Le Conseil a demandé de nouveau, ce matin, au Gouvernement iraquien d’effectuer « sans retard » les paiements en suspens qui doivent être effectués pour mettre fin aux activités du programme Pétrole contre nourriture.

En adoptant, à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2335 (2016), le Conseil a autorisé le Secrétaire général de l’ONU à maintenir les comptes séquestres ouverts en décembre 2010* et à y conserver les fonds qui s’y trouvent « jusqu’au 30 juin 2017, date à laquelle les soldes de ces comptes seront transférés au Gouvernement iraquien ».

Le 15 décembre 2010, le Conseil de sécurité avait en effet prié** le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour mettre fin au programme « Pétrole contre nourriture » avant le 31 décembre 2016 au plus tard.

Les États-Unis, qui ont présenté cette résolution, se sont félicités de son adoption, en affirmant que ce texte « nous rapproche » de la clôture du programme « Pétrole contre nourriture ».  La représentante a jugé cette « prorogation » nécessaire pour régler un certain nombre de questions en suspens, soulignant que d’importants aspects juridiques avaient déjà été résolus.

Le 30 mars 2017 au plus tard, le Secrétaire général devrait faire rapport sur l’application de la présente résolution et établir un « rapport final » trois mois après le transfert au Gouvernement iraquien des soldes des comptes séquestres, « sauf si le Conseil en décide autrement ».

* Communiqué de presse CS/10118

** S/RES/2335(2016)

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Lettre datée du 29 décembre 2016 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2016/1126)

Texte du projet de résolution S/2016/1118

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1958 (2010),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.  Renouvelle la demande qu’il a adressée au Gouvernement iraquien, au paragraphe 2 de sa résolution 1958 (2010), d’effectuer sans retard les paiements mentionnés dans cette même résolution;

2.  Autorise le Secrétaire général à maintenir les comptes séquestres autorisés aux paragraphes 3, 4 et 5 de la résolution 1958 (2010) et à y conserver les fonds qui s’y trouvent jusqu’au 30 juin 2017, date à laquelle les soldes de ces comptes seront transférés au Gouvernement iraquien;

3.  Prie le Secrétaire général de continuer de veiller à l’application du paragraphe 7 et des autres dispositions pertinentes de la résolution 1958 (2010);

4.  Prie le Secrétaire général de faire rapport sur l’application de la présente résolution le 30 mars 2017 au plus tard et d’établir un rapport final trois mois après que les soldes des comptes séquestres auront été transférés au Gouvernement iraquien conformément au paragraphe 2, sauf s’il en décidait autrement;

5.  Décide de rester activement saisi de la question.

Le Conseil de sécurité a exigé, cet après-midi, qu’Israël arrête « immédiatement et complètement » toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  L’adoption, par 14 voix pour et une abstention –États-Unis–, de la résolution 2334 (2016)*, qualifiée d’« historique » par plusieurs membres, a été accueillie par une salve d’applaudissements par les délégations présentes dans la salle.

Ce texte, le tout premier à être adopté par le Conseil au sujet du conflit israélo-palestinien depuis huit ans, a rappelé la France, souligne qu’il est essentiel qu’Israël mette un terme à ses activités de peuplement « pour préserver la solution des deux États », que le Conseil considère comme étant « en péril ».

Présentée par la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Sénégal et le Venezuela, la résolution réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à l’instauration d’une paix globale, juste et durable.  L’Égypte, qui avait fait circuler le texte dans un premier temps avant de le retirer pour « une question de procédure », a relevé que les colonies de peuplement sont un élément essentiel pour toute négociation future « puisqu’elle concerne les frontières ».

Aux termes de la résolution, le Conseil de sécurité souligne qu’il ne reconnaîtra « aucune modification aux frontières du 4 juin 1967 », y compris en ce qui concerne Jérusalem, « autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations ».

L’Observateur de l’État de Palestine, M. Riyad H. Mansour, s’est réjoui de cette adoption, en saluant les membres du Conseil de sécurité, « après des années de paralysie », de leur soutien.  Ceci reflète, a-t-il dit, le « consensus mondial » sur la question.  Le vote d’aujourd’hui « rectifie le tir », s’est félicité M. Mansour, qui a confié avoir entendu  dire des dirigeants israéliens que « la solution des deux États est morte » et qu’« il n’y aura pas d’État palestinien ».

À l’inverse, le représentant d’Israël, M. Danny Danon, a estimé que l’adoption de ce texte, au moment où « des milliers de personnes sont massacrées en Syrie », est le « sommet de l’hypocrisie » d’un Conseil de sécurité qui préfère « perdre du temps et de l’énergie » pour condamner « Israël, État démocratique » d’avoir « bâti des maisons dans la patrie historique du peuple juif ».

« Qui vous a donné le droit de nous priver de nos droits éternels sur Jérusalem? » a-t-il demandé.  Ce Conseil aurait-il l’audace de condamner votre pays pour construire des logements dans vos capitales? a-t-il lancé en s’adressant à chacun des membres permanents du Conseil de sécurité.  Pour M. Danon, cette résolution adresse aux Palestiniens un message selon lequel ils peuvent continuer sur la voie du terrorisme et de l’incitation à la violence, à tenir leur peuple en otage, et à arracher à la communauté internationale des « déclarations dénuées de sens ».  La résolution demande pourtant que des « mesures immédiates » soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des civils, y compris « les actes de terreur, de provocation et de destruction », et de les condamner « sans équivoque ».

« Quelle que soit la couleur politique de leur administration », les États-Unis ont toujours fait de la recherche de la paix une constante de leur politique étrangère au Moyen-Orient, a affirmé, de son côté, la représentante américaine, Mme Samantha Power.  Le Président républicain Ronald Reagan, a-t-elle rappelé, s’était prononcé, dès le début des années 1980, contre les colonies de peuplement sur le Territoire palestinien occupé.  Si le vote d’aujourd’hui n’a pas été « simple », Mme Power a regretté le « traitement inégal » et la politique des « deux poids, deux mesures » dont Israël fait continuellement l’objet au sein de l’ONU.  Elle a toutefois affirmé que les colonies de peuplement israéliennes remettaient en cause la solution des deux États et sapaient les perspectives de paix.

« C’est la première fois que le Conseil de sécurité s’exprime ainsi, de manière aussi claire, pour constater ce qui est en réalité une évidence », a résumé le délégué de la France, M. François Delattre.  « Il faut maintenant aussi œuvrer à recréer, après deux ans d’impasse, les conditions d’une reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens vers la réalisation de la solution des deux États », a-t-il encouragé.  Après l’importante réunion ministérielle du 3 juin dernier, la France, a-t-il annoncé, a décidé d’organiser, le 15 janvier prochain à Paris, une conférence internationale dont l’objectif sera de revitaliser le processus de paix et de parvenir à un accord que seules les parties seront toutefois en mesure de conclure « directement ».

Cette initiative a d’ailleurs reçu l’approbation du Conseil, la résolution soulignant aussi l’importance des efforts récemment entrepris par le Quatuor ainsi que ceux déployés par l’Égypte et la Fédération de Russie.  Les parties sont invitées, quant à elles, à « engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa déclaration du 21 septembre 2010 ».

Mais, en votant en faveur de cette résolution qui vient s’ajouter à « la longue et honteuse » liste de textes « anti-israéliens » adoptés à l’ONU, « vous avez en fait voté non », a tonné le représentant israélien: « Non aux négociations », « non au progrès », et « non à la possibilité de parvenir à la paix ».  Nous avons survécu aux décrets à l’époque des Maccabées, « nous survivrons à ce décret malveillant aujourd’hui », a lancé M. Danon, la main sur une Torah.  « Ce recueil affirme les 3 000 ans d’histoire du peuple juif sur la terre d’Israël que personne, a-t-il précisé, ne pourra réécrire. »

Par la résolution qu’il vient d’adopter, le Conseil de sécurité réaffirme qu’il est résolu à examiner les « moyens concrets » de faire pleinement appliquer ce texte et  prie Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur sa mise en œuvre.

* S/RES/2334 (2016)

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Texte du projet de résolution (S/2016/1100)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 452 (1979), 465 (1980), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008),

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et affirmant notamment que l’acquisition de territoire par la force est inadmissible,

Réaffirmant qu’Israël, Puissance occupante, est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et rappelant l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice,

Condamnant toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes,

Constatant avec une vive préoccupation que la poursuite des activités de peuplement israéliennes met gravement en péril la viabilité de la solution des deux États fondée sur les frontières de 1967,

Rappelant l’obligation faite à Israël dans la Feuille de route du Quatuor et approuvée par sa résolution 1515 (2003) de geler toutes ses activités de peuplement, y compris par « croissance naturelle », et de démanteler tous les avant-postes de colonie établis depuis mars 2001,

Rappelant également l’obligation faite aux forces de sécurité de l’Autorité palestinienne dans la Feuille de route du Quatuor de continuer de mener des opérations efficaces en vue de s’attaquer à tous ceux qui se livrent à des activités terroristes et de démanteler les moyens des terroristes, notamment en confisquant les armes illégales,

Condamnant tous les actes de violence visant des civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation, d’incitation à la violence et de destruction,

Réitérant sa vision d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,

Soulignant que le statu quo n’est pas viable et que des mesures importantes, compatibles avec le processus de transition prévu dans les accords antérieurs, doivent être prises de toute urgence en vue de : i) stabiliser la situation et corriger les tendances négatives sur le terrain, qui ne cessent de fragiliser la solution des deux États et d’imposer dans les faits la réalité d’un seul État; et de ii) créer les conditions qui permettraient d’assurer le succès des négociations sur le statut final et de faire progresser la solution des deux États par la voie de négociations et sur le terrain,

1. Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable;

2. Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard;

3. Souligne qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les Parties par la voie de négociations;

4. Souligne qu’il est essentiel qu’Israël mette un terme à toutes ses activités de peuplement pour préserver la solution des deux États, et demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin de corriger les tendances négatives sur le terrain, qui mettent en péril la solution des deux États;

5. Demande à tous les États, compte tenu du paragraphe 1 de la présente résolution, de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967;

6. Demande que des mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de destruction, demande que les auteurs de tels actes en répondent, et appelle au respect des obligations qu’impose le droit international de renforcer l’action menée pour lutter contre le terrorisme, notamment par la coordination des mesures de sécurité, et de condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme;

7. Demande aux deux parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international humanitaire, et des accords et des obligations qu’elles ont précédemment contractés, de faire preuve de calme et de retenue et de s’abstenir de tout acte de provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, dans le but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rétablir la confiance, de montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des deux États et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix;

8. Invite toutes les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de déployer des efforts collectifs pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa déclaration du 21 septembre 2010;

9. Préconise vivement à cet égard l’intensification et l’accélération des efforts diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et régional en vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor, et de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967; et souligne à cet égard l’importance que revêtent les efforts déployés pour faire avancer l’Initiative de paix arabe, l’initiative prise par la France de convoquer une conférence de paix internationale, les efforts récemment entrepris par le Quatuor ainsi que ceux déployés par l’Égypte et la Fédération de Russie;

10. Confirme qu’il est déterminé à apporter son appui aux parties tout au long des négociations et dans la mise en œuvre d’un accord;

11. Réaffirme qu’il est résolu à examiner les moyens concrets de faire pleinement appliquer ses résolutions sur la question;

12. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur la mise en œuvre des dispositions de la présente résolution;

13. Décide de demeurer saisi de la question.

Déclarations

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a indiqué que sa délégation s’était portée coauteur du texte, en soulignant qu’il était nécessaire pour le Conseil de sécurité d’agir sur la question israélo-palestinienne.  Au cours de plusieurs réunions, nous avons relayé les appels de nombreux États Membres pour que le Conseil de sécurité mette un terme aux colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé.  La décision récente prise par la Knesset de voter une loi pour légaliser rétroactivement des colonies de peuplement exige qu’il soit urgent d’agir.  Un consensus commence à se dégager sur cette question, a noté le représentant, en soulignant que le projet de résolution mis aux voix appelle à la cessation de toute activité de peuplement pour inverser la tendance négative qui menace la solution des deux États.  Certains membres du Conseil ont exprimé des préoccupations concernant les délais dans lesquels le texte a été mis en bleu et négocié, et nous aurions aimé avoir plus de temps, « mais la situation presse ».  Soixante-six ans après la dernière résolution demandant l’arrêt des colonies de peuplement, il est temps que le Conseil de sécurité agisse pour démontrer son engagement en faveur de la solution des deux États.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) n’a pas fait secret de sa frustration au sujet de l’impasse dans laquelle se trouve le processus de pays, et il a expliqué que son pays, qui s’est porté coauteur du texte, avait entrepris des efforts inlassables pour promouvoir cette question parmi les plus pressantes à l’ordre du jour du Conseil. 

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a déclaré que le Conseil de sécurité se trouvait au seuil d’une décision « historique », en espérant qu’il ferait preuve d’unité et agirait en faveur de la paix.  La décision de mettre ce projet de résolution aux voix est liée à l’urgence d’une situation très préoccupante dans les territoires occupés, a souligné le représentant.  Il faut inverser cette tendance dangereuse pour relancer le processus de paix qui se trouve dans l’impasse depuis 20 ans, a encouragé le représentant du Venezuela, qui a estimé que le texte est équilibré et aborde objectivement la question des colonies de peuplement.  Le délégué a reconnu en outre les efforts engagés par la présidence espagnole du Conseil de sécurité pour organiser une séance aujourd’hui et ceux de délégations comme l’Égypte qui ont travaillé dans la transparence. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a affirmé que son pays n’avait jamais ménagé ses efforts pour faire avancer la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale.  La résolution qui vient d’être adoptée insiste sur la réalité douloureuse des colonies de peuplement illégales d’Israël, a-t-il dit.  Plaidant pour la sagesse et le réalisme politique sur ce dossier, il a indiqué que la question des colonies de peuplement était essentielle pour toute négociation future puisqu’elle concerne les frontières.  Ces dernières heures ont montré que certains pays étaient déterminés à régler de manière définitive la question palestinienne, a-t-il noté.  L’adoption de cette résolution, a-t-il précisé, ne signifie pas pour autant que toutes les questions sont réglées.  L’Égypte a retiré son projet de résolution pour des raisons de procédure, a-t-il expliqué.  Le délégué ensuite a estimé que les avertissements émis par certains membres du Conseil sur ce projet de résolution étaient contraires à tout principe.  L’Égypte appuie ardemment la solution des deux États, a conclu M. Aboulatta.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a commencé son intervention en citant l’ancien Président américain Ronald Reagan, qui était opposé à l’implantation de colonies de peuplement.  Ces paroles montrent que la recherche de la paix au Moyen-Orient a toujours été une constante de la politique de mon pays, quelle que soit la couleur politique du gouvernement, a-t-elle déclaré.

Les colonies de peuplement israéliennes, a fait remarquer Mme Power, remettent en cause la solution des deux États et font obstacle aux perspectives de paix.  Avec la présente résolution, le Conseil a renouvelé son consensus autour de l’absence de valeur juridique des colonies de peuplement, a-t-elle poursuivi.  Elle a précisé que les États-Unis demandaient la fin de ces colonies depuis 50 ans.  Depuis 1967, le seul Président américain sous lequel aucune résolution n’a été adoptée est Barack Obama, a-t-elle fait remarquer, en insistant une nouvelle fois sur la cohérence de son pays sur ce dossier.

Mme Power a reconnu que le vote d’aujourd’hui, qui s’est traduit par une abstention des États-Unis, n’avait pas été « simple » au sein de ce Conseil.  Depuis qu’Israël est devenue membre de l’ONU, ce pays a été toujours traité différemment, a-t-elle déploré, en rappelant une résolution de l’Assemblée générale de 1975 faisant du sionisme une forme de racisme ou bien encore les 12 résolutions adoptées cette année par le Conseil des droits de l’homme visant Israël.

Le Président Obama s’est toujours battu pour qu’Israël soit traité sur un pied d’égalité, pour que ses organisations non gouvernementales soient dûment accréditées ou pour que Yom Kippour soit enfin reconnu comme jour férié à l’ONU.  Le traitement inégal réservé à Israël à l’ONU sape la crédibilité de l’Organisation, a-t-elle affirmé.  Tout en insistant sur la légitimité de la résolution adoptée ce jour, Mme Power a estimé que son contenu ne pouvait néanmoins pas être séparé du lieu du vote.

La déléguée a dénoncé ceux qui hésitent à condamner clairement les attaques perpétrées contre les enfants israéliens et ceux qui, tout en condamnant le blocus de Gaza, refusent de dénoncer les tirs qui en proviennent visant Israël.  Il est crucial de mettre fin à cette politique des « deux poids, deux mesures », a martelé Mme Power.  Elle a regretté l’incapacité du Conseil à adopter, ce matin, un embargo sur les armes et des sanctions ciblées au Soudan du Sud ou à s’accorder sur une trêve humanitaire d’une semaine à Alep.

Lorsqu’il s’agit d’Israël, soudain le Conseil devient actif, s’est étonnée la représentante.  Elle a indiqué que son pays n’était pas d’accord avec tous les éléments de la résolution mais que celle-ci reflétait globalement les derniers développements sur le terrain.  « Mon pays bloque toute résolution susceptible de porter atteinte à la sécurité d’Israël », a-t-elle rappelé.  Les États-Unis ne peuvent pas voter contre le projet de résolution car, a-t-elle expliqué, son objectif à long terme est la solution des deux États.

Le problème des colonies de peuplement est devenu si grave que la solution des deux États est menacée, a poursuivi Mme Power, en précisant que le nombre de colons en Cisjordanie avait augmenté de 350 000 depuis 1993 pour atteindre 580 000 aujourd’hui.  Depuis juillet 2016, date de publication du dernier rapport du Quatuor, Israël a proposé des plans pour la création de plus de 2 000 nouvelles unités de logement, a-t-elle déploré, avant de dénoncer les projets de lois visant à légaliser les installations en Cisjordanie.  Elle a également cité les mots d’un haut responsable israélien, selon lesquels l’ère de la solution des deux États est bel et bien révolue, même si le Premier Ministre israélien s’est engagé en faveur de cette solution.  On ne peut vouloir la solution des deux États d’un côté et défendre les colonies de peuplement de l’autre, a affirmé Mme Power.  « Il faut faire un choix. »

La déléguée a rappelé que son pays, en 2011, avait voté contre un projet de résolution, par trop focaliser sur les colonies de peuplement, alors qu’elles ne constituent pas les seules entraves à la paix.  Les actions terroristes et l’extrémisme violent sont également des atteintes à la paix.  Depuis 2011, les efforts de paix ont échoué et les colonies de peuplement ont été étendues, a-t-elle fait remarquer.  En admettant que les colonies de peuplement soient demain démantelées, cela ne signifierait pas pour autant la paix tant que d’autres efforts, difficiles, restent à consentir, a affirmé Mme Power.  Elle a dénoncé la glorification par le Hamas des auteurs d’actes terroristes et les condamnations trop molles des responsables palestiniens à la suite de tels actes.

Le vote d’aujourd’hui ne change rien à l’engagement des États-Unis en faveur d’Israël, « seule démocratie au Moyen-Orient », a affirmé Mme Power, avant de rappeler l’aide financière de 38 milliards de dollars que son pays accorde à Israël pour les 10 prochaines années.  Elle a estimé que la solution des deux États était la seule qui puisse concilier sécurité des Israéliens et aspirations à la liberté des Palestiniens.  Il leur incombe désormais de faire les choix qui s’imposent, avant qu’il ne soit trop tard, a conclu la représentante des États-Unis.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que l’adoption de la résolution 2334 (2016) marquait un jour important, puisqu’il s’agit de la première résolution adoptée par ce Conseil depuis huit ans sur le conflit israélo-palestinien et que, pour la première fois, cet organe s’exprime, dans des termes clairs, pour constater une évidence, à savoir que les activités de peuplement remettent en cause la possibilité de voir un jour coexister deux États, Israël et la Palestine.  Pour le représentant, il était donc indispensable d’agir, sous peine de voir « s’évanouir » la solution des deux États « comme un mirage dans le désert ».  La colonisation, qui est illégale au regard du droit international, procède d’une « politique du fait accompli » en Cisjordanie comme à Jérusalem-Est et met en péril l’existence même d’un État palestinien, pourtant le meilleur gage de sécurité qui peut être donné à Israël, a souligné M. Delattre. 

Par cette résolution, le Conseil de sécurité réitère en outre avec force sa condamnation de tout acte de terrorisme et en appelle l’Autorité à décourager toute entreprise terroriste.  Après l’importante réunion ministérielle du 3 juin dernier, la France a décidé d’organiser, le 15 janvier prochain, une conférence internationale en vue de relancer le processus de paix, a annoncé l’Ambassadeur Delattre.  Le texte adopté aujourd’hui et la conférence internationale représentent les « deux faces d’une même médaille », deux jalons vers la relance d’un processus politique crédible, « qu’il nous faudra poursuivre collectivement dans les semaines à venir », a précisé le représentant de la France.

Le représentant du Venezuela a dit avoir voté en faveur de la résolution, convaincu qu’elle représente une occasion unique de donner un élan au processus de paix et de rétablir la confiance.  Cela permet également au Conseil de sortir de « l’inaction dans laquelle il est pris au piège » en s’engageant à créer un climat propice à la négociation, qui prenne en considération les aspirations et les préoccupations des parties, et respecte le droit inaliénable du peuple palestinien à un État libre, souverain et indépendant, conformément à la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale.

L’appui du Venezuela à cette proposition repose en outre sur le besoin urgent de faire résolument face au plus grand défi à la solution des deux États: la poursuite illégale de l’implantation de colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés de l’État de Palestine, en violation flagrante du droit international et des droits fondamentaux des Palestiniens, en les privant de leurs terres, en détruisant leurs maisons et moyens de subsistance, en limitant leurs mouvements et leur droit à un développement économique et social.

Il a souligné que la résolution que le Conseil de sécurité vient d’adopter ouvre l’espace nécessaire à la relance du dialogue et de la négociation en tant qu’une voie de sortie de ce conflit qui a marqué l’histoire du Moyen-Orient pendant 70 ans.

M. WU HAITAO(Chine) s’est félicité de l’adoption de la résolution, ainsi que du rôle que les coauteurs ont joué pour parvenir à ce résultat.  Alors que le processus de paix se trouvait dans l’impasse depuis des années, la résolution adoptée aujourd’hui est importante car, a-t-il dit, elle répond aux aspirations de la communauté internationale et aux demandes légitimes de la Palestine, a estimé le représentant.  Avant de conclure, il a demandé la mise en œuvre immédiate du texte, avant d’assurer de l’appui de son pays à l’établissement d’un État de Palestine.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est félicité de l’adoption de la résolution 2334 (2016), qui reconnaît que la paix « semble nous échapper ».  Depuis les Accords d’Oslo en 1993, la population des colonies de peuplement a doublé, a-t-il fait remarquer, en précisant que le rapport du Quatuor pour le Moyen-Orient souligne même un « glissement » vers la solution d’un seul État.  M. Rycroft a condamné tous les actes de terrorisme et rejeté les mesures de boycott et de délégitimation d’Israël, en réaffirmant le soutien de son pays à Israël.  Pour le Gouvernement britannique, les colonies de peuplement demeurent cependant illégales et ne sont pas dans l’intérêt des deux parties à long terme.  La présente résolution demande aux parties d’agir sur la base du droit international et de déployer des efforts collectifs pour résoudre toutes les questions relatives au statut final, avec le soutien des partenaires régionaux et internationaux, a noté le délégué britannique.  L’adoption ne va pas modifier du jour au lendemain la situation sur le terrain, a-t-il fait remarquer.  Cependant, a-t-il estimé, nous devons tous assumer nos responsabilités, « ce que le Conseil de sécurité a fait aujourd’hui ». 

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a insisté sur le caractère historique de cette résolution qui vient rompre l’inaction du Conseil.  Cette résolution répond aux appels pour mettre fin au statu quo et inverser les développements négatifs sur le terrain, a-t-il souligné, en estimant que le processus de paix est à un moment charnière.  Il a espéré que cette résolution marquera le début d’efforts en vue d’une reprise des négociations.  La solution des deux États est la seule qui permette d’aboutir à la paix dans la région, a-t-il déclaré.  En conclusion, le délégué de l’Uruguay a appelé les responsables israéliens et palestiniens à envoyer les signaux nécessaires en vue d’une sortie de l’impasse actuelle.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) s’est étonné du processus suivi lors des négociations relatives à ce texte.  Élaboré depuis des mois, son adoption hâtive ne sert pas la cause du Conseil, a-t-il déploré.  Le délégué a estimé que le règlement du conflit ne pourra découler que de pourparlers directs, sans conditions préalables.  Il a évoqué, à cet égard, la tenue d’une réunion à Moscou à cette fin en septembre dernier.  La résolution qui vient d’être adoptée est basée sur des principes internationalement agréés reconnaissant le caractère illégal des colonies de peuplement, a-t-il déclaré.  Le représentant de la Fédération de Russie a jugé également important que le texte condamne les actes de terreur et les appels à la violence.  Enfin, il a insisté sur la pertinence du dernier rapport du Quatuor, dont son pays est membre.

M. KORO BESSHO (Japon) a déclaré que le Japon avait toujours estimé que les activités de peuplement israéliennes constituent une violation du droit international, et qu’elles font obstacle aux efforts visant à réaliser la vision de deux États.  C’est fort de ce constat que le Japon a voté en faveur de ce texte, a-t-il expliqué.  Le représentant a appelé les parties à respecter la résolution qui vient d’être adoptée, tout en invitant le Conseil à réaffirmer son engagement en faveur de la solution des deux États et à soutenir les parties à cette fin.  Il a expliqué que pour le Japon, la paix dans la région ne peut être réalisée que par le biais de négociations.  Le Japon, a-t-il également affirmé, ne reconnaîtra aucune mesure unilatérale prise par l’une ou l’autre partie dans le but d’influencer le règlement définitif du conflit.

