Aujourd’hui à l’Assemblée générale, la commémoration de l’abolition de l’esclavage de la traite transatlantique des esclaves a oscillé entre devoir de mémoire et combat d’aujourd’hui.  Quelque 15 à 18 millions de personnes ont été victimes de la traite triangulaire entre l’Afrique, l’Europe et les Amériques, a rappelé la Communauté des Caraïbes (CARICOM) alors que le Liechtenstein expliquait sa stratégie contre l’esclavage moderne, ses 40 millions de victimes et ses 150 milliards de dollars de revenus annuels.

Quatre siècles d’esclavage ont laissé des empreintes indélébiles dans l’histoire de l’humanité et il est de notre devoir de reconnaître cette histoire, de promouvoir la réconciliation et de ne plus jamais la répéter, a déclaré avec force la Présidente de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés, avant de féliciter les États contributeurs au Fonds d’affectation spéciale pour l’« Arche du retour », le mémorial permanent installé au Siège de l’ONU à New York.  L’Arche a été érigé le 25 mars 2015, à l’occasion de la « Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves ».  La Présidente de l’Assemblée générale a aussi attiré l’attention sur la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine (2015-2024).

L’héritage et les contributions de ces personnes, a souligné la CARICOM doivent être promus mais aussi leurs victoires et leur lutte pour la liberté et l’égalité.  À cette nouvelle aube de notre civilisation, a-t-elle estimé, il est important que la race humaine n’oublie jamais le démon de l’esclavage et de la traite qui a un jour hanté notre monde.  La CARICOM a rappelé que dans « un des chapitres les plus sombres de l’histoire humaine », 15 à 18 millions de personnes ont été victimes de la traite triangulaire entre l’Afrique, l’Europe et les Amériques.  Ce serait une « erreur historique impardonnable » que d’ignorer ou de vouloir oublier le passé, a argué Cuba.  En introduisant la traite des esclaves dans le monde occidental, les puissances coloniales ont commis un crime contre l’humanité « imprescriptible » et quand l’esclavage a été aboli, a ajouté l’Inde, elles ont déraciné des millions d’Indiens, les envoyant travailler dans différentes régions du monde pour perpétuer leur domination économique.  La traite, a insisté l’Inde, est l’exemple de ce à quoi une mondialisation sans gouvernance ni règle peut mener.

Au moment où ressurgissent, mêlés à l’euphémisme du nationalisme, les aspects évidents de l’esclavage, dont le racisme institutionnel, la discrimination et la xénophobie, on ne saurait surestimer l’importance de l’engagement à mettre en œuvre la Déclaration et Programme d’action de Durban, a ajouté la Sierra Leone pour laquelle la vraie valeur des commémorations, c’est honorer le passé, célébrer le présent et créer une nouvelle voie pour l’avenir, une voie véritablement libre et juste pour tous.

Or aujourd’hui encore, a fait observer le Liechtenstein, environ 40 millions de personnes vivent dans des conditions qui relèvent de l’esclavage moderne.  La Présidente de l’Assemblée générale a d’ailleurs rappelé que l’objectif 8.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 appelle tous les États à prendre des mesures efficaces et immédiates pour mettre fin à cet esclavage moderne qui se poursuit, a précisé le Liechtenstein, à grande échelle et dans une impunité généralisée, générant environ 150 milliards de dollars par an.  Devant ce qui est « l’un des plus grands scandales des droits de l’homme de notre temps », le Liechtenstein se dit « suivez l’argent ».  Il a créé une Commission du secteur financier sur l’esclave moderne et la traite des êtres humains qui a déjà réfléchi au respect des règles, avant de se pencher sur les crédits et les investissements responsables.  Quant à la lutte contre l’impunité, le Liechtenstein envisage l’implication de la Cour pénale internationale (CPI). 

Le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme intervenant le mois prochain, la Présidente de l’Assemblée générale a affirmé que la meilleure manière de le célébrer est de renouveler les engagements visant à l’élimination de l’esclavage sous toutes ses formes, rejeter le racisme et les préjugés sociaux et continuer à œuvrer pour sensibiliser les générations présentes et futures aux dangers qu’il y a à tolérer l’exploitation et les inégalités.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion lundi 26 novembre à partir de 10 heures, pour examiner la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.

COMMÉMORATION DE L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE ET DE LA TRAITE TRANSATLANTIQUE DES ESCLAVES

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie du rapport du Secrétaire général (A/73/88) intitulé « Programme d’action éducative sur la traite transatlantique des esclaves et l’esclavage ».

Déclaration liminaire

Mme MARIÁ FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, Présidente de l’Assemblée générale, a déclaré que l’esclavage et la traite transatlantique des esclaves a forcé, entre les XVI^e et XIX^e siècles, des millions de personnes à abandonner leurs foyers, leurs peuples et leurs terres africaines pour être soumis à un régime d’exploitation reposant sur l’accumulation matérielle au sacrifice de la vie et de la dignité humaines.  Elle a prié l’Assemblée générale de continuer à faire mieux comprendre les causes et les conséquences de ces deux phénomènes pour éviter la répétition de toute forme d’assujettissement ou de discrimination dans l’histoire.

Rappelant que le 25 mars a été proclamé « Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves », la Présidente a estimé que cette Journée contribue à alerter sur les dangers du racisme.  Elle a en effet dénoncé la persistance de la discrimination raciale et voulu que l’on intensifie les efforts contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance.  Nous devons préserver et améliorer les programmes éducatifs et culturels, de même que les initiatives lancées ces trois dernières années sous l’égide de l’ONU, des États Membres et de la société civile pour faire prendre conscience de l’esclavage et de la traite transatlantique, a insisté la Présidente.

Mme Espinosa Garcés a rappelé la proclamation de la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine (2015-2024), censée mieux faire connaître l’héritage et la culture de ces personnes, et à rendre plus visibles leurs apports au développement des sociétés.

« Quatre siècles d’esclavage ont laissé des empreintes indélébiles dans l’histoire de l’humanité.  Il est de notre devoir de reconnaître cette histoire, promouvoir la réconciliation et ne plus jamais la répéter », a déclaré avec force Mme Espinosa Garcés, avant de féliciter les États contributeurs au Fonds d’affectation spéciale pour l’Arche du retour, mémorial permanent érigé sur l’esplanade du Siège de l’ONU en l’honneur aux victimes de l’esclavage.

Elle a estimé, d’autre part, que la meilleure façon de rendre hommage aux victimes c’est de reconnaître la réalité complexe de leurs descendants dans les régions qu’ils ont enrichies avec leur labeur et leur culture.  Il faut préserver cette richesse culturelle tout en combattant la stratification sociale injuste qui perdure dans beaucoup de pays après l’ère coloniale.  Nous devons rendre hommage aux victimes de l’esclavage en instaurant des sociétés plus inclusives et plus justes, et en luttant contre la pauvreté et les inégalités, a-t-elle poursuivi, ajoutant que l’Arche du retour rappelle le passé mais aussi le présent.

Aujourd’hui encore, le monde compte 40 millions de victimes d’une forme ou l’autre de l’esclavage et l’objectif 8.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 appelle tous les États à prendre des mesures efficaces et immédiates pour mettre fin à l’esclavage moderne, a souligné la Présidente.

Évoquant la commémoration, au mois de décembre, du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, elle a affirmé que la meilleure manière de le faire est de renouveler les engagements visant à l’élimination de l’esclavage sous toutes ses formes, rejeter le racisme et les préjugés sociaux et continuer à œuvrer pour sensibiliser les générations présentes et futures aux dangers qu’il y a à tolérer l’exploitation et les inégalités.

Il nous faut vaincre une bonne fois pour toutes la discrimination et les inégalités, ces réminiscences de l’époque la plus sombre de l’humanité.  Avançons vers la réalisation des objectifs de développement durable pour rendre le meilleur hommage aux victimes de l’esclavage, de la discrimination et de l’exclusion d’hier et d’aujourd’hui, a conclu la Présidente.   

Débat général

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme SHEILA CAREY (Bahamas) a rappelé que 15 à 18 millions de personnes ont été victimes de la traite triangulaire entre l’Afrique, l’Europe et les Amériques, « un des chapitres les plus sombres de l’histoire humaine ».  À cette nouvelle aube de notre civilisation, il est important que la race humaine n’oublie jamais ce démon qui a un jour hanté notre monde.  La CARICOM, une zone du globe peuplée principalement de descendants d’esclaves, souligne la nécessité de continuer d’éduquer et de sensibiliser aux dangers du racisme et des préjugés et de promouvoir l’héritage et les contributions des peuples d’ascendance africaine mais aussi leurs victoires et leur lutte pour la liberté et l’égalité.

Avec le soutien de l’Union africaine, la CARICOM, a rappelé la représentante, a été à l’origine de l’installation de l’Arche du Retour au Siège des Nations Unies, un symbole de ce que représente l’ONU: la promotion et la préservation de la dignité et de la valeur de tous les êtres humains.  L’Arche du retour rend hommage à la mémoire des hommes, des femmes et des enfants qui ont été victimes de ce qui est aujourd’hui décrit comme un crime contre l’humanité, la plus grande migration forcée de l’histoire.  L’Arche du retour rappelle au monde le courage des esclaves, des abolitionnistes et des héros méconnus qui ont réussi à se lever contre un système d’oppression et une pratique odieuse.  C’est une force qui galvanise notre détermination individuelle et collective à combattre les formes contemporaines de l’esclavage moderne, du travail des enfants et de la traite des êtres humains.

La représentante s’est félicitée de la création du site Web rememberslavery.un.org, des visites guidées de l’Arche du retour et du Programme de sensibilisation qui mobilise les écoles et de l’appui de l’UNESCO.  Elle a remercié le Secrétaire général pour son rapport, avant d’ajouter que la Déclaration universelle des droits de l’homme a consacré l’égalité en droits et en dignité de tous les êtres humains.  La Déclaration brise les fausses notions de supériorité et d’infériorité et l’Arche du retour dit au monde « de ne jamais l’oublier et de le crier très fort ».

L’esclavage n’a pas disparu avec la fin de la traite transatlantique au XIX^e siècle, a prévenu M. GEORG SPARBER (Liechtenstein).  Aujourd’hui, environ 40 millions de personnes vivent dans des conditions qui relèvent de l’esclavage moderne.  La traite humaine et l’esclavage sont des crimes commis à grande échelle et dans une impunité généralisée.  Tous les pays sont affectés par l’une ou l’autre forme d’esclavage moderne.  Le représentant a ajouté qu’environ 150 milliards de dollars sont générés chaque année par les pratiques de l’esclavage.  Sa forme moderne et la traite des êtres humains ne constituent pas seulement l’un des plus grands scandales des droits de l’homme de notre temps mais elles figurent aussi parmi les affaires les plus lucratives de la criminalité organisée.

Le Liechtenstein articule sa lutte contre l’esclavage autour de deux axes.  Devant un commerce aussi lucratif, il dit « suivez l’argent », a expliqué le représentant, l’idée étant de mobiliser le rôle crucial que peut jouer le secteur financier.  C’est la raison pour laquelle, avec l’Australie et l’Université des Nations Unies, le Liechtenstein a lancé la Commission du secteur financier sur l’esclave moderne et la traite des êtres humains, également connue sous le nom l’« Initiative du Liechtenstein ».  Elle réunit les banques de dépôt, les fonds de pension, les régulateurs, les investisseurs institutionnels, les victimes, les Nations Unies et le mouvement anti-esclavagiste.  La Commission va développer des mesures réalisables que le secteur financier international peut appliquer pour combattre l’esclavage moderne et la traite.  À sa première session, elle s’est penchée sur le respect des règles et, à sa deuxième, elle compte réfléchir aux crédits et investissements responsables.

Le Liechtenstein travaille aussi contre l’impunité et estime que, compte tenu de la nature universelle de l’esclavage moderne, la Cour pénale internationale (CPI) peut, soit inciter les États à enquêter et poursuivre, soit le faire elle-même là où l’impunité persiste, a encore expliqué le représentant. 

Ce serait une « erreur historique impardonnable » que d’ignorer ou de vouloir oublier le passé, a souligné Mme ANAYANSI RODRĺGUEZ CAMEJO (Cuba).  En introduisant la traite des esclaves dans le monde occidental, les puissances coloniales ont commis un crime contre l’humanité imprescriptible, a-t-elle insisté, avant de rappeler que 1,3 million d’Africains sont arrivés comme esclaves à Cuba.  Extrêmement fiers de leurs racines africaines, les Cubains savent qu’aucun autre peuple au monde n’a autant contribué à forger leur nation.  Avec l’appui de la société civile, l’État cubain a développé un vaste programme d’éducation et de culture pour non seulement faire mieux comprendre un problème qui fait partie de l’histoire du pays, mais aussi pour renforcer les racines culturelles des personnes d’ascendance africaine.  Mais, a avoué la représentante, cela ne suffit pas.  Il faut plus de volonté politique parce que l’esclavage n’appartient pas au passé: près de 40 millions de personnes sont soumises au XIX^e siècle à des conditions similaires.  Il faut, a pressé la représentante, accélérer la réalisation de l’objectif 8.7 du Programme 2030, répondre aux demandes de réparation de la CARICOM et réserver un traitement spécial et différencié aux pays en développement, en particulier les pays africains, dans les relations économiques internationales. 

M. FRANCIS KAI-KAI (Sierra Leone) a estimé qu’au moment où ressurgissent, mêlés à l’euphémisme du nationalisme, les aspects évidents de l’esclavage, dont le racisme institutionnel, la discrimination et la xénophobie, on ne saurait surestimer l’importance de l’engagement à mettre en œuvre la Déclaration et Programme d’action de Durban.  Il a aussi rappelé la résolution 68/237 proclamant la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine.  Le représentant s’est souvenu de la table ronde que son pays a organisée sur le thème « Jeter des ponts entre l’Amistad, l’île de Bunce, les Gullah, les Marrons et la Nouvelle-Écosse ».  Il a été rappelé au cours de la table ronde, a dit le représentant, que la Sierra Leone était à la confluence de plusieurs mouvements migratoires, qu’elle était un point de départ, un point de retour et un point de refuge.

Le représentant a jugé nécessaire à ce stade, de concevoir des programmes scolaires pour ne pas priver les générations futures des informations sur les horreurs de la traite des esclaves et de la chance de dire « plus jamais ça ».  En Sierra Leone, le programme de sensibilisation sera, pour la première fois, élargi aux enfants et indirectement à leurs parents qui ont été privés de la chance d’apprendre les leçons, l’histoire et les conséquences de l’esclavage.  Le représentant s’est félicité du travail des Centres d’information des Nations Unies mais a tout de même relevé que le Centre d’Accra, qui dessert la Sierra Leone, n’a pas mené de campagne de sensibilisation.  Il a espéré que le message de l’Arche du retour, « reconnaître la tragédie et l’héritage, et ne pas les oublier », sera apporté jusqu’au « point de retour », la Sierra Leone.

La vraie valeur des commémorations, a-t-il ajouté, doit être de jeter des ponts entre les Africains et les personnes d’ascendance africaine.  Le représentant a rappelé le nombre incalculable de fois où l’on a vu ces personnes manifester leur joie à la vue de leur « terre perdue ».  Ces voyages de la redécouverte et les contributions de ces personnes doivent être célébrés.  Le représentant a donc applaudi des initiatives comme la remise du prix des personnes d’ascendante africaine les plus influentes (MIPAD) qui a réuni, en septembre dernier, à New York, des personnalités de moins de 40 ans, dont la Première Dame de la Sierra Leone.  La vraie valeur des commémorations, a insisté le représentant, c’est éliminer les barrières et les distances artificielles, en cimentant les connections.  C’est honorer le passé, célébrer le présent et créer une nouvelle voie pour l’avenir, une voie véritablement libre et juste pour tous.

Mme ALANOUD QASSIM M. A. AL-TEMIMI (Qatar) s’est dite convaincue de l’importance de la protection des libertés des personnes, quelles que soient leur origine et leur religion.  C’est pourquoi son pays s’est porté coauteur du projet de résolution 70/7 qui a permis d’établir le mémorial « l’Arche du retour ».  Le Qatar a aussi apporté un soutien financier et matériel à l’installation de ce mémorial qui symbolise le rejet de l’esclavage.  Notre réunion ne vise pas seulement à rendre hommage aux victimes de la traite, a-t-elle insisté, mais aussi à tirer les enseignements du passé.  Elle a souligné l’importance des programmes éducatifs pour les générations futures qui doivent absolument connaître l’histoire de l’esclavage et de la traite pour garder à l’esprit les dangers du racisme.  Conscient du rôle essentiel de l’éducation, le Qatar a créé des programmes éducatifs qui insistent sur la tolérance et convaincu de l’importance des droits fondamentaux, il a appuyé, aux côtés de la communauté internationale, la lutte contre la traite en adoptant des lois et en créant un comité spécial.  Le Qatar est l’un des principaux contributeurs au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les victimes de la traite, a encore dit la représentante.

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a souligné que la traite transatlantique des esclaves qui a duré 400 ans, a été « indubitablement » l’un des chapitres les plus tragiques et les plus inhumains de l’histoire connue.  C’était, a-t-elle dit, la manifestation de l’avidité et de la course immorale au profit, conjuguée à un abus de pouvoir sans limite des forts contre les faibles, arrachant des millions de personnes à leur terre pour aller s’échiner sur des contrées lointaines.  La traite a eu des conséquences sur des millions de vies et plusieurs générations.  Elle a changé le tissu socioéconomique des sociétés en Afrique, en Amérique du Sud et dans les Caraïbes.  Elle est l’exemple de ce à quoi une mondialisation sans gouvernance ni règle peut mener.

Beaucoup de communautés africaines voient toujours les cicatrices d’une discrimination raciale et d’une oppression profondément enracinées.  Leur pauvreté chronique persiste dans des économies délibérément conçues pour enrichir l’élite des contrées lointaines, d’une ère révolue.  Il est donc très important de comprendre ce que la traite a produit pour pouvoir tirer les leçons de notre histoire commune.  La représentante a en conséquence salué les différents activités et programmes menés par le Département de l’information des Nations Unies (DPI) avec lequel son pays a organisé, il y a deux ans, une exposition sur l’histoire des Africains de l’Est emmenés en Inde, dont beaucoup ont fini par se hisser dans les hautes sphères de l’armée et du monde politique.  Après l’abolition de l’esclavage, les puissances coloniales ont exploité des millions d’Indiens, les envoyant travailler dans différentes régions du monde pour perpétuer leur domination économique, a dénoncé la représentante, qui s’est félicitée du projet de l’UNESCO intitulé « La Route internationale de la servitude ».  Elle s’est aussi félicitée de la Décennie internationale des peuples d’ascendance africaine et s’est dite fière que son pays ait été l’un des plus grands contributeurs au Fonds pour l’installation de l’Arche du retour.

Les 55 délégations qui se sont exprimées, aujourd’hui, à l’Assemblée générale ont appelé à des progrès concrets dans une réforme du Conseil de sécurité qui touche à cinq aspects: les catégories de membres; la représentation géographique; la relation entre le Conseil et l’Assemblée générale; la taille d’un Conseil élargi et ses méthodes de travail; et la question du droit de veto.  Dix ans après le début des négociations intergouvernementales, les délégations ont eu du mal à cacher leur impatience.

Cette question est en fait examinée depuis deux décennies, sans pour autant déboucher sur un accord, a avoué la Présidente de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés, qui a nommé comme cofacilitateurs de la onzième année des négociations intergouvernementales les Représentants permanents des Émirats arabes unis et du Luxembourg.  Nous avons produit des volumes de documents, prononcé un nombre incalculable de déclarations et répété sans fin notre désir de voir une expression tangible de la volonté politique de réformer le Conseil de sécurité mais nous n’avons toujours par de texte à négocier, s’est impatienté le Groupe L.69, constitué des petits États d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie et du Pacifique et qui tire son nom de la résolution L.69 de 2007 demandant au Président de l’Assemblée de faciliter des négociations intergouvernementales.

Soyons lucides, s’est impatientée à son tour la France.  Année après année, nous reprenons les mêmes discussions sans ouvrir de réelles négociations », en dépit d’un document-cadre, des « Éléments de convergence » et des « Points communs établis », a-t-elle dit, énumérant les documents élaborés jusqu’ici.  Ces « Points » pourraient être le point de départ de discussions « ouvertes et transparentes », a estimé l’Inde, au nom de l’Allemagne, du Brésil et du Japon (G4) qui réclament chacun un siège permanent dans un Conseil réformé.  L’Inde a demandé un document qui reflète avec exactitude les positions de tous les groupes, et par exemple, la position commune africaine qui a généré l’appui d’une partie très large des États Membres.  Une nouvelle fois, le Groupe des États d’Afrique a réclamé deux sièges non permanents supplémentaires et deux sièges permanents avec droit de veto.  Quand 70% des décisions prises concernent un cinquième de la population mondiale, ce un cinquième se demande pourquoi il n’est pas représenté parmi les membres permanents du Conseil, a fait valoir le Groupe des États d’Afrique.

L’Assemblée générale, a reconnu l’Italie, au nom du Groupe « Unis pour le consensus », doit corriger la sous-représentation de l’Afrique.  Mais elle doit aussi reconnaître l’importance croissante des régions d’Asie-Pacifique et d’Amérique latine et leur assurer une représentation plus équitable.  Elle doit en plus écouter les pays arabes qui demandent une représentation plus proportionnelle et plus stable que la « chaise musicale » qu’ils ont en ce moment.  Elle doit en outre écouter les plus de 60 pays, dont les petits États insulaires en développement ou pas, qui n’ont jamais eu l’occasion de siéger au Conseil et ne le feraient que très rarement sans une vraie réforme.  L’Assemblée ne doit pas non plus oublier les 23 pays d’Europe orientale qui veulent un siège de plus pour augmenter leur chance de siéger au Conseil.

Compte tenu de toutes ces revendications, « Unis pour le consensus », a affirmé l’Italie, a « mis sur la table » une proposition globale et détaillée qui consiste à créer de nouveaux sièges non permanents au mandat plus long que les deux ans actuels, avec une possibilité de réélection immédiate, et à assurer une répartition plus équitable des sièges entre groupes régionaux.  Nous aurions donc, a précisé l’Italie, un Conseil de 26 membres pour ne pas élargir « le petit cercle des membres permanents » mais donner la chance à tous les États Membres de contribuer à la recherche de solutions aux problèmes liés à la paix et à la sécurité internationales.

Ce qu’il faut, a renchéri le Pakistan, autre membre d’« Unis pour le consensus », c’est trouver un terrain d’entente car il n’y a pas d’autre alternative au consensus.  Mais à l’Assemblée générale, a ironisé l’Allemagne, il est difficile de dégager un consensus sans négociations.  Ce qu’il faut surtout, a ajouté le Brésil, c’est que les négociations se déroulent comme tous les autres processus à l’Assemblée générale, « avec un texte, avec des propositions et avec des positions clairement identifiées ».  C’est ce que l’on appelle une négociation et ce que les négociations intergouvernementales doivent devenir si l’on veut que les États restent engagés dans l’exercice, a prévenu le Brésil.

À l’Assemblée générale, a martelé l’Inde, le travail consiste à négocier sur la base d’un document et tous ce que peuvent faire les opposants, c’est voter « non ».  Mais l’on ne peut laisser ces opposants paralyser une majorité écrasante d’États Membres et tenir en otage tout le processus, en se jouant des règles de négociations.  Nous risquons, a prévenu l’Inde, de casser le processus sans espoir de le réparer.  La réforme du Conseil de sécurité a atteint un point d’inflexion. Sans progrès au cours de cette prochaine session, la légitimité et la viabilité du processus seront remises en cause, s’est alarmé le Japon.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mercredi 21 novembre à 10 heures pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclaration liminaire

La Présidente de l’Assemblée générale, Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS (Équateur), a rappelé que cette question est examinée depuis deux décennies, sans pour autant déboucher sur un accord relatif à la réforme de « cet organe essentiel ».  Elle a dit avoir reconduit la Représentante permanente des Émirats arabes unis comme Cofacilitateur des négociations intergouvernementales et nommé le Représentant permanent du Luxembourg.  Les États Membres, a-t-elle retenu, ont admis la nécessité de réformer le Conseil de sécurité.  Pendant le débat général, au moins 80 dirigeants ont insisté sur ce point.  Soulignant l’importance de la volonté politique pour avancer, la Présidente a souligné que le Conseil de sécurité doit s’adapter aux nouvelles réalités politiques.  La réforme du Conseil est importante, a-t-elle insisté, pour tout le système des Nations Unies.  « Un système plus représentatif, efficace et transparent donnerait des solutions plus légitimes et favoriserait le multilatéralisme », s’est-elle expliquée.  Ce processus est entre les mains des États Membres, a conclu la Présidente, en appelant chacun au sérieux et à l’ouverture.  Elle a encouragé les États à envisager des approches plus pragmatiques pour progresser, en particulier sur les aspects les plus controversés.

Débat général

Au nom du Groupe des États arabes, M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a souligné qu’alors que l’ONU s’emploie à consolider sa place dans le multilatéralisme, la réforme du Conseil de sécurité, organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales en vertu de la Charte, s’avère vitale pour la rendre plus crédible.  Il faut aller de l’avant et accélérer les négociations intergouvernementales de l’Assemblée générale, seule habilitée à mener cette réforme.  Appelant à la cohérence entre les cinq aspects de la réforme, le représentant a rejeté d’emblée l’idée d’imposer d’autres étapes que celles déjà agréées.  Il s’est attardé sur le droit de veto, facteur de la paralysie du Conseil, pour faire observer que ces dernières années, ce droit a surtout été exercé sur des sujets relatifs à la région arabe.  Que l’on augmente ou pas le nombre des sièges permanents, il a plaidé pour une bonne représentation « juste et équitable » du Groupe des États arabes, lequel Groupe représente environ 25% de tous les États Membres de l’ONU.  Le représentant s’est aussi prononcé pour un Règlement intérieur « permanent » au lieu du Règlement provisoire, la réduction du nombre des séances à huis clos afin d’assurer la transparence et une meilleure interaction entre les organes subsidiaires du Conseil et les autres États Membres.  Relevant des « divergences de fond », le représentant a jugé important de poursuivre les négociations pour parvenir à « un socle commun ».

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FRANCIS MUSTAPHA KAI-KAI (Sierra Leone) a prévenu: « à moins de s’attaquer à la réforme du Conseil de sécurité, notre Organisation continuera d’avoir une approche discriminatoire ».  Il a en effet rappelé que l’Afrique est le seul continent non représenté parmi les membres permanents du Conseil de sécurité et sous-représenté parmi les membres non permanents.  L’Afrique, a-t-il réaffirmé, réclame deux sièges non permanents supplémentaires et deux sièges permanents avec droit de veto.  L’Afrique, a expliqué le représentant, est contre le droit de veto mais tant que ce droit ne sera pas remis en cause, tous les membres permanents au Conseil doivent en être dotés.  Le représentant a souligné que sur 7,5 milliards d’habitants de la planète, 1,2 milliard sont des Africains.  Nos revendications, en a-t-il conclu, sont donc une question d’équité.  Quand 70% des décisions prises concernent un cinquième de la population mondiale, ce un cinquième se demande pourquoi il n’est pas représenté parmi les membres permanents du Conseil.  Le représentant s’est réjoui du soutien de plus en plus large aux revendications de l’Afrique pour corriger « une injustice historique » et permettre au continent d’occuper la place qui lui revient dans le système multilatéral.

S’il a regretté les points de divergence dans les négociations intergouvernementales, le représentant a vu dans la décision prise le 29 juin 2018 de poursuivre ces négociations, « un pas en avant », et l’acceptation par tous de cette modalité.  Insistant sur le fait que le statu quo sape les principes de responsabilité, d’équité et de transparence qui sont au cœur du multilatéralisme, le représentant a prévenu qu’on ne peut plus ignorer la marche du monde.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. RUDOLPH MICHAEL TEN-POW (Guyana) est revenu sur « la myriade » de propositions qui ont été faites sur la réforme du Conseil de sécurité.  Il est « lamentable », s’est-il impatienté, que ce lourd investissement en temps et en ressources n’ait donné à un quelconque progrès.  Chaque pays doit faire montre de volonté politique, a encouragé le représentant, soulignant que chaque session qui s’achève sans arriver à l’un ou l’autre des objectifs de la réforme pérennise les déséquilibres du Conseil et le statu quo.  Parmi ces déséquilibres, le représentant a cité l’exclusion de régions entières, en particulier l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes, de la catégorie des membres permanents.  Cela veut dire, a-t-il précisé, qu’environ 50% des États Membres de l’ONU sont exclus de l’un des principaux organes des Nations Unies.  Cela veut également dire que la composition du Conseil n’est en rien conforme à l’évolution de l’ONU.  On peut s’interroger sur sa représentativité, a avoué le représentant, avant de rappeler que lorsqu’en 1993, l’Assemblée avait envisagé la réforme du Conseil, elle fondait sa décision sur la nécessité d’en augmenter le nombre de membres, en particulier des pays en développement, et sur les changements intervenus dans les relations internationales.  Or, le maintien du statu quo prive le Conseil d’une diversité de perspectives et d’expériences.

La CARICOM demande donc une bonne représentation des petits États insulaires en développement qui ont des contributions importantes à faire au maintien de la paix et de la sécurité internationales, compte tenu de leurs expériences « uniques ».  Pour avancer, le représentant a estimé que les « Points communs établis et les questions à examiner plus avant » doivent être la base du travail.  Il est temps, a précisé le représentant, de répondre aux attentes sur la composition du Conseil, dans un esprit de transparence, et d’éviter de rejeter d’emblée toute idée de réviser les « Points communs établis ».  Il faut, a insisté le représentant, respecter la voix et les points de vue de tous les États Membres car en tant que pays souverain, chacun de nous peut contribuer de manière substantielle au dialogue.  Il faut encourager la participation de tous car c’est un moyen de renforcer la légitimité du processus.  Nous avons passé, s’est impatienté le représentant, beaucoup de temps à « peaufiner » nos positions.  L’heure est venue de dépasser cette étape, a-t-il estimé. 

Au nom du Groupe L.69, Mme NEDRA MIGUEL (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a d’abord expliqué que son Groupe est composé des petits États d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie et du Pacifique, unis autour de la cause commune d’une réforme « globale et durable » du Conseil de sécurité.  Mon Groupe, a-t-elle dit, est prêt à consolider les acquis des précédentes sessions et à entamer des négociations sur un texte.  « Nous avons produit des volumes de documents, prononcé un nombre incalculable de déclarations et répété sans fin notre désir de voir une expression tangible de la volonté politique de réformer le Conseil ».  Pourtant, s’est lamentée la représentante, « nous n’avons toujours pas de texte à négocier ».  Ces deux dernières années, a-t-elle rappelé, au moins 164 États Membres ont appelé à un texte de négociations.  Le Groupe a d’ailleurs pris l’initiative, à la dernière session, de compiler les documents produits ces 25 dernières années de discussions, jugeant nécessaire de souligner la quantité de travail, de temps et d’efforts diplomatiques déployés pour faire avancer le processus dans un monde dont le tissu des règles multilatérales est déchiré, faisant le lit du dysfonctionnement et de la paralysie grandissants du Conseil de sécurité.

C’est nous, a souligné la représentante, qui avons le remède pour « soigner la maladie du Conseil et faire baisser sa fièvre ».  Elle a espéré qu’alors que le Groupe intergouvernemental sur la réforme du Conseil s’apprête à tenir sa onzième session, la « ferveur entourant le multilatéralisme et l’engagement à aboutir à un Conseil représentatif et opérationnel » donnera aux négociations l’espoir et la vitalité qu’il faut pour faire des Nations Unies un organisme « vivace et énergique », fortement engagé dans le travail quotidien et concret de résoudre les problèmes mondiaux par la coopération entre nations.  Après avoir paraphrasé ainsi le Secrétaire général, Mme Miguel s’est prononcée pour l’augmentation du nombre de membres permanents et non permanents.  Il faut honorer la promesse faite à la soixantième session de l’Assemblée général et montrer aux peuples du monde que les États sont sérieux dans leur engagement de passer de la rhétorique aux actes et dans leur volonté de façonner un Conseil qui soit le forum où l’engagement multilatéral mène véritablement à la paix et la sécurité internationales.  Cela est d’autant plus important que l’ONU est plongée dans un débat sur les moyens de réaffirmer l’engagement en faveur du multilatéralisme.  Le déblocage du processus ne pourra être vu que comme une confirmation du bien-fondé de ce multilatéralisme, a estimé la représentante.     

Au nom du Groupe des Quatre -G4, M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a rappelé la position de son Groupe en faveur d’une augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents du Conseil de sécurité et de l’amélioration de ses méthodes de travail.  Cette position, a-t-il affirmé, est partagée par le Groupe africain, la CARICOM, le Groupe arabe et un grand nombre d’autres États.  Nous ne pouvons plus, s’est impatienté le représentant, retarder les choses.  Il faut passer de la parole aux actes car après une décennie de débats, il est temps de normaliser le processus des négociations intergouvernementales.

Nous n’avons pas à réinventer la roue, a dit le représentant, en soulignant la pertinence des « Points communs établis et des questions à examiner plus avant ».  Ce document, a-t-il fait valoir, peut être le point de départ de discussions « ouvertes et transparentes ».  Le G4 demande que l’on y reflète avec exactitude les positions de tous les groupes, et par exemple la Position commune africaine qui a généré l’appui d’une partie très large des États Membres. 

Nous devons, a poursuivi le représentant, renforcer et non saper le dialogue.  Les discussions doivent donc commencer le plus tôt possible et sans date butoir artificiel.  Les négociations intergouvernementales doivent être menées sur la base des règles « normales » de procédure, comme tous les processus de l’Assemblée générale où le travail consiste à négocier des compromis, sur la base d’un document, avec les coprésidents comme facilitateurs du dialogue.  À l’Assemblée, tous ce que peuvent faire les opposants, c’est voter « non ».  Or, ce que nous avons fait ces deux dernières années ne nous glorifie pas.  On ne peut, s’est expliqué le représentant, laisser des opposants jeter une ombre sur les travaux et paralyser une majorité écrasante d’États Membres.  On ne peut laisser certains d’entre nous tenir en otage tout le processus, en se jouant des règles de négociations.  Nous risquons, a prévenu le représentant, casser le processus sans espoir de le réparer.

Pour que les négociations soient substantielles, il faut lister les différents aspects de chaque position.  Il est donc crucial d’avoir un texte de négociations.  Ce n’est pas un slogan, a averti le représentant.  C’est une nécessité pour un processus transparent et mené de bonne foi.  Un texte reflétant toutes les positions et propositions sera une marque de crédibilité pour aller de l’avant.  En cas d’échec, n’hésitons pas à revoir tout le processus même.  Nous devons rester ouverts à toutes les options. 

Au nom du Groupe « Unis pour le consensus », Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) s’est attardée sur les « Points communs établis » que sont l’augmentation du nombre de sièges non permanents au Conseil de sécurité, le fait que cette augmentation doit favoriser les régions sous-représentées du monde et l’opposition à l’octroi du droit de veto à d’autres États Membres, voire l’appui à la suppression de ce droit.  Nous avons aussi vu des progrès dans l’aspect « méthodes de travail » du Conseil, a souligné la représentante, ajoutant « mais le travail est loin d’être fini ».  La question la plus entendue, a estimé la représentante, c’est « quelles sont nos chances de siéger un jour dans un Conseil élargi ».  Pour y répondre, a-t-elle constaté, l’Assemblée générale doit tenir dûment compte des revendications de l’Afrique en vue de « corriger sa sous-représentation ».  Elle doit aussi reconnaître l’importance croissante des régions d’Asie-Pacifique et d’Amérique latine et leur assurer une représentation plus équitable.  Les pays arabes demandent une représentation plus proportionnelle et plus stable que la « chaise musicale » qu’ils ont en ce moment.  Il faut aussi écouter les plus de 60 pays, dont les petits États insulaires en développement ou pas, qui n’ont jamais eu l’occasion de siéger au Conseil et ne le feraient que très rarement sans une vraie réforme.  N’oublions pas les 23 pays d’Europe orientale qui veulent un siège de plus pour augmenter leur chance de siéger au Conseil.

Compte tenu de toutes ces revendications, « Unis pour le consensus », a affirmé la représentante, a « mis sur la table » une proposition globale et détaillée qui consiste à créer de nouveaux sièges non permanents au mandat plus long que les deux ans actuels, avec une possibilité de réélection immédiate, et à assurer une répartition plus équitable des sièges entre groupes régionaux.  Nous aurions donc, a précisé la représentante, un Conseil de 26 membres dont 21 sièges non permanents: 6 sièges pour l’Afrique, dont 3 à mandat plus long; 5 sièges pour l’Asie-Pacifique, dont 3 à mandat plus long; 4 sièges pour l’Amérique latine et les Caraïbes, dont 2 à mandat plus long; 3 sièges pour l’Europe occidentale et autres États, dont 1 à mandat plus long; 2 sièges pour l’Europe oriental et 1 pour les petits États insulaires en développement et petits États. 

La rotation n’empêchera personne de présenter sa candidature au sein de son groupe régional.  C’est au contraire l’occasion de doubler les chances de siéger au Conseil.  Personne ne sort perdant et la faculté du Conseil à prendre des décisions reste intacte, a souligné la représentante.  Pour renforcer la confiance de l’opinion publique dans le Conseil, il nous faut, a insisté la représentante, un organe « véritablement représentatif, responsable, démocratique, transparent et efficace ».  Il ne s’agit pas d’élargir « le petit cercle des membres permanents » mais de donner à tous les États Membres, même aux petits, une plus grande chance de contribuer à la recherche de solutions aux problèmes liés à la paix et à la sécurité internationales.  Dans ce contexte, on ne voit pas comment l’addition de nouveaux détenteurs du droit de veto rendra le nouveau Conseil plus efficace et plus réactif aux crises internationales, a tranché la représentante.  Le plus grand obstacle de la réforme du Conseil, a-t-elle affirmé, est l’idée d’augmenter le nombre des sièges permanents au profit d’« une poignée d’États Membres ».

Au nom du Danemark, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, Mme BERGDIS ELLERTSDOTTIR (Islande) a expliqué que comme les défis politiques et multidimensionnels complexes du monde d’aujourd’hui ont également un impact direct sur le rôle des Nations Unies, il est plus important que jamais de faire du Conseil un organe plus transparent, plus efficace, plus responsable et plus représentatif.  Elle s’est prononcée pour un élargissement « équilibré » du Conseil, l’objectif étant de refléter les réalités politiques et économiques du monde actuel et de garantir une meilleure représentation des pays en développement, en particulier de l’Afrique, dans les catégories des membres permanents et non permanents.  Il est tout aussi important, a-t-elle poursuivi, d’offrir aux petits États la possibilité de participer au processus de décisions du Conseil, en qualité de membres élus.  Elle a appelé au lancement de négociations sur un texte, comme meilleur moyen d’exploiter les progrès enregistrés dans les négociations intergouvernementales et d’aller de l’avant.

M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée (RPDC) a accusé le Conseil de sécurité de violer les principes de non-ingérence et d’indépendance des États souverains.  Soixante-dix ans après la création des Nations Unies, a-t-il tranché, le Conseil de sécurité est devenu le « nid de l’unilatéralisme », « un Conseil d’insécurité » alors qu’il doit servir les intérêts de tous les pays et non d’un seul.  La réforme, a poursuivi le représentant, doit s’appuyer sur la recherche de la justice, de l’impartialité et de la démocratie, donc mettre l’accent sur les principes de souveraineté et de non-ingérence.  Cette réforme doit aussi s’appuyer, a-t-il insisté, sur la pleine représentation de toutes les régions du monde.  La façon la plus réaliste de surmonter des négociations intergouvernementales, c’est, a estimé le représentant, d’augmenter immédiatement le nombre des sièges non permanents.  Il n’a pas oublié de réitérer son opposition catégorique à l’idée que le Japon devienne un membre permanent du Conseil de sécurité, car « ce pays a envahi les autres et commis des crimes atroces qu’il refuse de reconnaître ».

Mme TEGAN BRINK (Australie) a souligné qu’en tant que membre fondateur des Nations Unies, son pays n’a cessé de préconiser deux voies pour améliorer l’efficacité et renforcer la légitimité du Conseil de sécurité: la transparence et les limites à l’exercice du droit de veto.  Les « Points communs établis » représentent, a estimé la représentante, un pas dans la bonne direction.  Mais compte tenu des progrès « minimes », il faut changer notre approche, et à ce propos, la présentation d’un texte de négociations peut accélérer le processus, comme c’est le cas ailleurs à l’ONU.  Passons des déclarations à un projet de texte, a dit la représentante, avant de plaider pour une meilleure représentation de l’Asie, de l’Afrique et de l’Amérique latine au sein du Conseil de sécurité.  Mais, a-t-il prévenu, il faut préserver au Conseil élargi la faculté de réagir rapidement et de manière décisive.

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a souscrit à la déclaration de la Sierra Leone et du Koweït et espéré commencer un processus de négociation « sérieux » pour apporter une réforme « inédite » au Conseil de sécurité.  Il a plaidé pour une représentation « équitable » des pays africains qui forment la majorité « écrasante » des États Membres de l’ONU.  Il faut, s’est-il expliqué, corriger le tort fait à l’Afrique qui représente 54 pays et qui occupe 70% de l’ordre du jour du Conseil.  Le représentant a d’ailleurs dit avoir entendu des pays qui ont siégé au Conseil se plaindre d’un mandat trop court et de l’hégémonie des membres permanents.  Il a aussi jugé important d’assurer une meilleure harmonie entre le Conseil et l’Assemblée pour ne plus donner l’impression que ces deux organes principaux des Nations Unies travaillent à des objectifs différents.

Selon M. GEORG HELMUT ERNST SPARBER (Liechtenstein), l’impasse des négociations sur la réforme du Conseil de sécurité ne fait que confirmer la triste incapacité de l’Assemblée générale de tenir ce dernier comptable de ses actes.  Nous savons que nous devons rendre le Conseil plus représentatif, plus efficace et plus transparent mais nous sommes incapables de surmonter notre impasse, s’est-il désolé.  Il a rappelé la proposition de son pays de créer une nouvelle catégorie de sièges dotés d’un mandat de huit à dix ans, avec une possibilité de réélection immédiate et sans droit de veto.  Le représentant s’est dit ouvert à l’idée de créer d’autres sièges dotés d’un mandat de deux ans mais a dit tenir à une clause d’examen et à une autre clause « flip-flop » pour interdire à ceux qui se sont portés candidats à un siège de huit et de dix ans de se rabattre sur un siège de deux ans. 

L’élargissement de la composition du Conseil de sécurité ne veut pas dire réforme, a prévenu le représentant.  Savoir qui siège est important mais savoir comment le Conseil travaille est tout aussi important.  Avec d’autres, a-t-il rappelé, le Liechtenstein a aidé le Conseil à améliorer ses méthodes de travail.  Le représentant a rappelé la création du poste d’Ombudsman pour le régime des sanctions contre Al-Qaida, dont le mandat devrait d’ailleurs être élargi à d’autres régimes de sanctions.  Il a aussi rappelé le Code de conduite du Groupe ACT -Groupe Responsabilité, cohérence et transparence- qui est appuyé par 118 États dont neuf membres actuels du Conseil de sécurité.  À partir de 2019, s’est-il réjoui, les deux tiers des membres du Conseil auront signé ce Code et fait le serment de prévenir et de mettre fin aux atrocités de masse pendant leur mandat au Conseil.  Les situations auxquelles s’appliquent le Code sont le Myanmar, la Syrie et le Yémen, a précisé le représentant.  Adhérer au Code est le minimum que l’on puisse attendre d’un membre du Conseil, a souligné le représentant, promettant que le Groupe ACT ne soutiendra que la candidature des États qui ont signé le Code et ce, pour faire une contribution concrète à l’amélioration des méthodes de travail du Conseil.  Voilà d’ailleurs une mesure très concrète, a conclu le représentant, que l’Assemblée pourrait prendre tout en poursuivant les discussions sur la réforme du Conseil.

Après avoir souscrit à la déclaration de St-Vincent-et-les Grenadines au nom du Groupe L.69, M. SUKHBOLD SUKHEE(Mongolie) a jugé qu’il est temps d’entamer les négociations sur un texte plutôt que de s’épuiser dans des discussions en boucle et sans productivité.  Il a plaidé pour un élargissement « juste et équitable » de la composition du Conseil pour assurer une représentativité « indiscutable ».  Il a aussi demandé l’abolition du droit de veto, tout en estimant que tant il existera les nouveaux membres permanents devraient en être dotés.  Mon pays, a conclu le représentant, accorde une grande importance au principe de répartition géographique équitable.  Assurer une rotation équitable et juste au sein d’un même groupe régional pour les sièges non permanents est essentiel, a ajouté le représentant qui a milité pour l’attribution de sièges supplémentaires aux groupes régionaux actuels et pour une bonne représentation des petits États en développement. 

Pour M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives), parler de la réforme de l’ONU équivaut à imaginer un « Conseil de sécurité représentatif des réalités du monde dans lequel nous vivons, un Conseil où les débats et le processus de prise de décision sont conformes aux valeurs démocratiques que nous prêchons et promouvons chez nous, et un Conseil dont les membres, et la façon avec laquelle ils sont élus, reflètent l’esprit et la lettre des dispositions de l’Article 23 de la Charte des Nations Unies ».

Cela signifie, a dit le représentant, une représentation géographique équitable et la présence des pays en développement, y compris des petits États.  Un Conseil réformé, c’est un Conseil dont les candidats n’ont pas à mener des campagnes ruineuses.  À ce jour, a fait observer le représentant, seuls huit petits États insulaires ont pu y siéger depuis la création de l’ONU, alors même qu’ils apportent une perspective unique et des idées nouvelles.  La représentation géographique équitable ne saurait être un principe onéreux, a-t-il tranché exigeant que cette question soit débattue dans le cadre de la réforme du Conseil de sécurité.  Il faut, a conclu le représentant, que le Conseil dépasse la définition traditionnelle de la sécurité et examine les menaces émergentes comme les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer qui sont des multiplicateurs des menaces.  Le Conseil doit donc tenir un dialogue régulier avec l’Assemblée générale et les autres agences pertinentes de l’ONU pour pouvoir examiner de manière plus holistique et plus coordonnée les menaces à la paix et à la sécurité internationales découlant des changements climatiques.

Après quatre décennies, s’est impatienté M. MAURO VIEIRA (Brésil), nous ne voyons toujours pas les progrès que nous avions espéré lorsque nous avons lancé les négociations intergouvernementales, il y a 10 ans.  On ne saurait se vautrer dans des débats sans fin sur des concepts abstraits qui ne mènent nulle part, a-t-il averti.  Il est plus que temps de commencer à négocier un texte, a-t-il tranché.  Nous devons commencer la session par des discussions sur les « Points communs établis » pour veiller, entre autres, à y inclure tous les points de vue qui ont reçu le franc soutien des États Membres et qui n’ont malheureusement pas été pris en compte.  Nous devons reprendre les négociations intergouvernementales aussi tôt que possible, sans imposer de date butoir artificielle car pourquoi fixer les choses au mois de juin? s’est étonné le représentant alors que la coutume veut que les négociations importantes aillent jusqu’au dernier jour d’une session, soit en août voire en septembre.  Les Cofacilitateurs doivent faire preuve de souplesse pour pouvoir convoquer autant de réunions qu’il faudra et la Présidente de l’Assemblée pourrait aussi convoquer une autre séance plénière, comme l’a proposé le Groupe L.69.

Les négociations doivent suivre les règles de procédure, a tonné le représentant et comme le droit de veto n’existe pas à l’Assemblée générale, il est « déraisonnable » de laisser un petit groupe d’États prétendre obstruer toutes les négociations alors que la grande majorité travaille de manière constructive.  Il est nécessaire, a-t-il ajouté, que les négociations se déroulent comme tous les autres processus à l’Assemblée générale, à savoir « avec un texte, avec des propositions et des positions clairement identifiées et avec l’engagement sincère et transparent de chaque État Membre à trouver un compromis acceptable ».  C’est ce qu’on appelle une négociation et ce que les négociations intergouvernementales doivent devenir si l’on veut que les États restent engagés dans l’exercice, a prévenu le représentant.

Pour M. BURHAN GAFOOR (Singapour), la réforme du Conseil de sécurité est une question à la fois complexe du point de vue technique et chargée du point de vue politique.  Ce n’est que trop évident lorsque l’on constate les progrès limités faits en 25 ans.  Le processus des négociations intergouvernementales doit produire des résultats tangibles de toute urgence pour montrer que les progrès sont faisables et que la réforme est possible.  Sinon, le processus risque de perdre toute sa pertinence, a dit le représentant, craignant pour la crédibilité générale des Nations Unies.  La réforme du Conseil de sécurité, a-t-il estimé, passe par une meilleure représentation de la diversité des États Membres, une meilleure répartition géographique et plus d’inclusivité.  Il faut élargir le nombre des sièges permanents et non permanents et veiller à répondre aux attentes des petits États insulaires en développement.  Le Conseil doit aussi devenir plus pertinent et plus réactif car un Conseil paralysé par des divisions politiques ou bloqué par le droit de veto n’a pas sa place dans l’environnement actuel, marqué par des mutations géopolitiques rapides.  Le Conseil, a poursuivi le représentant, doit être plus transparent et plus comptable de ses actes, ce qui passe par l’amélioration de ses méthodes de travail et par des liens de travail plus étroits avec l’Assemblée générale.

