Assemblée générale: « La CPI n’est pas parfaite mais elle fonctionne et a gagné en maturité », déclare sa Présidente

« La CPI n’est pas parfaite.  Mais elle fonctionne et a gagné en maturité », a déclaré aujourd’hui la Présidente de la Cour pénale internationale dans ce qui était sa dernière apparition devant l’Assemblée générale, quelques heures avant l’adoption du projet de résolution sur son rapport annuel.

Il y a deux ans, a rappelé la juge Silvia Fernández de Gurmendi, dont le mandat se termine en mars 2018, j’avais fait ma priorité de l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la Cour.  J’ai toujours été convaincue, a dit la Présidente de la CPI, que pour accroître sa crédibilité et obtenir le soutien qu’elle mérite, la Cour doit constamment s’efforcer d’améliorer sa gouvernance ainsi que la célérité et la qualité de la justice qu’elle rend. 

La Présidente s’est félicitée des avancées « considérables », citant une diminution « claire et nette » du temps nécessaire à la conduite de certaines phases ou certains aspects des procédures, les progrès dans l’élaboration des indicateurs de performance, le renforcement des mesures pour garantir le respect des normes d’intégrité et de professionnalisme les plus strictes, le système de communication des informations financières pour certains responsables élus et hauts responsables ou encore l’élaboration de la nouvelle politique de protection des lanceurs d’alerte. 

La Cour examine toutes les dispositions légales pertinentes, notamment les codes de déontologie, de manière à détecter les lacunes, à apporter les modifications nécessaires et à faire des recommandations à l’Assemblée des États parties.  « La Cour n’est pas parfaite.  Mais elle fonctionne et a gagné en maturité.  Elle accomplit sa mission », a souligné la Présidente qui a indiqué qu’au début de la période considérée, des déclarations de culpabilité ou des peines ont été prononcées dans deux procès contre six accusés.

Elle n’a pas caché les difficultés dont de nombreuses échappent au contrôle de la Cour et ne peuvent être résolues que grâce à la coopération de la communauté internationale, la principale étant l’arrestation de 15 suspects.

La Présidente a aussi insisté sur le « caractère fondamental » d’une adhésion universelle au Statut de Rome pour renforcer tant son efficacité que sa légitimité et sa capacité à contribuer à la primauté du droit, à la justice, à la paix et au développement durable.

À ce jour, la Cour compte 124 États parties, soit les deux tiers des États Membres de l’ONU, comme l’a rappelé le Président de l’Assemblée générale.  Son universalité a toujours été considérée comme un moyen de veiller à ce que des atrocités inimaginables, qui représentent « une menace à la paix, à la sécurité et au bien-être du monde » ne restent pas impunies, a ajouté M. Miroslav Lajčák. 

Les délégations se sont donc félicitées de ce que l’Afrique du Sud et la Gambie aient renoncé à se retirer du Statut de Rome, tout en se disant déçues que le Burundi ait maintenu sa décision.  Les « défis » à l’universalité de la Cour doivent être pris au sérieux, a prévenu la Nouvelle-Zélande.  Nous devons nous écouter les uns les autres, débattre « de manière constructive » des préoccupations qu’expriment les États et les apaiser, tout en veillant à l’intégrité de la Cour, a-t-elle martelé.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle ajouté, doit exercer « avec précaution » son droit de saisir la Cour pour éviter la perception qu’il se sert de la CPI comme d’un outil politique.   

Les débats devraient encore se corser avec les discussions que devrait tenir l’Assemblée des États parties, du 4 au 14 décembre 2017, sur l’activation de la compétence de la CPI pour le crime d’agression, conformément aux Amendements de Kampala, qui viennent de dépasser le seuil des 30 ratifications nécessaires à leur entrée en vigueur.  Les États-Unis ont dit relever de « dangereuses ambigüités » alors que le Japon réclamait de la « clarté juridique » avant toute décision finale. 

Dans la résolution*, adoptée aujourd’hui et remise en cause par la Fédération de Russie et le Soudan, l’Assemblée générale souligne l’importance de la coopération avec les États non parties au Statut de Rome et invite les organisations régionales à envisager de conclure des accords de coopération avec la Cour.  Elle se félicite de l’intensification des échanges entre le Conseil de sécurité et la Cour.  De nombreuses délégations ont réclamé au Conseil d’assurer le suivi des affaires qu’il renvoie à la Cour, relevant son inaction devant les multiples notifications de non-coopération.  La question du coût des affaires renvoyées a aussi été soulevée, des délégations ne comprenant pas que ce coût soit pris en charge par les États parties et non par le budget ordinaire de l’ONU, comme le prévoit le Statut.

L’Assemblée poursuivra ses travaux mercredi 1^er novembre à partir de 10 heures.

*A/72/L.3

COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/72/349) (A/72/342) (A/72/372)

Déclarations

Deux décennies après la création de la Cour, a estimé M. MIROSLAV LAJČÁK, Président de l’Assemblée générale, nous devons réaffirmer notre détermination à défendre les victimes et à prévenir les crimes les plus graves.  L’engagement de la communauté en faveur de cet objectif, s’est-il réjoui, se voit dans le fait que près des deux tiers des États Membres de l’ONU sont parties au Statut de Rome. 

Le Président a souligné deux points et d’abord le rôle de la CPI dans l’application de la justice.  Si les États ont la responsabilité première de juger les responsables des crimes graves, la Cour joue un rôle complémentaire, a-t-il rappelé.  Elle agit quand les systèmes judiciaires nationaux échouent à établir les responsabilités.  La Cour, qui joue un rôle vital, contribue à renforcer la responsabilisation, à protéger les droits de l’homme et promouvoir l’état de droit.  Ce rôle appuie l’objectif ultime d’édifier un monde plus pacifique et plus juste pour tous.  Toutefois et comme le dit le Statut de Rome, la coopération des États avec la Cour est « essentielle » pour lui permettre de remplir efficacement sa mission 

On ne saurait nier aux victimes la justice qu’elles méritent, a poursuivi le Président.  Leurs droits ne sauraient être sacrifiés à l’autel des intérêts politiques.  Les victimes méritent justice et quand nous échouons, nous remettons en question notre propre pertinence en tant que garants des droits de l’homme et de la justice, a prévenu le Président. 

Venant à son deuxième point, il a parlé de l’impact préventif du travail de la Cour.  La Cour, s’est-il expliqué, a été créée non seulement comme un instrument de poursuites mais aussi comme un instrument de prévention des crimes internationaux.  Renforcer l’application du droit international contribue à prévenir les conduites criminelles.  La Cour appuie donc le travail que nous faisons pour promouvoir la justice, l’état de droit et la paix durable. 

Enfin, a conclu le Président, le Statut de Rome réaffirme les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Parvenir à son universalité a toujours été considéré comme un  moyen de veiller à ce que des atrocités inimaginables, qui représentent « une menace à la paix, à la sécurité et au bien-être du monde » ne restent pas impunies.  Mettre fin à l’impunité est un moyen avéré de prévenir les atrocités et nous avons tous l’obligation de prévenir et de répondre à ces crimes graves, a insisté le Président. 

Mme SILVIA FERNÁNDEZ DE GURMENDI, Présidente de la Cour pénale internationale (CPI), a souligné que c’est la troisième et dernière fois qu’elle se présente devant l’Assemblée générale, son mandat à la CPI s’achevant en mars prochain.  Il y a deux ans, a-t-elle rappelé, j’avais fait ma priorité de l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la Cour.  La coopération dépendant de la performance, j’ai toujours été convaincue, a dit la Présidente, que pour accroître sa crédibilité et obtenir le soutien qu’elle mérite, la Cour doit constamment s’efforcer d’améliorer sa gouvernance ainsi que la célérité et la qualité de la justice qu’elle rend.  Elle s’est félicitée que de nombreux efforts aient été déployés à cette fin et que des avancées « considérables » aient été réalisées.  

La Présidente a expliqué que les juges ont travaillé à améliorer et accélérer les procédures judiciaires, en procédant, ensemble, à une évaluation du cadre juridique et des méthodes de travail.  Les efforts produisent d’ores et déjà des effets visibles, a affirmé la Présidente, citant une diminution « claire et nette » du temps nécessaire à la conduite de certaines phases ou certains aspects des procédures.  Elle a aussi cité les avancées dans l’élaboration des indicateurs de performance. 

« La Cour n’est pas parfaite.  Mais elle fonctionne et a gagné en maturité.  Elle accomplit sa mission », a souligné la Présidente, en ajoutant que dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance, des efforts ont été consentis pour renforcer les mesures visant à garantir que les responsables élus et les fonctionnaires de la Cour respectent les normes d’intégrité et de professionnalisme les plus strictes dans l’exercice de leurs fonctions. 

Elle a rappelé que, depuis 2015, la Cour s’est dotée d’un système de communication des informations financières qui s’applique à certains responsables élus et hauts responsables, que le mécanisme de contrôle indépendant créé par l’Assemblée des États parties est à présent pleinement opérationnel et qu’une nouvelle politique de protection des lanceurs d’alerte est en cours d’élaboration.  La Cour examine toutes les dispositions légales pertinentes, notamment les codes de déontologie, de manière à détecter les lacunes, à apporter les modifications nécessaires et à faire des recommandations à l’Assemblée des États parties.