Le représentant de la Malaisie s’est félicité de l’adoption de la résolution et de la « retenue » dont ont fait preuve les membres permanents du Conseil de sécurité au moment du vote.  Les derniers développements sur le terrain, y compris la décision d’Israël de légaliser des colonies de peuplement de nombreuses années après leur construction, ont exigé que le Conseil agisse d’urgence sur cette question, a souligné le représentant.  Aujourd’hui, le Conseil a redonné espoir au peuple palestinien, a-t-il estimé, en affirmant qu’il devrait continuer de faire pression sur les parties pour relancer le processus de paix.  La résolution qui vient d’être adoptée doit permettre d’enrayer les colonies de peuplement, a ajouté le délégué, avant de dire qu’il faudrait engager les parties à reprendre les négociations.  C’est pourquoi, sa délégation salue les initiatives diplomatiques lancées à cet effet, notamment celles de la France et de la Fédération de Russie.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a déclaré qu’il ne fait aucun doute sur le fait que les colonies de peuplement sont illégales, en regrettant qu’Israël en continue d’approuver leur expansion.  La résolution adoptée aujourd’hui par le Conseil de sécurité est une contribution à la paix et à la sécurité, a-t-il déclaré, avant de former le vœu que les parties mettent en œuvre cette résolution, notamment pour « rechercher la paix ».  « Ce texte est un moyen de préserver la solution des deux États », a salué le représentant avant de conclure.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande s’est dit très heureux devant l’adoption de la résolution, alors que le danger ne fait que croître au Moyen-Orient.  Si les colonies de peuplement demeurent la principale menace à la paix, il est crucial de mettre fin à la violence et de revenir à la table des négociations, a déclaré le délégué.  Il a déclaré que ces colonies sont un obstacle de taille pour une reprise desdites négociations et violent le droit international.  Cette résolution adresse un message aux parties pour les encourager à reprendre les négociations, a-t-il noté.  Le représentant a souligné qu’il était nécessaire de préserver la solution des deux États.  « Nous aurions pu en faire davantage mais nous nous sommes concentrés sur ce qui était possible », a précisé M. van Bohemen avant de conclure.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a réaffirmé la position de principe de son pays sur l’illégalité des colonies de peuplement.  Non seulement elles compromettent la solution des deux États, ces colonies de peuplement engendrent la haine et la violence entre deux peuples pourtant appelés à vivre côte à côte, a-t-il estimé.  C’est pourquoi, il a souligné qu’il était nécessaire de reprendre la voie des négociations en vue de parvenir à une solution pacifique, avant de condamner le terrorisme et les incitations à la haine.  Rappelant l’urgence qui s’attache à une relance du processus de paix, il a encouragé l’initiative de la France et les efforts diplomatiques de la Russie et de l’Égypte allant en ce sens, même si ces efforts pouvaient être mieux coordonnés.  Enfin, le délégué a réaffirmé l’engagement de son pays à promouvoir la solution des deux États.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a qualifié d’historique la résolution adoptée ce jour, qui permettra de préserver la solution des deux États, la seule à même d’aboutir à la paix.  Celle-ci ne pourra pas être imposée de l’extérieur, a-t-il déclaré.  Le délégué a estimé que le Conseil de sécurité a fait aujourd’hui son devoir, avant de rappeler que son pays avait toujours souhaité voir le Conseil se prononcer sur ce dossier.  C’est un texte équilibré qui vise seulement à favoriser la paix, a-t-il souligné, en ajoutant que les colonies de peuplement sont contraires au droit international et entravent les efforts en faveur de la solution des deux États.  Il a estimé que les incitations à la haine sapaient également les efforts de paix.  En conclusion, le représentant espagnol s’est félicité que le Conseil de sécurité ait rompu aujourd’hui un silence de huit ans depuis l’adoption de la dernière résolution sur la question.

M. DANNY DANON (Israël) a estimé qu’aujourd’hui est un « jour sombre » pour ce Conseil, qui a voté en faveur d’un texte qu’il a qualifié de « sommet de l’hypocrisie »: alors que des milliers de personnes sont massacrées en Syrie, il perd du temps et de l’énergie à condamner Israël, État démocratique, pour sa décision de « bâtir des maisons dans la patrie historique du peuple juif ».  « En votant en faveur de cette résolution, vous avez en fait voté non », a tonné M. Danon: « Non aux négociations », « non au progrès  et à une chance pour une vie meilleure pour les Israéliens et les Palestiniens », et « non à la possibilité de la paix ».  Pour lui, la résolution 2334 (2016) viendra s’ajouter à la longue et « honteuse » liste de textes « anti-israéliens » adoptés à l’ONU.  M. Danon a estimé que cette résolution adresse aux Palestiniens un message qui les encourage à continuer sur la voie du terrorisme et de l’incitation à la violence, à tenir leur peuple en otage, et à arracher à la communauté internationale des « déclarations dénuées de sens ».  La vérité, a-t-il tranché, c’est que le vote d’aujourd’hui marquera une « victoire de la terreur ».

Alors qu’un nouveau Secrétaire général est sur le point de prendre ses fonctions, le délégué israélien a demandé à ce Conseil de « tourner la page », de mettre fin à son « obsession » pour Israël et d’arrêter de blâmer son pays pour tous les maux au Moyen-Orient.  Qui vous a donné le droit de nous priver de nos droits éternels sur Jérusalem? Ce Conseil aurait-il l’audace de condamner votre pays pour construire des maisons dans votre propre capitale? a-t-il lancé à l’adresse de chacun des cinq membres permanents du Conseil de sécurité.  Nous avons survécu aux décrets des Maccabées, « nous survivrons à ce décret malfaisant aujourd’hui », a-t-il lancé, la main sur la Torah.  Ce livre contient 3 000 ans d’histoire du peuple juif sur la terre d’Israël, et personne ne peut réécrire cette histoire, a-t-il affirmé avant de conclure.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a estimé que l’action du Conseil de sécurité, bien qu’attendue depuis trop longtemps, était nécessaire et importante, et qu’elle arrive à point nommé.  La résolution qui vient d’être adoptée réaffirme la position du Conseil depuis des dizaines d’années, à savoir que les colonisations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, n’ont pas de légitimité; qu’elles constituent des violations flagrantes du droit international, en particulier la quatrième Convention de Genève; et qu’elles constituent un obstacle majeur à la paix et affaiblissent la viabilité d’une solution des deux États basée sur les frontières du 4 juin 1967.  Il a salué les membres du Conseil de sécurité qui ont soutenu ce texte, en soulignant qu’ils l’ont fait au nom de toute la communauté internationale et en reflétant le consensus mondial sur la question. 

L’Observateur de la Palestine a rappelé avoir lancé de nombreux appels au fil des ans pour demander au Conseil de sécurité d’assumer son devoir en vertu de la Charte des Nations Unies et de prendre des mesures concertées pour faire face à l’oppression par Israël du peuple palestinien et à la colonisation de nos terres.  Ces appels, s’est-il félicité, ont été relayés par les membres du Conseil de sécurité eux-mêmes, la communauté internationale et la société civile.

M. Mansour a jugé important que le Conseil ait fini par agir, après des années de paralysie, et que la résolution soit adoptée avec un ferme soutien.  Mais, a-t-il prévenu, il faudra faire preuve de vigilance dans le suivi et déployer les efforts nécessaires pour renverser les tendances négatives sur le terrain.  Il n’y a pas de dénigrement, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement israélien, ni de la part de la Palestine, ni de la part du Conseil de sécurité, ni par quiconque a exhorté le Conseil d’agir dans l’intérêt de la paix et de la sécurité.  La résolution peut être vue comme la dernière tentative de préserver la solution des deux États et de revenir sur le chemin de la paix.  Dans ce contexte, une résolution du Conseil de sécurité en huit ans, ce n’est pas disproportionné, c’est plutôt honteux, a estimé le représentant palestinien.  Il a cependant apprécié que le vote d’aujourd’hui rectifie le tir.

Depuis 50 ans, malgré la résolution 242 (1967) et toutes les autres résolutions, Israël a persisté dans l’occupation avec toute sa force.  Ses colonies illégales et son mur ont gravement fragmenté notre terre, affecté notre contiguïté et isolé Jérusalem-Est, le cœur et la capitale de notre État, s’est-il plaint avant de parler aussi des conséquences sur Gaza, la Cisjordanie et la diaspora.  Le représentant s’est souvenu avoir entendu clairement dans la bouche de certaines autorités israéliennes que « la solution des deux États est morte » et qu’« il n’y aura pas d’État palestinien ».  Mais aujourd’hui, a-t-il noté, le Conseil a dit: « Cela suffit ».  La présente résolution est une étape nécessaire pour traiter un des aspects les plus importants de la plus vieille question à l’ordre du jour de l’ONU, a souligné M. Mansour, avant d’appeler le Conseil de sécurité à rester ferme quant à sa décision.  

La France, le Royaume-Uni et la Fédération de Russie s’abstiennent, convaincus que la situation sécuritaire dans le pays ne justifie pas le maintien d’une force de l’ONU

Le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), « pour une dernière période qui prendra fin le 30 mars 2018 », le retrait de tous les personnels de la MINUL devant être achevé avant le 30 avril 2018.

En adoptant la résolution 2333 (2016)* par 12 voix pour et 3 abstentions –Fédération de Russie, France et Royaume-Uni– le Conseil de sécurité a décidé que le mandat de la MINUL consisterait à assurer la protection des civils, « sans préjudice de la responsabilité première des autorités libériennes en ce qui concerne la sécurité et la protection de la population ».  L’effectif militaire restant de la Mission est ramené de 1 240 à 434 personnes au maximum et l’effectif de police autorisé à 310 personnes.

Au cours des 15 prochains mois, la MINUL devra également s’employer à réformer l’appareil judiciaire libérien et les institutions chargées de la sécurité, promouvoir la protection des droits de l’homme et aider Monrovia à mener des activités de protection et de surveillance, en attachant une attention particulière aux violations et exactions commises à l’encontre des enfants et des femmes.

Par cette résolution, le Conseil de sécurité donne mandat à la MINUL de continuer à communiquer avec la population et le Gouvernement libériens pour promouvoir une paix durable jusqu’à la tenue des élections présidentielle et législatives d’octobre 2017 et au transfert de responsabilités qui interviendra en 2018.  Dans son préambule, la résolution 2333 (2016) note que « la sécurité pourrait être menacée pendant la préparation du scrutin et la période préélectorale ».

Cette conclusion n’a pas été partagée par le représentant de la France, qui a estimé que le texte adopté aujourd’hui pose deux problèmes majeurs, le premier étant qu’il entretient une « culture de dépendance » du Libéria vis-à-vis des Casques bleus.  « Pour la première fois, le Conseil renouvelle la présence de la MINUL pour plus d’un an, alors même qu’il n’y a plus de menace à la paix et à la sécurité au Libéria », a-t-il déclaré.

L’autre problème que présente cette résolution, c’est qu’elle « gaspille » de précieuses ressources pour le maintien de la paix, alors que « depuis six mois, militaires et policiers de la MINUL n’ont plus de mission à remplir », a assuré le délégué, appuyé en ce sens par son homologue du Royaume-Uni.  Il a par ailleurs regretté « l’absence de réelle négociation » entre les membres du Conseil autour de ce texte qu’il a considéré comme étant « imposé ».

De même, le représentant de la Fédération de Russie a dit ne pas comprendre pourquoi la présence de plus de 700 membres des personnels militaire et de police et de cinq hélicoptères était nécessaire, compte tenu des progrès accomplis par le Libéria.  « N’oublions pas que le Secrétaire général, dans son dernier rapport en date sur la situation dans ce pays, a constaté que la situation sécuritaire y était stable et que le pays n’est pas confronté à des menaces d’ordre militaire. »

Le représentant russe a en outre dénoncé la tendance visant, selon lui, à demander à l’ONU d’assumer des responsabilités qui incombent en premier lieu aux autorités nationales.  Tout en saluant, dans le préambule de la résolution 2333 (2016), « la réussite du transfert des responsabilités en matière de sécurité de la MINUL aux services de sécurité du Libéria le 30 juin 2016 », le Conseil de sécurité souligne « qu’il incombe en premier et dernier ressorts au Gouvernement libérien d’assurer la sécurité et la protection de sa population ».  En vertu de ce texte, le Conseil demande au Gouvernement libérien de donner la priorité à la réconciliation nationale et au redressement économique, de lutter contre la corruption et de favoriser l’efficacité et la bonne gouvernance, notamment en gérant efficacement les ressources naturelles du pays.  Le Conseil souligne, de plus, qu’il relève de la responsabilité du Gouvernement libérien de préparer des élections « libres, équitables, pacifiques et transparentes ».

Dans ce contexte, la MINUL sera autorisée à fournir au Gouvernement libérien un soutien logistique, y compris en matière de transport aérien, pour les opérations électorales, notamment l’inscription sur les listes électorales, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées.

Par la présente résolution, le Conseil rappelle enfin qu’il est prévu de transférer la « force d’intervention rapide » de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), « dans le cadre de laquelle la force continuera à appuyer la MINUL », tout en relevant désormais principalement de la MINUSMA.

*     S/RES/2333(2016)

LA SITUATION AU LIBÉRIA

Rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Libéria (S/2016/968)

Texte du projet de résolution (S/2016/1096)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1509 (2003), 2066 (2012), 2116 (2013), 2177 (2014), 2190 (2014), 2215 (2015), 2237 (2015), 2239 (2015) et 2308 (2016) sur la situation au Libéria, ainsi que les résolutions 2162 (2014), 2226 (2015) et 2295 (2016),

Affirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité du Libéria, et rappelant les principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Accueillant favorablement les progrès d’ensemble accomplis sur la voie du rétablissement de la paix, de la sécurité et de la stabilité au Libéria, et saluant la réussite du transfert des responsabilités en matière de sécurité de la MINUL aux services de sécurité du Libéria le 30 juin 2016 ainsi que la volonté du peuple et du Gouvernement libériens de bâtir la paix, d’instaurer des mécanismes et institutions démocratiques et d’opérer d’importantes réformes,

Affirmant que le Gouvernement libérien est responsable au premier chef du maintien de la paix et de la stabilité et de la protection de la population civile dans le pays, ainsi que de la réforme et du renforcement des capacités du secteur de la sécurité, en particulier de la Police nationale libérienne et du Service libérien de l’immigration,

Soulignant qu’il n’y aura de stabilité durable au Libéria que si le Gouvernement veille à ce que les institutions publiques soient efficaces et responsables, en particulier dans les secteurs de la sécurité et de la justice, de manière à gagner la confiance du peuple libérien, et exhortant le Gouvernement libérien à apporter la preuve concrète des progrès accomplis en ce qui concerne la réforme, la restructuration et le fonctionnement effectif des secteurs de la sécurité et de la justice afin d’assurer la protection du peuple libérien,

Notant que la sécurité pourrait être menacée pendant la préparation des élections présidentielle et législatives qui doivent se tenir en octobre 2017 au Libéria ainsi que pendant la période préélectorale, demandant instamment au Gouvernement libérien de redoubler d’efforts pour régler les problèmes persistants relatifs aux droits fonciers, à la réconciliation, à la responsabilité et à la transparence pour renforcer la confiance du public dans son gouvernement dans la perspective des élections présidentielle et législatives qui devraient se tenir en 2017 et du transfert de pouvoir, soulignant la nécessité pour le Gouvernement libérien de faire fond, dans le cadre de la préparation des élections et de la proclamation de leurs résultats, sur le transfert réussi des responsabilités en matière de sécurité à ses forces de sécurité, qui a eu lieu le 30 juin 2016, et demandant aux partenaires internationaux d’aider les autorités libériennes à garantir la crédibilité des élections, notamment en déployant des observateurs électoraux internationaux,

Attendant avec intérêt que soit menée une révision de la Constitution globale et ouverte à tous et que soit appliquée la Feuille de route pour la promotion de la réconciliation nationale, et demandant instamment que des efforts soient faits pour renforcer la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, qui joue un rôle clef d’institution des droits de l’homme accessible au public et de mécanisme chargé de surveiller l’application des recommandations de la Commission Vérité et réconciliation et d’en assurer le suivi,

Soulignant le rôle essentiel que joue le Haut-Commissaire aux droits de l’homme dans l’évaluation de la situation des droits de l’homme au Libéria, conformément à l’engagement qu’il a pris dans les recommandations formulées dans l’examen périodique universel de 2015 concernant ce pays,

Soulignant que la responsabilité de la préparation, de la sécurité et de la tenue, en 2017, d’élections présidentielle et législatives libres, régulières et transparentes, incombe aux autorités libériennes,

Notant avec préoccupation qu’il pourrait y avoir un conflit au sujet des ressources naturelles du Libéria et des différends relatifs à la propriété foncière, et notant également que des problèmes de corruption continuent de menacer la stabilité et l’efficacité des institutions publiques,

Saluant les efforts que le Gouvernement libérien continue de faire pour renforcer la coopération en matière de sécurité dans la sous-région, notamment avec les Gouvernements guinéen, ivoirien et sierra-léonais,

Exprimant sa gratitude au peuple et au Gouvernement libériens pour l’aide qu’ils continuent d’apporter aux réfugiés ivoiriens dans l’est du Libéria en attendant le rapatriement volontaire de ceux-ci en Côte d’Ivoire,

Saluant la contribution, l’engagement et la résolution constants du personnel des Nations Unies, ainsi que des pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à la MINUL, au service de la consolidation de la paix et de la stabilité au Libéria,

Exprimant ses remerciements à la communauté internationale pour l’appui qu’elle apporte à la consolidation de la paix, de la sécurité et de la stabilité au Libéria, se félicitant, en particulier, du concours apporté par les partenaires bilatéraux et les organisations multilatérales, ainsi que par la Commission de consolidation de la paix, qui soutiennent le Libéria dans la réforme du secteur de la sécurité et dans les domaines de l’état de droit et de la réconciliation nationale, encourageant vivement la communauté internationale à continuer d’apporter son appui à cet égard, y compris pour l’application intégrale de la Déclaration d’engagements réciproques, conscient que la stratégie de développement du Libéria doit tenir pleinement compte des grandes priorités en matière de consolidation de la paix, notamment la revitalisation du développement socioéconomique, et soulignant la nécessité de conjuguer de manière cohérente maintien de la paix, consolidation de la paix et développement, afin d’assurer une intervention efficace au sortir d’un conflit,

Conscient des difficultés considérables qui subsistent dans tous les secteurs, telles que la persistance de la délinquance violente, en particulier les taux élevés de violence sexuelle et sexiste, notamment sur la personne d’enfants,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) sur les femmes et la paix et la sécurité, et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver l’application intégrale de la résolution 1325 (2000) ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, l’exercice de leurs droits fondamentaux, ainsi que la poursuite en justice des auteurs d’actes de violence sexuelle et sexiste, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, à des mesures et à un appui cohérents visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux,

Prenant note du rapport du Secrétaire général daté du 15 novembre 2016 (S/2016/968) et des recommandations qui y figurent sur les modifications à apporter au mandat de la MINUL et sur la reconfiguration de celle-ci dans le cadre des élections qui devraient se tenir en 2017 et du transfert des pouvoirs en 2018,

Conscient que la Charte des Nations Unies lui confère la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Gouvernance, réconciliation nationale, état de droit et réforme du secteur de la sécurité

1. Demande au Gouvernement libérien de donner la priorité à la réconciliation nationale et au redressement économique, de lutter contre la corruption et de favoriser l’efficacité et la bonne gouvernance, en particulier en continuant à faire en sorte que les pouvoirs publics agissent de façon plus transparente et responsable, notamment en gérant efficacement les ressources naturelles du pays dans l’intérêt de tous les Libériens, souligne qu’il importe d’appliquer une stratégie de réconciliation nationale et de cohésion sociale en prenant des mesures concrètes propres à promouvoir un apaisement national, la justice et la réconciliation à tous les niveaux et avec la participation de tous les intervenants libériens, et salue les efforts faits par le Gouvernement libérien pour faciliter la participation accrue des femmes à la prévention et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix, notamment en tant que décideuses dans les organes de gouvernance créés au sortir du conflit, ainsi qu’aux diverses entreprises de réforme;

2. Souligne qu’il relève de la responsabilité et du devoir du Gouvernement libérien de préparer les élections de 2017, y compris en appuyant les institutions électorales, demande à toutes les parties de veiller à ce que les élections soient libres, équitables, pacifiques et transparentes, notamment grâce à la participation des femmes, et prie le Représentant spécial du Secrétaire général d’aider les parties libériennes à cet effet;

3. Souligne également qu’il incombe en premier et dernier ressorts au Gouvernement libérien d’assurer la sécurité et la protection de sa population, en prêtant une attention particulière à la lutte contre la violence sexuelle et sexiste et à la lutte contre l’impunité des auteurs de tels crimes, et lui demande instamment de hiérarchiser ses priorités pour développer ses organismes de sécurité rapidement et efficacement, en particulier la Police nationale libérienne, qui est le premier service de maintien de l’ordre chargé d’assurer la police civile, notamment en fournissant des ressources financières et tout autre appui en temps utile et en proposant des stages de formation et de perfectionnement à l’intention des hauts responsables;

4. Souligne en outre que les autorités libériennes doivent élargir les efforts visant à trouver une solution aux causes profondes du conflit, redynamiser les efforts de réconciliation aux niveaux national et local, promouvoir la réforme foncière, faire progresser les réformes constitutionnelles et institutionnelles, notamment celles des secteurs de l’état de droit et de la sécurité, lutter contre la violence sexiste et renforcer la confiance entre les citoyens libériens et les institutions et les mécanismes de l’État, et prie le Représentant spécial du Secrétaire général de concourir à ces efforts en offrant ses bons offices et un appui politique;

5. Exhorte le Gouvernement libérien à affecter en priorité des ressources destinées à pallier les lacunes les plus criantes et à renforcer les capacités et les moyens de la Police nationale libérienne et du Service libérien de l’immigration, ainsi que le secteur de la justice, y compris les tribunaux et les établissements pénitentiaires, à assurer la promotion des droits de l’homme et de la réconciliation, la supervision efficace, le professionnalisme, la transparence et la responsabilisation de toutes les institutions chargées de la sécurité et à renforcer les institutions démocratiques et l’extension de l’autorité de l’État et des services publics à l’ensemble du pays, au profit de tous les Libériens;

6. Demande au Gouvernement libérien de redoubler d’efforts pour renforcer les capacités du secteur de la sécurité en particulier en ce qui concerne la direction, la coordination, la supervision et les ressources, les mécanismes de contrôle, l’adoption rapide et complète des projets de loi sur la police et sur le Bureau de l’immigration et de la naturalisation et de nouvelles réformes des politiques en matière de promotion et d’effectifs, en vue de décentraliser les institutions nationales chargées de la sécurité, en particulier la Police nationale libérienne, pour assurer la sécurité de tous sur l’ensemble du territoire libérien, et demande également au Gouvernement libérien de redoubler d’efforts pour que soient prises des mesures garantissant la bonne gestion des armes et des munitions, notamment d’adopter les lois qui s’imposent, d’assurer un contrôle et une gestion efficaces des régions frontalières du Libéria et d’enregistrer et de localiser les armes et le matériel connexe utilisés et importés par les forces de sécurité;

7. Souligne qu’il importe que le Gouvernement libérien continue de se doter d’institutions pleinement opérationnelles et indépendantes dans le domaine de la sécurité nationale et de l’état de droit et, à cette fin, encourage la mise en œuvre accélérée et coordonnée des plans de développement des secteurs de la sécurité et de la justice et du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, et exhorte le Gouvernement libérien à gérer de façon efficace, transparente et rationnelle l’aide qu’il reçoit, notamment de partenaires bilatéraux et multilatéraux, à l’appui de la réforme des secteurs de la justice et de la sécurité;

8. Souligne le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, tel que reconnu dans la résolution 1325 (2000), souligne que la problématique hommes-femmes doit être prise en compte dans l’exécution de tous les aspects du mandat de la MINUL, encourage la MINUL à travailler avec le Gouvernement libérien dans ce domaine jusqu’à sa clôture, et prie le Secrétaire général et les autres acteurs concernés de veiller à ce que la planification et la mise en œuvre de la transition intègrent pleinement la problématique hommes-femmes, et de faire état dans leurs rapports au Conseil des progrès réalisés dans ce domaine et dans tous autres aspects concernant la situation des femmes et des filles, en particulier en ce qui concerne la protection contre la violence sexuelle et sexiste;

9. Demeure préoccupé par le fait qu’au Libéria, les femmes et les filles continuent d’être victimes de nombreux actes de violence sexuelle et sexiste, demande à nouveau au Gouvernement libérien de continuer de lutter contre la violence sexuelle, notamment sur la personne d’enfants, et la violence sexiste et de combattre l’impunité des auteurs de tels crimes, et de fournir aux victimes réparation, appui et protection, notamment en menant des campagnes publiques d’information et en continuant à renforcer les capacités de la Police nationale dans ce domaine et à faire mieux connaître la législation nationale sur la violence sexuelle, et encourage le Gouvernement à renforcer son engagement à cet égard, y compris en finançant la mise en œuvre de son plan d’action national contre la violence sexuelle et sexiste et en améliorant l’accès des femmes et des filles à la justice;

Mandat de la MINUL

10. Décide de proroger le mandat de la MINUL, tel qu’énoncé au paragraphe 11, pour une dernière période qui prendra fin le 30 mars 2018, et prie le Secrétaire général d’achever avant le 30 avril 2018 le retrait de tout le personnel en tenue et de tout le personnel civil de la MINUL, à l’exception des personnes indispensables pour permettre la liquidation de la Mission;

11. Décide que, jusqu’au 30 mars 2018, le mandat de la MINUL sera le suivant:

a) Protection des civils

i) Protéger la population civile contre la menace de violences physiques, dans la limite de ses capacités et dans ses zones de déploiement, notamment au cas où les conditions de sécurité se détérioreraient au point de remettre en cause la paix et la stabilité dans le pays, sans préjudice de la responsabilité première des autorités libériennes en ce qui concerne la sécurité et la protection de la population;

b) Réforme de l’appareil judiciaire et des institutions chargées de la sécurité

i) Conseiller le Gouvernement libérien sur l’établissement des systèmes de direction et de gestion interne, la professionnalisation et les mécanismes d’application du principe de responsabilité de la Police nationale libérienne, l’accent devant être mis particulièrement sur la sécurité durant les élections;

c) Promotion et protection des droits de l’homme

i) Aider le Gouvernement libérien à mener des activités de protection et de surveillance des droits de l’homme et de sensibilisation à cette question au Libéria en attachant une attention particulière aux violations et exactions commises à l’encontre des enfants et des femmes;

ii) Contribuer au renforcement des efforts faits par le Gouvernement libérien pour lutter contre la violence sexuelle et sexiste, y compris ses efforts visant à mettre fin à l’impunité des auteurs de tels crimes;

d) Information

i) Continuer à communiquer, y compris sur les ondes de la radio de la MINUL, avec la population et le Gouvernement libériens pour promouvoir une paix durable jusqu’à la tenue des élections d’octobre 2017 et au transfert de responsabilités qui interviendra en 2018, ainsi que pour faire prendre conscience de la transformation de la MINUL, de l’expiration prochaine de son mandat et de la continuité de l’engagement des Nations Unies au Libéria;

e) Protection du personnel des Nations Unies

i) Protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

12. Autorise la MINUL, sur demande et dans la limite de ses capacités, compte tenu de la responsabilité du Gouvernement libérien, à aider celui-ci à répondre à ses besoins urgents en lui fournissant un soutien logistique, y compris en matière de transport aérien, pour les opérations électorales afférentes aux élections présidentielles et législatives de 2017, notamment l’inscription sur les listes électorales, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées;

13. Prie le Secrétaire général d’établir à son intention, dans un délai de 90 jours après l’adoption de la présente résolution, un rapport énonçant un plan détaillé de consolidation de la paix, qui définisse le rôle du système des Nations Unies et des autres partenaires compétents, notamment les acteurs multilatéraux et bilatéraux, à l’appui de la transition au Libéria; souligne à cet égard le rôle majeur joué en matière d’organisation par la Commission de consolidation de la paix en ce qui concerne l’établissement de ce plan, demande également que la MINUL collabore étroitement avec l’équipe de pays des Nations Unies et avec les organismes des Nations Unies qui la composent pour mettre en œuvre les recommandations formulées par l’équipe de pays à l’issue de son recensement des moyens possibles de remédier aux lacunes qui empêchent d’accélérer les préparatifs en vue du retrait et de la liquidation de la MINUL, en particulier le transfert des tâches aujourd’hui exécutées par la Mission, s’agissant du suivi des droits de l’homme, de l’état de droit, de la réconciliation nationale et de la réforme du secteur de la sécurité, au Gouvernement et à l’équipe de pays afin que des progrès continuent d’être accomplis à ces divers titres; prie instamment le Gouvernement libérien, la MINUL et l’équipe de pays des Nations Unies d’agir en coordination étroite dans le cadre du transfert de responsabilités; encourage la communauté internationale et les donateurs à appuyer les activités menées par l’équipe de pays à l’appui des efforts déployés sans relâche par le Libéria pour parvenir à une paix durable;

14. Prie le Secrétaire général, avec l’appui des partenaires internationaux, de donner pour instructions à la MINUL de faciliter le transfert durable des moyens et du matériel radio de la Mission à une entité indépendante, au plus tard le 30 mars 2018;

15. Prie la MINUL de faire en sorte que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes le soit en stricte conformité avec la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes (S/2013/110);

Structure de la Force

16. Décide de ramener de 1 240 à 434 personnes au maximum l’effectif militaire restant de la MINUL, à savoir de ne conserver qu’une compagnie et les unités de soutien appropriées, y compris les moyens aériens, et de ramener l’effectif de police autorisé de la Mission à 310 personnes, autrement dit de ne garder que deux unités de police constituées et les policiers n’appartenant pas à des unités constituées qui sont nécessaires à l’exécution du mandat, d’ici au 28 février 2017;

17. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que l’effectif de la composante police soit doté des compétences et de l’expérience professionnelles requises pour établir les systèmes de direction, de gestion interne et de professionnalisation et les mécanismes d’application du principe de responsabilité de la Police nationale libérienne.

