L’accent est mis sur le rôle fédérateur et de passerelle de la CCP, ainsi que sur les conseils qu’elle peut apporter aux organes principaux de l’ONU

La Commission de consolidation de la paix (CCP), de par son rôle fédérateur et sa composition diversifiée, peut apporter des conseils précieux aux organes principaux des Nations Unies et renforcer une approche cohérente du système onusien en faveur de la consolidation et de la pérennisation de la paix, ont expliqué ce matin, devant le Conseil de sécurité, le Président en exercice de la Commission, M. Cho Tae-Yul (République de Corée), et son prédécesseur, M. Macharia Kamau (Kenya).

M. Kamau a plus spécialement présenté le rapport* de la CCP sur les travaux de sa dixième session, en rappelant que l’année écoulée avait été importante pour la Commission puisqu’elle avait été marquée par l’examen de l’architecture de consolidation de la paix et l’adoption, le 27 avril 2016, de deux résolutions identiques et parallèles par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.

Ces textes, a rappelé M. Kamau, ont mis en avant non seulement le rôle de la CPP en tant qu’organe intergouvernemental de conseil, mais aussi son importance dans la promotion d’une approche intégrée, stratégique et cohérente de la consolidation de la paix.  Ils soulignent en outre son utilité en tant que passerelle entre les principaux organes des Nations Unies, les États Membres et un grand nombre de partenaires pour attirer l’attention sur l’importance de la pérennisation de la paix.

Les résolutions définissaient à cette occasion la pérennisation de la paix comme « un objectif et un processus tendant à la définition d’une vision commune d’une société, compte tenu des besoins de tous les groupes de la population, ce qui suppose des activités permettant de prévenir le déclenchement, l’intensification, la poursuite ou la récurrence des conflits, de s’attaquer à leurs causes profondes, d’aider les parties à mettre fin aux hostilités, de veiller à la réconciliation nationale et de s’engager sur la voie du relèvement, de la reconstruction et du développement ».

L’ancien Président de la CPP a mis l’accent sur la diversification des activités de la Commission en 2016.  Il a rappelé qu’elle avait tenu des réunions pour aborder divers dossiers régionaux, nationaux ou encore thématiques.  La CPP a ainsi servi de plateforme de discussion sur les enjeux et défis de la consolidation de la paix dans les États d’Afrique de l’Ouest affectés par l’épidémie d’Ebola.  À cette occasion, la CCP a bénéficié des informations fournies par le Département des opérations de maintien de la paix, le Département de l’appui aux missions et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

M. Kamau a également rappelé les efforts déployés par la CCP pour faire office de passerelle entre les différents organes du système de l’ONU.

À cet égard, c’est le Président en exercice de la Commission, M. Cho, qui a détaillé les activités les plus récentes de la CCP.  II a particulièrement mis l’accent sur le rôle qu’elle joue, en partenariat avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), pour obtenir au sein des Nations Unies un plus grand engagement en faveur de la mise en œuvre de la Stratégie intégrée pour le Sahel.

Insistant sur la fonction de conseil de la CCP auprès des différents organes principaux de l’organisation, M. Cho a précisé que la Commission comptait proposer la tenue d’une réunion conjointe avec l’ECOSOC sur la région du Sahel le 28 juin, se disant prêt à informer le Conseil de ses résultats si ce dernier le demande.

M. Cho a par ailleurs rappelé que le Conseil de sécurité avait demandé à la Commission de le conseiller sur plusieurs questions concernant des pays comme le Libéria, la Guinée-Bissau ou la République centrafricaine.  Il a également mis en avant le rôle de la CCP lors de la crise politique en Gambie, ainsi que dans la perspective du prochain retrait de la mission d’assistance aux Îles Salomon.

Les deux présidents ont également rappelé l’importance de la Commission dans la mise en place de partenariats avec des institutions extérieures, et notamment les institutions financières internationales et les organisations régionales.  M. Kamau a rappelé son engagement personnel auprès de l’Union africaine et de son Conseil de paix et de sécurité, ce que M. Cho a reconnu en annonçant son intention de continuer sur cette voie.  Il a d’ailleurs prévu de se rendre cette année au siège de l’Union africaine.

M. Cho a également jugé essentiel pour la CCP d’examiner les moyens de renforcer les relations avec la Banque mondiale et la Banque africaine de développement.  Précisant qu’il s’était déjà rendu, en début de mois, au siège de la première, à Washington, M. Cho a annoncé que Mme Kristalina Georgevia, nouvelle Directrice générale du Groupe de la Banque mondiale, assisterait, le 30 juin, à la session annuelle de la CCP consacrée au partenariat pour le financement de la paix, aux côtés du Secrétaire général António Guterres.

En ce qui concerne le financement de la consolidation de la paix, qui suppose des ressources à la fois prévisibles et à long terme, M. Kamau a rappelé que la CCP avait, l’an passé, continué de renforcer ses synergies avec le Fonds pour la consolidation de la paix.  Il a cité la réunion tenue en octobre dernier au Kazakhstan comme un des nombreux exemples de la manière dont la Commission pouvait fournir un forum de discussions aux bénéficiaires du Fonds pour discuter des effets de l’aide qu’il apporte.

Enfin, les deux présidents ont abordé la question des méthodes de travail de la Commission.  M. Kamau a rappelé que celle-ci avait étudié les moyens de diversifier ses méthodes, comme le demandaient le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  La Commission continuera, a assuré M. Cho, d’étudier les moyens de répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes d’assistance, y compris par la création de nouveaux points focaux thématiques, sur les questions relatives au genre, aux jeunes, au financement ou encore à l’appropriation nationale.

Après ces exposés, la représentante de l’Uruguay, Mme Cristina Carrión, s’est félicitée des efforts nationaux, régionaux et internationaux qui cherchent à répondre aux conflits dans les régions du Sahel et du bassin du lac Tchad.  Elle a cité en exemple la Force multinationale mixte, pour le bassin du lac Tchad, et l’initiative de création d’une force du G5 Sahel, pour illustrer les fruits des efforts régionaux, en soulignant que ceux-ci transcendent les frontières.

Mme Carrión a ensuite salué le travail de la CCP en matière de renforcement de la coopération entre toutes les parties concernées par une question donnée: entités et organes compétents des Nations Unies, organisations régionales et sous-régionales, ainsi que les institutions financières internationales.  La coordination entre tous les acteurs, a-t-elle ajouté, permet de suivre une approche globale et inclusive qui couvre les domaines du maintien de la paix.  Enfin, elle a félicité la CPP pour avoir élaboré une stratégie sur le genre.

À la fin de la réunion publique, les membres de la Commission de consolidation de la paix et ceux du Conseil de sécurité devaient se réunir pour un échange informel.  M. Kamau s’en est félicité par avance, y voyant une occasion de renforcer le rôle de conseil de la première auprès du second.  La représentante de l’Uruguay, qui a jugé prioritaire de renforcer les liens entre la CCP et le Conseil de sécurité, a elle aussi dit apprécier ce type de réunion.

* A/71/68–S/2017/76.

Au troisième jour de leur session de fond, les participants à la Conférence pour la négociation d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires se sentent un peu submergés par la multiplication des propositions d’amendement. 

Si les négociateurs ont salué la transparence des négociations sur les 14 alinéas du préambule et 21 articles du projet de texte, ils ont avoué leur difficulté à suivre les modifications proposées.  Ayant achevé la première lecture du préambule et des cinq premiers articles relatifs aux obligations générales, ils ont entendu leurs homologues de Cuba et du Brésil insister auprès de la Présidente de la Conférence pour qu’une compilation des propositions d’amendement soit remise au plus tôt.

Les États dotés de l’arme nucléaire ayant refusé de participer aux négociations, des délégations ont souligné la nécessité de parvenir à une convention qui suscitera l’adhésion de tous.  Mais, a mis en garde la société civile, toute interdiction autre que « complète et catégorique » des armes nucléaires serait « contraire aux aspirations de la population mondiale ».  La société civile s’est félicitée des propositions d’amendement appelant à interdire explicitement les activités militaires des États pour se préparer à utiliser des armes nucléaires, le financement de la production des armes nucléaires, les essais nucléaires, la dissuasion nucléaire et la menace de recourir aux armes nucléaires.  « La menace est la sœur jumelle de la dissuasion », ont insisté ses représentants.

De nombreuses délégations ont voulu que l’on évite un doublon avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  « L’objectif de cet instrument n’est ni de créer un régime parallèle au TNP, ni de créer des obligations pour les États non dotés de l’arme nucléaire. »  Pour vérifier le désarmement nucléaire, le représentant du Saint-Siège, estimant que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est déjà surchargée, a proposé la création d’une nouvelle « autorité complémentaire ».  « Le problème des armes nucléaires est un problème mondial qui nécessite une autorité mondiale. »

La Conférence reprendra ses travaux demain, mardi 20 juin, à partir de 10 heures.

Négociations, conformément au paragraphe 8 de la résolution 71/258 de l’Assemblée générale en date du 23 décembre 2016, en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète

Les délégations ont commencé leurs travaux par l’article 1 sur les obligations générales qui se lit: « Les États parties entreprennent de ne pas développer, produire, fabriquer, acquérir, posséder ou stocker des armes nucléaires ou tout autre explosif nucléaire; transférer à un quelconque destinataire des armes nucléaires ou autre explosif nucléaire ou contrôler directement ou indirectement de tels armes ou explosifs; recevoir le transfert ou le contrôle de ces armes ou explosifs; utiliser des armes nucléaires; entreprendre des essais d’explosion nucléaire ou tout autre explosion; d’aider, encourager ou inciter, de quelque manière que ce soit, quiconque à s’engager dans des activités interdites par cette Convention; rechercher ou recevoir toute aide pour s’engager dans des activités interdites. » 

« Les États parties entreprennent d’interdire ou de prévenir sur leur territoire ou dans tout autre endroit sous leur juridiction ou leur contrôle tout stationnement, installation ou déploiement d’armes nucléaires ou autre explosif nucléaire; tout essai d’explosion nucléaire ou tout autre explosion. »

Après les propositions et suggestions déjà faites sur le préambule et l’article 1, les représentants du Brésil et de Cuba ont demandé à la Présidente de la Conférence de bien vouloir préparer une compilation en vue de faciliter les négociations.  Appuyé par beaucoup, le représentant brésilien a souligné la question du « transit » dans la chaîne d’approvisionnement nucléaire.  Son homologue du Pérou a soulevé les questions des enquêtes et du financement.  La question du financement est « implicitement » reprise dans les différents paragraphes, a estimé la représentante de l’Afrique du Sud, souhaitant des interdictions « simples, ciblées et vérifiables ».

Son homologue de la Suède s’est opposée à ce que la Convention traite de la question des essais nucléaires.  Elle a été appuyée par les délégations du Mexique et du Nigéria.  Mais, ont contré les représentants de Cuba et de l’Équateur, il est « inacceptable » d’écarter la question des essais nucléaires.  En plus, dans son état actuel, a ajouté leur homologue du Chili, le fait que le projet parle d’essais d’explosion nucléaire voudrait dire que les autres types d’essais seraient acceptables.  Les interdictions doivent être plus larges et couvrir toutes les formes d’essais nucléaires, a insisté le représentant, après que celle de la Suède eut lu un amendement sur la définition des armes nucléaires pour faciliter « l’interprétation » des activités interdites.  Pourquoi une nouvelle définition, s’est étonné son homologue du Mexique, qui a rappelé que la question est déjà tranchée dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le représentant a été soutenu par ses homologues de la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Cuba ou encore de l’Autriche.

Celui du Nigéria a souhaité ajouter la notion de « transport », son homologue des Fidji plaidant pour une disposition qui interdirait le passage d’armes ou de matériel nucléaires dans une zone économique nationale, y compris les fonds marins.  Mais le représentant de la Malaisie a voulu mettre en garde contre certaines propositions qui seraient impossibles à mettre en œuvre et/ou difficilement vérifiables.  Celui de l’Autriche a lancé la même alerte.

Faisons preuve de prudence, a renchéri celle de la Nouvelle-Zélande: réfléchissons aux conséquences de nos amendements sur les autres articles de la Convention.  « Ne réinventons pas la roue », a lancé celui de l’Autriche qui, résumant les débats, s’est opposé à une nouvelle définition des armes nucléaires et a appelé à la prudence s’agissant des questions « très complexes » du financement et des essais nucléaires.  Les États parties ne pourront plus produire d’armes nucléaires, ce qui couvre aussi automatiquement les essais, a-t-il argué.  Ce qui manque, a insisté le représentant de l’Argentine, c’est une référence « directe » au système de vérification des essais nucléaires et le terme « élimination des armes nucléaires ».

Toute interdiction autre que « complète et catégorique » des armes nucléaires serait « contraire aux aspirations de la population mondiale », ont mis en garde les représentants de la société civile.  Ils se sont notamment félicités des propositions d’amendement appelant à interdire explicitement, dans l’article 1, les activités militaires des États pour se préparer à utiliser des armes nucléaires, le financement de la production des armes nucléaires, les essais nucléaires, la dissuasion nucléaire et la menace de recourir aux armes nucléaires.  « La menace est la sœur jumelle de la dissuasion », a insisté l’un des représentants.

Les délégations sont ensuite passées à l’article 3 sur les garanties qui se lit: « Les États parties entreprennent d’accepter les garanties en vue de prévenir toute diversion de l’énergie nucléaire, des utilisations pacifiques aux armes nucléaires. »  Cet article, a précisé la Présidente de la Conférence, introduit les mêmes obligations pour les États parties à la convention que celles s’appliquant aux États non dotés de l’arme nucléaire et parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le représentant du Chili a voulu que le paragraphe 2 de l’annexe portant sur les garanties applicables à l’article 3 mentionne le Protocole additionnel au TNP, qui fait partie des normes de garanties appliquées aux États par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Son homologue de la Nouvelle-Zélande a appuyé cette proposition, estimant qu’il convenait de consolider l’article 3 pour veiller à ce que les exigences de la future convention ne soient pas inférieures à celles du TNP. 

Pour rendre cet article plus robuste sans pour autant rentrer dans des discussions sans fin, la représentante de l’Irlande a proposé d’ajouter un nouveau paragraphe avec le libellé suivant: « Tous les États parties à cette convention ont le devoir de préserver les obligations de suivi et de vérification déjà en vigueur au titre d’autres accords existants ».  Il est en effet essentiel que nous ne créions pas un système séparé.  Il faut donc nous appuyer sur le système de garanties établi par l’AIEA, a ajouté le délégué de l’Autriche.  « Cela nous éviterait un débat sur le fait de savoir si tel ou tel État dispose de garanties supplémentaires ou non », a-t-il dit.  « La simplicité nous convient », a déclaré le délégué malaisien, appuyant également la proposition de l’Irlande, au même titre que le représentant du Liechtenstein. 

Nous devons éviter tout doublon avec le TNP, a, quant à lui, estimé le représentant de l’Égypte, proposant: « Chaque État partie, à l’exception des États qui ont déjà un accord global de garanties avec l’AIEA, s’engage à parvenir à un tel accord avec l’AIEA ».  Le représentant s’est cependant opposé à la proposition chilienne de mentionner le Protocole additionnel au TNP, car ce dernier est un mécanisme volontaire.  Effectivement, il faut tenir compte de tous les États qui ne sont pas parties au Protocole additionnel, a estimé le délégué de Cuba, car imposer des obligations supplémentaires aux États en mentionnant un accord auquel ils ne sont pas parties compliquerait les négociations.

Tout en appuyant la proposition égyptienne d’obliger chaque État partie à négocier un accord de garanties avec l’AIEA, la représentante de la Suède a toutefois estimé qu’une mention explicite au Protocole additionnel permettrait d’établir un lien entre les États parties et l’AIEA.  Cela apporterait une assurance supplémentaire que les États parties à la future convention ne se livrent pas à des activités contraires au traité.  « Nous ne devons pas réinventer la roue », a acquiescé la représentante de la Suisse, ajoutant que 129 pays avaient déjà signé un Protocole additionnel aux accords de garanties généralisées avec l’AIEA.  Dans ce contexte, elle s’est dite favorable à une mention explicite ou à une solution comme celle proposée par la délégation de l’Irlande.

Il faudrait également mentionner dans l’article 3 l’obligation des États parties d’établir un rapport sur les garanties et de nommer un point focal pour échanger des informations sur ce point avec le Secrétariat de l’ONU, a, quant à lui, estimé le représentant de l’Indonésie, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). 

L’article 3 ne devrait pas créer des obligations supplémentaires pour les États non dotés de l’arme nucléaire parties au TNP, a cependant estimé le représentant du Brésil.  « Ce n’est pas eux que l’on souhaite désarmer », a-t-il ironisé.  L’imposition de nouvelles normes de vérification et de garanties ne devrait pas s’appliquer aux États non dotés de l’arme nucléaire, a insisté, à son tour, son homologue de l’Argentine.  Tout en se disant d’accord avec la nécessité de renforcer l’article 3, le représentant du Ghana s’est fait l’écho de la préoccupation de ses deux homologues, appelant à faire en sorte qu’un article 3 plus robuste ne se traduise pas pour autant par des obligations additionnelles.

« L’objectif de cet instrument n’est ni de créer un régime parallèle au TNP, ni de créer des obligations pour les États non dotés de l’arme nucléaire », a acquiescé la représentante de l’Afrique du Sud.  Elle a préconisé la suppression pure et simple de l’article 3 et de l’annexe à laquelle il se réfère.  « En dire trop sur la question des garanties ne fera que compliquer les choses », a-t-elle estimé.  Sans aller aussi loin, son homologue du Brésil a proposé d’inclure les paragraphes de l’annexe au sein de l’article 3.  « Nous pensons comme le Brésil que cette annexe devrait figurer dans l’article 3 », a déclaré le représentant du Mozambique, estimant en outre qu’il faudrait rajouter une disposition sur le lien institutionnel entre la convention et l’AIEA.

« Pour le moment, la délégation cubaine n’y voit pas clair », a avoué le représentant de Cuba.  « Si on décide de garder l’annexe, il faut ajouter un article supplémentaire à la convention pour préciser que l’annexe fait partie de la convention », s’est-il expliqué.  « Les garanties doivent être couvertes, oui, mais par qui? » s’est demandé le représentant du Nigéria, notant que l’article 3 n’aborde pas cette question. 

Pour que ce « traité » soit un outil efficace, a estimé la représentante de l’Afrique du Sud, il faudrait se limiter à introduire des dispositions de vérification pour les États dotés de l’arme nucléaire parce que des dispositions sur les processus d’élimination risquent de compliquer les choses.  Appuyant la suppression pure et simple de l’article 3, elle a insisté qu’il pourrait être utilement intégré dans les articles 4 et 5 relatifs aux mesures pour les États qui ont éliminé leurs armes nucléaires et pour les situations non couvertes par ces mesures.  On éviterait ainsi, s’est expliquée la représentante, de créer un système de garanties parallèle à celui de l’AIEA.  Elle a été soutenue par son homologue du Mozambique.  L’article 3 va en effet au-delà du champ d’application de la convention, a estimé, à son tour, le représentant de l’Iran.

Revenant à l’article 2 qui demande à chaque État partie de dire s’il a fabriqué, possédé ou acquis des armes nucléaires après la date du 5 décembre 2001, le représentant de l’Égypte a estimé que cette date risque d’imprimer un caractère « discriminatoire ».  « Nous voulons un texte qui interdise les armes nucléaires indépendamment de la date à laquelle elles ont été fabriquées, possédées ou acquises », a-t-il argué.  Son homologue argentin a acquiescé.  En supprimant cette date et en améliorant les dispositions de l’article 3, des pays comme le Kazakhstan dans lesquels des armes nucléaires ont été installées tout en échappant à leur juridiction pourraient adhérer au « traité », a dit son représentant, soutenu par son homologue de l’Autriche.  L’objectif est en effet de parvenir à un document « clair et inclusif » qui permette à tous les États d’en devenir partie, a souligné la délégation mexicaine.  Par conséquent les articles 2 à 5 doivent être simplifiés et examinés conjointement, tout en évitant des distinctions entre États comme l’implique la date du 5 décembre 2001 dans l’article 2.

L’approche de cet article, a relevé la représentante de la Nouvelle-Zélande, a été reprise de la Convention sur les armes chimiques.  Dans le contexte des armes nucléaires, cette approche n’est pas optimale puisque la majorité des États ne disposent pas ces armes.  « Pourquoi ne pas supprimer cet article? » s’est-elle demandé, avant d’opposer les articles 4, prévoyant des arrangements avec l’AIEA, et 5, prévoyant des protocoles additionnels à la Convention.  La représentante a dit préférer l’approche de l’article 5.  Chaque État partie doit veiller à la destruction de ses armes nucléaires de façon « transparente et vérifiable ».  Il n’y a donc pas lieu de prévoir plusieurs scénarios de désarmement, a tranché son homologue de l’Autriche.   

Il faut trouver un équilibre entre obligations et garanties, a prévenu la représentante de la Suède.  « Si on ajoute beaucoup d’obligations, il faudra ajouter beaucoup de vérifications », a-t-elle mis en garde.  Or, en termes de vérifications, l’AIEA est déjà surchargée, a souligné le représentant du Saint-Siège, appelant à créer une nouvelle « autorité complémentaire et non réductrice ».  Cette nouvelle autorité, a-t-il précisé, serait chargée de superviser le démantèlement nucléaire des États parties à la convention; « le problème des armes nucléaires étant un problème mondial qui nécessite une autorité mondiale ».  Les États dotés de l’arme nucléaire ont décidé de ne pas participer à cette Conférence, pourquoi travailler en leur nom? s’est impatienté le représentant du Nigéria.  Contentons-nous de nous entendre sur des dispositions qui ne les empêcheront pas de devenir parties à la convention, a ajouté son homologue de l’Irlande.  Il faut simplifier les conditions d’adhésion à la convention, a acquiescé le représentant du Brésil.

La manière la plus efficace de procéder, a estimé le délégué de Cuba, serait de faire en sorte que les déclarations des États « contiennent ni plus ni moins que l’assurance du respect des interdictions » et si un État ne les respecte pas, alors le Secrétariat doit pouvoir lui adresser des questions supplémentaires, susceptibles de donner lieu à un protocole spécifique.  La convention doit prévoir explicitement ces protocoles spécifiques. 

Interventions de la société civile

« Ce projet de convention est pour nous un immense espoir », a déclaré Mme Masako Wada, Sous-Secrétaire générale de la Confédération japonaise de l’organisation des victimes des bombes A et H (Hidankyo) et survivante de Nagasaki, qui a été l’une des deux « Hibakusha » à remettre une pétition à la Présidente de la Conférence, signée par près de trois millions de Japonais, au deuxième jour de la Conférence.  « Les armes nucléaires ont été créées par l’être humain et doivent donc être abolies par l’être humain », a-t-elle déclaré, dans un tonnerre d’applaudissements.