Au sujet des affaires, la Présidente de la Cour a indiqué qu’au début de la période considérée, des déclarations de culpabilité ou des peines ont été prononcées dans deux procès contre six accusés.  Il s’agit, dans la première affaire, d’Ahmad Al Mahdi, jugé pour la destruction du patrimoine culturel à Tombouctou au Mali.  La seconde affaire concerne Jean-Pierre Bemba et quatre coaccusés, pour des atteintes à l’administration de la justice sur la base d’allégation de corruption de témoins dans l’affaire principale concernant M. Bemba.  Dans cette affaire, les appels interjetés contre les déclarations de culpabilité et les peines infligées sont en cours d’examen par la Chambre d’appel.

Trois procès se déroulent actuellement devant les Chambres de la Cour, le dernier à s’être ouvert le 6 décembre 2016 étant celui de Dominic Ongwen, plus de 10 ans après que la Cour a délivré des mandats d’arrêt contre lui ainsi que contre Joseph Kony pour des crimes qui auraient été commis par les membres de l’Armée de résistance du Seigneur dans le nord de l’Ouganda.  Le fait qu’un procès se déroule enfin devant les juges dans cette affaire est un « événement majeur » mais il montre les difficultés énormes que la Cour doit surmonter pour que les affaires portées devant elle arrivent devant le prétoire.  Nombre de difficultés échappent au contrôle de la Cour et ne peuvent être résolues que grâce à la coopération de la communauté internationale.  La principale difficulté est de procéder à l’arrestation des suspects, sans armée ni forces de police.

Pour Bosco Ntaganda, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Ituri, les audiences du procès devraient s’achever début 2018, a indiqué la Présidente, avant de s’attarder sur le troisième procès, celui de Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé, tous deux accusés de crimes contre l’humanité qui auraient été commis durant les violences postélectorales en Côte d’Ivoire entre décembre 2010 et avril 2011.  L’accusation présentant actuellement ses moyens, le procès devrait se poursuivre tout au long de 2018.

Les procès constituent la partie la plus visible du travail de la Cour et également celle qui requiert le plus de ressources, a reconnu la Présidente, en attirant tout de même l’attention sur les « intenses » activités de la Section préliminaire et de la Section des appels.  Le Procureur poursuit également ses enquêtes dans 10 situations ainsi que ses examens préliminaires dans 10 pays sur quatre continents.

Aucune de ces activités, a insisté la Présidente, ne serait possible sans la coopération des États, parties ou non, de même que celle d’organisations.  Elle a jugé « très préoccupant que plusieurs suspects demeurent en fuite malgré l’existence de mandats d’arrêt délivrés.  Il s’agit, au total, de 15 personnes dans six situations différentes.  Mme Fernández de Gurmendi en a profité pour exhorter le Conseil de sécurité, qui a déféré au Procureur les situations au Darfour et en Libye, « à prendre les mesures pour garantir une pleine coopération avec la Cour ».  Le mandat d’arrêt le plus récent non exécuté a été délivré le 15 août de cette année à l’encontre de Mahmoud Mustafa Busayf Al-Wefalli dans le contexte de la situation en Libye.  Il est suspecté d’avoir commis, et ordonné, la commission de meurtres en tant que crimes de guerre en rapport avec des événements ayant eu lieu à Benghazi ou dans les alentours de cette ville entre juin 2016 et juillet 2017.

La CPI, a rappelé la Présidente, « ne cible pas des États ou des régions, mais aspire à protéger les victimes ».  Il est donc essentiel de faire en sorte que les victimes comprennent le travail de la Cour et s’approprient suffisamment les efforts menés pour rendre justice.  Les victimes, a-t-elle assuré, sont « au cœur de notre travail ».  Presque 13 000 victimes participent aujourd’hui aux différentes procédures par l’entremise de représentants légaux, notamment plus de 4 000 dans l’affaire Ongwen.

La réparation des préjudices subis est un autre aspect crucial de l’attention que la CPI porte aux victimes, a poursuivi la Présidente qui a souligné que les réparations et l’assistance dépendent des contributions volontaires au Fonds au profit des victimes créé par les États parties au Statut de Rome.

Mme Fernández de Gurmendi est revenue sur la question de la coopération des États qui incluent l’assistance logistique et de sécurité sur le terrain, de même que l’assistance judiciaire telle que la divulgation de documents et la mise à disposition de membres du personnel de l’ONU pour être interrogés et témoigner.

La Présidente a insisté sur les « vastes lacunes » qui permettent à l’impunité de continuer à prospérer.  Elle a jugé indispensable, pour y remédier, de conjuguer les efforts des systèmes de justice internationaux, régionaux et nationaux.  La Cour étant un mécanisme complémentaire de dernier ressort, elle a insisté sur l’importance de déployer tous les efforts possibles pour renforcer la capacité des États de mener des enquêtes sur les crimes commis à grande échelle et d’en poursuivre les auteurs.  Si, en soi, le renforcement des capacités n’est pas une tâche qui incombe à la CPI, celle-ci peut contribuer à la réflexion sur la marche à suivre, et, au besoin, mettre ses compétences aux services des parties intéressées. 

La Présidente a aussi insisté sur le « caractère fondamental » d’une adhésion universelle au Statut de Rome pour renforcer tant son efficacité que sa légitimité que sa capacité à contribuer à la primauté du droit, à la justice, à la paix et au développement durable.

Après avoir présenté le projet de résolution sur le rapport de la CPI, M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a, en sa capacité nationale, salué les progrès enregistrés par la Cour dont l’examen inédit de la destruction des biens culturels au Mali comme crime de guerre.  Le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité et est revenu, une nouvelle fois, sur la proposition de son pays et de la France visant à ce que les membres permanents du Conseil renoncent à leur droit de veto dans les situations impliquant des atrocités de masse.  Le représentant a aussi insisté pour que le Conseil assure plus efficacement le suivi des affaires qu’il a renvoyées à la Cour.  Il a plaidé pour un dialogue « structuré » entre ces deux organes et s’est dit favorable à une collaboration plus étroite entre les Comités des sanctions du Conseil de sécurité et la CPI.  Le représentant a salué le fait que la Cour mentionne dans son rapport le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif 16 sur « l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, l’accès de tous à la justice et la mise en place d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».  Cet objectif ouvre la voie à l’intégration du Statut de Rome dans les programmes nationaux de réforme juridique et judiciaire, a dit le représentant, avant de manifester son intérêt pour l’opérationnalisation prochaine de la compétence de la Cour sur le crime d’agression.

Au nom des cinq pays nordiques, M. RASMUS JARAK NEXØ JENSEN (Danemark) s’est dit préoccupé par le nombre élevé de mandats d’arrêt non exécutés.  Il a exhorté tous les États à coopérer pleinement et effectivement avec la Cour et souligné qu’il s’agit, pour les États parties au Statut au Rome, d’une « obligation ».  Le représentant s’est également dit « profondément déçu et préoccupé » par la décision du Gouvernement du Burundi de se retirer du Statut de Rome, laquelle décision n’est entrée en vigueur qu’il y a quelques jours.  Il s’est dit prêt à avoir des discussions « constructives » sur les préoccupations que certains États parties pourraient avoir et a encouragé ceux qui sont « essentiels » à la Cour à rechercher des solutions dans le cadre et les principes fondamentaux du Statut de Rome.  Le dialogue est d’une importance clef, a souligné le représentant.

Il a jugé important que les États s’aident les uns les autres à renforcer la capacité de leur système judiciaire de poursuivre les responsables de crimes graves.  Le représentant a attiré l’attention sur le programme « Justice Rapid Response » qui offre assistance et conseils aux États qui veulent enquêter sur les crimes internationaux liés aux conflits.  Le représentant s’est aussi attardé sur les faiblesses de la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité, notant en particulier que ce dernier n’a toujours pas été en mesure de saisir la Cour de la situation en Syrie.  L’impunité n’étant pas une option, les pays nordiques, a dit le représentant, sont fiers de soutenir le travail du nouveau Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de collecter des preuves pour les futurs enquêtes et procès.  Le représentant a aussi renouvelé son appui à la Commission d’enquête sur la Syrie, avant de souligner l’obligation des États de financer correctement la Cour et de rappeler à cette dernière la nécessité de répondre aux dernières allégations pour veiller à ce que son impartialité et son indépendance ne soient jamais remises en doute.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme PENELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago) a répondu à ceux qui craignent que la compétence de la Cour ne menace leur souveraineté nationale: conformément au principe de complémentarité énoncé dans la Statut de Rome, la compétence la Cour n’est invoquée que lorsqu’un État refuse de poursuivre ou n’a pas les moyens de le faire.  Aucun individu ni aucun État ne devrait craindre la CPI car c’est une Cour de dernier ressort, a-t-elle insisté.  Insistant aussi sur le fait que la Cour continue d’être un « rayon d’espoir » pour les victimes, la représentante a appelé les États et autres entités qui sont en mesure de le faire, à contribuer au Fonds de contributions volontaires au profit des victimes. 

