Après les interventions d’usage sur les questions d’organisation, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaire est entrée directement aujourd’hui dans le vif du sujet avec la question épineuse de la refonte du calcul des quotes-parts au budget ordinaire de l’ONU et à celui des opérations de maintien de la paix.  Jugeant « non négociable » tout changement susceptible d’augmenter le montant de la contribution de ses membres, le Groupe des 77 et la Chine ont d’emblée accusé les pays développés de vouloir se défausser de leur responsabilité financière vis-à-vis de l’Organisation sur les pays en développement.

Une atmosphère en contraste avec le tableau de la Présidente de l’Assemblée générale qui a dépeint la Commission comme « l’essence même de la diplomatie multilatérale ».  Habituée des lieux, l’Union européenne a jugé bon d’appeler, dès ce premier jour, les États Membres à parvenir au consensus « durant les heures normales de travail », avec les services de conférence qu’il faut et sans avoir à travailler pendant les week-ends ou les nuits.  Travailler en dehors des heures normales doit être l’exception et non la norme, a-t-elle martelé devant une Commission qui devrait fermer ses portes le 14 décembre.  Évitons les précédents « malheureux » des négociations prolongées, comme on l’a vu à la dernière reprise de session, a ajouté le Japon.

Parmi la pléthore de questions complexes à l’ordre du jour cette année, de la réforme de la gestion des ressources humaines à celle du système des Nations Unies pour le développement, en passant par le régime des pensions et le financement des missions politiques spéciales, c’est la méthode de calcul du barème des quotes-parts qui, la première, a suscité la polémique.

Nous rejetons tout changement du calcul susceptible de conduire à une augmentation des contributions des pays en développement, ont mis en garde le Groupe des 77 et la Chine, pour qui la méthode actuelle reflète bien le principe fondamental de la capacité de paiement des États.  Aux yeux du Groupe, les éléments clefs du calcul, tels que la période de référence, le revenu national brut, les taux de conversion, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, les taux plafond applicables aux pays les moins avancés et les ajustements au titre de l’endettement sont « non négociables ».

D’autant moins négociables, a noté le Groupe, que le calcul actuel des quotes-parts pour la période 2019-2021 devrait déjà conduire à une augmentation d’environ 25,5% des contributions de ses membres alors que « parallèlement, les quotes-parts des pays développés continuent de diminuer ».  Faire porter le fardeau financier de l’ONU aux pays en développement est hors de question, a renchéri le Groupe des États d’Afrique, particulièrement opposé à toute remise en cause des dégrèvements dont bénéficient les pays les moins avancés concernant le financement des opérations de maintien de la paix.

Il est également « inacceptable » que des pays en développement soient classés dans une tranche de contributions supérieure à la catégorie C, s’est plainte la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  L’un des pays de notre groupe, a en effet déploré la CARICOM, en faisant référence aux Bahamas, a été placé de « manière regrettable » dans la catégorie B, parce que le revenu par habitant parfois élevé des petits États insulaires donne la fausse impression qu’ils sont riches.  Or, pour la CARICOM, la catégorie B doit être réservée aux pays développés. 

C’est d’autant plus regrettable, a jugé la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), qu’à l’inverse, le taux plafond des contributions a été fixé de manière « artificielle », dans le cadre d’un « compromis politique » pour bénéficier à un pays en particulier, en violation flagrante du principe de la capacité de paiement.  En effet, a précisé le Groupe des 77 et la Chine, la réduction du taux plafond à 22% en 2000 a permis au pays en question de diminuer sa contribution d’environ 142 millions de dollars, un arrangement sur lequel il faudrait sans doute revenir.

Sans véritablement rentrer dans le vif du sujet, les États-Unis ont appelé la Commission à garder à l’esprit la vision plus large d’une ONU « meilleure et plus efficace ».  Le Japon a réitéré ses appels à une « stricte discipline budgétaire », avant que la Chine, dont la quote-part va « augmenter substantiellement », ne prévienne que le contribuable chinois suivra de très près comment son argent est dépensé car il compte sur une utilisation « raisonnable, efficace et responsable » des ressources.

Plusieurs États ont réclamé, en priorité, une décision rapide sur les demandes de dérogations à l’Article 19 de la Charte afin de permettre aux Comores, à la Somalie et à Sao Tomé-et-Principe d’exercer leur droit de vote au cours de cette session, en dépit de leurs arriérés de contributions au budget ordinaire de l’ONU. 

Les discussions de la Cinquième Commission sur la méthode de calcul des quotes-parts de contributions se poursuivront dès demain, mercredi 10 octobre, à partir de 10 heures.

ALLOCUTION DE LA PRÉSIDENTE DE LA SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La Présidente de l’Assemblée générale, Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, s’est déclarée convaincue que la Cinquième Commission a la faculté d’aider l’ONU à exploiter tout son potentiel.  Le paysage mondial actuel est complexe, a-t-elle souligné, citant les conflits, le terrorisme, les changements climatiques, les catastrophes naturelles, l’augmentation du nombre des réfugiés ou encore les inégalités grandissantes.  Ces défis, a-t-elle dit, entravent la réalisation des objectifs de développement durable.  En réalité, a-t-elle insisté, la situation à laquelle les États sont confrontés aujourd’hui est plus sombre que celle d’il y a trois ans, lors de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Ces défis, a poursuivi la Présidente, exige que tout le travail fait ici reflète une bonne compréhension des conditions dans lesquelles les pays cherchent à répondre aux besoins et aux aspirations de leur peuple.  Le thème de cette session le reflète: « Faire de l’ONU une organisation pour tous: une force mondiale fondée sur des responsabilités partagées, au service de sociétés pacifiques, équitables et durables. »  Pendant le débat général, a rappelé la Présidente, de nombreux dirigeants ont appelé au renforcement d’un multilatéralisme ayant les Nations Unies en son centre.  Ils ont appelé l’Organisation à se montrer plus efficace, plus pertinente, plus réactive et mieux à même de s’adapter aux nouvelles réalités.

L’ONU, a estimé la Présidente, doit se revitaliser et son système, fonctionner différemment si elle veut exécuter ses mandats et réaliser les objectifs agréés, y compris le Programme 2030.  Des efforts sont déjà en cours, a indiqué la Présidente, en citant les réformes à trois volets.  Elle en a profité pour réaffirmer son engagement à offrir son leadership dans un processus renouvelé pour la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Oui, a admis la Présidente, il reste beaucoup à faire.

Par ses décisions, a-t-elle fait observer, la Cinquième Commission traduit la vision politique en réalité.  Elle est donc « cruciale » pour rendre les Nations Unies plus pertinentes aux yeux de tous.  La Cinquième Commission, a précisé la Présidente, examine les activités que l’ONU entreprend, elle se concentre sur les ressources humaines, les audits et les contrôles, la responsabilisation, les règles et les procédures administratives, le budget de l’ONU et la répartition des dépenses entre États Membres.  Ce ne sont pas là des tâches simples.  Ce sont des tâches complexes, techniques et politiques et si elles peuvent appuyer le changement, elles peuvent aussi appuyer la revitalisation de l’ONU.

La Présidente est ensuite passée à l’ordre du jour de cette principale partie de session qui touche à des questions telles que le barème des quotes-parts, la gestion des ressources humaines, la construction, les missions politiques spéciales ou encore les décisions liées au processus de réforme.  Toutes les décisions auront un impact sur la manière dont l’ONU fonctionne, aujourd’hui et demain.

Cette manière de fonctionner, a insisté la Présidente, est une partie intégrante du processus de revitalisation.  Elle a dit avoir reçu plus de 30 mandats pour lancer des consultations informelles ou des manifestations de haut niveau.  Elle a donc espéré que le renforcement de son Cabinet, conformément à la résolution 72/313 sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, fera partie de la contribution de la Cinquième Commission à l’efficacité générale des Nations Unies.

Cette Commission, a-t-elle conclu, capture l’« essence même » de la diplomatie multilatérale.  Elle assure un véritable contrôle global de tous les domaines du travail de l’ONU et dégager un consensus entre 193 États peut être difficile.  La Présidente a donc applaudi la Commission et l’a appelée à préserver ce consensus, en gardant à l’esprit que l’objectif ultime est de ne « laisser personne de côté ».  Elle a encouragé les membres de la Commission à travailler dans un esprit de coopération, de transparence et d’ouverture.

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a espéré que la Cinquième Commission sera cette année en mesure d’achever ses travaux « en temps voulu » et « avec un résultat positif ».  M. Edrees a en effet rappelé que la Cinquième Commission avait dû faire face l’an dernier à un programme « particulièrement chargé et difficile ».  Toutefois, a-t-il reconnu, nous sommes parvenus à un consensus et avons adopté des « résolutions historiques » sur la réforme de la gestion de l’Organisation et la restructuration du pilier paix et sécurité.  Ces décisions, a poursuivi le représentant, changeront les structures du Secrétariat et permettront au Secrétaire général de réaliser la vision de sa réforme.  M. Edrees a appelé au retour de l’esprit de compromis qui a rendu possibles ces différentes décisions.

Outre l’esprit de compromis, a toutefois ajouté le représentant, certaines mesures pratiques doivent être prises pour améliorer le fonctionnement de la Commission, y compris la publication des rapports dans toutes les langues officielles des Nations Unies en temps voulu.  « La publication tardive des rapports continue d’entraver la bonne marche des travaux de cette Commission et il est grand temps que cela change », a-t-il insisté.

S’agissant des sujets à l’ordre du jour de la Commission, M. Edrees a indiqué que son Groupe attacherait une importance particulière à la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour le budget ordinaire et pour le financement des opérations de maintien de la paix.  Il a appelé tous les États Membres à s’acquitter en temps voulu de l’intégralité de leur contribution.  M. Edrees a indiqué que son Groupe accorderait également la priorité aux questions liées à la gestion des ressources humaines, notamment la parité entre hommes et femmes, la représentation géographique équitable à tous les niveaux de responsabilité, l’amélioration du suivi et de la gestion de la performance et la correction des lacunes dans le recrutement du personnel.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a souligné l’importance de respecter les délais impartis à la session.  Ces dernières sessions, a-t-il rappelé, les États ont montré que, quelle que soit la complexité des questions, si la volonté politique existe, le consensus est à portée de main.  Le représentant a aussi mis l’accent sur l’importance de recevoir les rapports du Secrétariat et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans toutes les langues officielles, en temps voulu et conformément au règlement intérieur de la Commission.  La publication tardive des rapports continue d’entraver le travail de la Commission, s’est-il impatienté, à son tour, jugeant aussi que « le temps est venu d’inverser cette tendance ».

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. OMAR HILALE (Maroc) a estimé que la publication tardive des rapports constitue le plus grand obstacle au respect des délais.  Il a ensuite espéré que la gestion des ressources humaines sera en tête des priorités de la Commission.  S’agissant du barème des quotes-parts, en particulier de l’Article 19 de la Charte, le représentant a réclamé une décision rapide pour que les États concernés puissent prendre pleinement part aux travaux de l’Assemblée générale.  La faculté de la Commission à terminer son travail en temps voulu, a poursuivi le représentant, dépendra de la manière dont les délégations mènent les négociations.  Mon Groupe, a-t-il avoué, ne croit pas que la Cinquième Commission devrait travailler comme les autres, à savoir, négocier sur des textes prédéterminés.  Bien au contraire, a estimé le représentant.  La publication en temps voulu des rapports, la participation constructive, le dévouement et le sacrifice sont autant d’éléments qui nous aideront à surmonter les problèmes de la Commission.  Les négociations doivent être menées de manière ouverte, inclusive et transparente, a insisté le représentant.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a félicité le Secrétaire général pour avoir réalisé des progrès dans la parité entre les sexes au sein du personnel de l’ONU.  Il a néanmoins ajouté que cette parité doit aller de pair avec la représentation géographique équitable, en particulier dans les rangs supérieurs.  Chaque année, a-t-il conclu, la Commission se heurte à un agenda lourd et complexe et, chaque année, nous réclamons la publication en temps voulu des rapports, s’est impatienté le représentant qui a espéré que sous la nouvelle présidence, le Bureau travaillera étroitement avec le Secrétariat et le CCQAB pour veiller à des progrès concrets.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda) a également invité le Bureau de la Commission à veiller à la publication en temps voulu des rapports.  Il a en effet regretté que les retards et la non parution des documents dans les six langues officielles aient continué, à la précédente session, à compromettre les négociations.  Mon Groupe, a poursuivi le représentant, sera attentif à la méthode de calcul du barème des quotes-parts, à la gestion des ressources humaines, au régime des pensions, aux estimations révisées du budget pour le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, à l’administration de la justice et aux projets d’équipement des commissions régionales, sans oublier le Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève.

Au lieu d’être perçue comme un obstacle, la Cinquième Commission devrait faire partie de la solution, a encouragé Mme JOANNE ADAMSON, de l’Union européenne.  Elle a donc appelé ses homologues à se montrer stratégiques et ouverts au changement, à honorer la confiance qu’ils ont placée dans le Secrétaire général et son équipe et à mettre l’Organisation sur les rails d’une efficacité renforcée.  Nous devons résister à la tentation de la microgestion, a-t-elle poursuivi, et travailler dans l’intérêt commun, en faveur de la réforme et d’une ONU plus souple et plus agile, sur le terrain et auprès des populations.  Il nous faut donc simplifier les choses, éviter les chevauchements et rationaliser les processus au maximum.  Notre mot d’ordre doit être: moins de temps de réunion, moins de documents, moins de résolutions.  La simplification est au cœur de la réforme, elle doit aussi être au cœur de notre méthode de travail, a insisté la représentante.

Elle s’est ensuite attardée sur plusieurs points et d’abord sur la publication en temps voulu des documents et ce, dans toutes les langues officielles de l’ONU, ce qui est la clef de l’ouverture et de la transparence indispensables au succès des négociations.  La représentante a aussi appelé la Commission à parvenir au consensus « durant les heures normales de travail », avec les services de conférence qu’il faut et sans avoir à travailler pendant les week-ends ou les nuits.  Travailler en dehors des heures normales doit être l’exception et non la règle, a martelé la représentante.  La Cinquième Commission a un rôle à jouer pour mener l’Organisation vers plus de transparence, d’efficacité et d’efficience.

Mme Adamson a aussi évoqué quelques principes généraux : l’Union européenne estime que les principes de stabilité, d’efficacité, d’efficience et de viabilité financière sont cruciaux pour un bon fonctionnement de l’Organisation, en particulier au moment où des réformes importantes créent de nouvelles fonctions et exigent une nouvelle façon de travailler.  Elle a souligné la responsabilité de chaque État Membre de s’acquitter de ses obligations et de payer sa contribution à temps et sans condition.  Elle a aussi noté l’importance du débat sur le barème des quotes-parts et insisté sur le principe de la capacité de payer, conformément à l’Article 19 de la Charte.  Elle s’est également dite convaincue qu’un système opérationnel de gestion des ressources humaines est l’élément central du bon fonctionnement de l’ONU.  Plus que jamais, a-t-elle estimé, l’ONU doit investir dans son bien le plus précieux, à savoir, son personnel. 

Cette session s’annonce difficile, a avoué Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis).  Nous avons, s’est-elle expliquée, un agenda chargé et émaillé de questions importantes.  Elle a néanmoins espéré que la Commission gardera à l’esprit la vision plus large d’une ONU meilleure et plus efficace.  La représentante a promis de garder ouvertes les lignes de communication « quelles que soient les différences de points de vue ».  Nous partageons tous, a-t-elle souligné, l’objectif commun de veiller à ce que l’ONU reste à la hauteur des nobles principes sur lesquels elle se fonde.

Nous devons tous travailler, a encouragé M. TOSHIYA HOSHINO (Japon), pour terminer les négociations avant le 14 décembre.  Nous devons abandonner, a ajouté le représentant, les précédents « malheureux » des négociations prolongées, comme on l’a vu à la dernière reprise de session.  Le représentant a fermement appuyé les initiatives de réforme du Secrétaire général pour rendre l’ONU plus forte, plus intégrée, plus cohérente et plus responsable.  Il a prévenu qu’il continuera à appeler à une « stricte discipline budgétaire » parce qu’elle est indispensable au succès et à la viabilité des opérations de l’ONU.  Nous devons nous efforcer, a martelé le représentant, de respecter strictement le plafond du fonds de réserve, en hiérarchisant les activités, comme l’exigent les résolutions 41/213 et 42/211 de l’Assemblée générale. 

M. MA ZHAOXU (Chine) a appelé à des négociations « démocratiques », dans un esprit de coopération « gagnant-gagnant ».  S’agissant du barème des quotes-parts, il a insisté sur le principe de la capacité de payer.  La présence de quelques éléments inadéquats dans les méthodes de calcul actuelles, s’est-il expliqué, gomme la distinction entre pays développés et pays en développement.  Pour ce qui est des quotes-parts aux opérations de maintien de la paix, le représentant a appelé au respect du principe « responsabilité collective et responsabilité spéciale ».  Tous les États doivent assumer leur responsabilité, a-t-il martelé, avant de passer à la réforme de la gestion des ressources humaines et d’avouer que la question toujours résolue de la représentation géographique équitable est une source de préoccupation.  Il a dit attendre un examen exhaustif de ce problème.  

Le financement étant un pilier important de la gouvernance de l’ONU, le représentant a espéré que tous les États appuieront le multilatéralisme de l’Organisation par des actes concrets.  À ce propos, il a rappelé que la Chine est un pays en développement où le revenu national brut n’est que de 8 000 dollars par habitant, ce qui la place au soixante-dixième rang mondial.  Or, les quotes-parts de la Chine au budget de l’ONU et à celui des opérations de maintien de la paix devraient augmenter substantiellement pendant la période 2019-20121.  Pour un pays en développement comme la Chine, ce n’est pas anodin et le contribuable chinois, a prévenu le représentant, suivra de très près comment son argent est dépensé.  Il a insisté une utilisation « raisonnable, efficace et responsable » des ressources. 

La représentant a d’ailleurs rappelé que l’année dernière, son pays a formulé les « Règles de la pleine mise en œuvre de l’évaluation de la performance budgétaire ».  Il s’est dit convaincu que des innovations dans les méthodes de gestion budgétaire, un accent plus marqué sur l’approche orientée vers les résultats et sur la rentabilité, des contraintes budgétaires plus strictes, une meilleure intégration budgétaire et une bonne gestion des performances sont inévitables, en particulier pour l’annualisation du budget de l’ONU.  Le Secrétariat, a insisté le représentant, doit suivre la pratique selon laquelle « l’argent doit être dépensé efficacement et ceux qui ne le font pas doivent rendre des comptes ».  Il a conclu en espérant, à son tour, une solution définitive aux problèmes liés à la parution tardive des documents.

S’agissant du barème des quotes-parts, M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a estimé, à son tour, que le principe de la capacité de payer est « la pierre angulaire » de la méthode de calcul actuelle.  Elle a été approuvée en 2001, a-t-il rappelé, après de longues délibérations.  Il a donc jugé que le plafond maximum actuel est le fruit d’un compromis politique, est une violation du principe agréé.  La capacité de payer doit rester la base de nos discussions et elle doit être calculée en tenant compte du produit national brut, du revenu par habitant et des ajustements de la dette extérieure.  Le représentant a aussi insisté sur la « responsabilité spéciale » des membres permanents du Conseil de sécurité dans le financement des opérations de maintien de la paix.  Il a fermement appuyé la méthodologie adoptée pour la période 2019-2021, « fruit de négociations difficiles ».  Il a promis que le Pakistan, dont la quote-part a augmenté, est prêt à s’acquitter de ses obligations, malgré ses contraintes budgétaires.  Toutefois, a avoué le représentant, nous sommes vivement préoccupés par l’absence de discussions sur l’idée de rembourser les pays fournisseurs de contingents par des ponctions dans les budgets des opérations de maintien de la paix fermées.  Le Pakistan est tout simplement préoccupé par la lenteur dans les remboursements, a dit le représentant qui a insisté sur l’obligation de chaque État de payer ses contributions à temps.  « Toute rétention unilatérale des quotes-parts compromet gravement le travail de l’Organisation », a-t-il martelé.

Mme MARIA V. FROLOVA (Fédération de Russie) a indiqué que son pays s’impliquerait tout particulièrement dans les négociations sur la réforme de la gestion des ressources humaines, le calcul du barème des quotes-parts, l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation, l’amélioration de la situation financière des Nations Unies, le régime des pensions et le progiciel de gestion intégré Umoja.  S’agissant de la gestion des ressources humaines, la représentante a regretté que la Commission ne soit pas parvenue, lors de sa précédente session, à se mettre d’accord sur la restructuration concrète des différents départements.  Il faut trouver un terrain d’entente et une meilleure formule, a-t-elle encouragé.  S’agissant des quotes-parts et des échéanciers de paiement, elle a voulu que, pour les fixer, l’on se fonde sur les données les plus récentes.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a rappelé qu’en 1948, l’Assemblée générale avait stipulé, dans sa résolution A/652, que le principe cardinal de la représentation géographique équitable visait à enrichir le Secrétariat de l’expérience et de la culture de chaque État Membre.  Or, 70 ans plus tard, a constaté le représentant, nous sommes loin d’un Secrétariat multiculturel et divers et c’est l’ONU qui est perdante.  M. Matjila s’est donc félicité des progrès enregistrés par le Secrétaire général, lesquels montrent que la répartition géographique équitable et la parité entre les sexes au sein du personnel de l’ONU ne relèvent pas des politiques mais bien de la volonté politique et de l’engagement des hauts responsables.  À son tour, le représentant a insisté sur le principe de la capacité de payer, s’agissant des quotes-parts pour le budget ordinaire de l’ONU et celui des opérations de maintien de la paix.  Il a aussi prévenu qu’il accordera une attention particulière au financement du système des Nations Unies pour le développement, des projets de construction, des missions politiques spéciales, de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour et de la restructuration de la Commission économique pour l’Afrique. 

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a appelé le Bureau de la Commission à publier les rapports et documents en temps voulu pour que les États puissent mener des négociations constructives et transparentes.  Le représentant a d’ailleurs exprimé son intention de soumettre des propositions par écrit au Bureau de la Commission.  L’ordre du jour étant très chargé, il a appelé les États Membres à travailler dans « un esprit de compromis ».  L’une des priorités, a-t-il souligné, doit être de « garantir l’efficience administrative et financière » de l’Organisation, mais également d’accorder les ressources nécessaires à la bonne exécution des mandats.  S’agissant tout particulièrement de la gestion des ressources humaines, il a appelé à une meilleure représentation géographique au sein du personnel.

Rappelant les points à l’ordre du jour de la Commission, Mme AL MANSOURI (Émirats arabes unis) a jugé crucial de doter l’ONU des ressources suffisantes pour une bonne exécution des mandats.  Elle a aussi mis l’accent sur la gestion des ressources humaines pour encourager les jeunes à se faire recruter par les Nations Unies et à tirer parti, ce faisant, du Programme des jeunes professionnels.  La représentante a aussi souligné l’attachement de son pays à la parité entre les sexes au sein de l’Organisation.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a voulu que l’on tienne compte de la « réalité du système international » pour parvenir à une solution équilibrée aux problèmes liés au barème des quotes-parts.  Il faut, a-t-il dit, « accorder la priorité à l’efficacité » sur tous les sujets à l’ordre du jour de la Commission.  S’agissant de la gestion des ressources humaines, le représentant a réclamé « une approche unique de la gestion », consistant à « optimiser la répartition des fonctions » et à « éviter les doublons ».  Il a espéré que la session actuelle permettrait d’apporter « davantage de certitude » sur les détails de la réforme du système des Nations Unies pour le développement.

BARÈMES DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU ET CELLES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Rapport de la soixante-dix-huitième session du Comité des contributions (A/73/11)

Le Comité indique que sa session a porté sur la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour la période 2019-2021.  Il a réaffirmé sa recommandation tendant à ce que le barème repose sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut (RNB).  Il s’est félicité du nombre croissant d’États Membres appliquant le Système de comptabilité nationale (SCN) de 2008 et a recommandé que l’Assemblée générale encourage les États Membres à envoyer en temps voulu les questionnaires sur leurs comptes nationaux en utilisant le SCN 2008.

Le Comité a aussi recommandé que les taux de conversion fondés sur les taux de change du marché (TCM) soient utilisés pour l’établissement du barème des quotes-parts pour la période 2019-2021, sauf s’il devait en résulter des fluctuations ou des distorsions excessives du RNB de certains États Membres exprimé en dollars, auquel cas des taux de change corrigés des prix (TCCP) ou d’autres taux de conversion appropriés seraient utilisés au cas par cas s’il y avait lieu.

Le Comité a également convenu que le dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant demeurait un élément essentiel du calcul du barème, à condition d’être fondé sur des données fiables, vérifiables et comparables; que la moyenne mondiale du revenu national brut corrigé de l’endettement pourrait être utilisé pour calculer le seuil de dégrèvement et qu’une autre méthode de calcul du seuil de dégrèvement pourrait consister à utiliser un seuil corrigé de l’inflation.

Ayant examiné l’application de nouvelles données à la méthode utilisée pour établir le barème actuel, le Comité a décidé de poursuivre l’examen de l’ensemble des éléments, à la lumière des indications fournies par l’Assemblée générale.  Mais il rejette l’idée de faire figurer une formule de limitation des variations des quotes-parts, quelle qu’elle soit, dans la méthode de calcul du barème des contributions.  Le Comité entend tout de même poursuivre l’examen de ces questions, compte tenu des directives que lui donnerait l’Assemblée générale.

Concernant les échéanciers de paiement pluriannuel, le Comité a recommandé que l’Assemblée générale encourage les États Membres qui avaient accumulé des arriérés de contributions pouvant entraîner l’application de l’Article 19 de la Charte à envisager la possibilité de présenter de tels échéanciers.

Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/73/76)

Le Secrétaire général indique que 7 États Membres ont présenté un échéancier, et 6 d’entre eux se sont acquittés de tous les paiements prévus dans ce cadre: la Géorgie en 2003 (pour la quatrième fois), l’Iraq en 2005 (pour la première fois), le Libéria en 2006 (pour la deuxième fois), le Niger en 2004 (pour la première fois), la République de Moldova en 2001 (pour la troisième fois) et le Tadjikistan en 2000 (pour la première fois).  Le septième État à présenter un échéancier a été Sao Tomé-et-Principe, en 2002 (pour la première fois).

Le Libéria a réglé ses arriérés en totalité au premier semestre de 2012, conformément à son échéancier.  Le Tadjikistan en a fait de même au premier semestre de 2009, soit avant la date indiquée dans le septième rapport annuel du Comité.  La Géorgie et le Niger se sont intégralement acquittés de leurs arriérés au premier semestre de 2007, se libérant ainsi de leurs obligations avant les dates mentionnées dans le cinquième rapport annuel.  Le Gouvernement moldave a fini de s’acquitter en 2005 des engagements formulés dans son dernier échéancier, présenté dans le quatrième rapport annuel.  L’Iraq s’est acquitté de tous ses arriérés en 2005, au moyen d’un versement unique, avant les échéances indiquées dans le quatrième rapport annuel.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale d’engager les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés de contributions à envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuel.

Rapport du Secrétaire général sur l’application des résolutions 55/235 et 55/236 de l’Assemblée générale (A/73/350)

Le Secrétaire général rappelle que dans sa résolution 55/235, l’Assemblée générale a adopté un nouveau mécanisme d’ajustement du barème des quotes-parts au budget ordinaire aux fins du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix.  Dans le cadre de ce mécanisme, chaque État Membre était réparti dans l’une des 10 tranches de contributions prévues, en fonction, entre autres critères, de son produit national brut moyen par habitant pendant la période allant de 1993 à 1998.  L’Assemblée a prié le Secrétaire général de mettre à jour tous les trois ans le classement des États et dans sa résolution 70/246, elle a constaté qu’il était nécessaire de réformer la formule de répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix.

Dans ce dernier rapport, le Secrétaire général donne des informations sur le changement de catégorie de certains États Membres du fait de l’évolution de leur revenu national brut moyen par habitant pendant la période 2011-2016.  Il prévient que tant que l’Assemblée générale n’aura pas adopté de nouveau barème des quotes‑parts pour le financement des dépenses inscrites au budget ordinaire, il ne sera pas possible de déterminer le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix pour la période 2019-2021.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a rappelé la position historique de son Groupe sur la méthode de calcul du barème des quotes-parts, à savoir que l’Organisation doit avant tout disposer de ressources financières suffisantes.  Sans cela, a-t-il ajouté, l’ONU ne peut tout simplement pas s’acquitter efficacement de ses mandats.  M. Edrees a par conséquent appelé tous les États Membres à s’acquitter intégralement et en temps voulu de leur contribution.  « Il n’est pas réaliste de demander toujours plus à l’Organisation, tout en bloquant le versement des contributions », a-t-il déclaré.

Toutefois, le représentant a appelé à prendre en compte les difficultés « spécifiques et réelles » rencontrées par certains pays en développement qui se trouvent temporairement dans l’incapacité de s’acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation.  Il a par conséquent appelé à prendre le plus rapidement possible les décisions qui s’imposent concernant les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte.  Il a appuyé la recommandation du Comité des contributions d’autoriser les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à prendre part aux votes de l’Assemblée générale durant sa soixante-treizième session.

Par ailleurs, le représentant a rappelé que les échéanciers de paiement pluriannuels devaient être établis sur une base volontaire.  Il a invité les États Membres ayant accumulé des arriérés de contributions importants à envisager de mettre en place ces échéanciers.

S’agissant du calcul du barème des quotes-parts, le représentant a indiqué que la méthodologie actuelle tenait compte de l’évolution de la situation économique des États Membres.  M. Edrees a réaffirmé le principe de la capacité de paiement comme étant le critère fondamental du calcul des quotes-parts.  Il a ainsi rejeté tout changement de la méthode de calcul actuelle susceptible de conduire à une augmentation des contributions des pays en développement.

M. Edrees a estimé que les éléments clefs de la méthode actuelle, tels que la période de référence, le revenu national brut (RNB), les taux de conversion, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, les taux plafond applicables aux pays les moins avancés et les ajustements au titre de l’endettement devraient rester inchangés.  « Ils sont non négociables », a-t-il martelé.

En outre, le représentant a rappelé que le taux maximum des quotes-parts actuel était le fruit d’un « compromis politique ».  Ce taux plafond, a-t-il estimé, est contraire au principe de la capacité de paiement et provoque des distorsions dans le calcul des quotes-parts.  Le représentant a noté que le taux de contribution maximum avait fait l’objet d’une diminution de 5,26%.  « Un seul pays a bénéficié de cette réduction », a-t-il indiqué, soulignant que ce taux plafond représentait un rabais d’environ 142 millions de dollars pour cet État Membre.  Le représentant a exhorté l’Assemblée générale à revenir sur cet arrangement.

En outre, M. Edrees a indiqué que les États bénéficiant d’un statut d’observateur privilégié aux Nations Unies devraient avoir les mêmes obligations financières que les États bénéficiant du statut d’observateur.

Par ailleurs, le représentant a noté que la méthode de calcul actuelle du barème des quotes-parts pour la période 2019-2021 conduirait à une augmentation significative des contributions de beaucoup de pays en développement.  Selon le rapport du Comité des contributions, en effet, les quotes-parts de contribution au budget ordinaire du Groupe des 77 et la Chine devraient augmenter d’environ 25,5% pour la période 2019-2021, soit presque trois fois plus que la part dévolue au Groupe durant la période 2007-2009.  « Parallèlement, les quotes-parts des pays développés continuent de diminuer », a constaté M. Edrees, tout en réaffirmant l’engagement des membres de son Groupe à s’acquitter pleinement de leurs responsabilités financières.

D’autre part, le représentant a rappelé que la raison de la réduction à 22% du taux plafond en 2000 était de faciliter le paiement des arriérés et, par conséquent, d’améliorer la situation financière de l’Organisation.  Il a demandé des informations détaillées sur l’historique des paiements des arriérés pour tenter de déterminer si la réduction du taux plafond a bien produit l’effet escompté durant les 18 années écoulées.

M. Edrees a en outre rejeté toute tentative de bloquer unilatéralement le paiement des contributions dans le but de faire pression sur l’Organisation, ce qui est selon lui contraire à l’esprit de la Charte.  Il a mis en garde contre le fait que toute tentative de changer la méthode de calcul des quotes-parts pour faire jeter « injustement » le poids du financement de l’Organisation sur les épaules des pays en développement ne ferait que générer des discussions « contreproductives sans résultat consensuel ».

S’agissant du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix, il a insisté sur le principe de la « responsabilité spéciale » des membres permanents du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité.  Il a également rappelé que les pays les moins avancés avaient une capacité limitée à contribuer au budget des opérations de maintien de la paix.  Dans ce cadre, M. Edrees a estimé que toute discussion sur le système de dégrèvement appliqué au calcul des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix devait se garder d’affecter négativement les pays en développement.  Il a estimé qu’aucun pays membre de son Groupe ne devait être considéré comme appartenant à la catégorie de contributions C, à moins que cet État ne soit un membre permanent du Conseil de sécurité.

Aux yeux du représentant, la tendance de certains membres permanents du Conseil à bloquer le paiement de leur contribution au titre des opérations de maintien de la paix a engendré des problèmes de liquidité et obligé le Secrétaire général à puiser dans le budget des missions de maintien de la paix déjà clôturées.  Toutefois, M. Edrees a précisé que l’un des membres permanents du Conseil, également membre de son Groupe, s’était acquitté au 30 septembre 2018 de l’intégralité de ses contributions.

Il a rejeté les tentatives des pays développés de se défausser de leurs obligations sur les pays en développement.  Ces derniers, a-t-il estimé, ne devraient pas être « arbitrairement » pris pour cible, en étant classés dans des catégories supérieures ou en étant forcés d’accepter des réductions de leurs dégrèvements au titre des opérations de maintien de la paix.  « Les pays développés ont toujours la possibilité de contribuer plus que le calcul de leur quote-part », a-t-il estimé.

Selon lui, le calcul des quotes-parts devrait également respecter le principe des « responsabilités communes, mais différenciées » entre pays développés et en développement.  Autrement dit, pour M. Edrees les pays en développement ne devraient pas payer le même niveau de contributions que les pays développés simplement sur la base du revenu par habitant.  Utiliser cet indicateur comme seul instrument de mesure revient pour le représentant à ignorer les difficultés circonstancielles rencontrées par certains pays en développement.

M. Edrees a affirmé que le niveau actuel de dégrèvements et le taux plafond de 22% ont, tous deux, été institués en 2000 au bénéfice d’un seul État Membre.  En conséquence, des pays en développement ont été contraints de renoncer à 80%, voire 90% de leurs dégrèvements du jour au lendemain.  De même, a précisé le représentant, la catégorie C a été créée en 2000 pour offrir aux pays en développement un dégrèvement de 7,5% concernant leurs contributions aux opérations de maintien de la paix.  M. Edrees a estimé que les pays en développement n’étaient pas en mesure de consentir à des réductions supplémentaires de leurs dégrèvements.

Il s’est en outre inquiété du fait que certains pays en développement, notamment des petits États insulaires en développement, ont régulièrement été classés depuis 2000 dans la catégorie B.  Selon M. Edrees, cela constitue une violation des principes qui sous-tendent l’accord de 2000 ayant abouti à un taux maximum de 22% et aux niveaux actuels de dégrèvements.  Aucun pays en développement qui n’est pas membre permanent du Conseil ne devrait figurer dans une tranche supérieure à la catégorie C, a-t-il martelé.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO (Ouganda) a réitéré que la méthodologie actuelle pour la préparation du barème des quotes-parts réaffirme le principe de la capacité de payer, comme un critère fondamental de la répartition des dépenses.  Le Groupe estime donc que tout changement ne peut qu’avoir un effet négatif sur le plafond « très polémique » de 2001.  Il rejette toute idée d’augmenter les contributions des pays en développement.  L’Assemblée générale, a insisté le représentant, devrait tenir compte des circonstances particulières de certains États Membres et, à cet égard, il a donc réclamé une décision rapide sur l’Article 19 de la Charte pour permettre aux Comores, à la Somalie et à Sao Tomé-et-Principe d’exercer leur droit de vote au cours de cette session. 

Le représentant a aussi prévenu que son Groupe examinera soigneusement la manière dont la diminution du budget des opérations de maintien de la paix affecte les conditions de travail sur le terrain, en particulier, la sûreté et le bien-être des Casques bleus ainsi que le relèvement et la reconstruction postconflit dans les pays concernés.  Mon Groupe, a-t-il poursuivi, appelle également les membres permanents du Conseil de sécurité, qui ont la responsabilité première de la paix et de la sécurité internationales, de continuer d’honorer leurs obligations financières vis-à-vis des opérations de maintien de la paix, et ce, en fonction de leur capacité de payer et du barème des quotes-parts agréé.

Mon Groupe, a prévenu le représentant, rejette idée de faire porter le fardeau financier par les pays en développement dont la capacité de contribuer aux budgets des opérations de maintien de la paix est limitée.  Toute discussion sur le système de dégrèvement doit tenir compte de la situation de ces pays, laquelle ne saurait être aggravée par une augmentation de leur contribution.

Celle des organisations régionales et sous-régionales qui accueillent ou participent à des processus de médiation et qui déploient des forces régionales comme la Mission de l’Union africaine en Somalie et le G5 Sahel doit être dûment reconnue.  Comme ils contribuent déjà, malgré leurs maigres ressources, au Fonds de la paix de l’Union africaine, les pays africains doivent bénéficier d’un statut spécial dans le cadre de la révision du barème des quotes-parts pour la période 2019-2021.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a réaffirmé que tous les États Membres devaient s’acquitter dans l’intégralité de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation.  Toutefois, le représentant a appelé à tenir compte des « difficultés spécifiques et réelles » auxquelles sont confrontés certains pays en développement, qui se trouvent temporairement dans l’incapacité de s’acquitter de leurs obligations.  Il a donc voulu des décisions rapides sur les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte.

Le représentant a estimé que les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie sont bien dans l’incapacité de s’acquitter de leurs contributions, en raison de facteurs qui échappent à leur contrôle.  Il a par conséquent appuyé la recommandation du Comité des contributions.

S’agissant du calcul des quotes-parts de contributions au budget ordinaire, le représentant a réaffirmé l’importance du principe de la capacité de paiement, qui doit, selon lui, être le principe directeur des délibérations de la Commission.  De fait, il a estimé que la méthode de calcul des contributions actuelle était satisfaisante.  Il s’est opposé à tout « facteur extérieur » susceptible de remettre en cause cette méthode et de conduire à une augmentation de la contribution des pays en développement et à la création de « taux plafond artificiels ».  Étant donné que la méthode actuelle fonctionne correctement depuis son adoption, il n’y a aucune raison d’en changer.

Le représentant de la CELAC a rappelé, à son tour, que le taux plafond des quotes-parts est le fruit d’un « compromis politique » contraire au principe de la capacité de paiement.  Il a appelé les délégations à garder cela à l’esprit lors des discussions à venir.

S’agissant du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix, il a insisté sur le principe de la « responsabilité spéciale » des membres permanents du Conseil de sécurité.  Enfin, il a tenu à insister sur le caractère volontaire des échéanciers de paiement pluriannuels.  Ils ne sauraient être utilisés pour faire pression sur des États qui se trouvent déjà dans une situation difficile, ni comme un critère des décisions sur les dérogations à l’Article 19 de la Charte.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda) a réaffirmé, à son tour, l’importance du principe de la capacité de paiement, qui devrait selon lui demeurer le principal critère de calcul du barème des quotes-parts.  À ses yeux, les éléments clefs de la méthode de calcul actuelle, à savoir la période de référence, le revenu national brut (RNB), les taux de conversion, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, les taux plafond applicables aux pays les moins avancés et les ajustements au titre de l’endettement devraient rester inchangés.  « Toute proposition visant à augmenter les contributions des pays en développement doit être rejetée », a-t-il déclaré.

S’agissant du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix, le représentant a voulu que l’on tienne compte de la situation particulière de certains pays en développement, qui les empêche de s’acquitter de leurs obligations financières.  Il a estimé que le calcul des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix devait refléter le principe des « responsabilités communes, mais différenciées » entre pays développés et pays en développement.  Dans cet esprit, le représentant a appelé à tenir compte des spécificités des petits États insulaires en développement et des pays à faible population, dont le revenu par habitant potentiellement élevé donne faussement l’impression que l’on parle de revenu élevé voire de pays riches.  M. Webson a également voulu que l’on prenne en considération la « responsabilité spéciale » des membres permanents du Conseil de sécurité.

Il a en outre jugé « inacceptable » le classement de pays en développement au-dessus de la catégorie C, s’agissant du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix, dans la mesure où cela ne correspond pas à une représentation « équitable et équilibrée » de leurs réalités économiques.  À l’heure actuelle, a-t-il ajouté, l’un des pays de notre groupe, les Bahamas, a été placé de « manière regrettable » dans la catégorie B, une tranche de contributions qui devrait être uniquement réservée aux pays développés.  M. Webson a par conséquent appelé à des mesures pour rétablir l’équilibre entre pays développés et pays en développement.  Il a estimé que les pays en développement, caractérisés par des économies vulnérables, ne devraient pas endosser un poids financier équivalent à celui des pays développés.

La Première Commission (désarmement et sécurité) a entamé aujourd’hui son débat général, l’occasion pour la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, de constater que les armes de destruction massive demeurent au cœur des préoccupations de la communauté internationale malgré certaines évolutions positives relatives, notamment, à la situation dans la péninsule coréenne.

À l’unisson de nombreux délégués, Mme Nakamitsu a donc estimé que la prochaine étape importante en la matière sera la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui se tiendra en 2020. 

« Si la dégradation de la sécurité internationale justifie pour certains États le maintien d’arsenaux importants, chacun doit dépasser les simples enjeux politiques pour favoriser le bien commun », a insisté Mme Nakamitsu enjoignant les grandes puissances à surmonter les tensions pour trouver un terrain d’entente.

Mais, a-t-elle tempéré, cela ne doit pas être une fin en soi, car il faut également identifier et mettre en place des mesures concrètes pour réduire le risque nucléaire.  Comme l’a démontré l’adoption récente du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, la majorité des pays veut en finir avec la menace nucléaire.

L’adoption « historique, en juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires a d’ailleurs été saluée à de nombreuses reprises, plusieurs délégations ayant estimé qu’il représente le « point culminant de l’architecture du désarmement nucléaire » et permet de surcroit de renforcer l’application de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

La Présidente de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés a d’ailleurs profité de son intervention devant la Première Commission pour appeler les États Membres à signer et ratifier ledit Traité, insistant elle aussi sur l’importance du multilatéralisme.

En écho, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Indonésie a souligné l’impasse actuelle dans laquelle se trouve le désarmement nucléaire et réaffirmé l’urgence de finaliser un instrument juridiquement contraignant, inconditionnel et non discriminatoire.         

Plusieurs pays ont par ailleurs mis en garde, à l’instar des Philippines, contre « le cauchemar ultime » qui verrait l’arme nucléaire tomber aux mains de groupes non étatiques.  La création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient a également été soulevée à plusieurs reprises.

Outre le nucléaire, Mme Nakamitsu a condamné l’usage « absolument inacceptable en toutes circonstances » des armes chimiques et toxiques.  Le Président de la Commission, M. Jinga, a également déploré, avec l’Union européenne et les pays nordiques en particulier, la fin du tabou international en la matière, appelant à traduire en justice les responsables d’attaques toxiques.

Pour l’Envoyé spécial pour le désarmement et la non-prolifération de l’Union européenne, qui a accusé la Syrie et la Russie ces derniers mois d’avoir recouru à des substances toxiques, il ne saurait y avoir d’impunité dans ce domaine. 

Au cours de son intervention, la Haute-Représentante a également mis en garde contre la militarisation de l’intelligence artificielle.  « Le fait qu’une arme soit capable de sélectionner et d’attaquer une cible sur sa propre initiative est extrêmement préoccupant et pourrait provoquer une nouvelle course à l’armement », a-t-elle notamment mis en garde.

Trinité-et-Tobago, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), est également intervenue pour faire valoir ses préoccupations face à la prolifération illégale des armes légères et de petit calibre, qui frappent quotidiennement femmes et enfants, et qui favorise le trafic de drogue, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité et d’autres formes de criminalité transnationale organisée.

La Première Commission poursuivra son débat général demain mardi 9 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. ION JINGA, Président de la Première Commission, a fait valoir, en ouverture du débat général, qu’avec le regain de tensions dans les relations internationales, le rôle des Nations Unies s’avère de plus en plus crucial.  Le désarmement et la non-prolifération représentent deux faces d’une même médaille et doivent être menés de façon parallèle, a-t-il estimé.  Ainsi, la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 sera une étape importante pour la sécurité dans le monde.

M. Jinga a ensuite regretté que malgré le tabou international qui entoure les armes chimiques, l’emploi de produits toxiques, y compris contre des civils, s’est produit à plusieurs reprises.  Il a appelé à traduire en justice les auteurs de ces actes pour éviter que de tels actes se reproduisent.

Le Président a noté que des évolutions positives ont été enregistrées, en particulier sur les utilisations de l’espace et espéré que cet élan sera maintenu.  Mais d’autres efforts sont nécessaires, notamment en matière de protection des civils et de sécurité dans le monde, a-t-il ajouté, préoccupé du fait que les progrès de la science peuvent avoir des impacts imprévus sur la sécurité.

Pour M. Jinga, la Première Commission se doit de trouver des solutions pour s’attaquer aux menaces à la paix et la sécurité. C’est une responsabilité très importante et de fortes attentes pèsent sur ses travaux, a-t-il souligné, tout en insistant sur l’importance de dégager un consensus.

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, a constaté que les armes de destruction massive figurent au cœur des préoccupations de la communauté internationale.  Elle a imputé cette situation à quatre facteurs: des tensions internationales qui n’ont jamais été aussi exacerbées depuis la fin de la guerre froide, un usage irresponsable des armes chimiques, l’emploi de technologie numérique à des fins agressives et, enfin, des différends relatifs aux accords de réduction et de limitation des armes nucléaires.

Elle a relevé que l’existence et la prolifération des armes nucléaires ont figuré parmi les grandes préoccupations des dirigeants ces derniers mois, notant que pas moins de 80 États ont fait référence aux armes nucléaires pendant le débat général de l’Assemblée générale.  « Toute cette attention n’a pas été négative », a-t-elle toutefois contrebalancer.  « La majorité des États Membres continuent d’appuyer le Plan d’action global commun.  Le sommet historique entre la République populaire démocratique de Corée et les États-Unis a constitué une étape importante vers la dénucléarisation complète et vérifiable de la zone.  Et les trois sommets intercoréens ont abouti à des mesures de confiance capables de désamorcer les tensions. »  Si elle a fait part de son soulagement de voir la péninsule coréenne « s’éloigner du gouffre », elle a néanmoins jugé qu’au niveau mondial la situation demeurait préoccupante et le resterait tant que les armes nucléaires continueront d’exister.

Mme Nakamitsu s’est inquiétée de la persistance de tensions entre les grandes puissances nucléaires au sujet de l’emploi d’armes de destruction massive et les a appelées à trouver un terrain d’entente pour réduire ces différends et trouver une voie pour éliminer les armes nucléaires.  À ce titre, elle a insisté sur l’importance de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui se tiendra en 2020.  Elle a également qualifié d’encourageant le fait que la Fédération de Russie et les États-Unis envisagent un possible prolongement du Traité sur la réduction des armes stratégiques (Traité START).  Mais, a-t-elle tempéré, cela ne doit pas être une fin en soi, car il faut également identifier et mettre en place des mesures concrètes pour réduire le risque nucléaire.  Comme l’a démontré l’adoption récente du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, la majorité des pays veut en finir avec la menace nucléaire

Passant aux autres armes de destruction massive, la Haute-Représentante a déclaré que l’usage d’agent chimique comme le chlore est « absolument inacceptable en toutes circonstances ».  Elle s’est félicitée de la décision adoptée en juin lors de la session extraordinaire de la Conférence d’examen des États parties à la Convention sur les armes chimiques, tout en estimant que celle-ci n’occulte par la nécessité, pour le Conseil de sécurité, d’adopter une approche commune pour faire face au problème.  Elle a exhorté la communauté internationale à continuer de travailler main dans la main pour prévenir toute érosion des normes relatives à l’interdiction des armes chimiques.

Poursuivant, Mme Nakamitsu s’est inquiétée du fait que le commerce mondial des armes classiques continue d’augmenter pour atteindre des « niveaux historiques ».  Elle a également déploré qu’à mesure que les conflits armés se déplacent vers les centres urbains, ce sont les civils qui sont les premières victimes de cette massive accumulation, notamment lorsque des explosifs sont utilisés dans des zones peuplées.

Elle s’est félicitée du consensus obtenu lors de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères, tout en soulignant que les armes à feu attisent de nombreuses autres formes de violence.

En venant à l’impact des nouvelles technologies, elle a relevé que les actes malveillants dans le cyberespace continuent à polariser les communautés et à éroder la confiance entre les États.  Citant les propos du Secrétaire général, elle a mis en garde contre la militarisation de l’intelligence artificielle.  Le fait qu’une arme soit capable de sélectionner et d’attaquer une cible sur sa propre initiative est extrêmement préoccupant et pourrait provoquer une nouvelle course à l’armement.  Les perspectives qu’existent un jour des machines ayant la faculté et le pouvoir de prendre une vie humaine sont répugnantes, a-t-elle ajouté.  Elle a appelé la communauté internationale à mettre en place les conditions d’un avenir numérique bénéfique pour tous.

La Haute-Représentante a par ailleurs constaté que le « cadre dégradé » de la sécurité internationale justifie, aux yeux de certains États, le maintien d’arsenaux importants.  Face à cette situation, a-t-elle poursuivi, il est agréable de constater que certains États Membres se fédèrent autour du principe du droit pour maintenir des règles et renforcer les fondations solides permises par les outils mis en place jusqu’ici.  D’ailleurs, le lancement, cette année, de l’agenda pour le désarmement du Secrétaire général repose sur la nécessité d’obtenir un plus large engagement des États à accélérer leurs efforts pour renforcer le système international d’État de droit.  Elle a annoncé le lancement, la semaine dernière, du plan de mise en œuvre de l’agenda pour le désarmement sur le site Internet du Bureau des affaires de désarmement de l’ONU.

« Le Secrétaire général a récemment déclaré que, face aux menaces existentielles qui pèsent sur les pays et la prospérité, il n’existe pas d’autres voies que l’action collective pour le bien commun », a-t-elle souligné, avant d’appeler les États Membre à dépasser les simples enjeux politiques pour favoriser le bien commun.

Pour la Présidente de l’Assemblée générale, Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS (Équateur), alors que le monde a vu la réduction du nombre de conflits, il reste beaucoup à faire pour atteindre l’idéal de la paix, d’autant que les défis à la paix et à la sécurité ont évolué.  Elle a notamment cité la prolifération nucléaire, qui reste critique, et les armes chimiques et biologiques dont l’utilisation demeure une menace constante, y compris de la part d’acteurs non étatiques.

La première session de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, en 1978, avait d’ailleurs déclaré que tous les peuples du monde ayant un intérêt vital à veiller au succès du désarmement, tous les États sont appelés à contribuer aux efforts pour en finir avec les menaces énumérées ci-dessus.

La Présidente a poursuivi en insistant sur trois points: d’abord, le fort engagement des dirigeants mondiaux, il y a 15 jours, lors du débat général et du Sommet Nelson Mandela, et la reconnaissance du fait que l’ONU doit investir davantage dans la prévention de la course aux armements afin de prévenir le cout élevé du règlement des conflits.  Elle s’est dite encouragée à cet égard par les progrès réalisés dans la péninsule coréenne et la Corne de l’Afrique.

Elle a ensuite appelé les pays à signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires afin qu’il puisse entrer en vigueur.  Pendant le débat général de l’Assemblée générale, sept États ont déposé leur instrument de ratification et actuellement, 19 pays ont ratifié le texte et 69 l’ont signé, s’est-elle félicitée, avant de rappeler que 61 ratifications sont nécessaires pour son entrée en vigueur.

Enfin elle a prôné l’inclusion, notamment des femmes et des jeunes dans le débat, pour promouvoir une approche multidimensionnelle.  À l’heure du scepticisme mondial face au multilatéralisme, a-t-elle conclu, il convient de résister à la tentative de le remettre en cause et créer au contraire des synergies pour le renforcer

Mme INA H. KRISNAMURTHI (Indonésie), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a noté avec préoccupation l’impasse actuelle dans laquelle se trouve le désarmement nucléaire, et a reproché aux puissances nucléaires de n’avoir pas fait de progrès dans l’élimination de leurs arsenaux et de les avoir même modernisés.  Une telle attitude est contraire à leurs obligations juridiques, a-t-elle noté avant de demander aux puissances nucléaires d’arrêter de poursuivre cette voie.  « La communauté internationale n’a attendu que trop longtemps que le désarmement nucléaire se fasse », s’est-elle impatientée en estimant que l’approche actuelle « du pas à pas » adoptée par ces puissances avait échoué à produire des résultats concrets. 

« Il est temps de passer à une nouvelle approche du désarmement nucléaire », et le Mouvement des pays non alignés réitère sa proposition d’organiser une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur cette question afin de dresser un état des lieux des progrès réalisés dans ce domaine et promouvoir ce « noble objectif ».  Prenant note de l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le 7 juillet 2017, elle a espéré qu’une fois entré en vigueur, ce Traité contribuera à parvenir à l’élimination totale de ces armes.  Ainsi le Mouvement des pays non alignés réaffirme l’urgence de finaliser un instrument juridiquement contraignant, inconditionnel et non discriminatoire pour protéger les pays non dotés de l’arme nucléaire de la menace de devenir de potentielles victimes des armes nucléaires, en attendant de parvenir à leur élimination totale.  Il exhorte en outre les puissances nucléaires à immédiatement réduire le statut opérationnel de leurs arsenaux. 

La représentante a également estimé que le désarmement et la non-prolifération nucléaires se renforcent mutuellement et sont primordiaux pour la paix et la sécurité mondiales.  « Ne rechercher que la non-prolifération en ignorant les obligations de désarmement est à la fois contreproductif et insoutenable », a-t-elle affirmé avant d’encourager des accords multilatéraux négociés, universels, non discriminatoires et globaux en matière de non-prolifération.   Elle a regretté que lors de la neuvième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, il n’ait pas été possible de parvenir à un document final consensuel et a appelé les puissances nucléaires à faire preuve de la volonté politique requise pour que cette situation ne se reproduise pas en 2020.  Les pays du Mouvement des pays non alignés, a-t-elle précisé, reprochent en particulier aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni de n’avoir pas permis, en 2015, de parvenir à des mesures consensuelles pour faire avancer le processus de mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires et de tout autre type d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Elle a averti que cela risque de porter atteinte à la crédibilité et l’efficacité du TNP, et a insisté sur l’importance de l’application de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient.  Les pays du Mouvement exigent la mise en place de cette zone sans plus tarder, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité 487 1981), 687 (1991) et de l’Assemblée générale.  Ils proposent la convocation d’une conférence de tous les pays de la région, sous l’égide des Nations Unies, pour négocier un traité juridiquement contraignant en vue de la création de cette zone au Moyen-Orient.  En attendant, les pays du Mouvement demandent à Israël, seul pays de la région à n’avoir pas adhéré au TNP, à le faire sans préconditions et à soumettre ses installations nucléaires au régime de garanties de l’AIEA.

Toutefois, a souligné la représentante, les mesures de non-prolifération ne devraient pas entraver le droit inaliénable des États d’acquérir, d’avoir accès ainsi que d’importer ou d’exporter du matériel, des équipements et des technologies nucléaires à des fins pacifiques.  Ainsi le Mouvement des pays non alignés réaffirme à nouveau le droit souverain des États de définir leurs politiques énergétiques nationales.  Dans la foulée, la représentante est revenue sur l’Accord sur le nucléaire iranien, en soulignant que cet accord « prouve une fois encore » que le meilleur moyen pour régler de telles questions reste le dialogue et la diplomatie.

Elle a également réaffirmé l’inviolabilité des activités nucléaires pacifiques et a expliqué que toute attaque ou menace d’attaque -y compris par le recours aux nouvelles technologies de l’information et des communications- contre ce type de facilités, qu’elles soient opérationnelles ou en construction, pose un grave danger pour les humains et l’environnement et représente une violation grave des principes de la Charte des Nations Unies et des résolutions de l’AIEA.  La responsabilité première de la sécurité de ce type d’installations revient aux États eux-mêmes, a-t-elle précisé.

Le Mouvement encourage en outre l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), ainsi que celles des conventions relatives aux armes chimiques et aux armes biologiques.  S’agissant des armes biologiques, la représentante a regretté l’absence d’un système de vérification dans la Convention, ce qui en compromet l’efficacité à ses yeux.

Ainsi, elle a appelé à la reprise des négociations sur un protocole juridiquement contraignant et non discriminatoire, qui couvre tous les aspects de la Convention sur les armes biologiques, y compris des mesures de vérification.

M. TORE HATTREM (Norvège), intervenant au nom du Groupe des pays nordiques, a insisté sur l’urgence de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires et a appelé à assurer le succès de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020.  Il a souligné que ce Traité avait permis d’éviter la prolifération et de partager les bénéfices de la technologie nucléaire.

Le représentant s’est cependant dit préoccupé de la persistance des menaces, citant à cet effet les actions de la République populaire démocratique de Corée qui continue, selon lui, de faire peser des menaces inacceptables.  Il a ensuite fait part de son appui au Plan d’action global commun, y voyant le meilleur moyen d’éviter que l’Iran ne se dote de l’arme nucléaire, et a regretté que les États-Unis se soient retirés de l’Accord.  Plaidant par ailleurs pour la poursuite de la mise en œuvre du nouveau Traité de réduction des armes stratégiques (Traité START), il a appelé la Russie et les États-Unis à continuer dans cette voie.

Revenant à la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui se tiendra en 2020, le représentant a appelé à accroître les normes internationales contre les essais nucléaires, interdire la production de matériaux fissiles, et à ratifier définitivement le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a également engagé à renforcer les mesures de confiance et à apporter davantage de garanties pour les États non dotés et, enfin, à appuyer la réalisation des objectifs de développement durable.

Plus de 20 ans après l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques, le délégué norvégien a jugé inacceptable que ces dernières continuent d’être utilisées dans le monde.  « Les pays nordiques condamnent tout emploi d’armes chimiques, a-t-il insisté.  Et les responsables de leur emploi doivent répondre de leurs actes. »

Le délégué a également appelé à garantir l’usage pacifique et le développement durable de l’espace extra-atmosphérique, et s’est inquiété de l’augmentation d’attaques dans le cyberespace.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud), s’exprimant au nom de la Coalition pour un nouvel ordre du jour, qui rassemble le Brésil, l’Égypte, l’Irlande, le Mexique et la Nouvelle-Zélande ainsi que son propre pays, a noté que l’année 2018 marquait le centenaire de Nelson Mandela qui avait appelé, en 1998, depuis l’Assemblée générale des Nations Unies, à créer un monde exempt d’armes nucléaires, ainsi que le vingtième anniversaire de la création, en 1998, de la Coalition pour un nouvel ordre du jour.  Tout au long de ces deux décennies, la Coalition n’a cessé de plaider en faveur de l’adoption de mesures concrètes, transparentes et irréversibles pour faire avancer le désarmement nucléaire dans le cadre du TNP.

Les progrès réalisés depuis ont cependant été largement insuffisants, a-t-il déploré.  La situation générale de la sécurité dans le monde ne saurait être une excuse pour l’inaction mais appelle au contraire à agir d’urgence.  Ce qui manque, selon lui, c’est la détermination et la volonté politiques.

Le désarmement nucléaire n’est pas seulement une obligation internationale, comme l’a montré l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, mais aussi un impératif moral et éthique.  Or malgré le consensus international croissant sur cette question, environ 15 000 têtes nucléaires existent actuellement, a-t-il regretté.

Pratiquement cinq décennies se sont écoulées depuis l’adoption du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et ce statu quo est inacceptable a-t-il poursuivi. Il a appelé les États Membres à respecter leurs engagements afin de préserver les générations futures.  En outre, continuer de posséder ces armes menace l’objet et le rôle du TNP, ainsi que sa crédibilité et son efficacité.

La Coalition appelle donc de nouveau à la pleine mise en œuvre du TNP et de son Plan d’action agréé en 2010 lors de la Conférence des Parties chargées de son examen dans le but d’accélérer les progrès.

Le représentant a vu dans l’adoption du Traité d’interdiction des armes nucléaires un moyen de favoriser l’application de l’article 6 du TNP, tout en estimant que des mesures supplémentaires s’imposent également.  Il a jugé qu’il est temps que la communauté internationale traduise ses mots en actions concrètes selon un calendrier agréé.

M. OMAR HILALE (Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté qu’en dépit des progrès au niveau de la sécurité du cyberespace et de l’espace extra-atmosphérique, la sécurité internationale continuait de se dégrader.  Il a souligné qu’il n’existe pas d’alternatives à l’approche multilatérale.

Il a estimé que l’adoption, en 2017, du Traité d'interdiction des armes nucléaires avait constitué un tournant, et n’avait fait que renforcer l’engagement de son groupe en faveur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Pour atteindre un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-il poursuivi, le Groupe des États d’Afrique voudrait plus d’actions concrètes en la matière.  Face aux conséquences dévastatrices des attaques sur Hiroshima et Nagasaki, il est grand temps que le monde s’exprime de façon unanime pour que nous en finissions avec les armes de destruction massive, a-t-il asséné, pointant le manque de bonne volonté des États détenteurs.

