Le Conseil de sécurité accorde un délai supplémentaire de six mois pour clôturer le programme Pétrole contre nourriture

Le Conseil a demandé de nouveau, ce matin, au Gouvernement iraquien d’effectuer « sans retard » les paiements en suspens qui doivent être effectués pour mettre fin aux activités du programme Pétrole contre nourriture.

En adoptant, à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2335 (2016), le Conseil a autorisé le Secrétaire général de l’ONU à maintenir les comptes séquestres ouverts en décembre 2010* et à y conserver les fonds qui s’y trouvent « jusqu’au 30 juin 2017, date à laquelle les soldes de ces comptes seront transférés au Gouvernement iraquien ».

Le 15 décembre 2010, le Conseil de sécurité avait en effet prié** le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour mettre fin au programme « Pétrole contre nourriture » avant le 31 décembre 2016 au plus tard.

Les États-Unis, qui ont présenté cette résolution, se sont félicités de son adoption, en affirmant que ce texte « nous rapproche » de la clôture du programme « Pétrole contre nourriture ».  La représentante a jugé cette « prorogation » nécessaire pour régler un certain nombre de questions en suspens, soulignant que d’importants aspects juridiques avaient déjà été résolus.

Le 30 mars 2017 au plus tard, le Secrétaire général devrait faire rapport sur l’application de la présente résolution et établir un « rapport final » trois mois après le transfert au Gouvernement iraquien des soldes des comptes séquestres, « sauf si le Conseil en décide autrement ».

* Communiqué de presse CS/10118

** S/RES/2335(2016)

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Lettre datée du 29 décembre 2016 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2016/1126)

Texte du projet de résolution S/2016/1118

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1958 (2010),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.  Renouvelle la demande qu’il a adressée au Gouvernement iraquien, au paragraphe 2 de sa résolution 1958 (2010), d’effectuer sans retard les paiements mentionnés dans cette même résolution;

2.  Autorise le Secrétaire général à maintenir les comptes séquestres autorisés aux paragraphes 3, 4 et 5 de la résolution 1958 (2010) et à y conserver les fonds qui s’y trouvent jusqu’au 30 juin 2017, date à laquelle les soldes de ces comptes seront transférés au Gouvernement iraquien;

3.  Prie le Secrétaire général de continuer de veiller à l’application du paragraphe 7 et des autres dispositions pertinentes de la résolution 1958 (2010);

4.  Prie le Secrétaire général de faire rapport sur l’application de la présente résolution le 30 mars 2017 au plus tard et d’établir un rapport final trois mois après que les soldes des comptes séquestres auront été transférés au Gouvernement iraquien conformément au paragraphe 2, sauf s’il en décidait autrement;

5.  Décide de rester activement saisi de la question.