices en ligne sur la coopération Sud-Sud et triangulaire.

Il ajoute qu’alors que se rapproche le quarantième anniversaire de l’adoption en 1978 du Plan d’Action de Buenos Aires, le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud doit assumer efficacement le secrétariat et l’appui organique dont ont besoin les États Membres pour commémorer l’événement de manière à renforcer l’application de la coopération Sud-Sud à la réalisation des objectifs du Programme 2030 et autres objectifs de développement adoptés au niveau international.

Débat général

M. THAWEECHOT TATIYAPERMPOON (Thaïlande), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que ce nouvel examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies devrait prendre en compte le nouveau panorama de développement issu de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, afin d’élaborer une stratégie de réforme à long terme.  À cet égard, il est particulièrement important que les activités opérationnelles tiennent compte du besoin de construire, promouvoir et renforcer les capacités des pays en développement dans leurs efforts visant à parvenir à un développement durable, de même que des réalités de terrain, a-t-il fait remarquer.  Aussi, le système doit continuer à améliorer son efficacité, sa coordination, sa cohérence et son impact.

Le Groupe des 77 et de la Chine a rappelé les questions qu’il juge prioritaires: l’importance de l’examen quadriennal complet pour élaborer des orientations générales.  Le développement est un objectif en soi et un élément clef du cadre des activités opérationnelles des Nations Unies.  Ces activités opérationnelles doivent rester universelles et volontaires.  Les objectifs de développement durable doivent avoir la priorité et être intégrés dans les activités du système; le système doit regrouper ses capacités et son expertise pour éviter les fragmentations.  Le système doit également remédier aux déséquilibres des ressources fondamentales, a indiqué le représentant.  La structure de gouvernance exige des réformes pour améliorer sa transparence et sa réactivité.  Il est également nécessaire d’améliorer le système de coordonnateur résident.  La démarche selon laquelle il n’y a pas de solution unique ne doit pas être oubliée, a-t-il rappelé, avant d’insister sur la création d’un mécanisme de contrôle.  La coopération Sud-Sud est une manifestation de la solidarité entre les peuples, elle est complémentaire mais ne remplace pas la coopération Nord-Sud traditionnelle, a tenu à préciser le représentant du Groupe des 77 et de la Chine.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a souligné que les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies avaient joué un rôle important dans le développement des pays, notamment en Asie du Sud-Est.  À cet égard, elle s’est félicitée du renforcement de la coopération entre l’ASEAN et les Nations Unies par le biais du Plan d’action 2016-2020, qui encouragera la complémentarité entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la Vision 2025 de l’ASEAN.  Ces instruments imposent au système des Nations Unies pour le développement de fournir une réponse unifiée qui évite la fragmentation, a souligné la représentante, tout en ajoutant qu’il devrait également tenir compte des différents besoins des pays en développement.

À cet effet, elle a estimé qu’il était important que la résolution sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies vise à mieux positionner le système, à fournir des orientations stratégiques et à définir des résultats.  La résolution devrait également s’atteler à la question clef du déséquilibre entre les ressources de base et les autres, a fait remarquer la déléguée, avant de rappeler que ce déséquilibre avait un sérieux impact sur le système dans son ensemble car il encourage la fragmentation, la concurrence et des chevauchements entre les activités opérationnelles.

La coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire continuent à jouer un important rôle complémentaire dans le partenariat mondial pour le développement, a estimé la représentante.  C’est ainsi que l’ASEAN a lancé des initiatives pour partager des connaissances et des expériences sur les meilleures façons de réduire l’écart de développement. Cette coopération est complémentaire mais ne se substitue pas à la coopération Nord-Sud, a-t-elle rappelé, en demandant aux pays développés de respecter leurs engagements d’aide publique au développement (APD).

M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada), s’exprimant au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a souhaité que le prochain examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (QCPR) soit stratégique, c’est-à-dire qu’il soit aligné sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres instruments majeurs adoptés par la communauté internationale.  Il faudrait aussi qu’il pose des principes et mesures par lesquels le système des Nations Unies va pouvoir mieux travailler.  L’examen quadriennal complet devrait en outre être orienté vers l’action, comme l’ont été les Orientations de Samoa et le Programme d’action d’Istanbul.  Il devrait également indiquer les moyens de mesurer les progrès effectués, a-t-il ajouté. 

Par ailleurs, le représentant a insisté sur l’importance d’adopter le projet de résolution relatif à l’examen quadriennal complet dans les délais impartis.  Le système des Nations Unies, a-t-il souhaité, devrait être renforcé afin de pouvoir mieux jouer son rôle.  À ce propos, il a précisé qu’il y a des aspects du système qui freinent les efforts entrepris.  Alors qu’il n’y a jamais eu autant d’argent que maintenant dans le système des Nations Unies, il est surprenant de voir que des activités de base d’organisations clefs manquent de financements adéquats, a-t-il noté.  L’examen quadriennal complet, a-t-il espéré, devrait contribuer à apporter les changements nécessaires au système.

Mme MARIYAM MIDHFA NAEEM (Maldives), au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a indiqué que dans le cadre du projet de résolution relatif à l’examen quadriennal complet, il faudrait qu’il soit précisé que le système de développement des Nations Unies doit modifier son fonctionnement et ses opérations afin de réduire, et à terme, éliminer la compétitivité inutile en son sein.  Il a appelé à un système de développement onusien plus cohérent, efficace et qui met en œuvre son mandat à travers ses diverses entités, de manière efficace, avec des méthodes de suivi claires et en renforçant la transparence et la reddition de comptes vis-à-vis des États Membres. 

Le représentant a aussi souhaité que le système de développement onusien tienne davantage compte des priorités des petits États insulaires en développement (PEID) et trouve une solution au déséquilibre entre les ressources de base et les autres ressources.  Il a en outre souligné l’importance de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, lesquelles devraient être prises en compte dans les stratégies des entités onusiennes en charge du développement.  Ces deux formes de coopération ne pourraient se substituer à la coopération Nord-Sud qui doit demeurer le moyen premier de coopération au développement.

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. WALTON WEBSON (Antigua-et-Barbuda) a, à l’instar d’autres délégations, estimé que l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies permettrait de mieux aligner le système des Nations Unies sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Dans ce contexte, l’accent doit être mis sur le renforcement du cadre multilatéral pertinent, notamment pour pallier à l’insuffisance de l’assistance financière au développement, qui demeure trop souvent assujettie à des conditions préalables.

 Par ailleurs, a observé le représentant, le financement des activités opérationnelles des Nations Unies pour le développement s’élevait en 2014 à 28,4  milliards de dollars, soit seulement 24% du financement global des activités opérationnelles de l’ensemble du système des Nations Unies. En conséquence, plus des trois quarts du financement des activités opérationnelles pour le développement sont constitués de ressources autres que celles de base.  Cet écart est préoccupant, en raison du manque de prévisibilité de ce type de ressources, a affirmé le délégué.  Pour la CARICOM, les activités opérationnelles devraient prendre en compte la nécessité d’encourager le renforcement des capacités nationales, un domaine dans lequel l’ONU pourrait fournir son assistance en veillant, par exemple, au transfert de technologies aux pays concernés. 

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie), s’exprimant au nom du Groupe de pays animés du même esprit que les pays à revenu intermédiaire (Arménie, Bélarus, Chili, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Jamaïque, Mexique, Panama, Philippines et République dominicaine), a reconnu la complexité et l’importance des négociations sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Tout en estimant que le système était qualifié pour soutenir la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a néanmoins souligné qu’il devrait se repositionner pour répondre aux opportunités et aux défis résultant de ce programme.

Il est important que le développement soit plus efficace et prévisible, tel que stipulé dans le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, et d’encourager la coopération avec les forums pertinents, tels que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement,  a souligné le représentant de la Colombie.  Il est également important d’améliorer la coordination et le travail par le biais d’une stratégie à long terme avec les pays à revenu intermédiaire, a-t-il estimé.  Le système de développement des Nations Unies devrait élaborer des outils transparents de mesure des progrès accomplis qui aillent au-delà des seuls critères de revenu, a-t-il recommandé avant de conclure.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh), au nom des pays les moins avancés (PMA), a estimé que la priorité de l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies devrait être de fournir un soutien opérationnel accru, technique et financier, aux pays les moins avancés.  Ce soutien est insuffisant, a-t-il affirmé, en rappelant que le système des Nations Unies n’avait dépensé que 5,2 milliards de dollars pour ces pays en 2014.  Il a demandé que ce montant soit doublé dans les cinq prochaines années, avant de juger alarmant que les ressources de base pour les activités opérationnelles soient passées de 44% à 24% en 15 ans.  Il a estimé que les ressources établies comme n’étant pas de base obéissaient souvent à des considérations politiques.  De telles contributions contraintes font obstacle à la flexibilité nécessaire à la conduite d’activités horizontales dans plusieurs domaines clefs, a-t-il prévenu, en demandant que ce mécanisme de financement « paradoxal» soit repensé.

Pour le prochain examen quadriennal complet, M. Momen a demandé que les partenaires de développement fournissent « une échelle des contributions au système de développement de l’ONU », afin de conférer un caractère prévisible aux ressources financières.  Le délégué a ensuite demandé que la fonction de coordonnateur résident soit dotée des ressources adéquates afin que ce dernier puisse s’acquitter efficacement de son mandat dans les pays hôtes.  Ces derniers devraient être associés à l’évaluation qui est faite de leur travail, a-t-il dit. Enfin, soulignant l’importance de la coopération Sud-Sud, il a demandé aux entités pertinentes de l’ONU de lui fournir un appui résolu.

Mme AGNIESZKA KLAUSA, de l’Union européenne, a estimé que l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies sera l’occasion d’évaluer ces activités à la lumière des accords importants conclus l’année dernière.  Ce sera également l’occasion unique de rendre ce système, dans sa globalité, plus efficace dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle dit, en souhaitant que ce système se concentre sur les pays les moins avancés et les groupes marginalisés.  Elle a ensuite insisté sur l’importance du principe selon lequel « la forme doit suivre la fonction ».

« Ce que le système des Nations Unies pour le développement doit faire ou ne pas faire doit être le point de départ de nos discussions et, ainsi, la logique de cet examen quadriennal », a précisé la déléguée.  Ce système est aujourd’hui trop complexe et fragmenté, a-t-elle estimé, et c’est pourquoi il est nécessaire d’éviter des doublons et une concurrence entre les différents fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies.  Ceux-ci doivent travailler de concert et de manière intégrée, a-t-elle souhaité.  Le projet de résolution relatif à cet examen quadriennal complet ne doit ni contenir trop de détails, ni établir une véritable prescription pour les États.  Le texte doit, au contraire, aboutir à un équilibre entre la nécessité de souligner la nature stratégique de l’examen et celle de fournir des mandats clairs et applicables pour le système onusien pour le développement, a-t-elle précisé avant de conclure.

Mme MIRIAM SCHIVE (États-Unis) a affirmé que l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies était l’occasion pour les États Membres de redéfinir le système dans le paysage dessiné par les nouveaux instruments signés en 2015.  La délégation des États-Unis participera de manière active et constructive aux négociations afin de parvenir à un consensus et de façonner une résolution cohérente, a déclaré la représentante.  En ce qui concerne la coopération Sud-Sud, elle a estimé qu’elle était essentielle pour le succès du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. MARIA ANGELA PONCE (Philippines) a déclaré que l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes, ainsi que le développement durable devraient être les axes directeurs des négociations sur les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Il a appuyé la recommandation du Secrétaire général d’aligner les priorités de ces activités sur les objectifs de développement durable, en vue d’assurer la mise en œuvre cohérente du Programme de développement durable à l’horizon 2030 aux niveaux mondial, régional et local. 

Pour sa délégation, cette tâche ne pourra être menée à bien sans le renforcement et l’autonomisation des équipes de pays des Nations Unies, des coordonnateurs résidents et des commissions régionales, tout en gardant à l’esprit les programmes et stratégies onusiens dans leur ensemble.  Les Philippines ont, ensuite, réaffirmé l’importance de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, en se félicitant des efforts déployés par plusieurs institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies pour intégrer ces types de coopération dans leur plan stratégique respectif pour 2014-2016.

Mme BIANA LEYVA REGUEIRA (Cuba) a déclaré que l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies était l’occasion de réaffirmer ses principes et de renforcer son caractère intergouvernemental.  Elle a souhaité que le système des Nations Unies réponde de manière plus efficace aux stratégies et priorités nationales et plaidé pour une participation décisive des pays en développement dans la gouvernance.  La reddition de comptes des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies aux organes intergouvernementaux est d’autant plus nécessaire que c’est une garantie de crédibilité, a-t-elle souligné.

La déléguée cubaine a également estimé que le système des Nations Unies ne devrait pas chercher à imposer des modèles uniques et préétablis, en soulignant que Cuba rejetait « la prétention de certains pays donateurs à manipuler les activités opérationnelles de développement en fonction de leurs désirs hégémoniques ».  Par ailleurs, la déléguée a estimé qu’il était urgent d’en finir avec le déséquilibre entre ressources de base et autres ressources, qui est l’une des principales causes de l’incohérence des activités opérationnelles.  Enfin, elle s’est inquiétée de l’accent mis sur la coopération Sud-Sud, en considérant que cela ne devrait pas servir à justifier le non-respect de l’engagement des pays développés à s’acquitter de l’aide publique au développement.

M. ASHISH SINHA (Inde), reconnaissant les avancées significatives faites par le système de développement des Nations Unies, a souligné la nécessité pour celui-ci de continuer à s’adapter et à s’améliorer, ainsi qu’à répondre à des défis et opportunités en perpétuelle évolution.  L’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies devraient donc fournir des directives stratégiques de long terme pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il dit.

Partisan de la coopération Sud-Sud, le représentant a indiqué que son gouvernement avait organisé, les 10 et 11 mars dernier, une conférence internationale sur la question à New Dehli, où des partenaires de développement de l’Inde comme le Sommet du Forum Inde-Afrique et le Forum pour la coopération des îles Pacifique et de l’Inde étaient invités, injectant ainsi un nouvel élan aux projets commerciaux entre ces différentes régions.  Cette manifestation, a assuré M. Sinha, s’inscrit dans le cadre d’une série d’initiatives de son pays pour coopérer avec les pays du Sud. 

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) a déploré le fait que les ressources de base n’augmentent pas alors que les autres ressources, qui ne sont pas prévisibles, ne cessent de croître.  Il a plaidé pour le respect de la notion « masse critique des ressources », afin de pouvoir assurer la prévisibilité des ressources affectées aux activités de développement du système des Nations Unies.  Les pays à revenu intermédiaire, qui représentent les deux tiers des États Membres de l’ONU, ne sont pas concernés par les activités du système de développement onusien, a déploré le délégué.  Il a souhaité que cette injustice soit réparée par l’établissement d’une stratégie de coopération au développement entre l’ONU et ce groupe de pays.

M. ALESSANDRO PINTO DAMIANI (Venezuela) a insisté sur l’importance du prochain examen quadriennal complet dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a souhaité que les activités de développement tiennent davantage compte des besoins réels des pays ciblés.  Le système de développement des Nations Unies, a-t-il souhaité, devrait améliorer sa transparence afin de gagner en efficience.  

La coopération Sud-Sud est d’une importance cruciale et elle devrait être complémentaire à la coopération Nord-Sud à laquelle elle ne saurait se substituer, a-t-il précisé.  Le représentant a cité des exemples de coopération Sud-Sud entre le Venezuela et ses voisins dans le cadre du partage des retombées de l’exploitation des hydrocarbures par son pays.  Dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, il a appelé le système de développement des Nations Unies à soutenir davantage la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.