À propos de la prochaine Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui se tiendra en 2020, il a rappelé que la neuvième réunion, en 2015, n’avait pas réussi à déboucher sur un document collectif.  Selon le délégué, cette Conférence présente une occasion unique de faire le point sur plusieurs questions importantes, à commencer par l’interdiction de l’arme nucléaire, le régime de non-prolifération, ou encore de faire le bilan sur l’utilisation de cette technologie à des fins pacifiques.  Qualifiant de « déplorables » les reculs des dernières réunions sur le sujet, M. Hilale a espéré que le souvenir de ces échecs poussera la communauté internationale à trouver des solutions cette année.

Estimant que l’édification de zones exemptes d’armes nucléaires permet de renforcer la sécurité et la paix dans le monde, le délégué s’est dit grandement préoccupé par l’échec à établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a également appelé les États détenteurs à tenir compte de l’impact des armes nucléaires sur l’environnement et a appelé à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) le plus rapidement possible.

Le Groupe des États d’Afrique a par ailleurs insisté sur le travail important de la Conférence du désarmement et l’a appelée à reprendre ses activités au plus vite.

Mme PENELOPE ALTHEA BECKLES (Trinidad-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a fait part de ses grandes préoccupations face à la prolifération illégale des armes légères et des munitions qui, a-t-elle indiqué, favorise le trafic de drogue, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité et d’autres formes de crimes transfrontaliers qui menacent la sécurité des États.

Elle a indiqué que l’Office chargé de la sécurité et de la lutte contre la criminalité a lancé un certain nombre d’initiatives et partenariats pour suivre les profits du crime, ainsi que le traçage et la gestion des avoirs, ainsi que pour renforcer les capacités judiciaires.  La CARICOM a également adopté une Déclaration sur les armes légères et de petit calibre pour mettre en œuvre des actions aux niveaux national et régional pour faire face au fléau.

La représentante a également insisté sur l’importance du Programme d’action sur les armes légères pour mobiliser la coopération internationale, et s’est félicité en particulier de la Conférence d’examen en 2018 dont le document final met en exergue les aspects sexospécifiques des questions relatives aux armes légères et comporte des références claires aux munitions.

La CARICOM est de plus convaincue que le Traité sur le commerce des armes peut contribuer à réduire les souffrances à travers le monde.  Mais pour assurer son succès, a-t-elle souligné, il doit être mis en œuvre par tous les États, y compris ceux qui les produisent et les vendent.

S’agissant du désarmement nucléaire, la représentante a dit la fierté de la CARICOM d’appartenir à la première région du monde densément peuplée exempte d’armes nucléaires.  À ses yeux le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est essentiel pour le maintien de la paix et la sécurité.

En outre, le Traité d'interdiction des armes nucléaires a démontré qu’il existait un appui international fort en faveur d’une fin permanente à la menace des armes nucléaires.  La CARICOM est fière du fait que le texte a été ratifié par le Guyana et signé par Antigua-et-Barbuda, la Jamaïque, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Mme Beckles a ensuite indiqué que la CARICOM fait face à une augmentation significative de la cybercriminalité dans les Caraïbes, et s’est inquiétée de la vulnérabilité des États de la région face au phénomène.  La cybercriminalité pourrait avoir un impact dévastateur sur la sécurité nationale, a-t-elle averti, et si on n’aborde pas rapidement la question, elle aura de graves conséquences pour le développement des États de la région.  Aussi, le plan d’action sur la cybersécurité et la cybercriminalité de la CARICOM, mis sur pied en 2016, invite à étudier la vulnérabilité de chaque État Membre et à établir des normes et pratique harmonisées, ainsi qu’une expertise en matière de cybersécurité.

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a pris la parole au nom du Groupe des États arabes.  Il s’est félicité de l’agenda pour le désarmement lancé par le Secrétaire général en mai dernier et a estimé qu’il fallait accorder la priorité au désarmement nucléaire et à l’élimination des autres armes de destruction massive, notamment au Moyen-Orient.  Le Groupe estime de plus que le multilatéralisme est le seul moyen de réaliser des progrès durables en matière de désarmement et de sécurité internationale.

Il a cependant regretté les échecs à mettre en œuvre les engagements pris en termes de désarmement nucléaire, pointant notamment les États détenteurs. Il s’est par ailleurs félicité de l’adoption du Traité d'interdiction des armes nucléaires qui, selon lui, comble les lacunes laissées par les autres traités et n’est pas en contradiction avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Au contraire, il le complète en mettant en œuvre l’article 6 dudit traité, a-t-il estimé.  Le groupe a aussi insisté sur le fait qu’il fallait garantir l’équilibre entre les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Certains pays, a-t-il expliqué, accordent trop d’importance à la non-prolifération et pas assez au désarmement.

M. Edrees a ensuite invité Israël à placer ses installations sous le régime d’inspection de l’AIEA, et a estimé que son refus actuel est une attitude génératrice de tensions.  Réitérant sa demande d’une création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, le Groupe des États arabes maintient sa préoccupation face au délai de la mise en place de cette résolution et regrette que ses tentatives pour sortir de l’impasse aient été bloquées par les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada.

Le délégué s’est également inquiété du placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et a insisté sur le fait que l’espace devait rester imperméable à la course aux armements et rester une zone uniquement pacifique.  Il a conclu en réclamant l’élaboration d’un instrument pour empêcher le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre sur lequel prospère le terrorisme.

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN JR (Philippines), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a salué le lancement de l’agenda pour le désarmement initié par le Secrétaire général.  « C’est dans l’intérêt de la survie de l’humanité », a-t-il déclaré.  L’ASEAN partage l’aspiration à un monde exempt d’armes nucléaires et demeure convaincue que leur élimination totale est la seule garantie absolue contre leur utilisation ou la menace de leur utilisation.  Il a ensuite appelé à la pleine mise en œuvre du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est.

Le représentant a ensuite salué l’adoption « historique » du Traité sur l’élimination des armes nucléaires qui a d’ores et déjà été signé par 69 États et bénéficie de 19 ratifications.  C’est une étape vitale vers le désarmement mondial et il complète les instruments de non-prolifération existants.  Les signatures du Brunéi Darussalam, de l’Indonésie, de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, du Viet Nam et de la Thaïlande, ainsi que la ratification du Traité par la Thaïlande et le Viet Nam sont des étapes fondamentales vers l’entrée en vigueur de cet instrument juridique historique, s’est-il félicité.  Le représentant a également appelé à parvenir à l’adhésion universelle au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et a exhorté les États qui figurent dans l’Annexe 2 à le signer et à le ratifier.

M. Locsin a ensuite salué les sommets intercoréens qui se sont tenus en avril, mai et septembre 2018, ainsi que le sommet entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée qui s’est déroulé à Singapour le 12 juin 2018.  Il a appelé instamment toutes les parties concernées à œuvrer vers la réalisation d’une paix durable et d’une zone dénucléarisée dans la péninsule coréenne, tout en réaffirmant le droit inaliénable de chaque État à utiliser les applications pacifiques nucléaires.  À cet égard, il s’est félicité de la perspective de formaliser les relations entre l’ASEAN et l’Agence internationale de l’énergie atomique pour promouvoir une plus grande coopération sur des questions liées à la sûreté et à la sécurité.

Le délégué s’est par ailleurs inquiété de la prolifération illicite des armes classiques et a salué l’adoption du Document final de la troisième Conférence d'examen sur les armes légères.  Enfin le représentant a émis l’espoir qu’un travail productif sur le désarmement puisse se poursuivre alors que débute un nouveau cycle triennal de la Commission du désarmement.  L’ASEAN reconnaît que les États ont le droit légitime d’assurer leur propre sécurité, mais cela ne doit pas se faire aux dépens de la sécurité collective de l’ensemble des États, a-t-il insisté.

M. JACEK BYLICA, Envoyé spécial pour le désarmement et la non-prolifération de l’Union européenne, a dénoncé le non-respect, par certains États, de leurs obligations en matière de non-prolifération.  Il s’est également dit outré par la réapparition des armes chimiques ces récentes années au Moyen-Orient, en Asie et, à présent, en Europe.  L’Union européenne condamne en les termes les plus fermes le fait que les Forces armées syriennes ont fait usage d’armes chimiques à quatre reprises, notamment de gaz sarin contre la ville de Khan Shaykhun en avril 2017, comme l’a confirmé le rapport du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’ONU (OIAC).  Elle condamne également l’emploi de gaz moutarde par Daech à deux reprises et est gravement préoccupé par les rapports sur l’emploi d’armes chimiques en Syrie ces derniers mois, notamment à Douma.  Il a encouragé les responsables syriens à pleinement coopérer et à faire le jour sur ses programmes d’armes chimiques et sur son arsenal.  Il ne saurait y avoir d’impunité dans ce domaine, a-t-il insisté.

Pour cette raison, l’Union européenne se félicite de la décision de renforcer le Secrétariat de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques afin d’identifier les auteurs des crimes commis à l’aide d’armes chimiques.  En ce sens, l’Union européenne a déjà imposé des mesures restrictives contre des responsables et scientifique syriens et d’autres mesures seront prises le 16 octobre par les responsables européens, a-t-il fait savoir.

L’Union européenne condamne également fermement l’attaque de mars 2018 à Salisbury, et soutient les actions prises par le Royaume-Uni lors de son enquête qui a démontré que cette attaque a été perpétrée à l’aide d’agents toxiques.

Le représentant a ensuite renouvelé son appui à la Convention sur les armes chimiques et biologiques, mais a cependant averti que le manque de financement met en péril la tenue de ses prochaines réunions.  Il a appelé à trouver rapidement une solution à ce problème.

M. Bylica s’est ensuite inquiété de la capacité des acteurs non étatiques à commettre des crimes dans le cyberspace.  Il a également dénoncé la tentative russe de mener une cyberopération agressive envers l’OIAC, basée aux Pays-Bas.

Le représentant s’est en revanche félicité des progrès enregistrés dans la péninsule coréenne et a exhorté la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à se lancer dans la dénucléarisation complète.  Mais tant que ce ne sera pas effectif, a-t-il indiqué, l’Union européenne continuera à appliquer les sanctions en cours.

Passant à l’Iran, M. Bylica a déploré le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun en dépit du fait que 12 rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont démontré que l’Iran a continué d’honorer ses engagements nucléaires.  Il a indiqué que l’Union européenne travaille à la création d’une entité juridique pour permettre aux États membres de poursuivre leurs activités commerciales avec l’Iran.

Il a également souligné la nécessité de mettre pleinement en œuvre l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et a réclamé le lancement de négociations immédiates sur le traité concernant les matières fissiles et la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Au vu de l’environnement délétère, il a encouragé tous les États de la région à prendre des mesures immédiates en ce sens.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a constaté que le contexte sécuritaire n’a pas été aussi tendu depuis la guerre froide.  Il s’est inquiété de l’augmentation du nombre de voix réclamant l’augmentation des arsenaux nucléaires et a averti que cette attitude nous éloigne de la paix et des objectifs de développement durable.  « Le développement et la paix devraient être les uniques priorités pour les États », a-t-il asséné.

Considérant que les zones exemptes d’armes nucléaires sont des dispositifs essentiels, il a pointé les effets aveugles de ces armes pour l’existence même de l’humanité et exhorté la communauté internationale à adopter des mesures efficaces pour éradiquer ces armes.  « Il n’est pas durable de baser sa sécurité sur des armes qui menacent la survie de l’humanité », a-t-il lancé à destination des états concernés.  C’est pour toutes ces raisons, a-t-il rappelé, que le Mexique a voté en faveur du Traité d'interdiction des armes nucléaires.

Le délégué s’est par ailleurs dit très préoccupé du fait que l’espace extra-atmosphérique soit de nouveau considéré comme une zone légitime pour déployer des armes.  À cet effet, il a rappelé que seules les fins pacifiques étaient autorisées dans cette zone.

Passant aux armes légères et de petit calibre, il a souligné qu’elles étaient responsables de près de la moitié des morts violentes dans le monde.  À ses yeux, la lutte contre le trafic de ces armes est une question prioritaire parce qu’elles posent un grave problème pour la sécurité et le développement durable.  « Mon pays salue les efforts sur le Traité sur le commerce des armes (TCA) et la création de capacités dans différentes régions du monde pour trouver une certaine cohérence dans la lutte contre le trafic. »

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a souhaité une fois encore appuyer une approche multilatérale du désarmement: pour son pays, la Conférence du désarmement est la seule enceinte pertinente et il s’est félicité de la décision de mettre en place cinq sous-comités chargés de débattre des ordres du jour.

La Conférence a adopté déjà quatre rapports de ces sous-comités mais pas le rapport thématique reflétant les efforts consentis au cours de la Conférence 2018, a-t-il regretté en appelant à redoubler d’efforts et à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour redonner vie à cette Conférence, surtout à la lumière des graves difficultés traversées par la communauté internationale dont le terrorisme et la résurgence d’attaques à l’arme chimique.

L’Iraq se félicite de l’accord d’avril 2017 et des recommandations formulées concernant les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, espérant qu’elles donneront lieu à des résultats.  Le représentant a aussi appelé à donner un nouvel élan dans le domaine du désarmement nucléaire et de la transparence dans l’espace extra-atmosphérique.

Le représentant a jugé enfin crucial de mettre en place des zones exemptes d’armes nucléaires dans toutes les régions du monde et appelé à la mise en œuvre de la résolution créant une telle zone au Moyen-Orient comme prévu en 2010.  Une telle zone contribuerait aux efforts internationaux en matière de paix et de sécurité, a-t-il dit en appelant Israël à éliminer son arsenal nucléaire.

M. THOMAS HAJNOCZI (Autriche) a souligné que la sécurité ne peut pas se passer de désarmement.  Alors que la confiance mutuelle ne cesse de se détériorer, il a également appelé à renforcer le multilatéralisme et traduire l’agenda du désarmement en action.

Dans un environnement plus complexe et fragile que pendant la guerre froide, il a appelé à ne pas perdre de vue ce que les armes nucléaires représentent: « la mort sans distinction de centaines de milliers de personnes ».  Face aux menaces existentielles que ces armes font peser sur tous les États, il a appelé à respecter les obligations juridiques du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), notant que le récent Traité d'interdiction des armes nucléaires en renforce les tenants et aboutissants.  Il a aussi demandé à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Le représentant a ensuite constaté que les questions juridiques soulevées par les systèmes d’armes autonomes n’ont pas été suffisamment couvertes et a appelé la communauté internationale à se doter d’un cadre adéquat avant que « la réalité ne dépasse la juridiction ».

Sur la question des armes classiques, il a particulièrement insisté sur les dispositifs explosifs nucléaires qui entraînent des dizaines de milliers de morts chaque année et qui ont des effets dévastateurs sur des zones peuplées.  « Le contexte urbain a un effet multiplicateur », a-t-il ajouté avant d’appeler à réduire les dommages humanitaires causés par ces armes et à éviter au maximum leur usage.  Il a par ailleurs plaidé pour une mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes (TCA).  À ses yeux, la Convention sur les armes à sous-munitions est un bon exemple de ce que peut accomplir la bonne coordination des efforts internationaux.

Le délégué autrichien a finalement affirmé qu’il ne pouvait pas y avoir d’impunité quant à l’utilisation des armes chimiques.  Se disant troublé par l’utilisation régulière de ces armes en République arabe syrienne ou encore au Royaume-Uni, il a appelé à renforcer les capacités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) afin de mieux trouver et punir ceux qui les emploient.

Droits de réponse

Répondant à l’Égypte, le représentant des États-Unis a indiqué que son pays continue d’appuyer l’objectif de créer des zones exemptes d’armes nucléaires et s’est engagé à appuyer les États en ce sens.  Il a toutefois estimé que l’initiative du Groupe des États arabes ne propose rien de tel, et a indiqué que les États-Unis vont s’y opposer.

Les États-Unis ont présenté un document de travail pour établir les conditions propices à la création d’une telle zone au Moyen-Orient et réaffirment qu’ils la soutiendront uniquement sur la base d’approches réalistes, notamment via l’invitation au dialogue entre États de la région et non pas imposée de l’extérieur.

Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé les propos de la Norvège sur le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU et a accusé les pays nordiques de participer à une coalition internationale illégitime qui prétend lutter contre l’EIIL mais qui, a-t-il affirmé, détruit les infrastructures en Syrie et attaque les positions de l’armée syrienne pour permettre à l’EIIL de progresser.  Cette soit-disant coalition est une couverture de l’EILL, a-t-il accusé.

Il a assuré que la Syrie respecte la Convention sur les armes chimiques avant de pointer les propos inacceptables de l’Union européenne « car elle sait que l’arsenal chimique a été détruit hors de la République arabe syrienne, et pas sur son territoire ».  Des États de l’Union européenne ont fourni à des groupes terroristes des substances chimiques pouvant être utilisés en Syrie, a-t-il accusé.  Certains aéroports de l’Union européenne sont d’ailleurs des plaques tournantes pour des transferts d’armes et munitions vers des groupes terroristes opérant sur le territoire syrien.

À son tour, le représentant de l’Égypte a estimé que la proposition du Groupe des États arabes garantit l’inclusion de tous les pays de la région.

Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a relevé que la proposition du Groupe des États arabes n’est pas soutenue par tous les pays de la région.  Or les initiatives au Moyen-Orient doivent être acceptables pour tous les pays de la région, tant que ce n’est pas le cas, elles ne proposent pas de solution à long terme, a-t-il insisté

Répondant ensuite au représentant syrien, il a affirmé que c’est la Russie qui avait détruit le Mécanisme d’enquête au Conseil de sécurité.  De plus, la Syrie n’a pas tenu ses engagements concernant l’emploi d’armes chimiques et devra répondre de ses actes, a-t-il prévenu.

Comme à l’accoutumée, a rétorqué le représentant de la Syrie, le représentant des États-Unis essaie d’écarter les soupçons loin des agissements de l’Administration américaine ».  Il a alors accusé les États-Unis d’avoir amené des produits chimiques sur le sol de la République arabe syrienne et entraîné ses ennemis à les utiliser.  Selon lui, l’Administration américaine a toujours empêché qu’une enquête objective soit menée pour empêcher la vérité d’éclater au grand jour et aurait même conseillé aux groupes terroristes de créer des mises en scène avec la collaboration des Casques blancs.  Il a demandé au représentant des États-Unis de s’expliquer sur des rapports qui démontreraient, selon lui, la présence d’un grand nombre de laboratoires chimiques militaires dans plusieurs pays sous la houlette des USA.

Le délégué de l’Égypte a indiqué n’avoir entendu aucun pays s’opposer à l’initiative du Groupe des États arabes.

« Si nous n’appuyons pas sur l’accélérateur, il sera de plus en plus difficile d’atteindre les objectifs de développement durable », a déclaré, M. Homi Kharas, expert invité du débat général de la Commission économique et financière (Deuxième Commission), qui s’est ouvert ce lundi matin.  La priorité de la communauté internationale est en effet de réaliser les objectifs de développement durable, a clairement rappelé M. Liu Zhenmin, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales.

« Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est un plan d’action pour la population, la planète, la prospérité, la paix, et les partenariats », comme n’a pas manqué de le préciser le Président de la Deuxième Commission, M. Jorge Skinner-Kleé Arenales.  S’il a reconnu que beaucoup de progrès ont été enregistrés en trois ans, depuis l’adoption du Programme, M. Liu a mis en garde sur le niveau trop faible de réalisation des 17 objectifs de développement durable à l’échelle mondiale.  Il a ainsi regretté la diminution de la lutte contre la pauvreté, la hausse de la faim ou encore la multiplication des conflits.

Pour sa part, M. Homi Kharas, qui avait participé à l’élaboration du Programme 2030, a résumé le résultat de plusieurs travaux collectifs menés par la suite sur sa mise en œuvre.  Sur l’ensemble des 169 cibles des objectifs de développement durable, il a extrait celles qui sont facilement mesurables, comme la pauvreté extrême, et a écarté celles qui sont plus difficiles à évaluer, comme la réduction de la corruption.  L’expert en a conclu que tous les pays progressent, mais que ces progrès ne sont pas suffisamment rapides: « « Nous sommes sur la bonne voie, mais 44 millions de vie sont en danger; des centaines de millions de personnes sont laissées pour compte ».

M. Gert Rosenthal, économiste et diplomate, a confirmé qu'il restait « peu de temps pour faire pencher la courbe ».  Étant donné le scepticisme, voire « l’hostilité directe de certains États Membres », à l’égard des organes de la communauté internationale, il s’est demandé dans quelle mesure les travaux en cours allaient influencer les gouvernements pour atteindre les objectifs. 

L’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dimensions est le défi le plus important à relever, ont souligné le Groupe des 77 et la Chine ainsi que le Groupe des États d’Afrique.  La pauvreté demeure en effet endémique dans les pays les moins avancés (PMA) et reste un problème pour la plupart des pays à revenu intermédiaire, a souligné M. Skinner-Kleé.  Le groupe des PMA a rappelé que ses membres n’ont pas bénéficié des fruits de la mondialisation et que, au rythme actuel, la pauvreté ne sera pas éliminée d’ici à 2030.  

Pour M. Liu, il faut encourager la résilience de toutes les économies, par le biais des investissements et du développement inclusif, et améliorer la vie des plus vulnérables.  La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a d’ailleurs appelé à prendre en considération les besoins spécifiques des PMA, des pays en développement sans littoral, des petits États insulaires en développement, des pays en situation de conflit ou de post-conflit et des États qui viennent tout juste d’accéder à la catégorie des pays à revenu intermédiaire, mais n’ont pas encore comblé leurs lacunes structurelles.  

L’aide publique au développement, la coopération Sud-Sud et l’octroi de prêts à taux réduit aux États par les institutions financières internationales ont été évoqués à maintes reprises par de nombreuses délégations, plaidant pour une approche multidimensionnelle du développement, de même que les effets des changements climatiques et la mise en œuvre de l’Accord de Paris.  Citant les conclusions du dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental pour l’étude des changements climatiques (GIECC), qui vient de paraître, l’Union européenne a jugé urgent pour la communauté internationale de faire preuve de plus d’ambition en matière d’action climatique et de mettre pleinement en œuvre l’Accord de Paris. 

La Deuxième Commission poursuivra son débat général demain, mardi 9 octobre, à partir de 10 heures.

Déclarations liminaires

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est un plan d’action pour la population, la planète, la prospérité, la paix, et les partenariats », a déclaré le Président de la Deuxième Commission, M. JORGE SKINNER-KLEÉ.Le Programme 2030, a-t-il poursuivi, « nous guide avec une vision incontestée et universelle pour le bien-être des générations futures, bien-être qui est la ligne directrice de ce Programme.Nous devons nous assurer que tous nos travaux soient concentrés sur ces buts ».

Dans le volet de l’éradication de la pauvreté, le président a rappelé aux délégués qu’il fallait des engagements précis pour l’éradication de la pauvreté et l’égalité entre le sexes.Des questions importantes en matière de macroéconomie seront également au menu des travaux de la Commission,

a-t-il rappelé.Il a annoncé la tenue de débats sur des sujets comme le système financier international, la viabilité de la dette extérieure et le développement, le commerce et le développement, et leurs liens entre eux. Les intervenants doivent garder en tête le cadre du Programme d’action d’Addis-Abeba, a-t-il également souligné.

« Notre base a pour objet le développement durable, avec un focus précis sur les pays en situation particulière », a détaillé le Président, qui a rappelé que malgré de grands progrès, la pauvreté demeurait endémique dans les pays les moins avancés (PMA), et qu’elle restait un problème pour la plupart des pays à revenu intermédiaire.La Deuxième Commission devra donc être particulièrement attentive aux problèmes des pays d’Afrique et des PMA, et travailler de sorte à ce que leur développement durable potentiel soit une réalité. Ce développement est parfois entravé par des politiques économiques injustes, a noté M. Kleé.

Concernant les technologies émergentes, la Deuxième Commission pourra se baser sur les travaux de fonds accomplis par le Conseil économique et social (ECOSOC) sur l’intelligence artificielle, et reconnaître les progrès considérables dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC), même si les zones rurales sont désavantagées à ce sujet.

Le Président a enfin souligné que l’Assemblée générale, avec l’appui fourni par les réformes de repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, avait insisté sur la coordination des agendas, en vue de se synchroniser, et de renforcer le soutien à la mise en œuvre du Programme 2030.

M. LIU ZHENMIN, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a en préambule clairement rappelé la priorité de la communauté internationale: il faut réaliser les objectifs de développement durable.  Il a reconnu que beaucoup a déjà été fait en trois ans et a salué les 46 pays qui ont déjà accepté l’examen volontaire de la mise en œuvre de ces objectifs pour adapter leurs politiques au Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ceci étant dit, M. Liu a mis en garde sur le niveau trop faible de réalisation des objectifs de développement durable à l’échelle mondiale.

En 2017, les Nations Unies ont prévu une croissance économique d’au moins 3% par an pour les années à venir.  Mais, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, le commerce mondial ralentit et une période d’incertitude pourrait avoir une incidence réelle sur la consommation et la confiance des investisseurs, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur la croissance.  Les vulnérabilités financières augmentent dans de nombreux pays, ce qui les expose notamment à une fuite des capitaux.  Les tensions dans le monde peuvent également troubler l’activité économique, et les effets peuvent être encore plus marqués dans les petits États insulaires en développement.

Pour M. Liu, il faut encourager la résilience de toutes les économies et améliorer la vie des plus vulnérables.  Il a regretté la diminution de la lutte contre la pauvreté, la hausse de la faim ou encore la multiplication des conflits. La pauvreté peut être vue comme un risque croissant de conflit, a-t-il souligné, rappelant les liens entre les deux.  De même, les solutions sont liées, a-t-il dit en prônant le renforcement de la résilience par le biais des investissements et du développement inclusif.  Le Secrétaire général adjoint s’est dit confiant que des solutions sont à portée de main pour atteindre les objectifs dans les délais fixés.

Le Secrétaire général de l’ONU a récemment lancé sa stratégie pour financer le Programme 2030 et mobiliser les ressources pour les objectifs de développement durable, a fait valoir M. Liu.  Il est essentiel que les États Membres continuent d’être actifs dans le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, a-t-il ajouté.  Dans ses travaux, la Deuxième Commission doit tenir compte des tendances qui façonnent le monde de demain, y compris une population vieillissante et les migrations.  Ces défis doivent être au cœur de la planification pour le développement durable, a insisté M. Liu, évoquant l’importance de la réunion de Marrakech en décembre, qui doit formaliser le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Notre avenir commun subit les effets des révolutions technologiques, a continué M. Liu en faisant remarquer que la réalisation des objectifs de développement durable dépendra de leur maîtrise, pour que ce soit une force pour le bien.  Il a souligné que 2019 sera une année importante avec la tenue du Forum politique de haut niveau sous les auspices de l’ECOSOC qui se réunira en juillet et sous les auspices de l’Assemblée générale en septembre.  Ce forum examinera la mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable et décidera du processus du cycle suivant.  Le Programme 2030 représente un cadre pour relancer le multilatéralisme et nous avons de bonnes bases pour aller de l’avant, a conclu le Secrétaire général adjoint.

Dans son allocution, M. HOMI KHARAS, Vice-Président et directeur par intérim du programme d’économie et de développement mondial de la Brookings Institution, a résumé le résultat de plusieurs travaux collectifs auxquels il a participé sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Des travaux, a-t-il expliqué, qui se concentrent sur les questions ayant un impact sur les individus et les ménages, plutôt que d’autres questions plus collectives comme l’environnement ou la paix.

Sur l'ensemble de 169 cibles des objectifs de développement durable, il a extrait les cibles qui sont facilement mesurables, comme la pauvreté extrême. D’autres cibles, plus difficiles à mesurer, comme la réduction de la corruption, ont été écartés de ces travaux.  Trois cibles aussi ont été ajoutées: insécurité alimentaire, pollution de l’air, et hépatite B.  Au final, 21 cibles ont été conservées sur les 169 initiales.  Ces 21 cibles ont été divisées en plusieurs catégories, selon l’influence sur la vie (mortalité infantile), sur les besoins (accès à l’eau), en distinguant les besoins relatifs ou absolus.  Par exemple, la mortalité infantile et l’accès à l'eau sont des besoins absolus, alors que le taux de scolarité est un besoin relatif.

M. Kharas a remarqué que les questions sur lesquelles la communauté internationale est à la traîne sont les maladies non infectieuses.  L’autre chiffre le plus important est la mortalité des enfants de moins de 5 ans.  Une palette de besoins fondamentaux sont en jeu, avec en tête, la qualité de l’air.  « L’incidence des particules dans l’air est pire que ce que nous pensions », a noté l’expert.  Les seuils de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ne sont pas assez contraignants: « Même si nous atteignions les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, le problème ne serait pas réglé », a-t-il déploré.  C'est aussi le cas pour l’accès à l’eau et l’assainissement.  

Deux cibles ont été mises en avant: l’obésité des enfants et la pollution de l’air, parce que dans ces deux cibles, « nous régressons », a noté l'expert.  Les gens qui seront laissés pour compte d’ici à 2030 sont concentrés dans un petit nombre de grands pays: le Nigéria, la Chine, et les États-Unis pour l’obésité des enfants.  Mais en valeur absolue, ce sont les pays les plus pauvres qui sont le plus éloignés des objectifs de développement durable, car ils partent de beaucoup plus loin.  Dans les pays les moins avancés, comme la République centrafricaine ou le Tchad, les progrès existent, mais ils sont beaucoup trop lents.  Autre constatation: les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’en tirent mieux à cause de leur position de départ plus avantageuse.

L’expert en a conclu que tous les pays progressent, mais que ces progrès ne sont pas suffisamment rapides.  « Nous sommes sur la bonne voie, mais 44 millions de vie sont en danger; des centaines de millions de personnes sont laissées pour compte.  Nous devons mettre l’accent sur les plus grands pays, mais les pays les moins avancés aussi auront besoin de gros progrès car les retards sont considérables », a-t-il souligné.  Même les pays de l’OCDE sont confrontés à des difficultés, a-t-il insisté en soulignant que les objectifs de développement durable ont un caractère véritablement universel.

Sa conclusion est que 2019 sera comme « une ligne de partage des eaux »: « Si nous n’appuyons pas sur l’accélérateur, il sera de plus en plus difficile d’atteindre les objectifs de développement durable », a-t-il déclaré.

En réponse, l’ancien Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), M. GERT ROSENTHAL (Guatemala), a invoqué la résolution 71/313 (2017) de l’Assemblée générale qui sert de base au Secrétaire général pour les progrès réalisés dans le cadre du Programme 2030, et confirmé qu’il restait « peu de temps pour faire pencher la courbe ».  Cette courbe de M. Kharas analyse à la fois les pays en développement et les pays développés, a noté M. Rosenthal qui fut précédemment président du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC).  Il a apprécié la distinction entre besoins fondamentaux, ou « de vie et de mort », et besoins relatifs.

« Nous pouvons être optimistes, célébrer que les tendances vont dans la bonne direction et qu’elles s’accélèreront sans doute si nous adoptons des politiques adéquates », a souligné M. Rosenthal.  D’un autre côté, quand le Programme 2030 a été adopté en 2015, « le monde était différent d’aujourd'hui », a-t-il constaté.  Étant donné le scepticisme, voire « l’hostilité directe de certains États Membres » à l’égard des organes de la communauté internationale, il s’est demandé dans quelle mesure les travaux en cours allaient influencer les gouvernements pour atteindre les objectifs de développement durable. 

Poursuivant le débat, le représentant du Nigéria a demandé « comment accélérer la réalisation des cibles ».  Son homologue de l’Union européenne s’est, quant à lui, interrogé sur les moyens d’analyse et de collecte des données quand les objectifs sont difficiles à mesurer.  

Le paneliste de la Brookings Institution, M. Kharas, a confirmé que les enquêtes réalisées dans les endroits difficiles sont les moins abouties. « C’est là qu’il faut faire plus, mais c’est là que les capacités statistiques sont les plus faibles. »  Il a relevé que les chercheurs « extérieurs » disposent d’outils de recherche plus rapides que ceux qui se basent sur les données officielles, celles-ci étant parfois vieilles de plus de cinq ans.  D’autres sources d’information existent, a-t-il insisté en se réjouissant qu’elles soient de plus en plus rapidement disponibles.

M. Kharas a enfin rebondi sur les déclarations de M. Rosenthal à propos des bouleversements géopolitiques constatés depuis 2015, et leur incidence sur les objectifs de développement durable.  Pour lui, les craintes sur la robotisation de la société ne sont pas avérées: au contraire, « on assiste à de la création d’emploi », et si les économies se diversifient, elles seront d’autant plus fortes, a-t-il assuré. 

Débat général

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a fait valoir le rôle essentiel des Nations Unies pour surmonter les défis considérables auxquels le système économique multilatéral fait face.  S’il a salué l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 à cet égard, il a regretté que, trois ans après, la communauté internationale ne soit toujours pas totalement sur la voie de sa mise en œuvre.  Il a réaffirmé que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dimensions est le défi le plus important à relever et que, pour se faire, l’accent doit être mis sur la création d’emplois, l’inclusion sociale et l’autonomisation des femmes.  Il a aussi souligné l’importance d’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de même que la nécessité d’accélérer le transfert de technologies vers les pays en développement.

Le Groupe a réitéré que chaque État doit pourvoir exercer pleinement sa souveraineté permanente sur ses richesses et son activité économique.  M. Edrees a exhorté les États à ne pas prendre de mesures unilatérales économiques, financières ou commerciales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies.  Il a réaffirmé la nécessité de respecter l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et la souveraineté nationale des États.

Au sujet des changements climatiques, le représentant a plaidé pour le plein respect de l’Accord de Paris et encouragé la communauté internationale à s’accorder sur des mesures urgentes et significatives pour réduire la dégradation des habitats naturels, stopper la perte de biodiversité, et protéger les écosystèmes.  Enfin, il a plaidé pour une attention renforcée aux pays en situation particulière et pour la coopération Sud-Sud, qui ne doit pour autant pas se substituer à la coopération Nord-Sud.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. TEODORO LOPEZ LOCSIN (Philippines) s’est félicité de la croissance dynamique des États membres de l’ASEAN dont le PIB devrait passer de 3% à 8% sur la période 2017-2021.  Il a fait part des réalisations récentes de la région au regard du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a notamment mentionné des mesures concrètes portant sur les questions de la résilience et de l’innovation, qui doivent rendre l’ASEAN plus compétitive dans la gestion des technologies numériques, comme par exemple les villes intelligentes.

Le représentant a indiqué que la région entend également promouvoir les complémentarités entre la Vision 2025 de l’ASEAN et le Programme 2030.  L’ASEAN met l’accent sur l’agriculture et l’alimentation, sur l’éducation, sur la santé, sur l’économie circulaire, sur l’énergie renouvelable, sur l’environnement et sur la gestion des catastrophes.  Le représentant a fait part, entre autres, de progrès substantiels réalisés dans la mise en œuvre du Plan stratégique 2016-2025 pour la coopération de l’ASEAN dans les domaines de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts, ou encore dans la mise en œuvre du Plan 2015-2020 de l’ASEAN pour le développement de la santé.  En outre, l’ASEAN met la dernière main à son plan stratégique pour l’environnement pour la période 2016-2025.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives), s’exprimant au nom des Petits États insulaires en développement (PEID), a rappelé que les travaux de la Deuxième Commission étaient fondamentaux pour atteindre les objectifs de développement durable.Le Programme d’action d’Addis-Abeba est aussi essentiel, a-t-elle ajouté.Cette année est importante pour les pays, comme les Maldives, qui sont engagés dans la mise en œuvre des Orientations de Samoa: l’examen à mi-parcours aura lieu le 27 septembre 2019.La représentante a signalé que trois réunions régionales de préparation avaient déjà été tenues –à Maurice, Belize et Tonga- et qu’une réunion interrégionale aurait lieu à la fin du mois à Samoa.

La représentante des Maldives a insisté sur le soutien de la communauté internationale aux PEID, notamment pour le renforcement des capacités et le transfert des techniques.En ce qui concerne le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, elle a invité à la cohérence, en évitant tout cloisonnement entre les travaux menés par les différents organes.Se basant sur le rapport du Secrétaire général relatif aux PEID, elle a constaté les limites de la Section consacrée à ces pays au Secrétariat de l’ONU et appelé à lui fournir davantage de ressources.L’incidence des changements climatiques continue d’être un défi pour ces pays, a-t-elle ensuite rappelé en soulignant que, pourtant, le montant de leurs émissions est « minuscule ».Elle a conclu sur un appel à faire des progrès pour arriver à la mise en œuvre pleine et complète de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

Au nom du Groupe de pays de même sensibilité pour la promotion des pays à revenu intermédiaire, M. CARAZO ZELEDON (Costa Rica) a fait observer que les pays à revenu intermédiaire continuent d’être confrontés à des défis particuliers pour la réalisation des objectifs de développement durable, soulignant la nécessité de mieux comprendre ces défis particuliers pour mieux y faire face.  La croissance économique n’est pas à elle seule synonyme de développement durable, a-t-il fait valoir.

Le Groupe a relevé avec inquiétude que le processus de reclassement des pays sur la base du revenu par habitant ne permet pas aux pays passant d’un groupe de niveau de revenu à un autre d’obtenir des financements à des conditions préférentielles.  Or beaucoup de pays en développement qui vont être reclassés ont encore besoin de soutien.  Aussi le représentant a-t-il demandé aux institutions financières internationales de revoir leurs critères d’éligibilité et de mettre en place une approche plus progressive.

La coopération internationale continue d’être un outil important pour ces pays et le représentant a salué les pays qui ont respecté leur engagement d’Aide publique au développement (APD) au niveau de 0,7% de leur PIB.  Il a exhorté le système des Nations Unies pour le développement à élaborer une stratégie de long terme ayant pour but de faciliter une coopération dans le domaine du développement durable et la coordination dans le soutien aux pays à revenu intermédiaire.

Au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA), M. PERKS LIGOYA (Malawi) a rappelé que les PMA n’ont pas engrangé de retombées des fruits de la mondialisation et que, au rythme actuel, la pauvreté ne sera pas éliminée d’ici à 2030 comme envisagé par le Programme 2030.  M. Ligoya a souligné que cinq PMA sont en situation de détresse en matière de dette et 12 en situation de risque de détresse.  La transformation structurelle n’a pas eu lieu dans la majorité des PMA et le secteur industriel reste faible, a-t-il indiqué, ajoutant que, quels que soient les progrès réalisés, ils ne suffisent pas pour que les PMA rattrapent les autres pays en développement.  Les technologies de pointe risquent aussi d’être réparties de façon inéquitable, avec pour conséquence d’ajouter au fossé numérique un nouveau fossé en matière d’intelligence artificielle.  Ceci dit, le représentant s’est félicité de la création de la Banque de technologies pour les PMA, en la qualifiant d’« avancée historique ».

S’agissant de l’éducation, les taux de scolarisation se sont améliorés mais cela ne suffit pas, de même que la participation des femmes au marché du travail, a continué le représentant.  Il a fait valoir que la qualité de l’APD, y compris au regard de sa prévisibilité, doit augmenter.  Pour accélérer les progrès, il faut revenir sur l’appui disponible et requis par les PMA, a-t-il conclu.

M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé l’importance pour la CARICOM de la mise en œuvre d’un plan stratégique et d’une réforme du système des Nations Unies pour le développement. Cinq ans après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à un an de l’examen quinquennal, il a insisté que le temps manquait. Les PEID et les pays de la CARICOM ont à relever des défis uniques dans le cadre du développement durable, a-t-il remarqué en invitant la Deuxième Commission à se pencher dessus.Il a estimé que les Orientations de Samoa demeurent la référence sur laquelle il faut baser les discussions concernant les pays insulaires, en particulier pour les questions de la réduction de la dette, l’élimination de la pauvreté, l’environnement et la lutte contre les changements climatiques.

La CARICOM invite la Deuxième Commission à appuyer de façon pragmatique la mise en œuvre des Orientations de Samoa, a dit le représentant.Rappelant que les changements climatiques demeuraient la pire menace pour la CARICOM et tous les PEID, il a invité au respect mutuel entre États Membres « indépendamment de nos étapes de développement ». Notant que la croissance mondiale s’est améliorée mais qu’elle était inégale, y compris au sein de la CARICOM, il s’est inquiété de l’ombre croissante de la dette, et du retrait de grandes banques et des institutions financières de certains pays de la CARICOM. C’est une menace, selon le représentant, qui pourrait créer de la pauvreté et d’énormes tensions au sein des gouvernements.« Nous continuerons à plaider pour la révision des critères permettant de déterminer l’accès des pays en développement à revenu intermédiaire au financement concessionnel, pour tenir compte en particulier de l’hétérogénéité des pays à revenu intermédiaire », a ajouté le représentant.

Avant de conclure, il a indiqué que la protection et la préservation de la mer des Caraïbes restent une priorité majeure de la CAROCIM.Il a souligné l’importance de l’environnement marin en tant que ressource essentielle pour le développement social, économique et politique, ainsi que pour la sécurité même de la région. Il a apprécié que la Deuxième Commission ait prévu d’examiner une fois par an une résolution sur le développement durable de la mer des Caraïbes.Il a aussi appelé à mieux financer le Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement sur la situation des pays les moins avancés, ainsi que la Section des PEID au sein du DAES.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. OMAR HILALE (Maroc) a prié la Deuxième Commission de continuer à travailler sur les politiques micro et macro-économiques qu’il faut adopter en matière d’éradication de la pauvreté, d’environnement durable, de commerce international et de développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le développement durable est une occasion et une responsabilité collective, a dit le représentant, convaincu que tous les domaines d’action prévus dans le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement doivent être réalisés pour parvenir aux objectifs de développement durable.

M. Hilale a rappelé que le continent s’est doté d’un Agenda 2063 et que sa mise en œuvre dépendra dans une large mesure du renforcement des capacités institutionnelles et humaines.  Aussi a-t-il jugé regrettable que des « tendances réactionnaires » aient contribué à une diminution planétaire de l’APD.  Les pays africains doivent recevoir une assistance technique et un financement pour renforcer leur capacité nationale et il est important que les pays fournisseurs d’APD maintiennent leurs efforts, ce qui contribue à éliminer la pauvreté, a-t-il insisté.  En venant au fardeau de la dette, il a demandé à la communauté internationale de réfléchir à un équilibre entre la soutenabilité de la dette et les objectifs de développement durable, de même que de renforcer la coopération pour lutter contre les flux financiers illicites en Afrique.

Le Groupe des États d’Afrique est d’avis que le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement doit se concentrer sur la réduction de la pauvreté, la lutte contre les flux financiers illicites, la promotion d’investissements responsables et la réduction de la fracture numérique, entre autres.  Et il est fondamental que les activités opérationnelles de l’ONU tiennent compte des besoins pour renforcer la capacité des pays africains.  Le Groupe a également voulu souligner que l’éradication de la pauvreté est la priorité numéro un.  Le représentant a estimé que le système onusien consacré au développement devrait continuer à soutenir la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Quant aux changements climatiques, ils touchent le continent de manière disproportionnée et le Groupe a appelé à une action internationale efficace et progressive pour répondre à cette menace, en particulier pour ce qui touche à l’agriculture et à la sécurité alimentaire.

Au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), Mme GILLIAN BIRD (Australie) s’est enorgueillie de la réputation acquise par son groupe au sein de la Deuxième Commission ces dernières années, en ce qui concerne la recherche de méthodes de travail efficaces, du consensus, de l’équilibre et de la collégialité, le tout dans le respect du calendrier établi.Sur cette base, Mme Bird a rappelé certains principes de bon fonctionnement de la Commission, invitant notamment ses homologues à soumettre le plus tôt possible les projets de résolution ayant des implications budgétaires pour laisser suffisamment de temps aux consultations et aux débats, dans le but de parvenir au consensus.La représentante a également appelé à éviter les redondances avec les travaux d’autres Commissions et à envisager à cette fin un examen non plus annuel, mais biennal, voire triennal, de certains sujets à l’ordre du jour.Mme Bird a aussi exhorté la Commission à promouvoir l’égalité de genre, non seulement dans le texte des résolutions, mais aussi au niveau des méthodes de travail.

S’agissant du développement durable, la représentante a appelé à prendre en considération les besoins spécifiques des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement dans la mise en œuvre du Programme 2030.La question des changements climatiques doit, selon elle, figurer au premier rang des préoccupations des États.Aussi, Mme Bird a-t-elle renouvelé l’appui de son groupe à l’Accord de Paris sur les changements climatiques, « à la fois dans l’intérêt international du développement durable et dans l’intérêt national » de chaque État.Enfin, la représentante a appelé à réviser les pratiques financières internationales, à promouvoir la conclusion de partenariats impliquant toutes les couches de la société et à signer des « accords commerciaux progressifs » pour libéraliser les échanges de façon à ce qu’ils puissent bénéficier à tous.

Au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a rappelé les nombreuses contraintes géographiques auxquelles doivent faire face les pays de son groupe, contraintes qui limitent leur compétitivité internationale et leur développement socioéconomique.  Au nombre d’entre elles, le représentant a cité le coût élevé des échanges commerciaux et des transports, l’inadéquation des infrastructures, les difficultés de gestion des passages aux frontières et l’engorgement des procédures douanières.  Pour ces raisons, a-t-il dit, les pays en développement sans littoral ont du mal à diversifier leurs exportations et sont à la merci des chocs externes.

Pour preuve, a poursuivi M. Arriola Ramírez, les pays de son Groupe représentait à peine 1% du commerce international des biens et marchandises en 2017, une situation qui limite leur taux de croissance économique.  Dans le domaine des technologies de l’information et des communications, le représentant a fait part des difficultés éprouvées par les pays sans littoral face aux couts élevés de la connectivité au haut débit, au détriment du développement du commerce électronique et de l’utilisation des nouvelles technologies pour la mise en œuvre du Programme 2030.

La mobilisation des ressources nationales de ces pays pour atteindre les objectifs de développement durable est par ailleurs mise à mal, a affirmé M. Arriola Ramírez, par les déséquilibres commerciaux, la volatilité des prix des matières premières et le sous-développement du secteur privé.  De plus, a-t-il ajouté, ces pays souffrent de manière disproportionnée des conséquences des changements climatiques, notamment la dégradation des terres, la désertification, la déforestation, les inondations liées aux débordements de lacs glaciaires et les sécheresses.  La plupart des pays en développement sans littoral dépendent en outre d’une poignée de matières premières et près des deux tiers de leur population est encore tributaire de l’agriculture.

Pour faire face à ces difficultés, M. Arriola Ramírez a appelé à faciliter l’accès des pays sans littoral aux mécanismes de financement existants, y compris le Fonds pour l'adaptation, le forum mondial sur l'environnement et le Fonds vert pour le climat.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a noté avec préoccupation que l’octroi de prêts à taux réduit aux États par les institutions financières internationales a tendance à diminuer à mesure que leur revenu national par habitant augmente.  Cette tendance, a-t-il regretté, empêche certains pays d’obtenir les ressources financières dont ils ont besoin pour mettre en œuvre le Programme 2030.  Aussi, M. Escalante a-t-il proposé d’adopter une approche davantage multidimensionnelle dans les critères d’octroi de financements à taux réduit. 

Le représentant a en outre appelé à prendre en considération les besoins spécifiques des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral, des petits États insulaires en développement, des pays en situation de conflit ou de post-conflit et des États qui viennent tout juste d’accéder à la catégorie des pays à revenu intermédiaire, mais n’ont pas encore comblé leurs lacunes structurelles.  M. Escalante a ensuite réaffirmé l’importance de la coopération Sud-Sud, en tant que complément, et non comme substitut, à la coopération Nord-Sud.  Enfin, le représentant a rejeté expressément la prise de mesures économiques, financières et commerciales unilatérales par certains États, susceptibles d’entraver le financement du développement dans les pays en développement.

Le représentant de l’Union européenne a dit accorder une grande importance à la Deuxième Commission en soulignant son potentiel, mais a regretté le manque de progrès dans les discussions sur la revitalisation de ses travaux.  Il a rappelé l’existence d’un lien étroit entre le développement durable, l’action humanitaire, la prévention des conflits et la consolidation de la paix.  Dans la lignée du Consensus européen pour le développement, qui s’est accordé, en juin 2017, à calquer les actions de l’UE et de ses membres sur les objectifs du Programme 2030, le représentant a réaffirmé les grands principes du Programme d’action d’Addis-Abeba issus de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  Il a insisté sur le fait que le développement ne saurait en aucun cas être durable sans le respect des droits de l’homme, qui doivent selon lui être au cœur de la mise en œuvre du Programme 2030. 

De l’avis de l’UE, a poursuivi le représentant, la lutte contre les changements climatiques constitue l’un des principaux défis à la mise en œuvre du Programme 2030 et à l’éradication de la pauvreté dans le monde.  « L’Accord de Paris est la pierre angulaire des efforts internationaux pour lutter contre les changements climatiques et réaliser le Programme 2030 », a-t-il estimé.  Citant ensuite les conclusions du dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), paru la veille, le représentant a jugé urgent pour la communauté internationale de faire preuve de plus d’ambition en matière d’action climatique et de mettre pleinement en œuvre l’Accord de Paris.  C’est d’autant plus important, a-t-il insisté, que les États Membres ont pris du retard dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux du Programme 2030, comme l’a reconnu le Forum politique de haut niveau pour le développement durable lors de sa dernière réunion en juillet dernier.

Au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, M. MARGO REMINISSE DEIYE (Nauru) a appelé la Deuxième Commission à gérer de façon transversale certaines questions d’ordinaire traitées séparément à l’ONU, notamment la sécurité et les changements climatiques.  Il a également appelé à prendre en compte la fragilité des PEID, ainsi que la spécificité des défis auxquels ils sont confrontés, au niveau des critères d’accès au financement du développement et à l’aide technique.  Selon lui, en effet, l’utilisation du classement des pays en fonction du revenu exclut la plupart du temps les PEID, en dépit du fait qu’ils se trouvent dans une situation très vulnérable.  Les ressources allouées au financement du développement doivent également augmenter, a estimé le représentant, ajoutant que sans un soutien accru aux petits États insulaires, les objectifs de développement durable resteront chez eux lettre morte.

La montée des eaux et les autres effets néfastes des changements climatiques représentent une grave menace pour la survie des PEID du Pacifique, a par ailleurs déclaré le représentant.  Étant donné les prédictions plus que pessimistes en la matière, il a appelé la Deuxième Commission à reconnaître la nécessité de réduire la fragilité de ces petits États insulaires et de renforcer leur résilience, y compris en recommandant la nomination d’un Envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU sur le climat et la sécurité. 

Sur les 12 pays les moins avancés au monde, a-t-il en outre précisé, quatre sont des petits États insulaires en développement du Pacifique (Kiribati, les Îles Solomon, Tuvalu et Vanuatu).  Face à ce constat, le représentant a exhorté les partenaires du développement à définir et mettre en œuvre une « stratégie de transition en douceur » pour ces pays, afin de les mettre sur la voie du développement durable.

M. KHALID SAEED MOHAMED AL SHUAIBI (Oman), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a noté que bientôt quatre ans après l’adoption du Programme 2030, il reste encore beaucoup à accomplir, comme le Secrétaire général l’a précisé dans son rapport sur la question.  Il a noté par exemple que 11% de la population mondiale vit encore dans des conditions de pauvreté, en Afrique sub-saharienne notamment; et que 3 milliards de personnes continuent d’utiliser des moyens primitifs pour cuisiner et dans divers domaines de la vie quotidienne.  « Nous avons besoin d’une énergie propre pour atteindre les objectifs de développement durable », a-t-il continué avant de signaler que la Ligue des États arabes a adopté un programme de développement d’énergie propre d’ici à 2030.  Si l’éolien est encore sous-développé dans la région (1% de l’électricité dans les pays arabes), le solaire est davantage utilisé.  Pour pallier cette lacune, les Émirats arabes unis ont accueilli l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).

Une société de paix, de justice, sans peur et sans violence, est une condition sine qua non pour atteindre le développement durable, a constaté le représentant; en ce sens le Groupe des États arabes s’est opposé à l’occupation israélienne, qui constitue selon lui un frein au développement durable des pays arabes.  La région est aussi victime de beaucoup de conflits, avec la présence de groupes terroristes et de combattants étrangers.  Ces conflits, a-t-il remarqué, ont donné lieu à des flots de réfugiés sans précédent, qui ont « gravement affecté le développement durable des États arabes au Proche-Orient ». 

Les conséquences de ces crises vont perdurer pendant de nombreuses années, a prédit le représentant en tirant la conclusion que la communauté internationale doit se pencher sur le cas de ces États, pour éviter que la population soit laissée pour compte.  « La communauté internationale doit respecter ses engagements à l’égard des pays en développement car ils accueillent la majorité des réfugiés à travers le monde », a-t-il argué.  Et d’ajouter que les pays développés doivent continuer à consacrer 0,7% de leur PIB à l’APD et aider à mettre fin aux flux financiers illicites qui partent des pays en développement, notamment des pays arabes, vers les pays développés.  

M. SHRI PREMCHANDRAN (Inde) a affirmé que son pays était en bonne voie pour réaliser les objectifs de développement durable avant même la date prévue.  La question de l’eau et de l’assainissement des eaux, a-t-il précisé, est particulièrement importante pour atteindre les cibles fixées en matière de santé, de villes durables et d’égalité de genre.  C’est pour cette raison, a-t-il dit, que l’Inde a lancé en 2014 le plus important programme d’assainissement et d’hygiène au monde, avec pour objectif d’éradiquer la défécation en plein air et d’instaurer une gestion scientifique des déchets d’ici le 2 octobre 2019, jour du cent-cinquantième anniversaire du Mahatma Gandhi.  Il y a quatre ans, a-t-il déclaré, 60% de la population indienne déféquait en plein air, un chiffre aujourd’hui passé à 20% grâce à ce plan.  Parallèlement, les efforts en cours dans le pays pour que la population ait rapidement accès à des services d’assainissement sont en train de porter leurs fruits.

M. Premchandran a également indiqué que l’Inde s’efforçait de prendre des mesures ambitieuses dans le domaine des énergies renouvelables.  D’ici à 2022, a-t-il précisé, le pays a pour ambition de produire 175 gigawatts à partir d’énergies renouvelables, dont 100 gigawatts provenant de l’énergie solaire.  Dans le même ordre d’idée, il a souligné que 70 pays avaient rejoint l’Alliance solaire internationale, une initiative franco-indienne.  Ces efforts, ainsi que la promesse de l’Inde d’éliminer le plastique à usage unique d’ici à 2022, ont valu au Premier Ministre du pays, M. Narendra Modi, de se voir décerner par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) le prix de « Champion de la Terre ».

M. MBULUNGENI SYDNEY MUENDA (Afrique du Sud) a jugé crucial que les travaux de la Deuxième Commission soient axés sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris, du Plan d’action d’Addis-Abeba et du Programme 2030 afin de mettre en œuvre les engagements découlant de processus qui se renforcent mutuellement.  À cet égard, la coopération commerciale avec les pays en développement est essentielle, a fait valoir le représentant, précisant qu’éliminer les obstacles aux échanges commerciaux pourrait contribuer à l’expansion du commerce international et permettre aux pays en développement d’y participer.  Concernant le continent africain, la création d’une zone de libre-échange pourrait permettre une croissance jamais vue auparavant pour 1,7 milliard de consommateurs d’ici à 2020.  Quant à la question de la propriété intellectuelle, elle ne doit pas être un obstacle qui empêche de tirer parti de la quatrième révolution industrielle, a-t-il plaidé.  Les pays en développement, et les pays africains en particulier, sont vulnérables face aux incidences des changements climatiques, et une action collective multilatérale est le meilleur espoir pour y faire face, a conclu M. Muenda, ajoutant que l’Accord de Paris va dans le bon sens.

M. MAHMADAMIN MAHMADINOV (Tadjikistan) a déploré le rythme de mis en œuvre trop lent du Programme 2030, en soulignant l’urgence du transfert et du renforcement des technologies à l’égard des pays en situation particulière, de même que pour le financement de leur développement.  En ce qui concerne les changements climatiques, il est une réalité au Tadjikistan: le pays a subi des catastrophes naturelles très intenses au cours de ces six dernières années, qui ont fait pas moins de 200 victimes et occasionné des dégâts chiffrés à plus de 200 millions de dollars.  Trois rapports ont été établis par le Gouvernement conformément aux dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies pour les changements climatiques (CCNUCC), a indiqué le représentant qui s’est ensuite dit particulièrement concerné par l’objectif 6 de développement durable (eau propre et assainissement).  Tous ceux liés à l’eau en général, et toutes les cibles associées, sont une priorité pour son gouvernement.  La conférence biannuelle liée à l’eau (processus de Douchanbé) a, dans ce sens, été saluée par le représentant tadjik.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a souligné certains effets négatifs de la coopération multilatérale, déplorant que la violation des règles devienne la norme.  La régulation des marchés est remplacée par des restrictions qui empêchent le bon fonctionnement du commerce international, a-t-il précisé, estimant que ces sanctions cachent en réalité une volonté protectionniste.  La Russie est en faveur du libre-échange commercial et estime qu’on ne peut pas régler les problèmes avec des solutions déséquilibrées.  Pour le représentant, la Deuxième Commission doit se concentrer sur les résultats et le consensus le plus large possible.  Il a aussi plaidé pour de plus amples discussions sur la dette et sur les exigences des pays les moins développés, faisant valoir que la Russie avait consacré pas moins de 1,16 milliard de dollars en 2017 à l’aide au développement.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a souhaité que des pratiques comme l’imposition de propositions qui n’ont pas fait l’objet de consensus soient bannies de la Deuxième Commission, notamment des propositions qui ne représentent que les intérêts des pays développés.  Elle a invité ces derniers à respecter leurs engagements en matière d’APD, faisant observer que ces pays sont loin du compte en ce qui concerne la promesse de consacrer 0,7% de leur revenu national à l’APD, et même 0,15% à 0,20% pour les PMA.  Cuba appelle à l’établissement d’un nouvel ordre économique international basé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance et la coopération entre États, quel que soit leur niveau de développement.

Le pays soutient également la coopération Sud-Sud, qui ne doit pas être un substitut à la coopération Nord-Sud.  Les pays industrialisés doivent en effet « accepter leur dette historique et mettre en œuvre le principe de la responsabilité commune mais différenciée ». La représentante a ensuite plaidé pour la levée des mesures coercitives unilatérales qui sapent le développement économique et social des peuples.  Elle a appelé, « une fois de plus », les États à se garder d’appliquer de telles mesures contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, des mesures dont souffre le peuple cubain depuis près de 60 ans à cause des États-Unis.  Elle a toutefois assuré que le peuple cubain reste engagé à mettre en œuvre son modèle économique et social, en se basant sur la « décision souveraine de construire une nation socialiste indépendante, souveraine, prospère, démocratique et durable ».

« Nous avançons, mais il ne reste que peu de temps », a constaté Mme ANAT FISHER-TSIN (Israël) en invitant à se concentrer sur les domaines qui ont enregistré le moins de progrès.  La communauté internationale se rend compte que les gouvernements ne peuvent pas travailler seuls, a-t-elle remarqué.  C’est pourquoi elle a conseillé au secteur privé de les rejoindre.  Elle a aussi recommandé de se baser sur les recherches dans le domaine de l’agriculture, sachant qu’on prévoit une population de plus de 8 milliards d’individus en 2030.  En même temps, la représentante a prôné la sagesse: il faut prendre en considération l’impact des activités sur l’environnement.

Il faudrait aussi, selon elle, que la Deuxième Commission se concentre sur des objectifs applicables et éviter tout parti pris: cette plateforme ne doit pas se transformer en « joute verbale » sur d’autres sujets politiques.  Mme Fisher-Tsin a plaidé pour des institutions onusiennes efficaces, pour garantir que les délibérations mènent à des résultats significatifs.  Notant que les petites et moyennes entreprises (PME) représentaient la majorité des emplois dans les pays en développement, elle a invité à développer des initiatives pour prendre en considération ces PME, et, dans la foulée, autonomiser les femmes et les filles, comme le fait Israël, qui soutient l’égalité totale entre hommes et femmes. 

Pour M. MOHAMMAD ABDURRAHMAN S. ALKADI (Arabie saoudite), l’accélération du développement à l’échelle internationale et des progrès technologiques a fourni une véritable dynamique à la Deuxième Commission.  Aussi, les résolutions qui seront adoptées à l’issue de la session donneront un aperçu de l’avenir.  L’objectif d’éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions prouve que la communauté internationale veut travailler ensemble pour lever les obstacles, a remarqué le délégué.  De son côté, l’Arabie saoudite veut être un modèle à tous les niveaux et travaille à l’élaboration d’une vision collaborative scientifique et sociétale.  Elle a pour ambition de rester un pays riche dans tous les domaines et ouvert au monde, a assuré le représentant.

M. TORE HATTREM (Norvège) a rappelé que la coopération multilatérale bénéficiait à la communauté internationale dans son ensemble.  « Les accords de libre-échange ont stimulé la croissance économique, la pauvreté a diminué et les taux de mortalité infantile ont chuté », a-t-il notamment salué, rappelant que le Programme 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba et l’Accord de Paris sur le climat étaient tous trois le produit du multilatéralisme.

