En adoptant à l’unanimité de ses membres la résolution 2307 (2016), le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, d’autoriser la Mission des Nations Unies en Colombie à apporter, à part égale avec le Gouvernement colombien, l’aide nécessaire à la surveillance et à la vérification des accords de paix récemment conclus entre le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC).

Créée le 25 janvier dernier, par la résolution 2261 (2016), et à la demande du Gouvernement colombien, la Mission des Nations Unies en Colombie est une mission politique composée d’observateurs internationaux non armés chargés de surveiller et de vérifier le dépôt des armes, et une composante du mécanisme tripartite qui assurera la surveillance et la vérification du cessez-le-feu et de la cessation des hostilités entre les deux parties. 

D’ici la fin du mois, la signature de l’accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable, conclu le 24 août 2016 entre les parties, marquera le début des activités de la Mission, pour une période de 12 mois.

Conscient de la nécessité de déployer rapidement le mécanisme tripartite, le Conseil autorise ainsi la Mission à apporter « l’aide nécessaire à la préparation et à la gestion des installations des zones et points locaux provisoires pour la normalisation ».

Le Conseil de sécurité approuve également les recommandations détaillées du Secrétaire général concernant la dimension, les aspects opérationnels et le mandat de la Mission, y compris les coûts afférents à la mise en place et au fonctionnement du mécanisme tripartite, contenues dans son rapport sur la question*.

Il accueille avec satisfaction les contributions déjà présentées par des observateurs non armés, y compris par les États membres de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

Tous les membres du Conseil ont salué l’accord de paix « historique » signé entre le Gouvernement colombien et les FARC.   

Cette résolution ne représente toutefois « qu’une étape supplémentaire dans le long voyage de la Colombie vers la paix », a rappelé le représentant du Royaume-Uni, son auteur principal.  Les enjeux sont énormes et que la paix reste encore fragile, a renchéri son homologue des États-Unis. 

Le Venezuela a offert les services de 100 Vénézuéliens au sein de la Mission, et l’Espagne a annoncé qu’elle enverrait 22 observateurs, dont 25% de femmes.

Pour sa part, la Nouvelle-Zélande a promis d’aider la Colombie à réaliser son objectif de devenir « un pays sans mines » avant 2021.

L’Uruguay s’est félicité du fait que le processus de paix ait été initié par et pour les Colombiens.  Avec l’approbation du référendum organisé le 2 octobre prochain, « les Colombiens auront la possibilité d’ouvrir la porte qui conduira à un avenir meilleur », a conclu la représentante de la Colombie. 

 

*S/2016/729

LETTRES IDENTIQUES DATÉES DU 19 JANVIER 2016, ADRESSÉES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LA REPRÉSENTANTE PERMANENTE DE LA COLOMBIE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2016/53)

Texte du projet de résolution (S/2016/774)

Le Conseil de sécurité,

Se félicitant de l’accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable conclu le 24 août 2016 entre le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP), et saluant la détermination des parties à parvenir à cet accord historique pour mettre un terme à plus de 50 années de conflit,

Se félicitant également des accords conclus le 23 juin 2016 entre le Gouvernement colombien et les FARC-EP, notamment l’Accord portant cessez-le-feu et cessation des hostilités bilatéraux et définitifs et dépôt des armes, qui prévoit la mise en place d’un mécanisme tripartite de surveillance et de vérification,

Rappelant la résolution 2261 (2016) mettant en place, pour une période de 12 mois, une mission politique (« la Mission ») qui sera la composante internationale dudit mécanisme et dont elle assurera la coordination,

Attendant avec intérêt la prochaine conclusion d’un accord sur le statut de la mission entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement colombien,

Ayant examiné le rapport en date du 19 août 2016 adressé au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2016/729),

1.    Se félicite du rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Colombie (S/2016/729) et approuve les recommandations qui y figurent concernant la dimension, les aspects opérationnels et le mandat de la Mission, y compris les recommandations formulées au paragraphe 36;

2.    Est conscient de la nécessité de déployer rapidement le mécanisme tripartite et autorise la Mission à apporter, à part égale avec le Gouvernement colombien, l’aide nécessaire à la préparation et à la gestion des installations des Zones et Points locaux provisoires pour la normalisation  au cours de la période de 12 mois autorisée par la résolution 2261 (2016);

3.    Accueille avec satisfaction les contributions déjà présentées par des observateurs non armés, y compris par les États membres de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes et d’autres États, et attend avec intérêt de nouvelles contributions.

Déclarations

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a salué un accord véritablement historique et « un processus qui apporte déjà les fruits de la paix ».  Selon lui, « le Conseil de sécurité a montré beaucoup de souplesse et de délicatesse pour répondre rapidement à la demande de la Colombie ».  Cette résolution ne se limite toutefois pas à des hommages et « il faut être sûr que l’accord historique se transforme en paix historique ».  Ce n’est qu’une étape supplémentaire dans le long voyage de la Colombie vers la paix.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a reconnu le courage dont ont fait montre les deux parties durant ces quatre années de négociations et qui ont permis d’aboutir à un accord qui permettra de renforcer la paix dans la région.  Il a réitéré que son pays était prêt à coopérer avec toutes les parties.  En particulier, il s’est félicité du fait que le processus a été initié par et pour les Colombiens.  « Voilà un exemple pour la communauté internationale », a-t-il conclu.   

Après avoir salué l’appui du Conseil de sécurité à la mise en œuvre de l’accord de paix entre le Gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a souligné le rôle des autres pays qui y ont aussi contribué: le Chili, Cuba, la Norvège et le Venezuela.  Elle a ajouté que les États-Unis resteraient un partenaire de la Colombie en temps de paix. 

Elle a indiqué que la mise en œuvre de l’accord faisait partie de la recherche d’une paix durable en Colombie.  Elle a toutefois fait remarquer que les enjeux demeuraient énormes et que la paix restait encore fragile. 

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a dit que cet accord permettrait de mettre fin à un conflit de vieux de 50 ans en Colombie.  Pour construire une paix stable et pérenne, il est important que la Colombie puisse bâtir à une société de paix, a ajouté le représentant.  Il a rappelé que son pays avait accueilli plus de quatre millions de réfugiés Colombiens pendant la guerre.  « Nous avons aussi subi les conséquences du conflit mais le Venezuela est fier d’avoir pu jouer ce rôle de garant qui a permis la signature de l’accord de paix. »  Le travail et la tâche de la Mission politique spéciale sont difficiles, a averti le représentant, qui a jugé important que l’ONU agisse de manière unie, notamment dans le financement de la Mission. 

Il faudra aussi aider à créer un espace politique et économique pour tous les combattants, ainsi qu’une dynamique de paix et de tolérance au sein de la société.  Le représentant s’est par ailleurs dit préoccupé par les facteurs existants de violence, comme la présence de paramilitaires et le trafic des stupéfiants en Colombie. 

Le succès de la mise en œuvre de la résolution devrait encourager les autres groupes encore en guerre à s’associer à l’accord, a-t-il affirmé.  Le Venezuela offre les services de 100 observateurs vénézuéliens au sein de la Mission politique spéciale, a annoncé le représentant.  

M. MURRAY McCULLY, Ministre des affaires étrangères de la Nouvelle-Zélande, a déclaré qu’en adoptant la résolution, qui crée une Mission politique spéciale afin d’aider à surveiller et à vérifier l’accord de cessez-le-feu et le dépôt des armes en Colombie, le Conseil de sécurité assurait son rôle d’assurer l’avenir pacifique du pays.  « Nous espérons que les activités de la Mission politique spéciale pourront contribuer à aider à donner la confiance à toutes les parties et que les éléments clefs de l’accord seront pleinement et effectivement mis en œuvre par les deux parties », a déclaré le Ministre.   

Il a estimé que la réponse du Conseil de sécurité à la Colombie représentait aussi un modèle positif et inhabituel sur la manière dont cet organe devrait et pourrait interagir avec les États touchés par des conflits.  « C’est rare pour un pays de venir volontairement au Conseil de sécurité pour lui demander son aide », a-t-il dit, ajoutant: « Cette démarche et la réponse du Conseil de sécurité ont montré un exemple d’une relation constructive qui peut exister entre le Conseil et les pays qu’il cherche à aider ». 

« Des défis restent et la route est longue pour assurer la paix.  Mais avec l’engagement de toutes les parties, nous sommes confiants que ces défis peuvent être relevés », a poursuivi le Ministre.  Le peuple colombien aura l’occasion d’exprimer sa position sur l’accord de paix au cours du référendum du 2 octobre prochain.  « Nous souhaitons qu’il choisisse la voie de la paix. » 

En outre, M. McCully a promis que son gouvernement apporterait son aide à la Colombie à réaliser son objectif de devenir « un pays sans mines » avant 2021.

Après avoir félicité les parties et les efforts consentis par le Gouvernement de la Colombie et par les pays garants de l’accord et accompagnateurs du processus, M. LIU JIEYI (Chine) a estimé que cet accord permettra que la stabilité et une paix pérennes s’installent dans le pays et la région.  Il a espéré que les Nations Unies, tout en respectant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Colombie,  faciliteront au plus vite le déploiement de la Mission.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a appuyé cette résolution qui fixe la taille, les aspects pratiques et le mandat de la Mission créée par le Conseil de sécurité et qui lui permettra de poursuivre son déploiement sur le terrain dans les meilleurs délais, dans le but d’être pleinement opérationnelle au moment de l’entrée en vigueur de l’accord de paix global et définitif.

L’adoption de cette résolution, « l’une des dernières pierres essentielles à l’édifice de la paix en Colombie, montre que l’ONU et le Conseil de sécurité ont été à la hauteur des attentes qui avaient été placées en eux », s’est félicité le représentant.  Il a notamment salué « le courage et la clairvoyance » du Président colombien.  Il a rappelé que la France se tient, à titre national, aux côtés du peuple colombien et qu’elle contribuera au processus sur le plan bilatéral.

M. FODÉ SECK (Sénégal), qui a rappelé l’adoption de la résolution 2261 (2016) en janvier dernier après la signature le 24 août 2015 de l’accord de paix en Colombie, s’est félicité de la confiance accordée par les deux parties au Conseil de sécurité. 

Cette mission politique spéciale aura la tâche de surveiller la cessation des hostilités, le dépôt des armes et la mise en œuvre des mesures de séparation des armées, a rappelé le représentant, qui s’est réjoui du fait que la Colombie ait bien appris des leçons de son histoire de ces 50 dernières années.

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a prié les deux parties en Colombie à mettre en application l’accord de paix et a souhaité plein succès au mécanisme tripartite de surveillance et de vérification de l’accord « portant cessez-le-feu et cessation des hostilités bilatéraux et définitifs et dépôt des armes entre le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie ».

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a reconnu que le Conseil de sécurité avait été soucieux d’apporter le soutien nécessaire au Gouvernement colombien. Il a espéré que le peuple colombien sera satisfait de cet accord et qu’il sera véritablement mis en œuvre.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a félicité en particulier les parties qui se sont engagées à protéger les droits des enfants dans le processus de paix.  À cet égard, il a souligné l’importance de la coordination avec tous les mécanismes de l’ONU en Colombie et appuyé pleinement le représentant spécial du Secrétaire général, M. Jean Arnault.

M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon) s’est félicité de la conclusion de l’accord entre le Gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) qui « est dans l’intérêt de tous les Colombiens ».  Les Colombiens doivent être les premiers à prendre en charge la mise en œuvre de cette résolution, a dit le représentant, pour qui la communauté internationale a son rôle à jouer à travers la résolution adoptée aujourd’hui. 

Le Japon s’attache également au développement économique et social ainsi que l’aide aux victimes en Colombie.  Le Japon est heureux d’être le « compagnon de route » du peuple colombien vers la paix.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a annoncé que son pays enverrait 22 observateurs pour la Mission, dont 25% seront des femmes.  Cette Mission devra concentrer ses efforts sur la surveillance du dépôt des armes, l’accord de cessez-le-feu, ainsi que sur l’aide aux victimes et le déminage, a rappelé le représentant.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est félicité de l’adoption de la résolution en faveur d’une paix durable et stable en Colombie.  Selon lui, « le Conseil de sécurité devrait continuer à jouer un rôle dynamique en appuyant les parties qui s’attachent à mettre en œuvre l’accord ».  Il s’est dit convaincu que l’expérience de la Colombie permettra d’apporter la stabilité dans d’autres régions du monde touchées par des conflits.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a souligné l’importance cruciale de cet accord qui ouvre « une nouvelle page dans l’histoire du pays ».  Il a salué la volonté politique des parties et les efforts de médiation consentis par les pays garants et accompagnateurs.  Il a rappelé l’efficacité des moyens juridiques pour résoudre « même les problèmes les plus anciens et les plus sanglants ». 

Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) a remercié les États Membres de l’ONU pour leur engagement en faveur de la paix dans son pays.  Elle s’est réjouie à la perspective de la signature, 26 septembre prochain, de l’accord final « pour mettre fin de façon définitive à plus de cinq décennies de conflit en Colombie ».

« Le processus de négociation a été ardu, complexe et non exempt de difficultés », a rappelé la représentante.  Mais il a été « ouvert à tous » et « la pierre angulaire a été le souci de la protection des droits de l’homme ».  L’accord a commencé à porter ses fruits, a-t-elle souligné, notant que le 10 septembre, les délégués du Comité international de la Croix-Rouge avaient reçu les premiers enfants mineurs libérés dans les rangs des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC).  Enfin, avec l’approbation du référendum organisé le 2 octobre prochain, « les Colombiens auront la possibilité d’ouvrir la porte qui conduira à un avenir meilleur », a-t-elle prédit.  

