La première phase de la restructuration de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) s’est achevée avant la date limite du 31 décembre, a annoncé cet après-midi au Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.  M. Jean-Pierre Lacroix, qui présentait l’évaluation de cette première phase*, est également revenu sur le dernier rapport du Secrétaire général.

Le Secrétaire général adjoint a confirmé le passage sous l’autorité soudanaise de 10 bases opérationnelles de la MINUAD, la réduction du nombre des Casques bleus de 15 845 à 11 461 et celui des policiers, de 3 403 à 2 666.  Pour les civils, il s’agit d’une réduction de 558 personnes.  La MINUAD a aussi formalisé le concept de l’équipe spéciale du Djebel Marra et travaille parallèlement à des plans de stabilisation État par État, en coopération avec les autorités publiques et l’équipe de pays des Nations Unies, a indiqué le Secrétaire général adjoint. 

Cette première phase a été évaluée sous l’angle de l’incidence de la réduction des effectifs, de la coopération du Gouvernement soudanais et de l’élimination des obstacles bureaucratiques.  Il s’agissait aussi de voir s’il faut ou pas continuer à réduire les effectifs, la deuxième phase étant prévue du 31 janvier au 30 juin 2018. 

Alors que la MINUAD s’en approche, le Secrétaire général adjoint a recommandé au Conseil de sécurité d’envisager un nouveau concept de mission avec des priorités ajustées.  Il a aussi mis l’accent sur la question du financement de la consolidation de la paix au Darfour, estimant que cela devrait être une priorité politique afin de protéger les investissements consentis jusqu’ici et éviter une reprise du conflit.

Le Secrétaire général adjoint a en effet regretté l’absence de progrès dans le processus politique au Darfour et dans la mise en œuvre du Document de Doha sur la paix, une position partagée par l’Éthiopie, la Guinée équatoriale et la Bolivie qui ont encouragé les mouvements non signataires de ce Document à le faire et à dialoguer avec le Gouvernement. 

Le Soudan a estimé qu’il ne reste de la crise au Darfour que les déplacés et les répercussions résiduelles sur le développement.  Aussi est-il grand temps pour l’ONU et la communauté internationale de soutenir mon pays, a-t-il dit, en prenant l’exemple du Qatar, qui préside le Comité international de suivi sur la paix au Darfour.  Le Document de Doha constitue le socle « institutionnel » de la paix au Darfour, a insisté le Soudan. 

* S/2018/12

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (S/2017/1113)

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union Africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) ainsi que le document relatif à l’évaluation menée par le Président de la Commission de l’Union africaine et par le Secrétaire général de la première phase de restructuration de cette mission, a rappelé que l’évaluation avait été menée par une équipe conjointe Union africaine-ONU ainsi que des membres des équipes de pays du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), qui se sont rendus à Khartoum au Darfour du 7 au 17 novembre 2017.

Les tendances du conflit dont il est fait état dans le rapport spécial du 18 mai (S/2017/437) se poursuivent, a noté M. Lacroix, puisque le Gouvernement soudanais consolide son autorité sur tout le territoire à l’exception de certaines poches de la région du Djebel Marra qui sont sous le contrôle de groupes rebelles. 

Au Darfour, le déploiement des Forces d’appui rapide et la campagne de collecte d’armes ont permis au Gouvernement de rapidement répondre à des crises sécuritaires et de créer de nouvelles dynamiques, en consolidant les milices sous l’autorité des Forces d’appui rapide.  La collecte d’armes a contribué à l’amélioration des conditions de sécurité au Darfour. 

Sans avoir connu des incidents majeurs, la campagne de désarmement a cependant été reçue de manière mixte et avec scepticisme en particulier de la part des communautés de personnes déplacées.  La MINUAD participe avec les autorités pour répondre aux violations commises dans le cadre de cette campagne.  En attendant, aucun progrès sur la voie d’un règlement politique négocié n’a eu lieu, a regretté le Secrétaire général adjoint.

S’agissant des indicateurs humanitaires, il a noté que la situation restait grave avec 2,7 millions de personnes déplacées et 2,1 millions de personnes au Darfour ayant besoin d’une assistance humanitaire.  Aucun nouveau déplacement n’a été signalé au cours de la première phase et on a même observé certains retours volontaires, a constaté M. Lacroix. 

Il a salué le fait que la première phase de la restructuration de la MINUAD avait été achevée avant la date butoir du 31 décembre 2017, en précisant que la composante militaire s’élevait actuellement à 11 461 (par rapport à une force autorisée de 11 395) alors que la composante police s’établissait à 2 666 (par rapport à 2 888 autorisés) alors que le nombre de postes civils avait été réduit de 558. 

Dans le cadre de la restructuration en deux phases, la MINUAD a aussi récemment formalisé le concept de l’équipe spéciale du Djebel Marra, a poursuivi M. Lacroix, ajoutant que la Mission travaillait sur les plans de stabilisation État par État en coopération avec les gouvernements étatiques au Darfour et l’équipe pays des Nations Unies. 

M. Lacroix a salué l’attitude coopérative du Gouvernement soudanais tout au long de cette première phase de restructuration de la MINUAD.  Il a néanmoins regretté que la mission eût rencontré des difficultés pour obtenir des visas pour son personnel international, en particulier pour son personnel spécialisé en matière de droits de l’homme.

M. Lacroix a souligné que l’évaluation avait eu lieu quelques semaines après la fermeture de bases d’opération de la MINUAD, ce qui signifie qu’il n’était pas encore possible de faire une analyse préliminaire de l’impact que cela a eu sur la reconfiguration de la mission et sur la population. 

S’agissant des tendances dégagées dans le rapport du Secrétaire général, il a souligné qu’il n’y avait pas eu de confrontations armées au cours de la période à l’examen entre les forces du Gouvernement et les groupes armés au Darfour, alors que le lancement de la phase de la collecte forcée d’armes au Darfour et dans les camps de personnes déplacées dominait cette première phase.  M. Lacroix a aussi regretté qu’il n’y ait pas eu de résultats tangibles dans le processus politique au Darfour et dans la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour au cours de cette période.

Alors que la mission rentre dans la deuxième phase de sa restructuration, il a recommandé au Conseil de sécurité de procéder à un examen pour définir un nouveau concept de mission avec des priorités ajustées dans le contexte du renouvellement du mandat de la MINUAD en juin 2018. 

Le Secrétaire général adjoint a également mis l’accent sur la question du financement de la consolidation du maintien de la paix au Darfour en estimant que cela devrait être une priorité politique pour les États Membres en vue de protéger les investissements faits jusque-là dans la paix au Darfour et pour éviter toute reprise du conflit.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) s’est félicité de constater que la situation au Darfour continue de s’améliorer, avec une forte diminution des conflits intercommunautaires dans la région.  Il a exprimé l’espoir que la finalisation de la collecte forcée d’armes à travers le Darfour et son lancement dans les camps de personnes déplacées permettent de sécuriser définitivement la région. 

Le représentant s’est dit en revanche déçu de constater que les progrès en vue d’un accord politique avec les groupes armés non signataires n’aient pas encore été couronnés de succès jusqu’à présent, exhortant ces derniers à déposer les armes et à adhérer au Document de Doha pour la paix au Darfour. 

Selon lui, le Gouvernement s’acquitte de ses obligations, malgré les difficultés créées par certains acteurs pour soutenir les groupes armés.  Le délégué a par ailleurs salué l’achèvement de la première phase de la restructuration de la MINUAD et appuyé les efforts consentis par l’Opération et l’équipe de pays des Nations Unies en faveur d’une stratégie de collecte de fonds pour assurer la mise en œuvre du Cadre stratégique intégré pour le Darfour, portant sur la période de juillet 2017 à juin 2019. 

Le représentant s’est également ému du nombre de réfugiés au Darfour en provenance du Soudan du Sud, qui s’est hissé à 192 826, dont plus de 89 000 sont arrivés en 2017.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) s’est félicité de la stabilité croissante qui règne au Darfour.  Constatant que la campagne de collecte d’armes avait entraîné une diminution de la violence durant les derniers mois, il a encouragé le Gouvernement à poursuivre ses efforts dans le cadre du Document de Doha pour la paix au Darfour.  Il a néanmoins noté avec préoccupation le fait que les violations des droits de l’homme se poursuivaient et a donc rappelé aux autorités soudanaises leur responsabilité de protéger la population civile, en particulier les femmes, les enfants et les personnes déplacées vulnérables.

Face au processus de reconfiguration de la MINUAD, le représentant a estimé que trois questions requéraient une attention urgente.  Il a d’abord noté que la rapidité avec laquelle avait été menée la première phase de la reconfiguration avait limité les possibilités d’une planification adéquate et a donc jugé indispensable que la deuxième phase soit mieux organisée.  Ainsi, le Pérou appuie la recommandation faite de reporter la remise de la base de Kalma à la fin de la seconde phase du processus de reconfiguration. 

En deuxième lieu, le représentant a déploré les retards dans la mise en place d’une base temporaire à Golo, que le Pérou juge essentielle pour que la MINUAD puisse remplir son mandat en matière de développement durable du Darfour en traitant des causes profondes du conflit. 

En outre, M. Meza-Cuadra a jugé urgent le traitement des difficultés que rencontre encore l’aide humanitaire pour parvenir à destination.  S’il a reconnu des progrès dans l’attribution de visas et d’autres formalités concernant les travailleurs humanitaires, il a jugé tout aussi important de lever les obstacles administratifs à l’entrée de conteneurs d’aide. 

Enfin, le Pérou estime que la poursuite de la paix au Darfour exige un cessez-le-feu permanent et le traitement des causes profondes du conflit.  En ce sens, il salue l’initiative de la MINUAD et de l’équipe de pays pour mettre en œuvre le Cadre stratégique intégré 2017-2019 et souhaite la participation de bailleurs non conventionnels et d’institutions financières régionales. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) s’est félicité de l’amélioration des conditions humanitaires au Darfour, où il est maintenant urgent d’appuyer l’élaboration de projets destinés à soutenir les moyens de subsistance des populations locales.  Après avoir relevé des occurrences dans l’obstruction à l’assistance humanitaire, le représentant a estimé que le Soudan est confronté à un problème de revitalisation du processus de paix au Darfour. 

Il a souligné l’importance des questions de la gestion des terres et de la propriété foncière, avant d’encourager les mouvements non signataires du Document de Doha pour la paix au Darfour à dialoguer avec le Gouvernement. 

En conclusion, le délégué a considéré que pour faire avancer le processus de paix, le Soudan a besoin du soutien de l’ONU, de l’Union africaine et de la communauté internationale dans son ensemble. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a salué les évolutions positives dans la situation au Darfour qu’il a attribuées au travail conjoint de l’Union africaine, de l’ONU et du Gouvernement soudanais.  À ce titre, il a notamment cité la réduction du nombre des affrontements avec les groupes rebelles. 

Il a salué en outre l’engagement du Gouvernement soudanais à respecter le Document de Doha pour la paix au Darfour et a appelé toutes les parties au conflit à redoubler d’efforts pour parvenir à une solution politique négociée par le biais du dialogue politique inclusif.  Il a noté avec satisfaction que la circulation du personnel de la MINUAD et du personnel humanitaire s’est améliorée. 

En conclusion, sa délégation a appelé la communauté internationale à appuyer le Soudan en vue de sortir des impasses qui subsistent.

M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire) est préoccupé par le peu de progrès enregistrés dans la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour, un cadre politique utile pour s’attaquer aux causes profondes du conflit et donner aux populations du Darfour la possibilité de jouir des dividendes de la paix.  Le représentant craint aussi l’impasse sur le plan politique qui risque de réduire à néant les efforts entrepris jusque-là pour une sortie durable de crise, et qui conduit à un retour à la situation antérieure, à l’origine des déplacements massifs de personnes auxquels « nous assistons à nouveau aujourd’hui ».

Pour M. Tanoh-Boutchoue, la paix au Darfour passe nécessairement par la réconciliation nationale, une cessation permanente des hostilités et un dialogue inclusif.  Il a invité toutes les parties prenantes à s’impliquer véritablement dans le retour de la paix, pour le bien-être des populations et pour la stabilité de toute la région. 

Le représentant s’est dit enfin inquiet que le Gouvernement soudanais n’ait pas encore mis à disposition la base temporaire de redéploiement de Golo, en vue de l’établissement de l’équipe spéciale du Djebel Marra. 

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a appuyé le processus de dialogue national en cours au Soudan et s’est félicité du rôle positif joué par les « amis du Soudan » pour contribuer au retour volontaire des déplacés au Darfour.  Toutes les parties prenantes doivent participer maintenant au processus de paix, a-t-il ajouté. 

S’il s’est félicité de la campagne de collecte des armes dans certains camps des réfugiés, il s’est cependant déclaré préoccupé par les attaques commises au cours de la période à l’examen.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) est encouragé par les progrès faits sur la situation sécuritaire et humanitaire au Darfour ainsi que la coopération renforcée entre le Gouvernement soudanais, les Nations Unies et l’Union africaine.  La preuve la plus évidente est l’acceptation par le Gouvernement soudanais de créer la base de Golo, a indiqué le représentant. 

Il a salué la décision du Gouvernement de prolonger le cessez-le-feu unilatéral jusqu’à la fin mars 2018.  Il a espéré que les autres parties suspendront également les hostilités afin de revigorer le processus politique inclusif mené par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine.  « Progressivement, nous devons aller vers la réalisation du Document de Doha pour la paix au Darfour », a exhorté le délégué. 

Avant de terminer, il a indiqué que les efforts de consolidation de la paix devraient être axés sur la mise en œuvre du cadre stratégique intégré de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour-Équipe de coordination des Nations Unies.    

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a considéré que le Secrétariat de l’ONU ne ferait que se pencher sur des « incidents mineurs » et des « délits » commis dans des postes de police, estimant que leur mention relève d’un « dysfonctionnement » dans la préparation des rapports sur la situation au Darfour.  Selon lui, il serait judicieux de revenir à une périodicité trimestrielle dans l’examen de cette question par le Conseil de sécurité. 

Pour le représentant, il ne reste de la crise au Darfour que les répercussions résiduelles en matière de développement et de déplacements de population.  Aussi est-il grand temps pour l’ONU et la communauté internationale de soutenir son pays, a-t-il estimé, en prenant pour exemple le Qatar, qui préside un comité international de suivi de la paix au Darfour.  M. Mohamed a assuré que le Document de Doha constitue le socle institutionnel de la paix au Darfour. 

Pour sa part, Khartoum, a-t-il ajouté, œuvre à des projets de développement sur place, où se déroule également la campagne de collecte des armes qui, en dépit d’un manque de ressources, avance en raison d’une volonté réelle sur le terrain.  Pour le délégué, la réussite de cette campagne passe par le respect ferme de la loi et l’importance de la coopération avec la MINUAD, sous peine de voir le retour des défis et des affrontements. 

Réagissant en conclusion à la recommandation du Secrétaire général d’officialiser l’attribution de terrains pour la création de la base opérationnelle temporaire de Golo de la Mission, il a expliqué que son Gouvernement avait approuvé un terrain de 5 620 mètres carrés.

 

Il reste encore beaucoup à faire pour maintenir le processus de paix en Colombie « sur la bonne voie », a prévenu, ce matin, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Colombie, M. Jean Arnault, qui s’est déclaré convaincu qu’une volonté politique est nécessaire à cette fin.

C’est l’un des messages que le haut fonctionnaire a adressés au Conseil de sécurité, auquel il était venu présenter le dernier rapport* en date du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, qu’il dirige.  Celle-ci a débuté ses opérations le 26 septembre dernier, après la mise en œuvre de « l’Accord portant cessez-le-feu et cessation des hostilités bilatéraux et définitifs et dépôt des armes », salué aujourd’hui comme un « pacte efficace » par le Vice-Président de la Colombie, M. Óscar Adolfo Naranjo Trujillo, et une « réalisation extraordinaire » par le représentant de la Bolivie.

Toutefois, un regain de violences a été observé au cours des derniers mois « dans d’anciennes zones de conflit particulièrement touchées par l’économie illicite », après une année 2017 marquée par plusieurs succès, comme le recense le rapport: le processus complexe de cessez-le-feu et de séparation des forces; le dépôt des armes par les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP), assorti de la destruction de centaines de caches d’armes; la reconversion à la vie civile de milliers de membres des FARC-EP; et la transformation de l’organisation armée en parti politique.

Devant la hausse du nombre d’homicides dans ces secteurs, le Ministre colombien de l’intérieur a convoqué, dès le 8 janvier, la toute première réunion de l’organe interagences chargé de veiller à l’opérationnalisation du « système d’alerte rapide du Bureau du Défenseur du peuple » pour protéger les individus ou les communautés des violences imminentes, conformément à un « décret important » publié le 18 décembre, a précisé M. Arnault.

Avant cela, le 5 janvier, l’Unité nationale de protection a décidé de déployer des équipes supplémentaires dans les « secteurs territoriaux de formation et de réintégration », soit près de 600 districts ruraux vulnérables, de manière à ce que les ex-combattants puissent circuler en toute sécurité en dehors de ces zones, a relevé le haut fonctionnaire.

« Il est difficile de surestimer l’importance de cette décision à nos yeux.  Le contrôle du territoire par l’État est inséparable de la présence physique permanente de ses institutions dans ces zones », a-t-il expliqué.

Si la Colombie a connu en 2017 son niveau de violence « le plus bas depuis 42 ans », ce dont s’est enorgueilli le Vice-Président Naranjo Trujillo, celui-ci a cependant relayé auprès du Conseil de sécurité la préoccupation de son gouvernement face aux assassinats, dénoncés par le Représentant spécial, « de leaders communautaires, de militants des droits de l’homme, de promoteurs d’alternatives à la culture de la coca et de défenseurs de la restitution des terres ».

Pour M. Naranjo Trujillo, l’évaluation de la mise en œuvre de l’Accord de paix, un an après sa signature, permet d’affirmer « sans hésitation » que l’édification de la paix en Colombie avance en termes structurels, comme en témoigne l’efficacité du processus de dépôt des armes, par lequel les FARC ont cessé d’exister en tant qu’organisation armée et se sont transformées en parti politique, une « mutation essentielle » à ses yeux.

À la suite du Représentant spécial, plusieurs membres du Conseil -les Pays-Bas, la France, la Côte d’Ivoire, ou encore le Koweït– se sont dits préoccupés quant au fait que le « cessez-le-feu national, bilatéral et temporaire » conclu le 4 septembre dernier entre le Gouvernement colombien et l’Armée de libération nationale (ELN), cessez-le-feu que la Mission de vérification est chargée de surveiller, a expiré hier, le 9 janvier, sans être renouvelé pour l’heure. 

La Fédération de Russie a considéré comme prématuré et « dangereux » de conclure au succès du désarmement en Colombie, alors que les attaques de l’ELN contre les oléoducs viennent d’y reprendre, selon les informations rapportées par le Représentant spécial.  Aussi M. Arnault a-t-il souhaité que les pourparlers entamés hier à Quito entre les deux parties aboutissent à un résultat « conforme aux aspirations unanimes de la société colombienne » pour que les violences prennent fin. 

Le Vice-Président colombien a affirmé la disponibilité totale du Gouvernement pour un processus de négociation avec l’ELN visant à un accord de paix, demandant à cette « rébellion » de mettre fin aux violences.  De son côté le Secrétaire général devrait, a suggéré le Représentant spécial, attendre le résultat des discussions qui viennent de s’ouvrir à Quito pour faire ses recommandations au Conseil de sécurité. 

* S/2017/1117

LETTRES IDENTIQUES DATÉES DU 19 JANVIER 2016, ADRESSÉES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LA REPRÉSENTANTE PERMANENTE DE LA COLOMBIE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2016/53)

Lettre datée du 8 décembre 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2017/1037)

Rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie (S/2017/1117)

Déclarations

M. JEAN ARNAULT, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Colombie, a présenté les activités du tout premier trimestre d’existence de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, qui a débuté ses opérations le 26 septembre dernier, après la mise en œuvre de « l’Accord portant cessez-le-feu et cessation des hostilités bilatéraux et définitifs et dépôt des armes ».  Il a saisi cette occasion pour aborder les développements survenus depuis le 26 décembre dernier. 

Pas plus tard que le 8 janvier, a-t-il dit, le Ministre colombien de l’intérieur a convoqué la première réunion de l’organe interagences chargé de veiller à l’opérationnalisation du système d’alerte rapide du Bureau du Défenseur du peuple pour protéger les individus ou les communautés des violences imminentes, conformément à un décret important publié le 18 décembre 2016.  En outre, le 5 janvier, l’Unité nationale de protection a décidé d’établir des équipes supplémentaires dans les « secteurs territoriaux de formation et de réintégration » de manière à ce que les ex-combattants puissent circuler en toute sécurité en dehors de ces zones, a relevé le haut fonctionnaire.  Par ailleurs, l’armée colombienne a repris la supervision de la destruction des caches d’armes, avec la coopération des ex-combattants des Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP).  « Le résultat est encore modeste –environ une soixantaine– mais il est important que ce processus se poursuive en vue de garder ces armes hors de portée des groupes illégaux », a prévenu M. Arnault.

« Si je souligne les récents développements relatifs à la sécurité dans les zones de conflit, c’est parce que, comme vous le savez, un regain de violences ayant fait l’objet d’une condamnation unanime y a été observé au cours des derniers mois », a déclaré le Représentant spécial.  Il a pris note de la décision de la Colombie d’aller de l’avant avec le déploiement de longue durée de forces de sécurité dans près de 600 districts ruraux vulnérables situés dans les zones les plus touchées par le conflit, dont ceux où ont été assassinés des leaders communautaires, des militants des droits de l’homme, des promoteurs d’alternatives à la culture de la coca et des défenseurs de la restitution des terres.  « Il est difficile de surestimer l’importance de cette décision à nos yeux.  Le contrôle du territoire par l’État est inséparable de la présence physique permanente de ses institutions dans ces zones », a-t-il déclaré, en affirmant qu’il est probable qu’une présence occasionnelle préservera l’intégrité des « anciennes ou des nouvelles structures de pouvoir ». 

Bien entendu, a poursuivi M. Arnault, le déploiement de forces de sécurité « n’est pas la panacée ».  L’un des objectifs spécifiques de ce déploiement est précisément d’ouvrir la voie à un soutien social et économique renforcé aux institutions civiles de l’État colombien, a-t-il expliqué.  Les demandes des communautés qui portent le fardeau du conflit sont simples: des routes supplémentaires pour briser l’isolement, des services de santé et un accès à l’éducation, et la reconnaissance officielle de leurs titres de propriété, « sans laquelle la réinsertion dans l’économie formelle serait gravement compromise ».  Nous sommes convaincus, a ajouté le haut fonctionnaire, que le relèvement des zones de conflit, la réduction des violences et le succès durable de la lutte contre les stupéfiants commencent avec le programme de stabilisation entamé le mois dernier.

La réintégration des ex-dirigeants de la guérilla se poursuivra cette année dans le contexte des élections parlementaires et présidentielle, a constaté le Représentant spécial, qui a noté que les élections locales et départementales prévues dans deux ans fourniraient aussi l’opportunité de consolider encore davantage la réintégration du nouveau parti politique issu des FARC.  « Mais nous continuons d’être préoccupés par la réintégration socioéconomique de 14 000 anciens combattants.  N’oublions pas que nous sommes face à un large groupe dont le niveau de frustration accumulée –illustré par le nombre de ses membres qui sont toujours en prison– n’est pas évident à surmonter », s’est alarmé M. Arnault.  Le Président colombien, s’est-il félicité, a pris la décision importante de reconnaître l’accès à la propriété foncière comme une motivation de premier plan pour se réintégrer.  De nombreux membres des FARC ont d’ailleurs démontré qu’ils sont disposés à se lancer dans l’agriculture, y compris de substitution, et dans la protection de l’environnement, s’est réjoui le haut fonctionnaire.  Mais ce sont là des développements prometteurs, « rien de plus », a-t-il estimé, en affirmant que ce processus toujours fragile devra être consolidé dans les mois à venir.

Le Représentant spécial a ensuite regretté que l’Armée de libération nationale (ELN) ait exprimé des réserves très fermes quant à la mise en œuvre du cessez-le-feu provisoire et des engagements humanitaires qui en sont le corollaire.  Et si ce groupe a proposé de négocier un cessez-le-feu plus vigoureux, son leadership est resté en revanche silencieux après l’expiration du cessez-le feu provisoire hier, a constaté M. Arnault.  Aussi a-t-il souhaité que les pourparlers entamés le 9 janvier, à Quito, entre le Gouvernement colombien et l’ELN débouchent sur une issue en phase avec les aspirations unanimes de la société colombienne pour que les violences prennent fin.  Il a donc recommandé que le Secrétaire général attende le résultat de ces discussions pour faire ses recommandations au Conseil de sécurité.  Il s’est toutefois désolé d’annoncer avoir été informé « à l’instant » que les attaques de l’ELN contre les oléoducs avaient repris.

En conclusion, le Représentant spécial s’est déclaré convaincu qu’il reste encore beaucoup à faire pour garder le processus de paix en Colombie sur la bonne voie et qu’une volonté politique de la part de toutes les parties serait nécessaire à cette fin.  Ce succès dépendra aussi de l’ancrage de ce processus au niveau local, à l’université, dans le secteur privé et la société civile, qui sont tous désireux de tirer parti des opportunités offertes par la paix.

M. MATTHEW JOHN RYCROFT (Royaume-Uni) a souligné le courage et la diligence des deux parties qui ont permis de nombreux résultats positifs depuis la signature de l’Accord de paix entre le Gouvernement colombien et les FARC.  Il a rappelé notamment qu’un nouveau parti politique issu de ce processus pourra participer cette année aux élections en Colombie et que les FARC ont rendu leurs armes.  Sa délégation encourage les parties à travailler côte à côte pour surmonter les obstacles, y compris la recrudescence des violences et les meurtres de défenseurs des droits de l’homme et d’anciens membres des FARC.  Le Royaume-Uni salue les mesures annoncées par le Gouvernement de la Colombie pour faire face à ces problèmes.  De plus, il salue la volonté du Gouvernement colombien de faciliter l’accès à la terre et aux revenus pour les anciens combattants.

Le représentant britannique a également encouragé le Gouvernement colombien à rester focalisé sur l’adoption de textes de loi par le Parlement, notamment en ce qui concerne la juridiction spéciale.  Il a indiqué qu’il avait l’espoir de se pencher aujourd’hui sur un renouvellement du cessez-le-feu temporaire entre le Gouvernement et l’Armée de libération nationale (ELN), regrettant à cet égard les derniers développements.  Le Royaume-Uni réitère son appui au processus de paix en Colombie, a dit en conclusion le représentant.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a salué l’exemple que le processus de paix colombien représente pour la communauté internationale, avant de rappeler qu’il s’agit d’un processus complexe dont la mise en œuvre se heurtera à de nombreux défis, plus que par le passé.  Il a ajouté qu’il fallait regarder vers l’avenir avec espoir et avec la conviction que le développement durable est indissociable de la paix. 

Le Pérou soutient la politique consistant à s’attaquer au crime organisé dans les zones rurales autrefois contrôlées par les FARC et à respecter pleinement l’état de droit et les droits de l’homme.  Il considère que le dépôt des armes a représenté un jalon dans le processus de paix et salue les efforts des autorités nationales pour mettre en œuvre pleinement les accords de paix et réduire au minimum les cas de dissidence parmi les FARC.  M. Meza-Cuadra s’est ainsi félicité de la volonté des autorités de protéger l’ensemble des citoyens colombiens, notamment dans la cadre de l’Unité nationale de protection et du nouveau plan Horus.  Il est particulièrement important d’éviter de nouveaux assassinats de dirigeants communautaires ou sociaux ainsi que de défenseurs des droits de l’homme ou d’anciens membres des FARC, a-t-il ajouté. 

Enfin, le représentant a rappelé que la réintégration constitue une garantie de non-reprise du conflit.  De ce fait, la reconversion des FARC dans la vie politique ou encore la fourniture de services sociaux de base représentent des aspects essentiels du processus de paix, qui exigent aussi de la tolérance et de la souplesse de la part de la société colombienne, ainsi que l’appui de tous les États, et en particulier du Conseil de sécurité.  M. Meza-Cuadra a conclu en rappelant la forme transparente et inclusive du processus de paix colombien.  Il a aussi salué l’unité dont a fait preuve le Conseil dans son accompagnement, avant de rendre hommage au travail effectué en ce sens par le représentant de l’Uruguay, dont le pays a été membre du Conseil en 2016-2017, et de rappeler le plein soutien du Pérou au processus de paix.

Pour M. OLOF SKOOG (Suède), la sécurité et la réintégration des anciens combattants doivent être la prochaine étape de la consolidation de la paix durable en Colombie.  Il a exprimé sa préoccupation face à l’augmentation du nombre des intimidations, des représailles et des meurtres de défenseurs des droits de l’homme, de dirigeants communautaires, de membres des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et de leurs familles.  La délégation suédoise a ainsi souligné la nécessité pour l’État colombien de remplir l’absence d’autorité et de garantir l’état de droit.  Des efforts redoublés et durables sont nécessaires de la part de toutes les parties pour soutenir l’Accord de paix, y compris pour mener une réforme rurale complète, afin que l’Accord donne rapidement des fruits tangibles pour tous les Colombiens. 

Le développement du plan national de réintégration serait la clef à cet égard, a estimé la délégation suédoise, expliquant que cela donnerait un élan renouvelé et assurerait la cohérence entre tous les acteurs et toutes les initiatives.  En ce moment crucial de la mise en œuvre de l’Accord de paix, les Nations Unies et les partenaires internationaux de la Colombie doivent apporter un soutien total aux parties, et les aider à atteindre leurs objectifs, a plaidé la délégation avant d’exhorter aussi le Gouvernement et l’Armée de libération nationale (ELN) à renouveler le cessez-le-feu le plus tôt possible.  Elle a aussi réitéré que le Conseil de sécurité devait être prêt à aider les parties dans le suivi d’un nouvel accord.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a axé son intervention sur trois sujets: l’Accord de paix, les défis actuels et le cessez-le-feu avec l’Armée de libération nationale (ELN).  Concernant l’Accord de paix, le soutien des Pays-Bas à sa mise en œuvre se traduit par l’appui aux droits de l’homme, à la justice transitionnelle, à la démocratisation et aux droits fonciers.  S’agissant des défis, le délégué a indiqué qu’il fallait un plan national de réintégration « solide » pour une véritable réintégration politique, économique et sociale des anciens combattants dans la société.  Il a également souligné l’importance de l’aspect « genre » et souhaité que les femmes soient autorisées à participer pleinement à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de réintégration. 

Il a exprimé l’inquiétude des Pays-Bas à cause de la situation sécuritaire dans certaines régions et de l’augmentation de la violence contre des défenseurs des droits de l’homme, des dirigeants communautaires et d’anciens combattants.  À ce propos, le représentant a salué la révision du plan Victoria, qui devient le plan Horus et inclut désormais la police nationale en se concentrant plus fortement sur les régions où la situation sécuritaire est la plus critique.  Il a souhaité que l’impunité cesse, afin de parvenir à une paix pérenne et durable, et que les réparations dues aux huit millions de victimes leur soient versées ainsi que les garanties de non-répétition.  Pour ce qui est du cessez-le-feu avec l’Armée de libération nationale, M. van Oosterom a appelé les deux parties à le renouveler, dans l’intérêt du peuple colombien.  C’est aussi à son avis une condition préalable à la pleine participation de la société civile aux négociations de paix. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a noté que malgré de nombreux obstacles, le Gouvernement colombien était parvenu en quelques années à lancer un processus de paix historique avec les FARC auquel les Nations Unies en général, et le Conseil de sécurité en particulier, ont apporté leur soutien.  Après le désarmement et la transition politique, « nous sommes désormais entrés dans une phase cruciale, celle de la réincorporation des anciens combattants », a-t-elle poursuivi.  Au vu du mandat de la seconde mission des Nations Unies en Colombie, la France souhaite insister sur trois points dont le premier est la législation nécessaire à la mise en œuvre de l’Accord de paix, notamment en ce qui concerne la juridiction spéciale pour la paix.  Elle espère que cette juridiction disposera des moyens, des garanties et de l’autorité indispensables pour rendre une justice équitable et indépendante, conforme aux engagements pris sous l’Accord de paix. 

Le deuxième point porte sur les garanties de sécurité.  Bien que les anciens combattants des FARC soient relativement protégés au sein des zones de formation et de réintégration, Mme Gueguen a déploré une hausse de la violence dans les territoires auparavant contrôlés par cette guérilla, notamment contre les défenseurs des droits de l’homme et des représentants de la société civile.  Elle a salué les mesures annoncées par les autorités colombiennes pour lutter contre cette tendance. 

Enfin, la France souhaite attirer l’attention sur un point central pour la réintégration et l’avenir du processus de paix: l’accès à la terre et à des sources de revenus.  C’est en effet la clef d’une réincorporation réussie des anciens combattants et d’une pacification des territoires auparavant meurtris par un demi-siècle de conflit.  Avant de conclure, Mme Gueguen a espéré que le cessez-le-feu temporaire entre le Gouvernement colombien et l’Armée de libération nationale (ELN) sera reconduit et que les négociations pourront mener à une paix historique en Colombie.

Évoquant une success story, Mme AMY NOEL TACHCO (États-Unis) a considéré que la Colombie s’était relevée du conflit qui l’avait accablée pendant des années.  Selon les États-Unis, l’heure est venue de consolider les progrès accomplis, notamment le déclin significatif du taux d’homicide national.  Si la mise en œuvre de l’Accord de paix a favorisé la réconciliation nationale, il est cependant nécessaire, selon la délégation, de trouver un équilibre entre justice et réconciliation, en ouvrant des poursuites judiciaires contre les auteurs de violations graves.  La représentante s’est ensuite dite préoccupée par les violences récentes commises par certains groupes armés dans les zones où règnerait un « vide sécuritaire », en citant les attaques présumées de l’Armée de libération nationale.  Aussi s’est-elle félicitée du déploiement de forces de sécurité dans les zones reculées du pays. 

M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire) s’est dit préoccupé du retard pris dans la mise en œuvre de certaines dispositions de l’Accord de paix, notamment en ce qui concerne la réintégration politique, économique et sociale des anciens membres des FARC et la mise en œuvre des réformes nécessaires pour garantir de meilleures conditions de vie aux populations des régions colombiennes impactées par la guerre.  Le représentant a déploré la recrudescence de l’insécurité, de la violence et des trafics en tout genre, dans les zones anciennement occupées par les FARC-EP, « que se disputent aujourd’hui des bandes criminelles et les milices ».

Il a aussi noté que les nombreux assassinats de dirigeants sociaux ainsi que le retour observé des ex-combattants des FARC dans leurs anciennes zones, en raison du manque de perspectives, ajoutent à la complexité de la situation en Colombie.  Il a appelé toutes les parties colombiennes à s’investir davantage dans la dynamique du processus politique en cours, en s’acquittant, chacun avec responsabilité, de ses obligations.  Pour M. Tanoh-Boutchoue, la paix ne peut être durable et pérenne que si le processus de réconciliation est inclusif et implique l’ensemble des Colombiens.  Il a ainsi exhorté le Gouvernement et l’Armée de libération nationale à poursuivre leurs négociations en vue d’un renouvellement rapide du cessez-le-feu, dans la perspective d’un accord de paix global. 

Mme WRONECKA (Pologne) a noté que plus d’un an s’est écoulé depuis la signature et l’entrée en vigueur de l’Accord de paix entre le Gouvernement colombien et les FARC, se félicitant des résultats tangibles de ce processus de paix.  Elle a estimé que la mission mise en place par les Nations Unies devait jouer un rôle essentiel au cours de la prochaine phase, notamment pour ce qui est de la réintégration des anciens combattants des FARC et du respect du cessez-le-feu entre le Gouvernement et l’Armée de libération nationale (ELN).  Elle a également mis l’accent sur l’importance de la participation des femmes à ce processus de paix ainsi que sur la nécessité impérative de maintenir la confiance entre les deux parties. 