M. KONSTANTIN Y. KULIKOV (Fédération de Russie) a indiqué les aspects sur lesquels sa délégation voulait accorder une attention particulière dans le cadre de l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Tout d’abord, il s’est dit convaincu que l’objectif central du système devrait être d’apporter une aide réelle aux pays, sans laissés-pour-compte, et qu’il ne faudrait pas remplacer la prestation de services par une aide normative.  Il a ensuite souligné l’importance des financements, et la nécessité de s’adapter aux modifications des pays bailleurs de fonds, en réaffirmant que sa délégation rejetait la politisation de cette aide financière. En ce sens, il a déclaré que l’échelle progressive de contributions n’était pas la panacée pour les ressources de base, préférant, au contraire, un système modulaire.  Quant à l’unité d’action, il a jugé prématuré de faire passer tout le système de développement à ce modèle.  Enfin, il a considéré qu’il était nécessaire d’améliorer le recrutement de spécialistes qualifiés, et de rendre le système de nomination plus transparent.

M. JORGE SKINNER-KLEE (Guatemala) a demandé de ne pas laisser passer l’occasion de lancer les réformes du système de développement des Nations Unies lors de cet examen quadriennal complet de ses activités opérationnelles.  Le représentant a précisé qu’il était nécessaire d’augmenter l’efficacité, l’efficience, la coordination, la cohérence et l’impact des activités de développement sur le terrain, dans l’objectif de mettre en œuvre les instruments adoptés en 2015.  En tant que pays à revenu intermédiaire, le Guatemala accordera une attention particulière à la nouvelle architecture de gouvernance, dont la structure de financement pour le développement et le système de coordonnateur résident.  Concernant la question des ressources et des coûts, le représentant a plaidé pour un effort collectif afin d’adopter une résolution concise qui propose des solutions concrètes en faveur du développement de tous les peuples et pays.

M. VLAD LUPAN (Moldova) a appelé les Nations Unies à jouer un important rôle dans la réalisation des objectifs de développement durable.  « Dans le même temps, compte tenu de l’ambition et de l’ampleur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, nous avons besoin d’un système des Nations Unies pour le développement renforcé et renouvelé, qui soit capable de faire face efficacement aux défis du développement durable », a déclaré M. Lupan.  À cette fin, le représentant a appelé à cartographier et planifier davantage la présence sur le terrain du système des Nations Unies pour le développement, ainsi que les mandats et fonctions de ses institutions spécialisées, fonds et programmes et fonds.

Il est nécessaire, a souligné M. Lupan, de prendre en compte le contexte changeant des dynamiques de développement et l’interdépendance des activités de développement.  Le délégué de la Norvège a aussi insisté sur le fait que le plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement devrait s’aligner sur les priorités nationales des États.  Le représentant a en outre déclaré que les futures négociations concernant un nouvel « examen quadriennal complet » devraient permettre de clarifier le mandat du système des Nations Unies pour le développement, ainsi que les ressources mises à sa disposition.  Ces dernières doivent être prévisibles, durables et flexibles, a-t-il ajouté, tout en appelant à plus de transparence dans la manière dont elles sont allouées.

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie) a indiqué que la Deuxième Commission était sur le point d’adopter cette année un nouvel « Examen quadriennal complet » (QCPR) à un moment charnière, correspondant à l’intensification des efforts de mise en œuvre par les États Membres du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Dans ce cadre, le représentant a appelé le système des Nations Unies pour le développement à renforcer ses activités au sein de partenariats multipartites à tous les niveaux et à redoubler d’efforts de coordination et de cohérence, afin de conserver toute sa pertinence pour les États Membres.

Rappelant que la principale fonction de ce système était de promouvoir la capacité nationale des États à atteindre le développement durable, le délégué indonésien a insisté sur l’importance de l’adapter aux spécificités locales et nationales, dans le but de définir des approches sur mesure.

Pour y parvenir, le représentant a souligné que l’ONU devrait allouer des ressources financières prévisibles et sur le long terme à ses activités opérationnelles.  Tout en appelant à rechercher des sources de financement innovantes, il a souligné que le système des Nations Unies pour le développement devrait se montrer impartial, indépendant et transparent sur toutes les questions liées aux activités opérationnelles, dans le respect des politiques nationales.  Enfin, le délégué a appelé le système des Nations Unies pour le développement à soutenir davantage la coopération Sud-Sud, en complément de la coopération Nord-Sud.

Mme BERIT FLADBY (Norvège) a plaidé pour un système de développement des Nations Unies qui soit axé sur les résultats, stratégique, coordonné et efficace afin d’assister les « États Membres dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable et dans la recherche d’une paix durable.  Elle a plaidé pour que le prochain examen quadriennal complet soit « un instrument de changement ».  Pour cette raison, elle a souhaité que la structure de la résolution y afférente soit modifiée, en commençant par les objectifs assignés au système de développement des Nations Unies et, ensuite, en présentant les moyens qui pourraient permettre la réalisation de ces objectifs.  Elle a aussi précisé que pour que l’examen quadriennal complet soit véritablement un instrument de changement, il faudrait qu’on lui donne un nom et un format facilement compréhensible et simple à utiliser dans les travaux.

Les fonctions du système de développement des Nations Unies manquent cruellement de l’objectif de prévention des conflits et du renforcement de la résilience des États.  Elle a ensuite rappelé que les ressources de base restent cruciales, prônant ainsi un système de financement essentiellement de base.  Elle a promis que la Norvège maintiendrait le même niveau d’engagement en faveur du développement, en y consacrant au moins 1% de son produit intérieur brut (PIB).  La représentante a également plaidé pour le renforcement du rôle du coordonnateur résident qui devrait disposer d’une plus grande autorité et dont les fonctions seraient détachées de celles de représentant du PNUD.  

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a insisté sur l’importance de mettre en œuvre certains éléments sur lesquels un consensus s’était dégagé au cours du dialogue du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le positionnement à long terme du système de développement des Nations Unies.  Il a rappelé ainsi que les objectifs de développement durable étaient indivisibles et qu’il faudrait s’éloigner des silos traditionnels.  Il a affirmé que l’éradication de la pauvreté devrait rester l’objectif central du Programme de développement international.  Le Vice-Secrétaire général de l’ONU, a-t-il souhaité, devrait avoir désormais pour tâche centrale de veiller à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Dans le cadre de l’examen quadriennal complet, il a insisté sur la nécessité d’informer les populations.  Il a aussi insisté sur le rôle que doivent jouer les commissions économiques régionales dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

M. WU HAITAO (Chine) a appelé à l’amélioration de la coordination entre les institutions de développement des Nations Unies, notamment dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il faudrait que l’examen quadriennal complet garantisse la réalisation des résultats concrets, a-t-il estimé, avant d’appeler au respect du principe d’appropriation nationale, « élément clef pour réaliser le développement durable ».  Le représentant a souhaité que les besoins spécifiques des pays à revenu intermédiaire soient pris en compte, en rappelant également l’importance d’appliquer, dans le cadre des activités de développement, du principe de la responsabilité commune mais différenciée.  Les bailleurs de fonds doivent respecter les engagements pris en matière d’APD, a-t-il insisté, en suggérant aussi que la coopération Sud-Sud devrait être complémentaire de la coopération Nord-Sud.

M. Haitao a indiqué que son pays, dont la population totale est de 1,3 milliard de personnes, s’engageait à sortir 50 millions d’entre elles de la pauvreté.  Il a rappelé que son pays assurait la présidence du G-20 cette année, et qu’il avait placé les questions de développement au centre du programme de travail de ce groupe.  La Chine entend continuer d’apporter son soutien à d’autres pays en développement autant qu’elle le pourra, a-t-il promis.

Mme LEE NING SUNG (Singapour) a déclaré que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 appelait à repenser l’économie et la société des pays et exigeait ainsi des ressources à large échelle.  C’est pourquoi, a-t-elle estimé, il faudrait adopter une approche intégrée fondée sur de multiples sources, ce qui implique le renforcement de la coopération entre États, organisations internationales, secteur privé et société civile.  L’aide publique au développement (APD) est un pilier essentiel du financement du développement, en particulier pour les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID), a fait remarquer la représentante.

Depuis son indépendance en 1965, Singapour s’est toujours assurée que la croissance économique s’accompagnait de développement social et de protection de l’environnement dans un cercle vertueux, a-t-elle indiqué.  Elle a bénéficié de l’aide technique des pays développés, d’autres pays en développement et des organisations internationales, a-t-elle rappelé.  Singapour fournit aujourd’hui, à son tour, cette aide et suit le principe selon lequel les ressources humaines sont essentielles au développement, a précisé la représentante, avant d’ajouter que le pays avait lancé un nouveau programme de développement durable.

M. ABDELLAH BEN MELLOUK (Maroc) a insisté sur le fait que la lutte contre la pauvreté devrait demeurer la priorité de l’action du système onusien pour le développement, en précisant qu’il s’agit d’un objectif transversal dont dépend la réalisation des autres objectifs de développement durable.  L’alignement des activités des institutions de développement sur les priorités nationales de développement des pays bénéficiaires est une condition sine qua non pour l’efficacité de l’action des Nations Unies.  De ce fait, il a rappelé que chaque pays avait ses propres spécificités et besoins particuliers et sa propre façon de contextualiser le programme de développement international.  La création et le renforcement des capacités nationales doivent demeurer également un objectif stratégique de l’action de partenaires de développement. 

Le représentant a ensuite déclaré que la cohérence de l’action des institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies, en appui aux efforts des pays en développement, est fondamentale pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  En ce qui concerne l’optimisation de l’initiative « Unis dans l’action », il a indiqué qu’il était primordial de garantir la fluidité, la flexibilité et la transparence au niveau national.  De même, cette initiative doit demeurer volontaire, et il revient à chaque pays de déterminer le mode d’interaction qu’il souhaite avoir avec les différentes composantes de l’équipe de pays dans la mise en œuvre du Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement. 

Le représentant a ensuite appelé à corriger le déséquilibre entre les ressources de base et les autres ressources, de manière à ce que le système de développement puisse disposer de ressources suffisantes, prévisibles et pluriannuelles pour accomplir ses fonctions.  La coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire devraient être érigées en priorités, compte tenu de leur potentiel de renforcement des capacités, de transferts de techniques et de savoir, a-t-il estimé. 

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a fait remarquer que l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles offrait à l’Assemblée générale une occasion exceptionnelle de donner une orientation politique au système de développement des Nations Unies.  De l’avis du Brésil, le projet de résolution sur la question devrait réaffirmer et renforcer les principes et les caractéristiques principales des activités opérationnelles pour le développement.  Le texte devrait également donner le ton et la vision pour les 14 prochaines années, guidant ainsi l’adaptation du système à un meilleur accompagnement du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En outre, le texte devrait viser à ce que le fonctionnement de ce système soit plus cohérent, sa gouvernance plus efficace et ses ressources suffisantes et prévisibles.  Le représentant a précisé que les négociations au sujet de ce projet de résolution devraient se concentrer sur les activités opérationnelles sans toutefois établir les priorités thématiques en détail, puisque les objectifs de développement durable sont d’égale importance.  Le système des Nations Unies pour le développement devrait apporter son soutien à la coopération Sud-Sud et triangulaire, a estimé M. Duarte.

Mme ISBETH QUIEL (Panama) a affirmé que la transformation du panorama du développement, dans  sa perspective ambitieuse et son caractère universel, exigeait un système dont les parties puissent travailler en harmonie.  Il est impératif de compter sur un système cohérent et de plus en plus transparent qui puisse garantir l’intégration des politiques, sans oublier néanmoins le principe selon lequel il n’existe pas de solution unique pour tous, a-t-elle souligné.

Les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies doivent faire preuve de flexibilité pour mieux répondre aux besoins de développement des pays et respecter leurs propres stratégies et priorités, a estimé Mme Quiel.  Considérant que l’un des défis du système était l’accompagnement des pays à revenu intermédiaire, elle a réitéré son appel en faveur d’une nouvelle méthode de classification des pays, qui ne serait plus seulement basée sur les revenus.  S’agissant de la coopération Sud-Sud, la déléguée du Panama a reconnu que cette forme de coopération jouait de plus en plus un rôle complémentaire à la coopération Nord-Sud, et qu’elle était nécessaire pour trouver des solutions innovantes, mais aussi pour partager les bonnes pratiques.

M. NAUMAN BASHIR BHATTI (Pakistan) a insisté sur le rôle clef du système de développement des Nations Unies pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La nature universelle des objectifs de développement durable exige de revoir le fonctionnement du système, en tenant compte des enseignements tirés des expériences passées, a-t-il ajouté.  L’examen quadriennal complet des activités opérationnelles offre la possibilité pour que le système des Nations Unies tienne vraiment compte des besoins et défis inhérents à ce programme.

Favorable à un renforcement du système de développement, le représentant a soutenu l’idée d’une résolution globale qui prenne en compte la réforme, la souplesse dans les décisions prises, l’intégration des objectifs de développement durable à tous les niveaux du système, et le rôle accru du Conseil économique et social (ECOSOC).  Les activités programmatiques doivent s’aligner sur les priorités de développement nationales, a fait remarquer le représentant.  Il est important, a-t-il souligné, de renforcer le rôle et la fonction du système pour parvenir à de meilleurs résultats.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a plaidé pour l’amélioration de l’architecture du financement des activités opérationnelles de développement de l’ONU.  Il a appelé notamment à l’élargissement de la base des donateurs et à la réduction du déséquilibre entre ressources de base et autres ressources.  Il a souhaité que l’examen quadriennal complet vienne apporter des solutions à ces défis. 

Le représentant a ensuite expliqué que son pays avait réduit de moitié le taux de pauvreté dans le pays, réalisant ainsi la plupart des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le pays a pu bénéficier de l’appui du système de développement des Nations Unies, a-t-il assuré.  Il est important, a-t-il souligné, d’assurer un appui qui réponde aux besoins des pays les moins avancés (PMA) pour leur permettre d’assurer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il faudrait aussi renforcer la coopération Sud-Sud, a-t-il préconisé.

Mme SOFYA SIMONYAN (Arménie) a appelé au renforcement du système de développement des Nations Unies.  Elle a salué l’engagement pris à l’échelle du système pour y renforcer la cohérence et la responsabilité.  Le développement demeure une question locale, a-t-elle affirmé.  Les Objectifs de développement durable constituent un cadre multilatéral définissant la politique de développement économique et social, a-t-elle estimé, en soulignant qu’il incombait en premier lieu aux gouvernements de veiller au bien-être de leur population.  La représentante a proposé que le prochain examen quadriennal complet soit axé sur la nécessité de tenir compte des besoins nationaux et des moyens d’y apporter des solutions.  Elle a aussi invité la communauté internationale à tenir compte de la situation des pays à revenu intermédiaire.

Mme JUDITH MARCIA ARRIETA MUNGUIA (Mexique) a rappelé le caractère universel du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  « Nous avons aujourd’hui un système de développement incapable d’assurer le développement durable », a-t-elle assuré.  Il faudrait donc, a-t-elle expliqué, que l’examen quadriennal complet intègre les principes de la durabilité et apporte des changements urgents afin que nous puissions réaliser l’objectif « L’ONU que nous voulons ».  Il faudrait ainsi renforcer la coordination et la gestion du système de développement des Nations Unies et s’assurer, au niveau national, que les 34 entités du système de développement des Nations Unies agissent véritablement dans l’unité.  De plus, le coordonnateur résident devrait maintenir un dialogue permanent avec l’équipe de pays.  La représentante a également appelé au renforcement de la coopération Sud-Sud.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a estimé qu’il existait une marge importante pour faire progresser le système des activités opérationnelles de développement des Nations Unies.  Il a recommandé une refonte basée sur la cohérence et la coordination des éléments qui constituent le système, faute de quoi les actions cessent d’être stratégiques.  Pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il faudrait davantage d’activités opérationnelles, a souligné le représentant.