Coopération régionale et coopération entre missions

18. Demande aux Gouvernements libérien et ivoirien de continuer à renforcer leurs liens de coopération, en particulier concernant la région frontalière, notamment en intensifiant les contrôles et les échanges d’informations, en coordonnant leur action et en exécutant une stratégie commune concernant la frontière, notamment pour concourir au désarmement et au rapatriement des éléments armés de part et d’autre de la frontière ainsi qu’au retour volontaire des réfugiés en toute sécurité et dignité et pour s’attaquer aux causes profondes des conflits et des tensions;

19. Rappelle qu’il est prévu de transférer la force d’intervention rapide de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) établie par la résolution 2162 (2014), comme indiqué au paragraphe 41 de sa résolution 2295 (2016), à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), dans le cadre de laquelle la force continuera à appuyer la MINUL, comme indiqué au paragraphe 33 de sa résolution 2226 (2015), tout en convenant que cette unité relèvera désormais principalement de la MINUSMA;

20. Rappelle que, dans ses résolutions 2162 (2014) et 2226 (2015), il a autorisé le Secrétaire général à déployer cette force au Libéria pour renforcer temporairement la MINUL, sous réserve de l’assentiment des pays fournisseurs de contingents concernés et du Gouvernement libérien, en cas de grave détérioration de la situation sécuritaire sur le terrain, dans l’unique objectif de permettre à la MINUL d’accomplir son mandat, et rappelle en outre qu’il a prié le Secrétaire général de l’informer immédiatement du déploiement éventuel de cette force au Libéria et d’obtenir son autorisation pour tout déploiement pour une période allant au-delà de 90 jours;

21. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation au Libéria et de l’exécution du mandat de la MINUL et de lui présenter un rapport concernant la situation sur le terrain et l’application de la présente résolution au plus tard le 15 juin 2017, de lui rendre compte oralement des préparatifs des élections au plus tard le 31 août 2017, puis des résultats du scrutin au plus tard le 15 décembre 2017, et de lui présenter un dernier rapport au plus tard le 15 avril 2018;

22. Décide de demeurer saisi de la question.

Déclarations

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a déclaré que le Libéria s’apprêtait à commémorer le quatorzième anniversaire de la fin de la guerre qui avait déchiré le pays.  Elle a rappelé les réalisations accomplies par le Gouvernement libérien au cours de cette période avec le soutien des Nations Unies, en assumant progressivement les fonctions relatives au maintien de la sécurité.  Le Libéria reste encore fragile, a-t-elle fait remarquer, en rappelant qu’une élection présidentielle était prévue en 2017.  Pour leur part, les États-Unis ont déclaré qu’ils s’étaient engagés à travailler aux côtés du Gouvernement libérien et avaient appuyé une transition harmonieuse d’ici au 30 mars 2018.  Selon la délégation américaine, la présence de la MINUL est toujours importante en vue de consolider les acquis.  Il faut, a insisté la représentante, renforcer la bonne gouvernance et améliorer la lutte contre l’impunité.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a rappelé que le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ne peut être invoqué pour proroger le mandat d’une Mission que lorsqu’il y a encore des responsabilités à assumer pour les Casques bleus.  Compte tenu des progrès accomplis dans le pays, nous ne comprenons pas pourquoi la présence de 700 soldats et de 5 hélicoptères de combat est nécessaire. 

N’oublions pas que le Secrétaire général, dans son dernier rapport en date sur la situation au Libéria, a constaté que la situation sécuritaire y était stable et que le pays n’est pas confronté à des menaces d’ordre militaire.  Il a, en outre, dénoncé la tendance visant à demander à l’ONU d’assumer des responsabilités qui incombent au Gouvernement libérien et de mobiliser des contingents et des ressources nécessaires par ailleurs.  Le représentant a regretté, avant de conclure, le refus de la délégation porte-plume de tenir compte des positions exprimées par d’autres membres du Conseil.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a estimé que cette résolution posait deux problèmes majeurs, la première étant qu’elle entretient la « culture de dépendance » du Libéria vis-à-vis des Casques bleus.  En renouvelant le mandat de la MINUL pour une durée de 15 mois, le Conseil de sécurité maintient artificiellement la présence d’une force militaire de maintien de la paix au Libéria.  « Pour la première fois, le Conseil renouvelle la présence de la MINUL pour plus d’un an, alors même qu’il n’y a plus de menace à la paix et à la sécurité au Libéria », a déclaré le représentant.  Pour lui, « il revient même en arrière dans le temps », en donnant aux Casques bleus la mission de protéger les civils de manière indépendante par rapport aux autorités libériennes.  Le Conseil, a-t-il ajouté, s’inscrit en contradiction avec le fait que les autorités libériennes assument désormais la pleine responsabilité de garantir la sécurité sur leur territoire.  « Ce faisant, il est dans une forme de déni de l’autorité et de l’autonomie du Gouvernement libérien », a tranché M. Delattre. 

Le représentant a estimé suffisante la force de réaction rapide positionnée en Côte d’Ivoire et bientôt au Mali, prête à se déployer au Libéria si besoin, notamment lors de l’élection présidentielle d’octobre 2017 et pendant la période postélectorale.  En outre, pour sa délégation, cette résolution « gaspille » de précieuses ressources pour le maintien de la paix, alors que « depuis six mois, militaires et policiers de la MINUL n’ont plus de mission à remplir ».  Enfin, M. Delattre a déploré « l’absence de réelle négociation » entre les membres du Conseil autour de la résolution, la qualifiant d’« imposée » et affirmant que les propositions de la France et d’autres membres du Conseil ont été « systématiquement rejetées ».

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni), qui s’est abstenu, s’est félicité du transfert réussi des tâches sécuritaires au Gouvernement libérien et plus généralement du succès que constitue le Libéria pour le maintien de la paix de l’ONU.  Nous devons, cependant, utiliser les ressources de manière avisée, « là où elles sont vraiment nécessaires » et l’accent doit être mis sur la consolidation de la paix et le retrait de cette Mission à l’échéance fixée, a-t-il souhaité. 

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a expliqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution  pour souligner le rôle positif de la MINUL et tenir compte de la demande concrète avancée par le Gouvernement libérien.  Il a souligné le fait que la résolution n’ait pas été adoptée à l’unanimité.  Cela aurait montré une détermination plus affirmée du Conseil, a-t-il regretté.

M. WU HAITAO (Chine) a insisté sur la stabilité relative de la situation au Libéria et appelé la communauté internationale à continuer d’appuyer ce pays.  Les missions de paix de l’ONU, a-t-il rappelé, devraient toujours s’adapter aux circonstances et prendre dûment en compte les demandes exprimées par le pays hôte.  Sa délégation s’est prononcée en faveur de la poursuite de la Mission au Libéria afin de contribuer à stabiliser ce pays, de garantir un processus électoral pacifique et de consolider les gains enregistrés dans le pays, a-t-il assuré avant de conclure.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a souligné l’absence de sens du compromis et d’esprit constructif lors des négociations relatives à ce texte.  Des divergences importantes ont été exprimées et la meilleure façon de les surmonter aurait été de conduire un dialogue constructif, a-t-il regretté.  C’est pourquoi, il est important que le Conseil approuve des résolutions qui bénéficient du plus large soutien parmi ses États membres.  La délégation porte-plume doit faire preuve de souplesse au cours des négociations, a déclaré le délégué, en souhaitant que cette procédure soit modifiée à l’avenir.

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) s’est félicité de l’adoption de cette résolution, en estimant que le soutien de la MINUL tout au long de l’année 2017 serait indispensable, notamment pendant la période électorale, avant qu’il ne soit mis fin à la mission après 13 ans d’existence.  Pour sa délégation, le Conseil devait adresser deux messages importants au Gouvernement libérien: l’ONU doit continuer de soutenir le pays dans le cadre d’un partenariat solide et le retrait de la MINUL doit commencer au début de l’année 2018 compte tenu du fait que les Libériens ont démontré qu’une opération de maintien de la paix ne serait plus nécessaire à la lumière des progrès accomplis.  Il a toutefois regretté le manque de flexibilité démontré dans les préparatifs de ce texte.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a appuyé la résolution en précisant que sa délégation était convaincue que les missions de paix ne sont pas conçues pour être maintenues indéfiniment dans les pays hôtes.  Il a souhaité que cette prorogation du mandat de la MINUL sera aussi la dernière.

M. JEREMIAH C. SULUNTEH (Libéria) a remercié les membres du Conseil qui ont voté en faveur de la résolution, mais également ceux qui se sont abstenus, en se disant conscient que les mesures prises aujourd’hui démontrent que le Conseil de sécurité est prêt à soutenir et à accompagner le Libéria.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a achevé, cet après-midi, « trois heures plus tôt que l’année dernière », selon sa Présidente, les travaux de la partie principale de sa session par l’adoption de 16 recommandations à l’Assemblée générale dont une sur l’actualisation du budget 2016-2017 et une autre sur l’esquisse budgétaire 2018-2019.

Chiffrée à 5 milliard 395 000 000 dollars, l’esquisse budgétaire a été saluée par la représentante des États-Unis comme « une stabilisation » du budget depuis trois exercices biennaux consécutifs.  La Commission a tout de même revu à la hausse le budget biennal 2016-2017, réévalué à 5,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 205,4 millions de dollars par rapport au budget adopté en décembre 2015.  Les 5,6 milliards de dollars couvriront aussi, en 2017, les besoins de 34 missions politiques spéciales estimés à 649,6 millions de dollars, dont 78 millions de dollars pour la nouvelle Mission des Nations Unies en Colombie.

Ce projet de résolution de 38 pages et de 19 chapitres a fait l’objet de trois propositions d’amendement, finalement rejetées, sur les incidences financières des résolutions du Conseil des droits de l’homme.  Le Groupe des États d’Afrique s’est opposé au financement du mandat de l’expert indépendant sur la violence et la discrimination fondée, entre autres, sur l’orientation et l’identité sexuelles.  Israël a voulu priver de ressources la résolution appelant à dresser la liste des entreprises israéliennes impliquées dans les colonies de peuplement.  Enfin, Cuba a dit ne pas voir pourquoi des activités relatives à « la responsabilité de protéger », une notion qui n’a pas l’assentiment international, devrait être financée.  L’Union européenne mais aussi la Suisse et la Norvège ont rappelé qu’il n’appartient pas à la Cinquième Commission de se prononcer sur des questions de fond, son mandat étant de fournir des ressources à la mise en œuvre des décisions prises par d’autres organes de l’ONU. 

Parmi ses autres recommandations, la Cinquième Commission a réservé, dans le budget 2016-2017, une enveloppe de 98 millions pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), une de 2 millions pour celui du Rwanda (TPIR) et une dernière de 135,7 millions de dollars pour le Mécanisme international appelé à exercer leurs fonctions résiduelles.

Par ailleurs, la Commission a adopté pour la première fois en quatre ans un ensemble de recommandations sur la réforme de la gestion des ressources humaines, la mobilité, le système dit « des fourchettes optimales », la composition du Secrétariat de l’ONU, les questions de discipline, l’amendement au règlement du personnel et le Bureau de la déontologie. 

En clôturant leurs travaux, de nombreuses délégations se sont inquiétées des retards chroniques dans la publication des documents.  Le représentant de la Fédération de Russie a par exemple noté qu’à cause de ce problème, la Commission n’a pu programmer toutes ses réunions en octobre et en novembre.  Sans les documents, a commenté son homologue du Japon, c’est la marge de manœuvre et la motivation des délégations qui se voient diminuées, sans compter l’incapacité de parvenir à un consensus dans les délais impartis.  Nous devrions examiner la méthode de travail de la Commission et fixer un délai précis pour la parution des rapports du Secrétaire général, a insisté le représentant.

La Cinquième Commission reprendra sa session en mars 2017 et puis une nouvelle en mai, pour examiner exclusivement le financement des opérations de maintien de la paix. 

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION DE LA CINQUIÈME COMMISSION

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/C.5/71/L.7)

Par ce projet de résolution, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier à nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et celles connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) soient promptement appliquées dans leur intégralité, de continuer à tenir les directeurs de programme responsables en cas de non-application de ces recommandations et de remédier aux causes profondes des problèmes constatés par le Comité des commissaires aux comptes.

L’Assemblée générale prierait d’ailleurs le Secrétaire général d’indiquer dans ses rapports dans quel délai et dans quel ordre il prévoit d’appliquer les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et quels fonctionnaires devront en répondre.

Plan des conférences (A/C.5/71/L.12)

Dans ce texte, l’Assemblée devrait, selon sa Cinquième Commission, approuver le projet de calendrier révisé des conférences et des réunions de l’Organisation des Nations Unies pour 2017 et noter avec satisfaction la prise en compte des dispositions concernant le vendredi saint orthodoxe, les fêtes chômées de l’Eïd al-Fitr et de l’Eïd al-Adha, Yom Kippour, la Journée du Vesak, Diwali, Gurpurab et le Noël orthodoxe.  S’agissant de l’utilisation des ressources, l’Assemblée devrait demander au Comité des conférences de tenir des consultations avec les organes qui ont régulièrement sous-utilisé les ressources qui leur étaient allouées au cours des six dernières années et de faire les recommandations qui s’imposent afin que les ressources affectées aux services de conférence soient utilisées au mieux.

L’Assemblée devrait aussi exhorter les organes intergouvernementaux dont le taux d’utilisation est inférieur à la norme de 80 pour cent depuis six ans à prendre ce taux en considération lorsqu’ils planifieront leurs sessions, de manière à atteindre la norme.  Après le chapitre sur l’exploitation des technologies et l’évaluation de la qualité des services de conférence, le texte parle de la documentation et des publications, chapitre dans lequel l’Assemblée devrait, selon sa Commission, noter avec préoccupation que les documents destinés à la Cinquième Commission sont régulièrement publiés à une date tardive et rappelle le paragraphe 29 de sa résolution 70/247 du 23 décembre 2015.  L’Assemblée devrait également s’inquiéter de devoir prier de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que les règles régissant la distribution simultanée des documents dans les six langues officielles soient strictement respectées.  Elle devrait prier le Secrétaire général de solliciter de nouvelles contributions volontaires pour financer la numérisation des documents anciens importants de l’Organisation, notamment en faisant appel à de nouveaux donateurs.

Quant aux questions relatives aux services linguistiques, l’Assemblée devrait prier le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que la terminologie employée par les services de traduction et d’interprétation corresponde aux normes linguistiques et terminologiques les plus récentes des langues officielles, afin que les prestations fournies soient de la plus haute qualité.  Le Secrétaire général devrait être prié de veiller à ce que tous les services linguistiques soient placés sur un pied d’égalité.

La Commission recommande ensuite à l’Assemblée de noter le développement d’un système expérimental de traduction automatique statistique (Tapta4UN) destiné à accélérer la traduction de certaines catégories de documents de qualité.  Le Secrétaire général serait prié de continuer à alimenter et tenir à jour le portail terminologique mondial pour que le personnel de l’ONU, les États Membres et le grand public puissent l’utiliser, le but étant l’harmonisation de la terminologie employée dans tous les Centres de conférence de l’ONU.

Le Secrétaire général devrait aussi pourvoir les postes vacants dans les services linguistiques, notamment dans les services de traduction, dans les meilleurs délais et de tout faire pour faciliter la participation des candidats de toutes les régions, en ouvrant si possible des centres d’examen à proximité des lieux où se trouvent ces candidats.

Gestion des ressources humaines (A/C.5/71/L.11)

S’agissant de la réforme de la gestion des ressources humaines, la Commission recommande à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de continuer à moderniser, à rationaliser et à intégrer les différentes structures de gestion de ces ressources au sein de l’ONU, de garantir l’égalité de traitement pour les candidats aux compétences similaires, de trouver les raisons pour lesquelles le délai de 120 jours pour pourvoir un poste n’est toujours pas respecté, de revoir sa proposition de remplacer l’examen général actuel par un test général sur les capacités cognitives et sociales, d’actualiser son rapport sur les progrès enregistrés dans la parité au sein du personnel et d’introduire un cadre plus sophistiqué pour l’évaluation des performances.

Concernant la mobilité, l’Assemblée devrait demander au Secrétaire général d’analyser la mise en œuvre du premier exercice de mobilité, de donner des détails sur sa proposition d’inclure d’autres lieux d’affectation à cette politique de mobilité et d’assurer une application cohérente et transparente des critères d’exception. 

Le texte parle des systèmes de fourchette souhaitable avant de s’attarder sur la composition du Secrétariat de l’ONU.  Ici la Commission recommande à l’Assemblée de prier le Secrétaire général d’inverser la tendance du taux élevé des postes de direction par rapport aux grades inférieurs et de réduire le recours aux consultants.  Pour ce qui est des questions de discipline, l’Assemblée devrait, selon sa Commission, prier le Secrétaire général de finaliser la circulaire administrative sur ces questions.

L’Assemblée devrait aussi amender le règlement 3.2 du personnel qui stipulerait que les paiements incitatifs pour le recrutement d’experts très spécialisés doit se faire sous les conditions fixées par le Secrétaire général et que ce paiement ne devrait pas dépasser 25% du salaire annuel de base.

Quant aux activités du Bureau de déontologie, l’Assemblée devrait prier le Secrétaire général de continuer à encourager les hauts fonctionnaires à divulguer leurs biens, à collecter toutes les données relatives aux cadeaux et autres présents reçus par les fonctionnaires et de suivre la tendance en la matière.  Le Secrétaire général devrait aussi finaliser sa politique sur la protection contre les représailles, en assurer une rapide mise en œuvre et promouvoir une culture organisationnelle dans laquelle un fonctionnaire ne craint pas de dénoncer un acte délictuel et dans laquelle ceux qui en sont responsables sont punis. 

Régime commun des Nations Unies (A/C.5/71/L.15)

Par ce texte, l’Assemblée générale est priée de réaffirmer son rôle dans l’approbation des conditions de service et des prestations sociales pour l’ensemble du personnel des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, gardant à l’esprit les articles 10 et 11 des statuts de la Commission.  S’agissant du versement à la cessation de service, l’Assemblée regretterait qu’aucune décision n’ait été prise sur la question des indemnités de départ pour le personnel à durée déterminée durant les 64^e et 65^e sessions de l’Assemblée générale.  Pour ce qui est de l’évolution de la marge de rémunération et de la gestion de la marge autour du point médian considéré comme souhaitable, l’Assemblée demanderait à sa Cinquième Commission de donner d’autres informations.

Régime des pensions des Nations Unies (A/C.5/71/L.6)

Si elle adopte ce texte, l’Assemblée générale noterait que l’évaluation actuarielle fait apparaître au 31 décembre 2015 un excédent égal à 0,16% de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension et soulignerait, à cet égard, qu’il importe de continuer à obtenir, à long terme, un taux de rendement réel de 3,5% par an de façon à assurer la solvabilité future de la Caisse des pensions.

La Caisse, demanderait l’Assemblée, doit remédier aux insuffisances décelées par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) en ce qui concerne les postes de direction non pourvus, la gestion des risques, la gestion des investissements, les gérants de portefeuille externes, la gestion du versement des prestations et certaines procédures administratives.

L’Assemblée soulignerait aussi que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) doit rester le seul organe de contrôle interne du secrétariat et des investissements de la Caisse et que toute modification dudit mandat reste sa seule prérogative.  L’Assemblée générale constaterait par ailleurs avec une vive inquiétude que certains nouveaux bénéficiaires et retraités de la Caisse continuent d’être payés en retard et soulignerait à nouveau que le Comité mixte doit faire le nécessaire pour que la Caisse règle les problèmes qui causent ces retards.  À cet égard, le Secrétaire général devrait inviter les chefs de secrétariat des organisations affiliées à prendre les mesures appropriées, notamment en accélérant le traitement de l’information pour les nouveaux bénéficiaires et les retraités.

Administration de la Justice des Nations Unies (A/C.5/71/L.13)

Par ce texte de 10 pages, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de présenter dans son prochain rapport les mesures prises pour renforcer les mesures de protection contre les représailles. 

Pour ce qui est du système informel d’administration de la justice, l’Assemblée générale devrait souligner l’importance pour le personnel et les cadres de bien comprendre la gestion des conflits afin de les anticiper.  Pour ce qui est du système formel, l’Assemblée devrait, selon sa Commission, demander aussi au Secrétaire général de continuer à assurer la redevabilité des cadres pour toute négligence grave. 

L’Assemblée générale devrait enfin demander au Secrétaire général de continuer de suivre les données du Groupe du contrôle hiérarchique et du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies afin d’identifier les tendances émergentes.  

Financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (A/C.5/71/L.10)

Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne de réaliser les dernières opérations de contrôle concernant le Tribunal, visant, entre autres, l’efficacité de la liquidation.  Elle devrait prier le Secrétaire général de tirer les enseignements de cette liquidation et l’approuver

le montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2016-2017, d’un montant brut de 2 086 100 dollars (montant net: 1 978 800 dollars) ainsi que le transfert et l’imputation d’un montant brut de 3 726 700 dollars (montant net: 3 466 000 dollars), destiné à couvrir la partie du montant estimatif des dépenses totales et, le cas échéant, des dépenses supplémentaires venant en sus des crédits ouverts pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

Financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (A/C.5/71/L.8)

Par ce projet de résolution, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de décider qu’une fois achevés les travaux de fond du Tribunal, les opérations de liquidation résiduelles seront menées par le Mécanisme international et qu’un crédit d’un montant brut de 98 064 000 dollars (montant net: 86 917 900 dollars) soit ouvert pour l’exercice 2016-2017.

Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/C.5/71/L.9)

Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’adopter un montant brut de 135 747 700 millions de dollars, contre 125 153 500 dollars initialement approuvé pour l’exercice biennal 2016-2017.  L’Assemblée générale devrait, selon sa Commission, noter que les dépenses venant en sus des crédits ouverts au budget du TPIR d’un montant de 3 700 000 dollars ont été imputées sur le budget du Mécanisme, et prier le Secrétaire général de lui rendre compte, dans son deuxième rapport sur l’exécution du budget du Mécanisme.  

Examen du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (A/C.5/71/L.14)

Ici, la Commission recommande à l’Assemblée de demander au Secrétaire général de profiter de la colocation du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine et de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) pour continuer à optimiser l’efficacité des soutiens administratifs communs et pour inclure les informations pertinentes dans le cadre de la soumission des prochains budgets.

Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) (A/C.5/71/L.18)

Par ce texte, l’Assemblée générale est appelée à allouer à l’Opération un budget annuel de 171 937 848 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017. 

Incidences budgétaires sur le budget biennal 2016-2017 (A/C.5/71/L.16)

Par ce projet, la Cinquième Commission informe l’Assemblée des incidences budgétaires de 692 000 dollars d’un projet de résolution de sa Première Commission sur les négociations multilatérales en matière de désarmement nucléaires et de 289 000 dollars d’un autre projet de résolution relatif au traité d’interdiction de la production de matière fissile. 

L’Assemblée aurait aussi à débloquer une somme de 326 300 dollars pour l’enquête sur les circonstances de la mort de Dag Hammarskjöld, 254 300 dollars pour le nouvel agenda urbain et 748 100 dollars pour le droit de la mer.  

Questions spéciales relatives au budget programme biennal 2016-2017 (A/C.5/71/L.19)

Avant l’adoption sans vote de ce projet de résolution de 38 pages et 19 chapitres, la Cinquième Commission a rejeté trois projets d’amendement présentés par le Groupe des États d’Afrique, Israël et Cuba.  L’amendement du Groupe africain visait à s’opposer au financement des activités relatives à la question de l’orientation et de l’identité sexuelles, celui d’Israël, à s’opposer au financement de la mise en œuvre d’une résolution du Conseil des droits de l’homme appelant à dresser la liste des entreprises israéliennes impliquées dans les colonies de peuplement, et celui de Cuba, au financement des activités relatives à la « responsabilité de protéger ». 

Proposition d’amendement du Groupe des États d’Afrique

Au nom du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, du Salvador, du Mexique et de l’Uruguay, la représentante de l’Argentine a dit craindre la mise en péril du mandat proposé par l’expert indépendant contre la violence et la discrimination.  Elle a rappelé que ce Groupe a déjà essayé de bloquer les choses à la Troisième Commission et à la Plénière, des tentatives rejetées par les autres groupes régionaux qui reconnaissent l’intégrité et l’indépendance du Conseil des droits de l’homme.

La Cinquième Commission, a martelé la représentante, n’est pas l’enceinte appropriée pour débattre des questions de fond relevant d’une autre instance.  Un vote sur les prévisions budgétaires du Conseil des droits de l’homme serait, a prévenu la représentante, une violation du principe de base de la Cinquième Commission qui est d’assurer la pleine application des mandats par la mise à disposition des ressources nécessaires.  Demandant « un vote enregistré », la représentante a dit craindre pour l’intégrité du processus budgétaire.

Son homologue de la Norvège a renchéri en soulignant que le rôle de la Cinquième Commission est de se prononcer sur les financements nécessaires à la mise en œuvre des mandats et non de les remettre en question.  

S’opposant également à l’amendement, la représentante des États-Unis a jugé que le mandat de l’expert indépendant établi par la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme est un pas en avant pour améliorer les conditions de vie de millions de gens, dont les LGTB.

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Slovaquie s’est aussi opposé à cet amendement, en expliquant, à son tour, que la Cinquième n’est pas le lieu pour discuter de questions de fond examinées par d’autres organes.  La résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme a été adoptée conformément à son mandat et dans le respect des règles et procédures, a-t-il insisté avant de déplorer l’opposition du Groupe africain et l’introduction « d’éléments politiques » dans une Commission dont le mandat porte exclusivement sur les questions budgétaires.

Le représentant de la Suisse a également rejeté l’amendement, avant que son homologue du Cameroun n’explique que l’amendement ne s’attaque pas à des questions de fond mais illustre au contraire le souci de ne gaspiller des ressources financières précieuses.  En outre, le Groupe des États d’Afrique n’a pas demandé de vote mais souhaite se limiter à un amendement oral.

L’amendement a finalement été rejeté par 82 voix contre, 65 voix pour et 16 abstentions.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant du Burkina Faso a dit respecter les résultats du vote et a tenu à souligner que la notion d’orientation et d’identité sexuelles n’a pas encore de fondement juridique en droit international.  Le mandat de l’expert risque de polariser davantage les États Membres, a prévenu le représentant, en indiquant d’emblée que son Groupe se dissocie d’emblée du mandat de l’expert indépendant et qu’il se réserve le droit de prendre toutes les dispositions pratiques nécessaires pour le respect des législations nationales.

Projet d’amendement d’Israël 

Les représentants de Cuba et du Groupe des États arabes se sont fermement opposés à cet amendement visant à refuser les ressources nécessaires à l’établissement de la liste des entreprises israéliennes qui travaillent dans les colonies de peuplement, conformément à la demande du Conseil des droits de l’homme

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Slovaquie s’est également opposé à l’amendement, ajoutant que la Cinquième Commission n’est pas l’enceinte appropriée pour se pencher sur des questions de fond examinées par d’autres instances.  Nous sommes préoccupés par l’introduction « d’éléments politiques » dans les travaux de la Cinquième Commission, a-t-il avoué.

