La Troisième Commission ne soumettra pas à l’Assemblée générale un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

La Troisième Commission, pour la première fois depuis de nombreuses années, ne soumettra pas à l’Assemblée générale un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, laquelle, se sont félicitées de nombreuses délégations, a favorablement évolué à la suite des élections de 2015.

La Commission chargée des affaires sociales, culturelles et humanitaires a également examiné, tout au long de la journée, la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en Érythrée, au Bélarus, ainsi que dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. 

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee, qui aurait aimé un projet de résolution, les violations dans le pays persistant, notamment dans le nord, a néanmoins salué l’engagement pris par le Gouvernement notamment en faveur de la poursuite de la transition démocratique, de la réconciliation nationale, du développement durable et de la paix.

Si elle s’est félicitée de la tenue des élections générales en novembre 2015, elle a rappelé que les efforts de cette jeune démocratie pourraient être sapés si elle n’intégrait pas la question des droits de l’homme dans son cadre institutionnel, juridique et politique.

À cet égard, l’experte a souligné la nécessité de créer une culture de respect des droits de l’homme dans un contexte où des violations et abus se poursuivaient, avec, notamment, la détention à ce jour de 285 prisonniers politiques, sans oublier la recrudescence des violences dans le nord du pays, en particulier contre les Rohingya.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC a constaté une détérioration de la situation sécuritaire dans la péninsule, exacerbée notamment par deux essais nucléaires et plusieurs tirs de missiles, cette année, par les autorités nationales; des exercices, qui, selon lui, ne favorisent pas le dialogue sur les droits de l’homme.

Selon, M. Ojea Quintana, la militarisation croissante de la RPDC a pour conséquence l’aggravation des conditions de vie de la population, car réduisant les fonds destinés à la jouissance de leurs droits fondamentaux tels que l’alimentation, la santé et l’éducation. 

La tenue d’élections au Bélarus dans un climat en apparence apaisé, notamment avec la libération de prisonniers politiques, n’a rien changé aux restrictions des droits de l’homme, a déclaré le Rapporteur spécial sur ce pays.  En outre, l’expert a dénoncé le mépris des autorités vis-à-vis des nombreuses recommandations des mécanismes de l’ONU en matière de droit de l’homme, réitérant son appel à abolir la peine de mort.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Michael Lynk, a jugé inacceptable l’emploi disproportionné et meurtrier de la force par Israël contre les Palestiniens.

« Plus de 230 Palestiniens et au moins 32 Israéliens ont été tués en 2015 et en 2016 dans le cadre de manifestations organisées par des Palestiniens », a déploré M. Lynk.

Il a dénoncé les atteintes à la liberté de mouvement des Palestiniens du fait de la fermeture des routes et l’installation de points de contrôle.  Une situation qui a des répercussions sur l’économie palestinienne qui n’a pas progressé, avec un taux de chômage de 27%, contre 12% en 1999, a précisé le Rapporteur spécial.

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, Mme Sheila Keetharuth, qui s’exprimait en sa qualité d’ancien membre de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme, a affirmé que les autorités érythréennes auraient commis des crimes contre l’humanité depuis 1991. 

Mme Keetharuth a indiqué que le Conseil des droits de l’homme l’avait mandatée pour faire le suivi des recommandations de la Commission, lequel a demandé que le Conseil de sécurité renvoie la situation en Érythrée au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI).

La Troisième Commission poursuivra demain, à partir de 10 heures, son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/71/40 et A/C.3/71/4 (à paraître))

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

Mme YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, présentant son rapport annuel (A/71/361), a commencé par saluer la tenue des élections « historiques » en novembre 2015 au Myanmar et l’arrivée au pouvoir, en mars 2016, d’un nouveau Gouvernement conduit par la Ligue nationale pour la démocratie. 

Depuis son entrée en fonctions, le Gouvernement a libéré plus de 400 prisonniers politiques.  Toutefois, s’est inquiétée la Rapporteuse spéciale, environ 285 prisonniers politiques, dont certains récemment arrêtés, sont toujours en détention.

Mme Lee a noté l’élargissement de l’espace démocratique au Myanmar et du rôle joué par la société civile dans la transition.  Mais elle a constaté avec préoccupation que les droits de réunion et d’association et la liberté d’expression continuaient d’être restreints.  De nombreux activistes en exil restent sur la « liste noire » du Gouvernement.  Les journalistes, les étudiants ou les ouvriers manifestants, les militants des droits fonciers sont la cible de menaces et de condamnations, sur divers chefs de diffamation.

La Rapporteuse spéciale s’est félicitée de la priorité accordée par le Gouvernement à la consolidation de l’état de droit et, en particulier, de l’abrogation de la loi sur la protection de l’État.  Elle a toutefois noté que les projets de loi sur l’enfance et sur la prévention de la violence à l’égard des femmes étaient toujours à l’examen au Bureau du Procureur général.

Afin de consolider l’état de droit, Mme Lee a invité le Gouvernement du Myanmar à procéder à un examen complet des lois et des textes qui limitent l’exercice des libertés fondamentales et sont contraires aux normes internationales en matière de droits de l’homme.  Elle a jugé nécessaire une modification de la Constitution de 2008, qui réserve un quart des sièges parlementaires aux militaires.

Dans tout le pays, les citoyens continuent de souffrir des retombées du conflit, écrit Mme Lee dans son rapport.  Elle a salué la tenue de la Conférence de Panglong du XXI^e siècle, en août dernier, qui a réuni des représentants du Gouvernement, de la Tatmadaw (forces armées birmanes) et de groupes ethniques armés.  Elle a également applaudi la libération de 114 enfants soldats cette année, même si huit parties au conflit continuent de figurer dans le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé.

De plus, la Rapporteuse spéciale est préoccupée par le sort des centaines de milliers de personnes toujours déplacées, dont 5 900 suite aux récentes violences dans l’État de Kayin.  Dans l’État de Shan, 900 civils ont été déplacés ce mois-ci et dans l’État Kachin, les combats se sont intensifiés.  « Le Myanmar reste le troisième pays le plus densément miné au monde », a-t-elle souligné.  Elle a déploré l’accès humanitaire limité aux zones de conflit dans l’État Kachin et l’État Shan. 

L’enregistrement des naissances reste faible dans tout le pays, y compris au sein des communautés musulmanes de l’État de Rakhine, aujourd’hui l’État le plus pauvre du pays.  Le travail des enfants reste très répandu: environ un enfant sur dix âgé de 5 à 17 ans travaille, dont la moitié sont dans des emplois dangereux, s’est alarmée Mme Lee.

La majorité de la population continue de tirer de la terre l’essentiel de ses ressources, a fait remarquer la Rapporteuse spéciale.  Elle a considéré que l’une des grandes priorités du Gouvernement est de trouver une solution aux confiscations de terres passées et présentes et d’élaborer un cadre réglementaire juste et transparent conforme aux normes internationales.  Elle a salué, par conséquent, la création du Comité central d’examen de la confiscation des terres agricoles et autres, ainsi que des organes locaux correspondants.  À ce jour, le Comité a restitué plus de 5 261 hectares de terres.

