La Commission adopte onze (11) nouveaux projets de résolution, dont dix (10) sans vote

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté ce matin 11 nouveaux projets de résolution, dont un seul a nécessité une mise aux voix.  Des divergences de vues sont toutefois apparues sur plusieurs textes, illustrées parfois par des propositions d’amendements rejetées par des votes.  Ces divergences ont porté sur des questions d’ordre social, notamment sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, la jeunesse et la famille.

Le projet de résolution sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement a ainsi dû être soumis à un vote à la demande du Kirghizistan, qui avait d’abord présenté deux amendements sur le texte en expliquant vouloir apporter de la clarté dans un document, qui, selon lui, comportait par ailleurs des différences entre les versions en langues russe et anglaise, lesquelles ouvraient la voie à des interprétations diverses.  Les coauteurs ont répondu que la question de l’accès à l’eau potable était trop importante pour tous pour être abordée sous l’angle des intérêts d’un seul pays.  Le résultat des votes a montré que le Kirghizistan n’avait pas de soutien dans sa démarche, puisqu’après le rejet massif de ses amendements, le projet de résolution a été adoptée avec 173 voix pour, une voix contre et 3 abstentions.

Bien qu’adopté sans vote, le projet de résolution relatif aux politiques et programmes mobilisant les jeunes a vu en revanche des divergences de fond apparaître avec le rejet par 99 voix contre, 45 voix pour et 20 abstentions d’un amendement oral présenté par Sainte-Lucie, qui tendait à faire mieux reconnaître, dans le paragraphe 10 du dispositif, le rôle des parents dans la fourniture d’informations relatives à la santé sexuelle et reproductive.  Les coauteurs, par la voix du Sénégal, ont reconnu l’existence d’une controverse sur le sujet, mais insisté sur le fait que le texte reprenait un libellé agréé au plan international et qui a fait l’objet d’un consensus.

Cette analyse a été rejetée par quelques délégations, dont celles du Soudan et du Saint-Siège, qui ont nié tout consensus international sur les questions ayant trait à la santé sexuelle et reproductive, tandis qu’un groupe de pays emmené par l’Arabie saoudite se dissociait du paragraphe incriminé.  Les États-Unis ont, pour leur part, exprimé leur désaccord s’agissant du paragraphe 8 -qui prévoit des transferts de technologies- estimant qu’il pourrait imposer de tels transferts sans l’accord des détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

La Troisième Commission a été confrontée, ce matin, à une autre « question clivante »: la famille, en particulier la reconnaissance de l’existence de différentes formes de familles.  Le projet de résolution y afférent a été adopté sans vote ni proposition d’amendement, mais le Mexique et l’Union européenne ont exprimé leur déception de ne pas voir les « différents types de familles qui existent » mentionnés dans le texte.  La Troisième Commission devrait refléter ces changements, a plaidé l’Union européenne, qui a regretté le clivage persistant sur la question à l’ONU et assuré qu’elle continuerait à travailler avec ses partenaires afin de trouver un consensus.

Sans que le sujet soit clairement polémique, le projet de résolution sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction, présenté à l’initiative des États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a donné l’occasion à l’Union européenne de mettre en garde contre toute tentative de restreindre la liberté d’expression, cet « outil puissant pour combattre la discrimination ».  Pour l’Union européenne, toute restriction doit être prescrite juridiquement et proportionnée afin d’atteindre des objectifs légitimes.  Pour la Fédération de Russie au contraire, la lutte contre l’intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion doit se faire dans le respect des particularités culturelles et civilisationnelles des pays. 

Les autres projets de textes soumis à la Troisième Commission ont pu être adoptés sans vote et sans difficulté.  Ils portaient notamment sur la liberté de religion ou de conviction, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les personnes atteintes d’albinisme ou encore sur la coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue, entre autres.

Pour les projets de résolution portant sur des droits économiques, sociaux et culturels, les États-Unis ont néanmoins fait savoir qu’ils se joignaient au consensus dans la mesure où les textes proposés n’imposaient pas aux États des obligations découlant de traités internationaux auxquels les États-Unis ne sont pas parties.

La Troisième Commission se réunira lundi 20 novembre à 10 heures pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur la « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/72/L.37), par lequel l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.  Elle considèrerait qu’il est absolument nécessaire de faire connaître dans le monde entier les graves conséquences que peut avoir l’incitation à la discrimination et à la violence.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de prendre les mesures, préconisées par le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique, entre autres de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; de dénoncer l’intolérance, y compris l’appel à la haine religieuse ou encore d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, mais aussi qu’ils adoptent des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires.  Elle demanderait à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.  

Explications de position 

L’Estonie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé que cette dernière avait été créée sur la base de valeurs comme la liberté d’expression, de pensée et de religion.  À ce titre, l’Union européenne se félicite que le texte adopté vise à répondre à la discrimination et à l’incitation à la haine dans le plein respect des droits de l’homme.  Remerciant l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et les États Membres qui ont participé à ce processus positif, l’Union européenne réaffirme que la liberté d’expression constitue un « outil puissant » pour combattre la discrimination et que toute restriction doit être prescrite juridiquement et proportionnée afin d’atteindre des objectifs légitimes.  L’Union européenne salue ainsi la référence faite dans le texte au débat public d’idées ainsi qu’au dialogue interculturel et interreligieux.  Pour l’Union européenne, la haine religieuse est avant tout une menace pour les libertés fondamentales et les droits humains et il est de la responsabilité des autorités nationales et locales de lutter contre ces phénomènes.  Dans ce contexte, les États membres de l’Union européenne ont choisi de rejoindre le consensus sur ce projet de résolution.

La Fédération de Russie s’est, elle aussi, jointe au consensus « avec satisfaction ».  Remerciant l’OCI pour sa coordination, elle a tenu à souligner l’extrême importance que revêt pour elle la lutte contre l’intolérance et a dit partager certaines inquiétudes vis-à-vis de cas d’intolérance liée à la religion.  La Fédération de Russie est également préoccupée par les cas de discrimination à l’encontre de minorités pour des raisons liées à des convictions religieuses.  Elle souhaite que la lutte contre l’intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion se fasse dans le respect des particularités culturelles et civilisationnelles des pays. 

Adoption de projets de résolution

La Troisième Commission a adopté sans vote, le projet de résolution relatif à la « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/72/L.38), par lequel l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi que par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction. 

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  À cette fin, elle demanderait aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction, et d’appliquer toutes les recommandations approuvées issues de l’Examen périodique universel concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction.

L’Assemblée générale leur demanderait, à cette même fin, de veiller à ce qu’aucune personne se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne, d’offrir une protection adéquate aux personnes qui risquent d’être victimes d’attaques violentes en raison de leur religion ou de leur conviction, de veiller à ce que nul ne soit soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ne fasse l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires au même motif, et de traduire en justice tous les auteurs de violations de ces droits. 

De même, l’Assemblée générale leur demanderait de mettre fin aux violations des droits fondamentaux des femmes et des filles, de veiller à ce que la législation existante ne donne pas lieu à une discrimination fondée sur la religion ou la conviction, et à ce que nul ne fasse l’objet de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à l’aide humanitaire ou aux prestations sociales.

L’Assemblée générale leur demanderait en outre de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction, et de faire en sorte que tous les représentants de l’État et agents de la fonction publique respectent la liberté de religion ou de conviction et n’exercent pas de discrimination pour ces raisons.

Elle leur demanderait également de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la haine, la discrimination, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction, de promouvoir la compréhension mutuelle, la tolérance et la non-discrimination, et d’empêcher toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la religion ou la conviction.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et prierait le Secrétaire général de veiller à ce qu’il obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat.  Enfin, elle demanderait au Rapporteur spécial de lui présenter un rapport d’activité à sa soixante-treizième session.

La Troisième Commission a adopté par 173 voix pour, une voix contre (Kirghizistan) et 3 abstentions (Afrique du Sud, Turquie et Nouvelle-Zélande) le projet de résolution intitulé « Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement » (A/C.3/72/L.39/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait que les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, en tant qu’éléments du droit à un niveau de vie suffisant, sont indispensables pour la pleine jouissance du droit à la vie et de tous les droits de l’homme. 

Dans ce contexte, l’Assemblée générale demanderait aux États, entre autres, de réaliser les objectifs et cibles de développement durable relatifs à l’eau et à l’assainissement; de recenser les situations où ces droits ne sont pas respectés, protégés ou réalisés et de s’attaquer aux causes structurelles de telles situations; de prendre l’avis des populations locales et d’autres parties prenantes, notamment la société civile et le secteur privé, sur les solutions permettant d’offrir un accès durable à l’eau potable et à l’assainissement ou encore de prévoir les mécanismes de responsabilisation efficaces pour tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement. 

L’Assemblée générale demanderait également aux acteurs non étatiques, dont les entreprises, notamment transnationales, de s’acquitter de leur responsabilité concernant le respect des droits de l’homme, y compris les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement et inviterait les organisations régionales et internationales à appuyer les efforts faits par les États en vue de réaliser progressivement ces droits.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de renforcer les partenariats mondiaux en faveur du développement, afin d’atteindre l’objectif et les cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle soulignerait le rôle important de la coopération internationale et de l’assistance technique apportée par les États, les institutions spécialisées des Nations Unies, les partenaires internationaux et les partenaires de développement, ainsi que les organismes donateurs, et engagerait vivement les partenaires de développement à adopter une démarche fondée sur les droits de l’homme pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de développement à l’appui des initiatives et des plans d’action nationaux ayant trait aux droits à l’eau potable et à l’assainissement.

La Troisième Commission avait auparavant rejeté par 106 voix contre, 17 voix pour et 33 abstentions un amendement oral sur l’alinéa 26 du préambule, et par 105 voix contre, 19 voix pour et 31 abstentions un amendement oral visant le paragraphe 9 du dispositif, tous deux présentés par le Kirghizstan.

Déclarations générales et présentation d’amendements

Le Kirghizistan, rappelant sa participation au processus de négociation sur la résolution, a déploré que ses propositions n’aient pas été prises en compte.  Le Kirghizistan constate en outre que la version russe du texte ne correspond pas tout à fait à la version anglaise, notamment à l’alinéa 26 du préambule, qui, dans sa version actuelle en anglais, risque de donner lieu à des interprétations diverses.  Le Kirghizistan a donc présenté un amendement oral visant à mieux faire correspondre les traductions russes en anglais.  Il a ensuite proposé un amendement au paragraphe 9 du dispositif, expliquant que ces amendements ne fragiliseraient pas le texte, mais au contraire apporteraient de la clarté.

L’Espagne, au nom des coauteurs, a rejeté ces amendements oraux, expliquant que les paragraphes en question avaient été libellés de manière consensuelle et acceptés par tous, y compris les années précédentes.  Par ailleurs, des négociations ont été menées avec la délégation du Kirghizstan, sans qu’aucun terrain d’entente ne puisse être trouvé.  L’Espagne est en outre d’avis que les amendements à l’alinéa 26 visent à supprimer un langage admis au sein des Nations Unies et qui concerne la gestion transfrontières de l’eau.  Pour elle, changer cet alinéa sans consultations des autres délégations n’est pas envisageable.

Il en est de même des amendements proposés pour changer le dispositif.  Le consensus sur la question de l’eau ne doit pas être mis en péril par les seuls intérêts particuliers d’un pays.  Là encore l’Espagne estime que les questions soulevées par le Kirghizistan doivent être abordées dans des forums appropriés et non pas chercher à casser un consensus international.  L’Espagne, au nom des coauteurs, demande donc un vote sur ces amendements et appelle à voter contre. 

Explications de vote sur les amendements

L’Autriche a déclaré que, compte tenu de la sensibilité de la question de l’eau potable et du consensus difficilement obtenu, chaque délégation devrait faire preuve de souplesse.  Sur le fond, l’Autriche est opposée à l’amendement de l’alinéa 26 du préambule, car il rompt un consensus obtenu sur la question de la gestion des eaux transfrontalières et du droit international des cours d’eau.

Le Panama a déclaré que le libellé mis en cause dans le paragraphe 9 du dispositif était conforme au consensus internationalement partagé et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Pour cette raison, le Panama votera contre l’amendement. 

Explications de vote

L’Espagne s’est déclarée « très déçue » que des propositions d’amendement aient été déposées pour ce texte ayant fait l’objet de nombreuses consultations et d’ordinaire adopté par consensus.  Elle s’est cependant félicitée de l’appui apporté par 109 États Membres, y voyant la preuve que les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement sont importants pour de nombreux pays.  Pour l’Espagne, l’aspect consensuel de ce texte ne devrait pas être remis en cause pour des intérêts nationaux.  Dans ce contexte, elle appelle tous les États Membres à voter pour le projet de résolution. 

Le Kirghizistan a remercié les pays ayant appuyé ses propositions d’amendement tout en assurant que, dans l’ensemble, il appuie ce projet de résolution et compte réaliser les droits à l’eau potable et à l’assainissement au niveau national.  Il pense néanmoins que, pour garantir le traitement équitable des individus de chaque État, ces droits devraient être appliqués dans le cadre du territoire de chaque pays.  Ils ne devraient pas être interprétés comme des obligations contractées par un État vis-à-vis d’autres États.  Dans ce contexte, le Kirghizistan juge essentiel de continuer à examiner ce texte pour le remanier quelque peu, afin qu’il redevienne un texte de consensus. 

L’Afrique du Sud s’est dite satisfaite de constater que les perspectives des droits de l’homme étaient préservées dans ce projet de résolution.  Elle a souligné l’importance de la notion d’interdépendance de ces droits, la réalisation de l’assainissement n’étant possible que si des sources d’eau potable existent.  L’Afrique du Sud estime cependant que le libellé du texte fragilise le droit au développement.  Pour elle, la mention faite de droits économiques, politiques et culturels est importante mais il n’est pas suffisamment fait mention des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, et c’est là « une faiblesse » du texte.  En outre, l’alinéa 4 du préambule aurait dû être remanié pour préciser que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 s’appuie sur les précédents objectifs du Millénaire pour le développement.  Prenant acte de l’absence de ces propositions dans le texte soumis au vote, l’Afrique du Sud a indiqué qu’elle s’abstiendrait.

L’Argentine a dit avoir voté en faveur du projet de résolution, car elle estime que fournir un accès à l’eau potable à sa population est une des responsabilités de l’État.  De fait, elle a rejoint le consensus, estimant aussi que cette responsabilité doit s’appliquer indépendamment des obligations des autres États.

Les États-Unis ont également voté pour ce texte dans la mesure où il n’y est pas question d’obligations émanant de textes internationaux qui pèseraient sur des États qui n’y sont pas parties.  Ainsi, les États-Unis ne sont pas parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et donc les droits que contient celui-ci ne sont pas invocables devant les juridictions des États-Unis.

Le Japon a dit avoir voté en faveur du projet de résolution, mais estime que le projet ne présume pas des décisions à venir de son gouvernement. 

Adoption d’un projet de résolution 

La Troisième Commission a adopté sans vote, le projet de résolution sur la « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » (A/C.3/72/L.44/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale exhorterait les États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle les exhorterait aussi à respecter, protéger et rendre effectifs les droits fondamentaux de tous et à veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour combattre le terrorisme soient exemptes de toute discrimination. 

L’Assemblée générale les exhorterait en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes privées de liberté bénéficient des garanties que leur reconnaît le droit international, à respecter le principe de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux et le droit à un procès équitable, à protéger l’action de la société civile, à préserver le droit au respect de la vie privée et à prendre des mesures pour s’assurer que toute entrave ou restriction à l’exercice de ce droit n’est pas arbitraire et est réglementée par un cadre juridique.

L’Assemblée générale les exhorterait par ailleurs à revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, à veiller à ce que les directives et pratiques suivies dans les opérations de contrôle aux frontières et dans tout autre mécanisme d’admission dans leur pays respectent pleinement les obligations que leur impose le droit international, à respecter pleinement les obligations relatives au non-refoulement imposées par le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l’homme et à examiner la validité d’une décision accordant le statut de réfugié à une personne s’il apparaît que celle-ci a commis des actes criminels quels qu’ils soient.

De même, l’Assemblée générale exhorterait les États à ne cibler personne sur la base de stéréotypes reposant sur des motifs de discrimination interdits en droit international, à veiller à ce que les méthodes d’interrogatoire des personnes soupçonnées de terrorisme soient compatibles avec leurs obligations internationales, et à veiller également à ce que toute personne qui affirme avoir été victime de violations des droits de l’homme ou des libertés fondamentales ait accès sans restriction à une procédure équitable qui lui permette de former un recours utile dans un délai raisonnable.

D’autre part, l’Assemblée générale engagerait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier ou appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à veiller au respect de l’état de droit et à prévoir les garanties nécessaires en matière de droits de l’homme dans les procédures nationales d’inscription de personnes et d’entités sur des listes aux fins de la lutte antiterroriste.  

Dans ce contexte, l’Assemblée générale prierait la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste de continuer de faire des recommandations, et de continuer de présenter des rapports et de participer à des échanges tous les ans avec elle et le Conseil des droits de l’homme.  Elle prierait aussi le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale de continuer à contribuer aux travaux de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  

De plus, l’Assemblée générale encouragerait le Conseil de sécurité et le Comité contre le terrorisme à resserrer leurs liens et à renforcer leur coopération et leur dialogue avec les organes compétents chargés de la défense des droits de l’homme et elle demanderait aux États et aux autres acteurs concernés de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Enfin, elle prierait le Bureau de lutte contre le terrorisme de poursuivre l’action qu’il mène pour une meilleure coordination et le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Explications de position

Les États-Unis ont déclaré ne pas reconnaître les obligations internationales en ce qui concerne la lutte antiterroriste, mais invité tous les États à respecter les droits de l’homme dans le cadre de cette lutte.  Même si elle a rejoint le consensus, la délégation estime aussi que le rapport mentionné dans ce projet de texte n’est pas pertinent.

La Fédération de Russie a estimé que la question du terrorisme était l’une des questions les plus difficiles à traiter au sein des Nations Unies, d’autant que certains semblent justifier le terrorisme ou même le soutenir. La Fédération de Russie estime en outre qu’il y a un équilibre à trouver entre les besoins de sécurité des États et les droits de l’homme. Or elle pense que les instances des Nations Unies semblent ne considérer que les aspects « droits de l’homme », au lieu d’aider les États légitimes à lutter contre ce phénomène.  

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution portant sur la « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (A/C.3/72/L.47), aux termes duquel l’Assemblée générale se féliciterait que 97 États aient signé la Convention et que 57 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire.  Elle prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention, y compris en appuyant les mesures qu’ils prennent pour la ratifier, en leur apportant, ainsi qu’à la société civile, une assistance technique et des services de renforcement des capacités et en faisant mieux connaître la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.

L’Assemblée générale se féliciterait de la tenue de la première Conférence des États parties le 19 décembre 2016 à Genève et de l’adoption par consensus de la décision selon laquelle le Comité des disparitions forcées poursuivra le suivi de la Convention conformément à son mandat.  Elle se féliciterait également des travaux menés par le Comité et engagerait tous les États parties à la Convention à soumettre leur rapport, à appuyer et à faire connaître les travaux du Comité et à appliquer ses recommandations.

L’Assemblée générale se féliciterait en outre de la coopération qui existe entre le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le Comité et en encouragerait la poursuite à l’avenir. Elle inviterait le Président du Comité et le Président du Groupe de travail à s’exprimer et à engager un dialogue interactif avec elle à ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».

Explication de position

Le Japon s’est félicité de l’adoption par consensus du projet de résolution.  Les disparitions forcées sont un crime grave et constituent une violation de la dignité humaine, a-t-il souligné, exhortant la communauté internationale à intensifier sa lutte contre ce type de violation des droits fondamentaux.  Il a ajouté que le texte adopté vise à renforcer la sensibilisation sur ce sujet et à inciter les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  À cet égard, le Japon a souhaité que les organes de traité encouragent les États à ratifier cette Convention pour contribuer à éliminer ce fléau.

Adoption de projets de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur la « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/C.3/72/L.51 Rev.1), par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait que les États sont tenus de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques puissent exercer pleinement et effectivement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et appellerait l’attention sur les dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, notamment celles portant sur les formes de discrimination multiple.

L’Assemblée générale exhorterait les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités et à prendre toutes les mesures nécessaires, pour promouvoir et appliquer la Déclaration.  À cet égard, elle encouragerait les États à prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient suffisamment de possibilités d’apprendre leur propre langue ou de recevoir une instruction dans leur propre langue.  

L’Assemblée générale engagerait aussi les États à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, en particulier pour mettre en commun les pratiques optimales et les enseignements tirés de leur expérience.  À cette fin, l’Assemblée générale leur recommanderait de mettre à profit le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration pour se pencher sur les difficultés que rencontrent actuellement les personnes appartenant à des minorités et de veiller à ce que toutes les mesures prises en vue de l’application de la Déclaration soient conçues, élaborées, mises en œuvre et examinées avec la participation pleine, effective et sur un pied d’égalité des personnes appartenant à des minorités.

L’Assemblée générale demanderait par ailleurs aux États de réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée sur certaines personnes appartenant à des minorités, de veiller à ce que les mesures de protection soient élaborées de manière participative ou encore de prévenir tout risque d’apatridie.  Elle leur demanderait aussi de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités touchées par des déplacements soient dûment prises en compte dans toute solution durable élaborée suite au déplacement d’une population.

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution portant sur le « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/72/L.55), aux termes duquel l’Assemblée générale jugerait utiles les activités du Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale installé à Yaoundé et engagerait le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre des priorités thématiques du plan de gestion du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour 2014-2017.

L’Assemblée générale engagerait le Centre à renforcer sa coopération et à développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et les équipes de pays des Nations Unies de la sous-région.  Elle inviterait également le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations.

Droits de réponse au titre du point 72 b

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a souhaité exercer son droit de réponse après la déclaration du Japon concernant le projet de résolution L.47, relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  La délégation condamne fermement la « provocation » du Gouvernement du Japon, qui ne cesse de « politiser ses allégations » dans son propre intérêt.  La RPDC a respecté ses engagements en la matière et renvoie à sa déclaration de 2002 et aux discussions de mai 2016.  Estimant que ce sujet a désormais été « suffisamment discuté », la République populaire démocratique de Corée a accusé le Japon d’être « le pays le plus criminel au monde », comme en attestent, selon elle, les « grandes souffrances » infligées au peuple de la RPDC et à d’autres.  Le Japon devrait admettre qu’il doit des excuses et des compensations à toutes ses victimes, notamment à celles qui ont été victimes d’esclavage sexuel pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le représentant du Japon a pris acte de la déclaration de la RPDC selon laquelle la question des enlèvements a été résolue.  Toutefois, a-t-il ajouté, étant donné que ce projet de résolution ne traite pas seulement de ce sujet, le Japon renvoie la RPDC à l’accord de Stockholm, lequel prévoit des enquêtes approfondies, y compris sur les cas d’enlèvement.  Le représentant a donc invité la RPDC à prendre note de cet accord et à prendre les mesures qui s’imposent.  

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a repris la parole pour assurer que la RPDC avait fait « plus que le nécessaire » pour parvenir à un règlement sur cette question.  Le Japon, a-t-il déploré, ne cesse de remettre la question des enlèvements sur la table pour défendre ses intérêts politiques intérieurs.  Il devrait plutôt rendre des comptes aux victimes de ses crimes passés.

Le représentant du Japon a, une nouvelle fois, répondu à la RPDC en affirmant que les accusations de cette dernière ne s’appuient pas sur la « réalité factuelle ». 

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Adoption d’un projet de résolution 

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif à la « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/72/L.8/rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait de nouveau aux États Membres de prendre rapidement les mesures nécessaires pour mener l’action définie dans la Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue. 

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée.  Elle les exhorterait à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention qui visent les groupes à risque concernés, de manière à toucher les jeunes au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne.

L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à envisager d’autres options que l’incarcération, la condamnation et la sanction, conformément aux trois conventions internationales relatives au contrôle des drogues.  De même, elle les engagerait vivement à assurer l’accès, sur une base non discriminatoire, à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à renforcer les capacités des services de répression en matière de détection et d’identification des nouvelles substances psychoactives et des stimulants de type amphétamine, et à promouvoir la coopération et l’échange d’informations transfrontières afin d’en prévenir l’abus et le détournement.

L’Assemblée générale prierait instamment les institutions financières internationales, les entités des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et le secteur privé d’envisager de soutenir davantage la mise en place de programmes globaux de lutte contre la drogue et de solutions économiques de remplacement viables.  Elle exhorterait les États Membres à renforcer les mesures visant à prévenir, réduire, voire éliminer la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes. 

L’Assemblée générale exhorterait aussi les États Membres à s’attaquer aux graves problèmes que posent les liens grandissants entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, dont la traite de personnes, le trafic d’armes à feu, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux ainsi que, dans certains cas, le terrorisme, y compris le blanchiment d’argent en rapport avec son financement, en suivant une démarche pluridisciplinaire intégrée.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles additionnels relatifs, et la Convention des Nations Unies contre la corruption, ou d’y adhérer. 

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif aux « Personnes atteintes d’albinisme » (A/C.3/72/L.10/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux de tous, y compris des personnes atteintes d’albinisme.  Elle encouragerait les États Membres à adopter au niveau national, selon que de besoin, des plans d’action et des textes de lois relatifs aux droits des personnes atteintes d’albinisme, dans le respect de leurs obligations et engagements en matière de droits de l’homme, au titre notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment en menant des campagnes de sensibilisation, en diffusant des informations exactes sur l’albinisme et en intégrant la question aux programmes éducatifs, selon que de besoin.  Elle encouragerait ces derniers ainsi que les organismes des Nations Unies compétents à recueillir, compiler et diffuser des données ventilées sur les personnes atteintes d’albinisme, chaque fois qu’il y a lieu, afin d’identifier les formes existantes de discrimination et de mesurer les progrès accomplis s’agissant de l’amélioration des conditions de vie de ces personnes.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, pendant la partie principale de sa soixante-quatorzième session, au titre de la question intitulée « Développement social », un rapport portant sur les différentes difficultés rencontrées par les personnes atteintes d’albinisme dans le domaine du développement social, compte tenu des besoins particuliers des femmes et des enfants concernés, notamment au regard de l’inclusion sociale, de la santé, de l’éducation et de l’emploi, ainsi que sur les mesures prises à cet égard, et d’assortir ce rapport de recommandations quant aux mesures supplémentaires que pourraient prendre les États Membres et les autres parties prenantes afin de régler les problèmes recensés.

Explication de position

Les États-Unis ont dit avoir rejoint le consensus sur le texte, d’autant qu’il ne contraint pas les États à adhérer à des instruments ni à appliquer des instruments auxquels ils ne sont pas parties.  Les États-Unis estiment aussi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées est un instrument pertinent pour aborder la question des discriminations dont sont victimes les personnes atteintes d’albinisme.  Ils sont d’avis aussi qu’il revient aux États d’identifier et de lutter contre les causes profondes de ces discriminations.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif au « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/72/L.14/Rev.1), (oralement amendé), aux termes duquel l’Assemblée générale encouragerait les États à continuer de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de l’Année internationale de la famille et en assurer le suivi, et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à participer à différents programmes et politiques en faveur de la famille, ces derniers constituant des instruments importants qui permettent, entre autres choses, de lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités, d’encourager la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que de favoriser l’intégration sociale et la solidarité intergénérationnelle, afin de favoriser la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle encouragerait en outre les États Membres à envisager la mise en place de systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes, notamment, selon qu’il convient, des transferts en espèces destinés aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatorzième session, par l’intermédiaire de la Commission du développement social et du Conseil économique et social, un rapport sur la réalisation et le suivi des objectifs de l’Année internationale par les États Membres, les institutions et organismes des Nations Unies y compris les informations relatives à l’état du fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille.

Déclarations générales

Le Mexique a indiqué se joindre au consensus sur ce projet de résolution mais a exprimé sa déception sur l’absence de mention dans le texte des différents types de familles qui existent.  Le Mexique exprime son appui à ces réalités car les phénomènes comme l’immigration et l’autonomisation des femmes conduisent à l’existence de diverses formes de structures familiales.  Dans ce contexte, la situation familiale des individus ne peut être acceptée comme critère susceptible de mener à une forme de discrimination. 

L’Estonie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré accorder beaucoup d’importance aux questions liées à la famille, comme en attestent les différents rapports relatifs à sa politique de la famille, qui, depuis 1989, traitent d’un grand nombre de questions liées à cette thématique.  Dans ce cadre, l’Union européenne et ses États membres souhaitent rappeler les obligations juridiques auxquelles doivent se conformer les États, lesquelles doivent être à la fois protectrices des droits de l’homme et inclusives pour les individus.  Les familles ont changé et continueront à changer car ce sont des « unités dynamiques et vivantes ».  Regrettant que ses propositions à cet égard n’aient pas été prises en compte, l’Union européenne a estimé que les discussions au sein de la Troisième Commission devraient refléter ces changements.  Elle a également regretté que la notion même de famille continue d’être une « question clivante » dans les échanges entre États Membres de l’ONU.  L’Union européenne a assuré qu’elle continuerait à travailler avec ses partenaires afin de trouver un consensus sur cette question.

Adoption d’un projet de résolution

Après avoir rejeté par 99 voix contre, 45 voix pour et 20 abstentions un amendement oral présenté par Sainte-Lucie, la Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif aux « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » (A/C.3/72/L.15/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale demanderait aux États Membres qui le souhaitent de retenir certains des indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport sur l’épanouissement des jeunes et les engagerait vivement à promouvoir l’égalité des chances pour tous et à éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des jeunes.

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à s’attaquer aux problèmes rencontrés par les filles et les jeunes femmes et à lutter contre les stéréotypes sexistes qui perpétuent toutes formes de discrimination et de violence –y compris les pratiques néfastes– à l’encontre des filles et des jeunes femmes ainsi que contre les rôles traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes qui entravent le développement social, en réaffirmant leur engagement en faveur de l’autonomisation des femmes, de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux de toutes les femmes et filles, et à mobiliser, éduquer, encourager et soutenir les hommes et les garçons pour qu’ils agissent de façon responsable à cet égard, notamment en ce qui concerne la sexualité et la procréation.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge, scientifiquement exacts et tenant compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et physiologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les hommes et les femmes, en vue de de renforcer leur estime de soi, de développer leur aptitude à prendre des décisions éclairées, à communiquer et à maîtriser les risques et de favoriser des relations respectueuses, en partenariat étroit avec les jeunes, leurs parents, leurs tuteurs, leurs éducateurs et les prestataires de soins de santé.

En outre, l’Assemblée générale engagerait vivement les États Membres à mener, dans le respect du droit international, une action concertée pour éliminer les obstacles à la pleine réalisation des droits des jeunes vivant sous occupation étrangère, sous domination coloniale ou dans des pays en conflit ou sortant d’un conflit, afin de promouvoir la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle exhorterait les États Membres à prendre, dans le respect du droit international, des mesures efficaces visant à protéger les jeunes touchés par le terrorisme et l’incitation au terrorisme, ou exploités à cette fin.

L’Assemblée demanderait instamment aux États Membres d’envisager d’inclure des représentants des jeunes dans leurs délégations afin qu’ils participent à tous ses débats et à ceux du Conseil économique et social et de ses commissions techniques sur les questions les concernant et aux conférences des Nations Unies les intéressant.

Déclarations générales

La représentante de Sainte-Lucie a présenté des amendements oraux en affirmant qu’ils ne changeraient en rien le contenu du texte.  Elle a expliqué que le texte reprendrait, grâce à ces amendements, le libellé de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Un des amendements concerne notamment le paragraphe 10 du dispositif, qui dans l’état, ne reconnaît pas les droits des parents et des responsables légaux, a expliqué la représentante de Sainte-Lucie.  La délégation propose donc un ajout, qui permettrait de reconnaître le rôle de cette catégorie de personnes en matière de fourniture d’informations sur la santé sexuelle et reproductive.  Cette proposition, faite lors des négociations, avait été positivement accueillie, a affirmé la représentante, appelant les autres délégations à le soutenir.

Le représentant du Sénégal, s’exprimant également au nom du Portugal et de la République de Moldova, coauteurs du projet de texte, a fait observer qu’au cours de sept cycles de discussions, ces derniers avaient tenté de trouver un terrain d’entente avec Sainte-Lucie sur cette question aussi transversale.  Mais les coauteurs estiment que le libellé du paragraphe incriminé reproduit des termes internationalement admis, notamment la spécificité culturelle et l’implication des parents en matière d’éducation.  Ils reconnaissent l’existence d’une controverse en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive, observant toutefois que rien dans ce paragraphe n’y fait allusion ou mention.  Les coauteurs rejettent l’amendement, demandent un vote sur celui-ci et appellent à voter contre.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a regretté l’introduction de cet amendement oral qui vise, selon elle, à briser un consensus international.  Même si ce paragraphe ne reflète pas dans l’état actuel certains points de vue qu’elle aurait aimé voir, l’Union européenne appuie son esprit de compromis et rejette l’amendement.