L’Argentine applique les principes d’appropriation nationale et de leadership gouvernemental, a assuré M. Estreme, qui a estimé que le système des Nations Unies devrait renforcer les capacités nationales.  Au sujet du financement, le représentant a demandé d’entreprendre des efforts supplémentaires pour augmenter le financement des programmes de développement.  Pour sa délégation, la coopération Sud-Sud est devenue un outil efficace pour les échanges d’aide entre les pays en développement et permet de travailler dans des domaines très importants pour eux.  Il est nécessaire de consolider le dialogue sur le présent et l’avenir de cette coopération, a-t-il souligné, en précisant cependant qu’elle ne remplaçait pas la coopération Nord-Sud.

M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a souligné que les institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies jouaient un rôle très important pour soutenir le développement dans son pays et qu’il était important qu’ils soient financés et orientés de manière adéquate. L’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies doit permettre de fournir des orientations à long terme, a-t-il dit, en rappelant que le développement durable était un objectif en soi.

En tant que pays volontaire dans le cadre de l’Initiative « Unis dans l’action », la Papouasie-Nouvelle-Guinée, a déclaré son représentant, se félicite de la coordination des efforts entrepris par les institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies.  Un des éléments clefs mis en avant par la délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est la nécessité d’accroître les ressources de base, surtout face aux tendances indiquant une baisse du niveau de financement.  Le représentant a souhaité que le système de développement des Nations Unies dispose d’un mandat général qui garantisse les efforts consentis pour concrétiser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, à condition de veiller aux dangers que représente la micro gestion des programmes.

M. BANKOLE ADEOYE (Nigéria) s’est dit préoccupé par le fait que les activités opérationnelles du système de développement des Nations Unies ne sont pas financées de manière prévisible et sûre.  Cette situation, a-t-il expliqué, a influé de manière négative sur la cohérence du programme de développement, sur son efficacité et sur les coûts de mise en œuvre.  C’est pourquoi, il a plaidé pour une nouvelle architecture financière en vue d’appuyer le mandat du système de développement des Nations Unies.  Il a salué les progrès qui ont été réalisés grâce à l’approche « Unis dans l’action ».  M. Adeoye a toutefois précisé que chaque pays devrait décider de la nécessité d’adopter cette approche, et qu’il incombe à chacun d’entre eux de définir les orientations de son partenariat avec le système de développement des Nations Unies en tenant compte de ses priorités nationales.

Le représentant a estimé que les institutions de Bretton Woods et les donateurs bilatéraux doivent également aligner leurs programmes de coopération aux stratégies de développement des pays avec lesquels ils coopèrent.  Il a ensuite invité les pays industrialisés à respecter leur promesse en matière d’aide publique au développement.  Le représentant du Nigéria a aussi appelé à une réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods, afin qu’elles prennent davantage en compte des priorités des pays en développement.  Avant de conclure, il a insisté sur l’importance de la coopération Sud-Sud qui complète, sans remplacer la coopération Nord-Sud.

M. EBRAHIM ALIKHANI (République islamique d’Iran) a estimé qu’il faudrait faire en sorte que l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies soit axé sur la compatibilité du système de développement des Nations Unies et le programme de développement international.  Les soutiens en matière de développement doivent être axés sur les priorités des pays bénéficiaires, a-t-il précisé, en regrettant cependant la persistance du déséquilibre entre les ressources de base et les autres ressources.  Le représentant a noté une tendance à la réduction des activités programmatiques, qui risque de faire obstacle à la réalisation des objectifs de développement.  La coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire sont très importantes pour les pays en développement, a-t-il souligné, avant d’appeler à l’organisation de BAPA+40 pour commémorer le quarantième anniversaire de l’adoption du Plan d'action de Buenos Aires pour la promotion et la mise en œuvre de la coopération technique entre pays en développement.

M. TATSUNORI HIGUCHI (Japon) a attiré l’attention sur le changement de paradigme en ce qui concerne le développement durable et la nécessité pour le système de l’ONU de fonctionner de manière plus efficace et pertinente.  Le Japon, a-t-il indiqué, souhaite négocier dans une perspective générale à propos de l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Le représentant a ensuite estimé qu’une approche basée sur les pays était indispensable et que la décision doit être simple et comprise par toutes les institutions des pays.  La résolution finale doit être une feuille de route générale et utile fondée sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a insisté le représentant.  Les États pourraient s’accorder sur la nécessité d’améliorer le système qui est morcelé, tout en reconnaissant qu’il a fait des progrès substantiels, a-t-il suggéré.

Mme SHARRINA ABDULLAH (Malaisie) a axé son intervention sur la coopération Sud-Sud, qui témoigne de la solidarité entre pays du Sud et ne doit pas se substituer mais, au contraire, être complémentaire de la coopération Nord-Sud. Elle a estimé qu’une coopération Sud-Sud renforcée devrait être une priorité pour les pays concernés en vue de réaliser les objectifs de développement durable des pays en développement. En outre, les pays du Sud devraient agir en amont et ne pas être trop dépendants du système des Nations Unies.  La Malaisie est prête à partager ses expériences en fournissant assistance et formation en la matière.  En conclusion, elle a rappelé que cette coopération Sud-Sud demeurait pertinente pour les pays en développement, en particulier pour traiter de leurs défis propres.

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a indiqué que le bon fonctionnement du système de développement des Nations Unies était fondamental pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Il faudrait renforcer l’aide aux pays en développement dans cette optique, et également établir une stratégie sur le long terme pour la coopération avec les pays à revenu intermédiaire, a—t-il proposé.  M. Zamora a dit espérer que l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies va permettre d’améliorer l’efficacité de l’organisation.  Le représentant a ainsi souligné qu’il était nécessaire que les coordonnateurs résidents voient leur rôle renforcé et un mandat plus clair afin de réduire les doublons et les coûts de mise en œuvre des activités de développement au niveau pays.  Il s’est dit cependant préoccupé par la baisse des ressources de base destinées aux activités de développement des Nations Unies.

L’Amérique latine a renforcé la coopération Sud-Sud afin de combler la baisse de l’aide publique au développement.  Cette forme de coopération est fondée sur la solidarité entre pays en développement et ne peut, en aucun cas, remplacer la coopération Nord-Sud, a précisé le délégué.  Il a ensuite invité le Secrétariat de l’ONU à consacrer davantage de ressources à la coopération Sud-Sud, tout en invitant également à une réforme de l’ONU, notamment celle de l’Assemblée générale.

M. ALAIN WILFRIED BIYA (Cameroun) a indiqué que la mise en œuvre des objectifs de développement durable devrait bénéficier de l’appui d’un système de développement des Nations Unies cohérent, en disposant de ressources adéquates et tenu à l’obligation de rendre compte aux États Membres.  Il a souhaité que le projet de résolution sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies ne soit pas un nouveau texte uniquement pour la forme, mais qu’il formule plutôt une feuille de route claire et robuste et apporte des solutions concrètes aux problèmes posés au cours de ces dernières années. 

Le représentant a insisté pour que ce projet de résolution qu’adoptera la Deuxième Commission tienne compte du caractère central de la question de l’éradication de la pauvreté, du renforcement de la transparence, de la cohérence et de la redevabilité du système de développement des Nations Unies, à l’échelle globale, régionale et nationale.  Il a également plaidé pour un équilibre entre ressources de base et autres ressources qui sont pré affectées, le raffermissement de l’alignement des activités des Nations Unies sur les priorités nationales et la réaffirmation de l’impartialité et du caractère multilatéral du système de développement des Nations Unies. 

M. DO-YEON WON (Corée) a déclaré que le système de développement des Nations Unies devrait être à la hauteur du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour son pays, l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies doit être concis, fournir une vision claire pour que les institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies soient « unis dans l’action », proposer des mesures concrètes et tenir compte des lacunes des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Les réformes devraient être axées sur des résultats concrets et le système devrait intégrer planification et analyse, a insisté le représentant.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de renforcer le système de coordonnateur résident pour fournir une réponse intégrée et cohérente, avant de rappeler que les pays en situation fragile devaient bénéficier d’approches multidimensionnelles.

Mme MARCELA ORDOÑEZ FERNÁNDEZ (Colombie) a souhaité, comme le Cameroun, que le processus d’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies permette de revenir sur la planification et la mise en œuvre stratégique.  Toutes les entités de l’ONU devraient comprendre que l’examen est un outil qui doit être utilisé, et non de simples suggestions, a souligné la représentante.  En ce qui concerne le Programme de développement durable à l’horizon 2030, il est nécessaire de travailler de manière coordonnée et cohérente, a rappelé la représentante, tout en faisant remarquer que ce programme était indivisible.  Il faut mettre en œuvre l’ensemble des objectifs et non pas certains plus que d’autres, a-t-elle précisé.  La réalisation de certains objectifs exige des efforts conjoints au niveau international et le soutien des Nations Unies.  « Le statu quo n’est pas envisageable: on ne pourra pas continuer à travailler comme par le passé », a conclu la déléguée de la Colombie.

Mme SHEYAM ELGARF (Égypte) a insisté sur l’importance de la prochaine résolution sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Elle a souligné que ce texte devrait tenir compte du caractère progressif de la mise en œuvre des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a également insisté sur le caractère essentiel de financements prévisibles dans la mise en œuvre des activités opérationnelles du système de développement des Nations Unies.  La représentante de l’Égypte a précisé que ces activités devraient tenir compte des priorités nationales des pays qui en sont bénéficiaires.  Elle a ensuite fait sienne l’idée de modifier le fonctionnement du système de développement des Nations Unies, tout en mettant en garde contre des modifications qui seraient superficielles et n’apporteraient aucune amélioration.

M. MWABA PATRICIA KASESE-BOTA (Zambie) a salué la mise en œuvre d’un certain nombre de projets dans son pays dans le cadre de la coopération Nord-Sud.  Ces projets, a-t-il expliqué, ont permis de contribuer à la création d’emplois en Zambie et, ainsi, à réduire la pauvreté.  La Zambie a mis en œuvre un nombre accru de projets dans le cadre de la coopération Sud-Sud, notamment avec des partenaires comme l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l’Inde, la Malaisie, et la République de Corée, a assuré le représentant.  Il a invité les commissions économiques régionales des Nations Unies à continuer de jouer un rôle central dans la promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.

M. LOK BAHADUR POUDEL CHHETRI (Népal) a fait observer les quatre défis que le système de développement des Nations Unies doit relever dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.   Premièrement, le système de développement a besoin d’être modifié de manière fondamentale, a indiqué le représentant, en saluant les recommandations franches contenues dans le rapport du Secrétaire général.  Deuxièmement, il faudrait un financement adéquat, quantitatif et qualitatif.  Celui-ci doit être souple, efficace et aligné sur les priorités nationales. Le déclin des ressources de base est particulièrement inquiétant, a-t-il fait remarquer.  Troisièmement, le soutien nécessaire aux pays dans des situations spéciales devrait être le point de départ du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  En tant que membre du Groupe des pays les moins avancés, pays sans littoral et montagneux, le Népal a des préoccupations très particulières concernant les changements climatiques.  La coopération Sud-Sud devrait être complémentaire de la coopération Nord-Sud, a-t-il ensuite souligné.  Le représentant s’est dit confiant que les travaux de la Deuxième Commission tiendraient compte des problèmes des pays en situation particulière.

Mme CARLA MUCAVI, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a assuré que la FAO œuvrait à assurer la sécurité alimentaire dans le monde à travers la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.  Elle a indiqué cependant que les fonds consacrés à la réalisation de cet objectif avaient baissé en 2016 du fait de la chute des prix des hydrocarbures dans la plupart des pays à revenu intermédiaire, même si, s’est-elle félicitée, la réaffirmation de l’engagement de la Chine, à travers une allocation supplémentaire de 50 millions de dollars, va permettre à la FAO de mener des activités en Afrique, en Asie centrale et dans la région de l’Asie et du Pacifique. 

Mme Mucavi a ensuite indiqué que des pays comme le Brésil, l’Afrique du Sud, la Turquie et le Venezuela continuaient de créer des partenariats pour soutenir des projets dans leur propre pays.  Elle a également mentionné des dons en nature de la part d’Israël et de Singapour dans le domaine agricole et dans le cadre de la coopération Sud-Sud.  Mme Mucavi a invité les États à rejoindre la plateforme de coopération Sud-Sud mise en place par la FAO.  Une nouvelle publication de la FAO explique en détails ses initiatives en matière de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire, a-t-elle ajouté avant de conclure.

La Première Commission (chargée du désarmement et de la sécurité internationale) a poursuivi, ce matin, son débat général en entendant une vingtaine de délégations.

Seul État à avoir été victime de frappes nucléaires en temps de guerre, le Japon, par la voix de son représentant, a dénoncé avec fermeté le dernier essai nucléaire effectué par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et appelé cet État à respecter les résolutions du Conseil de sécurité dans ce domaine.  La République de Corée et les États-Unis ont, pour leur part, estimé que la RPDC constituait une menace à la paix et à la sécurité internationales.    

Mise en cause par de nombreux États depuis le début du débat général de la Première Commission, la RPDC a affirmé que ses essais nucléaires témoignaient d’une volonté de pouvoir répondre à toute provocation.  Affirmant que les activités militaires des États-Unis dans la péninsule coréenne indiquaient clairement la volonté américaine de frapper son pays de manière préventive, le représentant a indiqué que la RPDC n’avait d’autre choix que de contrer cette menace par une approche défensive de la dissuasion nucléaire.  En outre, a-t-il indiqué, aucun article de la Charte des Nations Unies ou du droit international ne stipulait que les tests nucléaires ou les lancements de missiles constituaient des menaces à la sécurité et la paix internationales.  Il a en outre dénoncé l’adoption de « résolutions de sanctions » du Conseil de sécurité dirigées contre son pays comme un abus de pouvoir visant seulement à servir des motifs politiques.

Pour sa part, l’Inde a fait valoir qu’en tant que puissance nucléaire responsable, sa doctrine consistait notamment à s’engager à ne pas utiliser en premier l’arme nucléaire et à ne pas l’employer contre des États non dotés.  Le représentant a par ailleurs souhaité que les négociations au sein de la Conférence du désarmement débouchent sur l’élaboration d’un instrument juridique d’interdiction des armes nucléaires et sur un traité d’interdiction de production de matières fissiles, regrettant l’attitude de blocage d’un État sur cette question.

Par ailleurs, de nombreux États ont pris position en faveur de l’élaboration d’un traité d’interdiction des armes nucléaires.  À ce propos, la représentante de la Nouvelle-Zélande a salué la dynamique du Groupe de travail à composition non limitée chargé de promouvoir le processus des négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, soulignant la nature inclusive de cette instance.  Pour la Nouvelle-Zélande, ce serait ignorer l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et l’adhésion quasi universelle à ce texte que de rejeter les vues du Groupe de travail en invoquant les intérêts de sécurité d’autres États.