La représentante s’est à son tour attardée sur l’importance de la coopération entre l’ONU et la Cour.  Elle s’est particulièrement félicitée de ce que la CPI ait organisée, à Trinité-et-Tobago, les 10 et 11 janvier derniers, un séminaire de haut niveau sur le renforcement de la coopération.  À ce propos, elle s’est inquiétée de ce que le Conseil de sécurité n’ait pas répondu aux nombreuses notifications sur la non-coopération et que certains États n’honorent pas leur obligation d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés par la Cour.  Ces États, a-t-elle tranché, contribuent à la culture de l’impunité qui non seulement sape l’état de droit mais constitue aussi un affront aux victimes des crimes graves.  À la lumière de la charge de travail de la Cour, la représentante a plaidé pour qu’on lui donne les ressources nécessaires à la bonne exécution de son mandat, rappelant la disposition du Statut de Rome en vertu de laquelle les dépenses associées aux affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité doivent être prises en charge par les Nations Unies.

M. ERIC CHABOUREAU, de l’Union européenne, a salué les décisions de l’Afrique du Sud et de la Gambie de revenir sur leur décision antérieure de se retirer du Statut de Rome.  Il a regretté que le Burundi n’ait pas reconsidéré sa décision de retrait.  « Nous pensons qu’il est important de travailler de façon constructive sur la perception que l’on peut avoir de la Cour », a reconnu M. Chaboureau.

Un défi fondamental, a-t-il poursuivi, demeure dans la nécessité d’assurer la coopération avec la CPI.  Il a pris note avec inquiétude des cas de non-coopération, y compris dans les situations déférées à la Cour par le Conseil de sécurité.  Il a invité le Conseil à trouver des moyens d’améliorer la mise en œuvre des obligations créées par ses deux saisines pour ce qui concerne la situation au Darfour et en Libye.

Le représentant a noté avec préoccupation que des mandats d’arrêt concernant 15 personnes n’ont toujours pas été exécutés et a jugé crucial que les États s’abstiennent d’abriter ou de cacher les auteurs des crimes les plus graves, et qu’ils prennent les mesures nécessaires afin que les coupables soient traduits en justice.

L’universalité du Statut de Rome est essentielle pour garantir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, a dit en conclusion le représentant.  Aujourd’hui plus que jamais, le monde a besoin de la CPI, et la CPI a besoin du soutien de l’ensemble des pays.  « C’est pourquoi, nous demandons à tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de ratifier le Statut de Rome ou d’y accéder, témoignant ainsi de leur attachement à la lutte contre l’impunité, à la prévention des atrocités et au renforcement du droit international et de l’état de droit », a déclaré le représentant qui a ajouté que le vingtième anniversaire, l’année prochaine, du Statut de Rome, sera une bonne occasion d’exhorter la communauté internationale à s’engager dans un effort collectif plus concerté à l’appui de la Cour.

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) a indiqué que son pays vient de ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités, ce qui facilite l’exécution du mandat de la Cour sur le territoire péruvien.  Le représentant a, une nouvelle fois, exprimé son appui à l’initiative de la France et du Mexique visant à ce que les membres permanents du Conseil de sécurité renoncent à leur droit de veto dans les situations impliquant des atrocités de masse.  Le représentant a aussi renouvelé son appui au Code de conduite du Groupe ACT -Responsabilité, cohérence et transparence- qui poursuit le même objectif.  L’interaction entre le Conseil et la Cour doit continuer à se renforcer, a voulu le représentant qui en tant que membre du Réseau ministériel informel pour la Cour pénale internationale, a insisté sur l’importance de l’universalité du Statut de Rome.  Il a appelé les 71 États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de le ratifier et s’est dit préoccupé que certains veulent s’en retirer.

Mme DARJA BAVDAŽ-KURET (Slovénie) a réaffirmé son appui à la Cour pénale internationale (CPI) et la nécessité de combattre la culture de l’impunité.  Les victimes étant au centre du système du Statut de Rome, elle s’est félicitée des nouveaux développements concernant les réparations.  La Slovénie vient d’apporter une contribution financière au Fonds au profit des victimes.  Elle a en outre été le deuxième pays à ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression, sur lequel la Cour devrait bientôt pouvoir exercer sa compétence.

La représentante a mis l’accent sur la coopération et l’assistance apportées à la CPI par les États, les organisations internationales et la société civile.  Elle a souligné l’importance des liens entre l’ONU et la CPI, tant au Siège que sur le terrain, notamment dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Si la coopération entre l’ONU et la CPI est « généralement exemplaire », elle peut encore être améliorée, a-t-elle fait valoir.  Ainsi, une coopération plus étroite entre le Conseil de sécurité et la CPI contribuerait grandement à prévenir les crimes les plus graves et à renforcer l’efficacité et la crédibilité de la CPI.  Le Conseil, a-t-elle rappelé, peut jouer un rôle important en cas de non-coopération, dans le cadre des sanctions qu’il impose, via les interdictions de voyager et le gel ou blocage des avoirs.

Mme Bavdaž-Kuret, a insisté sur le caractère « obligatoire » de la coopération des États parties au Statut de Rome et celle des États qui ne sont pas parties dans le cas où le Conseil de sécurité défère une situation à la CPI.  Elle a relevé avec préoccupation que 15 mandats d’arrêt émis par la Cour sont toujours non exécutés.   

M. KORO BESSHO (Japon) a rappelé que son pays est coauteur du projet de résolution soumis à l’Assemblée.  Fier d’être le plus grand contributeur de la CPI, le Japon, a dit son représentant, est conscient des ressources financières et humaines limitées de la Cour.  Il en prône donc une utilisation « efficace ».  En conséquence, l’Ambassadeur japonais au Pays-Bas travaille avec le Chili, Coprésident du Groupe d’études sur la gouvernance.  Le représentant s’est dit convaincu que les efforts déployés par la CIP pour améliorer l’efficacité de ses procédures et ceux des États parties contribueront à alléger la charge de travail de la Cour.  Défendant l’universalité du Statut de Rome, il s’est félicité de ce que l’Afrique du Sud et la Gambie soient revenues sur leur décision de se retirer dudit Statut, tout en conseillant à la Cour et à ses États parties d’écouter les préoccupations des pays.  Le représentant s’est félicité de la décision d’accepter des observateurs à l’Assemblée des États parties, estimant que cela conduira à la multiplication des adhésions au Statut de Rome. 

S’agissant de l’activation de la compétence de la Cour sur le crime d’agression, le représentant a dit l’importance que son pays attache à la « clarté juridique » et sa disposition à travailler à une solution consensuelle.  Le représentant a enfin rappelé que son pays a offert à la Cour « la Cloche de la paix et de la justice », comme symbole de son engagement constant. 

M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a souligné que la Cour n’a pas été créée pour se substituer aux tribunaux nationaux et l’obligation essentielle d’en finir avec l’impunité incombe d’abord et avant tout aux États dans l’exercice responsable de leur souveraineté.  Mais quand la Cour est appelée à jouer son rôle complémentaire, le représentant a jugé particulièrement grave que certains lui refusent leur soutien, compliquant ainsi l’accès aux preuves et ouvrant la voie à l’impunité.  La même situation se produit quand des États refusent d’exécuter les mandats d’arrêt, a ajouté le représentant.  Refuser de coopérer avec la Cour sous prétexte qu’elle n’est pas impartiale et qu’un grand nombre de ses affaires se concentrent dans la même région est « un argument irrecevable », a tranché M. Castro Cordoba.  Il a rappelé que les situations au Mali, en Côte d’Ivoire, en Ouganda, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine ont été renvoyées à la Cour par les pays eux-mêmes, alors que celles en Libye et au Darfour ont été déférées par le Conseil de sécurité.  Seules, a insisté le représentant, deux affaires ont été lancées proprio motu par le Procureur, celles du Kenya et de la Géorgie.  Il a conclu en soulignant l’obligation des Nations Unies de prendre en charge les dépenses afférentes aux affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité.

La Cour pénale internationale (CPI) est garante des droits de millions de victimes de crimes atroces dans le monde entier, a déclaré M. ȘTEFAN RACOVIȚĂ (Roumanie).  Elle contribue à la lutte contre l’impunité et à l’instauration de l’état de droit.  La lourde charge de travail supportée par la CPI montre à quel point il est nécessaire d’avoir une cour permanente, dont l’efficacité doit être renforcée.  Il a salué les réformes entreprises à cette fin.  Le nombre de situations soumises par des États dénote, selon lui, « une confiance accrue vis-à-vis de la capacité de la Cour à rendre une justice de grande qualité », d’autant plus qu’elle arrive à rester indépendante dans des environnements politiquement tendus.

Toutefois, a poursuivi le représentant, il faut redoubler d’efforts pour assurer une coopération entière et rapide avec la CPI, notamment en ce qui concerne les arrêts et la remise des suspects.  Il a appuyé les actions visant à renforcer la coopération entre la CPI et le Conseil de sécurité pour prévenir les crimes visés par le Statut de Rome.  Le manque de suivi du Conseil sur des cas de non-coopération qui lui ont été signalés, dans des situations qu’il a lui-même référées à la Cour, a un impact négatif sur la crédibilité du système de justice pénale, a-t-il averti.  Quant à la CPI, elle devrait mieux communiquer sur ses travaux, établir un dialogue direct avec les États concernés et corriger les mauvaises perceptions. 

