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soixante et onzième session,
68e séance plénière – soir
AG/11882

L’Assemblée approuve les rapports de sa Cinquième Commission budgétaire et crée une Banque de technologies pour les pays les moins avancés

L’Assemblée générale a adopté, dans la soirée, les rapports* de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  Elle a également adopté 11 résolutions dans lesquelles elle décide, entre autres, de créer une Banque de technologies pour les pays les moins avancés (PMA), d’organiser, en 2017, une Conférence des Nations Unies pour négocier un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires; et de tenir, également en 2017, une Conférence de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sur la conservation et l’exploitation durables des océans, des mers et des ressources marines.

Comme cela a été le cas à la Cinquième Commission, l’Assemblée a rejeté par vote trois amendements oraux présentés par le Groupe des États d’Afrique, Israël et Cuba sur les incidences financières des résolutions du Conseil des droits de l’homme relatives au mandat de l’expert indépendant chargé de la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (rejeté par 85 voix contre, 65 voix pour et 15 abstentions); à la mise à jour de la liste des entreprises israéliennes impliquées dans les colonies de peuplement (rejeté par 148 voix contre, 7 voix pour (Australie, Canada, États-Unis, Guatemala, Îles Marshall, Israël et Palaos), 6 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Géorgie, Honduras, République centrafricaine et Ghana); et aux activités liées à la responsabilité de protéger (rejeté par 84 voix contre, 26 voix pour et 45 abstentions). 

Il n’est pas question de rouvrir un dossier qui a déjà été examiné par l’Assemblée et ses grandes commissions, a déclaré le représentant de l’Argentine qui s’est opposé, au nom de huit pays, à l’amendement proposé par le Groupe des États d’Afrique.  Il a souligné que le mandat de l’expert indépendant sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle a été établi, par une résolution « légitime » du Conseil des droits de l’homme.  La représentante du Groupe des États d’Afrique a rétorqué que son Groupe se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les législations nationales.

Les représentants de Cuba et du Groupe des États arabes ont quant à eux estimé que l’amendement proposé par Israël n’est pas « approprié », arguant du fait que, si la base de données sur les colonies de peuplement existe, elle doit être actualisée. 

Leurs homologues de l’Iran et du Nicaragua ont par ailleurs approuvé l’amendement proposé par Cuba.  Dans la mesure où la « responsabilité de protéger » fait actuellement l’objet d’un examen au sein de l’Assemblée, ont-ils affirmé, il n’est donc pas acceptable que les ressources limitées de l’Organisation soient allouées au financement d’un poste pour lequel il n’existe pas de fonctions bien définies.

Toujours sur les aspects de financement, le représentant du Cambodge a appelé l’ONU à lever des fonds auprès des donateurs pour aider son pays à financer, pendant le premier semestre 2017, les salaires du personnel local des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, chargées de traduire en justice les principaux dirigeants du régime khmer rouge.

Le délégué de la République arabe syrienne a, quant à lui, émis des réserves sur l’attribution de ressources au Représentant spécial chargé de mettre en œuvre la résolution 1559 du Conseil de sécurité qui appelle au respect de la souveraineté et de l’indépendance politique du Liban, au motif que ce dernier a travaillé au-delà du mandat qui lui avait été confié par le Conseil.  S’il a par ailleurs rejoint le consensus sur le budget-programme, le représentant a aussi émis des réserves concernant l’attribution de ressources financières pour la mise en œuvre de la résolution 3117 relative à la situation des droits de l’homme en Syrie, une résolution qu’il a décrite comme « politisée ».  

Par sa résolution** sur la création de la Banque de technologies pour les PMA, adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme qu’il importe d’aider ces États à progresser dans les domaines de la recherche scientifique, de l’innovation et de l’accès aux technologies essentielles.  L’Assemblée accepte également l’offre faite par la Turquie d’accueillir le siège de ce nouvel organe.

C’est à travers des mécanismes comme celui-ci que le concept de « ne laisser personne sur le côté » prend vie, a estimé dans sa présentation du texte, le Vice-Président de l’Assemblée, M. Zohrab Mnatsakanyan, rappelant que moins de 7% des foyers dans les PMA ont accès à Internet. 