Les représentantes de la Suisse et de la Norvège ont adopté la même position, rappelant que la Cinquième Commission doit se limiter aux questions administratives et budgétaires.   

L’amendement a été rejeté par 151 voix contre, 6 voix pour (Australie, Canada, États-Unis, Guatemala, Israël et Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Géorgie, Ghana, Honduras, République centrafricaine).

Proposition d’amendement de Cuba

Dans le cadre de l’examen du financement des missions politiques spéciales et notamment du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide, le représentant de Cuba a tenu à rappeler qu’il n’y a pas d’accord international sur la définition de la notion de « responsabilité de protéger » ni sur son champ d’application et encore moins sur d’éventuels indicateurs de résultats.

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Slovaquie a dit qu’il revient à la Cinquième Commission de veiller à ce que les organes de l’ONU obtiennent les moyens de fonctionner et non de débattre du fond des mandats adoptés.

Les représentants de l’Iran et du Nicaragua ont appuyé l’amendement cubain, arguant que « la responsabilité de protéger » doit s’appuyer sur la reconnaissance claire des principes de souveraineté nationale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

Leur homologue de la Syrie a déclaré que la question de la protection est une des questions les plus controversées et que l’application de « la responsabilité de protéger » constitue une violation flagrante des principes de souveraineté nationale et d’intégrité territoriale.  

L’amendement a été rejeté par 82 voix contre, 25 voix pour et 46 abstentions.

Après l’adoption de la résolution A/C.5/71/L.19, le représentant d’Israël s’est dissocié de la décision d’allouer un budget à la résolution du Conseil des droits de l’homme qu’il a qualifiée d’« anti-israélienne ».  Cette résolution qui appelle à dresser la liste des entreprises impliquées dans les colonies de peuplement est « sans précédent ». 

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté l’adoption des incidences budgétaires de la résolution sur les activités relatives à « la responsabilité de protéger » dont la notion n’est pas clairement définie.  Il a affirmé que ces activités ont été approuvées « sans l’accord préalable des délégations ».  

Budget 2016-2017 (A/C.5/71/L.20)

En adoptant ce projet de résolution, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter un projet de budget biennal révisé 2016-2017 d’un montant de 5 milliards 614 162 000 soit une augmentation de 205 millions 442 500 dollars par rapport au budget de 5 milliards 408 719 500 adopté en décembre 2015. 

Esquisse budgétaire 2018-2019 (A/C.5/71/L.17)

Ici la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale que le projet de budget biennal 2018-2019 recoure à la méthodologie existante pour l’actualisation des coûts. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale devrait décider que le fonds de réserve de l’exercice biennal 2018-2019 représentera 0,75% des estimations préliminaires, soit 40 millions 462 500 dollars.  

Par ce texte, l’Assemblée générale devrait aussi décider que les priorités de l’ONU pour la période 2018-2019 seront la promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux décisions issues des récentes conférences des Nations Unies; le maintien de la paix et de la sécurité internationales; le développement de l’Afrique; la promotion des droits de l’homme; la coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; la promotion de la justice et du droit international; le désarmement; le contrôle des drogues, prévention de la criminalité et la lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Questions reportées (A/C.5/71/L.21)

La Cinquième Commission recommande enfin à l’Assemblée générale de reporter l’examen du Réseau des coordonnateurs résidents, des enseignements tirés de l’utilisation du fonds de réserve, et de la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle commis par le personnel de l’ONU.

Déclarations de clôture

La représentante de la Thaïlande a rappelé que, ces trois derniers mois, la Cinquième Commission a passé de « nombreux jalons », citant notamment la garantie d’un appui à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, un an après leur adoption.  Elle s’est, à ce titre, félicitée de ce que des ressources soient allouées aux commissions régionales et à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  La représentante a également salué le succès des négociations sur la réforme de la gestion des ressources humaines, espérant que la résolution pertinente offrira des orientations au Secrétaire général en vue d’une répartition juste et équitable des fonctionnaires issus des pays en développement, des femmes et les jeunes.  En conclusion, elle a félicité la Présidente de la Cinquième Commission qui a « prouvé à ceux qui s’étaient montrés perplexes qu’elle a bien été à la hauteur de ses fonctions »

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant du Tchad a aussi félicité la Présidente de la Commission pour sa « philosophie de travail » et l’excellente façon dont elle a guidé les travaux.  « Vous avez permis aux délégations de présenter leur point de vue de façon souple et transparente », s’est-il réjoui, remerciant au passage les membres du Bureau et le Secrétariat de la Commission pour leur dévouement et leur persévérance.  Rappelant que certaines délégations ont fait des « sacrifices », il a salué le travail mené dans les domaines de la gestion des ressources humaines, du budget 2016-2017, de l’appui au Programme 2030 et au Plan d’action d’Addis-Abeba et des missions politiques spéciales.  Malgré ces succès, il a déploré les retards dans la publication de certains documents, ce qui a eu, selon lui, des effets néfastes sur la tenue des débats.

Son homologue de l’Union européenne a également salué les résultats « extraordinaires » de la Commission, se réjouissant de la prorogation de certaines missions politiques spéciales et rappelant leur complexité et leur importance pour les droits de l’homme et l’état de droit.  Il s’est dit convaincu qu’il faut faire plus pour que le Secrétariat puisse appuyer les programmes de développement et s’est inquiété de l’incapacité de la Commission d’organiser des consultations sur la modification de la structure régionale du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  À cet égard, il s’est dit préoccupé de la tendance constante à remettre en cause des budgets déjà approuvés et de questionner des décisions adoptées par d’autres organes des Nations Unies. 

S’agissant de la résolution sur l’esquisse budgétaire, le représentant a estimé qu’elle permettra au Secrétaire général de s’acquitter de ses mandats, tout en maintenant une discipline budgétaire.  Le représentant n’a pas manqué de saluer le travail sur la question de la réforme de la gestion des ressources humaines, qui, selon lui, offrira des instruments propres à harmoniser et à rationaliser la politique des ressources humaines.  Il a conclu en regrettant le report de l’examen de certaines questions dont celles sur le Réseau des coordonnateurs résidents.

La représentante des États-Unis a estimé que l’esquisse budgétaire d’un montant de 5,395 milliards de dollars pour la période 2018-2019 reflète totalement et correctement le niveau de ressources demandées.  Cette esquisse, s’est-elle réjouie, souligne notre effort commun en faveur de la discipline budgétaire car c’est le troisième exercice biennal consécutif qui voit le niveau du budget inchangé.  Il est important, a-t-elle poursuivi, de noter que les bénéfices que nous commençons à réaliser après les investissements dans Umoja sont reflétés dans l’esquisse budgétaire 2018-2019.  

Notre décision sur le dispositif de prestation de services centralisés rassemble les différentes initiatives « transformationnelles » qui permettront à l’ONU de rationaliser et de consolider ses services de manière rentable.  Ce dispositif exige plus de réflexion sur sa mise en œuvre mais conceptuellement,  c’est une étape « logique et financièrement responsable ».  La représentante a ensuite estimé que le cadre global de la gestion des ressources humaines, qui sera présentée à la soixante-treizième session, permettra à l’ONU d’établir des priorités et de mieux aligner le capital humain sur les exigences des mandats présents et futurs.  Durant cette session, a-t-elle résumé, la Commission a pris d’importantes décisions sur plus de 30 missions politiques spéciales, y compris la Syrie, la Libye, l’Iraq et l’Afghanistan ainsi que des décisions sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).

Le représentant du Japon a parlé du grave impact de la parution tardive des documents.  Cette question, a-t-il affirmé, constitue un défi supplémentaire pour les États Membres puisque sans documents c’est la marge de manœuvre et la motivation qui se voient diminuées, sans compter l’incapacité de parvenir à un consensus dans les délais impartis.  Nous devrions examiner la méthode de travail de la Commission et fixer un délai précis pour la parution des rapports du Secrétaire général, a insisté le représentant.

Son homologue du Mexique a salué le fait que la Commission ait pu terminer ses travaux avant Noël et sur un consensus.  Il s’est félicité de l’accord sur les ressources humaines, l’esquisse budgétaire et les missions politiques spéciales, et plus particulièrement la Mission des Nations Unies en Colombie.

Le représentant de la Chine s’est à son tour félicité que la Commission soit parvenue au consensus notamment sur la question de la gestion des ressources humaines.  Cela montre, s’est-il réjoui, la volonté des États Membres de renforcer le rôle des Nations Unies et son administration interne.  Il s’est dit particulièrement heureux de l’appui apporté à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et à Umoja, le progiciel de gestion intégré.  Il a salué le fait que les États Membres ont convenu de leur appui à la Mission des Nations Unies en Colombie.

Le représentant de la République de Corée a estimé que l’ONU est à la croisée des chemins avec l’entrée en fonctions d’un nouveau Secrétaire général en janvier.  Ma délégation, a-t-il affirmé, continuera de dialoguer de façon constructive dans le cadre de la Commission.

Son homologue de la Colombie a remercié les délégations pour le soutien et les ressources financières accordées à la Mission des Nations Unies en Colombie, qui « permettront d’avancer sur la voie de la paix durable que nous attendons tous ».  Au nom des 47 millions de Colombiens, a-t-il poursuivi, nous vous remercions pour votre geste et vos marques d’appui pour bâtir la paix et l’avenir de notre pays.

Au nom de l’Australie et de la Nouvelle Zélande, le représentant du Canada s’est dit ravi que des décisions aient permis la mise en œuvre des trois piliers de l’ONU: paix et sécurité, développement et droits de l’homme.  Il s’est dit particulièrement heureux de l’appui à la Mission des Nations Unies en Colombie, tout en saluant le fait que le Conseil des droits de l’homme recevra les ressources qu’il lui faut.  Le représentant s’est félicité du soutien apporté au modèle global de prestations de service et a estimé qu’il faut faire plus pour rapprocher l’ONU des pays et des personnes qui cherchent son soutien.  « Nous travaillerons pour débloquer le potentiel de l’ONU dans les sessions à venir », a-t-il conclu.

Enfin, le représentant de la Fédération de Russie a salué les décisions consensuelles de la Commission, en relevant que la session a été « particulièrement complexe ».  Il a par exemple déploré qu’elle ne soit pas parvenue à organiser des réunions durant 11 jours en octobre et en novembre à cause des documents manquants.  « C’est un problème grave qui requiert une attention prioritaire », a-t-il prévenu, en se disant néanmoins satisfait de l’adoption de plusieurs résolutions, notamment celle sur Umoja, le progiciel de de gestion intégrée.

« Malgré les retards, la Cinquième Commission a terminé ses travaux 3 heures plus tôt que l’année dernière », s’est félicitée la Présidente.  

L’Assemblée générale a adopté, dans la soirée, les rapports* de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  Elle a également adopté 11 résolutions dans lesquelles elle décide, entre autres, de créer une Banque de technologies pour les pays les moins avancés (PMA), d’organiser, en 2017, une Conférence des Nations Unies pour négocier un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires; et de tenir, également en 2017, une Conférence de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sur la conservation et l’exploitation durables des océans, des mers et des ressources marines.

Comme cela a été le cas à la Cinquième Commission, l’Assemblée a rejeté par vote trois amendements oraux présentés par le Groupe des États d’Afrique, Israël et Cuba sur les incidences financières des résolutions du Conseil des droits de l’homme relatives au mandat de l’expert indépendant chargé de la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (rejeté par 85 voix contre, 65 voix pour et 15 abstentions); à la mise à jour de la liste des entreprises israéliennes impliquées dans les colonies de peuplement (rejeté par 148 voix contre, 7 voix pour (Australie, Canada, États-Unis, Guatemala, Îles Marshall, Israël et Palaos), 6 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Géorgie, Honduras, République centrafricaine et Ghana); et aux activités liées à la responsabilité de protéger (rejeté par 84 voix contre, 26 voix pour et 45 abstentions). 

Il n’est pas question de rouvrir un dossier qui a déjà été examiné par l’Assemblée et ses grandes commissions, a déclaré le représentant de l’Argentine qui s’est opposé, au nom de huit pays, à l’amendement proposé par le Groupe des États d’Afrique.  Il a souligné que le mandat de l’expert indépendant sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle a été établi, par une résolution « légitime » du Conseil des droits de l’homme.  La représentante du Groupe des États d’Afrique a rétorqué que son Groupe se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les législations nationales.

Les représentants de Cuba et du Groupe des États arabes ont quant à eux estimé que l’amendement proposé par Israël n’est pas « approprié », arguant du fait que, si la base de données sur les colonies de peuplement existe, elle doit être actualisée. 

Leurs homologues de l’Iran et du Nicaragua ont par ailleurs approuvé l’amendement proposé par Cuba.  Dans la mesure où la « responsabilité de protéger » fait actuellement l’objet d’un examen au sein de l’Assemblée, ont-ils affirmé, il n’est donc pas acceptable que les ressources limitées de l’Organisation soient allouées au financement d’un poste pour lequel il n’existe pas de fonctions bien définies.

Toujours sur les aspects de financement, le représentant du Cambodge a appelé l’ONU à lever des fonds auprès des donateurs pour aider son pays à financer, pendant le premier semestre 2017, les salaires du personnel local des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, chargées de traduire en justice les principaux dirigeants du régime khmer rouge.

Le délégué de la République arabe syrienne a, quant à lui, émis des réserves sur l’attribution de ressources au Représentant spécial chargé de mettre en œuvre la résolution 1559 du Conseil de sécurité qui appelle au respect de la souveraineté et de l’indépendance politique du Liban, au motif que ce dernier a travaillé au-delà du mandat qui lui avait été confié par le Conseil.  S’il a par ailleurs rejoint le consensus sur le budget-programme, le représentant a aussi émis des réserves concernant l’attribution de ressources financières pour la mise en œuvre de la résolution 3117 relative à la situation des droits de l’homme en Syrie, une résolution qu’il a décrite comme « politisée ».  

Par sa résolution** sur la création de la Banque de technologies pour les PMA, adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme qu’il importe d’aider ces États à progresser dans les domaines de la recherche scientifique, de l’innovation et de l’accès aux technologies essentielles.  L’Assemblée accepte également l’offre faite par la Turquie d’accueillir le siège de ce nouvel organe.

C’est à travers des mécanismes comme celui-ci que le concept de « ne laisser personne sur le côté » prend vie, a estimé dans sa présentation du texte, le Vice-Président de l’Assemblée, M. Zohrab Mnatsakanyan, rappelant que moins de 7% des foyers dans les PMA ont accès à Internet. 

La Banque permettra justement de réduire cette « fracture numérique » et de renforcer les capacités des PMA grâce aux transferts de technologies, a salué le représentant de la Turquie, ajoutant que son gouvernement fournira les locaux et les services, ainsi qu’une contribution volontaire de 4 millions de dollars, dès 2017.  Félicitant la Turquie, le représentant du Groupe des 77 et la Chine a appelé les pays développés et en développement, qui ont la possibilité de le faire, ainsi que les organisations internationales, les fondations, le secteur privé et la société civile, à fournir une assistance technique et financière au Fonds d’affectation spéciale de la Banque pour qu’il soit opérationnel le plus rapidement possible.

Le représentant du Bangladesh a espéré que la nouvelle Banque, en contribuant au renforcement des technologies dans les PMA, contribuera également à renforcer leur résilience.  Il a rappelé les efforts « sans précédent » déployés au cours de ces dernières années pour aboutir à la création de cette Banque, en particulier ceux du Gouvernement de la Turquie.  « La Banque reflète la solidarité à l’égard des PMA », a affirmé le délégué, tout en ajoutant que ce n’est qu’un début.  En effet, a-t-il souligné, la survie de ce mécanisme dépendra du soutien de l’ensemble des pays et de la mobilisation de ressources.

L’Assemblée a par ailleurs adopté une résolution ***, par 113 voix pour, 35 contre et 13 abstentions, dans laquelle elle décide d’organiser, en 2017, une Conférence des Nations Unies ayant pour objectif la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète.  L’adoption de ce texte avait été reportée lors de l’examen des recommandations de la Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale, en attendant ses incidences financières.  La Cinquième Commission a évalué cette incidence à 692 000 dollars.

Dans ce texte, l’Assemblée décide que la Conférence sera convoquée à New York, du 27 au 31 mars et du 15 juin au 7 juillet 2017, et qu’elle sera ouverte à la participation et à la contribution d’organisations internationales et de représentants de la société civile.  Elle décide également, dans ce cadre, que la Conférence tiendra une session d’organisation d’une journée à New York dans les meilleurs délais.  

L’Assemblée a également adopté une autre résolution**** de la Première Commission, intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».  Par ce texte, adopté par 158 voix pour, 2 voix contre (Italie et Pakistan) et 9 abstentions (Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Iran, Israël, Nicaragua et Syrie), l’Assemblée prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre un programme de travail équilibré et global, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité de ce type.  La Cinquième Commission a estimé l’incidence financière à 289 000 dollars.

L’Assemblée a en outre adopté sans vote une résolution***** dans laquelle elle prie le Secrétaire général de nommer une éminente personnalité chargée d’examiner d’éventuels éléments d’information nouveaux, notamment ceux émanant d’États Membres, dans l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld, ancien Secrétaire général de l’ONU, et des personnes qui l’accompagnaient.  L’incidence financière est de 326 300 dollars, selon la Cinquième Commission.

Une autre résolution****** intitulée « océans et droit de la mer » a été adoptée par 158 voix pour, 2 voix contre (Turquie et Venezuela) et 2 abstentions (El Salvador et Colombie).  Dans ce texte, l’Assemblée demande aux États de mettre en œuvre les objectifs énoncés dans le Programme 2030, y compris l’objectif 14 consistant à conserver et à exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.  Réaffirmant le caractère unitaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ce texte de 350 paragraphes note la décision de l’Assemblée de convoquer, du 5 au 9 juin 2017, une Conférence de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14.  L’incidence financière a été évaluée par la Cinquième Commission à 748 100 dollars.

Les représentants de la Turquie, qui a demandé la mise aux voix, du Venezuela, d’El Salvador et de la Colombie ont regretté les nombreuses références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  N’étant pas partie à cette Convention, ces quatre pays ont estimé ne pas être tenus d’appliquer les dispositions, accords et résolutions conclus entre États ou émanant de l’Assemblée générale de l’ONU qui y font référence.

L’Assemblée générale a par ailleurs adopté, sans vote, une résolution******* dans laquelle elle se félicite du « Nouveau Programme pour les villes » adopté par la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito du 17 au 20 octobre 2016.  Elle considère qu’il importe de promouvoir et appliquer des mesures concrètes visant à mettre en œuvre le Nouveau Programme dans son intégralité, efficacement et en temps voulu aux niveaux mondial, régional, national, infranational et local. 

Elle réaffirme en outre qu’il est important qu’ONU-Habitat ait son siège à Nairobi, et prie le Secrétaire général de garder à l’étude les besoins en ressources afin qu’ONU-Habitat améliore l’efficience, l’efficacité, la transparence et le sens des responsabilités dont il doit faire preuve pour s’acquitter de son mandat.  L’incidence budgétaire de ce texte a été évaluée par la Cinquième Commission à 254 300 dollars.

L’Assemblée a en outre adopté sans vote une résolution******** dans laquelle elle prend note du rapport de la Cour pénale internationale (CPI).  À cette occasion, le représentant du Soudan a dénoncé le précédent créé par la Cour, lorsqu’elle a entrepris des poursuites contre des citoyens d’États non parties au Statut de Rome.  « La Cour ne devrait pas prendre de décision à l’encontre du droit international », a-t-il insisté, estimant que les liens entre l’ONU et la CPI doivent davantage tenir compte de leur indépendance.  On ne peut pas citer une seule situation où la CPI aura permis de stabiliser la situation et de protéger la population civile, a observé le délégué de la Fédération de Russie, notant qu’aucune affaire n’a été conclue par la Cour au cours des cinq dernières années.  Devant ce manque d’efficacité, le délégué a dit comprendre les inquiétudes des États qui ont décidé de dénoncer le Statut de Rome.

Son homologue du Pakistan a souligné que n’étant pas partie au Statut de Rome, son pays ne saurait être lié par ses dispositions.

La situation de la Cour est contrastée, a commenté le représentant de la Chine, et « cela mérite que nous y réfléchissions ».  Il a préconisé que la CPI prenne désormais en compte la position de toutes les parties, qu’elle intensifie sa coopération avec l’ONU et qu’elle ouvre ses consultations à d’autres parties prenantes, notamment pour les amendements relatifs aux crimes d’agression. 

L’Assemblée a aussi adopté sans mise aux voix une résolution ********* dans laquelle elle demande à nouveau au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) d’achever ses travaux et de faciliter sa fermeture le plus rapidement possible, en vue de mener à bonne fin la transition vers le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. 

La résolution ********** annuelle sur la suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix a également été adoptée.  L’Assemblée y invite les États Membres à continuer de privilégier et de multiplier les activités visant à promouvoir une culture de paix. 

Enfin, l’Assemblée a adopté une résolution *********** dans laquelle elle appelle à prendre les mesures nécessaires pour renforcer sa coopération avec l’Union africaine, particulièrement dans le contexte de la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et du Cadre du nouveau partenariat entre l’ONU et l’Union africaine pour le programme d’intégration et de développement de l’Afrique 2017-2027.  Une autre résolution************ encourageant le système des Nations Unies à continuer de coopérer étroitement avec  l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a également été adoptée.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le représentant de la Thaïlande a souhaité prendre la parole une dernière fois cette année pour souligner à quel point 2016 a été « riche en évènements mais difficile à bien des égards ».  Tout en soulignant la difficulté de parvenir à un consensus sur des questions essentielles, il a salué les avancées réalisées dont l’accord sur le suivi du Programme 2030 et l’adoption du Nouveau Programme pour les villes.  Il a également salué la toute première résolution, introduite pas son Groupe, contre les flux financiers illicites.

* A/71/590/Add.1 et de A/71/701 à A/71/717

** A/71/L.52

*** A/C.1/71/L.41

**** A/C.1/71/L.65/Rev.1

***** A/71/L.25

****** A/71/L.26

******* A/71/L.23

******** A/71/L.49

********* A/71/L.53

********** A/71/L.47

*********** A/71/L.50

************ A/71/L.44/Rev.1

Le Directeur des opérations du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), M. John Ging, a indiqué, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que le personnel onusien avait pu surveiller les opérations d’évacuation conduites dans l’est d’Alep, conformément à la résolution 2328 (2016), adoptée au début de cette semaine.

Si ces opérations se sont achevées la nuit dernière, permettant ainsi l’évacuation de plus de 35 000 personnes, la situation en Syrie demeure néanmoins catastrophique, a-t-il averti.  M. Ging a, en particulier, attiré l’attention des membres du Conseil sur la situation dans la ville d’Edleb qui court le risque de connaître le même destin qu’Alep.

M. Ging a entamé son intervention en détaillant les quatre éléments du rôle de l’ONU dans l’appui aux évacuations conduites dans les quartiers est de la ville d’Alep: la supervision des évacuations, l’appui aux personnes évacuées, l’accès aux quartiers est d’Alep repris par le Gouvernement pour fournir une aide aux personnes qui s’y trouvent encore et la fourniture d’une aide humanitaire aux personnes démunies dans la partie ouest de la ville. 

Il a précisé que 308 bus, 61 ambulances et 1 231 véhicules privés ont été utilisés lors de ces opérations, lesquels ont transité par de nombreux points de contrôle pour se diriger vers l’ouest d’Alep puis vers Edleb.  Le Directeur des opérations a indiqué que 1 300 personnes avaient également été évacuées des villages assiégés de Foah et Kafraya à Edleb.

Le personnel onusien a pu surveiller les évacuations conduites par bus et ambulances et, « dans la mesure du possible », s’assurer qu’aucune personne n’a été violentée, débarquée ou détenue au passage des points de contrôle, a affirmé M. Ging.  Il a insisté sur « l’extrême complexité » des opérations d’évacuation, en raison des conditions posées lors des négociations par les parties, en vue notamment d’une « synchronisation » des évacuations dans l’est d’Alep et celles conduites dans les villages de Foah et de Kafraya.

Les personnes évacuées ont pu se rendre là où elles le souhaitaient, a assuré le Directeur des opérations, tout en précisant que l’écrasante majorité s’était rendue dans les zones contrôlées par des groupes armés non étatiques.  Selon les organisations humanitaires, 23 615 personnes seraient arrivées dans les deux centres d’accueil établis à Atareb (Alep) et à Sarmada (Edleb) et dans 60 villages.  Un petit nombre des personnes évacuées ont préféré se rendre dans la partie ouest d’Alep.

M. Ging a passé en revue les différents incidents sécuritaires qui ont fait obstacle aux opérations d’évacuation.  L’ONU a ainsi reçu des informations crédibles selon lesquelles des forces alliées non syriennes dans l’ouest d’Alep auraient, le 16 décembre, détenu et passé à tabac 10 personnes parmi les 800 évacuées à ce moment-là, et en en tuant une autre, a déploré le Directeur des opérations.

Il a noté que 105 membres de l’ONU étaient présents à Alep, dont 34 se consacrent à la supervision des évacuations dans l’est d’Alep, dans le cadre de la résolution précitée.  L’ONU a demandé aujourd’hui l’accord du Gouvernement syrien pour que 100 onusiens supplémentaires soient déployés afin de superviser la réponse apportée dans l’est d’Alep, a soutenu M. Ging.

« Dans le cadre de la résolution 2328 (2016), nous sommes prêts à mettre en œuvre, dans les prochains jours, un plan pour tous les quartiers de l’est d’Alep, dès que nous aurons reçu le feu vert du Gouvernement syrien. »  Il a indiqué que, jusqu’à présent, l’ONU et ses partenaires avaient pu avoir accès à tous les quartiers auparavant assiégés, à l’exception de ceux repris hier par le Gouvernement syrien.  Une équipe forte de 16 onusiens est prête à s’y déployer, dès que le Gouvernement syrien aura donné son accord, a-t-il affirmé.

Le Directeur des opérations d’OCHA a ensuite évoqué la situation de la population civile à Edleb.  « Celle-ci court le risque de connaître le même destin que celle d’Alep si elle devient l’enjeu d’une nouvelle offensive plus soutenue », a prévenu M. Ging.  Parmi les 2 millions de personnes de la ville, 700 000 sont des personnes déplacées, dont 35 000 viennent des quartiers est d’Alep.

M. Ging a également insisté sur la gravité de la situation à Al Wa’er, un quartier assiégé aux alentours d’Homs, où 50 000 personnes font face à une grave pénurie d’articles de première nécessité.  Les avancées de Daech à Palmyre et dans certaines zones près d’Homs ont conduit à des milliers de déplacements forcés, a noté M. Ging.  Il s’est félicité, cependant, des progrès recensés dans la situation à Berm, près de la frontière avec la Jordanie.

De manière générale, M. Ging a estimé à 13,5 millions le nombre de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire d’urgence en Syrie, en précisant que près de 9 millions de personnes étaient exposées à une insécurité alimentaire.  Cette année, près de 1,3 million de personnes se trouvant dans les zones assiégées, des zones difficiles d’accès et autres localités prioritaires ont pu bénéficier d’une aide, a-t-il indiqué.

Il a vivement regretté les obstacles qui entravent le bon acheminement de l’aide, dont les retards accusés par le Gouvernement syrien dans l’approbation des convois.  « Nous avons besoin de procédures simplifiées », a-t-il insisté.  M. Ging a fait remarquer que l’ONU et ses partenaires avaient, en cas d’accord du Gouvernement syrien, la capacité d’apporter une aide immédiate à plus de 300 000 personnes se trouvant dans les zones assiégées et difficiles d’accès.