L’universalisation du Statut de Rome reste l’objectif à atteindre, a conclu M. Racoviță, en se félicitant de la décision de l’Afrique du Sud et de la Gambie de révoquer leur notification de retrait de la CPI.  Appuyant le principe de complémentarité, il a plaidé en faveur du renforcement des capacités juridictionnelles des États qui ont la responsabilité première de réprimer les crimes définis par le Statut de Rome.      

Nous ne prétendons pas que la Cour n’a plus de défis à relever, a déclaré Mme GILLIAN BIRD (Australie).  Le mandat de la Cour qui est de demander des comptes aux responsables des crimes graves, trop souvent parmi les plus puissants, signifie que la Cour aura probablement toujours sa juste part de critiques.  Les États parties doivent multiplier les campagnes de sensibilisation pour expliquer le mandat de la Cour et rallier les soutiens.

Le fait est que la CPI est un partenaire essentiel de l’ONU, a souligné la représentante.  Il est donc essentiel que l’ONU lui fournisse le soutien dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat.  Il est tout aussi essentiel que les renvois du Conseil de sécurité à la Cour s’accompagnent d’une démonstration claire à apporter un appui politique pour souligner l’objectif commun de mettre fin à l’impunité, réitérer l’obligation des États de coopérer avec la Cour et atténuer le sentiment que la CPI est soumise à la volonté du Conseil.  « Nous sommes déçus que ce soutien ne se soit pas encore matérialisé et nous appelons le Conseil de sécurité à fournir le soutien nécessaire à la Cour », a exhorté Mme Bird.

Si nous voulons réorienter cette Organisation vers la prévention, nous ne devons pas négliger l’effet dissuasif d’une justice cohérente et fiable.  Les criminels potentiels réfléchiront à deux fois s’ils savent que cette Assemblée générale se tient derrière la CPI et que la communauté internationale ne plaisante pas quand elle dit qu’elle veut poursuivre les responsables de crimes graves.  Les victimes ne se sentiront plus ignorées si leurs voix sont entendues et les communautés affectées commenceront à guérir si la reddition de comptes est utilisée pour briser les cycles de la violence.  La représentante a donc exhorté les États, qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le Statut de Rome.  Elle a aussi appelé l’Assemblée générale à jouer son rôle dans le partenariat « vital » entre la CPI et l’ONU.

En mai dernier, a rappelé M. MICHAŁ WĘCKOWICZ (Pologne), les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont participé à une retraite à Cracovie et visité le musée d’Auschwitz-Birkenau.  Non seulement la CPI peut contribuer à combattre l’impunité et à prévenir les crimes les plus graves, mais elle joue aussi un rôle vital pour faire respecter le droit et l’ordre international.  La Pologne, élue membre du Conseil de sécurité pour la période 2018-2019, estime qu’une meilleure coopération entre le Conseil et la CPI pourrait rendre « un véritable service » à la paix et à la sécurité internationales. 

Le représentant a reconnu que le Statut de Rome a créé un système dans lequel les États parties partagent des droits et des obligations, et que chacun est libre d’y adhérer ou de s’en retirer.  Il a toutefois espéré qu’il deviendra un jour universel.  Il a appelé l’Assemblée des États parties à approuver l’exercice par la CPI de sa compétence à l’égard du crime d’agression défini par les amendements de Kampala, qui ont été ratifiés par 34 États parties.  Au cours de son histoire, a-t-il fait observer, la Pologne a été victime de crimes d’agression, et « elle rêve aujourd’hui d’épargner à d’autres les atrocités qu’elle a subies ».

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que la forte opposition contre laquelle se bat la Cour ne devrait pas surprendre: la Cour a pour mandat de monter des affaires contre des gens au pouvoir, parfois des chefs d’État.  La Cour n’est pas en confrontation avec une région particulière du monde, elle l’est avec ceux qui croient que certains individus sont au-dessus de la loi, ce qui est un point de vue qui existe partout dans le monde, même s’il est catégoriquement rejeté par la lettre et l’esprit du Statut de Rome.   

Dans quelques semaines, a dit le représentant, les États parties auront l’occasion « historique » de dire le droit aux puissants sur une question, dont la pertinence n’a jamais été aussi évidente, à savoir la criminalisation de la forme la plus grave d’utilisation de la force.  À la Conférence de Rome, les petits États avaient déjà exprimé le sentiment que le projet le plus important de justice pénale internationale ne pouvait être complet sans l’ajout du crime d’agression dans les compétences de la Cour.  L’Amendement de Kampala comptant désormais 34 ratifications, nous sommes finalement en mesure de prendre la décision « historique » de donner à la Cour la compétence « permanente » de poursuivre les gens au pouvoir pour la forme la plus grave d’utilisation de la force.

L’Amendement ne vise que les gens au pouvoir et l’utilisation de la force qui, par son caractère, sa gravité et son ampleur constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies qui condamne le crime d’agression.  Le représentant a conclu en estimant que l’activation de l’Amendement enverrait un message fort sur l’importance du multilatéralisme.  L’Amendement ne complète pas seulement le Statut de Rome, il complète aussi la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné.

M. CHO TAE-YUL (République de Corée) a souligné plusieurs points et d’abord que la CPI ne peut fonctionner convenablement sans la coopération des différentes parties prenantes, notamment les États parties, et ce, à chaque étape du processus.  Pour promouvoir l’universalité du Statut de Rome et renforcer la coopération des États, la Cour doit tendre la main aux régions, États et organisations pertinentes.  À ce titre, le Séminaire régional de haut niveau d’avril dernier à Séoul a offert l’occasion précieuse de renforcer la coopération de la CPI avec les États d’Asie et du Pacifique, s’est réjoui le représentant. 

Mais, a-t-il ajouté, il est tout aussi important pour la Cour de veiller à sa coopération avec les Nations Unies, d’autres organisations internationales, la société civile et les États non parties.  Le représentant a donc jugé regrettable que les mandats d’arrêt lancés contre 15 individus soient toujours non exécutés. 

Le succès de la lutte contre l’impunité s’appuie certes sur une bonne coopération mais aussi sur l’application universelle du Statut de Rome, a ajouté le représentant qui a salué la « sage décision » de la Gambie et de l’Afrique du Sud de rester États parties.  Compte tenu de la lourde charge de travail de la CPI, a conclu le représentant, il est impératif que la Cour améliore son efficacité, tout en veillant à garder l’équilibre entre équité et rapidité. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a mentionné la signature d’accords de coopération avec la CPI, dont un, datant du 21 novembre 2016, sur les témoins, et un autre le 18 avril dernier, sur l’exécution des peines.  L’Argentine a dûment ratifié les Amendements de Kampala sur le crime d’agression et s’est félicitée que le seuil des 30 ratifications ait été dépassé, ouvrant la voie à leur activation.  Le représentant a vivement encouragé l’Assemblée des États parties à prendre la bonne décision en décembre prochain, « sans affecter ni rouvrir les accords obtenus à Kampala ». 

Il a exhorté les États parties à garder à l’esprit le caractère de la Cour au moment d’évaluer le budget annuel.  Il a enfin qualifié de « cruciales » les relations entre l’ONU et la Cour, mais dans le respect de l’indépendance judiciaire de cette dernière.  Dans ce contexte, il s’est dit inquiet pour certaines situations référées à la CPI par le Conseil de sécurité et, par ricochet, les coûts financiers afférents à ces renvois qui, jusqu’à présent, ont été exclusivement pris en charge par les États parties à la CPI, et ce, malgré les normes clairement énoncées dans le Statut de Rome et l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI.  Il a conseillé de resserrer les relations entre la Cour et le Conseil de sécurité, en particulier les Comités des sanctions.   

M. CRAIG J. HAWKE (Nouvelle-Zélande) a prévenu que les « défis » à l’universalité de la Cour entachent sa crédibilité et doivent de ce fait être pris au sérieux.  Nous devons nous écouter les uns les autres, débattre « de manière constructive » des préoccupations qu’expriment les États et les apaiser, tout en veillant à l’intégrité de la Cour, a martelé le représentant.  L’an dernier, a-t-il rappelé, la CPI a connu certains des plus grands obstacles à son universalité.  Il a donc salué la décision de la Gambie et de l’Afrique du Sud de rester États parties et a encouragé le Burundi à revenir sur sa décision de se retirer du Statut d Rome.

La Nouvelle-Zélande, a-t-il insisté, reste déterminée à poursuivre un dialogue « ouvert, franc et respectueux sur notre objectif commun de mettre fin à l’impunité ».  Le Conseil de sécurité, a-t-il ajouté, doit exercer « avec précaution » son droit de saisir la Cour pour éviter la perception qu’il se sert de la CPI comme d’un outil politique au milieu d’un conflit.  Ce serait politiser la Cour et prolonger à la fois le conflit et l’impunité, a mis en garde le représentant.  

Quand le Conseil saisit la Cour, il doit le faire avec l’engagement clair d’assurer le suivi et de veiller à ce que la Cour reçoive le soutien, la coopération et les ressources nécessaires.  Le représentant a aussi souligné que le coût des affaires renvoyées par le Conseil à la Cour doit être pris en charge par le budget de l’ONU.  Espérant des progrès en la matière, le représentant a estimé que, cette année, la Cour est devant une étape historique avec le crime d’agression.  Il a insisté sur l’importance d’une décision consensuelle qui étofferait la crédibilité de la Cour.