Le nombre de projets proposés par des entreprises locales et internationales ne cessant d’augmenter, la Rapporteuse spéciale a souligné la nécessité de respecter les droits des populations concernées.  C’est ainsi qu’elle s’est félicitée de la décision récemment adoptée de suspendre la délivrance et le renouvellement des licences d’extraction du jade tant que le régime juridique n’aura pas été réformé.

Mme Lee est ensuite revenue longuement sur la situation dans l’État de Rakhine.  Quelque 120 000 personnes déplacées à la suite des violences intercommunautaires de 2012 n’ont toujours pas retrouvé leur foyer.  Elle a dénoncé la persistance des discriminations, notamment les politiques interdisant l’enseignement des langues minoritaires et les restrictions à la liberté de religion ou de croyance. 

Elle s’est dite alarmée par la recrudescence des violences dans le nord de l’État et par les allégations de violations graves des droits de l’homme perpétrées contre les Rohingya.  Elle a donc salué la priorité donnée par le Gouvernement à cette situation, y compris la création du Comité central sur la mise en œuvre de la paix, de la stabilité et du développement et la Commission consultative dirigée par M. Kofi Annan.

« Le Myanmar mérite d’être félicité, il a fait beaucoup de chemin », a conclu Mme Lee.  Toutefois, le succès n’est pas encore complet, a-t-elle averti, en engageant le pays à renforcer son engagement en faveur des droits de l’homme.

Le représentant du Myanmar a assuré que son pays avait facilité la visite officielle de la Rapporteuse spéciale, Mme Yanghee Lee, en juin 2016.  Dans son rapport, a-t-il constaté, Mme Lee a formulé « de bonne foi » 22 recommandations destinées à renforcer les droits de l’homme au Myanmar.  En dépit de contraintes et de faiblesses diverses, le pays a réalisé des progrès importants en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales au cours des dernières années, a-t-il souligné.

Le Myanmar a beaucoup changé depuis la nomination du premier expert indépendant de l’ONU sur les droits de l’homme dans son pays, il y a 24 ans, a poursuivi le représentant.  Le Myanmar d’aujourd’hui dispose d’un Gouvernement démocratiquement élu; les citoyens et les médias jouissent d’une plus grande liberté; il a ouvert son économie et a adopté une politique sociale centrée sur la réduction de la pauvreté.

Toutefois, le pays reste confronté à des défis redoutables, a-t-il averti, en évoquant six décennies de conflits armés internes, les effets d’une gouvernance autoritaire et la situation dans l’État de Rakhine. 

Dans le cadre de la réconciliation nationale et de la consolidation de la paix, le représentant a salué la tenue récente de la Conférence de Panglong du XXI^e siècle qui a, pour la première fois, réuni des représentants du Gouvernement, du Parlement, des forces armées, des groupes ethniques armés, des partis politiques et des organisations de la société civile.

« Alors que nous tentons sincèrement de trouver la meilleure façon possible de résoudre le problème complexe de l’État de Rakhine, une violente attaque armée a été menée, le 9 octobre dernier, contre les forces de sécurité dans le district de Maungdaw », a rappelé le représentant.  Au cours de cet incident, neuf policiers ont été tués et cinq gravement blessés.  La communauté internationale a condamné cet « acte d’extrémisme violent ».

Le représentant a catégoriquement rejeté les allégations relatives à l’usage excessif de la force par son gouvernement, la détention arbitraire, les exécutions extrajudiciaires, et l’incendie de maisons et de lieux de culte qui auraient suivi l’attaque du 9 octobre.

Au contraire, s’est-il défendu, le Conseiller d’État a donné l’ordre de résoudre cette question dans le cadre de la loi et le Commandant en chef a ordonné aux forces de sécurité de faire preuve d’un maximum de retenue et de se conformer aux directives de transparence, de redevabilité et de responsabilité avec les personnes arrêtées dans le cadre de cette attaque.

S’agissant de l’accès aux zones d’opération, le représentant a informé la Commission qu’une aide alimentaire et des fournitures de première nécessité avaient été apportées aux deux communautés.  À cet égard, a-t-il précisé, le Coordinateur résident de l’ONU au Myanmar a été invité à se rendre sur le terrain.

« Malgré la forte opposition de forces internes et extérieures », le représentant a réitéré l’engagement du Myanmar à réaliser la paix et la prospérité dans l’État de Rakhine.  Il a ajouté que la coopération avec les Nations Unies était la « pierre angulaire » de sa politique étrangère.

Le délégué de la Norvège a demandé à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar de partager ses vues sur la façon dont la communauté internationale pouvait améliorer la situation grave dans l’État de Rakhine.

La représentante des États-Unis a fait part de ses vives préoccupations concernant la situation dans l’État de Rakhine, notamment les abus qui visent les musulmans.  À cet égard, elle a interrogé Mme Lee sur les actions qui pouvaient être entreprises par le Gouvernement en vue d’enrayer ces violations des droits de l’homme, en privilégiant le respect de tous les droits des populations dans le pays. 

Au sujet des restrictions de l’action humanitaire, elle a souhaité avoir des propositions sur la meilleure approche permettant d’accélérer ce processus.  Elle a également fait état de la situation préoccupante des détentions de journalistes, demandant s’il existait des moyens de les faire libérer, et le rôle que la communauté internationale pourrait jouer dans ce sens.

En outre, elle a exhorté la Rapporteuse spéciale à fournir des précisions sur la nature de l’aide qui pourrait lui être apportée pour faciliter l’ouverture d’un bureau national du Conseil des droits de l’homme au Myanmar.

Le Représentant du Japon a marqué un vif intérêt sur les recommandations de la Rapporteuse spéciale, lui demandant quelles étaient les plus importantes devant aider le pays à les mettre en œuvre.

La déléguée de l’Union européenne, qui s’est prononcée sur les violations des droits de l’homme des Rohingya et les autres communautés, a formé le vœu d’obtenir les recommandations pour aboutir à un changement positif en la matière, en particulier pour ce qui est du respect des droits de l’homme des femmes. 

S’agissant de la loi sur la citoyenneté, elle a demandé si des avancées avaient été enregistrées de la part des autorités pour être conforme aux normes internationales.

La représentante de l’Australie l’a interrogée sur ses propositions pour aider à trouver des solutions à la situation dans l’État de Rakhine.

Le représentant de la Suisse a demandé à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar d’expliquer en détails les actions qu’elle pourrait entreprendre pour remédier aux causes profondes des discriminations, et afin de promouvoir le dialogue interreligieux et intercommunautaire dans l’État de Rakhine.

Sur l’accélération du processus de création d’un bureau national du Haut-Commissariat des droits de l’homme doté d’un mandat complet dans le pays, il a voulu savoir comment elle comptait encourager les discussions pour aboutir à un tel résultat, et la manière dont la communauté internationale pouvait appuyer ce processus.

La représentante du Royaume-Uni, se penchant sur les nombreux cas de violations des droits de l’homme dans l’État de Rakhine, lui a demandé d’exposer ses vues sur l’appui qui pourrait être fourni au Gouvernement civil.

Le délégué de la République de Corée s’est dit intéressé par les recommandations prioritaires de la Rapporteuse spéciale visant à apporter une réponse appropriée aux problèmes que rencontre ce pays.

Quant à la déléguée de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), elle a voulu en savoir davantage sur le rôle et le mandat de la Commission consultative chargée de prévenir les conflits ethniques et religieux dans l’État de Rakhine, présidée par l’ancien Secrétaire général Kofi Annan.