Le Canada a regretté l’amendement, estimant qu’il visait à affaiblir un texte rédigé avec soin et dont le libellé est le même que celui contenu dans cinq textes internationaux différents.  Le Canada, comme l’Union européenne, aurait aimé voir d’autres aspects reflétés mais appuie tout de même le consensus. 

Explications de position

Sainte-Lucie a souhaité expliquer sa position, insistant notamment sur les liens entre l’enfant, les parents et les tuteurs légaux.  Dans son article 5, a-t-elle souligné, la Convention relative aux droits de l’enfant précise que les parents doivent fournir des orientations et conseils aux enfants.  Dans ce cadre, les États parties doivent respecter les droits et les devoirs des parents et permettre à ceux-ci de fournir des conseils aux enfants dans l’exercice de ces droits.  Jugeant que la formulation du paragraphe 10 du dispositif ne reprenait pas ces notions et réduit le rôle des parents, Sainte-Lucie a choisi de se dissocier du consensus sur ce paragraphe.

Le Soudan a réitéré sa position, à savoir qu’il se dissocie de certains paragraphes du texte qui ne bénéficient pas de consensus, notamment ceux ayant trait à la santé sexuelle et reproductive.

Les États-Unis, tout en remerciant les principaux auteurs pour leurs efforts, ont indiqué qu’ils se désolidarisaient du paragraphe 8 du dispositif dans la mesure où il pourrait prévoir des échanges de technologies qui ne seraient pas convenus: les États-Unis tiennent à protéger les droits liés à la propriété intellectuelle.  De plus, les États-Unis ont réaffirmé leur engagement « très fort » en faveur d’un règlement de long terme du conflit israélo-palestinien.  La délégation américaine s’est par ailleurs déclarée déçue que ce projet de résolution n’aborde pas des politiques et programmes soulignant le rôle de la jeunesse dans la lutte contre l’extrémisme violent.  S’agissant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou autres instruments relatifs à ces droits auxquels ils ne sont pas parties, les États-Unis rappellent que les droits contenus dans ces instruments ne sont pas valables dans les tribunaux américains.  Les États-Unis se sont en outre dits déçus que le texte représente de manière « inadéquate » la crise du marché du travail en établissant un lien direct avec les changements climatiques. Ces changements peuvent renforcer « certaines vulnérabilités » mais, à ce stade, il n’est pas possible de leur attribuer des « répercussions directes ».

Le Saint-Siège a dit soutenir pleinement les politiques et programmes promouvant le meilleur intérêt des jeunes et leur bien-être.  Lorsque les enfants grandissent et deviennent indépendants, ils ont besoin de leurs parents.  En outre, pour le Saint-Siège, investir dans la jeunesse contribue au développement économique et social mais aussi au développement des sociétés.  Mais le Saint-Siège a exprimé sa préoccupation quant au manque de consensus sur les questions de santé, notamment sexuelle et reproductive.  Il estime que le paragraphe 10 du dispositif du texte proposé reste une « source de contentieux ».  Le Saint-Siège considère en effet que la santé sexuelle et reproductive n’inclut pas l’accès à l’avortement ou aux produits abortifs.  Il a enfin tenu à réitérer la responsabilité première des parents dans l’éducation de leurs enfants, comme prévu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant.

Israël a déclaré investir dans sa jeunesse en lui offrant notamment des enceintes d’expression spécifiques ainsi que des responsabilités.  C’est ainsi, a-t-il dit, que des jeunes israéliens peuvent venir au Siège des Nations Unies à New York pour y effectuer des stages rémunérés.  Les jeunes parlent beaucoup des questions qui les concernent et le Gouvernement d’Israël s’attache à les écouter dans le cadre de sa politique de la jeunesse.  De même, la délégation israélienne participe aux discussions sur ce thème à chaque session où cette résolution est présentée.  Une nouvelle fois, a-t-il conclu, Israël ne peut que regretter le « libellé problématique » de ce projet de résolution et espère que, la prochaine fois, il contiendra un texte « dépolitisé ».

L’Arabie saoudite, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a affirmé que les jeunes sont la pierre angulaire de nos sociétés et, de ce fait, devraient pouvoir prendre part aux politiques et stratégies des États en vue de parvenir au développement durable.  Affirmant rejoindre le consensus sur le texte, elle s’est cependant désolidarisée du paragraphe 10 du dispositif, estimant qu’il ne fait pas suffisamment référence au rôle des parents.

La Mauritanie a, elle aussi, souligné le rôle important joué par la jeunesse au sein de toutes les communautés.  Dans le même temps, elle a déclaré avoir voté en faveur de l’amendement de Sainte-Lucie car, selon elle, le rôle des parents doit faire l’objet d’un consensus.  Dans ces conditions, a-t-elle souligné, le paragraphe 10 du dispositif ne nous satisfait pas et nous nous en dissocions ainsi que des autres pratiques non consensuelles qui vont à l’encontre de notre législation nationale.  

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui une résolution^* sur le rôle du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale qui fête, cette année, son dixième anniversaire.  L’Assemblée a également adopté deux autres textes sur les rapports du Comité des commissaires aux comptes et la planification des programmes, et pourvu des sièges vacants dans certains organes subsidiaires.  

La diplomatie préventive est un instrument essentiel pour garantir la sécurité et la stabilité, et contrôler la criminalité transfrontalière, a souligné le Turkménistan, en présentant la résolution sur le Centre régional pour la diplomatie préventive qui rappelle, dans le préambule, la Déclaration d’Achgabat adoptée le 13 juin 2017 par les participants au dialogue de haut niveau ONU-Asie centrale sur l’application de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  

À l’origine du dialogue qui a réuni le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan, le Secrétaire général, qui avait visité ces pays en juin dernier, avait préconisé des politiques qui ne soient pas seulement fortes mais intelligentes alors que la menace de l’extrémisme violent se répand à travers le monde.  Les initiatives visant à prévenir et à réduire cet extrémisme, avait-il insisté, doivent être pleinement conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et inclure les communautés locales.  M. Guterres avait en effet attiré l’attention sur le fait que les organisations extrémistes cherchaient activement à recruter des citoyens de cette région.

La Déclaration d’Achgabat, qui fait suite à celle adoptée fin novembre 2011, parle du renforcement de la coopération et de la coordination des pays d’Asie centrale avec l’ONU et autres entités pertinentes, pour garantir une mise en œuvre concrète des résolutions de l’Organisation sur la lutte antiterroriste et la prévention de l’extrémisme violent. 

Au cours de ces 10 années d’existence, a ajouté le Turkménistan, le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive a fourni aux gouvernements « une plateforme de dialogue sur les problèmes les plus complexes de la région »: gestion des ressources communes, menaces transnationales comme le terrorisme, l’extrémisme violent, la criminalité organisée, le trafic des stupéfiants et autres formes de trafic.

Dans sa résolution, l’Assemblée générale encourage le Centre à poursuivre sa coopération étroite avec les gouvernements de la région pour la rendre plus à même de surmonter les obstacles à la paix, à la stabilité et au développement durable, en s’appuyant sur la diplomatie préventive et le dialogue. 

À sa reprise de session en 2018, l’Assemblée générale tiendra d’ailleurs un débat sur le maintien et la pérennisation de la paix, a annoncé aujourd’hui son Président.  Dans son prochain rapport, le Secrétaire général compte expliciter les implications de cette nouvelle approche de pérennisation de la paix, dans le cadre de la réforme globale de l’ONU.

Ce matin, l’Assemblée générale a également suivi sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, en souscrivant aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les rapports et états financiers** des fonds et programmes pour l’année 2016. 

L’Assemblée a aussi fait siennes les recommandations*** du Comité du programme et de la coordination.  Elle a enfin confirmé les nominations**** au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au Comité des contributions, au Comité des commissaires aux comptes, à la Commission de la fonction publique internationale, au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit et au Comité des placements.

Prévu aujourd’hui, le débat sur l’interaction entre les Nations Unies, les parlements nationaux et l’Union interparlementaire a été reporté à une date qui reste à déterminer.  

L’Assemblée générale reprendra ses travaux le lundi 20 novembre à 10 heures pour examiner la situation en Afghanistan.  Dans l’après-midi, elle procédera à l’élection d’un juge à la Cour internationale de Justice (CIJ).

^* A/72/L.4

^** A/72/572

^*** A/72/524

^**** A/72/566, A/72/567, A/72/571, A/72/568, A/72/569, A/72/570

Affichant une fois de plus ses divisions sur le dossier syrien, le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure, cet après-midi, d’adopter un projet de résolution, qui aurait renouvelé, pour une période de 30 jours, le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies (OIAC-ONU), arrivant à expiration ce soir. 

Le texte, qui a recueilli 12 voix pour, n’a pu être adopté en raison du vote négatif de la Fédération de Russie.  La Bolivie a également voté contre, tandis que la Chine s’est abstenue.  La veille, le Conseil avait rejeté deux projets de résolution concurrents, l’un en raison du vote négatif de la Fédération de Russie, l’autre projet n’ayant pas reçu les neuf voix nécessaires à son adoption. 

Le projet de résolution d’aujourd’hui, présenté par le Japon, demandait par ailleurs au Secrétaire général de soumettre au Conseil des propositions reflétant les vues de ses membres sur la structure du Mécanisme et la méthodologie employée. 

Ce troisième veto russe en moins d’un mois sur le mandat du Mécanisme a provoqué la « détresse », la « stupéfaction » et « l’atterrement » des délégations ayant voté en faveur du texte.  Ce veto, qui cherche à protéger la Syrie, entache la réputation de la Russie, a déclaré le délégué du Royaume-Uni. 

C’est « honteux », a renchéri la déléguée des États-Unis.  « Je présente les excuses les plus sincères au nom de ce Conseil aux victimes du régime syrien. »  Le délégué de la Fédération de Russie leur a répondu qu’une prorogation du mandat du Mécanisme aurait été possible si ses lacunes systématiques avaient été comblées. 

Il a regretté le rejet hier de l’un des deux textes, « en raison de trois vetos de membres permanents », qui pourtant « assainissait » le mandat du Mécanisme.  Le délégué russe a invité à ne pas dramatiser la situation, ajoutant que le projet russe était toujours sur la table. 

Le délégué de la Suède a demandé des consultations après cette séance afin d’examiner tous les moyens qui demeurent pour proroger le mandat du Mécanisme.

Créé par le Conseil le 7 août 2015, le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU est « chargé d’identifier les personnes, entités, groupes ou gouvernements qui ont perpétré, organisé ou commandité l’utilisation comme armes, en République arabe syrienne, de produits chimiques, y compris le chlore ou d’autres produits toxiques ». 

Le 7 novembre, le Chef du Mécanisme, M. Edmond Mulet, avait présenté devant le Conseil le septième rapport du Mécanisme, qui imputait, notamment à la Syrie l’attaque à Khan Cheïkhoun du 4 avril 2017. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Explications de vote sur le projet de résolution présenté par le Japon

M. KORO BESSHO (Japon), dont le pays parraine le projet de résolution, a indiqué avoir proposé ce texte pour permettre davantage de délibérations entre les États Membres.  Le travail du Mécanisme doit se poursuivre, a-t-il dit. 

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a considéré que la Fédération de Russie faisait « perdre son temps » à ce Conseil.  Comme nous le « suspections », Moscou n’a jamais souhaité faire usage du temps disponible pour s’accorder sur un texte de résolution, a-t-elle dit.  En vérité, la Russie ne veut d’aucun mécanisme en mesure de faire la lumière sur les attaques à l’arme chimique perpétrées par son allié syrien.  C’est « honteux », a-t-elle tranché. 

Ces dernières semaines, tous les membres du Conseil avaient souligné la nécessité de présenter des éléments de preuve crédibles, a poursuivi Mme Haley.  Dans leur projet de résolution, les Japonais avaient inclus une disposition identique à celle figurant dans le projet russe.  En exerçant son droit de veto, la Russie a montré que, depuis le début, elle n’avait aucune intention de négocier avec l’un d’entre nous.  Ce n’est pas ainsi que le Conseil doit fonctionner, a-t-elle ajouté.  « Je présente les excuses les plus sincères au nom de ce Conseil pour les victimes du régime syrien. »  Mais nous ne cèderons pas devant l’obstruction, a assuré la représentante.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a rappelé à quel point les visites de sites étaient importantes pour que le Mécanisme puisse produire les éléments de preuve en mesure d’étayer ses conclusions.  Il a expliqué que sa délégation avait appuyé le projet japonais, puisqu’il aurait ouvert la voie à une reconfiguration du mandat du Mécanisme, regrettant qu’il n’ait pas été adopté.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) s’est dit « atterré » par le vote et a indiqué que cette accumulation de vetos posait problème.  Si le Mécanisme n’est pas renouvelé, il sera dissous ce soir, occasionnant la disparition de mois d’efforts, a-t-il dit.  Il a loué la neutralité du texte, avant d’insister sur les conséquences du vote.  Nous allons assister à la fin du Mécanisme, a-t-il averti, avant d’ajouter que le régime de non-prolifération allait en sortir affaibli.  « Si tout cela se produit, nous allons en payer le prix fort. »  Il a affirmé néanmoins qu’il était impossible de se résigner.  « Le vote désastreux de ce jour ne peut être le mot de la fin », a-t-il conclu. 

M. MATTHEW JOHN RYCROFT (Royaume-Uni) a dit sa « stupéfaction » devant le vote.  Ce troisième veto de la Russie montre le souci de ce pays de protéger la Syrie, a-t-il déclaré, ajoutant que le vote entachait la réputation de la Russie.  Il a de nouveau salué la rigueur des analyses du Mécanisme. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a voulu se montrer « bref » dans sa détresse.  Il a demandé des consultations après cette séance afin d’examiner tous les moyens qui demeurent pour proroger le mandat du Mécanisme. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) n’a pas trouvé de mots pour exprimer sa frustration au sujet de ce vote.  Il a rappelé que son pays avait appuyé le principe du mandat du Mécanisme d’enquête conjoint.  Les efforts désespérés de la Russie pour mettre fin à tout prix à ce mécanisme soulèvent des questions, a-t-il déploré, accusant Moscou de l’avoir « tué ». 

M. ELBIO OSCAR ROSSELLI FRIERI (Uruguay) a expliqué avoir voté en faveur du projet, demandant que l’on surmonte la polarisation croissante du Conseil autour de cette question, et apportant son soutien à la demande de la Suède. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a encouragé les membres du Conseil à s’entendre, proposant ses services pour jouer les médiateurs dans ce différend. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a remercié le Japon de sa proposition, mais sans la participation de tous les intervenants, il était prévisible que la situation d’hier se répète.  Souscrivant à la proposition de la Suède, il a considéré que le Conseil devait continuer de s’atteler à cette tâche. 

M. WU HAITAO (Chine) a noté les divergences des membres du Conseil sur le Mécanisme.  Au vu de ces divergences, la mise aux voix n’était pas de nature à favoriser l’unité du Conseil et l’avancement du processus politique syrien, a-t-il conclu. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a indiqué avoir dit son opposition à ce texte avant la mise aux voix.  Selon lui, toute prorogation du mandat du Mécanisme n’est possible que si l’on corrige ses lacunes.  « La direction du Mécanisme s’est couverte de honte en validant une enquête mensongère à Khan Cheïkhoun », a-t-il insisté. 

Le représentant a affirmé que le texte imposait en outre une tâche « herculéenne » au Secrétaire général dont il ne pouvait pas s’acquitter, au regard des divergences entre les États Membres.  Il a rappelé la nature éminemment politique de la réunion d’hier.  « La crédibilité du Conseil serait-elle sortie grandie en prorogeant le mandat d’un mécanisme qui ne fait que valider des enquêtes incriminant la Syrie? » a-t-il demandé. 

La fin du Mécanisme n’est pas une menace au régime de non-prolifération, a-tranché M. Nebenzia.  Il a indiqué que la menace la plus pressante était le terrorisme chimique.  Il a regretté le rejet du texte bolivien qui pourtant assainissait le mandat du Mécanisme.  Ce rejet est en réalité le résultat de trois vetos de membres permanents, a-t-il souligné.  En conclusion, il a invité le Conseil à ne pas dramatiser la situation, ajoutant que le projet russe était toujours sur la table. 

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a déclaré avoir voté en faveur du texte japonais, rappelant son attachement au régime de non-prolifération.  Aussi s’est-il dit déçu du résultat du vote, en affirmant que tout serait mis en œuvre jusqu’à minuit pour sauver le Mécanisme d’enquête conjoint. 

 

Le Conseil de sécurité s’est réuni, cet après-midi, sous la présidence du Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, M. Angelino Alfano, pour se pencher sur les menaces interdépendantes qui se posent à la paix et à la sécurité en mer Méditerranée, une région située au « confluent de civilisations, de cultures, de religions, d’échanges et de migrations », selon les mots du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres.

« Commerce illicite de stupéfiants, d’armes et de produits pétroliers; flux considérables de réfugiés et de migrants, souvent aux mains de trafiquants d’êtres humains; piraterie maritime: les événements des dernières années l’ont clairement et douloureusement démontré, la région méditerranéenne est confrontée à de graves défis sur plusieurs fronts », a expliqué le chef de l’Organisation.

« La mer Méditerranée regorge de ressources économiques –hydrocarbures, stocks halieutiques– et de voies navigables inestimables.  Ses avantages dépendent toutefois de la stabilité et de la coopération entre États », a fait observer le Secrétaire général, pour qui la situation en Méditerranée exemplifie les liens étroits entre paix et sécurité d’un côté, et progrès démocratiques, économiques et sociaux de l’autre.

Évoquant la crise migratoire, M. Alfano a indiqué que son pays avait secouru un demi-million de personnes au large des côtes italiennes tout en luttant contre l’extrémisme.  « Nous devons en faire davantage pour lutter contre les groupes terroristes et les combattants terroristes étrangers », a-t-il dit, en soulignant la nécessité d’un partage des renseignements pour identifier les djihadistes, y compris au Sahel, tant la stabilité de cette zone subsaharienne a une incidence en Méditerranée. 

Cet appel a été repris à son compte par les États-Unis, qui ont estimé que les défis dans cette région sont la conséquence de deux conflits apparus en 2011, à savoir en Libye et en Syrie.  « Le maintien au pouvoir de Bachar Al-Assad est synonyme d’instabilité », a assuré la représentante, avant d’encourager le peuple et le Gouvernement d’entente nationale libyen à œuvrer de concert à consolider l’état de droit dans ce pays où règne l’insécurité depuis la chute du régime Qadhafi.

La Fédération de Russie a, de son côté, imputé l’instabilité « préoccupante » en Libye à l’intervention militaire des États membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en 2011.  Il a donc suggéré aux pays « interventionnistes » d’assumer les conséquences de leurs actions, en fournissant notamment une aide accrue aux pays d’accueil des réfugiés et des migrants.

Le défi migratoire, a rappelé de son côté le représentant de la France, impose une coopération européenne et internationale renforcée, « qui doit permettre d’appréhender l’ensemble du parcours migratoire, depuis les pays d’origine jusqu’aux pays de destination, dans le respect des droits des personnes concernées ».

À cet égard, nombreux ont été aujourd’hui les appels lancés aux autorités de la Libye pour améliorer les conditions de détention des migrants dans ce pays de transit, du Secrétaire général au chef de la diplomatie italienne, en passant par l’Éthiopie. 

Le Royaume-Uni a lui aussi souligné la nécessité de voir le processus politique libyen couronné de succès, avant d’appeler à une intensification de l’appui aux communautés d’accueil, en mentionnant le soutien financier fourni à cet égard par Londres par le truchement, notamment, de la Banque mondiale. 

Soulignant la responsabilité « colossale » qui s’attache à l’amélioration du sort des migrants en Libye, le Ministre a donc proposé d’appuyer le Plan d’action des Nations Unies au sujet duquel le Représentant spécial en Libye est intervenu hier au Conseil de sécurité.  « Si nous laissons passer cette chance, nous paierons tous un lourd tribut », a-t-il averti.

« Voulons-nous faire de la mer Méditerranée un lieu de rencontres et d’enrichissement des cultures ou alors un lieu où règnent la peur et le terrorisme? » a-t-il demandé.  « La réponse dépendra de la volonté de la communauté internationale », a-t-il conclu.

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Problèmes de sécurité en Méditerranée

Déclarations

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a rappelé que le mot « Méditerranée » signifie, littéralement, « au milieu de la terre ».  Sur le plan figuratif aussi, la Méditerranée est depuis des temps immémoriaux au confluent de civilisations, de cultures, de religions, d’échanges et de migrations, et les développements dans la région continuent de façonner l’histoire et la politique du monde entier, a-t-il relevé.  « La mer Méditerranée fournit d’immenses ressources économiques –telles que les hydrocarbures et les stocks halieutiques– et des routes commerciales inestimables. » 

« Cependant, ses avantages dépendent de la stabilité et de la coopération », a fait observer le chef de l’Organisation.  En effet, la situation en Méditerranée illustre le fait que la paix et la sécurité sont indissociables du progrès démocratique, économique et social, et de la promotion du genre, de la jeunesse, des minorités et des droits de l’homme. 

« Les événements des dernières années dans la région l’ont clairement et douloureusement démontré », a poursuivi M. Guterres.  C’est que la région méditerranéenne est confrontée à de sérieux défis sur plusieurs fronts: commerce illicite de stupéfiants, d’armes et de produits pétroliers; vastes flux de réfugiés et de migrants, malheureusement gérés par des trafiquants d’êtres humains; piraterie maritime; trafic de stupéfiants. 

En outre, dans certaines parties de la région, cette situation est exacerbée par des violations systématiques des droits de l’homme et la violence dirigée contre les femmes et les filles.  La Méditerranée, a également relevé le Secrétaire général, souffre également d’une grave détérioration de l’environnement et de pertes de ses ressources naturelles.  Ces dernières années, cet amenuisement, conjugué à une forte hausse des prix, a provoqué des troubles sociaux et politiques. 

« Les longues plaies régionales et les divisions confessionnelles ont été aggravées par les atrocités criminelles, le terrorisme, les tentatives d’anéantissement des minorités, le pillage du patrimoine culturel, les déplacements forcés et l’utilisation d’armes chimiques », a constaté le haut fonctionnaire.  Ainsi, la stabilité de la Libye est vitale pour la région.  Pourtant, après des années de transition prolongée, les institutions du pays restent profondément divisées, même si l’ONU est déterminée à aider le peuple libyen à parvenir à un règlement politique inclusif. 

Et l’instabilité dans la région du Sahel a contribué à une hausse des migrations irrégulières vers l’Europe.  L’ONU continuera de soutenir les pays du G5 Sahel et leur force conjointe, notamment dans le cadre de sa Stratégie intégrée pour le Sahel, a-t-il assuré.  La réalisation de la paix entre Israéliens et Palestiniens, en faveur de laquelle l’ONU reste plus que jamais engagée, est également cruciale.  « Et un règlement politique global à Chypre atténuerait également les tensions politiques dans la région », a-t-il ajouté.  Mais Daech continuera de s’épanouir tant que les causes politiques profondes du conflit syrien ne seront pas résolues dans le cadre d’un processus politique crédible et global.  Et les gains obtenus contre les groupes terroristes en Libye, en Iraq et ailleurs peuvent s’avérer réversibles en l’absence de reconstruction et de reprise économique. 

Le mouvement des réfugiés et des migrants à travers le Sahara et la Méditerranée continue d’avoir un impact dévastateur, a déploré M. Guterres.  Jusqu’à présent, cette année, au moins 2 800 réfugiés et migrants ont péri en Méditerranée, tandis que d’innombrables autres sont morts en traversant le désert.  Ceux qui rallient l’Europe font état de graves violations perpétrées par les réseaux criminels et les autorités des pays traversés au cours de leur périple, notamment d’exécutions extrajudiciaires, de détentions arbitraires, de violences et d’exploitation sexuelles, de travail forcé, d’extorsion et d’actes de torture.  Les conditions de vie dans les centres de détention sont décrites comme consternantes.

D’autres sont simplement abandonnés en plein désert ou en pleine mer.  Dans ce contexte, une coopération plus efficace pour réprimer passeurs et trafiquants est nécessaire, de même qu’une protection des victimes et des possibilités pour ouvrir des canaux de migration réguliers.

Aussi s’est-il félicité de la générosité démontrée par les pays hôtes.  Il est clairement nécessaire de réfléchir à des moyens plus réguliers et sûrs de protéger ceux qui fuient les persécutions et de s’attaquer aux moteurs du déplacement.  « Nous devons également faire face à la hausse inquiétante de la xénophobie et de la discrimination contre les réfugiés, les migrants et les minorités. »

Pour le Secrétaire général, « c’est une responsabilité partagée et globale », et « il est essentiel de rétablir l’intégrité du régime de protection des réfugiés de part et d’autre de la Méditerranée ».  La traite d’êtres humains, a-t-il expliqué, ne peut être isolée du trafic de biens culturels, de stupéfiants, d’armes et de pétrole qui profite aux milices, aux terroristes et aux groupes armés. 

Dans ce contexte, le régime de sanctions de la Libye restreint la circulation des armes et du matériel connexe à l’intérieur et à l’extérieur de la Libye et les groupes d’experts sur la Libye et le Soudan ont déjà enquêté sur le financement des groupes armés opérant dans ces pays.  « J’espère que ces instruments, ainsi que le nouveau régime de sanctions en vigueur au Mali, seront utiles pour aider les gouvernements et les régions qui œuvrent à des transitions pacifiques. » 

Trop souvent, les réponses aux défis sécuritaires en Méditerranée se font en grande partie ou uniquement par le biais d’arrangements de sécurité traditionnels ou de solutions ad hoc.  Pour le chef de l’Organisation, de telles approches risquent de prolonger des situations inacceptables ou de les aggraver si elles ne sont pas soutenues par des efforts pour s’attaquer aux causes profondes sous-jacentes. 

« Nos efforts pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ont un rôle important à jouer à cet égard pour contribuer à résoudre les problèmes auxquels se heurte la région. »

M. ANGELINO ALFANO, Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, a souligné les incidences mondiales des enjeux en Méditerranée, mer qui n’est pourtant qu’un « grand lac » et ne représente qu’un pour cent de la surface du monde.  L’Italie est au cœur de la Méditerranée et au carrefour de ses vulnérabilités, a-t-il dit. 

Évoquant la crise migratoire, le Ministre a indiqué que son pays avait sauvé un demi-million de vies en mer tout en luttant contre l’extrémisme.  « Nous devons en faire davantage pour lutter contre les groupes terroristes et les combattants terroristes étrangers », a-t-il dit, en soulignant la nécessité d’un partage des renseignements pour identifier les djihadistes.  Il a appelé à un engagement similaire au Sahel, tant la stabilité de cette région a une incidence en Méditerranée.  Daech, qui a dû abandonner la ville de Syrte, demeure une réelle menace en Libye, a-t-il poursuivi. 

M. Alfano a en outre mentionné la responsabilité colossale qui s’attache à l’amélioration du sort des migrants en Libye.  Il est par ailleurs jugé crucial d’appuyer le Plan d’action du Représentant spécial en Libye.  « Si nous laissons passer cette chance, nous paierons tous un lourd tribut », a-t-il averti. 

En Syrie, le Ministre a indiqué que l’objectif n’avait pas changé et qu’il consistait à parvenir à la paix.  Il s’est ensuite dit préoccupé par les récents développements an Liban et a demandé le plein respect de l’intégrité de ce pays.  Les forces étrangères n’ont pas leur place au Liban, a affirmé M. Alfano. 

Le Ministre a déclaré que la préservation du patrimoine culturel était une autre manière de lutter contre le terrorisme.  Les terroristes cherchent à effacer l’identité des personnes humaines quand ils détruisent le patrimoine culturel, a-t-il affirmé.  Le Ministre a insisté sur l’importance de défaire les fanatiques qui « prennent Dieu en otage ». 

Enfin, il a évoqué le potentiel économique certain de la Méditerranée et exposé le choix qui s’offre quant à l’avenir de la Méditerranée.  « Voulons-nous en faire un lieu de rencontres et d’enrichissement des cultures ou alors un lieu où règnent la peur et le terrorisme », a-t-il demandé.  « La réponse dépendra de la volonté de la communauté internationale. »

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a rappelé la dimension historique et culturelle de la mer Méditerranée.  Elle est devenue le théâtre d’opérations de réseaux de criminalité terroristes et de groupes terroristes qui n’hésitent pas à piller les monuments historiques et à se livrer à la traite d’êtres humains pour financer leurs activités. 

Aussi, une approche globale est-elle, selon lui, nécessaire pour venir à bout de ces phénomènes interdépendants, laquelle approche devra s’attaquer aux causes profondes du phénomène sous peine d’en faire le problème d’autres zones géographiques.  Le représentant a tout particulièrement cité la situation en Libye et au Mali, où un vide sécuritaire s’est créé dans les zones frontalières isolées et désertiques, plaidant pour un soutien raffermi à la Force conjointe du G5 Sahel et pour la mise en œuvre de la Stratégie des Nations Unies pour cette région.

La région souffre également de pénuries dans l’est, où tous nos efforts visant à lutter contre les crises doivent tenir compte de l’amenuisement des ressources halieutiques.  C’est la raison pour laquelle il faut tenir compte des changements climatiques, qui sont à l’origine des déplacements forcés, a observé le délégué. 

L’Égypte a salué les efforts de la communauté internationale visant à se doter d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en 2018.  M. Aboulatta a plaidé en conclusion pour éviter que la mer Méditerranée ne se transforme en « tombeau à ciel ouvert ».

M. OLOF SKOOG (Suède) a souligné l’importance que la communauté internationale apporte des réponses en matière de sécurité tenant dûment compte des besoins et des réalités quotidiennes des peuples de la Méditerranée.  Faisant référence au Secrétaire général lorsque celui-ci s’est exprimé devant le Conseil des droits de l’homme, il a estimé que des progrès dans le domaine de la sécurité en Méditerranée ne seraient obtenus qu’en faisant progresser ensemble la dignité, la justice, l’égalité et l’état de droit. 

« Nous devons toutefois aller plus loin, a-t-il ajouté, en arguant que la protection de la dignité humaine et des droits de l’homme est à la fois le moyen le plus sûr de prévention des conflits mais aussi pour édifier des sociétés durables, prospères et pacifiques.  Pour le représentant suédois, la situation dans la région exige, en tout premier lieu, que tous les États Membres respectent le droit international et les cadres d’action globaux relatifs aux réfugiés et aux migrants. 

Selon lui, le Conseil de sécurité et le système des Nations Unies, pour être plus efficaces, gagneraient également à analyser de façon plus approfondie les causes de tensions et de conflits en Méditerranée.  À cet égard, il a pris comme exemple la compréhension, par la communauté internationale, des effets déstabilisateurs au plan politique des changements climatiques dans la région du lac Tchad, laquelle, a-t-il dit, a entraîné le développement de stratégies de gestion du risque et de mécanismes d’alerte. 

D’autre part, il a souligné l’importance d’une mise en place volontariste du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui, en Méditerranée tout particulièrement, nécessite la participation active des femmes. 

M. MATTHEW JOHN RYCROFT (Royaume-Uni) a pleinement adhéré à ce qu’a dit le Secrétaire général sur la nécessité de prévenir les conflits.  Le Royaume-Uni, porte-plume des textes sur la Libye au sein de ce Conseil, est en première ligne pour aider ce pays à surmonter ses défis, a-t-il dit. 

M. Rycroft a souligné la nécessité de voir le processus politique libyen couronné de succès, avant d’appeler à une intensification des efforts contre les groupes terroristes.  Quand une crise s’installe, les réfugiés ne peuvent rentrer dans leurs foyers, c’est pourquoi il faut apporter un appui renforcé aux communautés qui les accueillent, a-t-il poursuivi, en détaillant le soutien fourni par son pays, par le truchement, notamment, de la Banque mondiale. 

Le délégué a ensuite évoqué l’appui britannique fourni au Nigéria pour lutter contre les organisations criminelles qui exploitent les migrants.  « Nous voulons faire de la Méditerranée un endroit bien gouverné, où les droits de l’homme sont respectés », a conclu M. Rycroft. 

L’absence de règlement de la crise actuelle en Libye est d’autant plus regrettable, a estimé M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine), que la stabilité des pays voisins, de l’Afrique du Nord et du Sahel en dépend.  Dans le même temps, a-t-il ajouté, le « vide sécuritaire » engendré par la crise libyenne a été exploité par des organisations criminelles et des groupes terroristes locaux afin d’étendre leur influence sur la région. 