En tant que candidat à un mandat de membre non permanent du Conseil de sécurité pour la période 2021-2022, la Norvège entend souligner le lien entre le développement durable et les défis sécuritaires, a ensuite déclaré M. Hattrem.  S’il a affirmé que la pauvreté n’était pas inéluctable, le représentant norvégien a noté avec préoccupation que le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde, soit plus de 820 millions de personnes à l’heure actuelle, était en augmentation constante, au point de retomber au niveau de la décennie précédente.  Pour inverser cette tendance, M. Hattrem a appelé à rechercher le développement durable sur tous les plans, notamment en s’attaquant aux causes profondes des conflits et des changements climatiques, ainsi qu’en apportant une aide humanitaire aux personnes dans le besoin.

Pour accompagner ces efforts, M. Hattrem a exhorté l’ONU à accélérer son processus de réforme.  Il a également appelé à maintenir, voire à intensifier les flux de financement du développement, notamment via l’APD à destination des PMA.  En la matière, le représentant a rappelé que son pays allouait chaque année 1% de son PIB à l’APD, soit bien plus que la cible de 0,7% préconisée par l’ONU.  Mais l’APD ne peut réussir à elle seule à transformer les sociétés, a nuancé M. Hattrem, appelant les pays bénéficiaires à mobiliser leurs propres ressources nationales et à lutter contre les flux financiers illicites.  « Nous ne parviendrons jamais à remplir le bassin du développement durable si l’eau s’écoule par le tuyau d’évacuation », a-t-il conclu.

Mme NIMATULAI BAH-CHANG, Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la Sierra Leone, a indiqué que son gouvernement est en train d’élaborer un nouveau plan national de développement qui sera aligné sur les objectifs de développement durable, et avec comme domaines prioritaires l’éducation, la justice, la paix et la sécurité, la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites.  L’approche suivie consiste à placer les plus vulnérables au-devant des préoccupations, a-t-elle expliqué en signalant que des réformes ont déjà été engagées en ce sens.  Par exemple, une éducation primaire et secondaire gratuite et de qualité est offerte aux jeunes, qui bénéficie notamment aux jeunes filles.  En outre, le Gouvernement utilise un seul compte bancaire pour surveiller plus étroitement l’utilisation des fonds publics.

La Sierra Leone plaide pour des stratégies efficaces de mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul en faveur des PMA, a poursuivi la Vice-Ministre en exprimant sa préoccupation quant à la baisse de l’APD, notamment en direction des PMA.  Mme Bah-Chang a aussi appelé de ses vœux une réforme du système des Nations Unies pour le développement, afin que celui-ci soit plus à même de produire des résultats en faveur des PMA et de tous les États Membres en général.

Pour M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan), c’est un grand défi de mettre en œuvre les objectifs de développement durable car malgré tous les efforts et certains progrès, « nous avons toujours beaucoup à faire ».  Le Soudan, a-t-il dit, accorde une importance particulière au Programme 2030 dont la mise en œuvre est suivie par une institution spéciale, sans compter les différents ministères pertinents.  Le Soudan s’est prêté à l’examen volontaire national, en juillet dernier et a pu montrer les progrès et les défis qui restent à relever.  Le Soudan est en effet dans la catégorie des pays les moins avancés.  C’est un pays très endetté qui sort d’un long conflit et qui abrite presque 2 millions de réfugiés de pays voisins.  Tous ces problèmes, a insisté le représentant, entravent les progrès et la réalisation des objectifs de développement durable.  L’ONU et son Secrétaire général, a-t-il estimé, doivent envisager tous les moyens de venir en aide au Soudan, un pays qui risque même de reculer.  La communauté internationale doit honorer ses engagements en matière d’assistance technique, d’allègement de la dette et d’aide publique au développement, a ajouté le représentant qui a dit apprécier les efforts du Secrétaire général pour réformer le système des Nations Unies.  Mais le financement reste un facteur décisif, tout autant que l’attention qui sera accordée aux pays sortant d’un conflit. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a rappelé que le monde traverse une période de stagnation économique, de mesures d’austérité, de menace croissante au multilatéralisme, de hausse du protectionnisme dans les pays riches, de déclin des partenariats pour le développement et de nouvelles menaces posées par les changements climatiques, sans parler de la quatrième révolution industrielle, qui ne sera pas une réalité pour tous.  Il a détaillé tous les progrès enregistrés par son pays dans le cadre des objectifs de développement durable, notamment un taux de pauvreté ramené à 21,4% et un taux d’extrême pauvreté à 11,3% en 2018.  Le Bangladesh a ainsi rempli les critères pour sortir de la catégorie des PMA et va se concentrer sur la diversification de son économie et la recherche de nouveaux marchés.  Sa vision de développement est de devenir un pays à revenu intermédiaire d’ici à 2021 et un pays développés d’ici à 2041, a précisé M. Momen.

M. ALAITHI (Iraq) a appelé les pays développés à appuyer l’investissement et le développement des pays en situation particulière comme l’Iraq, qui a besoin de redresser la situation de ses banques et de reconstruire le pays, après une guerre qui a déplacé plus de 6 millions d’Iraquiens et bousculé le commerce du pétrole.  Or ce secteur a constitué longtemps plus de 90% des ressources nationales iraquiennes, a-t-il rappelé.  Actuellement, l’Iraq travaille à faire revenir les réfugiés et à rebâtir les infrastructures en attirant les investissements étrangers.  Le représentant a appelé les donateurs à mettre en œuvre leurs engagements pour son pays, ce qui aurait en plus un impact positif sur toute la région. 

Les gouvernements iraquiens qui se sont succédé depuis 2003 ont accordé une grande importance à l’environnement, a-t-il poursuivi en indiquant que son pays est enclin à protéger ses ressources naturelles.  Mais le pays fait face à une grande sécheresse et à un accès réduit à l’eau.  Le secteur agricole est particulièrement touché, ce qui menace la sécurité alimentaire de la population.  C’est pourquoi l’Iraq demande aux pays voisins de respecter leurs engagements, afin de répartir l’eau de manière équitable et de respecter le besoin en eau des Iraquiens.  L’Iraq, qui a mené une guerre sans précédent contre le terrorisme, l’a menée au nom de tous les pays, et non en son seul nom, a jouté le délégué qui a appelé la communauté internationale à apporter leur soutien au redressement de son pays.

M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) a estimé que le travail de la Deuxième Commission est plus important aujourd’hui du fait que le multilatéralisme est remis en question.  De ce fait, la Commission doit renforcer son efficacité afin d’avoir une incidence pratique sur la vie des gens.  Le représentant a ensuite expliqué que le financement du développement durable passe par l’APD, les ressources nationales et une bonne gestion des affaires publiques.  Le pays soutient des moyens de financement innovants tels que les obligations vertes et les obligations liées aux objectifs de développement durable.  Inquiet de la montée du protectionnisme et des tensions commerciales, il a craint que cela accentue les effets négatifs du commerce multilatéral sur les pays en développement.  C’est pourquoi il a soutenu l’idée d’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC.

Le pays appelle en outre a une plus grande volonté politique pour faire face aux changements climatiques, car il faut mobiliser des moyens financiers, renforcer les capacités et partager les technologies pour l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques, ainsi que pour la résilience.  La Thaïlande est également d’avis que la clef de la réduction des risques de catastrophe est d’introduire ce concept, de manière transversale, dans les politiques nationales.  Pour le représentant, la réalisation des objectifs de développement durable nécessite des partenariats à tous les niveaux, y compris dans le cadre de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.  C’est parce que la Thaïlande soutient les efforts de repositionnement du système des Nations Unies pour le développement que le pays a annoncé le déblocage d’un montant de 200 000 dollars afin de supporter le Fonds commun visant à faciliter l’application du Programme 2030, notamment dans le but de soutenir le nouveau système de coordonnateurs résidents.

M. RODRIGO ALBERTO CARAZO (Costa Rica) a indiqué que le Costa Rica présentera cette année à la Deuxième Commission un projet de résolution pour que le 7 juin soit déclaré « Journée mondiale de l’innocuité alimentaire ».  En effet, on estime que quelque 600 millions de personnes –soit 1 habitant de la planète sur 10- tombent malades chaque année après avoir consommé des aliments contaminés et que 420 000 en meurent.  Par ailleurs, le pays s’est félicité de l’adoption de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028).  Évoquant les bonnes pratiques commerciales qui permettent de créer un environnement favorable au développement, la délégation a plaidé pour un renforcement des plateformes de coopération qui permettent de partager les connaissances en matière fiscale.

Sur la question de l’environnement, le Costa Rica cherche à promouvoir une vision ambitieuse, en particulier pour ce qui est de la mise en œuvre de l’Accord de Paris et de la lutte contre les effets des changements climatiques.  La lutte contre la pollution doit faire partie du vocabulaire de tous, a fait observer M. Carazo, jugeant nécessaire que la Deuxième Commission s’empare des résultats de la troisième période de sessions de l’Assemblée des Nations Unies sur l’environnement.  Il a aussi réitéré l’importance d’intégrer dans le système des Nations Unies une vision multidimensionnelle du développement, qui aille au-delà du revenu par habitant, pour ainsi dépasser les critères de classification des pays et pour que la communauté internationale réponde mieux aux capacités et obstacles particuliers à chaque pays.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a souligné que la protection des droits de l’enfant et l’autonomisation des jeunes par le biais de l’éducation et l’accès au travail sont des facteurs déterminants du développement durable.  L’Argentine a accueilli en 2017 la quatrième Conférence mondiale sur l’éradication durable du travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui s’est traduite par la Déclaration de Buenos Aires, et va présenter une résolution pour déclarer 2021 Année internationale pour l’éradication du travail des enfants.

Quant à la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, qui aura lieu en Argentine en mars 2019, elle offre l’occasion de tirer les leçons des expériences des dernières décennies et de renforcer l’armature institutionnelle de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire à tous les niveaux.  Pour la délégation, cette coopération doit mieux accompagner les objectifs de développement durable et la participation à la transformation mondiale prévue par le Programme 2030.  Et cette conférence devrait appeler à l’intensification des efforts dans le développement des capacités et le transfert de technologie.  Elle devrait aussi contribuer à élargir les plateformes régionales et interrégionales.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a jugé nécessaire de lever les mesures coercitives imposées au Nicaragua, arguant que celles-ci constituent le principal obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable dans le pays.  La Deuxième Commission, au cours des décennies à venir, devrait travailler de concert pour éradiquer la pauvreté, le plus important problème, selon lui.  Les responsabilités communes sont essentielles, a-t-il relevé, en soulignant que les pays en développement et les pays développés n’ont pas les mêmes devoirs, et que l’accès aux ressources financières et technologiques est important pour les pays en développement.

Fort d’une croissance économique de 4% et d’un programme qui a réduit la pauvreté, qui est passée de plus de 40% à 24% entre 2009 et 2016, le Nicaragua fait tout ce qui est en son pouvoir pour réduire les inégalités.  De leur côté, les pays développés doivent changer leurs modes de consommation, a estimé le délégué.  Face aux changements climatiques, le Nicaragua a lancé un appel à poursuivre les travaux en matière de réduction des risques et des catastrophes.  Par ailleurs, réitérant son soutien au peuple palestinien, il a fait remarquer que les peuples occupés ont également droit au développement et qu’il ne peut y avoir de cycle de développement détruisant les écoles et fermant les espaces au peuple palestinien.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a indiqué qu’une économie mondiale en bonne santé, soutenue par un système monétaire et des structures de commerce international efficaces, était un facteur clef de la réalisation des objectifs de développement durable.  Selon lui, la Mongolie pourra compter dans les années à venir sur de bonnes perspectives de croissance économique, afin de seconder les efforts du pays dans la mise en œuvre du Programme 2030. 

Face, par ailleurs, aux retombées, selon lui, insuffisantes de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, le représentant s’est félicité de la proposition du Secrétaire général de convoquer un Sommet sur le climat en 2019, afin de redynamiser les engagements pris dans la capitale française.  En tant que représentant d’un pays situé dans une zone propice aux catastrophes naturelles, M. Sukhee a réaffirmé l’intention de son pays de coopérer étroitement avec les États voisins, notamment la Russie et la Chine, pour renforcer sa résilience en cas de désastre.  Il s’est également dit très attaché à la coopération Sud-Sud, notamment pour promouvoir les intérêts des pays en développement sans littoral.

M. ISSA KONFOUROU (Mali) a expliqué que son pays traverse depuis 2012 une crise multidimensionnelle qui entraîne de nombreux maux, comme la malnutrition et le sous-développement.  Il a souligné les efforts déployés par le Gouvernement, qui s’attelle à fournir des services de base comme l’eau, l’école et les services de santé.  Des projets à impact rapide visent en priorité les jeunes, les réfugiés et les déplacés.  Dans le cadre du processus du Programme 2030, le Mali a présenté un rapport national volontaire centré sur le renforcement de la paix et de la sécurité, la création d’emplois, le développement et l’accès équitable aux soins essentiels.  Le représentant a signalé des progrès notables en matière de sécurité routière, ainsi que dans le secteur agricole.  Le Mali a également un programme d’allocations aux ménages pauvres, qui vise d’aider 91 458 ménages d’ici au 31 décembre 2019.

Le Mali a aussi adopté une loi permettant d’augmenter le nombre de femmes élues; les femmes représentent 30% de l’effectif du nouveau gouvernement formé le 9 septembre 2018, a d’ailleurs souligné le représentant.  Réaffirmant le soutien total du Gouvernement malien aux réformes du système onusien pour le développement, ainsi que l’engagement du Mali à ne ménager aucun effort en vue d’atteindre les objectifs du Programme 2030, il a rappelé que ce dernier requerrait des moyens immenses qui font encore défaut à son pays.  Aussi a-t-il demandé aux États Membres d’honorer leurs engagements en faveur du Mali, faisant référence aux conférences de Bruxelles (mai 2013) et de Paris (octobre 2015).

M. DEE-MAXWELL SAAH KEMAYAH, SR. (Libéria) a souligné l’importance des efforts visant à combler le fossé en matière d’infrastructures des pays en développement, qui sont cruciaux pour la réalisation des objectifs de développement durable.  De même, il est tout aussi important de traiter de la question de leur endettement, notamment en ce qui concerne les PMA.  Faire que l’ONU soit à la hauteur des peuples du monde signifie aussi réformer son système de soutien au développement, a noté le représentant en saluant les efforts engagés en vue du repositionnement de ce système. 

Au Libéria, le Gouvernement du Président George Weah a mis en place un plan national de développement intitulé « plan de développement en faveur des pauvres ».  L’une des priorités de ce plan est de parvenir à un développement qui réduise les inégalités, a-t-il expliqué, tout en relevant que le pays manque de ressources financières pour la mise en œuvre de ce plan.  Des partenariats sont donc nécessaires, aux niveaux régional et international, afin d’aider le Libéria à réaliser le Programme 2030.

M. PHAM ANH THI KIM (Viet Nam) a salué la volonté des signataires de l’Accord de Paris sur les changements climatiques d’accélérer sa mise en œuvre par une série d’actions climatiques mieux coordonnées et plus efficaces.  Il a appelé les partenaires du développement, en marge de ces initiatives, à appuyer davantage les pays particulièrement exposés aux effets négatifs des changements climatiques, comme le Viet Nam, afin d’améliorer leur degré de préparation et leur résilience.

S’agissant de la mise en œuvre du Programme 2030, le représentant a insisté sur le rôle clef du commerce international.  « Pour que les pays puissent sortir de la pauvreté et continuer de progresser, nous devons nous réengager en faveur d’un système d’échanges basé sur des règles, transparent, non-discriminatoire, ouvert et multilatéral », a-t-il affirmé.  Cela suppose, selon lui, de s’attaquer aux déséquilibres, aux discriminations et aux inégalités de l’ordre actuel, notamment en luttant contre les barrières commerciales et les distorsions sur les marchés mondiaux.

Le représentant a également insisté sur l’importance de réduire le fossé technologique entre pays développés et pays en développement, pour que ces derniers puissent profiter pleinement de la technologie Internet.  Enfin, le délégué vietnamien a tiré la sonnette d’alarme face au manque d’accès au financement, notamment l’APD, des États comme le sien situés dans le bas du panier des pays à revenu intermédiaire.

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) a insisté sur l’importance de replacer le débat dans le contexte de la réforme du système des Nations Unies pour le développement.  « Il est nécessaire d’accélérer nos efforts pour honorer les engagements pris lors des Orientations de Samoa en 2014 », a-t-il enchaîné.  Appelant à reconnaître les propres capacités de chaque pays, il a attiré l’attention sur les PEID qui ont besoin d’aide pour réaliser les objectifs de développement durable.  Les Maldives ont la chance d’avoir développé des partenariats public-privé avec l'extérieur, « mais nous sommes encore en butte pour attirer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs du Programme 2030 », a souligné le représentant.  M. Mohamed a en outre souhaité offrir un environnement favorable qui ne pénalise pas les pays à revenu intermédiaire.  Il a, enfin, invité les États Membres et le Secrétariat à contribuer davantage afin que les PEID puissent réaliser les objectifs de développement durable.   

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, JR. (Philippines) a souligné que la pauvreté extrême est un frein pour le développement et qu’il faut agir pour le bien des générations futures.  La réforme du système des Nations Unies pour le développement est essentielle pour que celui-ci retrouve sa grandeur d’autrefois, a ajouté le représentant, plaidant ensuite pour des mesures statistiques plus objectives pour les pays à revenu intermédiaire.  Les financements qui soutiennent les efforts de développement doivent en outre être durables et prévisibles et l’aide internationale doit être renforcée, a-t-il recommandé.  L’humanité est déjà au seuil de l’extinction et les défis sont gigantesques, a prévenu le représentant, espérant que le principe du consensus prévaudra durant les travaux de la Deuxième Commission.

Mme ROUA SHURBAJI (République arabe syrienne) a relevé que les travaux de la Deuxième Commission et le Programme 2030 revêtent une importance de plus en plus grande au sein de l’Organisation, mais elle s’est inquiétée de la lenteur des travaux et de l’incapacité des outils à répondre aux objectifs.  Elle a plaidé pour les pratiques suivies soient plus efficaces, davantage pertinentes, et pour qu’elles garantissent la transparence, le suivi et la coordination avec les gouvernements.  Si l'ONU veut vraiment que les objectifs de développement durable soient réalisés, il faut prendre clairement position contre les mesures unilatérales, qui aggravent la pauvreté et font des dégâts dans des secteurs importants comme la santé, l’éducation et l’énergie, a-t-elle poursuivi.  Venant à son pays, elle a fait valoir que la situation s’est stabilisée grâce aux succès enregistrés dans la lutte contre le terrorisme.  Si le Gouvernement syrien œuvre à remettre sur pied des régions détruites par ces terroristes, la représentante a réclamé le soutien de toute la communauté internationale pour reconstruire le pays.

Déléguée de la jeunesse du Mexique, Mme MEIGAN DIAZ CORONA a jugé fondamental de favoriser une croissance économique inclusive et de renforcer les politiques publiques pour tirer au mieux parti du potentiel de transformation de toutes les personnes, y compris les jeunes, les femmes, les migrants, les autochtones et les autres groupes vulnérables.  La déléguée a donné un aperçu des mesures concrètes de mise en œuvre du Programme 2030 prises par le Mexique, qui plaide pour une approche multidimensionnelle de la pauvreté, dont la création d’un Conseil national dédié à cette cause.

La déléguée a relevé quatre sujets d’intérêt majeur pour les travaux de la Deuxième Commission: l’évolution technologique rapide; un système commercial multilatéral inclusif basé sur des règles; les changements climatiques; et le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  Mme Diaz Corona a considéré qu’il fallait revitaliser les travaux de la Commission et surmonter les divisions entre pays développés et pays en développement afin d’être plus inclusif.  Certaines résolutions ne devraient être examinées que tous les deux ou trois ans, et ne pas chevaucher les travaux de l’ECOSOC, a estimé la délégation.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a réitéré qu’il est urgent que le système des Nations Unies pour le développement se dote de mécanismes multidimensionnels pour la mesure du développement et de la pauvreté car il n’est plus possible de continuer à appliquer des critères basés uniquement sur le revenu par habitant pour déterminer le niveau de développement d’un pays et sa classification dans une catégorie déterminée.  À cet égard, il a mentionné le concept de « développement en transition » dont discute l’OCDE et s’est félicité de la création par l’UE du mécanisme pour les pays en développement en transition qui se sera mis en œuvre à partir de janvier 2019.

Au sujet des migrations, M. Skoknic a réitéré qu’il s’agit d’un phénomène qui contribue au développement des pays d’origine, de transit et de destination s’il est géré de manière sûre et ordonnée et dans le respect des droits humains des migrants et du droit international.  S’agissant des changements climatiques, le représentant a considéré que les engagements de l’Accord de Paris sont essentiels et non négociables.  La prochaine COP24 devra marquer une étape importante pour sa pleine mise en œuvre, a-t-il espéré.

M. JONATHAN MERO (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que son pays avait réformé son système fiscal afin de seconder l’aide extérieure au développement, ce qui a permis à la Tanzanie de doubler son assiette fiscale.  Le pays a également acté le caractère gratuit et universel de son éducation primaire et secondaire, tout en travaillant à renforcer son système de santé et en stimulant les investissements dans les infrastructures nationales.  En dépit de ces efforts de mobilisation des ressources nationales, M. Mero a reconnu que la Tanzanie, et les pays en développement en général, subissait toujours les pertes liées à l’évasion fiscale et aux flux financiers illicites.  Il a appelé la communauté internationale à résoudre ces problèmes systémiques par le biais du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.  À ses yeux, l’objectif de ce comité devrait être de faire en sorte que les États n’érodent pas leurs assiettes fiscales réciproques, notamment en instaurant un ordre fiscal international « transparent et cohérent ».  Le représentant a également appelé à lutter contre la « corruption multinationale » et à allouer des ressources suffisantes pour permettre aux pays en développement de mettre en œuvre le Programme 2030. 

 

Devant la Troisième Commission, qui poursuivait l’examen de la question de la promotion de la femme, de nombreuses délégations ont mis en garde aujourd’hui contre la « féminisation de la pauvreté » et rappelé le manque à gagner pour les sociétés du fait des discriminations et de la marginalisation des femmes.

Alors que la « féminisation de la pauvreté reste une réalité », comme l’a constaté, amère, la représentante de l’Inde, son homologue du Guatemala a insisté sur le fait que les discriminations de genre n’étaient pas seulement un obstacle à l’émancipation des femmes mais également à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Dès lors, ont estimé les intervenants, il est « urgent » de sortir les femmes et les filles de la pauvreté pour l’édification de sociétés résilientes et durables.

Face à ce constat, les intervenants ont mis en avant les multiples mesures et initiatives prises par leur pays pour sortir les femmes et les filles de ce cycle de vulnérabilité, qui porte atteinte non seulement aux « droits humains » mais affecte également leurs capacités à développer des moyens d’existence dignes et durables.  Tous ont considéré la Déclaration et Programme d’action de Beijing comme la référence en la matière et veulent faire, comme l’a souligné le Costa Rica, de l’autonomisation économique des femmes une « priorité de notre ordre du jour ».  Abondant dans ce sens, le délégué du Burkina Faso a expliqué, chiffres à l’appui, que plus il y a de « femmes au travail, plus l’économie prospère ».  Ainsi, les rendements agricoles de 34 pays en développement pourraient connaître une augmentation moyenne de 4% si les femmes avaient accès aux mêmes ressources que les hommes. 

D’autres délégations ont, par ailleurs, reconnu l’impact des mouvements #Metoo, Time’s Up ou encore #NiUnaMenos dans la libération de parole.  Ces mouvements ont permis « d’ouvrir un débat sincère et énergique sur les violences que subissent les femmes dans le monde entier », comme l’a relevé la représentante du Liban.  En revanche, ont-elles nuancé, la marche est encore longue sur le chemin d’une société paritaire.  L’émancipation et la promotion de la femme supposent en effet une implication et une participation active dans la prise de décisions à tous les niveaux.

« Nous voulons évaluer la situation de la femme dans des domaines comme l’emploi et la prise de décisions », a ainsi plaidé la représentante de la République dominicaine, tout comme son homologue des Maldives, qui veut voir plus de femmes dans des postes élevés au sein du Gouvernement et dans le secteur privé.  Nombre d’entre elles, en effet, doivent encore trop souvent choisir entre leurs vies professionnelle et personnelle.  D’autres intervenants, comme le Burkina Faso ou la Namibie, ont expliqué la faible participation, voire la marginalisation des femmes dans la vie économique et publique dans « nos sociétés » par les pesanteurs socioculturelles encore tenaces et le dualisme persistant entre la législation nationale et les pratiques traditionnelles.

Par ailleurs, à l’invitation de son Président, la Troisième Commission a de nouveau été appelée à examiner la demande de la délégation du Burundi, qui souhaitait obtenir un avis du Bureau des affaires juridiques sur la base légale ayant permis d’inclure le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi parmi les titulaires de mandats de procédures spéciales qu’elle doit entendre dans le courant du mois.  Cette Commission a été créée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 33/24 de 2016.  Les États-Unis ayant demandé un vote sur ce point, la Commission n’a pu s’entendre et a finalement décidé, par 67 voix pour, 56 contre et 11 abstentions, d’ajourner sa décision de 48 heures.   

Demain, mardi 9 octobre, la Troisième Commission se réunira de nouveau à 10 heures pour achever son débat sur la promotion de la femme et entamer l’examen de la question des droits de l’enfant.

PROMOTION DE LA FEMME

Suite de la discussion générale

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a estimé que la vague de solidarité que le mouvement « #metoo » avait recueilli, l’année dernière, était une indication claire des nombreuses dimensions de la violence et de la discrimination contre les femmes qui doivent être combattues.  Le prix Nobel de la paix attribué à Nadia Murad et Denis Mukwege, cette année, aidera aussi à aborder une autre dimension de cette question, a-t-elle estimé. 

La promotion de la femme est une priorité du nouveau Gouvernement issu des élections de juillet dernier, au Pakistan, a affirmé Mme Lodhi.  Dans son discours d’investiture, le Premier Ministre Imran Khan a ainsi présenté un plan ambitieux qui donne la priorité à la sortie des femmes de la pauvreté.  Le programme vise à réduire la féminisation de la pauvreté, à promouvoir l’égalité des sexes, à mettre fin à la violence contre les femmes et à adopter une loi pour protéger et autonomiser les femmes, a expliqué la représentante. 

Le fait que plus de la moitié des secrétaires parlementaires nommés par le nouveau Gouvernement soient des femmes témoigne très tôt de la réalisation de cette promesse, a fait valoir Mme Lodhi.  Après avoir rappelé les efforts historiques du Pakistan pour les idéaux de l’égalité des sexes et la protection des droits des femmes et des filles, la représentante a précisé que, dans le cadre du suivi du Plan d’action de Beijing, le Pakistan avait lancé son Plan d’action national pour l’autonomisation sociale, économique et politique des femmes.  En outre, un cadre législatif complet et robuste a été adopté afin d’assurer un environnement de travail sûr pour les femmes.

Mme LUZ DEL CARMEN ANDÚJAR (République dominicaine) a indiqué que son pays avait pour priorité de renforcer les engagements pris dans le cadre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  Pour y parvenir, a indiqué la représentante, le pays s’est doté d’une Stratégie à l’horizon 2030, qui consacre l’égalité entre les hommes et les femmes.  C’est ainsi, a-t-elle poursuivi, que nous mettons en œuvre une politique d’égalité salariale, formons les femmes dans le domaine de la technologie, permettons aux deux sexes d’obtenir un congé parental et prenons des mesures contre la discrimination sexuelle au travail.

Notant que les adolescentes qui vivent dans la pauvreté ou qui sont marginalisées sont plus sujettes aux violences et discriminations, la représentante a indiqué que son gouvernement avait mis en place un téléphone rouge fonctionnant 24 heures sur 24 pour permettre aux femmes et aux filles de bénéficier d’une assistance.  Dans les écoles, des efforts sont également faits pour modifier l’image traditionnelle de la masculinité, a-t-elle ajouté.  Nous voulons évaluer la situation de la femme dans des domaines comme l’emploi et la prise de décisions, a-t-elle encore précisé, avant de saluer l’action menée par le Secrétaire général pour assurer l’égalité entre les sexes au sein du Secrétariat des Nations Unies.

M. EDGAR ANDRÉS MOLINA LINARES (Guatemala) a déclaré que l’égalité des genres était un droit fondamental et que la pleine réalisation de cette égalité était la meilleure opportunité qui existe pour affronter les défis les plus urgents de notre époque.  Il a insisté sur le fait que les discriminations de genre n’étaient pas seulement un obstacle à l’émancipation des femmes mais également à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Revenant sur les liens entre renforcement des capacités des femmes et paix, le représentant a noté la corrélation entre la plus grande participation des femmes ces dernières années et les efforts de consolidation de la paix, et ce, notamment grâce au travail du Conseil de Sécurité qui, à travers sa résolution 1325 (2000), a tracé la voix qui a permis de diminuer la vulnérabilité des femmes et des filles.

M. Molina Linares a rappelé qu’en novembre 2017, le Guatemala avait été évalué par le Comité pour l’élimination des discriminations contre les femmes.  Sur la base des recommandations de celui-ci, le pays travaille au renforcement de l’accès à la justice pour les femmes ainsi qu’à une meilleure sanction des délits contre les femmes, a expliqué le représentant.  Rappelant les liens entre droit des femmes et développement social, le représentant a ensuite cité une série de mesures mises en place par son gouvernement, notamment une meilleure prise en compte au niveau des politiques publiques du besoin d’institutionnalisation et d’harmonisation des politiques de protection sociale, de manière à diminuer la pauvreté extrême.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a souligné que son pays préconise un monde fondé sur les valeurs de développement social, de justice, d’équité et de souveraineté pour que tous bénéficient des progrès scientifiques et techniques.  Son gouvernement œuvre pour que les femmes puissent reconquérir leurs droits: « Nous prônons la mise en œuvre de la Déclaration et le Programme d’action de Beijing » ainsi que les obligations internationales découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a déclaré la représentante.  Au Nicaragua, les femmes participent et contribuent au développement économique et social du pays.  Dans les zones rurales, a encore affirmé la représentante qui a ajouté que le Gouvernement avait adopté un programme en leur faveur dans le cadre de la bonne gouvernance.

M. AZAT SHAKIROV (Kazakhstan) a noté que la promotion de la femme était un thème trans-sectoriel pour les 17 objectifs de développement durable.  Dans cet esprit, a-t-il dit, tous les États Membres devraient traduire les traités, conventions et résolutions de l’Assemblée générale en législations et programmes nationaux.  Toutes nos actions devraient viser la réduction de la discrimination et des stéréotypes qui créent des désavantages pour les femmes, a ajouté le représentant qui a plaidé pour la fin de l’exclusion des femmes au niveau mondial.

Faisant valoir que son pays avait progressé rapidement depuis son indépendance en 1991, le représentant a attribué cette situation à la présence des femmes dans tous les plans nationaux du Kazakhstan.  Toutes les mesures sont prises pour que les hommes et les femmes aient des droits égaux en matière de ressources économiques, d’éducation de base, de soins, de santé reproductive et de nutrition, a-t-il assuré.  Une attention particulière est accordée aux femmes vulnérables, qu’elles soient handicapées, vivant en zones rurales ou membres de groupes ethniques minoritaires.  Si des inégalités existent toujours entre les différentes catégories démographiques du pays, nous nous employons à obtenir une indépendance financière des femmes pour qu’elles ne soient pas sujettes à la pauvreté, a ajouté M. Shakirov, indiquant qu’un accent particulier était mis sur l’éducation.  Les femmes sont d’ailleurs plus nombreuses que les hommes dans les universités kazakhes, a-t-il conclu. 

Pour Mme DEV (Inde), les femmes continuent d’être les victimes d’exclusion et de violation de leurs droits.  La féminisation de la pauvreté reste une réalité, a-t-elle fait observer.  L’Inde attache une grande importance à la représentation des femmes dans les centres de décision, et Mme Dev a rappelé avec fierté que la première femme à avoir présidé l’Assemblée générale, Mme Vijaya Lakhsmi Pandit, était une Indienne.  En Inde, quelque 1,3 million de femmes siègent dans les gouvernements locaux, a également fait valoir la représentante.  L’autonomisation des femmes et des filles est au centre des efforts de l’Inde dans la mise en œuvre du Programme 2030.  En conclusion, la représentante s’est félicitée que son pays soit à l’avant-garde des actions multilatérales en la matière.

M. FABIÁN OSWALDO GARCÍA PAZ Y MIÑO (Équateur) a expliqué que, pour promouvoir le rôle des femmes, le pays s’appuyait sur sa Constitution ainsi que sur les instruments internationaux ratifiés par l’État.  Sur ces bases, est entrée en vigueur, en février 2018, la Loi organique intégrale pour prévenir et éradiquer la violence contre les femmes, dont les quatre axes portent sur la présentation, l’attention, les soins aux victimes et la réparation.  En outre, l’Équateur a retiré toutes ses réserves antérieures concernant le Programme d’action de la Conférence Internationale sur la population et le développement, approuvée en 1994 au Caire, qui contient des références au concept de famille, de droits et santé reproductifs et de planification familiale.

Notant les progrès qu’il restait encore à accomplir pour la pleine réalisation du Programme 2030 et atteindre l’égalité des genres, M. García Paz y Miño a mentionné que le pays avait mis en place le plan national de développement 2017-2021 « Toute une vie », qui constitue le principal instrument de planification des politiques publiques du pays et permettra d’améliorer la qualité de vie des femmes en harmonie avec la nature. 

M. García Paz y Miño a également déclaré que l’Équateur était engagé à faciliter l’accès à l’éducation et aux soins de santé des femmes.  De même, a-t-il spécifié, le pays avait pour objectif de faciliter l’accès à un travail décent ainsi qu’au processus décisionnel.  Enfin, le représentant a noté que le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine du pays avait une politique pour l’égalité des genres, la première du genre dans la région, et ce, pour aider à sa matérialisation dans toutes les sphères de l’institution, des relations internationales à la politique extérieure en passant par la coopération et la mobilité humaine.

Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) s’est déclarée fière d’être la première femme Représentante permanente de l’Italie aux Nations Unies.  Elle a ajouté que la promotion de la femme était dans son pays une priorité nationale, déclinée sous la forme de trois stratégies.  La première vise à faire cesser les violences à l’égard des femmes, notamment les mutilations génitales et les mariages forcés précoces.  La deuxième concerne la prévention de la violence dans les situations de conflit.  À cet égard, l’Italie s’est engagée en faveur d’une politique de tolérance zéro en matière de violence sexuelle et sexiste dans les situations d’urgence.  La troisième met l’accent sur les femmes en tant que moteurs de la paix.

Les femmes participent à toutes les étapes de sortie d’un conflit, a souligné la représentante.  Dans cet esprit, la pleine protection des droits des femmes est cruciale en matière de développement.  Mme Zappia a ajouté que l’Italie avait appuyé les résolutions du Conseil de sécurité sur la femme, la paix et la sécurité et s’efforçait de promouvoir la femme au sein de l’Union européenne et du G7.  Nous avons l’intention d’accroître ces efforts lorsque nous siégerons au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021, a-t-elle conclu.

La représentante des Maldives a déclaré que les Maldives avaient opté pour une approche intégrale quant à la promotion de la femme et s’est vantée des traditions égalitaristes du pays, notamment au sein de l’unité familiale.  Elle a dressé le portrait d’un pays sans discrimination de genre, où existent suffrage universel et congés maternel et paternel, et où les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons dans l’enseignement secondaire.

La représentante a toutefois nuancé son propos en mentionnant le nombre limité de femmes à des postes élevés au sein du Gouvernement et dans le secteur privé, où elles doivent encore trop souvent choisir entre leurs vies professionnelle et personnelle.  Énumérant les mesures mises en place par les Maldives pour y remédier, la représentante a cité le Code du travail qui garantit aux femmes un accès égal à l’emploi et le même salaire que les hommes pour poste égal.  Ce texte rend illégal le renvoi d’un individu sur la base de son genre ou de son statut marital.  De même, une politique publique du Gouvernement garantit au moins 30% des sièges du conseil d’administration des entreprises publiques aux femmes, de façon à permettre une meilleure participation de ces dernières à la prise de décisions afin qu’elles soient plus équitables.

La représentante a également mentionné la loi sur l’égalité des genres mise en place en 2016, « une législation pionnière dans l’histoire du pays ».  Cette loi crée une base juridique qui assure l’égalité de droits entre hommes et femmes, un principe également ancré dans la Constitution, a-t-elle ajouté.  Enfin, sur les violences à l’encontre des femmes et des filles, la représentante a expliqué que les Maldives avaient des lois très strictes qui protégeaient les victimes.  À titre d’exemple, elle a mentionné la criminalisation du viol conjugal depuis 2014.

Mme ZUHAL SALIM (Afghanistan) s’est félicitée que les femmes afghanes continuent de contribuer de manière constructive à leur société.  À cet égard, 16% des candidats aux prochaines élections parlementaires sont des femmes, a-t-elle relevé, assurant que les Afghanes faisaient désormais entendre leur voix.  Pour la représentante, un Afghanistan prospère dépend de l’autonomisation de cette moitié de la population.

À cette fin, le Gouvernement met en place des outils en matière économique, sociale et politique, autour de cinq piliers: le respect des engagements pris dans le domaine des droits de l’homme, l’accès aux services de santé et à l’éducation pour tous, la mise en œuvre des programmes d’autonomisation de la femme, l’égalité des droits et la promotion des femmes en politique et dans les affaires.  D’ores et déjà, a souligné Mme Salim, les efforts du Gouvernement ont permis d’accroître la participation des femmes à tous les niveaux de prise de décisions.  La représentante a notamment souligné la contribution des femmes à la paix et à la sécurité.  Il y a ainsi 12 femmes au sein du Haut-Conseil de sécurité et la présence féminine va croissante dans les rangs de la police et de l’armée, a-t-elle ajouté.

Mme SHLEIN (Israël) a évoqué les violences et le harcèlement sexuels, un phénomène mondial à combattre car personne n’est à l’abri.  Cette année a vu voler en éclat la politique du silence, a déclaré la représentante, qui s’est félicitée qu’autour du cri de ralliement #Metoo, les femmes aient dénoncé leurs persécuteurs.  Israël est totalement investi dans la promotion des droits de la femme et son autonomisation à travers des partenariats bilatéraux et multilatéraux avec divers pays, a précisé la représentante.  Pour elle, l’approche doit être double.  Il s’agit d’abord d’une politique de tolérance zéro concernant le harcèlement sexuel, notamment à travers des mécanismes nationaux pour mettre fin à ce « phénomène inacceptable ».  Ensuite, il faut poursuivre les efforts inlassables pour l’autonomisation de la femme et soutenir leur quête pour sa dignité et l’égalité partout dans le monde.

Mme LOPEZ (Mexique), qui s’exprimait en tant que déléguée de la jeunesse de son pays, a estimé que l’égalité entre les femmes et les hommes devait rester l’objectif prioritaire.  Or, a-t-elle constaté, la situation des femmes et des filles au niveau mondial reste insatisfaisante, malgré les efforts réalisés par la communauté internationale en termes d’autonomisation et de lutte contre les discriminations.  Soulignant l’efficacité des mesures proactives, Mme LOPEZ s’est félicitée que la parité des sexes ait été assurée au sein du Secrétariat de l’ONU.  Au Mexique, a-t-elle fait observer, la parité a aussi été atteinte dans les deux chambres du Parlement et de plus en plus de Mexicaines trouvent leur place au sein de l’armée et des forces de sécurité.

Certaines Mexicaines participent aussi à des opérations de maintien de la paix de l’ONU, s’est félicitée Mme LOPEZ, pour qui, dans le domaine multilatéral, les femmes migrantes doivent être reconnues comme une catégorie particulièrement vulnérable.  À cette fin, le Mexique s’emploie à défendre le droit des femmes à l’autonomie corporelle, comme le souligne une résolution présentée avec la Colombie au Conseil des droits de l’homme.  Enfin, a conclu la représentante, le Mexique rejettera toute attaque contre l’égalité des sexes au sein de la Troisième Commission au nom du « principe de non-régression ».

Pour Mme INANA-ORNEKAL (Turquie), réaliser l’objectif de développement durable sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles tient une place centrale dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en Turquie.  Ainsi, le Gouvernement se concentre sur la prévention de toutes sortes de discrimination contre les femmes et les filles, la lutte efficace contre la violence à l’encontre des femmes et l’autonomisation des femmes.  La stratégie nationale et son plan d’action pour l’autonomisation des femmes, qui couvrent les années 2018 à 2023, ont été adoptés le 8 mars dernier.  Ils seront mis en œuvre par l’administration publique en coopération avec la société civile, les universités et le secteur privé, a assuré la représentante. 

Sur le plan mondial, les conséquences négatives des conflits et des déplacements massifs de population ont aggravé encore les obstacles qui empêchement les femmes de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, a rappelé Mme Inana-Ornekal.  Il faut donc redoubler les efforts mondiaux pour relever ces défis.  Dans ce contexte, ONU-Femmes est une institution fondamentale et un partenaire essentiel, a estimé la représentante, qui a rappelé que son pays allait abriter le bureau régional de l’ONU-Femmes en Europe et en Asie centrale.  La Turquie attache aussi une grande importance aux progrès à faire dans le domaine des femmes, la paix et la sécurité.  C’est consciente de cette situation que la Turquie a mené ses efforts humanitaires au profit des 4 millions de réfugiés qu’elle accueille sur son territoire, y compris 3,5 millions de Syriens.  La Turquie continuera de répondre aux besoins humanitaires, éducatifs et sanitaires des filles et des femmes qui vivent sous sa protection, a assuré la représentante. 

Mme TYESHA O’LISA TURNER (Jamaïque) a déclaré que le pays considérait l’égalité des genres comme une caractéristique essentielle de toutes sociétés modernes.  « Nous sommes fortement engagés à promouvoir l’égalité et l’élimination de toutes formes de discrimination de genre parce que nous sommes convaincus du lien inextricable entre développement durable et la réalisation du plein potentiel des couches les plus vulnérables de notre société, notamment les femmes et les filles », a-t-elle déclaré.

Mme Turner a appelé les États Membres à faire plus d’effort pour réduire la fracture et surmonter les obstacles qui limitent les efforts faits pour protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence, aussi bien dans l’espace public que privé.  De même, elle a reconnu que le pays avait un besoin constant de renforcer son cadre légal afin de réduire et in fine éliminer la violence contre les femmes et les filles et favoriser les opportunités économiques.

Le Gouvernement jamaïcain a adopté notamment une loi sur les offenses sexuelles en 2009 et une autre, également en 2009, sur les offenses contre les personnes.  Elle avait, dès 2004, adopté une loi sur les violences domestiques, qui ont pour but de diminuer les violences à l’encontre des femmes.  La représentante s’est également félicitée de l’établissement de points focaux pour le genre au sein de tous les ministères, départements et agences du Gouvernement, de façon à s’assurer que la question de genre est bien prise en compte dans tous les programmes, politiques et projets du Gouvernement.  Mme Turner a toutefois déploré que le harcèlement sexuel soit toujours prévalent sur les lieux de travail.  Afin d’y mettre un terme, le Gouvernement travaille à la création d’une loi contre le harcèlement sexuel, a-t-elle conclu.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a fait remarquer que les religieuses catholiques contribuent partout dans le monde à la protection des droits des travailleurs domestiques, agricoles et migrants par l’intermédiaire de réseaux internationaux de « Vies consacrées » ou par le biais de l’éducation et de l’emploi des jeunes.  Elles travaillent en même temps à résoudre certaines des causes les plus profondes qui rendent les femmes et les filles vulnérables aux trafiquants.  À cet égard, a ajouté M^gr Auza, le pape François rappelle une vérité dérangeante: « si de nombreuses jeunes filles victimes de trafics atterrissent dans les rues, c’est parce que de nombreux hommes, jeunes, d’âge moyen et plus âgés, demandent leurs services ». 

Si nous voulons éliminer ce mal, nous devons convertir les cœurs, éradiquer la demande et assécher le marché, a suggéré l’Observateur.  Il a rappelé que le Saint-Siège condamne toutes les formes de violence à l’encontre des femmes y compris les préjugés qui justifient la violence et promeuvent la discrimination à l’encontre des femmes.  Le pape a dit, pendant sa visite au Pérou, que la violence à l’encontre des femmes ne peut pas être traitée comme quelque chose de normal, a souligné M^gr Auza en notant aussi que les familles sont le ciment de la société.  Ainsi, lorsque la famille devient un lieu de violence, les effets sont catastrophiques pour tous.  « Nous devons en conséquence agir contre ce fléau avec tous les instruments juridiques possibles et la promotion d’une culture qui rejette toute forme de violence. »

M. SHI YUEFENG (Chine) a appelé à considérer la promotion des femmes dans une perspective de développement et à saisir, à cette fin, l’opportunité ouverte par le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ainsi, la question de genre devrait être, selon lui, incorporée aux politiques nationales pour garantir que les femmes et les filles bénéficieront pleinement et également des résultats du développement.

Le représentant a appelé à renforcer la coopération internationale pour promouvoir la cause des femmes à travers le monde, demandant aux pays développés d’augmenter leur assistance technique et financière aux pays en développement.  Cette coopération est particulièrement nécessaire quand il s’agit de lever des freins à la promotion des femmes tels les changements climatiques ou la crise des migrants et des réfugiés, a-t-il estimé.

M. Shi a rappelé que la Chine s’était engagée en faveur de l’égalité des genres en adoptant plus de 100 lois et règlements sur la protection des droits des femmes.  Statistiques nationales à l’appui, il a affirmé qu’en 2016, les femmes représentaient 43,1% de la main d’œuvre chinoise, 52,5% des lycéens et bacheliers et que 99,8% des naissances avaient été pratiquées en milieu hospitalier.

Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a déclaré que le Gouvernement avait adopté la loi sur l’équité de genre, en 2015, qui vise à promouvoir l’égalité des sexes et l’équité comme une question transversale dans toutes les sphères de la vie.  Avec la Banque mondiale, le Gouvernement a mis en œuvre le projet d’éducation des filles, d’autonomisation des femmes et des moyens de subsistance, qui vise à augmenter l’accès à l’éducation secondaire ainsi qu’aux programmes de soutien aux moyens de subsistance pour les filles et les femmes défavorisées dans les foyers extrêmement pauvres de districts sélectionnés.  Le programme visant à retenir les filles à l’école a bénéficié à plus de 15 000 adolescentes de familles extrêmement pauvres.  Le Gouvernement a aussi donné la priorité à l’inscription et la rétention des filles à l’école.  En outre, le Gouvernement a également mis en place un programme de distribution de serviettes hygiéniques gratuites dans les zones rurales et périurbaines, dans l’espoir de voir augmenter l’assiduité scolaire des jeunes filles.

Pour autonomiser les femmes, le Gouvernement a mis en œuvre le projet de développement rural par l’amélioration de la chaîne de valeur, dont l’objectif est d’accroître la production agricole et, du même coup, les moyens de subsistance des communautés rurales et en particulier des femmes et des filles.  Pour ce qui est de la réponse aux changements climatiques et la prise en compte du genre dans les mesures d’atténuation, le Gouvernement, soutenu par l’Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN), a également élaboré un plan d’action.

Mme JO FELDMAN (Australie) a estimé que l’autonomisation des femmes réduisait la pauvreté au sein de la communauté.  Elle a exhorté toutes les agences des Nations Unies à agir dans le cadre de leurs engagements pour la mise en œuvre du Plan d’action sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.  Elle a, dans ce contexte, fait part de sa préoccupation face aux récentes révélations sur l’exploitation, les atteintes sexuelles et le harcèlement au sein du système des Nations Unies, pratiques qu’elle a jugées intolérables.  Toute forme de harcèlement sexuel est une violation des droits de l’homme, a insisté la représentante, exhortant à réformer cette culture inacceptable.

Sur le plan national, Mme Feldman a notamment évoqué le Sommet pour l’élimination de la violence à l’égard de la femme et de l’enfant, qui s’est concentré sur les thèmes de la prévention, l’intervention et le redressement.

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a rappelé que, depuis plusieurs années, le terrorisme et l’extrémisme violent, encore exacerbés par les interventions étrangères ou encore l’occupation au Moyen-Orient, avaient causé des souffrances inimaginables aux femmes et aux filles, qui en subissent les conséquences de manière disproportionnée.  De même, a-t-elle ajouté, les sanctions unilatérales et illégales imposées à de nombreux pays en développement, dont l’Iran, ont des conséquences graves pour le financement et la mise en œuvre des programmes de développement et de promotion de la femme, affectant ainsi l’accès des femmes et des files à l’éducation, aux soins de santé ou encore à l’alimentation.

La représentante a ensuite présenté les mesures prises dans son pays, rappelant en premier lieu que l’éducation y est considérée comme le principal vecteur de la promotion de la femme.  Ainsi, en Iran, 99,4% des femmes ont eu accès à l’éducation primaire et, chaque année, la part des étudiantes dans les universités iraniennes est supérieure à celles des étudiants.  Mme Ershadi a rendu hommage à Myryam Mirzakhani, la mathématicienne iranienne décédée l’an dernier après avoir été la première femme à recevoir la Médaille Fields, considérée comme l’équivalent en mathématique du prix Nobel.

La représentante a également affirmé que la République islamique d’Iran augmentait la participation des femmes à la vie politique et aux positions décisionnelles, notamment au Parlement ou encore dans les institutions judiciaires.  En outre, le projet de loi-cadre sur la protection des femmes contre la violence est sur le point d’être parachevé, a-t-elle affirmé.  Mme Ershadi a également mis l’accent sur le rôle de la famille, avant de rappeler l’événement international organisé par son pays le 8 mars dernier, à l’occasion de la Journée internationale des femmes.

M. JOSÉ MARÍA BASTIDA PEYDRO (Espagne) a assuré que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes figurait au rang de priorité pour la politique extérieure et interne de son pays.  Sur le plan intérieur, a-t-il relevé, le Gouvernement espagnol est, pour la première fois, à majorité féminine, comptant 11 femmes pour 6 hommes.  Une loi pour l’égalité des sexes a par ailleurs été adoptée.  Toutefois, a concédé le représentant, beaucoup reste à faire pour combler le fossé salarial entre les deux sexes et accroître la participation des femmes aux prises de décisions.  Pour y remédier, un plan stratégique 2018-2020 pour l’égalité des chances est en préparation afin notamment de faire reculer les discriminations sexuelles, améliorer l’enseignement pour les femmes et faire progresser la présence des femmes dans les domaines de l’ingénierie et des mathématiques. 

À l’étranger, l’Espagne joue un rôle de chef de file, en particulier au sein de l’Union européenne, en matière de paix et de sécurité associant les femmes, a affirmé M. Bastida Peydro.  Ce dernier a rappelé que son pays avait, dans le domaine humanitaire, été à l’origine de la résolution 2331 (2016) du Conseil de sécurité sur la traite des personnes dans des situations de conflit, en lien avec la question de la violence sexuelle en période de conflit.  L’Espagne participe aussi à des projets d’ONU-Femmes et soutient l’initiative Spotlight de l’Union européenne pour éliminer les violences sexospécifiques, a-t-il ajouté, renouvelant l’engagement de l’Espagne en faveur de la réalisation de l’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour aboutir à l’égalité entre les sexes.

Mme BERGDIS ELLERTSDOTTIR (Islande) a déclaré que son pays était un fervent avocat des droits des femmes et qu’il continuait à investir dans l’égalité des genres et l’émancipation des femmes.  « Nous avons expérimenté en direct l’immense potentiel basé sur l’égalité des genres et nous croyons dans l’égale représentation et participation des femmes, a-t-elle ajouté.  Tout le monde est gagnant quand les femmes et les filles sont en sécurité, en bonne santé, éduquées, entendues et émancipées de façon à pouvoir prendre elles-mêmes les décisions qui les concernent, a affirmé la représentante.

Mme Ellertsdottir a déploré que les femmes et les filles dans le monde continuent d’être le sujet de discriminations, de pratiques violentes et se voient nier la pleine réalisation de leurs droits humains.  « Nous ne réaliserons pas l’objectif d’égalité des genres d’ici à 2030 si cette question n’est discutée qu’entre femmes.  Pour mettre un terme aux discriminations sexuelles, nous devons impliquer les hommes, et notamment ceux qui ont le pouvoir de changer les normes » a-t-elle continué.  Elle a d’ailleurs expliqué que son gouvernement, avec ONU-Femmes, travaillait activement à engager les hommes dans la lutte pour l’égalité des genres.

Concluant son intervention, elle a mentionné le fait que l’Islande était en tête de l’Indice d’équité de genre du Forum économique mondial, et ce, depuis neuf années consécutives, en plus d’être en haut de la liste de l’indice sur les femmes et la paix et la sécurité.  « Malgré cela, l’égalité n’est toujours pas atteinte et nous devons faire plus » a-t-elle ajouté.  Mme Ellertsdottir a enfin mentionné le fait que le pays s’était engagé à éliminer les discriminations salariales entre hommes et femmes d’ici à 2022 et à ainsi devenir le premier pays à instaurer l’égalité salariale pour tous, appelant les autres États Membres à faire de même.

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) a souligné l’attachement de son pays à l’égalité entre les sexes, car l’exclusion des femmes constituent un « gâchis » pour le développement socioéconomique durable.  La Namibie a intégré ces valeurs dans sa Constitution.  Néanmoins, il faut aller plus loin que l’adoption des lois, a averti le représentant: il faut une volonté politique pour faire appliquer le cadre législatif existant. Le représentant s’est félicité que le parti au pouvoir ait adopté le principe de parité, suivi par les autres partis politiques, et qu’il en soit de même au niveau du Parlement.  Dans le monde rural, le Gouvernement œuvre pour permettre aux femmes des campagnes de bénéficier de l’inclusion économique.

M. Gertze a par ailleurs regretté que le fléau de la violence contre les femmes continue de sévir; un phénomène lié, selon lui, à des normes sociales et idéologiques particulières.  Pour faire face à ce défi, « nous devons nous mobiliser et sensibiliser » et changer les stéréotypes sociaux, sans quoi on risque, a-t-il mis en garde, de perpétuer le cycle du patriarcat.

M. RI SONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a affirmé que chaque femme de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) participait activement aux activités de l’État en tant que détentrice des droits à égalité avec les hommes.  Dans notre pays, a souligné le représentant, les droits et la personnalité des femmes sont respectés en vertu de la loi sur la protection des droits des femmes et de la loi socialiste sur le travail.  Tout cela a été réalisé grâce à des investissements dans la santé et les conditions de vie des femmes, a-t-il poursuivi, assurant que la RPDC remplit ses obligations en tant que partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et collabore avec les organisations internationales dans les domaines de la promotion de la femme.

Réaffirmant l’engagement de son gouvernement à mettre tout en œuvre pour obtenir l’égalité entre les sexes, le représentant a souligné que les crimes d’esclavage sexuel constituent un crime contre l’humanité.  À cet égard, il a rappelé que 200 000 femmes et filles coréennes et d’autres pays d’Asie avaient dû se soumettre à l’esclave sexuel de l’armée impériale japonaise.  Le Japon n’a toujours pas reconnu ce crime 63 ans après les faits et a manœuvré en tentant de présenter de modestes dédommagements, a-t-il dénoncé.  Le représentant s’est révolté également contre l’enlèvement, il y a trois ans, de 12 citoyennes de la RPDC sous les auspices du régime sud-coréen.  Il a dit compter sur le soutien de la communauté internationale pour obtenir leur rapatriement.

Pour M. PARK CHULL-JOO (République de Corée), le mouvement #Metoo a fait que « nous sommes aujourd’hui à un tournant historique » sur le chemin de la promotion des droits de la femme.  Le représentant a appelé à continuer à agir pour l’élimination de toutes les formes d’exploitation et de harcèlement sexuel ou sexiste à l’égard des femmes.  Il a salué, à cet égard, la politique de tolérance zéro du Secrétaire Général ainsi que les mesures prises par l’ONU à cet égard.

La République de Corée est engagée à œuvrer dans la promotion de l’égalité à tous les niveaux, comme le démontre notamment la mise en place d’un plan de sensibilisation, pour combler les différences de traitement entre hommes et femmes sur le lieu de travail, a fait valoir le représentant.  Il a par ailleurs indiqué que son pays tenait à honorer et soutenir celles que « l’on appelle les femmes de réconfort » durant la Seconde Guerre mondiale, affirmant qu’il s’agissait là d’une « obligation morale ».

Mme TIN MARLAR MYINT (Myanmar) a déclaré que l’agriculture était la colonne vertébrale de l’économie nationale.  Des millions de femmes sont engagées dans l’agriculture et contribuent de manière significative au secteur agricole.  Parmi les projets de développement rural figure l’application mobile « i-women » qui aide les femmes, en particulier dans les zones rurales, à résoudre les problèmes pour lesquels elles n’ont pas d’accès aux connaissances, aux ressources, aux réseaux et aux mentors qui améliorent leur autonomisation économique et statut social dans la communauté.  La solution numérique « Smart » pour l’autonomisation des femmes a été aussi utilisée, depuis 2013, pour informer les femmes travailleuses concernant leurs droits et les problèmes de santé et de sécurité au travail.  Le Gouvernement a aussi mené des formations de sensibilisation sur la violence sexiste dans tout le pays. 

Un certain nombre de travaux de recherche a été mené sur la protection des femmes et la violence sexiste, a fait observer la représentante.  Le Myanmar travaille étroitement avec les autres membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour mettre en œuvre le plan de travail sur les femmes 2016-2020 ainsi que la Commission de promotion et de protection des droits des femmes et des enfants de l’ASEAN.  Il a également établi une Commission d’enquête indépendante pour mener des enquêtes sur toutes les violations des droits de l’homme et des atrocités commises dans l’État rakhine, y compris les violences sexuelles, depuis l’attaque terroriste de L’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan en octobre 2016.  Concernant la traite des êtres humains, le Gouvernement a mis en œuvre le troisième plan quinquennal 2017-2021 de lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains.  Il a en outre poursuivi des programmes de réintégration et de réhabilitation pour les victimes de la traite.

M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV (Bulgarie) a qualifié de « rationnel » le principe d’égalité entre les sexes.  C’est essentiel en matière de droits fondamentaux, a souligné le représentant, estimant que cette question sous-tend celles de l’autonomisation et de l’inclusion, lesquelles seront au centre du Forum politique de haut niveau de l’an prochai.  L’égalité des genres est importante pour notre candidature en vue de siéger au Conseil des droits de l’homme, a précisé M. Panayotov, qui a rappelé par ailleurs que, ces dernières années, deux candidats bulgares ont été élus pour siéger au Comité des droits de l’enfant et au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Au niveau national, la Bulgarie met en œuvre des politiques visant à faciliter la participation des femmes au marché et aux décisions, ainsi que pour réduire les écarts salariaux à travail égal.  L’égalité est essentielle pour tendre vers un développement économique mondial, c’est pourquoi nous encourageons la présence de femmes aux postes de direction et l’intégration des femmes et des filles dans la société afin de faire reculer la pauvreté et les discriminations à leur encontre, a conclu le représentant.

Mme NAWAL AHMED MUKHTAR AHMED (Soudan) a indiqué que la Constitution de son pays garantissait les droits égaux entre les hommes et les femmes.  Elle a évoqué les diverses stratégies lancées par le Soudan et détaillé celles visant à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, notamment la traite des êtres humains.  Elle a aussi évoqué la campagne lancée contre les mutilations génitales, qu’elle a décrites comme un obstacle majeur à l’épanouissement des femmes, avant de préciser que le Conseil consultatif des droits de l’homme du Soudan accordait beaucoup d’attention à la sensibilisation et la formation sur la question.  La représentante a également mentionné la campagne menée contre la violence à l’égard des femmes au Darfour, avec la coopération du système des Nations unies.  Enfin, la représentante a réaffirmé la volonté de son pays d’œuvrer pour l’amélioration de la condition de la femme dans le cadre d’une approche multidimensionnelle.

Mme NGUYEN LIEN HUONG (Viet Nam) a déclaré que la participation des femmes en politique, au gouvernement et dans le développement économique et social du pays était essentielle au progrès de toutes nations.  Elle a cité un récent rapport des Nations Unies estimant le coût pour la région Asie-Pacifique de la faible participation des femmes au marché du travail à 89 milliards de dollars.  Affirmant que le Viet Nam est un ardent défenseur du rôle des femmes, elle a expliqué que le pays avait mis en place un plan de soutien de l’auto-entreprenariat féminin pour la période 2017-2025.

La représentante a déploré que, malgré des progrès, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes faisaient toujours face à des difficultés, notamment en matière de violence envers les femmes et les filles.  Et d’ajouter que, depuis 2016 au Viet Nam, la période courant du 15 novembre au 15 décembre avait été déclarée mois annuel d’action pour la promotion de l’égalité des genres et pour la prévention des violences faites aux femmes et aux filles.  Et ce, pour permettre une prise de conscience, mobiliser la participation des toutes les agences et organisations, afin de prévenir et d’éliminer les violences contre les femmes et les filles. 