Le représentant s’est attardé sur les méthodes de travail et a estimé que l’on peut faire plus pour veiller à l’équité dans la répartition des présidences des organes subsidiaires et des porte-plumes.  L’Assemblée doit aussi réfléchir à une meilleure date pour l’examen du rapport annuel du Conseil de sécurité pour permettre un débat plus « engagé, plus rigoureux et plus robuste ».  Le représentant a également exploré « le monde sous-terrain » des sanctions qui réclame plus de lumière.  Le Conseil doit travailler avec l’Assemblée générale sur cette question, a estimé le représentant, en se félicitant des initiatives prises par plusieurs pays et le Groupe des États d’Asie-Pacifique.  

M. MARTĺN GARCĺA MORITÁN (Argentine) a souscrit à la déclaration de l’Italie, au nom d’« Unis pour le consensus » et s’est prononcé en faveur d’un processus de négociation régi par les principes de démocratie, de transparence et de souplesse.  Il a défendu le consensus le plus large possible.  Il s’est dit disposé à proposer des formules novatrices et solides garantissant une présence plus démocratique au sein du Conseil, une amélioration de la rotation des membres non permanents et une reformulation des méthodes de travail.  L’Argentine et « Unis pour le consensus » sont également disposés à œuvrer en faveur d’une réforme viable et réaliste, qui explore des formules intermédiaires et alternatives respectant l’égalité entre les États et une rotation adéquate pour arriver au consensus le plus large possible.  M. Moritán a demandé, en particulier, de remédier à la sous-représentation de certaines régions, l’Afrique en particulier, une question à laquelle répond « Unis pour le consensus ».  Il a réitéré son opposition au droit de veto.   

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a demandé, à son tour, la négociation d’un texte et un calendrier clair, arguant que 164 États sur 193, soit 80% des États Membres de l’ONU exigent une telle négociation.  Nous n’avons pas, a-t-il dit, à réinventer la roue.  Nous pouvons partir des « Points communs établis ».  Il a prévenu que fixer le mois de juin comme date butoir pourrait empêcher des discussions approfondies.  Il n’est pas normal, a-t-il dit en conclusion, que plus d’un milliard de personnes sur cette planète ne soit pas représenté au Conseil.  « L’impasse actuelle et l’échec du Conseil de sécurité à exécuté son mandat est largement liée à sa configuration actuelle », a-t-il conclu.

M KORO BESSHO (Japon) a regretté l’absence de progrès 10 ans après le lancement des négociations intergouvernementales qui « remet fortement en question » la place des Nations Unies, comme l’a déjà signifié le Premier Ministre Shinzo Abe.  Il a demandé « avec force » l’ouverture de négociations trop longtemps attendues sur la base d’un texte que 10 années écoulées n’ont même pas permis de produire.  Plus de 160 pays ont exprimé leur appui en ce sens, il est temps d’agir, a-t-il souligné.  Dans ce texte, la contribution des États Membres doit être mentionnée de façon précise afin de connaître la position claire de chacun au moment d’engager les discussions, notamment la Position commune africaine, a-t-insisté.  Pour sa part, le Japon prône l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents et estime que l’actuel processus des négociations doit être révisé car il associe de facto une poignée de pays alors qu’il faut au contraire atteindre le consensus.  En conclusion, il a estimé que la réforme du Conseil de sécurité a atteint un point d’inflexion et que, sans progrès au cours de cette prochaine session, la légitimité et la viabilité du processus seront remises en cause.  Il est « urgent » de se montrer productif.

M. GUILLERMO ROQUE FERNÁNDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie) s’est associé à la déclaration d’« Unis pour le consensus », prévenant que la question de la réforme « indispensable » du Conseil pèse sur la crédibilité de l’ONU.  Il a appelé à des négociations les plus consensuelles possibles, soulignant que la position historique de la Colombie a été toujours guidée par les principes d’inclusion et d’égalité.  Après avoir rappelé que son pays s’oppose au droit de veto depuis 1945, le représentant a milité pour le principe de la rotation régionale au Conseil pour permettre à des régions comme l’Amérique latine et les Caraïbes, les petits États insulaires en développement, les pays d’Europe orientale et surtout les États d’Afrique d’avoir la place qui leur revient.

M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a rappelé les quatre grandes lignes de la vision américaine sur la réforme du Conseil de sécurité.  Premièrement, l’élargissement « modeste » des catégories permanentes et non permanentes.  Un élargissement à propos duquel il convient d’évaluer le souhait des États mais aussi de prendre en compte la responsabilité financière accrue qui va avec un siège au Conseil de sécurité.  Le deuxième axe est une « ligne rouge », à savoir l’opposition stricte à toute abolition du droit de veto.  Troisièmement, les États-Unis militent pour le consensus le plus large possible et enfin, ils préviennent qu’ils n’appuieront que les mesures qui aideront le Conseil à remplir sa mission.  Les États-Unis prendront le temps qu’il faudra pour parvenir à la réforme la plus adéquate, a dit le représentant.

M. MA ZHAOXU (Chine) s’est dit favorable à une réforme « raisonnable », consistant à augmenter le nombre des pays en développement au Conseil.  Il a prôné « des solutions viables » et s’est opposé à un calendrier alors que des clivages importants perdurent sur certaines questions fondamentales.  

Malgré la complexité des questions à l’examen, nous avons pu progresser, a estimé M. TALAL RASHID N. M. AL-KHALIFA (Qatar) devant « une tâche délicate » sur cinq aspects.  Il a plaidé pour que l’on donne aux petits pays une place au Conseil, sans oublier les pays en développement.  Il a assuré que son pays continue à œuvrer pour un Conseil plus efficace et plus représentatif.  

Seuls un débat et des négociations fondées sur un calendrier nous permettront de parvenir à un consensus sur la réforme, a estimé Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba).  Elle a jugé essentiel que les cinq aspects de la réforme soient analysés de manière globale et non séparément.  Elle a estimé important que le Conseil ajuste ses fonctions au mandat établi par la Charte et respecte le rôle, l’autorité et les fonctions de l’Assemblée générale.  Elle a, en effet, dénoncé la tendance croissante du Conseil à examiner des questions qui dépassent sa compétence et a en examiné d’autres qui ne représentent pas une menace immédiate à la paix et à la sécurité internationales.  Elle a fustigé les deux poids deux mesures et la manipulation politique dans l’examen de certaines questions.  Elle a aussi stigmatisé la tendance à placer les agences et intérêts nationaux au-dessus de tout, soulignant que les réunions à huis clos et les consultations informelles devraient être l’exception et pas la règle.  Pour renforcer la transparence du Conseil, il faut un texte définitif sur son travail, a-t-elle dit, jugeant « incroyable » que le Conseil se serve depuis 70 ans d’un Règlement intérieur provisoire.  Après avoir souligné le caractère « anachronique » du droit de veto, la représentante s’est prononcée pour l’augmentation des sièges permanents et non permanents, surtout en faveur des pays en développement.  Elle a rejeté l’idée de n’augmenter que les sièges non permanents, craignant l’élargissement du fossé entre ces sièges et les sièges permanents et entre les pays développés et les pays en développement.  Le Conseil serait encore moins représentatif et en conséquence, encore moins légitime et efficace. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a estimé que créer de nouveaux sièges permanents ne corrigerait en rien les dysfonctionnements actuels du Conseil, bien au contraire.  Ce serait contraire à la nature démocratique et représentative du processus de réforme, car cela nierait le droit démocratique des États de tenir le Conseil comptable de ses actes, dans un environnement où près du tiers des États Membres n’y a jamais siégé.  Un élargissement de la catégorie des membres permanents au détriment de celle des membres non permanents ne ferait que réduire les chances des petits États, en particulier les petits États insulaires en développement, d’être élus au Conseil.  La question du veto est un autre aspect du caractère « permanent » des sièges.  Si le Conseil ne peut concilier les intérêts de cinq membres permanents, comment le ferait-il pour plus de membres, tout en restant efficace?  Une solution qui offre plus de sièges à plus de région donne l’occasion à tous de siéger au Conseil.  C’est la raison pour laquelle la proposition d’« Unis pour le consensus » vise l’augmentation du nombre des sièges élus pour tous les groupes régionaux, en particulier l’Afrique. 

Mon Groupe, a insisté la représentante, s’oppose catégoriquement à la création de nouveaux sièges permanents parce que les nouvelles « chaînes » des privilèges hérités menaceraient invariablement les normes de la démocratie, de la responsabilité et de la transparence.  Ce qu’il faut, c’est identifier nos points de convergence et les exploiter.  Trouver un terrain d’entente exigera de la souplesse et le sens du compromis de la part de tous.  Il n’y a pas d’autre alternative au consensus car le fardeau d’un Conseil « énorme, lourd et inefficace », dirigé par une « grande clique » est un résultat que la communauté internationale ne recherche ni n’est prête à appuyer, a prévenu la représentante.  

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a estimé qu’il est temps d’aller de l’avant.  Elle a salué les « Points communs établis », soulignant qu’occuper un siège au Conseil de sécurité, c’est assumer sa responsabilité à l’égard de la communauté internationale.  La représentante a appuyé l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents pour garantir une plus grande rotation régionale et une représentation plus démocratique des membres non permanents.  Elle a insisté sur l’attribution d’un siège non permanent supplémentaire au Groupe des États d’Europe orientale.  Elle a rejeté l’idée qu’un Conseil élargi compromettrait l’efficacité et, s’agissant du droit de veto, elle s’est rangée derrière la position du Groupe ACT -Groupe Responsabilité, cohérence, transparence- et a soutenu l’Initiative franco-mexicaine contre l’exercice du droit de veto en cas d’atrocités de masse et pour « l’autocensure » dans tous les autres cas.

Mme ASSIA JAZAIRY (Algérie) a insisté sur le fait que l’Afrique doit être représentée dans les deux catégories de membres au Conseil de sécurité, permanents et non permanents, avec le droit de veto, s’il n’est pas aboli.   La Position commune africaine stipule par ailleurs que la réforme du système des Nations Unies doit être inclusive et prendre en compte la nécessaire amélioration des relations entre les deux principaux organes que sont l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Pour l’Algérie, les négociations intergouvernementales constituent le forum approprié pour débattre de la réforme du Conseil.  Le continent africain, qui a le plus grand nombre d’États et qui représente les trois quarts du programme de travail du Conseil de sécurité, reste mal représenté.  Aucun siège permanent n’est occupé par un État africain, a souligné la représentante.  L’Afrique réclame donc la place qui lui revient de droit et va continuer de défendre une réforme sensée qui rende le Conseil de sécurité plus adapté à l’évolution du monde et plus réactif aux défis émergents.

Pour M FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie), c’est l’insistance à augmenter le nombre de membres permanents au Conseil de sécurité qui paralyse les débats: les discussions sont obstruées par la volonté d’ajouter des membres permanents avec droit de veto.  Or, la présence de ce type de membres est « précisément » la raison pour laquelle le Conseil de sécurité doit être réformé!  C’est la raison pour laquelle, à maintes reprises, le Conseil a failli à sa mission et s’est montré incapable d’apporter une réponse adéquate aux crises, a-t-il insisté, en jugeant que ces privilèges ne servent que les intérêts nationaux et rendent le Conseil « dysfonctionnel, dispensé de rendre des comptes et non démocratique ».  Ceci entame la confiance dans les Nations Unies et dans le multilatéralisme en général.  Pour la Turquie, le processus de réforme engagé doit chercher à corriger ces défauts et non à les consolider.  Le Conseil de sécurité serait plus représentatif si le nombre de ses membres élus est accru et si tous les États Membres ont la possibilité d’y siéger.  Le Conseil de sécurité sera aussi davantage tenu de rendre des comptes si ses membres sont soumis à des élections périodiques.  Une meilleure répartition des membres permanents et non permanents renforcera la prise de décision et rendra le Conseil plus efficace, a-t-il jugé. 

M. ALEXEY R. BOGUSLAVSKIY (Fédération de Russie) a reconnu la nécessité d’assurer au Conseil de sécurité un caractère plus représentatif et une présence plus soutenue des États d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine.  Mais il ne faut pas que cela empêche le Conseil de sécurité de réagir rapidement, a-t-il nuancé, en se prononçant pour un Conseil « compact », doté d’un nombre « optimal » de pas plus de 20 membres.  Le représentant s’est opposé à la suppression du droit de veto, « parce qu’il oblige à rechercher le consensus ».  L’exercice de ce droit ou la menace de l’exercer sont souvent déclenchés par des « aventures douteuses », a-t-il expliqué.  La réforme, a-t-il conclu, doit appartenir à tous les États Membres et sa formule, appuyée par tous.  Les précédentes sessions de l’Assemblée générale ont montré combien il est dangereux d’imposer des choses sans un large appui.  Il faut une approche inclusive sans un calendrier fixe car « on ne peut fixer de délais pour un problème aussi complexe ».

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a estimé qu’en réformant le Conseil pour le rendre plus représentatif, efficace, inclusif et mieux armé pour répondre aux défis sécuritaires, nous investissons dans le système multilatéral.  Il a soutenu l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents qui pourrait aller jusqu’à 25, dans le respect des équilibres géographiques.  Il a aussi estimé que les nouveaux membres doivent avoir les mêmes responsabilités et obligations que les membres actuels.  Il a insisté sur l’octroi d’un siège non permanent supplémentaire au Groupe d’Europe de l’Est et a salué les efforts de l’Assemblée générale pour rapprocher les positions et promouvoir une approche globale des cinq aspects de la réforme.  Il a jugé que les négociations devraient concourir à une meilleure représentation de l’Afrique, y compris parmi les sièges permanents.

M. EDUARD FESKO (Ukraine) a jugé regrettable qu’année après année, la réforme du Conseil ne fasse pas le moindre progrès: « pendant que la famille des Nations Unies procrastine, les gens meurent parce que le Conseil en l’état actuel est tout simplement incapable de leur venir en aide » a-t-il dénoncé.  Alors que s’approche un nouveau round de négociations, le représentant s’est dit ouvert à toute nouvelle option qui permettrait d’unifier le processus de négociations et de le rendre plus pragmatique.  L’Ukraine considère deux questions essentielles: d’une part, la représentation du Groupe d’Europe orientale, qui implique l’octroi d’un nouveau siège non permanent et de l’autre, la nécessité de reconsidérer le droit de veto qui a été souvent utilisé en contravention évidente avec l’impératif du maintien de la paix et de sécurité internationales.  Au minimum, a insisté le représentant, le veto ne doit pas être autorisé quand il s’agit d’empêcher un génocide ou tout autre crime contre l’humanité, ni quand un membre permanent du Conseil de sécurité est impliqué dans un conflit ou est partie à un conflit.  Le droit de veto devient, dans ce dernier cas, un moyen d’obstruction direct et même une entrave au devoir premier du Conseil.  Ces questions doivent impérativement être considérées lors des discussions et devront être appliquées dans le cadre de la réforme du Conseil, a-t-il insisté.

M. MAGDI AHMED MOFADAL ELNOUR (Soudan) a indiqué que la réforme du Conseil est un élément essentiel et indissociable de la réforme du système des Nations Unies.  La crédibilité et l’image de l’Organisation dans le monde contemporain dépendront de la capacité de le rendre plus représentatif.  Après plus de 25 ans, les négociations n’ont pas avancé et sont loin d’être à la hauteur des attentes.  Il faut que cet exercice soit intégral et global et qu’il couvre, en toute cohérence, les cinq aspects de la réforme.  Le représentant a voulu que le programme de travail du Conseil réponde aux besoins tant des pays développés qu’en développement.  Il faut corriger l’injustice historique faite à l’Afrique et aux pays arabes.  Le Conseil doit aussi renoncer au Règlement intérieur provisoire qu’il a depuis plus de 70 ans, a ajouté le représentant, qui n’a pas manqué d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’immixtion du Conseil dans des questions relevant des prérogatives de l’Assemblée générale.  Il a fustigé les fréquents recours au Chapitre VII, alors que les Chapitres VI et VIII sont ignorés.  Il s’est aussi alarmé de l’augmentation du recours aux sanctions, alors qu’elles ne doivent être imposées qu’après épuisement de toutes les voies diplomatiques. 

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité devrait passer par un processus inclusif et validé par un large consensus, bien au-delà de la majorité des deux tiers de l’Assemblée générale généralement requise.  Le Portugal privilégie l’augmentation du nombre de sièges permanents et non permanents mais pas la création de nouvelles catégories de membres ni l’extension du droit de veto afin de ne pas compromettre l’efficacité.  Par ailleurs, le Portugal considère que pour être plus représentatif du monde contemporain, le Conseil devrait au minimum faire place au continent africain, à l’Inde et au Brésil.  Une meilleure représentation géographique doit également donner leur chance aux petits pays et aux pays de taille intermédiaire.  Le représentant a conclu en espérant que les négociations intergouvernementales en cours allaient permettre de faire des progrès et de dégager des éléments de consensus.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a jugé que des questions légitimes se posent quant à la capacité du Conseil de sécurité de s’acquitter de sa mission.  Une réforme lui permettra d’être plus efficace et plus représentatif des régions et de la réalité contemporaine, a estimé le délégué.  Ce n’est qu’en défendant les normes universelles que la paix et la sécurité peuvent être garanties pour chacun, grand ou petit, a-t-il insisté.  Le délégué a ensuite déroulé la vision indonésienne de la réforme, dont l’abolition du droit de veto qui va à l’encontre de la majorité, donc de la démocratie.  Il faut l’interdire dans les cas de crimes contre l’humanité ou crimes de guerre.  Le représentant a ensuite plaidé pour l’octroi de sièges non permanents supplémentaires à l’Asie, à l’Afrique et à l’Amérique latine.  Un rôle plus important doit en effet être accordé aux membres élus du Conseil.  Pour ce qui est du fonctionnement et des méthodes de travail, il a jugé qu’en matière de maintien de la paix notamment, des améliorations sont possibles.  Il a ainsi souligné l’importance du dialogue entre le Conseil et les pays hôtes des opérations, un point qui peut sembler mineur mais qui est en réalité déterminant au succès.  Il a aussi souhaité une meilleure prise en compte des préoccupations des pays fournisseurs de troupes.  Les pays grands et petits doivent avoir leur place au Conseil de sécurité en fonction de leur contribution concrète au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il conclu.

M. DAMIANO BELEFFI (Saint-Marin) s’est associé à la déclaration d’« Unis pour le consensus ».  Il a invité à plus de souplesse pour parvenir au consensus et remédier à la sous-représentation de certains groupes régionaux.  « Nous devons faire preuve d’un esprit de compromis », a-t-il encouragé. 

Pour Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie), réformer le Conseil de sécurité pour l’adapter aux défis du XXI^e siècle demeure une priorité car la réforme des Nations Unies ne saurait être complète sans celle de son principal organe exécutif, a-t-elle insisté.  La Hongrie défend en ce sens un agenda ambitieux: il ne faut pas rester enfermé dans le cycle des négociations intergouvernementales mais s’appuyer sur tous les documents importants pour continuer d’avancer, brique par brique.  S’agissant de l’élargissement du Conseil, la Hongrie continue de soutenir celui des deux catégories de membres, permanents et non permanents et estime qu’il est temps d’envisager pratiquement une solution intérimaire, en tenant compte d’une représentation géographique équitable.  Celle-ci passe notamment par un second siège non permanent pour le Groupe Europe de l’Est, a-t-elle plaidé, en reconnaissant les aspirations de tous les autres groupes.  Un élargissement nécessitera un remaniement complet des méthodes de travail du Conseil et imposera de revoir également la coordination et la coopération entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  Enfin, la représentante s’est dite encouragée par le soutien croissant au Groupe ACT -Groupe Responsabilité, cohérence, transparence- ainsi qu’à la proposition franco-mexicaine visant à renoncer au droit de veto en cas d’atrocités de masse.  Ces initiatives doivent permettre de déboucher sur une solution à long terme, a-t-elle jugé.

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a déclaré qu’en cette période où les Nations Unies sont le théâtre de réformes pour faire face à des défis nouveaux et contemporains, la réforme du Conseil de sécurité est le fondement même de cette démarche car il est responsable de la paix et la sécurité internationales, et prend des décisions au nom de tous les États Membres.  Comment pourrait-il continuer à le faire si le nombre de ses membres n’a pas augmenté depuis 1965? s’est-il interrogé.  Pourquoi le continent africain est toujours mal représenté?  La question n’est pas nouvelle, a-t-il répondu, en évoquant aussi la question du droit de veto qui continue de poser problème.  Une bonne présence de l’Afrique au Conseil lui permettrait de prendre des décisions sur ses propres questions qui ont d’ailleurs la part du lion dans les travaux du Conseil, avec les questions liées à la région arabe.  Il faut aussi corriger « l’anomalie structurelle » qu’est le droit de veto en l’abolissant, purement et simplement.  C’est là un objectif fondamental de la réforme.  L’augmentation du nombre des membres permanents ne mènera nullement à la réforme structurelle nécessaire et ne fera que creuser les déséquilibres, a tranché le représentant.  Il a voulu un accord qui bénéficie de l’appui du plus grand nombre.  Pour avancer, il faut se focaliser sur l’essentiel et non sur des changements cosmétiques qui cachent mal les problèmes réels. 

À l’approche d’une nouvelle session de négociations intergouvernementales, M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a salué les progrès enregistrés au cours des précédentes sessions.  Il a cité le document-cadre de 2015 « qui reflète les positions de plus de la moitié des États Membres de l’ONU », les points de convergences sur plusieurs aspects de la réforme discutés en 2016 et les « Points communs établis » examinés au cours des deux dernières sessions.  Cependant, malgré des appels répétés à un texte de négociation, l’exposé des positions déjà bien connues continue cycle après cycle.  La Lettonie juge important désormais d’avancer sur la base d’un document concret.  Sur le fond, elle estime que toutes les régions doivent être représentées de manière adéquate et équitable et que la question du veto constitue une part importante de la réforme.  Cependant le recours au veto en cas de crimes de masse, « inacceptable », est hors-débat, a estimé le représentant, en prévenant que la capacité des Nations Unies à relever les défis mondiaux est suspendue à la volonté politique de réformer le Conseil de sécurité.

Rappelant que ce processus a été entamé il y a 10 ans, M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica) a dit voir des points de divergence mais aussi des points de convergence sur lesquels il faut bâtir.  Selon lui, les discussions ont bien progressé durant la dernière session de négociations intergouvernementales.  Il s’est rangé derrière la position d’« Unis pour le consensus » car ce que le Costa Rica vise, c’est un Conseil de sécurité au sein duquel tous les États se sentiront correctement représentés.  Il s’est dit convaincu que c’est par un dialogue ouvert et honnête que l’on pourra avancer.  Seule la quête du consensus permettra de consolider le processus de négociations.  « Nous avons ici l’essence même du multilatéralisme, a-t-il conclu.  Il faut assumer nos responsabilités pour redynamiser le Conseil de sécurité. »

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a réaffirmé l’importance d’entamer les négociations sur la base d’un texte pour parvenir à une issue heureuse.  Il a salué l’ouverture et la volonté d’engager un dialogue franc et interactif.  La dernière session des négociations intergouvernementales, a-t-il estimé, a permis de parvenir à un document qui pourra servir de base de discussion l’an prochain.  Pour le représentant, il est important de reconnaître l’importance de ce document qui énumère les différentes positions à prendre en compte.  Il incombe désormais à chaque État Membre de préserver les acquis des précédentes sessions et de capitaliser dessus.  Le Bangladesh continue pour sa part de soutenir un élargissement des catégories permanente et non permanente et estime qu’il faudrait idéalement parvenir à un Conseil à 26, garantissant la représentation équitable des blocs régionaux.  Le représentant s’est à son tour opposé à l’exercice du droit de veto pour les crimes les plus graves au regard du droit international.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a déclaré sans ambages « soyons lucides: année après année, nous reprenons les mêmes discussions sur la réforme du Conseil de sécurité sans ouvrir de réelles négociations », en dépit des efforts réels des coprésidents, dans un contexte particulièrement difficile, aboutissant à l’adoption de documents utiles.  Elle a cité en particulier l’élaboration, à la soixante-neuvième session de l’Assemblée, d’un document-cadre susceptible, selon elle, de préfigurer une négociation globale, les éléments de convergence et enfin les Points communs établis.  Mme Gueguen a jugé que ces développements ne doivent pas masquer « notre incapacité collective » à faire avancer ce dossier essentiel pour l’Organisation et pour faire advenir le multilatéralisme renforcé « exigeant et en mouvement que nous appelons de nos vœux », un multilatéralisme capable de répondre aux défis globaux de notre temps.  Soulignant l’urgence, elle a indiqué que la question de la réforme du Conseil est aujourd’hui aussi pressante qu’elle l’était lors du Sommet mondial de 2005, au cours duquel a été adopté un document final appelant à réformer cet organe pour le rendre plus représentatif et légitime.

Devant la faiblesse des progrès accomplis depuis lors, l’impatience et la lassitude des États et des peuples sont de plus en plus fortes et compréhensibles, a-t-elle averti, redisant encore avec force que c’est à l’Assemblée de prendre ses responsabilités et de mener une négociation sincère et complète.  Elle a aussi affirmé que cette réforme était fondamentale et que le Conseil de sécurité devait davantage refléter les réalités du monde d’aujourd’hui tout en renforçant sa capacité à assumer pleinement ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Elle a aussi considéré qu’il est nécessaire de débuter, dès que possible, la négociation d’un texte, et souhaité que le Conseil tienne compte de l’émergence de nouvelles puissances qui ont la volonté et la capacité d’assumer la responsabilité d’une présence permanente au Conseil et en mesure d’apporter une contribution importante à son action.  Elle a ainsi apporté son appui à la candidature de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon comme membres permanents ainsi qu’à une présence renforcée des pays africains parmi les membres permanents et non permanents.  Elle a en outre signalé que la proposition de la France visant à ce que les membres permanents suspendent volontairement et collectivement l’usage du veto en cas d’atrocités de masse est appuyé par 101 pays alors que le Code de conduite élaboré par le Groupe ACT a également recueilli un très grand nombre de soutiens.  Ces initiatives sur l’encadrement du droit de veto, qui vont dans le sens d’un Conseil plus juste et plus responsable, sont complémentaires à la réforme globale du Conseil, a-t-elle conclu.

M CARMELO INGUANEZ (Malte) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité doit le rendre plus adapté à son époque, en particulier au moment où le multilatéralisme et l’ordre international sont sous le feu des critiques.  Le multilatéralisme est affaibli lorsque sa principale enceinte, l’Organisation des Nations Unies, est elle-même déficiente, a-t-il estimé.  Le véritable multilatéralisme doit se fonder sur un partage équitable et non discriminatoire du pouvoir entre tous les acteurs, chaque État disposant du même poids et du même pouvoir.  Il ne suffit pas d’augmenter le nombre de ceux « qui ont » pour les distinguer de ceux « qui n’ont pas ».  Bien au contraire, la réforme doit permettre de réduire le fossé qui sépare ces deux catégories et s’il est difficile de faire admettre à ceux « qui ont » qu’il faut avoir moins, il est davantage difficile de donner plus de droits à ceux qui n’ont rien, comme tente de le faire depuis des années le Groupe « Unis pour le consensus », qui a proposé un modèle dans lequel les aspirations et les intérêts de chacun sont présentés selon un scénario réaliste et pragmatique qui rectifie les déséquilibres et les injustices du passé.  Ce scénario vise, en particulier, à contrebalancer le poids des cinq membres permanents du Conseil par rapport aux membres élus.  Mais, a reconnu le représentant, il faudra encore du temps pour aboutir au résultat escompté.

M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que la réforme du Conseil fait partie intégrante du chantier de la réforme de l’ONU, qui s’inscrit dans la volonté d’en faire une organisation en phase avec les mutations mondiales et les réalités de notre époque.  Il a jugé que le cadre défini par la décision 62/557 de l’Assemblée générale demeure idoine pour faire avancer les discussions et engager les États dans de véritables négociations.  Cette réforme devrait donner lieu à un Conseil plus représentatif mais pas au détriment de son efficacité, de son efficience et de sa responsabilité.  M. Hilale s’est dit d’avis que tout apport de l’Assemblée générale dans les questions de paix et de sécurité ne pourra être conçu que s’il est conforme aux mandats respectifs de ces deux organes et au plein respect de l’Article 1.2 de la Charte.  Il a fait remarquer d’un autre côté que l’Afrique est la seule région non représentée dans la catégorie des membres permanents, et appelé à rectifier cette injustice historique.  Il a ensuite appuyé l’octroi au Groupe arabe d’un siège permanent avec toutes les prérogatives, ainsi qu’une représentation adéquate dans la catégorie des membres non permanents.

Après avoir relevé que les discussions du jour ressemblent étrangement à celles de l’an dernier et des années précédentes, M. Mathias Licharz (Allemagne) a souscrit à la déclaration du G4.  Il s’est dit d’accord avec tous ceux qui souhaitent un consensus le plus large possible, mais à l’Assemblée générale, a-t-il ajouté, il est difficile de dégager un consensus lorsque l’on ne négocie pas.  Si nous ne réussissons pas à réformer le Conseil de sécurité, a prévenu le délégué, nous le condamnerons à perdre une crédibilité déjà mise à mal et à subir la concurrence des autres organes.  Nous ne pouvons pas le laisser dans une « camisole de force » héritée de la guerre froide, a asséné le délégué.  Nous avons besoin des Nations Unies « fortes et légitimes », a-t-il souligné, appelant à agir pour préserver un ordre qui permette de contrer l’unilatéralisme.  Il faut aller de l’avant et ne pas perdre ce temps précieux alors qu’il s’agit de préserver les Nations Unies.

M. VICTOR MURARU (Moldova) a aussi mis l’accent sur la convergence grandissante autour de quelques éléments importants, mais a relevé une différence d’opinions sur la manière dont les négociations devraient être conduites et sur quel texte.  La réforme doit aller plus loin que l’élargissement des catégories.  Elle doit viser le renforcement de l’efficacité, de la responsabilité, l’inclusivité et de la transparence du Conseil.  Le veto ou la menace d’y recourir est l’un des principaux obstacles à une performance efficace du Conseil, indépendamment de sa configuration, a-t-il estimé le représentant.  En règle générale, a-t-il confié, nous voyons la réforme comme la possibilité de minimiser l’exercice du droit de veto et non de l’élargir, au risque de saper l’efficacité du Conseil.  Les méthodes de travail de ce dernier et ses relations avec l’Assemblée générale sont très importantes car elles déterminent la dynamique quotidienne du système.  Le représentant a exhorté les cinq membres permanents à plus de souplesse car ils jouissent de la plupart des prérogatives et des pouvoirs non seulement au sein du Conseil mais aussi dans le système de l’ONU tout entier. 

M. LAZARUS AMAYO (Kenya) a rappelé que la Position commune africaine illustre l’objectif du continent de se voir pleinement représenté au Conseil de sécurité, par des membres permanents et non permanents choisis par ses soins, et selon un élargissement portant le Conseil à 26 membres au minimum.  De son point de vue, les nouveaux membres devront par principe avoir les mêmes responsabilités et les mêmes obligations que les membres actuels.  Le représentant s’est dit convaincu que les cinq points à l’examen des négociations intergouvernementales sont interdépendants.  Aussi, seule la volonté politique des États permettra de rapprocher les points de vue.  Il a d’ailleurs jugé que la position commune africaine offre une solide base de départ.

M. KARMA SONAM TSHOSAR (Bhoutan) s’est associé à la déclaration du Groupe L.69 et s’est dit « lassé » de parler de la réforme du Conseil depuis 25 ans sans arriver à rapprocher les points de vue sur l’essentiel.  La majorité des États s’évertuent à appeler au renforcement du multilatéralisme mais la réforme du Conseil est précisément l’une des plus importantes dans ce cadre, a souligné le représentant.  Il a réitéré sa position sur la représentation équitable des régions non ou sous représentées.  La composition du Conseil doit refléter de façon équilibrée les pays développés et les pays en développement, y compris les petits États.  Or, les nombreuses années de délibérations n’aboutissent à rien.  Pourquoi?  À cause de l’absence d’un texte de négociation, a-t-il répondu. 

M. KENNEDY MAYONG ONON (Malaisie) a rappelé la position de son pays en faveur de l’élargissement des catégories permanente et non permanente.  Il s’est aussi prononcé pour l’abolition du droit de veto dans sa forme actuelle et a considéré qu’il devrait, pour être recevable, être exercé par deux membres permanents, soutenus par trois non permanents.  Ce droit doit à tout prix être « encadré » en cas d’atrocités de masse.  À ce stade, a estimé le représentant, il nous faut un document de travail reprenant toutes les propositions avancées, de façon à identifier les points de convergence de la manière la plus inclusive et la plus transparente possible.  Entamons la prochaine session de négociations avec l’intention d’aller de l’avant, a plaidé le représentant.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) s’est énervé à l’idée qu’après 30 années de délibérations, le seul résultat soit des progrès limités sur les méthodes de travail du Conseil.  Le processus est certes complexe et délicat mais cela ne justifie en aucun cas sa prolongation, a-t-il estimé, renvoyant à la désaffection croissante à l’égard du Conseil et à l’érosion de sa crédibilité qui devraient obliger les États à prendre leur responsabilité au sérieux et à faire preuve de la volonté politique, de la souplesse et de l’esprit de compromis nécessaires.  La composition du Conseil ne correspond pas aux réalités actuelles et cette déficience devrait être corrigée par une meilleure représentation des pays en développement et la poursuite des discussions sur le droit de veto.  Le représentant a également noté qu’au cours des décennies écoulées, le Conseil a de plus en plus eu recours au Chapitre VII de la Charte et bien souvent de manière excessive et expéditive, comme s’il n’y avait pas d’autres dispositions dans la Charte.  À titre d’exemple, il a cité le recours aux sanctions dans des situations où elles n’étaient pas forcément nécessaires, ce qui a eu pour conséquence une violation grave des droits souverains des États et des droits de l’homme.  Cette tendance continue d’ailleurs à être un défi pour la légitimité du Conseil qui, par ailleurs, s’empare de questions relevant des prérogatives des autres organes de l’ONU.  Le Conseil est devenu un élément parmi d’autres de la « boîte à outils » de ses membres permanents, a taclé le représentant.   

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a jugé que l’absence de progrès réels sur la réforme du Conseil de sécurité n’est pas une excuse pour ne rien faire, bien au contraire, puisque le Conseil ne représente plus la composition actuelle des Nations Unies.  Plus cette situation perdurera, plus sa légitimité sera menacée, a prévenu la représentante, qui a dénoncé la sous-représentation « injuste » de l’Afrique.  Lors de notre mandat au Conseil de sécurité en 2001 et en 2002, s’est-elle souvenue, les pays africains n’étaient même pas présents lorsque l’on examinait que les questions de paix et de sécurité de leur continent.  Le multilatéralisme doit fournir des garanties égales aux grands comme aux petits pays.

La réforme devrait aussi rendre le Conseil plus comptable de ses actes, plus démocratique et plus transparent.  Les membres élus devraient y jouer leur rôle, y compris dans l’élaboration des résolutions.  Comme d’autres, la représentante s’est dit en faveur d’une plus grande interaction entre le Conseil et l’Assemblée générale et souligné que le veto est une responsabilité, pas un droit.  Comme on en a abusé, nous sommes pour son abolition, a-t-elle rappelé, en appuyant l’initiative franco-mexicaine et celle du Groupe ACT.

L’Irlande, a-t-elle conclu, souhaite un résultat concret découlant de la négociation d’un texte.  Même si la création de nouveaux sièges permanents n’a jamais été notre modèle favori, nous sommes prêts à le soutenir s’il y a suffisamment d’appui, a affirmé la représentante car pour elle, la souplesse, c’est prendre l’engagement de revoir la structure du Conseil au bout d’un certain temps.  Rappelant que son pays est candidat au Conseil de sécurité pour 2021-2022, elle a souligné que « le Conseil a entre ses mains le sort du système multilatéral ».

M. FERNANDO VALENZUELA (Espagne) a également déclaré que la donne mondiale est bien différente de celle qui prévalait à la création de l’ONU.  La nouvelle donne, ce sont les changements climatiques, un développement durable plus équitable et d’autres questions mondiales déterminantes.  Un Conseil, plus légitime et plus représentatif, doit être prêt à s’attaquer aux défis du XXI^e siècle.  Il faut donc un consensus aussi fort que lors de sa création, a dit le représentant qui a attiré l’attention sur la proposition d’« Unis pour le consensus », laquelle s’inscrit dans le panorama plus large de l’affermissement du multilatéralisme. 

Nous avons été témoins, à de nombreuses reprises, lorsque certains membres du Conseil de sécurité ont utilisé ou menacé d’utiliser leur droit de veto de la paralysie du Conseil face à des situations qui exigeaient pourtant une action immédiate, a regretté M. GERT AUVÄÄRT (Estonie).  Les membres permanents devraient s’engager collectivement et de manière volontaire à renoncer au droit de veto dans les cas d’atrocités de masse.  Membre du Groupe ACT, l’Estonie soutient aussi le code de conduite et est naturellement favorable à l’initiative franco-mexicaine.  Ces deux initiatives sont complémentaires et partagent un objectif commun, a noté le représentant.  Il a ensuite appuyé les revendications de l’Afrique mais aussi l’inclusion dans l’ordre du jour du Conseil de questions telles que les changements climatiques et la cybersécurité parce que la notion de paix et de sécurité est en train de s’élargir, en soulevant de nouveaux défis.  Il a également plaidé pour plus de transparence, de cohérence et de responsabilité dans le travail du Conseil de sécurité et pour plus de communication entre ce dernier et l’Assemblée générale.  Le Conseil de sécurité doit être tenu responsable de ses actes devant tous les États, a insisté le représentant qui a aussi souhaité que l’on règle la question du Règlement intérieur provisoire.

M. RAYMOND SERGE BALÉ (République du Congo) a tranché d’emblée: « la représentation au sein du Conseil de sécurité n’est pas équitable.  Il faut donc établir cet équilibre » pour que le Conseil devienne représentatif des 193 États Membres que compte l’ONU de nos jours.  Le débat sur la réforme de l’organe le plus puissant de l’ONU a fini pas consumer l’énergie de plus d’une génération de diplomates, s’est lamenté le représentant.  Les Nations Unies n’ont pas vocation à se figer dans le passé: ses obligations s’accroissent aussi bien que sa taille.  Sa Charte doit être changée ainsi que ses pratiques.  Pour le représentant, la représentation géographique de l’Afrique au sein du Conseil est une question de justice, d’équité et d’équilibre régional.  L’option d’une augmentation dans les deux catégories est celle qui reflète le mieux l’équité, la représentativité et l’équilibre régional. 

Le représentant s’est dit conscient que la question du droit de veto, liée au statut de membre permanent, constitue encore un des plus grands défis des négociations intergouvernementales.  Mais accepter que l’Afrique obtienne des sièges permanents sans obtenir le droit de veto ne serait, à ses yeux, rien d’autre que continuer à manifester de l’injustice envers elle.  Ainsi, le Congo est d’avis que le privilège de veto doit être étendu à tous les États qui seront désignés comme membres permanents.  Il ne saurait en être autrement, à moins de convenir de son abolition pure et simple, a-t-il tranché, s’alignant sur la Position commune africaine déclinée dans le consensus d’Ezulwini.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a constaté qu’il y a un appétit grandissant pour la réforme du Conseil de sécurité et y a vu une excellente raison: le monde a changé, mais la composition du Conseil n’a pas répondu à ce changement.  Or, il est normal que le principal organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales représente le monde qu’il est censé protéger.  Pour nous, a dit le représentant, la priorité est de mettre en œuvre les dispositions de la Note 507 pour veiller à ce que le Conseil travaille de manière plus efficace, plus inclusive et plus transparente et qu’il se focalise sur les menaces actuelles et pas sur celles d’hier.  Ne sacrifions pas l’efficacité de la prise de décisions sur l’autel d’un Conseil trop grand, au risque de compromettre sa capacité à répondre rapidement aux menaces, a mis en garde le représentant.  Compte tenu de l’ampleur des défis à relever, c’est un risque que nous ne pouvons pas prendre, a-t-il insisté.  Dans le même esprit, nous ne pouvons pas accepter que la question du veto ralentisse l’élargissement du Conseil de sécurité.  Rappelant fièrement que le Royaume-Uni n’a pas exercé son veto depuis 1989, le représentant a souligné que son pays est aussi signataire du code de conduite du Groupe ACT.  Il a d’ailleurs déploré que trop souvent le veto ne soit brandi que pour défendre des intérêts étroits au détriment de la réputation du Conseil et de sa responsabilité envers ceux qui ont besoin de son aide.  Pour toutes ces raisons, le Royaume-Uni considère qu’un élargissement « modeste » des deux catégories serait la bonne approche.  Il a donc appelé tous les États à travailler ensemble avec souplesse et créativité pour trouver des aires de convergence et progresser.

M. MODEST JONATHAN MERO (Tanzanie) s’est aussi inquiété de la lenteur du processus, déclarant que l’Afrique, qui continue à être sous représentée au Conseil, en est la victime.  Pourtant, nous participons aux médiations et aux opérations de maintien de la paix.  En effet, la Tanzanie et les autres pays africains ne comptent plus les soldats de la paix qu’ils ont perdus pour l’ONU.  Le représentant a insisté sur la Position commune africaine commune dite consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte.  Il a considéré que les « Points communs établis » ne reflètent pas correctement la Position commune africaine. 

Mme MARĺA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique) a souscrit à l’intervention d’« Unis pour le consensus ». Elle a en effet jugé que l’augmentation du nombre de membres non permanents est le seul moyen d’arriver à un Conseil équitable et démocratique, pour autant que l’on tienne compte de la répartition régionale.  La représentante s’est aussi attardée sur les méthodes de travail du Conseil, en fustigeant son « opacité » et son manque d’efficacité face à certaines situations.  Si la transparence s’est améliorée ces dernières années, c’est surtout le fait des pays non membres du Conseil, a-t-elle estimé.  La représentante s’est en effet vantée de l’initiative franco-mexicaine et a réclamé une relation entre le Conseil et l’Assemblée générale fondée sur la responsabilité et la transparence.  Le Groupe « Unis pour le consensus » a élaboré de bonne foi des propositions.  Il n’écarte personne, donne la possibilité à toutes les régions d’être représentées et vise à répondre aux désirs de certains États d’avoir plus de responsabilités au Conseil de sécurité, a conclu la représentante.

M. CHO TAE-YUL (République de Corée) s’est associé à la déclaration du Groupe « Unis pour le consensus » et a voulu un Conseil transformé en une entité plus équitable, plus représentative et plus efficace pour être en phase avec les défis actuels.  Les gens dans les rues de Palestine et des quartiers de Syrie exigent une réforme du Conseil de sécurité et nous leur devons, à eux et aux générations futures, de les épargner du fléau de la guerre, a-t-il déclaré.  Après avoir passé en revue les différentes propositions d’élargissement du Conseil, il a rappelé que personne n’est dupe et que tous les États ont un mandat très clair de respecter les cinq principes de base imposés par les chefs d’État au Sommet de 2005.  Il a défendu les efforts et la proposition d’« Unis pour le consensus ». 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé cet après-midi les travaux de sa soixante-treizième session en adoptant, non sans mal pour certains, les huit projets de résolution sur lesquels il lui restait à se prononcer, dont six sans vote.

Au total, la Troisième Commission aura tenu 55 séances durant ses huit semaines de travaux, adoptant 57 projets de résolution, dont 20 ont donné lieu à un vote.  En dépit des remerciements chaleureux adressés aux délégations par son Président, M. Mahmoud Saikal, de l’Afghanistan, certains débats ont à nouveau été animés aujourd’hui.

La Commission a ainsi affiché ses divergences sur des questions a priori consensuelles comme les droits de l’enfant.  Le projet révisé de résolution « omnibus » a, certes, été adopté sans vote mais après le rejet d’un nouveau projet d’amendement du Soudan réclamant la suppression d’une référence à la Cour pénale internationale (CPI) et au terme d’une longue discussion sur les références à la « santé sexuelle et procréative », retirées du texte au dernier moment à l’occasion d’un amendement oral des coauteurs mais que le Mexique a tenté de réintroduire par le biais d’un projet d’amendement finalement rejeté par les délégations.

Rappelant que la Convention relative aux droits de l'enfant est la plus ratifiée au monde, l’Union européenne a souligné que ce texte, fruit de quatre années de travail, représentait « l’engagement mondial » des États Membres pour que nul ne soit laissé pour compte.  Un avis contesté par le Mexique, lequel s’est retiré de la liste des coauteurs, en dénonçant une « marche arrière » sur des sujets sociaux extrêmement importants.

Les États-Unis, qui avaient renoncé à leur propre amendement une fois rejetée la demande du Mexique, ont rejoint le consensus mais se sont dissociés d’un grand nombre de paragraphes, tandis que le Saint-Siège dénonçait le fait que le paragraphe consacré à la santé et l’éducation des enfants, qui n’a, selon lui, jamais été consensuel, réapparaisse année après année.  La Fédération de Russie a, pour sa part, déploré l’imposition dans le texte de documents élaborés en dehors du cadre des Nations Unies, notamment une référence aux Principes de Paris sur les enfants dans les conflits armés.

Au titre de la protection et la promotion des droits de l'homme, le projet de résolution sur le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association a dû être mis aux voix, avant d’être adopté par 143 voix pour, zéro voix contre et 38 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États de créer des conditions de sécurité qui permettent aux personnes et aux groupes d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association, en veillant à ce que la législation nationale et les procédures relatives à ces droits soient conformes à leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.

Si l’Union européenne a félicité les États-Unis d’avoir pris l’initiative de cette résolution complémentaire des textes relatifs à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, la Fédération de Russie a préféré s’abstenir, estimant qu’il incombe à l’État de trouver un équilibre entre l’exercice du droit de réunion pacifique et la protection des membres de la société.  La Chine s’est-elle aussi abstenue, faisant valoir qu’il convient de respecter le droit de chaque pays à gérer ses droits et libertés.

Adopté sans vote, le projet de texte « Terrorisme et droits de l’homme » n’a quant à lui pu être renvoyé à l’Assemblée générale qu’après le rejet de deux projets d’amendement oraux.  Présenté par les États-Unis, le premier visait à supprimer un paragraphe contredisant le droit américain qui interdit de porter assistance à des personnes impliquées dans des activités terroristes.  Proposé par la Fédération de Russie, le second entendait rétablir un libellé sur « l’incitation à commettre » des actes terroristes, lequel existait dans le projet de résolution révisé mais avait été supprimée à la suite d’un amendement oral introduit par le Mexique en tant que coauteur.

Bien que le consensus ait pu être sauvegardé sur cette résolution, plusieurs délégations ont exprimé des réserves sur la fusion de textes relatifs aux libertés fondamentales et au terrorisme.  Le Canada s’est dit préoccupé par le rapprochement de textes clairement distincts, dont l’examen n’était pas prévu à cette session.  La Fédération de Russie s’est, elle, étonnée de voir que la prévention de l’extrémisme violent ait été mis au même niveau que la lutte contre le terrorisme, rappelant à cet égard que le terrorisme n’entre pas dans les prérogatives de la Troisième Commission.  Ce à quoi les États-Unis ont répondu qu’elle avait l’expertise en matière de droits de l’homme.

En début de séance, la Commission avait adopté par un vote le projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, par lequel l’Assemblée générale exigerait que tous les États prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène.  Après le rejet la veille de trois projets d’amendement, les délégations se sont expliquées sur ce que l’Égypte a qualifié de « tentative de saper le système international des droits de l'homme en imposant des concepts mal déterminés régissant les comportements individuels ».  Favorables au libellé condamnant les exécutions extrajudiciaires ciblant les personnes vulnérables telles que la communauté LGBTQ ou encore les femmes et les filles, les États-Unis se sont félicités que le projet de résolution n’ait pas pour but de changer l’état du droit international sur les droits civils et politiques.

C’est par ailleurs sans vote que la Troisième Commission a adopté les projets de résolutions portant sur le droit à la vie privée à l’ère numérique et le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique, ainsi que celui contenant son programme de travail pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.

