Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti jusqu’au 15 avril 2017
Deux jours après l’exposé de la Représentante spéciale du Secrétaire générale pour Haïti, Mme Sandra Honoré, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) pour six mois, soit jusqu’au 15 avril 2017. Il a ainsi maintenu l’effectif actuellement autorisé de personnel en tenue de la Mission, à savoir 2 370 militaires et 2 601 policiers.
Par la résolution 2313 (2016), le Conseil charge, en outre, le Secrétaire général de mener une mission d’évaluation stratégique de la situation en Haïti d’ici au 15 avril 2017 et de formuler, dans un rapport, ses recommandations sur la présence future de l’ONU en Haïti. Sur la base de ce rapport, le Conseil étudiera « la possibilité d’un retrait de la MINUSTAH et d’une transition vers la mise en place d’une autre présence des Nations Unies à compter du 15 avril 2017 ».
Tout aménagement de la configuration de la force dépendra de la situation sécuritaire sur le terrain afin de doter la MINUSTAH et la Police nationale d’Haïti de la capacité d’assurer la sécurité dans le contexte des processus électoral et politique en cours, précise le Conseil de sécurité.
Comme le note la résolution 2313 (2016), la date du 9 octobre, initialement fixée pour la réorganisation du premier tour du scrutin présidentiel, a été reportée en raison de l’ouragan Matthew qui a frappé le pays. Le calendrier fixait également à cette date la réorganisation d’une partie des élections législatives, ainsi que le premier tour des élections visant à remplacer le tiers des sénateurs dont le mandat arrive à échéance en 2017. En vertu de la Constitution haïtienne, l’entrée en fonctions d’un nouveau président élu est prévue le 7 février 2017.
À ce sujet, le Conseil de sécurité demande aux acteurs politiques haïtiens de collaborer dans l’intérêt du peuple haïtien et d’unir leurs forces en vue du rétablissement de l’ordre constitutionnel. À cette fin, ils devront assurer la tenue d’élections « libres, régulières, ouvertes à tous et transparentes », précise-t-il. Il est essentiel, estime-t-il, que les dirigeants politiques trouvent des compromis pour garantir les acquis de ces dernières années.
Il est essentiel que le Gouvernement haïtien et ses partenaires internationaux renforcent la Police nationale d’Haïti pour que, d’ici à la fin de 2017, celle-ci soit dotée d’un effectif minimum de 15 000 agents pleinement opérationnels. « Le renforcement des capacités de la Police nationale est l’une des tâches les plus cruciales de la MINUSTAH », réaffirme le Conseil.
Il engage, en outre, les donateurs et autres partenaires, y compris les Nations Unies et les institutions financières internationales, à rester mobilisés pour appuyer le développement à long terme d’Haïti. Les autorités haïtiennes et les partenaires internationaux devront œuvrer « de manière plus transparente » pour renforcer la coordination.
Enfin, dans le préambule de la résolution, soulignant « l’augmentation du nombre de cas suspects de choléra et de décès liés au choléra », le Conseil prend note de l’intention du Secrétaire général d’élaborer des mesures destinées à fournir « une assistance et un soutien matériels » aux Haïtiens directement touchés par le choléra.
En ouverture de la réunion, le Président du Conseil pour le mois d’octobre, M. Peter Iliichev, de la Fédération de Russie, a présenté ses condoléances à la famille royale, au Gouvernement et au peuple de la Thaïlande après le décès du Roi Bhumibol Adulyadej. Le Conseil de sécurité a ensuite observé une minute de silence en sa mémoire.
LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI
Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) (S/2016/753)
Texte du projet de résolution (S/2016/862)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses précédentes résolutions sur Haïti, en particulier ses résolutions 2243 (2015), 2180 (2014), 2119 (2013), 2070 (2012), 2012 (2011), 1944 (2010), 1927 (2010), 1908 (2010), 1892 (2009), 1840 (2008), 1780 (2007), 1743 (2007), 1702 (2006), 1658 (2006), 1608 (2005), 1576 (2004) et 1542 (2004),
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général daté du 31 août 2016 (S/2016/753),
Notant le calendrier électoral révisé, qui fixe au 9 octobre 2016 la réorganisation du premier tour du scrutin présidentiel de 2015 et d’une partie des élections législatives, ainsi que le premier tour des élections visant à remplacer le tiers des sénateurs dont le mandat arrive à échéance en janvier 2017, et au 8 janvier un second tour du scrutin pour les élections présidentielles et sénatoriales, si nécessaire, et un scrutin en un tour pour les élections locales, la date du 9 octobre ayant cependant été reportée en raison de l’ouragan Matthew,
Notant également que, d’après le calendrier, les résultats définitifs de l’élection présidentielle seront annoncés le 30 janvier 2017 et le président nouvellement élu prendra ses fonctions le 7 février 2017, conformément à la constitution de Haïti,
Soulignant qu’il importe que le Gouvernement haïtien, le Conseil électoral et les partis politiques, ainsi que tous les acteurs politiques, veillent à ce que les prochaines élections se déroulent de manière libre, régulière, inclusive, pacifique, transparente, fiable et démocratique, et dans le respect de la loi électorale,
Reconnaissant qu’au cours de la période considérée, la situation en matière de sécurité est restée relativement calme, mais est demeurée fragile en raison de l’incertitude politique qui règne dans le pays,
Conscient du rôle important que joue la MINUSTAH pour ce qui est de garantir la stabilité et la sécurité en Haïti, félicitant la Mission de continuer d’aider le Gouvernement haïtien à créer un environnement sûr et stable, exprimant sa gratitude aux membres du personnel de la Mission et aux pays dont ils viennent et rendant hommage à ceux qui ont été blessés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions, et se félicitant des activités de toutes sortes menées pour assurer la reconstruction d’Haïti et du travail accompli par les unités du génie de la MINUSTAH,
Conscient également qu’il importe que les décisions concernant l’avenir de la MINUSTAH tiennent compte des conditions de sécurité et constatant que la période considérée a été marquée par des violences sporadiques,
Rappelant le rôle essentiel que joue la Police nationale d’Haïti dans le maintien de la sécurité et de la stabilité et se félicitant des efforts actuellement déployés pour la renforcer, la professionnaliser et la réformer,
Constatant que la Police nationale d’Haïti a continué de renforcer ses moyens, qu’elle a montré qu’elle était déterminée à assurer la sûreté et la sécurité du peuple haïtien, et notant qu’elle n’est pas encore indépendante sur le plan opérationnel et compte toujours sur l’appui international, notamment celui de la MINUSTAH, pour s’acquitter de son mandat constitutionnel,
Soulignant qu’il importe de donner à la Police nationale d’Haïti les moyens financiers dont elle a besoin pour renforcer ses capacités logistiques, administratives et opérationnelles, invitant le Gouvernement haïtien à tirer parti du soutien de la communauté internationale pour garantir à sa population des conditions de sécurité satisfaisantes et demandant à tous les partenaires internationaux de mieux coordonner l’action qu’ils mènent dans ce domaine,
Saluant les efforts soutenus faits par la Police nationale d’Haïti pour patrouiller et accroître sa présence sur le terrain et ses contacts avec la population, conscient du rôle de police de proximité que continue de jouer la MINUSTAH, en étroite coordination avec les comités des camps, dans les camps de déplacés, et saluant l’action qu’elle mène auprès de la population,
Notant que la Police nationale d’Haïti a continué de mettre en œuvre son plan de développement pour 2012-2016, et vu l’appui fourni par la MINUSTAH au Plan stratégique pour la période 2017-2021,