M. RUMONGI (Rwanda) a estimé que l’égalité entre les sexes se manifestait dans toutes les dimensions du développement durable.  C’est aussi un élément essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Le Rwanda en tient pleinement compte dans la reconstruction du pays après le génocide, a souligné le représentant, faisant état des résultats obtenus dans la participation effective des femmes dans la vie socioéconomique du pays.  Se disant conscient que davantage de femmes aux postes décisionnaires constitue un facteur de développement, le représentant a affirmé appuyer la position de l’ONU en faveur de la parité entre les sexes.  Aujourd’hui, a-t-il noté, des femmes rwandaises occupent des postes à responsabilité, notamment 61% des sièges de la chambre basse du Parlement et 38% des juges de la Cour suprême.  En outre, le Gouvernement fait des efforts au niveau communautaire pour lutter contre les violences sexuelles à l’égard des filles et a fait de l’éradication de la traite des personnes une priorité nationale.  À cette double fin, il investit dans les services sociaux pour aider les femmes et les filles.  Enfin, conscient du rôle traditionnel accordé aux femmes au Rwanda, le Gouvernement est prêt à considérer ses lacunes pour assurer le respect de leurs droits économiques et sociaux, a conclu le représentant.

Mme ISATOU BADJIE (Gambie) s’est dite convaincue que le plein respect du droit social, politique, économique et culturel était essentiel pour l’élimination de la pauvreté et la sécurité alimentaire.  Mettant en relief le lien existant entre autonomisation de la femme et développement du pays, elle a affirmé que les Gambiennes étaient très actives dans le secteur agricole et favorisaient la croissance du secteur informel et a rappelé que le Gouvernement gambien appuyait les femmes entrepreneurs, notamment par la création d’un fonds en leur faveur, et en particulier un accès au micro-crédit.

La représentante a par ailleurs regretté la violence contre les femmes, illustrée par les mutilations génitales féminines et les mariages précoces, qui constituent une barrière fondamentale à leurs droits humains.  Elle fait part, à cet égard, de la mobilisation du Gouvernement de son pays à travers une loi adoptée, en 2010, qui vise à réprimer ces agissements.

Mme NESRINE ELMANSOURI (Tunisie) a souligné que, depuis l’indépendance de son pays, les droits de la femme ne cessaient d’enregistrer des progrès considérables, dans le droit fil de la tradition réformiste tunisienne.  La représentante en a cité pour preuve la réforme de la Constitution en 2014, laquelle a permis de consacrer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.  L’adoption par le Parlement, en 2017, d’une loi sur la violence à l’égard des femmes est venue renforcer l’arsenal juridique dans ce domaine.  Des centres d’accueil et d’hébergement des femmes victimes de telles violences ont également été mis en place.  Dans le domaine de l’éducation, a-t-elle poursuivi, la Tunisie s’emploie à ancrer les principes des droits de l’homme et de l’égalité entre les sexes dans les enseignements.  Cela a contribué à l’approche participative et inclusive de la société tunisienne, a-t-elle encore commenté, faisant état d’un plan d’action pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

M. ARBEITER (Canada) a fait le point des progrès accomplis en matière de développement social concernant l’avancement des femmes.  Son pays est conscient du chemin ardu sur la voie de l’égalité.  Certes, ce sont des problématiques difficiles et parfois délicates, et elles illustrent le travail à faire au plan national et international.  Le représentant a évoqué le travail accompli par son pays en faveur des populations autochtones, notamment les femmes et les filles, pour bénéficier des mêmes avantages que les autres.  Il a en outre appelé à l’unité pour combattre et éliminer les discours de haine en ligne.

Mme ISBETH LISBETH QUIEL MURCIA (Panama) a observé que, ces dernières années, les femmes de son pays avaient fait entendre leur voix pour que soient respectés leurs droits, tout en ajoutant qu’un changement culturel et politique était nécessaire.  Citant des instruments comme « Ni una menos » ou « Metoo », elle a estimé que ces mouvements devraient pouvoir s’appuyer sur des lois modernes et des institutions dans le monde entier.

À cet égard, le Panama est déterminé à défendre la condition de la femme, notamment au travers d’un programme national pour l’égalité des sexes, a affirmé la représentante.  Le Gouvernement s’emploie, d’autre part, à protéger les femmes victimes de violences sexistes, en les aidant en particulier à rompre leur relation de dépendance économique avec leur agresseur.  Le pays est également mobilisé contre la traite des êtres humains, qu’il considère comme l’une des plus grandes atteintes aux droits humains.  Conscient que les femmes et les filles sont les plus vulnérables, le Panama est déterminé à éradiquer ce fléau grâce à un mécanisme de coordination interinstitutions et de campagne de sensibilisation, a précisé Mme Quiel Murcia, qui a ajouté que son pays interdit les mutilations génitales et promeut l’éradication de la fistule obstétricale.

Mme NADYA RIFAAT RASHEED, État de Palestine, a souligné que, malgré la résilience des Palestiniennes, l’occupation israélienne continuait de priver ces femmes de leurs droits fondamentaux.  Le Conseil économique et social (ECOSOC), qui a traité de cette problématique, a réaffirmé, dans le cadre d’une résolution, que l’occupation israélienne constituait un obstacle majeur à leur épanouissement, a rappelé Mme Rasheed.  « Nous ne pouvons parler de leur émancipation dans le cadre de l’occupation », a-t-elle insisté, avant de faire état de « dommages invisibles » au quotidien.

De plus, a regretté Mme Rasheed, cette situation continue de compromettre les perspectives en matière d’éducation.  De nombreux parents ont peur d’envoyer leurs filles à l’école, craignant pour leur sécurité.  Malgré ces défis, la femme palestinienne demeure forte et résiliente, a toutefois affirmé Mme Rasheed, évoquant notamment la grande Marche du retour du printemps dernier, quand les femmes ont montré leur bravoure contre l’occupant.  C’est là, a conclu Mme Rasheed, une « source de grande inspiration ».

Mme NORA IMANE BELLOUT (Algérie) a affirmé que la protection des femmes constituait un engagement de son pays, en voulant pour preuves les lois et programmes nationaux visant à promouvoir l’égalité entre citoyens et entre les sexes, à lutter contre toutes les formes de discrimination et à favoriser l’accès des femmes aux postes de haut niveau.  Notant que les États ne peuvent se passer de la moitié de la population, la représentante a souligné l’attachement de son gouvernement au principe de salaire égal pour un travail égal.  Elle a également plaidé pour que les femmes dans le monde accèdent au microcrédit, précisant que 62% des bénéficiaires en Algérie étaient des femmes, dont beaucoup vivent en zones rurales.

Concernant les violences faites aux femmes, le Code pénal algérien a été reformé et de nouvelles sanctions ont été introduites pour lutter contre les violences matrimoniales et psychologiques, a indiqué la représentante, ajoutant que le système juridique national comprend aussi un volet axé sur la violence économique, avec la création d’un fonds d’affectation spécial pour les femmes qui allaitent.  Enfin, un prix national pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes existe en Algérie depuis 2015. 

M. ONANGA NDJILA (Gabon) s’est dit convaincu que l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes passait par la prise en compte des enseignements tirés de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, notamment l’objectif 5 portant sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles.  Pour le Gabon, il faut aussi prendre en considération l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  M. Ndjila a indiqué que son gouvernement avait créé, en 2007, un Ministère de la famille et un Observatoire des droits de la femme, afin de défendre les droits de la femme, de la famille et de l’enfant.  En 2015, a été décrétée la Décennie de la femme gabonaise, qui vise à transformer en profondeur sa condition sur les plans juridique, politique, économique et social.  Sur le plan international, le représentant a rappelé que la « Journée Internationale de la Veuve » avait été instituée à l’initiative de son pays, avec pour objectif de contribuer au respect des droits de la femme à travers le monde.

Mme NIMATULAI BAH-CHANG (Sierra Leone) a annoncé que sa délégation s’apprêtait à présenter son septième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes vers la fin de l’année 2018.  La Sierra Leone continuera de respecter les protocoles relatifs à l’autonomisation des femmes y compris la Déclaration sur l’égalité des sexes, ainsi que la campagne visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes.  La position du Gouvernement sur la question des mutilations génitales féminines est claire, a ajouté la représentante: la politique consistant à interdire le rite de passage pour les mineurs est en vigueur.  Pour s’attaquer à la question du mariage des adolescentes et des enfants, le Gouvernement a mis en place une approche multisectorielle et une stratégie nationale pour la réduction de la grossesse des adolescentes et du mariage d’enfants qui sera lancée bientôt officiellement.  En outre, pour démontrer son engagement contre la traite d’êtres humains, la Sierra Leone a mis en place un secrétariat spécialisé au sein de son Ministère des affaires sociales, du genre et des enfants.  

Pour assurer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et afin de respecter le principe de « ne laisser personne de côté », la Sierre Leone a adopté la politique de l’éducation de qualité gratuite qui bénéficiera surtout aux jeunes filles, et a élaboré le Plan d’action national sur les « femmes, paix et sécurité », dans la foulée de l’adoption par le Conseil de sécurité des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008).  La deuxième génération de ce Plan d’action est en cours d’élaboration à l’heure actuelle, et sera parachevée avant la fin de 2018, a assuré la représentante. 

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte), au nom du Groupe des 77 et la Chine, s’est dit convaincu que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes étaient inextricablement liées au développement durable.  Il s’agit, du reste, d’un objectif du Programme de développement durable à l’horizon 2030, lequel nécessite un financement adéquat et une mise en œuvre effective aux niveaux national, régional et international, a-t-il ajouté, avant de faire observer qu’en dépit des progrès réalisés, des défis subsistent pour faire avancer la cause des femmes, s’agissant notamment des discriminations et violences à leur encontre.

Le représentant s’est également dit préoccupé par les effets des catastrophes naturelles et des changements climatiques, qui touchent tout particulièrement les femmes et les filles.  Réaffirmant l’engagement du Groupe des 77 et la Chine en faveur de la Déclaration et Programme d’action de Beijing, M. Edrees a estimé que la participation entière et égale des femmes et des filles ainsi que leur leadership dans l’économie étaient des éléments vitaux pour parvenir au développement durable, promouvoir des sociétés inclusives, favoriser une croissance économique soutenue et mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes.  À cette fin, a-t-il ajouté, le G77 a poursuivi sa collaboration avec ONU-Femmes et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), notamment au travers de dialogues interactifs consacrés à la promotion de la femme.

Reconnaissant que la violence à l’égard des femmes et des filles demeure le principal obstacle à la réalisation de l’égalité des genres, le représentant a exhorté la communauté internationale à s’engager à éliminer toutes les formes de violence dans les espaces publics et privés, notamment les féminicides, et à assurer que les femmes en situation de vulnérabilité ne soient pas sujettes aux discriminations.  Enfin, il a réitéré l’engagement du G77 à promouvoir le droit des femmes et des filles à l’éducation au long du cycle de la vie, en particulier celles laissées pour compte par leur société.

M. KOUSSAY ALDAHHAK (République arabe syrienne) a mis l’accent sur les souffrances subies par les Syriennes en raison des crimes perpétrés par les organisations terroristes soutenues à l’échelle internationale.  Ces organisations, qui veulent développer les idéologies extrémistes, considèrent les femmes comme des esclaves et objets sexuels, a rappelé le représentant.  M, Aldahhak a également évoqué les femmes contraintes de fuir en raison de la terreur et qui se retrouvent vivant dans des conditions inhumaines à l’intérieur de camps de réfugiés dans des pays voisins, à la merci de trafiquants en tout genre.  Il a accusé certains des pays d’accueil d’utiliser ces pauvres hères comme moyen de pression sur les pays de l’Union européenne. 

Mme BUSHAQER (Bahreïn) a souligné que son pays veille à respecter ses engagements internationaux et a mis en place des politiques globales en phase avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qu’il considère comme une feuille de route mondiale prenant en compte une participation équitable de la femme dans le développement durable.  Le Bahreïn a mis en place un Haut-Conseil de la femme, afin d’intégrer les besoins des femmes dans la mise en place d’une stratégie globale nationale à laquelle chacun contribuera et dans laquelle chacun trouvera sa place dans la marche du pays vers un développement durable.

Mme MARIE GNAMA BASSENE (Sénégal) a rappelé que son pays s’était doté, en 1999, d’une loi interdisant et criminalisant les mutilations génitales féminines.  À cet égard, le Sénégal a élaboré un plan d’action national pour l’accélération de l’abandon de l’excision, lequel, a expliqué la représentante, met l’accent sur la sensibilisation et l’information pour lever les obstacles à l’élimination totale de ce fléau.  La même détermination a été notée concernant la fistule obstétricale, un problème de santé touchant plus de deux millions de femmes dans le monde, en particulier les couches les plus marginalisées.  Le Gouvernement du Sénégal a décidé de rendre gratuits les soins de traitement des fistules, ainsi que les césariennes, en vue d’atténuer leurs conséquences.  S’agissant des violences basées sur le genre, le Sénégal a mis en place, en mai 2018, un comité technique national de lutte contre ce phénomène, a conclu la représentante.

Mme MARIAME FOFANA (Burkina Faso) a expliqué la faible participation, voire la marginalisation des femmes de la vie économique et publique dans « nos sociétés » par les pesanteurs socioculturelles encore tenaces, le dualisme persistant entre la législation nationale et les pratiques traditionnelles.  Or, plus il y a de « femmes au travail, plus l’économie prospère », a-t-elle constaté.  Ainsi, a fait valoir la représentante, chiffres à l’appui, les rendements agricoles de 34 pays en développement pourraient connaître une augmentation moyenne de 4% si les femmes avaient accès aux mêmes ressources que les hommes.  Bien plus, cette augmentation permettrait une réduction de la malnutrition atteignant les 17%, ce qui épargnerait, selon les estimations, quelque 150 millions de personnes dans ces pays.  En conclusion, Mme Fofana a présenté les importants mécanismes mis en œuvre dans son pays pour la promotion de l’autonomisation de la femme.

Mme MAYRA LISSETH SORTO ROSALES (El Salvador) a affirmé que son pays avait posé des jalons importants au cours des dernières années tant dans sa législation que dans l’architecture nationale de protection des droits de la femme, avec l’adoption, par exemple, de la loi pour l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination contre les femmes, et de la loi spéciale intégrale pour une existence exempte de violence pour les femmes.  D’autre part, une politique pour une vie exempte de violence a été élaborée.  Celle-ci est le cadre politico-stratégique à long terme qui vise à garantir le droit des femmes à vivre sans violence à travers des moyens comme la détection, la prévention, l’attention, la protection, la réparation et la pénalisation de la violence contre les femmes sous toutes ses manifestations.

El Salvador a également lancé, en juillet 2017, son plan d’action sur la résolution 1325 (2000) et forme, avec quatre autres pays de la région, le volet pilote de l’Initiative Spotlight, dont l’objectif est de contribuer à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, des adolescentes et des fillettes, avec le soutien de l’Union européenne et d’ONU-Femmes, a en outre rappelé la représentante.

Mme CYNTHIA CHIDIAC (Liban) s’est félicitée que des mouvements comme #Metoo, Time’s Up ou encore #NiUnaMenos ont ouvert un débat sincère et énergique sur les violences faites aux femmes dans le monde entier.  Ces mouvements ont permis aux gouvernements, dont celui du Liban, de faire face à « leurs responsabilités » dans la protection et la promotion des femmes et des filles.  De fait, le Gouvernement libanais va voter prochainement un projet de loi portant sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.  Mme Chidiac a rappelé en outre que son pays avait aboli une loi qui permettait aux violeurs présumés d’éviter les poursuites judiciaires s’ils épousaient leurs victimes.  Pour finir, elle a salué l’engagement et le courage de la société civile et des défenseurs des droits humains, qui ont leur « place comme partenaires crédibles » dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mme ADELAIDA LEÓN MURILLO (Costa Rica) a noté que, bien que le Costa Rica ait pour la première fois de son histoire un gouvernement paritaire, le monde était encore loin d’avoir atteint l’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a cité pour exemple le fait que, sur les 196 délégations qui ont prononcé un discours devant l’Assemblée générale lors du débat général de septembre dernier, seules 18 d’entre elles avaient choisi une femme pour les représenter.

Il est essentiel que les États Membres établissent des politiques structurelles et générales en matière d’égalité des genres, a déclaré la représentante.  Elle a rappelé que, pour sa part, le Costa Rica disposait d’une politique nationale pour l’égalité et l’équité des genres depuis 10 ans et entrait dans la phase d’opérationnalisation de la nouvelle politique nationale pour l’égalité effective entre les femmes et les hommes.  Mais, pour la représentante, changer la réalité passe non seulement par la loi mais aussi et surtout par l’émancipation des femmes.  « C’est pour cela que l’autonomisation économique des femmes est une priorité de notre ordre du jour, du fait de son impact indéniable sur les autres autonomies », a-t-elle expliqué.

Quant aux violences contre les femmes, la représentante a déploré qu’il s’agisse d’une des violations des droits de l’homme les plus répandues dans le monde.  Pour sa part, le Costa Rica a fait, en août dernier, de la prévention et la prise en charge des violences contre les femmes un intérêt prioritaire national.

M. SAID MOHAMED OUSSEIN (Comores) a rappelé que le développement durable inscrit tant dans le Programme 2030 que dans l’Agenda 2060 de l’Union africaine ne serait pas possible tant que la moitié de l’humanité se verra nier ses droits humains.  Afin de réduire les inégalités et les violences contre les femmes et les filles, l’égalité des chances avec les garçons doit être mise en place, a ajouté le représentant, qui a expliqué que la Constitution des Comores garantissait aux femmes et filles un rôle de levier dans le développement.

Ainsi, a poursuivi le représentant, 23 ans après le Plan d’action de Beijing, la situation des femmes et des filles comoriennes s’est améliorée, notamment sur le plan de la santé et de l’éducation, avec en particulier une forte baisse de la mortalité maternelle et la mortalité infanto-juvénile.  Par ailleurs, la représentation des femmes dans l’espace public est passée de 7,4% à 21,2 % et le pays s’est doté d’un fonds de financement de microcrédits à l’intention des femmes.  M. Oussein a conclu en précisant que les Comores étaient une société matrilinéaire et matriarcale et que de nombreux défis restaient à relever avant d’atteindre l’autonomie des femmes, notamment celui de l’analphabétisme.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a indiqué qu’au cours de l’année écoulée, l’égalité des genres s’était imposée comme une question transversale pour toutes les activités du Gouvernement ukrainien car il s’agit d’un facteur de développement social et d’un indicateur de la maturité de l’État.  C’est ainsi que l’Ukraine a entériné, cette année, un programme social d’État pour s’assurer de l’égalité des droits et des opportunités entre femmes et hommes pour la période allant jusqu’en 2021.  Le Gouvernement a également créé un poste de Commissaire du Gouvernement pour la politique d’égalité des genres, afin de renforcer la coordination et le contrôle des mesures prises à cet égard.

Le représentant a par ailleurs rappelé que, lorsque l’Ukraine a siégé au Conseil de sécurité, elle avait accordé une attention prioritaire au suivi de la résolution 1325 (2000) du Conseil sur les femmes, la paix et la sécurité.  Nous appliquons aujourd’hui notre plan d’action national pour la mise en œuvre de cette résolution entre 2016 et 2020, afin d’accroître la participation des femmes aux prises de décisions dans les domaines de la sécurité et de la défense nationale, ainsi que du maintien de la paix, mais aussi pour assurer la protection des femmes et des filles et prévenir les violences à leur encontre, a précisé le représentant.

Enfin, la Stratégie nationale pour le développement de systèmes de gestion des fonds publics adoptée, l’an dernier, par l’Ukraine comprend une budgétisation favorable à l’égalité des genres, a affirmé le représentant, qui a conclu en dénonçant l’agression étrangère contre son pays, laquelle a, selon lui, apporté crainte et insécurité aux femmes et aux filles des territoires occupés d’Ukraine, en Crimée et au Donbass.

Mme MARTHA A. A. POBEE (Ghana) a souligné que la participation des femmes dans les processus de prise de décisions et dans les processus politiques était cruciale pour assurer que leurs intérêts et besoins soient pris en compte.  C’est pourquoi le Ghana attache une grande importance au travail du Réseau des femmes leaders africaines, qui défend l’autonomisation des femmes et leur rôle en politique, dans la paix et la sécurité ainsi que dans le développement en Afrique.  Le Gouvernement ghanéen a, depuis des années, mené des actions spécifiques afin d’accroître la participation des femmes au processus de prise de décisions, a ajouté la représentante, qui a cité en exemple les récentes et larges consultations avec les parties prenantes sur la loi sur l’égalité des sexes.  De plus, le Gouvernement du Ghana a renforcé ses efforts pour donner une assistance financière aux femmes à travers le Centre de la microfinance et des petits crédits, a poursuivi Mme Pobee.

Quant au harcèlement sexuel, c’est un problème qui doit être sérieusement combattu dans de nombreuses parties du monde, a estimé la représentante.  Pour combattre la violence sexiste, le Gouvernement du Ghana a lancé une campagne nationale visant à mettre fin au mariage précoce ou forcé des enfants, ainsi qu’un cadre national stratégique décennal pour mettre fin au mariage des enfants avant 2026.  Il a aussi adopté plusieurs lois, y compris un amendement à la loi sur la succession et un autre sur le droit de propriété des épouses.

Mme SHAHD MATAR (Émirats arabes unis) a estimé que le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et Programme d’action de Beijing, que la communauté internationale célèbrera en 2020, serait un tournant déterminant pour l’intensification des efforts tendant à une égalité effective entre les sexes et à l’autonomisation des femmes.  L’émancipation des femmes est le pilier des sociétés modernes, justes et tolérantes, a affirmé la représentante, raison pour laquelle les Émirats arabes unis s’emploient en tous sens à appliquer leurs dispositions constitutionnelles, en les alignant avec les instruments et engagements internationaux en la matière.

Une législation récente vise à l’égalité salariale, a poursuivi la représentante.  Le Gouvernement appuie fortement l’accès des femmes à des postes de prise de décisions, un tiers du cabinet étant désormais constitué de femmes.  De son côté, l’Union générale des femmes a procédé à une refonte des stratégies nationales pour les harmoniser avec la Vision 2021 du pays et les normes internationales.  Le Conseil national de l’équilibre entre les sexes œuvre pour sa part à l’exécution des pratiques optimales, conforté en cela par l’idée que l’égalité hommes-femmes a des retombées positives sur l’économie, la paix et la sécurité.  Par ailleurs, l’autonomisation et la protection des femmes est l’un des principaux axes de la politique étrangère du pays au bénéfice des nations en développement, en particulier pour ce qui a trait à la violence sexuelle, au renforcement des capacités et à l’autonomisation économique.

Les Émirats arabes unis déploient également des efforts en vue de l’application sous tous ses aspects de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, et notamment la santé maternelle et infantile dans les zones de conflit, ainsi qu’à travers l’initiative émirati « chaque femme, chaque enfant en tous lieux », axée sur la sensibilisation sur le rôle de la femme en tant que premiers intervenants dans les situations d’urgence.  Les Émirats arabes unis appuient en outre ONU-Femmes, qui a ouvert un bureau en 2016 à Abou Dhabi.

La représentante a en outre rappelé qu’en marge du segment de haut niveau de l’Assemblée générale la semaine dernière, un mémoire d’entente avait été signé entre le Ministère de la défense émirati et ONU-Femmes en vue du renforcement des capacités en matière de préservation de la paix dans la région.  Le programme consiste à former des femmes officiers de police pour les opérations de maintien de la paix et à soutenir l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  

Mme IRMA ALEJANDRINA ROSA SUAZO (Honduras) a noté avec satisfaction la prise de conscience mondiale de la nécessité d’éradiquer le fléau qu’est la violence faite aux femmes, et notamment la récente attribution du prix Nobel de la paix au docteur Mukwege et à Nadia Murad, deux défenseurs des droits des femmes et des filles.  Le représentant a appelé les État Membres à redoubler d’efforts afin d’améliorer les conditions de vie des femmes et des filles et a insisté sur les différentes formes de manifestations de la violence contre les femmes dans le monde ainsi que sur la nécessité de reconnaître leurs spécificités locales, afin d’y apporter des solutions appropriées.

Revenant sur la nécessité de soutenir le développement, l’éducation et la santé ainsi que la participation des femmes à la prise de décisions comme moyens de diminuer la violence contre les femmes, Mme Rosa Suazo a mentionné les mesures mises en œuvre par le Honduras à destination des femmes urbaines, sans pour autant oublier que 44% des femmes et filles du Honduras vivent en zones rurales, et pour lesquelles existent des programmes spécifiques.

Mme ANGELIKA D. HILLEBRANDT (Bahamas) a présenté le Département de la famille et du genre dont le pays s’est doté et qui s’efforce d’assurer l’égalité pour les femmes et les filles dans le pays.  Ceci se fait grâce à des partenariats et des initiatives telles que la mise en œuvre du plan stratégique quinquennal, qui vise à améliorer la qualité de la vie des femmes et des filles, des hommes et des garçons.  Le pays a aussi mis en œuvre un  plan national stratégique pour la fin de la violence sexiste et a révisé sa politique nationale de l’égalité des sexes.

Le Département de la famille et du genre est par ailleurs membre de la Commission nationale sur la traite d’êtres humains.  Il travaille avec de nombreuses organisations non gouvernementales au niveau national et est membre à part entière du Centre de crise des Bahamas, qui mène de nombreux programmes concernant la violence sexiste.  Il a aussi noué des partenariats avec des organisations régionales et internationales qui aident à réexaminer les problèmes faisant obstacle à l’autonomisation des femmes dans le pays.

Mme MIRYAM DJAMILA SENA VIERA (Cabo Verde) a renouvelé l’engagement de son gouvernement en faveur de la promotion et de l’autonomisation des femmes et des filles, non seulement parce qu’il s’agit de droits humains mais aussi parce que l’inclusion des femmes contribue à créer des sociétés résilientes et au développement durable.  Rappelant que l’égalité des genres et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sont des principes consacrés par la Constitution nationale, la représentante a précisé que son pays avait également pris des mesures en faveur d’une éducation inclusive, en partenariat avec le Parlement et les ONG.

De même, des mesures ont été prises pour lutter contre les violences de genre au travers d’un plan d’action national, a expliqué Mme Viera.  La représentante a ajouté que des efforts particuliers étaient consentis pour prévenir la traite des personnes, phénomène affectant surtout les femmes et désormais sanctionné par le Code pénal du pays.  Des mesures audacieuses ont par ailleurs été prises pour améliorer les cadres juridiques du planning familial, des services de santé reproductive et du droit à la reproduction, conformément aux dispositions de la Conférence internationale sur la population et le développement et du Plan d’action de Beijing. 

Mme BEN ATEGH (Libye) a indiqué que, par un décret, le Conseil d’État avait créé l’Unité d’appui et d’autonomisation des femmes, et que des unités similaires avaient été établies dans les différents ministères et institutions publiques dans le souci de faire davantage participer les femmes aux prises de décisions.  Elle a salué le travail des organisations non gouvernementales féminines qui ont facilité l’application du décret.  Les femmes apportent également leur contribution à la rédaction de la prochaine Constitution libyenne, a expliqué la représentante.

Le Gouvernement a également promulgué un décret, en 2014, pour assister les femmes et les filles ayant subi des viols et des violences sexuelles durant les périodes d’instabilité politique depuis 2011, a rappelé la représentante.  Un fonds d’allocation a ainsi été établi pour les victimes de violence sexuelle, afin de leur offrir les services nécessaires, notamment judiciaires, de logement et des opportunités d’emploi.

La représentante a également fait état de l’entraide en vue d’améliorer les conditions socioéconomiques dans les nations subsahariennes et des pays d’origine de la migration.  La Libye apporte aussi une assistance technique et logistique au Tchad, au Niger et au Soudan pour assurer la protection et le contrôle des frontières, afin de couper la voie à la criminalité transnationale organisée.

M. TEODORO L. LOCSIN, JR (Philippines) a rappelé que le traitement, pendant des siècles, de femmes comme butin de guerre n’était pas une fatalité et que le Duc de Wellington avait fait fouetté ou pendre des soldats de son armée pour pillage ou pour viol, se gagnant ainsi la population espagnole dans sa lutte contre Napoléon.  Il a mis l’accent sur la discipline, opposant celle de l’Armée rouge au comportement de pillard de soldats du Kuomintang, y voyant là aussi une des raisons de la victoire communiste.  Rappelant que les forts ont toujours tendance à satisfaire leurs désirs aux dépens des faibles et que la traite des êtres humains existe dans toutes les sociétés, entre autres, parce que la demande est constante et que le profit est considérable, le représentant a estimé qu’il ne suffirait pas de mettre fin à la pauvreté pour en finir avec la traite, car l’argent ne fait que fournir davantage d’argent pour acheter le « produit ».  N’y a-t-il pas une étude de l’Union européenne qui montre que plus les gens sont riches, plus ils sont enclins à l’exploitation sexuelle, a-t-il demandé

Dès lors, a poursuivi M. Locsin, les objectifs de développement durable ne sont que la moitié de la solution, l’autre moitié est la justice pénale.  Il faut attraper les trafiquants par tous les moyens suffisants, « certes en tenant compte des droits de l’homme et du droit international, mais en veillant à ce qu’ils ne puissent plus nuire.  « Nous préférons qu’ils soient placés dans de petites cages similaires à celles où ils ont gardé leurs victimes pendant des années », a conclu le représentant.

M. AMIR HAMZAH BIN MOHD NASIR (Malaisie) a expliqué que la Malaise avait intégré son plan d’action pour l’autonomisation des femmes dans le onzième Plan malaisien, dans la Politique nationale des femmes de 1989 et le Plan d’action pour l’avancement des femmes de 2010-2015.  La Malaisie a réalisé des progrès significatifs en ce qui concerne l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, a ajouté le représentant.  En outre, le pays a ratifié de nombreux accords internationaux, démontrant ainsi son engagement à s’assurer que les droits des femmes et les filles soient respectés.

Ainsi, le taux de participation des femmes au marché du travail en Malaisie était de 54,7% en 2017 et 35,8% des postes de direction au sein des institutions publiques du pays étaient occupés par des femmes, a précisé M. Mohd Nasir.  De même, le taux d’enrôlement des filles dans l’éducation publique supérieure était de 62%.  Le représentant a également rappelé l’élection en mai dernier, pour la première fois, d’une femme au poste de Vice-Premier Ministre, qualifiée de « tournant historique pour l’autonomisation des femmes dans le pays ».  De même, il a mentionné l’élection de Maimunah Mohd Sharif au poste de Directrice exécutif d’UN-Habitat, à Nairobi. 

M. PERKS M. LIGOYA (Malawi) a décrit plusieurs initiatives prises par le Gouvernement de son pays pour promouvoir le développement socioéconomique des femmes et des filles.  Ces initiatives comprennent le Programme de réadmission des jeunes femmes, l’amendement à la Constitution sur l’âge du mariage, fixé à 18 ans, la construction de dortoirs pour les filles dans l’enseignement secondaire et la création d’installations sanitaires pour les adolescentes ou encore une stratégie nationale, adoptée en 2017, pour mettre fin aux mariages d’enfants.  Ces initiatives ont permis d’annuler près de 600 000 mariages d’enfants et de réintégrer des enfants à l’école, a expliqué le représentant. 

Le Gouvernement a aussi amendé la loi sur la propriété foncière, qui permet désormais aux femmes de posséder un terrain avec un titre de propriété foncière sécurisé.  Le Gouvernement fait aussi la promotion de l’épargne et du crédit villageois visant les femmes pauvres.  Plus de 3 000 groupes d’épargne et de crédit villageois sont ainsi opérationnels et profitent à 4,5 millions de personnes avec plus de 7 millions de dollars en circulation, a expliqué le représentant.

Mme INGRIT PRIZRENI (Albanie) s’est félicitée que la participation des femmes au Parlement albanais atteigne 28% depuis les élections législatives de 2017.  Ce résultat a été atteint grâce à un système de quotas de genre et à une campagne d’information dynamique, a-t-elle expliqué, ajoutant que le Gouvernement était quant à lui paritaire, les portefeuilles de la défense, de la justice, de l’éducation, de la protection sociale et de la santé ayant été confiés à des femmes.  S’agissant de l’inclusion des femmes dans la société, le Gouvernement et les institutions nationales des droits de l’homme ont rempli leurs obligations de contrôle de l’égalité des genres et des violences faites aux femmes, a affirmé la représentante.

L’Albanie prépare, d’autre part, un rapport de suivi à l’attention du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), a expliqué Mme Prizreni.  Sur le plan national, le pays a établi un réseau de femmes conseillères en vue de faire progresser la participation des femmes aux conseils municipaux de 35% aujourd’hui à 50% après les élections de 2019.  Enfin, évoquant la question des violences basées sur le genre, Mme Prizreni a assuré que son gouvernement avait renforcé les cadres législatif et institutionnel se rapportant à l’égalité des genres et à la non-discrimination.  L’Albanie, a-t-elle rappelé, a été le deuxième pays à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et reste très engagée dans sa mise en œuvre.

Mme ELISENDA VIVES BALMAÑA (Andorre) a déclaré que la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 passait forcément par la mise en œuvre des objectifs 4 et 5 de développement durable, à savoir l’éducation et l’égalité des genres.  « L’éducation est une nécessité de l’être humain, un droit, et nous savons que les filles, les jeunes filles et les femmes souffrent durant leur éducation des effets et des causes des inégalités » a-t-elle ajouté.  Et d’insister sur le fait que 61% des personnes analphabètes dans le monde était des femmes.

Mme Balmaña a insisté sur la nécessité d’éviter les stéréotypes, sur la violence contre les femmes, bien souvent tues, parce qu’ils marquent des limites inexistantes et sur le rôle des États et des institutions afin d’améliorer les systèmes juridiques pour éliminer les marques législatives de discrimination contre les femmes.  Elle a enfin rappelé les mesures prises par son gouvernement, notamment un projet de loi en instance au Parlement sur l’égalité de traitement et la non-discrimination.

M. IBRAHIMA (Guinée) a relevé que l’action et le leadership de la femme se renforçaient davantage dans la gestion des conflits et la préservation de la paix et la sécurité.  À cet égard, a-t-il souligné, l’expérience a prouvé que les pays qui ont accordé un rôle important aux femmes ont réalisé des progrès significatifs dans leurs processus de développement sociopolitique et économique.  Il est regrettable, à ses yeux, que les femmes continuent d’être les premières victimes de la pauvreté, des changements climatiques, des formes récurrentes de violence et de la discrimination.

Au plan régional, la Guinée se réjouit de l’adoption de la déclaration solennelle de l’Union africaine sur l’égalité des genres, laquelle met un accent particulier sur la place que les femmes doivent avoir dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, mais aussi de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  En dédiant son second mandat aux femmes et jeunes de la Guinée, le Président Alpha Condé a confirmé que la réalisation du développement durable ne peut être possible sans l’implication des femmes, a ajouté le représentant, qui a cité comme exemple de cette action la mise en place du Programme de modernisation et de féminisation de l’administration guinéenne ainsi que l’amendement au Code des investissements qui favorise l’esprit d’entreprise des femmes. 

Mme NURIA MOHAMMED (Éthiopie) a déclaré que son gouvernement avait montré son engagement à faire de l’autonomisation des femmes la priorité dans ses plans de développement.  Le deuxième Plan de croissance et de transformation vise ainsi à assurer le droit à la propriété foncière, l’accès aux crédits et à d’autres ressources aux femmes.  Le Gouvernement s’efforce aussi d’augmenter la participation active des femmes au plus haut niveau de la prise de décisions politiques. 

L’Éthiopie a également pris des mesures pour s’attaquer aux violations des droits fondamentaux des femmes, a poursuivi Mme Mohammed.  À cet égard, le Gouvernement a mis en œuvre le plan stratégique pour une réponse intégrée et multisectorielle aux violences faites aux femmes et pour la justice des mineurs.  Le plan met l’accent sur les mécanismes de prévention, de protection et de réponse.  Le Ministère des affaires de la femme et de l’enfant s’engage à arrêter la violence à l’égard des femmes en incorporant des indicateurs sur la réduction de la violence dans son plan quinquennal sectoriel 2016-2020. 

Mme NATTAPORN PHROMLERT (Thaïlande) a annoncé qu’un nombre croissant d’hommes participaient et militaient pour la campagne HeForShe qui vise à stopper la violence sexiste dans le pays.  De plus, la Thaïlande achève actuellement la mise au point du quatrième avant-projet de Plan national des droits de l’homme pour 2019-2023 qui traitera diverses questions y compris les droits des groupes des femmes marginalisées et vulnérables.  Le Plan sera élargi pour couvrir les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et intersexuées.  La Thaïlande a intensifié ses efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la traite d’êtres humains en particulier celles qui font face à des multiples formes de discrimination et de situations complexes y compris les prisonnières.  L’autonomisation économique des femmes est une composante indispensable du développement durable.  Les femmes composent 64% de la main d’œuvre en Thaïlande et ce taux augmente et les femmes entrepreneures constituent 47% de l’entreprenariat.  Le Gouvernement continue également de faciliter l’accès à la finance et à la technologie pour les femmes entrepreneures.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse à la suite de l’intervention de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le représentant du Japon a précisé que les questions du passé étaient des erreurs factuelles, et que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Japon respectait la démocratie et la paix dans le monde.  Il a ajouté que le Japon souhaitait la paix dans le Nord-Est de l’Asie et qu’il devrait renforcer ses liens avec la République populaire démocratique de Corée pour construire un avenir radieux ensemble. 

Le représentant de la République de Corée a souhaité répondre rapidement aux « insinuations » de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en indiquant qu’elle favorisait la libre circulation entre les deux Corées et s’efforçait d’apaiser les souffrances des familles séparées.  Le Gouvernement de la République de Corée ne ménage pas ses efforts en mettant en œuvre, à cette fin, la Déclaration de Pyongyang, a-t-il ajouté. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé les crimes haineux commis par le Japon, ajoutant que ce dernier ne les avait toujours pas reconnus et que la RPDC n’avait pas reçu d’indemnisation, 73 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale.  Il a insisté sur le fait qu’il ne pouvait y avoir d’avenir radieux pour le Japon si la situation entre les deux pays ne s’améliorait pas, avant d’accuser ce pays d’éviter de parler de ses anciens crimes et de ne pas s’excuser, alors même qu’il ne saurait y avoir de prescription pour des crimes contre l’humanité, pas plus que pour les 12 Nord-coréennes « enlevées », qui « ont été dupées ».

« Démocratie assiégée », « impunité florissante », « indépendance judiciaire attaquée », l’inquiétude a été de mise aujourd’hui à la Sixième Commission, lors de son débat sur l’état de droit aux niveaux national et international, qui a vu une trentaine de délégations afficher leurs divergences sur les moyens de le renforcer.  La Présidente de l’Assemblée générale, Mme Fernanda Espinosa Garcés, a également pris la parole.

Présentant le dernier rapport* du Secrétaire général sur le Renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, M. Fabrizio Hochschild-Drumond, Sous-Secrétaire général pour la coordination stratégique au sein du Bureau exécutif du Secrétaire général, a donné le ton de cette séance en pointant « de préoccupantes tendances négatives partout dans le monde ».

Parmi celles-ci, M. Hochschild-Drumond a mentionné les attaques menées contre l’indépendance du pouvoir judiciaire, une sélection « politisée » des juges et les limites apportées à l’examen par les tribunaux de la constitutionalité des décisions prises par le pouvoir exécutif.  Il a également fustigé l’utilisation grandissante des moyens de surveillance électronique « sans aucune base juridique ».

De telles violations, commises bien souvent au nom de la sécurité nationale et de la lutte antiterroriste, peuvent être contreproductives si elles ne se basent sur l’état de droit, a averti M. Hochschild-Drumond.  Enfin, le Sous-Secrétaire général a déploré la lenteur des efforts nationaux de lutte contre l’impunité, la volonté politique manquant bien souvent, ainsi que les tentatives visant à saper les mécanismes de justice internationaux.

Ce constat inquiétant a été partagé par un grand nombre de délégations, le délégué du Danemark fustigeant, au nom des pays nordiques, « ces dirigeants qui défient les limites fixées, tant sur la scène nationale qu’internationale, » tandis que son homologue du Liechtenstein a dénoncé les attaques en règle menées contre l’ordre international. 

« L’état de droit n’est pas emporté par un seul grand tsunami, il est plutôt érodé par de petites ondulations et vagues d’injustice, de négligences et d’ignorance », a alerté la représentante du Sri Lanka.  Le délégué de l’Iran a, lui, souligné l’effet négatif des mesures unilatérales, jugeant « essentiel que les États Membres continuent d’adhérer à un ensemble de règles dans la conduite de leurs relations ». 

Les délégations ont affiché des divergences sur les moyens de le renforcer, comme l’avait peut-être anticipé la déléguée du Gabon dans son intervention, en considérant « qu’il n’y a pas de modèle unique de renforcement de l’état de droit, car la promotion de l’état de droit est l’expression d’une vision partagée et d’une volonté politique déterminée. »

Si les pays nordiques ont ainsi rappelé l’obligation des États de protéger leur population et droits de l’homme, le Mouvement des non-alignés a tenu à dire, par la voix du délégué iranien, que la liberté d’expression n’est pas « absolue » et qu’elle doit être exercée avec responsabilité. 

Mais c’est bien la Cour pénale internationale (CPI) et les mécanismes internationaux garantissant l’application du principe de responsabilité qui ont fait l’objet des dissensions les plus nettes.  Si nombre de délégations, dont celles de l’Union européenne, du Liechtenstein, du Costa Rica ou du Japon, ont réitéré leur appui à la Cour et se sont félicitées qu’elle soit, depuis juillet dernier, compétente pour les crimes d’agression, certaines n’ont pas ménagé leurs critiques. 

« La Cour pénale internationale est un mécanisme de politisation de la justice au niveau des individus en vertu d’une politique de deux poids, deux mesures, ce qui sape les objectifs de l’état de droit », a déclaré le délégué du Soudan, appuyé par son homologue du Kenya.  Le représentant de la Suisse a, lui, dénoncé les attaques contre l’indépendance de la Cour. 

Le spectre de la politisation a également brandi par la délégation de la Syrie, s’agissant du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations du droit international commises en Syrie.  « Un mécanisme illégal », « un scandale juridique et moral », a dénoncé le délégué syrien, alors que les délégations des pays occidentaux l’ont appuyé.  Le représentant des Pays-Bas a ainsi souhaité qu’il soit financé par le budget de l’ONU. 

Cette politisation du droit international a été au cœur de nombreuses interventions, le délégué du Cambodge prônant « une approche plus globale qui évite la sélectivité et le deux poids deux mesures dans l’application du droit international », tandis que son homologue de la République de Corée a déclaré que « l’état de droit ne doit pas servir de moyen pour exclure une région ou un pays ».

Enfin, autre signe des divergences de points de vue au sein de la Commission, la déléguée de l’Autriche a regretté que celle-ci n’ait pas été en mesure de répondre à l’appel lancé par le Secrétaire général pour un « dialogue ouvert » avec les États pour une amélioration de l’aide de l’ONU à la promotion de l’état de droit.  « Nous n’avons pas été en mesure de nous entendre cette année sur un sous-thème sur la question de l’état de droit », a regretté le délégué de la Gambie, au nom du Groupe africain. 

La Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 9 octobre, à partie de 10 heures. 

*A/73/253

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Allocution de la Présidente de l’Assemblée générale

Intervenant devant la Sixième Commission, la Présidente de l’Assemblée générale, Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, a soutenu que l’état de droit est la base sur laquelle reposent les trois piliers des Nations Unies.  Elle a insisté sur la nécessité d’éliminer le terrorisme international et de renforcer la Stratégie antiterroriste mondiale, déplorant par exemple l’enlèvement d’enfants et de femmes, notamment en Afrique de l’Ouest.  Elle a également souligné l’importance de mettre la dernière main à l’élaboration d’une convention internationale sur le terrorisme. 

La Présidente a invité les délégations à trouver des solutions innovantes pour que l’action des Nations Unies « bénéficie à la sagesse des peuples ».  Elle a réitéré la politique de tolérance zéro en matière d’activités criminelles commises par le personnel des Nations Unies.  Elle a félicité la Commission du droit international à l’occasion de son soixante-dixième anniversaire.  « Rapprocher l’ONU des peuples nécessite que nous travaillions à la défense de leurs droits et intérêts », a-t-elle conclu. 

Déclarations

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a affirmé que le respect de l’état de droit est nécessaire pour parvenir à la paix et à la stabilité internationales.  Il a exhorté l’Organisation à accorder une attention accrue à ce sujet, avant de réitérer la position du Mouvement des pays non alignés sur la nécessité de préserver un équilibre dans le développement de l’état de droit aux niveaux national et international.  Selon lui, la Charte des Nations Unies et les principes qu’elle contient doivent servir de guide normatif et de fondement de l’état de droit au niveau international.  Parmi les éléments essentiels afin de favoriser des relations internationales fondées sur l’état de droit, le représentant a identifié le principe d’égalité souveraine des États ainsi que le respect de droits et d’obligations similaires pour tous les États, exempt d’interprétations sélectives.  Enfin, le principe d’interdiction de la menace, du recours à la force et de la résolution pacifique des conflits doit être la pierre angulaire des relations internationales entre les États Membres basées sur le droit.  « À cet égard, il est essentiel que les États Membres continuent d’adhérer à un ensemble de règles dans la conduite de leurs relations avec les autres États Membres. »

Par ailleurs, a continué M. Al Habib, le Mouvement souligne le danger posé par les actions et mesures qui sapent le droit international et encouragent les États à recourir à un règlement pacifique de leurs différends.  Le représentant a, en outre, souligné l’impact négatif des mesures unilatérales sur le respect du droit international ainsi que sur les relations internationales.  « Aucun État ou groupe d’État n’a le pouvoir de priver les autres États de leurs droits pour des considérations politiques. »  Le délégué a encouragé l’Assemblée générale à jouer un rôle moteur dans la promotion de l’état de droit.  Il a par ailleurs appelé à la pleine reconnaissance de l’État de Palestine parmi la communauté des nations.  Enfin, s’il a souligné l’importance de la liberté d’expression, le délégué a rappelé que celle-ci « n’est pas absolue » et qu’elle doit être exercée « avec responsabilité » conformément aux instruments internationaux pertinents. 

M. AMADOU JAITEH (Gambie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déploré que les États Membres n’aient pas été en mesure de s’entendre cette année sur un sous-titre sur la question de l’état de droit.  Selon lui, la diffusion du droit international, par la coopération multilatérale ou bilatérale, représente le meilleur moyen de renforcer l’état de droit au niveau international, notamment par le recours à la technologie.  La Commission de l’Union africaine pour le droit international joue un rôle important à cet égard, a estimé le représentant, en encourageant l’enseignement et la publication d’informations relatives au droit international, tout comme l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique. 

M. Jaiteh a appelé le Secrétariat de l’ONU à intensifier ses efforts afin d’assurer la diffusion du droit international et de renforcer l’état de droit au niveau international, notamment pour le biais du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. 

M. SOVANN KE (Cambodge) prenant la parole au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est(ASEAN), a déclaré que, depuis la création de ce groupe de pays en 1967, il avait toujours été un fervent soutien des activités des Nations Unies en faveur de la promotion de l’état de droit, principe inscrit au cœur même de la Charte créant cette organisation régionale.  Au plan national, ces pays ont embrassé ce principe et le mettent en œuvre à toutes les échelles, dans le but de maintenir et de promouvoir la paix, la sécurité, la bonne gouvernance, mais aussi le respect et la protection de tous les droits de l’homme.  L’ASEAN a en outre développé une série d’instruments visant à faciliter et renforcer la coopération entre ses États membres à cette fin.  Parmi ces outils, il y la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN et le Plan communautaire de la sécurité politique de l’ASEAN, a-t-il cité. 

M. Ke a également déclaré que l’ASEAN, qui reconnaît le rôle des Nations Unies dans la connaissance et la dissémination du droit international, est cependant d’avis que le renforcement et la promotion du droit international requièrent une approche plus globale qui évite la sélectivité et le deux poids deux mesures dans l’application du droit international.  Le groupe pense aussi que la réduction des doublons et l’amélioration de l’efficacité sont autant de moyens de rationaliser l’engagement de tous les partenaires. 

Estimant qu’avec les progrès des technologies, l’ONU doit adapter ses méthodes de travail en conséquence, les pays de l’ASEAN se félicitent de l’inscription au programme de travail de la Commission d’un point intitulé « renforcement et promotion du cadre institué par les traités internationaux ».  Ils espèrent donc qu’il sera possible de progresser et de permettre à l’Assemblée générale de prendre des actions concrètes sur la question du règlement découlant de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, relatif à l’enregistrement des traités, a conclu le représentant.

M. ERIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne, a salué le rapport du Secrétaire général, qui répond aux besoins des États Membres afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions judiciaires et sécuritaires ainsi que l’application du principe de responsabilité pour les crimes graves en vertu du droit international.  Il a noté avec satisfaction les mesures destinées à réduire la violence, notamment dans les cas de violation des droits de l’homme par les forces de sécurité, ainsi que le renforcement de la protection des personnes vulnérables telles que les personnes déplacées et les réfugiés.  Nous devons assurer le respect des droits des femmes et leur pleine participation au sein des institutions juridiques et gouvernementales, a-t-il ajouté. 

L’Union européenne appuie la reconnaissance obligatoire par les États de la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et d’autres tribunaux afin de résoudre les différends entre les États et de promouvoir un ordre international fondé sur des règles et l’état de droit, a poursuivi M. Chaboureau.  Pour lui, les traités internationaux et les décisions juridiquement contraignantes permettent d’harmoniser les relations internationales et devraient être mis en œuvre de bonne foi. 

Après avoir rappelé qu’il incombe en premier lieu aux États Membres de mener des enquêtes et d’intenter des poursuites en cas d’infractions graves au regard du droit international, le représentant a noté que toute négligence à cet égard a pour effet de prolonger les conflits, d’entraîner des représailles et d’entraver les efforts de réconciliation.  Il a réitéré son appui à la Cour pénale internationale (CPI) et au Mécanisme international, impartial et indépendant pour les crimes graves commis en Syrie, notant toutefois qu’il n’est pas souhaitable de financer de tels mécanismes par le biais de contributions volontaires. 

M. Chaboureau a reconnu le besoin de mettre en place « des stratégies de transition » exhaustives entre les opérations de maintien de la paix et l’aide au développement, y compris pour remédier au sous-financement des équipes humanitaires de pays, afin de parvenir à une paix durable.  Il a encouragé les États Membres à soutenir les efforts pour mettre en œuvre l’objectif 16 de développement durable –« Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable »- en vue du Forum politique de haut niveau 2019.  Estimant que les différentes composantes de l’état de droit se renforcent mutuellement, il a rappelé que sa promotion est l’affaire de tous les États. 

M. IB PETERSEN (Danemark), qui s’exprimait aussi au nom du Groupe des pays nordiques, a rappelé la responsabilité première qui incombe à l’État de protéger sa population.  Le manque de volonté ou l’incapacité d’un État à le faire constitue une violation de sa responsabilité de protéger, a-t-il dit, en déplorant le peu d’attention accordée aux crimes perpétrés contre des minorités ethniques ou religieuses et aux crimes haineux.  Il a pris l’exemple du Myanmar, pays dans lequel l’impunité est enracinée.  Il a appelé de ses vœux « une action internationale urgente » afin d’aboutir à une reddition de comptes et à une promotion de l’état de droit dans ce pays. 

M. Petersen a fait remarquer les liens très étroits entre l’état de droit et les trois piliers des Nations Unies -paix et sécurité, droits de l’homme et développement-, avant de rappeler que les États ont la responsabilité principale dans la protection des droits de l’homme.  Il a rappelé que les pays nordiques sont des partisans résolus de la Cour pénale internationale (CPI).  Celle-ci est « un tribunal de dernier recours », a-t-il dit, ajoutant qu’elle ne cherche pas à remplacer les tribunaux nationaux, mais à les compléter.  « La Cour doit continuer son travail, de manière indépendante, sans se laisser décourager, sur la base des compétences octroyées par le Statut de Rome et conformément aux principes de l’état de droit. »  Il s’est aussi placé en défenseur des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et du mécanisme ad hoc en Syrie.

Enfin, le représentant a repris à son compte la déclaration faite par le Secrétaire général devant l’Assemblée générale le 25 septembre, selon laquelle « les principes démocratiques sont assiégés et l’état de droit sapé ».  L’impunité est également florissante, avec des dirigeants qui défient les limites fixées, tant sur la scène nationale qu’internationale.  À cette aune, il a jugé essentiel de continuer d’accorder une pleine attention à l’état de droit. 

Mme.  CATHERINE BOUCHER (Canada), s’exprimant au nom des délégations du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a déclaré que ces trois pays sont de grands défenseurs du principe de l’état de droit et d’ardents promoteurs d’institutions démocratiques fortes et stables aux niveaux national et international, d’autant que ce principe est essentiel au développement durable, à la paix et à la sécurité internationales. 

Ces délégations constatent cependant que le maintien et l’élaboration d’un état de droit se heurtent à deux défis distincts, à savoir le renforcement de l’état de droit au plan international et le renforcement de l’état de droit dans les cadres constitutionnel et juridique de chacun des États.  Ces deux défis sont aussi importants qu’ils sont interdépendants.  Chaque État a certes le droit souverain de créer ses propres lois et propres politiques, mais la manière dont ces lois et politiques sont élaborées et appliquées est tout aussi capitale, car elle permet de créer des plateformes qui permettent à leur tour d’interagir au plan international, a expliqué la représentante. 

C’est pourquoi, en tant que partenaires engagés dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont très actifs au sein des institutions internationales et dans le renforcement des capacités et du principe de responsabilité dans les pays fragiles de leur région.  Grâce à cette coopération, les capacités régionales dans la lutte contre la criminalité transnationale ont été mises en place.  De nombreux experts ont par ailleurs été affectés au renforcement d’institutions judiciaires dans le cadre de la coopération bilatérale.  Ces efforts ont contribué à assurer un meilleur accès à la justice, adapté aux circonstances nationales et locales.  Ils ont également permis de renforcer l’indépendance et l’efficacité des processus judicaires, s’est félicité la représentante.

En tant que Coordonnatrice des 50 États du Groupe des Amis de l’état de droit, Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche) s’est dite heureuse que le Secrétaire général ait maintenu l’état de droit au cœur de la coordination des politiques à l’échelle du système.  Elle a néanmoins regretté que la Commission n’ait pas été en mesure de répondre à l’appel lancé par le Secrétaire général pour un dialogue ouvert avec les États Membres pour une amélioration de l’efficacité, de la viabilité et de la cohérence de l’aide de l’ONU à la promotion de l’état de droit. 

Nous devons faire plus pour appuyer les États Membres dans la mise en œuvre de l’état de droit, en lien avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans la mesure où l’état de droit joue un rôle décisif dans l’élimination de la pauvreté, l’édification d’institutions inclusives et solides et la protection de l’environnement, a poursuivi la représentante.  L’établissement des responsabilités et la lutte contre l’impunité en cas de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont essentiels pour la reconstruction des sociétés après les conflits et l’instauration d’une paix durable, a poursuivi Mme Kalb, qui a exprimé son ferme appui à la Cour pénale internationale (CPI) et s’est félicitée que celle-ci ait désormais compétente pour le crime d’agression.  Elle a appuyé les mécanismes internationaux d’établissement des responsabilités, comme en Syrie et au Myanmar. 

La déléguée a appelé tous les États à promouvoir un ordre international fondé sur l’état de droit et le droit international, avec l’ONU en son centre.  Cela implique, a-t-elle insisté, la ratification des accords internationaux dont les traités relatifs aux droits de l’homme et le règlement des différends par des moyens pacifiques.  Enfin, elle a souligné l’importance de la Commission du droit international dans la codification et le développement progressif du droit international.  « Nos efforts de promotion de l’état de droit ne visent pas un objectif abstrait mais bien la protection des droits et intérêts d’individus. »

La conjoncture mondiale montre que les pays qui sont faibles en matière d’état de droit sont plus vulnérables aux conflits, a constaté M. ALI AHMAD ALMANSOURI (Qatar).  La communauté internationale a convenu que l’état de droit ne prévaudra jamais sans la primauté de l’être humain et des droits de l’homme; l’état de droit est un élément essentiel de tous les droits individuels.  Pour lui, les relations entre les États doivent se fonder sur le respect du droit international et des droits et obligations mutuelles.  Le droit international met l’accent sur le respect de la souveraineté et de la sécurité des États, a-t-il rappelé. 

Les institutions gouvernementales du Qatar respectent pleinement l’état de droit, a poursuivi le représentant, précisant que la Constitution qatari précise les droits et obligations de chaque branche du Gouvernement.  Le Qatar a participé au règlement politique des différends et des conflits régionaux et internationaux dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, a assuré le représentant. 

Mme SHARA DUNCAN VILLALOBOS (Costa Rica) a constaté l’existence d’obstacles à la mise en œuvre de l’état de droit et à l’indépendance du système judiciaire, comme la politisation de la nomination des juges, appelant les États à tirer parti de l’assistance fournie par l’ONU en la matière.  Malgré les progrès réalisés dans le domaine social, la représentante a relevé les défis qui subsistent, notamment les migrations massives et le terrorisme, appelant à la mise en place d’un cadre institutionnel robuste.  Selon elle, la promotion et le respect de l’état de droit, l’accès à la justice pour tous de même que le respect des institutions démocratiques sont essentiels pour parvenir à la paix et la stabilité. 

En particulier, la représentante a appelé à s’attaquer aux causes profondes de la violence envers les femmes et à assurer leur accès à la justice.  Pour sa part, a-t-elle poursuivi, le Costa Rica est convaincu de l’importance de la résolution pacifique des différends, notamment par le recours à la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI). 

L’activation de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) dans les cas de crimes d’agression est d’une importance capitale, a rappelé M. SINA ALAVI (Liechtenstein).  « Il s’agit d’un jalon dans le développement de l’état de droit », a-t-il poursuivi, en se félicitant de la « pénalisation de la forme la plus grave d’utilisation illicite de la force ».  Il a rappelé que son pays est l’un des 36 à avoir ratifié les amendements de Kampala sur le crime d’agression et plaidé pour un soutien à la Cour pénale internationale, alors que « l’ordre international est en butte à de telles attaques. »  « Vingt ans après l’adoption du Statut de Rome, il est de notre responsabilité de défendre cette vision et de renforcer la Cour. »

M. Alavi a souligné la nécessité de trouver des moyens alternatifs de reddition de comptes « alors que le Statut de Rome n’est pas universel et que le Conseil de sécurité ne joue pas le rôle que lui a dévolu ce Statut. »  À cette aune, le délégué s’est félicité de la création par l’Assemblée générale du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne.  Il a en outre salué l’établissement d’un mécanisme similaire pour le Myanmar par le Conseil des droits de l’homme.  « Cela envoie un signal fort que justice doit être rendue. »  Enfin, le délégué a déclaré que l’état de droit est un accélérateur en vue de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a rappelé qu’il n’y a « pas de modèle unique de renforcement de l’état de droit », car la promotion de l’état de droit est l’expression d’une vision partagée et d’une volonté politique déterminée.  « Le renforcement de l’état de droit est un pilier de la vision d’un Gabon émergent à l’horizon 2020. »  Elle a mentionné les profondes réformes menées pour revitaliser l’appareil judiciaire et assurer son indépendance, ainsi que la mise en place d’un cadre législatif pour pénaliser l’intolérance, le tribalisme et le racisme. 

Depuis mars 2017, une opération anticorruption a été lancée contre les personnalités soupçonnées de malversations financières, a indiqué Mme Onanga.  Enfin, elle a réaffirmé la centralité de la souveraineté, « soumise à des pressions sans précédent », ainsi que l’obligation des États et des institutions internationales de la respecter.  « C’est un gage de relations plus harmonieuses entre les États. »

M. HARUKA SAWADA (Japon) a assuré que la promotion de l’état de droit, en tant que pilier essentiel de la justice dans les sociétés, était partie intégrante de la politique extérieure de son pays.  Le Japon attache donc une grande importance aux mécanismes internationaux de résolution pacifique des conflits, notamment la Cour internationale de Justice (CIJ), le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) ou encore la Cour pénale internationale (CPI).  Le Japon apprécie également le travail fait par le Secrétaire général dans la promotion de l’universalisation du droit international. 

Se félicitant par ailleurs des discussions tenues cette année au sein de la Commission du droit international, M. Sawada s’est réjoui d’avance de débattre avec elle, dans le contexte de ses 70 ans d’existence.  Il a en outre expliqué que son pays est très actif dans la promotion du droit international à l’extérieur.  Le Japon travaille en étroite collaboration avec ses voisins asiatiques et les pays africains au sein de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO), dont la session annuelle se tient cette semaine à Tokyo.  Le Japon fournit en outre des services de renforcement de capacités en matière juridique par le biais de l’Agence japonaise de Coopération internationale. 

Les progrès réalisés par les Nations Unies dans le domaine de l’état de droit répondent aux priorités de son pays, a déclaré Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie), avant de donner pour exemple les mesures prises pour assurer l’égalité des sexes.  Elle a mis en relief la contribution de la Slovénie aux efforts visant à assurer la sécurité internationale. 

Pour la représentante, les efforts visant à renforcer l’état de droit au niveau national devraient aller de pair avec l’état de droit au niveau international.  Saluant la contribution des tribunaux internationaux et hybrides au règlement pacifique des différends, elle a cité la décision de la Cour permanente d’arbitrage dans l’affaire portant sur les frontières terrestre et maritime de la Slovénie et la Croatie.  « Le non-respect des décisions des tribunaux internationaux constitue un non-respect de l’état de droit », a-t-elle martelé.  Enfin, elle a encouragé les États Membres à rejoindre la Cour pénale internationale (CPI), et salué l’inclusion cette année de la responsabilité de protéger au programme de l’Assemblée générale. 