Sur une touche plus légère, comme le veut la coutume, la Commission a mis un point final à ses travaux en entendant l’édition 2018 des poèmes du Royaume-Uni et de l’Égypte, synthèses des moments clefs de la session, auxquelles s’est joint, cette année, le Myanmar, lui aussi en rimes.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/73/L.39/Rev.1), adopté par 110 voix pour, zéro voix contre et 67 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde et exigerait que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Afin de les empêcher, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et demanderait également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines et de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État ou avec son consentement ou son autorisation fassent preuve de retenue.

L’Assemblée générale leur demanderait aussi de protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes, de mener, selon que l’exigent leurs obligations en droit international, des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres, notamment ceux visant des groupes particuliers, tels que les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur et les meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement, de traduire les responsables devant un tribunal compétent, indépendant et impartial au niveau national ou, le cas échéant, international, et de faire en sorte que ces meurtres, notamment ceux commis par les forces de sécurité, la police, les forces de l’ordre, des groupes paramilitaires ou des forces privées, ne soient ni tolérés ni autorisés par les représentants ou les agents de l’État. 

L’Assemblée générale encouragerait les États à examiner si nécessaire leurs lois et pratiques nationales en ce qui concerne l’emploi de la force aux fins du maintien de l’ordre, afin de s’assurer qu’elles sont conformes à leurs obligations et engagements internationaux, et à mettre à la disposition des membres de leurs forces de l’ordre le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, tout en poursuivant les efforts visant à réglementer la formation et l’emploi d’armes semi-létales et à arrêter les procédures à suivre en la matière. 

Elle encouragerait en outre les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les exhorterait à faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le strict respect du droit international, et que leur traitement et leurs conditions de détention soient conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). 

Enfin, l’Assemblée générale demanderait de nouveau au Secrétaire général de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir dans les cas où les garanties légales fondamentales prévues aux articles 6, 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques semblent ne pas avoir été respectées et le prierait de mettre à la disposition du Rapporteur spécial les moyens humains, financiers et matériels lui permettant de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en se rendant dans les pays.

Déclaration générale et explications de vote après le rejet, lundi, de l’amendement L.65

L’examen du projet de résolution L.36/Rev.1 avait été entamé hier, lundi 19 novembre.  L’adoption du texte aujourd’hui fait suite au rejet, à la suite de votes, de trois amendements, hier.  Les deux premiers amendements, présentés par le Soudan, visaient à supprimer des références à la Cour pénale internationale dans le préambule et dans un paragraphe du dispositif de la résolution.

Le troisième était un amendement présenté par le Bangladesh au nom d’un groupe de pays tendant à modifier le paragraphe 7 b) afin d’en supprimer les éléments faisant référence à des personnes ou groupes particulièrement menacés par « les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur ».

Faute de temps, certaines délégations n’avaient pas eu le temps, lundi, d’expliquer leur vote ou de faire des déclarations à la suite du rejet de l’amendement L.65.  Elles l’ont donc fait ce matin.

L’Argentine, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a souligné l’importance de la mention aux groupes vulnérables contenue au paragraphe 7 b) que l’amendement souhaitait remplacer.  Pour l’Argentine, le principe d’universalité n’a pas d’exception.  Toutes les personnes ont le droit d’être protégées par les normes en matière de droits de l’homme.  La mention relative aux personnes vulnérables est donc indispensable pour garantir le droit à la vie des personnes les plus exposées aux violences.  De fait, a poursuivi la délégation, si cette liste des groupes vulnérables avait disparu de la résolution, celle-ci serait devenue plus faible et cela aurait marqué un recul de la communauté internationale.  Pour ces raisons, le groupe de pays a voté contre l’amendement présenté par le Bangladesh. 

La France, qui, elle aussi, a voté contre l’amendement concernant le paragraphe 7 b), a estimé que le changement demandé aurait remis en question l’un des passages les plus importants du projet de résolution.  Ce paragraphe souligne en effet l’importance de protéger le droit à la vie de toutes les personnes particulièrement menacées.  Nous ne pouvons pas accepter le retrait de cette liste de personnes trop souvent victimes d’exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, a souligné la délégation.  L’amendement ayant été rejeté, la France a appelé à voter en faveur du projet de résolution.

Les Comores ont dit avoir voté en faveur de l’amendement sachant qu’il était présenté par 50 États membres de l’Organisation de la coopération islamique.  Au vu des échanges intervenus sur le projet d’amendement et ses coauteurs, les Comores se sont dites préoccupées par la volonté de la Commission de saper le travail du groupe.  Ils ont émis l’espoir que ce qui s’est passé hier n’affectera pas les travaux de la Commission à l’avenir.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.39/Rev.1

La Finlande a déploré qu’un vote ait été demandé sur le projet de résolution et, au nom des pays nordiques, elle a prié les délégations d’appuyer cette résolution. 

L’Égypte, au nom de 50 pays membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a demandé un vote.  Pour ces pays, les disparitions forcées et exécutions sommaires et extrajudiciaires ne peuvent être permises et ils réaffirment leur engagement contre ces pratiques.  Néanmoins, ils rejettent « toute tentative de saper le système international des droits de l’homme en imposant des concepts mal déterminés régissant les comportements individuels ».  Pour ces pays, de telles tentatives constituent un mépris de l’universalité des droits de l’homme et des diversités culturelles au sein de nos sociétés.  Ils sont inquiets des tentatives de réinterprétation des documents internationaux.  À titre national, l’Égypte a demandé à ce qu’un vote soit organisé au nom d’États membres de l’OCI et a appelé les délégations à s’abstenir sur le texte.

Les États-Unis ont dit appuyer le libellé condamnant les exécutions extrajudiciaires qui ciblent les personnes vulnérables telles que la communauté LGBTQ ou encore les femmes et les filles.  Les États-Unis voteront en faveur du projet de résolution, qui n’a pas pour but de changer l’état du droit international sur les droits civils et politiques, ont-ils ajouté.  Concernant la référence faite dans le texte à la Cour pénale internationale (CPI), ils ont expliqué avoir précédemment présenté leurs préoccupations.  Les États-Unis ont en outre réaffirmé le fait que les visites de pays représentaient un outil important du respect des droits de l’homme mais ont fait observer que les agents pénitentiaires des prisons du pays ne pouvaient pas toujours recevoir les Rapporteurs spéciaux.

Après l’adoption du projet de résolution, le Soudan a déclaré qu’il se dissociait des références faites à la Cour pénale internationale.  Il a aussi appelé les États Membres de l’ONU à se distancier de la compétence de cette Cour qui, à ses yeux, « opère exclusivement sur la base de la faisabilité et de la possibilité, comme cela est indiqué dans les documents de la Procureure ».  Pour le Soudan, la CPI a opté pour une voie déplorable, celle de la discrimination.  Le Soudan a par ailleurs souhaité se dissocier des paragraphes demandant l’interdiction de la peine de mort.  Il estime qu’il faut respecter les systèmes judiciaires de chaque pays.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment du droit de réunion pacifique et du droit à la liberté d’association » (A/C.3/73/L.41.Rev.1), adopté par 143 voix pour, zéro voix contre et 38 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États de créer des conditions de sécurité qui permettent aux personnes et aux groupes d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association, notamment en veillant à ce que la législation nationale et les procédures relatives à ces droits soient conformes à leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires de manifestants pacifiques et de défenseurs des droits de la personne qui exercent leurs droits de l’homme et libertés fondamentales d’expression, de réunion pacifique et d’association, et à y mettre fin. 

Se disant profondément préoccupée par les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et la torture et les autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants auxquels sont soumises des personnes exerçant leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association dans toutes les régions du monde, l’Assemblée générale condamnerait fermement le recours au harcèlement, à l’intimidation et aux exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et aux assassinats visant à réprimer violemment et à faire taire des personnes qui participent à des manifestations pacifiques, en faveur notamment de réformes démocratiques.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’accorder une attention particulière à la sécurité des femmes et des défenseuses des droits de la personne et à leur protection contre les actes d’intimidation et de harcèlement ainsi que contre la violence fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, dans le cadre de manifestations pacifiques.  En outre, elle demanderait à tous les États d’accorder une attention particulière à la sécurité des journalistes et des professionnels des médias qui observent, surveillent et enregistrent des manifestations pacifiques, en tenant compte du rôle qui est le leur et des risques qu’ils courent. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire en sorte que les droits garantis hors ligne, notamment la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, soient également pleinement protégés en ligne, conformément au droit des droits de l’homme, notamment en s’abstenant de bloquer l’accès à Internet ou d’en censurer le contenu en violation du droit international des droits de l’homme.

L’Assemblée générale condamnerait le fait, pour des acteurs étatiques ou non étatiques, de calomnier, de menacer ou d’attaquer des membres de la société civile, y compris des responsables religieux, notamment lorsqu’ils essayent d’user de leurs bons offices pour assurer une médiation entre un État et des personnes cherchant à exercer leur droit de réunion pacifique. 

L’Assemblée générale  engagerait les États à appuyer la mise en oeuvre de politiques et d’initiatives qui encouragent la tolérance, l’intégration et l’inclusion culturelles et le respect de la diversité, à mettre fin à la persécution et à la répression de la société civile et des mouvements sociaux et à reconnaître qu’il est important et légitime que la société civile et les mouvements sociaux exercent une influence sur la gouvernance et l’état de droit et donnent forme au principe d’inclusion et au développement dans toutes les régions.

Déclarations générales et explications de vote

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe d’États, a félicité les États-Unis pour avoir pris l’initiative de cette résolution, qui est complémentaire des textes relatifs à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.  L’Union européenne condamne les violences et les intimidations à l’encontre des personnes et se dit particulièrement préoccupée par toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles.  Pour elle, le projet de résolution présenté pour la première fois, cette année, montre l’étendue de ces défis.  Les restrictions abusives au droit de réunion pacifique et d’association visent notamment les personnes en raison de leurs convictions, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.  C’est pourquoi l’Union européenne soutient le texte et appelle les États à prendre les mesures qui s’imposent contre ces violations des droits humains et à lutter contre l’impunité.  L’Union européenne s’y engage car c’est au cœur de son projet.  Pour elle, l’exercice des libertés individuelles participe à la construction de sociétés apaisées, c’est une réalité universelle.

La République arabe syrienne a indiqué qu’en dépit de la validité de certains éléments contenus dans ce projet de résolution, elle déplorait que la coordonnatrice n’ait pas tenu compte des avis de nombreuses délégations, dont la sienne.  Si la République arabe syrienne appuie le droit d’association et de réunion pacifique, elle conteste le fait que le texte ne parle pas du droit de se libérer du joug de l’occupation étrangère et mettre en œuvre l’autodétermination.  Ce droit devrait avoir la primauté car il constitue le cadre pour permettre aux populations de jouir de leurs autres droits.  Pour ces raisons politiques, la délégation syrienne demande un vote enregistré sur ce texte et a annoncé qu’elle voterait contre.

L’Ukraine a estimé que le droit d’association et de réunion pacifique était un pilier de toute société démocratique.  Elle engage par conséquent les États à mettre en place les conditions permettant l’exercice de ce droit et appelle les délégations à soutenir le projet de résolution. 

L’Argentine se félicite, elle aussi, de ce projet car il est essentiel de permettre aux personnes de jouir de leur droit d’association et de réunion pacifique, conformément au droit international des droits de l’homme.  Elle souligne l’élaboration de plans nationaux et internationaux élaborés par les défenseurs des droits de l’homme et condamne tout acte qui entraverait l’exercice de ces droits.

Le Costa Rica a déploré qu’un vote ait été demandé sur cette importante résolution.  Le droit de réunion pacifique et d’association figure parmi les droits fondamentaux.  Dans les sociétés démocratiques, on protège les droits de l’homme, a-t-il souligné, exhortant les délégations à voter en faveur de ce texte.

Le Canada s’est déclaré déçu qu’un vote ait été demandé alors que ce projet de résolution révisé est le résultat de nombreuses heures de négociations transparentes, durant lesquelles tout a été fait pour tenir compte des préoccupations de toutes les délégations.  Il a expliqué que ce libellé se fonde sur des textes agréés et que l’adoption en serait un message important à destination de ceux qui veulent limiter les libertés fondamentales.  Nous allons voter pour, a-t-il signifié.

L’Australie a déclaré soutenir le texte et a salué les négociations ouvertes et transparentes qui ont accompagné sa rédaction.  Elle s’est diet préoccupée par le nombre croissant de menaces contre le droit à la liberté d’expression en ligne et hors ligne.  Elle a expliqué s’être portée coauteur et votera pour le texte.

Les États-Unis se sont dits déçus qu’un vote ait été demandé et ont salué le vaste nombre de coauteurs du projet, venant de toutes les régions du monde.  Ils ont appelé les délégations à voter pour ce document.

La Fédération de Russie a expliqué que la Constitution russe consacrait le droit de réunion pacifique et la liberté d’association.  Dans le pays, tous les citoyens peuvent se réunir et défiler, le droit de contestation collective ainsi que le droit de grève sont respectés.  Toutefois, le texte proposé ne lui semble pas équilibré.  En effet, le droit de réunion pacifique n’est pas un droit absolu et il incombe à l’État de trouver un équilibre entre l’exercice de ce droit et la protection des membres de la société.  Il existe donc des restrictions légitimes aux libertés citoyennes.  La Fédération de Russie regrette que les auteurs du projet de résolution n’aient pas voulu tenir compte de cet aspect des choses et s’interroge sur les motifs qui animent les auteurs.  Pour elle, la liberté d’association ne peut s’accompagner d’actions visant à porter atteinte aux droits d’autrui.  Les manifestants ont des droits mais aussi des devoirs.  Face à un projet de résolution qui n’est pas équilibré et est tendancieux, la Fédération de Russie s’abstiendra.

La Chine a réaffirmé son soutien au droit d’association et de réunion pacifique.  Elle a toutefois rappelé que la première responsabilité en la matière incombe aux gouvernements nationaux.  Il convient donc de respecter la discrétion de chaque pays à gérer ces droits et libertés, a-t-elle soutenu, rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient que les libertés soient encadrées par le droit souverain des pays.  La Chine a également regretté que ses propositions d’amendement n’aient pas été prises en considération par le principal auteur du projet.  Dans ces conditions, elle a choisi de s’abstenir.

L’Algérie a noté que le projet de résolution se fondait largement sur des normes qui se retrouvent dans la Constitution algérienne.  Le pays est résolu à protéger et promouvoir tous les droits fondamentaux conformément à ses obligations internationales.  Cependant, l’Algérie reste préoccupée par le fait que cette résolution n’évoque pas les personnes vivant sous occupation étrangère, lesquelles sont les plus vulnérables face aux violations des droits fondamentaux.  Elle a donc choisi de s’abstenir.

La République islamique d’Iran a rappelé que des dizaines de milliers de personnes avaient pu manifester pacifiquement dans le pays ces dernières années.  Cela montre clairement que nous avons une démocratie ouverte, a souligné la délégation, assurant que le Gouvernement iranien est déterminé à protéger ce droit fondamental.  L’Iran estime toutefois que l’absence de dispositions essentielles du droit international dans le texte final rend le texte déséquilibré.

Le Venezuela a défendu le plein exercice du droit d’association et de réunion pacifique, affirmant souscrire aux principes censés être représentés dans la résolution.  Néanmoins, il a déploré qu’aucune des propositions visant à renforcer le texte n’ait été prise en considération.  De fait, certains libellés sont sélectifs et politisés, a-t-il déploré, avant de préciser qu’il s’abstiendrait.

La République arabe syrienne a regretté que les appels lancés par d’autres délégations pendant les consultations n’aient pas été entendus.  Selon elle, le fait qu’un vote enregistré ait été demandé a dû le faire comprendre au principal auteur de ce projet de résolution.  Elle a appelé en conséquence les États à s’abstenir, notamment pour dénoncer l’absence de mention aux occupations étrangères dans le texte.

L’Afrique du Sud a expliqué avoir voté pour ce projet de résolution mais considère qu’il aurait pu être reformé davantage.  La Constitution de l’Afrique du Sud inclut des limitations relatives à certains droits de l’homme et déplore que la résolution mentionne que les dirigeants de manifestations ne puissent être responsables alors que, dans la réalité, les droits et les responsabilités de ces personnes sont prévus dans la législation du pays et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’Iraq a jugé le paragraphe 4 du dispositif « important » mais lui reproche de négliger le rôle des gouvernements quant à leur rôle face aux médias qui incitent à l’extrémisme et au terrorisme.  L’Iraq s’abstiendra lors du vote et espère que ses préoccupations seront prises en compte lors des prochaines sessions.

L’Indonésie a expliqué qu’en tant que « troisième plus grande démocratie du monde », sa Constitution incluait les libertés d’association et de manifestation.  Néanmoins l’exercice de ces droits ne peut avoir lieu sans aucune limitation et ne peut empiéter sur d’autres droits.  Pour elle, il faut trouver un équilibre entre les droits et les responsabilités, et ne pas mettre en péril la santé publique ou la morale publique.  L’Indonésie déplore que les suggestions utiles qu’elle avait formulées n’aient pas été prises en compte.  Elle s’abstiendra.

Cuba a expliqué s’être abstenue du fait de lacunes dans le texte, que Cuba juge déséquilibré.  Cuba déplore que les États-Unis n’aient convoqué que quelques séances sur le projet de résolution et aient fait un compte rendu partial des débats.

Le Viet Nam a dit être engagé dans la promotion des droits fondamentaux mais être inquiet face à un projet pas assez équilibré.  Il reconnaît ces droits et les respecte, mais estime que leur exercice ne saurait empiéter sur les intérêts nationaux ou légitimes d’autres individus.  Pour le Viet Nam, tous les droits sont liés à des responsabilités.  À cet égard, il déplore que le projet de résolution ne reflète pas l’équilibre entre les droits des individus et des organisations.  En outre, il n’est pas fait mention de la nécessité de veiller à l’ordre, la santé et la morale publique.  Pour ces raisons, le Viet Nam s’est abstenu.

Le Pakistan a expliqué reconnaître les droits et libertés fondamentales mais a déploré que ses propositions pour trouver un bon équilibre dans le projet de résolution n’aient pas été prises en compte.  Il a également regretté qu’il existe un écart de plus en plus important entre les textes et la pratique sur la liberté d’expression.  Le Pakistan déplore qu’au nom de la liberté d’expression, les sentiments de millions de personnes soient heurtés.  C’est pourquoi il s’est abstenu.

Le Koweït a rendu hommage au rôle de coordonnateur joué par les États-Unis pour ce projet de résolution et s’est déclaré heureux d’avoir voté en faveur d’un texte qui ne va pas à l’encontre de sa législation nationale.

Singapour a précisé s’être abstenue sur ce texte et a rappelé son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, affirmant avoir participé de bonne foi aux négociations sur cette résolution.  Néanmoins, observe Singapour, la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose qu’il peut y avoir des limites à ces droits pour faire respecter le droit et la morale d’une société.  Singapour a, d’autre part, exprimé ses réserves sur des « droits non qualifiés » figurant dans la résolution.  À ses yeux, le droit des individus doit être équilibré face au droit de la société à laquelle ils appartiennent.

La Nouvelle-Zélande s’est félicitée d’avoir voté pour ce texte après avoir participé à des négociations qu’elle a qualifiées de constructives.  Le texte s’appuie sur des libellés équilibrés, a-t-elle fait valoir, jugeant que, pour des sociétés saines, il est essentiel que des opinions dissidentes puissent être exprimées sans crainte de représailles ou de violences.  Il convient donc de protéger la liberté d’expression et la liberté d’association, a plaidé la délégation. 

Le Nigéria a dit s’être porté coauteur du texte en s’appuyant sur la conviction qu’il faut créer les conditions propices au droit de réunion et de liberté d’association.  Il a voté pour le projet de résolution car son gouvernement est démocratique et appuie ouvertement ces droits pour tous ses citoyens.  Dans ce cadre, a-t-il relevé, nous devons notamment veiller à ce que la conduite de nos militaires soit respectueuse à l’égard des civils.  Le droit de réunion pacifique et la liberté d’association sont des droits au cœur du contrat social signé par le Gouvernement nigérian.

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Terrorisme et droits de l’homme », (A/C.3/73/L.43/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes terroristes, qu’elle jugerait criminels et injustifiables, et exprimerait sa vive inquiétude quant à leurs effets préjudiciables sur la jouissance de tous les droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorterait les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en particulier du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle les exhorterait également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée.  Elle les exhorterait en outre à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits de l’homme, en particulier des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

En outre, l’Assemblée engagerait les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international.  Elle les engagerait également à veiller, conformément aux obligations qu’ils tiennent du droit international et de leur droit national, et dans tous les cas où le droit international humanitaire est applicable, à ce que leur législation et leurs mesures antiterroristes ne fassent pas obstacle à l’action humanitaire et médicale ou aux relations avec tous les intervenants concernés, comme le veut le droit international humanitaire.

L’Assemblée engagerait les États à prendre des mesures pour faire en sorte que les lois antiterroristes et les mesures d’application y afférentes soient mises en œuvre dans le plein respect des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de légalité.  Elle condamnerait fermement les actes de terrorisme et tous les actes de violence commis par des groupes terroristes, y compris la traite des personnes, les enlèvements et les prises d’otages accompagnés de demandes de rançon ou de concessions politiques, et demanderait à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de tirer avantage d’une rançon et de concessions politiques et de garantir la libération des otages en toute sécurité, dans le respect des obligations juridiques en vigueur.

Elle exhorterait également les États à faire tout leur possible, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour empêcher tout appui politique, matériel ou financier de parvenir aux groupes terroristes, et à traduire en justice ou extrader, selon qu’il conviendra, les auteurs d’actes terroristes ou toute personne qui appuie ou facilite le financement, la planification, la préparation d’actes de terrorisme à commettre de tels actes, qui y participe ou tente d’y participer.

L’Assemblée exhorterait enfin les États et la communauté internationale et encouragerait la société civile à s’employer à promouvoir une culture de paix, de justice, de développement humain et de tolérance ethnique, nationale et religieuse, ainsi que le respect pour toutes les religions, valeurs religieuses, croyances et cultures, et à s’attaquer efficacement aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme.

Rejet préalable de propositions d’amendement orales

La Troisième Commission avait auparavant rejeté par des votes deux propositions d’amendement orales, présentées respectivement par les États-Unis et la Fédération de Russie.

La proposition d’amendement des États-Unis visait à supprimer le paragraphe 14 du projet de résolution, par lequel l’Assemblée générale  « engagerait également les États à veiller, conformément aux obligations qu’ils tiennent du droit international et de leur droit national, et dans tous les cas où le droit international humanitaire est applicable, à ce que leur législation et leurs mesures antiterroristes ne fassent pas obstacle à l’action humanitaire et médicale ou aux relations avec tous les intervenants concernés, comme le veut le droit international humanitaire ».  Les États-Unis ont expliqué que ce libellé contredisait le droit américain qui interdit de porter assistance à des personnes impliquées dans des activités terroristes.  En droit international, il n’y a pas obligation de garantir le passage sans obstacles pour des terroristes, a ajouté la délégation, qui a toutefois ajouté qu’en cas de rejet de sa proposition, elle ne s’opposerait pas au projet de résolution.  Mis aux voix, l’amendement a été rejeté par 3 voix pour (États-Unis, Sénégal et Israël), 116 voix contre et 28 abstentions.

Présentée par la Fédération de Russie, la seconde proposition d’amendement visait à rétablir au paragraphe 20 du dispositif les poursuites pour « l’incitation à commettre » des actes terroristes, expression qui existait dans le projet de résolution révisé mais qui avait été supprimée par l’amendement oral introduit par le Mexique en tant que coauteur.  Après avoir refusé de retirer sa proposition malgré la demande des principaux coauteurs –Mexique et Égypte- la proposition de la Fédération de Russie a été mise aux voix et rejetée par 23 voix pour, 80 voix contre et 35 abstentions.

Déclarations générales, présentation de propositions d’amendement orales et explications de vote

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a déclaré souscrire au projet de résolution.  Pour l’Union européenne, fusionner le texte sur la protection des libertés fondamentales et celui sur les effets du terrorisme est une bonne idée.  Le cadre juridique international est important à une époque où les droits de l’homme sont menacés.  En effet, les lois antiterroristes sont utilisées par certains pays pour réprimer les journalistes et les défenseurs de droits de l’homme.  De fait, les droits de la personne constituent un cadre pour prévenir l’extrémisme violent.  De plus, il faut protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tout un chacun et éviter que les personnes aient à subir les conséquences du terrorisme.  Qualifiant ce texte de compromis, l’Union européenne aurait apprécié plus de libellés relatifs aux droits de l’homme.  Néanmoins elle s’est ralliée au consensus. 

Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a dit appuyer d’ordinaire les résolutions portant sur des sujets similaires.  Néanmoins, il s’est dit préoccupé par le processus de fusion du texte sur les effets du terrorisme et celui sur les droits de l’homme, lesquels sont clairement distincts.  La délégation est peu satisfaite de constater que ce processus s’est tenu alors qu’aucune de ces deux résolutions n’était prévue cette année.  Voilà pourquoi le Canada ne peut accepter cette fusion.  Il se rallie au consensus mais avec réticence et souhaite que la résolution soit reprise lors de la prochaine session.

La Fédération de Russie s’est déclarée convaincue que les garanties de sécurité antiterroristes et la protection des droits de l’homme relèvent d’un sujet semblable.  On ne peut pas les opposer, a-t-elle souligné, affirmant s’être appuyée sur ce postulat pour coopérer avec les coordonnateurs de cette résolution.  Mais leur décision d’intégrer des amendements de dernières minutes nous a surpris, a indiqué la délégation, qui s’est notamment étonnée que le concept de prévention de l’extrémisme violent ait été mis au même niveau que la lutte contre le terrorisme.  Rappelant que la Troisième Commission n’est pas une commission spécialiste du terrorisme, la Fédération de Russie a espéré que les organes chargés de cette question pourront poursuivre leurs activités dans ce domaine.  À ses yeux, il s’agit de parler du droit à la vie et nos efforts doivent viser à le protéger par tous les moyens tout en empêchant l’utilisation abusive des droits de l’homme au détriment d’autres droits fondamentaux.

Les États-Unis se félicitent, eux aussi, de la fusion des textes.  Ils estiment que les États ne doivent pas saper les libertés qu’ils cherchent à protéger dans la lutte contre le fléau du terrorisme.  À cet égard, ils s’associent aux préoccupations exprimées par le Canada, qui auraient permis de parvenir à un texte plus équilibré.  Ayant présenté un amendement oral qui a été rejeté par un vote, ils se voient contraints de se dissocier du texte adopté.  Les États-Unis jugent toutefois essentiel que les États respectent leurs obligations en matière de droits de l’homme.  Quant aux réserves exprimées par la Fédération de Russie concernant les compétences de la Troisième Commission, les États-Unis rappellent que cette instance n’est effectivement pas chargée de cette question.  En revanche, elle a une expertise en matière de droits de l’homme.  C’est même l’instance principale à cet égard à New York.  S’il y a un équilibre à trouver sur ce texte, il faut le trouver en faveur des droits de l’homme. 

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » (A/C.3/73/L.49/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait tous les États à promouvoir un environnement informatique et télématique ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique, fondé sur le respect du droit international.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, de prendre des mesures pour mettre fin aux violations de ce droit et de créer les conditions permettant de les prévenir, de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, et de créer, ou de maintenir en place, des mécanismes nationaux de contrôle judiciaire, administratif ou parlementaire qui soient indépendants, effectifs, impartiaux et dotés de moyens suffisants et qui puissent garantir la transparence.

L’Assemblée générale demanderait aussi aux États de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des voies de recours effectives, d’envisager d’élaborer ou de maintenir, et d’appliquer une législation adaptée prévoyant des sanctions effectives et des voies de recours adéquates, en vue de protéger les personnes des violations du droit à la vie privée et des atteintes à ce droit, et d’envisager d’établir des autorités nationales indépendantes dotées de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer le suivi des pratiques en ce qui concerne la confidentialité des données, enquêter sur les violations et les atteintes.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait aux entreprises de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits de l’homme, d’informer les utilisateurs, d’une manière compréhensible et aisément accessible, des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée.  Dans ce cadre, elle encouragerait les entreprises à travailler à la sécurisation des communications et à la protection des utilisateurs contre toute immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée, notamment par la mise au point de solutions techniques.

L’Assemblée générale encouragerait, en outre, toutes les parties prenantes à participer à des dialogues informels sur le droit à la vie privée et les inviterait à examiner plus avant les conséquences que les données massives, les programmes informatiques d’aide à la décision et l’apprentissage par la machine, parfois désigné sous le nom d’intelligence artificielle, ont sur la vie privée.

Prise de note

L’examen du point de son ordre du jour intitulé « Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales » étant achevé, la Troisième Commission a pris note d’une longue série de rapports y relatifs.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution général intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/73/L.26/Rev.1), tel qu’oralement amendé, adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignant l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’enfant, exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire de devenir parties à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux Protocoles facultatifs s’y rapportant et à les mettre en œuvre concrètement et intégralement.  Elle prierait instamment les États parties de retirer celles de leurs réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou des Protocoles facultatifs s’y rapportant.

Au titre de la Promotion et protection des droits de l’enfant et non-discrimination à l’égard des enfants, l’Assemblée générale constaterait avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, d’enfants migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés, d’enfants d’ascendance africaine et d’enfants autochtones sont victimes de discrimination, y compris de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, soulignerait la nécessité d’inscrire des mesures spéciales dans les programmes d’éducation et de lutte contre ces pratiques.

L’Assemblée générale demanderait, en outre, à tous les États de faire en sorte que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, de prendre toutes les mesures efficaces nécessaires pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des filles et de respecter et de promouvoir le droit des filles et des garçons de s’exprimer librement et d’être entendus.

De même, l’Assemblée générale exhorterait les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privés d’accès à une alimentation et à une nutrition suffisantes, à l’eau ou à des installations d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent l’accès effectif à l’éducation et l’achèvement de la scolarité, et les exhorterait à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des filles dans le domaine de l’éducation et pour assurer, sur un pied d’égalité, l’accès de toutes les filles à tous les niveaux d’enseignement.

L’Assemblée générale exhorterait les États à élaborer des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils appropriés, concernant la prévention du VIH, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et psychologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes.

L’Assemblée générale demanderait aux États de protéger les enfants contre toutes les formes de violence physique ou psychologique, de voies de fait ou de sévices, d’abandon moral ou de délaissement et de maltraitance ou d’exploitation. Elle les engagerait à lutter contre toutes les formes de violence sexiste dont les enfants peuvent être la cible en prenant en compte la problématique femmes-hommes dans toutes les politiques et mesures adoptées en vue de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et les pratiques néfastes.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de protéger les droits de l’homme de tous les enfants et de faire en sorte que les enfants appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables, dont les enfants migrants, les enfants autochtones, les enfants d’ascendance africaine, les enfants déplacés et les enfants handicapés, puissent exercer tous les droits de l’homme et bénéficier de soins de santé, de services sociaux, d’une protection sociale et d’une éducation inclusive et accessible sur un pied d’égalité avec les autres enfants.

S’agissant en particulier des enfants migrants, l’Assemblée générale réaffirmerait également la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, se féliciterait de la clôture, en 2018, des négociations intergouvernementales relatives à un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, que les États envisagent d’adopter à la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières devant se tenir au Maroc les 10 et 11 décembre 2018, et soulignerait le caractère central du plein respect des droits de l’homme de tous les migrants, y compris les enfants.  Elle se déclarerait préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents.  Elle demanderait aux pays d’origine, de transit et de destination de préserver l’unité de la famille et de faire de la facilitation du regroupement familial un objectif important afin de promouvoir le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants migrants.

En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de redoubler les efforts qu’ils font pour protéger les enfants privés de liberté contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à ce que, s’ils sont arrêtés, détenus ou emprisonnés, les enfants aient rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée et aient le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente.

Elle demanderait également aux États de garantir la protection juridique des enfants contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle en ligne, de définir ces actes dans la loi, conformément au droit international des droits de l’homme, d’ériger en infraction l’ensemble des actes liés à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne et de faire en sorte que toute la chaîne des personnes participant à de tels actes criminels ou tentant d’en commettre en rendent compte et soient traduits en justice.

S’agissant des enfants touchés par un conflit armé, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus énergiques les viols et autres formes de violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants touchés par les conflits armés et demanderait à tous les États Membres de veiller à ce que les enfants qui sont ou seraient associés à des forces et des groupes armés, ainsi que les enfants victimes et témoins d’actes criminels connexes, soient traités avant tout comme des victimes.

À cet égard, elle demanderait aux États de veiller au financement rapide et suffisant des programmes nationaux de désarmement, de démobilisation et de réintégration des enfants et des activités de réinstallation, de réadaptation et de réinsertion à l’intention de tous les enfants associés à des forces et groupes armés.

Au titre du Suivi, l’Assemblée générale recommanderait que le Secrétaire général proroge pour une nouvelle période de trois ans le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants. 

Enfin, l’Assemblée générale déciderait d’inviter les États Membres et les organes compétents de l’ONU à célébrer officiellement le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant en novembre 2019, en convoquant un sommet mondial pendant les réunions de haut niveau de sa soixante-quatorzième session, dans le but d’entretenir la dynamique et de renforcer les mesures prises en matière de droits de l’enfant.

Rejet préalable d’amendements

La Commission avait au préalable rejeté par 20 voix pour, 105 voix contre et 37 abstentions un projet d’amendement (A/C.3/73/L.65) présenté par le Soudan et tendant à supprimer du paragraphe 53 du dispositif une référence à la Cour pénale internationale (CPI) dans le cadre de la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions.  À cette fin et aux termes du paragraphe, l’Assemblée générale « demande à la communauté internationale de faire rendre des comptes aux auteurs de ces violations, notamment en les traduisant devant la Cour pénale internationale ».

En défendant son amendement, le Soudan a rappelé ses réserves sur la CPI, estimant qu’elle est au mieux une menace à la paix et à la stabilité du Soudan et n’est en outre pas un organe des Nations-Unies « malgré différentes tentatives de prouver le contraire ».  Le Soudan a réaffirmé que la CPI était un organe politique qui ciblait avant tout des responsables africains, a cité le soutien apporté à cette position lors de la conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés de Bakou.  C’est pourquoi il a demandé un vote sur son amendement.

S’opposant à l’amendement, l’Uruguay, coauteur du projet de résolution révisé, avait rappelé qu’il existait sur le paragraphe 53 du dispositif un accord depuis une décennie.  Il a exhorté les États Membres à protéger les enfants touchés par les conflits armés afin de s’assurer qu’ils bénéficient d’une assistance pour mettre un terme à l’impunité et poursuivre les auteurs de ces violations, y compris par le biais de la CPI, « premier tribunal permanent pour mettre un terme à l’impunité des auteurs les plus graves des crimes ».  L’Uruguay a insisté sur le rôle de la CPI pour protéger les enfants, rôle établi dans plusieurs dispositions du Statut de Rome et concrétisé notamment dans l’affaire Thomas Lubanga, premier accusé à avoir été condamné par la CPI, en 2014, notamment pour le recrutement d’enfants soldats de moins de 15 ans lors du conflit en République démocratique du Congo.  Pour l’Uruguay, il n’est donc pas question d’accepter un tel amendement et il avait demandé aux délégations de voter contre.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, avait noté avec une grande déception l’amendement proposé par le Soudan sur un paragraphe qui bénéficie d’un soutien transnational fort.  Il faut préserver ce paragraphe afin que les auteurs de crimes de guerres et notamment contre les enfants soient poursuivis.  Il faut continuer de lutter contre ces crimes, avait-t-elle insisté, car la CPI est essentielle pour assurer la responsabilisation pour les crimes les plus graves.  Une référence à la CPI est, dès lors, de la plus haute importance, avait souligné l’Union européenne avant d’exhorter les délégations à voter contre l’amendement.

De même, le Liechtenstein, avait, au nom d’un groupe de pays, jugé l’amendement de Soudan « bien malheureux », dès lors qu’est en jeu la protection des enfants dans les conflits armés.  Pour le Liechtenstein, la CPI a un rôle clair à jouer lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas assurer les jugements des auteurs des crimes commis contre les enfants.

La République arabe syrienne avait appuyé l’amendement proposé par le Soudan, estimant que la CPI est devenue un instrument politique aux mains d’un groupe de pays contre d’autres pays.

Par ailleurs, la Troisième Commission a rejeté par 11 voix pour, 74 voix contre et 81 abstentions un projet d’amendement oral du Mexique.

Ce pays avait annoncé qu’il se retirait de la liste des coauteurs.  Rappelant que, des années durant, il s’est porté coauteur de cette résolution, le Mexique avait présenté son retrait comme une décision difficile mais mûrement réfléchie.  Pour le Mexique, « nous vivons des temps complexes, une série de principes et valeurs, des convictions qui ne faisaient plus l’objet de controverse le sont de nouveau aujourd’hui et cela sur de nombreux sujets ».  Le Mexique a donc dénoncé une « marche arrière » dans plusieurs domaines, et notamment sur des sujets sociaux extrêmement importants.

Après avoir entendu les amendements oraux, présentés par les corédacteurs du projet de résolution révisé, qui suppriment plusieurs références au droit à la santé sexuelle et reproductive des enfants, le Mexique avait jugé utile de demander s’« il s’agit réellement ici de promouvoir les droits des enfants »?  Pour le Mexique, dans le meilleur des cas, le message envoyé est contradictoire, car exclure du texte l’accès des enfants à la santé sexuelle et procréative est « inacceptable »; cela va à l’encontre des droits des enfants et invoquer des questions de procédures qui pourraient prévaloir sur les droits est incompréhensible car la logique de la négociation a prévalu sur le sujet.  C’est pourquoi le Mexique avait proposé un amendement oral visant à remettre en place le paragraphe 21 initial du projet de résolution révisé, par lequel l’Assemblée générale, entre autres, « demanderait aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris en matière de santé sexuelle et procréative, soit respecté, protégé et réalisé sans aucune forme de discrimination ».

L’Uruguay avait demandé la mise aux voix de l’amendement du Mexique et déclaré qu’il « n’encourageait pas » à voter en faveur de cet amendement.

Après le rejet de l’amendement mexicain, les Comores, au nom du Groupe des pays d’Afrique, ont exprimé ses remerciements aux principaux coauteurs pour leurs efforts déployés pour parvenir à ce texte de compromis.  Le Groupe des États d’Afrique appuie le texte tel qu’amendé oralement par les deux coauteurs pour parvenir à un consensus.  La Convention relative aux droits de l’enfant exhorte les États parties à protéger et promouvoir les droits de tous les enfants et d’assurer tous ces droits sans une référence directe à la santé sexuelle et procréative, constate le Groupe des États d’Afrique.  C’est pourquoi il rejette l’amendement du Mexique présenté en « dernière minute et sans aucune consultation ». 

L’Autriche a, au nom de l’Union européenne, souligné que le texte révisé avait été négocié dans un esprit de compromis en vue de faire prévaloir le consensus et de préserver en même temps un texte robuste, équilibré et surtout pertinent pour pouvoir relever tous les défis auxquels sont confrontés les enfants en 2018.  Pour l’Union européenne, le compromis fait partie du travail multilatéral.  Bien qu’étant en faveur de la santé sexuelle et reproductive, l’Union européenne a annoncé son abstention sur l’amendement du Mexique.

L’Australie a annoncé qu’elle voterait en faveur de l’amendement, aussi bien d’un point de vue procédurier que de fond.  Pour elle, il est essentiel pour assurer une vie saine aux enfants et adolescents que ces derniers aient accès à l’éducation sexuelle et procréative et à un service de qualité.

Après le vote, l’Islande, au nom d’un groupe de pays, a indiqué être en faveur de l’amendement sur le fond, mais la recherche d’un consensus les a conduit à s’abstenir.

Le Canada, qui s’est abstenu lui aussi, a appelé les facilitateurs du texte à mener des négociations en vue de la célébration, l’an prochain, du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Il a remercié le Mexique pour son amendement et a réaffirmé la position du Canada concernant l’importance de la santé sexuelle et procréative.

L’Afrique du Sud s’est félicitée que les négociations ayant abouti à ce texte se soient inscrites dans le cadre d’un processus transparent.  Citant Nelson Mandela, le délégué a indiqué que l’on ne peut évaluer une société qu’à l’aune du traitement réservé à ces enfants.  Pour lui, la notion de vulnérabilité est liée aux enfants car ils sont par nature vulnérables en raison même de leur âge.  Ils se doivent d’être protégés, c’est pourquoi et conformément à son engagement de longue date, l’Afrique du Sud a voté en faveur de l’amendement, estimant que le service de santé sexuelle était essentiel en cas notamment de violence sexuelle.

Après le rejet de l’amendement oral du Mexique, les États-Unis, qui avaient présenté leur propre amendement visant à préciser que le droit à la santé sexuelle et procréative devait être entendu dans le respect des législations nationales, ont retiré leur texte devenu sans objet.

Déclarations et explication de positions sur le projet de résolution L.26/Rev.1

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a souligné que le projet révisé était le résultat des quatre dernières années de travail et s’attaquait à la promotion des droits de l’enfant en adoptant une approche multifacette.  Ce texte représente « l’engagement mondial » des États Membres pour que personne ne soit laissé pour compte.  Il s’agit de faire en sorte que les violations des droits de l’enfant soient au premier plan des débats internationaux.  L’Union européenne salue l’action et les efforts des autres titulaires des mandats pour les droits de l’enfant.  La Convention relative aux droits de l’enfant, qui compte 196 États parties, est la plus ratifiée au monde, ce dont l’Union européenne se félicite en y voyant le signe du ferme engagement de la communauté internationale sur cette question.  Elle juge crucial de respecter ces rengagements.  Elle rappelle en outre que ce texte résulte de longues négociations et remercie les délégations pour leur esprit de compromis, ce qui a permis à la résolution de bénéficier du plus large soutien possible.  L’Union européenne souhaite donc l’adoption du projet de résolution par consensus.

La Fédération de Russie s’est dite prête à se rallier au consensus mais être déçue par la présentation d’un amendement par une délégation, contre lequel elle a voté.   Elle a mentionné la création, hier, d’un conseil russe pour la mise en œuvre de la politique en matière de la famille et des enfants qui sera présidé par la Présidente de la Chambre haute.  En outre, si la Fédération de Russie s’est ralliée au consensus sur le projet de résolution dans son ensemble, elle n’est pas d’accord pour imposer dans des textes des Nations Unies des documents élaborés en dehors du cadre de celles-ci, comme c’est le cas avec la référence aux Principes de Paris, au paragraphe 55 du document, dont elle se dissocie.

Les États-Unis ont rejoint le consensus sur cette résolution pour souligner la priorité des efforts qu’ils déploient aux plans international et national, afin de protéger et promouvoir la cause et le bien-être des enfants.  Tout en s’associant au consensus, les États-Unis ont voulu expliquer leur point de vue sur plusieurs dispositions et se dissocier de plusieurs paragraphes du projet de résolution.  Pour eux, le langage relatif à la « santé sexuelle et reproductive » reste problématique et ils se dissocient dès lors de tous les paragraphes qui y font référence, estimant que cette terminologie suggère la promotion de l’avortement, ce qui est, pour eux, « inacceptable ».

De même, les États-Unis se dissocient du paragraphe 8 du préambule et du paragraphe 36 du dispositif qui font référence au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qu’ils ne soutiennent pas.  De plus, ils ne sont pas en faveur d’une résolution qui implique les « États à mettre en œuvre des programmes visant à faciliter le regroupement familial ».  Les États-Unis s’opposent également à l’utilisation du terme la « prostitution des enfants », préférant en lieu et place « la traite des enfants à des fins sexuelles ».  Par ailleurs, du fait de l’annonce par l’Administration américaine de son intention de se retirer de l’Accord de Paris sur le climat, tout langage se rapportant à cette problématique –il y est fait référence dans le préambule du projet de résolution- est sans préjudice de la position des États-Unis.

La Hongrie s’est félicitée qu’on soit parvenu à une décision consensuelle mais a expliqué qu’elle se dissociait des références au pacte mondial sur les migrations.  Elle a insisté sur le fait que les flux migratoires illégaux présentaient des défis importants et que les efforts internationaux devraient se concentrer sur ce problème et leurs origines.  Elle s’est néanmoins jointe au consensus.

L’Égypte a exprimé des réserves sur les questions de santé sexuelle et reproductive pour les enfants.  Pour elle, tout service pour les enfants de moins de 18 ans doit être fourni avec l’aval des parents.  En outre, l’Égypte n’accepte pas la référence aux Principes de Paris, qui ne constituent pas un document officiel des Nations Unies.  C’est à cause de telles mentions que l’Égypte n’a pu se porter coauteur du projet de résolution. 

Singapour a souhaité exprimer des réserves sur plusieurs paragraphes du projet de résolution révisé, tout en expliquant avoir appuyé le texte pour faire partie du consensus.

Le Myanmar a expliqué que son Parlement était en train d’adopter une loi révisée complète sur le droit des enfants, conformément aux normes internationales qui prévalent.  Il a en outre expliqué avoir des réserves sur le paragraphe faisant référence à la Cour pénale internationale puisque le pays n’est pas partie au Statut de Rome.

Le Saint-Siège s’est déclaré préoccupé, comme tous les ans, par le refus des coauteurs de parvenir au consensus.  Il regrette notamment que le paragraphe sur les dispositions relatives à la santé et l’éducation des enfants n’ait jamais été consensuel et qu’il réapparaisse pourtant année après année.  Pour le Saint-Siège, ce texte devrait être une résolution de l’ensemble de l’Assemblée générale et non pas d’un groupe d’États Membres, car il faut prendre en compte les cultures de chaque État Membre.  Le Saint-Siège a notamment des réserves sur les paragraphes faisant mention de la santé sexuelle et reproductive des enfants.  Pour lui, l’accès à l’avortement ou à la pilule abortive est inadéquat et la liberté religieuse dans l’éducation devrait primer. 

La République islamique d’Iran a exprimé des réserves sur le paragraphe du projet de résolution relatif au VIH/sida, le jugeant non conforme aux besoins spécifiques des enfants.

L’Iraq a déclaré se joindre au consensus mais se dissocie de toute mention à la santé sexuelle et reproductive, qui mentionne tacitement ou implicitement l’avortement ou les services de santé à des enfants de moins de 18 ans.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décisions sur des projets de résolution

Par le projet de résolution « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique », (A/C.3/73/L.8/Rev.1), adopté sans vote, fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies contre la corruption et les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ou d’y adhérer, et engage les États parties à ces conventions et protocoles à s’efforcer d’en assurer l’application effective.

Elle réaffirmerait que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant sont pour la communauté internationale le meilleur moyen de combattre cette forme de criminalité, et constate avec satisfaction que le nombre d’États parties à la Convention a atteint 189, signe clair de la détermination de la communauté internationale à combattre la criminalité transnationale organisée.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à rendre leurs systèmes respectifs de justice pénale mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir, tout en veillant à ce que ces systèmes soient efficaces, équitables, humains et responsables et qu’ils protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales des accusés ainsi que les intérêts légitimes des victimes et des témoins.  Elle se féliciterait de la création, en avril 2018, du Réseau mondial pour l’intégrité de la justice.  Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique, notamment dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

L’Assemblée générale recommanderait aux États Membres d’adopter des politiques et programmes multisectoriels de prévention du crime destinés à la jeunesse, en tenant compte de leurs besoins divers.  Elle réaffirmerait l’importance du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour la promotion du renforcement de la coopération internationale à ces fins et des activités menées par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans l’exécution de son mandat en matière de prévention du crime et de justice pénale.

L’Assemblée générale prierait les États Membres de resserrer la coopération aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral pour faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers.  Elle engagerait l’ONUDC à continuer d’améliorer l’assistance technique qu’il fournit aux États Membres qui le demandent afin de leur donner les moyens de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme.  Elle le prierait en outre d’accroître son assistance technique aux États Membres qui en font la demande, de renforcer la coopération internationale visant à prévenir et combattre le terrorisme, y compris le phénomène des combattants terroristes étrangers.  Elle lui demanderait instamment de continuer, dans le cadre de son mandat, de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’Assemblée générale réaffirmerait l’importance du rôle de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de ses bureaux nationaux et régionaux dans le renforcement des capacités locales en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la situation financière générale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Elle prierait le Secrétaire général, de continuer à lui faire rapport, sur la situation financière de l’Office et de continuer à veiller à ce que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter pleinement et efficacement de ses mandats.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de protéger, quel que soit leur statut, les membres de la société qui sont vulnérables, lesquels peuvent être victimes de formes multiples et aggravées de discrimination et, à cet égard, se déclare préoccupée par l’intensification des activités des organisations criminelles nationales et transnationales et d’autres groupes qui tirent profit des infractions commises contre les migrants.

