Débat tronqué à la Troisième Commission sur les droits des personnes LGBTI

Seules se sont exprimées des délégations favorables au mandat de l’Expert indépendant

Le dialogue de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, M. Vitit Muntarbhorn, s’est tenu ce matin dans le silence des nombreuses délégations qui avaient exprimé leur opposition à son mandat.  Un peu plus tard, la présentation du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés n’a pas, elle non plus, donné lieu à un débat très actif.

Très contesté à la création de son mandat en 2016 à Genève, l’Expert indépendant, dont c’était le premier rapport devant la Troisième Commission et qui a par ailleurs annoncé qu’il quitterait ses fonctions fin octobre, a reçu un accueil bienveillant de la part des délégations qui se sont exprimées.  Mais l’Égypte avait annoncé dès le 17 octobre, à la fois au nom du Groupe des États d’Afrique et d’un groupe interrégional, que ces pays ne reconnaissaient pas le mandat de l’Expert indépendant, acquis par un « vote marginal » au Conseil des droits de l’homme – la résolution créant son mandat avait été adoptée par 23 voix contre 12 avec 6 abstentions.  Aucun de ces pays n’a pris la parole aujourd’hui.

Les délégations qui sont intervenues ont donc approuvé M. Muntarbhorn quand il a affirmé que son mandat était ancré dans le droit international, et l’ont soutenu quand il a dénoncé la tendance d’un certain nombre de pays à adopter des législations sur la « décence publique » ou les « troubles à l’ordre public » qui leur permettent d’incriminer des individus du simple fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.  Il est « scandaleux qu’une personne avec une orientation sexuelle ou une identité de genre différente de la norme soit la cible de violence ou de discrimination », a lancé l’Expert indépendant.

Lors de la discussion, l’Union européenne a ainsi dénoncé le fait que 70 pays criminalisent encore les relations homosexuelles consenties.  Au nom du Groupe restreint LGBTI à New York, le Chili a plus tard expliqué que protéger les personnes LGBTI ne revenait pas à créer de nouveaux droits, mais simplement à appliquer ceux internationalement reconnus.  M. Muntarbhorn n’avait d’ailleurs pas que des constats négatifs à présenter.  Il a ainsi relevé qu’au cours des 20 dernières années, quelque 25 pays avaient dépénalisé les relations homosexuelles entre adultes consentants.  Il n’en a pas moins demandé à tous les États d’abolir leur législation répressive, même dans les pays où elle n’est en fait plus appliquée.

Avec seulement 17 participants au dialogue interactif, la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 n’a pas non plus suscité beaucoup de débats après la présentation du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Michael Lynk. 

M. Lynk a fait observer que 50 ans après le début de l’occupation, la situation humanitaire dans la bande de Gaza restait sérieuse avec plus de 60% de la population qui dépend en partie ou totalement de l’aide humanitaire, ou encore que la colonisation s’accélère en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Le Rapporteur spécial a également rappelé que la Puissance occupante devait agir dans les meilleurs intérêts du peuple sous occupation et administrer le territoire occupé de bonne foi.  Sur la base de la jurisprudence internationale, il a conclu qu’Israël ne respectait pas ses obligations au regard du droit international en tant que Puissance occupante.

Si le représentant d’Israël a accusé M. Lynk de partialité, justifiant son refus de coopérer avec un mandat « biaisé », l’observatrice de l’État de Palestine a dit soutenir « pleinement » le mandat du Rapporteur spécial et a approuvé son approche des violations par Israël de ses obligations au titre de Puissance occupante.

Dans le silence des alliés traditionnels d’Israël, les délégations qui se sont exprimées ont condamné à leur tour la poursuite de la colonisation israélienne, son refus de coopération avec le Rapporteur spécial, son mépris du droit international, y compris des résolutions du Conseil.  Elles ont aussi insisté sur le fait que la solution des deux États et le respect de la spécificité de Jérusalem restaient les seules garanties pour la paix.

Très consensuel, le débat avec le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, M. Pablo de Greiff, a, lui, attisé la curiosité des délégations qui ont voulu savoir un peu plus sur le rôle que peut jouer la société civile, après que celui-ci eut expliqué que l’aspect prévention avait été jusqu’à présent trop limité à la prévention des crises, ajoutant qu’il fallait adopter une autre approche qui prendrait les contributions de la société civile en compte.

La Troisième Commission a ensuite entamé un débat général sur la protection et la promotion des droits de l’homme sous tous ses aspects, au cours duquel les délégations ont exprimé leur attachement aux droits de l’homme et leurs préoccupations concernant des situations de pays.  Certaines délégations ont redit leur rejet de l’approche sélective et des initiatives « politiquement motivées » visant à défendre « les intérêts hégémoniques de quelques puissances », ce, à quoi l’Union européenne a répondu qu’elle aussi rejetait la politisation et appliquait à tous les principes qu’elle s’impose à elle-même, y compris pour appeler des partenaires comme les États-Unis et le Japon à abolir la peine de mort.

La Troisième Commission poursuivra son débat général sur la protection et la promotion des droits de l’homme lundi 30 octobre à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/72/40 ET A/C.3/72/9)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, qui s’exprimait pour la dernière fois devant la Troisième Commission, son mandat se terminant en 2018, a rappelé les mots du Secrétaire général: « la prévention n’est pas juste une priorité, c’est la priorité ».

Déplorant que les efforts de prévention soient encore réactifs, inefficaces, souvent incohérents et jamais holistiques ni stratégiques, le Rapporteur spécial a également souligné qu’ils n’étaient jamais en lien avec les droits de l’homme.  Il a regretté que ni le système des Nations Unies ni personne d’autre n’ait atteint le degré requis de coordination en la matière et que chaque acteur continue à opérer sur la base de liens généraux entre les sujets pertinents pour la prévention -par exemple entre droits de l’homme et développement- sans que ne soit précisée la nature de ces liens ou ce qu’ils impliquent concrètement.

M. de Greiff a ensuite décrit trois limites à l’efficacité des efforts de prévention.  Première limite: pour M. de Greiff, l’aspect prévention a été trop limité à la prévention des crises.  Bien qu’il y ait de bonnes raisons de s’assurer que les pays présentant des risques d’embrasement ne glissent pas dans un conflit violent, il faut aussi reconnaître qu’au moment où on en vient à enclencher le système d’alerte sur les signes avant-coureurs d’un conflit, c-est qu’il est déjà trop tard pour le travail de prévention, a fait valoir le Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial a ensuite estimé que les plus grands obstacles au progrès en matière de prévention étaient, sur le plan pratique, des investissements et des engagements de bas niveau, un morcellement et un cloisonnement du savoir.  Enfin, M. de Greiff a déploré que le travail de prévention ne se concentre que sur les réformes institutionnelles.  Tout en reconnaissant l’importance du travail sur les institutions, il a expliqué qu’une approche exhaustive de prévention devait aussi inclure les contributions à la prévention que pouvait apporter la société civile, et notamment sa participation dans la sphère culturelle et dans le domaine des dispositions personnelles et des convictions.

M. de Greiff a ensuite présenté une ébauche d’approche exhaustive de la prévention, afin de combler les lacunes qu’il venait de citer.  Il a insisté sur la nécessité d’aborder les déficits de développement qui caractérisent les pays où de nombreuses violations des droits de l’homme sont commises et a mis l’accent sur la spécificité des contextes locaux dans chaque situation. 

En ce sens, le Rapporteur spécial a présenté plusieurs recommandations.  Il a ainsi plaidé pour la ratification des instruments internationaux des droits de l’homme et leur incorporation efficace dans les juridictions nationales.  Il a aussi insisté sur la nécessité de veiller à ce que les mesures antiterroristes et autres législations en matière de sécurité soient totalement conformes aux droits de l’homme.  Il a également recommandé que les processus de justice transitionnelle se concentrent sur des réformes constitutionnelles qui retireraient toutes dispositions discriminantes et introduiraient des mécanismes d’inclusion.

Enfin, en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité, M. de Greiff a estimé que les enquêtes sur le personnel de police, de l’armée ou des services secrets pouvaient aider les efforts de prévention, dans la mesure où elles peuvent aussi contribuer à démanteler des réseaux criminels.  De même, il faudrait donner une définition constitutionnelle précise du rôle de la police, de l’armée, et des services secrets.  En effet, dans de nombreuses zones de conflits ou présentant des risques de conflit existe une grande ambiguïté sur le rôle des différentes composantes des services de sécurité, notamment parce que l’armée s’est mise à jouer un rôle policier qui n’est pas le sien.  Le Rapporteur spécial a donc insisté sur l’importance de créer ou de renforcer des mécanismes de surveillance civils.

Lors du dialogue avec M. Pablo de Greiff, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, la Norvège s’est dite convaincue que l’initiative des Nations Unies pour les droits de l’homme est pertinente en matière de prévention mais elle a aussi rappelé qu’il fallait des financements pour arriver à des objectifs.  Elle a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures il préconisait pour que l’approche holistique qu’il défend soit intégrée dans les travaux de réforme des Nations Unies.  La Suisse s’est félicitée qu’un chapitre soit dédié à la prévention au sein du système de l’ONU et a souhaité avoir l’avis de M. de Greiff sur les prochains pas concrets que le système des Nations Unies devrait effectuer pour réussir dans la prévention et surmonter ses défis structurels et opérationnels.

L’Union européenne a estimé qu’une prévention à la fois holistique, efficace et exhaustive devait être au centre de tout dispositif de prévention.  Soulignant le rôle charnière de la société civile, elle a jugé que celle-ci devrait être encouragée car elle contribue à la protection des droits fondamentaux et au renforcement des institutions.  L’Union européenne a demandé quelles actions spécifiques le Rapporteur spécial recommandait pour assurer l’indépendance de la société civile dans les domaines de la promotion des droits de l’homme et de la prévention des conflits. 