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a déclaré que les efforts en vue du renforcement de l’état de droit accompagnent le renforcement des capacités des institutions soudanaises, conformément à la constitution nationale.  Il a estimé que nous avons besoin de la participation de l’ONU aux efforts collectifs, notant toutefois que le rapport du Secrétaire général s’intéresse davantage aux questions nationales qu’internationales.  S’agissant de la peine capitale, le Soudan considère que cette question relève du droit national et de la culture de son pays, estimant que la Sixième Commission n’est pas le lieu pour examiner ces questions. 

La résolution pacifique des différends constitue le meilleur moyen d’éviter les conflits, a poursuivi le représentant, indiquant que les États se doivent d’agir de façon transparente, conformément au droit international.  Il faut un juste équilibre entre les dispositions de l’état de droit aux niveaux national et international.  Pour lui, le principe d’égalité et de souveraineté des États doit permettre à chaque pays de participer à la mise en place de sa législation au niveau international, tout en évitant la mise en œuvre sélective du droit international.  Il a mis en garde contre « les risques inhérents aux tentatives d’imposition de modèles spécifiques de gouvernance ou du droit ». 

M. Mohamed a appelé le Conseil de sécurité et les institutions de l’ONU à demander des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice (CIJ), tout en évitant la politisation des institutions juridiques internationales.  Selon lui, la Cour pénale internationale (CPI) est « un mécanisme de politisation de la justice au niveau des individus » en vertu d’une politique de deux poids, deux mesures, ce qui sape les objectifs de l’état de droit. 

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a indiqué que l’état de droit est un objectif « suprême et absolu » pour tous les États et qu’il doit être défendu dans les faits, non par des paroles.  Nous ne pouvons pas accepter de renier nos responsabilités, qui consistent à défendre les principes de la Charte, a-t-il dit.  Se voulant « très sincère », le délégué a déclaré que le défi principal à la mise en œuvre de l’état de droit est bien l’approche deux poids, deux mesures et les efforts de polarisation politique et financière de certains pays, qu’il a appelés « les pays donateurs ».  Il a en outre mis en garde contre la politisation de principes humanitaires en vue de justifier des menées interventionnistes. 

Le délégué a déploré que le rapport passe sous silence les efforts de son gouvernement dans ce domaine.  Le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne a été créé à la suite d’un empiètement de l’Assemblée générale sur les prérogatives du Conseil de sécurité, a-t-il dit.  Le délégué a ajouté que la résolution de l’Assemblée créant ledit Mécanisme n’a pas fait l’objet d’un consensus et que son pays n’a jamais reconnu et ne reconnaîtra jamais ce Mécanisme car il est « illégal ».  Cette position est partagée par un nombre grandissant de pays, ce Mécanisme étant un « scandale juridique et moral », a-t-il asséné. 

D’après M. YOUNG-HYO PARK (République de Corée), l’état de droit ne doit pas servir de moyen pour exclure une région ou un pays en particulier mais bien pour nourrir le dialogue et la coopération.  Le délégué a invité la Commission à circonscrire son programme de travail et à dûment prendre en compte les points de vue des États.  

Rappelant la participation active de la République de Corée à l’élaboration du Statut de Rome, le représentant a mentionné la loi adoptée en 2007 sur les crimes soumis à la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), reflétant le principe de complémentarité entériné par ledit Statut.  Enfin, il a affirmé que le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international est crucial pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

M. RUBÉN RUBEN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a souligné l’appui fourni par les Nations Unies afin de renforcer la démocratie et le développement ainsi que l’institutionnalisation des droits de l’homme.  Alors qu’El Salvador célèbre le sixième anniversaire de la signature des accords de paix, il a reconnu l’importance de se pencher sur les divers éléments constitutifs du cadre institutionnel du pays, dans le strict respect des droits de l’homme. 

Le représentant a décrit les mesures pris par son pays pour combattre la corruption des fonctionnaires, notamment le Tribunal d’éthique gouvernementale et la section de la probité de la Cour suprême, un outil efficace qui a permis la mise en accusation de hauts fonctionnaires du Gouvernement.  De même la loi d’accès à l’information permet la pleine participation des citoyens à la vie publique.  Enfin, il a considéré que le Plan El Salvador sécuritaire a permis l’adoption de politiques destinées à protéger les droits des femmes et des filles. 

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a salué l’appui fourni par les Nations Unies à son pays pour enquêter et juger les membres des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et le personnel de sécurité suite au conflit armé qui a déchiré son pays pendant des années.  Il s’est également félicité du soutien de l’ONU aux efforts visant à réduire la violence urbaine par les bandes criminelles.  Avec la signature de l’accord de paix, la Colombie a accordé une place centrale au droit à la justice des victimes du conflit amé et de tous les citoyens affectés. 

Le représentant a insisté sur l’importance d’inclure l’état de droit dans les objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  La Colombie, a continué M. Torres, doit réconcilier les contradictions découlant de l’opposition entre l’état de droit et l’existence de pans entiers de la société aux prises depuis des années avec les effets de la violence et des inégalités.  La Colombie demeure déterminée à poursuivre  ce processus de justice et de vérité dans le respect de l’état de droit, a-t-il assuré.  Toutefois, le renforcement de l’état de droit doit se faire en tenant compte des particularités de chaque pays, y compris les traditions juridiques, et éviter les « formules uniques » inadaptées aux conditions sur le terrain.

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) a rappelé que son pays a attiré l’attention, à l’ouverture de la présente session de l’Assemblée générale, sur l’importance de nourrir, de développer et de protéger le droit international afin d’améliorer l’ordre international sur lequel est fondée l’ONU.  La défense du droit international est la seule manière de procéder, a-t-il ajouté.  L’état de droit signifie que tous les pays, même les plus puissants, sont tenus de se soumettre à leurs obligations juridiques, a observé le représentant, qui estime que « les prétentions à l’exceptionnalisme sont incompatibles avec un système basé sur des règles ».  Il faut donc trouver des solutions pour renforcer le multilatéralisme malgré l’asymétrie existante au sein des Nations Unies. 

L’accès à la justice joue un rôle central pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté et de l’exclusion, notamment l’aide juridique, a poursuivi le représentant, pour qui, il est crucial que les migrants, demandeurs d’asile et apatrides bénéficient d’une identité juridique.  Au Brésil, la loi sur les migrations adoptée en 2014 prévoit la défense des droits des apatrides.  Il a déploré en terminant l’incapacité de la Sixième Commission de s’entendre sur un sous-thème sur l’état de droit, qui lui permettrait pourtant de mieux cibler son action. 

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a déclaré que son pays partage l’approche des Nations Unies, notamment en ce qui concerne le renforcement de l’appropriation nationale des initiatives de réforme, la fourniture d’une assistance technique alignée avec les évaluations et priorités nationales et la coordination avec les acteurs clefs, dont la société civile.  Il partage aussi le point de vue selon lequel il faut favoriser l’état de droit par la codification, le développement et la promotion des cadres juridiques internationaux et par l’analyse du rôle et de la contribution des cours, tribunaux et mécanismes non judiciaires. 

La Constitution du Rwanda est basée sur le principe d’égalité des droits, de traitement et de garanties de droits fondamentaux pour tous, a précisé le représentant.  « L’expérience du Rwanda au sortir du génocide est un exemple fort, dans un pays où il y a des centaines de milliers de génocidaires et une forte tendance à une approche punitive. » Au lieu de cela, le pays a cherché un équilibre entre la stricte application de la loi punitive et des alternatives réparatrices dans le but de conserver l’exigence de justice et l’harmonie sociale, a-t-il souligné.  Cette solution faite maison, à travers le système des cours traditionnelles de Gacaca a été plus efficace que n’importe quel système, s’est félicité le représentant.

D’après M. SIDNEY GREGORY KEMBLE (Pays-Bas), l’accès à la justice, la réforme de secteur juridique et la justice transitionnelle sont essentiels à la prévention des conflits et à la paix durable.  Ce sont également des éléments critiques pour aborder les facteurs conduisant aux inégalités, à l’instabilité et aux conflits de manière à garantir une paix durable.  Les Pays-Bas se sont engagés à accélérer l’égal accès à la justice pour tous.  Ils président, avec l’Argentine, la Sierra Leone et le comité des sages, l’Équipe spéciale sur l’accès à la justice dans le cadre de l’initiative Pathfinder.

Alors que l’on commémore le vingtième anniversaire du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI), M. Kemble a aussi déclaré que tous les États signataires doivent continuer d’y apporter leur soutien politique, financier et logistique.  Il a noté que l’utilisation d’armes microbiennes, biologiques ou toxiques et autres armes indétectables aux rayons X, est désormais considérée comme relevant de crimes de guerre et tombant donc dans la juridiction de la Cour.  À ce titre, les Pays-Bas attendent de pouvoir discuter avec le Mécanisme international indépendant et impartial sur la Syrie qui présentera bientôt son second rapport à l’Assemblée générale, a-t-il conclu. 

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a indiqué que l’état de droit est crucial pour réaliser le Programme 2030.  Par ailleurs, les États devraient accepter la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-il dit.  « La primauté du droit permet de protéger les individus contre le népotisme et l’anarchie. »  Dans le cas de Maurice, la primauté du droit est consacrée par la Constitution, laquelle prévoit notamment la protection du droit à la vie et de la liberté d’expression. 

Le délégué a détaillé les mesures prises par son pays pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et la piraterie.  Enfin, il a souligné l’importance des traités pour la formation du droit international.  « Espérons qu’à long terme tous les États se traitent d’égal à égal. »

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a réitéré son engagement à renforcer un véritable état de droit à même de changer l’ordre international actuel « injuste ».  Pour elle, un véritable état de droit commence par la réforme des Nations Unies et la participation de l’ensemble de la communauté internationale aux travaux de l’Assemblée générale afin d’assurer le développement progressif et la codification du droit international.  L’état de droit implique la démocratisation des organisations économiques et monétaires internationales qui doivent être « au service du développement des peuples ».  Alors que certains membres du Conseil de sécurité violent ouvertement le droit international afin d’imposer leur domination sur les pays en développement, Cuba s’est engagé à travailler à le rendre plus démocratique, transparent et inclusif.  La représentante a réaffirmé que l’égalité souveraine des États, le respect du droit national, la non-sélectivité et la non-ingérence dans leurs affaires internes constituent le fondement de l’action des États et de l’état de droit. 

Rejetant la politisation de la question de transversalité, elle a réaffirmé que les membres de la Sixième Commission ont le loisir de débattre de toute question jugée pertinente adoptée par consensus.  Elle s’est félicitée des progrès réalisés, avec la contribution de son pays, en faveur de la paix en Colombie.  La représentante a également rejeté les lois extraterritoriales découlant du blocus économique et commercial imposé contre Cuba par les États-Unis depuis plus de 50 ans, et rappelé les innombrables résolutions de l’Assemblée générale à cet effet.  Enfin, elle a décrit la réforme constitutionnelle en cours afin de renforcer le système politique et juridique cubain. 

M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) a déclaré que pour parvenir à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier de l’objectif 16 relatif à l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous, il faut apporter l’état de droit « au plus près des populations », de manière inclusive.  Les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) sont un des nombreux exemples qui témoignent des efforts constants de la communauté internationale pour atteindre ceux qui sont souvent laissés pour compte, a-t-il affirmé. 

Cela dit, l’élaboration de normes aux plans national et international, ne suffit pas à elle seule pour établir l’état de droit partout.  Il faut que ces lois soient comprises et intégrées par les gouvernements, leurs fonctionnaires, les acteurs non étatiques et les individus eux-mêmes.  Pour cette raison, la Thaïlande apprécie les efforts des Nations Unies pour faire connaître et disséminer le droit international.  La Thaïlande a eu le plaisir de coorganiser avec la Division de la codification, un cours régional sur le droit international dans la région Asie-Pacifique.  Elle espère poursuivre une telle coopération à l’avenir, a conclu son représentant. 

M. GEORGES EL JALLAD (Liban) a rappelé que son pays suit le modèle dit « de la démocratie consensuelle » qui fait que le système politique libanais est l’un des plus représentatifs au monde.  Il a invité l’ONU à intensifier son action aux fins de renforcement des capacités des États dans la promotion de l’état de droit. 

Sur le plan international, le délégué a invité l’ONU à œuvrer au rétablissement de la confiance dans le multilatéralisme et à promouvoir « une culture du respect du droit international. »  Il a en outre souligné l’utilité de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour régler les questions juridiques en suspens.  Enfin, le délégué libanais a proposé comme idée de sous-thème celui du « rôle de la médiation dans les conflits ». 

M. VINCENT RITTENER (Suisse) a déclaré être satisfait du rapport du Secrétaire général, en particulier lorsqu’il met en lumière les efforts déployés par les Nations Unies pour améliorer la coordination, la cohérence et l’efficacité en matière d’état de droit.  La Suisse prend note de l’appui apporté aux États pour améliorer les capacités nationales des juridictions nationales, notamment leurs capacités à poursuivre les auteurs de crimes internationaux, car, de son point de vue, des systèmes judiciaires efficaces, indépendants et impartiaux constituent un préalable fondamental à ce que les États exercent leur responsabilité première dans la poursuite des crimes internationaux. 

Le délégué a également estimé que la lutte contre l’impunité est essentielle à la mise en œuvre de l’état de droit.  Pour cette raison, il a appuyé la Cour pénale internationale (CPI) et pointé l’activation récente de sa compétence en matière de crime d’agression.  La Suisse se réjouit aussi de l’adoption d’amendements à l’article 8 du Statut de Rome, la rendant désormais compétente pour les crimes commis avec l’utilisation d’armes spécifiques, en particulier biologiques ou indétectables aux rayons X. 

Évoquant les progrès réalisés par son pays au cours des dernières années dans le domaine de l’état de droit, M. MADYEN ABDULRAZZAQ AL-KELASH (Iraq) s’est félicité de l’organisation de scrutins libres et réguliers organisés par la Commission électorale indépendante et de l’existence d’un système judiciaire indépendant.  Il a décrit les dispositions juridiques adoptées pour combattre la traite des personnes et la torture aux niveaux national et international. 

L’Iraq poursuit ses efforts pour réaliser le développement durable et ériger la société de demain, notamment par l’adoption de lois autorisant les syndicats et les bonnes pratiques en matière d’emploi, a indiqué le représentant.  Il a parlé de la création de l’autorité nationale pour l’investissement afin de développer des pratiques d’investissement solides.  De concert avec l’ONU, le Gouvernement s’efforce d’améliorer la transparence et l’obligation de rendre compte. 

M. SHRI PREM DAS RAI (Inde) a déclaré que la légitimité du droit dérive de la représentativité et de l’acceptation des organes qui le façonnent.  Bien appliquées, des lois basées sur les principes de justice et d’équité minimisent les conflits.  Alors que le multilatéralisme est nécessaire pour gérer les défis qui se posent à un monde globalisé et interconnecté, il est aujourd’hui sous tension.  À tel point que plusieurs domaines du droit international qui touchent aux intérêts de tous n’ont pas connu de progrès ces dernières années.  Par exemple, « des intérêts géopolitiques étroits et des concepts juridiques derrière lesquels se cachent certains États » empêchent la communauté internationale d’avancer sur un projet de convention internationale globale contre le terrorisme, a déploré le représentant.

En ce qui la concerne, l’Inde, « la plus grande démocratie du monde », reste convaincue que le multilatéralisme est la seule réponse aux défis actuels, a poursuivi M. Rai.  Son gouvernement s’est toujours activement engagé dans des processus internationaux visant à élaborer des normes et des lois à caractère global.  En tant que partie à divers instruments et traités internationaux, l’Inde a par ailleurs pris toutes les mesures pour faire entrer ces traités en vigueur, en plus d’adhérer à de nouveaux instruments, comme la récente ratification de la Convention de Minamata sur le mercure.  Elle considère aussi que le droit n’est pas statique et évolue selon les circonstances.  Pour ces raisons, l’Inde est d’avis que le multilatéralisme et le droit international, pour être efficaces, exigent une gouvernance qui reflète les réalités contemporaines.  En conclusion, il a plaidé pour une réforme des structures des Nations Unies, en particulier du Conseil de sécurité. 

M. MODEST JONATHAN MERO (République-Unie de Tanzanie) a parlé des mesures prises par le Gouvernement afin de rendre ses différentes composantes plus accessibles et responsables.  Parmi les réformes judiciaires en cours, il a cité l’accélération du traitement des affaires devant les tribunaux et la modernisation de la technologie.  Le Gouvernement continue de recourir à des cours itinérantes dans les régions dépourvues d’institutions judiciaires afin d’améliorer l’accès à la justice et de réduire les coûts qui y sont associés, a indiqué le représentant. 

En outre, a poursuivi M. Mero, une restructuration du Bureau du procureur est en cours afin d’en renforcer les capacités et de le décharger des affaires civiles.  Il a noté la poursuite de la vaste campagne anticorruption instituée au cours des dernières années dans l’ensemble des ministères et départements du Gouvernement tanzanien, avec l’appui de la population. 

M. THABO MOLEFE (Afrique du Sud) a noté les importants développements s’agissant de la Cour internationale de Justice (CIJ), en rappelant la décision du 22 juin 2017 de l’Assemblée générale de solliciter un avis consultatif de la Cour sur les conséquences juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice.  Dans cette affaire, mon pays a soumis une déclaration écrite, dans laquelle il insiste notamment sur la compétence de l’Assemblée pour demander un avis consultatif à la Cour et sur la compétence de celle-ci pour donner un tel avis, a-t-il déclaré.  Le délégué a indiqué que la primauté du droit est consacrée par la Constitution de l’Afrique du Sud.  Les tribunaux sont indépendants et doivent appliquer le droit de manière impartiale, a conclu M. Molefe.

M. FINTAKPA LAMEGA DEKALEGA (Togo) a déclaré que son pays poursuit son processus de réformes constitutionnelles et institutionnelles en vue de consolider les acquis démocratiques et de garantir les droits et libertés pour tous.  Il a insisté sur les efforts de son Gouvernement pour trouver une issue définitive aux « malentendus politiques » au Togo en continuant de rassembler la classe politique et la société civile autour des objectifs de paix et de progrès social et humain.  Il a précisé que les réformes préconisées par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour le Togo doivent prendre en compte notamment la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels. 

Enfin, le délégué a souhaité que la Commission trouve cette fois-ci un sous-thème « pour orienter nos délibérations l’année prochaine afin que le précédent observé lors de la Soixante douzième session où nos divergences ne nous ont pas permis d’en dégager ne soit qu’un mauvais souvenir. »

Selon M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique), le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international est vital pour garantir la mise en œuvre des principes de l’ONU ainsi que la réalisation du Programme 2030 et des objectifs de développement durable.  Il a salué l’aide fournie par les Nations Unies pour renforcer les capacités nationales en matière de justice et de sécurité, notamment en matière d’enquêtes et de poursuites pénales.  Le représentant a également salué la contribution de l’Organisation des États américains (OEA) à la lutte contre la violence envers les femmes et contre la corruption. 

Le représentant a invité la communauté internationale à accentuer ses efforts de codification et de développement progressif du droit afin de faire face aux défis changeants de la réalité mondiale.  Pour ce faire, il a exprimé son appui à la création d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Par ailleurs, M. Sandoval Mendiolea a considéré que le Conseil de sécurité doit procéder à la réévaluation du traitement des communications reçues en vertu de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies sur l’exercice du droit de légitime défense afin d’éviter d’augmenter de façon irrégulière les exceptions à la prohibition générale de l’usage de la force par les États.  Enfin, il a invité les États Membres à respecter les droits des migrants en attendant l’adoption prochaine du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

« Assailli de toutes parts », l’état de droit doit demeurer une priorité, notamment pour garantir l’application le principe de responsabilité, a recommandé Mme MARIA ALEJANDRINA SANDE (Uruguay).  Elle a plaidé pour un appui accru aux tribunaux internationaux afin de combattre l’impunité et d’assurer une paix pérenne.  Soulignant l’objectif 16 de développement durable, qui appelle au renforcement de l’état de droit au niveau national, elle a estimé que la cohabitation pacifique des États n’est possible que par l’application de normes conventionnelles et coutumières et du respect de la souveraineté des États. 

Ainsi, chaque État doit incorporer dans sa législation nationale des normes qui traduisent ses engagements internationaux, comme l’a fait l’Uruguay avec les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).  La représentante a également appelé les États Membres à reconnaître la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ).  La lutte contre le terrorisme doit être un objectif de l’ensemble de la communauté internationale, a-t-elle ajouté, afin de garantir la primauté de l’état de droit aux niveaux national et international.  À cet égard, il faut renforcer la diffusion de l’état de droit et renforcer la codification du droit international, a-t-elle considéré. 

M. IGOR BONDIUCK (Ukraine) a déclaré que l’état de droit est le principal outil pour défendre l’intégrité territoriale, la souveraineté des États et promouvoir les droits de l’homme.  À titre national, a-t-il souligné, l’Ukraine est engagée en faveur de la résolution pacifique des conflits, y compris pour régler la question de « l’agression militaire russe ».  C’est pour cette raison que l’Ukraine a engagé des poursuites devant diverses juridictions internationales contre la Fédération de Russie avec d’importants succès.  Mais en dépit de la décision de nature contraignante rendue au début de 2017 par la Cour internationale de Justice (CIJ) demandant à la Fédération de Russie de « s’abstenir de maintenir ou d’imposer des limitations sur la capacité de la communauté tatare de Crimée de conserver leurs institutions, y compris le Mejlis », ce pays continue d’ignorer cet ordre, a déploré le représentant, appelant la Fédération de Russie à remplir ses obligations internationales.

Le délégué a également déclaré que, peu importe le nombre de parties à un traité, celui-ci doit être respecté.  Or la Fédération de Russie ne respecte pas le traité d’amitié, de coopération et de partenariat qui le lie à l’Ukraine.  Elle en ignore les principaux principes, y compris ceux interdisant le recours à la menace ou la violation de l’intégrité territoriale, comme le montre l’agression dont est victime l’Ukraine de la part de la Fédération de Russie, a-t-il dénoncé. 

Mme AHUVA SEIFRERAS (Israël) a souligné l’engagement de son pays en faveur de la défense des droits de l’homme, notamment ceux de la communauté LGBT, des femmes, des personnes handicapées et des minorités.  Cet engagement est mis au défi par les graves menaces, en particulier terroristes, qui pèsent sur le peuple israélien, a-t-elle dit.  « Ces menaces constituent un dilemme pour toute démocratie et Israël n’est pas seule à devoir trouver un équilibre entre sécurité et impératif militaire et protection des droits humains. »

Sur le plan international, la déléguée a discuté de la contribution des tribunaux internationaux à l’état de droit, en indiquant que la caractéristique de tout organe judiciaire est une application juste des principes juridiques.  « Il est dans l’intérêt de tous ceux qui souhaitent des institutions judiciaires robustes et crédibles au niveau international que les tribunaux internationaux n’outrepassent pas leurs compétences », a conclu Mme Seifreras. 

« Nous le voyons aujourd’hui, l’état de droit n’est pas emporté par un seul grand tsunami, il est plutôt érodé par de petites ondulations et vagues d’injustice, de négligences et d’ignorance », a déclaré Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka).  Rappelant les souffrances endurées dans son pays en raison de 30 années de terrorisme et de la culture d’impunité qui les a accompagnées, elle a indiqué que le peuple de son pays veut éviter de répéter les erreurs du passé.  À cette fin, a pris plusieurs mesures pour reconstruire ses institutions démocratiques et créer un cadre pour la réconciliation entre ses communautés. 

Au niveau international, la déléguée a déclaré que l’état de droit doit protéger tous les États, en particulier en développement, de « la dureté d’un monde empiriquement inégalitaire. »  Enfin, elle a insisté sur l’importance des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit. 

M. THOMAS B. AMOLO (Kenya) a souligné l’importance d’une bonne diffusion du droit international pour la promotion de la coopération multilatérale et le renforcement de l’état de droit au niveau international.  À ce titre, il a prôné l’utilisation des moyens électroniques pour une telle diffusion, avant de demander le renforcement des capacités des pays pour la promotion de l’état de droit. 

Le délégué a ainsi encouragé l’ONU à coopérer avec les pays en développement, en prenant en compte les caractéristiques socio-économiques et juridiques de ces derniers.  « Partisan résolu d’une approche équilibrée s’agissant de l’état de droit aux niveaux national et international, le Kenya est pleinement engagé en faveur d’une exécution efficace de ses obligations internationales », a-t-il conclu. 

M. SOLOMON KORBIEH (Ghana) a passé en revue les mesures prises par son pays pour renforcer l’état de droit, parmi lesquelles la ratification des instruments internationaux pertinents et l’établissement de mécanismes de supervision des pratiques policières.  La législation du Ghana prévoit également qu’un avocat soit commis d’office et la fourniture d’une aide juridictionnelle afin que tous les Ghanéens, en particulier les plus pauvres, aient droit à un procès équitable. 

Le délégué a mentionné en outre le programme « Justice pour tous » qui fournit un appui aux personnes en détention provisoire dont le procès fait l’objet de retards déraisonnables.  Enfin, il a redit l’engagement indéfectible de son pays pour l’état de droit, fondement de la Constitution de 1992. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a estimé que la lutte contre l’impunité en cas de violations graves des droits de l’homme est essentielle pour le renforcement de l’état de droit.  Il a exprimé son appui aux efforts de l’ONU pour développer les capacités des États Membres dans le domaine de la reddition de compte au niveau national pour les crimes graves définis en droit international.  Il a appelé à cet effet au renforcement de la coopération Sud-Sud et à l’échange d’informations et d’expériences. 

Au niveau international, le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI) représente l’un des succès les plus significatifs de la communauté internationale pour combattre l’impunité et un élément central de l’état de droit qui devrait acquérir un caractère universel.  M. García Moritán s’est félicité de la mise en œuvre de la compétence de la Cour pour le crime d’agression, réaffirmant la primauté du droit et de la justice sur la force dans les relations internationales.  Il a également salué l’apport du Mécanisme résiduel pour les tribunaux internationaux et du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, ainsi que celui de la Cour internationale de Justice (CIJ), principal organe judiciaire des Nations Unies.  Enfin, le représentant a souligné l’importance pour les États Membres de négocier de bonne foi afin de parvenir à une solution pacifique de leurs différends.  En outre, il a considéré que les organisations régionales d’Amérique latine jouent un rôle important dans le renforcement des institutions démocratiques.

La Quatrième Commission (politiques spéciales et décolonisation) a entamé, aujourd’hui, son débat général, l’occasion pour de nombreuses délégations de l’Amérique latine et des Caraïbes de réitérer leur position par rapport au différend de souveraineté qui touche les îles Falkland (Malvinas), les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes associés, tout en prenant note de l’amélioration des relations entre l’Argentine et le Royaume-Uni.

Alors que la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme doit toucher à sa fin dans deux ans, la grande majorité des délégations a également appelé, une fois de plus, à mettre fin aux situations coloniales qui persistent dans les 17 territoires inscrits à l’ordre du jour de la Quatrième Commission. 

« Le colonialisme est un anachronisme au XXI^e siècle », a notamment affirmé l’Uruguay qui s’est joint aux multiples appels lancés à l’intention des puissances administrantes pour les enjoindre à prendre les mesures nécessaires pour achever la décolonisation de ces territoires en prenant en compte la situation spécifique de chacun.

À l’instar du Marché commun du Sud (MERCOSUR) et de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), de nombreuses délégations ont également réaffirmé la souveraineté de l’Argentine sur les « îles Malvinas ».  Elles ont ainsi décrit cette « situation coloniale spéciale » comme étant celle d’un territoire colonisé et non celle d’un peuple colonisé dans la mesure où, après avoir été occupé par le Royaume-Uni en 1833, la Puissance administrante « y a transplanté sa propre population ».  Comme l’a souligné le Brésil, cela la prive de facto de son droit à l’autodétermination, sur la base des principes directeurs de la décolonisation qui sont définis dans la résolution 1514 de l’Assemblée générale.  

Cet argument a aussi été défendu par l’Argentine mais, sur une note positive, son représentant a expliqué que l’élection du Président Mauricio Macri, en 2015, avait ouvert une nouvelle ère dans les relations entre son pays et le Royaume-Uni, caractérisée par le renforcement de la confiance mutuelle et le dialogue positif.  À titre d’exemple, il a cité certains développements récents visant, entre autres, à promouvoir une meilleure connectivité entre le territoire continental argentin et les îles « Malvinas ».  Des propositions pour mettre en place des vols additionnels hebdomadaires ont également été formulées et il a également été possible d’identifier les restes de 100 soldats argentins avec l’aide de la Croix-Rouge, s’est-il félicité.

C’est dans le cadre de cette amélioration des relations bilatérales, et dans un esprit constructif que la délégation argentine a d’ailleurs exhorté le Gouvernement du Royaume-Uni à mettre fin à ses actions unilatérales.

Usant de son droit de réponse, le Royaume-Uni a toutefois fait observer qu’on ne peut invoquer l’autodétermination à moins que les populations ne le souhaitent.  Or, lors du dernier référendum dans les « îles Falkland », l’écrasante majorité de la population de ces îles, qui n’ont jamais été administrées par l’Argentine, a souhaité rester dans le giron du Royaume-Uni, a-t-il expliqué.

En réponse, l’Argentine a vu dans la tenue du référendum de 2013 un « acte unilatéral qui a permis à des citoyens britanniques d’exprimer leur choix de rester britanniques ».

En début de séance, la Commission a approuvé les demandes d’audition de pétitionnaires* à l’exception de celles de M. Samuel Ikome Sako (Africa Solidarity for Sahrawi) et de M. Martin Ayong Ayim (Living stories and Memories) qui, à la demande du Cameroun, seront examinées ultérieurement.  Les auditions de pétitionnaires se feront du mardi 9 au vendredi 12 octobre.

Le rapport du Comité spécial de la décolonisation (Comité des 24) a été présenté par son rapporteur, M. Bashar Ja’afari, de la République arabe syrienne.  Ce dernier a notamment rappelé la mission des membres du Comité spécial de la décolonisation en Nouvelle-Calédonie en vue de soutenir ce territoire qui s’apprête à tenir, le 4 novembre 2018, un référendum sur l’autodétermination.  Le Président du Comité spécial, M. Walton Alfonso Webson, qui a participé à cette mission, a également saisi l’occasion de son intervention pour remercier le Gouvernement de la Grenade pour avoir accueilli le séminaire régional du Comité cette année.

La Quatrième Commission chargée des politiques spéciales et de la décolonisation se réunira à nouveau demain, mardi 9 octobre, à 15 heures, pour commencer les auditions de pétitionnaires sur les territoires non autonomes.

A/C.4/73/7

DÉBAT GÉNÉRAL PORTANT SUR LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

Allocution de la Présidente de l’Assemblée générale

Dans son intervention devant la Quatrième Commission, Mme MARÍA FERNANDA ESPINOZA GARCÉS, Présidente de l’Assemblée générale, a estimé que les travaux de cette Commission « sont peut-être » les plus variés et dynamiques de toutes les Commissions. 

« Les activités de cette Commission reflètent des activités centrales des Nations Unies », a déclaré Mme Espinoza Garcés passant en revue les différents points inscrits à son ordre du jour.  Dans le contexte de la décolonisation, elle a commencé par rendre hommage à tous ceux qui ont lutté pour cette cause, y compris aux icones comme Nelson Mandela et le Mahatma Ghandi.  Elle a regretté que cet agenda ne soit toujours pas achevé, rappelant qu’il s’agit d’un objectif clair de la Charte des Nations Unies.

Abordant ensuite la question palestinienne, elle a noté que le monde est le témoin du désespoir et des souffrances du peuple palestinien qui résultent de l’enlisement de ce processus de paix.  Alors que la communauté internationale a la responsabilité d’appuyer la reprise des pourparlers de paix, Mme Espinoza Garcés a appelé les États Membres à prendre d’autres mesures pour soutenir les Palestiniens, notamment en assurant le financement du budget de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Elle a notamment averti que la grave crise financière que traverse l’Office risque d’affecter sa capacité à assurer les services de base aux réfugiés palestiniens.

Pour ce qui est du maintien de la paix, la Présidente de l’Assemblée générale a reconnu l’ampleur de l’appui fourni, par les Nations Unies, aux peuples du monde dans le cadre de ces missions.  À ses yeux, il faut aujourd’hui se concentrer sur la prévention et les causes profondes des conflits avant qu’ils n’éclatent.  Elle s’est réjouie de travailler avec la quatrième Commission sur l’établissement de mécanismes permettant d’associer les jeunes aux efforts de paix dans le monde.  

En termes de coopération pacifique dans l’espace extra-atmosphérique, Mme Espinoza Garcés a reconnu son potentiel dans les domaines de la science et de la recherche.  Elle a néanmoins attiré l’attention sur les risques d’une course aux armements dans l’espace et a souhaité qu’une telle perspective puisse être évitée de manière pacifique à travers le dialogue.

Avant de conclure, elle a rappelé aux délégations que la préservation et le renforcement du multilatéralisme sont une priorité de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.

Déclarations

M. RUBEN ARMANDO ESCALANTE (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que le processus de décolonisation est l’un des défis les plus importants des Nations Unies et a noté l’importance historique du Comité spécial de la décolonisation et des décisions du Secrétaire général des Nations Unies qui ont conjointement conduit à la décolonisation de plus de 80 territoires.  Mais, malgré ses réalisations spectaculaires, le délégué a regretté que le processus de décolonisation ne soit pas terminé.  En témoignent, selon lui, les 17 territoires non autonomes actuels.  S’appuyant sur la déclaration de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, il a appelé les puissances administrantes à prendre les mesures nécessaires pour achever la décolonisation de ces territoires en prenant en compte la situation spécifique de chacun.

Il a ensuite appelé le Département de l’information à redoubler d’efforts dans sa promotion, dans les six langues officielles de l’ONU, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que du Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Il en a aussi profité pour saluer les mesures qui ont été prises pour assurer la retransmission sur le Web des sessions du Comité spécial sur la décolonisation qui se sont tenues en 2017.  Il a dit souhaiter voir ces efforts poursuivis dans le futur.

Par la voix de son représentant, la CELAC a réaffirmé sa position sur la question des îles Malvinas et rappelé qu’elle soutenait la souveraineté de l’Argentine sur cet archipel, mais aussi sur celui de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud.  Comme cela fut exprimé lors du cinquième Sommet des chefs d’État et de gouvernement de la CELAC, tous les pays de la région appellent l’Argentine et le Royaume-Uni à reprendre les négociations pour trouver une solution pacifique et définitive sur cette question de souveraineté.  Ils demandent aussi au Secrétaire général de renouveler ses efforts pour aider à la reprise de ces discussions et enjoindre toutes les parties à ne prendre aucune décision unilatérale dans ce dossier, conformément à la résolution 31/49.

Enchaînant sur le cas de Porto Rico, le délégué a pointé qu’il était débattu au Comité spécial depuis maintenant 45 ans et que 36 résolutions et décisions avaient d’ores et déjà été prises à son sujet qui réaffirment le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination.  À ce titre, la CELAC s’est dite prête à travailler avec toutes les parties prenantes dans l’esprit et le cadre de la résolution 1514 des Nations Unies pour faire de toute la région de l’Amérique latine et des Caraïbes une zone exempte de colonialisme.  Il a également appelé les agences spécialisées de l’ONU à fournir tout l’appui nécessaire aux territoires non autonomes frappés par le passage des ouragans Maria et Irma.

La CELAC est également très préoccupée par la situation dans les Îles Turques-et-Caïques et souligne le besoin d’une gouvernance inclusive, démocratique et représentative.  « Pour une bonne gouvernance et une stabilité économique, les habitants des Îles Turques-et-Caïques doivent pouvoir participer à la détermination de leur propre futur », a insisté le délégué.  Plus généralement, la CELAC demande à ce qu’une attention particulière soit consacrée à toutes ces petites îles dans le cadre de la montée des eaux et des ouragans causés par les dérèglements climatiques.

Sur la question du Sahara occidental, enfin, le CELAC réaffirme son soutien à l’ensemble des résolutions adoptées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité qui visent à atteindre une solution politique durable et mutuellement acceptable conduisant à l’autodétermination du peuple sahraoui.

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay), qui s’exprimait au nom des pays du MERCOSUR, a axé son intervention sur la question des îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes associés.  Il a rappelé que depuis l’adoption de la résolution 2065 (1965) à ce jour, l’Assemblée générale et le Comité spécial de la décolonisation ont reconnu qu’il s’agit d’un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni et n’ont eu de cesse de réitérer que le règlement de cette situation coloniale spéciale passe par une solution pacifique et négociée entre les deux parties.

Les pays membres du Mercosur se sont prononcés sur cette question à de nombreuses reprises, notamment dans leur communiqué conjoint, adopté à Asunción, au Paraguay, le 18 juin 2018, où les Présidents de ces pays ont réaffirmé les droits légitimes de l’Argentine dans cette dispute de souveraineté.  Le représentant a souligné « à nouveau » la pleine disposition démontrée par le Gouvernement argentin à créer un climat propice au dialogue et à une meilleure coopération avec le Royaume-Uni en vue de relancer les négociations pour trouver une solution définitive au différend des îles Malvinas. 

S’exprimant ensuite en sa qualité nationale, M. Bermúdez Álvarez a appelé à redoubler d’efforts pour venir à bout de la décolonisation dans les territoires qui sont toujours non autonomes et à promouvoir le dialogue et la coopération entre les puissances administrantes et les territoires sous leur administration.

S’agissant de la question du Sahara occidental, il a réaffirmé le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, et a espéré que le referendum sur l’avenir de ce territoire puisse enfin avoir lieu « conformément au droit international ».

Il est revenu sur la situation des îles Malvinas, en faisant valoir « les liens historiques, culturels et géographiques entre l’Uruguay et l’Argentine ».  Ainsi l’Uruguay appuie pleinement « les droits légitimes » de l’Argentine sur ces îles et les espaces maritimes associés, mais rejette l’applicabilité du droit à l’autodétermination dans ce cas.  Comme l’a expliqué le représentant, les habitants de ces îles y ont été « transplantés » par la Puissance administrante et ne correspondent donc pas aux critères définis dans la résolution 1514 dans la mesure où il s’agit d’un territoire non autonome sans population colonisée.

Il a conclu en affirmant que « le colonialisme est un anachronisme », et qu’il faut y mettre fin sous toutes ses formes.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a souligné que les peuples colonisés ont le droit de décider librement de leur statut politique futur, et ce, en conformité avec les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des dispositions de la Charte des Nations Unies.  L’Argentine, a-t-il assuré, continuera à défendre le droit à l’autodétermination des peuples.  Néanmoins, ce principe n’est pas absolu, a-t-il rappelé.  Conformément au droit international et tel que reconnu par la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, l’autodétermination ne doit pas être utilisée comme prétexte pour remettre en question l’intégrité territoriale des États existants.

« C’est dans ce cadre que doit s’entendre la situation coloniale spéciale qui fait débat entre l’Argentine et le Royaume-Uni au sujet des Malvinas, des îles de Géorgie du Sud, des Îles Sandwich du Sud et des zones maritimes adjacentes », a-t-il rappelé.  L’origine de ce différend remonte à 1833 lorsque le Royaume-Uni a occupé les îles Malvinas par la force, alors que l’Argentine exerçait légitimement sa souveraineté sur ce territoire, dont elle avait hérité de l’Espagne, en conformité avec le droit international.

 Par la suite, le Royaume-Uni a mis en place de stricts contrôles migratoires avec un objectif immuable, celui de reconfigurer la composition démographique de l’île pour l’adapter à ses propres intérêts.  L’Argentine, a-t-il rappelé, refuse cette occupation.  En 1965, l’Assemblée générale a adopté la résolution 2065 (XX) qui précisait que le seul moyen de résoudre cette question était de prendre en compte les intérêts des habitants de ces îles.  Selon lui, l’Assemblée générale a estimé qu’il n’existait pas sur ces îles un peuple soumis à la domination coloniale étrangère, prérequis nécessaire, établi par la résolution 1514 (X) pour appliquer le principe d’autodétermination des peuples.  Ce critère a été maintenu pendant plus de 40 résolutions, la plus récente datant du 21 juin 2018, a-t-il rappelé.

Le représentant a déploré que depuis, les tentatives de négociations aient toutes échoué.  Le conflit de 1982 -qui eut lieu lors de la dictature-, a-t-il rappelé- n’a pas altéré la nature judiciaire de ce litige et ne l’a pas résolu non plus.  Depuis, le Royaume-Uni n’a pas voulu entendre les appels en faveur des négociations formulées à maintes reprises par la communauté internationale, que ce soient les Nations Unies, l’Organisation des États américains, le Groupe des 77 et la Chine, la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes et le Marché commun du Sud, a-t-il regretté.

Le représentant a estimé que l’élection du Président Mauricio Macri, en 2015, a ouvert une nouvelle ère des relations entre le Royaume-Uni et l’Argentine, basée sur l’édification de la confiance mutuelle et le dialogue positif.  Afin de promouvoir une meilleure connectivité, entre le territoire continental argentin et les îles Malvinas, les deux Gouvernements ont mené des actions avec les pays voisins du Marché commun du Sud (MERCOSUR).  Des propositions pour mettre en place de vols additionnels hebdomadaires à ceux existants ont également été formulées.  De même, avec la Croix-Rouge, il a été possible d’identifier les restes de 100 soldats argentins.  C’est dans le cadre de cette amélioration des relations bilatérales, et dans un esprit constructif qu’il a exhorté le Gouvernement du Royaume-Uni à mettre fin à ses actions unilatérales, conformément à la résolution 31/49 de l’Assemblée générale.  L’Argentine réaffirme ses droits légitimes et imprescriptibles sur les Malvinas et réaffirme son appel envers une solution pacifique de cette controverse.

M. JORGE SKINNER-KLEÉ ARENALES (Guatemala) a regretté que cela fasse plus de 50 ans que l’Assemblée générale a reconnu le différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni sur les îles Malvinas, « une situation coloniale spéciale » qui n’est toujours pas réglée.  Il s’agit, pour le Guatemala, d’une question d’intégrité territoriale, a insisté le représentant qui a noté que suite à l’occupation, en 1833, de ces îles par le Royaume-Uni, la Puissance occupante y a ensuite installé sa propre population « ce qui prive cette dernière de son droit à l’autodétermination ».  Il s’agit d’un territoire colonisé et non d’une population colonisée, a-t-il martelé invoquant la résolution 1514 (XV) qui définit les principes directeurs de la décolonisation.

Rappelant ensuite que le 16 décembre 2018 marque le cinquante troisième anniversaire de l’adoption de la résolution 2065 (XX) par l’Assemblée générale qui fait spécifiquement référence à la question des îles Malvinas, le représentant a souligné la volonté constante démontrée par l’Argentine pour régler ce différend par le biais de la négociation et du dialogue.  Il a appelé le Royaume-Uni à se joindre à cet effort afin de trouver une solution définitive et pacifique à ce différend.

M. MARIO A. ZAMBRANO ORTIZ (Équateur) a réaffirmé le droit des peuples à l’autodétermination.  « Le colonialisme qui existe toujours dans les 17 territoires occupés empêche le développement des peuples, notamment économique », a-t-il estimé.  Dans ce contexte, et pour mettre en œuvre les instruments existants, les États Membres doivent faire preuve de volonté politique.  Il est donc nécessaire de redoubler d’efforts pour faire avancer les principes d’indépendance.  L’Équateur réitère son appui à toutes les questions qui ont été énoncées à l’ouverture du débat, dont la question de Palestine et du Sahara occidental.  « À cet égard, nous nous félicitons de la reprise des négociations directes entre le Front Polisario et le Gouvernement du Royaume du Maroc, grâce au travail de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies ».

Poursuivant, le représentant a fait observer que plusieurs décennies se sont écoulées depuis l’adoption de la résolution 2065 de l’Assemblée générale sur les îles Malvinas (Falkland).  Mettre fin à ce différend passe par la reprise des négociations, a-t-il déclaré.  De même l’Équateur a réitéré son appui au droit inaliénable à l’autodétermination du peuple de Porto Rico, conformément à la résolution 1514.  Comme le réaffirme l’Assemblée générale chaque année, l’exploitation des peuples est incompatible avec la Charte des Nations Unies et la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, a-t-il souligné.

M. FREDERICO SALOMÃO DUQUE ESTRADA MEYER (Brésil) a réitéré l’appui ferme et historique du Brésil au droit légitime de l’Argentine en ce qui concerne le différend de souveraineté sur les Iles Malvinas.  Il a constaté qu’il s’agit d’une situation coloniale spéciale qui dure depuis plus de deux siècles, où un territoire a été occupé par le Royaume-Uni qui y a transplanté sa propre population.  On ne peut donc, dans ce cas, invoquer le droit à l’autodétermination des peuples, a estimé le représentant.  « Les Malvinas font partie intégrante du territoire argentin » et, à ce titre, c’est le principe de l’intégrité nationale qui prévaut, a-t-il tranché.  À cet égard, le Brésil salue les efforts de l’Argentine pour faciliter la relance des pourparlers bilatéraux avec le Royaume-Uni en vue de parvenir à une solution négociée et définitive à cette question.

M. Duque Estrada Meyer s’est dit préoccupé par les infractions aux accords multilatéraux découlant de la résolution 31/49 de l’Assemblée générale, qui demande aux parties de ne pas introduire de modification dans la situation de ces îles et cela tant que le différend n’est pas réglé.  Ainsi, il a appelé le Royaume-Uni à mettre fin à ses actions unilatérales d’exploitation et d’exploration des ressources naturelles sur ces îles et dans les zones maritimes associées.  En conclusion, il a souligné que l’Atlantique Sud est une zone de paix et de coopération avec une vocation d’harmonie et de plein respect du règlement pacifique des différends.

Pour M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud), il est regrettable qu’en 2018, il reste 17 territoires colonisés dans lesquels les peuples se voient encore déniés leur droit à l’autodétermination, enfreignant ainsi un droit humain fondamental aux termes de la Chartes des Nations Unies.

La situation du Sahara occidental demeure l’une de ces reliques de l’histoire et une douloureuse épine dans le flanc de l’Afrique et des efforts collectifs que nous avons déployés, sous l’égide de l’Union africaine, pour surmonter l’héritage du colonialisme.  Combien d’enfants sahraouis encore devront grandir dans ces conditions et devoir se battre pour leurs droits élémentaires? a-t-il demandé.

L’Afrique du Sud condamne l’exploitation illégale des ressources naturelles appartenant au peuple sahraoui qui devraient contribuer au développement socioéconomique du pays et de son peuple.  Elle salue les jugements rendus par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour suprême d’Afrique du Sud qui ont reconnu la souveraineté du Sahara occidental et espère qu’ils constitueront un précédent juridique qui découragera de nouvelles exploitations du territoire.

Enfin, le représentant a appelé à la tenue de négociations sincères et sans préjugés entre le Royaume du Maroc et la République arabe sahraouie démocratique.  A cette fin, l’Union africaine a décidé lors de sa trente et unième session d’établir un Mécanisme africain pour soutenir les efforts de l’ONU en encourageant les parties à faire preuve de flexibilité et d’un esprit de compromis.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a souhaité que le principe d’autodétermination soit perçu sous un angle « dynamique » dans le cadre de la promotion de la paix, de la stabilité, de la coopération et des objectifs de développement durable, estimant que c’est une bonne manière d’inclure les peuples dans ces efforts collectifs.  C’est dans ce contexte que le Mozambique considère le manque de progrès des processus d’autodétermination des peuples de Palestine et du Sahara Occidental.

Le délégué a réitéré l’appel de son pays à la communauté internationale pour relancer les négociations entre les autorités palestiniennes et israéliennes afin de parvenir à une résolution durable et pacifique sur la base de la solution des deux États.  Pour ce qui est du Sahara occidental, le délégué a regretté qu’il se soit déjà écoulé trois décennies depuis l’adoption unanime de la résolution 690 du Conseil de sécurité visant à établir une Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental.  Il a déploré le peu de progrès effectués sur cette question qui, a-t-il rappelé, aurait dû permettre au peuple Sahraoui d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination.  Une fois encore, il a enjoint la communauté internationale à redoubler d’efforts pour parvenir à une solution et soutenir tous les efforts du Secrétaire général des Nations Unies et de son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a réitéré son soutien au principe de l’autodétermination des peuples, « l’un de piliers de notre système moderne de relations internationales et la base des relations pacifiques entre les États ».  Il a également appuyé le processus de décolonisation mené dans différentes régions du monde, dans le cadre des Nations Unies.  Malgré tous ces efforts, le colonialisme est encore une réalité, notamment dans notre région, a-t-il déploré.  « C’est une question complexe », a-t-il constaté, » étant donné les liens étroits qui existent entre les peuples d’origine, les peuples qui sont là suite aux actions des colonisateurs et les intérêts de la Puissance occupante.  Néanmoins, il a déclaré soutenir les droits des peuples autochtones sur ceux qui sont imposés par les puissances administrantes occupantes.  « La volonté politique doit dépasser la gestion politique des gouvernements qui sont en place à un moment donné », a-t-il estimé.

Concernant les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes adjacentes, le représentant a appelé à la reprise des négociations pour trouver une solution pacifique à ces différends.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili), un pays membre du Comité spécial de la décolonisation depuis 1962, a salué le fait que plus de 63 territoires non autonomes soient parvenus à leur souveraineté depuis cette date.  Malgré cette preuve factuelle du travail effectué par l’Assemblée générale et le Comité spécial de la décolonisation, il existe cependant toujours des questions en suspens concernant les 17 territoires non autonomes toujours inscrits à l’ordre du jour de la Quatrième Commission, a-t-il reconnu.  Le Chili soutient les processus politiques visant à trouver des solutions pacifiques et négociées à ces différends, sous l’égide des Nations Unies.

Après avoir réaffirmé l’appui du Chili au droit légitime de l’Argentine sur les îles Malvinas et leurs espaces maritimes associés, le représentant a exhorté les parties à reprendre les négociations en vue de trouver le plus tôt possible une solution à ce conflit qui, a-t-il souligné, relève de l’intégrité territoriale.  Il a espéré que la mission de bons offices des Nations Unies qui est en cours puisse se poursuivre, et a salué la disposition du Gouvernement argentin à faciliter le succès de ce processus

M. VLADIMIR KURT SEAN BUDHU (Trinité-et-Tobago) considère que l’existence du colonialisme, quelle que soit sa forme, mine les principes et valeurs de la Charte des Nations Unies.  Il a, à cet égard, rappelé que la résolution 1514 qui a été votée en 1960 par l’Assemblée générale avait reconnu le droit inaliénable à l’autodétermination et permis l’indépendance de nombreux territoires en Afrique, aux Caraïbes et dans le Pacifique.  C’est en vertu de ces succès passés que le délégué a regretté l’inertie dans laquelle se retrouve actuellement le processus de décolonisation.  Dix-sept territoires non autonomes demeurent à l’agenda du Comité spécial de la décolonisation et bien peu de progrès ont été faits quant à la reconnaissance de la légitimité politique de leur processus d’indépendance, a-t-il fait remarquer.  Qui plus est, comme 6 de ces 17 territoires sont caribéens, leur non-autonomie s’oppose de facto à une intégration régionale complète de cette zone du globe.  Le délégué de Trinité-et-Tobago a ensuite eu une attention particulière pour le Sahara occidental.  Soutenant le droit de son peuple à l’autodétermination, il s’est félicité de la poursuite des négociations sous la houlette des Nations Unies et a encouragé toutes les parties prenantes à négocier dans un esprit de compromis afin de trouver une solution juste et mutuellement acceptable.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a réaffirmé son appui indéfectible à l’autodétermination des peuples et à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Il a lancé un appel aux puissances administrantes coloniales pour qu’elles mettent un point final au processus de décolonisation et qu’elles trouvent une solution juste et durable aux 17 territoires non autonomes qui existent encore.  Il faut mettre en œuvre des mécanismes multilatéraux afin de sauvegarder la paix internationale, a-t-il déclaré. 

Le représentant a appuyé l’appel à l’autodétermination de Porto Rico, et ce, sans plus attendre.  Par ailleurs, depuis 1965, les Nations Unies ne cessent de dire que le Royaume-Uni et l’Argentine doivent résoudre leurs différends sur la question des îles Malvinas, afin qu’elles, ainsi que les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes adjacentes, puissent redevenir des îles souveraines.  Il a soutenu le peuple palestinien dans son combat et a appelé à mettre un terme aux plans d’expansion de la Puissance occupante.  De même, il a soutenu le peuple du Sahara occidental.  À cet égard, le représentant a appuyé la proposition présentée par le Secrétaire général des Nations Unies pour relancer les négociations, de bonne foi.

M. KHAMIS ABDALLA OTHMAN (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que les discussions de cette année interviennent alors que le droit à l’autodétermination des peuples de 17 territoires non autonomes n’est toujours pas respecté.  Réaffirmant son soutien à leurs aspirations, la Tanzanie a affirmé que le colonialisme sous toutes ses formes est incompatible avec la Charte et les résolutions des Nations Unies.  Ce faisant, elle estime qu’il est du devoir du Comité spécial de la décolonisation d’assister ces peuples et de les aider à faire valoir leurs droits.

À son tour, le délégué a tenu à aborder le cas du Sahara occidental qui a pris, selon lui, une nouvelle tournure puisque le Maroc a rejoint l’Union africaine où il est désormais membre de son Conseil de paix et de sécurité.  La Tanzanie y voit une opportunité pour les Nations Unies et l’Envoyé personnel du Secrétaire général de travailler avec le nouveau mécanisme mis en place par l’Union africaine pour résoudre le conflit au Sahara occidental.

Mme KEISHA ANIYA MCGUIRE (Grenade) a constaté qu’il reste encore beaucoup à faire en termes de décolonisation, et a lancé un appel au dialogue pour aller de l’avant.  Elle a pris note du référendum sur l’autodétermination qui doit avoir lieu en novembre en Nouvelle-Calédonie.  S’agissant du Sahara occidental, elle a estimé qu’il fallait une solution politique pérenne, acceptable, et fondée sur le compromis politique.  Elle a remercié le Secrétaire général d’y avoir relancé le processus politique et a apporté le soutien de son pays à l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental.  Elle a également appuyé la proposition de tenir une table ronde en décembre, à Genève, à laquelle participeraient l’Algérie, la Mauritanie et le Maroc.  La représentante a également insisté sur la nécessité d’enregistrer les réfugiés dans les camps de Tindouf.

M. AHMED TIDANE CAMARA (Guinée) a estimé que la communication actuelle au sujet du Sahara occidental permet de réaffirmer la position constructive sur cette question.  Il est nécessaire de trouver une solution politique durable, a-t-il déclaré.  Après lecture du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la question et en fonction de la résolution 2414 de l’Assemblée générale, le représentant a appelé à dégager une solution sur la base du réalisme et du compromis.  Il a loué les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.  « La mise en place d’un cinquième cycle et une réunion préparatoire en 2018 est salutaire », a-t-il jugé.  Il a également loué l’initiative marocaine d’autonomie sur cette question et a encouragé les parties prenantes à continuer le processus politique dans la région.  Nous ne ménagerons aucun effort pour aider à la résolution de cette question, comme à l’accoutumée, a-t-il conclu.

Droits de réponse

Le Royaume-Uni n’a aucun doute sur sa souveraineté sur les îles Falkland, a affirmé le délégué en réponse aux critiques de plusieurs pays d’Amérique latine et des Caraïbes.  Le principe du droit à l’autodétermination de ces territoires leur donne le droit de décider de leur destin et de leur développement économique, a-t-il ajouté.  Bien que l’Argentine ait cité différentes résolutions pour défendre son point de vue, il a rappelé que lors du dernier référendum, l’écrasante majorité de la population a souhaité rester dans le giron du Royaume-Uni.  Il a déploré que l’Argentine continue de nier l’application de ces droits fondamentaux aux habitants des îles Falkland, et que ce pays tente d’imposer sa souveraineté sur ce territoire britannique, « dont la population provient de différentes régions du monde ».  Ces îles n’ont jamais été administrées par l’Argentine, a-t-il conclu après un bref rappel historique de l’évolution des frontières dans cette région du globe.

Le représentant de l’Argentine a déclaré que les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes adjacentes sont occupées illégalement par le Royaume-Uni.  L’occupation illégale par le Royaume-Uni a fait que l’Assemblée générale a adopté la résolution 2565 et d’autres qui reconnaissent l’existence de différentes souverainetés sur les îles Malvinas.  Elle a également encouragé l’Argentine et le Royaume-Uni à reprendre les négociations sur la décolonisation.  Il a regretté l’interprétation erronée faite par le Royaume-Uni sur les faits de 1883 et qui, a-t-il avancé, n’ont pour but que de justifier l’occupation illégale des îles Malvinas.  Le représentant a réitéré que le principe de l’autodétermination des peuples ne s’applique pas à la situation, et a qualifié le référendum d’illégitime.  Cette action unilatérale ne met pas fin au droit de souveraineté, a souligné le délégué.  La preuve, ce référendum n’a pas mis fin à l’examen question au sein Comité spécial de la décolonisation, a-t-il déclaré.  Il a affirmé que les intérêts des habitants des Malvinas sont dument protégés par la Constitution argentine.

Quatorze délégations ont commenté aujourd’hui à l’Assemblée générale le Rapport sur l’activité de l’ONU que le Secrétaire général, M. António Guterres, avait présenté aux chefs d’État et de gouvernement le 25 septembre dernier, dont des réformes pour rendre l’Organisation, comme l’a rappelé la Suisse, « plus souple, plus efficace, plus transparente et plus responsable, meilleure gestionnaire et davantage tournée vers l’action, avec un fonctionnement décentralisé lui permettant de mieux appuyer ses activités normatives et opérationnelles ».  Les délégations en ont profité pour lancer une autre salve contre l’unilatéralisme, l’Iran demandant la convocation d’une conférence internationale sur les effets dévastateurs de ce « signe de faiblesse intellectuelle ».  

Les réformes du Secrétaire général, a estimé l’Inde, ne s’attaquent qu’à une petite partie du « grand firmament » et du « large éventail des problèmes » auxquels est confrontée la communauté internationale.  Le fait que M. Guterres ait admis lui-même que les sept défis qu’il avait énoncés en 2017 n’étaient toujours pas relevés est « symptomatique » de la nécessité de changer les mentalités.  L’Inde a plaidé pour de nouvelles façons de voir les choses et de nouvelles formes de coopération car ce que le monde fait aujourd’hui c’est « tuer les moustiques, en laissant les fauves en liberté » ou « arracher les mauvaises herbes alors que la jungle avance ».  La « rénovation » de l’architecture actuelle des institutions internationales est donc « vitale ».  Le multilatéralisme est plus que jamais important, a renchéri Cuba.

Il faut, a ajouté le Bélarus, un partenariat et une coopération à tous les niveaux et c’est la raison pour laquelle, le Forum des partenaires régionaux, qui s’est réuni à Minsk, a pris l’initiative de créer un réseau de partenariats pour le développement durable.  Aucun pays ne peut résoudre des problèmes frontaliers, a acquiescé Singapour.  Les 73 ans de l’histoire de l’ONU nous enseignent que nous sommes meilleurs quand nous travaillons ensemble, parce que « la coopération internationale, ça marche », a ajouté la Norvège. 

Pourtant, a constaté l’Iran, un des défis actuels est le recours de plus en plus fréquent à l’unilatéralisme.  Le monde souffre en effet du mépris qu’affichent certains États pour les valeurs et les institutions internationales.  Mais il est illusoire, a prévenu l’Iran, de penser que s’attaquer au multilatéralisme est un signe de force, c’est, au contraire, « un signe de faiblesse intellectuelle ».  L’Iran a pris l’exemple de l’Accord relatif à son dossier nucléaire dont un État, pourtant partie aux négociations, s’est retiré.  Sortir des organisations comme l’UNESCO et le Conseil des droits de l’homme, ou des accords comme celui de Paris sur les changements climatiques; imposer des sanctions unilatérales illégitimes et transférer son ambassade à Al-Qods sont autant d’échantillons de la politique du « moi d’abord », de l’égocentrisme et de l’arrogance voire d’une posture désastreuse qui relève d’un « unilatéralisme fanatique », a dénoncé l’Iran, en faisant valoir le droit et la responsabilité de tous de renforcer le multilatéralisme, « indispensable » au maintien de la paix et de la sécurité d’un monde fondé sur des valeurs hautement éthiques et sur la coopération.  L’Iran a d’ailleurs demandé au Secrétaire général de convoquer une conférence de haut niveau sur l’unilatéralisme et ses effets dévastateurs sur la sécurité internationale.

M. António Guterres ayant présenté son Rapport sur l’activité de l’Organisation, le 25 septembre dernier, il n’est pas productif, a tranché Singapour, de tenir une réunion comme celle-ci aujourd’hui.  Cet exercice commence à ressembler à « un rituel » sans intérêt aucun.  Pourquoi, s’est interrogé Singapour, ne pas demander au Secrétaire général de nous présenter ses priorités ou alors de nous informer des progrès en cours.  Les États pourraient alors, dans le cadre d’une réunion informelle, dialoguer avec lui et son équipe.  El Salvador a d’ailleurs regretté l’absence de hauts représentants du Secrétariat à cette séance, ce qui montre un certain manque d’intérêts pour les échanges.  « Soit on tire parti de ce débat, soit on l’annule purement et simplement », s’est-il impatienté.

L’Assemblée générale se réunira de nouveau mercredi 10 octobre à 10 heures pour examiner les questions relatives à la promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable.