Soulignant qu’il faut continuer de renforcer les systèmes judiciaire et pénitentiaire haïtien pour améliorer l’intégration et la cohérence du secteur de la sécurité, notant la lenteur des progrès enregistrés dans le domaine du renforcement de l’état de droit et demandant aux autorités haïtiennes de poursuivre leurs efforts en vue de renforcer les institutions garantes de l’état de droit et de mettre fin à l’impunité,
Rappelant la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité et la résolution 70/262 de l’Assemblée générale et réaffirmant la maîtrise par les Haïtiens des stratégies de « pérennisation de la paix » et soulignant, à cet égard, l’importance du principe d’inclusion et le rôle que la société civile peut jouer pour faire progresser les processus et les objectifs nationaux de consolidation de la paix afin de veiller à ce que les besoins de tous les segments de la société soient pris en compte,
Sachant que les problèmes qui se posent en Haïti sont liés entre eux, réaffirmant que les progrès durables accomplis dans les domaines de la sécurité, de l’état de droit et de la réforme institutionnelle, de la réconciliation nationale et du développement durable, notamment dans la lutte contre le chômage et la pauvreté, se renforcent mutuellement, et saluant la persévérance dont font preuve le Gouvernement haïtien et la communauté internationale pour surmonter ces difficultés, conformément aux priorités définies par le Gouvernement,
Notant avec préoccupation qu’Haïti reste en proie à de graves problèmes humanitaires, soulignant l’importance et l’urgence de l’appel lancé par le Gouvernement haïtien et l’Organisation des Nations Unies en faveur de l’adoption du plan d’aide humanitaire pour répondre aux besoins humanitaires essentiels de 1,3 million de personnes et reconnaissant que, si des progrès importants ont été accomplis, Haïti continue de faire face à de graves difficultés sur le plan humanitaire,
Notant que l’arrivée et le rapatriement en cours des Haïtiens et des personnes d’origine haïtienne qui se trouvaient en République dominicaine mettent à l’épreuve la capacité de l’État à fournir l’assistance requise.
Notant avec inquiétude qu’à cause de la sécheresse qui se poursuit, 3,6 millions de personnes ont souffert d’insécurité alimentaire, dont 1,5 million sous sa forme aiguë, ce qui pourrait avoir des conséquences pour la situation humanitaire et la stabilité du pays,
Notant l’augmentation du nombre de cas suspects de choléra et de décès liés au choléra,
Saluant les efforts que fait le Gouvernement haïtien pour tenter de maîtriser et de juguler l’épidémie de choléra, se félicitant que la MINUSTAH et les organismes des Nations Unies redoublent d’efforts pour appuyer l’application du Plan national d’élimination du choléra, et engageant instamment l’équipe de pays des Nations Unies à continuer d’aider le Gouvernement, en coordination avec les autres parties concernées, à remédier aux faiblesses structurelles du pays, en particulier celles des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement,
Insistant sur l’importance que revêt le renforcement des institutions nationales de santé publique et conscient de l’action que mènent les organismes des Nations Unies pour lutter contre le choléra, y compris dans le cadre de l’initiative lancée par le Secrétaire général pour appuyer le Plan national d’élimination du choléra,
Prenant note de l’intention du Secrétaire général de mettre au point un ensemble de mesures destinées à fournir une assistance et un soutien matériels aux Haïtiens directement touchés par le choléra,
Soulignant que, pour asseoir durablement la stabilité en Haïti, il est essentiel de faire progresser la reconstruction et le développement social et économique du pays, notamment grâce à une aide internationale au développement efficace, coordonnée et louable, et de renforcer les moyens dont disposent ses institutions pour tirer parti de cette aide, et réaffirmant que la sécurité doit aller de pair avec le développement économique et social, y compris la réduction des risques et la préparation aux catastrophes dans un pays extrêmement vulnérable face aux catastrophes naturelles, et que le Gouvernement haïtien joue un rôle de premier plan dans ces domaines,