 

L’Assemblée générale a, ce matin, transmis (1) à sa soixante et onzième session le document final intitulé « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants », laquelle se prononcera au cours de sa séance plénière de haut niveau sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants qui se tiendra le 19 septembre 2016.

« La crise actuelle des migrants et des réfugiés est la pire crise humanitaire que le monde ait jamais connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale », a déclaré le Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft.  « La souffrance et la peine de ces populations sont tout simplement insupportables pour nous tous », a-t-il ajouté, précisant néanmoins que « l’aide humanitaire est refusée à des millions de personnes partout dans le monde ».

M. Lykketoft a souligné qu’il était frustrant que, dans une économie mondiale estimée à 77 000 milliards de dollars, « nous ne sommes pas en mesure de financer les 10 milliards de dollars de besoins humanitaires ».  Il est tout aussi frustrant, selon lui, que « la communauté internationale n’a pas été en mesure de mettre un terme aux conflits et aux attaques contre les civils qui sont les causes de la plupart des déplacements de populations actuels ». 

L’Assemblée générale a travaillé étroitement avec le Secrétaire général sur cette question à travers notamment des réunions plénières et informelles, y compris la réunion sur la réponse humanitaire en Afrique et le Sommet humanitaire mondial à Istanbul, en Turquie.  La réunion de haut niveau de l’Assemblée générale du 19 septembre s’appuie sur les réalisations de ces efforts. 

Le Président a rappelé que les Nations Unies avaient été créées 70 ans plus tôt pour tenter d’atteindre les objectifs fondamentaux de promouvoir la paix, de protéger les populations vulnérables et d’assurer les droits de l’homme. 

La « Déclaration de New York » traduit l’engagement collectif de la communauté internationale à poursuivre ces objectifs.  « Nous devons veiller à ce que les déplacements massifs de réfugiés et de migrants continuent de recevoir notre attention et notre engagement.  Nous devons poursuivre la coopération de toutes les personnes concernées afin de finaliser ces deux aspects et préparer la Conférence internationale sur la migration », a affirmé le Président. 

L’Union européenne a mis l’accent sur le partage des responsabilités et la coopération.  Tout en reconnaissant la nécessité d’arriver à un accord consensuel, elle a regretté de ne pas avoir disposé de plus de temps dans les négociations sur le document final.  Elle a précisé que la détention des enfants ne pouvait être qu’« un dernier recours dans des circonstances exceptionnelles » et que les accords juridiques en place offraient une plus grande protection des droits de l’homme des migrants et de leurs familles. 

L’Union européenne a rappelé que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) était « le chef de file » pour les migrations et que l’OIM se penchera sur la préparation des deux pactes.  Enfin, elle a jugé important de trouver un nouveau titre qui sera « mieux compris du public ».

Pour la Fédération de Russie, toute interprétation du document final ne peut aller à l’encontre des principes fondamentaux de neutralité et d’indépendance et de respect de l’intégrité territoriale des États.  « La situation actuelle est le résultat de l’ingérence irresponsable dans les affaires intérieures du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord ».  En outre, « aucune disposition du document final ne crée d’obligations supplémentaires d’ordre financier ».

Le partage équitable des responsabilités est indispensable pour faire face aux déplacements massifs de réfugiés et répondre à leurs besoins de base, a souligné le Liban, qui a le ratio le plus élevé de réfugiés et de personnes déplacées par habitant et par mètre carré dans le monde.  L’objectif final doit demeurer le retour des réfugiés dans leur pays.

Le Mexique a regretté que certains aspects de la Déclaration ne soient « pas suffisamment complets ».  Selon ce pays, les résolutions les plus récentes de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme continueront de bénéficier de discussions futures à la lumière de la Déclaration.  Il a réaffirmé la nécessité d’identifier une solution durable pour protéger les enfants non accompagnés et souligné que la détention des mineurs constituait une violation des droits de l’enfant.

Pour sa part, le Japon a regretté que la Déclaration ne se concentre que sur les mouvements transfrontaliers et ne fasse pas la lumière sur les déplacés de l’intérieur.  Le Japon est également préoccupé par le fait que les États Membres ne sont « pas encore informés des conséquences financières de la Déclaration ».

Selon Israël, la réponse doit faire montre de souplesse pour prendre en compte les réalités nationales différentes des États.  « Le document final et ses annexes constituent une déclaration politique qui ne crée pas de nouveaux droits ni d’obligations juridiques », a considéré le délégué.

D’après Cuba, le document final devrait aborder en profondeur les causes du nombre élevé de migrants dans le monde et l’impact négatif de la fuite des cerveaux, et condamner les politiques négatives pratiquées par certains États Membres qui occasionnent une immigration irrégulière en violation des accords migratoires en vigueur.

À son tour, le Népal, dont un dixième de la population travaille à l’étranger, a estimé qu’il fallait prendre en compte les considérations géopolitiques des pays en développement d’accueil et combler leur manque de ressources et de capacités.

L’Assemblée générale a également adopté, toujours sans vote, cinq autres résolutions.  Elle a ainsi invité (2) son Président à « tenir le 3 mars 2017, en coopération avec le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et avec la participation des parties prenantes concernées, un débat thématique de haut niveau sur la célébration mondiale de la Journée mondiale de la vie sauvage, notamment sur la protection de la flore et de la faune sauvages et sur la lutte contre le trafic d’espèces sauvages ».

De même, elle a décidé (3) que la Conférence des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 des objectifs de développement durable: conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable » se tiendrait au Siège de l’ONU, à New York, du 5 au 9 juin 2017. 

Le thème global de la conférence est: « Nos océans, notre avenir: établir des partenariats pour la mise en œuvre de l’objectif 14 des objectifs de développement durable ».

Par sa résolution intitulée « Consolider les acquis et intensifier l’action menée pour lutter contre le paludisme et l’éliminer dans les pays en développement, particulièrement en Afrique, à l’horizon 2030 » (4), elle a constaté qu’une « augmentation considérable du financement » était « nécessaire pour atteindre les objectifs de la Stratégie technique mondiale contre le paludisme 2016-2030 », le montant alloué à ce titre devant passer de 2,5 milliards de dollars par an en 2014 à 8,7 milliards de dollars par an d’ici à 2030. 

En outre, l’Assemblée générale engage vivement les pays impaludés à rechercher la viabilité financière, à accroître dans la mesure du possible les ressources nationales affectées à la lutte contre le paludisme et à créer des conditions favorables à une collaboration avec le secteur privé afin d’améliorer l’accès à des services antipaludiques de qualité.

L’Assemblée générale s’est aussi penchée sur le « renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends et la prévention et le règlement des conflits » (5).  Par ce texte, elle considère notamment que, pour être responsable et crédible, la médiation exige, entre autres, une appropriation nationale, le consentement des parties au différend ou au conflit visé, le respect de la souveraineté nationale, l’impartialité des médiateurs, le respect par ceux-ci des mandats adoptés, l’exécution des obligations imposées aux États et aux autres acteurs par le droit international, y compris les traités applicables, la préparation opérationnelle des médiateurs.

Le représentant de l’Arménie s’est dissocié du consensus en arguant que le texte ne soulignait pas davantage l’importance des principes de la Charte des Nations Unies.  Son homologue de l’Ukraine a dit que son pays était attaché au règlement pacifique du conflit actuel avec la Russie concernant l’occupation illégale par ce pays de la Crimée.  Exerçant son droit de réponse, la Fédération de Russie a reproché à l’Ukraine d’avoir « utilisé la tribune de l’ONU à des fins destructrices ».

L’Assemblée a reporté au jeudi 16 septembre la discussion sur la réinscription du point intitulé « Sensibilisation de l’opinion mondiale au drame des migrants en situation irrégulière, en particulier les demandeurs d’asile syriens, dans le bassin méditerranéen » à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session.

En effet, la Syrie, rejointe par la République islamique d’Iran et le Venezuela, a dénoncé « les motifs politiques » qui sous-tendent l’inclusion de ce thème à l’ordre du jour de l’Assemblée et refusé qu’il soit maintenu.  En revanche, la Turquie, les États-Unis, la France, le Qatar, le Royaume-Uni, l’Arabie saoudite et l’Ukraine se sont rangés aux côtés de ceux qui jugent nécessaire de continuer de se centrer sur cette question.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a entériné (6) l’élection de M. Erik Solheim, de la Norvège, au poste de Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour un mandat de quatre ans allant du 15 juin 2016 au 14 juin 2020.

 

(1) A/70/L.61
(2) A/70/L.63
(3) A/70/L.64
(4) A/70/L.62
(5) A/70/L.65
(6) A/70/859/Add.1

 

 

 

*   ***   *

« Un acte terrible peut effacer mille nobles sacrifices », a déclaré, ce matin, le Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft, du Danemark, en ouvrant le débat sur les allégations d’abus sexuels impliquant des forces internationales, dont des soldats de la paix de l’ONU.  

Organisée à la demande de l’Égypte, au nom des pays fournisseurs de contingents, cette réunion, qui s’inscrit dans le cadre du « renforcement du système des Nations Unies », a rassemblé plus d’une trentaine d’intervenants.  Elle fait suite à deux exposés informels organisés en avril et en mai derniers par M. Lykketoft sur les allégations persistantes d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles.

Depuis la publication du rapport du Groupe d’examen indépendant externe de haut niveau sur les abus et l’exploitation sexuels des forces internationales de maintien de la paix en République centrafricaine (RCA), en décembre 2015, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a pris une série de mesures pour appliquer et renforcer une politique de tolérance zéro en la matière.

Ainsi les délégations ont-elles unanimement appuyé cette politique et salué la nomination, en février, de Mme Jane Holl Lute, des États-Unis, en tant que Coordonnatrice spéciale pour l’amélioration de la réponse des Nations Unies à l’exploitation et aux abus sexuels.

« De tels actes sont inacceptables quelles que soient les circonstances », a insisté le Président de l’Assemblée générale, en soulignant qu’il appartenait au Secrétariat, aux pays fournisseurs de contingents et autres États Membres de faire de la tolérance zéro et de l’impunité zéro une réalité.

« Tout cela doit cesser », a clairement indiqué le délégué de l’Union européenne après avoir rappelé que la protection des civils était au centre des opérations de maintien de la paix.  Il a encouragé le Secrétaire général dans sa détermination à jouer un rôle moteur pour face à ce défi et partagé sa préoccupation de plus de transparence et de responsabilité.

En termes de transparence, la France a répondu aux sollicitations et demandes d’information des Nations Unies concernant les graves allégations pour lesquelles des militaires déployés en République centrafricaine ont été mis en cause, a assuré le représentant de ce pays.  La justice française multiplie également les échanges avec l’ONU dans le cadre de la coopération judiciaire.

Le représentant du Cambodge a condamné les 69 allégations d’abus sexuels enregistrées en 2015 et les 44 allégations déjà enregistrées en 2016, qui sapent la crédibilité du maintien de la paix de l’ONU.  « C’est inadmissible », a martelé son homologue du Royaume-Uni, en précisant que 12 nouveaux cas d’abus avaient été signalés depuis juillet.  « L’ONU doit s’engager à réduire ce chiffre à zéro. » 

Résumant l’opinion des pays fournisseurs de contingents, le représentant de l’Égypte a déploré que le comportement répréhensible de quelques membres de contingents ternisse leur image d’ensemble.  Des efforts concertés doivent être faits pour redresser la situation et faire en sorte que les Casques bleus ne soient plus discrédités à cause des actes inappropriés de quelques éléments, a renchéri son homologue du Nigéria.

Pour le Maroc, la question doit être abordée de manière collective et holistique et « les pays contributeurs de troupes doivent faire partie de la solution, pas seulement du problème ». 

À l’instar de plusieurs délégations, il a jugé que l’Assemblée générale représentait le meilleur forum à cette fin.  Dans le même esprit, le Bangladesh a considéré qu’il fallait des discussions complètes avec la participation de tous les États Membres afin d’améliorer la transparence et l’appropriation.

Plusieurs pays ont évoqué les mesures qu’ils prenaient en matière de prévention, de répression et de soutien aux victimes.  L’Italie et l’Uruguay, en particulier, ont mis l’accent sur la formation.  D’autres ont valorisé la dimension femmes, paix et sécurité.  Enfin, « les victimes ne sont pas ni des dossiers ni des emails », a plaidé le délégué de Singapour.  « Ce sont des êtres humains; les Nations Unies doivent assurer que chaque enquête soit menée à bien. »   

La prochaine réunion de l’Assemblée aura lieu vendredi 9 septembre, à partir de 10 heures, pour examiner les derniers points à l’ordre du jour de sa soixante-dixième session.  

 

RENFORCEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. GUILLAUME DABOUIS, de l’Union européenne, a rappelé que la protection des civils était au centre des opérations de maintien de la paix.  « Un cas d’abus et d’exploitation sexuels démontré est un cas de trop », a-t-il déclaré.  Déplorant un problème majeur à l’échelle du système des Nations Unies, il a ajouté que « tout cela doit cesser ».

L’Union européenne appuie les mesures de prévention et de répression, ainsi que les mesures correctives et de soutien aux victimes.  M. Dabouis a appelé à plus de transparence et de responsabilité.

Il a souligné combien il est important que le personnel civil, militaire et de police de l’ONU « réponde au plus haut niveau de comportement » et qu’il soit formé contre la violence sexuelle et sexiste.  Il a salué le dernier rapport du Secrétaire général sur la question et partagé la politique de tolérance zéro et la démarche d’impunité zéro.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) qui parlait également au nom de la Lettonie et de l’Estonie, a dit qu’il était temps d’agir et de mettre fin à l’exploitation et abus sexuels commis par des contingents et le personnel des Nations Unies.  À cet égard, le travail de la Coordonnatrice spéciale mérite notre soutien.  Les États Membres qui envoient des troupes doivent aussi assurer leur responsabilité dans la formation des membres de leurs contingents sur cette question, a continué la représentante qui a suggéré, entre autres, que les chefs des contingents soient des individus qui aient des expériences pour empêcher ces crimes. 

