Vingt-quatre ans après sa création par la résolution 827 (1993), le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), sur le point d’achever ses travaux le 31 décembre, a été, aujourd’hui, l’objet d’une dernière séance du Conseil de sécurité, en présence de la Présidente de la Croatie, Mme Kolinda Grabar-Kitarović, et de la Ministre de la justice serbe, Mme Nela Kuburović.

Avant de passer définitivement le flambeau au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, son président et son procureur ont dressé un bilan de l’action de cette juridiction pour juger des violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ancienne République yougoslave à compter du 1^er janvier 1991.

« Mission accomplie », s’est enorgueilli le Président du TPIY, M. Carmel Agius, qui a rappelé que la totalité des 161 personnes accusées d’avoir commis ou ordonné des atrocités pendant le conflit ont été jugées.  « Aucun fugitif n’aura échappé aux poursuites, alors même que l’arrestation des accusés encore en fuite reste l’un des défis majeurs de la justice internationale », a assuré de son côté M. Serge Brammertz, le Procureur du TPIY et du Mécanisme, qui a déjà pris le relais du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) depuis le 31 décembre 2015.

Convaincu que les décisions du TPIY ont marqué de « véritables tournants » dans la jurisprudence du droit pénal international, le juge Agius en a voulu pour preuve le jugement rendu en 1998 dans l’affaire Anto Furundžija, qui a reconnu que la violence sexuelle peut constituer une violation des Conventions de Genève. 

En outre, dans l’affaire Kunarac et consorts, il a été établi en 2001 que la présence d’un responsable gouvernemental « n’est pas nécessaire » pour conclure à ce que la charge retenue contre lui soit considérée comme un acte de torture en vertu du droit humanitaire international. 

Autant de « points de non-retour », qui ont « à jamais modifié le paysage » de la justice internationale et inspiré par la suite ce Conseil dans ses propres décisions, ainsi que d’autres juridictions nationales et internationales, a affirmé M. Agius.

Celui-ci a toutefois reconnu que « ce qui s’est passé la semaine dernière » est « tout à fait regrettable », faisant allusion au suicide par empoisonnement d’un des derniers accusés au moment de son verdict, Slobodan Praljak, un Croate de Bosnie-Herzégovine.  « Aussi malheureux soit-il, cet incident ne doit pas entacher les dernières semaines d’existence du Tribunal ni remettre en cause sa postérité et ses jugements », a relevé le juge, en dénonçant l’exploitation de cet incident par « certains ».

La Présidente de la Croatie a ainsi catégoriquement rejeté les « interprétations » faites du récent jugement rendu par le TPIY dans l’affaire Prlić, dans le cadre de laquelle était jugé M. Praljak, « selon lesquelles la Croatie aurait été reconnue coupable ».  Mme Grabar-Kitarović a mis en garde contre le « dévoiement » de ce verdict en vue d’« insinuer » une culpabilité collective des Croates en Bosnie-Herzégovine ou d’entraver la concrétisation de leurs objectifs politiques légitimes en tant que l’une des trois communautés constitutives de ce pays.  « Les Croates doivent se sentir en sécurité dans leur patrie, aux côtés des Serbes et des Bosniaques », a-t-elle affirmé.

Accusée de coopération insuffisante avec le Tribunal par certains membres du Conseil, dont l’Ukraine, la Serbie a affirmé par la voix de sa Ministre de la justice que son pays avait, au contraire, été « exemplaire ».  À l’heure des bilans, Mme Nela Kuburović a toutefois reproché la « justice sélective » du TPIY, comme l’illustrerait à ses yeux la répartition des inculpés par nationalités: 70% de Serbes, 19% de Croates, 6% de Bosniaques et seulement 2% d’Albanais.  De plus, a-t-elle dit, seuls des Serbes ont écopé de condamnation à vie de la part du Tribunal.

La Ministre serbe a été rejointe par la Fédération de Russie, qui s’est désolée que les accusés serbes se soient vu infliger « 1 000 ans » de peines de prison cumulées, tandis que « les anciens commandants de l’Armée de libération du Kosovo n’ont pas été condamnés ».  Après s’être élevée contre le fait que le TPIY ait fermé les yeux sur l’illégalité des opérations menées par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) dans les Balkans, la délégation a mis en cause la qualité des « soins médicaux » fournis aux accusés, comme l’illustrerait la mort de Milošević. 

Si la France a souligné le rôle « pionnier » joué par le TPIY dans le développement du droit pénal international, « une branche alors entièrement nouvelle », et la création de la Cour pénale internationale (CPI), elle a toutefois estimé que « les décisions de justice ne peuvent à elles seules conduire à la réconciliation ».

De fait, a poursuivi la représentante, il revient aux responsables politiques, aux membres des communautés les plus touchées, à la société civile, aux chefs religieux, aux parents, aux enseignants et aux représentants des victimes de trouver la force et les moyens de reconstruire leur communauté « sans céder aux tentations révisionnistes », que le juge Agius a lui aussi dénoncées.

Cet appel a été repris à son compte par la Présidente croate, qui a exhorté les dirigeants de la région à faire en sorte que les jugements du TPIY ne soient pas instrumentalisés ni mal interprétés.  « Il est de notre commune responsabilité d’améliorer nos relations en tant que pays voisins », a-t-elle plaidé en conclusion.  « Lorsque nous parlons de l’agression au nom d’une Grande Serbie, nous n’en imputons pas la responsabilité au peuple serbe en son entier mais bien à Slobodan Milošević », a-t-elle ajouté.

Le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, M. Theodor Meron, a fait part de son « intense période d’activité judiciaire », marquée notamment par la poursuite de la procédure d’appel dans les affaires Karadžić et Šešelj et du procès en première instance qui s’est ouvert en juin dernier dans l’affaire Stanišić et Simatović.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE POURSUIVRE LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Note du Secrétaire général sur le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2017/661)

Note du Secrétaire général sur le Rapport du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2017/662)

Lettre datée du 17 novembre 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2017/971)

Lettre datée du 29 novembre 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2017/1001)

Déclarations

M. CARMEL AGIUS, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), s’est félicité de pouvoir annoncer que 24 ans après l’adoption de la résolution 827 (1993) par le Conseil de sécurité, le TPIY a offert une réponse « audacieuse et innovante » au conflit dans cette ancienne république, ayant jugé la totalité des 161 personnes accusées d’avoir commis ou ordonné des atrocités pendant le conflit.  « Mission accomplie », s’est-il enorgueilli. 

Le juge a ensuite mis en exergue ce qu’il a considéré comme des tournants dans l’histoire de cette juridiction internationale.  Ainsi, en décembre 1998, dans l’affaire Anto Furundžija, le jugement a reconnu que la violence sexuelle peut également constituer une violation des Conventions de Genève.  Et en février 2001, dans l’affaire Kunarac et consorts, il a été établi que la présence d’un responsable gouvernemental ou de toute autre autorité « n’est pas nécessaire » pour conclure à ce que la charge retenue contre eux soit considérée comme un acte de torture en vertu du droit humanitaire international. 

M. Agius a également cité l’affaire Stanislav Galić, laquelle a conclu au fait que les actes de violence délibérément dirigés contre la population civile avec pour objectif premier de « répandre la terreur » constituent une violation des lois et coutumes de la guerre.  Ces décisions sont des « points de non-retour », qui ont à jamais changé le paysage de la justice internationale, et ont été reprises à leur compte par ce Conseil dans ses propres décisions, par d’autres cours et tribunaux internationaux ou nationaux, a-t-il rappelé.

Au sujet de l’affaire Prlić et al., il a reconnu que ce qui s’est passé la semaine dernière est « tout à fait regrettable », faisant allusion au suicide par empoisonnement d’un accusé au moment du verdict.  « Le Tribunal attache la plus haute importance à cet incident, qui fait désormais l’objet d’une enquête approfondie », a-t-il déclaré. 

Toutefois, aussi malheureuses soient-telles, ces circonstances ne doivent pas entacher les dernières semaines d’existence du Tribunal, ni remettre, de quelque manière que ce soit, en cause sa postérité et ses jugements.  Il est extrêmement perturbant de constater que certains tentent d’exploiter cette situation, a estimé M. Agius, en affirmant qu’« ils ne devraient pas s’en sortir impunément ». 

Évoquant la question du soutien au TPIY, le juge a estimé que le Tribunal avait reçu toutes les ressources et le soutien nécessaires pour lui permettre de mener à bien ses travaux.  « Mais soyons honnêtes ici: si nous prétendons croire à la justice pénale internationale, nous devons alors accepter qu’il s’agisse d’une mission chronophage, lourde et onéreuse, et qu’elle ne peut pas être comparée à la charge d’une juridiction pénale nationale. »  « Aurions-nous pu mieux faire?  Probablement.  Aurions-nous pu être plus efficaces?  En un mot, oui.  Mais permettez-moi de vous dire que ce n’est pas faute d’avoir essayé.  Avions-nous le choix?  Non.  Y a-t-il une seule personne dans cette salle qui puisse sincèrement soutenir auprès des familles des victimes que la justice pour leurs proches disparus n’est pas un combat digne d’être mené? »

Après avoir longuement remercié les États Membres, y compris certains membres du Conseil de sécurité, les organisations régionales, et la société civile, pour avoir soutenu l’action du TPIY pendant près d’un demi-siècle, M. Agius a déclaré que la conclusion des travaux du Tribunal dans la limite prévue par son mandat ne signifie pas que « notre job est fini ».  « Je quitte aussi le Tribunal avec le cœur lourd, accablé par le nombre considérable de crimes qui doivent être jugés par des juridictions nationales de l’ex-Yougoslavie, et par les centaines de victimes qui continuent de demander justice. » 

Il s’est cependant félicité que de nombreuses affaires soient jugées dans des tribunaux militaires spéciaux.  M. Agius a donc exhorté l’ONU à continuer de prêter assistance aux institutions pertinentes sur le terrain.  « De plus, la montée du révisionnisme et du nationalisme à travers la région ne peut pas être ignorée », a-t-il prévenu.  « Ne nous voilons pas la face: l’absence de guerre ne signifie pas la paix, en particulier en Bosnie-Herzégovine, où les troubles politiques se poursuivent. » 

Le juge s’est félicité en conclusion du « successeur solide » au TPIY que constitue le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. 

« Nous le savons aujourd’hui, le TPIY a fait plus que dissiper les doutes, il a répondu aux attentes des plus optimistes de ses défenseurs et les a même dépassées », a affirmé M. THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. 

Le TPIY a clarifié et renforcé les principes fondamentaux du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains et a suscité un nouvel intérêt pour le droit international coutumier, a-t-il poursuivi.  Il a affirmé qu’il n’était pas exagéré de dire que « nous vivons dans un monde transformé par les réalisations du Tribunal et par l’ampleur que n’ont cessé de prendre les autres tribunaux internationaux ». 

Grâce au TPIY, les principes de justice et du droit international sont renforcés, les voix des victimes sont mieux entendues et l’établissement des responsabilités pour les crimes graves constitue de plus en plus la norme et non l’exception, a déclaré M. Meron.  « L’héritage du TPIY est source de fierté. »

Le Président a indiqué que le Mécanisme connaissait une période d’intense activité judiciaire.  La procédure d’appel se poursuit dans les affaires Karadžić et Šešelj et le nouveau procès en première instance qui s’est ouvert en juin dernier dans l’affaire Stanišić et Simatović suit son cours, a-t-il détaillé. 

Il a annoncé qu’une audience consacrée à l’appel interjeté par l’accusation dans l’affaire Šešelj se tiendra à La Haye la semaine prochaine et que l’arrêt doit être rendu dans les premiers mois de l’année 2018.  Le procès dans l’affaire Karadžić devrait se tenir à la fin du deuxième trimestre 2018 et l’arrêt devrait être rendu à la fin de 2019 au plus tard, a-t-il poursuivi.  Il a précisé que tout appel susceptible d’être interjeté contre le jugement rendu récemment contre Ratko Mladić relèverait de la compétence du Mécanisme. 

M. Meron a affirmé que le Mécanisme devrait tenir sa toute première audience judiciaire dans ses nouveaux locaux à Arusha dans l’affaire Ngirabatware en février 2018.  Cette date pourrait être modifiée compte tenu de la demande pendante relative au retrait du conseil d’Augustin Ngirabatware, a-t-il dit. 

M. Meron a déclaré que le Mécanisme s’acquittait, en tant que nouveau modèle de juridiction internationale efficace, d’une multitude de tâches, allant des préparatifs en vue de prendre en charge les fonctions essentielles, notamment administratives, dévolues jusqu’à ce jour au TPIY, à l’assistance active apportée à ce dernier en vue de la destruction de ses dossiers et du transfert de ses documents aux archives. 

Le contrôle de l’exécution des peines infligées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le TPIY et le Mécanisme est l’une des fonctions résiduelles cruciales confiées par le Conseil, a-t-il dit.  Le Président a affirmé, à ce titre, que quatre prisonniers devraient être, aujourd’hui même, transférés au centre de détention de l’ONU à Arusha et remis aux autorités sénégalaises, avant de saluer le rôle extraordinaire joué par le Sénégal dans le domaine de la justice pénale internationale.  « J’escompte que, dans le courant de l’année prochaine, tous les condamnés qui sont encore au centre de détention de l’ONU à Arusha seront transférés vers les États chargés de l’exécution de leur peine. »

Enfin, le Président a affirmé que l’achèvement du mandat du Mécanisme de manière efficace et rapide dépendra du soutien continu de ce Conseil, de la communauté internationale et de l’engagement de toutes les parties à préserver l’héritage inestimable à la fois du TPIY et du TPIR. 

Au cours de la période écoulée, a indiqué le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, M. SERGE BRAMMERTZ, le Bureau du Mécanisme a continué de travailler à l’achèvement rapide du petit nombre de procédures héritées du TPIY, dont la présentation des moyens à charge en première instance dans l’affaire concernant Jovica Stanišić et Franko Simatović et la gestion des deux procédures d’appel en cours dans les affaires concernant Radovan Karadžić et Vojislav Šešelj.  Outre les procédures héritées du TPIY, la deuxième priorité du Bureau de M. Brammertz a été de retrouver et d’arrêter les huit derniers accusés encore en fuite du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). 

Enfin, a-t-il dit, nous continuons d’apporter une aide aux juridictions nationales chargées de mener les enquêtes et d’exercer les poursuites concernant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide commis au Rwanda et dans les pays issus de la Yougoslavie.

« Le TPIY fermera ses portes à la fin du mois », a ensuite rappelé le Procureur, qui a souhaité revenir sur les enseignements tirés des 24 années durant lesquelles son bureau s’est efforcé de traduire en justice les auteurs des violations du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. 

M. Brammertz a tout d’abord estimé que, en demandant au TPIY de concentrer ses efforts sur les personnes portant la responsabilité la plus lourde pour les crimes commis et en lui imposant une date limite pour le dépôt de nouveaux actes d’accusation, le Conseil de sécurité a engagé son bureau à travailler de manière « efficace et rapide ». 

La légitimité de cette « stratégie d’achèvement des travaux », a-t-il poursuivi, a de plus été renforcée par le fait qu’elle prévoyait le transfert des responsabilités du Bureau aux instances judiciaires nationales.  De fait, a insisté le Procureur, si le Conseil a décidé de fermer le TPIY, c’est bien parce qu’il était convaincu que justice pouvait être rendue par ces institutions nationales, avec lesquelles le Bureau s’est attaché à développer un « système de complémentarité et de partenariat ».

En dépit, toutefois, des multiples manquements à l’obligation des pays issus de la Yougoslavie d’arrêter les fugitifs, M. Brammertz s’est enorgueilli du fait qu’« aucun fugitif n’aura échappé aux poursuites, alors même que l’arrestation des accusés encore en fuite reste l’un des défis majeurs de la justice internationale ».  Sur ce point, il a salué le rôle déterminant joué par l’application de politiques de conditionnalité par l’Union européenne (UE), les États-Unis et d’autres États Membres de l’ONU.

En dépit de ce succès, le Procureur a reconnu que les blessures laissées par les crimes commis dans la région ne sont toujours pas cicatrisées.  « Des personnes condamnées pour crimes de guerre continuent d’être considérées par beaucoup comme des héros, tandis que victimes et survivants sont ignorés et déboutés », a-t-il regretté, constatant l’échec du TPIY dans sa mission de réconciliation en ex-Yougoslavie. 

La réalité, a-t-il regretté, est qu’il n’y a toujours pas dans la région de véritable volonté de reconnaître les « immenses méfaits » commis dans le passé et d’aller de l’avant, surtout parmi les dirigeants politiques. 

Selon lui, en effet, les criminels de guerre se cachent trop souvent derrière la responsabilité collective de leur peuple, arguant du fait que toute leur communauté est également coupable.  « Je tiens à dire haut et fort, une nouvelle fois, ceci: aucune communauté ne porte la responsabilité de ce que les hommes ont fait », a martelé le Procureur, avant d’appeler le Conseil à soutenir les instances judiciaires nationales, tout comme il a toujours soutenu son bureau. 

M. ELBIO OSCAR ROSSELLI FRIERI (Uruguay) a noté que le TPIY achevait son mandat avec un bilan positif, après 24 années de travaux et 161 personnes jugées, sans qu’il ne reste aucun fugitif.  Il a cependant regretté qu’il n’ait pas pu trouver de solution en ce qui concerne les mandats d’arrêt de trois accusés. 

Le Tribunal ayant par ailleurs avancé dans ses activités de liquidation, le Mécanisme résiduel est maintenant en bonne position pour exercer ses fonctions de façon autonome pour la première fois depuis sa création en 2010.  En ce qui concerne le TPIR, il a souligné la priorité que le Mécanisme doit accorder aux poursuites judiciaires de huit fugitifs accusés.  M. Rosselli Frieri a aussi souligné l’importance fondamentale de la coopération pour le bon fonctionnement du Mécanisme, en appelant les États à la renforcer.

Faisant ensuite le bilan du TPIY à la veille de sa fermeture, le représentant a estimé que cette juridiction avait contribué au développement du droit international et permis de renforcer l’état de droit, sans compter qu’il fut pionnier dans certains domaines du droit international humanitaire. 

Le TPIY a défini le « conflit armé » et contribué à la définition du crime de génocide et d’autres crimes internationaux, en faisant jurisprudence en matière de crimes sexuels et de crimes contre le patrimoine culturel. 

En outre, le Tribunal a contribué au développement du concept de responsabilité de commandement, a-t-il ajouté avant de parler aussi de sa contribution à la réconciliation des peuples. 

Avant de conclure, il a rappelé que son pays avait eu le privilège de présider ces deux dernières années le Groupe de travail informel sur les tribunaux pénaux internationaux.

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a salué l’achèvement des travaux du TPIY après 24 ans d’existence, en rendant hommage à cette juridiction pour avoir contribué à façonner le droit pénal international.  Il a ensuite souligné l’importance de continuer à rechercher les fugitifs dans le cas du Rwanda.  « Nous avons la responsabilité collective de continuer à faire fructifier le legs des deux tribunaux pénaux internationaux, a estimé le représentant. » 

Il a rappelé que la responsabilité des crimes de génocide revient en priorité aux États, mais que la communauté internationale doit être en mesure de leur prêter assistance lorsqu’ils n’y parviennent pas ou échouent à le faire.  Le Conseil de sécurité, a-t-il souligné, a ouvert « l’ère de la responsabilité » pour les crimes graves et atrocités en mettant en place des tribunaux qui sont aussi des instruments de prévention des conflits. 

M. Lambertini a annoncé en conclusion le souhait de sa délégation que soit élargi le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux à un plus grand nombre d’États Membres. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a souligné l’importance d’une bonne utilisation des ressources financières et administratives du Mécanisme.  Il a salué l’apport du TPIY et du TPIR dans la lutte contre l’impunité, avant d’appeler à faire le bilan de ces tribunaux en vue notamment de la création éventuelle de nouveaux tribunaux pénaux internationaux. 

Ces tribunaux sont des outils importants aux mains de la communauté internationale pour punir les auteurs de violations graves du droit international, a affirmé le délégué de l’Égypte. 

Enfin, M. Aboulatta a souligné l’importance de ne pas politiser les instruments de la justice pénale internationale.

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a pris acte des mesures prises par le Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour chercher et arrêter les fugitifs, et dans le même temps, pour renforcer les actions de recherche des fugitifs. 

Ce qui est louable, a ajouté le représentant, est que le Mécanisme, en dépit de ses moyens limités, s’efforce de renforcer les capacités des systèmes judiciaires nationaux pour poursuivre les crimes de guerre, avec une attention particulière dans la région des Grands Lacs et l’Afrique de l’Est.

Saluant l’engagement du Tribunal et du Mécanisme à assurer l’administration de la justice internationale, le représentant s’est félicité de leur respect et adhésion aux principes importants d’objectivité, d’indépendance et d’impartialité. 

Il a également déclaré que l’héritage et l’expérience du Tribunal devaient être examinés sérieusement, ainsi que la nécessité de traduire en justice, d’une manière responsable, tous les auteurs des crimes de guerre. 

M. LI YONGSHENG (Chine) a pris note des efforts du Mécanisme résiduel pour rationaliser ses travaux, accroître son efficience et réduire les dépenses, conformément aux demandes du Conseil de sécurité. 

Il a également salué la contribution décisive du TPIY et du TPIR aux pratiques judiciaires désormais en vigueur dans le droit pénal international.  Rappelant que son pays avait toujours soutenu le principe de l’état de droit, le représentant a assuré que la Chine continuerait d’appuyer le Mécanisme. 

Sa délégation a également félicité l’Uruguay de la qualité de sa présidence du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a salué l’apport significatif du TPIY et du TPIR à la lutte contre l’impunité.  Le Mécanisme a également joué un rôle important, a-t-il dit.  Le représentant a salué la bonne mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY, dans le respect du calendrier fixé. 

Le délégué de la Bolivie a ensuite insisté sur l’importance des efforts de diffusion des réalisations du TPIY en vue de promouvoir la réconciliation.  Le travail du TPIY doit se poursuivre pour panser les plaies qui sont encore ouvertes, a conclu le représentant. 

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a rappelé que le TPIY, dont les travaux prendront fin en décembre, a été la première juridiction internationale saisie de crimes pénaux internationaux depuis Nuremberg.  Elle a noté l’importance du verdict rendu dans l’affaire Mladić, qui a été reconnu coupable de sa participation au massacre de Srebrenica et de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. 

Mme Sison a donné l’assurance que le soutien des États-Unis dans les Balkans se poursuivrait, notamment auprès du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.  La représentante s’est ensuite félicitée des efforts déployés pour parvenir à l’achèvement des travaux dans les délais demandés et opérationnaliser le Mécanisme. 

Elle a rappelé que son pays est pleinement engagé en faveur de l’arrestation des huit fugitifs restants recherchés par le Mécanisme en relation avec des crimes graves commis au Rwanda, soulignant qu’une récompense de « 5 millions de dollars » par accusé était toujours offerte par son pays pour toute information décisive de nature à localiser ces individus. 

Les États-Unis, a-t-elle ajouté, exhortent toutes les organisations pertinentes à coopérer avec le Mécanisme à cette fin.

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a affirmé que le TPIY avait travaillé d’arrache-pied pour rendre la justice, avant d’insister sur son héritage considérable.  Le TPIY a bien montré qu’il ne saurait y avoir d’impunité pour les auteurs de crimes graves, a-t-elle dit. 

Elle a souligné en outre la contribution du TPIY à la réconciliation dans la région, « même si cela n’était pas son premier rôle ».  La déléguée britannique a mentionné ensuite les difficultés qui subsistent, en regrettant notamment que les mandats d’arrêt de trois personnes n’aient pas encore été exécutés. 

La représentante a appuyé le travail du Mécanisme résiduel et s’est félicité de la bonne transition qui s’opère entre le TPIY et le Mécanisme. 

Enfin, la représentante a demandé l’arrestation des derniers fugitifs, avant de saluer les efforts de formation et de soutien des juridictions nationales du Bureau du Procureur du TPIY. 

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a salué le fait que le TPIY a prononcé ses derniers jugements dans l’affaire relative à Ratko Mladić, le 22 novembre dernier, et a statué sur son dernier appel, sur le cas de Prlić et consorts, le 29 novembre. 

Elle a rappelé que le TPIY fut unique en ce qu’il est le premier tribunal qui a statué sur des violences sexuelles liées à un conflit.  Il fut aussi le premier tribunal à considérer que les violations contre l’héritage culturel constituaient un crime contre l’humanité, et enfin, le premier tribunal à inculper un chef d’État en exercice pour crimes de guerre. 

Pour la Suède, l’héritage du TPIY, tout comme celui du TPIR, ne se limite pas au seul fait d’avoir rendu justice aux victimes, il inclut aussi l’importante contribution du Tribunal au développement de la justice pénale internationale. 

En outre, la Suède dit espérer qu’après la fermeture du TPIY, que les juridictions nationales vont prendre leurs responsabilités et suivre les pas du Tribunal en contribuant à la réconciliation dans la région.  La Suède regrette que la Serbie n’ait pas exécuté les mandats d’arrêt émis par le TPIY en janvier 2015. 

La Suède partage l’inquiétude du Procureur sur l’étendue de l’idée de rejet des crimes et faits établis par le Tribunal dans les affaires qu’elle a traitées.  Ces questions pourraient avoir de réelles conséquences sur la réconciliation dans les Balkans occidentaux.  C’est pourquoi la création d’archives par le Tribunal est un élément clef de son héritage. 

La représentante de la Suède a dit espérer que le Conseil de sécurité adoptera une déclaration à la presse sur la clôture des travaux du Tribunal avant la fin de l’année afin de reconnaître son rôle pour que justice soit rendue dans le cadre d’atrocités commises en ex-Yougoslavie. 

En outre, elle a souhaité que le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux continue le travail de protection des victimes et témoins.  Elle a fait part de sa préoccupation sur le fait que huit individus inculpés par le Tribunal pour des crimes sérieux restent en liberté.  C’est pourquoi la Suède invite les États à coopérer pleinement avec le Mécanisme pour l’arrestation rapide de ces individus et sur d’autres questions pertinentes. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a rappelé que, lorsque le Conseil de sécurité a adopté sa résolution 827 (1993), le 25 mai 1993, créant le TPIY, la région était encore en proie aux massacres et aux opérations de nettoyage ethnique, « constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide ». 

Vingt-quatre ans plus tard, le 31 décembre prochain, a-t-elle dit, le TPIY va fermer ses portes après avoir jugé la totalité des 161 personnes qu’il a mises en accusation, « démontrant qu’il est possible de traduire en justice les auteurs des crimes les plus odieux, quelles que soient les fonctions -politiques ou militaires- qu’ils occupent, quel que soit leur rang ». 

Alors que la région est aujourd’hui en paix, que la Slovénie et la Croatie sont désormais membres de l’Union européenne et que les autres pays de Balkans occidentaux sont en voie de stabilisation, le TPIY a joué un « rôle majeur » dans cette évolution, a observé la représentante, assurant que, plus largement, le Tribunal « laisse un héritage fondamental qui concerne la communauté internationale dans son ensemble ». 

Mme Gueguen a ainsi souligné son rôle de « pionnier », le TPIY ayant contribué au développement du droit pénal international, « une branche du droit entièrement nouvelle », et à la création de la Cour pénale internationale.  Pour ces raisons, a-t-elle ajouté, la France se félicite que le Secrétaire général participe à la commémoration prévue fin décembre à La Haye. 

La déléguée a toutefois estimé que, s’il est crucial que les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes aussi graves que le génocide, le crime contre l’humanité ou le crime de guerre, « les décisions de justice ne peuvent à elles seules conduire à la réconciliation ». 

De fait, a-t-elle poursuivi, il revient aux responsables politiques, aux membres des communautés les plus touchées, à la société civile, aux chefs religieux, aux parents, aux enseignants et aux représentants des victimes de trouver la force et les moyens de reconstruire leur communauté « sans céder aux tentations révisionnistes ». 

Les États concernés se doivent de « préserver l’œuvre accomplie par la justice internationale en en acceptant les décisions » et de la « poursuivre en continuant sans relâche à juger les auteurs de crimes qui relèvent de leur compétence », a insisté Mme Gueguen. 

Avec la clôture du TPIY, deux ans après celle du TPIR, le travail du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces deux institutions « demeure de la plus haute importance », a-t-elle encore fait valoir, rappelant l’ensemble des États à leur responsabilité de coopérer pleinement, notamment pour permettre l’arrestation de huit fugitifs mis en accusation devant le TPIR. 

Avant de conclure, la représentante a tenu à rendre hommage au Président du TPIY, M. Carmel Agius, et au travers de lui « aux juges, aux procureurs, à l’ensemble de leurs équipes, aux traducteurs et interprètes, aux avocats, aux associations qui ont fait depuis 24 ans le succès du Tribunal ». 

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a rappelé que, le 31 décembre, après de nombreux retards, le TPIY achèvera ses travaux.  « Nous espérions tous qu’il jouerait un rôle impartial en rendant la justice, mais malheureusement, cela n’a pas été le cas », a-t-il estimé, en l’accusant d’avoir pratiqué « une politique de deux poids, deux mesures ». 

Le représentant s’est désolé que la grande majorité des condamnés soient des Serbes, « 60% des accusés ayant reçu 1 000 ans de peines de prison cumulées », a-t-il soutenu.  Selon le délégué russe, le jugement rendu contre Ratko Mladić a prouvé que le processus de restauration de la confiance dans les Balkans est un échec.  Il s’est aussi désolé que les anciens commandants de l’Armée de libération du Kosovo n’aient pas été condamnés. 

En outre, a martelé la Fédération de Russie, le TPIY a fermé les yeux sur l’illégalité des opérations menées par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) dans les Balkans. 

Par ailleurs, sa délégation a déploré le niveau des services médicaux fournis aux accusés, comme l’illustre selon lui la mort de plusieurs accusés, à commencer par Milošević.  « Il est surprenant que le Tribunal ait refusé la remise en liberté provisoire des accusés pour recevoir des soins médicaux en Russie », a-t-il dit. 

Dénonçant la récente « tragédie » survenue en plein verdict, le représentant s’est posé de sérieuses questions sur la sécurité des accusés.  Persuadé que le TPIY a « discrédité » l’idée même de justice internationale, le délégué a estimé que « les espoirs de voir renaître la paix et la réconciliation » dans les Balkans ont été anéantis.  À la lumière de cette situation, le Conseil a peu de raisons selon lui de se risquer à créer une autre juridiction du même type. 

Évoquant en conclusion le Mécanisme, il a tenu à rappeler qu’il s’agit d’une « structure temporaire » au « mandat restreint », dont sa délégation attend qu’il se concentre sur l’achèvement rapide des affaires en suspens dans le respect des délais accordés pour les jugements. 

M. GORGUI CISS (Sénégal) a indiqué que le soutien de son pays aux tribunaux pénaux internationaux s’était déjà traduit par l’accueil des personnes condamnées par le TPIR au sein des prisons sénégalaises, dans des cellules rénovées et répondant aux normes pénitentiaires internationales.  Il a insisté sur le rôle fondamental joué par le Mécanisme dans le renforcement de l’état de droit et dans la promotion de la stabilité et de la réconciliation progressive tant dans les Balkans qu’au Rwanda. 

Évoquant l’accusé du TPIY qui s’est donné la mort en pleine audience, le délégué a déclaré que cet incident triste et regrettable ne devrait pas remettre en cause la belle réussite de cette création de la communauté internationale. 

L’héritage du TPIY est un référentiel pour les juridictions nationales en matière de jurisprudence et de bonnes pratiques, a-t-il dit.  Le délégué a appelé le Mécanisme à faire siennes les questions de la réinsertion de ceux qui ont été acquittés ou de ceux qui ont purgé leur peine, de l’utilisation optimale des ressources financières et administratives, de l’accès aux archives, de la réinstallation des témoins et de la pratique systématique d’audit afin d’améliorer son fonctionnement. 

La vocation temporaire du Mécanisme implique la nécessité d’adopter une gestion efficace et rigoureuse et le bénéfice d’un soutien constant de ce Conseil, a-t-il conclu. 

M. DAWIT YIRGA WOLDEGERIMA (Éthiopie) a souligné le soutien important apporté par le Conseil de sécurité aux tribunaux pénaux internationaux et, partant, à la lutte contre l’impunité.  Il s’est félicité de la transition sans heurt entre le TPIY et le Mécanisme. 

Les États doivent apporter leur concours au Procureur du TPIY pour appréhender les fugitifs, a-t-il dit, en appelant au renforcement de la coopération internationale. 

Le représentant éthiopien a noté les difficultés rencontrées par le TPIY, en particulier les retards constatés dans certaines affaires, avant de souligner sa contribution cruciale à la lutte contre l’impunité. 

Le Conseil devrait saluer la fermeture des portes du TPIY par une déclaration, comme il l’a fait pour le TPIR, a-t-il conclu. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a salué le travail accompli par les 87 juges et 5 procureurs et 4 greffiers qui se sont succédé au TPIY, une juridiction ayant inculpé 161 personnes de crimes graves.  Il a rappelé les difficultés auxquelles cette juridiction aurait été confrontée dès le début, « partie de zéro », et confrontée à l’impossibilité de certains témoins de comparaître et au manque de coopération de certains États, en particulier la Serbie. 

Vingt-quatre ans plus tard, le Tribunal peut s’enorgueillir d’une jurisprudence considérable, comme par exemple le concept de responsabilité dans le commandement et le fait que la destruction du patrimoine culturel puisse être considérée comme un crime contre l’humanité.

M. Yelchenko s’est félicité que le Tribunal, en jugeant les accusés, ait donné la possibilité à des milliers de personnes de prendre la parole.  Il a émis le souhait qu’un jour, les « crimes contre l’humanité » commis lors de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie puissent être jugés.  Il a rappelé l’importance pour les États de coopérer avec le Mécanisme pour l’aider à localiser les derniers fugitifs. 

En conclusion, le délégué a regretté que la proposition du Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux d’adopter une déclaration présidentielle aujourd’hui ait été rejetée, « ce qui n’augure rien de bon » pour la suite des travaux du Conseil. 

Il a également regretté qu’il fût impossible de rendre justice aux victimes du vol 17 Malaysia Airlines, lequel s’est abîmé dans l’est de l’Ukraine, en créant une juridiction internationale.

M. KORO BESSHO (Japon) a salué la contribution du TPIY à la lutte contre l’impunité.  L’administration de la justice dépend grandement de la coopération internationale, a-t-il dit.  Soulignant les difficultés récurrentes de la coopération des États avec le TPIY, il a déclaré que « le Conseil aurait peut-être dû en faire plus » pour y remédier. 

S’agissant du Mécanisme, le délégué a également insisté sur l’importance de la coopération avec ce dernier, en enjoignant les États à appréhender les fugitifs. 

Enfin, il a réitéré l’engagement fort du Japon en faveur de « la cause » de la justice pénale internationale. 

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a regretté que, « une fois de plus », son homologue de l’Ukraine détourne l’attention du Conseil de sécurité de la situation à l’ordre du jour.  Si sa délégation souhaite recourir à la justice internationale pour juger des crimes commis en Ukraine, alors ses premiers clients seraient les autorités de Kiev, a-t-il estimé. 

Il est assez révélateur que la délégation russe ait décidé de commenter sa déclaration, a déclaré son collègue de l’Ukraine.  La seule façon « responsable et honnête » de sortir de l’impasse actuelle est de mettre fin à l’agression et à l’occupation de son pays par la Fédération de Russie. 

« Dans l’évaluation globale du travail du Tribunal, nous devons faire une distinction entre une pure évaluation juridique et les connotations politiques inhérentes à ce travail », a affirmé Mme KOLINDA GRABAR-KITAROVIĆ, Présidente de la Croatie.  Elle s’est dite « assez satisfaite » de l’apport du TPIY à la lutte contre l’impunité en prenant l’exemple des affaires Babić et Martić, dans lesquelles le Tribunal a établi l’existence d’une entreprise criminelle collective visant à expulser la population croate du territoire croate occupé en vue de créer « une Grande Serbie ». 

D’un autre côté, la Croatie a marqué le triste anniversaire des atrocités commises à l’automne 1991, a-t-elle poursuivi.  « Assiégée pendant trois mois et complètement détruite, la ville de Vukovar a subi un sort qui n’avait plus été vu en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. »  Malgré « cette horreur », la Présidente a déploré qu’aucun des responsables n’ait été poursuivi par le TPIY. 

Elle a ensuite mentionné un certain apaisement pour les familles des victimes du génocide de Srebrenica découlant du procès de Ratko Mladić.  L’évaluation critique du TPIY ne signifie pas une diminution de notre soutien pour son travail, a-t-elle dit.  Elle a néanmoins regretté que le TPIY ait davantage mis l’accent sur les questions de procédure plutôt que de rendre justice aux victimes.  « En de trop nombreuses occasions, la justice a été rendue trop tard quand elle n’a pas été rendue du tout. »

La Présidente a estimé que le fait que Slobodan Milošević ait échappé à une condamnation définitive était une faille béante dans l’héritage du TPIY. 

La Présidente a rappelé que le TPIY n’avait pas pour vocation de se prononcer sur la légitimité de la guerre mais sur la responsabilité pénale d’individus.  Il n’est pas facile de rassembler le courage d’admettre que certains de nos compatriotes ont commis des crimes et devaient être jugés pour cela, a-t-elle dit.  « Nous avons affronté cette vérité en Croatie et nous n’espérons rien de moins des autres pays », a-t-elle déclaré, en faisant une distinction entre responsabilité individuelle et culpabilité collective. 

À cette aune, elle a rejeté les interprétations faites du récent jugement rendu par le TPIY dans l’affaire Prlić, selon lesquelles la Croatie aurait été reconnue coupable.  Toute interprétation en ce sens, formulée en dehors de tout cadre juridique et indépendamment de toute preuve, est fallacieuse, a-t-elle tranché. 

Elle a mis en garde contre le dévoiement de ce verdict en vue d’insinuer une culpabilité collective des Croates en Bosnie-Herzégovine ou d’entraver la concrétisation de leurs objectifs politiques légitimes en tant que l’une des trois communautés constitutives de ce pays.  Les Croates doivent se sentir en sécurité dans leur patrie, aux côtés des Serbes et des Bosniaques, a-t-elle affirmé. 

La Présidente a ensuite rappelé le rôle historique joué par la Croatie dans la survie même de la Bosnie-Herzégovine en tant qu’État indépendant.  Alors qu’elle était elle-même victime d’une agression, la Croatie a accueilli pendant des années des centaines de milliers de réfugiés en provenance de la Bosnie-Herzégovine, a-t-elle insisté. 