Se félicitant du renforcement de la programmation commune assurée par l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti, en conformité et en coordination avec le cadre stratégique intégré approuvé par le Gouvernement, et se réjouissant que l’engagement ait été pris de veiller à ce que l’assistance internationale corresponde mieux aux priorités nationales, d’accroître la transparence et de renforcer la responsabilité mutuelle et la coordination,
Invitant instamment les bailleurs de fonds à honorer leurs engagements afin, notamment, d’aider les plus vulnérables à accéder aux services et à l’emploi, et soulignant qu’il incombe au Gouvernement d’indiquer clairement quelles sont ses priorités et de veiller à ce que l’assistance aille à ceux qui en ont le plus besoin,
Se déclarant préoccupé par le fait que les inégalités sociales restent très visibles, qu’au cours de l’année écoulée, l’inflation de base a augmenté pour s’établir à environ 10 %, et que l’insuffisance des investissements nécessaires pour relancer la croissance économique, et créer des emplois, conjuguée à l’incertitude politique et à l’absence de systèmes de gouvernance transparents et efficaces, a continué de nuire au développement et à la mise en œuvre du Plan stratégique de développement d’Haïti,
Insistant sur le rôle que les femmes et les jeunes jouent dans l’économie et sur l’importance de promouvoir l’autonomisation économique de ces parties prenantes,
Soulignant le rôle que jouent les organisations régionales dans le processus de stabilisation et de reconstruction en cours en Haïti et demandant à la MINUSTAH de continuer de collaborer étroitement avec les institutions financières internationales, organisations régionales et sous-régionales et autres parties prenantes, en particulier l’Organisation des États américains, l’Union des nations de l’Amérique du Sud et la Communauté des Caraïbes,
Vivement préoccupé par le fait que la violence sexuelle et sexiste, notamment contre les femmes et les enfants, demeure un grave problème, surtout dans les quartiers défavorisés de Port-au-Prince, les sites qui accueillent des déplacés et les régions reculées du pays,
Notant avec préoccupation la lenteur des progrès enregistrés dans le domaine du renforcement de l’état de droit, et exhortant le Gouvernement haïtien à remédier aux lacunes des systèmes judiciaire et pénitentiaire, à la détention provisoire prolongée, à la surpopulation carcérale, à la corruption généralisée, et aux atteintes aux droits de l’homme, notamment les garanties d’un procès équitable,
Conscient que le renforcement des organismes nationaux de défense des droits de l’homme, le respect des droits de l’homme, y compris les droits des enfants, et du droit à une procédure régulière, la lutte contre la criminalité, la violence sexuelle et sexiste et l’impunité et l’obligation de rendre des comptes sont essentiels pour assurer l’état de droit et la sécurité en Haïti, y compris l’accès à la justice,
Prenant note du fait que le Gouvernement haïtien n’a pas confié la responsabilité de la protection des droits de l’homme à un ministère particulier et que les autorités judiciaires n’ont pas fait de progrès notables dans les enquêtes et les poursuites, selon le cas, menées sur les graves atteintes aux droits de l’homme,
Réaffirmant l’autorité donnée à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour coordonner et diriger toutes les activités des organismes, fonds et programmes des Nations Unies présents en Haïti, et réaffirmant également son soutien à la Représentante spéciale, qui s’emploie à optimiser la coordination et la collaboration entre la MINUSTAH et l’équipe de pays des Nations Unies sur les volets de leurs mandats respectifs qui se recoupent, notamment dans le cadre du plan de consolidation conditionnel de la Mission,
Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il est indiqué à la section 1 du paragraphe 7 de sa résolution 1542 (2004),
1. Décide de proroger jusqu’au 15 avril 2017, conformément au rapport du Secrétaire général, le mandat de la MINUSTAH, tel qu’il résulte de ses résolutions 1542 (2004), 1608 (2005), 1702 (2006), 1743 (2007), 1780 (2007), 1840 (2008), 1892 (2009), 1908 (2010), 1927 (2010), 1944 (2010), 2012 (2011), 2070 (2012), 2119 (2013), 2180 (2014) et 2243 (2015);