« Malgré les appels pour mettre fin aux sièges comme tactique de guerre, 2016 s’achève avec des centaines de milliers de civils pris au piège, tandis que les travailleurs humanitaires continuent d’éprouver des difficultés à leur apporter de l’aide », a affirmé le Directeur des opérations d’OCHA.  M. Ging a donc appelé les membres du Conseil, ainsi que toutes les parties au conflit et leurs alliés, à redoubler d’efforts pour mettre fin au conflit et à fournir, dans l’intervalle, un appui efficace à l’action humanitaire conduite dans le pays.

« Comme cela a été dit à maintes reprises, il n’y a pas de solution militaire à la crise », a-t-il affirmé, en saluant l’annonce faite par l’Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, d’une reprise des pourparlers politiques en février 2017.  Pour l’une de ses dernières interventions devant le Conseil de sécurité, puisque le mandat de son pays s’achève à la fin de l’année, le délégué de la Nouvelle-Zélande a regretté qu’il y ait eu peu d’avancées concrètes pour atténuer les souffrances du peuple syrien.

Au cours du mois dernier, les objectifs humanitaires avaient été mis de côté, « dès lors qu’ils ne coïncidaient pas avec les ambitions militaires de ceux ayant un pouvoir de décision au sein du Conseil », a-t-il déploré.  Cela est contraire aux principes du droit international humanitaire, a-t-il insisté, tout en ajoutant que ces divergences existaient également en ce qui concerne les situations au Yémen et au Soudan du Sud.

Rappelant que la protection des civils devrait être de mise partout en Syrie, le représentant de la Nouvelle-Zélande a salué la résolution adoptée par l’Assemblée générale il y a deux jours portant création d’un Mécanisme d’enquête sur les crimes graves commis pendant le conflit syrien.  Pour sa délégation, seule une solution politique pourra conduire à une paix durable pour la population syrienne.  

Réagissant à la déclaration que vient de faire son homologue de la Nouvelle-Zélande, qu’il a mis sur le compte d’une « déclaration de fin de mandat », le délégué de la Fédération de Russie a assuré que les conséquences humanitaires de l’évacuation figurent au centre des préoccupations de la Russie.  Cette évacuation, a-t-il tenu à préciser, est instrumentalisée par les groupes terroristes. 

Le Conseil de sécurité n’a pas réussi à adopter, ce matin, un projet de résolution sur le Soudan du Sud proposé par les États-Unis qui visait à imposer un embargo sur les armes, ainsi que des sanctions ciblées contre trois dirigeants de ce pays.  Sept de ses membres seulement ont voté en faveur du texte (Espagne, États-Unis, France, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Ukraine et Uruguay) tandis que les huit autres se sont abstenus (Angola, Chine, Égypte, Fédération de Russie, Japon, Malaisie, Sénégal et Venezuela). 

Quatre jours après le nouvel appel du Secrétaire général de l’ONU en faveur d’un embargo sur les armes au Soudan du Sud, la représentante des États-Unis a exhorté les membres du Conseil de sécurité d’utiliser un embargo sur les armes et des sanctions ciblées pour mettre fin à la culture de l’impunité et réduire le niveau de violence au Soudan du Sud.  La majorité des membres du Conseil ont expliqué qu’elles avaient rejeté le recours aux sanctions car l’avis donné par les organisations et pays de la région n’avait pas été suivi.  L’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), appuyé en ce sens par l’Union africaine, avait clairement indiqué que les sanctions seraient contre-productives.

« Les membres du Conseil qui appartiennent à la région sont les mieux placés pour comprendre la situation sur le terrain », a estimé le représentant de l’Égypte tout en précisant que ces membres n’ignoraient pas pour autant l’ampleur de la crise au Soudan du Sud.  À l’instar d’autres membres qui se sont abstenus et en reprenant l’avis de l’IGAD, il a estimé que les sanctions se sont révélées inefficaces sur le terrain.

Le représentant du Venezuela a expliqué que sa délégation avait de graves réserves en général sur les embargos sur les armes, compte tenu des expériences passées dans d’autres situations.  C’est pourquoi le Venezuela, a-t-il dit, adopte une position de principe sur ce sujet selon laquelle ces mesures sont un outil et non une fin en soi; elles ne peuvent avoir un effet positif que si elles sont liées à une stratégie politique librement définie. 

Le représentant de l’Angola a fait remarquer que le Gouvernement sud-soudanais avait récemment démontré sa volonté d’appliquer les mesures adoptées par le Conseil de sécurité, notamment le déploiement de la Force de protection régionale.  « Au lieu d’adopter des sanctions, le Conseil devrait plutôt assurer le suivi des mesures positives que le Gouvernement du Soudan du Sud vient d’annoncer », a-t-il suggéré.  Son homologue du Sénégal a, lui aussi, plaidé pour que ce pays soit accompagné dans sa quête de stabilité et de paix durable.

« Le Conseil de sécurité devrait adopter une approche plus constructive, au lieu de menaces et de punitions », a estimé le représentant du Soudan du Sud invité à s’exprimer à la table du Conseil.  Il a jugé regrettable la présentation de ce projet de résolution, en rappelant qu’il avait personnellement présenté au Conseil les actions et efforts positifs de son gouvernement en vue de relever de nombreux défis auxquels le pays se heurte et d’appliquer les résolutions du Conseil, en particulier celle qui prévoit le déploiement de la Force régionale de protection.

La représentante des États-Unis, qui avait proposé ce texte, a prévenu les membres du Conseil en déclarant: « nous aurons cela sur notre conscience ».  Mme Samantha Power n’a pas hésité à rappeler à la mémoire de ses collègues ce qui s’est passé au Rwanda et à Srebrenica, en espérant que l’on parviendra quand même à une reddition de comptes concernant la situation terrible au Soudan du Sud.

Elle a reproché à ceux qui se sont abstenus de ne pas écouter les appels que le Secrétaire général lance depuis un peu plus d’un an et a réfuté les arguments présentés.  À ceux qui souhaitaient prendre des mesures autres que des sanctions, elle a répondu que personne n’avait fait d’autre proposition, laissant ainsi le Conseil dans l’inaction.  Or, la situation s’est aggravée de jour en jour, avec des incitations à des violences ethniques sans que les autorités nationales ne réagissent, s’est indignée Mme Power en rappelant que de nombreux hauts fonctionnaires de l’ONU avaient alerté, à plusieurs reprises, sur la gravité de cette situation. 

Reconnaissant la responsabilité collective d’éviter un nouveau cycle d’atrocités de masse au Soudan du Sud, le représentant de la France a expliqué pourquoi un embargo aurait pu être un instrument au service du processus politique.  « En altérant les calculs de ceux qui privilégient encore la solution militaire, a-t-il dit, l’embargo aurait pu favoriser le camp de la paix. »  La solution durable aux violences que connaît le Soudan du Sud ne saurait être que politique, a-t-il rappelé.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Déclarations

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a exhorté les membres du Conseil de sécurité à utiliser un embargo sur les armes et des sanctions ciblées pour mettre fin à la culture de l’impunité et réduire le niveau de violence au Soudan du Sud.  Certains membres, a-t-elle constaté, n’ont pas écouté les appels que le Secrétaire général lance depuis un peu plus d’un an.  Elle a réfuté les fausses allégations qui avaient été avancées ces jours derniers.  Certains ont estimé, tout d’abord, qu’il faudrait soit un embargo sur les armes, soit des sanctions ciblées, mais pas les deux à la fois.  Nous avons dit aux pays qui se sont abstenus que nous étions ouverts à faire l’un ou l’autre, pour lutter contre l’impunité, mais on nous a répondu qu’une telle modification du texte ne garantissait pas son adoption, a-t-elle expliqué.

Certains ont fait observer qu’il faudrait prendre des mesures autres que des sanctions.  La délégation qui a fait cette déclaration, ni celles qui se sont abstenues, n’ont pas proposé la voie à suivre, a indiqué Mme Power.  Elle a constaté que personne n’avait présenté d’autre proposition, finalement, nous sommes confrontés à l’inaction et « tournons en rond ».  Au mois de juillet, nous avions demandé un accès sans entrave pour livrer les secours humanitaires à une population en grave situation d’insécurité alimentaire.  Nous avons demandé de respecter la liberté de mouvement, mais le Gouvernement du Soudan du Sud n’a pas donné son autorisation.  La situation s’est aggravée de jour en jour, avec des incitations à des violences ethniques sans que les autorités nationales ne réagissent, a rappelé Mme Power.

Elle a aussi fait remarquer qu’une série de hauts fonctionnaires de l’ONU avaient tous déclenché leurs sirènes d’alarme.  Le feu était au rouge, et non pas orange, a-t-elle martelé.  Le Secrétaire général a également lancé un appel.  Or, depuis trois mois, il y a chaque jour 3 000 personnes qui se déplacent.  Certes, l’embargo sur les armes n’aurait pas tout résolu, mais il aurait eu un certain effet, même s’il y avait eu une certaine part de contrebande, a-t-elle noté.  Mme Power a expliqué que les sanctions proposées visaient trois dirigeants qui ont un lourd passé de violences ethniques contre les civils.  L’un d’entre eux a même décrit la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) comme une partie au conflit. 

Nous savons que nous envoyons un message d’impunité depuis longtemps, a-t-elle estimé, en prévenant que « nous aurons cela sur notre conscience ».  Nous savons que certaines personnes de bonne volonté voudraient changer de cap, mais cela n’est pas encore possible.  Elle s’est demandé si on allait rester les bras croisés.  Les membres du Conseil de sécurité qui n’ont pas soutenu ce texte ont tort, a-t-elle affirmé, en soulignant que ce sont les civils qui vont en payer le prix.  Évoquant ce qui s’est passé au Rwanda et à Srebrenica, elle a espéré que chacun justifierait sa réaction en entendant les informations qui vont être rendues publiques sur les violations.  Nous allons sans relâche demander la reddition de comptes, a-t-elle répété avant de conclure.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a rappelé que, depuis le début du conflit au Soudan du Sud qui a commencé il y a trois ans, les civils ont été la cible de violences et d’exactions innommables, abondamment documentées par les Nations Unies, l’Union africaine et les organisations de la société civile.  « La situation au Soudan du Sud reste aujourd’hui l’une des plus graves que nous connaissons », a-t-il fait remarquer, en soulignant les dramatiques conséquences humanitaires et la situation sécuritaire volatile.  Il a rappelé que le Conseil de sécurité avait été averti au cours des dernières semaines des risques de reprise et d’aggravation d’un cycle de violences accompagné d’atrocités de masse.  Regrettant que le projet de résolution n’ait pas pu recueillir les soutiens nécessaires au sein de ce Conseil pour être adopté, il a réitéré le soutien de sa délégation à la mise en place d’un embargo sur les armes au Soudan du Sud.  « Nous regrettons que cette mesure n’ait pas été proposée plus tôt, à des moments où elle aurait pu bénéficier d’un large soutien au sein du Conseil », a-t-il ajouté.

Cette mesure est pleinement justifiée par l’impératif de protection des civils, compte tenu de l’afflux continu d’armes au Soudan du Sud qui tombent aux mains des adversaires de la paix, a estimé le représentant.  Pour lui, il est de la responsabilité du Conseil de tout faire pour diminuer ce risque et l’embargo sur les armes y aurait certainement contribué.  M. Delattre a considéré que cet embargo aurait également pu être un instrument au service du processus politique, en favorisant le camp de la paix.  Son influence positive sur le niveau de violence aurait pu permettre de créer un environnement propice à un dialogue politique apaisé.  Évoquant l’unanimité dont a fait preuve le Conseil pour renouveler le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) il y a quelques jours, le représentant de la France a émis l’espoir que le Conseil saurait retrouver une telle unanimité pour venir en aide aux populations du Soudan du Sud.  Il a fait référence à sa « responsabilité collective » qui consiste à éviter un nouveau cycle d’atrocités de masse au Soudan du Sud, sur lequel le Secrétaire général des Nations Unies nous a mis en garde, et d’y créer les conditions pour enclencher une dynamique positive.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a estimé qu’aujourd’hui, nous avions la possibilité d’endiguer le flux des armes et de viser des personnes au sommet du Gouvernement et de l’opposition du Soudan du Sud.  Au lieu de cela, nous n’avons rien fait, s’est-il indigné en invitant les délégués à interroger leur conscience.  N’oublions pas que des atrocités ont déjà été commises au Soudan du Sud.  Si nous nous sommes félicités de l’engagement des dirigeants envers un dialogue inclusif, la réalité n’a pas suivi et la situation humanitaire s’est aggravée, a-t-il fait remarquer.  « Nous avons failli à notre devoir aujourd’hui », ce qui fait peser un poids encore plus lourd sur nos épaules. 

M. WU HAITAO (Chine) a rappelé que le Président Salva Kiir avait annoncé récemment l’organisation d’un dialogue national tandis que l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) a également pris des engagements en faveur de la paix dans le pays.  Il a appelé à soutenir ces initiatives, en expliquant que sa délégation n’était pas d’avis qu’il faille utiliser des sanctions pour faire pression sur les acteurs politiques nationaux.  Le représentant a relevé qu’une telle initiative n’avait pas l’assentiment de l’IGAD, en avertissant que les actions du Conseil ne devraient pas aller à l’encontre des avis de l’IGAD et de l’Union africaine.  Il a annoncé que la Chine avait récemment dépêché un émissaire au Soudan du Sud afin de faciliter le dialogue entre les parties en conflit.

« N’êtes-vous pas en train d’utiliser le Conseil de sécurité pour vos intérêts nationaux en voulant imposer des sanctions au Soudan du Sud? » a lancé M. PETR V. ILIICHEV, de la Fédération de Russie, en s’adressant à son homologue des États-Unis.  Il a jugé cynique la présentation d’un texte qui ignore les positions des autres membres du Conseil de sécurité, et encore moins celle des pays de la région où se déroule le conflit.  « Vous n’avez pas non plus tenu compte de la position des pays fournisseurs de contingents et des possibles répercussions qu’une telle résolution aurait eu sur les relations entre le Gouvernement du Soudan du Sud et la MINUSS », s’est de nouveau indigné le délégué russe.

Il a rappelé que le Président Salva Kiir du Soudan du Sud venait d’annoncer l’organisation d’un dialogue national et accepté le déploiement des troupes de la Force régionale de protection.  Prendre des sanctions contre les dirigeants du pays et de l’opposition ne pourrait qu’aggraver les divisions interethniques, a expliqué le représentant.  Il a fait remarquer que, dans le processus d’adoption de la dernière résolution qui prorogeait le mandat de la MINUSS, les propositions de toutes les délégations n’avaient pas été prises en compte.  Il a ainsi salué le rejet d’un texte qui aurait créé de nouveaux problèmes.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a rappelé que la question de l’embargo sur les armes avait été un sujet d’intenses débats au cours des derniers mois écoulés.  Bien qu’il s’agisse d’un problème qu’il faudrait résoudre d’urgence, certaines délégations continuent à plaider pour donner une deuxième chance à la diplomatie.  L’Ukraine n’a rien contre, a-t-il commenté, en insistant toutefois sur le fait que le Soudan du Sud est « au bord du chaos », et que le conflit a maintenant touché presque chaque famille, ruinant ainsi tout espoir d’avenir. 

À titre d’exemple, le représentant a cité le cas de la ville d’Yei, dans le sud-ouest du pays, considérée jusqu’ici comme l’un des endroits les plus paisibles.  « Ce n’est plus le cas maintenant », a fait observer le représentant, qui a aussi fait état de rues désertes, d’écoles et d’hôpitaux fermés, de boutiques et marchés pillés et de soldats gouvernementaux patrouillant les quartiers kalachnikov au poing.  Par ailleurs, des zones entières contrôlées par les rebelles sont inaccessibles et plus de la moitié de la population a fui; tandis que ceux qui restent sont tués, violés, arrêtés ou portés disparus en détention.

Mettant la communauté internationale devant ses responsabilités en ce XXI^e siècle, il a déclaré qu’il ne faudrait pas que le peuple du Soudan du Sud subisse la même tragédie humaine qu’à Srebrenica, au Rwanda ou à Alep.  Avec cette réalité à l’esprit, l’Ukraine a voté contre le projet de résolution, a-t-il indiqué, en se disant convaincu qu’un embargo sur les armes et de nouvelles sanctions ciblées réduiraient la capacité des parties à continuer à attiser le conflit au Soudan du Sud.  Il serait certainement utile de faire taire le matériel militaire d’ores et déjà acheté et de cesser de dépenser « désespérément » dans de nouveaux armements des ressources financières si nécessaires à la population.  L’embargo sur les armes n’est pas une punition mais une condition préalable à la paix.  Un instrument dont le Conseil dispose pour prévenir de nouvelles atrocités, a-t-il voulu.

M. KORO BESSHO (Japon), tout en s’inquiétant de la violence et de la grave situation humanitaire au Soudan du Sud, a néanmoins tenu à noter des progrès depuis fin novembre, en particulier la décision du Conseil des ministres du Gouvernement de transition, le 25 de ce même mois, autorisant un déploiement complet et immédiat de la Force régionale de protection.  Dans son allocution devant le parlement, le 14 décembre, le Président Kiir avait appuyé un dialogue national inclusif, a rappelé M. Bessho, en se déclarant encouragé par la manifestation de volonté politique du Président du Soudan du Sud.

Le représentant a cependant souligné l’importance de la mise en œuvre rapide de tels engagements, faute de quoi, le peuple sud-soudanais souffrira encore.  Il a jugé « absolument nécessaire » que le Gouvernement de transition traduise rapidement ses engagements en actions concrètes aux fins de prévenir une violence à grande échelle.  M. Bessho a également appelé le Gouvernement à coopérer avec la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), notamment par un déploiement rapide de la Force régionale de protection.  Compte tenu de la situation actuelle, il a estimé que de nouvelles mesures de sanction n’auraient pas l’effet escompté au moment même où le Gouvernement de transition fait des pas positifs.  Il a ainsi invité le Conseil à poursuivre son dialogue avec ce gouvernement à travers des efforts diplomatiques l’encourageant à persévérer.  Pour cela, l’Envoyé spécial du Premier Ministre du Japon s’est rendu cette semaine à Djouba pour demander aux dirigeants sud-soudanais, y compris M. Kiir, de répondre à toutes les exigences du Conseil.  M. Bessho a expliqué que l’abstention du Japon ne saurait être interprétée comme un soutien au statu quo ou une attitude d’attente passive.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a évoqué l’adoption de la résolution sur le Soudan du Sud, la semaine dernière, grâce à un consensus au sein du Conseil de sécurité pour appuyer le Gouvernement de transition de ce pays.  Le Conseil est fort lorsqu’il s’exprime d’une seule voix, a-t-il noté.  Le délégué a salué le leadership et la solidarité des partenaires régionaux comme l’IGAD et l’Union africaine, qui jouent un rôle crucial dans le dialogue avec les parties dans le processus politique.  L’IGAD a assuré, a-t-il rappelé, que le dialogue et la réconciliation sont un engagement de toutes les parties du Soudan du Sud.  Il a regretté que la position de l’IGAD et des pays de la région n’ait pas été prise en compte.  Il aurait été plus productif, de l’avis de sa délégation, que le Conseil de sécurité utilise son temps et son énergie à travailler avec les autorités sud-soudanaises.  La Malaisie a été contrainte de s’abstenir aujourd’hui, a-t-il ainsi expliqué, en appelant les membres du Conseil de sécurité à rester unis sur ce dossier.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pu montrer son unité sur la question du Soudan du Sud.  Il a regretté que certains pays demandent au Conseil d’être uni tout en ignorant les avis des membres qui appartiennent à la région et qui sont les mieux placés pour comprendre la situation sur le terrain.  Il a ajouté que l’IGAD avait également rejeté l’option d’imposer des sanctions, en expliquant que celles-ci avaient démontré leur inefficacité sur le terrain, même si cette solution semble être retenue par certains acteurs qui ne tiennent pas compte d’actions politiques en faveur de la paix.  « Notre abstention, a-t-il expliqué, ne signifie pas que nous ignorons l’ampleur de la crise au Soudan du Sud. »  Il a conclu en invitant les acteurs nationaux à agir en faveur de la paix au Soudan du Sud.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a expliqué que sa délégation s’était abstenue malgré le fait que la situation au Soudan du Sud exige des mesures urgentes pour parvenir à une stabilisation dans le pays.  Il a réaffirmé la position de principe de sa délégation sur les sanctions en soutenant que ces mesures étaient un outil et non une fin en soi.  Cet instrument, a-t-il expliqué, ne peut avoir un effet positif que s’il est lié à une stratégie politique librement définie.  Il a souhaité que soient conjugués les efforts en faveur du processus politique et, en même temps, que des progrès soient faits en faveur de l’élaboration d’une stratégie claire pour résoudre ce conflit. 

Le représentant a ensuite fait sienne la position exprimée par des pays de la région qui veulent éviter que la situation ne s’aggrave.  Il a jugé peu logique de demander, à la fois, la mise en œuvre de l’accord et l’imposition de sanctions ciblées à certaines parties à cet accord.  Quant aux armes, même s’il existe des flux illicites, ces armes sont présentes dans le pays depuis le conflit avec le Soudan, a-t-il rappelé.  « Nous avons de graves réserves en général sur les embargos sur les armes, compte tenu des expériences dans d’autres situations de conflit. »  Il a enfin regretté qu’il n’ait pas été possible de préserver l’esprit d’unité du Conseil de sécurité.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a expliqué l’abstention de son pays par le fait que le Gouvernement sud-soudanais avait récemment démontré sa volonté à appliquer les mesures adoptées par le Conseil de sécurité, notamment le déploiement de la Force de protection régionale.  Au lieu d’adopter des sanctions, le Conseil de sécurité devrait plutôt assurer le suivi des mesures positives que le Gouvernement du Soudan du Sud vient d’annoncer, a-t-il estimé.  Les sanctions contre les autorités ne sont pas une priorité, a-t-il poursuivi, tout en précisant que l’ONU devrait plutôt se consacrer à la mise en œuvre de l’Accord de paix.  Il a également rappelé que l’IGAD a clairement indiqué que les sanctions seraient contre-productives, et que l’Union africaine partageait en outre cet avis. 

M. GORGUI CISS (Sénégal) a expliqué s’être abstenu de voter sur le projet de résolution parce que, tout en condamnant les violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, il estime que ce pays a besoin d’être accompagné dans sa quête de stabilité et de paix durable.  Cela exige un engagement constant du Conseil de sécurité, avec une démarche unitaire et, surtout, une coordination avec les organisations et les pays de la région, notamment avec l’IGAD.  Il a plaidé en faveur d’un dialogue constructif avec le Gouvernement d’unité nationale, en coordination avec l’IGAD et l’Union africaine. 

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a estimé qu’un embargo sur les armes au Soudan du Sud aurait permis de réduire les capacités des parties à poursuivre les hostilités, tout en facilitant le mandat de la MINUSS.  Il a invité les autorités nationales sud-soudanaises à assurer la protection de toutes les populations, quelle que soit leur origine ethnique.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a pris note de l’appel du Secrétaire général lancé depuis plus d’un an au sujet du Soudan du Sud et s’est inquiété que le Conseil de sécurité n’ait pas réagi.  Il a reconnu les préoccupations exprimées par certains par rapport à un embargo et à des sanctions ciblées mais, a-t-il prévenu, ces mesures ne contribueraient qu’à créer des conditions propices sur le terrain pour le processus en cours.  Il a fait remarquer qu’ignorer les avertissements et ne pas contribuer au dialogue n’a pas beaucoup de sens.  Au moment où la Nouvelle-Zélande va quitter le Conseil, nous demandons aux autres membres d’agir pour que le Conseil puisse se prononcer de manière unifiée sur la situation au Soudan du Sud, a-t-il lancé.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a déclaré que son pays avait voté en faveur du texte présenté par les États-Unis en tenant en considération les propos du Secrétaire général qui avait indiqué qu’un embargo sur les armes et des sanctions ciblées permettraient de réduire la violence dans le pays.  Il a rappelé que le Conseil spécial pour la prévention du génocide avait également averti sur les risques de génocide au Soudan du Sud.  Il a aussi reconnu que les sanctions n’étaient pas une fin en soi, mais qu’elles auraient permis de réduire la violence dans le pays.  Il a, en outre, appelé au déploiement de la Force régionale de protection, indiquant qu’il serait temps de passer des paroles aux actes, et que le Conseil de sécurité attendait de voir se concrétiser les promesses du Gouvernement en faveur d’un tel déploiement.

M. JOSEPH MOUM MAJAK NGOR MALOK (Soudan du Sud) a souligné que les raisons avancées concernant la menace d’un embargo sur les armes et de sanctions résultaient de la frustration et de l’impatience de la communauté internationale face à l’absence de progrès dans la mise en œuvre des mesures tendant à la paix.  Il a rappelé qu’il avait personnellement présenté au Conseil les actions et efforts positifs de son gouvernement en vue de relever de nombreux défis auxquels le pays se heurte, et de l’application des résolutions du Conseil, en particulier sur le déploiement de la Force régionale de protection.  M. Malok a également signalé que, le 19 décembre 2016, le Président de la République, M. Salva Kiir Mayardit, après avoir lancé le dialogue national, avait publié une ordonnance républicaine portant création d’un Comité de pilotage du dialogue national.  Pour toutes ces raisons, le représentant sud-soudanais a qualifié de « malheureuse/inopportune » la présentation du projet de résolution.

Il a ensuite déclaré que le Soudan du Sud avait espéré, en cette phase charnière durant laquelle le Gouvernement de transition fait tout pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil et le déploiement de la Force régionale de protection, que le Conseil de sécurité aurait eu une approche plus constructive, au lieu de menaces et punitions par l’imposition d’un embargo sur les armes et de sanctions ciblées.  Il a également déclaré qu’il était « regrettable » que des individus qui sont essentiels pour le processus de paix soient la cible de sanctions visées dans le projet de résolution qui vient d’être rejeté.  Une telle mesure montre un manque de bonne foi et ne contribuera qu’à aggraver la situation et à encourager des tensions, des divisions et la méfiance, tout en soulignant que cette situation exige à la fois harmonie et coopération.

Le représentant a réitéré que les mesures punitives tendent à durcir les positions, au contraire de la coopération.  Il a argué que l’embargo sur les armes ne fera qu’affaiblir le Gouvernement et renforcer les nombreux groupes et milices armés et ce, pour plusieurs raisons historiques: guerre civile de longue durée qui a mis des armes entre les mains de civils; frontières poreuses rendant mal aisé le contrôle des armes légères et de petit calibre; et, comme souligné dans le rapport du Secrétaire général, « prolifération de groupes armés dans le pays ayant un agenda distinct ».  En conclusion, M. Malok a réaffirmé l’attachement de son gouvernement à la pleine application de l’Accord de paix, en coopération avec toutes les parties prenantes pour aboutir à la paix et la stabilité du peuple du Soudan du Sud.

 

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui par vote une résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans laquelle elle prend acte des informations sur les allégations d’emploi de produits toxiques en Syrie et se félicite des progrès enregistrés dans la destruction des armes chimiques en Libye.  L’Assemblée a aussi adopté, cette fois-ci sans vote, une résolution sur la promotion du dialogue entre les religions et les cultures dans laquelle elle condamne tout appel à la haine religieuse dans la presse écrite, les médias audiovisuels ou électroniques et souligne que la liberté d’expression peut être soumise à certaines restrictions nécessaires à la protection de l’ordre public. 

La résolution sur la coopération entre l’ONU et l’OIAC*, qui a été adoptée par 145 voix pour, zéro voix contre et zéro abstention, a d’abord fait l’objet d’un vote séparé sur son paragraphe 4 qui se lit comme suit: « prend acte de la résolution 2209 (2015) du Conseil de sécurité du 6 mars 2015, par laquelle le Conseil a pris note des premier, deuxième et troisième rapports de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques qui a été chargée de faire la lumière sur les allégations d’emploi de produits chimiques toxiques à des fins hostiles en République arabe syrienne ».