La réussite de ce processus de paix est essentielle pour toute la région de l’Amérique latine, selon la représentante qui a appelé à redoubler d’efforts pour le faire avancer.  Elle a salué notamment le rôle du Service de lutte antimines en Colombie.  Enfin, la représentante a annoncé la décision de son pays de participer à l’appel pluriannuel du Département de maintien de la paix pour soutenir ces efforts dans le cadre de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a déclaré qu’en dépit des difficultés rencontrées « sur le chemin », la volonté manifestée par le Gouvernement et les FARC dans la mise en œuvre de l’Accord final devait aussi être présente lors du règlement d’autres conflits.  Il a qualifié de « réalisation extraordinaire » l’accord conclu entre le Gouvernement et les FARC, qui met ainsi fin à plus de 50 ans de conflit. 

Le représentant a ensuite constaté que l’étape la plus compliquée de l’Accord final, à savoir la réintégration politique, économique et sociale des anciens combattants des FARC, a été amorcée il y a quelques mois.  Il a estimé que les difficultés rencontrées en la matière ne devaient en aucun cas dévaloriser la portée des avancées réalisées dans la mise en œuvre de l’Accord, soulignant notamment que 107 lois et décrets ont été adoptés à ce jour pour réglementer la réintégration et pour apporter les garanties de sécurité et les réparations nécessaires aux victimes.

Le délégué a aussi jugé fondamental que la communauté internationale maintienne son appui, tout en reconnaissant que les principaux défenseurs du processus sont les Colombiens.  Il a appelé à redoubler d’efforts pour garantir la réintégration adéquate des anciens combattants FARC à la vie civile, en commençant par leur réinsertion sur le plan juridique.  Il a aussi appelé au renforcement de la sécurité dans les zones précédemment contrôlées par les FARC, qualifiant d’alarmant les récents meurtres de dirigeants sociaux et d’anciens membres des FARC.  M. Llorentty Solíz a également réclamé des mesures concrètes pour faire avancer la réforme rurale, estimant que l’officialisation de l’accès à la terre est une condition primordiale pour garantir une paix stable et durable. 

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) s’est dit convaincu que les Colombiens sont les premiers responsables du succès de leur processus de paix.  Il a espéré que toutes les parties concernées parviendraient à un consensus pour permettre la prorogation du mandat de la Mission de vérification dans le pays.  Après s’être dit d’accord avec les conclusions du Secrétaire général énoncées dans son rapport, le représentant a cependant souhaité savoir pourquoi les organisations non gouvernementales mentionnées qui coopèrent à des projets de développement dans les zones de conflit n’y sont pas « nommées ».  Il a également estimé que, compte tenu des agissements de l’Armée de libération nationale, il était prématuré et « dangereux » de conclure que le processus de désarmement en cours dans le pays était achevé.

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a salué les résultats obtenus depuis la signature de l’Accord de paix entre le Gouvernement colombien et les FARC, en insistant sur la nécessité pour les deux parties d’honorer leurs engagements.  Après avoir constaté la diminution de la violence en Colombie depuis l’entrée en vigueur de l’Accord et la fin du processus de désarmement des anciens combattants des FARC, le représentant a néanmoins fait part de sa préoccupation au sujet du cessez-le-feu temporaire entre le Gouvernement et l’Armée de libération nationale (ELN), qui a expiré hier.  Il a encouragé les parties à le renouveler pour garantir la bonne marche et le succès du processus de paix en cours. 

Tout en se félicitant des progrès accomplis jusqu’à présent en Colombie, M. SHEN BO (Chine) a relevé que la mise en œuvre de l’Accord de paix s’y heurte à des difficultés.  Pour le représentant, « panser les plaies » après plus d’un demi-siècle de conflit ne sera pas tâche facile.  La Chine souhaite que la communauté internationale veille à respecter le leadership pris par les Colombiens eux-mêmes dans le cadre de leur processus de réconciliation.  La délégation a également recommandé que la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie continue d’accroître ses contacts avec les parties et contribue au renforcement de la confiance mutuelle entre elles. 

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a estimé que la Colombie avait fait partie « des bonnes nouvelles » au sein du Conseil de sécurité pour avoir réussi à tourner la page d’un conflit de longue durée, même s’il reste des défis à la mise en œuvre de l’Accord de paix entre le Gouvernement et les FARC et pour arriver à une paix pérenne.  Se félicitant du dépôt des armes par les FARC, un jalon majeur dans la mise en œuvre de l’Accord, le représentant a toutefois mis l’accent sur les défis majeurs qui restent à relever.  Il a cité, à ce titre, la réintégration dans la vie civile des anciens combattants des FARC et l’absence à combler d’institutions étatiques adéquates.  À ce propos, il a pris note de la création d’une juridiction spéciale pour la paix en Colombie et de la participation du parti politique issu des FARC aux élections parlementaires prévues pour cette année.  Encourageant les parties à poursuivre sur cette voie, il a également appelé le Conseil de sécurité à pleinement appuyer leurs efforts.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) s’est félicité du succès de la mise en œuvre l’Accord de paix en Colombie, y voyant la preuve de la détermination tant du Gouvernement que des FARC-EP.  L’« accord de cessez-le-feu » et l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable sont le meilleur exemple de l’évolution satisfaisante du processus de paix dans le pays, s’est-il félicité.  Il a vu dans l’adoption de la résolution 2381 (2017) une étape majeure pour le contrôle du cessez-le-feu et de ce fait, le rétablissement de la confiance entre les parties, afin de permettre au pays de profiter des dividendes de la paix. 

Le délégué a ensuite constaté que la réinsertion effective d’anciens combattants demeure un défi important, de même que l’adoption d’initiatives législatives capable d’encadrer et d’assurer la participation effective de ces anciens combattants à la vie politique, économique et sociale du pays.  Il a estimé que les autorités judiciaires ont un rôle décisif à jouer en la matière.  Le représentant a aussi souligné que le succès du processus de paix en Colombie dépendra de la détermination des parties à honorer leurs engagements, y compris ceux qui ne relèvent pas de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie.  Il a aussi évoqué l’appui important de l’Église catholique à ce processus.

Après avoir salué la présence du Vice-Président de la Colombie, M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a rappelé que plus d’un an s’était écoulé depuis la signature et l’entrée en vigueur de l’accord entre le Gouvernement colombien et les FARC qui a formalisé le processus de paix et ainsi mis fin à un conflit vieux de plus de 50 ans.  Toutefois, le chemin reste long et il reste des défis à relever auxquels le Gouvernement colombien cherche à faire face, a-t-il constaté.  Il a donc encouragé les deux parties à garantir le succès de la réintégration des anciens combattants des FARC et la mise en œuvre de l’ensemble du programme législatif.  Déplorant la reprise des attaques de l’Armée de libération nationale (ELN), l’intervenant a espéré qu’il sera possible de prolonger le cessez-le-feu temporaire entre le Gouvernement et l’ELN. 

M. ÓSCAR ADOLFO NARANJO TRUJILLO, Vice-Président de la Colombie, a remercié les Nations Unies et le Conseil de sécurité pour la manière efficace dont ils appuient le processus de paix dans son pays.  Rappelant qu’en tant que responsable militaire, il avait assisté à la mort de milliers de membres de forces de l’ordre comme de Colombiens innocents lors d’un conflit qui aura fait 240 000 morts et plus de 8 millions de victimes enregistrées.  Il s’est dit pleinement satisfait de constater que l’Accord de paix avait été efficace, ajoutant qu’il avait permis d’épargner au moins 3 000 vies au cours de l’année passée. 

Pour M. Naranjo Trujillo, l’évaluation de la mise en œuvre de l’Accord de paix, un an après sa signature, permet d’affirmer sans hésitation que la construction de la paix en Colombie avance en termes structurels.  Selon lui, l’Accord a été un pacte efficace pour mettre fin à la guerre, comme en témoigne notamment l’efficacité du processus de dépôt des armes, par lequel les FARC ont cessé d’exister en tant qu’organisation armée et se sont transformées en parti politique, une étape qu’il a qualifiée de « transformation essentielle ». 

Nous transformons l’État pour répondre aux nouveaux défis d’une situation d’après conflit et de la construction de la paix, a poursuivi le Vice-Président, qui a notamment cité le programme législatif en cours.  Celui-ci doit permettre d’introduire simultanément une série de réformes constitutionnelles et d’adopter près d’une centaine de lois et décrets pour jeter les bases de la construction de la paix.

M. Naranjo Trujillo a ensuite mis l’accent sur une série de progrès réalisés en matière de réinsertion des anciens combattants des FARC et de garanties de sécurité, domaine dont la supervision relève du mandat de la Mission des Nations Unies.  Il a insisté sur le fait que 14 années d’expérience en matière de réinsertion faisaient de la Colombie une référence mondiale en la matière, ajoutant que c’était aussi le point de départ de la réinsertion des anciens combattants des FARC.  Ainsi, sur 12 848 ex-combattants recensés dans le processus, 11 362 reçoivent actuellement une rente mensuelle de base.  Le Vice-Président a également mentionné les efforts déployés en matière d’éducation des anciens membres des FARC, ainsi que la mise en place de conseils territoriaux et la création de coopératives.

Le Vice-Président a également rappelé que le pays avait connu en 2017 son niveau de violence le plus bas depuis 42 ans, tout en regrettant l’assassinat de plusieurs dirigeants syndicaux, défenseurs des droits de l’homme et anciens membres des FARC.  Concernant ces derniers, il a rappelé qu’avaient été mis en place 162 régimes de protection concernant 877 personnes, avant d’assurer le Conseil de sécurité de la préoccupation du Gouvernement face à ces assassinats.  M. Naranjo Trujillo a présenté le système de prévention et d’alerte mis en place pour prévenir les assassinats et accélérer les enquêtes, avant d’affirmer la détermination des autorités à lutter contre le crime organisé.  Il a également rappelé que près de 80 000 policiers et militaires sont chargés d’effectuer un contrôle territorial efficace pour veiller à ce que les territoires abandonnés par les FARC ne tombent pas sous le contrôle de structures criminelles. 

Se disant persuadé que le succès historique que représente la fin du conflit l’emportera sur les défis énormes liés à la mise en œuvre du processus de paix, M. Naranjo Trujillo a affirmé la disponibilité totale du Gouvernement pour un processus de négociation avec l’ELN visant à un accord de paix.  Il a toutefois regretté l’attentat commis ce jour par cette organisation contre des infrastructures pétrolières et a souhaité que cette rébellion écoute l’appel de la société civile et des Colombiens et mette fin à de telles violences, afin de faire progresser le dialogue et de mettre fin aussi à ce conflit.  En conclusion, le Vice-Président a rappelé l’engagement du Gouvernement colombien en faveur de la paix, ajoutant que le succès du processus de paix en Colombie serait aussi un succès pour les Nations Unies et le monde entier. 

Un an après la signature de l’accord politique du 31 décembre 2016, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix, a déclaré ce matin, devant le Conseil de sécurité, que la situation politique en République démocratique du Congo (RDC) restait « extrêmement fragile », assurant que le dialogue demeurait la seule voie pour régler les défis auxquels le pays fait face.

M. Lacroix, qui présentait au Conseil le dernier rapport* du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), est également revenu sur l’attaque meurtrière qui a coûté la vie à 15 Casques bleus tanzaniens, le 7 décembre à Semuliki, au Nord-Kivu, et a condamné la répression violente par les forces nationales de sécurité des manifestations du 31 décembre, à Kinshasa et dans d’autres villes, invitant les autorités nationales à diligenter les enquêtes nécessaires pour traduire en justice les auteurs présumés de violations des droits de l’homme. 

« Vu les enjeux, il est essentiel que tous les acteurs de la classe politique congolaise renoncent à tout acte pouvant conduire à des situations de violence », a souligné M. Lacroix.

Le Secrétaire général adjoint a, en outre, engagé les acteurs politiques à jouer un rôle constructif dans la mise en œuvre du calendrier électoral, avertissant que tout refus de compromis ne ferait qu’approfondir la crise politique. 

Il a également mis l’accent sur la nécessité de fournir un appui politique, logistique et financier suffisant pour permettre le déroulement d’élections crédibles, faisant notamment observer que tout retard dans le calendrier des scrutins présidentiel et législatifs risquerait non seulement d’attiser les tensions politiques mais aussi d’aggraver une situation sécuritaire déjà fragile.

Le représentant de la RDC a assuré que les autorités congolaises étaient déterminées à « aller vers les élections ».  Il a toutefois dénoncé le fait qu’après la publication du calendrier, reportant les élections au 23 décembre 2018, qui, selon l’accord du 31 décembre 2016, auraient dû se tenir en décembre 2017 au plus tard, « l’opposition réfractaire au compromis » continuait à « s’agiter ». 

Le délégué a notamment considéré comme « anormales » les manifestations à l’origine des événements « du genre de ceux que notre pays a vécus le 31 décembre 2017 », à l’initiative du Comité laïc de coordination, affirmant que celui-ci était soutenu par une « frange de l’opposition refusant tout compromis ».  « La vérité, c’est que tout en réclamant des élections, cette frange de l’opposition ne semble pas décider d’y aller », a-t-il observé. 

« Dans tous les cas, le Gouvernement regrette cette situation créée inutilement alors qu’avec un fichier électoral déjà actualisé et la publication d’un calendrier électoral qui fixe la date des élections, le chemin est déjà balisé pour l’organisation des scrutins en décembre de cette année », a-t-il ajouté.  Le délégué a d’ailleurs précisé que les opérations de révision du fichier électoral prendraient fin au cours du mois, précisant qu’au jour d’aujourd’hui, plus de 45 millions d’électeurs étaient inscrits. 

Au préalable, le représentant de la Guinée équatoriale avait appelé les différents acteurs politiques et sociaux à éviter tout retard supplémentaire susceptible de raviver les tensions et à comprendre que la seule issue à la crise en RDC était un dialogue transparent, franc et sans exclusive. 

Le délégué de la Côte d’Ivoire a estimé, pour sa part, qu’il appartenait notamment à la Commission électorale nationale indépendante de tout mettre en œuvre afin que la date du 23 décembre 2018, fixée pour la tenue des élections générales, soit respectée.

« Des élections crédibles, transparentes et apaisées permettant une alternance pacifique et démocratique du pouvoir sont nécessaires pour la stabilité de la RDC et de toute la région », a affirmé le représentant de la France, qui a appelé à la tenue effective des élections dans le respect de l’esprit de consensus qui avait prévalu lors de la signature de l’accord politique du 31 décembre 2016.

Cet accord reste central car il est la dernière expression d’un consensus national congolais, a notamment expliqué la délégation française, avertissant que tout blocage du processus politique ne ferait qu’ajouter à l’instabilité qui menace la région. 

Par ailleurs, M. Lacroix a annoncé que des préparatifs étaient en cours pour assurer l’opérationnalisation, le mois prochain, d’un troisième bataillon à déploiement rapide.  Les membres de ce type d’unités, a-t-il précisé, suivent un entraînement particulier aux combats de jungle. 

Le Secrétaire général adjoint a ajouté que la nature asymétrique de la menace posée par les Forces démocratiques alliées (ADF) exigeait de renforcer la coopération régionale, ainsi que la collecte et l’analyse d’informations, mais aussi d’interrompre les systèmes d’appui politique et économique dont bénéficie le groupe.  Outre des opérations militaires ciblées, il a aussi appelé au renforcement de la coopération entre la MONUSCO et les forces nationales de sécurité. 

* S/2018/16

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Rapport du Secrétaire général sur la Mission de stabilisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2018/16)

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a rappelé qu’il y a un an, le Conseil avait salué « avec beaucoup d’espoir » la signature de l’accord politique du 31 décembre 2016.  Un an plus tard, force est malheureusement de constater que la mise en œuvre de l’accord reste partielle, a-t-il poursuivi, indiquant que bien que des avancées « non négligeables » dans les préparatifs électoraux eussent été enregistrées, les violences qui se produisirent lors des marches de protestation le 31 décembre rappelaient que la situation politique restait extrêmement fragile.

Il a également constaté que la situation sécuritaire était des plus préoccupantes, relatant notamment l’attaque perpétrée contre la base avancée du contingent tanzanien de Casques bleus à Semuliki, au Nord-Kivu, par des présumés rebelles des Forces démocratiques alliées (ADF), ainsi que la mort, au mois de mars dernier, de deux membres d’un groupe d’experts des Nations Unies dans la région du Kasaï.

M. Lacroix a condamné la répression violente des manifestations du 31 décembre par les forces nationales de sécurité, jugeant essentiel que les autorités nationales compétentes diligentent les enquêtes nécessaires pour traduire en justice les auteurs présumés de violations des droits de l’homme. 

Il a aussi déploré les entraves dont les équipes de la MONUSCO qui patrouillaient le 31 décembre ont fait l’objet de la part des forces nationales de sécurité.  Vu les enjeux, a-t-il souligné, il est essentiel que tous les acteurs de la classe politique congolaise renoncent à tout acte pouvant conduire à des situations de violence.  Le dialogue reste la seule voie pour régler les défis politiques auxquels la RDC fait face, a-t-il affirmé.

M. Lacroix a ensuite souligné que le processus d’inscription des électeurs devrait s’achever au mois de février.  Il a engagé les acteurs politiques à jouer un rôle constructif dans la mise en œuvre du calendrier électoral, appelant aussi les parties à veiller à ce que les préparatifs électoraux se déroulent en temps opportun.  Il est impératif que les dirigeants politiques adhèrent à la Constitution, à l’accord politique du 31 décembre et au calendrier électoral, a-t-il souligné, avertissant que tout refus de compromis ne ferait qu’approfondir la crise politique. 

Le Secrétaire général adjoint a aussi appelé les acteurs régionaux à continuer d’inciter les dirigeants politiques congolais à favoriser le dialogue et à placer les aspirations légitimes du peuple congolais au-dessus de leurs propres intérêts.  Il a également jugé impératif, pour les partenaires de la RDC, de fournir un appui politique, logistique, financier et technique suffisant au déroulement d’élections crédibles.

M. Lacroix a notamment averti que tout retard en la matière risquerait non seulement d’attiser les tensions politiques mais aussi d’aggraver une situation sécuritaire déjà fragile.  Il a estimé que l’impact, sur la population civile, des attaques menées ces derniers mois par des groupes armés avait été notable, précisant que quatre millions de personnes avaient été déplacées par les violences.  Il a toutefois jugé encourageant le fait que les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) reprennent progressivement le dessus contre les groupes maï-maï, ainsi que le contrôle des territoires qui étaient aux mains de groupes armés.

Revenant sur l’attaque de Semuliki, M. Lacroix a indiqué que lorsqu’il s’était rendu sur place, il avait pu constater par lui-même les difficultés du terrain sur lequel opère la Brigade d’intervention de la MONUSCO.  Il a estimé que la nature symétrique de la menace posée par les ADF exige de renforcer la coopération régionale, la collecte et l’analyse d’informations, mais aussi d’interrompre les systèmes d’appui politique et économique dont bénéficie le groupe.  Outre des opérations militaires ciblées, il a aussi appelé au renforcement de la coopération entre la MONUSCO et les forces nationales de sécurité. 

Le Secrétaire général adjoint a ensuite fait savoir que M. Dmitry Titov avait été nommé à la tête de l’enquête spéciale sur les circonstances entourant l’incident de Semuliki.  Il a affirmé que des efforts étaient en cours pour renforcer la mobilité et la flexibilité de la force et de la police de la MONUSCO, ainsi que sa composante civile. 

M. Lacroix a notamment annoncé que des préparatifs étaient en cours pour le déploiement d’un troisième bataillon à déploiement rapide, précisant que celui-ci devrait être opérationnel le mois prochain.  Un examen est également en cours pour veiller à ce que deux autres bataillons, dont le déploiement est prévu plus tard cette année, soient plus légers et plus flexibles. 

En outre, les membres de ces unités suivent un entraînement aux combats de jungle pour leur permettre d’évoluer de manière plus efficace dans l’environnement asymétrique dans lequel ils opèrent.  Par ailleurs, le redéploiement d’une unité policière de Goma à Kinshasa est pratiquement achevé.

M. Lacroix a aussi indiqué que la MONUSCO avait soumis son plan d’appui logistique pour les prochaines élections présidentielle et législatives à la Commission électorale.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a condamné les violences commises par les forces de sécurité lors des manifestations du 31 décembre en République démocratique du Congo (RDC) qui ont fait plusieurs victimes.  Le représentant a réitéré son appel au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Il a rappelé la nécessité d’un usage proportionné de la force dans le cadre du maintien de l’ordre.  M. Delattre a appelé les autorités congolaises à faire toute la lumière sur ces violences afin que les responsables en répondent devant la justice. 

Des élections crédibles, transparentes et apaisées permettant une alternance pacifique et démocratique du pouvoir sont nécessaires pour la stabilité de la RDC et de toute la région.  Il a appelé à la tenue effective des élections conformément au calendrier électoral publié le 5 novembre 2017, dans le respect de la Constitution et de l’esprit de consensus qui avait prévalu lors de la signature de l’accord politique du 31 décembre 2016.

L’accord du 31 décembre 2016 reste central car il est la dernière expression d’un consensus national congolais.  Sa mise en œuvre complète est une urgence, s’agissant notamment des mesures de décrispation, indispensables pour réunir les conditions d’élections crédibles et apaisées, a ajouté M. Delattre qui a rappelé les propos du Secrétaire général pour qui « aucun processus électoral crédible ne peut avoir lieu dans un contexte de répression ». 

Ceci est d’autant plus important que la situation sécuritaire et humanitaire reste préoccupante et que le blocage du processus politique ne ferait qu’ajouter à cette instabilité qui menace la région, s’est alarmé le représentant de la France. 

Après avoir salué la publication du calendrier électoral en République démocratique du Congo (RDC), M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire) a dit qu’il appartenait maintenant à toutes les parties prenantes congolaises, et notamment à la Commission électorale nationale indépendante, de tout mettre en œuvre afin que la date du 23 décembre 2018, fixée pour la tenue des élections générales, soit respectée.

Il a néanmoins souligné qu’il était préoccupé par les récentes manifestations qui ont entraîné des pertes en vies humaines, causé d’importants dégâts matériels et occasionné de nombreuses arrestations de manifestants.  Il a invité le Gouvernement congolais à prendre toutes les mesures appropriées allant dans le sens de l’apaisement et de la décrispation du climat sociopolitique.  M. Tanoh-Boutchoue a aussi invité l’ensemble des acteurs politiques à la retenue et à éviter les manifestations violentes.

Concernant la situation sécuritaire, il s’est inquiété de l’insécurité grandissante, dans le contexte généralisé de violations des droits de l’homme, alimenté principalement par la prolifération de groupes armés, dans l’est du pays, notamment le Nord et le Sud-Kivu, ainsi que l’ouest, spécifiquement dans le Kasaï. 

L’existence de ces groupes armés fait peser une grave hypothèque sur la stabilité de toute la région et sur le processus global de sortie de crise.  Dès lors, a expliqué le représentant, la prise de mesures adéquates visant à mettre hors d’état de nuire ces groupes armés doit être une priorité de la MONUSCO, parallèlement à ses efforts de soutien au processus politique.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a déclaré que les différents acteurs politiques et sociaux devaient comprendre que la seule issue à la crise en République démocratique du Congo (RDC) était un dialogue transparent, franc, inclusif et de bonne foi et qu’ils avaient pour responsabilité d’éviter les retards supplémentaires susceptibles de raviver les tensions, conformément à l’accord du 31 décembre.  À cet égard, a-t-il dit, le Gouvernement congolais doit jouer un rôle prépondérant de catalyseur, notamment par l’entremise de sa Commission électorale nationale indépendante. 

Préoccupé par la situation sur les plans sécuritaire et humanitaire dans l’est de la RDC, le représentant a donc invité les 11 pays signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo à respecter ses dispositions, en particulier en prenant les mesures nécessaires pour neutraliser les groupes armés et à faire traduire en justice les responsables des violations graves perpétrées dans la région. 

La délégation a encouragé, en conclusion, la MONUSCO à continuer d’appuyer les autorités congolaises dans ses efforts de stabilisation et de consolidation de la paix dans le pays, tout en plaidant pour un renforcement de cette mission en prévision de la tenue d’élections présidentielle, législatives et provinciales prévues le 23 décembre 2018.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a constaté que la violence en République démocratique du Congo (RDC) semblait s’axer principalement sur l’exploitation des ressources naturelles du pays.  Il a également dénoncé la répression violente des manifestations du 31 décembre dernier.  Constatant que la situation dans les provinces du Kasaï, du Tanganyika et du Sud-Kivu a atteint son niveau d’urgence le plus élevé (niveau 3), il a appelé la communauté internationale à prêter une attention urgente à la RDC. 

Après avoir salué le travail du Représentant spécial et de la MONUSCO, notamment en matière de réintégration des combattants, le représentant a vivement dénoncé l’attaque perpétrée contre la base de Semuliki.  Il a appuyé les mécanismes locaux de règlement des différends, et a exhorté la MONUSCO à poursuivre les initiatives de renforcement de la paix et de la stabilité.

M. Llorentty Solíz s’est aussi félicité de la publication du calendrier électoral et a appelé les autorités à le respecter en veillant notamment à l’enregistrement de l’ensemble des électeurs du pays.  Il a aussi appelé à fournir à la Commission nationale électorale indépendante les ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses tâches.  Les principes de diplomatie préventive sont fondamentaux, a-t-il souligné avant d’engager la communauté internationale à appuyer l’appel du peuple congolais.

Mme LISE HUBERTA JOHANNA GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a mis l’accent sur trois aspects prioritaires: le climat politique, la protection des civils et la crise humanitaire grave.

Après avoir salué la publication du calendrier électoral et des mesures concrètes prises en vue de la tenue des élections, elle a souligné que la possibilité de s’exprimer par les urnes restait constamment menacée en République démocratique du Congo (RDC).  Rappelant les incidents violents du 31 décembre 2017, elle a affirmé que « quand les protestations politiques se heurtent à l’usage de la force létale, quand les services religieux sont interrompus par le gaz lacrymogène, l’objectif d’élections libres et équitables devient un mirage ». 

Ainsi sa délégation appelle à mettre fin au harcèlement de la société civile, estimant qu’il y va de la crédibilité du processus électoral.  La représentante a appelé toutes les parties à l’accord du 31 décembre à réaffirmer leur engagement en faveur de cet accord et du calendrier électoral.

Elle a approuvé l’établissement d’une enquête spéciale sur les attaques récentes à l’encontre des Casques bleus au Nord-Kivu, et a invité le Conseil de sécurité à se pencher, dans le cadre de l’examen stratégique, sur les moyens de garantir que la réforme de la MONUSCO renforce sa capacité à protéger les civils.

Sa délégation dénonce en outre les souffrances du peuple congolais « qui ont atteint des niveaux inimaginables », rappelant que la situation au Kasaï, au Tanganyika et au Sud-Kivu avait atteint son niveau d’urgence le plus élevé (niveau 3).  Ainsi Mme Gregoire Van Haaren a plaidé pour une approche intégrée comprenant le volet humanitaire.

Mme WRONECKA (Pologne) s’est déclarée très préoccupée par l’évolution de la situation en République démocratique du Congo (RDC), rappelant au Gouvernement ses responsabilités pour garantir l’existence d’un espace démocratique pour tous et la nécessité d’un dialogue entre les parties dans le pays. 

Apportant son plein soutien à la MONUSCO, la représentante a déclaré que les organisations régionales devaient également jouer un rôle dans la stabilisation de la RDC. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a déploré une détérioration de la situation en République démocratique du Congo (RDC), notamment dans l’est du pays.  Il s’est aussi inquiété de la situation politique, appelant l’ensemble des parties à faire les efforts nécessaires pour veiller à ce que les élections se déroulent dans les temps impartis. 

Il s’est dit préoccupé d’informations faisant état de violations des libertés fondamentales, dénonçant notamment la répression violente des manifestations du 31 décembre.  Il a aussi condamné l’attaque du 7 décembre. 

Le représentant s’est déclaré par ailleurs préoccupé de la situation humanitaire dans laquelle se trouve la population et a appelé les bailleurs de fonds à envisager de financer l’action humanitaire.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déploré les pertes de vie endurées par les Casques bleus du contingent tanzanien de la MONUSCO, se félicitant de la décision du Secrétariat de lancer une enquête spéciale afin de déterminer les circonstances de cette attaque et d’arrêter les mesures concrètes nécessaires pour éviter que de tels épisodes ne se répètent. 

S’agissant du processus politique, il a affirmé que les événements intervenus en fin d’année dernière démontrent que la communauté internationale doit continuer d’accompagner la République démocratique du Congo (RDC) dans la mise en place d’un espace propice au dialogue et à l’apaisement.  Selon lui, elle doit également prêter assistance aux populations civiles congolaises touchées de plein fouet par la crise humanitaire dans l’est du pays.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït)a condamné les attaques répétées contre la MONUSCO, dénonçant notamment l’attaque du 7 décembre.  Il a appelé le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) à en poursuivre les auteurs.  Le représentant s’est aussi inquiété du retard pris dans le calendrier électoral, évoquant notamment les manifestations du 31 décembre. 

Il s’est aussi dit préoccupé par la situation humanitaire qui prévaut dans le pays, relevant qu’elle risquait de s’aggraver et d’avoir un impact sur la situation sécuritaire en RDC. 

Le représentant s’est par ailleurs félicité des initiatives prises pour enquêter sur le meurtre de deux membres d’un groupe d’experts de l’ONU.

M. IGNACE GATA MAVITA WA LUFUTA (République démocratique du Congo) a souhaité fournir quelques « explications » sur certains points évoqués dans le rapport du Secrétaire général.  Les opérations de révision du fichier électoral qui étaient entrées dans leur dernière phase avec l’enregistrement des électeurs des provinces du Kasaï et du Kasaï central, ainsi que dans les territoires de Luilu et de Kamiji dans la province du Lomami, vont prendre fin au cours du mois.  « Au jour d’aujourd’hui, le nombre d’électeurs inscrits se chiffre à 45 810 308, dont 24 095 030 hommes et de 21 715 278 femmes », a-t-il déclaré, en soulignant que ces opérations ont coûté plus de 400 millions de dollars. 

Le représentant a assuré que les autorités congolaises sont déterminées à « aller vers les élections », ajoutant que toutes les « forces vives du pays » doivent travailler de concert pour respecter le calendrier établi. 

Après la publication du calendrier qui a fixé les élections au 23 décembre 2018, « l’opposition réfractaire au compromis » continue à « s’agiter », a dénoncé M. Gata Mavita Wa Lufuta, pour qui la « bonne attitude » consiste à tout mettre en œuvre pour bien préparer les échéances dans un climat apaisé.  Le délégué a considéré comme « anormales » les manifestations à la base des évènements « du genre de ceux que notre pays a vécus le 31 décembre 2017 », à l’initiative du Comité laïc de coordination qui fait partie de l’Église catholique et soutenues par une « frange de l’opposition refusant tout compromis ».  « La vérité, c’est que tout en réclamant des élections, cette frange de l’opposition ne semble pas décider d’y aller », a-t-il tranché. 

N’oublions pas, a-t-il dit, que les manifestations publiques sont en RDC régies par une loi, qui demande que l’heure de début de la manifestation et son itinéraire soient communiqués aux autorités compétentes, pour permettre d’assurer l’ordre et de protéger les manifestants en cas de nécessité. 

Or, les organisateurs de ces manifestations ne se sont pas conformés à cette procédure légale, a soutenu M. Gata Mavita Wa Lufuta, qui a également rappelé que le Comité laïc de coordination ne ferait pas partie des structures officielles de l’Église catholique et, de fait, ne serait pas juridiquement reconnu par elle.  « Ce qui explique qu’un grand nombre de diocèses du pays et même des paroisses de la capitale n’aient pas suivi le mot d’ordre des organisateurs des manifestations », a déclaré le représentant. 

S’agissant des éléments qui se sont introduits dans les églises, une enquête a été ouverte et des sanctions vont être envisagées à l’endroit des coupables, a-t-il dit.  « Dans tous les cas, le Gouvernement regrette cette situation créée inutilement alors qu’avec un fichier électoral déjà actualisé et la publication d’un calendrier électoral qui fixe la date des élections, le chemin est déjà balisé pour l’organisation des scrutins en décembre de cette année », a-t-il ajouté.

S’agissant des 107 prisonniers politiques dont il est fait mention dans le rapport, le représentant a assuré que tous les « prisonniers dits politiques » avaient été remis en liberté à l’exception de deux personnes qui ne sont pas détenues pour des raisons politiques, à savoir Dimoi Ndongala et Claude Muyambo, poursuivies en justice pour des infractions de droit commun. 

Sur le plan sécuritaire, la situation s’est améliorée dans la plupart des zones de conflit aussi bien dans le Nord et le Sud-Kivu que dans les Kasaï, « en dépit du fait que le rapport souligne l’activisme de certains groupes armés nationaux et étrangers dans le Nord-Kivu ».  Le délégué a rendu hommage aux Casques bleus de la MONUSCO ayant perdu la vie dans des attaques, « une situation triste qui nous contraint à revoir nos méthodes de travail en renforçant nos dispositifs stratégiques pour plus de résultats ».  Il a par ailleurs réitéré l’appel de son gouvernement à la communauté internationale pour que soient rapatriés dans leur pays d’origine ou transférés dans un pays tiers en dehors de la région des Grands Lacs les 340 combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) qui attendent, « depuis plus de trois ans », dans les sites de transit de Kanyabayonga, dans le Nord-Kivu, de Walungu, dans le Sud-Kivu, et de Kisangani, dans la Tshopo. 

À la demande des États-Unis, le Conseil de sécurité s’est réuni en urgence, cet après-midi, pour se pencher sur les manifestations qui secouent la République islamique d’Iran depuis le 28 décembre dernier, une réunion vigoureusement contestée par la délégation iranienne et plusieurs membres du Conseil, pour lesquels cette question n’a pas sa place dans cette enceinte.  Certains y ont même vu une tentative, sous couvert des droits de l’homme, de « détruire » l’accord sur le nucléaire iranien.

« La voix du peuple iranien doit être entendue », a déclaré la représentante américaine, en appelant « le monde » à prendre note des événements qui se déroulent en Iran, « où le peuple se soulève dans 79 endroits ».  Elle y a lu « l’expression forte d’un peuple courageux qui en a assez de son gouvernement ».

Certains des slogans brandis par les manifestants expriment une déception vis-à-vis des « changements lents ou limités » dans les structures sociales et les libertés politiques, a confirmé le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Tayé-Brook Zerihoun.  Ces slogans critiquent la « position privilégiée » du clergé et des forces de sécurité.  D’autres réclament que l’Iran cesse son « investissement coûteux » dans la région, a précisé le haut fonctionnaire.

À mesure que les manifestations s’intensifiaient, certaines d’entre elles sont devenues violentes, a-t-il reconnu, tout en prévenant que la faible présence sur place du Secrétariat de l’ONU ne permet pas de confirmer ou d’infirmer l’authenticité des images diffusées sur les réseaux sociaux ou dans les médias publics.  À en croire ces derniers, plus de 20 Iraniens, dont un adolescent et un policier, auraient perdu la vie lors des manifestations.

Le représentant de l’Iran n’a pas contesté le fait que « certains de ses concitoyens » expriment des « griefs légitimes ».  Le Président Hassan Rouhani a lui-même déclaré, le 31 décembre dernier, que le peuple iranien doit disposer d’un « espace » pour manifester et critiquer son gouvernement, tout en soulignant que la violence ne saurait être tolérée, a rappelé le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques.

Mais le représentant iranien s’est vigoureusement opposé à l’examen par le Conseil de sécurité de la situation dans son pays, qui relève strictement, a-t-il martelé, des affaires intérieures.  Il a été rejoint par son homologue de la Bolivie qui a jugé cette séance « inopportune ».