La Présidente a en outre insisté sur le rôle critique joué par son pays en vue de vaincre l’agression menée au nom d’une Grande Serbie.  « Je veux être claire, lorsque nous parlons de l’agression au nom d’une Grande Serbie, nous n’en imputons pas la responsabilité au peuple serbe en son entier mais bien à Slobodan Milošević », a-t-elle affirmé. 

Enfin, plaidant pour la réconciliation entre les pays de la région, la Présidente a exhorté les dirigeants de ces derniers à faire en sorte que les jugements du TPIY ne soient pas instrumentalisés et mal interprétés.  Il est de notre commune responsabilité d’améliorer nos relations en tant que pays voisins, a-t-elle conclu.

Les efforts de la Serbie en vue de coopérer de manière « efficace et impartiale » avec le TPIY, quoique bien plus importants que ceux d’autres pays issus de l’ex-Yougoslavie, n’ont pas suffisamment été reconnus, a déploré la Ministre de la justice serbe, Mme NELA KUBUROVIĆ.  À ses yeux, la Serbie s’est comportée de manière « exemplaire », non seulement en s’acquittant de son obligation de coopérer avec le TPIY, mais aussi en vertu des résultats obtenus par ses institutions judiciaires nationales. 

En effet, selon elle, les jugements rendus par les tribunaux serbes attestent de la volonté du pays de punir les auteurs des crimes les plus graves commis dans la région.  De plus, a-t-elle précisé, sur les 46 personnes dont l’extradition avait été demandée à la Serbie par le TPIY, 45 ont effectivement été extradées, la dernière ayant commis un suicide avant son extradition.  Parmi ces 45 personnes extradées, a ajouté la Ministre serbe, figuraient certains officiers militaires de haut rang, ainsi que des hauts représentants politiques. 

Par ailleurs, Mme Kuburović a déclaré que la Serbie avait donné suite à l’intégralité des 2 183 demandes d’assistance formulées par le TPIY, en plus d’autoriser 759 témoins de nationalité serbe à témoigner librement devant le Tribunal. 

Pourtant, a-t-elle déploré, le rapport final du TPIY indique que la Serbie n’a pas coopéré avec le Tribunal, car elle n’a pas arrêté et transféré deux personnes dans l’affaire concernant Petar Jojić et Vjerica Radeta.  Selon elle, cet argument est « erroné » et « condamnable », dans la mesure où le tribunal indépendant serbe compétant dans cette affaire a rejeté la demande du TPIY en vertu d’une loi conforme au statut du TPIY, et d’après laquelle Jojić et Radeta n’ont commis aucun crime.

Pour Mme Kuburović, le fait que, sur l’ensemble des personnes condamnées par le TPIY, 70% soient Serbes, 19% Croates, 6% Bosniaques et seulement 2% Albanaises, illustre bien la « justice sélective » qui a été rendue par le TPIY.  De plus, seuls des Serbes ont écopé de condamnation à vie de la part du Tribunal.

La Ministre a jugé incompréhensible le fait qu’un faible nombre de personnes aient été condamnées pour le meurtre et l’expulsion de centaines de milliers de Serbes, surtout lorsque l’on considère les chiffres rapportés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant les déplacements forcés de Serbes qui se sont produits à partir de 1999.  « Faut-il en conclure que les victimes serbes ont une moindre valeur », s’est-elle interrogée. 

Par ailleurs, Mme Kuburović a estimé que les Serbes condamnés devaient purger leur peine en Serbie, et non dans des « pays lointains ».  Elle s’est engagée, dans le cas du transfert de condamnés serbes dans leur pays d’origine, à prendre des garanties de sécurité qui s’imposent et à accepter une surveillance internationale.  Le pays, a-t-elle ajouté, a toujours pour priorité de renforcer et d’améliorer son système judiciaire national, pour faire en sorte que tous les responsables de crimes de guerre soient punis.

Au final, la « justice sélective », la disparité ethnique des personnes accusées et condamnées, ainsi que les violations du droit à un jugement dans des délais raisonnables et le non-respect des garanties de procédures font désormais partie de l’héritage laissé par le TPIY, a estimé la Ministre serbe. 

De son point de vue, l’affaire concernant Vojislav Šešelj, qui s’est soldée par un acquittement en première instance après 13 ans de procès, a fortement entaché les travaux du Tribunal. 

À l’aune, enfin, de l’incapacité du TPIY, « pour des raisons extrajuridiques », à proprement établir la responsabilité des crimes commis, Mme Kuburović a estimé que le Tribunal n’était pas parvenu à contribuer à la réconciliation régionale.

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, par vote, une résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et examiné un autre texte relatif à la poursuite de l’enquête sur la mort de Dag Hammarskjöld, ancien Secrétaire général de l’ONU, mort dans un accident d’avion en Zambie en 1961.

La résolution sur la coopération entre l’ONU et l’OCI, qui a été adoptée par 92 voix pour et les abstentions de l’Arménie, de l’Inde, d’Israël et de la Syrie, se félicite de l’engagement ferme de l’OCI en faveur de la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme, et de la coopération entre les deux Organisations pour lutter contre l’intolérance et la stigmatisation qui visent certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs croyances.  La résolution, qui a été présentée par la Côte d’Ivoire, se félicite également que l’ONU et l’OCI aient un but commun, celui de promouvoir et de faciliter le processus de paix au Moyen-Orient.

Israël a expliqué son abstention par le quatrième alinéa du préambule duquel se sont dissociés les États-Unis, le Canada et l’Australie.  Israël a vu « une nouvelle attaque contre lui » dans le Programme d’action de l’OCI pour 2025 dont l’Assemblée générale prend note.  L’Arménie y a relevé une position contraire à sa position sur le Nagorno-Karabakh. 

La Syrie a fustigé une OCI sous l’emprise de l’Arabie saoudite, sans oublier d’alerter sur le « tournant historique » que vit le monde avec la décision « unilatérale, sans aucune valeur juridique ni légale » des États-Unis de transférer leur Ambassade à Jérusalem.  La Syrie a dénoncé un « mépris flagrant » pour les Palestiniens et l’ensemble du monde arabe, jugeant qu’il est de « notre responsabilité historique » de contrer cette décision.   

L’Assemblée générale a aussi examiné un projet de résolution relatif à la poursuite de l’enquête sur les circonstances de la mort de Dag Hammarskjöld, présenté par la Suède.  Comme la résolution contient un petit programme qui a des incidences financières, son adoption aura lieu une fois que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires aura examiné la question. 

Le texte engage tous les États Membres qui pourraient détenir des informations utiles à nommer, sans tarder, un responsable indépendant de haut niveau chargé de procéder à un examen interne ciblé des archives de leurs services de renseignement, de sécurité et de défense, afin de déterminer si elles contiennent des informations pertinentes.

L’Assemblée générale reprendra ses travaux demain jeudi 7 décembre, à partir de 10 heures, pour se prononcer sur les recommandations de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation et de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques.

ENQUÊTE SUR LES CONDITIONS ET LES CIRCONSTANCES DE LA MORT TRAGIQUE DE DAG HAMMARSKJÖLD ET DES PERSONNES QUI L’ACCOMPAGNAIENT

Présentation du projet de résolution (A/72/L.19)

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a remercié le juge Mohammed Othman et son équipe pour leur travail et tous les États Membres qui ont collaboré et contribué à l’enquête.  Depuis 2015, le juge, d’abord comme Président du Groupe d’experts indépendants et plus récemment comme l’Éminente Personnalité nommée par le Secrétaire général, a supervisé des progrès majeurs dans l’enquête.  Nous avons maintenant, a estimé la représentante, une occasion unique de jeter la lumière sur ce qui s’est passé à Ndola le 17 septembre 1961.

Le juge conclut dans son dernier rapport qu’il est plausible qu’une attaque ou une menace externe ait causé l’accident.  Cette conclusion, a dit la représentante, « altère l’équilibre des probabilités » et exige donc un suivi.

C’est la raison pour laquelle, la résolution prie le Secrétaire général de reconduire dans ses fonctions le juge Othman afin qu’il continue son travail.  Cette enquête approfondie bénéficierait « immensément » de la continuité, a argué la représentante, en se disant convaincue que personne n’est mieux placé que le juge Othman pour faire avancer cette question.

Le Secrétaire général est également prié de s’assurer que l’Organisation des Nations Unies examine ses propres documents et archives afin de lever le secret qui serait attaché aux informations concernant la mort de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient.  Ce travail est déjà en cours, a relevé la représentante qui a remercié le Secrétaire général pour sa célérité.

Dans son rapport, a-t-elle poursuivi, le juge Othman note aussi qu’il est probable que de nouvelles informations importantes n’aient pas encore été dévoilées.  Le juge en conclut que la charge de la preuve est passée aux États Membres qui doivent montrer qu’ils ont procédé à un examen exhaustif des documents et archives en leur possession, y compris ceux qui sont toujours classés « secret ».

En conséquence, la résolution engage tous les États Membres qui pourraient détenir des informations utiles à nommer, sans tarder, un responsable indépendant de haut niveau chargé de procéder à un examen interne ciblé des archives de leurs services de renseignement, de sécurité et de défense, afin de déterminer si elles contiennent des informations pertinentes.

La représentante a dit compter sur la pleine coopération de tous les États Membres, soulignant que c’est « notre responsabilité partagée » de faire éclater la vérité. 

Comme la résolution contient un petit programme qui a des incidences financières, son adoption aura lieu une fois que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires aura examiné la question. 

Les Nations Unies et les États Membres doivent maintenant faire tout leur possible pour savoir ce qui est arrivé au vol SE-BDY, a conclu la représentante.  Nous le devons aux familles de ceux qui ont péri, il y a 56 ans, dont beaucoup regardent cette réunion dans diverses parties du monde.  Nous le devons aux Nations Unies en tant qu’organisation et à tous ceux, dans cette auguste Assemblée, qui s’efforcent de travailler dans l’esprit de Dag Hammarskjöld.  Comme l’a dit le Secrétaire général, Dag Hammarskjöld croyait non seulement dans les Nations Unies mais il a aussi convaincu tant d’autres d’y croire également.   

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET L’ORGANISATION DE LA COOPÉRATION ISLAMIQUE

Présentation du projet de résolution (A/72/L.10)

Le Président du Conseil des Ministres des affaires étrangères des pays membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et du Groupe des pays membres de l’OCI à New York, M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire), a indiqué que, dans son préambule, le projet de résolution réaffirme les objectifs communs de l’OCI et de l’ONU en matière de prévention des conflits, d’instauration d’un climat de confiance, de maintien de la paix, de règlement des conflits, de relèvement après les conflits, de médiation et de diplomatie préventive, notamment dans des situations de conflit concernant des communautés musulmanes.

Le projet souligne que les deux organisations souhaitent renforcer leur coopération dans les domaines politique, économique, social, humanitaire, culturel et scientifique, ainsi que dans la recherche commune de solutions à des problèmes mondiaux, tels que ceux ayant trait à la paix et à la sécurité internationales, au désarmement, à l’autodétermination, à la promotion d’une culture de paix grâce au dialogue et à la coopération, à la décolonisation, aux droits fondamentaux de la personne, au développement socioéconomique, et à la lutte contre le terrorisme international.  Il se félicite des initiatives lancées en faveur du dialogue œcuménique par les deux Organisations et de la coopération qui existe entre l’OCI et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).

Dans son dispositif, le projet de résolution se félicite de l’engagement ferme de l’OCI en faveur de la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme, que les deux Organisations aient un but commun, celui de promouvoir et de faciliter le processus de paix au Moyen-Orient, et de la coopération qu’ont établie les deux Organisations pour lutter contre l’intolérance et la stigmatisation qui visent certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs croyances.

Aujourd’hui, a poursuivi M. Tanoh-Boutchoue, nous constatons l’importance et l’utilité croissantes de la coopération dynamique entre l’ONU et l’OCI.  Il est clair que, face à des conflits anciens et nouveaux, la coopération entre les deux Organisations revêt une importance stratégique.

Déclarations

M. PIERRE CHRISTOPHE CHATZISAVAS, de l’Union européenne, a encouragé l’intensification de la coopération entre l’ONU et l’OCI mais a souligné que le Programme d’action de l’OCI sur la question de Chypre est « incompatible » avec les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, entre autres.  Il a prié l’OCI de s’abstenir de faire adopter des résolutions qui ne correspondent pas aux dispositions de la Charte et au mandat des Nations Unies.

M. FAISAL NASSER M. ALHAKBANI (Arabie saoudite) a fait observer que l’OCI a déployé de gros efforts pour réaliser les objectifs de paix et de sécurité et qu’elle veut défendre une bonne compréhension entre les religions et les cultures pour contrer l’idéologie extrémiste.  Il a plaidé pour le renforcement de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.  La coopération entre l’ONU et l’OCI est importante pour promouvoir la tolérance, pour lutter plus efficacement contre le terrorisme et les discours de haine et faire prévaloir les valeurs communes de l’humanité.  Les défis de la sécurité, de l’environnement ou de la culture exigent de tous les États Membres une coopération renforcée, a insisté le représentant.  L’OCI, a-t-il rappelé, compte 57 États de tous les continents.  « C’est la voix commune du monde musulman. »  Ces États veulent lutter contre les conflits et les prévenir, défendre les droits des Palestiniens, arrêter les violations contre la minorité des Rohingya.

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a indiqué qu’en sa qualité d’État fondateur des Nations Unies et de l’OCI, créée en 1969 au lendemain d’un incendie prémédité contre la mosquée Al-Aqsa, la Syrie a toujours entretenu des relations amicales et fraternelles avec les membres de l’OCI.  Le représentant a d’ailleurs exprimé sa gratitude aux pays qui se sont montrés solidaires dès les premiers jours du conflit dans son pays.  Mais il a critiqué le fonctionnement de l’OCI qui ploie sous les pressions du pays hôte.  Il a dénoncé la résolution « illégale » adoptée lors d’une réunion extraordinaire en Arabie saoudite, décidant de suspendre la participation de la Syrie à l’OCI.  Le représentant a aussi dénoncé le fait que la présidence de l’OCI ait publié, en avril 2017, un communiqué pour se féliciter de l’agression militaire contre la Syrie.  Ce communiqué, a-t-il révélé, a été publié sans consultation préalable avec les autres États de l’OCI.  Quelle déontologie peut justifier que l’on se félicite d’une agression militaire? s’est indigné le représentant, accusant certains États de l’OCI d’avoir facilité le passage, l’entraînement et l’armement des combattants en Syrie.  L’Arabie saoudite s’efforce de propager la pensée wahhabite extrémiste auprès des jeunes du monde entier, portant ainsi gravement atteinte à l’image même de la religion musulmane.

Le représentant a fustigé la « coalition arabe » qui contribue à la destruction du Yémen et qui a introduit, parmi d’autres plaies, le fléau du choléra, transformant le Moyen-Orient en un théâtre de guerre, à cause de la détermination de l’Arabie saoudite de détourner, à son profit exclusif, le mandat de l’OCI.  Nous vivons aujourd’hui un tournant historique, a prévenu le représentant, qui a pris note de la décision « unilatérale, sans aucune valeur juridique ni légale » des États-Unis de transférer leur ambassade à Jérusalem.  Cette décision reflète un « mépris flagrant » pour les Palestiniens et l’ensemble du monde arabe, a tranché le représentant, jugeant qu’il est de « notre responsabilité historique » de contrer cette décision.  Il faut appuyer les droits et les intérêts des Palestiniens musulmans, juifs et chrétiens, sans distinction aucune.  Il faut « laver la religion musulmane » qui a été trop longtemps travestie par des décisions « iniques », a-t-il conclu, en annonçant son opposition au projet de résolution.  

Mme HUSNIYYA MAMMADOVA (Azerbaïdjan) a rappelé le rôle important de l’OCI dans la promotion d’une culture de paix aux niveaux régional et international et a estimé qu’en raison de sa vaste portée géographique, il est évident qu’elle doit coopérer étroitement avec l’ONU.  Certains pays de l’OCI sont dans des situations de conflit ou de postconflit ou sous occupation étrangère, a rappelé la représentante, ce qui représente une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Par ses efforts diplomatiques et économiques, l’OCI a contribué à la paix et à la sécurité dans nombre de ces pays.  Elle soutient le processus de paix au Moyen-Orient et partage l’objectif commun de parvenir à des résultats.  La rhétorique antimusulmane est un grand sujet de préoccupation, a dit la représentante.  L’ONU et l’OCI doivent coopérer pour y répondre, car l’Azerbaïdjan considère que le dialogue interculturel et interreligieux est un outil essentiel de la paix.

Explications de vote

Israël aurait souhaité que le Programme d’action de l’OCI ne soit pas mentionné dans la résolution car « c’est une nouvelle attaque contre Israël ».  Compte tenu des relations solides avec certains membres de l’OCI, Israël s’est abstenu.

Les États-Unis ont voté pour la résolution mais se sont dissociés de l’alinéa 4 du préambule en raison de ses assertions « inacceptables » sur Israël.

Le Canada s’est dissocié du même alinéa car il s’oppose à toute résolution hostile à Israël.

L’Australie, qui a voté en faveur de cette « importante » résolution, a aussi critiqué la manière dont les mesures israéliennes y sont décrites.

En dépit d’une longue histoire d’amitié, de respect mutuel et de coopération avec les États de l’OCI, avec lesquels elle partage des valeurs ancestrales, l’Arménie a néanmoins regretté que la résolution ne soit ni crédible ni souhaitable car elle a été soumise à la plénière sans consultations préalables.  L’Arménie a aussi regretté la référence au Programme d’action de l’OCI, qui est contraire à sa position sur le Nagorno-Karabakh. 

Droits de réponse

L’Arabie saoudite a répondu aux déclarations de la Syrie, en dénonçant des « accusations sans fondement ».  La politique du régime syrien, qui n’hésite pas à agresser son propre peuple, se confirme avec ce refus de soutenir le projet de résolution.

Répondant à l’Arménie, l’Azerbaïdjan a rappelé l’objectif commun de l’ONU et l’OCI, qui est de promouvoir et de faciliter le processus de paix au Moyen-Orient.  L’Azerbaïdjan a jugé qu’il n’y a rien de surprenant dans les tentatives « absurdes » de l’Arménie de critiquer ces engagements.  Depuis le début du conflit, l’OCI a clairement dit, en se fondant sur les résolutions du Conseil de sécurité, que les actions de l’Arménie sur le territoire de l’Azerbaïdjan sont condamnables.  La création du Groupe de contact de l’OCI est donc très importante pour forcer l’Arménie à cesser son agression et son occupation illégale du territoire azerbaïdjanais.

Nous voyons comme toujours la tendance à abuser des réunions pour faire de la propagande, a taclé l’Arménie.  L’Azerbaïdjan, a-t-elle dit, continue de violer les accords, en refusant les observateurs chargés de contrôler le cessez-le-feu.

Une falsification de la vérité, a tranché l’Azerbaïdjan qui a vu à quel point l’Arménie est loin d’un règlement pacifique du conflit.

L’Azerbaïdjan déforme la vérité, a répondu l’Arménie, voyant une tentative de « tromper » la communauté internationale et de dissimuler le nettoyage ethnique qui a eu lieu entre 1989 et 1991.  L’Arménie a rappelé qu’elle a toujours plaidé pour un mécanisme indépendant dont l’Azerbaïdjan refuse la création.

L’Assemblée générale a adopté pour la première fois par vote ses deux résolutions annuelles sur les océans et le droit de la mer, et sur la viabilité des pêches et, ce faisant, a proclamé le 5 juin « Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée » et, à partir du 1^er janvier 2021, la « Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable ».

La Journée internationale vise à appeler l’attention sur la menace que constitue la pêche illicite pour l’exploitation viable des ressources halieutiques et sur les mesures prises pour combattre cette pratique. 

La Norvège, qui a présenté le texte, a indiqué qu’il constitue « un autre pas » vers la conservation et la gestion des pêches, une source vitale d’emplois, de développement économique, de nourriture, de commerce et de bien-être économique des populations du monde entier, aussi bien pour les générations présentes que futures.

La résolution, a expliqué la Norvège, traite de questions essentielles comme la pêche durable, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la surcapacité de pêche, sans oublier le renforcement de la coopération régionale et sous-régionale.

Elle parle aussi des questions examinées dans d’autres fora comme la pollution marine et les défis émergents des plastiques et des microplastiques.  La résolution souligne l’importance des pratiques responsables pour la conservation des ressources et la gestion et le développement durables des pêches.  Elle articule des actions urgentes que les États et les organisations sont appelés à prendre.  Cette année, la résolution parle de l’entrée en vigueur de l’« Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée » et de la convocation de la première réunion des États parties à l’Accord plus tôt cette année. 

La résolution met l’accent sur la nécessité de réduire les prises accessoires des espèces non visées et juvéniles par une gestion efficace des méthodes de pêche, pour atténuer les effets négatifs sur les stocks de poissons et les écosystèmes.

L’Assemblée, qui traite annuellement de la question de la viabilité des pêches envisage la possibilité de le faire tous les deux ans.

La résolution sur les océans et le droit de la mer proclame, à partir du 1^er janvier 2021, la « Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable ».  Selon l’Afrique du Sud qui l’a présentée, la résolution amène à la prochaine étape que sont les négociations dans le contexte de la Conférence intergouvernementale de 2018 pour adopter un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Ce processus est peut-être l’un des plus importants pour le droit international de l’environnement au XXI^e siècle, a estimé l’Afrique du Sud.  Il devrait s’attaquer aux lacunes juridiques, de gouvernance, réglementaires et d’application de la Convention.  De plus, l’application du principe de « patrimoine commun » permettra de promouvoir un régime d’accès durable et de partage des bénéfices.

La Nouvelle-Zélande a justement présenté un projet de résolution relatif à l’instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  L’Assemblée se prononcera après avoir reçu l’analyse des incidences financières de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires. Parmi la quarantaine d’intervenants au débat, le Président du Tribunal international pour le droit de la mer, M. Jin-Hyun Paik, a rappelé que sa juridiction était en mesure de traiter des nouvelles questions juridiques qui se font jour en droit international de la mer tant dans le cadre de sa compétence contentieuse, que dans celui de sa fonction consultative.        

Poursuivant sur la résolution relative aux océans et au droit de la mer, l’Afrique du Sud a indiqué que le texte se félicite du travail accompli par l’Autorité internationale des fonds marins sur les projets de règlement relatifs à l’exploitation des ressources minérales dans la Zone et l’encourage à poursuivre ses efforts.  La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité, a rappelé l’Afrique du Sud, et l’Autorité est l’organisation chargée, en vertu de la Convention, d’y organiser, contrôler et réglementer les activités au bénéfice de l’humanité.  Cela signifie que l’Autorité a le rôle fondamental de garantir qu’un régime réglementaire approprié soit mis en place, en accord avec la Convention et l’Accord de 1995, qui fournisse une protection effective de l’environnement marin.  Car, comme l’indique l’article 145 de la Convention, l’Autorité a également un rôle dans la préservation et la conservation de l’environnement marin.

Le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Michael W. Lodge, a salué le fait que, dans ses résolutions, l’Assemblée encourage les organisations internationales et les donateurs à soutenir le Fonds de dotation de l’Autorité pour favoriser des recherches scientifiques communes dans la Zone, en facilitant la participation de techniciens et de chercheurs spécialisés originaires de pays en développement aux programmes, initiatives et activités en la matière.

L’Assemblée reprendra ses travaux demain, à 10 heures, pour se prononcer sur deux projets de résolution, l’un sur l’enquête sur la mort de Dag Hammarskjöld et l’autre sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation de la coopération islamique. 

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Rapport du Secrétaire général visant à faciliter les débats du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer sur le thème « Les effets des changements climatiques sur les océans » (A/72/70)

Rapport du Secrétaire général sur les faits nouveaux et les questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer (A/72/70/Add.1)

Rapports sur les travaux du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/72/89 et A/72/494)

Rapport sur les travaux du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer à sa dix-huitième réunion (A/72/95)

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. DIEGO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur) a concentré son intervention sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il a salué la façon dont les travaux ont été menés par les délégations de la Nouvelle-Zélande et du Mexique pour aboutir au projet de résolution dont l’Assemblée est saisie aujourd’hui.

Le Groupe des 77 et la Chine, a assuré le représentant, sont pleinement engagés dans ce processus et se félicitent de la décision de l’Assemblée d’organiser une conférence intergouvernementale dès 2018, sous les auspices des Nations Unies, en vue d’examiner les recommandations du Comité préparatoire et d’élaborer le texte d’un instrument international juridiquement contraignant. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MEHDI REMAOUN (Algérie) s’est dit convaincu que la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, sont cruciales pour l’avenir de l’humanité.  Pour cette raison, tous les membres du Groupe ont coparrainé le projet de résolution soumis à l’Assemblée et espèrent une adoption par consensus.  Le représentant a aussi pleinement appuyé la décision de convoquer, en 2018, une conférence intergouvernementale pour l’élaboration d’un nouvel instrument sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale mais a regretté que la première session de cette conférence soit prévue en septembre prochain soit quelques jours avant la semaine de haut niveau de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.  Il a cependant dit comprendre qu’il s’agissait de la date la moins tardive mais a tenu à souligner l’importance des contributions volontaires au Fonds d’affectation pour assurer la participation des États africains à la future conférence.  Le représentant a exhorté les États et les parties prenantes qui sont en mesure de le faire de largement contribuer à ce Fonds.

Il a ensuite fait valoir que son Groupe a toujours fortement appuyé les processus onusiens relatifs à la conversation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine ne relevant pas de la juridiction nationale.  Des travaux du Groupe de travail à ceux du Comité préparatoire, le Groupe n’a cessé de s’engager de manière active et constructive, a-t-il insisté, soulignant néanmoins qu’un long chemin reste à faire pour parvenir à un nouveau traité.  Mon Groupe demeurera engagé pour le bien de l’humanité tout entière, a promis le représentant.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. E COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a rappelé le rôle central de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour traiter tous les problèmes liés à l’espace océanique et faciliter l’utilisation équitable et la conservation des ressources marines.  C’est pour cette raison, a-t-il rappelé, que la CARICOM a pris une part active aux délibérations consacrées à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Le représentant a dit attendre avec impatience le lancement des négociations intergouvernementales en septembre 2018.

La CARICOM, a-t-il poursuivi, continue d’appuyer le Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques.  Elle apprécie également les travaux de la Commission des limites du plateau continental, du Tribunal international du droit de la mer et de l’Autorité internationale des fonds marins, basée à Kingston en Jamaïque.  En outre, la CARICOM encourage tous les efforts visant à renforcer la coopération internationale entre toutes les agences des Nations Unies pour accroître la visibilité des questions relatives aux océans.

Comme beaucoup de petits États insulaires en développement, les pays des Caraïbes sont hautement vulnérables aux effets de la pollution marine, de l’acidification des océans et de leur impact sur les stocks de poissons et les écosystèmes marins, comme les récifs coralliens, a souligné le représentant qui n’a pas oublié les préoccupations face aux effets des changements climatiques sur l’élévation du niveau de la mer.  Ces facteurs, a-t-il insisté, affectent nos communautés de pêcheurs, le tourisme, et, de façon générale, nos peuples et nos économies.  Comme le prouve le récent passage des ouragans Irma et Maria, la région reste très sensible aux manifestations météorologiques extrêmes « qui menacent notre existence ».  Pour mieux répondre à ces défis, les États de la CARICOM ont pris une série de mesures concrètes, a expliqué M. Rattray.

Compte tenu de l’importance qu’il y a à intégrer le savoir scientifique dans le processus de prise de décisions, le représentant a salué le programme de formation organisé à Sainte-Lucie, en mai dernier, par l’Institut maritime coréen et la Sous-Commission pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes (IOCARIBE).  Dans cet esprit, il s’est félicité de la proposition de proclamer une Décennie internationale des sciences océaniques pour le développement durable (2021-2030).  Enfin, a-t-il conclu, la CARICOM est à l’avant-garde des efforts régionaux visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Au nom des 12 petits États insulaires en développement du Pacifique, Mme JANE J. CHIGIYAL (Micronésie), a indiqué que ces pays considèrent les océans comme « la colonne vertébrale » de leurs économies et de leurs sociétés.  Ils s’inquiètent, en conséquence, de la surpêche et de la pêche illicite, de la pollution marine, de la destruction des habitats marins et autres menaces, y compris les effets des changements climatiques comme l’acidification des océans.  Ces facteurs constituent non seulement une menace pour les océans et la santé mais aussi pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a alerté la représentante. 

Les petits États insulaires du Pacifique ont été, a rappelé la représentante, l’un des premiers groupes à plaider pour l’intégration dans les objectifs de développement durable d’un objectif consacré à la conservation et à l’utilisation durable des océans et des mers, d’où l’objectif 14.  La représentante s’est félicitée, une nouvelle fois, de la première Conférence des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14.  Elle a salué un document final qui reconnaît « le statut particulier » des petits États insulaires en développement et leur relation « unique » à l’océan.  Elle s’est aussi félicitée de la nomination de l’ancien Président fidjien de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson comme Envoyé spécial pour l’océan. 

La représentante n’a pas caché les préoccupations de son groupe face aux résultats de l’Évaluation mondiale des océans et du retard pris dans l’application des solutions aux problèmes identifiés.  Il ne fait aucun doute, a-t-elle prévenu, que les changements climatiques seront « le défi sécuritaire du XXI^e siècle » et à cet égard, elle a réitéré son appel à la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général pour les urgences climatiques.  La représentante a salué, à cet égard, l’avancée des travaux de la Commission préparatoire visant à développer un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Le travail sur les océans ne se limite pas à New York, a-t-elle souligné, il est connecté à la région du Pacifique.  Après avoir rappelé les coordonnées délimitant les frontières entre la Micronésie, les Îles Marshall, les Palaos et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la représentante a salué le travail de l’Autorité internationale des fonds marins et dit attendre des progrès dans le développement de règlements pour une protection effective de l’environnement marin contre les effets nocifs des activités menées dans la Zone.  Cette question concerne particulièrement les petits États insulaires en développement, dont les zones économiques exclusives représentent plus de 30 millions de kilomètres carrés, a insisté la représentante.

Concluant sur les questions liées à la pêche, elle a souligné l’importance du thon pour les îles du Pacifique et leur écosystème marin.  Elle a applaudi la proclamation de la Journée internationale du thon.

Au nom du Forum des îles du Pacifique, M. ALI’IOAIGA FETURI ELISAIA (Samoa) a rappelé que les dirigeants des 14 États membres du Forum se sont réunis à Samoa, en septembre dernier, pour donner à la nouvelle conception intitulée « Le Pacifique bleu: notre mer d’îles – notre sécurité à travers le développement, la gestion et la conservation durables » toute l’importance qu’elle mérite.  Les îles du Pacifique, a-t-il relevé, saluent l’accent que l’Assemblée continue de placer sur la viabilité des pêches, une ressource importante pour des millions de personnes dans la région, indispensable pour la santé à long terme des océans.  La Journée mondiale du thon a été instituée l’année dernière, a-t-il ainsi rappelé, soulignant que ce poisson occupe une place centrale dans la vie du Pacifique.

M. Elisaia s’est félicité de l’appel à l’action lancé lors de la Conférence sur les océans de juin dernier.  À cette occasion, a-t-il rappelé, le Forum des îles du Pacifique a pris plus de 100 engagements volontaires, certains impliquant de nouveaux partenariats.  En septembre, les dirigeants du Forum se sont aussi engagés à accélérer l’élaboration de politiques contre l’utilisation des sacs et emballages en plastique et en polystyrène, la pollution et les déchets marins.  Ces dirigeants ont également appelé au lancement des négociations sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Le représentant a conclu son intervention en demandant davantage de fonds pour appuyer les activités liées aux océans en vue de l’adaptation aux effets des changements climatiques sur les océans, de l’atténuation de ces effets et de la résilience des communautés.

Mme EGLANTINE CUJO, de l’Union européenne, a vu dans la résolution sur les océans et le droit de la mer un outil très important, qui reflète bien les récents développements dans les processus relatifs à ce sujet.  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est un instrument juridique très reconnu, a-t-elle noté en espérant qu’il soit un jour universel.  La représentante a apprécié que la résolution relative à « un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale » permette de se rapprocher d’un tel accord.  Le texte a été parrainé par 130 États, a-t-elle fait remarquer, dont les 28 membres de l’UE.  Elle a fait état des discussions intenses et complexes qui ont eu lieu au sein du Comité préparatoire, qui permettront à l’Assemblée générale de prendre la décision de convoquer une conférence intergouvernementale en vue de négocier un tel instrument.

Mme Cujo a cependant exprimé une préoccupation importante concernant le paragraphe 41 du rapport du Comité préparatoire sur sa réunion du 21 juillet.  L’Union européenne, a-t-elle confié, estime que le troisième paragraphe de la partie II.4 de la section A des recommandations n’a pas suscité la convergence des délégations.  Cela n’empêche pas l’UE de se féliciter de la fin des travaux du Comité préparatoire et du fait qu’on se dirige maintenant vers la conférence qui se tiendra sous les auspices des Nations Unies au cours de la deuxième moitié de 2018.  Pour ce qui est de 2017, la représentante a estimé qu’elle avait été une année importante pour les océans, avec la Conférence des Nations Unies tenue en juin à New York et celle organisée par l’UE en octobre à Malte.  Elle s’est également félicitée de la proclamation de la Décennie internationale des sciences océaniques pour le développement durable.

Passant à la résolution sur la viabilité des pêches, Mme Cujo s’est dite satisfaite qu’elle souligne la nécessité de gérer efficacement les méthodes de pêche pour minimiser l’impact environnemental, ce qui est déjà une grande priorité de la politique commune de la pêche de l’UE.  Celle-ci, a-t-elle assuré, demeure engagée envers l’objectif de pêches durables et considère que c’est une question à multiples facettes.  La déléguée a encouragé tous les États à entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour mettre en place des moyens de contrôle, se félicitant à ce propos de l’augmentation du nombre des parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Pointant la surcapacité des navires de pêche comme l’une des principales causes de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, elle a espéré qu’un accord pourrait être trouvé sur des règles disciplinaires multilatérales s’agissant des subventions, au cours de la prochaine réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Buenos Aires.

Au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) s’est félicité que cette année fut « fructueuse » pour l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  En effet, après des années de discussions, « nous sommes arrivés au moment où l’on peut espérer s’embarquer dans des négociations intergouvernementales reposant sur un texte ».  Le représentant a rendu hommage au Comité préparatoire qui a été en mesure de compiler une série de recommandations constituant autant de pièces clefs de futur instrument.  À ce propos, il a insisté sur la grande importance des recommandations touchant plus particulièrement aux intérêts des PMA.

Le Bangladesh, a poursuivi le représentant, insiste sur le fait que les intérêts des PMA doivent être considérés comme des questions transversales dans tous les thèmes identifiés en 2011.  Il a appuyé la tenue de la première session de la conférence en 2018 ainsi que les mesures prévues pour faciliter la participation de toutes les parties concernées, ce qui permettra d’élargir et d’approfondir la compréhension de la problématique, s’agissant en particulier du renforcement des capacités et de l’assistance technique, « éléments fondamentaux ».  Le représentant a en outre mis l’accent sur le rôle important du Fonds d’affectation volontaire pour assurer la participation des délégués et des experts.  C’est ce Fonds, a-t-il rappelé, qui permet au Groupe des PMA de tirer profit de l’expertise disponible des uns des autres.  Dans le souci de promouvoir l’inclusion et la transparence, le représentant a invité les pays développés et en développement qui sont en mesure de le faire, ainsi que les agences et organisations pertinentes, à contribuer généreusement au Fonds.

À titre national, il a réitéré l’attachement de son pays à la Convention sur le droit de la mer.  Il s’est félicité, une nouvelle fois, des conclusions de la Conférence sur les océans et, ici aussi, a souligné les besoins relatifs au renforcement des capacités et à l’assistance technique.  Il a rappelé le principe de la responsabilité partagée mais différenciée, et appelé à une mobilisation collective, espérant que la Décennie internationale de la science et des océans aidera à mieux comprendre l’impact cumulatif des effets des changements climatiques sur les océans.  

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) s’est félicité de l’attention accrue portée aux questions relatives aux océans.  Il a salué les efforts visant à la restructuration de l’Autorité internationale des fonds marins afin d’en améliorer l’efficacité, ainsi que la révision du calendrier de ses réunions pour faire face à une charge de travail toujours plus lourde.  L’Assemblée générale devrait évaluer le nombre nécessaire des réunions et déterminer si une révision du calendrier ne serait pas souhaitable au-delà de 2019, a-t-il dit.  S’agissant de l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, le délégué a plaidé pour des discussions « franches et ouvertes ».

« Nous devons essayer de rapprocher les points de vue grâce à des négociations inclusives et transparentes et parvenir à un résultat substantiel et consensuel qui prenne en compte les préoccupations de chaque partie. »  Le représentant a salué, une nouvelle fois, la Conférence des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable 14 et souligné la nécessité de préserver l’élan suscité.  Nous devons maintenant prendre des mesures concrètes, a-t-il dit, en rappelant que les océans n’appartiennent à personne mais à tous.  M. Gafoor a appelé à préserver l’unité et l’intégrité de la Convention sur le droit de la mer et d’adhérer totalement aux principes, droits et obligations qu’elle consacre tels que la liberté de navigation.  L’universalité et une mise en œuvre efficace de la Convention sont absolument essentielles pour toutes les activités dans les mers et les océans, a conclu le représentant.

Mme ISABELLE ROSABRUNETTO (Monaco) a regretté que cette année encore, un vote enregistré soit demandé sur le projet de résolution, alors que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le cadre juridique pertinent en ce qui concerne les activités portant sur les mers et les océans.  Alors que la complexité des défis exige une réponse collective et holistique, il faut enrayer et inverser la dégradation de la santé et de la productivité de l’océan et des écosystèmes.  Pour ce faire, il faut déboucher sur des partenariats multipartites, concrets et efficaces, a dit le représentant, soulignant que le Prince Albert II, sa Fondation, le Gouvernement monégasque et de nombreuses entités travaillent au quotidien dans les domaines de l’acidification des océans, du développement des aires marines protégées et des sciences marines. 

Monaco soutient dans ce cadre la Décennie pour les sciences océaniques qui débutera en 2021 et a lancé une campagne de recherche scientifique baptisée « Explorations de Monaco », en signe de son engagement pour les sciences.  Au plan régional, il a accueilli le 13 octobre dernier une Conférence sur la protection de la mer Méditerranée et de la mer Baltique, qui a marqué la volonté des deux régions de partager des informations, leurs expériences et des initiatives concrètes.  La réduction des déchets en mer et la lutte contre la pollution de toutes sortes est un autre axe des initiatives lancées par la Principauté.  À travers l’accord RAMOGE sur la prévention et la lutte contre la pollution du milieu marin, Monaco coopère étroitement avec ses voisins français et italien.  Les trois pays mènent régulièrement des exercices d’entrainement pour faire face à d’éventuelles pollutions marines de grande ampleur, a assuré la délégation.