Il faut aussi apporter de l’aide aux personnels envoyés sur le terrain.  La représentante a proposé la mise en place de système de diffusion d’information sur cette question pour les populations civiles et le renforcement de la résilience des parents des victimes.  Il faut également protéger les donneurs d’alerte, a avancé la déléguée.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a déploré que le comportement répréhensible d’exploitation et d’abus sexuels de quelques membres de contingents ternit l’image des tous les contingents de tous les pays contributeurs de troupes.  Il a condamné tous les crimes d’abus sexuels commis par des membres des contingents.  L’Égypte est prête à faire face aux réformes notamment la politique de tolérance zéro contre l’exploitation et les abus sexuels, a assuré le représentant qui a ajouté qu’il faut préserver le droit à la présomption d’innocence de tous les membres des contingents déployés sur le terrain. 

En outre, les pays contributeurs de troupes doivent sensibiliser leurs éléments sur cette question.  Il a poursuivi qu’aucune impunité ne devrait être accordée aux personnels reconnus coupables de ces crimes.  Il a proposé que l’Assemblée générale adopte une décision globale sur la façon dont les Nations Unies traitent de l’exploitation et d’abus sexuels à sa soixante et onzième session.  

Mme SIMA SAMI BAHOUS (Jordanie) a jugé prioritaire la question débattue aujourd’hui.  Il faut, selon elle, mener une action collective et imposer des sanctions aux auteurs de ces crimes qui ont « une incidence négative sur la réputation des Nations Unies ».  Tous les pays contributeurs de contingents devraient respecter la politique de tolérance zéro et les nobles missions des opérations de maintien de la paix. 

Elle a proposé, notamment, de changer la formation et l’éducation des troupes en matière de droits de l’homme et de protection des civils.  Pour sa part, la Jordanie a fondé un centre de formation accrédité.  La représentante a encouragé le déploiement de plus de femmes sur le terrain, puis souligné l’importance de la législation nationale pour combattre l’impunité.

M. OMAR HILALE (Maroc) s’est dit confiant en la capacité de l’ONU de mettre efficacement en œuvre la politique de tolérance zéro.  Selon lui, la question doit être abordée de manière collective et holistique et « les pays contributeurs de troupes doivent faire partie de la solution, pas seulement du problème ».  Il a jugé impératif de « remédier à la multitude de références et de résolutions sur le sujet », l’Assemblée générale étant le forum idoine.

Pour le représentant, les pays contributeurs de troupes ont la responsabilité de juger leurs troupes.  « Il faut distinguer l’individu incriminé de l’État », a-t-il insisté.  Il a demandé de désigner des enquêteurs dans les plus brefs délais et préconisé des jugements rapides devant les juridictions nationales compétentes.  Rappelant le principe universel de la présomption d’innocence, il a considéré que « l’ONU ne peut rendre publiques la nationalité et l’identité d’un individu mis en cause qu’après le prononcé du jugement ».

M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a dit que l’exploitation et les abus sexuels devaient être traités de façon collective et holistique par les États Membres.  Il est nécessaire que les pays contributeurs de police et de troupes jouent un rôle actif dans les débats et les efforts sur cette question. 

À cet égard, le représentant a proposé notamment d’adopter une résolution de l’Assemblée générale sur cette question en combinant les efforts des différents Comités, y compris la Cinquième Commission et le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, de consulter les pays contributeurs de troupes dans le processus d’élaboration des directives et des mécanismes pour endiguer ce fléau, et de mener des consultations trilatérales entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes. 

Le représentant a ajouté que le Comité spécial de l’Assemblée générale devait rester le forum de discussion des questions relatives à la conduite et la discipline des Casques bleus.  Les recommandations ont besoin d’être discutées et analysées au sein du Comité spécial de manière transparente et inclusive, a encore proposé le représentant. 

Mme KATALIN ANNAMARIA BOGYAY (Hongrie) a souligné l’importance de la mise en commun des efforts pour combattre l’exploitation et les abus sexuels.  Elle a rappelé le but de la politique de tolérance zéro qui est de ne plus avoir aucun cas d’exploitation et d’abus sexuels.  La chose la plus importante est de disposer de mesures pour prévenir les exploitations et abus sexuels.  Il faut que les troupes et les pays respectent les normes les plus élevées de comportement. 

La Hongrie estime que la formation peut apporter une contribution positive à la prévention, a estimé la représentante qui a réclamé une présence plus importante des femmes dans les missions de paix.  Il faut dénoncer les cas dès qu’ils se produisent, a-t-elle encouragé. 

Concernant la sensibilisation sur la question de l’exploitation et d’abus sexuels, leur responsabilité revient en premier aux États Membres, a rappelé la déléguée qui a demandé à tenir compte de la sensibilité de la nature de ces crimes.  Mais il faut assurer la politique de zéro impunité des auteurs et assurer la responsabilité des militaires et de la police coupables.  Que justice soit faite pour les victimes par des actions concrètes, a-t-elle clamé.

M. TANGUY STEHELIN (France), reconnaissant que des allégations d’abus sexuels avaient visé plusieurs forces internationales, a appuyé le strict objectif de tolérance zéro, « quelle que soit la couleur du casque et de l’uniforme ».  Il a préconisé « un traitement large et non limité à certaines situations, au travers de procédures harmonisées ».  Ainsi la France a-t-elle contribué au financement du bureau de la Coordonnatrice spéciale de l’ONU sur la question.  Elle promeut le partage des bonnes pratiques et la mutualisation de l’information. 

Le représentant a toutefois jugé indispensable que l’ONU transmette plus rapidement des informations précises sur les cas d’abus « pour que la justice nationale puisse faire son travail en toute indépendance », en garantissant les droits des victimes et de la défense.

La France, a expliqué le représentant, a déjà mis en œuvre une série de mesures « en cohérence avec celle du Secrétariat », notamment en ce qui concerne des militaires français en République centrafricaine.  En termes de prévention, elle a renforcé la formation des personnels appelés à être déployés sur des théâtres extérieurs. 

S’agissant du travail d’enquête et d’établissement des faits, le Ministère de la défense s’efforce de réduire les délais d’investigation, a-t-il assuré.  La justice française multiplie les échanges avec l’ONU dans le cadre de la coopération judiciaire.  « La France est déterminée à faire la lumière sur toutes les accusations portées contre ses forces », a-t-il ajouté.  Cependant, « lutter contre les abus sexuels ne signifie pas blâmer toute une opération »; « les opérations de maintien de la paix, où qu’elles soient, méritent tout notre soutien », a-t-il conclu.

D’après M. PER THÖRESSON (Suède), les abus sexuels commis par des membres du personnel de l’ONU représentent « un fléau ».  Toutes les allégations doivent être prises au sérieux et l’ONU doit agir de façon unie, car, dans l’immense majorité des cas, les Casques bleus ne commettent aucun crime. 

Pour sa part, la Suède forme son personnel militaire et de police pour combattre les abus sexuels.  Il faut renforcer la portée de la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité et protéger en particulier les lanceurs d’alerte et les témoins. 

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a affirmé que les Casques bleus qui sont auteurs d’exploitation et d’abus devaient être jugés.  Le représentant a ajouté que les contingents impliqués dans ces abus ne devaient plus participer à des opérations de l’ONU jusqu’à ce qu’ils soient rayés de la liste des auteurs de ces actes criminels.  Le délégué a regretté que les Nations Unies continuent d’être confrontées à ce problème alors que le moment devait à la réparation des dommages causés aux victimes. 

L’engagement de tous les États Membres est nécessaire pour éviter que ces actes ne se répètent plus.  Il a souligné la nécessité de la formation des contingents dans le domaine de la discipline avant le déploiement et sur le terrain.  Il a demandé une plus grande participation des femmes dans les opérations de maintien de la paix qui contribuent à aider à renforcer la confiance et la protection des civils.  Il a aussi proposé d’examiner les facteurs aggravants comme la limitation de la période de déploiement des contingents.  

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) s’est inquiété de la dégradation de l’image des Casques bleus à cause du comportement de membres minoritaires des contingents.  Le représentant a rappelé les mesures prises par son gouvernement pour combattre ce fléau, notamment l’émission d’un certificat de bon comportement et la nomination d’un officier enquêteur dans les contingents de la Slovénie. 

En outre, il faut investir dans la sensibilisation concernant les actes d’abus et d’exploitation sexuels, a proposé le représentant qui a demandé aux États Membres de faire plus pour les empêcher et faire en sorte que la politique de tolérance zéro soit efficace.

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a salué les initiatives présentées par le Secrétaire général pour lutter contre les abus sexuels, qui sapent la légitimité et l’efficacité des Nations Unies, et pour accroître la transparence et la redevabilité, la prévention et l’aide aux victimes, tout en renforçant les pratiques optimales. 

« Nous devons aller de l’avant », a-t-elle dit.  Ensemble, « les États Membres doivent être constamment vigilants ».  Avec l’ONU, ils partagent une responsabilité collective d’empêcher les abus, car « un cas avéré d’abus sexuel est un cas de trop ».

M. ALEXANDR KABENTAYEV (Kazakhstan) a proposé de renforcer les mesures de redevabilité et la stratégie d’assistance des Nations Unies aux victimes d’abus sexuels.  Il a préconisé un suivi rigoureux de tous les cas portés à l’attention du Conseil de sécurité et lancé l’idée de « mobiliser une équipe de réaction d’urgence ».

Le Kazakhstan déploie des observateurs militaires « très compétents » à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et encourage une plus grande participation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique.

M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a réaffirmé l’importance de la politique de tolérance zéro contre l’exploitation et les abus sexuels.  Il a demandé des efforts plus grands pour éliminer et prévenir ces actes répréhensibles.  Il a regretté que l’on ne donne pas assez de ressources aux efforts pour combattre l’exploitation et les abus sexuels.  Il a demandé aux parties intéressées à faire des efforts et à punir les actes d’abus sexuels. 

Les États Membres ont l’obligation de respecter les résolutions sur la reddition de compte du personnel des Nations Unies en mission, a rappelé le représentant, qui a exigé le respect des mesures de rapatriement des troupes de police et de militaires pour lesquelles les preuves d’actes d’exploitation et d’abus sexuels ont été réunies.  Tous les efforts pour éliminer ces cas et l’impunité doivent être dissuasifs, a indiqué M. Cordoba.

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a dit qu’il était essentiel de garantir que des mesures préventives soient prises dans une perspective systémique.  Il faut que toutes les catégories de personnel aient à rendre compte de crimes et d’actes répréhensibles en relation avec l’exploitation et les abus sexuels. 

En outre, il convient d’assurer que les mesures qui ont été engagées sous la direction de la Coordonnatrice spéciale soient assorties de dispositions complémentaires et se poursuivent à long terme.  C’est pourquoi la Suisse est favorable à l’extension du mandat de la Coordonnatrice spéciale. 

Le représentant a aussi souligné la nécessité pour l’ONU de garantir un soutien aux victimes de ces types de crimes.  L’application de la politique de tolérance zéro concerne non seulement le système onusien mais aussi les États Membres.  Seuls leur entière coopération et plein engagement peuvent garantir une véritable responsabilisation, a estimé le représentant.

S’il s’est réjoui des initiatives prises par le Secrétaire général et par les États Membres,  M. MICHAEL DOUGLAS GRANT (Canada) a toutefois fait remarquer qu’une « plus grande sensibilisation ne remplace pas les actions et l’élan nécessaires pour résoudre les abus sexuels ».  Ceux-ci ne peuvent être traités que par la transparence et la responsabilisation, a-t-il insisté, en appuyant l’idée d’une liste publique de ceux qui sont confrontés à des allégations d’abus.  Le Canada n’est pas à l’abri de telles allégations, a-t-il précisé.  Il faut aussi mettre au point une « charte des droits des survivants ».

Le représentant a souhaité faire davantage pour institutionnaliser la réponse face aux abus graves, qui « ne vont pas s’arrêter grâce à des palliatifs techniques ou des nominations temporaires ».  À cet égard, il faut renforcer la position de la Coordonnatrice spéciale.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a noté que 12 nouveaux cas d’abus ont été enregistrés depuis juillet.  « C’est inadmissible », a-t-il martelé.  « L’ONU doit s’engager à réduire ce chiffre à zéro ».  Il a espéré que tous les États pourront travailler avec la Coordonnatrice spéciale pour mettre fin à ce fléau. 

Les questions relatives à la problématique hommes-femmes doivent également être traitées.  Le sujet, a-t-il annoncé, sera abordé demain à Londres lors d’une réunion ministérielle.  Les pays contributeurs de troupes doivent avoir les moyens d’enquêter rapidement sur des allégations et de tenir les victimes informées des progrès « pour que l’on constate que justice est faite », a-t-il conclu.

Mme GILLIAN BIRD (Australie) a affirmé que les États Membres étaient les premiers responsables pour mener des enquêtes et traduire en justice les crimes commis par leurs ressortissants.  Il a soutenu la proposition pour une convention internationale qui assure la responsabilité pénale du personnel des Nations Unies relative aux crimes commis dans les opérations de maintien de la paix. 

Après avoir rappelé les mesures prises par l’Australie sur la question de l’exploitation et des abus sexuels, le représentant a indiqué que son pays avait mis en place une équipe prête à être déployée immédiatement pour mener des investigations sur des allégations de crimes ou d’infractions disciplinaires qui seraient commis par le personnel de police ou militaire sur les terrains d’opération.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a plaidé notamment pour la mise en place d’une culture de responsabilité et de reddition de compte dans chaque opération de maintien de la paix.  À cet égard, le représentant a exhorté le prochain Secrétaire général à continuer d’inscrire une culture de responsabilité et de reddition de compte dans l’ADN de l’ONU.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité d’avoir une approche dans tout le système des Nations Unies en ce qui concerne le traitement de ces crimes. 