« L’interdiction est un acte catalyseur pour l’élimination », a ajouté la représentante de la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, estimant que le traité devait appeler tous les parties, dans le cadre de l’article 2, à faire des déclarations sur le plus grand nombre d’interdictions possibles au titre de l’article 1.  Plusieurs représentants de la société civile ont déploré l’absence du Japon aux négociations, alors même que ce pays a été victime de l’arme nucléaire.  « En tant que citoyen du Japon, nous souhaitons que notre Gouvernement soit du bon côté de l’Histoire », a déclaré l’un d’entre eux, appelant à inscrire des dispositions particulières dans le texte pour encourager les États dotés de l’arme nucléaire à adhérer à la convention.

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a salué*, aujourd’hui, la remise en liberté sans condition du « patriote portoricain » Oscar López Rivera, détenu pendant plus de 35 ans dans une prison américaine « pour des raisons touchant à la lutte pour l’indépendance de Porto Rico ».

En adoptant par consensus la résolution A/AC.109-2017/L.12, le Comité note en revanche avec inquiétude qu’en vertu de la décision du Congrès des États-Unis, au titre de la loi relative à la supervision, la gestion et la stabilité économiques, portant création d’un Conseil de supervision et d’administration financières, la marge de manœuvre déjà limitée dont dispose le régime de subordination politique et économique en place à Porto Rico a encore été réduite.

Le Comité spécial se déclare en outre gravement préoccuper par les actes commis contre des indépendantistes et souhaite que des enquêtes soient menées sur ces actes « avec tout le sérieux nécessaire » et avec la coopération des autorités compétentes.

« Après 35 ans de prison, je suis rentré chez moi la tête haute, avec toute ma dignité », a déclaré ce matin, M. Oscar López Rivera, dont la première intervention devant le Comité des 24 a été accueillie par une longue ovation debout, ponctuée de nombreux cris de joie et sifflements.  « Lorsque l’on sert une cause juste et noble, perdre sa liberté n’est jamais un sacrifice », a-t-il notamment affirmé

Au cours de son intervention, M. López Rivera a vivement dénoncé l’impact de la colonisation de Porto Rico par les États-Unis, pointant notamment du doigt la création, en 2016, du Conseil de supervision et d’administration financières créé pour « piller Porto Rico et remplir les caisses des fonds spéculatifs américains ». 

Alors que des populations pauvres sont déplacées de certaines régions pour y construire des appartements de luxe souvent achetés par des étrangers, M. López Rivera a signalé que la population vieillit et s’appauvrit, tandis que les services sociaux et médicaux se font de plus en plus rares, s’inquiétant notamment de la fermeture de 169 écoles à la rentrée prochaine, et du fait que le financement de l’Université de Porto Rico est menacé.

Ce dernier s’est aussi alarmé du fait que, depuis 2016, un million de Portoricains ont rejoint la diaspora, provoquant la plus importante fuite de cerveaux dans l’histoire de l’île.

 « Dépeupler Porto Rico est l’objectif du Gouvernement des États-Unis depuis l’invasion et l’occupation », a-t-il accusé.  « Et Porto Rico est menacé par une privatisation dont l’objectif criminel  est d’extraire le dernier centime de chaque poche de chaque Portoricain.  Si le dépeuplement de Porto Rico réussi, a-t-il mis en garde, son peuple perdra sa terre et son histoire. »

La création, par le Gouvernement américain, d’un Conseil de supervision et d’administration financières à Porto Rico a été unanimement dénoncée par les pétitionnaires qui y ont vu « une instance au service des fonds vautours créée pour vampiriser l’économie portoricaine » et imposer des mesures d’austérité qui privent les Portoricains des services de base et réduit à néant le respect des droits civils à Porto Rico.

Considérées par beaucoup comme le moteur de l’accélération de l’appauvrissement des Portoricains, plusieurs pétitionnaires ont en outre averti que les mesures adoptées par le Conseil de supervision et d’administration financières risquent de précipiter Porto Rico dans une « crise économique sans précédent », vont provoquer une migration forcée de milliers de Portoricains, et menacent le peuple d’une véritable crise humanitaire

Pour certains, Porto Rico serait tout simplement  « en train d’être exterminé ».

La tenue du référendum du 11 juin 2017 a aussi été commentée à de nombreuses reprises.  Alors que l’issue de celui-ci indiquerait qu’une forte majorité d’électeurs approuveraient le statut d’État libre associé, les pétitionnaires ont fait observer que ce scrutin, boycotté par toutes les forces politiques de Porto Rico et caractérisé par un faible taux de participation, représenterait au contraire « un net rejet du colonialisme américain ».  Certains ont en outre affirmé que les résultats avaient été manipulés par la Puissance administrante.

De nombreux pays d’Amérique latine et des Caraïbes sont également intervenus au cours de cette séance pour réaffirmer le droit du peuple portoricain à l’indépendance et appeler, à l’instar du représentant de la Bolivie, à ce que Porto Rico puisse retrouver sa place au sein de la « famille d’Amérique latine et des Caraïbes ».

Lui emboitant le pas, le représentant de l’Équateur a souligné que l’effondrement économique de Porto Rico atteste de l’échec du statut d’État libre associé du territoire, estimant, en outre, que la création du Conseil fédéral de contrôle des finances à Porto Rico montre qu’il s’agit bien d’une colonie où 70% de la population n’a pas appuyé « la thèse de colonisation » lors du référendum du 11 juin. 

À l’instar de nombreux intervenants, ce dernier a appelé l’Assemblée générale à se prononcer dans les plus brefs délais sur la question de Porto Rico,

La prochaine réunion du Comité spécial des 24 sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/AC.109/2017/L.12

COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉTUDIER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX

Décision du Comité spécial du 20 juin 2016 concernant Porto Rico: audition de pétitionnaires (A/AC.109/2017/L.12 et A/AC.109/2017/L.13)

Déclarations

« C’est un combattant de l’autodétermination et un combattant de cette liberté pour laquelle nous nous battons tous au sein de ce comité », a déclaré le Président du Comité, M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) en donnant la parole, ce matin, à M. Oscar López Rivera qui a été libéré le 17 mai après près de 36 ans de prison. « Cette longue incarcération d’Oscar Lopez Rivera a été une grande peine pour sa famille et le peuple portoricain » a ajouté le Président du Comité en évoquant le cas de ces Portoricains qui, accusés d’avoir porté atteinte à la sûreté de l’État et de détention d’armes, ont purgé des peines de prison aux États-Unis.  M. SUÁREZ MORENO a précisé que malgré les souffrances et les privations subies en prison, lorsqu’on lui avait fait une offre de remise en liberté, M. Oscar López Rivera l’avait refusée par solidarité avec ses compagnons en libération.  Le Président du Comité a vu dans Oscar López Rivera un symbole des mouvements d’autodétermination, le qualifiant d’héro comme Nelson Mandela. 

C’est sous une longue ovation debout de la salle, y compris des représentants d’États, ponctuée de nombreux cris de joies et de sifflements, que M. OSCAR LÓPEZ RIVERA, de la Fundación Oscar López Rivera Libertá, a ensuite pris la parole.  Il a d’abord remercié le Comité pour chaque résolution adoptée demandant que Porto Rico puisse devenir une nation souveraine et exigeant la libération de tous les prisonniers politiques.  « Les résolutions adoptées par le Comité ont toujours été une source d’espoir pour moi et m’ont convaincu qu’un jour Porto Rico serait décolonisée et deviendrait une nation souveraine comme toutes celles que vous représentez ici », a-t-il dit.  « Après 36 ans de prison, je suis rentré chez moi la tête haute, avec toute ma dignité et il n’y a plus de prisonniers politiques portoricains dans les goulags américains », a dit M. López Rivera, soulignant que « lorsque l’on sert une cause juste et noble, perdre sa liberté n’est jamais un sacrifice ».  Il a toutefois indiqué que de nombreux autres prisonniers politiques demeurent incarcérés aux États-Unis, citant notamment le cas d’Ana Belén Montes qui purge une peine de 25 ans et qui est atteinte du cancer.

Tournant ensuite son attention vers les problèmes les plus délétères provoqués par la colonisation de Porto Rico par les États-Unis, il a précisé que la diaspora compte cinq millions de Portoricains, alors qu’ils ne sont moins que 3,5 millions à Porto Rico.  Il a affirmé que Porto Rico vit sous le joug d’un comité de contrôle fiscal (Fiscal Control Board) mis en place par les autorités américaines pour gérer, entre autres, le paiement d’une dette de 72 milliards de dollars et « piller Porto Rico et remplir les caisses des fonds spéculatifs américains ». 

M. López Rivera a aussi dénoncé la construction d’appartements de luxe qui déplacent les populations pauvres, notamment dans les régions de Culebra et Vieques.  « Dépeupler Porto Rico est l’objectif du Gouvernement des États-Unis depuis l’invasion et l’occupation », a-t-il accusé.  Depuis 2016, a-t-il ajouté, un million de Porto Ricains ont rejoint la diaspora, provoquant la plus importante fuite de cerveaux dans l’histoire de l’île.  De ce fait, s’est-il inquiété, la population vieillit et s’appauvrit et les services sociaux et médicaux se font de plus en plus rares, tandis que des étrangers achètent des propriétés de luxe.  Il a également indiqué que 169 écoles seraient fermées à la rentrée prochaine, et que le financement de l’Université de Porto Rico est menacé.

Malgré cette triste réalité, a-t-il poursuivi, de nombreux Portoricains estiment néanmoins que c’est le meilleur moment pour lancer un processus de décolonisation effectif.  « Nous aimons notre culture, notre langue et nos origines et nous sommes conscients des capacités et ressources humaines dont nous disposons pour pouvoir transformer Porto Rico en jardin d’Eden au cœur des Nations d’Amérique latine et des Caraïbes », a-t-il affirmé, avant d’appeler le Comité de décolonisation à porter la question de la décolonisation de Porto Rico devant l'Assemblée générale. 

Le colonialisme est un crime contre l’humanité. Si les États-Unis sont le pays de l’état de droit qu’ils prétendent être, il leur incombe alors de décoloniser Porto Rico en respectant les dispositifs du droit international qui interdisent le crime du colonialisme.

Il s’est alarmé du fait que  Porto Rico est menacé par une privatisation dont « l’objectif criminel » est d’extraire « le dernier centime de chaque poche de chaque Portoricain ».  Et si le dépeuplement de Porto Rico réussi, a-t-il mis en garde, son peuple perdra sa terre et son histoire.

M. López Rivera a vu dans l’ingérence des États-Unis et son influence sur le monde entier « l’un des pires problèmes actuels.  Évoquant les dictats imposés par les États-Unis à Cuba, au Venezuela et dans d’autres pays d’Amérique latine, il a mis l’accent sur « les changements positifs » occasionnés par certains dirigeants et leur peuple, citant notamment Hugo Chavez, au Venezuela, et Evo Morales, en Bolivie.  « J’exhorte tous ceux qui le peuvent à lutter pour un monde meilleur », a-t-il lancé avant de conclure.  

M. ALEJANDRO TORRES RIVERA, Organisation des avocats de Porto Rico, a souligné que la colonisation américaine de Porto Rico est un problème de droit de l’homme et a appelé les États-Unis à tenir des  négociations bilatérales sur le droit à l’autodétermination.  Le pétitionnaire qui a rappelé qu’en 2002, le peuple portoricain a rejeté le statut quo à l’issue d’un référendum.  Mais, a-t-il regretté, par la suite le Congrès américain a approuvé la loi sur la stabilité de Porto Rico en créant notamment un organe de contrôle budgétaire.  Il a également affirmé que le référendum sur le statut politique de Porto Rico, organisée le 11 juin dernier, à l’issue duquel il avait été décidé de maintenir la colonisation américaine en place, avait été manipulé.  Le pétitionnaire a ensuite appelé la communauté internationale à faire respecter le droit à l’autodétermination.  Il a proposé la création d’une association constitutionnelle. 

« L’histoire se déroule sous nos yeux », a déclaré Mme VILMA M. MACHIN VASQUEZ, Fundacion Yo Soy de Boriken ou Movimiento Independentista Nacional Hostosiano, évoquant la libération et la présence, à la réunion du Comité des 24, de M. Oscar López Rivera.  Elle a dénoncé la création de l’organe de contrôle budgétaire y voyant une instance au service des « fonds vautours », créé pour vampiriser l’économie portoricaine.  Cet organe, dont l’action est supervisée par le Gouvernement américain, impose des mesures d’austérité qui nous privent des services sociaux comme l’éducation, les soins de santé, pille nos plages et nos ressources, et réduit à néant le respect des droits civils à Porto Rico.  Elle a indiqué que le scrutin du 11 juin, dont le taux de participation avait été de moins de 40%, avait été boycotté par toutes les forces politiques de Porto Rico. Pour la pétitionnaire, la crise actuelle que connaît Porto Rico justifie la saisie de l’Assemblée générale qui doit demander aux États-Unis de cesser la destruction du territoire.  Elle a également appelé le Comité des 24 à envoyer une mission d’établissement des faits à Porto Rico pour constater l’impact de 110 ans de colonialisme.

Mme OLGA I. SANABRIA DAVILA, Comité du Puerto Rico auprès des Nations Unies, a indiqué que si le statut quo est maintenu, 2020 marquera 120 années de colonisation américaine de Porto Rico.  Elle a souligné que sur une population de huit millions, cinq millions vivent aux États-Unis.  Elle a affirmé que Porto Rico avait été donné aux États-Unis comme butin de guerre et qu’aujourd’hui Porto Rico est considéré comme un « grand ranch » d’où les Portoricains ne peuvent pas sortir, sauf si c’est pour se rendre aux États-Unis.  Nos sols et nos airs sont empoisonnés, le peuple est agressé, et même aux États-Unis des millions de Portoricains connaissent de graves problèmes sociaux en dépit de leur nationalité américaine.  En 2020, lorsque l’ONU aura 75 ans, le silence ne devra plus régner sur Porto Rico, a-t-elle lancé avant de conclure.

M. LUIS GERARDO RIVERA MARTIN, Secrétaire d’Etat du Gouvernement de Porto Rico, a dénoncé « l’infériorité juridique » qui frappe les citoyens de Porto Rico.  Faisant référence au référendum qui s’est tenu le 11 juin 2017 et au cours duquel 97% des électeurs ont approuvé l’option d’État libre associé, il a estimé que l’indépendance n’est plus une option viable pour Porto Rico. Néanmoins, il a  estimé que la mise en place, en 2016, d’un organe de contrôle budgétaire (ou contrôle fiscal), qui a un pouvoir au-dessus de celui des citoyens portoricains, était un cas flagrant et inacceptable de colonialisme.  Il a dit que l’affaire Porto Rico c. Sanchez Valle était une autre démonstration de cette situation colonialiste.

M. BENJAMIN RAMOS ROSADO, The ProLibertad Freedom Campaign, a dit que Porto Rico est une victime de l’exploitation économique des États-Unis.  Il a dénoncé la mise en place d’un Conseil fédéral de contrôle des finances (ou contrôle fiscal) qui, a-t-il affirmé, sert d’outil pour piller Porto Rico au profit de fonds spéculatifs américains.  Le colonialisme échouera parce que notre nation a toujours pu survivre face à toutes les adversités.   

M. JESUS MANGUAL, Coordinadora de Solidaridad Disapora Boricua, a appelé à accélérer la décolonisation de Porto Rico et la faire figurer sur la liste des territoires non autonomes.  Il a jugé nécessaire d’assurer la souveraineté immédiate du territoire afin de permettre à Porto Rico de faire face aux crises économique et humanitaire actuelles.  Il a dénoncé la mise en place d’un Conseil fédéral de contrôle des finances (ou contrôle fiscal), créé, selon lui, sous le prétexte de restructurer une dette de plusieurs milliards de dollars « impayable ».   Il a estimé que la question de Porto Rico doit être examinée par l’Assemblée générale et qu’il importe de mettre en place un mécanisme idoine pour permettre aux États-Unis de répondre au problème de la colonisation de Porto Rico. Il a ensuite fustigé la crédibilité du référendum du 11 juin 2017 qui n’a vu que 23% de participation, le scrutin ayant été boycotté, avançant que le référendum avait été conçu pour permettre à la Puissance coloniale de manipuler sa propre victoire.  Il a appelé la Comité spécial a enquêté sur les faits.

M. RAMON R. O’NEIL SANTOS, Coordinadora Mexicana de Apoyo al Estado Nacional Soberano de Boriken, a demandé aux États-Unis de quitter pacifiquement Porto Rico, constatant que toutes les démarches légales pour y parvenir aient échoué.  Le pétitionnaire a ensuite demandé la création d’un gouvernement provisoire pour le peuple boriken qui doit être reconnu par la communauté internationale et l’Assemblée générale.  Il a aussi dénoncé le caractère frauduleux du scrutin du 11 juin dernier et rejeté ses résultats.  Ce scrutin ne résout rien, a-t-il souligné, la seule solution passe par la création de l’État de Boriken.

M. IVAN RIVERA, Movimiento Amp lio Soberanista de Puerto Rico, s’est dit favorable à l’alternative de la libre association avec les États-Unis.  La discussion sur cette question doit se poursuivre au sein du Comité des 24.  Il a estimé que les recommandations du Comité doivent être présentées à l’Assemblée générale qui doit agir à propos de Porto Rico comme elle l’a fait avec l’État de Palestine.  M. Rivera a aussi dénoncé le double langage des États-Unis qui limitent les alternatives à deux: la libre association, et le droit à l’autodétermination qu’ils s’emploient par ailleurs à saper en coulisse.

Mme MADELIN COLON PEREZ, Coalition portoricaine contre la peine de mort, a refusé que l’on impose au peuple portoricain la peine de mort.  Elle a expliqué qu’à Porto Rico, la peine de mort avait été abolie depuis plusieurs décennies, un fait accepté par la Cour suprême américaine, mais que le Gouvernement fédéral des États-Unis passe outre, et ce, malgré le ferme rejet du peuple portoricain.  Elle a notamment dénoncé le fait que la peine de mort serait administrée à Porto Rico en 2018.  Elle a aussi dénoncé le fait qu’en dépit du fait que l’espagnol est la langue majoritairement parlé par les Portoricains, les procédures juridiques impliquant des peines de mort sont menées en anglais.  La pétitionnaire a également critiqué le travail de l’organe de contrôle budgétaire dont la mission, a-t-elle affirmé, est de permettre aux créanciers de récupérer leur argent en obligeant les Portoricains à payer, se retrouvant privés de services sociaux.

Mme VILMA M: MACHIN VAZQUEZ, Fundacion Yo Soy Boricua, Inc, a dénoncé la mise en place d’un Conseil fédéral de contrôle des finances (ou contrôle fiscal) sous prétexte de restructuration de la dette de 72 milliards de dollars.  Il a dit que cet instrument fiscal américain va entraîner un appauvrissement généralisé et une migration forcée de milliers de portoricains.  Elle a appelé à la libération de Mme Ana Belén Monte, citoyenne portoricaine emprisonnée depuis 16 ans dans une prison fédérale et accusée d’avoir espionnée en faveur de Cuba dans le cadre de ses fonctions au sein de la CIA.  

M. EDUARDO VILLANUEVA MUNOZ, Comité Derechos humanos de Puerto, a dit que Porto Rico devait pouvoir compter sur la majorité des États d’Amérique latine pour faire de la décolonisation une réalité.  Il a  dénoncé le caractère autoritaire  du Conseil fédéral de contrôle des finances (ou contrôle fiscal) qui essaye de démanteler et de détruire l’université de Porto Rico.

FRANCISO RAPHAEL JORDAN GARCIA, Actividades del Cerro de los Martires, a estimé que la création d’un Conseil fédéral de contrôle des finances (ou contrôle fiscal) menace le peuple d’une véritable crise humanitaire.  Il a dit que 40% des plus de 65 ans ont des revenus qui les placent dans une situation de pauvreté extrême.  Il a appelé à la libération de Mme Ana Belén Monte, citoyenne portoricaine emprisonnée depuis 16 ans dans une prison fédérale.  

M. MARCO ANTONIO RIGAU, Ateneo Puertorriqueño, a affirmé que le référendum du 11 juin n’aurait de conséquence sur la situation de Porto Rico, la solution passant par la reconnaissance du droit à l’autodétermination à Porto Rico.  Il a estimé que la question de la souveraineté de Porto Rico, que ce soit une indépendance à part entière ou une situation de libre association, devait figurer dans la résolution de cette année.  De son avis, la question qui se pose aujourd’hui est de définir ce que peut faire le Comité des 24 pour aider à décoloniser Porto Rico et de savoir si les États-Unis accepteront cela.  Autrement, la situation perdura.  Il a souligné que les États-Unis doivent comprendre qu’ils doivent être impliqués dans le processus de décolonisation et qu’ils y parviendront lorsqu’ils comprendront que Porto Rico ne pourra réussir sur le plan financier qu’une fois sa souveraineté assurée.  Dans ce cas de figure, a-t-il fait observer, Porto Rico ne sera plus un fardeau pour la trésorerie américaine et pourrait ètre en outre un interlocuteur important avec l’Amérique latine. 

Si Mme NATASHA LYCIA ORA BANNAN, Latino Justice PRLDEF, a reconnu que Porto Rico connaît une crise politique et économique, elle a dénoncé l’isolement économique dans lequel est plongé le territoire en raison de l’austérité imposée par les États-Unis et qui ne fait qu’aggraver les conditions de vie de la population.  Elle a dénoncé le Gouvernement antidémocratique en place à Porto Rico qui « ne saurait être accepté dans d’autres pays ».  L’actuelle politique d’austérité, dicté par l’organe de contrôle budgétaire a conduit à la fermeture des écoles et des hôpitaux.  Le conseil budgétaire sape le développement du pays et viole les droits des citoyens.  La pétitionnaire a attiré l’attention sur l’urgence de la situation et a appelé le Comité des 24 à prendre des mesures pour assurer la décolonisation de Porto Rico.

Mme MARIA ISABEL RIJOS, Asociacion de Residentes de Pinones, a dit que son ONG lutte contre la vente des terrains des familles pauvres aux exploitants immobiliers qui veulent en faire des complexes hôteliers.  « Nous avons réussi jusqu’ici à faire fuir ces investisseurs, mais nous vivons toujours dans l’incertitude car nous ne savons pas si le prochain gouvernement, corrompu, essaiera encore une fois de vendre nos terres », a-t-elle indiqué.  L’ONG travaille avec le Gouvernement provisoire de Boriken qui lui fournit un appui pour les services éducatifs et de santé notamment.  La colonisation ne peut pas continuer d’autant plus que l’organe de contrôle budgétaire a accéléré l’appauvrissement des Portoricains.