M. JUN HASEBE (Japon) a déclaré d’emblée que des « océans ouverts et stables » sont essentiels pour la paix et la prospérité de la communauté internationale tout entière et insisté sur le fait que son pays saisit toujours toutes les occasions pour répéter que le droit de la mer doit être respecté en toutes circonstances.  Il a vivement salué le rôle important du Tribunal international pour le droit de la mer dans le règlement pacifique des différends et pour le maintien et le développement de la règle de droit pour les océans.  En sa qualité de premier contributeur au budget de ce Tribunal, le Japon maintiendra son appui dont le déploiement de juristes hautement qualifiés, a promis le représentant.

Appréciant également le rôle de l’Autorité internationale des fonds marins dans l’établissement d’un ordre juridique maritime, il a insisté sur une approche équilibrée dans l’exploitation des fonds marins et assuré que le Japon continuera de s’engager, de façon constructive, en faveur du Code d’exploitation rationnelle qui représente un juste équilibre entre besoins économiques et environnementaux. Le Japon demeurera également pleinement engagé, par ses ressources humaines et financières, dans le travail de l’Autorité internationale des fonds marins qui ne cesse de gagner en importance.

S’agissant de la Commission sur les limites du plateau continental, le Gouvernement du Japon et l’Université des Nations Unies, organiseront un symposium international le 14 décembre prochain à Tokyo à l’occasion du vingtième anniversaire de la Commission dans le but de mieux sensibiliser l’opinion publique à son travail.

En tant que pays impliqué dans le commerce maritime, le Japon juge fondamental de combattre la piraterie et les attaques armées contre les navires.  Depuis 2009, le Japon participe aux opérations de lutte contre la piraterie au large de la Somalie et du Golfe d’Aden.  Il contribue également, du point de vue humain et financier, aux activités de l’Accord de coopération régionale de lutte contre la piraterie et les vols armés contre les navires en Asie, et a organisé, pour la première fois en octobre dernier, un Programme exécutif de renforcement des capacités en Asie.

Le représentant a appuyé le projet de résolution sur un instrument international juridiquement contraignant et espéré contribuer aux discussions pour déboucher sur un instrument universel « équilibré et efficace ».  Il a ensuite souligné l’importance que son pays accorde aux trois « R », réduire, recycler et réutiliser, concept qui a été inclus, à l’appel du Japon, dans le document final de la Conférence sur les océans.  Le Japon, a conclu le représentant, ne saurait trop insister sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et a signé, pas plus tard que ce mois-ci, l’Accord sur les États du port.

Mme CAITLIN WILSON (Australie) a expliqué qu’en tant que nation du Forum des îles du Pacifique, l’Australie est heureuse de coparrainer les trois projets de résolution présentés aujourd’hui.  Elle a salué la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer et souligné que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fixe le cadre juridique que toutes les activités dans les océans et les mers doivent respecter.  C’est une base fondamentale pour les actions nationales, régionales et mondiales ainsi que pour la coopération sur des questions ayant trait aux océans, a précisé l’intervenante.  L’Australie soutient ainsi les efforts en cours pour une mise en œuvre plus efficace de cette Convention, y compris ceux de ses régions voisines de l’océan Pacifique, de l’océan Indien et de l’océan Austral qui portent notamment sur la délimitation des frontières maritimes et la gestion des stocks de poissons migrateurs.

La représentante a remercié les États qui ont appuyé le texte proposé par l’Australie sur le trafic illicite de la faune et la flore protégées dans le cadre de la résolution omnibus sur les océans.  Une réponse efficace à ce problème repose, selon elle, sur une action internationale coordonnée.  Elle a salué le fait que cette résolution mette l’accent sur la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée, y compris en réitérant l’appel lancé par l’Assemblée générale, dans sa résolution 71/326, pour que les États considèrent tout trafic illicite d’espèces protégées de la faune et de la flore comme un crime grave et incluent des provisions en ce sens dans leur législation nationale.

L’Australie soutient en outre tout effort visant à développer un accord d’exécution de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour assurer la protection et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale.  Cela contribuerait, selon la représentante, à renforcer le cadre de cette Convention.

M. MOHAMED HAFID AL AJMI (Koweït) a réaffirmé à son tour l’importance critique de la Convention sur le droit de la mer et demandé aux États qui n’y sont pas encore parties à y adhérer au plus vite, compte tenu de son statut de « branche » de la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a appelé à une lutte renforcée contre les actes criminels et de piraterie qui menacent gravement le commerce et le transport maritimes.  Dénonçant ces actes et tout acte terroriste mené en mer, il a voulu que l’on intensifie la coopération régionale et internationale.  Il a prié tous les États Membres de coopérer et de fournir des efforts conjoints pour tirer profit ensemble des ressources marines grâce à l’amélioration de la technologie et au respect scrupuleux des engagements pris dans les accords et conventions.

M. MICHAEL BONSER (Canada) a souligné « l’importance monumentale » de la Conférence des Nations Unies sur les océans qui a eu lieu en juin dernier et la nomination de M. Peter Thomson, des Fidji, comme Envoyé spécial pour les océans.  Le Canada appuie l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Après des années de travail, s’est félicité le représentant, « nous sommes sur le point de franchir une étape critique: la mise en place d’un processus de négociation intergouvernemental ».

Le représentant a évoqué la dernière réunion du Processus consultatif informel des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer, qui a eu lieu en mai dernier sur le thème « Les effets des changements climatiques sur les océans ».  La fréquence accrue des sécheresses, les inondations côtières, l’élévation du niveau de la mer, la fonte accélérée des glaces dans l’Arctique sont autant de répercussions à grande échelle des changements climatiques qui expliquent pourquoi « le Canada et la communauté internationale doivent prendre dès maintenant des mesures rigoureuses », a-t-il déclaré.

Le Canada accueillera, en février prochain à Montréal, un atelier international d’experts afin de « consolider les renseignements scientifiques et techniques permettant d’évaluer la contribution et l’efficacité des zones de protection marines, et autres mesures de conservation efficaces par zone, de façon à atteindre l’objectif 11 d’Aichi », relatif à la diversité biologique.  De plus, en tant que membre du Conseil et du Comité financier de l’Autorité internationale des fonds marins, le Canada accueille favorablement les progrès réalisés dans le règlement provisoire sur l’exploitation des minéraux marins dans la Zone, a expliqué le représentant.

Le Canada demeure également déterminé à participer au processus établi en vertu de l’article 76 de la Convention en vue de déterminer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins, a assuré le représentant.  « Nous avons présenté une demande partielle sur l’océan Atlantique en décembre 2013 et avons réalisé d’importants progrès pour notre demande sur l’océan Arctique, a-t-il rappelé.  En ce qui concerne les objectifs de conservation marine, le pays est non seulement résolu à protéger 10% de ses aires marines et côtières d’ici à 2020, tel que convenu au niveau international, mais il aura aussi dépassé la cible de 5% d’ici à la fin de l’année.  « Ce n’est pas une mince affaire, si l’on tient compte du fait que le Canada a le plus long littoral du monde, qui touche trois océans », a-t-il lancé. 

En tant qu’État côtier de l’Arctique, le Canada joue un rôle actif à l’égard des enjeux émergents touchant cette région.  Dans son budget de 2017, le Gouvernement s’est engagé à consacrer 12 millions de dollars à la protection de la « dernière zone de glace ».  Cette zone, a précisé le représentant, sera essentielle pour protéger les espèces dépendantes de la glace marine, y compris les ours polaires, les bélougas, les narvals, les phoques et les morses, ainsi que pour les collectivités inuit qui dépendent de ces espèces pour se nourrir.

M. MATTHIAS G. PALSSON (Islande) a déclaré que son pays et ses habitants, en raison de leur situation géographique et leur mode de vie, ont depuis toujours lié leur existence à la vie, à l’exploitation et à la conservation durable des ressources marines.  Pour cette raison, l’Islande accorde une grande importance à la coopération en ce domaine.  À ce titre, elle est heureuse de la désignation par le Secrétaire général de l’ONU, de M. Peter Thomson, des Fidji au poste d’Envoyé spécial pour les océans et se réjouit d’avance de travailler avec lui. 

Le représentant a estimé que jamais le droit de la mer n’avait été autant mis à l’épreuve.  Il n’a jamais aussi été exigeant et important qu’aujourd’hui, a-t-il ajouté, imputant ce fait aux changements climatiques et à l’élévation de la température mais aussi aux activités humaines dans les océans.  Cela montre la nécessité d’une réaction vigoureuse de la communauté internationale et l’Islande se réjouit de l’intérêt croissant porté sur le climat et les océans. 

L’Islande, a dit son représentant, s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990.  Elle compte aussi atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2040.  Ces mesures concourent aux efforts pour le climat et la protection de la biodiversité marine, a-t-il expliqué.  Il a insisté sur le fait que les conséquences des changements climatiques sont déjà évidentes dans la région arctique.  Nulle part ailleurs, on ne voit une poussée aussi de la température, provoquant la fonte rapide des glaciers et une élévation du niveau de la mer.  Le représentant a appelé de toute urgence à une action internationale concertée.  Pas plus tard que la semaine dernière, a-t-il indiqué, l’Islande et neuf autres pays, dont le Canada, le Danemark, les États-Unis, la Fédération de Russie, les îles Féroé et la Norvège ont signé un projet d’accord pour empêcher la pêche en haute mer non réglementée dans l’océan Arctique.  La nouveauté de cet accord est qu’il promeut une approche préventive mais aussi une approche à moyen et à long terme, a conclu le représentant.  

M. TEODORO L. LOCSIN JR. (Philippines) a rappelé qu’en juin dernier, des engagements avaient été pris, à l’occasion de la Conférence sur les océans, conformément à l’objectif 14 de développement durable.  La protection des océans est cruciale pour les pays constitués d’archipels comme les Philippines, a-t-il souligné, en saluant l’océan, « source de biens qui donnent la vie ».  En tant que partie à l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons, les Philippines sont engagés à la conservation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, que ce soit à l’intérieur comme en dehors des zones économiques exclusives.  Le pays s’est aussi engagé à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tout comme les subventions qui sous-tendent la surpêche, conduisant ainsi à la baisse irréversible de la vie marine. 

Pour les Philippines, le statu quo ne peut continuer, d’autant que les changements climatiques se démarquent des menaces qui pesaient jusqu’ici sur les océans.  Aux Philippines, le super typhon Haiyan est venu confirmer ce fait en 2013.  M. Locsin Jr. a affirmé que dans son pays, l’élévation du niveau de la mer est trois fois supérieure à la norme mondiale.  À ce rythme, le pays devrait perdre 167 000 hectares de sa zone côtière, soit le double de la superficie de la ville de New York. 

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est la clef pour assurer une paix régionale et mondiale dans la gestion durable des océans, a martelé le représentant, en parlant d’une Convention qui représente « un équilibre délicat entre les droits et obligations de tous les États parties et les droits qu’aucun d’entre eux ne peut revendiquer comme étant exclusivement les siens ».  Les Philippines plaident pour le renforcement des capacités, le transfert des technologies marines, l’éducation et le partage des connaissances traditionnelles sur les océans, y compris pour prévenir le trafic des migrants, la traite des êtres humains par la mer et la piraterie.

Pour M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine), la Convention sur le droit de la mer constitue l’un des instruments internationaux qui ont les plus fortes répercussions économiques, stratégiques et politiques.  Ses dispositions forment un équilibre délicat entre les droits et les obligations des États, trouvé après neuf ans de négociations et qui doit être préservée.  Cet équilibre doit aussi être préservé face aux nouveaux défis du droit de la mer, notamment la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la mise en œuvre du Programme 2030.

Pour l’Argentine, la question de la biodiversité marine de ces zones est l’un des thèmes les plus novateurs du droit de la mer actuel.  Le Comité préparatoire n’est pas parvenu à un consensus sur le champ d’application et les paramètres d’un éventuel accord mais, il faut savoir, a tempéré le représentant, que le développement d’un instrument juridiquement contraignant n’est pas une fin en soi.  C’est un outil pour réglementer de manière efficace la biodiversité au-delà de la juridiction nationale.  Tout accord doit mentionner que les fonds marins au-delà de la juridiction nationale, leurs sous-sols et leurs ressources sont « le patrimoine commun de l’humanité », dont l’exploration et l’exploitation ne peuvent se faire que dans l’intérêt de toute l’humanité.

En ce qui concerne le trafic illicite des espèces menacées, le représentant a demandé le respect de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la coopération des États.  Quant à la protection des écosystèmes marins vulnérables, il a rappelé que les ressources du plateau continental appartiennent exclusivement aux États riverains qui doivent donc adopter les mesures nécessaires pour protéger les ressources menacées par la pêche.

M. CARMELO INGUANEZ (Malte) s’est félicité que cette réunion soit  l’occasion de marquer le cinquantenaire du concept de « patrimoine commun de l’humanité » attaché aux fonds marins, introduit par le premier représentant permanent de son pays, le Dr Arvid Pardo.  Ce concept, a-t-il souligné, est depuis devenu une doctrine, laquelle a lancé un processus de 15 ans qui a culminé avec l’adoption en 1982 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Ce qui visait initialement à prévenir l’exploitation non durable des ressources et des minéraux ainsi que l’appropriation arbitraire des ressources des grands fonds marins a finalement permis de bâtir le cadre global du droit international de la mer tel que nous le connaissons aujourd’hui, a précisé le représentant.

Observant que les efforts du Dr Pardo conservent aujourd’hui « toute leur pertinence », M. Inguanez a indiqué que Malte, en tant qu’île de la Méditerranée centrale dépendant fortement de la mer, avait centré sa politique étrangère sur les affaires maritimes, contribuant au développement de la gouvernance internationale des océans, à la sécurité maritime, à la croissance bleue et aux questions liées à la biodiversité marine internationale.  Pour le délégué, la gouvernance des océans est plus que jamais au centre des préoccupations de la communauté internationale, comme l’a prouvé la Conférence organisée à Malte en octobre dernier sous l’égide de l’Union européenne.   

Si le cinquantenaire célébré aujourd’hui est le moment propice pour commémorer les réalisations passées, il permet aussi de réfléchir à l’évolution du droit de la mer, a poursuivi le représentant, plaidant pour un régime de gouvernance des océans plus efficace au niveau mondial.  À cet égard, a-t-il dit avant de conclure, Malte soutient le projet de création d’un groupe intergouvernemental sur la gouvernance des océans afin de répondre à la fragmentation qui prévaut actuellement en dépit du travail « inestimable et indispensable » mené par les Nations Unies.

M. WU HAITAO (Chine) a considéré qu’en dépit des progrès accomplis dans le domaine des océans et du droit de la mer, de nouveaux défis et problèmes avaient émergé.  Aussi a-t-il fait quelques propositions pour les relever, à commencer par la nécessité « de bâtir une communauté d’avenir commun » en vue de réaliser le « développement durable marin ».  À cet égard, il a cité en exemple l’initiative chinoise « une Ceinture, une Route », qui prévoit un volet « Route de la soie maritime pour le XXI^e siècle », de nature à revigorer la coopération internationale dans le domaine des affaires maritimes.

Par ailleurs, le représentant a jugé indispensable de promouvoir le droit de la mer et de maintenir un ordre maritime « raisonnable et juste ».  Si le mécanisme de règlement des différends prévu par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer répond aux attentes des États Membres, l’interprétation et la mise en œuvre de ce mécanisme doivent se faire de bonne foi, son intégrité doit être maintenue et sa mauvaise utilisation, évitée.  De plus, M. Haitao a estimé que la communication et la coordination doivent être renforcées pour promouvoir le processus législatif international relatif au droit de la mer.  Les négociations sur un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale sont d’une grande importance pour la gouvernance maritime mondiale.

S’agissant des éléments proposés dans le projet d’accord, le représentant a estimé qu’ils ne couvrent pas tous les sujets ni ne font consensus.  Dès lors, ils n’ont pas d’effet sur la position des négociateurs.  Le futur accord ne doit pas remettre en question le cadre institutionnel de la Convention et ses arrangements doivent se fonder sur une base juridique et scientifique solide et répondre aux intérêts et aux préoccupations de toutes les parties.  La règlementation sur l’exploitation des ressources minérales du fond des mers, dont la dernière version a été présentée en août dernier, sera importante à cet égard, a ajouté M. Haitao.

M. HERSEY KYOTA (Palaos) a affirmé que pour les petits États insulaires en développement comme le sien, la santé des océans est essentielle car elle représente la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance, la culture et l’identité.  « L’on se réfère à nous comme petits États insulaires mais en réalité nous sommes les grands États océaniques. »  Vivre dans des îles, c’est naître pêcheur et voir la réalité de la surexploitation et du déclin des stocks de poissons et de la biodiversité des océans.  Désormais, a noté le représentant, la science nous dicte la nécessité d’agir maintenant et de cesser les pratiques non durables qui portent préjudice à notre océan.

L’océan est comme un malade qui mourra si on ne le soigne, a prévenu le représentant qui s’est félicité que l’ONU ait commencé le voyage pour restaurer la santé de l’océan, en sensibilisant, au cours de l’année écoulée, l’opinion publique internationale à cette question critique.  Il a rendu hommage à l’Envoyé spécial sur les océans, M. Peter Thompson, et souhaité qu’il poursuive l’élan imprimé par la Conférence sur les océans et ses conclusions, « Appel à l’action », les Dialogues pour le partenariat et les engagements volontaires.

Le représentant a reconnu les progrès accomplis, s’agissant des zones marines protégées.  Il a lancé un appel pour que ces zones soient repeuplées et régénérées, et fassent boule de neige sur d’autres zones.  Au plan national, mon pays, a indiqué le représentant, a veillé à ce que 80% de ses eaux, soit la superficie de la France, soit déclaré sanctuaire marin.  Le pays a aussi interdit totalement la pêche aux requins et institutionnalisé la protection des tortues et autres espèces de la biodiversité marine.  Le représentant a prévenu que ces efforts resteront vains si rien n’est fait au-delà des frontières, en particulier une gestion rationnelle et réglementée de la pêche en haute mer.  À cet égard, il a loué les travaux préparatifs de la conférence intergouvernementale sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale et espéré une issue rapide des négociations.

Plaidant pour une amélioration de la gouvernance des océans, tant pour la préservation et la protection de l’environnement marin que pour des relations apaisées entre États, M. VASYLENKO (Ukraine) a fait remarquer que l’ordre juridique de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, considérée comme la « Constitution des océans », est aujourd’hui confrontée à de « grands défis » dans son pays et dans les zones maritimes attenantes.  En raison de l’occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, a-t-il souligné, les droits de l’Ukraine en tant qu’État côtier des zones maritimes adjacentes à la Crimée en mer Noire et dans le détroit de Kerch ont été usurpés par « l’État agresseur ».  De fait, a poursuivi le représentant, l’Ukraine se trouve dans l’incapacité d’honorer ses obligations internationales, en vertu des traités et instruments conventionnels pertinents, dans les zones maritimes entourant la péninsule de Crimée.

En conséquence, a encore expliqué le délégué, la partie nord-est de la mer Noire est devenue une « zone grise » pour le trafic maritime international, comme l’atteste le nombre élevé d’accidents enregistrés.  Dans ce contexte, a-t-il dit, l’Ukraine tente de résoudre son différend avec la Fédération de Russie par le biais notamment de procédures arbitrales prévues par la Convention et a bon espoir que le tribunal rendra une décision juste.

Le représentant a par ailleurs exprimé la préoccupation de son pays face aux actes de piraterie et aux vols à main armée perpétrés en pleine mer, notamment cette année au large de la Somalie.  Ces actes constituent une menace pour la fourniture rapide, sûre et effective de l’aide humanitaire dans la région mais aussi pour la navigation internationale et la sécurité des routes commerciales, a-t-il dénoncé, saluant le déploiement de forces navales dans le golfe d’Aden et le bassin somalien afin de dissuader les réseaux criminels.  À cet égard, a-t-il conclu, la communauté internationale, malgré les progrès réalisés ces dernières années, ne pourra obtenir de résultats durables sans se pencher sur les causes profondes de la piraterie et traduire en justice les auteurs, organisateurs et facilitateurs de ces crimes.      

M. LLOYD CLAYCOMB (États-Unis) s’est dit heureux de parrainer le projet de résolution sur le droit de la mer, tant le texte offre à la communauté internationale l’opportunité d’identifier les défis relatifs à la mer et de développer des réponses adéquates.  Les États-Unis apprécient particulièrement le fait que le projet reconnaisse la contribution continue et significative du Réseau mondial d'observation de l'acidification des océans, un groupe rassemblant à ce jour, 400 scientifiques issus de 67 pays.  Le représentant s’est par ailleurs réjoui que le texte de cette année encourage la cartographie des fonds marins, qui selon lui, est critique pour la gestion durable des ressources marines, mais aussi pour la sécurité de la navigation, la compréhension des océans et pour l’accès aux ressources des fonds marins.  Une telle cartographie peut en outre fournir des informations sur les tsunamis, les raz de marée et les tempêtes, a-t-il ajouté.

Les États-Unis apprécient en outre la proclamation de la Décennie internationale des sciences océaniques pour le développement durable qui débutera en 2021 et qui devrait stimuler la coopération en matière de sciences océaniques.  Ils continuent cependant de penser, qu’en ce qui concerne la référence au Programme de développement durable à l’horizon 2030, il revient en premier lieu aux États d’assurer leur propre développement, selon leurs propres priorités.  À ce stade, les États-Unis ne peuvent soutenir chaque objectif et cible du Programme.  Ils n’appuient pas non plus les références à l’Accord de Paris sur les changements climatiques dont ils se sont retirés.  Tout libellé relatif à cet Accord est considéré sans préjudice pour les États-Unis, a déclaré le représentant.

En ce qui concerne l’instrument international juridiquement portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, les États-Unis, a affirmé le représentant, ont été heureux de participer aux travaux du Comité préparatoire dont ils saluent les travaux et les discussions. Ils regrettent cependant que les processus du Comité n’aient donné à aucun élément consensuel.  Les sujets soulevés sont complexes et sans un consensus de départ, il sera difficile d’avancer, a prévenu le représentant.  La prochaine conférence intergouvernementale devrait opérer sur la base d’un consensus car c’est la seule manière de trouver une solution appuyée par tous, a conclu le représentant. 

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) s’est félicité de l’organisation de la Conférence sur les océans, en juin, qui a permis de se pencher sur plusieurs aspects interdépendants de l’état des océans et de leurs répercussions sur la viabilité de la vie même.  Il a salué l’invitation à agir ainsi que le registre d’engagements volontaires, auquel l’Inde a contribué.  Il a aussi annoncé la mise en place d’un fonds pour le partenariat de développement Inde-ONU, premier projet à se concentrer sur la résilience climatique dans les îles du Pacifique, pour lequel la première Évaluation mondiale des océans a été très utile.  M. Umasankar a dit attendre un consensus dans les discussions sur un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine de zones au-delà de la juridiction nationale, qui permettrait de donner corps à une gouvernance globale sur ces questions.

Avec plus de 7 500 kilomètres de côtes et plus d’un millier d’îles, l’Inde est particulièrement concernée par les affaires liées aux océans.  Elle est consciente des défis et des opportunités que les océans représentent: la viabilité des pêches, la prévention et le contrôle des déchets et de la pollution par les plastiques, l’énergie renouvelable, l’écotourisme, les systèmes d’alerte précoce pour la réduction des risques de catastrophe ou encore l’adaptation aux changements climatiques.

Il faut travailler sur des technologies novatrices de l’énergie renouvelable au large, sur l’aquaculture, les activités minières en haute mer et la biotechnologie marine, a plaidé M. Umasankar.  Cette année, a-t-il indiqué, le premier Sommet de l’Association des États riverains de l’océan Indien, dont l’Inde est un membre actif, a reconnu l’économie bleue comme le moteur d’une croissance et d’un développement inclusifs et durables.  La nécessité de « verdir » l’économie de l’océan devient évidente, a-t-il ajouté.  Voici 30 ans, l’Inde était le premier pays à recevoir le statut d’investisseur pionnier dans l’océan Indien et, aujourd’hui, les scientifiques indiens collaborent à plusieurs projets de recherche, de renforcement des capacités et d’amélioration des systèmes d’alerte précoce pour les tsunamis et les cyclones.

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a salué le travail accompli par le Comité préparatoire, tout en se réjouissant de la tenue l’an prochain d’une conférence intergouvernementale.  Il s’est également déclaré confiant quant à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Ce nouvel instrument devra non seulement restaurer l’intégrité des écosystèmes, protéger les habitats et conserver la diversité génétique des espèces, mais aussi encourager la coopération entre États et les autres parties prenantes et accorder une attention aux préoccupations des pays en développement. C’est essentiel car nous sommes à un moment « véritablement historique », a-t-il dit.

Le représentant a également déclaré que si l’on veut réaliser les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il faut un cadre mondial sur la préservation de la biodiversité marine.  Or, le cadre de protection existant est fragmenté; plusieurs instruments internationaux pouvant être invoqués s’agissant des ressources marines et des activités humaines dans les zones en dehors de la juridiction nationale.  Or, en raison de leur portée différente, tant géographique que juridique, les instruments actuels ne suffisent pas toujours.  Il n’y a virtuellement pas de mécanismes pour les coordonner. 

En outre, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne contient que peu de dispositions sur la biodiversité et les approches traditionnelles ont prouvé leur inefficacité en matière de conservation de la biodiversité marine.  C’est pour toutes ces raisons que Maurice est d’avis que le projet de texte du nouvel instrument, de même que la conférence intergouvernementale qui se tiendra l’an prochain devront non seulement clarifier ces questions mais aussi apporter des réponses adéquates. 

M. ALDAY (Mexique) a déclaré que pour une question de principe, son pays considérait la Convention sur le droit de la mer comme le cadre normatif international de toutes les activités liées aux océans et qu’en tant que tel, comme un élément central de la coopération dans le secteur maritime qu’il convient de la maintenir dans son intégralité.  C’est fort de ce principe que le Mexique a participé aux négociations sur les projets de résolution à l’examen. 

Pleinement impliqué dans le développement durable des océans, le Mexique promeut l’utilisation des mers à des fins pacifiques, l’exploitation équitable et efficace de ses ressources, la conservation des ressources vivantes, l’étude, la protection et la préservation du milieu marin, comme autant de moyens de promouvoir le développement socioéconomique.

Le représentant a mis en relief l’engagement de la communauté internationale en faveur de la préservation des écosystèmes marins reflété dans l’objectif 11 d’Aichi et dans l’objectif 14 du Programme 2030.  Dans ce contexte, il a mis l’accent sur la Conférence des Nations Unies sur les océans qui s’est conclue avec l’« Appel à l’action ».

Quelque 22% de la superficie marine du Mexique est protégée, a précisé le représentant, fier que son pays ait dépassé l’objectif 11 d’Aichi et notablement contribué à la réalisation de la cible 14.5 des objectifs de développement durable.  Il a souligné l’engagement de son pays à élaborer des instruments et des mécanismes de coordination pour créer des synergies avec d’autres secteurs pertinents.  Il s’est en outre enorgueilli du fait, qu’après avoir déclaré la zone naturelle protégée de Revillagigedo « Parc national », le Mexique ait aussi réussi à augmenter de plus de 2 000% la superficie du polygone protégé de cette zone marine, qui passe de 640 000 hectares protégés en 1994 à plus de 15 millions aujourd’hui.

Le représentant a reconnu l’urgence qu’il y a à remédier aux effets des changements climatiques et à l’acidification des océans, et a encouragé les recherches scientifiques pour mieux comprendre ces effets et identifier les moyens d’adaptation.  Il a aussi appuyé la proposition de proclamer une décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable.  

M. NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a salué la Conférence des Nations Unies sur les océans, de juin dernier, jugeant qu’il est temps désormais de traduire les engagements en actes.  Le délégué a appelé les pays développés à contribuer au renforcement des capacités des pays en développement et à assurer le transfert des technologies propres à améliorer la résilience des communautés face aux effets des changements climatiques.  Le délégué a salué les recommandations du Comité préparatoire sur l'élaboration d’un instrument international juridiquement portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  La biodiversité marine dans ces zones est le bien commun de l’humanité, a-t-il souligné.

La pleine mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer est un élément essentiel, a-t-il poursuivi.  S’agissant de la mer orientale, connue également sous le nom de la mer de Chine méridionale, il a souligné la nécessité d’y maintenir la sécurité maritime, la liberté de navigation et la conservation de ses ressources pour promouvoir la paix et la sécurité dans la région Asie-Pacifique.  Le Viet Nam appelle toutes les parties à faire preuve de retenue et à régler les différends par des moyens pacifiques, a conclu le représentant.

Nous sommes une nation composée à plus de 99% d’eau, a déclaré Mme AMATLAIN ELIZABETH KABUA (Îles Marshall).  Pour nous, a-t-elle dit, les océans ne sont pas seulement un secteur, mais la base première de notre culture, notre environnement, notre développement.  Les Îles Marshall appartiennent à une région qui fournit la moitié du thon dans le monde et qui est très riche sur le plan de la biodiversité, pouvant donc contribuer à la sécurité alimentaire mondiale.  Les Îles Marshall et les autres parties à l’Accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun ont bénéficié de leur méthode de gestion fondée sur la zone économique exclusive et du système de contingentement des jours de pêche (VDS), a reconnu Mme Kabua.  C’est conformément à l’Accord sur les stocks de poissons que son pays cherche à développer son industrie de pêcherie thonière, a-t-elle assuré, passant de la pêche à la senne coulissante à la pêche à la palangre. 

Nous rejetons fermement la notion selon laquelle des États du pavillon pratiquant la pêche en eaux lointaines auraient le droit de pêcher dans nos propres eaux, a prévenu la représentante.  Pour elle, il ne s’agit pas d’un droit, mais d’un « privilège ».  À l’heure actuelle, a-t-elle précisé, nous permettons à certains États de pêcher dans nos eaux parce qu’en tant qu’États côtiers, nous n’avons pas encore renforcé nos capacités en la matière.  Mais le temps viendra où nos îles auront renforcé leurs capacités dans leurs propres zones.  « Les autres doivent se préparer à céder », a-t-elle averti. 

Même si beaucoup d’autres nations sont avec nous sur cette question, a dit Mme Kabua, nous nous inquiétons de voir les positions changer rapidement dans les négociations régionales à huis-clos, au risque de laisser les Îles Marshall et ses voisins « avec le plus petit dénominateur commun, condamnant les futures générations à un statut de « laissés-pour-compte ».  Préoccupée par l’état général de l’environnement des océans, et par « le scénario tragique » de la pollution marine, la représentante a prévenu du risque de perdre des espèces que la science a à peine commencé à comprendre.  Elle a dit placer ses espoirs dans un nouvel instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il est vital que le système des Nations Unies et la communauté internationale ne « cloisonnent » pas la question des océans mais continuent de l’intégrer dans la planification du développement.   

Mme INA KRISNAMURTHI (Indonésie) a indiqué que les projets de résolution à l’examen reflètent les avancées fondamentales qui ont marqué cette année, notamment la reconnaissance du nombre de crimes commis en mer comme la traite des personnes, les crimes liés aux stupéfiants, la traite des personnes, le trafic illégal de la flore et de la faune et d’autres types de délits.  Elle a appelé à l’intensification de la coopération internationale, conformément à la Convention sur la criminalité transnationale organisée et autres instruments pertinents.  Elle a plus particulièrement mentionné le travail et les publications de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) qui mettent en lumière la corrélation entre les différents crimes en mer.

Mme Krisnamurthi a voulu que l’on accorde une « attention sérieuse » au fait que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est sous-tendue par la criminalité transnationale organisée.  L’Indonésie, a-t-elle affirmé, a pris des mesures contre ces pratiques et a adopté une réglementation interdisant l’esclavage ou le travail forcé dans les industries halieutiques.  Les braconniers évitent désormais les eaux indonésiennes, s’est-elle enorgueillie, en se félicitant également que son pays ait été à l’avant-garde de l’élaboration d’instruments régionaux contre les crimes de la pêche.   

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée a décimé un nombre incalculable d’espèces et paupérisé les communautés côtières de l’Afrique au Pacifique, a-t-elle dénoncé.  Les pratiques illégales occasionnent encore plus de dégâts socioéconomiques et sapent les droits de l’homme, comme en attestent la corruption, le blanchiment d’argent, la falsification de documents, le travail forcé et autres crimes.  

La représentante a salué le document final de la Conférence sur les océans, une des réalisations majeures de l’année en cours.  Elle a insisté à cet égard sur le « sens de l’urgence » contenu dans l’« Appel à l’action » puisque la situation des océans a d’ores et déjà atteint un état alarmant.  Elle a plaidé en faveur de l’universalité de la Convention sur le droit de la mer, la « Constitution des océans », qui compte actuellement 168 États parties.  Compte tenu des défis actuels, elle s’est interrogée sur le champ d’application de la Convention.   

En conclusion, elle a annoncé la tenue, du 29 au 31 octobre 2018 en Indonésie de la cinquième Conférence sur nos océans, important forum de mobilisation des États, organisations internationales, ONG et secteur privé aux fins de contribuer à la sûreté et la sécurité de nos océans en vue d’atteindre l’objectif 14 de développement durable. 

M. ROBERT SISILO (Îles Salomon) a indiqué que son État était assis sur « le plus large continent aquatique du monde », avec une zone économique exclusive de 2,6 millions de kilomètres carrés.  La pêche commerciale artisanale fait vivre les communautés côtières et représente une source de revenus importante pour le Gouvernement.  Préoccupé par les changements climatiques, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l’acidification des océans, la pollution par le plastique, les marées noires ou les vestiges de la guerre, il a néanmoins vu « quelques lueurs d’espoir » dans l’« Appel à l’action » lancé par la Conférence sur les océans de juin dernier sur la mise en œuvre de l’objectif 14 du Programme 2030.

En dépit de l’abondance des ressources marines, nous éprouvons encore des difficultés à obtenir une part équitable des bénéfices de leur exploitation, a alerté le représentant.  Pour inverser cette tendance, les Îles Salomon ont signé plusieurs cadres régionaux et déclarations et utilisent la gestion des pêches thonières sur la base des zones ainsi que le système de contingentement des jours de pêche.  Depuis l’introduction de ce système, les revenus des îles ont augmenté, ce qui a permis de construire des hôpitaux et des quais, de paver des aéroports et des routes.  L’objectif n’est pas d’ignorer les États pratiquant la pêche en eaux lointaines, a expliqué le représentant.  « Il s’agit de développer les capacités de nos îles à pêcher dans nos eaux et à commercialiser les produits de notre pêche. »  La Déclaration de Pohnpein sur les océans et le Cadre pour la construction régionale dans le Pacifique témoignent de cet effort.  Le représentant a cité à titre d’exemple le programme de surveillance régionale qui permet à l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique de lutter de concert avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et la France, contre la pêche illicite.   

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a indiqué que son pays, grand pays maritime, accorde une attention particulière aux affaires maritimes.  La résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer souligne tous les ans le caractère universel de la Convention sur le droit de la mer et il est important de souligner son intégrité, a poursuivi le représentant.  Il a, en revanche, jugé inacceptable de vouloir modifier de quelque façon que ce soit les bases juridiques de la Convention ou le pouvoir des instances.  La pratique de son application a montré que c’était un instrument de règlement de la pêche et de la protection du milieu marin, a-t-il précisé, demandant aux États qui ne l’ont pas encore fait de s’y associer.  L’utilisation et la préservation des réserves de biodiversité sont particulièrement importantes, a-t-il insisté, avant de regretter que les délégations n’aient pu se mettre d’accord sur un projet de texte portant sur un instrument juridiquement contraignant.  Il s’est dit préoccupé par le fait que la préservation de la biodiversité soit encore « l’otage d’un empressement artificiel ».  Il s’est dit très déçu de la façon de procéder qui n’a pas permis à sa délégation de s’associer au processus.  Se tournant vers la délégation ukrainienne, il a qualifié ses propos de « clichés au service d’une propagande » qui n’ont de rapport ni avec la réalité ni avec l’ordre du jour de l’Assemblée.

L’océan est en danger, s’est alarmé M. RAVSHAN (Maldives).  Si nous n’agissons pas maintenant, a-t-il averti, l’océan mourra pour toujours.  L’ONU a lancé un « Appel à l’action » et il est temps d’écouter la voix de l’océan, a dit le représentant.  En tant que nation insulaire dont l’existence même dépend de l’océan, les Maldives doivent faire entendre leur voix, a-t-il martelé, mais l’océan est si vaste et les défis sont si nombreux qu’il faut trouver une solution globale.

Il faut maintenant concrétiser les engagements pris lors de la Conférence sur les océans de juin dernier, et organiser une conférence de suivi en 2020, a recommandé le représentant.  Pour leur part, les Maldives ont pris neuf engagements couvrant une série de cibles de l’objectif 14 du Programme 2030, allant de l’élimination de la pollution par le plastique à la viabilité des pêches.  Les Maldives, dont les deux principales industries sont la pêche et le tourisme, appliquent depuis longtemps le concept « une île, un complexe hôtelier ».  Chaque hôtel est chargé de protéger les eaux qui l’entourent.  Les Maldives ont aussi joué un rôle actif dans l’océan Indien pour contenir le matériel de pêche perdu et dérivant. 

Les Maldives utilisent les méthodes de pêche commerciale les plus propres et les plus vertes du monde, s’est enorgueilli le représentant.  Les thons, par exemple, sont pêchés un par un et jusqu’à 200 milles marins de la côte, la pêche commerciale est réservée aux Maldiviens.  Les Maldives ne délivrent pas de permis de pêche étrangers et interdisent complètement la pêche aux requins et tortues marines.  Cette année, le pays a adhéré à l’Accord de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Enfin, le représentant a salué les progrès accomplis en vue de l’élaboration d’un instrument international juridiquement portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Pour M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), le fait que près de 70% des États Membres se soient portés coauteurs du projet de résolution A/72/L.7 indique clairement leur engagement à veiller à ce que le statu quo « inacceptable » concernant la tragédie des biens publics communs, en particulier la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale, devienne une question prioritaire.  Les enjeux sont très importants, a poursuivi le représentant, mentionnant les sensibilités politiques qui se sont exprimées au Comité préparatoire sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant.  Il incombe à la communauté internationale, dépositaire du patrimoine commun de l’humanité, de saisir cette opportunité pour procéder aux changements profonds qui s’imposent, a tranché le représentant qui s’est tout de même voulu confiant, compte tenu des fondations solides qui ont été posées et de l’étape suivante, à savoir la conférence intergouvernementale.