Sur la question des armes classiques, plusieurs États africains ont rappelé les défis posés par les armes légères et de petit calibre (ALPC).  À cet égard, le représentant du Burkina Faso a souligné que le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action de l’ONU sur les armes légères est à même d’apporter aux instruments existants au niveau sous-régional plus d’efficacité, notamment la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes adoptée le 14 juin 2006.

De son côté, le représentant du Cameroun a évoqué la question du terrorisme et la nécessité de travailler ensemble sur cette question.  Il a affirmé que grâce à la coopération remarquable entre les pays du bassin du lac Tchad, la Force multinationale mixte avait pu voir le jour pour porter un coup sérieux à la capacité persistante de nuisance du groupe terroriste Boko Haram.

Enfin, la question des mines a été abordée par le représentant du Cambodge, qui a rappelé que la présence, notamment dans les champs et les régions frontalières, de mines antipersonnel et de restes de guerre non explosés continuaient de poser une grave menace à la « sécurité humaine » de son pays et d’entraver la mise en œuvre de ses programmes de développement.  Le représentant a souligné la nécessité de maintenir l’effort de décontamination et salué l’ouverture, en mai 2016, à Phnom-Penh, du Centre régional de lutte antimines établi par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.  Ce centre devrait servir à renforcer la collaboration avec d’autres pays de la région, ainsi qu’entre le Service de la lutte antimines de l’ONU et le Centre international de déminage humanitaire de Genève, a indiqué le représentant. 

La Première Commission poursuivra son débat sur tous les points à son ordre du jour demain, vendredi 7 octobre, à 10 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. ENRIQUE JOSE MARIA CARRILLO GOMEZ (Paraguay) a appelé au plein respect des obligations cardinales du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et, par conséquent, à l’élimination de toutes les armes nucléaires conformément à l’Article VI du Traité.  Tous les États Membres doivent œuvrer à l’établissement d’un nombre croissant de zones exemptes d’armes nucléaires à travers le monde, comme moyen efficace de renforcer la confiance mutuelle et d’améliorer la sécurité régionale, a-t-il ajouté.  Le représentant a également souligné l’importance d’adopter un « cadre complémentaire » au Traité sur le commerce des armes, qui doit être universel pour être appliqué efficacement, et d’ouvrir le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères aux questions afférentes aux munitions et à leurs conditions de production.

M. MOHAMED ALI ALHAKIM (Iraq) a réaffirmé sa préoccupation devant la menace que font peser les armes nucléaires.  L’objectif ultime doit être l’élimination totale de ce type d’armes, a-t-il ajouté.  L’Iraq souhaite l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant et non discriminatoire qui interdise la production et l’utilisation des armes nucléaires, a indiqué le représentant, regrettant l’échec de tous les efforts pour établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a par ailleurs rappelé que les armes explosives et les bombes en grappes causaient des pertes quotidiennes en Iraq, indiquant que la stratégie de l’État islamique consistait à poser des engins explosifs dans tout le pays afin de terroriser les populations.  Il faut se débarrasser de ces armes qui constituent une menace mortelle, a-t-il conclu.

Soulignant l’interdépendance entre développement humain et sécurité, M. RUBEN ZAMORA (El Salvador) a affirmé que son gouvernement était fermement engagé à combattre le crime et le terrorisme, conformément à l’objectif de développement durable 16. 

À cette fin, et conscient des effets néfastes du crime organisé sur les populations d’Amérique centrale, M. Zamora a rappelé qu’El Salvador figurait au nombre des 50 pays à avoir ratifié le Traité sur le commerce des armes.  Il a ajouté que son Gouvernement redoublait d’effort, à l’heure actuelle, pour mettre en œuvre ce Traité dans le cadre de sa politique nationale de sécurité.

Le représentant a en effet estimé que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre avait fortement contribué au développement des réseaux criminels dans son pays et la région.  Pour mettre fin à ce phénomène, a-t-il ajouté, El Salvador a adopté des mesures préventives et coercitives visant à démanteler ces réseaux, y compris la création d’unités spécialisées chargées de patrouiller en permanence jour et nuit à l’intérieur du pays et le long de ses frontières.

Sur le plan régional, M. Zamora a souligné que son pays avait signé des accords de coopération en matière de sécurité avec les pays du Triangle du Nord.  Il a en outre salué les efforts des autorités salvadoriennes, qui ont permis de saisir, cette année, 3 244 armes à feu, dont 1 700 ont été détruites en février dernier.

Le représentant a enfin remercié le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, pour son « soutien inestimable » envers les initiatives de désarmement lancées par son pays.

M. AHIDJO (Cameroun) a souhaité que la convocation en 2017 d’une conférence de l’Assemblée générale pour négocier un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes nucléaires, serait de nature à faciliter « le lancement de négociations en vue de l’adoption d’un traité visant leur élimination complète ».  Il a ensuite estimé que les instruments créés pour s’attaquer aux défis au développement posés par les armes classiques, les armes légères et de petit calibre, les mines, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre devaient être consolidés, universalisés et appliqués de manière efficace.  Pour le représentant, la recherche d’un monde plus sûr doit être abordée de manière globale, a-t-il assuré, attachant une grande importance aux efforts multilatéraux dans le domaine vital du désarmement et de la non-prolifération.  En ce qui concerne plus particulièrement la lutte contre le terrorisme, il a souligné la nécessité de mutualiser les efforts: « C’est ainsi que grâce à la coopération remarquable entre les pays du Bassin du lac Tchad a été créée la Force multinationale mixte, qui a porté un coup sérieux à la capacité persistante de nuisance du groupe terroriste Boko Haram », a-t-il indiqué.

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a salué la dynamique du Groupe de travail à composition non limitée chargé de promouvoir le processus des négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.  Elle a souligné que cette instance était très inclusive et qu’à l’issue des travaux une recommandation en faveur d’un instrument juridiquement contraignant pour éliminer les armes nucléaires, avant leur élimination totale, devrait être faite.  Il ne s’agit pourtant pas là d’une vision révolutionnaire mais d’une simple feuille de route à partir d’échanges plus anciens, dans la lignée du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-elle souligné.  Pour la Nouvelle-Zélande, ce serait négliger l’Article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et l’adhésion quasi universelle à ce texte que de rejeter les vues du Groupe de travail en invoquant les intérêts de sécurité d’autres États.  La représentante a en outre rappelé que les cinq États dotés de l’arme nucléaire avaient par le passé pris des engagements sans équivoque pour renoncer aux armes nucléaires.  Sur la question des armes classiques, la Nouvelle-Zélande remercie le Nigéria pour son excellent travail sur le Traité sur le commerce des armes cette année.  Les questions à aborder désormais sont l’universalisation et la mise en œuvre du texte, a précisé la représentante.  Le Fonds d’affectation spéciale doit permettre aux États de mettre en œuvre ce Traité, a-t-elle ajouté.  Pour la Nouvelle-Zélande, le Traité sur le commerce des armes est un exemple remarquable de la responsabilité de la communauté internationale pour améliorer le bien-être et la sécurité des citoyens.

M. RI TONG IL (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que son pays soutenait la lutte mondiale pour l’élimination totale des armes nucléaires, affirmant que la question du désarmement nucléaire dépendait étroitement de la détermination et de la volonté politique des grandes puissances qui possèdent de larges stocks d’armes nucléaires.  Rappelant que les États-Unis avaient récemment annoncé un programme de modernisation de leurs armes nucléaires sur 30 ans, pour la somme astronomique de 1 000 milliards de dollars, le représentant a dénoncé l’hypocrisie de cet État qui promeut « un monde exempt d’armes nucléaires » dans le seul but de tromper le monde en dissimulant sa stratégie de monopole nucléaire et d’hégémonie mondiale.  Pour la RPDC, il convient d’orienter les efforts vers la question du désarmement.  Le représentant a ainsi regretté que le débat continuel pour savoir si la priorité est à donner à la non-prolifération et au désarmement entrave les progrès dans ce second domaine.  Les véritables menaces proviennent non pas de la prolifération nucléaire, mais des armes nucléaires pleinement disponibles et opérationnelles pouvant être utilisées à tout moment et vers toutes les directions, a-t-il estimé.  Affirmant que les activités militaires des Etats-Unis dans la péninsule coréenne indiquaient clairement la volonté américaine de frapper son pays de manière préventive, le représentant a indiqué que la RPDC n’avait d’autre choix que de contrer cette menace par une approche défensive de la dissuasion nucléaire.  Le représentant a par ailleurs fait savoir qu’aucun article de la Charte des Nations Unies ou du droit international ne stipulait que les tests nucléaires ou les lancements de missiles puissent constituer des menaces à la sécurité et la paix internationales.  L’adoption des « résolutions de sanctions » du Conseil de Sécurité contre la RPDC est un abus de pouvoir visant seulement à servir des motifs politiques tout en dénaturant la Charte des Nations Unies, a affirmé le représentant.  Tant que les impérialistes continueront leur chantage nucléaire et leurs actions arbitraires, la RPDC s’en tiendra à sa ligne stratégique de construction de forces nucléaires, a-t-il poursuivi.  La RPDC se félicite du succès de son dernier essai nucléaire en date, qui confirme sa capacité à répondre à toute provocation de l’adversaire et s’inscrit pleinement dans la volonté de contrer les menaces de forces hostiles, notamment les Etats-Unis, a conclu le représentant.

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a affirmé que le désarmement était un objectif de la plus haute importance au regard des efforts à mener dans le cadre de l’Agenda 2030 pour le développement durable.  Il importe de construire des sociétés pacifiques et de réorienter certaines dépenses du domaine de l’armement vers le développement durable, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé qu’un plan transparent, soutenable et durable pour le désarmement nucléaire était nécessaire pour atteindre l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Le Sri Lanka appelle les États dotés à progresser dans l’élimination de leurs stocks, tout en dénonçant les tests nucléaires effectués par certains États qui mettent en cause la paix et la stabilité dans le monde.  Par ailleurs, a-t-il souligné, en tant qu’État qui a connu depuis près de 30 ans les ravages des armes légères et de petit calibre, le Sri Lanka est très conscient de la gravité de ce problème.  Le représentant a souligné que son pays était signataire du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et qu’il avait établi une commission nationale contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Le représentant a également rappelé que la Conférence du désarmement restait le seul organe multilatéral de négociation sur le désarmement et regretté qu’elle soit dans l’impasse pour définir son programme de travail.  Il a enfin indiqué que son pays présenterait un projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».

M. CLAUDIO NARDI (Liechtenstein) a estimé qu’une véritable sécurité internationale était inenvisageable tant qu’il existera des armes de destruction massive.  Les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires et crédibles pour stopper leur prolifération et empêcher en amont leur développement même, a-t-il dit.  Il a condamné l’utilisation d’armes chimiques en Syrie et appelé à la poursuite en justice des auteurs de ces crimes de guerre.  Le représentant a aussi exprimé sa plus vive inquiétude quant aux allégations d’emploi d’armes de ce type au Darfour: « Nous exhortons le Gouvernement du Soudan à coopérer sans délais et pleinement avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) », a-t-il dit.  Après avoir souligné l’importance de parvenir à l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui demeure à son avis le cadre le plus efficace pour empêcher la diffusion d’armes nucléaires, il a rappelé les conséquences humanitaires et environnementales potentiellement catastrophiques d’un accident nucléaire.  Il a ainsi appuyé l’initiative des pays demandant la tenue de discussions sur l’interdiction des armes nucléaires, une telle interdiction pouvant découler des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et de l’entrée en vigueur éventuelle du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Par conséquent, M. Nardi a soutenu la tenue, en 2017, d’une conférence universelle et inclusive, c’est-à-dire ouverte à la société civile, pour négocier un instrument juridiquement contraignant prohibant les armes nucléaires. 

M. TOSHIO SANO (Japon) a rappelé que son pays était le seul au monde à avoir souffert de bombardements atomiques en temps de guerre et qu’à cet égard le Japon œuvrait à la promotion du désarmement nucléaire et à la non-prolifération pour atteindre un monde exempt d’armes nucléaires.  Le représentant a regretté l’absence d’accord de fond dans le Document final de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, l’impasse au sein de la Conférence du désarmement, ainsi que l’incapacité à établir un document final consensuel au sein du Groupe de travail à composition non limitée chargé de promouvoir le processus des négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.  Le représentant a affirmé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires était la pierre angulaire du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération, invitant les États dotés à prendre les mesures convenues au terme des Conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1995, 2000 et 2010.  Le Japon salue les progrès importants en direction d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles accomplis grâce au Groupe d’experts gouvernementaux.  Le représentant a regretté que la Conférence du désarmement ait une nouvelle fois échoué à lancer des négociations malgré de nombreux efforts et condamné avec la plus grande fermeté le dernier essai nucléaire effectué par le République populaire démocratique de Corée.  Il a appelé cet État à respecter les résolutions du Conseil de sécurité.  Les États ont obligation de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité, y compris la résolution 2270, a dit le représentant, affirmant que son pays continuerait à travailler étroitement avec les États concernés pour adopter une nouvelle résolution incluant des sanctions additionnelles.  Le représentant a souligné que la condamnation universelle de la communauté internationale démontrait que l’interdiction des essais nucléaires avait de facto valeur de norme internationale.  Pour que cette interdiction prenne la forme d’une obligation juridique, l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires est impérative, a-t-il ajouté.

M. LUKE DAUNIVALU (Fidji) a souligné la pertinence des zones exemptes d’armes nucléaires avant d’appeler tous les États Membres à soutenir l’établissement de telles zones dans toutes les régions.  Il a rappelé que la région du Pacifique a subi plus de 300 essais nucléaires et que les États du Pacifique ont décidé en 1985 de faire de leur région une zone exempte d’armes nucléaires, conformément au Traité de Rarotonga, précisant que 14 États y avaient adhéré.  Il a réaffirmé la nécessité d’un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes nucléaires, en souhaitant que des pays comme Fidji n’aient plus à subir les conséquences des essais nucléaires en matière de santé et d’environnement.  Dans ce contexte, il s’est inquiété aussi des risques des transports par voie maritime de déchets ou armes nucléaires, affirmant qu’un accident aurait des conséquences désastreuses sur les moyens de substances des petits États insulaires en développement.     

Mme LILIANNE SANCHEZ RODRIGUEZ (Cuba) a rappelé que le désarmement nucléaire était une priorité internationale, l’emploi de ces armes pouvant conduire à l’anéantissement de l’humanité.  Elle a affirmé que son pays défendait l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant visant à l’interdiction des armes nucléaires, pas important mais insuffisant à son avis pour aller vers l’élimination des armes nucléaires.  À cet égard, Cuba défend l’idée d’une convention de destruction de ces armes et souhaite un traité protégeant les États non dotés.  La politique de dissuasion nucléaire est inadmissible, a ensuite indiqué la représentante, qui a par ailleurs regretté l’absence d’accord de la dernière conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il faut favoriser la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a-t-elle d’autre part estimé, soulignant que son gouvernement se conformait aux obligations en matière d’interdiction des armes chimiques et biologiques.

M. VLAD LUPAN (Moldova) s’est particulièrement inquiété des conséquences des armes classiques sur les populations dans divers conflits, notamment les conflits qui perdurent dans la région de Transnistrie.  Il a prévenu des dangers que constituent ce qu’il a appelé les « zones noires » qui échappent aux régimes de contrôle des armes.  Le représentant moldave a expliqué que son pays s’est doté d’une robuste législation visant à prévenir les activités liées à l’utilisation et au transfert des armes par des acteurs non autorisés.  « Nous avons créé un registre des armes légères avec le soutien de nos partenaires internationaux dans le souci d’en garantir un contrôle plus efficace » a indiqué M. Lupan.  Il a également mis l’accent sur l’importance des organisations et arrangements régionaux pour une meilleure régulation du commerce et de la vente des armes.  