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar s’est félicitée du fait qu’à l’issue de 60 années de dictature militaire, ce pays ait désormais un gouvernement démocratiquement élu.  Concernant la Commission pilotée par M. Kofi Annan, elle a rappelé que c’est lui-même, lorsqu’il était Secrétaire général de l’ONU, qui ne cessait d’affirmer qu’il ne saurait y avoir de paix et de développement sans le respect des droits de l’homme.

Le Myanmar a de nombreuses recommandations contraignantes de mécanismes des droits de l’homme, restées lettre morte pour ce qui a trait à la situation dans l’État de Rakhine.  Elle a indiqué à cet égard qu’elle n’avait pas eu accès à cet État, en particulier à l’issue des attaques du 9 octobre.  L’accès est strictement restreint pour des raisons liées à la sécurité, selon les autorités.

La Rapporteuse spéciale a dit avoir été saisie d’allégations de graves violations des droits de l’homme dans cette région.  La loi citoyenne doit être réexaminée, comme d’autres d’ailleurs, mais le Gouvernement n’a pas encore manifesté sa disposition à les amender, a expliqué Mme Lee.

Elle a cependant salué l’annonce d’amendements à plus de 142 lois, obsolètes.  Mme Lee a relevé que d’autres lois, posant problème sur les minorités, les femmes et les enfants, ne figuraient pas sur la liste des textes destinés à être abrogés ou amendés. 

La situation sécuritaire s’est aggravée dans l’État de Rakhine dans des zones autres que celle de l’attaque du 9 octobre.  D’autres attaques ont eu lieu autour des zones minières.  La Rapporteuse spéciale a recommandé à ce propos aux investisseurs et aux entreprises étrangères d’être très prudentes.  L’ouverture d’un bureau national du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme est une des nombreuses façons de progresser, a-t-elle souligné.

En conclusion, Mme Lee a exprimé sa préoccupation relative à la décision de la Troisième Commission de ne pas soumettre, pour la première fois depuis des décennies, à la présente session, un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  

Elle a reproché à la Troisième Commission de « dire au monde entier que tous les objectifs fixés ont été atteints », insistant sur le fait que le démantèlement des structures précédentes et le changement de mentalité exigeaient du temps.

Sans une résolution de l’Assemblée générale, la population se sentirait abandonnée, car un grand nombre d’objectifs fixés aux termes de cette résolution sont loin d’être atteints, a-t-elle estimé.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

Présentant son premier rapport (A/71/402), M. TOMAS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique populaire de Corée (RPDC), dont le mandat n’est pas reconnu par les autorités nord-coréennes, a souligné qu’au cours des dernières années écoulées, la communauté internationale avait été placée devant le défi d’améliorer cette situation.

Elle avait ainsi centré ses efforts sur deux piliers: la reddition de comptes des autorités pour les violations flagrantes, généralisées et systématiques; et les appels répétés en vue de l’intensification de la coopération entre les autorités nord-coréennes et la communauté internationale pour la protection des droits de l’homme.

Personne ne conteste le fait, a-t-il poursuivi, que ce pays mérite l’appui de la communauté internationale pour que la population puisse jouir de ses droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Saluant le travail de ses prédécesseurs, M. Ojea Quintana a signalé que ceux-ci avaient notamment contribué à l’établissement de la Commission indépendante d’enquête et à l’adoption des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme reflétant les obligations afférentes à la protection des droits de l’homme.

Un Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a également été ouvert à Séoul et un Groupe d’experts indépendants a été chargé, par le Conseil des droits de l’homme, de se consacrer aux questions liées à l’obligation redditionnelle.

À l’évidence, les tensions politiques et les risques d’instabilité continuent d’entraver les progrès dans ce domaine, a ajouté le Rapporteur spécial, précisant qu’il ne faisait aucun doute dans l’esprit de toutes les parties prenantes que la détérioration de la situation sécuritaire dans la péninsule coréenne, avec deux essais nucléaires et plusieurs tirs de missiles, cette année, par le Gouvernement de ce pays, ne laissait aucun espace au dialogue sur les droits de l’homme. 

Pis, a-t-il commenté, d’autres pays ont également intensifié leurs préparatifs militaires pour anticiper une escalade potentielle des hostilités.

Ces tensions ont également donné lieu à des pressions croissantes visant au renforcement des sanctions du Conseil de sécurité à l’encontre de la RPDC, ce qui a eu pour effet un raidissement des autorités, accompagné d’un isolement, de prises de position défensives et davantage d’investissements dans l’armement.

De l’avis de M. Ojea Quintana, la militarisation croissante ne fera qu’aggraver les conditions de vie de la population, les dépenses militaires réduisant les fonds réservés aux politiques publiques consacrées à la jouissance des droits fondamentaux comme l’alimentation, la santé et l’éducation. 

Il a rappelé à cet égard que les résolutions du Conseil de sécurité sur ce pays stipulaient clairement que les mesures contre la prolifération nucléaire devaient également tendre à protéger la population civile de toutes conséquences néfastes des sanctions.

Le Rapporteur spécial, qui a pris ses fonctions il y a deux mois et a eu des consultations initiales avec plusieurs acteurs étatiques, la société civile et des organisations des droits de l’homme, a ensuite renvoyé son appel à la communauté internationale pour assister la RPDC au lendemain du typhon Lionrock qui a affecté 140 000 personnes dans le nord-est, insistant sur l’appui urgent aux efforts humanitaires nationaux.

Il a affirmé que, jusqu’à présent, seules 10% des ressources requises avaient été recueillies.  Il a cependant déploré les graves restrictions à la liberté de mouvement tant pour les citoyens à l’intérieur que pour ceux qui cherchent à sortir du pays.  Les restrictions aux communications téléphoniques et à l’accès aux moyens électroniques sont maintenues, ce qui, loin de dissuader la population, n’a fait qu’élargir le secteur informel de l’économie.

M. Ojea Quintana a aussi jugé « particulièrement critiques » les conditions et le traitement des détenus, certains étant souvent maintenus au secret.  Il a fait remarquer qu’aucune organisation indépendante n’avait eu la possibilité de visiter les détenus pour vérifier qu’ils sont traités humainement.

S’agissant des droits économiques et sociaux, il a relevé des « déficiences structurelles » du système de distribution alimentaire et la vulnérabilité des enfants de moins de 5 ans face à l’insuffisance pondérale et à la malnutrition.  Les femmes qui tentent de quitter le territoire sont aussi très vulnérables au trafic des êtres humains et à l’exploitation sexuelle.

Toutefois, il a fait état de mesures positives comme l’adoption, en mai dernier, d’un plan économique quinquennal censé améliorer les conditions de vie de la population; ainsi que la nouvelle stratégie visant à améliorer l’espérance de vie à la naissance et à réduire la mortalité infantile d’ici à 2020; et un accord avec la Croix-Rouge en matière de santé.  

Le titulaire de mandat a souligné que l’intensification des tensions dans la péninsule coréenne « ne doit pas faire oublier la situation des droits fondamentaux des femmes, des hommes et des enfants » en RPDC.  Il a exhorté le Gouvernement de ce pays à respecter tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés et à mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l’homme.