Diagnostiquant un « abus de pouvoir » des États-Unis, le délégué iranien a considéré que l’organe chargé de la paix et de la sécurité internationales s’est « discrédité » aujourd’hui en se livrant à une telle ingérence, « alors qu’il échoue lamentablement à lever le doigt face à l’occupation du territoire palestinien et aux bombardements aveugles au Yémen ».

« Au moment où les États-Unis accusent l’Iran de réprimer des manifestations, on ne peut qu’avoir le souffle coupé devant tant d’hypocrisie », a poursuivi le représentant, en rappelant l’image des manifestants d’Occupy Wall Street battus et traînés par des policiers américains, du passage à tabac de Rodney King à Los Angeles en 1992 ou des émeutes qui ont suivi.

À son tour, le représentant de la Fédération de Russie s’est demandé pourquoi le Conseil de sécurité n’a pas convoqué de réunion sur ces évènements.  Aucun doute, a-t-il estimé: la véritable raison de cette réunion « ce ne sont pas les droits de l’homme », mais un effort concerté pour « détruire » le Plan d’action global commun qui, comme l’a dit la représentante de la Suède, garantit la nature « exclusivement pacifique » du programme nucléaire iranien.  « On a l’impression qu’il y a, aux États-Unis, une allergie insurmontable à l’Iran, impossible d’expliquer rationnellement », a ironisé le représentant.  Son homologue de l’Iran a tenté une explication; « ce n’est rien d’autre qu’une fuite en avant désespérée de l’Administration américaine, qui a perdu toute once d’autorité morale, politique et juridique et de crédibilité aux yeux du monde entier ».

La représentante américaine a défendu avec force l’idée que du respect des droits de l’homme dépendent la paix et la sécurité, comme par exemple en Syrie, où l’Iran a, selon elle, versé au moins six milliards de dollars pour appuyer le régime de Bachar Al-Assad.  

Son homologue russe a jugé « inacceptable » cette « tentative » de détruire le Plan d’action global commun, alors que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) confirme le plein respect par l’Iran de ses obligations. 

Le Plan d’action nous engage tous.  L’enjeu est de l’appliquer rigoureusement car la perte de cet acquis marquerait pour la communauté internationale et pour le régime de non-prolifération nucléaire « un grave retour en arrière », a prévenu le représentant de la France, rejoint par les délégués du Pérou et de la Suède, qui, elle aussi, a émis des doutes sur le caractère opportun de la séance.

C’est bien mon pays, a encore fait valoir l’Iran, qui est en position de demander une enquête sur la manière dont des « éléments étrangers » ont pu, « en toute impunité », encourager et soutenir, notamment sur les réseaux sociaux, des troubles à l’ordre public et des violences « dans une nation souveraine ».

La libre circulation de l’information, a relevé la délégation, a propagé une « vague d’informations mensongères », contre lesquelles de nombreux pays estiment qu’il faut se protéger, dont la France, qui vient de se mobiliser contre les tentatives de « déstabilisation » menées par des chaînes de télévision contrôlées ou influencées par des puissances étrangères.

« Les mesures prises ne sont pas simplement nécessaires pour lutter contre les informations mensongères, les émeutiers et l’ingérence dans le processus électoral, mais de façon plus importante contre les terroristes, dont Daech.  Ce combat n’est pas à somme nulle: nous le gagnerons ensemble ou nous le perdrons ensemble », a conclu le délégué iranien.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. TAYÉ-BROOK ZERIHOUN, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, a commencé par rappeler que les manifestations en République islamique d’Iran avaient débuté le 28 décembre dernier, lorsque des centaines d’Iraniens se sont réunis, de manière pacifique dans l’ensemble, à Machhad, la deuxième ville la plus importante du pays, en entonnant des slogans contre les contraintes économiques.  Les jours suivants, ces rassemblements se sont étendus à d’autres centres urbains, dont Téhéran, ainsi qu’à de nombreuses zones rurales.

Certains des slogans, a précisé le haut fonctionnaire, exprimaient également une déception vis-à-vis des « changements lents ou limités » dans les structures sociales et les libertés politiques, et critiquaient la position privilégiée du clergé et des forces de sécurité selon les manifestants.  Dans d’autres cas, ils demandaient que l’Iran cesse son « investissement coûteux » dans la région.

Alors que les manifestations s’intensifiaient, certaines d’entre elles sont devenues violentes.  Des vidéos postées sur des réseaux sociaux, dont plusieurs restent en grande partie bloqués par le Gouvernement, et des extraits diffusés par les chaînes d’État montrent des manifestants passés à tabac et l’incendie de locaux gouvernementaux, de banques et de centres religieux. 

Selon des informations diffusées par les médias iraniens officiels, plus de 20 Iraniens, dont un adolescent et un policier, ont été tués lors des manifestations, a poursuivi M. Zerihoun.  Le Ministre iranien de l’intérieur a déclaré que plus de 1 000 manifestants avaient été détenus, bien que nombre d’entre eux avaient été remis en liberté depuis.

Avec une présence limitée sur le terrain, le Secrétariat ne peut confirmer ou contester l’authenticité de ces images ni l’étendue des violences.  « Toutefois, nous avons reçu des informations selon lesquelles la police, davantage que les forces militaires, répondent aux manifestations », a déclaré le Sous-Secrétaire général. 

Le 3 janvier, le Corps des gardiens de la révolution islamique a annoncé la fin des manifestations antigouvernementales.  Des informations récentes font état de démonstrations de moindre ampleur et davantage éparpillées, a relevé M. Zerihoun.  Par ailleurs, entre le 3 et le 5 janvier, de vastes rassemblements progouvernementaux auraient été observés à travers le pays, les participants exprimant leur soutien au dirigeant suprême et condamnant la violence. 

Le 31 décembre, le Président Hassan Rouhani a déclaré que le peuple iranien devrait disposer d’un « espace » pour manifester et critiquer le Gouvernement, tout en soulignant que la violence ne saurait être tolérée, a-t-il noté.  Le 2 janvier, le « dirigeant suprême », l’Ayatollah Ali Khamenei a accusé les « ennemis de l’Iran », « sans les nommer », de « provoquer » les troubles qui secouent le pays. 

Mais le 3 janvier, le Représentant permanent de l’Iran auprès des Nations Unies a accusé dans une lettre adressée au Secrétaire général les États-Unis d’intensifier « leurs actes d’intervention de manière grotesque » dans les affaires internes de son pays, a relaté le haut fonctionnaire. 

À ce jour, les activités de développement de l’Organisation en Iran n’ont pas été significativement affectées par les récents évènements, a assuré le Sous-Secrétaire général.  Il a déclaré que le Secrétariat continuait de surveiller l’évolution de la situation sur le terrain, et de dialoguer avec les autorités iraniennes à ce sujet, avec pour objectif de contribuer aux efforts en vue de répondre aux préoccupations légitimes de la population par des moyens pacifiques et éviter des violences supplémentaires.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a appelé le monde à prendre note des événements qui se déroulent en République islamique d’Iran, « où le peuple se lève dans 79 endroits », y voyant « une manifestation forte d’un peuple courageux qui en a assez de son gouvernement ».  La voix du peuple iranien doit être entendue, a lancé la représentante.  

Elle a ensuite argué que la question du respect des droits de l’homme n’était pas la seule prérogative d’un gouvernement, signalant que si les préoccupations d’un peuple sont écartées d’un revers de main, la paix et la sécurité s’en voient menacées, comme c’est par exemple le cas en Syrie.

La représentante a ensuite affirmé que l’Iran consacrait au moins six milliards de dollars pour appuyer le régime de Bachar Al-Assad en Syrie et que le peuple iranien appelait à présent les autorités à se préoccuper de lui.  

Elle a affirmé que la famille iranienne moyenne était aujourd’hui 15% plus pauvre qu’il y a quelques années.  Elle a aussi dénoncé les contrats accordés à l’élite iranienne, notamment dans l’industrie du bâtiment.  « Cessez d’appuyer le terrorisme et de donner des milliards à des dictatures.  Cessez de financer des guerres de procuration.  Pensez à nous », a-t-elle lancé, se faisant la porte-parole de l’appel du peuple iranien.

La représentante a ensuite affirmé que l’accès à Internet était limité afin de bâillonner le peuple.  Elle a engagé le Conseil de sécurité à se joindre à elle pour faire entendre l’appel du peuple, demandant par ailleurs l’Iran à rétablir l’accès à Internet.  Elle a assuré que loin d’être la « marionnette de forces étrangères », le peuple iranien agissait de part lui-même et réclamait ce qu’aucun gouvernement ne pouvait lui refuser: ses libertés fondamentales.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a souligné la nécessité de préserver le Plan d’action global commun et de permettre sa pleine mise en œuvre.  Cette approche a recueilli un consensus lors de la réunion de ce Conseil le 19 décembre dernier, a-t-il dit.  « Cet accord nous engage tous.  L’enjeu est de l’appliquer rigoureusement.  La perte de cet acquis marquerait pour la communauté internationale et pour le régime de non-prolifération nucléaire un grave retour en arrière. »

« Nous devons également veiller à mener un dialogue exigeant et réaliste avec l’Iran pour encadrer son activité balistique et la limiter de manière à ce qu’elle ne constitue pas un facteur aggravant de déstabilisation régionale », a poursuivi M. Delattre.  « Nous devons, en outre, maintenir des échanges étroits et francs avec l’Iran pour aborder les préoccupations que soulève son influence au Moyen-Orient et son rôle dans les crises régionales plus précisément, ses actions en Iraq, en Syrie, au Liban et au Yémen. 

Dans chacun de ses pays, a-t-il dit, « nous devons trouver les voies qui permettent d’encadrer les hégémonies extérieures, qui sont le gage de l’échec de toute stabilisation ».

M. Delattre a ensuite exprimé ses inquiétudes face aux violences qui ont suivi les manifestations des derniers jours en République islamique d’Iran.  « Nous encourageons les autorités iraniennes à la retenue et l’apaisement.  Il est essentiel que les libertés fondamentales, notamment les libertés de conscience, d’expression, de communication et le droit de manifester pacifiquement soient pleinement respectés. » 

Les Iraniens doivent pouvoir manifester pacifiquement et faire valoir leurs opinions.  « Nous devons rester vigilants afin que ces droits et ces libertés ne soient pas bafoués.  C’est ce que le Président français, M. Emmanuel Macron, a dit à son homologue iranien, M. Hassan Rouhani, lors de leur entretien du 2 janvier », a indiqué le représentant.

Il a aussi déclaré que les évolutions de ces derniers jours ne constituaient pas une menace à la paix et à la sécurité internationales.  « Nous devons y réagir de manière appropriée, c’est-à-dire avec toute la vigilance requise par les risques de violences contre les manifestants pacifiques, mais en nous gardant de toute instrumentalisation de cette crise, qui ne ferait que renforcer les extrêmes.  Les changements en Iran viendront du peuple iranien lui-même, pas de l’extérieur. »

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a estimé que la tenue de cette réunion était « inopportune » et que le Conseil de sécurité était « instrumentalisé politiquement » par certaines délégations, qui veulent inscrire à son ordre du jour des questions sans rapport avec le mandat que lui a confié la Charte des Nations Unies. 

« Nous savons que les « actes unilatéraux et les politiques interventionnistes » se sont soldés historiquement par des conséquences militaires, sociales et économiques qui se font encore ressentir aujourd’hui pour un certain nombre de situations, a poursuivi le représentant.  

Il s’est dit convaincu en conclusion que tout conflit interne doit être réglé par les États concernés, dans le respect de leur souveraineté.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a noté avec regret les pertes en vies humaines et les actes de violence dans plusieurs villes iraniennes et a appelé au respect de la liberté d’expression.  Il a estimé important d’avoir recours à la diplomatie préventive et de renforcer le rôle du Conseil de sécurité pour contrecarrer les crises dès leur début pour empêcher qu’elles ne dégénèrent.

Il a aussi appelé au respect de la souveraineté et du principe de non-ingérence dans les affaires des États.  Constatant que plusieurs États avaient été le théâtre de manifestations pacifiques qui avaient ensuite dégénéré en violence avec des conséquences catastrophiques pour eux et leur région, il a espéré que la République islamique d’Iran ne connaîtrait pas le même sort.  

Il a aussi fait part du désir du Koweït de maintenir de bonnes relations avec l’État iranien, évoquant notamment le rôle que joue ce pays pour la stabilité régionale.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a appelé à la fin des violences et de la répression.  Il a cependant pris note des appels lancés par le régime iranien pour que le peuple iranien puisse bénéficier d’un espace pour faire entendre ses revendications. 

« Personne ne force la situation en Iran à être inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité », a-t-il ensuite assuré.  Cet organe a « parfaitement » le droit de se saisir d’une situation si un différend semble menacer la paix et la sécurité internationales, a tenu à rappeler le représentant.  Or, selon lui, les préoccupations relatives aux droits de l’homme en République islamique d’Iran vont au-delà des manifestations récentes, alors que ce pays continue par exemple d’appliquer la peine capitale aux mineurs. 

En même temps, il est nécessaire de reconnaître la légitimité des priorités de Téhéran en matière de sécurité régionale.  Mais trop souvent, a regretté M. Rycroft, ses intérêts sécuritaires sont le prétexte à des agissements dans la région en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, « comme c’est le cas au Yémen, en Syrie et en Iraq », y compris en se livrant au transfert d’armes à des groupes armés. 

Il a encouragé en conclusion l’Iran à s’abstenir de se livrer à des tirs de missiles balistiques.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déploré les pertes en vies humaines et a rappelé que la liberté d’expression et de réunion était des droits fondamentaux.  Il a estimé que le Conseil de sécurité devait toujours être en mesure de participer à la prévention des conflits, jugeant que la situation en République islamique d’Iran, pays important pour la stabilité régionale, pourrait dégénérer.

Le représentant a aussi estimé que le Conseil devait travailler de manière consensuelle, l’appelant notamment à préserver les régimes de non-prolifération nucléaire et à rester uni sur la question de l’Iran.  Aux yeux du délégué, la situation en Iran appelle à s’attaquer à ses causes profondes et à promouvoir le dialogue tout en mettant l’accent sur le désarmement, le développement durable et la prise en charge urgente des questions relatives aux droits de l’homme.

Le Conseil de sécurité a un rôle essentiel de prévention à jouer et il doit toujours pouvoir surveiller les premiers signes d’une crise, de la manière la plus appropriée et la plus constructive possible, quel que soit le pays affecté mais, a poursuivi Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède), nous avons des réserves quant au format et l’opportunité de cette réunion. 

Pour la Suède comme pour l’Union européenne, les droits de l’homme sont une question essentielle des relations avec la République islamique d’Iran.  Le droit de réunion pacifique et la liberté d’expression doivent être respectés, en Iran comme dans n’importe quel autre pays.  Les revendications avancées par les manifestants doivent être entendues et les questions soulevées doivent être résolues par le dialogue, en tant que partie intégrante du processus démocratique. 

La représentante a d’ailleurs noté que le Président iranien a réaffirmé le droit de son peuple à manifester pacifiquement.  Elle a dit attendre des autorités iraniennes qu’elles répondent aux manifestants conformément à leurs obligations, en vertu des droits de l’homme.  Dans ce cadre, a souligné la représentante, le dialogue avec l’Iran est de la plus haute importance. 

La Suède, a confié la représentante, a discuté avec les autorités iraniennes des derniers évènements et dans la franchise et le respect, elle a dit clairement qu’elle attend de tous qu’ils s’abstiennent d’un recours excessif et disproportionné de la force et qu’ils respectent la liberté d’expression, y compris l’accès à Internet. 

Les violations des droits de l’homme, a conclu la représentante, doivent être séparées du Plan d’action global commun que la Suède et l’Union européenne appuient fermement.  Il est crucial que le Plan continue d’être mis en œuvre, a souligné la représentante, parce qu’il garantit la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et contribue à la stabilité de la région et au-delà.  Le Plan contribue aussi énormément au renforcement de l’architecture mondiale de non-prolifération.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas), après avoir rappelé l’origine des protestations antigouvernementales en Iran, a souhaité que la situation se stabilise.  Le représentant a appelé toutes les parties à s’abstenir de toute violence.  Il a appelé le Gouvernement iranien à lancer un processus complet de reddition de comptes qui devrait s’occuper de tous les cas graves de violation des droits de l’homme, y compris ceux impliquant le système judiciaire et les forces de l’ordre iraniens. 

S’agissant du respect des droits de l’homme, le représentant a salué les déclarations du Président iranien concernant la légitimité de la protestation pacifique dans le pays.  S’agissant toutefois des restrictions de l’accès à Internet des militants des droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de réunion pacifique, M. van Oosterom a exhorté la République islamique d’Iran à y mettre fin.  

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est dit profondément préoccupée par les tragiques pertes en vies humaines en République islamique d’Iran.  La représentante a appelé toutes les parties à s’abstenir de toute violence et à exercer le maximum de retenue.  Elle a ajouté que l’Iran était doté d’une société dynamique avec une jeunesse vibrante qui demande à être entendue. 

La Pologne, a dit la déléguée, encourage toutes les parties à participer à un dialogue pacifique qui serait la voie idéale pour faire face aux défis de la société iranienne.  Inquiète des tensions croissantes dans la région, la représentante polonaise a indiqué que l’Iran avait le potentiel de jouer un rôle constructif et de contribuer à la stabilité et la sécurité régionales.

C’est ainsi qu’elle a invité les autorités iraniennes et les autres pays de la région à la désescalade des tensions et d’éviter toute action qui pourrait contribuer à la violence, au sectarisme et à la polarisation.

M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire) s’est réjoui de l’évolution positive de la situation sur le terrain et a espéré que cette tendance se poursuivra dans l’intérêt bien compris du peuple iranien.  Il a appelé le Gouvernement et les manifestants à poursuivre dans cette voie en vue de la résolution pacifique des problèmes à l’origine de la présente situation.  

Il a notamment espéré que des initiatives diligentes seront prises par les autorités iraniennes en vue de ramener le calme et la sérénité au sein de la population, afin de pouvoir poursuivre par la concertation les réformes devant aboutir au développement du pays.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a reconnu le droit de manifester des citoyens, soulignant que les manifestations devaient être l’expression pacifique du peuple et réglementées par le droit.  Il a relevé que la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran n’était pas inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, celle-ci ne constituant pas une menace à la paix et à la sécurité internationales.

Il a estimé que les questions liées aux droits de l’homme devaient être abordées par les organes compétents, en l’occurrence le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission de l’Assemblée générale, et ce dans le respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays. 

Le représentant a appelé à trouver une solution pacifique aux différends par l’intermédiaire du dialogue.  Un dialogue franc et sans exclusive est la seule façon de régler la question iranienne et il revient aux Iraniens de trouver eux-mêmes des solutions à leurs problèmes, a-t-il affirmé.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a douté de la pertinence, pour le Conseil de sécurité, d’aborder des questions liées aux droits de l’homme, remarquant que cela risque de saper l’unité de l’organe à une époque où tant de questions appellent à une coopération accrue des membres du Conseil, à commencer par la question du Moyen-Orient.  

Il s’est dit convaincu qu’aucun effort ne doit être ménagé pour permettre à la République islamique d’Iran de contribuer à la paix et à la sécurité internationales.

M. WU HAITAO (Chine) a espéré que les pays de la région travailleront de conserve avec la communauté internationale pour trouver des solutions pour préserver la paix, la stabilité et le développement.  Évoquant les points chauds de la région, il a appelé les parties à promouvoir le dialogue, exhortant par ailleurs à lutter contre le terrorisme en s’attaquant notamment à ses causes profondes et à respecter la Charte des Nations Unies à commencer par le principe d’intégrité territoriale.

Après avoir plaidé pour la reprise du dialogue pour trouver une solution à la question palestinienne et à identifier une solution politique à la situation en Syrie, le représentant de la Chine a constaté que le Conseil de sécurité n’était pas mandaté pour débattre de la situation interne d’un pays, notant en outre que la situation en Iran ne menace pas la paix et la sécurité internationales.  L’examen, par le Conseil, de la situation dans ce pays, ne permettra pas de trouver une solution à ses problèmes internes, a-t-il estimé.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré qu’il n’avait compté présenter ses salutations au Président du Conseil de sécurité et aux six nouveaux membres élus que le 9 janvier, mais « nous y sommes forcés dès aujourd’hui par les États-Unis ».  Ceux-ci font, selon lui, un « mauvais usage » du Conseil de sécurité, dans la mesure où le thème retenu, « qui relève des affaires internes d’un pays », ne correspond pas au mandat du Conseil et viole l’Article 34 de la Charte des Nations Unies, lequel prévoit que cet organe « peut enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend, afin de déterminer si la prolongation de ce différend ou de cette situation semble devoir menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales ». 

M. Nebenzia s’est interrogé sur les raisons d’une telle décision de la part de Washington alors que la situation sur le terrain se normalise.  « On a l’impression qu’il existe chez les États-Unis une allergie insurmontable à l’encontre de la République islamique d’Iran qu’il est impossible d’expliquer rationnellement », a ironisé le représentant. 

« Vous gaspillez l’énergie du Conseil de sécurité au lieu de la mettre au service du règlement de crises urgentes dans le monde entier », a-t-il tranché.  « À ce compte-là, pourquoi ne pas avoir convoqué de séance pour discuter de la répression du mouvement Occupy Wall Street? », s’est demandé le délégué.  « Pourquoi ne pas avoir convoqué une séance à chaque fois que des manifestations massives se déroulent dans un pays occidental? » 

En raison de très nombreuses violations des principes fondamentaux du droit international au cours des dernières décennies, des crises majeures ont éclaté au Moyen-Orient, en Libye, en Syrie ou encore au Yémen, s’est désolé M. Nebenzia, qui a dénoncé le « caractère nocif de l’ingénierie politique visant à transformer les pays et les peuples ».  La conséquence fut l’émergence de l’extrémisme violent et de la radicalisation, a-t-il analysé.

La véritable nature de la convocation de cette réunion, ce ne sont pas les droits de l’homme, mais un effort concerté pour « détruire » le Plan d’action global commun.  Une tentative que le représentant a considérée comme « inacceptable », alors que l’AIEA (Agence internationale de l’énergie atomique) confirme le plein respect par l’Iran de ses obligations en vertu de cet accord. 

Au lieu d’essayer d’impliquer le Conseil de sécurité dans les affaires internes d’un pays, il serait préférable que les membres concernés appuient les initiatives en faveur d’un dialogue régional, comme celle initiée par la Russie dans le golfe Persique. 

« Je veux croire qu’il n’y aura plus de séance comme celle d’aujourd’hui et que le Conseil de sécurité se consacrera aux tâches que lui confie la Charte », a conclu M. Nebenzia.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a déploré les pertes de vies en Iran, tout en estimant que la situation interne dans ce pays ne relevait pas du mandat du Conseil de sécurité.  Il a appelé à préserver la stabilité dans le monde, au Moyen-Orient notamment, en prévenant les nouveaux foyers de tensions et toute escalade de la violence.  

Le délégué a engagé la République islamique d’Iran à rétablir la confiance et le respect mutuel au sein de sa société.  Constatant que la situation dans le pays retournait à la normale, il a espéré qu’une résolution pacifique serait trouvée sur la base de la tolérance et du respect du peuple.

Il a ensuite appelé la communauté internationale à maintenir son appui au Plan d’action global commun.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a déploré les pertes de vies en Iran, tout en estimant que la situation interne dans ce pays ne relevait pas du mandat du Conseil de sécurité.  Il a appelé à préserver la stabilité dans le monde, au Moyen-Orient notamment, en prévenant les nouveaux foyers de tensions et toute escalade de la violence.  

Le délégué a engagé la République islamique d’Iran à rétablir la confiance et le respect mutuel au sein de sa société.  Constatant que la situation dans le pays retournait à la normale, il a espéré qu’une résolution pacifique serait trouvée sur la base de la tolérance et du respect du peuple.

Il a ensuite appelé la communauté internationale à maintenir son appui au Plan d’action global commun.

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a déclaré que l’effort des États-Unis pour faire inscrire à l’ordre du jour du Conseil de sécurité la question des manifestations en Iran « par certains de nos citoyens exprimant des griefs légitimes » constitue un abus de pouvoir en tant que membre permanent et un abus du Conseil lui-même.  « Celui-ci se discrédite en se saisissant d’une question de nature purement intérieure alors qu’il échoue lamentablement à lever le doigt face à des questions légitimes, comme l’occupation du territoire palestinien et les bombardements aveugles du Yémen depuis trois ans », a constaté M. Khoshroo, en considérant que l’« approche obstructionniste » des États-Unis est à l’origine de cette situation.  

« Ceci n’est rien d’autre qu’une fuite en avant désespérée de l’Administration américaine, qui a perdu toute once d’autorité morale, politique et juridique et de crédibilité aux yeux du monde entier », a-t-il déclaré.

« Au moment où les États-Unis accusent l’Iran de ‘supprimer’ des manifestations, on ne peut qu’avoir le souffle coupé devant une telle hypocrisie quand on regarde les images des manifestants d’Occupy Wall Street battus et traînés par des policiers américains, de la Garde nationale en train de tirer sur des étudiants pacifiques de Kent State University ou des rassemblements devant la Convention nationale du Parti démocrate en 1968 », a observé le délégué. 

Nous avons des preuves de la violence perpétrée en Iran par une poignée de manifestants, dans certains cas résultant dans la mort de policiers et de membres des forces de sécurité, « une violence très clairement guidée depuis l’étranger », a assuré M. Khoshroo.  Ces éléments violents ont fait, selon lui, surface dans les rassemblements dès vendredi dernier, au moment où ceux-ci prenaient forme. 

« À ce stade, les mains de ces éléments extérieurs, y compris des instigateurs basés aux États-Unis et en Europe, ont commencé d’être visibles: une incitation à la violence consistant à encourager et à entraîner les manifestants à la préparation de cocktails Molotov, à s’emparer d’armureries et à préparer des insurrections armées », a-t-il souligné.  Un résident américain aurait d’après lui ordonné sur les réseaux sociaux l’assassinat de 120 membres des forces de sécurité iraniennes, et appelé à l’incendie de mosquées et de commissariats de police. 

« Le Président Trump et d’autres politiciens américains se sont joints à Daech et à ses bailleurs de fonds dans notre région pour inciter ouvertement à la violence », a poursuivi le délégué, qui s’en est ensuite pris à « l’historique de propos ignorants et belliqueux » qu’aurait tenus la Représentante permanente des États-Unis auprès des Nations Unies à l’encontre de son pays.  

Il a estimé que c’est plutôt son pays qui est en position de demander une enquête sur la manière dont des éléments étrangers ont pu, en toute impunité, encourager et soutenir des troubles publics et des violences dans une nation souveraine.  

Pour sa délégation, la libre circulation de l’information a également propagé une vague d’informations mensongères, contre lesquelles de nombreux pays ont estimé qu’il faut se protéger.  Il a cité l’exemple de la France, qui s’est mobilisée pour lutter contre toute tentative de déstabilisation par des chaînes de télévision sous le contrôle de puissances étrangères ou influencées par elles. 

« Ces mesures ne sont pas simplement nécessaires pour lutter contre les informations mensongères, les émeutiers et l’interférence électorale, mais de façon plus importante contre les terroristes, dont Daech.  Ce combat n’est pas à somme nulle: nous le gagnerons ensemble, ou nous le perdrons ensemble », a conclu M. Khoshroo.

« Transformons les mots de ces résolutions en actions dans la vie de gens », a lancé M. Miroslav Lajčák, Président de l’Assemblée générale, après l’adoption, cet après-midi, des recommandations de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, et de deux autres commissions.  En dotant l’ONU d’un budget de 5,396 milliards de dollars pour 2018-2019, l’Assemblée, qui achevait ce dimanche 24 décembre la première partie de sa soixante-douzième session, espère ainsi avoir un impact sur la vie des gens.

Ainsi, sur une question qui touche de près la « vie des gens » -les droits de l’homme-, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de nommer un envoyé spécial pour le Myanmar.  Dans la résolution adoptée par 122 voix pour, 10 contre et 24 abstentions, elle demande aussi aux autorités de ce pays d’accorder à la mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme un accès total, sans entrave et sans surveillance, pour qu’elle puisse surveiller de manière indépendante la situation des droits de l’homme.

Le Myanmar s’est opposé à ce texte qu’il a jugé « subjectif, motivé politiquement et conçu avec l’intention flagrante d’exercer des pressions injustifiées » contre lui.

Dans une autre thématique très concrète pour « les gens », c’est au Maroc que se tiendra, les 10 et 11 décembre 2018, la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Cette conférence, précise la résolution, se tiendra au plus haut niveau politique possible, notamment avec la participation de chefs d’État ou de gouvernement.

Deux autres rendez-vous ont été pris pour négocier des instruments juridiques internationaux qui auront des impacts sur la vie de tout un chacun.  L’Assemblée générale convoquera tout d’abord une conférence intergouvernementale sur une question de droit de la mer: il s’agira d’examiner les recommandations du Comité préparatoire créé par la résolution 69/292 et d’élaborer dans les plus brefs délais le texte de l’Instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Certains États non parties à ladite Convention, comme la Turquie, ont précisé que leur accord sur la résolution ne pouvait être considéré comme un changement de position de leur pays vis-à-vis de la Convention.  Pour sa part, la Fédération de Russie n’a pas jugé utile de convoquer une conférence intergouvernementale, vu le manque de « points de convergence » lors des négociations.

L’Assemblée a également prié la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail équilibré et global prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace.  Cette résolution a été adoptée par 108 votes pour, 5 contre et 47 abstentions.  Un groupe d’experts gouvernementaux sera constitué par le Secrétaire général, prévoit le texte, avec au maximum 25 États Membres.

Une autre résolution a été votée avec 114 voix pour, 30 contre et 14 abstentions, pour convoquer, du 14 au 16 mai 2018, à New York, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine. 

Sur un autre sujet, l’Assemblée a considéré qu’une nouvelle enquête serait nécessaire pour établir définitivement les faits relatifs aux circonstances de la mort tragique de l’ancien Secrétaire général Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient. 

D’autres résolutions adoptées avaient trait aux droits de l’enfant, aux effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme et au vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme.

Un amendement proposé par Cuba sur ce texte a été rejeté après plusieurs explications de vote.  La délégation cubaine voulait que soient éliminés du texte les estimations budgétaires et les raisonnements présentés au titre du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, arguant que l’Assemblée générale n’a toujours pas défini cette notion de responsabilité et sa portée.  « C’est une question des plus controversées aux Nations Unies », a relevé le délégué syrien.

Pour conclure ces travaux, M. Lajčák s’est dit prêt à user de son « pouvoir de rassemblement » pour que les différentes délégations s’approprient le processus de réforme lancé par le Secrétaire général.  Il a aussi déclaré attendre une forte participation en avril prochain à l’événement de haut niveau sur la pérennisation de la paix.

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE

Adoption d’une résolution (A/72/L.9)

Par la résolution A/72/L.9 intitulée « Modalités de la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », adoptée sans vote, l’Assemblée a décidé que la Conférence se tiendra au Maroc les 10 et 11 décembre 2018.  Elle réaffirme que la Conférence se tiendra au plus haut niveau politique possible, notamment avec la participation de chefs d’État ou de gouvernement, et qu’elle donnera lieu à l’adoption d’un document final négocié et convenu au niveau intergouvernemental, intitulé « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ».

Cette résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission.

Explication de position

Le Salvador s’est félicité du consensus qui a prévalu sur cette résolution et a souhaité voir le plus haut niveau de participation de la part des États Membres mais aussi des organisations de la société civile. Il indiqué qu’il aurait préféré que la conférence internationale pour l’adoption du pacte mondial ait lieu à New York pour faciliter la participation de toutes les délégations et maintenir l’attention politique sur le caractère universel de la question migratoire.  Il s’est néanmoins félicité que le Maroc accueille cette conférence et a dit n’avoir aucun doute que, sous l’égide de ce pays, il y ait une possibilité pour toutes les régions du monde de se prononcer sur ces questions. Il a espéré qu’avec ce pacte, la communauté internationale parviendra à un consensus universel qui mette l’accent sur les migrants et leur famille.  Il a aussi tenu à souligner que la résolution prévoit l’adoption du futur pacte mondial lors de la séance plénière d’ouverture, et non à la fin de la Conférence, et que les négociations devront être terminées d’ici à juillet 2018.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Rapport de la Troisième Commission (A/72/435), projet de résolution II)

Adoption d’une résolution

Par la résolution II intitulée « Droits de l’enfant », adoptée par 162 voix pour, zéro contre et une abstention (Palaos), l’Assemblée générale exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire d’adhérer à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent et à les mettre en œuvre concrètement et intégralement. 

L’Assemblée demande également aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et combattre les adoptions illégales et toutes les adoptions qui ne servent pas l’intérêt supérieur de l’enfant.  Elle demande aussi aux États de protéger les enfants touchés par les conflits armés, en particulier contre les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, et de veiller à ce qu’ils reçoivent en temps voulu une assistance humanitaire efficace.

Elle demande en outre aux États et aux organisations régionales et sous-régionales d’intégrer les droits de l’enfant dans les activités qui s’y prêtent menées dans des situations de conflit ou d’après conflit dans le but de promouvoir la paix et de prévenir et régler le conflit, ainsi que pour négocier et appliquer des accords de paix et des arrangements négociés par les parties au conflit armé. 

L’Assemblée générale demande à tous les États de mettre en œuvre l’engagement pris en vue de mettre fin aux mauvais traitements, à l’exploitation, à la traite et à toutes les formes de violence et de torture à l’encontre des enfants, tel que définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Elle les exhorte aussi à lutter contre toutes les formes de violence sexiste dont les enfants peuvent être la cible en prenant en compte la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et mesures adoptées en vue de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et les pratiques néfastes.

Avant d’adopter ce texte, l’Assemblée générale avait rejeté par 30 voix pour, 89 voix contre et 31 abstentions le projet d’amendement A/72/L.36/Rev.1 visant à supprimer la référence faite à la Cour pénale internationale (CPI) à la fin du paragraphe 26 du dispositif du projet de résolution.

Avant ce vote, le Soudan a exprimé de « sérieuses réserves » quant à l’inclusion dans le projet de résolution II de références à la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).  Il s’est élevé contre un texte visant à exercer des « pressions inacceptables » sur les États Membres pour leur imposer ces références.  La CPI, a souligné la représentante du Soudan, met en péril les efforts de paix et de protection des droits de l’enfant menés dans le pays.  Depuis 2003 et durant toute la durée du conflit au Darfour, cette Cour, qui « n’est pas un organe des Nations Unies », a constitué un « obstacle à la paix », a réaffirmé la déléguée, indiquant que sa délégation se dissociait du paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution II et demandait un vote enregistré sur le retrait de la référence faite à la CPI dans ce paragraphe.      

Cette résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/672).

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Rapport de la Troisième Commission (A/72/439/Add.2), projets de résolution XXI et XXII)

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution XXI relative aux « Effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme », adoptée par 95 voix pour, une contre (Afrique du Sud) et 58 abstentions, l’Assemblée condamne énergiquement tous les actes terroristes, qu’elle juge criminels et injustifiables, et exprime sa vive inquiétude quant à leurs effets préjudiciables sur la jouissance de tous les droits de l’homme. 

En outre, l’Assemblée générale réaffirme son adhésion à la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, telle qu’elle l’a adoptée dans sa résolution 60/288, et sa volonté d’assurer une mise en œuvre équilibrée et intégrée de ses quatre piliers.  Par ailleurs, elle exhorte les États à protéger les personnes se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction en prévenant et en combattant le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, dans le strict respect de leurs obligations en vertu du droit international, et à respecter et protéger tous les droits de l’homme dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme.

Elle prie les États Membres de rester vigilants face à l’utilisation que font les terroristes des technologies de l’information et des communications, de coopérer pour faire front à la propagande et à l’incitation à l’extrémisme violent qu’ils diffusent sur Internet et dans les médias sociaux, et de les empêcher de recruter des éléments et de lever des fonds en ligne à des fins terroristes.