Ce n’est pas un phénomène nouveau dans le sud-est de la Méditerranée et le Sahel, a toutefois nuancé le représentant, ajoutant qu’un grand nombre des combattants terroristes étrangers qui avaient rejoint les rangs de Daech, d’Al-Qaida, du Front el-Nosra et de leurs alliés en Syrie et en Iraq étaient originaires de ces régions. 

Or, s’est inquiété le représentant, suite aux récents revers essuyés par ces groupes terroristes au Moyen-Orient, l’Afrique du Nord doit désormais faire face à un afflux de combattants terroristes étrangers qui rentrent chez eux ou sont redéployés dans la zone.  « Leur présence ne fera, sans aucun doute, que nourrir le sectarisme et qu’augmenter la complexité et la durée des conflits », a-t-il mis en garde.

Pour les en empêcher, le représentant ukrainien a appelé à criminaliser davantage les combattants terroristes étrangers, notamment en intensifiant l’échange bilatéral et global d’informations concernant leurs crimes, dans le but de les traduire en justice le plus vite possible.  Il a également appelé à renforcer l’échange « rapide et sans entrave » d’informations sur les données biométriques de ces combattants, ainsi qu’à universaliser l’utilisation de systèmes informatisés de filtrage des passagers et des bases de données de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). 

Le renforcement de la coopération transfrontalière, l’identification des zones frontalières vulnérables et l’assèchement des sources de financement du terrorisme, y compris en refusant de payer des rançons en cas d’enlèvements, figurent également parmi les mesures préconisées par le représentant.

S’agissant de la Syrie, cet autre « foyer brulant de tensions » en Méditerranée, le délégué ukrainien a affirmé que toute victoire contre Daech dans le pays n’offrirait « qu’un soulagement de courte durée » et que la « porte resterait entrouverte » pour une nouvelle crise du même type.  Il a par conséquent insisté sur la nécessité de trouver une solution politique au conflit en cours.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a salué les efforts importants entrepris au niveau international pour améliorer la situation des migrants et des réfugiés qui tentent d’échapper aux conflits en traversant la Méditerranée, ainsi qu’aux niveaux national et régional pour lutter contre la traite des personnes, notamment sur les côtes libyennes, en application des résolutions 2240 (2015), 2312 (2016) et 2380 (2017) du Conseil de sécurité. 

Il a appelé la communauté internationale à faire davantage pour prévenir et éliminer les réseaux criminels en Méditerranée, via le développement et le renforcement des capacités institutionnelles des pays de transit et d’origine des victimes.  La Bolivie a proposé en juin dernier, lors de la Conférence mondiale des peuples, le concept de « citoyenneté universelle » afin de réduire les barrières qui empêchent les réfugiés d’échapper à la guerre et aux conflits armés, et à la traite. 

Le représentant a lié le débat d’aujourd’hui au thème de la sécurité en Afrique du Nord et dans la sous-région du Sahel, y compris la présence de combattants étrangers et de mercenaires.  Il a rappelé que les armes provenant de la Libye ont considérablement renforcé la capacité militaire des groupes terroristes, qui ont également profité du déficit de gouvernance, de la faiblesse des forces de l’ordre et de sécurité, et de l’absence de contrôle aux frontières. 

D’après le représentant, le Conseil de sécurité doit concentrer ses efforts sur la résolution pacifique de ces conflits.  À cet égard, a-t-il conclu, les missions de l’ONU sur le terrain jouent un rôle essentiel. 

En plus d’être particulièrement vulnérable aux répercussions des conflits, la région méditerranéenne est exposée à une multitude de défis tels que les changements climatiques, la famine, le terrorisme, l’extrémisme violent, le crime transnational organisé, le trafic d’êtres humains, et des migrations sans précédent, a constaté M. KORO BESSHO (Japon). 

Le représentant a donc plaidé pour une approche globale et intégrée, en mettant l’accent sur le lien entre la paix et la sécurité, le développement et l’humanitaire.  « On ne peut s’occuper des facteurs complexes menant au conflit avec une perspective fragmentée », a-t-il affirmé.  À cet égard, il a souligné l’importance de mettre en œuvre la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, qui permet de s’occuper des « défis multidimensionnels et connectés » de la région, et qui sont parmi les facteurs principaux menant au vaste déplacement de population en Méditerranée. 

Saluant le leadership du Secrétaire général dans le renforcement du travail des Nations Unies au Sahel, M. Bessho a indiqué que son pays était un fervent soutien des projets de la Stratégie, en particulier ceux visant à renforcer la capacité de contrôle aux frontières et à empêcher la radicalisation des jeunes.  « Les efforts pour atteindre une paix durable ne peuvent être couronnés de succès sans leur appropriation par les pays », a poursuivi le représentant, qui a salué le processus politique en cours en Libye et a invité le Conseil de sécurité à soutenir fermement de tels exemples. 

Le représentant a aussi mis en évidence le rôle joué par les organisations régionales telles que la Ligue arabe, l’Union européenne et l’Union africaine, appelant les Nations Unies et le Conseil à renforcer les partenariats à ce niveau. 

Enfin, M. Bessho a plaidé en faveur de l’approche de la sécurité humaine, « un outil utile pour gérer les menaces concrètes et entremêlées dans la région ».  La sécurité humaine cherche à protéger et à valoriser chaque individu et s’occupe de plusieurs défis parmi les plus déstabilisants de la région tels que l’insécurité alimentaire et hydrique, la migration et les personnes déplacées, ainsi que la santé, a-t-il précisé.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a rappelé que les défis dans cette région sont la conséquence de deux conflits apparus ces dernières années, à savoir en Libye et en Syrie.  Le maintien au pouvoir de Bachar Al-Assad est synonyme d’instabilité, a-t-elle assuré, avant d’encourager le peuple et le Gouvernement d’entente nationale libyen à œuvrer de concert à consolider l’état de droit dans ce pays instable depuis la chute du régime Qadhafi en 2011. 

« La communauté internationale doit accompagner les parties libyennes et le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Ghassan Salamé, dans leurs efforts pour créer en Libye des forces sécuritaires unifiées contre leur véritable ennemi, à savoir Daech », a encouragé la représentante.  Au Conseil de sécurité, « nous devons mieux faire dans les mots et les paroles », a-t-elle ensuite plaidé, en rappelant qu’il y a de nombreuses menaces immédiates qui se posent dans la région méditerranéenne, dont Daech, une organisation terroriste contre laquelle les États-Unis se sont mobilisés. 

Évoquant de récentes frappes aériennes en Syrie qui ont fait 50 morts, « faisant le jeu des groupes terroristes », ainsi que la découverte, le 26 octobre en Libye, de 36 cadavres près de Benghazi, la déléguée américaine a exigé que les auteurs de ces actes soient tenus pour comptables de leurs actes.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a constaté une augmentation des activités terroristes en Méditerranée.  « Face à la menace terroriste, il faut unir nos efforts pour résoudre les crises au Sahara, au Sahel et au Moyen-Orient », a-t-il dit.  Il a invité le Conseil à méditer les leçons tirées des printemps arabes, dont il a souligné les effets déstabilisateurs.  Les groupes terroristes ont profité de cette instabilité, a-t-il affirmé. 

Il a déploré la destruction du patrimoine culturel par les terroristes, avant d’imputer l’instabilité préoccupante en Libye à l’intervention militaire de 2011 des pays de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Avec la chute du régime libyen de l’époque, les terroristes ont eu accès à des armes en grande quantité, a tranché le délégué russe.  Il est inacceptable de fermer les yeux sur le phénomène de la radicalisation ou de l’encourager, a-t-il poursuivi. 

M. Nebenzia a rejeté l’explication consistant à imputer l’origine des crises et des conflits aux violations des droits de l’homme.  Il faut inverser le lien de causalité, car c’est bien le règlement des crises qui permettra in fine de protéger les droits de l’homme, a expliqué le délégué.  Il a souhaité que les pays interventionnistes reconnaissent les conséquences de leurs actions et fournissent une aide accrue aux pays accueillant les réfugiés.  Une paix pérenne, en Syrie et en Libye notamment, permettra de contribuer au règlement de la question migratoire, a-t-il affirmé. 

Enfin, il a souligné la nécessité de « renoncer à jouer la carte des éléments radicaux ».  La Russie mène, à ce titre, une politique claire et nous n’avons pas de buts cachés, a-t-il conclu. 

M. FODÉ SECK (Sénégal) est revenu sur les récentes révélations concernant la vente sur le territoire libyen de migrants originaires d’Afrique subsaharienne.  Il a appelé les autorités libyennes, ainsi que l’Union africaine (UA) et les Nations Unies, à diligenter dans les plus brefs délais une enquête sur cette « pratique d’un autre âge » dans le but d’y mettre fin. 

Les conséquences de l’ébranlement de la Libye, a par ailleurs constaté le représentant, se font désormais sentir dans toute la région du Sahel, en particulier au Mali, en proie à l’insécurité, aux trafics en tout genre, à l’extrémisme violent et aux groupes terroristes.  Ces groupes, a-t-il poursuivi, profitent des failles des systèmes financiers pour collecter des fonds à travers le trafic de pétrole, les enlèvements contre rançons, la traite, le trafic d’armes et le pillage de biens culturels et précieux. 

Pour lutter contre cette tendance, le représentant a appelé à développer une « approche holistique », dans le cadre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel. 

Concernant, spécifiquement, la résolution de la crise libyenne, le représentant a réaffirmé son soutien à une solution politique dans le cadre d’un processus mené par les Libyens, sous l’égide de l’ONU.  S’agissant de la crise syrienne, le représentant a également renouvelé son appui à une solution politique, sur la base, cette fois, du Communiqué de Genève et de la résolution 2254 (2015). 

Abordant, enfin, la question du conflit israélo-palestinien, le représentant a appelé le Conseil de sécurité, le Quartet et les pays de la région à redoubler d’efforts afin que les Palestiniens puissent jouir d’un État « souverain et viable, à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues ».

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a estimé que les interventions de certaines délégations étaient sorties du contexte du débat de ce jour.  Les déplacements de population et les activités terroristes en Méditerranée sont des défis de taille, a-t-elle dit.  Pour les régler, elle a prôné une approche concertée, visant, tout d’abord, à remédier aux causes profondes des conflits. 

Le Conseil doit trouver les solutions politiques aux conflits, en utilisant tous les instruments à sa disposition, a-t-elle dit, en soulignant l’appui précieux de l’Union africaine.  Une telle approche veillerait également à renforcer les institutions nationales, notamment dans les pays du Sahel, a déclaré la déléguée de l’Éthiopie. 

Elle a ensuite souligné la nécessité d’organiser des flux migratoires ordonnés, en octroyant notamment davantage de visas et en facilitant les possibilités de regroupement familial.  La déléguée a demandé une amélioration du sort des migrants dans les pays d’asile, avant de louer, en conclusion, la générosité des pays méditerranéens qui n’ont pas fermé leurs portes aux migrants. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a exhorté tous les États Membres à mettre en œuvre les obligations internationales en vigueur pour lutter contre le trafic de migrants et d’êtres humains au large des côtes libyennes.  À ce propos, il s’est réjoui de la prorogation pour une durée de 12 mois de l’opération militaire de l’Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale, dite « opération SOPHIA », et il a salué les mesures prises, sous l’égide du Groupe de contact méditerranéen, à l’occasion de la dernière Conférence méditerranéenne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 

L’action collective en Méditerranée, mobilisant l’ONU, l’Union européenne (UE), l’Union africaine, la Ligue des États arabes et l’Organisation de la coopération islamique (OCI), doit porter sur les dimensions humanitaire, politique et sécuritaire des problèmes, a-t-il souligné. 

Le représentant a ajouté que le principe directeur de cette action, qui consiste prioritairement en la fourniture d’une assistance technique et dans le renforcement de capacités institutionnelles, est celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, y compris ceux qui font face aux défis de sécurité dans la région. 

M. WU HAITAO (Chine) a déclaré que les situations en Libye, en Syrie et au Sahel ont exacerbé les menaces qui se posent dans la région méditerranéenne, comme les flux en hausse de migrants et les trafics illicites en tout genre.  Or, les conséquences de ces menaces au-delà de la région ne sauraient être sous-estimées, a prévenu le délégué, avant d’évoquer la question palestinienne, qui ne saurait être négligée sous peine de ne pas pouvoir rétablir la stabilité régionale. 

C’est la raison pour laquelle il a plaidé en faveur d’une diplomatie préventive respectueuse de la souveraineté des États.  Le représentant a également encouragé la communauté à lutter contre le terrorisme et la traite de migrants, en préconisant de renforcer les contrôles aux frontières en coopération avec les pays concernés. 

M. Wu a enfin proposé de promouvoir un développement inclusif et équilibré profitant à tous dans le respect de l’environnement.  C’est le sens de l’initiative « nouvelle route de la soie », une liaison ferroviaire ralliant la Chine et l’Europe, a-t-il ajouté.

M. ELBIO OSCAR ROSSELLI FRIERI (Uruguay) a reconnu que les problèmes de sécurité en Méditerranée sont alimentés par les crises en Libye, en Syrie et dans le Sahel, et par une série de défis liés au terrorisme et à l’extrémisme violent, à la traite des personnes, à la criminalité transnationale organisée, à l’absence d’autorité étatique ou aux effets des changements climatiques. 

Selon lui, il faut s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté, de la faim, du chômage et des tensions sectaires et religieuses susceptibles de menacer la stabilité régionale. 

Le déplacement de personnes ne constitue pas, en soi, une menace à la paix et à la sécurité internationales, a tenu à souligner le représentant.  Alors que la communauté internationale s’apprête à entamer les négociations sur un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, l’Uruguay refuse de criminaliser les migrations irrégulières et dit qu’il faut promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous. 

M. Rosselli Frieri a appelé le Conseil de sécurité à condamner unanimement la vente d’esclaves en Libye, un phénomène « abject ».  À cet égard, il a salué la nouvelle feuille de route pour une solution politique en Libye sous l’égide de l’ONU. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a tout d’abord annoncé qu’en avril 2018, la France organiserait, à Paris, une conférence internationale sur le retour ou la relocalisation des combattants étrangers, l’utilisation d’Internet par les groupes terroristes et le financement du terrorisme.  Concernant la crise migratoire en Méditerranée, le représentant a estimé qu’un traitement purement sécuritaire de cette question n’est ni souhaitable, ni efficace. 

Le défi migratoire, a-t-il ainsi dit, impose une coopération européenne et internationale renforcée, « qui doit permettre d’appréhender l’ensemble du parcours migratoire, depuis les pays d’origine jusqu’aux pays de destination, dans le respect des droits des personnes concernées ». 

Sur la Libye, il a indiqué que la France continuait d’appeler les autorités libyennes à tout mettre en œuvre pour que les migrants soient traités dignement, et il a noté avec satisfaction le récent renouvellement du mandat de l’opération SOPHIA, « qui sauve des dizaines de milliers de vies chaque année ». 

Cela illustre, a-t-il dit, l’engagement de l’Union européenne (UE) à lutter contre le trafic de migrants en Méditerranée centrale.  De manière générale, M. Delattre a insisté sur l’importance de promouvoir une approche transversale, reposant sur la coopération entre l’Afrique, le Moyen-Orient et l’Europe, pour traiter ces questions, y compris les effets des changements climatiques, sur le long terme. 

Il a ensuite rappelé que la France soutient l’initiative du G5 Sahel d’établir une force conjointe menant des opérations transfrontalières afin de lutter contre la menace transnationale que font peser le terrorisme et les trafics sur les États de la région.  Le volet politique et la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali doivent progresser en parallèle, a-t-il également ajouté. 

En Libye aussi, a-t-il poursuivi, pour vaincre durablement le terrorisme et répondre aux défis des migrations, la solution passe par la réconciliation et la restauration de l’État sur le tout le territoire. 

 

La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, s’est réunie cet après-midi pour adopter les premiers textes de la session.  Sur les huit projets de résolution, quatre ont été adoptés par vote, dont deux portant sur le développement durable.  Au vu de ces désaccords, la Suisse et l’Islande ont plaidé pour que soient trouvés des accords négociés à la Deuxième Commission, d’autant plus qu’elle discute de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le projet de résolution sur la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, n’a pas recueilli l’unanimité parce que certaines délégations estiment que le moment est venu de se concentrer sur les nouveaux instruments du développement, en particulier sur la mise en œuvre du Programme 2030, au lieu de celle d’Action 21, texte datant de 1992.

« Action 21 a rempli sa mission », a tranché le délégué de la Bulgarie, qui parlait au nom de l’Union européenne pour expliquer son opposition à ce texte.  Adopté par 123 voix pour, 48 contre et 3 abstentions (Norvège, Nouvelle-Zélande et Turquie), ce projet de résolution propose néanmoins à l’Assemblée générale de réaffirmer la teneur du document final « L’avenir que nous voulons » adopté à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio+20, en 2012, en demandant qu’il soit intégralement mis en œuvre. 

La Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait aussi au nom de la Norvège, a justifié leur abstention par le fait que les objectifs d’Action 21 sont intégrés dans le Programme 2030.

Un autre texte à avoir été soumis aux voix porte sur les « mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement ».  Adopté par 116 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 49 abstentions, il s’adresse à la communauté internationale pour lui demander de condamner et de rejeter l’imposition de telles mesures.

Si les États-Unis ont voté contre parce qu’ils estiment que des sanctions économiques ciblées peuvent être une alternative au recours à la force, d’autres délégations -le Venezuela, la Syrie et le Kirghizistan- ont déploré une telle pratique.  La déléguée kirghize a saisi cette occasion pour dénoncer le blocus économique que subit son pays depuis le 10 octobre dernier, du fait du Kazakhstan, ce qui a fait réagir le représentant de ce pays qui a demandé à son voisin de respecter ses engagements en matière de commerce international.

La Commission est également passée par un vote pour adopter le texte sur la « Marée noire sur les côtes libanaises », et celui sur la « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».

Il est temps d’enlever cette résolution « dépassée » de l’ordre du jour de la Commission, a affirmé la représentante d’Israël en parlant du premier texte, alors que l’Observateur de la Palestine a réagi à l’adoption du second en invitant les États au boycott de produits issus de l’exploitation des territoires occupés, arguant que l’on ne peut pas s’opposer à l’occupation et ouvrir son marché aux produits venant des colonies israéliennes.

Au titre de deux autres textes relatifs au développement durable, adoptés cette fois par consensus, la Commission demande à l’Assemblée générale de proclamer 2024 « année internationale des camélidés », et le 20 mai « journée mondiale des abeilles ». 

La Deuxième Commission a aussi adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Renforcer les liens entre tous les modes de transport pour atteindre les objectifs de développement durable ».  Ce texte envisage la possibilité de convoquer une autre conférence mondiale sur le transport durable pour assurer la réalisation des objectifs fixés lors de la première Conférence sur ce sujet, tenue en novembre 2016 à Achgabat, au Turkménistan. 

En début de séance, plusieurs délégations ont rendu hommage au délégué de l’Australie, Julian Simpson, décédé des suites d’un accident il y a deux jours, après qu’une minute de silence a été respectée en sa mémoire.   

Le Président de la Commission, M. Sven Jürgenson, de l’Estonie, a rappelé l’urgence pour les délégations de parvenir à un accord sur les projets de résolution en cours de négociation avant le 22 novembre comme cela avait été prévu dans le calendrier fixé par l’Assemblée générale.

La date de la prochaine réunion de la Deuxième Commission sera publiée dans le Journal des Nations Unies. 

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE: COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT (A/C.2/72/L.7)

Décision sur le projet de résolution

Avant que la Deuxième Commission ne se prononce sur le projet de résolution intitulé « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement », le représentant des États-Unis a fait une déclaration générale pour préciser que les résolutions de l’Assemblée générale et de nombreux documents qui y sont mentionnés, notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba, sont des documents non contraignants sur le plan juridique et qu’ils ne créent donc pas de droits ou d’obligations en vertu du droit international.  Il a précisé que chaque pays a ses propres priorités de développement et ses propres politiques nationales. 

Il a précisé que le texte soumis à la Commission ne modifiait aucun accord ou décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce.  Pour lui, certains aspects relatifs au commerce du Programme d’action d’Addis-Abeba apparaissent aujourd’hui désuets.  Il a invité les pays à revenu intermédiaire à se tourner davantage vers d’autres sources de financement, plutôt que d’essayer de préserver l’accès à des financements concessionnels.

Le représentant a ensuite rappelé que les États-Unis, par la voix de leur Président, avaient annoncé leur intention de se retirer de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Il a expliqué que la politique climatique du pays était en cours de révision.  Enfin, a-t-il précisé, la présente déclaration des États-Unis s’applique à tous les points de l’ordre du jour de la Deuxième Commission.

La Deuxième Commission a ensuite adopté, à l’issue d’un vote, par 116 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 49 abstentions, le projet de résolution intitulé « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement » (A/C.2/72/L.7) par lequel l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de condamner et de rejeter l’imposition de mesures visant à exercer une pression économique et politique sur les pays en développement.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral, à l’encontre de pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies ou sont contraires aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.

Des délégations ont ensuite expliqué leur vote.  La représentante de la Bulgarie, s’exprimant au nom de l’Union Européenne (UE), a expliqué l’abstention des États de l’UE au motif que les mesures coercitives visées par le texte peuvent être acceptables dans les cas de la lutte contre le terrorisme ou pour faire respecter l’état de droit et la bonne gouvernance.  C’est pourquoi l’UE utilise ces mesures coercitives en dernier recours et conformément à la Charte des Nations Unies.

Pour la représentante des États-Unis, chaque pays a le droit de décider de la façon dont il gère son économie.  Lorsque les États-Unis ont eu recours aux sanctions économiques, ils l’ont fait dans des cas précis, par exemple pour faire respecter le droit international, a-t-elle témoigné.  Les États-Unis estiment que des sanctions économiques ciblées peuvent être une alternative au recours à la force, et c’est pourquoi le pays a voté contre ce texte.

La déléguée du Kirghizistan a assuré que son pays était attaché au droit international.  Un seul État ne saurait prendre des mesures unilatérales contre d’autres États, a-t-elle plaidé en indiquant que son pays subissait, depuis le 10 octobre dernier, un blocus économique imposé par le Kazakhstan, ce qui sape les intérêts économiques du Kirghizistan et va à l’encontre des règles établies par l’OMC.

Le représentant du Venezuela a de son côté expliqué que son pays avait voté pour ce texte car il estime que les mesures économiques unilatérales vont à l’encontre de la Charte des Nations Unies.  L’imposition de telles mesures affectent l’économie des pays visés, y compris celle du Venezuela, a-t-il noté.

Quant à la représentante de la République arabe syrienne, elle a regretté que ce texte n’ait pu être adopté par consensus.  Elle a jugé que ces mesures économiques unilatérales étaient utilisées comme une arme par certains pays.  La Syrie subit depuis 1979 de telles sanctions unilatérales qui ont en plus été renforcées ces dernières années.  Cet état de fait affecte l’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie, a-t-elle déploré.

Réagissant aux propos de la déléguée du Kirghizistan, le représentant du Kazakhstan a demandé que ce pays respecte ses engagements en matière de commerce international.

DÉVELOPPEMENT DURABLE (A/C.2/72/L.2/REV.1, A/C.2/72/L.8, A/C.2/72/L.28/REV.1, A/C.2/72/L.29, A/C.2/72/L.32 ET A/C.2/72/L.44)

Présentation et décision sur les projets de résolution

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Renforcer les liens entre tous les modes de transport pour atteindre les objectifs de développement durable » (A/C.2/72/L.2/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale s’engagerait à renforcer le rôle du transport durable et de la mobilité dans la création d’emploi, la facilitation de la mobilité et l’optimisation des chaînes logistiques pour rendre l’emploi, l’éducation et la santé accessibles aux personnes et aux communautés et faciliter la fourniture de biens et de services aux populations rurales et urbaines, assurant ainsi l’égalité des chances pour tous sans faire de laissés-pour-compte. 

Elle inviterait le Secrétaire général à envisager de convoquer une autre Conférence mondiale sur le transport durable pour assurer la réalisation des objectifs énoncés lors de la première Conférence, et noterait que cette Conférence serait financée au moyen de ressources extrabudgétaires.  L’Assemblée générale engagerait les États Membres souhaitant accueillir la prochaine Conférence mondiale sur le transport durable à se manifester.

L’Assemblée engagerait les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales, les institutions financières internationales, les donateurs multilatéraux et bilatéraux et le secteur privé à mieux coordonner leurs efforts et à travailler en collaboration pour mobiliser une assistance financière et technique en faveur des pays afin de renforcer les liens entre tous les modes de transport pour atteindre les objectifs de développement durable.

Au titre des explications de position, le représentant de l’Ouzbékistan a souligné l’importance de ce projet pour les pays de sa région qui n’ont pas accès au littoral.  Il a soutenu par conséquent les initiatives dans le domaine du transport, en signalant que son pays et l’Afghanistan avaient créé des centres logistiques fonctionnant en corrélation avec un réseau routier.  Sa délégation soutient le renforcement du dialogue et de la coopération entre les pays d’Asie centrale pour développer les réseaux de transport par air, par train et par voie routière. 

La représentante des États-Unis a exprimé son désaccord avec la référence faite à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le préambule de ce projet de texte, arguant qu’en tant qu’organisation, l’OMC ne développait pas de corridors et que cela ne faisait pas partie de son mandat.  Elle a regretté que cette correction n’ait pas été apportée.

En adoptant ensuite le projet de résolution relatif à la « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/72/L.8), par 157 voix pour, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël, Nauru) et 7 abstentions (Cameroun, Honduras, Îles Salomon, Mexique, Soudan du Sud, Tonga et Vanuatu), la Deuxième Commission a fait plusieurs recommandations à l’Assemblée générale pour faire face aux dégâts écologiques causés par cette marée noire.  Ainsi, si celle-ci adoptait ce texte, l’Assemblée prendrait acte des conclusions formulées par le Secrétaire général dans son rapport, indiquant que, selon les études menées, les dommages subis par le Liban se chiffraient en 2014 à 856,4 millions de dollars.  Elle prierait le Secrétaire général d’engager les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations ayant participé à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre, dans la limite des ressources existantes, une nouvelle étude en vue de mesurer et quantifier les dommages causés à l’environnement des pays voisins.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à cet égard au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne, dont les côtes ont été en partie polluées, pour les dépenses engagées en vue de réparer les dégâts écologiques causés par la destruction des réservoirs, et notamment de remettre en état le milieu marin, en particulier compte tenu de la conclusion tirée dans le rapport du Secrétaire général, selon laquelle la non-application des dispositions pertinentes de ses résolutions concernant l’indemnisation et le dédommagement des Gouvernements et peuples libanais et syrien touchés par la marée noire demeure fort préoccupante.

Expliquant son vote avant le vote, la représentante d’Israël a dénoncé « ce rituel accusant Israël de tous les maux de l’humanité », une attitude qui affaiblit, selon elle, le rôle de la Commission d’autant plus que d’année en année aucun mot n’a changé dans le texte de cette résolution.  Au fil des ans, a-t-elle ajouté, cette résolution demande un rapport très détaillé et celui-ci stipule qu’il n’y a pas d’autres éléments d’information disponibles outre ce qui a été présenté à l’Assemblée générale.  Il est temps d’enlever cette résolution « dépassée » de l’ordre du jour de la Commission, a exigé la représentante avant de demander un vote contre ce texte et en appelant les autres délégations à en faire de même.

Après le vote, le représentant du Liban a fait remarquer que, pour la deuxième année consécutive, les membres de la Deuxième Commission avaient voté en faveur de ce texte à une majorité écrasante.  C’est à son avis un message clair que l’heure n’est pas à l’impunité.  Ce texte reconnaît les conséquences environnementales graves de la marée noire et exige de la part d’Israël un dédommagement pour le Liban, a-t-il souligné.  À cet égard, le Liban affirme qu’il continuera à utiliser tous les recours possibles pour que cette résolution soit mise en œuvre.

Aux termes d’un autre projet de résolution, adopté sans vote, sur la question « Coopération et coordination internationales en vue du rétablissement de la santé de la population, de la régénération de l’environnement et du développement économique de la région de Semipalatinsk au Kazakhstan » (A/C.2/72/L.28/Rev.1), l’Assemblée générale apprécierait et reconnaîtrait le rôle important qu’a joué le Gouvernement kazakh en allouant des ressources nationales pour répondre aux besoins de la région de Semipalatinsk et en prenant des mesures visant à optimiser l’administration publique du territoire et la gestion des installations de l’ancien site d’essais nucléaires de Semipalatinsk et des zones alentour, à assurer la sécurité radiologique et la régénération de l’environnement et à réintégrer l’exploitation du site d’essais nucléaires dans l’économie nationale.

Elle inviterait instamment la communauté internationale à aider le Kazakhstan à concevoir et exécuter des programmes et projets spéciaux de traitement et de soins à l’intention de la population touchée, ainsi qu’à appuyer l’action qu’il mène en faveur de la croissance économique et du développement durable de la région de Semipalatinsk, notamment en renforçant l’efficacité des programmes actuels et en apportant l’assistance technique, spécialisée et financière nécessaires à la mise en œuvre de programmes de développement nationaux pour le relèvement et le développement de la région de Semipalatinsk.

Puis la Deuxième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Journée mondiale des abeilles » (A/C.2/72/L.32) qui recommande à l’Assemblée générale de proclamer cette journée le 20 mai.

Si elle suivait les recommandations de la Deuxième Commission, l’Assemblée inviterait tous les États Membres, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les particuliers et les autres parties prenantes concernées, à célébrer la Journée mondiale des abeilles comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, au moyen de mesures éducatives et d’activités destinées à faire prendre conscience de l’importance des abeilles et des autres pollinisateurs, des risques auxquels ils sont exposés et de leur contribution au développement durable.

La Commission a par ailleurs adopté sans vote le projet de résolution intitulé « 2024, Année internationale des camélidés » (A/C.2/72/L.44) aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait de proclamer 2024 Année internationale des camélidés.

L’Assemblée engagerait tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et tous les autres acteurs concernés à tirer parti de l’Année internationale pour sensibiliser le public à l’importance économique et culturelle des camélidés et encourager la consommation des produits issus de ces mammifères, en particulier les produits alimentaires, en vue de contribuer à l’élimination de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition.  C’est pourquoi l’Assemblée inviterait toutes les parties prenantes à verser des contributions volontaires et à fournir d’autres formes d’appui à l’Année internationale.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/72/L.29 a été retiré.

Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (A/C.2/72/L.39)

Décision sur le projet de résolution

La Deuxième Commission a recouru à un vote pour adopter le projet de résolution portant sur la « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » (A/C.2/72/L.39).  Elle l’a adopté par 123 voix pour, 48 contre et 3 abstentions (Norvège, Nouvelle-Zélande et Turquie).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait la teneur du document final intitulé « L’avenir que nous voulons », qui a été adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, et demanderait instamment qu’il soit intégralement mis en œuvre.  Elle soulignerait qu’il faut mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 en tirant parti et en s’inspirant des expériences, des pratiques optimales, des difficultés rencontrées et des enseignements tirés de la réalisation inachevée des accords antérieurs sur le développement durable, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement.

Elle soulignerait aussi qu’il importe de mettre fin au cloisonnement et d’adopter des démarches innovantes et concertées pour intégrer les trois dimensions du développement durable –économique, sociale et environnementale– aux niveaux mondial, régional et national, et prierait les organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte de ces dimensions et d’en accroître l’intégration à l’échelle du système.

L’Assemblée demanderait instamment que les priorités en matière de développement durable qui sont définies pour les petits États insulaires en développement dans les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et qui figurent dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soient véritablement et rapidement appliquées et que leur mise en œuvre fasse l’objet d’un suivi et d’un examen efficaces.  Elle réaffirmerait que ces États demeurent un cas particulier au regard du développement durable en raison des facteurs de vulnérabilité qui les caractérisent.

L’Assemblée générale soulignerait que les organisations régionales et sous-régionales ont un rôle à jouer dans la promotion du développement durable dans leur région, notamment en favorisant l’apprentissage par les pairs et la coopération, y compris la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, et en aidant à établir des liens entre les activités menées aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national, selon que de besoin, pour faire progresser le développement durable.  En outre, elle prierait instamment l’Organisation des Nations Unies d’aider davantage les États à mettre pleinement en œuvre le Nouveau Programme pour les villes, adopté lors de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), tenue à Quito en 2016.