S’agissant du Groupe d’experts indépendants chargé de recommander des mécanismes de reddition de comptes, dont le rapport sera soumis en mars 2017 au Conseil des droits de l’homme en annexe à son propre rapport, il a estimé que la responsabilisation était un processus complexe, et qu’il convenait d’aller au-delà de la dimension pénale, en entendant en particulier les voix de millions de personnes.

Il a prévenu la communauté internationale que la coopération avec le Gouvernement de la RPDC nécessitait beaucoup de patience et de suivi, notamment dans la mise en œuvre des recommandations acceptées suite aux deux cycles de l’examen périodique universel de ce pays.  Le Rapporteur spécial a invité tous les États ayant des relations amicales avec ce Gouvernement de jouer un rôle de facilitateurs.

Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial a prié l’Assemblée générale de continuer de demander au Conseil de sécurité de veiller à ce que les sanctions à la suite des violations de ses résolutions n’aient pas d’effets préjudiciables sur l’activité des organismes humanitaires et de continuer à consacrer des séances d’information sur la situation en RPDC. 

Le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé le fait que les questions relatives aux droits de l’homme devaient être examinées au niveau mondial dans le respect de la souveraineté, sans sélectivité, en prenant en considération les caractéristiques politiques et culturelles de chaque pays.  Il a rappelé que le Conseil des droits de l’homme était l’organe subsidiaire de l’Assemblée générale pour traiter de ces questions.

Il a exprimé les inquiétudes du Mouvement face à la sélectivité s’agissant de certains droits de l’homme.  Le Venezuela a rappelé que, dans le Document final du Sommet du Mouvement tenu à Margarita, les chefs d’État et de gouvernement avaient insisté sur la non-politisation et les débats sans confrontation sur ces droits.

La République arabe syrienne a abondé dans le même sens, se demandant pourquoi la Troisième Commission s’obstinait à examiner la situation des droits de l’homme de manière sélective, à des fins d’interventionnisme dans les affaires intérieures des États contrairement aux principes pertinents en la matière.

Le Japon a salué la nomination du Rapporteur spécial qui se rendra en visite dans le pays en novembre.  La situation des droits de l’homme en RPDC est un motif de profonde inquiétude pour la communauté internationale, car en dépit des avertissements multiples, le Gouvernement de ce pays n’a jamais cherché à résoudre les problèmes posés, en particulier celui des enlèvements de ressortissants étrangers.

Il a souhaité que le Rapporteur spécial examine, en coopération avec d’autres titulaires de mandat, les violations réelles des droits de l’homme non traitées par la Commission indépendante d’enquête.  Le Japon a en outre estimé nécessaire d’enquêter sur la situation des droits de l’homme des étrangers travaillant dans ce pays.

Il est clair que le régime n’entend pas coopérer, a souligné l’Australie, qui a relevé que les rapports présentés montraient à quel point la situation était préoccupante.  Il faut recenser les différentes possibilités de recueillir des informations sur les droits de l’homme de façon plus systématique. 

Elle a jugé crucial de saisir la Cour pénale internationale (CPI).  Elle a aussi demandé s’il y avait des informations sur une quelconque amélioration de la situation des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées.

Le Liechtenstein a demandé si le Rapporteur spécial avait des informations sur certains crimes dans le pays.

Les Pays-Bas ont applaudi la mise en place de moyens visant à l’amélioration de la reddition de comptes pour les violations des droits de l’homme commises.  Ils se sont, au contraire, alarmés du manque de coopération du Gouvernement et de son refus d’engager un dialogue constructif avec la communauté internationale.

Les États-Unis ont fait état de violations graves et systématiques, avant de saluer le travail du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Séoul, qui œuvre de concert avec le Rapporteur spécial, ainsi que la nomination du Groupe d’experts.

Après avoir évoqué les nouvelles tensions dans la péninsule coréenne, la délégation a encouragé à poursuivre les efforts internationaux visant à inciter le Gouvernement à entamer un processus de réforme en matière des droits de l’homme.

Il est inutile et contreproductif d’avoir des mandats spéciaux ou d’autre commission d’enquête sur la RPDC, a affirmé la Fédération de Russie, reconnaissant néanmoins que le Gouvernement de ce pays avait du « pain sur la planche ».  Les organes des droits de l’homme au sein des Nations Unies ne doivent pas se transformer en procureurs et condamner certains régimes.  La Russie a proposé un dialogue constructif, professionnel, encourageant les États à faire des progrès.  Dans ce but, l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme est le mécanisme approprié.

L’Union européenne a regretté l’absence de coopération du Gouvernement nord-coréen et dit sa détermination à demeurer saisie de cette question.  Quelle est la stratégie que suggère le Groupe d’experts indépendants pour influencer la situation des droits de l’homme en RPDC, s’est demandé la représentante.

Le Royaume-Uni a déclaré que sa position n’avait pas changé depuis l’adoption de la dernière résolution sur la RPDC au Conseil de sécurité.  La représentante a invité le Gouvernement de ce pays à remédier au « bilan effroyable » en matière des droits de l’homme et à ouvrir l’accès au Rapporteur spécial.

Le Bélarus s’est opposé à l’examen de la situation des droits de l’homme dans un pays donné.  L’ONU dispose de mécanismes efficaces pour ce faire, en particulier l’examen périodique universel.  Il a salué l’accord entre le Ministère nord-coréen des affaires étrangères et le Bureau du Haut-Commissariat.

La Suisse a regretté à son tour que la RPDC continue de rejeter le mandat et a demandé au Gouvernement d’accepter la coopération avec le Rapporteur spécial, de lui garantir l’accès et de coopérer avec le Haut-Commissariat.  La Suisse a sollicité davantage d’informations sur la définition du mandat des experts indépendants traitant de la question de l’établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l’homme et de sa collaboration avec les deux experts.

La République tchèque a aussi appuyé la nomination de ces experts et l’ouverture du Bureau du Haut-Commissariat à Séoul, désormais opérationnel.  Une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) par le Conseil de sécurité serait le meilleur moyen de garantir la reddition de comptes.  Quels sont les moyens qu’ont les États d’améliorer la dynamique actuelle pour que les choses changent dans ce pays? 

Se prononçant contre la politisation des droits de l’homme, la Chine a appelé à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Le représentant a encouragé à une confiance mutuelle et à une baisse des tensions.

La République de Corée a indiqué qu’alors qu’il y a eu les pires inondations depuis des décennies, le Gouvernement a dépensé 200 millions de dollars pour ses essais nucléaires et tirs de missiles.  Il faudrait régler les problèmes de prisonniers politiques, et garantir les droits de la population, a déclaré le représentant, en demandant au Conseil de sécurité de prendre des mesures fermes.  Comment le Rapporteur spécial compte-t-il coopérer avec les experts indépendants pour la reddition de comptes pour les crimes commis contre l’humanité?

L’Allemagne a signalé que près de 100 000 personnes croupissaient dans des camps de détention et que la population vivait dans la peur à cause d’un gouvernement qui ne laisse aucun espace aux libertés fondamentales.  L’Allemagne a lancé un appel aux autorités pour qu’elles s’engagent dans un dialogue fructueux avec la communauté internationale et cessent ses exactions flagrantes contre sa propre population.

Cuba n’a pas appuyé les mandats de pays, s’inquiétant notamment que l’approche choisie avec la RPDC mette l’accent sur les sanctions et les punitions visant à un changement de régime.  La délégation a préféré proposer des voies qui privilégient le dialogue et la coopération.