La Banque permettra justement de réduire cette « fracture numérique » et de renforcer les capacités des PMA grâce aux transferts de technologies, a salué le représentant de la Turquie, ajoutant que son gouvernement fournira les locaux et les services, ainsi qu’une contribution volontaire de 4 millions de dollars, dès 2017.  Félicitant la Turquie, le représentant du Groupe des 77 et la Chine a appelé les pays développés et en développement, qui ont la possibilité de le faire, ainsi que les organisations internationales, les fondations, le secteur privé et la société civile, à fournir une assistance technique et financière au Fonds d’affectation spéciale de la Banque pour qu’il soit opérationnel le plus rapidement possible.

Le représentant du Bangladesh a espéré que la nouvelle Banque, en contribuant au renforcement des technologies dans les PMA, contribuera également à renforcer leur résilience.  Il a rappelé les efforts « sans précédent » déployés au cours de ces dernières années pour aboutir à la création de cette Banque, en particulier ceux du Gouvernement de la Turquie.  « La Banque reflète la solidarité à l’égard des PMA », a affirmé le délégué, tout en ajoutant que ce n’est qu’un début.  En effet, a-t-il souligné, la survie de ce mécanisme dépendra du soutien de l’ensemble des pays et de la mobilisation de ressources.

L’Assemblée a par ailleurs adopté une résolution ***, par 113 voix pour, 35 contre et 13 abstentions, dans laquelle elle décide d’organiser, en 2017, une Conférence des Nations Unies ayant pour objectif la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète.  L’adoption de ce texte avait été reportée lors de l’examen des recommandations de la Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale, en attendant ses incidences financières.  La Cinquième Commission a évalué cette incidence à 692 000 dollars.

Dans ce texte, l’Assemblée décide que la Conférence sera convoquée à New York, du 27 au 31 mars et du 15 juin au 7 juillet 2017, et qu’elle sera ouverte à la participation et à la contribution d’organisations internationales et de représentants de la société civile.  Elle décide également, dans ce cadre, que la Conférence tiendra une session d’organisation d’une journée à New York dans les meilleurs délais.  

L’Assemblée a également adopté une autre résolution**** de la Première Commission, intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».  Par ce texte, adopté par 158 voix pour, 2 voix contre (Italie et Pakistan) et 9 abstentions (Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Iran, Israël, Nicaragua et Syrie), l’Assemblée prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre un programme de travail équilibré et global, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité de ce type.  La Cinquième Commission a estimé l’incidence financière à 289 000 dollars.

L’Assemblée a en outre adopté sans vote une résolution***** dans laquelle elle prie le Secrétaire général de nommer une éminente personnalité chargée d’examiner d’éventuels éléments d’information nouveaux, notamment ceux émanant d’États Membres, dans l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld, ancien Secrétaire général de l’ONU, et des personnes qui l’accompagnaient.  L’incidence financière est de 326 300 dollars, selon la Cinquième Commission.

Une autre résolution****** intitulée « océans et droit de la mer » a été adoptée par 158 voix pour, 2 voix contre (Turquie et Venezuela) et 2 abstentions (El Salvador et Colombie).  Dans ce texte, l’Assemblée demande aux États de mettre en œuvre les objectifs énoncés dans le Programme 2030, y compris l’objectif 14 consistant à conserver et à exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.  Réaffirmant le caractère unitaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ce texte de 350 paragraphes note la décision de l’Assemblée de convoquer, du 5 au 9 juin 2017, une Conférence de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14.  L’incidence financière a été évaluée par la Cinquième Commission à 748 100 dollars.

Les représentants de la Turquie, qui a demandé la mise aux voix, du Venezuela, d’El Salvador et de la Colombie ont regretté les nombreuses références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  N’étant pas partie à cette Convention, ces quatre pays ont estimé ne pas être tenus d’appliquer les dispositions, accords et résolutions conclus entre États ou émanant de l’Assemblée générale de l’ONU qui y font référence.