Enfin, elle encourage le renforcement de la coopération internationale et l’échange de connaissances spécialisées à cet égard, et prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session un rapport sur l’application de la présente résolution.

Par la résolution XXII intitulée « Vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et promotion de ce texte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits et la sécurité de toutes les personnes, notamment les défenseurs des droits de l’homme, qui exercent leur droit à la liberté d’opinion et d’expression et leur droit de réunion et d’association pacifiques, indispensables à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

Elle engage aussi les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires de défenseurs des droits de l’homme et y mettre fin.

Elle exhorte en outre les acteurs non étatiques à respecter et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de toutes les personnes, y compris ceux des défenseurs des droits de l’homme, et demande instamment aux États d’adopter des politiques et des lois dans ce domaine.

L’Assemblée générale décide de consacrer, à sa soixante-treizième session, une séance plénière de haut niveau à la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus afin de la faire connaître davantage dans toutes les régions.   

Ces résolutions ont été adoptées après examen de leurs incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/680) and (A/72/675).

Promotion et protection des droits de l’homme: situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Rapport de la Troisième Commission (A/72/439/Add.3), projet de résolution V)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution V intitulée « Situation des droits de l’homme au Myanmar », adoptée par 122 voix pour, 10 contre (Bélarus, Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Myanmar, Philippines, République arabe syrienne, République populaire démocratique lao, Viet Nam et Zimbabwe) et 24 abstentions, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer d’offrir ses bons offices et de poursuivre ses débats sur le Myanmar, en associant toutes les parties concernées. Elle le prie aussi de nommer un envoyé spécial pour le Myanmar et d’apporter son concours au Gouvernement de ce pays.

Elle demande aux autorités du Myanmar de mettre fin aux opérations militaires en cours qui ont alimenté les tensions entre les communautés et donné lieu à la violation systématique des droits de l’homme et des atteintes aux droits des personnes appartenant à la communauté rohingya et à d’autres minorités ethniques, et d’amener leurs auteurs à répondre de leurs actes.

L’Assemblée générale leur demande en outre de donner libre accès aux organisations humanitaires et de désamorcer la situation pour prévenir de nouvelles pertes en vies humaines et de nouveaux déplacements, de garantir le retour librement consenti et durable de toutes les personnes déplacées, réfugiées et contraintes de quitter le Myanmar, et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de lutter contre l’incitation à la haine et les propos haineux qui conduisent à la violence.

Elle demande aussi aux autorités du Myanmar d’accorder à la mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme un accès total, sans entrave et sans surveillance, pour qu’ils puissent surveiller de manière indépendante la situation des droits de l’homme.

L’Assemblée générale appelle à la recherche d’une solution durable et engage le Myanmar et le Bangladesh à coopérer davantage pour prendre en compte tous les aspects pertinents de la crise.  Enfin, elle engage la communauté internationale à aider le Bangladesh à apporter une assistance humanitaire aux réfugiés rohingya et aux déplacés de force, et à aider le Myanmar à apporter une assistance humanitaire aux personnes qui ont été déplacées à l’intérieur de l’État Rakhine.

Explication de vote avant le vote

Le Myanmar a réitéré son rejet du projet de résolution, exprimant une nouvelle fois son objection quant au caractère « discriminatoire et sélectif » des actions prises injustement à son encontre au nom des droits de l’homme et en vertu de divers mécanismes des Nations Unies.  Rappelant qu’il avait voté contre ce projet de résolution en Troisième Commission, il a précisé qu’il ferait de même devant l’Assemblée générale afin de dénoncer un texte « subjectif, motivé politiquement et conçu avec l’intention flagrante d’exercer des pressions injustifiées contre le Myanmar ».  Pour la délégation, l’adoption de ce texte n’aidera pas à promouvoir les droits de l’homme dans le pays pas plus qu’elle ne contribuera à résoudre la situation dans l’État Rakhine.  Au contraire, a-t-il dit, elle entraînera une polarisation accrue et une escalade des tensions entre les communautés.  Il s’est également déclaré préoccupé par la « diabolisation orchestrée » du Gouvernement et des forces de sécurité du Myanmar, laquelle vise, selon lui, à ternir son image et son intégrité.

La délégation a assuré que le Myanmar prenait ses responsabilités face à la « situation complexe dans l’État Rakhine ».  Toutefois, a-t-elle souligné, « ces défis ne pourront être relevés en une nuit et par le Myanmar seul ».  La communauté internationale doit faire montre de compréhension et de soutien, a poursuivi le représentant du Myanmar, assurant que son pays faisait tout son possible pour répondre aux besoins humanitaires, sécuritaires et socioéconomiques, « conséquences » des attaques terroristes perpétrées par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan (ARSA), tout en œuvrant en faveur de la paix et du développement durable dans l’État Rakhine.

Le Myanmar a rappelé qu’il avait conclu un accord de principe pour la mise sur pied d’un groupe de travail conjoint avec le Bangladesh et que le processus de rapatriement « volontaire, sûr et digne » des populations déplacées débuterait avant la fin du mois de janvier 2018.  Il a ajouté qu’« il avait commencé à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Commission consultative sur l’État Rakhine présidée par M. Kofi Annan.   

Malgré ses efforts et sa collaboration avec différents mandats spéciaux des Nations Unies, le pays se retrouve confronté à un projet de résolution spécifique qui n’est rien d’autre que « la tentative de certains pays d’abuser de l’ONU pour imposer leurs vues politiques au Myanmar », a conclu le représentant en appelant les délégations qui avaient voté contre ce texte en Troisième Commission à faire de même à l’Assemblée générale.   

Cette résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/674).

Les océans et le droit de la mer

Adoption de la résolution (A/72/L.7)

Par la résolution A/72/L.7 intitulée « Instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale » (A/72/L.7), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de convoquer, sous les auspices des Nations Unies, une conférence intergouvernementale chargée d’examiner les recommandations du Comité préparatoire créé par la résolution 69/292 et d’élaborer le texte de cet instrument, dans les plus brefs délais.

Elle décide que les négociations porteront sur l’ensemble des questions qu’elle a retenues en 2011, à savoir la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, en particulier, prises conjointement et dans leur ensemble, les questions concernant les ressources génétiques marines, y compris celles liées au partage des avantages, les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, les études d’impact sur l’environnement ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines.

L’Assemblée décide également que, dans un premier temps, la conférence se réunira pendant quatre sessions d’une durée de 10 jours ouvrables chacune, dont la première aura lieu au second semestre de 2018, les deuxième et troisième en 2019, et la quatrième au premier semestre de 2020.  Elle prie le Secrétaire général de convoquer la première session du 4 au 17 septembre 2018.

L’Assemblée décide en outre que la conférence se réunira pendant trois jours à New York du 16 au 18 avril 2018 pour examiner les questions d’organisation, y compris les modalités d’élaboration de l’avant-projet d’instrument.

Cette résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/677).  

Explications de position

Le représentant de la Colombie a remercié les facilitateurs, à savoir la Nouvelle-Zélande et le Mexique, de leurs efforts visant à établir les modalités relatives à la création d’un instrument international juridiquement contraignant. Ces délégations ont mené les débats dans un état d’esprit constructif et en toute transparence, a-t-il souligné.  « Notre emplacement géographique fait que notre biodiversité marine est essentielle. »  Mais, a ajouté le représentant, sa préservation dépend aussi des mesures prises par d’autres pays.  Maintenant plus que jamais, a-t-il dit, la Colombie souhaite voir protéger les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, sachant que ces écosystèmes recèlent de ressources de plus en plus menacées par l’activité humaine. 

Le délégué a par ailleurs rappelé que son pays n’avait pas ratifié la Convention sur les droits de la mer.  Les dispositions de ce texte ne s’appliquent donc pas à la Colombie, excepté celles acceptées expressément par sa délégation. Si elle a participé aux négociations sur la création de ce nouvel instrument, la Colombie estime que cette participation ne peut être interprétée comme une acceptation des dispositions contenues dans la Convention, a insisté le représentant.      

La représentante de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation attachait une grande importance à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Elle a regretté que des « approches radicales » aient été exprimées lors des discussions de ce texte, lesquelles risquent de compromettre le cadre juridique établi par la Convention sur le droit de la mer et les accords connexes. De nombreuses délégations ne souhaitaient pas trouver de « points de convergence » et c’est, selon la déléguée, ce qui a fait échouer le travail du Comité préparatoire, qui n’a pu s’acquitter de son mandat. Dans ces circonstances, la Fédération de Russie ne voit pas pourquoi il serait utile de convoquer une conférence intergouvernementale.  À ses yeux, il serait justifié de poursuivre les travaux dans le cadre du Comité préparatoire comme prévu au départ.

En outre, la représentante a rappelé que sa délégation avait fait une « proposition constructive » en vue de l’élaboration de deux résolutions qui permettraient de préparer toutes les bases pour les procédures relatives à une éventuelle conférence intergouvernementale. Déplorant que la précipitation ait caractérisé le processus de préparation de la présente résolution, elle a appelé toutes les parties intéressées par cette approche à travailler dans le cadre d’un débat qui n’exclue personne.

La représentante du Venezuela a commenté la résolution en rappelant tout d’abord que son pays n’est pas partie à ladite Convention et que les normes mentionnées dans l’instrument en préparation ne lui sont donc pas opposables.  Elle a estimé que la Convention ne devait pas être considérée comme le seul cadre juridique régissant les activités menées dans les océans et les mers puisqu’il existe d’autres instruments internationaux dans ce domaine.

La représentante a expliqué s’être joint au consensus pour l’adoption de la résolution car son pays appuie les efforts visant une utilisation efficace et durable des espaces maritimes, en conformité avec le droit international.  Elle a tenu à souligner le paragraphe 10 du dispositif de la résolution qui « déclare que ni la participation aux négociations ni l’issue de celles-ci n’auront d’incidences sur le statut juridique des non-parties à la Convention ou à d’autres accords connexes au regard de ces instruments, pas plus que sur le statut juridique des parties à la Convention ou à d’autres accords connexes au regard de ces instruments ».  Pour sa délégation, qui est soucieuse de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine, il y a de toute évidence urgence à convoquer une conférence intergouvernementale chargée d’examiner les recommandations du Comité préparatoire, mais cette conférence, comme l’ont exprimé plusieurs délégations, ne peut se tenir en l’absence d’un nombre d’accords minimum.

Le représentant de la Turquie a déclaré qu’en votant en faveur de cette résolution, sa délégation avait exprimé son respect du droit international. Toutefois, a-t-il dit, la participation de la Turquie aux négociations sur ce texte visant à créer un instrument juridiquement contraignant ne peut être considérée comme un « changement de position » vis-à-vis de la Convention sur le droit de la mer à laquelle elle n’est pas partie. La Turquie se félicite donc que le texte adopté précise que ni la participation aux négociations ni l’issue de celles-ci n’auront d’incidence sur le statut juridique des non-parties à la Convention.   

La représentante des États-Unis s’est déclarée convaincue que la conférence intergouvernementale doive fonctionner par consensus. C’est, selon elle, la meilleure façon de trouver des solutions efficaces et pérennes sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Malheureusement, a-t-elle déploré, cette résolution ne requiert pas l’adoption de décision par consensus à la conférence. Les États-Unis sont préoccupés par les modalités de prise de décisions prévues dans cette résolution mais ils ne sont pas opposés pour autant à son adoption. La déléguée a assuré que sa délégation entendait poursuivre ses efforts pour parvenir à l’objectif commun de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale.  

Prévention d’une course aux armements dans l’espace

Rapport de la Première Commission (A/72/407, projet de résolution III)

Adoption de la résolution III

Par la résolution III intitulée « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », adoptée par 108 votes pour, 5 contre (États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni et Ukraine) et 47 abstentions, l’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail équilibré et global prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace.

Elle prie le Secrétaire général de constituer un groupe d’experts gouvernementaux qui sera composé au maximum de 25 États Membres et sera chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace.  Elle prie en outre le Président du Groupe d’experts gouvernementaux d’organiser à New York, en 2019, entre les sessions, une réunion consultative informelle à composition non limitée de deux jours afin que tous les États Membres puissent prendre part au débat interactif et faire part de leurs vues. 

Cette résolution a été adoptée après l’examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/679). 

Désarmement général et complet

Rapport de la Première Commission (A/72/409, projet de résolution XXVIII)

Adoption de la résolution XXVIII

Aux termes de la résolution XXVIII intitulée « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 », adoptée par 114 voix pour, 30 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale décide de convoquer, du 14 au 16 mai 2018, à New York, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine.  

L’Assemblée prie de nouveau son président d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle invite les États Membres, le système des Nations Unies et la société civile à célébrer et à promouvoir la Journée internationale afin de mobiliser la communauté internationale au service de l’objectif commun qu’est l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Un vote a été nécessaire sur le paragraphe 12 du préambule de la résolution, qui a trait à l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  L’Assemblée a décidé de maintenir ce paragraphe par 97 voix pour, 29 contre et 18 abstentions.

La résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières telles que présentées par la Cinquième Commission (A/72/673). 

Enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient

Adoption de la résolution A/72/L.19

Aux termes de la résolution A/72/L.19, intitulée « Enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère qu’une nouvelle enquête sera nécessaire pour établir définitivement les faits relatifs à la question.

Accueillant avec satisfaction le rapport de l’Éminente Personnalité* nommée en application de la résolution 71/260 de l’Assemblée, elle note en particulier sa conclusion selon laquelle il apparaît plausible qu’une action ou une menace d’origine extérieure ait causé l’accident, soit par une attaque directe ayant provoqué l’écrasement du SE-BDY, soit par une distraction momentanée des pilotes. Par conséquent, elle prie le Secrétaire général de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité afin qu’elle continue d’examiner d’éventuels éléments d’information nouveaux, notamment ceux émanant d’États Membres, et d’en évaluer la valeur probante.

L’Assemblée encourage les États Membres à faire en sorte de lever le secret attaché à tous les documents toujours classés confidentiels, plus de 50 ans après les faits, concernant la mort de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient et prie le Secrétaire général de s’assurer que l’Organisation des Nations Unies examine ses propres documents et archives.

Cette résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/678).

Rapports de la Cinquième Commission

L’Assemblée générale a examiné et entériné les recommandations de sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.

Sur le point 136, la résolution II a été adoptée après rejet de l’amendement oral présenté par Cuba, par 24 voix pour, 76 voix contre et 44 abstentions.

Explications de vote avant le vote sur un amendement oral à la résolution II

La représentante de Cuba a souhaité s’exprimer sur le projet de résolution II, assurant qu’il n’y avait pas de base juridique pour ce qui est des activités relatives à la responsabilité de protéger car il n’existe pas d’accord négocié entre les États Membres concernant la définition même de cette notion.  Au cours des 10 dernières années, le Secrétariat n’a pas été en mesure de présenter un mandat législatif qui serait conféré par les États Membres pour avancer sur cette notion.  De plus, a-t-elle fait valoir, les ressources attribuées au Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger se confondent avec d’autres fonctions notamment sur la notion de génocide.  La délégation estime que les estimations budgétaires et les raisonnements présentés au titre du conseiller juridique devraient être éliminés du texte tant que l’Assemblée générale n’aura pas pris de décision sur la définition et la portée de cette notion.  C’est pourquoi Cuba a présenté un amendement oral au chapitre 22 du projet de résolution II. 

Le représentant de l’Estonie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé que la Cinquième Commission avait pour responsabilité de gérer des questions administratives et budgétaires.  Il ne faudrait pas, selon lui, que cette commission s’engage dans des discussions politiques qui relèvent de la compétence d’autres organes ou instances des Nations Unies.  Rappelant que le mandat du Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide avait été approuvé par la résolution 1366 (2001) du Conseil de sécurité, il a jugé qu’il était de la responsabilité de la Cinquième Commission de veiller à ce que ce bureau soit adéquatement financé afin de pouvoir s’acquitter de son mandat.  Aux yeux du délégué, l’amendement proposé réduirait les capacités de ce bureau dans le cadre de la mise en œuvre de son mandat et l’empêcherait de communiquer avec d’autres entités des Nations Unies, notamment avec le conseiller spécial qui travaille sur la responsabilité de protéger.

Le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé que son pays avait toujours appuyé les mandats des Nations Unies ainsi que les règles issues de la Charte de l’ONU.  L’Iran, a-t-il ajouté, appuie également la prévention du génocide et des atrocités de masse par les Nations Unies.  Toutefois, a relevé le délégué, il n’y a pas de consensus international sur la notion de responsabilité de protéger.  Il n’est donc pas acceptable que les ressources financières limitées de l’Organisation soient consacrées à un poste sur lequel il n’y a pas de mandat arrêté, à défaut d’une définition commune et agréée sur la notion de responsabilité de protéger.  La délégation votera donc pour l’amendement proposé par Cuba.

Le représentant du Nicaragua a estimé qu’il serait inapproprié d’affecter des ressources au Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger et encore moins au Conseiller spécial pour la prévention du génocide.  Le concept de responsabilité de protéger ne fait pas l’objet d’un consensus devant l’Assemblée générale, a-t-il souligné, ajoutant que, pour cette raison, il appuierait l’amendement proposé par Cuba. 

Le représentant du Canada a pour sa part encouragé toutes les délégations à ne pas soutenir l’amendement de Cuba pour les raisons déjà exprimées en Cinquième Commission.

Le représentant de la République arabe syrienne a souligné que le principe de la responsabilité de protéger est une question des plus controversées au Nations Unies, l’Assemblée générale n’ayant pas dégagé de consensus sur sa définition, sa portée ni ses effets.  Il a ajouté que sa délégation considérait la mise en œuvre de cette notion comme une violation des principes énoncés dans la Charte de l’ONU et en particulier ceux relatifs à la souveraineté et à l’intégrité territoriales, ainsi qu’à la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays.  Elle votera donc en faveur de l’amendement de Cuba.

Le représentant du Bélarus a dit partir du principe que, tant qu’il n’y a pas de définition de la notion de responsabilité de protéger, on ne peut pas passer à la phase pratique.  Il a réaffirmé son opposition au mélange de deux mandats qui n’ont rien de commun, estimant que cela risque d’induire des allocations indues de ressources à tel ou tel mandat.  C’est pourquoi le Bélarus votera en faveur de l’amendement proposé par Cuba.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a appuyé les amendements proposés par Cuba, expliquant que la notion de responsabilité de protéger n’avait pas fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée générale.  Par conséquent, a conclu le délégué, il est inacceptable d’examiner le budget d’un conseiller spécial sur cette question en la mélangeant avec d’autres fonctions pour la prévention du génocide.   

Explication de vote après le vote

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de l’amendement proposé par Cuba en raison de ses réserves quant à l’allocation de ressources à un envoyé spécial concernant la mise en œuvre de la résolution 1559 (2004).  À ce propos, a-t-il dit, M. Terje Rod Larsen a outrepassé le mandat que lui a accordé la résolution.  De plus, les auteurs du rapport du Secrétaire général continuent d’adopter la même approche en évoquant des questions relatives aux relations bilatérales entre le Liban et la Syrie, ce qui constitue une violation de la souveraineté et une ingérence dans les affaires intérieures de ces deux pays.  Le rapport est en outre clairement favorable à Israël pour ce qui est de la mise en œuvre de la résolution 1559, a estimé le délégué.

Explication de position après l’adoption de la résolution I

Le représentant de la République arabe syrienne a précisé que sa délégation s’était jointe au consensus sur la résolution I, mais souhaitait exprimer une réserve concernant une affectation de ressources financières au mécanisme d’observation et de contrôle au sein de la République arabe syrienne.  Le Gouvernement syrien, a-t-il dit, rappelle sa position de principe sur la nécessaire fourniture d’une assistance humanitaire aux personnes dans le besoin, conformément à la résolution 46 de l’Assemblée générale et dans le respect de sa souveraineté nationale.  Dans ce cadre, il considère qu’il serait préférable d’utiliser les énormes montants financiers mentionnés dans le rapport pour accroître l’assistance fournie par le biais d’organisations humanitaires qui opèrent sur le territoire syrien en coordination avec le Gouvernement syrien. Celui-ci, a-t-il conclu, réaffirme son rejet de mécanismes sélectifs et politisés qui s’ingèrent dans les affaires intérieures des États.  

Explication de position après adoption de la résolution II du point 136

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation se dissociait du chapitre 22 de la résolution II, où des ressources sont allouées à la mise en œuvre de la résolution 2231.  En effet, a-t-il déclaré, l’allocation de 11 postes et de montant significatifs pour les voyages est inévitablement interprétée comme un gaspillage des ressources déjà rares de l’Organisation.  Certes, a-t-il reconnu, l’Assemblée générale a pris une première mesure en revoyant à la baisse deux postes P4.  Mais cela reste, selon lui, insuffisant.  Encourageant l’Assemblée générale à éviter tout gaspillage de ses ressources, il a aussi souhaité en savoir davantage sur l’efficacité des propositions faites dans le texte pour estimer la précision des ressources demandées.  Il s’est enfin dit préoccupé par le non-respect des règles budgétaires applicables aux voyages.

Explication de position après adoption de la résolution III

Le représentant du Cambodge s’est exprimé sur la résolution III qui prévoit des ressources au titre de 2018 pour la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC).  Soulignant l’importance qu’accorde son pays au jugement par les CETC des responsables khmers rouges pour les crimes commis pendant la période allant du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979, il s’est félicité de cette décision qui permettra aux chambres de poursuivre leurs activités en vue de l’achèvement des procès en cours.

Pour 2018, comme pour les trois dernières années, le Gouvernement du Cambodge contribuera à hauteur de quatre millions de dollars à la composante nationale des CETC, soit 69% de la proposition de budget de 5,8 millions de dollars, a-t-il précisé.  Sur ce total, 1,65 million de dollar doit permettre de couvrir les coûts opérationnels, tandis que les 2,35 millions de dollars restants serviront à payer les salaires du personnel national pendant les six premiers mois de l’année.  Le délégué a encore indiqué que son pays solliciterait le soutien des Nations Unies pour lever des fonds additionnels de 1,8 million de dollar afin de pouvoir assurer le paiement des salaires des personnels nationaux des CETC pour le second semestre.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Miroslav Lajčák, a estimé que des progrès importants avaient été accomplis au terme de la partie essentielle de cette soixante-douzième session.  « Nous avons fait des progrès qui ne se mesurent pas au nombre de résolutions adoptées ou à la longueur de nos réunions, mais à l’impact que nous avons sur la vie des gens », a-t-il souligné.  Il a ainsi rappelé que l’Assemblée générale avait adopté la veille au soir son budget-programme pour l’exercice biennal 2018-1019, après avoir avancé sur la base des projets de réforme du Secrétaire général.  M. Lajčák s’est dit prêt à user de son « pouvoir de rassemblement » pour que les différentes délégations s’approprient ce processus de réforme.

Cela étant, a-t-il poursuivi, « notre travail n’est pas encore terminé, il nous reste beaucoup à faire l’an prochain ».  Il a ainsi évoqué les travaux de finalisation du pacte mondial sur les migrations ainsi que la réaffirmation de l’engagement en faveur de la paix et de la prévention.  Il a déclaré à cet égard attendre une forte participation à l’événement de haut niveau sur la pérennisation de la paix en avril prochain.  Le travail se poursuivra également sur le maintien de la dynamique en cours pour la réalisation des objectifs de développement durable, ainsi pour les travaux relatifs aux changements climatiques, à la réforme du Conseil de sécurité et au repositionnement du système de développement des Nations Unies.  Pour y parvenir, a conclu M. Lajčák, « nous devons nous parler et surtout nous écouter les uns les autres ».  En 2018, a-t-il lancé, « transformerons les mots de ces résolutions en actions dans la vie de gens ».   

Tard dans la nuit du 23 décembre, à l’aube de Noël, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a achevé ses travaux, en recommandant un budget de 5,39 milliards de dollars pour le Secrétariat de l’ONU, en 2018-2019, au prix de nombreuses coupes budgétaires, dont une réduction notable de 8,2% des ressources allouées aux 34 missions politiques spéciales de l’Organisation.  La réunion de clôture a aussi été marquée par l’adoption « historique » d’une résolution recommandant le passage d’un budget biennal à un budget annuel dès 2020, l’une des mesures phares de la réforme de la gestion des ressources proposée par le Secrétaire général.

C’est une somme de 5 milliards 396 907 300 dollars que le Secrétariat de l’ONU recevra pour 2018-2019, soit 8,1 millions de moins que l’enveloppe initialement demandée par le Secrétaire général, qui représentait déjà une baisse de 215,2 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent.  Saluant cette réduction de 5,3% par rapport à 2016-2017, les États-Unis ont vu là la preuve de de l’engagement de la Cinquième Commission à rechercher l’efficacité.  « Avons-nous tué la vache ou la poule? » s’est interrogé le Groupe des États d’Afrique qui a répondu « la vache a survécu ».  Le Groupe des 77 et la Chine, et l’Union européenne (UE) ont en effet estimé qu’en dépit des coupes budgétaires, la Commission a alloué un « niveau adéquat » de ressources aux différents mandats de l’ONU. 

L’une des réductions budgétaires les plus notables concerne les 1 milliard 018 520 700 de dollars alloués aux 34 missions politiques spéciales de l’ONU, soit 106 millions ou 8,2% de moins que le montant proposé par M. António Guterres.  Outre les missions politiques spéciales, le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda accuse une baisse.  Sur les 215,4 millions de dollars demandés en 2018-2019, la Commission recommande un montant de 87,8 millions de dollars pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018, une décision qui fait suite à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) de rejeter purement et simplement le projet de budget « de piètre qualité » présenté par M. Guterres, et d’attendre une version révisée.

La Commission a aussi adopté une résolution statuant sur certaines des mesures phares proposées par M. Guterres pour la réforme de la gestion des ressources de l’ONU.  La Commission recommande ainsi à l’Assemblée d’approuver le remplacement des exercices budgétaires biennaux par des exercices annuels à partir de 2020 pour une période probatoire de deux ans, à l’issue desquels l’Assemblée demanderait au Secrétaire général de réaliser un examen des exercices annuels en 2022.  L’Assemblée prendrait ensuite une décision définitive.  Le Brésil a salué cette « adoption historique » d’un changement tout aussi important pour les États que pour le Secrétariat de l’ONU.  Le Japon a dit compter que ce changement permettra une exécution plus efficace des mandats dans le strict respect de la discipline budgétaire. 

En revanche, la Commission a rejeté pour l’instant la demande de M. Guterres de disposer de pouvoirs étendus afin de redistribuer, sans l’accord préalable des États, jusqu’à 20% des ressources dans chaque titre du budget et d’être autorisé à engager un montant plus important pour les dépenses imprévues et extraordinaires.  La Commission a recommandé à l’Assemblée de maintenir les pouvoirs budgétaires aux niveaux actuels.

Sur les 15 projets de résolution et 2 projets de décision adoptés par la Cinquième Commission aujourd’hui, seul le texte relatif au financement du Bureau du Conseiller spécial sur la responsabilité de protéger à fait l’objet d’un vote.  L’amendement oral proposé par Cuba a été rejeté par 71 voix contre, 17 pour et 39 abstentions.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017

Aux termes du projet de résolution (A/C.5/72/L.11), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver le montant brut de 5 milliards 682 779 000 dollars, soit une augmentation de 62 millions 557 400 dollars par rapport au montant approuvé dans les résolutions 71/273 A et 71/272 A du 23 décembre 2016, et dans la résolution 71/272 B, du 6 avril 2017.

Gestion des ressources humaines

En adoptant sans vote le projet de résolution (A/C.5/72/L.10), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter une nouvelle disposition 13.13 (c) dans le Statut du personnel stipulant que l’âge obligatoire de départ à la retraite d’un membre du personnel âgé de 60 ou 62 ans avant le 31 décembre 2017 ou à cette date ne sera pas de 65 ans, même si le membre du personnel en question a été exceptionnellement prolongé au-delà de l’âge obligatoire de départ à la retraite de 60 ou 62 ans, après le 1^er janvier 2018. 

Régime commun des Nations Unies

Par le projet de résolution (A/C.5/72/L.9), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’exprimer sa grave préoccupation face à la décision de certaines agences de l’ONU de ne pas mettre en œuvre celles de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur les résultats des enquêtes sur le coût de la vie en 2016 et l’âge obligatoire de départ à la retraite.  L’Assemblée devrait donc rappeler à ces agences que leur décision pourrait compromettre leur accès aux avantages du régime commun des Nations Unies, y compris leur participation au Fonds de pension.  L’Assemblée devrait aussi demander à la CFPI de recommander des mesures appropriées contre ces agences et de lui faire rapport pas plus tard qu’en 2019.

Administration de la justice

Par le projet de résolution A/C.5/72/L.8, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’exhorter le Secrétariat à mieux sensibiliser le personnel au rôle et au fonctionnement des différentes instances du système d’administration de la justice de l’ONU.  Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée noterait avec préoccupation les observations du Conseil de justice interne liées à la protection des membres du personnel qui ont saisi les Tribunaux ou témoigner.  En outre, l’Assemblée encouragerait le Bureau des services de l’ombudsman et de médiation à intensifier ses activités de sensibilisation en vue de promouvoir le règlement informel des contentieux.

L’Assemblée déciderait aussi de prolonger du 1^er janvier au 31 décembre 2018 le régime de financement complémentaire volontaire du Bureau de l’aide juridique au personnel, sur une base expérimentale.  Elle déciderait également d’approuver la reconduction des trois postes de juges ad litem au Tribunal du contentieux administratif, pour une période de 12 mois, allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018 et demanderait au Secrétaire général de justifier la future création de trois postes de juges permanents à temps complet au Tribunal du contentieux administratif, afin que les États Membres puissent statuer sur cette décision à la prochaine session.

Financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

Aux termes du projet de résolution A/C.5/72/L.7, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’approuver pour 2016-2017 un budget final de 105 millions 779 400 dollars, soit une augmentation de 7 millions 715 400 dollars par rapport au montant approuvé dans la résolution 71/268.

Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux

Par le projet de résolution A/C.5/72/L.12, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver un budget final pour 2016-2017 de 131 millions 966 100 dollars, soit une réduction de 3 millions 781 600 dollars par rapport au montant approuvé dans la résolution 71/269.

La Cinquième Commission recommande en outre à l’Assemblée d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant brut de 87 millions 796 600 dollars pour le fonctionnement du Mécanisme résiduel, du 1^er janvier au 31 décembre 2018. 

Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)

Par le projet de résolution A/C.5/72/L.14, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’allouer à la MINUAD, pour la période allant du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018, un budget de 910 millions 941 200 dollars, y compris le montant de 486 millions de dollars précédemment autorisé par la résolution 71/310, pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2017.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH)

Par le projet de résolution A/C.5/72/L.13, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’allouer à la MINUJUSTH, pour la période allant du 16 octobre 2017 au 30 juin 2018, un budget de 88 millions 111 200 dollars, y compris l’autorisation de dépense préliminaire de 25 millions 000 000 dollars pour la période allant du 16 octobre au 31 décembre 2017, accordée par la résolution 64/269.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019

La Cinquième Commission a adopté sans vote la décision A/C.5/72/L.15, contenant 9 décisions par lesquelles elle informe l’Assemblée générale des incidences budgétaires de 9 projets de résolution présentés par la Troisième Commission chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles, la Première Commission chargée de la sécurité internationale et du désarmement et la plénière. 

Aussi, par la décision A/C.5/72/L.15 A, la Cinquième Commission informe-t-elle l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.3/72/L.21/Rev.1 sur les « droits de l’enfant », est de 664 800 dollars de crédits supplémentaires, imputables sur le fonds de réserve, pour l’exercice biennal 2018-2019.

Par la décision A/C.5/72/L.15 C, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.3/72/L.48 sur « la création d’un Bureau de l’Envoyé spécial pour le Myanmar » est de 853 800 dollars de crédits supplémentaires, imputables sur le fonds de réserve, pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

S’agissant de la décision A/C.5/72/L.15 D, la Cinquième Commission fait savoir à l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.3/72/L.50/Rev.1 sur le « Vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et promotion de ce texte », est de 97 000 dollars de crédits supplémentaires, imputables sur le fonds de réserve, pour l’exercice biennal 2018-2019.

Par la décision A/C.5/72/L.15 I, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.3/72/L.49/Rev.1 sur les « effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme » est de 80 500 dollars de crédits supplémentaires, imputables sur le fonds de réserve, pour l’exercice biennal 2018-2019.

Par la décision A/C.5/72/L.15 B, la Cinquième Commission dit à l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.1/72/L.45/Rev.1 sur le « suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 », est de 236 200 dollars de crédits supplémentaires, imputables sur le fonds de réserve, pour l’exercice biennal 2018-2019.

Par la décision A/C.5/72/L.15 H, la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.1/72/L.54 sur l’adoption de « nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » est de 994 300 dollars de crédits supplémentaires, imputables sur le fonds de réserve, pour l’exercice biennal 2018-2019.

Par la décision A/C.5/72/L.15 E, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/72/L.9 sur les « modalités de la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », est de 656 000 dollars de crédits supplémentaires, imputables sur le fonds de réserve, pour l’exercice biennal 2018-2019.  La Conférence intergouvernementale devrait se tenir au Maroc, les 10 et 11 décembre 2018.

Par la décision A/C.5/72/L.15 F, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/72/L.7 sur « l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale », est de 2 millions 155 000 dollars de crédits supplémentaires, imputables sur le fonds de réserve, pour l’exercice biennal 2018-2019. 

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté que les commentaires de sa délégation n’aient pas été pris en compte dans le texte final de cette décision.  Même si la Fédération de Russie ne s’oppose pas à l’adoption de cette décision, elle se dissocie du consensus, a-t-il souligné.

Par la décision A/C.5/72/L.15 G, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/72/L.19 concernant l’« enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient », est de 321 600 dollars de crédits supplémentaires, imputables sur le fonds de réserve, pour l’exercice biennal 2018-2019.

La Cinquième Commission a adopté sans vote son projet de rapport (A/C.5/72/L.21), dont la première partie présente la ventilation par section budgétaire des 5 milliards 396 907 300 dollars de budget recommandés par la Commission pour l’exercice 2018-2019.  La seconde partie du texte contient les recommandations relatives au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, à savoir les projets de résolution L.16, L.17, L.18, L.19 et L.20. 

En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/72/L.16 sur les « questions relatives au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019 », la Cinquième Commission fait à l’Assemblée générale des recommandations sur les 34 des 36 sections du projet de budget 2018-2019.

Le représentant de la Syrie a déclaré que, si sa délégation s’est jointe au consensus, elle émet cependant des réserves quant à l’allocation de ressources financières au Mécanisme de surveillance des Nations Unies de l’aide humanitaire en République arabe syrienne.  Le représentant a estimé qu’il aurait été préférable d’utiliser ces ressources pour accroître l’aide humanitaire à son pays, en coordination avec le Gouvernement syrien.  Le Mécanisme de surveillance, a-t-il dit, est une violation flagrante de la souveraineté de la Syrie et une ingérence dans ses affaires intérieures.

La Cinquième Commission a adopté le projet de résolution A/C.5/72/L.17 portant sur les « missions politiques spéciales » et recommande à l’Assemblée générale d’allouer un budget de 1 milliard 018 520 700 dollars aux 34 missions.  L’ensemble du texte a été adopté sans vote mais il a fallu recourir à un vote pour rejeter par 71 voix contre, 17 voix pour et 39 abstentions un amendement oral proposé par Cuba.

Sa représentante a en effet rappelé que, depuis 20 ans, son pays ne cesse d’arguer que les activités du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger n’ont aucune base juridique, car ce dernier n’a aucun mandat.  Après 20 ans, le Secrétariat de l’ONU n’a toujours pas prouvé la base juridique de ce concept.  Par conséquent, l’allocation des ressources devrait être supprimée, jusqu’à ce que l’Assemblée générale se prononce sur le concept et sa mise en œuvre.  La représentante a ainsi proposé un amendement au préambule du texte qui aurait stipulé que l’Assemblée générale n’a jamais adopté de résolution sur la responsabilité de protéger.  Elle a aussi voulu que l’on supprime toute référence aux activités, fonctions et résultats attendus ainsi qu’aux progrès et autres informations relatives au Conseiller spécial.  La représentante a également demandé au Secrétaire général de publier une correction à son rapport A/72/371/Add.1.  

