La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a fait aujourd’hui une visite virtuelle des chantiers de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba et de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) à Bangkok.

Le chantier de la CEA avance: tous les bureaux ont été terminés en 2014 et maintenant que le cabinet de vérification des travaux a confirmé que ni l’entrepreneur ni le consultant n’avaient enfreint le contrat, rien ne s’oppose plus à ce que la Commission débloque la somme de 468 370 dollars pour les finitions.

L’Africa Hall est à la phase de « préconstruction », lancée au mois de mai dernier, et la sélection finale des candidats pour la phase de « construction » devrait intervenir à la fin de cette année.  « On ne soulignera jamais assez l’importance de ce projet de rénovation, à la fois pour garantir la sécurité du personnel et des visiteurs, mais également en termes de signification historique », a souligné la représentante de l’Éthiopie, parlant d’un site qui devrait allier histoire et modernité grâce à des conférences de pointe, une exposition permanente et un musée. 

Comme le site se trouve à proximité du Parc Africa et du Palais de l’Empereur Hailé Sélassié 1^er, il faut imaginer, a-t-elle dit, un ensemble de monuments à fort caractère identitaire, pouvant devenir une destination majeure en Éthiopie et sur le continent.  « Il est important de mettre cela dans les calculs du retour sur investissement et de la durabilité du projet », a pressé la représentante qui a voulu que le Centre des visiteurs soit considéré non pas de façon isolée mais comme partie intégrante du projet.

Le Centre devant être financé par le budget 2020-2021, avec des coûts de lancement de 50 000 dollars et des coûts de fonctionnement annuels de 60 200 dollars, en se basant sur une hypothèse de 4 000 visiteurs étrangers et 6 400 visiteurs éthiopiens, le représentant du Groupe des États d’Afrique a mis en garde contre une gestion exclusivement commerciale, étant donné que l’ONU n’est pas une entreprise privée.

Pour ce qui est de la Commission économique et sociale de l’Asie et du Pacifique (CESAP) à Bangkok, qui accueille chaque année 3 000 réunions et 55 000 participants, c’est l’option C que les délégations ont préférée sur les quatre que propose le Secrétaire général.  L’option C, estimée à 40,02 millions de dollars, prévoit quatre cycles de travaux d’une durée de 12 mois chacun, de sorte que les travaux de construction dureraient au total quatre ans, soit entre 2019 et 2022. 

Elle implique l’évacuation de quatre étages du bâtiment du secrétariat à la fois et une réorganisation complète de la disposition des bureaux.  Cette option, selon le Secrétaire général, présente le niveau de risque le moins élevé et permettrait une amélioration du rendement énergétique de 16% à 18%, une utilisation de l’espace plus rationnelle de 20% et une hausse annuelle des revenus locatifs estimée à 540 000 dollars.  Les bâtiments rénovés auraient une durée d’utilité de 50 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.

La représentante de la Thaïlande, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que le succès d’un tel projet repose largement sur une coopération entre les Nations Unies et le pays hôte.  Elle a donc salué l’appui technique et les recommandations de la Thaïlande sur le respect du cadre légal national et la recherche de locaux provisoires pour le personnel de la CESAP pendant les travaux.  La représentante a insisté sur l’importance qu’il y a à recourir aux savoir-faire, matériaux et compétences locaux.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la proposition relative au projet de mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, à Bangkok (A/71/570)

Pour l’établissement de ce Rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général. (A/71/333 et A/71/333/Corr.1)

Le bâtiment du secrétariat et celui des services de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) ont été construits au début des années 70 et ne sont pas conformes aux normes antisismiques thaïlandaises en vigueur.  Compte tenu des caractéristiques du sol et du sous-sol de la région de Bangkok, qui pourraient amplifier les forces sismiques et rendre la menace importante, l’activité sismique pourrait causer de graves dégâts matériels à des structures telles que l’immeuble du secrétariat, voire provoquer leur effondrement.  Au cours des 10 dernières années, plus de 80 tremblements de terre importants ont frappé la Thaïlande, dont la moitié ces 3 dernières années, ce qui témoigne d’une augmentation de la fréquence de l’activité sismique.

Cette année, une analyse du siège de la CESAP a révélé une présence minime d’amiante dont il sera tenu compte dans les travaux de mise aux normes tout comme le remplacement des équipements en fin de vie, y compris le revêtement de marbre extérieur du bâtiment du secrétariat, ainsi que les systèmes de vitrage et des services.  Le Secrétaire général fait savoir qu’une étude d’ensemble de la situation sera menée durant la phase de planification du projet –phase 2-, en 2017, qui concernera les adaptations aux déficiences physique, visuelle, auditive et cognitive, l’objectif étant de revoir la conception des accès, la signalétique, les boutons d’accès, les portes, le mobilier et l’agencement des bureaux, les dispositifs de contrôle, à savoir, le contrôle des zones d’éclairage et les issues de secours.

Le Secrétaire général propose quatre options et pour chacune d’elles, la planification préalable à la construction, la conception et l’appel d’offres auront lieu en 2017 et 2018, la construction elle-même débutant en 2019. 

L’option A, estimée à 37,77 millions de dollars, prévoit un seul cycle de travaux, d’une durée de deux ans (2019-2020), qui obligerait à évacuer la totalité du bâtiment du secrétariat mais qui se fera sans amélioration sur le plan de l’utilisation rationnelle de l’espace.  Cette option entraînerait aussi la plus grande perte cumulée en termes de loyers non perçus à savoir 890 000 dollars selon les estimations.

L’option B, estimée à 23,70 millions de dollars, prévoit quatre cycles de travaux d’une durée de neuf mois chacun, de sorte que les travaux de construction dureraient au total trois ans (2019-2021).  Pour chaque cycle, il faudrait évacuer quatre étages du bâtiment du secrétariat à la fois et ici non plus, il n’y aurait pas de réorganisation spatiale.

L’option C, estimée à 40,02 millions de dollars, prévoit quatre cycles de travaux d’une durée de 12 mois chacun, de sorte que les travaux de construction dureraient au total quatre ans (2019-2022).  Ici aussi il faudra évacuer quatre étages du bâtiment du secrétariat à la fois mais avec une réorganisation complète de la disposition des bureaux.  Cette option, selon le Secrétaire général, présente le niveau de risque le moins élevé.  Elle permettrait une amélioration du rendement énergétique de 16% à 18%, une utilisation de l’espace plus rationnelle de 20% et une hausse annuelle des revenus locatifs estimée à 540 000 dollars.  Les bâtiments rénovés auraient une durée d’utilité de 50 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.

Enfin, l’option D estimée à 40,84 millions de dollars s’étalerait sur huit cycles de travaux d’une durée de neuf mois chacun, de sorte que les travaux de construction dureraient au total six ans (2019-2024).  Pour chaque cycle, il faudrait évacuer deux étages du bâtiment du secrétariat à la fois.  Il y aurait également une réorganisation complète de la disposition des bureaux.

Le CCQAB se rend à l’avis exprimé et recommande l’option C mais estime que l’Assemblée générale devrait prier le Secrétaire général d’affiner l’estimation du montant de la provision pour imprévus compte tenu des risques associés aux différentes phases du projet, qu’ils soient prévisibles ou non, et de bien distinguer, dans son prochain rapport d’étape, le montant estimatif de la provision pour imprévus du coût de base du projet, avec pour principe que la portion non utilisée de la provision fixée pour telle ou telle phase du projet ne doit pas être reportée à la phase suivante mais calculée et restituée aux États Membres.

Le Comité consultatif encourage le Secrétaire général à poursuivre ses échanges avec les États Membres afin de solliciter des contributions volontaires pour le projet et souligne qu’il n’est pas en mesure, au stade actuel, de recommander l’approbation du montant de 40,02 millions de dollars, avant que le Secrétaire général ne présente une version actualisée de ces prévisions.

En attendant, il estime que l’Assemblée générale devrait approuver la création de l’équipe spéciale de gestion du projet et de l’équipe d’appui et les six emplois de temporaire, étant entendu que le poste P-4 au Siège serait financé pour moitié au titre du projet relatif à l’Africa Hall mené à la Commission économique pour l’Afrique.  L’Assemblée devrait donc ouvrir un crédit de 705 800 dollars au budget 2016-2017, qui sera imputé sur le fonds de réserve et approuver l’ouverture d’un compte pluriannuel pour le projet, à compter de 2017 et jusqu’à l’achèvement des travaux.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement de la construction des nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba (CEA) et des travaux de rénovation des installations de conférence, notamment l’Africa Hall (A/71/571)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/71/370) qui indique que la construction du nouvel ensemble de bureaux a été achevée pour l’essentiel le 19 juin 2014 et que les locaux sont entièrement occupés et pleinement opérationnels depuis août 2014.  Une période de garantie d’un an s’est alors ouverte, au cours de laquelle l’entrepreneur était tenu de corriger certains éléments et tout défaut découvert.  Mais il n’a pu le faire parce que la CEA a retenu la somme de 468 370 dollars pour malfaçons, en attendant les conclusions du cabinet de vérification indépendant qu’elle a sollicité.  Cette année, ledit cabinet a conclu qu’il n’y avait pas eu de violation de contrat, ni de la part de l’entrepreneur ni de celle du bureau d’études engagé comme consultant, et a recommandé que la CEA honore le contrat jusqu’au bout.  Le montant de 468 370 dollars sera donc versé une fois tous les travaux en suspens terminés, soit, normalement, au premier trimestre de 2017.

Le CCQAB a appris, qu’au 30 septembre 2016, des mesures correctives équivalant à un montant de 89 500 dollars devaient encore être mises en œuvre et que la valeur de celles qui n’auraient pas été appliquées à la date d’achèvement des travaux, le cas échéant, serait déduite du paiement final.  Le Comité a également été informé que le coût de l’évaluation indépendante, d’un montant de 194 160 dollars, avait été financé au moyen des ressources administratives de la CEA.

S’agissant de l’Africa Hall, dont le budget est de 56,9 millions, le projet de rénovation comporte cinq phases, soit la préparation (phase 1), la conception (phase 2), la préconstruction (phase 3), la construction (phase 4) et la clôture (phase 5).  Les deux premières phases ont déjà été menées à terme et la troisième a commencé.

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver la création, à compter d’octobre 2017, de six emplois d’agent de sécurité (agent local) au budget 2016-2017; ainsi que celle d’un poste de coordonnateur de projet (P-4), dont le financement conjoint doit être assuré dans les limites du montant total maximum des ressources approuvées au titre du projet de rénovation de l’Africa Hall et du coût du projet de mise aux normes parasismiques proposé pour la CESAP.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a rappelé que la dernière analyse sismologique conduite en 2016 avait conclu à un risque « modéré à élevé » de voir un tremblement de terre endommager la structure des bâtiments de la CESAP.  « Ce risque est extrêmement alarmant », s’est alarmée la représentante, insistant sur le fait qu’au cours des 10 dernières années, 80 tremblements de terre significatifs se sont produits en Thaïlande, dont certains d’une magnitude de 6 à l’échelle de Richter.

À son tour, elle marqué sa préférence pour l’option C qui, a-t-elle dit, tient compte de l’aspect parasismique mais également du cycle de vie du bâtiment.  Elle a indiqué que son Groupe est prêt à approuver le projet de budget et le calendrier d’exécution présenté par le Secrétaire général.  Rappelant que le succès d’un tel projet repose largement sur une coopération entre les Nations Unies et le pays hôte, la représentante s’est félicitée des efforts du Secrétariat en matière de coordination et de communication.  Elle a salué l’appui technique et les recommandations de la Thaïlande sur le respect du cadre légal national et la recherche de locaux provisoires pour le personnel de la CESAP pendant les travaux.  La représentante a insisté sur l’importance qu’il y a à recourir aux savoir-faire, matériaux et compétences locaux.

Concernant l’état d’avancement des nouveaux bureaux à la CEA, la représentante a pris note des progrès et invité la Commission à achever le contrat.  S’agissant plus particulièrement de la rénovation de l’Africa Hall « dont nous parlons depuis 10 ans », elle s’est dite déçue par les retards.  « Il faut redoubler d’efforts pour d’éviter tout nouveau retard », a-t-elle conclu.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) a salué les progrès observés dans la construction des nouveaux locaux à la CEA et relevé que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a donné une note « partiellement satisfaisante » à la gestion des travaux.  Rappelant que l’appel d’offres a été lancé en août pour la phase 4 des travaux, le représentant s’est inquiété du retard accumulé, en raison de la négociation des contrats.  Il a voulu que tout soit fait pour respecter les délais sans porter atteinte à la qualité du projet.  Le représentant a aussi relevé que du fait de la division de la phase de construction en deux parties, le Secrétaire général propose de réviser les dépenses pour 2016-2017.  Il a demandé des détails sur l’approche proposée, étant entendu que tout solde inutilisé du budget biennal 2016-2017 sera versé au compte pluriannuel des travaux de construction de l’Africa Hall. 

Le représentant s’est d’ailleurs félicité de la finalisation ou de l’élaboration des termes de référence du Comité des parties prenantes et du Conseil consultatif afin de renforcer la gouvernance du projet de rénovation de l’Africa Hall.  Il a souhaité que l’on s’appuie sur l’expertise « de la maison » et la mémoire institutionnelle dans la mise en œuvre du projet qui doit préserver les éléments historiques et architecturaux du Hall. 

Le Groupe africain se félicite aussi des contributions volontaires à cette construction dont celle du Gouvernement du Mali.  Il a salué la stratégie en trois étapes mise en place pour solliciter des contributions volontaires, y compris auprès du secteur privé.  S’agissant des informations fournies sur les moyens d’optimiser et de rentabiliser le Centre d’accueil des visiteurs, le représentant a mis en garde contre une gestion exclusivement commerciale du Centre, étant donné que l’ONU n’est pas une entreprise privée.  Le représentant a aussi demandé des précisions sur la rénovation du Centre de conférences de la CEA et la gestion de l’ensemble du complexe, dans le souci d’augmenter les taux d’utilisation.  

Pour ce qui est des travaux à la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), il a estimé à son tour que « l’option C » était la plus viable, l’objectif étant de rester dans les limites du budget maximum de 40,2 millions de dollars et pour ce faire, de mettre en place un mécanisme solide de surveillance et de gouvernance dès le début des travaux. 

M. FU DAOPENG (Chine) a rappelé que la CESAP avait, de tous temps, consenti des efforts importants pour promouvoir l’intégration économique et le développement durable dans la région Asie-Pacifique.  Vu l’état actuel des bâtiments de la CESAP, a poursuivi le représentant, et afin de garantir la sécurité du personnel des Nations Unies, des délégués et des visiteurs, « nous saluons le projet du Secrétaire général qui vise une mise en conformité des bâtiments avec les normes parasismiques et une optimisation de l’utilisation des locaux ».  Le représentant a souligné les progrès réalisés depuis la présentation du rapport l’an dernier et s’est félicité de ce que le rapport actualisé offrait plusieurs options parmi lesquelles choisir.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) s’est félicitée des progrès réalisés pour achever les nouveaux locaux de la CEA.  Rappelant que l’Éthiopie n’avait ménagé aucun effort pour garantir le bon déroulement du projet, elle a noté que l’environnement de travail s’était nettement amélioré.  La représentante a également noté que, comme l’a confirmé l’évaluation indépendante, ni les entrepreneurs ni les consultants n’avaient enfreint les contrats.  Elle a donc invité le Secrétaire général à s’assurer de l’achèvement des derniers travaux et à payer les exécutants au montant prévu par le contrat, soit 468 370 dollars.

S’agissant de la rénovation de l’Africa Hall, elle s’est félicitée de l’achèvement des deux premières phases du projet et s’est dite confiante que les négociations sur les phases de préconstruction et de construction seraient conclues dans les délais impartis.  « On ne soulignera jamais assez l’importance de ce projet de rénovation, à la fois pour garantir la sécurité du personnel et des visiteurs, mais également en termes de signification historique », a poursuivi la représentante, en invitant les États Membres à le soutenir par des contributions financières ou en nature.

Elle a insisté sur l’importance du Centre des visiteurs, qui, selon elle, doit être considéré non pas de façon isolée mais comme partie intégrante du projet.  Elle a rappelé que l’Africa Hall était en phase d’être reconverti en « un centre du patrimoine » réunissant en un même lieu l’histoire et la modernité grâce à des conférences de pointe, une exposition permanente et un musée.

« Fort heureusement », a-t-elle poursuivi, le site se trouve à proximité du Parc Africa et du Palais de l’Empereur Hailé Sélassié 1^er, ce qui permettra de constituer un ensemble de monuments à fort caractère identitaire pour Addis-Abeba, pouvant devenir une destination majeure en Éthiopie et sur le continent.  « Il est important de mettre cela dans les calculs du retour sur investissement et de la durabilité du projet », a-t-elle conclu.

Le Conseil de sécurité s’est félicité, cet après-midi, dans une déclaration présidentielle, de l’élection du Président du Liban, M. Michel Aoun, « en vertu de la Constitution libanaise ».  « Cette élection constitue une étape très attendue et critique dans la voie vers un règlement de la crise politique et institutionnelle au Liban », estime le Conseil.

Le Conseil exhorte le nouveau Président et les dirigeants libanais à œuvrer de manière constructive pour assurer la stabilité du pays et à former un gouvernement « rapidement ».  La formation d’un gouvernement d’union nationale et l’élection d’un parlement d’ici à mai 2017 revêtent, en effet, une importance fondamentale pour la stabilité du Liban, affirme le Conseil de sécurité.  Il encourage ainsi toutes les parties à faire preuve « d’une unité et d’une volonté renouvelées ».

Dans cette déclaration présidentielle, le Conseil considère la stabilité du Liban comme étant indispensable à la sécurité régionale et demande à toutes les parties libanaises de s’engager en faveur de la politique de dissociation du Liban.  Elles doivent cesser toute implication dans la crise en Syrie, conformément à l’engagement souscrit dans la Déclaration de Baabda, précise-t-il.

Enfin, le Conseil de sécurité invite la communauté internationale à apporter au Liban le soutien nécessaire pour résoudre les difficultés sécuritaire, économique et humanitaire auxquels le pays fait face.  Il réaffirme son appui à la Coordonnatrice spéciale des Nations Unies pour le Liban et l’engage à poursuivre sa mission de bons offices « en cette période critique pour le Liban ».

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité rappelle toutes ses résolutions antérieures ainsi que les déclarations de son président concernant la situation au Liban, notamment sa déclaration du 22 juillet 2016 (S/PRST/2016/10).  Il réaffirme son ferme attachement à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance politique du Liban, conformément aux résolutions 1701 (2006), 1680 (2006) et 1559 (2004).

Le Conseil se félicite de l’élection du Président de la République du Liban Michel Aoun en vertu de la Constitution libanaise. Cette élection  constitue une étape très attendue et critique dans la voie vers un règlement de la crise politique et institutionnelle au Liban.  Le Conseil exhorte le nouveau Président de la République du Liban et les dirigeants libanais à poursuivre les efforts déployés jusqu’ici en continuant d’œuvrer de manière constructive pour assurer la stabilité du pays et en formant rapidement un gouvernement.

Le Conseil souligne que la formation d’un gouvernement d’union nationale et l’élection d’un parlement d’ici à mai 2017, comme le prévoit la Constitution, revêtent une importance fondamentale pour la stabilité du Liban et sa capacité de faire face aux problèmes de la région.  Il encourage toutes les parties au Liban à faire preuve d’une unité et d’une volonté renouvelées à cet effet, de manière à donner au Liban les moyens de s’attaquer aux problèmes de plus en plus pressants auxquels il fait face en matière de sécurité ainsi que sur les plans économique, social et humanitaire.

Le Conseil considère que le maintien de la stabilité du Liban est indispensable à la stabilité et à la sécurité régionales.  Il souligne qu’il a demandé à plusieurs reprises à toutes les parties libanaises de s’engager à nouveau en faveur de la politique de dissociation du Liban et de cesser toute implication dans la crise en Syrie, conformément à l’engagement souscrit dans la Déclaration de Baabda.

Le Conseil félicite le Premier Ministre, Tammam Salam, pour son rôle déterminant à la tête du gouvernement tout au long de cette période difficile et pour les efforts qu’il a déployés pour que le Gouvernement puisse fonctionner efficacement sans président.  Le Conseil salue en outre l’action que le Président du Parlement, Nabih Berri, a menée en faveur de la poursuite du dialogue entre toutes les parties libanaises.

Le Conseil adresse ses remerciements au Groupe international d’appui au Liban et invite la communauté internationale, y compris les organisations internationales, à veiller à ce que le Liban continue de bénéficier du soutien nécessaire pour résoudre les problèmes de sécurité et les difficultés d’ordre économique et humanitaire auxquels il fait face.  Le Conseil réaffirme son appui à la Coordonnatrice spéciale des Nations Unies pour le Liban et l’engage à poursuivre sa mission de bons offices en cette période critique pour le Liban, en coordination étroite avec le Groupe international d’appui au Liban.

 

La représentante d’Israël déplore le caractère biaisé et unilatéral du rapport du Comité spécial

« Après près de 50 ans d’occupation israélienne, il est grand temps pour que des actions concrètes basées sur la conscience, la responsabilité et l’état de droit permettent à la paix de devenir enfin réalité. » C’est en substance le plaidoyer auquel s’est livrée, aujourd’hui, l’Observatrice de l’État de Palestine à l’ouverture du débat de la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation consacré aux « pratiques israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ».

La paralysie de la communauté internationale et la persistance des violations graves et systématiques du droit international et des droits de l’homme des Palestiniens par Israël, en toute impunité, minent, pour la partie palestinienne, tous les efforts permettant de parvenir à une solution des deux États.  L’Observatrice a demandé à la communauté internationale d’exiger des comptes de la part d’Israël par rapport aux violations graves commises par ses forces armées, car, estime-t-elle, sans mettre fin à cette culture de l’impunité on ne saurait promouvoir la paix.  La communauté internationale doit se placer à la hauteur du défi et agir pour protéger des civils innocents, faire respecter les droits de l’homme et sauver la perspective d’une paix juste et durable qui mette fin à l’occupation, réalise la solution des deux États et permette aux Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables, y compris le droit à l’autodétermination et à une vie libre et digne dans un État indépendant de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale, a-t-elle précisé.

Après avoir énuméré un certain nombre de « pratiques » illégales d’Israël, constatées par les rapports du Comité spécial, telles que le blocus de Gaza, les punitions collectives, notamment l’interdiction de libre déplacement dans le Territoire occupé, les démolitions punitives d’habitations, les révocations punitives du droit de résidence, mais surtout la poursuite de la politique d’implantation dans le Territoire occupé et les problèmes qui en découlent, la représentante de la Jordanie, a affirmé que « les activités de peuplement illégales visent à désintégrer le territoire palestinien et à entraver la viabilité d’un État palestinien ».  Pour sa part, le représentant du Koweït a affirmé qu’il était inacceptable de rester silencieux devant de tels actes et permettre à Israël d’échapper à ses obligations internationales.

Pour sa part, la représentante d’Israël a dénoncé le rapport du Comité spécial comme unilatéral, biaisé et fruit d’un mandat illégitime.  Pour sa délégation, ce rapport n’est qu’une énumération d’accusations infondées, qui ne fait aucune mention du Hamas –« une organisation terroriste »- qui ignore les critiques sévères adressées par le Quatuor à l’incitation au terrorisme des responsables palestiniens et à la violence continue contre les civils israéliens de même que les 42 victimes et 577 blessés israéliens depuis l’automne 2015, et qui a « l’audace » de critiquer tout le système judiciaire israélien sans apporter aucune justification crédible à ces allégations.   La représentante a, par ailleurs, rappelé un certain nombre de mesures prises par les autorités israéliennes en faveur des Palestiniens de Gaza, dont le rapport du Comité spécial, a-t-elle fait remarquer ne fait aucune mention non plus.  Elle a notamment évoqué la collaboration étroite entre Israël et les Nations Unies dans le cadre du Mécanisme pour la reconstruction de Gaza ou encore l’augmentation de 10% des exportations palestiniennes de Gaza.  La représentante a également affirmé qu’un nombre plus élevé de Palestiniens travaillait actuellement en Israël.  Le caractère biaisé du rapport incite Israël à rejeter le mandat du Comité spécial et son travail.  Mon pays regrette le gaspillage de « ressources précieuses » des Nations Unies pour « ce cirque annuel » qui n’est autre chose « qu’un cadeau à ceux qui sont contre la solution des deux États », a-t-elle dit.  

Le représentant de l’Union européenne s’est, quant à lui, dit extrêmement préoccupé par l’escalade de la violence et des tensions en Israël et dans les territoires palestiniens occupés et a condamné toute violence à l’encontre des civils et tous les actes de terreurs.  L’UE exige que les auteurs de tels crimes, à l’encontre des Israéliens comme des Palestiniens, soient traduits en justice, a dit le représentant, indiquant que l’UE et Israël étaient engagés dans un dialogue régulier pour ce qui est de la protection des droits de l’homme dans le cadre de leur relation bilatérale.  Il a toutefois exprimé sa préoccupation au vu du recours excessif par Israël à la détention administrative sans accusation, et du grand nombre d’enfants détenus en Cisjordanie.

Les rapports dont était saisie la Quatrième Commission ont été présentés par le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes et le Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme.

La Quatrième Commission poursuivra son débat demain, mardi 1^er novembre, à partir de 15 heures.  

(A/71/352, A/71/315, A/71/321, A/71/355, A/71/364 et A/71/392)

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Déclaration liminaire

À l’occasion de la présentation du quarante huitième rapport sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé couvrant la période d’août 2015 à juillet 2016, le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka), a d’abord exprimé les préoccupations des États membres au cours des consultations préalables à la mission annuelle du Comité spécial sur le terrain, qui, de manière générale, ont fait part de leur crainte de voir l’expansion des implantations affaiblir les chances de parvenir à une « solution des deux États ».

M. Perera a dit regretter le nouveau refus d’Israël d’accorder l’accès aux membres du Comité spécial de se rendre dans le Territoire palestinien occupé, alors que l’on commémore le cinquantième anniversaire de l’occupation de ces territoires.  Ce refus a obligé les membres du Comité d’aller à Amman du 2 au 5 mai 2016 pour s’y entretenir avec des représentants de la société civile, des victimes et témoins des violations israéliennes, en plus de fonctionnaires palestiniens et des Nations Unies.  Ces entretiens ont fait suite à des consultations menées à Genève avec des États Membres, a précisé M. Perera.  Les différents consultations et témoignages recueillis sur le terrain ont permis de mettre en lumière des cas de violences et d’humiliations quotidiennes infligées aux populations palestiniennes par la force occupante dans tous les aspects de leur vie quotidienne.  À ce sujet, les dernières statistiques du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) indiquent qu’à la mi-octobre, 83 Palestiniens avaient été tués et 2 978 blessés en Cisjordanie occupée, et huit autres tués et 184 blessés à Gaza par les forces d’occupation, a indiqué M. Perera.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, selon la Commission palestinienne des détenus et ex-détenus, il y aurait eu 17 cas d’exécutions extrajudiciaires commises par les forces de sécurité israéliennes depuis octobre 2015.  Ces statistiques illustrent, de l’avis du Comité spécial, l’ampleur de la violence à laquelle sont confrontées quotidiennement les populations palestiniennes du Territoire palestinien occupé.

Par ailleurs, a-t-il indiqué, d’importantes organisations des droits de l’homme ont dénoncé les implantations israéliennes dans ces territoires.  En outre, le manque de confiance dans le système judiciaire israélien pose également un problème.  Le dilemme, a-t-il indiqué est de savoir si on « pouvait ou pas s’en remettre au système judiciaire actuel, civil ou militaire, pour obtenir réparation». Le Président du Comité spécial a également déploré d’autres pratiques israéliennes « moins connues », mais tout aussi préoccupantes, comme les délais de restitution à leurs familles des dépouilles de Palestiniens tués lors d’attaques présumées contre des Israéliens depuis octobre 2015, ce qui représente, à son avis, un autre exemple de pratique punitive.  De même, a-t-il fait remarquer, Israël aurait imposé des sanctions collectives contre les familles de Palestiniens ayant attaqué ou soupçonnés d’avoir participé à des attaques contre des Israéliens.  M. Perera a par ailleurs indiqué que, d’après les dernières statistiques publiées en août 2016, il y aurait 7 000 détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, dont 340 enfants de moins de 18 ans et 56 femmes, en plus de 6 Palestiniens membres du Comité législatif.  Cette situation est d’autant plus préoccupante, a-t-il affirmé, que le nombre d’arrestations effectuées par les autorités militaires israéliennes est lié à des activités sur les médias sociaux, ce qui conduit à s’interroger sur les restrictions excessives imposées par Israël sur la liberté d’expression et d’opinion.

Enfin, citant les conclusions de nombre d’organisations de la société civile, le Président du Comité spécial a jugé déplorable la situation des droits de l’homme à Gaza, où le maintien d’un blocus terrestre et naval imposé par Israël il y a 10 ans, représente une forme de sanction collective à l’encontre des populations civiles, ce qui va à l’encontre des obligations d’Israël en vertu du droit international humanitaire et des responsabilités qui lui incombent en tant que Puissance occupante, a précisé M. Perera.

Déclaration liminaire

M. ANDREW GILMOUR, Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme, a présenté les rapports du Secrétaire général sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, et celui sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien et le Golan syrien.  Il y est notamment question de la reconnaissance rétroactive par Israël des « constructions illégales » par des colons dans un environnement caractérisé par l’impunité, ainsi que de la démolition sans précédent de structures palestiniennes dans la zone C. 

M. Gilmour a également évoqué la présence de 1 500 soldats israéliens dans la région de Hébron, deuxième ville de Cisjordanie, pour y assurer la sécurité des 600 colons qui s’y sont installés.  Ces rapports décrivent, en outre, d’autres pratiques préoccupantes comme le recours excessif à la force par les forces israéliennes, les exécutions extrajudiciaires, les retards des soins médicaux apportés aux Palestiniens blessés par ces forces, ou encore les restrictions de mouvement qui peuvent dans certains cas être considérés comme une forme de punition collective.  Le rapport fait également cas des confrontations répétées entres colons et Palestiniens.

M. Gilmour a affirmé que la période à l’examen, du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016, a été la plus meurtrière pour les Israéliens et les Palestiniens depuis la fin de la deuxième Intifada (2000-2005).  Il a dénoncé le manque de redevabilité et le non-respect du principe de responsabilité par Israël en matière de violations des droits de l’homme et de droit humanitaire des Palestiniens par les forces armées israéliennes.  Le Secrétaire général exige des enquêtes indépendantes et impartiales et que les responsables de ces actes soient traduits en justice pour pouvoir mettre un terme au cycle de la violence.

Il demande en outre que le blocus de Gaza, qui entre dans sa dixième année, soit levé et qu’il soit mis fin à toutes les pratiques représentant une peine collective, y compris les restrictions à la liberté de circulation à travers le Territoire palestinien occupé, les démolitions punitives d’habitations, les révocations punitives du droit de résidence, la suppression d’allocations, les bouclages punitives de villes et les retards dans la restitution des corps pour inhumation.

Trois autres rapports ont également été brièvement présentés à cette occasion  par M. Gilmour, sur le travail du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, sur l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre, et sur le Golan syrien occupé.

Débat interactif

La représentante de l’État de Palestine a déploré le refus persistant d’Israël de coopérer avec le Comité spécial.  Elle a abordé la question des entreprises internationales qui coopèrent avec les colons implantés dans le Territoire occupé.  Elle a demandé au Comité spécial quelles mesures pourraient être prises pour que les entreprises et les États dont elles relèvent cessent d’être complices de cette violation du droit international.

Le représentant de l’Égypte, a noté l’accélération de la construction des colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé et a demandé en quoi on pouvait comparer les perspectives socioéconomiques des Palestiniens à celles des colons qui y vivent illégalement.

Le représentant du Nicaragua a demandé au Comité spécial des précisions sur le recours excessif à la force et aux exécutions extrajudiciaires d’Israël.

Le représentant de l’Indonésie s’est penché sur les restrictions imposées par Israël aux Palestiniens qui vivent à Jérusalem-Est.  Quelles sont les répercussions de ces politiques sur les moyens de subsistance des Palestiniens et leurs droits de l’homme, a –t-il demandé.

Le représentant de Cuba a estimé que le processus de sous-développement de Gaza a été documenté et il l’a imputé aux politiques mises en œuvre par la Puissance occupante, Israël.  Il a demandé quelles étaient les implications humanitaires et socioéconomiques de cette situation pour la population de Gaza, et en particulier pour les femmes et les enfants.

Le représentant de la Tunisie a estimé que la politique de punition collective menée par Israël est en violation flagrante du droit international.  Il a demandé si pour le Comité spécial ces actes font partie d’une politique délibérée de la part d’Israël.  Dans l’affirmative, quels sont les objectifs escomptés qui se cachent derrière une telle politique.

La représentante de l’Équateur a abordé la question des détenus palestiniens, et en particulier celle des enfants qui sont détenus dans les prisons israéliennes.  Quelle est la législation en la matière lorsqu’il y a séparation entre l’enfant et ses parents.  Elle a également demandé des précisions sur l’alimentation forcée des prisonniers palestiniens qui font une grève de la faim.

Le représentant du Venezuela a demandé des précisions sur les intimidations subies par les représentants des droits de l’homme qui documentent la situation dans le Territoire palestinien occupé.

Le Président du Comité spécial a expliqué qu’au regard du droit international, les entreprises et les États doivent respecter les droits de l’homme et ne doivent pas permettre de transactions avec les colons. 

Pour ce qui est de la situation des femmes et des enfants à Gaza, il a rappelé les statistiques présentées dans le rapport, notamment l’augmentation du taux de suicide.  Pour le Comité spécial, il ne fait pas de doute qu’Israël mène une politique délibérée à Gaza.

Par rapport à la question sur les conditions des défenseurs des droits de l’homme, le Président du Comité spécial a regretté les restrictions et intimidations imposées actuellement par Israël.

Débat général

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER (État de Palestine) a remercié le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour la publication de rapports qui font suite à l’adoption des résolutions 70/89 et 70/90 de l’Assemblée générale, et qui portent respectivement sur « les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé » et « les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ».  Elle a estimé que ces rapports, tout comme ceux du Conseil des droits de l'homme et d’autres organismes de l’ONU, dépeignent une image sombre de la situation des droits de l’homme dans le territoire occupé après 50 ans d’occupation militaire illégale israélienne.  Il est grand temps pour que des actions concrètes basées sur la conscience, la responsabilité et l’état de droit permettent de mettre un terme à cette occupation prolongée et permettre à la paix de devenir réalité, a-t-elle lancé.

Dans ce contexte, elle a déploré la rhétorique cynique d’Israël se prétendant une victime, et qui persiste à refuser de coopérer avec le Comité spécial.  Elle a indiqué que cela fait presque 70 ans que les Palestiniens ont été forcés de quitter leurs terres en 1948 ou ont tout simplement fui suite aux massacres commis par les forces israéliennes et des milices contre des milliers de Palestiniens.  Elle a déploré que la paralysie de la communauté internationale et la persistance de violations graves et systématiques des droits de l'homme minaient tous les efforts permettant de parvenir à une solution des deux États.  

« Chaque jour qui passe démontre qu’Israël est plus intéressé à poursuivre son agenda colonial et expansionniste que de se concentrer sur la paix et le sécurité », a affirmé la représentante palestinienne.  Dénonçant les raids militaires israéliens sur les villes palestiniennes, elle a précisé que 200 Palestiniens ont été tués par les forces d’occupation depuis 2015, dont au moins 17 peuvent être identifiés comme des exécutions extrajudiciaires.  « Selon l’OCHA, a-t-elle ajouté, 985 structures ont été démolies en 2016 et 1 447 Palestiniens déplacés. »  Les Israéliens ont continué d’expulser des Palestiniens de leurs foyers et de leurs terres,  alors que des colons israéliens extrémistes continuent de terroriser les Palestiniens dans les régions de Naplouse, Jenine, Al-Khalil, Bethlehem, et Jérusalem, a indiqué la représentante.  Elle s’est aussi inquiétée des conséquences humanitaires désastreuses du blocus de Gaza, et rappelé que 7.000 Palestiniens, dont 450 enfants, 56 femmes et 6 membres du Parlement sont détenus dans les prisons israéliennes dans des conditions en contradiction totale avec les normes du droit international.  Elle a affirmé qu’il était de la responsabilité de la communauté internationale, dont le Conseil de sécurité, de s’assurer qu’Israël respecte la quatrième Convention de Genève, les conventions internationales des droits de l'homme et toutes les résolutions pertinentes. 

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a regretté profondément, au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), la détérioration de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, particulièrement l’escalade de la violence en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, depuis septembre 2015, ainsi que la crise humanitaire en cours dans la bande de Gaza.  À cet égard, il a exprimé sa profonde préoccupation devant l’absence de coopération d’Israël, Puissance occupante, qui refuse de nouveau d’autoriser le Comité spécial à se rendre dans les territoires occupés dans le cadre de son mandat.  

Il a dénoncé les pratiques illégales de colonie dans les territoires arabes occupés, y compris à Jérusalem-Est et dans le Golan syrien, ainsi que d’autres violations systématiques commises par Israël.  L’exploitation des ressources naturelles, la démolition de logements de Palestiniens, les déplacements forcés de civils palestiniens, les arrestations et détentions, la terreur et les provocations de la part des colons et extrémistes israéliens, y compris dans les Lieux sacrés à Jérusalem-Est occupé, le blocage de l’accès humanitaire et les attaques contre le personnel humanitaire, en plus du manque de confiance dans le système judiciaire israélien, ont conduit, à son avis, à une détérioration de la situation sur le terrain et exacerbé une tension déjà très vive. Il est grand temps de mettre fin à cette occupation aberrante, qui dure depuis 50 ans et demeure l’un des facteurs de déstabilisation les plus importants aux plans régional et international, a-t-il poursuivi.

Se référant au rapport du Comité spécial, M. Carreño a déploré les violations des droits humains fondamentaux ainsi que l’atteinte à la dignité du peuple palestinien et d’autres populations arabes des territoires occupés.  À cet égard, a-t-il poursuivi, le Mouvement des pays non alignés dénonce l’utilisation de la force excessive par les forces d’occupation israéliennes contre la population civile palestinienne, l’augmentation du nombre de blessés par armes à feu, les attaques contre les ambulances, la démolition des logements en tant que punition collective, l’emprisonnement et la détention de 7 000 Palestiniens, dont 450 enfants, et les pratiques continues de détention administratives (700 Palestiniens en 2016, dont des femmes et des enfants).  Il a, par ailleurs, appelé Israël à cesser de manière urgente et sans condition son blocus illégal contre la bande de Gaza et d’ouvrir au plus vite tous les postes frontières, conformément au droit international et à toutes les résolutions des Nations Unies, y compris la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité.  S’agissant de la situation dans le Golan syrien occupé, il a souligné que les récentes déclarations d’Israël selon lesquelles il exerce la souveraineté sur le Golan syrien occupé, constitue une violation flagrante du droit international, de la Charte de l’ONU, y compris la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, et de la quatrième Convention de Genève, ainsi que de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ).  En conclusion, il a rappelé que lors du dix-septième Sommet du Mouvement des pays non alignés, tenu au Venezuela en septembre dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont exhorté de parvenir sans tarder à une paix durable et juste du conflit israélo-palestinien sur la base d’une solution à deux États, et sur la base des frontières d’avant 1967, réaffirmant l’engagement inébranlable du Mouvement en faveur de la restauration immédiate du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, et son droit à un État de Palestine indépendant et viable, avec Jérusalem-Est pour capitale et un sort juste pour les réfugiés palestiniens.

M. PIERRE-CHRISTOPHE CHATZISAVAS (Union européenne) a souligné qu’il n’y a pas d’autre alternative à la solution négociée à deux États, reposant sur les paramètres définis du Conseil de sécurité de décembre 2009 et juillet 2014, qui répondent aux besoins sécuritaires d’Israël et de la Palestine, ainsi qu’aux aspirations des Palestiniens à un État indépendant et à la souveraineté dans les frontières de 1967.  L’UE est extrêmement préoccupée par l’escalade de la violence et les tensions en Israël et dans les territoires palestiniens occupés et condamne toute violence à l’encontre des civils et tous les actes de terreur qui sont inacceptables et ne pourront jamais être justifiés.  L’UE insiste pour que tout auteur de crimes ou actes de terreur, à l’encontre des Israéliens comme des Palestiniens, soit traduit en justice.  La réponse des forces de sécurité doit être proportionnelle et cohérente, quel que soit le responsable, a-t-il dit. Les allégations de violations et abus des droits de l’Homme et du droit international humanitaire par toutes les parties doivent faire l’objet d’enquêtes, conformément aux normes internationales en la matière, a poursuivi le représentant. S’agissant de la question examinée au niveau de la Quatrième Commission, l’UE et Israël sont engagés dans un dialogue régulier pour ce qui est de la protection des droits de l’homme dans le cadre de leur relation bilatérale, a dit le délégué, tout en faisant part de sa préoccupation au vu du recours excessif par Israël à la détention administrative sans accusation, et du grand nombre d’enfants détenus en Cisjordanie.  Le représentant de l’UE a également fait part de sa préoccupation vis-à-vis des tensions récurrentes autour des Lieux saints.  Jérusalem est une ville sacrée pour les trois religions, a-t-il souligné,  avant d’appeler à maintenir le statu quo de 1967 dans la droite ligne des précédents accords et au regard du rôle spécial que joue la Jordanie dans ce domaine.  Tout changement dans ce statu quo aura des effets déstabilisateurs, a jugé le délégué européen, qui a tenu à rappeler que l’UE n’a jamais reconnu l’annexion des territoires occupés en 1967, y compris Jérusalem-Est.  Une solution doit être trouvée, à travers les négociations en vue de résoudre le statut de Jérusalem en tant que future capitale de deux États, a-t-il indiqué, avant de réaffirmer la position de l’Union européenne selon laquelle les implantations sont illégales en vertu du droit international et menacent la paix et la solution à deux États.

Mme HELENA YÁNEZ LOZA (Équateur) a regretté que le Comité spécial n’ait pu, une fois encore, avoir accès au Territoire occupé comme son mandat le prévoit.  Elle a dénoncé la politique unilatérale et délibérée de colonisation d’Israël et dénoncé ses incidences sur les droits de l’homme et les droits humanitaires des Palestiniens.  Sa délégation s’associe à la condamnation internationale de la construction et de l’expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, qui sont un obstacle grave à la solution des deux États, a-t-elle indiqué.  Constatant que les Palestiniens vivent sous la loi militaire, alors que les colons sont sous la loi israélienne, elle a affirmé qu’il s’agissait d’une situation insoutenable sur un même territoire.  Elle a également dénoncé l’absence de volonté politique de faire respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le peuple palestinien ne doit pas être privé de son droit au développement, a-t-elle souligné, avant d’exhorter la communauté internationale à assumer ses responsabilités en faveur de la solution à deux États.  La représentante a en outre invité Israël à ne pas ignorer le droit international et la position de la communauté internationale et l’a exhorté à coopérer avec le Comité spécial. 

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) s’est dit particulièrement inquiet par le contenu du rapport examiné sur recours excessif à la force par les forces de sécurité israéliennes, dont des exécutions extrajudiciaires.  Il a noté que ce rapport décrit plusieurs formes de punitions collectives et une récente augmentation du nombre des arrestations, dépeignant un tableau sombre des conditions de vie des Palestiniens.  Il a attiré l’attention sur le paragraphe 61 du rapport selon lequel les mesures prises par le Gouvernement israélien pour s’attaquer aux différentes formes de violence et de punition contre la population palestinienne n’ont pas permis de désigner leurs responsables.  Il a particulièrement condamné la poursuite des constructions de colonies de peuplement en prévenant du risque de voir ses constructions rendre impossible l’option d’un État palestinien.  Il a particulièrement appuyé les recommandations contenues aux paragraphes 67 à 73 du rapport A/71/355.

Pour Mme HADAS MEITZAD (Israël), le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés est non seulement unilatéral et biaisé, mais aussi le fruit d’un mandat illégitime.  Il est rédigé par ceux qui ont un à-priori négatif et discriminatoire vis-à-vis de mon pays, a-t-elle estimé.  Sa délégation regrette de voir « les fonds des Nations Unies dépensés chaque année pour un produit qui manque de crédibilité et pour une discussion qui manque de contexte ».  Les travaux du Comité spécial ne contribuent en rien, à ses yeux, à la création d’un environnement propice à la reprise d’un dialogue significatif et des négociations bilatérales entre les parties au conflit.

Pour sa délégation, ce rapport n’est qu’une énumération d’accusations infondées.  Ce qui n’y figure pas, a-t-elle souligné, sont toute référence au Hamas –« une organisation terroriste »- les critiques sévères du Quatuor relatives à l’incitation au terrorisme des responsables palestiniens et la violence continue contre les civils israéliens, ainsi que toute mention claire aux 42 victimes israéliennes et aux 577 blessés depuis l’automne 2015.  Elle a également reproché au rapport « d’avoir l’audace » de critiquer l’ensemble du système judiciaire israélien sans apporter aucune justification crédible à ces allégations, rappelant la bonne réputation dont « ce même système » jouit sur le plan international.  La représentante a également déploré le fait que le rapport encourage le boycottage des activités commerciales avec Israël en invoquant le droit à la liberté d’expression, « un prétexte honteux », selon la représentante, pour soutenir des activités extrémistes anti-Israël.  Les efforts israéliens en faveur de la reconstruction de Gaza n’y figurent pas non plus, a-t-elle noté.

La représentante a par ailleurs rappelé un certain nombre de mesures prises par les autorités israéliennes en faveur des Palestiniens de Gaza, dont le rapport, a-t-elle fait remarquer, ne fait aucune mention. Dans ce contexte, elle a notamment évoqué la collaboration étroite entre Israël et les Nations Unies dans le cadre du mécanisme pour la reconstruction de Gaza, avec  (81 000 maisons  rénovées à ce jour et 817 projets publics autorisés.  Elle a également souligné les livraisons de matériaux et de fournitures aux habitants de Gaza, transportés tous les jours dans près de 800 camions aux points de passage de Kerem Shalom et Erez, ou, encore, l’augmentation de 10% des exportations de Gaza.  La représentante a également affirmé qu’un nombre plus élevé de Palestiniens travaille en Israël, ce qui correspond à 1,3 milliard de dollars supplémentaires en termes d’activité économique pour l’Autorité palestinienne.

