La Quatrième Commission s’est penchée, cet après-midi, sur la situation de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), l’occasion pour les délégations de se préoccuper de la situation financière de cette structure qui vient en aide à plus de cinq millions de réfugiés palestiniens dans le monde, mais dont certains programmes risquent d’être suspendus d’ici deux semaines si des fonds supplémentaires ne sont pas mobilisés.

Devant la Commission, le Commissaire général de l’UNRWA a notamment indiqué que l’Office connaît actuellement un déficit budgétaire de 77 millions de dollars. Précisant que cette somme représente le montant nécessaire pour maintenir les activités de l’UNRWA sur le terrain d’ici à la fin de l’année, Pierre Krähenbühl a averti qu’à moins de combler rapidement ce manque, il se verra obliger, dans moins de deux semaines, de prendre des décisions urgentes sur les programmes qui doivent être suspendus.

« À un moment de grande instabilité au Moyen-Orient, la dernière chose dont nous avons besoin, c’est d’incertitude programmatique et financière pour l’UNRWA », a affirmé le Commissaire général.

M. Krähenbühl a présenté des pistes pour surmonter cette situation, dont la création d’un fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale et d’un fonds de dotation spéciale de la Banque islamique de développement, suggérant par ailleurs aux États Membres de passer des accords pluriannuels avec l’UNRWA pour lui permettre de bénéficier d’un financement pérenne.

Il a aussi fait état des réformes en cours, « sans lesquelles les besoins financiers auraient été de 81 millions de dollars plus élevés ».  Il a cité en exemple le remplacement de la distribution de nourriture en vrac par un système de e-cartes et de coupons en Jordanie, au Liban et en Cisjordanie depuis le printemps 2016.

Principal contributeur à l’UNRWA, le représentant de l’Union européenne a estimé que plus d’efforts doivent encore être réalisés en urgence pour réduire les coûts et donner la priorité à la fourniture de services essentiels aux réfugiés palestiniens les plus vulnérables, défendant notamment une approche plus opérationnelle et une meilleure planification financière.

De son côté, la représentante de la Palestine a dénoncé le blocage « par une délégation » du projet de résolution L.79, qui prévoit notamment le financement des opérations essentielles de l’Office sur le budget ordinaire de l’ONU au lieu de contributions volontaires, comme c’est le cas actuellement.  

« Si nous pouvions améliorer la stabilité financière, cela pourrait créer moins d’angoisse, en particulier pour les réfugiés palestiniens », a martelé le Commissaire général en ajoutant que « la solution idéale serait de trouver une solution politique qui résoudrait leur situation » et en partageant l’espoir suscité par la récente visite à Gaza du Premier Ministre Hamdallah et du cabinet palestinien.

Car la situation dans les camps de réfugiés reste extrêmement difficile, le Commissaire rapportant que « les forces de sécurité israéliennes opèrent en moyenne deux incursions par jour » et citant l’exemple du camp de Aida, à Bethléem, où les réfugiés « sont davantage exposés au gaz lacrymogène que n’importe quelle autre population étudiée dans le monde », et bien sûr la situation dans la bande de Gaza où un blocus est imposé depuis 10 ans.

M. Krähenbühl a aussi évoqué la situation au Liban, mais surtout en Syrie, où la guerre a fait voler en éclats une communauté palestinienne autrefois très soudée et a provoqué la fuite de 120 000 de ses membres, « le deuxième déplacement le plus massif de réfugiés palestiniens depuis 1948 ».  Les 440 000 Palestiniens qui se trouvent toujours en Syrie dépendent à 95% de l’UNRWA pour survivre, a-t-il souligné.

De son côté, l’observatrice de l’État de Palestine a confirmé que « le découragement et le désespoir sont généralisés parmi nos réfugiés d’aujourd’hui » en raison d’« une réalité difficile et de l’absence de perspectives pour une solution juste et durable ».  Toutefois, elle s’est félicitée de la contribution positive des services éducatifs, sociaux, de santé, de secours et des programmes de protection et de développement humain que leur apporte l’UNRWA, qui reste, pour sa délégation, « un pilier de la stabilité régionale ».

Sur le plan des défis, M. Krähenbühl a déploré la mort, depuis 2010, de 30 collègues palestiniens dans les violences en Syrie et à Gaza et a aussi attiré l’attention sur la neutralité, soulignant qu’elle est essentielle pour préserver la confiance dont jouissent l’UNRWA et le personnel.  Une question sur laquelle a longuement insisté, au cours du dialogue interactif, la représentante d’Israël qui est revenue sur le cas de deux membres du personnel de l’UNRWA qui ont été élus à des positions au sein du Hamas, ainsi que sur la découverte, sous une école de l’Office, de tunnels qui avaient été creusés par le Hamas.  La déléguée israélienne a remis en cause l’impartialité du rapport du Secrétaire général et de l’UNRWA, l’Office n’ayant pas, selon elle, spécifiquement condamné le Hamas dans le communiqué publié suite à la découverte d’un second tunnel.  À cela, le Commissaire général a affirmé que toute déclaration à la presse devait prendre en considération tous les acteurs et qu’il ne voulait pas créer d’équivalence entre eux.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux lundi 6 novembre, à partir de 10 heures.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/72/13/REV.1, A/72/313, A/72/326, A/72/332 ET A/72/334)

Déclaration liminaire du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

M. PIERRE KRÄHENBÜHL, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a déclaré que 2017 avait été une année spéciale pour l’UNRWA, marquée par une mobilisation diplomatique et politique qui a permis de franchir des étapes cruciales.  Il a particulièrement mis en évidence le travail de consultation impulsé par le Secrétaire général.  « Inédites dans leur portée et leur impact, ces consultations ont approfondi les engagements non seulement avec les partenaires proches et les membres de la Commission consultative de l’UNRWA, mais aussi avec les États Membres qui nous ont manifesté une solidarité inflexible lors de l’Assemblée générale », s’est-il notamment félicité.

Le Commissaire général a ensuite indiqué que les réfugiés palestiniens se trouvent actuellement dans une conjoncture véritablement difficile, ajoutant que 2017 marque le cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne et la septième année du conflit syrien.  Il a rapporté que les forces de sécurité israéliennes opèrent en moyenne deux incursions par jour dans les camps de réfugiés, citant aussi une étude qui indique que les habitants du camp de Aida, à Bethléem, sont davantage exposés au gaz lacrymogène que n’importe quelle autre population étudiée dans le monde.  « Quand des mères palestiniennes sont forcées d’enfermer leurs enfants dans des placards pendant que ces gaz saturent leur abri, c’est que la situation est allée trop loin », s’est indigné M. Krähenbühl.

Il a aussi parlé de la situation dans la bande de Gaza, qui après 10 ans de blocus, connaît le plus haut taux de chômage au monde, et où l’eau et l’électricité sont rares, les enfants obligés de prendre leur bain dans de l’eau contaminée ou d’étudier à la lueur de la bougie.  Sur les deux millions de personnes qui vivent à Gaza, dont 1,3 million de réfugiés, seul un petit nombre est autorisé à sortir.  M. Krähenbühl a évoqué la situation de personnes atteintes du cancer qui ne peuvent avoir accès à un traitement médical à l’extérieur, et ce, alors que le système médical à Gaza est détruit et ne peut se rétablir en raison du blocus.  Il a averti en outre qu’une crise de santé mentale endémique signifie que les choses vont empirer. 

Poursuivant, il a indiqué que le cataclysme qui ravage la Syrie depuis 2011 a fait voler en éclats une communauté palestinienne autrefois très soudée.  Yarmouk a été dévastée par cinq ans de guerre urbaine et la plupart des réfugiés ont fui, bien que plusieurs milliers de palestiniens soient restés, incapables de se déraciner.  En tout, 120 000 d’entre eux ont quitté le pays, victimes du deuxième déplacement le plus massif de réfugiés palestiniens depuis 1948.  Pour les 440 000 Palestiniens qui se trouvent toujours en Syrie, la vie est précaire et ils dépendent à 95% de l’UNRWA pour survivre.  Il a aussi regretté qu’au Liban, les réfugiés palestiniens soient exclus de toute opportunité sociale et économique en dehors des camps, notant qu’ils souffrent d’un des taux de pauvreté les plus élevés de la région, et vivent dans des camps surpeuplés, où la criminalité est en hausse et où les luttes de faction affectent la vie des familles.

Dans ce contexte, M. Krähenbühl s’est félicité du processus de dialogue entre les parties palestiniennes.  Il a indiqué qu’il se trouvait à Gaza lorsque le Premier Ministre Hamdallah et le Cabinet palestinien ont fait leur importante visite, témoignant de l’espoir qu’elle avait suscité.  Rien n’est plus important que de recréer un horizon politique, a insisté le Commissaire, pour qui « seul un processus politique global pourra ramener la paix dans la région ».

Malgré ce contexte plein d’épreuves, M. Krähenbühl a fait part des résultats positifs des opérations menées par l’UNRWA: 515 000 enfants enrôlés dans le système éducatif de base, tandis que le respect de la parité dans les 700 écoles permet aux fillettes réfugiées d’exceller.  Par ailleurs, le système de soins de santé de l’UNRWA s’est réinventé ces cinq dernières années, en intégrant le concept de médecin de famille, en mettant fin à la pratique de prescrire massivement des antibiotiques, et en intégrant les soins de santé physique et mentaux, en commençant par Gaza.  L’UNRWA a également aidé 85 000 familles à reconstruire leurs maisons endommagées ou détruites durant les hostilités de l’été 2014.

Poursuivant, le Commissaire général a indiqué que l’UNRWA avait mis en œuvre les plus difficiles des réformes inscrites dans la stratégie à moyen terme 2016-2021, soulignant qu’elles étaient impératives en dépit des risques politiques et de réputation élevés.  Il a donné l’exemple de la transition de la distribution de nourriture en vrac vers un système de e-carte et de coupons en Jordanie, au Liban et en Cisjordanie depuis le printemps 2016.  Cette nouvelle approche stimule l’économie locale, y compris dans les camps de réfugiés, et la dignité qu’elle procure est évidente.  Au Liban, l’UNRWA a ajusté sa subvention à l’hospitalisation pour assurer une meilleure cohérence et couverture pour les réfugiés les plus vulnérables.  Le Commissaire a aussi abordé les changements au programme de microfinance, qui visent à étendre le nombre et le type de prêts, et à les rendre accessibles à plus de candidats, dont les petits propriétaires d’entreprise. L’approvisionnement médical a aussi été revu en 2016, et les économies significatives ont permis de fournir les cliniques en statine qui permettent de traiter les maladies cardiaques, une des principales causes de décès parmi les réfugiés palestiniens.  Sans ces réformes introduites en 2015 et 2016, les besoins financiers auraient été de 81 millions de dollars plus élevés, a-t-il indiqué.

Sur le plan des défis, M. Krähenbühl a déploré la mort, depuis 2010, de 30 collègues palestiniens dans les violences en Syrie et à Gaza.  Il a aussi attiré l’attention sur le fait que le personnel palestinien est exclu du système de gestion sécuritaire des Nations Unies, indiquant qu’un département de la gestion du risque est en train d’être mis en place.  Il a précisé que cette nouvelle approche sécuritaire avait été testée pendant la dernière étape du siège d’Alep, où l’UNRWA a maintenu du personnel et des services après que toutes les autres agences des Nations Unies aient été relocalisées ailleurs.

Pour M. Krähenbühl, un des autres défis auxquels fait face l’UNRWA est la neutralité, qui est essentielle pour préserver la confiance dont jouissent l’Agence et le personnel.  Des politiques et des protocoles permettent de prévenir, surveiller, détecter et répondre aux abus lorsqu’ils arrivent, a-t-il indiqué, précisant que l’UNRWA avait dû gérer deux cas importants cette année.  D’abord, une enquête interne avait révélé que deux membres du personnel avaient été élus à des positions au sein du Hamas.  Ces personnes ont été licenciées, des actions prises rapidement et de manière décisive, a indiqué le Commissaire général.  Ensuite, des tunnels ont été découverts sous deux écoles de l’UNRWA.  « Ils ont été scellés et nous avons condamné sans réserve le Hamas dans une déclaration publique », a-t-il affirmé.

M. Krähenbühl est ensuite revenu sur la situation financière de l’UNRWA.  Il a indiqué que des progrès notables ont été réalisés dans le cadre de la création d’un fonds d’affectation spéciale de l’UNRWA au sein de la Banque mondiale et d’un « waqf » en soutien aux réfugiés palestiniens géré par la Banque islamique de développement.  Le Commissaire général a cependant regretté l’incapacité d’avoir accès à une plus large part du budget des Nations Unies, malgré le large soutien des États Membres.  Il a indiqué que l’UNRWA continuera de diversifier sa base de contributeurs volontaires, soulignant qu’elle doit refléter la diversité des membres de l’Assemblée générale.  L’UNRWA cherche également à nouer des partenariats avec des contributeurs publics et privés.

Le Commissaire général a ensuite indiqué que l’UNRWA fait face à un déficit budgétaire de 77 millions de dollars.  Précisant que cette somme représente le montant nécessaire pour maintenir les activités de l’UNRWA sur le terrain d’ici à la fin de l’année, il a averti qu’à moins de combler rapidement ce manque, il se verra obliger, dans moins de deux semaines, de prendre des décisions urgentes sur les programmes qui doivent être suspendus.  Les conséquences seront extrêmement sérieuses pour la région, a-t-il mis en garde.  « À un moment de grande instabilité au Moyen-Orient, la dernière chose dont nous avons besoin, c’est d’incertitude programmatique et financière pour l’UNRWA », a insisté le Commissaire général, qui a rappelé que les écoles et les cliniques de l’UNRWA apportent une des dynamiques de développement les plus réussies au Moyen-Orient.  « Nous sommes à nouveau à un point de rupture financière majeur.  J’appelle à une action collective urgente pour empêcher une crise majeure de se développer ».

Évoquant les propos d’un partenaire proche qui lui a affirmé récemment qu’il ne fallait pas tenir pour acquises les contributions financières versées à l’UNRWA, M. Krähenbühl a demandé en retour de ne pas prendre pour acquis le fait que des milliers de membres du personnel de l’UNRWA risquent leur vie, année après année, pour aider les réfugiés palestiniens, « dans des lieux aussi difficiles qu’Alep, Homs ou Dera’s, aussi ardus que Shatila ou Ein El Helweh, aussi tendus et complexes que Balata et Shu’afat, ou aussi critique que Khan Younis et Beit Hanoun ».

Dialogue interactif

Lors du débat interactif, la représentante de la Turquie a déploré les problèmes de budget récurrents auxquels fait face l’UNRWA.  Rappelant que le Secrétaire général avait recommandé la création d’un fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale et un fonds de dotation spéciale de la Banque islamique de développement, elle a voulu savoir ce que les États pouvaient faire de plus pour que ces recommandations deviennent concrètes.

« Nous avons besoin de bailleurs de fonds qui nous soutiennent pour créer le fonds d’affectation et lancer l’engrenage », a répondu le Commissaire général de l’UNRWA qui a souligné qu’avec l’action de la Banque mondiale et la participation de partenaires il sera possible de passer à « des actions très concrètes ».  Il a notamment salué le soutien des pays qui accompagnent la création d’un fonds de dotation spéciale de la Banque islamique de développement, indiquant qu’elle participait à la pérennisation des ressources de l’UNRWA.

Prenant ensuite la parole, la représentante d’Israël a relevé que le rapport du Commissaire général  « ne faisait qu’une seule allusion au Hamas », et « néglige sa responsabilité pour la situation à Gaza ».  « On parle du Hamas comme une autorité de facto », a-t-elle déploré.  Mettant en cause la crédibilité du rapport, elle a signalé que le  Hamas a accéléré ses activité en stockant, en développant et en tirant des roquettes sur Israël, ils ont creusé des tunnels, mené des attentats. Dès lors, pourquoi n’y a-t-il aucune mention du contrôle de Hamas sur la bande de Gaza?

Elle a ensuite expliqué que son pays avait démontré à l’UNRWA que deux de ses membres avaient aussi été élus au Bureau politique du Hamas.  « Ces cas sont très graves et ils devraient être mentionnés dans votre rapport, il s’agit d’une violation du principe de neutralité et d’impartialité des Nations Unies », a-t-elle insisté.

La représentante est aussi revenue sur la découverte, après la publication du rapport, d’un tunnel creusé par le Hamas sous une école de l’UNRWA.  Tout en reconnaissant que l’URNWA a pris des mesures suite à cela, elle a souligné que cette situation est une menace pour les Palestiniens et pour Israël.  « Vous dites que vous avez condamné le Hamas pour ce tunnel, mais dans votre communiqué de presse, vous ne mentionnez pas le Hamas !», s’est-elle agacée.  Elle a encore déploré que le rapport ignore le fait que le Hamas « détourne régulièrement les ressources humanitaires destinées à la reconstruction de Gaza pour creuser des puits et des tunnels ».  « Les forces israéliennes ont détecté de nombreuses tentatives d’attaques, avec des saisies de matériels militaires », a-t-elle indiqué, citant par ailleurs un cas où des femmes palestiniennes auraient tenté de se rendre dans un hôpital israélien, vêtues de ceintures d’explosives.  « Cela remet en question la crédibilité du rapport et votre discours est partial », a critiqué la représentante.

Répondant à ces allégations, le Commissaire général de l’UNRWA a affirmé qu’il avait condamné de manière très claire les actes du Hamas, soulignant que l’Office opère dans un environnement délicat et doit formuler au mieux ses messages.  Parfois nous nous abstenons de condamner des actes de l’État d’Israël, nous faisons des concessions », a-t-il expliqué, ajoutant que l’UNRWA avait été explicite dans ses condamnations du Hamas et de ses tunnels et n’était pas responsable des actions de partis ou de mouvements politiques.  « Je crois avoir été limpide, nous n’hésitons pas à parler du Hamas et à condamner des actions qui menaceraient la population de Gaza », a-t-il encore indiqué.

À propos des deux personnels de l’UNRWA élus au Bureau politique du Hamas, le Commissaire a rappelé qu’il était « prêt à recevoir toute information qui montrerait des comportements inappropriés », précisant que l’UNRWA ne prendrait pas d’action « sur la base d’informations reçues de la part d’une seule partie au conflit ».  « Nous faisons notre enquête, indépendante et, nous l’avons prouvé, nous prenons des mesures: ces deux membres du personnel ne sont plus membres de l’UNRWA », a-t-il insisté.

Enfin, à propos des femmes qui tenteraient de passer des explosifs en profitant de visites dans des hôpitaux d’Israël, le Commissaire général a estimé que c’était « un exemple fascinant ayant trait à l’essence même du droit humanitaire qui, a-t-il rappelé, repose sur l’équilibre entre le paramètre de sécurité et l’obligation humanitaire de protéger des civils ».  « Toute la question est: arrivez-vous à équilibrer ces deux idées sans faire une punition collective? », a-t-il indiqué.

Tout en saluant les efforts menés par l’UNRWA dans le cadre de la stratégie 2016-2021 et pour assurer que l’accès aux services de base est louable, le représentant de l’Égypte s’est interrogé sur les moyens de surmonter les difficultés opérationnelles, réclamant aussi des précisions sur l’établissement de la nouvelle division de la protection.  Par ailleurs, quel est le taux d’alphabétisation des enfants réfugiés, comparé à d’autres pays au niveau de développement comparable?

Le représentant de l’Indonésie s’est préoccupé de la détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza, pointant notamment à l’insécurité alimentaire, le taux de chômage extrêmement élevé et le manque d’accès aux traitements médicaux, demandant à connaître les moyens identifiés par l’UNRWA pour renverser la trajectoire actuelle et accélérer les efforts de reconstruction à Gaza.

La représentante de la Palestine a affirmé que face aux défis d’ordres financiers et sécuritaires, il était remarquable que l’UNRWA continue de s’acquitter de son programme humanitaire, se félicitant notamment des services d’enseignement fournis à 500 000 enfants réfugiés et des programmes de formation pour la jeunesse.  Elle a demandé aux bailleurs de fonds de renforcer les efforts dans cette voie, citant notamment les Jeux d’été, et ce « même si nous savons qu’il faut hiérarchiser les priorités ».

Répondant sur la stratégie à moyen terme, le Commissaire général de l’UNRWA a affirmé que le plus grand défi est de ne pas savoir d’où viendront les financements dans les deux semaines à venir.  « Va-t-on devoir fermer les systèmes scolaires? a-t-il lancé, faisant observer qu’une telle situation est l’antithèse de la planification.  « Tous les mois on se demande si on va résister à la prochaine crise de liquidités.  Être dans l’inconnu, ne pas savoir si nos programmes existeront dans 10 jours, c’est ça le plus grand défi. »  Il a indiqué que la communauté des réfugiés est extrêmement sensible à tout changement perçu car ils ne savent pas de quoi sera fait leur avenir.

Il a notamment parlé des changements en cours au Liban, où les réfugiés doivent contribuer au coût de leur couverture médicale alors que les soins secondaires étaient auparavant entièrement pris en charge à cause du taux de pauvreté.  Du point de vue des familles, cela n’a pas de sens car elles vivent dans la pauvreté et cela ne les rassure pas, aussi a-t-il fallu dialoguer pendant des mois.

 Sur le développement d’une division de la protection au sein de l’UNRWA, il a indiqué que, face à des victimes de conflits armés, on ne peut pas se limiter à fournir une assistance, il faut également renforcer l’élément de protection, ajoutant que comparée à d’autres organismes, cette dimension est encore très modeste.

Il a par ailleurs fait savoir que le taux d’alphabétisation des Palestiniens était universel, au-delà des 90%, un élément remarquable compte tenu de la situation, fruit de « l’investissement historique » des Palestiniens dans l’enseignement.

S’agissant des tendances de développement négatives à Gaza, il a pointé certaines mesures prises par l’Autorité palestinienne en matière d’approvisionnement en eau et en électricité pour la population de Gaza, précisant que dans la bande, « il y a un avant et un après » du fait du blocus.  Il a aussi fait savoir qu’en l’an 2000, l’UNRWA aidait 2 000 familles, aujourd’hui au-delà de 950 000 familles, car l’économie de Gaza a été pratiquement décimée.  Il a notamment cité l’exemple de commerçants qui ne peuvent plus exporter vers Israël alors qu’ils pouvaient le faire auparavant.

M. Krähenbühl a aussi attiré l’attention sur la prolifération des problèmes mentaux, avertissant que seule la volonté politique pourra résoudre cette situation qui risque fort de se détériorer, « ce qui n’est pas un investissement positif pour la sécurité régionale ni pour les personnes qui vivent à Gaza ».  Il a par ailleurs estimé possible d’agir davantage sur le plan de la jeunesse, surtout avec les parlements des jeunes, qui existent dans toutes les écoles.  « Quand les jeunes apprennent à se connaître les uns les autres, c’est très positif », a-t-il indiqué, précisant que 100 étudiants de la bande de Gaza et de la Cisjordanie avaient pu échanger avec d’autres.  Il a aussi indiqué qu’à Alep, des membres du parlement des jeunes passent beaucoup de temps à aider ceux qui ont décroché à cause de la guerre pour les remettre en selle.

Suite à une question, le représentant du Nicaragua a voulu savoir comment l’UNRWA pouvait participer à la réalisation des engagements du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, le Commissaire général a indiqué qu’il travaillait pour établir un lien entre la stratégie à moyen terme de l’UNRWA pour la période 2016-2021 et la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

 « Quelles sont les initiatives de l’UNRWA pour atténuer l’impact de la situation, notamment au Liban et en République arabe syrienne, quand la sécurité et la pauvreté sont la vie courante des réfugiés? », a demandé à son tour la représentante de la Malaisie.

Le Commissaire général a expliqué qu’avant le début du conflit en Syrie, les réfugiés palestiniens pouvaient couvrir leurs besoins de base car ils avaient accès à des emplois, et que le nombre de réfugiés dépendants de l’UNRWA était à l’époque assez bas.  Mais aujourd’hui, 95% des réfugiés de Palestine présents en Syrie dépendent de l’UNRWA, car ils ont tout perdu ».  « Le cas du Liban est particulier », a-t-il poursuivi, expliquant que les réfugiés de Palestine n’avaient pas accès à l’emploi, ce qui explique la pauvreté dans les camps.

La représentante du Bahreïn a alors voulu savoir comment l’UNRWA peut s’acquitter de son mandat face aux restrictions qu’il rencontre dans l’accès à certaines régions? « Y a-t-il des plans pour contourner ces restrictions? »

Le Commissaire général a reconnu qu’il était très difficile d’agir, notamment en Syrie où 440 000 réfugiés palestiniens vivent encore.  Il a toutefois fait observer que l’un des atouts de l’UNRWA est sa présence de longue date dans la région et son expérience réelle, avec 4 000 membres du personnel en Syrie.  « Voilà comment nous contournons la question des difficultés d’accès, par notre présence dans le temps qui nous permet de mieux gérer les temps de crise », a ajouté M. Krähenbühl.

Exprimant son « indignation face au blocus de la bande de Gaza », le représentant du Venezuela a voulu savoir dans quelle mesure l’UNRWA est-il lésé par cette « politique de punition collective? »  « Pouvez-vous nous donner des chiffres sur la situation collective et sociale dans la bande de Gaza et y a-t-il des conditions fixées par certains pays donateurs? » a-t-il ajouté.

Le Commissaire général a expliqué que, « comme en Syrie mais à une autre échelle », l’UNRWA tirait profit de son expérience, de la présence de 12 000 membres du personnel de l’UNRWA, d’écoles, de cliniques dans la bande de Gaza.  « Le problème est en période de conflit où les restrictions de circulation sont plus importantes, ou bien quand il y a des mesures prises par des parties qui limitent nos capacités », a-t-il expliqué, citant aussi l’exemple de la découverte des tunnels « qui compromettent la réputation de l’UNRWA ».  Pour le Commissaire, il y a « beaucoup de paramètres ».  « L’un des plus grands enjeux est l’entrée du matériel dans Gaza et nous avons mis en œuvre une procédure sérieuse avec l’Autorité palestinienne et Israël, qui nous permet de gérer cette question, mais cela implique des procédures et des coûts additionnels », a-t-il expliqué. 

Quant à la question des critères imposés par des pays donateurs, le Commissaire a indiqué que quand l’UNRWA avait eu besoin de 750 millions de dollars pour financer ses activités humanitaires, il y avait des dons non consacrés à des buts spécifiques, mais aussi des donations pour des projets types, ainsi que des appels éclairs.

Quel est votre pronostic pour l’année prochaine? a lancé à son tour le représentant de l’Équateur qui a aussi voulu savoir comment l’UNRWA allait surmonter sa situation financière complexe sans qu’il y ait d’incidences sur ces programmes.  Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé pour sa part qu’il n’était pas possible de ne passer que par des contributions volontaires, trop imprévisibles.  Avez-vous fait des progrès à ce niveau?  La situation est-elle meilleure qu’il y a cinq ans?  Dans un monde parfait, avec des fonds venant de manière prévisible, pourriez-vous faire des économies? a demandé à son tour le représentant de l’Égypte, estimant que ceux qui demandent à l’UNRWA d’épargner de l’argent seraient bien avisés de s’assurer une plus grande prédictibilité.

Reprenant la parole, la représentante d’Israël a indiqué que l’UNRWA n’avait pas condamné le Hamas pour le deuxième tunnel.  Quelles sont les autres considérations qui vous font décider de ne pas condamner clairement cette organisation qui fait courir des risques à notre peuple et celui de Gaza?

Le Commissaire général a alors indiqué que l’UNRWA se trouvait dans la dernière étape de l’élaboration du budget.  « Il y a un déficit mais nous n’allons pas permettre qu’il augmente.  Nous allons tout faire pour enrayer les coûts, ce qui est difficile car les besoins augmentent.  Chaque année, il y a plus d’étudiants, donc il faut construire des écoles, on ne peut changer cela ».  Il a ensuite appelé les bailleurs à passer des accords pluriannuels pour garantir une plus grande stabilité financière.  « Pour nous, il n’est pas possible de dire qu’on aura 500 000 élèves dans nos écoles cette année, et 450 000 l’année prochaine. »

Il a noté que la diversité des contributions volontaires était plus grande dans les années 60, notamment en provenance d’Asie, d’Amérique latine et d’Afrique. Il a aussi indiqué qu’il n’y avait pas d’accord entre tous les États sur les contributions mises en recouvrement, ajoutant qu’elles ne suffiront pas pour couvrir les activités de l’UNRWA qui obtient 28 millions de dollars chaque année de cette façon.  C’est un montant modeste et nous aimerions que cela évolue, a-t-il indiqué.

M. Krähenbühl a souligné qu’il n’était pas possible que le budget d’une institution humanitaire soit toujours parfaitement prévisible.  « Si nous pouvions améliorer la stabilité cela pourrait créer moins d’angoisse en particulier pour les réfugiés.  Mais la solution idéale serait de trouver une situation politique qui résoudrait leur situation », a-t-il indiqué. Il a averti que les réserves opérationnelles de l’UNRWA étaient épuisées, évoquant « un problème stratégique énorme » et insistant sur l’importance, pour l’UNRWA, de disposer de réserves opérationnelles pour au moins pouvoir remplacer et protéger ce qu’il a.  Il a ensuite rappelé que plus de deux millions de Palestiniens ont obtenu des diplômes, et ce grâce aux États Membres qui ont contribué, et ont insisté sur la nécessité de poursuivre cet investissement dans l’intérêt de tous.

Répondant ensuite à Israël, le Commissaire général a précisé que toute déclaration à la presse devait prendre en considération tous les acteurs.  « Je ne veux pas créer d’équivalence entre les acteurs, ce n’est pas mon rôle de commenter. Le droit humanitaire a été établi pour que toutes les parties endossent des responsabilités, les obligations s’appliquent pour eux de manière similaire.  Il s’applique à vous, au Hamas, et lorsqu’on viole ces obligations, nous devons en faire mention.  J’ai notamment condamné les tirs de roquette, les tunnels créés par le Hamas.  Je n’hésiterai pas à mettre en exergue ce qui concerne Israël. Il ne s’agit pas d’une déclaration politique mais d’une déclaration sur la manière dont certains acteurs agissent vis-à-vis de la loi.  La Convention de Genève entraîne des obligations, y compris pour vous, la Puissance occupante.  Cela fait partie de notre dialogue », a-t-il affirmé.

Déclaration liminaire du Rapporteur du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

M. KJETIL J. HALVORSEN, Rapporteur du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a souligné que pour la troisième année consécutive, son groupe s’était rencontré dans un contexte de déficit financier qui « menace le développement humain des réfugiés palestiniens » et qu’il était extrêmement préoccupé par cette situation qui affecte le programme budgétaire de l’UNRWA pour 2017.

« Malgré les efforts de l’UNRWA pour améliorer l’efficacité des coûts et des contributions supplémentaires de plusieurs donateurs, le déficit s’élève actuellement à $77,5 million » a précisé M. Halvorsen.  Il a ajouté que l’Assemblée générale et la communauté internationale avaient la responsabilité de maintenir les services de l’agence à un niveau acceptable, afin qu’elle puisse remplir ses mandats et répondre aux besoins grandissants de la population réfugiée.  Il a ensuite détaillé le contenu du rapport, adopté à l’unanimité en août 2017, qui décrit les progrès de l’UNRWA dans la mise en œuvre de ses réformes ainsi que les besoins financiers de ses opérations de terrain, lesquelles sont affectées, à des degrés divers, par les troubles actuels au Moyen-Orient.  « Le groupe de travail est préoccupé par l’impact des multiples crises dans la région sur les opérations de l’UNRWA et ses besoins budgétaires ».

Le groupe de travail, a fait savoir le rapporteur, demande aux États Membres d’augmenter et de maintenir pendant plusieurs années leurs contributions volontaires, en se référant aux trois portails de financement de l’UNRWA et en accordant la priorité à un financement complet du programme budgétaire.  « Les contributions doivent s’adapter à la nécessité de répondre aux besoins grandissants de la population de réfugiés palestiniens, à l’inflation et aux autres factures qui influent les coûts de fourniture », a-t-il précisé.  Il a ensuite salué les efforts de l’UNRWA pour augmenter son efficacité tout en maintenant la qualité de ses services, l’encourageant à poursuivre dans cette voie.  Enfin, il a pris note des recommandations du rapport du Secrétaire général (A/71/849) et des résolutions sur le financement de l’UNRWA qui cherchent à répondre au problème récurrent de déficit budgétaire et à assurer un soutien suffisant et durable à son travail vital. M. Halvorsen a demandé aux États Membres d’avoir ces recommandations à l’esprit lorsqu’ils envisagent le financement de l’UNRWA pour 2017 et au-delà.

Débat général

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, de l’État de Palestine, a réaffirmé d’emblée la profonde appréciation de sa délégation pour le travail humanitaire de l’UNRWA au service des réfugiés palestiniens depuis bientôt 70 ans.  Elle a salué la contribution des près de 30 000 membres de son personnel, dont la plupart sont des réfugiés, ainsi que le soutien sans faille des pays hôtes (Jordanie, Liban et Syrie) et des pays donateurs aux opérations de l’Office au cours des 50 dernières années, y compris ceux qui ont répondu à ses appels de fonds d’urgence et ceux qui l’ont aidé à dépasser ses déficits financiers ponctuels.

L’appui de la communauté internationale dont bénéficie l’Office dans son mandat prouve, selon Mme Abdelhady-Nasser, qu’il reste la pierre angulaire de la responsabilité des Nations Unies vis-à-vis de la question palestinienne et cela tant qu’elle n’y trouve pas de réponse juste, y compris au sort des réfugiés palestiniens, sur la base du droit international et des résolutions pertinentes de l’ONU.  Cette responsabilité est d’autant plus lourde, à ses yeux, que cette année marque le centième anniversaire de la Déclaration de Balfour et la cinquantième année de l’occupation israélienne ainsi que les 70 ans depuis la partition de la Palestine par l’Assemblée générale.  À ce jour, plus de 5,3 millions de réfugiés palestiniens sont enregistrés auprès de l’UNRWA et des millions d’entre eux vivent toujours dans les camps créés en 1948 à la suite de la Naqba, s’est indignée l’observatrice.  « Le découragement et le désespoir sont généralisés parmi nos réfugiés d’aujourd’hui qui vivent dans le contexte d’une réalité difficile et de l’absence de perspectives pour une solution juste et durable », a déploré Mme Abdelhady-Nasser, tout en reconnaissant la contribution positive des services éducatifs, sociaux, de santé, de secours et des programmes de protection et de développement humain que leur apporte l’Office, qui reste, pour sa délégation, un pilier de la stabilité régionale.

L’observatrice a dénoncé le blocus de Gaza, qui dure depuis plus de 10 ans et dont les conséquences humanitaires sont graves, allant de la dépendance accrue de l’aide à des conditions socioéconomiques insoutenables, un taux de chômage élevé et des infrastructures croulantes.  En Cisjordanie, elle a mis l’accent sur le sort des Bédouins qui font l’objet de brutalités de la part des colons ainsi que sur les déplacements forcés, les démolitions de maisons et de biens palestiniens ou encore sur les arrestations arbitraires sans oublier les restrictions à la liberté de circulation qui y sont imposées.  En Syrie, les réfugiés palestiniens ont souffert aux côtés du reste de la population civile de l’impact du conflit alors qu’au Liban, les plus vulnérables d’entre eux vivent dans une pauvreté abjecte et sont marginalisés.

Ces réalités amplifient, de l’avis de l’observatrice, le besoin accru du soutien de l’UNRWA, allant jusqu’à affirmer que pour les plus vulnérables il y va de leur survie.  Invoquant la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants, l’observatrice a exigé que les réfugiés palestiniens ne soient pas la seule exception à de tels engagements et principes universels.  Elle a martelé à nouveau que les conflits armés, y compris l’occupation étrangère, n’invalident en rien l’applicabilité du droit international dont les dispositions sont claires et juridiquement contraignantes.  Cela s’applique à la fois à la population civile palestinienne qui subit les politiques et pratiques illégales d’Israël, mais également à l’UNRWA qui voit ses opérations entravées par Israël à de nombreux égards.

Passant ensuite aux problèmes financiers de l’Office, qui sont désormais récurrents, l’observatrice a dénoncé le blocage par une délégation du projet de résolution L.79, qui prévoit notamment le financement des opérations essentielles de l’Office sur le budget ordinaire de l’ONU au lieu de contributions volontaires, comme c’est toujours le cas.  Sa délégation a soumis d’autres propositions, en ligne avec les recommandations du rapport du Secrétaire général, pour remédier au déficit financier de l’Office, précisant qu’elles sont comprises dans le projet de résolution sur les opérations de l’UNRWA dont la Commission est saisie.  Elle espère que ces propositions seront soutenues par les délégations et contribueront à générer un soutien financier plus important et prévisible aux opérations de l’Office.

Intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. DOUGLAS NICOMEDES ARCIA VIVAS (Venezuela) a affirmé qu’à l’approche du soixante-dixième anniversaire de la partition du mandat de la Palestine par l’Assemblée générale et de la Nakba (catastrophe) qui s’ensuivit pour le peuple palestinien, le représentant a déclaré que c’est un euphémisme que de dire qu’une solution, déjà bien tardive, demeure centrale pour arriver à une solution juste, durable, intégrale et pacifique de la question Palestinienne sous ses différents aspects.

Rappelant que l’UNRWA apporte, depuis 1949, une assistance vitale et des services humanitaires aux communautés de réfugiés palestiniens en Jordanie, au Liban, en Syrie et dans les Territoires palestiniens occupés, il a estimé que son mandat et son rôle demeurent indispensables jusqu’à une solution définitive.  Il a demandé à la communauté internationale de continuer son soutien, ferme et généreux à l’UNRWA, compte tenu des déficits financiers récurrents et graves qui affectent ses programmes humanitaires vitaux, mais aussi de la situation critique des réfugiés palestiniens à cause de l’instabilité constante et de la violence généralisée dans la région ainsi que de leur marginalisation et pauvreté.

Le représentant s’est inquiété des événements récents dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, avec une augmentation sans précédent du nombre de déplacements forcés, la violence généralisée de la part des colons israéliens, la poursuite et l’escalade de la démolition des maisons et des avoirs économiques, ainsi que la politique et campagne illégales d’expansion des colonies de peuplement.  Il a dénoncé par ailleurs la détérioration économique à Gaza suite au blocus illégal imposé par Israël depuis 10 ans. I l a souligné que la crise de Gaza doit être abordée d’une manière intégrale et conforme au droit international, dans le contexte des efforts globaux visant à mettre fin à l’occupation étrangère illégitime et belliqueuse.  Il a lancé un appel à la cessation pleine et immédiate, du blocus illégal de Gaza, seul moyen pour la population réfugiés de Palestine à Gaza de diminuer sa dépendance de l’UNRWA.  Il a exhorté les donateurs à garantir un financement adéquat, suffisant, prévisible et soutenu à l’UNRWA, notamment pour garantir l’exécution de la stratégie à moyen terme 2016-2017, et d’une façon générale, à augmenter leur contribution, ce qui contribuera à éviter une incertitude et une intensification de l’instabilité parmi les réfugiés. 

M. PIERRE-CHRITSOPHE CHATZISAVAS, de l’Union européenne, a rappelé que l’Union européenne était le principal contributeur à l’UNRWA.  Il a déploré qu’en dépit de ces contributions, et de celles d’autres pays, l’URNWA soit toujours confronté à des problèmes de ressources financières chroniques, avec un déficit budgétaire de 77 millions de dollars, alors qu’il apporte des services humanitaires essentiels aux Palestiniens.  Il a reconnu et salué les efforts faits par l’UNRWA pour trouver de nouveaux moyens de financement et des voix pour trouver une stabilité financière structurelle.  « Plus d’efforts doivent encore être réalisés en urgence pour réduire les coûts et donner la priorité à la fourniture de services essentiels aux réfugiés palestiniens les plus vulnérables », a-t-il estimé, défendant notamment une approche plus opérationnelle et une meilleure planification financière.

Le représentant a ensuite reconnu les efforts déployés par les pays limitrophes qui accueillent des réfugiés palestiniens, soulignant leurs difficultés croissantes dans le contexte régional actuel.  « Nous comptons sur leur soutien pour aller de l’avant », a-t-il insisté.

Il a ensuite salué la tenue du processus de consultations mis en œuvre lors de la dernière Assemblée générale pour trouver des solutions pérennes au financement de l’UNRWA, estimant qu’il fallait encore des consultations pour persévérer et sécuriser le financement de l’UNRWA.  Il a souligné l’importance de mieux partager le poids financier au sein de la communauté internationale, notamment dans la région, et d’accroître la flexibilité du financement dans la ligne du Pacte relatif au financement de l’action humanitaire.  

M. AL-MALKI (Qatar) a rappelé que son pays comptait parmi les principaux donateurs avec un milliard de dollars versés pour appuyer la reconstruction de Gaza après la guerre de l’été 2014.  Il a salué l’accord de réconciliation entre le Hamas et le Fatah (accord du Caire du 12 octobre 2017), le qualifiant d’espoir pour une réconciliation du peuple palestinien.

Le représentant a rappelé les attentes des cinq  millions de réfugiés de Palestine et le rôle essentiel de l’UNRWA pour leur permettre de jouir d’un développement humain, dans les domaines de la santé, de l’éducation et des services sociaux.  Il a déploré l’absence d’une solution globale et durable et la persistance du blocus de la bande de Gaza.  Il a insisté sur l’importance de trouver une solution intégrant le retour des réfugiés de Palestine.

Déplorant ensuite le déficit budgétaire chronique de l’UNRWA et l’impact sur ses activités opérationnels, le représentant a réclamé un financement pérenne et un usage meilleur des ressources disponibles.  Il a indiqué que son pays allait poursuivre « son appui au peuple frère de Palestine, pour qu’il jouisse de ses droits inaliénables ».  

Mme SONIA ISHAQ AHMAD SUGHAYAR (Jordanie) a souligné l’importance que les pays donateurs accroissent leurs contributions volontaires et s’engagent à aider financièrement sur une base pluriannuelle l’UNRWA.  Elle a estimé que la communauté des donateurs devait inclure des donateurs de différentes régions afin de rendre le financement de l’Office plus prévisible, durable et suffisant.  En tant que pays accueillant le plus grand nombre de réfugiés palestiniens, la Jordanie reste pleinement engagée dans l’appui, qui relève de la responsabilité partagée, à l’Office ainsi que dans la protection de ces personnes, a-t-elle ajouté.  Elle a indiqué qu’en septembre dernier, la Jordanie, la Suède et l’Organisation de la conférence islamique (OCI) avaient organisé une réunion de haut niveau destinée à identifier les moyens d’aider plus efficacement l’Office à s’acquitter de ses activités.  Elle a précisé qu’à cette occasion, l’accent avait été mis sur l’établissement de nouveaux mécanismes de financement par les institutions financières régionales et internationales comme la Banque mondiale et donc l’OCI.  Sur ce dernier point, il a mentionné un projet de mise en place d’un fonds par l’OCI en faveur des réfugiés palestiniens à partir d’une étude de la Banque islamique de développement.  Le représentant a rappelé que tout problème durable de financement de l’Office aurait des conséquences néfastes, non seulement pour le bien-être des cinq millions de réfugiés palestiniens mais aussi pour les pays qui les accueillent.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a salué le travail « inestimable dans le domaine humanitaire de l’UNRWA, insistant sur l’assistance apportée dans le développement humain à cinq millions de réfugiés de Palestine.  Il a souligné la situation financière critique de l’UNRWA liée à son manque de fonds et l’insécurité de son budget, rappelant que cela avait de graves conséquences sur la capacité de l’UNRWA à exécuter son mandat humanitaire de manière pérenne.  Il a déploré l’absence de consensus sur la résolution L.79 de l’année dernière destiné à régler ce problème récurrent du financement, rappelant que 500 000 enfants étaient scolarisés dans des écoles de l’UNRWA.

« La situation des Palestiniens ne peut être ignorée », a-t-il souligné, appelant les états à soutenir de manière durable l’UNRWA pour assurer des ressources financières sûres. I l a ensuite cité les efforts de son pays pour venir en aide aux Palestiniens, notamment sa contribution à l’UNRWA à hauteur de 200 000 dollars sur quatre ans. 

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) a salué le travail de l’UNRWA, ainsi que le « courage, la bravoure et le dévouement de son personnel qui travaille dans des circonstances « difficiles et souvent dangereuses ».  Il a rappelé que plusieurs d’entre eux avaient perdu la vie en faisant leur devoir.

Le représentant a estimé que la dégradation de la situation des réfugiés de Palestine était la conséquence « de l’occupation et du blocus de la bande de Gaza qui a un impact sur tous les aspects de leur vie quotidienne, de la sécurité à la liberté de mouvement, en passant par l’emploi et leurs moyens de subsistance ». « Cet acte cruel a affecté la vie de toute la population civile palestinienne, en particulier des réfugiés », a-t-il dénoncé, appelant « la Puissance administrante à cesser son embargo et assurer la liberté de mouvement des personnes et des biens entre Gaza et le reste du monde ».  Il a rappelé la responsabilité « morale, politique et légale » de la communauté internationale « de prendre des mesures pour mettre fin à l’occupation de la Palestine et imposer à la Puissance administrante de cesser toutes formes de violences contre les palestiniens ».

Réfugiés: les pays d’accueil demandent un partage plus équitable du fardeau

« Le monde est politisé, c’est l’évidence et on ne peut pas l’éviter »: c’est par ces mots que le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Joaquin Alexander Maza Martelli, a répondu aujourd’hui aux délégations qui critiquaient la « politisation » de cet organe, à l’occasion de l’examen par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, de son rapport.

La présentation des travaux du Conseil durant l’année écoulée a permis à M. Maza Martelli de faire un tour d’horizon des situations des droits de l’homme dans le monde.  Il a notamment mentionné le Myanmar, où le Conseil a décidé, en septembre, d’envoyer une Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur les violations présumées des droits de l’homme par les forces militaires et de sécurité et les abus dans le pays, en particulier dans l’État de Rakhine.  Il est également revenu sur la situation en République arabe syrienne, qui fera l’objet d’une réunion de haut niveau lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme, en mars 2018.

Si les procédures spéciales et les mandats de pays du Conseil des droits de l’homme ont été de nouveau dénoncés comme relevant de la politisation et de la sélectivité par certaines délégations, M. Maza Martelli a pris soin de saluer le mécanisme de l’Examen périodique universel, que ces mêmes délégations citent toujours comme le forum idoine pour traiter des droits de l’homme sans risque de sélectivité.  Qualifiant la procédure de « l’une des plus grandes réalisations du Conseil », il a estimé que la participation des États, « à 100% » au cours des deux premiers cycles de cet examen témoignait d’une « véritable célébration du principe d’universalité ».

M. Maza Martelli a rappelé que la contribution des droits de l’homme à la consolidation de la paix était au centre des débats du Conseil des droits de l’homme.  Quant à la politisation, elle est un fait et il s’agit pour le Conseil d’accompagner ce fait, tout en protégeant les droits de l’homme, a-t-il estimé. 

Par ailleurs, le Président du Conseil des droits de l’homme a insisté sur l’importance d’une participation active de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme, jugée « vitale » pour les travaux du Conseil.