L’Assemblée générale inviterait également les États Membres à intégrer les questions ayant trait à l’enfance et à la jeunesse dans leurs efforts de réforme de la justice pénale.  Elle demanderait aux États Membres d’envisager de ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de prévenir et combattre toutes les formes de traite des personnes et exprimerait à cet égard sa préoccupation face aux activités des organisations criminelles transnationales, nationales et autres qui tirent profit de tels crimes, notamment à des fins de prélèvement d’organes.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à redoubler d’efforts dans la lutte contre la cybercriminalité et toutes les formes d’utilisation abusive et criminelle des technologies de l’information et des communications et à renforcer la coopération internationale en matière de recueil d’éléments de preuve électroniques à cet égard.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’employer plus activement à lutter contre le problème mondial de la drogue, selon le principe de la responsabilité commune et partagée et suivant une démarche globale et équilibrée, qui fasse notamment appel à une coopération plus efficace.

Par le projet de résolution intitulé « Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption » (A/C.3/73/L.16/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’organiser, au cours du premier semestre de 2021, une session extraordinaire sur les problèmes posés par la corruption et les mesures visant à la prévenir et à la combattre et à renforcer la coopération internationale.  Elle déciderait également que les travaux de cette session extraordinaire déboucheront sur l’adoption d’une déclaration politique concise et pragmatique qui fera l’objet d’un consensus préalable obtenu au terme de négociations intergouvernementales menées sous les auspices de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

L’Assemblée générale déciderait en outre que la session extraordinaire et ses préparatifs seront financés au moyen des ressources existantes.

Explications de position

Les États-Unis ont dit appuyer les efforts de lutte contre la corruption et souligné le rôle de chef de file de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC).  Celle-ci devrait, à leurs yeux, servir de base à la session extraordinaire, ont-ils ajouté.

Le Japon a voulu saluer les efforts de la Bolivie et du Pérou, les deux coauteurs, qui ont permis de parvenir à un projet acceptable pour toutes les délégations.  Il a appelé à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption et éviter les doublons et les chevauchements pour éviter toute contradiction.  Il a souligné l'importance de la préparation de la session extraordinaire en étroite collaboration avec la Conférence des États parties à la CNUCC.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.3/73/L.67 contenant son programme de travail pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale, qui a été présenté par le Président.

« Nos missions de maintien de la paix sur le continent africain ont accompli des progrès encourageants ces dernières années », s’est félicité aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres.  Dans le cadre d’un débat public sur le thème « Paix et sécurité en Afrique: renforcement des opérations de maintien de la paix en Afrique », organisé par la Chine, qui préside le Conseil ce mois-ci, et auquel ont participé près d’une soixantaine d’intervenants, le Secrétaire général a insisté sur le haut niveau de coopération entre l’ONU et l’Union africaine. 

En Côte d’Ivoire et au Libéria, a précisé le Secrétaire général, les mandats ont été menés à bien et les missions ont pu se retirer.  En République démocratique du Congo, au Mali, en République centrafricaine et au Darfour, l’Union africaine et l’ONU ont collaboré étroitement pour appuyer les processus politiques, les dialogues nationaux et les efforts de médiation dans la région, « ce qui a désamorcé les tensions et ouvert la voie à des accords de paix et à des élections ».  Au Soudan du Sud, a continué M. Guterres, nous avons travaillé avec l’Union africaine en soutien de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) afin de parvenir à la signature de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit. 

Parce que les opérations de paix africaines, y compris celles mandatées par l’Union africaine, ont joué un rôle clef dans le maintien de la paix et de la sécurité sur le continent, elles doivent pouvoir bénéficier de financements plus prévisibles et durables, y compris, le cas échéant, au moyen de contributions statutaires, a insisté le Secrétaire général.  Faisant écho à cette présentation, le Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, M. Smaïl Chergui, intervenant par visioconférence, a lui aussi confirmé que l’Union africaine et l’ONU avaient renforcé leur partenariat. 

En avril 2017, rappelle la note de cadrage distribuée avant le débat, M. Guterres et le Président de l’Union africaine, Moussa Faki Mahamat, ont signé le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, qui donne des orientations pour resserrer la coopération entre les deux organisations, à tous les niveaux, dans ce domaine. 

Cela dit, a souligné M. Chergui, ces efforts de coopération doivent encore être renforcés par le Conseil de sécurité, dans un contexte où 60% de ses résolutions concernent l’Afrique.  C’est pour cette raison qu’il a appuyé le projet de résolution qui sera présenté dans les semaines à venir et qui devrait permettre au Conseil d’accepter que les contributions des États Membres de l’ONU puissent, au cas par cas, être utilisées pour financer des opérations de soutien à la paix mandatées par l’Union africaine.

Aujourd’hui, plus de la moitié des 20 principaux fournisseurs de contingents aux opérations de maintien de la paix de l’ONU sont des pays africains, et les cinq plus grandes missions de maintien de la paix, sur les 14 que compte l’Organisation, sont déployées en Afrique.

Face à ces réussites, plusieurs délégations, notamment celles des pays contributeurs de troupes, comme l’Indonésie, l’Inde, les Philippines ou encore la Bolivie, le Koweït, les Pays-Bas et l’Algérie, ont salué ce dialogue et cette coopération renforcée, tout en insistant sur la nécessité de les poursuivre et de les coordonner davantage.  Soulignant le rôle de premier plan que joue l’Afrique dans le règlement de ses problèmes de sécurité, la Chine a estimé que cela permettrait d’améliorer la prise de décisions et de privilégier « la recherche de solutions africaines aux problèmes africains ». 

« La détermination de l’Union africaine à s’approprier la sécurité collective sur le continent n’est plus à démontrer », a assuré le représentant ivoirien au nom du « Groupe A3 », composé des trois pays africains membres du Conseil de sécurité, à savoir l’Éthiopie, la Guinée équatoriale et la Côte d’Ivoire.  Pour preuve de cette détermination, l’Architecture africaine de paix et de sécurité s’est considérablement renforcée depuis une décennie, comme en témoigne d’ailleurs la création du Fonds pour la paix, le 17 novembre dernier.  À ce jour, les contributions des États membres de l’Union africaine s’élèvent à 60 millions de dollars sur les 400 millions de dollars requis d’ici à l’année 2021, ont complété MM Guterres et Chergui.

Le Cadre commun ONU-Union africaine est un partenariat « stratégique », dans le contexte où les opérations africaines de paix sont mieux adaptées à leur environnement et à la menace, a résumé la France, tandis que le Kazakhstan notait que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’IGAD avaient bel et bien prouvé leur capacité à résoudre les conflits les plus complexes.  Dans ce contexte, nombre de délégations, dont celles de la France et de la Fédération de Russie ont dit ne pas être opposées au dit projet de résolution, qui permettra que le Conseil consente, au cas par cas, à financer des opérations décidées ou mandatées par l’Union africaine.

Mais la vraie question est de savoir comment cette proposition contribuera à la paix, à la sécurité et aux droits de l’homme en Afrique, a prévenu le représentant des États-Unis, faisant observer que les résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017) définissent clairement les conditions à remplir avant que le Conseil puisse envisager d’utiliser les contributions onusiennes pour financer des opérations sous conduite africaine.  « Ces conditions ne sont pas encore remplies », a-t-il estimé, précisant que cette position n’est pas une opposition à la proposition. 

Outre ces considérations budgétaires, les délégations ont également évoqué la question des mandats.  Pour l’Inde ou le Brésil, par exemple, il faut éviter d’assortir les mandats de maintien de la paix, par nature multidimensionnels, de composantes « disproportionnées » et garder à l’esprit la nécessité de « prioriser les mandats », compte tenu des « maigres ressources » allouées à leur mise en œuvre.  Les mandats décidés par l’Union africaine doivent pour leur part être complémentaires de ceux décidés par l’ONU, ont plaidé d’autres délégations, notamment celles de l’Iran, de la Chine, de l’Égypte et du Royaume-Uni.

Les facteurs qui alimentent les conflits en Afrique, en particulier la pauvreté, le chômage des jeunes, les changements climatiques, la concurrence pour les ressources et la criminalité transnationale menacent la sécurité mondiale.  « Améliorer l’impact et l’efficacité du maintien de la paix en Afrique est une responsabilité collective », a conclu le Secrétaire général. 

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Renforcement des opérations de maintien de la paix en Afrique (S/2018/1004)

Déclarations

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a commencé par demander une minute de silence pour les huit soldats de la paix morts la semaine dernière dans l’exercice de leurs fonctions.  Originaires du Malawi et de la Tanzanie, ils tentaient de prévenir une attaque contre la ville de Beni, en République démocratique du Congo, dans le but de créer un environnement sûr pour ceux qui luttent contre l’épidémie d’Ebola.

M. Guterres a ensuite indiqué que le continent africain accueille sept des 14 opérations de maintien de la paix de l’ONU et plus de 80% des soldats de la paix.  Près de la moitié des Casques bleus déployés dans le monde sont Africains, dont pratiquement les deux-tiers des femmes soldats et la majorité des personnels de police. 

« Nos missions de maintien de la paix sur le continent africain ont accompli des progrès encourageants ces dernières années », s’est félicité le Secrétaire général.  Les mandats ont été menés à bien en Côte d’Ivoire et au Libéria et nos missions ont pu se retirer.  En République démocratique du Congo, au Mali, en République centrafricaine et au Darfour, l’Union africaine et l’ONU ont collaboré étroitement pour appuyer les processus politiques, les dialogues nationaux et les efforts de médiation dans la région, ce qui a désamorcé les tensions et ouvert la voie à des accords de paix et à des élections.

Au Soudan du Sud, a poursuivi M. Guterres, nous avons travaillé avec l’Union africaine en soutien de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) afin de parvenir à la signature de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit.  Ces 10 dernières années, l’Architecture africaine de paix et de sécurité de l’Union africaine a été considérablement renforcée et l’un de ses piliers essentiels, le Fonds pour la paix, est en cours de mise en œuvre.  À ce jour, les contributions des États membres de l’Union africaine s’élèvent à 60 millions de dollars sur les 400 millions de dollars requis d’ici à l’année 2021. 

Mais en dépit de ces succès, « le maintien de la paix en Afrique reste l’un des plus grands défis du moment », a relevé le Secrétaire général.  Les opérations de maintien de la paix ont des mandats multidimensionnels complexes et doivent intervenir dans des environnements extrêmement dangereux.  La criminalité transnationale organisée, les groupes armés non étatiques et autres groupes terroristes menacent et ciblent directement les soldats de la paix, a expliqué M. Guterres.

Heureusement, il y a une excellente coopération au plan international, s’est réjoui le Secrétaire général.  À titre d’exemple, il a signé avec le Président de la Commission de l’Union africaine, M. Moussa Faki Mahamat, deux cadres conjoints sur le partenariat renforcé pour la paix et la sécurité et sur la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À cela s’ajoutent les nombreuses visites conjointes sur le continent menées par la Vice-Secrétaire générale, Mme Amina J.  Mohammed, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix, et de hauts responsables de l’Union africaine, dont le Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, M. Smaïl Chergui. 

Le Secrétaire général s’est également dit encouragé par le soutien africain à son initiative Action pour le maintien de la paix qui vise notamment à mobiliser les partenaires pour réorienter le maintien de la paix autour de mandats plus réalistes, et à rendre les missions plus fortes et plus sûres.  Plus de 150 gouvernements ont signé la Déclaration d’engagements communs, dont 42 sur le continent africain.

M. Guterres a reconnu que les opérations de paix africaines, y compris celles mandatées par l’Union africaine, ont joué un rôle clef dans le maintien de la paix et de la sécurité sur le continent.  Pour cette raison, il est d’avis qu’elles méritent des systèmes de soutien prévisibles, d’autant qu’elles sont aujourd’hui confrontées à des situations qui ne peuvent être menées que par l’Union africaine et diverses configurations sous-régionales.  « Il est donc essentiel que les opérations de paix dirigées par l’Afrique et placées sous l’autorité du Conseil de sécurité se voient attribuer des mandats forts et des financements prévisibles, durables et flexibles, y compris, le cas échéant, au moyen de contributions statutaires des Nations Unies », a-t-il plaidé. 

Soulignant qu’il a appelé la communauté internationale à appuyer la Force conjointe du G5 Sahel, le Secrétaire général a déploré qu’à ce jour, près de la moitié des contributions promises n’ont pas été affectées ni déboursées.  Et pourtant, il y a eu des progrès cette année: la Force conjointe a atteint sa capacité opérationnelle initiale, a-t-il souligné. 

« À notre époque interconnectée, les problèmes de sécurité sur un continent représentent un risque pour le monde entier », a conclu le Secrétaire général.  Les facteurs qui alimentent les conflits en Afrique, en particulier la pauvreté, le chômage des jeunes, les changements climatiques, la concurrence pour les ressources et la criminalité transnationale menacent la sécurité mondiale.  « Améliorer l’impact et l’efficacité du maintien de la paix en Afrique est une responsabilité collective », a-t-il insisté. 

M. SMAЇL CHERGUI, Commissaire à la paix et la sécurité de l’Union africaine (UA), a mis en avant trois grands domaines dans lesquels l’UA a fait des progrès pour renforcer le partenariat avec l’ONU.  Premièrement, le Fonds de la paix revitalisé a été lancé le 17 novembre 2018 et son conseil d’administration veillera à sa gestion effective et à sa redevabilité.  Jusqu’à présent, a fait savoir M. Chergui, 60,5 millions de dollars de contributions par les États membres de l’UA ont été enregistrés, montant qui devrait atteindre 100 millions d’ici au début 2019. 

Deuxièmement, la Commission de l’UA a enregistré des progrès significatifs dans le renforcement de son cadre de respect des droits de l’homme pour les opérations d’appui à la paix de l’Union africaine.  Les normes internationales ont toujours fait partie des processus de gestion de l’Union, a voulu signaler le commissaire.  Par exemple, depuis le premier déploiement de l’UA au Burundi en 2003, l’UA a appliqué des mesures de prévention, d’intervention et de réparation afin d’éviter et de répondre à toute violation de ces normes par son personnel.

Troisièmement, le partenariat entre l’UA et l’ONU sur des théâtres d’opérations tels que la Somalie permet de renforcer la coopération et la consultation entre les deux institutions, a fait observer M. Chergui, signalant les quatre examens conjoints UA-ONU menés depuis 2013 dans ce pays.  Les engagements conjoints récents des représentants spéciaux des deux institutions à pousser le Gouvernement fédéral de Somalie et ses États à résoudre leurs différends politiques par le biais d’un dialogue constructif illustrent bien ce travail, a-t-il ajouté.  Toutefois, des progrès doivent être faits pour faciliter les visites conjointes sur ces théâtres d’opérations de même que pour assurer une meilleure cohérence et une plus grande convergence entre les orientations stratégiques et les tâches du Conseil de paix et de sécurité de l’UA et les résolutions du Conseil de sécurité.

Pour le Commissaire pour la paix et la sécurité de l’UA, ces résultats montrent l’engagement réciproque des deux Secrétariats en faveur d’un alignement des processus visant à renforcer ou à joindre les efforts.  Toutefois, il a prié le Conseil de sécurité de renforcer encore davantage son engagement et son cadre stratégique avec le Conseil de paix et de sécurité de l’UA.  Il a invité à cet égard les membres du Conseil de sécurité à saisir l’occasion de l’adoption de la résolution, qui sera présentée dans les semaines à venir, sur la nécessité pour l’UA d’accéder au cas par cas aux contributions versées par les États Membres pour les opérations autorisées par l’ONU.  Cela permettrait à son sens d’avancer sur la voie de la mise en place d’un cadre plus effectif, prévisible et durable, pour parvenir à la paix et à la sécurité sur le continent. 

Cette résolution, a expliqué M. Chergui, doit déterminer qu’en principe, le Conseil est d’accord sur l’utilisation des contributions à l’ONU pour financer des opérations de soutien à la paix mandatées par l’UA et ce, au cas par cas.  Selon lui, ce texte ne liera pas les mains du Conseil pour un soutien illimité puisque, avant que toute décision ne soit prise, il y aura des consultations au Conseil sur chaque situation de conflit requérant un tel soutien.  C’est pourquoi M. Chergui a demandé de ne pas surcharger la résolution de « conditionnalités », qui ajouteraient des délais dans les processus de prise de décisions et ne représenteraient pas l’esprit du Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité signé le 19 avril 2017.

Après avoir rappelé que les cinq plus grandes missions de maintien de la paix, sur les 14 que compte l’Organisation, sont déployées en Afrique, M. ZHAOXU MA (Chine) s’est dit satisfait de constater que, depuis la signature en avril 2017 du Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, qui donne des orientations pour resserrer la coopération entre les deux organisations, à tous les niveaux, dans ce domaine, les deux organisations avaient encore renforcé leur coopération.  Le représentant a toutefois estimé qu’il fallait continuer d’étoffer ce partenariat, notamment en vue d’améliorer encore la prise de décisions, et afin de privilégier la recherche de solutions africaines aux problèmes africains. 

M. Ma s’est, en outre, déclaré favorable à ce que le Secrétariat de l’ONU et la communauté internationale continuent d’accroître l’aide apportée aux pays africains fournisseurs de contingents sous forme de contribution en personnel, en moyens de formation et en matériel.  Sa délégation s’est également prononcée en faveur du renforcement des opérations de paix dirigées par l’Union africaine et de l’Architecture africaine de paix et de sécurité, en particulier de la Force africaine en attente, qui doit disposer des moyens nécessaires.  Pour sa part, a-t-il ajouté, la Chine participe activement aux opérations de paix en Afrique et vient de lancer un fonds en appui à l’Union africaine pour dynamiser les initiatives de maintien de la paix africaines.  La Chine continuera en outre d’appuyer les pays dans le domaine de la lutte contre la piraterie dans le golfe de Guinée. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a assuré que la détermination de l’Union africaine à s’approprier la sécurité collective sur le continent n’est plus à démontrer, en dépit de contraintes conjoncturelles qui obèrent ses capacités en matière de maintien de la paix et dans un environnement marqué par l’exacerbation des menaces sécuritaires protéiformes.  Si l’Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) constitue un pas décisif dans l’appropriation de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises en Afrique, l’efficacité des opérations africaines de soutien à la paix reste toutefois tributaire de la disponibilité de ressources financières prévisibles et durables, a mis en garde M. Adom. 

Il a appelé à l’engagement de toutes les parties prenantes afin que les efforts en cours aboutissent à l’adoption, en décembre, d’une résolution qui apporte des réponses pérennes à cette question à travers les contributions statutaires des Nations Unies. 

En conclusion, M. Adom s’est fait l’écho de l’appel pressant des pays africains membres du Conseil de sécurité, à savoir l’Éthiopie, la Guinée équatoriale et la Côte d’Ivoire, en faveur d’une dynamique solidaire, dans la recherche de solutions pérennes aux défis multiples qui jalonnent les opérations africaines de soutien à la paix. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a déclaré que l’Union africaine est un partenaire essentiel de l’ONU sur les questions de paix et de sécurité en Afrique.  Selon lui, le Cadre commun pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité et le Cadre commun de développement durable représentent un nouvel échelon du partenariat stratégique entre les deux organisations.  Les organisations régionales telles que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ont prouvé leur capacité à résoudre les conflits les plus complexes, a noté le représentant, en appelant à renforcer les liens entre l’ONU et les organisations régionales. 

Cependant, les solutions politiques, la médiation et la diplomatie préventive doivent être au cœur des opérations de maintien de la paix.  « Nous ne réussirons que si nous parvenons non seulement à gérer les symptômes de l’instabilité mais aussi à en éliminer les facteurs », a poursuivi le délégué.  Il a estimé que le financement des opérations de maintien de la paix devrait être décidé au cas par cas, et conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  Il a encouragé, en terminant, l’Union africaine à poursuivre ses réformes institutionnelles afin de renforcer l’Architecture africaine de paix et de sécurité. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a jugé essentiel de continuer d’œuvrer de conserve pour régler les défis auxquels sont confrontés certains pays africains.  Lorsque l’on déploie des opérations de maintien de la paix en Afrique, il faut s’assurer que celles-ci disposent du matériel adéquat pour remplir leur mission, d’autant qu’elles sont aujourd’hui confrontées à des situations dangereuses, a dit le représentant.

Il faut également s’assurer que les opérations déployées par l’Union africaine soient complémentaires de celles déployées par les Nations Unies ou même par certains pays de l’Union européenne, a ajouté le représentant, pour qui il faut s’assurer d’une bonne répartition des rôles. 

Le représentant a rappelé que le Royaume-Uni assure la formation de 10 000 membres du personnel de la paix déployés chaque année et qu’il est présent en Somalie au sein de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), ainsi qu’au sein de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS).  Il faut reconnaître, a-t-il dit, que certaines missions ne sont pas suffisamment dimensionnées pour lutter efficacement contre le terrorisme ou pour le maintien de la paix. 

M. MANSOUR AYYAD SH.  A.  ALOTAIBI (Koweït) a déclaré que le Conseil de sécurité devrait renforcer sa coopération avec la Commission de l’Union africaine et appliquer le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité.  Il a rappelé que son pays avait rejoint l’Union africaine en sa qualité d’État observateur, avant de dire que cette organisation régionale était déterminée à relever les défis qui se posent dans le domaine du maintien de la paix. 

Si la délégation s’est félicitée du lancement officiel par l’Union africaine de son « fonds pour la paix », il y a deux jours, elle a estimé que « nous ne serons pas en mesure de récolter les fruits de la générosité des bailleurs de fonds en l’absence de mandats réalistes » pour les opérations de maintien de la paix.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a jugé nécessaire d’approfondir et de renforcer les activités liées au maintien et à la consolidation de la paix.  Il faut aussi renforcer et améliorer le dialogue et les mécanismes de coopération et de coordination.  Ces mécanismes sont des instruments utiles pour affronter les défis que sont le terrorisme, la criminalité transnationale ou les crises humanitaires. 

La Bolivie cherche à accroître un tel niveau de coopération entre le Conseil de sécurité, l’Union africaine, conformément aux résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017).  Dans ce contexte, la Bolivie appuie pleinement le projet de résolution préparé par le « A3 », le Groupe des trois pays africains membres du Conseil de sécurité, a indiqué son représentant. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a débuté son intervention en soulignant l’importance d’opérationnaliser le partenariat stratégique entre l’Union africaine et l’ONU, comme le prévoit la résolution 2320 (2016) du Conseil de sécurité.  Selon lui également, il est indispensable de renforcer la collaboration avec les pays contributeurs de troupes, dont dépend le succès des opérations de la paix de l’ONU ou sous conduite africaine. 

Enfin, le représentant a souligné le besoin d’un financement prévisible et durable pour les opérations de paix autorisées par l’Union africaine, ce qui suppose des discussions sur différentes modalités de financement entre l’ONU et l’UA.  En conclusion, la délégation néerlandaise a donc recommandé de mettre pleinement en œuvre la résolution 2320 (2016) du Conseil de sécurité sur un financement plus prévisible des opérations de paix de l’Union africaine et de renforcer le processus collaboratif avec les pays fournisseurs de contingents. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déclaré qu’alors que l’Union africaine est le partenaire le plus important des Nations Unies en ce qui concerne la paix et la sécurité en Afrique, les Nations Unies et elle doivent renforcer leur coopération.  Les mécanismes d’alerte sur le continent doivent également être renforcés, afin d’en faire des partenaires de la paix et la sécurité.  Il faut par ailleurs renforcer le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, afin de s’assurer que les opérations de maintien de la paix respectent les droits de l’homme. 

La Pologne a également estimé qu’une approche globale peut permettre de mieux répondre aux défis rencontrés par les opérations de maintien de la paix.  Elle apprécie dans ce contexte le concept de coopération intermissions, qui aide à mieux répondre aux défis régionaux.  Elle estime aussi que l’appropriation nationale est un élément clef de la réussite d’une opération.  Dans ce contexte, la Pologne soutient le principe d’évaluation des opérations de maintien de la paix, afin de veiller à ce que leurs mandats soient correctement remplis, a dit la représentante. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a qualifié le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine de stratégique, car s’inscrivant pleinement dans l’évolution actuelle du maintien de la paix, notamment depuis la signature, en avril 2017, du Cadre Commun ONU-UA pour un partenariat renforcé en matière de maintien de la paix.  Stratégique pour la France également, en raison de la montée en puissance des opérations africaines de paix, face à l’évolution des menaces, et la nécessité de gagner en réactivité et en efficacité.  M. Delattre a jugé les opérations africaines de paix « mieux adaptées à leur environnement et à la menace », citant en exemple le G5 Sahel, la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ou la Force multinationale mixte déployée au bassin du lac Tchad.  Leur mandat clair avec un objectif unique les rend, selon lui, moins onéreuses que les opérations de maintien de la paix de l’ONU.

Il a cependant noté qu’elles ne disposaient pas de financements prévisibles et durables, raison pour laquelle la France soutient l’initiative des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine « d’abonder le Fonds pour la paix de l’UA, qui permettra de prendre en charge 25% du coût des opérations africaines de paix », ainsi que la demande de l’UA à l’ONU de prendre en charge 75% du coût des futures opérations, y compris via les contributions obligatoires. 

Saluant les réformes menées par l’UA et les progrès réalisés en coopération avec les Nations Unies depuis l’adoption des résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017), il a répété que les progrès devaient s’inscrire dans un cadre répondant à deux principes: celui de la primauté du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; et la nécessité de mandats clairs, avec « un théâtre et une durée limités ».  Dans ce contexte, la France a appelé le Conseil de sécurité à soutenir les progrès réalisés par l’UA, à travers l’adoption d’une résolution-cadre qui actera définitivement la possibilité au Conseil de mobiliser, « au cas par cas », les contributions obligatoires des Nations Unies pour financer des opérations africaines dirigées par l’UA ou mandatées par celle-ci. 

« Rendre les missions de maintien de la paix plus efficaces et plus responsables vis-à-vis des populations qu’elles servent est une priorité absolue » pour son pays, a déclaré M. JONATHAN R.  COHEN (États-Unis).  Il a reconnu les sacrifices que l’Union africaine et les pays fournisseurs de contingents africains consentent déjà aux opérations de maintien de la paix en Afrique.  « L’Éthiopie à elle seule a plus de 8 000 soldats affectés aux opérations de maintien de la paix de l’ONU et plus de 4 000 autres à la Mission de l’UA en Somalie.  Le Burkina Faso compte plus de 2 000 soldats dédiés au maintien de la paix des Nations Unies.  Le mois dernier, il a payé le prix ultime en perdant deux soldats à la suite d’un attentat terroriste au Mali. »  La question qui nous est posée aujourd’hui, a poursuivi le représentant, est la suivante: comment pouvons-nous améliorer la relation unique entre l’ONU et l’Union africaine - non pas au profit des organisations elles-mêmes, mais pour aider les peuples d’Afrique à se bâtir un avenir pacifique et prospère? 

Nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, ont appelé le Conseil de sécurité à rendre disponibles les contributions versées par l’ONU en tant que moyen d’appui prévisible et durable aux opérations de maintien de la paix en Afrique, a relevé M. Cohen.  Cette action proposée, en particulier, exige de nous de « faire une pause » pour examiner comment cela contribuera à la paix, à la sécurité et aux droits de l’homme en Afrique.  Les résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017) du Conseil de sécurité, a-t-il dit, définissent clairement les conditions que l’UA doit remplir avant que le Conseil puisse même envisager d’utiliser les contributions mises en recouvrement auprès de l’ONU pour financer des opérations sous conduite africaine.  Ces conditions supposent que l’UA assume au moins 25% du coût des opérations et ses troupes doivent adhérer à des normes de performance élevées et adopter une conduite et une discipline respectueuses des droits de l’homme.

« Des progrès ont été accomplis et nous en félicitons l’Union africaine », a-t-il reconnu.  Mais il reste selon le délégué américain encore beaucoup à faire avant de pouvoir considérer que les conditions énoncées par le Conseil de sécurité ont été remplies.  Il est trop tôt pour prendre des décisions sur la modification des relations de maintien de la paix entre l’ONU et l’UA alors que celle-ci ne poursuive ses réformes internes.  « D’autres problèmes laissent penser aux États-Unis qu’il est prématuré de prendre cette mesure maintenant. » 

Il existe des questions sérieuses sans réponse sur la manière de protéger l’autorité du Conseil de sécurité sur les questions relatives à la paix et à la sécurité internationales, dans tout arrangement futur soutenant les opérations de soutien de la paix de l’UA avec des contributions de l’ONU, a fait observer le représentant.  Et les membres du Conseil de sécurité doivent avoir le temps de s’assurer que leurs capitales bénéficient du soutien politique et législatif total avant de prendre un tel engagement, a-t-il ajouté.  « L’accord de notre Congrès est un impératif pour les États-Unis.  Je sais que c’est le cas pour d’autres pays et leurs assemblées législatives.  Et nous ne pourrons pas engager notre nouveau Congrès sur cette question importante et complexe avant le Nouvel An, qui est le plus tôt que nous pourrions envisager de rejoindre un consensus sur une nouvelle résolution », a annoncé M. Cohen.

En dépit de cette prudence, « ce serait une erreur d’interpréter notre mise en garde comme un manque de soutien ».  Les États-Unis sont depuis longtemps et resteront le principal contributeur des Nations Unies aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, a rappelé la délégation américaine. 

M. DMITRY A.  POLYANSKIY (Fédération de Russie) a dit être en faveur d’une coopération graduelle et d’un partenariat d’égal à égal entre « les Africains, l’Union africaine et les Nations Unies ».  La Fédération de Russie ne peut pas accepter que l’on impose à l’Afrique des solutions clefs en mains de réponses de crise, sans recueillir leur accord, a dit le représentant: « Il faut des solutions africaines aux problèmes africains ». 

Alors qu’elle n’est pas opposée à un renforcement onusien de ces opérations, sa délégation estime que cela doit se faire au cas par cas.  Elle pense aussi que les mandats doivent être élaborés en accord avec les pays hôtes et les contributeurs de troupes.  Les mandats doivent en outre être clair, prévoir des stratégies de sortie et ne pas être trop complexes.  Attribuer aux opérations de maintien de la paix des missions de protection de l’environnement ne fait que compliquer leur tâche, a estimé le représentant. 

Le délégué a également exigé que l’on consulte les pays africains avant toute décision les concernant, arguant qu’ils ont une meilleure connaissance des nuances du terrain et qu’ils n’ont pas d’agenda double.  À propos de double agenda, la Fédération de Russie se souvient du cas du Soudan du Sud: un embargo sur les armes avait été imposé au Soudan, contre l’avis de l’Union africaine, compliquant ainsi les négociations de paix entre les deux pays.  La Fédération de Russie se souvient aussi du cas de la Libye: à cause du double agenda des « partenaires européens », ce pays se retrouve aujourd’hui fragmenté, et il est devenu un facteur de déstabilisation et un refuge des terroristes de la région ou d’ailleurs.  Le délégué russe s’est dès lors étonné que « ceux qui en sont aujourd’hui responsables de la déstabilisation de la Libye ne cessent de dire que ce n’est que par une solution politique que ce pays sortira de sa crise ». 

M. IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a souligné que son pays plaidait depuis longtemps en faveur d’un renforcement du partenariat stratégique entre l’ONU et les organisation régionales et sous-régionales en Afrique, thème qui a, selon lui, le vent en poupe à l’heure actuelle.  Dans ce cadre, le représentant a salué les mesures prises par l’Union africaine (UA) pour augmenter sa capacité à prévenir et mettre fin aux conflits sur le continent africain, y compris via le renforcement de son Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA).  Pour y parvenir, le représentant a estimé que le lancement, la semaine dernière, du Fonds de l’UA pour la paix était un pas particulièrement important, notamment afin d’améliorer l’autonomie de financement de l’organisation régionale et de ses activités.

Toutefois, il a jugé que l’amélioration du partenariat entre l’ONU et l’UA devait passer par davantage d’appui politique et financier de la première envers la seconde, notamment en puisant dans les contributions des États Membres pour financer des activités de l’UA.  Notre effort pour améliorer les capacités africaines doit aller au-delà du simple renforcement militaire, a-t-il insisté, appelant à adopter une approche exhaustive prenant en compte l’ensemble du cycle des conflits.

Le représentant a, par ailleurs, salué l’engagement de l’UA en faveur de la mise en œuvre du Programme 2030 comme moyen de garantir la paix, la stabilité, la sécurité et la prospérité sur le continent, avant de souligner la nécessité d’améliorer la participation des femmes dans les processus de paix.  Enfin, le délégué suédois a appelé à développer la coopération triangulaire au-delà de l’ONU et de l’UA.  À titre d’exemple, l’Union européenne (UE) a été un fervent soutien des opérations de paix de l’UA en Somalie et dans le Sahel, a-t-il précisé, appelant à rechercher davantage d’opportunités de coopération triangulaire.

M. PAUL DUCLOS (Pérou) a salué « l’engagement, la vision et l’unité » des États africains envers la prévention et la résolution des conflits sur le continent.  Selon lui, les fondements juridiques des structures administratives et des mécanismes de coordination favorisent la réalisation de l’objectif commun de l’ONU et des organisations africaines d’institutionnaliser l’architecture paix et sécurité en Afrique.  Ainsi, les opérations africaines d’appui à la paix ont pu bénéficier de l’expérience acquise lors des opérations mandatées par le Conseil de sécurité, notamment en matière de planification, de respect des droits de l’homme et de redevabilité. 

M. Duclos a souligné l’importance de mettre en place des mécanismes de coordination « fluides » afin de renforcer la complémentarité opérationnelle et géographique.  À cette fin, il a encouragé le Département des opérations de maintien de la paix à poursuivre sa coopération étroite avec l’Union africaine, notamment par la mise en place de stratégies et de politiques d’appui aux opérations de paix africaines.  Afin d’assurer le déploiement rapide et opportun des opérations de paix, le représentant a appelé à un financement prévisible, durable et flexible des opérations de maintien de la paix. 

M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a expliqué que son pays considère le maintien de la paix comme une responsabilité partagée par la communauté internationale, mais que les organisations régionales africaines et les gouvernements du continent sont les mieux placés pour trouver des solutions aux défis qui se posent chez eux.  Dès lors, il est de la responsabilité de la communauté internationale, « et dans notre intérêt collectif », de prêter assistance à l’Afrique, a considéré le représentant.  Selon lui, bien que les mandats de maintien de la paix soient par nature multidimensionnels, il faut se réfréner d’ajouter des « composantes disproportionnées » et garder à l’esprit la nécessité de « prioriser les mandats », compte tenu des « maigres ressources » allouées à leur mise en œuvre.

Pour sa délégation par ailleurs, il est irréaliste de demander à des opérations de maintien de la paix en Afrique de protéger les civils dans des environnements particulièrement difficiles et vastes, comme c’est le cas en République démocratique du Congo (RDC), sans leur fournir les moyens, y compris aériens, pour un déploiement rapide.  Dans ces conditions, un financement prévisible et durable est une condition préalable au succès de toutes les opérations de maintien de la paix, a relevé M. Akbaruddin, en saluant la recommandation du Secrétaire général de veiller à ce que les opérations de paix autorisées par l’Union africaine soient couvertes par les contributions au budget de l’ONU pour le maintien de la paix.  Le délégué a en conclusion pointé la « distribution inégale du travail » parmi les troupes déployées en Afrique, qui est la conséquence, selon lui, de disparités entre les pays fournisseurs de contingents, assurant qu’il est temps de « changer ces pratiques ».

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a salué les différents accords-cadres signés entre l’ONU et l’Union africaine.  En tant que Présidente de la configuration Burundi de la Commission de consolidation de la paix, la Suisse se félicite que cette dernière et le Fonds pour la consolidation de la paix aient intensifié leur coopération avec l’Union africaine ces dernières années.  Le pays est engagé depuis près d’une décennie dans le soutien aux centres de formation des différentes communautés régionales en Afrique pour le renforcement des capacités des opérations de paix africaines, a rappelé le représentant.  La Suisse appuie notamment le centre de maintien de la paix Alioune Blondin Beye de Bamako, au Mali; le Kofi Annan International Peace Training Center d’Accra, au Ghana; l’International Peace Support Training Center de Nairobi, au Kenya. 

M. KORO BESSHO (Japon), convaincu de l’importance de la consolidation de la paix en Afrique, a jugé que les pays africains jouaient un rôle important dans la paix et sécurité de leur continent, puisque 13 des plus gros pourvoyeurs en troupes de maintien de la paix étaient africains.  Le Japon a soutenu les efforts de ces pays depuis de nombreuses années, a noté M. Bessho, de manière multilatérale et bilatérale.  Par exemple, il a dispensé une formation en ingénierie à 200 fonctionnaires de huit pays d’Afrique, dans le cadre du projet de partenariat triangulaire des Nations Unies au Kenya depuis 2015.  Le Japon a aussi soutenu l’École des transmissions militaires des Nations Unies à Entebbe, Ouganda.  Convaincu que l’autonomisation des institutions africaines et de leurs peuples est une des méthodes les plus efficaces pour créer un environnement plus pacifique et sécurisé, le Japon, a assuré M. Bessho, continuera à travailler avec l’ONU pour améliorer la qualité du maintien de la paix, en vue de parvenir à une Afrique stable et pacifique. 

Après avoir rappelé que son pays contribue actuellement à six opérations de maintien de la paix de l’ONU, dont la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), dont la force est placée sous commandement brésilien, M. MAURO VIEIRA (Brésil) a déclaré que les mandats élaborés par le Conseil de sécurité devraient toujours être axés sur des objectifs politiques fondamentaux.  Selon lui également, ces mandats doivent bénéficier des ressources humaines et financières nécessaires.  « Il est essentiel que les perspectives africaines soient prises en compte dans le processus de décision s’agissant des questions africaines, en particulier des mandats de maintien de la paix des opérations déployées sur le continent », a poursuivi le représentant. 

Pour sa délégation, les prérogatives de membre permanent du Conseil de sécurité vont de pair avec des responsabilités particulières s’agissant du financement des décisions de ce Conseil.  « Il n’est pas raisonnable d’attendre de pays en développement qu’ils assument des responsabilités financières supplémentaires vis-à-vis des opérations de maintien de la paix en l’absence de réforme de la composition de ce même Conseil », a analysé le représentant.  Il a en conclusion attiré l’attention sur l’importance de renforcer les partenariats avec l’Union africaine.

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a déclaré que son pays est l’un des 10 premiers contributeurs de troupes au monde.  Depuis 1960, l’Égypte a déployé plus de 30 000 personnels en uniforme dans 38 opérations de maintien de la paix différentes.  Forte de cette expérience, l’Égypte est d’avis qu’il faut adopter une approche globale dans l’élaboration des mandats des opérations de maintien de la paix.  Il ne faut privilégier uniquement les solutions militaires, a dit le représentant, ajoutant que l’ONU doit donc engager plus de ressources dans les processus de paix, respectant les priorités des pays hôtes. 

L’ONU doit également doter les personnels d’équipements nécessaires pour assurer leur protection.  Elle doit aussi doter les opérations de maintien de la paix de mandats clairs et réalistes, qui permettent aussi de faire le suivi de l’évolution de la situation sur le terrain, a plaidé le représentant. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a préconisé d’améliorer la coopération entre l’ONU et l’Union africaine et de veiller à ce que les efforts de maintien de la paix répondent aux besoins des populations locales.  Dès lors, les mandats doivent refléter les réalités du conflit, les ressources doivent être à la hauteur des mandats, et les mandats soutenus par une volonté politique au Conseil de sécurité.  Pour sa délégation, il faut faire un meilleur usage du Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, en mettant l’accent sur la coopération opérationnelle pour faire une différence réelle sur le terrain, comme par exemple en privilégiant l’analyse, la planification et les examens conjoints.  Pour l’Irlande, des options de financement doivent être explorées à l’ONU, et au-delà, pour appuyer les initiatives de paix africaines.  À cet égard, sa délégation a salué les engagements pris par l’Union africaine de financer à hauteur de 25% ses opérations de paix d’ici à 2020 et le lancement récent du Fonds pour la paix de l’UA.

Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) a déclaré que les partenariats jouent un rôle majeur dans la résolution des crises régionales, comme il est dit dans la Déclaration d’engagements communs.  C’est ce à quoi s’emploie l’Italie, non seulement au sein de l’Union européenne, mais également en fournissant des troupes pour les opérations de maintien de la paix de l’ONU, de la Somalie au Sahel.  Les gendarmes italiens ne ménagent aucun effort pour former les forces locales à lutter contre le terrorisme et le crime transnational organisé.  Le 25 octobre dernier, l’Italie a organisé une conférence ministérielle, dont l’un des thèmes était la paix et la sécurité en Afrique.  L’Italie estime aussi que les opérations conjointe Union africaine-ONU ont un avantage comparatif en termes de flexibilité, de déploiement rapide ou de capacité à répondre aux défis environnementaux.  Elles sont en outre capables de disposer de mandats robustes.  C’est pour cette raison que l’Italie déplore que la Force conjointe du G5 Sahel ne dispose pas de ressources suffisantes, a dit sa représentante. 

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a estimé que l’ONU a la responsabilité de faire le meilleur usage des capacités des pays africains pour promouvoir la paix et la sécurité, sur la base du principe des « solutions africaines aux problèmes africains ».  Pour y parvenir, toutes les opérations de paix sous conduite africaine doivent être basées sur le respect des principes fondamentaux du maintien de la paix, nommément le consentement des parties, l’impartialité et le non-usage de la force sauf en situation d’autodéfense et de défense du mandat.  Parallèlement, les pays africains et les organisations du continent devraient recevoir une assistance dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales, dans la mesure où plusieurs opérations sous conduite africaine ou auxquelles des pays africains contributeurs de troupes fournissent des contingents manquent déjà de ressources suffisantes. 

Depuis 58 ans, l’Argentine participe aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Elle est aujourd’hui présente, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo (RDC) au Soudan du Sud et Sahara occidental.  Mais sa délégation constate que l’on engage de plus en plus ces opérations de maintien de la paix dans des missions de plus en plus dangereuses et instables. 

C’est aussi pour cette raison, que la délégation s’est engagée et a soutenu l’initiative Action pour la paix du Secrétaire général et a signé la Déclaration d’engagement commun, dans le but de souligner le rôle des organisations régionales en matière de paix et de sécurité.  À cette fin, l’Argentine est déterminée à appuyer l’Union africaine pour l’aider à renforcer et mettre en œuvre ses politiques, procédures et moyens de résolutions et prévention des conflits. 

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a estimé que le renforcement du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine (UA) est essentiel à celui des sept opérations de maintien de la paix actuellement en cours sur le continent.  Pour lui, la décision prise au plus haut niveau par l’UA d’assumer la responsabilité financière de 25% de ses activités de paix démontre son engagement à garantir la paix sur le continent.  Petit pays d’environ 2,3 millions d’habitants, la Namibie est contributeur de troupes et d’équipements depuis longtemps, a fait valoir le représentant, ajoutant qu’elle est proche de l’objectif du Département des opérations de maintien de la paix de 15% de participation des femmes dans les missions. 

« Les femmes ont joué un rôle incalculable dans la longue lutte de libération de la Namibie », a souligné M. Gertze.  C’est en partie ce qui a conduit le pays à présenter la résolution 1325 2000, qui réaffirme que les processus de paix, la médiation et la résolution de conflits ont plus de chances de réussir si les femmes sont parties prenantes.  Si de grands progrès ont été enregistrés depuis l’adoption de cette résolution, beaucoup reste à faire et le représentant a assuré qu’il n’y aura pas de paix, de sécurité et de développement durables sans égalité entre les sexes.

M. TORE HATTREM (Norvège) a salué, au nom des pays nordiques, l’engagement « de plus en plus actif » des pays africains et de l’Union européenne en faveur des opérations de paix en Afrique, « au bénéfice de notre sécurité commune ».  Malgré ces efforts, la situation demeure difficile et requiert une approche globale mettant l’accent sur la formation du personnel et l’utilisation de technologies modernes.  Selon M. Hattrem, les opérations de paix devraient toujours être déployées en appui à un processus politique, notamment des évaluations communes de l’ONU et de l’Union africaine (UA).  Il faut également accroitre le nombre de femmes parmi les Casques bleus.  Le représentant s’est dit encouragé à cet égard par la mission commune au Soudan du Sud du Département des opérations de maintien de la paix, d’ONU-Femmes et du Commissaire à la paix et à la sécurité de l’UA. 

M. Hattrem a appelé l’ONU et l’UA à « unir leurs forces » afin de combattre le « fléau » de la violence sexiste.  Les opérations de maintien de la paix devraient s’efforcer de prévenir et de combattre l’exploitation et les abus sexuels.  Nous devons en outre renforcer le partenariat stratégique entre les deux organisations, et mettre en place un système de financement qui combine les contributions des Nations Unies au financement de l’Union africaine, a-t-il conclu. 

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) a déclaré que, depuis 50 ans, son pays a participé à 19 opérations de maintien de la paix en Asie et en Afrique.  En tant que tel, son pays est attaché au maintien de la paix en Afrique et verse des contributions aux Fonds pour la consolidation de la paix.  Il participe également aux efforts de médiation comme le montre la participation des Philippins aux missions politiques spéciales en Afrique, a dit le représentant. 

Dans l’esprit de la Déclaration d’engagements communs concernant les opérations de maintien de la paix, M. MATHIAS LICHARZ (Allemagne) s’est dit résolu à améliorer la coopération entre l’ONU et les organisations régionales telles que l’Union africaine (UA).  L’Allemagne a fourni des formations à des pays africains contributeurs de troupes et contribué à la diffusion des meilleures pratiques sur le contrôle des armes légères et de petit calibre par les opérations de paix de l’ONU.  De plus, l’Allemagne est le plus important contributeur aux sept missions africaines appuyées par l’Union européenne, notamment au Mali et en Somalie. 

Se tournant vers le financement, le délégué a souhaité la tenue d’un débat élargi sur la performance, le respect des droits de l’homme ainsi que le nexus entre les opérations de paix et les activités de prévention et de consolidation de la paix.  Il a prôné à cet effet l’établissement d’un mécanisme par lequel les opérations de maintien de la paix de l’UA seraient, au cas par cas, financées en partie par l’ONU.  En outre, la mise en place d’un cadre « robuste » de responsabilité et de respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire devrait être examinée.  Évoquant le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, le représentant a souhaité que ce partenariat s’étende à toutes les phases d’un conflit, de la prévention à la consolidation de la paix. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) s’est prononcé en faveur d’un mandat plus robuste et plus réaliste pour les opérations de maintien de la paix, et d’une coordination plus étroite entre les commandants des missions de l’ONU.  Il a aussi appelé à une meilleure préparation et à une meilleure interopérabilité des troupes, pour qu’elles soient davantage prêtes à assumer leurs tâches.  Saluant le travail du Conseil de sécurité, notamment dans la problématique hommes-femmes, il a rappelé que l’Estonie s’efforçait de parvenir à la parité parmi ses propres troupes de maintien de la paix.  Rappelant que l’Agenda 2063 de l’Union africaine mettait l’accent sur une synergie croissante, il a salué les initiatives africaines en matière de prévention des conflits et encouragé à redoubler d’efforts en la matière.  Aucune nation ne pouvant régler de conflit seule, l’Estonie s’est engagée à continuer à contribuer à la paix et la sécurité en collaborant avec l’opération Barkhane et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). 

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a souligné qu’en Afrique comme dans le monde entier, l’inclusion et le développement des communautés dans un tissu social sain, dans lequel toutes les personnes peuvent développer leur potentiel, est d’une importance vitale pour leur prospérité et pour la prévention des conflits et aussi des extrémismes violents.  Le rôle des communautés, des femmes et des jeunes doit être dument reflété dans les solutions proposées par l’ONU, a assuré le représentant. 

Le Mexique se félicite à nouveau de la restructuration du pilier de la paix et de la sécurité ainsi que de la réforme de la gestion du Secrétariat.  Conscient que les priorités de l’Organisation vont à la dotation des opérations de paix en Afrique en personnel formé pour la réalisation de ses mandats, le Mexique a augmenté sa participation dans ces opérations, avec des observateurs dans la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).  Depuis 2017, le Mexique participe aussi à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et va commencer à participer à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) cette année. 

Le représentant a également informé le Conseil que le Mexique a, depuis cette année, un Centre d’entraînement conjoint des opérations de paix, qui vise à fournir des capacités au personnel d’autres pays.  En outre, le Mexique a souhaité manifester son engagement ferme à continuer de participer aux opérations de paix en Afrique. 

Enfin, M. Sandoval a réitéré qu’il est essentiel que les opérations de paix en Afrique disposent d’un mandat clair du Conseil de sécurité pour parvenir à une meilleure efficacité, effectivité et sécurité sur le terrain. 

M. GUSTAVO MARTIN PRADA, délégué de l’Union européenne, a pointé que le maintien de la paix restait un outil crucial pour trouver des solutions politiques aux conflits.  Soutenant l’initiative Action pour le maintien de la paix, il s’est félicité que « les opérations de paix en Afrique ouvrent la voie à l’autonomisation des pays africains ».  Les conclusions du groupe de haut niveau pour les opérations de maintien de la paix avaient souligné dès 2015 qu’il fallait développer le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine (UA), a-t-il rappelé, et l’Union européenne (UE) et ses États membres ont réitéré leur soutien au Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité. 