Expliquant son vote avant le vote, la représentante de la Bulgarie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a précisé avoir demandé un vote sur ce texte contre lequel ses membres ont voté.  Au vu de ses préoccupations d’ordre procédural et de nature substantive, l’UE est d’avis qu’il n’y a plus lieu, pour la Deuxième Commission, d’adopter ce projet de texte sur l’Agenda 21 sur une base annuelle.  Cet Agenda a rempli sa mission, a estimé la déléguée pour qui « le moment est venu de se concentrer sur les nouveaux instruments du développement, en particulier sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 ».  Elle a dit n’avoir reçu aucune explication convaincante pour justifier l’inclusion d’un sous-projet relatif à Action 21 dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

La délégation de l’UE a plutôt conseillé de débattre des questions qui ont trait à l’agenda d’Action 21 dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du Programme 2030.  À ce titre, la représentante a précisé que cela concernait notamment le format, l’organisation et le fonctionnement du Forum politique de haut niveau pour le développement durable; le renforcement de l’ECOSOC dans ses relations avec le Forum politique de haut niveau; le renforcement des interfaces sciences-politiques; et la préparation du rapport mondial sur le développement durable.

Le représentant de la Suisse, qui s’exprimait aussi au nom de l’Islande, a insisté sur la nécessité de trouver des accords négociés entre États Membres, en particulier à la Deuxième Commission qui discute de la mise en œuvre du Programme 2030.  Pour sa délégation, le consensus doit être la règle et le vote l’exception en Deuxième Commission.  C’est pourquoi sa délégation, par principe, regrette lorsqu’un vote est nécessaire pour adopter une résolution.  Cependant, elle souhaite aussi renforcer l’efficacité et la cohérence au sein des Nations Unies.  Dans ce cas présent, elle estime que les objectifs du projet de résolution ont été depuis repris par d’autres accords, résolutions et décisions adoptés au sein des Nations Unies, comme notamment le Programme 2030 et le Plan d’action d’Addis-Abeba.  L’intégration des objectifs de cette résolution dans d’autres textes adoptés de manière universelle doit être considérée comme un grand succès, de l’avis du représentant.  Par conséquent, la Suisse et l’Islande estiment qu’il n’y aura plus lieu d’inscrire ce point à l’ordre du jour à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.  C’est la raison pour laquelle, ces deux pays n’ont pas soutenu l’adoption de cette résolution.

Après le vote, d’autres délégations ont tenu à expliquer leur vote.  Le représentant des États-Unis, qui a voté contre ce texte, a expliqué que sa délégation était convaincue qu’il fallait utiliser le temps et les ressources limitées en se concentrant sur les résolutions qui permettent de faire avancer les priorités internationales en termes de développement.  Or, à son avis, ce projet de texte ne répond pas à ce critère.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait aussi au nom de la Norvège, deux pays qui se sont abstenus lors de ce vote, a expliqué qu’il fallait se concentrer sur les questions les plus importantes dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030, d’autant plus que les objectifs d’Action 21 y ont été intégrés.

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES (A/C.2/72/L.40)

Décision sur le projet de résolution

La Deuxième Commission a encore recouru à un vote pour adopter le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/72/L.40), tel qu’oralement amendé, qui a recueilli 157 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 11 abstentions.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, Puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  En plus, l’Assemblée réaffirmerait les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.

Par ce texte, l’Assemblée demanderait à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’alimentation en électricité, ainsi qu’à la démolition et à la confiscation de logements, d’infrastructures civiles, de terres agricoles et de puits palestiniens, lesquelles entraînent, entre autres, une dégradation des ressources naturelles du peuple palestinien.

En outre, l’Assemblée générale reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, Puissance occupante, ou des colons israéliens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle exprimerait l’espoir que cette question sera réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut final. 

Deux délégations ont expliqué leur vote avant le vote.  La représentante d’Israël a parlé d’une tentative palestinienne de biaiser le travail des Nations Unies par « un texte visant à diaboliser Israël ».  Elle a souligné que le texte ne faisait pas mention du fait que la bande de Gaza est dirigée par le Hamas qui utilise les ressources à des fins n’ayant rien à voir avec le développement.  « Ce texte n’a pas sa place dans cette Commission et c’est pourquoi Israël demande à voter contre », a-t-elle déclaré.

Pour le délégué de l’Arabie saoudite, qui a invité au contraire à voter en faveur du projet de résolution, « il est plus que jamais temps de mettre fin à l’occupation des territoires occupés par Israël et d’établir un État palestinien ».

Après le vote, le délégué de la Bulgarie, parlant au nom de l’Union européenne (UE) a précisé que bien que les membres de son groupe aient voté en faveur de ce texte, cela ne signifiait aucunement qu’ils reconnaissaient l’indépendance de la Palestine.

L’Observateur de la Palestine a, de son côté, rappelé des exactions d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés.  Il a invité les États au boycott de produits issus de l’exploitation de ces territoires, arguant que l’on ne peut pas s’opposer à l’occupation et en même temps ouvrir son marché aux produits venant des colonies israéliennes.

Le Mouvement des pays non alignés se divise sur la résolution de pays relative au Myanmar

Le climat n’était pas consensuel, aujourd’hui, à la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui devait se prononcer sur divers projets de résolution au titre de divers points de son ordre du jour, notamment la promotion et protection des droits de l’homme, les rapports du Conseil des droits de l’homme et du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le droit des peuples à l’autodétermination et l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  Les débats ont été parfois vifs, à l’image de celui qui a porté sur le projet intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».

Au total, la Troisième Commission a adopté aujourd’hui 16 projets de résolution, dont 10 ont dû faire l’objet d’un vote.

Au texte présenté par la Fédération de Russie, les États-Unis ont proposé un « amendement oral », en fait une très longue série de changements au texte initial portant sur plus de 20 points de son dispositif.  Plutôt que de voter contre le texte comme les années précédentes, ils voulaient cette fois proposer des modifications permettant de traiter toutes les formes de discrimination sur un pied d’égalité, sans pour autant empiéter sur la liberté d’expression, qu’ils jugeaient menacée par la formulation proposée par la Fédération de Russie.  La Fédération de Russie y a vu une « provocation » visant à changer la nature et le fond de cette résolution appuyée par la « grande majorité » des États Membres. 

Outre les États-Unis, seuls Israël et l’Ukraine ont voté en faveur de ces modifications, qui ont été rejetées par 81 voix contre, 3 pour et 73 abstentions.  Un coauteur comme l’Afrique du Sud a parlé « d’amendements hostiles » alors que l’Union européenne et l’Argentine expliquaient qu’il leur était impossible d’accompagner des changements portant sur 23 paragraphes et qui n’avaient pas été présentés lors des consultations officieuses.  Pour leur part, les États-Unis ont accusé la Fédération de Russie d’essayer par ce texte d’exercer « une influence sur une région donnée » sans mener des efforts concrets contre le nazisme et l’antisémitisme.  Le projet de résolution, dans lequel l’Assemblée générale condamnerait les actes de glorification et de promotion du nazisme, comme l’exécution de graffitis et de peintures pronazis, notamment sur les monuments dédiés à la mémoire des victimes de la Seconde Guerre mondiale, a finalement été adopté par 125 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 51 abstentions. 

Le dernier projet de résolution portant sur la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique, le Myanmar, a fait l’objet, comme les quatre précédents textes du même type examinés mardi, d’un long débat et du rejet par le pays concerné, qui l’a jugé « injustifié, imparfait sur le fond et douteux et contestable sur ses intentions, d’autant qu’il ignore par ailleurs les causes profondes du conflit ».

Adopté par 135 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions, ce projet de résolution, par lequel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de nommer un envoyé spécial pour le Myanmar et d’apporter son concours au Gouvernement de ce pays, a également redonné l’occasion à de nombreuses délégations de redire que l’Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour traiter de la question des droits de l’homme, et que l’adoption de résolutions visant des pays particuliers est une « violation flagrante » des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.  La Thaïlande a en outre expliqué son abstention par le fait que l’Assemblée générale avait décidé, lors de sa soixante-dixième session, de traiter alors pour la dernière fois de ce point de son ordre du jour. 

Le vote a aussi été l’occasion pour des États membres à la fois du Mouvement des pays non alignés –hostile aux résolutions de pays- et de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) -organisation coauteur principal du projet de résolution- comme l’Égypte ou le Nigéria, d’expliquer qu’ils restaient opposés par principe aux résolutions de pays mais que la situation des Rohingya justifiait une dérogation exceptionnelle.  Le Myanmar a parlé de « triste journée » pour le Mouvement des pays non alignés dont il a déploré la cohérence « de plus en plus faible ».

L’adoption du rapport du Conseil des droits de l’homme a, elle aussi, été controversée.  Les États membres de l’Union européenne se sont abstenus au motif du non-respect de l’accord passé à l’Assemblée générale, selon lequel c’est à cette dernière seule, et non à la Troisième Commission, de prendre note dudit rapport.  Les États-Unis ont profité du débat pour appeler les États Membres à réformer le Conseil, auquel ils reprochent de se concentrer excessivement sur Israël, pour en faire « réellement » l’organe onusien des droits de l’homme.  Le texte a finalement été adopté par 117 voix pour, 2 contre (Israël et Bélarus) et 60 abstentions. 

Parmi les autres textes adoptés à l’issue d’un vote figure un projet de résolution portant sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination par un vote.  Les États membres de l’Union européenne ont voté contre un texte considéré comme contre-productif et confus.  Il a été néanmoins adopté par 127 voix pour, 52 voix contre et 4 abstentions.  Le second texte relatif à l’autodétermination, par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il s’agit d’une condition essentielle à la garantie et au respect effectifs des droits de l’homme a, lui, été adopté sans vote, mais le Royaume-Uni a pris la parole pour rejeter la proposition espagnole de cosouveraineté sur Gibraltar, territoire séparé inscrit sur la liste des Nations Unies des territoires non autonomes.

La Troisième Commission se réunira à nouveau vendredi 17 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 135 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions, un projet de résolution portant sur la « Situation des droits de l’homme au Myanmar » (A/C.3/72/L.48), présenté par l’Arabie saoudite au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), aux termes duquel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer d’offrir ses bons offices et de poursuivre ses débats sur le Myanmar, en associant toutes les parties concernées et le prierait de nommer un envoyé spécial pour le Myanmar et d’apporter son concours au Gouvernement de ce pays.

L’Assemblée générale demanderait aux autorités du Myanmar de mettre fin aux opérations militaires en cours qui ont alimenté les tensions entre les communautés et donné lieu à la violation systématique des droits de l’homme et des atteintes aux droits des personnes appartenant à la communauté Rohingya et à d’autres minorités ethniques, et d’amener leurs auteurs à répondre de leurs actes.

L’Assemblée générale leur demanderait en outre, entre autres, de donner libre accès aux organisations humanitaires, y compris à l’Organisation des Nations Unies, à ses partenaires internationaux et aux organisations régionales, en vue de l’acheminement de l’aide humanitaire aux personnes et aux communautés touchées et exhorterait le Gouvernement à mettre en œuvre les divers accords de coopération internationale qui n’ont pas encore été appliqués, aux fins de la distribution de l’aide humanitaire, sans discrimination, dans toutes les zones concernées.

Elle leur demanderait aussi de désamorcer la situation pour prévenir de nouvelles pertes en vies humaines et de nouveaux déplacements, de garantir le retour librement consenti et durable dans leur lieu de résidence d’origine, dans la sûreté, la sécurité et la dignité, et conformément au droit international, de toutes les personnes déplacées, réfugiées et contraintes de quitter le Myanmar, en particulier celles appartenant à la minorité Rohingya; de redoubler d’efforts pour mettre fin à la discrimination, aux violations des droits de l’homme, aux déplacements et au dénuement économique dont sont victimes les membres de diverses minorités ethniques et religieuses ainsi que les populations apatrides, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la destruction de lieux de culte.

Elle leur demanderait encore de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de lutter contre l’incitation à la haine et les propos haineux qui conduisent à la violence et combattre la discrimination et la violence à l’égard des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques, pour qu’une réconciliation véritable puisse avoir lieu dans l’État rakhine, et de s’assurer que toute mesure de lutte contre l’extrémisme est proportionnée et respecte l’état de droit, les obligations internationales en matière de droits de l’homme et le droit international humanitaire, et de prendre des initiatives pour s’attaquer aux causes profondes de la propagation de l’extrémisme violent et de la radicalisation dans l’État rakhine.

L’Assemblée générale demanderait encore aux autorités du Myanmar d’accorder à la mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme, à d’autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme et à l’Organisation des Nations Unies un accès total, sans entrave et sans surveillance, pour qu’ils puissent surveiller de manière indépendante la situation des droits de l’homme; de faire en sorte que toute mesure prise pour s’attaquer aux causes profondes de la propagation de la violence et de la radicalisation soit conforme au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l’homme et le droit des réfugiés; et d’assurer le plein respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes appartenant à la communauté Rohingya.

Par ailleurs, l’Assemblée générale appellerait à la recherche d’une solution durable qui affirme les valeurs partagées, favorise le respect mutuel et défende la dignité humaine, elle prendrait acte de l’établissement par le Gouvernement du Myanmar d’un mécanisme-cadre pour l’aide humanitaire, la réinstallation et le développement dans l’État rakhine, du Comité central pour l’instauration de la paix, de la stabilité et du développement dans l’État rakhine, de la Commission consultative sur l’État rakhine, et les efforts entrepris pour donner suite aux recommandations de cette dernière.

Se déclarant profondément préoccupée par le sort des réfugiés et des déplacés de force vivant au Bangladesh et dans d’autres pays, l’Assemblée générale se féliciterait de l’engagement pris par le Gouvernement du Bangladesh de leur offrir un accueil provisoire, une aide et une protection humanitaires.  Elle engagerait le Myanmar et le Bangladesh à coopérer davantage pour prendre en compte tous les aspects pertinents de la crise, notamment le retour rapide, librement consenti et dans la sécurité des réfugiés, et encourage une pleine coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses fonds, programmes et organismes.  Elle engage par ailleurs la communauté internationale à aider le Bangladesh à apporter une assistance humanitaire aux réfugiés Rohingya et aux déplacés de force, jusqu’à ce qu’ils soient rapatriés de leur plein gré au Myanmar, en toute sécurité et dans la dignité; et à aider le Myanmar à apporter une assistance humanitaire aux personnes touchées, dans toutes les communautés, qui ont été déplacées à l’intérieur de l’État rakhine.

L’attention de la Commission a été attirée sur les implications du projet de résolution sur le budget-programme, contenues dans le document A/C.3/72/L.69, lequel précise que, si l’Assemblée générale l’adoptait, il faudrait prévoir des ressources d’un montant de 1 541 100 dollars -déduction faite des contributions du personnel- pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018, au titre du Bureau de l’Envoyé spécial au Myanmar.

Déclaration du pays concerné

Le Myanmar a rappelé son opposition à toute résolution motivée politiquement à la Troisième Commission.  Nous avons toujours respecté les principes de non-politisation et de non-sélectivité, a déclaré le représentant, pour qui présenter une résolution sur les droits de l’homme est injustifiée puisque l’Examen périodique universel est le mécanisme le plus approprié pour traiter de la question des droits de l’homme.  Le Myanmar collabore depuis longtemps avec le Conseil des droits de l’homme et déplore donc de faire malgré cela l’objet d’une surveillance sélective des droits de l’homme, « et ce, depuis longtemps ».  Il est temps de mettre fin à ce traitement sélectif, injuste et discriminatoire, a estimé le représentant. 

Le Myanmar, « un État jeune et fragile », est confronté aux défis que représente la transition démocratique, « dont beaucoup découlent des administrations précédentes ».  Le Myanmar n’a pas peur de l’examen de sa situation des droits de l’homme mais juge le projet de résolution « imparfait sur le fond et douteux et contestable sur ses intentions ».  Il dénonce le fait que les auteurs de la résolution ont ignoré les causes profondes du conflit, provoqué par des « groupes terroristes d’extrémistes religieux » dirigés par des personnes vivant en Arabie saoudite.

Ethniquement, le Myanmar est un des pays les plus divers au monde avec 135 groupes officiellement reconnus, qui vivaient tous en paix et en harmonie, a affirmé le représentant.  Promouvoir la paix entre les communautés religieuses est une priorité du pays et le problème de l’État rhakine n’est pas un problème religieux mais un problème bien plus complexe, remontant à la colonisation britannique au début du XVII^e siècle, qui méritait d’être examiné de manière détaillée.

Le Myanmar prend la question des violations des droits de l’homme au Rakhine très sérieusement et est déterminé à agir contre toutes violations des droits de l’homme.  Il observe les normes les plus strictes de la justice et essaie d’assurer le retour de la population réfugiée au Bangladesh.  Le Myanmar travaille ainsi avec le Bangladesh sur un accord pour leur rapatriement. 

La situation des droits de l’homme dans le pays étant examinée par le Conseil des droits de l’homme, cette résolution n’était donc pas nécessaire.  Pour le Myanmar, il s’agit là d’une mauvaise utilisation des ressources limitées des Nations Unies.  Le Myanmar craint que ces pressions politiques inutiles distraient le pays de son processus de démocratisation.  En conséquence, il a demandé un vote et a invité les États Membres à se montrer solidaires sur le principe et à voter contre le projet de résolution. 

Déclarations générales avant le vote

La République islamique d’Iran a déploré la situation terrible de plus de 1,5 million de réfugiés qui ont dû fuir dans la peur leur foyer au Myanmar.  Pour la République islamique d’Iran, il est évident que faire fuir des populations ne résout pas cette crise, dont les causes sont profondes.  Dans ce contexte, la République islamique d’Iran appelle le Myanmar à répondre aux causes de cette crise tout en permettant à un accès immédiat de l’aide humanitaire et le retour des personnes déplacées.  Elle demande également qu’une solution durable soit trouvée pour les populations de l’État rakhine.  Elle-même ciblée par des résolutions de pays, la République islamique d’Iran s’en tient à sa position de principe, à savoir que les résolutions « politisées » de la Commission l’empêchent de traiter efficacement la question de la protection des droits fondamentaux, tout en condamnant tous les crimes et atrocités commis au Myanmar.  Elle ne participera pas au vote.

Les États-Unis, coauteurs de ce projet de résolution, se sont déclarés très préoccupés par les  atrocités commises dans l’État rakhine.  Si des violences sont perpétrées de part et d’autre, nous ne pouvons accepter les représailles des forces de sécurité contre les Rohingya en tant que groupe, ont-ils souligné, appelant le Myanmar à autoriser l’accès de l’aide humanitaire et à lutter contre toutes les violations des droits de l’homme.  Il convient aussi de garantir le retour dans leur foyer des personnes ayant dû fuir, ont-ils ajouté, tout en remerciant le Bangladesh pour sa générosité.  Demandant aux autorités du Myanmar de cesser leur rhétorique nationaliste et de revenir sur la loi sur la citoyenneté afin de permettre une paix durable, ils ont assuré qu’ils continueraient également à appuyer les efforts du Myanmar en faveur du respect des droits fondamentaux. 

Le Bangladesh a remercié l’Arabie saoudite pour sa présentation au nom de l’OCI, qualifiant ce texte de « lueur d’espoir » pour les musulmans rohingya réfugiés sur son territoire.  Dénonçant les violences commises contre cette communauté au Myanmar, le Bangladesh a indiqué que la dernière visite de son Ministre des affaires étrangères au Myanmar avait confirmé ce type d’actes.  Il a aussi regretté qu’aucun accès n’ait été permis à la commission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme, assurant qu’il continuerait avec l’ONU et le Myanmar pour permettre le retour digne de tous les déplacés vers leur pays d’origine.  Toutefois, a-t-il mis en garde, si les causes profondes ne sont pas prises en compte, les Rohingya ne pourront pas revenir dans l’État rakhine et les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine, présidée par M. Kofi Annan, resteront insuffisantes. 

La Turquie s’est déclaré préoccupée et prête à apporter son aide pour atténuer les souffrances des innocents.  Elle juge impératif de permettre le retour des personnes déplacées vers leurs lieux d’origine et espère que la mise en œuvre de la résolution permettra de mettre fin à cette crise très grave.  Elle a rappelé que l’Organisation de la coopération islamique était arrivée à un consensus sur cette question: il est urgent d’atténuer les souffrances de la population rohingya.

La Somalie s’est déclarée préoccupée et alarmée par la situation des droits de l’homme au Myanmar depuis août 2017 et notamment par les violences qui ont fait fuir des milliers de civils rohingya vers le Bangladesh.  Elle est également inquiète des opérations militaires « agressives » des forces de l’ordre du Myanmar contre les populations rohingya ainsi que les violences sexuelles et confiscation de leurs propriétés.  Cette crise a pris une ampleur sans précédent et la Somalie condamne les violences graves faites à l’encontre des populations rohingya.  Il est clair que les forces du Myanmar ont tué des civils rohingya dans l’impunité.  Il est urgent de leur apporter une aide humanitaire, ce qui est rendu « difficile » par le Gouvernement du Myanmar.  La Somalie a attiré l’attention sur le fait que la situation des droits de l’homme pourrait encore empirer si rien n’était fait.

L’Égypte s’est déclarée inquiète de la situation au Myanmar et notamment des assassinats arbitraires et des déplacements de masse.  L’Égypte continue de penser que la promotion des droits de l’homme dans tous les pays du monde dépend de l’adoption d’une approche constructive par le biais de la coopération technique et du renforcement des capacités, notamment à travers le processus de l’Examen périodique universel (EPU).  Le Conseil des droits de l’homme permet en effet à tous les pays du monde de participer à un dialogue constructif afin d’atteindre l’objectif commun de la protection des droits de l’homme.  C’est pourquoi l’Égypte préfère ne pas avoir recours à des résolutions sur les situations des droits de l’homme dans des pays en particulier.  Toutefois, la situation du Myanmar amène l’Égypte à prendre une position exceptionnelle.

Explications de vote

La Chine a réaffirmé que les différences entre États devraient être traitées sur la base de la coopération et des bénéfices mutuels.  Il faut éviter la politisation sur le sujet des droits de l’homme.  La situation des Rohingya est le fruit de contradictions accumulées.  Toutefois, le Myanmar déploie des efforts et la situation est en train de se stabiliser.  Félicitant le Gouvernement du Bangladesh pour son assistance aux réfugiés, la Chine a estimé que les Nations Unies devraient être patientes et fournir une aide constructive au Myanmar plutôt que de compliquer les choses.  C’est pourquoi elle votera contre ce texte.

Le Bélarus a lui aussi rappelé son opposition à l’examen de pays spécifiques à l’ONU, lequel sape le travail constructif de l’Organisation et mène à la confrontation.  Affirmant comprendre la préoccupation exprimée par l’OCI, le Bélarus a répété qu’il ne pouvait appuyer le mécanisme de pays qui ne permet pas de progrès dans le domaine des droits de l’homme.  Il votera donc contre le projet de résolution.

La Fédération de Russie a dit accorder beaucoup d’importance à la coopération dans le domaine de la protection des droits de l’homme.  Saluant les efforts du Bangladesh pour accueillir les réfugiés et l’importance de la solidarité internationale, elle a jugé que le problème ne devait pas faire l’objet de critiques mais de coopération avec le Myanmar, afin de s’attaquer aux causes profondes de cette crise.  Pour la délégation, l’aspect politisé des résolutions de pays ne permet pas d’avancer de façon constructive sur ce point et va à l’encontre des principes de la Charte de l’ONU et de la souveraineté des États.  Elle votera contre ce texte. 

La Thaïlande a expliqué qu’elle avait choisi de s’abstenir, l’Assemblée générale ayant décidé lors de sa soixante-dixième session qu’elle traitait pour la dernière fois ce point de l’ordre du jour.  La Thaïlande a cependant tenu à rappeler qu’elle reconnaissait le besoin d’assistance dans l’État rakhine et était prête à aider le Myanmar par le biais d’une assistance sur le moyen et le long termes.  Dans ce contexte, elle a demandé à toutes les parties prenantes d’utiliser des solutions basées sur le dialogue et l’engagement constructif.

Singapour a rappelé qu’elle s’était toujours abstenue sur ce type de résolutions politisées et sélectives.  Elle a cependant souhaité que ce vote ne soit pas interprété comme une position de fond sur la situation au Myanmar.  L’ensemble des parties prenantes de cette crise devraient être citées dans le texte, a-t-elle souligné.  Singapour a aussi pris acte de la mise en place du comité pour l’unité dans l’État rakhine, observant que le Myanmar jette les bases d’un retour dans la dignité des personnes déplacées.

Le Népal, qui a décidé de s’abstenir, s’est dit extrêmement préoccupé par le déplacement de populations rohingya vers le Bangladesh et a remercié ce dernier pour son aide aux réfugiés.  Il a appelé le Myanmar à permettre l’accès de l’aide humanitaire aux populations affectées, estimant que ces réfugiés devaient avoir le droit de retourner dans leurs foyers. 

Le Japon a condamné les violences visant des civils au Myanmar et s’est dit préoccupé par la situation humanitaire sur le terrain.  Demandant au Gouvernement du Myanmar de rétablir l’état de droit dans le pays, notamment dans l’État rakhine, il a salué les efforts déployés par le Bangladesh, lequel cherche à résoudre la situation par le dialogue avec le Myanmar.  Il convient à cet égard de mener des enquêtes.  Pour le Japon, le projet de résolution a le mérite de prévoir la désignation d’un envoyé spécial.  Le Japon a néanmoins déploré que certaines de ses observations constructives n’aient pas été prises en compte, ce qui explique son abstention lors du vote. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué qu’elle était toujours contre les résolutions spécifiques à un pays et qu’elle souhaitait une résolution pacifique via le biais du dialogue et de la coopération.  Elle a rappelé qu’elle était absente lors du vote sur le projet de résolution L.48.

L’Argentine a estimé que toute résolution adoptée devrait contribuer à la protection des droits de l’homme et aux libertés fondamentales des Rohingya ainsi que permettre une transition démocratique au Myanmar et éviter de précariser encore plus la situation de la population mentionnée.

Les Philippines ont expliqué avoir voté contre le projet de résolution bien que très préoccupée par la situation humanitaire dans le pays.  Les Philippines reconnaissent qu’il s’agit là d’une question complexe qui touche un pays en transition vers la démocratie après des années de joug militaire.  En outre, les Philippines reconnaissent les efforts réalisés par le Myanmar pour résoudre la situation.

La République démocratique populaire lao a expliqué qu’en tant que pays voisin du Myanmar, elle suivait étroitement la situation et comprenait la complexité du problème.  Pour ce pays, il faut faire des efforts véritables en faveur d’un dialogue constructif, tout en prenant note des mesures positives mises en œuvre par le Myanmar.  L’adoption de résolutions spécifiques à un pays ne va pas améliorer la situation des droits de l’homme, ces questions devraient être traitées au sein du Conseil des droits de l’homme par l’Examen périodique universel et c’est pourquoi la République démocratique populaire lao a voté contre le projet de résolution.

Le Cambodge a expliqué avoir voté contre le projet de résolution car les droits de l’homme ne doivent pas être utilisés pour « pointer du doigt un pays ».  Il s’agit de questions internes à chaque État Membre: le principe de non-ingérence inscrit dans la Charte des Nations Unies devrait être respecté.  En outre, c’est le Conseil des droits de l’homme qui est l’organe principal pour traiter de ces questions.  Le Cambodge pense enfin qu’avec l’engagement actuel du Gouvernement du Myanmar, la situation s’améliorera dans le pays.

La Venezuela a rappelé sa position de principe concernant les résolutions relatives à des pays spécifiques.  Pour la délégation, la Troisième Commission n’est pas l’instance adéquate pour créer la confiance entre les parties vivant dans des situations difficiles en matière de droits de l’homme.  C’est aux États de traiter de ces questions en vertu des principes de souveraineté et de non-ingérence.  Il convient, au contraire, de privilégier le dialogue et les forums multilatéraux en se fondant sur l’impartialité et l’objectivité pour parvenir à des solutions justes.  C’est sur la base de ces principes que le Venezuela s’est abstenu.

L’Équateur s’est dit préoccupé par les actes de violences de militants rohingya et par l’utilisation disproportionnée de la force par les autorités du Myanmar.  Constatant que les mandats de pays ne permettent pas de résoudre des situations de cette complexité, l’Équateur a réaffirmé son appui à l’Examen périodique universel, seul mécanisme permettant de traiter de la situation des droits de l’homme de façon objective.  Il a précisé qu’il s’était abstenu en vertu du principe qui le guide au sein du Conseil des droits de l’homme, à savoir qu’il faut éviter de pointer du doigt des pays.

Le Viet Nam a rappelé qu’il n’appuyait pas les résolutions spécifiques sur des pays, indiquant avoir voté contre pour cette raison.  Il partage néanmoins les préoccupations exprimées par l’OCI sur la situation humanitaire dans l’État rakhine et appelle à un dialogue constructif pour trouver des solutions mutuellement acceptables.   

Déclarations générales

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a salué les efforts déployés par les principaux coauteurs du texte et a dit partager les inquiétudes formulées dans le texte.  Sa réaction à cette crise est reflétée dans les conclusions du Conseil de l’Union européenne d’octobre dernier.  Saluant le Bangladesh pour son accueil et ses efforts de dialogue, l’Union européenne a souhaité qu’une solution durable soit trouvée au Myanmar, notamment par la mise en œuvre des recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine.  Pour la délégation, il est primordial que des efforts visant à enraciner la démocratie au Myanmar soient appuyés.  Il est aussi essentiel que les réfugiés rohingya puissent revenir de manière « volontaire, digne et sûre ».  Pour l’Union européenne, tout doit être fait pour que les engagements pris par le Gouvernement du Myanmar soient appliqués le plus rapidement possible, notamment en accordant un accès sans entrave à la commission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme.     

Le Nigéria a estimé que l’Examen périodique universel restait le mécanisme le plus pertinent pour traiter ce type de questions.  S’il s’abstient d’ordinaire sur les résolutions de pays, il a décidé cette année, à titre exceptionnel, de se joindre au consensus au sein de l’OCI afin de condamner la situation au Myanmar et d’appuyer les travaux d’établissement des faits sur le terrain.  Il a cependant considéré que cette résolution sape les principes fondamentaux de l’ONU.

L’Indonésie a condamné toutes les violences et souhaité que le projet de résolution se transforme en actes concrets et empêche l’aggravation de la situation.  Elle a salué l’initiative du Myanmar et son ouverture au dialogue avec les pays voisins.  Elle a également souhaité que les réfugiés rohingya puissent revenir au Myanmar et que leur réinsertion soit garantie.  Pour l’Indonésie, on ne peut laisser cette crise créer de nouvelles catastrophes, ces réfugiés ne peuvent être l’objet de traite des personnes ou utilisés par des terroristes.

Le Canada a remercié l’OCI pour cette résolution et s’est déclaré très préoccupé par les violences dans l’État rakhine.  Concernant le paragraphe 10 du projet de résolution, le Canada a déclaré que tous les Rohingya, sans distinction de religion, devraient avoir un accès équitable à leurs droits civils et politiques et notamment l’octroi de la citoyenneté.  Les violences doivent cesser et les Rohingya doivent pouvoir rentrer chez eux.  Le Canada exhorte les autorités du Myanmar à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre en place les recommandations de la « Commission Annan ».

Le Myanmar a déclaré que c’était un jour triste et que le texte adopté ne permettrait pas d’aider le pays et ne fera au contraire qu’exacerber la méfiance du peuple du Myanmar vis-à-vis de la communauté internationale.  Le Myanmar a dénoncé une tentative pour « saper la souveraineté d’une nation pour des raisons non justifiées » et a expliqué ne pas être contraint par cette résolution qu’il ne pense pas légitime.  Cette résolution est politisée et ses intentions discutables.  Le peuple du Myanmar redoublera d’efforts afin de construire un pays pacifique où tous les citoyens jouiront de l’égalité.  Le Gouvernement du Myanmar déploie tous les efforts possibles pour faire face aux défis qu’il rencontre en tant que jeune démocratie et respectera tous ses engagements, et notamment sa responsabilité à protéger son peuple.

Droits de réponse sur l’ensemble du point 72 c

La République islamique d’Iran a exercé son droit de réponse après l’intervention de l’Arabie saoudite, estimant que le fait que ce pays ait tenu des consultations avec le Canada sur les questions des droits de l’homme est « risible ».  Il est en effet « absurde » que l’Arabie saoudite prenne des positions sur ce thème alors qu’elle « nourrit l’extrémisme » et des groupes terroristes comme Daech tout en se targuant de protéger les droits humains, a déclaré le représentant.  Le Gouvernement et la famille régnante d’Arabie saoudite sont corrompus et participent à ce « petit jeu » en fournissant équipements et rhétorique à des terroristes partout dans le monde, a-t-il ajouté, jugeant une nouvelle fois « risible » que le monde félicite l’Arabie saoudite pour ses « bonnes intentions » en matière de droits de l’homme.