Les victimes ne sont pas ni des dossiers ni des emails, a-t-il dit.  Ce sont des êtres humains.  Les Nations Unies doivent assurer que chaque enquête soit menée à bien.  La lutte pour éradiquer l’exploitation et les abus sexuels doit se poursuivre.  Tous les États Membres doivent travailler ensemble pour surveiller et améliorer les cadres de travail de l’ONU.  « Nous devons faire en sorte que les politiques existantes soient adéquates, que les opérations de maintien de la paix aient des systèmes de contrôle et qu’il y ait suffisamment d’enquêteurs », a proposé le représentant. 

M. RY TUY (Cambodge) a condamné les 69 allégations d’abus sexuels enregistrées en 2015 et les 44 allégations déjà enregistrées en 2016, car elles sapent la crédibilité du maintien de la paix des Nations Unies.  Selon lui, il faut répondre immédiatement aux besoins des victimes. 

En tant que pays fournisseur de contingents, le Cambodge a été félicité par le Secrétaire général adjoint pour « ses performances éthiques » en matière de maintien de la paix.  Le représentant a demandé aux États Membres de s’associer aux Nations Unies pour combattre ces crimes et s’assurer que leurs auteurs soient poursuivis par les autorités responsables.

Les abus sexuels au sein de missions de l’ONU font trop souvent les titres des médias depuis deux ans, a regretté M. KAI SAUER (Finlande), en jugeant ces pratiques inadmissibles.  Il a mis l’accent sur la prévention et la redevabilité, et sur la nécessité d’enquêter rapidement et de développer des procédures judiciaires appropriées et un appui aux victimes.  Il a également souligné « l’importance d’une coopération au sein du système », en vantant le rôle de la Coordonnatrice spéciale.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a déclaré que dans la mise en œuvre de la résolution 2272 (2016), il était essentiel de coordonner les efforts des États Membres, y compris les pays contributeurs de police et de troupes.  Le représentant a mis en exergue le programme de formation en ligne sur la prévention de l’exploitation et les abus sexuels. 

Le Japon et le Département de l’appui aux missions présenteront le 13 septembre ces outils de formation aux États Membres.  Le Japon accorde une place centrale à l’aide aux victimes.  Tous les États Membres devraient examiner ce qu’ils pouvaient faire pour aider les victimes, a suggéré le représentant. 

M. ANGELITO AYONG NAYAN (Philippines) a dit que cette question devait être traitée de façon active.  Le représentant a avancé trois étapes pour cela.  Il a proposé des programmes robustes de formation avant le déploiement et sur le terrain qui soulignent le leadership et la reddition de compte dans la chaine de commandement, des échanges appropriés d’informations sur des réponses spécifiques aux cas d’exploitation et d’abus sexuels, et des initiatives innovantes de renforcement de capacités fondées sur les meilleures pratiques de lutte contre la culture de l’impunité.    

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a rappelé la longue histoire de son pays dans le cadre des opérations de maintien de la paix et insisté sur l’importance de la formation pré-déploiement.  Le centre d’excellence italien a ainsi formé près de 9 000 troupes de 90 pays différents et lancé, en 2014, « un cours spécifique de protection genre » pour faire face aux comportements discriminatoires, y compris vis-à-vis des enfants.

La communauté internationale doit réagir face à ceux qui ternissent la légitimité et la crédibilité des Nations Unies, a déclaré Mme FRANCISCA MARÍA PEDROS CARRETERO (Espagne).  En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, son pays a toujours appuyé la résolution 2272 (2016) pour lutter contre les abus sexuels. 

Les pays contributeurs de soldats et de police doivent fournir une formation robuste au personnel, dans une perspective de défense des droits des femmes, et mettre en application des mesures pour enquêter sur les abus et juger leurs auteurs, tout en protégeant la confidentialité des victimes. 

À travers un cours international dispensé en Europe et en Afrique, l’Espagne applique une démarche intégrale de lutte contre les abus.  De plus, le Ministère de la défense réfléchit aux façons de réduire la durée du déploiement des troupes, de renforcer la vigilance au sein des troupes et d’améliorer la communication avec la population civile. 

Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a dit que les cas d’exploitation et d’abus en République centrafricaine en 2015 avaient démontré le manque d’action de l’ONU.  La communauté internationale appelle des orientations nouvelles sur cette question sensible.  Il est urgent que les Nations Unies accordent à la question de l’exploitation et des abus sexuels la même attention qu’aux questions des droits de l’homme, a déclaré la représentante qui a souhaité une plus grande coordination au sein du système sur ce sujet plus particulièrement sur la question de la protection de populations civiles. 

Après ce débat, l’on doit aboutir à des recommandations qui seront présentées au nouveau Secrétaire général pour combattre l’exploitation et les abus sexuels dans les opérations de maintien de la paix, a-t-elle dit.

M. MARTÍN GARCIA MORITÁN (Argentine) a dit que cette question aurait dû être réglée dans le cadre des opérations de maintien de paix des Nations Unies.  Il faut rendre l’ONU plus efficace pour éviter ces abus et punir les auteurs, a ajouté le représentant, qui a demandé une plus grande harmonisation des mesures sur cette question et éviter les doublons. 

Il a aussi proposé l’élaboration d’une vision cohérente et coordonnée qui aide à parvenir à zéro cas.  Cela passe également par la politique de tolérance zéro et l’aide aux victimes.  En outre, il faut prévoir des formations et des cours sur l’exploitation et les abus sexuels pour les troupes déployées, examiner les facteurs de risques notamment le manque d’entrainement, la rotation, le respect du code de conduite. 

Le représentant a appelé à une meilleure coopération plus étroite entre le Secrétariat, l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de police et de troupes. 

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay), rappelant que son pays fournissait depuis longtemps des contingents, a appuyé la politique de tolérance zéro de l’ONU.  Toutefois, a-t-il insisté, toutes les politiques relatives à cette question doivent être développées « en relation permanente avec les pays contributeurs et en tenant compte de leur point de vue ».  Tous les membres des contingents nationaux de son pays doivent participer à un cours pré-déploiement dirigé par des professionnels extérieurs, et avec la participation du bureau de pays des Nations Unies, a expliqué le représentant.  En outre, un agent responsable d’enquêtes est déployé avec les unités. 

Le Paraguay a communiqué à l’ONU les données relatives au point focal du Ministère des affaires étrangères qui doit aider les victimes, y compris dans les cas où il s’agit de déterminer la paternité, notamment par un test ADN, a continué le représentant.  De nombreuses mesures complémentaires ont été adoptées en ce qui concerne la responsabilité.  En bref, a-t-il conclu, plus de 6 000 personnes sont déployées sur le terrain, « la plupart d’entre elles sans difficultés ».

Il y a eu quelques abus sexuels de la part de soldats de la paix qui nuisent à l’image des Nations Unies, a reconnu M. WU HAITAO (Chine) en appuyant la politique de tolérance zéro.  La redevabilité des Nations Unies et des pays contributeurs de troupes doit être renforcée à cet égard. 

Le Secrétariat doit apporter une assistance technique aux pays contributeurs en développement, pour renforcer leurs capacités, notamment en matière de prévention, et les aider à relever le niveau des contingents.  Le Comité des opérations de maintien de la paix pourrait jouer un rôle accru à cet égard, a estimé le représentant.  

M. MICHAEL O. OKWUDILI (Nigéria) a dit que les meilleures politiques exigeaient une mise en œuvre inclusive et collective pour atteindre les objectifs désirés.  Les efforts pour mettre fin à l’exploitation et les abus sexuels doivent être de notre responsabilité commune et ne devraient pas être laissés uniquement au Secrétariat.  Les États Membres doivent prendre le leadership en cherchant les mesures pour relever ce défi.  Cela requiert des États Membres un engagement à prévenir les actes d’exploitation et d’abus sexuels commis par leurs Casques bleus.  Des efforts concertés doivent être faits pour redresser la situation pour faire en sorte que les Casques bleus ne soient plus discrédités à cause des actes inappropriés de quelques éléments. 

Le représentant a exhorté à la mise en marche rapide d’enquêtes et aux poursuites contre les auteurs d’actes d’exploitation et d’abus sexuels, l’adoption de mesures et d’un environnement opérationnel qui réduit les incitations à commettre de tels actes par les Casques bleus.  Cela demande des programmes de formation et d’orientation et l’augmentation de la participation des femmes dans les missions de maintien de la paix et l’exclusion des auteurs de ces actes dans toutes les missions des Nations Unies.  Avant de conclure, il a souligné l’importance de prendre des mesures en faveur des victimes d’actes d’exploitation et d’abus sexuels.

M. DIVYA GAURAV MISRA (Inde) a énuméré les mesures prises par son gouvernement pour prévenir et empêcher les actes d’exploitation et d’abus sexuels avant de proposer que les pays contributeurs de police et de troupes soient consultés avant l’élaboration de politiques et de mesures sur cette question.  Il a, avant de terminer, souligné la nécessité d’efforts collectifs pour la prévention de l’exploitation et des abus sexuels et l’aide aux victimes.

De l’avis de M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil), les pays contributeurs de troupes doivent agir comme « chefs de file », pour que les mesures appropriées soient adoptées pour mettre en œuvre la politique de tolérance zéro du Secrétaire général.  Pour sa part, le Brésil se concentre sur la prévention, les causes profondes et les facteurs de risque, comme un service trop long.  « Il est fondamental de respecter la diligence requise de tenir compte de la législation nationale des États Membres », a ajouté le représentant.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a réitéré son plein engagement à l’égard de la politique de tolérance zéro du Secrétaire général.  Les soldats de la paix éthiopiens reçoivent la formation nécessaire avant leur déploiement, a-t-elle assuré. 

« Les allégations doivent se fonder sur des faits vérifiables or, dans certains cas, elles ne répondent pas aux normes de preuve minima », a-t-elle cependant tenu à souligner.  « Le problème doit être examiné de façon complète en vue de s’attaquer aux causes fondamentales », avec la participation des pays concernés.  

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a dit que les allégations d’actes d’exploitation et d’abus sexuels par les Casques bleus étaient contraires aux valeurs auxquelles adhérait son pays.  Plus globalement, il a annoncé que les mesures prises conformément aux lois nationales sur cette question devaient faire l’objet de rapports au Secrétaire général et qu’en attendant les résultats des enquêtes en cours, les victimes devaient pouvoir bénéficier d’aide. 

Sur le plan de la lutte contre ce fléau, il a proposé d’examiner les contextes d’actes d’exploitation et d’abus sur le terrain.  Au Siège de l’ONU, ces cas doivent faire l’objet d’un travail triangulaire entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays contributeurs.  Au niveau de l’Assemblée générale, il faut des discussions complètes avec la participation de tous les membres afin d’améliorer la transparence et l’appropriation. 

Le représentant a aussi préconisé le respect des procédures en vigueur en matière d’enquête, des formations et des enquêtes sérieuses avant le déploiement de troupes, le renforcement des capacités en cas de besoin.  Il a estimé que les punitions collectives n’étaient pas appropriées.

M. VAKHTANG MAKHAROBLISHVILI (Géorgie) a rappelé que même si 20% du territoire de son pays était occupé illégalement par une puissance étrangère, le pays demeurait un contributeur de troupes aux opérations de maintien de paix des Nations Unies.  Le représentant a souligné l’importance de la protection des civils dans le maintien de la paix et de la redevabilité des Casques bleus. 

Le Gouvernement géorgien a rapidement réagi aux allégations d’exploitation et d’abus sexuels en République centrafricaine, a-t-il dit.  En janvier 2016, une équipe d’enquête a été créée au sein du Ministère de la défense et a fait une visite à Bangui.  Les documents collectés au cours de la visite font l’objet d’examen approfondi.  Les premiers résultats indiquent qu’aucun membre du personnel de la Géorgie n’est impliqué dans ces cas, a assuré le représentant.  

 

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, modifié le statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) en autorisant le Secrétaire général à désigner temporairement le juge Buron Hall, des Bahamas, à la Chambre d’appel de cette juridiction dans l’hypothèse où des appels seraient formés dans l’affaire Ratko Mladić.   

Le Conseil, dans sa résolution 2306 (2016), adoptée à l’unanimité, prend ainsi note de la lettre datée du 5 août 2016 adressée à son président par le Secrétaire général* transmettant une lettre du Président du TPIY datée du 29 juillet 2016.

Dans cette lettre, le juge Agius soulève une question relative à la composition de la Chambre d’appel du Tribunal, en faisant observer que « le Tribunal ne compte plus que sept juges permanents, dont quatre sont affectés à la Chambre d’appel et trois à l’affaire Mladić (l’un étant également affecté à l’affaire Prlíć qui est en phase d’appel) ».

« Par conséquent, dans l’hypothèse où un appel interlocutoire serait formé dans l’affaire Mladić, il serait impossible de composer un collège d’appel de cinq juges comme l’exige l’article 12, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, les juges affectés à l’affaire Mladić se trouvant empêchés de connaître de l’appel. »

Le juge Buron Hall a déjà siégé au TPIY en qualité de juge permanent jusqu’à la clôture de l’affaire Stanisić, intervenue il y a peu.  Le Tribunal prévoit que le procès dans l’affaire Mladić s’achèvera d’ici à la fin de 2017.   

Les conditions d’emploi du juge désigné, en application de cette résolution sont, pour chaque jour où il exerce ses fonctions à la Chambre d’appel, « celles d’un juge ad hoc de la Cour internationale de Justice ».