C’est son homologue de l’Union européenne qui a demandé un vote sur la proposition d’amendement. 

Le représentant du Nicaragua a jugé inapproprié de confondre les ressources allouées au Conseiller spécial pour la prévention du génocide et celles allouées au Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.  Il a rappelé, à son tour, que le concept de responsabilité de protéger ne fait pas l’unanimité à l’Assemblée générale et a donc soutenu la proposition d’amendement de Cuba.

Son homologue de l’Iran a fait de même. 

Au nom de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada (groupe CANZ), le représentant du Canada a regretté qu’il soit nécessaire de revisiter ce sujet.  Depuis 12 ans, a-t-il dit, l’Assemblée générale réaffirme périodiquement son soutien au mandat du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger et procède à la reconduction de son financement.  Chaque année, a ajouté le représentant, la Cinquième Commission et l’Assemblée générale rejettent à une large majorité cet amendement oral, ce qui témoigne de l’appui de toutes les régions du monde au Conseiller spécial.  Le rejet répété de cet amendement oral démontre également que la Cinquième Commission n’est pas habilitée à prendre des décisions sur des mandats politiques, mais à examiner les aspects administratifs et budgétaires.  Aussi, le représentant a-t-il encouragé les États Membres à voter contre l’amendement.

Le représentant de la Syrie a souligné que la responsabilité de protéger est une des questions les plus controversées aux Nations Unies.  Il a estimé que l’Assemblée générale n’a pas d’accord sur la définition de ce principe, dont la mise en œuvre constitue « une violation » de la Charte et de la souveraineté des États. 

Son homologue du Bélarus a aussi apporté son appui à l’amendement de Cuba.  Le concept, a-t-il argué, devrait être doté d’un cadre juridique.  « Les États doivent comprendre ce qui se cache derrière ce principe », a tranché le représentant, rappelant, à son tour, que l’Assemblée ne s’est pas encore entendue sur une définition de ce concept.       

Par le projet de résolution A/C.5/72/L.18, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prévoir pour 2018-2019, des recettes révisées de 552 millions 311 800 dollars.

Aux termes du projet de résolution A/C.5/72/L.19, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à s’engager à honorer des dépenses imprévues ou extraordinaires n’excédant pas 8 millions de dollars par an pour le maintien de la paix et la sécurité; 725 000 dollars pour la Cour internationale de Justice (CIJ); et 1 million de dollars pour les mesures de sécurité concernant le personnel de l’ONU.  En outre, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de décider que, si une décision du Conseil de sécurité exige du Secrétaire général qu’il engage des dépenses supérieures à 10 millions de dollars, la question devra être soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Par le projet de résolution intitulé « Fonds de roulement pour l’exercice biennal 2018-2019 » (A/C.5/72/L.20), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’allouer 150 millions de dollars au Fonds pour l’exercice biennal 2018-2019.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation

Par le projet de résolution intitulé « Un nouveau modèle de gestion pour l’Organisation des Nations Unies » (A/C.5/72/L.22), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver les conclusions et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant la réforme proposée par le Secrétaire général dans le but d’améliorer et simplifier la procédure de planification des programmes et d’établissement du budget.  En particulier, la Cinquième Commission compte que le Secrétaire général présentera à l’Assemblée, durant la deuxième partie de la reprise de sa session, un rapport détaillé sur ses propositions de réforme et leurs incidences budgétaires. 

Dans ce texte, la Commission recommande en outre à l’Assemblée d’approuver le remplacement des exercices budgétaires biennaux par des exercices annuels à partir de 2020 pour une période probatoire de deux ans, à l’issue desquels l’Assemblée demanderait au Secrétaire général de réaliser un examen des exercices annuels en 2022.  L’Assemblée prendrait ensuite, à sa soixante-dix-septième session, une décision définitive concernant le maintien des exercices annuels.  Par ailleurs, si elle adoptait ce texte, l’Assemblée déciderait que la présentation du plan-cadre se ferait tous les trois ans et non plus tous les deux ans.  Enfin, l’Assemblée déciderait de maintenir aux niveaux actuels les pouvoirs budgétaires exceptionnels et le mécanisme de pouvoir discrétionnaire en matière de dépenses du Secrétaire général.

Questions dont l’examen est reporté à plus tard

Par le projet de décision intitulé (A/C.5/72/L.23), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée une liste de questions dont l’examen serait reporté, soit à la première reprise de session de la Commission, dont l’examen des pratiques liées à l’utilisation du fonds de réserve, soit à sa soixante-treizième session, dont l’état d’avancement du plan-cadre d’équipement et l’examen des modalités de financement et d’appui des missions politiques spéciales.  En outre, la Cinquième Commission recommande de remettre à une date ultérieure l’examen de la proposition de restructuration régionale du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

Déclarations de clôture

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, la représentante de l’Équateur a dit: « nous avons travaillé avec succès pour assurer un niveau adéquat de ressources aux mandats ».  Les États Membres ont en effet l’obligation de doter l’ONU de ressources suffisantes pour qu’elle puisse jouer son rôle de facilitateur du programme de développement.  Renforcer le « pilier développement » reste la priorité du Groupe des 77 et la Chine, a insisté la représentante, avant de saluer l’engagement du Secrétaire général à améliorer la capacité de l’ONU à s’acquitter de ses mandats grâce à la réforme de la gestion et à poursuivre des consultations ouvertes et transparentes avec l’Assemblée générale.

Une ONU efficace et efficiente est essentielle à la poursuite d’un ordre international plus juste et plus équitable, a aussi insisté la représentante qui a réitéré l’attachement de son Groupe au bon fonctionnement de la Cinquième Commission.  La présentation tardive des documents est une source de préoccupation, a-t-elle dit, en regrettant les difficultés qui en ont découlé.

Avons-nous tué la vache ou la poule? a demandé le représentant de l’Angola, au nom du Groupe des États d’Afrique.  La vache a survécu et, même si nous avons connu un tout petit peu de retard, la vache est bel et bien en vie, s’est-il réjoui, en jugeant que les promesses ont été tenues, à l’exception notable de la présentation tardive des documents. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), son homologue de la Barbade s’est également dite préoccupée par la présentation tardive des documents et de son impact sur la faculté de la Commission à faire son travail dans les délais impartis.  La représentante s’est également dite déçue que la Commission n’ait pas été en mesure de prendre une décision sur la restructuration régionale du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

Concernant la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), elle a souligné l’importance qu’il y a à doter cette Mission des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.  Elle a donc dit compter qu’avec le budget alloué, le Secrétaire général et son équipe assureront une bonne mise en œuvre du mandat de la Mission. 

Au nom du Mexique, de l’Indonésie, de la République de Corée, de l’Australie et de la Turquie, la représentante de la Turquie a appelé à la vigilance s’agissant de la réforme de la gestion des ressources de l’ONU, au nom de la confiance entre le Secrétariat, les États Membres et les peuples du monde entier et au nom de la redevabilité et de la transparence.  La représentante a appelé le Secrétaire général à continuer de consulter les États Membres dans une approche « constructive ».

Son homologue de l’Union européenne s’est réjoui que l’Organisation ait désormais les ressources nécessaires pour mettre en œuvre ses mandats.  Nous épousons, a-t-il dit, la vision de la réforme de la gestion des ressources de l’ONU et attendons avec intérêt le prochain rapport du Secrétaire général sur cette question.  Nous avons changé le cycle budgétaire et attendons avec impatience d’en voir les résultats, a ajouté le représentant.    

Parvenu à la fin de la session, le délégué du Japon a voulu que l’on ne sous-estime l’effort énorme et l’esprit de compromis dont ont fait preuve les négociateurs.  Il a réitéré l’appui de son pays au leadership du Secrétaire général dans la réforme des activités liées à la paix et à la sécurité, au développement et à la gestion.  Notre vœu le plus sincère est que le consensus entre les États puisse servir de base sur laquelle le Secrétaire général peut continuer à mener l’effort de réforme de la gestion des ressources de l’ONU, lequel sous-tend les autres piliers de la réforme de l’Organisation, permettant une exécution plus efficace des mandats dans le strict respect de la discipline budgétaire.

La Cinquième Commission a aussi besoin de se réformer, a ajouté le représentant, rappelant que la question d’Umoja a été présentée le 19 décembre, soit trois jours seulement avant la fin de la session.  Quelle qu’en soit la raison, la présentation tardive du document est un sujet de préoccupation.  Nous avons besoin de reformer nos méthodes de travail et renforcer notre efficacité.  Nous pourrions, a suggéré le représentant, fixer une date limite stricte pour la présentation des documents.

Son homologue de la Chine a aussi regretté l’introduction tardive des documents qui a aggravé les difficultés et ralentit les progrès.  Le Secrétariat devrait prendre des mesures pour améliorer son efficacité et adopter une approche plus flexible.

Le représentant du Brésil a salué « une session marquée par l’adoption historique de la réforme de la gestion des ressources des Nations Unies ».  La réforme est tout aussi importante pour les États Membres que pour le Secrétariat.  La résolution adoptée implique un réel changement et nous attendons qu’elle assure une meilleure mise en œuvre des mandats dans les trois domaines d’activité, y compris les objectifs de développement durable.  Le Brésil, a insisté le représentant, souligne son attachement à un processus budgétaire « discipliné » et salue donc le passage à un cycle budgétaire annuel. 

Le représentant du Pakistan a souligné que l’adoption de la réforme de la gestion des ressources de l’ONU est une marque de confiance et une promesse de renforcer l’efficacité de l’Organisation.  Le cycle budgétaire annuel répond aux plaintes des États Membres, a ajouté le représentant, qui a aussi jugé qu’il s’agit d’une marque de confiance des États Membres à l’égard du Secrétaire général.  Il a voulu que les consultations sur la réforme soient conduites par les États Membres qui doivent avoir tout le temps nécessaire.

Son homologue du Mexique a salué le travail de la Cinquième Commission qui a pu conclure ses travaux de manière satisfaisante en préservant « une atmosphère de consensus et de dialogue constructif au cours des négociations ».  Il a dit apprécier en particulier l’adoption des budgets qui garantissent des ressources suffisantes aux missions en Colombie et en Haïti (MINUJUSTH).  Il a aussi salué l’adoption d’une première résolution sur l’initiative de réforme de la gestion des ressources, y voyant un « premier pas sur le long chemin des réformes ».

La représentante des États-Unis a salué le fait que la Cinquième Commission ait placé l’ONU sur « une voie saine et viable », saluant une réduction budgétaire de 5,3% par rapport à l’exercice biennal précédent.  Cette décision « sans précédent » montre l’engagement de la Commission à rechercher l’efficacité et à combattre les doublons.  Nous avons financé de manière responsable les missions politiques spéciales et les processus de paix au Yémen, en Afghanistan et partout ailleurs dans le monde.  Nous avons ajusté les budgets des missions de maintien de la paix en Haïti et au Darfour et affiné leurs mandats pour qu’elles soient adaptées aux objectifs.  Nous avons aussi donné un mandat au Secrétaire général pour qu’il poursuive son engagement de réformer l’ONU. 

La Commission a pris des mesures pour simplifier le processus budgétaire et promouvoir une gestion prudente et responsable.  Nous avons également assuré la poursuite d’Umoja et le projet de gestion souple de l’espace de travail.  La Commission a renforcé l’indépendance du contrôle interne et du système judiciaire de l’Organisation, s’est encore félicitée la représentante.

Celle du Paraguay a salué la conclusion heureuse de la principale partie de cette session, en particulier « le talent et le grand sens de l’humour du Président ».  Elle a remercié les membres du Bureau pour leur appui inébranlable et leur dévouement.  Elle a aussi salué le travail remarquable du Représentant permanent de l’Équateur et Président du Groupe des 77 et de la Chine.  Elle a également dit avoir apprécié la qualité des relations professionnelles que les délégations ont su créer entre elles, cette année.  C’est un privilège d’avoir travaillé avec chacun de vous, a conclu la représentante dont c’était la dernière participation aux travaux de la Commission.

Ce sont des « fleurs de Noël et du Nouvel An » que le Président de la Cinquième Commission a voulu « faire pleuvoir » sur les membres du Bureau, ceux du Secrétariat, le personnel technique et les interprètes.  Il a salué les capacités physiques, intellectuelles, morales et spirituelles des membres de la Commission, « des capacités dont nous aurons besoin pour continuer à honorer les buts et objectifs de cette Commission », a ajouté le Président, « en jugeant que le temps est venu de rendre le bébé à sa maman ».

Un peu moins d’un mois après le lancement par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) d’un tir balistique de portée intercontinentale, le Conseil de sécurité a renforcé, cet après-midi, le régime de sanctions contre ce pays, qui était déjà le plus sévère au monde, en demandant notamment l’expulsion, d’ici à 24 mois, des travailleurs de ce pays présents à l’étranger.  « Si la situation sur la péninsule ne s’améliore pas, la voie à venir sera de plus en plus étroite », a prévenu le délégué de la Chine.

En adoptant à l’unanimité de ses membres la résolution 2397 (2017), le Conseil de sécurité a décidé de geler les avoirs et d’interdire les déplacements de 16 individus, dont les noms figurent en annexe de ladite résolution.  Le texte gèle en outre les avoirs du Ministère des forces armées de la RPDC.  Le délégué de la France a déclaré, à ce propos, que cette résolution sanctionnait « des acteurs au cœur du fonctionnement du régime de la RPDC ».

Selon la résolution, tous les États doivent empêcher la fourniture, la vente ou le transfert à Pyongyang de « produits pétroliers raffinés » au-delà d’une quantité maximale de 500 000 barils pour une période de 12 mois à compter du 1^er janvier 2018, puis pour des périodes de 12 mois.  Les États Membres devront néanmoins s’assurer qu’aucune personne ou entité associée aux programmes d’armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ne soit impliquée dans lesdits ventes et transferts.

À partir du 1^er janvier 2018, tous les États Membres devront immédiatement cesser toute vente, fourniture ou transfert de produits pétroliers raffinés lorsque le volume total atteint 95% du total annuel autorisé, précise la résolution.  Les États devront en outre empêcher la fourniture, la vente ou le transfert de « pétrole brut » au-delà d’une quantité maximale de quatre millions de barils pour une période de 12 mois à compter de l’adoption de cette résolution, puis pour des périodes de 12 mois.  « Quatre-vingt-dix pour cent des exportations de pétrole sont désormais interdites », a remarqué le représentant du Royaume-Uni.

Le Conseil a également décidé que les États Membres devront rapatrier « tous les ressortissants de la RPDC qui perçoivent des revenus » présents sur leur sol, ainsi que les attachés du Gouvernement de la RPDC chargés de la surveillance desdits ressortissants.  Ces derniers produisent en effet des recettes à l’exportation que la RPDC utilise pour appuyer ses programmes nucléaires et de missiles balistiques, note la résolution.

Ces rapatriements devront commencer immédiatement et pas plus tard que 24 mois après l’adoption de la résolution, à moins qu’un travailleur de la RPDC ne soit ressortissant d’un autre État Membre ou ne puisse être rapatrié en vertu du droit international, précise le texte.  « Pour nous, l’expulsion des travailleurs de la RPDC est presque inacceptable et quasiment impossible à mettre en œuvre d’un point de vue logistique », a réagi le représentant de la Fédération de Russie.

La résolution autorise également les États Membres à saisir, inspecter et confisquer, dans leurs eaux territoriales, tout navire, s’ils ont « des motifs raisonnables » de penser que ledit navire est impliqué dans des activités ou transferts de produits interdits par les résolutions du Conseil.  Les États Membres devront, d’ici à 90 jours, faire rapport au Conseil sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer ladite résolution.  « Cette mise en œuvre doit être intégrale », a déclaré le délégué de l’Italie, appuyé par ses homologues du Japon et de la République de Corée.

Sur le plan politique, le Conseil appelle à la reprise des pourparlers à six en vue d’une « dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne », exprime son engagement en faveur d’un « règlement pacifique, diplomatique et politique » de la situation et salue les efforts des membres du Conseil allant en ce sens.

Enfin, par cette résolution, le Conseil décide qu’il restreindra davantage encore l’exportation de pétrole vers la RPDC, si ce pays procédait à tout autre tir ou essai nucléaire, un point souligné par la représentante des États-Unis dans son intervention.  « À toute nation qui continue d’appuyer ce régime, nous lui demandons d’imaginer un transfuge nord-coréen affamé ou un enfant de 12 ans forcé d’assister à une exécution », a-t-elle déclaré.

Si elles se sont félicitées du « message clair » du Conseil, selon l’expression du représentant du Japon, les délégations ont été nombreuses à réclamer une solution politique, seule option possible pour les représentants de l’Éthiopie et de la Suède notamment.  Le délégué de la Fédération de Russie a plaidé pour une « solution réaliste » sur la base de la récente feuille de route sino-chinoise appelant au gel des manœuvres militaires des États-Unis et de la République de Corée et au gel des activités nucléaire et balistique de la RPDC.

« L’isolement et la pression doivent laisser la place au dialogue », a-t-il dit, tandis que son homologue du Kazakhstan a rappelé que les sanctions étaient une étape intermédiaire.  Un point de vue partagé par le représentant de la Chine qui a affirmé que le recours à la force était « voué à l’échec ».  « Aujourd’hui réunies au milieu du gué, les parties doivent reprendre leurs négociations le plus rapidement possible », a encouragé le délégué.

« La RPDC doit démontrer, si elle veut la paix et la sécurité, un engagement sincère et prendre des mesures concrètes pour la dénucléarisation de la péninsule coréenne », a, de son côté, commenté le délégué du Japon, pays dont le territoire avait été survolé par le tir balistique effectué par la RPDC le 29 novembre.

« Quoique étroit et escarpé, le chemin vers une dénucléarisation pacifique par le dialogue reste possible », a affirmé le représentant de la République de Corée.  La délégation suédoise a, elle, vu dans la visite du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, dans le pays, une faible lueur d’espoir pour un dialogue diplomatique, « qu’il faudra saisir en 2018 ».  

*S/2017/1092

NON-PROLIFÉRATION/RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Texte du projet de résolution (S/2017/1092)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, notamment les résolutions 825 (1993), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 (2017), ainsi que les déclarations de son président en date du 6 octobre 2006 (S/PRST/2006/41), du 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7), du 16 avril 2012 (S/PRST/2012/13) et du 29 août 2017 (S/PRST/2017/16),

Réaffirmant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Se déclarant très profondément préoccupé par le tir de missile balistique que la République populaire démocratique de Corée a effectué le 28 novembre 2017, en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 (2017), par le péril qu’un tel tir représente pour le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et pour l’action menée à l’échelon international afin de renforcer le régime de non-prolifération des armes nucléaires dans le monde et par le danger qui en résulte pour la paix et la stabilité dans la région et au-delà,

Soulignant à nouveau qu’il importe que la République populaire démocratique de Corée réponde aux autres préoccupations de la communauté internationale en matière de sécurité et sur le plan humanitaire, notamment qu’il est nécessaire que la République populaire démocratique de Corée respecte et garantisse le bien-être, la dignité intrinsèque et les droits de son peuple, et se déclarant vivement préoccupé par le fait que la République populaire démocratique de Corée continue de mettre au point des armes nucléaires et des missiles balistiques en détournant des ressources critiques au détriment de la population de la République populaire démocratique de Corée, à un prix considérable alors que les besoins des habitants sont très loin d’être satisfaits,

Sachant que le produit du commerce que la République populaire démocratique de Corée fait de biens sectoriels, notamment, mais pas exclusivement, du charbon, du fer, du minerai de fer, du plomb, du minerai de plomb, des textiles, des produits de la mer, de l’or, de l’argent, des minéraux de terres rares et d’autres métaux dont le commerce est interdit, et que les revenus générés par les travailleurs de la République populaire démocratique de Corée à l’étranger, entre autres, contribuent aux programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée,

Se déclarant très profondément préoccupé de constater que les activités relatives aux programmes d’armes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ont déstabilisé la région et au-delà, et considérant que la paix et la sécurité internationales continuent d’être manifestement menacées,

Agissant au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et prenant des mesures en vertu de son Article 41,

1.  Condamne avec la plus grande fermeté le tir de missile balistique effectué par la République populaire démocratique de Corée le 28 novembre 2017, en violation et au mépris flagrant de ses résolutions sur la question ;

2.  Réaffirme ses décisions selon lesquelles la République populaire démocratique de Corée ne procédera à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et s’abstiendra de toute autre provocation ; doit suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle a précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles ; doit abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe ; doit abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible ;

Désignations

3.  Décide que les mesures énoncées à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également aux personnes et à l’entité dont les noms figurent dans les annexes I et II de la présente résolution, ainsi qu’à toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et aux entités qu’elles possèdent ou contrôlent, y compris par des moyens illicites, et décide en outre que les mesures énoncées à l’alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également aux personnes dont les noms figurent dans l’annexe I de la présente résolution, ainsi qu’aux personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions ;

Mesures d’ordre sectoriel

4.  Décide que tous les États Membres doivent interdire la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République populaire démocratique de Corée, à partir de leur territoire ou à travers celui-ci ou par l’intermédiaire de leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules, qu’il aient ou non leur territoire pour point de départ, de tout pétrole brut, à moins que le Comité n’approuve au préalable, au cas par cas, que du pétrole brut soit fourni exclusivement aux fins de la subsistance des nationaux de la République populaire démocratique de Corée et indépendamment des programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou d’autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et 2371 (2017) ou la présente résolution, décide également que cette interdiction ne s’applique pas aux volumes de pétrole brut qui, pour une période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, et pour des périodes de douze mois par la suite, n’excèdent pas 4 millions de barils, soit 525 000 tonnes, au total par période de douze mois, et décide en outre que tous les États Membres fournissant du pétrole brut doivent informer le Comité tous les 90 jours à compter de la date d’adoption de la présente résolution du volume fourni à la République populaire démocratique de Corée ;

5.  Décide que tous les États Membres doivent empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République populaire démocratique de Corée, à partir de leur territoire ou à travers celui-ci ou par l’intermédiaire de leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules, qu’ils aient ou non leur territoire pour point de départ, de tous produits pétroliers raffinés, décide également que la République populaire démocratique de Corée ne doit pas se procurer ce type de produit, décide en outre que la présente disposition ne s’applique pas à l’achat par la République populaire démocratique de Corée ou à la fourniture, à la vente ou au transfert directs ou indirects à la République populaire démocratique de Corée, à partir du territoire des États Membres ou à travers celui-ci ou par l’intermédiaire de leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules, qu’ils aient ou non leur territoire pour point de départ, de produits pétroliers raffinés, y compris de diesel et de kérosène, d’une quantité maximale de 500 000 barils pour une période de douze mois commençant le 1^er janvier 2018, et pour des périodes de douze mois par la suite, à condition que a) l’État Membre notifie au Comité tous les 30 jours le volume de produits pétroliers raffinés fourni, vendu ou transféré à la République populaire démocratique de Corée, ainsi que les informations concernant toutes les parties à la transaction, b) la fourniture, la vente ou le transfert de produits pétroliers raffinés n’implique aucune personne ou entité associée aux programmes d’armes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou à d’autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) ou par la présente résolution, c’est-à-dire toutes personnes ou entités désignées, toutes personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, toute entité qu’elles possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, ou toute personne ou entité qui aide à contourner les sanctions, et c) la fourniture, la vente ou le transfert de produits pétroliers raffinés ne soit effectué qu’à des fins de subsistance des nationaux de la République populaire démocratique de Corée et en aucun cas afin de produire des recettes pour les programmes d’armes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou d’autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) ou la présente résolution, charge le Secrétaire du Comité, à partir du 1^er janvier 2018, d’aviser tous les États Membres lorsque le volume de produits pétroliers raffinés fourni, vendu ou transféré à la République populaire démocratique de Corée atteint 75 % de la quantité autorisée par an, charge également le Secrétaire du Comité, à partir du 1^er janvier 2018, d’aviser tous les États Membres lorsque le volume de produits pétroliers raffinés fourni, vendu ou transféré à la République populaire démocratique de Corée atteint 90 % du total annuel autorisé, et charge en outre le Secrétaire du Comité, à partir du 1^er janvier 2018, d’aviser tous les États Membres lorsque le volume total atteint 95 % du total annuel autorisé, et de les informer qu’ils doivent alors immédiatement cesser toute vente, fourniture ou transfert de produits pétroliers raffinés à la République populaire démocratique de Corée jusqu’à la fin de l’année en cours, charge le Comité d’indiquer publiquement sur son site Web, pour chaque mois et par pays d’origine, le volume total de produits pétroliers raffinés fourni, vendu ou transféré à la République populaire démocratique de Corée, charge également le Comité d’actualiser ces informations en temps réel au fur et à mesure qu’il reçoit les notifications des États Membres, demande à tous les États Membres de consulter régulièrement le site Web pour s’assurer qu’ils ne dépassent pas les plafonds annuels de produits pétroliers raffinés établis par la présente résolution à partir du 1^er janvier 2018, charge le Groupe d’experts de suivre de près les mesures pratiques que prennent les États Membres à des fins d’assistance et pour faciliter la pleine application et le respect des présentes dispositions partout dans le monde, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à cet effet et de fournir des ressources supplémentaires à cet égard ;

6.  Décide que la République populaire démocratique de Corée ne doit pas fournir, vendre ou transférer, directement ou indirectement, à partir de son territoire ou par l’intermédiaire de ses nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant son pavillon, de produits alimentaires ou agricoles [codes 12, 08 et 07 du Système harmonisé (SH)], de machines (code SH 84), de matériel électrique (code SH 85), de terre ni de roche, notamment de la magnésite ou de la magnésie (code SH 25), de bois (code SH 44) ni de navires (code SH 89), et que tous les États doivent empêcher l’achat à la République populaire démocratique de Corée, par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, qu’ils aient ou non le territoire de la République populaire démocratique de Corée pour point de départ, des marchandises et produits susmentionnés, affirme qu’en vertu de l’interdiction absolue d’ordre sectoriel visant les produits de la mer énoncée au paragraphe 9 de la résolution 2371 (2017), la République populaire démocratique de Corée ne peut pas vendre ou transférer, directement ou indirectement, des droits de pêche, et décide que pour ce qui est des ventes et transactions concernant toutes les marchandises et tous les produits provenant de la République populaire démocratique de Corée dont le transfert, la fourniture ou la vente par la République populaire démocratique de Corée sont interdits par le présent paragraphe et pour lesquels des contrats ont été conclus par écrit avant l’adoption de la présente résolution, tous les États ne peuvent en autoriser l’importation dans leur territoire que jusqu’à 30 jours à partir de la date d’adoption de la présente résolution, une notification des détails de cette importation devant être faite au Comité au plus tard 45 jours après la date d’adoption de la présente résolution ;

7.  Décide que tous les États Membres doivent empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République populaire démocratique de Corée, à partir de leur territoire ou à travers celui-ci ou par l’intermédiaire de leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules, qu’il aient ou non leur territoire pour point de départ, de tout outillage industriel (codes SH 84 et 85), de véhicules de transport (codes SH 86 et 89), et de fer, d’acier ou d’autres métaux (codes SH 72 à 83) et décide également que la présente disposition ne s’applique pas à la fourniture des pièces détachées nécessaires pour maintenir la sécurité du fonctionnement des avions de ligne de la République populaire démocratique de Corée utilisés pour le transport des civils (ces avions sont actuellement des modèles et types suivants: An-24R/RV, An-148-100B, Il-18D, Il-62M, Tu-134B-3, Tu-154B, Tu-204-100B, et Tu-204-300) ;

8.  Se déclare préoccupé par le fait que des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée continuent de travailler dans d’autres États pour produire des recettes à l’exportation que la République populaire démocratique de Corée utilise pour appuyer ses programmes nucléaires et de missiles balistiques interdits, en dépit de l’adoption du paragraphe 17 de la résolution 2375 (2017), décide que les États Membres doivent rapatrier vers la République populaire démocratique de Corée tous les ressortissants de ce pays qui perçoivent des revenus sur un territoire relevant de leur juridiction ainsi que tous les attachés préposés à la sûreté et relevant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée qui contrôlent ces ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui travaillent à l’étranger, et ce, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, sauf si l’État Membre concerné détermine que le ressortissant de la République populaire démocratique de Corée est également un de ses propres nationaux ou un ressortissant de la République populaire démocratique de Corée dont le rapatriement est interdit, sous réserve du respect de la législation nationale et du droit international applicables, y compris le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l’homme, ainsi que de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, et décide en outre que tous les États Membres doivent présenter, dans un délai de 15 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, un rapport sur tous les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée percevant des revenus sur un territoire relevant de leur juridiction qui ont été rapatriés ;

Interdiction maritime de cargos

9.  Note avec une grande inquiétude que la République populaire démocratique de Corée exporte illicitement du charbon et d’autres articles interdits au moyen de pratiques maritimes trompeuses et obtient illégalement du pétrole au moyen de transferts de bateau à bateau et décide que les États Membres doivent saisir, inspecter et geler (confisquer) tout bateau dans cette situation se trouvant dans leurs ports, et peuvent saisir, inspecter et geler (confisquer) tout bateau soumis à leur juridiction se trouvant dans leurs eaux territoriales, s’ils ont des motifs raisonnables de penser que le navire en question est utilisé pour des activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 (2017) ou par la présente résolution, ou pour transporter des articles interdits par ces mêmes résolutions, encourage les États Membres à tenir des consultations avec les États du pavillon des navires concernés une fois ces derniers saisis, inspectés et gelés (confisqués), et décide en outre qu’au bout de six mois à compter de la date à laquelle ces navires ont été gelés (confisqués), cette disposition ne s’appliquera pas si le Comité décide, au cas par cas et à la demande d’un État du pavillon, que des dispositions satisfaisantes ont été prises pour empêcher le navire de contribuer à de futures violations de ces résolutions ;

10. Décide que lorsqu’un État Membre dispose d’informations laissant à penser que la République populaire démocratique de Corée tente de fournir, de vendre, de transférer ou d’acquérir, de façon directe ou indirecte, des cargaisons illicites, cet État Membre peut solliciter des informations supplémentaires concernant la trajectoire maritime et le contenu des cargaisons d’un navire auprès d’autres États Membres concernés, notamment afin de déterminer si l’article, le produit de base ou le produit concerné provient de la République populaire démocratique de Corée, décide en outre que tous les États Membres qui reçoivent de telles requêtes doivent y répondre aussi rapidement que possible et de manière appropriée, décide que le Comité, avec le concours de son Groupe d’experts, doit faciliter la coordination en temps voulu de ces demandes d’informations dans le cadre d’une procédure accélérée, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à cet effet et de fournir au Comité et au Groupe d’experts des ressources supplémentaires pour ce faire ;

11. Réaffirme le paragraphe 22 de la résolution 2321 (2016) et décide qu’un État Membre doit interdire à ses nationaux, aux personnes relevant de sa juridiction et aux entités constituées sur son territoire ou relevant de sa juridiction de fournir des services d’assurance ou de réassurance à des navires dont l’État Membre pense, sur la base de motifs raisonnables, qu’ils sont utilisés aux fins d’activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 (2017) ou par la présente résolution, ou pour transporter des articles interdits par ces mêmes résolutions, sauf si le Comité détermine, sur la base d’un examen au cas par cas, que le navire sert à des activités menées à des fins de subsistance exclusivement et dont des personnes ou entités de la République populaire démocratique de Corée ne tireront aucun gain, ou à des activités à visée humanitaire exclusivement ;

12. Réaffirme le paragraphe 24 de la résolution 2321 (2016) et décide qu’un État Membre doit annuler l’immatriculation de tout navire dont il pense, sur la base de motifs raisonnables, qu’il a servi à des activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 (2017) ou par la présente résolution, ou au transport d’articles interdits par ces mêmes résolutions, et interdire à ses nationaux, aux personnes relevant de sa juridiction et aux entités constituées sur son territoire ou relevant de sa juridiction, de fournir par la suite des services de classification à tout navire suspect, sauf si une autorisation préalable a été accordée par le Comité, sur la base d’un examen au cas par cas, et décide en outre que les États Membres ne peuvent procéder à l’immatriculation d’un navire dont l’immatriculation a été annulée par un autre État Membre en application du présent paragraphe, sauf en cas d’autorisation préalable accordée par le Comité, sur la base d’un examen au cas par cas ;

13. Constate avec préoccupation que les navires battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée ou contrôlés, affrétés ou exploités par celle-ci négligent intentionnellement l’obligation qui leur est faite d’activer leurs systèmes d’identification automatique, en vue de se soustraire à la surveillance de l’application des sanctions imposées par ses résolutions, en désactivant ces systèmes pour empêcher de retracer intégralement leurs déplacements et  demande aux États membres de redoubler de vigilance à l’égard des navires engagés dans des activités prohibées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 (2017) ou par la présente résolution ;

14. Rappelle le paragraphe 30 de la résolution 3321 (2016), et décide que tous les États Membres doivent empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République populaire démocratique de Corée, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par l’intermédiaire de leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, de tous navires neufs ou d’occasion, sauf si le Comité l’a approuvé au préalable et au cas par cas ; 

15. Décide que tout État Membre détenant des informations concernant le nombre, le nom et le pavillon de navires rencontrés sur son territoire ou en haute mer, que le Conseil ou le Comité a désignés comme étant visés par le gel des avoirs imposé au paragraphe 8 d) de la résolution 1718 (2006), par les diverses mesures prévues au paragraphe 12 de la résolution 2321 (2016), par l’interdiction d’entrée dans les ports prévue au paragraphe 6 de la résolution 2371 (2017), ou par les mesures pertinentes prévues par la présente résolution, doit communiquer au Comité ces informations et lui indiquer quelles mesures ont été prises pour mener une inspection, procéder au gel ou à la saisie d’avoirs ou prendre toute autre mesure appropriée autorisée par les dispositions pertinentes des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 (2017) ou de la présente résolution ;

16. Décide que la seule exception à l’application des dispositions de la présente résolution concerne les exportations vers des pays tiers de charbon d’origine russe transitant par le projet de liaison portuaire et ferroviaire Rajin-Khasan entre la Russie et la République populaire démocratique de Corée, autorisées par le paragraphe 8 de la résolution 2371 (2017) et le paragraphe 18 de la résolution 2375 (2017) ;

Application des sanctions

17. Décide que les États Membres feront rapport au Conseil de sécurité dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’adoption de la présente résolution, et par la suite à la demande du Comité, sur les mesures concrètes qu’ils auront prises pour appliquer effectivement ses dispositions, prie le Groupe d’experts de continuer, en collaboration avec les autres groupes de surveillance de l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies, d’aider les États à établir et présenter leurs rapports en temps voulu;

18. Demande à tous les États Membres de redoubler d’efforts pour appliquer dans leur intégralité les mesures énoncées dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et dans la présente résolution, et de coopérer entre eux à cette fin, tout particulièrement pour ce qui est d’inspecter, de déceler et de saisir des articles dont le transfert est interdit par ces résolutions ;

19. Décide que le mandat du Comité, énoncé au paragraphe 12 de la résolution 1718 (2006), s’applique aux mesures imposées par la présente résolution et décide également que le mandat du Groupe d’experts, tel qu’il est précisé au paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009) et modifié au paragraphe 1 de la résolution 2345 (2017), s’applique également aux mesures imposées par la présente résolution ;

20. Décide d’autoriser tous les États Membres, qui sont tenus de le faire, à saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou par la présente résolution et à les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l’État d’origine ou de destination aux fins de leur neutralisation), d’une manière qui ne soit pas incompatible avec les obligations que leur imposent ses résolutions sur la question, notamment la résolution 1540 (2004), ni avec les obligations faites aux parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction du 29 avril 1997 et à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction du 10 avril 1972 ;