L’Arabie saoudite a répondu en estimant que sa réussite, au côté de pays frères, suscitait beaucoup d’amertume en Iran, pays qu’elle a accusé d’ignorer les règles de tout pays civilisé.  Ce qui vient d’être dit est « ridicule » car chacun sait que l’Iran est le « premier parrain du terrorisme dans le monde », a affirmé le représentant.  L’Iran est le « parrain d’actes terroristes commis aux quatre coins du monde », il essaie d’attirer l’attention ailleurs et de trouver refuge derrière la parole, a-t-il encore accusé.  S’agissant de Daech, l’Arabie saoudite affirme avec force que ce groupe terroriste n’a jamais été combattu nulle part avec une férocité comparable à celle déployée par l’Arabie saoudite.  Dire le contraire est une « expression d’ignorance » et une « insulte ».

La République islamique d’Iran a repris la parole pour estimer que les remarques de l’Arabie saoudite parlaient d’elles-mêmes.  Pour la République islamique d’Iran, l’Arabie saoudite « nourrit les idéologies terroristes », ce qui sape le multilatéralisme, la tolérance et l’ouverture.  La promotion des droits de l’homme par ce pays est une « absurdité », a encore estimé le représentant de la République islamique d’Iran, assurant que l’Arabie saoudite « ne pourra pas toujours accuser d’autres acteurs des conséquences de ses actes ».

L’Arabie saoudite a de nouveau répondu en jugeant regrettable que le débat s’abaisse à ce niveau.  Elle a rappelé qu’en vertu de sa Constitution, la République islamique d’Iran encourage le sectarisme et élimine tous ceux qui ne suivent pas la règle des ayatollahs.  De plus, en contradiction avec ses engagements internationaux, ce pays persécute les sunnites et les empêchent d’exercer librement leur culte. 

Usant à son tour de son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a regretté que le représentant saoudien ait mentionné l’action de l’Iran dans son pays.  Il existe un accord entre nous et nos frères iraniens, comme avec la Fédération de Russie, qui nous aide à lutter contre Daech et el-Nosra, a-t-il précisé, estimant que l’Arabie saoudite n’était pas en position d’accuser d’autres acteurs qui luttent efficacement contre le terrorisme.

PROMOTION DE LA FEMME

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur l’« Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » (A/C.3/72/L.22), aux termes duquel l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile à poursuivre l’action qu’ils mènent pour appliquer les documents finals des conférences et réunions au sommet pertinentes organisées sous l’égide des Nations Unies, y compris les conférences d’examen, en veillant à ce qu’il y soit donné suite de manière intégrée et coordonnée.

L’Assemblée générale encouragerait aussi les États Membres, les entités des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés à promouvoir l’accès à la protection sociale des ménages ruraux dirigés par des femmes et les prierait de s’intéresser et de prêter leur appui à l’autonomisation des femmes rurales et à la satisfaction de leurs besoins particuliers.  Elle encouragerait les États Membres à tenir compte des observations finales et des recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

L’Assemblée générale inviterait en outre la Commission de la condition de la femme à examiner rapidement et de façon appropriée la question de l’autonomisation des femmes rurales.   Elle inviterait aussi les gouvernements, les organisations internationales compétentes et les institutions spécialisées à continuer de célébrer, le 15 octobre de chaque année, la Journée internationale des femmes rurales et prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatorzième session un rapport sur l’application de la présente résolution.

Explications de position

Les États-Unis ont expliqué être pour l’accès égalitaire des femmes aux soins de santé.  Toutefois les projets de résolution présentés ne devraient pas créer de nouveaux droits comme le droit à l’avortement.  Les États-Unis ne considèrent pas l’avortement comme un élément de politique familiale et ne soutiennent pas les politiques qui le font.  Les États-Unis reconnaissent en revanche l’importance du libre choix en matière de santé reproductive et sont le principal bailleur de fonds en matière d’assistance aux politiques de planification familiale dans le monde.

Le Mexique a rappelé le sort des 13,4 millions de femmes rurales du pays et sa politique nationale pour les rendre plus visibles dans la société.  Il s’est déclaré inquiet des résistances « alarmantes » face à ce texte et préoccupé que n’aient pas été reconnues de façon explicite les multiples discriminations auxquelles font face les filles et femmes rurales.  Pour le Mexique, ne pas prendre en compte ces spécificités revient à nier à ces femmes la possibilité de s’épanouir et de jouir de tous leurs droits.  Ne pas inclure le droit à la santé sexuelle et reproductive est incohérent avec les besoins des femmes dans le monde.  Pour le Mexique, « le chemin sera encore long pour parvenir à l’autonomie des femmes sur leur propre corps ».

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/72/L.60), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait de porter de 101 à 102 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  Elle prierait le Conseil économique et social d’élire, lors d’une réunion de coordination et de gestion en 2018, les membres qui occuperont les sièges supplémentaires.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 125 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 51 abstentions, un projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/72/L.56/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait les dispositions pertinentes de la Déclaration de Durban et du document final de la Conférence d’examen de Durban, par lesquelles les États ont condamné la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes violentes fondées sur des préjugés raciaux et nationaux. 

L’Assemblée générale appellerait à la ratification universelle et à l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et encouragerait les États à adopter la législation nécessaire pour lutter contre le racisme tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que d’exhumation ou d’enlèvement illégaux des dépouilles de ces personnes et, à cet égard, exhorte les États à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent, notamment en application de l’article 34 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949.

Elle condamnerait alors, et fermement les actes de glorification et de promotion du nazisme, comme l’exécution de graffitis et de peintures pronazis, notamment sur les monuments dédiés à la mémoire des victimes de la Seconde Guerre mondiale et encouragerait dans ce contexte les États à prendre de nouvelles dispositions en vue de dispenser aux services de police et aux autres forces de maintien de l’ordre une formation sur les idéologies des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes dont la propagande constitue une incitation à la violence raciste et xénophobe.  Elle leur demanderait aussi d’adopter des mesures en vue de renforcer la liberté d’expression.

L’Assemblée générale encouragerait, en outre, les États, la société civile et les autres parties prenantes à s’employer par tous les moyens, notamment ceux qu’offrent Internet et les médias sociaux, à lutter contre la propagation d’idées reposant sur la notion de supériorité raciale ou la haine raciale.  Elle inviterait également les États à envisager de faire figurer dans les rapports qu’ils soumettent pour l’Examen périodique universel et dans leurs rapports aux organes conventionnels compétents des informations sur les mesures prises pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale prierait, d’autre part, le Rapporteur spécial d’établir, en vue de les lui présenter à sa soixante-treizième session et de les soumettre au Conseil des droits de l’homme à sa trente-huitième session, des rapports sur l’application de la présente résolution.

La Troisième Commission avait auparavant rejeté par 3 voix pour (États-Unis, Israël et Ukraine), 81 voix contre et 73 abstentions une longue proposition d’amendements présentée oralement par les États-Unis.

Déclarations générales

Le Bélarus, au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), a estimé que toute tentative de révision de l’histoire devait être évitée afin d’empêcher que ne se reproduisent les tragédies du passé.  Le fascisme, a-t-il rappelé, a permis l’avènement du III^e Reich et a entraîné la conflagration mondiale qui a suivi.  Nous avons payé un prix trop fort pour l’avènement de cette « rhétorique erronée » qui va à l’encontre des droits de l’homme et qui a été condamnée par le Tribunal de Nuremberg, a ajouté la délégation, condamnant fermement tout effort visant à réécrire l’Histoire et à revenir sur les gains de la Seconde Guerre mondiale.  Pour le Bélarus, la justice internationale est un héritage qui doit être préservé plutôt que d’aller vers des égoïsmes nationaux.  De fait, tous les États doivent lutter contre cette tendance, particulièrement au sein de leur jeunesse.  Le Bélarus s’est enfin déclaré inquiet de l’adoption par certains États de décisions visant à détruire des monuments rendant hommage à ceux qui ont lutté contre le nazisme.  À cet égard, il a appelé les États à respecter leurs obligations au titre du Protocole I aux Conventions de Genève et de la Charte des Nations Unies.

Les États-Unis ont présenté un « amendement oral » portant sur une vingtaine de paragraphes du projet de résolution L.56.

La Fédération de Russie s’est félicitée de l’intérêt manifesté par la délégation américaine à l’égard de cette résolution.  Elle a toutefois dit ne pouvoir accepter ses propositions d’amendement, le projet de résolution L.56 étant le résultat de consultations et de négociations très intenses.  Pour la Fédération de Russie, l’initiative de la délégation américaine arrive trop tard, d’autant qu’elle avait tout loisir de participer aux consultations, ce qu’elle n’a pas fait.  En fait, a ensuite affirmé la Fédération de Russie, le projet d’amendements des États-Unis est une « provocation » visant à changer fondamentalement la nature et le fond d’un texte appuyé par la « grande majorité » des États Membres.  La Fédération de Russie a donc appelé les États opposés aux idéologies racistes et xénophobes à voter contre ces propositions d’amendement.

Les États-Unis ont repris la parole en affirmant n’avoir pas de leçons à recevoir en matière de lutte contre le nazisme.  À leurs yeux, la Fédération de Russie essaie d’exercer une influence sur une région donnée sans mener des efforts concrets contre le nazisme et l’antisémitisme.  Se disant « dégoutée par tout acte de glorification du nazisme », la délégation américaine a cependant fait valoir que « la censure n’est pas la solution » et que seule la liberté de la justice permettra de vaincre ces persécutions.  Plutôt que de voter contre la résolution, comme ils le font chaque année, les États-Unis ont choisi de présenter des amendements.  Si le projet de résolution est adopté en l’état, « l’inquiétude des États-Unis quant à la liberté d’expression subsistera ». 

Explications de vote sur le projet d’amendements

L’Afrique du Sud a expliqué qu’en tant que pays hôte de la Conférence mondiale contre le racisme, elle n’appuyait aucun des amendements proposés par les États-Unis, qu’elle considère comme des « amendements hostiles ».  En conséquence, l’Afrique du Sud votera contre ce projet d’amendements.

La République arabe syrienne a annoncé qu’elle voterait contre ces amendements « provocateurs et hostiles » qui arrivent tard dans le processus de négociation.

L’Argentine a expliqué qu’il lui était impossible d’accompagner des changements sur 23 paragraphes présentés par le biais d’un amendement oral sans avoir présenté ces changements lors des réunions officieuses.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a regretté que l’accent soit mis sur des éléments éloignés du sujet traité dans le projet de résolution.  L’Union européenne partage toutefois le point de vue des États-Unis sur le fait que toutes les formes contemporaines de racisme devraient être traitées de façon équilibrée dans la résolution et se concentrer sur les droits de l’homme.  L’Union européenne souhaite s’engager de façon constructive pour trouver un texte consensuel et regrette que la proposition d’amendements n’ait pas été présentée plus tôt.

Déclaration générale

Les États-Unis ont dit condamner la glorification du nazisme.  Ils regrettent d’avoir eu à demander de voter contre ce projet de résolution du fait des mêmes inquiétudes déjà exprimées les années passées.  Les États-Unis condamnent toute forme de haine raciale ou toute autre forme de haine, mais ils sont inquiets du champ trop étroit du texte ainsi que de son aspect politisé et de sa terminologie vague.  Les États-Unis souhaitent travailler avec les États Membres proches de leur position pour trouver un consensus sur un texte qui puisse être adopté l’année prochaine, plutôt que d’adopter celui de cette année, qui leur paraît imparfait.  Les États-Unis ont voté contre cette résolution et encouragent les États Membres à faire de même l’année prochaine.

Explications de vote

L’Estonie au nom de l’Union européenne, a expliqué vouloir mettre l’accent sur l’aspect « droits de l’homme » de ce texte.  L’Union européenne est déçue que plusieurs de ses propositions de compromis n’aient pas été prises en compte dans le texte final.  Elle regrette que le texte adopté mette l’accent sur des points éloignés de ce qui la préoccupe.  L’Union européenne avait proposé de faire référence à tous les régimes totalitaires, une proposition qui n’a malheureusement pas été prise en compte, pas plus que l’ajout d’un paragraphe sur la liberté d’expression.  C’est pour cette raison que l’Union européenne et ses États membres se sont abstenus.

La Suisse, s’exprimant au nom d’un groupe de pays, a dit considérer que toute forme de discrimination raciale est une violation des droits de l’homme et s’est déclarée inquiète de l’augmentation des cas de discriminations.  La Suisse déplore en outre que le projet de résolution fasse état du nazisme et du néonazisme alors que de nombreux cas de xénophobie ne trouvent pas leurs racines dans ces idéologies.  Elle insiste sur le fait que la liberté de pensée et d’expression devrait être préservée pour faciliter et encourager l’échange libre d’idées.  C’est pour toutes ces raisons que le groupe de pays s’est abstenu lors du vote. 

Le Canada a exhorté les États Membres qui ne l’ont pas fait à ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et a déclaré apprécier l’ajout à la référence de l’inclusion.

Le Bélarus, coauteur de la résolution, a jugé indispensable de maintenir à l’ordre du jour cette résolution essentielle.  Il partage les sentiments des citoyens de pays qui mènent une guerre contre la destruction des monuments qui rendent hommage à ceux qui ont vaincu le fascisme.  Pour le Bélarus, il est inacceptable de tenter de revisiter ou de réécrire l’Histoire.

L’Azerbaïdjan a dit appuyer ce projet de résolution visant à honorer la mémoire de milliers de soldats azerbaïdjanais qui se sont battus contre le nazisme et le fascisme. Pour l’Azerbaïdjan, toute destruction de ce type de monuments salit la mémoire de la Seconde Guerre mondiale.  L’Azerbaïdjan s’est dit inquiet de la politique de l’Arménie, pays où certains personnages qui ont collaboré avec les nazis sont glorifiés.

L’Arménie, qui a rappelé qu’elle est coauteur traditionnel du projet de résolution adopté, a accusé l’Azerbaïdjan d’être un des pays qui promeuvent la haine et l’intolérance ethnique religieuse, comme le montre la glorification de criminels tuant des civils dans le Haut-Karabakh et de Ramil Safarov, un officier azerbaïdjanais qui a tué, en 2004, un soldat arménien à coup de hache lors d’un exercice militaire à Budapest et qui a été accueilli en héros à Bakou.  Par ailleurs, l’Azerbaïdjan désigne tous les Arméniens du monde comme des ennemis de l’Azerbaïdjan, a déclaré la représentante. 

L’Ukraine a déclaré que le texte adopté n’avait rien à voir avec ses objectifs affichés.  Pour l’Ukraine, ses coauteurs détournent l’Histoire à des fins politiques.  Le représentant a rappelé les actes d’agression dont s’était rendue coupable l’Union soviétique lors de la Seconde Guerre mondiale et par le Pacte germano-soviétique.  Pour l’Ukraine, ce projet de résolution est une tentative ridicule de la Fédération de Russie de se présenter comme un pays à l’avant-garde de la lutte contre le nazisme, alors que des crimes ont été commis dans de nombreux pays, dont l’Ukraine. 

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 117 voix pour, 2 contre (Israël et Bélarus) et 60 abstentions, un projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/72/L.62), dans lequel l’Assemblée générale, ayant examiné les recommandations figurant dans le rapport du Conseil des droits de l’homme, prendrait note dudit rapport, de son additif, et des recommandations qui y figurent. 

Déclarations générales

Le Bélarus a dit soutenir le Conseil des droits de l’homme mais déplore qu’il emprunte la voie qui a mené à la disparition de l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Avec l’adoption de résolutions politiquement motivées et répondant aux intérêts politiques de certains pays, le Conseil des droits de l’homme se discrédite.  Il devient une chambre de validation des tentatives  d’imposer aux États des valeurs et cultures qui leur sont étrangères et des modèles de société discutables.  Cette façon de faire n’est pas constructive et va à l’encontre des objectifs de la Charte des Nations Unies.

Le Liechtenstein, au nom d’un groupe de pays, appuyant le Conseil des droits de l’homme, a dit être déçu par le fait que le projet de résolution présenté, en disposant que l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, va à l’encontre de l’accord selon lequel la Troisième Commission ne devait pas prendre de résolution sur ce rapport.

Explications de vote

Israël a dit qu’en lui consacrant un tiers de ses résolutions, le Conseil des droits de l’homme le vise clairement, au lieu de se pencher sur d’autres situations des droits de l’homme et d’utiliser les maigres ressources dont il dispose à bon escient.  Le Conseil des droits de l’homme doit se concentrer sur son mandat, qui est de protéger les droits de l’homme.  Alors que des voix s’élèvent pour évoquer la charge de travail du Conseil, celui-ci devrait supprimer de son ordre du jour son point 7, portant sur la situation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés depuis 1967.  Israël votera contre le projet de résolution.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a également déploré que l’accord conclu à l’Assemblée générale, où il avait été décidé que la Troisième Commission n’examinerait pas de résolution portant sur le rapport du Conseil des droits de l’homme, ne soit pas respecté.  Pour cette raison et pour d’autres, les États membres de l’Union européenne s’abstiendront sur le projet de texte.

Les États-Unis se sont dits opposés à ce que le Conseil des droits de l’homme se concentre trop sur Israël.  Le Conseil devrait être réformé à Genève et ici à New York.  Les États-Unis demandent aux États Membres de réformer le Conseil des droits de l’homme pour qu’il devienne réellement l’organe des droits de l’homme.  C’est pourquoi ils se sont abstenus lors du vote.

Le Costa Rica a rappelé son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a décidé de s’abstenir au moment du vote car il estime que, par tradition, l’organe des droits de l’homme doit voir son rapport soumis à la plénière de l’Assemblée et non devant la Troisième Commission.  Pour le Costa Rica, seules des recommandations doivent être présentées devant la Troisième Commission.

L’Érythrée a répété que tous les mandats politiques devraient être bannis.  Elle ne soutient pas le mandat de procédure spéciale du Conseil des droits de l’homme qui la vise.

La République islamique d’Iran a dénoncé la sélectivité et la politisation qui prévalent au sein du Conseil des droits de l’homme.  Elle s’est donc abstenue lors du vote sur le rapport. 

Le Myanmar a fait savoir qu’il ne s’associait pas à ce projet de résolution.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 127 voix pour, 52 voix contre et 4 abstentions (Colombie, Mexique, Suisse et Tonga) le projet de résolution portant sur l’« Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/72/L.34), oralement amendé, dans lequel, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’utilisation, le recrutement, le financement, la protection et l’instruction de mercenaires sont un motif de préoccupation grave pour tous les États et contreviennent aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée générale encouragerait les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire.  Elle demanderait en outre à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier. 

L’Assemblée générale condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit.  Elle inviterait les États à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans des actes criminels de nature terroriste, quel que soit le moment ou le lieu où ils sont commis, et à traduire les coupables en justice ou à envisager de les extrader, si la demande leur en est faite.

L’Assemblée générale condamnerait de même toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorterait dans ce contexte, tous les États à traduire ces individus en justice.  Elle demanderait alors aux États Membres de se conformer aux obligations que leur impose le droit international en coopérant et en concourant aux poursuites judiciaires engagées à l’encontre d’individus accusés d’activités mercenaires, de manière à leur assurer un procès transparent, public et équitable.  

L’Assemblée générale prierait le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux engagés par les précédents Rapporteurs spéciaux sur l’utilisation de mercenaires de la Commission des droits de l’homme concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial dans le rapport qu’il a présenté à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session.  Elle exhorterait tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat.

Déclarations générales

L’Argentine a expliqué que le droit des peuples à l’autodétermination signifiait qu’un peuple était soumis à l’exploitation d’une partie étrangère et que, s’il n’y avait pas de sujet soumis à l’exploitation, il n’y avait pas de droit à l’autodétermination.

L’Estonie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déclaré que la confusion qui englobe cette résolution est contreproductive et que ses inquiétudes pourraient être dissipées lors de consultation à venir avec Cuba.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté sans vote, le projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/72/L.58), par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait que la réalisation universelle du droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle à la garantie et au respect effectifs des droits de l’homme ainsi qu’à la préservation et à la promotion de ces droits.

L’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés.

L’Assemblée générale prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Explications de position

L’Espagne a déclaré avoir appuyé le texte.  Pour elle, le droit à l’autodétermination est préalable au respect des droits de l’homme.  Toutefois, la Puissance administrante d’un territoire colonisé adapte parfois sa relation politique en expliquant qu’il n’y a plus de lien colonial tout en revendiquant un hypothétique droit à l’autodétermination.  Pour l’Espagne, la population d’origine de Gibraltar a dû abandonner le territoire et la population actuelle descend de celles et ceux qui avaient volontairement accompagné les garnisons militaires britanniques.  La situation coloniale de Gibraltar a une incidence sur l’intégrité territoriale de l’Espagne.  À cet égard, l’année dernière l’Espagne a proposé, à la Quatrième Commission, un régime de souveraineté partagée entre le Royaume-Uni et l’Espagne pour le bien-être socioéconomique de la zone.  Pour l’Espagne, quand il y a volonté politique, la décolonisation est possible.  Elle a invité le Royaume-Uni à négocier à cette fin.

Les États-Unis ont expliqué que le droit à l’autodétermination des peuples était un droit important mais que cette résolution se méprenait sur le droit international.

L’Argentine a déclaré appuyer l’autodétermination des peuples toujours soumis au joug colonial.  Toutefois, il faut pour cela que le sujet actif soit un peuple soumis à la domination étrangère.

Droit de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a rejeté la cosouveraineté sur Gibraltar, qui est un territoire séparé inscrit sur la liste des Nations Unies des territoires non autonomes.  Le peuple de Gibraltar exerce son droit à l’autodétermination.  La Constitution de 2006 de Gibraltar prévoit des relations équilibrées et mûres entre Gibraltar et le Royaume-Uni.  En conséquence, le Royaume-Uni ne conclura pas d’accord et ne se lancera pas dans un processus de négociation.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Journée internationale des langues des signes » (A/C.3/72/L.36/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 23 septembre Journée internationale des langues des signes, qui sera célébrée chaque année à compter de 2018.

Dans ce texte, l’Assemblée générale indiquerait que le multilinguisme est pour l’Organisation des Nations Unies un moyen de promouvoir, de protéger et de préserver la diversité des langues et des cultures du monde, et de concourir ainsi à la réalisation des objectifs des Nations Unies énoncés à l’Article 1 de la Charte des Nations Unies.  

Elle rappellerait également la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui confirme l’égalité entre les langues des signes et les langues parlées, se dirait consciente que les langues des signes sont des langues naturelles à part entière et considèrerait qu’il importe de préserver les langues des signes en tant qu’éléments de la diversité linguistique et culturelle.

Explication de position

Les États-Unis ont remercié Antigua-et-Barbuda pour avoir présenté de projet de texte.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 133 voix pour, 10 voix contre et 38 abstentions, un projet de résolution sur « Le droit au développement » (A/C.3/72/L.26/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement et encouragerait le Conseil des droits de l’homme à continuer d’examiner les moyens de donner suite aux travaux que l’ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a consacrés au droit au développement.

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le premier rapport que le Rapporteur spécial sur le droit au développement a soumis au Conseil des droits de l’homme à sa trente-sixième session, prierait le Rapporteur spécial d’accorder une attention particulière à la réalisation du droit au développement, et demanderait instamment aux États Membres, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au Rapporteur spécial toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de ne ménager aucun effort pour soutenir le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’augmentation du nombre de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises par des sociétés transnationales et d’autres entreprises, insisterait sur la nécessité de fournir aux victimes la protection, l’accès à la justice et les recours voulus et soulignerait que ces entités doivent contribuer à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer l’exercice du droit au développement.

L’Assemblée générale, qui réaffirmerait la nécessité de créer un environnement international propice à l’exercice du droit au développement, demanderait de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, que soient respectés les engagements pris quant aux problèmes liés à la mise en œuvre, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique, autant de facteurs qui jouent un rôle important dans la concrétisation du droit au développement. 

De même, elle demanderait de nouveau au Haut-Commissaire de s’employer concrètement à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes de développement, les institutions internationales de développement et les institutions financières et commerciales internationales, et de rendre compte en détail des activités qu’il aura menées dans ce domaine dans son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies de prendre systématiquement en compte le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et prierait le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des États Membres et des organes, organismes, institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, des institutions internationales de développement et des institutions financières internationales, ainsi que des organisations non gouvernementales.

Explications de vote

Les États-Unis ont rappelé qu’ils étaient engagés à travers divers mécanismes à appuyer le développement des autres pays.  Ils ont toutefois des préoccupations en ce qui concerne le droit au développement, notamment le manque de définition de cette notion, qui leur semble avoir été élaborée pour protéger les États et non les droits de l’homme.  Pour les États-Unis, il revient en premier lieu aux États d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques visant au développement dans l’intérêt de leurs peuples.  C’est pour cette raison, et parce qu’elle n’appuie pas l’utilisation de cette notion dans les documents officiels des Nations Unies, que la délégation des États-Unis a demandé un vote sur le texte et qu’elle votera contre.

La représentante de la Nouvelle Zélande, au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a indiqué que ces pays s’étaient abstenus car ils ne partagent pas la terminologie du texte, tout en étant favorables au développement.

Le Mexique a voté en faveur du texte, notamment en raison des modifications apportées, cette année, à l’initiative de Cuba et parce qu’il estime qu’il est nécessaire d’avancer sur l’élaboration des critères et sous-critères opérationnels avant d’envisager un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.  Le Mexique pense que le Groupe de travail peut aider à cette fin.

Le Liechtenstein a estimé que ces changements, au contraire, éloignent du consensus.  C’est pourquoi le Liechtenstein s’est abstenu. 

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, s’est déclarée préoccupée par le fait que le projet de résolution présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés éloignait du consensus sur le sujet.  L’Union européenne déplore que plusieurs propositions constructives qui auraient pu renforcer l’assise du projet de résolution n’aient pas été prises en compte.  L’Union européenne n’est pas favorable à une norme contraignante en la matière.  Pour l’Union européenne, le développement facilite la jouissance des droits de l’homme mais ne saurait être utilisé pour aller à l’encontre de certains droits de l’homme.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 128 voix pour, 53 voix contre et zéro abstention, un projet de résolution portant sur les « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/72/L.27), par lequel l’Assemblée générale exhorterait tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États.  Elle les exhorterait vivement à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.

L’Assemblée générale condamnerait en outre l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme.  Elle condamnerait de même, le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénoncerait ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays.

Dans ce contexte, elle demanderait aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international, la Charte, les déclarations issues des conférences des Nations Unies et des conférences mondiales ainsi que les résolutions applicables, et de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible.

Explication de vote

Les États-Unis ont expliqué qu’ils voteraient contre le projet de résolution car celui-ci n’a aucune base dans le droit international.  C’est aux États qu’il incombe en premier lieu de protéger et promouvoir les droits de l’homme.  Le texte proposé met à mal cette responsabilité, qui est de protéger les intérêts de sa population et de prendre des mesures de sécurité nationale.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de texte relatif au « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/72/L.28/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun.  Elle les exhorterait en outre à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et encouragerait les organisations non gouvernementales à contribuer activement à cette initiative. 

De même, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

L’Assemblée générale inviterait également les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.  

L’Assemblée générale prierait, enfin, le Secrétaire général, agissant en collaboration avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet des moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale et un dialogue véritable parmi les instances des Nations Unies chargées des droits de l’homme, notamment le Conseil des droits de l’homme, et déciderait de poursuivre l’examen de la question à sa soixante-treizième session.

Explication de position

Les États-Unis ont dit regretter de devoir se dissocier du paragraphe 5 du préambule du texte adopté, qui juge la coopération internationale « essentielle » à la promotion des droits de l’homme.  Cette coopération internationale est utile à la protection et la promotion des droits de l’homme mais c’est à chaque État qu’il incombe en premier lieu d’assurer cette protection et promotion et l’absence de coopération ne saurait justifier un non-respect de ses obligations.  De même, les États-Unis estiment que la référence à une « crise alimentaire mondiale » peut être source de conflit.  L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) fait état de crises alimentaires dans certains pays mais pas de crise alimentaire mondiale, ont fait valoir les États-Unis.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 128 voix pour, 52 voix contre et zéro abstention un projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et diversité culturelle » (A/C.3/72/L.29/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale reconnaîtrait le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier des fruits du progrès scientifique et de ses applications; affirmerait que la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis de la mondialisation et d’exploiter les possibilités qu’elle offre, d’une manière qui garantisse le respect de la diversité culturelle; et se déclarerait déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  

L’Assemblée générale prierait instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société.  Elle engagerait les États, les organisations internationales et les organismes des Nations Unies, et inviterait la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à reconnaître la diversité culturelle et à s’employer à la faire respecter afin de servir la cause de la paix, du développement et des droits de l’homme universellement reconnus.  Elle demanderait instamment aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité culturelle contribue à promouvoir la solidarité internationale et la coopération entre toutes les nations. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution, dans lequel il présenterait notamment les initiatives prises aux niveaux national, régional et international en ce qui concerne la reconnaissance et l’importance de la diversité culturelle de tous les peuples et nations du monde et tiendrait compte des vues des États Membres, des organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales compétents, et de le lui présenter à sa soixante-quatorzième session.

Explications de vote

Les États-Unis ont déclaré que la Charte des Nations Unies engageait les États Membres à coopérer et à promouvoir les droits et libertés fondamentales.  Cependant, les États-Unis sont inquiets de la diversité culturelle telle qu’elle est présentée dans ce projet de résolution.  Pour les États-Unis, on ne peut faire de la diversité culturelle un objectif ultime sans s’inquiéter de ses mauvaises utilisations.  C’est pourquoi ils rejettent le texte proposé. 

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que la promotion de la diversité culturelle et le respect des différentes cultures étaient fondamentaux.  Cependant, personne ne peut utiliser la diversité culturelle pour fragiliser les droits de l’homme.  L’Union européenne insiste sur le devoir qu’ont les États de promouvoir les droits de l’homme et est inquiète de la référence à un traitement discriminatoire vis-à-vis de certaines cultures.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/72/L.30), oralement amendé, avec lequel, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales. 

L’Assemblée générale réaffirmerait que la promotion, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour tous, qui sont une préoccupation légitime de la communauté internationale, devraient obéir aux principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité et ne pas être utilisées à des fins politiques.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à envisager d’adopter les mesures qu’ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Elle soulignerait qu’il est nécessaire de disposer de façon suivie d’une information impartiale et objective sur la situation politique, économique et sociale de tous les pays et sur les événements qui s’y déroulent et, dans cette perspective, insisterait sur le rôle que jouent les médias dans la sensibilisation aux questions d’intérêt général.

L’Assemblée générale prierait en outre le Conseil des droits de l’homme de continuer à prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale.  Elle prierait également le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’ONU dans ce domaine.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 123 voix pour, 53 voix contre et 5 abstentions (Arménie, Chili, Costa Rica, Mexique et Pérou), le projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/72/L.31), par lequel l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation, et affirmerait de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage.  

L’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle demanderait instamment aux États de continuer à s’efforcer de favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

L’Assemblée générale, qui se féliciterait de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme de renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable pour une période de trois ans, prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à lui donner toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de bien s’acquitter de son mandat et inviterait tous les gouvernements à coopérer avec lui et à l’aider dans sa tâche.  Elle inviterait le Haut-Commissariat à examiner plus avant la question de la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.  Elle prierait l’Expert indépendant de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport final sur les travaux qu’il aura menés pendant les six années de son mandat.

Explications de vote

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a expliqué que l’objectif de cette résolution allait bien au-delà du champ à l’ordre du jour.  Pour cette raison, les États membres de l’Union européenne voteront contre.

Les États-Unis ont émis des réserves sur le texte du projet de résolution et les questions qui y apparaissent.  C’est pourquoi ils ont demandé un vote et appellent les autres États Membres à voter contre ce texte.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 177 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 1 abstention (Chili), le projet de résolution sur « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/72/L.32/Rev.1), oralement amendé, par lequel l’Assemblée générale encouragerait tous les États à tenir compte de la problématique hommes-femmes dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer de jure et de facto aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes.

L’Assemblée générale engagerait la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de tenir compte de cette problématique dans l’exécution de son mandat, et engagerait l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et tous les autres organes et mécanismes de l’ONU qui s’intéressent au droit à l’alimentation et à l’insécurité alimentaire à continuer d’intégrer cette problématique dans leurs politiques, programmes et activités.  

L’Assemblée générale demanderait à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance.  Elle leur demanderait en outre de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans.

À cet égard, l’Assemblée générale engagerait vivement les États à diffuser le guide technique élaboré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à l’utiliser pour la conception, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des lois, politiques, programmes, budgets et mécanismes de recours et de réparation.  Elle encouragerait également tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation.  

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique ainsi qu’au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à accorder la priorité voulue, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.  