M. TEODORO L. LOCSIN, Jr. (Philippines) a parlé de la campagne de son pays contre la drogue.  On nous avait conseillé, a-t-il affirmé, de tolérer l’aggravation de la situation, de vivre avec la menace et de légaliser les drogues.  Nous avons refusé, a confirmé le représentant, en défendant la vigueur des mesures prises par son pays, compte tenu du lien reconnu entre trafic de drogues et terrorisme, prouvé à suffisance lors du « siège de Marawi et ce qu’on y a trouvé ».  Le représentant a voulu répéter des « principes fondamentaux »: Les Philippines défendent l’état de droit et les droits de l’homme dans la lutte contre la drogue.  « Nous ne défendons pas les tueries », a souligné le représentant, en jugeant tragiques les nombreuses morts, faisant d’ailleurs l’objet d’enquêtes, qui sont imputables à des règlements de compte menés par des groupes inconnus qui profitent « peut-être » de la campagne gouvernementale.

Le Président philippin a ordonné le « nettoyage » de la police, démis un commandement et confié la campagne à une agence spécialisée qui a une longue tradition de coopération avec ses partenaires américaines et européennes.  Le représentant s’est donc étonné que son gouvernement soit critiqué parce que cette agence serait « trop petite » pour s’attaquer à la lutte contre la drogue.  « C’est toujours trop grand ou trop petit.  On ne peut contenter tout le monde », s’est-il résigné.  Il a tout de même ajouté qu’en tant qu’État partie au Statut de Rome, les Philippines entendent fournir les vraies informations et attendent de l’ONU qu’elle fasse de même.  Il n’a pas manqué de dénoncer « ces gens politisés qui ont un intérêt personnel à faire croire qu’ils ont raison envers et contre tous ».  La Cour, a-t-il conclu, est une juridiction de dernier ressort et les Philippines ont un système de justice pénale qui marche.  « Montrons que la complémentarité fonctionne et que les interventions biaisées sont inutiles », a conclu le représentant.

M. HASBÚN (El Salvador) a espéré que l’Assemblée des États parties adoptera par consensus l’activation de la compétence du crime d’agression.  El Salvador a dûment déposé son instrument d’adhésion à l’Amendement de Kampala et s’efforce d’opérer les changements nécessaires pour ratifier, le plus tôt possible, l’Accord sur les privilèges et l’immunité.  Le représentant a fait part des consultations entre les différentes forces et acteurs du pays sur le Statut de Rome et les Amendements de Kampala, un processus qui a conduit à une connaissance plus approfondie, plus concrète et plus réaliste des attributions et compétences de la Cour.   

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a jugé essentiel que les États respectent l’indépendance de la Cour, même si c’est leur rôle de répondre à toutes les préoccupations éventuelles.  En tant que Vice-Président de l’Assemblée des États parties à New York, M. Cardi s’est dit fier d’avoir travaillé pour améliorer le dialogue entre les États parties sur des questions importantes d’intérêt commun.  Insistant sur la nécessité de veiller à l’universalité du Statut de Rome, le représentant a rappelé que les valeurs consacrées dans ce Statut sont déjà universelles et que tous les États Membres de l’ONU doivent s’engager à les défendre et à les promouvoir dans la poursuite de l’objectif commun de mettre fin à l’impunité.  Il est important que la communauté internationale redouble d’efforts pour mettre en œuvre le principe de la complémentarité et travaille au renforcement des systèmes nationaux parce que la Cour est et doit rester une juridiction de dernier ressort, a ajouté le représentant, estimant en outre que « notre priorité doit être la défense des victimes ».

Mme BELEN SAPAG MUÑOZ DE LA PEÑA (Chili) a appelé les États à coopérer pleinement avec la CPI, faisant observer qu’elle ne pourrait accomplir son travail décisif sans cette coopération qui est aussi le principal outil dont dispose la Cour pour l’exécution des mandats d’arrêt, l’accès aux preuves et l’appui aux enquêtes.  La représentante a également demandé aux États parties d’étudier avec responsabilité les demandes de crédit de la Cour et a réitéré que, lorsqu’il renvoie des situations à la Cour, le Conseil de sécurité devrait fournir les ressources financières nécessaires.  Le Chili est d’avis que le Conseil devrait assurer le suivi de ces situations et prêter une attention particulière aux cas de non-coopération des États.

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a annoncé l’entrée en vigueur dans son pays de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome.  Les juridictions nationales ont désormais compétence de juger des crimes prévus par le Statut, ce qui établit définitivement la relation entre juridictions universelle et nationale, a-t-il souligné, ajoutant que les Amendements de Kampala sont à l’examen au Congrès.  Il a recommandé à l’ONU d’affermir ses relations avec la CPI, notamment pour ce qui est de l’échange d’informations, de la prestation des services, de l’assistance judiciaire, de la comparution du personnel et de l’appui sur le terrain.  Cette demande de coopération s’applique aussi aux missions de maintien de la paix, au Conseil de sécurité et aux autres organes de l’Organisation, a-t-il ajouté.  Le représentant a salué la décision de la Gambie et de l’Afrique du Sud de révoquer leurs notifications de retrait de la Cour et exhorté les pays qui ne l’ont pas fait à ratifier le Statut de Rome.

Mme BOUCHER (Canada) s’est dite préoccupée par les cas de non-coopération, en particulier de la part des États parties au Statut de Rome.  Il est inquiétant pour nous tous, membres de la communauté internationale, de constater que des mandats d’arrêt lancés il y a plusieurs années, dont certains découlant du renvoi à la Cour par le Conseil de sécurité, n’ont toujours pas été exécutés, a-t-elle déclaré, en encourageant tous les États à respecter leurs engagements internationaux.  Elle a accueilli favorablement la décision de la Gambie de demeurer partie au Statut de Rome et applaudi le fait que l’Afrique du Sud ait renoncé à se retirer.  Elle s’est tout de même dite préoccupée par le retrait du Burundi et l’enjoint à réexaminer sa décision. 

Toutes les victimes, y compris les victimes africaines, ont droit à la justice, a martelé la représentante, soulignant que la contribution continue des États africains, en appui à la Cour, est indispensable pour parvenir à la justice.  Leur soutien indéfectible revêt plus d’importance que jamais dans la lutte contre l’impunité.  La représentante a dit la fierté de son pays d’avoir nommé une candidate « exceptionnellement qualifiée », Mme Kimberly Prost, comme juge à la CPI.  Cette nomination reflète la priorité accordée par le Canada à l’égalité entre les sexes et au rôle central des femmes.  Pensant à la prochaine Assemblée des États parties, la représentante a espéré l’entrée des discussions productives sur l’entrée en vigueur de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression et sur les questions budgétaires  et de gouvernance, « tout en évitant la politisation et la microgestion ».

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a souligné que la lutte contre l’impunité ne peut être remise en question.  Mais, a-t-il ajouté, la responsabilité première incombe aux appareils judiciaires nationaux.  Le représentant a conseillé à l’ONU et à la CPI de garder à l’esprit leur nature distincte.  Il a en effet dénoncé la tentative de certains États parties de faire l’amalgame.  Le représentant a rejeté l’insertion, dans le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée générale, de nouveaux paragraphes dans l’Accord régissant les relations entre les Nations Unies et la CPI.  Gardons-nous, a-t-il dit, d’élargir ou d’exagérer ces relations.  Le mandat de l’ONU et de ses institutions est « absolument clair », a affirmé le représentant, qui a dit craindre « une politisation à outrance » qui appuierait une Cour pénale distribuant des privilèges à certains pays.  Il a dénoncé « la corruption et le népotisme de la CPI » qui n’a, à ce jour, prononcé des jugements que sur cinq affaires.  Voyant une distorsion dans le fait que l’Union européenne « a la part du lion », il a prévenu que ce n’est pas avec une justice à « deux poids, deux mesures » qu’on va rétablir le droit et la justice. 

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) s’est dit fier d’être membre fondateur de la Cour, « véhicule de justice et de paix », rappelant que tous les États d’Amérique du Sud sont parties au Statut de Rome.  Il a souligné que les soupçons d’impartialité ou de sélectivité ne disparaîtront définitivement qu’avec l’universalité du Statut de Rome, relevant au passage que des acteurs importants de la scène internationale ne sont toujours pas parties au Statut.  S’agissant des Amendements de Kampala, le représentant a considéré que c’était la dernière pièce du puzzle de la justice internationale.

Il a renouvelé ses préoccupations face au coût des situations renvoyées par le Conseil de sécurité à la Cour, une question « structurelle » au cœur même de la relation entre la Cour et les Nations Unies.  Il a réitéré son appel à la mise en œuvre de l’article 13 de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI et de l’article 115(b) du Statut de Rome, qui fournissent des orientations sur le financement de ces renvois, lesquels n’incombent pas seulement aux États parties. Un bon financement permettrait d’améliorer la crédibilité de la Cour et aussi des Nations Unies car la situation budgétaire actuelle n’est ni équitable ni viable, a souligné le représentant.  Un dialogue plus structuré entre le Conseil et la Cour serait positif, a ajouté le représentant, jugeant aussi que la coopération avec les Comités des sanctions pourrait être améliorée.