Lors de la discussion, plusieurs délégations ont salué le rôle de la société civile mais se sont inquiétées des représailles menées à l’encontre des personnes qui collaborent avec les Nations Unies et notamment du Conseil.  À l’origine de la résolution du Conseil de droits de l’homme sur cette question, la Hongrie a souhaité que les délégations puissent trouver un consensus.  D’autres pays, comme la Suisse et la Lettonie, se sont demandé quels mécanismes les Nations Unies pouvaient envisager pour mettre un terme aux représailles.

Plus tôt dans la journée, la Troisième Commission avait achevé sa discussion générale sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, entamée hier.  À cette occasion, plusieurs pays accueillant un grand nombre de réfugiés ont demandé un meilleur partage du fardeau qu’ils représentent.

Comme l’a rappelé l’Afrique du Sud, ce fardeau repose essentiellement sur les pays en développement, qui continuent de recevoir la majorité des déplacés.  La Jordanie a ainsi déploré le poids « énorme » que la situation des plus de deux millions de réfugiés qu’elle accueille fait peser sur ses ressources, tandis que le Liban, pays qui, en proportion de sa surface comme de sa population, accueille le plus grand nombre de réfugiés au monde, s’élevait contre la « part disproportionnée » assumée par les pays à revenu faible ou moyen, souhaitant que celle-ci ne devienne pas une « nouvelle normalité ».

Si des États comme la République de Corée ont pu mettre en avant leur action nationale en faveur des pays d’accueil, de nombreuses voix se sont élevées pour appeler la communauté internationale à répondre collectivement au défi que représentent les réfugiés pour ces derniers.  La Chine a ainsi mis l’accent sur la nécessité d’une augmentation de l’assistance aux pays en développement, afin de favoriser le retour des réfugiés dans leur pays d’origine.

Plusieurs délégations ont demandé que cette problématique soit prise en compte dans les pactes qui doivent être adoptés, en 2018, pour rendre opérationnels les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.  La Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s’est félicitée du rôle joué en ce sens par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  L’Argentine s’est, elle, félicitée que le Cadre d’action global, annexé à la Déclaration, soit mis en œuvre dans plusieurs pays émergents pilotes.

Trois de ces pays pilotes se sont exprimés ce matin: l’Éthiopie, qui a fait observer que l’assistance humanitaire ne devait pas s’arrêter avec le processus de rapatriement et a plaidé pour un renforcement de la collaboration du HCR avec les acteurs du développement; l’Ouganda, qui a mentionné son « modèle ougandais » tout en expliquant qu’il ne saurait remplacer l’aide humanitaire conventionnelle; et la République-Unie de Tanzanie qui met en œuvre le Cadre d’action global en se concentrant sur les questions d’admission, de réponse d’urgence, d’inclusion, d’intégration locale de nouveaux citoyens et de rapatriements volontaires.  La Chine, qui a noté avec satisfaction les résultats positifs de ces expériences pilotes, a souhaité qu’en soient recueillies les expériences et bonnes pratiques.

La Troisième Commission, qui a désormais achevé ses différents débats thématiques, se réunira de nouveau lundi 6 novembre à 15 heures pour étudier et adopter différents projets de résolution. 

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/72/12, A/72/12/ADD.1 ET A/72/354)

Suite et fin de la discussion générale

M. ALI (Pakistan) a déclaré que les déplacements humains actuels étaient à une échelle sans précédent, mentionnant spécifiquement les cas de l’Afghanistan et de l’Iraq.  Pour répondre à la crise des réfugiés, tous doivent s’investir, a-t-il affirmé, avant d’expliquer que le Pakistan se montrait « particulièrement généreux », et ce, depuis des décennies.  Ainsi, le Pakistan fournit aux réfugiés présents sur son territoire un accès sans obstacle aux soins de santé et à l’éducation, a déclaré le représentant.

Mme ELENE AGADZE (Géorgie) a salué les efforts incessants que déploie le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour réduire les souffrances des personnes déplacées dans le monde, avant d’ajouter que son pays faisait pour sa part tout son possible, « dans la limite de ses ressources limitées », afin de fournir un asile à ceux qui fuient pour sauver leur vie.  La loi sur la protection internationale, récemment adoptée par le Parlement géorgien, renforce ainsi les mesures de sauvegarde et améliore la protection des personnes ayant le statut de réfugié, a précisé la représentante.

Mme Agadze a rappelé que la Géorgie était elle-même affectée par le problème des déplacements forcés à la suite de vagues successives de « nettoyage ethnique » dans les territoires occupés d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.  En dépit des appels lancés par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, des centaines de milliers de Géorgiens de souche ne peuvent jouir de leurs droits fondamentaux et ceux qui résident encore dans ces territoires sont menacés d’expulsion, a souligné la représentante.  Pour ces derniers, des restrictions alarmantes sont en outre imposées par l’occupant russe à l’enseignement du géorgien et à la liberté de circulation, a poursuivi Mme Agadze.  La représentante a estimé que les questions humanitaires concernant les déplacés géorgiens de souche, et notamment la question de leur retour, devraient être traitées dans le cadre des discussions internationales de Genève, auxquelles le HCR apporte son concours.  Toutefois, a-t-elle encore déploré, ces pourparlers sont constamment politisés et entravés par les représentants de la Fédération de Russie.  

M. YAO SHAOJUN (Chine) s’est félicité du bon niveau de coopération entre son pays et le HCR, estimant que la visite en juin dernier du Haut-Commissaire avait permis de renforcer cette relation de confiance.  Notant avec satisfaction que le HCR a enregistré des résultats positifs dans la mise en œuvre par des pays pilotes du Cadre d’action global pour les réfugiés, le représentant a estimé que, s’agissant du pacte mondial en préparation, il conviendrait de traiter à la fois les symptômes et les racines du problème des réfugiés.  Des efforts doivent être menés pour s’attaquer aux causes que sont l’instabilité sociale et le déséquilibre en matière de développement, a-t-il souligné, appelant à une augmentation de l’assistance aux pays en développement afin de favoriser le retour des réfugiés dans leur pays d’origine.

M. Yao a d’autre part souhaité que le HCR recueille les expériences et bonnes pratiques de projets pilotes menés dans le cadre de l’application du Cadre d’action global afin qu’elles servent de références pour l’élaboration du futur pacte mondial.  Il a enfin demandé que, dans le traitement de la question des réfugiés, la communauté internationale respecte les principes d’objectivité et de neutralité, s’abstienne d’interférer dans les affaires internes des pays concernés et prévienne toute politisation ou détournement des mécanismes internationaux de protection des réfugiés. 

Mme ALFASSAM (Koweït) a insisté sur le fait qu’il fallait s’attaquer aux causes profondes des déplacements et trouver les moyens adaptés pour que les réfugiés puissent retourner dans leur pays d’origine.  Il faut notamment que la communauté internationale coopère avec le Haut-Commissaire pour trouver de bonnes solutions à la crise, a déclaré la représentante.  Pour sa part, le Koweït a contribué à hauteur de plus de 2 millions de dollars en faveur des réfugiés, notamment d’Afghanistan et de Syrie, à travers différentes institutions internationales.

Mme SAMAR SUKKAR (Jordanie) a rappelé que son pays accueillait, selon les chiffres du HCR, plus de deux millions de réfugiés, dont beaucoup de Syriens, faisant de la Jordanie un des pays qui accueillent le plus de réfugiés au monde.  Mais cette situation fait peser sur le pays un poids énorme et exerce une pression sur les ressources de la Jordanie, notamment l’eau, les services de santé, d’éducation ou même de gestion des déchets, sans parler des problèmes posés à la cohérence nationale, a dit la représentante, assurant toutefois de la volonté de son pays de continuer de fournir à tous ces réfugiés les services sociaux de base.

M. MARWAN FRANCIS (Liban) s’est élevé contre la « part disproportionnée » assumée par les pays à revenu faible ou moyen face à la crise des réfugiés, souhaitant que celle-ci ne devienne pas une « nouvelle normalité » mais reste une situation exceptionnelle nécessitant la mobilisation et la solidarité de l’ensemble de la communauté internationale.  À cet égard, le représentant a demandé que les situations spécifiques de chaque pays soient prises en considération.  Il a ainsi indiqué que, comme le prévoit sa Constitution, le Liban ne pouvait être un pays de réinstallation.  La question du retour des réfugiés devrait, par conséquent, être traitée en priorité si l’on veut parvenir à des solutions durables, a-t-il plaidé.

M. Francis a, d’autre part, souligné qu’avec plus de 1,2 million de réfugiés syriens sur son territoire, auxquels s’ajoutent les quelque 400 000 réfugiés palestiniens qui vivent dans des camps depuis plus de 70 ans, le Liban demeure le pays accueillant le plus grand nombre de réfugiés au monde, tant par rapport à sa population qu’en fonction de sa surface.  Cet afflux massif de réfugiés affecte mon pays à presque tous les niveaux, dépassant ses capacités déjà limitées et menaçant sa stabilité et sa sécurité, a-t-il insisté, réaffirmant l’impérieuse nécessité d’un changement d’approche au niveau mondial en matière d’assistance humanitaire.

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a déclaré que l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et du Cadre d’action global pour les réfugiés avait marqué une étape importante dans l’action de la communauté internationale pour protéger et promouvoir les droits de ceux qui quittent leurs pays pour fuir le danger.  À cet égard, l’Argentine se félicite de la mise en œuvre de ce Cadre global dans plusieurs pays émergents.  Elle estime en outre que l’adoption d’un pacte mondial sur les réfugiés permettra de ne laisser personne de côté et d’éliminer les facteurs sous-jacents qui poussent les personnes à quitter leur foyer.

L’Argentine, qui s’est engagée à accueillir des réfugiés syriens à travers le « Programme Syrie », soutient aussi que la réalité impose aujourd’hui que l’on cherche et trouve des solutions pérennes, fondées sur le principe de la solidarité et des responsabilités partagées.  À cette fin, l’Argentine accueillera des consultations qui doivent se tenir aujourd’hui et demain sur la mise en œuvre du Plan d’action du Brésil portant pour la coopération et la solidarité régionale pour le renforcement de la protection internationale des réfugiés, des personnes déplacées et des apatrides en Amérique latine et aux Caraïbes.  Ces consultations permettront aussi d’évaluer les programmes d’asile de qualité et d’éradication de l’apatridie, a indiqué la représentante. 

Mme MARINA IVANOVIC (Serbie) a rappelé qu’en matière de migration, la route des Balkans de l’Ouest avait été fermée, en 2016, après l’accord conclu entre la Turquie et l’Union européenne.  Pourtant, le nombre de personnes restées sur les territoires de transit comme la Serbie dépasse les capacités de réception et de logement locales, a-t-elle fait observer.  La Serbie demande donc l’adoption de solutions au plan mondial, car ce problème n’est pas limité par la géographie.

Mme Ivanovic a déploré que les communautés locales aient du mal à résister à la xénophobie.  Elle a expliqué que la Serbie fournissait une aide appropriée aux réfugiés, comprenant des centres de réception, des crèches, des salles réservées aux mères et aux nourrissons, et même des ateliers créatifs et des cours de langue.

Mme Ivanovic a également rappelé que son pays avait une expérience en matière de personnes déplacées remontant notamment aux vagues de réfugiés venus du reste de l’ex-Yougoslavie durant les années 90 et en provenance du Kosovo depuis 1999.  Elle a enfin rappelé que, 18 ans après que les entités internationales se fussent installées au Kosovo, à peine 5% des 200 000 personnes déplacées par le conflit sont retournées chez elles.  Elle a donc souhaité que des solutions soient trouvées à cette situation.

Mme HWANG (République de Corée) a déclaré que la crise actuelle semblait dépasser les capacités de la communauté internationale et exigeait que la Déclaration de New York et l’adoption d’un pacte sur les réfugiés deviennent réalité, afin de trouver des solutions pérennes.  Par ailleurs, la République de Corée estime que le HCR doit renouveler ses partenariats et que la communauté internationale doit aider les pays d’accueil à assumer le fardeau qui pèse sur eux.  Pour sa part, la République de Corée est l’un des premiers contributeurs en matière d’aide humanitaire et d’assistance aux réfugiés dans le monde, a rappelé la représentante.  La République de Corée est en outre le premier pays asiatique à avoir adopté une loi sur les réfugiés, en 2013, et elle met en œuvre des programmes de réinstallation depuis trois ans.

M. HARRISON W. MSEKE (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que son pays, conformément à ses obligations internationales, avait maintenu « avec courage et détermination » sa porte ouverte à ceux qui fuient les persécutions.  Ainsi, la République-Unie de Tanzanie accueille pour l’heure 318 397 réfugiés, en majorité originaires du Burundi et de la République démocratique du Congo.  Or, a déploré le représentant, l’aide de la communauté internationale va en s’amenuisant, ce qui oblige le Gouvernement tanzanien à puiser dans ses maigres ressources pour faire face à la situation.

Rappelant par ailleurs que la Tanzanie s’était portée volontaire, en novembre dernier, pour piloter localement le déploiement du Cadre d’action global pour les réfugiés, M. Mseke a indiqué que cette mise en œuvre se concentrait sur les questions d’admission, de réponse d’urgence, d’inclusion, d’intégration locale de nouveaux citoyens et de rapatriements volontaires.  En conclusion, il a demandé le soutien de la communauté internationale pour l’intégration locale des réfugiés burundais ayant obtenu la citoyenneté tanzanienne et pour les levées de fonds assurées par le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), afin de financer le programme de rapatriement volontaire des réfugiés burundais présents sur son territoire.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a expliqué que son pays faisait face à un immense défi humanitaire lié à « l’agression hybride » de la Fédération de Russie, qui a provoqué des millions de déplacés en Ukraine, dont 70% sont des femmes. Le représentant a également mentionné que les personnes déplacées en Ukraine étaient les plus nombreuses en Europe, parlant de 1,8 million de personnes déplacées dans l’est du pays, dont 70% sont des femmes âgées et des enfants.

M. Yaremenko a déclaré que seulement 28% du financement du plan en faveur de l’Ukraine avait été assuré.  Il s’est félicité de la visite du Haut-Commissaire, en novembre 2016, dans le pays et a insisté sur la nécessité d’une plus grande coopération concernant les efforts humanitaires et le développement.  M. Yaremenko a ensuite déclaré que la situation humanitaire en Ukraine s’était aggravée, notamment dans le Donbass, l’assistance étant « entravée par les autorités dites locales appuyées par la Russie ».  Le représentant a enfin condamné la Fédération de Russie qui envoie des convois de plusieurs kilomètres de long « sans respecter la législation ukrainienne » et ne laisse pas l’Ukraine inspecter ces convois présentés comme humanitaires.  Or, les convois russes sont, au retour, pleins d’équipements volés en Ukraine, a-t-il accusé.

Le représentant de l’Afrique du Sud a dit être préoccupé par les chiffres donnés par le HCR sur les mouvements de déplacés.  En tant que signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969, l’Afrique du Sud assume ses responsabilités et accueille des réfugiés, qui peuvent par ailleurs librement circuler.  Mais l’Afrique du Sud déplore que le fardeau de cette tâche repose essentiellement sur les pays en développement, qui continuent de recevoir la majorité des déplacés.  Il serait donc utile que le Cadre d’action global pour les réfugiés aide à alléger ce fardeau, a dit le représentant, ajoutant que son pays avait présenté hier ses vues sur les différents aspects de cette question.  

Mme SUPATTRA AUEAREE (Thaïlande) a déclaré que la question des réfugiés et déplacés, observée dans toutes les régions du monde, exigeait, plus que jamais, un engagement continu et des efforts pour trouver des solutions pérennes, tout en fournissant une protection appropriée sur le terrain.  La Thaïlande, qui suit de près les discussions actuelles sur les deux pactes mondiaux portant séparément sur la migration et sur les réfugiés, estime que ces deux instruments se complètent et peuvent aider à trouver des solutions à cette situation complexe.  Elle est heureuse d’accueillir les réunions préparatoires pour le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, organisées par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP).  En tant que membre du Comité exécutif du HCR, la Thaïlande soutient le Cadre d’action global pour les réfugiés, salue les pays qui ont commencé à le mettre en œuvre et encourage les donateurs à envisager des contributions à ce Cadre.

Sur le plan national, la représentante a indiqué que, l’an dernier, son pays avait aidé, à travers un projet pilote, au retour volontaire de 71 déplacés au Myanmar.  La prochaine étape devrait toucher 274 personnes.  En janvier de cette année, le Gouvernement a approuvé un système d’enregistrement des migrants et réfugiés sans papiers, afin de résoudre cette question.  Enfin, la Thaïlande est un soutien fort du HCR et a participé à diverses campagnes sous sa conduite, a assuré sa représentante.

M. PHOLOGO GAUMAKWE (Botswana) a jugé regrettable que l’Afrique continue d’avoir à accueillir une forte proportion de réfugiés, déplacés internes et demandeurs d’asile en raison de l’instabilité et de l’insécurité qui règnent sur le continent.  Il a toutefois observé que la situation n’était guère meilleure dans le reste du monde.  Cette situation doit rappeler à chacun que la communauté internationale doit répondre à ce défi de manière collective.  Le représentant a ainsi salué des pays comme l’Ouganda et la Jordanie, qui ont montré la voie en ouvrant leurs portes à ceux qui fuyaient les conflits. 

Pour sa part, le Botswana accueille environ 3 500 réfugiés et demandeurs d’asile, a précisé le représentant.  De plus, il organise avec l’aide du HCR le retour des ressortissants dont le pays n’est plus sujet aux conflits ou aux problèmes de sécurité.  À cet égard, le Botswana est d’avis que les procédures de rapatriement devraient être revues de façon à réduire le délai d’exécution pour ceux qui expriment la volonté de rentrer chez eux.  Pour M. Gaumakwe, une telle réforme permettrait de réduire l’anxiété de ces personnes, tout en accélérant le processus de réconciliation.  Le Botswana est favorable au futur pacte mondial sur les réfugiés et à ses dispositions portant sur un partage équitable du fardeau lié à la question des réfugiés.   

Mme LALA MEHDIYEVA (Azerbaïdjan) s’est déclarée préoccupée par l’ampleur du phénomène des déplacés internes dans le monde et a appelé à la création d’un pacte mondial sur les réfugiés, que le pays proposera en 2018, et qui sera présenté lors de la prochaine Assemblée générale.  La représentante a également expliqué que l’Azerbaïdjan avait accueilli le plus grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays au monde et que le retour volontaire était leur option préférée. 

M. OMAR KADIRI (Maroc) a constaté avec le HCR que le nombre de personnes déplacées ne cessait de croître et qu’un quart des déplacés dans le monde se trouvaient en Afrique.  Le Maroc salue les pays frères d’Afrique subsahariene qui accueillent ces réfugiés et souligne la nécessité pour la communauté internationale de leur apporter une assistance pour alléger leur fardeau.

Le Maroc déplore également qu’alors que la communauté internationale cherche à aider ces populations, certains pays les instrumentalisent et politisent la question des réfugiés.  Ainsi, l’Algérie refuse le recensement des populations vivant dans les camps de Tindouf, comme l’exige la communauté internationale.  En plus de les instrumentaliser, l’Algérie, avec la complicité du Front Polisario, se « remplit les poches sur leur dos », en détournant l’aide humanitaire destinée à ces camps, et en imposant des taxes sur celle-ci, comme le montre un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), a accusé le représentant, ajoutant que l’Algérie, qui parlait hier de son action en faveur des réfugiés africains, ne trompe personne avec ses « combines malhonnêtes ».  

M. HAILESELASSIE SUBBA GEBRU (Éthiopie) a déploré que le budget du HCR soit sous-financé, et notamment le plan de réponse pour l’Éthiopie de cette année, qui n’est financé qu’à hauteur d’un quart.  En outre, l’assistance humanitaire ne s’arrête pas avec le processus de rapatriement, a affirmé le représentant, pour qui, il faut aussi renforcer la collaboration du HCR avec les acteurs du développement.  Il a enfin insisté sur l’importance de soutenir les pays les moins avancés qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés dans le monde.

Mme HELLEN MKHWEO CHIFWAILA (Zambie), qui a rappelé que les femmes et les filles représentaient la moitié des déplacés, a demandé à ce qu’elles soient mieux protégées par la Déclaration de New York et le Cadre d’action global.  La Zambie est, de longue date, confrontée à la question des déplacements, qui a accueilli depuis 50 ans pas moins de 300 000 réfugiés venant d’Angola, du Mozambique, du Rwanda, du Burundi, de la Somalie et de la République démocratique du Congo, a fait observer la représentante.  Par ailleurs, 57 000 nouveaux arrivants sont venus s’ajouter plus récemment, en plus de 3 360 Congolais arrivés depuis août dernier, fuyant les combats entre le Gouvernement et les groupes de miliciens.  Du fait de ces afflux, la Zambie est maintenant en proie à une crise humanitaire grandissante, qui requiert une assistance urgente, a déclaré la représentante, assurant que son pays remplissait sa part.

M. ALEXANDER TEMITOPE ADEYEMI AJAYI (Nigéria) a estimé que la question des réfugiés et celle des personnes déplacées internes étaient étroitement liées, ce qui a conduit le pays à modifier ses politiques et programmes pour faciliter l’aide humanitaire dès le début du terrorisme de Boko Haram et des déplacements qu’il a provoqués dans le nord-nst du Nigéria et au niveau du lac Tchad.  Le représentant a rappelé que le soutien du Nigéria à la cause des réfugiés remontait à la période qui a suivi l’indépendance, lorsque le pays avait apporté son soutien aux efforts de maintien de la paix de l’ONU au Congo, notamment en fournissant des troupes qui avaient pris part à l’effort humanitaire.

En réponse à la crise humanitaire déclenchée par l’insurrection de Boko Haram, le Nigéria a mis en place des camps pour les déplacés internes, afin d’assurer dans la dignité la subsistance de ces personnes, a poursuivi M. Ajayi, soulignant l’action menée localement par le personnel médical et les travailleurs sociaux dédiés à ces installations.  Il a ajouté que, soucieux de ne laisser personne sur le bord du chemin, son pays s’employait à fournir une éducation libre et de qualité aux enfants déplacés internes.  Un soutien psychosocial et psychologique est également prodigué aux écolières chibok libérées afin de faciliter leur réintégration dans la société, a-t-il encore précisé, avant de réaffirmer l’engagement de son pays à protéger les populations civiles conformément au droit international. 

Mme DIZERY SALIM, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a rappelé l’implication de son organisation dans l’assistance aux migrants, aux réfugiés et aux déplacés internes à toutes les étapes de leur voyage.  S’agissant des réfugiés, ils souhaitent tous être en mesure de se déplacer librement et avoir accès à l’emploi et à l’éducation, a-t-elle observé, demandant à ce qu’ils soient entendus et traités avec dignité.  À cet égard, Mme Salim s’est félicitée du rôle joué par le HCR dans l’élaboration d’un pacte mondial qui, avec la mise en œuvre effective du Cadre d’action global pour les réfugiés, conduira en 2018 à l’adoption du plan d’action visant à rendre opérationnels les engagements pris dans la Déclaration de New York.  Quand cela est nécessaire, a-t-elle précisé, nos sociétés nationales se tiennent prêtes à aider au déploiement du Cadre d’action global dans les pays pilotes, comme c’est notamment le cas en Ouganda.

Soulignant par ailleurs l’importance des acteurs locaux dans la protection et l’assistance dues aux réfugiés, Mme Salim a jugé essentiel de renforcer leurs capacités institutionnelles, par le biais d’une meilleure définition des besoins et d’un effort de financement.  Établir un cadre juridique solide peut aussi renforcer le rôle de ces acteurs locaux ainsi que celui des gouvernements afin de faciliter des réponses d’urgence à grande échelle, conformément aux normes humanitaires internationales, a poursuivi la représentante, citant en exemple la crise des réfugiés au Bangladesh où, a-t-elle souligné, il est essentiel de trouver un équilibre entre la facilitation et la régulation de la réponse d’urgence à apporter.

Mme Salim a également mis l’accent sur le rôle des communautés locales dans les processus participatifs de recherche de solutions pour les réfugiés.  Elle a notamment tenu à souligner la générosité des familles d’accueil, lesquelles appartiennent souvent à des groupes vulnérables.  Les sociétés nationales de la Fédération s’emploient, pour leur part, à renforcer ces liens et à faire tomber les barrières, a-t-elle expliqué, ajoutant qu’un effort particulier était mené pour permettre l’intégration des enfants réfugiés dans les systèmes scolaires des pays de réinstallation. 

M. MOUSSA DOLLO (Mali) a expliqué que son pays était en train de sortir de la crise de sécurité qui avait suscité un important déplacement de personnes du Mali vers le Burkina Faso, la Mauritanie et le Niger.  Au plan national, le Gouvernement a élaboré un plan d’action dont la mise en œuvre est en cours, ainsi qu’une politique nationale de gestion des rapatriés.  De même, il a expliqué que quatre plans régionaux d’intervention d’urgence avaient été élaborés pour les régions de Gao, Kidal, Mopti et Tombouctou.  Il a enfin fait état de la plateforme tripartite mise en place avec le Burkina Faso, le Niger et la Mauritanie pour aider au retour des réfugiés maliens.

Mme KATHLEEN HAGAN, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déploré qu’alors qu’en 1998, on s’était félicité de l’adoption des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, peu de progrès avaient en fait été réalisés sur cette question, même si plusieurs pays les ont intégrés dans les législations.  De même, la Convention de Kampala, premier instrument juridiquement contraignant sur la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leurs pays est, pour sa part, entrée en vigueur en 2012, et des mesures ont été prises par certains États.  Et pourtant, des millions de personnes continuent de souffrir de ces déplacements, ce qui démontre la nécessité de prévenir les conflits et les déplacements forcés.  Pour le CICR, cette nécessité doit être une priorité collective, et elle exige une coopération conjointe entre acteurs internationaux, locaux et les travailleurs humanitaires.  À l’heure de commémorer les 20 ans des Principes directeurs, les États devraient réaffirmer leur engagement en faveur de la prévention et partager les bonnes pratiques, a conclu Mme Hagan.  

Mme MUKHTAR (Soudan) a remercié le Haut-Commissaire de sa visite dans le pays, en août 2017, et a expliqué que le pays accueillait des réfugiés depuis des siècles.  Le Soudan a amélioré son cadre législatif, notamment par l’adoption d’une loi sur les réfugiés ainsi que d’une loi contre la traite des personnes en 2014, a expliqué la représentante.  Elle a déploré qu’aux afflux de vrais réfugiés se mêlent ceux de migrants illégaux, de contrebandiers et de passeurs.  Malgré l’afflux important de personnes déplacées au Soudan, le pays leur accorde le meilleur traitement possible, a affirmé la représentante, qui a appelé à une meilleure répartition au niveau international de la charge financière que représente l’accueil des réfugiés.  

M. Kintu Nyago (Ouganda) a rappelé que son pays était partie à la Convention de 1951 relative aux réfugiés et à celle de l’Organisation de l’Unité africaine de 1969.  L’Ouganda a en outre réaffirmé dans sa Constitution de 1995 son attachement au droit international humanitaire.  Mais les flux sans précédent de réfugiés, auxquels le pays doit faire face ces dernières années, étirent à l’excès les maigres ressources dont il dispose, a expliqué le représentant, qui a remercié les entités internationales qui ont répondu aux appels lancés par son gouvernement.  Afin de répondre aux défis posés par cette situation, le Gouvernement a lancé une nouvelle approche, le « modèle ougandais », qui reste lui aussi limité par le nombre croissant de réfugiés, le manque de ressources ou les inadéquations des offres en eau, en assainissement et en infrastructures et services de base comme la santé ou l’éducation, a indiqué le représentant, ajoutant que ce modèle, à lui seul, ne saurait remplacer l’aide humanitaire conventionnelle. 

Droits de réponses

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté les accusations de l’Ukraine, qu’il a jugées sans fondement, et a souligné que l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie étaient des États indépendants et que son pays n’en avait jamais contrôlé le territoire.  Il a affirmé que c’étaient les actes « insensés » de Tbilissi qui avaient écarté les populations de ces territoires et que c’était la Géorgie qui était à l’origine des migrations forcées dans la région.  Le représentant a déploré que la Géorgie ne souhaite pas signer d’accord contraignant sur le non-recours à la force, alors qu’un tel mécanisme permettrait de normaliser la situation dans la région.  En ce qui concerne l’Ukraine, le représentant a affirmé que les déplacements dans le sud-est de ce pays étaient le résultat des « crimes » commis par les autorités ukrainiennes, qu’il a accusées d’être à l’origine du conflit armé dans la région.  Il a déploré que l’Ukraine ne respecte pas les accords de Minsk, a affirmé que la Crimée faisait partie de la Fédération de Russie en vertu du droit international et a demandé aux autorités ukrainiennes le lever du blocus imposé au Donbass, estimant que la seule solution possible restait un cessez-le-feu fondé sur les accords de Minsk.

Réagissant à la déclaration de son « ami, frère et voisin » du Maroc, le représentant de l’Algérie a déclaré que son pays avait une longue tradition d’accueil et n’avait pas de leçons à recevoir de qui que ce soit sur ce point.  Le représentant a ensuite déploré que ce soit le « bourreau qui se présente en victime ».  Le Maroc « fait comme si le mal est en Algérie; le mal est au Sahara occidental », a déclaré le représentant, accusant le Maroc de s’être rendu coupable de « massacres de masse » de disparitions forcées et au nom d’une « prétendue marche verte » fait fuir les Sahraouis vers les pays voisins.  Il était de la responsabilité de l’Algérie d’accueillir ce peuple frère avec lequel il partage des valeurs, a-t-il dit.  Si le Maroc s’est dit être pour les droits de l’homme, pourquoi refuse-t-il donc la création d’une composante droits de l’homme au sein de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO)? a demandé le représentant, ajoutant que l’Algérie, en revanche, n’ignorait aucune résolution des Nations Unies.  L’Algérie rappelle que la question du Sahara occidental est inscrite à l’ordre du jour des Nations Unies au titre des territoires non autonomes.  Le représentant a également rejeté les allégations portées par le Maroc quant au détournement de l’aide humanitaire ou les entraves à l’enregistrement des réfugiés dans les camps de Tindouf, affirmant que la forte présence de travailleurs humanitaires internationaux dans ces camps démontrait que ces allégations sont fausses.  Il a également déclaré que le rapport auquel le Maroc avait fait allusion n’existait pas.  Il n’y a pas de rapports officiels, a-t-il lancé.

Répondant à son tour à la Fédération de Russie, le représentant de l’Ukraine a signalé qu’après l’invasion de la Crimée, la Russie avait organisé un référendum « inconstitutionnel », lequel a eu pour résultat un accord signé par un certain nombre de personnes, dont des Russes, avec le Président de la Fédération de Russie, le 18 mars 2014.  Quant à la question du Donbass, le représentant a déclaré qu’un membre des forces spéciales russes avait admis à l’automne 2014 avoir tiré le premier coup de feu de la guerre.  Il a déploré que les Russes, qui ont alimenté en 2014 la guerre en Ukraine, se disent aujourd’hui fiers d’aider les réfugiés venant d’Ukraine alors même qu’ils en sont la cause.  « Plus de 10 000 vies ont été perdues à cause de vos actions donc vous n’avez pas le droit moral de dire que vous nous aidez », a-t-il affirmé.

La représentante de la Géorgie a répondu que la Fédération de Russie cherchait une fois de plus à détourner l’attention de la communauté internationale.  Il n’y a eu aucun progrès sur le terrain, en raison de l’attitude de la Fédération de Russie et de son occupation de 20% du territoire géorgien, comme le constate la mission d’établissement des faits.  Tant que cette occupation ne cessera pas, la situation des droits de l’homme dans les territoires sous occupation sera de la responsabilité de la Fédération de Russie.

Le représentant du Maroc a réaffirmé que le Sahara serait marocain « pour l’éternité », que la référence à l’occupation était erronée et déplacée et que son collègue algérien ignorait le droit international.  Il a affirmé qu’on ne pouvait parler d’occupation que lorsqu’un État était occupé.  Or, au moment de la récupération du Sahara, « il n’existait qu’un État indépendant et c’était le Maroc », a-t-il affirmé.  Le représentant a insisté sur le fait qu’au moment de la Marche verte, 350 000 civils marocains avaient marché pour récupérer le Sahara, ajoutant que l’acharnement de l’Algérie avait été tel, qu’elle avait en guise de représailles expulsé 350 000 citoyens marocains vivant sur le territoire algérien.  À ce titre, « l’Algérie devrait être présentée devant la CPI », a poursuivi le représentant, qui a insisté sur le fait que l’Algérie était partie principale au différend sur le Sahara et que c’est elle qui avait créé le Front Polisario.  Il a également insisté sur le fait que tout ce que la délégation marocaine avait déclaré sur le détournement de l’aide humanitaire était consigné dans différents rapports, et notamment le rapport OLAF.

Dans un second droit de réponse, le représentant de l’Algérie a reproché à son « frère marocain » de méconnaître le droit international, car il ne connaît pas l’avis de la Cour internationale de Justice ni celui de la Cour européenne des droits de l’homme.  La Marche verte a provoqué des morts et produit des réfugiés, a dit le représentant, rappelant en outre que le Sahara occidental était inscrit aux Nations Unies au titre des territoires non autonomes.  Il ne s’agit rien de moins que d’une situation coloniale, a lancé le représentant, affirmant que, par le passé, bien des puissances coloniales ont juré que les territoires sous occupation ne seraient jamais libres.  L’Algérie, qui n’est pas la seule délégation à s’exprimer en faveur de l’autodétermination du Sahara occidental, promet que ce territoire finira un jour ou l’autre par exercer ce droit, a dit le représentant.  

Exerçant à son tour son deuxième droit de réponse, le représentant du Maroc a réaffirmé que son pays avait toujours eu la même position sur le Sahara, alors que l’Algérie tergiverse et change sans cesse de position, l’accusant en outre d’avoir créé le conflit du Sahara pour des raisons hégémoniques.  Pourquoi l’Algérie ne parle-t-elle jamais du droit à l’autodétermination de la population kabyle? a-t-il demandé.  Pourquoi ne s’acharne-t-elle que sur la situation du Sahara?  Le représentant a estimé que l’Algérie apportait au principe d’autodétermination un soutien à géométrie variable, parce qu’elle était partie prenante au conflit du Sahara.  Il a aussi accusé l’Algérie de discrimination raciale vis-à-vis des migrants subsahariens, ajoutant que le dernier rapport de l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch faisait état de telles discriminations, ainsi que d’expulsions de milliers de ressortissants d’Afrique subsaharienne.  Il a enfin déclaré que l’Algérie instrumentalisait les personnes dans le camp de Tindouf et a mis au défi ce pays de laisser le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en recenser les populations.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/72/53 ET A/72/53/ADD.1)

Déclaration liminaire, suivie d’un dialogue interactif

M. JOAQUIN ALEXANDER MAZA MARTELLI, Président du Conseil des droits de l’homme, qui a présenté son rapport, a décrit un certain nombre de situations spécifiques de pays sur lesquelles le Conseil a été se pencher cette année.

Parmi ces pays, le Myanmar a suscité une attention particulière, a relevé M. Martelli.  C’est pourquoi le Conseil a décidé de créer une Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur les violations présumées des droits de l’homme par les forces militaires et de sécurité et les abus dans le pays, en particulier dans l’État de Rakhine.

M. Martelli a également mentionné l’état des droits de l’homme en Syrie, précisant que le Conseil avait décidé de tenir une réunion de haut-niveau sur les violations de droits de l’homme dans ce pays lors de sa session de mars prochain.

À propos du Soudan du Sud, le Conseil, se fondant sur les conclusions de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, a prorogé pour un an le mandat de cette dernière et a invité la Commission de l’Union africaine à mettre en place un tribunal indépendant hybride pour poursuivre tous les responsables des violations et abus des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans ce pays.

Au sujet de la République démocratique du Congo, le Conseil a décidé de dépêcher une équipe d’experts internationaux pour recueillir et préserver des informations sur les violations et abus présumés des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les Kasaï.  Toujours en Afrique, la Commission d’enquête sur le Burundi, créée l’année dernière, a vu elle aussi son mandat prorogé d’un an.

À propos de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. Martelli a rappelé la décision du Conseil des droits de l’homme de renforcer les capacités du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme établi à Séoul en République de Corée, afin de permettre la mise en œuvre des recommandations faites par le Groupe d’experts.

Parmi les autres pays à l’examen, le Conseil des droits de l’homme a demandé au Bureau du Haut-Commissaire de continuer à évaluer les progrès dans la mise en œuvre des recommandations sur la réconciliation, la reddition de comptes et les droits de l’homme à Sri Lanka.  Il lui a demandé de continuer à faire rapport sur la situation des droits de l’homme en Ukraine et en Libye, sans oublier de fournir une assistance technique à la Géorgie par le biais de son bureau à Tbilissi.

Le Bureau du Haut-Commissaire a en outre été appelé à établir un groupe d’experts régionaux et internationaux pour réfléchir aux moyens de renforcer la protection des droits de l’homme au Yémen.

Le Conseil a par ailleurs prorogé les mandats des procédures spéciales sur le Bélarus, le Cambodge, la République centrafricaine, l’Érythrée, la République islamique d’Iran, le Mali, la Somalie et le Soudan.  Il a en revanche décidé de ne pas proroger les mandats des experts indépendants sur la Côte d’Ivoire et Haïti.

M. Martelli a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait également débattu de la contribution des droits de l’homme à la consolidation de la paix et établi une nouvelle procédure spéciale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.

Quant au mécanisme d’Examen périodique universel, « l’une des plus grandes réalisations du Conseil », le Président a estimé que la participation des États, « à 100% » au cours des deux premiers cycles, manifestait « une véritable célébration du principe d’universalité ».  Il a aussi souligné que la participation active de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme représentait « un aspect vital » des travaux du Conseil car elles fournissent des informations de première main, injectent une perspective unique aux débats et attirent l’attention sur des situations urgentes.

Le Président du Conseil des droits de l’homme a rappelé que ce dernier avait adopté, cette année, plusieurs résolutions contenant des recommandations destinées à l’Assemblée générale, notamment sur les situations des droits de l’homme en République arabe syrienne, dans le Territoire palestinien occupé, en Érythrée et au Burundi, sur la tenue de réunions régionales sur l’établissement d’un forum des personnes d’ascendance africaine et sur la possibilité de tenir, en 2018, une réunion commémorative du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.

M. Martelli a également averti que l’écart se creusait entre le surcroît de travail du Conseil et les ressources qui lui sont allouées.  Pour trouver une solution, une équipe spéciale conjointe a été mise sur pied.  Sur la base de ses recommandations, le Bureau du Conseil a présenté plusieurs mesures mais aucun consensus n’a été dégagé pour l’instant, a conclu M. Martelli. 

Lors du dialogue avec M. Joaquin Alexander Maza Martelli, Président du Conseil des droits de l’homme, certaines délégations ont, comme M. Martelli, déploré la charge de travail qui pèse sur le Conseil, notamment en ce qui concerne le nombre de réunions.  Ainsi, l’Espagne, qui sera membre du Conseil en janvier prochain, estime qu’il faut réfléchir à réduire le seuil et le nombre de ces réunions, envisager d’autres sources de financement et améliorer les méthodes de travail du Conseil.  Le Japon a exprimé le même avis quant au nombre de réunions et à la nécessité d’améliorer les conditions et les méthodes de travail du Conseil pour le rendre plus efficace, avant de demander au Président son avis sur ce point, tout comme la République de Corée.

L’Indonésie a, elle aussi, voulu en savoir davantage sur ce qui peut être mis en œuvre pour accroître l’efficacité du Conseil et la coopération avec lui.  En même, temps, elle estime qu’il faut mettre fin à la sélectivité et à la politisation des questions des droits de l’homme, qui n’apportent rien.  À cet égard, l’Érythrée a souhaité savoir ce que le Bureau du Président faisait pour aborder cette question de la politisation et de la sélectivité dans les affaires des droits de l’homme, ainsi que pour améliorer la transparence dans le financement des mécanismes.

Le Liechtenstein a salué les recommandations du Conseil des droits l’homme demandant au Conseil de sécurité et au Secrétaire général de renforcer leur collaboration avec les équipes d’enquête.  Il a par ailleurs souhaité savoir comment le Conseil des droits de l’homme pourrait accroître sa collaboration avec les autres organes subsidiaires de l’Assemblée générale. 

Le Guatemala a voulu savoir dans quelle mesure les États Membres pouvaient, depuis New York, mieux appuyer le Conseil et garantir la cohérence dans ses travaux.  L’Argentine, partisante d’une bonne coordination entre Genève et New York, a déploré le refus de coopération des États avec les titulaires de mandat de procédures spéciales et les organes de traités.  Elle a aussi appelé les États Membres à présenter leurs rapports périodiques, y compris ceux en retard, devant les organes de traités et à lancer des invitations permanentes aux procédures spéciales.

L’Union européenne a mis en avant l’indépendance du système des droits de l’homme et la collaboration des différents mécanismes et mandats avec la société civile.  À cet égard, elle a estimé que l’Examen périodique universel engendrait des obligations pour les États vis-à-vis de la société civile.  Elle a souhaité savoir quelles mesures permettraient d’améliorer le fonctionnement du système.

Les Bahamas ont souligné l’importance du Fonds d’affectation spéciale pour la participation des petits États insulaires et pays en développement aux travaux du Conseil des droits de l’homme.  Elles ont demandé au Président son avis sur la manière dont cette catégorie de pays pouvait contribuer à l’amélioration de l’efficacité de l’organe. 

L’Irlande a salué l’action de M. Martelli tout en estimant essentiel que les États s’engagent tous à respecter les droits de l’homme.  Estimant que le Conseil s’acquitte de sa tâche avec brio, elle a aussi fait état de résultats moins encourageants, notamment en ce qui concerne la participation de la société civile.  À ce sujet, elle a souhaité savoir comment les États pourraient aider au renforcement de cette participation, si importante pour des groupes comme les LGBTI.

La Norvège, qui a demandé au Président de quelle façon il pourrait rendre son mandat plus efficace, s’est toutefois félicitée que le Conseil soit autonome dans ses travaux.  Elle a également estimé que la société civile devait pouvoir participer à ses travaux sans crainte de représailles.  De même, le Royaume-Uni a souhaité savoir comment mieux protéger les droits de la société civile dans le contexte des droits de l’homme.  Dans le même sens, l’Allemagne a estimé que les représentants de la société civile avaient un rôle clair et justifié à jouer dans les travaux des mécanismes et des mandats du Conseil des droits de l’homme.  Dans ce cadre, elle a souhaité savoir comment ceux qui collaborent avec ces mandats spéciaux pouvaient être protégés d’une manière plus efficace.

Plusieurs autres délégations ont abordé la question des représailles à l’encontre des personnes qui collaborent avec les Nations Unies et notamment le Conseil des droits de l’homme et ses procédures spéciales.  La Suisse, pays hôte du Conseil, a demandé au Président quelles contraintes il avait rencontrées dans ce domaine et quels mécanismes les Nations Unies pouvaient envisager pour mettre un terme aux représailles.  La Lettonie s’est posée la même question.  La Hongrie, qui est à l’origine de la résolution du Conseil des droits de l’homme portant sur les représailles contre les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies, a souhaité que les délégations puissent trouver un consensus sur cette question.  La République de Corée a manifesté les mêmes préoccupations, tout en mettant l’accent sur le rôle des gouvernements locaux dans la promotion et la protection des droits fondamentaux.

L’Autriche a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait un mandat pour prévenir les violations des droits fondamentaux.  À ce titre, a-t-elle fait valoir, il a un rôle plus large à jouer dans le cadre du Programme de prévention du Secrétaire général.  Elle a donc voulu savoir quelle recommandation le Président du Conseil pourrait faire à cette fin. 

L’Australie a rappelé qu’en juin dernier, les membres du Conseil s’étaient engagés à mener des réformes pour s’assurer d’un fonctionnement plus efficace de cet organe subsidiaire de l’Assemblée générale.  Elle a, d’autre part, remercié le Président du Conseil pour ses travaux et sa persévérance.

La Colombie a demandé à M. Martelli comment il voyait les conséquences pour les droits de l’homme de la réforme des piliers des Nations Unies.  L’Afrique du Sud s’est déclarée préoccupée par les tentatives visant à réévaluer le statut du Conseil des droits de l’homme, estimant qu’un tel changement ne pourrait se faire que dans un cadre intergouvernemental. Elle a par ailleurs souligné l’importance, dans le cadre du mandat du Conseil, de l’élaboration de normes complémentaires à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’un cadre contraignant pour réglementer les sociétés militaires privées.

L’Iraq a demandé comment renforcer le cadre juridique pour rendre les organisations terroristes responsables de leurs actes et pour que les États puissent interagir avec le Conseil.

Dans ses réponses, M. Joaquin Alexander Maza Martelli, Président du Conseil des droits de l’homme, a jugé difficile de se prononcer sur la réforme envisagée par le Secrétaire général, disant ne pas disposer de toutes les informations.  Mais il a observé que beaucoup avait été fait pour la diplomatie et le multilatéralisme au sein du Conseil des droits de l’homme, à tel point que de nombreux succès y ont été engrangés.  Il a également déclaré qu’avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, les Nations Unies disposaient déjà de l’outil adéquat pour creuser les questions de fond et répondre aux besoins les plus urgents.  Tout cela met en évidence la nécessité pour le Conseil de disposer de ressources et de moyens, a-t-il fait valoir. 

Alors que l’on annonce au Conseil qu’il devra se contenter de 170 réunions par an, que peut-il faire de plus, sinon réduire le temps de parole des orateurs, a déclaré M. Martelli, affirmant aussi que, lors de sa dernière session, le Conseil avait pu terminer toutes ses réunions à 18 heures, voire avant, au lieu de tenir comme précédemment des réunions de 9 heures à 21 heures.  Mais le Conseil dépend de la volonté de ses États Membres, a-t-il poursuivi, estimant aussi que, si la réforme n’a pas lieu, on risque de couler.  Nous sommes tous dans la même barque, a-t-il fait observer.

En ce qui concerne les représailles contre les personnes coopérant avec les Nations Unies, le Président du Conseil des droits de l’homme a déclaré qu’avant toute action, il lui fallait des informations fiables et vérifiées.  Cette méthode va d’ailleurs dans le sens de la non-politisation, a-t-il fait observer, avant de demander aux États de lui apporter de telles informations fiables et vérifiées, s’ils en ont.  A propos de la politisation dénoncée par de nombreuses délégations, le Président a affirmé que « le monde est politisé, c’est l’évidence et on ne peut pas l’éviter », ajoutant qu’il s’agit juste d’accompagner ce fait, tout en protégeant les droits de l’homme.  En ce qui concerne la coopération entre New York et Genève, il s’est dit prêt à venir à New York aussi souvent que possible.  Mais ce qu’il faut, c’est une complémentarité,  a-t-il conclu. 

Discussion générale

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité rappeler que le mandat du Conseil des droits de l’homme devait s’appuyer sur les principes de coopération et de dialogue sincère, exempt de politisation et de sélectivité.  Le Groupe des États d’Afrique est convaincu que l’Examen périodique universel constitue le pilier central du travail du Conseil en vue de l’accomplissement des obligations des États en matière de droits fondamentaux.  Il juge impératif pour réaliser cet objectif que le Fonds d’affectation volontaire des Nations Unies visant à financer la mise en œuvre de l’Examen périodique universel soit doté de ressources supplémentaires, afin d’aider les États à développer leurs capacités nationales et leur expertise pour appliquer les recommandations du Conseil. 