M. MANUEL RIVERA, Puertorriquenos Unidos En Acciòn (PUA), a constaté une dégradation de la situation coloniale suite à la création du Conseil fédéral de contrôle des finances (ou contrôle fiscal) pour Porto Rico dont la constitution est dû, en partie, à l’incapacité du Gouvernement à répondre aux problèmes de Porto Rico.  Il a salué le fait historique qu’a constitué la libération, le 17 mai, d’Oscar López Rivera après 36 ans de prison.  Par ailleurs, il a estimé que la non-participation de 77% des électeurs au référendum du 11 juin 2017, représente un net rejet du colonialisme américain.  Il a rappelé que le peuple de Porto Rico a une histoire vielle de 500 ans.  Il est temps que Porto Rico s’intègre au monde et rejoigne les nations libres et souveraines de l’Amérique latine et des Caraïbes, a-t-il conclu.

Mme MARIA DE LOURDES SANTIAGO, Parti indépendantiste de Porto Rico, a estimé que la création, en 2016, d’un Conseil fédéral de contrôle des finances (ou contrôle fiscal) pour Porto Rico composé par sept personnes désignées par le Président des États-Unis n’est rien d’autre que l’expression d’une dictature.  En écho au référendum du 11 juin 2017, elle a rappelé que le statut d’État libre associé a été rejeté par la majorité du peuple portoricain à l’occasion du plébiscite du 6 novembre 2012.  Elle a rappelé que seulement 23% des Portoricains ont participé à ce referendum de 2017 « qui n’avait d’autre objectif que de valider l’annexion ». 

Mme LOURDES B. GARCIA, A Call To Action on Puerto Rico, a dénoncé le statut d’État libre associé qui a permis d’avaliser la création du Conseil fédéral de contrôle des finances (ou contrôle fiscal) pour Porto Rico.  Elle a demandé que le Comité de décolonisation envoie une commission à Porto Rico pour enquêter sur les effets de la crise économique et ses liens avec la colonisation.  

Mme JAN SUSLER, People’s Law Office, a affirmé le droit à l’autodétermination et à l’indépendance de Porto Rico.  Elle a dénoncé la nature coloniale de la relation entre les États-Unis et Porto Rico, ainsi que les 75 milliards de dollars de dettes contractés depuis des décennies.  La création de l’organe de contrôle budgétaire n’a rien résolu.  Au contraire, a-t-elle dénoncé, cet organe a été créé pour payer les fonds souverains américains au détriment des Portoricains.  Pour la pétitionnaire, la crise portoricaine est une crise du colonialisme.  Elle a affirmé que le peuple portoricain continuera de résister à l’austérité, et que sa lutte avait d’ailleurs abouti à la libération d’Oscar Lòpez Rivera le 17 mai.  Son message est un exemple parfait face aux problèmes de l’île.  Il est exempt de haine et il est optimiste pour l’avenir de l’île, a-t-elle salué.

Mme DIGNA SANCHEZ, Diaspora de Porto Rico de New York, a énuméré les difficultés d’intégration des membres de la diaspora portoricaine à New York qui représentent les immigrés les plus pauvres des États-Unis.  Elle a aussi dénoncé le fait que Porto Rico est confronté à un immense déficit budgétaire qui a bénéficié aux entreprises américaines et non au peuple portoricain.  Elle a dénoncé la création de l’organe de contrôle fiscal qui profite aux fonds spéculatifs américains.  Elle s’est aussi inquiétée du fait que trois Portoricains sur cinq vivent désormais à l’étranger, une situation qui assombrit l’avenir du territoire où la population et la main d’œuvre ne cessent de diminuer.

Mme MARA CLEMENTE LOPEZ, La Cacica Cimarrona Inc, a demandé la reconnaissance internationale de la souveraineté de l’État national de Borinken.  L’ingérence américaine à Porto Rico pourrait nuire à la communauté internationale y compris l’ONU.  Elle a dénoncé le fait que les États-Unis utilisent la loi du plus fort à Porto Rico, affirmant que le statut d’État libre associé de Porto Rico est une  « farce juridique ».  La pétitionnaire a aussi dénoncé le néocolonialisme et l’hégémonisme du pouvoir blanc et anglo-saxon qui continue l’esclavage, notamment à Porto Rico.  « Comment est-ce possible que les États-Unis ne soient pas présents au Comité des 24? » s’est interrogée Mme Lòpez. 

Le représentant du Comité mexicain an faveur des droits souverains de Porto Rico, a rappelé que la solidarité entre les populations du Mexique et de Porto Rico remontre à l’époque précolombienne.  Il a dénoncé la « perversité impériale » qui s’est mise en place avec la Constitution de 1952 instituant l’État libre associé de Porto Rico.   Il s’est insurgé contre une situation qui voit des étrangers avoir des avantages supérieurs à ceux de la population locale.  Il a dit que la création d’un Conseil fédéral de contrôle des finances (ou contrôle fiscal) pour Porto Rico n’a d’autre fonction que de piller ce qu’il reste du patrimoine de Porto Rico, soulignant que seule l’indépendance permettra d’éviter le pillage de Porto Rico.

Mme DARLENE ELIAS, Green Party USA, a dit que le parti des verts des États-Unis jugeait indispensable que les États-Unis mettent fin au cadre colonial actuel.  Elle a fustigé les pratiques créancières prédatrices des banques sous le prétexte fallacieux d’aider Porto Rico.  Elle a estimé que l’action du Conseil fédéral de contrôle des finances (ou contrôle fiscal) pour Porto Rico précipitera Porto Rico dans une crise économique sans précédent.  Elle a souhaité que le drapeau de Porto-Rico flotte aux Nations Unies.

M. URAYOAN JORDAN SALIVIA, Représentant de la jeunesse de Porto Rico, Juventud Boricua, a appelé à la libération d’Ana Belén Montes. Il a dénoncé la paupérisation de la situation à Porto Rico en raison de la situation coloniale.  Il a regretté que le Gouvernement de Porto Rico accepte les exigences inacceptables des États-Unis, notamment les mesures d’austérité qui menacent de détruire l’Université de Porto Rico. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. DOUGLAS NICOMEDES ARCIA VIVAS (Venezuela), a réaffirmé le droit du peuple portoricain à l’indépendance avant d’appeler à la mise en œuvre des nombreuses résolutions adoptées à l’unanimité par le Comité.  Il a exhorté le Gouvernement des États-Unis à restituer au peuple de Porto Rico les bases navales qu’il occupe.  Il a fustigé aussi la volonté des États-Unis de contrôler le budget de Porto Rico avec la création d’un Comité de supervision et de gestion des affaires financières de Porto Rico.

M. LUIS MAURICIO ARANCIBIA FERNÁNDEZ (Bolivie) a demandé à assurer l’autodétermination et la décolonisation de Porto Rico, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et aux résolutions du Comité spécial de la décolonisation sur la question.  La souveraineté de Porto Rico a été violée, a-t-il ajouté avant de souhaiter que Porto Rico puisse retrouver sa place au sein de la famille d’« Amérique latine et des Caraïbes ».  Il a demandé aux États-Unis de restituer au peuple portoricain l’ensemble des terres occupées, notamment dans l’île de Vieques, et de procéder aux opérations de dépollution nécessaires.

M. LOUAY FALOUH (Syrie) a rappelé que 49 décisions et résolutions ont été adoptées par les Nations Unies soutenant le droit du peuple portoricain à l’indépendance.  Il a noté que cela fera 119 ans, le 25 juillet, que les États-Unis ont porté atteinte à la souveraineté de Porto Rico.  Il a demandé aux États-Unis de restituer au peuple l’ensemble des terres occupées.     

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a déclaré que la libération de M. Lòpez Rivera est une nouvelle victoire du peuple portoricain et aussi une victoire du Comité des 24.  Le Comité doit être heureux d’avoir obtenu ce résultat concret et doit poursuivre ses efforts pour réunir les conditions favorables à l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple de Porto Rico.  Porto Rico fait partie intégrante de nos peuples et de l’Amérique latine, a martelé le représentant.  Ce dernier a également estimé que la création du Conseil fédéral de contrôle des finances atteste de la faillite de la politique américaine à Porto Rico où la situation sociale des groupes les plus vulnérables est particulièrement difficile. 

M. HORACIO SEVILLA BORJA (Équateur) a réitéré son appui au droit inaliénable du peuple de Porto Rico à l’indépendance et à l’autodétermination.  Il a appelé l’Assemblée générale à se prononcer dans les plus brefs délais sur la question de Porto Rico, soulignant que le territoire est une nation d’Amérique latine dotée de sa propre identité nationale.  Il a indiqué que l’effondrement économique de Porto Rico atteste de l’échec du statut d’État libre associé du territoire.  En outre, la création du Conseil fédéral de contrôle des finances à Porto Rico montre qu’il s’agit bien d’une colonie où 70% de la population n’a pas appuyé « la thèse de colonisation » lors du référendum du 11 juin.  L’Amérique latine ne sera libre que lorsque Porto Rico fera partie des États indépendants et souverains, a-t-il martelé.

M. DOUGLAS NICOMEDES ARCIA VIVAS (Venezuela) a salué la remise en liberté d’Oscar López Rivera dont la cause, a-t-il noté, a fait l’objet de consensus au sein de la communauté internationale.  Mais il reste beaucoup à faire pour que Porto Rico puisse exercer son droit à l’autodétermination d’autant qu’après l’adoption de 35 résolutions, la situation n’a pas évolué.  Il a souligné que la crise économique actuelle tire ses origines des lois américaines imposées à Porto Rico qui est totalement contrôlé par les États-Unis.  Porto Rico croule sous des lois et règlements imposés par la Puissance administrante et le Conseil fédéral de contrôle des finances, qui est composé de sept membres, dispose d’énormes pouvoirs dans différents secteurs y compris le pouvoir de privatiser des entreprises publiques.  En outre, l’autorité du Congrès américain demeure inchangée malgré son échec à Porto Rico.  Le référendum organisé le 11 juin dernier a été marqué par un taux d’abstention énorme et a été dénoncé par l’opposition en raison de son illégitimité.  Le représentant a souligné que le colonialisme est une honte pour l’humanité, appelant la communauté internationale à accélérer le processus de décolonisation de Porto Rico.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a salué la libération de M. Oscar López Rivera qui a été incarcéré pendant 36 ans uniquement pour avoir lutté en faveur de la liberté de sa patrie.  Au « plus ancien prisonnier politique de l’hémisphère », la représentante de Cuba a lancé à Oscar Lòpez Rivera, « nous t’attendons à Cuba pour t’offrir l’accueil chaleureux de notre peuple ».  La représentante a ensuite qualifié le referendum du 11 juin 2017 de « farce ».  Elle a également affirmé qu’il sera impossible à Porto Rico de rembourser aux États-Unis une dette de 72 milliards de dollars sans sacrifier des services publics essentiels.  Elle a fustigé la mise en place d’un Comité de supervision et de gestion des affaires financières de Porto Rico qui impose des mesures d’austérité qualifiées de draconiennes par le prix Nobel Joseph Stiglitz.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des caraïbes (CELAC), le délégué a salué l’amnistie accordée, cette année, à M. Oscar López Rivera.  Il a rappelé que les pays de la CELAC ont réaffirmé leur appui à l’autodétermination de Porto Rico lors de leur « Sommet de Punta Cana » le 25 janvier 2017.  Il a également appelé à l’autodétermination et la décolonisation de Porto Rico, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et aux résolutions du Comité spécial de la décolonisation sur la question.

« Nous ne reconnaissons aux envahisseurs espagnols et américains aucun droit quelconque sur nos terres », a déclaré M. ROGER NIEVES, Brigada Guarionex.  Il a rappelé que la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale stipule que le colonialisme sous toutes ses formes est un crime.  Porto Rico n’est pas une île déserte qui a été peuplée par des Américains, a-t-il insisté.  « Les tests génétiques le prouvent, nous sommes sur notre terre et ce sont les Américains qui sont de trop », a-t-il conclu.

M. GERARDO LUGO SEGARRA, Partido Nationalista de Puerto Rico, a dénoncé la colonisation américaine et a demandé à la communauté internationale de reconnaître le droit de Porto Rico à l’indépendance et à l’autodétermination.  Il a affirmé que la création du Conseil fédéral de contrôle des finances est un acte colonial, ajoutant que Porto Rico connaît actuellement une crise profonde.  La dette de 75 milliards de dollars n’est pas notre dette, ce sont au contraire les États-Unis qui ont des dettes envers Porto Rico, a-t-il lancé.  Les États-Unis doivent reconnaître que les droits des portoricains sont des droits inaliénables. 

Mme KRYSTAL BODON RAMOS, Fuerza de Resistencia Divica Borucua, a demandé le remplacement de la colonisation par un système fondé sur la justice, la démocratie et l’état de droit.  Le référendum du 11 juin est un acte frauduleux et ne donne pas de légitimité à la présence coloniale américaine, a-t-elle affirmé.  La pétitionnaire qui a appelé à la résistance civique, a demandé au Comité spécial de saisir l’Assemblée générale au sujet de l’exercice du droit à l’autodétermination des Portoricains, ainsi qu’à la création de l’État national et souverain de Borinken.  C’est la seule façon d’aller de l’avant et de mettre un terme au système colonial actuel, a-t-elle souligné.

Mme DAMARIS ORTEGA, International Human Rights Association of American Minorities, a demandé à ce que la Comité spécial condamne le référendum illégal, « nul et de nul effet » organisé par les États-Unis le 11 juin dernier.  Elle a souligné que pour être valide, tout referendum doit être garanti par l’ONU, se tenir dans un contexte de retrait des forces militaires américaines de Porto Rico, accorder au peuple une période importante pendant laquelle discuter des options disponibles, et, enfin, garantir que la volonté du peuple l’emporte, y compris le choix de l’indépendance.

M. LARRY ALICEA, Colegio de Profesionales del Trabajo Social de Puerto Rico, a déclaré que l’adoption, en juin, par le Congrès américain du projet de loi PROMESA portant création d’un Comité de supervision et de gestion des affaires financières de Porto Rico est une nouvelle étape de la colonisation de Porto Rico.  Il a estimé que ce Comité de supervision montrait son mépris en imposant des modèles en totale contradiction avec les réalités sociales des Portoricains.  Il a fustigé un système violent, avec un accès quasi nul aux médicaments et aux services d’éducation spécialisés.  

Adoption sans vote du projet de décision concernant Porto Rico A/AC.109/2017/L.12

Présentant ce projet, la représentante de Cuba a indiqué que ce texte rappelle que Porto Rico est une nation d’Amérique latine et des Caraïbes dotée d’une identité et d’une historie spécifiques.  Ce texte, a-t-elle ajouté, dénonce l’adoption par le Congrès américain du projet de loi PROMESA portant création d’un Comité de supervision et de gestion des affaires financières de Porto Rico, qui marque une nouvelle étape de la colonisation.  Elle a précisé que ce texte a trouvé l’appui unanime des 120 États membres du Mouvement des pays non alignés et des 33 pays de la CELAC.  

M. REINALDO MARTINEZ VELAZQUEZ, Movimiento Union Soberanista, a dénoncé « le caractère immoral et illégal de la revendication des États-Unis sur Porto Rico ».  Tant que les États-Unis ne renonceront pas à leurs ambitions coloniales, les droits humains fondamentaux du peuple portoricain ne seront pas respectés, a-t-il dit.  Il a dit que la loi PROMESA portant création d’un Comité de supervision et de gestion des affaires financières de Porto Rico démontre que Porto Rico se trouve sous le joug des autorités fiscales américaines.  Il a souhaité un dialogue avec le Gouvernement américain pour avancer sur la décolonisation de Porto Rico.

M. WALTER ALOMAR, Organization for Culture of Hispanic Origins, a dénoncé l’absence de résultat obtenu par le Comité spécial au sujet de la question de Porto Rico.  Notre île est absente des trois décennies internationales de l’élimination du colonialisme, a-t-il regretté.  Que faut-il faire pour obtenir l’aide du Comité spécial d’autant plus que la Puissance administrante a totalement failli à son rôle?  La population patauge dans une profonde crise économique et sociale.  Le Comité spécial semble être complice de cette situation faute d’action depuis des années, a dénoncé le pétitionnaire qui a assimilé la situation de Porto Rico à un « génocide ».  La colonisation est synonyme d’extinction de Porto Rico qui souffre, qui meurt.  « Qu’allez-vous faire?  Nous faisons tout ce que nous pouvons faire, et vous? » a interpellé M. Alomar.

Mme MARIE CRUZ SOTO, New York Solidarity with Vieques, a parlé de l’importance de l’exercice du droit à l’autodétermination dans l’île de Vieques.  Elle a indiqué que le colonialisme militarisé rend la population vulnérable, les habitants se retrouvant obligés de vivre dans un environnement dégradé, la petite île étant en proie à une crise sanitaire. 

M. OSVALDO TOLEDO GARCIA, American Association of Jurists, a affirmé qu’après 119 ans de colonisation, Porto Rico est plongée dans une crise financière profonde.  Depuis l’année dernière, le système colonial a changé de forme, avec la création du Conseil fédéral de contrôle des finances qui est censé gérer la situation.  Mais à ce jour, le Conseil n’a pas fait l’audit de la dette de Porto Rico alors qu’il adopte des mesures de redressement aux conséquences désastreuses pour la population. 

Mme MIRIAM MONTES-MOCK, Mesa de Trabajo por Ana Belen Montes Puerto Rico, a dit que l’adoption, par le Congrès américain, du projet de loi PROMESA portant création d’un Comité de supervision et de gestion des affaires financières de Porto Rico démontre le statut colonial de Porto Rico. Elle a attiré l’attention sur la situation d’Ana Belen Montes, citoyenne portoricaine, emprisonnée depuis 18 ans pour avoir transmis, dans le cadre de ses fonctions au Pentagone, des informations au Gouvernement cubain.  Elle a expliqué que ce cas illustre un des aspects de la situation coloniale puisqu’il s’agit d’une citoyenne sensible à son identité qui a jugé que la politique des États-Unis à Cuba est cruelle et immorale.   

M. HECTOR BERMUDEZ ZENON, Grupo por la Igualdad y la Justicia de Puerto Rico, a appelé à une action favorable à la paix visant à déloger les États-Unis de Porto Rico.  Il a souhaité que l’on retire le bracelet électronique de Porto Rico. 

Mme JUDY SHERIDAN-GONZALEZ, New York Nurses Association, a dit que les femmes portoricaines pauvres ont été utilisées comme des rats de laboratoires malgré elles lorsque les laboratoires américains ont testé des contraceptifs sur elles, tandis que d’autres ont été stérilisées sans leur consentement.  Elle a aussi dit que Porto Rico était surnommé la « Mecque des transplantations » en raison d’une forte disponibilité d’organes provoquée par le taux élevé de décès chez les jeunes.  Elle s’est aussi inquiétée de la présence de métaux toxiques dans la chaîne alimentaire en raison de la pollution.   

M. OSBORNE HART, Socialist Workers Party, a affirmé que le succès de la lutte contre la colonisation de Porto Rico sera aussi le succès des travailleurs new yorkais.  Nous sommes aux côtés des travailleurs portoricains immigrants aux États-Unis.  Nous sommes solidaires avec tous les militants contre le colonialisme, qu’ils soient à Guantanamo ou à Porto Rico, a assuré M. Hart.

Mme MARTA M. BUSTILLO, Asociacion Puertorriqueña de Profesores Universitarios, a rappelé qu’à une époque, le système d’enseignement à Porto Rico était un modèle d’excellence et de réussite.  Mais aujourd’hui, notre existence même est menacée avec la baisse de trois millions de dollars du budget prévu par le Conseil de supervision financière.  Le Gouvernement menace aussi le droit au développement économique de Porto Rico.  Elle a demandé au Comité de protéger le territoire contre cette attaque.  Elle s’est aussi inquiétée de la situation que connaît l’université de Porto Rico, soulignant que l’institution est essentielle pour la reconstruction de l’île.

Mme MARTA QUINONES DOMINGUES, Association de Economistas de Puerto Rico, a dit que le Gouvernement américain continue de dégrader l’économie de Porto Rico, pointant notamment du doigt la création du Conseil de supervision des affaires financières pour aider au remboursement de la dette de 75 milliards de dollars attribuée à Porto Rico.  Mais nous ne savons même pas d’où est venue cette dette, et lorsque nous demandons à en connaître l’origine, nous sommes battus, s’est-elle indignée.  La pétitionnaire a dit protester non seulement contre cette politique mais aussi contre ses conséquences sociales et économiques.

Mme AMY RUIZ GOYCO, International Law Student Society, a déclaré que la réalité est que Porto Rico est actuellement géré par un Comité de supervision et de gestion des affaires financières créé par le Congrès américain.  Elle a affirmé que la spécificité de ce statut colonial empêche Porto Rico de se développer correctement. 

« Porto Rico est en train d’être exterminé », a déclaré ANTONIO CAMACHO, Latino Law Student Society.  Les écoles sont fermées, les hôpitaux sont fermés, les impôts ne cessent d’augmenter tandis que les aliments locaux sont plus chers que la nourriture importée.  Évoquant son expérience en tant que capitaine de l’armée américaine ayant combattu en Afghanistan, il a affirmé que les États-Unis ont une approche très sélective de la démocratie.  

Mme ANA LOPEZ, porte-parole de la coordination de New York pour la libération d’Oscar Lòpez Rivera, a remercié le Comité d’avoir aidé Porto Rico à ramener Oscar Lòpez Rivera chez lui.  Elle a fustigé la campagne de dénigrement lancée par le FBI dans le but d’intimider tous ces qui voulaient souhaiter la bienvenue à Oscar Lòpez Rivera.     

M. JOSE M. LOPEZ SIERRA, Companeros Unidos para la Descolonizacion de Puerto Rico, a rappelé que cette année, le défilé de Porto Rico de New York a été boycotté par ses sponsors parce que les organisateurs ont osé se réjouir de la libération d’Oscar Lòpez Rivera et défiler avec lui.  Il a rappelé l’origine du statut juridique actuel de Porto Rico et les contradictions des États-Unis et des Nations Unies sur la question.  Porto Rico ne figure même pas sur la liste des territoires à décoloniser, a regretté le pétitionnaire.

Mme MERCEDES MARTINEZ PADILLA, Teachers Federation of Puerto Rico, a donné un aperçu de l’historique de l’enseignement à Porto Rico pour souligner le caractère injuste du système éducatif actuel qui ne bénéficie qu’aux privilégiés.  Elle a dénoncé l’ingérence des autorités fédérales dans le système actuel ainsi que la création du Conseil de supervision des affaires financières qui amplifie l’appauvrissement des Portoricains.  

Mme JOSELYN M. SANTOS VALDERAMA, Juventud Hostosiana, a énuméré les chiffres de la crise sociale et a dénoncé la coupe de 500 millions de dollars du budget social à Porto Rico.  Ces mesures vont provoquer une dégradation de la situation non seulement sociale mais aussi politique et économique.  En conséquence, la fuite de cerveaux se poursuit de plus belle.  Il faut une autre politique et se libérer des entraves qui nous empêchent de développer, a exhorté Mme Valderama.