 

* S/2016/693

 

 

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE POURSUIVRE LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Lettre datée du 5 août 2016 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2016/693)

Texte du projet de résolution S/2016/752

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1503 (2003) du 28 août 2003, 1534 (2004) du 26 mars 2004, 1966 (2010) du 22 décembre 2010 et 2256 (2015) du 22 décembre 2015,

Prenant note de la lettre datée du 5 août 2016 adressée à son président par le Secrétaire général (S/2016/693), transmettant une lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) datée du 29 juillet 2016,

Rappelant l’article 7 des dispositions transitoires énoncées à l’annexe 2 de sa résolution 1966 (2010), qui prévoit que tout juge du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux peut exercer la fonction de juge au TPIY,

Agissant au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de modifier le Statut du TPIY en y ajoutant l’article 13 quinquies qui figure à l’annexe de la présente résolution;

2.    Décide de rester saisi de la question.

Annexe

Article 13 quinquies

Désignation d’un juge ad hoc

Si aucun juge permanent du Tribunal international ne peut être affecté à la Chambre d’appel et que toutes les solutions pratiques ont été envisagées, le Secrétaire général peut désigner juge au Tribunal international, à la demande du Président du Tribunal international et après avoir consulté le Président du Conseil de sécurité, tout ancien juge du Tribunal international ou du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui est également juge au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, l’intéressé étant affecté ponctuellement et à titre provisoire à la Chambre d’appel, nonobstant le paragraphe 3 de l’article 12 et le paragraphe 3 de l’article 14 du Statut. Les conditions d’emploi du juge désigné en application du présent paragraphe sont, pour chaque jour où il exerce ses fonctions à la Chambre d’appel, celles d’un juge ad hoc de la Cour internationale de Justice.

 

La question de la confidentialité des discussions au sein du Conseil de sécurité a animé la séance que la présidence malaisienne avait organisée pour dresser le bilan du mois d’août, marqué par un travail intense malgré un nombre réduit de réunions publiques -dix– et l’adoption de seulement deux résolutions –sur le Soudan du Sud et le renouvèlement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)- d’une déclaration présidentielle sur la Somalie et de cinq déclarations à la presse.

Le Représentant permanent de la Malaisie, M. Ramlan Bin Ibrahim, a remercié les États membres pour l’appui apporté à sa présidence et a rappelé son attachement à ces séances de bilan, que son pays organisait pour la seconde fois, après celle de juin 2014.  Il en a aussi loué la souplesse, illustrée par une déclaration faite par l’Égypte au nom également des deux autres membres africains du Conseil: l’Angola et le Sénégal.

Notant que ce mois d’août n’avait rien eu d’un « mois tranquille », il a par ailleurs estimé que l’alternance de séances publiques et privées représentait une bonne méthode et s’est félicité que le Conseil ait pu traiter de questions non initialement prévues à son programme de travail.  Il s’est ainsi félicité de l’action rapide du Conseil de sécurité à l’appui du processus de paix en Colombie, tout en estimant possible pour le Conseil de mieux travailler à la prévention des conflits.

Le Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande, pays qui assumera la présidence du Conseil de sécurité en septembre, a abordé deux points évoqués ensuite par la plupart des intervenants.  Il a d’abord mis l’accent sur la nécessité pour le Conseil de disposer en temps utile d’informations de la part du Secrétariat, surtout en cas d’urgence, comme cela a été le cas, la semaine écoulée, concernant la situation au Sahara occidental et la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).  Il s’est dit reconnaissant à cet égard des informations fournies par le Chef du Département des affaires politiques.

Le second point évoqué par la Nouvelle-Zélande était la confidentialité.  Le représentant a rappelé que son pays s’était fait le champion de la transparence au sein du Conseil, ajoutant que c’est là un élément de sa légitimité.  Toutefois, a-t-il ajouté, les membres du Conseil ne peuvent avoir des échanges de vue francs en salle de consultations sur la base d’informations fournies par le Secrétariat si le contenu de ces informations et celui des discussions sont immédiatement transmis à l’extérieur.  Si la salle de consultations ne peut être un espace privé, les consultations se tiendront ailleurs et ce ne sera dans l’intérêt de personne, a–t-il averti.

Cette question de la confidentialité a été abordée par plusieurs autres délégations, à propos notamment de la Syrie et de la procédure d’élection du Secrétaire général.

Pour le représentant du Royaume-Uni, la confidentialité, qui est parfois nécessaire, peut aussi ne pas être dans l’intérêt de la paix et la sécurité internationales.  C’est, a-t-il estimé, le cas de la Syrie.  Rappelant que le Conseil avait échoué depuis cinq ans à traiter de la crise dans ce pays, il a estimé qu’il fallait au contraire, dans ce cas, jeter la lumière sur la situation réelle.  En parler seulement en privé revient à laisser la bride sur le cou de ceux qui souhaitent, comme le régime syrien, poursuivre le conflit dans le silence, a déclaré le représentant.

Tout au contraire, le représentant de la Fédération de Russie a notamment dénoncé la séance consacrée à la Syrie, tenue en formule Arria le 8 août, retransmise en direct par la télévision des Nations Unies, alors que, a-t-il rappelé, ce genre de réunion a été conçu comme devant être l’occasion d’échanges privés et confidentiels.  Il y a vu un nouvel exemple de l’utilisation régulière par certaines délégations de leur statut de membre du Conseil à des fins de propagande, alors que les représentants de la France et des États-Unis se félicitaient de cette séance « très émouvante » qui a permis de montrer une catastrophe humanitaire sans précédent « même si certains ont pu se sentir mis en cause ».

On parle de confidentialité, mais il faudrait aussi parler du silence du Conseil, a pour sa part déclaré le représentant du Venezuela, qui a dénoncé l’absence de transparence concernant notamment la situation au Sahara occidental, à propos de laquelle il a reproché au Département des affaires politiques d’avoir retenu des informations avant de les fournir lors de consultations requises par le Venezuela le 26 août. 

Concernant le processus de sélection du futur Secrétaire général, le représentant du Royaume-Uni a distingué entre la nécessité de maintenir la confidentialité la plus complète sur les propos tenus lors des réunions et sur les positions prises par chaque pays, et la transparence nécessaire concernant la publication des résultats des « votes de paille ».  Son homologue de l’Ukraine a en revanche jugé « incompréhensible » la volonté du Conseil de conserver ses traditions de secret dans le contexte d’une élection beaucoup plus ouverte et médiatique que par le passé.  Alors que le processus est loin d’être terminé, rien n’empêche le Conseil d’introduire un changement dans ses méthodes sur ce sujet, a-t-il fait observer.

Pour la Malaisie, sous la présidence de laquelle se sont tenus les deuxième et troisième « votes de paille », le processus pourrait en effet être plus transparent et le Conseil doit se montrer à la hauteur des attentes de toute une série de parties prenantes, dont la communauté internationale dans son ensemble.  Mais, pour le représentant de la France, la méthode utilisée par le Conseil pour désigner « celui ou celle » qui dirigera l’ONU l’année prochaine a montré son efficacité.

La question syrienne a été abordée par plusieurs représentants, qui ont une fois de plus déploré l’inaction du Conseil.  « Que penserait un enfant syrien ou yéménite » de cette inertie, a demandé le délégué de l’Uruguay, alors que le représentant de la France déplorait une régression du Conseil au moment même où le rapport du Mécanisme d’enquête conjoint montre que le régime syrien et Daech ont eu recours à des armes chimiques.

La Chine a souligné l’urgence d’une solution politique et dit appuyer les efforts de la Fédération de Russie et des États-Unis, qui coprésident le Groupe international de soutien à la Syrie.

La séance de bilan a aussi été l’occasion de revenir sur la question des armes de destruction massive.  Un débat public tenu le 23 août en présence du Ministre malaisien des affaires étrangères en a traité avant tout sous la forme des risques que ferait courir l’acquisition de telles armes par des groupes terroristes.  

L’Espagne, qui préside le Comité 1540, a rappelé que le débat avait montré à quel point certaines préoccupations sont largement partagées, ajoutant que la situation en Syrie montre bien que les risques évoqués sont loin d’être théoriques.  Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la résolution 1540 (2004) jouait un rôle important dans le régime de non-prolifération aux côté des traités en la matière.

Mais pour le Venezuela, si le Conseil a en effet un rôle fondamental à jouer dans la prévention des actes terroristes impliquant des armes de destruction massive, il est regrettable qu’il ne soit pas prêt à accepter l’idée que le meilleur moyen d’éviter que de telles armes soient utilisées par des terroristes est d’assurer leur élimination totale.  

Or, dans ce domaine, c’est l’Assemblée générale qui a le principal rôle à jouer et, plutôt que de rechercher une convergence entre le Conseil et l’Assemblée générale sur la double question des armes de destruction massive et du terrorisme, ces deux organes devraient se partager le travail en fonction des compétences que la Charte leur attribue. 

La non-prolifération a également été abordée du fait des différents tirs de missiles balistiques effectués durant le mois écoulé par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) dont les « provocations », selon les États-Unis, ont contraint le Conseil à se réunir de nouveau d’urgence.  Face à cette inquiétante situation, l’Espagne s’est félicitée de l’unanimité retrouvée du Conseil, dont le Japon a souligné l’importance.

Les trois États africains membres du Conseil ont en outre rappelé l’importance de la protection des enfants dans les conflits armés, thème traité lors d’un débat public le 2 août, et demandé que le Conseil agisse davantage en ce sens.  Ils ont demandé une interaction accrue entre le Conseil et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et se sont par ailleurs félicités du nombre accru de visites du Conseil sur le terrain.

À cet égard, le représentant du Japon a estimé que la visite à venir du Conseil au Soudan du Sud sera l’occasion d’envoyer un signal fort concernant la situation dans ce pays.  Plusieurs membres du Conseil se sont félicités de l’adoption le 12 août de la résolution 2304 (2016), même si le représentant russe a rappelé que son pays avait dû s’abstenir lors du vote, du fait du refus des États-Unis de tenir compte de certaines de ses préoccupations.

 

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Ismail Ould Cheikh Ahmed, a dressé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, un tableau très sombre de la situation dans ce pays, marquée par une grave crise humanitaire et une « escalade  dangereuse » des activités militaires depuis l’échec des pourparlers de paix qui se tenaient au Koweït.  Fort ce constat, il a exhorté les responsables du Yémen à donner la priorité au bien-être des Yéménites et à s’engager en faveur d’une solution politique, laquelle a le soutien de l’ensemble des acteurs clefs dans la région.

« Seule une solution politique négociée permettra de mettre un terme à la dévastation et à l’injustice découlant de cette guerre atroce », a affirmé l’Envoyé spécial.  De son côté, le représentant du Yémen, s’il a réitéré le ferme engagement de son gouvernement en faveur de la paix, a accusé les Houthistes de contourner les conditions de paix définies au plan international.  « La solution à la crise au Yémen ne peut pas être la reprise du modèle du Hezbollah », a-t-il déclaré.

M. Ould Cheikh Ahmed a tout d’abord qualifié de « tragique » pour le Yémen le mois qui vient de s’écouler et indiqué que l’échec à trouver un accord au Koweït avait trahi les espoirs des Yéménites qui misaient sur ces pourparlers pour mettre fin au conflit.  La fin de ces pourparlers a été suivie d’un arrêt dans la cessation des hostilités et d’affrontements militaires nourris dans les gouvernorats de Sanaa, de Taïz, d’Al Jawf, de Shabwa et de Marib et le long de la frontière avec l’Arabie saoudite, a-t-il précisé.

M. Ould Cheikh Ahmed a indiqué que ces affrontements, comme cela est le cas depuis le début du conflit, s’accompagnent de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Il a ainsi condamné l’attaque commise contre un hôpital rural à Hajjah et la détention sans motifs d’au moins 60 membres de la communauté Baha’ie de Sanaa, dont six enfants.  « Cela démontre un irrespect flagrant pour les droits de l’homme et les minorités », a-t-il déploré, avant d’appeler toutes les parties à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international.

L’Envoyé spécial a ensuite estimé que l’escalade militaire était propice au développement des activités terroristes d’Al-Qaida et Daech.  Le 29 août, une attaque-suicide à Aden a tué et blessé des dizaines de Yéménites, a-t-il dit, tout en jugeant encourageantes les capacités croissantes de l’armée yéménite dans la lutte contre les groupes terroristes.

« Les pourparlers au Koweït n’ont pas abouti à un accord mais n’ont pas été sans résultats importants », a ensuite expliqué l’Envoyé spécial.  M. Ould Cheikh Ahmed a précisé qu’une architecture pour une feuille de route avait émergé, laquelle devrait être consolidée dans les prochaines semaines.  « Avant de quitter le Yémen, je suis convenu avec les parties de continuer les consultations de manière séparée et de convoquer de nouveau des pourparlers directs à un stade ultérieur. »

L’Envoyé spécial a ensuite détaillé la grave crise humanitaire que connaît le pays, précisant que le nombre de personnes déplacées s’élevait désormais à plus de trois millions et que les prix des denrées alimentaires avaient augmenté d’au moins 60% depuis le début de la crise.  « Malgré les besoins grandissants, il devient de plus en plus difficile pour les agences humanitaires de se rendre dans de nombreuses zones du pays », a-t-il dit, en déplorant que le plan de réponse humanitaire pour le Yémen ne soit pour l’instant financé qu’à hauteur de 28%.

M. Ould Cheikh Ahmed a ensuite fait le point sur les consultations intensives qu’il a conduites ces deux dernières semaines auprès de l’Arabie saoudite, d’Oman, du Qatar, des Émirats arabes unis, des États-Unis, de la Fédération de Russie et du Royaume-Uni.  « Ces discussions ont réaffirmé un soutien régional et international fort pour une résolution du conflit au Yémen et un engagement afin de régler les défis économique et humanitaire désespérés auxquels le pays est confronté », a-t-il affirmé.