Le paragraphe a été maintenu par 113 voix pour, l’opposition de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis et 19 abstentions.  Le libellé du paragraphe aurait pu être plus « souple », a commenté le représentant de l’Équateur pour expliquer son abstention.  Ce paragraphe est « superflu » puisque toutes les armes chimiques ont été détruites en Syrie, a commenté, à son tour, le représentant de la Fédération de Russie.

Mon gouvernement entend appliquer toutes les décisions de l’OIAC, a assuré le représentant de la Syrie qui a attribué la mise aux voix à la « politisation » du texte et à l’amalgame que ses auteurs ont voulu faire entre questions politiques et techniques.  Il les a appelés à prouver « leur crédibilité » car « cette hystérie sur la Syrie confine à l’imposture ».  Son homologue de l’Iran a jugé « inacceptable » la référence au Conseil de sécurité et a appelé au respect de la « nature technique » du texte.  Tel que libellé, le paragraphe 4 préjuge des enquêtes menées par l’OIAC, a estimé, à son tour, le représentant du Venezuela.  Une enquête, a-t-il professé, « vise à établir les responsabilités » et cette enquête, a renchéri son homologue de la Turquie, a montré que les armes chimiques ont été utilisées et par les forces armées syriennes et par les groupes rebelles.  Le représentant turc a demandé que tous les responsables soient traduits en justice.

Dans cette résolution, l’Assemblée générale accueille aussi avec satisfaction la décision du Conseil exécutif de l’OIAC en date du 20 juillet 2016 relative à la destruction des armes chimiques restantes en Libye, que le Conseil de sécurité a faite sienne par sa résolution 2298 (2016) du 22 juillet 2016, et se félicite des progrès accomplis dans son application.  Le représentant de Cuba a regretté que le texte n’ait pu être adopté par consensus conformément à la pratique établie.  Il faut renoncer « aux tentatives de confrontation et de politisation de ces questions », a-t-il plaidé, en jugeant « contreproductives » toutes ces références aux résolutions du Conseil de sécurité.

Avant l’adoption sans vote de la résolution sur la « promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix »**, l’Arménie avait proposé un vote séparé sur le paragraphe 9 de la résolution qui se lit comme suit: « accueille avec satisfaction la Déclaration de Bakou adoptée lors du septième Forum de l’Alliance des civilisations qui s’est réuni à Bakou du 15 au 27 avril 2016 sur le thème  "Vivre ensemble dans des sociétés ouvertes à tous: défi et objectif" ». 

La demande de l’Arménie a été annulée par une motion présentée par le Pakistan et adoptée par 116 voix pour, l’opposition de l’Arménie et les abstentions de la France, de Maurice, du Nigéria et des Palaos.  Avec son homologue des Philippines, le représentant du Pakistan a en effet expliqué que le Forum de l’Alliance des civilisations avait pour but de faire respecter et de faire comprendre l’importance de la diversité religieuse pour promouvoir la culture de la paix aux niveaux international, régional et national.

Le représentant de l’Arménie a insisté sur le fait que la politique et la vision de l’Azerbaïdjan sont contraires aux objectifs du Forum de l’Alliance des civilisations.  Ce Forum, a répondu son homologue azéri, a réuni plus de 4 000 délégués de plus de 100 pays dont des chefs d’État, de gouvernement et des représentants d’organisations internationales et de la société civile.  Le Forum a réalisé son objectif qui était de souligner l’importance du rôle de la religion pour bâtir des sociétés pacifiques et harmonieuses.  L’Arménie, a conseillé le représentant, devrait plutôt tirer les enseignements du vote d’aujourd’hui, elle qui, au lieu d’être un partenaire de la paix, a choisi la voie de la guerre.

Le délégué de l’Arménie a justement choisi de lire la déclaration de son ministre des affaires étrangères retraçant par le menu l’offensive azérie du 2 avril en violation du cessez-le-feu.  Cette offensive aurait dû mener à l’annulation du septième Forum, a tranché le représentant, avant que son homologue azéri ne dénonce cette « désinformation ».

Outre la référence au Forum de l’Alliance des civilisations de Bakou, la résolution condamne tout appel à la haine religieuse dans la presse écrite, les médias audiovisuels et électroniques.  L’Assemblée générale recommande, dans ce texte, de poursuivre l’action en faveur du dialogue entre les médias de toutes les cultures et civilisations et réaffirme que l’exercice de la liberté d’expression comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales et peut, en conséquence,, être soumise à certaines restrictions expressément fixées par la loi et nécessaires au respect des droits ou de la réputation d’autrui ou à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public ou de la santé et de la moralité publiques. 

En tant que représentant d’une « nation multiethnique et multireligieuse », son homologue des États-Unis a réitéré sa foi dans le dialogue entre les religions et les cultures et regretté, à cet égard, que la résolution ne tire pas partie des recommandations du Plan d’action du Secrétaire général contre l’extrémisme violent.  Le représentant s’est déclaré « déçu » d’un texte qui semble confondre « extrémisme » et « extrémisme violent ».  Les droits de l’homme seraient mieux protégés si les actions de l’ONU étaient « moins contreproductives », a-t-il tranché. 

L’Assemblée générale devrait se réunir demain vendredi 23 décembre, à partir de 15 heures, pour adopter les recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires et suspendre ensuite cette partie de la session 2016-2017.

*A/71/L.46

**A/71/L.43

Elle approuve les textes de sa Deuxième Commission, dont celui sur l’Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement

L’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, à l’issue d’un vote par 105 voix pour, 15 voix contre et 52 abstentions, une résolution par laquelle elle décide de créer un « Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables ».  

Elle a également approuvé les recommandations de sa Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, en adoptant 36 résolutions dont 5 à l’issue d’un vote, ainsi qu’une décision. 

En vertu du texte sur le Mécanisme, l’Assemblée générale précise que cet organe devra coopérer étroitement avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne afin de « recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve attestant de violations du droit international humanitaire, de violations du droit des droits de l’homme et d’atteintes à ce droit ». 

Il devra en outre « constituer des dossiers en vue de faciliter et de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes et conformes aux normes du droit international devant des cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux, qui ont ou auront compétence pour connaître de ces crimes conformément au droit international ».

En vertu de ce texte, elle prie le Secrétaire général d’élaborer, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l’adoption de la présente résolution, le mandat du Mécanisme international, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, tout en précisant que les activités seront financées au départ par des contributions volontaires.

Avant l’adoption de ce texte, le représentant de la Syrie a estimé que l’Assemblée générale n’avait pas la compétence pour créer un tel mécanisme.  Cet avis était partagé par plusieurs délégations dont celle de la Fédération de Russie.  D’autres orateurs se sont inquiétés du caractère « flou » et « incomplet » d’un texte, en prévenant que son travail risquait d’être politiquement orienté.

En début de séance, l’Assemblée générale avait approuvé les recommandations de sa Deuxième Commission, dont la majorité est consacrée à la question du développement durable, y compris la très attendue résolution sur l’« Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » qui va guider les activités de développement du système pour les quatre prochaines années.

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne que les contributions faites pour les activités opérationnelles de développement des Nations Unies doivent être adaptées, tant en volume qu’en qualité, et qu’il faut améliorer les pratiques de financement afin de pouvoir affecter ces contributions avec souplesse et de les rendre plus prévisibles, efficaces et efficientes, moins restrictives et mieux alignées sur les priorités et plans nationaux définis par les pays de programme.

Toujours en vertu de ce texte, les entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le cadre de leurs mandats respectifs, devraient intégrer les objectifs de développement durable dans leurs documents de planification stratégique et dans leurs activités à tous les niveaux, en gardant à l’esprit que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et est une condition indispensable au développement durable.

L’Assemblée générale a également décidé, par un autre texte, de proclamer le 18 juin « Journée de la gastronomie durable ».  Elle a par ailleurs décidé de proclamer la période 2018-2028 « Décennie internationale d’action sur le thème "L’eau et le développement durable" », depuis la Journée mondiale de l’eau le 22 mars 2018 jusqu’à la Journée mondiale de l’eau le 22 mars 2028.

Par un texte sur les « Orientations de Samoa », l’Assemblée générale décide de convoquer au Siège de l’Organisation en septembre 2019 un examen de haut niveau d’une journée, qui mènerait à l’adoption d’une déclaration politique concise et pragmatique.  

Les autres textes recommandés par la Deuxième Commission et qui ont été adoptés à l’issue d’un vote portaient sur la « Marée noire sur les côtes libanaises »; « l’entrepreneuriat au service du développement durable »; « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable »; « Vers un nouvel ordre économique international »; et la « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ». 

L’Assemblée générale a décidé d’adopter le programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-douzième session de l’Assemblée générale.

Elle reprendra ses travaux, en séance plénière, demain, jeudi 22 décembre à 10 heures.  Elle devrait se prononcer sur deux textes portant respectivement sur la culture de paix et sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Prévention des conflits armés (A/71/L.48)

L’Assemblée générale a adopté par 105 voix pour, 15 voix contre et 52 abstentions une résolution intitulée « Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables », un texte qui a été présenté par le représentant du Liechtenstein.  En vertu de cette résolution, l’Assemblée générale décide de créer, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables, et de le charger de coopérer étroitement avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne pour ce qui est de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve attestant de violations du droit international humanitaire, de violations du droit des droits de l’homme et d’atteintes à ce droit, et de constituer des dossiers en vue de faciliter et de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes et conformes aux normes du droit international devant des cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux, qui ont ou auront compétence pour connaître de ces crimes conformément au droit international.

Elle prie le Secrétaire général, à cet égard, d’élaborer, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l’adoption de la présente résolution, le mandat du Mécanisme international, impartial et indépendant avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, tout en précisant que les activités seront financées au départ par des contributions volontaires.  Elle demande en outre à tous les États et à toutes les parties au conflit, ainsi qu’à la société civile, de coopérer pleinement avec le Mécanisme international.  Enfin, elle prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’application de la présente résolution dans les 45 jours suivant son adoption et décide de revenir sur la question du financement du Mécanisme international, impartial et indépendant dans les meilleurs délais.

Déclarations après le vote

Le représentant de la République arabe syrienne a « félicité » le Liechtenstein pour son « alliance étrange » avec l’État du Qatar et dénoncé une certaine hypocrisie en constatant un écart entre la Charte des Nations Unies et la pratique.

Rejetant ce projet de résolution, il s’est appuyé sur le paragraphe 1 de l’Article 12 de la Charte des Nations Unies qui recommande à l’Assemblée générale de ne faire aucune recommandation sur un différend ou une situation tant que le Conseil de sécurité remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande.  Il a rappelé que la résolution 2328 (2016) avait été adoptée avant-hier au Conseil de sécurité.  Pour lui, le Liechtenstein et le Canada ont agi en violation des buts et principes de la Charte car, a-t-il soutenu, l’Assemblée générale n’a pas la compétence pour créer un tel mécanisme.  Seul le Conseil de sécurité peut le faire, a-t-il affirmé.  La création d’un tel mécanisme nécessite l’assentiment du Secrétaire général, a-t-il ajouté, en regrettant que le Conseiller juridique de l’ONU n’ait pas exprimé d’avis sur cette question.

Le représentant a dénoncé l’ingérence flagrante qui en découle dans les affaires intérieures de son pays, en s’indignant que cette décision sape les efforts de réconciliation nationaux entrepris par son gouvernement.  Il a estimé que cette démarche menaçait directement le processus syrien qui doit être dirigé par la Syrie elle-même et non pas par le Liechtenstein et le Qatar. 

Le projet de résolution est basé sur une terminologie très polémique, a-t-il estimé, en émettant la crainte que les auteurs essayent de créer des précédents dangereux.  La terminologie ambiguë peut donner lieu à plusieurs interprétations et être ainsi appliquée de façon contraire aux objectifs visés, a-t-il averti.  Le représentant a estimé que l’objectif visé par ce texte était de renverser des gouvernements légitimes par la force militaire, de détruire les ressources et le tissu social, de séparer les personnes selon les régions, en agissant en violation des résolutions et de la Charte des Nations Unies. 

Les coauteurs ont ignoré le terrorisme que subit la Syrie sans même y faire allusion dans le texte, s’est-il par ailleurs étonné.  Le délégué syrien a tenu pour responsables des atrocités en cours en Syrie ceux qui ont créé et financé les groupes terroristes et ont répandu leur idéologie.  La politique du Liechtenstein est hypocrite, a-t-il déclaré.  Le représentant a demandé aux coauteurs de ce texte de lire l’article de deux journalistes français qui citent des cas de corruption impliquant des princes du Qatar et d’autres pays.  Il a parlé de suspicion à l’égard des coauteurs qui, en moins d’une semaine, se sont attelés à la rédaction du texte pour le présenter rapidement sans consulter le pays concerné.

Si le Mécanisme est financé par des contributions volontaires, ce ne sera pas un mécanisme indépendant, a-t-il aussi fait remarquer.  Comment est-il possible que ceux qui financent ce Mécanisme soient souvent des « parrains du terrorisme » ou des pays européens qui exportent le terrorisme vers la Syrie et l’Iraq, s’est-il demandé avant d’appeler à voter contre ce projet de résolution.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que l’Assemblée générale de l’ONU n’était pas habilitée à créer des organes subsidiaires en leur octroyant des pouvoirs qu’elle ne possède pas elle-même.  Il a averti que l’adoption d’un tel texte signifierait que l’Assemblée générale peut s’immiscer dans les affaires intérieures d’un État. 

Il a expliqué qu’un tel mécanisme ne saurait être créé sans l’accord préalable du pays concerné, en prévenant qu’un tel mécanisme saperait les perspectives de paix en Syrie.  Il a également regretté que le texte n’ait pas fait l’objet de négociation préalable en prenant la voie d’un « processus rapide ».  Il a estimé que ces méthodes dénotent un acte politique.  La Fédération de Russie va voter contre ce texte, a-t-il dit, en appelant les autres États Membres à en faire de même.

Le délégué du Venezuela a souligné que le conflit syrien résultait d’actions de plus de 60 groupes terroristes qui sont appuyés par des pays puissants.  « Les mêmes responsables de cette situation en Syrie sont aujourd’hui en train de parler de la souffrance du peuple syrien, faisant ainsi œuvre de cynisme politique », a-t-il affirmé.  Le délégué s’est dit surpris de voir que la question syrienne est examinée à l’Assemblée générale à deux reprises en une semaine, au moment où le Conseil de sécurité en demeure saisi.

« Pourquoi ne pas inclure les crimes de guerre en Palestine et en Iraq? » a demandé le délégué en insistant sur la nécessité d’établir un tel mécanisme pour tous les conflits qui ont donné lieu à des atrocités.  Il a indiqué que sa délégation allait voter contre ce texte qui est, selon lui, « le résultat de manipulations politiques ».  Ce texte est présenté au moment où le Gouvernement syrien est en train de libérer la ville d’Alep, a-t-il regretté, en notant que, curieusement, le gouvernement concerné n’a même pas été consulté pendant l’élaboration du texte.

Le représentant de l’Équateur s’est dit à nouveau gravement préoccupé par la situation humanitaire en Syrie et, en particulier, à Alep.  Si des crimes contre l’humanité ont été commis, les responsables seront jugés, a-t-il espéré, en souhaitant aussi que ceux ayant fourni un appui militaire aux auteurs de ces crimes soient poursuivis et traduits en justice.  Notant que le projet de résolution crée un mécanisme sans précédent, il a estimé qu’il porte atteinte à la compétence souveraine des États et au Statut de Rome, en retirant son autorité à la Cour pénale internationale. Par ce texte, on cherche à promouvoir une justice internationale « à la carte » au détriment des mécanismes existants, a-t-il regretté.

Il a aussi estimé que le texte ne véhicule que le discours partial de certains États qui cherchent de manière illégale un changement de régime en Syrie.  Il est nécessaire de disposer de toute la vérité, et pas seulement la vérité qui nous convient, a-t-il fait remarquer.  En ce qui concerne le financement par des contributions volontaires, il a estimé que cela suscite des doutes sur l’impartialité du Mécanisme.  La présentation de ce projet de résolution est inopportune car elle ne peut que compliquer les négociations proposées par l’Envoyé spécial pour la Syrie dont l’objectif est un processus mené par les Syriens, au moment où le Conseil de sécurité a réussi à adopter à l’unanimité une résolution lundi dernier, a-t-il prévenu.

Si le motif principal de cette proposition est de préserver les chances de traduire en justice les responsables de crimes contre l’humanité, il s’est étonné qu’on ne le fasse par pour d’autres cas comme les attaques contre le Yémen, contre Fallujah, contre Gaza, contre la flottille humanitaire en 2010 ou encore la mort de centaines de civils innocents causée par des bombes larguées à partir de drones.  Pour toutes ces raisons, l’Équateur s’abstiendra lors du vote, a-t-il expliqué.

La représentante de Cuba a expliqué que sa délégation ne pouvait pas appuyer un projet de résolution qui ignore la responsabilité principale du Gouvernement syrien en matière d’enquêtes et de procédures judiciaires pour tout crime qui serait commis dans ce pays.  Elle a estimé que les dispositions pratiques du texte étaient contraires à son engagement de respecter la souveraineté de l’État syrien.  Elle a jugé inacceptable de demander à l’Assemblée générale de valider un mécanisme d’enquête « soi-disant impartial et indépendant » alors que la résolution ne définit même pas le mandat de base du Mécanisme.  Il est impossible de garantir l’indépendance et l’impartialité d’un mécanisme qui sera financé par des contributions financières  volontaires, a-t-elle aussi soutenu, avant d’annoncer que sa délégation votera contre le texte.

Le représentant de l’Afrique du Sud a réaffirmé l’appui de sa délégation en faveur des droits de l’homme, en particulier dans tous les pays touchés par des crises.  Il a regretté que ce texte crée des divisions à l’ONU, « une mauvaise fin d’année 2016 ».  « Nous avons adopté une résolution sur la Syrie il y a quelques jours », a-t-il rappelé en déplorant la manière sélective de présenter les choses à l’Assemblée générale.  Cette résolution ne contribuera pas à trouver une paix durable, a-t-il dit en expliquant son vote contre.  Il s’est également montré inquiet de voir certains pays utiliser ce texte pour servir leurs intérêts géopolitiques.  L’Assemblée générale, en outre, ne peut pas empiéter sur le mandat du Conseil de sécurité chargé du maintien de la paix et de la sécurité.  Enfin, il a jugé que le processus n’avait pas été transparent et a craint un précédent non souhaitable. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a, pour sa part, indiqué que la communauté internationale devait appuyer la Syrie dans ses efforts de lutte contre le terrorisme.  Il a estimé que l’objectif de ce texte constituait une violation des principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  La mise en place d’un tel mécanisme, sans le consentement du pays hôte, ne peut être compris que dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, a-t-il expliqué. 

Il est surprenant de voir que juste après la reprise d’Alep par l’armée syrienne, différentes initiatives sont présentées à l’Assemblée générale, a-t-il relevé, tout en soulignant que le conflit syrien ne peut être réglé que par les parties syriennes.  La République islamique d’Iran s’oppose à l’impunité, a-t-il affirmé, en souhaitant que ce principe soit également mis en œuvre en Palestine, au Yémen et dans tous les territoires qui connaissent une intervention étrangère.  Il a demandé aux auteurs du texte s’ils étaient disposés à combattre l’impunité partout dans le monde.  Ce texte créerait un précédent dangereux en politisant la question de l’impunité, s’est-il inquiété avant d’appeler les délégations à voter contre ce texte. 

Le représentant de l’Algérie a déclaré que son pays condamnait les violations des droits de l’homme partout dans le monde.  Il a relevé que le Mécanisme que propose le texte est illégal car, a-t-il précisé, le Conseil de sécurité n’en avait pas saisi lui-même l’Assemblée générale.  La création d’un tel mécanisme pourrait conduire à nuire aux initiatives politiques de résolution de la crise syrienne, a-t-il noté en appelant à voter contre ce texte.

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a soulevé une motion d’ordre pour demander un avis juridique sur la contradiction juridique flagrante qu’il a soulevée dans sa première intervention.  Le texte proposé, s’il était adopté, serait en contradiction avec la Charte des Nations Unies, a-t-il affirmé.

Le Président de l’Assemblée générale a expliqué que l’Article 12 de la Charte des Nations Unies n’empêche pas l’Assemblée générale de discuter ou de faire des recommandations sur des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  Il a cité un avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 2004 allant dans ce sens.

Le représentant de la République arabe syrienne a tenu à relire l’Article 12 de la Charte des Nations Unies.  Le paragraphe 1 se lit ainsi: « Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande ».  En vertu du paragraphe 2, « Le Secrétaire général, avec l’assentiment du Conseil de sécurité, porte à la connaissance de l’Assemblée générale, lors de chaque session, les affaires relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont s’occupe le Conseil de sécurité; il avise de même l’Assemblée générale ou, si l’Assemblée générale ne siège pas, les Membres de l’Organisation, dès que le Conseil de sécurité cesse de s’occuper desdites affaires ».  Le représentant syrien a dit ne pas respecter les avis formulés par les conseillers juridiques présents dans cette salle, en estimant qu’ils avaient trompé les États Membres trois fois récemment sur des questions délicates.

Il ne s’agit pas de remettre en question la décision du Président mais, a-t-il expliqué, de vouloir simplement mettre en garde l’Assemblée générale sur une procédure irrégulière.  Les conseillers juridiques doivent être impartiaux, a-t-il répété.

Après l’adoption du texte, le représentant de l’Argentine a déclaré que son pays avait voté en faveur de la résolution afin que la reddition de comptes soit respectée après le conflit en Syrie.  Il a dit espérer que la compétence du Mécanisme prenne en compte certaines questions de grande importance qui n’ont pas été prises en compte dans le dispositif.

Le délégué du Brésil a expliqué que son pays avait voté en faveur de ce texte parce que la préservation des preuves était essentielle.  Il a plaidé pour une collecte non sélective de ces preuves sur le terrain, tout en souhaitant qu’elles ne serviraient pas de fondement pour des procès par contumace « politiquement orientés ».

Le représentant du Guatemala a expliqué que sa délégation avait voté pour le texte compte tenu de la très grave situation humanitaire en Syrie, tout en regrettant qu’à ce jour, les auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme dans ce pays n’aient pas été traduits en justice.  C’est le devoir de la communauté internationale de protéger la vie et de favoriser la justice, a-t-il rappelé en assurant que le Guatemala était favorable à un mécanisme qui puisse assurer la justice pour les crimes commis en Syrie.  Il a souligné l’importance de préserver les preuves, tout en précisant que sa délégation aurait préféré que le mécanisme soit financé par le budget ordinaire de l’Organisation, afin de garantir son impartialité et son indépendance.  Il a lancé un appel à toutes les parties concernées et à la société civile pour qu’elles coopèrent avec le Mécanisme d’enquête.

Le représentant de la Chine a demandé aux parties syriennes de mettre un terme au conflit en s’engageant sur la voie du dialogue.  Il a appelé à respecter le rôle que doit jouer la Syrie dans ce processus, en rappelant que les pourparlers sous les auspices des Nations Unies devraient reprendre à Genève en février prochain.  Il a rappelé que son pays contribuait de manière constructive aux efforts visant une solution politique au conflit en Syrie.

La représentante du Viet Nam a demandé aux parties au conflit en Syrie de mettre un terme à leurs actes scandaleux.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que ce texte crée un mécanisme sans avoir consulté les parties concernées.  Elle a ainsi estimé qu’il n’y avait aucune garantie pour l’impartialité et l’indépendance de ce Mécanisme.  C’est pourquoi le Viet Nam s’est abstenu lors du vote, a-t-elle dit.

Le représentant de l’Indonésie a souhaité que les parties au conflit syrien cessent toutes violences.  Il a espéré que les dernières résolutions adoptées permettront de trouver une solution au conflit.  Nous nous sommes abstenus, a-t-il expliqué, à cause du mandat incertain de ce mécanisme, qui pourrait faire double emploi avec celui du Conseil des droits de l’homme et celui du Conseil de sécurité.  Il a aussi lancé un appel au respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie.

Le représentant de l’Égypte a réaffirmé le ferme engagement de son pays en faveur de l’état de droit.  Il a regretté cependant le manque de transparence qui a entouré la rédaction de ce texte, en soulignant qu’il était inacceptable qu’un petit groupe de pays le négocie dans le secret pendant des semaines.  La majorité des États Membres étaient surpris de recevoir le projet de résolution le vendredi 16 décembre en vue de le présenter le lundi 19 décembre, puis l’adopter aujourd’hui, a-t-il indiqué.  Le délégué a regretté qu’un petit groupe n’ait pas tenu compte de la position  d’autres États Membres, ce qu’il considère comme un précédent très négatif.  Il a demandé d’éviter la politisation concernant les personnes accusées et les crimes dont connaîtrait ce mécanisme.  Les États qui appuient le terrorisme doivent être tenus responsables de leurs actes, a-t-il lancé.

La représentante du Kirghizistan a jugé très important de respecter les mécanismes existant et la Charte des Nations Unies.  La résolution que l’Assemblée générale vient d’adopter contribue à politiser les travaux de l’ONU, a-t-elle estimé, en s’interrogeant sur les véritables objectifs du Mécanisme créé.  Pour ces raisons sa délégation a voté contre le texte.

Le représentant de Singapour, dont la délégation s’est abstenue lors du vote, a regretté que plusieurs questions soient restées sans réponse-  Le texte n’établit pas, par exemple, les liens entre le nouveau mécanisme et les tribunaux existants.  C’est la première fois que nous décidons de créer un mécanisme de ce genre avant de définir son mandat, a-t-il fait remarquer en émettant la crainte que cela crée un précédent.  Il a espéré que le Secrétaire général pourrait répondre à ces questions et que le Bureau des affaires juridiques tiendrait compte de ses explications lorsqu’il définira le mandat du mécanisme.

Le représentant de l’Iraq a fait remarquer, à son tour, que la résolution ne désigne pas nommément les groupes terroristes comme Daech ou le Front el-Nosra que condamne fermement le Conseil de sécurité.  Il a regretté que le texte ait été adopté sans consulter tous les États Membres.

La représentante du Mexique s’est félicitée de la résolution qui représente, selon elle, une action robuste de l’ONU, face à l’incapacité du Conseil de sécurité d’assumer ses responsabilités face à une crise qui se prolonge.  Elle a rappelé que son pays s’était rallié à l’initiative de la France visant à réduire l’utilisation du droit de véto.  La légitimité du mécanisme créé aujourd’hui est importante, a-t-elle souligné.  La représentante a assuré que le Mexique était prêt à travailler à la définition du mandat et à son financement.

Le représentant de la Thaïlande s’est dit préoccupé par le manque de clarté du mandat du Mécanisme et, en particulier, sur son lien avec le Conseil des droits de l’homme.

Le représentant du Paraguay a expliqué que sa délégation s’était abstenue.  Il a estimé que la reddition de comptes était cruciale, surtout quand les violations commises pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.  Il a cependant considéré que la rédaction du projet de texte n’avait pas bénéficié du temps et des consultations nécessaires.  Il reste de nombreux points qui méritent des explications, a-t-il dit.

La représentante de Belize a dit avoir appuyé la résolution adoptée qui, selon elle, n’est ni sélective ni punitive.  Le texte se concentre sur les survivants et sur les générations futures, a-t-elle estimé, en soulignant qu’il se concentre sur les violations des droits de l’homme.