M. YAUNGCHAN SOPHEA (Cambodge) a indiqué que la présence, notamment dans les champs et les zones frontalières, de mines antipersonnel et de restes de guerre non explosés continuait de poser une grave menace à la « sécurité humaine » de son pays et d’entraver la mise en œuvre de ses programmes de développement.  Il a précisé qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de victimes de mines et autres engins explosifs avait considérablement baissé par rapport aux périodes précédentes, mais que l’effort de décontamination totale devait être maintenu.  Il a assuré que le Cambodge œuvrait pleinement à la poursuite d’un monde libéré des mines dans le cadre idoine de la Convention sur l’interdiction de l’emploi du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction.  Il a également salué l’ouverture, en mai 2016, à Phnom-Penh, du Centre régional de lutte antimines établi par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.  Ce centre servira à renforcer la collaboration avec d’autres pays de la région, ainsi qu’entre le Service de la lutte antimines de l’ONU et le Centre international de déminage humanitaire de Genève, a-t-il expliqué.

M. ERIC TIARE (Burkina Faso) a déclaré que la prolifération des armes légères et de petit calibre demeurait une réelle source de préoccupation pour son pays, car « constituant la première menace à la paix et à la sécurité en Afrique, particulièrement en Afrique de l’Ouest ».  Il a ajouté que le Traité sur le commerce des armes aura l’avantage d’apporter une réponse appropriée et collective pour réguler et assainir les importations, les exportations et les transferts internationaux d’armes.  Le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action de l’ONU sur les ALPC sont à même d’apporter aux instruments existants au niveau de notre espace sous-régional plus d’efficience et d’efficacité, notamment la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes adoptée le 14 juin 2006, a-t-il également indiqué.  Sur le désarmement nucléaire, il a estimé que le Traité de Pelindaba ayant porté création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique offrait des opportunités considérables de développement aux pays du continent.  Il a ainsi appelé à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, conformément à la résolution de 1995 et au Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  En conclusion, il a déclaré que « l’an 1 de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 nous invite déjà à concrétiser notre volonté de développement dans le domaine du désarmement et de la sécurité internationale, dont la responsabilité incombe à notre Commission ».

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a affirmé que la sécurité européenne était menacée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine.  Il a rappelé que la Fédération de Russie occupait depuis 2008, 20% du territoire géorgien et représentait une menace sérieuse pour son pays.  Le représentant géorgien s’est particulièrement inquiété des risques de trafic des matériaux nucléaires à destination de groupes terroristes.  Illustrant les liens entre « occupation étrangère » et insécurité, il a indiqué que sur les 25 cas de trafics de matériaux nucléaires appréhendés entre 2006 et 2016, 11 trouvaient leurs sources dans les territoires géorgiens occupés.  Il a ainsi estimé que le risque de terrorisme nucléaire et de prolifération des armes de destruction massive et de matériaux connexes était devenu un des défis majeurs de notre sécurité commune.  À cet égard, il a indiqué que l’adhésion de tous les États Membres aux arrangements internationaux pertinents tels que le TNP, la Convention sur les armes chimiques, la Convention sur les armes biologiques et la résolution 1540 du Conseil de sécurité devait être l’objectif prioritaire de la communauté internationale. 

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a estimé que la lenteur avec laquelle le processus onusien de désarmement était conduit était imputable d’abord au manque de volonté politique et au manque de coopération active de certains États Membres, détenteurs en outre d’armes de destruction massive.  Nous appuyons toutes les initiatives visant la totale et irréversible élimination des armes nucléaires et à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, a-t-il déclaré.  Il a d’autre part rappelé que la paix et la stabilité étaient les premières conditions à la réalisation du développement durable et du développement humain, en particulier en Afrique.  Il a averti que si un jour des organisations terroristes parvenaient à acquérir des armes de destruction massive, y compris des armes nucléaires, la communauté internationale ne pourrait s’en prendre qu’à elle-même.  M. Nkoloi a plaidé en faveur de la création de zones exemptes d’armes nucléaires, et, sur les armes légères et de petit calibre, il a exhorté les États Membres à s’acquitter de leurs obligations financières pour permettre l’atteinte des objectifs du Programme d’action de l’ONU sur la question.

M. VENKATECH VARMA (Inde) a dit souhaiter un dialogue utile entre les États dotés pour favoriser la confiance, et la Conférence du désarmement est le forum approprié pour les négociations sur le désarmement nucléaire, en particulier l’élaboration d’un instrument juridique d’interdiction des armes nucléaires, a affirmé le représentant.  Par ailleurs, sans mettre en cause la priorité accordée au désarmement nucléaire, l’Inde soutient le début de négociations sur un traité d’interdiction de production des matières fissiles et regrette qu’un État continue de bloquer le début de telles négociations à la Conférence du désarmement.  À cet égard, l’Inde salue l’adoption par consensus du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur ce traité.  En tant que puissance nucléaire responsable, l’Inde développe une doctrine nucléaire qui consiste notamment à s’engager à ne pas utiliser en premier l’arme nucléaire et à ne pas l’employer contre des États non dotés.  Par ailleurs, le représentant a salué les conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques en tant que traités non discriminatoires visant à l’élimination complète de ces deux catégories respectives d’armes de destruction massive. 

M. NECTON D. MHURA (Malawi) a déploré que des États imposent leurs positions et vues dans les délibérations multilatérales sur le désarmement et la non-prolifération, au lieu d’œuvrer à la poursuite de consensus sur des questions touchant l’ensemble des pays du monde.  Nos résolutions ont moins de portée qu’elles ne devraient, a-t-il ajouté, estimant en outre qu’il n’était plus acceptable qu’un nombre restreint de nations continuent de moderniser leurs arsenaux nucléaires, lesquels, par leur existence même, constituent une menace pour la survie de l’humanité.  Le représentant a souhaité que la Première Commission permette à la majorité des délégations de faire entendre leur voix et à travailler de manière collective et constructive.  Pour améliorer la sécurité mondiale, seul le consensus permet des avancées majeures, a déclaré M. Mhura, qui a appelé à la reprise sans délais des travaux de la Conférence du désarmement, « où sont négociés les traités multilatéraux ».  Enfin, il a affirmé que son pays continuerait d’appuyer les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques à tous les niveaux, « car elles contribuent sans nul doute au renforcement de la paix et la sécurité internationales ».

Mme CRISTINA MARIA CERQUEIRA PUCARINHO (Portugal) a réaffirmé l’attachement de son pays à un monde exempt d’armes nucléaires.  L’échec de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ne doit pas nous détourner de ce texte, a-t-elle indiqué.  Le Portugal appelle tous les États qui ne l’ont pas encore fait à accéder en tant qu’État non nucléaire au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dénonçant à ce sujet le nouvel essai de la République populaire démocratique de Corée.  Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires n’est pas entré en vigueur et le Portugal demande aux pays qui ne l’ont pas encore ratifié ce texte à le faire, notamment ceux de l’annexe 2.  La représentante s’est en outre félicitée du travail de l’Agence internationale de l’énergie atomique en Syrie, estimant toutefois que les autorités syriennes devaient encore prouver que leur programme chimique a été entièrement déclaré et démantelé.  Sur la question des armes classiques, le Portugal salue l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes et appelle à œuvrer à son universalisation.

Droits de réponse

La représentante de la République de Corée a rappelé que c’était la RPDC, « et personne d’autre », qui menaçait la paix et la sécurité internationales. « Nous restons ouverts au dialogue et ne menons aucune politique hostile avec les États-Unis envers la RPDC, les opérations militaires que nous conduisons étant précisément de nature défensive, a indiqué la représentante de ce pays.  Cet État Membre des Nations Unies doit respecter ses engagements de respecter les décisions du Conseil de sécurité », a-t-elle dit.

Le représentant des États-Unis a affirmé que seule la RPDC représente un danger, une menace à la paix et à la sécurité dans la péninsule coréenne.  « Ses provocations ne font qu’accroître la volonté de la communauté internationale d’appliquer strictement les sanctions de l’ONU contre ce pays », a assuré le représentant.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a répondu que son pays rejetait « les arguments ridicules, qui ne sont que distorsions et tromperies », de la République de Corée et des États-Unis.  Les États-Unis n’ont jamais renoncé à leur politique d’hostilité et à leur chantage sécuritaire contre notre État, a-t-il dit.  Nous n’avons pas eu d’autre choix que de devenir une puissance nucléaire pour protéger notre souveraineté, a ajouté le représentant.  Selon lui, ce sont les États-Unis qui ont obligé la RPDC à se doter d’armes nucléaires.  « En outre, aucune disposition juridique internationale ne stipule que des activités nucléaires représentent une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Dès lors, sur quelle base reposent les résolutions du Conseil de sécurité visant mon pays? » a demandé le représentant.

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté les propos tenus par la Géorgie dans sa déclaration concernant des événements de 2008.

La représentante de la République de Corée a estimé que la communauté internationale devait maintenir ses sanctions contre la RPDC qui poursuit son programme nucléaire.  En allouant autant de ressources à ses programmes de missiles, la République populaire démocratique de Corée ne fait que renforcer les difficultés que rencontrent ses habitants.

La représentante de la Géorgie a rappelé qu’en 2008 la Russie avait envahi son pays, sans respecter les accords de cessez-le-feu obtenus via l’Union européenne.  Regrettant la présence de soldats russes en Géorgie, la représentante a appelé la Fédération de Russie à retirer ses troupes sans délais.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté totalement les remarques de la Corée du Sud, qui à ses yeux trompent le monde.  La Corée du Sud est une colonie des États-Unis qui sert ses maîtres par sa stratégie et ses actes contre le République populaire démocratique de Corée, a-t-il affirmé. 

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que le 8 août 2008, c’est le pouvoir géorgien qui avait déclenché une opération militaire en Ossétie du Sud, qui prenait la direction d’un génocide contre tout un peuple.  La Géorgie est coupable de ce qui s’est passé en 2008 et des conséquences, avec la formation de deux États indépendants, a-t-il ajouté.

 

 

Le Conseil de sécurité a autorisé cet après-midi, « pendant une nouvelle période de 12 mois », les États Membres concernés à inspecter les bateaux naviguant en haute mer au large des côtes libyennes, s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont utilisés pour le trafic de migrants ou la traite d’êtres humains en provenance de Libye.  Il a également autorisé, pour la même durée, ces États Membres à saisir des navires inspectés « dont ils ont la confirmation qu’ils sont utilisés à des fins de trafic de migrants ou de traite d’êtres humains en provenance de Libye ».

En adoptant par 14 voix pour et une abstention, celle du Venezuela, la résolution 2312 (2016), le Conseil de sécurité a ainsi décidé de renouveler les autorisations visées par la résolution 2240 (2015), par laquelle le Conseil avait exprimé, pour la première fois, sa vive préoccupation devant l’essor du trafic de migrants en Méditerranée.  Selon le rapport* du Secrétaire général soumis à l’examen du Conseil, au 31 août 2016, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a recensé 3 169 morts et disparitions en Méditerranée pour 281 740 arrivées par la mer depuis le début de 2016.

Les États Membres concernés sont ceux qui sont « engagés dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains », « agissant individuellement ou dans le cadre d’organismes régionaux », comme l’Union européenne.  Ils sont autorisés à utiliser tous les moyens « dictés par les circonstances spécifiques » pour lutter contre les trafiquants de migrants et d’êtres humains, « dans le strict respect du droit international et des droits de l’homme ».  Le Conseil demande, en outre, à tous les États du pavillon concernés de coopérer.

La présente résolution a pour objectif de « déstabiliser les entreprises criminelles organisées impliquées dans le trafic de migrants et la traite d’êtres humains » et de prévenir la perte de vies humaines, souligne le Conseil.  Il précise cependant qu’elle ne vise pas à porter atteinte aux droits de l’homme des personnes ou à les empêcher d’obtenir une protection en vertu du droit international.  Le Conseil affirme « avec insistance » que tous les migrants, notamment les demandeurs d’asile, doivent être traités avec humanité et dignité.

Pour les représentants du Royaume-Uni et de la France, la résolution 2312 (2016) est une base nécessaire pour que puisse opérer l’EUNAVFOR Med opération Sophia, dont le mandat a été prorogé par l’Union européenne le 20 juin 2016.  Grâce à cette opération, 90 trafiquants présumés ont été neutralisés, 300 navires ont été mis hors d’usage et 26 000 personnes ont pu être sauvées, a déclaré le délégué britannique.  Il a affirmé que cette opération ne visait que les trafiquants et que les droits des migrants étaient préservés.

Jugeant cette opération « utile et nécessaire », le délégué de la France a souligné l’importance de la coopération entre le Gouvernement d’entente nationale libyen et l’opération, celle-ci s’étant vu confier une nouvelle tâche de contribuer à la formation des garde-côtes libyens.  Même son de cloche du côté du représentant des États-Unis, qui s’est réjoui de l’adoption de la résolution au moment où l’Union européenne renforce l’EUNAVFOR Med opération Sophia.

Le délégué du Venezuela a, quant à lui, expliqué que sa délégation s’était abstenue pour les mêmes raisons que celles qui avaient motivé son abstention en 2015.  Il a estimé que la résolution 2312 (2016), adoptée aujourd’hui, ne répond pas à la situation particulière des milliers de migrants qui fuient la guerre et la misère, a-t-il tenu à rappeler.  Cette question des migrations, a-t-il précisé, n’est pas une question purement sécuritaire à traiter dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, comme certaines délégations le souhaitent. « Devenir un migrant ne constitue pas un crime », a renchéri son homologue de l’Uruguay, en insistant pour que les migrants ne soient pas assimilés à des criminels.

Enfin, le représentant de la Libye a mis l’accent sur la nécessité de coopérer avec les « institutions sécuritaires libyennes », notamment les garde-côtes qui, a-t-il fait remarquer, ont pu sauver des centaines de migrants en provenance de Libye.  Se félicitant du rôle joué par l’Union européenne, il a plaidé pour que la communauté internationale se penche sur les causes profondes des migrations, en consultation permanente avec tous les pays concernés.