21. Souligne qu’il importe que tous les États, y compris la République populaire démocratique de Corée, prennent les mesures nécessaires pour qu’aucun recours ne puisse être introduit à la demande de la République populaire démocratique de Corée, de toute personne ou entité de la République populaire démocratique de Corée, ou de personnes ou entités visées par les mesures énoncées dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou dans la présente résolution, ou de toute personne agissant par leur intermédiaire ou pour leur compte, au sujet de tout contrat ou autre opération dont l’exécution aurait été empêchée par les mesures imposées dans la présente résolution ou des résolutions antérieures ;

22. Déclare avec insistance que les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et de la présente résolution ne feront en aucun cas obstacle aux activités des missions diplomatiques ou consulaires relevant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ;

Mesures d’ordre politique

23.   Se déclare profondément préoccupé par les terribles épreuves auxquelles est soumise la population de la République populaire démocratique de Corée, condamne le fait qu’elle poursuive ses programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques au lieu d’améliorer le sort de sa population alors que les besoins des habitants sont très loin d’être satisfaits, insiste sur la nécessité pour la République populaire démocratique de Corée de respecter et de garantir le bien-être et la dignité intrinsèque de son peuple, et exige que la République populaire démocratique de Corée cesse de détourner ses précieuses ressources pour mettre au point des armes nucléaires et des missiles balistiques au détriment de son peuple ;

24. Déplore que la République populaire démocratique de Corée détourne des quantités considérables de ses ressources rares pour poursuivre ses programmes d’armes nucléaires et plusieurs programmes de missiles balistiques onéreux, prend note des conclusions du Bureau des Nations Unies pour la coordination de l’aide humanitaire, qui constate que plus de la moitié de la population de la République populaire démocratique de Corée souffre d’une insécurité alimentaire et médicale grave – notamment un nombre très important de femmes enceintes et allaitantes et d’enfants de moins de 5 ans qui risquent de souffrir de malnutrition – et que 41 % de la population souffre de malnutrition chronique et, dans ces conditions, se déclare profondément préoccupé par les terribles épreuves auxquelles est soumise la population de la République populaire démocratique de Corée ;

25. Réaffirme que les mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et la présente résolution sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République populaire démocratique de Corée et ne pas nuire ni faire obstacle aux activités, y compris aux activités économiques et à la coopération, à l’aide alimentaire et à l’assistance humanitaire, qui ne sont pas interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et la présente résolution, ni aux activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d’aide et de secours en République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays, souligne que la responsabilité première de la République populaire démocratique de Corée est de pourvoir pleinement aux besoins de subsistance de son peuple et qu’elle doit le faire, et décide que le Comité peut, au cas par cas, exclure une activité des mesures imposées par ces résolutions s’il détermine qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités de ces organisations en République populaire démocratique de Corée ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de ces résolutions ;

26. Réaffirme son soutien aux pourparlers à six, souhaite qu’ils reprennent, et réaffirme aussi son soutien aux engagements énoncés dans la Déclaration commune du 19 septembre 2005 publiée par la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée, à savoir que l’objectif des pourparlers à six est la dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne par des moyens pacifiques et la réadhésion sans délai de la République populaire démocratique de Corée au Traité sur la non-prolifération et aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, en gardant à l’esprit les droits et obligations qu’ont les États parties au Traité et soulignant la nécessité pour tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de continuer à respecter leurs obligations en vertu du Traité, et que les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée se sont engagés à respecter leur souveraineté respective et à coexister pacifiquement et que les six parties ont cherché à promouvoir la coopération économique, ainsi qu’à tous les autres engagements pertinents ;

27. Réaffirme qu’il importe de maintenir la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et dans l’ensemble de l’Asie du Nord-Est, exprime son attachement à un règlement pacifique, diplomatique et politique de la situation, se félicite des efforts que font les membres du Conseil ainsi que d’autres États pour faciliter un règlement pacifique et global par le dialogue et souligne qu’il importe de s’employer à réduire les tensions dans la péninsule coréenne et au-delà ;

28. Affirme qu’il continuera de surveiller en permanence les actes de la République populaire démocratique de Corée et qu’il est prêt à renforcer, modifier, suspendre ou lever les mesures prises contre elle s’il y a lieu au vu de la manière dont elle s’y conforme, et à cet égard se déclare résolu à prendre d’autres mesures lourdes si la République populaire démocratique de Corée procède à tout autre tir ou essai nucléaire, et décide que si la République populaire démocratique de Corée procède à un autre essai nucléaire ou tir de système de missiles balistiques capable d’atteindre des portées intercontinentales ou contribuant à la mise au point d’un système de missiles balistiques capable d’atteindre ces portées, il prendra les mesures voulues pour restreindre davantage l’exportation de pétrole vers le pays ;

29. Décide de rester saisi de la question.

Annexe I

Personnes visées par l’interdiction de voyager ou le gel des avoirs

1.  CH’OE SO’K MIN

    a.  Fonction: Ch’oe So’k-min est un représentant de la Foreign Trade Bank à l’étranger. En 2016, il était représentant adjoint de la Foreign Trade Bank à sa succursale à l’étranger. Il est associé à des virements de fonds envoyés de cette succursale à destination de banques affilées à des organisations spéciales nord-coréennes et d’agents du Bureau général de reconnaissance basés à l’étranger dans le cadre d’activités visant à contourner les sanctions.

    b.  Autres noms connus: s.o.

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 25 juillet 1978; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin

2.  CHU HYO’K

    a.  Fonction: Chu Hyo’k est un représentant de la Foreign Trade Bank à l’étranger de nationalité nord-coréenne.

    b.  Autres noms connus: Ju Hyok

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 23 novembre 1986; passeport n^o 836420186, délivré le 28 octobre 2016 et arrivant à expiration le 28 octobre 2021; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin

3.  KIM JONG SIK

    a.  Fonction: haut responsable chargé des activités de mise au point d’armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée. Il est directeur adjoint du Département de l’industrie des munitions du Parti du travail de Corée.

    b.  Autres noms connus: Kim Cho’ng-sik

    c.  Éléments d’identification: année de naissance: entre 1967 et 1969; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin; adresse: République populaire démocratique de Corée

4.  KIM KYONG IL

    a.  Fonction: Kim Kyong Il est un représentant adjoint en chef de la Foreign Trade Bank en Libye.

    b.  Autres noms connus: Kim Kyo’ng-il

    c.  Éléments d’identification: adresse: Libye; date de naissance: 1^er août 1979 ; passeport n^o: 836210029 ; nationalité: nord-coréenne; sexe: masculin

5.  KIM TONG CHOL

    a.  Fonction: Kim Tong Chol est un représentant de la Foreign Trade Bank à l’étranger.

    b.  Autres noms connus: Kim Tong-ch’o’l

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 28 janvier 1966; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin

6.  KO CHOL MAN

    a.  Fonction: Ko Chol Man est un représentant de la Foreign Trade Bank à l’étranger.

    b.  Autres noms connus: Ko Ch’o’l-man

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 30 septembre 1967 ; passeport n^o: 472420180 ; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin

7.  KU JA HYONG

    a.  Fonction: Ku Ja Hyong est le représentant en chef de la Foreign Trade Bank en Libye.

    b.  Autres noms connus: Ku Cha-hyo’ng

    c.  Éléments d’identification: adresse: Libye; date de naissance: 8 septembre 1957; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin

8.  MUN KYONG HWAN

    a.  Fonction: Mun Kyong Hwan est un représentant de la Bank of East Land à l’étranger.

    b.  Autres noms connus: Mun Kyo’ng-hwan

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 22 août 1967 ; passeport n^o 381120660, venant à expiration le 25 mars 2016 ; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin

9.  PAE WON UK

    a.  Fonction: Pae Won Uk est un représentant de la Daesong Bank à l’étranger.

    b.  Autres noms connus: Pae Wo’n-uk

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 22 août 1969 ; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin; passeport n^o 472120208, venant à expiration le 22 février 2017

10. PAK BONG NAM

    a.  Fonction: Pak Bong Nam est un représentant de la Ilsim International Bank à l’étranger.

    b.  Autres noms connus: Lui Wai Ming ; Pak Pong Nam ; Pak Pong-Nam

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 6 mai 1969; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin

11. PAK MUN IL

    a.  Fonction: Pak Mun Il est un responsable de la Korea Daesong Bank à l’étranger.

    b.  Autres noms connus: Pak Mun-il

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 1^er janvier 1965; passeport n^o 563335509, venant à expiration le 27 août 2018 ; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin

12. RI CHUN HWAN

    a.  Fonction: Ri Chun Hwan est un représentant de la Foreign Trade Bank à l’étranger.

    b.  Autres noms connus: Ri Ch’un-hwan

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 21 août 1957 ; passeport n^o 563233049, venant à expiration le 9 mai 2018 ; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin

13. RI CHUN SONG

    a.  Fonction: Ri Chun Song est un représentant de la Foreign Trade Bank à l’étranger.

    b.  Autres noms connus: Ri Ch’un-so’ng

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 30 octobre 1965 ; passeport n^o 654133553, venant à expiration le 11 mars 2019 ; nationalité: nord-coréenne; sexe: masculin

14. RI PYONG CHUL

    a.  Fonction: membre suppléant du Bureau politique du Parti du travail de Corée et premier Vice-Directeur du Département de l’industrie des munitions.

    b.  Autres noms connus: Ri Pyo’ng-ch’o’l

    c.  Éléments d’identification: année de naissance: 1948; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin ; adresse: République populaire démocratique de Corée

15. RI SONG HYOK

    a.  Fonction: Ri Song Hyok est un représentant de la Koryo Bank et de la Koryo Credit Development Bank à l’étranger. Il aurait créé des sociétés écrans dans le but d’acheter des marchandises et de mener des transactions financières pour le compte de la Corée du Nord.

    b.  Autres noms connus: Li Cheng He

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 19 mars 1965 ; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin

16. RI U’N SO’NG

    a.  Fonction: Ri U’n-so’ng est un représentant de la Korea Unification Development Bank à l’étranger.

    b.  Autres noms connus: Ri Eun Song ; Ri Un Song

    c.  Éléments d’identification: date de naissance: 23 juillet 1969; nationalité: nord-coréenne ; sexe: masculin

Annexe II

Entités visées par le gel des avoirs

1.  Ministère des Forces armées populaires

    a.  Description: le Ministère des Forces armées populaires gère les besoins logistiques et administratifs généraux de l’Armée populaire coréenne.

    b.  Adresse: Pyongyang (République populaire démocratique de Corée)

Déclarations

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a remercié la délégation chinoise, qui a travaillé sans relâche pour permettre l’adoption de cette résolution à l’unanimité.  Elle a ensuite condamné l’« arrogance » et la « volonté de nuire » de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui a conduit le Conseil de sécurité à durcir les sanctions imposées à ce régime depuis 2006. 

La représentante a ensuite ironisé sur le tir d’un missile balistique intercontinental, le 29 novembre dernier, par lequel Pyongyang aurait voulu « se faire passer » pour une grande puissance militaire.  Aussi s’est-elle félicitée que cette résolution porte création du régime de sanctions « le plus sévère jamais imposé par le Conseil de sécurité ».  Ainsi, aux termes de ce texte, « si la Corée du Nord procède à un nouvel essai nucléaire ou à un tir de missile balistique, le Conseil agira pour restreindre encore davantage les exportations de carburants vers la RPDC », a-t-elle prévenu.  

Mme Haley s’est également félicitée que la résolution interdise la délivrance de nouveaux permis de travail aux ressortissants nord-coréens et exige des pays hôtes qu’ils expulsent tous les travailleurs nord-coréens d’ici 24 mois, dans la mesure où les envois de fonds de ces expatriés constituent une source financement pour les programmes militaires illicites du régime.  Elle impose de sévères restrictions aux exportations de carburant par les États Membres à la RPDC.  Enfin, cette résolution comble un vide en autorisant la saisie des navires qui se livrent à des trafics en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

À toute nation qui continue d’appuyer ce régime, la déléguée américaine a demandé en conclusion d’imaginer « un transfuge nord-coréen affamé ou un enfant de 12 ans forcé d’assister à une exécution ».

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a rappelé que le Conseil de sécurité avait proposé à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de changer de cap.  Ce pays s’obstine dans son refus et continue de se comporter de manière irresponsable, a-t-il dit, en dénonçant le mépris de la RPDC pour le Conseil.  Il a souligné la nécessité d’utiliser tous les moyens à disposition pour faire pression sur la RPDC et s’est félicité que 90% des exportations de pétrole brut et produits pétroliers soient désormais interdites.

Le représentant a exhorté tous les États Membres à mettre en œuvre les résolutions du Conseil.  « Nous avons décidé de montrer au régime de la RPDC qu’il doit changer de cap et se préoccuper de sa propre population plutôt que de mener son programme nucléaire », a déclaré le délégué. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a espéré que cette résolution fera passer un message clair à la République populaire démocratique de Corée.  Il a affirmé que la paix négociée était le seul moyen d’éviter une erreur irréversible et exhorté les parties à rejoindre la table des négociations. Les sanctions sont une étape intermédiaire, a-t-il conclu.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a condamné les agissements de la RPDC, qui sapent la paix et la sécurité régionales et internationales.  Aussi la délégation a-t-elle voté en faveur de ce texte de résolution, au nom de sa volonté de préserver l’intégrité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(TNP). 

Il a appelé la RPDC à mettre fin à toute action ou activité allant à l’encontre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à regagner le TNP en tant qu’État non nucléaire et à respecter les systèmes de garantie de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  De plus, le délégué a appelé à revitaliser les négociations en vue de parvenir à un règlement politique négocié de la crise dans la péninsule coréenne.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution 2396 (2017), qui renforce les dispositions des précédentes, avec pour objectif de contraindre Pyongyang à renoncer à ses violations du régime de sanctions qui lui est applicable. 

Après avoir rappelé que les tirs de missiles balistiques et les essais nucléaires nord-coréens ne font jamais l’objet de notifications préalables, le représentant a réaffirmé que cette série de mesures bien ciblées doit faire partie intégrante d’une stratégie politique globale à même d’engager les parties dans un dialogue substantiel et de bonne foi avec la communauté internationale.  Aussi a-t-il réitéré son appel à reprendre les pourparlers à six.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a expliqué que le vote d’aujourd’hui répondait à la gravité des enjeux et à l’ampleur de la menace pesant aujourd’hui sur la paix et la sécurité.  « Ne nous y trompons pas, la menace nord-coréenne pèse sur notre sécurité à tous, car chaque pays est aujourd’hui concerné par la portée des missiles nord-coréens », a déclaré le représentant. 

Il a rappelé que dès le lendemain du tir de missile balistique survenu le 28 novembre, la France avait plaidé en faveur de la mise en œuvre accrue des sanctions et de leur renforcement.  C’est pourquoi elle se félicite de l’adoption de cette nouvelle résolution qui permet, sans ambiguïté, d’envoyer « un triple message d’unité, de fermeté et de détermination ».  C’est aussi « le seul moyen de ramener le régime nord-coréen à ses obligations et à la raison », a-t-il argué.

Le délégué a ensuite expliqué que cette nouvelle résolution est « un signal fort de notre détermination », mais c’est également « un nouvel avertissement ».  Pour M. Delattre, le dialogue est possible, mais c’est le régime nord-coréen qui s’obstine à le rejeter.  « Tant que la RPDC persistera à jouer la carte de l’escalade, fera mine d’ignorer ses responsabilités et se soustraira à ses obligations, nous n’aurons pas d’autre choix que d’accroître, en réponse, la pression », justifie le représentant de la France, affirmant que « c’est l’unique solution pour ramener la RPDC à la table des négociations ».  Il a aussi noté qu’au-delà des agissements inacceptables de la RPDC, c’est le futur de tout le régime de non–prolifération, et c’est notre sécurité à tous qui sont en jeu. 

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a rappelé que le Conseil n’avait pas d’autre choix que d’intensifier la pression sur la République populaire démocratique de Corée afin que ce pays regagne la table des négociations.  Il a dit attendre avec impatience la reprise des pourparlers à six, ajoutant qu’il n’y avait pas d’autre option qu’une solution négociée.  Les appels à l’unité du Conseil ne sont pas vains, a-t-il poursuivi, en se félicitant du message sans ambiguïté envoyé ce jour à Pyongyang.  La RPDC doit comprendre qu’elle n’a pas d’autre choix que de regagner la table des négociations, a conclu le représentant.

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a dénoncé les activités irresponsables de la RPDC et plaidé pour une réponse unie et ferme du Conseil.  La République populaire démocratique de Corée doit mettre un terme à ses activités balistiques et nucléaires, de manière irréversible et vérifiable, a-t-il dit.  Le délégué italien a souligné la gravité de la situation humanitaire en RPDC et invité à ne pas perdre de vue que « la population de la RPDC est la première victime des agissements du régime ».  Enfin, il a appelé à la mise en œuvre intégrale des résolutions du Conseil.

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a expliqué que le soutien de sa délégation à cette résolution découle de la conviction que sa mise en œuvre n’aggravera pas le sort de la population civile.  Il a appelé à relancer les pourparlers en vue de trouver une solution pacifique et négociée à la crise dans la péninsule coréenne.

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a souligné que les actions de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) constituent des violations du droit international, en plus d’être contraires aux normes mondiales contre les essais nucléaires et de non-prolifération.  Pour la Suède, cette nouvelle résolution du Conseil de sécurité réaffirme que le monde ne peut accepter les programmes de missiles balistiques nucléaires de la RPDC, et que le Conseil continue de rester uni dans sa détermination à faire face à cette menace à la paix et la sécurité internationales. 

Dans le même temps, afin de mettre en œuvre efficacement le régime des sanctions, y compris avec la pleine coopération du groupe d’experts, un travail supplémentaire est nécessaire afin de réduire les tensions et de faire avancer la perspective d’un accord global, a poursuivi la représentante.  Il ne faudrait pas non plus que les sanctions contre la RPDC empêchent les efforts actuels de l’ONU ou de tout autre acteur humanitaire d’assister ceux qui sont dans le besoin.  La Suède réitère qu’il n’y a pas de solution militaire à la situation de la péninsule coréenne, et elle voit en la visite du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, dans le pays, une faible lueur d’espoir pour un dialogue diplomatique, qu’il faudrait saisir en 2018.  

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a salué l’adoption de la résolution 2397 (2017) qui prévoit l’inclusion de nouvelles personnes et entités dans les listes de contrôle pertinentes et encourage des restrictions en réaction aux « provocations répétées » de la République populaire démocratique de Corée.  Ce texte, a souligné le représentant, non seulement renforce le régime existant de sanctions en y ajoutant des mesures sectorielles et ciblées, mais il apporte la preuve que le Conseil reste « uni et déterminé » dans sa réponse à la menace nucléaire grandissante dans la péninsule de Corée.  Il confirme par ailleurs que le Conseil est « ouvert au dialogue » en vue de trouver une solution pacifique et diplomatique à la situation dans la région et qu’il n’entend pas affecter la population nord-coréenne.

Le délégué a réitéré l’importance que représente pour sa délégation la mise en œuvre complète par l’ensemble des États Membres de toutes les résolutions du Conseil relatives à la RPDC.  « Des actions conjointes sont nécessaires pour changer le comportement irresponsable de Pyongyang », a-t-il ajouté, appelant la communauté internationale à se montrer inflexible si elle veut réduire le risque et préserver le régime de non-prolifération.

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a indiqué que son pays avait voté en faveur de la résolution en raison de la « vocation pacifiste » de ce texte et parce qu’il considère comme fondamentaux l’unité et le consensus du Conseil pour la recherche d’une solution.  En revanche, il a regretté qu’il n’ait pas été accordé davantage de temps au débat afin que sa délégation puisse exprimer sa préoccupation quant aux possibles conséquences humanitaires sur la population civile de la République populaire démocratique de Corée (RPDC). Il s’est ainsi inquiété des pénuries en combustible en cette période hivernale.

Le représentant s’est également dit préoccupé par les répercussions pour les travailleurs hors de la RPDC, qui risquent d’être expulsés, et pour leurs familles, qui se retrouveraient privées de revenus.  À cet égard, il a mis en garde contre le non-respect des droits de l’homme de ces travailleurs migrants.  Il a d’autre part réaffirmé l’opposition de la Bolivie à l’imposition de sanctions unilatérales, lesquelles constituent, selon lui, des « violations flagrantes » du droit international. Il a enfin réitéré son appui à la proposition de la Fédération de Russie et de la Chine, à son avis la « seule proposition concrète » pour résoudre le conflit.  

M. WU HAITAO (Chine) a estimé que la résolution adoptée aujourd’hui reflète la position de consensus du Conseil de sécurité face aux agissements de la RPDC et à ses violations répétées de ses résolutions pertinentes.  Après s’être félicitée des exemptions humanitaires prévues pour la mise en œuvre de certaines sanctions, le représentant a rappelé que la situation dans la péninsule est marquée par les tirs répétés de missiles balistiques intercontinentaux et les essais nucléaires de Pyongyang, sur fond de poursuite des manœuvres militaires conjointes.  « Il faut tirer des enseignements du passé pour mieux faire les choses à l’avenir », a préconisé la Chine. 

Ce dossier doit être réglé pacifiquement pour garantir la sécurité collective de toutes les parties, aux préoccupations desquelles il doit être répondu, a recommandé la délégation.  Pour elle, le recours à la force est « voué à l’échec » et les sanctions ne sont qu’un outil pour parvenir à reprendre le dialogue.  « Toute sanction unilatérale ne fera que miner la crédibilité du Conseil de sécurité et nuire aux intérêts des autres pays », a fait observer le représentant. 

La Chine a rappelé la proposition qu’elle a faite en juillet dernier avec la Fédération de Russie de « double suspension » simultanée: suspension par la RPDC de ses essais nucléaires et de ses tirs de missiles balistiques; suspension par la République de Corée et les États-Unis de leurs manœuvres militaires conjointes de grande envergure.  Si la situation sur la péninsule ne s’améliore pas, la voie à venir sera de plus en plus étroite, a-t-il prévenu.  « Aujourd’hui réunies au milieu du gué, les parties doivent reprendre leurs négociations le plus rapidement possible », a encouragé le délégué.

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a souligné la nécessité que la RPDC mette un terme à ses activités nucléaire et balistique.  Il a plaidé pour une « solution réaliste » conciliant les préoccupations de toutes les parties, avant de regretter les changements de dernière minute apportés au texte de cette résolution.  « Pour nous, l’expulsion des travailleurs de la RPDC est presque inacceptable et quasiment impossible à mettre en œuvre d’un point de vue logistique », a-t-il affirmé.  Il a déploré la logique d’intimidation à l’œuvre dans la résolution, avant de plaider pour le dialogue.

Le Conseil est uni autour des sanctions, mais aussi autour de la volonté d’une solution politique, a-t-il poursuivi.  Le délégué a demandé la fin des manœuvres militaires de grande ampleur dans la région et appelé à l’abandon des solutions qui se sont révélées incapables de régler la situation.  L’isolement et la pression doivent laisser la place au dialogue, a-t-il dit, en souhaitant que ce dialogue se base sur la récente feuille de route sino-russe.  « Nous devons agir pour éviter un scénario catastrophe. »

Pour M. KORO BESSHO (Japon), le Conseil de sécurité envoie à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) le signal clair que la poursuite de son développement nucléaire et de missiles ne sera jamais tolérée, après le lancement, le 29 novembre dernier, de son troisième missile balistique, le plus long et de portée intercontinentale.  La résolution 2397 (2017) va renforcer les mesures de sanctions contre la RPDC, qui étaient déjà à un niveau sans précédent, a poursuivi le délégué.  Ces nouvelles mesures comprennent la réduction de 89% du plafond de pétrole raffiné depuis janvier, l’engagement de procéder à de nouvelles baisses si la RPDC continue ses provocations, le rapatriement de travailleurs nord-coréens et de nouvelles restrictions aux exportations et aux importations de ce pays.

La résolution adoptée aujourd’hui est l’exemple même de la volonté collective de la communauté internationale de continuer à maintenir une pression maximale sur la RPDC jusqu’à ce qu’elle fasse preuve de sérieux et prenne des mesures concrètes en faveur de la dénucléarisation, a encore expliqué M. Bessho.  Il a réitéré que la RPDC peut faire le choix d’une solution pacifique et diplomatique mais qu’elle doit démontrer, si elle veut la paix et la sécurité, un engagement sincère, prendre des mesures concrètes pour la dénucléarisation de la péninsule coréenne, respecter les résolutions du Conseil et revenir à la table des négociations.

Pour que la RPDC prenne conscience que la communauté internationale est déterminée à parvenir à la dénucléarisation de la péninsule, a insisté le délégué, tous les États Membres doivent renouveler leur engagement à mettre pleinement en œuvre les résolutions du Conseil, notamment les résolutions 2371 (2017), 2375 (2017), ainsi que celle qui vient d’être adoptée.

M. CHULL-JOO PARK (République de Corée) a invité la communauté internationale à rester unie et à démontrer sa ferme détermination face à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en lui faisant comprendre qu’une Corée du Nord nucléarisée « ne sera jamais reconnue » et que si le pays continue d’aller dans cette direction, alors il continuera d’en subir les conséquences.  Dans ce contexte, a poursuivi le représentant, la République de Corée salue cette nouvelle résolution qui introduit des mesures robustes s’appuyant sur le régime de sanctions existant contre la RPDC.  Il a insisté sur la pleine mise en œuvre de cette résolution, indiquant que la République de Corée se tenait prête à soutenir tout État Membre dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions pertinentes sur la question.

À la réunion du Conseil de sécurité de la semaine dernière, a rappelé M. Park, de nombreux participants ont noté que les sanctions ne sont pas une fin en soi, mais qu’elles constituent un moyen efficace de ramener la RPDC sur la bonne voie afin de trouver une solution pacifique, diplomatique et politique.  « Quoique étroit et escarpé, le chemin vers une dénucléarisation pacifique par le dialogue reste possible », a affirmé le représentant.  Il a invité la RPDC à prendre part aux Jeux olympiques d’hiver de Pyeongchang dans son pays, tout en lui demandant de mettre fin à ses « provocations déstabilisantes » dans le contexte des « olympiades pour la paix ».  

 

L’Assemblée générale a, cet après-midi, décidé d’accorder un sursis de 24 heures à sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires pour lui laisser le temps de se mettre d’accord sur le budget 2018-2019 de l’ONU.*

Le 11 octobre dernier, le Secrétaire général, M. António Guterres, avait présenté un projet de budget de 5,4 milliards de dollars, insistant sur une réduction de 215,2 millions, soit 3,8% par rapport à l’exercice précédent, alors que plusieurs délégations dénonçaient des « coupes arbitraires » susceptibles de mettre en péril l’exécution des mandats de l’Organisation. 

La Cinquième Commission doit donner le go aux propositions que le Secrétaire général a présentées pour réformer la gestion des ressources de l’ONU.  Parmi les recommandations-phares, il faut citer celles qui consistent à passer d’un budget biennal à un budget annuel; abaisser la durée du cycle de planification et de budgétisation de cinq à trois ans; étendre les pouvoirs du Secrétaire général pour qu’il puisse redistribuer, sans l’accord préalable des États, jusqu’à 20% des ressources dans chaque titre du budget; et augmenter le montant qu’il est autorisé à engager pour couvrir les dépenses imprévues et extraordinaires.  Devant les questions des États sur « le bien-fondé » de ces réformes, M. António Guterres s’est engagé à apporter des précisions en 2018.

La question des missions politiques spéciales attend également l’assentiment de la Cinquième Commission.  De nombreux États s’étaient dits « frappés » par le montant de 1,1 milliard proposé pour 34 missions en 2018 et 2019, représentant à lui seul plus de 20% du budget ordinaire de l’ONU.  Dénonçant une « pratique non viable », ces États ont plaidé pour que ces missions soient financées à partir d’un compte spécial et aligné sur le cycle budgétaire des opérations de maintien de la paix.

Au cours de la séance de cet après-midi, l’Assemblée a adopté deux projets de résolution et procédé à deux élections.

Elle a adopté, sans vote, une résolution sur l’incidence de l’évolution rapide de la technique sur la réalisation des objectifs de développement durable, qui prie le Mécanisme de facilitation des technologies de présenter ses conclusions, en adoptant une approche fondée sur des données factuelles, au troisième Forum de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation, qui se tiendra en juin 2018.

Le Mexique, qui a présenté le projet de résolution, a fait observer que ce texte « consensuel et volontariste » sur un thème nouveau est tout à fait pertinent pour l’Organisation car il vise non pas à limiter ou réguler l’évolution technologique mais bien à en comprendre les incidences et à y faire face.

Au titre de la consolidation et de la pérennisation de la paix, l’Assemblée a adopté par consensus une résolution intitulée « Sommet de la paix Nelson Mandela »**.  Elle a ainsi décidé ainsi de convoquer, un jour avant l’ouverture du débat général de la prochaine session, une réunion plénière de haut-niveau consacrée au thème de la paix mondiale en l’honneur du centenaire de la naissance de Nelson Mandela.

Le Canada, qui a présenté le projet de résolution, a souligné que le centenaire de la naissance de Nelson Mandela, « jalon important dans l’Histoire et pour les générations futures », est l’occasion de se réunir pour étudier et reprendre les valeurs de ce grand Chef d’État, au nom de la paix, du développement et des droits de l’homme pour tous.  « À cette tribune, Mandela avait souligné le rôle des Nations Unies pour la paix et ce sommet vise à prendre des mesures collectives pour la prévention de toute menace à la paix. »

L’Assemblée a également procédé à deux élections.  Sur proposition du Secrétaire général***, elle a élu par consensus Mme Dato’ Maimunah Mohd Sharif, de la Malaisie, au poste de Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), avec rang de Secrétaire général adjoint, pour un mandat de quatre ans.

Elle a aussi élu, par consensus, El Salvador et la République tchèque au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, pour un mandat de deux ans à partir du 1^er janvier 2018.

*Le communiqué de presse sur l’adoption du budget paraîtra mardi 26 décembre 2017.

**A/72/L.39

***A/72/661

INCIDENCE DE L’ÉVOLUTION EXPONENTIELLE DE LA TECHNIQUE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LA PAIX

Présentation de projet de résolution (A/72/L.38)

M. JUAN JOSÉ IGNACIO GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a souligné que l’un des principaux objectifs de l’ONU est d’anticiper les défis et de se préparer à leurs incidences.  En général, nous réagissons au lieu de prévenir, a-t-il précisé, même quand nous avons des indicateurs clairs, nous les ignorons à cause de notre façon de penser pour le moins rigide.  C’est le cas pour l’évolution technologique qui a commencé à transformer les aspects les plus quotidiens de notre vie, avec parfois une incidence perturbatrice et un potentiel que nous ignorons, a poursuivi le représentant.  L’intelligence artificielle nous a placés sur la voie d’une nouvelle révolution industrielle et la numérisation et l’automatisation ont déjà deux types d’effet: elles remplacent le capital humain mais elles créent de nouveaux emplois et réduisent le temps de travail, ainsi que le prix des biens et des services.

La Charte des Nations Unies nous engage à promouvoir le progrès social et à augmenter le niveau de vie des sociétés, a rappelé M. Gómez Camacho.  Pour lui, l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’Assemblée va dans ce sens et ouvre la possibilité de comprendre l’incidence de l’évolution exponentielle de la technologie sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans toute sa complexité et toute sa profondeur.

L’intérêt de la résolution réside fondamentalement dans la possibilité qu’elle offre de lancer le dialogue, a estimé le représentant.  Son objectif n’est pas de limiter ni de réguler l’évolution technologique per se, a-t-il tenu à préciser, mais plutôt de comprendre et de faire face à ses incidences.  « Les populations attendent des réponses fermes qui ne peuvent être bloquées par une inertie bureaucratique », a-t-il lancé.

La résolution présente une feuille de route, a ensuite détaillé le représentant.  Elle invite les États Membres à examiner les défis en matière d’évolution technologique et à élaborer des stratégies nationales et des politiques publiques.  Elle demande aux mécanismes et aux espaces pertinents de l’Organisation, tant à New York qu’à Genève, d’intégrer cette perspective dans leurs travaux.  Elle accorde un mandat au Forum de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour qu’il présente en juin 2018 les conclusions du Système des Nations Unies et pour que les experts des pays puissent en discuter.  Enfin, elle décide de poursuivre l’examen de cette question lors de la prochaine session de l’Assemblée générale.

Pour conclure, le représentant a souligné que, grâce à l’effort de toutes les délégations, il pouvait présenter un texte consensuel et volontariste sur un thème nouveau et tout à fait pertinent pour l’Organisation.

Explications de position

L’Union européenne a jugé important d’approfondir la compréhension des incidences du changement technologique rapide sur la réalisation des objectifs de développement durable. Elle a bon exploré les possibilités et les défis soulevés par ces technologies, en engageant pleinement toutes les parties prenantes.  Elle a salué au passage l’engagement du Mexique et des autres participants aux consultations à éviter une politisation de la question.  L’Union européenne a dit attendre avec intérêt les conclusions du Mécanisme de facilitation des technologies et du Forum de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle a également considéré que les discussions autour de cette question devraient se poursuivre dans les forums existants, à savoir le Mécanisme de facilitation, le Forum de collaboration multipartite et la Commission de la science et de la technologie au service du développement.  Tout ceci s’inscrit dans l’objectif plus large du renforcement du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale, a conclu l’Union européenne.

Le Japon a déclaré que, pour éviter les chevauchements entre les cadres existants, un consensus a été atteint pour tenir une session sur le changement rapide des technologies au cours du Forum de collaboration multipartite au lieu de créer un nouveau groupe d’experts.  Il a dit compter que les discussions seront promues dans le cadre du Mécanisme de facilitation et que la session sur l’impact du changement technologique sera financée par des ressources extrabudgétaires.

Les États-Unis se sont joints au consensus tout en soulignant que les questions des incidences ne méritent pas de faire l’objet d’un point distinct de l’agenda de l’Assemblée générale.  Les Etats-Unis se sont aussi dissociés du paragraphe 6 du préambule dont le libellé sape les droits de propriété intellectuelle. 

Israël s’est enorgueilli d’être coauteur du projet de résolution, compte tenu de l’impact des progrès technologiques sur la réalisation des objectifs de développement durable.  La technologie peut contribuer à un monde meilleur, a souligné Israël.

Trois jours après le veto américain sur la résolution du Conseil de sécurité relative au statut de Jérusalem, l’Assemblée générale a, sous un tonnerre d’applaudissements, adopté aujourd’hui la sienne qui « demande à tous les États de s’abstenir d’établir des missions diplomatiques dans la ville sainte de Jérusalem, en application de la résolution 478 (1980) du Conseil ». *

Adoptée par 128 voix pour, 9 voix contre dont celles des États-Unis et d’Israël, et 35 abstentions, lors d’une « session extraordinaire d’urgence », la résolution « affirme que toute décision ou action qui visent à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique de la ville sainte de Jérusalem n’ont aucun effet juridique, sont nulles et non avenues ».  La session extraordinaire, a expliqué le représentant du Yémen qui a présenté la résolution, a été demandée par le Groupe des États arabes et l’Organisation de la coopération islamique (OCI), conformément à la résolution 8221 de la Ligue des États arabes adoptée à la session extraordinaire le 9 décembre au Caire et à celle de l’OCI adoptée le 13 décembre au Sommet extraordinaire d’Istanbul.  La session a aussi été demandée par le Mouvement des pays non alignés, a indiqué le représentant du Venezuela.  