Droits de réponse

La représentante du Qatar a répondu au représentant de la Syrie qui, a-t-elle dit, continue de lancer de fausses allégations contre son pays.  Elle a estimé que son homologue syrien utilisait ses interventions aux Nations Unies pour faire de la propagande contre des États Membres.  Si les procédures judiciaires concernant les crimes odieux sont souvent très longues, le texte adopté aujourd’hui est cependant robuste, a-t-elle souligné.  Elle a assuré que son pays continuerait à appuyer la politique internationale en vue de traduire en justice ceux qui commettent des crimes odieux.

Le représentant de la Turquie a rejeté la déclaration faite par la Syrie.  Le régime syrien massacre son propre peuple et a perdu sa légitimité depuis longtemps, a-t-il dit.  La résolution que vient d’adopter l’Assemblée générale aborde, de façon éloquente, les atrocités commises en Syrie.

La représentante de l’Arabie saoudite a rejeté tout ce qui a été mentionné par son homologue de la Syrie au sujet de l’Arabie saoudite.  Elle a remercié les délégations du Liechtenstein et du Qatar qui ont parrainé ce texte, en se félicitant de l’adoption d’un texte cohérent avec les demandes de reddition de comptes faites par la Ligue des États arabes lundi dernier au sujet de la Syrie.  Nous devons trouver une solution à la crise humanitaire qui fait rage en Syrie, a-t-elle insisté en estimant qu’il faudrait mettre fin à l’impunité qui encourage les auteurs de ces crimes.  Elle a affirmé que les premiers responsables de ces crimes étaient les forces du régime syrien, ainsi que les milices et les mercenaires du Hezbollah.  Enfin, elle a espéré que l’application rapide de la résolution permettrait de mettre fin aux violences.

Le représentant de la République arabe syrienne a accusé le Qatar, l’Arabie saoudite et la Turquie d’appuyer les groupes terroristes en Syrie.  Il a rapporté des propos d’un diplomate turc qui aurait déclaré à la presse que son pays allait continuer de soutenir les rebelles syriens, quelle que soit la position du nouveau Président des États-Unis sur la question.  Il a aussi accusé l’Arabie saoudite de faire écho à des informations non vérifiées par certains groupes médiatiques sur de fausses allégations concernant des atrocités par l’armée syrienne.  Le délégué a également remercié les pays ayant voté contre ce texte. 

RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION: ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS

Les technologies de l’information et des communications au service du développement (A/71/460)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Les technologies de l’information et des communications au service du développement » par laquelle elle réaffirme sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que cette démarche doit être pluridimensionnelle et tenir compte de l’aspect évolutif de l’accès.  Elle prend également acte de la prorogation jusqu’à la fin de 2025 du mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet, telle que prévue dans le document final de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale portant sur l’examen d’ensemble de l’application des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information.

Elle insiste en outre sur la nécessité de renforcer la participation des gouvernements et autres parties intéressées de tous les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à toutes les réunions du Forum sur la gouvernance d’Internet et, à cet égard, invite les États Membres, ainsi que les autres intervenants compétents, à aider les gouvernements et toutes les autres parties intéressées des pays en développement à participer au Forum proprement dit ainsi qu’aux réunions préparatoires.

Questions de politique macroéconomique (A/71/461)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites pour favoriser le développement durable ».  Par ce texte, elle prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, ou d’y adhérer, et engage les États parties à ces conventions et protocoles à s’efforcer d’en assurer l’application effective.  Elle décide également de prendre dûment en considération, s’il y a lieu, les flux financiers illicites dans le contexte du suivi et de l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Mécanisme de suivi du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Explication de vote après l’adoption

Le représentant du Nigéria a noté le lien établi, dans la résolution, entre développement durable et lutte contre les flux financiers.  Il a souligné qu’il était essentiel que les États Membres coopèrent entre eux dans ce domaine et, à cet égard, il a réitéré des appels lancés aux États Membres pour qu’ils créent des environnements favorables à la lutte contre les flux financiers illicites.  Aux institutions financières internationales, il a demandé de mettre à disposition leurs compétences, en allant au-delà de la simple collecte de données.  Il a souhaité que ces institutions donnent des informations utiles pour faire cesser ces flux illicites.  Il a aussi rappelé les cibles fixées à Addis-Abeba, avant de demander que le Secrétaire général soumette un rapport d’étape à l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la présente résolution.

Commerce international et développement (A/71/461/Add.1) 

En souscrivant aux recommandations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Commerce international et développement » par laquelle elle réaffirme qu’elle continuera de promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi qu’une libéralisation des échanges cohérente.

Elle souligne aussi la nécessité de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, tout en reconnaissant aux États, en particulier aux pays en développement, le droit de se prévaloir pleinement des éléments de flexibilité que leur laissent les engagements et les obligations qu’ils ont contractés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. 

Elle demande instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement.  Elle insiste enfin sur la nécessité de lever les restrictions frappant les exportations de produits alimentaires et d’abolir les taxes extraordinaires sur les aliments achetés par le Programme alimentaire mondial à des fins humanitaires et non commerciales, et de se garder d’en imposer à l’avenir.

Système financier international et développement (A/71/461/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Système financier international et développement ».  En vertu de ce texte, elle rappelle que débiteurs et créanciers doivent œuvrer de concert pour prévenir et résoudre les situations d’endettement insoutenables et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable, tout en estimant que les prêteurs ont également la responsabilité de prêter de manière à ne pas compromettre la viabilité de la dette concernée.  Elle invite aussi les banques de développement multilatérales et les autres banques de développement internationales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme, en levant des contributions et des capitaux et en mobilisant des ressources provenant des marchés financiers. 

L’Assemblée générale réaffirme qu’il faut réduire la prise en compte automatique des notations de crédit faites par des agences de notation, notamment en matière de réglementation, et de promouvoir une concurrence accrue et des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts en matière de notation de crédit.  Sur ce point, elle invite les institutions financières et bancaires internationales à continuer d’accroître la transparence des mécanismes de notation du risque, en estimant que les cotations du risque souverain devraient reposer le plus possible sur des paramètres objectifs et transparents, ce qui peut être facilité par des données et des analyses de qualité, et engage les institutions compétentes, dont la CNUCED, à poursuivre leurs travaux sur cette question.

Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/71/461/Add.3)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement ».  Aux termes de ce texte, elle souligne qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement, afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.  Elle considère également qu’il faut aider les pays en développement à assurer la viabilité à long terme de leur dette, et elle demande que des efforts accrus visant à améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises soient déployés en vue de prévenir les crises d’endettement et d’en réduire la fréquence et le coût.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement (A/71/462)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » par laquelle elle souligne qu’il faut honorer intégralement et promptement les engagements découlant du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se félicite des progrès accomplis dans le démarrage des activités des trois composantes du Mécanisme de facilitation des technologies et de la tenue du premier forum annuel de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle précise que ces deux éléments importants contribuent notamment à faciliter la mise au point, le transfert et la diffusion des technologies permettant d’atteindre les objectifs de développement durable, et elle souligne qu’elle attend avec intérêt la création de la plateforme en ligne dans le cadre du Mécanisme, et se félicite des progrès réalisés dans la mise en service de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés.

Par ailleurs, elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement », et, fait nouveau, elle décide, cependant, de ne pas prier le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, de rapport sur l’application de la présente résolution, ce à titre exceptionnel et sans que cela ne crée de précédent qui remette en question la périodicité annuelle du rapport, à moins qu’il n’en soit décidé autrement.

Développement durable (A/71/463) 

L’Assemblée générale a adopté par 166 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 7 abstentions (Cameroun, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Soudan du Sud, Tonga et Vanuatu), la résolution I intitulée « Marée noire sur les côtes libanaises ».  Par ce texte, elle se déclare de nouveau profondément préoccupée, pour la onzième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues, pour la réalisation du développement durable au Liban, la destruction en 2006, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.

Elle demande de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne, dont les côtes ont été en partie polluées, pour les dépenses engagées en vue de réparer les dégâts écologiques causés par la destruction des réservoirs, et notamment de remettre en état le milieu marin.

En adoptant, sans vote, la résolution II intitulée « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière », l’Assemblée générale décide, aux termes de ce texte, de convoquer, à sa soixante-douzième session, un dialogue interactif de haut niveau pour examiner des recommandations concrètes visant à faire face aux problèmes socioéconomiques et environnementaux des pays touchés par les tempêtes de sable et de poussière, ainsi que des moyens de mieux coordonner les politiques à l’échelle mondiale pour remédier auxdits problèmes dans le cadre des objectifs de développement durable.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se félicite de l’intention, manifestée par la République islamique d’Iran, d’accueillir, en 2017, une conférence internationale sur la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat (DAES), ainsi qu’avec d’autres entités des Nations Unies concernées.

L’Assemblée générale a ensuite adopté, sans vote, la résolution III intitulée « Mesures de coopération pour évaluer et faire mieux connaître les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer ».  Par ce texte, elle invite les États Membres qui sont en mesure de le faire à envisager de fournir une assistance et de mettre à disposition leurs compétences techniques en vue du renforcement des capacités en matière d’évaluation et de prévention des risques, de surveillance, de collecte de données et d’intervention en cas d’incident provoqué par des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.

Explication de position

Le représentant de la Turquie a indiqué que ce texte était positif dans son ensemble, et c’est pour cette raison que son pays s’est rangé au consensus.  Il a néanmoins souligné que son pays se dissociait de la référence faite aux instruments internationaux auxquels le pays n’est pas partie.

L’Assemblée générale a ensuite adopté la résolution IV intitulée « L’entrepreneuriat au service du développement durable », à l’issue d’un vote, par 147 voix pour, 26 voix contre et 7 abstentions (Afrique du Sud, Chine, Équateur, Guinée, Mali, Sri Lanka et Turquie).  Par ce texte, elle demande aux organismes et organes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’entreprenariat et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports, engage les pays à envisager de mettre en place des centres d’excellence en matière d’entreprenariat ou des organes similaires et de renforcer ceux qui existent, et préconise la coopération, la création de réseaux et l’échange de pratiques optimales.

Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (A/71/463/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution I intitulée « Décennie internationale d’action sur le thème "L’eau et le développement durable" (2018-2028) ».  Par ce texte, elle proclame la période 2018-2028 Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable », depuis la Journée mondiale de l’eau le 22 mars 2018 jusqu’à la Journée mondiale de l’eau le 22 mars 2028. 

Elle décide que la Décennie devrait avoir pour objectif d’insister davantage sur le développement durable et la gestion intégrée des ressources en eau à des fins sociales, économiques et environnementales, ainsi que sur le renforcement de la coopération et des partenariats à tous les niveaux afin de contribuer à la réalisation des objectifs et cibles relatifs à l’eau arrêtés au niveau international, y compris ceux qui figurent dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prie enfin le Président de l’Assemblée générale d’organiser un dialogue au niveau opérationnel à la soixante et onzième session, afin d’examiner les moyens d’améliorer l’intégration et la coordination des travaux menés par les Nations Unies sur les objectifs et cibles relatifs à l’eau au titre du volet de son action consacré au développement durable.

L’Assemblée générale a également adopté à l’issue d’un vote enregistré, par 134 voix pour, 44 voix contre et 7 abstentions (Australie, Canada, Islande, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Suisse et Turquie) la résolution II intitulée « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable ».  Aux termes de ce texte, elle réaffirme la teneur du document final intitulé « L’avenir que nous voulons », qui a été adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, et demande instamment qu’il soit intégralement mis en œuvre.

Elle demande instamment que les priorités de développement durable qui sont définies pour les petits États insulaires en développement dans les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et qui figurent dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soient véritablement et rapidement appliquées et que leur mise en œuvre fasse l’objet d’un suivi et d’un examen sans délai, réaffirmant que ces États demeurent dans une situation particulière sur le plan du développement durable en raison de leurs vulnérabilités spécifiques.

Explication de vote

Après l’adoption, la représentante de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G-77), a fait part de la déception du Groupe du fait que ce texte ait été adopté à l’issue d’un vote pour la toute première fois.  Elle a indiqué qu’Action 21 pourrait jouer un rôle prépondérant dans le contexte de la recherche d’un développement durable.

Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/71/463/Add.2)

Aux termes de la résolution I intitulée « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir », adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate que la mer des Caraïbes renferme une diversité biologique exceptionnelle et un écosystème extrêmement fragile, ce qui exige des partenaires de développement régionaux et internationaux concernés qu’ils conçoivent et mettent en œuvre conjointement des initiatives régionales visant à promouvoir la protection et la gestion durables de ses ressources côtières et marines, en particulier qu’ils étudient l’idée de faire de la mer des Caraïbes une zone spéciale dans le contexte du développement durable et qu’ils la désignent comme telle, sans préjudice du droit international.

Elle se félicite en outre de la Déclaration de La Havane sur le développement durable des Caraïbes et du Plan d’action pour la période 2016-2018, issue du septième Sommet de l’Association des États de la Caraïbe, qui s’est tenu à Cuba le 4 juin 2016.  Elle demande également aux États Membres d’améliorer, à titre prioritaire, leurs moyens d’intervention d’urgence et la maîtrise des dégâts écologiques, en particulier dans la mer des Caraïbes, en cas de catastrophe naturelle ou d’accident ou incident lié à la navigation maritime.

Explication de vote après l’adoption

Le représentant de la Turquie a dit se dissocier des références faites dans la résolution aux instruments internationaux auxquels elle n’est pas partie.  Ces références, a-t-il expliqué, ne peuvent donc être considérées comme un changement de politique étrangère de la Turquie.

L’Assemblée générale a également adopté, sans vote, la résolution II intitulée « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement ».  Par ce texte, elle demande instamment à tous les partenaires d’intégrer les Orientations de Samoa à leurs cadres, activités et programmes de coopération respectifs, selon qu’il conviendra, de manière à en assurer efficacement l’application et le suivi.

Elle invite instamment la communauté internationale à aider les petits États insulaires en développement à renforcer les capacités des bureaux de statistique et à améliorer les systèmes de collecte de données nationaux pour garantir l’accès à des données de qualité, actualisées, fiables et ventilées, conformément aux dispositions des Orientations de Samoa et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en tenant compte de la situation propre à chaque pays, en vue d’appuyer la mise en œuvre, le suivi et l’examen de ces instruments.

En outre, l’Assemblée générale se félicite de la décision, formulée dans ses résolutions 70/226 du 22 décembre 2015 et 70/303 du 9 septembre 2016, de convoquer au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 5 au 9 juin 2017, une conférence de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 des objectifs de développement durable: conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale décide d’examiner les progrès accomplis grâce à la mise en œuvre des Orientations de Samoa s’agissant des priorités des petits États insulaires en développement, et, à cette fin, décide également de convoquer au Siège de l’Organisation en septembre 2019, dans le cadre de sa soixante-quatorzième session, un examen de haut niveau d’une journée, qui mènera à l’adoption, au niveau intergouvernemental, d’une déclaration politique concise et pragmatique.

Réduction des risques de catastrophe (A/71/463/Add.3) 

Par la résolution I, intitulée « Réduction des risques de catastrophe », et adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate que, face aux risques de catastrophe, il faut adopter une approche préventive plus vaste privilégiant davantage la dimension humaine et que, pour être efficaces, les mesures de réduction des risques de catastrophe doivent être conçues pour faire face à de multiples formes d’aléas dans de multiples secteurs, être accessibles et n’exclure personne.  Profondément préoccupée par le nombre et l’ampleur des catastrophes survenues ces dernières années et par leurs conséquences dévastatrices, qui compromettent le développement durable, l’Assemblée demande instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.

En outre, l’Assemblée demande à nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques et institutionnelles intégrées et inclusives.  Elle réaffirme, par ce texte, que la coopération internationale constitue un élément essentiel de l’appui à l’action que mènent les pays en développement pour réduire ces risques de catastrophe.  

Elle a ensuite adopté sans vote la résolution II intitulée « Stratégie mondiale visant à remédier aux effets du phénomène El Niño ».  Par ce texte, l’Assemblée réaffirme qu’il importe d’élaborer des stratégies nationales, sous-régionales, régionales et internationales pour prévenir et limiter les conséquences économiques, sociales et environnementales dommageables du phénomène El Niño et y remédier. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale de fournir d’urgence aux pays touchés par l’épisode 2015-2016 du phénomène El Niño un soutien financier et technique et un appui en matière de renforcement des capacités.  Elle engage à adopter, face aux phénomènes El Niño et La Niña, des mesures qui ne répondent pas uniquement aux besoins immédiats mais soutiennent également le développement durable à plus long terme et améliorent la résilience des moyens de subsistance, en particulier dans le secteur agricole et dans les zones rurales.

Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/71/463/Add.4) 

En souscrivant aux recommandations de la Deuxième Commission, L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures ».  Par ce texte, elle réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, et elle souligne que l’adaptation aux changements climatiques est un impératif hautement prioritaire à l’échelle planétaire.

Elle se félicite de l’entrée en vigueur rapide, le 4 novembre 2016, de l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et elle encourage toutes les Parties à cet Accord à l’appliquer dans son intégralité et engage les Parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  

En outre, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de promouvoir l’intégration du principe de l’équité entre les sexes dans les politiques relatives à l’environnement et aux changements climatiques, de renforcer les mécanismes et de fournir les ressources permettant aux femmes de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la prise de décisions à tous les niveaux en ce qui concerne les questions environnementales, soulignant la nécessité de s’attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques qui concernent tout particulièrement les femmes et les filles.

Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/71/463/Add.5) 

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ».  En vertu de ce texte, elle engage les pays développés parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention pour promouvoir des pratiques de gestion durable des terres et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des terres en fournissant des ressources financière substantielles, en facilitant l’accès aux technologies appropriées et en apportant d’autres types d’appui, notamment sous la forme de mesures de renforcement des capacités.

L’Assemblée générale réaffirme aussi que si les terres dégradées étaient remises en état, on pourrait notamment reconstituer les ressources naturelles et, ce faisant, améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition dans les pays touchés et, notamment, accroître l’absorption des émissions de carbone.

Convention sur la diversité biologique (A/71/465/Add.6)

L’Assemblée générale a aussi adopté, sans vote, la résolution intitulée « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable ».  Par ce texte, l’Assemblée générale considère que la préservation et l’exploitation durable de la diversité biologique peuvent contribuer grandement à réduire les risques de catastrophe et les effets néfastes des changements climatiques, notamment en renforçant la résilience des écosystèmes fragiles et en les rendant moins vulnérables.  Aussi, elle invite instamment les Parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention.

Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/71/463/Add.7) 

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement ».  Aux termes de ce texte, elle se félicite de la tenue de la deuxième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement à Nairobi, du 23 au 27 mai 2016, et prend note du rapport et des résolutions et décisions y figurant.  Elle encourage également vivement tous les États Membres, et les autres parties prenantes en mesure de le faire, à augmenter leurs contributions volontaires au Programme des Nations Unies pour l’environnement, y compris au Fonds pour l’environnement, notant qu’il faut poursuivre les efforts en vue d’accroître le nombre des donateurs et de mobiliser des ressources de toute provenance, y compris des parties prenantes.

Harmonie avec la nature (A/71/463/Add.8) 

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Harmonie avec la nature » en vertu de laquelle elle décide que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril.  Elle réaffirme qu’il est indispensable que les sociétés opèrent des changements radicaux dans leur façon de produire et de consommer.

Elle prie son président d’organiser un dialogue interactif lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, le 22 avril 2017, pour examiner les recommandations figurant dans le résumé présenté par les experts, en vue d’encourager les citoyens et les sociétés à repenser les rapports qu’ils entretiennent avec la nature et de renforcer le fondement moral de la relation entre l’homme et la terre dans l’optique du développement durable.  Elle les invite également à promouvoir l’harmonie avec la Terre, notamment à l’exemple des cultures autochtones, et à soutenir et favoriser les efforts qui sont faits, du niveau national au niveau local, pour que la protection de la nature soit prise en compte.

Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables (A/71/463/Add.9) 

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable ».  Par ce texte, elle souligne que l’accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable contribue à part entière à l’élimination de la pauvreté et à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée demande aussi que soit assuré l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à coût abordable, lesquels contribuent à part entière à l’élimination de la pauvreté, à la dignité humaine, à la qualité de vie, aux débouchés économiques, à la lutte contre l’inégalité, à la promotion de la santé, à la prévention de la morbidité et de la mortalité.  Elle engage le Secrétaire général à poursuivre l’action qu’il mène pour mobiliser des ressources financières stables et prévisibles et une assistance technique en matière d’énergie durable, et à améliorer l’efficacité, la coordination et l’utilisation intégrale et appropriée des ressources financières internationales pour assurer la bonne exécution de projets nationaux et régionaux hautement prioritaires et garantir ainsi l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.

Développement durable dans les régions montagneuses (A/71/463/Add.10) 

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Développement durable dans les régions montagneuses », aux termes de laquelle elle engage les États à adopter une vision à long terme et des approches intégrées, notamment en incorporant des politiques pour les régions montagneuses dans les stratégies nationales de développement durable, et à redoubler d’efforts pour éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions et lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, l’exclusion sociale, la dégradation de l’environnement et les risques de catastrophe dans les régions montagneuses. 

À cet égard, elle engage les États à renforcer leur gouvernance des risques de catastrophe afin de mieux gérer ces risques et améliorer les stratégies existantes, afin que les régions montagneuses puissent faire face aux phénomènes extrêmes tels que les éboulements, les avalanches, les débâcles glaciaires et les glissements de terrain, que peuvent aggraver les changements climatiques et le déboisement, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).  Constatant que les chaînes de montagnes s’étendent généralement sur plusieurs pays, l’Assemblée générale encourage les États concernés à instaurer une coopération transfrontalière pour assurer de concert le développement durable de ces ensembles montagneux et échanger des informations à cette fin.

Explications de position

Le représentant de la France, qui s’exprimait aussi au nom de la Bulgarie et de la Roumanie, a indiqué que sa délégation s’était jointe au consensus pour l’adoption des résolutions sur la réduction des risques de catastrophe, le développement durable dans les régions montagneuses, et la promotion du tourisme durable, trois textes qui se réfèrent aux droits des peuples autochtones.  Assurant être pleinement engagé dans la promotion et la défense des droits de l’homme, il a noté que les peuples autochtones étaient encore trop souvent victimes de discriminations et de violations de droits de l’homme, des droits universels qui ont vocation à être exercés par chaque individu, a-t-il précisé.  Nous ne reconnaissons que des droits individuels et non des droits de groupe, a-t-il dit, en expliquant pourquoi les délégations qu’il représente ne pouvaient pas souscrire aux droits collectifs qui figurent dans les textes de ces résolutions. 

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/71/464) 

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) ».

Tout en se félicitant de l’adoption du document final intitulé « Nouveau Programme pour les villes » au terme de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito du 17 au 20 octobre 2016, l’Assemblée générale considère qu’il importe de promouvoir et appliquer des mesures concrètes visant à mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes dans son intégralité, efficacement et en temps voulu aux niveaux mondial, régional, national, infranational et local.

Elle réaffirme en outre qu’il est important qu’ONU-Habitat ait son siège à Nairobi, et prie le Secrétaire général de garder à l’étude les besoins en ressources du Programme afin qu’ONU-Habitat améliore l’efficience, l’efficacité, la transparence et le sens des responsabilités dont il doit faire preuve pour s’acquitter de son mandat.

Mondialisation et interdépendance (A/71/465)

L’Assemblée générale a adopté à l’issue d’un vote, avec 131 voix pour, 49 voix contre et 4 abstentions (Palaos, République de Corée, Tonga et Turquie) la résolution intitulée « Vers un nouvel ordre économique international » par laquelle elle réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

L’Assemblée rappelle qu’il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement.  Toujours en vertu de ce texte, l’Assemblée réaffirme l’engagement pris d’élargir la participation des pays en développement –y compris les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays à revenu intermédiaire, ainsi que les pays et peuples sous domination étrangère– et de leur donner davantage voix au chapitre dans la prise de décisions économiques internationales et la définition de normes en la matière et dans la gouvernance économique mondiale.

Mondialisation et interdépendance (A/71/465/Add.1)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission au titre de ce point de son ordre du jour.

Migrations internationales et développement (A/71/465/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Migrations internationales et développement ».  En vertu de ce texte, elle souligne l’importante contribution des migrants au développement des pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que les liens complexes qui unissent les migrations et le développement, et la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale estime qu’il faut améliorer l’image que le public a des migrants et de la migration, se félicite à cet égard des efforts déployés pour mieux faire connaître leur contribution.  Elle accueille avec satisfaction la campagne mondiale lancée par le Secrétaire général pour lutter contre la xénophobie et appuie sa mise en œuvre en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et toutes les parties prenantes.  Dans ce contexte, elle condamne énergiquement les actes, manifestations ou expressions de racisme, de discrimination et de xénophobie, et l’intolérance qui y est associée, dont les migrants sont victimes, ainsi que les stéréotypes dont ils font souvent l’objet, notamment en raison de leur nationalité, de leur religion ou de leurs convictions, et exhorte les États à mettre en œuvre et, si nécessaire, à renforcer la législation en place en présence d’actes, de manifestations ou d’expressions de xénophobie ou d’intolérance dirigés contre des migrants.

Enfin, l’Assemblée générale décide de tenir le troisième Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement au cours du premier semestre 2019, suffisamment tôt pour pouvoir contribuer au Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui va revoir les objectifs et les cibles relatifs aux migrations du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et décide également d’organiser les dialogues de haut niveau toutes les quatre sessions de l’Assemblée générale, à compter de la soixante-treizième session, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, pour examiner la suite donnée aux précédents dialogues de haut niveau, approfondir le débat sur les aspects multidimensionnels des migrations internationales et du développement.

Groupes de pays en situation particulière (A/71/466)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur la question des Groupes de pays en situation particulière.

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/71/466/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » en vertu de laquelle elle demande aux pays les moins avancés, à leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et à tous les autres acteurs de continuer à renforcer le partenariat mondial pour le développement pour les pays les moins avancés dans tous les domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul afin d’assurer sans retard sa mise en œuvre effective et intégrale pendant le reste de la décennie, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba, ainsi que de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

L’Assemblée générale demande également aux pays en développement de s’employer, dans un esprit de solidarité et dans la mesure de leurs capacités, à soutenir la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul dans des domaines de coopération définis d’un commun accord, au titre de la coopération Sud-Sud, laquelle complète, sans toutefois la remplacer, la coopération Nord-Sud.  Elle réaffirme en outre son engagement de rendre la Banque de technologies pour les pays les moins avancés pleinement opérationnelle d’ici à 2017 et salue la création de son conseil d’administration multipartite et de son fonds d’affectation spéciale.

Enfin, l’Assemblée générale insiste sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux problèmes et aux préoccupations des pays les moins avancés lors de toutes les grandes conférences et réunions des Nations Unies, et prie de nouveau le Secrétaire général d’aborder les questions intéressant les pays les moins avancés, selon qu’il convient, dans tous ses rapports traitant des questions économiques, sociales et environnementales et de sujets connexes, afin d’appuyer la réalisation des objectifs énoncés dans le Programme d’action d’Istanbul.

Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/71/466/Add.2)

L’Assemblée générale a ensuite adopté, sans vote, la résolution intitulée « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral ».  Par ce texte, elle invite les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties concernées à mettre en œuvre, de manière coordonnée et cohérente et avec diligence, les mesures arrêtées d’un commun accord dans les six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne.

Elle demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit d’engager une action commune pour développer et améliorer les couloirs internationaux de transport et de transit couvrant tous les modes de transport, tels que les voies de navigation intérieure, routes, réseaux ferroviaires, ports et pipelines, afin de répondre aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral.