En conclusion, elle a déclaré qu’Israël rejette le mandat du Comité spécial et son travail, et regrette le gaspillage de ressources précieuses qui sont un cadeau, à son avis, à tous ceux opposés à la solution de deux États.

M. MOHAMED AHMED AL ALI (Émirats arabes unis) a déclaré que le dernier rapport du Comité confirme qu’Israël poursuit des actions illégales dans le Territoire occupé et le Golan syrien, notamment la poursuite de la construction de colonies de peuplement, des violences incessantes des colons contre les Palestiniens, la destruction de maisons, la confiscation de terres, des déplacements forcés, le recours excessif à la force, la poursuite du blocus de Gaza, les mauvais traitements des prisonniers et l’exploitation des ressources naturelles.  Il a estimé que cette situation était exacerbée par le fait que le terrorisme exploite la frustration des jeunes palestiniens pour recruter.  Après près de sept décennies de souffrance du peuple palestinien, le représentant émirati a appelé la communauté internationale et le Conseil de sécurité à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la solution des deux États.  En outre, il a exprimé l’espoir que le Secrétariat raviverait son soutien au Comité spécial pour lui permettre de documenter dans les meilleures conditions les conséquences des pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien.

M.  AL RUWAISHED (Koweït) a souligné les souffrances du peuple palestinien qui ne cessent de s’aggraver et la détérioration de ses conditions de vie, indiquant que le monde entier était témoin des provocations et pratiques coercitives infligées au quotidien aux populations innocentes de la bande de Gaza qui ont pour cible, enfants, femmes et personnes âgées.  Ces pratiques illégales, notamment le blocus, ont causé une grave crise humanitaire à Gaza, a fait observer le délégué, appelant le Conseil de sécurité de l’ONU à prendre ses responsabilités légales énoncées dans la Charte des Nations Unies.  Il est inacceptable de rester silencieux devant de tels actes et permettre à Israël d’échapper à ses obligations internationales, a-t-il souligné. De plus, a estimé le délégué koweitien, Israël doit être tenu responsable de toutes les pertes en vies et les dégâts matériels consécutifs à ses pratiques à l’encontre du peuple palestinien.

Pour Mme SONIA ISHAQ AHMAD SUGHAYAR (Jordanie), l’expérience a prouvé que l’usage de la force et les pratiques de terreur n’engendrent que davantage de violences, de haine et de division entre les peuples.  C’est ce qui nous a été donné de constater quotidiennement à travers les pratiques racistes et hostiles des colons israéliens et les incidents qui se produisent dans les territoires palestiniens occupés, a-t-elle dit.  Toutefois, il n’est jamais trop tard, à son avis, pour tirer les enseignements des leçons passées, invitant Israël à répondre à l’appel de la communauté internationale, à réviser les politiques suivies et à mettre en œuvre des mesures effectives qui traduisent une véritable volonté pour la réalisation d’une paix.  Le plus important, a-t-elle ajouté, est pour IsraëI de faire preuve de sa détermination d’affirmer que la solution des deux États est le seul moyen de permettre aux peuples palestinien et israélien de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité.  Il est inacceptable de faire porter la responsabilité aux Palestiniens, en avançant des prétextes sans fondement sur l’absence d’avancée dans le processus de paix, a-t-elle dit, précisant que les activités de peuplement illégales visent à désintégrer le territoire palestinien et à entraver la viabilité d’un État palestinien.  Le  siège imposé à Gaza, la confiscation des terres et les déplacements forcés ne font qu’exacerber le conflit, a-t-elle déploré.  Israël, en tant que Puissance occupante, doit assumer l’entière responsabilité des violations des droits de l’homme, et notamment le respect de la Quatrième Convention de Genève.

M. ALI RASOOL (Iraq) a souligné que la poursuite de pratiques haineuses à l’encontre du peuple palestinien par la Puissance occupante n’est qu’une illustration des pratiques de l’occupant qui ignore le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.  La communauté internationale doit assumer sa responsabilité et user de tous les moyens pacifiques nécessaires pour contraindre Israël au respect des principes et droit internationaux, à mettre un terme à l’occupation et, partant, à permettre au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination et à de l’édification d’un État reconnu dans les frontières de 1967.  Le représentant a appelé les Nations Unies à exhorter Israël à autoriser l’accès au Territoire occupé du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, ainsi qu’aux organisations internationales actives dans le domaine humanitaire.  La colonisation est un crime de guerre au regard du droit international et l’une des pires manifestations du terrorisme, a rappelé M. Rasool.  L’Iraq dénonce les pratiques militaires et les lois racistes appliquées par l’occupant pour imposer un nouveau fait accompli dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que les détentions arbitraires et les pratiques coercitives punitives à l’encontre du peuple palestinien sans défense, a déclaré le délégué, qui a également dénoncé la poursuite de l’occupation du Golan syrien depuis 1967.

M. MOUNZER MOUNZER (République arabe syrienne) a dit avoir souhaité que le Secrétaire général des Nations Unies commente les informations fournies par la Syrie et l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et ne se contente pas de les transmettre.  Il a regretté que l’ONU se contente d’adopter des résolutions depuis le premier jour de l’occupation du Golan, en se limitant à dénoncer « l’occupation odieuse » et appelant Israël à se retirer de ces terres.  Il a rappelé qu’une résolution de l’Assemblée générale estimait déjà en 1981 que l’annexion du Golan syrien par Israël était un « acte nul et non avenu », se disant consterné qu’Israël puisse « continuer ses violations flagrantes des conventions et instruments internationaux et que la communauté internationale n’oblige pas Israël à mettre un terme à l’occupation des territoires arabes occupés ».   Il a appelé à la libération du « Mandela syrien » qui est détenu par Israël pour avoir exposé au grand jour la collaboration d’Israël avec le Front el-Nosra autour du Golan.  Le représentant a également dénoncé les autorités israéliennes d’avoir empêché les habitants syriens du Golan de construire leurs maisons dans ce territoire, déplorant par ailleurs que les droits des étudiants y soient bafoués, les cours israéliennes se substituant aux tribunaux syriens.  Il a également affirmé que la plupart des terres agricoles du Golan ont été transformées en sites militaires et les eaux de trois fleuves du Golan détournées au profit des colons israéliens, à hauteur de 400 à 500 millions de mètres cubes d’eau par an.  Face à ce constat, il a exhorté la communauté internationale à faire respecter les résolutions 242, 338 et 497 du Conseil de sécurité.

Pour M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba), la situation au Moyen-Orient, et en particulier la question de Palestine, sont une source de préoccupation pour la communauté internationale.  Après plus de 50 ans, le peuple palestinien vit toujours sous l’occupation étrangère illégale d’Israël, dont les forces armées commettent des violations graves du droit international, y compris des droits de l’homme, a-t-il déploré.  Il a dénoncé les « résultats déplorables » du Conseil de sécurité qui n’a pas été en mesure de parvenir à un accord mettant fin à ces pratiques agressives du « colonisateur Israël », l’accusant d’une « inaction alarmante ».  Tant que le Conseil de sécurité ne s’acquittera pas de ses responsabilités, Israël continuera son occupation et la solution des deux États restera irréalisable, a estimé le représentant.  Cuba salue les efforts régionaux et internationaux pour une reprise des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens, a-t-il indiqué, réaffirmant que la seule solution possible, pour sa délégation, est une cohabitation pacifique de deux États indépendants, souverains et viables, avec la création de l’État de Palestine dans les frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.  Le représentant a également réitéré le plein appui de son pays à l’adhésion de la Palestine aux Nations Unies en tant qu’État Membre à part entière.

M. ZHANG (Chine) a appelé la communauté internationale à travailler en vue d’un règlement pacifique du conflit au Moyen-Orient.  Il est urgent, a-t-il poursuivi, de mettre fin à l’occupation de sorte que les Palestiniens et les Syriens puissent vivre dans la paix et la stabilité.  Évoquant le conflit israélo-palestinien, il a appelé les deux parties à faire preuve de retenue pour briser l'impasse en vue de la relance du processus de paix.  La question palestinienne est au cœur du problème du Moyen-Orient et si les Nations Unies ne s’attèlent pas à son règlement, elle risque de compromettre la paix et la sécurité internationales, a-t-il prévenu.  Pour sa part, la Chine est fermement engagée à contribuer au règlement de cette question et continuera à jouer un rôle constructif et actif, a affirmé le représentant chinois, pour qui la communauté internationale doit respecter les principes de la Charte des Nations Unies et favoriser une culture de tolérance propice à la paix et à la stabilité.

Droit de réponse

Réagissant à la déclaration du représentant d’Israël, la représentante de la Malaisie a regretté qu’Israël fasse obstruction à la demande de visite du Comité spécial dans le territoire occupé. 

La réalisation des droits économiques et sociaux, dont le droit au développement, reste une priorité pour la majorité des États qui ont participé, aujourd’hui, à la Troisième Commission, au débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme.

Après avoir entendu pendant deux semaines plus d’une quarantaine d’experts au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a terminé aujourd’hui son débat général sur un éventail de questions relatives aux droits de l’homme.

Dans leurs interventions, plusieurs délégations, dont l’Inde, ont souligné que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le droit au développement étaient interdépendants et que l’élimination de la pauvreté restait le plus grand défi. 

Des pays comme le Viet Nam ou le Malawi ont témoigné des effets des changements climatiques sur le droit à l’alimentation et d’autres droits élémentaires de leurs habitants.

Si tous ont défendu l’égalité des sexes et les droits des femmes, de même que les prérogatives des personnes handicapées et des personnes âgées, d’autres, comme le Brésil ou l’Australie, ont choisi de dénoncer la discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle. 

L’Iraq mène une guerre contre le terrorisme et Daech, a rappelé le représentant de ce pays, ce qui ne l’empêche pas de répondre aux besoins des citoyens, y compris des minorités religieuses ou ethniques.

Sur un autre thème cher aux Européens, la Norvège a continué de plaider pour l’abolition de la peine de mort dans le monde entier.

Plusieurs délégations ont saisi cette occasion pour exprimer des avis divergents sur leurs priorités en matière de droits de l’homme et sur la façon dont ceux-ci doivent être appliqués.

Ainsi l’Union européenne et les États-Unis, par exemple, ont-ils cité des pays responsables selon eux de violations graves.  Les pays visés et d’autres, dont la Fédération de Russie et la Chine, ont rejeté l’utilisation des droits de l’homme à des fins politiques et privilégié le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU).

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, à partir de 10 heures, avec l’examen des questions liées au racisme et du droit des peuples à l’autodétermination. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/71/40 ET A/C.3/71/4)

Débat général

Mme JOANNE ADAMSON, Union européenne, a réaffirmé son attachement au rôle central de l’ONU en matière de promotion et de respect des droits de l’homme et a souligné la nécessité de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’abus à certains endroits de la planète.  Elle s’est ainsi insurgée contre la situation en Syrie, rappelant qu’il était de la responsabilité des autorités de protéger les populations civiles contre les attaques disproportionnées menées par le régime et ses alliés.

Mme Adamson a condamné le refus de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de coopérer de manière constructive avec la communauté internationale sur la question des violations systématiques des droits de l’homme.  À cet égard, elle a annoncé que l’Union européenne et le Japon, ainsi que d’autres États Membres de l’ONU allaient soumettre une résolution sur la situation en RPDC.

La déléguée a également fait part de ses préoccupations concernant la situation au Burundi, regrettant que ce pays ait suspendu sa coopération avec le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, dans le contexte, entre autres, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, et autres violations des droits de l’homme.

Mme Adamson a également déploré la décision de Bujumbura de se retirer de la Cour pénale internationale (CPI), laquelle, a-t-elle dit, représentait un autre revers dans ses relations avec le reste du monde.

En outre, l’Union européenne a condamné les atrocités commisses par Daech contre les civils, rappelant que la croyance religieuse ne justifiait pas le terrorisme et la violence.

Elle s’est également prononcée sur la tendance accrue de certains États à appliquer la peine de mort, réitérant son appel aux États Membres à l’abolir.

Mme SARAH MENDELSON (États-Unis) a dénoncé la situation en Syrie et les atrocités qui constituent des crimes contre l’humanité.  Après avoir réitéré un appel pour la fin du conflit et la poursuite des auteurs de violations des droits de l’homme devant la justice, la représentante a souligné qu’en Ukraine, la société civile était attaquée, tandis qu’en Égypte et au Bahreïn, les défenseurs des droits de l’homme avaient de moins en moins d’espace et de libertés civiles.

Elle a déploré par ailleurs qu’au Burundi, des enquêteurs des Nations Unies aient été expulsés.  Au Soudan du Sud, elle a souhaité que des mesures urgentes soient prises pour prévenir les atrocités.  Elle a aussi regretté la situation des droits de l’homme en Gambie, en Ouganda et en Chine.

La déléguée a en outre demandé à la Thaïlande et au Cambodge de donner plus d’espace à la société civile.  Elle a demandé au Venezuela de libérer tous les prisonniers politiques.  À la Turquie, elle a exigé que toutes les personnes détenues à la suite de la tentative de coup d’État soient également libérées.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a signalé que son pays était engagé dans un processus marquant la fin d’un conflit de plus de 50 années, soit le plus long dans l’hémisphère occidental.  L’accord final ouvrira la voie à une nouvelle ère où le respect des droits de l’homme de millions de citoyens sera la pierre angulaire.  

Un pays exempt de conflit signifie moins de morts, la fin du recrutement des enfants, des déplacements forcés, une présence étatique réduite sur tout le territoire et davantage d’investissements dans l’éducation, la santé, le logement et plus de bien-être pour les Colombiens, les plus vulnérables plus particulièrement.  En somme, la paix veut dire plus de garanties en matière de protection des droits de l’homme, condition préalable à la non-répétition du conflit.

Le représentant a fait valoir qu’en se focalisant sur les victimes, le processus de paix ouvrait le chemin de la réconciliation et représentait un atout majeur pour le respect des droits des victimes du passé et prévenir toute future victimisation.  

Il a souligné qu’au cours des cinq dernières années, il y a eu plus de 1 143 sentences suite à des violations graves des droits de l’homme.  M. Ruiz Blanco a aussi mis en avant le fait qu’aucune amnistie n’était prévue, sous quelque motif que ce soit, pour les crimes graves.

Mme SHLYCHKOVA (Fédération de Russie) a affirmé que les organes des droits de l’homme des Nations Unies avaient été « politisés » pour défendre les intérêts de certains États et elle y a déploré le déséquilibre géographique.  Elle a dénoncé « l’aggravation de la situation des droits de l’homme dans certains États qui se présentent comme de véritables démocraties ». 

La représentante a par exemple évoqué les pratiques de torture et de détention arbitraires qui n’ont pas été justifiées par les États-Unis.  Elle a déploré les violations des droits de l’homme en Ukraine, l’apatridie dans les pays baltes, la montée de la xénophobie dans les pays de l’Union européenne, notamment aux Pays-Bas, en France ou en Norvège.  Elle a condamné la recrudescence d’organisations néonazies et profascistes, ou l’ingérence dans la vie privée au Royaume-Uni et en Allemagne.  Elle a aussi noté l’augmentation des violences sexuelles au Royaume-Uni.

M. IBRAHIM K. M. ALMABRUK (Libye) a dit son optimisme à la lecture des différents rapports qui montrent un engagement accru des États à mettre en œuvre les dispositions des instruments internationaux.  Il reste cependant un éventail de défis mondiaux comme les conflits, le terrorisme, les flux massifs de réfugiés et de migrants.  Il a appelé à prévenir la montée de la xénophobie et de la haine, ce qui risque de créer des problèmes chaque fois plus complexes.  

La Libye a promulgué une série de lois en matière de droits de l’homme et un conseil chargé de ces droits a été établi.  Un autre conseil a pour mandat d’examiner le problème de la violence.

Le représentant a signalé que son gouvernement s’employait à l’application de l’accord durant la période de transition et à la lutte contre l’instabilité.  Il a prié le Conseil des droits de l’homme de renouveler son assistance technique en vue de la promotion des cadres juridiques nationaux.

Pays de transit des migrants à destination de l’Europe, la Libye fait tout le nécessaire pour prévenir leur exploitation et la traite des personnes.  Elle appuie également le cadre du rapatriement volontaire et a encore besoin de l’appui de la communauté internationale pour favoriser, dans les pays d’origine, le développement durable, sans affecter leurs particularités.

Mme YOTDAMNOEN (Thaïlande) a indiqué que son pays avait adopté et renforcé des lois dans de nombreux domaines comme l’égalité des sexes, la lutte contre la traite, l’accès à la justice, la protection des personnes vulnérables et la pénalisation de la pédopornographie.  Le Plan national des droits de l’homme pour la période 2014-2018 guide l’action gouvernementale à ce sujet.  Dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), la Thaïlande a déjà accepté 187 des 249 recommandations qui lui ont été faites. 

Elle a ainsi décidé d’accéder au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de retirer ses réserves à l’article IV de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Le représentant a ensuite souligné l’importance de la coopération technique et du renforcement des capacités dans les pays en développement.

M. RAFEE (Émirats arabes unis) a mis en exergue les efforts de son pays visant le renforcement des capacités de prévention et de protection des droits de l’homme, notamment par la création d’un centre de formation pour lutter contre le terrorisme et promouvoir un Islam juste et modéré, en collaboration avec les États-Unis.

Le Gouvernement vise à jeter les bases d’un climat propice au bonheur des citoyens et à l’investissement à visage humain.  Les femmes ne sont pas laissées pour compte et représentent désormais 27% des sièges dans le Conseil des ministres. 

Un comité chargé de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes a soumis un rapport sur la parité.  En outre, une nouvelle législation a été promulguée pour les enfants, notamment aux fins de garantir l’égalité des chances dans la scolarisation.  Les personnes handicapées ont également vu leur droit à l’éducation confirmé.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a défendu la promotion des droits de toutes les personnes, quelle que soit notamment leur identité sexuelle, sans discrimination.  Le Brésil a adopté des mesures pour protéger le droit à la vie privée et parer aux conséquences néfastes de la surveillance extraterritoriale de masse.  En partenariat avec l’Allemagne, le Brésil prépare le projet de résolution sur le droit à la vie privée, qui inclut le rôle du secteur privé.

Au niveau régional, il travaille à un moratoire sur le recours à la peine de mort.  Enfin, s’est félicité le représentant, le Brésil vient d’être élu membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2017-2019.

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) a mentionné le cinquantième anniversaire des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et a encouragé à une approche non sélective dans ce contexte.  La réalité est encore éloignée des dispositions de ces instruments fondamentaux car plusieurs peuples vivent encore sous occupation étrangère, des millions de déplacés et de migrants sont en butte à l’exploitation et à des discriminations multiples.

Par ailleurs, certains pays qui se targuent de respect scrupuleux des droits de l’homme abusent des instruments internationaux pour commettre des violations des droits de l’homme.  À cet égard, il a souligné que les États-Unis étaient le pays qui avait le nombre le plus élevé de détenus au niveau mondial et connaissait la discrimination raciale.

Il s’est élevé en outre contre les procédures adoptées par l’Union européenne qui font barrage à l’entrée de réfugiés, en utilisant même la force contre des personnes sans défense tentant de fuir les conflits.  Il a aussi recommandé de s’abstenir de saisir le prétexte des droits de l’homme pour s’ingérer dans les affaires internes d’autres nations.  Il incombe aux organismes des Nations Unies de respecter le cadre de leur mandat en matière des droits de l’homme. 

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a estimé que les travaux de la Troisième Commission devaient refléter la volonté de renforcer les institutions internationales des droits de l’homme et qu’il fallait doter le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme des ressources financières nécessaires à son travail.  Reconnaissant que l’extrémisme violent menaçait directement les droits de l’homme, elle a jugé important de mettre fin à l’impunité des auteurs de violations et de crimes, tout en s’assurant que les efforts entrepris en ce sens restent conformes au droit international.

La représentante a mis l’accent sur la liberté d’expression, qui est une condition essentielle de la démocratie et de la bonne gouvernance. Selon elle, l’aggravation de la situation des défenseurs des droits de l’homme dans certains pays est « inacceptable ». 

Dans un autre registre, le Premier Ministre de la Norvège, Mme Erna Solberg, a initié la Commission indépendante sur le financement de l’éducation, en coopération avec les présidents du Chili, de l’Inde et du Malawi, la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), présidée par l’ex-Premier Ministre du Royaume-Uni, M. Gordon Brown.  Enfin, a souligné la représentante, la Norvège a accueilli en juin dernier, à Oslo, le sixième Congrès mondial contre la peine de mort.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a salué le consensus mondial accru sur le besoin d’éliminer l’usage de la peine de mort comme une étape importante en matière de protection de la vie, insistant sur le message du pape François qui, lors de la tenue du sixième Congrès mondial contre la peine de mort, avait qualifié d’inacceptable cette pratique.  

C’est une offense à l’inviolabilité de la vie et à la dignité humaine de la personne, a déclaré l’Observateur permanent, précisant qu’une compréhension intégrale des droits de l’homme et de la dignité humaine exigeait une reconnaissance des droits sociaux, culturels, politiques et spirituels des peuples.

M^gr Auza a regretté que des peuples continuaient d’être persécutés, emprisonnés et même tués en raison de leurs croyances religieuses, insistant également sur le fait que des communautés religieuses n’étaient pas à l’abri de la tentation de violer la liberté de religion et de croyance des autres.  Une intolérance qui, a-t-il déclaré, était devenue une source de discrimination lorsqu’elle était utilisée pour définir l’identité nationale.

À cet égard, il a dit souscrire aux conclusions du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, lequel souligne, entre autres, que l’ampleur du problème de la liberté de pensée et de conscience est souvent sous-estimée, laissant la porte ouverte à davantage de violations.  Ainsi, il a exhorté à prendre des mesures soutenues pour assurer la protection et la promotion de la liberté de religion et de croyance.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a estimé que la communauté internationale devait promouvoir et protéger les droits de l’homme tout en respectant les droits souverains des États et leurs circonstances historiques, sociales, culturelles et en matière de développement.  Au niveau national, a-t-elle assuré, le Viet Nam a fait de son mieux pour préserver un environnement de paix et de stabilité, et pour promouvoir le développement durable et les droits de son peuple.  La législation a été renforcée conformément aux pactes et aux traités auxquels le pays est partie.

De plus, a précisé la représentante, le Viet Nam a déjà présenté deux rapports dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) et s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations.  Affecté par des sécheresses sans précédent et par des inondations meurtrières, le pays est confronté au défi des changements climatiques qui affectent les droits des personnes à l’alimentation, la santé, l’éducation et le logement.

M. JOSEPH TEO CHOON HENG (Singapour) a déclaré que son gouvernement était soucieux du respect des droits de l’homme, et mettait tout en œuvre pour appliquer ses lois et politiques, conformément à ses obligations internationales.

À cet égard, il a indiqué que l’approche de son pays en la matière consistait à construire une société juste et inclusive qui préserve l’harmonie sociale.  Il a précisé que Singapour était une société dont la diversité était très marquée par des différences raciales et religieuses, lesquelles ont été surmontées par la paix et l’harmonie, ainsi que par la coexistence des religions; une situation à laquelle a fortement contribué le Gouvernement, a expliqué le délégué.

M. Teo a souligné que son pays ne tolérait pas les tentatives des individus visant à exploiter la liberté d’expression pour dénigrer les autres religions et groupes ethniques.

Mme ALANOUD QASSIM M. A. AL-TEMIMI (Qatar) a décrit la vision claire du développement de son pays en termes de développement durable et des droits de l’homme, consacrés par la Constitution.  La politique de la porte ouverte avec les rapporteurs spéciaux est la preuve de la disponibilité du Qatar, qui fut membre du Conseil des droits de l’homme pendant trois ans.

Le Qatar est aussi très actif aux niveaux régional et international par la prise d’initiatives en termes de formation et d’éducation des réfugiés.  La représentante s’est alarmée des effets néfastes de l’occupation israélienne des territoires palestiniens.  

Le peuple syrien a enduré des atrocités au cours des cinq années écoulées, résultat de la politique du Gouvernement syrien en place, qui a massacré des milliers de civils et d’innocents.  Il est de la responsabilité collective de la communauté internationale de mettre un point final à cette situation, a-t-elle conclu.

M. MICHAEL GRANT (Canada) a dénoncé les tentatives visant à continuer de se dérober aux obligations énoncées dans les instruments internationaux des droits de l’homme en prétextant des circonstances « exceptionnelles » ou uniques, ce qui ne fait qu’éroder la confiance des citoyens dans les institutions et structures internationales chargées des droits de l’homme.

Il a aussi estimé que l’impunité était l’une des grandes entraves à la réalisation du développement durable, à la paix et à la sécurité.  Il s’est en outre alarmé de la tendance croissante à la non-reconnaissance de la diversité et des voix multiples, s’érigeant contre les diverses méthodes utilisées pour réduire au silence les voix de la société civile aux Nations Unies au moment même où il est crucial qu’elles se fassent entendre.

M. Grant a réitéré que son gouvernement était toujours disposé à l’autocritique et à la reconnaissance de lacunes de longue durée et des défis émergents.  Le Canada a notamment pris des mesures appropriées pour l’installation et l’intégration des réfugiés, l’égalité des sexes et les droits de l’homme, y compris ceux des peuples autochtones.

Il a cité comme exemple l’installation de 25 000 réfugiés syriens au cours des derniers mois pour favoriser un changement constructif tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada.  

M. AL-HUSSAINI (Iraq) a déclaré que son pays avait réalisé de grands progrès pour créer un régime démocratique et respectueux des droits de l’homme.  L’Iraq a ainsi adhéré à huit des neuf conventions en la matière et promulgué des lois qui vont dans leur sens.  Le Gouvernement a permis aux médias internationaux d’ouvrir des antennes en Iraq.  En outre, les femmes jouissent de la totalité de leurs droits dans le domaine politique, notamment au Parlement, dans les universités et d’autres milieux.  Un organe s’occupe des droits de l’enfant.

L’Iraq mène une guerre contre le terrorisme de Daech, a rappelé le représentant, ce qui ne l’empêche pas de répondre aux besoins des citoyens, y compris des minorités religieuses ou ethniques.  Enfin, l’Iraq a été élu membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2017-2019. 

M. MENELAOS MENELAOU (Chypre) a déclaré que son pays était un ardent défenseur du renforcement du cadre juridique international, y compris grâce à une résolution forte du Conseil de sécurité portant sur l’application universelle des limitations en matière de commerce et de transfert des œuvres d’art en provenance des zones de conflit, avec l’obligation des commerçants, des maisons de vente aux enchères et des vendeurs de fournir une preuve d’authenticité.  

Le délégué a salué la décision rendue par la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Al Mahdi, dans laquelle l’accusé a été condamné pour crime de guerre après des attaques contre des sites historiques et religieux au Mali.

M. Menelaou a également rappelé le souvenir de l’occupation turque de son pays, laquelle a provoqué le déplacement d’environ 200 000 Chypriotes grecs, les privant d’un retour chez eux et de la jouissance de leur droit à la propriété.  Par ailleurs, des personnes continuent d’être victimes de violations de leurs libertés fondamentales et de leurs droits élémentaires, a-t-il affirmé, soulignant que des actes de vandalisme étaient perpétrés contre des églises et des cimetières, sans oublier les personnes disparues et leurs familles dont deux tiers dès 2001 n’ont toujours pas été identifiés.

À cet égard, il a souligné que la Turquie devrait permettre un accès total, y compris aux zones militaires, et devrait ouvrir une enquête pour déterminer les conditions des disparitions des Chypriotes grecs.  Pour le délégué, la conformité aux normes des droits de l’homme pour le peuple chypriote devrait être un élément d’une solution globale, fonctionnelle et durable au problème de Chypre.

M. THANT SIN (Myanmar) a déclaré que chaque pays avait le droit souverain de choisir son propre système économique et social, mais que, dans ce monde globalisé, des efforts communs étaient nécessaires pour affronter les défis partagés sur le front des droits de l’homme.  Cela signifie aussi que la communauté internationale doit conduire ces efforts à travers un dialogue constructif, de manière équitable, dans le respect des principes d’égalité souveraine des États, d’objectivité, et d’impartialité, a encore déclaré le représentant, assurant que son pays avait, pour sa part, toujours agi dans un esprit de dialogue, de coopération et de partage de bonnes pratiques et d’expériences. 

Il a également déclaré qu’en tant que pays sortant d’un conflit interne, le Myanmar était convaincu que les conflits, les discriminations, les inégalités et les injustices ne cesseront qu’une fois que l’état de droit et la justice auront triomphé.  C’est dans cet objectif que le Gouvernement a pris des mesures visant notamment une réforme des législations. 

À ce titre, la loi qui obligeait les citoyens à signaler aux autorités l’hébergement pour plus d’une nuit d’un invité a été abrogée, de même que la loi sur l’état d’urgence qui portait atteinte aux droits constitutionnels des citoyens.  Le Myanmar a également entrepris de ratifier les instruments principaux des droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs, comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou le Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés.

Sur le plan international, le Myanmar n’a cessé de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme, dont l’Examen périodique universel.  Au cours du second cycle dudit mécanisme, le Myanmar a accepté 116 recommandations portant notamment sur la poursuite des ratifications des instruments relatifs aux droits de l’homme et la coopération avec les mécanismes onusiens des droits de l’homme. 

Il a coopéré également avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et a accepté, dans ce cadre, l’envoi de trois de ses fonctionnaires pour assister le Gouvernement du Myanmar dans ses efforts.  Pour ces raisons et au vu de tous ces progrès, le Myanmar est convaincu qu’il ne devrait plus figurer à l’agenda du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, a conclu le représentant. 

M. GEORGIOS POULEAS (Grèce) a rappelé que son pays avait adressé des invitations à toutes les procédures spéciales et présenté ses deuxièmes rapports périodiques au titre des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Le pays s’est également soumis au deuxième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme et a présenté sa candidature pour l’exercice 2019-2021 de cet organe.

Un plan d’action national sur les droits de l’homme (2014-2016) est en cours d’exécution sur la base de priorités cohérentes fixées.  Alarmée par les effets négatifs de la crise économique sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, la Grèce a accordé la priorité à la croissance nationale durable et a adopté des mesures visant à soulager, avant tout, les segments les plus vulnérables de la société.

En réponse à la crise migratoire et des réfugiés, la Grèce est déterminée à poursuivre ses efforts coordonnés avec toutes les parties prenantes, sur la base d’une responsabilité partagée et de l’examen des causes profondes de ce phénomène sans précédent.  

Les Grecs font tout leur possible pour sauver des vies, a souligné le représentant, insistant sur la non-discrimination dans ce contexte, notamment par la mise en œuvre du Plan d’action pour l’éducation des enfants réfugiés et migrants.  Le pays préserve aussi la liberté d’expression en ligne et hors ligne en tant que condition préalable de la paix, la démocratie et la gouvernance.

Il a dénoncé, par ailleurs, les 42 années écoulées depuis l’invasion militaire et l’occupation illégale d’environ 37% du territoire de la République de Chypre et s’est dit attristé par les violations constantes des droits de l’homme et libertés fondamentales des Chypriotes.

À ce propos, il a attiré l’attention sur la question des personnes disparues, notamment des Grecs, et sur la situation des 200 000 déplacés internes, « réfugiés dans leur propre pays ».  Enfin, il a mis l’accent sur le grave problème du pillage et de la destruction du patrimoine culturel chrétien et hellénique dans la zone occupée.  

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a mis en exergue le partenariat entre son pays et le Bureau du Haut-Commissariat de l’ONU pour les droits, soulignant les trois visites effectuées dans son pays par les experts de l’ONU, lesquelles ont permis de créer une base solide en vue d’une meilleure coopération.  La déléguée a insisté sur le fait que tous les pays, grands ou petits, étaient confrontés à des défis en matière des droits de l’homme, mais qu’ils ne pouvaient être réglés qu’à travers un véritable dialogue et une coopération constructive visant à appuyer la capacité des États dans les domaines de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

Elle a également observé que les mandats spécifiques aux pays étaient politisés, conflictuels et contreproductifs, minant ainsi les efforts.  À cet égard, le représentant a affirmé que l’Examen périodique universel (EPU) offrait un cadre favorisant le renforcement de la coopération internationale en la matière.

Elle a rappelé que son pays avait signé, en mai dernier, un accord visant à consolider et à renforcer la capacité nationale de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’Examen périodique universel.  Mme Gebrekidan s’est dite préoccupée par la montée des cas de deux poids, deux mesures observés quand il s’agissait de son pays, alors que ceux qui harcelaient et scrutaient le sien bénéficiaient d’un feu vert pour commettre de graves violations et imposer des règles martiales à leurs citoyens.

La communauté internationale devrait se pencher sur les conditions qui empêchent la pleine jouissance des droits de l’homme, notamment la pauvreté, l’instabilité, ainsi que les sanctions injustifiées, a conclu la déléguée.

Mme ILLA MAINALI (Népal) a déclaré qu’en tant qu’État partie à 24 conventions internationales relatives aux droits de l’homme, dont les 7 plus importantes, son pays est fermement engagé dans la promotion et protection des droits de l’homme.  Elle estime par ailleurs qu’elles sont un pilier central de la démocratie, de la gouvernance et du développement durable.  Cet engagement a été réaffirmé dans la Constitution népalaise promulguée l’an dernier, a-t-elle assuré, ajoutant qu’elle garantit en outre qu’aucune discrimination basée sur le genre, la race, la religion, la caste ou l’idéologie ne sera exercée dans l’application des lois.

À cet égard, le Népal pratique une politique de tolérance zéro en matière de violence à l’encontre des femmes, a encore déclaré la représentante, affirmant aussi que son gouvernement déploie de sérieux efforts pour renforcer les capacités des mécanismes nationaux des droits de l’homme.  Il reconnaît également le rôle et le soutien positifs de la société civile, des médias et des défenseurs des droits de l’homme.

Pour aborder les violations des droits de l’homme commises pendant le conflit, le Népal a établi une commission d’enquête sur les disparitions forcées, la vérité et la réconciliation.  Le Gouvernement espère que cette commission, en plus d’un système de justice transitionnelle, sera un instrument pour guérir des blessures de ce conflit et pour promouvoir la paix durable, le progrès et la prospérité du pays. 

Le Népal, qui a récemment présenté son Examen périodique universel (EPU) à Genève, reste engagé à mettre en œuvre toutes les recommandations acceptées dans ce processus, a encore déclaré la représentante, avant d’annoncer que son pays, dans une volonté de contribuer à l’architecture globale des droits de l’homme, et compte tenu de son immense potentiel, cherche à devenir membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020.  

M. JUN SAITO (Japon) a déclaré que la sécurité humaine était l’un des piliers de son pays pour garantir la liberté de chaque individu et la dignité de tous au sein de la société.  Il a ensuite profondément regretté que deux années après la publication du rapport de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), « sans pareille dans le monde contemporain », selon les membres de la Commission, il n’y a aucun signe d’amélioration dans ce pays.

Il a souligné qu’en conséquence, le Japon et les États—Unis soumettront pour la douzième année consécutive un projet de résolution sur ce pays, en espérant que la RPDC entamera des changements tangibles sur le terrain.  

Il a salué par ailleurs la nomination du Rapporteur spécial et du Groupe d’experts indépendants sur la reddition de comptes, en réitérant sa préoccupation pour le sort des personnes enlevées par les autorités nord-coréennes, y compris des étrangers.

Le représentant japonais s’est également alarmé de la détérioration de la situation humanitaire en Syrie, en particulier des habitants d’Alep qui souffrent effroyablement à cause des bombardements aveugles et des tirs d’obus.  

Il a fermement condamné les attaques répétées d’hôpitaux et d’installations médicales et appelé à l’adoption immédiate d’accords de cessation des hostilités « pour qu’il n’y ait plus de civils sacrifiés ».  Dans ce contexte, il a exhorté toutes les parties au conflit à ouvrir un accès sans entraves aux agents humanitaires. 

Pour un pays comme le sien qui a souffert d’un génocide, a expliqué Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda), il est impératif de promouvoir les droits de l’homme pour tous, sans discrimination.  Le Rwanda offre aujourd’hui une éducation de qualité et une couverture santé universelle à ses citoyens, et garantit la participation des femmes dans toutes les sphères de la société.  La Constitution rwandaise, telle que révisée en 2015, consacre plus de 40 articles aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.  Cet engagement est reflété dans la Vision 2020 du pays et sa stratégie de réduction de la pauvreté, a-t-elle expliqué.

Pour ce qui est de la liberté d’expression, a précisé Mme Byaje, le nombre de journaux et de stations de radio est passé de 32 à 51 et de 24 à 34, respectivement, au cours des quatre dernières années.  De même, les publications en ligne ont augmenté.  Le Haut Conseil des médias aide le secteur à se développer, a-t-elle ajouté.  Diverses lois ont également été promulguées pour protéger la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les partis politiques.  Le Rwanda compte aujourd’hui 1 369 organisations non gouvernementales; celles-ci peuvent s’enregistrer pour une période renouvelable de cinq ans.

Mme IZANOVA (Kazakhstan) a affirmé que son pays était activement engagé dans l’Examen périodique universel (EPU) et avec les organes conventionnels.  Il a aussi entrepris une réforme systémique de sa législation sur différents droits de l’homme, enclenchant ainsi un processus irréversible.

Parmi les libertés fondamentales, la déléguée a dit l’importance octroyée à la liberté d’expression par l’inclusion des recommandations des rapporteurs spéciaux thématiques ayant visité le Kazakhstan.

D’autre part, un ministère des affaires religieuses et de la société civile a été établi, cette année, et a été doté d’un groupe de travail permanent sur l’interaction avec les organisations non gouvernementales.  Plus de 226 conseils publics, composés de représentants de la société civile, des syndicats, des médias et des entreprises ont été créés dans les différentes structures gouvernementales.

Dans le contexte actuel de montée de l’intolérance et de la violence religieuse dans le monde, le Kazakhstan accueille un congrès des dirigeants et des religions traditionnelles, ce qui est un moyen de faciliter la paix et la sécurité internationales. 

M. MAYANK JOSHI (Inde) a regretté la tendance croissante à utiliser les droits de l’homme comme des outils politiques et à pointer du doigt des pays spécifiques, ce qui sape la crédibilité du système et divise les États.  « Il n’existe pas d’approche unique en matière de droits de l’homme », a-t-il insisté.  Il serait contreproductif d’ignorer la relation étroite entre les droits de l’homme, le développement, la démocratie et la coopération internationale.  D’après le représentant, la réalisation du droit au développement est essentielle pour la jouissance des autres droits de l’homme. 

Les titulaires de mandat et les Nations Unies devraient prêter une attention particulière dans ce contexte à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 qui reconnaît que l’élimination de la pauvreté dans toutes ses dimensions est le plus grand défi mondial. 

En outre, a-t-il continué, les procédures spéciales devraient contribuer à renforcer l’obligation qu’ont tous les États d’éliminer tout appui direct ou indirect aux terroristes et à leurs intermédiaires.  Elles devraient également travailler de façon cohérente dans les domaines du commerce, des finances, des investissements et de la propriété intellectuelle pour promouvoir les droits de l’homme dans les pays en développement.  

M. GHAEBI (République islamique d’Iran) a dénoncé les meurtres de femmes et de filles autochtones, l’exploitation des ressources et la discrimination systématique contre les peuples autochtones au Canada.  Il a noté que, d’après le centre des statistiques canadiennes, les femmes appartenant à ces peuples et les personnes d’ascendance africaine voyaient leurs droits bafoués. 

Quant aux États-Unis, a-t-il dit, ils assassinent des suspects extra-territorialement par le moyen de drones, ont des politiques migratoires injustes, un système de justice également injuste sur les plans religieux et racial, avec une population très importante de personnes originaires de l’Amérique du Sud et afro-américaines.  Le représentant a dressé une longue liste d’exactions commises par les autorités aux frontières et la pénalisation des demandeurs d’asile et des migrants.

Mme GILLIAN BIRD (Australie) a fait part de sa préoccupation face aux actes de violence et aux violations des droits de l’homme qui se fondent sur l’orientation et l’identité sexuelles.  Elle a rappelé que les principes d’universalité et de non-discrimination s’appliquaient à tous les groupes vulnérables, dont les femmes et les enfants, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les minorités ethniques et religieuses.

Selon Mme Bird, l’engagement actif de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme renforcent les travaux des Nations Unies.  À cet égard, s’est-elle félicitée, l’Australie va accueillir, au cours des six prochains mois, cinq titulaires de mandat.

M. IDRISS BOUASSILA (Algérie) a apprécié les efforts du Rapporteur du Groupe de travail sur le développement et des membres de l’Équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement.  Il a encouragé le Groupe de travail à intensifier ses délibérations sur les voies et moyens de mettre ce droit au centre de la réalisation des objectifs de développement durable et a salué la décision du Conseil des droits de l’homme de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur le droit au développement.

Il a recommandé, à ce propos, de privilégier une approche prenant en considération les spécificités nationales, assortie de mesures internationales dans un esprit de solidarité, de justice et d’équité.  Il a aussi rappelé que le droit au développement impliquait également la pleine réalisation du droit à l’autodétermination, qui présuppose l’exercice du droit inaliénable des peuples occupés à la souveraineté sur toutes les richesses et ressources naturelles.

Mme JUDY BUSTER OTTO (Palaos) a concentré son intervention sur le droit à la santé mentale.  Les progrès à cet égard sont plus lents que pour la santé physique, a-t-elle regretté.  Elle a cité l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) d’après laquelle une personne sur quatre sera affectée par une condition de santé mentale au cours de sa vie.  Les conflits, la violence, les changements climatiques ne font que contribuer à cet état.

La représentante a souhaité une meilleure utilisation des outils disponibles pour aider ces personnes, notamment les guides d’intervention de l’OMS ou les directives de la Croix-Rouge internationale et de l’International Medical Corps. 

Dans trop de pays, a-t-elle déploré, l’attribution de ressources aux services d’appui psychologique représente un tout petit pourcentage du budget ou bien il y a un manque d’accès à des services communautaires modernes.  Enfin, a-t-elle conclu, il faut remédier d’urgence à la discrimination institutionnalisée contre les personnes qui recherchent une telle aide.

Mme RWAYDA IZZELDIN HAMID ELHASSAN (Soudan) a réaffirmé l’engagement du Soudan à respecter les droits de l’homme conformément à ses obligations en vertu de tous les instruments régionaux et internationaux auxquels il a souscrit.  Elle a cité la création d’un bureau indépendant des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, la réforme pour la protection de l’enfance.  Le service militaire interdit le recrutement d’enfants, de même que la traite humaine.

La représentante a invité à s’abstenir d’imposer des sanctions unilatérales coercitives et d’utiliser des concepts qui ne sont pas internationalement agréés.  Elle a appelé à l’adoption d’une approche mondiale qui tienne compte de l’annulation de la dette extérieure, la levée des sanctions contre certains États et l’appui à un développement continu.

M. MADHUKA WICKRAMARACHCHI (Sri Lanka) a déclaré que le Gouvernement d’unité nationale avait marqué son premier anniversaire, en août dernier, alors que le pays avait traversé 30 années de conflit et que la paix était revenue en 2009.  Il a expliqué que la Sri Lanka s’employait à affiner son processus de justice transitionnelle en mettant en place les mécanismes nécessaires, intégrés et coordonnés.

Le Secrétariat de coordination des mécanismes de réconciliation a été établi et consulte actuellement des experts internationaux pour faire bénéficier son personnel de la formation et des capacités professionnelles requises, notamment les techniques d’enquêtes, la médecine légale et les stratégies de poursuites pénales.

D’autre part, une équipe spéciale uniquement composée de représentants de la société civile a été nommée pour recueillir les vues de l’opinion publique sur les questions de la vérité, la justice et la reddition de comptes ainsi que les mécanismes de réparation.

Un bureau permanent et indépendant sur les personnes disparues a aussi été approuvé à l’issue de l’adoption parlementaire d’une loi à cet effet, et la Sri Lanka a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et accepté la compétence du Comité au titre de l’article 32 de ladite Convention sur la procédure de plaintes. 

Le Gouvernement est également en train de rédiger un plan national d’action dans le domaine des droits de l’homme pour 2017-2021.    

M. TUMBARE (Zimbabwe) a assuré que son pays avait mis en place des institutions indépendantes, des garanties constitutionnelles et des politiques pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.  À cette fin, le Programme du Zimbabwe pour la transformation socioéconomique durable (Zim-ASSET) vise à sortir les personnes de la pauvreté.  Toutefois, a-t-il déploré, les sanctions économiques imposées par quelques pays occidentaux entravent ces efforts.

Le représentant a rejeté l’exploitation politique des droits de l’homme aux fins d’ingérence dans les affaires intérieures d’États souverains.  Aucun pays, a-t-il insisté, n’a d’autorité morale pour condamner les défis rencontrés par d’autres dans ce domaine. 

Il a également dénoncé les tentatives visant à promouvoir « de nouvelles classes de droits qui n’ont pas de statut juridique ».  Ainsi s’est-il inquiété de voir les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU tomber sous l’influence de « certains mouvements internationaux financés par des groupes de pression », et dont les intérêts s’opposent à ceux de la majorité des pays en développement.

M. RI SONG CHOL (République populaire démocratique de Corée (RPDC)) a indiqué que les droits de l’homme signifiaient la souveraineté et l’indépendance des pays et des nations.  Il a remarqué toutefois que ces droits étaient utilisés à mauvais escient dans les relations internationales en tant que levier politique pour s’ingérer dans les affaires intérieures des États.

À titre d’exemple, il a invoqué la « campagne vicieuse des droits de l’homme » menée contre la RPDC par les forces hostiles, dirigée par les États-Unis.  Cette campagne se poursuit depuis des décennies maintenant dans l’objectif d’éliminer le système social de la RPDC, ce qui menace le droit de son peuple à l’existence, a dénoncé le représentant.

Il a en particulier fustigé le renvoi au Conseil de sécurité de la résolution de l’Assemblée générale relative à la situation des droits de l’homme dans son pays.  Il a fait aussi remarquer « qu’ils ont » organisé ce « qu’ils appellent le Groupe de travail d’experts des droits de l’homme » sur la base de résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme.