Mme SABITA NAKARMI (Népal) a appuyé le processus d’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  En tant que partie à la Convention sur le droit de la mer, le Népal, qui rentre dans la catégorie des pays les moins avancés sans littoral, attache une grande importance à la série d’éléments convenus en 2011, à savoir: les ressources génétiques marines, y compris le partage des avantages; les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; les études d’impact sur l'environnement; le renforcement des capacités et le transfert de la technologie marine.  Pour les pays enclavés comme le mien, a insisté Mme Nakarmi, les ressources génétiques marines sont le « patrimoine commun de l’humanité », et la protection de l’environnement et de l’écosystème est cruciale.    

M. TITO (Kiribati) a indiqué qu’en tant que coauteur, son pays appuyait la résolution sur les océans et le droit de la mer, rappelant que Kiribati regrette son absence durant les négociations préliminaires des années 1970 ayant conduit à l’adoption de la Convention sur le droit de la mer.  En effet, Kiribati était encore sous domination coloniale ce qui ne lui a pas rendu justice car la zone d’utilisation de pêche traditionnelle avait été divisée en trois.  Il ne faut pas pour autant en conclure que Kiribati accorde moins d’importance à la protection des mers et des océans pour le bien de tous.  En fait, il a activement participé aux discussions ultérieures et a classé près de 11% de sa zone économique exclusive comme zone maritime protégée, « la Zone des îles Phoenix », ce qui représente un énorme sacrifice.  C’est un cadeau que nous faisons à l’humanité de renoncer à des millions de dollars de revenus annuels, a souligné le représentant. 

Grâce à la coopération et l’assistance régionales et internationales, Kiribati a pu édicter et mettre en œuvre une législation nationale solide sur la protection des zones maritimes mais les acteurs de la pêche en eaux lointaines sont toujours déterminés à engranger des profits en un temps record, d’où les difficultés de Kiribati.  Le représentant a appelé à la lutte contre « cette avidité » qui affecte toutes les ressources naturelles de la Terre.  Il a espéré que les mers et les océans qui entourent son pays continueront à être les « grands amis » qu’ils sont pour sa population depuis des temps immémoriaux.   

M. JIN-HYUN PAIK, Président du Tribunal international du droit de la mer, a informé l’Assemblée que, le 14 juin 2017, la réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer a élu ou réélu sept juges pour un mandat de neuf ans et que le Tribunal compte désormais trois femmes. Il a également indiqué qu’il avait été élu Président du Tribunal le 2 octobre, le mandat triennal de son prédécesseur, M. Vladimir Golitsyn, étant arrivé à échéance le 30 septembre.  Le juge David Attard de Malte a été élu Vice-Président.

Pour ce qui est des questions judiciaires, le juge Paik a informé l’Assemblée que la Chambre spéciale du Tribunal constituée pour statuer sur le différend concernant la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’océan Atlantique a rendu son arrêt le 23 septembre 2017.  Elle a délimité la frontière maritime dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, y compris au-delà des 200 milles marins.

Elle a également statué sur la prétention de la Côte d’Ivoire selon laquelle la responsabilité du Ghana aurait été engagée pour infraction aux droits de la Côte d’Ivoire.  La question était de savoir « si les Parties avaient déjà déterminé par voie d’accord le tracé de leur frontière maritime dans la mer territoriale ».  Le Ghana était d’avis qu’il existait un accord tacite entre les parties sur le fondement, notamment, de plus de cinq décennies de « pratique pétrolière » des parties.  La Côte d’Ivoire a réfuté cette assertion.  Après avoir examiné les arguments et les faits présentés par les parties, la Chambre spéciale a considéré « qu’il n’existait pas d’accord tacite entre les Parties par lequel elles auraient délimité leur mer territoriale, leur zone économique exclusive et leur plateau continental, tant en deçà qu’au-delà des 200 milles marins ».  La Chambre a souligné que « la pratique pétrolière, aussi constante soit-elle, ne suffit pas en elle-même à établir l’existence d’un accord tacite sur une frontière maritime ».

Pour ce qui est de la question de savoir si la présence de ressources minérales marines devait être considérée comme une circonstance pertinente, la Chambre spéciale a souligné que la « délimitation maritime n’est pas une sorte de justice distributive » et que la jurisprudence internationale pertinente, « en principe tout du moins, favorise la délimitation maritime fondée sur des considérations géographiques » et que « ce n’est que dans des situations extrêmes » que « des considérations autres que celles de nature géographique entrent en ligne de compte ».

En ce qui concerne la délimitation du plateau continental au-delà des 200 milles marins, la Chambre spéciale a appliqué la même méthode de délimitation qu’en deçà de cette limite.  Elle a donc suivi l’arrêt du Tribunal dans l’affaire du Golfe du Bengale, qui est la première décision d’une juridiction internationale ayant délimité le plateau continental au-delà des 200 milles marins.

Quant à la prétention de la Côte d’Ivoire relative à la responsabilité internationale du Ghana, la Chambre spéciale est parvenue à la conclusion qu’aucune des activités du Ghana n’engageait cette responsabilité.

Le juge a indiqué que ce n’est que la deuxième fois que des parties ont décidé de soumettre une affaire à une chambre spéciale, soulignant que la procédure fait partie des options qui s’offrent aux États qui s’interrogent sur les moyens de régler d’éventuels différends en matière de droit de la mer. Un arrêt rendu par une chambre spéciale est considéré comme ayant été rendu par le tribunal et il est revêtu de la même force obligatoire que les arrêts du Tribunal, a précisé le juge.

L’autre affaire pendante inscrite au rôle du Tribunal est l’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie).  Soumise le 17 décembre 2015, elle porte sur la saisie et l’immobilisation du « Norstar », un pétrolier battant pavillon panaméen.  Le 4 novembre 2016, le Tribunal a rendu un arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par l’Italie à la compétence du Tribunal et à la recevabilité de la requête.  L’affaire en est actuellement au stade de la procédure écrite sur le fond et il est prévu que les audiences se tiennent à l’automne 2018.

Le Président du Tribunal a ensuite formulé quelques observations sur les travaux à venir du Tribunal, articulant son propos autour de trois points.  La première porte sur la délimitation maritime.  Le Tribunal a tranché deux affaires importantes: l’affaire du Golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar) en 2012 et le Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’océan Atlantique (Ghana/Côte d’Ivoire).  Ces deux arrêts montrent que le Tribunal conçoit son rôle comme s’inscrivant dans la communauté des juridictions internationales et qu’il tient compte de la jurisprudence existante, tout en faisant d’importantes nouvelles contributions au développement de la jurisprudence internationale sur la délimitation maritime, a fait valoir le juge.  Le Tribunal offre donc aux parties un niveau de prévisibilité appréciable, de même que des délais de règlement extrêmement courts.  Il a prouvé sa capacité à trancher des affaires de délimitation maritime complexes, s’imposant ainsi comme un mécanisme de règlement des différends efficace.

Le juge a ensuite évoqué un domaine du droit dans lequel le Tribunal a eu l’occasion de montrer son savoir-faire: les affaires de saisie et d’immobilisation de navires.  Ces affaires peuvent être soumises de différentes manières, la plus évidente étant la procédure de prompte mainlevée de l’article 292 de la Convention.  Le Tribunal fixe alors le montant raisonnable de la caution ou autre garantie financière contre versement de laquelle le navire et/ou l’équipage seront relâchés.  Il s’agit d’une procédure d’urgence qui offre un recours efficace aux États du pavillon et aux propriétaires de navires.  La saisie d’un navire ou l’arrestation d’un équipage a aussi donné lieu à des demandes en indication de mesures conservatoires au titre de l’article 290 de la Convention.  Dans ce contexte, le Tribunal a eu à statuer sur la saisie d’un navire de guerre par un État du port, ou la saisie et l’immobilisation d’un navire et de son équipage dans la zone économique exclusive d’un État en raison d’actions de protestations que le navire menait contre une installation offshore de l’État.

Troisième et dernier point sur lequel le juge a souhaité faire des observations: les nouvelles questions qui pourraient faire l’objet d’un règlement des différends devant le Tribunal.  À cet égard, la communauté internationale suit avec grand intérêt les négociations en cours, à l’initiative de l’Assemblée générale, sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Dans ce contexte, le juge a souhaité mentionner que le Tribunal peut traiter des nouvelles questions juridiques qui se font jour en droit international de la mer tant dans le cadre de sa compétence contentieuse que dans celui de sa fonction consultative.

Enfin, le juge a évoqué les actions menées par le Tribunal pour mieux faire connaître son rôle et ses activités.  Il a cité en exemple l’organisation d’ateliers régionaux sur le règlement des différends relatifs au droit de la mer et le programme d’une quinzaine de stages par an pour des étudiants, d’une durée de trois mois.  Ce programme a permis de fournir un appui aux stagiaires des pays en développement grâce au Fonds d’affectation spéciale mis en place par le Tribunal et auquel le « China Institute of International Studies », l’Agence de coopération internationale de la République de Corée et le « Korea Matitime Institute » ont fait plusieurs contributions.  Depuis 2007, le Tribunal conduit aussi, avec l’appui financier de la « Nippon Foundation » du Japon, le programme de renforcement des capacités et de formation au règlement international des différends en matière de droit de la mer, d’une durée de neuf mois.  Les sept boursiers qui participent actuellement au onzième cycle proviennent des pays suivants: Chypre, Fédération de Russie, Égypte, Espagne, Indonésie, République démocratique du Congo et Trinité-et-Tobago.

M. MICHAEL LODGE , Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé qu’en 1970, l’Assemblée générale a eu la hauteur de vue de faire des fonds marins et océaniques ne relevant pas de la juridiction nationale un patrimoine commun de l’humanité.  Depuis 1994, lors de l’entrée en vigueur de la Convention sur le droit de la mer, cette zone a été gérée par l’Autorité pour le bien de l’humanité tout entière.  Le Secrétaire général a salué le fait que le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer réaffirme le travail vital de l’Autorité.  Il a indiqué que dès le début de son mandat, il a consacré d’importants efforts à l’amélioration de la gestion interne et de la performance du Secrétariat, de même qu’aux moyens de communication entre l’Autorité, les États Membres et les autres parties prenantes.

Le Secrétaire général a commenté les différents paragraphes du projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, principalement la section XI sur les sciences de la mer, notamment le fait que les organisations internationales et les donateurs sont encouragés à soutenir le Fonds de dotation de l’Autorité pour favoriser la réalisation de recherches scientifiques commune dans la zone internationale des fonds marins, en facilitant la participation de techniciens et de chercheurs spécialisés originaires de pays en développement aux programmes, initiatives et activités en la matière.  Ce Fonds a contribué à la formation de 83 savants de 43 pays en développement, y compris un appui incessant à l’Académie Rhodes au cours des six dernières années. 

Le Secrétaire général a aussi annoncé que le nouveau Fonds d’affectation volontaire pour couvrir le coût de la participation des membres du Conseil issus de pays en développement a été établi et a encouragé les États parties et autres à y contribuer.

Pour le bon fonctionnement de l’Autorité, il a jugé impératif que les États parties paient leurs contributions statutaires en temps voulu.  Il a regretté que 41 États aient encore des arriérés qui suspendront leur droit de vote, conformément à l’article 184 de la Convention.  Il a en conséquence exhorté les États parties à redoubler d’efforts pour s’acquitter de leur dû.

Il a par ailleurs salué le fait que dans le projet de résolution, l’Assemblée demande aux États côtiers qui ne l’ont pas encore fait de déposer, auprès du Secrétaire général de l’Autorité, un exemplaire des cartes ou listes des coordonnées géographiques indiquant l’emplacement de la limite extérieure du plateau continental.  Seuls sept États ont rempli leurs obligations à ce titre, a-t-il précisé.

Adoption des projets de résolution

Le projet de résolution sur « Les océans et le droit de la mer » (A/72/L.18) a été adopté par 128 voix pour, l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie, d’El Salvador et du Venezuela.  Le texte contient un dispositif de 369 paragraphes relatifs aux questions suivantes: application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des accords et instruments s’y rapportant; renforcement des capacités; réunion des États parties; règlement pacifique des différends; fonctionnement effectif de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer; sûreté et sécurité maritimes et application des instruments par les États du pavillon; milieu marin et ressources marines; biodiversité marine et sciences de la mer.

Les paragraphes portent aussi sur le mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques; la coopération régionale; le Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer; la coordination et la coopération; les activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer et la prochaine session de l’Assemblée générale.

Le deuxième projet de résolution /A/72/L.12) dont le dispositif contient 230 paragraphes de fond a pour titre « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ».  Il a été adopté par 126 voix pour, l’opposition des États-Unis et les abstentions d’El Salvador, de la Turquie et du Venezuela.

Les paragraphes portent sur les questions suivantes: viabilité des pêches, la mise en œuvre de l’Accord de 1995; instruments connexes dans le domaine de la pêche; la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; le suivi, le contrôle et la surveillance; respect et application de la réglementation; surcapacité de pêche; pêche hauturière au grand filet dérivant; prises accessoires et rejets de la pêche; coopération régionale et sous-régionale; pêche responsable dans l’écosystème marin; renforcement des capacités;  coopération entre les entités du système des Nations Unies; activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer; et prochaine session de l’Assemblée générale.

Explications de vote

La Turquie, qui s’est abstenue sur la résolution relative à la viabilité de la pêche, a réitéré son engagement total en faveur de la conservation, de la gestion et de l’utilisation durable des ressources marines.  Elle a également souligné la « grande importance » de la coopération.  Mais État non partie à la Convention sur le droit de la mer, la Turquie a estimé que ce traité n’est pas le seul cadre juridique qui règlemente les activités dans les océans et les mers.  Elle n’a donc pas adhéré à une résolution qui multiplie les références à la Convention.

Pour les mêmes raisons, elle a, cette fois-ci, voté contre la résolution sur les océans et le droit de la mer, en appuyant pourtant son contenu général, qu’elle a jugé particulièrement important car il reconnaît la grande contribution de la gestion et de l’utilisation durables des ressources des océans pour réaliser le Programme 2030.  La Turquie a dit attendre des États parties à la Convention un peu plus de flexibilité pour impliquer tout le monde dans les négociations.

El Salvador s’est abstenu sur les deux projets de résolution, car il n’est pas partie à la Convention et estime que les dispositions, accords et résolutions doivent tenir compte du droit international général et éviter de dicter des obligations pour les États non parties.  El Salvador a invité tous les États à poursuivre le travail sur la conservation et la protection des mers et des océans afin d’assurer la qualité de vie des générations futures, grâce à la coopération de tous.  Pour El Salvador, la question des océans et des mers doit anticiper un sujet très important: les ressources vivantes et non vivantes des fonds marins sont le patrimoine commun de l’humanité dont les bénéfices doivent être répartis de façon véritablement juste et équitable.

Le Venezuela s’est également abstenu sur les deux projets de résolution, arguant à son tour que la Convention, à laquelle il n’est pas partie, ne doit pas être considérée comme le seul cadre juridique régissant les activités dans les mers et les océans.  Le Venezuela n’est pas non plus partie à l’Accord de 1995, ce qui ne l’empêche pas de considérer le secteur de la pêche et de l’aquaculture comme une priorité des plans de développement national.  De plus, a poursuivi le Venezuela, la Convention codifie certaines règles du droit coutumier qui ont déjà été intégrées à l’ordre juridique vénézuélien.  Le Venezuela a insisté sur le fait qu’il respecte ses obligations internationales conformément au droit de la mer, soulignant que toutes les négociations sur ce droit doivent refléter les critères et principes du droit au développement durable.  Le Venezuela a regretté n’avoir pas été capable d’ouvrir « un espace au consensus » pendant les négociations sur les projets de résolution.

Ayant voté pour, l’Argentine a cependant déclaré qu’aucune des recommandations de la résolution sur les océans et le droit de la mer ne peut être interprétée comme une obligation des États d’appliquer l’Accord de 1995.  Comme la résolution contient des paragraphes sur l’application des recommandations de la Conférence d’examen dudit Accord, l’Argentine s’est dite contrainte de répéter que ces recommandations ne sont en aucun cas opposables aux États non parties.  Les mesures de conservation, les recherches scientifiques ou toute autre activité recommandée dans les résolutions relèvent du droit de la mer en vigueur, a souligné l’Argentine.

La Colombie a rappelé qu’elle était dotée de deux côtes, atlantique et pacifique, dont les conditions biogéographiques lui octroient le privilège d’avoir une grande diversité d’écosystèmes marins et côtiers.  La santé de ces écosystèmes ne dépend pas uniquement d’une gestion cohérente et responsable à l’échelle nationale, mais aussi de celle d’autres pays ayant des incidences sur les océans.  Elle a vanté les mérites des institutions nationales « solides » et orientées vers une vision intégrée où la mer, les côtes et leurs ressources deviennent des composantes fondamentales de l’action nationale.  Dans ce contexte, la Colombie a appuyé les deux résolutions adoptées, en particulier les éléments relatifs aux ressources halieutiques et à la viabilité de la pêche au niveau mondial.

La Colombie a néanmoins attiré l’attention sur certaines formulations qu’elle ne saurait partager, étant donné qu’elle n’a pas ratifié la Convention.  Les postulats de cette dernière ne sauraient donc lui être opposables, à l’exception de ceux qu’elle a acceptés.  La Colombie a précisé que sa participation à l’adoption des textes ne saurait être interprétée comme une acceptation de la Convention.

Les États-Unis se sont fortement opposés aux paragraphes 119 et 120 de la résolution sur la viabilité de la pêche appelant les États à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche.

L’Union européenne a regretté le vote sur cette résolution qui est traditionnellement adoptée par consensus.  

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, la performance à court et long termes de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.  Le Groupe des 77 et la Chine, et les États-Unis ont sommé la Caisse de remédier aux « retards systémiques » dans le versement des pensions, estimant que les retraités « méritent mieux que ça ».

Créée en 1949 pour offrir au personnel de l’ONU des indemnités de retraite, de décès et d’invalidité, la Caisse commune des pensions compte aujourd’hui plus de 128 000 participants et 74 000 bénéficiaires.  Au 31 décembre 2016, elle était dotée d’un actif net de 54,5 milliards de dollars et affichait un taux de rendement de 3,1%, soit une amélioration par rapport au taux négatif de -1,7% observé en 2015.  « La situation financière et opérationnelle de la Caisse reste saine », a ainsi affirmé la Présidente du Comité mixte de la Caisse, Mme Annick Van Houtte.

Mais le taux de rendement de 3,1% reste inférieur à l’objectif fixé de 3,5% qui mettrait la Caisse à l’abri des déficits, ont noté avec inquiétude le Groupe des 77 et la Chine.  Tout en reconnaissant que les marchés financiers sont par essence volatiles, le Groupe a exhorté le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour atteindre le taux souhaité.  Il a aussi appelé la Caisse à renforcer sa gestion des risques financiers et de fraude, étant donné l’ampleur de ses actifs. 

Pourtant, ont déploré les États-Unis, la Caisse tarde à appliquer les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), dont aucune des 18 recommandations formulées dans son dernier rapport n’a été mise en œuvre, sans compter les 21 recommandations toujours en suspens depuis les périodes antérieures.

Les États-Unis ont aussi déploré les « retards systémiques » de la Caisse dans le versement des pensions.  « Les bénéficiaires des Nations Unies méritent mieux que ça », ont-ils tranché, appelant la Caisse à régler ses « lourds problèmes » de prestation de services, notamment en se dotant d’un système de centralisation des plaintes et en élaborant des mécanismes et procédures pour indexer, prioriser et suivre le traitement des requêtes.  Acquis à cette même cause, le Groupe des 77 et la Chine ont toutefois précisé que la diminution des délais de traitement et l’amélioration de la qualité des services ne devaient pas se traduire par une augmentation des coûts fixes à long terme.

Le problème, a expliqué la Présidente du Comité mixte de la Caisse, est que depuis plusieurs années, nous fonctionnons avec des « ressources minimales » alors même que le vieillissement d’une clientèle de plus en plus dispersée géographiquement et l’augmentation du nombre de requêtes engendrent des besoins croissants.  Afin d’y faire face, le Comité mixte prévoit 196,7 millions de dollars de dépenses pour 2018-2019, soit 8% de plus que pour l’exercice précédent, dont 22,9 millions devraient être couverts par l’ONU et le reste par la Caisse elle-même.

Le Groupe des 77 et la Chine ont invité la Caisse à utiliser ses ressources pour régler les questions qui préoccupent le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), en particulier l’atténuation des pertes de change, dont le montant cumulé s’élève à 4,68 milliards de dollars entre 2013 et 2016, et la diminution des interventions manuelles trop nombreuses dans le nouveau Système intégré d’administration des pensions (SIAP).

Fiabiliser les données du système en renforçant les mécanismes de contrôle interne, ont fait remarquer les États-Unis, devrait permettre d’éviter des anomalies telles que celles de 2015, quand la Caisse a fourni des données erronées, faussant ainsi l’évaluation actuarielle, dont dépend le calcul des prélèvements.  Les États-Unis ont demandé une nouvelle évaluation actuarielle au 31 décembre 2017.

Le Groupe des 77 et la Chine, et l’Éthiopie ont également commenté l’état d’avancement de la rénovation de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba, pour laquelle le CCQAB recommande un crédit de 5,7 millions pour 2018.  L’Éthiopie a voulu que l’on suive de près la variation des coûts pour rester dans les limites des 56,8 millions de dollars prévus d’ici à la fin de 2021. 

La Cinquième Commission se réunira de nouveau jeudi 7 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport du Secrétaire général sur le Bureau du Défenseur des droits des victimes.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/72/383)

Rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières du rapport du Comité mixte (A/C.5/72/2)

Rapports financiers et états financiers vérifiés et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/72/5/Add.16*)

Rapport du Comité mixte sur la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (A/72/364)

Rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires relatif à la Caisse commune des pensions (A/72/7/Add.23)

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a rappelé que la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait été créée en 1949 pour offrir au personnel de l’Organisation des indemnités de retraite ainsi que des indemnités en cas de décès ou de handicap. 

Concernant la performance de la Caisse, la représentante a noté que son taux de rendement réel sur l’ensemble de l’année 2016 avait été de 3,1%, ce qui est inférieur à l’objectif fixé d’un rendement à long terme de 3,5%.  Tout en se disant consciente de la volatilité des marchés financiers, Mme Pereira Sotomayor a exhorté le Secrétaire général, qui supervise la gestion des investissements réalisés par la Caisse, à redoubler d’efforts pour atteindre les 3,5% de retour sur investissement fixés, tout en renforçant la gestion du risque et les activités de contrôle interne de la Caisse.  Elle a réclamé des explications sur le décalage entre le taux de rendement actuel et le taux souhaité.

S’agissant du projet de budget biennal 2018-2019, la représentante a noté que les fonds demandés au titre des dépenses de la Caisse étaient de 196,7 millions de dollars, soit 8% de plus que pour l’exercice précédent.  Sur ces 196,7 millions, Mme Pereira Sotomayor a noté que 22,9 millions devaient être couverts par l’ONU, dont 14,6 millions par le budget ordinaire et 8,3 millions par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 

Tout en reconnaissant que la gestion de plusieurs milliards d’actifs était une « tâche complexe », la représentante a appelé le Secrétaire général à veiller à une gestion responsable des actifs de la Caisse.  Compte tenu de la valeur élevée du portefeuille d’investissements, elle a demandé au Secrétaire général d’élaborer une politique exhaustive pour contrer les risques de fraude. 

Mme Pereira Sotomayor a par ailleurs pris note des préoccupations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant les pertes de change et les interventions manuelles trop nombreuses au sein du Système intégré d’administration des pensions (SIAP) mis en service par la Caisse.  Elle a invité la Caisse à automatiser davantage les processus.

Pour le nouvel exercice, Mme Pereira Sotomayor a appelé la Caisse à renforcer le traitement en temps voulu des prestations pour éviter les retards de paiement aux bénéficiaires et à améliorer la qualité des services offerts aux clients, notamment par le déploiement des nouvelles technologies et le renforcement des capacités humaines.  La représentante a précisé que la diminution des délais de traitement des dossiers et l’amélioration de la qualité des services ne devaient pas se traduire par une augmentation des coûts fixes à long terme.

La représentante a en outre noté que, sur 26 recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) en suspens au 31 décembre 2015, seules 5% avaient été mises en œuvre.  Déçue par cette faible réactivité, elle a appelé la Caisse à appliquer plus rapidement, et dans leur intégralité, les recommandations du CCC.

Enfin, Mme Pereira Sotomayor a pris note des anomalies dans les données actuarielles que la Caisse a communiquées aux actuaires concernant le nombre de participants et de bénéficiaires en 2015, anomalies qui ont faussé l’évaluation actuarielle.  Étant donné le rôle des évaluations actuarielles pour déterminer le niveau des prélèvements, elle a exigé que l’on évite de telles anomalies à l’avenir et a demandé des précisions sur les erreurs constatées.

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) s’est dite préoccupée par la lenteur avec laquelle les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) ont été appliquées par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.  En effet, aucune des 18 recommandations formulées dans le dernier rapport du CCC n’a été pleinement mise en œuvre et 21 recommandations en suspens depuis les périodes précédentes ne sont toujours pas appliquées.

Mme Norman-Chalet a aussi dénoncé les « retards systémiques » de la Caisse dans le versement des prestations aux bénéficiaires.  « Ces bénéficiaires méritent mieux que ça », a-t-elle martelé.  Tout en admettant que la Caisse a pris des mesures pour combler ses retards de paiement, la représentante l’a exhortée à régler les « problèmes sérieux » liés à la qualité des services à la clientèle, notamment en se dotant d’un système de centralisation des plaintes et en élaborant des mécanismes et des procédures pour indexer, prioriser et suivre le traitement des requêtes.

S’agissant des anomalies dans les données actuarielles communiquées aux actuaires par la Caisse en 2015, la représentante a appelé la Caisse à renforcer ses mécanismes de contrôle interne pour garantir la fiabilité des données.  Elle a demandé que l’on réalise une nouvelle évaluation actuarielle au 31 décembre 2017.

Mme Norman-Chalet a enfin voulu que le déploiement du Système intégré d’administration des pensions (SIAP) permette à terme de résoudre les divergences entre le CCC et la Caisse.

Rapport du Secrétaire général sur l’état d’avancement de la construction des nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique et des travaux de rénovation des installations de conférence, notamment l’Africa Hall (A/72/374)

Commentaires du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/72/7/Add.26)

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a réitéré l’importance historique de l’Africa Hall, qui est un projet symbolisant les liens durables entre les pays africains et la communauté internationale.  Elle a pris note de l’intention du Secrétaire général de créer une identité de marque reconnaissable afin de susciter l’intérêt touristique et académique autour de l’Africa Hall, comme site du patrimoine africain.

En ce qui concerne le calendrier du projet, elle a souligné la nécessité de le terminer dans les délais impartis et a, à cet égard, salué des progrès qui restent conformes au calendrier.  La représentante a insisté sur la nécessité d’éviter toute escalade des coûts.  Elle s’est jointe à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui dit qu’une estimation affinée des dépenses pour imprévus sera établie une fois que l’analyse des risques aura été terminée.  Nous attendons des informations actualisées sur cette question, a dit la représentante, avant de passer aux questions liées au contrôle et à la gouvernance. 

Une fois de plus, elle a souligné la nécessité d’une mise en œuvre complète et en temps voulu de toutes les recommandations du Bureau des services de contrôle interne et salué la création du Comité des parties prenantes et du Conseil d’orientation.  Prenant note des informations sur le centre des visiteurs et des commentaires et observations du Conseil d’orientation, la représentante a promis que son Groupe les examinera attentivement, sans manquer de demander des explications le cas échéant.

S’agissant de la rénovation du Centre de conférence, le Groupe des 77 et la Chine soulignent la nécessité d’achever rapidement les travaux de rénovation prescrits et que tout devrait être fait pour éviter tout retard supplémentaire.  « Nous demanderons des informations précises sur la portée et les délais du projet lors des consultations informelles », a promis la représentante qui a aussi réitéré la nécessité d’utiliser des matériaux, des technologies et des capacités locaux tout au long de la mise en œuvre de ce projet.  Le Groupe examinera comment ces éléments ont été incorporés dans la mise en œuvre du projet.

M. GEBEYEHU GANGA GAYITO (Éthiopie) a dit qu’il attachait la plus grande importance aux travaux de construction et de rénovation, en particulier le projet de rénovation de l’Africa Hall.  Prenant note du rapport du Secrétaire général et de celui du Comité consultatif, le représentant a espéré que l’équipe de gestion du projet restera au plus près des coûts et du calendrier fixés.  Il a insisté sur les travaux de l’étape 3 du projet, concernant les premiers travaux de décantation des immeubles « Congo » et « Le Nil » de l’Africa Hall.  Le représentant a encouragé l’équipe de gestion du projet à accélérer le processus de ce qu’on appelle « la simulation de Monte Carlo » pour l’analyse des risques.  Si le représentant a dit apprécier les affirmations du Secrétaire général selon lequel le coût total du projet jusqu’en 2021 reste inchangé à 56,8 millions de dollars, il a tout de même souligné qu’il faut suivre de près les variations dans certaines estimations.

Le Conseil économique et social (ECOSOC) s’est réuni, cet après-midi, pour pourvoir des postes vacants dans huit de ses organes subsidiaires, dont le rôle est d’éclairer son action sur diverses questions relatives au développement durable.

Une élection était nécessaire pour remplacer un membre de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), Israël, dont la démission prendra effet le 31 décembre 2017.  C’est la Turquie qui prendra le relais jusqu’à la fin du mandat, soit le 31 décembre 2019.

Pour l’Instance permanente sur les questions autochtones, l’ECOSOC a élu Mme Zhang Xiaoan, de la Chine, au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, pour un mandat identique.  En vertu de la réglementation en vigueur, huit membres de l’Instance sont nommés par le Président de l’ECOSOC, tandis que les huit autres membres sont élus par l’ECOSOC lui-même.

L’Allemagne et les Pays-Bas ont par ailleurs été élus à la Commission de la population et du développement du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, et ce, pour un mandat de quatre ans prenant fin en 2022.  L’élection d’autres membres issus du Groupe des États d’Afrique, du Groupe des États d’Asie et du Pacifique et du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États a été reportée.

C’est ensuite Maurice et le Maroc qui ont été élus à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, pour le compte du Groupe des États d’Afrique, pour un mandat de trois ans à partir du premier janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.  L’ECOSOC a en revanche renvoyé à plus tard l’élection de deux autres membres du Groupe des États d’Afrique.

Le Conseil a également entériné des candidatures au Comité du programme et de la coordination en vue de leur élection par l’Assemblée générale, pour un mandat allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020: le Botswana pour le Groupe des États d’Afrique, ainsi que l’Allemagne et le Portugal pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.  Les autres candidatures attendues pour le Groupe des États d’Afrique, le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États seront présentées à une autre date.

En ce qui concerne le Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication, c’est la Colombie qui a été élue pour un mandat qui commence aujourd’hui et prendra fin le 31 décembre 2018.  On attend encore des candidatures du Groupe des États d’Afrique, du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États pour un mandat prenant fin le 31 décembre 2020.

S’agissant du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), la Turquie a été élue, pour le compte du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, avec un mandat qui débute aujourd’hui et finira le 31 décembre 2020.  L’élection d’autres candidats du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États a été reportée.

L’ECOSOC a enfin élu l’Équateur, du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, pour remplacer l’Argentine qui se retire du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix.  Son mandat débutera le 1^er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018.

En fin de séance, la Vice-Présidente de l’ECOSOC, Mme Inga Rhonda King, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a précisé que les prochaines élections pour ses organes subsidiaires auront lieu lors de sa Réunion de coordination et de gestion, prévue du 16 au 18 avril 2018.

Le Secrétaire général a présenté, cet après-midi, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires une réforme « radicale » du fonctionnement et de la gestion des ressources humaines et financières de l’ONU.  M. António Guterres, qui complétera ses propositions en mai et en octobre 2018, a donné les premiers éléments de réponse aux nombreuses questions des délégations sur la « valeur ajoutée » de cette réforme.

Après sept mois de consultations élargies avec les États, le Secrétaire général a proposé d’éliminer les doublons en remplaçant le Département de la gestion et celui de l’appui aux missions par un « Département de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies et politiques de gestion » et un « Département de l’appui opérationnel ».  Le Secrétaire général a aussi dit sa détermination à tirer pleinement parti d’Umoja, le progiciel de gestion intégré, en regroupant la gestion des achats, des paiements, des contrats du personnel, de l’ingénierie et de la logistique sur deux ou trois sites, au lieu de la gestion décentralisée actuelle.  Il a exprimé l’intention de simplifier les règles, processus et procédures dans le domaine des ressources humaines pour assurer le recrutement et le déploiement du personnel en temps voulu.

S’agissant des ressources financières, le Secrétaire général a suggéré de passer d’un budget biennal à un budget annuel et d’abaisser la durée du cycle de planification et de budgétisation de cinq à trois ans.  Il a aussi demandé des pouvoirs plus étendus pour redistribuer, sans l’accord préalable des États, jusqu’à 20% des ressources dans chaque titre du budget.  Il a préconisé une augmentation du montant qu’il est autorisé à engager pour couvrir les dépenses imprévues et extraordinaires et promis, ce faisant, plus de transparence dans les informations soumises aux États Membres, pour ce qui est du suivi, de l’évaluation et de l’exécution du budget. 

Il y a encore des questions sans réponse, a commenté l’Union européenne: quelle est la valeur ajoutée de la fusion des Départements de la gestion et l’appui aux missions?  Comment cette fusion affectera-t-elle l’exécution des mandats et rendra l’ONU plus souple et plus réactive?  Comment les instruments demandés pour plus de flexibilité budgétaire influenceront-ils la réactivité de l’ONU?  Comment compte-t-on renforcer le principe de responsabilité?  Comment se mettre d’accord sur les flexibilités demandées tout en renforçant le cadre de responsabilisation?

Comment, se sont demandé, à leur tour, les États-Unis, le Secrétaire général compte-t-il faire usage de l’autorité qu’il a demandée pour prendre des décisions stratégiques relatives aux ressources.  Quelle est la logique des pouvoirs plus étendus pour pouvoir redistribuer jusqu’à 20% des ressources dans chaque titre du budget? s’est interrogée l’Australie.  En quoi cela permettrait de mieux appuyer le personnel sur le terrain?  Quels sont les avantages d’un cycle budgétaire annuel? a demandé la Fédération de Russie qui s’y est opposée.  Quelles sont les incidences de toutes ses propositions sur la quote-part des États? s’est inquiétée la Thaïlande.

Le Secrétaire général a donné des premiers éléments de réponse.  Il s’est dit convaincu que la réorganisation des deux Départements de la gestion et de l’appui aux missions améliorerait l’exécution des mandats et rendrait les hauts fonctionnaires plus comptables de leurs actes.  Quant à la question du passage au cycle budgétaire annuel, le Secrétaire général a expliqué que le budget 2018 serait ainsi basé sur les données de 2017 et non sur celles des cinq dernières années.  Cela conduirait à de meilleurs résultats sur le terrain et à une meilleure reddition de comptes de la part du Secrétariat.

Assurant qu’il continuera de consulter régulièrement les États Membres sur son processus de réforme, le Secrétaire général a exprimé sa détermination à rétablir la confiance entre ces derniers et le Secrétariat, sans oublier le personnel.  « Nous avons le même niveau d’engagement et avec les États Membres et avec le personnel », a insisté M. Guterres, pour qui l’objectif de la réforme n’est pas de réduire le nombre de personnel et de faire des économies.  C’est d’améliorer les résultats sur le terrain et, au final, d’éliminer la pauvreté.  Quelles sont les initiatives proposées pour mettre en place un cadre de dirigeants qui puissent se faire les « champions » de cet esprit de réforme et comment assurer l’adhésion de tout le personnel? se sont tout de même demandé les États-Unis.

« Regardez la composition de mon cabinet », a répondu le Secrétaire général, répondant aux délégations qui s’inquiétaient de la représentation géographique et de la parité entre les sexes parmi le personnel de l’ONU.

La Cinquième Commission se réunira, demain à partir de 10 heures, pour examiner les dépenses d’administration de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. 

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU

Rapports du Secrétaire général sur un nouveau modèle de gestion pour l’Organisation des Nations Unies: « garantir à chacun un avenir meilleur » (A/72/492) et « simplifier et améliorer la procédure de planification des programmes et d’établissement du budget » (A/72/492/Add.1)

Déclarations

Le Secrétaire général de l’ONU, M. ANTÓNIO GUTERRES, a rappelé la promesse qu’il a faite lors de sa prestation de serment de réforme de l’Organisation avec un objectif « simple et clair »: bien positionner l’ONU pour faire le travail que les États Membres nous demandent de faire.  Il a avancé trois priorités stratégiques de la réforme: le travail pour la paix, l’appui au développement durable et la gestion interne.

La réforme de l’architecture de paix et de sécurité vise à renforcer la prévention, à rendre plus souple la médiation et à disposer d’opérations de maintien de la paix plus efficaces et moins onéreuses. 

La réforme du système de développement doit donner lieu à une action de plus en plus focalisée sur le terrain, bien coordonnée et plus responsable pour mieux aider les pays dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour bien étayer ces efforts, a expliqué le Secrétaire général, nous avons besoin d’une réforme de la gestion « radicale », simplifiant les procédures et décentralisant les décisions avec une plus grande transparence, une plus grande efficacité, une plus grande souplesse et plus de responsabilité.  Ces efforts se renforcent mutuellement. 

Organisation mondiale dont 90% du personnel est déployé sur le terrain, l’ONU doit rapprocher la prise de décisions des populations, autonomiser les responsables dans l’exécution des mandats, alléger des procédures budgétaires lourdes et coûteuses et éliminer les structures redondantes.

Après sept mois de consultations élargies avec les États Membres, le Secrétaire général a exprimé son intention d’apporter des changements concrets dans quatre domaines clefs.

Premièrement, il faut donner aux responsables de l’Organisation les moyens d’assumer leurs fonctions.  Il conviendra d’aligner fonctions, pouvoirs et responsabilités et de préciser les rôles et responsabilités de chacun.  Les responsables doivent être appuyés par leur maison-mère et être comptables des résultats.

Deuxièmement, l’Organisation doit être plus transparente et mieux à même de démontrer le lien entre ressources et programmes avec des dispositifs de gestion des risques renforcés.

Troisièmement, pour pouvoir agir rapidement et avec efficacité, les responsables doivent avoir l’autorité, dans des conditions clairement définies, de prendre des décisions au plus près des lieux d’exécution des projets.