L’Assemblée générale demande en outre aux partenaires de développement de mettre effectivement en œuvre l’initiative Aide pour le commerce, en tenant dûment compte des besoins particuliers des pays en développement sans littoral, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités nécessaires à l’élaboration de politiques commerciales, la participation aux négociations commerciales et l’application de mesures de facilitation du commerce, ainsi que la diversification de leurs produits d’exportation.

Enfin, elle demande instamment l’établissement de liens cohérents entre les dispositifs de mise en œuvre, de suivi et d’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ceux de tous les mécanismes et conférences des Nations Unies pertinents, y compris le Programme d’action de Vienne.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/71/467)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Promotion du tourisme durable, et notamment l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement ».  Par ce texte, elle constate que le tourisme durable, et notamment l’écotourisme, peut réduire la pauvreté en améliorant les moyens de subsistance des populations locales et produire des ressources pour des projets de développement communautaires.  Elle encourage tous les acteurs concernés à appuyer la participation des peuples autochtones et des populations locales au tourisme durable, y compris celle des femmes et des jeunes à toutes les activités touristiques, notamment aux activités d’écotourisme, compte tenu de leurs savoirs et savoir-faire.

L’Assemblée générale engage également les États Membres à faire du tourisme durable, notamment de l’écotourisme, un instrument de la promotion d’une croissance économique durable et partagée, du développement social, de la protection de l’environnement, de l’élimination de la pauvreté et de la faim, de la préservation et de l’exploitation durable de la biodiversité et des ressources naturelles, de la promotion de l’investissement et de l’entreprenariat dans le domaine du tourisme durable, y compris l’écotourisme, conformément à leurs politiques de développement et à leur législation nationales.

Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/71/467/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) ».  Par ce texte, elle réaffirme que la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) a pour objet d’appuyer, de manière efficiente et coordonnée, la poursuite de la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, notamment ceux de développement durable définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, lequel s’inscrit dans le prolongement des objectifs du Millénaire pour le développement dont il vise à achever la réalisation pour ce qui est de l’élimination de la pauvreté, sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, et de coordonner l’assistance internationale à cette fin.

Elle demande par ailleurs instamment aux États Membres de s’attaquer au problème mondial du chômage des jeunes en formulant et en appliquant des stratégies qui donneront aux jeunes, y compris les jeunes femmes, une chance réelle de trouver un travail décent et productif, et souligne, à cet égard, la nécessité d’élaborer une stratégie mondiale pour l’emploi des jeunes en s’appuyant, entre autres, sur le Pacte mondial pour l’emploi et l’appel à l’action lancé par l’Organisation internationale du Travail.

Elle demande aux organismes compétents des Nations Unies d’aider, dans les limites de leurs mandats et de leurs moyens respectifs, les États Membres qui en font la demande à renforcer leurs capacités en matière de politique macroéconomique et leurs stratégies nationales de développement, dans l’optique de la réalisation des objectifs de la deuxième Décennie.

Coopération pour le développement industriel (A/71/467/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Coopération pour le développement industriel ».  En vertu de ce texte, elle engage l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à continuer d’organiser des dialogues à l’échelle mondiale et à promouvoir les partenariats multipartites en vue d’apporter une contribution cruciale à la réalisation d’un développement industriel inclusif et durable et de renforcer les liens entre développement des infrastructures et innovation afin d’assurer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale engage également l’ONUDI à continuer d’accroître l’aide qu’elle fournit aux pays en développement en vue de créer et de diffuser des savoirs, notamment en tirant parti de son réseau mondial de centres de promotion de l’investissement et des technologies, de centres de production propre et économe en ressources, de centres pour la coopération industrielle Sud-Sud et de centres de technologie internationaux, ainsi que de son Institut pour le renforcement des capacités et de son initiative Réseaux pour la prospérité.

En outre, elle se félicite de la proposition faite par les Émirats arabes unis et l’ONUDI d’organiser à Abou Dhabi, du 27 au 30 mars 2017, le Sommet mondial sur l’industrie manufacturière et l’industrialisation, qui sera l’occasion pour les autorités nationales, le secteur privé, la société civile et d’autres parties prenantes d’échanger des pratiques optimales, de lever des obstacles et de promouvoir des solutions novatrices pour tirer parti du potentiel qu’offre l’industrie manufacturière et de l’industrialisation pour le développement.

Activités opérationnelles de développement (A/71/468)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur la question des activités opérationnelles de développement.

Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/71/468/Add.1) 

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies ».

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale souligne que les contributions volontaires destinées à continuer d’appuyer les activités opérationnelles de développement des Nations Unies doivent être adaptées, tant en volume qu’en qualité, et qu’il faut améliorer les pratiques de financement afin de pouvoir affecter ces contributions avec souplesse et de les rendre plus prévisibles, efficaces et efficientes, moins restrictives et mieux alignées sur les priorités et plans nationaux définis par les pays de programme.  Elle souligne aussi que la structure de gouvernance du système des Nations Unies pour le développement doit être plus transparente, responsable et attentive aux besoins des États Membres.

L’Assemblée générale demande aux entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d’intégrer les objectifs de développement durable dans leurs documents de planification stratégique et dans leurs activités à tous les niveaux, en gardant à l’esprit que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et est une condition indispensable au développement durable, et que, par conséquent, l’élimination de la pauvreté doit rester la principale priorité et l’objectif ultime des activités opérationnelles du système des Nations Unies pour le développement.

Elle engage les entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le strict respect de leurs mandats respectifs, à mieux coordonner leurs activités avec celles d’aide humanitaire et de consolidation de la paix menées au niveau national dans les pays faisant face à des situations d’urgence humanitaire et dans les pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit.  Elle engage également les pays donateurs, et les autres contributeurs, à maintenir et augmenter sensiblement leurs contributions de base au système des Nations Unies pour le développement, en particulier les fonds, programmes et institutions spécialisées, et à verser des contributions sur une base pluriannuelle et de manière durable et prévisible.  Enfin, elle demande aux entités du système des Nations Unies pour le développement de continuer à s’efforcer de parvenir à l’équilibre entre les sexes dans les nominations aux postes aux niveaux central, régional et national du système des Nations Unies qui intéressent les activités opérationnelles de développement, y compris les postes de coordonnateur résident et les autres postes de haut niveau, en tenant dûment compte de la représentation des femmes originaires des pays de programme, en particulier des pays en développement, et du principe de la représentation géographique équitable.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’arrêter une proposition détaillée tendant à améliorer encore le système des coordonnateurs résidents administré par le Programme des Nations Unies pour le développement, et de la présenter au Conseil économique et social à la fin de l’année 2017, pour examen et recommandations, et à l’Assemblée à sa soixante-douzième session, pour suite à donner.  Elle prie aussi le Secrétaire général de présenter au Conseil économique et social, en 2018 et 2019, un rapport concernant l’application des dispositions de la présente résolution à l’échelle du système et les progrès réalisés en ce sens, et de formuler de nouvelles recommandations visant à améliorer l’établissement de rapports à l’échelle du système.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage le système des Nations Unies pour le développement à continuer d’aider les pays en développement dans les efforts qu’ils déploient pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international et leurs propres objectifs de développement, et lui demande de prendre en compte, en fonction des ressources et du mandat de chacune de ses entités, les problèmes particuliers que rencontrent les pays les plus vulnérables, notamment les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, de prêter une attention particulière aux pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit et aux pays et peuples sous occupation étrangère, ainsi que de tenir compte des problèmes particuliers auxquels font face les pays à revenu intermédiaire, conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba et au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de conduire tous les deux ans, sous les auspices du Conseil économique et social et en coopération avec les coordonnateurs résidents des Nations Unies, une enquête auprès des gouvernements, à titre volontaire, sur la qualité, l’utilité, l’efficacité et l’efficience de l’appui du système des Nations Unies à leurs priorités et plans nationaux de développement.

Avant cette adoption, l’Assemblée générale a rejeté, après un vote par 114 voix contre, 8 voix pour (Australie, Belize, Canada, États-Unis, Israël, Palaos, Seychelles et Soudan du Sud), et 46 abstentions, un amendement proposé par Israël (A/71/L.51).  Cet amendement demandait à ce que l’expression « et aux pays et peuples sous occupation étrangère » soit supprimée du paragraphe 10 du dispositif de la résolution.

Explication de position 

Le représentant de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G-77), a souligné que son Groupe accordait une grande importante à la non-politisation des résolutions de la Commission.  Il est « incompréhensible » qu’un tel amendement ait été demandé alors que l’Assemblée générale avait explicitement demandé, en adoptant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, que personne ne soit laissé de côté, a-t-il déclaré. 

Coopération Sud-Sud pour le développement (A/71/468/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Coopération Sud-Sud ».  Par ce texte, elle prie le Corps commun d’inspection de présenter, d’ici à la fin de la soixante et onzième session, un rapport sur l’état d’avancement des suites données aux recommandations qu’il a faites au système des Nations Unies pour le développement au sujet de l’application de mesures visant à renforcer encore le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.  

Elle souligne aussi que la coopération Sud-Sud ne se substitue pas à la coopération Nord-Sud, mais vient la compléter, et elle réaffirme le mandat du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud et le rôle central qu’il joue en tant qu’entité chargée de promouvoir et de faciliter la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pour le développement à l’échelle mondiale et à l’échelle du système des Nations Unies.

Elle considère par ailleurs qu’il faut renforcer et redynamiser la coopération Sud-Sud et décide à cet égard d’organiser, dans le courant du premier semestre de 2019 au plus tard, au moyen de ressources extrabudgétaires et en faisant appel aux mécanismes de coordination existants dans le système des Nations Unies, une conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud à l’occasion du quarantième anniversaire du Plan d’action de Buenos Aires, et elle prie son président d’entamer les négociations intergouvernementales nécessaires pour préparer la conférence proposée afin qu’elle puisse adopter, avant la fin de 2017, une résolution sur la nature, la date, les objectifs et les modalités de cette conférence.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition (A/71/469)

En vertu de la résolution I intitulée « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », adoptée, sans vote, par l’Assemblée générale, cette dernière appelle à renforcer les capacités de production agricole durable, la productivité et la sécurité alimentaire des pays en développement.  Elle engage la communauté internationale à continuer d’appuyer la mise en œuvre du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et son cadre de résultats, qui fournit des directives sur la planification et la mise en œuvre des programmes d’investissement.

Par ce texte, elle demande que soit comblé l’écart entre les sexes en matière d’accès aux moyens de production dans l’agriculture, notant avec préoccupation que cet écart persiste pour de nombreux biens, intrants et services, et souligne la nécessité de consentir des investissements et des efforts accrus pour autonomiser les femmes, notamment celles vivant en milieu rural. Elle réaffirme aussi qu’il faut adopter une approche globale à deux volets en matière de sécurité alimentaire et de nutrition, consistant d’une part à agir directement pour s’attaquer sans tarder au problème de la faim parmi les populations les plus vulnérables et à exécuter des programmes à moyen et à long termes visant à promouvoir l’agriculture durable, la sécurité alimentaire et la nutrition, et d’autre part à mettre en œuvre des programmes de développement rural pour éliminer les causes profondes de la faim et de la pauvreté, en particulier grâce à la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le cadre de la sécurité alimentaire à l’échelon national.

Par la résolution II, adoptée sans vote, et intitulée « Journée de la gastronomie durable », l’Assemblée générale décide de proclamer le 18 juin Journée de la gastronomie durable.  Affirmant la nécessité d’appeler l’attention du monde entier sur le rôle que la gastronomie durable peut jouer, du fait de ses liens avec les trois dimensions du développement durable, dans la réalisation des objectifs de développement durable, l’Assemblée générale invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et les particuliers, à célébrer la Journée de la gastronomie durable comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, afin d’attirer l’attention du public sur sa contribution au développement durable.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/71/470) 

L’Assemblée générale a adopté par 168 voix pour, 7 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 11 abstentions, la résolution intitulée « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».  Aux termes de ce texte, elle exige qu’Israël, Puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle réaffirme aussi les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.

L’Assemblée générale demande également à Israël de ne pas entraver le développement de la Palestine ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes.  Elle lui demande aussi de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza et la reconstruction et l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau, notamment dans le cadre du projet d’usine de dessalement pour la bande de Gaza.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/71/471)

L’Assemblée générale a décidé d’adopter le programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-douzième session de l’Assemblée générale.

Planification des programmes (A/71/472)

L’Assemblée générale a pris note du fait que la Deuxième Commission a examiné la question de la planification des programmes à sa vingt-neuvième séance, le 13 décembre 2016, et décidé qu’il n’y avait pas lieu de prendre une décision sur cette question.

 

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de prolonger, pour une période de 12 mois –soit jusqu’au 10 janvier 2018– l’autorisation donnée en vertu de la résolution 2165 (2014) aux agences humanitaires des Nations Unies et leurs partenaires d’utiliser les routes franchissant les lignes de conflit en Syrie ainsi que les postes frontière de Bab el-Salam, Bab el-Haoua, Yaroubiyé et Ramtha.

La prorogation de cette autorisation a pour objectif de faire en sorte que l’aide humanitaire, y compris les fournitures médicales et chirurgicales, parvienne par les voies les plus directes aux personnes qui en ont besoin dans toute la Syrie.  À cette fin, il est nécessaire que tous les postes frontière soient utilisés de manière efficace pour les opérations humanitaires des Nations Unies.

Par la résolution 2332 (2016), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil demande aux autorités syriennes d’examiner rapidement toutes les demandes que leur ont adressées les Nations Unies et leurs partenaires pour acheminer leur aide à travers les lignes de front, « et d’y donner une suite favorable ».  Dans le préambule de la résolution, les membres du Conseil se disent affligés que le nombre de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire d’urgence en Syrie dépasse 13,5 millions.

Le Conseil de sécurité exige, en outre, que toutes les parties, en particulier les autorités syriennes, s’acquittent sans délai des obligations que leur imposent le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme.  Il réaffirme que certaines des exactions commises en Syrie pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Enfin, déclarant qu’en l’absence de règlement politique du conflit syrien, la situation continuera de se détériorer, le Conseil demande la facilitation d’une transition politique conduite et prise en main par les Syriens, conformément au Communiqué de Genève et aux déclarations du Groupe international de soutien pour la Syrie.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Rapport du Secrétaire général sur l’application des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014) et 2191 (2014) et 2258 (2015) du Conseil de sécurité (S/2016/1057)

Texte du projet de résolution (S/2016/1077)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2042 (2012), 2043 (2012), 2118 (2013) 2139 (2014), 2165 (2014), 2175 (2014), 2191 (2014), 2209 (2015), 2235 (2015), 2254 (2015), 2258 (2015), 2268 (2016) et 2286 (2016) et les déclarations de son président en date des 3 août 2011 (S/PRST/2011/16), 21 mars 2012 (S/PRST/2012/6), 5 avril 2012 (S/PRST/2012/10), 2 octobre 2013 (S/PRST/2013/15), 24 avril 2015 (S/PRST/2015/10) et 17 août 2015 (S/PRST/2015/15),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Syrie, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Exprimant son indignation devant l’escalade de la violence, qui a atteint un niveau inacceptable, et devant la mort, dans le conflit syrien, de bien plus de 250 000 personnes, dont des dizaines de milliers d’enfants,

Profondément affligé par la détérioration constante de la situation humanitaire effroyable que connaît la Syrie et le fait que le nombre de personnes y ayant besoin d’une aide humanitaire d’urgence, notamment d’une assistance médicale, dépasse 13,5 millions – dont 6,3 millions sont des déplacés, 3,9 millions vivent dans des zones difficiles d’accès, y compris des réfugiés palestiniens, et des centaines de milliers sont des civils pris au piège dans des zones assiégées,

Gravement préoccupé par le fait que les dispositions de ses résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014) et 2258 (2015) ne sont toujours pas pleinement appliquées, et rappelant à cet égard les obligations qui incombent à toutes les parties en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, ainsi que de toutes ses décisions pertinentes, notamment celle de mettre fin aux attaques visant des civils et des installations civiles, en particulier les attaques contre des écoles et des installations médicales et les coupures d’eau délibérées, le recours à des moyens armés tels que l’artillerie, les barils d’explosifs et les frappes aériennes, les bombardements aveugles au mortier, les attentats à la voiture piégée, les attentats-suicides et la pose de bombes dans des tunnels, ainsi que le fait d’affamer des civils comme méthode de combat, y compris en faisant le siège de zones habitées, et le recours généralisé à la torture, aux mauvais traitements, aux exécutions arbitraires, aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions forcées, à la violence sexuelle et sexiste, ainsi qu’aux violations et exactions graves commises sur la personne d’enfants,

Notant que des progrès ont été réalisés en 2016, puisque des zones de la Syrie ont été reprises à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et au Front el-Nosra, mais se déclarant vivement préoccupé par le fait que certaines zones demeurent sous leur contrôle et que leur présence, leur idéologie extrémiste violente et leurs agissements sont préjudiciables à la stabilité de la Syrie et de la région, et ont des conséquences dévastatrices, notamment sur le plan humanitaire, qui ont causé le déplacement de centaines de milliers de civils, réaffirmant sa volonté de répondre à la menace, sous tous ses aspects, que constituent l’EIIL (également connu sous le nom de Daech), le Front el-Nosra et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida, ainsi que les autres groupes terroristes qu’il a qualifiés comme tels ou qui pourraient par la suite être considérés comme tels par le Groupe international de soutien pour la Syrie et qualifiés comme tels par lui, et demandant que les dispositions de ses résolutions 2170 (2014), 2178 (2014), 2199 (2015), 2249 (2015) et 2253 (2015) soient appliquées intégralement,

Se déclarant également gravement préoccupé par les mouvements de combattants terroristes étrangers et d’autres terroristes et groupes terroristes à destination et en provenance de la Syrie et demandant de nouveau à tous les États de prendre, en conformité avec le droit international, des mesures visant à prévenir et endiguer l’afflux de combattants terroristes étrangers qui rejoignent l’EIIL, le Front el-Nosra et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités qui sont associés à l’EIIL ou à Al-Qaida, ainsi que les autres groupes terroristes qu’il a qualifiés comme tels ou qui pourraient par la suite être considérés comme tels par le Groupe international de soutien pour la Syrie et qualifiés comme tels par lui,

Réaffirmant que c’est aux autorités syriennes qu’il incombe au premier chef de protéger la population en Syrie, déclarant de nouveau que les parties au conflit armé sont tenues de prendre toutes les mesures possibles pour protéger les civils et rappelant à cet égard qu’il exige que toutes les parties au conflit armé s’acquittent intégralement des obligations que leur impose le droit international pour ce qui est de la protection des civils en temps de conflit armé, y compris les journalistes, les professionnels des médias et le personnel associé,

Condamnant fermement la détention arbitraire et la torture pratiquées en Syrie, notamment dans les prisons et autres lieux de détention, ainsi que les enlèvements, séquestrations, prises d’otages et disparitions forcées, et exigeant que ces pratiques cessent immédiatement et que toutes les personnes arbitrairement détenues, en premier lieu les femmes et les enfants, soient libérées, de même que les malades, les blessés et les personnes âgées, ainsi que le personnel des Nations Unies, les travailleurs humanitaires et les journalistes,

Rappelant qu’il a fermement condamné toutes les formes de violence et d’intimidation auxquelles sont de plus en plus exposés ceux qui participent à des opérations humanitaires, ainsi que les attaques contre les convois humanitaires et les actes de destruction et de pillage de leurs biens, et demandé instamment à toutes les parties impliquées dans un conflit armé de favoriser la sûreté, la sécurité et la libre circulation du personnel humanitaire, en particulier le personnel médical et les agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, et du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que de leurs biens, exprimant son admiration pour le zèle et le dévouement des volontaires du Croissant-Rouge syrien et des autres agents humanitaires qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, et exhortant toutes les parties à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, du personnel des institutions spécialisées du système et de toutes les autres personnes participant à des activités de secours humanitaires,

Notant que, malgré les difficultés actuelles, les Nations Unies et leurs partenaires d’exécution continuent d’apporter une aide vitale à des millions de personnes dans le besoin en Syrie par l’aide humanitaire acheminée à travers les frontières, y compris la fourniture d’une aide alimentaire à plus de 3 millions de personnes; la distribution d’articles non alimentaires à 2,9 millions de personnes; l’octroi de fournitures médicales pour 9 millions de traitements, et l’approvisionnement en eau et en matériel sanitaire pour plus de 2,5 millions de personnes,

S’inquiétant vivement du nombre de personnes auxquelles l’aide humanitaire parvient dans les zones difficiles d’accès et les zones assiégées, et se déclarant profondément inquiet par la situation désastreuse des centaines de milliers de civils pris au piège dans des zones assiégées de la République arabe syrienne,

Redisant la grave préoccupation que lui inspirent les obstacles de toutes sortes qui gênent l’acheminement de l’aide humanitaire, notant que l’EIIL (également connu sous le nom de Daech), le Front el-Nosra et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida entravent la fourniture de l’aide humanitaire et se livrent à des manœuvres visant à perturber et à bloquer l’acheminement de l’aide,

Redisant également la grave préoccupation que lui inspirent les entraves à l’acheminement de l’aide humanitaire à travers les lignes de conflit qui persistent et se multiplient, notamment du fait que les autorités syriennes autorisent moins de convois,

Se déclarant gravement préoccupé en outre de ce que l’accès aux soins médicaux demeure très limité, et réaffirmant qu’il faut respecter le principe de la neutralité du corps médical, faciliter le libre passage, dans toutes les zones, du personnel médical, du matériel, des transports et des fournitures connexes, y compris des articles chirurgicaux,

Réaffirmant qu’il faut aider les organismes des Nations Unies et leurs partenaires d’exécution à acheminer l’aide humanitaire auprès de toutes les personnes qui en ont besoin en Syrie, et réaffirmant également qu’il a décidé dans sa résolution 2165 (2014) que toutes les parties syriennes au conflit devaient laisser les organismes des Nations Unies et leurs partenaires d’exécution acheminer l’aide humanitaire dans toute la Syrie, directement et sans entrave, sur la base des évaluations des besoins effectuées par l’ONU, cette aide étant dénuée de tous préjugés ou motivations politiques, et notamment lever immédiatement tous les obstacles à la fourniture de l’aide humanitaire,

Désireux que le Secrétaire général lui communique des informations plus précises sur l’acheminement de l’aide humanitaire par les organismes des Nations Unies et leurs partenaires d’exécution, conformément à la résolution 2165 (2014),

Saluant le travail accompli par le mécanisme de surveillance qui, conformément aux résolutions 2165 (2014), 2191 (2014) et 2258 (2015), contrôle les chargements et confirme leur nature humanitaire, le remerciant de ce qu’il fait pour aider les organismes des Nations Unies et leurs partenaires d’exécution à faire passer l’aide humanitaire par les frontières, et encourageant ces derniers à continuer de prendre des mesures pour multiplier les livraisons d’aide humanitaire dans les zones difficiles d’accès ou assiégées, notamment en utilisant de façon aussi efficace que possible les postes frontière, conformément à la résolution 2165 (2014),

Rappelant qu’il faut que toutes les parties respectent les dispositions du droit international humanitaire sur la question et les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, soulignant qu’il importe, dans le cadre de l’aide humanitaire, de défendre les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, et rappelant qu’il importe également que les convois humanitaires parviennent à leurs destinataires,

Notant que les accords de cessez-le-feu qui sont conformes aux principes humanitaires et aux dispositions du droit international humanitaire peuvent contribuer à faciliter l’acheminement de l’aide et, par conséquent, à sauver la vie de civils, et rappelant à cet égard que les Conditions de la cessation des hostilités en Syrie, auxquelles il a souscrit dans sa résolution 2268 (2016) ont eu, lorsqu’elles ont été respectées, des retombées favorables sur la situation humanitaire,

Se déclarant vivement préoccupé par le fait que plus de 4,8 millions de réfugiés, dont plus de 3,4 millions de femmes et d’enfants, ont fui la Syrie en raison de la poursuite des violences, et considérant que la détérioration incessante de la situation humanitaire en Syrie contribue au mouvement de réfugiés et menace la stabilité de la région,

Réaffirmant qu’il apprécie sincèrement les efforts importants et admirables que font les pays de la région, notamment le Liban, la Jordanie, la Turquie, l’Iraq et l’Égypte, pour accueillir les réfugiés syriens, y compris les quelque 2,4 millions de personnes qui ont fui la Syrie depuis l’adoption de la résolution 2139 (2014), et conscient du coût très élevé que représente cette crise pour ces pays et des graves difficultés sociales qu’elle leur pose,

Notant avec préoccupation que l’intervention de la communauté internationale face à la crise qui touche la Syrie et sa région ne permet toujours pas de répondre aux besoins qu’ont évalués les gouvernements des pays d’accueil et l’ONU, engageant de nouveau vivement tous les États Membres à prêter leur concours à l’ONU et aux pays de la région, en vertu des principes régissant le partage des charges, notamment en prenant des mesures à moyen et à long terme pour atténuer les conséquences de cette intervention pour la population, en assurant un financement plus important, modulable et prévisible et en intensifiant les mesures de réinstallation, prenant note de la Conférence des donateurs pour la Syrie tenue à Londres en février 2016 avec l’appui du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la Norvège, du Koweït et de l’Organisation des Nations Unies,

Notant avec une vive inquiétude que l’impunité qui règne en Syrie contribue à la généralisation des violations des droits de l’homme, des atteintes à ces droits et des infractions au droit international humanitaire, soulignant qu’il faut mettre fin à l’impunité de leurs auteurs et réaffirmant, à cet égard, que ceux qui en ont commis en Syrie ou en sont responsables de quelque autre manière doivent être traduits en justice,

Soulignant que la situation humanitaire continuera de se détériorer en l’absence d’un règlement politique,

Considérant que la détérioration de la situation humanitaire en Syrie continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité dans la région,

Soulignant que l’Article 25 de la Charte des Nations Unies fait obligation aux États Membres d’accepter et d’appliquer ses décisions,

1. Exige que toutes les parties, en particulier les autorités syriennes, s’acquittent sans délai des obligations que leur impose le droit international, notamment, selon les cas, le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, et qu’elles appliquent sans délai l’ensemble des dispositions de ses résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014) et 2258 (2015), et, prenant note des déclarations de son président en date du 2 octobre 2013 (S/PRST/2013/15), du 24 avril 2015 (S/PRST/2015/10) et du 17 août 2015 (S/PRST/2015/15), réaffirme que certaines des exactions commises en Syrie pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité;

2. Décide de prolonger l’application des mesures prises aux paragraphes 2 et 3 de sa résolution 2165 (2014) pour une nouvelle période de douze mois, à savoir jusqu’au 10 janvier 2018;

3. Demande aux autorités syriennes d’examiner rapidement toutes les demandes que leur ont adressées les organismes des Nations Unies et leurs partenaires d’exécution pour acheminer leur aide à travers les lignes de front, et d’y donner une suite favorable;

4. Déclare de nouveau qu’en l’absence de règlement politique du conflit syrien, la situation continuera de se détériorer et exige à nouveau que toutes les dispositions de la résolution 2254 (2015) soient appliquées sans délai pour faciliter une transition politique conduite par les Syriens et prise en main par eux, conformément au Communiqué de Genève et comme énoncé dans les déclarations du Groupe international de soutien pour la Syrie, en vue de mettre un terme au conflit, et souligne une fois encore que c’est au peuple syrien qu’il appartient de décider de l’avenir de son pays;

5. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, comme dans les rapports qu’il lui présente en application des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014) et 2258 (2015), de l’application de la présente résolution et du respect de ses dispositions par toutes les parties concernées en Syrie, ainsi que de l’évolution d’ensemble de l’accès humanitaire;

6. Réaffirme qu’en cas de non-respect de la présente résolution ou des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014) et 2258 (2015), il prendra d’autres mesures, en vertu de la Charte des Nations Unies;

7. Décide de rester activement saisi de la question.