Elle a demandé au Comité des 24 de préciser les différences qui existent entre la libre association et l’indépendance.  Elle a aussi souhaité que l’Assemblée générale ajoute Porto Rico à la liste des territoires à décoloniser.   

M. FAVIO RAMIREZ-CAMINATTI, El centro de Inmigrante, a dit que la création d’un Comité de supervision et de gestion des affaires financières pour Porto Rico est une tyrannie mise en place sans consultation avec les populations locales.  Il a jugé urgent que les Nations Unies qualifient la situation de Porto Rico de situation coloniale. 

Mme MONIKA PONTON ARRINGTON, Indigenous Women Knwoledge, a demandé au Comité de décolonisation de présenter une résolution invitant l’Assemblée générale à inscrire Porto Rico sur la liste des territoires à décoloniser.   

Mme JOSCELYN VELAZZQUEZ RODRIGUEZ, Frente Socialista, a dit que le Conseil de supervision des affaires financières est un instrument politique chargé d’assurer la répression des Portoricains.  Ces dernières semaines, de nombreux camarades ont été arrêtés lors de manifestations et n’ont pas la possibilité de saisir leurs avocats.  Mais nous allons continuer la lutte car il y a urgence.  Elle a estimé que la question de Porto Rico doit être traitée par une instance supérieure « car il en va de la vie de millions de gens ».

M. ISMAEL BETANCOURT, Institute for Multicultural Communications Cooperation and Developement, a dénoncé le référendum frauduleux du 11 juin.  Selon lui, Porto Rico doit être indépendant et les Portoricains doivent jouir de la double nationalité.  Il a proposé de permettre à Porto Rico de disposer de 10 ans avant de faire un choix sur le système politique pour le territoire. 

M. NELSON ROCHET-SANTORO, Concilio de Veteranos y Soldados de Puerto Rico, a condamné la colonisation américaine de Porto Rico qui traite les Portoricains comme des esclaves.  Il a appelé le Comité à exiger des États-Unis le respect de la résolution 1514 (1960).

 

Cernés par une nuée de journalistes, deux survivants d’Hiroshima et de Nagasaki ont déposé, aujourd’hui, une pétition signée par 3 millions de leurs compatriotes à la Conférence pour la négociation d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires.  Ayant ouvert hier sa deuxième session de fond, la Conférence poursuivait l’examen de son projet de texte. 

2 960 000, c’est le nombre de signatures figurant sur la pétition qu’au nom de la Confédération japonaise de l’organisation des victimes des bombes A et H (Hidankyo), Mme Masako Wada, survivante de Nagasaki, et M. Toshiyuki Mimaki, survivant d’Hiroshima, ont remis à la Présidente de la Conférence, Mme Elayne Whyte Gómez.  Les deux « Hibakusha », nom japonais donné aux victimes des bombes atomiques larguées sur leur pays en 1945, ont réclamé l’élimination complète des armes nucléaires, alors que des délégations manifestaient leur frustration face au manque de progrès sur la question du désarmement nucléaire.  « Pas un seul résultat tangible n’a été constaté depuis 60 ans sur ce point », a par exemple déploré le représentant de l’Iran.

La Conférence, qui fermera ses portes le 7 juillet prochain, se propose justement de négocier une convention « solide sur le plan juridique, exact sur le plan technique et sage sur le plan politique », comme l’a dit hier la Haut-Représentante des Nations Unies pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu.  

La Conférence doit peaufiner les 14 alinéas du préambule et 21 articles du projet à son examen*.  Sa Présidente a appelé les délégations à changer de méthode de travail et à s’accorder en amont sur des amendements communs, au lieu de faire des propositions individuelles.  Jugeant le processus actuel « trop compliqué », le représentant de l’Autriche a soutenu la Présidente.

Aujourd’hui plusieurs délégations ont appuyé une proposition formulée hier par le représentant de Cuba, visant à préciser, dans le préambule, que « l’interdiction des armes nucléaires » est « juridiquement contraignante ».  De nombreux États ont en outre soutenu une nouvelle initiative de l’Égypte visant à créer un alinéa du préambule pour condamner la dépendance constante des doctrines militaires vis-à-vis des armes nucléaires.  « Il faut en effet ôter toute légitimité au concept de dissuasion nucléaire », a argué le représentant de l’Indonésie. 

Le représentant du Brésil a, quant à lui, regretté que le préambule du projet de convention « ne fasse nulle part référence aux droits de l’homme et au droit à la vie ».  Dans le même ordre d’idées, son homologue de l’Algérie a proposé d’inclure un alinéa mentionnant le droit des États parties à la future convention d’utiliser la technologie nucléaire à des fins pacifiques.

Les délégations ont terminé la première lecture des 14 alinéas du préambule et entamer l’examen de l’article 1 du projet de convention qui porte sur les obligations générales.  Elles reprendront leurs travaux lundi 19 juin, à partir de 10 heures.

 

* A/CONF.229/2017/CRP.1

 

Négociations, conformément au paragraphe 8 de la résolution 71/258 de l’Assemblée générale en date du 23 décembre 2016, en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète

Avant de reprendre l’analyse des alinéas du préambule de l’avant-projet de convention sur l’interdiction des armes nucléaires, la Présidente de la Conférence, Mme ELAYNE WHYTE GOMEZ, a proposé aux délégations de changer de méthode de travail.  « J’aimerais vous demander de contacter vos délégations et de nous faire parvenir vos propositions par paquet », a déclaré la Présidente, appelant les délégations à négocier au préalable des « propositions communes », plutôt que de formuler des propositions individuelles.  « C’est en effet trop compliqué », a estimé le représentant de l’Autriche, appelant les délégations à soutenir la proposition de la Présidente.

Les délégations ont ensuite repris l’examen des alinéas 7 à 12 du préambule. L’alinéa 7 se lit « déterminés à contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies », le 8, « gardant à l’esprit que l’interdiction des armes nucléaires serait une contribution importante vers un désarmement nucléaire complet », le 9, « soulignant la nécessité urgente de réaliser d’autres mesures efficaces de désarmement nucléaire pour faciliter l’élimination des arsenaux nationaux, des armes nucléaires », le 10, « déterminés à agir à cette fin », le 11, « déterminées également à agir pour réaliser des progrès vers un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et effectif », et le 12, « affirmant qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de conclure les négociations visant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et effectif ».

Le représentant du Mozambique a proposé de déplacer l’alinéa 7 pour en faire l’alinéa 1 du préambule, dans la mesure où le 7 fait référence aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et véhicule une « vision très importante » de l’Organisation.  « Si nous lisons ce qui est écrit dans la Charte, nous verrons que les buts et principes se trouvent dans ses articles 1 et 2 », a-t-il argué, appelant à faire de même pour la convention, une proposition appuyée par les représentants de la Nouvelle-Zélande et de l’État observateur de Palestine. 

La référence à la Charte de l’ONU dans l’alinéa 7 « doit être plus accentuée » a estimé le représentant de la Thaïlande.  Pour ce faire, son homologue de l’Iran a voulu que l’on reprenne exactement les Articles 1 et 2 de la Charte concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Allant plus loin encore, le représentant du Saint-Siège a souhaité que l’alinéa 7 appelle à « renforcer la paix universelle, fondée sur la justice, le respect des droits humains fondamentaux et le développement humain intégral ».

Il faudrait aussi ajouter un alinéa 7 bis, a proposé le délégué de l’Égypte, pour exprimer la frustration des États Membres face au manque de progrès sur la question du désarmement nucléaire.  Il a proposé que ce nouvel alinéa se lise comme suit: « gravement préoccupés par l’absence de progrès en matière de désarmement et déterminés à éliminer complètement les armes nucléaires ». Pas un seul résultat tangible n’a été constaté depuis 60 ans, a en effet déploré le représentant de l’Iran, soutenant la proposition égyptienne.

S’agissant de l’alinéa 8, les représentants de la Nouvelle-Zélande, de l’Indonésie, de l’Équateur et de l’État observateur de Palestine ont appuyé la proposition formulée hier par Cuba d’y inclure le terme « juridiquement contraignant ». 

« J’aimerais même aller plus loin », a déclaré le délégué indonésien, proposant de remplacer le conditionnel employé dans cet alinéa 8 par un futur de l’indicatif, et ce, pour imprimer « un esprit plus volontariste ».  L’alinéa se lirait donc comme suit: « Ayant à l’esprit que l’interdiction des armes nucléaires sera une contribution importante au désarmement nucléaire complet ».  Cette proposition a notamment été soutenue par le représentant du Brésil.

Toujours à propos de l’alinéa 8, le représentant indonésien a appelé à remplacer « sera une contribution importante au désarmement nucléaire complet » par « permettra de réaliser et maintenir un monde sans armes nucléaires », une proposition soutenue par les représentants de la Nouvelle-Zélande, qui a du même coup souhaité revenir sur les propositions qu’il a formulées de fusionner les alinéas 8 et 9. 

L’alinéa 9 ne doit pas se borner à « faciliter » l’élimination complète des arsenaux nucléaires, a de son côté estimé le représentant de l’Égypte, mais appeler à ce que des mesures soient immédiatement prises pour « réaliser » l’élimination complète des arsenaux nucléaires.  Cette proposition a été soutenue par le représentant du Brésil, qui a en outre demandé de supprimer la mention aux « vecteurs » dans l’alinéa 9, selon lui contreproductive, car des accords sur les vecteurs existent déjà.  Les représentants de la Suède et de l’Iran ont également voulu la suppression de cette mention, au motif qu’elle figure déjà dans le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP). 

De manière générale, l’alinéa 9 « devrait être plus court et plus précis », a estimé le délégué iranien, appelant à le simplifier et à parler simplement de « mesures efficaces pour réaliser le désarmement nucléaire ».  Le délégué équatorien, ainsi que son homologue de l’État observateur de Palestine ont de plus soutenu la proposition cubaine de mieux caractériser l’élimination complète des arsenaux nucléaires, dans l’alinéa 9, et d’ajouter « transparente, vérifiable et irréversible ».

Il faut aussi que l’alinéa 9 mentionne le rôle joué par l’Assemblée générale depuis sa première résolution sur la question, a répété le représentant de l’Équateur, ajoutant que l’expression, « élimination complète des arsenaux nucléaires », provenait précisément d’une résolution de l’Assemblée.  Le représentant de la Thaïlande a notamment voulu que l’on inclue une mention à la résolution adoptée par l’Assemblée le 24 janvier 1946.

Le représentant de l’Égypte a proposé que l’alinéa 10 soit supprimé pour constituer la dernière phrase de l’alinéa 9.  L’alinéa 11 doit davantage insister sur l’interdiction des armes nucléaires, a par ailleurs estimé le représentant de l’Iran, avant de suggérer l’insertion d’un alinéa 11 bis: « convaincu que la seule garantie absolue et efficace contre l’usage des armes nucléaires est leur élimination complète dans le cadre d’un contrôle international effectif et strict ».  Il faut également, a-t-il estimé, ajouter un paragraphe après l’alinéa 11 bis sur la façon de réaliser « cet objectif ultime ».

L’alinéa 12 doit être renforcé, a plaidé par la suite le représentant des Philippines.  Pour ce faire, son homologue égyptien a proposé de créer un alinéa 12 bis, qui condamnerait la dépendance constante des doctrines militaires vis-à-vis des armes nucléaires.  « Nous devons rejeter collectivement la mention de ces armes dans les doctrines nationales », a-t-il insisté.  Cet alinéa 12 bis se lirait comme suit: « perturbés par le fait que la dissuasion nucléaire continue de prévaloir dans les doctrines militaires ».  « Il faut en effet ôter toute légitimité au concept de dissuasion nucléaire », a argué le représentant de l’Indonésie.  Saluant leur homologue indonésien pour son éloquence, les représentants de la Suède, de l’Équateur, du Brésil, de la Thaïlande, de l’Iran ont également soutenu cette proposition.

L’alinéa 12 doit aussi comporter une référence à l’avis rendu en 1996 par la Cour internationale de Justice (CIJ) qui le sous-tend, a insisté, à son tour, le représentant du Mozambique, soutenu par son homologue de l’Équateur.  « La CIJ a sa place dans ce texte », a-t-il estimé.  Appuyant cette proposition, le délégué de la Nouvelle-Zélande a estimé que la mention devrait préciser qu’il s’agissait d’un « avis consultatif » et figurer au début, plutôt qu’à la fin de l’alinéa.  Ceci dit, le délégué néo-zélandais s’est dit prêt à « faire preuve de souplesse ». 

Tout en appuyant le contenu de l’avis consultatif de la CIJ, le représentant de l’Iran a toutefois estimé qu’une référence à la CIJ n’était pas nécessaire, « car il faut dire clairement que cet avis est partagé par l’ensemble des États Membres ».  Le délégué iranien a également proposé un alinéa 12 bis, qui lierait l’interdiction des armes et les obligations internationales découlant du TNP.

Les délégations sont ensuite passées aux alinéas 13 et 14.  Le premier alinéa se lit comme suit: « réaffirmant l’importance cruciale du TNP comme pierre angulaire du régime international de non-prolifération nucléaire et base essentielle du désarmement nucléaire, l’importance vitale du TICE comme élément essentiel du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération et la contribution des traités sur la création des zones exemptes d’armes nucléaires au renforcement du régime de non-prolifération et à la réalisation de l’objectif de désarmement nucléaire 

Avant d’ouvrir le débat, la Présidente de la Conférence a rappelé que l’alinéa 13 est le premier alinéa dans lequel on lie la convention aux autres instruments internationaux qui font partie de l’architecture commune du désarmement nucléaire.  Le représentant du Brésil a en effet salué les références aux trois instruments du régime de non-prolifération mais a estimé, que l’alinéa semble créer une hiérarchie.  Il a donc proposé une séparation en 3 alinéas distincts: le premier sur le TNP, le deuxième qui reconnaîtrait l’importance vitale de l’entrée en vigueur du TICE et le troisième qui réitèrerait la conviction que la création de zones exemptes d’armes nucléaires contribue à renforcer le régime de non-prolifération.

S’alignant sur cette proposition, le représentant de l’Égypte a proposé en plus une reformulation consistant à insérer « et du désarmement nucléaire » après « pierre angulaire du régime de non-prolifération ».  Il faudrait se limiter, selon lui, à qualifier le TNP comme un instrument de non-prolifération et insister sur le fait que le TNP et le TICE doivent encore entrer en vigueur.  La mention des deux Traités ne doit pas se limiter à l’alinéa 13, a estimé pour sa part la déléguée de l’Argentine.  Celui de la Suisse a en effet plaidé pour que l’ensemble du préambule insiste sur l’importance de l’entrée en vigueur des deux traités que viendrait renforcer la convention.  Avec de nombreux homologues, il a soutenu la proposition brésilienne de subdiviser l’alinéa.  Il s’agirait, s’est expliqué, le représentant du Mozambique, de simplifier et de clarifier le texte pour en faciliter l’interprétation.

« Pourquoi mentionner un Traité qui n’est pas encore entré en vigueur? » a contré la délégation iranienne, en parlant du TICE.  Parce qu’il contribue quand même au régime de non-prolifération, a répondu le représentant du Nigéria, après que son homologue de l’Iran eut fait aussi remarquer la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient qui attend sa création depuis plus de 14 ans en vertu d’une résolution de l’Assemblée générale.  Le représentant de Cuba s’est également prononcé pour un seul alinéa 13, qui inclurait une mention explicite à l’article 6 du TNP, à savoir « chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».

Pour le représentant du Zimbabwe cette référence spécifique à l’article 6 du TNP s’impose puisque « si cet article avait été respecté nous n’en serions pas là aujourd’hui ».  La représentante du Guatemala a proposé le partage de l’alinéa 13 en 2 parties, la première insistant sur la contribution positive des zones exemptes d’armes nucléaires, et la seconde reconnaissant l’importance du TNP et insistant sur le lien entre ce Traité et la future convention qui viendrait le renforcer.  Son homologue de la Nouvelle-Zélande a proposé une simplification de l’alinéa en un seul paragraphe.  Sa version « élégante » a été soutenue par la représentante de la Suède qui a dit son attachement au terme «  pierre angulaire ».  En vue d’éviter un préambule « trop long », le représentant de Singapour a proposé une concertation pour parvenir à des alinéas « consensuels, concis et précis ». Le préambule doit dûment reconnaître les progrès en termes d’instruments de contrôle et de supervision des essais nucléaires, a prévenu son homologue du Kazakhstan. 

L’alinéa 14 se lit « soulignant le rôle de la conscience publique dans la réalisation des principes d’humanité comme l’a montré l’appel à l’élimination totale des armes nucléaires et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de nombreuses ONG et le Hibakusha ».

Le représentant des Philippines a salué la référence au CICR.  « Je voudrais aussi ajouter une mention des essais nucléaires dans ce paragraphe », a-t-il proposé.  Son homologue de la Suède a quant à elle proposé de rajouter deux alinéas au préambule actuel, l’un appelant à éliminer « l’utilisation accidentelle des armes nucléaires » et l’autre dans lequel les États parties se déclareraient « concernés par le gaspillage des ressources venant de la production et de la modernisation des arsenaux nucléaires ».  La délégation palestinienne a insisté sur l’importance de la participation de la société civile aux efforts de désarmement et de non-prolifération nucléaires, ce qui passe, selon elle, par un texte simple et compréhensible par tous. 

Le représentant de Cuba a estimé cet alinéa incomplet eu égard à certaines institutions qui œuvrent en faveur du désarmement nucléaire.  Comme on ne peut pas dresser une liste exhaustive de ces organisations, il a proposé une formulation plus générique en ajoutant « entre d’autres ».  Son homologue du Nigéria a carrément proposé la suppression de la référence au « principe d’humanité » et aux « nombreuses ONG ».  Le représentant de l’Iran a, quant à lui, voulu que l’on cite aussi les dirigeants religieux, les parlementaires et les professeurs d’université, avant que la délégation des Pays-Bas n’insiste sur le rôle et la responsabilité première des États dans le désarmement et la non-prolifération nucléaires.

Celle de l’Irlande dit appuyer un alinéa « robuste, précis, concis et clair ».  Il a donc proposé un alinéa supplémentaire après le 14 pour souligner l’importance de l’éducation au désarmement nucléaire sous toutes ses formes et de la sensibilisation aux risques et conséquences des armes nucléaires.  Cette proposition a été très largement soutenue par les délégations.  Les représentants du Saint-Siège et du Brésil ont acquiescé même si ce dernier a regretté l’absence de référence aux droits de l’homme, en particulier au droit à la vie.  Il a donc proposé un alinéa supplémentaire.  Pourquoi ne pas remplacer « conscience publique » par « sensibilisation du public? » s’est demandé la déléguée de l’Ouganda, alors que celle de la Thaïlande proposait d’ajouter « la société civile ».  Enfin le représentant de l’Autriche a jugé bon d’ajouter « les victimes des essais nucléaires ». 

Après cette première lecture du préambule, les délégations ont eu l’occasion de faire des observations générales.  Le représentant des Pays-Bas a proposé d’éliminer les termes « et ce, en toute circonstance » dans l’alinéa 1 qui se lit « profondément préoccupés par les conséquences humanitaires catastrophiques qui pourraient résulter du recours aux armes nucléaires et par la nécessité urgente de faire tout pour que ces armes ne soient plus jamais utilisées, et ce en aucune circonstance ».  Il est aussi revenu sur l’alinéa 2 qui se lit « reconnaissant que les conséquences catastrophiques des armes nucléaires transcendent les frontières nationales, ont de graves implications pour la survie de l’homme, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures, et l’impact disproportionné des rayonnements ionisants sur la santé maternelle des femmes et des filles ».  Le représentant a regretté de ne pas y voir la notion de « sécurité du désarmement nucléaire ».  Pour ce qui est de l’alinéa 5, il a souhaité qu’il soit conforme à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  L’alinéa se lit « déclarant que tout recours aux armes nucléaires sera contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, et en particulier les principes et les règles du droit international ».

Lui emboitant le pas, le représentant de l’Algérie a proposé l’ajout d’un alinéa sur le droit des États parties à l’utilisation pacifique de la technologie nucléaire.  Il a été soutenu par ses homologues de la Suisse, du Brésil, du Mexique et de Cuba, qui a également proposé un libellé, tout comme le Nigéria, et l’Afrique du Sud.  Pour le représentant de l’Iran, cette question mériterait un paragraphe dans le dispositif de la Convention.

Son homologue  de la Thaïlande a voulu que les alinéas 2 et 3 insistent davantage sur l’impact des armes nucléaires sur l’environnement.  L’alinéa 3 se lit « gardant à l’esprit les souffrances des victimes du recours aux armes nucléaires (Hibakusha) et de celles des essais nucléaires ».  La représentante de Cuba a soutenu la proposition thaïlandaise, arguant de la nécessité d’un alinéa supplémentaire sur l’impact « dévastateur » des armes et des essais nucléaires sur la nature.  Son homologue de l’Indonésie a présenté un alinéa 14 bis sur la sensibilisation et l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaire.

Interventions de la société civile sur le préambule de la Convention

Les représentants de la société civile ont insisté sur les effets « disproportionnés » des essais nucléaires sur les populations autochtones et ont exigé que la convention consacre le principe des dédommagements.  Il faut aussi, ont-ils argué, que dès son préambule, la convention condamne sans équivoque les armes nucléaires et insisté sur leur caractère « immoral ».  Une survivante de la deuxième génération des victimes des essais nucléaires en Australie a en effet raconté la souffrance des peuples autochtones.  Le représentant de la Fondation de la paix a qualifié de « contreproductive » la dissuasion nucléaire, en ce qu’elle va à l’encontre du désarmement nucléaire.  Le préambule de la convention devrait souligner ce point.

Il devrait aussi, selon la société civile, l’obligation des États de respecter le droit international humanitaire, dont le droit à la vie, sans oublier le caractère « illégal » de la menace d’utiliser des armes nucléaires.

Lecture du bloc thématique 2 relatif aux obligations générales

La Présidente de la Conférence a rappelé que certaines obligations du TNP ne s’appliquent qu’aux États non dotés de l’arme nucléaire.  Elle a donc appelé les délégations à réfléchir à des obligations générales qui s’appliqueraient à l’ensemble des États.  Elle les a aussi appelés à réfléchir aux différences entre le projet de convention et le TNP, citant par exemple l’article 1 du projet de convention qui ne parle que des « armes et explosifs nucléaires » sans  mentionner les « autres engins nucléaires » comme c’est le cas dans le TNP.

La déléguée de l’Argentine a vu une redondance entre les points 1 et 2 de l’article 1 interdisant à chaque État partie de « développer, fabriquer et transférer des armes nucléaires » et « de les interdire ou de les prévenir sur son territoire ou ailleurs, dans une zone sous juridiction ou son contrôle ».  Elle a été appuyée par son homologue de l’Équateur, même si celui de l’Iran a appelé à la prudence.  Une fusion entre les deux points n’est peut-être pas la solution, a poursuivi le représentant de la Nouvelle-Zélande mais la répétition de certaines interdictions est pour le moins troublante. 