Les inondations récentes n’ont fait qu’aggraver la situation de la population, a déploré la Norvège, qui a salué les recommandations du Rapporteur spécial concernant l’assistance humanitaire.  Elle s’est réjouie du fait que la RPDC se soit volontairement soumise à l’examen périodique universel et a accepté un grand nombre de recommandations.   

Les Maldives ont condamné dans les termes les plus forts les derniers tests nucléaires et tirs de missiles qui ne font qu’accroître la tension dans la péninsule coréenne.  Comme le Gouvernement rejette les mandats spéciaux, la représentante a voulu savoir si le nouveau Groupe d’experts allait réellement changer la position des autorités.

La République islamique d’Iran s’est aussi érigée contre l’utilisation de la plateforme de la Troisième Commission pour politiser la question des droits de l’homme.  Le représentant a réitéré sa position concernant l’examen périodique universel.

L’Irlande a assuré le Rapporteur spécial de son appui aux recommandations relatives à la Commission d’enquête et à la saisine de la Cour pénale internationale.  Il faut ouvrir des voies de dialogue avec le Gouvernement, a-t-elle encouragé.  Que peut faire la communauté internationale pour que les sanctions imposées suites aux essais nucléaires n’entravent pas les efforts des organes et mécanismes des droits de l’homme? 

Le mécanisme de l’examen périodique universel est la seule enceinte reconnue pour ces questions, a insisté la République démocratique populaire lao.

L’Argentine a invité à prendre des mesures concrètes pour minimiser les conséquences néfastes des sanctions sur la population.  Elle a voulu savoir quelles nouvelles formules le Rapporteur spécial comptait utiliser pour ouvrir le dialogue avec le Gouvernement.

Le Venezuela a rappelé son désaccord concernant la création de mandats spéciaux sans l’assentiment des pays concernés, ce qui sape la crédibilité du Conseil des droits de l’homme.  Cette pratique va à l’encontre des principes de la Charte des Nations Unies.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique populaire de Corée, qui répondait aux délégations ayant évoqué la politisation des débats, ainsi que de l’approche du deux poids, deux mesures, a estimé que ces opinions étaient légitimes, soulignant la nécessité d’établir un dialogue fructueux avec les délégations qui appuyaient les résolutions par pays. 

Toutefois, il a noté que ces divisions politiques empêchaient le dialogue sur les questions liées aux droits fondamentaux et à la situation des droits de l’homme

Il a réaffirmé son engagement à entamer un dialogue avec les autorités de la République démocratique populaire de Corée, même s’il a reconnu que ce ne serait pas facile et qu’il fallait s’armer de patience.

M. Quintana a plaidé pour la formation et le renforcement des capacités des forces de l’ordre, insistant sur la nécessité de s’appuyer sur les rapports, lesquels peuvent aider à mieux explorer les voies d’une meilleure coopération avec Pyongyang.

L’expert a déclaré que le Groupe de travail sur la responsabilité et la reddition de comptes avait été mis en place et devrait présenter son rapport en mars 2017, précisant que la responsabilité était un aspect à ne pas négliger.

Selon M. Quintana, il est crucial de ne pas perdre de vue que la détérioration de la situation sécuritaire dans la péninsule coréenne avait une conséquence sur le pays et pouvait entamer la possibilité d’ouvrir un véritable dialogue sur l’avenir de ce pays.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus

M. MIKLÓS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, qui présentait son rapport (A/71/394), s’est concentré sur le contexte des élections présidentielles et législatives de cette année, lesquelles ont constitué des indicateurs sur l’évolution des libertés fondamentales dans le pays.

Selon l’expert, des développements positifs ont été observés pendant cette période avec, entre autres, la libération à la veille du scrutin présidentiel de prisonniers, ainsi que l’absence de violences, suscitant beaucoup d’espoir de la part des partenaires du Bélarus qui y ont vu, l’occasion d’assister à l’amélioration de la situation des droits de l’homme.

Pour autant, ces développements ne représentent qu’une infime avancée puisque certains anciens prisonniers politiques et d’autres candidats à l’élection présidentielle continuent de ne pas jouir de leurs droits politiques, a indiqué le Rapporteur spécial.

L’expert qui a rappelé que le Bélarus était le seul État européen à n’avoir aucune formation politique de l’opposition représentée au Parlement, a relevé que les candidats à l’élection n’avaient pas un accès équitable aux médias, et que les résultats n’étaient ni vérifiables ni transparents.  À toutes fins utiles, il a précisé que le président de la Commission centrale des élections était à ce poste depuis 20 ans.

En outre, le rapport a mis en lumière un système administratif et juridique qui consacrait les restrictions des droits de l’homme et, par conséquent, ne pouvait manifestement pas conduire à des élections crédibles.  M. Haraszti a déploré les récurrentes violations de la liberté d’expression et des médias avec une absence des médias d’opposition dans le paysage audiovisuel.

Il a déclaré que l’interdiction de réunion et de rassemblement était toujours en vigueur, soulignant que tout rassemblement devait être préalablement approuvé par les autorités qui pouvaient ainsi user de ce pouvoir pour pénaliser ce type d’activités.

M. Haraszti a déploré le fait qu’aucune des nombreuses recommandations de l’ONU formulées à travers les mécanismes des droits de l’homme n’ait connu aucun changement substantiel, mais aussi le manque de volonté politique de la part des autorités.

Le pays a continué la pratique des exécutions, demeurant le seul État européen à appliquer la peine de mort au mépris du système des droits de l’homme de l’ONU.  À cet égard, le Rapporteur spécial a réitéré son appel au Président du Bélarus en vue de commuer les peines de mort en peine de prison à perpétuité, de geler les exécutions et d’introduire un moratoire sur la peine capitale.

Le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé l’importance de la protection des droits de l’homme et le caractère universel et inaliénable de ces droits.

En tant que pays concerné, le Bélarus a souligné qu’au cours du dialogue avec les États devant la Troisième Commission, le 19 octobre, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme avait encouragé à discuter avec les pays concernés avant l’établissement d’un mandat. 

La représentante a rappelé que son pays était disposé à discuter, preuve en est l’adoption d’un plan national d’action pour la protection des droits de l’homme et d’autres mesures de coopération.  Le Rapporteur spécial ne s’est pas soucié du fait que des mesures ont été prises en vue de l’amélioration du système électoral. 

Les États-Unis ont appelé le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le titulaire de mandat.  La mise en place d’un système électoral et la libération de six prisonniers politiques est un bon pas en avant, mais il faut procéder à une réforme sérieuse du système électoral par l’inclusion de plusieurs partis politiques et une amélioration de la transparence du dépouillement.

Les États-Unis ont exhorté le Gouvernement à abroger la loi criminalisant les manifestations publiques non autorisées au préalable.  Ils se sont interrogés sur les mesures immédiates susceptibles d’être prises par le Bélarus.

La République tchèque s’est félicitée des engagements des autorités à mieux coopérer avec la société civile et les acteurs régionaux et internationaux.  Elle a prié le pouvoir bélarussien à ouvrir l’accès à toutes les composantes de la société aux mécanismes clefs des élections en facilitant, en particulier, les rassemblements spontanés.