Il a également fait état de la publication, en juillet dernier, par le Département d’État américain, d’un rapport contenant une liste d’individus ciblés par des sanctions sur la base de problèmes des droits de l’homme « fallacieuse et complètement fabriquée de toutes pièces ».  Il s’agit là, a-t-il dit, de l’acte le plus hostile jamais commis par les États-Unis car ils ont osé s’en prendre au leadership suprême. 

Le délégué nord-coréen a également vivement critiqué le fait que les États-Unis et « leurs vassaux » violaient le droit à l’existence et à d’autres droits des travailleurs à l’étranger, suite à des sanctions économiques unilatérales pour isoler la RPDC. 

Mme ANA ILIĆ (Serbie) a commencé par souligner que son pays avait répondu « de façon humaine et responsable » aux défis posés par le déplacement massif de migrants et de réfugiés.  La Serbie, a-t-elle poursuivi, vient d’accueillir les rapporteurs spéciaux sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et dans le domaine des droits culturels.  Elle soumettra, fin 2017, son troisième rapport dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).

Mme Ilić a attiré l’attention de la Commission sur la situation des droits de l’homme dans la province serbe du Kosovo et à Metohija cette année.  Elle a constaté avec regret qu’il n’y avait pas eu de progrès dans la protection des droits des communautés ethniques, notamment les Serbes du Kosovo et de Metohija.  La situation est telle qu’il est difficile pour les 200 000 personnes déplacées d’envisager de retourner dans ces régions.  Belgrade, a pourtant rappelé la représentante, a entamé un dialogue de bonne foi avec Pristina à ce sujet.  Elle s’est également dite préoccupée par les incidents qui visent la minorité serbe en Croatie.

M. MASUDI BIN MOMEN (Bangladesh) a affirmé l’engagement de son pays en faveur des droits de l’homme et a mis en avant le train de réformes législative et institutionnelle en vue de l’indépendance du système judiciaire, notamment par l’établissement d’une commission indépendante des droits de l’homme.

À l’instar de nombreux autres pays les moins avancés (PMA), le Bangladesh se heurte à des défis dont le plus important est la pauvreté, source de nombreuses violations des droits de l’homme car elle entrave le développement et prive les individus de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le représentant a exhorté tous les États Membres à mettre de côté leurs différends et à œuvrer dans un esprit de collaboration et de compassion à la réalisation du droit inaliénable au développement.  

Du fait de l’agression russe, 29 citoyens ukrainiens sont aujourd’hui des prisonniers politiques du Kremlin, tandis que 107 sont retenus en otages et que 600 sont portés disparus, a déclaré M. IHOR YAREMENKO (Ukraine).  Des Ukrainiens ont été arrêtés et interrogés par des officiers du Service fédéral de sécurité et du Ministère de l’intérieur russes, qui ont eu recours à la violence, la torture et la pression psychologique.  Au mépris de l’état de droit, des personnes sont détenues illégalement pour des raisons politiques.

Par ailleurs, le représentant s’est dit très préoccupé par la situation des droits de l’homme en Russie, du fait notamment de la propagande de haine de l’État et des violations flagrantes de la liberté d’expression.  Ainsi la dernière loi antiterroriste, dit « Loi Yarovaya » étend-elle la surveillance d’une façon injustifiée qui sape les droits de l’homme. 

Sur fond de conflit armé dans l’est de l’Ukraine et de sanctions contre la Russie pour son annexion de la Crimée, « l’hystérie antioccidentale » est plus forte qu’elle n’a jamais été depuis la fin de la guerre froide, a-t-il constaté, en citant l’organisation Human Rights Watch. 

En conclusion, il a appelé la communauté internationale à maintenir sa pression sur la Russie, notamment pour qu’elle libère tous les prisonniers politiques.

Mme KATHRIN NESCHER-STUETZEL (Liechtenstein), au nom également de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, a déclaré qu’avec l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la corrélation entre le développement et les droits de l’homme n’était plus un concept abstrait mais avait été traduite en engagements concrets.

Plusieurs objectifs mentionnent clairement les droits de l’homme et de nombreuses cibles sont directement liées à des engagements pris par les États au regard des instruments relatifs aux droits de l’homme.

La représentante a fait remarquer, par ailleurs, que le droit au développement était l’un des concepts les plus polémiques tant à New York qu’à Genève, avant de faire observer que les objectifs de développement durable contenaient des points communs avec la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.

Les deux documents reconnaissent en effet le caractère central de l’être humain dans le développement, visent à l’instauration d’un climat propice au respect des droits de l’homme et libertés fondamentales et reconnaissent à quel point la paix est essentielle pour le développement.

L’anniversaire de la Déclaration, en décembre prochain, est une occasion à saisir pour recadrer les discussions et considérer le droit au développement pour ce qu’il est: le développement durable et la réalisation de tous les droits de l’homme et des libertés pour tous, a dit la représentante.

Mme VILMA THOMAS (Cuba) a encouragé à l’instauration d’un climat international propice à la résolution des difficultés actuelles et à la fin des tentatives d’utilisation des droits de l’homme comme armes ciblant des pays déterminés ou comme monnaie d’échange pour garantir la subordination d’autres.

L’intervention de la représentante des États-Unis est un exemple de focalisation arrogante et de confrontation qui ne contribue en rien à la protection des droits de l’homme, a-t-elle voulu.  La performance exemplaire de Cuba en matière des droits de l’homme dément toute manipulation, a poursuivi la représentante qui a répliqué qu’à l’inverse des États-Unis, son pays ne réprimait pas les manifestations avec des gaz lacrymogènes et la police n’appliquait pas un traitement raciste et n’exécutait pas de façon extrajudiciaire des personnes d’ascendance africaine à cause de leur couleur de peau ou du niveau de leurs revenus.

Elle a aussi demandé que soit accordée une attention particulière aux problèmes de l’extrême pauvreté, de l’analphabétisme, du manque d’accès aux prestations de santé, à l’éducation et à l’alimentation, tous aggravés par l’ordre économique international injuste qui prévaut actuellement.

Dans ce contexte, elle a exhorté à la réalisation du droit au développement, à l’alimentation et à la promotion d’un ordre international équitable et démocratique.

M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a déclaré que la Constitution nationale réservait 10 chapitres et 117 articles aux droits de l’homme et que les dispositions des instruments internationaux ratifiés par le pays primaient sur la législation.  En novembre, le Venezuela participera à l’Examen périodique universel (EPU) à Genève, le mécanisme par excellence pour traiter, à travers un dialogue constructif et d’échange entre les États, de tous les droits de l’homme.

Le Venezuela a également été réélu au Conseil des droits de l’homme pour la période 2016-2018.  S’agissant des droits économiques, sociaux et culturels, la priorité des pouvoirs publics a été axée sur des politiques publiques visant à l’élimination de la pauvreté, avec comme priorité la dignité des peuples autochtones, des enfants et adolescents, des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées.

M. HABIB MIKAYILU (Azerbaïdjan) a condamné tous les actes visant à détruire les patrimoines culturels dans les situations de conflit armé, précisant que c’était une obligation juridique émanant de plusieurs instruments internationaux, et une responsabilité morale devant être partagée par tous les êtres humains.  Selon le délégué, la destruction intentionnelle devrait être considérée comme une problématique en lien avec les droits de l’homme.

Par ailleurs, il a souligné la nécessité, au regard de la brutalité de ces actes, d’approfondir la réflexion sur le type de nouvelles mesures à prendre en vue de renforcer la sauvegarde des patrimoines culturels.

Le représentant s’est également intéressé aux meurtres commis par les policiers américains, et lesquels touchent en particulier les Afro-américains, indiquant que le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine avait effectué une visite aux États-Unis, laquelle avait permis de souligner le niveau alarmant de la brutalité policière et l’usage excessif de la force létale par les forces de l’ordre. 

Il a donc insisté auprès des autorités américaines pour qu’elles mettent en œuvre les recommandations du Groupe de travail en vue de répondre à ces préoccupations.

M. NECTON D. MHURA (Malawi) a reconnu le rôle clef que joue la bonne gouvernance dans le développement socioéconomique et assuré que son gouvernement adoptait une approche fondée sur les droits de l’homme dans ses politiques.  Les changements climatiques ont un impact profond sur le Malawi, a-t-il souligné. 

Le phénomène El Niño a fait chuter de 12,4% la production de maïs, exposant près de 6,5 millions de personnes, soit 40% de la population, à une pénurie alimentaire.  « Nous savons que les habitants ne peuvent pas participer au développement économique, social et environnemental qui est nécessaire pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU et l’Agenda 2063 de l’Union africaine », a-t-il dit.

M. Mhura a assuré que le Chef de l’État s’était lui-même engagé en faveur du droit à l’éducation pour tous, et du bien-être des personnes âgées et des personnes handicapées.  Comme l’a dit l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, le Malawi a connu une augmentation des actes inhumains visant ces personnes, a-t-il admis. 

Mais afin de combattre ce fléau, le Gouvernement recherche ses causes profondes et mène une campagne de sensibilisation auprès du public pour dissiper les mythes qui alimentent les attaques.  Le Code pénal a été amendé pour renforcer les sanctions contre leurs auteurs.  Avec l’aide d’ONU-Femmes, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et des organisations de la société civile, le Gouvernement prépare actuellement un texte spécifique sur cette question.

M. EL KADDOURI (Maroc) a indiqué que son pays avait fait de la question des droits de l’homme l’une de ses grandes priorités et s’est engagé, d’une manière irréversible, sur la voie de la consolidation de l’état de droit, de la démocratie, de la bonne gouvernance et du développement humain.  Le Maroc a également érigé cette question en une dimension fondamentale de sa diplomatie et de ses relations avec l’ensemble de ses partenaires, tant dans le contexte onusien que dans son voisinage maghrébin arabo-musulman, euro-méditerranéen et africain, ainsi que dans le contexte des espaces de coopération et de partenariat Sud-Sud.

La mise en place de réformes profondes et de chantiers majeurs pour faire avancer ce processus s’inscrit dans une démarche graduelle pour instaurer une culture des droits de l’homme et en prenant compte des spécificités nationales dont l’objectif est de voir le citoyen marocain honoré comme il se doit des attributs d’une citoyenneté pleine et entière.

Il a fait état de la création, en avril 2011, d’une délégation interministérielle aux droits de l’homme, soulignant également la criminalisation de la torture et de la disparition forcée. 

D’après M. WU HAITAO (Chine), les droits de l’homme doivent être promus à la lumière des conditions spécifiques des pays et des aspirations de leurs peuples.  Dans cet esprit, a-t-il insisté, la Chine défend le principe d’égalité; elle s’oppose à la politisation des questions des droits de l’homme et rejette toute ingérence dans les affaires intérieures des États. 

Ensuite, il a estimé que les États devaient être guidés par la Déclaration sur le droit au développement et aider en priorité les pays en développement à éliminer la faim et la pauvreté.

« Il n’y a pas de normes des droits de l’homme universellement applicables », a estimé M. Wu.  Il faut respecter les modalités choisies par les pays en la matière.  De même, il faut trouver un équilibre entre les droits économiques, sociaux et culturels, d’une part, et les droits civils et politiques, d’autre part. 

La Chine, a expliqué le représentant, a trouvé sa propre voie en combinant le principe de l’universalité des droits de l’homme avec ses conditions nationales, et elle a obtenu « des résultats remarquables ».  En septembre dernier, elle a lancé son troisième programme d’action national sur les droits de l’homme pour la période 2016-2020 qui met l’accent sur l’amélioration de la qualité de vie des Chinois, le développement des minorités ethniques et l’éducation aux droits de l’homme.

Mme NADYA RIFAAT RASHEED (État de Palestine) a vivement salué la nomination du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Michael Lynk, dont le savoir et l’expérience dans le domaine du droit international humanitaire contribueront, sans nul doute, à faire prendre conscience de la situation exécrable du peuple palestinien vivant sous occupation israélienne.

L’observatrice a regretté l’obstruction faite par Israël à l’accès au Rapporteur spécial et a exhorté les Nations Unies à ne ménager aucun effort pour une reddition de comptes d’Israël pour son absence de coopération avec les mécanismes des Nations Unies.

Il convient de rappeler à Israël que cette coopération constitue une obligation juridique pour tout Membre de l’Organisation, a-t-elle insisté.  Elle a énuméré une longue liste d’exactions israéliennes, dont la poursuite à ce jour du blocus de la bande de Gaza, où deux millions de Palestiniens sont collectivement punis, subissent des privations extrêmes et un isolement qui ont créé une crise humanitaire sans pareille et des conditions socioéconomiques qui sont au niveau le plus bas depuis 1967.  

Soixante-dix ans après que la question de la Palestine figure sur l’ordre du jour de l’ONU, il est grand temps de prendre des mesures concrètes et de forcer Israël au respect de ses obligations internationales, a-t-elle conclu.   

Mme ALZOUMAN (Koweït) a déclaré que les droits de l’homme étaient une priorité pour son pays tel que stipulé dans la Constitution, laquelle définit les droits et devoirs des citoyens.  Insistant sur la participation du Koweït à divers mécanismes et instruments internationaux, elle a fait part de vives préoccupations concernant les violations accrues imposées aux innocents et condamné les activités de construction de colonies illégales en Palestine par Israël, sans oublier les punitions collectives.  Ces pratiques, a-t-elle affirmé, vont à l’encontre de différentes résolutions des Nations Unies.

En outre, elle a fait état de ses préoccupations face à la crise en Syrie avec une violence qui va croissante, et un contexte dans lequel des crimes contre l’humanité sont commis.  Elle a donc souligné la nécessité de faire appliquer la résolution 2139 (2014) du Conseil de sécurité, précisant qu’il était urgent de trouver des solutions concertées pour permettre au peuple de Syrie de vivre en paix.

Mme LOURDES ORTIZ YPARRAGUIRE (Philippines) a déclaré que la protection des droits de l’homme des migrants devrait être garantie par un cadre juridique qui assure une migration sûre et régulière, tout en leur garantissant un meilleur accès aux services sociaux et au marché de l’emploi, en vertu des normes internationales du travail.

Saluant l’initiative « Les migrants dans les pays en crise », elle a expliqué que son pays en avait développé les principes directeurs conjointement avec les États-Unis et l’Organisation international pour les migrations (OIM).

Elle a noté l’urgence de faire face à des défis, en particulier la réduction des coûts de migration et une régulation des agences de recrutement en vue de minimiser les risques de devenir des victimes de la traite des êtres humains.

Mme CARLA MUCAVI, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a souligné l’importance du rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, Mme Hilal Elver, centré sur l’accès à des aliments nutritifs.  Elle a précisé qu’en dépit des progrès tendant à la réduction de la faim et de la malnutrition, environ 800 millions de personnes souffraient de malnutrition chronique alors que 1,9 milliard d’autres souffraient d’un surpoids, dont 600 millions d’obèses. 

Dans son travail avec les partenaires, la FAO cherche à remédier aux difficultés créées par un changement de style de vie en raison de l’urbanisation croissante et de la crise économique et de l’alimentation, autant de situations qui ont de lourdes répercussions sur le droit à une alimentation adéquate pour tous.

Elle a signalé que la discrimination à l’égard des femmes, avec des restrictions à l’accès à la terre, au crédit et à d’autres ressources, avaient également freiné les progrès accomplis dans le combat contre la faim et la malnutrition. 

Elle a rappelé en conclusion la proclamation, cette année, de la Décennie d’action des Nations Unies pour la nutrition (2016-2025), qui met cette question au cœur du développement durable.

Droits de réponse

La déléguée de Bahreïn a déclaré à la suite d’une déclaration des États-Unis, que son pays était attaché au processus démocratique et avait mis en place un cadre de protection contre tous les discours incitant à la haine religieuse.  Sur la question de la révocation de citoyenneté, elle a expliqué que cette décision était prise conformément aux lois du pays et intervenait seulement quand il était prouvé que des activités d’un individu avaient été entreprises contre les intérêts de Bahreïn.

Le représentant de la Turquie a indiqué que Chypre faisait une interprétation subjective des faits, précisant que des atrocités avaient été perpétrées contre des Turcs chypriotes, dont 8 000 avaient été déplacés et vivaient dans l’isolement total.  Il a ainsi demandé à la communauté internationale de mettre fin à cette injustice.

S’agissant des personnes disparues, le délégué a assuré que la Commission d’enquête en charge de ce dossier mettait tout en œuvre pour que les efforts déployés produisent des résultats.  Il a souligné qu’il en était de même pour la Commission de l’immobilier qui opérait en vue de dédommager les Chypriotes grecs. 

Le représentant de la Turquie s’est également prononcé sur les déclarations des États-Unis au sujet de la tentative de coup d’État de juin dernier, précisant que toutes les actions prises par son gouvernement dans le cadre de cette affaire respectaient le droit et les procédures judiciaires.  Il a lancé un appel aux États-Unis à procéder à l’extradition des auteurs de la tentative de renversement du pouvoir en Turquie.

Pour sa part, la Fédération de Russie a regretté que les États-Unis, l’Ukraine et l’Union européenne aient introduit dans les débats des questions juridiques et de territoires, qui n’ont rien à voir avec le programme de la Troisième Commission.  La déléguée a invité le représentant de l’Ukraine à donner plus de détails sur les tentatives radicales visant à instaurer un blocus alimentaire en Crimée.

La Chine s’est fortement opposée aux déclarations de l’Union européenne et des États-Unis sur les droits de l’homme.  La délégation a conseillé à ces pays d’examiner les problèmes afférents à ces droits sur leurs territoires avant de faire lecture d’un chapelet d’atteintes aux droits de l’homme commises par les Gouvernements européens et américain.  Elle a notamment cité la discrimination sur la base de la race et de l’appartenance ethnique et celle concernant les migrants et les réfugiés.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a également répondu à l’Union européenne, aux États-Unis et au Japon.  Elle a jugé que toutes les allégations relatives à la RPDC étaient totalement dénuées de fondement.  Le représentant a rappelé que, dans l’enceinte des Nations Unies, tous les États sont égaux et que les pays qui critiquaient la RPDC étaient ceux-là même qui avaient commis les pires atrocités de l’histoire, y compris actuellement, où, sous le prétexte de protection des droits de l’homme et de démocratie, ils ont provoqué la plus grave crise des réfugiés et des migrants depuis la Seconde Guerre mondiale.

La communauté internationale devrait demander à l’Union européenne et aux États-Unis de se concentrer sur leur propre situation.  Le Japon, quant à lui, ne répond pas à ses obligations concernant les crimes contre l’humanité, notamment contre le peuple coréen, massacrant un million de personnes et exploitant des milliers de femmes sexuellement.

L’Ukraine a rappelé à la délégation de la Fédération de Russie les termes d’une résolution relative à l’agression d’un État par un autre.  Une guerre d’agression est un crime contre la paix et la sécurité internationales, a insisté le représentant, ajoutant que le prétendu référendum sur la Crimée était nul et non avenu.

La déléguée de Chypre a regretté le fait que la Turquie allait à l’encontre des recommandations de la communauté internationale, et ne se conformait pas aux résolutions de l’Assemblée générale.  Selon la représentante, le moment est venu de mettre fin à l’occupation de Chypre en s’alignant sur la position de l’ONU.

Selon la représentante d’Israël, qui répondait à la délégation de l’État de Palestine, les Palestiniens ont fait le choix de ne pas respecter les droits de l’homme, en investissant dans l’endoctrinement plutôt que dans l’éducation.  Elle a décrié l’attitude de la Palestine qui n’a jamais pointé du doigt les activités terroristes du groupe Hamas ciblant en particulier Israéliens.

Le représentant du Japon a affirmé que son pays avait promis d’ouvrir une enquête sur les personnes disparues, précisant que les chiffres du délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) reposaient sur une mauvaise interprétation des faits.

L’observatrice de l’État de Palestine a estimé que les discours de l’État israélien visaient à détourner l’attention.  Selon elle, l’occupation est le nœud du problème, et c’est cette vérité qu’Israël ne veut pas reconnaître.  Elle a rejeté toute idée faisant croire que les Palestiniens apprenaient à leurs enfants à haïr. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a totalement rejeté les allégations, selon elles fallacieuses, du Japon, arguant que l’Accord de Stockholm avait été unilatéralement interrompu par ce pays.  Elle a exigé des excuses sincères pour tous les crimes du passé.

Le Japon a répliqué qu’il n’avait nullement l’intention de violer l’Accord de Stockholm.  Il a renvoyé à ses déclarations précédentes, regrettant que la RPDC ne réponde pas comme il se doit à toutes les préoccupations de la communauté internationale concernant ce pays.

Israël a mis au défi la délégation de l’État de Palestine de citer une organisation non gouvernementale palestinienne critiquant la situation ou des tribunaux palestiniens condamnant des Palestiniens.   

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, ce matin, l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale.

Le texte relatif à la transparence dans le domaine des armements, qui était traditionnellement adopté sans vote, a été approuvé dans son ensemble à l’issue de sept votes séparés. 

Ce projet de résolution, soutenu par une trentaine de délégations, recommanderait à l’Assemblée générale, qui salue le vingt cinquième anniversaire de la création du Registre des armes classiques de l’ONU, de demander aux États Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, de fournir chaque année au Secrétaire général les données et informations demandées pour le Registre.  L’Assemblée générale inviterait également les États Membres en mesure de le faire à fournir, en attendant les modifications qui pourront être apportées au Registre, « des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires au titre des informations générales ».

Au nom de la Ligue arabe, le délégué tunisien a critiqué ce texte, en indiquant que « la moitié à peine des membres de l’ONU ne fournit pas d’informations importantes au Registre, qui ne se limite d’ailleurs qu’aux armes classiques ».  Il a appelé au renforcement de la portée du Registre par l’inclusion des technologies modernes ayant une utilité militaire et des arsenaux de pointe. 

Cette position a reçu le soutien de l’Égypte et de l’Iran, pays qui ont estimé que le texte devait, de plus, tenir compte de la situation au Moyen-Orient, où Israël, ont-ils dit, occupe des territoires des pays arabes, ignore les appels de la communauté internationale à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et est en train de se doter d’un arsenal moderne d’armes de destruction massive.  Les pays cités se sont abstenus sur ce projet de résolution.

Autre projet de résolution phare de la Première Commission, le texte sur le Traité sur le commerce des armes a également été adopté par un vote marqué, cette année encore, par un grand nombre d’abstentions.  Parmi la trentaine d’États Membres ayant décidé de s’abstenir, Cuba a pointé du doigt « un traité qui ne fait toujours pas l’objet d’un consensus, qui est entaché de lacunes juridiques et dont les dispositions sont ambiguës ».  « Il n’interdit pas le transfert d’armes vers des groupes non étatiques », a-t-il aussi déploré.  L’Équateur a abondé dans le même sens, notant, en outre, que le Traité sur le commerce des armes est « déséquilibré entre droits et obligations faites aux États exportateurs d’armes ».

La Première Commission a également adopté un projet de résolution sur la Convention d’interdiction des mines antipersonnel qui « causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits », un grand nombre de délégations ayant réaffirmé leur attachement à la réalisation des objectifs humanitaires de la Convention.  Toutefois, certains pays comme les États-Unis, la République de Corée, la République populaire démocratique de Corée et le Pakistan, entre autres, ont déclaré ne pas avoir pu voter en faveur de ce texte, arguant de la nécessité de pouvoir répondre à leurs besoins sécuritaires régionaux, dans la péninsule coréenne et le long de la frontière indo-pakistanaise, ou à ceux de leurs alliés.

Sur les 10 textes adoptés ce matin, 4 l’ont été sans être mis aux voix.  Celui sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre, recommanderait à l’Assemblée générale d’engager la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

S’exprimant au nom de la CEDEAO, le représentant du Mali a souligné que le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre continuait d’alimenter les conflits et le crime organisé dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest et de déstabiliser les pays de la région.  La communauté internationale doit renforcer sa coopération pour mieux lutter contre la prolifération de ces armes, a-t-il lancé, saluant l’appui apporté par l’Union européenne et l’ONU à la CEDEAO dans ce domaine.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) poursuivra ses travaux demain matin, mardi 1^er novembre, à 10 heures, lorsque les délégations continueront de se prononcer sur tous les projets de résolution et de décision présentés au titre des points de l’ordre du jour.

DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Déclarations après le vote sur les projets de résolution relatifs à l’espace extra-atmosphérique

Le représentant de l’Australie a indiqué que le Canada et sa délégation s’étaient abstenus sur le projet de résolution L.18, le texte ne définissant pas ce qu’est une arme placée dans l’espace.  En outre, le non-placement en premier d’armes dans l’espace ne serait a priori pas vérifiable, a-t-il expliqué. 

Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.18, notant que les mesures de confiance avaient un rôle important à jouer en attendant la conclusion d’un accord juridiquement contraignant interdisant la militarisation de l’espace.  Il a ajouté que, de plus, le texte n’abordait la possibilité d’un placement « en second » dans l’espace.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que sa délégation s’était elle aussi abstenue sur le projet de résolution L.18.  Elle a appuyé les mesures de transparence et de confiance pour lutter contre la militarisation dans l’espace, mais estimé qu’il était encore trop tôt pour envisager la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant fondé sur des engagements politiques « pour l’heure difficile à concevoir en termes de nature et de portée ».  L’élaboration d’un régime universel prend beaucoup de temps, a-t-elle également estimé.

Le représentant de l’Inde a voté pour le projet de résolution L.18.  Nous appuyons les objectifs de ce texte, a-t-il dit, soulignant en outre la nécessité de préserver l’accès à l’espace pour tous.

Le représentant du Japon a affirmé la nécessité de préserver la sécurité à long-terme dans l’espace extra-atmosphérique et d’adopter des mesures de transparence et de confiance.  Il a ensuite dit sa préoccupation face au développement d’armes antisatellites au sol et indiqué que cette question devait être examinée de façon prioritaire.  Le Japon appuie l’élaboration d’un code de conduite international applicable aux activités spatiales, a déclaré le représentant, indiquant que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.18 car un certain nombre d’éléments posaient problème, dont la définition des armes dans l’espace.

Le représentant du Mexique a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution L.18, affirmant que son pays ferait tout ce qui est possible pour qu’aucun acteur ne déploie d’arme dans l’espace.  Le Mexique appuie l’idée de négociations pour de nouveaux traités afin de promouvoir la confiance, a-t-il encore indiqué.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que son pays avait voté pour le projet de résolution L.18, car ses dispositions vont, à son avis, dans le sens de l’objectif de prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Le placement d’armes dans l’espace serait contraire aux principes généralement acceptés d’usage pacifique de l’espace, a-t-il estimé.

Déclarations avant le vote sur les projets de résolution sur les armes classiques

Le représentant du Mali, au nom de la CEDEAO, a présenté le projet de résolution L.32, en soulignant que le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre continuait d’alimenter les conflits et le crime organisé dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest et de déstabiliser des pays.  La communauté internationale doit renforcer la coopération pour mieux lutter contre la prolifération de ces armes, a-t-il dit, saluant l’appui apporté par l’Union européenne et l’ONU à la CEDEAO à cette lutte.

Le représentant de Cuba a déclaré que son pays, cette année encore, s’abstiendrait de voter sur le projet de résolution relatif au Traité sur le commerce des armes, qui ne fait pas l’objet d’un consensus.  Ce Traité est ambigu et est entaché de lacunes juridiques, a-t-il indiqué, car il n’interdit pas expressément le transfert d’armes vers des groupes non étatiques.  Au sujet de la Convention sur les armes à sous-munitions, dont Cuba est devenu récemment partie, il a estimé que l’usage de ces armes était incompatible avec les normes du droit international.

Le représentant de la Tunisie, au nom de la Ligue des États arabes, a indiqué à propos du projet de résolution L.21, que la transparence en matière de désarmement suppose un engagement renouvelé en faveur du Registre de l’ONU sur les armes classiques.  Les mécanismes du désarmement doivent respecter des directives équilibrées dans le domaine de la transparence, a-t-il estimé, déplorant que la moitié des membres de l’ONU ne fournisse pas d’informations importantes au Registre, qui ne se limite qu’aux armes classiques et est aujourd’hui inadéquat.  Il faut en renforcer la portée en incluant les technologies modernes ayant une utilité militaire et les arsenaux de pointe, a indiqué le représentant.  Il a par ailleurs attiré l’attention sur la situation au Moyen-Orient, où Israël, qui occupe des territoires de pays arabes et fait fi des appels de la communauté internationale à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, est en train de se doter d’un arsenal moderne d’armes de destruction massive.  Les mesures de transparence doivent traiter de tous les types d’armement, ce n’est uniquement qu’à ce prix que le Registre des armes classiques de l’ONU sera pertinent, a-t-il affirmé, indiquant que sa délégation s’abstiendrait de voter sur ce projet de résolution.

Le représentant de l’Indonésie a affirmé que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.29., tout en souscrivant à l’esprit du traité.  Mon pays entreprend à l’heure actuelle une étude sur le Traité sur le commerce des armes pour vérifier que les dispositions juridiques du texte ne sont pas contraires à notre législation, a-t-il indiqué, se réservant le droit d’y adhérer à une date ultérieure. 

Le représentant de Cuba a indiqué que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.21., regrettant les évolutions négatives au sujet de ce texte qu’il a jugé déséquilibré.  Le document ne tient pas compte des vrais problèmes du transport des armes classiques modernes très sophistiquées qui ont un potentiel dévastateur majeur, a-t-il indiqué.  Cuba estime que toute expansion du Registre doit commencer par y inclure les armes de destruction massives, dont les armes nucléaires, a-t-il précisé.

Le représentant de l’Égypte a affirmé que son pays mettait tout en œuvre contre le trafic illicite des armes, mais qu’il s’abstiendrait de voter sur le projet de résolution L.29.  Le Traité sur le commerce des armes n’est ni universel ni inclusif, a-t-il estimé, soulignant ainsi les réserves de son pays au sujet du texte.  Il a par ailleurs exprimé des réserves sur certains éléments des projets de résolution L.25 et L.32, tout en soulignant que son pays n’avait pas voulu rompre le consensus sur ces textes.  Il a appelé la communauté internationale à examiner les lacunes de ces textes et certains problèmes qu’ils posaient, tels que la surproduction et le stockage d’armes classiques par les États producteurs d’armes.

Le représentant du Maroc a déclaré au sujet du projet de résolution L.7 Rev.1 que son pays appuierait ce texte, « comme nous le faisons depuis 2004 en vue de renforcer les efforts d’assistance humanitaire fournie aux victimes de mines antipersonnel ».  Il a également rappelé l’engagement de son pays, sur de nombreux terrains et aux côtés de la société civile, dans les activités de déminage.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution sur les mines, affirmant toutefois que son pays resterait attachés à la réalisation des objectifs humanitaires de la Convention d’Ottawa, convention à laquelle les États-Unis ne peuvent pas encore adhérer en raison de la situation dans la péninsule coréenne, a-t-il indiqué.  Il a par ailleurs annoncé que sa délégation s’abstiendrait sur le projet de résolution L.22, son pays n’étant pas partie à la Convention sur les armes à sous-munitions.

Le représentant de l’Arménie a indiqué que son pays appuyait les objectifs et principes du Traité sur le commerce des armes, Traité qui, pour être efficace et inclusif, doit être soutenu par tous les acteurs.  Pour cette raison, a-t-il expliqué, son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.29.  Cette position s’appliquera à toutes les résolutions faisant référence à cet instrument, qui n’a pas été adopté par consensus, a-t-il précisé.

Le représentant de la République islamique d’Iran, s’exprimant au sujet du projet de résolution L.29, a regretté que les intérêts commerciaux de certains pays exportateurs prévalent sur le respect du droit international dans le cadre du Traité sur le commerce des armes.  Ce Traité n’est pas en mesure d’empêcher le transfert d’armes à des pays qui commettent des actes d’agression et d’occupation d’autres États, a-t-il souligné, et c’est une de ses lacunes, à son avis.  Par ailleurs l’appel à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes est inacceptable et peu crédible, a-t-il déclaré, dénonçant l’attitude de certains pays qui se font les chantres du Traité sur le commerce des armes, mais continuent d’en exporter et alimenter le conflit au Yémen.

Adoption des projets de résolution sur les armes classiques

Point 102 de l’ordre du jour

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/71/L.4)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures pour devenir parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et aux Protocoles y afférents.  Elle demanderait aussi à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  L’Assemblée générale soulignerait l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V).

Point 98 p) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/71/L.7/Rev.1)

Aux termes du projet de résolution adopté par 161 voix pour, zéro contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale, notant avec regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits, inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait également le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder également.  Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Point 98 cc) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (A/C.1/71/L.8)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, de les appliquer et de fournir des informations à ce sujet.  Elle engagerait également les États Membres à poursuivre le dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques.  Elle se féliciterait que la base de données contenant les informations communiquées par les États Membres ait été créée et continue de fonctionner, et elle prierait le Secrétaire général de la tenir à jour et d’aider les États Membres qui en font la demande à organiser des séminaires, des cours et des ateliers visant à faire connaître les progrès accomplis dans ce domaine.

Point 98 ii) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites (A/C.1/71/L.9)

Par ce projet de résolution, adopté par 179 voix pour, une voix contre (RPDC) et une abstention (Iran), l’Assemblée générale, consciente du rôle constructif que la société civile peut jouer en faisant œuvre de sensibilisation, demanderait aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.  Elle insisterait sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations pour l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites, et encouragerait les États Membres à prendre les mesures en ce sens qu’ils jugeront utiles, dans le respect du droit international.  Elle encouragerait les États Membres à s’appuyer, le cas échéant, sur les compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 8 du préambule a été approuvé par 159 pour, une voix contre (RPDC) et 13 abstentions.

Point 98 g) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: transparence dans le domaine des armements (A/C.1/71/L.21)

Par ce texte, adopté par 151 voix pour, zéro voix contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale, saluant le vingt-cinquième anniversaire de la création du Registre des armes classiques de l’ONU comme élément important de la contribution de l’Organisation à la paix et à la sécurité internationales, demanderait aux États Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et les informations demandées pour le Registre, y compris en lui adressant éventuellement un rapport portant la mention « néant ».  Elle inviterait en outre les États Membres, en mesure de le faire, à fournir, en attendant les modifications qui pourront être apportées au Registre, des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires au titre des informations générales.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été adopté par 145 voix pour, zéro voix contre et 22 abstentions.

Le maintien du paragraphe 7 du préambule a été adopté par 132 voix pour, zéro voix contre et 34 abstentions.

Le maintien du paragraphe 8 du préambule a été adopté par 133 voix pour, zéro voix contre et 34 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 du dispositif a été adopté par 139 voix pour, zéro voix contre et 27 abstentions.

Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été adopté par 141 voix pour, zéro voix contre et 26 abstentions.

Le maintien du paragraphe 6c du dispositif a été adopté par 147 voix pour, zéro voix contre et 21 abstentions.

Le maintien du paragraphe 7 du dispositif a été adopté par 141 voix pour, zéro voix contre et 24 abstentions.

Point 98 qq) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/71/L.22)

Par ce texte, adopté par 140 voix pour, deux voix contre (Fédération de Russie et Zimbabwe) et 40 abstentions, l’Assemblée générale, prenant acte de la déclaration politique, du plan d’action et des documents finals de la première Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui s’est tenue à Dubrovnik (Croatie) du 7 au 11 septembre 2015, demanderait aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention de le devenir sans tarder.  Elle se déclarerait vivement préoccupée par les allégations, les rapports et les éléments concrets portés récemment à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, et demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

Point 98 t de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/71/L.25)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre nécessite de mener une action concertée aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, combattre et éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes.  Elle soulignerait également que leur prolifération incontrôlée dans de nombreuses régions du monde a des conséquences d’ordre humanitaire, économique et social et constitue une grave menace pour la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international.  Elle réaffirmerait qu’elle souscrit au rapport adopté à la sixième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et engagerait tous les États à mettre en œuvre, selon qu’il convient, les mesures mises en avant dans l’annexe au rapport dans les sections intitulées « La voie à suivre ».

Point 98 ff) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: Traité sur le commerce des armes (A/C.1/71/L.29)

Par ce texte, adopté par 152 voix pour, zéro contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives.  Elle inviterait également les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’universalisation du Traité.  Elle considèrerait que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires et, à cet égard, exhorterait tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs.  Elle engagerait également les États parties à renforcer leur coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les milieux professionnels et les organisations internationales concernées, et à collaborer avec les autres États parties aux niveaux national et régional, aux fins de l’application effective.

Point 98 q) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/71/L.32)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre.  L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle engagerait enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.

Point 98 de l’ordre du jour: désarmement général et complet

Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage (A/C.1/71/L.58)

Par ce texte, adopté par 175 voix pour, zéro voix contre et trois abstentions (Syrie, Iran, RPDC), l’Assemblée générale inviterait les États Membres qui sont en mesure de le faire, à adopter des lois, des réglementations et des procédures nationales leur permettant d’exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes tout en veillant à ce que ces lois, ces réglementations et ces procédures soient conformes aux obligations du Traité sur le commerce des armes.  Elle engagerait les États Membres à fournir au Secrétaire général, à titre volontaire, des informations sur leurs lois, leurs réglementations et leurs procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ainsi que sur les modifications qui y ont été apportées.

Votes séparés

Le paragraphe 7 du préambule a été maintenu par 143 voix pour, zéro voix contre et 27 abstentions.

Le paragraphe 8 du préambule a été maintenu par 143 voix pour, zéro voix contre et 24 abstentions.

Le paragraphe 1 du dispositif a été maintenu par 144 voix pour, zéro voix contre et 20 abstentions.

Déclarations après le vote sur les projets de résolution sur les armes classiques

Tout en appuyant la lutte contre les conséquences humanitaires des armes à sous- munition et leur utilisation indiscriminée contre les civils, et tout en soutenant les objectifs humanitaires de la Convention sur les armes, le représentant de la Pologne, au nom de plusieurs pays, a justifié son abstention sur le projet de résolution L.22 en raison du déséquilibre du texte entre les préoccupations sécuritaires et militaires des États, qui doivent aussi être prises en compte. Il a par ailleurs indiqué que la Convention sur certaines armes classiques était l’outil approprié pour lutter contre les armes à sous-munition.

La représentante de la Lettonie a indiqué que son pays s’abstenait sur le projet de résolution L.22. Nous partageons les préoccupations existantes sur l’utilisation dévastatrices de ces armes, mais il convient de tenir compte également des préoccupations sécuritaires, a-t-elle dit.

Le représentant de Cuba a précisé la position de son pays sur les projets de résolution l.9 et L.7., expliquant que sa délégation appuyait les efforts contre le courtage illicite, dans le respect de la Charte. C’est pourquoi, a-t-il indiqué, Cuba a voté en faveur du projet de résolution L.9 susceptible de contribuer à ces efforts, Toutefois, a-t-il poursuivi, sa délégation souhaiterait qu’à l’avenir, l’accent ne soit pas mis seulement sur une catégorie d’armes – les armes légères et de petit calibre, au détriment des armes de destruction massive et armes modernes et sophistiquées. Par ailleurs, a-t-il annoncé, Cuba s’est abstenu sur le paragraphe 8 du préambule, du fait que le Traité sur le commerce des armes n’avait pas fait l’objet d’un consensus et qu’il permettait le transfert d’armes vers des acteurs non-étatiques. Cuba s’est en outre abstenu sur le projet de résolution L.7. « Bien que partageant les préoccupations humanitaires sur l’usage indiscriminé des mines, ne pouvons pas renoncer à l’usage de ces mines, au nom de la préservation de intégrité territoriale de notre pays, dans le cadre du droit à la légitime défense prévu par la Charte des Nations Unies », a-t-il indiqué.

Le représentant de l’Égypte a déclaré s’être abstenu sur le projet de résolution L.7, étant donné la nature déséquilibrée d’un instrument négocié en dehors du cadre de l’ONU.  La Convention n’impose aucune obligation juridique en matière de décontamination des zones minées, a-t-il précisé.

Le représentant de l’Équateur a déclaré avoir voté pour le projet de résolution L. 21, texte « utile, en faveur du renforcement de la transparence dans le domaine du désarmement ».  Il a toutefois regretté l’inclusion de paragraphes sur le Registre des armes classiques, « objets de discorde cette année ».  Il a par ailleurs déclaré s’être abstenu sur le projet de résolution L.29, car, à son avis, le Traité sur le commerce des armes est déséquilibré entre droits et obligations faites aux États exportateurs d’arme et n’interdit pas le transfert d’armes ».  Concernant le projet de résolution L.58, le délégué a estimé que les États doivent renforcer la législation sur le transfert de matériaux à double usage, ce qui explique, a-t-il dit, le vote en faveur d’un texte « qui va dans ce sens », a-t-il indiqué.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.7, en raison de l’environnement sécuritaire « unique » qui règne dans la péninsule coréenne.  Notre utilisation de mines antipersonnel est à des fins d’autodéfense uniquement, a-t-il assuré.

La représentante de la République de Corée a indiqué, au sujet du projet de résolution L.7/Rev.1, que son pays comprenait les buts de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel mais que, compte tenu de la situation dans la péninsule coréenne, il n’était pas possible pour la République de Corée d’y adhérer.  Notre gouvernement contrôle strictement les mines antipersonnel, a-t-elle dit, avant de préciser que son pays avait adhéré au protocole 2 de la Convention sur certaines armes classiques.  S’agissant du projet de résolution L.22, mon pays partage pleinement les préoccupations existantes quant aux conséquences humanitaires des armes à sous–munitions, mais ne peut pas adhérer à la convention compte tenu de la situation actuelle dans la région, a-t-elle indiqué. 

Le représentant de l’Inde a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.29.  En ce qui concerne le projet de résolution L.7/Rev.1, le représentant a notamment indiqué que son pays respectait un moratoire sur l’exportation de mines antipersonnel.  Il a, en outre, affirmé que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.9, estimant que cette résolution allait dans le sens de ses objectifs.  Toutefois, l’Inde s’est abstenue sur le paragraphe 8 du préambule qui contient des références au Traité sur le commerce des armes, a indiqué le représentant, de même que sur des parties des projets de résolution L.21 et L.58 qui contenaient également des références au Traité sur le commerce des armes.

La représentante de Chypre, s’exprimant au sujet du projet de résolution L.22, a indiqué que son pays avait signé la Convention sur les armes à sous-munitions mais que le processus de ratification du texte était encore en cours, compte tenu de la particularité de la situation sécuritaire de l’île.  Chypre espère pouvoir être en mesure de soutenir le projet de résolution à l’avenir, a précisé la représentante.

Le représentant de la Libye a regretté, au sujet des projets de résolution L.4 et L.7, adoptés sans vote, que ces textes ne tiennent pas compte de la situation spécifique de pays en guerre, lesquels, souvent, sont encore touchés par les effets de mines antipersonnel posées pendant la Seconde Guerre mondiale. 

La représentante du Brésil a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.22, car le renforcement de la Convention sur les armes à sous-munitions ne devrait pas se faire en-dehors du cadre de négociations de l’ONU. 

Le représentant du Pakistan a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.22, la Convention à sous- munitions ayant été élaborée en-dehors du système des Nations Unies.  Réduire les souffrances humaines en tenant compte des besoins sécuritaires des États doit être possible à travers un instrument négocié dans le cadre juridique international, a-t-il indiqué.  Pour ce qui est du projet de résolution L.7, il a indiqué s’être abstenu car « les mines antipersonnel continuent de jouer un rôle important dans la protection des frontières et les stratégies d’autodéfense de nombreux pays ».  Il a par ailleurs précisé que sa délégation a voté pour le projet de résolution L.29 sur le Traité sur le commerce des armes, ce Traité devant être amélioré et renforcé en devenant universel, a-t-il estimé.  Au sujet du projet de résolution L.21, le délégué a estimé qu’une approche unique pour toutes les régions n’était pas possible dans le domaine de la transparence en matière de désarmement.  Toutefois, a-t-il poursuivi, le Pakistan a voté en faveur de texte, qui va dans le sens d’une amélioration du renforcement des mesures de confiance, a-t-il expliqué.

Le représentant du Venezuela a rappelé que son pays s’était abstenu, à l’Assemblée générale, sur la création d’un Traité sur le commerce des armes, car cet instrument n’interdit pas le transfert d’armes vers des acteurs non étatiques et ne tient pas suffisamment compte du lien entre désarmement et développement.  Nous nous sommes ainsi abstenus sur tous les paragraphes des résolutions adoptées aujourd’hui mentionnant le Traité, a-t-il dit.

Le représentant de la Syrie a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.21.  Le Registre des armes classiques de l’ONU est incomplet et ne tient pas compte de la situation particulière du Moyen-Orient, où le conflit entre Israël, qui reçoit des armes de destruction massive et modernise différents arsenaux de pointe, et les pays arabes se poursuit, a ajouté le représentant.  Le représentant a indiqué aussi que sa délégation s’est abstenue sur le projet de résolution portant sur le Traité sur le commerce des armes.  «  Les terroristes qui ont plongé mon pays dans un bain de sang reçoivent des armes de pays qui sont parties à ce traité », a-t-il déploré.  À son avis, ce traité doit être utilisé avec d’autres outils et devenir universel.  Sous sa forme actuelle, toutefois, il ne sert que les intérêts d’une partie des pays au détriment des autres, a-t-il estimé.

Déclarations avant le vote sur les projets de résolution sur les autres mesures de désarmement dans le contexte de la sécurité internationale

Le représentant de l’Arabie saoudite a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.29.  Le fait que certains pays achètent des armes, et les distribuent aux terroristes, comme le fait l’Iran, est une violation du droit international, a-t-il lancé.  Mon pays condamne les actions de l’Iran qui agit en violation du Conseil de sécurité et dénonce l’attitude de ce pays qui, depuis la révolution de 1979, attaque d’autres États, a dit le représentant.

La représentante de Singapour a indiqué que son pays avait voté en faveur de L.7/Rev.1. Nous continuerons à appuyer la lutte contre l’utilisation indiscriminée des mines antipersonnel, a-t-elle dit.  Elle a par ailleurs indiqué que Singapour a voté en faveur du projet de résolution L.22, appuyant la lutte contre l’utilisation indiscriminée d’armes à sous-munitions.  Toutefois, a-t-elle estimé, une interdiction totale des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel pourrait être contre-productive.