L’Irlande a relevé que les conclusions présentées montraient la valeur de la prévention en tant qu’outil de maintien de la paix.  Elle s’est par ailleurs félicitée que le rapport se concentre sur la société civile et préconise son renforcement par le biais de plateformes et de réseaux.  À la lumière des travaux du Rapporteur spécial, elle a souhaité avoir des exemples de tels plateformes ou réseaux au sein de la société civile. 

La Colombie a dit avoir beaucoup appris sur la justice transitionnelle grâce au rapport de M. de Greiff.  Elle a rappelé que le principe de centralité des victimes se caractérisait en Colombie par la participation de ces dernières à toutes les décisions les concernant.  C’est ainsi que, dans quelques mois, le pays entendra les conclusions de la Commission de la vérité, auxquelles les victimes du conflit ont contribué.  Dans ce contexte, la Colombie a réaffirmé son intérêt au suivi des travaux du Rapporteur spécial.

Les États-Unis ont souligné l’importance de la justice transitionnelle pour la stabilité des sociétés.  Observant qu’il n’y a pas de solution toute faite pour la prévention ou la justice transitionnelle, ils ont appelé la communauté internationale à tirer les enseignements des différents contextes, tout en pensant aux victimes et à leurs réparations.  Se disant fiers de travailler avec les gouvernements, les organisations internationales et la société civile sur ces questions, les États-Unis ont souhaité avoir des précisions du Rapporteur spécial sur les enjeux dans le cas de Sri Lanka et sur les problèmes que connaît le Burundi.  Ils ont aussi voulu connaître les raisons des échecs essuyés par le Gouvernement du Myanmar.

Dans ses réponses, M. Pablo de Greiff, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, dont le mandat se termine bientôt, a dit avoir bénéficié du soutien de plusieurs organes du système des Nations Unies et avoir pu travailler avec eux, citant notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.  Il a ensuite estimé que les Nations Unies devraient établir un cadre plus large pour discuter de la prévention dans les contextes des études dans ce domaine, du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ou de résolutions pertinentes des Nations Unies.  Ce cadre permettrait aussi de débattre de réformes structurelles et pratiques pour établir cette prévention, a-t-il estimé.

Le Rapporteur spécial a également déclaré que la société civile avait un rôle à jouer pour transformer les institutions de l’État et établir des mécanismes de prévention.  Il faudrait des politiques imaginatives pour impliquer cette société civile, a-t-il dit, déplorant que des États se soient employés à réduire l’espace de ce groupe.  Heureusement, certains pays ont de bonnes pratiques en la matière, comme Sri Lanka par exemple, même s’il n’y a pas encore de réseau efficace, a-t-il conclu.

M. VITIT MUNTARBHORN, Expert indépendant sur la protection contre les violences basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a présenté le premier rapport de ce mandat établi en 2016, un mandat « ancré dans le droit international » et dont M. Muntarbhorn a annoncé qu’il se retirerait, fin octobre, pour raisons familiales.

Chacun a une orientation sexuelle et une identité de genre, a expliqué l’Expert indépendant, la première renvoyant à l’attirance sexuelle, physique ou émotionnelle envers les autres, la seconde renvoyant à sa propre perception de son identité, qui peut être différente du sexe assigné à la naissance.  « Il est scandaleux qu’une personne avec une orientation sexuelle ou une identité de genre différente de la norme soit la cible de violence ou de discrimination dans de nombreuses régions du monde » a insisté M. Muntarbhorn.

Détaillant l’acronyme LGBT qui signifie « lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres », l’Expert indépendant a ensuite expliqué que ce dernier était étroitement lié à son mandat, de même que les cas de discrimination et violence envers les personnes intersexes, dont l’initiale I vient se coller à la fin des lettres L,G,B et T.  Mentionnant les différences de situations parmi les contextes locaux et reconnaissant la pluralité de vues sur le sujet au sein de l’ONU, M. Muntarbhorn a néanmoins insisté sur le fait que « l’engagement à y combattre la violence et la discrimination était universelle et inéluctable ».

M. Muntarbhorn a ensuite fait état de certains changements ayant eu lieu entre la préparation de son rapport en début d’année et aujourd’hui.  Il a mentionné, entre autres changements positifs, la récente orientation du système des Nations Unies en faveur de la suppression de la peine de mort en relation avec l’incrimination des relations homosexuelles.

L’Expert indépendant a, en revanche, déploré de nombreuses régressions, notamment l’augmentation des législations nationales contenant des lois sur la « décence publique » ou sur les « troubles à l’ordre public » utilisées pour incriminer des individus du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.  Il a également fait référence à un certain nombre de pays où les lois incriminent non seulement les relations homosexuelles, mais aussi le simple fait d’être homosexuel, débordant ainsi du cadre de la loi, laquelle est censée être limitée aux actions des individus et non à leur essence.

M. Muntarbhorn a rappelé que, durant les 20 dernières années, environ 25 pays de toutes les régions du monde avaient pris des mesures pour dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants, mais aussi que les différences dans la pénalisation restaient encore énormes entre États.  Il a jugé nécessaire de mettre en place des mesures antidiscrimination couvrant à la fois la sphère publique et privée, qui ne soient pas seulement inscrites dans les textes mais également mises en pratique.

En conclusion, l’Expert indépendant a jugé impératif de mettre un terme à la peine de mort et la pénalisation des relations homosexuelles consenties.  Les États devraient abroger toutes lois incriminant de telles relations, même si elles ne sont pas appliquées, a insisté M. Muntarbhorn.  Pour l’Expert indépendant, il est également nécessaire de lutter contre les discours haineux à l’encontre de la communauté LGTBI et de les prévenir, notamment à travers l’éducation.  En conclusion, il a salué les couleurs de l’arc-en-ciel, symbole de la cause LGTBI.

Les délégations qui ont dialogué avec M. Vitit Muntarbhorn, Expert indépendant sur la protection contre les violences basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ont toutes exprimé leur appui à son mandat, à l’image des Pays-Bas, ou encore de l’Irlande, qui a déploré que l’Expert indépendant souhaite abandonner son mandat à la fin de ce mois.

Au nom d’un groupe de pays coauteurs de la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme et membre du groupe restreint LGBTI à New York, le Chili a estimé que la communauté internationale devait continuer sur la voie de la reconnaissance des phénomènes de violence et de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, tout en lançant des actions coordonnées pour y répondre.  Le groupe appuie les recommandations de l’Expert indépendant, notamment sur le fait que les objectifs de développement durable sont un moyen sûr de lutter contre des discriminations.  Le Canada a rappelé qu’il coprésidait avec le Chili la coalition sur l’égalité des droits et a déclaré accueillir favorablement les recommandations de l’Expert indépendant.  À cet égard, il aimerait avoir son avis sur les meilleures pratiques d’inclusion des personnes LGBTI dans les programmes de mise en œuvre des objectifs de développement durable. 

L’Argentine s’est déclarée ravie de l’approche exhaustive relative aux droits de l’homme et à la diversité sexuelle présentée par le rapport.  Elle s’est aussi félicitée que l’Expert indépendant identifie les tendances sur la dépénalisation des relations sexuelles consenties.  Elle a souhaité savoir comment les États pouvaient renforcer cette tendance.  Le Mexique a salué un rapport très équilibré et s’est prononcé en faveur du mandat de M. Muntarbhorn, appelant l’ensemble de la communauté internationale à soutenir ses travaux.  À cet égard, il aimerait en savoir davantage sur le rôle que peuvent jouer les Nations Unies dans le renforcement de la coopération dans ce domaine.

L’Afrique du Sud a salué la volonté de l’Expert indépendant de collaborer avec toutes les parties prenantes et s’est déclarée en accord avec le point de vue selon lequel il faut que l’orientation sexuelle ne soit plus l’objet de discriminations.  Appelant à l’action contre les discours de haine et les incitations à la haine contre les personnes LGBTI, elle a demandé des explications sur les meilleures approches permettant de renforcer le dialogue sur ces questions.  La Colombie, attachée à combattre la violence basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, estime aussi que le dialogue est utile pour aborder des questions relatives aux droits de l’homme.

La Belgique a rappelé que les droits fondamentaux sont universels et indivisibles, et que nul ne devrait craindre pour sa vie en raison de son identité sexuelle ou de son identité de genre.  Dans ce contexte, elle a exhorté tous les pays à mettre fin aux discriminations dans ces domaines et a demandé à chacun de progresser dans le soutien aux personnes LGBTI. 

L’Albanie a salué les efforts de l’Expert indépendant pour défendre la dignité humaine de toutes les personnes, indépendamment de leur identité sexuelle.  Elle a aussi appelé les pays à défendre les plus marginalisés afin que nul ne soit laissé-pour-compte et a exprimé sa solidarité avec les personnes LGBTI, victimes de discriminations inacceptables.

L’Union européenne, toujours préoccupée par le sort qui est fait aux personnes LGBTI partout dans le monde, a réaffirmé que les valeurs culturelles ou religieuses ne pouvaient servir de base pour violer les droits de l’homme, ni justifier les violences.  L’Union européenne déplore que 70 pays continuent de criminaliser les relations homosexuelles consenties.  La France a voulu savoir comment progresser collectivement vers la dépénalisation des relations homosexuelles.  Comment les Nations Unies peuvent protéger les personnes qui défendent leurs droits? s’est-elle aussi demandé.  L’Australie a, pour sa part, dépénalisé les relations homosexuelles et appelle les autres à en faire autant.  Elle est préoccupée que, dans certains pays, cette relation soit punie par la peine de mort et aimerait comprendre à quel type de structures de discrimination font face les personnes LGBTI.

La Suisse a, elle aussi, regretté que l’orientation sexuelle et l’identité de genre soient causes de privations de droits de l’homme et s’est demandé comment développer un environnement propice à augmenter l’empathie que l’Expert indépendant considère comme un moyen de lutter contre ces violences.