*     S/2016/766

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 2240 (2015) du Conseil de sécurité (S/2016/766)

Texte du projet de résolution (S/2016/838)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 2240 (2015) et la déclaration présidentielle 2015/25,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général (S/2016/766),

Rappelant que les activités maritimes sont régies par les normes de droit international codifiées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

Réaffirmant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et celui visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui constituent les principaux instruments juridiques internationaux de lutte contre le trafic de migrants et les pratiques connexes et contre la traite des personnes,

Soulignant que bien que le trafic de migrants et la traite d’êtres humains puissent avoir des points communs dans certains cas, les États Membres doivent être conscients qu’il s’agit de crimes distincts, tels que définis dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles y relatifs, exigeant des mesures juridiques et opérationnelles et des politiques distinctes,

Déplorant les accidents tragiques qui continuent de survenir en Méditerranée et font des milliers de morts, et notant avec préoccupation que les organisations criminelles transnationales qui facilitent le trafic illégal de migrants par des méthodes dangereuses, pour leur bénéfice personnel et sans aucun respect pour la vie humaine, et qui exploitent les migrants et leur donnent de fausses informations en sont parfois responsables,

Se déclarant vivement préoccupé par l’expansion actuelle du trafic de migrants en Méditerranée, qui provient notamment des côtes libyennes, et par le danger qu’il représente pour la vie humaine et conscient que parmi ces migrants peuvent se trouver des personnes qui répondent à la définition de réfugié au sens de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés,

Soulignant à ce propos que les migrants, notamment les demandeurs d’asile et quel que soit leur statut migratoire, doivent être traités avec humanité et dignité et dans le plein respect de leurs droits et, à cet égard, exhortant tous les États à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient, une attention particulière devant être accordée à l’obligation de protéger les droits de l’homme des migrants, quel que soit leur statut migratoire, y compris lorsqu’ils appliquent leurs politiques relatives à la migration et à la sécurité des frontières,

Réaffirmant à ce sujet la nécessité de promouvoir et de défendre efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier des femmes et des enfants, quel que soit leur statut migratoire, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue aux plans international, régional ou bilatéral et d’une manière globale et équilibrée, en tenant compte du rôle et des responsabilités des pays d’origine, de transit et de destination dans la promotion et la défense des droits de l’homme de tous les migrants et en évitant des approches qui pourraient rendre ces derniers encore plus vulnérables,

Rappelant la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes,

Constatant avec préoccupation que la situation en Libye est exacerbée par le trafic de migrants et la traite des êtres humains ayant le territoire libyen comme destination, zone de transit ou point de départ, qui pourraient profiter à d’autres réseaux de criminalité organisée ou à des réseaux terroristes dans le pays,

Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement d’entente nationale de prendre les mesures voulues pour lutter contre la récente expansion du trafic de migrants et de la traite d’êtres humains à travers la mer territoriale et le territoire libyens et contre le danger qu’ils représentent pour la vie humaine,

Conscient qu’il faut appuyer davantage les efforts menés pour renforcer la gestion des frontières de la Libye, compte tenu des difficultés qu’éprouve le Gouvernement d’entente nationale à gérer efficacement les flux migratoires qui transitent par son territoire, et s’inquiétant des répercussions de ce phénomène sur la stabilité du pays et de la région de la Méditerranée,

Se félicitant de l’aide déjà apportée par les États Membres les plus concernés, y compris ceux de l’Union européenne, et notamment du rôle de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne et du mandat spécifique d’appui au Gouvernement d’entente nationale de la mission d’assistance frontalière de l’Union européenne en Libye, ainsi que par les États limitrophes de la Libye,

Saluant les Conclusions du Conseil européen, du 20 juin 2016, et le communiqué de presse du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, du 16 février 2016, dans lesquels il a été souligné qu’il fallait prendre des mesures efficaces à l’échelle internationale pour faire face aux conséquences immédiates et à long terme de l’immigration clandestine et de la traite des êtres humains vers l’Europe,

Prenant note de la décision du Conseil de l’Union européenne, en date du 20 juin 2016, de proroger le mandat de l’EUNAVFOR Med opération Sophia et de lui confier en outre la mission supplémentaire de contribuer au renforcement des capacités et à la formation des garde-côtes libyens et de la marine libyenne dans le domaine du maintien de l’ordre en mer, notamment pour prévenir le trafic et la traite d’êtres humains,

Prenant note également des pourparlers en cours entre l’Union européenne et le Gouvernement d’entente nationale concernant les questions liées à la migration,

Faisant part de son appui sans réserve aux États de la région qui sont touchés par le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et soulignant qu’il faut mieux coordonner les efforts déployés en vue d’adopter une démarche multidimensionnelle plus efficace pour faire face à ces défis communs, dans un esprit de solidarité internationale et de responsabilité partagée, afin de remédier à leurs causes profondes et de protéger les gens des trafiquants de migrants et d’êtres humains,

Conscient qu’il faut aider les États de la région, à leur demande, à mettre en place, aux niveaux régional et national, un ensemble global et intégré de stratégies, de cadres juridiques et d’institutions visant à lutter contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, y compris des mécanismes d’exécution, dans le cadre des obligations qui incombent aux États au regard du droit international applicable,

Soulignant que pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, y compris démanteler les réseaux de la région et engager des poursuites contre les trafiquants, il faut que les États d’origine, de transit et de destination adoptent une démarche coordonnée et multidimensionnelle, et conscient qu’il est nécessaire d’établir des stratégies efficaces pour prévenir ces phénomènes dans les États d’origine et de transit,

Affirmant avec insistance que les migrants doivent être traités avec humanité et dignité et dans le plein respect de leurs droits et, à cet égard, exhortant tous les États à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, selon qu’il convient,

Considérant l’obligation qui incombe aux États, en vertu du droit international, d’agir avec la diligence voulue pour prévenir et combattre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains, engager des enquêtes au sujet de ceux qui s’y livrent et les punir, ainsi que d’identifier les victimes de la traite et les migrants et de leur apporter une aide efficace, et de coopérer, dans toute la mesure possible, en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants et la traite d’êtres humains,

Affirmant qu’il faut mettre fin à l’expansion actuelle du trafic de migrants et de la traite des êtres humains en Méditerranée au large des côtes libyennes et au danger qu’il représente pour la vie humaine et, à cette fin précise, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Condamne tous les actes de trafic de migrants et de traite d’êtres humains ayant le territoire libyen et le large des côtes libyennes comme destination, zone de transit ou point de départ, qui fragilisent davantage le processus de stabilisation de la Libye et mettent en péril les vies de centaines de milliers de personnes;

2. Demande à nouveau aux États Membres, agissant individuellement ou dans le cadre d’organismes régionaux, notamment l’Union européenne, de coopérer avec le Gouvernement d’entente nationale et entre eux, notamment en échangeant des informations pour aider la Libye, à sa demande, à renforcer les moyens dont elle dispose pour sécuriser ses frontières et prévenir les actes de trafic de migrants et de traite d’êtres humains, enquêter à leur sujet et en poursuivre les auteurs sur son territoire et dans ses eaux territoriales, afin d’empêcher que le trafic de migrants et la traite d’êtres humains ayant le territoire libyen et le large des côtes libyennes comme destination, zone de transit ou point de départ ne se développent davantage et d’éviter que des vies humaines ne soient mises en péril à cause de ces actes;

3. Demande instamment aux États Membres et aux organismes régionaux de coopérer avec le Gouvernement d’entente nationale et entre eux dans un esprit de solidarité internationale et de responsabilité partagée, notamment en échangeant des informations sur les actes de trafic de migrants et de traite d’êtres humains dans les eaux territoriales libyennes et en haute mer au large des côtes libyennes, et de venir en aide aux migrants et aux victimes de la traite d’êtres humains secourus en mer, conformément au droit international;

4. Engage vivement les États et les organismes régionaux dont des navires et aéronefs opèrent en haute mer au large des côtes libyennes, ou dans l’espace aérien situé au large de ces côtes, à faire preuve de vigilance à l’égard des actes de trafic de migrants et de traite d’êtres humains et, dans ce contexte, encourage les États et les organismes régionaux à renforcer et coordonner, en coopération avec la Libye, l’action menée pour décourager le trafic de migrants et la traite d’êtres humains;

5. Exhorte les États Membres, qui sont engagés dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains, agissant individuellement ou dans le cadre d’organismes régionaux, à inspecter, comme le droit international l’autorise, en haute mer au large des côtes libyennes, tous les bateaux sans pavillon, y compris les bateaux, radeaux et canots pneumatiques, s’ils ont des motifs raisonnables de penser qu’ils ont été utilisés, sont utilisés ou sur le point de l’être par des groupes criminels organisés se livrant au trafic de migrants ou à la traite d’êtres humains en provenance de Libye;

6. Exhorte également les États Membres à inspecter les navires en haute mer au large des côtes libyennes, avec l’autorisation de l’État du pavillon, s’ils ont des motifs raisonnables de penser qu’ils ont été utilisés, sont utilisés ou sur le point de l’être par des groupes criminels organisés se livrant au trafic de migrants ou à la traite d’êtres humains en provenance de Libye;

7. Décide de renouveler, pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, les autorisations visées aux paragraphes 7, 8, 9 et 10 de la résolution 2240 (2015) et réaffirme également la teneur de ces paragraphes;

8. Affirme que les autorisations données aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 2240 (2015) ne s’appliquent que dans la situation du trafic de migrants et de la traite d’êtres humains en haute mer au large des côtes libyennes et n’ont aucun effet sur les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris le principe général de la juridiction exclusive de l’État du pavillon sur ses navires en haute mer, pour ce qui est de toute autre situation et que l’autorisation donnée au paragraphe 10 de la résolution 2240 (2015) s’applique uniquement à la lutte contre les trafiquants de migrants et d’êtres humains en haute mer au large des côtes libyennes;

9. Souligne que la présente résolution a pour objectif de déstabiliser les entreprises criminelles organisées impliquées dans le trafic de migrants et la traite d’êtres humains et de prévenir la perte de vies humaines et qu’elle ne vise pas à porter atteinte aux droits de l’homme des personnes ou à les empêcher d’obtenir une protection en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés;

10.   Affirme avec insistance que tous les migrants, notamment les demandeurs d’asile, doivent être traités avec humanité et dignité et dans le plein respect de leurs droits et, à cet égard, exhorte tous les États à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, selon qu’il convient;

11.   Demande instamment aux États Membres et aux organismes régionaux agissant en vertu de la présente résolution de tenir dûment compte des moyens de subsistance des pêcheurs et d’autres personnes qui ont des activités légitimes;

12.   Exhorte tous les États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne à mener des enquêtes et à poursuivre en justice les personnes qui ont commis des actes de trafic de migrants et de traite d’êtres humains en mer, conformément aux obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient;

13.   Demande aux États Membres d’envisager de ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou d’y adhérer, et aux États parties de les appliquer efficacement;

14.   Prie les États qui agissent en vertu des autorisations données dans la présente résolution de l’informer de l’état d’avancée des mesures prises en vertu des pouvoirs qu’ils tirent du paragraphe 7 ci-dessus dans les trois mois qui suivront la date d’adoption de la présente résolution, puis tous les trois mois;

15.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, onze mois après l’adoption de la présente résolution, de son application, en particulier de celle du paragraphe 7 ci-dessus;

16.   Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant de la présente résolution;

17.   Décide de rester saisi de la question.

 

Cet après-midi, la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) a entamé l’audition des 98 pétitionnaires inscrits au titre de la question du Sahara occidental. 

Voilà plus de 40 ans que, faute d’une solution au conflit du Sahara occidental, l’Union européenne et les agences des Nations Unies assurent la survie des populations sahraouies des camps de Tindouf en Algérie.  Quand cette aide a démarré, il y avait 3,5 millions de réfugiés dans le monde.  Aujourd’hui il y en a plus de 50 millions: tel est le constat qui a amené certains pétitionnaires à dire que le temps du laxisme n’est plus de mise dans l’allocation et la gestion de l’aide humanitaire et à dénoncer la pratique confirmée par le rapport OLAF (Office antifraude de l’Union européenne) sur les détournements « frauduleux et systématiques » de l’aide humanitaire aux camps de Tindouf qui se seraient produits sur plusieurs décennies.

Par conséquent, le recensement des populations sahraouies des camps de Tindouf s’impose et il est inacceptable que les appels renouvelés chaque année du Conseil de sécurité et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en ce sens soient restés lettre morte à ce jour, ont estimé certains intervenants.  D’autres pétitionnaires ont remis en question la capacité de la direction du Front Polisario à gérer un pays.  D’autres encore sont allés jusqu’à remettre en question la légitimité du Front pour représenter le peuple sahraoui, en particulier celui qui vit au Sahara, affirmant que le « mouvement séparatiste » était autoproclamé et qu’il refusait le droit aux Sahraouis des camps d’élire leur président au suffrage universel. 

Le fait que les camps de Tindouf, qui sont sous l’autorité du Front Polisario, soient devenus un véritable terrain de recrutement de jeunes par les réseaux de crimes organisés qui opèrent dans la région sahélo-saharienne a également été soulevé comme une menace majeure.

Suite à certaines remarques, le représentant de l’Algérie a fait une motion d’ordre pour souligner que toute accusation contre son pays était inacceptable d’un point de vue procédural, dans la mesure où l’Algérie n’est pas partie à ce conflit.  Son homologue marocain lui a rétorqué que « dire que l’Algérie n’est pas partie au conflit est une hérésie ».  Le représentant algérien a répliqué en soulignant qu’il présentait une motion d’ordre dans le cadre de la procédure et qu’il n’était pas question de discuter le fond de la question à l’ordre du jour.

Si certains pétitionnaires ont plaidé en faveur de la proposition marocaine d’autonomie avancée pour la région du Sahara occidental, d’autres en revanche ont dénoncé le Royaume du Maroc et l’insuffisance de ses mécanismes en matière de droits de l’homme dans ses provinces du sud, demandant la tenue du référendum d’autodétermination promis au peuple sahraoui il y a 24 ans.  À leur avis, rien ne peut se substituer à un processus d’autodétermination légitime.

La Quatrième Commission poursuivra les auditions de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental demain, jeudi 6 octobre, à 15 heures.

COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION 

Déclarations de pétitionnaires sur le Sahara occidental

M. AHMED LAKHRIF, Député à la Chambre des conseillers du Maroc, a déclaré  s’exprimer au nom des Sahraouis en tant qu’élu.  Comment les dirigeants du Front Polisario peuvent-ils exercer ce droit? s’est-il demandé, en estimant qu’ils n’avaient aucune  légitimité pour représenter le peuple sahraoui.  Il a annoncé que, le 7 octobre prochain, des élections législatives auront lieu sur l’ensemble du territoire sahraoui, démontrant ainsi l’attachement du Maroc à la démocratie et à son intégrité territoriale.

Pour M. BRUNO DETHOMAS, le recensement est une condition majeure pour éviter le détournement de l’aide humanitaire aux populations des camps de Tindouf.  Voilà plus de 40 ans que, faute d’une solution au conflit du Sahara occidental, l’Union européenne et les agences des Nations Unies assurent la survie des populations sahraouies des camps de Tindouf en Algérie.  Quand cette aide a commencé, il y avait 3,5 millions de réfugiés dans le monde. Aujourd’hui il y en a plus de 50 millions.  Le temps du laxisme n’est plus de mise dans l’allocation et la gestion de l’aide humanitaire, tant vis-à-vis des contribuables européens sollicités de toute part que, surtout, des bénéficiaires qui sont les plus vulnérables à quelque irrégularité que ce soit.  Deux principes du droit humanitaire doivent, selon lui, être impérativement respectés: la séparation claire entre l’humanitaire et le politique, mais aussi le recensement et l’enregistrement des réfugiés qui s’imposent, sans condition, à tous les États Membres des Nations Unies.  Il a invoqué les termes du Haut-Commissaire pour les réfugiés pour lequel « l’enregistrement est un élément fondamental de la protection internationale et un droit inaliénable des personnes pouvant relever de la compétence du HCR.  Il s’agit d’une première étape vers la reconnaissance officielle du lien de protection entre les autorités du pays hôte et le HCR, contribuant à la réalisation des objectifs de protection, de regroupement familial, d’assistance et de recherche de solution durable. »

Pour M. Dethomas il n’est donc pas surprenant que le Conseil de sécurité demande chaque année que soit réalisé cet enregistrement dans les camps de Tindouf, même si cet appel est resté lettre morte.

Après la publication, en 2015, du rapport OLAF (Office antifraude de l’Union européenne) sur les détournements « frauduleux et systématiques » sur plusieurs décennies de l’aide humanitaire aux camps de Tindouf et le débat qui s’en est suivi au Parlement européen, cela devrait être une obligation absolue, a-t-il exigé.  Il a affirmé que l’Union européenne et les Nations Unies ont fourni pendant 30 ans des aides alimentaires à 155 000 personnes, chiffre fourni par les autorités algériennes selon le HCR, alors il n’y en avait que 91 000 (chiffres obtenus par des relèvements satellitaires réalisés en 2004 à la demande d’OLAF).