La participation croissante des pays africains aux opérations de maintien de la paix sur leur continent montre que l’Afrique change, et que le maintien de la paix évolue également, a noté M. Prada.  En l’occurrence, « les opérations mandatées par l’UA se font dans un environnement dégradé et dans des espaces où les principes régissant les opérations de maintien de la paix sont mis à mal ».  De plus en plus, les troupes sont amenées à jouer un rôle de médiateur, et la menace terroriste nécessite des ajustements constants, profonds et quotidiens, a-t-il poursuivi.  C’est pourquoi les troupes doivent bénéficier d’un soutien logistique adapté à ces changements.  Le délégué a également jugé impératif qu’elles respectent les droits de l’homme et le droit international humanitaire.  De plus, la contribution des femmes est une donnée fondamentale dans le succès des opérations. 

Appelant à tirer collectivement les leçons des crises passées, dans la région des Grands Lacs par exemple, notamment en matière de gouvernance, M. Prada a espéré que les échanges d’aujourd’hui permettront de capitaliser sur les acquis et d’améliorer les opérations de maintien de la paix en Afrique. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a estimé que la situation en Afrique nécessitait une approche globale capable de traiter de manière efficace les nombreux défis du continent, qui repose sur le renforcement de la coopération entre l’UA et l’ONU.  Le plus souvent, les pays de la région sont mieux équipés pour comprendre les défis auxquels la région est confrontée et pour y répondre, a-t-elle relevé avant de saluer l’engagement de l’UA à stabiliser les situations de conflits et à régler les différends en Afrique.  Mme Lodhi a plaidé pour un dialogue continu entre le Conseil de sécurité et l’UA lorsqu’il s’agit d’apporter une réponse efficace aux questions de paix et de sécurité en Afrique.  À cela, il a ajouté l’engagement en Afrique des organes des Nations Unies y compris l’Assemblée générale.  La dernière réunion annuelle de la Commission de consolidation de la paix focalisée uniquement sur le Sahel en est un exemple, a indiqué la déléguée du Pakistan qui a rappelé que son pays déploie des contingents en Afrique et a contribué à de nombreux succès comme au Liberia, en Côte d’Ivoire et en Sierra Leone. 

Le Pakistan reste engagé à explorer et soutenir les initiatives visant à améliorer le maintien de la paix, pour que celui-ci soit adapté à l’objectif visé, à l’environnement et aux besoins.  Mais un maintien de la paix réussi est une voie à double sens, a prévenu la déléguée en faisant remarquer que sa réussite dépend autant du dévouement et du professionnalisme des Casques bleus que de l’adéquation des ressources et des mandats réalistes et réalisables.  Mme Lodhi a exhorté le Conseil de sécurité à investir des ressources flexibles, durables et prévisibles, à bien utiliser la coopération triangulaire, et encore à écouter et inclure les opinions des pays fournisseurs de contingents qui sont les yeux et les oreilles du Conseil sur le terrain, au moment de l’évaluation et de la mise à jour des mandats. 

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a fait savoir que l’Afrique du Sud est parmi les 20 principaux pays contributeurs de troupes, actuellement déployées en RDC, au Soudan du Sud et dans l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Le représentant a relevé que le rôle important que l’UA joue dans les opérations de paix sur le continent africain illustre la relation de complémentarité entre l’ONU et l’UA.  Selon lui, il faut continuer de trouver des moyens de renforcer cette coopération, et le Conseil de paix et sécurité de l’UA et le Conseil de sécurité de l’ONU devraient organiser des missions de terrain conjointes régulières. 

Il a relayé l’appel à des mécanismes de financement soutenu, prévisible et flexible pour les opérations de paix de l’UA et plaidé pour l’adoption de la résolution qui traite de la question du financement des opérations de paix dirigées par l’UA, soulignant que l’Afrique a la volonté politique et les ressources humaines pour se déployer sur le terrain mais qu’elle a besoin de renforcer certaines de ses capacités afin de répondre aux conflits.  À cet égard, M. Molefe s’est félicité du lancement du Fonds de la paix de l’UA, qui vise à développer un mécanisme d’autofinancement des activités de paix et de sécurité de l’Afrique. 

Enfin, le représentant a rappelé qu’il n’y aura jamais de paix durable sans développement et qu’il faut donc veiller à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pays qui sortent d’un conflit bénéficient du soutien nécessaire pour ne pas retomber dans une situation conflictuelle. 

M. JEROEN COOREMAN (Belgique) a estimé que le partenariat entre l’ONU et l’UA ne représentait pas un choix, mais une nécessité.  Il a salué le fait que la Déclaration d’engagement commun concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, à laquelle 150 États et 4 organisations internationales ont souscrit, accorde une attention prioritaire au partenariat entre les deux organisations.  Sachant que les opérations sous commandement africain contribuent à la paix et à la sécurité internationales, le représentant a estimé que ces dernières méritaient un soutien multilatéral.  Il a salué l’UA et ses États membres pour les progrès réalisés dans la mise sur pied et l’approvisionnement du Fonds pour la paix, qui devra financer à terme les opérations de paix africaines à hauteur de 25%. 

Il ne saurait être question d’imposer aux missions menées par l’UA des critères plus sévères que ceux appliqués aux opérations menées par l’ONU, mais il n’est pas non plus question de revoir ces critères à la baisse, a en outre insisté M. Cooreman.  À ses yeux, lorsqu’une mission de l’UA cohabitera avec une mission de l’ONU, les cadres de référence et de conformité et les obligations en matière de respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme devront être cohérents d’une mission à l’autre.  « C’est, a fortiori, le cas pour les théâtres où l’UA mène des opérations seules », a-t-il précisé.

Une implication croissante des États africains dans la gestion des crises en Afrique suppose également d’augmenter les capacités africaines à déployer rapidement des forces sur le terrain, a poursuivi le représentant.  M. Cooreman a par ailleurs jugé que le Conseil de sécurité n’était sans doute pas l’enceinte idéale pour discuter des modalités de financement.  Quelle que soit la solution choisie, a-t-il précisé, il conviendra de s’assurer qu’elle soit compatible avec les exigences budgétaires imposées à l’ONU par les États Membres.  Des solutions financières durables ne pourront selon lui naître que d’un dialogue « sincère et soutenu » entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’UA.  « Pour progresser, nous devons mettre en place un véritable ‘plurilogue’ qui implique toutes les parties concernées », a-t-il proposé.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que c’était à travers la présence des Casques bleus que les Nations Unies étaient les plus visibles sur la planète, et que dans un monde de plus en plus fragmenté, les opérations de maintien de la paix offraient une opportunité concrète à la communauté internationale de collaborer, à travers des activités diplomatiques, des contributions financières, de l’expertise, et par l’envoi de troupes et de personnel.  Notant que le terme « maintien de la paix » est parfois trompeur, car il sous-entend que la paix serait déjà en place là où les troupes de maintien de la paix interviennent, il a fait remarquer que ces troupes travaillent dans les zones parmi les plus hostiles et dangereuses du monde, risquant leur vie pour assurer les services les plus basiques aux populations dans le besoin.  Il a tenu à leur rendre hommage et à s’assurer que leur impact ne soit pas sous-estimé ou entravé par des attentes irréalistes à leur égard. 

Si de grandes ressources sont allouées aux programmes de développement en Afrique, M^gr Auza a aussi rappelé que le coût du maintien de la paix représente seulement une infime fraction des dépenses militaires mondiales.  Renforcer les opérations de maintien de la paix nécessite non seulement plus d’aides financières, mais doit aussi aller main dans la main avec les efforts diplomatiques indispensables visant à prévenir ou résoudre les conflits, a-t-il souligné, ajoutant que la communauté internationale devrait se tenir prête à investir.  Pour un engagement efficace, le Nonce a enfin appelé à ne pas négliger les populations africaines, qui brillent par leur jeunesse et méritent, selon lui, un meilleur accès à une éducation et un travail décents pour réaliser leur potentiel. 

M. ROBERT MARDINI, délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a appelé à appuyer l’engagement des États africains à respecter le cadre du droit international humanitaire, ainsi que les autres cadres juridiques en vigueur, et rappelé qu’il était primordial que les forces mandatées par l’ONU et l’Union africaine (UA) connaissent les cadres juridiques régissant leurs opérations.  L’UA et ses États membres se sont engagés en faveur de normes élevées concernant la conduite et discipline de leurs Casques bleus, s’est-t-il réjoui.  Le CICR est en train d’aider l’UA à consolider son cadre de conformité, et chaque année, les deux organisations tiennent une table ronde pour discuter des meilleures pratiques en matière de maintien de la paix. 

Le CICR a ainsi proposé une assistance en termes de formation pour faire en sorte que les militaires et les policiers soient informés des cadres juridiques en vigueur, a expliqué son délégué.  À cet égard, le CICR a formé en 2017 plus de 25 000 Casques bleus sur les normes humanitaires.  Le CICR participe également aux discussions organisées par l’UA dans le cadre de la mise sur pied de la Force africaine en attente. 

M. JORGE SKINNER-KLEÉ ARENALES (Guatemala) a relevé que les opérations de soutien à la paix de l’UA contribuent à renforcer les capacités de l’ONU, ce qui met en évidence l’importance pour les deux organisations de travailler de façon plus étroite en matière de paix et de sécurité.  Du point de vue du Guatemala, la forte relation entre l’UA et l’ONU réaffirme l’importance de l’encadrement régional et national dans la consolidation de la paix.  Cela veut dire, selon la délégation, que la responsabilité de la stabilisation d’une société ne relève pas seulement de la communauté internationale mais aussi du pays concerné et de la région.  Les opérations de maintien de la paix ne sont pas éternelles et il faut s’attaquer aux causes profondes d’un conflit si l’on veut consolider la paix, a conclu M. Skinner-Kleé.

M. SAMUEL MONCADA (Venezuela) a déclaré, au nom du Mouvement des pays non alignés, que les opérations de maintien de la paix devraient s’accompagner d’un processus politique inclusif appuyé par les autorités nationales et la communauté internationale.  Les opérations de paix ne doivent pas se substituer à l’examen nécessaire des causes profondes des conflits.  En outre, elles doivent être dotées de mandats clairs et de ressources humaines et financières adéquates.  Le représentant a appelé à une « coopération renouvelée » entre le Conseil de sécurité, les États fournisseurs de contingents et le Secrétariat de l’ONU afin de mener des évaluations objectives des missions de paix.  Nous devons formuler des « mandats clairs et viables », à même de répondre aux défis sur le terrain, a-t-il argué. 

Le Mouvement des pays non alignés, a poursuivi le délégué, accueille avec satisfaction la détermination de l’ONU à intensifier sa relation et sa coopération avec les organisations régionales, notamment l’Union africaine (UA), conformément aux recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix.  Il a recommandé le renforcement de l’alliance stratégique entre l’ONU et l’UA afin d’améliorer la planification, le déploiement et la gestion des opérations africaines de maintien de la paix.  Dans l’esprit du principe de « solutions africaines à des problèmes africains » cher au Mouvement, le représentant a appelé à trouver de nouvelles voies afin d’assurer un financement « prévisible, durable et sûr » aux opérations de paix menées par l’UA et mandatées par le Conseil de sécurité. 

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a rappelé que son pays était à l’origine de la conclusion du Nouveau Partenariat stratégique Asie-Afrique en 2005, afin d’accélérer la coopération politique, économique et socioculturelle entre les deux continents.  La paix en Afrique est l’une des priorités de l’Indonésie, a-t-il affirmé, comme en témoigne le déploiement de 1 400 soldats et policiers indonésiens au sein de huit missions de maintien de la paix africaines.  Nous sommes de plus sur le point de finaliser le déploiement de 1 000 soldats supplémentaires au sein du bataillon à déploiement rapide de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et de l’unité de police constituée de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  Ces deux contingents, a-t-il précisé, comporteront un certain nombre de personnels féminins. 

Par ailleurs, le représentant a salué les récentes évolutions positives en Afrique, marquées par la fin de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et la levée des sanctions du Conseil de sécurité contre l’Érythrée.  Face, toutefois, à la persistance de nombreux conflits sur le sol africain, M. Triansyah Djani a appelé l’Union africaine (UA) et l’ONU à renforcer leur coopération.  De ce point de vue, il a salué la décision du Conseil de sécurité de l’ONU et du Conseil de paix et de sécurité de l’UA de formuler des positions et recommandations communes.  Il a également salué la décision des dirigeants africains de financer à hauteur de 25% les coûts des opérations de soutien à la paix de l’UA.  Dans cette perspective, le délégué a appelé à envisager les différentes options présentées par le Secrétaire général pour rendre le financement des opérations de paix de l’UA davantage prévisibles et pérennes.

M. YARON WAX (Israël) a déploré les défis sans précédent auxquels font face les opérations de maintien de la paix en Afrique, essuyant des attaques de plus en plus planifiées et sophistiquées.  Appelant à renforcer la sécurité des soldats de la paix comme indiqué dans le « Rapport Cruz », il a aussi demandé d’ajuster la mentalité des troupes aux nouvelles réalités du terrain.  L’année 2017 a été la plus sanglante depuis des décennies pour les Casques bleus, et l’incident tragique de cette semaine en RDC, où huit Casques bleus ont été tués, montre qu’il reste encore beaucoup à faire, a estimé le représentant.  « Nous devons reconnaître que porter un casque bleu n’est plus une garantie de protection. »  Attaché à renforcer les opérations de maintien de la paix en Afrique, Israël y organise des formations, appuie des opérations de maintien de la paix et apporte son savoir-faire pour améliorer les normes en matière de soins de santé ou d’évacuation médicale.  M. Wax a aussi rappelé l’appui d’Israël pour contrer les agressions sexuelles tant au Siège de l’ONU que sur le terrain. 

Alors que l’Union africaine vient tout juste de clore sa session extraordinaire à Addis-Abeba, M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a estimé que ce débat tombe à point nommé.  Les réformes envisagées par l’Union africaines visent justement à assurer une plus grande efficacité en matière de paix et de sécurité.  L’Afrique accueille sur son sol 75% du personnel de maintien de la paix dans le monde, dont une majorité de troupes africaines, a rappelé la représentante, et 60% des résolutions du Conseil de sécurité concernent l’Afrique.  Pour lui, ces chiffres suffisent à démontrer le besoin d’une plus grande implication de l’Union africaine dans les opérations de maintien de la paix. 

Après avoir réitéré son appui au Cadre commun pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité entre l’ONU et l’UA, le délégué a reconnu l’importance d’une coordination et d’une coopération étroites fondées sur des évaluations stratégiques des conflits, la planification et la responsabilité collective.  S’agissant du financement, la représentante a salué le lancement récent du Fonds pour la paix de l’Union africaine, « étape essentielle » pour faire en sorte que l’Afrique puisse financer la paix et la sécurité sur le continent.  Enfin, il a appuyé l’initiative prise par le « A3 » (Côte d’Ivoire, Éthiopie, Guinée équatoriale) sur le financement des opérations de l’Union africaine. 

M. COLLEN V.  KELAPILE (Botswana) a relevé que le continent africain devait répondre à des besoins contradictoires pour mener à bien la prévention de conflits, la médiation, le maintien et la consolidation de la paix et, de manière simultanée, mettre en œuvre le Programme 2030 et l’Agenda 2063 de l’UA pour le développement durable de ses pays.  Lorsque les interventions sont mieux gérées et prévoient notamment des transitions pour passer du rétablissement de la paix au maintien de la paix, puis à sa consolidation, des résultats sont possibles, a estimé le représentant, qui a mis en garde contre la tentation de procéder à des retraits prématurés pour économiser des coûts: l’histoire a montré que le coût de nouveaux déploiements est encore plus élevé. 

Pour parvenir à une paix durable, le contexte politique local et les dynamiques régionales doivent être pris en compte, a fait observer M. Kelapile.  Il a en outre insisté sur le fait que la responsabilité principale de l’assistance extérieure à la consolidation de la paix incombe aux acteurs nationaux eux-mêmes, et que le maintien de la paix doit être une mesure d’intervention temporaire pour faciliter certains éléments comme le dialogue pour la paix.  Au niveau local, le maintien et la consolidation de la paix doivent viser une participation inclusive et une distribution équitable des dividendes de la paix, et ouvrir la voie à la restauration de la bonne gouvernance, de la démocratie et de l’état de droit.

L’UA fait face à de graves lacunes en termes de capacités, a reconnu le représentant, qui a voulu rappeler que les dividendes de la paix observés aujourd’hui en Somalie proviennent d’une décision majeure et sans précédent de l’Assemblée générale en 2009 d’autoriser de manière exceptionnelle un soutien financier de l’ONU à une mission de l’UA.  Ce cas est un bon exemple de partenariat efficace, a-t-il conclu, se félicitant des accords et des efforts visant à le renforcer. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a loué le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité.  Il a noté que près de 80% du personnel est employé en Afrique, un continent qui mobilise 70% des travaux du Conseil de sécurité.  Il est donc évident pour le représentant que « les deux organisations n’ont d’autre choix de renforcer leur coopération ».  Louant leur complémentarité, il a pris pour exemple la République centrafricaine, où l’UA pilote le processus politique à travers l’initiative africaine.  Le Maroc est un grand pourvoyeur de troupes, a poursuivi M. Hilale.  Les Forces armées royales marocaines sont présentes au sein de la MINUSCA en République centrafricaine et de la MONUSCO en République démocratique du Congo. 

Remarquant que de nombreux pays africains avaient développé une grande expérience en matière de maintien de la paix, le représentant a remarqué qu’un soutien en termes de formation serait plus efficace s’il était fourni par un autre pays africain.  Fort d’une longue expérience en matière de maintien de la paix, qu’il partage sur le plan bilatéral avec de nombreux pays africains, le Maroc est en discussion avec le Secrétariat pour s’engager dans la voie de partenariats triangulaires.  M. Hilale a appelé à mettre en œuvre le mécanisme de formation prévu par le Secrétaire général afin de pouvoir assurer un soutien le plus efficace possible.  Concernant le financement des opérations de paix africaines mandatées par le Conseil de sécurité au moyen des contributions du budget ordinaire de l’ONU, il a souhaité qu’après cinq ans de discussions, les choses avancent.  Souhaitant que les positions et demandes de l’Afrique soient pleinement prises en considération, il a réclamé une approche innovante, flexible et une réelle volonté politique.

M. ION JINGA (Roumanie) a rappelé que, depuis 1991, date à laquelle le premier soldat de la paix roumain a été déployé dans le cadre de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK), plus de 12 500 Roumains avaient participé à 25 missions de la paix au total.  La Roumanie est actuellement l’un des premiers contributeurs d’unités de police en Europe, a-t-il ajouté. 

Le représentant a rappelé les recommandations formulées par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix des Nations Unies.  Il a également appuyé l’initiative « Action pour le maintien de la paix », lancée par le Secrétaire général.  Suite à la Déclaration d’engagement commun concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, la Roumanie s’est engagée à fournir quatre hélicoptères de manœuvre à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) à partir de 2019, a-t-il précisé, tout en se disant prêt à maintenir le taux actuel de 20%  de personnel féminin aux postes d’observateurs militaires et d’officiers d’état-major déployés dans le cadre d’opérations de maintien de la paix. 

Le représentant a, enfin, salué l’adoption par le Conseil de sécurité des résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017), qui sont, selon lui, la pierre angulaire d’une coopération « solide et durable » entre les Nations Unies et l’Union africaine. 

M. RICHARD ARBEITER (Canada) a appelé à ne pas oublier que les États africains jouent un rôle de premier plan dans les efforts internationaux pour gérer et résoudre les conflits sur le continent.  Il a ainsi souligné la détermination et la persévérance de l’Union africaine (UA) dans la résolution des crises au Libéria et en Côte d’ivoire.  Aux yeux du représentant, le renforcement des opérations de maintien de la paix en Afrique n’est pas seulement une question de ressources, de volonté ou de moyens, mais également de capacité à « combiner nos efforts pour innover et maximiser notre impact ».  Il a ainsi appuyé la mise en œuvre intégrale du Cadre de coopération sur la paix et la sécurité entre l’ONU et l’UA.  Il a également appelé à renforcer la coopération entre les deux Organisations par d’autres moyens, y compris par l’entremise de visites conjointes du Conseil de sécurité de l’ONU et du Conseil de paix et de sécurité de l’UA.

M. Arbeiter a en outre encouragé les efforts entrepris afin de trouver des mécanismes de financement des opérations de paix menées par l’UA plus « prévisibles, souples et durables ».  Il a félicité les États membres de l’UA pour le leadership dont ils ont fait preuve, en vue d’accroitre le financement africain de ces opérations par le biais de la création du Fonds pour la paix de l’UA.  Le délégué canadien est enfin revenu sur les nombreuses contributions de son pays auprès d’opérations de maintien de la paix en Afrique, ainsi que sur l’établissement de partenariats innovants entre le Canada et divers pays africains.

M. FRANCIS M. KAI-KAI (Sierra Leone) a estimé que pour renforcer au mieux les opérations de maintien de la paix sur le continent africain, il importe de mettre en place une politique stratégique effective axée sur le renforcement du rôle de bons offices des dirigeants régionaux, ainsi que sur l’engagement politique de toutes les parties au conflit pour identifier des solutions sans exclusives.  Il a également souligné que le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies doit occuper une place centrale dans les mandats de maintien de la paix.  Cela nécessiterait, a-t-il indiqué, l’adoption d’une approche plus coordonnée et intégrée pour résoudre les conflits en Afrique, et d’accorder plus d’attention aux initiatives africaines, notamment celles émanent du Conseil pour la paix et la sécurité et de l’Assemblée de l’UA, entre autres.  Il a aussi insisté sur l’importance de répondre aux besoins financiers des opérations de paix de l’UA.

Étant donné l’évolution du rôle des organisations sous-régionales, il a jugé nécessaire de relayer ce partenariat aux communautés économiques sous-régionales, citant notamment l’efficacité dont elles font preuve pour répondre et promouvoir des initiatives régionales dans les domaines de la résolution de conflit et de l’édification de la paix.  Il est également important de renforcer les capacités de médiation de l’UA et des organisations sous-régionales, ainsi que celles des organisations de la société civile qui participent aux efforts de médiation, a-t-il ajouté. 

Pour ce qui est du financement des opérations de maintien de la paix, le représentant a jugé impératif de trouver des solutions durables pour répondre aux contraintes de financement qui continuent d’entraver le succès des opérations.  Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour aider les pays africains contributeurs de contingents en matière de formation et d’équipement.

M. MAGDI AHMED MOFADAL ELNOUR (Soudan) a réaffirmé l’importance du rôle de l’Afrique dans les missions de maintien de la paix, en particulier dans l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), et estimé que le Cadre commun ONU-Union africaine doit être complété par des mesures de financement.  « Le contexte local et la dimension régionale des conflits doivent être pris en compte pour la consolidation de la paix », a dit le représentant, qui a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités des pays africains afin de faire véritablement taire les armes en Afrique d’ici à 2020.  Quant au partenariat entre les missions et les pays hôtes, il a cité en exemple celui entre le Gouvernement soudanais et la MINUAD, qui se penche notamment sur les besoins.  Il a salué les efforts de l’UA pour créer un fonds de la paix afin que l’Afrique puisse faire face à ses propres difficultés en termes de maintien de la paix. 

Mme SAADA DAHER HASSAN (Djibouti) a rappelé que plus de la moitié des 20 principaux fournisseurs de contingents aux opérations de maintien de la paix de l’ONU sont des pays africains, et que les cinq plus grandes missions de maintien de la paix, sur les 14 que compte l’Organisation, sont déployées en Afrique.  Louant le lancement du Fonds pour la paix, comme permettant d’impulser une autonomie financière, elle a mis l’accent sur les efforts de Djibouti et sa contribution de près de 2 000 hommes aux opérations de maintien de la paix.  Réclamant plus de consultations en temps réel avec l’Union africaine (UA) et les organisations régionales afin de recommander aux organes décisionnels des options cohérentes pour prévenir les conflits, la représentante a souhaité davantage de flexibilité dans l’interprétation du Chapitre VIII de la Charte pour limiter « les écarts de conduite » en matière de paix et de sécurité internationales.  Elle a aussi préconisé des initiatives durables de reconstruction et de développement après un conflit pour renforcer la résilience.  Enfin, au sujet du financement des opérations de soutien à la paix africaine, Djibouti espère que la résolution qui sera présentée le mois prochain sous la présidence de la Côte d’Ivoire permettra un partenariat ONU-UA plus harmonieux. 

M. HAM SANG WOOK (République de Corée) a estimé que construire des partenariats forts et stratégiques est devenu un impératif et que l’ONU est la mieux placée pour coordonner les différents acteurs.  Le représentant a reconnu que le rôle des organisations régionales et sous-régionales était devenu particulièrement important.  Leurs avantages comparatifs par rapport à l’ONU sont évidents pour l’imposition de la paix et la lutte antiterroriste, aussi a-t-il appelé l’ONU à travailler de manière plus efficace avec elles, comme elle le fait avec l’UA.

Le représentant a dit souhaiter davantage de progrès à l’avenir sur la conception des mandats dans le cadre d’une stratégie politique plus large afin de faciliter des solutions durables.  Il a encouragé le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’UA à aligner leurs programmes. 

Le délégué a aussi reconnu la nécessité de fournir un financement prévisible, flexible et durable aux opérations dirigées par l’UA.  À cet égard, il a salué l’initiative de l’UA de renforcer son indépendance financière en revitalisant son Fonds de la paix.  Enfin, le représentant a fait savoir que, l’année prochaine, la République de Corée devrait faire partie des 10 principaux contributeurs financiers au budget des opérations de maintien de la paix.

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal), en tant que contributeur majeur au maintien de la paix, a qualifié l’Initiative « Action pour le maintien de la paix » d’opportunité renouvelée pour faire de la prévention et de la médiation une priorité absolue en Afrique.  Il s’est aussi réjoui de l’attention accordée par la Commission de consolidation de la paix et le Conseil économique et social à la situation au Sahel, notamment en termes d’opportunités offertes par cette région.  Compte tenu de l’engagement croissant des pays francophones au sein des opérations de maintien de la paix ainsi que de l’implantation de ces Missions dans cette catégorie de pays, le délégué a réaffirmé l’impératif de la promotion du multilinguisme dans le cadre des Missions.

S’investissant de concert avec l’ONU, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’UA, le Sénégal a recommandé de faire « reposer les Missions sur une stratégie politique bien articulée, avec des mandats ciblés, clairs, réalistes et réalisables, sans omettre la prise en compte de la consolidation de la paix ». 

Évoquant la problématique de l’adaptation des Missions déployées en Afrique aux réalités économiques et sociales et à l’environnement sur le terrain, il a réclamé l’emploi de technologies modernes, arguant que les expériences de la MINUSCO, la MINUSCA et la MINUSMA avaient démontré qu’une utilisation responsable de ces outils induisait des effets bénéfiques.  Chantre du panafricanisme, ayant inscrit dans sa Constitution sa disponibilité à « abandonner toute ou partie de sa souveraineté pour réaliser l’unité africaine », le Sénégal a réaffirmé son engagement en faveur de la paix et de la sécurité en Afrique, y compris en contribuant aux opérations de maintien de la paix.

M. FRANCISCO DUARTE LOPEZ (Portugal) a fait savoir que six des sept missions et opérations de maintien de la paix auxquelles participe le Portugal se trouvent en Afrique, avec son plus grand contingent au sein de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).  Il a partagé l’importance accordée par le Secrétaire général à la prévention des conflits, à la stabilisation des tensions, à la primauté du politique et au recours à la diplomatie en tant que moyens privilégiés de parvenir à une paix durable.  À cet égard, le Portugal soutient le renforcement de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine (UA) dans le cadre d’opérations de maintien de la paix et estime que « l’action complémentaire de l’Union européenne représente une plus-value ».  En outre, M. Duarte Lopez a jugé essentiel d’assurer un financement prévisible et durable aux opérations de paix africaines, qu’elles soient dirigées par l’UA ou par des organisations régionales à travers l’UA. 

L’Afrique est le théâtre de sept opérations de maintien de la paix de l’ONU, a souligné M. SABRI BOUKADOUM (Algérie), en notant que c’est là que les Casques bleus font face aux plus grandes difficultés.  Si les menaces ont évolué, le concept de maintien de la paix continue d’être basé sur le principe d’impartialité et de non recours à la force, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a toutefois constaté un risque réel, « en raison des responsabilités croissantes des opérations de maintien de la paix qui, dans certains cas, se sont substituées à des États faillibles, y compris en matière de sécurité ».  Devenues des alternatives, elles ont remplacé les capacités au lieu de les renforcer, a-t-il déploré.  Le délégué a appelé au renforcement des partenariats compte tenu de l’évolution de la nature des menaces.  Depuis sa création, l’Union africaine (UA) a montré un avantage comparatif clair, avec des missions offensives, là où l’ONU ne peut être déployée, ni agir quand le Conseil de sécurité ne parvient pas à un consensus politique nécessaire.  Concernant la question du financement des missions de l’UA, la mission en cours en Somalie en est le témoin, il est nécessaire d’avoir un financement prévisible et constant pour les missions, a-t-il conclu.

Alors que l’Afrique continue de faire face à des défis importants liés à la paix et la sécurité, M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya) a reconnu que l’Union africaine (UA) dispose de ressources humaines et matérielles insuffisantes, qui limitent sa capacité à assurer le financement de la reconstruction après les conflits.  Ces problèmes peuvent toutefois être traités par une intensification de la coopération stratégique entre l’ONU et l’UA, comme le Cadre commun pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité.  Les interactions régulières entre ces deux entités ont permis d’améliorer la coordination stratégique et opérationnelle, a relevé le représentant.  Devant les menaces persistantes auxquelles sont confrontés la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et le G5 Sahel, M. Aamayo a estimé qu’il est temps de revoir le mode de financement et la doctrine qui sous-tend les opérations de maintien de la paix.  Enfin, il a souligné l’importance d’adapter la formation des troupes et l’équipement aux réalités sur le terrain. 

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a fait observer que les causes des conflits en Afrique sont multiples et qu’une approche globale est nécessaire.  Il faut donc une vision stratégique partagée des objectifs, a-t-il prôné en rappelant que le maintien de la paix en Afrique fait partie intégrante du maintien de la paix et de la sécurité internationales, pour lequel le Conseil de sécurité a une responsabilité primordiale. 

Les questions de maintien de la paix posées à l’UA, comme au Conseil, dépassent largement ses ressources et ses capacités à y répondre efficacement, a fait observer le représentant, demandant de faire preuve de volonté politique pour veiller à ce qu’un soutien adéquat soit fourni lorsque les capacités régionales existent.  Étant donné que les cadres financiers pour un partenariat en matière de maintien de la paix ne permettent pas d’envisager une stratégie à long terme, il a jugé impératif que le Conseil approuve une option garantissant la prévisibilité, la durabilité et la flexibilité du financement des opérations de paix de l’UA mandatées par l’ONU. 

En outre, le délégué a encouragé l’UA à poursuivre son processus de réforme institutionnelle ainsi qu’à mettre en place une feuille de route de renforcement des capacités à long terme.  Il a aussi exhorté le Secrétaire général, avec le soutien de tous les États Membres à continuer à intensifier les efforts pour trouver un financement durable aux missions de maintien de la paix en Afrique.

Mme RAZIYE BILGE KOÇYIĞIT GRBA (Turquie) a déclaré que l’intensification et la sophistication des menaces asymétriques par les groupes terroristes et extrémistes pose un défi considérable au maintien de la paix de l’ONU à la fois en termes de protection et de mise en œuvre des mandats.  Dans ce contexte, des organisations régionales comme l’Union africaine (UA) sont devenues des acteurs de premier plan dans les efforts de maintien et de consolidation de la paix, que l’ONU devrait tout mettre en œuvre pour soutenir.  Dans ce contexte, la Turquie a encouragé le raffermissement du partenariat ente l’ONU et l’UA, dans les domaines du renforcement des capacités institutionnelles et de la lutte contre la criminalité organisée.  La délégation a ajouté qu’Ankara avait contribué à la Capacité africaine de réponse immédiate aux crises et continuait de servir dans divers dans diverses opérations de l’ONU, de l’OTAN et de l’Union européenne. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a estimé qu’il est impératif de suivre les suggestions constructives du Secrétaire général au sujet du Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, y compris en termes de financement.  Le représentant a ensuite attiré l’attention sur le problème posé par les pertes humaines endurées par les Casques bleus dans certaines opérations de maintien de la paix en Afrique, pertes qui demeurent une source de vive préoccupation.  Il est donc indispensable d’améliorer les capacités des pays hôtes concernés à traduire en justice les responsables de crimes de haine, a préconisé le représentant.  Selon lui également, il serait préjudiciable d’engager les Casques bleus de l’ONU dans des opérations de lutte antiterroriste.  Par ailleurs, le délégué a assuré que le partage et la diffusion des pratiques optimales est une priorité du Bangladesh, qui bénéficie d’une expérience de 30 ans en matière de maintien de la paix, notamment en matière d’entraînement. 

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné ce matin les conclusions de l’étude sur le dispositif de mobilité et d’organisation des carrières du personnel de l’ONU, en prévision de la nouvelle proposition que doit faire le Secrétaire général, l’année prochaine.  La Suisse a dit attendre un « cadre audacieux » alors que la République de Corée estimait que le nouveau dispositif doit devenir une partie intégrante de la réforme globale de la gestion de l’ONU. 

Le dispositif de mobilité et d’organisation des carrières, qui a été approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/265* du 9 avril 2014, se compose de deux volets: la mobilité encadrée, par laquelle les fonctionnaires en poste peuvent manifester leur intérêt pour des postes déjà pourvus; et le recrutement aux postes vacants, ouverts à toutes les candidatures externes et internes.

Le dispositif a été mis en place par étapes, dans un premier réseau d’emplois « Paix et questions politiques et humanitaires », en 2016, et dans un deuxième réseau « Technologies de l’information et télécommunications », en 2017.  Il était prévu qu’il le soit ensuite dans deux réseaux d’emplois par an.  En décembre 2017, toutefois, le Secrétaire général a interrompu l’application du dispositif pour qu’une étude complète puisse être réalisée, et qu’une recommandation sur les prochaines étapes puisse être établie. 

L’étude avait pour objet d’évaluer la pertinence, l’efficacité et l’efficience du dispositif eu égard aux objectifs initiaux et d’abord de permettre à l’Organisation de conserver à son service et de déployer dans de meilleures conditions le corps mondial de fonctionnaires dynamiques et adaptables dont elle avait besoin pour s’acquitter de ses missions actuelles et futures et pour répondre à des besoins opérationnels en constante évolution.

Il s’agissait aussi d’offrir aux fonctionnaires de plus amples perspectives de carrière et moyens de contribuer au travail de l’Organisation, et leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences et connaissances et d’accumuler de l’expérience, dans différents départements et lieux d’affectation, ou au sein même de ces derniers et, enfin, de veiller à ce que les fonctionnaires disposent de possibilités d’emplois équitables dans le système des Nations Unies et, pour les fonctions concernées, à opérer une répartition juste des tours de service dans les lieux d’affectation difficiles.

L’étude a montré, a expliqué la Sous-Secrétaire générale aux ressources humaines, Mme Martha Helena Lopez, que dans une Organisation avec autant de programmes et d’opérations différents, une approche multidimensionnelle est nécessaire.  L’étude a aussi montré que la mobilité doit être clairement liée à l’organisation des carrières et bénéficier à l’ensemble de l’Organisation en formant et en développant le personnel de rang supérieur qui possède une vaste palette de compétences et d’expériences.  Au fil du temps, a poursuivi Mme Lopez, le dispositif doit favoriser une culture de la mobilité dans laquelle le personnel est encouragé et poussé à accomplir de nouvelles tâches et missions liées à tout l’éventail des mandats et des lieux d’affection de l’ONU. 

L’étude a également montré le fait que les initiatives relatives à la mobilité doivent être dotées des ressources pour réussir.  À ce propos, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) observe** que le rapport du Secrétaire général ne contient pas d’informations sur les coûts directs et indirects qui ont résulté de la mise en œuvre du dispositif en 2016 et 2017.

L’étude a enfin montré, a conclu la Sous-Secrétaire générale, que si le dispositif de mobilité doit reposer sur des politiques et un contrôle centralisés, il doit également s’aligner avec l’appel du Secrétaire général pour une délégation accrue des pouvoirs et avec la volonté des chefs de département et de bureau d’adapter les initiatives de mobilité aux besoins de leurs entités. 

Compte tenu de ce qui précède, le Secrétaire général entend présenter une nouvelle proposition à l’Assemblée générale, l’année prochaine, laquelle sera conforme à la Stratégie de gestion des ressources humaines et intégrée à l’approche liée à l’organisation des carrières, à la formation et à la sélection du personnel.

La Suisse a encouragé le Secrétaire général à proposer un cadre de mobilité « audacieux », en tenant dûment compte des enseignements tirés d’autres entités des Nations Unies et hors du système onusien.  Le « cadre global de mobilité », a-t-elle dit, doit être l’élément central du nouveau paradigme de gestion de l’ONU.  La mobilité doit faire partie intégrante du développement de carrière et d’une stratégie de gestion des talents.   

Le nouveau cadre, a renchéri la République de Corée, ne doit pas seulement être la pierre angulaire des politiques de gestion des ressources humaines mais bien une partie intégrante de la réforme globale de la gestion de l’ONU.  À son tour, la République de Corée a dit attendre du Secrétaire général qu’il tienne compte de toutes les conclusions de l’étude et qu’il revienne, sans tarder, devant l’Assemblée générale avec une proposition globale sur un cadre de mobilité « plus robuste ».

La Cinquième Commission a aussi été saisie, ce matin, du rapport*** du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des entités du système des Nations Unies sur la période allant de 2011 à 2017.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/73/372/Add.2 et A/72/767

**A/73/569

***A/73/460

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté, aujourd’hui, neuf projets de résolution au titre de plusieurs points de son ordre du jour.  Si les trois projets de résolution concernant la promotion des femmes ont finalement été adoptés sans vote, des débats vifs ont opposé les coauteurs des textes aux États-Unis à propos des dispositions relatives à la santé sexuelle et reproductive.  Par ailleurs, le projet de résolution visant à adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a dû être mis aux voix.

Alors même qu’approche la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, célébrée le 25 novembre, les États-Unis ont présenté des amendements oraux de dernière minute sur un projet de résolution relatif au harcèlement sexuel dans le contexte de l’intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Outre un amendement visant à préciser que les « mesures efficaces pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel à l’égard des femmes et des filles, et à s’attaquer aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque » devraient se faire « conformément à la législation nationale », les États-Unis demandaient la suppression de tout un paragraphe faisant référence aux « droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation ».  Pour les États-Unis, il est évident que les femmes doivent avoir un accès égal aux soins de santé mais ils considèrent que les termes employés risquent de laisser considérer l’avortement comme une forme de planification familiale, ce qui est, pour eux, inacceptable.

De nombreux pays se sont vigoureusement opposés aux amendements proposés par les États-Unis, et en premier lieu l’Argentine, au nom d’un groupe interrégional, qui a fait observer que des modifications avaient déjà été adoptées au texte initial à la suite de négociations et que le nouveau libellé reflétait un consensus.  « Procéder à une mise aux voix, alors que les préparations de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes sont en cours, lancerait un mauvais signal » et qu’une résolution destinée à lutter contre le harcèlement sexuel devrait envoyer le signal d’une communauté internationale unie pour combattre ce fléau, a aussi estimé l’Union européenne.  Quant à la France, elle a fait intervenir son ambassadeur et représentant permanent, venu déplorer les « amendements hostiles » « présentés en séance alors qu’ils auraient pu l’être lors des négociations informelles ».  Après le rejet des deux amendements américains et l’adoption sans vote du projet de résolution, le représentant de la France a parlé « d’étape historique », voyant dans le résultat obtenu la démonstration de l’attachement des délégations aux méthodes de travail de la Commission et aux bonnes pratiques de négociation « malgré certaines tentatives de déviation ».

Sans déposer d’amendement, les États-Unis ont toutefois fait savoir qu’ils se dissociaient, pour les mêmes raisons, des paragraphes des projets de résolution relatifs à la lutte pour éliminer les mutilations génitales féminines et à l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale relatifs à la santé sexuelle et reproductive.

Un autre projet de résolution a suscité de vifs débats: celui visant à faire adopter par l’Assemblée générale la « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales » , texte déjà adopté, en septembre dernier, par le Conseil des droits de l’homme.  Alors que ce projet de résolution reconnaît que les paysans ont besoin de bénéficier de politiques publiques spécifiques, certaines délégations ont rejeté l’existence de droits collectifs ou spécifiques au nom d’une vision universelle des droits de l’homme applicable à tous les individus.  Pour ces pays, la Déclaration reviendrait à conférer aux paysans des droits distincts et un régime particulier.  Le texte a toutefois été adopté par 119 voix pour, 7 voix contre et 49 abstentions.

Cinq autres projets de résolution ont été adoptés sans vote.  L’un porte sur l’« Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/73/L.55/Rev.1).  Quelques pays se sont toutefois dissociés de la référence faite dans le préambule au pacte mondial sur les réfugiés alors que d’autres expliquaient ne pas pouvoir souscrire aux références faites aux droits collectifs, qui ne sauraient être supérieurs aux droits des individus, « à l’exception du droit à l’autodétermination » pour le Royaume-Uni.  Le droit à l’autodétermination a d’ailleurs donné lieu à un échange entre le Royaume-Uni et l’Espagne autour de la question de Gibraltar, à l’occasion de l’adoption, sans vote, d’un texte consacré à la « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination ».

Les autres projets de résolution adoptés sans vote concernent les organes conventionnels des droits de l’homme et la coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue et enfin les droits des peuples autochtones.

En fin de journée, la Commission a commencé d’examiner le projet de résolution sur les « exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ».  Faute de temps, elle n’a pu encore se prononcer sur le texte lui-même, mais elle a déjà rejeté deux projets d’amendement du Soudan visant, une nouvelle fois, à supprimer toute référence à la Cour pénale internationale, ainsi qu’un amendement présenté par le Bangladesh au nom d’un groupe de pays, qui aurait supprimé du texte une liste des personnes particulièrement vulnérables, ce à quoi ce sont vigoureusement opposés les principaux coauteurs du texte. 

La Troisième Commission se réunira à nouveau demain, mardi 20 novembre à partir de 10 heures, pour se prononcer sur les huit projets de résolution restant à son ordre du jour. 

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution général intitulé « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/73/L.11/Rev.1), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale prendrait note des résolutions adoptées par la Commission des stupéfiants à sa soixante et unième session et du Rapport mondial sur les drogues 2018 et prendrait note également de la résolution 37/42 du Conseil des droits de l’homme en date du 23 mars 2018 et du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mise en œuvre de l’engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue dans le respect des droits de l’homme.

L’Assemblée générale encouragerait les chefs des services chargés au plan national de la lutte contre le trafic illicite des drogues, ainsi que la Sous-Commission du trafic illicite des drogues et des problèmes apparentés pour le Proche et le Moyen-Orient, de la Commission des stupéfiants, à continuer de contribuer, dans le cadre de leurs réunions, au renforcement de la coopération régionale et internationale.  À cet égard, l’Assemblée générale se féliciterait des débats menés à Vienne du 27 au 30 juin 2017, à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie), du 17 au 21 septembre 2018, à Santiago du 22 au 26 octobre 2018, à Bakou du 19 au 23 novembre 2018 et à Bangkok du 2 au 5 octobre 2018.

L’Assemblée générale se féliciterait également de la résolution 61/10 de la Commission des stupéfiants, en date du 16 mars 2018, sur les préparatifs du débat ministériel prévu à la soixante-deuxième session de la Commission en 2019, et encouragerait la Commission à l’informer des faits nouveaux à ce sujet.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de participer activement aux discussions de la Commission des stupéfiants, en préparation du débat ministériel prévu en 2019, afin de favoriser l’échange approfondi d’informations et d’expérience sur les efforts réalisés, les résultats obtenus, les défis à relever et les meilleures pratiques à adopter pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue.  L’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Secrétaire général, qui est prié de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Déclarations générales et explications de position

La Fédération de Russie a déclaré se rallier au consensus mais a, en même temps, tenu à attirer l’attention sur la légalisation du cannabis dans un pays connu de tous, « ce qui ne correspond pas à la lettre de cette résolution ».  Elle a expliqué que cette légalisation était une atteinte grave au droit international et créait un précédent dangereux en matière de mise en œuvre du contrôle des drogues. 

L’Égypte a déclaré se joindre au consensus et accorder une grande importance à la poursuite de la coopération pour lutter contre les stupéfiants.  Elle a insisté sur la nécessité de coopérer et de dialoguer sur cette question mais a déploré que le résultat final ne réponde pas à leurs préoccupations.  Elle a dit attendre plus d’efforts pour préserver le consensus et le délicat équilibre de cette résolution et des différents textes internationaux à cet égard.

La Chine a dit s’être ralliée au consensus mais être cependant préoccupée quant au paragraphe 104 du dispositif – par lequel l’Assemblée générale prendrait note de la résolution 37/42 du Conseil des droits de l’homme sur la contribution à la mise en œuvre de l’engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue en tenant compte des droits de l’homme.  Pour la Chine, cette dernière « interprète de façon tendancieuse » les décisions de l’Organisation mondiale de la Santé, ce qui n’est pas conforme aux dispositions sur le contrôle des drogues.  La Chine a mentionné les énormes divergences sur le sujet au sein de la Commission et rappelé les récentes déclarations de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) qui exprimait ses inquiétudes sur l’utilisation du cannabis à des fins non médicales.  Pour la Chine, le projet de résolution doit se fonder sur les conventions relatives aux drogues.

Singapour a expliqué se rallier au consensus mais toutefois déploré que ses propositions relatives au paragraphe 104 n’aient pas été prises en considération.  Pour Singapour, le texte soumis à la Troisième Commission ne saurait mentionner la résolution du Conseil des droits de l’homme sans consensus.  Singapour entend protéger les droits de la personne mais que cette promotion devait se faire en respectant la souveraineté des États.

PROMOTION DES FEMMES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/73/L.20/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États de faire le nécessaire pour garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible, ainsi que de leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux textes issus de leurs conférences d’examen.

L’Assemblée générale demanderait aussi aux États de se doter de systèmes de santé et de services sociaux viables, d’y donner accès de façon universelle et sans discrimination, de prêter une attention particulière à la qualité de l’alimentation et de la nutrition, à l’eau et à l’assainissement et à l’information en matière de planification familiale, de donner aux femmes les moyens de leur autonomie, de développer leurs connaissances et d’être mieux informées, et d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de bonne qualité pour prévenir la fistule obstétricale et lutter contre les inégalités en matière de santé, ainsi qu’à des soins postnatals pour dépister et traiter rapidement les cas de fistule.

L’Assemblée générale demanderait également aux États de garantir, au moyen de plans, stratégies et programmes nationaux, un accès équitable et rapide aux services de santé, en particulier aux soins obstétricaux et néonatals d’urgence et aux services d’accoucheurs qualifiés, de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel, même dans les zones rurales et les régions les plus reculées.

Elle demanderait en outre aux États de garantir le droit des femmes et des filles à une éducation de bonne qualité dans des conditions d’égalité avec les hommes et les garçons, de veiller à ce que les femmes et les filles achèvent le cycle complet d’enseignement primaire et de redoubler d’efforts pour améliorer et développer leur éducation à tous les niveaux. 

L’Assemblée générale engagerait instamment les États à adopter et appliquer des lois garantissant qu’il ne puisse se contracter de mariage que du libre et plein consentement des futurs époux, y compris dans les zones rurales et reculées, ainsi que, s’il y a lieu, des lois venant fixer ou relever l’âge minimum du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage, et à les faire respecter strictement.  Elle demanderait à la communauté internationale de renforcer l’appui technique et financier qu’elle fournit pour accélérer les efforts qui visent à éliminer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie.  Elle demanderait aussi aux États de redoubler d’efforts pour améliorer la santé maternelle, en envisageant la santé sexuelle, procréative, maternelle, néonatale et infantile de façon globale, en assurant des services de planification familiale, des soins prénatals, l’accès aux services de personnel qualifié, et en proposant des moyens de prévention et de traitement des maladies et infections sexuellement transmissibles, comme le VIH.

L’Assemblée générale exhorterait la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens, de sages-femmes, d’infirmiers et autres professionnels de la santé formés aux soins obstétricaux salvateurs, et se féliciterait de la célébration, le 23 mai, de la Journée internationale de l’élimination de la fistule obstétricale.

Enfin, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à concourir à l’élimination de la fistule obstétricale, en s’associant en particulier à la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, à réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, et à s’engager à ne pas relâcher leurs efforts pour améliorer la santé maternelle et néonatale, le but étant d’éliminer la fistule obstétricale dans le monde en l’espace d’une décennie.