Cuba a indiqué que le mandat pour le Bélarus était en contradiction avec les principes agréés en matière des droits de l’homme.  Cuba a jugé que rien ne justifiait le maintien de ce mandat.  C’est au peuple d’exprimer son choix car il n’y a pas une seule forme de démocratie, a tranché la déléguée.

La Norvège a regretté le manque d’accès du Rapporteur spécial au pays concerné.  Elle s’est ralliée à l’Union européenne en faveur du maintien des sanctions et regretté qu’après leur levée, un détenu a été exécuté.

La Fédération de Russie n’a pas reconnu la légitimité du mandat sur le Bélarus, qui est fortement politisé, le Rapporteur spécial évoquant des violations systémiques des droits de l’homme, ce qui est loin de la réalité sur le terrain.  Minsk a montré, à maintes reprises, sa volonté de coopérer en vue du renforcement du système des droits de l’homme.  L’existence de cette procédure est inutile et occasionne un gaspillage des ressources financières.

La Lituanie a relevé des restrictions aux droits de réunion, d’association et d’expression au Bélarus.  Elle a demandé comment la communauté internationale pourrait véritablement contribuer à une culture des droits de l’homme dans ce pays.

L’Allemagne a vigoureusement appuyé le mandat, de même que la volonté exprimée par les autorités bélarussiennes et a espéré que le Gouvernement honorera ses promesses, notamment s’agissant du moratoire sur l’abolition de la peine de mort. 

La Pologne a salué la libération de prisonniers politiques et la réforme du système électoral avant de s’alarmer des atteintes à certaines libertés fondamentales. 

Le Turkménistan a indiqué que ce mandat n’avait pas de sens car le Bélarus honorait ses obligations en matière des droits de l’homme en transmettant des rapports périodiques aux organes de traités.

Le Kirghizistan s’est félicité du climat positif qui a régné lors des élections de cet automne et de la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme.  L’adoption du plan national des droits de l’homme, en collaboration avec la société civile, est un autre signe encourageant.

La République démocratique populaire lao aurait souhaité ne pas avoir à se pencher sur tous les problèmes des droits de l’homme devant la Troisième Commission car l’examen périodique universel est l’organe chargé de cette question, sur un pied d’égalité pour tous.

La Suisse a salué la « persévérance » du Rapporteur spécial face au Gouvernement qui n’a, jusqu’à présent, pas répondu à ses invitations à collaborer.  Elle a relevé que le Rapporteur spécial avait conclu que le processus des élections législatives était éloigné des critères d’une élection véritablement démocratique.  Elle a craint que ces élections « donnent l’illusion d’un certain respect des droits de l’homme ».

L’Équateur et la République islamique d’Iran ont rejeté le caractère politique de ce type de mandat.  De tels mandats et leurs rapports reflètent le principe du deux poids, deux mesures, a commenté l’Iran, ajoutant que le cas du Bélarus ne justifie pas la nomination d’un rapporteur spécial.

L’Irlande a jugé que les élections avaient été pacifiques et bien organisées, mais que des restrictions importantes étaient encore imposées à la société civile.  Le représentant a apprécié les recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le Royaume-Uni a noté des irrégularités dans le dépouillement des élections.  La représentante a invité le Gouvernement à des réformes électorales et à abolir la peine de mort. 

L’Azerbaïdjan a remarqué que le Bélarus avait ratifié presque tous les instruments des droits de l’homme, mais que le rapport n’évoquait pas les progrès enregistrés dans de nombreux autres domaines.

Le Kazakhstan a fait remarquer que la législation relative aux droits des femmes et des enfants, et la lutte contre la traite, avait été réexaminée.  Il faut reconnaître les efforts déployés et ne pas prolonger le mandat spécifique.

L’Érythrée a estimé que l’examen périodique universel était le meilleur mécanisme en matière des droits de l’homme.  Les mandats spécifiques constituent un gaspillage de temps et de ressources.

Le Tadjikistan a également soutenu la position du Bélarus et s’est dit assuré que ce pays continuera à veiller à l’amélioration de sa performance.

Le Pakistan a mis en garde contre l’ingérence dans les affaires intérieures des États avant de noter que le Bélarus avait pris un éventail de mesures positives.

Le Bangladesh n’a pas soutenu ni le mandat ni de résolution sur la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique.  

L’Ouzbékistan a rappelé que le mandat n’avait pas été appuyé par tous les États membres du Conseil des droits de l’homme et que la résolution portant création de ce mandat était nuisible.

L’Union européenne a également relevé la coopération avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’adoption de nouvelles mesures encourageantes, avant de demander au Bélarus d’introduire davantage de mesures démocratiques, y compris en abolissant la peine de mort.  Comment la communauté internationale pourrait encourager le Président bélarussien à plus de coopération?

La Chine a déclaré que le rapport était contraire aux principes d’objectivité et de non-sélectivité.  Elle a témoigné de la participation active de la délégation du Bélarus à l’exercice de l’examen périodique universel.  Elle a appelé la communauté internationale à reconnaître les progrès faits et à établir un dialogue fructueux avec ce pays.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est prononcée contre toute immixtion dans les affaires intérieures d’un pays et a exhorté à en finir avec les procédures de pays.

La République arabe syrienne a dénoncé la sélectivité, estimant que c’est le peuple qui détermine son sort sous la houlette du Gouvernement.  La proposition de principe de la Syrie est de rejeter le rapport, a affirmé le représentant.

La Bolivie, également au nom du Nicaragua, a réaffirmé le rejet des mandats spécifiques.  

Répondant brièvement à la série de questions posées, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus a mentionné deux mesures importantes qui pourraient avoir, selon lui, « des effets miraculeux »: abroger le chapitre du Code pénal qui pénalise toute activité publique n’ayant pas été autorisée en amont, et enregistrer les organisations des droits de l’homme de la société civile qui ne l’ont pas encore été.

M. Haraszti a rappelé que le pays avait invité des observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) aux élections parlementaires de l’automne.  Malheureusement, sur 32 recommandations de l’OSCE, 2 seulement ont été partiellement mises en œuvre.

Le dialogue doit être la base de l’amélioration des droits de l’homme, a-t-il reconnu ensuite.  Il a souhaité que la coopération aille croissant et, par exemple, que le délégué du Bélarus lui envoie le nouveau plan d’action pour les droits de l’homme.  

Dialogue avec la Rapporteuse spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée

Mme SHEILA B. KEETHARUTH, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, qui s’exprimait en sa qualité d’ancien membre de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée, a présenté le rapport final de cette Commission (A/HRC/32/47).

Elle a déclaré que, dans l’exercice de son mandat qui s’est achevé en juillet, la Commission avait été guidée par les principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité, de transparence, d’intégrité, la protection des témoins et des victimes étant au centre de ses préoccupations.

Mme Keetharuth a précisé qu’après avoir soumis son rapport initial en juin 2015 au Conseil, dans lequel elle répertoriait un nombre incalculable de violations des droits de l’homme en Érythrée, le Conseil avait approuvé, à l’unanimité, une résolution invitant la Commission à déterminer si ces violations pouvaient être assimilées à des crimes contre l’humanité et à examiner la question de la reddition de comptes.