La Suède, au nom d’un groupe de pays, a demandé comment procéder en matière d’éducation aux droits de l’homme et quelles réformes entreprendre pour y parvenir.  La Slovénie estime aussi que l’éducation aux droits de l’homme, dès le bas âge, est essentielle pour protéger les droits de l’homme.  Comment peut-on aborder la question de la protection de la violence contre les personnes LGBTI à l’école?, a demandé la représentante.

Les États-Unis ont estimé que le mandat de M. Muntarbhorn était particulièrement important à un moment où les personnes LGBTI continuent de faire l’objet de discriminations et d’attaques.  Les valeurs d’ouverture que défend l’Expert indépendant sont des valeurs américaines, a souligné la délégation, qui a par ailleurs jugé inacceptable qu’en 2017 les personnes LGBTI soient encore menacées de sanctions pénales dans des dizaines de pays, voire passibles de la peine de mort.  Les États-Unis ont souhaité savoir quels outils pourraient être utilisés pour parvenir à une dépénalisation générale des relations sexuelles consenties.

Le Royaume-Uni a estimé que l’Expert indépendant était un élément essentiel pour lutter contre les discriminations liées à l’identité sexuelle.  Il soutient notamment sa recommandation sur l’abrogation des lois discriminatoires.  D’autre part, se disant préoccupé par les rapports faisant état d’arrestations et de violences à l’encontre des personnes LGBTI, le Royaume-Uni a demandé quel rôle clef devraient jouer les équipes de pays des Nations Unies dans le cadre d’une riposte.

Le Japon a dit appuyer les travaux de M. Muntarbhorn et soutenir la cause des personnes LGBTI, lesquelles se trouvent souvent dans des situations vulnérables et souffrent de discriminations.  À la lumière de ce constat, la délégation a demandé quels efforts seraient nécessaires de la part des États Membres afin de mieux faire entendre la voix des personnes LGBTI. 

Israël célébrera cette année les 30 ans de sa dépénalisation des relations homosexuelles consenties, même s’il reconnaît que beaucoup reste encore à faire.  Israël déplore que, dans de nombreuses régions du monde, notamment au Moyen-Orient, les personnes LGBTI continuent de se voir privées de leurs droits de l’homme.  Les protéger ne consiste pas à créer de nouveaux droits, mais à appliquer les droits existants à tous.

De nombreux pays ont précisé les mesures qu’ils avaient prises pour lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI.  Ainsi l’Espagne a commencé à élaborer une stratégie publique en leur faveur, axée sur l’élimination des discriminations et sur la reconnaissance des caractéristiques des personnes LGBTI.  La Nouvelle-Zélande a adopté dès 1996 une loi sur les relations sexuelles masculines consenties, puis une autre en 2013.  Elle a également présenté des excuses aux personnes qui ont été victimes de lois caduques.  Des changements sont également intervenus à Malte, « même s’il a fallu du temps »: depuis 2015 une loi sur l’identité permet de changer les noms sur les documents officiels.

Dans ses réponses, M. Vitit Muntarbhorn, Expert indépendant sur la protection contre les violences basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a estimé que l’une des façons de dépénaliser les relations homosexuelles consenties était de réformer les cadres normatifs.  Et, en la matière, l’influence des pairs est importante, de même que la coopération.  Il a également observé qu’au plan international des efforts existent aussi pour protéger les personnes LGBTI, y compris à l’UNESCO, qui a des programmes contre la violence, ou encore dans les dispositifs internationaux de lutte et de prévention contre le VIH/sida.

De bonnes pratiques existent au plan international, a poursuivi l’Expert indépendant, qui a notamment parlé de celles qui concernent l’inclusion des personnes LGBT.  Certains pays appliquent des quotas, ou nomment des personnes LGBTI à des postes de juges, par exemple, comme en Argentine.  Il reste que ce groupe d’individus doit pouvoir participer sans craindre de menaces, ou alors disposer de mécanisme de recours.

M. Muntarbhorn a aussi observé que les structures discriminatoires contre les personnes LGBTI découlaient souvent de lois adoptées à l’époque coloniale, qu’il faudrait aujourd’hui abroger.  Il faudrait aussi ne pas appliquer les lois contraires à la dignité humaine, a-t-il dit, se réjouissant que des pays adoptent des lois sur le genre, permettant par exemple de changer de nom dans les registres de l’état civil.  De bonnes pratiques existent donc, a affirmé l’Expert indépendant, prenant exemple d’un grand pays qui a reconnu les droits des personnes LGBTI en dépit d’une loi néfaste encore en vigueur.

L’Expert indépendant a également souligné le rôle de l’éducation, y compris dès le bas âge et par le biais des réseaux sociaux et des médias.  Par ailleurs, s’il estime aussi que le droit à la liberté d’expression doit être respecté, il juge nécessaire d’adopter des mesures pénales contre l’incitation à la haine menée sur la base de l’identité de genre et l’orientation sexuelle.  Les cadres internationaux et ce genre de lois existent déjà dans des pays d’Amérique latine, a-t-il fait observer.  

M. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a rappelé qu’Israël, la Puissance occupante, avait maintenu son refus de coopérer avec lui, une position à laquelle avaient déjà été confrontés ses prédécesseurs, alors même que la Charte des Nations Unies stipule l’obligation des États Membres de coopérer avec les organes de l’ONU, et donc ses rapporteurs spéciaux.

La situation dans la bande de Gaza est toujours celle d’une crise humanitaire sérieuse, a expliqué le Rapporteur spécial, qui a cité notamment le fait que plus de 60% de la population de la bande dépend en partie ou totalement de l’aide humanitaire et que l’économie ait été réduite depuis 2007, date du début du blocus aérien, terrestre et maritime imposé par Israël.  Quant à la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, les annonces de construction de nouvelles colonies y ont été bien plus élevées depuis le début de 2017 que l’année précédente.  Alors que l’occupation s’enracine, les droits, libertés et protections des Palestiniens, garantis par le droit international, continuent de s’amenuiser et l’objectif d’une solution des deux États est « sous assistance respiratoire », a dénoncé M. Lynk.

Rappelant que juin 2017 avait marqué le cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne, le Rapporteur spécial a déclaré qu’il s’agissait là de « la plus longue occupation de l’histoire moderne ».  Il a déploré que la communauté internationale traite Israël comme un occupant légitime des territoires palestiniens occupés, malgré ses sérieux manquements au droit international, tels que la construction d’un mur en territoire occupé, l’annexion de Jérusalem-Est et les violations systémiques des droits de l’homme, entre autres.

Sur la base du droit et de la jurisprudence internationale, M. Lynk a dit vouloir examiner si Israël était encore une force occupante légitime de ce territoire.  Rappelant que le Conseil de sécurité avait approuvé le principe qu’aucun belligérant ne pouvait annexer un territoire occupé, le Rapporteur spécial a ensuite expliqué que l’occupation devait être temporaire et en aucun cas indéfinie et permanente.  Il a également rappelé que la Puissance occupante devait agir dans les meilleurs intérêts du peuple sous occupation et administrer le territoire occupé de bonne foi.  Après examen de la situation des territoires palestiniens occupés sous ces différents aspects, le Rapporteur spécial a dit en avoir conclu qu’Israël était en rupture avec le droit international.

« Le droit international est une promesse que les États se font les uns aux autres, ainsi qu’à leurs peuples, que leur droit à être respecté et protégé sera honoré », a insisté le Rapporteur spécial.  Il a ainsi regretté que la communauté internationale rechigne à répondre aux actions d’Israël qui « morcellent le territoire palestinien et défigurent le droit international ».

Au titre des pays concernés, l’observatrice de l’État de Palestine a déclaré soutenir « pleinement » le mandat du Rapporteur spécial et a assuré que sa délégation continuerait de collaborer à ses travaux.  Elle a émis l’espoir que ce nouveau rapport contribue à faire changer la réalité sur le terrain.  Après 50 années d’occupation, la communauté internationale doit se rendre compte qu’elle n’a pas suffisamment agi, a-t-elle souligné.

À cet égard, le rapport de M. Michael Lynk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, est différent des précédents, a estimé l’observatrice.  S’il évoque la « détérioration sévère » de la situation des droits de l’homme, il parle aussi clairement d’Israël en tant que Puissance occupante qui viole ses obligations internationales.

Pour l’observatrice, Israël a non seulement violé de nombreux principes liés au droit international et au droit international humanitaire, mais son rôle en tant qu’occupant est allé au-delà d’une ligne rouge établie.  De plus, a-t-elle ajouté, presque toutes les résolutions du Conseil de sécurité relatives à la situation dans les territoires palestiniens occupés sont violées encore et encore par la Puissance occupante.

De fait, l’occupation continue et se renforce, et ce, dans une impunité complète, a encore accusé l’observatrice, jugeant que, face à l’occupation la plus longue de l’histoire moderne, la communauté internationale ne pouvait plus se contenter de faire rapport, de condamner des violations et de déplorer l’établissement de colonies.  À ses yeux, la poursuite de l’occupation est en partie due au fait que la communauté internationale n’a jamais demandé de comptes à Israël.  Or, a fait valoir l’observatrice, tous les États ont des obligations au regard du droit international.

Appelant les États à « passer des condamnations à l’action » à l’égard d’Israël, l’observatrice a demandé au Rapporteur spécial quelles étaient les indications confirmant l’illégalité de l’occupation et de quelle protection juridique bénéficiaient les Palestiniens au regard du droit international.  Elle a enfin demandé que des mesures soient prises pour qu’il n’y ait pas d’obstruction au mandat de M. Lynk et qu’Israël coopère. 