Jugeant quant à elle que l’article 1 était l’élément le plus solide du projet de convention, la représentante du Costa-Rica a appelé à rajouter, au titre des activités imposées aux États parties, « l’obligation de détruire » les armes nucléaires, à l’instar de l’obligation faite dans la Convention sur les armes chimiques.  Dans le même ordre d’idées, le représentant de l’État observateur de Palestine a proposé « l’obligation de détruire les arsenaux nucléaires des États ».  Ces obligations, a poursuivi le représentant de la Thaïlande, doivent non seulement concerner les États parties, mais aussi toutes les personnes et entités relevant de leur juridiction.  Pourquoi ne pas faire figurer dans le chapeau du point 1 la mention, « en tout lieu », a proposé le représentant du Brésil.  Son homologue de l’Irlande a prôné l’ajout de « à tout moment » pour montrer que ce point doit s’appliquer aussi en temps de guerre.

Au contraire, le représentant des Pays-Bas a demandé d’inclure des précisions sur la temporalité, car, a-t-il noté, dans l’état actuel, certains des éléments sont incompatibles avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord (OTAN).

Entrant dans le détail de l’alinéa 1 a) de l’article 1, « développer, produire, fabriquer, acquérir, posséder ou stocker des armes nucléaires », le représentant de la Thaïlande a appelé à rajouter « contrôler, stocker, stationner ou transporter » des armes nucléaires.  Dans le même ordre d’idées, celle de Cuba a proposé « conserver » et « faire des recherches sur » les armes nucléaires.  D’accord avec son homologue cubain, le représentant du Chili a en outre défendu l’inclusion de « concevoir » et « déployer » des armes nucléaires, cependant que le représentant de l’Égypte a jugé bon d’ajouter l’interdiction de « moderniser » les armes nucléaires.

Tout en jugeant que le texte actuel trouvait un bon équilibre entre « ambitions et pragmatisme », le représentant du Liechtenstein a estimé que les alinéas a et b devaient être fusionnés.  L’alinéa b) parle de « transférer ».  Le représentant de l’Iran a par ailleurs appelé à reformuler les alinéas 1 b) et 1 c), « recevoir le transfert ou le contrôle des armes nucléaires », « pour ne pas donner l’impression qu’il existe deux catégories d’États ».  Le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a cependant remis en question l’utilité de l’alinéa 1 c), qui lui semble couvert par les interdictions formulée dans l’alinéa 1 a). 

S’agissant de l’alinéa 1 d), « utiliser des armes nucléaires », le représentant de l’Indonésie a proposé d’interdire, outre l’utilisation des armes nucléaires, la « menace d’utilisation des armes nucléaires ».  À sa suite, celle du Guatemala s’est demandé pourquoi la notion menace ne figure pas dans le 1 d), alors que les autres traités internationaux ont font mention.  Omettre de parler de menace, a estimé son homologue de Cuba, revient à légitimer cette menace, un avis partagé par les représentants de la Thaïlande, de l’Équateur et des Philippines.  Plus précis encore, le représentant du Nigéria a appelé à formuler l’alinéa 1 d) de façon à interdire « l’utilisation, l’aide à l’utilisation ou la menace d’utilisation » des armes nucléaires.  Dans cette logique, son homologue du Kazakhstan a préconisé de préciser, « y compris la réalisation de préparatifs militaires ou autres ». 

Cette question des préparatifs militaires, a estimé le représentant de l’Indonésie, devrait faire l’objet d’un nouvel alinéa, qui interdirait aux États d’engager des préparatifs militaires visant à utiliser l’arme nucléaire, une proposition à laquelle a souscrit le représentant de l’Équateur.

S’agissant de l’alinéa 1 e), « procéder à des tests nucléaires ou tout autre explosion », le représentant des Pays-Bas a jugé nécessaire de faire une référence explicite au TICE.  Plusieurs délégations ont toutefois mis en doute l’utilité de faire figurer un Traité non encore entré en vigueur dans la convention.

La représentante du Guatemala a par ailleurs appelé à clarifier et simplifier la formulation de cet alinéa 1 e).  « Il faudrait être plus clair », a jugé le représentant du Brésil.  De plus, a estimé la représentante de Cuba, il faudrait inclure une mention aux « essais critiques par ordinateurs ».

Abordant l’alinéa 1 f), « aider, encourager ou induire de quelque manière que ce soit, quiconque à s’engager dans une activité interdite à un État partie en vertu de cette Convention », les représentants de l’Indonésie, de la Thaïlande, de l’Équateur et des Philippines ont appelé à inclure l’interdiction de « financer ».  Celui du Kazakhstan a, quant à lui, jugé nécessaire de rajouter l’interdiction de réaliser « toute recherche sur des armements nucléaires », à l’exception, a-t-il dit, des recherches sur le désarmement.

S’agissant du point 2 de l’article 1, « chaque État partie entreprend d’interdire et de prévenir sur son territoire ou ailleurs, dans une zone sous sa juridiction ou son contrôle », le représentant de la Thaïlande a appelé à mentionner expressément « le plateau continental » et « la zone économique exclusive ».  D’accord avec cette proposition, le représentant des Philippines a également appelé à rajouter ces mentions dans les articles 2 et 3 du projet de convention.

 

Près de deux ans après la signature de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, et alors que la période transitoire touche à sa fin, en juin, le Mali se trouve de nouveau à un tournant, a expliqué au Conseil de sécurité, ce matin, le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali et Chef de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), M. Mahamat Saleh Annadif.

M. Annadif a évoqué les progrès notables accomplis, en dépit des divergences de vues existantes et de tensions communautaires, dans la mise en œuvre des mesures provisoires de l’Accord.  Affirmant que « le Mali revient de loin », le représentant de ce pays, M. Abdoulaye Diop, a souligné les énormes efforts consentis par le Gouvernement, avec la coopération des autres parties signataires et l’appui des partenaires du pays.

Néanmoins, ces progrès ne sont pas irrévocables car l’insécurité se propage dans le pays et au-delà, ont averti les deux hommes, avant de présenter chacun leur vision du rôle de la MINUSMA dont le mandat sera réexaminé avant la fin du mois.  La Mission ambitionne de renforcer sa présence dans la région du centre, tandis que le Mali insiste pour qu’elle soit dotée de moyens matériels, financiers et humains adéquats et pour que le déploiement de la force conjointe du G5 Sahel soit autorisé par le Conseil.

 « L’année dernière, à la même époque, nous nous inquiétions des lenteurs dans la mise en œuvre de l’Accord », a rappelé M. Annadif, en présentant le rapport* du Secrétaire général sur la situation au Mali.  Malgré les réunions régulières du Comité de suivi de l’Accord (CSA), l’atmosphère était alors caractérisée par un déficit de dialogue entre les parties.

Évoquant « un contexte réellement apaisé », il a expliqué que les progrès tangibles dans la mise en œuvre de l’Accord avaient pu être réalisés grâce aux bons offices de la médiation internationale et de la MINUSMA, et surtout grâce aux concertations permanentes des parties signataires autour du Haut Représentant de la République.

Le Représentant spécial a constaté que la Conférence d’entente nationale s’était tenue dans des conditions satisfaisantes, indiquant en outre que la charte pour la paix, l’unité et la réconciliation était en voie d’élaboration.  De plus, les autorités intérimaires ont été installées dans les cinq régions concernées. 

« Les différents mécanismes opérationnels de coordination et les patrouilles mixtes sont sur les rails », a-t-il poursuivi, tandis que le processus de la réforme du secteur de sécurité, de désarmement, démobilisation et réintégration se poursuit, même si le rythme est lent.

Ce sont, selon M. Annadif, « autant d’évolutions positives qui s’ajoutent aux réformes institutionnelles et politiques qui sont à mettre au crédit du Gouvernement ».

Toutefois, a-t-il averti, ces évolutions positives risquent d’être annihilées par la tension qui existe depuis un certain temps entre la Coordination des mouvements de l’Azawad (CMA) et la Plateforme, qui s’est transformée en un conflit communautaire.

D’après le Représentant spécial, « une mise en garde sévère mérite d’être adressée aux responsables militaires et politiques de ces deux mouvements pour mettre une fois pour toutes un terme aux tueries des populations innocentes et désarmées ».  De son côté, la MINUSMA, seule présence dans ces régions, fait tout son possible pour protéger ces populations tout en usant de ses bons offices pour arrêter le conflit.

Ces pratiques font malheureusement le lit des terroristes et autres extrémistes qui se renforcent entre eux, tant au niveau de leur mode opératoire qu’au niveau de la sophistication du matériel utilisé, a signalé M. Annadif.  Plus grave, ils étendent leurs zones d’action et leur influence.

La Mission ambitionne donc de renforcer sa présence dans la région du centre, a-t-il annoncé, dans le cadre d’une approche intégrée et multidimensionnelle en partenariat avec d’autres acteurs tels que l’Union européenne.  Le déploiement prévu prochainement de la force de réaction rapide fait partie de ce dispositif.

En outre, grâce au mandat robuste que le Conseil de sécurité a donné à la MINUSMA par la résolution 2295 (2016), « nous avons réajusté nos règles d’engagement », a expliqué M. Annadif, expliquant que la MINUSMA avait pu intensifier ses patrouilles et anticiper certaines menaces en menant des opérations proactives et préventives pour la protection des populations civiles et de son personnel.

L’autre innovation de cette résolution, a-t-il relevé, c’est le soutien que la MINUSMA doit apporter aux Forces de défense et de sécurité maliennes (FDSM), qu’il faut maintenant concrétiser.

De plus, il a perçu le renforcement de la sécurité passive et active des installations de la MINUSMA et des opérations sur le terrain « comme une condition sine qua non pour permettre à la Mission d’assumer ses responsabilités ».  Le fait qu’il manque un bataillon d’escorte de convois, ainsi que le déficit en hélicoptères d’attaque et de transport, constituent des handicaps majeurs, selon lui. 

M. Annadif a ensuite décrit les objectifs qu’il souhaite pour la MINUSMA: accélérer son soutien à l’application de l’Accord; amplifier son rôle de bons offices et exercer les pressions nécessaires sur les parties; contribuer à soutenir les efforts de la médiation internationale; et renforcer son partenariat avec les FDSM en vue d’optimiser leurs capacités opérationnelles et leur redéploiement dans tout le pays.

Prenant la parole en fin de séance, le représentant du Mali, M. Abdoulaye Diop, s’est félicité que le Secrétaire général ait reconnu, dans son rapport, le leadership et l’engagement personnel du Président malien, M. Ibrahim Boubacar Keita.

Au titre des progrès majeurs réalisés, il a fait observer que les autorités intérimaires et les collèges transitoires étaient désormais opérationnels dans les cinq régions du nord, à l’exception de Kidal, où il a fait état de la persistance de difficultés d’ordre technique.  Il a également mentionné des progrès dans le domaine des patrouilles mixtes, malgré la modicité des moyens disponibles.

Par ailleurs, suite aux recommandations de la Conférence d’entente nationale tenue du 27 mars au 2 avril 2017, l’avant-projet de Charte pour la paix, l’unité et la réconciliation nationale est désormais prêt, a annoncé M. Diop.  Pour sa part, l’Assemblée nationale a adopté le projet de révision de la Constitution présenté par le Gouvernement, qui prévoit des innovations importantes pour renforcer la démocratie, notamment la création d’un Sénat. Le texte sera soumis à referendum le 9 juillet prochain.

Parallèlement à ces processus, le Gouvernement poursuit la fourniture de services sociaux de base à la population, ainsi que la relance de l’économie locale, là où les conditions de sécurité le permettent.

« Les autorités intérimaires poursuivront la mise en œuvre de l’Accord », a assuré M. Diop en citant notamment les efforts du Gouvernement en matière de désarmement, démobilisation et réintégration, de réforme du secteur de la sécurité, d’opérationnalisation des patrouilles mixtes et de fourniture des dividendes de la paix aux populations affectées par la crise.

« Le processus de paix au Mali est dans un dynamique positive grâce au retour progressif de la confiance entre toutes les parties prenantes maliennes », a donc affirmé le représentant.  M. Diop a toutefois rappelé que ces progrès, encore fragiles, ne devaient pas faire perdre de vue les « défis réels et multiples » auxquels le processus de paix reste confronté.

M. Diop a donc réitéré l’appel de son gouvernement à tous les partenaires afin qu’ils honorent les engagements pris en faveur du processus de paix.  Dans ce contexte, il a regretté de voir que les « innovations majeures » apportées au mandat de la MINUSMA par la résolution 2295(2016) du Conseil ne s’étaient pas traduites dans les faits sur le terrain.

Alors que la Mission était dotée d’un mandat robuste et se voyait demander d’adopter une posture plus proactive, celle-ci a conservé une « posture statique et de défense », a affirmé M. Diop en expliquant que cela avait facilité la liberté de mouvement des groupes terroristes et extrémistes, qui ont su profiter.

C’est pourquoi le Gouvernement du Mali souhaite qu’à l’occasion du renouvèlement de son mandat, la MINUSMA soit « dotée de moyens matériels, financiers et humains adéquats » pour renforcer sa capacité opérationnelle.  Le représentant a relevé que la conférence des pays fournisseurs de contingents tenue les 22 et 23 mai 2017 permettaient d’espérer que ces défis seraient bientôt relevés.

Le représentant malien a également insisté sur le renforcement de la coopération entre la MINUSMA et les Forces nationale maliennes.  Il a souhaité que la question du retour de l’administration et des Forces de défense nationales à Kidal soit au cœur du nouveau mandat de la Mission, de même que l’effectivité du processus de cantonnement, de désarmement, démobilisation et réintégration et de réforme du secteur de la sécurité.

Par ailleurs, il a transmis au Conseil les « vives préoccupations » du Président Keita, qui est aussi le Président en exercice du G5 Sahel, face aux difficultés rencontrées par le Conseil pour adopter une résolution autorisant le déploiement immédiat de la force conjointe du G5, dont la création a été décidée le 6 février dernier par les chefs d’État de ce groupe qui comprend le Burkina Faso, le Tchad, le Mali, la Mauritanie et le Niger.

Pour le Mali, l’adoption d’une telle résolution par le Conseil enverra un signal fort aux groupes terroristes et trafiquants de tous ordres dont les activités sont responsables de la détérioration constante de la sécurité au Mali et au Sahel.  M. Diop a rappelé que le concept d’opération de la force avait été élaboré en partenariat avec les partenaires régionaux et internationaux, sachant que des mécanismes de coordination avec toutes les autres forces présentes dans la région avaient été prévus. Il a également assuré le Conseil que la force opérerait en respectant les considérations de genre et les droits de l’homme et qu’elle favoriserait l’accès humanitaire.

Dans le domaine des droits de l’homme, M. Diop a constaté que le rapport du Secrétaire général reprochait aux Forces nationales maliennes des allégations de violations de ces droits « dans un contexte complexe de lutte contre le terrorisme et d’attaques asymétriques ».  Il a rappelé que la majorité des cas mentionnés étaient commis dans des zones où les services judiciaires et d’enquête sont absents du fait de l’insécurité, tout en reconnaissant « une différence d’approche et de qualification des faits constitutifs d’abus des droits de l’homme » entre son pays et la Division des droits de l’homme de la MINUSMA.  Le représentant a néanmoins assuré que tous les cas de violations allégués faisaient systématiquement l’objet d’une enquête et le cas échéant, de sanctions.

M. Diop a dit que la paix au Mali et la stabilité au Sahel devaient être envisagées par le Conseil de sécurité de manière holistique et dans le cadre de quatre piliers: la détermination de la partie malienne à accélérer la mise en œuvre de l’Accord de paix et de réconciliation, l’action de stabilisation de la MINUSMA dans le cadre d’un mandat renforcé, l’appui reçu de la part de la force française Barkane, et enfin l’action de la force du G5 Sahel sur laquelle le Conseil se penche actuellement.

 Prenant également la parole, la représentante de l’Uruguay a jugé préoccupantes les violations du cessez-le-feu, ainsi que les allégations de violations des droits de l’homme, avant de s’apitoyer sur la situation humanitaire toujours très grave au Mali.  Elle s’est inquiétée en particulier de la fermeture de nombreuses écoles, qui aura un sérieux impact sur l’avenir de 150 000 enfants. 

Les fonds disponibles pour la réalisation du plan de réponse humanitaire ne sont pas suffisants, a-t-elle regretté en constatant, en outre, que l’augmentation du nombre d’attaques contre le personnel humanitaire ne faisait qu’affaiblir l’assistance humanitaire.  Sur la question des attaques contre les Casques bleus, la représentante a prévenu qu’elles pouvaient constituer des crimes de guerre dont les auteurs devraient être traduits en justice.

Son homologue bolivien a illustré la gravité de la situation humanitaire au centre nord du pays en s’inquiétant qu’il y ait 1,2 million de personnes qui ont difficilement accès aux services de base et à l’eau. Il s’est dit préoccupé de l’insuffisance des ressources de la MINUSMA en rappelant que « le Conseil de sécurité est tenu d’aider la MINUSMA et toutes les initiatives régionales et sous-régionales bénéfiques pour la stabilisation de la situation au Mali ».

  Pour sa part, le représentant du Kazakhstan s’est alarmé de l’émergence de nouveaux groupes armés et, en conséquence, de l’instabilité qui s’est propagée à la partie nord du pays vers le centre.  Le rythme de la mise en œuvre de l’Accord devrait être accéléré pour que la crise au Mali ne se répande pas dans les pays voisins, a-t-il souhaité.  Il a estimé que les aspirations à la paix et la stabilité devaient être appuyées par l’Union africaine et l’ONU, tandis que la communauté internationale dans son ensemble devrait contribuer à financer les élections et le référendum constitutionnel en apportant un appui au projet PAPEM géré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). 

 

* S/2017/478

 

Dans une déclaration présidentielle adoptée cet après-midi, le Conseil de sécurité se déclare profondément préoccupé par les conséquences humanitaires dévastatrices du conflit au Yémen pour la population civile et souligne qu’en l’absence de solution politique, la situation humanitaire va se détériorer.

Le Conseil se déclare également profondément préoccupé par la récente épidémie de choléra, « dernier indicateur en date de la gravité de la crise humanitaire », et partage la vive préoccupation du Secrétaire général face à « la menace de famine qui pèse sur le Yémen ».

Face à l’aggravation de la crise, il demande à toutes les parties d’examiner dans un esprit constructif les plus récentes propositions de l’Envoyé spécial concernant l’acheminement de convois commerciaux et humanitaires par des ports de la mer Rouge.

Pour à la fois répondre à la situation d’urgence humanitaire et établir entre les parties un climat de confiance propice aux négociations politiques, le Conseil demande la conclusion dans les meilleurs délais d’un accord sur trois points: le déploiement d’agents supplémentaires du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies; le renforcement des capacités de tous les ports yéménites, avec notamment l’installation de grues dans le port d’Hodeïda pour en augmenter la capacité; l’amélioration des conditions d’accès des cargaisons humanitaires vitales à l’aéroport de Sanaa et des conditions d’acheminement des produits d’urgence.

Il demande aussi la mobilisation des fonds promis au Yémen à la Conférence d’annonce de contributions qui s’est tenue à Genève le 25 avril 2017 sous la houlette du Secrétaire général et des Gouvernements suédois et suisse, ainsi que le financement intégral du plan d’intervention humanitaire de 2017 pour le Yémen.  

Par ailleurs, le Conseil condamne fermement l’attaque commise contre le convoi de l’Envoyé spécial de l’ONU lors de sa récente visite à Sanaa, et demande aux houthistes et aux partisans de l’ancien Président Saleh de mener une enquête afin d’en identifier les auteurs et de veiller à ce qu’ils aient à répondre de leurs actes. 

Le Conseil appelle aussi tous les Yéménites à faire front commun face à la menace que représente le terrorisme, en citant Al-Qaida dans la péninsule arabique et les éléments affiliés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL ou Daech).

Enfin, il souligne que le règlement du conflit au Yémen passe par la reprise du processus politique inclusif et appelle toutes les parties à agir de bonne foi et dans un esprit constructif pour surmonter les obstacles et trouver une solution pacifique.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2201 (2015), 2204 (2015), 2216 (2015), 2266 (2016) et 2342 (2017) et les déclarations de son président des 15 février 2013, 29 août 2014, 22 mars 2015 et 25 avril 2016.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les conséquences humanitaires dévastatrices du conflit pour la population civile et souligne qu’en l’absence de solution politique, la situation humanitaire va se détériorer.

Le Conseil se déclare également profondément préoccupé par la récente épidémie de choléra, dernier indicateur en date de la gravité de la crise humanitaire.

Le Conseil rappelle que l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et son Mécanisme de mise en œuvre, les textes issus de la Conférence de dialogue national sans exclusive et ses propres résolutions applicables constituent le fondement de négociations inclusives en vue d’un règlement politique de la crise au Yémen, et il s’inquiète que ces résolutions ne soient toujours pas appliquées.

Le Conseil maintient son soutien aux efforts inlassables que fait l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, pour amener les parties à la table des négociations en vue de parvenir rapidement à un accord définitif et global qui permette de mettre fin au conflit au Yémen.  Il appelle les parties à convenir sans délai des modalités d’une cessation durable des hostilités.  En outre, le Conseil demande de nouveau à toutes les parties d’entamer des pourparlers de paix en faisant preuve de souplesse et dans un esprit constructif, sans condition préalable et de bonne foi.

Le Conseil condamne fermement l’attaque commise contre le convoi de l’Envoyé spécial de l’ONU lors de sa récente visite à Sanaa, et demande aux houthistes et aux partisans de l’ancien Président Saleh de mener une enquête approfondie afin d’en identifier les auteurs et de veiller à ce qu’ils aient à répondre de leurs actes.  Le Conseil engage toutes les parties au conflit à donner suite de façon constructive aux propositions de l’Envoyé spécial en faveur de la paix et de garantir à l’Envoyé spécial un accès sans entrave à toutes les régions du Yémen. Le Conseil prend note de la déclaration du Gouvernement yéménite figurant dans le document S/2017/476.

Le Conseil demande à toutes les parties de respecter le droit international humanitaire, notamment en faisant en tout temps la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires, et en prenant toutes les précautions possibles pour éviter ou tout du moins réduire au minimum les dommages causés aux civils et aux biens de caractère civil afin d’épargner de nouvelles souffrances à la population civile, et de mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants en violation du droit international applicable.  Il souligne en outre qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des agents humanitaires et du personnel des Nations Unies.  Il demande à toutes les parties de respecter et protéger les installations sanitaires et le personnel médical.  Il engage aussi les parties à laisser les fournitures et le personnel humanitaires parvenir sans entrave, de façon sûre et rapide, à toutes les provinces touchées, et à faciliter l’entrée sur le territoire et la distribution sur l’ensemble de ce dernier des importations essentielles que sont les denrées alimentaires, le carburant et les fournitures médicales.  Il souligne à cet égard l’importance de maintenir tous les ports du Yémen en état de fonctionnement, y compris le port d’Hodeïda, qui revêt une importance vitale pour l’acheminement de l’aide humanitaire et des services essentiels, conformément aux dernières propositions faites par l’Envoyé spécial en ce qui concerne le port et la ville d’Hodeïda.