Dans son rapport final, la Commission avait effectivement conclu par l’affirmative, soulignant que les autorités érythréennes auraient commis des crimes contre l’humanité depuis 1991.  Il s’agit en particulier de crimes d’esclavage, d’emprisonnements, de disparitions forcées, de torture et d’autres actes inhumains, de persécutions, de viols et de meurtres.

S’agissant de l’esclavage, elle a mis l’accent sur les violations en rapport avec les programmes de service militaire, comme les prolongations souvent pendant des années au-delà de la durée de 18 mois fixée par la loi, l’utilisation de conscrits pour accomplir du travail forcé, les conditions inhumaines du service national, le viol et la torture souvent associés à ce service.

Pour toutes ces raisons, a-t-elle déclaré, la Commission est arrivée à la conclusion que les autorités érythréennes avaient commis des crimes en rapport avec l’esclavage.  En dépit des promesses du Gouvernement à cet égard, ce dernier n’a pris aucune mesure pour remédier aux problèmes associés à ses programmes et au service militaire.

Les membres de la Commission ont également relevé un recours persistant à l’arrestation et à la détention arbitraire, sans procès équitable et sans informer les familles comme requis par la législation érythréenne et le droit international.  Cette situation entraîne nombre de disparitions forcées et d’actes de torture constituant des crimes contre l’humanité.

La Commission a en outre répertorié plusieurs cas de violence sexuelle, en particulier dans les casernes et les camps de formation militaire, où les jeunes filles servent d’esclaves pour les tâches ménagères et sont violées.  Des viols sont également commis dans les centres de détention par des fonctionnaires et des geôliers.  Dans les campements militaires, les femmes enceintes sont également battues pour provoquer des avortements.

La Commission a souligné que des crimes avaient été commis en premier lieu, directement ou indirectement, par des responsables de l’État et du parti au pouvoir, par des commandants militaires et par des membres du bureau national de sécurité.  Il n’y a aucun changement dans le pays du fait même que l’Érythrée ne dispose pas d’une constitution, d’un parlement susceptible de débattre de projets de loi, d’une presse libre ou d’organisations non gouvernementales, à l’exception de celles sous la houlette de l’État.

Faute d’accès, la Commission a recueilli les témoignages de 833 individus dans 13 pays, dont la majorité des individus avaient personnellement subi des violations des droits de l’homme en Érythrée.

Mme Keetharuth a également signalé que la Commission avait vérifié les communications de 500 individus qui l’avaient contactée pour rectification du premier rapport mais que leurs lettres, une fois vérifiées, semblaient faire partie d’une campagne progouvernementale.

Poursuivant en sa qualité de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, Mme Keetharuth a indiqué que le Conseil des droits de l’homme l’avait mandatée pour faire le suivi des recommandations de la Commission, qui a demandé que le Conseil de sécurité renvoie la situation en Érythrée au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) et que l’Union africaine établisse un mécanisme de reddition de comptes.

La Commission a également demandé aux États Membres de poursuivre ou d’extrader les suspects pouvant se trouver sur leurs territoires et au Conseil de sécurité d’imposer une interdiction de voyager et un gel des biens des individus suspectés de crimes contre l’humanité.   

Elle a déclaré que plusieurs délégations étrangères, journalistes et autres entités, récemment invités à visiter l’Érythrée, avaient peint un tableau positif du pays.  La Rapporteuse spéciale a cependant insisté sur le fait qu’elle n’avait pas encore vu de changements substantiels et que le Gouvernement de ce pays refusait de coopérer avec elle. 

Elle a renouvelé son appel à respecter le principe de non-refoulement des Érythréens, notamment ceux qui ont déserté à cause de la durée indéfinie du service militaire.

Le représentant du Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a répété que la question des droits de l’homme devait être abordée de façon positive, sans controverse, sur la base de l’universalité et du dialogue constructif.

Le représentant de l’Érythrée n’a pas vu l’intérêt d’engager une polémique avec la Rapporteuse spéciale.  « L’Érythrée est une nation sûre, pacifique, stable et connaissant une harmonie remarquable parmi sa population diverse », a-t-il assuré.  Elle encourage la plus large participation de ses citoyens et utilise efficacement et judicieusement ses ressources. 

La qualité de vie des Érythréens s’est améliorée.  L’éducation est gratuite et universelle.  « Ce pays a fait de durs sacrifices. »  Le représentant a salué et encouragé la solidarité et les partenariats internationaux.  Toutefois, l’Érythrée a été traitée injustement par les Nations Unies et les sanctions ne sont pas justifiées, a-t-il conclu. 

Le représentant du Myanmar s’est dit confiant que l’Examen périodique universel est le cadre le plus approprié pour renforcer la coopération dans le domaine des droits de l’homme, là où tous les États sont traités sur un pied d’égalité.

Le représentant de l’Union européenne a pris note du rapport le plus récent de la Commission d’enquête sur l’Érythrée qui évoque des crimes contre l’humanité.  La peine de mort y étant toujours en vigueur, il a encouragé le pays à adopter un moratoire.  Il a espéré que Mme Keetharuth pourra visiter le pays et s’est notamment dit préoccupé par le travail forcé.

Le représentant de Djibouti a salué les travaux de la Rapporteuse spéciale et regretté le manque d’accès au pays.  Quelles mesures peuvent prendre les organes compétents de l’ONU pour donner effet à ses recommandations?  A-t-elle des informations sur les 13 prisonniers de guerre djiboutiens détenus depuis 2008?

Les Érythréens fuient leur pays chaque mois, s’est alarmée la représentante des États-Unis.  Si elle a salué la permission accordée au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de visiter les pays l’année dernière, elle a dénoncé les détentions illégales de journalistes ou d’opposants au régime et les restrictions en ce qui concerne l’exercice de la religion.  Qu’en est-il de la possibilité d’établir un système judiciaire opérationnel?

Personne n’a l’autorité morale de condamner les difficultés rencontrées par un pays, a fait valoir le représentant du Zimbabwe.  Il a dénoncé la création d’un mandat de pays sans l’assentiment du pays concerné.

Le représentant de l’Allemagne a encouragé le Gouvernement érythréen à continuer sa coopération dans le cadre de l’Examen périodique universel mais, compte tenu du fait que le rapport ne voit pas d’amélioration de la situation des droits de l’homme, il a fait part de sa préoccupation.  Un système constitutionnel établi sur l’état de droit exige une forte volonté politique, a-t-il ajouté. 

Le représentant des Émirats arabes unis a pris en compte les mesures positives décidées par l’Érythrée.  Le représentant de l’Équateur a condamné les mesures à caractère politique qui sapent les relations entre les pays.

Le représentant de l’Éthiopie a salué la détermination de Mme Keetharuth pour dénoncer les crimes perpétrés en Érythrée.

Le représentant de la Chine s’est opposé à la création de mandats spécifiques de pays et a demandé à la communauté internationale d’être objective et de prendre en compte les difficultés rencontrées par l’Érythrée.

Le représentant de la Norvège a réitéré son appel au Gouvernement érythréen à observer les droits de l’homme universels et l’a encouragé à créer un bureau des droits de l’homme dans le pays.  Quel serait le meilleur point de départ pour que le Gouvernement renforce les droits de l’homme dans le pays?

Les représentants de Cuba et de la Bolivie se sont opposés aux procédures spéciales qui visent les pays du Sud.  Les mandats de pays vont à l’encontre de l’objectivité et contribuent à l’affrontement, a renchéri la représentante du Bélarus. 