Ce ne sera pas une délégation générale de pouvoir.  Tout se fondera sur une évaluation réfléchie de la capacité des gestionnaires à exercer un tel pouvoir et des conditions claires sur lesquelles il pourrait être retiré.

Quatrièmement, il s’agit de réorganiser les structures de gestion aux différents sièges pour appuyer la bonne et pleine exécution des mandats.  Cela inclut l’élimination des doubles emplois, une répartition plus claire des rôles et responsabilités et la séparation des fonctions, ainsi que la mise en place des contrepoids nécessaires.

Afin de réaliser ce changement de paradigme, le Secrétaire général a proposé sept changements importants dans la réforme de la gestion et d’abord simplifier et rationaliser le cycle de planification et de budgétisation et les modalités d’établissement des rapports, y compris en passant d’un budget biennal à un budget annuel et en ramenant la durée du cycle de planification et de budgétisation de cinq à trois ans.

Les informations concernant la planification et l’exécution des programmes seraient présentées en même temps que l’information financière pour améliorer la transparence des activités et appuyer la prise de décisions stratégiques.  Cela montrera plus clairement comment les budgets soutiennent la mise en œuvre des mandats.  Les leçons apprises seront reflétées dans les documents de planification et de budgétisation.  Les activités seront plus clairement liées à la Charte, aux objectifs de développement durable et aux mandats confiés par les organes délibérants.  Les documents budgétaires seront l’instrument permettant aux gestionnaires de programme d’être responsables d’une exécution efficace des mandats et de l’utilisation des ressources.  Ils devraient fournir aux États Membres une évaluation qualitative des performances.

Deuxièmement, en tant que Chef de l’administration de l’Organisation, c’est ma responsabilité, a dit le Secrétaire général, de préparer le budget qui sera examiné par l’Assemblée générale.  Une fois que celle-ci l’a approuvé, c’est ma responsabilité de superviser l’utilisation des ressources.  Pour faire cela plus efficacement, le Secrétaire général a sollicité des pouvoirs plus étendus pour pouvoir réaffecter jusqu’à 20% des ressources au sein de chaque titre du budget, mais pas d’un titre à l’autre.  Cela permettrait, s’est-il expliqué, de préserver le principe selon lequel les ressources qui auront été affectées au développement iront bien au développement.

Troisièmement, le Secrétaire général a proposé que soit élargie la portée des autorisations d’engagement de dépenses au titre des « dépenses imprévues et extraordinaires », pour intervenir rapidement en cas d’évènement imprévu dans les domaines du développement et des droits de l’homme.

Quatrièmement, a-t-il poursuivi, nous cherchons à accroître la transparence et la périodicité des rapports présentés aux États Membres, notamment en ce qui concerne le suivi, l’évaluation, les performances de programmes et l’utilisation des ressources.

Cinquièmement, a plaidé le Secrétaire général, il faut éliminer les doubles emplois en créant le « Département de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies et politiques de gestion des politiques » qui serait investi d’un rôle clair et d’un « Département de l’appui opérationnel » qui s’occuperait des opérations, des services et des transactions et qui apporterait un soutien aux entités dans des environnements défavorables. 

Sixièmement, il s’agit de tirer pleinement parti d’Umoja et du modèle intégré de prestation des services pour effectuer des transactions administratives dans un nombre réduit de lieux d’affectation.

Septièmement, le Secrétaire général s’est proposé de rationaliser et de simplifier les règles, processus et procédures en vigueur dans le domaine des ressources humaines pour assurer le recrutement et le déploiement du personnel en temps voulu ainsi que son perfectionnement.

Avec ces changements, nous renforcerons la responsabilité vis-à-vis des États Membres, en créant des fonctions de contrôle interne plus solides; en déléguant le pouvoir aux responsables des programmes pour leur permettre d’en mieux maîtriser la planification et l’exécution, tout en les tenant comptables de leurs actes; et en séparant les responsabilités entre les deux nouveaux départements pour assurer l’appui aux contingents militaires et policiers.  Les évaluations à 360 degrés des hauts fonctionnaires et leurs contrats seront renforcés et la capacité d’évaluation, améliorée.  Le budget sera un document stratégique et un outil de reddition de comptes.

Le Secrétaire général a aussi promis de renforcer la confiance et d’améliorer la transparence dans les rapports présentés aux États Membres sur les achats et les dépenses.  Il a aussi promis d’améliorer l'auto-évaluation des programmes et d’inclure des évaluations dans les budgets annuels et sur les sites Web.

Ces changements reposent sur l’engagement des hauts fonctionnaires et des États Membres, a ajouté le Secrétaire général qui a encore promis que le Secrétariat sera transparent, responsable et comptable de la gestion des ressources de l’Organisation et de l’exécution des mandats et des principes convenus.

Les propositions concrètes sur ces différents éléments seront présentées en mai et octobre 2018, a poursuivi M. Guterres qui a demandé l’appui des États Membres.

Présentant son rapport A/72/7/Add.24, M. CARLOS GABRIEL RUIZ MASSIEU AGUIRRE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a indiqué que, comme plusieurs propositions relatives à la gestion doivent encore être développées, les observations du Comité visent à en faciliter l’examen futur.  S’agissant de la stratégie des technologies de l’information et des communications, le Comité recommande que toutes les mesures envisagées résolvent d’abord et avant tout les problèmes liés à la fragmentation excessive de l’environnement technologique au sein des Nations Unies.

Concernant la prise en compte des achats dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement, le Comité estime qu’il faut plus de précisions sur les garanties à mettre en place pour protéger la fonction achat contre toute influence indue et veiller à une séparation adéquate des tâches ayant trait aux demandes d’achat, à la réception, aux achats, aux livraisons et à la gestion des stocks et des contrats.

Quant au remplacement du Département de la gestion et du Département de l’appui aux missions par deux nouveaux départements, le Comité pense qu’il faut une analyse et une évaluation complètes des risques, des avantages et des coûts. 

Le Comité pense aussi qu’il faut mieux expliquer comment le cadre de responsabilité sera adapté pour refléter les changements envisagés dans le dispositif de délégation de pouvoir. 

Pour ce qui est des changements dans les processus de planification et de budgétisation, dans la documentation pertinente et dans les financements exceptionnels et les arrangements opérationnels, le Comité est favorable à la proposition de raccourcir le cycle budgétaire et appuie la rationalisation du processus de planification et de budgétisation.  Mais, il émet quelques réserves, tout en notant que les changements dans la présentation du cadre stratégique ne relèvent pas de son mandat.  Le Comité estime aussi que les modifications proposées pour la documentation budgétaire s’écarteraient de la méthodologie axée sur les résultats.  À ce stade, il voudrait maintenir le degré de détail et ajoute que toute proposition pour changer la documentation devrait être approuvée au préalable par l’Assemblée générale.

D’autres propositions concernent de nouveaux pouvoirs et des pouvoirs élargis pour engager ou redéployer des fonds au cours d’un cycle budgétaire afin de faire face aux imprévus.  Globalement, le Comité estime que l’Assemblée générale devrait les approuver.  Il recommande que tous les différents mécanismes de pouvoir discrétionnaire soient évalués avant le lancement du premier cycle annuel.

S’agissant des deux pouvoirs proposés pour le redéploiement des ressources, le Comité doute des justifications techniques qui ont été présentées.  Il reconnaît toutefois qu’il s’agit d’une décision politique plus large qui exige l’approbation préalable de l’Assemblée générale. 

Enfin, s’agissant des propositions d’accroître ou élargir les mécanismes pour les dépenses imprévues ou extraordinaires, le Comité les appuie toutes sauf celles visant à élargir le mécanisme pour couvrir les questions liées au développement et aux droits de l’homme.  Il estime que le mécanisme expérimental existant devrait être plus sollicité et recommande aussi de supprimer la disposition faisant obligation de recenser des économies au cours de l’exercice budgétaire dans la limite du montant des crédits approuvé pour financer le coût de ces activités.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DIEGO FERNANDO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur) a insisté sur le rôle de contrôle de l’Assemblée générale s’agissant de toute initiative de réforme.  La Cinquième Commission, le Comité du programme et de la coordination et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sont les organes créés par l’Assemblée, a-t-il souligné, pour s’impliquer dans les processus de planification, de programmation, de budgétisation, de contrôle et d’évaluation, et ce, « du début à la fin ».  Ces organes, a ajouté le représentant, sont « le nœud » du lien entre la mise en œuvre des programmes et la reddition de comptes auprès des États Membres.  Le représentant a encouragé le Secrétaire général à continuer de consulter des organes tels que le Comité consultatif pour les questions d’audit, le Bureau des services de contrôle interne et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Compte tenu de l’ampleur des propositions, a-t-il poursuivi, l’attention doit être accordée à la gestion des risques, au contrôle et à l’évaluation de l’impact de chaque initiative. 

Le représentant s’est félicité de la « centralité » du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les propositions de réforme du Secrétaire général.  Il a donc espéré que les processus de réforme ne se contentent pas seulement d’intégrer les objectifs de développement durable aux niveaux international, régional et national mais qu’ils soient aussi dotés des ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs, grâce à l’implication du Département des affaires économiques et sociales, des commissions régionales et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Les réformes précédentes, qui mettaient l’accent sur les économies et la réduction des postes, ont peu fait pour réaffecter les sommes économisées vers le développement et les résultats.  Le Groupe insiste sur la nécessité d’améliorer la mise en œuvre des mandats dans ce domaine, a martelé le représentant.

Pour le Groupe, le principe directeur de la réforme de la gestion doit être la transparence et la reddition de comptes, y compris un Secrétariat plus comptable de ses actes devant l’Assemblée générale.  Il faut garder cela à l’esprit, a prévenu le représentant, lorsque l’on parle de délégation de pouvoir et des changements dans la façon de faire rapport. 

Après avoir salué les efforts du Secrétaire général pour rendre les budgets plus « précis et plus justes », le représentant a insisté sur une bonne représentation géographique et la parité entre les sexes au sein de l’ONU.  Il a aussi insisté pour que la politique des achats offre plus d’opportunités commerciales aux pays en développement et aux pays en transition. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana) a affirmé que la défiance règne au sein de l’ONU, entre les États Membres et le Secrétariat mais aussi entre le personnel et le personnel encadrant.  Nous devons remédier à ce défi en promouvant la transparence et la reddition de comptes, a-t-elle affirmé, en soulignant la nécessité d’un véritable « changement de paradigme ».  Elle a voulu que la réduction des coûts et du personnel ne soient pas les seuls critères de la réforme de l’ONU.  La rationalisation des départements, processus et procédures doivent viser à améliorer l’exécution des mandats et la transparence, a-t-elle insisté, avant de défendre une « approche intégrée » dans le processus de réforme et d’exhorter le Secrétaire général à renforcer la capacité de l’Organisation à concrétiser les recommandations des différents panels s’agissant de la réforme de l’ONU.

La déléguée a souligné l’importance de plans et programmes budgétaires pour une mise en œuvre équilibrée du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a prévenu que son Groupe essayera de voir de quelles manières les propositions de réforme de la gestion pourraient mieux servir l’Afrique, l’une des huit priorités de l’ONU.  Elle a appelé à la cohérence dans la réforme organisationnelle et les propositions budgétaires, cohérence entre l’ONU et l’Union africaine (UA) et avec l’Agenda 2063 de l’UA.  Elle a espéré le renforcement de la Commission économique pour l’Afrique et du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine et déploré que le poste de conseiller spécial pour l’Afrique soit encore vacant.  Tous les mécanismes onusiens servant la pérennisation de la paix doivent être dotés d’un financement adéquat, a-t-elle martelé, insistant pour que les missions politiques spéciales soient financées de la même manière que les opérations de maintien de la paix.

À son tour, la représentante a appelé à une représentation géographique équilibrée au sein de l’ONU, laquelle, a-t-elle plaidé, ne constitue pas une dilution de la méritocratie.  Mon Groupe, a-t-elle avoué, ne comprend pas pourquoi le personnel des départements qui traitent principalement de questions africaines est composé majoritairement de personnes d’autres régions.  Le souci d’une représentation géographique équilibrée vaut tant pour le Secrétariat que pour le Conseil de sécurité et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a-t-elle averti.  Elle a enfin appelé au renforcement du caractère intergouvernemental, multilatéral et international de l’ONU, en insistant notamment sur les rôles importants de la Cinquième Commission, du Comité du programme et de la coordination et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Ces organes permettent d’assurer un lien fort entre mise en œuvre des programmes, allocation des ressources, exécution des mandats et reddition de comptes devant l’ensemble des États Membres de l’ONU, a-t-elle conclu.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a salué les efforts du Secrétaire général, en consultation avec les États Membres, pour mener à bien le processus de réforme.  Il a souligné que le succès de toute réforme de l’Organisation dépend en grande partie de l’adhésion des États Membres.  Le représentant a par conséquent appelé le Secrétaire général et son équipe à continuer de sensibiliser et de consulter les États Membres, dans un esprit d’ouverture et de transparence.

Dans ce cadre, il a salué la priorité accordée par le Secrétaire général aux résultats.  Il a souligné que l’ASEAN analyserait précisément les propositions de réforme en fonction de leur adéquation avec les résultats escomptés.  Le représentant s’est également félicité de l’insistance du Secrétaire général sur la nécessité de renforcer la transparence et la culture de responsabilité envers les États Membres, y compris dans la présentation des informations. 

La réforme doit par ailleurs être menée à bien « avec le plus grand soin », a poursuivi le représentant, insistant sur le fait que le processus ne devait pas affecter négativement l’exécution des mandats sur le terrain.  Pour ce faire, le représentant a appelé le Secrétaire général à établir une feuille de route détaillée de mise en œuvre de la réforme.  À chaque étape, a-t-il dit, des objectifs clairs, des mesures d’atténuation des risques et des indicateurs des résultats doivent être clairement définis.  Il a ainsi demandé au Secrétaire général de soumettre cette feuille de route aux États Membres avant le début de la mise en œuvre de la réforme.  « Nous devrons agir avec détermination, mais également avec prudence », a conclu le représentant.

Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), Mme CAITLIN WILSON (Australie) a appuyé la vision du Secrétaire général d’une Organisation plus souple, davantage centrée sur les résultats et plus adaptable.  « Nous devons saisir cette opportunité, qui se fait attendre depuis longtemps, de réaliser une réforme organisationnelle concrète, capable d’aboutir à une ONU plus responsable, plus transparente et plus efficace. » 

Pour y parvenir, la représentante a estimé que la Cinquième Commission devait être le cadre d’actions concrètes au nom des peuples de la planète.  « Nous, la Cinquième Commission, ne devons pas les décevoir », a-t-elle affirmé, tout en appelant les délégations à se focaliser, dans le cadre de la session actuelle, sur les points de la réforme appelant des décisions dans les deux prochaines semaines.  « Cela signifie que nous devons tout prendre sur nous », a-t-elle insisté, précisant que certaines de ces questions pourraient attendre l’an prochain.

Au titre des questions appelant à une décision immédiate, la représentante a appelé les délégations à soutenir les demandes du Secrétaire général visant à établir un meilleur processus budgétaire ainsi qu’à éliminer les doublons entre le Département de la gestion et le Département de l’appui aux missions.  Elle a également estimé qu’une date butoir devait être fixée pour l’élaboration du texte de la réforme.

Enfin, la représentante a demandé au Secrétaire général des précisions supplémentaires concernant les pouvoirs plus étendus pour redistribuer jusqu’à 20% des ressources dans chaque titre du budget.  Elle a en effet souhaité en savoir davantage sur la logique de cette demande et sur la façon dont elle permettrait de mieux appuyer le personnel de l’ONU sur le terrain.

M. JOÃO PEDRO VALE DE ALMEIDA, Chef de la délégation de l’Union européenne, a déclaré que la réforme du Secrétaire général a le potentiel de faire du système des Nations Unies un système plus efficace et de faire de la famille des Nations Unies, une famille plus unie et plus cohérente.  Le représentant a appuyé l’ambition d’une réforme basée sur les principes de la transparence, de l’efficacité, de l’efficience et de la responsabilité.  Il a insisté sur une plus grande responsabilité des hauts responsables qui doivent être comptables de leurs actes et visé une amélioration de la performance grâce à une gestion des ressources humaines plus souple et plus efficace, dans le respect de la parité absolue entre les sexes.

Le représentant a tout de même avoué qu’il reste des questions sans réponse empêchant d’adhérer complètement à la vision du Secrétaire général: quelle est la valeur ajoutée de la fusion des Départements de la gestion et de l’appui aux missions?  Comment cette fusion affectera-t-elle l’exécution des mandats et rendra l’ONU plus souple et plus réactive?  Comment les instruments demandés pour plus de flexibilité budgétaire influenceront-ils la réactivité de l’ONU?  Comment compte-t-on renforcer le principe de responsabilité?  Comment se mettre d’accord sur les flexibilités demandés tout en renforçant le cadre de responsabilisation?

Conscient que l’Organisation n’est « pas apte » à remplir sa mission, en raison de ses structures opérationnelles, de sa culture, des processus et des règles qui la guident et de la manière dont les États Membres collaborent avec elle, M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a souscrit pleinement à la vision du Secrétaire général en matière de réforme et de gestion.  Selon lui, les cadres et le personnel devraient être dotés des moyens de s’acquitter de leurs fonctions et être tenus pour responsables de leurs performances dans le cadre d’une approche efficace de la gestion axée sur les résultats.  « Ce changement devrait prévoir une réforme globale des ressources humaines de l’Organisation et le développement d’un dispositif de gestion de la performance efficace », a préconisé le représentant.  Par ailleurs, le Secrétaire général doit être habilité à jouer son rôle de chef de l’administration en disposant de la flexibilité nécessaire pour diriger l’Organisation avec efficacité sans devoir consulter les États Membres « sur chaque détail ».  Enfin, ces derniers devraient amorcer un changement de paradigme culturel, notamment dans la manière dont ils interagissent avec le Secrétariat, a affirmé M. Zehnder.  « Nous devrions faire confiance à ses dirigeants et réduire la microgestion.  La confiance doit être fondée sur la responsabilisation et la transparence », a-t-il conclu.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a appelé à réformer la structure du Secrétariat, en particulier les règles de gestion financière et les processus de gestion des ressources humaines et matérielles, en mettant principalement l’accent sur la transparence.  Il a ainsi appuyé les efforts du Secrétaire général visant à accorder la priorité aux résultats, à transformer le cycle de planification et de budgétisation et à réduire la quantité des documents produits et soumis à l’Assemblée générale.

Le représentant a appelé au pragmatisme dans les discussions entre États Membres sur la réforme intégrale proposée par le Secrétaire général.  Selon lui, il est impératif de remédier au « déficit chronique de confiance » entre les États Membres et le Secrétariat.  Seule la transparence permettra de rétablir cette confiance, a-t-il estimé, tout en appelant le Secrétaire général à fournir davantage de détails aux États Membres sur les délais, modalités et résultats attendus des éléments de réforme.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a dit que le modèle « original » proposé par le Secrétaire général aiderait l’ONU à se transformer, sur la base de règles et principes solides de gestion, et à devenir plus souple, plus efficace, plus transparente, plus responsable et plus tournée vers l’action, grâce à une décentralisation de la prise de décisions permettant un meilleur appui aux activités normatives et opérationnelles et le renforcement du principe de responsabilité.  Le Maroc, a dit le représentant, a pris bonne note des propositions du Secrétaire général, en particulier la réduction de cycle de planification et de budgétisation.  Il s’est dit convaincu que le passage d’un cycle biennal à un cycle annuel limitera le degré d’incertitude, améliorera la précision budgétaire et la réactivité aux changements d’un exercice budgétaire à l’autre, et entraînera un gain de temps entre la planification des programmes et leur mise en œuvre.  Le passage à un cycle plus court offrira aux États Membres une meilleure visibilité de leurs obligations financières.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a dit partager la majorité des conclusions et recommandations exprimées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant la réforme de la gestion proposée par le Secrétaire général, s’agissant notamment de la culture de gestion et du contrôle interne de l’Organisation.  Il a estimé que chaque proposition présentée par le Secrétaire général devait être soumise à une « analyse approfondie » des coûts et avantages. 

Concernant les aspects concrets de la réforme, le représentant s’est dit fermement opposé au passage de l’ONU à un cycle budgétaire annuel.  Il a estimé que le rapport du Secrétaire général n’expliquait pas suffisamment les gains d’une telle mesure par rapport au cycle biennal actuel.  En outre, le représentant s’est prononcé en faveur du maintien du degré de détail actuel des rapports financiers.  Il a enfin estimé que les prérogatives du Secrétaire général en matière de dépenses imprévues et extraordinaires devaient également être maintenues à leur niveau actuel. 

Mme DOMINGUEZ (Chili) a déclaré que, sans préjudice des propositions du Secrétaire général, il était essentiel de garantir un processus de négociation intergouvernemental transparent et inclusif, pour éviter un résultat qui renforcerait la fragmentation existante et garantir la légitimité nécessaire.  Les États Membres devraient avoir le temps nécessaire d’engager un dialogue constructif, a ajouté la représentante pour qui l’ampleur de la réforme nécessiterait des négociations approfondies et cohérentes, propres à créer des synergies qui se renforcent mutuellement.  Il est donc nécessaire de clarifier les liens concrets entre les différentes initiatives proposées. 

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a déclaré que son pays aspire à une Organisation capable de maintenir la confiance des peuples du monde entier.  Pour parvenir à une ONU qui soit pertinente, il faut changer « sa manière de faire », y compris en se concentrant sur l’obtention de résultats sur le terrain plutôt que sur les processus intergouvernementaux et bureaucratiques au Siège.  Selon la représentante, il est indispensable de promouvoir la responsabilité et la reddition de comptes tout en donnant à l’ONU les moyens de faire son travail.  Mme Sison a apporté son plein soutien aux principes invoqués par le Secrétaire général pour traduire le plus rapidement possible la prise de décisions en action concrète; améliorer la délégation de pouvoir; autonomiser les cadres; promouvoir une plus grande culture de la responsabilité et de la transparence; réduire les doublons et les mandats qui se chevauchent; améliorer le soutien sur le terrain; et réformer les processus de planification et de budgétisation.  Simultanément, l’Organisation doit pouvoir tirer tous les dividendes possibles des initiatives destinées à harmoniser les différents processus et fournir les informations cruciales qui rendront le Secrétariat à la fois « plus intelligent et plus mince ».

La représentante a rappelé le soutien très large que la manifestation organisée par le Président Trump en septembre dernier sur la réforme des Nations Unies a recueilli, avec 133 signataires.  « Nous souhaitons que cela se traduise par une action en temps voulu pour soutenir les propositions de réforme de la gestion.  À tout le moins, le Secrétaire général devrait se voir donner la possibilité de présenter en mai prochain des propositions plus détaillées », a déclaré la représentante, tout en faisant part du soutien de sa délégation à la vision préliminaire du rapport initial.  En conclusion, elle a demandé au Secrétaire général comment il compte utiliser le pouvoir qu’il a demandé pour prendre des décisions stratégiques sur les ressources.  Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, nous aimerions en savoir davantage sur les efforts visant à mettre en place des dirigeants qui puissent se faire les « champions » de cet esprit de réforme.  Comment obtenir que les membres du personnel se rallient à la réforme?

Le processus de réforme de l’ONU ne peut ignorer la nature politique et intergouvernementale de l’Organisation, a déclaré Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba), rappelant que les fonctions de programmation, de planification et de budgétisation sont au cœur de son activité.  Elle s’est opposée à toute mesure qui affaiblirait les mandats du CCQAB, du Comité du programme et de la coordination et des organes de contrôle.   D’après elle, les propositions de réforme concernant les piliers paix et sécurité et développement doivent également être examinées à la Cinquième Commission.

Le nouveau modèle de gestion proposé requiert une analyse prudente de la part des États Membres, a insisté la représentante cubaine.  Il faut complètement revoir le processus de planification et de budgétisation actuel établi par la résolution 41/213.  Beaucoup d’éléments proposés dépendent de la mise en œuvre de grands projets administratifs comme Umoja et la Stratégie « Information et Communication ». 

Si elle n’a pas d’objections à la simplification des procédures, Mme Rodríguez Abascal a toutefois souhaité un renforcement des outils de planification et du système de reddition de comptes.  À ce sujet, elle a noté un manque de clarté sur la formulation du plan-programme biennal.  Elle s’est également dite préoccupée par l’idée d’unifier, dans seulement deux documents intégrés, toute l’information sur la programmation, la budgétisation et l’exécution qui, du coup, serait moins détaillée.  Elle n’a pas manqué de souligner que les missions politiques spéciales continuent de représenter « indûment » plus de 20% du budget ordinaire.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a appuyé la vision d’une structure organisationnelle adaptée aux objectifs de l’ONU, mais également souple et réactive.  Dans ce cadre, il a salué le processus consultatif ouvert engagé par le Secrétaire général avec les États Membres et appelé ce dernier à maintenir ce cap.  Selon lui, l’ONU gagnerait à devenir une Organisation plus efficace et plus efficiente, notamment en réduisant les gaspillages, les doublons et la lourdeur des processus administratifs et budgétaires, qui doivent être rationalisés.  Par conséquent, le représentant a appuyé les propositions de réforme exprimées par le Secrétaire général, visant à simplifier et normaliser le cycle de planification et de budgétisation des Nations Unies.

La réforme ne doit pas être un processus statique, a par ailleurs estimé le représentant, ajoutant que la réforme devait être adaptée en fonction des enseignements tirés des réformes antérieures et de l’évaluation continue de la réforme actuelle.  Enfin, le représentant a estimé que la réforme de la gestion devait aller de pair avec le renforcement de la représentation de l’Afrique et des pays en développement au sein de l’ONU.

M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a souligné que la rationalisation des processus et procédures ne devrait pas compromettre le rôle de supervision de l'Assemblée générale et des autres organes intergouvernementaux, dont le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et le Comité du programme et de la coordination.  Tout exercice d’introspection et d’examen des mandats devrait être fondé sur les enseignements tirés de l’expérience et une analyse coûts-avantages.  Les propositions de réforme devraient protéger les intérêts légitimes de tous les États Membres, y compris ceux des pays en développement.  La réforme de la gestion ne doit pas être considérée isolément, a averti le représentant qui a souligné qu’elle devrait faire partie d’une initiative plus large de réforme.

M. MOHAND TAHAR MOKHTARI (Algérie) s’est félicité des efforts de communication entre le Secrétariat et les États Membres au sujet de la réforme.  Cette dernière, a-t-il estimé, ne doit pas se traduire par une diminution des informations communiquées aux États Membres sur la gestion des ressources, mais, au contraire, par davantage de transparence.  Sur le fond, le représentant a appuyé la vision d’une Organisation plus réactive et plus efficace, ce qui passe selon lui par l’amélioration et la rationalisation de son cycle de planification et de budgétisation.  Le représentant a également salué les propositions du Secrétaire général visant à réformer la gestion des ressources humaines, afin notamment de garantir une plus grande diversité géographique au niveau des recrutements, ainsi que davantage d’équité dans le recrutement des femmes, en particulier les femmes africaines. 

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a soutenu le projet du Secrétaire général pour faire de l’ONU une Organisation plus souple, plus décentralisée et plus pragmatique.  La représentante a salué le processus de consultation du Secrétaire général avec les États Membres qui ont pu réagir.  Elle a voulu débattre, dans le futur, des changements qui seront apportés au processus de budgétisation, de programmation et de planification. 

M. TOSHIYA HOSHINO (Japon) a déclaré que son pays soutient l’initiative et le leadership du Secrétaire général pour donner effet à une réforme de l’Organisation dans tous les domaines.  Il s’est dit tout particulièrement attaché aux notions de transparence et de responsabilité vis-à-vis des États Membres, convaincu de la nécessité de maintenir un équilibre entre flexibilité et discipline.  L’élan en faveur de cette réforme est là, et la question à se poser, pour le représentant, est la suivante: « En tant qu’États Membres, quel est notre rôle pour soutenir la vision du Secrétaire général? »  Le représentant a estimé que ce rôle consiste à dégager un consensus et à développer une base solide sur laquelle le Secrétaire général pourra promouvoir ses propositions détaillées, au mois de mai prochain, en vue de concrétiser son engagement en faveur de la réforme de la gestion de l’ONU.

M. TORE HATTREM (Norvège) a appuyé la volonté du Secrétaire général de faire une « distinction plus claire » entre la gestion stratégique, la formulation et le suivi des politiques et l’appui opérationnel et logistique.  L’heure est aussi venue, a-t-il estimé, d’avoir un processus budgétaire simplifié, de donner plus de marge de manœuvre au Secrétaire général et d’obtenir davantage de transparence sur la gestion des ressources. 

Estimant, par ailleurs, que le changement de la culture de gestion devait venir de l’intérieur, le représentant a appelé le Secrétaire général à réaliser, en amont des négociations sur la réforme, tous les changements qui relèvent de sa compétence et ne nécessitent pas l’approbation préalable des États Membres.  Enfin, le représentant a appelé les délégations, dans le cadre des travaux de la Cinquième Commission, à se focaliser sur les questions les plus urgentes et à reporter certaines décisions à la publication du prochain rapport du Secrétaire général, censé être plus détaillé, en mai prochain.

M. MAURO VIEIRA (Brésil) s’est félicité des efforts déployés par le Secrétaire général en faveur d’un changement du paradigme dans la gestion de l’ONU et de son engagement à renforcer le pilier « développement ».  Le niveau de détail des informations sur les propositions budgétaires doit être maintenu, a ajouté le représentant, qui a noté également qu’une réforme significative exigeait que tous les États Membres s’approprient le processus.  Les réformes doivent accroître la transparence, la responsabilité, l’efficacité et le contrôle sans altérer le caractère intergouvernemental, multilatéral et international de l’Organisation.  Le représentant a souligné l’importance d’une bonne représentation géographique équitable et d’une parité entre les sexes au sein du Secrétariat.  Le Brésil était prêt à œuvrer à un résultat qui conduirait à une Organisation plus efficace et plus efficiente, a assuré le représentant.

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie) a rappelé que la gestion du budget était un outil important pour traduire les priorités de l’Organisation en actes et pour mesurer la performance dans la mise en œuvre de ces actions.  Aussi, a-t-elle estimé, les efforts visant à rationaliser le cycle de planification et de budgétisation devraient contribuer à renforcer l’efficacité de l’ONU dans l’accomplissement de ces mandats.  La représentante a en outre appelé à ce que les efforts pour parvenir à un meilleur respect des normes les plus élevées d’efficacité, de compétence et d’intégrité du personnel se doublent d’efforts plus soutenus pour améliorer la parité entre hommes et femmes et la représentation géographique au sein dudit personnel.  Le déploiement plus rapide du personnel sur le terrain est également important, a-t-elle ajouté.  Partant du principe que la structure organisationnelle donne le ton au personnel, la représentante a insisté sur la nécessité de renforcer la culture de responsabilité, via le renforcement du suivi et de l’évaluation des performances.  La réforme de l’Organisation, a-t-elle conclu, n’est pas un processus à part, mais un processus continu, qui doit rester ouvert, transparent et jouissant de l’adhésion de tous les États Membres.

Après avoir salué le programme de réformes proposé par le Secrétaire général de l’ONU, Mme FLORA CHRISTIANE SEKA-FOUAH (Côte d’Ivoire) s’est félicitée de sa volonté de doter l’Organisation, à compter de 2020, d’un budget annuel en lieu et place de l’actuel budget biennal.  « Cette proposition a le mérite d’aligner le cycle budgétaire des Nations Unies sur celui de la majorité de nos pays, de manière à permettre une meilleure planification, en vue notamment de la bonne exécution des obligations financières de nos États », a-t-elle déclaré.  « En sa qualité de pays sortant de crise », la Côte d’Ivoire, a dit la représentante, accorde une attention particulière à la proposition visant à relever le plafond des dépenses que le Secrétaire général est autorisé à engager lorsqu’une décision du Conseil de sécurité se traduit par des dépenses supplémentaires relatives au maintien de la paix et de la sécurité.  Enfin, la représentante a estimé que la proposition de décentraliser la prise de décisions dans les lieux d’exécution des projets permettrait à l’ONU de mieux s’imprégner des réalités et des préoccupations locales, et d’en tirer pleinement parti en cas de besoin.

M. WU HAITAO (Chine) a salué « la sagesse, le courage et le sens des responsabilités » dont a fait preuve le Secrétaire général en promouvant la réforme de la gestion.  Il a toutefois insisté sur le fait que la réforme devait respecter les principes de la Charte des Nations Unies, y compris être pilotée par les États Membres.  Cela suppose, a-t-il ajouté, l’instauration d’une confiance mutuelle entre ces derniers et le Secrétaire général.  À ses yeux, en effet, déléguer davantage d’autorité au Secrétariat présuppose un certain alignement entre responsabilité et autorité, ainsi qu’une planification fiable.  Le représentant a estimé que la réforme devait se faire dans un esprit d’ouverture et de transparence.  Pour cela, il a appelé le Secrétaire général à rechercher le consensus le plus large possible, en tenant compte de tous les points de vue.  Enfin, le représentant a estimé que la réforme ne devait pas faire l’impasse sur les préoccupations légitimes des pays en développement et devait se traduire par un afflux de ressources en faveur du développement.  Il a aussi appelé à ce que la réforme s’attaque à la sous-représentation des pays en développement au niveau du personnel du Secrétariat.

« La réforme de la gestion doit être considérée comme l’air que nous respirons », a estimé M. CHANG WOOK JIN (République de Corée).  Tout comme l’air, a-t-il expliqué, la gestion est quelque chose de vital dans notre quotidien que nous tenons parfois pour acquis et qui demande beaucoup de temps et d’efforts collectifs pour être améliorée.  Une fois que nous y serons parvenus, a estimé le représentant, cette réforme de la gestion aura des effets bénéfiques profonds et durables. 

Le représentant a appelé le Secrétaire général à faire davantage d’efforts pour fournir aux États Membres des informations plus concrètes et plus pragmatiques sur les mesures proposées.  Il a également appelé M. Guterres à dialoguer de façon plus dynamique avec le personnel, afin que ce dernier soit bien conscient des efforts entrepris et s’approprie progressivement le processus.

Rentrant dans le détail des propositions, le représentant a noté que la demande du Secrétaire général de disposer de pouvoirs plus étendus pour redistribuer les ressources budgétaires avait suscité des réserves de la part de certains États Membres et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le représentant a par conséquent demandé au Secrétaire général comment il comptait s’y prendre pour obtenir la flexibilité souhaitée dans la gestion, tout en tenant compte, dans le même temps, des préoccupations des États Membres et du CCQAB.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a demandé que le processus de réforme soit inclusif et mené par les États Membres.  Il s’est félicité que l’accent soit mis sur le développement d’une véritable culture de la responsabilité et de la transparence au sein de l’ONU, avant de souligner l’importance de remédier à la « fragmentation » de l’action onusienne.  Pays hôte notamment de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), la Thaïlande souhaite en savoir plus sur la  décentralisation, a-t-il affirmé.  Le délégué a souligné l’importance de l’égalité entre les genres et d’une représentation géographique équilibrée au sein de l’ONU.  Il a salué les efforts de simplification du processus budgétaire du Secrétaire général, avant de souhaiter en savoir plus sur les incidences des propositions sur la contribution budgétaire des États Membres.  Si nous sommes d’accord que l’Organisation doit être plus souple et plus efficace, nous espérons aussi que la transparence, la responsabilité et l’atténuation des risques soient prises en compte, a-t-il conclu.

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a salué la détermination du Secrétaire général à mettre en place une stratégie de parité et de représentation géographique au sein du Secrétariat.  Le représentant a aussi estimé que la proposition de passer d’un budget biannuel à un budget annuel aidera à mieux coordonner les mandats, tout en raccourcissant le cycle budgétaire.  Il a noté qu’un autre élément de la réforme consistait à établir un mécanisme plus simplifié permettant de mieux répartir et couvrir les imprévus.  De telles mesures, a-t-il martelé, doivent d’abord être examinées par la Cinquième Commission.

Mme SOUMAYA BOURHIL (Tunisie) a plaidé en faveur d’une nouvelle culture de la performance à l’ONU, appuyant en cela la vision esquissée par le Secrétaire général dans ses propositions de réforme.  La représentante a estimé que le succès de cette réforme devrait, au final, être évalué en fonction du degré de mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Eu égard à l’ampleur de la réforme proposée et son caractère déterminant pour l’Organisation, la représentante a estimé que le rapport détaillé devant être fourni en mai 2018 par le Secrétaire général serait de nature à apporter des informations importantes sur l’opérationnalisation des trois grandes lignes de la réforme, à savoir la rationalisation des processus de planification et de budgétisation, l’extension de la marge de manœuvre des responsables de programmes et la modification des dispositifs de gestion et d’appui à l’exécution des programmes.  La représentante a enfin déclaré soutenir l’idée d’un « nouveau modèle de leadership » visant à « pallier les faiblesses » liées à la culture de gestion et de direction actuelle, dans le but de « faire de l’Organisation une entreprise plus performante ».

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, les 57 résolutions et décisions qui lui ont été soumises par sa Première Commission (désarmement et sécurité internationale), dont plusieurs textes qui appellent, d’une manière ou d’une autre, à la création d’un monde exempt d’armes nucléaires. 

Ainsi, aux termes d’une résolution intitulée « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire », adoptée par 125 voix pour, 39 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et recommande que, conformément à cet instrument, des efforts supplémentaires soient faits en vue d’élaborer les mesures juridiques et les normes nécessaires à l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires.  Elle estime notamment que la recherche de telles mesures, dispositions et normes devrait compléter et renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires. 

Par un texte sur le « Désarmement nucléaire », adopté par 119 voix pour, 41 contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale demande aussi que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire internationalement et « réellement vérifiable » interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle demande également que soit convoquée, « au plus tard en 2018 », une conférence internationale de haut niveau sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis. 

Selon les termes d’un autre texte adopté, lui aussi, à l’issue d’un vote (123 voix pour, 50 contre et 10 abstentions), l’Assemblée générale demande en outre à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. 

L’objectif fixé dès la première Assemblée générale de l’ONU de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires est réaffirmé dans une autre résolution, « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires », qui a été adoptée contre l’avis de la Chine et de la Fédération de Russie.  L’Assemblée générale y réaffirme la résolution formelle prise par les États dotés d’armes nucléaires d’appliquer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dans son intégralité.  Elle encourage aussi les États-Unis et la Fédération de Russie à s’efforcer de créer les conditions qui permettraient d’entamer rapidement des négociations sur la poursuite de la réduction de leurs stocks d’armes nucléaires.