2. Décide que l’effectif global de la MINUSTAH comprendra une composante militaire qui pourra atteindre 2 370 soldats et une composante de police qui pourra compter 2 601 personnes, comme l’a recommandé le Secrétaire général;
3. Prie le Secrétaire général de mener une mission d’évaluation stratégique de la situation en Haïti d’ici à la fin du mandat en cours et de préférence après l’entrée en fonctions d’un nouveau président élu et de lui présenter à l’issue de celle-ci, dans son prochain rapport au Conseil, des recommandations concernant la présence et le rôle futurs des Nations Unies en Haïti;
4. Affirme son intention d’étudier, sur la base de l’examen qu’il effectuera d’ici au 15 avril 2017 de la capacité globale d’Haïti d’assurer la sécurité et la stabilité et des conditions de sécurité sur le terrain, la possibilité d’un retrait de la MINUSTAH et d’une transition vers la mise en place d’une autre présence des Nations Unies à compter du 15 avril 2017, en vue de continuer à aider le Gouvernement haïtien à consolider la paix, notamment en apportant un appui à la Police nationale d’Haïti;
5. Affirme que tout aménagement de la configuration de la force devrait dépendre des conditions de sécurité sur le terrain, de façon à doter la MINUSTAH et la Police nationale d’Haïti de la capacité d’assurer la sécurité dans le contexte des processus électoral et politique en cours, et tenir compte des résultats de l’évaluation stratégique effectuée par le Secrétaire général, sachant qu’il importe d’assurer un environnement sûr et stable et que les réalités sociales et politiques influent sur la stabilité et la sécurité en Haïti, ainsi que du développement croissant des capacités de l’État haïtien, en particulier du renforcement en cours de la Police nationale d’Haïti, et de l’exercice de plus en plus effectif par les autorités nationales de la responsabilité qui leur incombe d’assurer le maintien de la stabilité et de la sécurité dans le pays;
6. Demande que la MINUSTAH conserve les moyens, notamment aériens, dont elle a besoin pour pouvoir déployer rapidement des troupes dans tout le pays;
7. Se déclare prêt à adapter à tout moment le mandat et l’effectif de la MINUSTAH si l’évolution de la situation en Haïti l’exige et si cela s’avère nécessaire pour préserver les progrès faits en ce qui concerne l’instauration d’une sécurité et d’une stabilité durables en Haïti;
8. Prend note de la mise en œuvre du plan de consolidation conditionnel de la MINUSTAH, qui est axé sur les activités que la Mission est appelée à mener dans le cadre d’un ensemble de tâches prescrites convenues avec le Gouvernement haïtien, et note que compte tenu des moyens réduits de la Mission et en vue d’assurer des progrès constants pendant la transition vers la phase consécutive à la consolidation, la MINUSTAH a donné la priorité aux activités prescrites et continuera de concentrer ses ressources sur les domaines prioritaires et de se désengager progressivement des autres, en coordination avec le Gouvernement haïtien et les partenaires internationaux;
9. Décide que la MINUSTAH continuera de préparer sa transition, y compris par l’élaboration d’un plan de transition et la mise en œuvre ciblée de son plan de consolidation, et prend note du fait que la MINUSTAH et l’équipe de pays poursuivent leurs travaux préparatoires sur un plan commun de transition visant à consolider les acquis de la stabilisation réalisés avec l’appui de la Mission, conformément à son mandat;
10. Considère que c’est au Gouvernement et au peuple haïtiens qu’incombe au premier chef la responsabilité de tous les aspects touchant à la stabilisation du pays; Encourage la MINUSTAH à continuer de s’employer à fournir un soutien logistique et une assistance technique, dans la limite des moyens disponibles et conformément à son mandat, en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies et les autres entités contribuant à la stabilisation, selon qu’il conviendra, pour aider le Gouvernement haïtien, lorsqu’il en fera la demande, à continuer d’appliquer les mesures de décentralisation qui ont été prises et de renforcer les capacités de ses institutions aux niveaux national et local, et lui donner ainsi les moyens d’étendre son autorité sur l’ensemble du territoire et de promouvoir la bonne gouvernance et l’état de droit à tous les niveaux;