Pour sa part, le représentant d’Israël a contesté l’objectivité du mandat exercé par M. Lynk, l’accusant d’être « biaisé » et de viser systématiquement Israël sans évoquer les violations des droits de l’homme commises par le Hamas.  Pourtant, a-t-il dénoncé, les membres de ce groupe portent des cagoules, font exploser des bombes et procèdent à des exécutions sans procès préalable.  Les actions de l’Autorité palestinienne aussi devraient être condamnées car, a-t-il accusé, elle paie des salaires pour tuer et menacer des personnes qui vont au travail tous les jours en Israël.

Pour le délégué, force est de constater la partialité du titulaire de ce mandat.  Durant des années, a-t-il dit, M. Lynk a comparé Israël aux nazis et a même voulu que la Cour pénale internationale soit saisie du cas israélien.  En outre, il a demandé que des sanctions économiques et autres visent Israël.  Enfin, dénonçant l’exploitation que fait, selon lui, le Rapporteur spécial de l’ONU pour « promouvoir son propre programme », le représentant d’Israël a estimé que « ceux qui croient aux principes d’objectivité et de non-sélectivité doivent savoir que M. Lynk n’est pas le bon Rapporteur spécial ».

En préalable au dialogue de la Troisième Commission avec le Rapporteur spécial, la Namibie s’est dite perplexe face à la position d’Israël, qui refuse l’accès du Rapporteur spécial à son territoire et critique le rapport, alors que c’est Israël qui ne respecte pas le droit international et ignore les résolutions du Conseil de sécurité et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  La Namibie a demandé au Rapporteur spécial de continuer son analyse de cet avis.

Lors du débat, l’Afrique du Sud s’est dite d’accord avec le Rapporteur spécial pour estimer qu’Israël est une Puissance occupante qui ne respecte pas le droit international.  Rappelant le statut spécial de la ville de Jérusalem, compte tenu de sa valeur pour les trois religions monothéistes, le Maroc a appelé Israël à respecter le droit international. 

L’Arabie saoudite a appelé la communauté internationale à trouver une solution pérenne à cette situation d’occupation illégale des territoires palestiniens.  La République islamique d’Iran a voulu savoir si le Rapporteur spécial avait « demandé aux défenseurs d’Israël » de l’aider à visiter la Palestine, compte tenu du refus de coopération des autorités israéliennes.

L’Union européenne a dit être opposée à la colonisation et condamner les attaques de part et d’autre.  Elle appuie l’initiative égyptienne et espère pouvoir parvenir à des résultats.  La Norvège a estimé que l’on ne peut contrevenir aux droits des Palestiniens et que seule la solution des deux États était garante de la paix.  C’est pourquoi, elle regrette l’annonce récente de la construction de nouveaux logements.

Le Nicaragua a demandé comment cette colonisation, contraire aux résolutions des Nations Unies et du Conseil de sécurité, affectait la vie des Palestiniens, en particulier de ceux qui vivent dans la zone C.  La Malaisie a également voulu savoir quelles étaient les conséquences de la politique de colonisation d’Israël sur les populations palestiniennes.

Cuba a jugé impossible toute solution si l’on continue de nier l’exigence de justice.  L’Égypte a déploré les projets d’annexion de Jérusalem-Est par Israël, ajoutant qu’une telle situation risquait de compromettre à jamais la solution des deux États.  Elle a demandé ce que pouvait faire la communauté internationale pour éviter une telle éventualité.  La Chine a, elle aussi, mis en garde contre tout échec de parvenir à la paix si la solution des deux États n’était pas mise en œuvre.  L’Indonésie et les Maldives ont également plaidé pour un retour à la solution des deux États.  La Turquie a estimé qu’il fallait parvenir à la paix en prenant en compte notamment la situation particulière de Jérusalem-Est.

Pour l’Iraq, il est temps de mettre un terme à cette situation et d’obliger Israël à respecter le droit, sans quoi le peuple palestinien continuera sa résistance légitime.  La Fédération de Russie a estimé qu’il ne fallait pas saper les efforts collectifs.  Il faut donc rétablir les négociations entre les deux parties et elle est prête à y aider.

Enfin, la République arabe syrienne a demandé que l’on s’occupe de ce « terrorisme d’État ».  Pour elle, il n’est pas étonnant qu’Israël ait refusé d’accueillir le Rapporteur spécial, car ce pays n’a aucune culture de paix.  Qui a assassiné en 1948 l’Envoyé spécial des Nations Unies ou décidé de commettre des crimes en Syrie et au Liban? a demandé son représentant, ajoutant qu’on « peut dire qu’Israël et Daech sont des frères ».

Dans ses réponses, M. Michael Lynk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a rappelé le précédent de la Namibie, dont l’occupation par l’Afrique du Sud avait déclenché des actions de la communauté internationale en vue notamment de limiter les investissements et toute forme de soutien au régime d’apartheid.  De plus, a-t-il noté, la Cour internationale de Justice (CIJ) avait reconnu, en 1971, l’illégalité de la présence sud-africaine en Namibie.  S’agissant des territoires palestiniens occupés depuis 50 ans par Israël, on pourrait par exemple demander à l’Assemblée générale de faire mener une étude sur l’illégalité de cette occupation, a expliqué M. Lynk.  L’Assemblée générale pourrait également demander l’avis consultatif de la CIJ sur la légalité de l’occupation.  En outre, le Conseil de sécurité devrait veiller au respect et à la mise en œuvre de ses résolutions sur cette question, a ajouté le Rapporteur spécial.

À propos du cadre juridique nécessaire pour assurer la protection des Palestiniens vivant sous l’occupation d’Israël, M. Lynk a estimé que c’était à la communauté internationale de déterminer précisément dans quelle mesure Israël joue un rôle d’occupant illégal.  Faisant une nouvelle fois allusion au précédent de la Namibie, il a estimé qu’une prise de position de la CIJ sur l’illégalité de cette occupation maintiendrait la protection des populations palestiniennes concernées, et ce, jusqu’à la fin complète de l’occupation.

Le Rapporteur spécial a rappelé qu’il existe un grand nombre d’outils pour faire respecter ses obligations internationales par Israël.  Leur efficacité peut être mesurée à l’aune du degré de coopération d’Israël pour renoncer à l’occupation et rendre aux Palestiniens l’ensemble de leurs droits.

M. Lynk a ajouté qu’en tant qu’avocat, il avançait une série de conseils qu’il souhaitait donner à Israël.  En retour, a-t-il déploré, les attaques ad hominem n’ont jamais été utiles.  Il serait préférable, pour faire avancer le débat, de « s’attaquer de front aux questions posées dans le rapport », a fait observer M. Lynk.  Quant à la base juridique de ses recommandations, le Rapporteur spécial a dit avoir confiance en leur solidité.  Toutefois, a-t-il dit, « si on peut prouver le contraire, je m’inclinerai ».

Le Rapporteur spécial s’est par ailleurs félicité que des délégations comme celle de la République islamique d’Iran encouragent Israël à collaborer avec son mandat.  Il a ajouté à l’adresse d’Israël que tout rapporteur spécial devrait pouvoir se rendre dans le pays lié à son mandat afin de « voir les choses de ses propres yeux ». 

Abordant enfin le projet de loi de colonisation évoqué par l’Égypte, M. Lynk a confirmé qu’il était question de nouvelles colonies de peuplement autour de Jérusalem, estimant qu’il s’agissait là d’une « première base pour l’extension des frontières ».  À ses yeux, c’est une question que la communauté internationale devrait suivre « avec une grande attention ».

Discussion générale

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s’est concentré sur la question des migrants.  Il a rappelé que la composition de nos sociétés était le résultat de flux migratoires, lesquels se produisent à l’intérieur des régions ou entre les régions, y compris celles du Sud.  Il a demandé une meilleure entente entre les régions afin de permettre des migrations sûres, régulières et ordonnées.  Dans un monde de plus en plus interconnecté, les conséquences des migrations doivent être prises en compte par tous les acteurs pertinents.  Il est notamment nécessaire que les pays de transit et de destination œuvrent ensemble pour faire face au défi croissant que représentent ces mouvements de population.  Ces États doivent en outre veiller à la protection des migrants, en particulier des femmes, des enfants, des personnes âgées, handicapées ou autochtones, et éviter de prendre des mesures susceptibles d’augmenter leur vulnérabilité.

Soulignant que tout être humain a le droit, partout, à voir reconnaître sa personnalité juridique, le représentant a indiqué que les pays membres de la CELAC interdisaient tous les types de discrimination.  Toutefois, a-t-il constaté, dans bien des parties du monde, il existe des réponses de plus en plus xénophobes et racistes vis-à-vis des migrants et des réfugiés.  En conséquence, la CELAC encourage les pays de transit et de destination à protéger les droits de l’homme des migrants, notamment en évitant les mesures de détention et, si possible, les procédures de retour forcé.  Elle les enjoint de prêter une attention particulière aux migrantes, femmes, adolescentes et filles non accompagnées.

Se félicitant de l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et du projet de pacte mondial sur les migrations, M. Jaime Calderón a assuré que la CELAC s’engageait à assurer la coordination des efforts concernant les abus à l’égard des migrants.  La CELAC encourage en outre les États à appliquer des politiques et programmes sexospécifiques pour les femmes migrantes et tout particulièrement pour les travailleuses migrantes.  Il faut trouver les moyens de respecter leur dignité en leur assurant un travail décent et une bonne intégration, a plaidé le représentant. 

La CELAC demande par ailleurs que les apports des migrants en termes de main-d’œuvre, de savoir-faire et de développement économique soient davantage reconnus dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle exhorte enfin les pays d’origine à mettre sur pied des stratégies nationales visant à décourager les migrations clandestines, lesquelles se traduisent souvent par des pertes de vies humaines. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine), s’exprimant au nom du Groupe restreint LGBTI, a expliqué que ce dernier est un groupe transrégional établi en 2008, qui vise à garantir, dans les cadres des Nations Unies, le plein respect de tous les droits de l’homme sans distinction à tous, y compris les personnes LGBTI.  Protéger ces personnes de la violence ou des discriminations qu’elles subissent n’exige pas de nouveaux droits, seulement la mise en œuvre des engagements internationalement consentis, a poursuivi le représentant, ajoutant que la création du mandat d’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre obéissait à cette logique.