Le représentant de la Suède a présenté le projet de résolution L.17 sur les progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale, qui demande entre autres aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie, exerçant son droit de réponse, a indiqué que la délégation ukrainienne avait justifié sa position sur le projet L.18 en portant des accusations contre son pays qui ne reflètent pas la réalité.  Il a souligné que la Russie n’était pas sortie du traité sur la sécurité en Europe, ayant simplement suspendu sa participation à cet accord.  Il a rejeté les affirmations des États-Unis qui accusent son pays de violer le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.  S’agissant des accords sur le plutonium avec les États-Unis, il a indiqué que son pays y avait réduit sa participation, mais qu’il continuait de respecter le droit émanant des traités internationaux.

Le représentant de la République islamique d’Iran, exerçant son droit de réponse, a affirmé que la déclaration de l’Arabie saoudite était totalement sans fondement.  Il a condamné l’attitude irresponsable de ce régime, estimant que celui-ci était incapable de faire la différence entre des cibles civiles et des cibles militaires.  Il a dénoncé les bombardements de ce pays sur des marchés, des écoles, des cérémonies d’enterrement au Yémen.

Le représentant des États-Unis, exerçant son droit de réponse, a indiqué que son pays avait de bonnes raisons de s’inquiéter des actions menées par la Russie. « Nous avons enjoint la Russie de trouver une solution diplomatique et nous continuons d’œuvrer pour que ce pays respecte pleinement ses obligations au traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire », a-t-il précisé, avant d’affirmer que les États-Unis respectaient toutes leurs obligations au titre de ce traité.  S’agissant des accords sur le plutonium, de nombreuses consultations ont eu lieu avec la Russie, a-t-il rappelé.  Si ce pays voulait régler cette question, il passerait par des voies diplomatiques classiques plutôt que de s’exprimer ainsi devant la Première commission, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Ukraine, exerçant son droit de réponse, a rejeté les assertions de la Fédération de Russie et a conseillé au représentant de ce pays d’être plus attentif dans la formulation de ses commentaires.

Le représentant de la Fédération de Russie, exerçant son droit de réponse, a indiqué que le représentant américain avait été incapable de démontrer que les États-Unis ne contrevenaient pas à ses obligations internationales.

Le représentant de l’Arabie saoudite, exerçant son droit de réponse, a indiqué que son pays tenait à protéger les civils.  Il a dénoncé l’attitude de l’Iran, en indiquant que ce pays fournissait des armes au Yémen.  Le représentant a condamné le soutien apporté par l’Iran au terrorisme.

Le représentant des États-Unis, exerçant son droit de réponse, a indiqué au représentant de la Fédération de Russie qu’un dialogue fructueux devait l’emporter sur les invectives.

Le représentant de la République islamique d’Iran, exerçant son droit de réponse, a affirmé que l’Arabie saoudite évitait de répondre aux préoccupations soulevées.  Des éléments indiquent que de nombreuses cibles civiles ont été visées par l’Arabie saoudite et sa coalition au Yémen, a-t-il dit.  Il a, en outre, récusé l’accusation porté contre son pays, affirmant que l’Iran n’envoyait pas d’armes au Yémen.

La décision de l’Afrique du Sud, du Burundi et de la Gambie de se retirer du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), a provoqué aujourd’hui, à l’Assemblée générale, des appels à un dialogue plus ouvert entre la Cour et les États d’Afrique, sous peine d’entraîner un « exode africain de la CPI », a mis en garde le représentant de la Tanzanie.

Abordant la question du retrait des trois États africains lors de la présentation de son rapport annuel, la Présidente de la CPI, Mme Silvia Fernández de Gurmendi, a réaffirmé l’importance pour les États « de continuer à s’engager en faveur des enquêtes de la Cour et de la poursuite des crimes les plus graves, ainsi qu’en faveur de la protection des victimes partout dans le monde ».

Plus alarmiste, la majorité des délégations s’est déclarée « profondément préoccupée » par cette décision de retrait.  C’est d’autant plus regrettable que l’Afrique du Sud avait joué un rôle décisif dans l’élaboration du Statut de Rome en 1998, a souligné le représentant du Liechtenstein, appelant le pays à reconsidérer sa décision.  Son homologue suisse s’est dit troublé par ce signal, alors que la multiplication des atrocités devrait « nous inciter à intensifier la lutte contre l’impunité, plutôt qu’à réduire notre engagement ».

De nombreux représentants, dont celui de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), ont en effet estimé que le succès de la CPI dépend de l’universalité du Statut de Rome.  Avant même d’atteindre l’universalité, ont quant à eux affirmé les représentants de la Pologne, du Japon et du Danemark, la force de la Cour réside dans la coopération des États, parties ou non au Statut de Rome. 

Or, ces délégations se sont profondément inquiétées du manque de coopération de certains États avec la CPI, notamment dans l’exécution de ses mandats d’arrêt, dont 13 d’entre eux restent sans suite depuis plusieurs années.  Le représentant de la CARICOM a ainsi affirmé que « ceux qui refusent de coopérer avec la CPI contribuent à la culture de l’impunité ».

« La Cour pénale internationale ne récolte que ce qu’elle a semée », a rétorqué le représentant du Soudan, en prenant la défense de l’Afrique du Sud, du Burundi et de la Gambie.  À ses yeux, la pratique de la Cour consistant à se focaliser uniquement sur des crimes commis en Afrique illustre la « politisation de la justice internationale ».  « Elle est devenue la Cour des grands contre les petits », a-t-il dénoncé.

« Quelque chose ne va pas à la CPI », a renchéri le représentant du Kenya qui a déploré le manque de volonté de la Cour d’instaurer un « dialogue constructif » avec l’Union africaine (UA).  Cette relation tumultueuse de la Cour avec l’Afrique, a ajouté son homologue tanzanien, risque de se solder par un véritable « exode africain ».

C’est justement ce qu’a proposé le représentant du Burundi qui a appelé les pays africains à réexaminer, à la suite de son pays, leur adhésion au Statut de Rome, devenu un « outil d’oppression politique ».  Si le mandat de la Cour est « intrinsèquement politique », a convenu le représentant de l’Australie, c’est bien parce que son travail est de poursuivre « les plus responsables » qui sont souvent « les plus puissants ».  Il a admis « qu’un tel mandat expose nécessairement la CPI à son lot de critiques ». 

Avec l’intensification des activités de la Cour, de tels « problèmes de croissance » étaient même prévisibles, a ajouté son homologue néozélandais, plaidant en faveur d’un meilleur engagement de la Cour avec l’Union africaine.  Il s’est ainsi dit prêt à travailler avec les États Parties pour créer les conditions d’un dialogue « ouvert, honnête, respectueux et axé sur l’objectif commun de mettre fin à l’impunité » avec les États africains, estimant que les questions qui les préoccupent « méritent un examen attentif ». 

Le Conseil de sécurité, s’est justement expliqué le représentant du Soudan, défère certains criminels devant la Cour alors qu’il en épargne d’autres », ce qui démontre bien « l’interférence entre justice et intérêts politiques ».  Le fait que certains membres permanents du Conseil saisissent la Cour alors qu’eux-mêmes ne sont pas parties au Statut de Rome n’arrange rien, a dit en écho le représentant de la Tanzanie.  Le Conseil doit éviter de se servir des saisines de la CPI comme d’un instrument politique en plein milieu d’un conflit, car cela ne fait que politiser la Cour, en risquant de prolonger tant le conflit que l’impunité, ont ajouté ses homologues du Chili et de la Nouvelle-Zélande.

Si interférence politique il y a, a estimé leur homologue suisse, c’est plutôt en raison d’un manque de coopération au sein même du Conseil.  Il a en effet déploré l’inaction des Quinze face à « l’impunité totale » en Syrie, illustrée par l’échec du déferrement de la situation syrienne à la CPI.  Le droit de veto ne devrait jamais être exercé dans les cas de crimes internationaux, a-t-il plaidé, avant que son homologue du Mexique ne rappelle qu’avec la France, son pays a lancé une initiative sur le non-recours au droit de veto en cas de crimes de masse. 

De nombreuses délégations ont salué le dépassement du seuil de 30 ratifications nécessaire à l’activation des amendements de Kampala au Statut de Rome.  Ces derniers permettront aux États Parties de saisir la Cour, dès le 1^er janvier 2017, pour des crimes d’agression.  La représentante des États-Unis a lancé une mise en garde: activer ces amendements sans apporter au préalable des clarifications sur les éléments constitutifs des crimes d’agression et les États concernés pourrait exacerber la réticence de certains États à reconnaître l’autorité de la Cour et accentuer sa politisation.  

En attendant, le représentant du Brésil a estimé que, pour renforcer la crédibilité de la Cour, les coûts des renvois du Conseil à la CPI doivent en partie être pris en charge par les fonds des Nations Unies, et non exclusivement par les États Parties.

À l’ouverture de la séance d’aujourd’hui, le Président de l’Assemblée, M. Peter Thomson, a présenté ses condoléances au Qatar, après à l’annonce du décès de l’Émir Khalifa bin Hamad Al-Thani, le 23 octobre dernier.  Il a appelé l’Assemblée à observer une minute de silence.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion mercredi 2 novembre à partir de 10 heures sur les conséquences socioéconomiques d’El Niño.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

À l’ouverture de la séance d’aujourd’hui, M. PETER THOMSON, Président de l’Assemblée générale, a adressé ses plus sincères condoléances au peuple du Qatar, suite à l’annonce du décès de l’Émir, Khalifa bin Hamad Al-Thani, le 23 octobre dernier.  Il a appelé l’Assemblée à observer une minute de silence en hommage au défunt.

Passant à la question à l’ordre du jour, M. Thomson a rappelé qu’il y a 18 ans, les États se sont rassemblés à Rome, en Italie, pour donner naissance à la Cour pénale internationale (CPI), dont la compétence s’étend aux crimes les plus graves pour la communauté internationale.  Par cet acte, a poursuivi le Président de l’Assemblée, les États ont souhaité mettre fin à l’impunité et prévenir ces crimes.

Pendant les décennies qui ont suivi la signature du Statut de Rome, la conscience de la communauté internationale a continué d’être choquée par les atrocités perpétrées chaque jour contre des victimes innocentes, a toutefois déploré M. Thomson.  Il a ainsi appelé les États à renforcer « et non pas affaiblir », leur engagement à mettre un terme à l’impunité pour ces crimes.  Le Président a également exhorté la communauté internationale à œuvrer en faveur du bon fonctionnement de la Cour et de l’universalité du Statut de Rome.  « Certains crimes sont tellement graves que nous avons un devoir moral d’agir pour mettre fin à l’impunité des coupables », a-t-il conclu.

Mme SILVIA FERNÁNDEZ DE GURMENDI, Présidente de la Cour pénale internationale (CPI), a présenté à l’Assemblée générale son Rapport annuel (A/71/342), en se félicitant qu’un nouveau chapitre se soit ouvert pour la CPI, qui dispose d’un nouveau siège à La Haye, aux Pays-Bas.  Évoquant une année « très chargée », avec un volume d’activités judiciaires « inédit », elle s’est déclarée reconnaissante du concours qu’apporte l’ONU à la Cour (A/71/346 et A/71/349).

Sur le plan judiciaire, l’année écoulée a été « riche en événements », a souligné la Présidente de la CPI.  Trois jugements ont été rendus depuis la présentation du précédent rapport, deux procès ont été tenus dans leur intégralité et deux autres sont en cours, a-t-elle précisé.  De surcroît, des procédures en réparation sont en cours dans quatre affaires.

Mme Fernández de Gurmendi a indiqué que, dans le cadre de la situation en République centrafricaine, Jean-Pierre Bemba Gombo a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 ans pour viol en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité avant de faire appel de la condamnation et de la peine.    

Dans le premier procès de la Cour en lien avec la situation au Mali, Ahmad Al Faqi Al Mahdi été condamné à neuf ans d’emprisonnement pour crime de guerre lié à la destruction de monuments historiques et de bâtiments consacrés à la religion après avoir plaidé coupable, a-t-elle poursuivi. 

S’agissant de la situation en Côte d’Ivoire, la CPI a entamé le premier procès de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, poursuivis pour les crimes contre l’humanité de meurtre, viol, persécution et autres traitements inhumains, tandis que, dans le cadre de la situation en Ouganda, 70 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ont été confirmés à l’encontre de Dominic Ongwen. 

Par ailleurs, a souligné la Présidente, la Cour a pour la première fois envoyé des personnes condamnées purger leur peine sur le territoire de l’un des États parties, Thomas Lubanga Dyilo et Germain Katanga ayant déclaré qu’ils préféraient effectuer leurs peines dans leur pays d’origine, la République démocratique du Congo (RDC).

Évoquant également une demande d’ouverture d’enquête sur la situation en Géorgie, pour des crimes de guerre et contre l’humanité qui y auraient été commis entre le 1^er juillet et le 10 octobre 2008, la Présidente de la Cour a noté que, conformément au Statut de Rome, la Chambre préliminaire a donné aux victimes une première occasion d’être entendues dans le cadre des procédures engagées devant la Cour.

Dans le même temps, a-t-elle ajouté, le Fonds au profit des victimes a poursuivi son activité, venant en aide à des victimes dans le nord de l’Ouganda et en RDC.  Il prévoit d’étendre ses activités à quatre autres situations portées devant la Cour, a noté Mme Fernández de Gurmendi, appelant tous les États Membres  et les autres donateurs à le soutenir.

Au total, 10 situations font aujourd’hui l’objet d’enquêtes de la CPI, cinq d’entre elles ayant été déférées au Procureur par les États concernés, dont une concernant le Gabon, a encore indiqué la Présidente.  Elle a aussi relevé que les résolutions du Conseil de sécurité déférant au Procureur les situations au Darfour (Soudan) et en Libye ont imposé à ces deux États de coopérer pleinement avec la Cour.

« La coopération de tous les États, parties ou non parties, est essentielle pour permettre des enquêtes impartiales et efficaces », a insisté la Présidente, affirmant vouloir donner la priorité à l’amélioration de « l’efficacité et de l’efficience » des activités de la Cour.  À cet égard, a-t-elle dit, « tous les organes de la Cour sont engagés dans des réformes pour améliorer leur performance ». 

Depuis le précédent rapport, El Salvador a rejoint « la famille des États parties au CPI », s’est-elle réjouie, saluant également l’adhésion du Samoa à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, ce qui porte à 75 le nombre des parties à cet Accord.

Elle a enfin parlé des récentes déclarations d’États annonçant leur retrait du Statut de Rome, réaffirmant « l’importance pour les États et la communauté internationale de continuer à s’engager en faveur des enquêtes et de la poursuite des crimes les plus graves, de même qu’en faveur de la protection des victimes partout dans le monde ».

Rappelant que la CPI a été créée par « des pays de tous les continents » qui ont reconnu « le lien entre justice, paix et développement durable », tout en signifiant « leur engagement en faveur de la lutte contre l’impunité », elle a fait valoir que la Cour a, depuis, « accompli beaucoup pour s’attaquer aux crimes touchant l’ensemble de la communauté internationale ». La CPI a en outre donné une voix aux victimes, « qui ont la possibilité de participer aux procédures judiciaires et de demander réparation, a-t-elle insisté.

« La Cour fait son travail et a entrepris un nombre important de réformes pour augmenter la rapidité et la qualité des poursuites judiciaires », a conclu sa Présidente, assurant que ce travail « se poursuit ».  À ses yeux, il est « essentiel que le soutien à la Cour soit solide et que la participation des États au Statut de Rome demeure et s’élargisse ».     

Au nom de l’Union européenne (UE), M. JOÃO VALE DE ALMEIDA (Portugal) a réaffirmé le ferme soutien de sa délégation à la CPI, laquelle est, selon lui, « une institution essentielle pour aider les victimes à obtenir justice quand elles sont confrontées aux crimes les plus graves, ce qui n’est pas possible au niveau des États ».  Il a regretté, à cet égard, la décision prise par l’Afrique du Sud et le Burundi de se retirer du Statut de Rome, déclarant craindre que la Gambie fasse de même.

Nous nous joignons à M. Sidiki Kaba, Président de l’Assemblée des États Parties, pour inviter ces États à reconsidérer leur position, a-t-il dit solennellement.  Ce qui était un droit en 1998 est toujours un droit: le monde a besoin de la CPI et la CPI a besoin du soutien de tous les pays, a insisté le représentant, souhaitant que l’engagement de toutes les parties se poursuive d’une manière constructive, notamment en faisant en sorte que le Statut de Rome soit intégré dans les systèmes nationaux et que les États coopèrent davantage dans la lutte contre l’impunité.

Évoquant par ailleurs la « charge de travail croissante » de la Cour, il a souligné le fait que la CPI mène maintenant des examens préliminaires et des enquêtes de situation « dans la plupart des régions du monde, à savoir l’Amérique latine, l’Asie, l’Afrique et l’Europe ».  Dans ce contexte, a-t-il dit,  l’Union européenne juge « essentiel » de permettre un fonctionnement « efficace et effectif » de la Cour.  Parmi les défis que doit encore relever la CPI, il a cité la nécessité de rendre le Statut de Rome « vraiment universel » et le besoin impérieux d’une coopération entre les États et la Cour, en conformité avec les résolutions  pertinentes du Conseil de sécurité.  Avant de conclure, le délégué a encouragé le Conseil à s’assurer de la mise en œuvre des obligations contenues dans ses résolutions relatives à la situation au Darfour et en Libye, jugeant que « la non-coopération avec la CPI étouffe sa capacité à rendre justice ».          

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago) a estimé que le succès de la CPI est intrinsèquement lié à l’universalité du Statut de Rome.  La CARICOM est convaincue qu’une meilleure coopération des États aiderait la Cour à remplir plus efficacement le mandat qui lui a été confié par les États parties.  Elle a, à cet égard, exhorté tous les États qui ne l’ont pas encore fait à prendre les mesures nécessaires pour ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome. 

La CARICOM est profondément préoccupée par l’incapacité des États à honorer leur obligation juridique de coopérer avec la CPI dans l’exécution des mandats d’arrêt.  Ceux qui refusent de coopérer avec la Cour contribuent à la culture de l’impunité qui non seulement sape l’état de droit mais est aussi un affront aux victimes des crimes les plus graves.

La CARICOM est également préoccupée par la charge de travail sans précédent de la Cour.  La représentante a réitéré son appel pour que la CPI soit dotée des ressources qu’il lui faut et a exhorté tous les États parties qui ne l’ont pas encore fait à payer leurs contributions, au nom de l’efficacité et de l’efficience de la Cour.  Elle a encouragé les États à faire des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes et a rappelé que les dépenses associées aux affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité devraient être assumées par le budget ordinaire de l’ONU. 

Au nom des pays nordiques, M. IB PETERSEN (Danemark) a noté l’augmentation régulière du volume de travail de la Cour, qui a réalisé sur la période considérée des examens préliminaires concernant 11 situations en Asie, en Afrique, au Moyen-Orient, en Europe et en Amérique latine.  Il a également noté que la Bureau du Procureur avait ouvert  une nouvelle enquête sur la situation en Géorgie après avoir reçu l’autorisation judiciaire de la Cour.  Au total, a-t-il rappelé, la Cour pénale internationale est actuellement saisie de 23 affaires et de 10 situations.  « Le nombre et la diversité géographique des cas traités est sans précédent dans l’histoire de la Cour », a constaté M. Petersen, tout en saluant la première condamnation pour violence sexuelle rendu par la Cour, dans le cadre de l’affaire Jean-Pierre Bemba Gombo.

Le représentant a souligné que la Cour est un instrument essentiel, non seulement pour le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme, mais aussi pour faire avancer la consolidation de la paix et la réconciliation après un conflit.  Dans ce cadre, il a insisté sur l’importance de la « coopération pleine et entière » des États, ajoutant que le nombre élevé de mandats d’arrêt toujours en cours est préoccupant.  « Au total, la Cour a émis 13 mandats d’arrêt individuels », a-t-il insisté, tout en mettant l’accent sur le fait que les États parties au Statut de Rome ont l’obligation de coopérer pleinement avec la Cour.  M. Petersen a par conséquent profondément regretté la décision que viennent de prendre certains États parties de se retirer du Statut de Rome. 

Les États ont pour responsabilité d’enquêter et de poursuivre les crimes, étant donné que la Cour pénale internationale est un tribunal de dernier recours », a-t-il rappelé.  Cependant, a-t-il poursuivi, les États affectés par des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre peuvent avoir besoin dans certains cas d’un appui pour ouvrir des enquêtes et entamer des procédures pénales.  Il a appelé les États à s’entraider et à coopérer aux plans régional et national afin de renforcer leurs capacités respectives à rendre la justice.

M. Petersen a salué la mise en place de l’Initiative d’intervention rapide au service de la justice, qui aide les États à déployer rapidement du personnel spécialisé en justice pénale dans le cadre d’enquêtes internationales.  Tout en saluant la coopération actuelle entre la CPI et l’ONU, il a appelé à une meilleure coopération entre le Conseil de sécurité et la Cour, notamment pour un meilleur suivi des cas déférés à la CPI par les Quinze.  À ce titre, il a regretté que le Conseil n’ait pas été en mesure de déférer la situation en Syrie à la Cour et l’a appelé à poursuivre ses efforts pour y parvenir.

Le représentant a par ailleurs appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour une adhésion universelle au Statut de Rome.  Il a également appelé tous les États, parties ou non, à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités.

M. Petersen a salué les travaux du Fonds au profit des victimes, qui a aidé plus de 300 000 victimes dans le nord de l’Ouganda et en République démocratique du Congo sur la période considérée.  Face à l’augmentation du volume de travail de la Cour, il a appelé les États à faire en sorte que la CPI ait les ressources nécessaires pour mettre efficacement en œuvre son mandat.

M. GILLIAN BIRD (Australie) a prévenu que la force de la Cour réside « complètement » dans l’engagement des États, à savoir leur coopération et leur appui.  Il a dit compter que les États honoreront leur obligation de coopérer avec la Cour, qu’il s’agisse d’une obligation découlant de leur statut d’État Partie ou des résolutions du Conseil de sécurité.  L’appui des Nations Unies est « crucial », a souligné le représentant, en particulier celui du Conseil de sécurité dans les affaires dont il saisit la Cour.   Ces renvois doivent être accompagnés d’une démonstration « claire » par le Conseil de son soutien politique pour optimiser la coopération avec la Cour et minimiser toute perception que cette dernière est soumise aux changements de la dynamique politique au sein de l’organe de l’ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Cela, a affirmé le représentant, correspond à la vision qu’a l’Australie d’un Conseil de sécurité assumant un véritable leadership dans la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves. 

Le mandat de la Cour est « intrinsèquement politique », a estimé M. Bird, car son travail est de poursuivre « les plus responsables » qui sont souvent « parmi les plus puissants ».  Nous acceptons le fait qu’un tel mandat expose probablement la CPI à son lot de critiques.  Mais, nous n’écartons pas l’idée, au moment où ce débat a lieu, que la Cour a de plus en plus de défis à relever.  Nous ne voulons pas non plus ignorer la nécessité de travailler avec les États qui ont fait part de leurs préoccupations.  Le représentant a donc demandé aux États qui ont fait connaître leur intention de se retirer du Statut de Rome de reconsidérer leur décision.  Comme elle l’a toujours dit, l’Australie est prête à travailler avec tous les États parties pour faire en sorte que la Cour soit l’institution la plus forte possible et capable d’exécuter son mandat « vital ».

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a déclaré que la Cour est la « clef de voûte de la lutte contre l’impunité ».  La responsabilité première de cette lutte incombe toutefois aux États, a-t-il ajouté, rappelant que la Cour intervient lorsque les autorités nationales sont dans l’incapacité ou n’ont pas la volonté de traduire les coupables en justice.  « Elle ne travaille ni en faveur de certains pays ou régions, ni à leur détriment », a affirmé M. Lauber.

Chaque État a le droit souverain d’adhérer au Statut de Rome, a rappelé le représentant.  Mais la décision prise par l’Afrique du Sud, le Burundi et la Gambie de se retirer du Statut de Rome constitue selon lui un « signal troublant ».  « La multiplication des atrocités commises à travers le monde devrait tous nous inciter à intensifier encore la lutte contre l’impunité plutôt qu’à réduire notre engagement », a-t-il déclaré.

La plupart des critiques adressées à la Cour n’ont rien à voir avec des défauts de l’institution, a poursuivi le représentant.  Au contraire, a-t-il estimé, la Cour est rejetée parce qu’elle s’acquitte avec succès de son mandat.  Elle peut prévenir non seulement des crimes mais aussi des guerres, a par ailleurs rappelé M. Lauber, ajoutant que l’amendement au Statut de Rome sur le crime d’agression a été ratifié par plus de 30 États Parties et que l’Assemblée des États Parties pourra activer la compétence de la Cour concernant ce crime dès l’an prochain.

« La politique n’a rien à faire dans une cour de justice », a par ailleurs déclaré le représentant, appelant les États à respecter l’indépendance de la Cour et à rappeler sans relâche que même les plus hautes autorités d’un pays peuvent être poursuivies.  Il a par ailleurs déploré l’inaction du Conseil de sécurité face à « l’impunité totale » en Syrie, qui s’est traduite par l’échec du déferrement de la situation syrienne à la CPI.  Le droit de veto ne devrait jamais être exercé dans les cas de crimes internationaux, a-t-il estimé.  Il s’est enfin félicité de la coopération entre la Cour et l’ONU, à plusieurs niveaux.

M. TOMOHIRO MIKANAGI (Japon) a dit qu’il était vital pour la CPI de pouvoir compter sur la coopération de tous les États Parties.  Il s’agit là d’un des plus importants défis auxquels fait face la Cour.  Cette année, le Japon, l’Australie, le Pérou, le Sénégal et la Tchéquie, en coopération étroite avec les parties intéressées, ont préparé une « boîte à outils » pour aider les États Parties avec des mesures qu’ils pourraient prendre quand ils craignent des actes de non-coopération avec la Cour.  Le représentant a espéré que cette « boîte à outils » permettra de prévenir les problèmes de non-coopération.  La coopération, a-t-il poursuivi, est aussi « cruciale » lorsque le Conseil de sécurité renvoie des situations à la Cour.  La CPI peut en effet travailler plus efficacement lorsque le Conseil assure le suivi de ces situations et comme il n’y a pas de « réponse catégorique » à cette question, le Japon est heureux de poursuivre le dialogue.  Grand défenseur de l’universalité du Statut de Rome, le Japon, a conclu son représentant, est inquiet de la décision de certains pays africains de se retirer de la CPI.  La Cour et ses États Parties doivent écouter les préoccupations de l’opinion publique et faire des efforts pour renforcer l’universalité du Statut, a conclu le représentant.

Mme BIDEN OWENS (États-Unis) a noté que l’année écoulée s’est caractérisée par des succès, mais aussi des revers pour la Cour pénale internationale.  La représentante a notamment salué la première condamnation pour violence sexuelle de Jean-Pierre Bemba Gombo, reconnu coupable de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.  Concernant la situation au Mali, elle a salué la condamnation d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi et également salué l’ouverture prochaine du procès de Dominic Ongwen dans la situation en Ouganda.  Mme Owens a rappelé que, dans ces trois situations, la Cour a agi à la demande d’un gouvernement national qui n’était pas en mesure d’enquêter sur ces crimes.

La représentante a par ailleurs noté les mesures positives prises par certains pays pour renforcer la justice pénale au niveau national avec le soutien de la communauté internationale, y compris la procédure dont fait l’objet Hissène Habré au Sénégal pour des crimes commis au Tchad durant son mandat.  Elle a également salué la « chambre spéciale » créée par le Gouvernement du Kosovo pour examiner les allégations de crimes graves commis entre 1998 et 2000.

La représentante s’est cependant dite alarmée par le nombre de victimes d’atrocités de masse dans le monde, dont l’appel à la justice reste vain.  Elle a ainsi appelé à redoubler d’efforts pour traduire les responsables en justice.  Toutefois, la représentante a estimé que la Cour pénale internationale ne peut pas, étant donné ses ressources limitées, se saisir de toutes les affaires criminelles du monde.  Elle a ainsi appelé la Cour à se focaliser sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide.

Dans ce cadre, Mme Owens s’est dite préoccupée par l’inclusion d’un amendement du Statut de Rome sur les crimes d’agression.  Elle a voulu une clarification des éléments constitutifs de ces crimes et les États qui seraient potentiellement concernés.  Activer cet amendement sans apporter ces précisions, a-t-elle dit, pourrait exacerber la réticence de certains États à reconnaître l’autorité de la Cour et entraîner une politisation de ses activités.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays n’a jamais cessé de souligner que la CPI et les États parties doivent être plus ouverts à un dialogue et à un engagement constructifs avec les États Membres, l’ONU et les organisations régionales, y compris l’Union africaine.  Nous encourageons depuis longtemps, a-t-il poursuivi, un meilleur engagement avec l’Union africaine et les États africains sur des questions qui, de toute évidence, sont de vraies préoccupations pour eux et qui, selon la Nouvelle-Zélande, méritent un examen soigneux.  Le représentant a tenu à exprimer sa déception face à la décision du Burundi, de l’Afrique du Sud et de la Gambie de se retirer du Statut de Rome.  Nous espérons qu’avant l’entrée en vigueur de ces décisions, nous pourrons encore rechercher une solution par le biais du dialogue et ouvrir la voie à un retour au sein de la CPI.  Ces questions, a avoué le représentant, sont « intrinsèquement difficiles » mais l’engagement de tous à écouter avec attention les points de vue des uns et des autres est une condition sine qua non pour avancer.

Il ne faut pas pour autant paniquer, a rassuré le représentant.  On s’est toujours attendu à des « problèmes de croissance » de la Cour dont la nécessité a été pendant plus de 50 ans, et en particulier à un moment où le monde vivait les tensions politiques les plus graves depuis la fin de la guerre froide.  Nous devons nous attaquer aux défis sérieusement et reconnaître les réalités politiques dans lesquelles travaille la Cour.  Fruit d’un processus diplomatique, la Cour aura besoin d’un autre processus diplomatique pour relever ses défis.  Le tout est de le faire de façon à préserver son intégrité « essentielle » et l’appui qu’on lui accorde et qui est essentiel à sa croissance et à sa viabilité dans le cadre de la justice pénale internationale, a souligné le représentant.  Cela exige aussi des États Parties au Statut de Rome plus d’engagement à répondre aux préoccupations sous-jacentes.  La Nouvelle-Zélande est prête à travailler avec tous les États parties à la création des conditions nécessaires à un dialogue « ouvert, honnête, respectueux et axé sur l’objectif commun de mettre fin à l’impunité ». 

En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, le représentant a ajouté que quand le Conseil revoie une situation à la CPI, il devrait le faire dans un « engagement clair » à assurer le suivi de sa décision.  Il ne s’agit pas seulement de l’appui et des ressources mais du respect de la nature contraignante des résolutions placées sous le Chapitre VII de la Charte.  Le Conseil doit aussi éviter de se servir des saisines de la CPI comme d’un instrument politique en plein milieu d’un conflit car cela ne fait que politiser la Cour en risquant de prolonger tant le conflit que l’impunité. 

M. STEFAN RACOVITA (Roumanie) s’est lui aussi déclaré « profondément préoccupé » par les décisions ou les intentions de retrait du Statut de Rome exprimées par plusieurs États parties.  Tout en reconnaissant que le retrait d’un traité international est un « acte souverain », il a invité ces États à « réexaminer leur position » et à continuer à travailler ensemble à la réalisation du but de la CPI, à savoir la lutte contre l’impunité, laquelle est « vitale » pour rendre possibles la réconciliation et une paix durable.

Pour le délégué, renoncer au système du Statut de Rome « ne peut qu’envoyer un mauvais message à la société civile et aux victimes en particulier, celui que la responsabilité est d’une moindre importance ».  Il ne peut en être question, alors qu’un nombre significatif de situations sur lesquelles la CPI enquête ont été soumises par les autorités nationales, « ce qui illustre la confiance dont bénéficie cette institution », a-t-il souligné.

Au-delà de son objectif d’universalité, la CPI fait face au défi de la coopération des États.  Or, a-t-il déploré, la non-coopération concernant l’exécution des mandats d’arrêt « met à mal la capacité de la Cour à rendre la justice et affecte la crédibilité de l’acte judiciaire » au niveau international.  De fait, a insisté le représentant, chaque État devrait en être conscient et se mettre en conformité avec les obligations découlant du Statut de Rome et/ou des résolutions du Conseil de sécurité.

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a exprimé sa préoccupation et ses regrets face à l’annonce récente, par certains pays, de leur retrait du Statut de Rome.  En tant que seul tribunal pénal international permanent, la Cour représente « la pierre angulaire de la lutte contre l’impunité », a-t-il déclaré.  En tant que Vice-Présidente de l’Assemblée des États Parties au Traité de Rome, l’Italie estime que toute question liée à la mise en œuvre du Statut doit être réglée au sein de cette Assemblée.  « Nous avons été, nous sommes et nous resterons ouverts au dialogue », a-t-il déclaré.

Enfin, le représentant a appelé les États à accorder la priorité aux victimes des crimes internationaux.  « Ensemble, nous pouvons faire avancer la lutte contre l’impunité, par exemple pour les crimes commis par Daech, notamment en soutenant les efforts déployés pour traduire en justice les auteurs des crimes contre les femmes et les enfants, d’atrocités commises contre les membres de groupes protégés et de crimes contre le patrimoine culturel », a-t-il dit.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a rappelé le soutien ferme et actif de son pays à la CPI « depuis le début du processus qui a conduit à l’adoption du Statut de Rome ».  À ce titre, a-t-il dit, le Chili a déposé, le 23 septembre, l’instrument de ratification des amendements de Kampala sur les crimes d’agression, devenant le vingt-troisième État à l’avoir fait.  Toutefois, a-t-il poursuivi, beaucoup reste à faire, notamment pour l’activation de la compétence de la Cour concernant ces crimes.  Réaffirmant d’autre part l’importance de donner à la CPI « les moyens humains et matériels dont elle a besoin pour l’accomplissement de ses mandats », il a souhaité que, lorsque le Conseil de sécurité fait état d’une situation à la Cour, l’Assemblée générale fasse le nécessaire pour que la Cour dispose des ressources financières pour traiter ces recommandations.

Le représentant a également jugé souhaitable que le Conseil de sécurité effectue un suivi des situations dont il saisit la Cour et qu’il accorde une attention particulière aux situations créées par le manque de coopération de certains États.  « La Cour pénale internationale ne pourra faire progresser sa tâche cruciale de lutte contre l’impunité sans une coopération appropriée, afin que les auteurs des crimes entrant dans sa compétence soient tenus pour responsables de leurs actes », a-t-il pointé, appelant tous les États Membres à coopérer pleinement avec la CPI.

M. MICHAEL GRANT (Canada) a exprimé la préoccupation de sa délégation face à la décision récente de la Gambie, du Burundi et de l’Afrique du Sud de se retirer de la CPI.  « Toutes les victimes, y compris les victimes africaines, ont droit à la justice », a-t-il fait valoir, notant que la contribution continue des États africains, en appui de la Cour, est « indispensable pour que la justice soit rendue ».  Rappelant que les États africains ont joué un rôle clef, « à la fois dans l’établissement et le développement de la Cour », il a estimé que leur soutien revêt aujourd’hui « plus d’importance que jamais dans la lutte contre l’impunité ».  De fait, a-t-il lancé, « nous exhortons l’Afrique du Sud et le Burundi à réexaminer leur décision ».

Pour le Canada, a-t-il insisté, l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome est « la tribune la plus appropriée pour exprimer les préoccupations relatives à la mise en œuvre du Statut ».  Le délégué a espéré, à cet égard, que les États Parties profiteront de la quinzième Assemblée qui se tiendra à La Haye pour établir un dialogue « constructif ».

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a regretté la décision de certains États de quitter la CPI.  Il a encouragé les États qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome d’y adhérer pour renforcer l’efficacité et la crédibilité de la Cour et soutenir la justice pénale internationale.  Après avoir souligné quelques aspects clefs de la coopération entre son pays et la CPI, le représentant a dit qu’en dépit des efforts de son gouvernement, son aptitude à s’acquitter des mesures d’enquête supplémentaires en Abkhazie et Tskhinvali a été entravée par une occupation étrangère illégale. 

Dans ces circonstances, la demande de la Procureure Bensouda et les décisions ultérieures de la Chambre préliminaire I du 27 janvier 2016 d’autoriser une enquête proprio motu sur tous les crimes commis pendant le conflit armé international de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie en vertu du Statut de Rome, sont une étape importante pour reconnaître les souffrances des victimes et faire avancer la lutte contre l’impunité pour les crimes commis entre le 1^er juillet et le 10 octobre 2008.  La Géorgie a confirmé le caractère juridiquement fondé et conforme au droit international de la décision de la Chambre préliminaire I.  Le représentant a estimé, en paraphrasant la Procureure, que « l’enquête conduira à établir la vérité et rendre justice aux victimes qui ont souffert terriblement pendant le conflit ». 

M. MICHAL WECKOWICZ (Pologne) a souligné l’importance que revêt, aux yeux de sa délégation, la participation des États africains au débat sur le système de justice international.  À cet égard, a-t-il dit, le fait que ces pays aient le groupe régional le plus important en termes de nombre de membres parmi les États Parties au Statut de Rome atteste de leur engagement.  C’est pourquoi, a ajouté le délégué, la Pologne regrette la décision de plusieurs de ces pays de quitter le Statut de Rome. « Nous espérons qu’ils réexamineront leur position », a-t-il dit.

L’amélioration constance de l’efficacité de la Cour est vitale dans le combat qu’elle mène contre l’impunité, s’agissant des crimes les plus graves répertoriés par le droit international, a encore plaidé le représentant, exhortant les États Membres à coopérer avec la CPI.  L’enjeu, a-t-il souligné, n’est autre que de « mettre fin aux graves crimes qui menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde », ce qui correspond aux principales préoccupations du Conseil de sécurité et des Nations Unies dans leur ensemble.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a déclaré que la lutte contre l’impunité est un but noble qui ne peut donner lieu à aucune controverse.  Or, force est de constater les tentatives visant à « politiser la justice internationale » et à en faire une plateforme pour faire valoir des « intérêts étroits », en violation du droit international, a tranché le représentant.  Pour lui, les pratiques de la Cour illustrent sa « transformation en un outil de politique internationale ».  La Cour ne se focalise que sur l’Afrique, s’est expliqué le représentant.  « Elle est devenue la Cour des grands contre les petits ».  Pourquoi, s’est-il demandé, la CPI ferme les yeux sur les autres crimes commis dans le monde?  « Où sont les principes de neutralité, d’indépendance et d’intégrité? » a-t-il déploré, avant d’ajouter: « La Cour se focalise sur une seule chose: l’Afrique et les Africains ».

Le représentant s’est interrogé sur la nature actuelle des liens entre le Conseil de sécurité et la Cour.  « Le Conseil défère certains criminels devant la Cour alors qu’il en épargne d’autres », ce qui démontre bien « l’interférence entre justice et intérêts politiques ».  Tout cela, a-t-il dit, remet en cause l’indépendance de la Cour, une ambiguïté qui a même conduit, selon lui, un État européen à considérer que la compétence de la CPI ne s’applique pas à son pays. 

Les États Parties qui financent la Cour, « outil de politique étrangère », utilisent leur position pour l’influencer et rogner sur son indépendance.  « La Cour pénale internationale ne fait que récolter ce qu’elle a semé », a tranché le représentant, insistant sur le fait que la justice est un objectif noble qui ne doit pas être « soumis aux calculs politiques ».

Constatant que la Cour n’a rendu un jugement définitif que dans trois affaires en 14 ans, le représentant a douté de son efficacité, non sans rappeler que des millions de dollars ont été dépensés dans ces affaires et soit dit en passant « exclusivement africaines ».  Le représentant a aussi dénoncé l’ingérence de la Cour au Secrétariat de l’ONU, dans la mesure où elle tente de lui dicter le contenu de ses rapports.  Le Soudan ne coopèrera pas avec le Cour car il n’est pas partie au Statut de Rome, a réaffirmé le représentant.

M. JUAN JOSÉ RUDA SANTOLARIA (Pérou) a déclaré que si la CPI peut améliorer son efficacité, il est tout aussi nécessaire de progresser sur la réforme du Conseil de sécurité, en ce qui concerne en particulier le non-recours au droit de veto pour les situations où sont commises des atrocités de masse.  Il a aussi estimé que le Conseil devrait répondre de manière plus satisfaisante aux demandes d’appui de la CPI pour les affaires qu’il lui renvoie.  Le représentant a plaidé à son tour pour l’universalité du Statut de Rome.

Avec la CPI, a estimé Mme ANET PINO RIVERO (Cuba), on est loin d’une institution indépendante de justice internationale.  La tendance du Conseil de sécurité à renvoyer des affaires à la CPI en est la preuve, a-t-elle dit.  Se déclarant en faveur de la création d’une instance « impartiale et à l’abri de toute subordination politique », la représentante a dénoncé les crimes impunis commis par des membres du Conseil de sécurité, non parties au Statut de Rome.  Elle a vu une politique de « deux poids, deux mesures » et appelé la CPI à respecter le choix des États qui n’ont pas voulu ratifier le Statut.  Ce Statut que Cuba n’a pas signé, n’a pas été créé pour remplacer les tribunaux nationaux, a rappelé la représentante. 

Tout en réaffirmant le soutien de son pays à la lutte contre l’impunité, laquelle constitue une priorité de la CPI, Mme LOURDES ORTIZ YPARRAGUIRRE (Philippines) a rappelé que le fait de tenir des personnes pour responsables de crimes contre le droit international était un legs du procès de Nuremberg, après la Seconde Guerre mondiale.  Saluant le processus ayant conduit à l’adoption du Statut de Rome en 1998, elle a souhaité rendre hommage à ceux qui, aujourd’hui, contribuent à ce travail collectif de justice.  

La représentante a par ailleurs estimé que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité devraient faire preuve de retenue dans l’exercice du droit de veto pour des situations où sont commises des atrocités de masse relevant de la compétence de la CPI.  Pour cette raison, a-t-elle rappelé, les Philippines ont soutenu le Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, élaboré dans le cadre du Groupe ACT (Groupe Responsabilité, cohérence et transparence).  Les Philippines souhaitent aussi que le Conseil de sécurité prenne des mesures de suivi pour les situations qu’il a renvoyées à la Cour, et ce, afin de « renforcer la crédibilité des deux institutions ».

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a profondément regretté la décision de l’Afrique du Sud et du Burundi de quitter la Cour pénale internationale, ajoutant que l’Afrique du Sud avait joué un rôle décisif dans l’élaboration du Statut de Rome.  Sans sa contribution, la Cour n’aurait pas existé.  L’Afrique du Sud, qui a été élue au Conseil des droits de l’homme la semaine dernière, a été pendant deux décennies le symbole des droits de l’homme et de la justice du continent africain.  Le représentant a donc espéré que le Gouvernement sud-africain reviendrait sur sa décision de se retirer du Statut de Rome.

Il a estimé que la décision de l’Afrique du Sud et du Burundi vient à « un moment étrange », un moment où la Cour a réalisé des progrès importants dans son travail judiciaire et où on attend d’elle qu’elle rende la justice dans tous les coins de la planète.  « Dans notre quête d’universalité, tout pays qui se retire de la Cour est évidemment un pas en arrière et une évolution malheureuse», a regretté le représentant.

Ce que le Statut de Rome a accompli est « unique » et c’est le moment de le défendre, a estimé M. Wenaweser.  Une Cour qui a le mandat de poursuivre les crimes les plus graves et de le faire en établissant la responsabilité de ceux qui ont justement la plus grande de responsabilité est en quelque sorte condamnée à subir des pressions politiques.  C’est la raison pour laquelle les deux tiers des États Membres des Nations Unies qui ont adhéré à la Cour sont priés de se lever pour elle. 

Ceci ne veut pas dire que tout est parfait, a reconnu le représentant.  Il faut faire de la Cour une meilleure institution.  Nous sommes prêts à en discuter, a-t-il assuré, en sachant que l’intégrité du Statut de Rome et de ses principales dispositions sont le contexte dans lequel doivent se tenir les discussions.  L’universalité du Statut demeure l’objectif clef et il faut rendre la vie dure aux pays qui restent en dehors du système en leur demandant de justifier leur choix.  Sans l’universalité, a insisté le représentant, la faculté de la Cour de rendre justice aux victimes ne dépendra que de la volonté politique du Conseil de sécurité, avec les conséquences que l’on sait comme en témoigne la situation en Syrie dont le renvoi à la CPI s’est heurté à un veto en 2014 et depuis « rien », a rappelé le représentant.

Il a voulu conclure sur une note positive et s’est réjoui que l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression puisse entrer en vigueur en 2017.  Une telle décision ferait qu’un tribunal pourrait se saisir des formes les plus graves du recours illégal à la force pour la première fois depuis les procès de Nuremberg dont c’est le soixante-dixième anniversaire.  La CPI pourrait ainsi faire respecter une disposition clef de la Charte, celle sur le recours illégal à la force, a insisté le représentant. 

M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre) a salué le jugement rendu par la CPI dans l’affaire Ahmad Al Faqi Al Mahdi, qui a été condamné le 27 septembre 2016 pour crime de guerre lié à la destruction de monuments historiques et de bâtiments consacrés à la religion à Tombouctou, au Mali.  Cette première condamnation pour un crime lié à la destruction de patrimoine culturel, a estimé le représentant, reflète la détermination de la communauté internationale à tenir pour responsables les auteurs de tels crimes.

Aux yeux du représentant, cette affaire illustre aussi l’importance de la coopération des États, Parties ou non au Statut de Rome, avec la Cour pour garantir son bon fonctionnement.  Il a également salué le renforcement de la coopération entre l’ONU et la CPI sur la période considérée.  « Bien que la Cour ait un mandat global, elle ne bénéficie pas d’une ratification universelle », a toutefois constaté le représentant, appelant tous les États à ratifier le Statut de Rome. 

La Cour fait face à l’heure actuelle à la plus grande crise de son histoire, a poursuivi le représentant, regrettant l’annonce par l’Afrique du Sud et le Burundi de leur retrait du Statut de Rome.  Bien que le retrait du Statut soit un acte souverain, nous exhortons ces deux États à revenir sur leur décision et à exprimer leurs préoccupations devant l’Assemblée des États Parties, conformément au Statut, a-t-il dit.  Le représentant a en effet estimé que le retrait de la Cour contribue à étendre le territoire dans lequel la justice ne peut régner. 