11. Demande instamment aux acteurs politiques haïtiens de collaborer dans l’intérêt du peuple haïtien, d’unir leurs forces pour donner la priorité, sans plus tarder, au rétablissement de l’ordre constitutionnel en menant à bien le processus électoral en cours et pour assurer la tenue, conformément au calendrier électoral établi, ainsi qu’à la Constitution et aux obligations internationales d’Haïti, d’élections présidentielles et d’une partie des élections législatives qui soient libres, régulières, ouvertes à tous et transparentes, ainsi que le premier tour des élections visant à remplacer le tiers des sénateurs dont le mandat arrive à échéance en janvier 2017, conformément à la constitution d’Haïti, et exhorte les acteurs politiques haïtiens à encourager les citoyens à participer davantage aux prochaines élections;
12. Se félicite des mesures que la Représentante spéciale du Secrétaire général prend pour appuyer le processus politique engagé en Haïti, prie de nouveau la MINUSTAH de continuer de soutenir ce processus, lui demande de mener et de coordonner, s’il y a lieu, les activités d’assistance électorale internationale, en coopération avec les autres acteurs internationaux intéressés, dont l’Organisation des États américains, l’Union des nations de l’Amérique du Sud et la Communauté des Caraïbes, selon qu’il conviendra;
13. Réaffirme qu’Haïti se trouve à un tournant important sur la voie de la consolidation de la stabilité et de la démocratie et qu’il est essentiel que les dirigeants politiques et les parties prenantes du pays dialoguent et trouvent des compromis pour garantir les acquis de ces dernières années, de façon qu’Haïti s’engage résolument sur la voie d’une stabilité et d’un développement économique durables et que les Haïtiens assument une part encore plus grande de responsabilité sur ce plan;
14. Rappelle ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2242 (2015) et 2272 (2016) et invite le Gouvernement haïtien, agissant avec le concours des acteurs intéressés, à promouvoir la participation des femmes à la vie politique haïtienne, conformément à la Constitution nationale;
15. Se félicite de la création de la Fédération nationale des femmes maires, avec l’aide du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, du Ministère des affaires féminines et des droits des femmes, et de la MINUSTAH;
16. Réaffirme que, dans le contexte de l’amélioration de l’état de droit en Haïti, il est primordial de renforcer les moyens de la Police nationale d’Haïti pour que le Gouvernement haïtien puisse rapidement assumer la pleine responsabilité de la sécurité nationale, déterminante pour la stabilité générale et le développement futur du pays;
17. Réaffirme que le renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti est une des tâches les plus cruciales de la MINUSTAH, prie cette dernière de continuer de renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de la police, en particulier en redoublant d’efforts pour encadrer et former les agents de la police et de l’administration pénitentiaire, notamment ceux de rang intermédiaire, et demande à la Mission de veiller à ce que les compétences du personnel de la Police des Nations Unies correspondent aux objectifs à atteindre et d’offrir le concours de formateurs et de conseillers techniques ayant les compétences requises;
18. Souligne qu’il faut veiller à ce que le Gouvernement haïtien et ses partenaires internationaux et régionaux appuient effectivement la Police nationale d’Haïti pour que, d’ici à la date cible révisée de fin 2017, celle-ci soit dotée d’un effectif minimum de 15 000 agents pleinement opérationnels et de moyens logistiques et administratifs suffisants, le respect du principe de responsabilité, des droits de l’homme et de la primauté du droit soit assuré, une stricte procédure de vérification des antécédents soit établie, les procédures de recrutement et la formation soient améliorées, les contrôles soient renforcés aux frontières terrestres et maritimes et les mesures de dissuasion de la criminalité transnationale organisée soient renforcées;