Le Conseil partage la vive préoccupation du Secrétaire général face à la menace de famine qui pèse sur le Yémen et que le Secrétaire général a décrite comme la plus large situation d’insécurité alimentaire dans le monde, et constate avec une profonde préoccupation que l’alarmante épidémie de choléra qui a éclaté dans le pays constitue un défi humanitaire supplémentaire.  Le Conseil souligne que la propagation du choléra et la menace de famine reflètent la gravité de la crise humanitaire qui frappe le Yémen et l’énorme pression qu’exerce le conflit sur les institutions du pays.

Face à l’aggravation de cette crise, le Conseil demande à toutes les parties d’examiner dans un esprit constructif les plus récentes propositions de l’Envoyé spécial concernant l’acheminement de convois commerciaux et humanitaires supplémentaires par des ports de la Mer Rouge, y compris les nouveaux arrangements pour l’administration du port et de la ville d’Hodeida.  L’application de ces propositions serait l’occasion de renforcer la confiance entre les parties en vue de parvenir à une cessation durable des hostilités ouvrant la voie à une reprise des pourparlers de paix sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.  Le Conseil engage les parties à s’employer avec l’Envoyé spécial à conclure un arrangement permettant la reprise du paiement des salaires et la préservation des services publics essentiels dans l’ensemble du pays.

Pour à la fois répondre à la situation d’urgence humanitaire et établir entre les parties un climat de confiance propice aux négociations politiques, le Conseil demande la conclusion dans les meilleurs délais d’un accord sur: a) le déploiement d’agents supplémentaires du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies; b) le renforcement des capacités de tous les ports yéménites, avec notamment l’installation de grues dans le port d’Hodeïda pour en augmenter la capacité; c) l’amélioration des conditions d’accès des cargaisons humanitaires vitales à l’aéroport de Sanaa et des conditions d’acheminement des produits d’urgence.

Le Conseil demande la mobilisation des fonds promis au Yémen à la conférence d’annonce de contributions qui s’est tenue à Genève le 25 avril 2017 sous la houlette du Secrétaire général et des Gouvernements suédois et suisse, ainsi que le financement intégral du plan d’intervention humanitaire de 2017 pour le Yémen dans le cadre d’une réponse internationale coordonnée à la crise.  Il souscrit également à la déclaration du Coordonnateur de l’action humanitaire des Nations Unies faite le 26 mai sur la nécessité urgente de mobiliser des fonds pour arrêter la propagation du choléra.

Le Conseil demande à tous les États Membres d’appliquer pleinement l’embargo sur les armes imposé par ses résolutions pertinentes.  Il demande également aux houthistes et aux alliés de l’ancien Président Ali Abdullah Saleh de cesser toute attaque contre le Royaume d’Arabie saoudite.

Le Conseil prend très au sérieux les menaces qui planent sur le transport maritime autour de Bab el-Mandeb, point de passage maritime d’importance stratégique, et souligne que l’exercice des droits et de la liberté de navigation dans le détroit et ses environs doivent être garantis conformément au droit international.

Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la présence d’Al-Qaida dans la péninsule arabique au Yémen et par les conséquences de l’idéologie extrémiste violente et des agissements de ce groupe pour les civils et la stabilité du Yémen et de la région. Il s’inquiète de la présence d’éléments affiliés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également appelé Daech) qui pourraient être encore plus nombreux à l’avenir, et réaffirme sa volonté de répondre à la menace, sous tous ses aspects, que constituent Al-Qaida dans la péninsule arabique, l’EIIL (Daech) et les autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés. À cet égard, le Conseil appelle tous les Yéménites à faire front commun face à la menace que représente le terrorisme.

Le Conseil souligne que le règlement du conflit au Yémen passe par la reprise du processus politique inclusif et appelle toutes les parties à agir de bonne foi et dans un esprit constructif pour surmonter les obstacles et trouver une solution pacifique.  Il leur demande aussi d’assurer la représentation des femmes à hauteur d’au moins 30% dans les négociations de paix, et prie l’ONU de faire rapport régulièrement sur les consultations avec les femmes dirigeantes et les organisations de femmes conformément à la résolution 2122 (2013).

Le Conseil réaffirme son ferme attachement à l’unité, la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen.

C’est donc à un texte « solide sur le plan juridique, exact sur le plan technique et sage sur le plan politique » que la Conférence pour la négociation d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires a commencé à travailler aujourd’hui.  La Conférence, qui tient sa seconde session de fond après celle de mars, compte relever le pari des seules armes de destruction massive qui ne font pas l’objet d’une interdiction, contrairement aux armes chimiques et biologiques.

La Conférence se terminera le 7 juillet prochain après avoir peaufiné les 14 alinéas du préambule et les 21 articles du projet de convention qu’elle examine*.  « Convention? »  Peut-être pas.  Plusieurs délégations ont estimé qu’il doit s’agir d’un traité car les autres textes sur le nucléaire le sont.  Le texte final doit être différent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) mais pouvoir entrer dans l’architecture générale du désarmement international.

« C’est la pièce manquante du puzzle », ont argué des délégations dont certaines ont voulu que l’on évite les éventuelles incompatibilités avec les engagements des pays membres de l’OTAN et que l’on parvienne à un texte qui puisse être accepté à la fois par les États dotés de l’arme nucléaire et les autres.

Dans son état actuel, le projet de convention explique sa pertinence par « une profonde préoccupation face aux conséquences humanitaires catastrophiques qui pourraient résulter du recours aux armes nucléaires et par la nécessité urgente de faire tout pour que ces armes ne soient plus jamais utilisées, et ce en aucune circonstance ».  Le préambule n’oublie d’ailleurs pas « les souffrances humaines des victimes des armes nucléaires (Hibakusha) et celles des essais nucléaires ». 

Pour prévenir ces souffrances, le projet de convention définit une stratégie en 21 articles relatifs aux obligations générales, aux déclarations, garanties et mesures relatives à l’élimination vérifiée des programmes d’armes nucléaires, aux obligations positives, à la mise en œuvre, et aux dispositions finales.

Le texte qui sortira des négociations doit être à la fois « solide sur le plan juridique, exact sur le plan technique et sage sur le plan politique », a précisé le représentant du Nigéria, après la Haut-Représentante des Nations Unies pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu.  L’objectif final, a insisté la représentante de l’Indonésie, est « l’élimination totale des armes nucléaires », tout en respectant l’équilibre entre interdiction, non-prolifération et utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, a ajouté le représentant des Philippines, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). 

Le texte final doit aussi souligner, a poursuivi son homologue du Bangladesh, que les ressources nécessaires à la fabrication des armes nucléaires seraient plus utilement réaffectées au développement durable.  « Gaspillage », a en effet martelé le maire d’Hiroshima pour qualifier les investissements dans la technologie nucléaire à vocation militaire.  « Dépendre des armes nucléaires est non seulement inutile mais remet également en question la survie même de l’espèce humaine. » 

Le maire d’Hiroshima, qui est aussi Président de l’« Association des maires pour la paix », a tenu à rappeler qu’il y a 72 ans, précisément le 6 août 1945, une bombe atomique a transformé Hiroshima en un champ de ruines.  Les survivants de ce drame estiment que « personne ne devrait plus jamais subir de telles souffrances ». 

La Conférence poursuivra ses travaux demain, vendredi 16 juin, à partir de 10 heures, toujours sous la présidence de la Représentante permanente du Costa Rica, Mme Elayne Whyte Gomez.

* A/CONF.229/2017/CRP.1

 

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NÉGOCIATION D’UN INSTRUMENT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT VISANT À INTERDIRE LES ARMES NUCLÉAIRES EN VUE DE LEUR ÉLIMINATION COMPLÈTE

Dans ses remarques liminaires, Mme IZUMI NAKAMITSU, Haut-Représentante des Nations Unies pour les affaires de désarmement, a salué des pourparlers « historiques » en matière de désarmement nucléaire, en rappelant que cela fait 20 ans que les États travaillent sur cette question.  « L’absence de progrès contredit l’urgence de trouver une solution », a-t-elle dit, prévenant des conséquences humanitaires désastreuses qu’aurait un recours à l’arme nucléaire.  Elle a donc regretté que des États continuent de moderniser et de développer leur arsenal nucléaire malgré leur engagement à ne pas le faire.  Elle a appelé les États à s’appuyer sur les objectifs du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et des traités sur les zones exemptes d’armes nucléaires.  Elle a espéré que les négociations qui commencent aujourd’hui permettront de parvenir à un texte « exact » du point de vue technique et « sage » du point de vue politique.

La Présidente de la Conférence, Mme ELAYNE WHYTE GOMEZ, s’est félicitée du caractère « très constructif » des négociations de mars qui ont mené au projet de texte sur lequel les États doivent travailler aujourd’hui.  Elle a souligné la précieuse contribution des experts et préciser que ces derniers pourraient intervenir à des moments clefs des négociations ou dans le cadre des manifestations parallèles.  Conformément au calendrier révisé, a-t-elle rappelé, cette session commence par une première lecture du texte, article par article, à savoir du préambule à l’article 21 du projet de convention.

Négociations, conformément au paragraphe 8 de la résolution 71/258 de l’Assemblée générale en date du 23 décembre 2016, en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète

Dans le préambule, qui contient 14 alinéas, les États parties à la Convention soulignent « la nécessité urgente de réaliser d’autres mesures de désarmement nucléaire pour faciliter l’élimination des arsenaux nationaux, des armes nucléaires ».  Il s’agit donc « d’agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers le désarmement général et complet, sous un contrôle international strict et efficace ». 

Avant d’entrer dans le vif du sujet et proposer des amendements au projet de convention, la Présidente de la Conférence a invité les délégations à faire des déclarations générales. 

Cet avant-projet de convention reflète la quintessence des discussions de la première session de fond, a estimé le représentant du Brésil, avant que son homologue de Cuba ne salue « un texte simple, raisonnable et pragmatique mais qu’il va falloir améliorer et renforcer ».  Le texte final doit être à la fois « solide sur le plan juridique, exact sur le plan technique et sage sur le plan politique », a précisé le représentant du Nigéria.

Même si toutes les propositions faites par sa délégation n’ont pas été prises en compte, le délégué du Liechtenstein a tout de même reconnu que le texte est « équilibré dans l’ensemble ».  Son homologue de l’Autriche a acquiescé, ajoutant qu’« il ne reste plus qu’à trouver le bon libellé ».  C’est même un projet de texte « excellent », a renchéri le délégué de la Malaisie qui a rappelé que ce texte doit aboutir à « la mort des armes nucléaires et pas à celle des États ».

Le texte final doit pouvoir entrer dans l’architecture générale du désarmement international, a estimé le représentant de l’Autriche car « c’est la pièce manquante du puzzle ».  Le texte doit être différent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), a ajouté son collègue du Brésil.  Le texte doit renforcer le TICE, en évitant les « confusions juridiques », a précisé le représentant de l’Iran.  Il doit en tout point être compatible avec les traités existants, a insisté son homologue des Pays-Bas.

Celui de l’Irlande s’est surtout félicité que le projet de texte ait pris en compte le point de vue des experts et des organisations de la société civile.  Le processus doit rester ouvert, a prévenu le représentant de la Thaïlande, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Son homologue de l’Égypte a voulu que l’on évite des dispositions futiles sur des groupes distincts d’États. Il faut tout de même, a contré le représentant des Pays-Bas, ne pas ignorer les éléments incompatibles avec les engagements des pays membres de l’OTAN.  Il faut en effet que le texte puisse être accepté à la fois par les États dotés de l’arme nucléaire et les autres, a reconnu le représentant d’Afrique du Sud.

N’oublions pas « l’objectif final », a voulu la représentante de l’Indonésie: le préambule doit contenir clairement l’expression « élimination totale des armes nucléaires ».  Il doit aussi s’agir d’un traité et pas d’une convention, a ajouté son homologue de l’Afrique du Sud, car les autres textes sur le nucléaire sont tous des traités.  L’alinéa 14, qui reconnaît l’appel au désarmement nucléaire lancé par les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, plusieurs ONG et le « Hibakusha », doit aussi mentionné l’appel des États Membres, a estimé le représentant sud-africain.  Il a aussi promis une proposition d’amendement au paragraphe 7 qui se lit « déterminés à contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies ».

La représentante de la Nouvelle-Zélande a quant à elle voulu un nouvel alinéa sur les conséquences humanitaires qu’aurait un recours à l’arme nucléaire.  Elle a aussi proposé de fusionner les alinéas 8 et 9 qui se lisent: « gardant à l’esprit que l’interdiction des armes nucléaires serait une contribution importante à un désarmement nucléaire global » et « souligne la nécessité urgente de réaliser d’autres mesures efficaces de désarmements nucléaires pour faciliter l’élimination des arsenaux nationaux, des armes nucléaires ». 

Le titre du projet de convention devrait d’ailleurs avoir la mention « en vue de leur élimination complète », a plaidé le représentant de Cuba, appuyé par celui de l’Iran.  Il a aussi proposé d’amender l’alinéa 1 qui se lit « profondément préoccupés par les conséquences humanitaires catastrophiques qui pourraient résulter du recours à l’arme nucléaire et de la nécessité de n’épargner aucun effort pour que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées et ce, en aucune circonstance ».  Le représentant a aussi plaidé pour l’ajout d’un alinéa 1 bis qui préciserait que « l’élimination de toutes les armes nucléaires est la seule garantie pour qu’elles ne soient jamais utilisées ». 

L’alinéa 1, a jugé pour sa part le représentant de l’Égypte, appuyé par son homologue du Nigéria, devrait commencer par « préoccupés par l’existence des armes nucléaires ».  Il faut en effet rappeler, a acquiescé le représentant du Kazakhstan, que c’est non seulement l’utilisation mais aussi la simple existence des armes nucléaires qui est une menace pour l’humanité.  À cette proposition, le représentant de la Suisse a avancé celle de mentionner l’emploi accidentel des armes nucléaires.

Ses homologues de l’Autriche, de l’Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du Mexique, et du Brésil, ont effet jugé pertinent que les conséquences  catastrophiques du recours à l’arme nucléaire, par accident, par erreur de calcul ou de manière délibérée figurent dans un nouvel alinéa.  « Nous voulons ajouter un élément risque délibéré ou non délibéré », a déclaré le représentant de l’Indonésie, ajoutant sa voix à celles qui demandent un amendement à l’alinéa 2 qui se lit « reconnaissant que les conséquences catastrophiques des armes nucléaires transcendent les frontières nationales, ont de graves implications pour la survie de l’homme, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures, et l’impact disproportionné des rayonnements ionisants sur la santé maternelle des femmes et des filles ».

Le texte doit respecter l’équilibre entre interdiction des armes nucléaires, non-prolifération et utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, a précisé le représentant des Philippines, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Il devrait aussi souligner, a ajouté son homologue du Bangladesh, que les ressources nécessaires à la fabrication des armes nucléaires seraient réaffectées utilement au développement durable.  « Gaspillage », a martelé le maire d’Hiroshima pour qualifier les investissements dans la technologie nucléaire à vocation militaire.  Dépendre des armes nucléaires est non seulement inutile mais remet également en question la survie même de l’espèce humaine.    

Le préambule du texte doit aussi faire référence au droit international humanitaire (DIH), a voulu le représentant de la Suisse, car l’objectif doit être de renforcer ce droit, a insisté celle de la Malaisie.  Le maire d’Hiroshima qui est aussi Président de l’« Association des maires pour la paix » a tenu à rappeler qu’il y a 72 ans, précisément le 6 août 1945, une bombe atomique a transformé Hiroshima en un champ de ruines.  Les survivants de ce drame estiment que « personne ne devrait plus jamais subir de telles souffrances ».

La Présidente de la Conférence est revenue à l’alinéa 2 qui se lit « reconnaissant que les conséquences catastrophiques des armes nucléaires transcendent les frontières nationales, ont de graves implications pour la survie de l’homme, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures, et l’impact disproportionné des rayonnements ionisants sur la santé maternelle des femmes et des filles ».  La Présidente a estimé que la suppression du mot « maternelle » refléterait mieux les conséquences des catastrophes nucléaires sur la santé générale des femmes et des filles.  Le nouveau libellé doit couvrir tout l’éventail des conséquences des rayonnements ionisants sur les femmes et filles, a acquiescé le délégué du Liechtenstein.  On peut parler des conséquences des armes nucléaires sans pour autant préciser tel ou tel groupe de la population, a contré la représentante des Îles Marshall qui a, en revanche, souligné l’absence de référence aux conséquences sur le milieu marin. 

Je propose, a dit la déléguée de la Suède, que la dernière ligne de l’alinéa soit tout simplement supprimée.  Elle a promis, soutenu par ses homologues de l’Irlande et de l’Équateur, de présenter « trois phrases distinctes », dont une qui fera expressément référence à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  Non, ont répondu les délégués de l’Équateur et de l’Égypte, s’opposant de manière générale, à toute mention d’une résolution dans le préambule, les États qui s’étaient opposés à un texte au Conseil de sécurité ou à l’Assemblée générale pourraient de facto se dissocier du préambule.  Pourquoi mentionner une résolution du Conseil de sécurité, s’est étonné le représentant de l’Équateur.  Le désarmement nucléaire n’est pas une question de maintien ou de consolidation de la paix.  Son homologue de l’Indonésie a proposé l’ajout de « les conséquences catastrophiques des armes nucléaires transcendent les capacités sanitaires nationales», avant que son homologue de l’Égypte n’estime qu’il faut aussi parler « des générations présentes ».

Venant à l’alinéa 3 qui se lit « gardant à l’esprit les souffrances des victimes du recours aux armes nucléaires (Hibakusha) et de celles des essais nucléaires », le représentant du Brésil a voulu que l’on insiste sur le caractère « inacceptable » de ces souffrances.  Son homologue de l’Autriche a proposé l’ajout « les conséquences de l’explosion d’une arme nucléaire et les risques associés concerne la sécurité de toute l’humanité.  Tous les États partagent la responsabilité de prévenir le recours aux armes nucléaires ».  Les représentants du Nigéria et de l’Afrique du Sud ont souligné « les impératifs éthiques et moraux » de cette question et rappelé qu’une commission a été mise en place dès 1946 pour s’attaquer aux risques nucléaires.  Le recours aux armes nucléaires « heurte la conscience », a insisté leur homologue de l’Équateur.  Il a proposé d’ajouter une phrase sur « l’impact négatif sur le développement socioéconomique de la modernisation des armes nucléaires ».  L’Observateur de l’État de Palestine a voulu que l’on n’oublie pas de dénoncer « le recours à la force contre l’intégrité territoriale ».

Les délégations sont ensuite passées aux alinéas 4, 5 et 6.  L’alinéa 4 se lit « se basant sur les principes et les règles du droit humanitaire international, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir leurs méthodes et instruments de guerre n’est pas illimité et la règle selon laquelle la prudence doit être de mise pour protéger l’environnement naturel contre des dégâts généralisés, durables et graves, y compris l’interdiction de toutes méthodes ou instruments de guerre qui visent ou peuvent causer de tels dégâts et en conséquence compromettre la santé ou à la survie de la population ».

L’alinéa 5 se lit « déclarant que tout recours aux armes nucléaires sera contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, et en particulier les principes et les règles du droit international ».  Enfin l’alinéa 6 se lit « réaffirmant que dans les cas non couverts par cette convention, les civils et les combattants demeurent sous la protection et l’autorité des principes du droit international dérivés de la coutume établie, des principes d’humanité et du diktat de la conscience publique ». 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a proposé un alinéa spécifique pour « réaffirmer les obligations de tous les États, en tout temps, de respecter le droit international et le droit international humanitaire ».  Elle a aussi invité la Conférence à tenir compte de la « Clause de Martens en droit international humanitaire ».  Son homologue du Liechtenstein a aussi souhaité que l’on fasse une référence plus globale aux obligations internationales relatives au droit international et au droit international humanitaire.  Le représentant de Cuba a partagé cet avis même s’il a jugé possible de trouver un libellé qui éviterait de citer tous les principes.  Il faut être précis sur les principes, a estimé au contraire le représentant de la Suisse, en s’attardant par exemple sur l’important principe « du droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes et des instruments de guerre ».

Le délégué de l’Iran a insisté pour que l’alinéa 5 parle de l’interdiction de « menacer de recourir aux armes nucléaires » et du recours à ces armes comme « un crime contre l’humanité ».  Non, il faut carrément supprimer l’alinéa 5, a estimé la déléguée de la Suède qui a promis de préciser un nouvel alinéa qui reflèterait davantage la réalité actuelle du droit international et du droit international humanitaire.  Le délégué du Brésil s’y est opposé, tandis son homologue du Kazakhstan promettait aussi une proposition détaillée.  D’autres propositions viendront du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a annoncé son représentant.

Les délégations ont ensuite examiné les alinéas 7 à 12.  L’alinéa 7 se lit « déterminés à contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies », le 8, « gardant à l’esprit que l’interdiction des armes nucléaires serait une contribution importante vers un désarmement nucléaire complet », le 9, « soulignant la nécessité urgente de réaliser d’autres mesures efficaces de désarmement nucléaire pour faciliter l’élimination des arsenaux nationaux, des armes nucléaires », le 10, « déterminés à agir à cette fin », le 11, « déterminées également à agir pour réaliser des progrès vers un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et effectif », et le 12, « affirmant qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de conclure les négociations visant au désarmement nucléaire dans toutes ses aspects, sous un contrôle international strict et effectif ».

Le représentant du Chili a voulu que l’alinéa 11 reste inchangé. Le projet, a-t-il rappelé, n’est pas une fin en soi mais une étape pour renforcer les textes existants.  L’Observateur de l’État de Palestine a voulu que dans l’alinéa 8 le « serait une contribution importante » devienne « est une contribution importante ».  Le représentant de l’Afrique du Sud a proposé un nouvel alinéa avant le 7 qui se lirait « conformément à la Charte des Nations Unies, les États doivent éviter dans leurs relations internationales de recourir à la force ou à la menace de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance d’un pays »

Son homologue de Cuba a souhaité que l’on ajoute une référence au rôle joué par l’Assemblée générale en matière de désarmement nucléaire.  Il a donc proposé, soutenu par la représentante du Guatemala, que la mention de la première résolution adoptée par l’Assemblée générale le 24 janvier 1946 et les résolutions suivantes sur le désarmement nucléaire.  Il a aussi proposé d’ajouter les termes « juridiquement contraignant » avant le terme « interdiction » et une mention de la décision rendue de manière unanime le 8 juillet 1996 par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’illégalité du recours à l’arme nucléaire.