Elle demanderait aussi aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties prenantes compétentes d’appuyer les efforts nationaux consentis pour réagir rapidement aux crises alimentaires et inviterait toutes les organisations internationales compétentes, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à continuer de promouvoir les politiques et les projets qui ont une incidence positive sur le droit à l’alimentation.

De plus, l’Assemblée générale inviterait tous les gouvernements à coopérer avec la Rapporteuse spéciale et prierait celle-ci de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport d’étape sur l’application de la présente résolution.  De même, elle inviterait les institutions, fonds et programmes compétents de l’ONU, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile et les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat.

Déclaration générale

Les États-Unis ont déclaré que le projet de résolution contenait des dispositions qui n’étaient pas équilibrées et n’articulait pas de solutions pour prévenir la faim et éviter ses conséquences dévastatrices.  Au plan national, les États-Unis ont mis en œuvre une politique pour limiter la faim mais cela ne constitue pas une obligation juridique, et ce texte ne saurait changer le droit en la matière.  Les États-Unis regrettent également que le texte ne fasse pas référence à l’innovation agricole, qui pourrait apporter des bénéfices aux agriculteurs et aux consommateurs.  Ils n’appuient pas non plus les références nombreuses aux transferts de technologies.  Les États-Unis rejettent ainsi les paragraphes 29 et 35 du dispositif du texte car l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une organisation indépendante des Nations Unies, avec des membres différents et des mandats différents.  Ils ne peuvent accepter une ingérence des Nations Unies dans le mandat de l’OMC, dont elles n’ont pas à établir les priorités.

Explications de vote

Le Canada a dit avoir voté en faveur de la résolution, car rien n’empêche les États parties à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d’agir en faveur du droit à l’alimentation.

Déclaration générale

La Suisse soutient le droit à l’alimentation et s’est portée coauteur du projet de texte.  Toutefois, et même si elle a voté en faveur du texte, elle déplore que le paragraphe 28 du dispositif, dans sa formulation actuelle, ne reflète pas le contenu de la Réunion de Nairobi.  Elle déplore également que ses propositions n’aient pas été retenues.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 127 voix pour, 51 voix contre et zéro abstention, le projet de résolution intitulé « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/72/L.33), aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait que, lors de l’élection des membres des organes conventionnels des droits de l’homme, il importe de veiller très attentivement à une répartition géographique équitable, ainsi qu’à la représentation des différentes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques.

D’autre part, l’Assemblée générale prierait instamment les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme d’inscrire cette question à l’ordre du jour de chaque réunion ou conférence des États parties à ces instruments afin de susciter un débat sur les moyens d’assurer une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme.

L’Assemblée générale engagerait également les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à étudier et à adopter des mesures concrètes, y compris l’institution de quotas régionaux applicables à la composition des organes créés en vertu desdits instruments.  En outre, elle recommanderait que, lors de l’examen de la possibilité d’allouer des sièges par région dans chaque organe créé en vertu desdits instruments, il soit envisagé de tenir compte de différents critères, qu’elle énumère.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport détaillé et actualisé sur le sujet, établi en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Explication de vote

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que ce n’est pas à l’Assemblée générale de modifier les règles de fonctionnement des organes de traités.  Ils doivent le faire eux-mêmes.  En outre, l’Union européenne souligne que les experts membres de ces organes sont élus dans leurs capacités nationales et non au titre des groupes régionaux, et qu’à cet égard c’est la compétence qui compte le plus.  Il ne saurait donc être question de représentativité régionale.  L’Union européenne a donc invité les autres délégations à suivre la voie des États membres de l’Union européenne qui voteront contre ce texte.  

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, les modifications salariales proposées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), donnant l’occasion aux États-Unis, au Japon et à l’Union européenne d’appuyer la décision, contestée par certaines agences de l’ONU, de réduire de 4,7% les indemnités des fonctionnaires de l’Office des Nations Unies à Genève, après une réévaluation à la baisse du coût de la vie.  

Les modifications salariales proposées par la CFPI impliquent néanmoins d’ajouter la somme de 4,5 millions de dollars au budget 2018-2019, pour relever les barèmes des salaires des administrateurs, des fonctionnaires de rang supérieur, des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, mais aussi pour augmenter la prime de danger du personnel recruté hors siège sur le plan local.  Cette augmentation représente à elle seule la somme de 3,7 millions de dollars. 

Mais, la CFPI propose aussi une réduction de 4,7% des indemnités de salaire liées au coût de la vie des employés de l’ONU à Genève.  Après une enquête menée en 2016, la Commission a en effet constaté que les salaires genevois étaient supérieurs de 6,3% à ceux de New York, alors que le coût de la vie n’y était que de 2,5% supérieur.

Dénonçant des « erreurs de calcul », le Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP) a confirmé l’intention de plusieurs agences de l’ONU de ne pas mettre en œuvre cette décision.  Son homologue de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux a non seulement contesté la manière dont les calculs ont été effectués mais aussi la méthodologie de l’enquête.  La CFPI a commandité un cabinet de conseil extérieur alors que seul un groupe de travail tripartite constitué de la CFPI, des organismes appliquant le régime commun et des représentants du personnel aurait la légitimité pour le faire, a-t-il argué.

La même méthodologie que celle qui a conduit à un ajustement à la hausse pendant plusieurs années est à tout à coup contestée quand il s’agit d’un ajustement à la baisse, s’est insurgée la représentante des États-Unis.  Elle s’est fermement opposée à l’idée qu’une « poignée d’agences », dans un seul lieu d’affectation, remettent en cause la légitimité de la CFPI.  Une mise en œuvre « inégale » des résultats de l’enquête serait contraire à l’esprit du régime commun des Nations Unies, a mis en garde le représentant du Japon.  Les résultats d’une enquête, « même négatifs », doivent être considérés comme le reflet fidèle de la réalité, a-t-il tranché.

Le personnel de l’ONU ne peut éternellement se protéger « des réalités économiques actuelles », a renchéri le représentant de l’Union européenne (UE).  Son homologue américain a fait remarquer que le système d’ajustement de l’ONU était en tout point semblable à ce que certains États Membres pratiquent eux-mêmes: les diplomates américains basés à Genève ont trouvé « juste et appropriée » la réduction de moitié de leur ajustement lié au coût de la vie.

S’agissant du relèvement de la prime de danger, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a dit attendre des précisions sur la nécessité de réévaluer tous les trois ans le montant de cette prime.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission, qui aura lieu lundi 20 novembre, à partir de 10 heures, portera sur la construction des nouveaux locaux de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), à Addis-Abeba, et de l’Office des Nations Unies à Nairobi.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale pour 2017 (A/72/7/Add.21)

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/72/3 et A/C.5/72/3/Corr.1).

S’agissant de la rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, après que l’Assemblée générale a approuvé un relèvement de 1%, à partir du 1^er janvier 2017, au barème général de base, la Commission recommande, compte tenu des modifications apportées au régime fiscal américain pour l’année 2017, d’appliquer, avec effet au 1^er janvier 2018, un relèvement de 0,97%.  Le relèvement se ferait selon la méthode standard de l’ajustement sans gain ni perte, qui consiste à augmenter le traitement de base minima et à réduire l’indemnité de poste dans les mêmes proportions.  Il serait globalement sans conséquence pour le montant de la rémunération nette mais aurait néanmoins des incidences sur les versements à la cessation de service.  L’incidence financière sur le projet de budget-programme 2018-2019 est estimée à 99 000 dollars et pour les opérations de maintien de la paix, c’est 16 400 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018 et à 32 800 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Pour ce qui est de la rémunération des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, après une enquête menée à Vienne, la Commission a recommandé un nouveau barème des traitements et de nouveaux montants pour les indemnités pour charges de famille.  Le barème des traitements recommandé pour les organisations basées à Vienne fait apparaître une augmentation des traitements de 3,3% et l’incidence financière est estimée à 391 000 dollars sur le budget-programme 2016-2017 et 710 400 dollars pour 2018-2019.

Concernant les conditions de service dans les lieux d’affectation hors siège, la Commission avait décidé, pour le personnel recruté sur le plan local, de fixer la prime de danger à 30% du point médian net des barèmes.  Les incidences financières sont estimées à 17,4 millions de dollars par an dans l’ensemble des organisations appliquant le régime commun, soit une augmentation d’environ 3 724 900 dollars pour le projet de budget-programme 2018-2019.  Pour les opérations de maintien de la paix, c’est 4 201 800 dollars pour 2017-18 et 8 403 500 dollars pour 2018-19.

La Commission s’est aussi attardée sur les indemnités de poste.  Elle a indiqué que les lieux d’affectation dans lesquels les traitements avaient diminué étaient Genève (4,7%), Soudan du Sud (8,5%), Fédération de Russie (9,4%) et Azerbaïdjan (14,1%).  En revanche, les traitements avaient été relevés à Montréal (2,1%), au Mozambique (5,0%) et en République centrafricaine (7,8%).  La Commission a constaté que les traitements à Genève étaient supérieurs de 6,3% à ceux de New York, alors que le coût de la vie n’y était que de 2,5% supérieur.

Déclarations

« Est-ce que le régime commun a un avenir? » s’est interrogé M. IAN RICHARDS, Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), répondant que plusieurs agences de l’ONU avaient d’ores et déjà déclaré leur intention de ne pas mettre en œuvre les propositions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 2017 concernant les indemnités de poste.  Ces agences invoquent des « erreurs de calcul » et plusieurs statisticiens de l’ONU ont eux-mêmes constaté des « calculs faussés », a affirmé M. Richards.  L’erreur est humaine, a-t-il ajouté, rappelant que c’est la raison pour laquelle la CFPI avait toujours appliqué une marge d’erreur de 5%.  Or, a déploré le Président du CCASIP, la CFPI a aboli cette marge d’erreur, soi-disant parce qu’elle avait atteint un niveau d’erreur « nul » dans ces calculs.  Après cette suppression, la CFPI a vite réalisé qu’elle avait toujours besoin de prendre en compte une marge d’erreur et cette marge a été rétablie mais à un taux de 3%, sans explications.  La CFPI est aussi revenue, sur sa promesse de créer un groupe de travail tripartite pour examiner les indemnités de poste, choisissant de nommer, « de manière unilatérale », un expert indépendant.  Or, a-t-il dénoncé, cet expert n’a rien d’indépendant puisqu’il est payé par la CFPI.  M. Richards a par conséquent demandé à l’Assemblée générale d’exiger le rétablissement d’un groupe de travail tripartite pour examiner les indemnités de poste, ainsi que l’application immédiate d’une marge d’erreur de 5% dans les calculs d’indemnités. 

Le Président du CCASIP a aussi déclaré que le nouveau système intégré d’administration des pensions ne fonctionnait pas bien, s’agissant en particulier du calcul des prestations pour les veuves et orphelins, sachant que 15 000 paiements sont actuellement en souffrance.  M. Richards a également déploré que 1,8 million de dollars avaient été dépensés « à mauvais escient » auprès de la compagnie de conseil et d’audit PWC pour tenter de régler cette question.

Par ailleurs, une évaluation actuarielle est nécessaire pour savoir si la situation financière de la Caisse des pensions est saine, a estimé M. Richards.  Il a ainsi regretté que cette étude ait été interrompue après la découverte par l’administration que des données actuarielles erronées concernant la Caisse avaient été fournies aux actuaires.  Cela a coûté à l’ONU 280 000 dollars, a-t-il rappelé.  Enfin, le Président de la CCASIP a estimé que la structure de gestion de la Caisse et la fréquence des réunions de son Comité de gestion n’étaient pas adaptées à une gestion efficace.

M. DIAB EL-TABARI, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a déclaré que la dernière série d’enquêtes sur le coût de la vie dans les lieux d’affectation en 2016 a donné quelques résultats alarmants, en particulier pour Genève et les organisations appliquant le régime commun en Europe.  Les résultats ont été contestés non seulement concernant la méthodologie mais aussi sur la manière dont les calculs ont été effectués.  Il est nécessaire de revoir ces méthodes de calcul, a dit à son tour le Président, relayant ainsi une demande du personnel et des organisations pour sauvegarder le principe d’équité et de transparence et pour protéger l’intégrité du système.  Ne pas le faire pourrait conduire à des différends qui pourraient devenir extrêmement coûteux et déstabilisants et nuire au moral du personnel, a-t-il prévenu. 

Nous demandons respectueusement à la Cinquième Commission d’examiner cette question et les graves conséquences qu’elle pourrait avoir, a dit M. El-Tabari.  À son tour, il a exhorté la Cinquième Commission à examiner la question de la réduction des écarts qui est une règle de fonctionnement initialement conçue pour corriger les marges d’erreur et l’incertitude relative des données collectées et utilisée pour évaluer le coût de la vie.  Il a demandé à la Cinquième Commission de rectifier la décision non justifiée de fixer à 3% la marge d’erreur au lieu des 5% précédents.

Seul un groupe de travail tripartite formé de la Commission de la fonction publique internationale, des organismes appliquant le régime commun et les représentants du personnel peut revoir la méthodologie pour calculer le coût de la vie.  Le recours à un consultant peut coûter cher et mener à des résultats « à sens unique » alors qu’un groupe de travail tripartite serait moins coûteux, plus efficace et plus transparent. 

S’agissant de l’âge de départ à la retraite, M. El-Tabari a noté avec beaucoup de regret que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM) n’ont même pas décidé d’une date pour reculer la retraite à 65 ans.  Il a donc demandé l’appui de la Cinquième Commission pour obtenir de ces deux organismes qu’ils se conforment à la résolution de l’Assemblée générale.

Concernant la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, il a estimé qu’il n’y avait aucune raison de lui donner des ressources financières et humaines supplémentaires au-delà du niveau de son budget 2017.

À propos des lanceurs d’alerte, le délégué a souligné que le problème du manque d’accès du personnel à un arbitrage extérieur persiste.  N’oublions pas, a-t-il poursuivi, en reconnaissant néanmoins les progrès, qu’il faut régler les affaires en suspens impliquant des lanceurs d’alerte.  

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) s’est alignée sur le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) pour noter que toutes les annexes et le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) n’étaient pas traduits dans les langues officielles de l’ONU alors que les recommandations de la Commission sont contenues dans ces annexes.

La représentante a déploré cette situation qui contredit le statut de la CFPI selon lequel toutes les recommandations et décisions de la Commission sont publiées dans les langues officielles.

Le Groupe note aussi que les nouvelles directives de l’emploi des administrateurs recrutés sur le plan national autorisent leurs affectations pour une courte période, en dehors de leur pays de recrutement, avec le versement des salaires locaux.

À ce propos, le Groupe rappelle le principe selon lequel le personnel travaillant sous les mêmes conditions devrait recevoir un traitement égal dans le tout système du régime commun des Nations Unies. 

S’agissant de la gestion de la performance, le Groupe prend note de l’intention de la Commission de réaffirmer sa recommandation précédente à l’Assemblée générale sur cette question avec deux révisions concernant le cadre de reconnaissance et de récompense du mérite.  Le Groupe souhaite en savoir plus sur la valeur ajoutée du système de primes aux Nations Unies, les critères d’attribution du mérite et ses financements.

En ce qui concerne la décision de la Commission relative aux primes de danger, le Groupe cherchera à obtenir des précisions sur la périodicité de trois ans, en tenant compte du fait que cette allocation est essentielle dans les lieux d’affectation où les conditions de travail et de vie sont les plus difficiles.

Concernant le système des indemnités de poste, le Groupe prend note que les résultats de l’enquête sur le coût de la vie pour 2016 reflétaient les augmentations et les baisses dans les salaires des administrateurs dans tous les lieux d’affectation.  Le Groupe prend également note de l’intention de certaines organisations basées à Genève de ne pas mettre en œuvre la décision de la Commission sur cette question.

Dans ces conditions, le Groupe sera ravi de recevoir plus d’informations sur l’incidence de cette situation sur la préservation du régime commun ainsi que les enseignements tirés pour les enquêtes futures.

Au nom de l’Union européenne (UE), M. JAN DE PRETER a réaffirmé la « forte conviction » des États de l’UE selon laquelle le principal atout de l’Organisation réside dans son personnel.  Ce dernier doit donc disposer des moyens suffisants pour mener à bien les mandats de l’ONU, a-t-il estimé.  Toutefois, le représentant de l’UE a noté que les coûts liés au personnel de l’Organisation constituaient la principale dépense du budget des Nations Unies et contribuaient fortement aux accroissements budgétaires.  Dans ce contexte, M. De Preter a estimé que le personnel de l’ONU ne pouvait pas demeurer « à l’abri des réalités économiques actuelles ».  Cela suppose, a-t-il dit, de comparer la situation de ce personnel avec celle des fonctionnaires dans les différents États Membres.

Dans cette perspective, le représentant de l’UE a indiqué avoir examiné avec attention le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 2017, ainsi que le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.  S’agissant des traitements des fonctionnaires à Genève, le représentant a dit avoir pris connaissance des résultats de l’enquête de 2016 de la CFPI sur le coût de la vie dans la ville suisse.  Le système des ajustements, a-t-il rappelé, est défini de façon à offrir à tous les employés du régime commun un même pouvoir d’achat dans l’ensemble des lieux d’affectation.  Il a ainsi appelé à éviter tout écart de traitement des employés à travers le système onusien, afin de maintenir une forme d’équité dans la rémunération des employés ayant des fonctions similaires dans différents lieux d’affectation.  « C’est important pour le moral des employés dont on attend qu’ils travaillent en collaboration avec d’autres au sein du système de l’ONU », a insisté M. De Preter, avertissant qu’une mise en œuvre inégalitaire des décisions de la CFPI serait contraire au principe qui a donné naissance à la Commission. 

Le représentant a affirmé que l’UE continuerait de suivre avec attention les discussions à Genève et espérait que les décisions de la CFPI soient « pleinement appliquées et dans les délais impartis, pour le personnel nouveau comme existant ».

Par ailleurs, M. De Preter s’est dit préoccupé par la persistance d’un déséquilibre entre les sexes au sein du personnel, en particulier au niveau des postes de rang supérieur et des opérations hors siège.  « La parité n’est pas seulement un droit, c’est un gage d’efficacité », a-t-il déclaré, saluant les efforts du Secrétaire général pour améliorer cette parité dans les deux catégories mentionnées.

M. KEISUKE FUKUDA (Japon) a exprimé de graves préoccupations concernant le fonctionnement du système des ajustements des indemnités de poste.  Ce système doit être géré de manière transparente et cohérente car il constitue l’un des éléments clefs concernant les salaires dans les catégories professionnelles et supérieures.  Une mise en œuvre inégale des résultats des enquêtes sur le coût de la vie est contraire à l’esprit du régime commun des Nations Unies.  Le représentant a exhorté toutes les organisations participantes à mettre en œuvre pleinement les décisions de l’Assemblée générale et de la Commission en temps opportun. 

Il a également demandé à la Commission de contrôler la mise en œuvre et de prendre les mesures nécessaires pour assurer une application uniforme dans tout le régime commun, avec « la ferme détermination », en tant qu’entité spécialisée, de réguler et de coordonner les conditions de travail et les droits de tout le personnel.

Le système des indemnités de poste est fait pour compenser le véritable coût de la vie des lieux d’affectation, et donc, les résultats d’une enquête, même s’ils sont significativement négatifs, doivent être considérés comme le reflet fidèle de la réalité, a tranché le représentant.  Les inégalités entre lieux d’affectation doivent être corrigées rapidement, a insisté le délégué du Japon.  

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a rappelé que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a été instaurée pour garantir la cohérence et la continuité dans la gestion des rémunérations des employés du régime commun de l’ONU.  Dans ce cadre, la représentante a pris note de la récente proposition de la CFPI concernant la mise à jour des prestations des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, à savoir le relèvement du barème des traitements de base minima de cette catégorie d’employés.  Elle a dit attendre avec impatience la proposition de mise à jour de la CFPI concernant les prestations des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local. 

Mme Norman Chalet a par ailleurs salué les efforts de la CFPI pour moderniser le régime commun, en particulier la recommandation de la Commission concernant l’utilisation de la catégorie des administrateurs recrutés sur le plan national hors siège, ainsi que les principes et lignes directrices sur l’évaluation de la performance.  « Il est grand temps de trouver le moyen de récompenser les performances exceptionnelles et de s’attaquer à la sous-performance », a-t-elle tranché.

« L’ONU et ses 24 organisations dépendant du régime commun ne peuvent pas s’isoler des réalités budgétaires des États Membres et du marché du travail mondial », a par ailleurs estimé la représentante.  De ce point de vue, elle a noté avec une grande préoccupation la résistance dont font preuve certaines agences concernant l’application de la décision de la CFPI en matière d’ajustement des indemnités de poste pour le personnel basé à Genève.  « La même méthodologie que celle qui a conduit à un ajustement à la hausse pendant plusieurs années consécutives ne peut pas ensuite être soudainement considérée comme erronée, lorsqu’elle se traduit par un ajustement à la baisse », a-t-elle martelé.  Elle a fait remarquer que le système d’ajustement de l’ONU est en tout point semblable à ce que certains États Membres pratiquent eux-mêmes.  Aussi, les diplomates américains basés à Genève ont-ils subi une réduction de moitié de leur ajustement lié au coût de la vie et ont accueilli cela comme une décision « juste et appropriée », comme celle concernant les ajustements à la baisse dans d’autres lieux d’affectation de l’ONU, a-t-elle insisté.  Mme Norman Chalet s’est donc opposée à ce qu’une poignée d’agences dans un seul lieu d’affectation remettent en cause la légitimité de la Commission et de ses pratiques.  Elle a par conséquent déclaré que son pays soutenait la décision de la CFPI, sur la base des enquêtes réalisées et des méthodes appliquées.  Elle a encouragé tous les chefs d’agences basées à Genève à appliquer « pleinement et rapidement » cette décision.

Saisi de deux projets de résolution concurrents, le Conseil de sécurité n’est pas parvenu, aujourd’hui, à renouveler le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’Organisation des Nations Unies (ONU), au terme d’une séance jugée, tour à tour, « fâcheuse », « peu digne », « embarrassante » et « inhabituelle ». 

Un premier texte, parrainé notamment par les États-Unis, a été rejeté en raison du vote négatif de la Fédération de Russie, tandis que le second projet de résolution, présenté par la Bolivie, n’a pas reçu les neuf voix nécessaires à son adoption. 

Fait inédit, le délégué russe a annoncé, en début de séance, le retrait d’un autre projet parrainé par son pays, la Bolivie et la Chine, après que la majorité des membres du Conseil ont rejeté, au terme d’un vote de procédure, sa demande que le projet américain soit examiné en premier par le Conseil. 

Après les explications de vote consécutives au rejet du premier texte et une brève suspension de séance, la Bolivie a présenté un projet de résolution, qu’elle a été la seule à parrainer, au contenu identique au projet de résolution retiré en début de séance. 

Le texte des États-Unis prorogeait notamment le mandat du Mécanisme de 12 mois, reconnaissait les dangers associés aux enquêtes sur l’emploi d’armes chimiques en Syrie et appelait le Mécanisme à mener ses enquêtes selon des normes méthodologiques rigoureuses.  Les États-Unis, l’Éthiopie, la France, l’Italie, le Japon, le Kazakhstan, le Royaume-Uni, le Sénégal, la Suède, l’Ukraine et l’Uruguay ont voté en faveur, tandis que la Bolivie et la Fédération de Russie ont voté contre.  Les délégations chinoise et égyptienne se sont abstenues. 

Les représentants de la Bolivie, de la Chine, de la Fédération de Russie et du Kazakhstan ont voté en faveur du texte bolivien, alors que leurs homologues américain, français, italien, britannique, suédois, ukrainien et uruguayen ont voté contre.  L’Égypte, l’Éthiopie, le Japon et le Sénégal se sont abstenus. 

Ce projet reconduisait notamment le mandat du Mécanisme pour un an, demandait des enquêtes professionnelles et de qualité de la part du Mécanisme, ainsi que l’envoi d’une équipe d’enquêteurs à Khan Cheïkhoun, site de l’attaque du 4 avril 2017, imputée par le Mécanisme à la Syrie. 

Créé par le Conseil le 7 août 2015, le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU est « chargé d’identifier les personnes, entités, groupes ou gouvernements qui ont perpétré, organisé ou commandité l’utilisation comme armes, en République arabe syrienne, de produits chimiques, y compris le chlore ou d’autres produits toxiques ».  Le 7 novembre, le Chef du Mécanisme, M. Edmond Mulet, accusé par le délégué russe de s’être « épanché » depuis dans la presse, avait présenté devant le Conseil le septième rapport du Mécanisme.

Les explications de vote ont été l’occasion d’échanges très vifs entre, d’un côté, les délégués des États-Unis et du Royaume-Uni et, de l’autre, les représentants de la Fédération de Russie et de la Bolivie.  « Le message est clair, la Russie accepte l’utilisation de ces armes en Syrie », a déclaré la déléguée des États-Unis à propos du veto russe. 

Les États-Unis ont reproché à la Russie de jouer « un jeu politique puisqu’elle est favorable au Mécanisme lorsque c’est Daech qui est accusé et s’en distance lorsque c’est l’un de ses amis qu’il accuse ».  De son côté, le Royaume-Uni a estimé, qu’au regard du vote d’aujourd’hui, la Russie n’avait pas sa place dans le processus de règlement de la situation en Syrie. 

« Nous ne jouons aucun jeu et, au contraire, on se joue de nous », a rétorqué le délégué russe, ajoutant que la position de son pays sur le projet américain, avant la mise aux voix, ne faisait aucun doute tant celui-ci était « déséquilibré ».  Il a de nouveau dénoncé les nombreuses incohérences du rapport du Mécanisme, une « commande politique » selon lui, ainsi que le « manque de professionnalisme criant » du Mécanisme, auquel le projet bolivien entendait précisément remédier. 

Le représentant russe a dénoncé également les « expérimentations effroyables » en Libye et en Iraq, en rappelant les mensonges américano-britanniques sur la présence d’armes de destruction massive en Iraq il y a 15 ans.  « Mais quand ce laboratoire de géopolitique va-t-il fermer ses portes? » a-t-il lancé, appuyé par son homologue de la Syrie. 

Avant la mise aux voix du projet de résolution bolivien, la représentante des États-Unis a accusé la Bolivie d’avoir manqué de respect au Conseil de sécurité.  « C’est un comble quand on sait l’attachement revendiqué de cette délégation à la notion de transparence », a-t-elle souligné.  Son homologue bolivien a répondu que son pays n’avait que cherché à appliquer le Règlement intérieur du Conseil de sécurité.

La Bolivie va continuer d’œuvrer en veillant à mettre un terme à ces accusations mutuelles et ces « shows médiatiques », a-t-il assuré, en gardant l’espoir que les négociations pour un renouvellement du mandat du Mécanisme soient couronnées de succès.  Les délégations, dont celles de l’Éthiopie, du Sénégal et de la France, ont nourri un espoir similaire, alors que le mandat du Mécanisme expire demain.  « Le vote d’aujourd’hui ne peut être le mot de la fin », a tranché le représentant français. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Débat de procédure sur les deux projets de résolution présentés

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a demandé que le projet russe soit mis aux voix en second, après le projet américain, conformément, selon lui, à l’article 32 du Règlement intérieur du Conseil de sécurité. 

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a pris la parole et lu l’article 32, aux termes duquel, selon elle, le projet russe devrait être mis aux voix en premier.  Selon cet article: « Les propositions principales et les projets de résolution ont priorité dans l’ordre où ils sont présentés.  La division est de droit si elle est demandée, à moins que l’auteur de la proposition ou du projet de résolution ne s’y oppose. »  Nos amis russes demandent à respecter la procédure sauf lorsque cela n’est pas dans leur intérêt, a-t-elle dit.  La déléguée a invité le Conseil à se montrer discipliné, à respecter ledit article 32 et à éviter la politique. 

« Nous ne jouons pas de jeu politique ici », a répondu le représentant de la Fédération de Russie, en réitérant sa demande de voir le projet russe examiné en second, conformément à la pratique du Conseil. 

La déléguée des États-Unis a repris la parole pour de nouveau lire l’article 32.  

Le Président du Conseil a noté la demande russe et, annonçant une motion d’ordre, il a mis aux voix la demande de la Fédération de Russie.  La proposition russe a été rejetée, 7 délégations ayant voté contre, 5 pour, et 3 s’étant abstenues. 

En conséquence de quoi, le délégué de la Fédération de Russie a demandé le retrait du projet de résolution présenté par son pays et la Chine, en application de l’article 32 du Règlement intérieur du Conseil. 

Le Président du Conseil en a pris note, puis il a annoncé la mise aux voix du projet de résolution présenté par les États-Unis. 

Explications de vote sur le projet de résolution présenté par les États-Unis

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a rappelé que le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies demande au Conseil de sécurité d’agir en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’acte d’agression pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.  L’une des principales menaces est les armes chimiques, a-t-elle dit, et, depuis plus de cinq ans, le Conseil a œuvré sans relâche pour mettre un terme à leur utilisation en Syrie. 

Mme Haley a regretté que pour la quatrième fois, la Fédération de Russie ait activement empêché la communauté internationale d’identifier les responsables de l’emploi de ces armes.  « Elle n’appuie pas le mécanisme qu’elle a créé avec les autres membres du Conseil parce que ses conclusions scientifiques ne lui conviennent pas », a-t-elle affirmé, accusant la Russie d’avoir nui par son vote à « notre possibilité d’empêcher de nouvelles attaques à l’arme chimique en Syrie ».  Le message est clair pour Mme Haley: la Russie accepte l’utilisation de ces armes en Syrie.  Elle lui a encore reproché de jouer « un jeu politique » puisqu’elle est favorable au Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU lorsque c’est l’État islamique qui est accusé et s’en distance lorsque c’est l’un de ses amis qu’il accuse. 

Ces dernières semaines, les États-Unis ont œuvré sans relâche pour rédiger cette résolution, qui a été révisée à trois reprises pour tenir compte des préoccupations et des réserves de la Russie et des autres membres du Conseil, a rappelé la représentante.  À ce stade, il est clair pour sa délégation que la Russie avait dès le départ l’intention d’y opposer son veto.  Elle a toutefois averti qu’il ne s’agissait pas du seul instrument dont dispose la communauté internationale pour mettre un terme à ce type d’attaques en Syrie; le cas échéant, « il y aura les États-Unis », a-t-elle mis en garde.  Le régime d’Assad doit entendre cet avertissement, a-t-elle poursuivi avant de conclure en ces termes: « Quel dommage que la Russie soit un gouvernement qui prête allégeance au régime syrien. »

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) s’est dit consterné par le vote de la résolution d’aujourd’hui, un vote qui est « potentiellement lourd de conséquences pour l’avenir ».  L’utilisation d’armes chimiques en Syrie est « un cas d’école » qui devrait, selon lui, provoquer une mobilisation immédiate et unanime du Conseil de sécurité qui a créé le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU.  Ce mécanisme a travaillé d’arrache-pied et de manière professionnelle et a abouti à des conclusions claires prouvant sans ambiguïté la responsabilité du régime syrien dans plusieurs cas, et celle de Daech dans d’autres, a poursuivi le représentant. 

La situation est d’une clarté de cristal pour la délégation française, à savoir qu’il est inacceptable que ce type d’armes soit utilisé contre des femmes et des enfants, a déclaré M. Delattre.  « Pourtant, face à cette situation, l’un des grands acteurs de la communauté internationale décide pour la quatrième fois de mettre son veto au renouvellement du mandat de ce mécanisme pour protéger le régime de Damas », s’est-il indigné.  Or, a-t-il espéré, cela ne peut pas être le dernier mot de ce « grand pays » dont le rôle sur la scène internationale est déterminant. 

Voilà pourquoi la France a soutenu le projet de résolution américain qui est « équilibré et contient des concessions substantielles visant à rassembler ce Conseil », a expliqué son représentant.  Au-delà de la Syrie, c’est la lutte contre l’impunité et le régime de non-prolifération chimique qui sont en jeu.  Ces atrocités constituent des crimes de guerre et ont fait du terrorisme chimique une dangereuse réalité.  Ce serait un précèdent mortel pour les autres régimes de non-prolifération et le monde en payerait le prix fort, a-t-il averti.  Accepter sans réagir l’emploi d’armes chimiques en Syrie reviendrait de fait à un blanc-seing pour le faire ailleurs. 

Le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU a été créé pour transcender les désaccords politiques et établir la vérité.  Ce mécanisme n’a jamais été l’outil de l’Occident mais celui de la communauté des nations, a martelé M. Delattre.  « Il ne doit pas devenir l’otage des querelles politiques. »  Pour la France, il est impératif que ce mécanisme puisse poursuivre ses activités sans précondition ni ingérence.  Seule une solution politique permettra de venir à bout du conflit syrien, « mais il n’y aura pas de paix durable dans l’impunité ».  Le vote d’aujourd’hui ne peut pas être le mot de la fin et la France ne se résignera pas à ce constat d’échec face à la gravité des enjeux, a-t-il conclu.