Déclaration générale et explication de position

Les États-Unis ont déclaré se rallier au consensus après avoir envisagé de proposer des amendements au texte concernant des libellés qui éloignent la résolution de son point essentiel, qui est d’intensifier l’action.  Ils ont ainsi expliqué se dissocier des paragraphes où il est question de services de santé génésique et de reproduction, qui pourraient faire référence à l’avortement, « ce qui n’est pas acceptable pour notre délégation ».  Ces documents ne créent pas de droits à l’avortement, lequel, pour les États-Unis, « n’est pas une méthode de planification familiale ».

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a déclaré que cette initiative avait un objectif clair et concret qui était de mettre un terme à la fistule obstétricale, « un facteur d’inégalité entre les sexes lié à un mauvais accès aux soins de santé et un manque d’information sur les droits à la santé sexuelle et génésique ».  Pour l’Union européenne, l’éducation reste un des meilleurs moyens de prévention et permet aux jeunes de prendre des décisions éclairées: « l’éducation est un moyen clef pour éviter les grossesses précoces qui sont une des principales causes des fistules obstétricales ».

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: harcèlement sexuel » (A/C.3/73/L.21/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le harcèlement sexuel, consciente qu’elles entravent la réalisation de l’égalité des genres, l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles et le plein exercice par les femmes et les filles de leurs droits fondamentaux. 

L’Assemblée générale demanderait aux États de lutter contre la discrimination fondée sur des facteurs multiples et conjugués, qui expose les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance, et de prendre les mesures voulues pour les protéger et leur donner les moyens d’agir ainsi que d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux, sans discrimination.  Elle exhorterait les États à prendre des mesures efficaces pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel à l’égard des femmes et des filles, et à s’attaquer aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux documents finaux des conférences chargées d’examiner l’exécution de ces programmes.

L’Assemblée générale demanderait aux États de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les employeurs, dans tous les secteurs, répondent de leurs actes lorsqu’ils ne respectent pas les lois et les règlements relatifs au harcèlement sexuel, là où il en existe.  Elle leur demanderait également de prévenir, éliminer et proscrire la violence, y compris le harcèlement sexuel, dirigée contre les femmes et les filles engagées dans la vie publique et politique et les militantes des droits de l’homme, et de combattre l’impunité en garantissant que les auteurs de violations et d’atteintes soient rapidement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales.

L’Assemblée générale exhorterait la communauté internationale à honorer l’engagement qu’elle a pris d’aider les pays en développement à renforcer les capacités des bureaux de statistique et à améliorer les systèmes de collecte de données nationaux pour garantir l’accès à des données de qualité, actualisées, fiables et ventilées.  Elle engagerait instamment la communauté internationale à appuyer les initiatives nationales en faveur de l’autonomisation des femmes et des filles et de l’égalité des genres.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait aux États de promouvoir la participation pleine et effective des femmes et des filles à l’élaboration, à l’exécution et au suivi de politiques, de programmes et d’autres initiatives visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le harcèlement sexuel. 

Rejet de propositions d’amendements oraux

La Troisième Commission avait précédemment rejeté deux projets d’amendements présentés verbalement par les États-Unis. 

Le premier visait à ajouter au paragraphe 8 une mention selon laquelle les « mesures efficaces pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel à l’égard des femmes et des filles, et à s’attaquer aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque » devraient se faire « conformément à la législation nationale » des États.  La proposition a été rejetée par 44 voix pour, 88 voix contre et 25 abstentions.

Le second visait à supprimer l’ensemble du paragraphe 11 du dispositif du texte, aux termes duquel l’Assemblée générale, entre autres, « demande instamment aux États d’assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux documents finals des conférences chargées d’examiner l’exécution de ces programmes, notamment en élaborant et en faisant appliquer des mesures politiques et législatives et en renforçant les systèmes de santé qui garantissent un accès universel à des services, des infrastructures, une information et une éducation complets et de qualité en matière de santé sexuelle et procréative, y compris à des méthodes de contraception moderne sûres et efficaces, à la contraception d’urgence, aux programmes de prévention des grossesses chez les adolescentes (…) ».  La proposition des États-Unis a été rejetée par 30  voix pour, 98 voix contre et 30 abstentions.

Déclarations générales et explications de vote relatives à la présentation d’amendements oraux

Les États-Unis ont déclaré présenter deux amendements en réponse à leurs vives préoccupations quant aux droits liés à la sexualité.  Pour eux, ces amendements sont des propositions de solution pour répondre à des préoccupations partagées car, selon eux, certains points du projet de résolution n’ont pas de lien avec le harcèlement sexuel.  Ils proposent ainsi un premier amendement sur le paragraphe « 8 d) » qui préserve la référence en matière de droit à la procréation tout en précisant que les États ont la responsabilité du contenu sur l’éducation, des questions qui n’ont pas à être décidées par les Nations Unies.  Quant à la seconde proposition d’amendement, elle vise à supprimer le paragraphe dans son intégralité, car il ne respecte pas le thème de la résolution qui est le harcèlement sexuel.

L’Argentine, au nom d’un groupe interrégional, a fait observer que des modifications avaient été adoptées au texte initial par les cofacilitateurs à la suite des négociations, et reflétaient un consensus.  C’est le cas du nouveau paragraphe 11, qui met accent sur les violences faites aux femmes, et du nouveau paragraphe 8 d), élaboré pour tenir compte des libellés obtenant le plus large consensus.  Pour le groupe, ces modifications, qui ont permis d’arriver au projet de résolution existant, reflètent nos accords.  Il regrette donc la présentation d’amendements oraux à ce moment tardif, pratique qui va à l’encontre du fonctionnement de la Commission.  Le groupe interrégional est en outre préoccupé par le fait que cet amendement vise à modifier ou supprimer un consensus existant depuis 20 ans: la santé en matière de procréation reflète un ensemble de droit et pas seulement la question de la procréation.  L’Argentine a fait notamment observer que le paragraphe 11 en question fait écho à des dispositions du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle rappelle que les violences contre les femmes ont des répercussions à court et à moyen terme qui peuvent aller de grossesses non désirées à des maladies sexuellement transmissibles ou au VIH/sida.  Ainsi, les femmes victimes de violence ont 16% de risques en plus de faire une fausse couche et 31% d’accoucher avant terme.  « Quel message envoyons-nous à ceux qui sont victimes des violences si ce projet est mis aux voix », a demandé l’Argentine, au nom du groupe, faisant observer que ce texte était traditionnellement adopté par consensus.  Le groupe exhorte les délégations à soutenir les droits des femmes et des filles et à voter contre ces amendements.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a dit regretter les propositions d’amendements des États-Unis sur cette résolution, qui a toujours été adoptée par consensus.  « Procéder à une mise aux voix, alors que les préparations de la journée contre les violences faites aux femmes sont en cours, lancerait un mauvais signal » a estimé l’Union européenne, qui a rappelé que les paragraphes mis en cause par les États-Unis avaient déjà fait l’objet de négociations et que des Membres des Nations Unies ayant des points de vue divergents sur ces questions avaient réussi à se mettre d’accord sur ces libellés.  Pour l’Union européenne, le harcèlement sexuel et les violences faites aux femmes et aux filles sont des questions fondamentales.  Menacer le consensus sur cette résolution pourrait avoir des conséquences néfastes.  L’Union européenne votera contre ces amendements et appelle les autres délégations à faire de même.

La France a déploré ces amendements hostiles qui ont été présentés en séance alors qu’ils auraient pu l’être lors des négociations informelles et viennent remettre en cause des libellés agréés.  Les paragraphes en causes ont déjà été négociés et modifiés par rapport au texte initial.  Ils sont le « fruit de longues discussions respectant toutes les sensibilités ».  Toutes les délégations, sauf une, ont accepté ce consensus et le remettre en cause à la dernière minute avec des amendements revient à remettre en cause un long travail de négociations, une « bien mauvaise pratique ».  Si ces amendements sont adoptés, toute la résolution sera mise aux voix, a averti la France, alors qu’avec une résolution destinée à lutter contre le harcèlement sexuel, il faut envoyer le signal d’une communauté internationale unie pour combattre ce fléau.  La France a donc appelé à voter contre les amendements proposés.

L’Afrique du Sud a déclaré qu’il fallait renforcer les capacités de police pour éviter les violences contre les femmes et qu’elle s’était ralliée au consensus.  Insistant sur le besoin d’harmonisation des politiques nationales, elle a également insisté sur l’importance de l’éducation surtout en matière de santé sexuelle.  L’Afrique du Sud rappelle que le droit à la santé reproductive est garanti par sa Constitution.  Elle votera donc contre les amendements américains, qui contredisent sa législation et affaiblissent le consensus international ». 

La Fédération de Russie a expliqué que sa délégation était prête à faire preuve de souplesse pour soutenir la version finale de ce projet de résolution mais que, dans le même temps, les paragraphes 8 d) et 11 du dispositif n’avaient pas été examinés sur le fond, alors que plusieurs délégations avaient exprimé leur désaccord.  Elle constate que les États-Unis ont proposé des amendements auxquels la Fédération souscrit et qu’elle pensait que ces amendements viendraient améliorer le texte.

Le Canada s’est déclaré déçu de ces amendements et que cette résolution témoignait de la volonté de la communauté internationale de lutter contre la violence sexuelle.  Il a exprimé ses préoccupations sur la façon dont les amendements avaient été présentés et déploré que la procédure n’ait pas été respectée, ce qui remet en question le travail collectif sur un libellé soigneusement négocié.  Il a annoncé qu’il voterait contre les amendements proposés. 

L’Australie a rappelé la prochaine Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre, expliquant que le consensus autour de cette résolution en était d’autant plus important.  Elle estime que la première proposition d’amendement n’apportait rien et était inutile.  Elle est en outre très préoccupée par la proposition tendant à supprimer l’ensemble du paragraphe 11, ce qui reviendrait, selon elle, à anéantir les progrès et les libellés consensuels.  Elle appelle à voter contre les deux amendements.

L’Égypte a dit voter pour les amendements car cela allait dans le sens de leur législation et que la souveraineté était ainsi préservée: « ces amendements viennent améliorer le texte actuel ».

Le Royaume-Uni a expliqué qu’il fallait continuer à fonctionner de façon transparente et que la façon de faire des États-Unis était un précédent potentiellement dangereux: « il faut revenir au libellé du consensus ».  Il a déclaré qu’il voterait contre les amendements.

La Suède, au nom des pays nordiques et baltes, a déclaré que cette résolution avait toujours été adoptée par consensus et que ces amendements venaient modifier des mesures essentielles.  Déplorant la façon dont les États-Unis avaient décidé d’agir, estimant qu’en cas de désaccord, il y a d’autres façons de faire connaître sa position que de présenter des amendements hostiles, la Suède et les pays nordiques et baltes ont annoncé qu’ils voteraient contre les amendements présentés. 

La Libye a dit être préoccupée.  Sa position n’est pas toujours la même que celle exprimée dans le document, surtout à propos du droit à la santé sexuelle et reproductive.  Pour elle, ces questions ne font pas consensus et qu’il n’existe pas d’instrument international dans ce domaine.  La Libye votera en faveur des amendements des États-Unis.

Le Pakistan a salué la transparence des coauteurs du projet de résolution mais en même temps émet des réserves quant à la procédure.  Il réitère que chaque État doit choisir de façon souveraine de mettre en œuvre ces instruments conformément au droit national en fonction notamment de ses particularités culturelles.

L’Iraq a expliqué avoir voté en faveur de la proposition d’amendement sur le paragraphe 8 et annoncé qu’il voterait également pour la suppression du paragraphe 11.  Ces amendements correspondent en effet à son propre droit national.

La Nouvelle-Zélande a déploré la proposition des États-Unis de supprimer le paragraphe 11 et expliqué qu’elle allait voter contre.  Les victimes de harcèlement sexuel ont besoin des droits énumérés dans ce paragraphe.

Déclarations générales et explications de position sur le projet de résolution L.21/Rev.1

Les États-Unis ont dit croire que les femmes devaient avoir un accès égal aux soins de santé.  Cependant, pour eux, l’avortement n’est pas une forme de planification familiale.  Les États-Unis, principaux donateurs bilatéraux en matière de santé procréative, ont regretté l’absence de discussions en petits groupes, qui auraient pu permettre d’aplanir et d’expliquer clairement le texte.  C’est pourquoi, ils se dissocient de ce projet de résolution.  Les États-Unis condamnent le harcèlement sexuel et les violences à l’égard des femmes mais s’élèvent contre tout amalgame entre les deux.

La France a qualifié cette adoption d’étape historique, ajoutant que le résultat de ce vote montrait l’attachement des délégations aux méthodes de travail de la Commission et aux bonnes pratiques de négociation « malgré certaines tentatives de déviation ».

Le Saint-Siège a souligné l’importance du thème de cette résolution et réitéré ses condamnations les plus vives aux violences faites aux femmes et aux filles.  Le Saint-Siège espérait qu’il serait possible de parvenir à un document de fond qui contribuerait à la lutte contre toutes les formes de violence, y compris le harcèlement sexuel.  Mais il déplore le mépris pour les lignes rouges exprimés par certaines délégations ainsi que l’exclusion de certaines d’entre elles des négociations, menées en petits groupes, ou encore les pressions.  Le Saint-Siège appelle au retour aux principes fondamentaux du consensus et estime que le processus de négociation a déraillé.  Sur le fond, le Saint-Siège estime que l’accent a été mis sur la santé sexuelle et procréative, comme on le voit dans les paragraphes contestés.  Or, pour lui, les questions en lien avec l’avortement doivent être déterminées conformément aux processus nationaux.  Le Saint-Siège ne peut accepter les « recommandations contradictoires selon lesquelles l’avortement serait un moyen sûr de protéger les femmes et les filles ».

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/C.3/73/L.23/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États à mettre davantage l’accent sur la formulation et la mise en œuvre de stratégies globales de prévention et à concevoir des campagnes et des programmes d’information et de sensibilisation ciblant et faisant participer systématiquement le public, en faisant appel aux médias traditionnels et non traditionnels présentant à la télévision, à la radio et sur Internet des débats sur les effets néfastes des mutilations génitales féminines et la persistance de cette pratique. 

L’Assemblée générale engagerait en outre les États à fournir les ressources nécessaires au renforcement des programmes d’information et de sensibilisation, à mobiliser les filles et les femmes, ainsi que les garçons et les hommes, pour les associer activement à l’élaboration des programmes de prévention et d’élimination des pratiques nocives, en particulier les mutilations génitales féminines. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales, pour leur venir en aide, y compris en mettant sur pied des services de soutien psychosocial, d’aide juridictionnelle et de soins et en établissant des moyens de recours appropriés, et à prendre des mesures pour leur garantir l’accès à des services de santé, y compris sexuelle et procréative, de manière à améliorer leur santé et leur bien-être.

L’Assemblée générale exhorterait également les États à condamner toutes les pratiques néfastes pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non menées dans un centre médical, et leur demanderait de lutter contre la médicalisation des mutilations génitales féminines et d’encourager les associations professionnelles et les syndicats de prestataires de services de santé à adopter des règlements disciplinaires intérieurs interdisant à leurs membres de se livrer à la pratique néfaste que sont les mutilations génitales féminines. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à promouvoir un enseignement qui tienne compte des questions de genre, soit propice à l’autonomisation des filles et soit adapté aux besoins des femmes et des filles, et à veiller à ce que la question de la protection des femmes et des filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales et celle du soutien à leur apporter fassent partie intégrante des politiques et des programmes mis en œuvre pour lutter contre cette pratique.  Elle les exhorterait de surcroît à prendre des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs familles et de leurs communautés. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à adopter une démarche globale et systématique, respectueuse des différences culturelles et à dégager et allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre des politiques, des programmes et des cadres législatifs visant à l’élimination des mutilations génitales féminines.  Elle engagerait les États, le système des Nations Unies, la société civile et tous les acteurs concernés à continuer de célébrer, le 6 février, la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines et leur demanderait d’améliorer la collecte et l’analyse de données quantitatives et qualitatives ventilées. 

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les organes et organismes compétents des Nations Unies, en particulier le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, individuellement et collectivement, tiennent compte dans leurs programmes de pays de la protection et de la promotion des droits des femmes et des filles face aux mutilations génitales féminines. 

Déclarations générales et explications de position

Les États-Unis ont expliqué qu’ils jugeraient essentiel ce projet de résolution.  Néanmoins, ils se dissocient des paragraphes 1 et 5 du dispositif relatifs à la santé sexuelle et procréative, expression connotée qui suggère un droit à l’avortement, ce qui est inacceptable pour eux. 

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, s’est félicitée de l’adoption sans vote de la résolution et a appelé à mettre fin à la pratique néfaste des mutilations génitales féminines, qui constituent une forme d’extrême violence contre les femmes et les filles.  C’est une « violence sexiste et un crime » et les personnes qui emmènent les filles en dehors de l’Union européenne pour pratiquer ces excisions peuvent être poursuivies en justice.  L’Union européenne appuie le libellé du texte car la santé sexuelle et procréative reste essentielle pour faire face aux mutilations génitales féminines, en ce sens que ces dernières ont des répercussions irréparables sur toute la vie des femmes et des filles.  L’Union européenne aurait souhaité toutefois un processus de négociation plus transparent et reste déterminée à lutter contre les mutilations génitales féminines où qu’elles soient pratiquées.  Elle se félicite du programme d’un montant de 52 millions d’euros lancé en partenariat avec l’ONU et l’Union africaine.

Le Mexique, qui est en faveur de cette résolution, rejette les arguments qui invoquent un contexte national pour affaiblir ce texte.  Les instruments comme la Déclaration et Programme d’action de Beijing sont très utiles à cet égard.  Le Mexique regrette toutefois que, 25 ans après son adoption, il ne soit pas possible d’aller plus loin.

Prise de note

À la fin de l’examen du point relatif à la Promotion des femmes, la Troisième Commission a pris note du rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du rapport du Secrétaire général sur l’Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences concernant la violence contre les femmes en politique.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/73/L.55/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse être appliquée à plus grande échelle.

L’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.

L’Assemblée générale condamnerait tous les actes qui risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, demanderait aux pays d’accueil de prendre, au besoin en coopération avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés.

Déplorant la persistance des violences et de l’insécurité qui menacent en permanence la sûreté et la sécurité du personnel du Haut-Commissariat et des autres organisations humanitaires, l’Assemblée générale prierait instamment les États, les parties aux conflits et tous les acteurs intéressés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les activités liées à l’aide humanitaire.

L’Assemblée générale demanderait au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique, agissant de concert avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et de revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés.

De plus, l’Assemblée générale demanderait au Haut-Commissariat, à la communauté internationale, aux donateurs et aux autres entités intéressées de poursuivre et de renforcer l’appui qu’ils apportent aux gouvernements africains, en particulier à ceux qui accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile.  Elle demanderait en outre à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires.

D’autre part, l’Assemblée générale demanderait instamment à la communauté internationale de répondre favorablement aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers et de continuer, dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés.

Enfin, l’Assemblée générale inviterait la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays du Conseil des droits de l’homme à poursuivre le dialogue qu’elle a engagé avec les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, conformément au mandat du Conseil, et à en rendre compte dans tous les rapports qu’elle lui présente et dans ceux qu’elle adresse au Conseil.

Déclarations générales et explications de position

L’Ouganda a rappelé qu’il était le pays accueillant le plus de réfugiés en Afrique.  Il est aussi à la pointe des efforts en matière d’accueil de réfugiés dans la région.  L’Ouganda est résolu à assumer ses responsabilités et obligations pour répondre au sort des réfugiés, en partenariat avec les Nations Unies.  Il réitère son engagement à aborder de façon globale les déplacements de populations.  Pour l’Ouganda, le projet de résolution vient renforcer cette action.  Il souhaite une adoption par consensus, ce qui permettrait d’intensifier le partenariat face au sort des déplacés en Afrique.

Le Mexique a dit se rallier au consensus.  Il rappelle que la question des réfugiés et des personnes déplacées est importante dans toutes les régions du monde.  Il constate que le texte adopté demande de fournir aux pays africains une plus grande coopération et déplore qu’il n’y ait pas eu de consensus pour inclure une mention du pacte mondial sur les réfugiés, «  un pacte émanant de la Déclaration de New York, résultat d’un long processus dirigé par le Haut-Commissariat aux réfugiés ».  Pour le Mexique, ce pacte vise à jeter les bases d’un partage équitable du fardeau grâce au renforcement de la coopération internationale et à alléger ce dernier pour les pays d’accueil.

Les États-Unis ont rappelé que le Programme d’action d’Addis-Abeba était non contraignant et ne créait pas d’obligation en vertu du droit international.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/73/L.24/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les organismes des Nations Unies à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société.

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres, les coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies à consulter les peuples autochtones sur les questions qui les concernent aux fins de la préparation des plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement et des plans d’action pour la mise en œuvre des programmes de pays.  Elle les encouragerait à s’employer à atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n^o 169) de l’Organisation internationale du Travail ou à y adhérer.

Dans ce cadre, elle exhorterait les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones.

De plus, elle déciderait de continuer à célébrer, le 9 août de chaque année, la Journée internationale des peuples autochtones et prierait le Secrétaire général de soutenir cette célébration dans la limite des ressources disponibles.

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à prendre en considération tous les droits des peuples autochtones lorsqu’ils honorent les engagements qu’ils ont pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à envisager d’intégrer des informations relatives aux peuples autochtones dans les examens volontaires qu’ils présenteront au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

Par ailleurs, elle encouragerait les États Membres à mettre en place des mécanismes nationaux dotés d’un financement suffisant afin d’appliquer le plan d’action pour l’Année internationale des langues autochtones (2019), en partenariat avec les peuples autochtones, et inviterait les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs langues, à élaborer leurs propres plans d’action ainsi que des campagnes de sensibilisation pour appeler l’attention sur le risque de disparition des langues autochtones.

À cet égard, elle inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à organiser, comme événement phare de l’Année internationale des langues autochtones (2019), une réunion de haut niveau sur les langues autochtones qui pourrait déboucher sur un document final sur l’Année internationale et qui serait précédée de manifestations régionales et de réunions préparatoires.  Elle déciderait aussi que sa Présidente organisera une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Elle encouragerait également les gouvernements à promouvoir des initiatives visant à éliminer la malnutrition chez les enfants autochtones et les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits des peuples autochtones dans toutes leurs activités et à éliminer les pires formes de travail des enfants de leurs activités.

Enfin, l’Assemblée générale engagerait les États et les entités des Nations Unies à renforcer la coopération internationale, y compris pour corriger les inégalités dont souffrent les peuples autochtones, et encouragerait l’Organisation mondiale de la Santé, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et les autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents à collecter des données sur les taux et les causes profondes du suicide chez les jeunes et les enfants autochtones et sur les bonnes pratiques de prévention en la matière.

Explications de position

La Roumanie, au nom d’un groupe de pays, a expliqué que les peuples autochtones étaient trop souvent victimes de discriminations et de violations des droits de l’homme en raison de leur appartenance.  Or, ces personnes doivent pouvoir jouir des mêmes droits que n’importe quel individu.  Pour ces pays, les droits de l’homme sont universels et ont vocation à s’appliquer à tout le monde.  Ils ne peuvent donc souscrire aux références faites aux droits collectifs dans le texte.  Une formulation mentionnant le droit des populations autochtones serait préférable.

Les États-Unis ont réitéré leur soutien à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones mais ont précisé que ce document n’était pas contraignant et ne reflétait pas l’état du droit international.  Ils se dissocient de l’alinéa 7 du préambule concernant le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et rejettent la mention faite au pacte auquel ils n’ont pas souscrit.  Ils estiment que les décisions sur l’admission au statut de résident ou de citoyen relèvent de la souveraineté de chaque pays et se réservent le droit souverain de réserver l’accès à leur territoire.

Le Royaume-Uni a dit continuer à travailler à l’étranger pour améliorer les conditions des droits des peuples autochtones.  Il reconnaît pleinement les droits fondamentaux des populations autochtones sur un pied d’égalité avec toute autre personne.  Mais ils n’acceptent pas l’idée selon laquelle certains groupes de la société auraient des droits que d’autres n’auraient pas à l’exception du droit à l’autodétermination.  De plus, le Royaume-Uni estime que les droits du groupe ne sont pas supérieurs aux droits des individus.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur un projet de résolution

Avec le projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/73/L.54), adopté sans voix, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

L’Assemblée générale déplorerait les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirme leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur.

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Déclarations générales et explications de position

L’Espagne s’est dite fière d’annoncer son appui total au contenu de cette résolution.  L’autodétermination est un droit prérequis pour l’application des droits politiques.  L’Espagne dénonce les situations dans lesquelles l’autorité colonisatrice adapte ses relations politiques à sa convenance et prétend qu’il n’y a plus de lien colonial, tout en revendiquant la survie d’un hypothétique droit à l’autodétermination.  Une telle prétention suppose une représentation erronée de la Charte des Nations Unies, estime l’Espagne.  Ainsi, dans le cas de Gibraltar, la population d’origine a abandonné le territoire et les habitants actuels sont issus de ceux que l’occupant a installés.  L’Espagne appelle à une solution par le dialogue et estime que le droit international, tout comme la doctrine des Nations Unies et la logique contemporaine, soutiennent la position de l’Espagne.  En conclusion, l’Espagne appelle le Royaume-Uni à négocier une formule pour mettre fin à cette situation anachronique.

L’Argentine a expliqué que le droit à l’autodétermination devait être interprété conformément à la Charte des Nations Unies et que l’autodétermination était applicable uniquement s’il s’agissait d’un sujet actif titulaire de droit, « autrement dit un peuple soumis à la domination étrangère ».  En l’absence d’un tel sujet, il n’y a pas de droit à l’autodétermination, estime l’Argentine, pour qui le texte adopté doit être interprété conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et au Comité spécial de la décolonisation.

Les États-Unis ont déclaré reconnaître l’importance du droit des peuples à l’autodétermination mais ont noté que le texte contenait de nombreuses erreurs et incohérences avec les pratiques des États actuels.

Le Royaume-Uni a tenu à réagir aux propos de l’Espagne et a confirmé sa souveraineté sur Gibraltar et les eaux alentours en réaffirmant qu’il s’agit d’un territoire séparé et reconnu par les Nations Unies depuis 1946 comme un territoire non autonome.  « Le Royaume-Uni rappelle que le peuple de Gibraltar jouit du droit à l’autodétermination et réaffirme son engagement à son égard.  Le Royaume-Uni reste déterminé à poursuivre les négociations du forum trilatéral entre le Royaume-Uni, Gibraltar et l’Espagne, et regrette que cette dernière se soit retirée des négociations en 2011.  Il est prêt à dialoguer avec elle pour renforcer la coopération pour la région élargie.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/73/L.38), tel qu’oralement révisé, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole et à dialoguer avec elle à ses soixante-quatorzième et soixante-quinzième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels.  Elle encouragerait toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268.

Dans ce cadre, l’Assemblée générale réaffirmerait les paragraphes 27 et 28 de sa résolution 68/268, dans lesquels elle a décidé que les ressources allouées aux organes conventionnels seraient modifiées à la demande du Secrétaire général, conformément aux procédures budgétaires établies et aux parties du projet de budget-programme du Secrétaire général relatives à ces organes.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau au Secrétaire général de lui présenter, en application du paragraphe 40 de sa résolution 68/268, un rapport d’ensemble sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme, et, compte tenu de la décision qu’elle a prise au paragraphe 41 de ladite résolution, d’examiner cette question au plus tard en 2020.  Enfin, elle le prierait de lui présenter ce rapport en janvier 2020, avant l’examen du système des organes conventionnels des droits de l’homme.

Le Secrétariat a informé la Commission d’une incidence budgétaire d’un montant de 1,4 million de dollars du projet de résolution.

Déclarations générales et explications de position

Le Royaume-Uni a estimé que le système des organes de traité était au cœur d’un ordre pour contrôler les droits de l’homme.  Il reste pour lui une priorité.  Le Royaume-Uni encourage l’ensemble des recommandations émises par les organes de traités et appelle à la transparence.  Le Royaume-Uni déplore que le système de diffusion en ligne des travaux des organes de traités existe uniquement en anglais et a proposé qu’il le soit dans d’autres langues.  Le Royaume-Uni salue en outre les témoignages des organisations non gouvernementales devant les organes de traités et forme le vœu de voir d’autres acteurs s’impliquer dans le processus.  S’agissant de l’incidence budgétaire, il aurait souhaité que les détails des coûts aient été donnés plus tôt.

Le Liechtenstein a abordé l’aspect technique des mandats des organes de traités.  Il a regretté, en outre, l’absence de mise en œuvre des droits culturels, économiques et sociaux.

El Salvador a rappelé qu’il avait été l’un des États à s’impliquer dans les négociations sur le renforcement des systèmes des organes conventionnels.  Il espère de même participer activement aux prochaines résolutions.  Il salue l’opportunité de participer à l’examen par visioconférence pour permettre une plus grande participation au dialogue.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales » (A/C.3/73/L.30), adopté par 119 voix pour, 7 voix contre (Australie, Hongrie, Israël, Nouvelle-Zélande, Suède, Royaume-Uni et États-Unis) et 49 abstentions, l’Assemblée générale adopterait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, dont le texte figure dans l’annexe à la présente résolution, après avoir salué son adoption par le Conseil des droits de l’homme, par sa résolution 39/12 du 28 septembre 2018.

L’Assemblée générale inviterait les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir le respect et la compréhension universels.

Déclarations générales et explications de vote

L’Afrique du Sud a salué la Déclaration, qu’elle a qualifiée d’importante pour l’ensemble des pays du Sud, car elle concerne la qualité de leurs moyens d’existence.  Elle s’est félicitée que le texte de la Déclaration crée un cadre normatif pour les paysans et les personnes travaillant en zone rurale, notant qu’un grand nombre de Sud-Africains sont dans ce cas et dépendent de l’agriculture pour survivre.  Elle a enfin relevé que, tout en étant les principaux producteurs alimentaires dans le monde, les paysans vivent souvent dans la précarité.  Dans ces conditions, l’Afrique du Sud appelle à soutenir la résolution.

La Suisse a constaté que, bien que les paysans produisent la majorité des aliments dans le monde, ils sont en même temps touchés de manière disproportionnée par la pauvreté.  Dans ce contexte, la Suisse s’engage, sur le plan national et à l’étranger, à maintenir et à développer les systèmes agricoles à petite échelle.  C’est pour cette raison que la Suisse a soutenu ces dernières années l’élaboration de cette Déclaration.  La Suisse, coparrain de la résolution pour le mandat du Groupe de travail à Genève, votera en faveur de la résolution, tout en insistant sur la nécessité de recourir à une procédure légale, s’agissant notamment des réformes agraires mentionnées à l’article 17 du texte. 

L’Espagne a réaffirmé son engagement à améliorer les conditions de vie et de travail des paysans et des personnes vivant dans les zones rurales, jugeant leur contribution « essentielle pour notre avenir ».  Rappelant qu’elle a participé de façon constructive à l’élaboration de cette Déclaration, elle s’est déclarée convaincue de la nécessité de redoubler d’efforts pour renforcer les droits des paysans, ce que ne fait qu’imparfaitement à ses yeux ce projet de résolution.  C’est pourquoi l’Espagne s’abstiendra.

L’Éthiopie reconnaît les droits des paysans et des bergers et s’emploie à les protéger, notamment contre les expulsions.  C’est dans ce contexte qu’elle a participé constructivement à ce projet de résolution.  Cependant, elle constate que le champ d’application a été élargi dans les articles 7 et 21.  Ces articles se limitent à des questions relevant de la compétence nationale et non de considérations transfrontalières. 

Le Brésil a jugé nécessaire de pouvoir disposer d’un instrument juridiquement contraignant pour mieux soutenir les droits des paysans et des personnes vivant en zone rurale.  Il a toutefois fait part de ses doutes quant au projet de résolution relatif à la Déclaration.  Il faudrait, selon lui, prévoir des discussions sur le droit à la terre et le droit aux semences.  Observant qu’au Brésil plus de 4 millions de paysans produisent quelque 70% des aliments consommés, le Brésil juge nécessaire de trouver l’équilibre juste permettant d’accompagner les petits agriculteurs ruraux sans pour autant atteindre négativement l’industrie agro-alimentaire.  De plus, pour le Brésil, il serait important de mieux définir ce que sont les « autres personnes travaillant en zone rurale ».  Il note aussi que la Déclaration aborde la question des consultations sans rien dire des paramètres internationaux de ces consultations.  Enfin, le texte traite de la propriété foncière avec des libellés différents des textes adoptés préalablement.  De ce fait, le Brésil s’abstiendra lors du vote.

Le Mexique a rappelé que, pendant le processus de négociation, il avait fait part de ses réserves car la Déclaration ne s’intéresse qu’à une catégorie spécifique de personnes.  Néanmoins, le Mexique votera en faveur du projet de résolution car la Déclaration est conforme au cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et vise à atteindre la sécurité alimentaire.  Le Mexique met toutefois en garde contre les risques de doublons, Il estime aussi la Déclaration ne doit pas favoriser un secteur économique au détriment d’un autre.  Pour lui, toute personne, quelle que soit sa situation économique, doit être protégée par les instruments et outils juridiques internationaux en vigueur.

Le Royaume-Uni a souligné que tous les êtres humains étaient égaux et libres en droit et en dignité.  Aussi bien au niveau national qu’à travers l’Union européenne, le Royaume-Uni est d’avis de mieux utiliser le cadre international existant pour la promotion des droits des personnes rurales.  Il travaille avec le monde en développement pour promouvoir davantage d’opportunités et de débouchés.  Le Royaume-Uni a ainsi mis à disposition 150 millions de livres sterling pour aider les petits agriculteurs à s’adapter et promouvoir la résilience.  Cependant le Royaume-Uni reste préoccupé quant au contenu de cette Déclaration qui vise à créer de nouveaux droits pour cette catégorie qui ne bénéficient pas à d’autres catégories. C’est pourquoi il votera contre le projet.

Le Portugal, qui s’exprimait également au nom du Luxembourg, a souligné que les paysans vivant et travaillant dans des zones rurales sont plus susceptibles de souffrir de violations de leurs droits économiques et socioculturels.  Pour ces deux pays, la Déclaration contribuera à mieux accompagner les personnes rurales en sensibilisant les gouvernements sur les droits de ces personnes.  Ils ont également remercié la société civile pour sa contribution précieuse tout au long de ce processus et ont appelé à voter en faveur de ce texte.

Les États-Unis, qui ont voté contre le texte, ont exprimé leur préoccupation, estimant que la Déclaration conférait des droits à des catégories et supposait des droits non définis et non reconnus au niveau universel.  Les différents droits à la biodiversité n’existent pas dans en droit international humanitaire.  Ils s’inquiètent d’un langage qui semble imposer des mesures.  Les États-Unis rejettent les dispositions relatives aux transferts de technologies, lesquels ne peuvent être que volontaires.  L’inclusion de ces termes est une tentative, à leurs yeux, de préjuger de négociations en cours.

La Fédération de Russie a salué la contribution de la délégation bolivienne.  Tout en reconnaissant l’importance de la thématique, elle voit dans le texte des difficultés.  Pour la Fédération de Russie, si les négociations pouvaient se poursuivre à Genève, il serait possible de parvenir à un consensus.  Mais conférer aux paysans des droits distincts et un régime particulier a poussé la Fédération de Russie à s’abstenir lors du vote.

La Suède a dit avoir voté contre le texte, tout en saluant des négociations ouvertes aussi bien à New York qu’à Genève.  Le principe de non-discrimination est valable pour tous, estime la Suède, pour qui les problèmes de la résolution tiennent plutôt à sa mise en œuvre qu’aux normes qu’elle contient.  En outre, elle prétend créer un nouveau droit. 

L’Uruguay, qui a accompagné le projet de Déclaration, a estimé que les paysans avaient besoin de bénéficier de politiques publiques spécifiques.

La France, à l’instar d’autres pays, notamment les membres de l’Union européenne, ne peut voter en faveur du texte en raison de deux difficultés principales.  Tout d’abord, elle souhaite rappeler son attachement à une vision universelle des droits de l’homme, applicable à tous les individus.  Or, la création d’un nouvel instrument international des droits de l’homme spécifique aux paysans viendrait renforcer la segmentation des droits de l’homme et soulever de délicates questions d’articulation avec d’autres instruments.  Par ailleurs, ce texte conduit à la création de nouveaux droits qui entrent en contradiction avec d’autres, comme le droit de propriété et le droit de propriété intellectuelle.  De même, des dispositions de la Déclaration sont en contradiction avec des instruments internationaux tels que le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Singapour a reconnu l’importance de cette résolution et de la Déclaration qu’elle soutient.  La délégation déplore toutefois que l’Assemblée générale n’ait pas eu l’occasion de délibérer et de consulter sur le projet de résolution.  Rappelant qu’un vote a déjà eu lieu en septembre, à Genève, avec l’adoption de la Déclaration par le Conseil des droits de l’homme, Singapour a déploré que ce texte vise à créer de nouveaux droits comme devant s’appliquer à un groupe spécifique.  C’est pourquoi Singapour a décidé de s’abstenir.

Le Guatemala a noté que la Déclaration incluait des propositions qu’il avait lui-même présentées.  Malgré les changements apportés dans la version finale, il peut y avoir des éléments qui contredisent le droit national, a-t-il relevé, notant également un manque de clarté s’agissant notamment des droits autochtones.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a dit accorder beaucoup d’importance aux droits des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales.  Elle s’est également dite préoccupée pas les inégalités croissantes entre les milieux urbains et ruraux.  L’Union européenne a toutefois affirmé sa détermination à poursuivre son action pour protéger les droits de tous les les personnes rurales.  Précisant avoir participé au Groupe de travail, elle a admis que certaines de ses propositions ont été intégrées.  Cependant, ce texte suscite des problèmes pour ses États Membres, s’agissant notamment de la création de nouveaux droits.  Il pose aussi la question de la cohérence entre cette Déclaration et les instruments juridiquement contraignants qui existent déjà.  Dans ce contexte, l’Union européenne reste résolue à promouvoir les droits de toutes les personnes, sans distinction aucune.

L’Indonésie a noté que la Déclaration, appuyée par la présente résolution, avait été adoptée en septembre dernier à Genève.  Cette Déclaration engage les États Membres à améliorer les conditions de vie en zone rurale.  L’Indonésie a indiqué s’être portée coauteur pour la Déclaration comme pour la résolution.  Elle a enfin souligné que, dans la Déclaration, sont mentionnés certains droits que nous devrons adapter à notre législation nationale.

Examen d’un projet de résolution

La Troisième Commission a commencé d’examiner le projet de résolution A/C.3/73/L.39/Rev.1 relatif aux Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Après la présentation par la Finlande au nom des coauteurs, le Costa Rica a rappelé que le droit à la vie était pour lui essentiel.  Pour la délégation, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît la dignité intrinsèque de chaque personne et proscrit la torture.  À cet égard, le projet de résolution demande de sanctionner l’impunité lorsque des personnes sont touchées par les exécutions extrajudiciaires sommaires et arbitraires.  Le Costa Rica relève aussi que, face à de tels agissements, certains groupes sont particulièrement vulnérables.  De plus, la paix internationale est impossible tant que l’impunité règne.  La communauté internationale doit donc tout mettre en œuvre pour combattre ces pratiques.  C’est pourquoi la délégation votera en faveur du projet de résolution.

Présentation et rejet d’amendements présentés par le Soudan

Le Soudan a fait valoir que ses propositions d’amendement s’appliquaient respectivement à l’alinéa 15 du préambule et au paragraphe 13 du dispositif du projet de résolution L.39/Rev.1.  La position du Soudan est désormais bien connue et concerne la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), laquelle n’a, selon lui, « aucun sens ».  Mais l’une des victimes de la CPI est l’essence même du multilatéralisme puisqu’il s’agit ici de la supposée compétence d’une instance judiciaire qui n’a rien à voir avec l’ONU.  Pour le Soudan, il est donc logique de dire qu’il faut tracer une démarcation entre ce qui relève de l’ONU et le reste, afin d’éviter toute discorde entre États Membres.  La compétence de la CPI porte sur des particuliers, or 60% des habitants de la planète ne pas ressortissants d’États reconnaissant la CPI.  Sa supposée compétence ne saurait donc être considérée comme universelle.  De plus, de plus en plus de pays rejettent cette compétence.  Dans ce contexte, la CPI est dangereuse parce qu’elle a été politisée et continue de l’être.  Il conviendrait par conséquent de veiller que l’ONU se mette à distance des pays qui acceptent la compétence de la CPI.  Le Soudan appelle les pays qui le soutiennent à voter en faveur de ces amendements.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe d’États, a regretté les propositions d’amendement du Soudan.  Elle considère que la CPI est essentielle pour aider les victimes à obtenir justice lorsqu’elles sont en butte aux crimes les plus graves.  Les États ont uni leurs forces pour que cela soit possible.  C’est pourquoi l’Union européenne et ses États membres voteront contre les amendements.

Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a souligné que le préambule du projet de résolution détaille les violations des droits de l’homme qui peuvent constituer un génocide, un crime contre l’humanité et des crimes de guerre.  Ce n’est pas un jugement de valeur mais bien des éléments factuels.  Quant au paragraphe 13, il se félicite de la contribution apportée par la CPI.  Aucun de ces paragraphes n’impose la compétence aux États qui ne sont pas partie au Statut de Rome.  Ce sont des rappels pour faire face aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Pour le Canada, la CPI a un rôle clef lorsque les tribunaux ne peuvent ou ne veulent pas rendre justice.  C’est pourquoi, il invite à voter contre les amendements.

La Finlande a regretté que le Soudan ait proposé des amendements au paragraphe qui font mention au Statut de Rome et a réitéré son soutien à la CPI pour promouvoir des sociétés pacifiques. Les violations des droits de l’homme sont des rappels douloureux de l’existence de la Cour qui est là justement pour compléter et non remplacer les systèmes judiciaires nationaux. Les auteurs des crimes doivent tous être traduits en justice, a-t-elle insisté. La CPI a donné l’espoir que la justice soit rendue. La Finlande a appelé à voter contre ces amendements.

Les deux amendements L.62 et L.63 ont été rejetés lors de vote, respectivement par 21 voix pour, 103 voix contre et 34 abstentions pour le L.62, et 20 voix pour, 99 voix contre et 38 abstentions pour le L.63.

Après le rejet des deux propositions d’amendement, le Soudan a rappelé que la CPI était entrée en activité il y a deux décennies.  Selon lui, on constate aujourd’hui que sa pratique est « faible ».  Pour arriver à cette conclusion, le Soudan s’est basé sur deux critères: le coût des affaires qui ont tendance à être prohibitifs et ne permettent pas de dispenser la justice de manière sensée.  Ensuite, les affaires traitées jusqu’ici par la CPI depuis son entrée en vigueur, en 2002, lui font dire que cette Cour n’est pas le seul organe habilité à rendre justice.  Au contraire, c’est « un organe politisé », alors qu’il convient que l’indépendance et la non-sélectivité règnent ici.

Présentation et rejet de l’amendement L.65, déclarations générales et explications de vote

Le Bangladesh, au nom d’un groupe de pays, a présenté l’amendement en rappelant qu’il condamnait toute exécution extrajudiciaire sommaire ou arbitraire et toute expression d’intolérance contre qui que ce soit.  Pour le groupe de pays qui soutient cette proposition d’amendement, les droits de l’homme doivent être universels et interdépendants.  Cela dit, ils se disent préoccupés, année après année, par le fait que le consensus ne puisse être atteint sur cette résolution.  Il s’agissait, cette fois, d’inclure une mention sur les victimes de discriminations.  Or, ces appels répétés ont été ignorés.  C’est pourquoi cet amendement est présenté afin de couvrir tous les types de discriminations, sans toutefois se prononcer sur le fond de la résolution.

L’Albanie a annoncé qu’elle voterait pour le projet de résolution.  Elle appuie pleinement le texte.  Elle a demandé à ne plus figurer parmi les auteurs de la proposition d’amendement.

Les États-Unis pensent que personne ne devrait être exécuté de manière sommaire ou arbitraire, quelle qu’en soit la raison.  L’exécution d’une personne doit faire l’objet d’une enquête, ont-ils soutenu, se déclarant préoccupés par le peu de cas fait par le texte aux personnes appartenant à des minorités et victimes de discriminations.  On ne tient pas compte de leur dignité et de leurs droits dans ce projet d’amendement.  C’est pourquoi les États-Unis voteront contre le projet d’amendement. 

L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a souligné que le projet de résolution incluait dans son paragraphe 15 une liste de personnes vulnérables englobant, entre autres, des minorités religieuses, ethniques ou des personnes en fonction de leur orientation sexuelle.  Le paragraphe 7 b) appelle à diligenter une enquête impartiale et prompte en cas d’exécution des groupes énumérés.  L’exécution de personne de par leurs orientations sexuelles ou de genre est intolérable.  Reconnaître la vulnérabilité permet de mieux protéger ces groupes en cas de risque.  C’est pourquoi, l’Australie votera contre l’amendement qui tend à supprimer l’énumération de ces personnes vulnérables.

Le Royaume-Uni salue le projet de résolution et la proposition d’amendement L.65 lui pose problème.  Le texte actuel n’exclut personne, il mentionne également les assassinats perpétrés commis sur les réfugiés, les déplacés, les enfants de rue, les agents humanitaires, les journalistes ainsi qu’au nom de l’honneur ou de la passion.  Le Royaume-Uni appelle à voter contre l’amendement.

La Finlande, au nom des pays nordiques a rejeté la proposition d’amendement L.65, estimant qu’en retirant de facto la liste des personnes vulnérables du paragraphe 7 b) du projet de résolution, ces dernières risquaient d’être davantage victimes de violations des droits de l’homme.  La liste est dans la résolution pour lancer un signal aux États sur les personnes vulnérables: rien de plus rien de moins! a expliqué la Finlande, qui s’est référée aux propos du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, qui a indiqué que certains groupes étaient plus vulnérables que d’autres.  Ce paragraphe traduit la réalité du terrain, c’est pourquoi la Finlande souhaite son maintien et appelle à soutenir le texte dans sa version initiale.

L’amendement L.65 a été rejeté par 50 voix pour, 86 voix contre et 25 abstentions.

La séance a ensuite été levée.

À la veille de quitter ses fonctions d’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, a été prié par le Secrétaire général de l’ONU de s’acquitter d’une dernière tâche « urgente », à savoir œuvrer à la mise en œuvre de la Déclaration de Sotchi et à la formation du comité constitutionnel, étape décisive du processus politique syrien, a-t-il expliqué, cet après-midi, au Conseil de sécurité.

« Je ne suis pas le seul à insister sur le fait qu’il faut redoubler d’efforts en ce sens », a argué le haut fonctionnaire, qui s’exprimait par visioconférence depuis Genève.  En effet, a-t-il souligné, le 27 octobre dernier, un sommet quadrilatéral organisé à Istanbul a été l’occasion pour l’Allemagne, la Fédération de Russie, la France et la Turquie d’appeler à l’établissement et à la convocation rapide, « d’ici à la fin de l’année », du « Comité de Genève chargé de mener à bien la réforme constitutionnelle, ouvrant la voie à des élections libres et équitables sous le contrôle de l’ONU, avec tous les Syriens, y compris les membres de la diaspora ».

M. de Mistura a fait observer que deux groupes de pays avaient participé à cette réunion: d’un côté, deux États Membres « exerçant de l’influence » sur les parties au conflit –la Fédération de Russie et la Turquie–, et de l’autre, deux membres du « Groupe restreint » – l’Allemagne et la France.  Chacun, a-t-il noté, a constaté l’importance que revêt la formation du comité constitutionnel et les quatre ont publié cette déclaration finale « que j’ai considérée comme fort utile », a-t-il ajouté. 

Dans le contexte actuel, marqué aussi par le maintien de l’accord relatif à la stabilisation de la zone de désescalade à Edleb, toutes les conditions sont donc réunies pour que l’Envoyé spécial adresse « au plus vite » des invitations aux 150 membres du comité afin qu’une première réunion se tienne en décembre, a estimé la France.  Mais il appartient selon elle à l’ONU de veiller à ce que la composition initiale du comité ne soit pas déséquilibrée « sous peine de le priver de toute légitimité ».

Cet organe devra en effet être représentatif de toutes les strates de la société syrienne, en incluant ceux et celles qui ne font partie ni du Gouvernement ni de l’opposition, a souligné l’Envoyé spécial.  À cet égard, le comité devra inclure 30% de femmes, un quota que ni le Gouvernement ni l’opposition n’ont été en mesure de respecter sur les listes de candidats communiquées jusqu’à présent, a-t-il fait remarquer.