L’alinéa 13 a été commenté par la représentante de l’Argentine.  Il se lit « réaffirmant l’importance cruciale du TNP comme pierre angulaire du régime international de non-prolifération nucléaire et base essentielle du désarmement nucléaire, l’importance vitale du TICE comme élément essentiel du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération et la contribution des traités sur la création des zones exemptes d’armes nucléaires au renforcement du régime de non-prolifération et à la réalisation de l’objectif de désarmement nucléaire ».  La déléguée argentine a proposé de diviser cet alinéa en trois.

 

La Haut-Représentante pour les affaires de désarmement fait état de  « quelques progrès » dans la destruction des installations d’armes chimiques

Si elle a pu faire état de « quelques progrès » depuis le mois dernier dans la mise en œuvre de la résolution 2118 (2013) concernant le programme d’élimination des armes chimiques de la République arabe syrienne, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, a surtout, cet après-midi, mis en garde le Conseil de sécurité face aux « conséquences délétères sur la confiance de la communauté internationale en ses instruments de non-prolifération » de l’emploi injustifiable d’armes chimiques en République arabe syrienne.  

En présentant son actualisation mensuelle au Conseil, la Haut-Représentante a ainsi repris l’expression utilisée par le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, dans la lettre* qu’il a adressée le 30 mai au Président du Conseil de sécurité en lui transmettant le quarante-quatrième rapport mensuel du Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sur le sujet.

En fait, il n’y a « pas grand-chose de nouveau » depuis le mois dernier, mais on peut toutefois noter « quelques petits changements » et « quelques progrès », a expliqué Mme Nakamitsu.

Ainsi, alors que dans sa lettre, le Secrétaire général ne constatait « aucun changement » en ce qui concerne la destruction des trois dernières installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne, Mme Nakamitsu a annoncé que, le 6 juin, le hangar restant avait été détruit.  En revanche, il reste impossible pour des raisons de sécurité d’accéder aux deux installations de surface restantes.

Les questions relatives à la déclaration de la République arabe syrienne restent elles aussi en suspens.  Il existe certes un projet pour une quatrième session de consultations de haut niveau, mais aucune date n’a été fixée.  Les dernières consultations de ce type remontent à juin 2016, a rappelé Mme Nakamitsu.  Le Secrétaire général continue de demander une telle consultation et rappelle, dans sa lettre, que la clarification et le règlement des questions en suspens relatives à la déclaration de la République arabe syrienne « sont des éléments essentiels ».  « La communauté internationale doit avoir l’assurance que le programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne a été complètement éliminé », rappelle encore M. Guterres dans la lettre.

Concernant l’incident qui aurait eu lieu à Khan Cheïkhoun le 4 avril 2017, la mission d’établissement des faits de l’OIAC s’est récemment rendue à Damas et le déploiement d’une équipe sur les lieux de l’incident est toujours prévu.  Toutefois, il ne pourra avoir lieu que si les conditions de sécurité sont satisfaites, a précisé la Haut-Représentante.  On ne peut donc dire quand l’équipe pourra donner ses conclusions sur l’incident.

Mme Nakamitsu a par ailleurs précisé qu’avec la récente nomination de Mme Judy Cheng-Hopkins, le groupe chargé de diriger le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU était désormais au complet.

Le Bureau des affaires de désarmement continue de coopérer avec le Mécanisme d’enquête conjoint tout en respectant son indépendance, a encore déclaré la Haut-Représentante, qui a demandé aux membres du Conseil de sécurité d’éviter toute politisation de la question.

C’est dans ce cadre que Mme Nakamitsu a rappelé les récents propos du Secrétaire général.  Et de préciser que l’utilisation répétée d’armes chimiques en République arabe syrienne n’est pas seulement une atrocité en soi, mais qu’elle porte profondément attente à la confiance que la communauté internationale a placée dans les mécanismes de non-prolifération.  « Si nous permettons collectivement l’érosion des régimes de non-prolifération, notre sécurité en pâtira », a-t-elle affirmé.

Insistant sur cet aspect de la question, la Haut-Représentante a rappelé que, voilà près d’un siècle, le Protocole de Genève de 1925 disposait que l’utilisation en situation de guerre de gaz asphyxiants ou empoisonnés et autre liquides analogues venait d’être « condamnée à juste titre par l’opinion générale du monde civilisé ».  Près d’un siècle plus tard, nous devons continuer de nous conformer à ce principe, a-t-elle ajouté, rappelant que l’utilisation d’armes chimiques est absolument indéfendable et que ceux qui y recourent devront rendre des comptes de leurs actes.  « Beaucoup de choses ont changé depuis 1925 mais cette perception de l’utilisation des armes chimiques ne devrait pas changer », a conclu la Haut-Représentante.

Après l’exposé de la Haut-Représentante, la délégation de l’Uruguay a fait part de sa position sur l’utilisation des armes chimiques en Syrie, en précisant que cela constitue un crime de guerre devant être puni par la justice.  Tant que tout l’arsenal chimique syrien n’aura pas été détruit, le dossier syrien ne pourra pas être réglé au Conseil de sécurité, a estimé la représentante.  Elle a appelé les membres du Conseil à surmonter leurs divergences internes pour éviter de nouveaux incidents et lutter contre l’impunité.  « Dans les mois à venir, quand les coupables auront été déterminés, le Conseil devra agir. »

 

*     S/2017/469

 

 

 

 

L’Assemblée générale a décidé de créer à l’unanimité, ce matin, le Bureau de lutte contre le terrorisme, concrétisant ainsi la première réforme institutionnelle voulue par le Secrétaire général de l’ONU.  Au cours de cette séance, elle a également élu 18 membres du Conseil économique et social (ECOSOC).

En adoptant par consensus une résolution qui lui était présentée par son Président, l’Assemblée générale salue notamment l’initiative du Secrétaire général de détacher du Département des affaires politiques l’actuel Bureau de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et le Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme, « ainsi que leur personnel et toutes les ressources ordinaires et extrabudgétaires qui leur sont affectées », et de les regrouper pour former le Bureau de lutte contre le terrorisme.

« Nous sommes ici aujourd’hui pour renouveler notre engagement sans faille à renforcer la coopération internationale pour prévenir et combattre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations », a déclaré à cette occasion M. Peter Thomson.  « Nous sommes également ici, a-t-il ajouté, pour « réaffirmer que tous les actes de terrorisme sont par nature criminels et injustifiables, quels que soient leurs motifs, l’identité de leurs auteurs, ainsi que le lieu et l’époque où ils sont commis ».

M. Thomson a notamment salué l’adoption d’une résolution* vouée à augmenter la capacité de l’ONU à aider ses États Membres à mettre en œuvre les quatre piliers de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, en garantissant une « meilleure coordination et cohérence sur l’ensemble du système onusien » et en améliorant la « visibilité, l’appui et la mobilisation de ressources » dans le cadre des efforts de lutte contre le terrorisme déployés par l’Organisation.

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne que les accords existants relatifs aux contributions, ainsi que les fonctions, la présidence et la composition du Conseil consultatif du Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme seront maintenus, et que les ressources budgétaires et financières du Centre seront uniquement utilisées pour l’exécution de son programme de travail.  

L’Assemblée générale insiste en outre sur la nécessité de faire en sorte que le Bureau de lutte contre le terrorisme, qui sera dirigé par un Secrétaire général adjoint, soit doté de suffisamment de moyens et de ressources pour mener à bien les activités qui lui sont prescrites. 

En la matière, l’Assemblée générale était d’ailleurs saisi d’un rapport** de sa Cinquième Commission l’informant que des dépenses supplémentaires d’un montant de 373 200 dollars, déduction faite des contributions du personnel, soit 162 700 dollars et 210 500 dollars seraient financées par le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017. 

La création du Bureau de lutte contre le terrorisme a été saluée par les délégations qui, à l’instar de la Norvège, y ont vu « un pas dans la bonne direction », un point de vu également partagé par la représentante de l’Union européenne.

Le représentant de l’Inde a notamment fait observer que les réseaux terroristes ne sont « pas liés par l’inertie bureaucratique » qui caractérise parfois la communauté internationale et disposent de plateformes modernes, notamment sur les réseaux sociaux.  Pour y faire face, a-t-il estimé, « nous ne pouvons pas vivre dans des silos isolés », mais devons, au contraire, renforcer les actions communes.

Intervenant au nom des pays du Groupe MIKTA (Mexique, Indonésie, République de Corée, Turquie et Australie), le délégué de la Turquie a d’ailleurs formulé l’espoir que cette réforme contribue non seulement à la « mise en œuvre équilibrée » des quatre piliers de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, mais aussi à renforcer la coordination et la cohérence au sein du système onusien, à éviter les doublons et à créer davantage de synergies pour lutter contre le terrorisme.

De son côté, le représentant du Canada, au nom du CANZ (Australie, Nouvelle-Zélande et Canada) a jugé essentiel que ce nouveau Bureau concoure à une « mise en œuvre équilibrée » de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, notamment du volet de prévention de l’extrémisme violent.  Il a également voulu que le poste de secrétaire général adjoint soit occupé par un individu hautement qualifié et crédible dans ce domaine, doté d’une expérience dans les trois secteurs clefs que sont le développement, les droits de l’homme et la sécurité.

Tout en plaidant, lui aussi pour l’adoption urgente de mesures capables de renforcer la lutte contre le fléau du terrorisme, le représentant d’Israël a néanmoins averti que les efforts déployés par les Nations Unies ne succéderont qu’à condition de ne pas politiser la question.

Le représentant de l’Iran a, de son côté, regretté que la résolution ait omis, selon lui, plusieurs points importants, y compris l’allocation de ressources financières suffisantes au nouveau Bureau de lutte contre le terrorisme, à partir du budget ordinaire de l’ONU.  Ce dernier a notamment jugé important d’éviter que cette structure ne soit financée par des contributions volontaires afin de préserver son impartialité.

Cette intervention a été qualifiée de « remarque constructive » par le représentant de l’Arabie saoudite qui a, lui aussi, appelé à appuyer les actions antiterroristes de l’ONU dans le cadre du budget ordinaire de l’Organisation, et à renforcer la transparence de ces activités.  

La délégation saoudienne a en revanche regretté les propos du représentant de la Syrie qui avait, au préalable, appelé à ce que le Bureau de lutte contre le terrorisme soit  préservé de l’influence de certains États Membres, « dont l’Arabie saoudite », affirmant que cet État finance des actes terroristes en Syrie.   

Devant l’Assemblée générale, le représentant saoudien a déclaré que le régime syrien ne pouvait se permettre d’évoquer le problème du terrorisme « car ses mains sont entachées du sang de son propre peuple », une intervention qui a valu au représentant syrien de reprendre la parole pour exercer son droit de réponse et appeler l’Arabie saoudite à cesser d’exporter le wahhabisme.  

L’Assemblée générale a par ailleurs élu les 18 pays suivants pour siéger à l’ECOSOC pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2018: Allemagne (182 voix), Bélarus (182 voix), Équateur (182 voix), El Salvador (181 voix), Espagne (181 voix), France (177 voix), Ghana (183 voix), Inde (183 voix), Irlande (180 voix), Japon (185 voix), Malawi (184 voix), Mexique (182 voix), Maroc (177 voix), Philippines (182 voix), Soudan (175 voix), Togo (184 voix), Turquie (179 voix) et Uruguay (180 voix). 

Elle a également élu par 172 voix la Roumanie, pour un mandat qui se terminera le 31 décembre 2019, pour remplacer la Bosnie-Herzégovine qui renoncera à son siège en décembre 2017.  Elle a aussi élu le Canada (166 voix) et le Danemark (167 voix), qui remplaceront l’Australie et la Suède qui renonceront eux aussi à leurs sièges le 31 décembre 2017.  Le mandat du Canada se terminera le 31 décembre 2018 et celui du Danemark le 31 décembre 2019.  Les trois pays qui ont été élus lors de ces élections partielles rempliront leurs nouvelles fonctions à compter du 1^er janvier 2018.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/71/L.66

**A/71/918

Ce matin, le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général sur les modalités envisagées pour le processus d’autorisation des opérations de paix de l’Union africaine (UA) et la fourniture d’un appui de l’ONU à ces opérations, notamment sur le plan financier.  Le besoin de cadrer cette coopération pour mieux en tirer profit a été souligné par les membres du Conseil qui ont témoigné de l’intérêt croissant de la communauté internationale pour un partenariat efficace entre ces deux organisations.

Ce partenariat, qui n’a cessé d’évoluer au fil des ans, est devenu un élément essentiel de la réponse aux problèmes communs que posent les conflits armés en Afrique, ont fait remarquer les intervenants qui ont fait des exposés en introduction à la séance: la Directrice de Cabinet du Secrétaire général, Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, le Commissaire de l’Union africaine pour la paix et la sécurité, M. Smaïl Chergui, et le Haut-Représentant de l’Union africaine chargé du Fonds africain pour la paix, M. Donald Kaberuka.

En effet, « la communauté internationale doit être en mesure de répondre de façon adéquate et créative aux contextes sécuritaires dans le monde », a fait valoir Mme Ribeiro Viotti, en présentant le rapport du Secrétaire général.  Elle a expliqué que ce rapport, qui propose un « processus conjoint de planification et d’établissement du mandat des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine autorisées par le Conseil de sécurité », est le résultat de six mois de coordination et de coopération entre le Secrétariat et la Commission de l’Union africaine.

Le 19 avril dernier, a-t-elle rappelé, le Secrétaire général et le Président de la Commission de l’Union africaine avaient déjà signé le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, lors de la première Conférence annuelle ONU-UA.  « Ce cadre en dit long sur la volonté de faire face aux menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité sur le continent », s’est félicité le représentant de l’Éthiopie, qui s’exprimait également au nom de l’Égypte et du Sénégal.

Élaboré sur la base de l’examen conjoint UA-ONU des mécanismes existants de financement et d’accompagnement des opérations d’appui à la paix de l’Union africaine autorisées par le Conseil, le rapport du Secrétaire général propose pour l’avenir des approches plus prévisibles, notamment pour résoudre « l’éternelle question » du financement.

En plus de l’utilisation de fonds d’affectation spéciale alimentés par des contributions volontaires, le Secrétaire général a défini quatre moyens possibles d’utiliser les contributions de ses États Membres pour aider à répondre aux besoins des opérations de paix de l’UA, soulignant qu’il n’y avait pas d’option unique adaptée à toutes les situations.  Il s’agirait de fournir des subventions en cas de circonstance exceptionnelle ou de situation d’urgence; de financer en commun un budget élaboré conjointement; de créer de manière ad hoc un bureau d’appui des Nations Unies; ou encore de financer conjointement une mission hybride.

Le Commissaire pour la paix et la sécurité de l’UA, qui intervenait par visioconférence depuis Addis-Abeba, a assuré le Conseil que la Commission de l’UA était déterminée à promouvoir une bonne gouvernance et la bonne gestion des ressources non seulement du Fonds africain pour la paix, mais aussi de tous les financements de ses opérations de paix.

« Une architecture africaine de la paix bien financée est non seulement une priorité pour l’Afrique, mais aussi un bien commun mondial », a renchéri le Haut-Représentant de l’Union africaine chargé du Fonds africain pour la paix, après avoir fait des propositions sur la procédure à suivre pour soumettre les opérations de paix de l’UA à l’approbation du Conseil de sécurité, lorsqu’un appui financé par les contributions des États Membres de l’ONU est demandé pour ces opérations.

M. Kaberuka a saisi cette occasion pour expliquer la structure du Fonds africain pour la paix, articulée autour de trois axes: la médiation et la diplomatie préventive; les capacités institutionnelles; et les opérations de soutien à la paix.  Ce fonds a déjà reçu des contributions de 14 États membres de l’Union africaine à hauteur de $65 millions, soit 12% de l’objectif.

Les membres du Conseil de sécurité, soulignant à leur tour que les opérations de soutien à la paix de l’Union africaine devaient pouvoir bénéficier d’un financement et d’un appui prévisibles et durables, ont pris note des modèles de financement proposés par le Secrétaire général.

La réunion, proposée par les trois membres africains du Conseil -l’Égypte, l’Éthiopie et le Sénégal-, s’est tenue six mois après l’adoption de la résolution 2320 (2016) sur le même thème.  Par ce texte, le Conseil de sécurité se félicitait de la décision de la Conférence de l’Union africaine de financer 25% des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine, cet objectif devant être atteint par étapes d’ici à 2020.

Le représentant britannique, en résumant l’opinion de plusieurs délégués, a qualifié cet engagement de l’Union africaine de « bonne nouvelle ».

La représentante des États-Unis, contrairement à son homologue de la Bolivie, a estimé qu’il était « trop tôt » pour que le Conseil de sécurité se prononce sur une résolution de fond concernant la coopération entre l’UA et l’ONU en matière d’opérations de paix.  À cet égard, le Japon, l’un des principaux contributeurs au budget des opérations de maintien de la paix de l’ONU, a demandé des éclaircissements sur les propositions de l’UA concernant l’appui financier des Nations Unies aux opérations de l’Union africaine.

Quant aux représentants russe et chinois, ils ont souligné qu’il revenait aux pays africains de jouer le rôle principal dans le règlement de leurs propres problèmes.

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET SOUS-RÉGIONALES AUX FINS DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES-UNION AFRICAINE

Rapport du Secrétaire général sur les modalités possibles du processus d’autorisation des opérations de paix de l’Union africaine et de la fourniture d’un appui à ces opérations (S/2017/454)

Déclarations

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI, Directrice de Cabinet du Secrétaire général de l’ONU, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les modalités possibles du processus d’autorisation des opérations de paix de l’Union africaine et de la fourniture d’un appui à ces opérations.

Ce rapport, a-t-elle précisé, est soumis conformément à la résolution 2320 (2016) du 18 novembre 2016, dans laquelle le Conseil de sécurité avait prié le Secrétaire général de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Union africaine (UA) afin d’affiner les options en ce qui concerne notamment l’autorisation et le financement des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine.

La communauté internationale doit être en mesure de répondre de façon adéquate et créative aux contextes sécuritaires dans le monde, a-t-elle souligné en notant la contribution centrale des organisations régionales à cet effort.

Nous devons nous éloigner des arrangements ad hoc, a expliqué Mme Ribeiro Viotti.  Le rapport du Secrétaire général, qui propose « un processus conjoint de planification et d’établissement du mandat des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine autorisées par le Conseil de sécurité », est le résultat de six mois de coordination et de coopération entre le Secrétariat de l’ONU et la Commission de l’Union africaine.

Depuis la mission de l’Union africaine au Burundi en 2003, les Nations Unies ont fourni différents types d’appui aux opérations de l’Union africaine, a-t-elle rappelé.

Élaboré sur la base des observations formulées dans le rapport de l’examen conjoint UA-ONU des mécanismes existants de financement et d’accompagnement des opértions de soutien à la paix de l’UA autorisées par le Conseil, le rapport du Secrétaire général propose pour l’avenir des approches plus prévisibles.

À cette fin, le Secrétaire général a récemment coorganisé, avec le Président de la Commission de l’Union africaine, la première Conférence annuelle ONU-UA, au Siège de l’Organisation.  À cette occasion, ils ont signé le Cadre commun ONU-UA pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, qui définit pour les deux organisations une approche stratégique commune, fondée sur le respect mutuel, la complémentarité, l’interdépendance et la solidarité.  

Mme Ribeiro Viotti a souligné que le rapport mettait l’accent sur la protection des droits de l’homme, la déontologie et la discipline.  Elle s’est dite encouragée par le fait que l’Union africaine œuvre en ce sens en relevant que celle-ci entreprend tout un éventail de tâches dans des circonstances très variées. 

« L’Union africaine est un partenaire inestimable de l’ONU », a-t-elle déclaré.  Une coopération efficace entre les deux organisations pour le déploiement d’opérations de soutien à la paix requiert un engagement de  coopération non seulement entre le Secrétariat et la Commission, mais aussi entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’UA pour ce qui est de l’établissement des mandats et la présentation de rapports.

La Directrice de Cabinet a préconisé une approche commune entre les États Membres pour résoudre « l’éternelle question » d’un financement prévisible et durable pour ces opérations.  Lorsque des contributions des Nations Unies seront autorisées, l’Assemblée générale aura aussi un rôle de supervision important à jouer, a-t-elle précisé.

Les modèles d’appui aux missions sont flexibles, a-t-elle aussi indiqué, tout en avertissant qu’il faudrait faire des efforts supplémentaires avant que le processus conjoint de planification et de financement proposé puisse être pleinement utilisé. De même, les deux organisations devront réconcilier certaines procédures administratives.  

« Ensemble, nous pouvons apporter des réponses plus efficaces pour mieux répondre aux besoins des Africains et faire avancer la paix et la sécurité », a-t-elle conclu. 

M. SMAÏL CHERGUI, Commissaire pour la paix et la sécurité de l’Union africaine, qui intervenait par visioconférence, a déclaré qu’améliorer le financement des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine était une priorité pour les États du continent et il a rappelé la décision prise en juillet 2016 par l’Assemblée de l’Union africaine de financer à hauteur de 25% de telles opérations d’ici à 2020.  Il a également rappelé la décision de principe de l’Union africaine concernant la création d’un mécanisme de financement, qui devrait rapporter 400 millions de dollars d’ici à 2020.

La difficulté consiste à financer les opérations de paix sur le long terme, a poursuivi M. Chergui.  Le Commissaire a estimé que l’Union africaine avait démontré sa capacité à mener des opérations de paix, rappelant qu’elle avait mené 13 opérations de ce type.  Mais, a-t-il ajouté, dans tous les cas, les modalités de financement d’une opération sont hautement imprévisibles, du fait notamment de leur dépendance à l’égard des contributions volontaires.  C’est pourquoi la résolution 2320 (2016) adoptée le 18 novembre dernier par le Conseil de sécurité des Nations Unies a représenté un véritable jalon, en permettant de renforcer la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine, a estimé M. Chergui, qui a ensuite présenté quatre commentaires.

Le Commissaire a ainsi rappelé que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine avait entériné les propositions concernant le financement des opérations.  Il a suggéré au Conseil de sécurité des Nations Unies d’étudier le rapport du Conseil de paix et de sécurité.

Des questions ont été posées sur la portée de certaines opérations qui devraient parfois bénéficier de contributions de la part de l’ONU, a poursuivi M. Chergui, qui a préconisé une approche au cas par cas en fonction de la portée des opérations en question.  L’Union africaine a élaboré un document sur les besoins en matière de financement pour ces différentes opérations, a-t-il rappelé avant de préciser que la Commission de l’Union africaine, qui reste saisie de la question, continuerait d’informer le Conseil de sécurité.

Le problème le plus central pour l’Union africaine est de mobiliser des financements pour le fonds pour le financement des opérations de maintien de la paix et de la sécurité sur le continent, a ensuite expliqué M. Chergui, qui a annoncé que près de 30% des États membres de l’Union africaine avaient déjà contribué au Fonds de l’Union africaine pour la paix, ce qui témoigne d’une réelle volonté politique et devrait permettre une accélération de l’entrée en fonction du Fonds.