19. Note qu’avec l’appui de la MINUSTAH, la Police nationale a commencé à travailler à l’élaboration de son Plan stratégique pour la période 2017-2021, qui vise à définir des cibles et des indicateurs de résultats fondés sur une analyse approfondie de ses capacités, et que le Plan intégrera en outre les activités qui n’auront pas été menées à bien au cours de la période 2012-2016;
20. Souligne que la MINUSTAH, les donateurs et le Gouvernement haïtien doivent agir en étroite coordination pour accroître l’efficacité et la viabilité des initiatives de renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti, prie la Mission de favoriser cette coordination et de continuer d’apporter, sur demande, son concours technique aux projets financés par les donateurs qui visent à remettre en état les locaux de la police et les établissements pénitentiaires ou à en construire de nouveaux, et à d’autres projets destinés à renforcer les capacités institutionnelles de la Police nationale d’Haïti, selon qu’il conviendra;
21. Encourage la MINUSTAH, agissant en coopération avec les acteurs internationaux compétents, à continuer d’aider le Gouvernement à combattre efficacement la violence en bande, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la traite d’êtres humains, en particulier d’enfants, et à bien surveiller les frontières;
22. Encourage les autorités haïtiennes à poursuivre l’exécution du plan de réforme de la justice en prenant les mesures nécessaires, notamment en prêtant un appui constant au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire afin d’assurer l’indépendance et l’efficacité des institutions judiciaires, et à continuer de s’attaquer aux problèmes que posent la détention provisoire prolongée, les conditions de détention et la surpopulation carcérale, en s’intéressant spécialement au sort des femmes et des enfants placés en détention;
23. Engage les donateurs et autres partenaires, y compris les Nations Unies et les institutions financières internationales, à rester mobilisés pour appuyer le développement à long terme d’Haïti, dans le respect des priorités établies par le Gouvernement haïtien, et engage les autorités nationales et les partenaires internationaux à œuvrer de manière plus transparente pour renforcer la coordination;
24. Engage le Gouvernement haïtien et les partenaires pour le développement à s’efforcer davantage d’utiliser les mécanismes existants pour retracer l’assistance afin d’accroître la transparence, d’améliorer la coordination et de mieux s’aligner sur les priorités de développement d’Haïti;
25. Prend note avec satisfaction de la révision du cadre stratégique intégré établi par l’équipe de pays des Nations Unies et la Mission, qui a pour but de renforcer la coopération entre les différents éléments de la présence des Nations Unies en Haïti;
26. Prie l’équipe de pays des Nations Unies, et demande à toutes les parties prenantes, de compléter les mesures prises par le Gouvernement haïtien, avec le soutien de la MINUSTAH, dans les domaines de la sécurité et du développement par des activités visant à améliorer véritablement les conditions de vie des populations concernées, en particulier celles des femmes et des enfants;
27. Prie la MINUSTAH de continuer, en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies, à exécuter des projets à effet rapide qui contribuent à créer un climat de sécurité et de stabilité et renforcent l’appropriation nationale ainsi que la confiance de la population haïtienne envers la MINUSTAH, en particulier dans les domaines prioritaires recensés par ses responsables et conformément aux priorités du Gouvernement haïtien, selon qu’il conviendra;
28. Condamne fermement les graves atteintes et violations commises contre des enfants, qui sont particulièrement touchés par la violence criminelle en bande, ainsi que les viols et autres atteintes sexuelles dont sont victimes un grand nombre de femmes et de filles, demande au Gouvernement haïtien de continuer, avec l’appui de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies, à promouvoir et défendre les droits des femmes et des enfants, comme le prévoient ses résolutions 1325 (2000), 1612 (2005), 1820 (2008), 1882 (2009), 1888 (2009), 1889 (2009), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015), encourage tous les représentants des pouvoirs publics haïtiens, de la communauté internationale et de la société civile à redoubler d’efforts pour mettre fin à la violence sexuelle et sexiste en Haïti et à améliorer la suite donnée aux plaintes pour viol et l’accès à la justice des victimes de viol et d’autres crimes sexuels, et encourage les autorités du pays à s’efforcer de faire passer des lois allant dans ce sens;