« Quelle séance fâcheuse que celle d’aujourd’hui », a regretté M. OLOF SKOOG (Suède), en espérant que les victimes d’armes chimiques n’aient pas leurs yeux braqués sur le Conseil aujourd’hui.  Il a condamné l’emploi répété d’armes chimiques en Syrie et apporté son appui au Mécanisme d’enquête conjoint, dont il a loué l’intégrité et le professionnalisme. 

Le représentant a demandé la prorogation du mandat du Mécanisme, en raison notamment des 60 allégations d’emploi d’armes chimiques dont est saisie l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et qui pourraient être transférées au Mécanisme.  Les coupables doivent rendre des comptes, a-t-il affirmé.  À nos yeux, ce mécanisme a un effet dissuasif certain, a-t-il ajouté.  Enfin, le délégué suédois, jugeant toujours possible un renouvellement du mandat du Mécanisme, pour autant que le Conseil s’unisse, a appuyé les tentatives cherchant « véritablement » à proroger son mandat. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a salué les efforts déployés par le Mécanisme d’enquête conjoint, qui était le seul outil à la disposition du Conseil pour identifier les auteurs des attaques à l’arme chimique perpétrées en Syrie.  Aucune divergence d’opinions sur le « dossier chimique syrien » ne devrait être invoquée pour justifier les actions visant à « détruire » le Mécanisme d’enquête conjoint. 

Aujourd’hui, a regretté le délégué, le Conseil a échoué une fois de plus à exercer ses responsabilités en vertu de la Charte des Nations Unies, perpétuant un cycle d’impunité et adressant aux auteurs le signal qu’ils peuvent échapper à des poursuites.  « C’est devenu une routine qu’en dépit d’un soutien écrasant, un membre du Conseil continue de bloquer chaque décision qui pourrait nous rapprocher du moment où faire traduire les auteurs d’atrocités en justice », a déploré M. Yelchenko, qui a dénoncé une « poursuite obsessionnelle » de la destruction d’un système bâti sur le respect des normes et principes du droit international.

« Aujourd’hui nous sommes arrivés au bout du chemin en ce qui concerne le Mécanisme », a déclaré M. MATTHEW JOHN RYCROFT (Royaume-Uni).  Il a loué la façon diligente dont le Mécanisme a conduit ses enquêtes pour aboutir à la vérité.  « Le Mécanisme a réussi et la Russie a échoué », a-t-il tranché.  Il a rappelé le vote négatif de la Russie il y a un mois contre un renouvellement technique du mandat du Mécanisme.  Le projet de résolution américain était équilibré et raisonnable, mais la Russie a renoncé à jouer un rôle constructif, a-t-il insisté. 

Lors des négociations, a relevé M. Rycroft, les experts russes avaient confié ne pas vouloir d’enquêtes qui pourraient incriminer Damas malgré les preuves tangibles.  Le projet alternatif russe ne voulait que discréditer les conclusions du Mécanisme et saper son mandat, a-t-il poursuivi, en dénonçant les exigences démesurées de la Russie.  « Pourquoi ne considérer que les preuves apportées par la Syrie et non pas celles apportées par les victimes des attaques », a-t-il lancé.  Enfin, le délégué a pensé que « Daech pourrait fêter ce soir le vote du Conseil aux côtés de Damas », avant d’affirmer que la Russie ne pouvait pas jouer un rôle de premier plan dans le règlement de la crise en Syrie. 

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas été en mesure de renouveler le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU, un instrument précieux pour faire la lumière sur les responsables de l’emploi d’armes chimiques en Syrie.  Il a fait preuve d’un travail sérieux, impartial et objectif, selon le représentant.  Il s’agit de crimes très graves qui ne peuvent rester impunis et pourtant, de nouveau aujourd’hui, le Conseil de sécurité n’a pas pu adopter une résolution sanctionnant les responsables de ces actes, s’est-il indigné.  « Ceux qui possèdent le droit de veto doivent s’abstenir en cas de crimes contre l’humanité », a-t-il exigé.

Pour sa délégation, il est paradoxal, frustrant et triste que l’on place tant d’obstacles sur la voie du Mécanisme qui a pourtant été créé par le Conseil.  Le représentant a appelé les membres du Conseil à poursuivre les négociations pour sortir de cette impasse.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a exprimé sa frustration.  C’est un échec collectif mais prévisible, a-t-il déclaré.  « Nous sommes venus avec nos discours écrits alors que nous savions qu’il n’y avait pas de consensus ».  Il a invité le Mécanisme à s’acquitter de sa tâche de manière transparente, en évitant toute instrumentalisation de ses activités.  Son mandat doit être indépendant, a-t-il dit, en demandant des enquêtes « dignes de foi ».  Nous avons voté contre le projet de résolution car des visites sur le terrain auraient dû être incluses, a-t-il expliqué. 

Le délégué a lancé un appel au Conseil de sécurité à rester uni et rappelé son appui au projet de résolution russo-chinois.  En conclusion, il a demandé au Président de mettre aux voix ce projet en application de l’article 35 du Règlement intérieur du Conseil, une demande notée par le Président. 

« Ce qui s’est passé aujourd’hui n’était pas digne du Conseil de sécurité », a lancé M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie).  C’est peut-être le signe de notre époque malade, a regretté le représentant, estimant que la communauté internationale pourrait éliminer l’emploi d’armes chimiques si les États-Unis et la Russie œuvraient de concert.  Il n’y a pas d’autre possibilité selon lui, mais la situation est devenue si politisée qu’il est impossible de se concentrer sur le véritable problème. 

À ses yeux, il n’est pas judicieux d’accuser tel ou tel État pour l’impasse dans laquelle le Conseil se trouve.  Le représentant éthiopien a expliqué le vote de sa délégation par la volonté de renouveler le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU qui continuera d’être utile.  Saluant la flexibilité dont ont fait preuve les États-Unis par rapport aux réserves qu’ils avaient émises initialement, il a appuyé ce texte.  Il ne reste qu’une journée pour sauver le Mécanisme, a-t-il averti, en espérant qu’un renouvellement technique devienne une option envisageable. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a indiqué que des allégations d’utilisation d’armes chimiques en Syrie n’avaient pas encore été examinées.  Nous avions soutenu les deux projets de résolution, a-t-il dit.  Selon lui, le vote d’aujourd’hui montre la nécessité pour le Conseil de travailler davantage pour inclure toutes les opinions des délégations. 

Le représentant a loué la volonté des États-Unis de prendre en compte les points de vue des membres lors des négociations tout en exprimant sa sympathie pour les préoccupations de la Russie.  Des changements doivent être apportés au mandat du Mécanisme pour répondre aux préoccupations de tous, a-t-il conclu.

M. FODÉ SECK (Sénégal) s’est dit déçu que, pour la deuxième fois consécutive, le Conseil de sécurité ne soit pas parvenu à renouveler le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’ONU, qu’il a qualifié d’« instrument de dissuasion ».  Expliquant le vote de son pays en faveur du projet de résolution des États-Unis, il a rappelé que le Sénégal restait convaincu de la pertinence du Mécanisme d’enquête conjoint. 

Les États-Unis, a souligné le représentant, ont tenu compte des préoccupations légitimes de certains États Membres portant sur l’amélioration de la méthodologie de travail de cet instrument, et, par conséquent, de la qualité de ses rapports.  Il a invité tous les membres du Conseil à faire preuve d’esprit de compromis pour préserver le Mécanisme, lequel, a-t-il affirmé, « est une contribution importante à l’architecture globale de la non-prolifération ». 

M. WU HAITAO (Chine) a dénoncé le fléau des armes chimiques, avant de noter que le Mécanisme ne s’était pas rendu à Khan Cheïkhoun pour des raisons de sécurité.  Il a aussi souligné les divergences entre les membres du Conseil sur les méthodes suivies par le Mécanisme.  S’il a appuyé le Mécanisme, le délégué chinois a souhaité une amélioration de ses méthodes, en vue de les rendre plus « professionnelles et objectives ».  Le projet de résolution n’a pas suffisamment pris en compte les préoccupations légitimes de certains membres du Conseil, a-t-il conclu, en appelant le Conseil à œuvrer au règlement de la crise en Syrie. 

Appuyant le projet de résolution soumis par les États-Unis, M. KORO BESSHO (Japon) a reconnu que c’était le meilleur moyen pour que le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU puisse poursuivre ses travaux.  Le Japon, a-t-il rappelé, a toujours indiqué qu’il faisait confiance au Mécanisme.  Il reste convaincu que son travail doit se poursuivre jusqu’à ce que tous les auteurs de ces crimes soient traduits en justice.  Il est regrettable, à ses yeux, que le Conseil n’ait pas réussi à renouveler le mandat du Mécanisme aujourd’hui, et à se prononcer unanimement contre l’impunité. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a condamné l’emploi d’armes chimiques en Syrie.  Soucieux du bien-être du peuple syrien, il a exigé que les parties responsables de l’utilisation de ces armes soient identifiées et traduites en justice.  Toutefois, l’expérience a montré tout au long de la durée de vie du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU qu’il est urgent d’améliorer sa méthodologie, notamment par des visites sur le terrain et la collecte d’échantillons, a-t-il relevé.  Le Mécanisme doit en outre étudier tous les scénarios possibles concernant ces incidents graves. 

D’après le représentant, il faut examiner les rapports du Mécanisme et la question du renouvellement de son mandat de manière séparée.  L’Égypte s’est efforcée de parvenir à une solution équilibrée de compromis pour permettre au Conseil de renouveler le mandat du Mécanisme tout en améliorant ses méthodes de travail, a-t-il assuré.  Toutefois, les deux projets de résolution n’ont pas pris en compte ses préoccupations.  C’est la raison pour laquelle sa délégation s’est abstenue.

 « Tout le monde savait que mon pays ne pouvait pas voter pour le projet américain », a lancé M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie).  Il a déclaré que ce projet de résolution ne remédiait pas aux lacunes systématiques du mandat du Mécanisme, avant de dénoncer les propos de la déléguée américaine.  Celle-ci n’a pas parlé du mandat du Mécanisme dans son intervention et a préféré formuler des accusations contre la Russie, a-t-il déploré.  Il a raillé « l’ouverture d’esprit » du délégué britannique, qui a affirmé que la Russie n’avait pas sa place dans le processus de paix en Syrie.  « Comment peut-on être aussi malhonnête? » 

Le projet de résolution n’était pas équilibré, seuls des ajustements cosmétiques lui ayant été apportés lors des négociations.  Ce projet était « déconnecté de la réalité », a poursuivi le représentant, avant d’indiquer que ce n’était pas à son pays d’endosser la responsabilité de l’interruption du mandat du Mécanisme. 

M. Nebenzia a ensuite déclaré que la situation d’aujourd’hui lui rappelait celle de l’Iraq il y a 15 ans, avec « les mensonges américano-britanniques » sur la présence d’armes chimiques dans ce pays.  Il a également dénoncé « l’expérimentation effroyable en Libye ».  « Mais quand ce laboratoire de géopolitique va-t-il fermer ses portes? »  Appuyant la proposition de son homologue bolivien, il a demandé que le projet parrainé par son pays, la Chine et la Bolivie soit mis aux voix. 

Le projet de résolution contenait des dispositions pour rendre plus efficace le Mécanisme, a estimé M. SEBASTIANO CARDI (Italie), qui a loué la volonté des États-Unis de parvenir à un compromis.  Il s’est dit profondément déçu, car le vote de ce jour « prive la communauté internationale d’un instrument important pour lutter contre l’impunité ».  Il a espéré que le Conseil reviendrait à la tendance positive observée il y a peu sur le dossier des armes chimiques en Syrie. 

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a invité les membres du Conseil de sécurité à « comprendre les discussions importantes qui se sont tenues aujourd’hui », en revenant sur un rapport paru en janvier, qui a été retiré depuis, et qui comprenait des courriels faisant état du financement par le Qatar et la Turquie de rebelles qui devaient utiliser des armes chimiques en Syrie et ensuite blâmer le régime syrien pour ces actes.  « Heureusement, certains membres du Conseil n’oublient pas cela », s’est-il félicité.  Pour sa délégation, la Russie n’a pas fait obstruction aux travaux du Conseil, mais plutôt œuvré à éviter une nouvelle tragédie, comme ce qui s’est produit en Iraq et en Libye.  Elle a empêché « la manipulation des mécanismes des Nations Unies », a affirmé M. Ja’afari.

Assurant que la Syrie continue de penser que l’ONU joue un rôle crucial dans le règlement de crises, le représentant a accusé « trois membres du Conseil de sécurité » d’adopter « une politique hégémonique et d’agression ».  Pour eux, a-t-il constaté, l’ONU est un moyen de parvenir à leurs fins, mais ils se heurtent à deux autres membres qui veillent à sauvegarder les principes fondateurs des Nations Unies.  Or, pour la Syrie, ce sont bien les principes du droit international et de la Charte qui doivent prévaloir dans cette enceinte et, dès lors, son gouvernement a coopéré, dès le début de la crise, avec l’ONU.

Lors de la première utilisation d’armes chimiques en mars 2013, a rappelé M. Ja’afari, le Gouvernement syrien s’est tourné vers les Nations Unies pour demander de l’aide afin de mener une mission d’enquête en vue d’identifier les coupables.  Quatre jours après avoir fait cette demande, le Secrétaire général lui a indiqué que l’ONU était en mesure de lui fournir une assistance pour l’établissement des faits, mais pas pour l’identification des coupables.  Il a fallu quatre mois pour mettre sur pied une mission d’enquête qui, à ce jour, ne s’est pas rendue sur les lieux, s’est-il plaint.

Pour la délégation syrienne, le projet de résolution sino-russe avait pour objectif d’être cohérent avec les normes internationales et de rectifier la trajectoire du Mécanisme.  Tout projet qui ne respecte pas ces normes ne serait qu’une tentative désespérée pour poursuivre la tendance dangereuse de mener des enquêtes à distance, sur la base de preuves fournies par des terroristes et des Casques blancs, a critiqué M. Ja’afari.  Sa délégation a d’ailleurs l’impression que le dernier rapport du Mécanisme d’enquête conjoint « a été écrit dans les coulisses de Washington, Londres et Paris », d’autant plus qu’un expert de la Mission britannique auprès des Nations Unies aurait prédit exactement les conclusions de ce rapport avant même qu’il ne paraisse.  En conclusion, « l’heure est venue pour que certains membres du Conseil veillent à ce que leurs actions soient conformes à leurs paroles ».

Explications de vote sur le projet de résolution présenté par la Bolivie

M. LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a jugé cette séance inhabituelle et souhaité que le Mécanisme poursuive ses activités.  Il a demandé l’appui des délégations à ce projet de résolution. 

M. NEBENZIA (Fédération de Russie) a dit son attachement à un monde débarrassé des armes chimiques.  Le Mécanisme, s’il travaille de manière impartiale, pourrait accueillir des informations précieuses, a–t-il déclaré, avant de déplorer les lacunes systématiques du mandat du Mécanisme, lequel travaille, de plus, à distance.  Il a rappelé les incohérences techniques du septième rapport et déploré que son pays n’ait pas reçu des explications convaincantes et les éclaircissements nécessaires.  Il a accusé le Chef du Mécanisme de s’être épanché dans la presse en accusant de manière infondée la Russie.  Le Mécanisme a même osé accuser la Syrie, alors que son enquête est un « château de cartes », a-t-il affirmé. 

« Ce rapport est le produit d’une commande politique », a-t-il poursuivi.  Soulignant sa volonté de préserver le Mécanisme, il a indiqué que ce projet veille à améliorer les méthodes du Mécanisme.  Mon pays ne souhaite pas saper l’indépendance du Conseil et cherche simplement à éviter toute manipulation, a-t-il expliqué.  Si le Mécanisme ne peut se rendre sur place, il doit « conserver » ses résultats jusqu’à la réalisation d’une enquête complète, a affirmé le délégué, en exhortant le Mécanisme à se rendre à Khan Cheïkhoun.  Enfin, le délégué russe a invité le Mécanisme à se montrer plus responsable dans l’exécution de son mandat. 

Mme HALEY (États-Unis) a rappelé que nous avons recouru à un vote pour déterminer dans quel ordre devaient être présentés les projets de résolution russe et américain.  Aujourd’hui, a-t-elle affirmé, « la Bolivie a manqué de respect au Conseil de sécurité », un comble quand on sait l’attachement revendiqué de cette délégation à la notion de transparence.  « Nous nous sommes engagés de bonne foi avec la Russie pour concevoir ce mécanisme et savions son importance, et je suis ravie d’entendre l’attachement de la Russie pour cet organe.  Il est donc tout à fait fascinant d’entendre les reproches adressés au Mécanisme d’enquête conjoint par la Russie, à savoir qu’il ne serait pas indépendant. » 

Pourtant, a assuré Mme Haley, notre délégation a tenu compte des préoccupations de la Russie dans le cadre de négociations de ce texte, laquelle a omis de nous dire que son intention était de voter contre dès le départ.  Quant au texte russe, aucun membre du Conseil n’a été contacté pour en discuter.  Ce que voudrait Moscou, c’est un mécanisme non indépendant et « microgérable », a martelé la représentante, en jugeant que ce qui est embarrassant, ce soir, « c’est que nous pourrions nous retrouver confrontés au fait que le Mécanisme pourrait ne pas être renouvelé ». 

« Je peux vous assurer aujourd’hui que la Russie ne peut pas faire l’objet de confiance dans le cadre du processus politique en Syrie, car elle souhaite travailler avec ce régime et celui de Téhéran pour prendre le contrôle de cette zone », a poursuivi la représentante.  « Nous avons été généreux en acceptant de travailler avec vous tous, mais les États-Unis ne seront pas méprisés », a-t-elle prévenu, en s’adressant à ses amis russes: « la prochaine attaque à l’arme chimique, vous l’avez autorisée en interdisant le Mécanisme d’enquête conjoint », a tranché Mme Haley.

M. ABOULATTA (Égypte) a exprimé son regret le plus sincère face à la situation au Conseil, passé d’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales à « spectacle médiatique ».  Selon sa délégation, le consensus est possible s’il y a suffisamment de volonté politique et il s’est dit prêt à poursuivre ses efforts pour y parvenir.

M. YELCHENKO (Ukraine) a déclaré que ce projet de résolution est une tentative flagrante de « microgestion » du Mécanisme, visant à saboter les efforts déployés par cet organe, ce qui a justifié le vote négatif de sa délégation.

M. BESSHO (Japon) a estimé que le meilleur moyen de préserver l’intégrité du Mécanisme reste le texte présenté par les États-Unis, avant d’exhorter les États Membres à ne pas renoncer à leurs efforts pour prévenir les attaques à l’arme chimique. 

M. WU (Chine) a indiqué que le projet de résolution comprenait une reconduction d’un an et une amélioration des méthodes de travail, pour des enquêtes plus approfondies.  Il a regretté l’issue de ce vote.

Le délégué de la Fédération de Russie s’est dit déçu par le vote du Conseil.  Il a déploré que la Russie soit toujours accusée.  « J’ai l’impression que l’on ne m’écoute pas lorsque je parle », a-t-il dit.  Il a rappelé son opposition au projet américain.  « Nous ne jouons aucun jeu, au contraire l’on se joue de nous. »  Il a dénoncé le « manque de professionnalisme criant » du Mécanisme, avant de mentionner les efforts de son pays pour la démilitarisation de la Syrie.  « Vous essayez de manipuler l’opinion publique en accusant la Syrie », a-t-il tranché. 

Le délégué de la Bolivie s’est dit frustré devant ce nouvel échec collectif.  « Je viens d’un pays qui n’a jamais utilisé des armes chimiques et d’une région exempte d’armes nucléaires », a-t-il fait valoir.  S’agissant de l’irrespect professé, selon la déléguée américaine, de son pays pour le Conseil, il a indiqué que la Bolivie n’avait que cherché à appliquer le règlement.  Le délégué a rappelé le manque de transparence d’une séance de consultation du 7 avril du Conseil sur la Syrie alors que les États-Unis s’apprêtaient à bombarder la Syrie.  Mon pays va continuer d’œuvrer en veillant à mettre un terme à ces accusations mutuelles et ces shows médiatiques, a-t-il assuré, en gardant l’espoir que les négociations soient couronnées de succès. 

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a remercié la présidence italienne du brio qu’elle a démontrée au cours de cette séance.  Il a souhaité préciser que le projet de résolution de sa délégation n’avait pas été présenté hier, comme cela a été dit, mais le 7 novembre dernier.  Quant à la Bolivie, elle n’a pas besoin d’être protégée de la Russie, mais bien plutôt des accusations inacceptables des États-Unis.  Ce processus de vote aujourd’hui a été bien plus transparent que les négociations à huis clos, a-t-il estimé. 

 

En l’absence d’un processus politique couronné de succès, la reconstitution d’un État en Libye serait condamnée à n’être qu’une entreprise « sisyphéenne », a estimé, ce matin, au Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ghassan Salamé, en présence des Ministres des affaires étrangères italien et libyen.

« Le cas libyen peut paraître simple.  En l’absence de divisions ethniques ou confessionnelles profondes, et avec un niveau d’éducation élevé et des ressources naturelles abondantes, ce pays n’est pas confronté aux défis qui se posent ailleurs », a-t-il analysé.  Il est pourtant divisé « au niveau atomique » et miné par une « explosion d’agendas individuels concurrents » depuis la chute du régime Qadhafi en 2011, a-t-il expliqué.

Aussi le haut fonctionnaire s’est-il félicité des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies pour la Libye en vue de la reprise d’un « processus politique sans exclusive pris en main par les Libyens » sous l’égide de l’Organisation, un document présenté par M. Salamé à New York, le 20 septembre 2017.

Sous son impulsion, deux sessions du Comité de rédaction mixte –composé de membres de la Chambre des représentants et du Haut Conseil d’État– ont été convoquées à Tunis pour convenir d’une série d’amendements à l’Accord politique libyen de Skhirat.  « Pour la première fois depuis son adoption en décembre 2015, l’article 12 de l’Accord a été appliqué », s’est réjoui le Représentant spécial, pour qui « nous sommes proches d’un consensus ».

Autre aspect positif, selon M. Salamé, l’état d’avancement des préparatifs de la Conférence nationale, « al-Multaqa al-Watani », prévue en février 2018, peut-être en Libye.  Une manifestation qui donnera à tous les Libyens l’occasion de façonner leur « récit national commun » et de s’entendre sur les étapes à suivre pour mettre fin à la transition, a annoncé le Chef de la Mission d’appui des Nations Unies dans le pays (MANUL). 

Un objectif indispensable à la lumière des menaces renouvelées à l’unité nationale que brandissent les « autorités parallèles », a rappelé M. Salamé, pour qui les futures élections ne doivent pas déboucher sur l’émergence d’un « troisième parlement » ou d’un « quatrième gouvernement », mais sur des institutions nationales « incontestables ».  Dans ce contexte, il a salué le projet préliminaire de constitution qui vient d’être achevé par l’Assemblée libyenne de rédaction, en dépit de « pressions » et « menaces ».

Apportant son soutien à l’organisation d’un référendum sur la Constitution l’an prochain, le chef de la diplomatie libyenne, M. Mohamed T. H. Siala, a en outre appelé toutes les forces armées de son pays à se placer sous le contrôle des autorités civiles.  Il a salué sur ce point l’initiative de l’Égypte, qui a annoncé avoir reçu fin octobre une délégation de militaires visant à faciliter le dialogue entre les factions rivales. 

Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, M. Angelino Alfano, a lui aussi souligné l’importance de placer les forces de sécurité libyennes sous le commandement du Conseil de la présidence.  « La construction d’une architecture nationale unifiée sous l’autorité du pouvoir civil est une priorité absolue en Libye », a souligné le représentant de la France.  Dans le cadre du Plan d’action, a assuré M. Salamé, la MANUL coopère étroitement d’ailleurs avec l’armée pour lui permettre de sécuriser la capitale plus efficacement.

C’est que l’« impunité » et l’« anarchie » continuent de prévaloir dans tout le pays où des « crimes de plus en plus odieux » sont commis « quotidiennement », a déploré le Représentant spécial, qui a évoqué la découverte, le 26 octobre, de 36 cadavres à al-Abyar, près de Benghazi, ou encore la mort d’une famille à la périphérie de la ville assiégée de Derna, victime d’une frappe aérienne dans ce qui s’apparente à un « crime de guerre ».

Le Ministre libyen a relayé au Conseil l’appel du Gouvernement d’entente nationale de l’aider à enquêter sur cet incident et à poursuivre ses auteurs en justice, ainsi qu’à lever le siège de Derna.  « Si les Libyens seuls ne peuvent lutter contre l’impunité pour crimes de guerre, alors la communauté internationale devra envisager des mécanismes à cet effet, y compris en faisant appel à des juridictions hybrides », a suggéré pour sa part M. Salamé.

Préoccupé par le sort des migrants qui transitent par la Libye, le haut fonctionnaire a énuméré un véritable catalogue de violations, « violences extrêmes, actes de torture, viols, homicides, extorsions, travaux forcés », parmi d’autres graves abus perpétrés à l’intérieur et à l’extérieur des lieux de détention officiels.  « Le déclin des flux migratoires en provenance de Libye est important, mais il ne saurait se faire au détriment du respect des droits de l’homme », a résumé le Ministre italien.

Un des autres défis qui se posent à la Libye, c’est ce que le Représentant spécial a appelé l’« économie de prédation » et l’érosion des actifs gelés, dans un pays visé par un régime de sanctions imposé par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 1970 (2011), mais où l’embargo sur les armes reste largement inappliqué, selon l’Éthiopie, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et l’Uruguay.

En Libye, a expliqué le Représentant spécial, l’« économie informelle » et le « marché noir » prospèrent, des milliards de dollars étant perdus chaque année dans des « transferts d’argent illicites » et le « trafic de carburant subventionné » vers les pays étrangers.  Le Ministre libyen a d’ailleurs exigé la rétrocession de ces cargaisons.

M. Siala a rejoint M. Salamé quant à la nécessité d’améliorer la gestion des actifs libyens gelés, ce dernier plaidant pour qu’ils ne soient pas dilapidés pour « les générations futures ».  Le Ministre libyen s’est félicité à cet égard des pourparlers engagés par la MANUL auprès du Conseil de sécurité en vue de parvenir à une levée du gel de ces avoirs, et donc de pouvoir enrayer leur perte.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

M. GHASSAN SALAMÉ, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), a rappelé que deux mois s’étaient écoulés depuis le lancement du Plan d’action pour la Libye, constitué d’un certain nombre d’éléments sur lesquels la MANUL a simultanément commencé à travailler, à savoir: modifier l’accord politique libyen, l’organisation d’une conférence nationale, les préparatifs des élections et la fourniture d’une assistance humanitaire. 

« Le cas libyen peut paraître simple.  En l’absence de divisions ethniques ou confessionnelles profondes, et avec un niveau d’éducation élevé et des ressources naturelles abondantes, le pays n’est pas confronté à des défis qui se posent ailleurs », a-t-il reconnu.  Mais ce qui pourrait être confondu avec une nation homogène est en réalité un pays divisé « au niveau atomique ». 

Depuis le début du conflit en 2011, le régime politique a implosé, laissant la voie libre à une véritable « explosion d’agendas individuels concurrents », souvent au prétexte de représenter les intérêts de régions, de villes ou de tribus.  Aussi, la reconstitution d’un État libyen est-elle plus que jamais une nécessité, a poursuivi le haut fonctionnaire.  « En son absence, des institutions efficaces ne pourront pas être établies et reconstruire un État ne pourra être qu’une entreprise sisyphéenne. »

Le Représentant spécial s’est ensuite félicité des progrès significatifs accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action au cours des deux derniers mois, sous l’impulsion de l’ONU, qui a convoqué à Tunis deux sessions du Comité de rédaction mixte, composé de membres de la Chambre des représentants et du Haut Conseil d’État, pour convenir d’une série d’amendements à l’Accord politique libyen. 

« Pour la première fois, l’article 12 de l’Accord politique libyen a été appliqué.  Je me réjouis de la reconnaissance mutuelle des deux assemblées et de leur reconnaissance de l’Accord politique libyen comme seul cadre disponible pour mettre fin à la crise en Libye », a déclaré le Représentant spécial, pour qui « nous sommes proches d’un consensus ».

« Nous n’allons pas mettre en place un processus en vue de sélectionner des candidats spécifiques, et tout mécanisme de sélection d’un nouveau conseil de présidence et d’un nouveau gouvernement devra être transparent et équitable », a-t-il assuré, en se félicitant d’annoncer que le public libyen avait favorablement accueilli cette approche. 

Par ailleurs, a poursuivi le Chef de la MANUL, la Mission est engagée dans l’organisation de la Conférence nationale, al-Multaqa al-Watani, qui doit se tenir en février 2018, possiblement en Libye.  Elle donnera à tous les Libyens l’occasion de se réunir en une enceinte unique, de réitérer leur « récit national commun », et de se mettre d’accord sur les étapes à suivre pour mettre fin à la transition. 

La Conférence, a-t-il insisté, devra être inclusive, en vue de permettre l’adoption d’une véritable charte nationale, et de directives pour formuler la législation nécessaire pour mettre fin à la transition.  Une telle Conférence est « plus que jamais nécessaire » à la lumière des menaces renouvelées à l’unité nationale que brandissent les « autorités parallèles », selon M. Salamé.

Quant aux élections, elles ne devraient pas se tenir tant que nous ne sommes pas certains qu’elles n’aboutiront pas à un « troisième parlement » ou à un « quatrième gouvernement », a ironisé le Représentant spécial, en faisant observer que les Libyens méritent des institutions nationales « incontestables ». 

À cette fin, la Haute Commission électorale nationale œuvre à actualiser la liste électorale avant la fin de l’année, « pour la première depuis 2014 ».  De son côté, la Chambre des représentants devra adopter la législation électorale requise. 

M. Salamé s’est par ailleurs déclaré satisfait d’apprendre qu’un projet préliminaire de constitution avait été mené à terme, en dépit des « pressions subies » et des « menaces proférées » contre les membres de l’Assemblée libyenne de rédaction de la Constitution.  Le processus constitutionnel doit maintenant aller de l’avant, a insisté le Représentant spécial, pour qui « aucun vide n’est acceptable ».  L’Accord politique libyen de 2015 doit donc rester, « amendé ou non », le seul cadre valide pour achever la transition, a-t-il ajouté.

Dans le cadre du Plan d’action, la MANUL coopère étroitement avec les forces de sécurité libyennes pour leur permettre de sécuriser la capitale plus efficacement.  Évoquant une situation humanitaire « catastrophique » en Libye, M. Salamé a rappelé qu’un quart de la population est dans le besoin.  « Le secteur de la santé, en particulier, est en crise ».  Il est « scandaleux » qu’un pays disposant de telles richesses souffre tant, s’est-il indigné. 

En ce qui concerne les migrants et les réfugiés, nous avons constaté une hausse du nombre de personnes placées en détention arbitraire dans un système judiciaire inéquitable, s’est alarmé le Représentant spécial.  « Les migrants continuent d’être victimes de violences extrêmes, de torture, de viols, d’homicides, d’extorsion, de travaux forcés et d’autres abus graves à l’intérieur et à l’extérieur des lieux de détention officiels », a-t-il dénoncé, en exhortant le Gouvernement libyen à relever ce défi et à trouver des solutions respectueuses des droits des migrants et des communautés d’accueil à travers le pays. 

Outre le Plan d’action, trois défis considérables se sont posés au cours des deux derniers mois, a noté le haut fonctionnaire: l’impunité pour les crimes graves, l’« économie de prédation » et l’érosion des actifs gelés.  En effet, a-t-il reconnu, l’impunité et l’anarchie continuent de prévaloir dans tout le pays où des crimes de plus en plus odieux sont commis quotidiennement, comme la découverte, le 26 octobre, de 36 cadavres à al-Abyar, près de Benghazi, ou encore la mort d’une famille à la périphérie de la ville de Derna, tuée par une frappe aérienne dans ce qui s’assimile à un « crime de guerre ». 

« Je ne peux pas ignorer que de tels incidents se produisent avec une régularité alarmante, ni accepter que des appels répétés à la justice restent sans suite.  Si les Libyens seuls ne peuvent pas lutter contre l’impunité pour crimes de guerre, alors il est temps que la communauté internationale envisage des mécanismes pour les aider à le faire, y compris en faisant appel à des juridictions hybrides », a prévenu le Représentant spécial.

Il a ensuite fait état d’une expansion de l’économie informelle, des milliards de dollars étant perdus chaque année dans des « transferts d’argent illicites ».  L’écart entre le taux de change officiel fixé à 1,4 dinar libyen pour un dollar et le taux de change du marché noir de 9 dinars pour un dollar favorise d’énormes marges bénéficiaires, a-t-il expliqué. 