La représentante du Royaume-Uni a souscrit aux préoccupations soulignées dans le rapport.  Il faut endiguer le flot de personnes s’acheminant vers l’Europe, via la Méditerranée, dans des conditions dangereuses.  Comment la communauté internationale peut-elle aider le Gouvernement à améliorer la situation des droits de l’homme?

Le représentant du Bangladesh a défendu le principe d’universalité et souligné l’importance de prendre en compte les différents niveaux de développement des pays.  Il a noté l’engagement de l’Érythrée pour coopérer avec le Conseil des droits de l’homme.

« En l’absence d’accès au pays, comment planifiez-vous d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête? », a demandé la représentante de la Suisse à la Rapporteuse spéciale.  Lors de son dernier Examen périodique universel, l’Érythrée a accepté certaines recommandations et signalé une relative ouverture concernant le suivi de leur mise en œuvre.  A-t-elle l’intention d’entreprendre des actions spécifiques dans ce contexte? 

Il n’est pas productif d’adopter des résolutions de pays politisées, a réaffirmé la représentante de la Fédération de Russie.  « La procédure de l’Examen périodique universel est le format qui convient. » 

Selon la représentante du Pakistan, toute ingérence extérieure est contreproductive dans ce type de mandat par pays.  Dans le même esprit, la représentante du Burundi s’est opposée à l’utilisation des droits de l’homme à des fins politiques.  L’ONU dispose de mécanismes adéquats pour examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays.

À son tour, le représentant de la République islamique d’Iran a condamné la pratique qui consiste à examiner la situation d’un pays à la Troisième Commission.

Le représentant de l’Égypte a défendu l’examen périodique universel, condamné les doubles emplois et les deux poids, deux mesures, et rejeté les pratiques qui sapent la coopération internationale.  La représentante du Venezuela a réaffirmé qu’elle n’était pas en faveur des procédures spéciales non coordonnées avec le pays concerné.

Le représentant de l’Érythrée a remercié les pays non alignés qui l’ont soutenu et conseillé à ceux qui ont formulé des allégations infondées contre son pays d’ajuster leurs avis.  Il a reproché à l’Éthiopie d’avoir perpétré des violations graves des droits de l’homme.

Le représentant de l’Éthiopie a rétorqué que l’Érythrée s’efforçait de « déstabiliser la région de la corne de l’Afrique ». 

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, et ancien membre de la Commission d’enquête, a souligné que tout engagement du pays doit mener à des améliorations tangibles dans l’existence des Érythréens.  Elle a exhorté à l’ouverture des portes des prisons, des personnes étant soumises à l’isolement cellulaire pendant de très nombreuses années.

Le travail forcé et le service militaire indéfini sont de très sérieux problèmes, a-t-elle affirmé.  Selon elle, on ne saurait violer les droits fondamentaux de la personne au nom du développement.  Il faut à tout prix veiller à ce que les auteurs des violations des droits de l’homme répondent de leurs actes, a-t-elle exhorté la communauté internationale.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

M. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté son premier rapport (A/71/554) à la Commission.  N’ayant pas été autorisé à visiter Israël et le Territoire palestinien occupé, il a reproché aux autorités israéliennes leur défaut systématique de coopération.

Plusieurs évolutions et tendances inquiétantes se sont fait jour depuis le début de la flambée de violence qui a commencé en octobre 2015 en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, a déclaré M. Lynk.  Plus de 230 Palestiniens et au moins 32 Israéliens ont été tués en 2015 et en 2016 dans le cadre de manifestations organisées par des Palestiniens, d’agressions commises ou présumées commises par des Palestiniens et d’interventions souvent mortelles des Forces de sécurité israéliennes.

M. Lynk s’est inquiété de l’emploi disproportionné et meurtrier de la force par les Forces de sécurité israéliennes contre des Palestiniens soupçonnés d’être les auteurs d’agressions ou de tentatives d’agression.  Il a déploré le fait que, dans la majorité des cas, aucune enquête n’ait été ouverte ou que l’enquête menée n’ait donné lieu à aucune sanction.  Il a également noté l’augmentation des arrestations et du nombre de Palestiniens, y compris des mineurs, incarcérés dans les centres de détention israéliens et placés en détention administrative. 

Le Rapporteur spécial a ensuite dénoncé la pratique des peines collectives par Israël.  Ces mesures, prises au nom de la sécurité et généralement en réponse aux agissements d’une seule personne ou d’un seul groupe de personnes, ont une incidence considérable sur le quotidien de la quasi-totalité des Palestiniens à un moment ou à un autre.

La fermeture des routes et l’installation de points de contrôle et de barrages ont pour effet de restreindre la liberté des Palestiniens de se rendre au travail et à l’école, de rendre visite à leur famille et de voyager pour raisons médicales.  La démolition des maisons prive de logement des familles entières.  Posée par l’article 33 de la quatrième Convention de Genève, l’interdiction des peines collectives a été déclarée insusceptible de dérogation par le Comité des droits de l’homme, a rappelé M. Lynk.

Il a également remis en question la pratique des transferts forcés, étroitement liée aux activités d’implantation de colonies israéliennes, qui affecte en particulier les communautés bédouines de Cisjordanie.

Le Rapporteur spécial a mis l’accent sur le droit au développement économique et social du Territoire palestinien occupé.

L’économie palestinienne n’est comparable à aucune autre économie du monde moderne, a-t-il expliqué.  Ses composantes territoriales, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza, sont séparées physiquement l’une de l’autre.  Sa plus grande entité géographique, la Cisjordanie, a été divisée par Israël en un archipel d’îlots densément peuplés, isolés les uns des autres par le mur ou par des colonies de peuplement; les routes les contournent pour relier les colonies de peuplement les unes aux autres, d’une part, et au système de transport israélien, d’autre part, et il y a des barrages routiers.

Dans les zones occupées par Israël, les autorités politiques locales sont elles aussi morcelées.  L’Autorité palestinienne exerce un pouvoir limité sur une partie de la Cisjordanie fragmentée; Gaza est régie par une autorité politique distincte qui ne relève pas de l’Autorité palestinienne et Israël a annexé illégalement Jérusalem-Est. 

De plus, Israël impose un blocus complet à Gaza depuis 2007, a poursuivi M. Lynk.  À l’intérieur de la Cisjordanie, Israël a pleine autorité civile et assure la sécurité sur la « zone C », qui représente plus de 60% de cette partie du territoire et qui entoure complètement et divise les villes et villages palestiniens.

Le Territoire palestinien occupé n’a aucun accès sûr vers le monde extérieur, que ce soit par voie terrestre, maritime ou aérienne, a-t-il insisté.  Toutes ses frontières, à une exception près, sont contrôlées par Israël.  « Aucune autre société dans le monde ne fait face à une telle accumulation de difficultés: une occupation de guerre, le morcellement de son territoire, des différends politiques et administratifs et un isolement à la fois géographique et économique. »

L’économie palestinienne n’a pas progressé et le chômage atteint 27%, contre 12% en 1999, a précisé le Rapporteur spécial.

En conclusion, il a demandé au Gouvernement israélien de mettre un terme à l’occupation longue de presque 50 ans du Territoire palestinien occupé.  Il lui a recommandé de prendre immédiatement une série de mesures.