Réaffirmant l’attachement du Groupe des États d’Afrique à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, le représentant s’est dit encouragé par le travail du Conseil dans les domaines de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, lesquels restent essentiels pour éradiquer l’extrême pauvreté, les inégalités et le sous-développement dans le monde.  Il a toutefois souhaité que davantage soit fait par le Conseil et ses mandats en la matière.  Enfin, le Groupe des États d’Afrique accorde une grande importance au dialogue constructif et à la coopération internationale aux fins d’aider les États à remplir leurs obligations, conformément au principe de solidarité consacré par la Charte des Nations Unies.  

M. CHARLES WHITELEY, de l’Union européenne, a déclaré que, depuis la création du Conseil des droits de l’homme en 2006 et grâce à son mandat et ses mécanismes, des avancées avaient pu être faites en matière de droits de l’homme.  Toutefois, il reste du travail, notamment en ce qui concerne la coordination de la question des droits de l’homme au sein du système des Nations Unies, y compris avec le Conseil de sécurité.  Alors que la nécessité de réformer le Conseil des droits de l’homme est soulignée depuis quelques années, l’Union européenne est prête à aider à cette fin, notamment afin que le Conseil soit capable de répondre rapidement aux situations relatives aux droits de l’homme, partout dans le monde et pour une intégration et promotion de tous les droits de l’homme, a assuré le représentant.

M. Whiteley s’est également félicité des réponses apportées par le Conseil des droits de l’homme, notamment pour les crimes commis en Syrie par « le régime Assad et ses alliés », pour le Yémen, avec la mise en place d’une Commission d’enquête, les Groupes d’experts mis en place respectivement pour ces deux pays ou encore pour l’assistance technique apportée au Mali ou à la Côte d’Ivoire. 

L’Union européenne, tout en félicitant les nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme élus le mois dernier par l’Assemblée générale, leur demande d’être exemplaires, notamment sur le plan interne, mais aussi dans leur coopération avec les mécanismes des Nations Unies, même si personne n’est exempt de reproches.  À ce titre, l’Union européenne appelle le Burundi, la République démocratique du Congo et le Myanmar, membres du Conseil, à pleinement coopérer avec les mécanismes créés par le Conseil.  

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a déclaré que son pays, membre du Conseil des droits de l’homme mais dont le mandat s’achève cette année, s’était efforcé d’être exemplaire.  Il s’est ainsi évertué à mettre en œuvre les recommandations issues des divers organes et mécanismes des Nations Unies.  Mais en la matière, le Paraguay souligne aussi la nécessité de l’assistance technique.  En tant que Vice-Président du Conseil, représentant les pays du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le Paraguay estime aussi qu’il est primordial de ne pas polariser le Conseil et ses travaux, sans quoi les objectifs communs ne seront pas atteints.  Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays souhaitait de nouveau être membre du Conseil pour la période 2020-2022. 

M. MOHAMED MOUSSA (Égypte) a déclaré que son pays, en tant que membre et Vice-Président du Conseil des droits de l’homme, entendait saluer la « maestria » avec laquelle M. Maza Martelli avait mené ses travaux, notamment en prenant en compte les intérêts des différents groupes régionaux et zones géographiques.  Pour mener à bien son mandat, le Conseil doit se baser sur les principes d’objectivité et de non-sélectivité, dans le contexte d’un véritable dialogue intergouvernemental, a souligné le représentant, qui s’est dit préoccupé par les tentatives de certains pays d’imposer leurs normes et leurs valeurs, ce qui va l’encontre de la résolution de l’Assemblée générale portant création du Conseil.  Il a d’autre part estimé que le Conseil devait améliorer l’esprit dans lequel il travaille et rationnaliser ses méthodes sur la base de mesures volontaires.  Enfin le représentant a réaffirmé le soutien de l’Égypte au Conseil en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemble générale.

Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) s’est félicitée de la fin du troisième cycle de l’Examen périodique universel et du début du quatrième cycle.  Elle se félicite des chiffres donnés par le Président sur les taux de participation et de recommandations acceptées.  La représentante a également indiqué que, grâce à l’accord de paix signé avec les FARC, la Colombie s’est résolue à la protection des droits de l’homme.  Ces accords, en plus de viser la paix et la justice, ont en outre permis de créer des organes dont une sous-commission chargée des questions relatives à l’égalité entre les sexes et d’une sous-commission chargée des questions portant sur les minorités, a illustré la représentante.

Mme HAILE (Érythrée) a émis le vœu de voir le Conseil des droits de l’homme éviter de devenir un lieu de politisation, celle-là même qui a conduit à la disparition de l’ancienne commission des droits de l’homme et conformément à la résolution créant le Conseil des droits de l’homme.  Malheureusement, en visant l’Érythrée par un mandat de pays, le Conseil se perd et se fourvoie, a dit la représentante.  Elle a également déploré que certains pays, sous prétexte de défendre les droits de l’homme s’immiscent dans les affaires intérieures et appliquent la politique du deux poids, deux mesures, a dit la représentante.  

M. JUN SAITO (Japon) a déclaré que son pays s’engageait activement dans les travaux du Conseil afin d’améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a indiqué que le Gouvernement avait été particulièrement actif en ce qui concerne la région Asie-Pacifique, ayant été élu au sein du Conseil pour représenter cette région tout en entretenant un dialogue constructif avec les autres membres.  Dans ce cadre, a-t-il dit, le Japon met un fort accent sur l’importance de l’autonomisation des femmes et sur l’égalité entre les sexes.

Face aux nombreuses violations des droits de l’homme évoquées à plusieurs reprises par l’Assemblée générale, le Japon se tient prêt à collaborer en toutes circonstances avec la communauté internationale.  Alors que débute le troisième cycle de l’Examen périodique universel et que se profile l’examen des organes conventionnels en 2020, le représentant a estimé que ces organes étaient essentiels pour assurer une bonne collaboration avec le Conseil, comme le prévoit la résolution 5/1 du Conseil.  Le Japon considère également que les titulaires de mandat ont un rôle important et les encourage à dialoguer avec les États Membres tout en s’acquittant de leur mandat, estimant que l’exercice de ces mandats par des parties tierces pourrait se révéler utile.

M. ALI MAAN (Iraq) a déclaré qu’après des décennies d’oppression et d’injustice, son pays s’était doté d’une Constitution qui interdit toutes formes de discrimination.  L’Iraq a également adhéré à tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et présenté tous ses rapports périodiques.  Mais l’Iraq est confronté au même phénomène qui a frappé New York mardi dernier, à savoir le terrorisme.  Celui-ci se fonde sur la misère, la pauvreté et l’exclusion, a déclaré le représentant, précisant qu’il ne souhaitait pas ainsi justifier le terrorisme, mais donner les moyens de le combattre et de l’éradiquer.  Il faut donc que certaines questions ne soient pas éludées ni politisées, a dit le représentant.

M. AMJAD QASSEM AGHA (République arabe syrienne) s’est élevé avec force contre le contenu du rapport du Conseil des droits de l’homme concernant son pays, estimant qu’il menaçait la crédibilité de ce Conseil dans le cadre du consensus international sur les droits de l’homme et de l’Examen périodique universel.  Ce qui se produit aujourd’hui dénote une « certaine politisation » et ce qui a été présenté va à l’encontre du principe de développement durable, a lancé le représentant.  Il y a, selon le représentant, une sélectivité dans les accusations portées contre certains pays, notamment en qui concerne la « culture des droits de l’homme » qui y prévaut.  Pour le représentant, le Président du Conseil semble avoir évité la question de la guerre menée en République arabe syrienne contre le terrorisme.

La République arabe syrienne est victime de mesures imposées par certains membres du Conseil, a accusé M. Qassem Agha, estimant que le Président du Conseil des droits de l’homme aurait dû évoquer les massacres commis par la coalition internationale, notamment l’attaque qui a fait 14 morts civils le 23 octobre dernier, ainsi que les nombreuses attaques israéliennes en territoire syrien ou sur le plateau du Golan.  Il aurait enfin pu faire preuve de « plus d’objectivité et de courage » en exprimant son refus des violences au Yémen, où les forces saoudiennes « détruisent des écoles et des hôpitaux », entraînant des vagues de réfugiés.  Dans ce contexte, la République arabe syrienne réitère son refus de principe de toute politisation et de toute sélectivité en ce qui concerne les droits de l’homme.

M. PHOLOGO GAUMAKWE (Botswana) a déclaré que, paradoxalement, la hausse de la charge de travail du Conseil des droits de l’homme démontrait l’échec de la communauté internationale à répondre et résoudre les questions relatives aux droits de l’homme.  Sans moyens supplémentaires, cette charge risque de nuire au mandat du Conseil, a estimé le représentant, qui a ajouté par ailleurs que toute tentative de réforme devait se faire dans le cadre de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale qui a créé cet organe.

Mme BROOKS (États-Unis) a observé avec satisfaction qu’au cours de l’année écoulée, le Conseil avait pu examiner des situations actuelles et anciennes, tout en étant aussi une plateforme permettant à la société civile de travailler avec les États Membres dans le cadre des procédures spéciales.  Elle a en revanche regretté que la crédibilité du Conseil ait été entachée par l’élection de plusieurs États affichant un mauvais bilan en matière de droits de l’homme, à commencer par la République démocratique du Congo.  Pour s’acquitter de son mandat, a insisté la représentante, le Conseil doit être renforcé et s’assurer que ses membres soient pleinement engagés dans la promotion et la protection des droits de l’homme et non dans la politisation de cet organe.

La représentante s’est cependant félicitée du fait que le Conseil ait mis l’accent sur les risques de représailles qu’encourent ceux qui collaborent avec ses titulaires de mandat de procédures spéciales, notamment les représentants de la société civile.  À cet égard, Mme Brooks s’est déclarée « profondément troublée » par certaines menaces visant des représentants du Conseil et même des titulaires de mandat.  Il faut protéger ceux qui défendent les droits de l’homme et la démocratie mais cela ne sera possible que si le Conseil est composé de membres plus responsables et plus soucieux du respect des droits de l’homme, a-t-elle conclu.

M. CASTILLO SANTANA (Cuba) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme avait été créé pour remédier aux pratiques qui avaient conduit au discrédit de l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Il faut donc éviter de reproduire les erreurs du passé, a dit le représentant, qui a appelé le Conseil, ses mécanismes et les organes de traités à respecter les principes inscrits dans la Charte des Nations Unies, notamment l’objectivité, l’impartialité, la non-sélectivité et la non-politisation. 

Le représentant a également estimé que les droits de l’homme seront violés tant que persistera un ordre international injuste et que seront maintenues des mesures coercitives unilatérales imposées aux pays en développement.  Cuba a également déploré qu’à sa dernière session, en septembre dernier, le Conseil n’ait pas pu examiner des résolutions portant sur des questions qui font pourtant consensus au plan international, notamment le droit à l’alimentation.  Cuba présentera à nouveau une résolution sur ce thème, a prévenu le représentant.

Mme KHALVANDI (République islamique d’Iran) a déploré que le potentiel de dialogue et de coopération du Conseil ne soit pas utilisé et qu’il préfère la confrontation, la sélectivité et la politisation, autant de défauts qui ont conduit à l’échec de l’ancienne Commission des droits de l’homme et que le Conseil reprend aujourd’hui.  Certains pays persistent à créer et soutenir des mandats de pays, comme celui du « soi-disant Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran », alors que l’Examen périodique universel est l’outil pertinent pour ces questions, a déploré la représentante.  Mme Khalvandi a également déclaré qu’il fallait lutter contre le terrorisme, y compris contre l’idéologie qui sous-tend le groupe État islamique.

M.  BENARBIA (Algérie) a déclaré qu’en tant que membre fondateur du Conseil des droits de l’homme, l’Algérie appuyait « vigoureusement » son mandat d’instance principale chargée du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Il a cependant souhaité que cet organe essentiel reste à l’abri de la politisation.  Précisant que son pays s’acquittait strictement de son obligation de rapports, le représentant a réaffirmé l’attachement de l’Algérie à l’Examen périodique universel, observant que ce mécanisme favorise les analyses neutres sur la situation dans les pays.

M. Benarbia a également souhaité que le Conseil reste saisi de la catégorie des droits économiques, sociaux et culturels, essentielle pour l’accomplissement de son mandat.  Il a enfin souligné que les objectifs de développement durable ne pourraient être atteints sans mettre en place les mécanismes appropriés en matière de partage du fardeau de l’extrême pauvreté, de renforcement des capacités des États et de mise en œuvre des programmes de développement.

M. ALEXANDER TEMITOPE ADEYEMI AJAYI (Nigéria), membre réélu du Conseil des droits de l’homme, a assuré de la volonté de son pays de renforcer les droits de l’homme au plan national et de mettre en œuvre les recommandations issues de l’Examen périodique universel.  En témoigne notamment l’établissement d’un bureau des droits de l’homme dans les forces armées, afin de s’assurer qu’elles respectent les droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a dit le représentant. 

M. HASBUN (El Salvador) a salué l’action de M. Maza Martelli à la tête du Conseil des droits de l’homme en rappelant qu’il était lui aussi ressortissant d’El Salvador.  Le représentant a par ailleurs indiqué que les droits de l’homme constituaient une « politique d’État » pour le Gouvernement salvadorien, lequel est partie à la plupart des mécanismes internationaux en la matière.  Au plan intérieur, a-t-il noté, des efforts particuliers ont été effectués pour renforcer le cadre juridique et la législation antidiscrimination.  De plus, le pays a réformé son Code de la famille afin d’interdire le mariage des enfants et s’emploie à protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles migrantes, a ajouté M. Hasbun, pour qui ces mesures sont indispensables pour parvenir au développement durable.

Même si le Conseil est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, il dispose de compétences propres, comme en atteste la diversité des thèmes et des résolutions sur lesquels il travaille, a fait observer le représentant.  Son importance est encore accrue par le fait que l’ensemble des États Membres participent à l’Examen périodique universel et aux travaux des procédures spéciales, a-t-il ajouté, appelant au respect de ces procédures, qui « sous-tendent » le mandat du Conseil.

Mme GINTERE (Lettonie) a déclaré que son pays, qui a été membre pour la première fois du Conseil des droits de l’homme ces trois dernières années et en a occupé une vice-présidence, considère les procédures spéciales comme un outil indispensable pour la mise en œuvre des droits de l’homme.  Même si la délégation se félicite qu’en 10 ans d’existence, le nombre d’invitations lancées aux procédures spéciales a presque doublé, atteignant le chiffre de 119 cette année, elle reste préoccupée par le manque de coopération dont elles bénéficient.  En tant que membre d’un groupe de pays soutenant l’universalité des invitations, la Lettonie appelle tous les pays à inviter les titulaires de mandat.  Par ailleurs, la Lettonie estime qu’au lieu de critiquer la charge de travail croissante du Conseil, les États Membres devraient l’aider. 

M. MAYANK JOSHI (Inde) a observé que, si le Conseil a réussi à dépasser les écueils qui ont conduit l’ancienne Commission des droits de l’homme à sa perte, beaucoup reste encore à faire.  Mais en réalité les tensions viennent des différences d’appréciation entre les États Membres sur certaines questions comme sur le droit au développement, a dit le représentant, qui a appelé au dialogue sur ce thème.  L’Inde constate aussi des zones d’ombre quant au respect par les procédures spéciales de leur Code de conduite ou encore quant à leurs sources de financement.  Alors que l’Inde s’engage en faveur du renforcement du Conseil, elle estime aussi que tous les droits de l’homme doivent être promus à égalité. 

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) s’est dit ravi de constater que le Conseil des droits de l’homme avait prouvé sa capacité de répondre rapidement à des cas de violations des droits de l’homme en créant de nouveaux mandats de commission d’enquête ou d’experts indépendants.  Il a souhaité que le Conseil puisse également agir rapidement sur les situations « émergentes », avant qu’elles ne donnent lieu à des atrocités, voire à un génocide.  Affirmant par ailleurs soutenir le processus de l’Examen périodique universel, le représentant s’est prononcé pour un renforcement des groupes dans ce cadre, à la condition que les travaux soient menés en toute transparence, objectivité et non-sélectivité.  À ses yeux, il est aussi indispensable que les évaluations menées dans le cadre des procédures spéciales soient transparentes et équitables.    

Le représentant s’est par ailleurs félicité que le dialogue sur la situation en Ukraine revienne à chaque session du Conseil, ce qui permet à l’Assemblée générale d’être informée, notamment grâce à la collecte de données sur la péninsule de Crimée.  Pour M. Yaremenko, le premier rapport soumis au Conseil sur la situation en Crimée et dans la ville de Sébastopol était « très équilibré ».  Jugeant qu’il est à présent temps que des porteurs de mandat du Conseil se rendent sur le terrain, il a rappelé que la résolution 71/205 de l’Assemblée générale faisait obligation aux puissances occupantes de permettre l’accès au territoire considéré à tous les titulaires de mandat.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a déploré que la politisation et la sélectivité aient conduit à une crispation au sein du Conseil des droits de l’homme.  Il a aussi accusé les titulaires de mandat de procédures spéciales de ne pas respecter ceux-ci et de faire des commentaires irresponsables sur certains pays.  En outre, la charge de travail du Conseil, manifestée par l’explosion du nombre de ses séances, fait peser un discrédit sur lui, a estimé le représentant.  Enfin, il s’en est pris aux organisations non gouvernementales qui prennent prétexte de leur statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) pour mener « des attaques perfides » contre des États souverains lors des sessions du Conseil des droits de l’homme.

Mme MAJDOLINE MOUFLIH (Maroc) a estimé qu’au lendemain du dixième anniversaire de sa création, le Conseil des droits de l’homme s’était imposé comme l’organe onusien principal en matière de protection des droits de l’homme.  Son « très novateur » Examen périodique universel a démontré que l’universalité reste un critère essentiel pour le traitement de ces questions, a souligné la représentante, jugeant d’autre part que les procédures spéciales du Conseil jouent un rôle indispensable pour aider les États à progresser et leur fournir une expertise en matière de droits fondamentaux.

Pour Mme Mouflih, la communauté internationale devrait par ailleurs aplanir les difficultés persistantes que rencontre le Conseil dans la mise en œuvre effective de son mandat.  En effet, a-t-elle souligné, l’importance croissante des droits de l’homme dans les relations internationales nécessite un conseil à la fois actif et plus visible.  Or, force est de constater que sa présence dans les médias est « rare et imprécise », a poursuivi la représentante, appelant le Conseil à adopter une politique d’information digne de ce nom.  Elle a enfin jugé « inconcevable » que le Conseil soit saisi de plus de 100 résolutions par an, en plus du traitement des procédures spéciales.  C’est pourquoi, des efforts doivent être fournis pour alléger sa charge de travail, tout en veillant à l’objectivité de son action, a-t-elle conclu.

Droit de réponse

Dans l’exercice de son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les allégations portées contre elle par l’Union européenne.  La RPDC rejette avec la même force la résolution adoptée à son encontre au Conseil des droits de l’homme, en raison, dans les deux cas, de leur sélectivité et de leur politisation.  Au lieu de se pencher sur la situation des droits de l’homme dans d’autres pays, l’Union européenne ferait mieux de balayer devant sa porte, a déclaré le représentant, appelant le Conseil des droits de l’homme à ne pas servir les intérêts de pays qui s’immiscent dans les affaires intérieures des autres.  

Plusieurs membres de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, ont profité de la présentation, ce matin, du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, en l’occurrence les États-Unis, pour demander le respect des privilèges et immunités dont jouissent les délégations et les missions accréditées auprès de l’ONU, et la levée des restrictions dont certaines font l’objet sur le territoire américain. 

En début de séance, la Commission a observé une minute de silence à la mémoire des victimes de l’attentat meurtrier perpétré mardi 31 octobre, à Manhattan.

Venu présenter son rapport, le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Kornelios Korneliou, a rappelé que le respect des privilèges et immunités des missions permanentes est une question d’une grande importance.  Les relations entre le pays hôte et les Nations Unies sont régies par l’Accord entre l’ONU et les États-Unis relatif au Siège de l’Organisation, la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies.  En vertu de ces textes, il incombe au pays hôte d’assurer des conditions permettant aux missions accréditées auprès des Nations Unies d’accomplir leurs tâches normalement.

La Fédération de Russie a reproché aux États-Unis, en tant que pays hôte, d’avoir unilatéralement déchu, fin 2016, l’un des locaux de sa Mission permanente auprès de l’ONU de son statut diplomatique et de son droit à l’inviolabilité.  La propriété sise à Upper Brookville, dans l’État de New York, a été acquise par l’URSS en 1953, a-t-il rappelé.

Les États-Unis n’ont pas consenti à l’établissement de cette propriété en tant que mission de la Fédération de Russie, a rétorqué le représentant américain, pour qui le fait que cette propriété appartienne à la Russie n’en fait pas un local diplomatique.  N’étant ni utilisée comme local de la Mission permanente de la Russie auprès des Nations Unies, ni située dans le district administratif du Siège de l’Organisation, elle n’est pas, selon lui, visée par l’Accord relatif au Siège ou la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. 

Constatant, comme le Bélarus et la Syrie, que le comportement « sans précédent » des États-Unis se poursuit, la Russie a dit s’attendre à ce que le pays hôte corrige la situation dans les plus brefs délais, afin d’éviter de « créer un précédent » exposant à tout moment les missions permanentes des Nations Unies à des mesures similaires.  Pour les États-Unis toutefois, la question doit être résolue de façon bilatérale par leurs deux pays.

Pour sa part, Cuba a dénoncé les restrictions « injustes, sélectives, discriminatoires et politiquement motivées » à la liberté de mouvement de ses diplomates et fonctionnaires accrédités auprès des Nations Unies, alors que le pays hôte « continue d’empêcher le personnel cubain de se déplacer à plus de 25 miles de Columbus Circle ». 

Après avoir salué les efforts déployés par le pays hôte afin de mener des discussions « directes et franches » sur ces questions, la Syrie a déploré les restrictions bancaires qui lui sont imposées du fait des sanctions relatives au conflit syrien ou des actions menées par le Département du trésor des États-Unis.  Elle a en outre appelé le pays hôte à revoir le mécanisme d’octroi des visas étrangers pour les diplomates accrédités à New York, rappelant que les délais indus constituent une dérogation aux responsabilités du pays hôte.

Dans son rapport, le Comité disait d’ailleurs attendre du pays hôte qu’il « redouble d’efforts » pour que les visas d’entrée des représentants des États Membres soient délivrés en temps voulu.

Face à ces problèmes, l’Iran a déploré que le mandat du Comité des relations avec le pays hôte ne soit « pas en adéquation avec ses objectifs ».  Afin d’améliorer l’efficacité et les méthodes de travail du Comité, il a souhaité que le Secrétaire général présente un rapport sur le statut de la mise en œuvre de l’Accord relatif au Siège des Nations Unies. 

La Sixième Commission examinera les rapports de ses groupes de travail demain, vendredi 3 novembre, à partir de 10 heures.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/72/26)

Le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. KORNELIOS KORNELIOU (Chypre), a présenté le rapport annuel du Comité, qui est divisé en quatre chapitres.  Le Comité, a-t-il expliqué, assure un environnement ouvert et constitue un forum qui permet à ses membres de suivre ses travaux et d’y participer de façon constructive, dans le cadre du droit international et de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation. 

Au cours de la période considérée, le Comité a discuté de la mise en œuvre de l’Accord, de la question des privilèges et immunités, de la sécurité des missions et de leur personnel, des visas d’entrée délivrés par le pays hôte, de la réglementation des voyages dans le pays hôte et des activités d’assistance aux membres de la communauté des Nations Unies.

Le Comité présente également des recommandations et conclusions, a indiqué M. Korneliou.  Il a notamment rappelé que le respect des privilèges et immunités est une question d’une grande importance.

Il a souligné dans le rapport que, dans le cadre de l’exercice des fonctions des délégations et des missions accréditées auprès de l’ONU, « la mise en œuvre des instruments énumérés à l’alinéa a) du paragraphe 89 ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte ».  Le Comité « insiste sur la nécessité de résoudre les problèmes qui pourraient se poser à cet égard par le biais de négociations pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent s’acquitter normalement de leurs tâches.  Il engage le pays hôte à continuer de prendre les dispositions qui s’imposent, notamment de former les agents de la police, des services de sécurité, des douanes et du contrôle aux frontières, en vue d’assurer le respect des privilèges et immunités diplomatiques.  Il demande au pays hôte de veiller à ce que les cas de violation qui pourraient se produire fassent l’objet d’une enquête et d’un règlement appropriés, conformément à la législation applicable ».

Après avoir présenté ses condoléances aux États-Unis et à l’Argentine après l’attentat de New York, M. ERIC CHABOURNEAU, délégué de l’Union européenne, a remercié le Comité des relations avec le pays hôte et les États-Unis, pour le service important qu’ils rendent aux Nations Unies en remplissant leurs responsabilités en tant que pays hôte.

Le rapport de cette année montre que le Comité continue d’être un forum important dans lequel il est possible de soulever des questions qui concernent les États-Unis et les Nations Unies, a reconnu M. Chabourneau.  De telles questions, bien que très pratiques, préservent le régime juridique qui définit les statuts des Nations Unies et soulignent les droits et obligations des agents diplomatiques.  L’Union européenne apprécie l’esprit amical dans lequel le Comité conduit ses travaux.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a déclaré que le dernier cycle de travail du Comité des relations avec le pays hôte a connu un nombre important de violations des privilèges et immunités, notamment des locaux, par le pays hôte.  Il a déploré le fait que le Comité doive étudier cette question chaque année. 

Le représentant a notamment reproché au pays hôte d’avoir unilatéralement fermé les locaux de la Mission permanente de la Fédération de Russie située à Upper Brookville, dans l’État de New York, acquis par l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) en 1953, et de l’avoir déchue de ses privilèges et immunités, sans explications ni renvoi à la juridiction locale.  Le Département d’État a établi une interdiction d’entrée dans ces locaux, malgré les demandes répétées de la Russie, refusées sans explications, a-t-il déploré.

Cette restriction « arbitraire et discriminatoire » aggrave les relations entre la Russie et les États-Unis, a poursuivi le représentant, pour qui il s’agit d’une « utilisation abusive de nos locaux ».  Malgré l’attention apportée par le Comité à cette question, il a constaté que le comportement « sans précédent » des États-Unis se poursuit.  Le Comité a exhorté le pays hôte à lever les restrictions aux privilèges et immunités relatives à ses locaux, disant en outre s’attendre à des garanties de non-répétition.  Le Comité a souligné qu’il est inacceptable de restreindre l’utilisation de ces locaux par le pays hôte, a-t-il ajouté. 

M. Musikhin a dit s’attendre à ce que le pays hôte corrige la situation rapidement afin d’éviter de « créer un précédent » pour les missions permanentes des Nations Unies, qui pourraient faire l’objet d’une mesure similaire à tout moment.  Enfin, il a appelé au renforcement du respect des obligations du pays hôte afin de garantir l’accès aux locaux des missions permanentes.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a rappelé que l’Accord relatif au Siège de l’ONU et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies constituent la base des relations que les États Membres entretiennent avec le pays hôte.  Il a jugé important de respecter les instruments précités compte tenu des droits et obligations qui en découlent.  Il a remercié le pays hôte et espéré que la question soulevée par la Fédération de Russie sur le différend lié aux locaux sera réglée dans un esprit de coopération.  Il a en outre estimé que les locaux des Nations Unies devraient bénéficier de la même immunité que les ambassades.

Ma délégation a beaucoup souffert de problèmes concernant la délivrance des visas, particulièrement pour le renouvellement des visas des personnels diplomatiques déjà sur place, a regretté le représentant.  Il a souligné que c’est un des défis majeurs auxquels le pays hôte doit faire face.  « Cette situation est affligeante car elle n’est pas générale mais plutôt propre à certains pays. »  Concernant la question des parkings, il s’est félicité des efforts faits par le pays hôte.

Prenant note du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a appuyé les recommandations qui y figurent.  Il a fait part de sa considération pour les efforts déployés par les autorités du pays hôte, qui sont prêtes à discuter de manière « directe et franche » afin de régler ces questions. 

Malgré ces discussions, le représentant a déclaré que la Syrie fait toujours face à des obstacles relatifs à la fermeture de comptes bancaires newyorkais, du fait des sanctions imposées en raison du conflit en cours en Syrie ou des actions menées par la Trésorerie américaine.  Il a dénoncé « les ingérences injustifiées », reconnues par les banques, appelant le pays hôte à revoir le mécanisme d’octroi des visas étrangers pour les diplomates accrédités à New York.  Il a rappelé que les délais constituent un obstacle au déploiement des diplomates et à leur capacité de remplir leurs fonctions.  Ce mécanisme rigide et inflexible constitue une dérogation aux responsabilités du pays hôte, sans base légale sauf l’absence d’une délégation diplomatique américaine en Syrie, a-t-il dénoncé.

Condamnant les mesures unilatérales imposées par les États-Unis en violation de la Charte des Nations Unies, M. Al Arsan a rappelé que les sanctions imposées par ce pays ne couvrent pas les diplomates en poste à New York.  Il a assuré soulever ces questions dans cette enceinte de façon « amicale et transparente », se disant convaincu que l’Administration américaine a la capacité de respecter les accords pertinents sans discrimination ni limite. 

Par ailleurs, le représentant a appuyé la position de la Fédération de Russie portant sur ses locaux qui ont fait l’objet de violations aux immunités et aux privilèges.  Il s’est dit confiant que le Comité sur les relations avec le pays hôte ne fera pas qu’étudier cette question et ne se contentera pas des résolutions adoptées par l’Assemblée générale, mais qu’il travaillera plutôt à trouver une solution fondée sur l’Accord conclu entre l’ONU et les États-Unis relatif au Siège de l’Organisation, la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de 1946.

En tant que membre du Comité des relations avec le pays hôte, a déclaré Mme INDIRA GUARDIA GONZALEZ (Cuba), Cuba contribue à ce que le Comité réponde à toutes les questions qui surgissent entre l’ONU, les États Membres et le pays hôte.  Rejetant tout acte qui viole l’immunité des locaux et du personnel diplomatiques, elle a appuyé l’adoption de mesures pertinentes pour prévenir de telles violations.  Il est indispensable que le pays hôte se conforme aux termes de l’Accord relatif au Siège de l’ONU et à ses obligations concernant les privilèges et immunités des diplomates, a-t-elle insisté.

La représentante a dénoncé les restrictions à la liberté de mouvement des diplomates cubains et des fonctionnaires internationaux de nationalité cubaine accrédités auprès des Nations Unies ou qui travaillent à l’ONU.  Cette politique « injuste, sélective, discriminatoire et politiquement motivée » est contraire au droit international, a-t-elle martelé.  Le pays hôte, a-t-elle précisé, continue d’empêcher le personnel cubain de se déplacer à plus de 25 miles de Columbus Circle, situé à Manhattan.   

M. MOHAMMAD HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a remercié le pays hôte de faciliter le travail des missions diplomatiques.  Grâce à celui-ci, les délégations peuvent participer aux travaux de l’Assemblée générale.  Il a tenu à souligner que les privilèges et immunités des diplomates doivent être respectés, car ils s’appuient sur le droit.  La délivrance des visas pour les fonctionnaires qui arrivent des capitales est essentielle pour le bon fonctionnement du travail réalisé ici, a-t-il insisté, en recommandant au pays hôte de remédier aux retards dans ce domaine.

L’ouverture des comptes bancaires des diplomates est aussi une source de préoccupation, du fait que certaines banques refusent d’en ouvrir en invoquant différents prétextes, a également fait remarquer le représentant.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a estimé que l’objectif ultime des privilèges et immunités est de créer « une atmosphère normale » pour le fonctionnement efficace des missions étrangères.  C’est une question essentielle stipulée dans différentes résolutions de l’Assemblée générale, a-t-il déclaré.

Le représentant a déploré que le mandat du Comité des relations avec le pays hôte ne soit pas en adéquation avec ses objectifs.  En conséquence, le Comité a échoué à relever les défis qui sont les siens en temps voulu.  Il a ajouté qu’il apprécierait toute initiative dont le but serait d’améliorer l’efficacité et les méthodes de travail du Comité.  Il souhaiterait également que le Secrétaire général présente un rapport sur le statut de la mise en œuvre de l’Accord relatif au Siège de l’ONU.  Selon lui, le Secrétariat est partie prenante à l’Accord et devrait s’assurer que ses dispositions sont continuellement appliquées.  Cependant, a-t-il déploré, cela n’a pas été le cas depuis de nombreuses années. 

M. Nasimfar a noté avec préoccupation qu’alors que tous les États Membres manifestent un grand intérêt pour les travaux du Comité, peu d’entre eux sont membres du Comité.  « Nous regrettons que le pays hôte n’ait pas été attentif aux appels lancés par l’Assemblée générale eu égard aux restrictions et aux règles discriminatoires qu’il a imposées au personnel de certaines missions, y compris en ce qui concerne la délivrance de visas. »  Il s’est aussi inquiété des mesures procédurales imposées aux diplomates en provenance de certains pays dans les aéroports, ce qui « sape le respect et la dignité des représentants de l’État ».  Il a conclu en exhortant le pays hôte à prendre les actions qui s’imposent.

Selon M. YONGSHENG LI (Chine), le Comité des relations avec le pays hôte a joué un rôle important dans le renforcement de la coopération et de la coordination entre l’ONU et le pays hôte afin d’assurer le bon fonctionnement des missions permanentes et les privilèges et immunités.  Il a remercié le pays hôte pour son appui et sa coopération avec le Comité ainsi que pour l’aide apportée aux missions permanentes, dont celle de la Chine.  Il a également salué le travail du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des Nations Unies. 

En tant que membre du Comité, la Chine demeure déterminée à jouer un rôle actif et constructif sur les questions qui l’intéressent, a assuré M. Li.  Il a souhaité que le pays hôte, en vertu de l’Accord relatif au Siège de l’ONU, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, exerce ses fonctions avec bonne volonté afin de renforcer sa coordination avec les missions permanentes, dans le respect des privilèges et immunités prévus.

Le respect des locaux des missions diplomatiques accréditées auprès des Nations Unies est essentiel pour accomplir le travail qui est le nôtre, a déclaré Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua).  Le pays hôte est tenu de s’acquitter de ses obligations en vertu du droit international, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et à l’Accord relatif au Siège de l’ONU.

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a noté les questions soulevées par l’application de l’Accord relatif au Siège de l’ONU, déclarant qu’il s’agit d’une nécessité absolue afin d’assurer les relations diplomatiques.  Dénonçant les violations de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies par le pays hôte, il a rappelé que ces violations sont d’autant plus importantes lorsqu’elles portent atteinte à une organisation à compétence universelle comme l’ONU.

Selon le représentant, les violations des privilèges et immunités de la Fédération de Russie relatifs aux locaux de sa Mission permanente vont à l’encontre de la législation nationale du pays hôte et du droit international, ainsi que de la Charte des Nations Unies et de l’égalité souveraine des États.  Il a mis en garde contre la création d’un précédent qui pourrait menacer l’ensemble des missions diplomatiques basées à New York.  Considérant que le comportement du pays hôte relève de l’ingérence dans les affaires d’un État souverain, il a appelé les partenaires des Nations Unies à régler leurs différends de façon bilatérale.

Les États-Unis sont fiers d’être le pays hôte des Nations Unies, a assuré M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis).  Il a reconnu l’importance du Comité des relations avec le pays hôte et salué l’esprit constructif de ses membres ainsi que l’assistance du Secrétariat.  Du fait que les délégations non membres du Comité peuvent participer à ses réunions, c’est un organe plus ouvert et représentatif de la communauté diplomatique des Nations Unies, s’est-il félicité.

La Section du pays hôte de la Mission américaine a travaillé dur pour assister les États Membres l’année dernière, a souligné M. Simonoff.  Entre le 1^er janvier 2017 et le 1^er novembre 2017, plus de 4 400 visas ont été délivrés à des membres de la communauté diplomatique des Nations Unies.

S’agissant de la propriété sise à Upper Brookville, à Long Island, dans l’État de New York, à laquelle s’est référé le représentant russe, M. Simonoff a réitéré la position de son gouvernement à savoir qu’elle n’était utilisée ni par la Fédération de Russie comme local de sa Mission permanente auprès de l’ONU, ni située dans le district administratif du Siège de l’Organisation.  Elle ne tombe donc pas sous le coup de l’Accord relatif au Siège ou de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Les États-Unis, a-t-il souligné, n’ont pas expressément autorisé la création de bureaux à Upper Brookville.  Ce n’est pas parce que la propriété appartient à la Fédération de Russie qu’elle fait partie de sa Mission.  Cette question doit être résolue bilatéralement par leurs deux pays, a conclu le représentant.

Quant aux délégations ayant soulevé la question des déplacements, le représentant a indiqué qu’il ne revenait pas aux États-Unis d’autoriser les individus en voyage officiel à l’ONU à se rendre ailleurs dans le pays hôte.  

Droit de réponse

Répondant aux propos du représentant des États-Unis, qui a remis en cause le statut de la propriété de Upper Brookville, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que les restrictions proviennent d’une note du Département d’État, qui stipule que les locaux ne peuvent plus être utilisés à des fins officielles.  Citant la note, il a estimé que cela signifie que le droit de la Russie de jouir de ses privilèges et immunités « précédemment conférés » lui a été retiré, ce qui implique, selon lui, une reconnaissance claire de la part des autorités américaines.

En tant qu’État successeur, la Russie a compétence pour utiliser cette propriété à des fins officielles, ce qui a été reconnu par le pays hôte, a ajouté le représentant.  Des manifestations protocolaires y ont été organisées et des documents officiels y ont été gardés, a-t-il rappelé.  Le fait que la propriété ait été utilisée à des fins récréatives ne remet pas en cause ce statut, pas plus que sa distance par rapport aux autres locaux de la Mission permanente russe. 

Face aux difficultés financières chroniques des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, dues à une diminution des contributions volontaires des États, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie*, ce matin, d’une demande visant à débloquer un montant de 8 millions de dollars pour financer la composante internationale des tribunaux en 2018.  Cette pratique, qui dure depuis 2013, ne rêvait désormais « plus de caractère exceptionnel », a noté le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), constatant la dépendance croissante des tribunaux à l’égard du budget ordinaire de l’ONU.

Chargées du procès des Khmers rouges, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens comprennent des composantes nationale et internationale financées séparément.  Les traitements des juges cambodgiens et du personnel local sont à la charge du Gouvernement cambodgien.  Mais depuis le début, ce dernier compte des contributions volontaires qui ont atteint au fil du temps, un taux de 80%.  Le taux a été fixé à 100% pour les juges internationaux et le personnel international. 

Pour compenser la diminution progressive des contributions volontaires à la composante internationale, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale, pour la cinquième année consécutive, de ponctionner le budget ordinaire de l’ONU, une pratique, constate le CCQAB, qui n’a donc « plus de caractère exceptionnel ».  Reconnaissant, toutefois, le « caractère incertain » des contributions volontaires, le CCQAB recommande à l’Assemblée d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 8 millions de dollars, pour « compléter, à titre provisoire, » les contributions volontaires. 

Tout en saluant l’appui donné par l’ONU aux tribunaux, le représentant du Cambodge, M. Ry Tuy, a appelé l’Assemblée à autoriser le montant initial demandé par le Secrétaire général, soit 10,4 millions de dollars.  Il a également souligné que son pays avait augmenté, depuis 2013, ses contributions financières et en nature à la composante nationale des tribunaux, de façon à financer les salaires des six premiers mois de l’année.  « Pour les six derniers mois, le Cambodge compte sur le soutien continu de l’ONU pour faire augmenter les contributions d’autres donateurs. » 

Au cours de cette séance, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée 24 candidats à six organes subsidiaires.  Elle a recommandé la nomination au CCQAB, pour un mandat de trois ans, à compter du 1^er janvier 2018, de MM. Bachar Bong Abdallah, du Tchad; Pavel Chernikov, de la Fédération de Russie; Cihan Terzi, de la Turquie; et David Traystman, des États-Unis.  Mme Julia A. Maciel, du Paraguay, a été recommandée à l’issue d’un vote, écartant M. Fernando de Oliveira Sena du Brésil. 

La Cinquième Commission a en outre recommandé à l’Assemblée, à l’issue d’un vote perdu par le Vérificateur général des comptes de la Sierra Leone, de nommer le Contrôleur général du Chili, membre du Comité des commissaires aux comptes, pour pourvoir le siège qui deviendra vacant le 30 juin 2018. 

Ont été recommandés au Comité des contributions, pour un mandat de trois ans, prenant effet le 1^er janvier 2018, Mme Yoon Seongmee, de la République de Corée ; et Mme Zhang Wei, de la Chine ; ainsi que MM. Michael Holtsch, de l’Allemagne; Evgeny Kalugin, de la Fédération de Russie; Henrique da Silveira Sardinha Pinto, du Brésil; et Steve Towley, du Royaume-Uni.

À la Commission de la fonction publique internationale, la Cinquième Commission a recommandé M. Aldo Mantovani, de l’Italie, à la Vice-Présidence.  Ont également été recommandés comme membres pour le même mandat de quatre ans prenant effet le 1^er janvier 2018, MM. Luis Mariano Hermosillo, du Mexique; Yuji Kumamaru, du Japon; Jeffrey Mounts, des États-Unis; et Wolfgang Stöckl, de l’Allemagne.

En outre, la Commission a recommandé la nomination au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, pour un mandat de trois ans, prenant effet le 1^er janvier 2018, de Mme Janet St. Laurent, des États-Unis et M. Richard Quartei, du Ghana.

La Cinquième Commission a enfin recommandé la nomination de Mmes Kemi Adeosun, du Nigéria, et Keiko Honda, du Japon, comme membres ad hoc du Comité des placements pour un mandat d’un an, prenant effet le 1^er janvier 2018.

Ce matin, la Cinquième Commission a par ailleurs recommandé à l’Assemblée générale un projet de résolution** sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes relatifs aux 26 fonds et programmes des Nations Unies.  Si elle l’adoptait, l’Assemblée demanderait que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) soient promptement appliquées dans leur intégralité; que les directeurs de programme soient tenus pour responsables en cas de non-application de ces recommandations; et qu’une solution soit apportée aux causes profondes des problèmes constatés par le Comité des commissaires aux comptes.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/72/341 et A/72/7/Add.7

**A/C.5/72/L.4 

Le monde étant confronté à des crises nombreuses et complexes avec une dimension « droits de l’homme », le Conseil des droits de l’homme, principal forum dédié à ces droits, est essentiel aux efforts de la communauté internationale pour la paix, la sécurité et le développement, a déclaré aujourd’hui, devant l’Assemblée générale, le Président du Conseil.   

Le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Joaquín Alexander Maza Martelli, qui présentait son rapport annuel, a indiqué que le Conseil avait apporté des réponses proactives à la situation des droits de l’homme dans le monde, adoptant 114 résolutions, dont 80 à l’issue d’un vote, des décisions et des déclarations présidentielles.  En 2018, le Conseil organisera une réunion de haut niveau pour célébrer le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Onze ans après sa création, a poursuivi le Président, le Conseil a consolidé ses mécanismes, dont l’Examen périodique universel est « l’une des plus grandes réalisations ».  La participation « à 100% » au cours des deux premiers cycles, est « une véritable célébration du principe d’universalité », s’est-il félicité avant que les autres orateurs n’en fassent autant.

Les droits de l’homme sont cruciaux, les autres piliers du travail de l’ONU que sont la paix et le développement ne peuvent être concrétisés sans eux, a souligné le Vice-Président de l’Assemblée générale, M. Michel Xavier Biang, qui n’a pas caché que les débats au sein du Conseil sont « parfois intenses et sujets à controverse ».    

Le Conseil doit revenir à ses racines, ont conseillé les Maldives, citant les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.  Or, a renchéri l’Inde, le Conseil est marqué aujourd’hui par la politisation des droits de l’homme qui deviennent « des outils de politique internationale », servis par des procédures spéciales au financement opaque.  Certains veulent revenir aux pratiques « dysfonctionnelles » de l’ancienne Commission des droits de l’homme et présenter des résolutions qui n’ont d’autre effet que d’approfondir la confrontation, a ajouté l’Iran.

Nous voyons aujourd’hui des « règlements de comptes » sur certains points qui étaient auparavant débattus de manière plus constructive, a dénoncé la Fédération de Russie.  Les États n’essaient même plus de négocier pour dégager un consensus, poussant les autres à se dissocier des décisions adoptées, a ajouté le Bélarus.  C’est une « situation lamentable et hypocrite », a martelé, à son tour, Israël, en pointant le doigt sur les « douzaines de résolutions biaisées » qui font partie désormais d’une campagne mondiale de diabolisation et de délégitimation de l’État israélien.  La manipulation politique doit cesser, a réclamé Cuba. 

Aucun pays ne détient toutes les réponses quand il s’agit de la protection et de la promotion des droits de l’homme, a reconnu l’Australie.  Nous avons tous besoin d’améliorer nos pratiques, a-t-il admis, en soutenant les discussions sur la réforme du Conseil des droits de l’homme pour préserver son « statut permanent de défenseur des droits de l’homme ».  Nous n’allons pas éviter les discussions sur nos propres problèmes et nous allons encourager les autres à faire de même, a-t-elle ajouté.

L’Union européenne a d’ailleurs repris à son compte la mise en garde du Secrétaire général de l’ONU contre l’indifférence vis-à-vis des droits de l’homme, « qui est une maladie qui se propage » et dont le traitement passe aussi par le Conseil des droits de l’homme.  Nous ferons tout notre possible, a-t-elle dit, pour que le Conseil ne soit pas seulement capable de réagir aux violations des droits de l’homme et aux urgences, mais aussi d’améliorer les normes des droits de l’homme et leur application dans le monde par un travail systématique sur des questions thématiques.  L’Union européenne a insisté sur l’indépendance du Conseil et a mis en garde contre toute tentative de saper sa position dans le système des Nations Unies.

Il faut au contraire une meilleure intégration des droits de l’homme dans l’agenda global de l’ONU, a argué la Suisse, qui a insisté sur le lien entre droits de l’homme et paix et sécurité, compte tenu de son potentiel pour la prévention des conflits.  C’est dans cet esprit que s’inscrit l’Appel du 13 juin, auquel la Suisse et 71 autres pays contribuent, un appel qui encourage les États Membres à prendre davantage en compte les droits de l’homme et à intensifier les échanges d’informations utiles entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité.

Dans son exposé, le Président du Conseil des droits de l’homme, soutenu par plusieurs délégations, a appelé les États à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir une protection adéquate aux membres de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme.  M. Maza Martelli a en effet informé l’Assemblée générale qu’il a été saisi d’allégations d’intimidations, de menaces et de représailles contre les individus ou les groupes qui ont coopéré ou coopèrent avec le Conseil et ses mécanismes.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux en plénière le mardi 7 novembre sur la réforme du Conseil de sécurité.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/72/53 et A/72/53/Add.1)

M. MICHEL XAVIER BIANG, Vice-Président de l’Assemblée générale, a rappelé, au nom de son Président, que le Conseil des droits de l’homme est le principal organe des Nations Unies consacré à la promotion et à la protection de tous les droits humains et des libertés fondamentales, dont l’importance reste évidente.  Le Conseil, par ses différents mécanismes, procédures et résolutions, fait entendre la voix de tous, notamment des plus vulnérables, qui font face à des violations de masse, à la discrimination et à l’exclusion.