Le délégué chypriote a par ailleurs salué la ratification par 32 États Parties des amendements de Kampala.  En conséquence, les États seront en mesure, dès le 1^er janvier 2017, d’activer la juridiction de la Cour concernant les crimes d’agression, ce qui « renforcera la cohérence du Statut de Rome, tel qu’il a été conçu en 1998 ».  Le représentant a appelé davantage d’États à ratifier ces amendements afin d’ouvrir la voie à une « activation encore plus impressionnante » l’an prochain.

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a assuré que son pays, le premier à avoir ratifié le Statut de Rome, « demeure convaincu qu’un monde de paix et de stabilité a pour corollaire la justice pour tous ».  En conséquence, a-t-il dit, le Sénégal « réitère son engagement à travailler avec toutes les parties à cette fin ».

Invitant tous les États à apporter l’assistance et la coopération nécessaires à la Cour afin qu’elle puisse continuer d’accomplir son mandat « de manière optimale », le représentant a souligné l’importance du « raffermissement » de la relation entre l’Afrique et la Cour pénale internationale, comme l’avait fait, lors de son élection en décembre 2014, son compatriote M. Sidiki Kaba, Président de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome.  « Cet appel est aujourd’hui encore plus pertinent au moment où des États Parties africains ont annoncé leur décision de se retirer du Statut de Rome », a-t-il observé.

Pour le représentant, l’Afrique est un des piliers de la CPI dans la mesure où elle « porte le combat pour la fin de l’impunité pour les crimes atroces et l’a réaffirmé dans la Charte fondamentale de l’Union africaine ».  De plus, a-t-il dit, la Cour reste aujourd’hui « le seul recours pour les victimes de crimes graves commis par les plus hauts dirigeants lorsque ce droit à la justice ne s’exerce pas in situ ». Jugeant que le soutien de la communauté internationale est essentiel à l’efficacité du travail de la Cour, il a espéré « voir tous les États Parties rester des membres actifs du Statut, et que d’autres la rejoignent ».   

M. TIWATOPE ADE ELIAS-FATILE (Nigéria) a salué l’amélioration de la coopération entre la CPI et les principaux organes des Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, y compris les missions de maintien de la paix.  Le représentant a aussi salué l’échange d’informations entre le Procureur général de Libye et la Procureure de la CPI.  Il a encouragé les deux parties à renforcer leur coopération et à travailler pour mettre fin à l’impunité en Libye.  Il a indiqué qu’en réponse à une demande d’information de la Procureure sur les actions entreprises par le Gouvernement nigérian contre Boko Haram, le Procureur général et le Ministère de la justice ont assuré de l’engagement du Nigéria à soutenir et à coopérer avec la Cour.  L’impunité doit être combattue résolument partout où elle a lieu dans le monde, a dit le représentant, avant de réaffirmer l’appartenance de son pays à l’Assemblée des États Parties.  Le Nigéria se prépare à poursuivre son travail de concert avec les États Membres pour faire face aux inquiétudes qui ont été exprimées par certains.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a souligné l’importance des résultats de la Conférence d’examen de Kampala de 2010 et a estimé que l’activation de l’amendement concernant les crimes d’agression, en 2017, représentera une contribution majeure au système pénal international.  Cela, a-t-il dit, donnera un moyen supplémentaire contre le recours illégal à la force et renforcera un ordre mondial stable, juste et démocratique.  S’agissant de la charge de travail de la Cour, le représentant a rappelé la préoccupation de sa délégation concernant le financement des renvois du Conseil de sécurité, « une question de nature structurelle » au cœur des relations entre la Cour et l’ONU, en particulier l’Assemblée générale. 

Le représentant a invoqué l’article 13 de l’Accord sur ces relations et l’article 115 b du Statut de Rome qui donnent des directives dans le sens où les coûts doivent être pris en charge, du moins en partie, par les fonds des Nations Unies et non exclusivement par les fonds des États Parties au Statut de Rome.  Le représentant a aussi tenu à souligner, comme le fait d’ailleurs l’Article 17 de la Charte des Nations Unies, la responsabilité exclusive de l’Assemblée générale d’examiner et d’approuver le budget de l’Organisation.  Le bon financement des renvois ne pourrait que renforcer la crédibilité de la Cour et de l’ONU.  La situation actuelle n’est ni équitable ni viable, a tranché le représentant.  La recherche de la paix et de la justice est toujours difficile, a-t-il conclu.  Bien que conscients de la différence de perception du travail de la Cour, ne tombons pas pour autant dans le piège des fausses dichotomies qui semblent opposer la paix à la justice, et la souveraineté à la responsabilité.  Concentrons-nous plutôt sur les valeurs partagées qui unissent l’Assemblée et qui ont fait qu’une Cour pénale internationale fondée sur un traité soit aujourd’hui une réalité.

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa-Rica) a estimé que la CPI constituait « sans aucun doute le résultat le plus tangible de la justice internationale », avec pour but de mettre fin à l’impunité et d’assurer la justice aux victimes.  Tout en se félicitant que la « république sœur d’El Salvador » soit devenue, le 3 mars dernier, le cent-vingt-quatrième État partie au Statut de Rome, la représentante a regretté le rejet de ce traité fondateur de la CPI par « certains États Parties », se disant « convaincue que ces décisions sont très négatives pour les victimes ».

Concernant les victimes, elle s’est félicitée que le Fonds d’affectation spéciale et ses branches locales continuent d’apporter de l’aide à plus de 300 000 personnes en Ouganda et en République démocratique du Congo.  Elle a également rappelé qu’en tant que « cour de recours ultime », la CPI « n’a pas été créée pour se substituer aux tribunaux nationaux ».  Son caractère complémentaire est, de fait, une pièce essentielle du système de justice internationale, a-t-elle souligné, appelant les États Parties à respecter les responsabilités qui découlent du Statut de Rome et les décisions de la Cour, faute de quoi ils favoriseraient « un processus ouvrant la voie à l’impunité ».

De l’avis de la déléguée, la lutte contre l’impunité est entravée chaque fois que les États Parties ne mettent pas en œuvre certains ordres ou disent que cette Cour est impartiale « parce qu’une large partie des situations traitées par elle se trouve dans une même région ».  C’est en effet ignorer que les situations au Mali, en Ouganda, en RDC et les deux situations en République centrafricaine ont été renvoyées devant la Cour par ces pays.  Les situations en Libye et au Soudan ont, elles, été renvoyées par le Conseil de sécurité, alors que seules 2 des 10 situations, celles relatives au Kenya et à la Géorgie, ont été initiées par le Procureur de la Cour, a-t-elle fait valoir.

M. ANGREJ LOGAR (Slovénie) a regretté les décisions du Burundi et de l’Afrique du Sud de se retirer du Statut de Rome.  Le représentant a également noté avec préoccupation que la Gambie a annoncé son intention de faire de même.  La création de la CPI a été une des réalisations historiques pour le droit international et la conscience humaine.  La CPI est la première cour pénale internationale permanente qui offre de l’espoir aux victimes d’atrocités qui autrement ne sauraient se faire entendre.  Le représentant a espéré que les décisions de retrait seront réexaminées.  Il s’est ensuite focalisé sur trois domaines clefs: l’universalité, le principe de complémentarité et la coopération internationale.  Pour faire face à ces défis, il faut des efforts concertés et un dialogue constructif entre la Cour, les États, les organisations régionales et internationales et la société civile.  La Slovénie continuera de travailler pour le renforcement de la Cour, conformément aux principes fondamentaux du Statut de Rome. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a espéré que l’engagement de la communauté internationale à lutter contre l’impunité et à établir les responsabilités pour les atrocités de masse ne disparaîtrait pas dans la toile de fond des derniers développements.  Il a exhorté tous les pays à faire preuve de retenue dans leurs actions et discours et à éviter de politiser à outrance la cause de la justice pénale internationale, personnifiée par la CPI.  Il a souligné la nécessité d’un dialogue informé et constant entre les États Parties et non parties pour préserver le caractère sacré, l’intégrité et la crédibilité de la Cour au-delà et par-delà les considérations politiques. 

Le représentant a jugé malheureux qu’alors que 21% des États Parties à la CPI sont dans la catégorie des pays les moins avancés (PMA) et que la plupart d’entre eux sont en conflit ou en situation postconflit, leur part dans les stages et les programmes de visite professionnelle de la CPI soit minimale.  Cette tendance n’augure rien de bon pour la promotion de la justice transnationale dans les situations postconflit et le renforcement des capacités nationales dans la lutte contre l’impunité dans les pays où les ressources sont limitées.  Le représentant a donc demandé des arrangements budgétaires appropriés.  Le Bangladesh entend soulever cette question dans les prochaines discussions, dont celles sur les arrangements budgétaires.  Le représentant a aussi voulu que l’on évite les mesures injustifiées qui risquent de souiller les procédures juridiques et judiciaires de la Cour avec des pressions politiques indues et autres considérations exogènes.

M. TUVAKO NATHANIEL MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que la Cour pénale internationale était née « avec l’appui le plus large de l’Afrique » à la suite de la frustration et de l’indignation engendrées par le génocide au Rwanda.  Les tragédies humanitaires ont causé tant de souffrances à ce continent que la création de la Cour est devenue une « source d’inspiration dans la lutte contre l’impunité et l’injustice ».  Toutefois, a-t-il ajouté, la Tanzanie observe que la Cour a eu une relation tumultueuse avec l’Afrique, à tel point que l’on peut craindre aujourd’hui « un exode africain ».  « Ce ne devrait pas être le cas », a-t-il commenté, appelant les parties au dialogue. 

Se disant préoccupé que certains États africains en soient arrivés à être les critiques les plus sévères de la Cour, faisant miroiter la possibilité d’une politique de non-respect de la Cour et de non-coopération avec elle, il a appelé à des mesures de rétablissement de la confiance pour que la Cour pénale internationale demeure crédible.  « Les leçons de morale des États étrangers au continent africain ne servent à rien », a prévenu le représentant.  Au contraire, « nous devons poursuivre des efforts délibérés pour nous parler, garder à l’esprit que ce qui nous a permis d’établir la Cour n’est pas nécessairement ce qui lui permettra de grandir et de remplir son mandat ».  Le représentant s’est enfin déclaré préoccupé par le fait que certains membres permanents du Conseil de sécurité usent de leur siège pour saisir la Cour « alors qu’eux-mêmes ne sont pas parties au Statut de Rome ».  La nature politique du Conseil peut également « saper la légitimité du processus », a-t-il mis en garde.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a dit que face aux défis auxquels fait face la CPI, la coopération des États est le principal outil de la Cour.  Le manque de coopération comme la non-exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour permet d’échapper à la justice, a indiqué le représentant pour qui les actions du Conseil de sécurité sont également essentielles pour le travail de la Cour.  Pour le délégué, il existe trois dimensions de coopération avec la CPI: le respect des décisions du Conseil de sécurité, le suivi des situations renvoyées à la Cour par le Conseil et le refus de l’impunité.  Le Conseil de sécurité a aussi la responsabilité d’éviter la politisation de la Cour.  Le représentant a rappelé qu’avec la France, le Mexique a présenté une initiative contre le recours au droit de veto dans les situations où sont commis des crimes graves.  Cette initiative est soutenue par plus de la moitié des États Membres, a-t-il souligné.  Concernant la décision de trois États africains de se retirer du Statut de Rome, il a jugé important de réorienter le débat sur l’universalité du Statut dont l’objectif est de renforcer le système de justice internationale et de mettre un terme à l’impunité, a indiqué le représentant.

M. LI YONGSHENG (Chine) a dit comprendre la décision des trois pays africains de se retirer de la CPI.  Ces décisions doivent nous amener à la réflexion, a-t-il dit, et a souligné que la Cour est là pour compléter la justice nationale et pas pour la remplacer.  S’agissant de l’amendement de Kampala ratifié ou accepté par 37 États, le représentant a vu là une question qui a une incidence sur la paix et la sécurité internationales.  Il appartient au Conseil de sécurité, en a-t-il conclu, de définir le crime d’agression.  La Cour, a-t-il aussi insisté, ne peut en l’occurrence exercer sa compétence que sur les États qui ont accepté l’amendement.  La CPI doit en effet respecter à la lettre la Charte des Nations Unies s’agissant de la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité internationales.

M. KAREL J. G. VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a réaffirmé l’engagement profond de son pays dans la lutte contre l’impunité des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, « pierre angulaire du système de justice internationale ».  Dans ce cadre, la Cour pénale internationale est le « dernier recours de cette lutte » et son travail exceptionnel doit être salué, notamment pour les grandes réalisations comme l’arrêt dans le dossier Al Mahdi, a-t-il souligné. 

Évoquant les difficultés actuelles de la Cour pénale internationale, le délégué a indiqué que sa délégation regrettait l’intention de se retirer de la CPI exprimée par l’Afrique du Sud, le Burundi et la Gambie, des États Parties dont certains, a-t-il rappelé, « ont participé étroitement aux négociations sur le Statut de Rome et la création de la Cour ».  Reconnaissant que l’institution n’était pas « parfaite », il a estimé que le dialogue était préférable au retrait.  Il a toutefois admis que se retirer d’un traité était « un acte souverain » tout en se disant « profondément préoccupé par le message que cela renvoie aux victimes dans le monde entier », lesquelles « ont droit à une reddition de comptes et à la justice ». 

Le représentant a conclu en soulignant la nécessité d’une universalisation de la Cour, tous les États ayant, selon lui, le devoir de respecter leurs obligations au regard du droit international, d’enquêter et de poursuivre les crimes internationaux.  Il a ainsi exhorté les États Parties à réitérer leur soutien à un système solide de justice pénale internationale et à une Cour forte, laquelle est le « seul tribunal pénal international permanent ».

Pour M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine), le travail de la Cour pénale internationale l’année écoulée montre qu’elle est un outil de la lutte contre l’impunité et de la protection de l’état de droit au niveau international.  À cet égard, le délégué s’est félicité de ce que l’amendement de Kampala sur le crime d’agression ait dépassé le seuil de 30 ratifications requis pour leur mise en œuvre.  Lançant un appel à tous les acteurs pour qu’ils ouvrent un « dialogue constructif » sur le Statut de Rome, le représentant a appelé les États Parties à favoriser la mobilisation de moyens pour permettre à la Cour de respecter son mandat.  Il a enfin estimé que la relation entre la Cour et l’ONU était essentielle à condition que soit respectée l’indépendance judiciaire de la CPI.  Il a réaffirmé à ce sujet l’inquiétude déjà exprimée par son pays quant au droit du Conseil de sécurité de saisir la Cour.

M. JOSÉ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES (Espagne) s’est dit satisfait du travail de la Cour en termes de quantité et de qualité.  Il a aussi salué le fait que l’amendement sur le crime d’agression ait récolté 37 signatures.  Le représentant a reconnu que la CPI traverse en ce moment une période difficile avec la décision de trois États de se retirer du Statut de Rome.  Regrettant cette situation, le représentant a fait part d’une certaine inquiétude quant à l’avenir de la Cour.  Il serait peut-être bon, a-t-il suggéré, de procéder à « une autocritique » et de saisir l’occasion offerte par le Président de l’Assemblée des États Parties pour discuter de cette question. 

M. HAHN CHOONGHEE (République de Corée) a affirmé que sa délégation appuyait fermement la coopération entre les Nations Unies et la Cour pénale internationale, relevant que leur relation s’appuyait essentiellement sur le Statut de Rome, qui réaffirme les principes et les buts de la Charte de l’ONU.  À ses yeux, les principaux défis auxquels doit faire face la CPI sont l’amélioration de son efficacité et le renforcement de la coopération avec les États Parties, avec le soutien des États non parties, de la société civile et des entités non étatiques. 

Observant avec satisfaction que le nombre des États Parties a doublé depuis 2002, le représentant s’est néanmoins déclaré préoccupé par le fait que celui des nouveaux membres est en diminution.  Plus préoccupant encore, a-t-il noté, le retrait de certains États Parties ces dernières semaines rend nécessaire une réflexion collective.  « Nous ne pouvons pas nous permettre de saper les efforts déployés pour mettre fin à l’impunité des crimes les plus graves contre l’humanité », a-t-il conclu.  

« Clairement, quelque chose ne va pas à la CPI », a déclaré M. TOM AMOLO (Kenya), estimant que la Cour ne bénéficie désormais plus du soutien que d’un petit nombre d’États dans le monde, comme en témoigne la seule adhésion supplémentaire à la CPI sur la période considérée.  Le représentant a pris note des derniers développements et a affirmé que le Kenya a interagi activement avec la CPI au cours de ces dernières années, sans doute plus que n’importe quel autre État.  « Je peux vous dire sans le moindre doute que quelque chose de radical et d’urgent doit être fait si cette Cour veut avoir la chance de perdurer en tant qu’institution internationale viable et crédible », a-t-il déclaré, ajoutant que l’application actuelle du Statut de Rome est contraire à ses idéaux fondateurs.

Le représentant a souligné le paradoxe actuel, en vertu duquel les principes régissant la Cour sont moins élevés que ceux des juridictions nationales auxquelles elle prétend pallier.  « C’est tout simplement inacceptable », a-t-il dit, tout en mentionnant les rapports faisant état de témoins achetés qui auraient été entendus par la Cour dans le cadre de la situation au Kenya.  Selon le représentant, les mesures actuelles ne permettent pas de déterminer si les victimes participant aux procédures judiciaires sont crédibles et authentiques.  Il a également dénoncé les coûts exorbitants liés à ces procédures.

Le représentant a également dénoncé le manque de dialogue pour résoudre la question du financement des renvois du Conseil de sécurité à la Cour, qui est du même coup incapable de se défaire de l’influence de certains États.  En tant que principaux contributeurs aux budgets des principales organisations internationales, ces derniers bloquent toute discussion sur cette question.

Le représentant a par ailleurs rejeté sur la Cour l’échec des tentatives des États africains à entretenir avec elle un dialogue constructif sur le renforcement de la justice pénale à l’échelle nationale et régionale.  Il a ainsi appelé la Cour à renforcer sa coopération avec l’Union africaine (UA) et les États africains.  À en juger par l’absence de mention de l’Union africaine dans le chapitre du rapport annuel dédié à la coopération avec des États et organisations internationales, il a conclu que la CPI n’est de toute évidence pas prête à entretenir un dialogue constructif avec l’Union africaine.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a souhaité que la Cour puisse intervenir dans les situations de violence.  Ce dont nous avons besoin c’est d’une CPI capable de jouer son rôle de dissuasion dans des pays comme l’Ukraine affectée par les actions hostiles et agressives de la Fédération de Russie, et qui voit des milliers de militaires déployés et des populations civiles, y compris des femmes et des enfants, tués ou portés disparus, sans compter le million et plus de déplacés.  À cet égard, l’on ne peut sous-estimer la coopération entre États dans la lutte contre l’impunité.  Le représentant s’est dit heureux d’annoncer que le Parlement ukrainien vient d’adopter un amendement qui ouvre la voie à la ratification du Statut de Rome.  Il s’est donc dit très préoccupé par la décision de trois pays africains de se retirer du Statut mais s’est réjoui que 32 États Parties aient ratifié l’amendement de Kampala sur le crime d’agression.  Il a cependant regretté la compétence limitée de la CPI s’agissant de ce crime puisqu’elle n’a aucun pouvoir sur les États non parties au Statut de Rome ou ceux qui n’ont pas ratifié l’amendement à moins que leur situation n’ait été renvoyée par le Conseil de sécurité.

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a souhaité réitéré l’attachement de sa délégation au « principe partagé » de lutte contre l’impunité.  Le Burundi, a-t-il dit, adhère aussi au principe selon lequel la justice doit être impartiale, participer aux efforts de paix et ne pas faire l’objet de « calculs politiques ».  Or, a poursuivi le délégué, la Cour pénale internationale a « connu des bas et des hauts dans son fonctionnement et sa façon de rendre la justice aux victimes de tous genres ».  Rappelant la vocation de complémentarité de la justice internationale, le représentant a insisté sur le fait que le Statut de Rome n’a jamais été destiné à remplacer les juridictions nationales.  Il a par conséquent invité la CPI à reconnaître la compétence des tribunaux des États Parties, faute de quoi, a-t-il relevé, « nous ne devons pas être étonnés de voir un nombre de plus en plus grand de parties questionner l’objectivité de la Cour ».

Dans ce contexte, le Burundi estime que les pays africains devraient réexaminer leur adhésion au Statut de Rome, devenu selon le représentant, un « outil d’oppression politique ».  Dénonçant la « sélectivité », la « non-objectivité » et la « tendance à la politisation » de la CPI, il a constaté qu’elle portait « toute son attention sur l’Afrique alors que d’autres situations dans le monde sont ignorées ».  Cette remise en cause de son indépendance et les pressions politiques exercées sur les pays africains en particulier ont poussé le Burundi à se retirer du Statut de Rome, a-t-il expliqué, assurant que la lettre de notification de son gouvernement avait été transmise le 27 octobre 2016, conformément au traité fondateur. 

Tout en rappelant que l’adhésion à un traité international est un acte « relevant exclusivement de la souveraineté nationale », il a tenu à réitérer l’engagement ferme de sa délégation en faveur de la lutte contre l’impunité.  Si elle veut survivre, a-t-il encore soutenu, la CPI « devra reconnaître ses lacunes et accepter de se réformer profondément », au regard notamment de sa « politique de deux poids, deux mesures » dont des chefs d’État africains sont aujourd’hui « les victimes ».

M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS (Venezuela) a indiqué que son pays, en tant qu’État Partie à la CPI depuis sa création, en 2002, n’a eu de cesse de défendre son renforcement institutionnel et l’amélioration de son efficacité, dans la mesure où elle contribue à la défense de l’état de droit sur les plans national et international.  A cette fin, le représentant a insisté sur l’importance de la coopération des États avec la Cour pour qu’elle soit en mesure de remplir ses objectifs.  Le représentant a souligné que son pays soutient les efforts de la Cour visant à garantir la justice et la responsabilité pénale, dans un souci « d’autonomie, d’indépendance, d’impartialité, de transparence et d’objectivité ».

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a dit que la décision des pays africains de se retirer du Statut de Rome donne raison à l’évaluation de son pays.  Le représentant a demandé à la Cour d’examiner la situation de manière impartiale et non partisane et a rejeté l’idée de faire des pressions sur les pays qui veulent se retirer.  Nous connaissons leurs arguments depuis longtemps, a ajouté le représentant qui a dénoncé les déclarations de ses homologues de l’Ukraine et de la Géorgie qui justement politisent le travail de la Cour.  Il a énuméré les crimes commis en Crimée et dénoncés par le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Il a cité les violences sexistes et sexuelles commises par les forces de l’ordre de l’Ukraine, les viols sur mineurs et les mauvais traitements.  Le Bureau du Haut-Commissaire, a-t-il affirmé, s’est dit préoccupé par le manque de progrès dans les enquêtes sur les actes commis par les Forces armées ukrainiennes.  Il s’est aussi dit préoccupé par les pressions exercées sur les autorités judiciaires.  

Droit de réponse

En réponse à son homologue de Russie, le représentant de l’Ukraine a souhaité souligner l’engagement de son gouvernement en faveur des droits de l’homme.  « Nous tenons compte de toutes les violations et allégations de violations des droits de l’homme, notamment celles qui auraient été perpétrées par nos forces armées.  Tous les responsables seront traduits en justice », a-t-il déclaré.  Affirmant d’autre part que la cause première de la situation qui prévaut en Ukraine est « l’agression menée par la Russie contre son pays », il a indiqué que son pays avait invité le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme à se rendre en Ukraine et souligné qu’en dépit des efforts de la partie ukrainienne, la mission n’avait pas eu accès à la Crimée.  

Le représentant de la Syrie a dénoncé les interventions de certains pays qui ont demandé de saisir la CPI des crimes de guerre en Syrie.  C’est exactement cela qui fait que la CPI est perçue comme étant au service de certaines puissances, a indiqué le représentant.  Qui peut me convaincre qu’il y a des crimes de guerre en Syrie aujourd’hui? a-t-il demandé.

Son homologue de la Géorgie a répondu à la Fédération de Russie en disant qu’il n’a fait que citer un passage de la décision de la Chambre préliminaire I de la CPI.   

Alarmé que des civils continuent d’être tués ou blessés par des produits chimiques toxiques utilisés comme arme dans le pays, le Conseil de sécurité a, cet après-midi, reconduit, jusqu’au 18 novembre 2016, le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint, avec l’intention de le prolonger encore « avant qu’il ne vienne à expiration ».

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2314 (2016), présentée par les États-Unis, le Conseil met l’accent sur la nécessité que le Mécanisme d’enquête conjoint « devienne pleinement opérationnel au cours de cette période ».  La déléguée des États-Unis s’est félicitée de l’adoption de ce texte, en qualifiant de « capital » le travail accompli par le Mécanisme pour identifier les auteurs d’attaques chimiques en Syrie, dont trois au moins sont imputables au « régime d’Assad » et une à Daech.

Prenant note du souhait de certains membres du Conseil d’élargir son mandat pour qu’il enquête en dehors de la Syrie, la représentante a insisté sur l’importance de ne pas « affaiblir » le Mécanisme.  Elle a toutefois indiqué que toute diminution des ressources du Mécanisme ne pourrait que lui être préjudiciable.

À l’inverse, la Fédération de Russie a ouvertement penché pour l’élargissement du mandat du Mécanisme à d’autres pays que la Syrie, soulignant les dangers posés, notamment en Iraq, par l’utilisation de substances toxiques par des groupes terroristes.  C’est pourquoi, elle a appelé les pays voisins de la Syrie à coopérer avec le Mécanisme, tout en assurant qu’il fallait se garder de le « politiser ».

Le Royaume-Uni ne l’a pas entendu de cette oreille, en estimant que l’attention du Mécanisme d’enquête conjoint ne devait pas être détournée de la situation en Syrie.  Pour le représentant britannique, la distinction est claire: d’un côté, il y a la Syrie, où des attaques chimiques ont été perpétrées par le Gouvernement contre son propre peuple; de l’autre, l’Iraq, où aucune n’a été signalée jusqu’à présent.

À l’instar de ses homologues britannique et américain, qui insistaient sur la nécessité de tenir responsables les auteurs de tels actes, la France s’est déclarée favorable à l’« adoption ultérieure » d’une résolution en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en vue de sanctionner les auteurs des attaques identifiés par le Mécanisme.

« Nous ne pouvons pas admettre la violation de la norme universelle d’interdiction et d’utilisation des armes chimiques, ni prendre le risque d’une banalisation de tels agissements.  Il incombe au Conseil et à chacun de ses membres d’assumer ses responsabilités, conformément aux engagements pris en créant le Mécanisme. »  En cas d’échec, c’est la « crédibilité » et l’« utilité » même du Conseil qui sont en jeu, a prévenu le représentant de la France.

Tandis que la Chine a émis l’espoir que le Conseil resterait uni sur ce dossier, ses collègues du Japon et de l’Ukraine se sont prononcés en faveur d’enquêtes sur les 14 allégations supplémentaires d’attaques à l’arme chimique en Syrie.  Dans le préambule de la résolution, le Conseil note en effet que « de nouvelles allégations concernant l’emploi d’armes chimiques en Syrie » font l’objet d’une enquête par la Mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Texte du projet de résolution (S/2016/905)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2235 (2015), 2209 (2015) et 2118 (2013),

Notant que de nouvelles allégations concernant l’emploi d’armes chimiques en Syrie font l’objet d’une enquête par la Mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC),

Condamnant de nouveau avec la plus grande fermeté toute utilisation comme arme, en République arabe syrienne, de quelque produit chimique toxique que ce soit et se déclarant alarmé par le fait que des civils continuent d’être tués ou blessés par des produits chimiques toxiques utilisés comme arme dans le pays,

Réaffirmant que l’emploi d’armes chimiques constitue une violation grave du droit international et rappelant que les personnes, entités, groupes ou gouvernements qui y ont recouru de quelque manière que ce soit doivent répondre de leurs actes,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 18 novembre 2016 le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint, énoncé dans la résolution 2235 (2015), et entend envisager de le prolonger encore avant qu’il ne vienne à expiration;

2.    Réaffirme les dispositions des paragraphes 1 à 4, 6 à 9, 12 et 15 de la résolution 2235 (2015) et met l’accent sur la nécessité que le Mécanisme d’enquête conjoint devienne pleinement opérationnel au cours de cette période;

3.    Décide de rester activement saisi de la question.

 

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Ismail Ould Cheikh Ahmed, a exhorté, ce matin, devant le Conseil de sécurité, les parties au conflit à donner la priorité à l’intérêt national et à s’engager dans le processus de paix afin de remédier à une situation dans le pays qu’il a qualifiée de « désespérée ». Le Coordonnateur des secours d’urgence, M. Stephen O’Brien, appuyé par le Directeur régional du Programme alimentaire mondial, M. Muhannad Hani, qui intervenait également ce matin, a indiqué que 21,2 millions de personnes ont besoin d’une assistance humanitaire, soit 80% de la population du Yémen.

L’Envoyé spécial a présenté les principaux éléments de la feuille de route qu’il a proposée aux parties pour mettre fin au conflit, notamment la formation d’un gouvernement d’unité nationale qui serait chargé de conduire le processus de transition.  « J’ai été informé officieusement que les parties ont rejeté la feuille de route », a-t-il regretté.  Si la plupart des délégations ont appuyé les efforts de l’Envoyé spécial, certaines d’entre elles ont dénoncé les agissements de puissances régionales qui se livrent à une véritable « guerre par procuration » au Yémen.  D’autres encore ont condamné la poursuite des livraisons d’armes dans le pays.

« Ce que le Yémen vit aujourd’hui contredit les engagements pour la paix pris par les parties auprès des Nations Unies », a affirmé M. Ould Cheick Ahmed au début de son intervention.  La situation sur le terrain, a-t-il averti, est très préoccupante en raison de l’escalade des hostilités, qui se sont poursuivies à un rythme alarmant ces dernières semaines.  L’Envoyé spécial a ensuite détaillé la feuille de route qu’il a soumise aux parties, établie en application de la résolution 2216 (2015) du Conseil, et sur la base des résultats de la Conférence de dialogue national.

Cette feuille de route prévoit la création de comités militaires et de sécurité qui superviseraient les retraits et la remise d’armes à Sanaa, à Hodeida et à Taiz, a-t-il indiqué.  Au titre des arrangements politiques provisoires, M. Ould Cheick Ahmed a cité la nomination d’un nouveau vice-président et la formation d’un gouvernement d’unité nationale « qui conduirait le processus de transition au Yémen et superviserait la reprise du dialogue politique, l’achèvement du processus constitutionnel et, enfin, la tenue d’élections ».

Le rejet de la feuille de route, qui bénéficie du large soutien de la communauté internationale, montre que l’élite politique au Yémen reste incapable de surmonter ses différences, a-t-il déploré.  Appuyé par l’ensemble des délégations, l’Envoyé spécial a exhorté les parties à donner la priorité à la paix plutôt qu’aux considérations partisanes.  « Les auteurs du coup d’État commis il y a deux ans » privilégient l’option militaire en « utilisant de missiles fabriqués en Iran », a, pour sa part, affirmé le délégué du Yémen.  Il a accusé cette partie d’empêcher également la fourniture d’une aide humanitaire.

« La catastrophe humanitaire au Yémen est entièrement le fait des parties au conflit », a, de son côté, déclaré le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence.  Depuis mars 2015, a-t-il affirmé, 10 000 enfants âgés de moins de 5 ans ont succombé à des maladies facilement évitables.  « Le Yémen est à un pas de la famine », s’est-il alarmé, à l’instar de M. Hadi, qui a précisé que 14 millions de personnes étaient exposées à l’insécurité alimentaire dans le pays, dont sept millions étaient sévèrement touchées.  Les deux responsables humanitaires ont regretté le sous-financement de l’aide.

À l’aune de cette situation « catastrophique », le délégué de la France s’est demandé « comment exercer une pression sur les parties yéménites au conflit afin qu’elles prennent leurs responsabilités ». Le Conseil de sécurité doit agir, a insisté le représentant de l’Ukraine. Porte-plume des projets de résolution sur la situation au Yémen, le représentant du Royaume-Uni a indiqué qu’il continuerait d’œuvrer à un texte appelant les parties à rétablir la cessation des hostilités, à revenir à la table des négociations sur la base de la feuille de route, ainsi qu’à garantir l’accès sans entraves de l’aide humanitaire.

« Comme le Royaume-Uni peut-il être le porte-plume de projets de résolution sur la situation au Yémen quand, au même moment, il consent des ventes d’armements à l’Arabie saoudite pour un montant de cinq milliards de dollars? s’est interrogé le représentant de la Fédération de Russie.  Il a également attiré l’attention sur le fait que la feuille de route ne prévoit ni le retrait des forces de la coalition, ni la fin des frappes aériennes.

Le délégué du Venezuela a, quant à lui, fustigé le rôle de ceux qui assurent la livraison d’armes.  Ces armes contribuent à attiser le conflit au Yémen, dont le « grand perdant », a-t-il dit, est la population yéménite.  Les intérêts stratégiques de certains membres du Conseil au Yémen, a-t-il estimé, font obstacle à une solution politique du conflit.  Même son de cloche du côté du représentant de l’Angola qui a dénoncé « la guerre par procuration » menée par certaines puissances régionales au Yémen.  « Ceux qui se targuent de livrer de l’aide humanitaire sont les mêmes qui livrent des armes », a-t-il affirmé.

À l’instar de l’Envoyé spécial et du Coordonnateur des secours d’urgence, de nombreux orateurs ont condamné le bombardement d’une cérémonie funéraire à Sanaa, le 8 octobre dernier, par la coalition menée par l’Arabie saoudite.  La représentante des États-Unis a demandé l’ouverture d’une enquête sur cet incident, avant de condamner « les incursions militaires en territoire saoudien ».  Appuyé par son homologue du Sénégal, le représentant de l’Égypte a, pour sa part, condamné les récents tirs des Houthistes qui ont pris pour cibles l’Arabie saoudite et La Mecque, en prévenant qu’il y avait « des lignes rouges à ne pas franchir » au Yémen.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

« Ce que le Yémen vit aujourd’hui contredit les engagements pour la paix pris par les parties auprès des Nations Unies », a affirmé M. ISMAIL OULD CHEIKH AHMED, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen.  La situation sécuritaire est désespérée et la situation humanitaire continue de se détériorer malgré les efforts des agences humanitaires, a-t-il affirmé.

Il est revenu sur la tragique attaque, le 8 octobre, contre une cérémonie funéraire à Sanaa qui a fait plus de 140 morts et plus de 550 blessés.  Décrivant  « l’ampleur choquante des dégâts », il a rappelé que le maire de Sanaa, M. Abdel Kader Hilal, un homme politique chevronné connu pour sa bravoure et son engagement pour la paix, figurait parmi les victimes.  Le bombardement d’une cérémonie funéraire est contraire à toutes les traditions yéménites et au droit international humanitaire et c’est pourquoi, les responsables devront rendre des comptes, a-t-il insisté.

M. Ould Cheikh Ahmed a indiqué que les forces de la coalition arabe ont assumé leurs responsabilités et leur équipe commune d’évaluation des incidents avait recommandé des mesures contre les responsables et une révision des règles d’engagement de la coalition.  L’Arabie saoudite a offert de prendre en charge le traitement médical des personnes blessées et d’offrir des réparations pour les personnes décédées, a-t-il indiqué, en rappelant l’importance que les responsables rendent des comptes.

La conduite des parties sur le terrain est contraire aux engagements pris auparavant de promouvoir pleinement et de manière constructive le processus de paix emmené par l’ONU, a poursuivi l’Envoyé spécial.  Il a appelé les parties à s’engager de nouveau en faveur des termes et conditions pour la cessation des hostilités du 10 avril.  Tout en soulignant qu’il eût préféré une cessation des hostilités sans durée limitée, il a pu obtenir un accord pour une pause de 72 heures qui est entré en vigueur le 19 octobre, a-t-il continué.

Les deux parties, a-t-il profondément regretté, ont été impliquées dans des violations importantes de la cessation des hostilités depuis le premier jour.  La situation est très préoccupante en raison de l’escalade des hostilités, qui se sont poursuivies à un rythme alarmant ces dernières semaines.  Les combats se sont intensifiés à Taiz, Maarib, Al-Jawf, Hajjah et à la frontière avec l’Arabie saoudite, où les tirs de missiles balistiques ont augmenté en fréquence et en portée, a-t-il précisé.  L’Envoyé spécial a affirmé que prendre pour cible la région de La Mecque al-Mukarramah et Jeddah était un développement dangereux, qui affecte le cours de la guerre, ainsi que les sentiments de plus d’1,5 milliard de musulmans dans le monde.

« Je crains également que les navires internationaux qui croisent au large des côtes du Yémen soient pris sous les tirs provenant des territoires contrôlés par les Houthistes », a-t-il dit.  Il a indiqué qu’un navire des Émirats arabes unis a été pris pour cible dans le détroit de Bab al-Mandab, tandis que des destroyers américains situés dans des eaux internationales auraient essuyé des tirs de missiles.  Ces incidents risquent d’entraîner une escalade plus aiguë du conflit et menacent la sécurité des mouvements maritimes internationaux, a-t-il dit. L’Envoyé spécial a indiqué que, dans le sud du Yémen, Al-Qaida dans la péninsule arabique et Daech continuent de conduire des attaques contre les institutions de l’État et des cibles civiles.

L’escalade de la situation militaire continue d’aggraver une situation humanitaire très grave qui nécessite une attention beaucoup plus grande de la part de la communauté internationale, a poursuivi M. Ould Cheikh Ahmed.  Il a indiqué que les autorités locales étaient incapables de fournir des services sociaux de base à la population, en particulier dans le secteur de la santé, où seulement 45% des installations sont fonctionnelles.  J’appelle les Houthistes et le Gouvernement yéménite à veiller à ce que l’accès aux agences humanitaires soit exempt d’entraves bureaucratiques et de tentatives d’intimidation, a-t-il affirmé.

« Malgré les appels lancés par la communauté internationale pour que les parties yéménites s’engagent pleinement dans le processus de paix, les parties continuent de se lancer dans des actions unilatérales qui risquent de compromettre les perspectives de paix », a poursuivi l’Envoyé spécial.  Il a indiqué que le Premier Ministre M. Ahmed bin Dagher a annoncé sur les médias sociaux son intention de faire ratifier le projet de constitution.  « J’exhorte les parties à s’abstenir de prendre d’autres mesures qui ne feront que compliquer la conclusion d’un accord négocié visant à mettre le Yémen sur la voie de la paix. »

Après avoir mené des consultations approfondies avec les parties yéménites et les membres de la communauté internationale au cours des dernières semaines, il a indiqué qu’il a présenté aux parties une feuille de route complète et détaillée pour mettre fin au conflit.  La feuille de route est conforme à la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité et aux autres résolutions pertinentes, ainsi qu’aux résultats de la Conférence de dialogue national, a-t-il poursuivi.  Il a affirmé que cette feuille de route contient un ensemble de mesures politiques et de sécuritaires progressives qui permettront au Yémen de renouer avec une paix et une transition politique ordonnée.

La feuille de route prévoit la création de comités militaires et de sécurité qui superviseraient les retraits et la remise d’armes à Sanaa, à Hodeida et à Taiz, a-t-il indiqué.  Les comités seraient également chargés de superviser la cessation complète de la violence militaire et de veiller à la sécurité de la population et des institutions de l’État, a-t-il précisé.  La feuille de route prévoit également des arrangements politiques provisoires, notamment la nomination d’un nouveau vice-président et la formation d’un gouvernement d’unité nationale qui conduirait le processus de transition au Yémen et superviserait la reprise du dialogue politique, l’achèvement du processus constitutionnel et, enfin, la tenue d’élections, a-t-il ajouté.

« J’ai été informé officieusement que les parties ont rejeté la feuille de route », a-t-il regretté.  Ce rejet, a-t-il expliqué, montre que l’élite politique au Yémen reste incapable de surmonter ses différences et de donner la priorité à l’intérêt national.  « Il est temps pour les parties de réaliser qu’il ne peut y avoir de paix sans concessions et pas de sécurité sans accord. »

Il a annoncé son retour dans la région immédiatement après cet exposé afin d’entamer des consultations avec les deux parties dans le but de parvenir à un accord détaillé basé sur la feuille de route.  « Il incombe maintenant aux délégations de donner la priorité à la paix plutôt qu’aux considérations partisanes. »  L’Envoyé spécial a affirmé que la feuille de route et les accords discutés au Koweït devraient permettre d’aboutir à un règlement global dans les semaines à venir si les parties s’engagent de bonne foi.

En conclusion, l’Envoyé spécial a déclaré que la feuille de route proposée aux parties bénéficiait du large soutien de la communauté internationale car elle offre une solution globale et prévoyait les garanties pour la représentation politique de tous les groupes politiques.  J’appelle ce Conseil à offrir son plein appui au plan de paix, à la cessation immédiate des hostilités et à la libération des détenus, a insisté M. Ould Cheikh Ahmed avant de conclure.

M. STEPHEN O’BRIEN, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a estimé qu’il ne saurait y avoir de solution humanitaire au conflit, mais seulement une solution politique, qui doit commencer par la cessation immédiate des hostilités.  La catastrophe humanitaire au Yémen est entièrement le fait des parties au conflit, qui touche maintenant la moitié de la population d’un pays souffrant déjà de la pauvreté avant le début des hostilités.  « De manière répétée au cours des 19 derniers mois, les Yéménites ont été privés de leurs droits inhérents à leur existence, de leurs espoirs et de leur dignité.  Des milliers de personnes ont été tuées, des dizaines de milliers d’autres blessées, et plus de 3 millions d’autres ont été contraintes de fuir leurs foyers, tandis que 7 millions de Yéménites vivent dans l’inquiétude quotidiennement reconduite de ne pas savoir d’où viendra leur prochain repas. »

De retour de Sanaa, de Hudaydah et d’Aden, le Coordonnateur des secours d’urgence a fait état devant le Conseil du chiffre de 21,2 millions de personnes en besoin d’assistance humanitaire, soit 80% de la population.  Il a dénoncé les attaques lancées contre les civils, tout particulièrement celles de la Coalition menée par l’Arabie saoudite qui ont bombardé en août un hôpital administré par Médecins sans frontières et une école de Sanaa, ainsi que des obsèques au début du mois d’octobre: ces dernières frappes aériennes contre un centre communautaire ont fait au moins 140 morts et 550 blessés.  « Même s’il ne saurait y avoir d’équivalence entre ces frappes, dont seule dispose l’une des parties à ce conflit, et des armements terrestres, les forces houthistes et pro-Saleh s’en sont pris aveuglément à Taïz et à d’autres localités, ainsi qu’à des villes et infrastructures sur le sol saoudien, manifestement à l’aide de missiles balistiques », a indiqué le Secrétaire général adjoint.  Il s’est ensuite dit consterné par les actes d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des personnels humanitaires et les entraves qu’ils subissent de la part des forces houthistes et pro-Saleh.  M. O’Brien a par ailleurs attiré l’attention du sous-financement de l’appel humanitaire conjoint, qui n’a recueilli à ce jour moins de 50% des fonds requis.

Il faut mettre fin à l’effondrement en cours des institutions publiques, a-t-il poursuivi, en appelant en priorité au Gouvernement du Yémen et aux forces qui le soutiennent pour qu’ils versent aux médecins et aux infirmières leurs salaires.  Le secteur de la santé est en effet le plus durement touché par le conflit, alors que moins de la moitié des établissements de soins, déjà rudimentaires, demeurent opérationnels.  Depuis mars 2015, 10 000 enfants âgés de moins de 5 ans ont succombé à des maladies facilement évitables, a déploré M. O’Brien, qui a imputé ce chiffre à un déclin des vaccinations et des traitements anti-diarrhéiques.  « Le Yémen est à un pas de la famine », s’est-il alarmé, en précisant que deux millions d’enfants souffrent de malnutrition et 370 000 autres de malnutrition aigüe.  Il y a également 61 cas confirmés de choléra, et plus de 1 700 cas suspects dans 10 gouvernorats.

Dans ce contexte où seules les voies commerciales permettent de répondre à l’immense majorité des besoins du peuple yéménite, le Secrétaire général adjoint a plaidé pour le renouvellement du mandat du Mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies, qui a permis jusqu’à présent l’acheminement de plus de trois millions de tonnes d’aide humanitaire à bord de 190 cargos de marchandises.  Mais, a-t-il prévenu, il y a actuellement une quarantaine de cargos en attente de pouvoir décharger leurs marchandises, en raison de la gestion inefficace des docks, de différends financiers entre affréteurs et, « par-dessus-tout » d’équipements portuaires limités et de surcroît endommagés par les frappes aériennes.  Demandant à la coalition et aux autorités portuaires de permettre un accès rapide des cargos, le Secrétaire général adjoint s’est également tourné vers les bailleurs de fonds pour qu’ils soutiennent la réhabilitation des infrastructures de Hudaydah, « le lien vital du pays ».  Après avoir demandé au Gouvernement et à la Coalition, qui « contrôle l’espace aérien yéménite », l’évacuation des blessés graves par pont aérien, M. O’Brien a rappelé que l’ONU et ses partenaires humanitaires avaient réussi à prêter assistance à 3,5 millions de personnes par mois entre janvier et juillet 2016 et maintenant à 4,6 millions d’autres, en dépit des défis à relever.  Parmi eux, la levée des obstacles bureaucratiques et le sous-financement de l’aide, a précisé le Secrétaire général adjoint.

M. MUHANNAD HADI, Programme alimentaire mondial (PAM), a souligné que les besoins humanitaires au Yémen avaient atteint un stade critique, alors que l’assistance humanitaire n’a, elle, pas augmenté dans la même mesure.  Il a précisé que plus de 14 millions de personnes sont en insécurité alimentaire dans le pays, 7 millions l’étant sévèrement.  Il a précisé que 9 des 22 gouvernorats du Yémen sont classés au niveau 4 sur l’échelle d’insécurité alimentaire.  « Cela veut dire qu’il ne sont qu’à un degré du niveau 5 qui est la famine. »

M. Hadi a détaillé sa récente visite dans le pays, notamment dans le gouvernorat d’Hajjah où tous les enfants qu’il a vus souffraient de malnutrition.  Selon l’UNICEF, 1,5 millions d’enfants au Yémen souffrent de malnutrition aigüe, 370 000 d’entre eux souffrant de malnutrition aigüe sévère, qui est une menace pour leur vie, a-t-il ajouté.  Il a précisé que ce chiffre de 370 000 enfants était en augmentation de 65% depuis la fin de 2014.  Depuis février 2016, le PAM a dû diviser les rations alimentaires par deux afin d’atteindre le plus de personnes en insécurité alimentaire dans le pays, a-t-il dit, estimant à 6 millions le nombre de personnes aidées par le PAM dans le pays.  « Pour la première fois, je me suis senti démuni, incapable d’offrir ne serait-ce que des mots de réconfort et encore moins des promesses d’une aide accrue », a-t-il dit.  Il a ajouté que le prix des denrées de base était, en septembre 2016, 20% plus élevé qu’avant la crise.  Le délégué a ensuite détaillé sa visite dans un hôpital à Hodeidah où il a pu voir les visages des enfants yéménites endurant des souffrances indicibles.  Je n’avais jamais vu cela en 25 ans de travail au sein du PAM, a dit M. Hadi.