Le pétitionnaire a affirmé que la partie de l’aide qui a été détournée, a été réemballée pour en faire disparaître l’origine et est passée par des entrepôts secrets pour être vendue sur les marchés au Niger, au Mali et en Mauritanie - opération qui ne pouvait se faire, à son avis, sans la complicité du Polisario.

Mme CARROLL EADS a axé son intervention sur  le déclin de l’éducation des jeunes sahraouis vivant dans les camps de Tindouf.  Elle a affirmé que les opportunités d’études à l’étranger ont baissé et que les collèges et lycées n’existent quasiment plus, alors que le Front Polisario n’est intéressé que par le détournement de l’aide internationale, y compris celle destinée à l’éducation.  « Sans éducation, ces jeunes seront la prochaine génération à dépendre de l’aide étrangère », a-t-elle averti.  Ajoutant que « tant que les Sahraouis de Tindouf ne seront pas en mesure de se voir comme autre chose que des victimes, il y aura peu d’espoir de progrès vers un règlement pacifique de la question du Sahara occidental ».  C’est la raison pour laquelle elle demande que l’accent soit mis sur l’éducation comme un moyen contribuant au règlement du conflit et permettant à terme à une jeunesse instruite de Tindouf de discuter en égal avec les jeunes Sahraouis au Maroc.

M. JOSÉ MARÍA GIL GARRE, de l’International Security Observatory,  a averti de la menace que pose le Front Polisario et qui contribuerait à accroître une situation de violence et d’insécurité dans la région du Sahel, qu’il s’agisse d’une guerre symétrique ou asymétrique.  Face à cela, l’ONU ne réagit pas, a déploré M. Garre, avant d’inviter la Quatrième Commission à se montrer efficace dans la recherche d’une solution durable à ce différend.  Pour lui, il s’agit d’opter pour la proposition d’autonomie avancée par le Maroc garantissant un développement durable et sécurisé de cette région.

M. ERIC CAMERON, Word Action for Refugees (Sahara Occidental), a dénoncé les conditions de vie dans les camps, où 32% des enfants souffriraient de malnutrition et de mauvais traitements.  Il semblerait, a-t-il affirmé, que ses administrateurs, « les autorités algériennes et le Front Polisario » soient incapables de faire face à cette situation.  Le pétitionnaire a estimé qu’il relevait de la responsabilité de ces parties d’y remédier.  « Il est également de leur responsabilité  d’organiser un recensement crédible en vue de déterminer le nombre d’habitants du camp », a ajouté M. Cameron, pour qui le plan d’autonomie proposé par le Maroc offre la meilleure option possible pour la recherche d’une solution politique à ce « différend régional ».

M. ANDREW MARC ROSEMARINE, juriste britannique spécialisé en droit international, a expliqué pourquoi il soutenait la proposition d’autonomie élargie du Maroc en tant que meilleure solution à la question du Sahara occidental.  Cette proposition a, selon lui, le mérite d’être juste et souple, avec une vision à long terme.  Elle confère un large degré d’autodétermination au peuple sahraoui, avec un accent sur la négociation et jette les bases pour une société moderne, démocratique, fondée sur l’état de droit, des libertés individuelles et collectives et le développement économique et social.

À la question de savoir si l’on pouvait faire confiance au Maroc, il a répondu par un oui sans équivoque en se justifiant par la manière avec laquelle le Royaume avait réagi aux défis du Printemps arabe en adoptant des réformes démocratiques et en optant pour la croissance économique au profit de tous.

M. RAFAEL MARTINEZ-CAMPILLO a qualifié la proposition d’autonomie du Maroc, d’« intelligente et adaptée à la réalité ».  Il ne faut plus se fonder sur des « affirmations sans fondement », a-t-il estimé, avant d’affirmer que ce modèle d’intégration avait démontré son efficacité.  Nous sommes conscients des grandes responsabilités du Maroc depuis que cette proposition a été mise sur la table, a ajouté le pétitionnaire.

Mme NANCY HUFF a fait part de son expérience personnelle lorsque l’aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf, dont elle était responsable, commençait à disparaître entre 2000 et 2007.  En 2015, le rapport OLAF (Office antifraude de l’Union européenne) est venu confirmer ses soupçons que l’aide était détournée par le Polisario pour être revendue au marché noir.  Pour Mme Huff, si le leadership du Polisario est capable de tels actes, il ne saurait faire preuve d’un véritable leadership s’il accédait à la gestion de tout un pays.  La corruption est révélatrice par nature, surtout pour des dirigeants qui ne chercheront qu’à satisfaire leurs propres intérêts et non pas ceux de leur peuple, a-t-elle affirmé.   Les résidents des camps de Tindouf savent que leurs responsables sont corrompus.  Ils espèrent peut-être qu’une fois l’indépendance obtenue, ces mêmes dirigeants sauront gérer l’État avec intégrité et pour le bien du peuple, a ironisé Mme Huff, avant de conclure que l’histoire a prouvé que cela n’était jamais le cas.

Mme STACY PEARSON, Présidente de la compagnie « Protected Families », a dénoncé le fait que les Sahraouis des camps de Tindouf ne correspondent pas à la définition même que l’ONU donne au statut de « réfugiés ».  « Ils n’ont pas droit au rapatriement, à retourner chez eux, à vivre avec leurs familles », a-t-elle souligné, ajoutant que c’est bien pour cela que, 40 ans après, il n’y a toujours pas de solution négociée.  Il ne sera pas possible de régler cette question en mettant les Sahraouis dans la case de « réfugiés » et en négociant avec ceux qui les maintiennent en captivité et en font « des otages » et « des boucliers humains » dans le seul but d’approvisionner les « guerrillas » avec de la nourriture, des tentes et des médicaments détournés de l’aide humanitaire de l’ONU, mais qui n’est ni inventoriée ni suivie pour s’assure qu’elle arrive à bon port, a déclaré Mme Pearson.  Avant de conclure, elle a lancé un appel pour que les habitants des camps de Tindouf qui souhaitent retourner au Sahara occidental puissent le faire dans le cadre du plan d’autonomie élargi proposé par le Maroc.  Ces « rapatriements » devraient se faire, selon elle, sous la supervision du HCR.  « Pas besoin d’élections pour libérer des prisonniers », a-t-elle lancé.

M. NIKOS LYGEROS a estimé que l’un des problèmes fondamentaux dans le règlement du conflit du Sahara est l’absence de représentativité du Polisario.  Le 7 octobre, des élections libres auront lieu dans les provinces sud de cette région, où les Sahraouis pourront s’exprimer sans crainte, alors que le Polisario refuse toujours d’effectuer un recensement dans les camps de Tindouf.  Ainsi, sur le plan local, le Polisario se cache, selon lui, derrière l’absence de chiffres concrets. 

M. Lygeros a aussi rappelé que certains pays africains au sein de l’Union africaine ont commencé à retirer leur confiance au Polisario.  La non-représentativité du Polisario et sa « dé-reconnaissance » des pays africains, indique, à son avis, la voie à suivre pour affranchir la population sahraouie de son emprise et de ses influences extrêmes.  Il ne s’agit pas d’un processus de décolonisation, mais de libération d’une population, a-t-il conclu.

Mme MANZILA POLA UDDIN s’est désolé de constater que la communauté internationale s’est avérée incapable de trouver une solution pour les camps de réfugiés.  Pourquoi les Nations Unies n’ont-elles pas la responsabilité de distribuer la nourriture aux populations locales? s’est-elle demandé.  Elle a elle aussi défendu le plan du Maroc comme la seule voie viable.

Mme MARTHA CHAVEZ COSSIO, juriste, parlementaire et politicienne, a constaté comment le Maroc a saisi, dès le début, les Nations Unies pour régler la question du Sahara occidental.  Elle a dit regretter que depuis 1973, les revendications légitimes du Maroc aient subi les manipulations de l’Algérie et d’une entité factice, le Polisario.  Elle s’est dite préoccupée des conditions de vie précaires dans les camps de Tindouf et a dénoncé les détournements massifs de l’aide humanitaire.  Le Maroc est un allié de la paix mondiale, a-t-elle conclu.

Mme ANNA MARIA STAME CERVONE, a évoqué la tragédie qui frappe des familles qui sont « prisonnières » dans les camps de Tindouf, qu’elle a comparée à « un enfer » entouré de milices et de l’armée du pays d’accueil.  « Les habitants de ces camps y souffrent en silence.  Personne ne peut les entendre! » a déclaré la pétitionnaire qui a souligné trois cas particuliers de personnes victimes du Polisario.

Mme MAHJOUBA DAOUDI a dénoncé le fait que certaines ONG harcèlent le Maroc en réclamant la libération d’un groupe de prisonniers condamnés pour des crimes avérés.  « Si leur objectif est d’accabler le Maroc pour le faire plier, ils se trompent lourdement ».  Le Maroc, a-t-elle dit, est parfaitement conscient qu’il est dans son droit.  Les criminels responsables de l’assassinat de 11 personnes doivent répondre de leurs crimes dans le cadre d’un procès équitable.

M. STEPHANE DOMINGUEZ RODRIGUEZ a indiqué, au sujet « du détournement persistant de l’aide humanitaire internationale au détriment de la population des camps de réfugié au Sahara occidental », que, cet été, avaient été interceptés, en zone frontalière avec l’Algérie, d’importants stocks de produits alimentaires et de médicaments en provenance des camps de Tindouf.  Or, a-t-il dit, ces produits et médicaments auraient dû être destinés aux réfugiés de ces camps.  Affirmant que les contrebandiers arrêtés s’étaient révélés être des proches de la direction du Front Polisario, il a assuré qu’après avoir été saisis par des associations, le Parlement européen et le Conseil européen partageaient leurs préoccupations.  Il a formé l’espoir de ne pas avoir, l’an prochain, à revenir devant la Quatrième Commission pour y dénoncer de nouveaux détournements de l’aide destinée à la population sahraouie à Tindouf.

Mme SABAH LAAROUSSI, actrice associative, a réaffirmé le droit de la population sahraouie à des élections libres, estimant que les futurs élus s’intéresseraient au premier chef à la gestion de leurs affaires et à celles de leur population.  « Tous ceux qui souhaitent tourner la page du passé sont les bienvenus », a-t-elle ajouté en conclusion.

M. SAID BOUCHAKOUK, Association citoyenneté et développement humain, a rappelé que, le 9 juillet dernier, le Polisario avait nommé un nouveau Secrétaire général, M. Brahim Ghali, à la tête de ce « mouvement séparatiste ».  Il a affirmé qu’il s’agissait d’un vote mascarade, en invoquant le chiffre de 93,19% des voix exprimées sur les 1.895 congressistes votants, qui ont voté sous pression et dans la peur, dans un « scénario taillé sur mesure ».  Il a reproché aux dirigeants de ce « pseudo État » - la République sahraouie, dont M. Ghali est aussi président, de n’avoir pas organisé des élections au suffrage universel pour permettre à toute la population séquestrée dans les camps de s’exprimer.  Il a affirmé que l’actuel Secrétaire général du Front fait l’objet d’un mandat d’arrêt international pour « génocide, torture, disparitions forcées, détention illégales et graves violations des droits de l’homme » commis contre des familles dans les camps qu’il dirige.

M. ABDOUL LATIF AIDARA, a expliqué que les résolutions de l’ONU sur l’autodétermination sont vieilles de 56 ans et dépassées, car elles ne tiennent pas compte de la dimension sécuritaire.  Le « projet de groupe de dirigeants autoproclamés, financés et instrumentalisés par un pays voisin » ne répond pas aux exigences d’un pays, au sens de l’ONU.  Le pétitionnaire, qui est favorable à la proposition marocaine d’autonomie élargie, a demandé à la Commission de se dessaisir du dossier du Sahara occidental pour le transférer au Conseil de sécurité.

M. ERIC JENSEN, ancien Chef de mission et Représentant spécial par intérim du Secrétaire général, a affirmé que si le plan présenté par le Maroc ne peut pas être mis en œuvre, il n’y a pas d’autres options viables.  Ce pays, a-t-il dit, a proposé un plan « jugé crédible » par le Conseil de sécurité.  M. Jensen a en outre pris note des réformes engagées par le Maroc, comme la nouvelle Constitution dont il s’est doté ou l’établissement d’un Conseil économique et social.  Il a relevé enfin que Rabat avait fait la demande de rejoindre l’Union africaine.

M. SOLOMON SIDNEY ASSOR, Président de « Surry Three Faiths Forum », a plaidé pour la libération des prisonniers des camps de Tindouf et leur retour au Maroc.  Ils veulent et exigent l’égalité et la liberté individuelle.  Il faut donner à ces prisonniers l’espoir d’un avenir meilleur en fermant ces camps horribles, a-t-il dit. 

M. CHARLES WILSON, de l’Association internationale d’amitié avec les Sahraouis, a expliqué que le problème principal qui se pose, c’est le déni des ressources naturelles à ceux qui devraient légitimement en profiter, ce qui constitue à son avis une violation des droits de l’homme.  Il a plaidé pour l’organisation d’un référendum pour mettre fin à ces abus et spoliations.

Mme JANE BAHAIJOUB, de Family Protection, a estimé que la communauté internationale devait faire pression sur le Front Polisario pour qu’il ouvre les camps et accepte la visite d’observateurs internationaux  pour mener un recensement.  « Nous ne connaissons pas le nombre exact des habitants des camps ou leurs origines.  Ce que nous savons est qu’il n’y a pas de liberté de mouvement », a-t-elle souligné.  La pétitionnaire a précisé que de nombreuses Sahraouies avaient  été interdites de retour en Espagne, leur pays d’adoption, après avoir été retenues par leurs familles dans les camps de Tindouf pendant plus de deux ans.  Leur droit à circuler librement doit être appliqué, a-t-elle lancé  « Nous devons exiger que le recensement soit réalisé et que tous les habitants des camps puissent circuler librement partout où ils veulent se rendre.  Les conditions de vie et les violations des droits dans les camps sont de la responsabilité du pays hôte et de la communauté internationale », a-t-elle conclu.

Mme TANYA WARBURG a rappelé que depuis 41 ans, le Front Polisario, soutenu par l’Algérie, a emprisonné des dizaines de milliers de réfugiés dans les camps de Tindouf.  Elle a ajouté qu’aucune amélioration n’était visible dans la vie des réfugiés et que leurs conditions de vie se détérioraient.  « Freedom For All » demande au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de pouvoir bénéficier d’un accès immédiat pour pouvoir identifier, enregistrer et évaluer les besoins des réfugiés.  Elle a rappelé que les femmes et les enfants dans ce camp souffraient de sévères malnutritions et d’anémies.  Mme Warburg a en outre affirmé que la sécurité de ces femmes et ces enfants déjà vulnérables était encore plus compromise par les activités criminelles du Polisario.  Selon elle, le plan d’autonomie pour le Sahara présenté par le Maroc permettrait aux vocations d’entrepreneur de s’exprimer, réduire la dépendance, et conduire vers une plus grande stabilité et prospérité, et par là même renforcer l’espoir pour le futur, a-t-elle ajouté.

M. SAID AYACHI a dénoncé les « manœuvres dilatoires » du Maroc, qui se permettrait selon lui de défier la communauté internationale en entravant, depuis 25 ans, la mise en œuvre du Plan de paix pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental et en empêchant par tous les moyens l’organisation d’un référendum d’autodétermination, sous la supervision des Nations Unies.