L’Assemblée générale a par ailleurs adopté, sans vote, une résolution******* dans laquelle elle se félicite du « Nouveau Programme pour les villes » adopté par la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito du 17 au 20 octobre 2016.  Elle considère qu’il importe de promouvoir et appliquer des mesures concrètes visant à mettre en œuvre le Nouveau Programme dans son intégralité, efficacement et en temps voulu aux niveaux mondial, régional, national, infranational et local. 

Elle réaffirme en outre qu’il est important qu’ONU-Habitat ait son siège à Nairobi, et prie le Secrétaire général de garder à l’étude les besoins en ressources afin qu’ONU-Habitat améliore l’efficience, l’efficacité, la transparence et le sens des responsabilités dont il doit faire preuve pour s’acquitter de son mandat.  L’incidence budgétaire de ce texte a été évaluée par la Cinquième Commission à 254 300 dollars.

L’Assemblée a en outre adopté sans vote une résolution******** dans laquelle elle prend note du rapport de la Cour pénale internationale (CPI).  À cette occasion, le représentant du Soudan a dénoncé le précédent créé par la Cour, lorsqu’elle a entrepris des poursuites contre des citoyens d’États non parties au Statut de Rome.  « La Cour ne devrait pas prendre de décision à l’encontre du droit international », a-t-il insisté, estimant que les liens entre l’ONU et la CPI doivent davantage tenir compte de leur indépendance.  On ne peut pas citer une seule situation où la CPI aura permis de stabiliser la situation et de protéger la population civile, a observé le délégué de la Fédération de Russie, notant qu’aucune affaire n’a été conclue par la Cour au cours des cinq dernières années.  Devant ce manque d’efficacité, le délégué a dit comprendre les inquiétudes des États qui ont décidé de dénoncer le Statut de Rome.

Son homologue du Pakistan a souligné que n’étant pas partie au Statut de Rome, son pays ne saurait être lié par ses dispositions.

La situation de la Cour est contrastée, a commenté le représentant de la Chine, et « cela mérite que nous y réfléchissions ».  Il a préconisé que la CPI prenne désormais en compte la position de toutes les parties, qu’elle intensifie sa coopération avec l’ONU et qu’elle ouvre ses consultations à d’autres parties prenantes, notamment pour les amendements relatifs aux crimes d’agression. 

L’Assemblée a aussi adopté sans mise aux voix une résolution ********* dans laquelle elle demande à nouveau au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) d’achever ses travaux et de faciliter sa fermeture le plus rapidement possible, en vue de mener à bonne fin la transition vers le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. 

La résolution ********** annuelle sur la suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix a également été adoptée.  L’Assemblée y invite les États Membres à continuer de privilégier et de multiplier les activités visant à promouvoir une culture de paix. 

Enfin, l’Assemblée a adopté une résolution *********** dans laquelle elle appelle à prendre les mesures nécessaires pour renforcer sa coopération avec l’Union africaine, particulièrement dans le contexte de la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et du Cadre du nouveau partenariat entre l’ONU et l’Union africaine pour le programme d’intégration et de développement de l’Afrique 2017-2027.  Une autre résolution************ encourageant le système des Nations Unies à continuer de coopérer étroitement avec  l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a également été adoptée.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le représentant de la Thaïlande a souhaité prendre la parole une dernière fois cette année pour souligner à quel point 2016 a été « riche en évènements mais difficile à bien des égards ».  Tout en soulignant la difficulté de parvenir à un consensus sur des questions essentielles, il a salué les avancées réalisées dont l’accord sur le suivi du Programme 2030 et l’adoption du Nouveau Programme pour les villes.  Il a également salué la toute première résolution, introduite pas son Groupe, contre les flux financiers illicites.

* A/71/590/Add.1 et de A/71/701 à A/71/717

** A/71/L.52

*** A/C.1/71/L.41

**** A/C.1/71/L.65/Rev.1

***** A/71/L.25

****** A/71/L.26

******* A/71/L.23

******** A/71/L.49

********* A/71/L.53

********** A/71/L.47

*********** A/71/L.50

************ A/71/L.44/Rev.1

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