L’Envoyé spécial a également détaillé sa dernière visite en Arabie saoudite, durant laquelle il a rencontré les représentants de ce pays, des Émirats arabes unis, des États-Unis, du Royaume-Uni et les ministres des affaires étrangères des pays membres du Conseil de coopération du Golfe.  Il a souligné le soutien fort pour un retour à la cessation des hostilités et l’existence d’un consensus autour d’une solution politique globale, comprenant des mesures politiques et sécuritaires clairement séquencées, ancrée dans l’initiative du Conseil de coopération du Golfe, la résolution 2216 (2015) et les résultats de la Conférence de dialogue national.

L’accord proposé définira la voie pour la formation rapide d’un gouvernement d’unité nationale dès que les armes lourdes auront été remises à Sana et dans d’autres régions vitales du pays, a-t-il dit.  L’Envoyé spécial a précisé que des comités composés de hauts gradés militaires, acceptables par toutes les parties, seraient chargés de la mise en œuvre de cet accord et assumeraient les tâches de de la sécurisation de la population, des infrastructures critiques et des institutions de l’État.

« La reprise effective des pourparlers ne sera possible que si toutes les parties maintiennent leur engagement en faveur d’un accord négocié et s’abstiennent de toute action unilatérale », a affirmé M. Ould Cheikh Ahmed.  Il s’est ainsi extrêmement préoccupé par l’annonce par Ansar Allah et l’ancien Président Ali Abdullah Saleh Al-Sanhani Al-Humairi de la formation d’un Conseil politique suprême doté de larges pouvoirs administratifs, sécuritaires, économiques et législatifs.  

« Ces actions mettent en cause les assurances fournies par Ansar Allah et le Congrès général du peuple pour un engagement constructif en faveur d’un processus de paix et créent de nouveaux obstacles potentiels sur la voie menant à un accord », a-t-il dit.  Estimant que les actions unilatérales étaient incompatibles avec la recherche d’un tel accord, M. Ould Cheikh Ahmed a appelé toutes les parties à s’abstenir de telles actions et annoncé qu’il reprendrait ses consultations avec le Gouvernement yéménite, Ansar Allah et le Congrès général du peuple.

L’Envoyé spécial a indiqué que sa priorité, lors de ces consultations, sera d’obtenir de nouveau de toutes les parties un retour à la cessation des hostilités.  « Comme cela a été agréé avant le début des consultations au Koweït, la cessation des hostilités doit inclure la fin complète de toutes les activités militaires sur terre, ciel et mer et une désescalade complète le long de la frontière avec l’Arabie saoudite », a-t-il affirmé.

Il a estimé qu’un engagement renouvelé en faveur de la cessation des hostilités évitera des pertes supplémentaires en vies humaines, permettra des flux accrus d’aide humanitaire et générera la confiance nécessaire pour la négociation d’une solution pacifique globale. « Seule une solution politique négociée permettra de mettre un terme à la dévastation et à l’injustice découlant de cette guerre atroce », a-t-il dit, en appelant les dirigeants yéménites à s’engager en faveur de la paix et du bien-être des Yéménites.

Enfin, M. Ould Cheikh Ahmed a prévenu que l’appui de l’ONU, qui fournit son expertise politique et administrative pour aider les yéménites, ne suffira pas tant que les responsables du pays ne donneront pas la priorité aux intérêts de la population.  « L’ONU n’a pas abandonné et n’abandonnera pas le Yémen.  Les dirigeants du Yémen ne doivent pas abandonner le peuple yéménite, tout le peuple yéménite, au Sud et au Nord », a conclu l’Envoyé spécial.

De son côté, le représentant du Yémen, M. Khaled Hussein Mohamed Alyemany, a dit avoir espérer que cette réunion du Conseil se ferait dans un contexte plus positif marqué par un succès des discussions de Koweït.  « Ce n’est hélas pas le cas et les milices houthistes maléfiques ont continué la guerre, apportant la mort et assurant l’expansion du terrorisme », a-t-il déclaré.  Le représentant a accusé ces milices d’avoir voulu kidnapper le pays en 2014 et de s’être lancé dans une politique sectaire que le peuple yéménite rejette complètement.

M. Alyemany a affirmé que le Gouvernement avait réagi positivement, dès le départ, aux efforts des Nations Unies et continuait de faire des concessions douloureuses alors que les Houthistes n’en font aucune et insistent pour contourner les conditions de paix définies au plan international.  La solution à la crise au Yémen ne peut pas être la reprise du modèle du Hezbollah, a dit le représentant, qui a dénoncé les « gangs criminels houthistes/Saleh » qui font de la vie de la population un cauchemar.  Il leur a opposé les efforts du Gouvernement pour reconstruire la vie de la population et le pays là où il est présent et atténuer les conséquences catastrophiques de la guerre.

Le représentant a terminé son intervention en remerciant l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et tous les membres de la coalition internationale pour leur appui dans la lutte contre les milices houthistes.  Il a enfin demandé au Conseil de sécurité d’adopter une position ferme à l’égard de putschistes, estimant une fois de plus que ces derniers avaient clairement démontré leur rejet des efforts en faveur de la paix.

 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 31 août 2017 le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), sans en modifier le mandat.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2305 (2016), le Conseil a également prié le Secrétaire général de réaliser d’ici à février 2017 un bilan stratégique de la Force et de lui faire rapport sur ses résultats, afin de veiller à ce que la Mission soit configurée au mieux pour s’acquitter de ses tâches.

Le Conseil a ainsi suivi les recommandations du Secrétaire général qui soulignait dans une lettre adressée à son Président que la FINUL continue de jouer un rôle crucial en assurant tant la paix et la stabilité au Sud-Liban que le plein respect de la Ligne bleue aussi bien de la part du Liban que d’Israël et en poursuivant sa concertation avec les parties en vue de faciliter le retrait des Forces de défense israéliennes de la zone du nord de Ghajar et continue de surveiller et signaler les violations de la résolution 1701 (2006), y compris celles de l’espace terrestre et aérien.

Dans sa résolution, le Conseil demande à la FINUL et à l’armée libanaise de poursuivre leur dialogue stratégique.  Il demande aussi que l’appui international apporté à cette armée s’intensifie, en particulier dans les domaines de la lutte antiterroriste et de la protection des frontières. 

Le Conseil engage le Gouvernement israélien à procéder sans plus tarder au retrait de son armée de la partie nord de Ghajar, en coordination avec la FINUL, qui a activement collaboré avec Israël et le Liban pour faciliter ce retrait. 

Il demande à nouveau à tous les États d’appuyer et de respecter pleinement l’instauration, entre la Ligne bleue et le Litani, d’une zone d’exclusion de tout le personnel armé, biens et armes autres que ceux du Gouvernement libanais et de la FINUL.

Au 15 juillet 2016, les effectifs militaires de la FINUL s’établissaient à 10 574 personnes issus de 40 pays et sa composante civile à 242 membres recrutés sur le plan international et 577 sur le plan national. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Lettre datée du 3 août 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2016/681)

Texte du projet de résolution (S/2016/744)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes concernant le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978), 426 (1978), 1559 (2004), 1680 (2006), 1701 (2006), 1773 (2007), 1832 (2008), 1884 (2009), 1937 (2010), 2004 (2011), 2064 (2012), 2115 (2013), 2172 (2014) et 2236 (2015), ainsi que les déclarations de son président concernant la situation au Liban, en particulier celle du 22 juillet 2016,

Répondant à la demande formulée par le Gouvernement libanais dans la lettre que le Ministre libanais des affaires étrangères a adressée au Secrétaire général le 25 juillet 2016 tendant à ce que le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) soit prorogé, sans modification, pour une nouvelle période d’un an, et accueillant avec satisfaction la lettre que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil le 3 août 2016 (S/2016/681) pour recommander cette prorogation,

Réaffirmant son ferme attachement à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance politique du Liban,

Réaffirmant son attachement à l’application intégrale de toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006) et conscient de la responsabilité qui lui incombe d’aider à parvenir à un cessez-le-feu permanent et à une solution à long terme du conflit, comme l’envisage ladite résolution,

Se déclarant préoccupé par le peu de progrès réalisés sur la voie de l’instauration d’un cessez-le-feu permanent et dans la mise en œuvre d’autres dispositions essentielles de la résolution 1701 (2006) 10 ans après son adoption,

Demandant à toutes les parties concernées de redoubler d’efforts, notamment en étudiant des solutions concrètes avec le Coordonnateur spécial du Secrétaire général et le commandant de la FINUL, pour appliquer intégralement sans plus tarder toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006),

Exprimant la vive préoccupation que lui inspirent toutes les violations liées à la résolution 1701 (2006), en particulier les incidents survenus les 20 décembre 2015 et 4 janvier 2016,

Soulignant que ces violations risquent de déclencher un nouveau conflit, que ni les parties ni la région ne peuvent se permettre,

Exhortant toutes les parties à n’épargner aucun effort pour prolonger la cessation des hostilités, à faire preuve du plus grand calme et de la plus grande retenue, et à s’abstenir de tout acte ou discours susceptible de compromettre la cessation des hostilités ou de déstabiliser la région,

Soulignant qu’il importe que l’interdiction de la vente et de la fourniture d’armes et de matériels connexes imposée par la résolution 1701 (2006) soit strictement respectée,

Rappelant qu’il est extrêmement important que toutes les parties concernées respectent la Ligne bleue dans sa totalité, se félicitant que les progrès se poursuivent dans le marquage de la Ligne bleue, et encourageant les parties à redoubler d’efforts, en coopération avec la FINUL, notamment par l’intermédiaire du mécanisme tripartite, pour continuer à s’employer à marquer la Ligne bleue de façon visible sur toute sa longueur et progresser dans la matérialisation des points litigieux, comme le recommande le bilan stratégique,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les tentatives d’atteinte à la sécurité et à la stabilité du Liban,

Réaffirmant qu’il est déterminé à ce que de tels actes d’intimidation n’empêchent pas la FINUL de s’acquitter de son mandat conformément à sa résolution 1701 (2006), et rappelant à toutes les parties qu’elles sont tenues de garantir la sécurité des soldats de la paix et de faire en sorte que la FINUL jouisse d’une liberté de circulation complète et sans entrave,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,

Rendant hommage au dynamisme et au dévouement du personnel de la FINUL, exprimant sa vive gratitude aux États Membres qui apportent leur contribution à la FINUL, et soulignant qu’il faut impérativement doter celle-ci de tout le matériel et de tous les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat,

Rappelant la demande du Gouvernement libanais tendant à ce qu’une force internationale soit déployée pour l’aider à exercer son autorité sur l’ensemble du territoire, et réaffirmant que la FINUL est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires dans les secteurs où opèrent ses forces et, quand elle le juge possible dans les limites de ses capacités, à veiller à ce que son théâtre d’opérations ne soit pas utilisé pour des activités hostiles de quelque nature que ce soit, et à résister à toute tentative visant à l’empêcher par la force de s’acquitter de son mandat,

Saluant le rôle crucial que jouent l’armée et les services de sécurité libanais pour ce qui est d’étendre et de maintenir l’autorité du Gouvernement libanais, en particulier dans le sud du Liban, et de répondre aux autres problèmes de sécurité, y compris la menace que fait peser le terrorisme, et l’engagement résolu de la communauté internationale à appuyer l’armée libanaise, contribuant ainsi à ce que l’armée soit mieux à même d’assurer la sécurité au Liban,

Se félicitant des efforts que déploie le Secrétaire général pour suivre de près toutes les activités de maintien de la paix, y compris celles de la FINUL, et soulignant qu’il est nécessaire que lui-même adopte une approche rigoureuse et stratégique en ce qui concerne le déploiement des missions de maintien de la paix,

Ayant à l’esprit les priorités stratégiques et les recommandations formulées par le Secrétaire général dans sa lettre du 12 mars 2012 (S/2012/151) à l’issue du bilan stratégique de la FINUL, et soulignant qu’il convient de le tenir informé de la suite donnée à ce bilan,

Appelant les États membres à fournir au besoin une assistance à l’armée libanaise en la dotant des moyens nécessaires pour s’acquitter de sa mission, conformément à la résolution 1701 (2006),

Constatant que la situation au Liban continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

      1.    Décide de proroger jusqu’au 31 août 2017 le mandat actuel de la FINUL;

      2.    Salue le rôle positif de la FINUL, dont le déploiement avec l’armée libanaise a contribué à créer un nouvel environnement stratégique dans le sud du Liban, se félicite que la FINUL et l’armée libanaise coordonnent davantage leurs activités, et demande à celles-ci de coopérer encore plus;

      3.    Se félicite à cet égard que la FINUL et l’armée libanaise poursuivent le dialogue stratégique ayant pour but d’analyser les forces terrestres et les moyens maritimes et de définir une série de critères reflétant la corrélation entre les capacités et responsabilités de la FINUL par rapport à celles de l’armée libanaise afin de déterminer ce dont cette dernière a besoin pour mener à bien les tâches prescrites dans la résolution 1701 (2006);

      4. Prie le Secrétaire général, conformément aux meilleures pratiques mondiales dans le domaine du maintien de la paix, de réaliser, d’ici au mois de février 2017, un bilan stratégique de la FINUL, qui consiste notamment à examiner la structure du personnel civil et en tenue et les ressources connexes de la Force, le prie en outre de lui faire rapport sur les résultats de ce bilan, aux fins de veiller à ce que la Mission soit configurée au mieux pour s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées, et affirme à cet égard son attachement ferme et continu à l’actuel mandat de la FINUL;

      5.    Demande instamment que l’appui international apporté à l’armée libanaise s’intensifie, aux fins de l’exécution de son plan de développement des capacités et dans le contexte du Groupe international d’appui au Liban, sous la forme d’une assistance supplémentaire et rapide dans les domaines où l’armée libanaise a le plus cruellement besoin de soutien, en particulier la lutte antiterroriste et la protection des frontières;