Enfin, M. Chergui a assuré le Conseil de sécurité que la Commission de l’Union africaine était totalement déterminée à promouvoir une bonne gouvernance et la bonne gestion des ressources non seulement du Fonds mais aussi de tous les financements des opérations de paix de l’Union africaine. Le Commissaire a rappelé que, le 19 avril 2017, avait été signé le Cadre commun ONU-UA pour le financement du partenariat lors de la conférence annuelle entre l’ONU et l’Union africaine.  Celle-ci s’est ainsi engagée en faveur de ce partenariat et les réussites engrangées sont la démonstration de l’efficacité de ce travail.

Le Haut-Représentant de l’Union africaine, M. DONALD KABERUKA, chargé du financement de l’Union (UA) ainsi que de son Fonds pour la paix, a mis en exergue le fait que les menaces à la paix et la sécurité internationales sont aujourd’hui d’une telle complexité qu’aucune organisation à elle seule ne saurait les relever.  Il a également mis l’accent sur les avantages comparatifs qu’offrent les organisations régionales et sur la nécessité de financer des mécanismes prévisibles et durables et non pas volontaires et ad hoc.  « Une architecture africaine de la paix bien financée est non seulement une priorité pour l’Afrique, mais aussi un bien commun mondial », a-t-il estimé en se réjouissant du travail accompli en ce sens depuis l’adoption de la résolution 2320 (2016) le 18 novembre dernier.

Le processus consultatif qui a été mis en place depuis a bénéficié d’un véritable esprit de partenariat entre l’Union africaine et les Nations Unies, s’est–il félicité avant de faire le point sur l’opérationnalisation du Fonds de l’Union africaine pour la paix: des propositions détaillées en ce sens ont été présentées et acceptées le 30 mai 2017 par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA. 

Ce Fonds sera structuré autour des trois axes suivants: la médiation et la diplomatie préventive; les capacités institutionnelles; et les opérations de soutien à la paix.  Il est également prévu de mettre en place un Fonds de réserve auto renouvelable pour les situations de crise au sein même du Fonds pour la paix, a-t-il expliqué.

L’autorité politique pour l’orientation des activités de ce Fonds revient au Conseil de paix et de sécurité dont le Président supervisera les activités avec le concours d’un comité exécutif de gestion.  Un conseil d’administration sera également mis en place pour veiller à la cohérence stratégique, la bonne gouvernance et la supervision financière et administrative du Fonds, tandis que les partenaires externes de l’Union africaine seront appelés à y nommer deux représentants.

M. Kaberuka a également indiqué qu’un groupe indépendant d’évaluation serait chargé de faire des évaluations périodiques de l’utilisation et de l’impact de ce Fonds et qu’un administrateur indépendant du Fonds serait recruté.  « Cette structure reflète les meilleures pratiques internationales en termes de gouvernance de fonds », a-t-il remarqué en soulignant qu’elle reflétait le fait que l’UA est une organisation intergouvernementale.  C’est la raison pour laquelle ce Fonds se limitera à financer uniquement des activités qui ont émané d’une décision des organes compétents de l’UA, à savoir son Assemblée, son Conseil de paix et de sécurité et son Président conformément aux pouvoirs prévus par le Protocole, a-t-il précisé.

Pour ce qui est des délais de mise en œuvre, le Président de la Commission de l’UA s’est engagé à accélérer l’opérationnalisation des modalités de gouvernance du Fonds au cours de l’année 2017, à commencer par l’élection de son Conseil d’administration en juillet.  Suivront ensuite la mise en place de son Secrétariat, le recrutement de son administrateur indépendant et la nomination du groupe indépendant d’évaluation.  Tout cela d’ici à la fin de l’année, a assuré M. Kaberuka.

En mai 2017, 14 États membres de l’Union africaine avaient déjà contribué au Fonds à hauteur de 65 millions de dollars, soit 12% du montant cible.  M. Kaberuka va maintenant se consacrer à la mobilisation des ressources auprès des autres États membres.  Il s’est dit confiant que la cible 2017 du Fonds pourrait être atteinte.  Cependant, a-t-il expliqué, même si ce Fonds est en premier lieu financé par les États membres de l’UA, les partenariats continueront à jouer un rôle essentiel dans le soutien des activités de paix et de sécurité de l’Union.  Il est donc impératif de consolider la coopération avec les partenaires, à la fois traditionnels et émergents, a-t-il conclu.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie), au nom des trois membres africains du Conseil de sécurité, l’Éthiopie, l’Égypte et le Sénégal, a salué la volonté nouvelle de renforcer la coopération et le partenariat entre l’Union africaine et l’ONU, illustrée par les visites du Secrétaire général au siège de l’Union africaine en janvier 2017 et du Président de la Commission de l’Union au Siège de l’ONU en avril dernier.  Selon lui, le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, signé le 19 avril, « en dit long sur cette volonté de faire face aux menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité sur le continent, du début à la fin des conflits ».

Un partenariat mondial renforcé est nécessaire pour améliorer notre sécurité collective, a insisté le représentant.  Il a rappelé que le Conseil de sécurité s’était dit déterminé à prendre des mesures efficaces pour renforcer la coopération entre l’ONU et les organisations régionales, notamment l’Union africaine.  De même, le rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix a mis l’accent sur le rôle de l’Union africaine.

L’adoption de la résolution 2320 (2016), il y a six mois, a fait apparaître la nécessité de renforcer l’appui aux opérations africaines et d’améliorer leur planification et leur financement en rendant celui-ci prévisible, a poursuivi le représentant.  Le représentant s’est également félicité du processus consultatif entre les deux organisations lancé de mars à avril 2017, et des rapports préparés par le Secrétaire général et le Président de la Commission à cet égard.

Selon lui, « les quatre modalités de financement contenues dans le rapport sont réalistes ».  Le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme est indispensable pour la légitimité des opérations de l’Union africaine, a-t-il ajouté avant de souligner le caractère essentiel du soutien des Nations Unies à la mise en œuvre de ce cadre de responsabilité.

« Maintenant que le travail de fond a été fait », il a demandé au Conseil de sécurité de prendre des mesures concrètes pour adopter des principes selon lesquels les opérations de l’Union africaine seront financées par la mise en recouvrement de fonds des Nations Unies. 

M. LIU JIEYI (Chine) a estimé que l’Afrique pouvait être un facteur de paix mondiale, saluant les efforts entrepris par le continent en faveur de la paix et la sécurité internationales.  Il a rappelé que les groupes terroristes, la piraterie au large du golfe de Guinée ou encore la criminalité transnationale organisée continuaient de représenter des fléaux et une menace pour le monde entier.  La communauté internationale doit assister l’Afrique dans ses efforts en faveur de la paix, a ajouté le représentant, qui a rappelé l’adoption en novembre 2016 de la résolution 2320(2016) du Conseil et la signature en avril d’un cadre commun de partenariat entre les Nations Unies et l’Union africaine.

La Chine souhaite que le Conseil de sécurité préserve cette coopération, qui permettra aux pays africains de jouer le rôle principal dans le règlement de leurs propres problèmes.  Il a précisé que le Conseil de sécurité se devait de respecter pleinement la souveraineté et la volonté politique des États africains, y compris les pays hôtes d’opérations de maintien de la paix.

Le représentant chinois a encouragé les Nations Unies et l’Union africaine à renforcer l’efficacité de leur coopération, y compris dans la reconstruction après les conflits.  Il faut prendre des mesures concrètes pour renforcer à la fois les capacités et l’autonomie des opérations de paix de l’Union africaine, a-t-il préconisé.  À cet égard, la Chine se félicite des recommandations du Secrétaire général, notamment lorsqu’il est envisagé de mettre en place des mécanismes de financement prévisibles et souples pour les opérations de paix de l’Union africaine.

La Chine, a-t-il assuré, a toujours activement participé aux activités africaines dans le domaine de la paix et la sécurité.  Il a rappelé que son pays s’était engagé à fournir 100 millions de dollars d’assistance militaire à l’Afrique d’ici à 2020 pour garantir sa force de déploiement rapide.  La Chine a par ailleurs déployé 2 600 Casques bleus dans les opérations de maintien de la paix en Afrique et contribue à la lutte contre la piraterie dans le golfe de Guinée, a encore rappelé le représentant.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a estimé que l’Union africaine était un partenaire indispensable des États-Unis et des Nations Unies pour assurer la paix et la sécurité sur le continent.  Les États-Unis se félicitent des orientations de l’Union africaine pour lutter contre le terrorisme et ramener la paix sur le continent, a ajouté la représentante, qui a notamment cité le rôle des missions africaines en Somalie et au Darfour, ou encore dans la lutte contre Boko Haram dans le bassin du lac Tchad.

La question n’est pas tant de savoir si le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité vont renforcer leur coopération mais de savoir comment, a poursuivi la représentante.  Les États-Unis préconisent un renforcement de la coopération et de la planification des missions dès leur conception.  Ils appuient les efforts de l’Union africaine visant à renforcer l’autonomie financière de ses opérations de paix.  

La représentante a également jugé essentiel de garantir le respect des droits de l’homme et la redevabilité dans les opérations de paix de l’Union africaine, ce qui, a-t-elle ajouté, supposera des cadres stricts pour de telles opérations.  Par ailleurs, les États-Unis estiment qu’il est trop tôt pour que le Conseil de sécurité se prononce sur une résolution de fond concernant la coopération entre l’Union africaine et les Nations Unies en matière d’opérations de paix.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a salué l’adoption du Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité.  En Afrique, a-t-il fait remarquer, il existe de nombreux exemples d’organisations qui unissent leurs efforts pour faire face aux menaces.  Ainsi l’ONU est-elle impliquée en République démocratique du Congo, tandis dans l’Union africaine a pris les rênes en Somalie.  De même, la sous-région s’est efforcée de trouver des solutions en Gambie ou au Soudan du Sud.  Face à l’évolution de la situation au Mali ou en République centrafricaine, et face à d’autres crises, « la souplesse de notre partenariat est la clef d’une bonne réaction », a-t-il souligné.

Le représentant a proposé de réfléchir aux avantages comparatifs des  organisations et de faire davantage d’évaluations et d’analyses conjointes pour bien comprendre les crises et trouver les meilleures solutions.  L’Union africaine s’est engagée à financer 25% des opérations de soutien à la paix autorisées par le Conseil de sécurité d’ici à 2020, et « c’est une bonne nouvelle », a-t-il lancé.  Il faut, selon lui, continuer de systématiser nos efforts, pour voir comment les Nations Unies peuvent au mieux appuyer l’Union africaine.  Il a aussi recommandé de se concentrer sur des modalités de financement fiables et prévisibles et d’assurer une supervision efficace des missions.  

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a rappelé que la résolution 2320 (2016) avait lancé une dynamique qui poursuit deux objectifs complémentaires: approfondir le partenariat stratégique entre l’ONU et l’Union africaine, et améliorer les conditions de financement des opérations africaines de paix lorsqu’elles sont mandatées par le Conseil de sécurité.  Il a salué la détermination du Secrétaire général qui a prévu des modalités concrètes pour renforcer la relation de l’ONU avec l’Union africaine, et s’est félicité de voir tous les États membres de l’Union africaine « fédérés autour d’un projet engageant pour l’avenir du continent ».

« L’actualité montre comment ces réflexions répondent à une réalité et à un besoin. »  Les opérations africaines de paix présentent des avantages comparatifs, a-t-il affirmé.  De plus, les situations où le partenariat fonctionne déjà ou serait nécessaire se multiplient.  Il a vu là  « une opportunité historique » pour structurer un cadre de partenariat plus fort qui pourrait être adapté au cas par cas, en fonction des situations.

Notre message est le suivant, a conclu M. Delattre: la France salue la dynamique et tous les travaux engagés et elle entend jouer un rôle actif au Conseil de sécurité pour aboutir à un mécanisme de coopération innovant en matière de paix et de sécurité.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a dit partager la volonté du Secrétaire général de renforcer la coopération des Nations Unies avec l’Union africaine et les organisations sous-régionales africaines.  Il est nécessaire de renforcer les liens et d’exploiter les avantages comparatifs de chaque organisation, a précisé le représentant, qui a pris note des efforts de l’Afrique en matière d’architecture de paix et de sécurité.

Les Africains doivent trouver les moyens de résoudre certaines contradictions avec l’aide de la communauté internationale, a poursuivi le représentant, qui a ajouté: « À problème africain, solution africaine ».  M. Iliichev a également rappelé le caractère essentiel du respect du Chapitre VIII de la Charte et la nécessité pour les opérations de paix de l’Union africaine de recevoir l’autorisation préalable du Conseil de sécurité des Nations Unies.

La Fédération de Russie est convaincue que, dans la majorité des cas, les organisations régionales connaissent mieux la situation dans leur zone de compétence.  Mais en même temps, le Conseil de sécurité ne saurait s’effacer et laisser aux organisations africaines le soin d’agir seules.  Pour la Fédération de Russie, il est également important de maintenir les mécanismes en vigueur à l’ONU concernant l’allocation de ressources budgétaires et la participation du personnel de l’ONU à tous les stades.  Il est en outre clair qu’un renforcement de la coopération et de la collaboration entre les deux organisations conférera aux organisations régionales davantage de responsabilités.  Il faudra alors que ces organisations soient prêtes à assumer ces responsabilités et dotées des capacités adéquates, a conclu le représentant.

Mme CRISTINA CARRIÓN (Uruguay) a évoqué l’évolution de l’alliance entre les Nations Unies et l’Union africaine au long des 15 dernières années dans le domaine des opérations de paix, ainsi que le rôle essentiel que joue l’Union africaine pour répondre aux défis communs que représentent les conflits armés sur le continent.  Elle a plaidé en faveur de l’efficacité en recommandant de bien planifier les mandats communs des opérations de l’Union africaine de soutien à la paix autorisées par le Conseil de sécurité.  Elle a aussi conseillé d’améliorer le travail commun des deux organisations durant tout le cycle de vie d’une opération de maintien de la paix, depuis l’évaluation initiale de la crise jusqu’à la mise en œuvre du mandat de la mission et la redevabilité.

L’examen conjoint Nations Unies-Union africaine a montré que la volonté de l’Union africaine de déployer des opérations de paix avait été sapée par un financement trop faible et imprévisible, a poursuivi la représentante.  Par ailleurs, l’Uruguay, qui participe depuis longtemps à des opérations de maintien de la paix, souligne la responsabilité particulière des pays fournisseurs de contingents.  À cet égard, elle a relevé que le soutien à toute opération de paix extérieure aux Nations Unies devait entraîner un respect des normes relatives aux droits de l’homme et à la redevabilité.  Mme Carrión a d’ailleurs salué les efforts déployés par l’Union africaine pour parachever son cadre pour la discipline et le respect des droits de l’homme dans ses opérations de paix.  La mise en place, par l’Union africaine, de tels cadres permettra de renforcer encore le partenariat entre les Nations Unies et l’Union africaine, a conclu la représentante.

Selon M. SEBASTIANO CARDI (Italie), le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité et les rapports du Secrétaire général et du Président de la Commission de l’Union africaine devraient marquer le début d’un nouveau partenariat renforcé entre les deux organisations, qui préserve les prérogatives du Conseil de sécurité tout en fournissant une possibilité d’appropriation aux pays africains.

Le représentant a souligné que les modalités financières définies par l’ONU pourront être choisies au cas par cas.  Il s’est dit en faveur d’un financement conjoint pour un budget élaboré conjointement, à condition que les normes les plus élevées soient respectées et que les troupes soient adéquatement formées. 

Saluant l’engagement d’augmenter la contribution des États africains en faveur des opérations africaines de paix, il y a vu un élément fondamental de la réforme de l’architecture de paix, telle que prévue par le Secrétaire général.  Il a reconnu les domaines d’action dans lesquels la coopération entre les deux organisations a déjà eu des effets positifs, comme en Somalie et au Darfour, et il a rappelé l’appui apporté par l’Union européenne à la stratégie intégrée pour le Sahel, un outil de prévention pour la région.

Ensuite, le représentant a salué l’engagement pris par le Président de la Commission de l’Union africaine visant à renforcer les droits de l'homme dans les opérations de paix, y compris pour lutter contre les abus sexuels.  L’Italie, a-t-il rappelé, forme depuis longtemps des personnels de police et des militaires pour les opérations de maintien de la paix.  Il s’est déclaré prêt à renforcer les capacités des États contribuant aux opérations de soutien à la paix de l’Union africaine.

M. CARL SKAU (Suède) a rappelé que son pays appuyait depuis longtemps le partenariat stratégique renforcé entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales en Afrique.  L’Union africaine, a-t-il reconnu, peut travailler dans des situations dans lesquelles l’ONU n’est pas en mesure d’intervenir. 

Saluant l’élan qui existe autour de ce partenariat, il a apprécié le travail détaillé et conjoint qui sous-tend le rapport du Secrétaire général.  Selon lui, les propositions qu’il contient permettront d’aller de l’avant afin de garantir la prévisibilité de la coopération et la reddition de comptes.  Le Conseil de sécurité, a-t-il souligné, va discuter des options et modalités du processus d’autorisation des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine, et sa visite à Addis-Abeba en septembre prochain permettra d’avancer.  Enfin, la Suède envisagera de contribuer au Fonds africain pour la paix lorsqu’il sera opérationnel. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a souligné le renforcement du rôle des organisations régionales et sous-régionales africaines en faveur du maintien de la paix, citant notamment le rôle de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).  Il s’est dit encouragé par les efforts du Secrétaire général visant à renforcer la coopération entre l’Union africaine et les Nations Unies, concrétisés dans le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité adopté en avril.

L’ONU doit encore arriver à prendre des mesures de prévention efficace pour faire face, notamment en Afrique, à des situations de tensions qui pourraient donner lieu à un vrai conflit, a déclaré le représentant, qui a constaté la capacité de l’Afrique à mettre rapidement en place des opérations de paix avec l’autorisation de l’ONU.  Il a en même temps souligné le manque de moyens dont souffrent encore les opérations de paix de l’Union africaine, plaidant en faveur d’un financement à la fois meilleur et prévisible.  L’Ukraine estime qu’il n’y a pas d’approche unique dans ce domaine convenant à toutes les missions et opérations de paix.  L’Ukraine soutient donc un niveau de souplesse élevé en la matière.

Par ailleurs, le représentant a rappelé que la lutte contre le terrorisme relève en premier lieu des États et des organisations régionales et sous-régionales. L’ONU doit donc continuer d’appuyer les mesures prises à ce niveau, a poursuivi le représentant, qui a cité l’exemple du G5 Sahel.  Il a enfin mis l’accent sur le rôle essentiel de la protection des civils pour assurer le succès des opérations de maintien de la paix et a rappelé la nécessité pour les opérations de paix de l’Union africaine de respecter le même cadre de normes de conduite et de redevabilité que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan), a rappelé, qu’en tant qu’observateur auprès de l’Union Africaine (UA), son pays s’était engagé à consolider le partenariat Nations Unies-Union africaine sur les questions liées à la paix et la sécurité, saluant au passage le succès de la première conférence ONU-UA, qui a eu lieu en avril 2017 et qui portait sur le nouveau partenariat stratégique entre ces deux organisations.

Pour sa délégation, il est possible d’aller encore plus loin dans leur coopération, même si des progrès significatifs ont d’ores et déjà été enregistrés.  Pour cela, elle propose de fixer des objectifs stratégiques communs clairement définis, ainsi qu’une division claire des responsabilités sur la base d’une évaluation conjointe.  Cela permettrait, selon le représentant, de mutuellement renforcer les actions du Conseil de sécurité de l’ONU et du Conseil pour la paix et la sécurité de l’Union africaine.  Il a également encouragé des échanges plus réguliers sur les leçons tirées des expériences précédentes et sur les meilleures pratiques, ainsi que la mise en place de signaux d’alerte rapide pour permettre à la diplomatie préventive et à la médiation de désamorcer les crises potentielles.

Reconnaissant la contribution potentielle des organisations régionales à la paix et la sécurité mondiales, le représentant a insisté sur la nécessité d’assurer un financement adéquat à l’Union africaine et doter celle-ci de capacités suffisantes pour permettre la réussite de ses activités de soutien à la paix, conformément à ce qui est prévu par la résolution 2320(2016) du Conseil de sécurité.  Rappelant à cet égard les succès des missions hybrides ONU-UA, notamment  dans la lutte contre Boko Haram et les Chabab, comme l’AMISOM et la Force multinationale mixte, il a plaidé en faveur de leur financement.

M. YASUHISA KAWAMURA (Japon), qui a rappelé que la résolution 2320 (2016) de novembre dernier avait été adoptée à l’unanimité, a estimé que les rapports conjoint ONU-Union africaine et du Secrétaire général, ainsi que leurs propositions respectives concernant notamment la mise en place d’un budget commun ONU-UA pour financer les opérations de paix de l’Union africaine, invitaient à mieux réfléchir sur la répartition des tâches entre soldats de la paix africains et Casques bleus.  Le Japon estime en particulier qu’il faut faire toute la lumière sur les propositions de l’Union africaine concernant un appui financier des Nations Unies à ces opérations de paix.

M. Kawamura a aussi souhaité en savoir plus sur les efforts africains en cours, notamment en ce qui concerne l’engagement politique des pays africains à mettre en œuvre la Décision de Kigali relative à la mise en place du Fonds de l’Union africaine pour la paix.  Le Japon, qui est une des principaux contributeurs au budget des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, est tout disposé à se joindre aux discussions destinées à renforcer encore la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine, afin d’exploiter au mieux les avantages comparatifs de chaque organisation.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a salué le travail accompli par le Secrétaire général de l’ONU et le Président de l’Union africaine qui ont organisé en avril dernier la première conférence annuelle ONU-UA.  Les deux organisations ont noué une alliance stratégique au cours des 15 dernières années, et l’Union africaine a réagi de façon opportune aux nouvelles menaces.

Le représentant s’est félicité du partenariat stratégique entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Il a souligné combien les analyses conjointes menées avec l’ONU étaient importantes pour trouver les ressources communes et financer les missions.  Selon lui, le Conseil de sécurité doit être prêt à réagir à la proposition de l’Union africaine de financer à hauteur de 25%, d’ici à 2020, les opérations de soutien à la paix de l’Union africaine.  Il a demandé aux bailleurs de fonds d’honorer les engagements pris dans le cadre de la résolution 2320 (2016).

Le maintien de la paix est tributaire de l’étroite coopération entre l’ONU et l’UA, a insisté le représentant.  Il a tenu ensuite à mettre l’accent sur la nécessité d’intégrer la sexospécificité dans toute opération de paix.  Il a également plaidé pour le renforcement du rôle de l’Union africaine dans la prise de décision sur les questions qui concernent le continent, « en respectant le principe d’un règlement africain des problèmes africains ».