En outre, le trafic de carburant subventionné vers les pays étrangers prive le pays de centaines de millions chaque mois, sans compter les contrats gouvernementaux surévalués.  Le résultat?  Les réserves financières de la Libye s’amenuisent rapidement.  « La Libye est un exemple typique où l’apparition instantanée de millionnaires s’accompagne de la paupérisation de la classe moyenne. »  Deux jeunes libyens sur cinq sont au chômage, a précisé le Représentant spécial. 

Enfin, des centaines de millions de dollars sont également perdus « silencieusement » en raison de la mauvaise gestion des actifs libyens gelés.  « Geler les actifs est une chose, leur mauvaise gestion en est une autre. »  Nous devrions revoir la manière dont les richesses et les investissements extérieurs de la Libye sont pris en charge, afin qu’ils ne soient pas dilapidés pour les générations futures, a plaidé M. Salamé. 

Sur une note plus positive, il a rappelé en conclusion que la relance du processus politique avait créé un nouvel élan dans le pays.  « C’est un témoignage de l’engagement du peuple libyen, désireux de participer à la construction de l’avenir de leur pays. »

M. OLOF SKOOG (Suède), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, a présenté son rapport pour la période du 29 août au 16 novembre 2017, durant laquelle le Comité a tenu deux consultations.  Au cours de la période considérée, le Comité a renouvelé l’inscription sur la liste des navires Capricorn et Lynn S pour 90 jours chacun et répondu à une demande d’orientation de l’Égypte au sujet du transit des navires par le canal de Suez. 

Concernant l’embargo sur les armes, il a précisé que le Comité a approuvé deux demandes de dérogation présentées par les Pays-Bas et la MANUL.  Le Comité n’a cependant pas été en mesure de s’entendre sur la suite à donner à la recommandation 5 du rapport final du Groupe d’experts sur l’embargo sur les armes, a-t-il ajouté. 

S’agissant du gel des avoirs, il a déclaré que le Comité a demandé des clarifications sur la demande de dérogation présentée par la Suisse et poursuivi son examen de la requête soumise par le Canada. 

Par ailleurs, le Comité a tenu des consultations informelles conjointes avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan et le Comité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud au sujet des activités transfrontalières de groupes armés du Darfour en Libye et au Soudan. 

M. ANGELINO ALFANO, Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, a appelé à une solution politique en Libye, affirmant qu’il n’y a pas de raccourci militaire qui puisse mener à la paix.  Le contrôle des frontières libyennes est crucial afin de gérer le flux de combattants de Daech fuyant la Syrie et l’Iraq et qui pourraient passer par la Libye pour accéder à l’Europe. 

Pour l’Italie, bien que les élections en Libye soient importantes, il ne faudrait pas qu’elles soient la cause de tensions dans le pays, et il faudrait que les Libyens soutiennent le Plan d’action du Représentant spécial.  Selon l’Italie, le deuxième anniversaire de l’Accord politique libyen, dans un mois, n’est pas une date butoir, mais cela devrait plutôt être l’occasion de rechercher encore plus un consensus.  Par exemple, il est important que ce soit le Conseil de la présidence qui dirige les forces armées nationales libyennes. 

Sur le plan des droits de l’homme, l’Italie condamne les meurtres récemment commis près de Benghazi, et le pays appelle à un accès humanitaire aux nécessiteux.  L’Italie fournit une assistance aux femmes, aux enfants et aux migrants présents en Libye.  « Le déclin des flux migratoires partant de la Libye est important, mais cela ne peut se faire au détriment du respect des droits de l’homme », estime le Ministre.  L’Italie a amélioré, par son assistance, les conditions de travail des garde-côtes libyens et les structures accueillant les migrants dans le pays. 

M. Alfano a rappelé que l’Italie est le premier pays occidental ayant rouvert son ambassade à Tripoli, et il a invité la communauté internationale à travailler de concert pour parvenir à la paix dans le pays. 

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est félicité des avancées réalisées par la Libye au cours du dernier mois, notamment les efforts déployés par le Gouvernement d’entente nationale pour appliquer l’Accord politique libyen, en coopération avec la MANUL.  Mais l’escalade des violences récentes dans le pays révèle les conséquences des retards pris par le processus politique jusqu’à présent, processus que la communauté internationale doit impérativement soutenir. 

Le représentant s’est également dit préoccupé par les violations des droits de l’homme, lesquelles touchent également les migrants qui transitent par la Libye.  À l’aune de cette flambée de violences, a-t-il observé, il apparaît donc que l’embargo sur les armes n’est pas respecté, une situation à laquelle le Conseil de sécurité et les États Membres doivent remédier en veillant à l’application scrupuleuse de la résolution 1970 (2011). 

L’Accord politique libyen, a insisté M. Rycroft, demeure le seul instrument en mesure de mettre fin à la crise en Libye et l’ONU doit prendre la tête des efforts de la communauté internationale, a ajouté le délégué, en appelant en conclusion tous les Libyens à garantir la paix et la stabilité à long terme. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déploré le fait que des terroristes se cachent en Libye et que différentes formes de criminalités y prospèrent.  Les Libyens souffrent encore des interventions militaires de 2011, a estimé le représentant, assurant qu’il est essentiel de ne pas recourir à la force et de s’appuyer sur l’Accord politique libyen pour la suite du processus de paix.  La Fédération de Russie s’engage à continuer d’aider le pays, dans le respect de sa souveraineté nationale et dans le cadre d’un dialogue constructif. 

Il reste beaucoup à faire, car de nombreux groupes armés dans le pays n’ont toujours pas rejoint le processus politique.  « Ce sont les Libyens eux-mêmes qui doivent s’accorder sur leur avenir et toute tentative d’imposer des plans convenus sans leur aval serait contre-productif », a déclaré le représentant. 

En outre, « les efforts de l’ONU seraient couronnés de succès si nous agissons tous selon les mêmes normes », souligne la Fédération de Russie qui a insisté sur le rôle de coordonnateur qui doit rester l’apanage de l’ONU.  Il est aussi important de se pencher sur la question de la circulation des armes en Libye, car elle a un impact sur la sécurité au Sahel et dans toute la région.  C’est pourquoi le respect de l’embargo des armes est crucial.  Il faut également que les sanctions soient prises en connaissance de cause et éviter toute interprétation arbitraire du régime des sanctions.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a commenté l’exposé de M. Ghassan Salamé en estimant que la réussite du Plan d’action porté par ce dernier nécessite une responsabilisation accrue de tous les acteurs libyens.  Il a ajouté qu’il est urgent que tous ceux qui pèsent sur le processus de réconciliation nationale s’engagent sincèrement auprès de M. Salamé pour mettre en œuvre les différentes étapes de ce plan: la révision de l’Accord politique de Skhirat par le Conseil d’État et la Chambre des représentants, la tenue d’une conférence nationale inclusive, la préparation pour les élections et l’adoption de la constitution. 

Rappelant que l’Accord politique de Skhirat est le seul cadre « valide et légitime » de toute négociation pour aller au terme de la transition, M. Delattre a affirmé qu’il n’y a pas de solution militaire en Libye.  « Vaincre durablement le terrorisme en Libye et répondre aux défis des migrations passent par une solution politique: la réconciliation nationale et la restauration d’un État qui contrôle l’intégralité de son territoire », a-t-il dit. 

Exprimant ensuite la préoccupation de la France quant à la multiplication des exactions et de la détérioration de la situation sécuritaire dans certaines localités en Libye, le représentant permanent a affirmé que seule l’union de toutes les forces libyennes permettra de lutter efficacement contre le terrorisme, de sécuriser les frontières et de démanteler les réseaux de trafic de migrants.  La Construction d’une architecture nationale unifiée sous l’autorité du pouvoir civil, a-t-il encore souligné, est une priorité absolue en Libye. 

Pour M. Delattre, la question économique et humanitaire est également essentielle, les ressources pétrolières devant rester sous le contrôle exclusif du Gouvernement d’entente nationale et de la compagnie pétrolière nationale de Tripoli et les mécanismes de sanctions du Conseil devant être renforcés.  « Nous sommes toujours préoccupés par les traitements déplorables dont sont victimes les migrants qui transitent par la Libye », a-t-il en outre déclaré en qualifiant d’« insoutenables » les violations des droits de l’homme qui frappent ceux-ci.  Pour que cessent ces violences, il a plaidé pour une lutte accrue contre la criminalité organisée, pour le renforcement des institutions locales et le développement d’alternatives économiques aux trafics. 

Enfin, M. Delattre a insisté sur l’importance pour la Libye de remplir son obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI).  Remettre les personnes sous mandat d’arrêt, a-t-il précisé, serait un signal important de l’engagement des parties libyennes en faveur de la lutte contre l’impunité.

M. OLOF SKOOG (Suède) a salué le travail de M. Salamé et s’est dit encouragé par l’engagement du Secrétaire général pour coordonner les efforts de la communauté internationale visant la paix en Lybie.  La Suède va continuer à soutenir les efforts pour amender l’Accord politique libyen, « le seul cadre viable pour la période transitionnelle menant à 2018 », et pour une réforme consensuelle du Conseil de la présidence, dans le but de préparer les élections et promouvoir la réconciliation nationale. 

Pour la Suède, il est essentiel d’intégrer les femmes et assurer leur participation équitable à toutes les étapes du processus.  C’est pourquoi les réunions des Commissions nationales et de la Conférence nationale vont permettre de traiter des questions concernant les femmes libyennes, parmi lesquelles la sécurité et la mobilité. 

La Suède se dit concernée par les violations généralisées des droits de l’homme et du droit international humanitaire par toutes les parties en Libye, de Derna et al-Abyar dans l’est du pays jusqu’à Weshefana, dans l’ouest, tout cela dans l’impunité complète. 

Le représentant a ainsi dénoncé des exécutions sommaires, des enlèvements, des cas de torture, de viol, et d’autres formes d’abus sexuels, estimant qu’ils devaient prendre fin et faire l’objet d’enquêtes, et les coupables devaient être présentés à la justice. 

Il a invité la MANUL à renforcer le suivi des cas de violation des droits de l’homme.  Il a salué la récente visite du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Libye en octobre dernier, ajoutant qu’il est important de trouver des autres solutions durables à la détention des femmes, des enfants et des groupes vulnérables en Libye. 

Il a enfin mis l’accent sur la nécessité de profiter des ouvertures actuelles pour faire avancer le processus politique en Libye. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a indiqué que son pays avait reçu fin octobre une délégation de militaires libyens, avec lesquels les discussions se poursuivent pour réformer le secteur de la sécurité libyen. 

Sur le plan politique, Le Caire, a-t-il souligné, continue de suivre de près les travaux du comité chargé d’apporter des amendements à l’Accord politique libyen, soulignant que tout retard pris à cet égard ne ferait qu’aggraver une crise déjà aiguë.  C’est la raison pour laquelle le représentant a plaidé pour que ce processus s’achève avant la fin de l’année. 

Déplorant enfin les affrontements récents observés dans l’ouest du pays, M. Aboulatta a appelé les parties au conflit à la désescalade.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a salué les propositions faites par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et les efforts de médiation déployés par les acteurs régionaux pour promouvoir le processus politique libyen.  Préoccupé par le coût humanitaire des affrontements sporadiques entre les parties, il a rappelé que le conflit avait fait plus de 30 000 victimes depuis 2011.  Il s’est également inquiété du nombre élevé de migrants et de réfugiés qui ont perdu la vie en traversant la mer Méditerranée depuis les côtes libyennes.

Dénonçant la détention indéfinie de plus de 20 000 migrants dans des conditions inacceptables, le représentant a appelé les parties à tout faire pour prévenir les violations des droits de l’homme de ces personnes dans les centres placés sous leur contrôle.  Toutes les parties au conflit, a-t-il insisté, doivent respecter leurs obligations au regard du droit international humanitaire. 

En conclusion, il a répété que l’impact du conflit libyen sur la situation sécuritaire dans la région est « la conséquence directe des pratiques interventionnistes et des politiques de changement de régime ».

M. KORO BESSHO (Japon) a réitéré le soutien de son pays au processus en cours en Libye conformément au Plan d’action présenté en septembre par le Représentant spécial du Secrétaire général.  Selon lui, la fenêtre d’opportunité doit être saisie maintenant.  « Nous savons tous que les négociations ne seront pas simples et qu’elles connaîtront quelques accrochages en cours de route, a-t-il poursuivi, mais la chose la plus importante, c’est de conserver cet élan et ce dialogue pour compléter la transition selon les volontés du peuple libyen. »

À ses yeux, le Conseil de sécurité devrait soutenir ce processus en apportant toute l’aide nécessaire.  Citant tout particulièrement les parties qui peuvent influencer certains acteurs clefs, il les a appelées à contribuer à contenir toutes les actions qui peuvent impacter négativement la situation.  Le Japon s’est, lui, engagé en septembre à soutenir le processus libanais et songe à cet effet à relocaliser son ambassade à Tunis pour mieux suivre la situation sur le terrain et renforcer la coopération avec les organisations et les pays pertinents.

Par ailleurs, le délégué japonais a considéré que le Conseil de sécurité ne peut pas se contenter de soutenir le dialogue entre des acteurs politiques influents: il doit aussi se demander comment renforcer la confiance et le soutien du peuple libyen envers ce processus.  Pour ce faire, il a estimé essentiel de fournir les services publics de base et d’augmenter les capacités du Gouvernement d’entente nationale et des gouvernements locaux.  Il a aussi insisté sur l’assistance aux populations déplacées à l’intérieur du pays.  Il a ensuite précisé avoir apprécié le Plan d’action aussi bien que la déclaration présidentielle qui l’a suivi parce qu’ils reconnaissent le besoin de s’attaquer à ces problèmes en parallèle du processus politique.

Il a conclu en soulignant que l’Accord politique libyen demeure le seul cadre de travail viable pendant cette période de transition en Libye.

L’élan d’espoir suscité par les rencontres entre le Président du Conseil présidentiel et le commandant de l’armée nationale libyenne, ainsi que par la nomination du Représentant spécial du Secrétaire général, est « ébranlé » par une recrudescence de la violence, s’est alarmé M. FODÉ SECK (Sénégal).  Ses effets sur la population civile, a-t-il souligné, ne cessent de s’accroître et continuent d’affecter surtout les migrants, les réfugiés et les déplacés internes, qui sont les plus exposés au risque de traite des personnes. 

Sur le plan politique, le représentant a souligné qu’il ne saurait y avoir de solution militaire à la crise en Libye.  Il a ainsi encouragé toutes les parties libyennes à considérer uniquement l’intérêt national de leur pays et à tout mettre en œuvre pour surmonter leurs différends et œuvrer ensemble au rétablissement de la paix et de la sécurité. 

Les défis liés à la situation actuelle, tant pour la Libye que pour les pays voisins et la région rappellent qu’il est nécessaire de travailler à l’unification et à la reconstruction des institutions, y compris des forces militaires et de sécurité, conformément à l’Accord politique libyen.  La mise en œuvre du plan proposé par M. Salamé mériterait d’être soutenue, en vue notamment d’une reprise du dialogue sous l’égide de l’ONU, a conclu le représentant. 

M. SHEN BO (Chine) a salué les progrès dans la mise en œuvre de l’Accord politique libyen et a invité les parties libyennes à faire avancer le processus politique dans leur pays.  Selon la Chine, la quête d’une solution politique doit être primordiale et il faut que ce processus soit mené par les Libyens eux-mêmes.  Pour y parvenir, il faut sécuriser le pays et créer les conditions d’un dialogue politique. 

La Chine estime que l’ONU doit rester le principal canal de négociations en Libye et a salué, à cet égard, le travail du Représentant spécial, tout comme l’implication d’organisations telles que l’Union africaine et la Ligue des États arabes.  La Chine est prête à apporter sa contribution pour le retour de la paix en Libye. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a salué l’adoption d’un nouveau Plan d’action de l’ONU pour sortir la Libye de la crise prolongée dans laquelle ce pays se trouve, lequel plan a été présenté en marge du débat général de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre dernier.  Il a salué l’intention du Représentant spécial de réunir le Comité conjoint de rédaction, exhortant les forces politiques libyennes à coopérer de manière constructive avec lui. 

Mais le succès d’un tel processus politique dépendra aussi de l’amélioration des conditions sur le plan socioéconomique et de l’adoption de mesures destinées à unir tous les Libyens.  Alarmé par le règne de l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme dans le pays commises par les différentes parties au conflit, le représentant a également attiré l’attention sur la situation préoccupante des migrants qui transitent par la Libye, dont le trafic pose une menace directe à la stabilité du pays. 

À cet égard, il a placé des attentes dans la séance d’information publique prévue demain à l’initiative de l’Italie, au cours de laquelle les membres du Conseil se pencheront sur le sort des migrants et les défis sécuritaires qui se posent en mer Méditerranée.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a dit que la Libye avait une occasion à saisir pour tourner la page des conflits et qu’il était temps pour tous les acteurs politiques de prendre des mesures en faveur de la paix.  Les membres du Conseil de sécurité doivent pour leur part user de leur influence pour œuvrer en faveur de cette paix, a estimé la représentante, affirmant aussi que les obstacles pouvaient être surmontés si la communauté internationale était unie derrière les efforts du Représentant spécial et les initiatives de l’ONU. 

Pour les États-Unis, le Plan d’action du Conseil vise à préparer aux élections en Libye, et toute tentative d’imposer une solution militaire ferait le jeu des terroristes.  « Les fauteurs de troubles ne peuvent plus prospérer », a-t-elle averti en dénonçant ces acteurs politiques qui font croire que l’Accord politique libyen arrive à expiration en fin d’année, soit deux ans après sa signature.  « Cet accord reste le seul cadre valable pour arriver à la paix », a-t-elle martelé en expliquant que « même si nous voulons tous un règlement rapide, vouloir imposer des échéances factices au processus de paix serait contre-productif ». 

La représentante a ensuite dénoncé la poursuite de combats dans les localités telles que Derna qui a urgemment besoin d’assistance humanitaire après les bombardements dont elle a été l’objet.  Elle a aussi déploré le charnier découvert récemment près de Benghazi. 

En ce qui concerne les sanctions, les États-Unis demandent de se concentrer sur le trafic de pétrole brut et de produits dérivés du pétrole.  Elle a rappelé, à l’attention de tous les États, notamment ceux de la région méditerranéenne, que les deux vaisseaux Capricorn et Lynn S ne doivent aucunement accoster dans leur port.  Les États-Unis s’engagent à mobiliser la communauté internationale pour aller contre tous ceux qui veulent faire dérailler le processus de paix libyen. 

Le conflit en Libye n’a pas de solution militaire, a déclaré M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine), pour lequel toute solution passe par un dialogue auquel toutes les parties concernées doivent prendre part en bonne foi et sans préconditions.  À cet égard, il a salué le dialogue récemment engagé par le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Ghassan Salamé, avec les parties pour faire avancer la mise en œuvre du Plan d’action de l’ONU qui doit permettre la reprise d’un processus politique inclusif pris en charge par les Libyens. 

Après avoir rappelé que ce Plan d’action avait été soutenu par le Conseil de sécurité dans une déclaration présidentielle, le 10 octobre, il a encouragé la poursuite des consultations du Comité de rédaction en cours à Tunis et ailleurs dans la région, pour y apporter les modifications requises et répondre aux questions toujours en instance.  « Toute tentative de saper les objectifs de la période de transition en Libye est inacceptable et devrait être rejetée », a déclaré l’intervenant.

Abordant ensuite la situation sécuritaire en Libye, il a appelé les parties belligérantes à faire preuve de retenue pour ne pas aggraver davantage la situation et compromettre l’unification de l’armée et des forces sécuritaires libyennes sous un gouvernement civil unifié.

Conscient de la menace terroriste en Libye, l’intervenant a estimé que les attaques récentes du tribunal de Misrata et la mise en place de nouveaux points de passages par Daech sont une preuve supplémentaire de la fragmentation continue de la société libyenne.  Pour lui, c’est l’obstacle majeur à une campagne de lutte anti-Daech cohérente et permanente en Libye. 

Le représentant a également fait part de ses préoccupations par rapport aux abus que subissent les migrants dans les centres de détention officiels et non officiels en Libye, en dénonçant notamment les détentions arbitraires, la torture, les viols et d’autres mauvais traitements.  Face à cette situation, l’Ukraine demande à la communauté internationale de développer une stratégie globale pour la protection de ces groupes vulnérables.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a lancé un appel « au calme et à la modération » à toutes les parties au conflit en Libye, et réitéré qu’il ne pourrait y avoir de solution que par la voie politique et la négociation.  Il a, en conséquence, appuyé le Plan d’action du Secrétaire général et de son Représentant spécial pour la relance du processus politique sous l’égide des Nations Unies. 

Le Conseil de sécurité, quant à lui, devrait continuer à offrir son plein appui au Premier Ministre et au Conseil présidentiel du Gouvernement d’entente nationale pour la mise en œuvre de l’Accord politique libyen, a-t-il recommandé. 

M. Bermúdez a encouragé le Représentant spécial à œuvrer en étroite coordination avec les autorités libyennes pour convenir des modifications à apporter à l’Accord politique libyen de sorte qu’il serve de cadre susceptible de garantir une paix et une union dans le pays; d’élargir le contrôle du Gouvernement légitime libyen à l’ensemble du territoire; de permettre la reconnaissance de la Chambre des représentants de Tobrouk; et de relever, d’urgence, les nombreux défis actuels. 

Ce n’est que de cette manière, a-t-il commenté, que le Conseil présidentiel du Gouvernement d’entente nationale sera à même d’étendre son autorité, de mettre fin à la vague de violence et de préserver sa légitimité en assurant la sécurité et les prestations de base à la population libyenne. 

Il a insisté également sur la lutte contre le terrorisme qui dispose encore de foyers de pouvoir en Libye, ainsi que sur la nécessité de prêter une attention particulière à la grave crise humanitaire et à la coopération avec les autorités européennes pour combattre la migration illégale et la contrebande d’armes.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a déclaré que l’heure est venue de se mobiliser en faveur de la Libye, a-t-il déclaré.  Alarmé des violations des droits de l’homme récurrentes dans le pays, il a lancé un appel au Comité des sanctions pour veiller à l’application des mesures et en particulier de l’embargo sur les armes.  Le représentant a ensuite salué les résultats obtenus par les parties libyennes sous l’égide du Représentant spécial à Tunis, où deux sessions du Comité de rédaction mixte ont abouti à une série d’amendements à l’Accord politique libyen. 

Pour sa délégation, la problématique à laquelle est confronté le pays est la suivante: il faut absolument éviter le « vide du pouvoir », aussi est-il indispensable de préserver l’Accord politique libyen, lequel doit faire l’objet d’une appropriation par les Libyens eux-mêmes. 

M. MOHAMED T. H. SIALA, Ministre des affaires étrangères de la Libye, a appelé à une solution rapide pour surmonter les obstacles entre la Chambre des représentants et le Haut Conseil d’État.  Il faut organiser un référendum l’an prochain sur la Constitution du pays, a-t-il souhaité.  Il n’y a pas de solution militaire à la crise en Libye, a-t-il déclaré, en appelant toutes les forces armées du pays à se placer sous le contrôle des autorités civiles. 

Il a salué l’initiative égyptienne dans cette optique et a dit que cela permettrait aux militaires de ne plus se mêler des questions politiques.  Il a aussi souligné qu’il faut dissocier les civils du conflit politique et mettre fin à la coopération avec les organes alternatifs.  Il faudrait aussi que les auteurs de crimes et de violations des droits de l’homme soient poursuivis en justice, a proposé le Ministre. 

M. Siala a ensuite condamné le bombardement des civils à Derna, lequel a fait de nombreuses victimes, dont des femmes et des enfants.  Le Gouvernement d’entente nationale demande au Conseil de sécurité de l’aider pour enquêter sur cet incident et poursuivre les auteurs en justice, ainsi que pour parvenir à la levée du siège de Derna. 

En raison de la détérioration de la sécurité, le pays souffre du trafic de son pétrole et de produits dérivés du pétrole, ainsi que de la traite d’êtres humains.  Le Gouvernement d’entente nationale demande que les cargaisons vendues par les trafiquants soient rétrocédées aux autorisés libyennes légitimes. 

En outre, M. Siala a expliqué que le retrait de certains noms de la liste des sanctions, sans justification probante, apparaît comme un encouragement à plus de trafics. 

Par ailleurs, le gel des avoirs libyens à l’étranger ne doit pas s’apparenter à une punition pour les libyens.  Le Ministre a rappelé que cette mesure, qui entendait être provisoire, visait à éviter un pillage des avoirs libyens.  La Mission permanente de la Libye auprès des Nations Unies a de ce fait engagé des pourparlers avec le Conseil de sécurité pour parvenir à une levée du gel de ces avoirs.  Une telle mesure, a-t-il expliqué, viendrait atténuer la perte graduelle de ces avoirs comme cela est le cas en ce moment.

 

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a adopté, ce matin, quatre projets de résolution lors d’une séance au cours de laquelle le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a réclamé l’élaboration d’une étude sur la légalité de l’occupation israélienne.

Les projets de résolution adoptée ce matin portent sur les travaux du Comité, la Division des droits des Palestiniens et le Programme d’information spéciale sur la question de Palestine.  Ces textes, a expliqué l’Observatrice de l’État de Palestine, soulignent la nécessité de mener des efforts collectifs pour que puisse être trouvée une réponse juste et durable à la question de Palestine.  L’objectif de ces projets de résolution est aussi de susciter une plus grande adhésion aux travaux du Comité et de la Division.  S’agissant du projet de résolution sur le règlement pacifique de la question de Palestine, elle a précisé que le texte rappelle les paramètres approuvés par la communauté internationale depuis des décennies, ceux notamment relatifs à la solution des deux États.

Venu présenter son troisième rapport (A/72/556), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a notamment encouragé l’Assemblée générale à demander une étude sur la légalité de l’occupation israélienne et à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la base du cas de la Namibie.

Aux yeux de M. Michael Lynk, cet avis consultatif rendu en 1971 par la CIJ, qui constitue un précédent juridique, permettrait d’aborder le cas de l’occupation israélienne sous un angle nouveau et de faire avancer la question.  En effet, a-t-il indiqué, un nouveau cadre juridique permettant de faire une distinction entre occupation et conquête ou encore entre occupation légale et illégale, devrait donner les moyens à la communauté internationale de confirmer l’importance morale de faire respecter le droit international dans ce cas précis.

Il a précisé que cette distinction doit se fonder sur quatre principes qui sont l’annexion de facto, comme c’est le cas de Jérusalem-Est et de certaines zones de la Cisjordanie; la temporalité de l’occupation, soit 50 ans dans le cas de l’occupation israélienne; ainsi que l’obligation, pour l’occupant, d’agir comme mandataire des intérêts du peuple occupé, dans la perspective de restituer ce territoire à termes; et de le gouverner en faisant preuve de bonne foi et dans le respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et de la CIJ.  Selon cette grille d’analyse, il ne fait aucun doute, a-t-il affirmé, que l’occupation israélienne du Territoire palestinien depuis 1967 est illégale, ajoutant qu’« aucune occupation n’avait duré aussi longtemps dans le monde moderne ». 

Au cours de l’échange interactif avec les délégations, le représentant de Malte, appuyé par son homologue de Cuba, s’est toutefois demandé s’il est possible pour un pays d’occuper un territoire « de bonne foi ».  Ne vaudrait-il pas mieux parler de l’obligation pour l’occupant de respecter toutes les obligations qui découlent du droit international? Dénonçant elle aussi les obligations qu’Israël ignore en tant que Puissance occupante, l’Observatrice permanente de la Palestine s’est, de son côté, interrogée sur les moyens à mettre en œuvre pour que la communauté internationale puisse exiger la reddition des comptes et la fin de cette occupation.

S’appuyant sur son expérience de membre non permanent du Conseil de sécurité, le représentant du Venezuela a toutefois constaté qu’il était « impossible » de parler de la question de Palestine au sein de cet organe et d’obtenir des déclarations présidentielles à cause du véto américain qui « empêche toute action ». 

« Le Gouvernement d’extrême droite d’Israël peut agir en toute impunité parce qu’il sait qu’il peut compter sur l’appui indéfectible des États-Unis », s’est indigné le représentant.  Que peut-on faire, alors qu’il y a une majorité écrasante en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine à l’Assemblée générale, pour obliger le Conseil de sécurité à agir, a-t-il demandé, réfutant dans la foulée les accusations d’antisémitisme que lui vaut cette prise de position.

Conscient du fait que 138 pays ont reconnu à ce jour l’État de Palestine, le représentant de la Tunisie s’est demandé, enfin, comment faire recours au droit international pour promouvoir le droit à l’autodétermination de la Palestine. 

M. Lynk a alors expliqué que lorsqu’une occupation se fait à l’issue d’une guerre d’agression où l’agresseur a perdu, comme cela a été le cas de l’occupation américaine du Japon, celle-ci est légale.  Il a reconnu l’existence d’un débat sur la nature de la guerre de 1967, soulignant cependant que le seul langage commun dans le monde actuel est celui du droit international qui fait fi de toutes les différences entre peuples, États, religions et autres.

Présentation des travaux du Comité

En début de séance, le Rapporteur du Comité a fait le point sur la troisième retraite annuelle du Bureau du Comité, qui a eu lieu le 3 novembre.  Parmi les décisions prises à cette occasion, M. Carmelo Inguaňez a mis l’accent sur la volonté affichée, pour les membres du Comité, d’élaborer des messages communs afin de mobiliser la communauté internationale autour de la reconnaissance de l’État de Palestine, y compris sur les réseaux sociaux.  Ces messages mettront l’accent sur la paix, la justice et les droits de l’homme et inscriront la question de Palestine dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable et de la stabilité dans la région tout en soulignant qu’il ne s’agit pas d’une question religieuse, a expliqué le Rapporteur.

Le Bureau a également décidé de solliciter davantage les membres du Comité pour soulever la question de Palestine auprès des membres du Conseil de sécurité nouvellement élus.  Les groupes régionaux seront également sollicités afin qu’ils incluent une référence à cette question dans leurs déclarations devant cet organe. Il est aussi prévu d’organiser des manifestations parallèles sur la question de Palestine lors des grands sommets internationaux et le Bureau a l’intention de se rendre en Tanzanie en décembre pour y effectuer une visite ciblée.

Sans avoir pu finaliser les détails du Plan d’action 2018, a poursuivi le Rapporteur, le Bureau du Comité a néanmoins décidé d’articuler ses travaux autour d’une réflexion sur les 70 ans de la Nakba tout en restant tourné vers l’avenir.  Une conférence internationale sur la question de Jérusalem, organisée en collaboration avec l’Organisation de la Conférence islamique, doit aussi avoir lieu en 2018. 

Lui emboitant le pas, l’Observatrice de l’État de Palestine a en outre signalé que la question de Palestine avait fait l’objet de nombreuses discussions au sein des différentes commissions techniques de l’Assemblée générale qui, a-t-elle dit, ont de nouveau attiré l’attention sur les aspirations légitimes du peuple palestinien et appelé Israël à mettre fin à ses politiques illégales. 

L’Observatrice permanente a notamment salué l’appui important apporté par les délégations de la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation), à l’occasion de l’adoption des résolutions sur la question de Palestine.  Ces documents, a-t-elle déclaré, ont envoyé un message clair en condamnant les activités de peuplement illégales d’Israël, la persistance du blocus de Gaza et les violations flagrantes de la quatrième Convention de Genève et des droits de l’homme des réfugiés palestiniens.  

S’agissant de l’accord signé le 12 octobre, au Caire, entre le Fatah et le Hamas, l’Observatrice a indiqué que, depuis cette date, des mesures avaient été prises pour permettre au Gouvernement national de consensus d’assumer pleinement ses responsabilités et fonctions à Gaza et d’appréhender plus efficacement la situation humanitaire critique dans ce territoire.

Elle a toutefois souligné que si l’unité palestinienne a déjà un impact positif sur le terrain, la situation des habitants de Gaza ne changera que le jour où cessera le blocus illégal et inhumain de la bande, « qui dure déjà depuis plus de 10 ans ».  À cet égard, elle a exhorté la communauté internationale à intensifier la pression sur le régime israélien, afin que celui-ci respecte les résolutions pertinentes des Nations Unies et les obligations qui en découlent.

Le représentant du Venezuela, en sa qualité de Président de la Quatrième Commission, est aussi intervenu en fin de séance pour faire un bref exposé des travaux de cet organe se rapportant à la question de Palestine et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Le rapport annuel du Comité a été adopté le 28 septembre 2017 sous la côte A/72/35.

Le Comité organisera, comme chaque année, une réunion spéciale le 29 novembre en marge des célébrations de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Les détails seront publiés dans le Journal des Nations Unies.