D’autre part, l’Assemblée générale a souligné, dans une résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), qu’il est urgent que ce traité soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Dans cette résolution, à laquelle s’est opposée la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’Assemblée condamne par ailleurs « dans les termes les plus énergiques » les essais nucléaires auxquels ce pays a procédé le 3 septembre 2017 et les 6 janvier et 9 septembre 2016. 

Cette année, la seule résolution phare sur le désarmement nucléaire ayant été adoptée par consensus est celle appelant à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient. 

Les armes chimiques ont également mobilisé l’attention de l’Assemblée qui, par un texte mis aux voix sur l’application de la Convention sur les armes chimiques, condamne « dans les termes les plus vigoureux » l’emploi d’armes de ce type en Syrie signalé par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’ONU dans son rapport du 26 octobre 2017.  D’après ce document, les renseignements recueillis sont suffisants pour conclure « avec certitude » que l’État islamique a utilisé du gaz moutarde à Oum Haouch les 15 et 16 septembre 2016, et que la Syrie a utilisé du sarin à Khan Cheïkhoun le 4 avril 2017. 

Dans cette même résolution, l’Assemblée générale se félicite par ailleurs de l’achèvement de la destruction totale des armes chimiques annoncée par la Fédération de Russie qui figurait toutefois parmi les sept États à s’être opposés à l’adoption du texte.  

La question de l’armement dans l’espace était également à l’ordre du jour.  Ainsi, par une résolution, adoptée par 131 voix pour, 48 abstentions et l’opposition des États-Unis, d’Israël, de la Géorgie et de l’Ukraine, l’Assemblée générale demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, à la Conférence du désarmement, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Chine et la Fédération de Russie. 

Au cours de cette réunion, l’Assemblée générale a également adopté des textes relatifs aux mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, aux armes classiques, à l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions, aux problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, ainsi qu’au commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  En la matière, l’Assemblée générale a notamment décidé que la troisième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action se tiendra à New York, du 18 au 29 juin 2018.

L’Assemblée poursuivra ses travaux demain mardi 5 décembre, à partir de 10 heures, sur la question des océans et du droit de la mer. 

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

L’Assemblée générale a pris note du rapport intitulé « Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace: débat conjoint des Première et Quatrième Commissions consacré aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales » (A/72/399).

Pour l’examen de ce point, la Commission n’était saisie d’aucun document. 

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/72/400)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à tous les États Membres d’appliquer les directives et les recommandations pour une information objective sur les questions militaires en tenant pleinement compte de la situation politique, militaire et autre propre à leur région, la condition étant que les États de la région concernée en aient pris l’initiative et y aient donné leur accord. 

Elle engage les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes de communication d’informations dans ce domaine, compte tenu des particularités de chaque région, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’ONU. 

Elle recommande, en outre, que la question de la mise en place d’une procédure d’examen périodique du Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et la date du prochain examen soient considérées à sa soixante-quatorzième session. 

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/72/401)

Par cette résolution, adoptée par 132 voix pour, 3 voix contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 46 abstentions, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien, et se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et facilite grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien.  

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/72/402)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, considérant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient, renforcerait la sécurité de l’Afrique et la viabilité de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, invite les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité de Pelindaba dès que possible.  

Elle demande, par ailleurs, aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) conformément au Traité. 

Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement (A/72/403)

Par cette résolution, adoptée par 180 voix contre 3 (États-Unis, Israël et Ukraine), l’Assemblée générale prie la Conférence du désarmement, sans préjudice de l’examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l’étude, selon que de besoin, afin de formuler, quand il le faudra, des recommandations concernant les négociations spécifiques à entreprendre sur des types déterminés d’armes de ce genre. 

Elle engage tous les États à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celle-ci les aura formulées. 

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/72/404)

Par cette décision adoptée par 185 voix pour et une abstention (Ukraine), l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session la question intitulée « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale ». 

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/72/405)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  

Elle invite par ailleurs les pays de la région à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. 

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/72/406)

Par cette résolution adoptée par 125 voix pour, zéro contre et 62 abstentions, l’Assemblée générale engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. 

Elle recommande aussi que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. 

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/72/407)

I. Prévention d’une course aux armements dans l’espace

Par cette résolution, adoptée par 182 voix pour, zéro contre et 3 abstentions (États-Unis, Israël et Palaos), l’Assemblée générale constate une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu, que ce régime joue un rôle important à cet égard, qu’il faut le consolider, le renforcer et le rendre plus efficace, et qu’il importe de respecter strictement les accords existants, tant bilatéraux que multilatéraux.  

Elle souligne qu’il faut adopter de nouvelles mesures, assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces, pour empêcher une course aux armements dans l’espace. 

L’Assemblée générale demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de favoriser la coopération internationale. 

Elle réaffirme que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects. 

L’Assemblée générale invite en outre la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2018. 

II. Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier

Par cette résolution, adoptée par 131 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, Géorgie et Ukraine) et 48 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, à la Conférence du désarmement, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Chine et la Fédération de Russie.  

Elle souligne qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace. 

Elle engage tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

III. Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace

L’Assemblée se prononcera à une date ultérieure sur ce projet de résolution afin de permettre à la Cinquième Commission d’en examiner les incidences budgétaires.

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/72/408)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États concernés les techniques relatives au désarmement. 

Désarmement général et complet (A/72/409)

Projets de résolution

I. Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010

Par cette résolution, adoptée par 118 voix pour, 44 contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale, comme il a été convenu à la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2000. 

Elle leur demande également de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités nucléaires militaires, d’opérer de nouvelles réductions des armements nucléaires non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales et dans le cadre du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire, et d’adopter des mesures concrètes permettant de réduire encore la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.  

L’Assemblée générale demande aussi à ces États de diminuer l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité, afin de réduire au minimum le risque de voir ces armes utilisées et de faciliter le processus aboutissant à leur élimination totale et de s’engager, dès lors qu’il y aura lieu, dans un processus débouchant sur l’élimination totale de leurs armes nucléaires. 

Vote séparé

Le paragraphe 6 du préambule a été adopté par 125 voix pour, 5 contre (Canada, États-Unis, Israël, Inde et Micronésie,) et 47 abstentions.  

II. Conséquences humanitaires des armes nucléaires

Par cette résolution, adoptée par 141 voix pour, 15 contre et 27 abstentions, l’Assemblée générale affirme qu’il importe, pour la survie de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.  Elle soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement. 

Elle exprime sa ferme conviction qu’une meilleure compréhension des conséquences catastrophiques des armes nucléaires doit être le fondement de toutes les démarches et entreprises ayant pour objet le désarmement nucléaire. 

L’Assemblée générale demande en outre à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre la prolifération verticale et horizontale de ces armes et de procéder au désarmement nucléaire. 

Elle exhorte enfin les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive. 

III. Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire

Avec cette résolution adoptée par 125 voix pour, 39 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires par la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète, tenue en application de la résolution 71/258.  

Elle recommande que, conformément au Traité, des efforts supplémentaires soient faits en vue d’élaborer les mesures juridiques concrètes et efficaces, les dispositions juridiques et les normes nécessaires à l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, et estime que la recherche de telles mesures, dispositions et normes devraient compléter et renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires, y compris les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

IV. Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement

Par cette résolution, adoptée par 173 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et 11 abstentions, l’Assemblée générale demande notamment à tous les États concernés de prendre, conformément au droit international, des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de demander des comptes à ceux qui ne le font pas, comme le veut la Charte des Nations Unies. 

V. Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  

Elle souligne que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  

L’Assemblée générale préconise la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités. 

VI. Désarmement régional

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. 

Elle soutien et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires. 

VII. Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional

Aux termes de cette résolution adoptée par 184 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie), l’Assemblée générale, « estimant que c’est tout spécialement aux États militairement importants et à ceux qui sont dotés de vastes capacités militaires qu’il incombe de promouvoir de tels accords axés sur la sécurité régionale », décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. 

Elle demande également à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet. 

Vote séparé

Le paragraphe 2 du dispositif a été adopté par 140 voix pour, une contre (Inde) et 39 abstentions. 

VIII. Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des groupes armés illégaux, des terroristes ou d’autres utilisateurs non autorisés, invite les États à intensifier, selon qu’il conviendra, la coopération internationale et régionale, notamment, s’il y a lieu, par le partage d’informations sur les bonnes pratiques, en coopération, le cas échéant, avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD), afin de lutter contre le vol, le détournement, la perte et l’utilisation illicite de matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, tout en veillant à la sécurité des informations sensibles partagées.  

Elle encourage les États et les organisations internationales, régionales et non gouvernementales compétentes, y compris les associations professionnelles internationales, à continuer de faire fond sur les campagnes actuelles d’information et de sensibilisation au risque concernant la menace constante que représentent les engins explosifs improvisés et à faire connaître les mesures d’atténuation des risques qui peuvent être adoptées. 

IX. Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires 

Aux termes de cette résolution adoptée par 130 voix pour, 36 contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale déclare que la menace mondiale que font peser les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires doivent porter en priorité sur les effets de ces armes sur l’homme et l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer; et qu’il faut accorder une plus grande attention aux conséquences qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et souligner l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires.  

L’Assemblée déclare aussi que tous arguments avancés en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération; que les plans à long terme de modernisation des arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations relatifs au désarmement nucléaire et font penser que les États dotés d’armes nucléaires en posséderont indéfiniment; et que, dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les ressources considérables consacrées à la modernisation des arsenaux nucléaires pourraient être réaffectées à la réalisation des objectifs de développement durable. 

L’Assemblée générale déclare encore qu’étant donné qu’elles frapperaient sans discrimination et pourraient anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont intrinsèquement immorales.  

Vote séparé

Le paragraphe 11 du préambule a été adopté par 125 voix pour, 37 contre et 13 abstentions.  

X. Désarmement nucléaire 

Par cette résolution adoptée par 119 voix pour, 41 contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale exhorte tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible.  Elle réaffirme que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement, que les deux doivent aller de pair et qu’un processus systématique et progressif de désarmement nucléaire est réellement nécessaire. 

L’Assemblée générale exhorte les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires. 

Elle exhorte également les États dotés d’armes nucléaires, à titre transitoire, à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires, tout en soulignant qu’une réduction du nombre d’armes déployées et de la disponibilité opérationnelle des armes ne saurait remplacer une diminution irréversible des armements nucléaires et leur élimination totale. 

L’Assemblée générale demande que, sur la base d’un programme de travail concerté, équilibré et complet, s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire internationalement et réellement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires.  

L’Assemblée demande aussi que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit.  Elle demande par ailleurs que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, puisque cela contribuerait au désarmement nucléaire. 

L’Assemblée générale demande que soit convoquée, au plus tard en 2018, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Votes séparés

Le paragraphe 32 du préambule a été adopté par 123 voix pour, 38 voix contre et 11 abstentions.  

Le paragraphe 16 du dispositif a été adopté par 172 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (Fédération de Russie, France, Israël, République populaire démocratique de Corée et Royaume-Uni). 

XI. Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire

Aux termes de cette résolution adoptée par 137 voix pour, 31 voix contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale -constatant avec regret que la Conférence d’examen de 2015 a manqué une occasion de renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP)- demande aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts, comme ils s’y sont engagés, pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Elle exhorte tous ces États à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente.  Elle encourage à réduire dans les faits le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité, en attendant leur élimination totale. 

L’Assemblée générale prie instamment les auteurs de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient de faire des propositions et de n’épargner aucun effort pour assurer la création dans les meilleurs délais d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, comme le préconise la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient.  

L’Assemblée générale souligne le rôle fondamental que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires joue dans le désarmement et la non-prolifération nucléaires et attend avec intérêt la deuxième session du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020, qui aura lieu à Genève du 23 avril au 4 mai 2018.  Elle demande à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité universel et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Elle demande aussi instamment à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) d’honorer les engagements pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux qui sont énoncés dans la Déclaration commune du 19 septembre 2005, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au TNP et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’AIEA, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique. 

Votes séparés

Le paragraphe 10 du préambule a été adopté par 127 voix pour, 37 voix contre et 11 abstentions.

Le paragraphe 14 du dispositif a été adopté par 169 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 6 abstentions (Allemagne, Bhoutan, France, Géorgie, Hongrie et Royaume-Uni).  

Le paragraphe 22 du dispositif a été adopté par 127 voix pour, 37 voix contre et 11 abstentions.

XII. Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle engage aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre.  

L’Assemblée générale engage en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle engage enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter. 

XIII. Réduction du danger nucléaire

Aux termes de cette résolution, adoptée par 124 voix pour, 49 contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  

Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe ci-dessus. 

Elle demande aussi aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.  

XIV. Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lance aussi un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier. 

Elle prie en outre instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liés à leur fabrication. 

XV. Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Par ce texte, adopté par 159 voix pour, 7 contre (Burundi, Chine, Iran, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée, République arabe syrienne et Zimbabwe) et 14 abstentions, l’Assemblée générale condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques signalé par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans ses rapports en date du 24 août 2016 et du 21 octobre 2016, selon lesquels les renseignements recueillis étaient suffisants pour conclure que les Forces armées arabes syriennes étaient responsables des attaques perpétrées à Tell Méniss (République arabe syrienne) le 21 avril 2014, à Sarmin (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 et à Qaminas (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 également, au cours desquelles des substances toxiques avaient été libérées, que l’État islamique d’Iraq et du Levant autoproclamé avait utilisé du gaz moutarde à Marea (République arabe syrienne) le 21 août 2015. 

Elle condamne aussi dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques signalé par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans son rapport du 26 octobre 2017, selon lequel les renseignements recueillis étaient suffisants pour conclure avec certitude que l’État islamique d’Iraq et du Levant avait utilisé du gaz moutarde à Oum Haouch (République arabe syrienne) les 15 et 16 septembre 2016 et que la République arabe syrienne avait utilisé du sarin à Khan Cheïkhoun le 4 avril 2017. 

Elle exige que les responsables s’abstiennent immédiatement de tout nouveau recours aux armes chimiques. 

L’Assemblée générale partage la profonde préoccupation exprimée par le Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans sa décision EC-84/DEC.8 du 9 mars 2017 concernant le fait que, selon les déclarations du Gouvernement malaisien, une arme chimique –l’agent neurotoxique VX inscrit au tableau 1– a été utilisée à des fins meurtrières dans le terminal 2 de l’aéroport international de Kuala Lumpur le 13 février 2017. 

L’Assemblée générale souligne que l’application intégrale, effective et non discriminatoire de toutes les dispositions de la Convention contribue de façon substantielle à la paix et la sécurité internationales du fait de l’élimination des stocks existants d’armes chimiques et de l’interdiction de l’acquisition ou de l’emploi de ces armes.  

Elle se félicite que, sur la base des renseignements communiqués par la Fédération de Russie et des informations indépendantes fournies par les inspecteurs de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), le Directeur général de l’Organisation ait confirmé dans son rapport du 5 octobre 2017 l’achèvement de la destruction totale des armes chimiques annoncée par la Fédération de Russie.  

Elle se félicite aussi des progrès qui continuent d’être faits concernant la destruction des armes chimiques de catégorie 2 dont dispose encore la Libye à l’extérieur de son territoire, conformément aux décisions pertinentes du Conseil exécutif. 

L’Assemblée générale note avec préoccupation que, outre la menace que représentent la fabrication, l’acquisition et l’emploi d’armes chimiques par des États, la communauté internationale doit également faire face au danger que constituent la fabrication, l’acquisition et l’emploi d’armes chimiques par des acteurs non étatiques, notamment des terroristes.  

Elle se déclare en outre profondément préoccupée par le fait que, comme le Directeur général l’a signalé dans son rapport du 4 octobre 2017, le Secrétariat technique n’est pas en mesure de faire la lumière sur toutes les lacunes, incohérences et anomalies relevées dans la déclaration de la République arabe syrienne et, par conséquent, d’attester que cette déclaration peut être considérée comme étant précise et complète, conformément à la Convention et à la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif. 

Votes séparés

Le paragraphe 4 du préambule a été adopté par 142 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Burundi, République du Congo, Iran, Nicaragua, République populaire démocratique de Corée, Fédération de Russie, République arabe syrienne et Zimbabwe) et 23 abstentions.  

Le paragraphe 2 du dispositif a été adopté par 133 voix pour, 12 contre et 25 abstentions. 

Le paragraphe 15 du dispositif a été adopté par 138 voix, 10 contre (Burundi, Chine, Iran, Fédération de Russie, Bélarus, Nicaragua, République populaire démocratique de Corée, République arabe syrienne, Venezuela et Zimbabwe) et 28 abstentions.  

XVI. Traité sur le commerce des armes

Par cette résolution, adoptée par 155 voix pour, zéro contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives.  Elle invite également les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’universalisation du Traité.  

Elle considère que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires et, à cet égard, exhorte tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs. 

Elle engage également les États parties à renforcer leur coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les milieux professionnels et les organisations internationales concernées, et à collaborer avec les autres États parties aux niveaux national et régional, aux fins de l’application effective du Traité.  

XVII. Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires 

Aux termes de cette résolution, adoptée par 149 voix, 5 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, France, Grèce et Royaume-Uni) et 29 abstentions, l’Assemblée générale se déclare de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demande que davantage de progrès soient faits dans l’élimination totale des armes nucléaires. 

Elle demande à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires. 

L’Assemblée générale demande, en outre, aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires. 

Vote séparé

Le paragraphe 6 du préambule a été adopté par 128 voix pour, 35 voix contre et 12 abstentions.  

XVIII. Relation entre le désarmement et le développement

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  

Elle invite de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements.  

XIX. Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente que l’emploi des armes nucléaires a des effets préjudiciables sur l’environnement, réaffirme que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties. 

Elle demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable. 

XX. Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération

Par cette résolution, adoptée par 130 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, Micronésie et Royaume-Uni) et 51 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États intéressés de participer sans discrimination et dans la transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement. 

Elle demande de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  

L’Assemblée générale invite en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.  

XXI. Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement

Par cette résolution, adoptée par 181 voix pour, zéro voix contre et 3 abstentions (États-Unis, France et Israël), l’Assemblée générale prend note avec satisfaction que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, qui a été créé par sa résolution 65/66 et sa décision 70/551 et s’est réuni à New York en 2016 et en 2017, a adopté par consensus les recommandations relatives aux objectifs et à l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement. 

Elle fait sien le rapport du Groupe de travail à composition non limitée et les recommandations qui y sont formulées.  

XXII. Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires

Par cette résolution, adoptée par 156 voix pour, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée et République arabe syrienne) et 24 abstentions, l’Assemblée générale renouvelle la détermination de tous les États à agir de concert en vue de l’élimination totale des armes nucléaires grâce à la promotion de la détente internationale et au renforcement de la confiance entre les États afin de faciliter le désarmement, comme prévu dans le préambule du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  

Elle réaffirme à cet égard la résolution formelle prise par les États dotés d’armes nucléaires d’appliquer le TNP dans son intégralité, en vue d’un monde plus sûr pour tous et de la paix et la sécurité dans un monde exempt d’armes nucléaires. 

Elle encourage les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie à s’efforcer de créer les conditions qui permettraient d’entamer rapidement des négociations sur la poursuite de la réduction de leurs stocks d’armes nucléaires, et à conclure ces négociations dans les meilleurs délais.  

Elle demande à tous les États de promouvoir la détente internationale et le renforcement de la confiance entre États et de créer des conditions qui permettraient de réduire davantage les arsenaux nucléaires, et engage tous les États dotés d’armes nucléaires à déployer des efforts supplémentaires en vue de réduire et, à terme, d’éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  

L’Assemblée générale encourage le déploiement de nouveaux efforts en vue de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive ainsi que de leurs vecteurs. 

Elle souligne combien il est important et urgent que tous les États adhèrent aux moratoires sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires et toute autre explosion nucléaire, compte tenu des essais effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Consciente en outre que cette dernière fait partie des États visés à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et que celui-ci ne pourra par conséquent pas entrer en vigueur tant qu’elle continuera de procéder à ce type d’essais, elle engage la RPDC à signer et à ratifier le Traité sans plus tarder.  

L’Assemblée générale souligne également combien il est important et urgent que tous les États qui ne l’ont pas encore fait déclarent et appliquent des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires en attendant que débutent, sur la base du document CD/1299 du 24 mars 1995 et du mandat qui y est énoncé, les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires. 

Elle condamne par ailleurs avec la plus grande fermeté tous les essais nucléaires et tirs de missiles balistiques effectués par la RPDC, qui ne peut en aucun cas avoir le statut d’État doté d’armes nucléaires sous le régime du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, et demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de s’abstenir de procéder à de nouveaux essais nucléaires et de cesser immédiatement toutes ses activités nucléaires en cours de façon complète, vérifiable et irréversible. 

Votes séparés

Le paragraphe 19 du préambule a été adopté par 158 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 17 abstentions. 

Le paragraphe 20 du préambule a été adopté par 166 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 8 abstentions (Angola, Chine, France, Israël, Monaco, Namibie, Ouganda et Rwanda).

Le paragraphe 2 du dispositif a été adopté par 142 voix pour, 7 contre (Autriche, Afrique du Sud, Équateur, Liechtenstein, Myanmar, Nouvelle-Zélande et Suisse) et 27 abstentions. 

Le paragraphe 5 du dispositif a été adopté par 169 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Angola, Bhoutan, Namibie, Ouganda et Rwanda). 

Le paragraphe 8 du dispositif a été adopté par 157 voix pour, 2 contre (Afrique du Sud et Fédération de Russie) et 16 abstentions.

Le paragraphe 20 du dispositif a été adopté par 164 voix pour, 3 contre (Chine, Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 11 abstentions. 

Le paragraphe 21 du dispositif a été adopté par 154 voix pour, 4 contre (Autriche, Liechtenstein, Myanmar et Pakistan) et 19 abstentions. 

Le paragraphe 28 du dispositif a été adopté par 164 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et 11 abstentions.

XXIII. Journée internationale contre les essais nucléaires

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle que le 29 août a été proclamé Journée internationale contre les essais nucléaires, et qu’elle a pour objectif d’éduquer le public et de le sensibiliser aux effets des explosions expérimentales d’armes nucléaires et autres explosions nucléaires et à la nécessité d’y mettre fin, en tant que moyen parmi d’autres de parvenir à l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires.  

Elle invite les États Membres, le système des Nations Unies, la société civile, les milieux universitaires, les médias et les particuliers à célébrer comme il se doit la Journée internationale contre les essais nucléaires, notamment au moyen d’activités éducatives et de campagnes de sensibilisation.  

XXIV. Interdiction de déverser des déchets radioactifs

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente des dangers potentiels que présente tout emploi de déchets radioactifs qui constituerait un acte de guerre radiologique, prie la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention.

Elle exhorte également tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.  

XXV. Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Par cette résolution, adoptée par 167 voix pour, zéro contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale invite tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour renforcer l’efficacité de l’action menée à l’échelle mondiale en vue d’éliminer les mines. 

Elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde. 

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens. 

Elle demande aux États parties et aux États participants de régler la question des sommes restant à verser et de résoudre les problèmes découlant des pratiques financières et comptables récemment adoptées par l’ONU. 

XXVI. Application de la Convention sur les armes à sous-munitions

Par cette résolution, adoptée par 142 voix pour, 2 contre (Zimbabwe et Fédération de Russie) et 36 abstentions, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le nombre croissant d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés récemment à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde et feraient des victimes civiles. 

Elle renouvelle son invitation aux États non parties à participer à un dialogue suivi sur des questions qui relèvent de la Convention afin de renforcer sa portée humanitaire et de promouvoir son universalisation, ainsi qu’à engager un dialogue entre militaires afin de se pencher sur les problèmes de sécurité particuliers liés aux armes à sous-munitions. 

XXVII. Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque. 

Elle engage les États en mesure de le faire à aider les États intéressés, notamment au moyen d’activités menées sous l’égide du programme de gestion des connaissances SaferGuard, à titre volontaire et en toute transparence, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de la gestion des stocks. 

Elle engage également les États, le cas échéant, à considérer la gestion des munitions comme une partie intégrante des mesures qu’ils prennent en vue d’atteindre les cibles des objectifs de développement durable relatives à la réduction du trafic d’armes et à la prévention de la violence par la mise en place d’institutions plus fortes.  Elle les engage aussi, lorsqu’il y a lieu, à élaborer des plans d’action nationaux volontaires de gestion sûre des munitions classiques. 

L’Assemblée générale encourage les États à participer à des consultations ouvertes portant sur des sujets touchant à la gestion des munitions classiques dans le système des Nations Unies et ailleurs.

Elle prie enfin le Secrétaire général de réunir en 2020 un groupe d’experts gouvernementaux sur les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus en tenant compte des débats des consultations ouvertes. 

XXVIII. Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013

L’Assemblée se prononcera à une date ultérieure sur ce projet de résolution afin de permettre à la Cinquième Commission d’en examiner les incidences budgétaires.

XXIX. Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant qu’à la Conférence du désarmement, la Chine et la Fédération de Russie avaient présenté un projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux et que l’Union européenne avait, pour sa part, présenté un projet de code de conduite international non contraignant pour les activités menées dans l’espace, souligne l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a examiné le 5 décembre 2013. 

Elle encourage les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés. 

Elle encourage également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance.

XXX. Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la troisième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action se tiendra à New York du 18 au 29 juin 2018 et qu’elle sera précédée de la réunion du Comité préparatoire, qui se tiendra également à New York du 19 au 23 mars 2018.  

Elle souligne par ailleurs l’importance de l’application intégrale et effective du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage pour la réalisation de l’objectif 16 et de la cible 16.4 des objectifs de développement durable. 

Elle souligne également que les initiatives prises par la communauté internationale en matière de coopération et d’assistance internationales demeurent essentielles et complètent l’action menée pour exécuter le Programme au niveau national ainsi qu’aux niveaux régional et mondial. 

L’Assemblée générale engage par ailleurs les États à envisager, entre autres mécanismes, la mise en place d’un dispositif permettant de recenser de façon cohérente ceux de leurs besoins, de leurs priorités et de leurs plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales en mesure de les apporter.

XXXI. Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

Par cette résolution, adoptée par 131 voix pour, 31 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace. 

Elle demande de nouveau à tous les États de s’acquitter immédiatement de cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination. 

Votes séparés

Le paragraphe 16 du préambule a été adopté par 125 voix pour, 35 contre et 13 abstentions.

Le paragraphe 2 du dispositif a été adopté par 123 voix pour, 35 contre et 15 abstentions.

Projets de décision

I. Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires

Par cette décision, adoptée par 182 voix pour, une contre (Pakistan) et 4 abstentions (Iran, Israël, République populaire démocratique de Corée et République arabe syrienne), l’Assemblée générale décide de se féliciter du début des travaux du Groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, qui a pour tâche de formuler des recommandations sur les éléments fondamentaux d’un traité multilatéral, non discriminatoire et effectivement vérifiable sur le plan international qui interdirait la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. 

II. Vérification du désarmement nucléaire 

Aux termes de cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vérification du désarmement nucléaire ». 

III. Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok)

Par cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) ». 

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/72/410)

I. Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires

Par cette résolution, adoptée par 123 voix pour, 50 contre et 10 abstentions (Arménie, Bélarus, Brésil, Japon, Mali, République populaire démocratique de Corée, Fédération de Russie, Serbie, Suriname et Ouzbékistan), l’Assemblée générale, réaffirmant que tout emploi d’armes nucléaires constitue une violation de la Charte des Nations Unies et un crime contre l’humanité et résolue à obtenir l’adoption d’une convention internationale interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes nucléaires et conduisant, à terme, à leur destruction, demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. 

II. Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite le Centre pour le soutien constant qu’il a apporté aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, grâce à des séminaires et à des conférences, au renforcement des capacités et à des formations, à la mise à disposition de ses compétences dans le domaine des politiques et dans le domaine technique et à des activités d’information et de sensibilisation aux niveaux mondial, régional et national.

Elle exhorte tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique. 

Elle exhorte les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.  

III. Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée visant en particulier à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des munitions et des explosifs, de la non-prolifération des armes de destruction massive, des mesures de confiance, et à réduire et prévenir la violence armée aux niveaux régional et sous-régional.

Elle invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activités et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.

IV. Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, qui exprime sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre durant l’année écoulée, invite tous les États de la région à continuer de les appuyer en vue de bâtir pour l’humanité un avenir commun, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement. 

Elle engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activités et en faciliter l’exécution.  

Elle réaffirme qu’elle appuie énergiquement le rôle que joue le Centre dans la promotion des activités menées par l’ONU à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres. 

V. Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) à mettre en œuvre la stratégie intégrée de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale ainsi que son plan d’action, et prie le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale d’appuyer les efforts des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale à cet effet.  

Elle engage également la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à redoubler d’efforts, en coordination avec la Commission de l’Union africaine, pour adopter une stratégie globale destinée à combattre plus efficacement et de toute urgence la menace que représente Boko Haram, et, à cet égard, exhorte les deux organisations sous-régionales à tenir leur sommet conjoint dans les plus bref délais afin d’adopter une stratégie commune et d’instaurer une coopération et une coordination actives.

VI. Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives. 

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (A/72/411)

I. Rapport de la Conférence du désarmement

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2018. 

Elle prie tous les États Membres de la Conférence du désarmement de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs afin de les aider à faire en sorte que la Conférence commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2018. 

Elle estime qu’il importe de poursuivre, en 2018, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.  

II. Rapport de la Commission du désarmement

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite la Commission du désarmement d’avoir mené à bien l’examen de la question intitulée « Mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques », et approuve le texte adopté par consensus à ce sujet. 

Elle constate avec regret que la Commission n’a pu parvenir à un consensus sur la question intitulée « Recommandations visant à réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires », et réaffirme qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement. 

Elle prie la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux conformément au mandat qu’elle lui a confié, et, à cette fin, de tout mettre en œuvre pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour.  

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/72/412)

Par cette résolution, adoptée par 157 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie et Palaos) et 20 abstentions, l’Assemblée générale rappelle les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 et demande qu’il soit donné effet rapidement et intégralement aux engagements qui y sont énoncés. 

Elle souligne que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence de 1995, sur la base duquel le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéfinie sans que la question soit mise aux voix. 

Elle rappelle aussi que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints, et elle demande que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.

L’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. 

Elle demande à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Votes séparés

Le paragraphe 5 du préambule a été adopté par 173 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et Pakistan) et 2 abstentions (Bhoutan et Nauru).

Le paragraphe 6 du préambule a été adopté par 172 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et Pakistan) et une abstention (Bhoutan).

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/72/413)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.  

Elle demande à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. 

L’Assemblée souligne en outre l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V). 

Elle rappelle d’autre part les décisions adoptées par la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention, à savoir, notamment, constituer un groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention.  L’Assemblée générale demande aussi à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés.  

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/72/414)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale estime que l’élimination des obstacles que constituent, notamment, les écarts de développement économique et social, et la promotion du respect et de l’entente entre les cultures de l’espace méditerranéen contribueront à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays de la région, dans le cadre des instances existantes.  

Elle invite tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.  

L’Assemblée générale engage tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’ONU.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/72/415)

Par cette résolution, adoptée par 180 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 4 abstentions (États-Unis, Inde, Maurice, et République arabe syrienne), l’Assemblée générale souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  

Elle se félicite de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV.  

L’Assemblée générale prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.

Elle condamne dans les termes les plus énergiques les essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé le 3 septembre 2017 et les 6 janvier et 9 septembre 2016, comme l’a fait le Conseil de sécurité dans ses résolutions, et demande instamment que les obligations qui en découlent soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’à la RPDC de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire.  Elle réaffirme son appui à l’objectif d’une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne de manière pacifique, y compris au moyen des pourparlers à six. 

L’Assemblée générale exhorte également tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite. 

Votes séparés

Le paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 169 voix pour et 11 abstentions. 

Le paragraphe 7 du préambule a été approuvé par 174 voix pour et 6 abstentions (États-Unis, Inde, Israël, Pakistan, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée).  

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/72/416)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que la huitième Conférence d’examen n’est pas parvenue à un accord sur un nouveau programme intersessions, et qu’il a été décidé, dans son document final, que les États parties tiendraient des réunions annuelles, dont la première commencerait à Genève le 4 décembre 2017, s’étendrait sur cinq jours maximum et aurait pour objet de progresser sur les questions de fond et de procédures en prévision de la période précédant la prochaine Conférence d’examen, en vue de parvenir à un consensus sur un processus intersessions. 

L’Assemblée générale note également qu’il convient de remédier aux difficultés qui découlent du fait que des États parties et des États participants ont des arriérés de contributions et des pratiques de gestion financière et de comptabilité récemment mises en œuvre par l’ONU, selon lesquelles les fonds doivent être disponibles avant la tenue des réunions.  

Revitalisation des travaux de l’Assemblée (A/72/478)

Programme de travail et calendrier provisoires de la Première Commission pour 2018

Par cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le programme de travail et le calendrier provisoires de la Commission pour 2018, qui sont joints en annexe au rapport de la Commission.

Planification des programmes (A/72/483)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Première Commission.

Dans une résolution inédite* présentée par l’Égypte et adoptée aujourd’hui sans vote, l’Assemblée générale condamne « avec la plus grande fermeté » tous les actes ou toutes les menaces de violence, de destruction, de déprédation ou autres risques dirigés contre des sites religieux, qui continuent de se produire dans le monde.

Le texte intitulé « Conséquences sur la culture de paix des actes terroristes dirigés contre les sites religieux » intervient après les attentats terroristes « abjects » perpétrés le 24 novembre 2017 en Égypte, dans le nord du Sinaï, faisant au moins 305 morts, dont 27 enfants, parmi des fidèles réunis en prières.

C’est l’attentat le plus brutal et le plus barbare de l’histoire du pays, a affirmé l’Égypte.  Après avoir rappelé que cet attentat n’est pas le premier du genre et que d’autres avaient déjà sciemment ciblé des lieux de culte chrétiens et musulmans, l’Égypte a mis l’accent sur le caractère sacré des lieux de culte et sur la nécessité de les protéger dans les quatre coins du monde, conformément à la culture de paix.

Dans sa résolution, l’Assemblée générale exhorte tous les États à prendre toutes les mesures appropriées pour combattre la haine, l’intolérance et les actes de violence, y compris ceux qui sont motivés par l’extrémisme religieux, et promouvoir la compréhension, la tolérance et le respect dans les domaines auxquels se rapporte la liberté de religion ou de conviction.

Plusieurs des 11 délégations, qui ont pris la parole aujourd’hui, ont regretté un texte présenté sans réelles consultations préalables, pourtant « au cœur du multilatéralisme ».  « Le dialogue est l’essence même de la notion de culture de paix », a ainsi rappelé le Brésil.  Par conséquent, les amendements proposés pour renforcer la résolution n’ont pas été pris en compte, ont dénoncé les États-Unis.  Le Canada s’est dissocié du consensus, arguant de « formulations non agréées » et de la « référence exclusive » à l’extrémisme religieux, « ce qui est contraire à l’accord auquel les délégations étaient parvenues sur la notion de culture de paix ». 

La Suisse a refusé de coparrainer la résolution, accusant le texte de ne pas refléter « une grande partie du langage développé par la communauté internationale en matière de lutte contre le terrorisme ».  C’est notamment le cas, a précisé la Suisse, des obligations imposées par le droit international, y compris les droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit des réfugiés, dont le respect est pourtant essentiel pour la prévention de l’extrémisme violent.

Toujours ce matin, l’Assemblée a suivi les recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires et approuvé le rapport d’activités** du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour la période du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017; le rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit pour la période du 1^er août 2016 au 31 juillet 2017; et les rapports du Corps Commun d’inspection sur l’état de la fonction d’audit interne dans le système des Nations Unies et sur les évaluations des organismes des Nations Unies conduites par les donateurs.

L’Assemblée, qui a aussi approuvé le projet de calendrier*** des conférences et des réunions de l’ONU pour 2018 et 2019, poursuivra ses travaux lundi 4 décembre, à partir de 10 heures, pour se prononcer sur les recommandations de sa Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale.

*A/72/L.20

**A/72/610

***A/72/611

CULTURE DE PAIX

Présentation du projet de résolution relatif aux conséquences sur la culture de paix des actes terroristes dirigés contre des sites religieux (A/72/L.20)

Le représentant de l’Égypte a exprimé sa gratitude au Président de l’Assemblée générale et aux différents régionaux pour leurs efforts dans la préparation du projet de résolution.

L’ignoble attentat terroriste perpétré vendredi dernier contre des fidèles qui priaient à la mosquée Arrawda, dans la ville égyptienne d’Arich, a fait 310 morts, dont 27 enfants, et des centaines de blessés.  Il s’agit, a précisé le représentant, de l’attentat le plus brutal et le plus barbare de l’histoire de l’Égypte.  Après avoir rappelé que cet attentat n’est pas le premier du genre et que d’autres avaient déjà sciemment ciblé des lieux de culte chrétiens et musulmans en Égypte, le représentant a mis l’accent sur le caractère sacré des lieux de culte et sur la nécessité de les protéger dans les quatre coins du monde et conformément à la culture de paix.

Saluant l’appui particulier des groupes des pays arabes et africains au projet de résolution, il a indiqué que le texte se base, en grande partie, sur des paragraphes consensuels d’ores et déjà adoptés par divers organes des Nations Unies.  Le représentant a souligné qu’il incombe au premier chef aux États de protéger les civils, de condamner ces crimes injustifiables, la haine religieuse et l’incitation à la haine, dans la presse écrite ou tout autre moyen d’information.  Il a encouragé l’ensemble de la communauté internationale à envoyer, d’urgence, un message fort et uni condamnant de tels actes criminels, faisant front contre les attentats terroristes ignominieux et appuyant la préservation des lieux religieux et sacrés.  Il a aussi voulu une promotion des valeurs universelles de coexistence pacifique et de tolérance, partagées par toutes les civilisations et cultures, conformément à la culture de paix.

Explications de vote

Au nom du Groupe des États d’Afrique, la représentante du Ghana a souligné que notre monde connaît de plus en plus d’attentats terroristes, l’extrémisme et l’intégrisme sapant les valeurs de la culture de paix.  Les conséquences du terrorisme en termes de vies humaines et de pertes économiques sont très importantes, a-t-elle insisté, se félicitant que la résolution permette d’envoyer un message fort pour condamner toutes les formes de terrorisme.  Elle est aussi l’occasion de renforcer l’engagement effectif des Nations Unies pour combattre ce fléau.