      6.    Demande instamment à toutes les parties intéressées de respecter la cessation des hostilités, de prévenir toute violation de la Ligne bleue et de respecter celle-ci dans sa totalité, et de coopérer pleinement avec l’ONU et avec la FINUL;

      7.    Salue le rôle constructif joué par le mécanisme tripartite pour faciliter la coordination et désamorcer les tensions, ce qui a aidé à stabiliser davantage la situation le long de la Ligne bleue et à instaurer la confiance entre les parties, et exprime à cet égard son ferme appui à la FINUL dans l’action qu’elle mène auprès des deux parties pour faciliter la mise en place de dispositifs de liaison et de coordination et l’établissement de dispositifs pratiques sur le terrain et pour continuer de veiller à ce que le mécanisme tripartite permette aux parties d’examiner un éventail de questions plus large;

      8.    Demande instamment à toutes les parties d’honorer scrupuleusement l’obligation qu’elles ont de respecter la sécurité du personnel de la FINUL et des autres membres du personnel des Nations Unies et de veiller à ce que la liberté de circulation de la FINUL soit pleinement respectée et exempte d’entrave, conformément à son mandat et à ses règles d’engagement, notamment en évitant toute conduite qui mette en danger le personnel des Nations Unies, demande à cet égard que la FINUL et l’armée libanaise continuent de coopérer, surtout en menant des patrouilles coordonnées et adjacentes, salue la détermination des autorités libanaises à protéger le personnel de la FINUL lors de ses déplacements, et demande à nouveau que l’enquête ouverte par le Liban sur les attentats du 27 mai, du 26 juillet et du 9 décembre 2011 soit rapidement menée à bien afin que les auteurs soient traduits en justice;

      9.    Prie instamment toutes les parties de coopérer pleinement avec lui et avec le Secrétaire général à la réalisation de progrès tangibles vers un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme, comme le prévoit la résolution 1701 (2006), ainsi qu’au règlement de toutes les questions laissées en suspens dans l’application de ses résolutions 1701 (2006), 1680 (2006) et 1559 (2004) et de ses autres résolutions pertinentes;

      10.   Engage le Gouvernement israélien à procéder sans plus tarder au retrait de son armée de la partie nord de Ghajar, en coordination avec la FINUL, qui a activement collaboré avec Israël et le Liban pour faciliter ce retrait;

      11.   Demande à nouveau à tous les États d’appuyer et de respecter pleinement l’instauration, entre la Ligne bleue et le Litani, d’une zone d’exclusion de tous personnel armé, biens et armes autres que ceux du Gouvernement libanais et de la FINUL;

      12.   Se félicite des dispositions que prend la FINUL pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles décidée par le Secrétaire général et pour faire intégralement respecter le Code de conduite de l’ONU par son personnel, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et de le tenir informé, et engage vivement les pays qui fournissent des contingents à prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que les actes de ce type fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;

      13.   Prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport sur l’application de la résolution 1701 (2006) tous les quatre mois, ou toutes les fois qu’il le jugera nécessaire;

      14.   Souligne combien il est important et nécessaire de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur le fondement de toutes ses résolutions pertinentes, notamment ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973, 1515 (2003) du 19 novembre 2003 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008;

      15.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau, M. Modibo Touré, a appelé aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, les dirigeants politiques de ce pays à mettre un terme à la paralysie politique dans laquelle il est plongé depuis la suspension du processus parlementaire.

Dans le même temps, M. Touré, qui est également Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), a exhorté la communauté internationale à lui apporter son soutien, en vue, notamment, de faciliter la démobilisation et la réintégration socioéconomique des éléments militaires.

« Le peuple de la Guinée-Bissau compte sur le soutien de cette auguste assemblée et celui de la communauté internationale dans son ensemble », a-t-il affirmé, appuyé par le Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix (CCP) et les représentants de la Guinée-Bissau et de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP).  

De son côté, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 2048 (2012) a discuté du dernier rapport* du Secrétaire général sur les progrès accomplis s’agissant de la stabilisation et du retour à l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau, dans lequel ce dernier se dit notamment en faveur du maintien du régime des sanctions qui frappe le pays.

M. Touré, qui présentait le dernier rapport** du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du BINUGBIS, a tout d’abord indiqué que les consultations se poursuivaient à l’heure actuelle dans le pays en vue de sortir de l’impasse qui prévaut à l’Assemblée nationale populaire.

L’Assemblée n’a pas encore examiné le programme du Gouvernement, alors que celui-ci est en place depuis bientôt trois mois, a-t-il dit.  M. Touré a précisé que le processus législatif normal semblait paralysé en raison de la décision du parti majoritaire, le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cabo Verde (PAIGC), de suspendre sa participation aux travaux.

Le Représentant spécial a ensuite détaillé les efforts menés pour sortir de l’impasse, avec l’appui de l’ONU, de l’Union africaine, de l’Union européenne et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Depuis le 26 août, les deux partis principaux, le PAIGC et le Parti pour la rénovation sociale (PRS) ont entamé des pourparlers en vue d’aboutir à un consensus devant permettre d’en finir avec l’impasse politique, s’est félicité le Chef du BINUGBIS.

« En l’absence d’un programme portant le sceau d’approbation des élus du peuple et d’un budget national assorti, il sera difficile au Gouvernement de mener les réformes essentielles au retour durable à la stabilité institutionnelle, ainsi que de mettre en œuvre des politiques et stratégies permettant d’impulser une croissance économique inclusive et de s’attaquer aux vrais problèmes de la Guinée-Bissau », a affirmé le Représentant spécial.

M. Touré a souligné « l’engagement collectif » des acteurs nationaux en faveur d’un dialogue et indiqué que l’impasse politique actuelle pouvait être résolue.  Les acteurs de la crise doivent honorer leur engagement à consentir aux sacrifices nécessaires afin de mettre un terme à la confrontation parlementaire et remettre la machine gouvernementale en ordre de marche, a-t-il déclaré.  Le Représentant spécial a également appelé les dirigeants politiques à se concentrer sur l’intérêt national et le bien-être de la population.

Il a salué la retenue et la neutralité dont les militaires ont fait preuve lors de la crise.  « Nombre d’entre eux attendent de recevoir un appui garanti en faveur de leur démobilisation et de leur réintégration socioéconomique », a-t-il affirmé.  Il a souligné que la communauté internationale ne pouvait pas échouer sur ce point, estimant que la stabilité de la Guinée-Bissau en dépendait.  M. Touré a également souhaité que la réponse à l’impasse actuelle soit l’occasion pour les acteurs politiques de réfléchir aux moyens de mettre un terme au cycle récurrent de paralysie institutionnelle.

« Cela ne pourra être accompli que grâce à un dialogue véritable et inclusif avec l’ensemble des citoyens », a affirmé M. Touré.  Il a précisé qu’un tel dialogue avait le potentiel de stabiliser les institutions et d’ouvrir la voie à la restructuration de l’architecture judiciaire, à la réforme du secteur de la défense et de la sécurité et à la lutte contre le trafic de stupéfiants et autres formes de criminalité organisée transnationale.

Enfin, rappelant qu’il n’y a pas de développement sans stabilité, M. Touré a appelé la communauté des donateurs à considérer l’allocation de ressources supplémentaires en faveur des secteurs de la santé et de l’éducation et de programmes d’autonomisation des femmes et des jeunes.  Alors que nous continuons à travailler avec le peuple de la Guinée-Bissau pour le retour de la stabilité, nous devons élaborer les programmes qui sont de nature à renforcer durablement la résilience du pays, a conclu le Représentant spécial.

Un appel appuyé par le Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix, M. Antonio de Aguiar Patriota, du Brésil, qui a plaidé en faveur « d’efforts collectifs » en vue d’aider les autorités du pays à régler le défi de la gouvernance.  « Plus la crise durera, plus les progrès accomplis jusqu’à présent pourront être remis en cause », a-t-il dit, en soulignant le long chemin parcouru par le pays depuis le coup d’état de 2012.

Il s’est ainsi dit en faveur d’un dialogue politique « fructueux et inclusif » qui puisse ouvrir la voie à l’adoption des politiques de long terme dont le pays a besoin, « y compris un processus d’examen constitutionnel ».  Le Président a indiqué que la Commission était prête à apporter son appui, en mobilisant par exemple des experts constitutionnels susceptibles de fournir des conseils avisés, dans le respect de la souveraineté nationale.  « Il revient au peuple de Guinée-Bissau de faire preuve de sagesse et de créativité afin de rendre son modèle politique et constitutionnel fonctionnel », a-t-il déclaré.

Le Président a également estimé que les partenaires internationaux de la Guinée-Bissau ne pouvaient pas se permettre d’envoyer des « signaux erronés » s’agissant de l’importance de maintenir un environnement stable et sûr dans le pays.  « La communauté internationale, y compris ce Conseil, doit résolument encourager les efforts diplomatiques régionaux tels que ceux menés lors du quarante-neuvième rassemblement des Chefs d’État de la CEDEAO à Dakar en juin dernier et envisager de dépêcher plus tôt que prévu la mission de haut niveau composée des Présidents du Sénégal, de la Sierra Leone et de la Guinée », a-t-il affirmé.

Enfin, M. de Aguiar Patriota a assuré que la Commission continuerait de promouvoir auprès de tous les acteurs concernés l’importance d’honorer les engagements pris lors de la table ronde des donateurs de Bruxelles en mars 2015.  « Nous savons que la pleine réalisation des engagements pris lors de la table ronde des donateurs de Bruxelles, sur lesquels nous comptons tellement, est encore en suspens, dans l’attente peut-être d’un environnement politique propice dans le pays, mais la population qui souffre ne peut pas attendre », a dit, à ce propos, la représentante de la Guinée-Bissau, Mme Maria Antonieta Pinto Lopes d’Alva.

Elle a en conséquence souligné l’urgente nécessité « d’actions concrètes » de la communauté internationale, avant de se féliciter des différents efforts diplomatiques en cours « qui rappellent aux Bissau-Guinéens que la communauté internationale ne les a pas oubliés ».  La représentante s’est en revanche dite préoccupée par le retrait de la Mission de la CEDEAO (ECOMIB) l’année prochaine.  « Nous espérons que d’ici là le pays sera en mesure de garantir la paix par lui-même et que l’armée, qui ne joue pour le moment aucun rôle sur la scène politique, observera la même attitude », a-t-elle affirmé.

Pareillement préoccupé par la persistance de l’impasse politique en Guinée-Bissau, M. Julio Freitas, du Timor Leste, qui s’exprimait au nom de la CPLP, a fait part de sa crainte que la situation ne conduise à des tensions sociales.  « La CPLP engage donc les parties à s’engager dans un dialogue constructif afin de créer les conditions d’une approbation du programme de gouvernement et du budget », a-t-il demandé.

M. Freitas a estimé que de tels résultats témoigneraient d’un engagement à long terme en faveur du développement du pays et autoriseraient la levée de la suspension actuelle de l’aide internationale.  Enfin, il a partagé les inquiétudes de Mme Pinto Lopes d’Alva devant les effets négatifs qu’aurait un retrait de l’ECOMIB avant que la sécurité ne soit stabilisée.  « Nous appelons les partenaires internationaux à étudier les modalités d’un appui à la paix et au développement en Guinée-Bissau », a-t-il conclu.

De son côté, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 2048 (2012), M. Luis Bermudez, de l’Uruguay, a rappelé que ce dernier s’était réuni le 16 août pour discuter du premier rapport précité du Secrétaire général, dans lequel la situation dans le pays est jugée moins prometteuse que l’année précédente du fait de la crise politique prolongée.  Cette crise est à l’origine d’une déception et d’un mécontentement profonds tant pour les Bissau-Guinéens que pour les donateurs, qui n’ont pas décaissé les crédits promis, écrit le Secrétaire général.

M. Bermudez a toutefois souligné les facteurs positifs que sont la reconduction du mandat de l’ECOMIB et les perspectives de croissances économiques pour cette année.  Le Secrétaire général suggère au Conseil de maintenir les critères actuels d’inscription sur la Liste, de signifier clairement à tous les Bissau-Guinéens que ce régime de sanctions s’applique à tous les fauteurs de troubles, quelle que soit leur affiliation politique ou institutionnelle et d’être prêt, si nécessaire, à renforcer les mesures de sanction et à ajouter d’autres noms à la liste des personnes désignées, a expliqué M. Bermudez.

Le Président du Comité a indiqué que les sanctions avaient dissuadé les militaires de s’ingérer dans les affaires politiques du pays et pourraient avoir ce même effet si la crise actuelle perdurait.  Par ailleurs, quatre des six personnes faisant l’objet de sanctions se sont rendues à l’étranger en violations de celles-ci, a précisé M. Bermudez.

Enfin, il a présenté la position des différents États Membres concernant les propositions du Secrétaire général, qui témoignent d’une certaine division.

*S/2016/720

**S/2016/675

Il y a plus de 37 ans, le Conseil de sécurité a considéré que les implantations israéliennes dans les territoires occupés n’avaient aucune valeur juridique et représentaient un obstacle à la conclusion d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient.  Ce qui était vrai en 1979 l’est tout autant aujourd’hui, et d’une préoccupation bien plus urgente, a déclaré ce matin devant le Conseil le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, M. Nickolay Mladenov.

Sans perspective de reprise de négociations dans le processus de paix au Moyen-Orient, l’évolution sur le terrain continue de nuire à une situation déjà précaire, a estimé M. Mladenov, détaillant: la construction d’implantations illégales se poursuit, la situation à Gaza reste hors de contrôle de l’autorité palestinienne légitime et les dirigeants politiques des deux bords continuent d’esquiver les mesures nécessaires à la paix.