Mme VASILIKI KRASA (Chypre) a dit que la CPI continuait de compter sur le soutien indispensable du Secrétariat de l’ONU et de ses agences ainsi que des États Membres.  Un tel soutien est essentiel à sa capacité de remplir son mandat. Ravie de noter qu’au cours de la période considérée, les Gouvernements de la Gambie et de l’Afrique du Sud ont annulé leurs notifications de retrait, la représentante a regretté que le retrait du Burundi soit entré en vigueur.  Nous sommes également ravis de noter que l’Argentine, le Chili, les Pays-Bas et le Portugal ont notifié leur consentement à être liés par les Amendements sur le crime d'agression, a-t-elle ajouté, en disant attendre avec impatience la prochaine Assemblée des États parties pour l’activation de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression.

La représentante s’est dite convaincue que la ratification universelle du Statut de Rome reste le seul moyen « réaliste » de combler efficacement les vides juridiques et, partant, de relever les défis et les lacunes actuels.  Elle a aussi annoncé que la Mission permanente de Chypre auprès des Nations Unies prépare le lancement d’un groupe informel des Amis de la protection du patrimoine culturel qui adoptera une approche multidimensionnelle, y compris l’angle de la justice pénale internationale, en soutenant les initiatives et les résolutions existantes ainsi que les organisations pertinentes.

M. CARLOS ALBERTO GARCÍA REYES (Guatemala) a estimé que la Cour et le Conseil de sécurité ont des fonctions différentes mais complémentaires.  Un dialogue structuré sur des questions d’intérêt commun et sur des thématiques liées à des situations spécifiques peut améliorer le respect des obligations liées aux renvois des affaires.  Le Guatemala pense donc qu’il faut renforcer la coopération entre la Cour et le Conseil.  De même, pour mieux s’adapter aux nouveaux défis auxquels les Nations Unies et la Cour font face, les États parties au Statut de Rome et les États Membres de l’ONU doivent s’efforcer de renforcer leur coopération et réaffirmer sans relâche la pertinence et l’importance de la justice pénale internationale.

Selon M. SVEN JÜRGENSON (Estonie), la multiplication des affaires portées devant la Cour pénale internationale (CPI) des quatre coins du monde, y compris la Géorgie, montre la confiance des États.  Selon lui, les affaires Bemba, en République centrafricaine, et Ongwen, en Ouganda, démontrent « l’intolérance » de la CPI face au recours à la violence sexuelle comme tactique de guerre.  Notant cependant que l’augmentation de la charge de travail de la Cour peut affecter son efficacité, il l’a invitée à affiner son cadre administratif et juridique, notamment par le biais des nouvelles technologies et d’indicateurs de performance.  Alors que 15 mandats d’arrêt de la CPI demeurent en suspens, dont celui visant le Président soudanais Omar al-Bashir, le représentant a appelé le Conseil de sécurité à prendre les mesures appropriées pour traduire les coupables en justice et mettre fin à l’impunité.  Rappelant que 34 États ont ratifié l’Amendement de Kampala sur le crime d’agression, il a voulu que l’Assemblée des États parties prenne une décision finale.  

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a souligné que, cette année, les États parties au Statut de Rome ont l’opportunité de renforcer l’application de l’interdiction d’employer la force.  Ils prendront en effet position sur l’activation de la compétence de la Cour en matière d’agression.  Punir ce crime peut contribuer à éviter et à sanctionner les formes extrêmes de guerre agressive, a estimé la déléguée.  L’activation de cette compétence est fondamentale dans l’intérêt des Nations Unies et de ses États Membres, a-t-elle insisté.  Le Conseil de sécurité disposera d’un instrument supplémentaire: il sera habilité à exiger d’un agresseur qu’il fasse marche arrière ou à déférer la situation à la CPI.  Les États bénéficieront donc d’une protection renforcée, étant donné que les dirigeants agressifs craindront d’être poursuivis et punis.

La définition du crime d’agression a été débattue pendant des décennies, a rappelé la représentante.  En 2010 à Kampala, les États parties au Statut de Rome ont obtenu un compromis clair qu’ils ont adopté par consensus.  Remettre en question ce compromis, aujourd’hui, est une erreur, a-t-elle averti.  Il est grand temps, au contraire, de refaire des actes d’agression des crimes passibles d’une condamnation, et ce, plus de 70 ans après les jugements prononcés à Nuremberg et à Tokyo.  C’est pourquoi, la Suisse appelle tous les États parties au Statut de Rome à soutenir la simple activation de la compétence de la Cour, conformément au consensus dégagé à Kampala.

Plus tôt cette année, a poursuivi la déléguée de la Suisse, le Secrétaire général avait souligné que la CPI et l’ONU aspirent à maintenir la paix et la sécurité internationales et à assurer l’état de droit.  En effet, la Cour est favorable à la poursuite d’une vaste palette d’objectifs formulés par les Nations Unies et les États Membres.  Cela s’applique en particulier à l’objectif 16 du Programme 2030 sur la paix, la justice et les institutions efficaces.  Forte de son effet dissuasif et de ses capacités en matière de traitement du passé, la CPI complète le travail des systèmes judiciaires nationaux et des acteurs de l’état de droit au niveau international. 

Les atrocités sont malheureusement souvent commises hors de la juridiction de la CPI.  L’impuissance de la Cour dans de telles situations rappelle à quel point il est nécessaire de continuer à promouvoir l’universalité du Statut de Rome.  La Suisse regrette profondément que le Burundi ait annoncé son retrait du Statut et encourage le Gouvernement à reconsidérer cette décision.  En revanche, elle salue la décision prise par l’Afrique du Sud et la Gambie de demeurer États parties.  La déléguée a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à s’associer au Statut de Rome.    

Mme CRISTINA CARRIÓN (Uruguay) s’est dite convaincue que la coopération entre les États et la Cour pénale internationale (CPI), y compris l’échange d’informations, est fondamentale pour mettre fin à l’impunité.  Elle a salué les efforts entrepris par la Cour pour améliorer son fonctionnement.  Le principe aut dedere aut judicare (extrader ou poursuivre), est à la base du caractère complémentaire de la Cour, a-t-elle dit, en rappelant la responsabilité première des États.  La Conférence de Rome, en adoptant le Statut de Rome et en définissant les crimes les plus graves, a fait un travail de codification du droit international qui a conduit, ou devrait conduire, les États à adapter leurs législations.  Pour combattre tous les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le crime de génocide et le crime d’agression, il est important de renforcer le rôle de la CPI en tant qu’organe judiciaire international, a conclu la représentante.   

M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a salué les conclusions préliminaires du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale selon lesquelles le « conflit armé international » qui oppose son pays à la Fédération de Russie a débuté lorsque cette dernière a « déployé ses forces armées » sur le territoire ukrainien et le droit des conflits armés internationaux s’applique à l’état d’occupation en cours.  Il a expliqué que le Bureau du Procureur procède à une analyse juridique du soutien des autorités russes aux « groupes armés illégaux ».  Selon le représentant, le soutien financier, militaire et décisionnel apporté aux groupes armés explique la décision de la Fédération de Russie de rester en dehors du Statut de Rome, qu’elle avait auparavant signé.  Il a ajouté que l’occupation « temporaire » de la Crimée, de Sébastopol et du Donbass représente des « actes d’agression », saluant à cet égard la ratification des Amendements de Kampala par 34 États.

Afin d’assurer l’universalité de la juridiction de la Cour, le représentant a appelé à un renforcement de la coopération interétatique pour les crimes relevant de sa compétence.  Il a rappelé que son pays, après avoir ratifié le Statut de Rome, travaille présentement à aménager son cadre législatif afin d’en permettre la mise en œuvre.  Enfin, il a appelé à la coopération avec les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome, ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales pertinentes, et ce, pour faciliter les activités de la CPI. 

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a invité tous les États à apporter toute l’assistance et la coopération nécessaires à la CPI afin qu’elle puisse continuer de remplir son mandat de manière optimale.  Le représentant a ajouté que des actions ont été menées dans ce sens et des pas ont été franchis, mais il nous reste de nombreux défis à relever.  « Toutefois, si nous faisons preuve de volonté et de détermination en conjuguant nos efforts, nous pouvons y parvenir », a-t-il estimé. 

« Ensemble, nous travaillerons à la coopération horizontale, multilatérale et multiforme toujours plus étroite, sans cesse renforcée pour gagner la lutte contre l’impunité et la construction d’un monde plus pacifique, plus prospère parce que plus juste », a exhorté le représentant.

« Ensemble, nous travaillerons à la ratification universelle du Statut de Rome et à l’intégration de ces normes dans le droit interne des États pour que toutes les victimes du monde, où qu’elles résident, aient une chance égale et équitable d’obtenir justice », a-t-il poursuivi.

« Ensemble, nous travaillerons à la complémentarité en renforçant les systèmes judiciaires nationaux pour qu’ils soient à même de juger les crimes les plus graves qui heurtent notre conscience collective afin que règne la paix.  Ensemble, nous travaillerons à insuffler une nouvelle dynamique dans les relations entre la CPI et toutes les régions du monde, notamment en Afrique, par un dialogue franc et constructif au sein de l’Assemblée des États parties », a déclaré le représentant avant de conclure.