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR L’ACTIVITÉ DE L’ORGANISATION (A/73/1)

Dans ce rapport qu’il a présenté aux chefs d’État et de gouvernement, le 25 septembre dernier, le Secrétaire général parle de l’action de l’ONU en faveur d’une croissance économique soutenue et du développement durable; du maintien de la paix et de la sécurité internationales; du développement de l’Afrique; de la promotion et de la protection des droits de l’homme; de l’efficacité de la coordination des opérations d’assistance humanitaire; de la promotion de la justice et du droit international; du désarmement, du contrôle des drogues et de la prévention du crime, et de la lutte contre le terrorisme.

Le Secrétaire général présente le tableau des 25 initiatives qu’il a prises entre 2017 et 2018.  Il explique que pendant l’année écoulée, il s’est efforcé de réformer l’Organisation, afin qu’elle soit plus efficace et plus souple, qu’elle privilégie davantage l’action sur le terrain et qu’elle puisse mieux servir les États Membres et leurs populations.  « Jamais auparavant l’ONU ne s’était lancée dans une réforme de cette envergure », se réjouit-il, rappelant que le 31 mai, l’Assemblée générale a donné le feu vert pour œuvrer au repositionnement du système des Nations Unies pour le développement et permettre à celui-ci d’appuyer le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le système devrait commencer à fonctionner dans sa nouvelle configuration en janvier 2019.

L’année 2019 verra ainsi la mise en place progressive d’une nouvelle génération d’équipes de pays des Nations Unies, mieux adaptées aux réalités des pays, plus attentives aux priorités nationales et dont les compétences auront été renforcées.  L’ONU mettra également en œuvre les mesures visant à redynamiser le réseau des coordonnateurs résidents, qui s’emploiera à coordonner les activités de développement des Nations Unies au niveau des pays et aura à répondre des résultats d’ensemble du système.  L’ONU continuera de tout faire pour favoriser la mise en commun des locaux et des services entre entités, de façon à économiser des ressources qui pourront être réaffectées à des programmes de développement.  Le Groupe des Nations Unies pour le développement, dont le rôle a été redéfini, et le Comité directeur mixte chargé de promouvoir la collaboration entre les secteurs de l’humanitaire et du développement apporteront, à l’échelon qui convient, des solutions aux difficultés que rencontrent les pays et les équipes de pays des Nations Unies.

La réforme du pilier Paix et sécurité, explique aussi le Secrétaire général, a eu pour objectif de rendre l’action du Siège de l’ONU plus cohérente, plus souple et plus efficace grâce à une approche holistique qui privilégie la prévention des conflits et la pérennisation de la paix.  Pour remédier à la fragmentation des activités, il est prévu de passer d’un fonctionnement en départements séparés à un modèle intégré reposant sur la collaboration étroite de deux départements: le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et le Département des opérations de paix.  Une structure politique et opérationnelle régionale unique, commune aux deux Départements, sera chargée de la gestion de toutes les activités politiques et opérationnelles ayant trait à la paix et à la sécurité.  Au sein du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, le Bureau d’appui à la consolidation de la paix, dont les moyens seront renforcés, rattachera le pilier aux efforts déployés et aux outils disponibles à l’échelle du système pour faire face à toutes les formes de conflits, de façon à favoriser une approche plus globale de la consolidation et de la pérennisation de la paix.  Avec l’accord de l’Assemblée générale, le projet de restructuration sera mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2019.

Le Secrétaire général ajoute qu’en octobre 2017, il a proposé d’instituer un nouveau modèle de gestion qui permet aux responsables de décider de la meilleure manière de mettre les ressources dont ils sont dotés au service de l’exécution des programmes et des mandats.  En juillet 2018, l’Assemblée générale a approuvé la réorganisation des actuels Département de la gestion et Département de l’appui aux missions en deux nouveaux départements, qui commenceront à fonctionner le 1^er janvier 2019.  Ces deux départements seront au service de tout le Secrétariat : l’un fournira des orientations dans les domaines des stratégies, des politiques et de la conformité, l’autre sera chargé d’apporter un appui opérationnel et administratif au personnel d’encadrement.  Ainsi transformée, l’Organisation sera plus souple, plus efficace, plus transparente et plus responsable, meilleure gestionnaire et davantage tournée vers l’action, et son fonctionnement décentralisé lui permettra de mieux appuyer ses activités normatives et opérationnelles.

Dans son rapport, le Secrétaire général parle aussi de la manière dont l’Organisation agit concrètement pour éliminer l’exploitation et les atteintes sexuelles et le harcèlement sexuel.  Il dit avoir élaboré, en coopération avec les États Membres, un pacte volontaire qui prévoit des mesures de prévention et d’action bien précises, place au premier plan l’intérêt des victimes et propose un ensemble d’outils de gestion des risques d’exploitation et d’atteintes sexuelles, qui permettront aux missions de recenser, d’évaluer et d’atténuer les risques en suivant une démarche méthodique. En ce qui concerne le harcèlement sexuel, le Secrétaire général dit avoir demandé aux hauts fonctionnaires d’améliorer les instructions, les informations et les services destinés au personnel et lancé un service d’assistance téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 pour que le personnel puisse obtenir des informations et recevoir de l’aide en toute confidentialité. Le Bureau des services de contrôle interne s’occupe d’instaurer une procédure accélérée d’enregistrement et de traitement des plaintes pour harcèlement sexuel.  Enfin, une équipe d’enquête spécialisée est en cours de création.

Si l’on veut éliminer la fraude, la corruption, les atteintes sexuelles et les autres manquements à la déontologie, il est impératif de protéger les lanceurs d’alerte, souligne le Secrétaire général qui dit avoir sensiblement renforcé la politique qui protège dorénavant les vacataires et les consultants contre les représailles et qui prévoit la possibilité de transférer dans d’autres services les auteurs de représailles (et non pas leurs victimes) à l’issue des enquêtes. Cette politique sera revue périodiquement et des efforts seront faits pour la diffuser dans l’ensemble de l’Organisation.  Le Secrétaire général dit en outre s’employer à renforcer le Bureau de la déontologie et à accroître son indépendance.

L’Organisation vient aussi d’achever son évaluation des risques de fraude et de corruption, la première du genre, qui lui a permis de repérer les principaux domaines dans lesquels les cadres doivent agir sans délai et dans la durée.

Le Secrétaire général se félicite aussi que l’Assemblée générale ait approuvé en décembre 2017 ce qui constitue l’un des changements les plus importants apportés à la planification des programmes et à la procédure budgétaire de l’Organisation depuis les années 1970.  À compter de 2020, le Secrétariat publiera un projet de budget-programme annuel, la durée de l’exercice étant ramenée de deux à un an.  Pour la première fois, les États Membres trouveront réunies dans un même document les informations portant sur la planification et l’exécution des programmes, les résultats des évaluations et les besoins de financement.  L’Assemblée générale sera à même d’examiner tous ces éléments au cours d’une seule session, au lieu d’y revenir à plusieurs sessions étalées sur trois ans.  Gage d’une meilleure application du principe de responsabilité, ce document budgétaire permettra de mieux évaluer l’exécution des programmes et l’utilisation des ressources qui leur sont allouées.

Déclarations

M. SYED AKBARUDIN (Inde) a assuré le Secrétaire général de l’appui de son pays à la mise en œuvre de toutes ces réformes qui ne s’attaquent, a-t-il toutefois relevé, qu’à une petite partie du « grand firmament » et du « large éventail des problèmes » auxquels est confrontée la communauté internationale.  Le représentant a d’ailleurs noté que le Secrétaire général a admis lui-même que les sept défis qu’il avait énoncés en 2017 n’étaient toujours pas relevés.  Pour l’Inde, cela est bien symptomatique de la nécessité de changer les mentalités.

Les arrangements institutionnels actuels, s’est expliqué le représentant, ne peuvent rien contre les défis actuels: la faculté des nouvelles technologies à modifier la nature et la dynamique des conflits, avec la cyberguerre, les drones, les robots de combats; ou encore l’absence d’une approche globale face à la technologie du contrôle des frontières.  Comment en effet concilier libertés individuelles et sécurité collective? L’Assemblée générale ne traite pas des aspects normatifs de ces questions et le Conseil de sécurité ne fait rien contre leurs conséquences sur la paix et la sécurité internationales.  M. Akbarudin s’est tout de même félicité de la création du Groupe de travail de haut niveau sur la coopération numérique.

Mais il a aussi cité les défis des changements climatiques, de la viabilité de la dette, de la lutte contre le terrorisme, des flux financiers illicites et des pandémies, lesquels, a-t-il estimé, nécessitent des scénarii et des plans d’urgence.  Tous ces problèmes requièrent un suivi et non des solutions d’appoint.  Par exemple, pour contrer le terrorisme, il faut une série « fiable et efficace » de mesures de contrôle des frontières et des flux financiers et son succès dépendra de normes largement agréées et d’une coopération « routinière ».

Il faut, a insisté le représentant, de nouvelles façons de voir les choses et de nouvelles formes de coopération car ce que le monde fait aujourd’hui c’est « tuer les moustiques, en laissant les fauves en liberté » ou « arracher les mauvaises herbes alors que la jungle avance ».  La « rénovation » de l’architecture actuelle des institutions internationales est donc vitale, en particulier le Conseil de sécurité dont il faut réparer les failles, « avant qu’il ne soit trop tard ».

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a rappelé que le multilatéralisme est plus que jamais important face à des problèmes à portée mondiale.  La communauté internationale doit respecter les précédents engagements en matière de financement du développement, dont la promesse des pays industrialisés à consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’aide publique au développement (APD).  Dans ce cadre, la représentante a jugé « impérieuse » la revitalisation de l’Assemblée générale pour qu’elle recouvre l’autorité que lui confère la Charte et mette fin à l’ingérence du Conseil de sécurité dans ses affaires.  Le Conseil de sécurité doit d’ailleurs être réformé, a ajouté la représentante, tant dans sa composition que dans ses méthodes de travail.

C’est le respect des principes de la Charte qui est le pilier de la paix et de la sécurité internationales, a insisté la représentante, qui a plaidé contre l’ordre international injuste actuel, le colonialisme persistant, l’occupation étrangère et les sanctions unilatérales.  Elle en a profité pour dénoncer le blocus américain injuste dont son pays est victime depuis plus d’un demi-siècle.  Malgré ces « violations des droits élémentaires des Cubains », Cuba a pu avancer, s’est-elle enorgueillie, citant les chiffres selon lesquels son pays est le premier pays d’Amérique latine à avoir éliminé l’analphabétisme et le premier au monde à avoir éliminé la transmission de la syphilis et du VIH de la mère à l’enfant, d’après l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  

Mme DIEDRE MILLS (Jamaïque) a salué l’approche transversale adoptée par le Secrétaire général dans son rapport, notamment en ce qui concerne l’aspect « objectifs de développement durable ».  Alors que l’Assemblée générale se prépare à examiner en 2019 la mise en œuvre du Programme 2030 et que les examens volontaires se poursuivent, la représentante a jugé impératif d’accorder une attention particulière aux liens entre les différentes tâches de l’Organisation.  Les connections systématiques, a-t-elle estimé, soutiennent la mise en œuvre des objectifs de développement durable, promeuvent une croissance économique durable et la cohérence des politiques, ainsi que les efforts collectifs.  Elle a aussi salué la mise en place du Fonds commun visant à l’application du Programme 2030.

La représentante a également dit partager les remarques du Secrétaire général sur les changements climatiques, plaidant pour que ce sujet reste au-devant des préoccupations de l’Assemblée générale, surtout à la veille du sommet prévu en 2019.  Elle a également salué les efforts consentis par le Secrétaire général pour assurer l’égalité entre les sexes à l’ONU.  La représentante s’est par ailleurs réjouie de l’accent mis par le Secrétaire général sur la prévention des conflits, tout en saluant ses efforts en matière de désarmement.  Elle a conclu en soulignant l’importance que son pays attache aux problèmes des pays à revenu intermédiaire, qui feront d’ailleurs l’objet d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale au mois de décembre.

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) a également reconnu le « travail colossal » de M. Guterres et appuyé le désir de ce dernier de renforcer les activités de prévention des conflits et a d’ailleurs estimé que la proposition de son Président de tenir un dialogue international sur la sécurité mérite d’être examinée.  Le représentant a, à son tour, souligné la nécessité d’un partenariat et d’une coopération à tous les niveaux pour réaliser les objectifs de développement durable.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il dit, le Forum des partenaires régionaux, qui s’est réuni à Minsk, a pris l’initiative de créer un réseau de partenariats pour le développement durable.  Le représentant a espéré que ce réseau deviendra opérationnel dès 2019.  Insistant également sur les problèmes des pays à revenu intermédiaire, il a dit placer beaucoup d’espoir dans la réunion de haut niveau prévue par l’Assemblée générale, le 4 décembre prochain.

Quant à la lutte antiterroriste, le représentant a indiqué que son pays accueillera demain à Minsk une conférence sur l’utilisation des nouvelles technologies par les groupes terroristes.  Le Bélarus attend d’ailleurs avec impatience les conclusions du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique que vient de créer le Secrétaire général.  Venant à la gestion de l’ONU, le représentant a déploré des décisions « trop éloignées de la réalité sur le terrain » et « une bureaucratie encore très présente ».  S’il a appuyé les propositions de réforme du Secrétaire général, il a mis en garde contre toute modification dans la répartition des ressources et dans les mandats.  Le représentant a conclu sur la question des droits de l’homme, en refusant l’idée de promouvoir des droits qui compromettraient les ambitions économiques des États.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a rappelé que si le multilatéralisme est décrié aujourd’hui, aucun pays ne peut résoudre seul les problèmes transfrontaliers.  Il a dit partager l’opinion du Secrétaire général selon laquelle le monde connaît un déficit de confiance.  Il a donc plaidé pour le rétablissement de cette confiance, en particulier entre les grandes puissances.  Venant aux réformes engagées par le Secrétaire général, le représentant les a voulues à la fois simples et efficaces, prévenant que le pire serait « d’introduire encore plus de bureaucratie et de complexité ».  Les mesures engagées doivent être améliorées au fur et à mesure, en se fondant sur les rapports du Secrétariat et sur les consultations entre le Secrétaire général, son équipe et les États Membres.  Au bout du compte, l’objectif ultime, a rappelé le représentant, est de rendre l’ONU plus efficace, plus comptable de ses actes et plus attentive aux besoins des peuples. 

Il a salué le fait que le Secrétaire général mette l’accent sur les technologies comme en atteste la création du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique.  Il est tout aussi important, a prévenu M. Gafoor, de renforcer nos défenses contre les risques liés aux technologies, comme les cyberattaques et la cybercriminalité.  Il a estimé que les Nations Unies doivent jouer un rôle de premier plan et dégager un consensus sur les normes relatives à « un comportement responsable » des États dans le cyber espace.

Le représentant a insisté sur le rôle « crucial » des organisations régionales qui apportent « la perspective régionale » à l’ONU.  Il a donc salué le dialogue entre le Secrétaire général et les chefs des organisations régionales, jugeant même qu’il contribue à une bonne appréhension « du caractère unique » de chaque région.

M. Gafoor a conclu par des suggestions et d’abord que le rapport du Secrétaire général se termine dorénavant par une liste des priorités et des objectifs de l’année suivante, ce qui permettrait aux États de travailler d’une manière « plus productive » avec le Secrétaire général.  Une telle liste améliorerait en outre la transparence et renforcerait la confiance des États dans le travail de l’ONU.  Le Secrétaire général ayant présenté son rapport le 25 septembre dernier, il n’est pas productif, a ensuite tranché le représentant, de tenir une autre réunion sur le même sujet.  Cet exercice commence à ressembler à « un rituel » sans intérêt aucun.  Pourquoi ne pas demander au Secrétaire général de présenter ses priorités ou alors d’informer l’Assemblée générale des progrès en cours.  Les États pourraient, dans le cadre d’une réunion informelle, dialoguer avec le Secrétaire général et son équipe. 

M. SALAH SAID (Libye) s’est félicité des efforts du Secrétaire général qui exprime, dans son rapport, son intention de réformer certains aspects du fonctionnement des Nations Unies.  Le représentant a souligné que c’est aux États Membres que revient la décision finale.  Il a d’ailleurs insisté sur la nécessité de mettre sur un pied d’égalité les trois piliers du travail de l’ONU à savoir, la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement.  À propos du premier pilier, il a salué la création des missions politiques spéciales, dont celle qui a été déployée dans son pays.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a souligné que l’idée de faire de l’ONU une organisation plus efficace, plus transparente et plus comptable de ses actes est aussi celle qui pousse son pays et d’autres à plaider pour une réforme approfondie du Conseil de sécurité, un Conseil non seulement en phase avec l’esprit démocratique du moment mais aussi représentatif des aspirations de tous les États membres, grands, moyens ou petits.  Toute autre proposition serait une régression et non une réforme, un résultat que le Pakistan ne recherche pas et qu’il n’est pas prêt à soutenir, a prévenu la représentante.  Au moment où la communauté internationale traverse l’ambitieux chemin du Programme 2030, nous voyons, s’est inquiétée la représentante, que les progrès ne sont pas « assez rapides ».  Nous devons faire en sorte que l’agenda centré sur la prévention ne soit pas un vœu pieux mais qu’il soit fermement vissé au centre de l’architecture de paix et de sécurité, a-t-elle dit.  Nous devons aussi faire en sorte que le système des Nations Unies pour le développement s’aligne pleinement avec les priorités et politiques nationales.  Nous devons également veiller à ce que les droits de l’homme de tous les individus soient respectés, sans sélectivité ni préjugé. 

Grâce à une coopération triangulaire renforcée, nous devons faire en sorte, a poursuivi la représentante, que le maintien de la paix garde son rôle de pivot dans les situations de conflit.  La représentante a profité de l’occasion pour s’attarder sur la situation du Jammu-et-Cachemire, « la question la plus ancienne à l’ordre du jour du Conseil de sécurité et l’application la plus ancienne du Chapitre VI de la Charte ».  Les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité sur le droit inaliénable du peuple cachemirien à l’autodétermination ne sont toujours pas mises en œuvre.  En revanche, la force d’occupation indienne, a accusé la représentante, commet en toute impunité des violations graves des droits de l’homme dûment dénoncées dans le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme en date du 14 juin, lequel parle d’une « litanie de violations systématiques ».  Le Pakistan, a assuré la représentante, tient à une solution négociée mais l’Inde refuse.  Il faut combattre le terrorisme dans tous ses aspects, y compris le terrorisme d’État et les idéologies extrémistes, a conclu la représentante.  Notre destin est inéluctablement lié à un multilatéralisme fondé sur des règles, avec les Nations Unies en son centre.

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a dit emboîter le pas de son homologue de Singapour pour regretter l’absence de hauts représentants du Secrétariat à la séance, ce qui montre un certain manque d’intérêts pour les échanges.  « Soit on tire parti de ce débat, soit on l’annule purement et simplement », s’est impatienté le représentant d’autant plus que les objectifs de développement durable semblent de plus en plus irréalisables à l’horizon 2030.  Il a salué le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, souhaitant le renforcement de sa dimension régionale et insistant sur le fait que chaque pays doit avoir son mot à dire.  Les objectifs de développement durable, a-t-il poursuivi, ne peuvent être réalisés sans tenir compte des changements climatiques, un sujet particulièrement important pour El Salvador et l’Amérique centrale.  El Salvador propose donc que la décennie 2021-2030 soit consacrée à la restauration des écosystèmes.  Le représentant a d’ailleurs appelé le Secrétariat à faire davantage d’efforts pour intégrer dans ses priorités le Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe.

Il a aussi regretté que dans son rapport, le Secrétaire général ne parle pas des mesures envisagées pour aider les pays qui passent à la catégorie des revenus intermédiaires.  L’ONU, s’est-il une nouvelle fois impatienté, doit adopter de nouvelles méthodes et classer les pays en fonction d’un indice qui tienne compte du niveau réel de développement.  Le représentant a d’ailleurs salué en la matière le rôle de pionnier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Il a conclu en rappelant que son pays a présidé le Conseil des droits de l’homme en 2017.  Il a donc jugé bon qu’en examinant les questions qui leur sont soumises, ce dernier, le Conseil de sécurité et la Troisième Commission exploitent davantage leurs avantages comparatifs pour éviter les chevauchements et les doublons.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a regretté qu’en parlant de Daech, le rapport du Secrétaire général ne mentionne que l’Iraq.  Il est clair, s’est-il expliqué, que le terrorisme existe aussi en Syrie, où l’opposition armée, les jihadistes et autres groupes non étatiques sont à l’œuvre.  La Syrie, a-t-il ajouté, a été transformée en une « destination pour terroristes » par certains États et autres acteurs dont les « Assassins sans frontières » qu’est « Médecins sans frontières ».  M. Ja’afari a aussi dénoncé la présence sur le territoire syrien de pays qui détiennent des armes de destruction massive, dont la « prétendue coalition » formée par les États-Unis, la France et le Royaume-Uni.  Après avoir fustigé l’occupation israélienne des territoires palestiniens et arabes, il a lancé une mise en garde: « n’oublions pas qu’Israël est doté de l’arme nucléaire et qu’il est le seul pays à ne pas se soumettre aux inspections de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Revenant au rapport du Secrétaire général, il a regretté qu’il n’appelle pas à la levée des sanctions imposées à son pays.  Comment parler du développement et du bien-être de tous les peuples du monde quand des États imposent des sanctions à d’autres? s’est-il étonné, non sans critiquer « la partialité et la non-indépendance » du Mécanisme international chargé des enquêtes sur les violations commises en République arabe syrienne depuis mars 2011.  Mon pays, a rappelé le représentant, a dûment rejeté ce Mécanisme qui a été créé par une résolution « politique et partiale ». Ce Mécanisme constitue une violation flagrante de la souveraineté de la Syrie et de l’Article 12 de la Charte des Nations Unies, a-t-il ajouté, avant de promettre de coopérer avec le Secrétaire général pour autant que ce dernier travaille avec l’intégrité qu’il avait lorsqu’il était Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

M. MILENKO E. SKOKNIC TAPIA (Chili) a salué les avancées relevées par le Secrétaire général dans son dernier rapport, affirmant que ces avancées sont une motivation supplémentaire pour appuyer le travail de l’Organisation.  Le représentant a souligné la pertinence de la séance, tout en souhaitant qu’elle ait une plus grande importance dans le programme de travail de l’Assemblée générale.  Il a aussi rappelé la force que représente le multilatéralisme et a noté que « la collaboration multilatérale n’est pas une possibilité, mais la seule option possible », citant ainsi le Secrétaire général.  

Un des défis actuels, a estimé M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), est le recours de plus en plus fréquent à l’unilatéralisme.  Le monde souffre en effet du mépris qu’affichent certains États pour les valeurs et les institutions internationales.  Mais il est illusoire, a prévenu le représentant, de penser que s’attaquer au multilatéralisme est un signe de force.  C’est, au contraire, un signe de faiblesse intellectuelle.  Illustrant ses propos par des exemples patents d’unilatéralisme, le représentant est revenu sur l’Accord relatif au dossier nucléaire iranien, fruit d’une décennie d’efforts diplomatiques et de négociations intenses pour résoudre une « crise artificielle », approuvé unanimement par la résolution 2231 du Conseil de sécurité et codifié en obligation internationale.  Selon les 12 rapports de l’AIEA, l’Iran respecte bien ses engagements mais un État et un seul, qui était pourtant une des principales parties aux négociations, et ce dès le début, n’a jamais honoré ses obligations, préférant recourir à de pâles excuses et à une violation flagrante de ses engagements pour se retirer de l’Accord, exercer des pressions sur d’autres et menacer pays et organisations internationales d’une punition s’ils obéissent à la résolution 2231.

Se retirer des organisations comme l’UNESCO et le Conseil des droits de l’homme, ou des accords comme celui de Paris sur les changements climatiques; imposer des sanctions unilatérales illégitimes et transférer son ambassade à Al-Qods sont autant d’échantillons de la politique du « moi d’abord », de l’égocentrisme et de l’arrogance voire d’une posture désastreuse qui relève d’un « unilatéralisme fanatique ».

La menace grandissante du terrorisme et de l’extrémisme violent dans le monde, en particulier, au Moyen-Orient, sont les effets de cet unilatéralisme mâtiné d’interventionnisme, dans ce qui ne peut être qu’une mauvaise politique sans perspective.  La création d’Al-Qaida, les invasions militaires en Iraq et en Afghanistan et l’appui aux groupes terroristes en Syrie, sous des prétextes « irrationnels » qui ont conduit à l’émergence de Daech, sont quelques-unes des menaces et des problèmes qui doivent être supprimés par les Nations Unies et les autres mécanismes internationaux.  Car, a prévenu le représentant, la négligence et l’inefficacité des institutions internationales risquent de mettre en danger la paix dans le monde.  Nous avons tous le droit et la responsabilité de renforcer le multilatéralisme qui est indispensable au maintien de la paix et de la sécurité dans ce monde fondé sur des valeurs hautement éthiques et sur la coopération.  Le représentant a donc demandé au Secrétaire général de convoquer une conférence de haut niveau sur l’unilatéralisme et ses effets dévastateurs sur la sécurité internationale.

M. TORE HATTREM (Norvège) a relevé qu’alors que le multilatéralisme est sous pression, le monde fait face à de grands défis comme les changements climatiques, les migrations, le développement durable, la protection des océans, qui pourtant exigent la coopération et des solutions communes.  Par exemple, les objectifs de développement durable requièrent des actions à la fois nationales et internationales.  Le représentant a rappelé que les 73 ans d’histoire de l’Organisation nous enseignent que nous sommes les meilleurs quand nous travaillons ensemble, parce que « la coopération internationale marche ».  Le représentant a confirmé la disposition de son pays à apporter son soutien à ses partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux afin d’accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a rappelé que depuis sept décennies, la Norvège est un soutien important des Nations Unies et d’un ordre multilatéral fondé sur des règles.  La Norvège est également l’un des plus grands contributeurs des Nations Unies et consacre 1% de son revenu national brut à l’aide publique au développement (APD). 

M.DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse) a rappelé que dès sa prise de fonctions, M. Guterres a insisté sur le fait que l’ONU doit être capable de s’adapter aux changements et se renouveler pour être plus efficace.  Si l’ONU entend atteindre un effet maximal avec les moyens dont elle dispose et faire une réelle différence sur le terrain, elle doit s’adapter à un environnement en constante évolution et réexaminer en permanence ses méthodes de travail, a-t-il déclaré, en notant que l’année écoulée aura permis à l’ONU d’initier un processus porté tant par l’Organisation elle-même que par ses États Membres.

Le représentant a poursuivi en relevant que, comme le Secrétaire général, la Suisse a fait du Programme 2030 une priorité.  Elle se mobilise aussi pour l’adoption du Pacte mondial sur les migrations et soutient celui sur les réfugiés.  Le représentant s’est en outre félicité de ce que le Secrétaire général ait mis sur pied un panel de haut niveau sur la gouvernance digitale.

Se réjouissant ensuite de l’approche intégrée et coordonnée de la prévention et de l’analyse du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans le monde, le représentant a dit, s’agissant de l’aide humanitaire: « vous pouvez compter sur le soutien continu de la Suisse ».  La Suisse, a-t-il conclu en parlant de la promotion d’une culture de gestion moderne à tous les niveaux de l’ONU, s’engage à ce que l’ONU ait un financement approprié afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a fait le constat d’une polarisation du monde, la remise en question du multilatéralisme et la montée du protectionnisme.  Il a appelé à mettre en place une communauté de destins et à faire du multilatéralisme un outil pour relever les défis.  La Charte est la pierre angulaire du bon fonctionnement des Nations Unies, et la Chine invite tous les États à respecter les normes élémentaires du droit international et à œuvrer pour la préservation du système multilatéral et le respect du système commercial multilatéral, garanti par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Il faut, a insisté le représentant, établir un système de coopération profitable pour tous et tenant compte de la souveraineté des États et de leur droit à choisir leur propre modèle de développement.  Le représentant a ensuite invité les pays développés à respecter leurs engagements en matière d’APD, tout en encourageant les pays en développement à tirer parti de la coopération Sud-Sud.  Il nous faut une ONU plus forte, a-t-il conclu, au nom d’un pays qui est un fervent défenseur du multilatéralisme et qui y a contribué comme en atteste la « Route de la soie » construite sur le socle de la tolérance et de l’ouverture.  Le Sommet Chine-Afrique est un autre exemple, a affirmé le représentant.

Droits de réponse

Réagissant aux propos du Pakistan, l’Inde a dénoncé des « tentatives grossières » et des « vues archaïques » qui au bout du compte ne trouvent aucun écho au sein de la communauté internationale.

Le Pakistan a fustigé, à son tour, des « affirmations mensongères » sans base factuelle ni juridique car rien ne justifie l’occupation du Jammu-et-Cachemire qui n’a jamais fait partie de l’Inde, ne fait pas partie de l’Inde et ne fera jamais partie de l’Inde. 

 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entamé aujourd’hui l’examen de la question de la promotion de la femme.  Marqué par les interventions de plusieurs hautes responsables d’agences onusiennes et d’une Rapporteuse spéciale, le débat a porté sur les questions de l’autonomisation dans l’optique de la réalisation des objectifs de développement durable et surtout sur les violences et intimidations à l’encontre notamment des femmes et des filles migrantes, mais aussi des femmes politiques et des défenseures des droits.

La Sous-Secrétaire générale et Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Åsa Regnér, a souhaité des politiques plus fortes et des approches créatives plus innovantes pour consolider ce qu’elle a décrit comme des « trajectoires ascendantes » vers l’élimination de toutes les formes de discrimination et violence à l’encontre de toutes les femmes et les filles.

Lors des deux prochaines années, a souligné Mme Regnér, le processus de Beijing+25, qui marquera le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action adoptés lors de la quatrième conférence sur les femmes en 1994, doit être considéré comme prioritaire par les gouvernements et les autres parties prenantes.  Une telle intensification des efforts est nécessaire pour qu’à l’horizon 2020 « nous atteignions un point irréversible dans le progrès en matière d’égalité de genre et de l’autonomisation de la femme et de la fille partout dans le monde », a-t-elle plaidé.  

L’appel a été reçu positivement par de nombreuses délégations, à commencer par la Communauté des Caraïbes (CARICOM), laquelle a renouvelé l’engagement de l’organisation régionale à faire avancer l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes, deux thèmes propulsés au-devant de la scène médiatique par les mouvements #MeToo et #TimesUp.  La CARICOM, à l’instar de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a précisé s’être attachée, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, à systématiquement adopter une perspective de genre dans l’élaboration de ses politiques publiques nationales, à améliorer l’éducation et les formations destinées aux femmes et aux filles, ainsi qu’à élargir l’accès des femmes à des postes de hauts fonctionnaires.

Arrivée au terme de son mandat, Mme Dalia Leinarte, Présidente du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a, pour sa part, profité de cette séance pour faire le point sur ses derniers travaux, citant comme dossier le plus complexe à ses yeux celui concernant les mesures de représailles et d’intimidations.  Il est « inacceptable », a-t-elle martelé, que des défenseures des droits soient sujettes à de telles pratiques pour avoir voulu faire progresser les droits des femmes.  Mme Leinarte a indiqué qu’afin de s’assurer que les États parties à la Convention s’engagent en faveur de leur protection, le Comité avait entériné les directives contre ces fléaux adoptées lors de la vingt-septième réunion des présidents d’organes conventionnels de droits de l’homme.

Avant elle, la Présidente de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés, avait pris date sur cette question en assurant la Troisième Commission que son mandat était dédié aux « femmes harcelées pour le seul fait d’occuper des espaces politiques, à celles qui demandent l’égalité sur leur lieu de travail, aux femmes et aux filles victimes de la violence et à celles encore exclues pour le simple fait d’être femmes ».

Sur le même thème de l’oppression faite aux femmes, Mme Dubravka Šimonović, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, s’est alarmée des violences systématiques et généralisées basées sur le sexe, qui continuent d’affecter le quotidien des femmes politiques, activistes et électrices à travers le monde.  Cette violence a un impact dévastateur non seulement sur les victimes et leurs familles mais aussi sur la démocratie elle-même, a-t-elle averti, rappelant les meurtres en 2016 de Jo Cox, membre du Parlement du Royaume-Uni, et de Berta Caceres, activiste hondurienne dans le domaine de l’environnement, sans oublier l’assassinat en mars 2018 de Marielle Franco, activiste afro-brésilienne des droits de l’homme.

Appelant à une mobilisation générale, la Rapporteuse spéciale s’est élevée contre les stigmatisations, les stéréotypes associant l’homme à l’arène politique et la femme au foyer, ainsi que contre la culture du silence et de l’impunité. Elle a fait observer qu’au 1^er janvier 2017, seuls 7,2% des chefs d’État, 5,7% des chefs de gouvernement et 23,3% des parlementaires dans le monde étaient des femmes.  Elle a imputé cette faible représentativité aux violences subies par les femmes dans les sphères publique et politique, y voyant une atteinte directe aux droits de l’homme, alors même que les objectifs de développement durable engagent les États à assurer une participation pleine et effective de la femme ainsi qu’une égale opportunité dans les postes de décision. 

Lors du débat qui a suivi cette intervention, la Fédération de Russie a rompu avec le consensus ambiant en qualifiant le concept de « violence sexiste en politique » de « pure invention » de la Rapporteuse spéciale. Pour la délégation russe, l’instauration de quotas électoraux serait « inefficace pour parvenir à l’égalité des chances en politique » et il conviendrait plutôt d’éliminer en amont les barrières à l’encontre des femmes, en tenant compte des circonstances nationales propres à chaque pays. 

Cette première séance consacrée à la promotion de la femme a également vu Mme Laura Londén, Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), présenter le rapport du Secrétaire général sur l’action engagée pour en finir, l’espace d’une génération, avec la fistule obstétricale.  Cette lésion provoquée par l’accouchement prive silencieusement de très nombreuses femmes et jeunes filles « de leur santé, de leur espoir et de leur dignité », a-t-elle relevé, voyant dans sa persistance un signe de l’échec des systèmes de santé en direction des plus démunis.

La Troisième Commission poursuivra son débat sur la promotion de la femme le lundi 8 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION DE LA FEMME

Allocution de la Présidente de l’Assemblée générale

Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, Présidente de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale, a déclaré que, dès le début de son mandat, elle avait insisté sur l’importance de veiller à ce que les Nations Unies soient pertinentes pour toutes les personnes.  Pour ce faire, les travaux de la Troisième Commission sont fondamentaux.  Le développement social, l’élimination du racisme et de la discrimination raciale et l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination sont essentiels pour cette Organisation tout comme les droits des garçons et des filles, des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des migrants, des réfugiés et déplacés internes, des personnes âgées et des handicapées.

Il faut aussi progresser dans la prévention du crime et la justice pénale et dans les efforts tendant à résoudre le problème mondial de la drogue, a ajouté Mme Espinosa Garces, qui a fait observer que cinq des sept priorités qu’elle avait dégagées étaient liées aux travaux de la Troisième Commission: égalité des sexes, personnes handicapées, migrants et réfugiés, jeunesse et emploi décent.

Rappelant qu’elle était la quatrième femme à occuper la présidence de l’Assemblée générale, Mme Espinosa Garcés s’est engagée à octroyer la priorité à l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  Et de préciser que son mandat était dédié et consacré aux « femmes harcelées pour le seul fait d’occuper des espaces politiques, à celles qui demandent l’égalité sur leur lieu de travail, aux femmes et aux filles victimes de la violence et à celles encore exclues pour le simple fait d’être femmes ».

La Présidente de l’Assemblée générale a estimé que des efforts collectifs seraient nécessaires pour rompre le cycle de l’inégalité qui pèse encore sur la moitié de la population mondiale, annonçant par là même qu’elle entend organiser, en mars 2019, un sommet sur « Les femmes au pouvoir, Women in Power ».

Mme Espinosa Garcés a en outre souligné que la Troisième Commission était cruciale pour faire avancer les droits des personnes handicapées et leur garantir leur droit à un enseignement de qualité et à l’accès à un emploi décent.  Elle a encouragé la Commission à intégrer ces thèmes d’une manière transversale.

La Présidente de l’Assemblée générale a plaidé en faveur d’efforts globaux pour garantir la protection et l’assistance aux plus de 25 millions de réfugiés à travers l’adoption du pacte mondial sur les réfugiés, et préserver les accords conclus dans le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Mme Espinosa Garcés a invité les délégations à concrétiser les engagements énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dont l’Assemblée générale célébrera en plénière le soixante-dixième anniversaire, de même que le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.  Tout en reconnaissant que de grands défis subsistent, elle a recommandé de les aborder avec responsabilité afin de répondre aux millions de personnes qui souffrent encore d’injustice, d’exclusion, de discrimination et de violence, de besoins matériels, de la faim ou du manque d’opportunités.

Une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sera consacrée au vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, a poursuivi Mme Espinosa Garcés.

La Présidente de l’Assemblée générale a estimé qu’il faudrait, lors de la présente session, aborder des questions sensibles et délicates, pour lesquelles les différends d’ordre politique entre États ne sauraient être des obstacles ni servir de prétextes pour entraver l’amélioration des conditions de vie de nos peuples.  Dès lors, la Troisième Commission a la responsabilité politique et morale d’aborder les défis complexes d’un monde en constante évolution et d’apporter des réponses appropriées, a-t-elle ajouté.  Mme Espinosa Garcés a donc conclu en invitant « les déléguées et délégués à voir le monde, à le sentir, à le vivre, dans le respect des différences et le renforcement de tout ce qui nous unit, à commencer par notre humanité commune (…) ».  

Déclarations liminaires

Mme ÅSA REGNÉR, Sous-Secrétaire générale et Directrice exécutive d’ONU-Femmes, a appelé à des politiques plus fortes et des approches créatives innovantes pour consolider et continuer sur « nos trajectoires ascendantes » vers l’élimination de toutes les formes de discrimination et violence à l’encontre de toutes les femmes et les filles, partout dans le monde.  Lors des deux prochaines années, le processus de Beijing+25, qui doit marquer le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptés lors de la quatrième Conférence sur les femmes, en 1994, doit recevoir la plus haute priorité de la part des gouvernements et des autres parties, a-t-elle affirmé.

Mme Regnér a demandé une intensification des efforts pour qu’à l’horizon 2020, « nous atteignions un point irréversible dans le progrès en matière d’égalité des genres et de l’autonomisation de la femme et de la fille partout dans le monde.  « Il n’y a plus de temps à perdre! », a-t-elle insisté.  Pour elle, les objectifs du développement durable sont la référence et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing demeurent notre feuille de route pour ce qui reste à faire.  Les gouvernements se sont engagés à des résultats palpables parce que les femmes et les filles l’exigent.  Cela est vrai particulièrement pour ceux qui subissent de multiples formes de discrimination, y compris les groupes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres), les femmes et les filles handicapées, les jeunes filles des communautés démunies et autochtones ainsi que les réfugiées.

En mars dernier, a rappelé Mme Regnér, la Commission de la condition de la femme a lancé le processus Beijing+25.  Il y a trois semaines, ONU-Femmes et les cinq commissions économiques régionales des Nations Unies ont publié une note d’orientation pour un examen global au niveau national.  Mme Regnér a encouragé tous les pays à lancer un tel examen le plus tôt possible, à évaluer les progrès accomplis et les défis rencontrés, identifier les écarts et à agir concrètement pour les combler.  Elle a fait part de la détermination d’ONU-Femmes à travailler avec les gouvernements, la société civile, le système des Nations Unies et d’autres acteurs pour faire la différence dans la vie des femmes et des filles.

Mme Regnér a souligné les grands progrès accomplis sous la direction du Secrétaire général dans la mise en œuvre de la stratégie sur l’égalité des sexes lancée l’année dernière.  Pour la première fois dans l’histoire des Nations Unies, s’est-elle réjouie, une totale parité a été atteinte au niveau de son équipe de direction et de l’équipe des coordonnateurs résidents à travers le monde.

Abordant la question de la violence, Mme Regnér a estimé qu’une approche globale pour la prévention et l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles permettra un réel progrès sur le chemin des multiples objectifs du développement durable.  Ces efforts doivent en particulier cibler les groupes de femmes et de filles marginalisées et celles subissant de multiples formes de discrimination.  Elle a ensuite présenté trois rapports du Secrétaire général, portant sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles (294); la traite des femmes et des filles et l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines, en précisant qu’ils abordent justement ces violences, et examinent le rôle de la technologie dans leur prévention et le lien entre la fin des violences et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), tout en présentant des pratiques prometteuses. 

Enfin, Mme Regnér a souhaité une mise en œuvre vigoureuse et systématique des engagements en matière d’égalité des genres, d’autonomisation et des droits des femmes et des filles.  Le processus Beijing+25 et l’application des dispositions relatives au genre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont les moyens pour y parvenir, a-t-elle conclu, tout en annonçant que la Commission de la condition de la femme examinerait lors de sa soixante-troisième session, en 2019, les questions clefs relatives à la protection sociale, aux services publics et aux infrastructures durables pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.

Mme LAURA LONDÉN, Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a présenté le rapport du Secrétaire général « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale en l’espace d’une génération ».  Elle a estimé que la fistule obstétricale fait partie des blessures les plus traumatisantes qui ont lieu lors de l’accouchement, ajoutant qu’elle prive silencieusement de très nombreuses femmes et fillettes de leur santé, de leur espoir et de leur dignité.  Sa persistance est un signe d’inégalité et elle indique l’échec des systèmes de santé à promouvoir et protéger la santé des plus démunis, a déclaré Mme Londén.

Pourtant, a-t-elle rappelé, la fistule est évitable et, qui plus est, facilement traitable.  En d’autres termes, ce problème a sa solution et « il est temps d’appliquer cette solution ».  Il faut accélérer les progrès en la matière si l’on veut atteindre les objectifs de développement durable, où il est question d’accomplir l’objectif de santé pour tous, certes, mais aussi de mettre un terme à la pauvreté, a poursuivi Mme Londén.  « Si en 2030, la fistule obstétricale est encore négligée, le monde pourrait-il vraiment dire qu’il a atteint le Programme de développement durable à l’horizon 2030?  La réponse que donne le rapport du Secrétaire général est non », a-t-elle asséné.

Se félicitant qu’en deux ans, la communauté internationale ait embrassé les objectifs de réduction de la fistule obstétricale, comme le montrent les données de l’étude réalisée par l’Université Johns Hopkins en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population/Campagne pour éliminer les fistules obstétricales, qui seront dévoilées bientôt, Mme Londén a estimé que l’on commence à voir la fin de ce fléau.  Les 55 pays les plus touchés par cette maladie mettent en place petit à petit des politiques pour l’éliminer. 

Toutefois, il faut galvaniser la communauté internationale pour qu’elle investisse afin de renforcer les systèmes de santé qui permettent de traiter la fistule, a poursuivi la Directrice exécutive adjointe du FNUAP.  Il faut mettre en œuvre des stratégies, politiques et plans d’actions pour améliorer l’accès à la prévention.  De plus, il est nécessaire d’inclure la fistule obstétricale dans les applications nationales des objectifs de développement durable et renforcer les équipes de travail nationales, sécuriser des soutiens financiers permettant l’accès universel aux systèmes de santé.  Cela signifie accroître la coopération internationale et, enfin, améliorer la recherche pour évaluer l’élimination de la fistule et rendre l’invisible visible.

« Nous sommes désormais à la croisée des chemins » a poursuivi Mme Londén, qui a rappelé que la communauté internationale allait se rassembler ce mois-ci à Astana, au Kazakhstan, pour commémorer le quarantième anniversaire de la Déclaration de 1978 d’Alma-Ata sur les soins primaires.  Il s’agira, a-t-elle rappelé, de renouveler l’engagement des États Membres et les organisations internationales de santé pour développer des systèmes de santé centrés sur les gens au cœur de la couverture sanitaire universelle.  « Ne ratons pas cette opportunité historique pour mettre fin à cette violation des droits de l’homme qu’est la fistule obstétricale.  Finissons en maintenant », a conclu Mme Londén.

Débat interactif

Lors d’un bref débat interactif avec Mmes Regnér et Londén, la représentante du Soudan a expliqué que son pays avait mis en place un cadre juridique national de criminalisation des mutilations génitales féminines, qui sont désormais considérées dans le pays comme des actes de violence à l’encontre des femmes et des filles.  Elle a estimé que les statistiques citées dans le rapport du Secrétaire général relatif aux mutilations génitales féminines n’étaient pas à jour et a demandé qu’elles soient vérifiées.  La représentante de l’Égypte a, quant à elle, souligné que les mutilations génitales féminines étaient une « pratique néfaste », passibles dans son pays de lourdes peines de prison.  À l’instar de son homologue du Soudan, elle a jugé que certaines statistiques présentées dans le rapport du Secrétaire général sur la question n’étaient pas à jour et ne reflétaient donc pas les progrès réalisés par l’Égypte.  La représentante a par conséquent demandé, elle aussi, qu’elles soient vérifiées et corrigées.  Mmes Regnér et Londén ont dit avoir bien pris note de ces commentaires.

Mme DALIA LEINARTE, Présidente du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), a indiqué qu’au cours des 12 derniers mois, le Comité avait continué à encourager les États Membres à faire rapport des mesures prises pour atteindre les objectifs de développement durable.  Dans ce cadre, l’organe de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a poursuivi sa collaboration avec ONU-Femmes, l’UNESCO, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la Banque mondiale et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de mettre au point des méthodologies pour sélectionner des indicateurs sur l’égalité des genres.  Le 20 juillet, le Comité a ainsi pu conclure un cadre de coopération avec le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.  Le Comité a également contribué substantiellement au Forum politique de haut niveau pour le développement durable, a souligné la Présidente.

Pour Mme Leinarte, le dossier le plus décourageant traité par le Comité durant l’année écoulée concerne les mesures de représailles et d’intimidation.  Il est à ses yeux inacceptable que des défenseures des droits soient sujettes à de telles pratiques pour avoir coopéré avec le Comité afin de faire progresser les droits des femmes.  Afin de s’assurer que les États parties à la Convention s’engagent en faveur de leur protection, le Comité a entériné les directives contre ces fléaux adoptées lors de la vingt-septième réunion des présidents d’organes conventionnels de l’ONU sur les droits de l’homme, a-t-elle précisé.

En mars, a poursuivi Mme Leinarte, le Comité a adopté une Recommandation générale relative aux aspects sexospéciques de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.  Le texte, a-t-elle expliqué, permet aux États parties de tendre vers l’égalité des genres afin de renforcer la résilience des femmes dans ce type d’environnement.  Le Comité a par ailleurs entamé le processus d’élaboration d’une recommandation générale relative à la traite des femmes et des filles dans le contexte de la migration mondiale.  Ce projet de texte est tout particulièrement centré sur les facteurs de risque exposant les femmes et les filles migrantes à l’exploitation et aux abus sexuels, a souligné Mme Leinarte.

Le Comité s’emploie, d’autre part, à mettre en œuvre les dispositions contenues dans la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, a ajouté Mme Leinarte, qui concerne le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme.  Tous les États parties peuvent recourir à la procédure de rapport simplifiée, à condition d’avoir soumis préalablement un rapport initial et d’avoir actualisé un document de base commun avec des données remontant à moins de cinq ans, a-t-elle expliqué.  Au total, 22 États ont demandé à bénéficier de cette procédure et 12 ont pour l’heure rempli les conditions, a-t-elle précisé, notant que l’utilisation de vidéoconférences s’est accrue dans les consultations avec les équipes de l’ONU et le dialogue avec les États Membres.

Mme Leinarte, dont le mandat prend fin cette année, s’est félicitée des partenariats qui enrichissent le travail du Comité.  Elle a ainsi salué les échanges intervenus, en juillet, entre des membres du Comité et de hauts responsables de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Union européenne et la société civile sur le thème de la traite des femmes et des filles dans le contexte de la migration mondiale.  Elle a, enfin, remercié le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour son soutien en tant que secrétariat du Comité et s’est déclarée confiante que le processus de révision des organes conventionnels de 2020 traiterait de la question des ressources limitées desdits organes afin que le Comité puisse poursuivre sa mission.

Débat interactif

Lors d’un échange avec Mme Leinarte, le Japon a dit soutenir la résolution du Conseil de sécurité concernant la dimension sexospécifique des programmes de la réduction des risques de catastrophe.  Il a demandé quelles seraient les mesures à prendre pour la bonne mise en œuvre de son mandat.  L’Irlande a jugé essentiel le travail du Comité pour l’égalité homme-femme.  L’Irlande, qui préside actuellement la Commission de la condition de la femme, est déterminée à garantir l’égalité entre les sexes pour autonomiser les femmes et les filles.  Elle se félicite de l’adoption de nouvelles recommandations.

Le Mexique a rappelé qu’il avait présenté des rapports au Comité en décembre 2016 et en juillet 2018, ce qui prouve sa volonté de renforcer la protection des droits des femmes et des filles, malgré la complexité des procédures dans un État fédéral comptant 32 États.  Il a rappelé l’importance d’une concordance de ses activités avec les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Plusieurs interventions ont porté sur le travail du Comité.  L’Union européenne a demandé de réduire le temps entre la présentation du rapport et son examen et a souhaité que des rapports périodiques soient présentés au Comité.  L’Union européenne encourage les États parties qui avaient émis des réserves à les retirer.  Le Royaume-Uni a réaffirmé l’aspect inacceptable de la traite des êtres humains et a déclaré attendre le travail du Comité dans ce domaine.  Il a demandé comment le Comité pouvait être un outil de lutte contre l’esclavage moderne et quelles seraient les questions traitées par le Comité à l’avenir.  La Fédération de Russie a exprimé sa désapprobation face aux procédures d’évaluation des mises en œuvre des recommandations du Comité.  Elle a notamment expliqué que certaines mesures avaient été adoptées à l’encontre des recommandations et s’est indignée que certains États soient incriminés du seul fait qu’ils expriment un avis contraire à celui du Comité.

Mme Dalia Leinarte a expliqué dans ses réponses que le Comité avait décidé d’élaborer une nouvelle recommandation générale dans le contexte des migrations mondiales, mais qu’au vu des ressources financières de leur secrétariat, il avait dû se résoudre à décider que l’adoption de toute nouvelle recommandation générale ne pouvait porter que sur une seule recommandation.  Dans le cas présent, il s’agira d’une recommandation sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations.  Mme Leinarte a précisé que de nombreuses discussions avaient eu lieu entre les experts du Comité et que le thème retenu avait finalement été préféré aux deux autres propositions de recommandation, qui portaient respectivement sur les stéréotypes sexistes et sur les droits des personnes et des femmes autochtones.  Insistant sur le fait qu’elle ne perdait pas de vue les deux autres questions, Mme Leinarte a noté qu’à la dernière session le Comité avait pu s’exprimer sur le projet de notes de cadrage pour d’éventuelles recommandations sur les stéréotypes sexistes et les femmes autochtones, mais que, pour l’instant, les experts du Comité n’avaient pas pris de décisions.

Concernant la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, la Présidente du Comité a rappelé trois aspects de sa mise en œuvre.  Quand un État Membre demande la mise en œuvre d’une procédure simplifiée pour ses rapports, nous y sommes attentifs, a-t-elle déclaré.  Le Comité a mis au point une procédure de suivi très efficace qui a été saluée, comme telle, lors de la réunion des présidents d’organes conventionnels des droits de l’homme qui a eu lieu, en juin dernier, à New York.  En outre, il n’incombe pas au seul Comité de répondre aux questions sur le renforcement des mécanismes, a poursuivi Mme Leinarte.  Comme il a été dit en juin, les États Membres peuvent présenter un rapport unique aux neufs organes conventionnels.  C’est à eux de décider.  Toutefois, le débat n’a pas été approfondi sur ces nouvelles modalités de présentation de rapport.

En réponse au Royaume-Uni, Mme Leinarte a expliqué que les possibilités pour le Comité d’agir contre l’esclavage moderne sont liées à la nouvelle recommandation générale.  Or, rien n’a encore été publié, pas même une note de cadrage.  Toutefois selon Mme Leinarte, la question de l’esclavage moderne fera certainement l’objet d’une recommandation sous l’angle des attaques sexuelles.  Et de préciser que les femmes et les filles représentaient 50% des victimes de la traite des personnes en général, mais plus de 80% quand il s’agit de la traite à des fins sexuelles.

À la question de la Fédération de Russie, Mme Leinarte a répondu que le Comité essayait de trouver un meilleur équilibre à travers un dialogue constructif, tout en reconnaissant que les experts allouaient peut-être parfois plus de temps à certaines délégations officielles qu’à d’autres, tout en essayant de faire de leur mieux.  Nous avons des règles établies, a-t-elle ajouté, tout en faisant observer que les membres des délégations officielles devraient se souvenir qu’il est important d’entendre les opinions et indications des experts du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes, car ils viennent pour cela.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, s’est alarmée des violences systématiques et généralisées basées sur le sexe, jugeant qu’elles sont profondément enracinées dans les discriminations à l’égard des femmes et continuent d’affecter le quotidien des femmes politiques, activistes et électrices à travers le monde.  Cette violence a un impact dévastateur non seulement sur les victimes et leurs familles mais également sur la démocratie elle-même, a averti la Rapporteuse spéciale, qui a décrit les différentes activités réalisées l’année écoulée. 

Mme Šimonović a rappelé le meurtre, en 2016, de Jo Cox, membre du Parlement du Royaume-Uni, estimant que cet acte témoignait de l’oppression que les femmes continuent de subir dans leur vie publique et politique.  De même, l’assassinat, en mars 2018 au Brésil, de Marielle Franco, activiste afro-brésilienne des droits de l’homme, et celui, en 2016 au Honduras, de Berta Cáceres, activiste dans le domaine de l’environnement, illustrent pour Mme Šimonović la manière dont le sexe, la race et la participation à la vie publique peuvent affecter la sécurité des femmes.

La Rapporteuse spéciale s’est élevée contre les stigmatisations, les stéréotypes associant l’homme dans l’arène politique et la femme au foyer, ainsi que la culture du silence et de l’impunité.  Elle a rappelé à l’assistance qu’au 1^er janvier 2017, seuls 7,2% des chefs d’État, 5,7% des chefs de gouvernement et 23,3% des parlementaires dans le monde étaient des femmes.  Elle a expliqué cette faible représentativité féminine par les violences subies par les femmes dans les sphères publique et politique, y voyant une atteinte directe aux droits de l’homme.  Pourtant, a-t-elle poursuivi, les différents objectifs contenus dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 engagent les États à assurer une participation pleine et effective de la femme ainsi qu’une égale opportunité dans les postes de décision. 

Mme Šimonović a appelé à une mobilisation générale pour lutter contre ce phénomène.  Tous: États, acteurs non étatiques, y compris les partis politiques ainsi que les organisations internationales, les mécanismes indépendants de contrôle, la société civile et le mouvement des droits de la femme, tel que #Metoo, doivent agir pour soutenir, réparer et aider à la libération de parole, a-t-elle affirmé.

Mme Šimonović a dit être arrivée à deux importantes conclusions: la violence à l’égard des femmes est une atteinte aux droits de l’homme et un obstacle à la réalisation d’une participation équitable de la femme en politique.  D’où une urgente nécessité de renforcer les lois et les politiques qui protègent les femmes et leur garantissent un accès équitable à la chose publique et politique.

Débat interactif

Lors d’une discussion avec Mme Šimonović, le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué que son pays était confronté au défi de l’intimidation des femmes dans les instances gouvernementales, intimidation caractérisée selon lui par des tentatives visant à saper leur pouvoir et l’égalité entre hommes et femmes.  Que faire, a-t-il demandé, face à un tel « leg sexiste » dans le domaine politique? 

L’Estonie a demandé s’il était envisageable pour l’ONU d’organiser prochainement une campagne internationale visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes dans les milieux politiques.  La représentante a en outre invité Mme Šimonović à fournir des mesures concrètes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes sur les réseaux sociaux.  Cette dernière forme de violence a également été abordée par le Canada, dont le représentant a cité différentes mesures récemment prises pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes, notamment celle qui s’exerce sur des supports numériques, avant de demander quels efforts supplémentaires devaient être consentis par les États pour lutter contre la violence à l’égard des femmes avant, pendant et après des élections.  Pour la République tchèque, le principal obstacle à la participation des femmes aux élections est la violence qu’elles subissent en période électorale.  La représentante a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles seraient les mesures les plus urgentes à prendre pour y remédier.

Plusieurs autres délégations ont mis en avant la représentation des femmes au niveau politique.  Le Portugal a noté que la participation politique des femmes à la vie politique s’était améliorée dans le monde, mais de manière insuffisante, puisque seuls 7,2% des chefs d’État sont des femmes.  Comment améliorer encore davantage la participation des femmes à la vie politique dans l’Union européenne? a demandé le représentant.

La Colombie a, elle aussi, jugé nécessaire d’adopter des mesures supplémentaires pour lutter contre la discrimination à l’encontre des femmes, notamment dans la sphère politique.  En Colombie, la participation des femmes à la vie politique nationale est passée de 20% à 35% et le Gouvernement est paritaire pour la première fois.  Par ailleurs, l’égalité entre hommes et femmes est désormais un critère de sélection nationale pour les listes de candidats aux tribunaux du pays.

Dans le cadre du processus électoral en cours, le Brésil a indiqué que la Cour constitutionnelle du pays avait récemment rendu un arrêt, en vertu duquel au moins 30% du financement des campagnes électorales et du temps de parole à la télévision devait être consacré à des candidates.  Le représentant a appelé à mettre l’accent sur la prévention des violences contre les femmes et améliorer les moyens de signaler ces violences.  Il a demandé à la Rapporteuse spéciale dans quelle mesure la lutte contre la violence à l’égard des femmes en politique pourrait également contribuer à réduire cette violence dans l’ensemble de la société.  Le représentant de l’Union européenne a lui aussi demandé à Mme Šimonović de préciser ces recommandations pour lutter contre la violence à l’égard des femmes en politique.  Cette violence, s’est-il interrogé, exige-t-elle un traitement différent et des lois spécifiques par rapport aux autres cas de violence à l’égard des femmes et, si oui, pour quelles raisons?

L’Irlande a souhaité recevoir des exemples de mesures concrètes prises par la société civile ou l’ONU et ayant permis aux femmes de mieux assumer leurs responsabilités politiques.  En Irlande, les règles de financement des partis politiques comportent des critères de parité entre hommes et femmes, a précisé la représentante, qui a plaidé pour une approche globale du problème, centrée non seulement sur la représentation des femmes en politique, mais également sur le fonctionnement des partis.

L’Espagne a fait observer que, pour la première fois dans l’histoire du pays, le Gouvernement espagnol était composé d’une majorité de femmes, soit 11 femmes, par rapport à 6 hommes.  Le pays s’est également doté d’une stratégie nationale d’élimination de la violence à l’égard des femmes.  Le représentant a en outre salué les propositions formulées par la Rapporteuse spéciale pour lutter contre le harcèlement sexuel.  À sa suite, la représentante du Liechtenstein a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles étaient, à ses yeux, les meilleures pratiques pour améliorer encore davantage la représentativité des femmes au sein des parlements nationaux.

La Suisse a insisté sur le rôle des mécanismes régionaux pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.  Elle a notamment mentionné les efforts des pays européens pour protéger les victimes de violence sur l’ensemble du continent et appelé à renforcer encore cette coopération régionale, en particulier pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dans la sphère politique.  Le représentant a aussi demandé à Mme Šimonović de détailler des mesures préventives de façon à lutter contre les stéréotypes sexistes véhiculés par les médias.

Le Royaume-Uni a expliqué avoir mis en place un programme pour lutter contre les violences sexistes dans les écoles, notamment dans le cadre de la politique de coopération britannique en Afghanistan.  Le Royaume-Uni a également demandé à la Rapporteuse spéciale ses préconisations en matière de partage d’informations sur les violences sexuelles pour améliorer la collecte et la diffusion de données sur les meilleures pratiques en matière de prévention.

La Slovénie a appelé les hommes à s’impliquer davantage dans les efforts de lutte contre la violence à l’égard de femmes, tout en demandant elle aussi comment mieux lutter contre la violence s’exerçant spécifiquement à l’encontre des femmes politiques.

Pour la Fédération de Russie, l’instauration de quotas électoraux est inefficace pour parvenir à l’égalité des chances en politique et il convient plutôt d’éliminer en amont les barrières à l’encontre des femmes, en tenant compte des circonstances nationales propres à chaque pays.  Pour la Fédération de Russie, le concept de « violence sexiste en politique » est une « pure invention » de la Rapporteuse spéciale.  La lutte contre les violences à l’égard des femmes doit être « globale et pas subdivisée en sous-catégories » professionnelles ou « en fonction de l’auteur du crime ».

L’Australie condamne tous les types de violence à l’égard des femmes, y compris physique, psychologique et numérique.  Sa représentante a assuré que le pays était fermement engagé à éradiquer ces violations des droits fondamentaux des femmes.

Le Nigéria a demandé à Mme Šimonović si, compte tenu de son expérience et de ses recherches, elle avait observé des similitudes dans les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes, notamment entre pays développés et pays en développement.  Le représentant lui a aussi demandé si elle avait des recommandations distinctes à formuler pour ces deux groupes de pays.  Enfin, le représentant de l’Érythrée a estimé que prévenir la violence allait au-delà de la simple action policière et a demandé quelles étaient les mesures novatrices pouvant être prises par les États pour que la société prenne mieux conscience de cet enjeu.