Les actes perpétrés contre des lieux de culte, comme les derniers en Égypte et au Nigéria, devraient préoccuper la communauté internationale, a insisté la représentante, car ils risquent d’attiser la haine et la violence.  Des mesures sont nécessaires pour préserver ces lieux et la liberté religieuse, a-t-elle insisté.  Elle a aussi réaffirmé la décision prise à cette session visant à encourager les États Membres à prendre des mesures en faveur de la tolérance et du dialogue.  On dit souvent, et il est bon de le répéter, que la paix n’est pas seulement l’absence de conflit, a conclu la représentante.  La paix exige une dynamique positive dans toutes les sociétés, dans un esprit d’entente et de coopération.

Le représentant du Canada a réitéré ses condoléances au peuple égyptien et condamné, dans les termes les plus fermes, l’attentat terroriste de vendredi dernier en Égypte.  Il a néanmoins émis des réserves sur la rapidité avec laquelle le projet de résolution a été présenté, le processus de consultation n’ayant pas été propice à l’inclusion d’éléments que le Canada jugeait importants.  Ainsi, le texte ne mentionne pas les droits de l’homme et s’appuie sur des formulations non agréées, a-t-il précisé, en exprimant sa préoccupation devant la référence exclusive, au paragraphe 6 du dispositif, à l’extrémisme religieux, ce qui est contraire à l’accord auquel les délégations étaient parvenues sur la notion de « culture de paix ».  Le Canada se dissocie donc du consensus.

Le représentant de la Norvège a souscrit à l’engagement de l’Égypte de lutter contre le terrorisme mais a considéré que les efforts ne sauraient porter leurs fruits sans un cadre de travail bien défini sur la protection des droits de l’homme. 

Le représentant des États-Unis a condamné le récent attentat terroriste en Égypte, répétant que la communauté internationale ne saurait tolérer les groupes terroristes.  Il a soutenu une action unifiée, avant de regretter que la résolution ait été adoptée sans réelles consultations préalables et que les amendements proposés par différentes délégations n’aient pas été pris en compte, alors que cela aurait permis de renforcer la résolution.

Son homologue de la Syrie a dit s’être rallié au consensus car son pays appuie tout effort visant à contrer le terrorisme.  La Syrie, a-t-il affirmé, a été un des tout premiers pays à souffrir de ces actes de haine, les groupes terroristes ayant ciblé toutes les institutions et les infrastructures, y compris les hôpitaux et les lieux de culte.  Ces groupes terroristes ont essayé d’imposer leur idéologie radicale qui n’a aucun lien avec l’humanisme.

L’escalade de ce type d’attentats, ces dernières années, est la preuve de l’intensification du terrorisme, a estimé le représentant qui a dénoncé une absence de volonté politique pour mettre un terme à ce fléau: les pays occidentaux n’y ont pas consacré suffisamment de moyens.  Le représentant a demandé que l’on évite de politiser le débat et d’utiliser des critères différents selon les pays.  Sans réelle coopération, l’on risque des ingérences dans les affaires intérieures des États, en violation des principes de la Charte, a insisté le représentant, dénonçant « les manœuvres occidentales » contre certains pays dans sa région.

Il a condamné avec fermeté l’attentat perpétré dans le Sinaï et a présenté ses sincères condoléances aux familles des victimes et à la société égyptienne.  Tous les Syriens s’efforceront de poursuivre la lutte contre le terrorisme et reconstruiront leur pays, « en mieux », a-t-il conclu.

Le représentant de la Suisse a sévèrement condamné l’horrible et inacceptable attaque contre une mosquée du Sinaï et soutenu l’Égypte dans cette épreuve douloureuse.  Il a jugé primordial que les responsables de ces crimes rendent compte de leurs actes.  Du fait de sa complexité, le phénomène terroriste se prête mal aux réponses conçues hâtivement, a prévenu le représentant, qui a regretté que le texte n’ait pas fait l’objet d’un processus de négociation et qu’une grande partie du langage développé par la communauté internationale en matière de lutte contre le terrorisme ne soit pas reflété dans la résolution.  C’est notamment le cas des obligations imposées par le droit international, y compris les droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit des réfugiés, dont le respect est pourtant essentiel pour la prévention de l’extrémisme violent.  Pour ces raisons, la Suisse a déclaré ne pas être en mesure de coparrainer le texte. 

Le représentant du Brésil a également présenté ses plus sincères condoléances aux familles et proches des victimes de l’attentat qui visait des fidèles, d’où l’importance d’une condamnation unanime.  Cependant, il n’est pas dans l’intérêt de l’Assemblée générale de se prononcer sur un texte présenté, sans processus préalable de consultations, lequel processus est au cœur du multilatéralisme.  Il faut veiller à ce que la lutte contre le terrorisme soit conforme au droit international, au droit humanitaire et aux droits de l’homme, a souligné, à son tour, le représentant, avant d’insister sur le fait que le fond du texte aurait pu être renforcé par des consultations.  « Le dialogue est l’essence même de la notion de culture de paix. »

Le représentant de la République islamique d’Iran a condamné tous les attentats, dont celui du Sinaï.  Les terroristes veulent se rappeler à notre souvenir après des défaites cuisantes, a-t-il dit, en appelant à la vigilance.

Son homologue d’Israël a présenté ses condoléances au peuple égyptien et, soulignant que son pays a subi également beaucoup d’attentats, a mis l’accent sur la nécessité de rester unis contre ce fléau.

Personne ne doit perdre la vie à cause de sa religion, a déclaré la représentante de l’Union européenne, assurant que l’Union ne ménagera aucun effort pour lutter contre le terrorisme.  Elle a, à son tour, regretté que la résolution ait omis des références importantes au droit international, au droit international humanitaire et aux droits de l’homme.  La primauté de l’état de droit et la protection des droits de l’homme sont essentielles et constituent des objectifs complémentaires de la communauté internationale.  

Le Conseil de sécurité s’est, ce matin, réuni pour faire un premier bilan des mesures préventives prises par les États Membres pour sauvegarder les biens culturels dans le cadre de conflits armés, empêcher et combattre leur commerce illicite et leur trafic, en vertu de la résolution 2347 (2017), un texte qualifié d’« historique » au moment de son adoption en mars dernier.  

« Nous devons mettre l’accent sur les enquêtes, la coopération transfrontière et l’échange d’informations, et contre ce commerce illicite, mobiliser les secteurs public et privé, y compris les collectionneurs, les marchands d’art et les maisons de vente aux enchères », a déclaré le Secrétaire général adjoint du Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, M. Vladimir Voronkov. 

Rien que dans la région des États arabes, sur les 82 sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), 17 figurent également sur la Liste du patrimoine mondial en péril pour cause de conflit armé, indique le rapport du Secrétaire général que M. Voronkov était venu présenter au Conseil.  Ces sites sont principalement situés en Iraq et en Syrie, où sévit Daech, à l’initiative d’un « système de pillage et de contrebande de biens culturels à grande échelle qui lui permet d’accéder à une source importante de revenus ». 

Le trafic illicite, la destruction des sites, la propagande extrémiste sont des éléments d’une stratégie globale, et pour y répondre, « nous devons les aborder de front », a estimé Mme Audrey Azoulay, pour sa première intervention devant le Conseil de sécurité en sa qualité de Directrice générale de l’UNESCO. 

« Lorsque, par exemple, la propagande extrémiste affirme que Palmyre doit être détruite parce qu’elle est symbole d’occupation romaine, étrangère à l’identité syrienne, chacun doit être capable de dénoncer ces mensonges et connaître l’histoire de l’identité palmyrénienne, son rôle de carrefour des cultures », a expliqué Mme Azoulay. 

Pour le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Yury Fedotov, le marché de l’art et les musées devraient contrôler la provenance des biens culturels qu’ils envisagent d’acquérir.  À cette fin, leurs gouvernements peuvent les aider, et bénéficier eux-mêmes de l’assistance technique nécessaire de la part de l’ONUDC et de ses partenaires, notamment l’Organisation mondiale des douanes (OMD).  Les deux organisations administrent ainsi le Programme mondial de contrôle des conteneurs, destiné à lutter contre la contrebande à partir des cargos. 

De son côté, le Secrétaire général de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), M. Jürgen Stock, a souligné que la priorité est à la collecte et à l’échange d’informations, qui doivent être consolidés en « un seul flux opérationnel » en s’appuyant sur les technologies numériques.  Il a ainsi annoncé le développement d’une application pour téléphonie mobile qui permettra aux officiers de police, y compris à ceux présents dans les zones de conflit, de prendre des photos de biens culturels, de les télécharger et de les comparer avec ceux « portés disparus » dans la base de données d’INTERPOL. 

Coauteur de la résolution 2347 (2017) aux côtés de la France, l’Italie, à l’initiative de cette séance, avait invité le Chef de projet de la protection du patrimoine auprès du Ministère italien de la culture, M. Alessandro Bianchi.  Pour ce dernier, la démolition complète en 2014, par Daech, de 36 bâtiments d’une valeur archéologique, historique et culturelle remarquable sur les 80 que compte Mossoul relève d’un saccage « identitaire ».

Rome, a rappelé de son côté le représentant de l’Italie, a toujours priorisé la lutte contre les « crimes culturels », comme en témoigne son groupe de travail « Unis pour le patrimoine » et la base de données sur le patrimoine culturel illégal, « la plus importante à ce jour », selon Mme Azoulay.  L’Italie s’est également enorgueillie de son corps des carabiniers pour la protection du patrimoine culturel, créé en 1969, et « premier service » de répression spécialisé dans la protection du patrimoine culturel.

Or, la création de tels services au sein des administrations centrales et locales est précisément encouragée par la résolution 2347 (2017).  Une demande anticipée dès 2016 par la Suède, qui a annoncé la mise en place de l’Unité de lutte contre la criminalité liée à la faune et au patrimoine culturel au sein de sa police nationale, ainsi que d’une plateforme commune pour la coordination de tous les services liés au trafic illicite. 

De son côté, l’Uruguay a fait valoir la formation, dès avril 2017, d’un comité international contre le trafic illicite dans le Marché commun du Sud (MERCOSUR). 

Alors qu’au niveau européen, la France promeut un « nouvel instrument communautaire » dédié au contrôle à l’importation des biens culturels, « dont le texte est actuellement discuté à Bruxelles », elle a soutenu la possibilité pour certaines opérations de maintien de la paix, comme la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), d’aider les autorités des pays concernés à la protection des sites culturels et historiques.

L’Égypte s’est, quant à elle « catégoriquement », opposée à quelque « ingérence » que ce soit dans les affaires internes des États au prétexte de protéger le patrimoine culturel, sauf s’ils en font la demande.  Le Conseil de sécurité, a argué la délégation, ne doit se saisir de cette question que lorsque la mise en danger du patrimoine fait peser une menace « directe » sur la paix et la sécurité internationales. 

Pour le représentant du Japon toutefois, sa protection constitue une forme « de consolidation de la paix des cœurs et des esprits ». 

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Destruction et trafic d’éléments du patrimoine culturel par des groupes terroristes et actes de ce type commis en situation de conflit armé

Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2347 (2017) du Conseil de sécurité (S/2017/969)

Déclarations

M. VLADIMIR VORONKOV, Secrétaire général adjoint du Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, a indiqué que le but recherché par les terroristes détruisant le patrimoine culturel était de saper l’identité nationale et le droit international.  Lorsque des groupes terroristes ciblent des sites appartenant au patrimoine mondial, ils s’en prennent à nos racines communes et à la diversité culturelle, a-t-il dit.  

Il a mentionné les différents textes adoptés par le Conseil pour lutter contre ce phénomène, en particulier la résolution 2347 (2017) qui érige la protection du patrimoine culturel en une question de paix et de sécurité.  Un cadre juridique international fort est d’ores et déjà en place, a-t-il dit, en citant notamment la Convention de 1970 sur la prévention du trafic illicite des biens culturels de l’UNESCO et la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de La Haye de 1954.  

Le Conseil encourage, dans sa résolution 2347 (2017), la ratification de ces deux instruments.  M. Voronkov a appelé à la pleine mise en œuvre du patrimoine culturel international, avant d’insister sur l’importance d’une approche « toute onusienne » pour y parvenir.  « Nous devons mettre l’accent sur les enquêtes, la coopération transfrontière et l’échange d’informations, et mobiliser les partenaires des secteurs public et privé, y compris les collectionneurs, les marchands d’art et les sociétés de vente aux enchères, pour mettre un terme au commerce illicite », a déclaré M. Voronkov.  

Il a fait état de l’appui apporté par son bureau aux États Membres pour endiguer le trafic illicite de biens culturels et renforcer les capacités de ces États.  Il a également invité les États Membres et les organisations régionales à avancer de nouvelles propositions sur la manière de mieux protéger leur patrimoine culturel.  « Nous pouvons, et devons faire plus. »

Mme AUDREY AZOULAY, Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a déclaré que l’adoption de la résolution 2347 (2017) représentait une avancée majeure et témoigne d’une nouvelle prise de conscience de l’importance de la culture pour répondre aux conflits, prévenir la radicalisation et combattre l’extrémisme violent. 

En très peu de temps, 29 États Membres ont déjà partagé des informations sur les nouvelles mesures prises pour protéger le patrimoine culturel, renforcer les outils et la formation du personnel spécialisé, renforcer la coopération internationale et le partage de l’information.  L’Italie a lancé le groupe de travail « Unis pour le patrimoine », et a mis au point une base de données sur le patrimoine culturel illégal, « la plus importante à ce jour ». 

Le Japon, la France, la Slovaquie et la Fédération de Russie ont fait état de nouvelles améliorations dans leurs propres dossiers d’objets volés, les douanes nationales du Canada et de la Fédération de Russie ont reçu une formation sur le contrôle des importations et des exportations des biens culturels. 

De son côté, a poursuivi Mme Azoulay, l’Uruguay a annoncé la création, en avril 2017, d’un comité international contre le trafic illicite dans le Marché commun du Sud (MERCOSUR).  Et en avril 2016, la Suède a créé l’Unité de lutte contre la criminalité liée à la faune et au patrimoine culturel au sein de sa police nationale, ainsi qu’une plateforme commune pour la coordination de tous les services liés au trafic illicite.

Malgré ces signaux positifs de changement profond, « nous devons en faire plus », a reconnu la Directrice générale.  Sur les 82 sites du patrimoine mondial de l’UNESCO dans la « région arabe », 17 sont inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril en raison d’un conflit armé.  Une centaine de sites en Iraq ont été endommagés et les six sites syriens du patrimoine mondial ont été gravement touchés, y compris Palmyre, et la « ville légendaire » d’Alep, l’une des plus anciennes au monde, est aujourd’hui réduite en cendres, a déploré Mme Azoulay. 

Pour pallier à cette situation, elle a fait les recommandations suivantes: il faut sensibiliser la population à l’importance de la résolution 2347 (2017) afin de renforcer sa mise en œuvre par tous les États Membres, avec des initiatives ciblant également les enfants et les jeunes. 

Deuxièmement, nous devons faciliter la collecte de données et le partage d’informations sur les itinéraires des trafics, sur l’évaluation des dégâts.  C’est à cet effet que l’UNESCO a dépêché des missions d’évaluation rapide à Palmyre, Nimrud, Ashur et, plus récemment, à Mossoul, afin de définir des mesures de protection d’urgence. 

Enfin, nous devons former les Casques bleus à la protection du patrimoine culturel et intégrer cette problématique dans les mandats des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Mme Azoulay a cité, à cet égard, en exemple, la coopération entre l’UNESCO et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). 

La mise en œuvre de la résolution 2347 (2017), a-t-elle dit, s’appuie pour l’UNESCO sur quelques lignes directrices fondamentales, à commencer par le respect du lien fondamental entre diversité culturelle et droits de l’homme et le traitement intégré des différents aspects de la protection du patrimoine: « le trafic illicite, la destruction des sites, la propagande extrémiste sont des éléments d’une stratégie globale, et pour y répondre, nous devons les aborder de front ». 

Mais comment?  D’une part, en renforçant la lutte contre les trafics qui financent le terrorisme et les activités criminelles – et c’est bien le sens de notre travail avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les douanes, INTERPOL et le secteur privé, les maisons de vente aux enchères et d’antiquités, a répondu la chef de l’UNESCO. 

D’autre part, en assurant la protection des sites, « qui représentent des repères physiques et historiques pour la cohésion et l’identité des peuples » – et donc pour leur sécurité.  Et enfin, a ajouté Mme Azoulay, en agissant plus vigoureusement pour l’éducation et la transmission des valeurs qui sont ancrées dans l’histoire de ces patrimoines, et sont des « leviers de dialogue et de prévention ». 

« Lorsque, par exemple, la propagande extrémiste affirme que Palmyre doit être détruite parce qu’elle est symbole d’occupation romaine, étrangère à l’identité syrienne, chacun doit être capable de dénoncer ces mensonges et connaître l’histoire de l’identité palmyrénienne, son rôle de carrefour des cultures », a-t-elle précisé.

Les musées, les réseaux sociaux et Internet, les éditeurs et les chercheurs jouent un rôle central dans ce partage des savoirs, en première de la lutte contre la propagande haineuse.  C’est pourquoi le travail de l’UNESCO pour la protection du patrimoine s’inscrit dans une action plus globale pour l’éducation à la citoyenneté et à la tolérance.

« Ce rôle est d’une modernité brûlante dans la bataille éducative et culturelle contre la haine, et l’UNESCO est déterminée à mobiliser toute son expertise dans le dispositif des Nations Unies contre l’extrémisme violent », comme force de résilience et de prévention, a assuré Mme Azoulay.  « Les résultats de ces derniers mois nous y encouragent »: le signal fort adressé par la Cour pénale internationale (CPI) contre la destruction des mausolées de Tombouctou, que l’UNESCO a reconstruits.

La ratification toute récente, par la France et le Royaume-Uni, du Second Protocole de la Convention de La Haye de 1954.  Le potentiel extraordinaire lié à l’utilisation des technologies numériques de documentation et d’évaluation des dommages.

En outre, plusieurs initiatives financières et politiques ont été lancées tout récemment et l’UNESCO peut être le principal agent de leur mise en œuvre, a ajouté la Directrice générale en conclusion.

M. YURY FEDOTOV, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a tout d’abord salué la vigilance de la présidence italienne du Conseil de sécurité quant à la nécessité de faire cesser les destructions, pillages, trafics et ventes d’éléments du patrimoine culturel par des groupes terroristes ou affiliés au crime organisé. 

Il a rappelé à cet égard que l’ONU disposait d’un cadre solide pour y faire face et a exhorté la communauté internationale à veiller à la mise en œuvre effective d’instruments tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

L’ONUDC, a rappelé M. Fedotov, travaille étroitement avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et d’autres partenaires internationaux afin d’aider les États Membres à promouvoir des réponses globales visant à empêcher le trafic de propriétés culturelles pillées ou volées depuis les pays affectés. 

Il s’agit désormais de faire davantage pour contribuer à la détection des biens culturels volés en vue de démanteler les réseaux criminels, a-t-il souligné, appelant à la coopération internationale en matière d’enquêtes, de poursuites et d’instruction d’affaires en lien avec ce type de trafics.  Il a également plaidé pour une intensification des échanges d’informations, notamment avec les organisations internationales engagées dans ce combat.

Pour M. Fedotov, le marché de l’art et les musées devraient particulièrement contrôler la provenance des biens culturels qu’ils souhaitent acquérir ou avec lesquels ils entrent en contact.  Les gouvernements peuvent les aider à cette fin, a-t-il relevé, précisant que l’ONUDC s’emploie, avec ses partenaires, à soutenir le renforcement des capacités des États et à leur fournir l’assistance technique nécessaire.

Il a notamment mentionné le Programme mondial de contrôle des conteneurs, placé sous l’égide de l’ONUDC et de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), qui œuvre à la détection d’éléments du patrimoine culturel faisant l’objet d’un trafic illégal.  Il a ajouté que l’ONUDC continuait par ailleurs à soutenir des actions de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, tout en fournissant une assistance technique destinée à endiguer le financement du terrorisme, y compris par le biais de la vente illicite d’antiquités.

Assurant que les normes internationales adoptées en 2014 par l’Assemblée générale constituent la référence pour la mise en œuvre des réponses nécessaires en matière de prévention du crime et de justice pénale, M. Fedotov a indiqué que l’ONUDC avait développé un outil d’assistance pour la mise en pratique de ces lignes directrices.  Bien que des groupes comme Daech perdent aujourd’hui le contrôle de territoires, a-t-il affirmé en conclusion, il convient de renforcer les efforts visant à sauvegarder les biens culturels vulnérables et à empêcher les terroristes de se livrer à des trafics, faute de quoi ces éléments du patrimoine culturel seront « perdus à jamais ».  

M. JÜRGEN STOCK, Secrétaire général de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), a identifié la destruction et le trafic de biens culturels comme un crime transnational grave, dans la mesure où les organisations terroristes en tirent des sources de financement pour leurs opérations.  Mais aussi parce que de telles activités fragilisent les processus de réconciliation et le retour à la gouvernance démocratique en « profanant » les biens culturels, sociaux et économiques. 

INTERPOL lutte contre ce phénomène en mettant l’accent sur la collecte et l’échange d’informations vitales, y compris avec les agences d’application des lois présentes dans les zones de conflit ou se relevant d’un conflit, a expliqué M. Stock.  Consolider ces renseignements en « un seul flux opérationnel » est l’objectif principal d’INTERPOL, qui s’appuie sur ses bureaux nationaux présents dans chacun des 192 États Membres de cette organisation, a assuré le Secrétaire général. 

Ainsi, récemment, INTERPOL a collecté des informations en provenance des bureaux de Bagdad et de Damas, qui ont identifié des objets de grande valeur sur le plan culturel dérobés à Raqqa et à Palmyre en Syrie, et à Mossoul en Iraq.  « À la demande des deux pays, cette information a été immédiatement disséminée auprès des agences d’application des lois du monde entier et aux autres parties prenantes. » 

Parallèlement, les renseignements reçus par les bureaux nationaux sont utilisés pour identifier les itinéraires par lesquels ces objets sont évacués, a-t-il poursuivi.  Une application pour téléphone mobile est en train d’être mise au point pour autoriser les officiers de police sur le terrain, y compris dans les zones de conflit, pour prendre des photos de biens culturels, les télécharger et les comparer avec ceux dont la disparition a été signalée dans la base de données d’INTERPOL. 

Pour mettre en œuvre la résolution 2347 (2017), M. Stock a recommandé, en conclusion, de créer des unités de police spécialisées dans la protection des biens culturels et de mettre au point des bases de données nationales spécifiques, comme l’a fait l’Italie au sein du corps des carabiniers dès 1969. 

M. ALESSANDRO BIANCHI, Chef de projet de la protection du patrimoine culturel auprès du Ministère de la culture de l’Italie, a expliqué avoir participé à plusieurs initiatives dans des zones de crise, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, en Algérie ou en Iraq.  Il a souligné l’importance de la résolution 2347 (2017) du Conseil de sécurité afin d’encadrer l’action de la communauté internationale pour sauvegarder les biens culturels menacés dans les conflits armés.

« Aujourd’hui, les monuments sont dans la ligne de mire de l’ennemi, vus comme des symboles identitaires et donc méritant d’être profanés et détruits », a déploré M. Bianchi.  Il a cité en exemple la démolition complète, par Daech, de 36 bâtiments remarquables sur 80 à Mossoul, en 2014.  Les pillages et fouilles illégales sont également des sources de revenus pour les groupes criminels et terroristes.   

Le représentant du Ministère italien de la culture a rappelé que la résolution 2347 (2017) met l’accent sur trois domaines d’action: l’inventaire du patrimoine et des sites archéologiques, en utilisant les technologies modernes comme les satellites; l’amélioration de la coordination entre les services de répression et judiciaires; l’assistance aux États affectés. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a salué le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2347 (2017) du Conseil de sécurité, ajoutant qu’il est primordial que tous les États réalisent l’importance de préserver et de régénérer l’héritage culturel historique d’un pays, mais aussi du monde en général. 

De son point de vue, la destruction de l’héritage conduit inévitablement à une perte pour les sociétés, à la destruction de leurs potentiels créatif et intellectuel, mais aussi à celle de leurs identités et intégrités.  Par conséquent, protéger cet héritage, c’est renforcer le pluralisme, la paix, la sécurité et le développement, a-t-il poursuivi, avant de souligner que son pays apprécie le rôle et le travail de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en matière de protection du patrimoine et de l’héritage culturel, à travers le monde. 

Le Kazakhstan soutient la mise en œuvre du Plan d’action pour la protection de la culture et la promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé, ainsi que diverses initiatives telles que les appels à contributions pour le fonds d’urgence de l’UNESCO visant la protection de l’héritage, également connu sous le nom d’« Unis pour le patrimoine ».

Le délégué a également déclaré que pour que toutes les mesures envisagées en matière de protection de l’héritage culturel soient efficaces, il faut que tous les instruments internationaux y relatifs soient universellement ratifiés, en particulier la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et celle de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

Le Kazakhstan, partie à ces deux instruments estime aussi qu’il faut que les États parties harmonisent leurs législations et renforcent leurs institutions et mécanismes nationaux, y compris par la création d’unités spéciales ou la formation appropriée des douaniers, des policiers aux frontières et des autorités judiciaires. 

Il faut en outre travailler avec les entreprises, associations, le marché de l’art et des antiquités, inventorier et documenter tous les sites et œuvres culturels. 

Par ailleurs, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) peuvent faciliter la coopération entre États, tout comme les recommandations de l’Équipe de surveillance des sanctions peuvent aider au partage d’informations, a-t-il conclu.  

M. TOSHIYA HOSHINO (Japon) a indiqué que la protection du patrimoine culturel était une question de paix et de sécurité internationales.  La protection du patrimoine culturel est une forme « de consolidation de la paix des cœurs et de l’esprit », a-t-il affirmé.  Le délégué a souligné le plein engagement de son pays en faveur de l’universalisation, l’approfondissement et la mise en œuvre des normes internationales.  

Il a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de La Haye de 1954 et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de Palerme.  Il a plaidé pour la mise en application d’une réponse pénale internationale afin de traduire en justice les auteurs de déprédations. 

Il a ainsi mentionné l’importance de la décision de la Cour pénale internationale (CPI) condamnant à la prison un individu ayant dégradé des édifices religieux à Tombouctou, au Mali.  M. Hoshino a encouragé le renforcement des capacités dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel.  « Mon pays a engagé 68 millions de dollars pour financer 44 projets dans 61 pays à cette fin », a-t-il dit.  

Enfin, le délégué du Japon a souligné l’importance de renforcer les partenariats existants pour protéger le patrimoine culturel.

En dépit de nos efforts, le patrimoine culturel reste aujourd’hui fortement menacé, en particulier en situation de conflit armé, a constaté M. FRANÇOIS DELATTRE (France).  « Bamiyan, Tombouctou, Palmyre, Ninive, Mossoul, Erbil.  Les exemples de destruction du patrimoine culturel par des groupes armés ou des groupes terroristes ne manquent pas », a-t-il regretté.

Au-delà de l’enjeu de civilisation, la protection du patrimoine est également une question de sécurité car le trafic illicite des biens culturels pillés finance les réseaux terroristes et constitue un facteur d’exacerbation des conflits armés, a reconnu le délégué.  C’est la raison pour laquelle la France a soutenu la possibilité pour certaines opérations de maintien de la paix, comme la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), d’aider les autorités des pays concernés à la protection des sites culturels et historiques. 

Sur le plan européen, a expliqué M. Delattre, la France a œuvré pour que soit proposé le nouvel instrument communautaire dédié au contrôle à l’importation des biens culturels, dont le texte est actuellement discuté à Bruxelles.  Sur le plan national, la France applique de nombreuses mesures qui répondent aux objectifs de la résolution 2347 (2017). 

Le représentant a insisté à cet égard sur deux mesures concrètes: le renforcement de la législation française pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels, et la coopération des services de police français avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

Enfin, sur le plan international, la France et les Émirats arabes unis ont organisé une conférence internationale à Abu Dhabi fin 2016, qui a abouti à la création d’un réseau de refuges pour accueillir les biens culturels en danger et d’un fonds international pour la sauvegarde du patrimoine en péril dans les conflits armés (ALIPH). 

M. Delattre a salué ensuite le rôle essentiel de l’UNESCO dans la protection du patrimoine et la promotion de la diversité des cultures « comme instrument de paix, comme conscience morale de l’humanité, pour rappeler que la culture relie les hommes à leur histoire et à leur territoire ».  Le mandat de l’UNESCO, a-t-il insisté, est plus que jamais pertinent dans un monde où les valeurs qu’elle incarne depuis sa création sont remises en cause. 

Après la reconnaissance, dans la résolution 2347 (2017), de la nécessité de poursuivre les responsables de crimes de guerre contre le patrimoine culturel, la France se félicite par ailleurs du renforcement récent du partenariat entre l’UNESCO et la Cour pénale internationale (CPI). 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a déclaré qu’avec la multiplication des conflits à travers le Moyen-Orient et l’Afrique, les organisations terroristes tentent d’effacer l’Histoire tout en tirant profit du recel de biens culturels pour financer leurs opérations.  Il s’est félicité des initiatives de sensibilisation à l’importance de la résolution 2347 (2017) que le rapport du Secrétaire général passe en revue.  L’UNESCO, a-t-il affirmé, a, à l’évidence, un rôle majeur à jouer en ce domaine, mais il faut que davantage d’organisations internationales et régionales lui emboîtent le pas. 

« Depuis l’adoption de la résolution 2347 (2017), le Royaume-Uni a ratifié le second Protocole de la Convention de La Haye de 1954 », a rappelé le délégué britannique.  « Nos services d’application des lois s’efforcent par ailleurs de veiller à ce qu’aucun bien culturel ne quitte les frontières du Royaume-Uni », a fait valoir le représentant, qui s’est également enorgueilli d’un fonds de protection culturel, doté d’un budget annuel de 40 millions de dollars. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a rappelé que les groupes terroristes tiraient des ressources de financement du trafic d’éléments du patrimoine culturel.  Elle a prôné une approche globale pour protéger le patrimoine culturel en situation de conflit, avant de défendre une réponse pénale pour les responsables d’un trafic d’éléments du patrimoine culturel. 

Elle a salué l’appui fourni par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à certaines opérations de maintien de la paix, telles que la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). 

La déléguée a en outre salué la contribution majeure du Conseil de sécurité s’agissant de la protection du patrimoine culturel.

Enfin, elle a souligné l’importance d’une pleine application de la résolution 2347 (2017) et d’un bon suivi de cette application.

M. WU HAITAO (Chine) a dénoncé le trafic de biens culturels dans les zones de conflit armé, qui permet aux organisations terroristes de financer leurs sinistres activités, appelant la communauté internationale à adopter des mesures collectives contre ce phénomène.  La résolution 2347 (2017) constitue le cadre de coopération privilégié pour la protection des biens culturels, a estimé le représentant, qui a recommandé aux États Membres de se doter de mécanismes d’alerte précoce et de partager les informations pertinentes destinées à empêcher le trafic de biens culturels. 

Il les a également encouragés à développer des politiques et participer à des cadres de protection internationaux, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Organisation mondiale des douanes (OMD).  INTERPOL et l’Organisation mondiale des douanes ont donné un nouvel élan à la protection du patrimoine culturel en période de conflit armé.  « Le patrimoine culturel est le bien commun de l’humanité et le terrorisme, l’ennemi commun de l’humanité », a conclu le délégué chinois. 

Rappelant que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) occupait une position de chef de file dans le domaine, Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a salué les efforts de l’agence dans sa lutte contre la destruction et le trafic d’éléments du patrimoine culturel. 

Une multitude d’autres acteurs internationaux et régionaux peuvent jouer un rôle important dans la protection du patrimoine culturel, a également souligné la représentante, qui a donné en exemple l’opération conjointe Pandora entre Europol et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), qui s’est déroulée en octobre et novembre 2016, en collaboration avec l’UNESCO et l’Organisation mondiale des douanes (OMD).  

La Suède accorde une grande attention à ce problème, a poursuivi la représentante, citant la création, en 2016, d’une unité spéciale criminelle qui s’occupe du patrimoine culturel et de la vie sauvage.  Un coordinateur national spécialisé au sein de la police suédoise travaille également à des stratégies et des développements dans le domaine, a aussi fait savoir la représentante, en ajoutant que son pays fait des efforts pour sensibiliser ses ressortissants qui voyagent dans des zones de conflit, et forme les officiers de douanes aux règles de l’import-export des biens culturels.

« Le fardeau ne peut pas seulement reposer sur les épaules des pays touchés par la guerre et le terrorisme », a déclaré la représentante.  « Il faut aussi s’occuper de la demande. »  Son pays a ainsi ouvert un dialogue avec les marchands d’art et d’antiquités pour les sensibiliser aux résolutions du Conseil de sécurité, tandis que des législations en matière de blanchiment d’argent et de financement du contre-terrorisme incitent également les secteurs privé et public à travailler ensemble dans ce domaine.

La déléguée a conclu son intervention en disant son impatience de voir mises en œuvre des recommandations du Secrétaire général sur la formation du personnel, le renouvellement des mandats et l’établissement de nouvelles missions et en réaffirmant l’importance de l’engagement de l’UNESCO dans ce domaine, en collaboration avec le Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Bureau de lutte contre le terrorisme et d’autres acteurs.

« Quand les efforts de prévention échouent, il faut aussi que les responsables de tels crimes répondent de leurs actes », a insisté la déléguée, citant le cas de Al-Madhi, où « la Cour pénale internationale (CPI) a joué un rôle important ».  Elle a également mis en évidence le rôle des mécanismes d’enquête tels que le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne.  

L’humanité a été heurtée par les destructions massives et brutales perpétrées par des groupes terroristes en Afghanistan, en Syrie, en Iraq ou encore en Libye, a rappelé M. FODÉ SECK (Sénégal), « sans oublier notre consternation face à la destruction, en 2012, au Mali, des mausolées de Tombouctou, la cité des 333 saints ».  Face à cette « furie destructrice », il lui a paru « essentiel de prendre en compte aussi bien la dimension physique que prospective dans les efforts internationaux visant l’adoption de nouvelles stratégies ».

Le délégué a tenu à souligner la pertinence du paragraphe 4 de la résolution 2347 (2017) qui stipule que « le fait de lancer une attaque contre des sites et des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à la bienfaisance, ou contre des monuments historiques peut constituer, dans certaines circonstances et en vertu du droit international, un crime de guerre et que les auteurs de ce genre d’attaque doivent être traduits en justice ». 

À ce sujet, il a rappelé la décision de la Cour pénale internationale (CPI), en 2016, qui a considéré, « pour la première fois dans l’histoire de l’humanité », la destruction d’un héritage culturel et religieux comme un crime de guerre et condamné leur auteur à une peine d’emprisonnement de neuf ans.

Dans ce contexte, la délégation sénégalaise encourage l’inclusion de l’appui à la sauvegarde du patrimoine culturel dans les mandats des opérations de maintien de la paix, comme c’est le cas avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  S’il est vrai que la protection du patrimoine culturel incombe au premier chef à l’État qui l’abrite, il est également indispensable que les Nations Unies et les organismes compétents offrent aux gouvernements qui en expriment le besoin, le soutien et l’assistance requis dans leurs efforts de mise en place de mécanismes nationaux de protection, a conclu le délégué. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a invité l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Bureau de lutte contre le terrorisme à fournir un appui aux États Membres pour lutter contre le trafic d’éléments culturels.  « Nous nourrissons de grands espoirs vis-à-vis de ce bureau », a-t-il dit.  

Il a rappelé les efforts actifs de la Russie pour lutter contre le trafic d’éléments du patrimoine culturel, en particulier en Syrie.  Le combat contre Daech en Iraq et en Syrie touche à sa fin, mais il nous faudra des années pour nous remettre des atteintes des terroristes contre le patrimoine mondial, a-t-il déclaré. 

Le délégué a précisé que les services russes avaient récemment intercepté une céramique de l’époque ottomane venant d’une zone sous contrôle de Daech, « un joyau inestimable » qui aurait été perdu pour la Syrie sans l’intervention de la Russie.  Il a souligné la nécessité de mieux comprendre les mécanismes de contrebande de biens culturels dérobés vers l’Europe et l’Amérique.  « Nous devons sanctionner les personnes et organisations participant au trafic de biens culturels », a-t-il affirmé.  

Enfin, le représentant a insisté sur les efforts de déminage de son pays à Palmyre, où 2 000 hectares ont ainsi été « nettoyés » par les services russes.  

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a fermement condamné les destructions, pillages et autres trafics de biens culturels perpétrés par des groupes comme Daech, le Front el-Nosra et Al-Qaida pour financer leurs activités criminelles au travers de réseaux de blanchiment d’argent et de paradis fiscaux, lesquels visent à éliminer les contrôles.

Si des progrès notables dans la lutte contre ce fléau ont été enregistrés depuis l’adoption de la résolution 2347 (2017), beaucoup reste à faire pour sa mise en œuvre intégrale, a observé le représentant, plaidant pour une coopération renforcée entre les États et des organismes tels que l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL),  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Pour le délégué, les forces qui s’emploient à mettre en œuvre cette résolution doivent aussi se concentrer sur la restitution des lieux patrimoniaux.  Cela implique, selon lui, un important travail de déminage afin de permettre, en toute sécurité, des opérations de restauration et réhabilitation postconflit.

À cet égard, il a qualifié d’« expérience positive » le programme lancé conjointement par le Mali et le Service de la lutte antimines de l’ONU (UNMAS) pour neutraliser ces types d’armement. 

Plaidant pour que les États confrontés à ces trafics de biens culturels adoptent des politiques de réparation et de restitution, conformément aux dispositions des instruments internationaux en la matière, le représentant s’est aussi prononcé pour un renforcement des mécanismes judiciaires permettant de mener des enquêtes et d’engager des poursuites contre les personnes impliquées dans ces délits.

À ses yeux, la sentence prononcée par la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Al-Mahdi relative à la destruction de lieux historiques et religieux au Mali constitue un précédent important dans la lutte contre l’impunité. 

M. ELBIO OSCAR ROSSELLI FRIERI (Uruguay) a déclaré que les biens culturels constituaient la manifestation de l’identité d’un peuple, de son histoire et de sa culture, et qu’à ce titre ils méritaient d’être protégés.  Il a également ajouté que ceux qui faisaient partie du « patrimoine de l’humanité » avaient une valeur universelle exceptionnelle et les protéger était un devoir et une obligation.

La résolution 2347 (2017) du Conseil de sécurité stipule que les États Membres sont les premiers responsables de la protection de leur patrimoine culturel, a-t-il déclaré.  À ce titre, il a ensuite spécifié que grâce à la coopération politique et judicaire, l’Uruguay avait récemment confisqué des pièces archéologiques de provenance diverse et notamment de la ville de Palmyre.  