Le Conseil a entamé le troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU), un mécanisme d’examen par les pairs basé sur les principes du dialogue, de la coopération et du traitement égal, qui renforce le respect des droits de l’homme tant au niveau national que mondial.  La réussite de l’Examen périodique universel démontre que le Conseil est efficace pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, qui est l’un des trois piliers des Nations Unies.

Les droits de l’homme sont cruciaux, les autres piliers que sont la paix et le développement ne peuvent être concrétisés sans eux, a souligné le Vice-Président.  Les travaux du Conseil sont essentiels pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que pour garantir la paix et la sécurité des peuples du monde.

Les débats au sein du Conseil sont parfois intenses et sujets à controverse, a rappelé le Vice-Président.  Il est toutefois particulièrement important que les États Membres travaillent de manière constructive afin que le Conseil reste un organe pertinent et efficace pour les droits humains de tous.

« Impartialité, objectivité et non-sélectivité », a dit M. JOAQUÍN ALEXANDER MAZA MARTELLI, Président du Conseil des droits de l’homme, rappelant les principes de l’organe qu’il dirige.  Le Conseil, a-t-il affirmé, a apporté des réponses proactives à la situation des droits de l’homme dans le monde.  Durant ses trois sessions ordinaires, il a adopté 114 résolutions, dont 80 à l’issue d’un vote, des décisions et des Déclarations présidentielles.  La situation des droits de l’homme au Myanmar a suscité une attention  particulière car, outre le rapport et la mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale, le Conseil a créé une Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur les violations présumées des droits de l’homme par les forces militaires et de sécurité et les abus au Myanmar, en particulier dans l’État Rakhine.  Le Conseil a aussi prorogé le mandat de la Rapporteuse spéciale jusqu’en septembre 2018.

Il s’est également penché sur la situation des droits de l’homme en Syrie et tenu des dialogues interactifs avec les membres de la Commission indépendante internationale sur le pays dont le mandat a été prorogé pour un an.  Au cours d’une table ronde, le Conseil a offert l’occasion aux victimes de témoigner, notamment sur les cas de disparitions forcées et de détentions arbitraires.  Il a aussi décidé de tenir une réunion de haut niveau sur les violations des droits de l’homme en Syrie, en mars prochain.

Se fondant sur les conclusions de la Commission d’enquête sur les violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, le Conseil a tenu, le 14 décembre dernier, une session extraordinaire et a prorogé pour un an le mandat de Commission afin de recueillir et préserver les preuves et de les mettre à la disposition de tous les mécanismes de justice transitionnelle.  Le Conseil a également exhorté la Commission de l’Union africaine à mettre en place un tribunal indépendant hybride pour poursuivre tous les responsables des violations et abus des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

La Commission d’enquête sur le Burundi, créée l’année dernière, a vu aussi son mandat prorogé d’un an, le Conseil demandant au Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de parler avec les autorités burundaises.

Passant aux rapports relatifs à la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, le Président du Conseil a rappelé la décision de renforcer les capacités du Bureau du Haut-Commissaire afin de permettre la mise en œuvre des recommandations faites par le Groupe d’experts.

Au sujet de la République démocratique du Congo, le Conseil a décidé de dépêcher une équipe d’experts internationaux pour recueillir et préserver des informations sur les violations et abus présumés des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les Kasaï.

Le Conseil a demandé au Bureau du Haut-Commissaire de continuer à évaluer les progrès dans la mise en œuvre des recommandations sur la réconciliation, la reddition de comptes et les droits de l’homme à Sri Lanka et à continuer à faire rapport sur la situation des droits de l’homme en Ukraine et en Libye, sans oublier de fournir une assistance technique à la Géorgie par le biais de son bureau à Tbilissi.

Le Bureau du Haut-Commissaire a en outre été appelé à établir un groupe d’experts régionaux et internationaux pour réfléchir aux moyens de la protection des droits de l’homme au Yémen.  Les experts devront en discuter avec les autorités yéménites et toutes les parties prenantes.

Le Conseil a prorogé les mandats des procédures spécifiques sur le Bélarus, le Cambodge, la République centrafricaine, l’Érythrée, la République islamique d’Iran, le Mali, la Somalie et le Soudan.

Il a également débattu de la contribution des droits de l’homme à la consolidation de la paix.  Tout au long de l’année, le Conseil a continué à traiter d’un certain nombre de questions internationales dont les droits de l’homme dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  D’autres tables rondes ont tourné autour des changements climatiques, de la santé publique et l’accès aux médicaments, des enfants migrants non accompagnés, du profilage racial et de l’incitation à la haine, notamment dans le contexte de la migration, de la peine de mort, du rôle des gouvernements locaux, des répercussions du terrorismes sur l’exercice des droits de l’homme, des mesures coercitives unilatérales et d’autres questions liées au racisme et à la discrimination raciale.    

Le Conseil a aussi établi une nouvelle procédure spéciale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.  Il a néanmoins décidé de ne pas proroger les mandats des experts indépendants sur la Côte d’Ivoire et Haïti.

Le Président du Conseil s’est réjoui que 118 États Membres et un État observateur ont adressé une invitation permanente aux procédures spéciales mais s’est inquiété de la non-coopération ou de la coopération sélective de certains États.

Quant au mécanisme d’Examen périodique universel, « l’une des plus grandes réalisations du Conseil », le Président a estimé que la participation « à 100% », au cours des deux premiers cycles, est « une véritable célébration du principe d’universalité ».  Il a aussi souligné que la participation active de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme est « un aspect vital » des travaux du Conseil car elles fournissent des informations de première main, injectent une perspective unique aux débats et attirent l’attention sur des situations urgentes.

La société civile et les institutions nationales des droits de l’homme, a-t-il poursuivi, jouent également un rôle fondamental dans les efforts de suivi et de renforcement des capacités.  Le Président a informé l’Assemblée générale qu’il avait été saisi d’allégations d’intimidations, de menaces et de représailles contre des individus qui ont coopéré ou coopèrent avec le Conseil et ses mécanismes.  Il a appelé tous les États à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir une protection adéquate.

Le Conseil a adopté cette année plusieurs résolutions contenant des recommandations à l’Assemblée, notamment sur les situations des droits de l’homme en Syrie, dans le Territoire palestinien occupé, en Érythrée et au Burundi, sur la tenue de réunions régionales sur l’établissement d’un forum des personnes d’ascendance africaine, la possibilité de tenir, en 2018, une réunion commémorative du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.

Avant de conclure, le Président a prévenu que l’écart se creuse entre le surcroît de travail du Conseil et les ressources allouées.  Pour trouver une solution, une équipe spéciale conjointe a été mise sur pied et sur la base de ses recommandations, le Bureau du Conseil a présenté plusieurs mesures mais aucun consensus n’a été dégagé pour l’instant.     

« Aujourd’hui, alors que le monde est confronté à des crises nombreuses et complexes avec une dimension « droits de l’homme », le travail du Conseil, en tant que principal forum dédié à ces droits, est essentiel aux efforts de la communauté internationale tendant à la réalisation de la paix, de la sécurité et du développement », a souligné le Président. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a insisté pour que le mandat du Conseil soit guidé par le dialogue et la coopération, sans politisation, sélectivité ni partialité.  L’EPU, a-t-il reconnu, est le pilier du travail du Conseil et pour aider les États à mettre en œuvre les recommandations, le Fonds volontaire pour l’assistance technique et financière de l’Examen périodique universel doit être correctement financé.

M. Giorgio a souligné le caractère « indivisible et interdépendant » des droits de l’homme, dont le droit au développement, tel que l’ont consacré la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.  Il s’est félicité du travail du Conseil sur le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels, « essentiels » pour éradiquer la pauvreté, les inégalités et le sous-développement.  La pauvreté extrême et l’exclusion sociale, a-t-il insisté, constituent une violation de la dignité humaine.

Le Groupe des États d’Afrique, a poursuivi le représentant, attache la plus grande importance à un dialogue constructif et à la coopération internationale pour aider les États à respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme.  Il a donc dénoncé la tentative de certains pays de confisquer à la Troisième Commission l’examen du rapport du Conseil des droits de l’homme au profit de la Plénière de l’Assemblée générale.  Ce serait, a prévenu le représentant, « un dangereux précédent » pour les méthodes de travail de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires.  Tout changement requiert l’approbation de tous les États Membres au cours d’un processus intergouvernemental « inclusif », a-t-il tranché.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il promis, maintiendra son projet de résolution annuel sur le rapport du Conseil des droits de l’homme.

Mme ANA E. BRITO MANEIRA, de l’Union européenne, a souligné que le travail du Conseil, depuis sa création en 2006, a contribué de manière positive à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  Par l’assistance technique et le renforcement des capacités, il a aidé des pays à réagir aux crises, à adopter des mesures de protection et à remplir leurs obligations.  Le mandat du Conseil consiste aussi à faire face aux situations de violations massives et systématiques des droits de l’homme et à faire des recommandations.

La représentante a estimé qu’il est également possible de renforcer encore les synergies et le dialogue entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité pour faire en sorte que les droits de l’homme soient au cœur de toute l’action de l’ONU.  Elle a jugé que les mécanismes du Conseil des droits de l’homme pourraient jouer un plus grand rôle dans la prévention.  Les appels à élargir et améliorer l’efficacité du Conseil se sont multipliés, ces dernières années, a fait observer la représentante, qui a rappelé que l’UE s’est engagée de manière constructive dans un processus de réflexion, de dialogue et d’examen, coordonné depuis Genève, en se concentrant sur les méthodes de travail, leur efficacité et leur impact.

En mars dernier, a rappelé la représentante, le Secrétaire général de l’ONU a mis en garde contre l’indifférence vis-à-vis des droits de l’homme, « qui est une maladie qui se propage » et dont le traitement passe aussi par le Conseil des droits de l’homme.  La représentante a souligné que les commissions d’enquête et les missions d’établissement des faits ont été établies pour répondre aux graves allégations de violations des droits de l’homme et que le système des procédures spéciales contribue effectivement au mécanisme d’alerte précoce sur les crises émergentes et aide les pays à respecter leurs obligations.

L’UE fera tout son possible pour que le Conseil ne soit pas seulement capable de réagir aux violations des droits de l’homme et aux urgences, mais aussi d’améliorer les normes des droits de l’homme et leur application dans le monde par un travail systématique sur des questions thématiques.  À cet égard, elle a insisté sur l’indépendance du Conseil et a mis en garde contre toute tentative de saper sa position dans le système des Nations Unies.

À propos de la Syrie, la représentante a averti que les violations des droits de l’homme par toutes les parties, en particulier le régime syrien et ses alliés, ne peuvent être ignorées.  Tout responsable de violation du droit international, en particulier du droit international humanitaire et des droits de l’homme, qui pourrait constituer un crime de guerre et un crime contre l’humanité, doit être traduit en justice.

La représentante a salué la décision consensuelle de demander au Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un groupe de personnalités éminentes pour superviser un rapport sur la situation des droits de l’homme au Yémen.  Elle a appelé toutes les parties à coopérer avec ce nouveau mécanisme d’enquête.  Elle a aussi relevé l’engagement du Conseil en faveur de la réconciliation à Sri Lanka et du renforcement des capacités en Côte d’Ivoire, en Haïti et au Mali.  Elle a salué le soutien au Territoire palestinien occupé, à la Guinée, à la Géorgie, à la Libye et à l’Ukraine.

Les défenseurs des droits de l’homme et la société civile ont un rôle crucial à jouer dans le travail du Conseil et de ses mécanismes, a insisté la représentante, avant de condamner les actes de représailles, de harcèlement, de violence ou de menaces contre ces lanceurs d’alerte.  Elle a d’ailleurs salué le mandat confié au Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, pour répondre aux allégations d’intimidation ou de représailles contre ceux qui tentent de coopérer avec l’ONU et ses mécanismes.

Elle a félicité les nouveaux membres du Conseil, leur rappelant leur obligation d’accorder toute l’attention nécessaire à la protection des droits de l’homme dans leur propre pays et les invitant à travailler avec le Conseil dans « un esprit d’autocritique ».

Elle a mis l’accent sur l’importance du mécanisme d’établissement des responsabilités dans les événements qui ont eu lieu dans la région des Kasaï, en République démocratique du Congo, priant le Gouvernement congolais de coopérer avec le Bureau du Haut-Commissaire.  La représentante s’est aussi félicitée du renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi et a réitéré l’appel au Gouvernement burundais, pays membre du Conseil, pour qu’il coopère.  Elle a également salué la création d’une mission internationale indépendante pour enquêter sur les violations des droits de l’homme attribuées aux forces militaires et de sécurité au Myanmar et la prorogation des mandats des rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, en Iran, en République populaire démocratique de Corée, en Érythrée, au Bélarus, sans oublier le mandat de la Commission sur le Soudan du Sud.

Se félicitant de la présence de son pays au sein du Conseil de 2018 à 2020, Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a insisté, à son tour, sur les principes d’impartialité et d’objectivité.  Elle a réitéré sa foi dans la coopération internationale pour laquelle son pays a créé des institutions.  La représentante a précisé que la « Vision 2030 » du Qatar comporte des axes importants en matière des droits de l’homme, s’agissant en particulier de l’accès à la santé et à l’éducation, à la protection d’un environnement sain et des droits de la femme, de l’enfant, des travailleurs et des personnes âgées.  Le Qatar est l’hôte du Centre des Nations Unies pour l’information et la documentation du Conseil pour la région d’Asie du Sud, a rappelé la représentante, avant d’attirer l’attention sur la situation « difficile » dans les territoires palestiniens occupés et de souligner que la paix au Moyen-Orient passe par le respect du droit international humanitaire et des résolutions du Conseil de sécurité.  Quant à la situation en Syrie, elle a plaidé pour la protection des Syriens et le maintien du cessez-le-feu.  La représentante n’a pas voulu conclure sans rappeler que son pays a été frappé par des « mesures unilatérales illégales », imposées en violation des droits de l’homme.

Au nom du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, Mme CAITLIN WILSON (Australie) a souligné que sans l’action du Conseil des droits de l’homme, le discours international sur les droits de l’homme serait plus pauvre, les violations, peu ou pas documentées, et les personnes, sans voix.  Aucun pays ne détient toutes les réponses quand il s’agit de la protection et de la promotion des droits de l’homme et « nous avons tous besoin d’améliorer nos pratiques et les situations vécues par nos citoyens », a reconnu la représentante.  Mais, a-t-elle prévenu, « la tolérance, le consentement ou la commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme sont toujours répréhensibles ».  De tels agissements ne sauraient être acceptés ou tolérés par les membres du Conseil des droits de l’homme. 

Être membre du Conseil est un privilège, a estimé la représentante, expliquant que ce statut permet à un État de « gérer » l’agenda mondial des droits de l’homme.  Nous soutenons, a-t-elle dit, les discussions sur la réforme du Conseil des droits de l’homme pour préserver son « statut permanent de défenseur des droits de l’homme ».

L’Australie, qui vient d’être élue au Conseil, a rappelé la représentante, se propose d’apporter une approche « pragmatique et fondée sur les principes ».  Nous n’allons pas éviter les discussions sur nos propres problèmes de droits de l’homme et nous allons encourager les autres à faire de même, a promis la représentante.

Elle s’est dite inquiète de l’hostilité grandissante vis-à-vis des membres de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, à la fois sur Internet et dans la vie.  Sans ces « acteurs clefs », s’est-elle alarmée, le Conseil des droits de l’homme ne saurait rien ou presque rien de l’expérience vécue par les gens dans leur pays.  Mme Wilson a condamné les menaces et représailles contre ceux qui coopèrent ou veulent coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme, ou un organe ou agence des Nations Unies.  Elle s’est en outre inquiétée du harcèlement, des intimidations et des obstructions que subissent les experts mandatés par le Conseil des droits de l’homme.  Ces experts, a-t-elle plaidé, sont des « voix indépendantes » dont le travail est de faire la lumière sur des cas d’abus et de violations des droits de l’homme, de faire rapport sur des tendances inquiétantes et d’encourager de nouvelles normes, tout en partageant leur expertise avec l’ensemble de la communauté mondiale. 

Mme Wilson a invité tous les États à collaborer aux procédures spéciales car « tous nos pays bénéficient des résultats de leur examen minutieux », a-t-elle argué.  Elle a voulu que la protection des droits de l’homme soit effective pour tous, y compris les lesbiennes, gays, transgenres et intersexués.  Elle a également plaidé pour l’autonomisation des personnes handicapées et les droits des peuples autochtones.  Elle a enfin appelé au rejet du « relativisme culturel », de la tentative de proclamer la primauté des droits collectifs sur les droits individuels et de faire valoir la souveraineté nationale pour bloquer les enquêtes internationales. 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déclaré que, par ses activités thématiques et sa réponse aux situations urgentes, le Conseil remplit pleinement son rôle d’organe principal des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et s’est affermi, depuis sa création en 2006, comme une voix respectée dans la promotion et la protection de ces droits.  Il a mis l’accent sur le fait que la plupart des décisions du Conseil sont prises de manière autonome et immédiatement exécutées.  Il a appelé au respect des procédures de cet organe et encouragé tous les États à renouveler, publiquement, leur engagement et à adapter leur pratique électorale pour en faire une véritable contribution au raffermissement du Conseil, de sa mission et de travail quotidien.  

Saluant les décisions du Conseil sur le Myanmar et le Yémen, le représentant a indiqué que son pays vient de prendre la décision de créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, répondant, par là même, aux recommandations faites depuis longtemps par plusieurs organes internationaux des droits de l’homme.  Cette institution est indépendamment conçue par la société civile, sans implication du Gouvernement, a-t-il souligné. 

M. TANMAYA LAL (Inde) a expliqué que la difficulté des discussions sur le programme international des droits de l’homme tient aux différents niveaux de développement des États, à leurs différences sociales et culturelles et à la diversité des contextes et systèmes de gouvernance.  Il a pris note des débats sur la primauté des droits collectifs et les droits individuels, la souveraineté nationale et les normes internationales, et l’universalité et la spécificité des cultures.  Le représentant a ajouté une question, celle de la politisation des droits de l’homme qui deviennent « des outils de politique internationale », des outils « intrusifs » qui vont au-delà des activités mandatées.  L’éradication de la pauvreté et la réalisation du développement durable, d’une part, et la prévention des graves violations des droits de l’homme dans les conflits armés et des actes terroristes, d’autres part, ont influencé les débats sur les droits de l’homme, a constaté le représentant.  De même, les nouvelles technologies, la cybernétique, l’ingénierie génétique et l’intelligence artificielle vont bientôt influer sur les débats, a-t-il prédit, en faisait référence à leur impact inégal sur la vie des gens et leurs droits.

Notant l’augmentation des procédures spéciales du Conseil, leur manque de moyens et l’opacité de leur financement, le représentant a conclu que certaines de ces procédures « vont au-delà de leur mandat ».  Une représentativité plus équilibrée au Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a-t-il prêché, renforcerait l’efficacité.  Les procédures spéciales spécifiques aux pays ont été largement « contre-productives », a en effet tranché le représentant, portant son choix sur l’Examen périodique universel « qui aura été un mécanisme à succès au cours de ces 10 dernières années ».  Cette année, a-t-il rappelé, l’Inde a présenté son troisième examen périodique en moins de 10 ans.  Cet esprit de collaboration, « plutôt que l’exercice contre-productif et souvent politisé de dénonciation publique » est essentiel pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde, a insisté le représentant, qui a insisté sur les principes d’équité et d’objectivité et le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale, sans ingérence dans les affaires intérieures des États, sans sélectivité et dans la transparence.

Mme JAWAHER AL-SABAH (Koweït) s’est dite pleinement consciente des enjeux et des difficultés auxquels les mécanismes des droits de l’homme sont confrontés.  Dans ce contexte, le Koweït ne ménage aucun effort dans sa coopération avec l’ONU.  Il a ainsi accueilli plusieurs rapporteurs spéciaux et attend la visite de plusieurs autres, notamment sur le droit à un logement décent.  La représentante a déploré la situation des droits de l’homme engendrée par les conflits dans la région et a fermement condamné la poursuite de l’occupation des territoires palestiniens par Israël, en dépit des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Elle a aussi regretté la situation actuelle des Rohingya et les atteintes au droit de la vie dans ce contexte.     

Mme NELLY SHILOH (Israël) a souligné que 2018 marque le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme mais aussi la naissance de l’État d’Israël qui s’est engagé, depuis 1948, à protéger et respecter les droits de l’homme de tous, un engagement qui reste la base de sa démocratie.  Dans cet esprit, des lois importantes ont été adoptées pour promouvoir l’égalité entre les sexes et faciliter l’avancement des femmes, notamment pour leur permettre d’occuper des postes de haut rang dans le monde des affaires, la diplomatie et la défense, a poursuivi Mme Shiloh.  Elle a également mentionné la résolution que son pays a présentée à l’ONU et qui a été adoptée par consensus, sur la prévention et l’élimination du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

La représentante n’a pas hésité à dénoncer la « situation lamentable et hypocrite » du Conseil des droits de l’homme et en particulier les « douzaines de résolutions biaisées » qui font partie désormais d’une campagne mondiale de diabolisation et de délégitimation de l’État d’Israël.  « Il faut que cela cesse, si nous voulons vraiment promouvoir et protéger les droits de l’homme », a-t-elle lancé à la salle, en arguant que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme aurait, lui-même, dénoncé l’hypocrisie du Conseil lorsqu’il a dit « que la sélectivité devenait un poison qui ronge la crédibilité de cet organe ».  Israël s’indigne d’autant plus de cette situation que « les plus grands transgresseurs des droits de l’homme au monde y circulent sans être soumis à un examen scrupuleux », certains d’entre eux étant même membres du Conseil des droits de l’homme.  Israël ne cesse d’exiger une réforme de ce Conseil des droits de l’homme et continuera à le faire pour enfin mettre fin aux pratiques discriminatoires dont il fait l’objet, a prévenu la représentante.

Mme IRINA VELICHKO (Bélarus) a considéré que la création du Conseil en 2006 a été un jalon important dans le système des Nations Unies.  L’une de ses réussites est l’Examen périodique universel, qui joue un rôle de mécanisme « impartial » pour évaluer la situation des droits de l’homme dans un pays donné, s’est félicitée la représentante.  Elle a toutefois regretté que le Conseil n’a pas su éviter les écueils de la Commission à laquelle il a succédé: les approches politisées et le caractère sélectif et politique de résolutions contraires aux principes fondateurs des Nations Unies.  La représentante s’est dite préoccupée que les États n’essaient même pas de négocier et de dégager un consensus, poussant beaucoup à se dissocier des décisions adoptées pour lesquelles on débloque pourtant des ressources importantes.  Est-ce bien légitime? s’est demandé la représentante, en attirant l’attention sur la charge de travail croissante du Conseil, une charge qui pourrait bien être « artificielle ».  Elle a en effet proposé que le Conseil examine ses méthodes de travail pour éliminer les doublons avec le travail de l’Assemblée générale.  Au lieu des procédures spéciales « peu efficaces et coûteuses », le Conseil devrait plutôt miser sur la coopération avec tous les États.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a salué les dernières décisions du Conseil et s’est félicité de l’établissement d’une procédure spéciale sur le droit au développement.  Il a aussi jugé particulièrement critique le rôle du Conseil dans les régions affectées par un conflit où la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’est détériorée et les normes du droit international ont été sérieusement bafouées.  Le représentant a en outre estimé que l’Examen périodique universel est un mécanisme « efficace » d’évaluation et a proposé que le troisième cycle de l’Examen périodique universel soit davantage axé sur la mise en œuvre des recommandations formulées au cours des deux premiers cycles, soulignant l’importance, à cet égard, de l’assistance technique et du renforcement des capacités.  Le représentant a aussi salué le « rôle pivot » des procédures spéciales et indiqué qu’en septembre dernier, son pays a accueilli les Rapporteurs spéciaux sur le droit à l’eau et à l’assainissement et la Sous-Commission sur la prévention de la torture.  Le représentant a conclu en plaidant pour des ressources humaines et financières accrues au Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et à la mise en œuvre « concrète » des recommandations. 

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a réitéré son appui aux travaux du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et à son Bureau ainsi qu’à leur engagement actif avec le Conseil, dans le respect de leurs mandats respectifs.  Il a réaffirmé son attachement à un dialogue ouvert, inclusif et constructif entre les États Membres, regrettant que le Conseil ne soit pas pleinement exploité en tant que « forum du dialogue et de la coopération ».  À de nombreuses occasions, s’est-il expliqué, le Conseil est plutôt utilisé à des fins purement politiques, fondées sur la confrontation et la sélectivité.  La politisation et la manipulation ont aggravé la méfiance des États et érodé l’efficacité du Conseil et du mécanisme de l’Examen périodique universel, a-t-il prévenu.

L’Examen périodique universel, a-t-il déploré, était pourtant censé garantir l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité.  Le représentant a constaté qu’en réalité, certains pays préfèrent revenir à la pratique « dysfonctionnelle » de l’ancienne Commission des droits de l’homme et présenter des résolutions qui n’ont d’autre effet que d’approfondir la confrontation.  Il n’est donc pas étonnant que le Conseil prenne le même chemin que la Commission, a insisté le représentant qui a illustré ses propos par la résolution sur son pays qui « expose les lacunes du Conseil et qui n’est rien d’autre qu’une perte de ressources ».  L’Iran, qui se dissocie de la résolution, réitère sa position de principe consistant à ne pas reconnaître et à ne pas coopérer avec des mandats créés en dehors de la sphère internationalement reconnue des droits de l’homme.

M. LUKIANTSEV (Fédération de Russie) a observé, à son tour, une politisation et une approche de confrontation au Conseil des droits de l’homme, regrettant les « règlements de comptes » entre certains pays sur certains points qui étaient auparavant débattus de manière plus constructive.  Aucun pays ne peut prétendre à la perfection en matière des droits de l’homme, a souligné le représentant, jugeant « inacceptable » la politique de mentorat et de dénigrement pratiquée par plusieurs États, qui discrédite le travail du Conseil et des défenseurs des droits de l’homme.

Estimant que les procédures spéciales sortent souvent de leur mandat, en créant des doublons, le représentant a aussi dénoncé le fait que des États aient tenté de manipuler le renforcement des capacités, en violant le principe de neutralité politique et en aggravant la fragmentation dans le travail du Conseil.  Utiliser cette enceinte pour régler des problèmes politiques est « inacceptable », a tranché le représentant, sans oublier de condamner les États qui tentent d’attribuer d’autres compétences au Conseil sans l’aval des autres membres.  Aussi, le Conseil continue-t-il à « grignoter » les prérogatives des autres organes des Nations Unies.  Le Conseil doit plutôt s’appuyer sur la coopération, respecter la souveraineté des États et promouvoir les normes et procédures existantes.  Évitons la confrontation et la politisation, a encouragé le représentant.

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a considéré qu’il est important de maintenir une coordination fluide entre New York et Genève en ce qui concerne les droits de l’homme et que le Conseil devrait être placé sur un pied d’égalité avec les autres organes des Nations Unies.  La représentante a salué le récent renouvellement du mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et lancé un appel à tous les États pour qu’ils renforcent leur coopération avec les procédures spéciales et les organes de traité, en répondant à toutes leurs demandes et invitations.  En moins de deux ans, l’Argentine a reçu les visites de la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et du Groupe de travail sur la détention arbitraire.  L’année prochaine, elle recevra le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, la Rapporteure spéciale sur le droit à l’alimentation et le Rapporteur spécial sur la question de la torture.

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBUN (El Salvador) a rappelé que le Conseil des droits de l’homme est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale et le principal organe intergouvernemental des Nations Unies chargé de veiller aux droits de l’homme.  Aussi a-t-il réitéré que ses procédures, ses mécanismes, ses structures et ses compétences doivent être respectés tant en séance plénière qu’à la Troisième Commission.  Pour El Salvador, membre du Conseil depuis 2015, le respect et la promotion des droits de l’homme constituent une politique d’État et un pilier fondamental de la politique étrangère.  Le représentant a constaté des avancées importantes en la matière ces dernières années, dont les accords internationaux qui reconnaissent l’importance de systèmes de gouvernance garants des droits de l’homme.

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) a rappelé que, lors de sa création en 2006, le Conseil des droits de l’homme avait pour mission de respecter les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.  Son mandat était de prodiguer des conseils et d’offrir une assistance technique « en consultation et avec l’accord des États concernés ».  Onze ans plus tard, « il est nécessaire que le Conseil revienne à ses racines », car il y va de sa crédibilité, a prévenu le représentant.  C’est cette crédibilité qui permettra au Conseil d’inspirer des actions internationales pour protéger les droits de l’homme en Syrie.  Le représentant a aussi dit attendre du Conseil une réponse à la crise humanitaire et des droits de l’homme dans « l’État de Palestine » et aux souffrances des Rohingya.  Le renouvellement de la mission d’enquête au Myanmar est un pas dans la bonne direction mais il ne suffit pas, a tranché le représentant.  Il a demandé une session extraordinaire pour adopter une résolution « claire et substantielle »  et mettre un terme aux atrocités dont les Rohingya sont victimes.

Pour rallier tous les États Membres de l’ONU, a conseillé le représentant, le Conseil doit avoir des méthodes de travail plus inclusives et appliquer, de bonne foi, le principe d’universalité.  Il a en effet dénoncé des méthodes de travail « plus opaques et moins inclusives » que celles de l’Assemblée générale, ce qui pénalise les délégations qui ne peuvent participer qu’à une seule de ses sessions, comme c’est le cas pour beaucoup de petits États insulaires en développement (PEID).  Il a également dénoncé le fait que lors des négociations informelles sur les résolutions, la contribution des États non membres du Conseil soit la plupart du temps ignorée, donnant « un poids disproportionné » aux membres.

Pendant les deux années où elles ont siégé au Conseil, les Maldives ont réussi à faire reconnaître la dimension « droits de l’homme » des changements climatiques, ce qui a débouché sur un nouveau mandat « droits de l’homme et environnement », a rappelé le représentant.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a estimé que l’efficacité du Conseil dépend beaucoup de la participation de chaque État Membre, quels que soient sa taille, sa population et sa puissance.  C’est dans cet esprit que la Géorgie a été le premier pays d’Europe de l’Est à contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique.  Saluant les efforts déjà entrepris pour améliorer les méthodes de travail du Conseil, Mme Agladze a estimé que davantage de mesures sont nécessaires.  Elle s’est attardée sur la résolution relative à la coopération avec son pays qui appelle à l’accès immédiat du Bureau du Haut-Commissaire et des mécanismes des droits de l’homme régionaux et internationaux aux régions occupées dans son pays.  Cet accès n’a pas été accordé mais le rapport a tout de même pu faire état de violations des droits de l’homme.

S’agissant de l’Examen périodique universel, la Géorgie a intégré les recommandations qu’elle a reçues dans ses plans d’action nationaux, a affirmé Mme Agladze, qui a ajouté que son pays a mis en place une institution assurant le suivi et l’application de ces recommandations.  La Géorgie a d’ailleurs rejoint, cette année, le Groupe des Amis des mécanismes de suivi du Conseil.  La représentante a défendu la participation effective des représentants de la société civile au travail du Conseil et condamné tous les actes d’intimidation ou de représailles contre des individus et des groupes qui coopèrent avec l’ONU, estimant qu’il est du devoir de la communauté internationale de renforcer le rôle des ONG et de les protéger contre de tels actes.  La représentante a conclu en assurant que son pays a prolongé son invitation à tous les titulaires de mandats spéciaux et qu’elle en a déjà accueillis plusieurs, notamment le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays et celui sur la violence contre les femmes.

Mme VALIENTE (Cuba) a rappelé que la création du Conseil des droits de l’homme participait de la nécessité d’en finir avec la partialité, la confrontation et la manipulation politique de la Commission des droits de l’homme.  La représentante s’est donc étonnée de la tendance à la sélectivité et à la politique de deux poids, deux mesures, comme le reflète le rapport du Conseil.  La manipulation politique dans l’examen des situations doit cesser, a-t-elle insisté.  Ce sont la coopération, le dialogue et le respect mutuel qui devraient guider les travaux du Conseil. La représentante a réaffirmé que l’Examen périodique universel se consolide comme « le seul mécanisme universel », marqué par le dialogue constructif et le respect des principes d’universalité, d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité.  Ces principes doivent s’appliquer tout autant aux procédures spéciales et aux organes des traités des droits de l’homme, a-t-elle réclamé.

Tant que des mesures coercitives unilatérales seront imposées et que des blocus comme celui dont souffre Cuba depuis plus de 55 ans existeront, le Conseil devra rejeter et exiger la fin de ces pratiques.  Le Conseil doit aussi rendre impérative la revendication du droit à la solidarité internationale, afin de faire face aux graves problèmes que posent les profondes crises économiques, financières, énergétiques, environnementales et alimentaires.  La représentante a regretté qu’au cours de la dernière session, des résolutions ayant longtemps fait l’objet d’un consensus aient nécessité un vote, comme cela a été le cas pour la résolution sur le droit à l’alimentation.

Mme WAGNER (Suisse) a salué d’emblée les propositions concrètes que le Conseil de droits de l’homme a formulées cette année pour renforcer son impact et sa contribution en matière de respect, de protection et de promotion des droits de l’homme dans le monde.  Ces propositions permettent, à son avis, d’identifier des pistes d’action prioritaires qu’il convient à présent de mettre en œuvre afin de renforcer l’ensemble du pilier des droits de l’homme des Nations Unies.

Pour ce faire, la Suisse estime qu’il faut une meilleure intégration des droits de l’homme dans l’agenda global de l’ONU.  Le lien entre droits de l’homme et paix et sécurité mérite, selon la représentante, une attention particulière, compte tenu de son potentiel pour la prévention des conflits.  C’est dans cet esprit que s’inscrit l’Appel du 13 juin, auquel la Suisse et 71 autres pays contribuent.  Cet appel encourage les États Membres à prendre davantage en compte les droits de l’homme, et à intensifier les échanges d’informations utiles entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité.  La représentante a invité tous les États Membres à rejoindre cette initiative.

Abordant ensuite l’espace dévolu à la société civile, l’oratrice a insisté sur son rôle fondamental pour les mécanismes onusiens et sur l’intérêt de renforcer son inclusion et sa protection.  Pour elle, cela passe par le renforcement de l’impact, de l’efficacité et de la crédibilité du Conseil des droits de l’homme.  Elle s’est notamment dite préoccupée par les nombreux cas d’intimidation et de représailles à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et d’autres membres de la société civile alors que ces derniers exercent leurs droits fondamentaux en fournissant aux représentants des mécanismes onusiens des informations de première main.  Après avoir remercié le Président du Conseil de droits de l’homme pour son engagement dans le suivi de ces cas, la représentante a appelé à la réflexion sur l’optimisation des méthodes de travail du Conseil pour lui permettre de répondre à l’augmentation de sa charge de travail.  L’ambiance de travail en son sein devrait également être améliorée, a poursuivi la représentante avant d’appeler les États à œuvrer de façon constructive à ses travaux afin de renforcer sa crédibilité et son efficacité. 

De retour du Bangladesh, où il a été témoin, à la frontière avec le Myanmar, de « l’exode de réfugiés le plus rapide depuis les mouvements massifs de population du milieu des années 90 », le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, en a, ce matin, appelé au leadership du Conseil de sécurité pour mettre fin à une crise mondiale qui n’a de cesse de s’aggraver.

« Lorsque mon prédécesseur s’est exprimé pour la dernière fois devant ce Conseil, c’était en janvier 2009, lors d’une intervention pendant laquelle M. António Guterres avait prévenu que le monde entrait dans une période de crises interdépendantes profondes », a déclaré M. Grandi.  « Presque neuf ans plus tard, cette sombre perspective est devenue une réalité frappante », a-t-il reconnu. 

Le nombre de personnes contraintes au déplacement à travers le monde approche les 66 millions, comparé à 42 millions il y a huit ans.  Parmi elles, 17,2 millions de réfugiés sont sous la responsabilité du HCR, « soit une hausse de 70% par rapport à 2009 », a précisé le haut fonctionnaire.  L’Iraq, ainsi que la Syrie, marquée par un conflit « cataclysmique » ayant jeté 11 millions de personnes sur la route, représentent à eux deux pas moins d’un quart des déplacés dans le monde.

Comment expliquer une telle hausse?  L’apparition de nouveaux foyers de crise dans des régions caractérisées par une faible gouvernance, comme en Libye, au Mali, en Ukraine, au Yémen et dans le bassin du lac Tchad, est un élément de réponse.  Ils sont venus s’ajouter à ceux qui, après une embellie passagère, ont connu des revers, par exemple au Burundi, au Soudan du Sud ou encore en République centrafricaine.  Sans compter l’enlisement de situations qui durent depuis des décennies pour certaines, comme celles des réfugiés afghans en Iran et au Pakistan, et qui peinent à absorber les « ondes de choc sociales, économiques et politiques qu’entraîne l’afflux de réfugiés ».

Cette forte hausse du nombre de déplacements forcés reflète aussi, a analysé M. Grandi, les faiblesses de la coopération internationale, et le « déclin des capacités » à prévenir, contenir et résoudre les conflits, dans une logique où « les intérêts de court terme » sont privilégiés au détriment de la « stabilité collective durable ».

« Sommes-nous devenus incapables de négocier la paix? » s’est demandé le Haut-Commissaire, en adressant cette question au Conseil de sécurité, dont la « raison d’être », a-t-il souligné, est le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Si des mesures importantes ont été prises depuis l’adoption en 2016 de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, a-t-il reconnu, seule une mobilisation pour rétablir la sécurité, résoudre les conflits et bâtir la paix permettra de trouver une solution au problème des réfugiés.

Prévention des crises; rôle des Casques bleus pour sécuriser l’accès humanitaire; renforcement de la capacité des États à faire face à l’afflux de réfugiés et de migrants et à les réinstaller; et recherche d’une paix durable: telles ont été les recommandations du Haut-Commissaire, alors que la communauté internationale s’apprête à adopter deux nouveaux traités mondiaux en 2018 -le pacte mondial sur les réfugiés et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières- conformément à l’engagement pris par les États Membres en vertu de la Déclaration de New York.

Les membres du Conseil, dont certains sont directement touchés par la crise des réfugiés, ont favorablement accueilli les suggestions de M. Grandi.  Cela a été le cas de l’Éthiopie, qui a renouvelé son engagement à rester un pays d’accueil pour les Somaliens tout en insistant sur une meilleure répartition du « fardeau », ou encore de l’Italie, qui avait convoqué cette réunion, un des temps forts de la présidence des travaux du Conseil de sécurité par son pays en novembre.

« Sans réponse globale ni renforcement de la coopération entre pays d’origine, de transit et de destination, nous continuerons d’assister à de nouveaux flux de migrants et de réfugiés, toujours plus considérables », a mis en garde le Sous-Secrétaire d’État italien aux affaires étrangères et à la coopération internationale, M. Vincenzo Amendola, en assurant que les deux pactes évoqués « constituent une avancée pour prévenir et traiter les causes profondes de ces migrations forcées ».

Pour l’Italie, il faut investir dans les pays d’origine et de transit, protéger les réfugiés et les migrants les plus vulnérables –femmes, enfants et personnes handicapées–, et mettre en valeur les multiples aspects positifs des flux migratoires.  Si le nombre effrayant -un demi-million- de Rohingya ayant fui du Myanmar vers le Bangladesh a préoccupé les membres du Conseil, M. Amendola a attiré l’attention sur le cas de la Libye, où il est crucial d’améliorer la protection des demandeurs d’asile, des réfugiés, des déplacés et des migrants, à la lumière de la hausse potentielle du nombre de candidats au départ, « dans des conditions précaires et sans sécurité ».

« L’accueil des réfugiés est non seulement un devoir moral mais aussi une obligation au regard de nos engagements internationaux », a estimé de son côté le représentant de la France, en rappelant que son pays vient de lancer les premières « missions de protection » en vue de la réinstallation des réfugiés en Europe dans le cadre du Plan d’action pour la Méditerranée centrale.

Une autre façon de protéger les réfugiés serait de leur offrir une « citoyenneté universelle », a proposé le délégué de la Bolivie en indiquant que son pays réfléchissait à la question.

À la suite du Haut-Commissaire, le Sous-Secrétaire d’État italien a mis en avant la responsabilité directe du Conseil de sécurité, en l’appelant à « répondre aux attentes de ces millions de personnes qui comptent sur nous pour restaurer la paix ».  Le représentant de l’Uruguay a d’ailleurs souhaité que le Haut-Commissaire s’exprime devant le Conseil une fois par an.

EXPOSÉ DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS

M. FILIPPO GRANDI, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a indiqué qu’il y a quelques semaines, il se trouvait au Bangladesh, à la frontière avec le Myanmar, témoin de l’exode de réfugiés le plus rapide depuis les mouvements massifs de population du milieu des années 90.  « Une situation qui illustre les conséquences des causes profondes d’un conflit lorsqu’elles ne sont pas prises en compte et que la relation entre un État et une partie de sa population s’est rompue », a analysé le haut fonctionnaire.  Partout dans le monde, les pays frontaliers de zones de crise peinent à absorber les ondes de choc sociales, économiques et politiques qu’entraîne l’afflux de réfugiés, tandis que les conséquences de conflits irrésolus se font ressentir partout dans la région.  Si la protection des réfugiés est une obligation juridique, elle contribue aussi à la stabilité régionale et mondiale, a ajouté M. Grandi.

Lorsque son prédécesseur s’est exprimé pour la dernière fois devant ce Conseil en sa qualité de Haut-Commissaire, c’était en janvier 2009, lors d’une intervention où il avait prévenu que le monde entrait dans une période de crises interdépendantes profondes.  « Presque neuf ans plus tard, cette sombre perspective est devenue une réalité frappante », a constaté M. Grandi.  Le nombre de personnes contraintes au déplacement à travers le monde approche les 66 millions, comparé à 42 millions en 2009.  Parmi elles, 17,2 millions de réfugiés sont placés sous la responsabilité du HCR, soit une hausse de 70% par rapport à 2009.  Le conflit « catastrophique » en Syrie a poussé 11 millions de personne à fuir leurs foyers, la Syrie et l’Iraq représentant un quart des personnes déplacées au niveau mondial.

Or, de nouvelles crises ont éclaté en Libye, au Mali, en Ukraine, au Yémen, et dans le bassin du lac Tchad, a poursuivi le Haut-Commissaire.  Nombre d’entre elles sévissent dans des zones caractérisées par l’absence de gouvernance, et résultent d’une combinaison de facteurs tels que la pauvreté et le sous-développement, la détérioration de l’environnement, les inégalités et la persécution.  Dans le nord de l’Amérique centrale, la violence des gangs est devenue une des principales raisons des déplacements de population, a noté le chef du HCR.  Certaines situations de crise qui semblaient s’être stabilisées, comme au Burundi, au Soudan du Sud ou encore en République centrafricaine, ont connu des revers, provoquant de nouveaux départs de populations, a observé M. Grandi, qui s’est également alarmé de l’enlisement de crises prolongées, comme celles des réfugiés afghans en Iran et au Pakistan.  Quant à l’attaque terroriste commise à Mogadiscio le mois dernier, elle est, à ses yeux, la sanglante illustration de l’instabilité touchant la Somalie. 

Cette forte hausse du nombre de déplacements forcés à travers le monde reflète aussi les faiblesses de la coopération internationale, et le déclin des capacités à prévenir, contenir et résoudre les conflits, dans une logique où les intérêts de court terme sont privilégiés au détriment de la stabilité collective durable, a-t-il estimé.  « Sommes-nous devenus incapables de négocier la paix? » s’est demandé M. Grandi, en adressant cette question au Conseil de sécurité, dont la « raison d’être » est le maintien de la paix et de la sécurité.  Depuis l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, des mesures importantes ont été prises à tous les niveaux pour concrétiser le « pacte mondial » en faveur de ces infortunés.  Mais une réponse complète au problème ne pourra être trouvée qu’au moyen d’une action visant à rétablir la sécurité, à résoudre les conflits et à bâtir la paix, a plaidé le haut fonctionnaire.

Dans ce contexte, le Conseil de sécurité pourrait s’engager dans cinq domaines en particulier, a-t-il suggéré.  Le premier est la prévention, a dit M. Grandi, en citant en exemple l’action décisive lancée en janvier dernier pour dénouer la crise en Gambie.  Le second est selon lui le rôle crucial que peuvent jouer les Casques bleus, notamment en sécurisant davantage les opérations humanitaires, comme cela pourrait être le cas au Kasaï, en République démocratique du Congo (RDC). 

Le Haut-Commissaire a ensuite identifié un phénomène croissant, celui des mouvements migratoires dans des situations particulièrement instables.  Ils se produisent le plus souvent dans des environnements où les institutions de l’État sont faibles ou absentes, comme le long de l’itinéraire qu’empruntent les migrants depuis l’Afrique subsaharienne jusqu’à l’Italie, parcours pendant lequel ils s’exposent à de nombreux abus.  Actuellement, avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le HCR œuvre à la mise en place d’un « ensemble complet de mesures de protection et de solutions dans les pays d’origine, de transit et d’accueil », destinées à prendre en compte les causes profondes de ces mouvements, tout en renforçant la capacité des États à faire face à l’afflux de réfugiés et de migrants et à les réinstaller. 

Le quatrième domaine évoqué par le Haut-Commissaire est la recherche d’une paix durable, une démarche qui est déterminante pour trouver une solution à la problématique du déplacement.  Il a mentionné les résultats obtenus par les acteurs régionaux pour mettre fin à une grave crise politique en Côte d’Ivoire, permettant le retour de 250 000 réfugiés dans le pays.  « Mais c’est malheureusement une exception », a regretté M. Grandi, qui a indiqué qu’à peine un demi-million de réfugiés sont rentrés chez eux cette année dans le monde.  Il a toutefois placé des espoirs dans le processus de paix en Colombie, même s’il ne s’est pas encore traduit par des solutions significatives pour les réfugiés et les personnes déplacées.  Comme dernière orientation, M. Grandi a plaidé pour que la protection des réfugiés reste une priorité tant que les solutions ne sont pas trouvées, ce qui doit se faire notamment par un soutien aux pays d’accueil.  Le Haut-Commissaire a cité à ce propos les situations actuelles en Syrie et en Iraq.  « Les populations déracinées comptent sur le leadership du Conseil de sécurité pour parvenir à des solutions », a-t-il ajouté en conclusion.

Déclarations

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a souligné le niveau alarmant des déplacements à l’échelle mondiale.  Aucune tendance encourageante n’est constatée s’agissant de la réponse de la communauté internationale pour y remédier, a-t-il dit.  Il a rappelé que l’une des situations les plus graves en Afrique se trouvait en Somalie.  Mon pays accueille des réfugiés provenant de Somalie et du Soudan du Sud, a-t-il poursuivi, avant de pointer du doigt le partage inégal du fardeau entre les pays dans l’accueil des réfugiés.  Il a plaidé pour la création de conditions propices et sûres au retour volontaire des réfugiés dans leurs foyers.  Il faut trouver des solutions politiques durables aux conflits, a poursuivi le délégué éthiopien qui a appelé la communauté internationale à favoriser le retour des réfugiés somaliens dans leur pays.  La seule approche valable est la prévention des conflits et la pérennisation de la paix, a affirmé M. Alemu.  Il a mis en garde contre une politisation de la question des réfugiés et appelé le Conseil à préserver son unité lorsqu’il est saisi de ce dossier.  Enfin, le délégué a promis que l’Éthiopie continuerait d’ouvrir ses frontières aux réfugiés et de leur apporter une protection internationale.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a commencé son allocution par l’histoire tragique d’une mère rohingya dans l’État Rakhine.  Il a souligné le rôle unique du Conseil pour remédier à la situation au Myanmar et atténuer les souffrances des réfugiés.  Nos méthodes ne fonctionnent pas, a-t-il dit, en soulignant l’acuité de la crise des réfugiés.  Il faut encourager l’autonomisation des réfugiés et appuyer les pays accueillant un grand nombre de réfugiés, a affirmé M. Rycroft.  Le délégué a insisté sur le rôle vital du HCR en appui des efforts des gouvernements, notamment au Myanmar et au Bangladesh.  Le HCR devra néanmoins, comme d’autres entités onusiennes, se réformer, a-t-il déclaré.  Le délégué a demandé davantage de transparence et un nombre accru de programmes pluriannuels.  Nous devons accroître nos efforts pour mettre en œuvre cette nouvelle vision et définir de nouvelles méthodes, a conclu le représentant du Royaume-Uni. 