La faim et la malnutrition peuvent être réglées grâce à des interventions pertinentes menées en temps utile, a-t-il dit.  Il a précisé que le défi aujourd’hui consistait à empêcher que les cas de malnutrition ne se transforment en cas sévères.  Les délais dans l’obtention des autorisations et la situation sécuritaire fluide empêchent un bon acheminement de l’aide, a insisté M. Hadi.  Il a affirmé que 34% seulement des 600 millions de dollars demandés par le PAM au Yémen était assuré.  « Une génération entière est victime de la faim aujourd’hui et nous comptons sur la communauté internationale pour nous appuyer dans le défi visant à sauver la population du Yémen », a conclu M. Hadi.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) s’est déclaré préoccupé par la montée des violences et l’échec répété du processus de paix, exhortant les parties à faire preuve de la souplesse favorable pour garantir la cessation des hostilités.  Il a condamné les attaques incessantes contre des civils, les frappes aériennes, les tirs de missiles ou d’artillerie qui prennent pour cible les infrastructures civiles au Yémen, mais aussi les incursions en Arabie saoudite par certains acteurs du conflit.  Jugeant catastrophiques les conséquences de cette situation pour la population yéménite, le représentant a dénoncé l’« attaque terroriste » lancée le 8 octobre contre un centre communautaire de Sanaa où se déroulaient des obsèques, au cours de laquelle 140 personnes ont perdu la vie.  Une première attaque a été lancée, suivie d’une seconde à l’explosif, « pour garantir la plus grande destruction possible », a insisté M. Rosselli, qui s’est demandé « dans quelle société, quelle culture et quelle religion », il était permis de donner l’ordre de commettre une telle atrocité. 

Le représentant a souligné que le type de bombe utilisée avait la capacité de pénétrer les « armatures d’acier », estimant qu’elles ressemblaient beaucoup aux bombes anti-bunkers utilisées à Alep.  De plus, a-t-il relevé, le système de guidage dont est équipé ce type de bombe « n’existe pas sur le marché noir », mais se vend à très haut prix « de gouvernement à gouvernement ».  Il semble que rien n’émeut ce Conseil, ni même ces attaques commises lors de cérémonies funéraires.  « Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures » et les auteurs et complices de tels crimes devront rendre compte de leurs actes, a prévenu M. Rosselli.  Plaidant pour un règlement négocié du conflit, le délégué de l’Uruguay a cité en exemple les efforts déployés en Colombie pour instaurer la paix.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a appelé les parties au Yémen à réaffirmer leur engagement en faveur d’un cessez-le-feu pérenne.  Si les parties yéménites veulent vraiment la paix, elles doivent prendre part au processus de paix et faire preuve de retenue, a-t-il insisté.  M. Rycroft s’est dit choqué par l’attaque commise en début de mois lors d’une cérémonie funéraire, tout en exprimant sa déception devant l’incapacité du Conseil d’obtenir un consensus sur une déclaration présidentielle visant à condamner cette attaque.  Le mois dernier, a rappelé le représentant, un évènement a été organisé pour financer l’aide humanitaire au Yémen, permettant de réunir la somme de 100 millions de dollars, dont la moitié a été versée par le Gouvernement britannique.  Il s’est dit cependant préoccupé par les entraves posées à l’acheminement d’une telle aide. 

M. Rycroft s’est également dit déçu par le fait que les forces houthistes et pro-Saleh ne respectent pas les arrangements de sécurité convenus.  En tant que porte-plume des projets de résolution sur la situation au Yémen, le Royaume-Uni a donné l’assurance qu’il continuerait d’œuvrer à un texte appelant les parties à rétablir la cessation des hostilités et à revenir à la table des négociations sur la base de la feuille de route, ainsi qu’à garantir la reddition des comptes pour les violations du droit international humanitaire et l’accès sans entraves de l’aide humanitaire aux nécessiteux.

M. KORO BESSHO (Japon) a rappelé que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), 12,6 millions de Yéménites manquaient d’aide humanitaire de base.  « La sécurité alimentaire, la santé et l’éducation sont des domaines prioritaires », a déclaré le représentant, en regrettant la détérioration de l’économie et l’effondrement des services publics « qui ne font qu’empirer la situation humanitaire ».  Rappelant qu’un an et demi s’était écoulé depuis l’intensification des combats, le représentant a affirmé qu’une interruption des activités militaires était « essentielle » pour trouver une solution à la crise économique et humanitaire.  Il a exprimé le vœu que la feuille de route sur les mesures de sécurité, présentée par l’Envoyé spécial pour le Yémen, montrerait la voie vers la mise en œuvre des trois composantes capables de garantir la paix et la stabilité, soit l’initiative du Conseil de coopération du golfe, les résultats de la Conférence de dialogue national et la résolution du Conseil de sécurité 2216.  « Le Conseil de sécurité doit appeler les parties à reprendre les négociations immédiatement, à respecter la cessation des hostilités et à faciliter un accès sans entraves et soutenu de l’aide humanitaire », a-t-il déclaré, rappelant que c’était là un moment critique pour l’avenir du Yémen et invitant l’Envoyé spécial à redoubler d’efforts en convoquant les parties à un nouveau cycle de négociations.

M. AMR ABDELATTIF ABOULATTA (Égypte) a indiqué que pour son pays, « seul membre arabe de ce Conseil », certaines lignes rouges ne pouvaient être franchies à aucun prix s’agissant de la situation au Yémen.  Le Gouvernement de M. Hadi est le seul gouvernement légitime au Yémen et le seul à être reconnu par mon pays, ainsi que par d’autres pays de la communauté internationale, a-t-il affirmé.  Il a déclaré que son pays ne pouvait pas reconnaitre la légitimité d’autres entités au Yémen, avant d’appuyer toute solution qui assurerait la participation globale de toutes les factions de la société yéménite.

Nous ne pouvons pas accepter que la liberté de navigation en Mer rouge soit menacée, a-t-il affirmé, avant d’ajouter que cette liberté de navigation était cruciale pour le développement économique de son pays.  Le délégué de l’Égypte a ensuite fermement condamné les tirs des Houthistes prenant pour cibles l’Arabie saoudite et La Mecque.  La sécurité du monde arabe fait partie intégrante de la sécurité de l’Égypte, a-t-il rappelé.  M. Aboulatta a réaffirmé qu’il n’y avait pas de solution autre que politique au Yémen, avant de demander le retrait des Houthistes des villes yéménites, la remise des armes et le retour du gouvernement légitime.  La cessation des hostilités, a-t-il souligné, est cruciale pour permettre l’acheminement de l’aide alimentaire.  En conclusion, M. Aboulatta a assuré du soutien de son pays les efforts de l’Envoyé spécial. 

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a fait observer que, plus d’un an et demi après la tentative de prise de pouvoir par les forces houthistes, il était évident qu’aucune des parties ne pouvait parvenir à ses fins par la force militaire.  Dans un tel contexte d’hostilités, de crise humanitaire, d’effondrement du système de santé et de risque sérieux de débâcle économique du Yémen, des millions de personnes pourraient mourir de faim, s’est inquiété le délégué.  La crise médicale est aggravée par l’interdiction des vols commerciaux de et vers Sanaa, ce qui empêche l’évacuation de civils  gravement blessés, a fait remarquer M. Van Bohemen, qui a appelé à la levée immédiate de cette interdiction.

Les bombardements d’une prison sous le contrôle des rebelles houthistes au cours du week-end inquiètent particulièrement la Nouvelle-Zélande, lesquels se sont produits après l’attaque contre une cérémonie funéraire par les forces de la coalition le 8 octobre.  Le représentant a demandé aux parties de respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et de rendre des comptes sur ces attaques.  En outre, a-t-il fait remarquer, le conflit permet aux groupes terroristes comme Al-Qaida dans la péninsule arabique et l’État islamique d’Iraq et du Levant d’étendre leur influence.

Convaincu que la priorité est de cesser les hostilités, le représentant de la Nouvelle-Zélande a regretté que l’extension du cessez-le-feu proposée par l’Envoyé spécial ait été rejetée. Il a donc insisté pour que toutes les parties l’acceptent le plus vite possible.  Il les a également appelées à reprendre la feuille de route qui avait été avancée pour une transition politique dans un esprit consensuel afin de mettre un terme à ce conflit tragique.  Dans les semaines à venir, le Conseil doit se concentrer sur le soutien aux efforts de l’Envoyé spécial, a estimé le délégué.  Il doit envoyer aux parties le signal clair selon lequel la communauté internationale attend une reprise des négociations.

M. WU HAITAO (Chine) a insisté sur la grande complexité de la situation au Yémen.  La situation humanitaire est désespérée, a-t-il affirmé.  Le représentant de la Chine a appelé les parties au conflit à faire preuve de retenue et à œuvrer afin d’aboutir à une cessation des hostilités.  Il est crucial d’appuyer les efforts de l’Envoyé spécial afin que les parties s’attellent à une solution négociée au Yémen, a-t-il souligné.  En conclusion, le délégué de la Chine a appelé les parties à faire preuve de souplesse.  Il est important que les parties prennent des mesures efficaces pour alléger les souffrances de la population et respecter le droit international humanitaire, a-t-il souligné.

M. FRANCOIS DELATTRE (France) a qualifié la situation humanitaire au Yémen de « catastrophique » et s’est dit particulièrement inquiet des attaques contre les populations civiles, dont celle du 8 octobre ayant fait 140 morts selon les Nations Unies.  Il a rappelé que le système de santé était presque complètement détruit et que plus de 19 millions de personnes, soit 80% de la population, avaient à ce jour un accès difficile à l’eau potable et à une hygiène de base.  Dans ce contexte, a-t-il noté, la découverte de cas de choléra, qui a fait 6 morts et potentiellement contaminé plus d’un millier de personnes, est « particulièrement inquiétante ».  Il a qualifié « d’inacceptables » les derniers développements militaires et dit sa préoccupation de constater que la trêve de 72 heures de la semaine dernière n’ait été ni pleinement respectée ni renouvelée, en appelant les parties à s’engager en vue d’une nouvelle cessation immédiate des hostilités.

La délégation française, a-t-il poursuivi, déplore vivement le rejet par le Président Hadi et par la rébellion houthiste du plan de paix proposé par l’Envoyé spécial.  À cet égard, il s’est dit prêt à observer « comment exercer une pression sur les parties yéménites au conflit » pour qu’elles prennent leurs responsabilités.  Le représentant a rappelé que, selon le Programme alimentaire mondiale (PAM), 14 millions de Yéménites, soit la moitié de la population, était en situation d’insécurité alimentaire, réaffirmant l’importance de l’acheminement « sans entrave ni délai de l’aide humanitaire ».  « Plus le conflit s’enlise, plus les conséquences à long terne seront difficiles à surmonter », a-t-il déclaré, en soulignant la difficulté, dans ces circonstances, pour le gouvernement légitime d’exercer son rôle de contrôle, notamment face à la menace terroriste.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a relayé le message des populations yéménites auprès de la communauté internationale, demandant la cessation immédiate des hostilités, un véritable essor de l’aide humanitaire et le retour à la table des négociations.  Elle a exigé la fin des frappes aériennes et des bombardements, ainsi que le rétablissement de l’accès à l’aide humanitaire.  Entre avril et août derniers, la cessation des hostilités, même émaillée d’incidents, avait permis d’encourager la poursuite des pourparlers, a-t-elle estimé.  Condamnant les incursions militaires en territoire saoudien, « qui sapent les efforts de paix », Mme Power a exhorté les forces saoudiennes comme les forces houthistes et pro-Saleh à s’abstenir de toute escalade.  Selon elle, exercer une pression militaire toujours plus forte ne fera que prolonger les souffrances, tout en donnant à Al-Qaida d’étendre son emprise dans le pays. 

La délégué des États-Unis a ensuite condamné les attaques commises contre la population civile, dont celle qui a pris pour cible la cérémonie funéraire le 8 octobre et demandé l’ouverture d’une enquête sur cet incident qui a causé la mort de 140 personnes au moins et fait 550 blessés.  Elle a également exigé un accès sans entraves à l’aide humanitaire, ce qui suppose de protéger les infrastructures vitales comme les ports et les ponts.  Aucune aide ne pourra compenser l’effondrement de l’économie yéménite, a cependant fait observer Mme Power, en demandant au Gouvernement de reprendre le versement des salaires aux familles yéménites.  Avant de conclure, la représentante des États-Unis a rappelé que l’Envoyé spécial avait présenté aux deux parties une feuille de route, qui doit servir de base aux négociations, sans que certaines dispositions puissent rester lettre morte.  « Les parties doivent maintenant faire preuve d’un esprit de compromis », a-t-elle plaidé.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a regretté la détérioration de la situation humanitaire au Yémen, ainsi que les « innombrables victimes » du conflit.  Il a appelé les parties, « y compris les Houthistes et leurs alliés », à respecter le droit international humanitaire.  « C’est la remise en cause de la légitimité du Gouvernement yéménite qui est à la base du conflit », a-t-il rappelé.  Le délégué a condamné les attaques visant le territoire saoudien, avant d’ajouter qu’il y avait des lignes rouges à ne pas franchir.  Il a condamné la présence de Daech au Yémen, en précisant que les groupes terroristes étaient les seuls à tirer profit de l’instabilité dans le pays.  Le délégué du Sénégal a ensuite appelé les parties, y compris les Houthistes et leurs alliés, à s’engager dans la voie des négociations.  Le Sénégal, a-t-il ensuite déclaré, encourage la reprise des activités portuaires en vue du bon acheminement des denrées de première nécessité.  La solution à la crise yéménite, a-t-il insisté, ne peut être que politique.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a estimé que la feuille de route était une voie viable pour trouver une solution à la crise au Yémen.  Il a appelé les Houthistes et les partisans de l’ancien Président Saleh à mettre fin à leurs attaques meurtrières et à se retirer de la capitale.  Il a exhorté dans le même temps le Président Hadi à faire preuve de souplesse.  Il est regrettable que les parties aient rejeté la feuille de route, a-t-il dit, en prévenant qu’une approche aussi inflexible n’était pas dans l’intérêt de la population yéménite qui continue de souffrir.

Le délégué a ensuite condamné la guerre par procuration menée par certaines puissances régionales au Yémen.  Ceux qui se targuent de livrer de l’aide humanitaire sont les mêmes qui livrent des armes, causant toujours plus de souffrances pour la population, a-t-il fait remarquer, en  qualifiant la situation humanitaire de « catastrophe aux dimensions incalculables ». La solution à la crise yéménite ne peut être que politique, a-t-il affirmé, avant de souhaiter qu’il soit mis fin aux ingérences extérieures.  Tous les acteurs, y compris le Conseil de sécurité, a-t-il souligné, doivent s’acquitter de leurs responsabilités et à appuyer les efforts de l’Envoyé spécial, a-t-il souligné avant de conclure.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a attiré l’attention sur la situation des enfants yéménites, en avertissant contre le risque de « perdre une génération entière ».  Après avoir repris à son compte les appels lancés pour rétablir l’aide humanitaire, il a regretté le rejet de la feuille de route « pourtant raisonnable » présenté aux parties par l’Envoyé spécial.  Le représentant a ensuite condamné la poursuite des attaques dirigées contre la population civile.  Sa délégation estime que le non-versement des salaires précipiterait l’effondrement de l’économie yéménite, dans un contexte d’urgence humanitaire.  À l’instar de plusieurs autres membres du Conseil, l’Espagne a assuré qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit et que les parties devaient privilégier leur retour à la table des négociations.  Le représentant a estimé, en conclusion, qu’un consensus était possible, sur la base du projet de résolution sur lequel planche actuellement le Royaume-Uni.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a constaté que 14 millions de personnes souffraient de la faim et que 3 millions avaient dû fuir leurs foyers, une situation qui exige la cessation immédiate des hostilités et le rétablissement de toutes les voies commerciales pour acheminer l’aide humanitaire.  Elle a appuyé les appels du Secrétaire général pour que soient ouvertes des enquêtes sur les violations du droit international humanitaire commises au Yémen.  La représentante a dénoncé le fait que des enfants soient déscolarisés en masse, ce qui permet aux groupes armés de les enrôler de force dans leurs rangs.  Avec l’effondrement des pourparlers au Koweït, les belligérants semblent s’éloigner à grands pas d’une solution pacifique au conflit, a constaté la déléguée de la Malaisie.  Encourageant les parties à croire à « la nécessité d’une solution politique », elle a plaidé pour un soutien sans failles à la feuille de route de l’Envoyé spécial.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a insisté sur la gravité de la situation au Yémen et a demandé « une réaction urgente ».  Il faut mettre fin à cette catastrophe et empêcher que le pays ne sombre dans le chaos, a-t-il insisté.  Il a condamné les attaques des Houthistes contre le territoire saoudien, ainsi que celles visant les navires croisant en Mer rouge.  Il faut empêcher une internationalisation du conflit, a déclaré le délégué, en mettant l’accent sur l’importance de la feuille de route évoquée par l’Envoyé spécial.  Cette feuille de route pourrait conduire à une solution pérenne si elle est mise en œuvre, a-t-il assuré.  Pour le représentant de l’Ukraine, le Conseil doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour régler la crise au Yémen.  Il a ensuite appelé les parties à revenir à la table des négociations en précisant qu’il n’y a pas d’autre solution au Yémen que la voie politique.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a appelé les parties à faire preuve de retenue.  Le conflit au Yémen fait partie des conflits passés sous silence au Conseil, a-t-il affirmé, avant de déplorer la violence insensée commise contre la population.  Il a estimé qu’il n’y avait pas d’erreur possible dans les attaques conduites au Yémen compte tenu des moyens sophistiqués utilisés, convaincu qu’il y a une volonté de punir la population.  Il a condamné l’attaque du 8 octobre contre une cérémonie funéraire et insisté pour que les auteurs de cet acte soient tenus responsables.  Le Venezuela, a-t-il déclaré, rejette catégoriquement toute attaque visant les civils, que ce soit au Yémen, en Syrie ou au Palestine.

M. Ramírez Carreño a déploré le manque de visibilité du conflit au Yémen et, notamment, le faible nombre de débats publics que le Conseil y consacre.  Il a ainsi souhaité un nombre accru de séances publiques, en insistant sur la transparence des travaux du Conseil.  Le représentant a appuyé la feuille de route proposée par l’Envoyé spécial, avant d’exhorter le Conseil à adopter une résolution sur la situation humanitaire dont l’objectif serait d’établir des pauses dans les combats.  Le Conseil de sécurité ne peut pas rester inactif, a-t-il dit, avant de condamner les attaques récentes ayant ciblé le territoire saoudien.  M. Ramírez Carreño a ensuite estimé que les intérêts stratégiques de certains membres du Conseil au Yémen faisaient obstacle à une solution politique du conflit.  Le peuple yéménite est le grand perdant tandis que les pays producteurs d’armes continuent d’engranger des bénéfices, attisant ainsi le conflit, a-t-il soutenu.  En conclusion, le représentant a affirmé que la solution à la crise yéménite devait passer par la table des négociations.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) s’est dit surpris que les récents développements au Yémen ne suscitent pas autant de remous et d’intérêt que la situation en Syrie, alors que 3 millions de personnes ont été déplacées et 14 millions de personnes souffrent de l’insécurité alimentaire.  Il s’est élevé contre le blocus aérien et portuaire imposé par la coalition sous prétexte qu’il existe un embargo sur les armes, tout en s’interrogeant sur le « cynisme » de certains membres du Conseil de sécurité. 

Le Royaume-Uni, a-t-il fait remarquer, vient de consentir des ventes d’armements à l’Arabie saoudite pour un montant de cinq milliard de dollars.  « C’est une coquette somme, n’est-ce pas? » a ironisé le représentant russe, qui s’est demandé comment, dans ces conditions, la délégation britannique pouvait être le porte-plume de projets de résolution sur la situation au Yémen.  Par ailleurs, a expliqué M. Churkin, si nous n’avons pas pu appuyer le projet de déclaration préparée par le Royaume-Uni au sujet de l’attaque meurtrière contre une cérémonie funéraire à Sanaa, c’est tout simplement parce que ce texte était « insipide » et « insultant » pour les Yéménites.  Le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’il était temps de revoir ce « rôle de porte-plume ».

Le représentant a ensuite déclaré que la feuille de route de l’Envoyé spécial se faisait toujours attendre.  « Dans la mesure où elle n’existe pas encore, il est difficile de s’en faire une idée », a-t-il dit.  Le délégué russe s’est dit cependant préoccupé de constater que cette feuille de route mentionne ni le retrait des forces de la coalition, ni la fin des frappes aériennes.  Il faudrait parvenir à établir de manière durable la cessation des hostilités, sous peine de voir Daech, Al-Qaida et d’autres groupes étendre leur emprise dans la région.  Se basant sur sa propre expérience en Syrie, la Fédération de Russie est convaincue qu’il faut lutter « dès maintenant » contre le terrorisme.

M. KHALED HUSSEIN MOHAMED ALYEMANY (Yémen) a remercié le Conseil de sécurité et l’Envoyé spécial de leurs efforts à l’appui d’une solution au conflit au Yémen.  Le Secrétaire général adjoint et le représentant du Programme alimentaire mondial (PAM) ont décrit la situation humanitaire tragique dans les zones sous contrôle des « auteurs du coup d’état » commis il y a deux ans.  Ceux-là empêchent la fourniture d’une aide humanitaire aux populations civiles, a-t-il dénoncé, regrettant pourtant cela n’ait fait l’objet d’aucune condamnation.  Depuis la fin des consultations au Koweït, cette partie a refusé de faire preuve de compromis, privilégiant l’option militaire en « utilisant de missiles fabriqués en Iran », a-t-il fait remarquer.  Des informations font ainsi état de cargaisons importantes livrées par ce pays aux auteurs du coup d’État, sans que le Conseil ne condamne « cet État qui parraine le terrorisme », a-t-il accusé.

Notre position, c’est de choisir la paix, seule possibilité d’« éradiquer » les « gangs criminels » et les « seigneurs de la guerre » qui s’en prennent aux infrastructures civiles.  Nos concessions douloureuses témoignent de notre attachement à la paix, alors que le parti auteur du coup d’État se refuse à faire de même.  Le représentant a insisté sur l’importance des « termes de référence » de la paix au Yémen, mais la partie adverse les rejette, comme l’atteste sa décision de nommer un gouvernement issu du coup d’État.  Toute tentative de s’écarter du dialogue ne fera qu’alimenter la violence au Yémen, a prévenu M. Alyemani.  Une paix durable ne sera pas viable si l’on ignore les éléments agréés au niveau international, a-t-il soutenu.  Aujourd’hui, s’est félicité M. Alyemani, les membres du Conseil de sécurité ont fait des déclarations pour appuyer une solution pacifique.  Le Président Saleh, a-t-il rappelé, est le « seul garant » de la transition politique au Yémen et d’une nouvelle constitution.  Avant de conclure, il a demandé aux membres du Conseil de poursuivre leurs efforts en ce sens.  

Reprenant la parole, le Secrétaire  général adjoint aux affaires humanitaires a demandé à tous les États Membres d’appuyer le plan de l’Envoyé spécial.  Si nous avons un plus grand accès dans le pays, nous pourrons passer à la vitesse supérieure dans l’acheminement de l’aide, a-t-il assuré en s’adressant à la déléguée des États-Unis.

M. HADI a indiqué qu’il avait servi ce matin en tant qu’ambassadeur « de ceux qui n’ont pas de voix au Yémen ».  Sauver des vies humaines au Yémen n’est pas une mission impossible, mais nous avons pour cela besoin de l’appui de tous, a-t-il affirmé.

 

À quelques jours de l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, les délégations saluent les progrès sur la protection de l’atmosphère

Les questions environnementales ont été très présentes aujourd’hui à la Sixième Commission, qui poursuivait l’examen du rapport de la Commission du droit international, qui en traite sous plusieurs aspects.  Alors qu’elle se penchait notamment sur la question de la protection de l’atmosphère, le Président de la Cour internationale de Justice, M. Ronny Abraham, a consacré son exposé thématique annuel devant la Sixième Commission à la contribution de la Cour à la clarification et au développement du droit international de l’environnement.

M. Abraham a justifié son choix par l’actualité, dans un contexte où les problématiques d’environnement prennent une importance croissante au plan international, de même que dans les différends entre États soumis à la Cour.  Il a toutefois fait observer que la jurisprudence de la Cour sur les questions relatives à la sauvegarde de l’environnement était relativement récente et avait été développée à partir d’affaires où les questions d’environnement jouaient un rôle seulement incident, la première étant l’avis consultatif donné en 1996 sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires.

Le Président a détaillé comment, au fil du temps, la Cour, après avoir affirmé que « l’environnement n’est pas une abstraction, mais bien l’espace où vivent des êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et leur santé, y compris pour les générations à venir », en était venue à faire allusion au concept de développement durable, avant d’affirmer l’obligation des États de s’assurer que les activités menées sous leur juridiction respectent l’environnement des autres États.  La contribution de la Cour se poursuit actuellement puisque, dans une décision rendue en décembre dernier à propos de deux affaires opposant le Costa Rica au Nicaragua, elle a fixé des obligations précises au regard du droit international coutumier aux États souhaitant s’engager dans une activité industrielle susceptible de causer des dommages transfrontières.

Le Président de la CIJ a également présenté certains des outils dont la Cour dispose pour répondre aux défis spécifiques posés par les affaires portées devant elle et qui mettent en jeu des problématiques environnementales, tels que la possibilité d’ordonner des mesures conservatoires ou encore de faire appel à des experts ou de se déplacer sur le lieu d’origine du contentieux.

Alors que l’Accord de Paris sur le climat entrera en vigueur le 4 novembre, la protection de l’atmosphère, thème du chapitre VII du rapport de la CDI, a été largement discutée.  L’Espagne et la Pologne ont estimé que l’instrument final que la Commission adoptera devrait s’aligner sur l’Accord de Paris sur le climat, position déjà exprimée hier par l’Union européenne.  Le Brésil souhaite que la CDI intègre le libellé du préambule de l’Accord de Paris sur le climat, et en particulier sa référence à une « préoccupation commune de l’humanité » tandis que Tuvalu a estimé que ce sujet, eu égard à ses implications, ne pouvait être dissocié de la « protection de nous, les peuples », ce qui en fait un sujet centré sur l’être humain.  Pour Tonga, la protection de l’atmosphère mérite un régime spécial. Il est donc urgent d’identifier, de développer et de codifier les règles existantes et les principes de droit international en la matière, de façon à produire des règles contraignantes.

Plusieurs délégations ont abordé la question de la modification de l’atmosphère.  La Roumanie et le Portugal, ont proposé que le projet de directive 7 relative aux modifications intentionnelles à grande échelle de l’atmosphère et des activités et qui, de ce fait, peuvent avoir des conséquences importantes sur la détérioration de l’atmosphère, soit reformulé en vue d’un libellé plus ferme.

Certaines délégations ont en revanche renouvelé leurs réserves sur l’étude de la CDI sur la protection de l’atmosphère.  La Slovaquie se demande si celle-ci est réellement appropriée pour la Commission.  Quant aux États-Unis, opposés depuis toujours à ce thème, ils ont reproché à la CDI d’avoir étendu son domaine d’étude, en violation de ce qui avait été convenu en 2013.  Pour ces raisons, les États-Unis demandent à la Commission de suspendre ses activités sur le sujet, voire de le retirer de son programme de travail.  

Les délégations ont également traité des crimes contre l’humanité.  Certaines sont très favorables à l’idée d’une convention, comme la Croatie, qui constate que la communauté internationale manque toujours d’un instrument mondial pour éviter et punir ce type de crimes.  Plusieurs États insistent surtout sur l’intérêt d’un instrument facilitant la coopération judiciaire internationale alors que d’autres mettent l’accent sur l’incrimination en droit interne.  Toutes insistent pour que le projet de convention n’entre pas en conflit avec les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. 

Le thème du jus cogens suscite des demandes d’éclaircissement de la part des délégations, compte tenu de l’absence de consensus sur ses normes.  Pour relever du jus cogens, une norme doit être acceptée et reconnue par tous comme impérative, a estimé la République islamique d’Iran, et c’est l’importance que la société accorde à une norme qui détermine sa nature.  La rapidité, l’intensité et la généralité avec laquelle la société internationale réagit à la violation d’une norme est à cet égard un bon critère de détermination de cette importance.  Par ailleurs, la plupart des délégations se sont dites opposées à l’idée d’un jus cogens régional, qui serait en contradiction avec le principe d’universalité de ce type de norme.  Quant à l’élaboration d’une liste des normes du jus cogens, elle reste très controversée.

La Sixième Commission poursuivra l’examen du Rapport de la Commission du droit international le mardi 1^er novembre, à partir de 10 heures. 

ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

Déclaration du Président

M. RONNY ABRAHAM, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a consacré son exposé annuel devant la Sixième Commission à la contribution de la Cour, à la clarification et au développement du droit international de l’environnement.  Il a expliqué qu’il s’agissait d’un thème d’actualité au vu de l’importance grandissante des problématiques d’environnement au plan international ainsi que dans les différends soumis à la Cour.  Il a, en outre, noté que les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages figuraient au programme de travail de la Sixième Commission, qui en a traité le 20 octobre.

Après avoir rappelé que la Cour est investie d’une compétence matérielle générale, M. Abraham a relevé que les questions relatives à la sauvegarde de l’environnement étaient relativement récentes dans sa jurisprudence.  Il y a vu le reflet d’une prise de conscience progressive, qui a par ailleurs mené à l’adoption d’un certain nombre d’instruments internationaux imposant des obligations aux États en matière de protection de l’environnement, dont certains contiennent des clauses compromissoires conférant une compétence à la CIJ pour le règlement des différends y afférant.  Si, à l’heure actuelle, aucune affaire n’a été portée à la connaissance de la Cour sur une telle base, elle a cependant été saisie sur d’autres bases de différends mettant en jeu des questions environnementales de manière généralement incidente.

La Cour a eu tôt fait de souligner l’importance qu’elle attache à la protection de l’environnement et elle l’a fait dès 1996 dans son avis facultatif sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, a expliqué M. Abraham.  À cette occasion, la Cour s’est dite « consciente de ce que l’environnement est menacé jour après jour et de ce que l’emploi d’armes nucléaires pourrait constituer une catastrophe pour le milieu naturel ». La Cour y a aussi affirmé que « l’environnement n’est pas une abstraction, mais bien l’espace où vivent des êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et leur santé, y compris pour les générations à venir ». Dans un autre arrêt rendu en 1997, sur l’affaire du projet Gabčíkovo-Nagymaros, relative à un barrage, dans laquelle la Hongrie et la Slovaquie lui demandaient de clarifier leurs obligations respectives, la Cour avait observé que, si au cours des âges, l’homme n’avait jamais cessé d’intervenir dans la nature pour des raisons économiques et d’autres sans tenir compte des effets sur l’environnement, de nouvelles normes et exigences ont été mises et énoncées dans un grand nombre d’instruments, qui doivent être prises en considération non seulement lorsque les États envisagent de nouvelles activités, mais aussi lorsqu’ils poursuivent des activités qu’ils ont engagées dans le passé.  À cette occasion, la Cour faisait référence au concept de développement durable, qui « traduit bien cette nécessité de concilier développement économique et protection de l’environnement »

Depuis lors, la CIJ a été saisie d’affaires concernant notamment la préservation de l’environnement marin, de la conservation de la biodiversité, la protection des cours d’eau internationaux, ou encore de celles des ressources communes ou partagées. 

Toutefois, ce n’est qu’en 2006 qu’elle a été priée d’appliquer les règles de droit international concernant des activités qui seraient au moins potentiellement dangereuses pour l’environnement, a expliqué le Président de la Cour.  Il s’agissait de l’affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay).  Dans ce différend opposant l’Argentine et l’Uruguay, la Cour a clairement statué dans son arrêt rendu en 2010 que les États ont l’obligation de s’assurer que les activités menées sous leur juridiction et contrôle respectent l’environnement des autres États et zones sous leurs contrôles.  La Cour a également dit que de telles obligations « font maintenant partie du corpus des normes internationales relatives à l’environnement ».

Dans le même arrêt, la Cour est allée plus loin, en considérant que l’étude d’impact sur les risques potentiels d’un projet d’activité industrielle, notamment dans un contexte transfrontière, était une pratique « acceptée si largement par les États ces dernières années que l’on peut désormais considérer qu’il existe, en droit international général, une obligation de procéder à une évaluation de l’impact sur l’environnement lorsque l’activité industrielle projetée risque d’avoir un impact préjudiciable important dans un cadre transfrontière, et en particulier sur une ressource partagée ».

Dans ce dernier avis, la Cour a ajouté qu’il faut tenir compte non seulement du contexte, mais aussi de toutes les règles internationales impliquant les parties.  Elle a observé que le principe de prévention, repose sur l’obligation de due diligence mais est également une règle du droit international coutumier a expliqué  M. Abraham.  Le président a néanmoins reconnu que l’affaire Argentine c. Uruguay apportait une jurisprudence trop limitée, la Cour ayant été saisie sur la base de la clause compromissoire d’un traité bilatéral entre les deux pays.

En revanche, en décembre de l’année dernière, à propos de deux affaires jointes opposant le Costa Rica au Nicaragua (Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan et Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière), la Cour a eu l’occasion de clarifier les règles de droit international coutumier.  Elle a alors fixé deux obligations successives à l’État qui souhaite s’engager dans une activité industrielle susceptible de causer des dommages à l’environnement, avant même le début de cette activité: l’évaluation d’un éventuel risque d’un dommage transfrontalier et, en cas de réponse positive, une étude d’impact sur l’environnement.  Toutefois, ces obligations existent en vertu du droit international coutumier, c’est au doit national de chaque État d’autoriser ou non un tel projet.  Enfin, la Cour apprécie seule la valeur des éléments de preuves présentées par les parties, y compris par des experts sollicités par ces dernières, et la charge de la preuve en matière de prévention des dommages transfrontières incombe au demandeur.

Après avoir présenté cette contribution progressive de la CIJ au droit international de l’environnement et estimé que diverses questions restaient encore sans réponse, M. Abraham a décrit certains des outils dont la Cour dispose pour répondre aux défis spécifiques posés par les affaires portées devant elle qui mettent en jeu des problématiques environnementales

Le Président a d’abord fait observer que la Cour s’était toujours montrée disposée à aménager ses méthodes de travail pour mieux assurer son rôle.  Elle a ainsi créé en 1993 une « chambre pour les questions d’environnement », qui n’a toutefois jamais été sollicitée.

En revanche, certaines dispositions de son Statut comme de son règlement intérieur qui permettent de tenir compte des spécificités liées aux litiges environnementaux, comme la possibilité d’ordonner des mesures conservatoires, particulièrement utiles dans la mesure où les dommages à l’environnement peuvent être irréversibles.  La Cour a ainsi ordonné de telles mesures dans les affaires des essais nucléaires, opposant l’Australie et la Nouvelle-Zélande à la France. Après avoir estimé qu’on ne pouvait exclure que le dépôt de substances radioactives sur le territoire des demandeurs causât un préjudice irréparable aux droits invoqués, la Cour avait ordonné au Gouvernement français de s’abstenir de procéder à des essais nucléaires.

De même, son Statut et son Règlement offrent à la Cour des méthodes d’établissement des faits particulièrement utiles dans le contexte d’affaires mettant en jeu la protection de l’environnement.  M. Abraham a précisé deux de ces méthodes.  La première est le recours à des experts, soit par les parties, soit par la cour elle-même, prévu à l’article 50 du Statut de la Cour.  Vu l’abondance et la complexité technique et scientifique des litiges environnementaux et des données factuelles présentées par les parties à l’appui de leur thèse, il est souvent utile que les experts fassent bénéficier la Cour de leurs compétences, bien que la décision d’y recourir reste un pouvoir discrétionnaire de la Cour, qui n’y a que rarement recouru dans le contexte d’une affaire relative à la protection de l’environnement.  Elle s’est toutefois récemment montrée disposée à en faire usage.

Enfin, la Cour a la possibilité de se rendre sur les lieux auxquels une affaire se rapporte.  Elle ne l’a fait qu’une seule fois, en 1997, dans l’affaire du projet Gabčíkovo-Nagymaros.  M. Abraham a néanmoins fait observer que l’ancêtre de la CIJ, la Cour permanente de Justice internationale avait elle aussi utilisé une fois cette possibilité, et a conclu en estimant qu’il n’était pas impossible que la CIJ fasse de nouveau usage de cette possibilité.

Débat interactif

Après l’exposé du Président de la Cour internationale de Justice s’est tenu un court dialogue interactif entre ce dernier et la Sixième Commission.

Le représentant de la République islamique d’Iran, évoquant l’arrêt rendu par la CIJ dans l’affaire des obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall contre Inde), a demandé si la fidélité des membres de la Cour à sa jurisprudence ne risquait pas de figer son évolution dans le contexte international.  M. Abraham a répondu qu’il ne pouvait rien dire de plus que ce qui est contenu dans l’arrêt évoqué et dans les différentes déclarations et opinions dissidentes des juges émises à cette occasion.  Sur un plan plus général, Il a estimé que la jurisprudence de la Cour n’était ni intangible, ni statique. Elle peut naturellement évoluer.  Cela dit, les juges sont attentifs à assurer une certaine continuité de la jurisprudence, sans laquelle il se saurait y avoir de sécurité juridique.  L’absence de continuité pourrait donner un sentiment d’arbitraire.  Il faut donc trouver un équilibre entre la nécessité d’évolution et la sécurité du droit, a rappelé le Président de la CIJ, assurant que de tels débats existent bien au sein même des membres de la Cour. 

Le représentant de la France s’est concentré sur la déclaration d’acceptation obligatoire de la compétence de la Cour.  Il a exprimé un doute sur l’impression donnée par le débat tenu hier à l’Assemblée générale, car il a été souligné que de nombreux États n’avaient pas accepté la juridiction obligatoire de la Cour de manière unilatérale de la compétence de la Cour au titre de l’article 36-2 de son Statut.  Or, a-t-il rappelé, il existe bien d’autres moyens pour les États d’accepter la compétence de la Cour, notamment par le biais des clauses compromissoires de divers traités internationaux.  En outre, souvent les États qui acceptent unilatéralement la juridiction obligatoire de la Cour le font avec de nombreuses limitations.  Il est donc contre-productif de présenter la compétence de la Cour seulement sous l’angle de l’acceptation obligatoire alors qu’il existe bien d’autres moyens d’accepter cette compétence.

Le représentant de l’Indonésie a pris la parole pour remercier le Président de son intervention.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION (A/71/10)

Suite du débat sur les chapitres VII, VIII, et IX

Mme MARIA TELALIAN, (Grèce) a estimé que la meilleure approche possible pour le Rapporteur spécial sur les crimes contre l’humanité était de s’inspirer des dispositions types existant déjà dans de multiples documents et instruments internationaux.  La Grèce estime que les modifications apportées cette année aux projets d’articles sont globalement positives.  Elle estime notamment acceptable l’approche suggérée par le Rapporteur spécial sur la responsabilité pénale des personnes morales, compte tenu des divergences et des différences de pratique entre États.  La notion de responsabilité pénale des personnes morales n’est pas reconnue dans de nombreux pays, y compris en Grèce, a-t-elle précisé.  Cependant, la Grèce se demande s’il est approprié de maintenir comme le fait le paragraphe 1 du projet d’articles 6, la compétence personnelle passive. Par ailleurs, compte tenu que les projets d’articles 7 et 8 sont basés sur la Convention contre la torture, la délégation ne voit pas pourquoi le projet d’articles 9 devrait être une exception à cet égard, a déclaré la représentante.

Par ailleurs, la Grèce apprécie la structure globale des projets de directive sur la protection de l’atmosphère, en particulier le lien fait entre l’obligation de due diligence des États pour protéger l’atmosphère et l’utilisation durable, équitable et raisonnable de l’atmosphère.  Ces obligations ne sont pas interchangeables, a estimé la représentante, ajoutant à cet égard que la formulation « réduire ou maîtriser » contenue dans le projet de directive 3 devrait être remplacée par « réduire et maîtriser » et ce caractère cumulatif reflété dans le commentaire.  De même, le terme « technologie » présent dans le paragraphe 3 du commentaire du projet de directive 5 devrait être remplacé par « science et technologie », car toutes les deux contribuent aux efforts de l’humanité pour protéger l’atmosphère.  La Grèce estime aussi que la notion « d’utilisation » de l’atmosphère devrait être mieux définie dans le commentaire du projet 5. 

S’agissant enfin du jus cogens, Mme Telalian a déclaré que, compte tenu de la sensibilité de la question, et en particulier en ce qui concerne les critères d’identification des normes ayant acquis le caractère de jus cogens, la Grèce soutient l’idée de dresser une liste de ces normes.  La Grèce attend en outre les futures conclusions de la Commission quant à l’implication de l’objecteur permanent sur le jus cogens. En revanche, elle s’oppose aux théories qui cherchent à réduire l’applicabilité universellement bien établie du jus cogens.

Mme SHOSHI RESHEF MOR (Israël) a estimé que la codification effective de crimes considérés comme des crimes contre l’humanité par le droit coutumier bénéficierait à toute la communauté internationale.  Néanmoins, ce processus soulève quelques questions, a dit la représentante.  Elle a par exemple invité les États à la prudence dans l’instauration de mécanismes de mise en œuvre ou d’adhésion à une convention qui assurerait cette codification, estimant que de tels mécanismes pouvaient être détournés par des États ou d’autres acteurs à des fins politiques plutôt que pour protéger les droits des victimes.  Israël considère qu’une telle codification, notamment la liste des crimes et leur définition, devrait refléter le droit coutumier international et recueillir le plus large consensus possible.  Par ailleurs, la représentante a indiqué que l’implication de plus en plus fréquente d’acteurs non étatiques dans les crimes contre l’humanité mériterait une attention particulière.

Au chapitre du jus cogens, la représentante a réitéré ses préoccupations à propos de la codification des normes impératives et leur mode d’application.  Au vu des désaccords entre États sur l’établissement d’une liste indicative des normes relevant du jus cogens, Israël estime que la Commission devrait pour l’heure concentrer ses efforts sur l’examen des conséquences juridiques d’une norme jus cogens.

Mme ANDREJA METELKO-ZGOMBIC (Croatie) a constaté que, 25 ans après les événements qui se sont déroulés sur le territoire  de l’ex-Yougoslavie, la communauté internationale manquait toujours d’un instrument mondial pour prévenir et punir les crimes contre l’humanité.  En tant que pays qui a subi de tels actes, la Croatie soutient fermement les efforts dirigés vers le développement d’un tel instrument. La représentante a donc accueilli avec satisfaction le projet d’articles 5 de l’étude de la CDI sur les crimes contre l’humanité et l’obligation qu’il tend à imposer aux États d’incriminer dans leur législation nationale les crimes contre l’humanité.  Elle a salué le constat fait par la CDI que les crimes contre l’humanité non seulement sont des crimes particulièrement graves et commis de façon généralisée et systématique, mais aussi qu’ils sont souvent la conséquence d’un manquement au devoir.

Mme Metelko-Zgombic a salué la distinction qui est faite entre le « chef militaire ou la personne fait effectivement fonction de chef militaire » et les autres relations entre supérieurs hiérarchiques et subordonnés.  La Croatie estime que cette formulation reflète la façon dont se passent les choses dans les guerres modernes et le fait que les relations entre les supérieurs et les subordonnés peuvent prendre différentes formes.  Elle comprend le libellé du projet d’articles  5 paragraphe 3) point b) comme reflétant la possibilité que la responsabilité d’un commandement de jure ou de facto soit établi non seulement dans la commission de crimes contre l’humanité commis par des entités militaires, mais aussi par des personnes sous leur contrôle, n’appartenant pas nécessairement à des structures militaires. 

Mme PILAR ESCOBAR (El Salvador) a déclaré que son pays, qui a récemment ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a toujours été d’avis qu’une convention plus générale sur les crimes contre l’humanité devrait être adoptée.  El Salvador a également toujours été en faveur d’une incrimination de ces actes dans le droit interne des États, dans le but notamment d’en prévenir la commission, a dit la représentante.  Cependant, les modalités de commission devraient être distinguées, notamment selon que le crime est commis directement ou par l’intermédiaire d’autrui.  Les commentaires devraient donc en tenir compte, a dit la représentante, appelant par ailleurs à ce que l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et du principe d’aut dedere aut judicare fassent l’objet d’articles à part entière.

Concernant la protection de l’atmosphère, la représentante a estimé que les commentaires devraient aborder la question de la protection juridique de l’atmosphère et préciser ce que l’on entend par modification de l’atmosphère.  El Salvador estime, par ailleurs, que les formes de coopération envisagées par les projets de directive restent limitées, notamment parce que d’autres acteurs existent en la matière, en sus des seules organisations internationales auxquelles les projets de directive font référence.

Si El Salvador est globalement d’avis que les projets de conclusion en préparation sur le thème du jus cogens vont dans le bon sens, elle estime toutefois inutile d’élaborer une norme de dérogation au jus cogens, car cela n’est pas l’objet de la question, mais risque au contraire d’avoir des effets sur le droit actuel.  En revanche, El Salvador considère qu’il serait bon d’élaborer une liste des normes ayant acquis le statut de jus cogens.  Enfin, la notion d’objecteur persistant ne peut contredire le jus cogens, a estimé la représentante, qui a illustré sa position en estimant qu’on ne saurait s’opposer aux normes interdisant la torture ou le crime de génocide.