Revenant sur les mesures prises par son pays, il a mentionné que le pays avait ratifié la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de La Haye de 1954 et adhéré à son second Protocole, et que, de même, l’Uruguay avait ratifié la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et les transferts de propriété illicites des biens culturels.  

Le délégué a expliqué qu’a été créé, en avril dernier, un comité technique de prévention et de lutte contre le trafic illicite de biens culturels Marché commun du Sud (MERCOSUR)-Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR). 

Sur le plan national, le pays a mis en place, entre autres, une loi sur le « contrôle et la prévention du blanchiment des activités et du financement du terrorisme », loi qui englobe l’achat et la vente d’antiquités, d’œuvres d’art, de métal et de pierres précieuses.  

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a insisté sur la mise en œuvre incomplète de la résolution 2347 (2017) et appelé les États Membres à y remédier.  Le délégué a plaidé pour l’imposition de peines sévères, comme des peines de prison et des amendes élevées, contre les auteurs d’infractions dans le domaine de la protection du patrimoine culturel.

Il a encouragé en outre une meilleure coordination internationale entre les agences chargées du maintien de l’ordre et les douanes pour lutter contre le trafic d’éléments du patrimoine culturel.  Les États doivent partager plus largement les informations à leur disposition sur les chaînes de trafic et les modus operandi criminels, a-t-il affirmé.

Enfin, le délégué ukrainien a souligné la nécessité de surveiller la mise aux enchères sur Internet d’éléments culturels dérobés, avant d’encourager les entités onusiennes pertinentes à assurer le suivi de la bonne mise en œuvre de la résolution 2347 (2017).

M. IHAB MOUSTAFA AWAD (Égypte) s’est dit conscient de l’importance du patrimoine culturel, dans la mesure où son propre pays renferme plusieurs sites d’importance.  Il a également tenu à souligner le rôle premier de chaque État pour protéger son propre patrimoine, dans le respect de la souveraineté nationale. 

Sa délégation s’est en effet « catégoriquement » opposée à quelque « ingérence » que ce soit dans les affaires internes des États au prétexte de protéger le patrimoine culturel, sauf s’ils demandent une aide internationale.  En outre, a estimé le représentant, le Conseil de sécurité ne doit se saisir de cette question que lorsque la mise en danger du patrimoine fait peser une menace « directe » sur la paix et la sécurité internationales.

Les États Membres, a ajouté M. Awad, doivent prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir le trafic de biens culturels en provenance des zones de conflit et mettre au point des listes actualisées de leur patrimoine.  Réaffirmant que la protection du patrimoine mondial est un objectif noble, le délégué a demandé aux États de mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a déclaré que les militants de Daech à Mossoul avaient tiré profit du trafic de biens culturels pour financer leurs activités.  « La politique de mon pays est claire: les destructions et le trafic d’éléments culturels sont inacceptables. »  

Elle a appelé les pays à coopérer pour lutter contre le trafic d’éléments culturels, qui est une atteinte portée à la communauté internationale.  La déléguée a précisé que les interdictions d’exportation de biens culturels en provenance d’Iraq et de Syrie vers son pays étaient toujours en place. 

Les États-Unis ont par ailleurs signé des accords bilatéraux avec 16 pays pour interdire l’exportation de biens archéologiques illicites, a-t-elle dit.  La déléguée a souligné le travail accompli par l’équipe spéciale sur les antiquités récemment créée au sein du Département d’État.  Le Bureau d’enquête fédéral (FBI) possède une base de données comprenant tous les objets d’art volés au monde qu’il met à la disposition des autres États, a-t-elle précisé.

Enfin, la représentante a redit l’engagement de son pays en faveur de l’application de la résolution 2347 (2017).

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a jugé fondamental de disposer de mesures coordonnées sur le plan juridique et opérationnel pour réprimer le trafic de biens culturels, affirmant qu’il s’agit d’une priorité pour son pays.  

En outre, a poursuivi le délégué, à New York, l’Italie est engagée aux côtés de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour aborder divers aspects de la question de la protection du patrimoine culturel. 

Pour endiguer la montée des « crimes culturels », la délégation a expliqué qu’elle avait fait partie des coauteurs du texte de la résolution 2347 (2017), citée à plusieurs reprises aujourd’hui, comme un cadre important de coordination entre États Membres et organisations internationales pertinentes.  Des propositions concrètes ont été faites aujourd’hui pour parvenir à sa pleine mise en œuvre, a relevé le représentant italien. 

Pour sa part, l’Italie continuera à y travailler, y compris par l’intermédiaire de son unité de carabiniers spécialisée dans la lutte contre le vol et la vente illicite des biens culturels, a assuré M. Cardi en conclusion. 

Les délégations de la Deuxième Commission, la Commission chargée des questions économiques et sociales, se sont félicitées aujourd’hui de la richesse et de l’efficacité de leurs travaux, qu’elles ont pu achever avant décembre, ce qui n’était pas arrivé depuis 1986.  Deux mois de débats et de négociations ont ainsi débouché sur 41 projets de résolution, même si 12 ont dû être soumis aux voix.

Pour le Président de la Commission, M. Sven Jürgenson, délégué estonien, la fin de la session dans des délais plus courts est un accomplissement qui marquera l’histoire de la Commission et qui contribue déjà à un meilleur fonctionnement de l’Organisation.  

C’est sans doute aussi la première fois que la Commission voit autant de réserves émises par une seule délégation –les États-Unis– qui a expliqué sa position sur la majorité des projets de résolution, y compris ceux adoptés par consensus.  C’est en outre à la demande de la délégation américaine qu’il y a eu vote sur 10 textes.

Le nombre de textes ayant nécessité un vote a ainsi augmenté cette année.  Il n’était cependant pas de l’intention du Président de s’éloigner du traditionnel consensus sur les textes de la Deuxième Commission, comme il l’a indiqué.  Son souci majeur était de respecter le calendrier fixé par les délégués pour se concentrer sur les tâches cruciales confiées à la Commission.

M. Jürgenson a estimé que les délégations avaient peut-être accordé trop d’attention à leurs différences et trop peu à leurs points communs.  C’est pourquoi, en ces moments importants de mise en œuvre des accords internationalement agréés et en particulier du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il est crucial d’avoir une Deuxième Commission fonctionnelle, a-t-il affirmé.  « Une Deuxième Commission qui doit permettre de réaliser les promesses et les ambitions. »

Pour le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations au Département des affaires économiques et sociales (DAES), M. Thomas Gass, « l’importance de nos objectifs communs s’est révélée un lien d’unité entre nous ».  Il a souligné l’esprit de coopération qui a prévalu au cours des délibérations, un élément crucial lorsqu’il faut relever les défis actuels - la mondialisation, la pauvreté et les changements climatiques parmi d’autres.

M. Gass a également rappelé le succès rencontré par la séance commune de la Commission et du Conseil économique et social, le 11 octobre, qui avait reçu pour la première fois un robot, Sophia, mettant ainsi en évidence l’importance des technologies et de l’innovation dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

La question des « technologies de l’information et des communications au service du développement » était d’ailleurs le thème d’un projet de résolution adopté ce matin.  Ce texte invite toutes les parties prenantes à poursuivre, à titre prioritaire, les efforts qu’elles déploient pour réduire la fracture numérique.  Si le consensus a permis une adoption sans vote, les États-Unis se sont opposés aux dispositions relatives au transfert de technologies, au motif que cette pratique violerait le droit de la propriété intellectuelle.

Sur les cinq textes qui ont été mis aux voix aujourd’hui, l’un avait pour sujet « Commerce international et développement ».  L’une de ses dispositions engage à promouvoir un système commercial multilatéral universel, règlementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.

Les États-Unis, seule délégation à voter contre, ont notamment estimé qu’il ne revient pas à l’Assemblée générale de prescrire les caractéristiques du système multilatéral de commerce.  Cela n’a pas empêché la délégation de l’Union européenne (UE), suivie par la Suisse, d’exposer combien elle jugeait important le renforcement du système commercial multilatéral centré autour de l’OMC, un système qui doit être ouvert, transparent, universel et basé sur des règles.  Une remarque que l’UE a réitérée à quatre reprises.

Les autres textes qui ont dû être votés portaient sur les questions suivantes: Système financier international et développement; Produits de base; Rôle de l’Organisation des Nations Unies dans la promotion du développement dans le cadre de la mondialisation et de l’interdépendance; et Culture et développement durable.

Avant de conclure ses travaux, la Deuxième Commission a adopté son programme de travail* pour la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.  Elle a, enfin, constaté qu’aucun point de discussion n’avait été enregistré en ce qui concerne la question de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

*A/C.2/72/L.70

Les technologies de l’information et des communications au service du développement

La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution sur « Les technologies de l’information et des communications au service du développement » (A/C.2/72/L.66) par lequel l’Assemblée générale exhorterait tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales, les communautés techniques, les milieux industriels universitaires et toutes les autres parties prenantes concernées à intégrer les technologies de l’information et des communications dans leurs stratégies de réalisation des objectifs de développement durable.

Ce texte s’adresse aussi aux entités des Nations Unies chargées d’appliquer les grandes orientations arrêtées lors du Sommet mondial sur la société de l’information, qui seraient priées de revoir leurs programmes de travail et les modalités d’établissement des rapports en vue de concourir à l’exécution du Programme 2030.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale inviterait aussi toutes les parties prenantes à poursuivre, à titre prioritaire, les efforts qu’elles déploient pour réduire la fracture numérique sous ses différentes formes, et à mettre en pratique des stratégies cohérentes qui favorisent le développement du cybergouvernement et à continuer de mettre l’accent sur les politiques et applications relatives aux technologies de l’information et des communications qui bénéficient aux pauvres.

Sur la question de l’économie numérique, qui représente une part importante et croissante de l’économie mondiale, l’Assemblée exhorterait à continuer de s’attacher à tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement dans le cadre d’initiatives telles que « eTrade for All ».

Le texte part aussi de la constatation que le fossé numérique entre les sexes persiste et que les femmes sont 12% moins nombreuses que les hommes à utiliser Internet dans le monde, et 31% dans les pays les moins avancés.  C’est pourquoi il propose de demander à nouveau aux entités compétentes de l’ONU, en particulier ONU-Femmes, d’appuyer l’application et le suivi des grandes orientations définies dans les textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information en mettant davantage l’accent sur la problématique hommes-femmes.

Après l’adoption de ce texte, la représentante des États-Unis a expliqué sa position.  Si sa délégation s’est rangée au consensus, elle a précisé que les remarques faites par son pays, le 17 novembre dernier, restaient d’actualité en ce qui concerne le présent projet de résolution.  En outre, les États-Unis s’opposent au libellé relatif au transfert de technologie parce que cette pratique viole le droit de la propriété intellectuelle, a-t-elle argué.

Questions de politique macroéconomique

La Deuxième Commission a dû recourir à une procédure de vote pour adopter le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/72/L.17/Rev.1), tel qu’oralement amendé, qui a recueilli 166 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que le commerce international est le moteur de la croissance sans exclusion et un moyen de réduire la pauvreté et qu’il contribue à la promotion du développement durable.  Elle s’engagerait à nouveau à promouvoir un système commercial multilatéral universel, règlementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.

Aux termes du paragraphe 7 du dispositif de ce texte, l’Assemblée engagerait la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral et qui touchent, en particulier, mais pas seulement, les pays en développement.

Expliquant sa position avant le vote, le représentant des États-Unis a regretté de n’avoir pas pu se joindre au consensus sur ce texte, notamment à cause des formulations du Programme d’action d’Addis-Abeba qui, à son avis, sont obsolètes et n’ont pas de valeur dans les négociations sur le commerce.  En outre, sa délégation part du principe qu’il ne revient pas à l’Assemblée générale de prescrire les caractéristiques du système multilatéral de commerce.  Le représentant a souligné à cet égard que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une organisation indépendante avec une composition, un mandat et des règles de procédure propres.

En outre, les États-Unis rejettent le paragraphe 7 du dispositif.  « Nous n'accepterons pas de déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies sur de telles mesures économiques, financières ou commerciales.  Nous n’accepterons pas non plus que l’Assemblée générale laisse entendre que de telles mesures commerciales pourraient être incompatibles avec les principes fondamentaux de l'OMC. »  Le délégué a réaffirmé à cette occasion que chaque État Membre a le droit souverain de déterminer la façon dont il mène ses relations commerciales avec d’autres pays.  En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale chercherait à restreindre cette liberté, a estimé l’intervenant.

Deux délégations ont expliqué leur vote après le vote.  La représentante de l’Union européenne (UE), d’abord, a expliqué que les membres de l’Union attachent une importance extrême au développement et au renforcement du système commercial multilatéral centré autour de l’OMC, un système qui doit être ouvert, transparent, universel et basé sur des règles.  Un tel système, a-t-elle expliqué, favorise la cohérence des politiques commerciales dans le monde ainsi que des initiatives régionales et bilatérales qui se renforcent mutuellement et permettent le développement économique, surtout des pays en développement.  Les membres de l’UE soutiennent pleinement le libellé de ce texte.

Le représentant de la Suisse a renchéri en exprimant combien sa délégation croit au système multilatéral et à la nécessité de trouver des solutions par le compromis.  En suivant l’exemple de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le consensus doit rester la règle et le vote l’exception au sein de la Deuxième Commission, a-t-il insisté.  Son vote en faveur de ce texte est justifié par le fait que la Suisse accorde une grande priorité à un système de commerce international fondé sur des règles. 

Un autre vote a été nécessaire pour adopter le projet de résolution sur le « Système financier international et développement » (A/C.2/72/L.19/Rev.1), qui a recueilli 173 voix pour, une voix contre et zéro abstention.  Ce texte, dans son paragraphe 2 du dispositif, prévoit qu’il faut poursuivre et intensifier l’action menée en vue de renforcer la cohérence et la cohésion des systèmes monétaire, financier et commercial internationaux.  L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe de veiller à ce que ces systèmes soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les efforts déployés à l’échelon national pour assurer le développement durable.  Elle encouragerait les institutions financières internationales à ajuster leurs programmes et leurs politiques en fonction du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans le respect de leurs mandats.

Dans ce texte, l’Assemblée mesurerait l’importance, en particulier, des nouveaux problèmes et vulnérabilités liés à la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement qui sont survenus du fait de la restructuration de la dette, de l’augmentation rapide de la dette du secteur privé dans de nombreux pays émergents et en développement, et du recours de plus en plus fréquent à de nouveaux instruments ou moyens de financement de la dette.  Ainsi, elle rappellerait que débiteurs et créanciers doivent œuvrer de concert pour prévenir et résoudre les situations d’endettement insoutenables et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable.

L’Assemblée déciderait de renforcer la cohérence et la cohésion entre les différentes institutions et entités multilatérales compétentes en matière de finance, d’investissement, de politique de commerce extérieur et de développement et d’environnement et de renforcer la coopération entre les principales institutions internationales, dans le respect de leurs mandats et de leurs structures de gouvernance.  En vertu du paragraphe 14 du dispositif, l’Assemblée inviterait les banques de développement multilatérales à continuer de prêter une assistance modulable, assortie de conditions libérales, qui aidera réellement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à atteindre les objectifs de développement durable. 

Elle s’engagerait de nouveau à élargir et amplifier la participation et la voix des pays en développement dans la prise des décisions économiques internationales, l’établissement des normes et la gouvernance économique mondiale.  En outre, elle s’engagerait à redoubler d’efforts pour enrayer de façon appréciable les flux financiers illicites d’ici à 2030.

En outre, l’Assemblée réaffirmerait que les États doivent s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies, qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.

Avant le vote, le représentant des États-Unis a regretté n’avoir pas pu se joindre au consensus sur ce texte.  Il a précisé que l’appel au renforcement de la coopération internationale fiscale n’était pas un appel au renforcement du Comité d’expert du commerce international sur des questions fiscales, estimant que le Comité était suffisant pour traiter des aspects fiscaux au sein des Nations Unies.  Les États-Unis se dissocient par ailleurs du paragraphe 2 du dispositif ainsi que du libellé du paragraphe 14 qui, à leur avis, ne seraient pas financièrement viables.

La délégation américaine s’oppose également à l’utilisation du terme « flux financiers illicites » qui n’a pas de définition internationale.  S’agissant des mesures économiques unilatérales, les États-Unis estiment que les sanctions peuvent être un outil approprié, efficace et légitime qui représente une alternative à l’usage de la force.  Ainsi, les États-Unis pensent que chaque État Membre a le droit souverain de définir ses relations commerciales avec d’autres pays et se réservent le droit d’utiliser ses outils de politique commerciale comme les mesures unilatérales pour atteindre des objectifs de sécurité nationale et de politique étrangère.

La représentante de l’Union européenne (UE) a expliqué que les membres de l’Union attachent une importance extrême au développement et au renforcement du système commercial multilatéral centré autour de l’OMC, qui soit ouvert, transparent, universel et basé sur des règles.  Un tel système favorise la cohérence des politiques commerciales dans le monde ainsi que des initiatives régionales et bilatérales qui se renforcent mutuellement et permettent le développement économique, surtout des pays en développement.  Les membres de l’UE soutiennent pleinement le libellé de ce texte.

Un autre vote a été conduit pour adopter le projet de résolution sur les « Produits de base » (A/C.2/72/L.9/Rev.1), adopté par 177 voix pour, et une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait qu’un ensemble cohérent de mesures soit adopté aux niveaux national, régional et international pour remédier à l’instabilité excessive des cours et aider les pays en développement tributaires des produits de base à en atténuer les effets préjudiciables, notamment en facilitant la création de valeur ajoutée et en faisant participer davantage ces pays aux chaînes de valeur des produits de base et des produits connexes, en soutenant la diversification à grande échelle de leur économie et en préconisant l’utilisation et l’élaboration d’outils, d’instruments et de stratégies de gestion des risques axés sur le marché.

Ce texte souligne que l’initiative Aide pour le commerce devrait avoir pour objet d’aider les pays en développement, en particulier les moins avancés, à se doter des capacités de production et de l’infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour appliquer les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et en tirer parti, et, de manière générale, pour développer leurs échanges commerciaux.  Il engage vivement les institutions financières internationales et les banques de développement à aider les pays en développement, en particulier les pays tributaires des produits de base, à gérer les effets de l’instabilité excessive des cours.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque État détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques.  Elle soulignerait également qu’il importe de faciliter l’adhésion à l’OMC, en particulier des pays en développement tributaires des produits de base, dans le respect de ses règles.

Enfin, elle déciderait de tenir, à titre exceptionnel, un dialogue informel d’une journée sur les produits de base dans le courant du premier semestre de 2019 afin d’examiner les tendances et les perspectives mondiales concernant les produits de base, en particulier dans les pays tributaires de ces produits.

Expliquant sa position, le représentant des États-Unis a fait part de ses préoccupations sur certaines parties de ce texte qui fait, selon lui, des références obsolètes à la crise économique et financière mondiale et appellent des organismes internationaux et non onusiens à prendre des mesures.  Il s’est dit convaincu que les politiques devaient être conformes aux règles internationales, mais préoccupé par les formulations qui visent à réduire les importations alimentaires.  Les États-Unis n’appuient pas l’appel fait au paragraphe 20 pour prendre des mesures qui visent à éviter les fluctuations des prix des produits, car ils estiment que ces prix sont fixés par l’offre et la demande.  Au paragraphe 5 du dispositif, les États-Unis ne soutiennent pas le blâme à l’encontre de l’OMC.  La délégation se dissocie en outre des paragraphes 15, 16 et 22, dans la mesure où l’OMC est un organisme indépendant qui fixe son propre programme.  Il n’appartient pas aux Nations Unies de se prononcer sur les priorités de l’OMC, a encore estimé l’intervenant.

Après le vote, la représentante de l’Union européenne (UE) a réitéré combien les membres de l’Union attachent une importance extrême au développement et au renforcement du système commercial multilatéral centré autour de l’OMC, un système ouvert, transparent, universel et basé sur des règles.  Elle a estimé qu’un tel système favorise la cohérence des politiques commerciales dans le monde ainsi que des initiatives régionales et bilatérales qui se renforcent mutuellement et permettent le développement économique, surtout des pays en développement.  Les membres de l’UE soutiennent pleinement le libellé de ce texte.

Développement durable

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, et tel que révisé, le projet de résolution intitulé « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/72/L.48).  Ce texte préconise de demander instamment à tous les partenaires d’intégrer les Orientations de Samoa à leurs cadres, activités et programmes de coopération respectifs, selon qu’il conviendra, de manière à en assurer efficacement l’application et le suivi.  Il demande aussi qu’il soit rapidement et effectivement donné suite aux Orientations de Samoa, et qu’un cadre de contrôle, de suivi et d’examen efficace soit mis en place.

Ce texte prévoit de réaffirmer la décision de convoquer au Siège de l’ONU, en septembre 2019, un examen de haut niveau d’une journée en vue d’examiner les progrès accomplis pour répondre aux besoins prioritaires des petits États insulaires en développement grâce à la mise en œuvre des Orientations de Samoa, qui donnera lieu à l’adoption, au niveau intergouvernemental, d’une déclaration politique concise et pragmatique.

En outre, en vertu de ce texte, l’Assemblée générale déciderait de convoquer, en 2018, des réunions préparatoires régionales pour les petits États insulaires en développement dans leurs régions respectives, ainsi qu’une réunion interrégionale pour l’ensemble de ces États en vue d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des Orientations de Samoa aux échelons national et régional.

Il est aussi recommandé à l’Assemblée générale de réitérer l’appel, fait dans la déclaration intitulée: « L’océan, notre avenir: appel à l’action », tendant à ce que des mesures soient prises d’urgence en vue de conserver et d’exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable. 

La Deuxième Commission a ensuite adopté, sans vote, et tel que révisé, le projet de résolution intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/72/L.26 and A/C.2/72/L.69).

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que l’adaptation aux changements climatiques et leur atténuation sont un impératif hautement prioritaire à l’échelle planétaire.  Elle se féliciterait de l’entrée en vigueur rapide, le 4 novembre 2016, de l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et elle encouragerait toutes les parties à l’appliquer dans son intégralité, et engagerait les Parties à la Convention-cadre qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, selon qu’il conviendra.

En outre, aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait de l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur de l’organisation d’un sommet sur le climat à New York en 2019, et elle inviterait son Président à convoquer, pendant sa soixante-treizième session, une réunion de haut niveau sur la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures à la lumière des orientations économiques, sociales et environnementales du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Enfin, l’Assemblée dirait attendre avec intérêt la poursuite de la mise en œuvre du programme de travail établi en vertu de l’Accord de Paris conformément aux décisions prises à cet égard par la Conférence des Parties à la Convention, et le dialogue Talanoa (de facilitation) qui aura lieu en 2018.

Expliquant sa position après l’adoption de ce texte, le délégué des États-Unis a souligné que bien que son pays se soit joint au consensus, il se réservait le droit de définir sa propre politique nationale de lutte contre les changements climatiques.  En outre, a-t-il ajouté, le pays a déposé, le 4 août dernier, les documents de retrait de l’Accord de Paris.

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

Par un projet de résolution adopté, sans vote, et tel qu’oralement amendé, intitulé « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/72/L.67), l’Assemblée générale engagerait instamment le système des Nations Unies pour le développement à continuer d’appuyer la mise en œuvre à tous les niveaux du Nouveau Programme pour les villes, adopté à Quito en 2016. 

Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale prierait le Président du Comité des représentants permanents auprès d’ONU-Habitat de créer, à Nairobi, un groupe de travail chargé d’examiner différentes modalités de renforcement du contrôle d’ONU-Habitat par les États Membres, notamment, mais pas exclusivement, celles qui sont présentées dans le Nouveau Programme pour les villes ou la création d’un conseil d’administration ad hoc ou d’une Assemblée universelle pour les villes, ou d’une combinaison de ces entités.  Les conclusions et les recommandations de ce groupe de travail devraient être communiquées aux États Membres dès que possible, et au plus tard le 30 juin 2018.

Par ailleurs, l’Assemblée générale inviterait les États Membres, les donateurs internationaux et bilatéraux et les institutions financières à soutenir ONU-Habitat en augmentant le montant des contributions financières volontaires qu’ils versent à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, y compris au Fonds d’affectation spéciale pour les services urbains de base et aux autres fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique.  Elle inviterait les gouvernements qui sont en mesure de le faire, ainsi que les autres parties prenantes, à assurer un financement pluriannuel prévisible et à accroître le montant de leurs contributions non préaffectées pour appuyer l’exécution de son mandat.

Enfin, elle remercierait le Gouvernement malaisien d’avoir proposé d’accueillir à Kuala Lumpur la neuvième session du Forum urbain mondial du 7 au 13 février 2018 et réaffirmerait le rôle que joue le Forum en tant que plateforme de sensibilisation réunissant tous les acteurs qui œuvrent dans le domaine des établissements humains et de l’urbanisation durable et n’ayant pas de vocation législative.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution sur le « Rôle de l’Organisation des Nations Unies dans la promotion du développement dans le cadre de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/72/L.11/Rev.1), a été adopté par 179 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Ce texte rappelle qu’il faut aborder le règlement des problèmes mondiaux de manière multilatérale, ouverte, transparente et efficace, et réaffirme à cet égard le rôle central du système des Nations Unies dans l’action actuellement menée pour apporter des solutions communes à ces problèmes.  Il exprime de nouveau la volonté résolue de l’Assemblée générale de renforcer la coordination au sein de l’Organisation, en étroite coopération avec tous les autres organismes multilatéraux œuvrant dans les domaines des finances, du commerce et du développement afin de favoriser le développement durable, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée encouragerait les États Membres à faire progresser sans attendre les réformes économiques, selon qu’il convient, à inventer un nouveau modèle de croissance, à s’attacher à assurer un développement qui profite à tous et, dans le même temps, à renforcer la coopération internationale et éviter le repli sur soi et le protectionnisme afin de favoriser l’ouverture de l’économie mondiale et d’accroître les effets positifs de la mondialisation.

Elle réaffirmerait que la création, le perfectionnement et la diffusion d’innovations et de nouvelles technologies ainsi que du savoir-faire connexe, dont le transfert de technologie selon des modalités arrêtées d’un commun accord, constituent de puissants moteurs de la croissance économique et du développement durable.  Le texte réaffirme aussi la nécessité de promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord.

Le projet de résolution prévoit aussi d’organiser, au deuxième trimestre 2018, un débat thématique sur les moyens de tirer le meilleur parti des bienfaits de la mondialisation et de l’interdépendance dans tous les pays, dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable.

La représentante des États-Unis a estimé que le libellé de ce texte était très problématique pour les droits civils et économiques.  Les États-Unis n’acceptent pas la référence selon laquelle l’Assemblée générale chercherait à influencer les objectifs de l’OMC qui, a rappelé la représentante, est une organisation indépendante.  « Il appartient aux membres de l’OMC de décider s’ils veulent plus de coopération avec les Nations Unies. »  Pour ce qui est du paragraphe 10 du préambule, si elle a estimé qu’il fallait œuvrer en faveur d’une économie libérale juste, elle a en revanche considéré que des pratiques comme le dumping justifiaient des mesures pour protéger les économies nationales, rejetant l’argument que de telles mesures seraient protectionnistes.  Pour ce qui est des transferts de technologie, les États-Unis ont des réserves sur ce libellé ainsi que sur celui qui menace les droits de propriété intellectuelle.

Après le vote, la représentante de l’Union européenne (UE) a indiqué appuyer pleinement le libellé de ce texte, car les États membres de l’UE attachent une grande importance au développement et au renforcement d’un système multilatéral fondé sur des règles en vue de promouvoir le développement économique des États Membres.

Le projet de résolution intitulé «  Culture et développement durable » (A/C.2/72/L.13/Rev.1) a été adopté par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la culture en tant que vecteur du développement durable qui procure aux populations et aux communautés un profond sentiment d’identité et de cohésion sociale et contribue à rendre les politiques et mesures de développement à tous les niveaux plus efficaces et viables.  Le texte souligne à cet égard que des politiques adaptées aux contextes culturels peuvent produire de meilleurs résultats en termes de développement, lesquels seront durables, équitables et bénéficieront à tous.

L’Assemblée générale déciderait, par ce texte, de tenir compte, selon qu’il convient, de la contribution de la culture au développement durable dans le contexte du suivi et de l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle se déclarerait vivement préoccupée par le fait que les biens culturels, y compris les sites et objets religieux, sont de plus en plus souvent la cible d’attaques terroristes à l’issue desquelles ils sont volés, endommagés ou complètement détruits, et condamne ce type d’attaques.

Enfin, l’Assemblée inviterait son président à organiser, dans les limites des ressources disponibles, une réunion de haut niveau d’une journée sur cette question, à sa soixante-treizième session.

La représentante des États-Unis a dit que si son pays restait engagé à la préservation de la culture dans le monde, il ne pouvait pas accepter certaines parties de ce texte, notamment les références au rapatriement des biens culturels.  Son pays ne peut pas non plus accepter l’approche suivie par le paragraphe 11 parce qu’il n’existe pas de référence internationale sur l’appropriation culturelle. 

Groupes de pays en situation particulière

Par le projet de résolution sur le « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/72/L.62), adopté sans vote et tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale affirmerait que la mise en œuvre effective du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba et des six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024 serait un moteur de progrès social et économique dans les pays en développement sans littoral et contribuerait à désenclaver leur économie.  Elle soulignerait qu’il importe que la communauté internationale continue de fournir un appui pour compléter les efforts déployés par ces pays.

L’Assemblée générale engagerait les pays en développement sans littoral qui ne l’ont pas encore fait à intégrer le Programme 2030 à leurs activités de planification du développement à l’échelon national et à renforcer la cohérence de sa mise en œuvre avec le Programme d’action de Vienne.  Elle soulignerait que la modernisation des infrastructures joue un rôle essentiel dans la réduction du coût du développement pour ces pays.  Elle estimerait que l’investissement public et l’investissement privé ont l’un et l’autre un rôle important à jouer dans le financement des infrastructures.  Elle demanderait aussi aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit d’engager une action commune pour développer et améliorer les couloirs internationaux de transport et de transit couvrant tous les modes de transport.

L’Assemblée encouragerait les banques multilatérales de développement, notamment les banques régionales, en collaboration avec d’autres parties prenantes, à remédier aux lacunes de l’infrastructure régionale de facilitation des échanges, de transport et de transit, notamment en achevant la construction des tronçons manquants pour relier en particulier les pays sans littoral.

En outre, elle soulignerait qu’il importe d’accélérer l’accès à une énergie durable pour tous dans les pays en développement sans littoral, au moyen notamment de partenariats innovants.  Elle se féliciterait de l’entrée en vigueur, en octobre 2017, de l’Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral, demanderait à ce groupe de s’acquitter de son rôle d’appui aux activités de développement menées dans ces pays, engagerait les pays en développement sans littoral qui ne l’ont pas encore fait à ratifier l’Accord multilatéral dans les meilleurs délais, et inviterait les parties prenantes concernées à apporter leur appui à ce groupe.

L’Assemblée déciderait d’organiser un examen approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024, qui aura lieu en décembre 2019 au plus tard et qui débouchera sur l’adoption d’une déclaration politique négociée et arrêtée au niveau intergouvernemental.

Intervenant avant le vote, le représentant des États-Unis a expliqué que son pays était en train de développer sa politique écologique et celle sur les changements climatiques.  Il s’est dissocié des paragraphes 36 et 40 du dispositif qui portent respectivement sur les investissements étrangers directs et l’initiative Aide pour le commerce.  Il a également réitéré que les priorités de l’OMC sont fixées par ses membres.

Le représentant de la Fédération de Russie a également pris la parole pour indiquer qu’il se dissociait du paragraphe 18 du préambule.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, et tel que révisé, le texte intitulé « Participation des femmes au développement » (A/C.2/72/L.65), un texte qui réaffirme que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles apporteront une contribution capitale à la réalisation de l’ensemble des objectifs et des cibles du développement durable, et que la pleine réalisation du potentiel humain et du développement durable est impossible tant que la moitié de l’humanité continue de se voir refuser la plénitude de ses droits humains et de ses chances.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale noterait aussi qu’il est indispensable d’éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris avec le soutien actif des hommes et des garçons et qu’il est crucial que le principe de l’égalité des sexes soit systématiquement intégré dans la mise en œuvre du Programme 2030. 

C’est dans cette optique que l’Assemblée demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales agissant dans les limites de leur mandat respectif, ainsi qu’à tous les secteurs de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et à chaque femme et chaque homme d’honorer leurs engagements respectifs d’appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, les textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire et le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, et de contribuer davantage à la mise en œuvre et au suivi de ces textes, et des textes issus de leur examen.

L’Assemblée demanderait en outre instamment à tous les gouvernements d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation.  Elle demanderait instamment aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de redoubler d’efforts et de fournir des ressources suffisantes pour que les femmes aient davantage voix au chapitre et puissent participer pleinement, au même titre que les hommes, à toutes les instances de décision aux plus hauts échelons de l’administration et dans les structures de gouvernance des organisations internationales.

Après l’adoption de ce projet de résolution, l’observateur du Saint-Siège a déploré que ce texte détourne l’attention du développement intégral de la femme vers d’autres sujets de seconde importance.  Il a aussi souligné que la santé reproductive et sexuelle faisait partie d’un concept global de la santé et que l’avortement n’en faisait pas partie.  De plus, l’accès aux services de santé reproductive et sexuelle doit se faire en tenant compte de l’âge de l’enfant et de ses capacités.

Le représentant des États-Unis a, pour sa part, expliqué que son pays se dissociait de certains libellés du texte qui font mention notamment de la crise économique mondiale, arguant que le monde n’est pas en crise à l’heure actuelle.  Il a par ailleurs souligné que les États-Unis ne reconnaissent pas l’avortement comme une méthode de planification familiale, rappelant en outre que l’accès universel aux soins de santé n’est pas une obligation à laquelle sont astreints des États.

Pour la déléguée de la Bulgarie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), ce projet de résolution aurait pu être plus ambitieux.  Il aurait pu tenir compte de toutes les cibles des objectifs de développement durable relatives à l’autonomisation des femmes et à l’égalité entre les sexes. 

La déléguée du Canada, s’exprimant également au nom de l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et le Liechtenstein, a jugé regrettable que ce texte ne tienne pas compte de la question cruciale de la santé sexuelle et reproductive des femmes.

Un avis partagé par la représentante de la Norvège qui a aussi jugé essentiel de bâtir des partenariats stratégiques avec les hommes et les garçons pour arriver à l’égalité entre les sexes

La Deuxième Commission a ensuite adopté, sans vote, et tel que révisé, un texte intitulé « Mise en valeur des ressources humaines » (A/C.2/72/L.64), par lequel l’Assemblée générale engagerait les États Membres à adopter et à appliquer des stratégies globales de mise en valeur des ressources humaines qui s’appuient sur leurs objectifs de développement, relient étroitement l’éducation de qualité, la formation et l’emploi, contribuent à la productivité et à la compétitivité de la main-d’œuvre et répondent aux besoins de l’économie.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale d’aider les pays en développement à appliquer des stratégies nationales de mise en valeur des ressources humaines et l’engagerait, ainsi que le secteur privé et les acteurs de la société civile concernés, à fournir et mobiliser des ressources financières, à renforcer les capacités, à prêter une assistance technique, à procéder à des transferts de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord et à fournir des compétences à partir de toutes les sources disponibles.

En outre, elle demanderait à la communauté internationale, notamment aux organismes compétents des Nations Unies, d’appuyer les efforts que déploient les pays en développement pour remédier aux effets du VIH/sida, du paludisme, de la tuberculose et d’autres maladies infectieuses et pour enrayer la propagation des maladies infectieuses, ainsi que pour prévenir les maladies non transmissibles et les combattre en Afrique, en Asie et dans d’autres régions, et pour atténuer leurs répercussions sur les ressources humaines.

La déléguée de la Bulgarie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a souligné que les résolutions des Nations Unies s’adressent aux États Membres et qu’il fallait se garder de les politiser.

Le délégué des États-Unis a dit que son pays se dissociait une fois de plus des références faites au transfert de technologies.

Pour la déléguée du Canada, parlant également au nom de l’Australie, les libellés adoptés dans ce texte ne sauraient servir de base pour de futures négociations du fait de nombreuses réserves soumises par des délégations au cours des négociations.

Enfin, la représentante d’Israël a estimé que le texte négocié était fortement « politisé » et violait les droits de certains États Membres.  Il est en outre déplorable que certains libellés problématiques aient été conservés, a-t-elle déclaré, en prévenant qu’ils ne sauraient servir de base pour de futures négociations.

Activités opérationnelles de développement

La Deuxième Commission a ensuite adopté, sans vote, et tel qu’oralement amendé, le texte sur la « Coopération Sud-Sud pour le développement » (A/C.2/72/L.68) qui met l’accent sur la mobilisation de ressources suffisantes pour renforcer la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.  Dans cette optique, l’Assemblée générale inviterait tous les pays qui sont en mesure de le faire à verser des contributions au Fonds des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud et au Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération Sud-Sud, conformément à sa résolution 57/263 du 20 décembre 2002, et à appuyer d’autres initiatives en faveur de tous les pays en développement, notamment le transfert de technologies entre ces pays selon des modalités arrêtées d’un commun accord.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’apporter les modifications nécessaires, selon qu’il conviendra, au plan-cadre contenant des directives opérationnelles sur l’appui des Nations Unies à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire, en consultation avec tous les États et les organismes des Nations Unies pour le développement.  Elle prierait également de nouveau le Corps commun d’inspection de présenter, d’ici à la fin de la soixante-douzième session, un rapport sur l’état d’avancement des suites données aux recommandations qu’il a faites au système des Nations Unies pour le développement au sujet de l’application de mesures visant à renforcer encore le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.

En outre, l’Assemblée générale se féliciterait, aux termes de ce texte, du lancement, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, du Mécanisme de facilitation des technologies et dirait attendre avec intérêt la poursuite de son renforcement ainsi que sa mise en service complète.  Elle demanderait à tous les États Membres de participer pleinement, dans un esprit constructif, à la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, du 20 au 22 mars 2019 à Buenos Aires, à l’occasion du quarantième anniversaire de l’adoption du Plan d’action de Buenos Aires.

Expliquant sa position, le délégué des États-Unis a rappelé que sa délégation avait demandé que le Secrétaire général de l’ONU lance une « enquête approfondie » sur des entités impliquées dans la coopération Sud-Sud au sein du système onusien.  Il s’est également dissocié de libellés faisant référence au transfert de technologies.

La représentante du Venezuela a rappelé que son pays avait par le passé présenté des réserves et clarifications de position sur des aspects et éléments spécifiques au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba.  C’est pourquoi elle a souhaité que ces réserves soient prises en considération dans le cadre de tous les textes adoptés par la Deuxième Commission.