Mme IRINA SCHOULGIN-NYONI (Suède) a dit sa préoccupation devant la situation au Myanmar et au Bangladesh et encouragé les États Membres à contribuer financièrement à la réponse apportée pour y remédier.  Jugeant cruciale une solution politique, elle a appuyé la voie esquissée par le Secrétaire général pour y parvenir.  Cela inclut la fin de la violence, un accès humanitaire sans entrave et une réponse à la question de la citoyenneté des Rohingya, a-t-elle affirmé. 

La déléguée a demandé une aide accrue au HCR afin d’appuyer sa réponse non seulement aux crises « qui font les gros titres » mais aussi aux crises oubliées comme en République démocratique du Congo.  Elle a souhaité l’apport d’aides « souples » au HCR.  L’incapacité à résoudre un conflit a pour conséquence des déplacements massifs de population, a-t-elle dit, en prenant l’exemple de la crise syrienne.  La déléguée de la Suède a souligné l’importance de prévenir les conflits.  C’est la mission de l’ONU et de ce Conseil, a-t-elle affirmé.  Elle a aussi demandé le plein respect du droit humanitaire et des droits de l’homme en vue de protéger la vie, la santé et la dignité des personnes prises au piège des conflits, faisant en outre remarquer que « la moitié des réfugiés sont des enfants ».

Elle a ensuite salué les pays et communautés accueillant en leur sein des réfugiés en soulignant la nécessité de leur apporter un appui.  En œuvrant ensemble, la communauté internationale et les pays hôtes peuvent fournir aux réfugiés les moyens de subvenir à leurs besoins, maximisant, ce faisant, la contribution que ces réfugiés peuvent apporter à leur communauté d’accueil, a poursuivi la déléguée suédoise.  Le nouveau pacte mondial sur les réfugiés fournira un cadre crucial pour apporter des réponses complètes aux déplacements de grande échelle et prolongés, a-t-elle déclaré.  En conclusion, la déléguée a souhaité un nouvel échange de vues avec M. Grandi en 2018. 

Le Haut-Commissariat pour les réfugiés est « une boussole qui doit guider notre action », a affirmé M. FRANÇOIS DELATTRE (France).  Rappelant que l’insécurité et les violations massives des droits de l’homme sont les causes premières de déplacement, il a rappelé qu’il appartenait au Conseil de sécurité d’y remédier dans le cadre de son mandat de gardien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a aussi noté que le transfert forcé de populations pouvait constituer un crime contre l’humanité au sens du Statut de Rome, et que le Conseil avait, là aussi, la responsabilité de prévenir de tels crimes. 

Le représentant a condamné les attaques perpétrées depuis le 25 août dernier contre les populations rohingya dans « l’État de l’Arakan », un « nettoyage ethnique » qui a déjà forcé plus de 600 000 personnes à traverser la frontière.  Il a rappelé les trois priorités adressées aux autorités birmanes: cesser les opérations militaires, rétablir un accès sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, afin de permettre ensuite, le retour sûr, volontaire et durable des réfugiés.  Il a appelé la communauté internationale à appuyer le Bangladesh, qui accueille des centaines de milliers de réfugiés, son pays ayant contribué à hauteur de 2,7 millions d’euros lors de la Conférence des donateurs du 23 octobre.  Le dialogue entre la Birmanie et le Bangladesh sur le retour des réfugiés doit associer le HCR, a-t-il estimé en demandant aussi de prendre en compte les causes profondes de la crise, et particulièrement la question de la citoyenneté et de l’égalité des droits pour toutes les personnes appartenant à la communauté rohingya.

Observant ensuite que le nombre de réfugiés centrafricains présents dans les pays voisins avait atteint un niveau similaire à ce qu’il était au plus fort de la crise, en 2013, M. Delattre a dénoncé une dégradation de la situation sécuritaire dans l’est et le nord-ouest de ce pays, imputable à des affrontements entre des groupes armés « dont le seul but est de s’accaparer les territoires et les ressources naturelles, et de discréditer les autorités centrafricaines et la MINUSCA », la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine.  Pour lui, « la spirale doit être interrompue », notamment grâce à un renouvellement du mandat de la MINUSCA, qui « doit accroître ses moyens humains et recentrer son action sur la protection des civils, du soutien au processus politique et de l’accès humanitaire ».

Enfin, M. Delattre est revenu sur la situation humanitaire en Syrie, rappelant que 11 millions de syriens avaient été déracinés et que quelque 6,3 millions étaient déplacés à l’intérieur du pays, avec un accès humanitaire limité.  Il s’est dit particulièrement préoccupé de la situation des déplacés dans la Ghouta orientale, dans la province d’Edleb et au Bern.  Il a aussi tenu à remercier le Liban, la Jordanie et la Turquie, qui accueillent une grande partie des cinq millions de réfugiés ayant fui la Syrie.

« L’accueil des réfugiés est non seulement un devoir moral mais aussi une obligation au regard de nos engagements internationaux », a conclu M. Delattre, en précisant qu’il fallait renforcer la lutte contre les trafiquants et les passeurs.  La France a ainsi mis en place les premières missions de protection en vue de la réinstallation des réfugiés en Europe dans le cadre du Plan d’action pour la Méditerranée centrale.  Rappelant l’exigence de solidarité via les pays voisins de zones de conflit, en première ligne face aux déplacements de grande ampleur, son pays a également décidé d’augmenter de 10 millions d’euros son soutien financier au HCR et à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a fait savoir M. Delattre, qui a également affirmé que la France avait pris l’engagement de réinstaller 10 000 réfugiés depuis la Turquie, le Liban, la Jordanie, le Niger et le Tchad à l’horizon 2019. 

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a jugé indispensable pour le Conseil de sécurité d’en faire davantage pour mettre en œuvre les mandats des opérations de maintien de la paix de l’ONU et faire respecter les décisions prises dans cette enceinte.  Alarmée par la situation des Rohingya déplacés à l’intérieur de la « Birmanie » et réfugiés au Bangladesh, elle a salué la solidarité démontrée par ce pays voisin.  Elle a encouragé la « Birmanie » et le Bangladesh à coopérer avec le HCR pour laisser un accès sans entrave aux organisations humanitaires qui doivent aider les réfugiés.  Sa délégation estime également que cette situation illustre le poids que fait peser l’accueil de réfugiés dans des pays qui n’ont souvent pas les moyens de faire face à un tel afflux.

Après avoir qualifié d’« effrayant » le chiffre de 13,5 millions de personnes nécessitant une assistance en Syrie, la représentante a accusé le « régime de Bashar Al-Assad » d’agir clairement à l’encontre du droit international, d’empêcher les organisations humanitaires d’avoir accès aux populations dans le besoin et de poursuivre sa « pratique de détournement de l’aide ».  Mme Sison a ensuite indiqué que son pays avait fourni un total de 8 milliards de dollars d’aide humanitaire en 2017, ce qui constitue un « record », dont une contribution d’un montant de 1,5 milliard de dollars rien que pour le HCR. 

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a déclaré que la crise des réfugiés était une résultante de l’ingérence dans les affaires intérieures des pays en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.  Il a souligné la nécessité d’une aide appropriée pour les pays d’accueil et d’origine des réfugiés, afin de favoriser leur retour dans leur foyer.  Les réfugiés ne doivent pas être l’objet de tractations politiques, a-t-il dit.  Le délégué a en même temps mis en garde contre le danger posé par la présence d’éléments terroristes parmi les réfugiés arrivant dans un pays.

La Fédération de Russie est une contributrice stable au HCR et prend des mesures pour le retour des réfugiés en Syrie, a fait remarquer le représentant.  Il a également indiqué qu’un million d’habitants de l’Ukraine se trouvaient actuellement en Russie qui leur fournit des moyens pour mener une vie digne.  En conclusion, le représentant russe a mentionné l’appui de son pays à l’action du HCR en Ukraine et demandé une évaluation objective des conséquences de la crise humanitaire en Ukraine. 

M. WU HAITAO (Chine) a recommandé de se pencher sur les causes profondes des crises de réfugiés et d’œuvrer à la recherche de solutions afin de permettre leur retour dans leur pays d’origine.  Dans ce contexte, la communauté internationale doit s’abstenir de toute politisation de la question des réfugiés, a préconisé le représentant.  Lors de la table ronde des dirigeants du Sommet de la nouvelle Route de la soie, qui s’est déroulé en juin 2017, la Chine s’est engagée à financer à hauteur de 8 millions de dollars, au travers du Fonds de coopération Sud-Sud, des programmes d’aide aux réfugiés.  Abordant le « problème » de l’État Rakhine, dans le nord du Myanmar, le représentant a estimé que ses causes étaient complexes et profondes.  Il a assuré que le Gouvernement de ce pays s’efforce de trouver une solution, en coopération avec le Bangladesh, souhaitant que la communauté internationale fasse « preuve de patience » pendant que ces efforts sont en cours. 

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) s’est particulièrement félicité de l’adoption par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) des cinq directions stratégiques décidées pour la période 2017-2021.  « Vu l’échelle des conflits sur l’échiquier mondial et le nombre toujours plus important de personnes touchées, la réforme du HCR et de ses capacités à répondre aux nouveaux défis est particulièrement bienvenue », a déclaré le représentant.  Pour lui, l’implication des acteurs internationaux du développement dans la recherche de solutions à long terme pour les crises humanitaires est remarquable, et il a encouragé à poursuivre dans cette voie. 

M. Vitrenko a aussi dit son espoir que les engagements historiques pris par les États Membres en septembre 2016, avec la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, mèneront à une mise en œuvre réussie du pacte mondial sur les réfugiés.  L’Ukraine se réjouit particulièrement de l’engagement du HCR à protéger les personnes déplacées à travers le monde, a indiqué le représentant avant de saluer la visite du Haut-Commissaire l’année dernière dans son pays, une visite qui a donné un élan positif dans la réponse à ce problème.  Il y a 1,7 million de personnes déplacées en Ukraine, forcées de quitter leur maison en Crimée et dans certaines parties de Donetsk et Louhansk suite à l’agression militaire russe, a-t-il rappelé à cette occasion.

M. BARLYBAY SADYKOV (Kazakhstan) a plaidé pour des solutions collectives, un leadership visionnaire et une coopération mondiale pour mettre fin aux conflits, défaire les groupes terroristes qui chassent les populations, mettre en œuvre les accords de paix et garantir un accès humanitaire sans entrave.  « Le processus d’Astana qui appuie le processus de Genève en vue d’améliorer la situation en Syrie en est une bonne illustration », selon lui.  Pour le délégué, la protection des civils relève avant tout de la responsabilité des États.  Il a aussi recommandé d’inclure cette question dans les mandats des opérations de paix de l’ONU, ainsi que dans le travail des comités de sanctions du Conseil. 

Le représentant a rappelé qu’une augmentation du taux d’insécurité alimentaire de 1% se traduit par une augmentation de 2% du nombre de réfugiés.  Il a demandé un soutien accru pour le HCR afin d’apporter une aide de première nécessité aux réfugiés.  Le partage du fardeau de l’accueil des réfugiés doit être plus solidaire, a-t-il ajouté avant d’exhorter tous les pays à lutter contre les organisations criminelles qui exploitent réfugiés et migrants.  Nous devons également lutter contre la xénophobie et le racisme, a-t-il poursuivi, en soulignant l’utilité des congrès triennaux de responsables religieux accueillis par son pays.  En conclusion, le délégué a mentionné « l’excellent niveau de coopération » du Kazakhstan avec le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) notamment. 

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a déclaré que la communauté internationale est confrontée à la série de crises humanitaires des plus graves dans le monde depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.  Parmi elles, celle qui sévit au Myanmar, d’où un demi-million de Rohingya ont fui vers le Bangladesh, pays que le représentant a félicité pour avoir ouvert ses frontières.  En vue de mettre fin à ces crises, il a recommandé de se pencher sur les racines des conflits, souvent le résultat de « politiques interventionnistes » et de « changements de régime », a estimé le délégué, qui a également dénoncé certains pays qui ferment leurs frontières, « érigent des murs », et promeuvent le racisme, la xénophobie et l’intolérance. 

Le délégué a rappelé qu’en juin dernier, son pays avait proposé de travailler à une « citoyenneté universelle » pour abattre les barrières auxquelles se heurtent les réfugiés.  Certes, le régime de protection des réfugiés a été renforcé depuis l’adoption de la Convention relative au statut des réfugiés en 1951, mais ce régime est aujourd’hui remis en cause par une mise en œuvre lacunaire, a déploré l’intervenant.  Il a ensuite regretté que les programmes du HCR ne soient financés qu’à hauteur de 31%, avant d’exhorter les États Membres à prendre des engagements concrets à l’appui des pays d’accueil.  Ils doivent également œuvrer au retour volontaire des réfugiés et inclure dans leurs programmes de développement des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques, en les associant à l’élaboration de telles politiques. 

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a souhaité que le Haut-Commissaire s’exprime devant le Conseil une fois par an.  Il a souligné la relation directe entre les conflits et les flux de réfugiés, avant d’appeler le Conseil à mettre l’accent sur la prévention des conflits.  Mon pays reconnaît le droit d’asile, a-t-il dit en mentionnant le principe fondamental de non-refoulement qui prévaut aux frontières uruguayennes.  « Dans mon pays, tout demandeur d’asile a également droit à recevoir des pièces d’identification jusqu’à ce que sa demande soit tranchée », a-t-il indiqué.  Le délégué a appelé la communauté internationale à envisager la question des réfugiés de manière positive, avant de demander un partage plus équitable du fardeau de leur accueil.  Enfin, M. Bermúdez a promis l’aide constructive de son pays à l’élaboration du pacte mondial sur les réfugiés.

M. KORO BESSHO (Japon) a indiqué que le Japon avait offert cette année une aide de 150 millions de dollars au HCR, par le biais notamment de dons d’urgence pour le Myanmar et le Bangladesh.  Il a regretté que le Conseil de sécurité, qui s’occupe de la crise humanitaire en Syrie depuis six ans, ne soit parvenu à aucune amélioration substantielle.  De son côté, a fait savoir le délégué, le Japon a fourni une assistance aux communautés qui accueillent des réfugiés syriens par le biais des Nations Unies, et a accueilli plusieurs étudiants syriens pour les aider à continuer leurs études au Japon.  « De telles opportunités éducatives peuvent contribuer à construire les capacités de la jeunesse d’aujourd’hui, et permettre ainsi aux jeunes de reconstruire la Syrie de demain ».  Concernant la situation des réfugiés et des personnes déplacées au Myanmar et au Bangladesh, M. Bessho a fait savoir que le Japon avait augmenté de 4 millions de dollars son aide d’urgence en septembre, qui viennent s’ajouter aux 12 millions de dollars déjà fournis plus tôt cette année.

Poursuivant, le délégué a salué les efforts du HCR pour mettre en place le Cadre d’action global pour les réfugiés, un élément important du pacte mondial sur les réfugiés qui sera adopté l’an prochain.  Cette initiative correspond au lien à faire entre l’humanitaire et le développement, comme le soutient le Japon, a expliqué M. Bessho qui a précisé que son pays, sur base de cette idée, avait porté des projets dans les domaines de l’assistance humanitaire et de la coopération au développement, notamment avec le HCR en Ouganda, Iraq et Turquie.  Il a ensuite mis en garde sur le fait que les solutions ne pouvaient pas seulement relever de l’aide humanitaire d’urgence.  « Soutenir l’autosuffisance des réfugiés est essentiel pour le jour où ils se rapatrieront et se réinstalleront. »  Il est donc essentiel de fournir de l’assistance dans la construction de la paix, la réduction de la pauvreté et le développement économique pour stabiliser et empêcher la reprise des conflits, a affirmé en substance le représentant.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a évoqué la crise au Myanmar, où un demi-million de réfugiés ont fui une crise « systémique », ainsi que le sort des Palestiniens qui vivent depuis des décennies dans des pays du Moyen-Orient.  Dans ce contexte, la recherche d’une démarche holistique au problème des déplacements de population se fait plus que jamais impérieuse, a estimé le représentant, en assurant que les solutions sécuritaires et la fermeture des frontières ne sont pas constructives.  Aussi a-t-il encouragé le Conseil de sécurité à s’engager en faveur de solutions préventives et à définir une stratégie de long terme pour renforcer la paix dans les pays concernés.  « Guidé par nos convictions profondes, l’Égypte accueille des réfugiés de différentes nationalités, dont nombre jouissent d’un statut similaire à celui des citoyens égyptiens, que ce soit pour les soins de santé ou l’accès à l’éducation », a précisé la délégation.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a regretté qu’à une époque où l’humanité dispose, plus qu’auparavant, des ressources et des capacités pour que chaque individu puisse vivre dans la dignité, la communauté internationale en soit encore à la recherche de solutions et de fonds pour résoudre des crises causées par l’homme, qui sont donc évitables.  Il a rappelé que le cadre normatif existant fait obligation aux parties au conflit et aux autres intervenants de ne procéder à aucun déplacement de populations civiles et de prendre des mesures pour prévenir et gérer les déplacements éventuels.  Et quand les gouvernements nationaux ne peuvent ou ne veulent assumer leur responsabilité de protection des déplacés et des réfugiés, alors les acteurs internationaux doivent agir.  C’est pourquoi le Sénégal souligne que le Conseil de sécurité devrait davantage user de tous les moyens dont il dispose pour amener les parties impliquées à mieux assumer leurs obligations vis-à-vis des réfugiés et des déplacés.  Dans cette même optique, les actions internationales devraient être renforcées pour offrir un meilleur soutien aux personnes concernées, ainsi qu’aux communautés d’accueil et de transit, lesquelles se trouvent pour la plupart dans des pays en développement à faible revenu. 

Les partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales pourraient aussi améliorer la prise en charge en termes d’accueil, d’insertion, de fourniture de services de base ainsi que de gestion des cas d’apatride.  Les 10 millions d’apatrides enregistrés par le HCR en 2016 témoignent, souligne le Sénégal, de la vulnérabilité des réfugiés face aux risques de perte d’identité.  Il a rappelé que l’Afrique accueille 30% des 65,6 millions de réfugiés et de personnes déplacées.  Pour réduire l’ampleur du phénomène, le Sénégal plaide pour une meilleure prévention des conflits, basée sur des systèmes d’alerte fiables et rigoureux, et sur la nécessité d’une franche coopération avec tous les acteurs concernés, notamment les organisations régionales et sous-régionales.  Il a aussi appelé la communauté internationale à adopter le pacte mondial sur les réfugiés en 2018, et à accompagner les pays en conflit dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable, notamment ceux qui ont un lien avec la problématique des déplacements forcés.  Il l’appelle aussi à promouvoir la culture de la paix en renforçant l’implication des femmes dans la résolution des conflits, et à œuvrer pour des sociétés pacifiques et prospères. 

M. VINCENZO AMENDOLA, Sous-Secrétaire d’État aux affaires étrangères et à la coopération internationale de l’Italie, a assuré que le HCR pouvait compter sur le plein soutien de son pays pour travailler à ses côtés, « du Myanmar à la Libye, de la Somalie au Yémen », pour assurer protection et assistance aux populations civiles.  Il a indiqué que l’Italie avait prévu d’accroître son soutien financier au HCR, restant ainsi l’un de ses principaux donateurs.  Rappelant les chiffres « dramatiques » présentés par le HCR, il a estimé que la communauté internationale faisait face « à l’un des défis les plus sérieux pour la stabilité internationale, en particulier pour le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».  « Nous devons passer d’une attention portée sur les mobilités humaines, à une attention concentrée sur le long terme », a-t-il insisté, saluant l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants en 2016, mais appelant désormais à la mettre en œuvre en respectant les engagements pris à cette occasion.

« Sans réponse globale et renforcement de la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination, nous continuerons de voir de nouveaux et plus vastes flots de migrants et de réfugiés », a mis en garde M. Amendola, souhaitant que le pacte mondial sur les réfugiés et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui doivent être adoptés l’année prochaine, « constituent une avancée pour prévenir et traiter les causes profondes de ces migrations forcées ».

Le Sous-Secrétaire d’État a présenté la position de son pays, basée sur trois actions: investir dans les pays d’origine et de transit, protéger les réfugiés et les migrants les plus vulnérables, mettre en valeur les multiples aspects positifs des flux migratoires.  Pour l’Italie, la priorité est de promouvoir deux principes clefs.  D’abord, les partenariats entre pays d’origine, de transit et de destination, car « il ne suffit pas de combattre le trafic d’êtres humains et ses réseaux, il faut surtout collaborer pour traiter les causes profondes des migrations ».  Ensuite, il faut « partager les responsabilités dans la gestion de ces flux et dans la protection des migrants, particulièrement les plus vulnérables qui sont les femmes, les enfants et les personnes handicapées ».

À propos du pacte mondial sur les réfugiés, le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer les réinstallations et de mettre en place des parcours d’admission supplémentaires, « afin de pouvoir gérer les énormes flux actuels liés aux crises en Syrie, en Libye, au Soudan du Sud, en Somalie, en Afghanistan et au Myanmar ».  Il a souligné le cas de la Libye, où il est critique, selon lui, d’améliorer la protection et le soutien aux demandeurs d’asile, aux réfugiés, aux déplacés et aux migrants, à la lumière de la baisse des arrivées en Italie au cours de l’été mais de l’augmentation potentiel du nombre de candidats au départ en Libye, dans des conditions précaires et sans sécurité.  « Accroître la présence du HCR en Libye est importante pour la protection des droits de l’homme dans les camps de réfugiés », a-t-il insisté.

M. Amendola a poursuivi en rappelant le rôle central du Conseil de sécurité dans la prévention et la résolution des conflits, qui restent la cause première des vastes mouvements de migration, soutenant le Secrétaire général et son approche de « pérennisation de la paix ».  Une paix durable ne peut être obtenue, selon lui, que par une approche multidimensionnelle, qui intègre la prévention des conflits, le déploiement éventuel d’opérations de maintien de la paix, la reconstruction postconflit, la réconciliation nationale et un processus de développement économique pérenne.  Il a insisté sur « l’outil extraordinaire » que représentent les opérations de maintien de la paix pour protéger les réfugiés et les migrants, et faciliter leur réinstallation.  Il a mis en avant la responsabilité directe du Conseil de sécurité qui doit agir de manière unie et proactive pour mettre un terme aux crises qui ont généré des flots sans précédent de réfugiés ces dernières années.  « Nous avons une responsabilité première dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, nous devons répondre aux attentes de ces millions de personnes qui comptent sur nous pour restaurer la paix », a-t-il conclu.

Mon pays accueille un million de résidents ukrainiens, a rappelé le délégué de la Fédération de Russie en reprenant la parole.  Peu importe la propagande antirusse de l’Ukraine, ces personnes trouvent une protection dans mon pays, a-t-il affirmé. 

 

La Quatrième Commission a renouvelé, aujourd’hui, son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), ainsi qu’à la diplomatie préventive et la pérennisation de la paix, en adoptant par consensus deux projets de résolution, l’un dans le cadre de son débat sur les conséquences des rayonnements ionisants sur la santé humaine et l’environnement et l’autre, en achevant une discussion sur les missions politiques spéciales qui avait été entamée mardi. 

 La séance a été ouverte par le Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants, M. Hans Vanmarcke, qui est revenu sur deux études récentes sur les conséquences des accidents dans les centrales nucléaires de Tchernobyl, en 1986, et de Fukushima Daiishi, en 2011.  Créé en 1955, l’UNSCEAR a pour objectif de rassembler et diffuser les connaissances scientifiques sur les effets et les risques liés à l’exposition naturelle ou artificielle des rayonnements ionisants.

Citant un travail effectué sur la base de données fournies par le Bélarus, l’Ukraine et la Fédération de Russie, M. Vanmarcke a indiqué que le nombre de cas de cancer de la tyroïde et le taux d’incidence avaient augmenté au cours de la période 2006-2015.  « Le nombre total de cas sur la période 1991-2015 parmi les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1986 approche les 20 000 », a-t-il expliqué, précisant que ces résultats étaient « trois fois supérieurs au chiffre enregistré en 2005 ».  Il a toutefois souligné que d’autres facteurs expliquaient cette hausse, notamment l’augmentation naturelle de ce type de cancer avec l’âge et l’amélioration des méthodes de détection. Pour l’UNSCEAR, environ 25% de l’accroissement observé est imputable à l’accident de Tchernobyl.

Lors du débat général, la représentante du Bélarus, touché par l’accident, a rappelé que c’était « un signal » de la nécessité « d’approfondir encore les connaissances » dans ce domaine.  De son côté, l’Ukraine a rappelé ses efforts pour limiter les conséquences de l’accident, avec la fin, cette année, de la construction d’un nouveau sarcophage de 162 mètres de long et 257 mètres de large qui recouvre le réacteur n°4 de la centrale.  Pour son représentant, c’est « un exemple unique de la mise en œuvre des nouvelles technologies élaborées après l’accident de Tchernobyl ».

Dans sa présentation, M. Vanmarcke a également fait part de l’intention de l’UNSCEAR de mettre à jour le rapport de 2013 sur les effets de l’accident de Fukushima Daiichi. Il a par ailleurs indiqué qu’en raison d’expositions faibles dans la population de la préfecture de Fukushima, « aucune hausse du nombre de cancers » ne pouvait être attribuée pour l’instant à l’accident, une affirmation accueillie avec scepticisme par le Venezuela. Son homologue du Japon a pour sa part salué le travail du Comité « qui apporte une information vitale et répond aux préoccupations du public ».

La République islamique d’Iran a insisté de son côté sur le « rôle vital » de l’UNSCEAR, avec son mandat spécifique qui allie autorité scientifique et indépendance.  À son instar, le Bangladesh et le Cameroun ont rappelé que l’énergie nucléaire était une énergie utile avec une multitude d’applications civiles, que ce soit en matière de production d’électricité, ou dans les domaines de la santé et de l’industrie.  L’Algérie, le Mexique et le Venezuela ont aussi rappelé l’utilité du Comité pour suivre les conséquences des armes ou des essais nucléaires. Plus généralement, les délégations ont insisté aussi sur l’importance du Comité dans la diffusion d’une information scientifique et objective, dans un domaine difficile d’accès.

Ces attentes se reflètent dans le projet de résolution adopté par consensus et portant sur les « Effets des rayonnements ionisants »*.  Avec ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait des dispositions prises par l’UNSCEAR pour donner suite à son évaluation de 2013 sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et leurs effets connexes résultant de l’accident nucléaire survenu après le grand séisme et le tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.  Elle accueillerait aussi avec satisfaction l’évaluation des données sur le cancer de la thyroïde dans les régions touchées par l’accident de Tchernobyl.

Le texte insiste également sur les importantes activités que l’UNSCEAR mène pour faire mieux connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants, appelant les États Membres à continuer de lui communiquer des données pertinentes.

Se faisant aussi l’écho des préoccupations liées au financement de ces activités, soulevées par M. Vanmarcke et plusieurs délégations, le projet de résolution demande par ailleurs au Programme des Nations Unies pour l’environnement de continuer de fournir un appui à l’UNSCEAR, d’assurer la diffusion de ses conclusions et de nommer rapidement son prochain secrétaire.  Le texte appelle aussi les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au Fonds spécial d’affectation et à faire des contributions en nature pour appuyer l’UNSCEAR.

En fin de séance, la Quatrième Commission a également adopté par consensus un projet de résolution sur l’« Étude d’ensemble des missions politiques spéciales »** qui prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les missions politiques spéciales.

 Le texte reconnaît aussi l’importance d’établir une coordination et une coopération renforcées entre les missions politiques spéciales, le Conseil de sécurité, la Commission de consolidation de la paix et les organisations régionales et sous-régionales.  Il appellerait aussi le Conseil de sécurité à avoir une vision à long terme, propice à la pérennisation de la paix, lors de la création, de l’examen ou de la réduction du mandat d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale.

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) poursuivra ses travaux vendredi 3 novembre, à partir de 15 heures.

* A/C.4/72/L.13
** A/C.4/72/L.10

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS (A/72/46, A/72/557 ET A/C.4/72/L.13)

Déclaration du Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants

S’exprimant en sa qualité de Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants(UNSCEAR), M. HANS VANMARCKE (Belgique) a rappelé que le mandat du Comité, créé en 1955, était d’évaluer le niveau, les effets et les risques de l’exposition naturelle ou artificielle aux rayonnements ionisants, insistant sur la neutralité de ces travaux et sur le fait qu’il n’avait pas la charge de conseiller les États sur la protection ou les politiques d’utilisation des rayonnements ionisants.

Il a ensuite présenté le bilan de la soixante-quatrième session du Comité au cours de laquelle deux annexes scientifiques ont été approuvées.  Il a expliqué que la première concerne les principes et les critères utilisés par le Comité pour garantir la qualité des examens qu’il consacre aux études épidémiologiques sur l’exposition aux rayonnements ionisants.  Elle vise à renforcer la rigueur méthodologique et la qualité des évaluations des études dont il dispose.

La seconde annexe, a-t-il indiqué, concerne l’évaluation des études épidémiologiques sur les risques de cancer dus aux faibles débits de dose de rayonnements provenant de sources environnementales.  Les résultats n’indiquent pas un risque de cancer par dose unitaire plus élevé que celui observé dans le cadre d’études sur des doses élevées de rayonnements.

M. Vanmarcke a poursuivi en exposant les résultats de la dernière évaluation conduite, à partir des données fournies par le Bélarus, l’Ukraine et la Fédération de Russie, sur l’incidence de l’accident de Tchernobyl en 1986 sur les cancers de la tyroïde.  Il a indiqué que le nombre de cas et le taux d’incidence (pour 100 000 personnes) avaient augmenté au cours de la période 2006-2015.  « Le nombre total de cas sur la période 1991-2015 parmi les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1986 approche les 20 000 », a-t-il indiqué, expliquant que ce chiffre était « trois fois supérieur au chiffre enregistré en 2005 ».  Il a toutefois nuancé ces résultats, en soulignant que cette augmentation « ne peut être exclusivement imputée à l’accident de Tchernobyl, en raison d’autres facteurs existants: une augmentation naturelle de ce type de cancer avec l’âge, l’amélioration des méthodes de diagnostic et de détection ».  Le Comité estime qu’environ 25% de l’augmentation observée peut être imputée à l’accident de Tchernobyl, « et cette valeur oscille entre 7% et 50% ».

Rappelant ensuite le rapport du Comité de 2013 sur les effets de l’accident de Fukushima Daiichi en 2011, il a précisé qu’un mécanisme de suivi avait été mis en place par le Comité et qu’après examen de plus de 300 articles scientifiques, les principales affirmations du rapport de 2013 demeurent valables, aucun lien n’ayant pu être établi entre une augmentation du taux de cancer de la thyroïde et des expositions à des doses faibles.  Il a indiqué que le Comité avait demandé une nouvelle évaluation pour mettre à jour les résultats de 2013.

Les résultats des nouvelles évaluations sur les accidents de Tchernobyl seront rendus publics en fin d’année, a-t-il précisé, précisant que les évaluations concernant Fukushima Daiishi étaient déjà disponibles en anglais et en japonais, et qu’elles le seraient dans les autres langues à la fin de l’année.

M. Vanmarcke a ensuite indiqué qu’en 2014, le Comité a mis en place une plateforme en ligne afin de faciliter la collecte d’informations auprès des États. Il a précisé qu’en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation internationale du Travail (OIT) un questionnaire simplifié avait été créé pour tous les États Membres, avec un autre plus sophistiqué pour les États ayant plus de capacités de collecte.  Il a aussi indiqué que le Comité avait demandé la nomination par chaque État d’un point de contact national pour coordonner la collecte nationale de données.  Il s’est félicité qu’en juin 2017, 60 pays aient nommé leur point de contact, appelant les autres États à en faire autant pour permettre au Comité de procéder à une évaluation globale lors de sa prochaine session.

Le Président du Comité a poursuivi en indiquant qu’une nouvelle stratégie à long terme serait mise en place à partir de 2019, avec la création de groupes d’experts, l’invitation de scientifiques, l’accroissement des efforts pour la présentation des résultats de ses études et le renforcement de la coopération avec d’autres organes.  Il a cependant avertit que des problèmes administratifs et financiers pourraient remettre en cause les travaux du Comité.

Il s’est notamment inquiété du fait que le processus de recrutement du nouveau secrétaire du Comité n’ait pas encore été mené à son terme par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), alors que le président actuel doit quitter ses fonctions à la fin de l’année.  Il s’est également préoccupé du manque de ressources pérennes et de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale qui risquent de « compromettre les activités du Comité et ses nouveaux projets ».

En conclusion, M. Vanmarcke a rappelé le rôle fondamental du Comité, dont les travaux permettent à la communauté internationale et aux gouvernements de disposer de données fiables pour mettre en place des politiques ou un cadre aux activités impliquant des rayonnements ionisants.  « Il y a aujourd’hui des préoccupations sur la continuité au sein du secrétariat et nous espérons que le PNUE prendra les mesures pour éviter toute interruption dans ce domaine », a-t-il conclu, appelant l’Assemblée générale « à encourager les contributions volontaires pour assurer des ressources suffisantes et pérennes à ses activités ». 

M. MALCOLM CRICK, Secrétaire du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) a souligné que la question traitée par le comité peut sembler très technique mais qu’elle est fondamentale. « Il s’agit de veiller à ce que tous ceux qui sont exposés aux rayonnements ionisants à la maison, dans les centrales nucléaires, ou dans les hôpitaux, soient protégés ».

Débat général

Pour Mme ANNE KEMPPAINEN, de l’Union européenne, le travail réalisé par le Comité scientifique pour évaluer les effets de rayonnements ionisants sur la santé humaine et l’environnement est important et continue de jouer un rôle clef pour améliorer la compréhension scientifique internationale des niveaux d’exposition ainsi que leurs effets sanitaires et environnementaux.  Elle a salué la décision du Comité de publier un document sur les critères de qualité pour les études épidémiologiques sur les effets des rayonnements ionisants et l’accent porté sur le fait que des principes et des approches similaires doivent être appliqués à la sélection et l’inclusion de la littérature scientifique dans ses futurs examens et évaluations, citant la radiobiologie, la dosimétrie et la physique des rayonnements ionisants.  Mme Kemppainen s’est également félicitée de l’intention du Comité de publier électroniquement son évaluation des données sur le cancer de la thyroïde dans les régions touchées par l’accident de Tchernobyl.  Poursuivant, elle a dit apprécié l’intention du Comité d’intégrer des critères de qualité dans ses examens des études épidémiologiques, notamment celles qui concernent les risques de cancer dus à une exposition à des doses faibles provenant de sources environnementales. Elle a aussi salué le Livre blanc de 2017 sur les développements depuis le rapport de 2013 sur les niveaux et les effets de l’exposition aux radiations suite à l’accident de Fukushima.  L’approche du Comité, a-t-elle conclu, est en accord avec les priorités de l’Union européenne, telles qu’elles sont reflétées dans son programme stratégique de recherche sur la protection contre les rayonnements ionisants. 

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a appelé le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) à fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires quant aux risques liés à l’exposition au radon.  La représentante a également appelé le Comité à fournir davantage d’informations sur les cancers secondaires après radiothérapie.  Sur ce dernier point, Mme Martinic a indiqué que son pays avait conclu un accord bilatéral avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), concernant la prise de mesures législatives pour protéger les individus contre les rayonnements ionisants après radiothérapie.

Par ailleurs, la représentante a affirmé que le Comité devait conserver son indépendance et ses prérogatives actuelles et continuer d’organiser des sessions ordinaires annuelles, afin que son rapport puisse refléter les dernières tendances et conclusions sur le terrain en matière d’effets des rayonnements ionisants.  Mme Martinic a également appelé le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à prendre des mesures proactives afin de garantir la continuité du Comité, en procédant notamment à la désignation de son prochain Président.

Enfin, la représentante a demandé aux États Membres de faire des contributions pour appuyer les travaux du Comité scientifique en nature, dans la mesure où les contributions volontaires au Fonds général d’affectation spéciale établi par le Directeur exécutif du PNUE pourraient être interprétées comme une remise en cause de l’indépendance du Comité.

M. EHSAN MATIN RAZM (République islamique d’Iran) a salué les travaux et le « rôle vital » du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Il a souligné que l’énergie nucléaire était une énergie propre et utile dans la vie de tous les jours, rappelant ses multiples applications, dans la production d’électricité, la santé ou encore l’industrie.  Il a insisté sur l’importance de se concentrer sur les effets des rayonnements ionisants sur la santé humaine et l’environnement, et de diffuser une information dans ce domaine le plus largement possible.  Il a insisté sur le rôle de l’UNSCEAR dans la promotion de la connaissance et de la compréhension des risques liés aux rayonnements ionisants, soulignant la nécessité qu’il soit constitué d’experts du plus haut niveau et souhaitant que les pays disposant de tels experts puissent être représentés dans toutes les instances du Comité.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a affirmé que la qualité scientifique élevée des rapports élaborés par l’UNSCEAR facilite leur utilisation comme documents de référence pour l’adoption de normes nationales et internationales de protection de la population des méfaits des rayonnements ionisants.  Soixante-douze ans après l’attaque monstrueuse contre les villes d’Hiroshima et de Nagasaki, le danger de l’arme nucléaire est toujours latent et menace de détruire l’humanité, a poursuivi Cuba, qui a souligné qu’au vu de la scène internationale complexe actuelle, l’immense majorité de la communauté internationale a appuyé l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, « ce qui marque un tournant dans l’histoire des Nations Unies pour un désarmement total et complet ».

La représentante a ensuite cité la collaboration cubaine avec l’Ukraine dans le cadre du programme humanitaire Tarara suite à l’accident de Tchernobyl qui a permis la réadaptation de milliers d’enfants victimes des effets nocifs des rayonnements ionisants.  Cette collaboration a été réussie malgré les difficultés d’ordre économique engendrées par le cruel blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis, a-t-elle indiqué.  Outre son volet médical et humanitaire, ce projet revêt une importance scientifique car les informations recueillies ont été utilisées par des organismes des Nations Unies dans leurs évaluations.  Elle a ensuite appelé l’UNSCEAR à resserrer ses liens avec l’OMS, le PNUE et l’AIEA car l’expérience a montré que le travail conjoint de tous ces acteurs favorise l’exécution des stratégies directrices du Comité.   

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a salué les travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en particulier sur les conséquences des rayonnements ionisants sur la santé humaine.  Il a cité en exemple les travaux réalisés sur les conséquences de l’accident de Fukushima Daiishi, estimant qu’il était important qu’ils se poursuivent dans le futur.

Le représentant a ensuite indiqué que son pays investissait dans la sécurité nucléaire afin de pouvoir exploiter l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a estimé que le programme de travail du Comité abordait des questions intéressantes pour les intérêts nationaux de son pays, mettant particulièrement en avant toutes les évaluations sur les effets et les risques de l’exposition pour la santé humaine.  Il a souligné que compte tenu des multiples domaines d’applications des rayonnements ionisants, il était important que le Comité renforce ses synergies et sa coordination avec les entités des Nations Unies, dont l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Il a également salué la décision de créer des groupes d’experts sur les risques et les effets de l’exposition aux rayonnements ionisants.  Il a également appelé les États Membres à renforcer leur contribution au Fonds d’affectation spéciale.

Le représentant a poursuivi en insistant sur l’importance de la diffusion des travaux du Comité.  Il a également fait part du désir de son pays de rejoindre le Comité, attendant les délibérations prévues l’année prochaine sur un possible élargissement du nombre de membres.  Il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à nommer leur point de contact national pour coordonner la transmission des données au Comité.

Pour Mme JAQUEZ (Mexique) les travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) ont permis d’obtenir des informations sur les effets des rayonnements ionisants liés à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et des autres activités humaines.  Membre du Comité depuis 1955, le Mexique prend une part active à ses travaux, a poursuivi la représentante, qui a indiqué qu’en 2016 et 2017, son pays avait participé à la traduction en 10 langues du rapport sur les sources et les effets des rayonnements ionisants.  Par ailleurs, le Mexique collabore avec le Comité pour diffuser à l’échelle mondiale les deux questionnaires qui concernent l’exposition au travail et dans le milieu médical, précisant que les données relatives à l’exposition des patients et des travailleurs seront diffusées sous peu.  La Commission nationale mexicaine en charge de l’énergie va par ailleurs mettre en place une stratégie pour participer aux enquêtes du Comité.  La représentante a aussi attiré l’attention sur la prévention des conséquences humanitaires des armes nucléaires, qui est au cœur des efforts multilatéraux figurant dans le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ainsi que dans le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

M. VOLODYMYR LESCHENKO (Ukraine) a souligné l’importance croissante du travail scientifique sur les effets de l’exposition aux rayonnements ionisants, insistant sur la nécessité de poursuivre ses activités compte tenu des besoins grandissants d’informations dans ce domaine.  Il a rappelé que son pays était un membre actif du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Il a indiqué que son pays avait fourni des données au Comité pour sa dernière étude sur les conséquences de l’accident de Tchernobyl dont les résultats seront publiés en fin d’année.  Il a rappelé que les enseignements tirés de l’accident de Tchernobyl, notamment la nécessité de déployer des efforts permanents pour renforcer la sécurité nucléaire, avaient été utiles lors de l’accident de Fukushima Daiishi.

Le représentant a ensuite fait le point sur les efforts déployés par l’Ukraine pour sécuriser davantage le site de Tchernobyl, citant notamment la fin de la construction d’un nouveau sarcophage pour protéger le réacteur n°4 de la centrale.  Lancés en 2010 et terminés en 2017, ces travaux ont permis de recouvrir le réacteur d’un sarcophage de 162 mètres de long et 257 mètres de large.  Son poids est de 36 000 tonnes et il constitue « un exemple unique de la mise en œuvre d’une nouvelle approche et des nouvelles technologies élaborées après l’accident de Tchernobyl ».

Il a souligné qu’en coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Union européenne, les organisations non gouvernementales et la communauté scientifique, son pays avait fait beaucoup pour minimiser les conséquences de ce désastre et ses effets sur la santé publique et l’environnement. Il a cité en particulier les programmes de nettoyage mis en place sur le site, en collaboration avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), dont l’assistance technique, a-t-il indiqué, a permis de conseiller le Gouvernement ukrainien.

Mme SAIMA SAYED (Pakistan) a noté que l’énergie nucléaire a toujours été une question sensible et que son évocation suscite appréhension et malaise.  « Des accidents désastreux dans le passé nous ont fait réalisés le besoin de faire preuve d’une prudence extrême dans la manipulation de cette ressource volatile », a-t-elle affirmé.  Néanmoins, a-t-elle poursuivi, l’usage de cette technologie à des fins pacifiques augmente rapidement dans le monde, et son pays l’emploie dans la production d’énergie, ainsi que dans les domaines de la santé, l’agriculture, la biotechnologie, la pharmacologie et l’industrie.  Le Pakistan dispose d’un organe de régulation, l’Autorité de régulation nucléaire du Pakistan (PNRA) qui contrôle, réglemente et supervise tous les sujets liés aux rayonnements ionisants et à la sécurité nucléaire dans les infrastructures de la Commission de l’énergie atomique du Pakistan, a fait savoir la déléguée qui a parlé des procédures mises en place pour assurer la sécurité des travailleurs, du public et de l’environnement, ainsi que l’obligation pour les installations nucléaires de développer leur programme global de surveillance radiologique.

Soulignant que la protection des travailleurs, du public et de l’environnement était une responsabilité et un défi qui requièrent un nombre suffisant de travailleurs hautement qualifiés, elle a indiqué qu’un centre d’excellence avait été mis en place dans son pays pour proposer des formations sur la sécurité nucléaire et les aspects régulateurs.  Le PNRA accorde par ailleurs une grande attention au développement d’un système de préparation et de réponse à des urgences radiologiques, a ajouté la représentante.

Mme ANA CAROLINA RODRÍGUEZ DE FEBRES-CORDERO (Venezuela) a expliqué que son pays avait de tout temps focalisé son énergie nucléaire à des fins exclusivement scientifiques et médicales, construisant, en 1952, le réacteur nucléaire expérimental RV-1, une première en Amérique latine, destiné à la recherche scientifique et à une utilisation médicale.  Depuis, le Venezuela a développé l’énergie nucléaire dans le domaine de la santé et non pour générer de l’énergie électrique car le pays dispose déjà d’une abondante énergie hydroélectrique.  Conscient du danger des rayonnements ionisants sur les êtres humains, la flore, la faune et l’environnement en général, le Venezuela s’est également doté d’un système réglementé pour garantir la sécurité dans la manipulation des sources radioactives.  Il a ainsi élaboré, en collaboration avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), plusieurs projets de sécurité radiologiques.  Le Venezuela a aussi étudié avec prudence et circonspection les risques qu’impliquent le développement de l’énergie nucléaire et a gelé la mise en œuvre d’un accord conclu en 2010 avec la Fédération de Russie en vue de la construction de deux réacteurs nucléaires, et ce, suite aux tragiques incidents de la centrale nucléaire de Fukushima. 

La représentante a ensuite salué le suivi et les informations complémentaires fournies par l’UNSCEAR après l’accident nucléaire survenu au Japon, tout en manifestant son étonnement face aux conclusions du Comité qui indiquent qu’il est peu probable qu’il y ait des changements significatifs de l’incidence de malformations congénitales et des maladies héréditaires, et que l’augmentation éventuelle de l’incidence du cancer chez les travailleurs suite à leur exposition sera probablement imperceptible.  La représentante a prié le Comité d’identifier et d’examiner de manière systématique les informations relatives aux niveaux et aux effets de l’exposition aux rayonnements ionisants suite à l’accident de Fukushima.  Elle a aussi émis des craintes quant à la divulgation par le Comité de son rapport de 2013, et des Livres blancs de 2015 et 2016 en raison du manque de personnel et de ressources financières.  Elle a exhorté la communauté internationale à agir d’urgence pour consolider les normes internationale liées à l’emploi des technologies nucléaires.  

M. NGOUAMBE (Cameroun) a indiqué que son pays n’était pas resté en marge de l’engagement de la communauté internationale pour maîtriser les dangers liés à l’utilisation des rayonnements ionisants.  En 2002, il a ainsi mis en place l’Agence nationale de radioprotection pour assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les effets des activités relatives au cycle du combustible nucléaire, et s’est doté d’une législation et de mesures visant à réglementer l’utilisation des sources de rayonnements ionisants, l’importation et l’exportation des sources radioactives, ainsi que le transport, la gestion des déchets et le suivi dosimétrique des travailleurs.