Mme MARIA A. ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a observé que le projet d’articles 5 sur la question des crimes contre l’humanité respectait les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  En ce qui concerne les normes d’établissement de la compétence, la Fédération de Russie est d’accord pour dire que les poursuites doivent avoir lieu dans le pays où le crime a été commis ou dans le pays de la nationalité du criminel car ce sont ces États qui sont le plus à même d’enquêter sur ce genre de faits.

La représentante s’est interrogée sur la nécessité du projet d’articles 10 qui affirme le droit de l’auteur présumé de crimes contre l’humanité à un traitement et un procès équitable, conforme aux normes internationales de droits de l’homme, estimant que cela pouvait laisser penser que ce type de crime devait faire l’objet de mesures spécifiques.  Une personne ayant commis un crime contre l'humanité ne doit pas bénéficier d’un statut particulier durant une enquête, a insisté la représentante.  Elle a noté que, dans le projet d’articles 6 consacré au principe aut dedere aut judicare, la coopération entre les tribunaux internationaux est régie par des accords spécifiques.  Elle a, en outre, souligné que les projets d’articles ne devraient pas porter préjudice à l’immunité des fonctionnaires de l’État et a suggéré que cela soit dit expressément.

Le jus cogens est un thème majeur, a estimé la représentante.  La Fédération de Russie estime que la CDI devrait mener ses travaux sur la base d’une étude de la pratique des États et de la doctrine.  La représentante s’est opposée à l’élaboration d’une liste indicative des normes relevant du jus cogens, estimant qu’elle risquerait d’entrainer des débats interminables pour savoir pourquoi incorporer ou non telle ou telle norme.  On mettrait trop l’accent sur des normes concrètes, alors qu’il vaudrait mieux se préoccuper des critères qui régissent les normes de jus cogens, a-t-elle déclaré.  Constatant qu’il n’existe de consensus sur cette question ni à la CDI ni à la Sixième Commission, la représentante a proposé d’y revenir ultérieurement.  Par ailleurs, elle s’est déclarée peu enclin à accepter l’idée qu’il puisse exister des normes régionales de jus cogens.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a abordé la question des crimes contre l’humanité en affirmant que les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo mis en place à la fin de la Seconde Guerre mondiale avaient été créés dans un esprit de vengeance et de parti pris politique.  Ils ont servi la justice des vainqueurs et ne visait en rien les objectifs universels de justice, a-t-il affirmé, en voyant pour preuve le fait que les accusés étaient en fait des prisonniers de guerre et ne devaient donc pas comparaître devant de tels tribunaux.  Il a ensuite accusé la Cour pénale internationale d’obéir à la même logique de politisation, même si le Statut de Rome qui l’a créé est un traité entre parties, ajoutant que l’ambiguïté du Statut de Rome avait été signalée à maintes reprises, tandis que de nombreux juristes internationaux se sont souvent opposés à cette tendance à disposer d’une juridiction internationale.  Le Soudan reste donc toujours opposé à la compétence donnée à la CPI de pouvoir connaitre d’affaires sans tenir compte des juridictions nationales, a expliqué son représentant, ajoutant aussi que, dans sa pratique, la CPI avait toujours fait preuve de sélectivité.  Il faut donc faire preuve de prudence lorsque l’on évoque la compétence juridictionnelle en matière de crimes contre l’humanité et respecter la souveraineté des États, y compris en matière de juridiction pénale, a encore déclaré le représentant.

Concernant le thème de la protection de l’atmosphère, le représentant a déclaré que les travaux de la CDI ne devraient pas faire double emploi avec d’autres initiatives internationales en matière de protection de l’environnement et de l’atmosphère.  Le représentant a, en outre, noté des ambiguïtés qu’il faudra lever dans les projets de directive, notamment en ce qui concerne l’obligation de due diligence dans la protection de l’atmosphère.  S’agissant du jus cogens, le représentant a aussi invité à faire preuve de prudence, appelant à ne pas dresser de liste des normes ayant acquis ce caractère, compte tenu notamment de la difficulté à définir les règles de jus cogens.  Pour le Soudan, il faudrait au contraire collecter la pratique des États sur le sujet. 

Mme ALINA OROSAN (Roumanie), a soutenu l’approche de la Commission du droit international sur la question des crimes contre l’humanité consistant à ne pas s’éloigner des dispositions pertinentes des conventions internationales pertinentes, y compris le Statut de Rome de la CPI.  La Roumanie est favorable à l’inclusion d’un paragraphe attirant l’attention sur la gravité des infractions tombant dans le champ d’application du projet d’articles et qui requièrent l’imposition de pénalités appropriées dans le droit pénal.  La Roumanie souhaite une compétence la plus large possible pour éviter l’impunité.  Elle accordera une attention particulière aux débats à venir sur la question.

Concernant la protection de l’atmosphère, Mme Orosan a proposé que la directive 7 -relative aux modifications intentionnelles à grande échelle de l’atmosphère- soit reformulée en vue d’un libellé plus ferme.  Pour la représentante, ce sont en effet là des activités qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la détérioration de l’atmosphère.

Mme Orosan s’est dite consciente des objections formulées par certains États Membres concernant l’élaboration d’une liste de normes de jus cogens mais a estimé qu’elle pourrait être utile.  Enfin, elle a exprimé ses doutes concernant un jus cogens régional, qui serait en contradiction avec le principe d’universalité de ce type de norme.

M. AUGUST REINISCH (Autriche) a dit avoir de nombreuses remarques à faire concernant les projets d’articles sur les crimes contre l’humanité et a insisté sur le fait qu’ils devraient exclure expressément l’imposition de la peine de mort et ne pas s’éloigner des dispositions du Statut du Rome.  L’Autriche se pose également plusieurs questions sur le thème de la protection de l’atmosphère, et aimerait notamment savoir par qui et comment les intérêts des générations futures seront identifiés dans le contexte de l’utilisation durable et équitable de l’atmosphère. Elle se demande aussi par quelles normes, autres que les législations nationales les activités des entreprises privées pourraient être règlementées.  Sur le jus cogens, l’Autriche est d’avis que la meilleure solution de compromis est celle proposée par le Rapporteur spécial, à savoir dresser une liste de normes faisant référence au jus cogens pour dissiper toute divergence sur le sujet.  Il faudrait également distinguer le jus dispositivum et le jus cogens dans les commentaires car, dans leur rédaction actuelle, il y a un risque de confusion, a estimé le représentant. 

M. MICHAEL BLISS (Australie) s’est félicité des travaux entamés sur le sujet du jus cogens et a déclaré qu’il examinera la forme sous laquelle ils seront présentés.  Le représentant a en outre estimé que la question des crimes contre l’humanité était fondamentale, du fait de la myriade de conflits qui sévissent actuellement dans le monde et du nombre des crimes contre l’humanité qui y sont commis.  Il a remarqué que, sur cette question, un cadre juridique existe, celui du Statut de Rome.  La définition des crimes contre l'humanité contenue dans les projets d’articles vient directement du Statut de Rome, a-t-il rappelé.  Le représentant a également salué la nécessité mise dans les travaux de la CDI sur l’incorporation de ces incriminations dans les législations nationales des États.  À cet égard, il a souligné que son pays avait incorporé ces crimes dans sa législation et que ces infractions sont illimitées, c'est à dire qu’elles sont considérées comme infractions qu’elles soient commises en Australie ou ailleurs et que l’auteur présumé soit un citoyen australien, un résident ou une personne morale.

Mme PATRICIA GALVAO TELES (Portugal) a invité la CDI à mener avec prudence son étude sur les crimes contre l’humanité et ne pas entrer en conflit avec le cadre juridique existant, notamment avec le Statut de Rome.  Elle a fait observer que la question de la responsabilité des personnes morales pour des crimes contre l’humanité ne faisait pas consensus et que tous les États Membres ne la reconnaissaient pas.  Le Portugal suivra en outre avec attention le travail de la Commission sur la coopération judiciaire, qui peut contribuer à lutter contre l’impunité et à garantir la justice où des crimes contre l’humanité sont commis.

En ce qui concerne la protection de l’atmosphère, la représentante a estimé que le sujet devait être traité en gardant à l’esprit tous les domaines liés au droit de l’environnement ainsi que les progrès scientifiques.  Rappelant que les dégâts environnementaux ne connaissent pas de frontières, elle a estimé que les références aux actions conjointes figurant dans les projets de directive devraient être plus affirmatives.  Elle a encouragé la Commission à poursuivre ses travaux sur les conséquences de la reconnaissance des obligations liées à la protection de l’atmosphère comme des obligations erga omnes.

Mme Galvao Teles a enfin estimé que le thème du jus cogens était essentiel au développement du droit international, vu que l’existence de normes impératives protège les valeurs fondamentales de la communauté internationale.  Faute de consensus sur la notion de jus cogens, le défi de la Commission dans les années à venir sera de livrer des résultats concrets sur les critères à retenir pour qu’une norme soit considérée comme relevant du jus cogens.

M. CLAUDIO TRONCOSO (Chili), revenant sur la question des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, s’est dit persuadé que les réalisations finales de l’étude contribueront à améliorer le droit international et s’est félicité des travaux du Rapporteur spécial et de la Commission.

S’agissant des crimes contre l’humanité, le Chili appuie sans ambages la rédaction du projet d’articles sur responsabilité des chefs hiérarchiques, d’autant qu’il est en droite ligne des dispositions du Statut de Rome et des législations de nombreux pays.  Il appuie aussi les dispositions sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et souhaite que la responsabilité pénale des personnes morales soit reconnue dans les projets d’articles, même si le représentant a dit en mesurer le caractère sensible.  Le Chili est aussi intéressé à la conclusion d’accord visant les extraditions. 

Concernant le jus cogens, le représentant a estimé qu’il serait judicieux de réexaminer les questions qui font polémiques, notamment l’élaboration d’une liste des normes ayant acquis un caractère de jus cogens.  Une telle liste présenterait plus d’inconvénients que d’avantages, a déclaré le représentant, expliquant qu’une une fois établie, il serait difficile de dire si d’autres normes peuvent y être incluses.  En la matière, il faudrait au contraire s’en tenir à la Convention de Vienne sur le droit des traités, a-t-il estimé.

Abordant la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a souligné qu’il s’agit d’une question délicate.  Toutefois, le Chili estime que l’immunité ne doit pas s’appliquer pour les crimes les plus graves, en particulier ceux définis dans les instruments internationaux.  Pour ces crimes, il ne saurait y avoir d’impunité, a insisté le représentant.

Sur l’application provisoire des traités, le Chili est d’accord avec les observations du Rapporteur spécial, notamment que rien n’interdit aux États d’émettre des réserves lors de l’application provisoire d’un traité et qu’il ne peut invoquer son droit interne pour refuser d’appliquer un traité.  Le Chili est aussi d’avis que le principe de l’application provisoire des traités doit toujours être soumis à l’appréciation des États parties.  Par conséquent l’application provisoire d’un traité ne peut être ordonnée par une résolution adoptée par une organisation internationale, a dit le représentant. 

Le représentant de l’Espagne a déclaré être parfaitement conscient des difficultés et des divergences sur la question des crimes contre l’humanité, y compris en ce qui concerne la distinction avec d’autres crimes comme le génocide, ce qui explique par exemple que le deuxième rapport du Rapporteur spécial soit si épais et détaillé.  Cependant, l’Espagne est d’avis que les projets d’articles ne devraient pas être aussi détaillés, mais au contraire s’inspirer des dispositions du Statut de Rome. Au lieu de débattre de la question de la définition des crimes contre l’humanité, la Commission devrait revoir sa méthode de travail et se pencher sur d’autres questions comme les tribunaux militaires, la marge de manœuvre des États ou encore la coopération et l’enquête, a estimé le représentant.

Concernant la protection de l’atmosphère, le représentant a abondé dans le sens que la position de l’Union européenne, à savoir que l’instrument final que la Commission adoptera devrait s’aligner sur l’Accord de Paris sur le climat. S’agissant en fin du jus cogens, l’Espagne est d’avis qu’une tentative pour dresser une liste de normes ayant acquis le caractère de jus cogens irait à l’encontre de l’objectif de ce principe. 

Le représentant du Mexique a déclaré qu’une convention sur les crimes contre l’humanité ne devait pas faire doublon avec d’autres instruments existants.  Cependant, il a soutenu la mise en place d’une convention qui permettrait de sanctionner les crimes contre l’humanité.  En outre, il faut également amener les États à définir les crimes contre l’humanité dans leur législation nationale, afin que l’absence de définition dans celle-ci n’empêche pas de poursuivre les auteurs, a-t-il souligné.  Le représentant a également soutenu le droit de l’auteur présumé de crimes contre l’humanité à un procès équitable et a souhaité que la peine de mort soit interdite pour ces crimes.  En outre, le représentant a estimé qu’il fallait faire tomber les barrières de la souveraineté de l’État pour autoriser les poursuites.  Le débat sur cette question doit rester ouvert, a-t-il déclaré.

Par ailleurs, le représentant a souligné que la pollution atmosphérique touche le monde entier, car les produits polluants se transforment et ignorent les frontières.  Le Mexique estime que les mesures prises pour faire assurer la protection de l’atmosphère, une préoccupation commune, devraient avoir pour objectif la protection de l’environnement et le développement durable.  Le représentant a estimé que le dialogue engagé avec la communauté scientifique serait certainement positif, même si la définition des termes faisant l’objet de l’étude doit se fonder sur des bases scientifiques et juridiques.  Pour le Mexique, le champ d’application de la protection de l’atmosphère devrait se limiter aux activités générées par l’homme.  À cet égard, il serait positif de proposer un schéma général et non pas une liste.  Par ailleurs, il faudrait étudier en détail la question de la modification intentionnelle et à grande échelle de l’atmosphère, cette pratique étant finalement assez rare, a-t-il déclaré.

Se tournant vers le thème du « jus cogens », le représentant a estimé qu’eu égard à la nature du sujet, le format approprié serait celui de conclusions assorties de commentaires.  En ce qui concerne la liste indicative des normes relevant du jus cogens, elle serait possible à condition qu’elle ne cherche pas à être exhaustive et que l’on agisse avec prudence.  Elle devrait aussi refléter la pratique des États et la doctrine, a conclu le représentant.

La représentante de Singapour a déclaré que la protection de l’atmosphère était un sujet essentiel pour son pays, d’autant que la pollution transfrontière pose un problème sérieux en termes économique et de santé publique pour Singapore et les autres pays de sa région.  Par conséquent, Singapour appuie le projet de directive 3 –qui porte sur l’obligation de protéger l’atmosphère- et son commentaire associé et met en avant le devoir de due diligence.  Le Singapour appuie aussi le projet de directive 4 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement, même s’il estime qu’il n’y a pas lieu de se pencher sur ses aspects spécifiquement procéduraux, a dit la représentante.  

Le représentant de l’Allemagne a déclaré qu’en tant que partisan fervent du droit international l’Allemagne soutenait une convention future sur les crimes contre l’humanité qui permettra de mettre un terme à l’impunité.  En tant que membre fondateur du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale, l’Allemagne estime qu’il faut respecter les normes incluses dans le Statut de Rome, afin de contribuer ainsi au succès de la Convention.

La représentante des Pays-Bas s’est réjouie que la définition des crimes contre l’humanité contenue dans les projets d’articles soit la même que celle du Statut de Rome.  Constatant comme le Rapporteur spécial que seuls 54% des États Membres des Nations Unies ont adopté des législations incriminant des crimes internationaux dans leurs législations nationales, la représentante a demandé à ce que ce chiffre soit dépassé, ajoutant que c’est une obligation inscrite dans les Conventions de Genève et dans le Statut de Rome.  Par ailleurs, l’obligation de poursuivre et d’extrader - aut dedere aut judicare - à laquelle la Commission fait référence risque de ne pas être suffisante, a estimé la représentante, pour qui d’autres moyens devraient être également envisagés.  Enfin, la communauté internationale devrait négocier rapidement une convention sur la coopération judiciaire.  Aujourd’hui, 52 États de tous les continents, membres et non membres de la Cour pénale internationale, soutiennent un tel projet de convention, a dit la représentante.

S’exprimant sur le jus cogens, la représentante  a rappelé que son pays n’était pas en faveur de l’introduction de ce sujet dans le programme de travail de la Commission.  Pour les Pays-Bas, quelle que soit l’issue de cette étude, la Commission doit tenir compte de la pratique des États, à défaut elle devrait se demander si elle doit continuer à étudier de la question. Par ailleurs, une liste des normes de jus cogens n’est pas utile, a poursuivi la représentante, ajoutant que des précisions sont par ailleurs nécessaires s’agissant de la dérogation aux normes de jus cogens et du droit international en général. Se dispenser de  telles normes est difficile car les États devraient alors conclure des accords contraires aux normes internationales et au jus cogens, a-t-elle expliqué.

Enfin, à propos du programme de travail à long terme de la CDI, les Pays-Bas soutiennent l’introduction des thèmes du règlement des différends auxquels les organisations internationales sont parties et de la succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État.  Il ne saurait y avoir de vide juridique en la matière, même s’il n’y a pas d’urgence, a estimé la représentante.  Enfin, en tant qu’organe indépendant, la Commission du droit international a le devoir de mener ses travaux loin du Siège, afin de ne pas confondre les parties techniques et politiques de son travail, a conclu la représentante.

Le représentant de la Pologne a estimé que les crimes contre l'humanité sont odieux et qu’il faut être précis concernant le droit applicable.  En outre, le représentant a estimé qu’il pourrait être intéressant de mettre en place une approche qui prenne en compte les victimes, notamment quand ce sont des enfants.

En ce qui concerne le « jus cogens », le représentant a déclaré qu’il fallait prendre pour point de départ la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Il a estimé que le concept de « jus cogens régional » était contraire par définition au jus cogens et qu’il ne devrait pas être consigné. Concernant la possibilité d’établir une liste de normes du jus cogens, la Pologne pense que la valeur ajoutée d’un tel effort de la CDI serait d’expliquer les relations de ces normes avec d’autres.

Passant à d’autres chapitres non encore présentés au rapport, le représentant a jugé important, dans le cadre de l’immunité de juridiction pénale étrangère, de définir les crimes de corruption.  Quant au thème de l’application provisoire des traités, le représentant a appuyé la position générale de la CDI, à savoir qu’un traité appliqué provisoirement produit les mêmes effets que s’il était en vigueur.  Cependant, cela mérite une approche plus approfondie, a-t-il déclaré.  Il a estimé que les éventuelles réserves ne pouvaient prendre effet qu’après l’application provisoire du traité, lorsque le traité entre pleinement en vigueur.  Enfin, il a estimé qu’il fallait se lancer dans une étude plus approfondie sur le droit des traités.

La représentante de la Malaisie a observé que l’on devrait laisser aux États le soin de déterminer librement les conditions dans lesquelles ils décident de poursuivre ou d’extrader l’auteur présumé de crimes contre l’humanité.  Pour la Malaisie, il serait prématuré d’avancer vers une convention sur la prévention des crimes contre l’humanité.  On devrait au contraire élaborer des directives sur la question.

Abordant la question de la protection de l’atmosphère, la représentante a rappelé que la diligence raisonnable était une obligation de vigilance et de prévention et non de résultat.  Il s’agit de prendre tous les moyens possibles pour éviter de porter atteinte à l’atmosphère, a dit la représentante.  Elle a aussi affirmé que le Rapporteur spécial n’avait pas levé tous les voiles sur les notions de durabilité et d’équité, qui restent floues au plan international. Les libellés sur ces thèmes ne résolvent pas le problème du Rapporteur spécial à élaborer davantage sur ces points, a-t-elle ajouté.  La représentante a aussi estimé que la question de la modification de l’atmosphère ne devrait pas figurer dans les projets de directive, afin de ne pas compromettre les discussions politiques en cours sur le climat. 

Sur le jus cogens, la Malaisie estime qu’il serait mal venu d’élargir ce principe au-delà de l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, ou même d’envisager des possibilités de dérogation à une norme impérative.

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du sud) a estimé que la protection de l’atmosphère était un sujet capital pour le bien-être et le développement durables.  La protection de l’atmosphère devrait être régie par le droit international le plus largement possible; celui-ci évolue, notamment par la création du droit international coutumier.  Même si l’objectif n’est pas de codifier de manière exhaustive le sujet, les travaux sur ce sujet sont de la plus haute importance, eu égard à l’entrée en vigueur imminente des Accords de Paris le 4 novembre.

Or l’Afrique du Sud est préoccupée par l’exclusion de règles qui font partie des impératifs à respecter.  Comment ignorer les principes de prévention, de précaution ou encore « pollueur-payeur », s’est ainsi interrogé le représentant. M. Joyini s’est en outre dit convaincu qu’un libellé précis sur la position des pays en développement dans la protection de l’atmosphère était indispensable.  Il est nécessaire que les projets de directive traitent de la question de la responsabilité, a également déclaré le représentant, qui a toutefois soutenu la poursuite de ce projet.

Par ailleurs, M. Joyini a jugé essentiel le sujet du jus cogens.  Même si les États acceptent son existence, le concept reste et le premier rapport tombe à point nommé car il nous ouvre les yeux en éliminant certains mythes, a déclaré le représentant, qui a souhaité que ses commentaires à venir soient précis.  Il a notamment souhaité plus de clarté sur le fonctionnement du jus cogens.  En revanche, une liste indicative des normes de jus cogens risquerait de devenir obsolète et n’aiderait pas les juges internationaux à se prononcer, a-t-il estimé.  M. Joyini a également émis des doutes sur la notion de « jus cogens régional », eu égard à la nature universelle du jus cogens.  Que se passerait-il en cas de conflit entre les deux types de « jus cogens », s’est-il interrogé

Le représentant du Brésil est d’avis qu’il faut inscrire les crimes contre l’humanité dans les législations internes et adopter une convention sur la poursuite et l’extradition.  S’agissant de la protection de l’atmosphère, le Brésil souhaite que la CDI examine et intègre le libellé du préambule de l’Accord de Paris sur le climat, et en particulier sa référence à une « préoccupation commune de l’humanité ».  S’agissant du jus cogens, le représentant a dit que la supériorité de ces normes est reconnue universellement.  Le Brésil attend donc que la Commission présente une liste de ces normes. 

Enfin, concernant l’application provisoire des traités, le Brésil souhaite que la Commission prenne en compte le fait que certains États ne sont pas en mesure d’appliquer quelque traité que ce soit à titre provisoire en raison des dispositions constitutionnelles basées sur le principe de la séparation des pouvoirs.  C’est notamment le cas du Brésil qui, pour des raisons constitutionnelles, a été obligé d’émettre des réserves sur l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, a conclu le représentant.

Le représentant du Bélarus a jugé fondé les propos du thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, d’élargir cette approche par exemple en la rapprochant de la notion de corruption.  Par ailleurs, les activités couvertes par les hauts fonctionnaires devraient rester couvertes par ses immunités même après la fin de leurs fonctions, a-t-il déclaré.

Le représentant du Viet Nam a déclaré que son pays est favorable à une convention sur les crimes contre l’humanité afin de combler les lacunes en la matière et mettre un terme à l’impunité.  Le Viet Nam note aussi que la responsabilité pénale des personnes morales n’étant pas encore reconnue au plan international, cette notion devrait être exclue des projets d’articles et n’être traitée que dans le cadre des législations nationales.

S’agissant de la protection de l’atmosphère, le représentant a estimé que les projets de directive étaient conformes aux instruments internationaux existants sur le sujet, notamment la Déclaration de Stockholm de 1972, celle de Rio de 1992 et l’Accord de Paris sur le climat de 2015.

Le représentant a enfin constaté qu’en dépit du manque de conclusion claire sur la notion de jus cogens, celle-ci est reconnue au plan international.  Par conséquent, le Viet Nam demande à la Commission de ne pas entretenir de confusion entre le jus dispositivum et le jus cogens, ce dernier étant considéré comme hiérarchiquement supérieur, a conclu le représentant.  

Le représentant de la Slovénie a relevé que l’article 77 du Statut de Rome relatif aux peines applicables aux crimes couverts par le Statut ne mentionne pas la peine de mort et a souhaité que les travaux de la CDI sur les crimes contre l’humanité reflètent cette position.

Le représentant a salué les progrès accomplis sur la question de la protection de l’atmosphère, notamment avec la signature de l’Accord de Paris, qu’il a présenté comme un jalon.  La Slovénie est favorable à une approche qui n’empiète pas sur les traités existants.  Pour le représentant, il faut une plus grande clarté sur la portée de l’impact de la pollution atmosphérique.  La Slovénie estime, en outre, que le thème englobe la modification de l’atmosphère.

Le représentant a pris note de l’examen des caractéristiques inhérentes au jus cogens.  La Slovénie est d’accord sur le fait que ces normes ont un caractère spécial, en ce qu’elles règlent la communauté internationale.  La notion d’objecteur persistant est incompatible avec la notion de jus cogens, de même que la notion de jus cogens régional.  En revanche, le représentant a déclaré que dresser une liste d’exemples de norme de jus cogens serait une contribution utile.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays avait déjà incriminé dans sa législation nationale les crimes contre l’humanité, y compris la responsabilité pénale des chefs hiérarchiques.  La Nouvelle-Zélande a également adopté des dispositions sur la coopération et l’assistance judicaire mutuelle.  Concernant le jus cogens, la Nouvelle-Zélande est d’avis que si l’élaboration d’une liste de normes qui en relèvent n’est pas envisageable à ce stade, on pourrait y revenir une fois réglées les questions de méthodologie.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé que, pendant longtemps, la CDI avait elle-même reconnu que l’on ne disposait d’aucun critère qui permette de reconnaitre qu’une règle de droit international relève du jus cogens.  Depuis, des juridictions internationales telles la Cour internationale de Justice, ont reconnu la nature impérative de ces normes.  C’est à la CDI qu’il appartient de relever la difficile tâche et de mettre fin au mystère de l’imprécision de la définition.

Pour le représentant, il ne serait pas sage que la CDI établisse une liste de normes ayant une nature de jus cogens, cette liste risquant d’être approximative.  En revanche, identifier des critères sur la base desquels l’existence d’une telle norme pourrait être déterminée serait de nature à servir de guide aux juridictions internationales dans leurs tâches et éviter qu’on invoque une pléthore de normes de cette nature en risquant de mettre en cause la stabilité des relations conventionnelles et l’intégrité des grands principes du droit international.  Il a estimé que, pour relever du jus cogens, une norme devait être acceptée et reconnue par tous comme impérative.  C’est l’importance  que la société accorde à une norme qui détermine sa nature et la rapidité, l’intensité et la généralité avec laquelle la société internationale réagit à la violation d’une norme est à cet égard un bon critère de détermination de cette importance.  Les principes généraux de droit commun à toutes les sociétés nationales auquel se réfère l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice représentent le meilleur socle normatif des normes de jus cogens.

En outre, si on ne saurait déroger à la règle de « jus cogens », toute règle indérogeable n’est pas impérative, a encore fait observer le représentant, qui a cité à cet égard le droit international humanitaire: les personnes protégées par les Conventions de Genève ne peuvent renoncer à leur protection, mais l’ensemble des normes de ces Conventions n’est pas pour autant impératif, a-t-il affirmé.  Il a estimé que le terme « d’intangibilité » serait plus adéquat que celui « d’indérogeabilité ».  Enfin, le représentant a rejeté toute idée de jus cogens régional.

Le représentant des États-Unis a déclaré que, compte tenu que des crimes contre l’humanité ont été commis en de nombreux points du monde, y compris par des acteurs non-étatiques, les États-Unis sont d’avis qu’une considération attentive doit être donnée aux discussions sur le sujet et aux projets d’articles. L’objectif doit être de parvenir à une convention sur la prévention des crimes contre l’humanité valable.  Les États-Unis continuent donc d’étudier les 10 projets d’articles et de commentaires, qui soulèvent de nombreuses questions difficiles à leurs yeux, a assuré le représentant.

S’agissant du jus cogens, le représentant a déclaré que sur le plan purement méthodologique, il y a une pratique limitée des normes ayant atteint un statut de jus cogens.  Il existe, par ailleurs, des débats sur les effets de ces normes sur les autres règles de droit international.  Cela risque de rendre difficile l’élaboration de nouvelles conclusions valides, a aussi estimé le représentant.

Il a, en outre, rappelé l’opposition de son pays à l’inclusion du thème protection de l’atmosphère dans le programme de travail de la Commission, car cela risquerait d’entraver les discussions internationales en cours au plan international.  Aujourd’hui, la Commission, dans ses projets de directive, a étendu son domaine d’étude, y compris en tentant d’identifier des obligations des États.  Cette approche est contraire à ce qui avait été convenu en 2013 lorsque le sujet a été intégré à son programme de travail, a dit le représentant, ajoutant que pour ces raisons, les États-Unis lui demandent de suspendre ses activités sur le sujet, voire de le retirer de son programme de travail.  

Le représentant de Tuvalu a estimé que le sujet de la protection de l’atmosphère était essentiel pour la communauté internationale et pour les petits états insulaires comme Tuvalu.  L’élévation du niveau des mers est un problème pour ce type de pays.  Le représentant a rappelé que Tuvalu avait plaidé la nécessité de traiter de l’élévation du niveau des mers et des bouleversements sociaux qui en résultent.  Rappelant que Tuvalu fait partie des premiers États à avoir ratifié les Accord de Paris, le représentant a dit avoir bon espoir que d’autres ratifications suivront.

Comme cela a été mentionné dans le rapport, l’atmosphère est une ressource limitée, a fait observer le représentant.  Elle doit donc être utilisée de façon pérenne.  L’atmosphère est utilisée de différentes façons et les États devraient garder à l’esprit que c’est une ressource naturelle limitée avec une capacité d’assimilation limitée, a encore affirmé le représentant.  Tuvalu appuie pleinement les projets de directives 5 et 6 sur l’utilisation durable de l’atmosphère et l’utilisation raisonnable de celle-ci.  Par ailleurs, le représentant a estimé que, même si le sujet est intitulé « Protection de l’atmosphère » il était impossible de le séparer de la « protection de nous, les peuples ». En ce sens, c’est un sujet centré sur l’être humain, a-t-il estimé.

Le représentant de Tonga a déclaré que la protection de l’atmosphère méritait un régime spécial.  Il est donc urgent d’identifier, de développer et de codifier les règles existantes et les principes de droit international en la matière, de façon à produire des règles contraignantes.  Tonga apprécie donc les travaux de la Commission sur ce sujet et soutient l’élaboration de projets de lignes directrices, notamment les projets 2, 3 et 4 (relatifs respectivement au champ d’application de l’étude, à l’obligation de protéger l’atmosphère et à l’utilisation équitable et durable de l’atmosphère).

Tonga, en tant que petit État insulaire en développement, estime aussi que les perturbations de l’atmosphère, dues aux activités humaines, ont un impact sur la planète et concourent aux défis qu’elle affronte et aux conséquences que Tonga est susceptible de subir, notamment du fait des changements climatiques.  Par conséquent, Tonga soutient toute initiative internationale visant à créer des normes de régulation et de protection de l’atmosphère.

Le représentant de la Slovaquie a jugé équilibrer les projets d’articles sur les crimes contre l’humanité, tant ils reprennent les dispositions du Statut de Rome.  Il a également reconnu que la question de la responsabilité pénale des personnes morales était effectivement difficile.  L’existence de cette forme de responsabilité des personnes morales ne faisant pas consensus au plan international.  Ainsi, dans beaucoup de pays, y compris la Slovaquie, cette catégorie d’acteurs n’est même pas mentionnée dans les législations relatives aux crimes contre l’humanité.

Le représentant s’est ensuite demandé si l’étude de la question de la protection de l’atmosphère était réellement appropriée pour la Commission.  La Slovaquie salue par conséquent les évolutions vers moins d’obligation, notamment le retrait de la notion de « préoccupation commune de l’humanité » et l’introduction de l’obligation de « diligence raisonnable » en lieu et place d’une obligation générale ou spécifique de protéger l’atmosphère.

Quant au jus cogens, le représentant a estimé qu’une liste de normes serait utile, car elle apporterait plus de certitude juridique.  En revanche, il s’interroge sur l’existence d’un jus cogens régional, notion qui pose des problèmes en matière d’interprétation des règles de droit international et du jus cogens universel.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse après l’intervention d’une délégation ce matin, le représentant de la République tchèque a affirmé que cette délégation n’avait pas bien décrit le rôle des tribunaux de Nuremberg et de de Tokyo.  En tant qu’un des pays fondateurs de ces tribunaux, la République tchèque affirme qu’ils n’avaient rien de politique.  Par ailleurs, la République tchèque réitère son soutien à la Cour pénale internationale.

Le représentant du Soudan a répondu que, dans sa déclaration de ce matin, il n’avait fait que se référer au rapport du Rapporteur spécial chargé des crimes contre l’humanité, lequel a mentionné ces tribunaux.  Mais, pour le représentant, il faut pouvoir dire la vérité sur l’origine de la création de ces tribunaux.  Et historiquement, ce sont bel et bien les pays victorieux qui les ont mis en place, a-t-il dit, ajoutant que si la Sixième Commission examine bien les questions d’ordre juridique, il faut rester dans ce cadre-là.  

La prolifération d’acteurs non étatiques dans les conflits actuels s’est accompagnée de nouvelles formes alarmantes de violations de droits de l’homme que les États ont l’obligation de prévenir ou, à défaut, de veiller à pénaliser, a—t-il été souligné aujourd’hui, devant la Troisième Commission, par plusieurs titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme.

La Commission sociale, culturelle et humanitaire a aussi entendu l’exposé final du Conseiller spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Vijay Nambiar, qui achève sa fonction dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétaire général en vue de la démocratisation et la réconciliation au Myanmar.

La Troisième Commission a dialogué avec les rapporteurs spéciaux sur la liberté de religion ou de conviction; la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants; les minorités, et sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.

Certains gouvernements apportent un « appui idéologique, logistique et financier » sans lequel les groupes terroristes n’auraient pas obtenu autant de succès, a déclaré le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt, rappelant par la même aux gouvernements leur obligation de prendre des mesures concrètes pour prévenir les atteintes à la liberté de religion ou de conviction, notamment celles commises par des acteurs non étatiques.

« Les gouvernements portent une part de responsabilité en refusant d’apporter une protection concrète aux individus et aux groupes dont les droits sont bafoués », a-t-il déclaré, faisant valoir que l’émergence de tels groupes avait souvent pour origine « la mauvaise gouvernance politique, la corruption endémique, l’ethnocentrisme ou encore la désaffection, voire le désespoir, d’une bonne partie de la population ».

La conséquence en est que les mafias, les milices autoproclamées et les organisations terroristes viennent combler le vide, certaines commettant des atrocités « au nom de Dieu ».

En Iraq, où elle s’est rendue en juin dernier, la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsak-Ndiaye, qui s’est penchée sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques dans des situations de crise humanitaire, a témoigné du fait que les minorités iraquiennes se sentaient visées, marginalisées et dépourvues de protection. 

Dès lors, Mme Izsak-Ndiaye a requis une enquête approfondie sur les crimes commis par Daech et toutes les autres parties impliquées dans le conflit, et que les auteurs soient tenus de répondre de l’ensemble des crimes et des violations des droits de l’homme qu’ils ont perpétrés, y compris les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.

L’ONU, la société civile et d’autres acteurs, ont été encouragés par une autre titulaire de mandat à entreprendre des recherches sur les méthodes de recrutement des enfants par les groupes extrémistes pour s’en servir comme combattants, esclaves sexuels, boucliers humains ou encore pour commettre des attentats-suicides.

La Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, Mme Maria Grazia Giammarinaro, dont le dernier rapport porte sur ce trafic dans les situations de conflits modernes, a en outre demandé la levée de l’immunité des Casques bleus par les États contributeurs de troupes, dont les personnels sont impliqués dans des situations d’exploitation, et que les coupables soient traduits en justice.   

« Dans l’ensemble, au regard du nombre des jalons établis dans les résolutions successives de l’Assemblée générale sur le Myanmar pendant plus de 20 ans, le bilan actuel du pays est positif », en particulier suite à la victoire écrasante de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) aux élections nationales du 8 novembre 2015, qui ont marqué « un tournant important dans l’histoire du Myanmar », a commenté pour sa part le Conseiller spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Vijay Nambiar. 

M. Nambiar a toutefois appelé à la vigilance, compte tenu du fait qu’une douzaine de groupes armés n’ont pas voulu signer l’accord de cessez-le-feu parce qu’ils souhaitent un processus de paix plus inclusif, que la loi sur la citoyenneté qui a exclu plus d’un million de Rohingya n’a toujours pas été abrogée, et de la persistance des violences dans les États de Kachin et Rakhine. 

Au chapitre des changements positifs, le Rapporteur sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, M. Ahmed Shaeed, a évoqué la publication d’un projet de charte des droits civils; l’émergence d’un débat public de portée limitée sur certaines questions relatives aux droits de l’homme, y compris le recours à la peine de mort pour les infractions sans violence liées aux stupéfiants; la mise en œuvre du Plan d’action global commun; ainsi que plusieurs mesures législatives prises par le Parlement afin de renforcer la protection de certains droits.

« L’engagement de l’Iran avec le monde offre une occasion en or pour les leaders mondiaux mais également pour les entreprises qui cherchent à investir en Iran pour qu’elles jouent leur rôle en matière de respect des droits de l’homme dans le pays », a encouragé le Rapporteur spécial.

En début de matinée, la Commission avait tenu un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Michael Lynk qui, la veille, avait introduit son rapport sur les violations commises par Israël et leurs incidences sur le développement socioéconomique en Palestine. 

Elle a également entendu, la présentation de quatre projets de résolution sur le développement social et sur la protection des enfants et poursuivi son débat général sur la protection et promotion des droits de l’homme.  

La Troisième Commission reprendra ses travaux le lundi 31 octobre à 10 heures du matin.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/71/40 et A/C.3/71/4 (à paraître))

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Michael Lynk

L’observatrice de l’État de Palestine a réitéré son appui sans faille au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.  Dans son rapport, M. Lynk a étudié les violations commises par Israël et leurs incidences sur le développement socioéconomique en Palestine. 

Tant que la colonisation se poursuivra, a-t-elle affirmé, le droit au développement ainsi que tous les droits fondamentaux des Palestiniens continueront d’être niés.  Israël doit mettre un terme à près de 50 ans d’occupation illégale.  Comment la communauté internationale pourrait-elle agir de façon plus efficace et pour que le mandat du Rapporteur spécial soit respecté?

Le représentant de la Jordanie a rappelé que le conflit palestinien était « le principal conflit dans la région ».  Selon lui, il est important de documenter toutes les violations.  Comment la communauté internationale peut-elle forcer Israël à rendre des comptes?

La représentante du Sénégal a rappelé la nécessité d’assurer au peuple palestinien la pleine jouissance de ses droits inaliénables.  Il faut un horizon politique clair prévoyant une solution politique de deux États.  Quelles sont les priorités du Rapporteur spécial pour les années à venir?

Préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire dans les territoires occupés, le représentant de l’Indonésie a dit qu’il ne fallait pas attendre 50 ans de plus pour que le peuple palestinien retrouve sa dignité.

Le représentant de la République islamique d’Iran a dénoncé la persistance de l’occupation brutale de la Palestine par Israël et le blocus contre Gaza, « la plus grande prison à ciel ouvert au monde ».  Quelles mesures pratiques prendre pour faire cesser l’impunité? 

La représentante de Cuba a exprimé sa préoccupation quant à l’utilisation de la violence par Israël à l’encontre du peuple palestinien.  Seule la fin de la colonisation et la reconnaissance des droits de ce peuple permettra de mettre en marche un mécanisme qui assurera la paix.

La représentante du Qatar a appelé la communauté internationale à assumer « sa responsabilité juridique et éthique de mettre un terme au blocus de Gaza ».

Il importe que les règles du droit international humanitaire soient respectées, a rappelé le représentant de la Norvège.  Les pratiques qui sapent les droits fondamentaux des Palestiniens, notamment des enfants, sont inacceptables.

Le représentant de l’Union européenne s’est dit préoccupé par les tendances négatives sur le terrain qui menacent la viabilité d’une solution de deux États.  Les deux parties doivent respecter le cessez-le-feu.  Il faut mettre un terme aux attaques indiscriminées et aux stocks illicites d’armes du Hamas. 

Israël doit cesser le blocage et l’isolement géographique des territoires palestiniens et les parties doivent travailler à une désescalade de la tension.  Le représentant a encouragé la mise en place rapide de nouvelles dates pour des élections locales palestiniennes.

La communauté internationale n’a pas la volonté de faire cesser les violations dans les territoires occupés, a déploré la représentante de l’Afrique du Sud.  Le droit au développement est un droit universel et inaliénable.  Quelles sont les tendances à cet égard étant donné le climat actuel?

La représentante du Maroc, évoquant la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens, a estimé que les autres préoccupations de la communauté internationale ne devraient pas l’empêcher de regarder ce qui s’y passe.  « Il faut résoudre la question de la Palestine qui est au cœur de tous les problèmes de la région. »

Le Roi préside le Comité de Jérusalem, a-t-elle rappelé, et les attaques à l’encontre de ses sites sains ne font qu’accroître la haine et la radicalisation dans la région.

Les Palestiniens se voient niés leur accès aux droits les plus fondamentaux, a insisté le représentant de l’Arabie saoudite, or la communauté internationale n’arrive pas à trouver des solutions.  Il a appelé Israël à sortir des territoires palestiniens occupés et la communauté internationale à trouver des solutions au problème des réfugiés.

La représentante d’Israël a jugé le mandat du Rapporteur spécial « biaisé » à l’encontre de son pays.  D’après elle, le Conseil des droits de l’homme est « contrôlé par les pires violateurs des droits de l’homme » et il « poursuit sa fixation à l’encontre de la seule démocratie au Moyen-Orient, l’État d’Israël ».

Elle a aussi reproché au Rapporteur spécial d’avoir ignoré le terrorisme à l’encontre d’Israël.  Depuis sa création, en 1993, ce mandat « illégitime » oublie les violations des droits de l’homme des Palestiniens par les Palestiniens.

La représentante des Maldives a mis l’accent sur la reddition de comptes et l’indemnisation des victimes et la réalisation d’enquêtes indépendantes quand il y a eu une utilisation excessive de la force.

Le représentant de la Turquie a regretté que le peuple palestinien soit toujours privé de ses droits fondamentaux.  Son pays, a-t-il assuré, poursuivra ses efforts pour trouver une solution pacifique et durable de la question palestinienne.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a noté que l’occupation israélienne était de plus en plus ancrée.  « Nous ne sommes pas vers la voie de l’indépendance palestinienne », a-t-il déclaré.

D’après lui, il est impossible de séparer les violations des droits de l’homme des 50 années d’occupation et des projets de colonies israéliennes.  « Est-ce que la Puissance occupante doit réaliser que son statut au sein de la communauté internationale dépend du fait de permettre au peuple palestinien d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination? »

M. Lynk a relevé qu’un État Membre des Nations Unies avait récemment parlé d’« occupation perpétuelle ».  En conclusion, il s’est demandé s’il fallait une résolution au sein des Nations Unies ou une opinion consultative de la part de la Cour internationale de Justice (CIJ) « pour savoir si l’occupation n’est pas devenue illégale ».

Dialogue avec le Conseiller spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

M. VIJAY NAMBIAR, Conseiller spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui achève sa fonction, a déclaré, en présentant le rapport (A/71/308) sur la mission de bons offices du Secrétaire général, que ce document avait été préparé au regard de changements significatifs, avec, comme toile de fond, la tenue des élections historiques de novembre 2015.  Il a salué ce tournant majeur tout en estimant précoce de dire que cette situation était irréversible.

Il a rappelé que la communauté internationale avait effectué une traversée du désert aux côtés du Myanmar depuis que le refus, en mai 1990, de la junte militaire de reconnaître la victoire de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) avait entraîné, en 1991, la première résolution de l’Assemblée générale, devenue annuelle, invitant le Gouvernement à prendre des mesures fermes pour établir un État démocratique.

L’Assemblée générale y exprimait sa préoccupation concernant la situation grave des droits de l’homme dans le pays et appelait à la libération des prisonniers politiques et à la protection des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses.  En 1993, le Secrétaire général avait aussi été prié d’offrir ses bons offices pour assister à la mise en œuvre de ladite résolution.

La victoire écrasante de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), longtemps parti d’opposition, et son accession au pouvoir à la place d’une équipe essentiellement composée d’anciens militaires, montre que le processus de réforme évolue dans la bonne direction.  Le 15 mars 2016, le nouveau Parlement a élu à la présidence Htin Kyaw, qui est le premier Chef d’État du Myanmar sans antécédents militaires depuis plus de 50 ans.  La dirigeante du parti au pouvoir, Mme Daw Aung San Suu Kyi, a été nommée Conseillère d’État et Ministre des affaires étrangères.

Traitant des négociations pour tourner la page de la guerre avec les groupes armés, M. Nambiar a estimé que ce conflit ne saurait être résolu militairement, se félicitant de l’accord de cessez-le-feu grâce à une équipe de négociation qui a œuvré de conserve avec le Gouvernement et l’armée.  Il a dressé un historique des diverses formes d’assistance offertes par l’ONU dans le contexte du processus de réconciliation pour rapprocher les points de vue et persuader chacun de réexaminer sa position.

Le processus de réconciliation nationale a progressé grâce à la signature de l’accord de cessez-le-feu par les huit groupes ethniques armés le 15 octobre 2015, préparant le terrain à la cessation des conflits ethniques qui caractérisent l’histoire du pays depuis son accession à l’indépendance.

Une douzaine de groupes n’ont toutefois pas voulu signer cet accord parce qu’ils souhaitent un processus de paix plus ouvert.  Il a aussi fait état de la Conférence nationale sur la paix en janvier 2016.  Le Secrétaire général a été invité, en août 2016, à la Conférence de paix de Panglong du XXI^e siècle à l’initiative de Mme Daw Aung San Suu Kyi.

L’ONU continuera de discuter avec toutes les parties pour mettre fin à la méfiance entre les différents groupes, dont certains ont encore peur.

Il a fait état des manifestations massives dans l’État de Kachin en réaction à la forte présence militaire.  La Chine a promis de verser 3 millions de dollars sur trois ans et d’autres pays lui emboîteront le pas en vue de la mise en place d’un mécanisme de mise en confiance, a encore annoncé M. Nambiar.