Confirmant la décision prise par son pays le 6 décembre dernier, d’installer son ambassade à Jérusalem, la représentante américaine a prévenu:  Les États-Unis se souviendront de ce jour où ils ont été la cible des attaques de cette Assemblée générale.  « Nous nous en souviendrons quand on nous demandera de faire la plus grande contribution au budget de l’ONU.  Nous avons l’obligation de demander un meilleur retour sur investissement. »

Penser que les votes et la dignité des États Membres sont à vendre échappe à toute éthique, a commenté le Ministre des affaires étrangères de la Turquie, qui a dénoncé une attitude « inacceptable ».  M. Mevlüt Çavuşoğlu s’est voulu clair: nous ne nous laisserons pas intimider.  Ce n’est pas parce que vous êtes forts que vous avez forcément raison, a-t-il martelé devant « ce moment critique de l’Histoire ».

L’Assemblée générale a le droit d’assumer ses responsabilités face au danger que représente la position américaine, a renchéri le Ministre des affaires étrangères de l’État de Palestine, M. Riad Al-Malki.  Nous sommes ici « non par animosité » mais pour dénoncer une décision qui constitue une agression contre le droit du peuple palestinien et toutes les religions, s’est expliqué le Ministre.  Qui cette décision sert-elle?  Elle sert Israël, a-t-il répondu, en arguant qu’Al-Qods est « le carrefour des religions », qu’elle appartient au monde. 

Jérusalem est le Lieu le plus saint au monde pour le peuple juif, a rectifié le représentant d’Israël.  C’est un fait qui ne peut être contesté: le Roi David avait proclamé Jérusalem capitale du peuple juif, il y a 3 000 ans; la Bible juive mentionne cette ville 600 fois; et le Premier Ministre, David Ben Gourion, avait déclaré que Jérusalem est « une part inséparable de l’histoire d’Israël, de la foi d’Israël ».  En reconnaissant Jérusalem comme capitale d’Israël, les États-Unis ne font que dire la vérité, a estimé le représentant. 

Dans sa résolution, l’Assemblée générale « appelle à nouveau » à inverser les tendances négatives sur le terrain qui mettent en péril la solution des deux États et à intensifier et accélérer les efforts entrepris et l’appui apporté aux niveaux international et régional en vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes des organes de l’ONU, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor, et de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967.

Le statut final de Jérusalem ne peut être arrêté qu’après des négociations directes entre les parties et non par une décision unilatérale qui viole le droit international, a argué la majorité des 18 délégations qui ont pris la parole aujourd’hui.  Le processus de paix, qui relève de la responsabilité de la communauté internationale tout entière, ne saurait se limiter à de bonnes intentions, s’est impatienté le Ministre des affaires étrangères de la Palestine.  À quel moment cette catastrophe va-t-elle prendre fin?  À quel moment notre peuple vivra-t-il dans la paix et la dignité sur la terre de ses ancêtres, a-t-il demandé? 

L’Assemblée générale se réunira à nouveau, demain à 15 heures.

*A/ES-10/769

MESURES ILLÉGALES PRISES PAR LES AUTORITÉS ISRAÉLIENNES À JÉRUSALEM-EST OCCUPÉE AINSI QUE DANS LE RESTE DU TERRITOIRE

Présentation du projet de résolution (A-ES-10/L.22)

Au nom du Groupe des États arabes, M. KHALED HUSSEIN MOHAMED ALYEMANY (Yémen) a expliqué que la reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence a été sollicitée par son Groupe et l’Organisation de la coopération islamique (OCI), conformément à la résolution 8221 de la Ligue des États arabes adoptée à la session extraordinaire le 9 décembre au Caire et à celle de l’OCI adoptée le 13 décembre au Sommet extraordinaire d’Istanbul.  Ces résolutions font suite aux événements « graves » survenus dans la région arabe qui jettent une ombre sur la paix et la sécurité internationales.

Le représentant a dénoncé le fait que les États-Unis viennent d’imposer leur veto à la résolution du Conseil de sécurité contre toute modification du statut juridique de Jérusalem.  Les États-Unis, a-t-il souligné, se sont opposés à tous les autres 14 membres du Conseil qui voulaient protéger le « statut sacré » de la Ville sainte, en vertu du droit international, de la légalité internationale et des décisions pertinentes des Nations Unies.  Le résultat du vote au Conseil de sécurité est la preuve qu’à une majorité écrasante, la communauté internationale estime que la décision de l’Administration américaine constitue une grave violation du droit international, l’occupation « inadmissible » des territoires palestiniens par la force ne faisant qu’aggraver les violations des droits de l’homme et la violence sur le terrain ».

Le représentant a insisté sur le droit de la Palestine à l’autodétermination et a appelé tous les États à rejeter la décision américaine du 6 décembre 2017, une décision « nulle et non avenue » constituant une agression flagrante contre les droits du peuple palestinien, l’Oumma arabe, tous les musulmans et les chrétiens du monde entier.  Cette décision est aussi une violation flagrante et grave de la Charte des Nations Unies.  Jérusalem-Est, a poursuivi le représentant, est une partie intégrante de la terre palestinienne dont l’État revendique sa souveraineté inaliénable sur tous les territoires occupés depuis 1967.  Le représentant a donc invité tous les États, y compris les États-Unis, à rejeter toute décision ou activités contraires au statut de Jérusalem et à se garder d’y établir une représentation diplomatique.  Le représentant n’a pas manqué de condamner les politiques et plans illégaux d’Israël visant à modifier le statut juridique et historique des Lieux saints, y compris la mosquée Al-Aqsa. 

L’occupation des territoires palestiniens et arabes est la source de la déstabilisation de la région, a insisté le représentant qui a prévenu qu’il ne saurait y avoir de paix et de stabilité au Moyen-Orient tant qu’il n’y aura pas un règlement juste et pacifique de la question.

Après avoir passé en revue le projet de résolution, le représentant a exprimé sa profonde gratitude à l’Égypte pour avoir soumis la résolution sur Jérusalem au Conseil de sécurité et exhorté tous les pays épris de paix à rester fermes dans leur appui à l’état de droit et à voter pour le droit, la paix et la stabilité au Moyen-Orient. 

Déclarations

M. RIAD AL-MALKI, Ministre des affaires étrangères de l’État de Palestine, a souligné que cette dixième session extraordinaire vise à faire entendre la voix de la communauté internationale, après que le Conseil de sécurité s’est exprimé à la majorité évidente de 14 membres sur cette résolution qui confirme le statut d’Al-Qods.  L’Assemblée générale, a-t-il rappelé, a le droit d’assumer ses responsabilités selon le principe d’« Unis pour la paix » pour faire face au danger que constitue la position américaine.  Nous sommes ici « non par animosité » mais pour dénoncer une décision qui constitue une agression contre le droit du peuple palestinien et toutes les religions.  La décision des États-Unis ne peut qu’affecter leur statut de médiateur de la paix, a prévenu le Ministre.  

M. Al-Malki a en effet déploré que les mises en garde lancées par le monde entier sur les dangers d’une décision qui heurte les sentiments des uns et des autres et qui compromet l’espoir de paix, n’aient pas été entendues.  Qui cette décision sert-elle?  Elle sert Israël, a répondu le Ministre, ajoutant que la décision n’est soutenue ni par les autorités musulmanes, ni par les autorités chrétiennes, ni par les alliés les plus proches des États-Unis.  Al-Qods est le carrefour des religions.  On ne peut pas falsifier le statut de Jérusalem.  On ne peut la soumettre à aucune domination.  Elle appartient au monde, a asséné le Ministre, qui a invoqué « la clarté » du droit international sur le caractère historique et sacré de la Ville sainte. 

Le Ministre a déploré que les États-Unis aient raté une fois de plus l’occasion de se rallier à la communauté internationale, choisissant de faire fi des répercussions dangereuses de leur décision.  « Le véto ne nous arrêtera pas car nous nous appuyons sur le droit international », a dit le Ministre qui s’est demandé comment Israël, Puissance occupante, n’a toujours pas compris que les peuples qui ont souffert savent reconnaître le colonialisme qu’il se pare ou non d’une justification religieuse.

L’ONU est aujourd’hui soumise à une épreuve sans précédent, a prévenu le Ministre.  En votant pour la résolution, les États s’appuient sur le droit international, lui-même fondé sur une logique alignée avec la civilisation humaine.  « L’Histoire se souvient toujours de ceux qui ont défendu une cause juste », a encore souligné M. Al-Malki, rappelant que malgré toutes ces années, la volonté des Palestiniens de parvenir à la paix reste « infaillible ».  Mais, a-t-il souligné, colonialisme et paix ne vont pas ensemble.  « Ceux qui sont pour le colonialisme sont contre la paix », a-t-il tranché, regrettant que « le médiateur » ait fait le mauvais choix.

Le processus de paix, qui relève de la responsabilité de la communauté internationale tout entière, ne saurait se limiter à de bonnes intentions, s’est impatienté le Ministre.  Les auteurs de violations du droit international doivent être poursuivis, a-t-il argué, dénonçant « la barbarie » de la Puissance occupante qui prive le peuple palestinien de son rêve.  À quel moment cette catastrophe va-t-elle prendre fin?  À quel moment notre peuple vivra-t-il dans la paix et la dignité sur la terre de ses ancêtres?  Le Ministre a appelé les États à voter massivement pour le projet de résolution pour faire valoir le droit international et rejeter « chantage et intimidation ».

Le vote d’aujourd’hui est important pour rappeler aux Palestiniens qu’ils ne sont pas seuls, a déclaré M. MEVLÜT ÇAVUŞOĞLU, Ministre des affaires étrangères de la Turquie.  Le vote est important pour montrer que la cause palestinienne est toujours « notre cause ».  Donc aujourd’hui, nous défendons la justice et la paix.  Aujourd’hui, nous défendons Al-Qods-Jérusalem, la ville des trois religions révélées.  Nous montrons qu’ethnies et religions différentes peuvent vivre en paix, a ajouté le Ministre. 

Les Palestiniens, a-t-il poursuivi, ont le droit à leur propre État sur la base des frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale.  C’est le paramètre principal et le seul espoir d’une paix juste et durable dans la région, a prévenu le Ministre.  La décision d’un État Membre de l’ONU de reconnaître Jérusalem ou Al-Qods, comme capitale d’Israël, viole le droit international, y compris toutes les résolutions pertinentes de l’ONU.  Cette décision est une attaque « scandaleuse contre toutes les valeurs universelles », a-t-il estimé.

L’Organisation de la coopération islamique (OCI), le deuxième organe intergouvernemental le plus important au monde, a rejeté à l’unanimité la décision comme « nulle et non avenue », conformément à la résolution 476 du Conseil de sécurité qui a « censuré dans les termes les plus forts » la décision similaire qu’avait prise le Parlement israélien en 1980.  L’OCI a aussi déclaré Jérusalem-Est, capitale de l’État de Palestine.

Al-Qods- Jérusalem, est une ville sacrée pour les trois religions monothéistes et il est de la responsabilité de l’humanité tout entière de préserver son statut historique.  Les décisions unilatérales sur ce statut menacent le tissu multiethnique et multiculturel de la ville.  Elles compromettent les perspectives d’une paix juste et durable au Moyen-Orient et assombrissent la vision de la solution des deux États. 

Malheureusement, a constaté le Ministre, le Conseil de sécurité a failli, une nouvelle fois, à ses responsabilités, à cause du droit de veto.  Maintenant, la tâche consistant à rendre justice revient à l’Assemblée générale.  On nous a demandé de voter « non » ou d’assumer les conséquences, a relevé le Ministre.  Certains menacent même de couper l’aide au développement.  Une telle attitude est « inacceptable », s’est-il emporté.  C’est de la tyrannie et cette salle ne cèdera pas.  Penser que les votes et la dignité des États Membres sont à vendre échappe à tout sens de l’éthique.  Soyons clairs: nous ne nous laisserons pas intimider.  Ce n’est pas parce que vous êtes forts que vous avez forcément raison, a martelé le Ministre devant « ce moment critique de l’Histoire ».

Un vote en faveur du peuple palestinien aujourd’hui nous placera du bon côté de l’Histoire, a insisté le Chef de la diplomatie turque.  Nous l’avons déjà fait quand nous avons accordé à la Palestine le statut d’État observateur à l’ONU en 2012 et nous espérons sincèrement que ce vote ouvrira la voie à la paix et à la justice tant attendues au Moyen-Orient.  La Turquie ne lâchera jamais Al-Qods.  Le peuple palestinien ne sera jamais seul », a conclu le Ministre.  « Le monde est plus grand que les cinq ».

À leur grande honte, a déclaré Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) les Nations Unies sont devenues depuis longtemps un endroit hostile à l’État d’Israël.  C’est un tort qui compromet la crédibilité de cette institution, c’est un tort qui fait du mal au monde entier.

Je me suis souvent demandé pourquoi, a confié la représentante, pourquoi devant tant d’hostilités, Israël choisit de rester membre de cet organe.  Je me souviens alors qu’Israël l’a choisi parce qu’il est important de se défendre.  Israël doit se défendre pour sa propre survie, en tant que nation mais aussi pour ses idéaux de liberté et de dignité humaine que les Nations Unies sont censées défendre.

Être là aujourd’hui et être forcée de défendre la souveraineté et l’intégrité de mon pays fait remonter beaucoup de ces sentiments, a avoué la représentante.  Les États-Unis, a-t-elle rappelé, sont de loin le plus grand contributeur de l’ONU et de ses agences.  Nous le faisons, en partie pour défendre nos valeurs et nos intérêts, sachant que notre participation fait beaucoup de bien au monde.  Ensemble, nous nourrissons, nous habillons et nous éduquons des populations désespérées.  Nous protégeons maintenant une paix fragile dans les zones de conflit et nous demandons des comptes aux régimes hors-la-loi.  Nous le faisons parce que c’est ce que nous sommes.  C’est la façon américaine de faire.

Mais pour être tout à fait honnête, a souligné la représentante, lorsque nous faisons des contributions généreuses à l’ONU, nous comptons à juste titre que notre bonne volonté sera reconnue et respectée.  Quand une nation devient la cible d’attaques dans cette Organisation, c’est qu’on lui manque de respect et on lui demande même de payer pour ce « privilège ».  On nous demande de payer plus que les autres pour un privilège « douteux ».  Contrairement à certains membres de l’ONU, le Gouvernement américain est comptable de ses actes devant son peuple et il a l’obligation de savoir quand son capital politique et financier est mal dépensé.

Nous avons l’obligation, s’est expliquée la représentante, de demander un meilleur retour sur investissement et si notre investissement ne donne rien, nous avons l’obligation de dépenser nos ressources de façon plus productive, a prévenu la représentante, c’est ce qui me vient à l’esprit quand je vois la résolution dont est saisie l’Assemblée générale.

La décision de l’Administration américaine remonte à 1995 et n’a cessé depuis lors d’être appuyée par le peuple américain.  La décision ne préjuge en rien des questions liées au statut, y compris les frontières de Jérusalem.  La décision ne fait pas barrage à la solution des deux États, si les parties l’acceptent.  La décision ne compromet en rien les efforts de paix, bien au contraire, elle reflète la volonté du peuple américain et son droit, en tant que nation, à choisir l’emplacement de son ambassade.

Les États-Unis, a prévenu la représentante, se souviendront du jour où ils ont été pris pour cible des attaques dans cette Assemblée générale pour la simple raison d’avoir exercé leur droit de nation souveraine.  Nous nous en souviendrons quand on nous demandera de faire la plus grande contribution à l’ONU et nous nous en souviendrons quand les pays qui le font toujours, viendront nous voir pour que l’on paye toujours plus et qu’on exerce notre influence en leur nom.

L’Amérique, a conclu la représentante, installera son ambassade à Jérusalem.  C’est ce que le peuple américain veut et c’est la bonne chose à faire.  Aucun vote aux Nations Unies ne fera la différence mais il fera la différence dans la manière dont les Américains voient l’ONU et les États qui manquent de respect à leur pays.  Ce vote restera gravé dans les mémoires, a promis la représentante.

M. DANNY BEN YOSEF DANON (Israël) a jugé « honteux » pour les Nations Unies qu’il doive se tenir devant elles aujourd’hui.  Il est tout aussi « honteux » que cette réunion ait lieu.  Jérusalem est le lieu le plus saint au monde pour le peuple juif, la capitale de l’État d’Israël.  C’est un fait qui ne peut être contesté, a-t-il affirmé, ajoutant que le roi David avait proclamé Jérusalem capitale du peuple juif, il y a 3 000 ans; et que la Bible juive mentionne cette ville 600 fois; et que par ailleurs, le tout premier Premier Ministre d’Israël, David Ben Gourion, avait déclaré que Jérusalem est « une part inséparable de l’histoire d’Israël, de la foi d’Israël ».

M. Danon a également redit que le lien entre Israël et Jérusalem est indestructible, et cela, depuis la nuit des temps.  Que ce soit les déclarations de l’UNESCO, les discours « creux » dans les commissions spécialisées ou les résolutions de l’Assemblée générale, aucun vote des Nations Unies ne poussera Israël hors de Jérusalem, a-t-il promis, estimant que ce sont des faits que l’Assemblée générale refuse pourtant de reconnaître, en raison de son « hypocrisie » et de sa politique de « deux poids, deux mesures » dès qu’il s’agit d’Israël.

Le représentant a aussi affirmé que cette session sur Israël, la seule session d’urgence que tient l’Assemblée générale depuis 1997 est tout simplement « absurde ».  Combien de fois depuis 1997, Israël a tendu la main, au nom de la paix?  Combien de fois a-t-il proposé aux Palestiniens de dialoguer?  Combien de fois ses appels ont-ils été rejetés, a-t-il demandé, affirmant qu’il avait cessé de compter.  Mais lorsqu’en 2000, le Premier Ministre de l’époque, Ehud Barack, avait proposé un État aux Palestiniens, ils ont répondu par des attentats-suicides à la bombe contre des bus israéliens et des tirs contre des civils dans la rue.  En 2005, le Premier Ministre Ariel Sharon s’est désengagé de Gaza et Israël a été attaqué encore et encore, devenant la cible des roquettes et de missiles contre les civils, a-t-il poursuivi.

En reconnaissant Jérusalem comme capitale d’Israël, les États-Unis ne font que dire la vérité, a tranché le représentant.  Le vote d’aujourd’hui n’est qu’une « désillusion » et une « distraction », tant que les Palestiniens savent parfaitement qu’il ne change rien à leur vie, qu’il ne créera pas d’emplois, qu’il ne fournira pas des services de santé aux populations de Ramallah ou de Gaza, mais qu’il fera perdre du temps à tout le monde.  Tout ce que le vote fait, c’est encourager les Palestiniens à rejeter la paix.  Voter pour ce texte revient à conforter cette vue, a affirmé le représentant, avant de remercier les « États courageux » qui n’appuient pas cette résolution.  Ce sont des défenseurs de la paix, qui savent que les résolutions des Nations Unies ne peuvent réécrire l’Histoire.

Le représentant a aussi regretté que, parmi les pays qui soutiennent la résolution et accusent les États-Unis et Israël de violer le droit international, on trouve le Yémen, un pays qui offre un terreau fertile aux groupes terroristes comme Al-Qaida et Daech.  L’ironie continue avec la pratique de « deux poids, deux mesures » dès qu’il s’agit d’Israël.  Cet organe ignore les souffrances et la terreur dans laquelle la population civile israélienne vit.  Rien que ces deux dernières semaines, 23 roquettes ont été lancées par le Hamas depuis Gaza, sans que les Nations Unies ne disent mot, ni ne condamnent.  Si l’Assemblée générale est véritablement soucieuse de la paix, elle devrait également adopter une résolution condamnant la violence des Palestiniens, a-t-il dit, affirmant qu’avec la résolution qui sera votée, on leur donne au contraire la permission de poursuivre la violence au nom de la ville de Jérusalem.

Israël est un pays optimiste, a conclu le représentant.  Il y a 42 ans, a dit M. Danon, l’Assemblée générale avait adopté une résolution qui assimilait le sionisme au racisme.  Il lui a fallu 16 ans pour révoquer cette « résolution de haine ».  Il ne fait aucun doute, a confié le représentant, que la résolution actuelle sera, elle aussi, jetée dans les poubelles de l’Histoire et que la communauté internationale finira par reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. SAMUEL MONCADA ACOSTA (Venezuela) a commencé par exprimer sa profonde préoccupation devant les violations perpétrées par Israël, la Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris les tentatives visant à changer le caractère, le statut et la composition démographique de Jérusalem.  Il s’est ensuite déclaré gravement inquiet de l’intention annoncée, le 6 décembre, par le Président des États-Unis de transférer son ambassade à Jérusalem, ce qui reviendrait à consolider le contrôle et l’annexion de facto de la Ville sainte par Israël.  De telles provocations, décidées au mépris des résolutions du Conseil de sécurité, ne peuvent qu’accroître les tensions, avec des répercussions potentiellement importantes, a-t-il averti.

À cet égard, a-t-il poursuivi, le Mouvement des pays non alignés exhorte le Gouvernement des États-Unis à cesser toute violation et provocation et rappelle les principes et les buts de la Charte des Nations Unies, notamment l’interdiction de s’emparer d’un territoire par la force, toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale ainsi que les dispositions applicables du droit international, en particulier la Quatrième Convention de Genève.  

Le Mouvement des pays non alignés, a-t-il souligné, met également en garde contre les actions provocantes, illégales et unilatérales concernant Jérusalem, lesquelles mettent non seulement en péril la possibilité de parvenir à la solution des deux États sur les frontières antérieures à 1967 mais risquent aussi de déstabiliser gravement une situation déjà fragile sur le terrain.  Le délégué a rappelé, sur ce point, l’adoption voilà presque un an de la résolution 2334, qui souligne que le Conseil ne reconnaîtra « aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem ».

En conclusion, M. Moncada a réaffirmé l’engagement du Mouvement des pays non alignés à contribuer à la réalisation d’une solution juste, durable et pacifique à la question de la Palestine sous tous ses aspects et conformément au droit international.  Il a aussi réitéré son soutien à la juste cause de la Palestine et à son « peuple héroïque ».    

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) s’est elle aussi félicitée de la convocation de cette dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale consacrée à la question de Jérusalem.  Alors que les actions unilatérales d’un seul pays sont sur le point de défaire des années de travail de la communauté internationale, a-t-elle souligné, ce « Parlement du monde » est la plateforme appropriée pour lancer un message rassurant au peuple opprimé de Palestine, lequel a perdu espoir en la possibilité de créer son propre État indépendant et en l’efficience des Nations Unies.

La représentante a réitéré l’opposition du peuple et du Gouvernement du Pakistan à la décision des États-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël et d’y installer son ambassade.  Cette claire violation du droit international est contraire aux dispositions de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, a-t-elle insisté, exhortant les États-Unis à reconsidérer leur décision.

Évoquant un « moment décisif de l’Histoire », la déléguée a estimé que les développements extraordinaires des dernières semaines « nécessitent une réponse tout aussi extraordinaire de notre part ».  Elle a ainsi appelé au respect des normes juridiques et morales en vigueur et au rejet de toutes les tentatives de violations des droits inaliénables du peuple palestinien, avec pour objectif ultime la solution des deux États.

À la suite du veto opposé en début de semaine par les États-Unis, qui confirmait une « stratégie dangereusement déplacée » concernant ce qui est peut-être « le point géopolitique le plus sensible au monde », la résolution adoptée aujourd’hui adresse un message sans ambiguïté, à savoir que le reste du monde « ne se rendra pas complice d’un acte illégal », a poursuivi la représentante, exprimant à nouveau la solidarité » de son pays avec le peuple palestinien et ses aspirations.  Elle a rappelé à cet égard que la résolution 2253 adoptée le 4 juillet 1967, la toute première résolution de l’Assemble générale sur Jérusalem, avait été parrainée par le Pakistan.  Elle a conclu en réaffirmant que la seule garantie d’une paix durable au Moyen-Orient consistait en la création d’un État de Palestine viable et indépendant, dans les frontières de 1967 et avec Al-Qods Al-Charif pour capitale.  

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a rappelé la position exprimée par son Président lors du récent sommet de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) à Istanbul, à savoir que la décision prise par les États-Unis de reconnaître Jérusalem comme la capitale d’Israël était « inacceptable » et blessait les sentiments de nombreux peuples mais aussi la justice.  Cette décision unilatérale, a-t-il ajouté, n’a pour seul résultat que de nous éloigner de la solution des deux États et de donner l’impression que l’indépendance de la Palestine est devenue impossible.  De plus, a insisté le représentant, elle aggrave une situation déjà vulnérable, ruine les efforts de paix du Conseil de sécurité et doit donc être rejetée.

« Toutes les résolutions concernant le statut de la ville sainte de Jérusalem et le reste du territoire occupé par Israël depuis 1967 doivent être respectées sans exception », a affirmé le délégué, rappelant l’existence d’un consensus international autour du caractère central de Jérusalem dans le processus de paix.  Malheureusement, a-t-il déploré, les déclarations de ces derniers jours méprisent les résolutions du Conseil et plusieurs résolutions de l’Assemblée générale.

Réaffirmant que toute tentative de changement du caractère et du statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a « aucune validité » et doit être considérée comme « nulle et non avenue », il a aussi dénoncé une décision qui constitue une « violation flagrante » du droit international et un « obstacle majeur » à la réalisation de la solution des deux États.  La question du statut final de Jérusalem ne peut être résolue que par la négociation entre les deux parties, a-t-il conclu, appelant toutes les nations attachées à la paix à soutenir la résolution proposée par le Yémen et la Turquie.  

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) a rappelé que le Conseil de sécurité avait, dans des termes simples et clairs, déclaré que l’occupation israélienne, de même que l’annexion de Jérusalem-Est étaient illégales.  À ce titre, il s’est réjoui que 14 des 15 membres du Conseil de sécurité aient voté, la semaine dernière, pour défendre le statut international de Jérusalem.  Il s’est aussi réjoui que la résolution de l’Assemblée générale tende à démontrer le consensus international sur ce statut.  M. Mohamed a également déclaré qu’Israël doit entendre que le statut final de Jérusalem ne peut être arrêté qu’après des négociations et non par une décision unilatérale qui par ailleurs viole le droit international. 

Les Maldives appellent donc Israël à mettre un terme à l’occupation illégale de la Palestine et à créer des conditions propices à la création d’un État palestinien indépendant.  Les Maldives, a insisté le représentant, demandent à Israël de respecter les résolutions pertinentes des Nations Unies et ses obligations au titre du droit international, pour faire avancer la paix au Moyen-Orient et la solution des deux États.  Car, a-t-il conclu, aucune puissance n’est assez grande pour ignorer que le centre de gravité de la politique internationale penche vers l’état de droit, tel que le rappellent les résolutions des Nations Unies.

M. MOUNZER MOUNZER (République arabe syrienne) a condamné la décision des États-Unis de transférer leur ambassade à Jérusalem occupée et de reconnaître cette ville en tant que capitale de l’occupation israélienne.  Cette décision est une violation flagrante du statut juridique, politique et historique de la ville de Jérusalem, et s’inscrit dans les crimes de spoliation de la Palestine et de déracinement de son peuple pour établir une colonie de peuplement sur ses terres.

Les décisions du Président américain sont aussi contraires aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale exigeant le retrait d’Israël des terres qu’il occupe depuis 1967, y compris Jérusalem.  Pour la Syrie, ces décisions sont donc illégales, nulles et non avenues et n’ont aucune valeur pour le statut juridique de Jérusalem.  Ces décisions sont, au contraire, très dangereuses car à travers elles, l’Administration américaine dit qu’elle ne sera pas une partie neutre ou un médiateur respectable dans les efforts tendant à un règlement du conflit israélo-palestinien.

La Syrie a fermement condamné le veto américain au Conseil de sécurité, estimant qu’il s’agit là d’une nouvelle preuve du peu de cas que les États-Unis font du droit international et des résolutions de la communauté internationale.  Ce veto montre au grand jour l’appui sans limite et inconditionnel à l’entité sioniste au détriment des droits du peuple palestinien.

En dépit de la guerre terroriste et des défis qu’elle doit relever, la Syrie ne reviendra jamais sur sa ferme position en faveur de la cause palestinienne et des droits des palestiniens, des musulmans, des chrétiens dans la ville sainte de Jérusalem, a déclaré avec force le représentant. 

Il a réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’établissement d’un État indépendant sur tous ses territoires nationaux avec Jérusalem pour capitale.  Il a aussi soutenu le droit au retour des réfugiés, conformément à la résolution 194 de 1948.  Il a réclamé que la Palestine devienne membre de plein droit des Nations Unies au lieu de simple État non membre, avant d’interpeler l’ONU sur sa responsabilité dans la mise en œuvre de ses propres résolutions et dans les efforts pour mettre fin aux souffrances du peuple palestinien et à l’occupation israélienne, par la création d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem pour capitale.

À l’évidence, a-t-il conclu, les États-Unis n’ont nullement l’intention d’arriver à un règlement global et juste du conflit arabo-israélien car leur « arrogance » les pousse même à intimider les pays qui se tiennent aux côtés du peuple palestinien et défendent les résolutions sur cette question.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) s’est dit très préoccupé par toute décision ou annonce qui pourrait compromettre le statut final de Jérusalem dans le processus de paix en contribuant à modifier son statut historique et juridique, sa structure démographique et son caractère arabo-islamique historique.  Il s’est également dit inquiet des possibles répercussions graves et des menaces à la paix et à la sécurité de cette décision, qui peut déclencher de nouvelles tensions, de l’hostilité et un extrémisme violent dans un Moyen-Orient déjà explosif et s’étendre dans le monde entier.  Le délégué a appelé toutes les parties concernées à adopter une approche pragmatique dans le processus de paix pour parvenir à la solution des deux États.

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a réitéré la déclaration du Ministère cubain des affaires étrangères, du 6 décembre dernier, exprimant sa grave préoccupation et le rejet de la déclaration unilatérale du Président des États-Unis proclamant Jérusalem, capitale d’Israël, et qui constitue une violation grave et flagrante de la Charte des Nations Unies, du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies.

Cette intention du Gouvernement des États-Unis de changer le statut historique de Jérusalem sape les intérêts légitimes du peuple palestinien et des nations arabes.  Elle aura des conséquences graves sur la stabilité et la sécurité au Moyen-Orient, elle attisera la tension dans la région et elle empêchera les efforts pour faire reprendre les pourparlers de paix entre les Israéliens et les Palestiniens.

Mme Rodríguez Camejo a appelé le Conseil de sécurité à prendre les décisions nécessaires et demander à Israël d’arrêter immédiatement l’occupation des territoires palestiniens, les politiques agressives et la colonisation, et à respecter les résolutions des Nations Unies sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a rappelé qu’au cours des dernières décennies, le régime israélien a continué à commettre une série de crimes contre le peuple palestinien en occupant ses terres, tuant et déplaçant des Palestiniens, et ce, dans une impunité totale.  Les États-Unis, ce faisant, ont toujours apporté un appui inconditionnel et aidé le régime israélien et n’ont jamais hésité à user, à mauvais escient, de leur droit de veto, en violation de la Charte.  Il y a trois jours, lorsqu’ils ont usé de ce droit pour s’opposer à une résolution sur Jérusalem au Conseil de sécurité, c’était la quarante-troisième fois que les États-Unis opposaient leur veto pour protéger Israël et éviter qu’il ne réponde aux conséquences de ses crimes abominables.  Il s’agissait pour les États-Unis, a encore dénoncé le représentant, de bloquer les efforts de certains membres de la communauté internationale de trouver une solution à la question de la Palestine.  La décision américaine d’installer son ambassade dans la Ville sainte prouve à quel point les États-Unis cherchent à appuyer Israël coûte que coûte.

De son côté, la communauté internationale a systématiquement reconnu les droits des Palestiniens.  La tragédie de la région, qui a connu un tournant ignoble avec l’infâme Déclaration de Balfour, ne cesse d’enfoncer le régime israélien dans une politique criminelle.  Le représentant a fustigé les déclarations américaines qui bafouent toutes les religions, tous les prophètes et la justice.  La dernière séance du Conseil de sécurité sur la question montre que les tentatives américaines ont tout simplement échoué.  La Palestine est dans le cœur et l’esprit de tous les musulmans et de toutes les nations éprises de paix.  Ignorer cette réalité équivaut à être complice de l’occupation israélienne illégale et à ignorer la conscience humaine, a estimé le représentant.  

M. SHEN BO (Chine) a rappelé que la question palestinienne est fondamentale et que celle du statut de Jérusalem est particulièrement complexe et délicate.  Il a demandé à la communauté internationale de demeurer unie dans un effort conjoint pour parvenir à la paix et à la désescalade.  « La solution des deux États est la bonne voie pour le règlement de la question palestinienne », a poursuivi le représentant, estimant que l’ONU doit faciliter les efforts pour la reprise des négociations et parvenir à une paix juste, durable et globale.  Il a indiqué que le Président chinois a proposé récemment un plan en quatre points pour le règlement de la question palestinienne, et a insisté sur le respect de la sécurité, le renforcement de la coordination et une approche holistique.

M. SHAHRUL IKRAM YAAKOB (Malaisie) a dit que « la question d’Al-Qods Al-Sharif est au cœur de la cause palestinienne ».  La reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël est une approbation de l’occupation brutale et des politiques répressives israéliennes qui sont la cause de l’immense souffrance du peuple palestinien.  « Nous sommes préoccupés par cette situation désastreuse qui ne fera que nourrir le projet des extrémistes et frustrer nos efforts collectifs de lutter contre le terrorisme et de mettre fin au cercle vicieux de la violence », a ajouté le représentant.

L’impasse du processus de paix au Moyen-Orient appelle des solutions pragmatiques fondées sur le droit international et nous espérons que les États-Unis pourront apporter une contribution utile en annulant leur décision et en assumant leur responsabilité de contribuer à une paix globale et durable sur la base de la solution des deux États.  Cette solution reste la seule solution viable au conflit, a insisté M. Yaakob.

M. JA SONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a dit que la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour parvenir à une paix durable au Moyen-Orient et a rappelé que le Conseil de sécurité a adopté, en décembre, une résolution demandant à Israël de cesser la construction de colonies illégales en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  « La décision du Président Trump de reconnaître Al-Qods comme capitale d’Israël et d’y transférer son ambassade mérite d’être condamnée universellement car c’est une insulte à la communauté internationale », a asséné le délégué, rappelant que le statut de Jérusalem doit être déterminé sur la base d’une solution durable à la crise au Moyen-Orient.  Les États-Unis et Israël doivent être tenus pour responsables de l’instabilité et des conséquences de cette décision unilatérale, a-t-il averti.  Les États-Unis et Israël devraient prendre en compte les efforts de la communauté internationale pour parvenir à la paix sur la base du droit international.  Le délégué a saisi l’occasion pour réitérer son appui et ses encouragements au peuple palestinien dans sa lutte pour son indépendance et ses droits.

M. WOUTER HOFMEYR ZAAYMAN (Afrique du Sud) a déclaré que la position de son pays est la même que celle des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, à savoir que le statut final de Jérusalem doit émaner de négociations directes entre les deux parties.  L’Afrique du Sud s’est donc portée coauteur du projet de résolution et votera en sa faveur.  Elle est en effet très préoccupée par l’action unilatérale des États-Unis et estime qu’elle met à mal le processus de paix au Moyen-Orient.  La décision américaine est « regrettable » en plus de ne pas être constructive dans l’avancement d’une solution durable, a-t-il dit.

L’Afrique du Sud, s’appuyant sur les résolutions du Conseil de sécurité est par ailleurs d’avis que la meilleure façon de résoudre le conflit israélo-arabe repose sur le droit inaliénable des Palestiniens à l’autodétermination, la fin de l’occupation militaire, le droit des deux peuples à vivre côte à côte et en paix, à l’intérieur des frontières internationalement reconnues.  L’Afrique du Sud pense aussi qu’il n’y pas de solution militaire à ce conflit et appelle les États-Unis à réexaminer leur décision de transférer leur ambassade à Jérusalem. 

M^gr TOMASZ GRYSA, Observateur du Saint-Siège, a salué les États Membres pour leur engagement à éviter une nouvelle salve de violence et à promouvoir le dialogue et les négociations entre Israéliens et Palestiniens dans le processus de paix et la question de Jérusalem.  Il a rappelé l’obligation de toutes les nations à respecter le statu quo historique de la Ville sainte, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies.