M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des Amis des personnes âgées, a rappelé que, selon les projections, le nombre de personnes considérées comme âgées devrait atteindre 1,4 milliard à l’horizon 2030, avant de souligner les défis que cette situation pose et le besoin urgent de reconnaître ces défis, et d’y répondre.

Les personnes âgées subissent aussi de multiples formes de discriminations qui exigent la mise en œuvre de politiques, programmes et plans d’action tant aux niveaux national, régional qu’international, a poursuivi le représentant.  Avec la résolution 65/128, l’Assemblée générale a donné mandat aux États Membres et à la communauté internationale pour qu’ils renforcent la protection des droits des personnes âgées, a rappelé M. Mminele.  À cet égard, le Groupe des Amis des personnes âgées estime que l’étape des constats est désormais dépassée et qu’est venu le temps de l’action.  Faisant observer qu’il n’existe pas de cadre international des droits de l’homme consacré à cette catégorie de personnes, le groupe estime qu’un débat franc doit s’ouvrir sur cette question. 

Mme PENELOPE MORTON (Australie), au nom d’un groupe de pays, a déclaré que le dialogue était nécessaire à l’avancement des droits de l’homme, mais qu’il fallait pour cela accepter les critiques qu’il suppose.  C’est pourquoi le groupe de pays représenté par l’Australie estime que les mécanismes de l’ONU doivent prendre en compte toutes les parties prenantes, et notamment la société civile ainsi que les défenseurs des droits de l’homme, y compris les institutions nationales des droits de l’homme (INDH), lesquelles jouent un rôle clef en suivant la situation sur le terrain. 

Mme Morton a rappelé que ces institutions nationales étaient sujettes à un système d’accréditation reconnu au niveau international qui assure leur indépendance, leur pluralisme, leur responsabilisation et leur impartialité. Les Principes de Paris, adoptés par l’Assemblée générale en 1994, définissent les normes minimales pour la création et le fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, a rappelé Mme Morton.

Les INDH diffèrent des organisations non gouvernementales en ce qu’elles sont mandatées par les États et sont protégées par le cadre constitutionnel et législatif, ce qui leur donne la légitimité pour agir au niveau international, a poursuivi la représentante.  Elle a également rappelé qu’en 2015, la Troisième Commission avait obtenu de l’Assemblée générale l’adoption de sa résolution 70/163, qui renforce la participation des INDH dans le cadre des mécanismes des Nations Unies.  Appelant à un plus grand engagement des INDH en ce sens, Mme Morton a remercié l’Allemagne pour avoir mis en avant cette résolution, cette année, et a encouragé les États Membres à la soutenir.

M. GERARDUS ANTONIUS WILHELMUS VAN DEN AKKER, de l’Union européenne, a déclaré que les États membres de l’Union européenne rejetaient la politisation des questions relatives aux droits de l’homme et s’appliquaient les mêmes règles qu’ils demandent aux autres d’appliquer.  L’Union européenne applique également les principes qui sont les siens dans ses relations avec tous ses partenaires, comme le montre sa condamnation publique de la persistance de la peine de mort aux États-Unis et au Japon.  Elle estime également que les situations portant sur les droits de l’homme peuvent être examinées tant à Genève qu’à New York et que tous doivent accepter les règles du jeu et le jouer, y compris en acceptant les demandes de visite des rapporteurs spéciaux.

La violation des droits de l’homme entraîne d’autres violations de droits et contribue au flot de réfugiés, en plus de rendre la réconciliation postconflit difficile, a rappelé M Van Den Akker.  La torture ne rend pas un pays plus stable, ni une société plus résiliente, pas plus qu’elle ne permet de prévenir le terrorisme.  C’est pourquoi l’Union européenne appelle les États concernés à répondre à tous leurs problèmes de droits de l’homme, en même temps qu’elle est consciente de la menace que les groupes armés et terroristes font peser sur les droits de l’homme.

L’Union européenne condamne le programme balistique illégal de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), source des hautes tensions actuelles.  L’Assemblée générale ne doit pas se laisser divertir ni fermer les yeux sur la violation persistance des droits de l’homme dans ce pays, dont certains relèvent du crime contre l’humanité, a ajouté M. Van Den Akker.  L’Union européenne appelle à cet égard la Chine à ne pas rapatrier de force les personnes qui fuient la RPDC, conformément à ses obligations au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, car ces personnes courent le risque d’être torturées ou abusées.

L’Union européenne est pareillement préoccupée par la situation dans l’État Rakhine au Myanmar/Birmanie et appelle les autorités de ce pays à remplir leurs obligations au titre de l’aide humanitaire en permettant un accès inconditionnel et sans délais aux organisations non gouvernementales et organisations internationales travaillant dans ce domaine.  Elle lui demande aussi de promptement mettre en œuvre les recommandations de la Commission consultative et de coopérer avec la Mission d’établissement des faits créée par le Conseil des droits de l’homme.

L’Union européenne continue en outre de déplorer la situation en République arabe syrienne et de demander au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale à ce sujet.  Elle demande aussi à la communauté internationale de rendre le Mécanisme international, impartial et indépendant créé par l’Assemblée générale opérationnel le plus vite possible et demande en outre que le Mécanisme coopère avec la Commission d’enquête sur la Syrie.  Elle demande aux autorités syriennes de faciliter un accès humanitaire et de lever les sièges sur les villes.  Elle rappelle aussi que l’usage d’armes chimiques est un crime de guerre.

L’Union européenne est également et vivement préoccupée par la situation au Burundi et notamment par la persistance des violations des droits de l’homme dans ce pays commises notamment par de hauts responsables burundais et passibles de la Cour pénale internationale.  Elle demande aux autorités de pleinement coopérer avec la Commission d’enquête, avec les trois experts nommés par le Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Mission de l’Union africaine.  Elle est prête à soutenir de manière significative et inclusive une sortie de crise facilitée par la communauté des États de l’Afrique de l’Est.

L’Ukraine est également une source de préoccupation pour l’Union européenne, en particulier les discriminations contre les personnes sur la base de leur nationalité ou religion dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, illégalement annexées par la Fédération de Russie.  Elle demande que le mécanisme de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies puisse avoir accès à toutes les parties du territoire, y compris aux zones récemment tombées dans l’est du pays, hors de contrôle du Gouvernement ukrainien.  Elle demande aussi à toutes les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire.

L’Union européenne s’inquiète aussi de la situation en Turquie.  Même si elle reconnaît les problèmes nés de la tentative de coup d’État de juillet 2016, elle estime que la réponse se doit d’être mesurée.  Elle s’inquiète en outre de la grave répression qui s’abat sur la société civile en Fédération de Russie, autant que des cas de torture et de meurtres sur des personnes LGBTI en Tchétchénie. 

La situation en Égypte est aussi au cœur des préoccupations de l’Union européenne, qui souligne que les droits de l’homme doivent être respectés, y compris dans le cadre de la lutte antiterroriste.  Elle encourage donc ce pays à faire plus d’efforts pour améliorer les droits civils et politiques ou à garantir les libertés fondamentales en ligne et hors lignes, d’autant que les conséquences de la loi sur les organisations non gouvernementales risquent d’être inquiétantes. 

L’Union européenne est par ailleurs inquiète de la situation au Pakistan, avec l’imposition de la peine de mort, au Cambodge avec des restrictions de l’espace politique et de la société civile.  Elle estime aussi que la détérioration de la situation au Venezuela affecte les droits de l’homme et l’état de droit, appelle la communauté internationale à rester saisie de la situation en République démocratique du Congo et demande à la Chine de laisser les défenseurs des droits de l’homme et les avocats faire leur travail.

Mme LAETITIA KIRIANOFF CRIMMINS (Suisse) s’est félicitée de la tendance mondiale vers l’abolition de la peine de mort et a engagé les États qui ne l’ont pas encore fait à suivre ce mouvement ou à adopter des moratoires.  Pour soutenir cette tendance, la Suisse a lancé, le 10 octobre dernier, un plan d’action de politique étrangère pour l’abolition universelle de la peine de mort, illustration de son combat pour un monde sans peine de mort.

La Suisse continue de s’inquiéter des restrictions imposées à la société civile dans de nombreux pays et appelle ceux-ci à garantir un environnement propice aux activités des organisations de la société civile et à veiller à ce que les violations des droits de leurs représentants ne soient pas impunies. 

La Suisse insiste également sur la nécessité de respecter le droit international, y compris dans le cadre de la lutte antiterroriste.  À cet égard, elle demande que les règles procédurales soient respectées, y compris au Conseil de sécurité et dans le cadre des sanctions contre le groupe État islamique et Al-Qaida.  La Suisse considère comme prioritaire le renforcement du Conseil des droits de l’homme, ainsi que celui des capacités des Nations Unies en matière de prévention, et notamment les mécanismes d’alerte précoce.  Elle rappelle que, dans ce cadre, le soutien politique et financier des États est essentiel. 

M. JUN SAITO (Japon) a mis l’accent sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), et notamment sur la résolution que le Japon présentera conjointement avec l’Union européenne sur le sujet.  Il a insisté encore une fois sur la question des enlèvements de citoyens japonais sur le territoire japonais par la RPDC et a exigé le retour des personnes enlevées.