M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) a relevé que le Nigéria fait partie des pays dans lesquels la CPI mène des examens préliminaires.  Il s’agit, entre autres, d’allégations de crimes sexuels et sexistes commis pendant le conflit entre Boko Haram et les forces de sécurité nigérianes.  Le Bureau du Procureur a déjà innocenté le Nigéria sur la question des violences relatives aux élections de 2011.  Le pays vient de recevoir la Procureure qui a tenu des réunions avec des organisations de la société civile et les victimes de crimes qui auraient été commis au Nigéria et qui tomberaient sous le coup du Statut de Rome.

Le représentant a salué les décisions de la Gambie et de l’Afrique du Sud qui demeurent parties au Statut de Rome et a assuré que son pays n’a aucune intention de se retirer du Statut de Rome.  Il entend au contraire œuvrer, avec d’autres États parties, à l’amélioration des méthodes de travail de la Cour pour la rendre plus équitable et plus efficace.  Pour le Nigéria, les conférences et autres séminaires sont des fora importants et en l’occurrence, les Séminaires d’Addis-Abeba, entre la Cour et les États parties africains sont importants pour discuter des zones de désaccord.  Le Nigéria plaide pour l’universalité du Statut de Rome pour permettre à la Cour d’œuvrer avec plus d’efficacité à la lutte contre l’impunité.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a offert de faire profiter de l’expérience de son pays concernant les condamnations pour viols et violences sexuelles commises durant la guerre de libération de 1971.  Il a aussi invoqué l’expérience sur les récents efforts judiciaires et administratifs pour les réparations aux victimes.  Le représentant a souligné l’importance de la coopération, de l’assistance et de l’appui des États parties et non parties à la CPI.  Il a insisté sur l’appui continu du Conseil de sécurité et sur la coopération des missions de maintien de la paix.  Attachant une grande importance à la responsabilité première des juridictions nationales, le représentant a approuvé l’idée d’inclure les questions liées au Statut de Rome dans les programmes de réforme judiciaire mis en œuvre dans les pays avec l’aide des Nations Unies.

Dans ce contexte, la violence en cours et les déplacements forcés des Rohingya persécutés par les Forces de sécurité du Myanmar renforcent le « caractère crucial » de l’adhésion au Statut de Rome, « surtout dans un contexte démocratique qui laisse à désirer ».  Le représentant a réclamé justice pour les victimes, ajoutant qu’il est de la responsabilité de la communauté internationale et surtout du Conseil de sécurité, de demander des comptes pour ce que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a qualifié « d’exemple parfait d’épuration ethnique ».  Le Myanmar doit offrir l’accès à la Mission d’établissement des faits, a-t-il martelé.          

M. LUIS OÑA GARCÉS (Équateur) a plaidé à son tour pour une adhésion universelle au Statut de Rome et pour une bonne coopération entre les Etats et la Cour.  L’universalité, a-t-il insisté, est un objectif qui permettra une véritable justice pénale universelle garantissant la lutte contre l’impunité et des justes peines à ceux qui commettent les crimes les plus graves.  Cette universalité exige aussi que tous les cas de crimes relevant de la compétence de la Cour soient jugés, sans exception motivée par des intérêts politiques ou économiques et sans des paramètres différents pour juger de situations identiques.  L’indépendance de la CPI est essentielle pour qu’elle puisse compter sur des ressources financières.  Le représentant a défendu les Amendements de Kampala que l’Équateur est en train de ratifier.  Il a aussi plaidé pour le Fonds d’indemnisation des victimes et réitéré, pour finir, l’attachement de son pays au principe de complémentarité.

Mme LISE H. J. GREGOIRE-VAN HAAREN (Pays-Bas) a parlé de trois questions: la lutte contre l’impunité, les défis auxquels font face la CPI et l’universalité du Statut de Rome.  Concernant la lutte contre l’impunité, la responsabilité première d’assurer la reddition des comptes incombe aux États.  Afin de maintenir un système de justice pénale internationale qui fonctionne, favorisant la paix et la justice internationales en général, il est important de souligner la responsabilité première des États d’enquêter et de poursuivre les crimes définis dans le Statut de Rome.  L’adoption de lois nationales pour mettre en œuvre le Statut est essentielle.  La justice commence au niveau national et non à La Haye, a déclaré la représentante.

S’agissant des défis auxquels la CPI fait face, la représentante a estimé que la Cour devrait pouvoir dépendre des États parties de plusieurs manières: le financement qui doit être adéquat et la coopération telle que la conclusion d’accords-cadres sur la réinstallation des témoins et l’exécution des arrêts. 

La représentante a réitéré l’importance de la ratification universelle du Statut de Rome par tous les États Membres de l’ONU et a salué la décision des pays qui ont renoncé à leur retrait annoncé.  Le vingtième anniversaire de l’adoption du Statut offrira l’occasion unique de souligner la pertinence cruciale de la Cour et de plaider pour un soutien plus global, a estimé Mme Gregoire-Van Haaren.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a jugé de la plus haute importance les discussions en cours sur l’activation de la compétence de la Cour sur le crime d’agression.  Mon pays, a-t-elle dit, a coopéré avec la Cour dès le lancement de l’examen préliminaire après la guerre de 2008, a précisé la représentante.  Le 26 juillet 2017, le Greffe de la CPI a signé un accord avec le Gouvernement de la Géorgie pour faciliter les activités de la Cour et les enquêtes en cours dans le pays.  Mme Agladze a rappelé que son pays est victime de crimes internationaux depuis les années 1990, et en particulier en août 2008, quand des milliers de civils ont été visés par des vagues de nettoyage ethnique et autres actes de haine.

Au niveau national, la Géorgie a mené une enquête sans précédent, dans laquelle elle a entendu plus de 7 000 témoins.  Lorsque les preuves étaient inaccessibles en raison de l’occupation russe, les satellites ont pris le relais. Ceci étant, la capacité d’enquêter dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali est pour l’instant bloquée par l’occupation étrangère. Dans ces circonstances, la décision de la Cour d’autoriser une enquête sur tous les crimes relevant du Statut de Rome commis durant le conflit armé de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie a été accueillie comme un pas dans la bonne direction.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a estimé que la recherche de la vérité par la collecte de preuves et l’audition de témoins dans des contextes culturels très différents est une tâche complexe qui requiert la pleine coopération des États et le soutien des Nations Unies.  Le représentant a d’ailleurs appelé le Conseil de sécurité à envisager de compléter le budget de la Cour pour couvrir le coût des affaires qu’il renvoie à la Cour.  À son tour, le représentant a plaidé pour l’universalité du Statut de Rome.

M. JOSÉ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES (Espagne) a évoqué les désaccords existants sur l’activation de la compétence de la CPI sur le crime d’agression.  Maintenant que le seuil des 30 ratifications est dépassé, il revient à l’Assemblée des États parties d’adopter la décision finale.  Mais, a dit craindre le représentant, le problème de fonds est revenu à la surface, avec des conclusions diamétralement opposées selon que l’attention se focalise sur l’article 15 ter 3 ou sur l’article 121.5.  S’il est difficile d’envisager le résultat de la prochaine réunion de l’Assemblée des États parties en décembre 2017, la décision, a prévenu le représentant, ne saurait rouvrir, de iure o de facto, ce qui a déjà été adopté à Kampala et ratifié par 34 États.

Parmi les aspects positifs, le représentant a relevé l’extension du champ géographique du travail de la Cour, qui concerne quatre continents.  Il s’est félicité de la consolidation du rôle du Fonds pour les victimes, qui constitue un pilier essentiel du travail de la CPI, et de la première condamnation pour délits contre l’administration de la justice en vertu de l’article 70 du Statut de Rome.

Le représentant a regretté le retrait du Burundi du Statut de Rome mais s’est félicité que l’Afrique du Sud et la Gambie aient reconsidéré leur décision.  Il s’est dit préoccupé par le niveau de collaboration entre la CPI et le Conseil de sécurité, dont la réaction ou l’absence de réaction face aux notifications de non-coopération.  Il a appelé le Conseil à réagir.

M. DANIEL OKAIJA OKAITEYE (Ghana) a déclaré que son pays demeure attaché au Statut de Rome et que la « culture de l’impunité » pour les atrocités n’a plus sa place au XXI^e siècle.  S’appuyant sur l’objectif 16 du Programme 2030, elle a ajouté que les questions relatives à la justice pénale internationale doivent être intégrées dans le cadre de l’état de droit aux niveaux national et international.  Elle a encouragé la CPI à approfondir sa coopération avec les Nations Unies ainsi qu’avec les organisations régionales, notamment l’Union africaine.  Estimant que la Cour et le Conseil de sécurité ont un rôle complémentaire, elle les a invités à accroître leur collaboration afin de renforcer le respect de leurs obligations.

La responsabilité première de mener des enquêtes et de lancer des poursuites incombant aux juridictions nationales, elle a jugé important de renforcer les capacités des États, en collaboration avec la Cour.  Devant la charge de travail importante de la CPI, elle a invité les États à explorer la question de la complémentarité au niveau national, à condition que l’indépendance du secteur judiciaire soit assurée.  Enfin, la représentante a salué les activités du Fonds au profit des victimes, et invité les États Membres à y contribuer.