Accusant les États-Unis, le Royaume-Uni et la France d’avoir « commis les pires crimes contre les civils syriens » et de mépriser le droit international, la Syrie a refusé le « chantage » et l’« ingérence inacceptable » dont elle s’estime victime.  Son représentant a assuré que Damas souhaite former « le plus rapidement possible » le comité constitutionnel.  Tout en souhaitant à l’Envoyé spécial de réussir, il a souligné que celui-ci ne pouvait « s’ériger en tierce partie », ni « imposer un échéancier ».

« L’argument invoqué par Damas du respect de sa souveraineté ne doit tromper personne, et ne peut lui servir de prétexte pour violer ses obligations et ses engagements », a tranché le représentant français.  Son homologue du Royaume-Uni a encouragé l’Envoyé spécial à faire pleinement usage des prérogatives que lui confie le Conseil de sécurité dans sa résolution 2254 (2015).  Pour leur collègue des États-Unis, « M. de Mistura a été plus que patient et flexible en acceptant les contributions du régime syrien et des autres » à l’établissement de la liste des candidats appelés à siéger au comité.  Mettant en garde contre « tout retard artificiel », le représentant américain a considéré que ni le « régime syrien » ni le groupe d’Astana, en particulier l’Iran et la Russie, ne peuvent s’opposer à la décision de l’Envoyé spécial au sujet de la composition du comité constitutionnel.

Autre aspect fondamental du processus politique évoqué aujourd’hui: le retour des réfugiés syriens.  La Déclaration d’Istanbul, a rappelé M. de Mistura, souligne la nécessité de créer des conditions favorables pour un retour « sûr et volontaire » des rapatriés et des personnes déplacées à l’intérieur même du pays.  Alors que la déléguée des Pays-Bas a jugé que la Syrie « n’est pas mûre » pour un tel retour, son homologue russe a rétorqué que « si les Occidentaux arrêtaient d’entraver la souveraineté de la Syrie, cela irait plus vite ».

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. STAFFAN DE MISTURA, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, a annoncé que M. Geir Pedersen, de la Norvège, avait été désigné comme son successeur.  Avant son départ, probablement en début d’année prochaine, M. de Mistura a été prié par le Secrétaire général de s’acquitter d’une dernière tâche « urgente », à savoir veiller à la mise en œuvre de la déclaration de Sotchi et à la formation du comité constitutionnel.  « Je ne suis pas le seul à insister sur le fait qu’il faut redoubler d’efforts en ce sens », a-t-il dit, en voulant pour preuve les points de convergence apparus lors du sommet quadrilatéral organisé à Istanbul le 27 octobre 2018, sommet qui a réuni l’Allemagne, la Fédération de Russie, la France, et la Turquie.  L’Envoyé spécial a fait observer que deux groupes de pays ont participé à cette réunion: d’un côté, deux pays « ayant de l’influence » sur les parties au conflit, et de l’autre, deux membres du « Groupe restreint ».  Chacun, a-t-il dit, a constaté l’importance que les dirigeants présents accordent à la formation du comité constitutionnel et ont publié une déclaration finale « que j’ai considérée comme fort utile ». 

Les signataires de cette déclaration saluent notamment les progrès accomplis dans la mise en œuvre du mémorandum sur la stabilisation de la situation dans la zone de désescalade d’Edleb.  En dépit de violations constatées au cours du mois écoulé, tout civil « de part et d’autre de la ligne de démarcation » vous dira que la situation s’est améliorée, a assuré M. de Mistura.  En outre, la Déclaration d’Istanbul souligne la nécessité de créer des conditions favorables pour le retour sûr et volontaire des réfugiés et des personnes déplacées en Syrie, les rapatriés ayant besoin d’être protégés contre les conflits armés, les persécutions politiques ou les arrestations arbitraires.  Enfin, a ajouté le haut fonctionnaire, les signataires appellent à l’établissement et à la convocation rapide, d’ici à la fin de l’année, du comité de Genève chargé de mener à bien la réforme constitutionnelle, ouvrant la voie à des élections libres et équitables sous le contrôle de l’ONU, avec tous les Syriens, y compris les membres de la diaspora éligibles pour y participer.  L’Envoyé spécial a pris note de la prochaine échéance internationale, les 28 et 29 novembre prochain, qui verra la réunion des trois garants du processus d’Astana, à savoir la Fédération de Russie, la République islamique d’Iran et la Turquie. 

Revenant au processus constitutionnel, M. de Mistura a souligné que le comité devra être formé d’experts syriens, de représentants de la société civile, d’organisations de femmes et d’enfants, et représentatif de toutes les strates de la société, « pas seulement des responsables politiques ».  Il faut un équilibre dans la représentation politique pour ceux qui ne font partie ni du Gouvernement ni de l’opposition, a insisté le haut fonctionnaire.  Si le comité doit inclure 30% de femmes, ni le Gouvernement ni l’opposition n’ont respecté jusqu’à présent ce quota, a-t-il fait remarquer.  Selon nous, un règlement crédible de la crise syrienne ne doit privilégier aucune exclusive, mais nous n’encourageons pas davantage la paralysie.  Mi-décembre, le comité constitutionnel se réunira pour la troisième fois.  S’agissant de la souveraineté de la Syrie, dans la résolution 2254 (2015), il est clairement indiqué que le processus politique doit être mené par les Syriens eux-mêmes, a rappelé M. de Mistura.  En décembre, lorsque je ferai mon dernier exposé, « il sera de mon devoir de présenter là où nous en serons sur le plan constitutionnel, en application de la résolution 2254 et de la déclaration de Sotchi ». 

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a dit de nouveau que le comité constitutionnel devrait être créé avant la fin de l’année.  L’Envoyé Spécial, M. de Mistura, et le Conseil de sécurité ont d’ailleurs débattu de la formation de ce comité constitutionnel depuis près d’un an.  La liste des représentants de la société civile au sein de ce futur organe devait être dressée par M. de Mistura, « qui a fait preuve de beaucoup de souplesse face aux demandes du Gouvernement syrien », a noté le représentant.  Dans ce contexte, il s’est fermement opposé à un veto du régime syrien ou du groupe d’Astana quant à la composition de cette liste.  « Ni le régime syrien ni le groupe d’Astana ne peuvent avoir un droit de veto sur les décisions de l’Envoyé Spécial et sur le contenu de sa liste », a insisté le délégué, compte tenu notamment de la répression exercée par le régime syrien sur son peuple depuis les manifestations pacifiques de 2011.  De même, la Russie doit faire en sorte que le régime syrien se joigne à la table des négociations, et user de son influence pour éviter que le régime syrien s’oppose à la création de ce comité constitutionnel, a-t-il plaidé.

« La communauté internationale ne doit pas envisager d’assistance à la reconstruction en Syrie sans qu’un processus politique crédible soit mis en place », a aussi jugé le représentant.  Au lieu de cela, elle doit « faire répondre Bachar El-Assad de ses actes » et agir pour ceux qui ont dû fuir leur pays; les Syriens de retour d’exil doivent bénéficier d’une nouvelle constitution qui les protégera, a-t-il ajouté.  Jugeant qu’il était grand temps de mettre fin au conflit et d’assurer la stabilité, il a appelé à « saisir rapidement la chance d’une transition politique en Syrie ».

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a rappelé que l’Accord de Sotchi prévoyait la création d’un comité constitutionnel, mais que, 11 mois depuis la conclusion de cet accord, aucun progrès tangible n’avait été réalisé sur le terrain.  Une déception pour des Syriens « qui attendent depuis bien longtemps un règlement politique après des années de destruction, de décès et de déplacements », a-t-il commenté.  Approuvant les décisions prises le 27 octobre dernier lors du Sommet sur la Syrie d’Istanbul, le Koweït s’est dit d’accord avec la création d’un comité constitutionnel, et sa mise en place la plus rapide possible.  Ceci représenterait le jalon principal du processus politique et le début de mesures comprises dans la résolution 2254 (2015) sur la tenue d’élections crédibles et libres en Syrie.  « Il n’y aura pas de solution militaire à la crise syrienne », et les décisions du Conseil de sécurité ne doivent pas rester lettre morte, a jugé le représentant, pour qui « la stabilité actuelle obtenue à Edleb suite à l’accord russo-turc est une occasion en or pour parvenir à la paix ».

« Tous autour de cette table, nous avons appelé à la tenue d’une première réunion du comité constitutionnel d’ici à la fin de l’année », a rappelé M. FRANÇOIS DELATTRE (France).  La France, la Turquie, la Russie et l’Allemagne l’ont fermement marqué le 27 octobre dernier dans le communiqué adopté à Istanbul.  Les membres du « Small Group » l’ont demandé dès le 27 septembre ici, à New York.  « Je sais que la Russie est également mobilisée pour traduire dans les faits le communiqué du congrès de Sotchi adopté en janvier dernier, a indiqué le représentant.  « L’établissement et le fonctionnement du comité ne font pas débat. »  Les Nations Unies ont également toutes les prérogatives nécessaires pour nommer la liste des membres du comité issus de la société civile.  Dans ce contexte, a estimé M. Delattre, toutes les conditions sont réunies pour que l’Envoyé spécial lance au plus vite les invitations aux 150 membres du comité afin qu’une première réunion se tienne en décembre.  Il appartient aux Nations Unies de veiller à ce que la composition initiale du comité ne soit pas déséquilibrée « sous peine de le priver de toute légitimité ».  Personne, pas plus le régime que les pays d’Astana que l’opposition, ne dispose d’un droit de veto sur la composition de la troisième liste, a-t-il ajouté.  « L’argument invoqué par Damas du respect de sa souveraineté ne doit tromper personne, et ne peut pas servir de prétexte pour violer ses obligations et ses engagements. »  Un échec éventuel du processus sera imputable à ceux qui auront cherché à dévoyer les règles établies par la communauté internationale et à saper la légitimité de la médiation des Nations Unies, a averti le représentant.  « Nous attendrons alors de l’Envoyé spécial qu’il attribue clairement et publiquement les responsabilités dans le cas où le comité ne serait pas en mesure de se réunir. »

M. Delattre a ajouté que le comité constitutionnel n’est jamais qu’un outil.  Il faut se mettre d’accord sur des paramètres clairs et partageables par tous.  Ces paramètres existent; ils ont été rappelés à Istanbul: un cessez-le-feu durable, la protection des populations, un processus constitutionnel et des élections libres et impartiales, l’adoption de mesures de confiance indispensables, et l’établissement des conditions politiques pour un retour volontaire et en sécurité des réfugiés et des déplacés.  « Ces paramètres doivent constituer la boussole de ce Conseil dans les mois à venir et créer l’environnement sûr et neutre qui rendra une solution politique crédible. »  La France, a encore déclaré le représentant, est engagée dans la poursuite de la lutte contre l’impunité en Syrie pour que le peuple syrien puisse un jour renouer avec la justice. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a souhaité que l’Envoyé spécial puisse convoquer un comité constitutionnel « équilibré » et user, à ce titre, des prérogatives que lui confère la résolution 2254 (2015).  Rappelant que le Président et le Ministre des affaires étrangères russes ont tous deux contribué à la rédaction de la Déclaration d’Istanbul, elle s’est demandée pour quelle raison ce comité n’avait toujours pas été créé.  Le Gouvernement syrien nous affirme que sa souveraineté détermine ce que la communauté internationale peut faire ou pas dans la gestion de la crise syrienne, a relevé la représentante, avant d’expliquer que le Conseil de sécurité agit au nom de cette même communauté internationale.  Le processus doit être enclenché avant la fin de l’année, a-t-elle insisté.  En l’absence de processus politique durable, il n’y aurait ni reconstruction, ni retour des réfugiés, ni relèvement de la Syrie, a mis en garde la délégation britannique.

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) s’est réjoui de la tenue à Istanbul, le 27 octobre, du Sommet quadripartite -France, Allemagne, Russie et Turquie- qui a souligné, entre autres, l’importance d’un cessez-le-feu à travers la pleine application des mesures prévues par l’accord sur la « zone démilitarisée » par toutes les parties concernées.  Sa délégation souscrit à l’appel lancé au cours de ce sommet à la mise en place effective du comité constitutionnel et à la rédaction d’une nouvelle Constitution syrienne d’ici la fin de l’année 2018.  Elle appelle toutes les parties syriennes à définir le plus rapidement possible, le cadre règlementaire pour l’organisation d’élections libres et transparentes, « gage de la restauration d’une paix durable en Syrie ».  En conclusion, le représentant a réitéré l’appel de son pays en faveur d’une résolution politique du conflit syrien et exhorté les parties syriennes à une reprise des négociations.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a jugé que le moment est critique et qu’il faut parvenir à des engagements et à des progrès concrets conformément à la résolution 2254 (2015) et au Communiqué de Genève.  Dans l’immédiat, cela implique la participation constructive du Gouvernement syrien et des groupes d’opposition pour former un comité constitutionnel, comme cela a été convenu à Sotchi, afin de poser les bases politiques et institutionnelles d’une paix durable en Syrie.  Pour la délégation, les efforts en vue d’une réconciliation nationale doivent viser en priorité à éviter de fragmenter davantage le pays et ne pas être motivés par les considérations stratégiques et géopolitiques qui ont dans une large mesure alimenté le conflit.  L’adoption de mesures pour regagner la confiance est également essentielle, a ajouté la délégation, qui attend des avancées substantielles dans l’identification des personnes disparues, la remise des dépouilles et la libération des prisonniers et des disparus.  Il est en outre nécessaire de s’occuper de la grave situation humanitaire de millions de réfugiés et déplacés internes pour leur permettre un retour sûr et digne.

Souhaitant un plein succès à M. Geir Pederson, qui succèdera à M. Staffan de Mistura en tant qu’Envoyé Spécial pour la Syrie, M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a appelé le Gouvernement syrien à soutenir son mandat.  S’il estime que « les contours de la paix en Syrie sont de plus en plus clairs », il a jugé nécessaire de poursuivre les efforts visant à créer un comité constitutionnel, comme cela fut souligné lors du Sommet d’Istanbul.  Rappelant que ce comité permettra de rédiger une nouvelle juridiction fondamentale pour le pays, il a souligné que ce sommet, le premier sur la Syrie à avoir réuni les représentants du processus d’Astana et les pays du Groupe Restreint, a démontré que l’on est « près de trouver une solution à la crise avec de nouvelles approches sur le plan politique et humanitaire ». 

Assurant que le Kazakhstan soutient toutes les initiatives visant à résoudre le conflit le plus rapidement possible, le délégué a accueilli avec satisfaction les changements positifs survenus à Edleb depuis la création d’une zone tampon démilitarisée.  Il en a profité pour appeler à ce que l’accord de Sotchi soit mis en œuvre au plus tôt pour se conformer au droit international humanitaire.  Il a conclu en condamnant « les provocations » des organisations terroristes et en pointant qu’il en va de la responsabilité du Conseil de sécurité de mettre un terme à cette période tragique pour la Syrie.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée Équatoriale) a rappelé que cela faisait deux mois qu’avait été célébré l’accord russo-turc de cessez-le-feu dans la province d’Edleb, ouvrant la voie vers un éventuel règlement définitif du conflit.  Le Sommet d’Istanbul a, quant à lui, permis d’insister sur la nécessité d’un comité constitutionnel, a-t-il commenté, mettant en garde contre « les groupes armés illicites, qui bénéficieraient au premier chef de ne pas déposer les armes en cas d’insuccès ».  Pour un comité inclusif et crédible, toutes les parties prenantes devront respecter leurs obligations, a jugé le représentant.  Ce processus politique doit être piloté par l’ONU, qui doit jouer le rôle de facilitateur.  Et pour garantir le succès des travaux du comité constitutionnel, toutes les parties devront renoncer aux intérêts partisans, et parfois, céder du terrain sur certaines questions. 

D’autre part, le représentant a clairement indiqué que le comité constitutionnel ne saurait se substituer à la volonté du peuple syrien: il est essentiel qu’aucune force externe ne s’immisce dans ce qui devrait être des décisions souveraines, a-t-il pointé.  Enfin, la reconstruction du pays sera coûteuse, et « plus le conflit se prolongera, plus grande sera notre dette morale envers ce pays ».

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a accueilli avec satisfaction le communiqué du Sommet d’Istanbul du 27 octobre dernier.  Elle a appelé le comité constitutionnel à se réunir le plus tôt possible, « avant la fin de l’année », afin d’aller de l’avant avec l’élaboration d’une nouvelle constitution.  Estimant qu’il s’agit là d’une prérogative de l’ONU, elle a encouragé toutes les parties, notamment les autorités syriennes, à coopérer de façon constructive afin d’éviter de nouveaux délais.  Toutefois, a précisé la représentante, ce comité doit demeurer partie intégrante du processus politique initié en vertu de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité. 

Après s’être inquiétée du bombardement d’Edleb et des récentes déclarations du représentant de la Syrie à ce sujet, Mme van Haaren a souligné l’importance de mettre en œuvre l’accord conclu entre la Russie et la Turquie.  « L’alternative à une désescalade soutenue est une catastrophe humanitaire dévastatrice », a prévenu la représentante, pour qui les opérations militaires dans le nord de la Syrie devraient avant tout cibler Daech.  « Actuellement, la Syrie n’est pas mûre pour un retour sûr, volontaire et digne des réfugiés », a-t-elle poursuivi.  Enfin, elle a insisté sur le recours au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d’enquêter sur les violations commises en Syrie, à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et la Cour pénale internationale (CPI) afin d’assurer l’application du principe de responsabilité pour les crimes atroces commis en Syrie. 

Mme MAHLET HAILU GAUDEY (Éthiopie) s’est félicitée du calme relatif en Syrie, en dépit de la poursuite d’affrontements dans certaines zones.  La mise en œuvre, en particulier, de l’accord de démilitarisation conclu entre la Fédération de Russie et la Turquie, a permis d’éviter une catastrophe humanitaire à Edleb, a-t-elle relevé.  Notant les efforts de l’Envoyé spécial pour convoquer un comité constitutionnel, qu’appelle également de ses vœux la Déclaration d’Istanbul du 27 octobre, la délégation a souligné que la formation d’un tel comité serait une étape significative dans la revitalisation d’un processus politique dirigé par les Syriens eux-mêmes sous les auspices de l’ONU.  Mme Guadey a considéré que la situation actuelle constitue une « fenêtre d’opportunité » pour revigorer un dialogue politique de nature à répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien. 

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a pointé une diminution de la tension en Syrie grâce aux efforts des garants du processus d’Astana et d’autres pays dont les accords ont permis de réduire la violence sur le territoire syrien instaurant ainsi une paix relative pour la population civile.  Il a tenu à réitérer que le conflit n’a pas de « sortie militaire », se prononçant également contre toute fragmentation ou tout sectarisme en Syrie, et contre la présence de forces militaires étrangères sans l’autorisation du Gouvernement syrien.  Il a exigé le retrait de telles forces, conformément au droit international et aux principes de souveraineté, d’indépendance et d’intégrité territoriale. 

Le représentant a appuyé les démarches entreprises par l’Envoyé spécial, M. de Mistura, en faveur d’une solution politique et salué la nomination de son successeur, M. Pedersen.  Se félicitant des réunions diplomatiques de haut niveau qui ont eu lieu ces dernières semaines, il a espéré que ces rapprochements aboutiront à l’établissement, dans les prochains mois, d’un comité constitutionnel « fiable, équilibré et représentatif », sur la base de la Déclaration de Sotchi.  Il a enfin appelé à une résolution du conflit à travers un processus politique inclusif, reposant sur le dialogue et dirigé « par et pour le peuple syrien » dans le cadre du processus de Genève et de la résolution 2254 (2015) sous les auspices de l’ONU. 

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a fait part de la déception de son gouvernement face au refus du régime syrien de coopérer avec l’ONU, au mépris de l’Accord de Sotchi.  La création d’un comité constitutionnel, qui figurait parmi les termes de cet accord, se fait ainsi attendre depuis bien longtemps, s’est impatienté le délégué suédois, appelant la Fédération de Russie et les deux autres États garants du processus d’Astana à redoubler d’efforts pour s’assurer de la pleine coopération de Damas avec le processus politique mené par l’Organisation.

Aux yeux du représentant, il convient de capitaliser sur l’élan international actuel en faveur de la résolution de la crise syrienne pour convoquer un comité constitutionnel d’ici à la fin de l’année.  Le délégué a appelé les garants d’Astana à appuyer l’Envoyé spécial dans ses efforts pour respecter ce calendrier et faire en sorte que le comité soit « crédible », « équilibré », « représentatif » et composé d’au moins 30% de femmes.  Il a réaffirmé que seul l’Envoyé spécial était mandaté pour convoquer et décider de la composition du comité constitutionnel.  « La déclaration finale de Sotchi a clairement établi que la sélection finale du comité s’effectuerait dans le cadre du processus mené par l’ONU », a insisté le délégué, avant d’appeler le Conseil de sécurité à appuyer sans réserve l’Envoyé spécial. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a noté que la Syrie continuait de se stabiliser, une tendance entamée en octobre 2015, quand la Russie a lancé des opérations de lutte contre le terrorisme en Syrie, a-t-il indiqué.  « Et c’est un fait, des régions ont été libérées du terrorisme. »  À Edleb, le représentant s’est dit préoccupé par un viol des accords de désescalade par des groupes terroristes, et par plusieurs tentatives d’attentats de groupes affiliés au Front el-Nosra à Alep.  La Turquie entreprend d’importants efforts pour séparer les groupes terroristes des groupes modérés, a-t-il assuré.  « Il serait utile dans ce cas que ceux qui ont financé ces groupes au début du conflit participent à ces efforts. »

Le délégué a ensuite qualifié le Sommet d’Istanbul d’important.  Le processus de retour volontaire des réfugiés est lancé, et « si les occidentaux arrêtaient d’entraver la souveraineté de la Syrie, cela irait plus vite », a-t-il lancé avant de prier les États Membres de se garder à l’avenir d’utiliser le vocable « régime syrien » pour qualifier le Gouvernement syrien.  Il a demandé à ce que les « frappes aveugles » menées par la coalition américaine dans la zone de l’Euphrate, ayant tué des dizaines de civils, fassent l’objet d’une enquête internationale, de même que d’autres frappes à Raqqa où « des fosses communes ont été découvertes ».  Demandant à ce que les décisions relatives au futur comité constitutionnel soient prises par les Syriens eux-mêmes, il a appelé à ce que ce travail soit lancé en fonction des circonstances d’ici à la fin de l’année, en espérant que le prochain Envoyé Spécial s’appuiera sur les précédentes avancées obtenues lors des sommets d’Astana, Istanbul et Sotchi. 

M. JOANNA WRONECKA (Pologne) a réaffirmé l’appui de son pays au maintien de la zone de désescalade d’Edleb et appelé toutes les parties à respecter le cessez-le-feu, citant M. de Mistura selon lequel « l’alternative ne résulterait qu’en gains territoriaux, sans paix durable ».  Réaffirmant qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit, il a appelé à la conclusion d’un accord politique intersyrien, ce qui suppose une cessation de toutes les hostilités pour engager des pourparlers de paix sous les auspices de l’ONU, et en accord avec la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité.  Il a exprimé son soutien à l’Envoyé spécial de l’ONU et à la Déclaration d’Istanbul qui appelle à établir un comité chargé de rédiger la future constitution; ce comité, qui s’installerait à Genève, doit se mettre au travail au plus vite, a-t-il ajouté, « d’ici la fin de l’année », et d’autres mesures doivent permettre d’avancer vers une solution politique négociée avec les autorités syriennes, priées d’y participer « de bonne foi et sans préconditions ».

M. ZHAOXU MA (Chine) s’est félicité de la réunion quadrilatérale d’Istanbul, qui témoigne selon lui de la volonté de la communauté internationale de revitaliser le processus politique en Syrie.  Néanmoins, des difficultés demeurent, a reconnu le représentant, qui a considéré qu’il faut redoubler d’efforts pour constituer un comité constitutionnel conforme aux attentes de tous les Syriens.  À cet égard, davantage de négociations sont nécessaires pour les aider à se mettre d’accord sur sa composition, a poursuivi le représentant.  D’après lui, la communauté internationale devrait travailler « main dans la main » pour aider la Syrie, dans le respect de son intégrité et de sa souveraineté territoriales.  Elle devrait en outre appuyer le retour des réfugiés syriens, et aider à la reconstruction, a préconisé la Chine, qui a estimé qu’il faut tenir compte des préoccupations légitimes de toutes les parties. 

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a cité le préambule de la Charte des Nations Unies, l’opposant aux « pratiques hégémoniques de certains États » qui la détournent « pour réaliser leurs desseins politiques », et « outrepasser le principe de la souveraineté des États ».  Le représentant a reproché à des membres permanents du Conseil de sécurité de soutenir les groupes terroristes actifs en Syrie, en leur fournissant des armes et un entraînement.  Il a accusé nommément les États-Unis, le Royaume-Uni et la France d’avoir « commis les pires crimes contre les civils syriens » et de n’accorder aucune importance aux principes du droit international, « comme s’il n’avait de valeur que totémique ».  En tant que membre fondateur des Nations Unies, la Syrie continue de croire au respect des principes de la Charte et refuse « le chantage de certains États Membres », ainsi que leur ingérence. 

Qualifiant de « succès » la conférence de Sotchi, qui a rassemblé autour de la table « toutes les branches de la société syrienne », le représentant a jugé ses conclusions positives, notamment la création d’un comité constitutionnel, qu’il a souhaité mis sur pied le plus rapidement possible.  Le Gouvernement syrien a proposé une liste à ce sujet.  M. Ja’afari a souhaité le succès de l’Envoyé spécial, mais a souligné qu’il ne pouvait « s’ériger comme troisième partie », au nom de la non-ingérence et de la souveraineté interne de chaque État.  « Toute idée d’ingérence dans les affaires internes de la Syrie est inacceptable », a-t-il répété.  Trouvant également inacceptable d’imposer des échéances au comité, il a appelé à ce que les étapes du processus soient étudiées et longuement débattues.  « Ses bases doivent être saines, car cela engagera les générations syriennes futures », a-t-il expliqué.  Il a enfin souhaité donner la priorité à la lutte contre le terrorisme, « au retour des réfugiés et déplacés », « à la reconstruction et à la libération des territoires restant contrôlés par les terroristes ». 

À peine une semaine après la fin des échanges de tirs les plus intenses qu’ait connu Gaza depuis 2014, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient a averti, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que la bande est au bord de l’implosion.

Préoccupé par la précarité de la situation qui prévaut actuellement à Gaza, M. Nickolay Mladenov a notamment appelé Israël à alléger les bouclages, tout en insistant sur la nécessité de faire aboutir la réconciliation interpalestinienne. Il a aussi appelé à changer « de façon fondamentale » la dynamique sur le terrain et à s’attaquer aux questions politiques sous-jacentes. 

« Deux millions de Palestiniens ne peuvent être gardés otages de l’esbroufe politique », a mis en garde le haut fonctionnaire, en appelant à un « vrai leadership » afin de s’attaquer aux « vrais problèmes » qui affectent Gaza. 

Alors que les Nations Unies et ses partenaires s’attèlent à soulager les crises économiques et humanitaires qui affectent Gaza, grâce notamment à de nouvelles importations de carburant, M. Mladenov a prévenu que ces mesures temporaires ne permettront pas de traiter des problèmes structurels qui affectent Gaza et a souligné qu’à cet égard, il revient en premier lieu aux parties de répondre à la situation.

« L’heure tourne en ce qui concerne la réconciliation intrapalestinienne », a-t-il déclaré, exhortant les factions palestiniennes à s’engager sérieusement à appuyer les efforts égyptiens pour placer Gaza sous le plein contrôle d’un Gouvernement palestinien légitime.  Et de son côté, Israël doit améliorer l’accès aux biens et la libre circulation des personnes et alléger les bouclages de Gaza, a estimé le Coordonnateur spécial qui a, par ailleurs, dénoncé la poursuite des activités de colonies de peuplement israéliennes qui, a-t-il averti, continuent de porter atteinte à la viabilité d’un futur État palestinien.

Nombre des membres du Conseil ont partagé son analyse de la situation, soulignant tour à tour que toute escalade ou détérioration de la situation, nourrie par « les rhétoriques incendiaires » pourrait conduire Gaza, une nouvelle fois, au bord du gouffre.

Pour éviter d’en arriver là, il faut prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation humanitaire, alléger les restrictions imposées à la population de Gaza, et favoriser la réconciliation interpalestinienne, a dit la Suède, résumant ainsi la position de la grande majorité des délégations, dont les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni.

La situation exige en effet une solution de long terme, qui inclue certes la réconciliation mais aussi l’ouverture des points de passage et une facilitation des conditions de circulation des personnes et des biens, ont complété les Pays-Bas, appuyés entre autres par la Suède et le Royaume-Uni, qui s’est félicité que la fourniture en électricité à Gaza soit désormais passée de 4 ou 6 heures à 12 heures par jour. 

Mais globalement rien ne semble aller dans ce sens, s’est inquiétée la délégation de l’Éthiopie, tandis que le Kazakhstan a invité les États-Unis, la Russie et l’Europe à user de leur influence pour permettre une reprise des pourparlers entre Israël et la Palestine et parvenir à une solution de coexistence.

À l’instar de la Pologne, la France a estimé qu’il n’y aura pas de réponse durable sans un accord de réconciliation qui permettrait à l’Autorité palestinienne de retrouver l’ensemble de ses prérogatives à Gaza, appelant l’ensemble des parties à reprendre le dialogue pour relancer le processus de réconciliation interpalestinien, dans le prolongement de l’accord conclu au Caire il y a un an. 

La délégation française a, en outre, déploré que face à la situation qui prévaut à Gaza depuis mars dernier, le Conseil de sécurité n’a jamais été en mesure de parler d’une seule voix.  « Ce silence assourdissant est, chaque jour, plus incompréhensible pour les populations de la région », a déclaré son représentant, qui a alerté que la promesse des deux États est en train de disparaître sous l’effet, notamment, de la colonisation et de la fragmentation politique et territoriale des Palestiniens. 

La France a en outre rappelé « à ses amis Américains » qu’un plan de paix qui s’affranchirait des paramètres internationalement agréés, notamment s’agissant de Jérusalem, se condamnerait à l’échec. 

Les États-Unis ne sont pas d’un autre avis en ce qui concerne la nécessité d’un dialogue, soulignant que pour résoudre le conflit au Moyen-Orient, les deux parties doivent faire preuve de compromis.  Mais ce compromis, a insisté la délégation, ne pourra débuter qu’avec une évaluation claire, honnête et complète des faits sur le terrain. 

Or l’évaluation de M. Mladenov occulte le fait que des militants de Gaza ont pris pour cible des civils israéliens et aussi que le groupe qui est à l’origine des 400 tirs de roquette lancés vers Israël est le Jihad islamique palestinien, appuyé par l’Iran qui « cherche à semer la violence et l’instabilité dans la région », a accusé la délégation américaine

Pour sa part, la Fédération de Russie a dit ne pouvoir accepter la politique de reconnaissance des réalités sur le terrain, évoquant la poursuite des activités de colonisation et la démolition de maisons palestiniennes. 

Convaincu qu’il n’est plus possible de régler cette question en se fondant sur les accords existants, y compris les résolutions du Conseil de sécurité, la délégation russe a souligné que ce n’est que dans le contexte d’un véritable dialogue qu’il sera possible de trouver des réponses aux questions du statut final qui subsistent, rappelant sa proposition d’organiser un sommet entre Israël et la Palestine.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

Le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. NICKOLAY MLADENOV, a fait état d’une « nouvelle escalade dangereuse » de la violence à Gaza au cours des derniers jours, qui a risqué de déboucher sur un conflit armé aux « conséquences catastrophiques » pour deux millions de Palestiniens. 

Alors que le Secrétaire général a prévenu qu’une nouvelle guerre à Gaza pourrait donner lieu à une nouvelle tragédie « intolérable », M. Mladenov a précisé que son équipe avait travaillé avec l’Égypte et les parties prenantes afin d’assurer un retour aux accords de cessez-le-feu de 2014. 

La nouvelle escalade de la violence, entre le 11 et le 13 novembre, provoquée par une opération menée par les Forces de défense israéliennes (FDI) qui a tué un commandant des Brigades Ezzeddine el-Qassam et six Palestiniens, a donné lieu aux échanges de tirs les plus intenses depuis 2014.  Les militants de Gaza ont ensuite lancé pendant deux jours près de 450 rockets et tirs de mortier, faisant une victime palestinienne et blessant un Israélien.  Les forces israéliennes ont à leur tour mené une série de frappes aériennes ciblant 160 militants, y compris une station de télévision affiliée au Hamas et un hôtel, a précisé M. Mladenov. 

Face à une situation aussi fragile, il faut changer « de façon fondamentale » la dynamique sur le terrain et s’attaquer aux questions politiques sous-jacentes, a-t-il souligné.  « Deux millions de Palestiniens ne peuvent être gardés otages de l’esbroufe politique », a dit le haut fonctionnaire, en appelant à un « vrai leadership » afin de s’attaquer aux « vrais » problèmes » qui affectent Gaza. 

Cette nouvelle flambée de violence intervient alors que les Nations Unies et ses partenaires s’attelaient à soulager les crises économiques et humanitaires qui affectent Gaza, et à favoriser les efforts menés par l’Égypte afin d’assurer la réconciliation entre Palestiniens et mettre un terme à l’occupation.  Des progrès notables ont déjà été réalisés pour mettre en œuvre le paquet de mesures d’interventions urgentes approuvé en septembre lors de la réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens.

En octobre, de nouvelles importations de carburant par l’ONU ont notamment permis d’assurer l’approvisionnement en électricité le plus important depuis mars 2017, a noté le Coordonnateur spécial, avec un impact immédiat sur la fourniture en électricité et en eau et une réduction de la dépendance des hôpitaux aux générateurs. 

Toutefois, ces mesures demeurent temporaires et ne permettront pas de traiter des problèmes structurels qui affectent Gaza.  À cet égard, la responsabilité première incombe aux parties, a poursuivi le Coordonnateur spécial, soulignant qu’il revient en premier lieu aux parties de répondre à la situation. 

« L’heure tourne en ce qui concerne la réconciliation intrapalestinienne », a-t-il ensuite affirmé, avant d’exhorter les parties à réaliser des progrès « visibles » d’ici à six mois. 

Il a aussi appelé le Hamas à cesser toute provocation et attaque contre Israël.  Pour sa part, Israël doit améliorer l’accès aux biens et la libre circulation des personnes, comme le prévoit la résolution 1860 du Conseil de sécurité.  Enfin l’Autorité palestinienne doit renforcer sa présence à Gaza, qui fait partie intégrante du territoire palestinien. 

M. Mladenov a ensuite décrit les attaques menées les 26 et 27 octobre par le Jihad islamique palestinien, et la riposte israélienne contre 95 cibles militaires à Gaza.  Une autre attaque menée le 28 octobre a tué trois enfants palestiniens.  Il s’est dit « très préoccupé » par les tirs à balles réelles contre les manifestants palestiniens, et a appelé les autorités israéliennes à faire preuve de retenue. 

M. Mladenov a aussi dénoncé la poursuite des activités de colonisation israéliennes, qui continuent de porter atteinte à la viabilité d’un futur État palestinien.  Ces activités sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle à la paix qui doit cesser « immédiatement », a martelé le haut fonctionnaire, qui a aussi déploré la destruction et la confiscation de 31 structures palestiniennes par les autorités israéliennes.  Il a toutefois salué la décision de repousser la démolition de Khan al-Ahmar Abu al-Helu et renouvelé l’appel de la communauté internationale à y renoncer. 

Le Coordonnateur a, par ailleurs, dénoncé la décision du Comité central de l’Organisation de libération de la Palestine de suspendre la reconnaissance d’Israël, tant que celui-ci n’aura pas reconnu l’État de Palestine, de mettre un terme à la coordination sur le plan sécuritaire et de se désengager économiquement d’Israël.  Il a averti que si ces mesures sont mises en œuvre, elles inverseront les efforts déployés ces 25 dernières années pour renforcer les institutions nationales palestinienne et rendront encore plus difficile tout retour à la table des négociations. 

S’agissant du Liban, M. Mladenov a déclaré que les acteurs politiques n’avaient toujours pas été en mesure de s’entendre sur un gouvernement d’unité nationale, mettant à mal la capacité du pays à répondre à des questions cruciales pour sa stabilité, notamment sur le plan politique. 

Concluant, il a appelé les parties prenantes à favoriser la désescalade de la violence à Gaza, à faire avancer les interventions internationales humanitaires et économiques d’urgence et à appuyer l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 

De leurs côtés, les factions palestiniennes doivent s’engager sérieusement à appuyer les efforts égyptiens pour placer Gaza sous le plein contrôle d’un gouvernement palestinien légitime.

Israël doit, pour sa part, reconnaître que Gaza est au bord de l’implosion et que pour l’éviter, il importe d’alléger et éventuellement de lever les bouclages.  On ne doit pas non plus laisser les divisions entre la Cisjordanie et Gaza se perpétuer.

Enfin, M. Mladenov a appelé à lutter contre l’effondrement des bases de tout accord de paix, l’enracinement de l’occupation militaire et l’érosion du consensus sur le statut final des territoires palestiniens. 

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a déclaré que les exposés de M. Mladenov sont, en raison de son mandat, « très incomplets ».  Et alors que le Conseil de sécurité se concentre sur le conflit entre Israël et les Palestiniens, il en oublie souvent d’autres conflits sérieux au Moyen-Orient, à savoir l’accumulation continue de preuves pointant un regain d’activités terroristes internationales de la part du régime iranien.  « Les assassinats politiques perpétrés par ce régime sont aussi vieux que ce régime lui-même, a déclaré la représentante, ajoutant que ces actes ne concernent pas un seul pays, mais « nous tous ».

Pour appuyer sa thèse, Mme Haley a repris les allégations attribuées au Gouvernement du Danemark selon lesquelles l’Iran aurait tenté d’assassiner, sur le territoire danois, trois dissidents iraniens exilés.  En France, a-t-elle poursuivi, les autorités ont accusé les services de renseignements iraniens d’avoir fomenté une attaque à la bombe contre un rassemblement de l’opposition iranienne en juin, à Paris, sans oublier l’attaque contre le consulat des États-Unis à Bassorah.  C’est précisément pour ces raisons que les États-Unis ont imposé les plus dures sanctions jamais adoptées contre l’Iran, a-t-elle indiqué. 

Nous avons déjà été les témoins de l’héritage tragique de l’apaisement, et le régime de Téhéran est constitué du même groupe de meurtriers prédateurs et violents que pendant les années 80, a-t-elle affirmé, avant d’appeler à unifier les efforts pour mettre un terme à ce « comportement ».

Revenant à la situation en Palestine, Mme Haley a déclaré que M. Mladenov « rate la cible » lorsqu’il appelle les deux parties à faire preuve de retenue.  « Oui, Israël a bien lancé une offensive contre Gaza.  Mais il répondait aux 400 tirs de roquette indiscriminés lancés depuis Gaza vers Israël », a-t-elle dit.  Et même si on accepte les excuses du Hamas selon lesquelles ces missiles ont été lancés en réaction à une opération d’Israël, on ne saurait occulter le fait que des militants de Gaza ont pris pour cible des civils, a-t-elle dénoncé.

On ne peut pas non plus occulter le fait que le groupe qui est à l’origine des attaques à la roquette, le Jihad islamique palestinien, est appuyé par l’Iran qui cherche à semer la violence et l’instabilité dans la région. 

Pour Mme Haley, les deux parties doivent œuvrer pour résoudre le conflit au Moyen-Orient et faire preuve de compromis.  Et le compromis, a-t-elle souligné, ne pourra débuter qu’avec une évaluation claire, honnête et complète des faits sur le terrain.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré que l’échec de la communauté internationale à faire respecter la Charte et les résolutions des Nations Unies, a permis à Israël de continuer ses agissements illégaux, comme les dernières frappes perpétrées contre la bande de Gaza.  « Ces agissements d’Israël sont connus.  Les frappes sur Gaza n’ont pas commencé mardi et ne se sont pas arrêtées dimanche.  Et Israël ne poursuivrait pas ces actes d’agression, violents et illégaux, si le Conseil de sécurité était uni pour faire respecter ses résolutions », a dit le représentant.

Le représentant a également déclaré que la situation à Gaza, découlant du blocus qui dure depuis 11 ans, peut mener à une « explosion », si ces agissements continuent et si le blocus n’est pas levé.  Le Koweït pour sa part reste attaché aux droits du peuple palestinien, à sa lutte légitime contre l’occupation israélienne et à son droit à avoir un État, avec Jérusalem comme capitale, a conclu le représentant. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a appelé les deux parties à respecter leurs obligations envers le droit international.  Condamnant les envois de roquette, il a aussi jugé que la réponse d’Israël devait toujours être proportionnée, en droite ligne avec le droit international.  Il a répété que la récente escalade de la violence, qu’il a qualifiée de « plus grave explosion de violence depuis 2014 », devait être interprétée dans un contexte plus large, Gaza ayant besoin d’une solution de long terme, avec une amélioration de l’aide humanitaire et de la situation économique.  Plaidant pour une ouverture des points de passage et une facilitation des conditions de circulation des personnes et des biens, il a aussi appelé à tenir compte des inquiétudes légitimes d’Israël en matière de sécurité.  Saluant la récente amélioration en apport d’électricité à Gaza, M. van Oosterom a noté que les Pays-Bas jouaient leur part, avec un apport de 6 millions de dollars à l’UNRWA cette année, un investissement continu dans le projet « Du gaz pour Gaza », et des réunions trilatérales régulières ayant trait à l’eau, à l’énergie et aux passages aux frontières. 

Concernant les « événements inquiétants » en Cisjordanie, il a estimé que l’arrêt de la démolition de la communauté de Khan-al-Ahmar était un développement positif, mais appelé à ce que cet arrêt soit définitif et non temporaire.  Il a aussi condamné l’annonce de la construction de nouvelles colonies à Hébron et Jérusalem-Est.  L’absence de solution durable à Gaza et les constructions continue de colonies de peuplement en Cisjordanie rappellent que le processus de paix est au point mort, a estimé M. van Oosterom, qui a réclamé le retour des parties à la table des négociations, pour rediscuter des conditions d’une solution des deux États.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que « Gaza est une nouvelle fois au bord du gouffre ».  Compte tenu des conséquences potentielles d’un nouveau conflit, « nous joignons notre voix à celle du Secrétaire général pour appeler l’ensemble des parties au calme et à la retenue », a ajouté le représentant qui a souligné la nécessité d’éviter toute initiative et toute action susceptible de provoquer une escalade.  Le retour au calme constaté depuis près d’une semaine doit désormais être inscrit dans la durée, sur la base des arrangements de sécurité de 2014, pour éviter un nouveau cycle de violence, a-t-il insisté.  Et la retenue observée depuis le 13 novembre doit être préservée quel qu’en soit pour chacun le coût politique. 

M. Delattre estime que le dernier pic de tension s’inscrit dans un contexte d’effondrement humanitaire et d’impasse politique dans la bande de Gaza.  Pour redonner espoir dans l’immédiat à la population de Gaza, « nous devons répondre à l’urgence humanitaire.  Les efforts du Coordonnateur spécial et de l’ensemble des agences des Nations Unies visant à une amélioration rapide de la situation humanitaire contribuent de manière significative à cette réponse », a-t-il indiqué.  Tous les acteurs doivent coordonner leurs efforts en ce sens.  À terme, seule une levée du blocus, assortie des garanties de sécurité requises pour Israël, permettra de répondre aux besoins de la population.

Enfin, a poursuivi le représentant, il ne saurait y avoir de réponse durable à la crise que connaît Gaza sans accord de réconciliation, qui devra permettre à l’Autorité palestinienne de retrouver l’ensemble de ses prérogatives dans ce territoire.  « Nous soutenons cet objectif dans le cadre des efforts engagés par l’Égypte et le Coordonnateur spécial.  Nous appelons l’ensemble des parties à reprendre le dialogue pour relancer le processus de réconciliation interpalestinienne, dans le prolongement de l’accord conclu au Caire il y a un an.  « Gaza n’est pas un territoire hors-sol et ne saurait être dissocié de la question palestinienne dans son ensemble », a rappelé M. Delattre.

Le représentant a ensuite déploré que face à la situation qui prévaut à Gaza depuis mars dernier, le Conseil de sécurité n’a jamais été en mesure de parler d’une seule voix.  « Ce silence assourdissant est, chaque jour, plus incompréhensible pour les populations de la région, comme pour le monde qui nous regarde », a affirmé M. Delattre.  La promesse des deux États est en train de disparaître sous nos yeux: elle recule sur le terrain, sous l’effet de la colonisation et de la fragmentation politique et territoriale des Palestiniens, s’est-il alarmé.  Elle s’évanouit aussi dans les esprits, en l’absence d’horizon politique et sous l’effet du désespoir ou du fatalisme qui, génération après génération, gagne les Palestiniens et les Israéliens. 

Et pourtant, il n’y a pas d’alternative à la solution des deux États, a estimé le délégué lequel a rappelé « à ses amis Américains qu’un plan de paix qui s’affranchirait des paramètres internationalement agréés, notamment s’agissant de Jérusalem, se condamnerait à l’échec ».  Ces paramètres sont, a-t-il rappelé, les deux États vivant en paix et en sécurité, le long de frontières sûres et reconnues, tracées sur la base des lignes de 1967 avec d’éventuels échanges de territoires agréés par les parties, Jérusalem comme future capitale de ces deux États et une solution juste et réaliste pour les réfugiés palestiniens. 

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a fait part de sa « frustration » face à l’absence de résultat pour mettre fin à l’occupation illégale à laquelle Israël soumet les Palestiniens, rappelant que 86 résolutions ont été adoptées à ce jour par le Conseil de sécurité.  Elle a appelé la communauté internationale à ne reconnaître aucune altération ou modification des frontières de 1967, citant plusieurs cas témoignant des « politiques expansionnistes » d’Israël en Cisjordanie.  Elle a condamné les dernières opérations militaires à Gaza qui ont coûté la vie à sept Palestiniens mais aussi le lancement de roquettes sur des zones civiles en territoire israélien.  Elle a exhorté le Gouvernement israélien à lever le blocus de Gaza, entré dans sa douzième année, un « châtiment collectif » qui place la population palestinienne dans une situation désespérante, a-t-elle estimé.  Israël doit se conformer au droit international, conformément à la Charte des Nations Unies, a-t-elle insisté en réaffirmant l’appui de la Bolivie à la feuille de route du Quatuor.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déploré la vague de violence qui s’est abattue, la semaine dernière dans et autour de Gaza, après plusieurs semaines d’une relative accalmie.  La période que nous traversons actuellement est l’une des plus violentes depuis la guerre de Gaza de 2014, a-t-il affirmé, comme en témoigne selon lui les près de 470 tirs de roquette effectués par le Hamas et des factions du Jihad islamique en direction d’Israël qui, en représailles, aurait mené environ 70 raids aériens dans la zone. 

La représentante a fermement condamné les tirs de roquette qui prennent délibérément pour cible des civils dans le sud d’Israël, tout en estimant qu’Israël devait s’astreindre au principe de proportionnalité dans sa réponse.  De manière générale, le délégué polonais a appelé l’ensemble des parties à faire preuve de retenue pour éviter que la situation ne s’envenime.

La représentante a rappelé l’attachement de son pays à la solution des deux États.  Il a toutefois reconnu que le processus politique était quasiment au point mort.  Selon lui, cette tendance pèse sur la détérioration de la situation à Gaza, où deux millions d’habitants vivent dans des conditions humanitaires de plus en plus désespérées.  Le représentant a appelé à élargir l’accès humanitaire à la zone.  Il a également estimé que l’unification de Gaza et de la Cisjordanie sous une même autorité permettrait de prévenir la montée des violences.  Dans cette perspective, le représentant a appuyé les efforts menés par l’Égypte pour parvenir à une réconciliation entre Palestiniens. 

Sans une amélioration de la situation à Gaza, le représentant a affirmé que la jeunesse risquait d’être de plus en plus séduite par « les rhétoriques incendiaires ».  Il a également appelé à trouver une solution pour régler le problème du déficit financier chronique de l’UNRWA.

Après s’être félicité du cessez-le-feu décrété par Israël et le Hamas, M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a espéré que cette preuve de bonne volonté de la part du Gouvernement israélien conduira à un traité de paix entre les deux parties.  Il a aussi souligné le rôle joué par les Nations Unies et l’Égypte pour apaiser les tensions.  Il a espéré que les États-Unis, la Russie et l’Europe useront de leur influence pour convaincre Israël et la Palestine de revenir à la table des négociations et parvenir à une solution de coexistence des deux États.  De sorte à concrétiser les aspirations du peuple palestinien, le délégué a, par ailleurs, jugé essentiel de serrer les rangs politiques autour d’une plateforme commune portée par l’Organisation de libération de la Palestine.  « Cela signifierait de rechercher une consolidation interpalestinienne pour créer des mécanismes constructifs qui permettront de résoudre des problèmes tels que le chômage et la situation humanitaire précaire dans la bande de Gaza », a-t-il précisé. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déploré que les violences entre les parties perdurent.  Si le Pérou reconnaît le droit d’Israël à se défendre, il rappelle que la légitime défense doit respecter les principes de distinction et proportionnalité.  Le Pérou juge, par ailleurs, important qu’Israël et le Hamas parviennent à un accord, notamment pour réduire cette violence et permettre un allègement des souffrances humanitaires à Gaza.  Le représentant a appelé tous les pays ayant une influence dans la région à œuvrer à un tel objectif. 