M. Saito a également mentionné la situation au Bangladesh et les 600 000 réfugiés qui s’y trouvent en provenance du Myanmar.  Le représentant a appelé ce pays à restaurer la sécurité en respectant l’état de droit et les droits de l’homme.  Le Japon est en outre extrêmement préoccupé par la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne et déplore que l’aide humanitaire y soit encore bloquée.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déclaré que la Cour pénale internationale (CPI) était la pièce centrale de la lutte internationale contre l’impunité.  Mentionnant le fait que cette institution n’est pas universelle et qu’elle n’a aucune chance de le devenir dans un avenir proche, il a déploré que des milliards de personnes ne bénéficiaient pas encore de sa protection juridique.

Le Conseil de sécurité est souvent critiqué pour son manque de volonté à effectuer des renvois devant la CIJ, mais nous ne pouvons ignorer qu’aussi longtemps que le Conseil de sécurité existera dans sa structure actuelle, il y aura peu de renvois devant la CPI, a encore fait observer le représentant.  Il a en outre estimé que de tels renvois n’étaient désirables que s’ils étaient guidés par une volonté politique sincère d’assurer la responsabilisation, une condition qui n’est pas remplie aujourd’hui.

C’est pourquoi il faut explorer les alternatives de procédures criminelles qui existent en dehors de la CPI, a poursuivi M. Wenaweser, qui a rappelé que le Statut de Rome donnait la primauté aux procédures nationales, la CIJ ne devant jouer qu’un rôle complémentaire.  Si un État s’avère incapable d’assurer ses procédures, les Nations Unies et les États Membres peuvent lui fournir une assistance technique.  Plus encore, l’Assemblée générale, en adoptant la résolution 71/248 qui crée le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne, a montré le rôle qu’elle pouvait jouer en matière de responsabilisation.  Ce Mécanisme, a fait observer le représentant, n’interfère pas avec la souveraineté des États en ce qu’il fournit une assistance aux tribunaux des pays.  Cette résolution illustre aussi la pertinence de l’Assemblée générale et souligne que la lutte contre l’impunité est un engagement collectif de tous les organes des Nations Unies, a conclu M. Wenaweser.

M. MOHAMED MOUSSA (Égypte) a fait valoir que la promotion et la protection des droits de l’homme constituaient l’un des trois piliers principaux sur lesquels les Nations Unies ont été créées voilà 70 ans.  Depuis lors, des progrès ont été accomplis dans ce domaine, comme en attestent les traités et mécanismes existants.  Mais malgré la mise en place d’un cadre juridique solide, il faut protéger en permanence des droits fondamentaux.  Le représentant a ainsi fait remarquer qu’au Moyen-Orient, la situation est encore loin de répondre aux objectifs que se sont fixées les Nations Unies.

Pour le représentant, cette situation reflète l’inaction de la communauté internationale.  Le monde est confronté à des défis sans précédent qui ont des impacts négatifs, comme le radicalisme, le terrorisme, la pauvreté, la vie sous occupation, le racisme et la xénophobie.  Ces défis nécessitent des efforts internationaux concertés. Or, a-t-il accusé, au lieu de fournir une plateforme pour les plus vulnérables, le système de promotion des droits fondamentaux a été utilisé par des États qui balaient d’un revers de la main les mécanismes de droits de l’homme afin d’atteindre des objectifs réduits.

C’est dans ce cadre que l’Égypte appelle au respect des principes d’objectivité et de non-sélectivité, afin que les droits soient traités de manière équitable.  Certains pays essaient d’imposer leur solution sans tenir compte de la diversité et ne font que créer des situations de conflit, a dénoncé le représentant, regrettant le peu de cas accordé au droit au développement, lequel est pourtant un droit inaliénable et directement lié à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ce droit ne reçoit pas une attention suffisante de la part d’États qui se posent pourtant en parangons des droits civils et politiques, a-t-il conclu. 

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) a déclaré qu’en tant que membre fondateur du Conseil des droits de l’homme, son pays avait activement participé à sa construction institutionnelle.  Il a également rappelé la visite, cette année, au Pérou du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Al Hussein, et l’élection du pays au Conseil des droits de l’homme pour la période 2016-2020, grâce au « nombre de votes le plus élevé des trois pays d’Amérique latine élus ». 

M. FERNANDO ANDRÉS MARANI (Argentine) a mentionné la visite dans son pays de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, celle de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et du Groupe de travail contre les détentions arbitraires, et ce, en moins de deux ans.  Il a également fait état de la visite prévue, l’année prochaine, des Rapporteurs spéciaux sur la liberté d’expression et d’opinion, sur le droit à l’alimentation et contre la torture.

Le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer la protection des populations vulnérables, notamment les enfants, les femmes et les personnes handicapées, ainsi que celle des journalistes.  Il a également mis l’accent sur la lutte contre l’impunité.  M. Marani a enfin annoncé que l’Argentine présenterait conjointement avec la France et le Maroc un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale réitérera son soutien à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a rappelé que la promotion et la protection des droits de l’homme étaient inscrites dans la Constitution de son pays et reflétées dans son adhésion aux principaux traités internationaux et régionaux de droits de l’homme.  Il a également souligné que le Brésil continuait d’inviter les titulaires de mandats spéciaux et avait participé, en mai, au troisième cycle de l’Examen périodique universel.  À cette occasion, les progrès réalisés par les pays dans l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités, la lutte contre les formes d’esclavage moderne et les violences faites aux femmes et les différentes formes d’exploitation ont été salués par des délégations, a-t-il rappelé.

Le Brésil souligne par ailleurs l’importance de renforcer les efforts dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et pour la mise en œuvre du programme d’activité.  Cela devrait permettre la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban pour combattre l’intolérance et le racisme et pour accroître la sensibilisation sur ces questions.  Le représentant a également déclaré que la promotion et la protection du droit à la vie privée est une des autres priorités de son pays.  À cet égard, il estime que l’adoption de la résolution 71/199 de l’Assemblée générale sur le droit à la vie privée, l’an dernier, renforce les textes existants en la matière.

En outre le Brésil, pays multiculturel, construit sur la diversité, ne voit rien d’autre en elle qu’un socle renforçant les nations.  De fait, il rejette le racisme, la xénophobie et les formes d’intolérance qui y sont associées.  C’est à cet égard que, tenant compte du contexte international, le Brésil a revu son cadre national et est désormais doté de la plus moderne des lois sur les réfugiés au monde.  Elle est guidée par les principes d’accueil humanitaire, de non-criminalisation de la migration ou encore d’accès à tous les services de base, a assuré le représentant.

Mme NATALIE COHEN (Australie) a souligné que les droits fondamentaux étaient universels, indivisibles et inaliénables.  C’est pourquoi les Nations Unies doivent envoyer un message pour réaffirmer que les violations de ces droits ne sont pas acceptables.  Elle a ajouté que son pays, très attaché à la promotion et à la protection des droits fondamentaux, entendait honorer son mandat au Conseil des droits de l’homme entre 2018 et 2020.  L’Australie compte mettre l’accent sur le manque d’accès au droit à la santé sexuelle et reproductive, qui empêche de rester en bonne santé et de participer à la vie de la société ainsi qu’à l’économie.  Aux yeux de la représentante, une attention particulière doit aussi être accordée aux personnes handicapées, qui méritent le respect et le droit à une vie sexuelle.

Mme Cohen a estimé que les discussions au niveau international et aux Nations Unies étaient fortement enrichies par les échanges avec les organisations des droits de l’homme et les représentants de la société civile.  Elle s’est donc déclarée préoccupée par les attaques menées contre des défenseurs des droits fondamentaux, notamment sur Internet.  Nous voudrions soutenir ceux qui se battent contre la violence basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, a-t-elle poursuivi, jugeant inacceptables les représailles et l’impunité dans ce domaine.

M. KAMARAJ KALITHEERTHAN (Inde) a déclaré que le pays reconnaissait la primauté de la responsabilité nationale dans la réalisation des droits de l’homme ainsi que celle de l’Examen périodique universel (EPU) comme instrument efficace et visible pour la promotion et la protection des droits de l’homme.  L’Inde rappelle l’importance de l’impartialité, de l’objectivité et de l’indépendance des porteurs de mandats spéciaux, regrettant qu’ils aillent souvent au-delà de leur mandat en les politisant, ce qui rend ces mandats contre-productifs.  Avec un sixième de la population mondiale, l’Inde est la plus grande démocratie au monde et compte une population multiethnique, plurireligieuse et multilinguistique qui a vécu ensemble durant des millénaires, a ajouté le représentant.

Mme SHLYCHKOVA (Fédération de Russie) a commencé par dénoncer la politisation et la sélectivité, qui conduisent à des biais dans les mécanismes internationaux des droits de l’homme.  Le résultat est que de nombreux problèmes liés à cette question restent au second plan, a-t-elle observé.  On a l’impression que des critiques se positionnent en défenseurs de la démocratie et essaient de détourner l’attention des problèmes qui ont lieu chez eux.  Dans le même temps, l’impunité sur la torture et l’utilisation abusive de la force permet aux États-Unis de se poser en parangons des droits humains.  De plus, a-t-elle ajouté, des citoyens américains de territoires incorporés n’ont pu participer normalement aux élections parlementaires et le recours disproportionné de ce pays à la force à l’étranger a provoqué des milliers de morts.  À cela, s’ajoute une montée du racisme et de xénophobie sur le plan intérieur, sans oublier une liberté de la presse et d’expression qui n’est pas au mieux, comme en témoignent les pressions exercées sur des médias comme Russia Today.

La représentante a estimé que la situation n’était guère meilleure dans l’Union européenne, où des cas de racisme, de xénophobie et « tsiganophobie » se multiplient.  Elle a également évoqué l’Ukraine, où l’on impose des limitations aux minorités et où l’on interdit la langue russe.  Aujourd’hui, a-t-elle conclu, beaucoup de problèmes liés aux droits de l’homme ne peuvent être résolus que grâce à un échange honnête d’informations et un dialogue international auquel la Fédération de Russie est prête à participer.