Le représentant a ensuite souligné la coopération de son pays avec l’AIEA par la ratification du Protocole additionnel relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Son pays et l’AIEA ont par ailleurs signé, en septembre 2014, un cadre de référence pour la planification à long terme de leur coopération technique, qui porte sur plusieurs domaines, dont la sécurité nucléaire et la gestion sûre des déchets, ainsi que sur la formation et le renforcement des capacités des experts et des travailleurs camerounais en matière de radioprotection.  Le représentant a salué la mise en place, par l’AIEA, d’une plateforme multimédia en ligne du Système de gestion des informations sur la sûreté radiologique, et a demandé que l’AIEA mette un accent particulier sur l’augmentation des profils des États africains sur cette plateforme multimédia en vue de favoriser le développement des programmes nucléaires aux fins civils.

Mme OKU (Japon) a souligné le « rôle vital » joué par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) pour fournir des évaluations scientifiques et des rapports sur les effets de l’exposition aux rayonnements ionisants.  Rappelant que son pays avait une longue tradition dans le domaine de la sécurité nucléaire, elle s’est félicitée de coparrainer le projet de résolution portant sur cette question.  Elle a souligné que le texte réaffirme le soutien dont jouit le Comité, pour ses travaux passés et à venir.  « Avec cette résolution, nous soutenons le travail continu du Comité pour élargir la connaissance et la compréhension des effets et des risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants, sur la base de données scientifiques et en toute indépendance », a-t-elle ajouté, mettant aussi en avant ses travaux sur les conséquences de l’accident de Fukushima Daiishi, notamment son dernier rapport, déjà présenté en anglais et en japonais « qui apporte une information vitale et répond aux préoccupations du public ». 

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a indiqué que l’utilisation accrue de l’énergie nucléaire dans tous les domaines du quotidien pousse à faire attention aux risques liés aux rayonnements ionisants.  L’Algérie connaît bien les effets de ces rayonnements ionisants et continue à souffrir des effets des essais menés dans le désert au début des années 60, a indiqué le délégué, qui a souligné qu’il n’était plus possible de vivre dans ces zones, ni de les cultiver.  Il a expliqué que son pays cherchait à limiter les effets des rayonnements ionisants grâce à des législations permettant notamment de suivre les sources radioactives.  La Commission pour l’énergie atomique de l’Algérie joue en outre un rôle clef, notamment en formant des personnes qui travaillent sur les sites nucléaires et en veillant au respect de la règlementation.  Cette commission fournit des licences pour les équipements radiologiques, veille à leur transport et leur stockage dans des lieux sûrs et travaille en coopération avec de multiples départements nationaux, a fait savoir le représentant

Dans le cadre de la coopération régionale, l’Algérie a par ailleurs organisé un symposium en collaboration avec des pays arabes et africains et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour améliorer la sécurité nucléaire dans tous les pays qui y ont recours.  Il a insisté sur l’importance de la diffusion et du partage des études menées par l’UNSCEAR pour qu’elles soient utilisées et permettent de prévenir les risques.  À cet égard, il a félicité le Comité pour la mise en place de la stratégie d’information et de communication, visant à distribuer les conclusions des rapports dans les cercles médicaux et scientifiques, et ce, afin d’atténuer les effets des rayonnements ionisants.  Le représentant a cependant regretté que les activités de liaison du Comité diminuent en raison d’un manque de personnel et de fonds.  Il l’a encouragé à revoir cette décision, car « ses activités sont bénéfiques au public », suggérant notamment la création d’un fonds interinstitutions.

Mme TATYANA FEDOROVICH (Bélarus) a salué le travail du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), rappelant la contribution de son pays pour la collecte des données qui ont alimenté les études sur les conséquences de l’accident de Tchernobyl.  Elle a indiqué que l’étude du Comité montrait un taux trois fois plus élevé de cancer de la tyroïde sur la décennie 2005-2015 dans les zones touchées par l’accident de Tchernobyl.  « C’est un signal que l’on doit approfondir encore les connaissances sur les causes de ces phénomènes, et leurs conséquences », a-t-elle souligné.  Elle s’est félicitée de l’attention consacrée à la diffusion des informations et de leur traduction dans toutes les langues des Nations Unies. 

M. CORDEN, Observateur du Saint-Siège, a estimé que l’adoption récente du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires découle directement de l’attention renouvelée envers les conséquences catastrophiques de l’usage de ces engins, ajoutant que ce traité nous rapproche d’un monde exempt de ces armes et constitue un pas vers une pleine mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération (TNP).  Sur la question du nucléaire pacifique, il a expliqué que les incidents de Tchernobyl et Fukushima avaient mis en lumière le besoin d’une approche avertie et cherchant à minimiser les risques au maximum.  Ces accidents serviront, selon lui, à améliorer les normes de sécurité qui doivent être mises en œuvre au plus vite pour protéger la population et l’environnement.  Il a aussi insisté sur la nécessité de mieux protéger les sites nucléaires des terroristes.  L’observateur a ensuite salué l’importance du travail de l’UNSCEAR aussi bien sur les conséquences des rayonnements ionisants à la suite de l’incident de Fukushima, que sur les taux du cancer de la thyroïde dans la région de Tchernobyl.  À ses yeux, ce travail contribue à la fois à éliminer les menaces sur la santé que représentent les arsenaux atomiques, mais aussi à poursuivre les objectifs de développement durable. Il a conclu en insistant sur le fait que la technologie nucléaire peut améliorer les conditions de vie des populations et accélérer le développement de certains pays dans le champ de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et de la qualité de la nutrition.  Ce qui rend l’action conjointe de l’UNSCEAR et de l’AIEA cruciale pour garantir la sécurité de l’usage de cette technologie.

Décision sur le projet de résolution A/C.4/72/L.13

Par ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait des dispositions prises par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) de donner suite à son évaluation de 2013 sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et leurs effets connexes résultant de l’accident nucléaire survenu après le grand séisme et le tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.  Elle accueillerait aussi avec satisfaction l’évaluation des données sur le cancer de la thyroïde dans les régions touchées par l’accident de Tchernobyl.

Elle prierait le Comité de poursuivre ses travaux, y compris les importantes activités qu’il mène pour faire mieux connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine, et engagerait les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes.

Elle engagerait également l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation internationale du Travail et les autres organismes concernés à collaborer plus avant avec le secrétariat pour organiser la collecte, l’analyse et la diffusion des données sur l’exposition des patients, des travailleurs et du public aux rayonnements.

Elle se féliciterait de l’utilisation et de la mise en place, par le secrétariat, d’une plateforme électronique de collecte de données sur l’exposition aux rayonnements ionisants des patients et des travailleurs, et exhorterait les États Membres à participer aux études mondiales sur l’exposition aux rayonnements menés par le Comité et à désigner un référent national chargé de faciliter la coordination de la collecte et de la présentation des données sur l’exposition aux rayonnements des patients, des travailleurs et du public dans son pays.

Elle demanderait au Programme des Nations Unies pour l’environnement de continuer, dans la limite des ressources existantes, à fournir un appui au Comité et à assurer la diffusion de ses conclusions auprès des États Membres, des milieux scientifiques et du public.  Elle lui demanderait également, à la suite de la démission de l’actuel Secrétaire du Comité, de prendre des mesures préventives visant à assurer la continuité de l’action menée par le secrétariat du Comité en nommant rapidement le prochain Secrétaire.

Elle encouragerait le Secrétaire général à veiller à ce que le soutien apporté au Comité soit pertinent, suffisant et, le cas échéant, renforcé au moyen des ressources disponibles, en particulier pour ce qui est de remplacer le Secrétaire et d’éviter toute interruption dans la continuité du personnel.

Elle engagerait les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats, sur une base pérenne.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES (A/72/357/REV.1 ET A/C.4/72/L.10)

Pour M. AL-SAHHAF (Iraq) a souligné que les missions politiques spéciales jouent un rôle important en matière de maintien de la paix et de sécurité internationales.  Il a indiqué que son gouvernement œuvre à la promotion d’un dialogue constructif pour régler les questions en suspens entre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement de la Région du Kurdistan.  Il a souligné que son pays ne pouvait accepter les décisions non constitutionnelles prises par le Kurdistan qui mettent à mal l’unité de l’Iraq, pointant notamment du doigt le référendum qui met à mal et viole de manière flagrante la constitution iraquienne.  « Soucieux de l’unité de l’Iraq du point de vue territorial et du peuple, le Gouvernement iraquien a déployé les forces fédérales dans les zones disputées pour assurer la paix et la sécurité », a affirmé le délégué.

Le représentant a ensuite expliqué que les relations de son gouvernement avec la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) étaient caractérisées par la coordination continue et l’assistance à la population, afin notamment d’assurer la réconciliation, le recensement de la population en vue du processus électoral, le développement de relations harmonieuses entre l’Iraq et ses voisins, ainsi que la réforme judiciaire.  Il a par ailleurs indiqué que la MANUI, en coopération avec les missions humanitaires, fournissait une assistance aux Iraquiens déplacés suite aux attaques féroces de Daech, et a également mentionné la coordination avec l’équipe de pays de l’ONU dans le cadre de la réponse à la crise des réfugiés syriens.  Il s’est par ailleurs félicité de la résolution du Conseil de sécurité qui prévoit une évaluation indépendante externe de l’architecture de la MANUI et de ses effectifs, tout en mettant en évidence la nécessité de consolider le Gouvernement iraquien afin de mettre en œuvre les objectifs de la Mission le mieux possible.  « Nous aspirons à ce que cette évaluation contribue à augmenter l’efficacité de la Mission, sa capacité à répondre aux besoins de l’Iraq après la période Daech, pour le retour des déplacés et pour l’amélioration de l’économie iraquienne, afin que notre pays puisse faire face aux crises », a fait savoir le représentant.

Mme SIGRUN RAWET (Suède) a rappelé que les missions politiques spéciales jouaient un rôle pivot en soutenant la diplomatie préventive, les missions de bons offices et la recherche de solutions politiques.  Elles peuvent aussi jouer un rôle dans la surveillance des cessez-le-feu, à l’instar de la Colombie.  La représentante a ensuite rappelé que les missions politiques spéciales étaient des outils versatiles, flexibles et efficaces à maintenir dans le processus global de maintien de la paix et de pérennisation de la paix.  Elle a souligné que « prévenir les conflits par des missions politiques spéciales coûtait beaucoup moins que d’intervenir pour arrêter un conflit ».  La représentante a aussi insisté sur l’importance pour ces missions politiques spéciales de travailler en partenariat avec les organisations régionales, afin d’assurer une réponse rapide, et d’établir des stratégies à long terme allant de pair avec le développement économique et le respect des droits de l’homme.  Elle a défendu la volonté de réforme du Secrétaire général, qui promeut une approche plus globale du maintien de la paix, intégrant mieux la prévention des conflits et la recherche de solutions pérennes.  La représentante a enfin insisté sur l’implication de la population locale pour parvenir à une paix durable, tout particulièrement la participation des femmes.          

M. IGOR KUZMIN (Fédération de Russie) a affirmé que les missions politiques spéciales sont un instrument de résolution efficace des crises et jouent un rôle fondamental pour apporter une aide aux pays, les aider à mettre en place des réformes politiques et à établir un dialogue au sein de la société, vecteur d’une paix durable.  C’est pourquoi, pour le représentant, les mandats doivent être précis et réalistes.  Il a reconnu la complexité croissante des missions politiques spéciales, qui mènent notamment des activités dans le maintien de l’état de droit ou la réforme du secteur de sécurité.  Il a préconisé la tenue d’un dialogue entre les États Membres et le Secrétariat à ce sujet, jugeant notamment nécessaire de respecter les prérogatives des organes de Nations Unies et d’éviter les chevauchements. Poursuivant, il a indiqué que la caractéristique des missions politiques spéciales, était la souplesse.  « C’est pourquoi elles jouent un rôle central. »  Il a cependant insisté sur la nécessité pour ses missions de s’appuyer sur le respect de la souveraineté nationale.

Décision sur le projet de résolution A/C.4/72/L.10

Par ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et inviterait le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.

Elle reconnaîtrait qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération fortes entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, et, à cet égard, noterait que le Conseil de sécurité compte solliciter régulièrement les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission, les examiner et s’en inspirer, y compris pour ce qui est d’avoir une vision à long terme propice à la pérennisation de la paix lors de la création, de l’examen ou de la réduction du mandat d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale, comme il ressort de sa résolution 70/262 et de la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé, ce matin, ses travaux avec l’adoption d’un projet de résolution controversé sur l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.  Le texte, présenté par la Pologne, fait référence au dernier rapport du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’ONU, qui incrimine « avec certitude » le Gouvernement syrien dans l’attaque au sarin à Khan Cheikhoun, le 4 avril 2017; il a été vertement critiqué par la Fédération de Russie et la Syrie.  Les États-Unis ont défendu ce document « au nom d’un grand nombre de pays ».  La France est également intervenue en faveur du texte.  

À l’issue de 28 séances, les délégations auront adopté un total de 58 projets de résolution et de décision, ces documents, dont plus de la moitié a fait l’objet d’un vote, devant encore être entérinés à l’Assemblée générale.  Dans ses remarques de clôture, le Président de la Première Commission, le Représentant permanent de l’Iraq, M. Mohammed Hussein Bahr Aluloom, a dressé un bilan contrasté de l’état de fonctionnement du mécanisme onusien de désarmement, saluant néanmoins la volonté affichée des délégations de surmonter les difficultés pour réaliser, en particulier, l’objectif partagé d’un monde sans armes de destruction massive. 

Aux termes du projet de résolution de la Pologne sur la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, adopté par 150 voix pour et 6 contre (Chine, Iran, Russie, RPDC, Syrie, et Zimbabwe), et 12 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait notamment « dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques signalé par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’OIAC et de l’ONU dans son rapport du 26 octobre 2017, selon lequel les renseignements recueillis étaient suffisants pour conclure avec certitude […] que la République arabe syrienne avait utilisé du sarin à Khan Cheikhoun le 4 avril 2017 ». 

Le représentant de la Fédération de Russie a souligné avec force que cette version 2017 du texte était un document « politisé » qui sape la crédibilité de la Convention et « déforme les faits ».  « L’unique thème de ce texte semble être devenu la question des armes chimiques en Syrie », a-t-il déploré, tandis que l’universalisation de la Convention et la destruction non achevée des stocks les plus importants d’armes chimiques au monde, « ceux des États-Unis », « sont à l’arrière-plan ». 

Le délégué russe s’est voulu clair: « L’évènement essentiel de 2017 au titre de la Convention est bel et bien la réalisation de l’effort commun de destruction de notre stock d’armes chimiques d’un volume de 40 000 tonnes », a-t-il clamé.  Rendant hommage au Gouvernement de la Syrie, lequel, « dans un contexte très difficile, a lutté contre le terrorisme tout en détruisant, dans un délai record, son stock d’armes chimiques », il a fustigé les travaux du Mécanisme d’enquête conjoint qui, a-t-il affirmé, n’a rien fait pour établir la vérité.  Il a d’ailleurs invité les délégations à prendre connaissance de la version russe de l’attaque de Khan Cheikhoun, « disponible depuis ce matin sur les sites Web des ministères russes des affaires étrangères, de la défense et du développement industriel ». 

Lui emboîtant le pas, le délégué syrien a fermement rejeté les rapports du Mécanisme d’enquête conjoint, dénonçant « leur manque de sérieux et l’utilisation de méthodes non scientifiques » et pointant le fait que le Mécanisme et la mission d’établissement des faits ont refusé de se rendre à Khan Cheikhoun.  Il a en outre qualifié d’« hystérique » la volonté occidentale de proroger le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint avant la publication de ses rapports, y voyant la preuve « de la dimension fallacieuse de son travail ». 

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale se féliciterait que le Directeur général de l’OIAC ait confirmé, dans son rapport du 5 octobre 2017, l’achèvement de la destruction totale des armes chimiques annoncée par la Fédération de Russie.  Elle se féliciterait aussi des progrès qui continuent d’être faits concernant la destruction des armes chimiques dont dispose encore la Libye à l’extérieur de son territoire, conformément aux décisions pertinentes du Conseil exécutif. 

Après s’être dit surpris de voir « jusqu’où la Russie est prête à aller pour défendre le régime de Bashar Al-Assad », le représentant des États-Unis a souligné le sérieux du travail du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU.  À ses yeux, l’utilisation du gaz sarin à Khan Cheikhoun atteste que toute la lumière n’a pas été faite sur les capacités militaires syriennes.  Renchérissant, la France a affirmé que cela, « il a fallu que la Syrie maintienne des capacités d’armes chimiques substantielles ». 

Les États-Unis ont également été pris à partie par le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui a vivement dénoncé la présence, dans le dispositif du projet de résolution, d’un paragraphe faisant référence à l’agent neurotoxique VX qui « a été utilisé à des fins meurtrières dans le terminal 2 de l’aéroport international de Kuala Lumpur le 13 février 2017 », y voyant un exemple du « complot » qui se trame contre son pays.  Faire de la situation d’un citoyen de la RPDC une question internationale est inacceptable, a-t-il affirmé.  Le paragraphe en question a été maintenu à l’issue d’un vote.

En fin de séance, les délégations ont adopté le programme de travail provisoire de la soixante-treizième session de la Première Commission*.  Les différents groupes de pays, ainsi que la Chine, ont noté avec satisfaction l’efficacité de la conduite des débats et des délibérations du Président de la Commission.  Ce dernier, dans ses remarques de clôture, a estimé que l’obtention du prix Nobel de la paix 2017 par la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires montrait l’ampleur des attentes de la communauté internationale en matière de désarmement nucléaire.  Il importe, a-t-il dit, de sauver le mécanisme onusien de désarmement pour qu’en son sein nous puissions progresser vers un monde plus sûr, c’est-à-dire un monde sans armes de destruction massive.  

La prochaine réunion de la Première Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.  

* A/C.1/72/CRP.6

DÉCISIONS SUR L’ENSEMBLE DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Déclarations avant le vote sur le projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (CIAC)

Le délégué de la Pologne a indiqué que malgré la diversité de questions complexes qu’il traite, le projet de résolution L.26 intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » et présenté par la délégation polonaise a reçu par le passé un soutien par consensus, sauf l’an dernier.  Il a assuré que le texte reflète fidèlement l’état de la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, regrettant que de telles armes continuent d’être utilisées malgré l’entrée en vigueur de la Convention.  Il a également souligné que dans sa nouvelle version, le projet de résolution ne pouvait omettre les développements actuels, précisant que la Pologne avait fait de son mieux pour traiter de la situation en Syrie dans le texte tout en reconnaissant que « ce ne fut pas facile ».

Le délégué de la République arabe syrienne a assuré que son pays a respecté toutes ses obligations après avoir rejoint la Convention sur les armes chimiques.  La République arabe syrienne a fait beaucoup en mettant fin à son programme d’armes chimiques, a-t-il notamment souligné.  Le délégué a affirmé que l’armée syrienne ne dispose d’aucune arme chimique et n’en a jamais utilisée, affirmant que ce sont au contraire des groupes terroristes qui emploient des telles armes pour commettre leur crime.  La Syrie a d’ailleurs fourni des informations détaillées à ce sujet.  Dans le cadre de sa coopération avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), a-t-il poursuivi, la Syrie a d’ailleurs envoyé une lettre d’invitation au Président pour qu’il se rende sur le terrain.  Nous lançons la même invitation au Président du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite rejeté sans équivoque les conclusions de ce mécanisme qui devrait, selon le délégué, fonctionner d’une manière juste.  À ses yeux, le fait que le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU se soit rendu sur la base aérienne de Al-Chaayrate mais ait refusé d’y faire des prélèvements démontre son manque de sérieux.  « Cette enquête est une farce qui manque de transparence », a-t-il conclu. 

Le représentant de l’Iran a rappelé que son pays avait été la plus importante victime d’armes chimiques de l’histoire et qu’il continue d’en souffrir les conséquences.  L’Iran n’a jamais exercé de représailles et est devenu l’un des premiers signataires de la Convention sur les armes chimiques, a-t-il ajouté, plaidant pour une mise en œuvre non discriminatoire de cet instrument.  Il a ensuite salué le démantèlement du stock d’armes chimiques de la Russie, et il a exhorté de nouveau Israël à adhérer à la Convention.  La politisation de ce projet de résolution empêche son adoption par consensus, a-t-il aussi déploré, souhaitant que l’an prochain il sera de nouveau possible de l’entériner sans vote. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré que la mention, au paragraphe 3 du « cas malaisien » était un exemple du « complot » qui se trame contre son pays.  Faire de la situation d’un citoyen de la RPDC une question internationale est inacceptable, a-t-il affirmé, ajoutant que toutes mentions relatives à « d’imaginaires stocks d’armes chimiques nord-coréens en Malaisie » relayaient des faits erronés et fabriqués de toutes pièces.  La Malaisie n’a rien à voir avec ce texte, qui ne sert que les intérêts politiques des États-Unis, a-t-il ajouté, appelant à retirer toute mention de ce cas du projet de résolution. 

Le représentant de la Fédération de Russie a souligné que la version 2017 du texte était devenue un document sapant la Convention et « qui déforme les faits ».  Le tableau d’ensemble est déformé, et l’unique thème semble être devenu la question des armes chimiques en Syrie, a-t-il déploré, constatant que l’universalisation de la Convention et la destruction toujours non accomplie des stocks les plus importants d’armes chimiques au monde, ceux des États-Unis, sont à l’arrière-plan.  L’évènement essentiel de 2017 est bel et bien la réalisation de l’effort commun de destruction de notre stock d’armes chimiques d’un volume de 40 000 tonnes, un évènement qui devrait crédibiliser la Convention, s’est exclamé le délégué.  Une dizaine d’États ont participé à cette action, et nous les en remercions, ce que le texte polonais omet complètement de faire, a déploré le représentant.  En Libye, 200 tonnes d’armes chimiques se sont évaporées et le projet de résolution n’en dit pas un mot, a-t-il poursuivi.  Le Gouvernement de la Syrie, dans un contexte très difficile, lutte contre le terrorisme et a trouvé les ressources nécessaires pour redoubler cet effort en détruisant, dans un délai record, son stock d’armes chimiques, a-t-il encore dit.  Pour lui, les enquêteurs doivent se rendre sur le terrain et interroger directement les victimes.  Or le Mécanisme conjoint n’a rien fait de cela pour établir la vérité, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite invité les délégations à se tourner vers la version russe de l’attaque de Khan Cheikhoun du 4 avril 2017, disponible depuis ce matin sur les sites Web des ministères russes des affaires étrangères, de la défense et du développement industriel.  

Le délégué des États-Unis s’est exprimé au nom d’un grand nombre de pays pour expliquer leur vote en faveur du projet de résolution L.26/Rev.1.  Se disant surpris de voir jusqu’où la Russie est prête à aller pour défendre la République arabe syrienne, il a salué le travail du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU et soutenu ses efforts pour continuer ses travaux.  Il a estimé nécessaire de tenir pour responsable ceux qui se livrent à de pareilles exactions.  Selon lui, il n’y a pas de plus grand défi pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) que lorsqu’il y a violation d’un accord international.  Rappelant que, le 27 octobre 2016, le rapport du Mécanisme d’enquête conjoint a établi que du gaz sarin avait été utilisé à Khan Cheikhoun par l’armée syrienne, il a soutenu que la République arabe syrienne n’a pas dévoilé l’entièreté de son programme chimique.  L’utilisation d’armes chimiques en République arabe syrienne et d’un gaz à Kuala Lumpur souligne bien, selon le délégué, l’importance de la Convention sur les armes chimiques.  « Nous devons continuer de condamner ces actes de manière vigoureuse et tenir responsable tous ceux qui utilisent ces armes », a-t-il souligné. 

La déléguée de Cuba a expliqué que sa délégation ne pourra pas appuyer le projet de résolution cette année.  « Notre pays a lancé un appel aux auteurs pour qu’on réussisse à trouver un consensus autour de ce texte, a-t-elle commenté, mais nos préoccupations n’ont pas été prises en compte.  Selon elle, le projet de cette année est très politisé et ne reflète pas le travail effectué pour mettre en œuvre la Convention.  C’est pourquoi, a expliqué la déléguée, nous voterons contre le paragraphe 2 du dispositif, et nous nous abstiendrons sur les autres paragraphes et l’ensemble du texte.  À ses yeux, ce n’est pas à l’Assemblée générale mais à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) d’appuyer le travail d’un Mécanisme d’enquête conjoint.  « Nous n’avons pas à prendre position sur un rapport soumis au Conseil de sécurité sans véritable enquête de terrain », a-t-elle ajouté.

Le délégué de l’Arabie saoudite a appuyé le projet de résolution L.26/Rev.1, qui souligne le travail exceptionnel de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et du Mécanisme d’enquête conjoint.  Il s’est préoccupé des rapports apportant la preuve de l’utilisation d’armes chimiques en République arabe syrienne, jugeant important de prendre une position stricte quant à l’emploi de ces armes. 

Le délégué de la République arabe syrienne a expliqué qu’il voterait contre le projet de résolution L.26/Rev.1.  Estimant avoir œuvré avec d’autres pays pour parvenir à une résolution équilibrée et consensuelle, il a estimé que certaines délégations, dont celle des États-Unis, continuent d’ignorer tout ce qui a été accompli et jouent de duplicité pour parler d’autres choses.  Ces délégations prétendent vouloir créer un Moyen-Orient exempt d’armes de destruction massive, alors que tout indique qu’Israël dispose d’un arsenal nucléaire et d’arsenaux biologiques et chimiques, s’est-il indigné.  « Tous les rapports internationaux démontrent d’ailleurs que ce pays a utilisé ces armes plus d’une fois sur les états voisins », a-t-il lâché.  Rappelant que la Syrie est partie à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), le représentant a souligné que, depuis son adhésion à la Convention sur les armes chimiques, son pays s’est toujours acquitté de ses responsabilités.  Le délégué a ensuite fermement rejeté les rapports du Mécanisme d’enquête conjoint, dénonçant leur manque de sérieux et l’utilisation de méthodes non scientifiques.  Qui plus est, a-t-il insisté, le Mécanisme d’enquête conjoint et la mission d’établissement des faits ont refusé de se rendre à Khan Cheikhoun.  Il a qualifié d’« hystérique » la volonté occidentale de proroger le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint avant la publication de ses rapports, y voyant la preuve de la dimension fallacieuse de son travail.  La République arabe syrienne a opté et optera toujours pour le consensus, a rappelé le délégué, mais il y a de toute évidence une volonté claire de s’attaquer à un État en particulier.  Le représentant a ensuite précisé qu’il voterait contre le paragraphe 4 du préambule et le paragraphe 15 du dispositif, ainsi que contre le texte dans son ensemble.

La représentante de la Malaisie a qualifié d’acceptable la formulation du paragraphe 3 du dispositif.  Ce texte en l’état propose un libellé factuel, a-t-elle dit.

Reprenant la parole, le représentant de l’Iran a expliqué que son pays s’opposerait à ce projet de résolution « très politisé » sous sa forme actuelle.  Il ne sert pas les intérêts de la Convention mais ceux, à courte vue, d’une poignée de pays, a-t-il jugé.  Le texte ne souligne pas l’effort des autorités syriennes en matière de destruction d’armes chimiques et relaie des informations sujettes à caution, des hypothèses et des évaluations très loin de la vérité, a-t-il ajouté.  Les conclusions du rapport du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’ONU ne sont pas crédibles puisque l’enquête n’a pas été conduite dans le respect des principes de base tels que la collecte d’informations et de vérification des faits sur place, a-t-il par ailleurs fait observer, soulignant qu’il n’est pas acceptable de condamner un membre de la Convention sur les armes chimiques (CIAC) sur des faits non fondés.

Le représentant du Monténégro s’est associé aux propos prononcés par les États-Unis au nom de plusieurs autres pays. 

Adoption du projet de résolution

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/72/L.26/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 150 voix pour, 6 contre (Chine, Iran, Russie, République populaire démocratique de Corée (RPDC), Syrie, et Zimbabwe) et 12 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques signalé par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans ses rapports en date du 24 août 2016 et du 21 octobre 2016, selon lesquels les renseignements recueillis étaient suffisants pour conclure que les Forces armées arabes syriennes étaient responsables des attaques perpétrées à Tell Méniss (République arabe syrienne) le 21 avril 2014, à Sarmin (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 et à Qaminas (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 également, au cours desquelles des substances toxiques avaient été libérées, que l’État islamique d’Iraq et du Levant autoproclamé avait utilisé du gaz moutarde à Marea (République arabe syrienne) le 21 août 2015.

Elle condamnerait aussi dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques signalé par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans son rapport du 26 octobre 20174, selon lequel les renseignements recueillis étaient suffisants pour conclure avec certitude que l’État islamique d’Iraq et du Levant avait utilisé du gaz moutarde à Oum Haouch (République arabe syrienne) les 15 et 16 septembre 2016 et que la République arabe syrienne avait utilisé du sarin à Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

Elle exigerait que les responsables s’abstiennent immédiatement de tout nouveau recours aux armes chimiques.

L’Assemblée générale partagerait la profonde préoccupation exprimée par le Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans sa décision EC-84/DEC.8 du 9 mars 2017 concernant le fait que, selon les déclarations du Gouvernement malaisien, une arme chimique –l’agent neurotoxique VX inscrit au tableau 1– a été utilisée à des fins meurtrières dans le terminal 2 de l’aéroport international de Kuala Lumpur le 13 février 2017. 

L’Assemblée générale soulignerait que l’application intégrale, effective et non discriminatoire de toutes les dispositions de la Convention contribue de façon substantielle à la paix et la sécurité internationales du fait de l’élimination des stocks existants d’armes chimiques et de l’interdiction de l’acquisition ou de l’emploi de ces armes.  

Elle se féliciterait que, sur la base des renseignements communiqués par la Fédération de Russie et des informations indépendantes fournies par les inspecteurs de l’OIAC, le Directeur général de l’Organisation ait confirmé dans son rapport du 5 octobre 2017 l’achèvement de la destruction totale des armes chimiques annoncée par la Fédération de Russie.  

Elle se féliciterait aussi des progrès qui continuent d’être faits concernant la destruction des armes chimiques de catégorie 2 dont dispose encore la Libye à l’extérieur de son territoire, conformément aux décisions pertinentes du Conseil exécutif. 

L’Assemblée générale noterait avec préoccupation que, outre la menace que représentent la fabrication, l’acquisition et l’emploi d’armes chimiques par des États, la communauté internationale doit également faire face au danger que constituent la fabrication, l’acquisition et l’emploi d’armes chimiques par des acteurs non étatiques, notamment des terroristes. 

Elle se déclarerait en outre profondément préoccupée par le fait que, comme le Directeur général l’a signalé dans son rapport du 4 octobre 2017, le Secrétariat technique n’est pas en mesure de faire la lumière sur toutes les lacunes, incohérences et anomalies relevées dans la déclaration de la République arabe syrienne et, par conséquent, d’attester que cette déclaration peut être considérée comme étant précise et complète, conformément à la Convention et à la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif. 

Votes séparés

Cent seize délégations ont voté contre le retrait du paragraphe 3 du dispositif, 5 pour (Côte d’Ivoire, République du Congo, République populaire démocratique de Corée, Syrie et Vanuatu), tandis que 23 États se sont abstenus. 

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 134 voix pour, 7 voix contre (Bélarus, Iran, Nicaragua, RPDC, Fédération de Russie, Syrie et Zimbabwe,) et 19 abstentions.  

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 122 voix pour, 11 contre et 24 abstentions. 

Le maintien du paragraphe 15 du dispositif a été maintenu par 123 voix, 9 contre (Chine, RPDC, Iran, Russie, Bélarus, Nicaragua, Syrie, Venezuela, Zimbabwe) et 27 abstentions.  

Déclarations après le vote sur le projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (CIAC)

Le représentant de l’Égypte a de nouveau plaidé pour une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, Israël devant adhérer à cette fin au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  

Le représentant de la France a indiqué que son pays s’associait pleinement à la position des États-Unis.  Nous devons rendre compte de l’emploi d’armes chimiques en Syrie, qui n’a jamais cessé, a-t-il souligné, car pour cela, il a fallu que le Syrie maintienne des capacités substantielles.  Le représentant a salué l’engagement et le haut niveau de professionnalisme du Mécanisme d’enquête conjoint de l’OIAC et de l’ONU, un instrument « qui a fait ses preuves ».  À ses yeux, la priorité doit être accordée au démantèlement des stocks d’armes chimiques du régime syrien et à la lutte contre l’impunité.  

Le représentant de l’Équateur a indiqué s’être abstenu lors des votes sur les paragraphes « politisés et prêtant à controverse » du projet de résolution.  Les auteurs doivent revenir à un texte pouvant faire l’objet d’un consensus, a-t-il estimé. 

Le représentant du Bangladesh a indiqué avoir pris note du dernier rapport en date du Mécanisme d’enquête conjoint, estimant que cet instrument doit être en mesure de conduire des investigations poussées sur le terrain.  Nous saluons toutefois les efforts de désarmement du Gouvernement syrien en tant que membre actif de l’OIAC, a-t-il dit.  

La représentante du Liban a indiqué s’être abstenue sur ce texte, tout en reconnaissant la nécessité d’une coopération internationale accrue pour en finir avec la menace à la paix et à la sécurité que posent les armes chimiques. 

Le représentant de la Chine a réaffirmé l’attachement de son pays à la réalisation du mandat de la Convention sur les armes chimiques.  Nous appuyons la position de l’OIAC sur la Syrie, a-t-il ajouté, mais nous rappelons que toute conclusion attestant de l’emploi d’armes de ce type par un membre de cette organisation doit se baser sur des preuves intangibles.  Par conséquent, la Chine a voté contre le projet de résolution L.26 dans son ensemble, a-t-il dit.  

La représentante de l’Inde a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution, tout en regrettant que le consensus sur ce texte se soit étiolé au fil des années.  La communauté internationale doit prendre des mesures urgentes pour prévenir l’utilisation d’armes de destruction massive par des terroristes, a-t-elle dit. 

Le représentant du Venezuela a estimé que la pleine application de la Convention exige un effort commun et partagé.  L’objectif de la promotion de cet effort collectif est sapé par la politisation accrue du projet de résolution, a regretté le délégué. 

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée a expliqué avoir voté contre le projet de résolution L.26/Rev.1, assurant que son pays a une politique « constante et cohérente » consistant à ne pas fabriquer ni stocker des armes chimiques, Il a affirmé que ce projet de résolution était un dispositif manipulé par les États-Unis, dénonçant par ailleurs la politique hostile de ce pays à l’encontre du sien. 

Le délégué du Japon a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution.  Le travail du Mécanisme d’enquête conjoint et de la mission d’établissement des faits a été juste et adéquat et accuse clairement le Gouvernement syrien d’avoir utilisé des armes chimiques, a-t-il affirmé. 

La déléguée d’Israël a estimé que le rapport du Mécanisme d’enquête conjoint démontre clairement que l’utilisation des armes chimiques est répandue en Syrie.  Elle a aussi relevé que l’EIIL était aussi responsable de l’utilisation de gaz moutarde.  Selon elle, la méthode syrienne témoigne d’un modus operandi prémédité de la part du Gouvernement contre sa population.  « Le régime syrien sera tenu pour responsable », a-t-elle affirmé, rappelant que plus de quatre années se sont écoulées depuis l’adoption de la résolution 2118 appelant la Syrie à collaborer.  Selon elle, les incohérences et les écarts entre les obligations et les faits sont évidents et toute autre cap que le démantèlement permettra au régime syrien de réhabiliter son programme.  Elle a précisé qu’Israël avait voté en faveur du projet de résolution.  

Le représentant du Nigéria a appuyé le projet de résolution L.26/Rev.1 précisant qu’en raison d’un changement apporté à la version actualisée du texte, sa délégation avait dû s’abstenir aux paragraphes 2 et 15 du dispositif.  

Le représentant du Vietnam a indiqué qu’alors qu’il avait voté en faveur de l’ensemble du projet de résolution, il s’était abstenu au paragraphe 15, déplorant que les efforts déployés par la Syrie ne soient pas mentionnés dans le texte. 

Le représentant de l’Algérie a indiqué qu’il aurait préféré que la teneur du projet de résolution soit d’ordre général, regrettant par ailleurs que celui-ci ne fasse pas mention des efforts réalisés par la République arabe syrienne pour détruire ses stocks d’armes chimiques malgré sa situation sécuritaire compliquée.  « Nous pensons que se concentrer sur un cas particulier déséquilibre le texte », a-t-il indiqué, déplorant par ailleurs de ne pas avoir accès à certains des rapports mentionnés dans le texte.  Il a déploré encore que la mission d’établissement des faits ne se soit pas rendu à Khan Cheikhoun, ni sur la base aérienne de Al-Chaayrate.  Il a enfin jugé que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) n’a pas la compétence pour remplacer le Conseil de sécurité, estimant que le fait de mentionner des éléments qui relèvent des compétences d’autres organes de l’ONU ne sert aucune partie.  L’Algérie s’est donc abstenue lors des votes séparés sur les paragraphes.  

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que son pays, « ardent défenseur de la Convention », ne confondait pas cet instrument et le souhait des États-Unis de défendre leurs intérêts.  Il y a deux heures de cela à Moscou, a-t-il poursuivi, les autorités russes, en présence du corps diplomatique et des journalistes, ont apporté la preuve de ce qui s’est réellement passé le 4 avril 2017 à Khan Cheikhoun.  Ce que disent nos partenaires occidentaux est loin de la vérité, car ils poursuivent un objectif qui est le renversement du régime de Bashar Al-Assad, a-t-il affirmé, ajoutant que le Royaume-Uni est très actif à ce niveau.  Il a également noté le report de l’examen d’éléments portés à la connaissance du Mécanisme d’enquête conjoint par le Gouvernement syrien, et qualifié d’absurde la version que donne le rapport de l’incident de Khan Cheikhoun, se préoccupant notamment du fait que le Mécanisme ne se soit pas rendu sur place.  Les faits, eux, disent quelque chose de tout à fait différent, a poursuivi le représentant, rappelant ensuite aux États-Unis « la destruction de l’Iraq qui a donné naissance à l’EIIL ».  

Droits de réponse

Le délégué de la Pologne a souligné avec force que ce projet de résolution ne concerne pas un État mais l’application de la Convention sur les armes chimiques.  « S’il y a des évolutions positives, nous faisons de notre mieux pour le refléter, a-t-il insisté, comme ce fut d’ailleurs le cas cette année avec la Fédération de Russie ».  « Mais s’il y a des problèmes sérieux dans l’application de la convention nous devons le noter aussi », a-t-il poursuivi, notant que c’est le seul moyen de parvenir à un résultat impartial. 

Le délégué des États-Unis a demandé à son homologue russe de mettre fin à « cette propagande ridicule qu’il amène tous les ans dans cette salle ».  Lui suggérant de prendre en considération le nombre d’États qui ont appuyé le projet de résolution L.26/Rev.1, il a trouvé « extraordinaire » de voir jusqu’où la Russie est prête à aller pour défendre le régime d’AL-Assad. 

Le délégué du Royaume-Uni a assuré qu’aucun citoyen britannique ne se trouve à la tête du Mécanisme, avant d’encourager les États qui ont remis en question les preuves présentées de lire ce rapport. 

Le délégué de la République arabe syrienne a remercié les pays qui ont voté contre ou se sont abstenus sur ce projet de résolution.  Il a ensuite accusé le régime des Al Saoud d’avoir doté l’EIIL et El-Nosra de substances chimiques toxiques avec l’appui de la Turquie.  Il a aussi accusé les représentants de « l’entité israélienne » de recourir à l’hypocrisie, notant que beaucoup d’États Membres l’appellent à adhérer aux traités sur les armes de destruction massive.  « Tous les rapports documentent l’utilisation récurrente d’armes chimiques et biologiques par Israël », a-t-il assuré, ajoutant que ce pays apporte aussi soutien et appui à l’EIIL et El-Nosra.  Le représentant a fait savoir que les forces armées syriennes avaient trouvé une cache d’armes appartenant à des terroristes qui contenait des armes et munitions israéliennes.  Il a ensuite condamné les allégations séditieuses et fallacieuses quant au massacre de Khan Cheikhoun, spécialement celles de la France qui, selon lui, « fourgue aux groupes terroristes des munitions, des armes et des substances chimiques et toxiques ».  S’adressant ensuite au représentant de la Pologne, le représentant syrien lui a dit qu’il savait quelles pressions il avait dû subir pour soumettre ce projet de résolution « partiel et déséquilibré », mais que cela ne l’excusait pas pour autant.  

Le délégué de la Turquie a souligné que les deux rapports du Mécanisme d’enquête conjoint ont été clairs: le premier a déterminé que des armes chimiques avaient été utilisées, et le deuxième qu’elles ont été utilisées par l’EIIL et le régime syrien. 

Le délégué de la Pologne a enjoint l’ensemble des États Membres à lire le rapport, évoquant le paragraphe 15 du dispositif du projet de résolution.  

Le délégué de la République arabe syrienne a repris la parole et a affirmé que la Turquie tente toujours d’écarter la responsabilité de son pays dans le transfert des substances chimiques vers la Syrie.  Il l’a aussi accusée d’héberger des terroristes et de les expédier en Europe.  Il a par ailleurs affirmé que le rapport du Mécanisme d’enquête conjoint était plein de contradictions et manquait de professionnalisme, d’intégrité et de sérieux.  

À l’issue des droits de réponse, le représentant du Mexique a pris la parole pour estimer que, cette année, le Bureau de la Première Commission n’avait pas respecté la règle de la représentativité régionale, puisque « qu’il manquait un représentant de la région d’Amérique latine et des Caraïbes ».

Le délégué du Venezuela a réagi en affirmant que si le Bureau n’avait pas eu cette année, en son sein, de représentant de la région d’Amérique latine et des Caraïbes, la raison en était que la candidature de son pays avait été rejetée.  Ses propos ont été appuyés par la représentante de Cuba.

Avec plus de 66 millions de personnes forcées de se déplacer dans le monde, dont plus de deux millions rien que depuis le début de l’année, le déplacement forcé de population est devenu un phénomène mondial qui n’épargne aucun continent, a expliqué aujourd’hui, dans un tableau sombre mais réaliste, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, venu présenter le rapport d’activité de son agence à la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Des crises récurrentes ou nouvelles ont plongé ces millions de personnes sur les routes de leurs propres pays ou vers les pays voisins, a expliqué M. Grandi, qui a rappelé que les conflits en Syrie et en Iraq comptaient, à eux seuls, pour le quart des déplacements forcés dans le monde.  Pour le Haut-Commissaire, la situation exige non seulement que les États réaffirment les engagements pris dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants mais mettent également en œuvre le Cadre d’action global pour les réfugiés, annexé à cette Déclaration et qui souligne l’importance de l’action humanitaire pour les aider.  Tout cela restera toutefois sans effet si les moyens financiers manquent et la résolution des conflits actuels et la prévention d’autres ne sont pas privilégiées comme approches, a-t-il averti.

Lors de la discussion générale qui a suivi cette présentation, l’Union européenne a relevé que la nature prolongée des conflits était à la source de ces chiffres, les plus haut jamais atteints.  En tant qu’un de ses principaux contributeurs, l’Union européenne reconnaît les compétences du Haut-Commissariat pour les réfugiés et partage son diagnostic de même que ses solutions pour répondre aux défis posés par cette réalité.

Sans rejeter ces propositions, la Fédération de Russie, qui accueille notamment un million d’Ukrainiens fuyant leur pays, estime aussi que les crises doivent se régler par la voie politique et non par « l’ingérence irresponsable » des États européens dans les affaires intérieures de pays africains et du Moyen-Orient pour en changer les gouvernements par la force.  Le Bélarus a, pour sa part, estimé que les causes profondes de la crise actuelle sont le résultat de l’incapacité de la communauté internationale à tourner la page de guerre froide et à instaurer un nouvel ordre mondial.

Un autre chiffre du rapport a été relevé, notamment par l’Union européenne, la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) ou encore le Brésil: 84% des réfugiés recensés par le HCR se trouvent dans des pays du Sud à revenu faible ou moyen, alors que les budgets alloués à l’Afrique, terrain de plusieurs conflits et de la moitié des déplacés, tendent à diminuer.

Or, beaucoup de ces pays d’accueil ont déjà de grandes difficultés à répondre aux besoins de leur propre population.  La situation devient même insoutenable, a déclaré la République islamique d’Iran, qui elle aussi accueille un grand nombre de réfugiés et en ressent grandement la charge sur son économie, d’autant plus qu’elle est soumise à des « sanctions inhumaines » qui affectent aussi la qualité des services fournis aux réfugiés.

S’il faut soutenir ces pays sur le plan financier, l’aide apportée ne doit en aucun cas constituer une contrepartie pour les pays qui adoptent des politiques restrictives en ce qui concerne l’entrée et le séjour sur leurs territoires, a toutefois averti le représentant du Brésil.

Face à cet afflux ininterrompu et grandissant de réfugiés, qui dure depuis des années et face au déséquilibre entre les besoins et les ressources, déploré par de nombreuses délégations, de nouvelles approches sont nécessaires.  Le représentant de la Suisse, pays qui abrite le siège du HCR à Genève, a ainsi exprimé le vœu que le futur pacte mondial pour les réfugiés vienne renforcer le soutien aux États et aux communautés hôtes qui accueillent ces personnes déplacées.  Pour leur part, les États-Unis se sont dit favorables à des réponses concrètes appuyées sur l’élan créé par le HCR pour aider les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les personnes déplacées, ainsi que les pays qui les accueillent.

Par ailleurs, la Troisième Commission a achevé ce matin sa discussion générale sur l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, entamée hier, une dizaine de délégations ayant pris la parole.  

Demain, la Troisième Commission achèvera à partir de 10 heures sa discussion générale sur le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, avant de recevoir le Président du Conseil des droits de l’homme.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

a) Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de.l’intolérance qui y est associée (A/72/18 et A/72/291)

b) Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/72/285, A/72/287, A/72/319, A/72/323 et A/72/324)

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/72/317 ET A/72/286)

Suite et fin de la discussion générale

M. ALEXANDER TEMITOPE ADEYEMI AJAYI (Nigéria) a assuré que l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée demeure des priorités pour son pays, comme en attestent les dispositions de sa Constitution interdisant toute forme de discrimination basée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique ou la tribu.  De même, le Nigéria condamne dans les termes les plus forts tous les actes de haine religieuse et d’incitation à la discrimination, à l’hostilité et à la violence et invite tous les États à faire de même.  En effet, a constaté le représentant, la communauté internationale reste confrontée à des défis considérables dans ce domaine.  Aussi le Nigéria se prononce-t-il pour un consensus en faveur d’un monde exempt de racisme.

Pour le délégué, la ratification et la mise en œuvre complète de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que de la Déclaration et du Programme d’action de Durban constituent une base normative sur laquelle les efforts nationaux peuvent se former pour éliminer la discrimination raciale.

Le Nigéria réaffirme par ailleurs son soutien à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, laquelle fournit une plateforme effective pour combattre le plus largement possible le racisme, la discrimination et l’intolérance associée.  Le représentant s’est également félicité de la campagne mondiale proposée par le Secrétaire général pour lutter contre la xénophobie.  Enfin, se disant profondément préoccupé par les violations des droits de l’homme dont sont victimes les migrants, il a appelé les pays de transit et de destination à traiter ces personnes avec dignité et respect, indépendamment de leur nationalité et de leur statut migratoire.