Dans ses réponses, Mme Šimonović a donné quelques exemples de la coopération entre l’ONU et les mécanismes régionaux chargés de lutter contre la violence à l’égard des femmes, tout en regrettant que les ressources manquent à ces mécanismes pour qu’ils soient en mesure de s’acquitter de leur tâche.  Elle a donc jugé important « d’agir de concert » et a appelé les États Membres à davantage mettre l’accent sur la mise en œuvre des recommandations présentes dans les nombreux rapports.  Elle a précisé que ses propres rapports à venir comporteraient des mesures « très concrètes » pouvant être prises par les États sur les sujets débattus aujourd’hui.

Mme Šimonović a indiqué qu’il n’existait pas actuellement de données concernant les pratiques optimales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes en politique, notamment durant les processus électoraux.  Elle a encouragé des mécanismes indépendants à travailler sur la question pour collecter de telles données.  La Rapporteuse spéciale a également appelé les États Membres à travailler ensemble pour mettre au point des systèmes de partage des données, notamment pour mettre en lumière d’éventuelles différences entre pays développés et pays en développement.

Mme Šimonović a ensuite affirmé qu’il existait un lien direct entre la participation politique des femmes et la violence contre les femmes.  Elle a jugé que les progrès en la matière étaient trop lents, tout en indiquant que son rapport apportait de nombreux éléments de réponse.  Répondant à l’Union européenne, elle a jugé inutile de se doter de lois spécifiques pour lutter contre la violence à l’égard des femmes en politique.  Pour la Rapporteuse spéciale, il faut des lois de portée générale concernant la violence contre toutes les femmes.  Toutefois, elle a appelé les États à s’inquiéter d’éventuelles lacunes dans les lois générales et à adapter celles-ci, si nécessaire, au cas spécifique des femmes en politique.  Les partis ont aussi un rôle à jouer, a-t-elle estimé, notamment pour faire en sorte que les femmes ne soient pas écartées au sein de leurs appareils.  Quant à la question spécifique de l’intimidation des femmes en politique, Mme Šimonović a estimé qu’il fallait avant tout que ces dernières soient capables de dénoncer de tels faits par des canaux dédiés.

Sur la question des violences à l’égard des femmes sur Internet, la Rapporteuse spéciale a indiqué que son précédent rapport portait précisément sur ce thème.  Elle a appelé les États Membres à donner suite aux recommandations formulées dans ce rapport.  « Je sais que vous êtes saisis de beaucoup de rapports », a-t-elle reconnu, tout en invitant les États Membres à accorder une attention spéciale aux violences sur Internet, de façon à identifier les nouveaux défis et les mesures à prendre.  À ce stade, a-t-elle dit, nous devons travailler de concert avec les grands acteurs du secteur, comme Facebook et Twitter.

En conclusion, Mme Šimonović a estimé qu’en 2020, la communauté internationale disposerait de beaucoup plus d’informations pour prendre les mesures qui s’imposent, notamment sur les thèmes de la violence en politique et sur Internet à l’égard des femmes.

Discussion générale

M. OMAR HILALE (Maroc), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a réaffirmé l’engagement de celui-ci dans la lutte pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  Reprenant à son compte les mots de Nelson Mandela, M. Hilale a lancé qu’« aussi longtemps que les femmes seront enchaînées à la pauvreté et aussi longtemps qu’elles seront méprisées, les droits de l’homme manqueront toujours de substance. »

Le représentant a rappelé à cet égard combien l’Afrique faisait tous les efforts possibles afin d’éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, promouvoir leur bien-être et accroître leur participation dans les sphères publiques et privées.  En témoignent, à ses yeux, les textes de l’Acte constitutif de l’Union africaine, la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique et le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique.  Le Groupe des États d’Afrique était également convaincu des liens étroits qui unissent l’autonomisation des femmes et la réalisation des objectifs de développement de l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  L’Union africaine a, à cet effet, récemment adopté une nouvelle stratégie pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes qui servira de feuille de route pour s’assurer que leurs droits, leur sécurité et leur dignité sont respectés, mais aussi que leur voix est entendue et soutenue.

Toutefois, M. Hilale a reconnu qu’il restait beaucoup à faire sur le continent africain.  « L’inégalité des sexes demeure un obstacle pour notre développement », a-t-il expliqué avant d’énumérer: « Les femmes continuent de faire face à des violences, à des mutilations génitales, à des mariages forcés, à des exclusions économiques, à une sous-représentativité, à une inégalité devant les tâches domestiques, à des freins pour accéder à la propriété ou hériter et à des services de santé défaillants ».

Compte tenu de cette situation, le représentant a rappelé combien la qualité et la continuité des soins et des systèmes de santé était un pilier des objectifs de développement durable.  Que les femmes en difficulté économique continuent d’être affectées par cette maladie dévastatrice mais évitable qu’est la fistule obstétricale inquiète particulièrement le Groupe des États d’Afrique, a-t-il ajouté avant d’appeler à son éradication en une génération.

C’est dans le même esprit que l’Union africaine a lancé, en 2010, la Décennie des femmes africaines, un programme politique destiné à déployer les initiatives globales et continentales à destination des femmes.  Alors qu’il ne reste plus que deux ans avant la fin de cette Décennie, M. Hilale a répété que l’Afrique intensifiait ses efforts avec des actions concrètes et ciblées.  Il en a voulu pour preuve le tout nouveau Réseau des femmes d’influence en Afrique, dont le travail de mobilisation sur le terrain s’inscrit dans le cadre du thème choisi pour l’année 2019: la prise de décisions des femmes.  Le lancement du Fonds d’excellence pour les femmes africaines, la constitution du Groupe des Amis du Réseau des femmes d’influence à l’ONU, mais aussi la tenue récente d’une discussion de haut niveau intitulée « Tirer parti du partenariat entre l’Union africaine et l’ONU pour renforcer le rôle et le leadership des femmes dans la transformation de l’Afrique » participent de ces initiatives positives du Réseau qui maximisent les opportunités pour les femmes, a assuré M. Hilale.  Assurer la continuité des efforts de ce Réseau demeure néanmoins un véritable défi, a-t-il conclu, avant d’appeler tous les partenaires à continuer de soutenir cette initiative pour la maintenir en vie.

M. LUIS BERMUDEZ (Uruguay), s’exprimant au nom du Groupe des Amis des personnes âgées, a indiqué qu’avec la tendance actuelle au vieillissement de la population mondiale, il était impératif d’autonomiser les personnes âgées, notamment les femmes.  La situation des femmes âgées mérite des changements politiques urgents, a—t-il affirmé, soulignant que le vieillissement avait un impact différent sur les femmes.  Il a notamment déploré certains facteurs qui conduisent à la « féminisation de la pauvreté », notamment chez les femmes âgées.  Ces dernières sont en effet plus affectées par la pauvreté parce que les disparités salariales se répercutent sur leur pension de retraite, a-t-il expliqué, y voyant une conséquence directe des inégalités d’éducation et d’emploi. 

Le Groupe des Amis des personnes âgées rappelle que le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement appelle à éliminer les inégalités sociales et économiques basées sur l’âge, le genre ou tout autre critère, afin d’assurer que les personnes âgées auront un accès universel et égal aux soins de santé.

M. Bermudez a en outre regretté le fait que le vieillissement ait une connotation négative du fait qu’on le résume parfois aux soins de santé, aux pensions et à d’autres services.  Les femmes âgées sont particulièrement affectées par des stéréotypes trompeurs et négatifs, notamment les qualificatifs de « faibles » et « dépendantes », a-t-il ajouté.  Il faut donc des politiques nouvelles et une mise en œuvre rigoureuse de celles-ci, et bien entendu davantage de fonds de plusieurs sources, y compris l’aide publique au développement, afin de ne laisser de côté aucune femme, ni aucune fille au cours de leur vie, a conclu le représentant.

M. RUDOLPH TEN-POW (Guyane), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a renouvelé l’engagement des États de l’organisation régionale à faire avancer l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, deux thèmes selon lui propulsés au-devant de la scène médiatique depuis l’an dernier dans la lignée des mouvements #MeToo et #TimesUp.  Le représentant a précisé que les pays de la CARICOM s’étaient notamment attachés, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, à systématiquement adopter une perspective de genre dans l’élaboration de leurs politiques publiques nationales, à améliorer l’éducation et les formations destinées aux femmes et aux filles, ainsi qu’à élargir l’accès des femmes à des postes de hauts fonctionnaires.

S’agissant tout particulièrement de la violence sexiste, M. Ten-Pow a indiqué que la quasi-totalité des États de la CARICOM avaient pris des mesures législatives pour protéger les victimes, sanctionner les auteurs et criminaliser les divers actes de violence physique, psychologique et sexuelle à l’égard des femmes.  Mettant l’accent sur la lutte contre le harcèlement sexuel au travail, le représentant a cité un certain nombre d’initiatives nationales des pays de la CARICOM, à commencer par la loi sur le harcèlement sexuel adoptée, en octobre 2017, par le Parlement de la Barbade.  Cette nouvelle loi, a-t-il salué, porte sur la protection des employés issus aussi bien du secteur public que du privé, notamment via la création d’un cadre pour le signalement des cas de harcèlement sexuel au travail et l’établissement de procédures pour les traiter.

Jusqu’à l’adoption de cette loi, a précisé M. Ten-Pow, seul le Belize disposait d’une législation dédiée au harcèlement sexuel.  Néanmoins, Sainte-Lucie, la Guyane et la Trinité-et-Tobago ont adopté des dispositions similaires de protection des victimes au sein de lois plus générales de lutte contre la discrimination.  Dans le même ordre d’idée, les Bahamas ont mis en place un système de protection des victimes de harcèlement sexuel dans le cadre de leur loi nationale sur les infractions sexuelles.

À la Grenade, le Parlement travaille actuellement sur un projet de loi pour lutter contre la cybercriminalité, dans laquelle le représentant a vu le nouvel espace d’expression de la violence sexuelle.  Parallèlement, Saint-Vincent-et-les Grenadines a adopté une loi sur les violences intrafamiliales qui protège les victimes de violence sexuelle, de harcèlement sexuel et de violence psychologique.

Pour donner suite à ce tour d’horizon des efforts des pays de la CARICOM pour améliorer leurs cadres législatifs respectifs de lutte contre les violences sexistes et le harcèlement sexuel, le représentant a assuré de la volonté de l’organisation de collaborer avec tous les États Membres, ONU-Femmes et d’autres partenaires pour faire avancer cette question, ainsi qu’améliorer la collecte et la diffusion de statistiques concernant la violence sexuelle dans les Caraïbes.

Mme LINDA SCOTT (Namibie), s’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a rappelé que la SADC avait inclus l’approche de genre dès sa création, ce qui illustre de manière éloquente l’engagement politique de longue date de la région à intégrer l’égalité des genres dans son ordre du jour.  En effet, a-t-elle poursuivi, l’inclusion de cette question dans le Traité fondateur émane de la reconnaissance que l’inégalité entre les sexes a un impact négatif et multidimensionnel sur le développement économique, les stratégies de lutte contre la pauvreté, les droits de l’homme ainsi que dans la participation à la décision pour renforcer davantage l’intégration régionale.

La SADC a toujours estimé que l’autonomisation de la femme signifie l’autonomisation de la communauté car « nous reconnaissons son rôle dans la réalisation d’un développement humain intégré » et en tant que vecteur contre toutes les formes d’inégalités, a poursuivi la représentante.  Ainsi, le plan stratégique indicatif de développement régional de la SADC pointe du doigt les inégalités existant dans la région, notamment l’accès limité des femmes aux ressources, aux établissements de santé, à l’éducation et à l’emploi.  Bien plus, un grand nombre de femmes sont présentes dans le secteur informel où les revenus sont extrêmement bas et inconstants et les moyens de subsistance précaires, a encore assuré Mme Scott.

Au-delà des principes inscrits dans son Traité fondateur, et fidèle à son engagement à la cause, la SADC a posé un cadre législatif adopté par la majorité de ses États membres pour, notamment, accroître la participation féminine dans la prise de décisions à tous les niveaux, faciliter l’accès des femmes et des filles à l’éducation, réduire l’incidence de la pauvreté et autonomiser la femme économiquement en développant ses capacités entrepreneuriales, technologiques et financières.

Mme Scott a enfin réaffirmé l’engagement de la SADC à promouvoir l’égalité des genres et la condition de la femme, notamment dans le cadre de sa vision d’une « région où les femmes, les hommes, les filles et les garçons disposent des mêmes opportunités pour participer librement en tant que partenaires à toutes les sphères de la vie publique et privée, y compris dans les processus de prise de décisions ».

M. SUPARK PRONGTHURA (Thaïlande) a déclaré, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), que le plan de travail de la Commission de la femme de l’ASEAN 2016-2020 visait à améliorer le leadership féminin, intégrer la perspective des genres dans les trois piliers de l’Association, éliminer la violence à l’encontre des femmes, promouvoir l’autonomisation des femmes et protéger les femmes dans des situations vulnérables.  En outre, durant le Sommet de l’ASEAN de novembre 2017, les dirigeants ont adopté la Déclaration sur la mise en œuvre de la Community Vision 2025 et les objectifs de développement durable en mettant un accent particulier sur la promotion du leadership des femmes, l’élimination des préjugés à leur égard, leur autonomisation économique, l’élimination des violences à leur encontre et l’intégration du genre dans les trois piliers de l’ASEAN.

En juin de cette année, la Conférence des femmes de l’ASEAN sur l’intégration du genre a réalisé une première étape essentielle dans l’élaboration du plan d’action socioculturel de l’ASEAN sur l’intégration de la dimension de genre.  M. Prongthura a ajouté que, depuis quelques années, la participation des femmes dans la population active avait augmenté de 60% à 70% du total de la main d’œuvre dans les pays de l’Association. 

Rappelant quelques principes du Programme d’action pour l’intégration de l’autonomisation économique des femmes dans l’ASEAN, le représentant a indiqué que l’ASEAN s’engageait aussi avec les partenaires extérieurs et avec les Nations Unies sur des questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et la promotion des femmes.  L’Association travaille notamment avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour éliminer la traite des êtres humains, y compris la lutte contre l’exploitation sexuelle et économique dans la région.  La coopération sur les femmes, la paix et la sécurité est un autre domaine qui a vu un progrès significatif dans la région, a rappelé M. Prongthura.

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador), qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que la pauvreté représentait un obstacle sérieux sur la voie de l’égalité des genres.  Pour la CELAC, l’imbrication de plus en plus étroite de la pauvreté et des inégalités entre hommes et femmes nécessite l’engagement de tous les pays pour en venir à bout.  De même, la participation pleine et active des femmes aux processus politiques à tous les niveaux de gouvernance et dans tous les secteurs doit devenir une priorité absolue des agences nationales régionales et internationales.

Le représentant a appelé à reconnaître et valoriser la contribution des travailleuses migrantes au développement durable et à la croissance économique des pays d’accueil et de leurs pays d’origine.  Leurs droits humains doivent être pleinement respectés, sans considération de leur statut de migrantes, a-t-il insisté.

Au sein de la CELAC, les États réaffirment leur détermination à en finir avec les stéréotypes culturels des sociétés patriarcales qui perpétuent la division du travail sur les seuls critères de genre, a poursuivi M. Escalante Hasbún.  Ils s’engagent aussi à mettre en place des politiques et des programmes destinés à promouvoir l’accès des femmes à un travail décent, en particulier parmi les catégories confrontées à de multiples discriminations, comme les femmes jeunes, autochtones, d’ascendance africaine, les femmes rurales, les migrantes, les femmes âgées et les handicapées ainsi que celles vivant avec le VIH/sida.

De même, les pays de la CELAC insistent sur le rôle des femmes rurales dans l’élimination de la pauvreté, en tant qu’agents du développement agricole durable.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a souligné, au nom des pays baltes et nordiques, que le plein exercice des droits de l’homme par les femmes et les filles était une condition pour des sociétés inclusives, sans discrimination.  Il s’est élevé à cet égard contre les stéréotypes sexistes qui sont la cause des inégalités à travers le monde.  Pour surmonter ces stéréotypes, il a préconisé une sensibilisation depuis la plus petite enfance.  Car ce phénomène ne se traduit pas uniquement par des inégalités dans l’accès à l’éducation, dans la vie professionnelle, dans la prise de décisions politiques; il a également une incidence négative dans la vie personnelle et est à l’origine de violence à l’égard des femmes dans la sphère privée, a expliqué le représentant.

Les pays baltes et nordiques attachent une grande importance à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et appellent à leur élimination.  Il est de « notre responsabilité, tous ensembles, y compris les États, de s’assurer que ces violations flagrantes ne soient jamais acceptées et que leurs auteurs soient tenus responsables », a insisté M. Jürgenson.  Le représentant a appelé à un changement de mentalité à tous les niveaux ainsi qu’à l’adoption d’actions orientées vers l’égalité des sexes.  Intégrer cette problématique dans tous les objectifs de développement durable est un élément essentiel sur la voie du progrès, a poursuivi M. Jürgenson.

De plus, et pour ne laisser personne de côté, le représentant a appelé à accorder une attention particulière aux personnes sujettes aux multiples formes de discriminations croisées qui affectent non seulement les femmes et les filles mais également les femmes handicapées, autochtones ainsi que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres.

Les pays baltes et nordiques plaident pour la participation des femmes dans les processus de réconciliation, car elles contribuent à la réalisation d’une paix durable.  Les conflits liés à la violence sexiste et sexuelle sont un crime épouvantable et doivent cesser, a déclaré le représentant, pour qui l’un des moyens pour réaliser l’égalité des genres consiste à tirer avantage des potentialités offertes par l’ère numérique.  C’est pourquoi le représentant a jugé essentiel de développer les compétences des femmes dans les domaines des technologies de l’information et des communications et a exhorté à s’attaquer au harcèlement en ligne.  Enfin, les pays baltes et nordiques s’engagent pleinement à participer dans les négociations de tous les projets de résolution visant à promouvoir la femme.

Mme DORTHE WACKER de l’Union européenne a déclaré que l’égale participation et représentation des femmes dans toutes les sphères de la société participait à la construction de la paix, du développement durable et à l’édification de sociétés résilientes.  Pour que les sociétés prospèrent, les femmes doivent avoir accès à une éducation de qualité, aux soins de santé, à la technologie.  Elles doivent également avoir accès aux ressources, aux terres, aux marchés, en plus d’avoir les mêmes chances d’être dirigeantes, médiatrices et pacificatrices.  Aujourd’hui, la communauté internationale a donc l’occasion unique de répondre aux voix de plus en plus pressantes à travers le monde des femmes qui réclament leurs droits, a estimé la représentante.

En ce qui la concerne, l’Union européenne reste plus que jamais déterminée à œuvrer pour les droits de la femme, l’autonomisation de toutes les filles et femmes, et pour l’égalité des genres.  Elle a soutenu plusieurs initiatives onusiennes en ce sens, notamment l’Appel à l’action pour la protection contre la violence sexiste dans les situations d’urgence lancé lors de la dernière semaine ministérielle de l’Assemblée générale.  Par ailleurs, à travers la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul et avec l’adoption de mesures visant à sa mise en œuvre effective, l’Union européenne envoie un message clair contre ces violences, a déclaré le représentant.

M. JUSSI TANNER (Finlande) a déclaré que les discours de haine qui perpétuent les préjugés sexuels nourrissent la violence conjugale.  Cette situation s’est aggravée avec la numérisation.  Elle vise particulièrement les militantes féministes et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées.  Dès lors, a déclaré le représentant, il faut accroître les efforts de prévention, moderniser les pratiques de l’application de la loi et réviser les lois pour permettre des réponses plus rapides et pour freiner les discours de haine en ligne.  Les moyens en ce sens peuvent être trouvés dans les conventions internationales sur les droits de l’homme, a-t-il estimé. 

Non seulement ces conventions sont importantes pour réviser et adapter les politiques et pratiques nationales, mais elles sont aussi la pierre angulaire des positions de la Finlande dans les négociations internationales sur ces sujets notoirement difficiles, a expliqué M. Tanner.  « Nous essayons de protéger les alliances qui constituent le corpus du droit international des droits de l’homme et fondons nos positions de négociation dans ces conventions, tout en adoptant une approche pragmatique », a-t-il ajouté.

Le représentant s’est dit « fermement convaincu » qu’il est possible de trouver un terrain d’entente si nous essayons d’enraciner les interprétations du droit international des droits de l’homme dans la vie quotidienne des femmes et des filles du monde entier.  Il a regretté que les négociations sur la santé et les droits sexuels et reproductifs aient été écartées des réalités des femmes et des filles et que les compromis difficiles conclus à Beijing et au Caire soient constamment remis en question, défiés et sapés.  Les femmes et les filles du monde entier portent le fardeau des conséquences de notre incapacité à parvenir à un accord, a déploré le représentant.

Mme WAGNER (Suisse) a noté que les évolutions dont nous sommes témoins depuis plusieurs mois suscitent une attention accrue pour les violences faites aux femmes, en particulier sur le harcèlement sexuel.  Ils ont en effet permis de renouveler le débat public sur les droits des femmes et contribuent à remettre en question les normes sociales et les rôles stéréotypés.

La représentante a ensuite décrit deux mesures prises par la Suisse au niveau national.  La première vise à mettre en évidence l’étendue du phénomène de harcèlement de rue dans plusieurs villes, dont certaines ont déjà adopté des mesures de prévention et de sensibilisation.  La ville de Lausanne a notamment adopté une stratégie globale de lutte contre le harcèlement de rue à travers une formation pour les acteurs de la sécurité, des campagnes de prévention dans les écoles et de sensibilisation de la population en général.

La seconde mesure concerne le lieu de travail, où le harcèlement sexuel a un impact profondément négatif sur la jouissance des droits économiques des femmes.  La loi fédérale sur l’égalité entre les hommes et les femmes interdit toute forme de discrimination sur le lieu de travail, y compris le harcèlement sexuel, tant dans le secteur public que privé.  Les employeurs ont donc l’obligation légale de le prévenir et de répondre aux cas qui se produiraient, a expliqué le représentant.  À la suite d’une étude sur l’effectivité de la loi et son application par les tribunaux, il s’est avéré qu’environ 80% des décisions de justice analysées concernant des cas de harcèlement sexuel n’avaient pas eu une issue favorable pour la personne salariée. 

La Suisse est également inquiète de l’ampleur et l’incidence de la violence et du harcèlement sexuel contre les femmes et les filles facilitées par la technologie.  Par ailleurs, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est entrée en vigueur à l’égard de la Suisse le 1^er avril 2018.  Enfin, la Suisse exprime son appui à l’Organisation internationale du Travail pour élaborer une norme de référence en matière de violence et de harcèlement dans le monde du travail.

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) s’est dite prête à s’engager davantage en faveur de l’égalité des genres dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Face à la persistance des violences à l’égard des femmes et des violences sexuelles, Mme Oehri a appelé à mettre fin aux stéréotypes néfastes et aux abus de pouvoir à l’encontre des femmes.  Elle s’est également élevée contre les violences sexuelles à l’encontre des hommes et des garçons, qui sont, selon elle, souvent passées sous silence en raison des tabous et de la peur de la stigmatisation.

La représentante a appelé à lutter contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains, rappelant que près de 40 millions de personnes dans le monde vivaient actuellement dans des conditions proches de l’esclavage, en majorité des femmes et des filles.  Ces dernières, a-t-elle ajouté, sont souvent exploitées sexuellement ou dans le travail.  Mme Oehri a indiqué que le Liechtenstein était prêt à mettre son expertise et ses ressources au service de la lutte contre ce trafic, dont les revenus illégaux sont estimés à plus de 150 milliards de dollars par an.

M. MUTUA (Kenya) a réaffirmé l’engagement de son pays pour la réalisation de l’objectif 5 du Programme 2030, et a rappelé que dans sa Constitution 2010, le Kenya garantit l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.  La Constitution exige également l’adoption d’une législation visant l’établissement de politiques et cadres pour la réalisation de l’égalité des sexes en tant que condition pour éradiquer la pauvreté et réaliser le Programme 2030, a jouté le représentant.

Le Kenya œuvre pour assurer la participation de la femme dans la gouvernance et les décisions clefs, déclinant la vision présidentielle en quatre points, fondée notamment sur la sécurité alimentaire, des soins de santé abordables et l’accès au logement.  Une initiative dont l’objectif, a expliqué le représentant, est d’investir dans les facteurs socioéconomiques afin de promouvoir la vie des femmes, des jeunes et des enfants, groupes qui portent le fardeau des inégalités sociales.

M. FRANCISCO GONZALEZ (Colombie) a plaidé pour que l’objectif de « ne laisser personne de côté » du Programme de développement durable à l’horizon 2030 soit réalisé en particulier pour les femmes victimes de discriminations croisées.  Il faut, a-t-il recommandé, des politiques et des mesures qui garantissent leurs droits tout en mettant l’accent sur leur rôle dans les économies locales et nationales, dans la sécurité alimentaire, dans les familles et en tant que facteur de cohésion sociale de leurs communautés.  Le représentant a également souligné l’importance d’une transformation de la répartition des fonctions et responsabilités des femmes et des hommes dans les familles et les sociétés.  Le Gouvernement colombien met en œuvre un processus de sensibilisation et d’appropriation des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a-t-il assuré.

M. Gonzalez a abordé la question de la violence contre les femmes dans les politiques en indiquant que la Colombie promeut la participation des femmes sur les scènes internationale et nationale, pour garantir l’intégration de la perspective de genre et la jouissance effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales en termes d’égalité homme-femme.  La participation des femmes en politique en Colombie est passée de 20% en 2011 à 36,5% en 2015, a-t-il signalé.  Il y a eu 308 femmes inscrites aux élections sénatoriales, dont 25 ont obtenu un siège, soit 2 de plus qu’en 2014.  Pour la chambre des représentants, il y avait 637 candidates et 31 ont été élues, le même chiffre qu’en 2014 mais 11 de plus qu’en 2010.  Le représentant a ajouté que la branche judiciaire avait intégré l’égalité des genres comme principe et critère de sélection pour la conformité des listes de candidats aux juridictions supérieures.  Il a aussi rappelé que, lors des négociations avec les anciennes Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP) qui ont abouti à l’Accord de paix, une sous-Commission sur le genre, unique en son genre, était chargée d’inclure cet objectif dans l’ensemble de l’accord à venir.

Mme WILLEMIEN KONING-HOEVE (Pays-Bas) a souhaité mettre l’accent sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural, une cause qu’elle défend en sa qualité d’agricultrice et de représentante nationale d’ONU-Femmes.  En 2018, nous ne pouvons accepter qu’un nombre incalculable de femmes rurales soient confrontées aux inégalités et à la pauvreté, a-t-elle fait valoir, citant les cas de la Néerlandaise Anneke, de l’Américaine Lucy, de l’Éthiopienne Maria et de la Sud-Africaine Sizani Nugabe, qui toutes lui ont confié leurs difficultés financières, logistiques, culturelles et religieuses en tant que femmes.

Rappelant que les femmes possèdent moins de 20% des terres et cultivent souvent celles de leur époux, Mme Koning-Hoeve a relevé que, même dans un pays développé comme les Pays-Bas, l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale était loin d’être un acquis.  En conséquence, les pensions de retraite présentent un écart de 47%, ce qui pose notamment problème aux femmes divorcées.  Des études font aussi apparaître des inégalités en matière de prise de décisions, a poursuivi la représentante, estimant que les femmes qualifiées méritent pourtant d’avoir des postes à responsabilités.

À la lumière de ces éléments, Mme Koning-Hoeve a appelé les États Membres à se conformer à la résolution de l’Assemblée générale portant sur l’amélioration de la situation des femmes et des filles en milieu rural, adoptée par consensus en décembre dernier, ainsi que les conclusions de la soixante-deuxième session de la Commission de la condition de la femme, en mars dernier.  Elle s’est également prononcée pour un renforcement de l’autonomisation politique et socioéconomique des femmes rurales et pour une participation égale aux décisions dans tous les domaines.  Enfin, elle a plaidé pour que les organisations et coopératives de femmes soient soutenues, de même que le droit à la propriété terrienne des femmes.

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a regretté que la femme continue d’être sous-représentée à tous les niveaux de la prise de décisions politiques, alors que 70% des 2,7 milliards de pauvres à travers le monde sont des femmes, tout comme près des deux tiers des 800 millions d’analphabètes.  Plus de 300 000 femmes meurent en couches chaque jour à cause de complications pourtant évitables et 99% d’entre elles sont originaires des pays du Sud, a également relevé la représentante. 

Cuba, pour sa part, est fière des résultats tangibles obtenus dans la promotion et l’autonomisation des femmes et des filles.  « Nous étions le premier pays à signer et le second à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes », s’est enorgueillie la représentante.  Les femmes à Cuba gagnent le même salaire que les hommes pour un travail égal.  Les femmes composent 53,2% du Parlement cubain, un pourcentage qui place le pays à la seconde place dans le monde en termes de présence féminine dans le cadre législatif.

Mais pour éliminer les violences à l’égard des femmes et des filles, toutes les mesures coercitives unilatérales à l’encontre de Cuba doivent être levées, a poursuivi Mme Rodríguez Camejo, qui a rappelé que le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis représentait un « obstacle pour l’essor du pays et la promotion de la femme et son droit au développement ».

Mme AKANE MIYAZAKI (Japon) a expliqué que, soucieux de renforcer sa coopération internationale et l’aide au développement pour parvenir à « une société où les femmes brillent », le Japon avait pris plusieurs engagements concrets.  Le Japon a ainsi octroyé 50 millions de dollars à la Women Entrepreneurs Finance Initiative (We-Fi), créée lors du G20 de Hambourg en 2017.  « Notre contribution promeut l’indépendance financière et la participation économique et sociale des femmes dans les pays en développement », a-t-elle détaillé. 

Sur le plan national, une loi sur la promotion de l’égalité des genres dans la sphère politique a été votée en mai, a poursuivi la représentante.  Le Parlement japonais a aussi adopté, en juin, des lois importantes pour réformer la manière de travailler.  Le Japon, a expliqué Mme Miyazaki, veut devenir une société dans laquelle quiconque pourra trouver un emploi adapté à sa manière de vivre et à ses besoins, dans laquelle le surmenage aura moins cours, et qui offrira des conditions de travail justes, quel que soit le niveau d’emploi. 

Soulignant l’engagement du Japon au sein des Nations Unies, le représentant s’est félicité de l’élection, en juin, du professeur Hiroko Akizuki au sein du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Le Japon est aussi impliqué dans la promotion du programme pour les femmes et la paix et la sécurité (WPSA).  Il soutient l’autonomisation des femmes victimes de conflits au Moyen-Orient et en Afrique, ainsi que l’amélioration des systèmes judiciaires pour prévenir les violences sexuelles en zone de conflits.

Mme Miyazaki a enfin rappelé la tenue à Tokyo, en mars 2019, de la cinquième Assemblée mondiale des femmes, en parallèle du Sommet mondial des femmes que le Japon organisera l’an prochain.

M. RONNIE HABICH (Pérou) a réaffirmé l’importance de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et réitéré l’engagement du Pérou en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 5 (égalité entre les sexes).

C’est pour remplir cet objectif, qui vise à mettre un terme à toutes les formes de discriminations contre les femmes et les filles, et à éliminer les violences de genre, que le pays devrait ratifier, avant la fin de l’année, sa Politique nationale d’égalité des genres, qui sera le principal instrument encadrant les comportements sociaux libres de discrimination contre les femmes, a expliqué le représentant.  De même, le pays a mis en œuvre le Plan national contre les violences de genre 2016-2021, qui met l’accent sur l’aspect préventif, afin de changer les schémas socioculturels qui reproduisent les relations déséquilibrées de pouvoir et les différences de genre qui légitiment et exacerbent la violence de genre au sein de la famille, de la société et des institutions publiques.

Conscient que les avancées en la matière ne seront pas suffisantes et ne résoudront pas les différences existant sur le marché du travail, le pays promeut la participation active de la femme dans l’économie, afin qu’elle réalise sa pleine indépendance, a encore déclaré M. Habich.  À cette fin, 97% des entreprises publiques garantissent des droits et journées de congé maternité et paternité, 52% d’entre elles un environnement de travail libre de harcèlement sexuel, et 55% d’entre elles proposent au moins une politique visant à diminuer les disparités des genres.

Pour M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh), la promotion de la condition des  femmes au Bangladesh est une réalité, et ce, dans toutes les sphères de la vie politique et publique.  L’actuelle Première Ministre, Sheikh Hasina, œuvre à la promotion de la condition de la femme, qui est présente partout, aussi bien au plan social, politique qu’économique.  Elles sont ainsi 72 femmes dans le Parlement, où les plus hautes responsabilités sont entre les mains des femmes.  Le Bangladesh est peut-être le seul pays où la femme a atteint un tel niveau d’autonomisation au niveau politique, a fait observer le représentant.

Au Bangladesh, l’école est gratuite pour les filles jusqu’à la terminale; près de 20 millions de femmes travaillent dans les secteurs de l’agriculture, des services et de l’industrie; les femmes représentent 80% des 4,5 millions de personnes travaillant dans le secteur du prêt-à-porter.  M. Bin Momen a fait observer que tous les plans et politiques de développement au plan national intègrent une approche de genre.  Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays, l’un des plus importants exportateurs de main-d’œuvre, et en particulier de femmes sans qualification employées comme domestiques, veille à faire respecter leur droit à la dignité par des mesures concrètes.

M. CHERNENKO (Fédération de Russie) a déclaré que l’égalité entre les sexes était un sujet d’actualité et nécessitait la participation de tous.  Il a rappelé que, dans deux ans, seraient célébrés le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, estimant que le Processus de Beijing+25 donnerait un nouvel élan aux mesures prises sur cette base.

La Fédération de Russie ne juge pas nécessaire de rappeler dans les documents l’égalité homme-femme comme un élément distinct.  En revanche, cette dernière doit être intégrée dans les travaux là où il est logique de le faire.  Tout en jugeant positives les activités d’ONU-Femmes, le représentant a estimé que l’aide fournie sur place par l’agence devait se faire dans le strict respect de son mandat, pour accompagner les États, et ce, « à leur demande et avec leur accord ».

En outre, la Fédération de Russie estime que la sélection des candidats à un poste donné ne doit pas se fonder seulement sur l’appartenance à un genre mais devait aussi prendre en compte les compétences et l’expérience.  Ainsi, le déséquilibre « évident » entre les genres au sein d’ONU-Femmes va « à l’encontre même de l’approche de l’ONU qui tend à inclure plus d’hommes dans les politiques concernant les femmes », a estimé le représentant.

En Fédération de Russie, la stratégie nationale dans l’intérêt des femmes 2017-2022 vise un meilleur accès des femmes à la santé ainsi que la prévention de la violence à l’encontre des femmes, a expliqué le représentant, qui a conclu en appelant à la réalisation de l’objectif 5 du Programme 2030 par le biais d’échanges constructifs et d’un dialogue respectant les traditions nationales des pays.

M. AZIZ (Iraq) a souligné qu’il ne peut y avoir de développement durable sans la pleine participation des femmes à la prise de décisions dans les domaines économique, politique, social et culturel.  Il a insisté sur l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes.  À cet égard, la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, de même que celle des grandes conférences et des sommets de haut niveau, constitue un socle solide pour la réalisation des objectifs de développement durable.  D’un autre côté, le nouveau Plan stratégique 2018-2021 d’ONU-Femmes est un moyen administratif et de planification visant à remédier aux causes profondes des inégalités et des discriminations fondées sur le sexe, a estimé le représentant.  M. Aziz a recommandé une réforme et un renforcement des institutions consacrées à la promotion de la femme, doublée d’une allocation adéquate de ressources.

La législation iraquienne relative aux droits des femmes concernent le statut personnel de 1959 qui organise les relations liées au mariage et à la famille; la loi sur la citoyenneté de 2006 qui donne à la femme le même droit qu’à l’époux en termes de transmission de la nationalité à ses enfants; la loi électorale établissant un quota; et celle sur la lutte contre la violence domestique dans la province du Kurdistan; ainsi que la loi sur la protection sociale de 2014 garantissant les droits des divorcées, des veuves et des femmes célibataires.  Une loi de 2015 sur le travail inclut notamment des mesures spéciales de protection des travailleuses.  Le représentant a également cité l’assistance particulière aux femmes rescapées des violences infligées par le mouvement terroriste Daech, par le biais d’un communiqué conjoint avec l’ONU pour prévenir et combattre les violences sexuelles liées aux conflits, signé en septembre 2016.

M. SACKPASEUTH SISOUK (République démocratique populaire lao) a affirmé que son gouvernement attachait la plus grande importance à la promotion de la femme et l’égalité des sexes.  Il en a cité pour preuve la Constitution qui dispose que l’État a la responsabilité d’adopter une politique pour développer et promouvoir le progrès de la condition des femmes, afin qu’elles se trouvent sur un pied d’égalité avec les hommes en matière de droits et d’opportunités économiques et sociales. 

Afin de réaliser ces objectifs et mettre en œuvre les initiatives internationales comme la Déclaration de Beijing, le Gouvernement a intégré l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes dans ses plans quinquennaux de développement socioéconomiques successifs, y compris le huitième Plan quinquennal 2016-2020, a expliqué le représentant.  Dans le même temps, la Vision pour le développement des femmes lao 2030, le Plan stratégique de développement pour les femmes lao 2025 et le Plan quinquennal de développement des femmes lao 2020-2025 visent à protéger les droits des femmes et à leur créer des opportunités dans le processus de développement socioéconomique. 

Au niveau international, le Gouvernement lao continue de s’acquitter de ses obligations en vertu des traités internationaux, en particulier la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’égalité des sexes, a encore assuré le représentant.  Ainsi, en novembre prochain, il présentera ses huitième et neuvième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention.

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a regretté que les femmes continuent d’être toujours touchées de façon disproportionnée par la pauvreté.  Pour le représentant, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing jouent un rôle essentiel pour mettre en lumière les facteurs à l’origine de la poursuite de la marginalisation des femmes et les moyens de leur autonomisation.

Pour l’Érythrée, l’égalité des sexes n’est pas uniquement un enjeu de justice sociale, mais aussi de dignité et une condition impérative pour la réalisation du développement durable.  Le Gouvernement, en étroite collaboration avec la société civile, continue d’œuvrer pour une parité dans tous les secteurs.  M. Giorgio a indiqué que son pays allait présenter son rapport volontaire national en 2019, et son rapport devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en mars de l’année prochaine.  En conclusion, il a annoncé la candidature de son pays au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021 et a promis d’être le champion de la question de l’égalité des sexes.

M. BABATUNDE NURUDEEN (Nigéria) a déclaré qu’en accord avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Nigéria œuvrait à la mise en œuvre de différents programmes visant à faciliter l’inclusion et l’intégration des femmes dans tous les secteurs de la société.  C’est le cas notamment, grâce à sa politique nationale du genre, qui vise à l’élimination des discriminations de genre et à la promotion d’opportunités politiques, économiques et sociales dans le secteur public et privé, a expliqué le représentant. 

Le Nigéria a ainsi lancé son second plan national d’action suivant les objectifs de la résolution 1235 du Conseil de sécurité, de façon à faciliter la mise en œuvre des dispositions des résolutions, tout en incorporant des stratégies de suivi des risques et d’évaluation.  Dans le même sens, le pays a adopté un programme « Stop à la violence à l’encontre des femmes pendant les élections », qui a pour objectif de diminuer la violence à l’encontre des femmes et de démontrer les liens entre les violences électorales basées sur le genre et la faible participation des femmes dans le paysage politique.

M. Nurudeen a également expliqué qu’en matière d’autonomisation des femmes, le « Programme Gouvernement entreprise et autonomie » avait été pensé pour fournir 1,66 million de dollars sous forme de microcrédits pour aider les femmes situées en bas de la pyramide financière.  Concernant l’accès à l’éducation des filles, le projet « éducation des filles » a permis d’augmenter le nombre de filles inscrites à l’école.

Enfin, le représentant a fait valoir que le Nigéria avait été sélectionné comme l’un des trois pays pilotes pour le dividende démographique, avec une dimension genre pour 2018-2022, un projet de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique.

Pour Mme Mihaela Mecea, (Roumanie), l’éducation et le parrainage de jeunes femmes et de filles est la bonne approche pour leur permettre d’atteindre leur potentiel et prendre pleinement leur place dans la société.  À cette fin, le Gouvernement de Roumanie a mis en place une Agence nationale pour l’égalité des chances entre hommes et femmes, qui patronne des programmes et des campagnes de sensibilisation.  Des femmes qui ont réussi, dans le monde de l’entreprise, politique ou universitaire, viennent partager leur expérience et leur parcours devant un jeune public.

Simultanément, une réforme des contenus éducatifs a permis d’intégrer la perspective du genre aux programmes et l’éducation aux droits humains et démocratiques a été renforcée, a expliqué la représentante.  Il s’agit d’entraîner la jeunesse, sans considération de genre, à participer de façon responsable et inclusive à la société et à la politique.  Ainsi la Roumanie appuie-t-elle la présence de jeunes délégués, garçons et filles, aux Nations Unies.  Elle voit dans une représentation égale non une posture mais une façon concrète de faire de la jeunesse un facteur de changement, a déclaré Mme Mecea.

Mme MBANA (Guinée équatoriale) a déclaré que son pays avait réalisé des avancées considérables en se dotant d’institutions et de politiques publiques, générales et sectorielles, conformes à ses engagements internationaux en matière de droits des femmes.  Un des objectifs du Plan national de développement économique et social de la Guinée équatoriale vise ainsi l’élimination des inégalités dans l’éducation et la formation professionnelle.  Toutefois, si la situation des femmes sur le marché du travail s’améliore, les disparités entre genres persistent, a reconnu la représentante.  Pour y remédier, le Gouvernement envisage de développer les politiques destinées à la famille pour soutenir les femmes au travail.

Par ailleurs, les autorités ont intégré le concept de genre dès l’école pour bien montrer que les distinctions observées entre hommes et femmes ne doivent rien à la biologie mais sont de caractère social et culturel, a poursuivi la représentante.  Il ne fait aucun doute que la transformation réelle des conditions de vie des femmes requiert les efforts de tous et l’engagement déterminé des acteurs sociaux, a-t-elle conclu.

M. VILIAMI VA’INGA TONE (Tonga) a dit apprécier à sa juste valeur la contribution des femmes dans le soutien du développement durable aux plans national et international.  Au Tonga, la parité dans la direction et la prise de décisions, tant au sein du Gouvernement que dans le secteur privé, constitue une réelle problématique, a-t-il reconnu.  Garantir la parité entre les sexes est un impératif pour le Gouvernement, qui salue les efforts déployés par le Secrétaire général à cet égard.  Le représentant a enfin salué le soutien financier apporté à son pays par la Nouvelle-Zélande, la Suède et l’Australie, ainsi que par les agences onusiennes, pour faire face à la problématique de l’égalité hommes-femmes.

M. PURNA CITA NUGRAHA (Indonésie) a expliqué que, les femmes constituant la moitié des habitants du monde, leur autonomisation était essentielle.  Or, a-t-il déploré, la violence et les discriminations sont encore trop répandues.  Il a rappelé que la violence à l’encontre des femmes était inacceptable.  C’est pourquoi le Président indonésien a décidé d’être un ardent défenseur de la question.

L’Indonésie garantit une approche d’ensemble globale de protection des femmes, notamment à travers la mise en place d’un système inclusif au sein des institutions publiques, a déclaré le représentant.  Il a insisté sur l’importance d’associer les garçons à la sensibilisation à la violence domestique.  Ainsi, a-t-il expliqué, plus de 1 500 étudiants de huit lycées ont participé à un programme de tolérance zéro à l’encontre des femmes dans les enceintes publiques.

Le représentant s’est également enorgueilli de voir davantage de femmes indonésiennes occuper des postes publics, et notamment de la présence de huit femmes ministres dans le Gouvernement actuel.  Quant aux mutilations génitales féminines, M. Cita Nugraha a expliqué que c’était là une pratique que le pays essayait d’éliminer.  Le Gouvernement travaille avec des groupes religieux pour sensibiliser aux dangers des mutilations génitales féminines et fournir une stratégie de plaidoyer, a-t-il expliqué.

Mme FATMAALZAHRAA HASSAN ABDELAZIZ ABDELKAWY (Égypte) a déclaré avoir travaillé sans relâche pour renforcer le cadre juridique de l’autonomisation des femmes et notamment contre le harcèlement sexuel.  Elle a ajouté que la loi garantissait quatre mois de congé maternité, que les lois sur l’héritage avaient été amendées pour imposer des pénalités plus fortes pour ceux qui privent les femmes de leur héritage et que les mutilations génitales féminines étaient maintenant sanctionnées plus lourdement. 

L’Égypte a réussi à rompre le plafond de verre, a affirmé Mme Abdelkawy, en faisant observer en particulier que le Parlement compte un grand nombre de femmes et que 45% des conseillers au sein de l’administration sont des conseillères.  De même, le pays a mis en place une campagne pour sensibiliser à l’égalité hommes-femmes.

Mme SARAH MCDOWELL (Nouvelle-Zélande) a souligné qu’en tant que premier pays à avoir donné le droit de vote aux femmes, la Nouvelle-Zélande faisait part de son inquiétude face aux stéréotypes et à la culture de discrimination qu’on constate à l’échelle mondiale en matière d’égalité des sexes.  Elle a fait remarquer que la Nouvelle-Zélande avait eu trois femmes chefs de Gouvernement, dont l’actuelle, Mme Jacinda Ardern, qui par ailleurs est la deuxième femme dans le monde à avoir donné naissance durant son mandat.  Elle a également souligné la nécessité de changer les comportements pour corriger les inégalités entre les sexes.  Le Gouvernement néo-zélandais a en outre annoncé une nouvelle législation sur l’égalité salariale et Mme McDowell a souligné l’allongement de 22 semaines à 26 semaines du congé parental rémunéré.  En matière d’éducation, les femmes et les filles sont encouragées à embrasser le domaine de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.  La représentante a enfin défendu le droit des femmes et des filles de disposer de leur propre corps.

Mme NOKULUNGA ZANDILE BHENGU (Afrique du Sud) a estimé qu’il était temps qu’au niveau national, les dirigeants politiques passent concrètement de la rhétorique à la réalité pour ce qui concerne les problèmes auxquels les femmes sont confrontées dans leur vie quotidienne.  Ces problèmes incluent la violence domestique, la violence sexuelle et toute autre manifestation d’abus, a rappelé la représentante. 

L’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes sont essentielles à la réalisation du Programme 2030, a martelé Mme Bhengu, et aucun progrès substantiel ne sera possible sans une lutte contre la féminisation de la pauvreté, « déni des droits de la femme ».  La parité des sexes et l’égalité salariale ne sont pas des actes de charité mais bien l’affirmation de la dignité de la femme et la réalisation de ses droits, a insisté la représentante.  Le droit à l’éducation et à la santé reproductive sont tout aussi critiques pour l’autonomisation de la femme et la lutte contre la mortalité maternelle n’est pas seulement une partie intégrante du droit à la santé mais bien du droit « sacro-saint » à la vie. 

En Afrique du Sud, a expliqué Mme Bhengu, les efforts se concentrent sur la lutte contre la violence domestique, laquelle sape la faculté de la femme à exploiter tout son potentiel dans tous les aspects de sa vie.  Le Programme d’action contre la violence faite aux femmes est d’ailleurs en cours de révision pour l’adapter à l’évolution du phénomène.  L’Afrique du Sud a compris la nécessité d’une approche globale et intégrée pour mieux protéger la femme, a poursuivi la représentante, qui a conclu sur les dangers d’Internet et des réseaux sociaux, qui sont devenus les vecteurs de la traite des femmes et des enfants.  Elle a, à cet égard, appelé le secteur privé à travailler avec les gouvernements pour atténuer les risques, et les gouvernements, à investir des ressources et à mettre en place des lois contre ce fléau. 

M. MONTEIRO (Brésil) s’est félicité du consensus mondial autour de la question de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes sans lesquelles le développement durable ne peut être réalisé.  Il y a un an, le Conseil des droits de l’homme a adopté par consensus sa résolution 36/8 qui a mis en évidence le lien entre la jouissance des droits de l’homme par les femmes et les filles et la mise en œuvre du Programme 2030, a-t-il rappelé.  Cette initiative représente une avancée majeure de la contribution du Conseil des droits de l’homme dans la mise en œuvre effective des objectifs du développement durable, qui doit se faire en suivant une approche centrée sur les droits humains.  Pour finir, il a averti qu’on ne peut pas garder le silence sur de telles problématiques et appelé à aller de l’avant dans la promotion et la protection des droits de l’homme des femmes et des filles.

Mme AHMUDAYHIM (Arabie saoudite) a souligné que, dans le cadre de la Vision 2030, un projet de stratégie nationale globale pour la femme avait été élaborée en Arabie saoudite dans le but de déterminer une série de mesures applicables garantissant l’autonomisation de la femme dans le cadre de politiques claires.  Par ailleurs, le Code du travail saoudien interdit toute discrimination salariale dans la fonction publique et le régime des retraites civiles et militaires ne fait aucune distinction entre les sexes.  Commentant le rapport du Secrétaire général sur la traite des femmes et des filles, la représentante a fait état des efforts inlassables de son pays pour interdire cette pratique, conformément aux préceptes de la chari’a islamique, qui criminalisent toutes les formes d’exploitation des êtres humains, indépendamment de leur sexe.

Un montant de 8 millions de dollars a été réservé à l’exécution de la stratégie, à la discrétion de la commission nationale de lutte contre la traite, en coopération avec plusieurs organismes publics et institutions de la société civile, pour l’assistance des victimes, a expliqué la représentante.  La législation saoudienne interdit en outre toute atteinte à l’intégrité physique, y compris les mutilations génitales féminines.  Il est strictement interdit aux hôpitaux, cliniques et dispensaires de pratiquer toute intervention dans ce sens.  La loi protège également le harcèlement et toute forme de violence à l’égard des femmes.  Un registre national a été créé dans le secteur de la santé pour enregistrer tous les cas de violence contre les enfants et les femmes.  Établi il y a deux ans, le Conseil des questions familiales est chargé de renforcer la place de la famille au sein de la société et de préparer une stratégie à cet effet.

Un tournant historique a été marqué dans le cadre de l’autonomisation, les femmes ayant été récemment autorisées à avoir un permis de conduire, ce qui permettra aussi d’atteindre l’objectif de la Vision 2030 de favoriser davantage l’accès des femmes au marché de travail, a fait valoir Mme Ahmudayhim.  Des femmes sont notamment à la tête d’institutions bancaires et de chambres de commerce, ou de la bourse saoudienne, a-t-elle encore ajouté.

M. McELWAIN (États-Unis) a expliqué avoir mis en place un effort inter-agences dans le but de réaliser un projet de lutte contre la traite des personnes, reposant sur trois axes: la prévention des crimes, la protection des victimes et l’arrestation des trafiquants.  Il a précisé que plus de 960 projets avaient été menés et que plus de 300 millions de dollars d’aide avaient été versés.  Il a également appelé les États à s’assurer que leurs cadres juridiques prenaient les mesures nécessaires pour lutter contre la traite.  Entre octobre 2016 et septembre 2017, 4 500 praticiens de la justice pénale ont été formés afin de renforcer la coordination entre la justice et la police, a poursuivi le représentant.  Plus de 14 000 victimes ont en outre reçu du soutien à court ou à long terme.  Enfin, les États-Unis luttent au plan international contre la traite des personnes en assistant plus de 90 pays, afin d’aider à renforcer leurs cadres juridiques.

Mme MAGDOLNA PONGOR (Hongrie) a assuré que l’abolition de toutes les formes de violence et d’abus à l’encontre des femmes était une priorité pour son pays, comme l’atteste le nouveau Code pénal national, qui fait des violences domestiques un crime à part entière.  Les « centres de crise » créés par le Gouvernement offrent un refuge ainsi que des soins psychologiques et des conseils juridiques aux victimes de telles violences, a-t-elle fait valoir, évoquant aussi les « abris secrets » destinés aux victimes en danger de mort, les « foyers intermédiaires » visant à faciliter la réintégration des survivants, les « abris traditionnels » offrant une protection aux victimes de la traite des personnes ainsi que les nouvelles « ambulances de crise », dirigées vers la prévention et le renforcement de la coopération entre institutions.

Dénonçant le fléau de la pauvreté, qui affecte plus particulièrement les femmes, la représentante y a vu les effets du fossé salarial entre hommes et femmes mais aussi d’une ségrégation professionnelle et souvent d’un « plafond de verre » au travail.  La Hongrie, a-t-elle souligné, a pris des mesures pour y faire face en soutenant la natalité, en proposant notamment des congés parentaux de trois ans, en faisant bénéficier les familles d’abattements fiscaux et de logements subventionnés, et en libérant les mères de deux enfants ou plus de leur emprunt étudiant. 

Au-delà de la stabilité financière, le pays s’emploie à offrir aux femmes des opportunités de carrière leur permettant de ne pas avoir à choisir entre leur travail et leur vie privée, a ajouté la représentante, qui a exprimé le souhait de son pays de voir les femmes et les filles « exceller dans tous les secteurs », y compris les sciences, la recherche et l’innovation.

M. JUAN MANUEL MONGELOS GALEANO (Paraguay) a expliqué que le Ministère des femmes de son pays avait pour mission d’impulser et de mettre en œuvre les politiques publiques dans une perspective d’égalité des genres, afin que cette notion ne soit pas une chimère mais devienne réalité.

Le Gouvernement du Paraguay, a expliqué le représentant, examinera le « Plan national 2018-2023 pour l’égalité des chances entre femmes et hommes » en marge du Plan national de développement, dont les principes d’actions sont: une participation égale à la vie sociale et politique, un travail décent, l’éducation, la santé, un environnement sain et une vie sans violence.

Un autre dispositif est la création de Ciudad Mujer (la Ville de la femme), un centre réservé exclusivement aux femmes et à leurs enfants: elles y trouvent un ensemble de services pour promouvoir leur autonomie et le renforcement de leur autorité dans les secteurs de l’économie, de la santé reproductive et sexuelle, de l’éducation et la prévention de la violence à leur encontre.

Si nous voulons des sociétés plus justes et plus démocratiques, les femmes ne peuvent rester plus longtemps à l’écart, a conclu le représentant.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a déclaré que son pays avait lancé son premier Plan national d’action contre la violence à l’encontre les femmes (2017-2019), qui a pour objectif la pleine application de la loi de protection globale des femmes visant à prévenir, éliminer et sanctionner la violence contre les femmes.  Il a également souligné l’adoption récente de la « Loi Brisa », qui octroie aux enfants des femmes assassinées un revenu mensuel jusqu’à leur 21 ans, et à vie s’il s’agit d’enfants handicapés.

L’Argentine a augmenté le budget de son Institut national de la Femme, chargé de promouvoir l’égalité des genres et de renforcer le rôle des femmes, a poursuivi le représentant.  Ces dernières années, le pays a en outre intensifié sa coopération avec ONU-Femmes, qui a ouvert un bureau de pays.  Enfin, l’Argentine met à profit sa présidence du G20 pour promouvoir une stratégie transversale sur le genre au sein de cette enceinte internationale.

Mme EKA KIPIANI (Géorgie) a souligné l’importance d’une libération du potentiel encore inexploité des femmes.  À cet égard, la Géorgie a créé une Agence transversale pour promouvoir l’intégration sur la base de la parité.  Elle a de même élaboré des plans d’action sur l’égalité entre les sexes et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.  Des fonds publics supplémentaires ont également été alloués aux partis politiques qui respectent les seuils de représentation féminine.  En outre, la Géorgie a créé un département des droits de l’homme qui contrôle les procédures administratives liées à la violence sexiste et au crime de haine.  Cette action est menée en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales avec pour objectif l’élimination des violences systémiques à l’égard des femmes, a expliqué la représentante.

M. JEREMY SOR (Singapour) a rappelé que la première Présidente de son pays avait prêté serment le 14 septembre 2017.  Le concept de méritocratie est la pierre angulaire de la politique d’égalité des genres à Singapour, a-t-il affirmé.  Le taux d’alphabétisation des femmes de Singapour était de 95,7% en 2017 et il continue de monter, s’est-il enorgueilli, en précisant qu’en 2016, la moitié des diplômés de l’enseignement supérieur était constituée de femmes.  Les femmes sont également présentes dans le monde de l’emploi et elles se sont même imposées dans des domaines précédemment dévolus aux hommes tels que la médecine, la recherche scientifique ou encore les professions juridiques. 

Afin d’aider les femmes à concilier leurs vies familiale et professionnelle, le Gouvernement de Singapour a adopté des mesures en faveur des employeurs, a poursuivi M. Sor.  Ces derniers doivent en retour établir des horaires de travail flexibles, et au besoin redéfinir les postes de travail.  Le nombre de crèches a également augmenté dans le pays. 

Malheureusement, a déploré M. Sor, les femmes ne sont pas assez présentes à des postes de responsabilité.  Mais le Gouvernement prêche par l’exemple car le tiers des responsables dans les ministères est constitué de femmes, contre 10% en 2004.  L’essor des femmes n’est pas une course de vitesse, mais plutôt un marathon, a encore fait observer le représentant, et c’est pourquoi Singapour entend poursuivre ses efforts en ce sens, en droite ligne de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Face à l’évolution de la pratique et aux avancées rapides de la technologie, les membres de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, ont abordé aujourd’hui un nouveau sujet et proposé de mettre à jour les dispositions réglementaires de la Charte des Nations Unies relatives à l’enregistrement des traités au Secrétariat, afin de renforcer le cadre institué par les traités internationaux. 

La Commission a également entrepris son examen de la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, après avoir conclu son débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.

La Commission était donc saisie, ce matin, d’un mémoire explicatif* portant sur l’idée d’inscrire à son ordre du jour un point intitulé « Renforcement et promotion du cadre institué par les traités internationaux. »  La dernière révision du règlement relatif à l’application de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, adopté en 1946, remonte à 1978.

Pour les pays à l’origine de cette initiative, l’Argentine, l’Autriche, le Brésil, l’Italie et Singapour, il s’agit d’examiner un règlement devenu « obsolète » et de s’assurer qu’il est « utile et adapté » aux États Membres.  Cette révision est d’autant plus justifiée qu’il est, tout comme le Précis de la pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux, antérieurs à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, a relevé le Mexique. 

En outre, alors que la Section des traités du Bureau des affaires juridiques enregistre en moyenne 1 200 traités par an, le Brésil, comme le Gabon, ont constaté un « déséquilibre géographique », qui fait que certains traités ne sont pas enregistrés. 

Afin de corriger ce déséquilibre et de renforcer les capacités des États en la matière, le Togo a jugé « urgente » une telle révision, ajoutant que cette mise à jour permettra de réduire les coûts et la bureaucratie associés à l’enregistrement des traités.  Pour l’Union européenne, ces amendements permettraient d’accroître la transparence et l’efficacité dans la publication des traités de l’ONU.

La séance de cet après-midi a été consacrée à l'examen de trois rapports** du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, qui présentent des informations sur les politiques et procédures relatives aux allégations crédibles d’infractions commises par les fonctionnaires de l’ONU.  Ces procédures se fondent sur les Normes de conduite de la fonction publique internationale, établies en 1954.  

D’entrée de jeu, l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, dont les membres contribuent à hauteur de 80% aux contingents des opérations de maintien de la paix de l’ONU, a réaffirmé sa politique de tolérance zéro en ce qui concerne l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par le personnel des Nations Unies, une position partagée par l’ensemble des délégations. 

Les fonctionnaires et les experts en mission de l’ONU sont « le visage » de l’Organisation, ils jouent un rôle vital dans la mise en œuvre des engagements de la communauté internationale dans les domaines de l’aide humanitaire, du maintien de la paix et de l’état de droit, ont noté ensemble les délégations du Canada, de l’Australie, et de la Nouvelle-Zélande, rappelant qu’il incombe en premier lieu aux États Membres d’intenter des poursuites pénales contre les auteurs d’infractions.  À cet égard, les États Membres doivent s’abstenir d’accorder l’immunité aux fonctionnaires des Nations Unies, a fait valoir le Soudan, mais plutôt mener des enquêtes et traduire les contrevenants en justice.

Même si, chaque jour, des milliers de personnes remplissent leur mandat au service des Nations Unies de manière irréprochable, « les agissements de quelques-uns compromettent le bon travail accompli par le plus grand nombre », a souligné la Suisse.  La majorité des cas avérés depuis 2008 restent sans suite à ce jour, et les États d’origine n’ont fourni aucune information ou pas assez, a regretté la délégation de l’Union européenne, appelant tous les États à faire preuve de transparence et à fournir toutes les informations voulues.  Dans l’autre sens, les États-Unis ont appelé le Bureau des affaires juridiques de l’ONU à fournir toutes les informations nécessaires aux États Membres afin d’établir leur compétence.  Pour sa part, la Fédération de Russie a jugé suffisantes les mesures prises par l’Assemblée générale s’agissant de la question discutée ce jour.

Relevant, comme le Secrétaire général, les disparités existantes dans les capacités juridiques des États Membres, l’Afrique du Sud a appelé la communauté internationale à combler ce fossé de façon collective.  Pour nombre de délégations, dont la Russie, l’Indonésie et le Maroc, il est essentiel d’assurer la formation du personnel militaire et civil avant leur départ en mission.

Dernier orateur à se prononcer ce matin sur la lutte contre le terrorisme international, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a rappelé que les activités des organisations humanitaires, y compris le secours aux combattants, ne doivent pas être considérées comme un appui illicite à des groupes ou individus désignés comme terroristes par les lois nationales ou le droit international.