Mme ALANOUD QASSIM M. A. AL-TEMIMI (Qatar) a affirmé que la législation et la Constitution du Qatar se conformaient aux droits de l’homme et a rappelé certaines mesures mises en œuvre sur le plan national pour les promouvoir.  Elle a rappelé que son pays avait participé aux travaux du Conseil des droits de l’homme et a présenté sa candidature pour un nouveau mandat.  La représentante a ensuite rappelé les difficultés que rencontre son pays du fait des mesures unilatérales prises à l’encontre du Qatar par certains pays et qui « font obstacle aux droits de l’homme de milliers de femmes et d’enfants ».

M. TORE HATTREM (Norvège) a rappelé que l’année prochaine serait celle du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, mais aussi du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration de Vienne et du vingtième anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme.  Or, à mesure que nous rapprochons de 2018, a-t-il observé, l’écart grandit entre les engagements pris par les États et les réalités sur le terrain.  Il est donc urgent d’utiliser les forums multilatéraux et les mécanismes internationaux pour défendre et renforcer les institutions des droits fondamentaux, a-t-elle plaidé.

Notant que les crises politiques et les droits de l’homme sont souvent liés, M. Hattrem a estimé que le combat pour la protection des droits fondamentaux devait faire partie de nos efforts pour nous attaquer aux conflits et aux crises et pour obtenir la fin de l’impunité, élément crucial pour parvenir à la paix durable.  Toutefois, a-t-il ajouté, à nos ambitions doivent correspondre des ressources humaines et financières.  À cet égard, il s’est déclaré inquiet quant à la situation financière du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ce qui complique l’accomplissement de sa mission.

Saluant l’Appel aux droits de l’homme, lancé en 2017, par le Haut-Commissariat, le représentant a remercié cet organe pour ses efforts inlassables dans le monde entier et estimé que le temps était venu pour les États Membres de lui fournir une aide à la hauteur de la demande.  Enfin, il a indiqué que son pays présenterait à nouveau, à cette session, un projet de résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a mentionné la situation au Yémen, en Arabie saoudite, aux États-Unis, en Europe, au Canada et en Israël, déplorant de multiples violations des droits de l’homme dans ces pays et régions.

Le représentant a notamment déclaré que l’Arabie saoudite tuait « plus d’enfants au Yémen que toutes les organisations terroristes dans le monde », emprisonnait les défenseurs des droits de l’homme dans son pays et étouffait toutes les voix critiques vis-à-vis de la famille royale, en plus d’« anéantir » la minorité chiite du pays.  Il a expliqué que les pétrodollars du pays avaient servi à financer le wahhâbisme qui lui-même avait nourri Al-Qaida et l’État islamique d’Iraq et du Levant.

À propos des États-Unis, M. Hassani Nejad Pirkouhi a déclaré qu’ils violaient les droits de l’homme sur leur territoire et en dehors par le recours à la torture et aux disparitions forcées, l’usage abusif de la force, les assassinats et les discriminations raciales, entre autres.  En Europe, les discours de haine et les crimes raciaux augmentent et visent les musulmans, notamment les migrants musulmans, a-t-il déploré.  Enfin, il a expliqué qu’Israël menait une politique d’agression et d’occupation en Palestine, en plus d’être une source d’instabilité au Moyen-Orient et au-delà.

Mme CURRIE (États-Unis) a fait valoir que, lorsqu’un État commence à violer les droits de l’homme, il devient une menace pour la paix et la sécurité.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, les États-Unis dénoncent toutes les violations des droits fondamentaux, où qu’elles soient commises.  La représentante a ainsi condamné les abus et atrocités commises en Syrie par Daech et par le « régime de Bashar al-Assad », lequel se rend coupable de détentions arbitraires, de torture, de déplacements forcés et de recours à des armes chimiques.

Les États-Unis condamnent également les arrestations arbitraires d’opposants en République islamique d’Iran, sont préoccupés par le harcèlement des défenseurs des droits civils en Fédération de Russie et la détention de membres de l’opposition et la stigmatisation des homosexuels en Tchétchénie, et les violations des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée.

Les États-Unis demandent un accès immédiat de l’aide humanitaire aux populations déplacées du Myanmar et déplorent les abus commis.  Ils estiment qu’en Chine des défenseurs des droits de l’homme et des juristes sont arrêtés arbitrairement et rappellent qu’un prix Nobel y est décédé en détention.  Au Venezuela, ils condamnent le régime du Président Maduro, estimant qu’il glisse vers l’autoritarisme.  Ils demandent la libération des prisonniers politiques à Cuba, sont préoccupés par le recours à la tactique de la terre brûlée au Soudan du Sud et sont inquiets de la détérioration des droits de l’homme au Yémen.  Les États-Unis sont enfin préoccupés par les attaques contre des défenseurs de la société civile au Cameroun et par les restrictions imposées aux réunions publiques dans des pays comme l’Égypte.

M. JA SONG NAM (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a estimé que ce qui ralentit l’avancement des droits de l’homme dans le monde, c’est que l’ONU, qui devrait « contribuer au dialogue sincère et à la coopération » est abusée par certains pays qui l’amènent à s’ingérer dans les affaires intérieures de certains États Membres.  Pour preuve, le représentant a mentionné la « vicieuse campagne » anti-RPDC menée par les États-Unis et ses alliés au sein des Nations Unies.  Mentionnant les sanctions économiques contre son pays, qui « endommagent les droits de l’homme », il a rejeté la « politisation, la sélectivité et les doubles standards » des droits de l’homme.  M. Ja a demandé à ce que les « pratiques criminelles » des États-Unis et de ses alliés figurent en haut de l’ordre du jour des Nations Unies.

Le représentant a enfin rejeté les discussions basées sur les « faux témoignages de déserteurs qui sont des criminels et des fugitifs » et a insisté sur le fait que, cette année, le Rapporteur spécial pour les droits des personnes handicapées s’était rendu dans le pays, preuve de la bonne volonté du pays de collaborer avec la communauté internationale.

Mme INTARASUWAN (Thaïlande) a affirmé que le développement ne pouvait être atteint que si les retombées de la croissance étaient partagées équitablement.  À cet égard, la Thaïlande a mis le développement et l’humain au centre de ses stratégies de développement, a expliqué la représentante.  Elle a ajouté que la nouvelle Constitution promulguée, cette année, prévoyait la non-discrimination et la protection de chacun devant la loi, ainsi que la liberté de religion.  Des stratégies ont également été mises en place pour les femmes et les enfants, a-t-elle indiqué, en faisant valoir que son gouvernement attachait une importance particulière à un accès facilité à justice, à une justice rendue équitablement et au respect des droits fondamentaux des détenus.  Précisant que la Thaïlande était aussi d’avis que le secteur de l’entreprise peut aider à la promotion des droits fondamentaux, la représentante a conclu en indiquant que son pays accordait une grande attention au processus de rapport aux organes conventionnels, ce qui lui permettait de mieux comprendre les obligations au regard des conventions et traités sur les droits de l’homme.

M. CAMERON JON JELINSKI (Canada) a déploré que le respect des droits de la personne à travers le monde demeure inégal et qu’aucun pays, pas même le Canada, n’ait « un dossier irréprochable » en matière de droits de l’homme.  Reconnaissant les legs du colonialisme et mettant en avant l’engagement de son pays dans un processus de réconciliation, le représentant a dénoncé un fossé socioéconomique « inacceptable » entre les populations autochtones et non autochtones.

À propos du Venezuela, où « ceux qui s’opposent au Gouvernement sont détenus arbitrairement », du Myanmar, où « les violations des droits de l’homme continuent de s’accumuler pour atteindre des niveaux alarmants », de la Tchétchénie, où « la population a subi des actes de violence en raison de leurs orientations sexuelles » et de la République islamique d’Iran, où « les femmes et les minorités religieuses continuent d’être la cible de discriminations », le représentant a estimé que des violations des droits de l’homme étaient les conséquences de l’exclusion.  Afin de favoriser au contraire la diversité et l’inclusion, il a plaidé pour un rejet de toute discrimination, le respect de l’égalité de genre et la participation de la société civile. 

M. BENARBIA (Algérie) a déclaré qu’en plus d’être un des membres fondateurs du Conseil des droits de l’homme et partie à presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, son pays coopérait de bonne foi avec les procédures spéciales et les titulaires de mandat du Conseil des droits de l’homme.  Ainsi, l’Algérie a invité sept titulaires de mandat, en 2010, et cinq ont déjà visité le pays.  Lors de son dernier Examen périodique universel, l’Algérie a lancé six nouvelles invitations, a encore indiqué le représentant.

L’Algérie considère en outre qu’il est nécessaire de renforcer les piliers des Nations Unies.  Même s’il y a eu des améliorations significatives dans le système des droits de l’homme des Nations Unies ces dernières décennies, il reste des lacunes à combler, notamment en ce qui concerne le financement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré le représentant.  À cet égard, l’Algérie lance un appel pour que la part consacrée aux droits de l’homme dans le budget ordinaire des Nations Unies soit revue à la hausse.  Elle demande en outre au Haut-Commissariat de revoir à la hausse ses efforts visant une représentation géographique équitable dans son personnel.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a appelé à défendre les principes de respect mutuel, de vérité, de justice, d’universalité, d’impartialité et de non-sélectivité pour promouvoir les droits de l’homme.  Pour la représentante, une grande priorité devrait être également donnée à la lutte contre la pauvreté, l’illettrisme, le manque d’accès aux services de base, à la santé, l’éducation.  Tout cela doit être fait dans un esprit de coopération et d’échanges et non par le recours aux armes pour attaquer d’autres pays et les dominer, a poursuivi Mme Rodríguez Abascal. 