Mme DARYNA HORBACHOVA (Ukraine) a rappelé que son pays était partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et s’assurait, au plan intérieur, de l’absence de toute discrimination pour l’ensemble de ses ressortissants, indépendamment de leur statut personnel ou juridique.  Soucieuse de respecter ses obligations en lien avec la Convention, l’Ukraine a adressé deux rapports périodiques sur ce thème au Comité sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale.  Malheureusement, a noté la représentante, ce fléau persiste dans toutes les régions du monde, ce qui oblige la communauté internationale à renforcer ses capacités et à se concentrer, avec tous acteurs impliqués, sur des actions susceptibles de donner des résultats concrets.

Évoquant à ce sujet l’occupation de la république autonome de Crimée par la Russie, Mme Horbachova s’est élevée contre la campagne de discrimination de « grande ampleur » lancée par la Puissance occupante à l’encontre d’une partie de la population de ce territoire.  Elle a rappelé que l’Ukraine avait saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) pour dénoncer le sort réservé par la Russie aux habitants de Crimée.  À la suite de cette saisine, la CIJ a notamment demandé à la Russie de s’assurer du droit des citoyens à parler et utiliser leur langue, a souligné la représentante, déplorant que l’occupant néglige toujours ses obligations au regard du droit international et ne tienne pas compte des droits des citoyens ukrainiens. 

M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela), qui a d’abord présenté ses condoléances aux familles des victimes de l’attentat terroriste survenu hier à New York, a ensuite jugé « honteux » les discours de haine, de racisme et de xénophobie contre des populations spécifiques que l’on entend dans les pays développés et en développement et qui exacerbent la violence.  Le Venezuela est également préoccupé que les technologies de l’information servent à diffuser ces idéologies d’intolérance et à nourrir les tensions ambiantes qui minent tout effort de paix. 

Alors que la Déclaration et le Programme d’action de Durban célèbrent leurs 16 ans, il faut se saisir de cette occasion pour renouveler la volonté collective de réaliser de façon palpable l’esprit qui a inspiré ce document, a affirmé le représentant.  Pour sa part, le Venezuela a travaillé inlassablement à promouvoir une culture de coexistence pacifique et de tolérance dans sa société multiethnique et pluriculturelle, dans l’esprit de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  En 2011, le pays a ainsi adopté une loi contre la discrimination raciale qui vise à en sanctionner les manifestations, à l’éradiquer et à en prévenir la résurgence, a expliqué le représentant.

M. KOMLAN AGBELÉNKON NARTEH-MESSAN (Togo) a déclaré que son pays restait déterminé à respecter les engagements pris au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, qui constituent à ses yeux le meilleur cadre d’action contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée.  Le Togo, qui a présenté avec succès ses dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques au Comité en novembre 2016, se réjouit que ce dernier n’ait ménagé aucun effort pour améliorer ses méthodes de travail.

Le Togo déplore cependant qu’en dépit des progrès réalisés grâce à l’action du Comité depuis 50 ans, des défis multiples persistent, liés notamment à une certaine réticence à dénoncer et reconnaître les actes de discrimination raciale ou à la montée des incidents à caractère raciste et xénophobe partout dans le monde, visant notamment les groupes vulnérables comme les migrants et les demandeurs d’asile.  Le Togo condamne ses actes, de même que toute manifestation d’intolérance religieuse, d’incitation, de harcèlement ou de violence à l’égard des personnes ou des communautés, en raison de leur race, origine, ethnique, a dit le représentant.

Sur le plan normatif, le Togo a consolidé son cadre juridique, notamment en devenant partie à la Convention de l’UNESCO sur la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort.  Il a aussi revu son Code pénal, notamment pour prendre en compte les éléments de la définition de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a assuré le représentant. 

Mme THIRANAT SUCHARIKUL (Thaïlande) a déclaré qu’il était impératif de continuer à travailler pour l’élimination de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et autres formes d’intolérance liées.  Au plan national, la Constitution de 2017 de la Thaïlande garantit l’égalité de toutes les personnes devant la loi et interdit les discriminations sur la base de différences, notamment de religion, de race, de langue, de sexe et d’âge.  Sur le plan international, le pays est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale depuis 2003 et a retiré ses réserves concernant l’article 4 en octobre 2016.  En outre, la Thaïlande a ratifié en juin dernier la Convention no 11 concernant la discrimination (emploi et profession) de l’Organisation internationale du Travail.

Mme LILIT GRIGORYAN (Arménie) a déclaré que son pays s’était engagé à éradiquer le racisme, la xénophobie et le racisme qui y est associé, comme en témoigne la présentation de ses rapports périodiques devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.  L’Arménie organisera en outre la prochaine conférence sur la lutte contre les minorités religieuses à Erevan, sa capitale.

L’Arménie constate en revanche que tous les États ne respectent pas et n’honorent pas leurs obligations internationales, comme on le voit dans le conflit du Nagorno-Karabakh, a ajouté la représentante.  On a vu dans les années 80 des pogroms et des actes de barbarie contre le peuple de ce territoire, qui ne cherche qu’à exercer son droit à l’autodétermination, a ajouté Mme Grigoryan, qui a dénoncé la « barbarie » du régime azerbaidjanais, lequel continue de traiter en héros des assassins comme Ramil Safarov, un officier azerbaidjanais qui a tué, en 2004, à coups de hache, un militaire arménien pendant un cours de formation militaire organisé par l’OTAN à Budapest.  

Mme NORA IMANE BELLOUT (Algérie) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, estimant en outre que la violation des droits des peuples à l’autodétermination était une forme de discrimination raciale.  Ce refus du droit à l’autodétermination constitue également une violation des droits fondamentaux et d’une « règle obligatoire » du droit international consacrée par la Charte des Nations Unies et les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels, a encore affirmé Mme Grigoryan.

Conformément à ces textes reconnus au niveau mondial, le droit à l’autodétermination est un droit permanent, qui se fonde sur le droit d’éliminer les restrictions qui pourraient avoir un effet négatif sur les droits des personnes à manifester de leur volonté d’autodétermination, a fait valoir la représentante, qui a souhaité que l’ONU mène une consultation libre et intégrée pour mesurer cette volonté chez les différents peuples se trouvant dans une telle situation.  Depuis la Révolution française, qui avait entraîné des élections, nous voyons le vote comme le seul moyen de manifester sa volonté à l’autodétermination, a poursuivi la représentante.  Elle a assuré à ce sujet que l’Algérie continuait de soutenir les droits de tous les peuples qui ne sont pas autonomes et se trouvent en situation d’occupation.  Nous voulons qu’ils puissent se prononcer par le biais d’un référendum, a-t-elle précisé, en disant penser en particulier « aux personnes vivant au Sahara occidental occupé depuis quatre décennies ».  

M. OMAR KADIRI (Maroc) a déploré le double discours de certains pays qui cherchent à figer le droit à l’autodétermination dans une vision passéiste.  Or, ce droit n’est pas statique et a même évolué tant dans les aspects juridiques que dans sa pratique, comme le montre les évolutions observées dans les résolutions 1514 ou 1541, adoptées en décembre 1960 et la résolution 2625 de l’Assemblée générale.  Dans la pratique, ce droit a évolué vers des cadres d’autonomie comme celui mis en place dans de nombreux pays, a dit le représentant, appelant à dépasser la vision passéiste et à reconnaître les nouvelles formes de ce droit.  Le Maroc déplore aussi que tandis que l’Algérie « s’acharne sur le Maroc », elle continue de nier les droits du peuple kabyle.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) s’est déclaré préoccupé par la montée de l’intolérance religieuse et des crimes haineux ciblant des groupes spécifiques, et notamment les discours antimusulmans.  Il a rejeté toute tentative pour assimiler l’Islam avec la violence et le terrorisme.  Dénonçant le rôle des médias dans l’aggravation des stéréotypes discriminants, il a appelé à l’adoption d’un code de conduite pour les journalistes.

Après avoir mentionné certaines mesures prises au plan national par son pays, le représentant a déploré « l’agression militaire continue et l’occupation d’une portion significative du territoire azerbaïdjanais par l’Arménie », ainsi que le nettoyage ethnique et la constitution d’un État monoethnique sur ces territoires.  Il a également regretté la politique du Gouvernement arménien de glorification de Garegin Nzhdeh et d’autres figures qui ont collaboré avec les nazis durant la Seconde Guerre mondiale. 

M. Mikayilli a également déploré une « mauvaise interprétation » du droit à l’autodétermination par certaines instances, qui l’utilisent pour justifier le droit à l’utilisation illégitime de la force, l’occupation militaire et le soutien extérieur à des sessions unilatérales de territoire appartenant à des États indépendants.  Il a notamment insisté sur le fait que l’Arménie continuait d’agresser l’Azerbaïdjan et tentait d’imposer une sécession unilatérale des territoires azerbaïdjanais où vivent des minorités arméniennes.

Mme ALHAMMADI (Émirats arabes unis) a estimé que la communauté internationale disposait d’outils pour lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Aux Émirats, où, a affirmé la représentante, vivent en harmonie plus de 200 nationalités, le Gouvernement souhaite se débarrasser de l’intolérance et a mis dans ce cadre un institut de la tolérance.  Mais il reste préoccupé par les idéologies d’intolérance véhiculées par certains groupes et estime qu’il faut réduire ceux-ci au silence.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante de l’Arménie a accusé la délégation de l’Azerbaïdjan de « suivre de très près la propagande nazie » et de proférer des mensonges si gros que certains commencent à y croire.  Le commentaire de la délégation de l’Azerbaïdjan montre, selon elle, que ce pays veut nier le droit du peuple du Nagorno-Karabakh à l’autodétermination et continue d’y violer le droit international.  Les atrocités commises contre des civils ont montré que rien n’a changé pour les Arméniens de ce territoire, a-t-elle dénoncé.  Pour l’Arménie, les faits montrent que Bakou a préféré ces hostilités au lieu de préparer la paix, alimentant au contraire une propagande anti-arménienne et diffusant un discours de haine.  Nous voulons un règlement pacifique et l’Azerbaïdjan devrait participer à la mise en œuvre d’un mécanisme d’enquête sur les violations du cessez-le-feu, a-t-elle conclu. 

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé à la délégation de la Géorgie de reconnaître la réalité des faits, à savoir que les territoires de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud sont indépendants et disposent de leurs droits souverains.  Il a aussi demandé à l’Ukraine de faire de même, à savoir reconnaître que la Crimée et la ville de Sébastopol ont librement exercé leur droit à l’autodétermination, tel que reconnu par le droit international.  S’il y a des personnes pour croire que des violations des droits de l’homme sont commises dans ces territoires ou qui en sont victimes, elles peuvent librement saisir les moyens de recours qui existent et sont accessibles à tous, a assuré le représentant. 

En réponse à l’Arménie, le représentant de l’Azerbaïdjan a dénoncé des observations qui ne font que « déformer les faits » et qu’il rejette totalement.  L’Arménie continue d’induire la communauté internationale en erreur, a-t-il accusé, appelant ce pays à renoncer à son « idéologie raciste » et à apprendre à vivre en paix avec ses voisins.  Évoquant des « nettoyages ethniques massifs » perpétrés dans le Haut-Karabakh, il a rappelé que le Conseil de sécurité avait demandé à l’Arménie de se retirer et de respecter l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, y compris ses frontières.  Il a enfin dénoncé les « relations spéciales » qu’entretient l’Arménie avec des « terroristes », dont certains sont considérés comme des « héros nationaux ».

La représentante de la Géorgie a affirmé que l’attitude de la Fédération de Russie ne servait qu’à détourner l’attention de la communauté internationale, en plus de violer l’accord du 12 août 2008, le droit international et les résolutions des Nations Unies.  La Fédération de Russie a agressé la Géorgie et occupe 20% de son territoire, cela est établi par la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les résolutions des Nations Unies, a affirmé la représentante.

La représentante de l’Ukraine a déclaré que la Fédération de Russie « continuait de s’enterrer la tête dans le sable », bien que la communauté internationale la reconnaisse comme agresseur de l’Ukraine et comme occupant une partie de son territoire, y compris la Crimée.  L’Ukraine rappelle en outre à la Fédération de Russie que le « peuple criméen » n’existe pas et que le droit à l’autodétermination ne se manifeste pas par une occupation de territoires étrangers.  

La représentante de l’Algérie a souhaité répondre à la déclaration du Maroc en indiquant que, pour l’instant, la situation dans les 17 territoires non autonomes reconnus par la communauté internationale n’était pas liée aux « rumeurs de quelques parties qui redoublent d’hallucinations ».  De fait, l’Algérie appelle toutes les parties à régler leurs problèmes à l’intérieur de leur propre pays et les organes des Nations Unies à se pencher sur la situation calamiteuse de ces pays.  En outre, l’Algérie soutient l’autodétermination de tous les peuples, surtout au Sahara occidental, où un peuple vit depuis 40 ans sous occupation et ne peut exercer ce droit librement.

Le représentant du Maroc s’est étonné que l’Algérie ne cherche à appliquer le principe de l’autodétermination qu’au seul « Sahara marocain » et refuse de le considérer pour le plus vieux peuple d’Afrique, les Kabyles, dont elle viole les droits en Kabylie.  L’Algérie reste par ailleurs ancrée dans une lecture passéiste de ce droit et ne tient pas compte de l’évolution historique de ce droit.  Le Maroc observe en outre qu’un rapport de l’organisation Amnesty International montre que l’Algérie se rend coupable d’arrestations massives et arbitraires de ressortissants de « pays africains frères », sur la seule base du profilage ethnique et les expulse dans le désert.  Pour le représentant du Maroc, tous ces agissements de l’Algérie sont contraires au droit international et aux droits de l’homme. 

Dans un second droit de réponse, le représentant de la Fédération de Russie a dit juger très intéressante la thèse ukrainienne selon laquelle il n’y a pas de peuple criméen.  Pour lui, cela montre la conception de ce pays quant au droit à l’autodétermination.  La Crimée a rejoint la Fédération de Russie par le même biais qu’elle avait rejoint l’Ukraine dans le passé, à savoir en exerçant son droit à l’autodétermination, a déclaré le représentant.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a rejeté l’affirmation arménienne selon laquelle son pays glorifie des héros nazis ou s’est rendu coupable d’agression.  L’Azerbaïdjan souligne que l’occupation de son territoire n’est pas une solution à la crise entre les deux pays.  L’Arménie devrait au contraire retirer ses troupes du territoire azerbaïdjanais. 

Citant un proverbe, la représentante de l’Algérie a déploré que « le chameau ne voit pas ses bosses ».  Elle a rappelé que les Nations Unies parlent du « Sahara occidental », et non d’un autre Sahara, quel que soit le nom que lui donne le Maroc.

Reprenant la parole pour répondre aux observations du représentant de l’Azerbaïdjan, la représentante de l’Arménie s’est dite « surprise » et a constaté que l’Azerbaïdjan continuait de « mener la communauté internationale par le bout du nez ».  Rejetant en bloc des « affirmations non fondées », elle a rappelé que l’Azerbaïdjan avait reconnu que l’autodétermination devait faire partie du règlement du conflit au Nagorno-Karabakh.  De plus, en ce qui concerne les résolutions du Conseil de sécurité, l’Azerbaïdjan ne parle que de « quelques dispositions » sans tenir compte du fait que ces résolutions confirment que ce territoire est placé sous le contrôle des forces du Nagorno-Karabakh.

Le représentant du Maroc a repris à son tour la parole pour s’étonner que l’Algérie persiste à vouloir évoquer la question du « Sahara marocain », ce qui prouve, selon lui, son manque de « courage politique ».  L’Algérie n’est mue, ici, que par les seuls motifs de son hostilité à l’égard du Maroc et de ses desseins hégémoniques en Afrique du Nord, a-t-il déploré.  Rappelant d’autre part que le Maroc s’était inscrit dans le processus onusien pour parvenir à un règlement du différend sur le Sahara, il a assuré que le référendum dont parle l’Algérie « est mort et a été enterré par le Secrétaire général de l’ONU depuis plus de 18 ans ».  Il a conclu en regrettant la situation désastreuse des populations vivant dans les camps de Tindouf.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/72/12, A/72/12/ADD.1 ET A/72/354)

Déclaration liminaire, suivie d’une séance de questions

M. FILIPPO GRANDI, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a déclaré que le déplacement forcé de population était devenu un phénomène mondial qui n’épargne aucun continent et que certains pays accueillaient à eux seuls plus d’un million de réfugiés.  Des crises durant depuis des décennies jettent une nouvelle génération d’enfants et de jeunes dans des parcours dangereux, et la magnitude de ce phénomène est si complexe qu’elle retient l’attention et est devenu un thème central des débats au sein de la communauté internationale.  Fin 2016, quelque 65,6 millions de personnes à travers le monde étaient déplacées de leur foyer par les persécutions, les conflits et d’autres situations de violence, a rappelé M. Grandi, citant les chiffres du rapport annuel de son agence. 

Rien que depuis le début de cette année, plus deux millions de personnes ont quitté leurs pays à cause d’un conflit récurrent ou émergent, a précisé M. Grandi.  Ce chiffre inclut les 600 000 personnes ayant fui le Myanmar pour le Bangladesh.  La complexité de la situation au Soudan du Sud a fait partir 4,5 millions de personnes qui vivent désormais hors de ce pays pour les pays voisins.  Les violences en République démocratique du Congo, notamment dans les Kasaï, ont provoqué 100 000 réfugiés, alors que le nombre de déplacés internes dans ce pays a doublé depuis 2015, atteignant désormais presque quatre millions, a encore déclaré le Haut-Commissaire.

De même, en République centrafricaine, le nombre des personnes déplacées –réfugiées ou déplacées internes- a bondi de 50%, portant le chiffre à un million, dont 12 000 pour le seul mois de septembre.  En Afghanistan, ce ne sont pas moins de 2,3 millions de ses ressortissants qui sont réfugiés au Pakistan et en Iran, tandis que les conflits en Syrie et en Iraq comptent, à eux seuls, pour le quart des déplacements forcés dans le monde.  En Amérique centrale, des dizaines de milliers d’hommes et de femmes migrent pour trouver un meilleur asile contre la violence, pendant que les routes migratoires vers l’Europe, allant du Sahara et passant par la Libye et l’Italie, sont empruntées par des réfugiés venant d’Érythrée, de Somalie ou d’ailleurs, a poursuivi M. Grandi, qui a déploré que la protection de ces personnes se soit érodée dans de nombreux pays, en dépit de l’obligation faite aux États de protéger ces populations.

Cette érosion est souvent le fruit de mesures fragmentées et unilatérales prises pour répondre à l’afflux de réfugiés, mais inspirées par des considérations politiques à court terme, a également déploré le Haut-Commissaire, qui a dénoncé l’abandon de politiques reposant sur des principes au profit de démagogues irresponsables qui ont fermé les frontières et mis en place des politiques de dissuasion et d’exclusion dans plusieurs pays ou régions.  En même temps, M. Grandi a constaté de grands élans de solidarité envers les réfugiés, souvent renforcés par le rôle de responsables locaux, de dirigeants d’entreprise ou d’autres personnalités publiques.  Plus encore, des pays qui accueillent des réfugiés en grand nombre ont continué de faire preuve d’un niveau extraordinaire de générosité et d’engagement en faveur de leur protection, a-t-il reconnu.

Le Haut-Commissaire a également estimé que la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants avait été l’occasion pour les États de réaffirmer leur solidarité, tandis que le Cadre d’action global pour les réfugiés annexé à cette Déclaration soulignait l’urgence de l’action humanitaire pour les aider.  Ces deux approches sont importantes, a-t-il affirmé, se félicitant que le cadre soit désormais mis en œuvre dans 12 pays, dont le Belize, le Costa Rica, le Guatemala, le Kenya, la Somalie, l’Éthiopie ou l’Ouganda.  Mais sans appui international et un partage équitable des responsabilités, les piliers communs seront fragilisés, a-t-il prévenu, appelant à un soutien financier urgent de la part de tous les acteurs et donateurs nationaux et internationaux.

Le Haut-Commissaire a aussi estimé que chercher des solutions aux crises actuelles est un autre modèle d’approche qui doit être approfondi, d’autant que seulement un demi-million de réfugiés ont pu regagner leurs foyers en 2016, souvent dans des circonstances loin d’être idéales.  Pour M. Grandi, le vingtième  anniversaire des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, en 2018, devrait être l’occasion de galvaniser à nouveau le soutien aux États et d’enraciner ces principes dans les lois et pratiques.  Le HCR est disposé à mettre à contribution son expertise, y compris dans les politiques de réinstallation des réfugiés, a-t-il assuré.

M. Grandi a également expliqué que, pour renforcer les capacités d’adaptation du HRC, il avait entrepris une série de réformes, notamment une restructuration de ses processus internes pour atteindre une meilleure efficacité sur le terrain ou pour améliorer la collecte de données et mieux gérer les risques.  Par ailleurs, en 2016, le HCR a reçu presque 4 milliards de dollars en contributions volontaires, soit la plus forte somme jamais atteinte.  Et pourtant, même avec cette manne financière, l’année s’est terminée avec 41% des besoins identifiés non financés.  Cette année, avec 4,2 milliards de dollars disponibles, presque 50% des besoins ne sont pas couverts, a-t-il fait observer, ajoutant que l’agence devait faire des choix difficiles, compte tenu aussi des prévisions peu optimistes pour 2018.  Le financement des crises majeures n’est pas assuré, a-t-il averti, citant en exemple la crise en République centrafricaine, qui n’est financée actuellement qu’à hauteur de 11%, avant de lancer un appel aux donateurs. 

Lors de l’échange entre M. Filippo Grandi, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, et les délégations, l’Éthiopie a félicité le Haut-Commissaire pour sa visite récente dans le pays et lui a rappelé qu’elle était l’un des États accueillant le plus de réfugiés en Afrique.  L’Éthiopie a, à cet égard, déploré l’absence de solidarité internationale, tout en avouant se heurter à de graves difficultés pour financer le Cadre d’action global pour les réfugiés.  Ceci est grave et a un impact négatif sur la situation sur le terrain, a ajouté l’Éthiopie, qui a souhaité connaître les estimations du HCR sur un élargissement des perspectives de réinstallation dans le cadre du nouveau pacte mondial. 

Autre pays accueillant de nombreux réfugiés, le Kenya s’est déclaré préoccupé par les violences persistantes en Afrique, et notamment dans la Corne de l’Afrique et au Soudan du Sud.  S’agissant de celui-ci, il a souhaité savoir, du point de vue du HCR, quels progrès avaient été effectués pour répondre à la crise dans ce pays.  La Turquie a souligné l’importance d’une participation active de toutes les parties prenantes dans le monde entier au processus menant à l’élaboration d’un pacte mondial sur les réfugiés.  Notant que le HCR joue un rôle de chef de file dans la mise en œuvre du Cadre d’action global sur les réfugiés, elle a demandé aux États de le déployer pleinement et a souhaité savoir comment le HCR évaluait les tendances actuelles de réinstallations et leur évolution. 

La République islamique d’Iran a estimé qu’en matière d’accueil et de protection des réfugiés, le partage des charges n’était pas suffisant au niveau international.  Elle a demandé au HCR de lui fournir des informations sur sa capacité à mesurer l’impact lié à l’accueil de grands nombres de réfugiés.  S’agissant de la réinstallation dans des pays tiers, il aimerait savoir si des progrès ont été réalisés par rapport à l’an dernier et pourquoi les pays tiers hésitent tant à accueillir et à assurer la réinstallation de réfugiés.

Le Cameroun a dit tenir compte dans ses actions des personnes en situation de vulnérabilité.  Il a estimé que l’aide humanitaire et l’aide au développement devaient être appuyées politiquement par les États.  Au plan intérieur, l’afflux de réfugiés s’ajoute à des situations de grande précarité et de pauvreté.  Pour y répondre, le Cameroun a lancé un plan de réponse humanitaire en mettant l’accent sur l’éducation pour tous les enfants réfugiés et les communautés hôtes.

L’Azerbaïdjan a exprimé son inquiétude quant au nombre élevé de personnes déplacées à l’intérieur de pays dans le monde.  Il a souhaité savoir comment cela sera reflété dans le futur pacte mondial sur les réfugiés.  L’Iraq a rappelé que la citoyenneté est le droit de tous les Iraquiens.  Tous ceux qui sont nés d’un père et d’une mère iraquienne sont iraquiens automatiquement et ceux qui ont perdu leur citoyenneté peuvent la récupérer, a-t-il expliqué, se disant préoccupé par ce qui est écrit dans le rapport du HCR sur l’apatridie en Iraq.  Il a cependant remercié le HCR pour ses efforts déployés en faveur des réfugiés dans le pays, ajoutant qu’il avait besoin de davantage d’aide en raison des circonstances et parce que l’hiver approche. 

Le Qatar a souhaité que des solutions politiques d’urgence soient apportées pour répondre aux crises et atténuer la pression sur les pays qui accueillent des réfugiés, tout en appelant au respect des droits de l’homme de ces personnes.  Assurant respecter tous ses engagements à cet égard, il a souhaité savoir quelle réponse le HCR conçoit face à ces crises qui entraînent la fuite d’un nombre ne croissant de personnes dans le monde. 

Le Brésil a souligné que, depuis la Déclaration de Carthagène, la région de l’Amérique latine et des Caraïbes était en pointe en matière d’accueil de réfugiés.  À cet égard, il a demandé au HCR ce qu’il pense de la contribution des groupes régionaux aux discussions devant conduire à l’élaboration du pacte mondial sur les réfugiés.  Le Maroc a lui aussi demandé au Haut-Commissaire comment il voyait l’apport du futur pacte sur les réfugiés et comment celui-ci pourrait avoir un impact positif sur le terrain.  Il a aussi demandé plus d’informations sur les orientations du HCR en matière de déplacements de toutes sortes dans le monde.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée a, elle, souhaité savoir quelles étaient les attentes des États Membres pour la mise en place du futur pacte mondial sur les réfugiés.  Elle aimerait par ailleurs en savoir plus sur les dispositifs de réinstallation, étant elle-même concernée par cette question.   

Le Japon a jugé que la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants était un texte essentiel au vu du nombre toujours croissant de personnes réfugiées dans le monde.  Il a indiqué qu’il allait continuer à intervenir au niveau humanitaire et s’est engagé à coopérer avec le Cadre d’action global pour les réfugiés.  À ce sujet, il a souhaité avoir l’avis du HCR sur les obstacles qui existent dans la coordination des travaux humanitaires et de développement. 

Pour la Norvège, il est important que les États mettent en œuvre la Déclaration de New York si l’on veut que le Cadre d’action global pour les réfugiés soit efficace.  Évoquant le grand écart entre les besoins et les ressources disponibles du HCR, la Norvège a dit percevoir des signes prometteurs, comme la participation de la Banque mondiale aux efforts internationaux.  À cet égard, la Norvège a demandé au HCR s’il lui serait possible de donner des précisions sur les autres mobilisations futures.  Elle a aussi demandé au HCR comment il pourrait intervenir de façon plus concrète avec d’autres agences de l’ONU pour répondre au phénomène des personnes déplacées.

L’Islande a indiqué avoir signé l’accord-cadre avec le HCR sur le financement et offert des possibilités de réinstallation à de nombreux réfugiés syriens.  Cet accueil est rendu possible par l’action de la Croix-Rouge islandaise et de citoyens volontaires, a-t-elle fait remarquer, avant de demander ce qu’elle pourrait faire pour aider davantage à l’intégration positive des Syriens qui se réinstallent dans de nouveaux foyers.

Le Myanmar a dit essayer de trouver une réponse pour arrêter le flux de réfugiés vers le Bangladesh.  Il a assuré qu’il s’efforçait d’assurer la sécurité de ces personnes et était déterminé à mettre en œuvre les recommandations du HCR dans l’État Rakhine.  Affirmant aussi adhérer aux principes du HCR en matière de retour des réfugiés, le Myanmar a indiqué que ceux qui ont la citoyenneté du pays, qui peuvent présenter un document émis par les autorités du Myanmar, un titre de propriété ou qui ont une adresse au Myanmar ne devraient pas rencontrer de difficultés à cette fin.  Il a conclu en réaffirmant sa volonté d’améliorer le processus de rapatriement. 

Dans ses réponses, M. Filippo Grandi, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, s’est déclaré encouragé par la reconnaissance et le soutien des délégations, unanimes à appuyer le concept et l’esprit du pacte.  Il a rappelé que le pacte était basé sur l’annexe 1 de la Déclaration de New York qui a été approuvée l’année dernière.

Le Haut-Commissaire a expliqué que les orientations stratégiques publiées début 2017 pour une période de cinq ans constituaient les volets d’actions du Haut-Commissariat.  Si le pacte mondial est bien approuvé l’an prochain, on y retrouvera tous les éléments indispensables pour renforcer ces orientations stratégiques, et plus particulièrement pour l’inclusion et l’intégration des réfugiés dans les différents services, notamment l’économie, a expliqué M. Grandi. 

Il a rappelé que le pacte mondial n’aurait pas de portée normative et ne remplacerait ni ne complèterait la Convention de 1951 ou tout autre instrument juridique, mais qu’il permettrait juste de mieux organiser les différentes réponses à donner aux crises.  Le pacte devrait nous permettre de nous concentrer sur la recherche de solution face au déplacement, a-t-il expliqué, en souhaitant que cette plateforme politique complète le cadre existant et garantisse la protection des réfugiés.  Il a félicité les pays ayant déjà mis en œuvre des initiatives complémentaires en faveur du pacte, tels que le Kenya avec l’initiative de Nairobi ou encore le Brésil. 

Face aux défis liés au financement, le Haut-Commissaire a déclaré que la réponse devrait intégrer les acteurs du développement tels que la Banque mondiale et les bureaux chargés de l’aide bilatérale.  Il faut savoir quelles sont les réponses inadéquates d’un point de vue humanitaire et délimiter les éléments qui permettront de changer les choses en ce qui concerne l’utilisation des ressources disponibles, a-t-il ajouté. 

C’est pourquoi M. Grandi s’est dit ravi que le Bangladesh ait déjà demandé à la Banque mondiale d’étudier les possibilités d’appuyer son travail d’accueil des réfugiés du Myanmar, et ce, au début d’une situation d’urgence, ce qu’il a qualifié de « jalon sur la voix du pacte mondial ».  Cela doit être la norme, a-t-il insisté, nous devons appuyer dans les situations de crise humanitaire mais également penser à long terme l’implication du développement.

M. Grandi a enfin insisté sur l’importance des données et a fait état du travail du Haut-Commissariat avec la Banque mondiale pour mettre en place des bases de données plus fiables.  Il s’est déclaré très préoccupé par les déclarations de certains États Membres annonçant une réduction du nombre de réfugiés qu’ils acceptent d’accueillir, estimant qu’ils envoient « un très mauvais message ».  En réponse au Myanmar, il a demandé à ce que le pays laisse s’installer les agences humanitaires dans l’État Rakhine et a insisté auprès du pays, ainsi qu’auprès du Bangladesh, pour qu’ils incluent le plus possible le Haut-Commissariat dans leurs discussions. 

Discussion générale

M. JESÚS DIAZ CARAZO, de l’Union européenne, a rappelé que les 65,5 millions de déplacés recensés à la fin 2016 représentaient le « nombre le plus élevé jamais enregistré », qui inclut 22,5 millions de réfugiés fuyant la guerre, la violence, la persécution et les violations des droits de l’homme.  Pour l’Union européenne, un des problèmes centraux de la question des déplacés est la nature prolongée des conflits, puisqu’en moyenne une personne est déplacée pendant 10 ans et que nombre de ces personnes doivent mettre leur vie entre parenthèses bien plus longtemps.  M. Diaz Carazo a également relevé que 84% des réfugiés sous mandat du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) étaient hébergés dans des États à revenu faible ou moyen.

La communauté humanitaire ne peut agir seule pour prendre en charge le problème, a déclaré le représentant.  Une approche globale à long terme est nécessaire, dans laquelle les acteurs politiques et du développement ont un rôle crucial à jouer.  Prévenir les conflits, les résoudre et éviter leur retour sont les objectifs principaux de la politique extérieure européenne, a expliqué M. Carazo.  C’est pourquoi l’Union européenne a proposé un nouveau cadre pour les politiques concernant les déplacements forcés, qui inclut de l’aide humanitaire, qui a pour but de renforcer la résilience des déplacés et de leurs communautés hôtes à travers des moyens d’existence durable et un accès aux services de base.  L’Union européenne a commencé à mettre en œuvre cette nouvelle approche dans des projets concrets et des programmes et a pour objectif de l’utiliser systématiquement dans les crises impliquant des déplacements.

Reconnaissant le rôle majeur du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans un contexte ou l’aide humanitaire est de plus en plus complexe, le représentant a rappelé que l’Union européenne lui avait apporté un financement de 3,9 milliards de dollars en 2016, signe d’une « claire reconnaissance » des compétences de l’agence.  Il a aussi fait observer que les dépenses du Haut-Commissariat avaient quadruplé ces 10 dernières années pour atteindre près de 4 milliards de dollars.  Il a déploré que le financement total ne permette pas de mener toutes les activités identifiées par l’agence qui, en 2017, aurait besoin de 7,8 milliards de dollars de budget, et a appelé les donneurs à accroître leur support. 

M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a réaffirmé l’attachement de son groupe aux principes consacrés dans la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, ainsi que dans la Convention de l’organisation de l’Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969, qui traite des différents aspects de cette question en Afrique.  À ce titre, la SADC s’engage à respecter, aux niveaux régional et national, le principe de non-refoulement et à se conformer aux normes internationales en matière de protection des réfugiés.  Elle invite les autres régions du monde à faire de même.

Se disant préoccupé par le fait que, fin 2016, le nombre de personnes déplacées de force dans le monde s’élevait à 65,6 millions, du fait de persécution, de conflits ou de situations de violence, le représentant a regretté le peu d’attention accordée aux conséquences de l’afflux de réfugiés dans les pays en développement.  Or, a-t-il souligné, ces pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire accueillent 84% des réfugiés recensés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  Il a aussi exprimé l’inquiétude de la SADC quant à la baisse continue du budget alloué à l’Afrique, en dépit de ses politiques d’accueil pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, lesquelles lui coûtent beaucoup.

M. Mminele a par ailleurs réaffirmé l’engagement de la SADC en faveur de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et de son Cadre d’action global pour les réfugiés, saluant les pays pilotes qui ont commencé à mettre en œuvre ce dispositif pour répondre aux situations de réfugiés à grande échelle.  Il a également félicité le HCR pour avoir élargi ses sources de financement en faisant appel au secteur privé et aux banques internationales.  La SADC se réjouit en particulier que l’Association internationale de développement de la Banque mondiale ait prévu de fournir une aide de 2 milliards de dollars aux réfugiés et aux pays en développement qui les accueillent.

M. ALMERI (Arabie saoudite) a rappelé que son pays était un des plus importants fournisseurs d’aide aux réfugiés, comme en atteste son action en faveur des personnes arrivées sur son territoire en provenance de Syrie.  Il a ainsi affirmé que le pays avait accueilli 2,5 millions de réfugiés syriens.  Il a ajouté que le nombre d’étudiants syriens en Arabie saoudite s’élevait à 141 000 et qu’aucun d’entre eux n’avait dû payer pour sa scolarité. 

Le représentant a également souligné que l’Arabie saoudite avait soutenu des millions de réfugiés dans les pays voisins et s’était efforcée de fournir une aide humanitaire en coopération avec les pays hôtes.  Il a également fait état d’une aide financière d’un montant total de 800 millions de dollars.  S’agissant des « frères yéménites » de l’Arabie saoudite, ceux qui résident dans le Royaume sont traités comme des ressortissants, a précisé le délégué, notant que 500 000 d’entre eux avaient eu des possibilités d’emploi et que plus de 800 000 étudiants yéménites étaient présents sur le territoire saoudien.  De surcroît, a-t-il dit, nous répondons aux besoins humanitaires du peuple yéménite.

Avant de conclure, le représentant a déclaré que son pays avait aussi apporté, en février 2016, une assistance à hauteur de 59 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et avait engagé des millions de dollars en faveur du Pakistan et des Rohingya du Myanmar.

M. FURUMOTO (Japon) a salué le travail du Haut-Commissariat pour les réfugiés et a dit être conscient des responsabilités et attentes grandissantes envers l’agence dans le contexte des crises humanitaires actuelles en Syrie, au Soudan du Sud, au Bangladesh et au Myanmar.  Le représentant a rappelé qu’en septembre, la contribution du Japon au budget du HCR s’élevait à 150 millions de dollars au titre de 2017.  Aux yeux du Japon, le Cadre d’action global pour les réfugiés complète la convergence entre aide humanitaire et développement que le Japon promeut.  M. Furumoto a en outre mentionné les actions d’aide humanitaire du Japon en Ouganda et au Soudan du Sud avant de conclure sur l’importance du concept de sécurité humaine, « pilier de la diplomatie du pays ».

M. GILLES CERUTTI (Suisse) a rappelé que les chiffres liés au déplacement forcé n’avaient pas cessé d’augmenter ces dernières années et a déploré que les solutions pour contenir cette croissance et offrir des solutions durables aux réfugiés et aux déplacés demeurent insuffisantes.  Il a insisté sur l’importance du futur pacte mondial pour les réfugiés, qui permettra de renforcer le soutien aux États et aux communautés hôtes qui accueillent ces personnes déplacées.  Enfin, dans l’optique de « ne laisser personne de côté », le représentant a déclaré qu’il était crucial de garantir protection et assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays du fait de conflits ou de catastrophes naturelles. 

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a rappelé que le pays comptait de très nombreuses personnes déplacées internes, « conséquence la plus grave » du conflit armé qu’a connu le pays.  Le représentant a fait état des mesures prises sur le plan national pour faire face au problème, et notamment du système de réparation.  Il a également mentionné les mesures en faveur du retour et de la réinstallation offertes aux déplacés, ainsi que de l’inclusion dans celles-ci d’une approche ethnique « qui est un réel progrès ».  Faisant aussi état du processus de restitution des terres aux anciens déplacés, le représentant a affirmé que des progrès avaient été faits dans l’adoption d’indicateurs de restitution et que 4 856 familles s’étaient vues restituer leurs terres.

M. ILARIO SCHETTINO (Italie) a relevé qu’alors que plus de 65 millions de personnes sont déplacées de force dans le monde, nombre d’entre elles subissent des abus et des violences pendant leur périlleux voyage.  Celles-ci courent ainsi le risque de devenir les victimes de réseaux de traite des personnes, a-t-il souligné, observant que la crise humanitaire actuelle était clairement la pire que le monde ait jamais connue et que c’était les plus vulnérables qui en payaient le prix.

Relevant par ailleurs que 84% des réfugiés sont accueillis dans des pays en développement, le représentant a jugé essentiel que la communauté internationale reconnaisse que les interventions d’urgence doivent être complétées par des réponses en faveur d’un développement à long terme.  À cet égard, l’Italie appuie les efforts du HCR visant à promouvoir un changement de paradigme dans la réponse apportée aux déplacements forcés, par le biais du développement du Cadre d’action global pour les réfugiés.  L’Italie continuera aussi de soutenir le HCR dans ses opérations d’urgence destinées à sauver des vies, réduire les souffrances humaines et protéger la dignité des demandeurs d’asile, des réfugiés, des déplacés internes et des apatrides dans le monde, a assuré le représentant.

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a insisté sur le fait que les pays qui recevaient le plus grand nombre de réfugiés étaient des pays du Sud, qui souvent font face à des difficultés pour répondre aux besoins de leur propre population.  Il a demandé à ce que ces pays soient soutenus, de façon à ce qu’ils puissent garantir les droits de base et l’inclusion sociale.

Reconnaissant la nécessité de soutenir ces pays sur le plan financier, le représentant a toutefois insisté sur le fait qu’une telle aide ne devait en aucun cas constituer une contrepartie pour les pays adoptant des politiques restrictives en ce qui concerne l’entrée et le séjour sur leurs territoires.  Il s’est dit préoccupé que certains pays aient mis en œuvre des mesures qui limitent l’accès de leur territoire aux réfugiés, estimant qu’ils violaient ainsi le droit international des réfugiés.  M. de Souza Monteiro a rappelé que son pays s’était engagé à recevoir 3 000 réfugiés syriens.  Le Brésil a en outre adopté une nouvelle législation sur les migrations afin de garantir les droits des migrants et de mieux intégrer les étrangers, ainsi que pour faciliter l’adoption de la citoyenneté brésilienne aux apatrides.

Mme NATALIE COHEN (Australie) a estimé que le total sans précédent des personnes déplacées dans le monde rendait le travail du HCR plus important que jamais.  À cet égard, la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants se révèle un jalon essentiel, a-t-elle souligné, précisant que son pays avait déjà commencé à traduire ses engagements en actions.  En plus de sa propre part au budget du HCR, l’Australie a ainsi contribué à hauteur de 6,9 millions de dollars au soutien apporté par le Haut-Commissariat à la mise en œuvre du Cadre d’action global pour les réfugiés en Ouganda et en Éthiopie.

L’Australie souhaite par ailleurs que le futur pacte mondial pour les réfugiés, attendu en 2018, réaffirme l’engagement des États envers le régime de protection des réfugiés et développe un partage des responsabilités plus équitable au niveau planétaire.

M. NEBIL SAID IDRISS (Érythrée) a déclaré que la distinction entre réfugiés et migrants économiques était critique pour mieux répondre aux besoins des refugiés et qu’une meilleure coopération internationale était nécessaire pour faire face à ce phénomène.  Il a déploré que des camps dans la région, financés et coadministrés par le HCR, soient utilisés comme des « centres d’agitation politique et de recrutement armé ».

Le représentant a également mentionné le fait que l’Érythrée menait une politique de retour volontaire de ses ressortissants nationaux, en les encourageant et les soutenant.  Il a accusé le Haut-Commissariat de présenter une image fausse du pays en accusant son pays de persécuter les retournés volontaires.  Il a enfin demandé à ce que le HCR engage un dialogue avec les pays avant de produire des recommandations les concernant et a appelé l’agence à modifier ses recommandations concernant l’Érythrée. 

M. AL HUSSAINI (Iraq) a rappelé que son pays était frappé par le terrorisme depuis 2013, ce qui a entraîné le déplacement de 3,6 millions de personnes sur son territoire.  Le Gouvernement iraquien fait face à cet enjeu majeur afin de pouvoir atténuer les souffrances des personnes et des familles déplacées, a souligné le représentant, précisant qu’une commission d’accueil des réfugiés avait été créée à cette fin.  Des camps ont aussi été mis en place et une assistance humanitaire distribuée à la population.

Le Gouvernement s’emploie par ailleurs à régler les questions des cartes d’identité et des salaires des personnes déplacées, a poursuivi M.  Al Hussaini, qui a également fait état d’une aide accordée aux étudiants dans les communautés d’accueil.  L’Iraq y parvient grâce à l’aide de l’ONU et de ses agences, a expliqué le représentant, qui a rendu ensuite hommage au « sacrifice » consenti par l’armée fédérale, la police et les forces civiles populaires, lesquelles ont œuvré à libérer les villes détenues par Daech.  Notant à cet égard que l’armée, engagée dans la libération de Mossoul, s’est concentrée sur la protection des civils, il a assuré que les forces de sécurité iraquiennes avaient intégré un volet humanitaire dans leur stratégie. 

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a rappelé que M. Grandi s’était rendu à Moscou et a expliqué que le pays accueillait des ressortissants de plus de 57 États, dont plus d’un million d’Ukrainiens ayant fui le conflit dans leur pays.  Faisant état des nouvelles lois fédérales en cours concernant l’octroi du statut de réfugiés, le représentant a mentionné un raccourcissement des procédures et une réduction des frais.

Pour la Fédération de Russie, il faut régler les conflits de façon politique et fournir une assistance aux pays d’origine pour favoriser le retour volontaire.  Le représentant a enfin estimé que la situation des réfugiés en Europe est le résultat de « l’ingérence irresponsable » des pays européens dans les situations internes de pays africains et au Moyen-Orient pour en changer les gouvernements par la force.

Mme BROOKS (États-Unis) a constaté qu’avec la crise migratoire actuelle, des millions de personnes étaient confrontées à des violations graves des droits de l’homme dans de nombreux points du monde.  Face à cette situation, il faut trouver des réponses concrètes et s’appuyer sur l’élan créé par le HCR pour aider les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les personnes déplacées, ainsi que les pays qui les accueillent, a plaidé la représentante.

Mme Brooks a d’autre part rappelé que les États-Unis s’étaient engagés fortement en faveur des travaux du HCR, faisant état de 8 milliards de dollars en assistance pour l’année budgétaire en cours.  En 2017, a-t-elle poursuivi, plusieurs événements ont mobilisé la communauté internationale et il nous faut y répondre en trouvant des solutions durables.  La nature des enjeux doit nous pousser à en faire davantage, a encore affirmé la représentante, qui a enjoint au HCR d’être « le plus transparent possible » pour préserver la confiance de son organisation.  Elle a enfin demandé au Haut-Commissariat d’accroître sa présence dans les environnements les plus dangereux et de continuer à placer les peuples au cœur de ses décisions, tout en renforçant sa culture de responsabilisation.

M. AMJAD QASSEM AGHA (République arabe syrienne) a déclaré que la crise des réfugiés dans son pays n’était qu’un élément de la crise en Syrie et a déploré que des pays arabes « fassent chanter la communauté internationale » à cause de la situation humanitaire en Syrie.  Citant Julian Assange, le représentant a indiqué que les vagues de réfugiés en provenance de Syrie était « une stratégie contre le Gouvernement syrien pour vider le pays de ses citoyens et le faire sombrer dans le chaos ».  Il a regretté que la Turquie utilise les réfugiés syriens pour faire pression sur l’Union européenne afin d’accélérer son adhésion et « alors même qu’elle viole les droits de l’homme des réfugiés dans les camps et notamment ceux des enfants syriens ».

Le représentant a également accusé l’Arabie saoudite de « manipuler » les chiffres en déclarant accueillir 2,3 millions de réfugiés syriens alors que dans son rapport le HCR ne liste que 133 personnes.  S’interrogeant sur les conditions à assurer au peuple syrien pour qu’il puisse retourner dans ses foyers, il a lui-même répondu qu’il fallait mettre fin « au terrorisme qui cible le peuple syrien », notamment en appliquant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et mettre aussi fin aux mesures coercitives unilatérales adoptées par certains États à l’encontre du peuple syrien.

M. GHULAM SEDDIQ RASULI (Afghanistan) a déclaré qu’au moment où plus de 65 millions de personnes dans le monde sont déplacées de force, dont 22,5 millions hors de leur propre pays, la recherche de solutions à cette crise devait être au centre des efforts de la communauté internationale.  Cet impératif figure dans la Déclaration de New York ainsi que dans le Cadre d’action global pour les réfugiés, a souligné le représentant, assurant que son pays y accordait une attention particulière dans la perspective du futur pacte mondial sur les réfugiés.  La question des réfugiés est d’une importance centrale pour l’Afghanistan, dont plus de deux millions de ressortissants sont enregistrés comme tels dans les pays voisins après avoir fui les conflits des dernières décennies, a précisé le représentant.  À cet égard, il a indiqué que son gouvernement s’engageait à garantir le retour et la réinstallation durable des réfugiés afghans et qu’il travaillait pour cela en étroite collaboration avec le HCR et d’autres acteurs internationaux. 