M. CARLOS TRUJILLO (États-Unis) a exprimé l’attachement de son pays à l’établissement des responsabilités pour les atrocités de masse et précisé qu’il continue à appuyer une myriade de mécanismes nationaux, internationaux, régionaux et hybrides.  Il a toutefois estimé que la justice est mieux dispensée au niveau local et appelé la CPI et les États au respect des efforts sincères déployés à l’échelle nationale.  Il a cité l’exemple de la République centrafricaine, s’est dit encouragé par le travail des Chambres spéciales du Kosovo mais aussi des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.  Il a également attiré l’attention sur le Soudan du Sud qui travaille avec l’Union africaine.

Le représentant américain a souligné que son pays a appuyé une plateforme pour documenter les atrocités et aider les tribunaux nationaux.  Il a rappelé la résolution 2379 du Conseil de sécurité qui demande au Secrétaire général d’établir une équipe d’enquête pour aider l’Iraq à poursuivre Daech.  Les informations recueillies par cette équipe pourraient servir à l’Iraq et, avec l’accord du Conseil de sécurité, à d’autres États sur les territoires desquels le groupe terroriste aurait commis le même type de crimes. 

M. Trujillo a également fait état de la coopération de son pays avec des ONG syriennes et la Commission d’enquête indépendante internationale établie en 2011 par le Conseil des droits de l’homme.  Les États-Unis ont aussi soutenu de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité en rapport avec la Syrie, dont celle portant sur le Mécanisme conjoint d’enquête sur les attaques à l’arme chimique.

S’agissant des amendements sur le crime d’agression, le représentant a fait part de « graves préoccupations » car ils recèlent de « dangereuses ambigüités » et entre autres, sur les États couverts par ces dispositions.  M. Trujillo a dit attendre des clarifications, avant toute décision finale de l’Assemblée des États parties.  En conclusion, il a déclaré que les États ne peuvent rester silencieux devant les minorités persécutées et tuées au Myanmar, les civils attaqués à l’arme chimique en Syrie, les enfants violés et forcés au combat au Soudan du Sud, les gens torturés et portés disparus au Burundi.  Les responsables de telles atrocités doivent assumer les conséquences de leurs actes conformément au droit international, a-t-il conclu.   

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a fait observer que la situation internationale démontre que des institutions juridiques autonomes sont nécessaires pour mener la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Soulignant les pouvoirs que le Statut de Rome accorde au Conseil de sécurité, elle a estimé que la réalité qui s’impose n’est pas celle d’une institution indépendante.  Dans les processus de renvoi du Conseil à la Cour, le droit international est constamment violé et montre une politique sélective, au nom d’une supposée « lutte contre l’impunité ».  Cuba réitère donc son appel en faveur d’une juridiction pénale internationale impartiale, non sélective, efficace, juste, complémentaire des systèmes nationaux, véritablement indépendante et donc à l’abri de toute subordination à des intérêts politiques.

Mme Pino Rivero a également réitéré sa grande préoccupation pour le précédent créé avec les décisions de la Cour de lancer des procédures judiciaires contre des ressortissants d’États non parties.  Elle a demandé que la CPI informe l’Assemblée de ses activités.  Même si Cuba n’est pas partie, elle est disposée à continuer à participer activement aux processus de négociation liés à cette institution, en particulier sur la résolution dont est saisie aujourd’hui l’Assemblée générale laquelle doit refléter la position des États parties et non parties.

Mme MIRIAMA HERENUI BETHAM-MALIELEGAOI (Samoa) a noté avec satisfaction que 124 États sont parties au Statut de Rome et que 34 États parties ont ratifié les Amendements de Kampala sur le crime d’agression, espérant que la compétence de la Cour sera activée à la prochaine Assemblée des États parties.  En accueillant le Président de la Cour au quarante-huitième Forum des Îles du Pacifique en septembre dernier, le Samoa a clairement montré sa foi dans la Cour.  La représentante a appelé les États Membres, en particulier les petits États insulaires comme le Samoa, sans capacité militaire mais dépendants de l’état de droit, à ratifier le Statut de Rome comme partie de l’objectif 16 du Programme 2030.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a dit que la CPI institutionnalise l’idée qu’il existe certains crimes pour lesquels il ne peut y avoir d’immunité et la responsabilité commune de l’humanité de voir ceux qui les ont commis rendre des comptes à la justice.  L’universalité de la Cour est donc de la plus haute importance, a insisté l’Observateur permanent, en saluant la décision de l’Afrique du Sud et de la Gambie de revenir sur leur décision de se retirer du Statut de Rome.  L’État de Palestine a eu l’honneur d’être le trentième État à ratifier les Amendements de Kampala, a indiqué M. Mansour, contribuant à remplir l’un des deux critères pour l’activation de la compétence de la Cour.

L’État de Palestine accepte la juridiction de la Cour sur le Territoire palestinien occupé, ce qui a permis au Procureur d’ouvrir un examen préliminaire pour lequel des documents lui ont été transmis sur les crimes commis par les responsables israéliens.  Au cours de ces trois dernières années d’examen préliminaire, Israël a intensifié le rythme de ses crimes, a prévenu l’Observateur permanent.  Les responsables israéliens ont non seulement reconnu ces crimes mais ils ont aussi dit leur intention de continuer à les commettre, comme on l’a vu en 2017, quand les annonces de construction de colonies ont plus que triplé par rapport à 2016.  Étant donné les preuves prima facie de ces crimes qui sont parmi les crimes les plus documentés de l’Histoire et compte tenu de leur gravité, la Palestine constitue un test important pour la crédibilité de la Cour, a lancé M. Mansour.

Explications de vote sur le projet de résolution intitulé « Rapport de la Cour pénale internationale) (A/72/L.3)

Le Soudan a clairement réitéré son refus de traiter avec la CPI, dont il n’est pas partie et envers laquelle il n’a aucune obligation, en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  La Cour est une entité à part, a dit le Soudan qui a dit ne pas se sentir concerné par le projet de résolution.  Nous n’accordons au texte aucune attention, a martelé le pays.

Explications après vote

La Fédération de Russie a dénoncé le projet de résolution comme « un texte technique et un fatras ».  Le fonctionnement de la CPI et l’argent dépensé pour 15 procès ne justifient nullement son existence.  Qu’a fait le Procureur quand la coalition internationale a attaqué la Libye?  La Fédération de Russie a critiqué la gestion de l’ancien Procureur et des autres membres du personnel qui ont fait une utilisation discutable des informations sur le dossier libyen.  La Fédération de Russie a dit comprendre les préoccupations des États africains, dont un vient de se retirer du Statut de Rome.  Il n’est pas étonnant, a-t-elle dit, que certaines cherchent à se servir de l’enceinte de l’Assemblée générale pour faire des déclarations « douteuses» sur une CPI qui n’a réussi à mettre fin aux violences que « dans un seul cas ».  La Fédération de Russie se dissocie de ce texte.

Droits de réponse

Le Soudan a jugé « irrespectueuse » la déclaration de l’Estonie, arguant que le fait que la CPI se soit saisie de la situation au Soudan relève de la politique et certainement pas de la justice.  Le Soudan, qui n’est pas partie au Statut de Rome, ne saurait être concerné par ses décisions.  Le Soudan tient à la justice et à la lutte contre l’impunité et rejette la politisation de la CPI.

Le Myanmar a tenu à répondre à la déclaration du Bangladesh.  Nous souhaitons, a-t-il dit, honorer nos engagements mais nous n’entendons que des critiques.  Le Gouvernement a déjà identifié les tâches humanitaires urgentes qu’il met en œuvre avec les ONG, la société civile et les Nations Unies.  Nous travaillons avec le Bangladesh pour assurer le retour des réfugiés dans la dignité.  Des accords viennent d’être signés sur la coopération et la politique sécuritaire lors d’une visite ministérielle du Bangladesh, a dit le Myanmar qui s’est dit surpris par les déclarations du Bangladesh.

La République arabe syrienne s’est dissociée de « tout consensus » car elle a été l’un des premiers pays à avoir activement participé aux négociations du Statut de Rome et à devenir signataire.  Toutefois, étant donné l’application sélective du concept de justice, elle a décidé de se dissocier de ce mécanisme, qui est en fait un outil utilisé pour miner les principes du droit international et la Charte de l’ONU.  Certains pays ont soulevé aujourd’hui des questions éloignées du thème à l’ordre du jour, notamment la situation de la justice en Syrie.  La République arabe syrienne a particulièrement dénoncé les déclarations du Danemark et des États-Unis.  Elle a rappelé que certains gouvernements qui veulent saisir la CPI de la situation en Syrie, sont ceux qui accordent l’immunité aux soldats américains pour les préserver d’une comparution devant la CPI. 

La Charte, a argué la République arabe syrienne, ne donne à l’Assemblée générale aucun mandat pour mettre en place un mécanisme qui outrepasse toutes les limites et qui serait financé par ceux-là même qui financent le terrorisme en Syrie et ailleurs.  La République arabe syrienne a estimé que l’afflux de dizaines de milliers de combattants étrangers sur son sol et en l’Iraq n’est pas le fait du hasard.  C’est un processus structuré et organisé depuis de nombreuses années.  La République arabe syrienne a accusé les Forces de la coalition internationale qui, sous la houlette des États-Unis, en connivence avec les milices, proclament une victoire contre Daech alors que le groupe terroriste s’est tout simplement déplacé ailleurs.