C’est là la réalité qui continue de saper la confiance en une solution des deux États, a constaté le Coordonnateur spécial, qui a notamment dressé un tableau très sombre des conséquences de la poursuite de la colonisation israélienne, dont il a rappelé la claire condamnation tant par les États-Unis, la Russie et l’Union européenne que par le Secrétaire général, tous membres du Quatuor.

Parmi de nombreux exemples, le Représentant personnel du Secrétaire général a cité les nouveaux projets israéliens visant à construire un millier de logements dans la partie est de Jérusalem et 735 autres en Cisjordanie.  

À ceux qui affirment que « quelques maisons » ne sauraient présenter un problème pour la recherche de la paix, le Coordonnateur spécial a demandé si la construction de 1 700 logements supplémentaires permettraient de rapprocher les parties d’une paix négociée, de renforcer les chances d’une solution des deux États, d’apporter l’espoir aux Palestiniens et la sécurité aux Israéliens.

« Quelles que soient les arguties juridiques utilisées » par Israël, toutes ces constructions, implantations ou avant-postes restent illégaux au regard du droit international, a insisté M. Mladenov, pour qui il est difficile de voir dans toutes ces mesures une vraie intention de travailler à une solution viable des deux États.

Au contraire, elles ne font que renforcer une politique menée depuis des décennies qui a permis à plus d’un demi-million d’Israéliens de s’établir dans les territoires occupés militairement en 1967.  Elles alimentent aussi l’idée qu’Israël recherche en fait une annexion de fait de la « Zone C ».

« Depuis des années que nous gérons le conflit israélo-palestinien, l’occupation continue, les Palestiniens ont été dépossédés et c’est une réalité à un seul État qui se crée sur le terrain », a fait observer M. Mladenov.  

Il est donc grand temps pour tous –les dirigeants des deux côtés avec le soutien de la région et de la communauté internationale– de mettre fin au conflit sur la base des résolutions du Conseil de sécurité, d’une façon qui satisfasse les aspirations nationales légitimes de deux peuples, a poursuivi le Coordonnateur spécial, pour qui les deux parties doivent quitter la trajectoire négative actuelle, rebâtir la confiance et l’espoir que la solution des deux États n’est pas simplement un slogan politique mais une réalité qui peut être atteinte à travers la négociation et à notre époque. 

Certes, le mois écoulé a été relativement calme, qu’il s’agisse du nombre ou de la gravité des violences en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, a expliqué M. Mladenov, qui a toutefois cité une série d’incidents de sécurité sources de préoccupations.  

Il a ainsi notamment cité une apparente exécution sommaire par les membres des Forces de sécurité palestiniennes, le 23 août, d’un homme accusé d’avoir organisé l’assassinat de deux membres de la sécurité.  Il a également mentionné le tir de deux roquettes depuis Gaza, le 21 août, qui ont atterri dans une zone résidentielle de Sderot en Israël, sans faire de blessés, et la réponse israélienne, sous la forme d’un tir de quelque 60 missiles et 30 obus sur des installations militaires présumées à Gaza.

C’est dans ce contexte que se préparent les élections locales palestiniennes prévues pour le 8 octobre, les premières qui auraient lieu simultanément en Cisjordanie et à Gaza depuis 2006.  

M. Mladenov s’est félicité de la signature, le 25 juillet, d’un Code de conduite électoral auquel tous les partis et candidats palestiniens doivent adhérer, tout en faisant remarquer que tout manque d’unité ou toute tentative d’influencer le résultat du scrutin risquait d’aggraver encore la cause nationale palestinienne.  Il s’est donc félicité de la récente décision du Fatah de réunifier le parti.  

Quant à Gaza, le deuxième anniversaire du cessez-le-feu y a été célébré il y a trois jours mais, malgré des progrès dans la reconstruction des dégâts physiques occasionnés par le dernier conflit, « nous sommes encore très loin d’avoir remédié à l’ensemble de ceci, de même qu’aux conséquences émotionnelles et psychologiques ».

Le Coordonnateur spécial a demandé un « changement radical » dans la manière d’apprécier la situation à Gaza, appelant à la levée des restrictions à l’assistance humanitaire internationale et au retour de la zone sous le contrôle de l’Autorité palestinienne.  

Il a salué en ce sens le paiement par le Gouvernement palestinien, grâce à une donation du Qatar, des salaires de quelque 20 000 fonctionnaires à Gaza, y voyant un geste humanitaire très nécessaire. 

En revanche, il s’est dit préoccupé par l’inculpation récente par Israël de deux travailleurs humanitaires accusés d’avoir détourné des fonds au profit du Hamas et a rappelé que ces accusations très graves et troublantes devraient être prouvées devant un tribunal.

M. Mladenov a également brièvement abordé la situation au Golan, qu’il juge toujours instable et nuisible à l’Accord de 1974 sur le désengagement.  Il a fait état de plusieurs incidents entre forces syriennes et groupes armés dans la zone de séparation et de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu.

Enfin, il a rappelé que le budget principal de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) accusait un déficit de près de 100 millions de dollars, ce qui l’empêche d’assurer la fourniture de services essentiels aux réfugiés palestiniens dans la région, contribuant ainsi à aggraver encore l’instabilité.  Cette question doit être traitée au plus vite, a-t-il conclu.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Libéria, M. Farid Zarif, a affirmé, cet après-midi devant le Conseil de sécurité, que ce pays avait franchi le 1^er juillet une « étape historique en assumant l’entière responsabilité du maintien de la sécurité », mais a insisté sur les défis qui subsistent, telles que les divisions politiques et la préparation des élections de 2017.

Fort de ce constat, M. Zarif, qui est également Chef de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), a demandé qu’un soutien international « robuste » et sur le long terme soit apporté au Libéria, même si cet appui et la présence de l’ONU sur place devront faire l’objet d’un « recalibrage ».

Un point de vue partagé tant par M. Joakim Vaverka, de la formation Libéria de la Commission de consolidation de la paix (CCP), que par le représentant du Libéria, M. Lewis Garseedah Brown, ce dernier estimant que son pays avait besoin « de la compréhension et du soutien de la communauté internationale pour recréer une société plus libre, plus juste, plus équitable, plus tolérante, plus redevable et plus démocratique ».

M. Zarif, qui présentait le dernier rapport du Secrétaire général sur la MINUL*, a tout d’abord affirmé que la situation globale au Libéria était demeurée calme à la suite de cette transition sécuritaire.  La Mission a étroitement surveillé la manière dont les institutions sécuritaires se sont acquittées de leurs tâches et a ajusté son engagement en conséquence, a-t-il dit.

Il a estimé que cette nouvelle situation nécessitait un examen des contours de la coopération entre le Gouvernement, d’un côté, et la Mission et les autres acteurs internationaux, d’autre part, sur la base d’un rôle de chef de file désormais assumé par les Libériens et d’un « recalibrage » de l’appui fourni par les acteurs internationaux.  Il a précisé que des consultations se poursuivaient à ce sujet entre le Gouvernement et l’ONU.

Dans son rapport, le Secrétaire général indique qu’il dépêchera en septembre au Libéria une mission d’évaluation chargée de consulter le Gouvernement et transmettra ses recommandations dans un rapport spécial sur l’avenir de la MINUL et sur une autre présence des Nations Unies.  Celle-ci prendrait éventuellement la relève en novembre, écrit le Secrétaire général.  

« En attendant, la Mission demeure engagée en vue de consolider les gains acquis ces dernières années et de développer plus avant les structures chargées de la sécurité et de la justice, ainsi que les cadres et mécanismes de reddition de comptes », a déclaré le Représentant spécial.  M. Zarif a également appelé le Gouvernement libérien à mettre en œuvre les composantes restantes du plan de transition, tout en soulignant la nécessité, pour ce faire, d’un soutien international continu.

Le Chef de la MINUL a ensuite détaillé les progrès accomplis dans la consolidation de la paix, dont l’adoption d’une législation clef sur le contrôle des armes à feu et des munitions ou encore la présentation devant le Parlement d’un projet de code de justice militaire homogène.  

Ce code, qui doit garantir l’accès à la justice au sein des Forces armées du Libéria, est crucial pour la réussite de la transition et doit être adopté rapidement, a-t-il affirmé.  Le Représentant spécial a, en revanche, déploré que le projet de loi sur les violences domestiques, qui doit être examiné par le Sénat, n’érige pas les mutilations génitales en infraction pénale.

« Le climat politique au Libéria continue d’être affecté par les conséquences du rapport publié en mai par Global Witness contenant des allégations d’actes de corruption mettant en cause certains hauts responsables libériens », a poursuivi le Chef de la MINUL.  Il a précisé que ce rapport et le tollé qu’il a suscité ont conduit à des divisions au sein de la Chambre des représentants et à la paralysie du Parlement.  Les différents camps en présence ont organisé des sessions parallèles, tandis que leurs partisans ont manifesté devant le Parlement, sans que cela n’aboutisse fort heureusement à des incidents, a-t-il affirmé.

M. Zarif a précisé que ces divisions avaient occasionné des délais dans l’adoption du budget national pour la période 2016-2017 et ce, alors que les perspectives économiques du pays se dégradent.  « L’actuelle situation, qui est insatisfaisante, exige un règlement urgent », a-t-il déclaré, en rappelant que les vacances parlementaires commençaient à la fin de ce mois.

Le Représentant spécial s’est en outre dit préoccupé par le manque de progrès global accompli dans la réponse à apporter aux causes profondes des divisions et de l’exclusion au Libéria.  Ces retards sont de mauvais augure pour la consolidation de la paix et de la sécurité dans le pays, a-t-il averti.

M. Zarif a décelé une telle tendance à l’exclusion dans une proposition avancée, dans le cadre du processus d’examen constitutionnel, visant à faire du Libéria « une nation chrétienne ».  Il a ensuite souligné l’importance de discours politiques raisonnables et de l’unité nationale et appelé les différents partis politiques à faire preuve d’un esprit de responsabilité.

Se tournant vers les élections présidentielles et législatives de 2017, M. Zarif a souligné la détermination des parties qu’il a rencontrées pour que ces élections se déroulent de manière pacifique, même si des craintes de fraudes et de l’insécurité ont été évoquées.  « Je continuerai d’encourager un engagement accru du Gouvernement et des autres acteurs politiques en vue de garantir l’instauration d’un environnement pacifique au Libéria, en particulier pendant la campagne électorale. »

Enfin, le Chef de la MINUL a évoqué les préoccupations des Libériens concernant la perspective d’un retrait de la Mission et d’un éventuel manque de soutien de l’ONU pendant les élections, lesquelles constitueront, pour tous les acteurs libériens, « un test critique pour la stabilité, la démocratie et le développement au Libéria ».  

« En conséquence, le Libéria comme la communauté internationale ne doivent pas perdre de vue le chemin encore ardu vers la paix durable dans le pays et la région, qui exigera un engagement robuste sur le long terme, en particulier de la part de ce Conseil », a conclu M. Zarif.

Un point de vue partagé par le représentant du Libéria qui a demandé au Conseil de continuer à suivre avec une grande attention la situation dans son pays pendant la phase de consolidation de la paix.  « Si l’histoire du pays peut expliquer que les Libériens n’aient pas toujours été très enthousiastes et optimistes face à cette transition, nous continuerons de travailler à un avenir de paix et de prospérité partagée, lesquelles sont entre nos mains », a ajouté M. Garseedah Brown.

Toutefois, malgré la volonté politique du pays et l’enthousiasme de sa population, les difficultés économiques actuelles sapent la capacité du Libéria à mettre en œuvre certains de ses programmes qui visent à une meilleure sécurité, comme la réforme du secteur de la sécurité ou encore les programmes de réconciliation, de décentralisation, en faveur de l’emploi des jeunes ou encore des réformes des institutions locales, a-t-il concédé.  Il a également souligné la nécessité que le pays adopte des mesures d’austérité tout en intensifiant sa lutte contre la corruption.

M. Garseedah Brown a ensuite affirmé que son gouvernement était parfaitement conscient de l’importance des élections de 2017.  Les 23 partis actuellement enregistrés continuent d’examiner, dans le cadre d’un Comité consultatif interpartis et avec d’autres acteurs, les moyens de coopérer et de résoudre les difficultés afin de garantir une atmosphère pacifique, avant, pendant et après le scrutin, a-t-il assuré.  

S’il n’a pas caché les difficultés du pays pour approfondir sa gouvernance démocratique, le représentant s’est tout de même dit « rempli d’espoir ».  « Le chemin sera sans doute long, mais en tant que peuple nous sommes déterminés à y parvenir », a-t-il conclu. 

Enfin, de son côté, M. Vaverka, de la Suède, a détaillé les travaux de la Commission pour les prochains mois s’agissant du Libéria.  La Commission va prêter une attention particulière à la tenue des élections de 2017, afin que celles-ci se déroulent avec succès et contribuent à la consolidation démocratique.  Jugeant les efforts de réconciliation encore insuffisants, il a assuré le Gouvernement libérien du soutien de la CCP afin de remédier aux causes profondes du conflit.

S’agissant des décisions futures du Conseil relatives à la présence de l’ONU au Libéria, M. Vaverka a indiqué que la CCP se tiendrait prête à fournir des conseils ciblés sur les priorités de long terme dans le domaine de la consolidation de la paix.  Le Président de la formation va se déplacer au Libéria à l’automne pour consulter toutes les parties prenantes, a-t-il affirmé.

« Alors que la mission de maintien de la paix continue de se réduire, nous avons la responsabilité de garantir que l’attention internationale reste portée sur la situation au Libéria, pendant et au-delà de la période de transition, tant en termes de mobilisation d’un soutien financier que d’accompagnement politique », a-t-il affirmé en conclusion.

 

*S/2016/706