Mme PHAM THI KIM ANH (Viet Nam) a rappelé que la moitié des réfugiés dépendant du mandat du HCR se trouvaient en Afrique, et qu’en 2016 la moitié de la population réfugiée était composée d’enfants.  Le problème des réfugiés est étroitement lié à la paix, aux questions de sécurité et aux droits de l’homme, a-t-elle observé.  Citant la Déclaration de New York, la représentante a insisté sur la nécessité de trouver des solutions durables pour les réfugiés, en particulier pour leur permettre d’obtenir un statut juridique durable qui protège leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.  La représentante a également rappelé la vulnérabilité accrue des femmes et des enfants, plus exposés à la traite des personnes. 

Mme SUSAN WANGECI MWANGI (Kenya) a déclaré partager les préoccupations exprimées par le Haut-Commissaire tout en faisant remarquer que son pays avait gardé ses portes ouvertes aux réfugiés.  Conformément à nos obligations internationales, nous continuerons à assurer la protection des réfugiés en appliquant les dispositions de la Convention de 1951 et son Protocole de 1967, ainsi que la Convention de 1969 de l’Organisation de l’Unité africaine traitant des différents aspects de cette question, a précisé la représentante.

À cet égard, la représentante a souligné que, depuis octobre dernier, le Kenya enregistrait une augmentation du nombre des arrivées en provenance du Soudan du Sud.  Sur les 183 542 réfugiés du camp de Kakuma, quelque 109 000 proviennent de ce pays, a-t-elle indiqué, assurant que son gouvernement travaille en étroite collaboration avec le HCR pour fournir une protection à ces personnes.  Elle a, en revanche, regretté le manque de soutien de la communauté internationale, qui lui a fait assumer seul le poids d’un des plus vastes camps de réfugiés au monde à Dadaab.  Or, avec le temps, ce camp est devenu une base de recrutement pour des attaques terroristes dans le pays, a poursuivi la déléguée, selon laquelle une solution à cette crise consisterait à favoriser la stabilité en Somalie.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a expliqué que les pays à ressources limitées étaient les premiers à accueillir des réfugiés, une situation qu’il a qualifié « d’insoutenable ».  Il a rappelé que, depuis quatre décennies, son pays avait toujours accueilli un grand nombre de réfugiés et en ressentait grandement la charge sur son économie.  Il a insisté sur la nécessité d’une réponse internationale en la matière et a demandé à ce que soient partagées les charges qui en résultaient, réclamant un « mécanisme clair » sur le sujet.

Le représentant a en outre fait observer que son pays subissait des « sanctions inhumaines » qui affectent la qualité des services fournis aux réfugiés.  Il a enfin expliqué que la République islamique d’Iran avait offert des garanties d’emploi aux réfugiés présents sur son territoire, précisant que 700 000 réfugiés travaillaient dans le pays.

M. BENARBIA (Algérie) a dénoncé le caractère asymétrique des réponses apportées à la crise des réfugiés.  Les pays en développement continuent d’accueillir la majeure partie de cette population dans le monde, a-t-il constaté, observant qu’ailleurs, seul un nombre limité d’États ont fait preuve d’hospitalité.  Or cette asymétrie ne peut se justifier par la seule proximité géographique, a-t-il encore fait valoir.  

Au vu de la situation actuelle, beaucoup reste à faire pour assurer un partage équitable du fardeau et mettre en œuvre pleinement les dispositions de la Convention de 1951 qui s’appuie sur les principes de solidarité et de coopération, a estimé le représentant.  Pour l’Algérie, le HCR devrait prendre en compte la durée de séjour des réfugiés dans le calcul de son assistance, ce qui permettrait aux pays hôtes de mieux évaluer leur effort.  Assurant d’autre part que l’Algérie soutient la solution du rapatriement volontaire des réfugiés dans la sécurité et la dignité, M. Benarbia a conclu en appelant la communauté internationale à redoubler d’efforts en matière d’assistance, de protection et de solutions durables, dans la droite ligne de la Déclaration de New York.  

Mme IRINA VELICHKO (Bélarus) a cité les mesures mises en œuvre par son pays, faisant état de consultations avec toutes les parties intéressées pour élaborer une position nationale sur les réfugiés et les migrants.  Pour le Bélarus, le pacte mondial sur les réfugiés est un instrument utile pour résoudre les problèmes des personnes déplacées.  La représentante a estimé que les causes profondes de la crise actuelle sont le résultat de l’incapacité de la communauté internationale à tourner la page de guerre froide et à instaurer un nouvel ordre mondial.  Elle a d’ailleurs proposé que son pays soit au centre d’un dialogue entre les gros acteurs mondiaux pour que soit enfin trouvé ce nouvel ordre mondial.

M. YIĞIT CANAY (Turquie) a dit apprécier le rôle directeur joué par le HCR pour passer avec succès de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants à la création d’un pacte mondial sur les réfugiés, tout en mettant en œuvre le Cadre d’action global pour les réfugiés.  La Turquie, conformément aux engagements pris lors du Sommet humanitaire mondial d’Istanbul, applique un modèle de coopération entre les acteurs humanitaires et du développement, a indiqué le représentant, précisant que, dans ce cadre, l’aide de son pays allait en particulier aux personnes déplacées en Afrique subsaharienne. 

M. Canay a par ailleurs rappelé que son pays accueille près de 3,3 millions de personnes déplacées en raison de conflits dans sa région, dont plus de 3 millions de Syriens.  Cela fait de la Turquie le premier pays d’accueil de réfugiés, a-t-il souligné, assurant qu’il était accordé à ces personnes un accès libre à l’éducation, à la santé et à l’emploi.  Il a précisé qu’à la suite de l’accord conclu le 18 mars 2016 avec l’Union européenne, le nombre de traversées de la mer Egée avait chuté.  Nous sauvons des vies en mer et, dans le même temps, nous luttons contre le trafic d’êtres humains, a-t-il expliqué, avant de conclure en se disant préoccupé par la situation des réfugiés palestiniens et par la tragédie humanitaire que vivent les musulmans rohingya.   

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a achevé aujourd'hui l’examen thématique complet du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-neuvième session, entamé le 23 octobre dernier.

Les délégations ont fini de se prononcer sur les chapitres consacrés aux normes impératives du droit international général (jus cogens), à la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, ainsi qu’à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Elles ont encore exprimé des opinions divergentes sur l’approche des rapporteurs spéciaux, allant parfois jusqu’à remettre en question la pertinence des sujets à l’étude.

Par exemple, les États-Unis ont souligné l’intérêt intellectuel considérable de l’étude du jus cogens ainsi que son intérêt pratique pour mieux comprendre certains domaines du droit international, mais ils ont douté qu’il y ait suffisamment de pratique internationale sur des questions importantes, comme par exemple sur la façon dont une norme arrive au statut de jus cogens.  Israël a noté que si le concept existe depuis des siècles, le processus pour atteindre ce statut reste flou.  La Turquie a également émis des réserves quant au besoin de développer et de codifier le concept des normes impératives du droit jus cogens. 

L’Iran a déploré le silence de la CDI sur la question de savoir qui détermine l’identification du jus cogens.  Alors que la commission s’appuie sur la Convention de Vienne, son représentant a considéré que la Cour internationale de Justice (CIJ) est la seule autorité reconnue sur cette question.

Préoccupés par le manque de clarté sur le jus cogens, les Pays-Bas, rejoints par l’Allemagne, la République tchèque et l’Argentine, ont estimé que le droit international coutumier constitue la source la plus importante pour les normes de jus cogens.  

De nombreuses délégations ont appelé à la prudence.  Le seul point sur lequel elles sont d’accord est que « ces normes existent », a résumé le Royaume-Uni.  C’est pour cette raison que les travaux de la CDI sont susceptibles d’influencer la façon dont la communauté internationale des États règlemente sa propre conduite pour les années à venir, mais qu’ils risquent aussi de diviser les États. 

La question de savoir si la CDI devait dresser une liste indicative des normes ayant le statut de jus cogens a été beaucoup débattue.

L’Allemagne a ainsi mis en garde contre l’inclusion d’une liste énumérant les normes ayant été élevées au rang de jus cogens, ce qui ferait courir le risque d’établir un « statu quo » qui empêcherait les évolutions futures du jus cogens.  Les Pays-Bas ont préféré ne pas inclure la liste de normes car sa nature empêcherait l’émergence d’une pratique des États.  Israël a jugé cet exercice prématuré tant que le travail sur les critères et les implications de ces normes n’est pas achevé.  Selon l’Iran, la  pertinence d’élaborer une liste du jus cogens doit faire l’objet de plus amples consultations.  Établir une liste du jus cogens risquerait de ralentir son principe qui est par nature dynamique, a mis en garde la Thaïlande.  Enfin, le Japon a jugé important de clarifier le fait qu’une telle liste serait « illustrative et non pas exhaustive ».

Les délégations ont également discuté des dispositions générales qui sous-tendraient l’examen du thème « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État ».

La Turquie a indiqué ne pas voir clairement quelle partie de ce sujet relève du droit international et quelle partie est « politique ».  Israël s’est demandé s’il est nécessaire d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la CDI « compte tenu de la réalité des États contemporains ».  Les États-Unis ont eux aussi émis des doutes sur l’intérêt des États pour ce travail, vu le faible nombre de pays qui ont ratifié la Convention de vienne de 1978 sur la succession des États en matière de traités et la Convention de Vienne de 1983 sur la succession d’États en matière de biens, archives et dettes d’État.  La Roumanie s’est montrée réticente au développement du droit sur ce sujet, alors que le Bélarus a invité la commission à poursuivre ses travaux sur ce point.

Par ailleurs, le sujet « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » a interpellé le Viet Nam, la Malaisie et le Liban.  Le Viet Nam, en particulier, a rappelé son expérience et les dommages importants et durables causés à l’environnement lors des conflits.  Le Liban a souhaité approfondir les questions relatives à la responsabilité et à l’obligation de réparer et aux conséquences humanitaires de l’impact sur l’environnement des conflits.

À ce sujet, la Thaïlande a jugé important de travailler avec les organisations ayant une expertise, comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

« J’ai le sentiment que la CDI est un organe très dynamique », s’est réjoui le Président de la Commission du droit international, M. Georg Nolte, à la fin de la séance.  « Contrairement à il y a 10 ans, le problème n’est plus de ne pas avoir suffisamment de questions à examiner, mais d’en avoir trop », a-t-il conclu.

La Sixième Commission se réunira jeudi 2 novembre, à 10 heures, pour examiner le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-NEUVIÈME SESSION (A/72/10)

Mme CARRIE McDOUGALL (Australie) a estimé que le projet de conclusion fournit un cadre utile pour identifier les normes impératives du droit international général (jus cogens) et leur contenu.  L’approche pratique de ces conclusions est nécessaire pour refléter la nature dynamique de la formation et du développement du jus cogens, ainsi que son acceptation et reconnaissance par les États.

La représentante a soutenu le principe d’exigence de la preuve pour savoir si une norme est acceptée et reconnue par le jus cogens.  Elle a noté que cette obligation est incluse dans, par exemple, le projet de conclusion 6(2) et dans les projets de conclusion 8(2) et 9.  Cependant, il y a de nombreuses insuffisances dans cette approche, particulièrement dans le cas où il n’y existe qu’une pratique limitée des États pour identifier le degré d’acceptation et de reconnaissance de cette norme spécifique par les États.

Étant donné le peu de certitude pour savoir si une norme a atteint le niveau de jus cogens, Mme McDougall s’est demandé si l’inclusion d’une liste illustrative de normes aussi impératives serait d’un quelconque bénéfice.  Elle a aussi posé la question de savoir si un consensus doit être trouvé sur ces questions.  En conclusion, elle a recommandé une approche prudente si la décision venait à être prise de développer une liste de normes de jus cogens.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a souligné l’intérêt intellectuel considérable de l’étude du jus cogens ainsi que son intérêt pratique pour mieux comprendre, par exemple, certains domaines du droit international et en particulier les droits de l’homme.  Il a cependant rappelé avoir toujours des réserves, notamment sur un aspect méthodologique.  Il n’est en effet pas certain qu’il y ait suffisamment de pratique internationale sur des questions importantes, comme par exemple sur la façon dont une norme arrive au statut de jus cogens.  Après avoir rappelé que les critères d’identification des normes impératives devaient être basés sur l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il a dit apprécier que le projet de conclusion reflète bien la définition de cet article.  Cependant, contrairement à ce qui est énoncé au paragraphe 2 du projet de conclusion 5, il n’a pas connaissance de normes impératives qui soient basées sur des principes généraux du droit.  Il a donc suggéré de supprimer ce paragraphe.  Concernant le projet de conclusion 9, il a dit que les décisions des juridictions internationales ne devraient pas être utilisées pour prouver l’acceptation ou la reconnaissance, par les États, de normes impératives.

Venant au chapitre intitulé « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État », M. Simonoff a salué l’effort visant à clarifier ce domaine du droit, mais a émis des doutes sur l’acceptation ou même l’intérêt des États pour ce travail, vu le faible nombre de pays qui ont ratifié la Convention de vienne de 1978 sur la succession des États en matière de traités et la Convention de Vienne de 1983 sur la succession d’États en matière de biens, archives et dettes d’État.  Vu en outre la complexité du sujet, qui nécessite un examen prudent et approfondi par les gouvernements, il a exhorté la commission à s’exprimer clairement lorsqu’elle pense codifier le droit existant, notamment s’il s’agit de développement progressif du droit.  Sur le projet d’article 3, il s’est demandé si les différents types d’accord, tels qu’ils y sont décrits, étaient bien compris ou établis dans la pratique des États.  Il a demandé d’examiner plus avant cette question.  En revanche, il a jugé correct que le paragraphe 4 dudit article reconnaisse l’importance centrale des principes reflétés dans les articles 34 à 36 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Le représentant a également commenté le chapitre « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » sur lequel il a exprimé trois préoccupations.  Il a émis des doutes quant à l’étendue de l’étude qui s’intéresse aux droits autres que le droit international humanitaire, alors que celui-ci constitue la lex specialis dans les situations de conflit armé.  Il a en outre estimé que la commission n’était pas le forum approprié pour examiner si certaines dispositions du droit international humanitaire reflètent le droit international coutumier.  Cette discussion exige un examen rigoureux de la pratique des États et de la doctrine, a-t-il affirmé.  Enfin, il a jugé inappropriés les termes impératifs utilisés dans certains projets de principe, qui dictent aux États ce qu’ils doivent faire, un langage qui ne doit être utilisé selon lui que pour des règles constitutives de lex lata.

M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a reconnu que les conclusions du deuxième rapport du Rapporteur spécial permettent d’avancer, en s’appuyant sur l’article 53 de la Convention de Vienne, sur la question de l’identification des critères des normes impératives du droit international général (jus cogens).  Il s’est dit en accord avec le rapport, qui estime que le droit international coutumier représente la manifestation la plus claire du jus cogens, qui se reflète dans la jurisprudence des tribunaux nationaux et internationaux.  Concernant l’acceptation et la reconnaissance des normes du jus cogens, il a déclaré, comme le Rapporteur, qu’elles doivent être fondées sur l’acceptation par les États, conformément à l’état actuel du droit international.  Cependant, a-t-il ajouté, la pratique des acteurs non étatiques, les traités, les résolutions de l’Assemblée générale et les décisions des tribunaux internationaux peuvent également contribuer à la reconnaissance et à l’acceptation de normes par certains États.  Il a invité la commission à prendre en compte les réserves des États sur cette question.

Par ailleurs, le représentant a estimé que le projet de conclusion 3, qui considère comme élément descriptif et non constitutif le fait que les normes du jus cogens renforcent les « valeurs fondamentales » de la communauté internationale, n’est pas un élément constitutif de l’identification du jus cogens en vertu de l’article 53 de la Convention de Vienne.  Citant un avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour européenne des droits de l’homme, il a toutefois plaidé pour que la notion de « valeur » soit effectivement considérée un élément constitutif.  L’identification des normes du jus cogens peut avoir un impact pratique important sur l’extradition, l’entraide judiciaire internationale et la pratique des États, a-t-il prévenu. 

Revenant sur les projets d’articles relatifs aux crimes contre l’humanité, il a observé qu’ils sont basés sur d’autres mécanismes internationaux tels que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), limitant d’autant les risques de contredire les accords de la communauté internationale.  Afin de remplir leurs obligations de prévention, d’enquête et de poursuites pour ces crimes, il a jugé fondamental le renforcement de la coopération entre les États.

M. PETER NAGY (Slovaquie) a déclaré avoir exprimé son intérêt de façon constante en ce qui concerne les normes impératives du droit international général (jus cogens).  Cela est dû à la grande importance du sujet, qui est aussi un sujet sensible pour la communauté internationale.  C’est pourquoi, les critères de leur identification, tels que reflétés dans le rapport, devraient faire l’objet d’une attention particulière.

Le représentant a fait part de sa préoccupation concernant le fait que l’acceptation et la reconnaissance jouent un rôle primordial.  À cet égard, il est vital de préciser que l’opinio juris cogentis doit être atteinte par la communauté internationale.  Il a exprimé des doutes sur les projets de conclusions 6 et 9 qui ne répondent pas à cette ambition.  Plutôt, ils laissent toute la place au doute sur la façon dont l’opinio doit être analysée.  En conséquence il a encouragé le rapporteur spécial à travailler de façon plus prudente sur, par exemple, la question de savoir si l’acceptation et la reconnaissance sont « nécessairement et seulement » liées au principe de la non-intangibilité, si oui ou non les États doivent l’exprimer de façon explicite ou s’il est suffisant pour les États de relier leur opinio à d’autres références, comme par exemple, les normes universelles.  De plus, le projet de conclusions emploie le terme « d’acceptation et de reconnaissance » de manière inséparable, ce qui entraîne un manque de clarté.  Le projet de conclusion 9 qui traite de la preuve de l’acceptation et de la reconnaissance ne nous éclaire pas sur ce point, a-t-il regretté.

Par ailleurs, la notion de communauté internationale des États comme un ensemble est aussi importante.  Le projet de conclusion 7 qui limite l’explication à « une large majorité d’États » laisse la question ouverte de savoir ce qui pourrait correspondre à la formule « dans son ensemble », a-t-il conclu.

M. STEFAN RACOVITA (Roumanie) a appuyé les projets de conclusions 4 à 9 sur les normes impératives du droit international général (jus cogens) présentés par le Rapporteur spécial qui, lui semble-t-il, sont fidèles aux normes internationales en vigueur.  Concernant la conclusion 4, il a approuvé l’approche à deux critères et estimé que la modification par une norme du jus cogens ne constitue pas en tant que telle un critère indépendant d’identification du jus cogens. 

À propos du projet de conclusion 5, le représentant a jugé que la source et l’identification du jus cogens devraient être traitées de façon indépendante et que les sources devraient être indiquées.  Pour lui, le projet de conclusion devrait être éliminé, alors que ses conclusions sont déjà couvertes par les projets de conclusions 4 et 7.  Concernant la reconnaissance du jus cogens, il a fait part de ses réserves sur la mention « large majorité d’États », estimant que les normes impératives reflètent des normes fondamentales partagées par une grande majorité d’États.  À cet égard, il s’est plutôt dit favorable à l’ajout de « très » à « large majorité », soit « très large majorité d’États ».  Il s’est en outre prononcé en faveur du maintien des projets de conclusions 8 et 9, invitant toutefois la CDI à approfondir ce sujet. 

Abordant la question de la succession d’États en matière de responsabilité d’État, M. Racovita a considéré qu’il n’existe pas de cadre normatif unique sur cette question, et que la pratique des États est limitée par la notion de cohérence.  Il faut évaluer la situation relative à la pratique des États pour en faire une règle générale, a-t-il poursuivi.  Il s’est montré réticent au développement du droit sur ce sujet, estimant qu’un projet de règle non contraignant pourrait être développé par la commission, sans plus.  Il faut tenir compte des règles subsidiaires à cet effet, sans élaborer de convention sur cette question, a-t-il ajouté. 

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le représentant a estimé que la question de l’environnement est de plus en plus importante.  Il a jugé que les recommandations du groupe de travail sont très utiles, et que cette question doit être traitée en lien avec le droit international et le droit de la mer.  

Selon Mme LISELOT EGMOND (Pays-Bas), les débats concernant les normes impératives du droit international général (jus cogens) ont montré que de nombreux éléments demeurent contestés, alors que leur clarification est essentielle pour arriver à des conclusions constructives à ce sujet.  Elle a partagé la préoccupation de la France concernant le manque de clarté sur le jus cogens.  Elle a estimé que le droit international coutumier constitue la base la plus importante pour les règles de jus cogens et hésité à dire que le jus cogens dérive des principes généraux et des dispositions des traités.  Les principes généraux n’ont pas le caractère non dérogatoire des règles de jus cogens et de nombreux traités manquent d’application universelle, a-t-elle expliqué.  Le caractère universel d’un traité est plus souvent l’exception que la norme.

Mme Egmond a appuyé « un test à deux volets » à cet égard: d’abord la reconnaissance de l’opinio juris, puis celle de l’opinio juris congentis.  Elle s’est posé la question de savoir si les normes de jus cogens protègent ou reflètent des valeurs fondamentales.  Ce qui compte, a-t-elle insisté, c’est que la norme en question soit acceptée et reconnue par la communauté internationale et qu’aucune dérogation à ce sujet n’est envisageable.  Par ailleurs, elle a préféré ne pas inclure la liste de normes ayant le statut de jus cogens, car sa nature empêcherait l’émergence d’une pratique des États.

Passant au chapitre sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la représentante a estimé que les travaux devraient offrir un ensemble de principes et de directives qui se baserait sur le principe sous-tendant la responsabilité de l’État.  C’est un principe qui fait qu’il ne peut y avoir de disparition.  Le transfert ou non de droits devrait être examiné au cas par cas et devrait faire l’objet d’un accord, car les États successeurs sont généralement conscients de la nécessité de combler le vide.  Tout principe ou directive devrait être de caractère subsidiaire, a-t-elle déclaré.

Pour Mme BATZION BEN DAVID GERSTMAN (Israël), le travail de la commission devrait porter sur la définition et la codification des normes impératives du droit international général (jus cogens), qui sont une doctrine largement acceptée du droit international selon elle.  Elle a remarqué toutefois que si le concept existe depuis des siècles, le processus pour atteindre ce statut reste flou.  À la lumière de cette incertitude, il est important que la commission peaufine cet exercice avant de chercher à élargir la portée de ces normes en développant davantage les projets de conclusion existants ainsi que les commentaires qui y correspondent.

La représentante a réitéré sa position par rapport à la compilation d’une liste, illustrative ou exhaustive, des normes du jus cogens.  Elle a jugé cet exercice prématuré tant que le travail sur les critères et les implications de ces normes n’est pas achevé.  Cela risque même de créer plus de confusion et de débats, au lieu de contribuer à les clarifier et à un consensus, s’est-elle inquiétée.  Alors que les projets de conclusion présentés par le Rapporteur spécial constituent une bonne base pour la suite des discussions, il existe des divergences notables entre les principes et la terminologie utilisés dans ces projets par rapport à ceux qui existent dans le contexte du travail sur l’identification dans le droit international coutumier. 

Mme Gerstman a ensuite demandé des clarifications sur la distinction entre les critères pour le jus cogens tels que stipulés dans le projet de conclusion 4, et les éléments descriptifs qui figurent dans le projet 3.  Dans l’état actuel, ces deux projets de conclusion ouvrent la porte aux débats sur la signification du projet 3, a-t-elle averti.  Elle s’est aussi demandé s’il était judicieux d’inclure des éléments descriptifs, qui ne sont pas de nature normative et dont les ramifications juridiques ne sont pas claires, dans des conclusions de nature juridique.  Par contre, Israël soutient la distinction qui est faite dans le projet de conclusion 5 entre les sources de droit qui peuvent servir de base aux normes jus cogens, comme le droit international coutumier, et les sources qui ne peuvent que refléter de telles normes, comme le droit des traités.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité des États, la représentante a demandé s’il est nécessaire d’inclure cette question à l’ordre du jour de la commission compte tenu de la réalité des États contemporains.  Notant que ce projet est encore à l’état embryonnaire, elle a estimé qu’il est encore trop tôt pour se prononcer sur sa forme définitive.  Dans tous les cas, sa forme définitive aurait, pour sa délégation, un caractère subsidiaire aux accords passés entre États dans le contexte d’une succession spécifique.

Concernant les normes impératives du droit international général, Mme ELAHEH MOUSAVI-NEJAD (Iran) a déploré le silence du rapport de la commission sur la question de savoir qui détermine l’identification du jus cogens.  Alors que la commission s’appuie sur la Convention de Vienne, elle a fait remarquer que la Cour internationale de Justice (CIJ) est la seule autorité reconnue sur cette question en vertu de l’article 66(a) de la Convention.  En outre, la CIJ considère que cet article n’a pas valeur de droit international coutumier et de nombreux États ont émis des réserves sur cet article.  Concernant le critère pour l’identification qui se réfère aux éléments qui devraient être présents pour qu’une règle soit qualifiée de norme de jus cogens, elle a estimé que le principe d’intangibilité ne peut être considéré comme un critère, étant une conséquence de l’émergence du jus cogens.  Elle a apprécié le changement de nom du sujet, qui est dérivé de la Convention de Vienne.

D’après la représentante, la pertinence d’élaborer une liste du jus cogens doit faire l’objet de plus amples consultations.  Toutefois, si une liste doit être rédigée, elle a appelé à la priorisation de l’article 52 de la Convention de Vienne sur le droit des traités relatif à l’interdiction de la menace ou de l’utilisation de la force.  Elle a considéré qu’en cas de contradictions entre les obligations des États en vertu de la Charte des Nations Unies et du jus cogens, ce dernier doit prévaloir.  Elle s’est déclarée en accord avec la règle de l’acceptation et de la reconnaissance par une « large majorité des États » représentant les principales formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme Mousavi-Nejad a jugé que, devant la faible pratique des États sur cette question, la conclusion voulant que la règle de non-succession ait changé est « peu convaincante ».  De plus, elle a estimé qu’un accord entre États doit avoir priorité sur des règles subsidiaires générales sur la succession.  Enfin, elle a estimé que l’adoption de projets d’articles sur cette question n’est pas appropriée pour le moment. 

M. SUN THATHONG (Thaïlande) a reconnu l’importance du jus cogens et la grande sensibilité du sujet.  Saluant la mention du jus cogens dans l’article 53 de la Convention de Vienne, qui en donne la définition la plus communément utilisée aujourd’hui, il a cependant estimé que l’interprétation de cette définition devrait se calquer sur celle des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne.  Cette approche permettrait que l’objet et le but de la Convention de Vienne soient pleinement pris en considération par l’analyse du Rapporteur spécial.  En outre, il a estimé qu’établir une liste du jus cogens risquerait de ralentir son principe qui est par nature dynamique.

Le représentant a déclaré que l’alinéa 3 du projet de conclusion 7, intitulé « la communauté internationale des États dans son ensemble », laisse entendre qu’une « large majorité d’États » est suffisante.  Il a rappelé que durant les débats sur la négociation de l’article 53 de la Convention de Vienne, il y avait eu des incertitudes concernant justement le terme « dans son ensemble ».  Il a estimé à cet égard que le texte susmentionné ne reflète pas ce que les négociateurs entendaient par « dans son ensemble » et que ce terme requiert plus de preuves concrètes et de pratique des États.  Selon lui, la Commission du droit international devrait continuer d’évaluer la pratique des États.

Concernant le chapitre dédié à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. Thathong a noté que les conflits armés ont un impact à long terme à la fois sur l’environnement et sur le bien-être et le développement des populations.  Il a dit suivre avec intérêt le développement du droit environnemental et du droit humanitaire.  Selon lui, il est important de travailler avec les organisations ayant une expertise, comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Cette collaboration permettrait de mieux comprendre l’importance des conflits armés sur l’environnement, a-t-il conclu.

Pour M. RUSLAN VARONKOV (Bélarus), la question des normes impératives du droit international général est de plus en plus importante dans le cadre de l’interprétation des accords internationaux, alors que les normes du jus cogens sont parfois utilisées « à des fins intéressées ».  Il a considéré que le jus cogens devrait être analysé en conjonction avec le droit international, ajoutant que le droit international général doit être mieux défini.  S’agissant des critères définis à l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il a noté que les normes semblent s’appliquer seulement aux États qui l’ont reconnu et n’ont pas de caractère universel.  Il a invité la commission à développer d’avantage la conclusion de la partie générale des commentaires afin d’en faciliter la mise en œuvre par les États.  Afin d’éviter le recours à une approche fondée sur les valeurs, il a souligné l’importance de tenir compte des éléments objectifs, y compris la teneur de ces normes.  « Il faut éviter des interprétations divergentes des normes jus cogens par les États pour que le caractère impératif des normes ne soit pas contesté », a-t-il ajouté.

Se référant au projet de conclusion 7, intitulé « Communauté internationale des États dans son ensemble », il a déclaré que la notion relative au rôle des États dans l’identification du jus cogens n’était pas suffisamment claire.  Souhaitant conserver l’approche de l’article 53 de la Convention de Vienne, le Rapporteur spécial a fait mention de la communauté internationale dans son ensemble pour dire qu’aucun État ne peut imposer de droit de veto à la reconnaissance d’une norme de jus cogens, a-t-il relevé.  Selon lui, la façon dont les États peuvent contester une norme n’est pas claire.  La différence entre le droit international général et le droit conventionnel n’est pas bien établie, a-t-il ajouté.  Il s’est dit en accord avec le projet de commentaire 9, selon lequel l’acceptation et la reconnaissance du jus cogens peuvent être reflétées dans des documents divers.  De plus, les paragraphes 3 et 4 devraient être précisés, selon lui, car ils ne reflètent pas nécessairement la reconnaissance par les États. 

Se tournant vers la succession d’États en matière de responsabilité d’État, M. Varonkov a estimé qu’il n’existe pas de présomption d’absence de succession.  Devant les difficultés d’établir une tendance dans ce domaine, il a invité la commission à poursuivre ses travaux.  Il convient de définir des catégories dans lesquelles le lien personnel avec l’État successeur ne s’appliquerait pas.  Enfin, il a recommandé de revoir certains des termes définis dans les projets d’articles, dont le projet d’article 2.

Mme KERSTIN PURSCHEL (Allemagne) a recommandé une approche prudente en ce qui concerne la pratique des États sur les critères de formation des normes impératives du droit international (jus cogens).  Elle a appuyé le projet de conclusion 5, à savoir que ce doit être le droit international coutumier, et non les traités ou d’autres sources, qui qualifie la base du jus cogens.  Toutefois, a-t-elle regretté, ceci n’est pas suffisamment reflété dans le projet de conclusion adopté provisoirement et devrait être clarifié dans sa formulation.

S’agissant des critères du jus cogens, la représentante a apprécié que l’acceptation et la reconnaissance par la communauté internationale des États en tant qu’ensemble ne soient pas négociables.  Elle a cependant incité à la plus grande prudence du fait des implications importantes des normes de jus cogens.  D’après elle, il n’est pas nécessaire que la Commission du droit international traite du jus cogens régional à cette étape du projet.  Enfin, elle a mis en garde contre l’inclusion d’une liste énumérant les normes ayant été élevées au rang de jus cogens, ce qui ferait courir le risque d’établir un « statu quo » qui empêcherait les évolutions futures du jus cogens.

Mme KRISTINA HORNÁCKOVÁ (République tchèque) a estimé que les normes impératives du droit international général (jus cogens) ne résultent que de l’assentiment d’un État et qu’elles sont identifiées par toute la communauté internationale des États comme normes impératives.  Elle a appuyé le projet de conclusion 5 selon lequel le droit international coutumier est « le fondement le plus commun » de la formation des normes de jus cogens du droit international.  Elle a au contraire émis des doutes sur l’utilisation de dispositions d’un traité et des principes généraux de droit comme fondement des normes impératives du droit international général comme le prévoit aussi l’article.

La représentante a salué la décision de la commission d’inclure la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État dans son programme de travail.  C’est le moment, a-t-elle dit, d’examiner scrupuleusement l’ancien dogme selon lequel la responsabilité d’un acte illicite commis soit par, soit contre, l’État prédécesseur, ne peut plus être invoquée en cas de succession d’État.  Il est maintenant communément admis, a-t-elle rappelé, que la succession d’États n’entraîne pas nécessairement « une ardoise vierge » dans les relations juridiques internationales.  Elle a fait siennes les vues du Rapporteur spécial selon lesquelles le droit international contemporain n’exclut pas la succession en termes de droits et d’obligations secondaires découlant d’un acte internationalement illicite commis par l’État.  Elle a encouragé le Rapporteur à envisager une disposition générale pour intégrer cette thèse.  Ce serait, à son avis, un point de départ de l’exercice beaucoup plus complexe qui consistera à répondre à la question de savoir s’il y a des règles spécifiques du droit international qui permettent de soutenir cette thèse.

Mme Hornácková s’est par ailleurs déclarée satisfaite du projet d’article 1 sur la portée du projet de texte.  Elle a plaidé en faveur de l’harmonisation entre ce projet et les travaux précédents de la commission sur la succession d’États et la responsabilité de l’État, souhaitant que les mêmes définitions soient utilisées.  Elle a aussi jugé bonne la décision d’enlever la définition du terme « responsabilité internationale » dans le projet d’article 2.  En revanche, elle n’a pas été convaincue de la nécessité d’inclure les projets d’articles 3 (portée des accords relatifs à la succession d’États en matière de responsabilité) et 4 (déclaration unilatérale de l’État successeur).  Pour ce qui est des travaux futurs, elle a recommandé de structurer le projet autour des éléments de la responsabilité de l’État, comme le dédommagement, plutôt qu’en fonction de la nature de la succession.

La représentante a aussi abordé le chapitre relatif à la protection de l’environnement en lien avec les conflits armés en notant que la commission n’avait pas l’intention de contribuer au développement progressif du droit international ni de codifier celui-ci, et donc ne prévoyait à aucun stade d’élaborer un projet de texte qui serait juridiquement contraignant.  Elle a tenu toutefois à préciser que, si le besoin s’avérait d’amender les instruments juridiques existants, ce ne serait pas à la commission de le faire mais aux États parties à ces instruments. 

M. YOUSSEF HITTI (Liban) s’est réjoui de la tenue, en juin prochain à New York, de la première partie de la soixante-dixième session de la Commission du droit international (CDI) qui devrait renforcer l’interaction entre la Sixième Commission et la CDI.  « Il faut veiller à ce que la productivité de la commission ne soit pas mise à mal par un trop-plein de questions à traiter », a-t-il prévenu, en saluant les travaux de la CDI en général.

Intéressé par la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le représentant a réitéré sa position, à savoir qu’il faut approfondir les questions relatives à la responsabilité et à l’obligation de réparer; aux principes de proportionnalité et de précaution appliqués au contexte environnemental; aux conséquences humanitaires de l’impact sur l’environnement des conflits; à la protection de l’environnement dans les situations d’occupation. 

M. SEOUNG-HO SHIN (République de Corée) a jugé important que les travaux de la commission sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État soient cohérents.  S’agissant du projet d’article 1, il a appuyé la position de la commission d’exclure les questions de responsabilité internationale pour conséquences préjudiciables découlant d’actes qui ne sont pas interdits par le droit international.  Au sujet de l’article 2 sur l’utilisation des termes, il a noté la cohérence avec les deux Conventions de Vienne sur la succession. 

Le représentant a estimé que la priorité de la CDI devrait être de déterminer si des règles générales de succession des États existent bel et bien, notamment si les deux États sont différents.  Il a identifié deux approches possibles à cet égard, soit l’identification d’un cas où les obligations et les droits d’un État prédécesseur ont été reconnus, soit la recherche d’une règle générale pouvant s’appliquer à différents types de successions d’États.  Cependant, a-t-il reconnu, la catégorisation des États successeurs n’est pas une mince tâche.

M. RAMIS SEN (Turquie) a émis des réserves quant au besoin de développer et de codifier le concept des normes impératives du droit jus cogens.  Il a également privilégié une approche qui permette d’identifier ces normes à la place de l’option d’une liste illustrative.  Sa délégation encourage la commission à se mettre d’accord sur une méthodologie pour l’identification des normes jus cogens.  Il a ensuite réagi aux six projets de conclusion proposés par le Rapporteur spécial sur cette question et a recommandé d’éliminer ou de développer davantage le projet 6 qui, selon sa délégation, est redondant avec le projet 4 dans la mesure où il faut que la communauté internationale reconnaisse et accepte ces normes.  Il a en outre demandé que le deuxième paragraphe du projet de conclusion 7 soit éliminé pour préserver la clarté du premier paragraphe.

Pour ce qui est de la succession d’États en matière de responsabilité des États, le représentant a soulevé la complexité de cette question qui découle, selon lui, du fait qu’elle comprend deux volets qui ne sont pas encore réglés dans le contexte juridique et politique.  Il n’est pas clair, pour sa délégation, quelle partie de ce domaine tombe ou devrait tomber sous le coup du droit international et quelle partie est « politique ».  Par conséquent, il a estimé qu’il n’était pas judicieux de vouloir généraliser ou règlementer cette question d’une certaine façon.  Il en a voulu pour preuve les divergences théoriques entre les points de vue du Rapporteur spécial et de certaines délégations.

Pour M. STEPHEN H.SMITH (Royaume-Uni), les travaux de la commission sur les normes impératives du droit international général (jus cogens) devraient se concentrer sur la façon dont ces normes se forment et opèrent et sur leur effets juridiques.  La complexité et les controverses autour des normes jus cogens tiennent au processus de leur identification et à leur signification une fois qu’elles ont été identifiées.  En dépit de la vaste littérature sur ce sujet, le seul point d’accord, a-t-il reconnu, est que ces normes existent.  C’est pour cette raison que les travaux de la commission sont susceptibles d’influencer la manière dont la communauté internationale des États règlemente sa propre conduite pour les années à venir, mais qu’ils risquent aussi de diviser les États. 

Par conséquent, si le Royaume-Uni réaffirme son soutien au travail de la commission sur cette question, il l’invite à faire preuve de prudence, a poursuivi M. Smith.  Il a jugé le projet de conclusion 2 inutile, car il n’apporte pas de clarification ni l’assistance technique qui serait d’un intérêt pratique pour les États et les juristes.  En outre il n’établit pas de distinction claire entre les éléments descriptifs, d’un côté, et les critères de l’identification et leurs conséquences, de l’autre.  Il a également averti que le terme « valeurs fondamentales » risquait de diluer les éléments constitutifs du jus cogens, voire d’introduire un élément constitutif supplémentaire, ce qui rendrait la formation et l’identification de ces normes encore plus complexes.  Il a même estimé qu’un paragraphe descriptif comme le projet de conclusion 2 risquait de faire passer ce projet pratique « dans le territoire de la politique pure », au risque de perdre le consensus entre États sur les questions pratiques.

S’agissant du projet de conclusion 5, intitulé « normes du jus cogens en tant que normes du droit international général », le représentant a noté que la terminologie est puisée dans l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Analyser ces termes avec précision est un travail considérable, selon lui.  Par conséquent il a salué l’inclusion, dans le programme de travail à long terme de la commission, du point de l’ordre du jour relatif aux « principes généraux de droit ».  Commentant ensuite les projets de conclusion 5 et 6, il a jugé l’expression « communauté internationale des États dans son ensemble », qui est aussi reprise de l’article 53, difficile à capturer.  Toutefois, la remplacer par l’expression « dans sa grande majorité » ne rend pas service. 

Allant plus loin, M. Smith a pris le contrepied du Rapporteur spécial pour lequel l’article 53 de la Convention de Vienne doit être le point de départ de ce travail, affirmant que pour sa délégation le travail en substance sur cette question ne devrait pas se baser sur la définition qui figure dans l’article susmentionné.  Cette question devrait être traitée dans les limites fixées par l’article et être cohérente avec les règles qu’il contient.

Passant ensuite à la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. Smith a constaté qu’il existait très peu d’éléments en termes de pratique des États pour guider les travaux de la commission.  Les cas identifiés par le Rapporteur spécial sont très spécifiques à un contexte donné et sensibles, a-t-il noté, alors que ce sujet devrait être abordé dans une perspective historique, politique et culturelle, selon l’orateur.  Il a demandé à la commission de préciser clairement si elle établit des normes dans le cas de la lex lata ou dans le cas de la lex ferenda.  Pour sa délégation, « nous sommes dans le dernier cas ».

Enfin, sur la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le représentant a indiqué que la commission ne devrait pas chercher à modifier le droit des conflits armés.  Même si la définition de principes directeurs pourrait être utile, il ne pense pas que cela mérite de nouvelles dispositions de traité.  Le droit international est le lex specialis dans ce domaine, a-t-il conclu. 

Mme INTAN DIYANA AHAMAD (Malaisie) a salué l’inclusion de la question du jus cogens dans le programme de travail de la Commission du droit international.  Elle a noté que le projet de conclusion proposé par la Rapporteur spécial est basé sur les principes de l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  En ce qui concerne le projet de conclusion 5, une explication plus profonde de l’utilité de l’article 38(1) du statut de la Cour internationale de Justice pourrait servir de base pour déterminer les normes de jus cogens.  S’agissant du projet de conclusion 9, elle a souligné que le travail des experts et des universitaires n’est que secondaire dans l’identification du jus cogens en tant que norme de droit international.

Passant au sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, la représentante a noté l’importance du sujet, en soulignant le rôle du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Elle a récapitulé la position de sa délégation sur la portée du sujet, l’utilisation des termes, la méthodologie et les droits des populations autochtones.  « Nous attendons que des efforts soient faits pour combler les lacunes dans les projets de principe », a-t-elle déclaré.  Les éléments de protection tels qu’envisagés devraient fournir une analyse et une clarification concernant leur applicabilité et leur relation avec le droit international humanitaire, le droit pénal international, le droit de l’environnemental international, les droits de l’homme et le droit des traités. 

M. NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam) a déclaré que les normes impératives du droit international général (jus cogens) sont reconnues par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ainsi que dans les législations nationales de plusieurs États, y compris le Viet Nam, par le biais de la loi sur le droit des traités de 2016.  Il a encouragé la CDI à poursuivre ses travaux sur cette question.

Le représentant a souligné le manque de pratique des États sur la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Parmi les éléments dont la commission doit tenir compte sur ce sujet, il a noté la responsabilité envers les organisations internationales, la responsabilité pour les actes qui ne sont pas interdits en vertu du droit international, et les cas où les États prédécesseur et successeur coexistent.  Devant le manque de pratique des États, le principe de non-succession doit être appliqué, selon lui.

Pour ce qui est de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. Nguyen a rappelé l’expérience de son pays, où des dommages importants et durables ont été causés à l’environnement lors de conflits.  Il s’est donc dit en accord avec la commission sur l’importance d’établir la responsabilité de l’État sur cette question, en complément des lois internationales existantes, notamment les Conventions de Genève.

Sur les normes impératives du droit international général (jus cogens), M. HECTOR ENRIWUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a estimé qu’il serait opportun de reporter l’examen du projet de conclusion 5 afin de parvenir à une position uniforme, étant donné les divergences d’opinions par rapport à la fonction des principes généraux de droit et afin de ne pas affecter l’universalité dans la formation du jus cogens.  Il a suggéré de remplacer le terme « attitude » des États par « conviction » dans le projet de conclusion 3.

Le représentant a jugé important le travail de codification et de développement progressif afin de clarifier les effets de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Il serait pertinent de prendre en compte les différentes formes de succession d’États afin d’apporter un meilleur éclairage sur leurs effets juridiques, en particulier en ce qui concerne le maintien ou la perte de la personnalité internationale des Etats affectés. D’après lui, l’expression « succession d’États », définie dans le projet d’article 2, n’identifie pas la forme licite qui sous-tend l’hypothèse de substitution d’un État par un autre, dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire.  Or la modification territoriale de façon licite et pacifique revêt un caractère essentiel pour la succession d’États.

M. Celarie Landaverde a approuvé l’idée d’intégrer de nouvelles définitions au projet.  Quant aux projets d’articles 3 et 4, il a été d’avis qu’il faut en poursuivre l’examen.

Au chapitre de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le représentant a considéré qu’il faut abandonner la distinction entre conflits armés internationaux et conflits armés non internationaux puisque les conséquences sont irréversibles pour l’environnement dans les deux cas.  Considérant l’environnement comme un bien public, transnational et même universel, il a jugé préoccupant de ne considérer les attaques contre l’environnement que lorsque celui-ci est devenu un objectif militaire.

M. YUKI HIROTANI (Japon) a soutenu l’approche du Rapporteur spécial sur le sujet des normes impératives du droit international général (jus cogens) concernant les éléments de l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités en tant que base de critère pour l’identification du jus cogens.  Le Japon soutient aussi l’approche consistant à s’appuyer sur la pratique des États et sur les décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Cependant, il a souligné que le jus cogens est une norme de droit international général et pas un concept confiné dans le contexte du droit des traités.  Sa portée ne peut être limitée par le droit des traités, a-t-il déclaré.  Il est important de considérer les questions relatives à d’autres domaines du droit, telles que la responsabilité des États, concernant sa définition, ses critères et son contenu.

Pour ce qui est de la question de savoir si la Commission du droit international devrait concevoir une liste du jus cogens, le représentant a estimé que cette liste peut être très utile en pratique si elle inclue les fondements et preuves basés sur ce que la CIJ considère comme étant des normes ayant acquis le statut de jus cogens.  Cependant, a-t-il averti, il faut agir avec prudence dans la préparation de cette liste pour éviter les perceptions erronées.  Ainsi est-il important de clarifier le fait que cette liste est illustrative et non pas exhaustive.  À propos du jus cogens régional, le Japon est pleinement convaincu de la nécessité d’étudier un jus cogens qui ne soit pas universel.  La relation entre les normes de jus cogens internationales et les normes de jus cogens régionales doit être considérée en détail.

Passant à la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. Hirotani a rappelé les difficultés potentielles, eu égard au nombre limité de cas pertinents de pratique de l’État sur ce sujet.  Étudier la pratique des États sur ces questions est crucial selon lui.  Il a souligné que les projets d’articles 3 et 4 ont une structure complexe en raison du manque d’orientation claire en ce qui concerne les principes généraux de succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Si l’on en croit la théorie de la non-succession, les projets d’articles 3 et 4 devraient se concentrer sur les conditions exceptionnelles, là où les accords pourraient donner lieu à un transfert de responsabilité.  Il a souhaité une analyse plus approfondie sur cette question.  En outre, les sujets tels que la responsabilité des organisations internationales ainsi que la succession des gouvernements ne devraient pas être abordés pour éviter de surcharger l’examen en cours.

M. NECTON MHURA (Malawi) a salué le travail de la commission sur la codification et le développement progressif du droit international.  Revenant sur les projets d’articles sur les crimes contre l’humanité, il a exhorté la commission à approfondir son examen des droits des victimes à des réparations.  Il a noté à cet égard que de nombreux États pourraient avoir des difficultés à faire face au fardeau financier découlant de l’imposition de réparations. 

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant s’est dit préoccupé par l’abandon par la commission de la procédure consistant à adopter ses décisions par consensus.  Devant les divisions entourant les exceptions aux immunités de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a invité la commission à poursuivre son examen de ce sujet, sans le confondre avec la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Notant que chaque tribunal possède des règles qui lui sont propres, il a douté de la pertinence d’ajouter l’administration de la preuve devant les juridictions internationales au programme de travail.