L’identité unique de Jérusalem, d’intérêt universel, réside dans sa nature particulière en tant que Ville sainte et ville la plus sacrée pour les trois religions monothéistes, un symbole pour des millions de croyants partout dans le monde, qui la considère comme leur « capitale spirituelle ».  Cette signification va au-delà de la question des frontières et cette réalité doit être considérée en priorité dans toute négociation d’une solution politique.  Il a appelé à un règlement pacifique du conflit qui respecte le caractère de Jérusalem, sa nature sacrée et sa valeur universelle, réitérant que seul un statut internationalement garanti pourrait préserver ce caractère, le dialogue et la réconciliation pour la paix dans la région. 

Adoption du projet de résolution sur le « Statut de Jérusalem » (A/ES-10/L.22)

La résolution, présentée par la Turquie et le Yémen, a été adoptée sous les applaudissements par 128 voix pour, 9 voix contre (États-Unis, Guatemala, Honduras, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos et Togo) et 35 abstentions

Au nom de plusieurs pays de l’Union européenne, du Monténégro et de la Serbie, l’Estonie, qui a voté pour, a insisté sur le maintien du statu quo, conformément aux accords passés, et appelé les pays à continuer de travailler au lancement d’un processus significatif de négociations sur la base de la solution des deux États, « seule façon réaliste de réaliser une paix durable ».

S’étant abstenue, l’Australie a appuyé beaucoup d’éléments de la résolution et a annoncé qu’elle maintiendra ses représentations diplomatiques à Tel-Aviv pour Israël et à Ramallah pour la Palestine.  L’Australie rejette toute action unilatérale d’où qu’elle vienne car elle sape le processus de paix.  Mais, a tempéré l’Australie, nous sommes contre toute position qui consisterait à isoler une partie, d’où le vote d’abstention.  Le pays a encouragé Israéliens et Palestiniens à retourner à la table des négociations.

Le Paraguay, qui s’est aussi abstenu, a estimé que cette question est déjà examinée par le Conseil de sécurité, organe chargé par la Charte de la paix et de la sécurité internationales.  Cette question, a-t-il ajouté, doit être résolue par des négociations directes pour arriver à la solution des deux États vivant côte à côte en paix.

El Salvador a estimé que l’utilisation du droit de veto de la part d’un membre permanent du Conseil de sécurité directement impliqué dans une résolution démontre de nouveau la nécessité d’avancer dans la réforme du Conseil et de ses méthodes de travail.  Il a aussi regretté une pratique croissante au sein de l’Assemblée générale consistant à présenter des textes aux délégations sans leur laisser le temps d’en discuter.  Faute de temps imparti à l’examen du projet de résolution et indépendamment de son contenu, El Salvador a décidé de ne pas participer au vote pour montrer son désaccord avec le processus.

L’Argentine, qui s’est abstenue, a estimé que la résolution ne contribue en rien à la recherche d’une solution au conflit.  Le vote d’abstention ne doit pas être interprété comme un changement dans la position argentine qui n’a cessé d’apporter son appui à la solution des deux états et à tous les efforts visant à atteindre la paix et la stabilité, notamment l’Initiative arabe de paix et la Feuille de route du Quatuor.  

S’étant également abstenue, la Roumanie a souligné que la solution des deux États est la seule solution viable.  Jérusalem est un élément capital du processus de paix et son statut doit faire l’objet de négociations directes.  La Roumanie respecte les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale et s’inquiète de leurs répercussions possibles sur la sécurité.  Elle estime qu’un nouvel effort pour relancer le processus de paix est plus que jamais nécessaire.

Le Canada, qui s’est abstenue, s’est dit fermement attaché à une paix juste et durable au Moyen-Orient.  Le statut de Jérusalem, a-t-il dit, ne peut être réglé que dans le cadre d’un accord global.  Le Canada a mis en exergue l’importance de la ville de Jérusalem pour les trois religions du Livre et a jugé qu’il est nécessaire de maintenir le statu quo des Lieux saints de la ville.

Ayant voté pour, le Nicaragua a exprimé sa profonde préoccupation et son rejet du caractère « immoral » de toute tentative visant à modifier le statut de Jérusalem.  Il a renvoyé aux résolutions pertinentes de l’ONU et d’autres instances et regretté que le texte présenté par l’Égypte au Conseil de sécurité n’ait pu être adopté.  Cette situation exige, a-t-il dit, des négociations urgentes sous la houlette des Nations Unies car la décision des États-Unis met en péril la paix, la sécurité et la stabilité dans la région.  La seule solution viable est la solution des deux États vivant côte à côte dans la paix, la sécurité, la pleine jouissance de leurs droits, « car les deux peuples concernés ont les mêmes droits ».  Le Nicaragua a encouragé toutes les initiatives susceptibles de déboucher sur un règlement de la question de Palestine.

Le Mexique a expliqué qu’il s’est abstenu par peur de l’impact possible de ce processus sur la recherche d’une paix durable entre Israël et la Palestine.  Il a en effet jugé « disproportionné et inutile » de tenir une séance extraordinaire pour rejeter la décision des États-Unis.  Il a lancé un appel au calme à toutes les parties et a rappelé Israël à son obligation de respecter le caractère et le statut particuliers de la ville sainte de Jérusalem.  Le Mexique a annoncé son intention de maintenir son ambassade à Tel-Aviv, « comme c’est le cas de tous les pays qui ont des relations diplomatiques avec Israël ».  Jérusalem est également palestinienne et sa partie orientale doit être la capitale du futur État de Palestine, a conclu le Mexique.

La République tchèque s’est abstenue car elle estime que la résolution ne contribue pas au processus de paix mais au contraire à creuser le fossé entre les deux parties.

L’Arménie, qui a voté pour, a confirmé sa position: le statut de Jérusalem reste le même jusqu’à la solution globale du conflit.

La Hongrie, qui s’est abstenue, a avancé les mêmes arguments.

S’étant également abstenue, la Lettonie a considéré que la paix au Moyen-Orient ne deviendra réalité qu’une fois que la question sera définitivement réglée, Jérusalem étant la capitale des deux États.

 

Juste après l’adoption d’une déclaration de son président soulignant la nécessité d’accroître l’efficacité des opérations de maintien de la paix de l’ONU en vue d’assurer une paix durable, le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, un exposé de la Sous-Secrétaire générale du Département des opérations de maintien de la paix, Mme Bintou Keita, qui a proposé des mesures visant à combler les lacunes existantes en matière de constitution des forces et de capacités. 

La Sous-secrétaire générale et les membres du Conseil ont été invités, par le Président en exercice du Conseil, le Japon, à mettre l’accent sur la formation et le renforcement des capacités. 

« L’année 2018 doit être celle de la traduction en mesures concrètes des discussions tenues en 2017 sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies », écrit le représentant japonais, M. Koro Bessho dans la note de cadrage associée à cette réunion.  « Elle coïncide également avec les discussions approfondies qui doivent avoir lieu sur les réformes du Secrétaire général », fait-il remarquer. 

Mme Keita a salué les actions menées dans ce sens par les membres du Conseil, rappelant qu’à la dernière réunion des ministres de la défense qui s’est tenue le mois dernier à Vancouver, au Canada, 49 annonces ont été faites, en plus de 20 annonces portant sur de nouvelles formations et sessions de renforcement des capacités. 

Elle a indiqué que le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions entendaient continuer à fournir des conseils et un soutien technique pour assister les États Membres dans le choix des sites et des méthodes de formation. 

Pour s’adapter aux nouvelles réalités et menaces, a expliqué la Sous-Secrétaire générale, les modes d’opérations des missions doivent être continuellement évalués, tout en procédant à des ajustements conséquents des troupes et des plans d’opérations.  À cette fin, a-t-elle dit, les pays contributeurs de troupes doivent faire preuve de flexibilité. 

Mais les capacités des opérations de maintien de la paix ne doivent pas seulement se lire à l’aune du type d’équipements ou du nombre de personnels; elles doivent aussi tenir compte de la capacité à fonctionner avec efficacité.  En outre, a plaidé Mme Keita, les projets de « partenariats triangulaires » impliquant le Conseil, le Secrétariat et les pays contributeurs doivent être étendus à d’autres régions et aux pays francophones, ceci afin de renforcer davantage les capacités des missions.

Plusieurs pays se sont retrouvés dans ses analyses, notamment sur la question des lacunes à combler.  Ainsi, de l’avis de la France, il convient d’adopter une « une approche ambitieuse et innovante », comme le fait d’ailleurs le Département des opérations de maintien de la paix, avec la création « historique » du système de préparation des moyens de maintien de la paix.  À ces efforts devraient s’ajouter ceux du Conseil de sécurité lui-même. 

Dans cette optique, l’Ukraine préconise que le Conseil s’assure que chaque opération dispose des forces dont elle a besoin pour remplir le mandat qu’il lui a confié.  Pour sa part, l’Uruguay pense que la disponibilité de personnels militaires et civils suffisamment équipés et formés est un élément clef pour le succès des mandats.  À cette fin, le Kazakhstan s’est dit partisan d’un examen global annuel de la réforme des opérations de maintien de la paix, tel que préconisé par la résolution 2378 (2017), adoptée le 20 septembre dernier.

Les délégations ont également partagé les vues de Mme Keita quant à la nécessité d’une coopération tripartite.  Selon l’Égypte, ce mécanisme peut contribuer à la réalisation de l’objectif d’élaboration et de renouvellement des mandats.  Il peut aussi aider à la mise en place de mandats séquentiels et éviter des prorogations.  Il permet enfin au Conseil d’avoir une « vision globale des choses ».  Mais étant donné que la majorité des opérations de maintien de la paix se trouvent en Afrique, la Chine a estimé que cette coopération tripartite devait inclure les pays africains et tenir compte de leurs points de vue.

À cet égard, le Sénégal a regretté que « l’on peine toujours à atteindre le plafond des troupes de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ».  De façon générale, il a recommandé « une mutualisation des efforts nationaux à travers des coalitions ad hoc entre États et/ou acteurs régionaux ». 

« Sur le seul continent africain, la France participe à la formation de 29 000 militaires africains par an, répartis dans 11 pays et portant sur 57 thématiques différentes », a précisé la représentante de ce pays.  Vantant le rôle du Centre de Brindisi, l’Italie, à son tour, a jugé essentiel de former suffisamment le personnel pour mieux défendre la crédibilité et l’intégrité des opérations de maintien de la paix et des Nations Unies. 

La Fédération de Russie a été d’avis qu’un certain nombre de questions soulevées dans le rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution 2378 (2017) doivent être discutées au sein du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34).  Comme d’autres pays contributeurs de troupes, elle a été favorable à une participation accrue des femmes à ces opérations.  À ce titre, 23% des forces de police russes sont présentes dans les 10 opérations de maintien de la paix auxquelles participe le pays. 

S’ils « comptent rester le plus grand contributeur », tant en termes de fourniture de personnels que d’efforts de renforcement des capacités, les États-Unis ont considéré que « cet investissement nécessite de véritables résultats ». 

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Lettre datée du 18 décembre 2017, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Japon auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2017/1077)

Déclarations

Mme BINTOU KEITA, Sous-Secrétaire générale aux opérations de maintien de la paix, a souligné que les missions de maintien de la paix des Nations Unies doivent avoir les capacités appropriées, fournies en temps voulu afin de faire face aux défis de notre temps et ceux à venir.  Nous devons continuer de faire des efforts pour assurer une variété de contributeurs offrant les capacités requises, a-t-elle déclaré, précisant néanmoins que l’ONU restait dépendante des capacités que les États Membres voulaient bien lui offrir.  Les organisations régionales et sous-régionales, y compris l’Union africaine et l’Union européenne, peuvent aussi jouer un rôle pour combler les lacunes, notamment au moment de la mise sur pied des missions et quand celles-ci connaissent des pics de tensions. 

Mme Keita a relevé que le Conseil de sécurité a un rôle crucial à jouer dans la définition des capacités des missions et pour combler leurs lacunes actuelles et futures, y compris par le biais de l’assistance à la formation et au renforcement de capacités.  Elle a salué les actions des membres du Conseil dans cette optique, rappelant qu’à la dernière réunion des ministres de la défense de Vancouver le mois dernier, 49 annonces ont été faites, en plus de 20 annonces portant sur de nouvelles formations et sessions de renforcement de capacités.  Elle a promis que le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions entendaient continuer de fournir des conseils et un soutien technique pour assister les États Membres dans le choix des sites et des méthodes de formation.  À cet égard, elle a encouragé les États Membres à s’assurer que leurs formations soient focalisées sur le moyen et long terme.

Pour s’adapter aux nouvelles réalités et menaces, a expliqué la Sous-Secrétaire générale, les modes d’opérations des missions vont être continuellement évalués, tandis qu’il sera procédé à des ajustements conséquents des troupes et des plans d’opérations.  Pour cela, les pays contributeurs de troupes doivent faire preuve de flexibilité.  Elle a précisé que les capacités des opérations de maintien de la paix ne doivent pas seulement se lire en matière de type d’équipements ou de nombre de personnels, mais elles doivent aussi tenir compte de la capacité à fonctionner avec efficacité, en fonction de l’agilité, la formation, les équipements, la technologie, la doctrine, le leadership, la discipline, l’interopérabilité, le bien-être et l’état d’esprit, tout comme l’équilibre entre les sexes et l’absence de réserves. 

Dans ce cadre de renforcement de capacités, les formations cruciales comme les programmes de formation électronique sur la prévention des atteintes et de l’exploitation sexuelles doivent désormais être offertes par les États Membres et être obligatoires avant le déploiement des troupes et du personnel civil.  De même, les équipements ne peuvent être utilisés sans un système approprié de maintenance, de réparation et d’acquisition de pièces de rechange.  C’est pourquoi, les États Membres doivent également investir dans des initiatives de formation durable, tout comme ils doivent parier sur des équipements meilleurs afin de préserver les standards onusiens. 

Mme Keita a expliqué que des partenariats ciblés entre États pourraient par exemple permettre de combler les lacunes des missions.  Les choses vont évoluer à partir des leçons apprises de la conférence de constitution des forces de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  En outre, les projets de partenariats triangulaires doivent être étendus à d’autres régions et aux pays francophones, ceci afin de renforcer davantage les capacités des missions.

De nombreux progrès ont été faits au cours des dernières années, mais il reste beaucoup à faire, a reconnu Mme Keita en évoquant la mise en place d’un mécanisme léger de coordination entre les entités du Secrétariat impliquées dans les formations, le renforcement de capacités et la mise sur pied des forces, et les États Membres, afin de permettre aux pays voulant donner des contributions de le faire.  Cette coordination vise à mieux diriger les ressources vers les pays contributeurs de contingents ou vers les missions. 

Un mécanisme plus flexible et efficace est aussi requis afin de soutenir une variété d’initiatives et donner des réponses à des besoins parfois imprévus au cours des formations.  Parmi ces nouveautés, l’intervenante a parlé d’une subvention spéciale regroupant plusieurs donateurs, dans le cadre du fonds d’affectation spéciale du Département des opérations de maintien de la paix, afin d’augmenter les ressources existantes, et de coordonner et fournir des formations additionnelles aux pays contributeurs de contingents.  Elle a enfin invité le Conseil de sécurité à s’assurer que les ressources arrêtées correspondent aux mandats des missions de maintien de la paix.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a relevé le rôle important que joue le Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, présidé par son pays ces deux dernières années.  S’agissant des efforts visant à réduire les lacunes des opérations de maintien de la paix, il s’est félicité des innovations réalisées avec la création de la cellule stratégique de génération de forces et de planification des capacités. 

En outre, le représentant a estimé que les travaux en cours dans le cadre du partenariat avec les organismes régionaux, particulièrement l’Union africaine, permettront de renforcer les capacités opérationnelles des unités africaines appelées à exécuter les missions dans le cadre de l’emploi de la force.  Il a cité la brigade intérimaire de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), la force de protection régionale de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et la force de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

M. Seck a salué les engagements souscrits par plusieurs pays contributeurs de troupes et de police lors du Sommet des dirigeants de septembre 2015 et des rencontres ministérielles de Londres, Paris et Vancouver.  Toutefois, a-t-il constaté, beaucoup reste encore à faire.  Ainsi, a-t-il regretté, « l’on peine toujours à atteindre le plafond des troupes de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ».  De façon générale, le représentant a recommandé « une mutualisation des efforts nationaux à travers des coalitions ad hoc entre États et/ou acteurs régionaux ».  

Mme ANNE GUEGUEN (France) a déclaré partager le diagnostic du Secrétariat et ses efforts pour développer « une approche ambitieuse et innovante de la génération de forces », compte tenu des lacunes clairement identifiées ces dernières années, notamment en termes de capacités aériennes, de soutien médical, d’équipements, de formations prédéploiement.  Face aux contraintes existantes, l’innovation est le meilleur moyen de répondre à ces défis, a poursuivi la représentante, avant de se féliciter de la création « historique » du système de préparation des moyens de maintien de la paix au sein du Département des opérations de maintien de la paix.  Son renforcement doit se poursuivre, notamment en favorisant une meilleure utilisation de ses niveaux 2 et 3.  En parallèle, l’augmentation du nombre de pays accédant au niveau 1 doit faire l’objet d’un effort permanent, fruit de l’interaction avec les pays contributeurs de troupes, a-t-elle dit. 

Mme Gueguen s’est également réjouie du développement de nouveaux mécanismes de génération de forces, comme l’a montré l’étape majeure franchie avec la conférence de génération de forces de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), tenue en mai dernier.  Selon elle, l’application de ce modèle à d’autres opérations de maintien de la paix et à d’autres capacités spécialisées doit se poursuivre pour « coller au mieux » les ressources aux besoins.  Elle a partagé le même sentiment en ce qui concerne le développement des engagements conjoints et des « promesses intelligentes », qui permettent de mettre à disposition des capacités critiques et d’élargir le spectre des formations nécessaires à l’acquisition de nouveaux savoir-faire liés à l’environnement asymétrique, comme la protection contre les engins explosifs improvisés.

La représentante a ensuite assuré que son pays, à travers sa coopération bilatérale et de sécurité de défense, contribue à la formation et à l’équipement de nombreux contingents appelés à être déployés.  « Sur le seul continent africain, la France participe à la formation de 29 000 militaires africains par an, répartis dans 11 pays et portant sur 57 thématiques différentes. »  Elle travaille aussi avec de nombreux pays contributeurs de troupes pour favoriser le développement des capacités de maintien de la paix.  Cependant, la France estime que la formation des contingents relève avant tout de l’État concerné, même si elle pense en même temps qu’il revient aux États Membres d’assurer le plus haut niveau de conduite et de discipline, afin d’assurer le respect des principes onusiens, notamment dans la lutte contre l’exploitation sexuelle, a conclu sa représentante.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a estimé que, comme beaucoup de questions liées au maintien de la paix, la constitution des forces est un enjeu nécessitant des résultats concrets.  Les États-Unis, a-t-elle souligné, ont investi 1,3 milliard de dollars dans le cadre de l’initiative de renforcement des capacités pour le maintien de la paix.  À cet égard, a poursuivi la déléguée, « si les États-Unis comptent rester le plus grand contributeur, tant en termes de fourniture de personnels que d’efforts de renforcement des capacités, ils considèrent que cet investissement nécessite de véritables résultats ».

Pour cela, nous avons besoin de partenariats étroits pour renforcer les capacités et nous acquitter efficacement de nos opérations, a-t-elle plaidé, déplorant que les lacunes en matière de formation et d’équipement hypothèquent trop souvent encore le succès des opérations.  Nous avons également besoin d’un processus de prise de décisions plus objectif, a insisté la représentante.  Selon elle, « il importe que l’ONU sache où les besoins sont les plus importants et où les lacunes sont les plus criantes ».

Saluant le travail accompli par l’Unité de constitution des forces et de renforcement des capacités, elle a assuré que ce processus de rationalisation ne visait pas à sanctionner les États qui fournissent des troupes mais à combiner les meilleures capacités pour renforcer le taux de réussite des opérations.  Elle a enfin affirmé que l’appui constituait un volet essentiel de l’amélioration des capacités, appelant à cette fin à l’intensification de la coopération entre le Conseil, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents.

M. CHENG LIE (Chine) a déclaré que, pour accroître l’efficacité des opérations de maintien de la paix, la communauté internationale doit, non seulement prêter une attention aux pays africains, aux pays contributeurs de troupes, mais aussi assurer la disponibilité des ressources et des matériels.

Il est également nécessaire d’assurer une formation aux personnels et travailler en coopération avec l’Union africaine.  Ces mesures, en plus d’une bonne préparation, d’une formation et protection des personnels déployés sur le terrain, sont les garanties du succès des opérations de maintien de la paix, a assuré le représentant, ajoutant que cette mission revenait au Secrétariat.

Il a également affirmé qu’en tant que pays fournisseur de contingents, la Chine est engagée à assumer ses responsabilités à tous les plans.  La Chine a, par exemple, déjà assuré la formation de 800 Casques bleus en Afrique, en plus d’avoir investi 100 millions de dollars dans la coopération militaire avec l’Union africaine. 

Par ailleurs, les contingents chinois sont d’ores et déjà enregistrés au mécanisme de préparation des forces des Nations Unies.  Ils sont rapidement disponibles et déployables, a affirmé le représentant en conclusion.   

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a salué les recommandations du Secrétaire général en vue de combler les lacunes capacitaires des opérations de l’ONU, notamment par une formation efficace des troupes.  Il est crucial que les pays contributeurs se montrent à la hauteur de leur responsabilité dans l’équipement et la formation de leurs troupes en vue d’une bonne exécution des mandats, a-t-elle poursuivi.  Elle a détaillé l’appui fourni par la Suède aux pays contributeurs, notamment à un bataillon d’infanterie de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), avant de souhaiter une augmentation du nombre de pays contributeurs.

En vue d’une meilleure efficacité de ces opérations, la déléguée suédoise a souhaité que le Secrétariat fournisse des avis stratégiques « francs et honnêtes », articulés autour d’objectifs clairs et opérationnels.  Enfin, elle a souligné l’importance de combattre les atteintes et l’exploitation sexuelles et approuvé les initiatives du Secrétaire général visant à augmenter le nombre de femmes dans les rangs des opérations de paix.

Tout le monde sait que l’ONU ne dispose pas d’une armée propre et dépend des contributions des autres États pour fournir des troupes aux opérations de maintien de la paix, a rappelé M. DAWIT YIRGA WOLDEGERIMA (Éthiopie).  Or, a-t-il dit, la lente mobilisation des troupes par les États et les autres défis identifiés dans le rapport ont des conséquences sur l’efficacité des opérations de maintien de la paix.  À cet égard, il a espéré que les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général permettront de faire des progrès.  Mais tout le monde sait aussi que ces recommandations ne suffiront pas, a-t-il poursuivi, ajoutant que seule une volonté politique est à même de faire faire des progrès. 

L’Éthiopie est en faveur d’une coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes, a déclaré M. Woldegerima.  Il a salué le mécanisme de coordination proposé par le Secrétaire général dans son rapport, qui devrait permettre d’établir une plateforme pour la coopération et la formation des troupes.  Mais ces efforts doivent aller de pair avec la réalisation des engagements pris, notamment lors de la Conférence de Vancouver, a aussi estimé le représentant, avant de plaider pour le renforcement des capacités des troupes de l’Union africaine, dont l’efficacité et la rapidité de déploiement ont été prouvées, selon lui.  

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a jugé nécessaire d’opérer des changements structurels pour que les opérations de maintien de la paix s’adaptent aux nouvelles menaces asymétriques posées par les groupes terroristes et la criminalité transnationale organisée.  À cet égard, a-t-il dit, les mandats conçus par le Conseil de sécurité doivent reposer sur une analyse technique, logistique, mais avant tout politique, et ils doivent être plus réalistes et précis et mieux ciblés.  Il a vanté les Principes de Vancouver en ce qui concerne la protection des mineurs et la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix. 

L’équipement et la formation des troupes relèvent autant de la responsabilité des pays contributeurs que de celle de l’ONU en général, a souligné le représentant.  Les attaques constantes dont sont victimes les membres des forces de paix montrent combien il est important de renforcer la connaissance du terrain, la capacité de réaction des unités et la protection des camps et des effectifs.  M. Inchauste Jordán a rappelé que le succès des opérations de maintien de la paix dépend aussi de l’appui du pays hôte, tandis que les mandats doivent respecter la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale des États.

M. ELBIO OSCAR ROSSELLI FRIERI (Uruguay) a reconnu que 2017 avait été une année intense en termes de débats sur le futur des opérations de maintien de la paix tant au Conseil de sécurité, à l’Assemblée générale, à la Quatrième Commission, qu’au Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34).  Par ailleurs, une récente réunion des ministres de la défense, organisée avec l’Uruguay, s’est tenue à Vancouver sur ce sujet, avec « des résultats qui permettent d’être optimiste ».  À cela s’ajoute le débat de haut niveau organisé sous la présidence éthiopienne du Conseil de sécurité et qui a abouti à l’adoption, à l’unanimité, de la résolution 2378 (2017) qui souligne, entre autres, la nécessité de continuer de travailler ensemble, notamment pour combler les lacunes observées dans les opérations de maintien de la paix.

En effet, l’Uruguay considère le renforcement des forces stratégiques comme une composante essentielle de l’efficacité de ces opérations.  La disponibilité de personnels militaires et civils suffisamment équipés et formés est un élément clef pour la bonne et pleine mise en œuvre de leurs mandats.  Le représentant a estimé aussi que le Conseil de sécurité peut contribuer de façon significative à ces objectifs, notamment lors des étapes d’analyse, de création, de planification ou de reconfiguration d’une opération.  À ce titre, il a jugé « fondamentale » une coopération triangulaire entre le Conseil, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes et de police.

En tant que pays contributeur de troupes, l’Uruguay déplore le nombre croissant d’attaques contre les installations et les personnels des Nations Unies comme on l’a vu en République centrafricaine ou en République démocratique du Congo.  Tous ceux qui s’attaquent aux personnels des Nations Unies doivent être punis et traduits en justice, a fait valoir M. Rosselli Frieri, ajoutant que « ne pas regarder la vérité en face n’est pas le meilleur moyen de répondre aux défis actuels ».  

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a constaté qu’en dépit des efforts consentis par la communauté internationale en matière de maintien de la paix, le monde ne devient pas plus sûr.  Au contraire, les guerres et les agressions se multiplient.  Il a donc estimé essentiel de garantir à chaque opération de maintien de la paix la force dont elle a besoin pour remplir le mandat que lui a confié le Conseil.  Aux yeux de l’Ukraine, cette tâche fait partie intégrante de la réforme globale recommandée par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix.

Observant que, ces dernières années, le maintien de la paix s’est adapté en termes d’équipement et d’expertise à l’exécution des mandats, le délégué s’est félicité que l’on ait gagné en souplesse et en prévisibilité.  Il a cependant estimé que des progrès restent à réaliser en matière d’exécution, notamment au regard de situations changeant rapidement sur le terrain.  À cette fin, il faut continuer à améliorer le dialogue entre les pays fournisseurs de contingents, le Conseil de sécurité et le Secrétariat.  Il a aussi souhaité que les missions se voient confier des mandats clairs, cohérents et réalisables, avec pour objectif de soutenir une solution politique au conflit.  À cet égard, a-t-il relevé, l’impartialité doit être un principe directeur pour les missions et leur personnel.

Le représentant a également estimé que le Conseil, tout en décidant de la création ou du renouvellement de mandats, devrait soutenir davantage le Secrétariat pour que les opérations de maintien de la paix bénéficient des technologies modernes appropriées.  Il a appelé la communauté internationale à fournir aux personnels engagés dans ces opérations une formation et un équipement adaptés à l’exécution de leur mandat.  Sur ce point, a-t-il conclu, il importe que le Conseil suive attentivement la mise en œuvre de la résolution 2272 et soutienne les efforts du Secrétaire général en vue d’éliminer les violences sexuelles dans le cadre des opérations de maintien de la paix.   

M. DOVGANYUK (Kazakhstan) a observé que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies sont aujourd’hui confrontées aux incidences de menaces asymétriques et violentes qui nécessitent un plan systématique de réduction de ces risques consistant à adapter les approches existantes ou à créer de nouvelles stratégies.  Dans ce contexte, a-t-il dit, le Kazakhstan est favorable à un examen global annuel de la réforme des opérations de maintien de la paix, tel que préconisé par la résolution 2378.  Il souhaite également que soient renforcés les critères de sélection et de formation des personnels de maintien de la paix ainsi que leur entraînement sur le terrain, particulièrement dans les situations à fort risque d’attaques armées et terroristes.

Le représentant s’est d’autre part prononcé en faveur d’une amélioration des stratégies afin de réagir aux menaces de groupes et de milices ciblant délibérément les troupes de maintien de la paix, les civils et les acteurs humanitaires.  Il a aussi estimé que les Casques bleus devraient se centrer davantage sur la protection des civils, compte tenu des importants déplacements de populations.

Le représentant a en outre appelé à l’établissement d’un dialogue étroit et à la poursuite des consultations entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents ou de personnels de police.  À ses yeux, accroître le nombre de pays contributeurs augmenterait la crédibilité des opérations de maintien de la paix dans les zones concernées. 

M. IHAB MOUSTAFA AWAD (Égypte) a noté que la réforme des opérations de maintien de la paix ainsi que les examens de ces dernières années se sont concentrés sur les aspects opérationnels et techniques des opérations.  Il s’est agi d’élargir la base des pays fournisseurs et d’améliorer les processus de constitution des forces, ces questions étant débattues lors de conférences internationales, dont la dernière s’est tenue à Vancouver.  Toutefois, a commenté le délégué, « il est temps que ces efforts se concrétisent sur le terrain ».  À cet égard, a-t-il précisé, l’Égypte considère que le renforcement des capacités et la constitution de forces vont de pair avec le processus tripartite de consultations entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents.  Ce mécanisme, a-t-il dit, peut contribuer à la réalisation de l’objectif d’élaboration et de renouvellement des mandats.  Il peut aussi aider à la mise en place de mandats séquentiels et éviter des prorogations sans prévoir de date butoir ou de sortie.  Il permet enfin au Conseil d’avoir une vision globale des choses.

En deuxième lieu, l’Égypte considère que la réforme des opérations de maintien de la paix doit prévoir des efforts en matière de formation et une amélioration de la chaîne de commandement et de contrôle.  Il faut aussi permettre aux forces sur le terrain de prendre des décisions, a souligné le représentant, ajoutant que l’augmentation du nombre de pays contributeurs ne doit pas se faire aux dépens des bonnes performances et du respect des normes en vigueur, notamment en ce qui concerne les abus sexuels. 

Évoquant d’autre part l’augmentation, ce dernier mois, de la fréquence des attaques contre des unités en charge du maintien de la paix, M. Awad a estimé que ces incidents avaient mis en relief les lacunes des opérations, tant pour ce qui est de la formation que de la nature des équipements ou de l’évaluation des risques.  Nous avons besoin de les combler urgemment afin de renforcer la crédibilité de ces opérations et protéger la vie de nos personnels, a-t-il plaidé.  La performance des opérations, a conclu le représentant, doit être évaluée « à l’aune de leur capacité à contribuer à la recherche d’une solution politique ».

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a déclaré que le processus de réforme dans lequel sont engagées les Nations Unies doit aboutir à une meilleure efficacité des opérations de maintien de la paix.  Mais bien que le rapport du Secrétaire général ait été publié avec retard et que les capitales ne s’en soient pas encore pleinement saisies, il a constaté avec satisfaction que l’on y évoque la question d’une coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes.  Il a noté aussi que le rapport traite de la formation linguistique des Casques bleus, dans le contexte où 48% d’entre eux travaillent dans le monde francophone.  Sans dire si cette question relève d’une priorité ou non, la délégation russe estime qu’il faut en discuter avec les fournisseurs de troupes.

M. Iliichev a également été d’avis qu’un certain nombre de questions soulevées dans le rapport doivent être discutées au sein du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34).  En tant que contributeur de troupes, la Fédération de Russie est favorable à une participation accrue des femmes à ces opérations.  À ce titre, 23% des forces de police russes présentes dans les 10 opérations de maintien de la paix auxquelles participe le pays sont des femmes, a précisé le représentant. 

En ce qui concerne la formation, l’un des autres thèmes abordés dans le rapport, le représentant a indiqué que son pays dispose d’un centre de formation spécialisé pour les Casques bleus russes et non russes, y compris des formations linguistiques.  La Fédération de Russie est en outre disposée à mettre à disposition son académie de formation militaire, a assuré le représentant.   

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a souligné le rôle essentiel que jouent les opérations de maintien de la paix pour endiguer et réduire les conflits, comme c’est aujourd’hui le cas au Mali et au Soudan du Sud.  Selon le représentant, les exemples sont nombreux de succès mais aussi de sacrifices de Casques bleus, les dernières pertes onusiennes remontant au mois dernier.  Au-delà des questions de renforcement des capacités et d’équipement des forces, il importe d’en faire davantage pour mieux protéger les civils pris au piège des conflits, a souligné le représentant, appelant à une progression des investissements dans le processus de constitution des forces.

Rappelant les précédentes propositions britanniques au Conseil de sécurité lors des débats sur cette question, notamment en matière d’innovation et de planification, le représentant a rappelé que son pays avait formé plus de 11 000 Casques bleus sur différentes missions.  Nous leur avons fourni une formation au leadership mais aussi à la prévention des abus sexuels, a-t-il précisé, évoquant à cet égard une initiative impliquant le Royaume-Uni, le Canada et le Bangladesh et destinée à informer les contingents sur les relations hommes-femmes.

M. Allen a encore indiqué que son pays avait déployé 700 membres de ses propres forces sur huit théâtres d’opérations.  C’est ainsi que, par le biais de son déploiement auprès de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), le Royaume-Uni travaille avec le Viet Nam et l’Australie à la construction d’un hôpital de campagne pour les Casques bleus.  Il a enfin préconisé un meilleur ciblage pour l’utilisation des ressources limitées de l’ONU.  Pour cela, nous devons nouer plus de partenariats, notamment pour aider les pays qui ont besoin d’experts techniques, a-t-il avancé, souhaitant enfin que tout soit fait pour améliorer les dispositifs d’appui.  « Nous le devons à ces hommes et ces femmes qui effectuent des missions de maintien de la paix au péril de leur vie », a-t-il conclu.

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a déclaré que son pays, dans sa région, est l’un des plus importants contributeurs de troupes et d’observateurs internationaux, avec plus de 1 000 personnels déployés dans diverses opérations de maintien de la paix de l’ONU.  L’Italie est aussi d’avis que l’utilisation des nouvelles technologies dans ces opérations peut être un plus, comme le montre l’utilisation de drones par la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) pour la collecte d’informations. 

En matière de formation des personnels, le représentant a jugé « essentiel » de les former suffisamment pour mieux défendre la crédibilité et l’intégrité des opérations de maintien de la paix et des Nations Unies.  À cet égard, il a vanté le rôle du centre de Brindisi.

M. KORO BESSHO (Japon) a déclaré que la formation et le renforcement des capacités sont des outils importants pour combler les lacunes constatées dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, notamment en matière de constitution des forces et de capacités.  Dans ce contexte, il est essentiel de mettre en relation les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police et les pays donateurs.  Outre le Secrétariat, les missions de maintien de la paix ont un rôle à jouer pour lier la formation, le renforcement des capacités et les déploiements.

De même, a poursuivi le Président en exercice du Conseil, les efforts de réforme des Nations Unies doivent déboucher sur une meilleure relation de travail entre New York et les missions.  Les mesures visant à combler les lacunes existantes requièrent des efforts collectifs de la part des États Membres, dont les contributions et l’assistance sont vitales.  Pour sa part, a-t-il assuré, le Japon est disposé à renforcer son rôle dans la région de l’Asie et du Pacifique et en Afrique.