La Sixième Commission entamera son examen de l’état de droit aux niveaux national et international lundi, 8 octobre, à partir de 10 heures.

*A/73/141

**A/73/128; A/73/155; A/73/129

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Déclarations

Considérant que le respect du droit international, de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire constitue autant de piliers de notre civilisation et de notre vivre ensemble, M. JORGE DOTTA (Uruguay) a condamné le terrorisme et appelé à l’unité des États Membres pour y faire face.  Le terrorisme est la pire manifestation de non-respect de ces principes, a-t-il relevé, tout en appelant à une réponse mondiale.  Les groupes terroristes montrent un « niveau de barbarie alarmant » en prenant pour cibles des populations innocentes.  La communauté internationale se doit de lutter contre ce fléau de façon coordonnée et cohérente, a plaidé le représentant. 

Déplorant l’absence de consensus sur la définition juridique du terrorisme malgré les nombreuses résolutions adoptées par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, M. Dotta a estimé que des caractéristiques communes sont déjà reconnues par une majorité d’États Membres.  Pourquoi sommes-nous incapables de rassembler ces points communs pour parvenir à un consensus sur cette question ? s’est interrogé le représentant, mettant en relief l’importance de s’attaquer au financement du terrorisme.  Il a appelé au développement d’une « conscience mondiale » face au terrorisme, qui doit être combattu avec des armes politiques et sociales.  Il a donc demandé à la Sixième Commission de faire tous les efforts pour parvenir à un consensus sur la définition du terrorisme afin de permettre l’adoption d’une convention internationale. 

Estimant qu’aucun pays n’est à l’abri du terrorisme, M. LUIS OÑA GARCES (Équateur) a réitéré son appui à la mise en œuvre « équilibrée » de la Stratégie antiterroriste mondiale et ses quatre piliers.  Il a souligné l’importance des mesures destinées à prévenir et à combattre le terrorisme, dans le respect des droits de l’homme et de la souveraineté des États.  Considérant que la prévention du terrorisme est aussi importante que sa répression, il est essentiel de s’attaquer à ses causes profondes, a dit le représentant.  De même, il a dénoncé les effets néfastes résultant des liens entre les groupes criminels et les réseaux terroristes. 

Le Gouvernement de l’Équateur a mis en place un comité national de sécurité frontalière et un plan de défense de la frontière nord afin de faire face à la menace transnationale que représente le terrorisme, a rappelé le représentant.  Estimant « conceptuelles » les divergences qui subsistent sur l’adoption d’une convention internationale sur le terrorisme, il a invité les États Membres à démontrer la volonté politique nécessaire pour parvenir à un consensus, notamment par le biais du dialogue ouvert et transparent ainsi que le « respect pour les préoccupations et les intérêts de tous ».

Mme STEPHANIE GEBREMEDHIN (Érythrée) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et souligné la nécessité que la lutte antiterroriste respecte le droit.  « Le terrorisme ne devrait pas être associé à une religion ou un groupe ethnique. »  Elle a insisté sur la longue expérience de son pays dans la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme.  Le maintien de la paix est un élément essentiel de cette lutte, a-t-elle dit, en insistant sur l’importance de la déclaration commune d’amitié signée le 9 juillet 2018 par son pays et l’Éthiopie.  Elle a précisé que l’accord de paix signé par les deux pays à Djeddah réaffirme leur engagement en faveur de la lutte antiterroriste et encourage leur coopération dans ce domaine. 

Enfin, la déléguée a rappelé la vulnérabilité de la Corne de l’Afrique aux visées terroristes et plaidé pour une coopération renforcée pour y remédier.  « Il est par ailleurs urgent de supprimer les sanctions injustifiées imposées à l’encontre de certains États qui peuvent saper leurs capacités à lutter contre ce fléau. »

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a noté que la menace terroriste, de plus en plus pernicieuse, s’appuie sur les technologies de l’information et des communications.  Pour lui, les interprétations erronées de l’islam prônées par Daech et Al-Qaida doivent être contrées par des mesures tant sécuritaires et qu’idéologiques.  À cet égard, la Stratégie antiterroriste mondiale nous fournit une plateforme intégrée qui permet de mener une lutte cohérente.  Le représentant a dénoncé l’existence de sanctuaires terroristes et les politiques de deux poids, deux mesures qui divisent les terroristes entre « les bons et les méchants ».  L’occupation depuis plus de 70 ans de la Palestine est allée de pair avec des interventions militaires et politiques dans notre région, s’est insurgé le représentant. 

L’Iran aussi a été victime d’actes terroristes, a souligné M. Nasimfar, rappelant l’attentat récent d’Ahvaz, qui a coûté la vie à 24 personnes.  Pour sa part, l’Iran demeure déterminé à lutter contre le terrorisme, notamment par le biais de son cadre juridique national qui prévoit des mesures de lutte contre le financement du terrorisme.  Le représentant a félicité le Secrétaire général pour la création du Bureau de lutte contre le terrorisme, soulignant toutefois l’urgence d’améliorer l’efficacité du Centre de la lutte contre le terrorisme de l’ONU et d’adapter son mandat à l’Assemblée générale.  Enfin, il a rejeté l’élaboration unilatérale de listes accusant certains États de soutenir le terrorisme, estimant qu’elles sont contraires au droit international et ne constituent que des outils politiques contre les gouvernements. 

M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a estimé que Daech et les autres organisations terroristes qui lui sont affiliées demeurent la manifestation la plus évidente du terrorisme international.  Devant l’évolution de la menace, la coopération internationale devrait être renforcée, notamment sous la forme d’échanges d’informations entre les agences d’application des lois des États Membres, a-t-il préconisé. 

Pour sa part, le Gouvernement géorgien a renforcé sa législation antiterroriste en criminalisant davantage les actes de terrorisme, et en ouvrant des poursuites judiciaires pénales contre les combattants terroristes étrangers de retour de Géorgie, a dit le représentant.  Il a précisé que la visite de pays effectuée par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme en Géorgie, du 16 au 18 juillet dernier, avait pour but de renforcer le dialogue entre son pays et l’ONU s’agissant de surveiller la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité par Tbilissi. 

M. DIE MILLOGO (Burkina Faso) a déclaré que son pays fait, lui aussi, face au fléau du terrorisme.  Pour lutter contre le phénomène, les autorités ont entrepris des réformes juridiques et institutionnelles qui permettront de donner des réponses plus efficaces et adéquates en matière de prévention et de répression, dans le respect des droits de l’homme.  Ainsi, une nouvelle loi antiterroriste a été adoptée et un pôle spécialement dédié aux enquêtes pour actes de terrorisme a été créé au sein du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, la capitale.

M. Millogo a également déclaré que son pays participe à la Force du G5 Sahel, un groupe de cinq pays -Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad- engagés dans la lutte contre le terrorisme dans cette région d’Afrique.  Mais le déploiement de cette Force se fait toujours attendre. Dans ce contexte, il a lancé un appel aux partenaires bilatéraux et multilatéraux pour qu’elle puisse bénéficier de ressources pérennes qui lui permettront d’atteindre ses objectifs.  Aucun pays ne peut gagner seul cette lutte.  Et le Burkina Faso reste convaincu que les mesures nécessaires et urgentes peuvent être prises pour renforcer les capacités des pays. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a souligné les « proportions inquiétantes » prises par le terrorisme et plaidé pour une action concertée, un renforcement des capacités et des échanges d’informations accrus pour y remédier.  Il a insisté sur la prise de conscience des États africains face à la menace terroriste et souligné l’importance de la coopération internationale, à laquelle il a marqué l’attachement du Cameroun. 

Le délégué a ensuite appelé à déconstruire les discours extrémistes et à dissiper les illusions charriées par la « vulgate terroriste. » Il a également salué le Plan d’action du Secrétaire général sur l’extrémisme violent.  Enfin, il a rappelé que les succès engrangés contre la nébuleuse terroriste Boko Haram sont le fruit des synergies et des efforts de coopération des pays de la région, par le biais notamment de la Force multinationale mixte. 

M. MUBARAK AL-RUMAIHI (Bahreïn) s’est dit convaincu de la nécessité de mobiliser les États Membres afin d’adopter une approche globale de lutte contre le terrorisme, un phénomène qui hypothèque la paix et la sécurité internationales.  Le Bahreïn participe à la coalition islamique de lutte contre le terrorisme et à la coalition arabe visant à restaurer la légitimité au Yémen.  Le Bahreïn a adapté son cadre juridique de manière à faire face au terrorisme, notamment en s’attaquant au blanchiment d’argent et aux modes de financement du terrorisme. 

Le représentant a rappelé la participation de son pays à la conférence internationale de lutte contre le financement du terrorisme organisée cette année par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à Paris.  En terminant, il a condamné l’extrémisme violent et le terrorisme quelles qu’en soient les raisons, tout en s’engageant à intensifier les partenariats internationaux en la matière. 

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a indiqué que, d’après l’indice mondial du terrorisme de 2017, l’impact de ce phénomène avait décliné de 7% en 2016, « pour la seconde année consécutive ».  Toutefois, d’autres tendances demeurent préoccupantes, a-t-il relevé, en citant les coûts cumulés du terrorisme sur l’économie mondiale, estimés à 84 milliards de dollars rien qu’en 2016, sans compter un profond sentiment d’anxiété qui décourage le commerce et l’investissement étranger direct, en particulier les pays en développement. 

En mars 2018, l’Assemblée nationale zambienne a adopté la loi sur la prolifération antiterroriste, qui a remplacé la loi antiterroriste, a annoncé le représentant.  « Les objectifs de cette nouvelle loi sont de prévenir et d’interdire le financement du terrorisme et la prolifération, ainsi que de proposer des mesures pour détecter en amont de telles activités. » Le Gouvernement a également l’intention d’inscrire dans la législation nationale toutes les conventions internationales et tous les traités relatifs à ces questions, a-t-il assuré.  Par ailleurs, nous sommes engagés dans un processus transformatif quinquennal de son programme national de développement, qui vise à ce que la stratégie de lutte contre le terrorisme soit bien coordonnée et intégrée dans tous les secteurs économiques zambiens, a souligné M. Kapambwe.

Mgr BERNADITO CLEOPAS AUZA, Observateur du Saint-Siège, a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  Aucune idéologie politique, raciale, philosophique ou religieuse ne peut le justifier, d’autant que les actes terroristes violent la dignité humaine, les droits de l’homme et mettent en danger la stabilité et la cohésion des sociétés.  Une attention doit être accordée à la prévention de la radicalisation, notamment des jeunes, a plaidé l’observateur. 

Il a également déclaré que l’on ne doit perdre de vue que le terrorisme est un crime et que les Nations Unies ont un rôle à jouer pour assister les États dans la lutte contre les activités terroristes, avant qu’ils ne deviennent une menace à la paix et à la stabilité internationales.  Les mesures visant à les combattre doivent cependant respecter scrupuleusement les droits de l’homme, le droit international humanitaire et les procédures régulières.  Elles doivent aussi veiller à ce que les malfaiteurs soient tenus responsables de leurs actes.  C’est uniquement en respectant ces principes fondamentaux de la justice qu’il sera possible de gagner la confiance des communautés où le terrorisme creuse son terreau, a encore plaidé l’observateur. 

Le Saint-Siège est en outre d’avis qu’il ne saurait y avoir de conflit entre la mise en place des mesures de lutte antiterroriste et la fourniture d’une assistance humanitaire.  Comme le reconnaît le Groupe d’action financière (GAFI), la légitimation des activités menées par les organisations caritatives, y compris les organisations religieuses, contribue positivement à prévenir le terrorisme.  Il faut donc s’assurer que la lutte contre le terrorisme n’interdit pas ou ne limite pas l’action des organisations non gouvernementales. 

M. CHRISTOPHER B. HARLAND, délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a indiqué que son organisation n’entend pas discuter de la légitimité des États à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et éliminer le terrorisme.  Néanmoins, ils doivent être clairs et fermes sur la nécessité que les activités antiterroristes respectent le droit international et les droits de l’homme, a-t-il dit.  Il a indiqué que la qualification de combattants terroristes étrangers ne doit pas justifier un irrespect des protections auxquelles ces individus ont droit en vertu du droit international. 

Toujours s’agissant des mesures prises contre ces combattants, le délégué a rappelé que les enfants doivent n’être emprisonnés qu’en dernier recours et ne pas être séparés de leurs parents et frères et sœurs.  Enfin, il a rappelé que « les activités humanitaires conduites par des organisations humanitaires impartiales, y compris les secours apportés aux combattants blessés et malades, ne doivent pas être considérées comme un appui illicite apporté à des acteurs non étatiques ou individus désignés comme terroristes par les lois nationales ou le droit international ». 

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU CADRE INSTITUÉ PAR LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

Déclarations

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil), au nom de l’Argentine, de l’Autriche, de l’Italie et de Singapour, pays qui ont demandé conjointement l’inscription de la question « Renforcement et promotion du cadre institué par les traités internationaux » à l’ordre du jour de la session en cours de l’Assemblée générale et son renvoi à la Sixième Commission, a estimé que cela permettra d’examiner la plateforme dédiée à l’application de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.  Ces normes sont désormais obsolètes du fait de l’évolution de la pratique et des technologies, a-t-il expliqué, précisant que la Division des traités enregistre en moyenne 1 200 traités par an, soit plus de 70 000 traités enregistrés depuis ses débuts et 125 000 actions liées aux traités enregistrés. 

Le représentant a constaté un déséquilibre géographique qui fait que des traités n’ont pas été enregistrés.  Il a invité à revoir l’utilisation des outils électroniques dans les politiques d’enregistrement et à déterminer si les pratiques actuelles répondent aux besoins des États Membres. 

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a confirmé les déclarations du Secrétaire général quant au déséquilibre géographique en matière d’enregistrement des traités.  Pour remédier aux lacunes, elle a préconisé la simplification des procédures, l’augmentation du recours aux moyens électroniques, la modernisation des pratiques de publication des traités, tout en défendant le respect du multilinguisme, une des valeurs centrales de l'ONU.

La promotion du multilinguisme nécessite l’engagement actif de toutes les parties prenantes, c’est pourquoi la CELAC a réitéré son appel au Secrétaire général à redoubler d’efforts pour assurer la parité entre les six langues officielles de l'ONU.  La Commission ne doit pas manquer l’opportunité de réaliser une évaluation des règles, chose qui aurait dû être effectuée depuis longtemps, a déclaré la représentante. 

Mme DANIELA GAUCI, déléguée de l’Union européenne, a déclaré que, comme la Charte des Nations Unies, l’Acte constitutif de l’Union européenne accorde une place prépondérante à la promotion et au renforcement de l’état de droit, en tant que principe fondateur de l’Union et objectif clef de sa politique extérieure.  Il est aussi stipulé que les États membres de l’Union contribuent et s’engagent au strict respect du droit international et à son développement.

En tant que partie contractante à nombre de traités internationaux, l’Union européenne et ses États membres ont participé à l’élaboration du droit international et à sa pratique de différente manière.  Pour ces raisons, ils sont d’avis qu’une simplification de procédures d’enregistrement est la bienvenue, y compris par un usage facilité des ressources électroniques. De telles améliorations permettraient d’accroître la transparence et l’efficacité dans la publication des traités de l’ONU. Elles permettraient aussi d’identifier les domaines où un meilleur usage des ressources est possible, a déclaré la représentante.

Mme ANNETTE ONANGA (Gabon) a déclaré que si, en principe, tous les États sont égaux en droits et obligations, tous ne sont pas équipés de la même façon s’agissant des capacités d’adhérer au cadre établi par le droit international.   « À cet égard, cette initiative, qui vise à promouvoir l’inscription des traités pour une adhésion optimale et équilibrée, est salutaire », a-t-elle déclaré. 

Selon la représentante, l’existence d’un dispositif multilatéral est d’une importance capitale pour aider les pays les moins nantis à mieux promouvoir le droit international et à protéger leurs intérêts nationaux sur la durée.  Pour encourager une coopération internationale à cet égard, son pays est convaincu que le Département juridique de l’ONU devrait fournir un appui plus approprié.

M. VINCENT RITTENER (Suisse) a salué l’initiative menée par l’Argentine, l’Autriche, le Brésil, l’Italie et Singapour visant à inscrire à l’ordre du jour de la Sixième Commission la question du renforcement et de la promotion du cadre institué par les traités internationaux.  La Suisse est favorable à une discussion concernant la révision du règlement relatif à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, elle estime que l’ensemble des mesures proposées par le Secrétaire général méritent une attention, notamment celles relatives à la simplification de la procédure d’enregistrement d’un traité de l’ONU et celles concernant le rôle du dépositaire et l’utilisation des ressources électroniques. 

Alors que la Suisse n’est Membre des Nations Unies que depuis 2002, elle s’est efforcée de transmettre au Secrétaire général tous les traités qu’elle a conclus, a continué le représentant.  Son pays est d’avis que « le Secrétaire général devrait envisager une procédure légère, permettant à un État de rattraper l’enregistrement d’accords anciens ».  Un tel aménagement permettrait à un pays comme la Suisse de remplir les conditions posées par l’Article 102 de la Charte, y compris pour les traités conclus avant 2002, a déclaré son représentant. 

Par ailleurs, en tant que dépositaire d’environ 80 traités, dont les Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre et leurs protocoles additionnels, la Suisse attache une importance capitale au rôle du dépositaire.  M. RITTENER a donc salué la proposition du Secrétaire général de préciser le rôle de tous les dépositaires, en matière d’enregistrement des traités multilatéraux.  Il a soutenu en outre la proposition de modification de l’Article 9 du règlement destiné à mettre en application l’Article 102, qui permettrait de faciliter l’utilisation des ressources électroniques dans les processus d’enregistrement.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a estimé que le règlement relatif à l’enregistrement des traités, révisé en 1978, est obsolète à la lumière des pratiques et des nouvelles technologies, soulignant en outre le déséquilibre géographique existant.  Cette révision permettra de réaffirmer l’importance de l’enregistrement des traités ainsi que les conditions de leur enregistrement, de manière à refléter la pratique actuelle du Secrétariat de l’ONU et de la Convention de Vienne de 1969 relative au droit des traités. Pour le représentant, la conclusion de traités est l’expression de la souveraineté des États. 

Il s’agit donc d’une obligation et non d’un choix, a-t-il précisé, ajoutant que les traités et les droits et obligations qui en découlent n’ont de valeur que parmi les parties contractantes.  Il a souhaité que la Section des traités continue d’apporter son appui aux États Membres pour le renforcement des capacités. 

M. STEFAN RACOVITA (Roumanie) a soutenu l’initiative de plateforme électronique pour le cadre institué par les traités internationaux, étant donné que les réglementations n’ont pas été mises à jour depuis 1978 et au vu du développement des technologies.  La délégation a même souligné la nécessité d’une telle plateforme pour ce qui concerne l’enregistrement et la publicité des procédures des traités.  En outre, la simplification des critères de procédure pour l’enregistrement lui a semblé une proposition tout à fait intéressante. 

Plus généralement, la plateforme constituerait, a continué le représentant, une solution pour le Secrétaire général, dans sa volonté de créer un équilibre entre ses fonctions de dépositaire et la publicité des traités, comme pour les États Membres, qui ont besoin d’accéder facilement aux services et à l’information disponibles sur les traités internationaux.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a déclaré que son pays œuvrait activement à identifier les domaines dans lesquels les relations entre traités peuvent renforcer les efforts de coopération entre les États Membres.  Il s’est félicité que le Sénat américain ait donné son accord à la ratification de cinq nouveaux traités portant sur l’extradition, les frontières maritimes, et la propriété intellectuelle. 

Après avoir pris note des changements potentiels aux règles relatives à l’application de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, le représentant a estimé que la Commission devrait porter son attention sur des propositions de nature à contribuer davantage encore à l’efficacité, en particulier grâce à l’usage optimal des technologies de l’information et des communications et à l’utilisation la plus productive possible des ressources existantes. 

« En même temps, nous sommes préoccupés par les propositions qui pourraient avoir pour conséquence de limiter l’accessibilité et l’utilité des textes de traités rendus disponibles par le Secrétaire général », a souligné M. Simcock.  D’une manière générale, les États-Unis continuent de penser que la prise en considération de tels changements devrait se faire avec prudence, et que la Commission devrait prendre pleinement en compte les points de vue du Secrétariat s’agissant de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de propositions spécifiques.

M. VILIAMI VAINGA TONE (Tonga) a insisté sur l’utilité du Recueil des Traités des Nations Unies pour les petits pays insulaires en développement comme le sien et exhorté les États Membres à coopérer avec l’ONU en vue de la publication des traités.  Il a défendu un rôle plus actif de la Section des traités au sein du Bureau des affaires juridiques dans l’appui fourni aux États.  Il s’agit d’un élément clef pour la bonne inclusion des petits pays insulaires en développement comme Tonga, a conclu le délégué.

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a considéré nécessaire, devant les avancées technologiques, l’examen par la Sixième Commission de l’instrumentalisation de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies et de la mise à jour des dispositions du règlement relatif à l’enregistrement des traités et du manuel sur la pratique de l’enregistrement des traités multilatéraux.  Cette révision est d’autant plus importante du fait que le répertoire de la pratique des Nations Unies et le règlement sur l’enregistrement sont antérieurs à la Convention de Vienne de 1969.

 Comme l’a démontré le quatrième rapport du Rapporteur spécial de la Commission du droit international sur l’application provisoire des traités, il existe un manque évident d’harmonisation entre la pratique en matière d’application provisoire et les dispositions du règlement, a poursuivi le représentant.  La mise à jour permettra donc de revoir les dispositions relatives à l’application provisoire des traités. 

M. FRANCISCO ALBERTO GONZALEZ (Colombie) a jugé important que les règles visant à donner effet à l’Article 102 de la Charte soient actualisées et reflètent les évolutions technologiques.  L’Assemblée devrait combler les lacunes existantes.  Il a ensuite apporté son appui inconditionnel au Directeur de la Section des traités, dont il a loué le brillant travail.  Il a indiqué que certaines exigences formelles dans l’enregistrement des traités sont devenues obsolètes et devraient être supprimées, comme celle consistant à fournir un exemplaire papier plutôt que sous version électronique.

Le délégué a également souhaité que l’exigence de traduction en langue française ou anglaise soit supprimée tant cette traduction est coûteuse pour les États qui ont d’autres langues officielles.

M. LUKE TANG (Singapour) a souligné qu’un cadre solide institué par les traités internationaux est un élément essentiel d’un système multilatéral fondé sur des règles, qui est nécessaire à la survie et au succès de petits États comme Singapour.  Les traités sont un outil indispensable pour les relations internationales, et leur fonctionnement et leur mise en œuvre sont essentiels à l’état de droit au niveau international.

Le représentant a jugé que le moment est opportun pour que l’Assemblée générale mette à jour le règlement donnant effet à l’Article 102 de la Charte, qui est resté inchangé depuis 1978.  Enfin, il a souhaité que l’examen de ce point à l’ordre du jour permette la création d’une plateforme pour de plus larges discussions sur d’autres sujets liés au droit des traités.  Cela permettrait aux délégations de partager leurs réflexions et leurs expériences et d’échanger les meilleures pratiques relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des traités. 

Mme KATE NEILSON (Nouvelle-Zélande) a indiqué que son pays est partie à près de 1 700 traités.  Elle a salué le rôle important du Secrétariat dans l’enregistrement des traités, renforçant ce faisant la transparence et la cohérence de l’ordre juridique international.  Elle a reconnu l’important travail que représente pour le Secrétariat et les États l’enregistrement des traités.  C’est pourquoi il est important que les règles visant à donner effet à l’Article 102 de la Charte soient actualisées et reflètent les évolutions technologiques, a-t-elle conclu.

M. FINTAKPA LAMEGA DÉKALÈGA (Togo) a rappelé que le Togo s’employait à renforcer les capacités des conseillers juridiques pour aider les États Membres dans le domaine de la pratique conventionnelle, à travers divers ateliers régionaux. Le Togo invite les autres États Membres à faire de même.  Il a constaté que le règlement d'enregistrement des traités, révisé pour la dernière fois en 1978, était obsolète du fait du développement des nouvelles technologies. Or ces règlements sont très importants pour les États Membres, selon lui, car ils font office de guides dans la mise en œuvre de l’obligation d’enregistrement des traités.  

D’après le représentant, il existe un déséquilibre géographique en matière d’enregistrement des traités, et une révision de la règlementation en vigueur dans ce domaine était « urgente », afin de faciliter les enregistrements, de les rendre plus accessibles et d’en réduire les coûts.  Tous les moyens électroniques devraient être utilisés, mais il est aussi nécessaire d’aider les pays les moins avancés dans ce domaine à accéder aux nouvelles technologies, a-t-il pointé.  M. Dékalèga a insisté sur la nécessité d’une publication accélérée des traités enregistrés auprès des Nations Unies.  Il s’est dit disposé à coopérer et à soutenir les promoteurs de ce point lors des consultations informelles de cette présente session.  Cette initiative pourrait « revitaliser » les travaux de la Sixième Commission.  

L’Article 102 de la Charte des Nations Unies vise à la promotion de la transparence dans l’établissement des relations internationales et d’une source exhaustive des accords internationaux, a rappelé Mme CATHERINE BOUCHER (Canada).  Après avoir tracé l’historique de l’enregistrement des traités, elle a souligné que seuls les instruments internationaux contraignants font l’objet d’un enregistrement au Secrétariat des Nations Unies.  Pour elle, il faut garder à l’esprit que tous les pays n’ont pas les mêmes ressources, que d’autres organisations enregistrent des traités et que nous pouvons explorer les nouvelles avenues offertes par les nouvelles technologies. 

Le Canada, a continué la représentante, croit en un ordre international basé sur des règles.  Elle s’est dite impatiente d’échanger des idées sur la pleine mise en œuvre de l’Article 102 de la Charte afin de contribuer à la stabilité de notre monde par le biais de la transparence et de l’accès à l’information.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a rappelé que les traités sont l’une des sources essentielles du droit international et que les États sont tenus de respecter de bonne foi les obligations découlant des traités, selon le principe pact sunt servanda.  Il a rappelé la teneur de l’Article 102 de la Charte, jugeant important que les règles visant à donner effet à cet Article soient actualisées et reflètent les évolutions technologiques.  L’Assemblée pourrait se pencher sur cette question, a-t-il dit.  Enfin, le délégué a souhaité que ce point de l’ordre du jour soit inscrit au programme de travail du Comité de la Charte des Nations Unies.

M. MARTIN GARCIA MORITÁN (Argentine) a salué l’appui des délégations à l’inscription de la question du renforcement et de la promotion du cadre institué par les traités internationaux à l’ordre du jour de la Sixième Commission, ainsi que leur intérêt envers la révision du règlement relatif à l’enregistrement des traités, qui est complément de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies. 

Il s’est félicité de la contribution du Secrétaire général et du Bureau des affaires juridiques, particulièrement la Section des traités, en matière d’enregistrement et de publication des traités, qui a permis d’identifier les moyens à prendre pour assurer la révision.  Selon lui, cette révision permettra de renforcer les capacités et l’appui à l’enregistrement des traités, tout en assurant une plus grande participation des États. 

Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche) a salué le rôle important joué par la Section des traités et demandé une modernisation de la procédure d’enregistrement des traités.  Elle a souhaité que les lacunes dans les règles visant à donner effet à l’Article 102 de la Charte soient comblées tout en tenant compte des ressources limitées à disposition.  L’exigence de traduction pourrait être revue, a-t-elle ajouté.  La déléguée a néanmoins insisté sur l’importance de veiller au respect du multilinguisme lors de la procédure d’enregistrement.

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a reconnu que les règles de l’Article 102 de la Charte ont été rendues obsolètes par les progrès de la pratique et des technologies.  La Section des traités a enregistré, publié et exercé ses fonctions de dépositaire de façon remarquable, a-t-il noté, saluant la possibilité de discuter de ces questions afin de régler certains déséquilibres géographiques dans l’enregistrement des traités, de même que certains problèmes bureaucratiques.  Il a estimé que les traités complètent le droit coutumier international et permettent de compléter le droit international. 

Notant l’importance de la procédure d’enregistrement pour « la sécurité juridique », M. ENRIQUE JOSÉ MARÍA CARRILLO GOMEZ (Paraguay) a indiqué que son pays est le dépositaire de nombreux traités multilatéraux conclus sous l’égide du Marché commun du Sud (MERCOSUR).  Il a souhaité que la langue espagnole soit utilisée lors de la procédure d’enregistrement, avant de plaider pour le renforcement des capacités des États dans ce domaine.  Enfin, le délégué a souligné l’engagement du Paraguay en faveur du renforcement et de la promotion du cadre institué par les traités internationaux.

M. MARTIN GARCIA MORITAN (Argentine) a remercié le Bureau des affaires juridiques et la Section des traités pour leur travail dans l’enregistrement et la publication des traités, qui ont permis d’identifier des modalités d’action possibles afin d’améliorer l’action de l’Organisation dans ce domaine.  Il a estimé que cette mise à jour permettra une plus grande coopération et transparence en la matière.  Il a souhaité l’inscription par consensus de ce nouveau point à l’ordre du jour de la Sixième Commission. 

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a relevé que les États membres du Mouvement contribuent à hauteur de 80% aux contingents des opérations de maintien de la paix de l’ONU et en sont également d’importants bénéficiaires.  À ce titre, le Mouvement accorde une grande importance à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, et considère que les Casques bleus doivent s’acquitter de leurs tâches de façon crédible et impartiale. 

Il a réaffirmé la tolérance zéro pour tous les actes d’exploitation et atteintes sexuelles commis par le personnel des Nations Unies.  Le représentant a exhorté l’ONU à coopérer avec les États Membres afin de leur fournir, dans le respect du droit international, les informations et documents nécessaires pour mener à bien les poursuites pénales lancées par les États, notamment dans le cas d’atteintes sexuelles perpétrées par le personnel de l’ONU et de fournir l’aide appropriée aux victimes. 

Le représentant a salué la stratégie portant sur l’assistance aux victimes et la résolution de l’Assemblée générale relative à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il a invité les États Membres à exercer leur compétence juridique en la matière afin d’éviter que les crimes commis demeurent impunis.  Enfin, le représentant a également réitéré la tolérance zéro pour les cas de corruption.  

M. RUBEN ESCALANTE (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que tout type d’inconduite, en particulier une infraction pénale, commise par le personnel de l’ONU dans le cadre d’une opération de maintien de la paix, est complètement « inacceptable » et ne devait pas rester impunie.  Il a pris acte de la section du rapport du Secrétaire général relative à la coopération entre États et entre ces derniers et l’ONU aux fins d’échanges d’informations, de la conduite d’enquêtes et de poursuites, et de la protection des victimes et témoins en cours d’instance. 

Le représentant a souligné à quel point il importe aux États membres de la CELAC que soit améliorée la qualité de l’information au sujet de conséquences pénales éventuelles.  Après avoir exprimé sa préoccupation au sujet des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles signalés par le Secrétaire général dans son dernier rapport en date, la CELAC a réitéré son soutien sans réserve à la politique zéro de celui-ci, et estimé qu’il fallait prendre toutes les dispositions qui s’imposent contre les auteurs d’infractions travaillant au service de l’Organisation.  La CELAC, a-t-il dit, aimerait souligner la nécessité de répondre à d’autres questions qui se posent, telles que les évaluations et examens sur le terrain et lors des procédures pénales, ainsi que dans la collecte des preuves.

S’exprimant au nom du Groupe des États de l’Afrique, M. AMADOU JAITEH (Gambie) a déclaré que ce dernier soutient la politique de tolérance zéro des Nations Unies vis-à-vis de l’inconduite sexuelle dont se seraient rendus coupables des fonctionnaires ou des experts en mission.  Le Groupe a été d’avis que la responsabilité pénale est un pilier fondamental de l’état de droit, et qu’il est crucial de préserver son intégrité ainsi que de protéger la confiance placée dans l’Organisation.  Aussi est-il nécessaire et important pour cette Organisation d’adresser un signal politique clair qu’elle condamne tout infraction pénale, a préconisé le représentant. 

M. Jaiteh a ensuite rappelé que l’existence de vides juridictionnels dans l’établissement des responsabilités se traduit par la commission répétée d’infractions.  C’est particulièrement le cas quand la possibilité pour le pays hôte d’exercer sa juridiction pénale est limitée parce que l’accusé est ressortissant d’un État qui n’est pas en mesure de faire jouer sa juridiction sur des crimes perpétrés lors d’une mission.  Le Groupe africain estime que les mesures adoptées par l’Assemblée générale sur ce sujet peuvent, si elles sont mises en œuvre avec efficacité, répondre à ces lacunes.  À cet égard, il réitère sa préférence pour que le rôle de l’État de nationalité soit placé au premier plan. Le délégué a, en conclusion, encouragé les États Membres à coopérer entre eux dans le cadre d’enquêtes pénales et de procédures d’extradition.

Mme ELEONORE VAN RIJSSEN, (Union européenne), a dit prendre note du fait que, dans la période considérée par le rapport du Secrétaire général, le nombre d’infractions commises par des fonctionnaires et des experts des Nations Unies en mission a diminué par rapport à la précédente période.  Cependant, en dépit de la politique de tolérance zéro, l’exploitation et les atteintes sexuelles restent les infractions les plus fréquentes, justifiant que chacun renouvelle son engagement à les combattre efficacement et à en prévenir l’occurrence.  À ce titre, l’Union européenne attend avec impatience les discussions qui auront lieu en session plénière de l’Assemblée générale sur cette importante question.

La représentante a également déclaré que, si, comme l’a dit le Secrétaire général, mettre fin à l’exploitation et aux atteintes sexuelle dans l’Organisation est un impératif moral, il est de la responsabilité première des États Membres de traduire les auteurs de ces actes en justice.  Il est donc crucial que les pays d’origine des présumés criminels soient au plus vite tenus informés et consultés par l’Organisation.  Il est de la même importance que les pays concernés exercent de manière appropriée leur juridiction pour ouvrir des enquêtes et entamer des poursuites judiciaires, a-t-elle souligné.

Par ailleurs, et tout en se félicitant que plusieurs États, en application de la résolution 72/112 de l’Assemblée générale, aient indiqué au Secrétaire général par voie de réponses, le nombre de cas dont sont saisies leurs juridictions, Mme Van Rijssen a regretté que ce nombre reste insuffisant et faible, tout comme l’est la qualité des informations fournies.  La majorité des cas avérés depuis 2008 restent sans suite à ce jour, et les États d’origine n’ont fourni aucune information ou pas assez, a-t-elle regretté, appelant tous les États à faire preuve de transparence et à fournir toutes les informations voulues.

M. TORE HATTREM (Norvège), s’exprimant au nom du Danemark, de la Finlande, de l’Islande et de la Suède, a appuyé la stratégie du Secrétaire général visant à améliorer la réponse de l’ONU face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles et souligné la nécessité de bien établir les responsabilités.  Il est crucial que les États Membres exercent leur compétence sur les crimes commis par leurs ressortissants en mission des Nations Unies, a-t-il dit.

Le délégué a également souhaité que les États qui ne l’ont pas encore fait, fournissent au Secrétariat des renseignements sur leurs textes de droit établissant leur compétence.  Il a dénoncé le « tableau sombre » dépeint par le Secrétaire général dans l’un de ses trois rapports.  Les États Membres n’ont fourni que dans 31 cas des informations sur les infractions graves, réprimées par leur droit pénal interne, commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies. « Cela est inacceptable. »

Enfin, M. Hattrem a souhaité que le rapport du Secrétaire général contienne des informations sur les États ayant répondu et surtout sur ceux qui ne l’ont pas fait, contrairement à ce qui est le cas actuellement.  « Il en va de la crédibilité de l’ONU. »

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie) a déclaré au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ) que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies jouent un rôle vital, au nom des États Membres, dans la mise en œuvre des engagements pris par la Communauté internationale s’agissant de l’aide humanitaire, du maintien de la paix et de l’état de droit.  Or ces fonctionnaires, qui sont « le visage de l’ONU », sont souvent placés dans des positions d’autorité au sein de communautés vulnérables dans les pays dans lesquels ils opèrent, et se doivent de faire preuve de la plus grande intégrité.  Nous devons donc prendre des mesures pour éviter l’impunité, notamment pour les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles, a fait valoir le représentant. 

M. Scott-Kemmis s’est inquiété de la tendance à la hausse du nombre de cas d’abus rapportés depuis quelques années.  Après avoir encouragé les victimes à porter plainte, il s’est dit « préoccupé » devant l’inaction de certains États Membres face aux allégations dont font l’objet leurs ressortissants.  Il incombe en premier lieu aux États Membres de poursuivre en justice les responsables d’abus, a-t-il rappelé, considérant que ces actes ont pour effet de saper la confiance, la réputation et la crédibilité de l’ONU. 

M. PATRICK LUNA (Brésil) a salué les efforts du Secrétariat pour répondre aux allégations d’infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies. Tous les États Membres doivent établir leur compétence à l’égard de leurs nationaux fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, a-t-il dit.  Les États dont les législations ne prévoient pas de compétence extraterritoriale doivent mettre en place des mécanismes de promotion de reddition de comptes pour les infractions graves commises par leurs ressortissants.

Ensuite, le délégué a appuyé la politique de tolérance zéro du Secrétaire général face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles, avant de souhaiter que les victimes d’infractions graves de la part de fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies reçoivent un soutien et une protection adéquate.

Mme AHUVA SEIFERAS (Israël) s’est félicitée des efforts déployés pour promouvoir le principe de responsabilité et veiller à ce que les infractions graves commises par des fonctionnaires et des experts en mission de l’ONU, et des membres des forces de maintien de la paix ne restent pas impunis.  Elle a exhorté les États à mettre au point des moyens juridiques et pratiques permettant de renforcer la capacité de leurs autorités nationales d’enquêter sur ces crimes et d’engager des poursuites conformément aux obligations juridiques internationales applicables. « Les actions des États Membres seraient plus efficaces si l’ONU se montrait disposée à enquêter sur les allégations portées contre les organes et le personnel des Nations Unies », a fait observer Mme Seiferas, et à coopérer avec les autorités concernées de l’État hôte et celles de l’État dont l’auteur présumé est ressortissant.

En outre, les privilèges et immunités dont peuvent se prévaloir les fonctionnaires de l’ONU sont accordés dans l’intérêt de l’Organisation et non pour le bénéfice personnel des fonctionnaires, a souligné la représentante. En ce sens, le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où elle entraverait le cours de la justice. Dans les cas où cette immunité ne peut être levée, a poursuivi la délégation, il est important que l’ONU fasse des efforts pour trouver des solutions hors des juridictions nationales, telles que des indemnités pour les victimes. Des mécanismes internes à l’ONU devraient également être mis au point pour appliquer des mesures disciplinaires et punitives au sein de l’Organisation.

Mme Seiferas a exprimé la fierté d’Israël d’être l’un des cofondateurs du Groupe des amis pour éliminer le harcèlement sexuel, avec les missions permanentes de la France, du Kenya et des Pays-Bas, et a invité les autres États Membres à les rejoindre.

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a déclaré que le Gabon, pays contributeur aux opérations de maintien de la paix, s’emploie à déployer des troupes bien entrainées et préparées à exécuter leur mission avec compétence et professionnalisme.  Le Gabon applique en outre la politique de tolérance zéro des Nations Unies concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles perpétrées par les soldats de la paix ou les fonctionnaires et experts en mission.

Aussi, s’agissant des cas d’allégations crédibles imputés entre 2014 et 2015 à des soldats gabonais de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINURCA), le Gouvernement gabonais a engagé un dialogue constructif avec le Secrétaire Général dans le but de les élucider.  En tant que signataire de l’initiative du Secrétaire général « Action pour le maintien de la paix », le Gabon a en outre pris des sanctions exemplaires contre ces soldats, après que leurs responsabilités ont été établies aux termes d’enquêtes rigoureuses menées en collaboration avec la Division des investigations des Nations Unies (OIOS), a assuré la représentante.

« Aucun fonctionnaire des Nations Unies n'est au-dessus des lois », a souligné M. SIDNEY GREGORY KEMBLE (Pays-Bas).  S'il a constaté des progrès depuis que le débat est ouvert depuis plus de 10 ans, en matière de dénonciation d’infractions notamment, il a déploré que l’ONU ne semble pas en mesure de les empêcher et de faire rendre des comptes aux auteurs.  Le principe de responsabilité, qui nécessite des enquêtes, parfois des poursuites, requiert aussi une coopération entre l’ONU et les États Membres, particulièrement ceux dont sont ressortissants les auteurs, a-t-il déclaré.  Ces États Membres ont la responsabilité de s’assurer de pouvoir rendre la justice. 

Les Pays-Bas saluent les efforts du Secrétaire général pour renforcer les procédures de renvoi et d'enquête, et ont insisté sur l’importance de l’harmonisation des normes à l’échelle du système. M. Kemble a remarqué que le nombre de renvois d’infractions présumées par des fonctionnaires et des experts des Nations Unies a baissé.  « Si le nombre de renvois signifie une baisse effective du nombre d’infractions, alors c'est une bonne chose », a-t-il déclaré.

M. Kemble a soutenu l'appel du Secrétaire général pour que les États Membres étendent leur juridiction extraterritoriale en cas d’infractions, particulièrement les plus graves, commises par leurs ressortissants quand ils sont employés par les Nations Unies ou travaillent sous leur autorité. 

Il a noté que durant la dernière période, 24 cas impliquant 25 fonctionnaires ou experts avaient été renvoyés aux États Membres pour enquête. « Nous sommes conscients que l’immunité peut s’appliquer à certains fonctionnaires des Nations Unies et que cela pourrait entraver certaines procédures judiciaires », a-t-il cependant noté.

Sur le papier, la politique de tolérance zéro est en place, a remarqué le représentant.  « Mais si elle fonctionnait telle quelle, nous ne tiendrions pas ce débat aujourd'hui », a-t-il déduit.  « Le fait est qu'il existe toujours une culture du silence concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles. »  En tant que pays contributeur, le gouvernement néerlandais ne veut plus être perçu comme autorisant, finançant ou approuvant ce genre de conduite, et demandera à l’avenir à l’Organisation de prendre des mesures pour prévenir et reporter tout comportement criminel.  M. Kemble a réitéré que les Pays-Bas demeuraient prêts à soutenir une proposition de résolution pour élaborer un cadre juridique international qui clarifierait les circonstances dans lesquelles un États Membre rendrait la justice, ainsi que les catégories d’individus soumis à cette juridiction.

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a indiqué que l’immunité dont bénéficie l’ONU en tant qu’Organisation devant les tribunaux nationaux ne doit pas être confondue avec une non-responsabilité des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Il a jugé crucial que l’État de nationalité de l’auteur de l’infraction présumée informe l’ONU et agisse rapidement, en enquêtant et en poursuivant ledit auteur si nécessaire.  Les États Membres doivent exercer leur compétence sur les crimes commis par leurs ressortissants en mission des Nations Unies et les États doivent réviser leur législation si une telle compétence n’est pas prévue.

Le délégué a invité l’ONU à dresser la liste des États appliquant la compétence sur le fondement de la nationalité.  Enfin, il a précisé que les mesures permettant de répondre aux infractions commises par des ressortissants indiens sont prévues dans le Code pénal et de procédure pénale de l’Inde.

Mme PIRANAJ THONGNOPNUA YVARD (Thaïlande) a rappelé le rôle primordial des Casques bleus et salué la grande majorité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies pour leur dévouement et leur sacrifice.  Se félicitant de l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général, elle a indiqué que la Thaïlande vient d’adhérer à la Déclaration d’engagements communs concernant les opérations de maintien de la paix.

Toutefois, a mesuré la représentante, s’il arrive qu’un manquement ou, pire, une infraction pénale soient commis par un fonctionnaire ou un expert de l’ONU, en particulier s’agissant d’atteintes sexuelles, de violence et d’exploitation à l’égard des femmes et des enfants, les États Membres doivent s’assurer que les auteurs de ces actes ne restent pas impunis.  Les victimes doivent être écoutées et la justice doit être rendue, a-t-elle ajouté, et une minorité de doit pas détruire l’intégrité et la crédibilité de l’Organisation.  Aussi, la Thaïlande soutient-elle fermement la politique de tolérance zéro du Secrétaire général pour la mauvaise conduite des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  L’ONU et les États Membres doivent de toute urgence accroître les efforts pour rendre les enquêtes et les poursuites plus efficaces, a-t-elle estimé.

Pays contributeur de troupes, la Thaïlande a réaffirmé son engagement à respecter rigoureusement les normes éthiques les plus élevées de son Code de conduite ainsi que celle des Nations Unies, raison pour laquelle elle a signé le pacte volontaire visant à combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles. Mme Thongnopnua Yvard s’est dite convaincue qu’une formation adéquate et obligatoire avant le déploiement est un élément essentiel de la préparation des agents du maintien de la paix. Les femmes ont un rôle unique et significatif à jouer en ce sens, a-t-elle conclu.

Même si « chaque jour », des milliers de personnes remplissent leur mandat au service des Nations Unies de manière irréprochable, les agissements de quelques-uns compromettent le bon travail accompli par le plus grand nombre, a regretté Mme NATHALIE SCHNEIDER RITTENER (Suisse).  « C’est pourquoi nous devons nous assurer que les auteurs de ces crimes rendent des comptes. »  Sur cette question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission de Nations Unies, la Suisse se félicite du suivi constant que le Secrétariat effectue plusieurs fois par an auprès des États concernés, mais il est clair que les États Membres doivent en faire davantage en réponse au signalement du Secrétaire général.

Pour assurer un système de contrôle plus efficace, la représentante a suggéré de regrouper dans un rapport unique les informations sur toutes les infractions présumées commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies, « partant du principe que le Secrétaire général dispose de ces informations ».  Par ailleurs, cette vue d’ensemble devrait aussi contenir des informations sur les cas qui ont été portés à l’attention d’un État autre que l’État de nationalité de la personne concernée, a-t-elle poursuivi en expliquant par exemple que la Suisse avait fourni de telles informations sur les allégations d’infractions commises sur son territoire par des fonctionnaires de l’ONU de différente nationalité.  La Suisse soutient qu’il est primordial de proposer une réponse globale et cohérente, qui couvre tous les types de crimes, y compris les délits financiers, et tout le personnel de l’ONU, aussi bien civil que militaire.

S’agissant de l’exercice de la compétence des États à l’égard de leurs ressortissants, la Suisse encourage vivement tous les États Membres à répondre à la demande répétée de l’Assemblée générale à cet égard.  Pour apporter un éclairage supplémentaire sur cette question, elle a mandaté l’Institut suisse de droit comparé pour effectuer une étude indépendante sur les règles nationales en vigueur dans 20 pays représentatifs, dont les conclusions seront présentées le 9 octobre. 

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan), s’associant au Mouvement des pays non alignés, et au Groupe des États d’Afrique, s’est dit très préoccupé par les graves allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles commises par des soldats de la paix de l’ONU.  Le rapport du Secrétaire général révèle le manque d’informations reçues à ce sujet, ce qui conduit à l’impunité, a-t-il mis en garde. 

La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est une question prioritaire, a insisté le représentant, parce qu’elle reflète l’image et l’intégrité de l’Organisation.  La politique de tolérance zéro doit être appliquée et les coupables doivent être punis conformément au droit international.  Une telle politique vaut aussi pour les infractions financières, a-t-il ajouté.

La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies revêt une importance cruciale pour son pays, a expliqué Mme ROMI BRAMMER (Afrique du Sud), dans la mesure où les auteurs des infractions sont, dans presque tous les cas, déployés dans des zones où les populations les plus vulnérables sont laissées sans la moindre protection.   Elle a encouragé le développement de tribunaux locaux ayant juridiction sur le personnel des Nations Unies et espéré que la réduction du « fossé juridique » puisse aider à punir les auteurs d’infractions pénales commises dans le cadre d’opérations de maintien de la paix.

Remarquant que le Secrétaire général a, lui-même, fait état d’un fossé significatif entre les capacités juridiques des différents États Membres dans ses rapports, l’Afrique du Sud a appelé la communauté internationale à combler ce fossé de façon collective.  Le renforcement des contrôles préalables au déploiement des fonctionnaires, et leur formation continue, doit être renforcé, selon Mme Brammer; ainsi, d’une manière préventive, l’ONU pourrait réduire et résoudre les crimes commis par ses fonctionnaires.

Pour Mme ANA FIERRO (Mexique), la question de la responsabilité pénale des Nations Unies implique de renforcer la justice, le principe de responsabilité et la lutte contre l’impunité dans le monde.  Elle a reconnu les efforts déployés par l’ONU afin d’améliorer ses politiques et procédures dans ce domaine, et incité les États Membres à établir leur compétence juridique à l’égard de leurs ressortissants travaillant au service de l’ONU.

La représentante s’est dite préoccupée par la « brèche » qui subsiste entre la compétence prescriptive et la compétence exécutive à l’égard des ressortissants des États.  Pour elle, les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles méritent la plus grande attention et doivent faire l’objet d’une politique de tolérance zéro, notant toutefois la diminution du nombre de cas rapportés par rapport à l’an dernier.  Elle a exprimé son accord avec le Secrétaire général sur le devoir des États d’exercer leur compétence pénale extraterritoriale et de traduire en justice les responsables de crimes commis dans le cadre de leur travail pour l’ONU.

Les États qui ne l’ont pas encore fait doivent prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les infractions graves commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies, a déclaré M. M. RUBEN ESCALANTE (El Salvador).  Il a précisé que l’application de la compétence sur le fondement de la nationalité permet de lutter contre l’impunité.  Aucun soldat de mon pays n’a été pour l’instant incriminé, mais si cela devait être le cas, des mesures sont prévues pour répondre à des allégations d’infractions graves, a-t-il assuré.

Le délégué a précisé que les antécédents du personnel déployé sous bannière onusienne sont vérifiés minutieusement.  Enfin, il a assuré que son pays veillerait au bon suivi de cette question cruciale pour la crédibilité de l’ONU.

M. MAXIM MUSIKHIN (Fédération de Russie) a jugé suffisantes les mesures prises par l’Assemblée générale s’agissant de la question discutée ce jour. S’il a indiqué que l’idée d’une convention globale sur ce sujet mérite un examen attentif, le représentant a déclaré que son pays n’est pas encore convaincu de l’utilité d’une telle convention. Le Secrétariat devrait informer les États des allégations d’infractions commises par leurs ressortissants, a-t-il souhaité. Enfin, le délégué a insisté sur la prédominance du rôle de l’État de nationalité.

Bien que la vaste majorité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies s’acquittent de leurs fonctions dans le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, Mme EMILY R. PIERCE (États-Unis) a déclaré que les comportements criminels de certains qui avaient pour effet de saper la confiance et la crédibilité de l’Organisation.  Les États-Unis croient fermement que les responsables doivent être punis.  Elle a invité le Bureau des affaires juridiques de l’ONU à fournir toutes les informations nécessaires aux États Membres afin de déterminer la compétence pénale appropriée et assurer la reddition de comptes. 

Mme Pierce a salué le leadership du Secrétaire général dans la lutte contre l’exploitation sexuelle, qui a encouragé les États Membres à discuter de la mise en place d’une convention pour combler le vide juridictionnel qui peut empêcher les États Membres de poursuivre leurs ressortissants travaillant pour les Nations Unies.  Pour leur part, les États-Unis continuent d’examiner les options disponibles à cette fin.  Enfin, la représentante a déclaré son intention de poursuivre ses efforts afin de mettre en œuvre les politiques et procédures relatives à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.

M. RICARDO S. RURU (Indonésie), déclarant que la responsabilité pénale constitue un élément fondamental de l’état de droit, a dénoncé l’impunité.  Après avoir décrit l’implication des soldats de son pays dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, il a rendu hommage à leur courage et leurs sacrifices.  Toutefois, « servir la paix ne doit pas être un prétexte aux abus », a-t-il relevé, prônant plutôt des formations appropriées et des normes de conduites élevées, telles que celles mises en place par son pays. 

Pour le représentant, tous les contrevenants doivent rendre des comptes, tant pour lutter contre l’impunité que pour sauvegarder les idéaux de la paix.  Il a prôné à cet égard une politique de tolérance zéro.  Constatant des lacunes dans la compétence lorsqu’un État n’est pas à même d’établir sa juridiction ou de l’exercer, il a incité les États Membres à recourir à l’extradition ou au mémorandum d’entente entre l’ONU et les États Membres.  

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a insisté sur l’importance de procédures adéquates dans la collecte et le traitement des allégations d'infractions graves afin notamment d’éviter tout risque de représailles.  Il a appuyé les efforts du Secrétaire général pour une meilleure réponse onusienne face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.  Il a remercié l’équipe de pays de l’ONU pour la formation accélérée du personnel déployé en réponse à la crise humanitaire des Rohingya à Cox’s bazar.  « La politique de tolérance zéro face à l'exploitation et aux atteintes sexuelles doit se traduire par un scénario de zéro allégation. »

Soulignant la centralité des droits et de la protection des victimes, le représentant a salué la nomination d’une défenseure des droits des victimes, tout en souhaitant que le rôle de cette dernière soit bien distinct de celui de la Coordonnatrice spéciale pour l’amélioration de la réponse des Nations Unies à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.  Le Bangladesh a versé une contribution de 100 000 dollars en faveur du Fonds en faveur des victimes du Secrétaire général.  Enfin, le délégué a déclaré que son pays est en train de régler la procédure en dédommagement engagée pour violence sexuelle et quête de paternité par une victime contre l’un de ses soldats de la paix déployé en République démocratique du Congo en 2015.  L’auteur de l’infraction devrait être puni tant sur le plan disciplinaire que judiciaire, a-t-il conclu.

M. HWANG WOO JIN (République de Corée) a déploré que les infractions commises par le personnel des Nations Unies viennent ternir la réputation de l’Organisation.  Il a salué les initiatives destinées à resserrer la coopération entre l’ONU et les États Membres dans ce domaine.  Le représentant a souligné l’importance de renforcer la formation des fonctionnaires et experts ainsi que « la protection des lanceurs d’alerte ».  Enfin, il a réitéré la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles.

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a indiqué que son pays, important contributeur de troupes, veille à faire de la politique de tolérance zéro en matière de comportement criminel commis par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies une « réalité absolue. » Le Président du Sénégal est membre du cercle des dirigeants pour la prévention et la répression de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans les opérations onusiennes.

Le délégué a insisté sur la prédominance du rôle de l’État de nationalité sur l’État hôte pour connaître de ces manquements. Il s’est félicité de l’assistance technique offerte par l’ONU aux États désireux de développer leur droit pénal interne pour combattre les infractions graves.  Les États qui ne l’ont pas encore fait doivent prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les infractions ne restent pas impunies, a-t-il conclu.

M. FAISAL MOHAMMED IBRAHIM (Nigéria) a déclaré que son pays appuie la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant les comportements sexuels criminels, en particulier ceux impliquant les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il appuie également l’idée que les pays d’origine des personnes incriminées doivent ouvrir des enquêtes et sanctionner les coupables en cas d’allégations.  Dans ce contexte, le Nigéria appelle tous les États concernés à prendre les mesures qui s’imposent et à poursuivre les auteurs de tels actes, y compris en adaptant leur législation à cet effet. 

En ce qui le concerne et dans le cadre de la prévention, le Nigeria organise des activités récréatives pour ses soldats présents dans les missions de maintien de la paix.  Son gouvernement préconise en outre une politique de retour régulier de ces soldats, afin qu’ils puissent rendre visite à leurs familles.  Le Nigéria contribue enfin au Fonds de soutien aux victimes d’atteintes sexuelles, a conclu son représentant.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a dit attacher une grande importance à la responsabilité pénale du personnel de l’ONU.  Il a insisté sur la nécessité pour les États Membres de traduire en justice et de punir leurs ressortissants en mission, s’ils sont coupables d’infractions.  Il a réaffirmé le rôle de la formation juridique des fonctionnaires et des militaires en vertu du droit international, et de la sensibilisation aux procédures de droit applicables, tout en appelant au renforcement du Code de conduite des Nations Unies.

Pour sa part, le Maroc sanctionne tous les actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, dans le cadre d’une politique de tolérance zéro.  Le Maroc encourage les formations déontologiques dispensées à l’intention des membres des opérations de maintien de la paix, a ajouté le représentant.  « La légitimité de notre Organisation dépend de la confiance dont elle jouit », a-t-il noté, considérant que les États Membres doivent s’assurer que les fautes commises ne restent pas impunies, dans le respect du droit international, dont la présomption d’innocence. 

Pour M. EPHREM BOUZAYHUE HIDUG (Éthiopie), le respect de l’état de droit en matière de privilèges et immunité diplomatiques est nécessaire pour préserver la crédibilité des Nations Unies.  Cela suppose un strict respect du droit par les officiels de l’ONU ainsi que par son personnel et les pays hôtes, tel que stipulé dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, a précisé le représentant.  Il a souligné le rôle des pays contributeurs de troupes et des Nations Unies dans la formation et « le bon choix en termes de personnalité » du personnel pour assurer qu’il corresponde à son rôle de protection et d’exemple pour le monde, ajoutant que, pour cela, il fallait disposer d’un processus de sélection efficace.

L’Éthiopie défend également l’idée que c’est aux États de combattre l’impunité en veillant à ce que leurs ressortissants qui travaillent pour l’ONU aient à rendre des comptes pour leurs actions illégales, en particulier des infractions pénales potentielles. Cela signifie des poursuites judiciaires dans le cadre de leurs législations nationales mais aussi des conventions internationales adoptées par chaque pays.  Il est important, de l’avis du représentant, que l’Assemblée générale reste saisie de cette question et que les États Membres soient informés des allégations d’infractions commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies.  

M. MOHAMED EL SHINAWY (Égypte) a loué le caractère approfondi des rapports rédigés cette année sur le sujet. Il a appuyé les efforts du Secrétaire général pour mettre en œuvre sa politique de tolérance zéro face à l'exploitation et aux atteintes sexuelles.  Le Président de l’Égypte est membre du cercle des dirigeants pour la prévention et la répression de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans les opérations onusiennes.  Il a rappelé que l’Égypte est l’un des plus importants pays contributeurs aux opérations onusiennes, en particulier en Afrique. 

Enfin, le délégué s’est félicité que les efforts de son pays pour remédier aux allégations d’infractions graves commises par son personnel aient été reconnus dans l’un des rapports du Secrétaire général.

Alors que son pays accueille sur son sol 18 programmes, fonds et agences des Nations Unies, M. ENRIQUE J.M CARRILLO GOMEZ (Paraguay) a attaché la plus grande importance à la responsabilité du personnel en mission des Nations Unies.  Il a réaffirmé son appui à la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, ainsi que l’obligation de respecter les lois du pays hôte et les règlements de l’ONU. 

Le Paraguay investit dans la formation de son personnel militaire et politique avant son déploiement dans des missions de maintien de la paix.  Selon la législation du Paraguay, les auteurs d’infractions commises sur son territoire doivent être jugés selon les lois du pays, a-t-il rappelé.  Le représentant a réitéré son engagement à coopérer pleinement aux enquêtes visant les fonctionnaires internationaux, dans le respect du droit international.

La Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation a approuvé, aujourd’hui, son programme de travail* pour la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.  Ses travaux de fonds débuteront avec la tenue, du 9 au 16 octobre, d’un débat général sur tous les points relatifs à la décolonisation, dans le cadre duquel 155 pétitionnaires ont demandé à être entendus.

Parmi ces pétitionnaires, le Président de la Commission, M. Dee-Maxwell Saah Kemayah Sr, du Libéria, a notamment cité le Président de la Polynésie française, le Ministre principal de Gibraltar, le Chef du Gouvernement de Montserrat et le Président de la Nouvelle-Calédonie.

Les pétitionnaires s’exprimeront sur ces territoires au cours du débat général, ainsi que sur les îles Turques et Caïques, Guam et le Sahara occidental.  En tout, 17 territoires non autonomes figurent à l’ordre du jour de la Commission.

La Commission se penchera ensuite, les 18 et 19 octobre, sur les questions relatives à l’information.  Elle abordera la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace du 23 au 25 octobre, puis celle de l’Université pour la paix le 26 octobre, un point inscrit à l’ordre du jour une année sur deux.  Elle poursuivra avec l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix du 30 octobre au 2 novembre, suivie de celle des missions politiques spéciales le 5 novembre. 

La Commission passera ensuite, le 6 novembre, à la question des effets des rayonnements ionisants, avant d’aborder celle de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les 9 et 12 novembre, suivi de l’examen, du 13 au 16 novembre, du Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

M. Dee-Maxwell Saah Kemayah Sr, qui a été élu par acclamation en début de séance suite à la démission de son prédécesseur, M. Lewis Garseedah Brown II, a rappelé que toutes les séances publiques de la Commission seront retransmises en direct sur le site de l’ONU et que les communiqués de presse résumant les délibérations de chaque séance seront publiés le jour même en français et en anglais sur le site https://www.un.org/press/fr.  

Outre le Président, le Bureau de la Quatrième Commission est composé des Vice-Présidents M. Faisal Nasser M. Alhakbani de l’Arabie saoudite, M. Dániel Goldea de la Hongrie, M. Michael O’Toole de l’Irlande et de son Rapporteur, M. Luis Mauricio Arancibia Fernández de la Bolivie.

La Commission, qui devrait achever ses travaux le 16 novembre, tiendra sa prochaine séance plénière, lundi 8 octobre, à partir de 15 heures.

*A/C.4/73/L.1