Le Gouvernement précédent s’est engagé à garantir un quota de 30% de femmes dans les négociations de paix.  Le Conseiller spécial a espéré que cette mesure et d’autres, dans une large gamme de domaines, contribueront à ancrer une culture de respect de l’égalité, avec la participation de tous.

Le Conseil spécial a en outre fait état de l’intérêt manifesté par le Myanmar de participer dans les opérations de maintien de la paix.

S’agissant de la situation dans l’État de Rakhine, le Secrétaire général n’a cessé de plaider en faveur de l’établissement d’un bureau des Nations Unies, a affirmé M. Nambiar, avant de souligner que cela était nécessaire pour régler les questions prioritaires afférentes aux violations des droits de l’homme, en particulier des Rohingya, minorité musulmane.

Par ailleurs, l’ONU encourage une mobilisation publique pour faire cesser les discours haineux et les confrontations entre communautés bouddhiste et musulmane.  Il a fait état en particulier de la mise sur pied d’un comité central pour la paix, la stabilité et le développement à Rakhine.

Du reste, la Commission Kofi Annan examine actuellement la situation entre les communautés, identifie les facteurs ayant suscité les violences et le déplacement et étudie les problèmes liés à la citoyenneté et aux besoins humanitaires, qui sont parmi les questions les plus épineuses.

En dépit de l’optimisme général, certaines violations, comme la violence armée dans l’État de Rakhine, demeurent très préoccupantes.  À cet égard, M. Nambiar a déploré les attaques contre les forces de police et des postes frontaliers.  Il a reçu des informations faisant état d’incendies et de violences dans des villages.

M. Nambiar a dit avoir été saisi également d’allégations de violence et de représailles par les forces de sécurité.  Le Secrétaire général appelle donc à la retenue pour ne pas mettre en péril les acquis.

Dans ses déclarations publiques et réunions avec le Secrétaire général à New York, Mme Daw Aung San Suu Kyi a dénoncé toutes les formes de préjugés et d’intolérance, de même que les discours haineux.  Elle a toutefois voulu obtenir une plus grande marge de manœuvre politique et a déclaré que la question de la citoyenneté exigeait du temps.  Elle a aussi alerté sur la situation actuelle dans l’État de Rakhine, a ajouté le Conseiller spécial.

Le Sommet humanitaire mondial à Istanbul et celui sur les réfugiés et les migrants à New York ont traité des déplacements de longue durée et encouragé à la protection et à l’inclusion des réfugiés, des migrants et des personnes déplacés à l’intérieur des communautés.  Il a encouragé à se pencher sur cette dimension au Myanmar mais également en prenant en compte les enjeux géopolitiques de la région, au niveau de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Dans l’ensemble, au regard de nombre des jalons établis dans les résolutions successives de l’Assemblée générale sur le Myanmar pendant plus de 20 ans, le bilan actuel du pays est positif, a-t-il apprécié, annonçant en conclusion que Mme Daw Aung San Suu Kyi avait demandé à ce que le projet de résolution ne soit plus présenté.

Le représentant du Myanmar a remercié l’Union européenne pour sa décision de ne pas présenter le projet de résolution annuel sur le Myanmar.  Cela fait un quart de siècle, depuis 1991, que cette question est inscrite à l’ordre du jour de la Troisième Commission, a-t-il rappelé.  « Le Myanmar a tourné la page », a-t-il assuré. 

Les élections générales de novembre 2015 ont donné au peuple un gouvernement démocratiquement élu.  Le peuple jouit de davantage de liberté politique; l’espace s’est élargi pour la société civile et les médias; et l’économie s’est ouverte avec des politiques centrées sur la réduction de la pauvreté.

Toutefois, a averti le représentant, il reste des défis à surmonter.  Après six décennies de conflit, la paix et la réconciliation nationale sont la priorité du Gouvernement.  Le Secrétaire général de l’ONU a participé à la Conférence « historique » de Panglong pour le XXI^e siècle, qui s’est tenue le 31 août dernier, et à la suite de laquelle des dialogues politiques nationaux devraient s’engager en novembre.

Par ailleurs, a poursuivi le représentant, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour trouver une solution juste et durable au problème complexe et de longue date dans l’État de Rakhine, à travers les tâches entreprises par le Comité central pour la mise en œuvre de la paix, de la stabilité et du développement à Rakhine, présidé par la Conseillère d’État, Mme Daw Aung San Suu Kyi, et appuyées par la Commission consultative sur l’État de Rakhine, présidée par M. Kofi Annan.

S’agissant de certaines informations des médias faisant état de violations des droits de l’homme commises à la suite de l’attaque armée du 9 octobre dernier contre trois postes de police dans l’État de Rakhine, il a souligné que, par le passé, il avait vu des informations erronées.  Il a donc appelé les interlocuteurs à ne pas tirer de conclusions hâtives.  Le Gouvernement, a-t-il répété, souhaite lutter contre toute violation ou atrocité commise.  

Le représentant de Singapour a appuyé les efforts des Nations Unies, pour appuyer la transition démocratique au Myanmar, qui comptent parmi des efforts diplomatiques les plus longs dans l’histoire de l’Organisation.  Il a salué les priorités du nouveau Gouvernement en matière de réconciliation et de développement.

Le fait que la résolution sur le Myanmar ne soit pas présentée à la Troisième Commission, cette année, est « la reconnaissance par la communauté internationale des nouvelles avancées », s’est félicité le représentant de la Norvège.  Comment la communauté internationale peut-elle aider à améliorer la situation dans l’État de Rakhine?

Au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), le représentant de l’Égypte a dénoncé les graves violations des droits de l’homme qui continuent de se produire sur le terrain.  Ainsi, plus de 120 000 personnes de la communauté Rohingya se trouvent dans des camps de personnes déplacées.  L’Organisation, a-t-il prévenu, va suivre attentivement l’évolution de la situation.

En tant que voisin amical, le représentant de la Chine a appuyé les efforts proactifs du nouveau Gouvernement du Myanmar pour le développement et l’harmonie.  La question du nord a des incidences sur la stabilité de la région et de la Chine, a-t-il toutefois relevé, en espérant que le pays parviendra à un cessez-le-feu national le plus tôt possible.  En outre, la communauté internationale doit aider le pays en pleine consultation avec le Gouvernement du Myanmar.

À son tour, le représentant de l’Union européenne a reconnu les progrès réalisés depuis les élections au Myanmar.  Malgré les avancées, le rapport rappelle qu’il y a des défis à relever, notamment en ce qui concerne les minorités et l’inclusion des femmes dans le processus de paix.  Quel rôle le Conseiller spécial voit-il pour les bons offices du Secrétaire général et les Nations Unies dans la transition démocratique?  Quelles seraient les meilleures mesures appliquées par la Commission consultative dans l’État de Rakhine?

La représentante du Royaume-Uni a estimé que les gains sont fragiles et qu’« il pourrait y avoir un retour en arrière ».  Pour avancer vers une paix durable, elle a demandé à toutes les parties de reprendre les pourparlers de bonne foi dans le nord du pays.  Elle s’est aussi dite alarmée par les violations rapportées du fait de la réponse militaire et a souhaité que soit restauré rapidement l’accès humanitaire.  Quelles sont les effets des attaques sur le processus de paix?

Le Conseiller spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a jugé important que la communauté internationale prête attention aux besoins de la population civile et qu’elle demande au Gouvernement du Myanmar de traiter de la question sécuritaire dans le nord.

À cet égard, M. Nambiar a dit avoir reçu l’assurance de la Conseillère d’État qu’il y avait une pleine conscience du respect dû aux normes internationales.

En ce qui concerne les derniers évènements dans l’État de Rakhine, la communauté internationale doit rappeler qu’il faut un accès humanitaire.  À ce sujet, l’implication du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est très utile.  Il faut éviter l’utilisation excessive de la force et les discours d’incitation à la haine entre les communautés, et mener des enquêtes crédibles, a insisté le Conseiller spécial.

Quant à la Commission Kofi Annan, « elle sera impliquée sur ces questions au fur et à mesure qu’il y aura normalisation », a assuré M. Nambiar.  Selon lui, les Nations Unies auront toujours une présence forte au Myanmar, via peut-être de nouvelles modalités, comme une présence politique du Bureau des droits de l’homme, tandis que se poursuivra le mandat du Rapporteur spécial.

Pour ce qui est de l’escalade de la violence dans l’État de Kachin, le Gouvernement doit prendre des actions pour parler bilatéralement et en utilisant le processus politique de la Conférence pour la paix du mois d’août dernier, a-t-il ajouté.

M. HEINER BIELEFELDT, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, a souligné que, dans son dernier rapport A/71/269, il dressait un panorama des violations relatives à cette liberté fondamentale auxquelles on n’accorde pas une attention internationale suffisante.  Il a souligné que la question étant complexe et délicate à la fois, il avait choisi de jeter la lumière sur la portée normative et les contours de ce sujet en vertu de l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du même article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d’autres instruments.

M. Bielefeldt a rappelé aux gouvernements qu’ils étaient tenus de prendre des mesures concrètes pour prévenir les atteintes à la liberté de religion ou de conviction, notamment celles commises par des acteurs non étatiques.  En effet, a-t-il argué, les gouvernements portent une part de responsabilité en refusant d’apporter une protection concrète aux individus et aux groupes dont les droits sont bafoués.

Le Rapporteur spécial a aussi noté que les groupes terroristes avaient reçu, de la part de certains gouvernements, un « appui idéologique, logistique et financier » sans lequel ils n’auraient pas obtenu autant de succès.  S’ils stigmatisent les membres des minorités religieuses, considérés comme des « incroyants » ou des « hérétiques », il est fréquent que les groupes terroristes attaquent aussi des personnes pratiquant la même religion qu’eux, créant ainsi un climat de peur dans lequel nul ne peut jouir de sa liberté de religion ou de conviction. 

Cette situation a souvent pour origine la mauvaise gouvernance politique, la corruption endémique, l’ethnocentrisme ou encore la désaffection, voire le désespoir, d’une bonne partie de la population, ce qui a pour conséquence que les mafias, les milices autoproclamées et les organisations terroristes viennent combler le vide, certains commettant des atrocités « au nom de Dieu ».

Il a en outre souligné que, comme les formes, les motivations et les causes profondes des atteintes variaient énormément, il n’était pas possible d’établir une « carte mondiale ».  À l’issue de six années de recherche et de visites sur le terrain, il a constaté que certains gouvernements se contentaient de ne tenir compte que des dimensions individuelles et privées de la liberté de religion ou de conviction, négligeant ainsi les aspects de la vie religieuse qui ont trait à la communauté, aux institutions et aux infrastructures.

D’autres gouvernements ne s’attachent, au contraire, qu’à reconnaître les identités religieuses collectives et, de ce fait, omettent l’élément essentiel qu’est la liberté individuelle, qui figure pourtant dans l’intitulé même de la liberté de religion ou de conviction. 

D’autres gouvernements privilégient, quant à eux, une religion ou une conviction en particulier, voire une catégorie particulière de religion, en la favorisant au titre de son appartenance au patrimoine national.

De l’avis du Rapporteur spécial, « on ne saurait assez insister sur le fait que l’intolérance religieuse ne provient pas directement des religions elles-mêmes, mais qu’elle suppose toujours l’intervention d’êtres humains », ce qui fait que l’idée selon laquelle un texte ne peut être compris sans interprétation humaine vaut également pour les sources, qu’elles soient écrites ou orales, de différentes traditions liées à des religions ou à des convictions.

Il a noté dans ce contexte que, dans un certain nombre de pays, le Gouvernement soutenait et encourageait activement les interprétations intolérantes d’une religion.  Il a estimé que la « guerre contre le terrorisme » s’était avérée un prétexte bien pratique pour un certain nombre de gouvernements souhaitant imposer des mesures de contrôle radicales qui portent atteinte à la liberté de religion ou de conviction et à d’autres droits de l’homme. 

Il a aussi signalé qu’un certain nombre d’États disposaient encore de mesures de lutte contre l’apostasie dans leur droit pénal, ou sanctionnaient la conversion religieuse et le blasphème.

Estimant que beaucoup restait à faire en matière de protection de la liberté de religion ou de conviction, le titulaire de mandat a signifié que le prétexte selon lequel l’accueil de certains réfugiés modifierait la composition religieuse traditionnelle d’un pays revenait à « territorialiser » les religions et les convictions, ce qui est contraire à l’esprit et à la lettre du droit universel à la liberté de religion ou de conviction.

La Pologne a recommandé aux États l’instauration d’un environnement propice au respect de la liberté religieuse et à la protection des libertés d’expression et de rassemblement.  Elle a trouvé très alarmant le fait que les minorités religieuses subissent des actes de violence de certains groupes, une situation due aux interprétations « étroites » de la religion.  Elle s’est interrogée sur les moyens de résoudre la crise migratoire.

Le Danemark a condamné toute forme de violence et d’intolérance contre des personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.  La représentante a sollicité des exemples de bonnes pratiques aidant les gouvernements à contrer les facteurs qui conduisent à ces violations.

La République islamique d’Iran a répliqué que le fait de rejeter toute la responsabilité sur les États ne règlerait pas le problème car il faut prendre en compte les causes sous-jacentes à ces violations.  Elle a partagé le point de vue du Rapporteur spécial quant à la montée en puissance de groupes terroristes comme l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), qui ont terni l’image de l’Islam dans le monde.

Les États-Unis ont dénoncé les mauvais traitements infligés aux communautés religieuses par des services étatiques.  La violation de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est une réalité quotidienne, ont ajouté les États-Unis, qui ont appelé à la libération immédiate de tous les détenus pour motifs religieux au Bahreïn et au Yémen.

L’Allemagne a aussi évoqué la discrimination à l’encontre de certaines minorités religieuses sur le marché de l’emploi et dans d’autres domaines de la vie socioéconomique.  Ce pays a également noté que les enfants souffraient de discrimination religieuse dans le milieu scolaire.  Dans certains pays, ils peuvent même être enlevés ou convertis de force.

La Norvège a appuyé l’appel du Rapporteur spécial visant à la protection des croyants et non de la croyance car les droits de l’homme concernent des êtres humains et non une religion.

Le Royaume-Uni a appuyé le mandat et la nomination de M. Ahmed Shaeed comme nouveau titulaire.  La représentante a indiqué que son pays avait mis à jour ses instruments relatifs à la protection de la liberté de religion ou de conviction.  Il est dans l’intérêt des sociétés de favoriser la pratique religieuse car les gens qui exercent leur culte sans crainte se sentent libres.

L’Irlande a regretté le harcèlement à l’encontre des minorités religieuses.  Comment les États pourraient être amenés à rendre compte pour ce type d’exactions?

L’Union européenne a demandé quelle mesure pourrait être prise pour lutter contre les causes des violations mentionnées dans le rapport.

Le Canada a proposé de prendre en compte le lien entre la liberté de religion et d’autres droits.  La problématique hommes-femmes dans ce domaine est fondamentale.  La représentante a regretté que certains pays prétextent que les réfugiés n’ont pas la même religion que la leur pour leur refuser l’accueil. 

Le Yémen a mis l’accent sur la culture de tolérance qui le caractérise.  Tous les cultes, y compris juifs et chrétiens, peuvent être librement pratiqués.  Le représentant a regretté que, compte tenu de la situation qui prévaut avec le conflit, beaucoup de juifs et chrétiens ont fui le pays.

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a déclaré que le traitement des minorités était souvent indicatif de la manière dont les minorités religieuses sont traitées.  Il a signalé que la religion majoritaire avait pour obligation de protéger les minorités, sans compter que c’est aussi dans son intérêt même.

La tolérance et le droit à la liberté de religion ou de conviction auraient besoin d’avoir plus d’écho auprès de l’opinion publique, a-t-il insisté.  M. Bielefeldt a toutefois averti que la haine à caractère religieux « n’est pas une loi naturelle ».  La haine n’est pas religieuse, a insisté le Rapporteur spécial.

En outre, la liberté de religion est un droit pour tous les êtres humains, indépendamment de leur sexe ou de leur identité et orientation sexuelles.  Ce serait absolument catastrophique de clamer que la religion n’est pas un droit pour les homosexuels, a-t-il affirmé avec fermeté.  Il a exhorté à reconnaître le travail de nombreuses personnes qui œuvrent sur le terrain pour faire avancer les bonnes causes en matière de liberté religieuse.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants

La Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, Mme MARIA GRAZIA GIAMMARINARO, qui présentait aujourd’hui son rapport (A/71/303), a identifié le lien entre la traite des êtres humains et les conflits.  Elle a mis l’accent sur la traite des personnes fuyant un conflit, estimant que les déplacements forcés accroissaient leur vulnérabilité aux violences physiques, aux agressions sexuelles, ainsi qu’aux détentions.

Mme Giammarinaro a mis en avant la traite des enfants à des fins d’enrôlement dans les forces armées, généralement les garçons, souvent kidnappés pour être utilisés par des milices armées, dans le cadre de conflits en cours.  Ces enfants, a-t-elle dit, étaient également utilisés comme kamikazes et boucliers humains, citant l’exemple de l’Iraq avec Daech.

En outre, elle a fait état de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle, y compris l’esclavage sexuel, les mariages forcés, ainsi que la prostitution et la grossesse forcées qui, a-t-elle dit, s’inscrit dans un cadre plus général d’actes de violence sexuelle commis contre la population civile pendant et après les conflits. 

Récemment, l’on avait vu apparaître dans les pays touchés par les conflits une nouvelle forme particulièrement grave de traite, à savoir l’enlèvement des femmes et des filles, notamment à l’école et à la maison, lesquelles sont ensuite forcées à se marier ou à servir d’esclaves sexuelles.

La Rapporteuse spéciale a également noté que la traite à des fins d’exploitation sexuelle n’était pas seulement le fait de groupes criminels organisés, expliquant qu’il se pouvait que des femmes et des filles syriennes réfugiées fussent soumises à la traite dans le cadre de mariages temporaires, de mariages d’enfants ou de mariages forcés.

Par ailleurs, elle s’est intéressée à la traite des travailleurs migrants dans les zones de conflits qui, selon elle, est une question complètement ignorée.  Elle a signalé des cas où de grands groupes privés employés par les États et leurs forces armées engagent des migrants pour accomplir des tâches notamment dans le domaine du nettoyage, de la construction, de la restauration ou de la coiffure.

Dans les situations postconflit, il n’est pas rare d’observer une montée de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de même que des autres formes de violence sexiste, tels que le viol et la violence domestique, a déclaré l’experte.

Mme Giammarinaro s’est aussi dite déçue du fait que les opérations de maintien de la paix continuaient d’enregistrer des cas honteux de violence sexuelle, d’abus et d’exploitation, mettant à mal leur rôle crucial en matière de protection des communautés, y compris des femmes et des enfants.

Elle a recommandé que des mesures contre la traite soient intégrées dans les interventions humanitaires dans les zones de conflit comme faisant partie des activités de protection des vies des personnes, dès l’éclatement des conflits.

Elle a demandé que soient appliquées des procédures appropriées dans les centres d’accueil et de détention des migrants.

Il faut prendre des mesures proactives pour protéger les enfants dans les zones de conflit dans leur intérêt, et dans le strict respect du droit international humanitaire, a-t-elle affirmé.

Par ailleurs, elle a souhaité que l’immunité des Casques bleus soit levée par les États contributeurs de troupes, dont les personnels sont impliqués dans des situations d’exploitation, et que ceux-ci soient traduits en justice.

La représentante des États-Unis a jugé important de traiter cette question dès le départ et de façon systématique.  La Rapporteuse spéciale a-t-elle des précisions sur ses recommandations et sur la façon d’assurer la reddition de comptes lorsque des Casques bleus sont impliqués?

Le représentant de l’Allemagne a reconnu, par exemple, que le conflit en Syrie ne faisait qu’accroître le nombre de victimes de la traite.  Comment, dans les cas de flux massifs de réfugiés, identifier rapidement les victimes, et ce, sans mettre à mal l’indépendance de la presse?

La représentante du Royaume-Uni a dit qu’il fallait promouvoir les efforts pour en finir avec l’esclavage moderne.  Au Royaume-Uni, une loi permet aux forces de l’ordre britannique de traiter ces crimes et 33,5 millions de livres sterling ont été allouées au combat contre le trafic des êtres humains.

La Directive de l’Union européenne de lutte contre la traite a permis d’accroître la prise de conscience sur ce phénomène, s’est félicité le représentant de l’Union européenne.  Mme Giammarinaro a-t-elle des exemples de bonnes pratiques en la matière, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants? 

La représentante du Liechtenstein a indiqué que ce pays concentrera ses efforts nationaux et avec ses partenaires dans le domaine de l’impunité.

La représentante de l’Afrique du Sud a indiqué que son pays avait adopté une loi qui pénalise la traite, qui est le résultat de plusieurs facteurs incluant la pauvreté, l’inégalité raciale ou la division des familles.  Comment traiter la traite comme un résultat systématique des conflits?

La représentante du Maroc a souligné le caractère transnational du problème.  La Rapporteuse spéciale a-t-elle des idées sur la façon dont la communauté internationale pourrait aider à fournir des recours aux victimes de la traite et quel est le rôle des chefs religieux dans la réhabilitation de celles-ci?

La représentante de l’Érythrée a noté que son pays avait demandé au Secrétaire général d’ouvrir une enquête indépendante sur la traite dans la région de la Corne de l’Afrique.  D’après elle, l’impact des migrations sur la traite ne devrait pas être sous-estimé.  Mme Giammarinaro a-t-elle des donnés sur les liens entre les migrations ordonnées et la traite?

Quels sont les principaux défis relatifs à la traite des êtres humains qui devraient être abordés dans le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières? a demandé la représentante de la Suisse.

La Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a souligné qu’il fallait lutter contre ce fléau dans le cadre des conflits.

D’après elle, à la suite de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, la lutte contre la traite devrait être pleinement intégrée dans le cadre des deux pactes en cours d’élaboration.

En cas de déplacements massifs que faut-il faire?  Jusqu’à présent, a-t-elle ajouté, les mesures de lutte contre la traite ont surtout été conçues sur la base de mesures policières.  Aujourd’hui, il faudrait mettre en place des procédures en coopération avec les organisations non gouvernementales et les institutions qui ont du personnel formé, et déceler les signes ou les risques de traite qui apparaissent au cours du périple des réfugiés et des migrants.

Les États Membres devraient envisager d’étendre certaines mesures comme l’aide pour décrocher un emploi.  Enfin, a-t-elle noté, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont lancé une alliance pour lutter contre le travail forcé.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités

Mme RITA IZSÁK-NDIAYE, Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, a présenté son rapport (A/71/254) dans lequel elle a jugé alarmant le contexte humanitaire actuel, avec des conflits en cours ou prolongés entraînant des déplacements massifs de populations à travers le monde.  Selon l’experte, le nombre de réfugiés et de déplacés n’avait jamais été aussi élevé dans le monde, en raison des tensions et heurts interethniques et interraciaux.

Selon la Rapporteuse spéciale, toutes les tendances semblaient indiquer une corrélation entre l’impact des crises et le statut des minorités.  À titre d’exemple, elle a évoqué la situation des Yazidis, des chrétiens, et d’autres minorités ethniques en Iraq, pris pour cibles par Daech sur la base de leur identité.

Mme Izsák-Ndiaye a estimé que les minorités étaient plus vulnérables lors des crises et catastrophes humanitaires, relevant la difficulté de collecter des données ventilées par appartenance ethnique pour évaluer l’ampleur de la situation. 

Elle a déclaré que cette rareté de chiffres en la matière pouvait s’expliquer par le fait que les minorités déplacées ou affectées par ces crises étaient réticentes à se faire identifier en tant que minorité ethnique, religieuse, nationale ou linguistique, par peur de discrimination ou de violence.

Une responsabilité partagée par les États, a soutenu la Rapporteuse spéciale, précisant leur manque de volonté de collecter de telles données, puisqu’ils ne reconnaissaient pas les membres des groupes de minorités comme des citoyens, mais également parce qu’ils ne souhaitaient pas attirer l’attention sur les difficultés rencontrées par des membres de leur société.

À cet égard, Mme Izsák-Ndiaye a insisté sur le caractère indispensable de la collecte de données ventilées par appartenance ethnique, de religion et de langue pour cerner de manière adéquate les groupes touchés dans les situations de crise et de catastrophe naturelle.

L’experte est convaincue que les minorités pouvaient être spécifiquement prises pour cibles et être plus à risque en ce qui concerne leur sécurité physique, pendant et après les crises.  Ces défis auxquels elles faisaient face étaient, entre autres, la violence et les attaques xénophobes, qu’elles soient physiques ou verbales, a lancé Mme Izsák-Ndiaye.

Ces personnes se heurtent également à une restriction de leur liberté de mouvement pendant les conflits et les crises humanitaires, a déclaré Mme Izsák-Ndiaye.  En outre, elle a souligné qu’elles étaient stoppées plus fréquemment, voire bloquées, en raison de leur identité aux frontières et aux points de contrôle lorsqu’elles tentaient de fuir les conflits, et étaient soumises à des actes d’intimidation, de discrimination ou de violence.

Elle a indiqué que les minorités se heurtaient aussi à des difficultés supplémentaires, y compris l’accès à l’eau, aux services d’assainissement, à une alimentation adéquate, ainsi qu’aux soins de santé et à l’éducation.  De plus, leur situation est aggravée par le fait qu’elles ne disposent pas de papiers d’identité, ce qui entrave leur accès à l’aide humanitaire en situation de crise.

S’agissant des retours forcés auxquels sont soumis les minorités lorsqu’une crise se prolonge, elle a insisté sur le fait qu’ils devaient toujours être volontaires et s’effectuer dans la dignité et en toute sécurité, tout en faisant participer et en consultant les minorités.

La Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités a recommandé que la communauté internationale tienne mieux compte de la vulnérabilité des minorités dans les situations de crise, en mettant au point des stratégies plus ciblées et en investissant davantage pour y remédier.

Les mécanismes de protection, notamment des programmes d’aide humanitaire, devraient être conçus afin de répondre à leurs besoins, a conclu Mme Izsák-Ndiaye.

Le représentant de l’Autriche a demandé à la Rapporteuse spéciale de quelle manière les États pouvaient mettre en œuvre les recommandations du Forum sur les questions relatives aux minorités.  En outre, il a voulu  qu’elle partage son expérience en termes de synergie avec les organes conventionnels, notamment l’Examen périodique universel.

Le représentant de l’Union européenne est revenu sur la question de la difficulté à procéder à la collecte et à la ventilation de données, interrogeant l’experte sur la façon dont les États pourraient s’y prendre.

Quant au délégué de la Norvège, il s’est intéressé au mode opératoire pour réussir dans les efforts de collecte et de ventilation de données des minorités touchées par les crises.

La Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités a déclaré qu’en matière de recommandations son rapport était complet, et soulignait que les acteurs étatiques et non étatiques devaient accroître les efforts, de même que les autres acteurs impliqués dans les actions d’aide aux minorités.

S’agissant du Forum sur les questions relatives aux minorités, Mme Izsák-Ndiaye a déclaré qu’avant la célébration du dixième anniversaire de cette instance, l’année prochaine, il était crucial de mettre en œuvre ses recommandations, tout en veillant à leur appropriation au niveau national.  À cet égard, elle a exhorté les États Membres à contribuer au fonds volontaire en faveur des minorités pour leur permettre de participer aux débats.

Par ailleurs, elle s’est félicitée de la compréhension générale sur la nécessité de mettre en place un système de collecte et de ventilation de données.  À cet égard, Mme Izsák-Ndiaye a précisé l’importance de sensibiliser sur l’objectif de cette démarche, en faisant comprendre aux personnes concernées le bien-fondé de cette opération qui participe de leur intégration.

Mme Izsák-Ndiaye a souligné que les conflits dans le monde ont des dimensions ethniques très claires, et qu’il fallait comprendre à quel point l’identité est importante.  « Toute menace à l’identité est un empiètement sur le respect des droits de l’homme », a-t-elle dit.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran

Mme ELIZABETH DA COSTA, Représentante spéciale du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a fait lecture de l’allocution de M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, qui a déclaré que son dernier rapport (A/71/418) contenait notamment une réflexion sur l’évolution de ce mandat depuis sa création en 2011.

Ce dernier indique qu’au début de ses fonctions il y a cinq ans, le pays était encore en proie à des difficultés résultant des élections présidentielles de 2009, ce qui a conduit à des milliers d’arrestations et d’inculpations à l’issue de procès inéquitables et à la mort de manifestants pacifiques aux mains des forces de sécurité.

D’autre part, les procédures spéciales n’ont pas eu accès au pays pendant six années, le Gouvernement se distinguant alors par l’un des taux les plus faibles de réponse aux mécanismes des droits de l’homme au sujet d’un éventail alarmant de violations de ces droits.

Cinq ans plus tard, poursuit-il, on peut relever des progrès en matière de coopération du Gouvernement avec les organes de l’ONU, celui-ci ayant invité deux titulaires de mandat dans les prochains mois.  Il a aussi reçu et accepté des centaines de recommandations formulées lors des deux cycles de l’Examen périodique universel, soumis des rapports périodiques à trois organes de traités et s’apprête à le faire pour un quatrième.  Les réponses aux communications ont également connu un mieux.

Sous le mandat du Président Hassan Rouhani, depuis 2013, le Rapporteur spécial note des changements substantiels de bon augure, plus particulièrement le projet de Charte des droits du citoyen; l’émergence d’un dialogue public lequel, bien qu’encore limité, tourne autour de questions relatives aux droits de l’homme; la possibilité d’abolir ou de réduire de manière significative la peine de mort pour des délits non violents liés à la drogue; ainsi que des mesures d’ordre exécutif et législatif pour améliorer les protections des droits, notamment celui des accusés.

En dépit de cela, le Rapporteur spécial considère qu’il n’y a pas eu des améliorations soutenues de la situation des droits de l’homme à cause, surtout, de l’écart entre la législation et les pratiques étatiques qui violent les droits fondamentaux et d’un système de justice qui obstrue systématiquement les droits des accusés à un procès équitable et aurait sérieusement besoin d’une réforme.

M. Shaheed regrette, en revanche, qu’alors que son mandat touche à sa fin, il n’ait jamais eu accès à la République islamique d’Iran, et juge troublant que des individus ayant coopéré avec lui soient l’objet de représailles de la part du Gouvernement en place. 

Cela est d’autant plus regrettable, déclare-t-il, qu’il continue à recevoir des allégations alarmantes sur le recours à l’isolement solitaire sans possibilité d’avoir accès à un avocat et à la torture pour soustraire des confessions. 

Les droits d’assemblée pacifique, d’association et d’expression sont toujours sévèrement restreints et au moins 14 journalistes et 15 blogueurs et militants des médias sociaux ont été soit détenus soit condamnés pour des activités pacifiques entre janvier et juillet 2016.

En outre, le droit à la vie est également lourdement menacé en Iran, pays qui continue d’exécuter plus d’individus per capita que tout autre au monde.  Les organisations des droits de l’homme estiment qu’il y a eu entre 966 et 1 054 exécutions en 2015, soit le taux le plus élevé en 20 ans; et il y aurait eu pas moins de 420 exécutions entre janvier et octobre 2016.  Malgré cette baisse, le nombre n’en demeure pas moins alarmant.

M. Shaheed fait aussi état de deux cas de flagellation à l’encontre de deux femmes pour adultère et de la réponse du Gouvernement iranien, lequel bien que défendant cette pratique, a assuré que les sentences seront converties en une autre peine, probablement la pendaison. 

Il signale que, selon un site électronique gouvernemental, 37 000 mariages impliquant des individus de moins de 15 ans ont été enregistrés l’année dernière.  Il note que beaucoup d’autres mariages ne sont jamais enregistrés dans le pays, en particulier dans les régions reculées.

S’agissant des minorités, il affirme que les chrétiens d’origine musulmane, les minorités musulmanes telle la Nematollahi Gonabadi, figurent parmi les groupes les plus ciblés par les autorités, et que 72 Baha’is ont été détenus le 8 juin dernier en raison de leur exercice pacifique de leur foi.

L’intérêt constant de la communauté internationale et l’investissement dans ce mandat, a-t-il conclu, ont créé un potentiel positif manifeste dans les mesures prises par le Gouvernement en vue de répondre aux attentes internationales, conjugué aux dialogues bilatéraux avec certains États Membres sur les droits de l’homme depuis la conclusion de l’accord nucléaire.

« L’engagement de l’Iran avec le monde offre une occasion en or pour les leaders mondiaux mais également pour les entreprises qui cherchent à investir en Iran pour qu’elles jouent leur rôle en matière de respect des droits de l’homme dans le pays », affirme-t-il.

Le représentant du Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré sa position, à savoir que le mécanisme adéquat est l’Examen périodique universel (EPU) et les droits de l’homme ne peuvent pas être exploités à des fins politiques au sein de la Troisième Commission.

Le représentant de la République islamique d’Iran a vu dans la présentation de ce rapport biaisé « une routine futile qui n’a rien à voir avec la promotion et la protection des droits de l’homme ».  Il n’y a aucune preuve crédible des allégations contenues dans ces rapports qui sont des copies conformes d’une année sur l’autre.  Ils ne parlent pas de l’environnement démocratique qui existe en Iran.  Les Iraniens iront de nouveau voter en mai 2017. 

Par exemple, a critiqué le représentant, les rapports parlent de prisonniers politiques alors qu’il s’agit de terroristes ou insistent sur des incidents très isolés.  Aucun pays n’est parfait, a-t-il dit.  L’Iran saisit des tonnes de stupéfiants, malgré un faible soutien de la communauté internationale. 

En outre, c’est historiquement un pays de minorités ethniques et religieuses, alors pourquoi parler de problème des minorités?  Les types de lois qui existent en Iran sont partagés par la plupart des pays musulmans de la région.  L’Iran a souhaité mener un dialogue respectueux avec tous les partenaires sérieux sans se voir pointé du doigt.

La représentante des États-Unis s’est dite préoccupée par la sombre situation des droits de l’homme en Iran, par la torture ou la détention, y compris de mineurs, pour des opinions politiques ou religieuses, et par les limites à la liberté d’expression des journalistes et des militants.

Le représentant de la République arabe syrienne a rejeté toute la teneur du rapport sur la situation en Iran.  L’Iran accueille deux millions de réfugiés, a-t-il rappelé.

Alarmé par le rythme des exécutions, le représentant de l’Allemagne a demandé à l’Iran de chercher des châtiments alternatifs pour les mineurs.  Dans quels domaines des avancées sont-elles les plus probables? 

À son tour, la représentante du Royaume-Uni a appuyé la recommandation tendant à dire que l’Iran doit interdire immédiatement l’exécution des délinquants mineurs et permettre la liberté d’expression de ses citoyens.  Elle s’est inquiétée de la détention de ressortissants britanniques-iraniens.  Quelles mesures prendre pour lutter contre le trafic de stupéfiants?

Consciente qu’un débat de fond a actuellement lieu en Iran sur l’abolition de la peine de mort pour certaines catégories de crimes, la représentante de la Suisse a demandé au Rapporteur spécial quelles sont les mesures concrètes envisagées par les autorités iraniennes et comment la communauté internationale pourrait-elle les soutenir dans cet effort.  Elle lui a également demandé quelles voies d’action il suggérait pour promouvoir les droits des femmes en Iran et accélérer leur autonomisation politique et économique?

Toute considération des droits de l’homme doit être abordée de façon impartiale, a fait valoir le représentant du Zimbabwe.

Son pays rejette la peine de mort dans toutes les circonstances, a affirmé la représentante de la Norvège,,en s’inquiétant de l’exécution de mineurs en Iran.  La situation des femmes et la censure de la presse, la détention de défenseurs des droits de l’homme et de juristes, l’ont aussi inquiétée.

Si elle a salué les efforts récents de l’Iran, la représentante du Canada a jugé la situation grave.  Elle a exhorté l’Iran à établir un moratoire sur la peine capitale.

La représentante de la Fédération de Russie a estimé que les faits et les recommandations qui figurent dans le rapport ne montrent pas l’impartialité et l’objectivité du Rapporteur spécial.  Elle a souligné la volonté constructive de l’Iran de dialoguer avec le Conseil des droits de l’homme.  Dans la foulée, la représentante du Bélarus a réitéré qu’elle avait toujours rejeté l’examen sélectif de certain pays.  Le dialogue avec ce pays doit se faire sans pression extérieure, a-t-elle estimé.

La représentante de la République tchèque a salué ses travaux et demandé au Rapporteur spécial quelles étaient ses recommandations pour améliorer le dialogue public avec l’Iran.

Le représentant du Japon a dit que son pays continuerait sa coopération bilatérale avec l’Iran en matière de droits de l’homme et il a espéré que le prochain rapporteur spécial pourra effectuer une visite en Iran.  Peut-il décrire les principales avancées depuis le début de son mandat?

Les représentants de la République démocratique populaire de Corée (RPDC) et de Cuba ont repris à leur compte la déclaration du Venezuela au nom des pays non alignés.

Le représentant de l’Union européenne a exhorté l’Iran à prendre des mesures « pour joindre le geste à la parole », notamment en ce qui concerne la peine capitale, qui est essentiellement imposée pour des infractions liées aux drogues.  Il a encouragé le Rapporteur spécial à voir comment l’Iran pourrait respecter le Pacte relatif aux droits civils et politiques pour les crimes commis par des mineurs et à permettre plus de liberté d’expression.

Le représentant de la Chine a réitéré que les pays devraient coopérer sur la base du dialogue, de façon objective, en évitant de mettre en place des mandats sans l’appui du pays concerné. 

La représentante de l’Érythrée a considéré que les droits de l’homme de tous les pays devraient être traités de la même façon et que le Conseil des droits de l’homme était l’organe approprié pour traiter de ces questions.

Les États ont la responsabilité première de la protection des droits de l’homme de leurs citoyens, sans interférence internationale, a indiqué le représentant du Pakistan.  Il s’est dit encouragé par la participation de l’Iran au processus de l’Examen périodique universel.

Le représentant du Venezuela a refusé l’adoption de toute résolution politisée. 

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a pris lui-même la parole pour répondre.  Il a précisé qu’il avait envoyé plus de 165 lettres à des fonctionnaires en Iran.  Dans certains cas, s’est-il félicité, le pays n’a pas fait marche arrière et a donné des réponses positives. 

M. Shaheed n’a pas rencontré un seul Iranien qui ne lui ait pas dit qu’il se sentait un peu protégé quand son cas était mentionné dans un rapport de l’ONU.  « Mon mandat n’est pas une opportunité de condamner l’Iran », a-t-il assuré, en précisant qu’il avait toujours essayé de trouver les éléments positifs.

Si le Rapporteur spécial a été le premier à ne pas s’être rendu dans le pays, grâce aux technologies modernes il a pu dialoguer avec beaucoup d’Iraniens.  Il a reconnu que la coopération avec le mandat s’était améliorée, avec « entre 40 et 50% de réponses aujourd’hui ». 

De plus, le pays explore l’idée qu’il peut réexaminer la loi pour réduire le nombre de cas où il applique la peine de mort, ce qui serait « un gain très positif », a estimé M. Shaheed.  Ceci n’aurait pas été possible sans un mandat au sein des Nations Unies.  À son avis, l’élection du Président Rohani a aussi contribué à une nouvelle approche.

Dans la mesure où il y a des éléments démocratiques dans la Constitution iranienne, il pourrait y avoir des améliorations rapides, a-t-il estimé.  « Il faut juste que les réformes soient mises en œuvre. »  La société civile doit être partie prenante de ce processus.  Quant aux investissements en Iran, ils sont bons pour tout le monde à condition de ne pas accentuer certaines pratiques asymétriques dans le pays. 

L’Iran dispose d’une Commission des droits de l’homme qui devrait satisfaire aux Principes de Paris en matière d’objectifs.  Si son successeur est invité, de même que les équipes pays, il y aura encore plus de progrès, a-t-il conclu.

Le représentant de la République islamique d’Iran a relevé que le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans son pays était contreproductif et desservait les évolutions en matière de droits de l’homme dans son pays. 

Il a estimé que les mandats de rapporteurs détruisaient les progrès dans les pays.  Il a réaffirmé la sensibilité de l’Iran aux ingérences étrangères, précisant que le rapport présenté devant la Troisième Commission sur la situation dans son pays, en était une preuve.

Il a souligné que le dialogue et la coopération étaient les conditions pour promouvoir les droits de l’homme.  Le représentant s’est élevé contre « La philosophie de ce soi-disant Rapporteur du Secrétaire général ».

Débat général

Mme MILDRED GUZMÁN MADERA (République dominicaine), parlant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a estimé qu’il était nécessaire de mettre en place un meilleur schéma de compréhension des flux de migratoires.  Cette approche passe obligatoirement par l’instauration d’une réglementation qui pourrait protéger les droits de l’homme et la dignité de migrants, ainsi que leurs familles.

Elle a dit qu’il était nécessaire que les États travaillent ensemble pour tirer parti des bénéfices de la migration.  La déléguée a indiqué qu’il fallait promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants indépendamment de leur statut.  Elle a souligné l’importance de prendre en compte le dialogue et la coopération pour permettre de faire face à tous les défis qui se présentent en la matière.

Cependant, la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes a prévenu qu’il ne fallait pas appliquer des mesures qui pourraient en ajouter à la vulnérabilité des migrants.  En outre, elle a demandé aux États de traiter la problématique de l’immigration illégale en mettant l’accent sur la dimension humanitaire, laquelle devrait profiter aux familles, ainsi que les enfants.

Elle a rappelé la nécessité de mettre un terme aux politiques qui traitaient de manière sélective toutes les questions liées à la migration.

La représentante s’est également dite préoccupée par l’exploitation des migrants, lançant un appel à leur protection contre des activités criminelles.  À cet égard, elle a expliqué que la CELAC s’engageait en faveur de l’intensification des mesures visant à lutter contre la traite de migrants.

La déléguée a déclaré qu’il était urgent de mettre en place des politiques qui se concentrent sur l’égalité de sexes afin de protéger notamment les travailleurs migrants, et leur assurer des conditions justes pour un travail décent.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie), parlant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 avait permis de démontrer l’engagement des pays de la région pour venir à bout de toutes les formes de pauvreté, ainsi que des changements climatiques afin que personne ne soit laissé pour compte.

Le représentant a insisté sur le fait que l’Association avait marqué un grand coup en matière de coopération entre les États, y compris en matière de droits de l’homme avec l’adoption de la vision 2025 d’une communauté plus intégrée, pacifique, stable et prospère.  

M. Djani a fait état de progrès dans le domaine des droits de l’homme avec un encouragement à la participation des jeunes de la région aux débats sur cette question pour une meilleure prise de conscience.  Dans la même veine, une Commission intergouvernementale sur les droits de l’homme a été créée et fut le cadre de délibérations sur les défis rencontrés sur le terrain pour promouvoir et mieux protéger les droits de l’homme, a-t-il expliqué.

Par ailleurs une autre commission chargée de l’élimination de la violence contre les femmes a vu le jour, permettant de se concentrer sur des priorités telles que la prévention et la protection des victimes et survivantes, avec la mise en place des cadres juridiques, a dit le délégué.

M. KAI SAUER (Finlande), qui s’exprimait également au nom de la Suède, a estimé que les droits de l’homme et les libertés fondamentales étaient une condition préalable à l’instauration d’une société ouverte, démocratique et pluraliste ainsi que du développement durable. 

Les libertés fondamentales sont des moyens de sensibilisation aux problèmes auprès des autorités et de tenir les gouvernements redevables pour leurs politiques.  Ils constituent en outre le socle pour la tenue d’élections libres, justes et démocratiques.  Il a fait remarquer qu’Internet et les médias sociaux jouent un rôle chaque fois plus significatif dans la promotion de la démocratie, la croissance économique et le développement.

En conséquence, les technologies de l’information et la communication font partie des moyens clefs d’intensification de la participation civique et l’accès à l’information détenue par les autorités est un élément fondamental des sociétés qui se veulent transparentes et démocratiques.

M. Sauer a indiqué que la Finlande et la Suède, en coopération avec leurs voisins nordiques et baltes, s’emploient à la formation des journalistes dans le journalisme d’enquête et à appuyer des médias libres et indépendants dans des domaines spécifiquement affectés par la désinformation et la propagande. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a exhorté à redoubler d’efforts pour combattre toutes les manifestations de la violence et de la discrimination, notamment celles ciblant les plus vulnérables et marginalisés.  Il a plaidé, en priorité, pour l’application de tous les instruments non contraignants déjà existants sur les personnes âgées, tout en déplorant la persistance d’abus contre ce groupe.  Le représentant a jugé indispensable l’adoption d’un instrument de droit international universel et juridiquement contraignant pour pallier aux lacunes qui subsistent dans la protection des droits des personnes âgées.

Il a en outre réitéré l’appel de son pays en vue de la pleine réalisation et de la reconnaissance des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans l’objectif urgent d’éliminer tout type de violence à leur encontre.  Dans ce contexte, il a salué la nomination en septembre du premier rapporteur spécial sur les droits des LGBT par le Conseil des droits de l’homme.

Face à l’ampleur des urgences humanitaires actuelles, et des situations dramatiques des déplacés, réfugiés et demandeurs d’asile, le représentant argentin a estimé qu’il était impératif que les États intensifient la lutte contre la xénophobie, la haine et la discrimination, et assument une plus grande responsabilité dans la protection des migrants et des réfugiés.

Mme LAISSUE (Suisse) s’est dite préoccupée par le fait que des violations sont souvent commises « sous le prétexte d’impératifs présentés comme supérieurs aux obligations en matière de droits de l’homme », comme par exemple la sécurité ou la souveraineté nationale ainsi que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité. 

Elle a déploré la réduction de l’espace de la société civile dans de nombreux pays.  Elle a constaté que les réactions des États face à la montée de l’extrémisme violent engendraient elles-mêmes trop souvent des violations des droits de l’homme, notamment la torture, les exécutions sommaires, les discriminations contre les minorités, les violations du droit à la liberté de religion ou des droits sociaux, économiques et culturels.

Afin de promouvoir le respect des droits de l’homme, la Suisse préconise un renforcement des mécanismes et instruments de monitoring et de suivi comme les organes de traité, les procédures spéciales ou l’Examen périodique universel (EPU), a expliqué la représentante.  Elle s’est également dite convaincue que la prise en compte des droits de l’homme dans le domaine de la paix et de la sécurité représentait un grand potentiel pour une meilleure prévention des conflits.