La représentante a également rappelé que son pays avait pour tradition de présenter, en sa capacité nationale, des projets de résolution qui visent à unifier les efforts de la communauté internationale et contribuer à créer un ordre international démocratique et équitable.  Ainsi, lors de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale en 2016, Cuba avait présenté la Déclaration sur le droit à la paix, adoptée malgré le manque de soutien de quelques délégations.

Mme Rodríguez Abascal a également rejeté les approches sélectives et les initiatives visant les pays en développement, particulièrement celles qui sont politiquement motivées et défendent « les intérêts hégémoniques de quelques puissances ».  Cuba est d’avis que seul le mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme est à même de considérer les questions relatives aux droits de l’homme.  Elle condamne aussi les certifications de pays à travers des listes unilatérales publiées par des nations puissantes et qui servent à justifier des agressions unilatérales et des mesures coercitives, comme celles que subit Cuba depuis plus de 50 ans, a encore déclaré la représentante.

M. Bakhtiyor Ibragimov (Ouzbekistan) a fait état des mesures nationales mises en œuvre par le Gouvernement du pays, qui accordent une attention toute particulière à la protection du droit des jeunes, et ce, afin de faire barrage « au virus de la violence » et d’éviter leur participation à des actes terroristes.  C’est aussi, dans ce sens que l’Ouzbekistan a proposé de mettre au point une convention sur le droit des jeunes en espérant que cette initiative recevra un soutien massif des États Membres.

M. DOUTI (Togo) a rappelé que son pays s’était engagé à faire de la promotion et de la protection des droits de l’homme une priorité en prenant des mesures visant à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel national.  Ainsi, sur le plan judiciaire, des modifications importantes ont été apportées au nouveau Code pénal pour rendre imprescriptibles les crimes de torture, conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Au plan international, l’engagement du Togo est marqué par son adhésion aux principaux instruments et mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme.  Le représentant s’est notamment félicité de la ratification par son pays du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.  

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a déploré l’augmentation de l’intolérance, des stéréotypes négatifs et de l’incitation à la violence, notamment sur la base de la foi, la religion ou l’ethnicité.  À propos de la situation dans le nord du Myanmar, le représentant a dénoncé des violations extrêmes des droits de l’homme, les Rohingya étant devenus la population « la plus vulnérable et la plus persécutée », fuyant par milliers vers le Bangladesh.  Au vu de la détérioration des droits fondamentaux de cette population, le Bangladesh demande aux Nations Unies de s’engager, et au Conseil des droits de l’homme de prendre connaissance de la situation.  Le Bangladesh appuie le projet de création d’une mission d’établissement des faits au Myanmar.

Mme LILIT GRIGORYAN (Arménie) a affirmé que la protection et la promotion des droits de l’homme étaient une priorité centrale pour son pays, qui a traversé une phase de réformes constitutionnelles.  L’Arménie est ainsi passée d’un système présidentiel à un système parlementaire, a souligné la représentante, notant que la nouvelle Constitution renforce la protection des droits fondamentaux.  L’accent est notamment mis sur la lutte contre les discriminations, qu’elles soient liées au sexe, à la race, à la couleur, aux origines sociales, aux croyances religieuses ou aux opinions politiques.  Le nouveau Code électoral a également permis d’accroître le nombre de candidats femmes et issus des minorités ethniques.  Suite au processus électoral d’avril 2017, quatre partis et blocs ont gagné des sièges au nouveau Parlement et de nombreux représentants de minorités ont ainsi été élus, a-t-elle encore fait valoir.

Par ailleurs, le plan d’action national pour les droits de l’homme 2017-2019 a été établi en collaboration avec des représentants de la société civile, tandis que le Code de procédure pénale a été actualisé pour respecter les meilleures normes internationales, a souligné Mme Grigoryan.  Enfin, l’Arménie s’emploie à lutter contre les violences faites aux femmes et compte sur la coopération internationale pour appuyer ses efforts nationaux. 

Mme BEN ATEGH (Libye) s’est félicitée de la visite du Haut-Commissaire aux droits de l’homme à Tripoli, où ce dernier a rencontré le chef du Conseil de gouvernement d’accord national, une visite qui a « donné une image des défis en matière de droits de l’homme que connaît le pays ».  La représentante a expliqué que la Libye passait par une phase importante pour répondre aux exigences de la démocratie et a présenté un certain nombre de mesures que le pays est en train de mettre en œuvre dans ce sens, insistant sur les financements nécessaires aux progrès du pays en matière de droits de l’homme.  À cet égard, la représentante a demandé aux États ayant eu accès à des biens libyens par le biais de financements illégaux de les restituer.  Elle a en outre fait le point sur les migrations illégales dans le pays et sur les plus de 1 600 migrants que les garde-côtes libyens ont sauvés ces derniers mois, insistant sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des migrations.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté catégoriquement les accusations « politisées et sans fondement » proférées au sujet de son pays par les États-Unis, l’Union européenne et le Japon.  Les États-Unis figurent parmi les pays qui violent le plus les droits de l’homme, ce sont eux qui ont imposé la séparation de la Corée et ils continuent de perpétrer des violations sur leur territoire comme à l’étranger, a accusé le représentant.  Ils ont ainsi massacré des femmes et des enfants sous prétexte de lutte contre le terrorisme, a-t-il poursuivi.  Il est également honteux que l’Union européenne s’érige en exemple alors que les pires violations des droits de l’homme ont été commises sur son territoire, a affirmé le représentant.  Ces pays devraient corriger la situation chez eux avant de donner des leçons aux autres.  Quant au Japon, il a commis des crimes détestables contre l’humanité et refuse maintenant de verser des indemnités.  Or, il devait verser des réparations aux victimes d’esclavage sexuel par l’armée impériale, a conclu le représentant. 

Le représentant de la Chine a répondu aux « accusations sans fondement » des États-Unis et de l’Union européenne, qu’il « rejette totalement », les accusant de politiser les questions liées aux droits de l’homme dans d’autres pays sans jamais se pencher sur celles qui se posent sur leur territoire.  Il a insisté sur le fait que la situation des droits de l’homme en Chine progressait, ajoutant que le pays appuie les organisations non gouvernementales internationales tant qu’elles sont prêtes à respecter le Gouvernement chinois et les lois du pays.

Le représentant du Pakistan a répondu à l’Union européenne en rappelant que, pour son pays, les droits de l’homme sont à la base de la paix et de la démocratie.  Nous veillons, a-t-il dit, à ce que tous les Pakistanais puissent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Bien sûr, a-t-il ajouté, la situation peut être améliorée et le Gouvernement a pris des mesures dans ce sens, notamment pour protéger les personnes les plus vulnérables, et travaille avec la communauté internationale à la promotion des droits de l’homme.

Le représentant du Venezuela a estimé que les États-Unis ne connaissaient pas la réalité de la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Venezuela.  Le Gouvernement des États-Unis est reconnu au niveau mondial comme étant un « violeur des droits de l’homme », a poursuivi le représentant, qui a accusé les États-Unis de vouloir donner des leçons alors même qu’ils envahissent des pays et imposent des blocus.  Les États-Unis sont responsables de la mort de millions de personnes et n’ont « aucune morale », a-t-il ajouté, avant de s’exclamer: « Comment peuvent-ils défendre les droits de l’homme dans le monde! »  Revenant sur les mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis au Venezuela, le représentant a considéré que ces attaques contre l’économie de son pays étaient une atteinte aux droits de l’homme.

Dans l’exercice de son droit de réponse, le représentant de l’Égypte a rejeté comme des « accusations sans fondement » les déclarations de l’Union européenne au sujet de son pays.  Il est perturbant de constater que l’Union européenne continue de faire des affirmations erronées, déjà rejetées à plusieurs reprises, a déploré le représentant.  Les Européens essaient de s’ingérer dans nos affaires internes et ciblent l’Égypte sous prétexte de se soucier des droits de l’homme.  Or, a ajouté le représentant, s’ils avaient fait des recherches, ils auraient découvert que le Président égyptien a mis en place différents organes chargés de veiller à la protection des droits fondamentaux, notamment un comité de surveillance de la situation dans les prisons.  Le représentant s’est aussi étonné que les pays qui ont le plus manqué d’assistance à l’égard des migrants parlent ainsi de l’Égypte.  Il a, d’autre part, exprimé sa préoccupation face à la montée de l’extrémisme dans plusieurs pays de l’Union européenne, notamment en Allemagne, dénonçant une progression des crimes visant des musulmans dans ce pays.

Le représentant du Japon a répondu à la République populaire démocratique de Corée qu’elle se trompait et que ses déclarations étaient sans fondement.  Il a exhorté ce pays à reprendre sa collaboration avec le système des Nations Unies à propos des enlèvements de citoyennes japonaises. 

Exerçant à nouveau son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rappelé qu’un rapport récent du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression avait critiqué les autorités japonaises, leur reprochant d’avoir empêché la libre expression.  Il a d’autre part rappelé, une nouvelle fois, que le Japon avait forcé des milliers de femmes coréennes à devenir des esclaves sexuelles au service de l’armée impériale pendant la Seconde Guerre mondiale.  Or, a-t-il dit, le Japon refuse de s’excuser à ce sujet.  Ceci montre clairement, selon le représentant, que le Japon est très en retard en matière de droits de l’homme.

Reprenant lui aussi la parole, le représentant du Japon a dit qu’il s’abstiendrait d’entrer dans une « riposte détaillée » aux propos de la RPDC.  Le Japon est fier d’avoir contribué à la paix et à la sécurité en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité.  À cet égard, a ajouté le représentant, il est regrettable que la RPDC ne réponde pas en termes concrets aux voix qui s’inquiètent au niveau international, après avoir procédé à des essais nucléaires et à des tirs de missiles qui constituent une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales.  Le Japon demande à la RPDC d’honorer ses engagements et de résoudre les questions non réglées.