29. Prie la MINUSTAH de continuer à lutter contre la violence de voisinage, en étroite collaboration avec le Gouvernement haïtien, en s’intéressant spécialement aux jeunes en situation de risque, aux femmes, aux déplacés et aux habitants des quartiers où règne la violence, et de coordonner ses efforts avec ceux de l’équipe de pays des Nations Unies pour aider cette dernière à renforcer les capacités locales en la matière en tenant compte des priorités haïtiennes;
30. Encourage la MINUSTAH à continuer d’aider le Gouvernement haïtien à protéger la population civile, en prêtant tout particulièrement attention aux besoins des déplacés et des autres personnes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, y compris en mettant en place des dispositifs conjoints de police de proximité dans les camps, conformément à sa résolution 1894 (2009);
31. Rappelle sa résolution 2272 (2016) et Prie le Secrétaire général de continuer de prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble du personnel de la MINUSTAH observe scrupuleusement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de continuer de le tenir informé à ce sujet, et exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à redoubler d’efforts pour prévenir les comportements répréhensibles et à veiller à ce que tous les cas dans lesquels leur personnel serait impliqué soient dûment constatés et sanctionnés;
32. Réaffirme que les droits de l’homme sont une composante essentielle du mandat de la MINUSTAH et déclare que le respect de ces droits est crucial pour la stabilité d’Haïti, la responsabilité individuelle des auteurs de graves violations commises sous de précédents régimes devant en particulier être engagée, invite instamment le Gouvernement à veiller, au besoin avec le concours de la communauté internationale, à ce que la Police nationale d’Haïti et l’appareil judiciaire respectent et défendent les droits de l’homme, et demande à la MINUSTAH d’assurer un suivi et de fournir un appui en la matière;
33. Engage la MINUSTAH à continuer d’utiliser pleinement, dans les limites de son mandat, les moyens et capacités dont elle dispose, y compris en matière de génie, aux fins de renforcer la stabilité en Haïti, tout en encourageant une plus grande adhésion des Haïtiens à son plan de consolidation conditionnel;
34. Prie la MINUSTAH de continuer d’aider les autorités haïtiennes à maîtriser la circulation des armes de petit calibre, à créer un registre des armes, à revoir la législation en vigueur en matière d’importation et de détention d’armes, à réformer le régime des permis de port d’armes et à définir et mettre en œuvre une doctrine nationale de police de proximité;
35. Souligne qu’il importe de mettre régulièrement à jour les documents de programmation des composantes militaire et de police de la MINUSTAH, tels que le concept d’opérations et les règles d’engagement, selon qu’il conviendra, et de les aligner sur les dispositions de toutes ses résolutions pertinentes, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sans délai à ce sujet, ainsi qu’aux pays qui fournissent des contingents ou des forces de police;
36. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte de l’exécution du mandat de la MINUSTAH au plus tard 30 jours avant la date d’expiration du mandat de la Mission;
37. Prie également le Secrétaire général de continuer à présenter dans son rapport une évaluation exhaustive de la situation en Haïti, faisant ressortir les conditions de sécurité sur le terrain et mettant particulièrement l’accent sur les capacités de la Police nationale d’Haïti, et de joindre à nouveau en annexe à son prochain rapport un rapport d’étape sur l’exécution du plan de consolidation conditionnel;
38. Décide de rester saisi de la question.