M. MOHAMMAD ZIYAD AL-JABARI, a affirmé que le développement dans la région de Laayoune était en bonne voie grâce à la volonté du Royaume du Maroc.  Pour lui, la meilleure option était celle d’une autonomie élargie présentée par le Maroc.  « Le Roi Mohamed V a affirmé que le Plan d’autodétermination était la moindre des choses à proposer aux frères et aux sœurs du Sahara », a déclaré le pétitionnaire.  Il a fait état de violations de droits de l’homme dans les camps de Tindouf et affirmé qu’elles ne faisaient l’objet d’aucune enquête. Il a également demandé qu’il y ait un recensement de la population de ces camps pour pouvoir évaluer l’aide humanitaire.

Présentant une motion d’ordre, le représentant de l’Algérie a souligné qu’aucune délégation officielle dans cette salle n’accepterait que l’on mentionne un pays dans un conflit auquel il n’est pas partie.  Il espère que l’Algérie ne sera plus citée à l’avenir.

Le Maroc a répondu en affirmant que « dire que l’Algérie n’est pas partie au conflit est une hérésie ».  Le représentant algérien a répliqué en soulignant qu’il présente une motion d’ordre dans le cadre de la procédure et qu’il n’était pas question de discuter le fond de la question à l’ordre du jour.

Le Président a prié les États Membres de bien vouloir limiter leurs interventions et d’être brefs dans leurs demandes de motion d’ordre.

Reprenant la parole, le représentant du Maroc a affirmé qu’hier il y avait eu des accusations lancées par des pétitionnaires contre des États Membres, qui les avaient acceptées parce qu’ils respectent les pétitionnaires qui viennent de « l’autre bout du monde pour faire entendre leur voix ». Pour le représentant marocain, l’Algérie est partie au conflit. Le représentant algérien a rétorqué en expliquant que son intervention portait sur la procédure.  Il a également réitéré qu’il n’était permis à aucun pétitionnaire d’évoquer l’Algérie car elle n’est pas partie au conflit.

Le représentant du Maroc a repris la parole pour citer un représentant de l’Algérie qui, en 1974, aurait dit devant l’Assemblée générale que son pays était une partie concernée dans la question. 

Suite à cette intervention, le Président a décidé de suspendre la réunion pour cinq minutes.

Mme CLARA RIVEROS, consultante politique et spécialiste de l’Amérique latine, a estimé que le Maroc progresse vers sa transition démocratique et qu’il prend en considération les besoins de toute sa population.  À l’actif de Rabat, il a fait état d’un « système économique régional » et d’une série d’initiatives, comme par exemple la mise en place de coopératives spécialisées. 

M. RICHARD JOSÉ VARGAS OSORIO, de l’Observatoire de la démocratie, a jugé que le Front Polisario n’avait ni le droit ni la légitimité de « parler » au nom des populations du Sahara occidental, qui reconnaissent les lois du Maroc, un pays qui a selon lui introduit les changements nécessaires pour prendre en compte les besoins de l’ensemble de sa population.

Mme MOUFIDA BOUSSOULA, acteur associatif (Laâyoune), s’est demandé quels sont les obstacles à surmonter pour déterminer le nombre de réfugiés présents dans les camps de Tindouf.  Elle a expliqué que la première chose que l’on fait dans un camp, c’est un recensement, ce qui n’a pas été fait depuis 40 ans dans ces camps.

M. JOSÉ RAÚL VÁZQUEZ DE LARA CISNEROS, est revenu sur le projet national marocain qui reconnait les droits culturels des populations du Sud. Il a rappelé que la Constitution de 2011 a lancé un dispositif qui protège notamment l’identité sahraouie.  Cette approche permet, selon lui, de consolider la nation et de renforcer l’unité nationale en protégeant toutes les composantes de l’identité culturelle du Maroc. 

M. ADALBERTO CARLOS AGOZINO, a affirmé que « le Sahara a toujours fait partie du Maroc » en se basant sur des traités internationaux et registres, y compris le traité de La Haye et celui de 1911.  Par conséquent il estime que le Maroc est en droit de défendre son intégrité territoriale. Il a salué la réponse constructive du Maroc qui a proposé l’autonomie élargie des provinces du Sud.  Par ailleurs il a souligné qu’il n’y avait jamais eu de nation sahraouie et que le Front Polisario n’avait jamais été démocratiquement élu pour pouvoir revendiquer le rôle de porte-parole des Sahraouis.  « Ce mouvement séparatiste représente un risque sécuritaire pour la région puisqu’il a des liens étroits avec des groupes terroristes et de trafic de drogue », a poursuivi le pétitionnaire, avant d’accuser le Front Polisario de violations systématiques des droits de l’homme dans les camps de Tindouf, et de détourner l’aide humanitaire.  Qui plus est,  son Secrétaire général actuel fait l’objet d’un mandat d’arrêt international, a-t-il rappelé.

Mme GRACIELA LUCIA CONSENTINO, Université argentine John Kennedy, s’est élevée contre les conditions de vie des réfugiés et des conditions d’incarcération de jeunes sahraouis dans les camps de Tindouf.  Elle a dénoncé l’endoctrinement et la militarisation des jeunes « séparés » de leur culture.

M. MANIEL F. VIDAL GARRIDO a affirmé que la propagande a toujours été utilisée par le Front Polisario pour déformer la réalité dans les camps de Tindouf.  Elle a également dénoncé l’obsession de ce groupe à donner des provinces du sud du Maroc l’image de régions où les droits de l’homme ne sont pas respectés.

Mme DONNA SAMS, d’Antioch Community Church, a estimé que la situation des droits de l’homme devrait faire l’objet d’enquêtes à la fois au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf.  Ceci permettrait, selon elle, de donner davantage de crédibilité à l’ONU lorsqu’elle invite les parties à la table de négociation.

Mme SURAIYA IT, Présidente de l’Institute for Islamic Studies, Interfaith Dialogue and Peace de l’Ar-Raniry State Islamic University, a appelé la communauté internationale à s’inspirer de la province indonésienne d’Aceh dans sa gestion de la question du Sahara occidental. 

Dans le cas d’Aceh, a souligné Mme It, le principe d’autodétermination a contribué à l’instauration d’un nationalisme civique, en vertu duquel la citoyenneté a pour origine un ensemble de croyances communes, et non les liens du sang. 

De plus, Mme It a ajouté qu’Aceh avait bénéficié de la présence d’un médiateur de qualité, en la personne de l’ancien Président de la Finlande, Martti Ahtisaari.  « Les médiateurs sont essentiels en raison du haut degré de défiance entre les deux parties », a-t-elle insisté, ajoutant que le déploiement d’une Mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh avait également contribué à la crédibilité du processus.

Enfin, Mme It a estimé que l’expérience d’Aceh avait démontré la nécessité d’impliquer les communautés directement affectées dans la stratégie de résolution des différends territoriaux.

Mme GALE SHERRILL a soulevé quatre préoccupations majeures qui, si on y remédiait, faciliteraient, selon elle, de meilleures négociations entre le Maroc et le Front Polisario.  Elle a notamment cité le manque de sécurité dans la zone sahélo-saharienne qui menace la stabilité et la sécurité du Sahara occidental et de tous les pays de la région, avant de remarquer que les camps de Tindouf étaient devenus des terrains de recrutement pour les réseaux criminels qui opèrent dans la région pour le trafic de drogues, d’armes et d´êtres humains.

Elle a regretté que la pratique des visites familiales entre résidents des camps de Tindouf et du Sahara occidental ait été abandonnée alors même qu’elle contribuait au rétablissement de la confiance.  Elle a également exhorté l’ONU à s’engager davantage pour la construction d’une route entre Smara au Maroc et Tindouf en Algérie, ce qui faciliterait les visites familiales et les relocalisations.  Enfin elle a demandé plus de transparence dans la gestion des camps par le Front Polisario, expliquant que le Front doit théoriquement déclarer les abus des droits de l’homme dans les camps, tout en faisant part de ses doutes quant à sa disposition à le faire.  Étayant son propos, elle a précisé que les personnes cherchant à quitter les camps sont souvent victimes de ce genre d’abus aux mains du Front Polisario.

M. GARY ANDRES AYALA OCHOA, du Conseil péruvien de solidarité avec le peuple sahraoui, a estimé que le peuple sahraoui doit pouvoir jouir de ses droits, en particulier du droit à l’autodétermination.  Il réfute les termes de « terrorisme et de séparatisme » utilisés pour annihiler les droits du peuple sahraoui.  Par ailleurs il demande à tous les États de rétablir leurs relations avec la République sahraouie.

M. JUAN CARLOS MORAGA DUGUE, Président de l’ONG Réhabilitation et Espoir et ancien prisonnier politique, s’est dit frappé par la situation précaire dans les camps de Tindouf, où, sous des prétextes politiques, on ne vient pas en aide à des populations en souffrance.  Il est en faveur de la proposition d’autonomie élargie pour le Sahara qu’a présentée le Maroc et estime que le principe de référendum d’autodétermination est un principe des années 60 qui, dans le contexte actuel, déstabiliserait la région.  L’autonomie proposée par le Maroc est, selon lui, une forme d’autodétermination.

M. ANDREA PANNOCHIA, journaliste indépendant, a souhaité savoir pourquoi le recensement de la population des camps de Tindouf n’avait pas encore été organisé, soulignant qu’il s’agissait là d’une des raisons pour laquelle l’aide humanitaire y était détournée.

Mme VANESSA PELLEGRIN, de Mimouna, a dénoncé le sort des femmes sahraouies dans les camps de Tindouf, où de nombreux cas de viols auraient été signalés.   Le détournement de l’aide humanitaire a un impact très grave sur la santé des femmes allaitantes, a-t-elle ajouté.

M. BRIAN L. JAMISON, vendeur à Gibraltar, a assuré que, pour avoir séjourné à quatre reprises dans les camps de Tindouf, il pouvait témoigner qu’ils sont organisés pour accueillir ses visiteurs.  Il a expliqué qu’il s’y était rendu pour participer à un « dialogue annuel pour la paix ».   

Mme TAMMY LEA FABIAN, Présidente de Date Palm Consulting, qui s’est rendue dans les camps de Tindouf en 2014-2015 a déclaré que, durant ses visites, les Sahraouis avaient fait preuve d’hospitalité malgré le peu de moyens dont ils disposent grâce à l’aide humanitaire.  Elle a été sur place pour citer la Bible lors du dialogue pour la paix qui se tient dans les camps chaque année.

Mme AVA-MARIE MARINO, City College de New York, a estimé que la solution d’autonomie élargie que le Royaume du Maroc propose pour les provinces du sud est la seule alternative possible pour les deux parties au conflit.  Le rejet de cette proposition par le Polisario est, selon elle, purement idéologique et la corruption parmi les dirigeants du Front ne fait qu’affaiblir leurs arguments.  Le Maroc se démocratise de plus en plus, a-t-elle constaté, avant de l’inviter à faire plus d’efforts pour développer ces provinces.

M. BRAHIM EL AHMADI a assuré que les électeurs des « provinces sahariennes » battront le record de participation au scrutin parlementaire du 7 octobre prochain.  Il a ajouté que les grandes régions qui forment les provinces sahariennes sont composées et présidées d’élus de la région, c’est-à-dire de « Sahraouis authentiques », qui ont la lourde responsabilité de mettre en pratique les « mécanismes de régionalisation avancée ».

Mme JANET LENZ a exprimé sa vive inquiétude à propos des conséquences sur la jeunesse, au sein des camps de réfugiés sahraouis, de l’occupation territoriale entreprise par le Maroc.  Bien que nés au cœur de l’injustice, ces jeunes gens combattent pacifiquement pour la justice et usent de leur voix pour faire savoir au monde que le peuple sahraoui existe, qu’ils ont conservé voix chapitre dans la négociation dans l’attente d’un référendum, et que leur nation a conservé une grande dignité, une identité et une culture uniques, et que leur profond désir est de se mouvoir à travers le monde en tant que nation à part entière.  Elle a ajouté qu’il était presque impossible pour eux de venir ici même s’exprimer, du fait de problèmes financiers, de visa et d’opportunités, avant de lancer un appel pour entendre leurs voix. 

Mme CYNTHIA BASINET, militante nominée pour le prix Nobel de la paix 2005, a affirmé que le monde ne pouvait prospérer tant que des sociétés entières étaient aliénées.  La lutte des réfugiés du Sahara a renforcé mon propre combat, a-t-elle déclaré, soulignant que l’on ne saurait continuer à exclure des communautés entières du dialogue de paix.  C’est une chose que les habitants du Sahara ne comprennent que trop bien dans la mesure où ils ont vécu sur le territoire le plus inhospitalier du monde, et de nombreux membres de leurs familles sont pris au piège sans la moindre voix dans les territoires occupés du Maroc, a-t-elle ajouté, avant d’appeler à la tenue d’un référendum dans le Sahara occidental, comme cela avait été convenu en 1991.

M. FOUAD BOUDJERA a dénoncé le « système opprimant » du Maroc, estimant que le « statu quo n’est plus tenable ».  Selon lui, le mandat de la MINURSO doit être revitalisé pour mettre fin au conflit, notamment en y incluant la surveillance des droits de l’homme.

M. TAHA MERGHOUB, scientifique, a rappelé le droit à l’autodétermination de toute nation et en particulier du peuple sahraoui.  Le Sahara occidental n’a pu garantir cette autodétermination pendant des décennies et a été privé de droits fondamentaux, comme la liberté d’expression et d’assemblée ou encore le droit à la santé.  Il a affirmé que le peuple sahraoui a été victime de mauvais traitements de la part de la police.  Le Sahara a besoin de stabilité et de croissance, a-t-il estimé. 

M. CHRIS SASSI, a également défendu le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et dénoncé l’exploitation illégale des ressources du peuple sahraoui.  Le Royaume du Maroc détruit, selon lui, systématiquement la société sahraouie du Sahara et il a accusé le Maroc d’avoir empêché le référendum d’autodétermination demandé par les Nations Unies d’avoir lieu.

M. MIGUEL ANGEL ORTIZ ASIN a affirmé que les camps de Tindouf sont si « terribles et inhospitaliers » qu’on se demande comment on peut y survivre, accusant le Front Polisario d’être responsable du détournement de l’aide humanitaire, comme l’auraient observé de nombreuses ONG et des observateurs de l’Union européenne.  Les jeunes y ont perdu toute motivation, devenant des victimes toutes désignées pour la radicalisation, a-t-il prévenu.  Le pétitionnaire a salué en conclusion la proposition avancée par le Maroc depuis 2007.

Mme BRAHIM BOUNAB SAIDA, membre du Parlement algérien, a estimé que l’Algérie, en tant que pays qui n’est « pas partie au conflit », a toujours tenté d’établir un esprit de coopération dans le cadre des efforts visant à permettre aux parties de parvenir à l’autodétermination du peuple sahraoui.  Il faut mettre fin à l’occupation du Sahara occidental, a-t-elle affirmé, plaidant pour l’intensification des efforts diplomatiques en vue de faire pression sur le Maroc.

M. SAADI LYES, a déclaré que le peuple sahraoui se bat pour être décolonisé, dénonçant les « actes de l’occupant » et les violations des droits des habitants, qui ont été condamnées par la communauté internationale.  Le peuple du Sahara occidental a beaucoup souffert, a-t-il poursuivi, avant d’affirmer que le moment est venu de créer un « mécanisme neutre » pour assurer un suivi de ces violations. L’Algérie, « qui n’est pas partie à ce conflit », soutient une « solution juste », a encore dit le pétitionnaire.