Le Pérou s’est également déclaré inquiet par le fait que les sondages montrent que les populations palestiniennes et israéliennes croient de moins en moins à la solution des deux États.  Toutes les pratiques de colonisation, d’expropriation, de destruction de maisons palestiniennes, en plus d’être illégales, vont contre la solution des deux États et sont sources de haine et de violence, a dit le représentant. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) s’est inquiété de la recrudescence de la violence à Gaza et a invité les parties à s’abstenir de toute action unilatérale susceptible d’aviver les tensions.  Il a réitéré le soutien de son pays à la solution des deux États, dénonçant la poursuite des souffrances des Palestiniens sur le terrain, marquées entre autres par les incessantes pénuries d’eau, la fourniture d’électricité aléatoire et le non-paiement des salaires des fonctionnaires. 

Le délégué s’est en revanche félicité des contributions du Qatar pour le paiement des salaires des fonctionnaires palestiniens, ainsi que celles du Koweït.  Il s’est, en outre, inquiété du manque de financement auquel est confrontée l’UNRWA.  Enfin, le représentant a mis en garde contre le risque d’une confrontation régionale découlant de la poursuite du conflit israélo-palestinien, et appelé les parties à retourner à la table des négociations. 

M. TAYE ATSKE SELASSIE MADE (Éthiopie) a déclaré que les derniers développements dans la bande de Gaza minent les espoirs de paix.  Pour cette raison, la délégation salue les efforts du Secrétaire général, du Coordonnateur spécial et de l’Égypte pour ramener le calme.  Toute tentative de réduire et de prévenir les tensions et l’escalade est la bienvenue, car il faut trouver les voies et moyens de limiter les dégâts afin de préserver le processus de paix, a-t-il insisté. 

Or, la situation actuelle ne va pas dans ce sens, s’est inquiété le représentant, invitant la communauté internationale à tout mettre en œuvre, notamment pour réduire les souffrances à Gaza, favoriser la réconciliation entre les parties palestiniennes, mais aussi permettre une reprise des pourparlers entre Israéliens et Palestiniens.  « La communauté internationale et le Conseil de sécurité en particulier doivent peser de tout leur poids.  Le plus tôt sera le mieux », a conclu le représentant. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Russie) a déclaré que le statu quo dans les territoires palestiniens occupés n’est plus viable et s’accompagne de conflits incessants.  Il n’est plus possible de régler cette question en se fondant sur les accords existants, y compris les résolutions du Conseil de sécurité, a considéré le représentant, en appelant les parties à faire preuve de retenue et à épargner les installations civiles. 

Toute tentative de médiation palestinienne doit se faire avec l’aval de toutes les parties palestiniennes, a ajouté le représentant, en appuyant les efforts de médiation de l’Égypte et de l’ONU.  Ce n’est que dans le contexte d’un véritable dialogue que nous pourrons trouver des réponses aux questions du statut final qui subsistent.  Nous ne pouvons pas accepter la politique de reconnaissance des réalités sur le terrain, a martelé le représentant, dénonçant la poursuite des activités de colonisation et la démolition de maisons palestiniennes.  Il a également dénoncé les activités d’Israël dans le Golan occupé, en violation du droit international.  Enfin, le délégué a rappelé la proposition russe d’organiser un sommet entre Israël et la Palestine, et encouragé les États Membres à accroître leurs contributions à l’UNRWA. 

M. DAVID CLAY (Royaume-Uni) a appelé à éviter une nouvelle guerre qui, a-t-il averti, ne ferait qu’exacerber les tensions.  Pour cette raison, le Royaume-Uni salue les efforts de médiation de l’Égypte, tout en condamnant les tirs de roquette lancés depuis Gaza vers Israël.  Il s’est aussi félicité des mesures d’allègement du blocus à Gaza qui ont permis de faire passer la fourniture en électricité de 4 ou 6 heures à douze heures par jour. 

Le représentant a ensuite plaidé pour une réconciliation des parties palestiniennes et a estimé que l’accord de 2017 est une bonne étape vers cet objectif.  Il a salué les efforts de l’Égypte pour pousser les parties à mettre en œuvre cet accord.  Enfin, il a insisté sur l’importance de veiller au développement de Gaza afin d’alléger l’impact du blocus qui pèse sur ce territoire palestinien. 

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) s’est dit préoccupé par les échanges hostiles entre l’armée israélienne et les milices du Hamas dans la bande Gaza et a appelé les parties à ne pas s’engager dans des actions unilatérales et des provocations.  Il a jugé nécessaire et urgent de continuer à coordonner les efforts pour encourager les parties à revenir à la table des négociations.  Pour la délégation, l’unité de tous les membres du Conseil de sécurité est à cet égard indispensable, compte tenu de l’influence et de l’importance stratégique de certains d’entre eux, au Moyen-Orient en particulier.  Pour sa part, la Guinée équatoriale considère que les revendications des Palestiniens sont justes et réitère son soutien à la solution des deux États, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem pour capitale.  La délégation a aussi insisté sur l’importance de continuer à travailler à la réconciliation intrapalestinienne.

Alors que la vision de la communauté internationale en faveur d’une solution des deux États demeure inchangée, tous les mois, nous devons porter notre attention sur la détérioration de la situation sur le terrain, a déploré M. OLOF SKOOG (Suède).  Évoquant la poursuite de la colonisation et de l’occupation, la démolition de villages tels que Khan al-Ahmar ou encore les incitations à la violence, il a estimé que toutes les parties sont responsables de ces tendances négatives.  Dans la foulée de la récente flambée de violence à Gaza, le représentant a rappelé que la riposte israélienne doit être proportionnée.  La situation de la population de Gaza est intenable, a poursuivi M. Skoog, dénonçant une « catastrophe humanitaire » qui affecte deux millions de personnes.  Au cours des sept derniers mois, 200 Palestiniens ont été tués et 24 000 blessés.  Afin d’éviter de nouvelles violences, il faut prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation humanitaire, alléger les restrictions imposées à la population de Gaza, et favoriser la réconciliation interpalestinienne.  « Nous devons montrer à la soi-disant génération post-Oslo qu’il existe une alternative aux conflits », a conclu M. Skoog, en appelant à éviter l’occupation perpétuelle » de la Palestine. 

M. ZHAOXU MA (Chine) a dit sa préoccupation quant à « l’escalade » des tensions entre Israël et la Palestine.  Ce type de violence ne contribue pas à la paix, a dit le représentant, tout en reconnaissant le droit qu’a tout Gouvernement de défendre son peuple.

La Chine reste d’avis que la solution des deux États est la seule voie pour parvenir à la paix.  Pour cela, la communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent aider à la reprise des négociations entre les deux parties et à la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016).  La Chine reste disposée à aider à cet objectif et continuera de promouvoir le plan en quatre étapes du président Xi Jinping, a assuré son représentant. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté, aujourd’hui, 13 projets de résolution –dont 6 à l’issue d’un vote- au titre de plusieurs points de son ordre du jour.  Comme la veille, l’examen des résolutions portant sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques –en l’occurrence la République arabe syrienne et le Myanmar- a polarisé les débats entre ceux qui y voient une « violation flagrante » des principes d’universalité et les tenants d’une ligne dure à l’égard de toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

La résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne est-elle motivée politiquement?  Bien évidemment non, a déclaré le Royaume-Uni, pour qui celle-ci est basée sur des preuves des violations des droits de l’homme, alors que pour les États-Unis, il s’agit d’une marque de la justice et un témoignage de leur responsabilité vis-à-vis du peuple syrien.  Bien sûr que oui, a rétorqué le représentant syrien, qui a eu avec le principal coauteur du texte, le représentant de l’Arabie saoudite, des échanges acrimonieux, notamment à l’occasion de plusieurs motions d’ordre.  Le texte a finalement été adopté par 106 voix pour, 16 voix contre et 58 abstentions.

La résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a, quant à elle, été adopté par 142 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions, recueillant en sa faveur nettement plus de voix que toutes les autres résolutions de pays mises aux voix hier et aujourd’hui.

Le projet de résolution avait en effet pour coauteurs l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique, dont un certain nombre de membres sont pourtant traditionnellement opposés aux résolutions de pays, à l’image de l’Égypte ou encore du Nigéria.  Ce dernier a expliqué que l’examen de la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques devrait relever de la procédure de l’Examen périodique universel (EPU) au Conseil des droits de l’homme, mais a ajouté qu’il fallait aussi défendre les droits des personnes discriminées qui subissent des décisions injustes.

Le Nigéria et encore l’Égypte ont aussi incité le Myanmar à tenir pour responsables les auteurs des crimes commis à l’encontre des musulmans rohingya, ainsi qu’à assurer le retour sans entrave des réfugiés et leur accès à l’aide humanitaire.  Dans le même sens, l’Indonésie a estimé que la résolution devrait avoir pour objectif d’aider le Myanmar à créer un climat de réconciliation.  La République islamique d’Iran, elle-même objet la veille d’une résolution de pays qu’elle a vigoureusement dénoncée, a voté en faveur du texte sur le Myanmar.

Mais le représentant du Myanmar a dénoncé « un cas flagrant de l’exceptionnalisme » de son pays.  Insistant sur la longue coopération entre son pays et le système des Nations Unies, il a estimé que ce dernier faisait l’objet d’une surveillance injuste de la part du Conseil des droits de l’homme. 

Parmi les 11 autres résolutions examinées ce jour, quatre ont dû être mises aux voix.  Ce fut le cas du texte portant sur la « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », les États-Unis déplorant que plusieurs questions subsistent dans le texte, qui ne sont pas liées aux travaux de la Troisième Commission, ce qui constitue un « usage abusif des ressources » de celle-ci.  Le texte a été adopté par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.

Le projet de résolution sur le droit à l’alimentation a lui aussi été l’objet d’un vote.  Seuls avec Israël à voter contre, les États-Unis ont expliqué leur position par le fait que le texte parle du travail actuel ou à venir de l’Organisation mondiale du commerce, indépendante des Nations Unies.  En outre, les États-Unis rejettent toute idée d’une tension entre les accords commerciaux et le droit à des normes de vie adéquates comme le droit à l’alimentation.

Les deux autres projets de résolutions mis aux voix portaient respectivement sur l’« Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme », « le droit au développement » et le droit à l’alimentation.  

Les autres projets de résolution, portant respectivement sur « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées », « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » , « Droits de l’homme et extrême pauvreté », les « Personnes disparues », et « Action préventive et lutte contre la corruption » et « Traite des femmes et des filles », ont été adoptés sans vote.

Le texte sur la traite des femmes et des filles a toutefois fait l’objet d’un amendement -du reste rejeté- présenté par le Soudan pour qui la référence à la CPI « affaiblit et complique » ce projet de résolution.  Surtout, plusieurs délégations -Autriche, Hongrie et États-Unis- se sont ouvertement dissociées des dispositions du préambule faisant référence au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières qui doit être adopté en décembre à Marrakech.

La Troisième Commission se réunira à nouveau lundi 19 novembre, à 10 heures, pour examiner d’autres projets de résolution.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Suite de l’examen d’un projet de résolution et décision

Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/C.3/73/L.50), adopté par 106 voix pour, 16 voix contre et 58 abstentions, dont l’examen avait commencé la veille, l’Assemblée générale condamnerait fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées dans des zones civiles et contre des infrastructures civiles, en particulier les attaques menées contre des installations médicales et des écoles (…) et exigerait de toutes les parties qu’elles s’acquittent des obligations que leur impose le droit international humanitaire.

L’Assemblée générale déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par l’État syrien contre son propre peuple depuis le début des manifestations pacifiques en 2011, et exige qu’il mette fin sans tarder à toutes les attaques contre son propre peuple, prenne toutes les précautions possibles pour éviter, et en tout état de cause, minimiser, les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile.

L’Assemblée générale condamnerait fermement toute utilisation comme arme du chlore, du sarin, de la moutarde au soufre et de toute autre arme chimique, par quelque partie au conflit que ce soit, en République arabe syrienne, soulignerait que la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, le transfert ou l’utilisation d’armes chimiques en tout lieu et à tout moment, par quiconque, en toutes circonstances, est inacceptable, constitue l’un des crimes les plus graves au regard du droit international et une violation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité.  Elle condamnerait également fermement l’utilisation persistante d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018 et l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques.  Elle demanderait un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et salue les mesures que celle‑ci prendra pour identifier les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques.

L’Assemblée générale déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des atteintes à ceux-ci et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices chabbiha progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom.  De même, elle condamnerait vivement toutes les violations et atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire commises par des groupes extrémistes armés, ainsi que toutes les atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire perpétrées par des groupes armés non étatiques, y compris le Hezbollah et les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes.  Elle condamnerait les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne et rappellerait au Gouvernement syrien les obligations qui lui incombent au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

De même, l’Assemblée générale déplorerait et condamnerait énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (Daech), le Front el‑Nosra (également appelé Hay’at Tahrir el-Cham), les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes, et tous autres groupes extrémistes violents, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer.  Elle condamnerait fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien.

L’Assemblée générale exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.  Elle prierait instamment tous les États Membres et les parties au conflit de coopérer pleinement avec le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  Elle se féliciterait des rapports du Mécanisme pour 2017 et 2018 et invite le chef de celui-ci à lui faire rapport chaque année au mois d’avril lorsqu’elle se réunit en session plénière, à compter de sa soixante-treizième session, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention des conflits armés ».

L’Assemblée générale exigerait de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle exigerait également des autorités syriennes qu’elles assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population syrienne.

L’Assemblée générale exigerait des autorités syriennes qu’elles favorisent l’accès sans discrimination aux services de santé et respectent et protègent le personnel médical et sanitaire.  Elle condamnerait fermement toute attaque dirigée contre ce personnel, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.

L’Assemblée générale condamnerait fermement le refus délibéré, par quelque partie que ce soit, de l’apport d’une aide humanitaire aux civils, en particulier la pratique consistant à priver des zones civiles de soins médicaux et de services d’eau et d’assainissement, soulignant que l’utilisation de la famine comme arme de guerre est interdite par le droit international.

Elle exigerait des autorités syriennes et de toutes les autres parties au conflit qu’elles garantissent le plein accès immédiat, sans entrave et continu de l’Organisation des Nations Unies et des acteurs humanitaires aux zones assiégées ou difficiles d’accès, notamment, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États Membres, en particulier les membres du Groupe international de soutien pour la Syrie, à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, en facilitant l’instauration d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, à permettre l’acheminement complet, immédiat et sûr de l’aide humanitaire et à œuvrer à la libération des personnes détenues arbitrairement, sachant que seule une solution politique durable et sans exclusive au conflit est susceptible de mettre fin aux violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme, aux atteintes à ces droits ainsi qu’aux violations du droit international humanitaire.

L’Assemblée générale réaffirmerait que la solution au conflit en République arabe syrienne ne peut être que politique, redit son attachement à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne et demande instamment aux parties au conflit de s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver encore la situation des points de vue des droits de l’homme et de la sécurité et sur le plan humanitaire, afin d’assurer une véritable transition politique, sur la base du communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie en date du 30 juin 2012 et conformément aux résolutions 2254 (2015) et 2268 (2016).

Déclarations générales et explications de vote

Le Royaume-Uni a demandé l’appui en faveur du projet de résolution.  Pour lui, la Syrie entame sa huitième année de guerre, plus de 500 000 personnes sont mortes et des millions sont déplacées.  Cette résolution est-elle motivée politiquement?  Non, évidemment, mais elle est basée sur des preuves des violations des droits de l’homme.  La Commission d’enquête a identifié des attaques indiscriminées par le régime, qui a également ciblé des équipements médicaux, en plus des attaques chimiques à Douma.  Il a également condamné les atrocités commises par Daech et appelé à sa défaite.  Pour le Royaume-Uni, la communauté internationale doit s’unir pour envoyer un signal fort et permettre l’accès humanitaire, et à trouver une solution à ce conflit.

Le Canada, coauteur de la résolution, a regretté la poursuite de ce conflit et déploré les violations systématiques des droits de l’homme.  Le projet de résolution L.50 met en exergue le coût du conflit en termes de vies civiles.  Toutes les parties en conflits, en particulier le Gouvernement syrien, doivent permettre l’accès humanitaire.  Il est important que ceux qui sont responsables de ces atrocités rendent des comptes, notamment les auteurs de l’utilisation des armes chimiques, confirmée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Le Venezuela a rappelé sa position de principe en ce qui concerne les procédures spéciales ou tout autre mécanisme de pays et rejeté la sélectivité, à des fins politiques, qui constitue une violation de la Charte des Nations Unies et va au-delà du mandat de la Troisième Commission.  Le Venezuela votera contre le projet de résolution.

Les États-Unis appuient avec force le projet de résolution, qui est une marque de la justice et un témoignage de leur responsabilité vis-à-vis du peuple syrien.  Il faut condamner les violations qui se prolongent en République arabe syrienne, menées par la Syrie et ses alliés.  Pour les États-Unis, c’est le Gouvernement syrien qui est le principal responsable des souffrances du peuple syrien, des assassinats, des violences sexistes, de l’utilisation d’armes chimiques, tous actes haineux que les États-Unis dénoncent « dans les termes les plus forts ».  Des documents ont prouvé les attaques menées dans les aéroports, hôpitaux et autres lieux, ainsi que l’utilisation de gaz sarin et moutarde.  Les États-Unis apporteront leur appui financier et diplomatique pour s’assurer que ces violations des droits de l’homme auront des conséquences pour leurs auteurs.

La Turquie a rappelé que le conflit en Syrie en est à sa huitième année et a estimé que son échelle dépasse désormais l’entendement.  Le régime syrien essaie d’avoir une victoire militaire mais la seule sortie possible est une solution politique négociée sur la base de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité.  Il faut saisir cet élan en concluant le travail pour la création du comité constitutionnel.  La Turquie appuie avec force cette résolution et demande aux autres États Membres de faire de même.

La République islamique d’Iran a estimé que le projet de résolution n’évoquait pas les avancées réalisées par le Gouvernement en faveur du peuple syrien au cours des 12 derniers mois.  Non seulement le Gouvernement protège son peuple mais il fournit également une assistance humanitaire et facilite un retour des déplacés internes et des réfugiés et cela n’est pas pris en compte.  De plus, il doit faire face à une grave menace terroriste.  Or, pour la République islamique d’Iran, le principal coauteur du projet de résolution est le premier responsable du terrorisme en Syrie.  La République islamique d’Iran estime que l’Arabie saoudite devrait être tenue responsable des graves violations commises par des entités terroristes en Syrie.  C’est pourquoi l’Iran votera contre le projet de résolution.

Le Bélarus est contre l’examen des rapports de pays au sein de la Troisième Commission, qui ne fait qu’accentuer les différends entre les États et susciter la confrontation.  Il juge essentiel de lutter contre l’utilisation des droits de l’homme pour justifier des ingérences dans les affaires d’États souverains.  Pour traiter ces questions de manière objective et impartiale, un mécanisme existe et fonctionne, c’est l’Examen périodique universel.  Le Bélarus votera donc contre le projet de résolution. 

Le Brésil s’est dit préoccupé par les rapports sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne.  C’est pourquoi il votera en faveur du projet de résolution.  Il regrette toutefois que le texte ne reconnaisse pas la responsabilité de toutes les parties impliquées dans le conflit et espère que les prochains rapports en tiendront compte. 

Le Mexique s’est déclaré préoccupé par la situation grave en matière de droits de l’homme en Syrie.  C’est pourquoi il votera pour le projet de résolution.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réitéré son opposition face aux résolutions spécifiques à certains pays, qui empêchent tout examen objectif et ne servent qu’à faire avancer des intérêts politiques injustes.  De tels examens sur la situation des droits de l’homme doivent se tenir dans le cadre de débats constructifs et non politisés, alors que les discussions présentes et les résolutions de pays génèrent des confrontations.  L’Examen périodique universel est le seul mécanisme habilité à discuter de la situation des droits de l’homme dans chaque pays.  C’est pourquoi la RPDC votera contre le projet de résolution.

La République arabe syrienne a appelé les États Membres à voter contre ce projet de résolution saoudien et à ne pas accepter ces actes.  L’Arabie saoudite, principal auteur du texte, est le dernier pays à être habilité à parler des droits de l’homme, elle qui a recours à la Fatwa afin de cacher les violations de ces mêmes droits et empêche les citoyens syriens, depuis huit ans, de faire le pèlerinage de La Mecque, en violation fondamentale de la liberté de culte, commise par ceux-là mêmes qui se présentent comme les gardiens des Lieux sacrés de l’Islam.  Pour la République arabe syrienne, le projet de résolution va bien au-delà des prérogatives de la Troisième Commission.

Cuba votera contre le projet de résolution, étant donné qu’il met l’accent sur la condamnation et ne prend pas en compte les intérêts des pays concernés.  La solution politique au conflit, prenant en compte les intérêts du peuple syrien, ne sera pas trouvée avec des dispositions qui cherchent à saper l’intégrité de ce pays.  L’accent devrait être mis plutôt sur la manière de mettre un terme au terrorisme dans ce pays.  Cuba appelle en outre à éviter les ingérences, à favoriser la coopération et à abandonner les exercices sélectifs motivés politiquement.

L’Argentine a fait valoir que le dialogue politique était la seule façon de parvenir à la paix en Syrie.  Elle a salué à cet égard les efforts de l’Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, et espéré que le travail du nouvel Envoyé spécial sera couronné de succès.  L’Argentine a également rappelé qu’elle avait appuyé le renvoi à la Cour pénale internationale (CPI) de la question syrienne.  Elle refuse les attaques contre des civils et appelle toutes les parties à respecter leurs obligations dans le cadre du droit international.  Enfin, face au drame humanitaire que connaît le pays, l’Argentine est prête à recevoir des réfugiés syriens.

La Suisse reste préoccupée par les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit syrien.  Pour elle, il est indispensable que les responsables rendent des comptes.  C’est pourquoi la Suisse soutient le Mécanisme indépendant des Nations Unies et la commission syrienne des droits de l’homme.  Dans ce contexte, elle appelle les différentes parties à respecter leurs obligations au regard du droit international, notamment sur le plan humanitaire.  Elle regrette cependant le manque d’équilibre du texte ainsi que l’absence de transparence dans le processus de négociation.  Elle exhorte toutes les parties à revenir à la table des négociations afin qu’un accord durable soit trouvé sous l’égide des Nations Unies.

L’Égypte a expliqué que s’abstenir était, pour elle, la façon d’exprimer sa position de principe concernant les rapports et résolutions de pays.  Il s’agit d’éviter de politiser la situation des droits de l’homme dans ces pays et de rappeler le rôle crucial que joue l’Examen périodique universel, seul mécanisme approprié pour le traitement objectif et impartial de ces questions.  L’Égypte déplore toutefois la situation humanitaire qui sévit en Syrie, depuis 2011, et espère que des efforts concertés seront menés pour venir en aide à ce « peuple frère ». 

L’Équateur a exprimé sa vive préoccupation face aux violations des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit en Syrie.  Rappelant sa solidarité aux victimes de ces violations, il a dénoncé des méthodes de guerre illicites et tout acte susceptible de représenter des crimes contre l’humanité, notamment l’usage d’armes chimiques.  Il a aussi souhaité que tous les auteurs de ces violations soient traduits devant les tribunaux de justice compétents, en particulier la CPI.  Pour ces raisons, l’Équateur a voté pour le projet de résolution.

L’Arabie saoudite a dénoncé l’attitude de l’Iran qui, selon elle, essaie de la faire taire.  Elle a remercié tous les pays qui ont participé aux délibérations sur ce projet important.  La journée d’hier a été historique pour la justice internationale avec la décision prise sur le génocide perpétré au Cambodge, a-t-elle souligné.  C’est, à ses yeux, le signe que la justice va prévaloir.  Elle a, d’autre part, estimé que l’Iran a dit beaucoup de choses fausses, notamment que l’Arabie saoudite n’accueille pas de Syriens.  L’Arabie saoudite a aussi contesté les allégations syriennes concernant les incidences extrabudgétaires de la résolution.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, s’est dite « catastrophée » par la situation des droits de l’homme en Syrie et a regretté les violations des droits de l’homme par toutes les parties en conflit et ses alliés.  Elle a dénoncé, dans les termes les plus forts, les attaques contre les civils, les infrastructures civiles et les hôpitaux, ainsi que l’utilisation des armes chimiques par le Gouvernement syrien et par Daech, utilisation confirmée par le rapport de la Mission d’enquête de l’OIAC, que l’Union européenne appuie.  Tous les responsables des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire doivent être traduits devant les tribunaux car l’impunité est inacceptable.  L’Union européenne continuera à collecter les preuves et souhaite que le Conseil de sécurité réfère cette question à la Cour pénale internationale.  L’Union européenne est par ailleurs préoccupée par la destruction du patrimoine culturel en Syrie et rappelle que les attaques contre ce dernier peuvent être considérées comme des crimes de guerre.  L’Union européenne exhorte la Syrie à coopérer avec les procédures spéciales et à leur permettre l’accès à son territoire.  Elle défend, enfin, la participation des femmes au processus politique et souligne qu’il ne saurait y avoir une solution militaire.

Le Japon, coauteur du projet de résolution, a fait part de ses graves préoccupations concernant la situation en Syrie. 

Décision sur un projet de résolution 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme au Myanmar » (A/C.3/73/L.51), adopté par 142 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait fermement toutes les violations des droits de la personne et atteintes à ces droits commises au Myanmar qu’a relevées la mission d’établissement des faits dans son rapport, notamment les violations et atteintes généralisées, systématiques et flagrantes commises dans l’État rakhine (…)  qui, selon les conclusions de la mission d’établissement des faits, peuvent être considérées comme des persécutions, voire comme un crime d’apartheid.

Elle condamnerait fermement également la réaction tout à fait disproportionnée de l’armée et des forces de sécurité, déplorerait la grave détérioration des conditions de sécurité, de la situation des droits de la personne et de la situation humanitaire, ainsi que l’exode de plus de 723  000 musulmans Rohingya et de membres d’autres minorités vers le Bangladesh et le dépeuplement du nord de l’État rakhine qui en résulte.  Elle demanderait aux autorités du Myanmar de veiller à ce que les auteurs de violations du droit international, y compris des violations des droits de la personne et atteintes à ces droits, aient à répondre de leurs actes et soient démis de leurs fonctions de pouvoir.

L’Assemblée générale demanderait qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée au sujet des violations des droits de la personne et atteintes à ces droits commises contre, entre autres, les musulmans Rohingya et des membres d’autres minorités, ayant été signalées par diverses entités des Nations Unies.  Elle noterait la création par le Gouvernement du Myanmar d’une commission d’enquête indépendante, mesure qui peut être vue comme un pas vers l’établissement des responsabilités, à condition que cette commission, à la différence des mécanismes nationaux d’enquête qui l’ont précédée, puisse travailler de manière indépendante, impartiale, transparente, objective, crédible et conforme aux normes internationales.  Elle demanderait que le mécanisme indépendant créé par le Conseil des droits de l’homme commence rapidement ses activités et que les mesures nécessaires soient prises pour assurer son bon fonctionnement dès que possible.

L’Assemblée générale engagerait de nouveau le Gouvernement du Myanmar à prendre de toute urgence toute une série de mesures, parmi lesquelles faire le nécessaire pour empêcher la propagation de la discrimination et des préjugés et lutter contre l’incitation à la haine à l’égard des musulmans Rohingya et des membres d’autres minorités, notamment les Kachin et les Shan, accélérer les efforts visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres de minorités ethniques et religieuses, en particulier les musulmans Rohingya, notamment en revenant sur la loi de 1982 sur la citoyenneté; démanteler les camps de déplacés dans l’État rakhine, en s’assurant que le retour et la réinstallation de ces personnes s’effectuent conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales; créer les conditions nécessaires à un retour durable et librement consenti, dans la sécurité et la dignité, des réfugiés; donner un accès total et sans entrave aux organisations humanitaires, y compris à l’Organisation des Nations Unies et à ses partenaires internationaux, ainsi qu’aux organisations régionales; soutenir la transition démocratique du Myanmar; assurer la pleine protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes se trouvant au Myanmar, y compris les musulmans Rohingya et les membres d’autres minorités; et honorer ses obligations en matière de droits de l’homme et les engagements qu’il a pris.

Profondément préoccupée par la situation toujours critique des réfugiés Rohingya et des personnes déplacées de force qui vivent au Bangladesh et dans d’autres pays, et se félicite de l’engagement pris par le Gouvernement bangladais de leur offrir un accueil provisoire, une aide humanitaire et une protection, l’Assemblée générale engagerait le Myanmar et le Bangladesh à coopérer davantage afin d’accélérer la mise en place de conditions permettant un retour durable et librement consenti, dans la sécurité, des réfugiés Rohingya et des personnes déplacées de force, avec le plein appui et la participation active de la communauté internationale.  Elle engagerait également la communauté internationale à aider le Bangladesh à apporter une assistance humanitaire aux réfugiés, et le Myanmar à apporter une assistance humanitaire aux personnes de toutes les communautés qui ont été déplacées, notamment celles se trouvant dans des camps de déplacés dans l’État rakhine.

L’Assemblée générale insisterait sur le fait que les Gouvernements du Myanmar et du Bangladesh ainsi que l’Organisation des Nations Unies doivent veiller à ce que les rapatriements soient volontaires.  Elle demanderait instamment à la communauté internationale de contribuer au financement, jusque-là insuffisant, du Plan d’intervention conjoint 2018 face à la crise humanitaire des Rohingya afin de garantir la disponibilité de ressources suffisantes pour faire face à la crise humanitaire.

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer d’offrir ses bons offices et de poursuivre ses entretiens sur le Myanmar et de prolonger la mission de son Envoyée spéciale pour le Myanmar, tout en demandant à celle-ci de participer à la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale dans le cadre d’un dialogue interactif.  Elle demanderait également au Secrétaire général de veiller à ce que le Conseil de sécurité continue de suivre de près la situation au Myanmar, en formulant des recommandations concrètes.

La Troisième Commission a été informée des incidences budgétaires du projet de résolution L.51, contenues dans le document A/C.3/73/L.58, et d’un montant de 1 232 300 dollars (déduction faite des contributions du personnel) pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2019, au titre de la poursuite des activités du Bureau de l’Envoyé(e) spécial(e) pour le Myanmar.  L’approbation de ces dépenses est demandée dans le cadre du rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/73/352/Add.1), dont l’Assemblée est actuellement saisie.

Déclarations générales et explications de vote

Le Myanmar a rejeté en bloc le projet de résolution portant sur la situation des droits de l’homme sur son territoire.  Ce type de résolution spécifique, a-t-il fait valoir, n’est pas conforme à la résolution de mars 2006 qui a établi le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel, qui est le mécanisme approprié pour évoquer ces questions.  Voilà pourquoi ces actions systématiques représentent une utilisation abusive des mécanismes des droits de l’homme.  C’est aussi une tentative de pression politique et le Myanmar juge déplorable que l’Union européenne -un des deux principaux coauteurs du texte avec l’Organisation de la coopération islamique (OCI)- s’y soit pliée.  Le Myanmar déplore également que ce processus se fasse aux dépens d’une nation fragile qui tente de surmonter d’importants défis, à commencer par la pauvreté et un conflit complexe.  De plus, le projet de résolution a été présenté au Secrétariat sans convoquer d’autres États que les coauteurs, ce qui, pour le Myanmar, n’est pas conforme au règlement.

Le Myanmar a, d’autre part, regretté que certains éléments du projet de résolution s’appuient sur des allégations de la Commission d’établissement des faits qui ne correspondent pas aux faits réels.  Par ailleurs, le texte ne reflète pas les évolutions positives de la situation socioéconomique au Myanmar.  Son objectif est clairement de faire pression sur le Gouvernement en utilisant la situation dans l’État rakhine et d’aggraver les confrontations entre le pays et la communauté internationale.  L’objectif est donc punitif, alors qu’il faudrait rechercher la coopération et la réconciliation.  Nous avons là un cas flagrant de l’exceptionnalisme du Myanmar, a estimé la délégation, qui a longuement insisté sur la longue coopération entre le pays et le système des Nations Unies, estimant qu’il faisait l’objet d’une surveillance injuste de la part du Conseil des droits de l’homme.  Le Myanmar poursuivra néanmoins sa coopération avec le Bangladesh, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de bien mettre en œuvre le processus de rapatriement des personnes déplacées d’ores et déjà lancé.  La porte est ouverte à ceux qui veulent rentrer de façon volontaire, a insisté la délégation, qui a attribué à la distribution de formulaires erronés le report de l’opération de rapatriement prévue cette semaine.  Le Myanmar a donc invité les États Membres à se tenir à ses côtés, en votant contre ce projet de résolution. 

La République arabe syrienne a réaffirmé sa position de principe de rejet les décisions ciblant un pays en particulier.  Elle souscrit à la position exprimée, à maintes reprises, par le Mouvement des pays non alignés.

L’Arabie saoudite s’est portée coauteur du projet de résolution car elle continue d’être préoccupée par l’évolution de la situation au Myanmar.  Pour elle, les évolutions sur le plan politique ne peuvent être achevées sans qu’elles incluent toutes les races, religions et affiliation historiques.  L’existence, l’identité nationale et les droits fondamentaux de plusieurs millions de musulmans, les Rohingya, sont déniés.  Pire, le Myanmar a dénié le droit à ces populations de rester sur le territoire et leur droit à la vie, les contraignant à se réfugier au Bangladesh.  À cet égard, l’Arabie saoudite félicite ce pays pour son assistance aux réfugiés en dépit de ressources limitées, mais elle ne voit « aucune lueur d’espoir pour un retour décent et volontaire de ces déplacés ».  Les milices extrémistes et militaires sont encore à l’œuvre et les Rohingya ne savent pas comment elles vont être accueillies.  La résolution fait part de la nécessité de trouver une solution qui tiendrait compte de leur droit, notamment à la citoyenneté et au retour.

Le Bangladesh, pays d’accueil des déplacés rohingya, et dont le nom est plusieurs fois cité dans le projet de résolution, a estimé que celui-ci était l’occasion pour la communauté internationale d’affirmer sa solidarité au côté des Rohingya.  Pour lui, la communauté internationale doit se repentir en répondant à leur appel en tant que minorité la plus persécutée au monde.  Avec ce projet de résolution, elle ne sera pas la plus oubliée.  Pour le Bangladesh, la question de la responsabilité doit être mise en avant.  Le texte présenté reconnaît quelques avancées de la part des autorités du Myanmar mais celles-ci sont loin d’être suffisantes.  Pour ce qui est de la question du rapatriement dans le cadre d’accord négocié, les Rohingya ne jugent pas les conditions actuelles propices à un retour.  Dès lors, il incombe au Myanmar de déployer les efforts pour répondre à la demande légitime des Rohingya, ce qui justifie ce projet de résolution de pays.  Le Bangladesh continuera de jouer son rôle et de respecter le droit des droits de l’homme.

Les États-Unis se sont dits fiers de se porter coauteur du projet de résolution, qui arrive « à point nommé ».  Se disant préoccupés par les graves violations perpétrées au Myanmar, notamment dans l’État rakhine, ils se sont félicités de la signature d’un mémorandum d’accord avec le PNUD et le Bangladesh pour permettre le retour de personnes déplacées.  Ils ont, en outre, appelé les autorités du Myanmar à pleinement mettre en œuvre les recommandations de la « Commission Annan » dans l’État rakhine et à veiller à ce que tous les déplacés puissent rentrer dans leurs foyers en sécurité et de façon volontaire.  Pour les États-Unis, les conclusions dévastatrices de la Commission d’établissement des faits devraient pousser la communauté internationale à agir.  Les États-Unis appuient les efforts inscrits dans le projet de résolution et visent à promouvoir la responsabilisation.  Ils réitèrent aussi leur appel, lancé au Myanmar, pour qu’il reprenne la coopération avec la Rapporteuse spéciale et lui assure un accès sans entrave au pays.  D’une manière générale, le Myanmar doit coopérer avec les autres mandats pertinents, notamment le nouveau Mécanisme indépendant.  Exprimant enfin leurs préoccupations, quant aux restrictions imposées aux libertés d’expression et d’association, les États-Unis ont adressé leurs remerciements au Bangladesh, hôte généreux d’un grand nombre de réfugiés rohingya, et ont demandé au Myanmar d’établir un retour digne de ces personnes.

Le Bélarus a rappelé son opposition aux examens spécifiques de pays, qui ne font qu’aggraver les confrontations.  La résolution sur le Myanmar en est un exemple flagrant.  Pour le Bélarus, ce n’est pas en utilisant un mécanisme aussi restrictif que l’on pourra améliorer cette situation sur le terrain.  De fait, ce point à l’ordre du jour de la Troisième Commission est voué à l’échec du fait de l’influence politique qu’il subit.  Ce n’est que par la coopération et le dialogue constructif que l’on pourra faire progresser la question des droits de l’homme, notamment au Myanmar.  C’est pourquoi le Bélarus votera contre ce texte.

La Chine a réaffirmé son opposition à la politisation des questions relatives aux droits humains ainsi qu’aux résolutions de pays.  À ses yeux, la situation au Myanmar exige des efforts par le biais du dialogue et des consultations.  À cet égard, s’est-elle félicitée, à la fin du mois de mars, le Myanmar et le Bangladesh sont parvenus à un accord pour entamer le retour des personnes déplacées.  Il convient d’appuyer ce dialogue.  Ces deux nations ont toutes les capacités pour régler cette question.  Ce sont deux voisins de la Chine qui est prête à fournir tout l’appui nécessaire.  Les Nations Unies et la communauté internationale devraient être patientes et fournir une aide pour trouver des solutions sur le terrain plutôt que de compliquer les choses.  C’est pourquoi la Chine votera contre le texte.

La Fédération de Russie accorde beaucoup d’importance à la coopération internationale dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Dans ce cadre, elle salue les efforts du Bangladesh pour accueillir les Rohingya déplacés et comprend la nécessité qu’a la communauté internationale d’aider ces réfugiés.  Toutefois, les critiques acerbes du projet de résolution à l’égard du Gouvernement du Myanmar ne permettent pas de régler ce problème, a-t-elle regretté.  La communauté internationale doit se pencher sur les causes profondes de cette situation.  Or, les résolutions de pays ne permettent pas d’établir un dialogue constructif.  La Fédération de Russie dénonce donc ces démarches, contraires aux principes d’égalité souveraine des États consacrés par la Charte de l’ONU, mais aussi les interprétations douteuses faites de notions comme le crime contre l’humanité.  À la lumière de ces faits, elle votera contre le projet.

Le Népal, qui s’est abstenu lors du vote, a remercié le Bangladesh qui accueille de façon généreuse les populations réfugiées, lesquelles ont énormément souffert, et ce, en dépit de ses propres difficultés.  L’accord bilatéral entre le Myanmar et le Bangladesh doit permettre la résolution de cette question.  Les réfugiés doivent retourner volontairement et dans la dignité.  Le Népal appelle à l’accélération de ce processus.

Le Viet Nam a rappelé sa position de principe sur les résolutions spécifiques aux pays et salué l’invitation lancée par le Myanmar à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour l’assistance humanitaire.  Il appuie le Bangladesh et les efforts déployés par les deux pays pour le rapatriement volontaire des Rohingya.  Il a regretté que le projet de résolution ne reflète pas les opinions des parties concernées, notamment le Myanmar.

La Thaïlande a décidé de s’abstenir en tant que voisin direct du Myanmar.  Consciente des défis auxquels ce pays fait face, la Thaïlande encourage une approche holistique.  Elle rappelle l’urgence et le besoin de traiter les défis multiples pour parvenir à des résultats concrets sur le terrain.  Elle se félicite de la bonne coopération entre le Myanmar et l’Envoyé spécial du Secrétaire général.  De même, elle salue la volonté du Myanmar exprimée lors du trente-troisième sommet de l’ASEAN et son appel au Centre de coordination pour l’identification des domaines de coopération.  En tant que future présidente de la Troïka, la Thaïlande est prête à visiter le Myanmar prochainement.

Singapour s’est abstenue concernant ce vote conformément à sa position de principe sur les projets de résolutions spécifiques à un pays, souvent motivés politiquement.  Cependant, ce vote ne doit pas faire oublier la situation dans l’État rakhine.  Certes, il ne peut y avoir de solutions rapides, il faut instaurer l’harmonie qui ne peut avoir lieu que par le biais de la réconciliation.  Singapour se félicite de l’accord récemment conclu entre le Myanmar et le Bangladesh pour le rapatriement volontaire des réfugiés.  Certes des défis demeurent et il faut, en particulier, s’assurer d’un retour digne.

Le Japon, qui s’est abstenu, salue les efforts déployés par l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique.  Il rappelle qu’une année s’est écoulée depuis la fuite des Rohingya vers le Bangladesh, qu’il a d’ailleurs félicité pour ses efforts à l’égard des réfugiés.  Le Bangladesh cherche dans le même temps à maintenir un dialogue avec le Myanmar pour le rapatriement volontaire des populations rohingya, s’est-il félicité.  Il est d’avis qu’il est important de mettre en œuvre le rapatriement sous l’égide des Nations Unies.

La République démocratique populaire lao, en tant que pays voisin, suit avec attention tous les développements au Myanmar et notamment dans l’État rakhine.  Elle a tenu à féliciter les actions positives ainsi que les efforts pour trouver une solution à cette situation complexe.  Pour résoudre celle-ci, il faut un dialogue constructif de la part de la communauté internationale, et chercher à comprendre la complexité ainsi que l’histoire de cette question.  De plus, la République démocratique populaire lao est opposée par principe à l’adoption de résolutions de pays.  C’est pourquoi, elle a voté contre le texte.

La République islamique d’Iran a jugé que cette résolution ciblait le Myanmar de façon injuste.  Elle répète donc sa position constante d’opposition à ces examens spécifiques, considérant que l’utilisation de tels mécanismes empêche la Troisième Commission d’être l’instance appropriée pour les droits de l’homme.  C’est dans ce contexte que s’inscrit son vote (positif).  La République islamique d’Iran prend toutefois bonne note des efforts positifs du Gouvernement du Myanmar pour assurer le retour digne des réfugiés rohingya.

Le Nigéria est convaincu que les résolutions spécifiques devraient relever de l’Examen périodique universel.  Toutefois, a-t-il dit, nous devons aussi défendre les droits des personnes discriminées qui subissent des décisions injustes.  Pour le Nigéria, l’Examen périodique universel est le seul organe à même de traiter ce genre de résolution.  S’il rejoint le consensus, c’est sur la base de ces notions.  Il engage le Gouvernement du Myanmar à pleinement mettre en œuvre les mesures de rapatriement des personnes déplacées.

Face au drame vécu par les musulmans rohingya, l’Égypte a dit avoir toujours appelé les autorités du Myanmar à tenir pour responsables les auteurs de ces crimes, ainsi qu’à assurer le retour sans entrave des réfugiés et leur accès à l’aide humanitaire.  Dans ce contexte, l’Égypte exprime des réserves quant aux références faites dans le texte au Mécanisme indépendant, instance qui ne relève pas du Conseil des droits de l’homme.  L’Égypte regrette également que la résolution n’aborde pas le chevauchement entre les différentes initiatives et le manque de synergies dans ces travaux.  Pour l’Égypte, des efforts devraient par ailleurs être déployés pour accélérer l’accès de l’aide humanitaire à la population rohingya.

L’Indonésie a rappelé qu’elle avait contribué aux discussions sur cette résolution.  Celle-ci devrait avoir pour objectif d’aider le Myanmar à créer un climat de réconciliation, notamment dans l’État rakhine, et à s’attaquer à la question du rapatriement des déplacés.  Selon elle, les propositions contenues dans le texte doivent aussi être considérées dans le cadre des efforts généraux menés par la communauté internationale pour aider les États Membres à faire face à de graves crises humanitaires.  L’Indonésie s’engage à poursuivre son dialogue avec le Myanmar et estime que l’ASEAN, en tant qu’organisation régionale, devrait faire partie de la solution.

Le Liechtenstein, également au nom de l’Islande, a déploré que cette résolution ne parle pas des décisions importantes prises par le Conseil des droits de l’homme dans sa lutte contre l’impunité.  Il a ainsi rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) pourrait exercer sa compétence concernant le déplacement forcé des Rohingya vers le Bangladesh.  Il a aussi regretté que le texte n’évoque pas l’autorité du Conseil de sécurité, qui peut renvoyer cette situation devant la CPI.  Il a conclu, en souhaitant que les conditions soient réunies pour assurer un retour sûr, volontaire et durable des déplacés.

Pour le Canada, le projet de résolution envoie le message que les graves crimes et violations des droits humains commis au Myanmar ne sauraient rester impunis.  Il faut défendre ceux qui ne peuvent faire entendre leur voix.  Le Canada est ainsi préoccupé par l’annonce de prochains rapatriements qui pourraient se révéler précipités car les conditions ne sont pas propices à ces retours.  Il appelle donc le Gouvernement du Myanmar à mettre en œuvre les recommandations de la « Commission Annan » dans l’État rakhine et à accorder un accès plein et sans entrave aux entités et mécanismes des Nations Unies.  Sans justice et respect des droits fondamentaux, il ne pourra y avoir de paix et de réconciliation au Myanmar.

Après le vote, le Myanmar a remercié les délégations, qu’elles aient ou non pris part au vote.  Dénonçant, à nouveau, l’examen spécifique et biaisé de la situation dans l’État rakhine, il a déclaré y voir une utilisation abusive du multilatéralisme.  Le Myanmar est surveillé de près par sept mécanismes des Nations Unies: pourquoi un tel intérêt pour un pays en développement?  Pour le Myanmar, cette situation ne fait qu’aggraver la polarisation de la population de l’État rakhine.  Le peuple du Myanmar est, quant à lui, uni sous l’égide de sa Conseillère nationale.

SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur un projet de résolution

Avec le projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/73/L.17/Rev.1), adopté par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale engagerait les gouvernements, la communauté internationale et les autres acteurs concernés à assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats.  De même, elle encouragerait les gouvernements et la communauté internationale à mettre à profit l’expérience et les bonnes pratiques qui ont permis de réduire les inégalités. 

L’Assemblée exhorterait les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, selon qu’il convient, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables, de sorte que ces groupes ne soient pas laissés pour compte.

Par ailleurs, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit à l’éducation et appelle la communauté internationale à assurer l’accès de tous, sur un pied d’égalité, à une éducation de qualité sans discrimination à tous les niveaux, de manière à ce que chacun puisse accéder à l’apprentissage tout au long de sa vie et acquérir ainsi les connaissances et les compétences nécessaires pour participer pleinement à la vie de la société et contribuer au développement durable.  Elle exhorterait les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles, en éliminant les inégalités entre les sexes dans l’accès à tous les domaines de l’enseignement secondaire et tertiaire.

L’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à mettre fin à toutes les formes de malnutrition et à répondre aux besoins nutritionnels des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes âgées.  Elle les inviterait en outre à doubler la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires, en particulier des femmes, des autochtones, des exploitants familiaux, des éleveurs et des pêcheurs.

En outre, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale, ainsi qu’à privilégier, tout en tenant compte de la situation au niveau national, les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.

De plus, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées afin de créer un environnement propice à la création d’emplois et à élaborer des stratégies de mise en valeur des ressources humaines fondées sur des objectifs de développement national.  Elle exhorterait également les États Membres à renforcer l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux et à généraliser la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans toutes les institutions pertinentes, afin de contribuer à l’autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution.  Elle les exhorterait de même à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes qui soient ciblées et intégrées et qui favorisent la création d’emplois ouverts à tous, durables et innovants, l’amélioration de la capacité d’insertion, le renforcement des compétences et la formation professionnelle.

Dans ce contexte, l’Assemblée générale prierait les fonds, programmes et organismes des Nations Unies de continuer à apporter leur concours à l’action menée par les États Membres au niveau national pour réaliser un développement social inclusif.  Elle appellerait la Commission du développement social à continuer à lutter contre l’inégalité dans toutes ses dimensions, dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague et du Programme d’action, ainsi que du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale attendrait avec intérêt la tenue, par la Présidente de l’Assemblée générale, d’un débat thématique de haut niveau sur le développement inclusif et les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre avant la réunion du Forum politique de haut niveau en 2019.

Déclarations générales et explication de vote

Les États-Unis, qui ont demandé le vote sur le projet de résolution, ont dit regretté qu’une fois de plus, ils seraient amenés à voter contre ce texte.  Ils déplorent que plusieurs questions subsistent dans le texte, qui ne sont pas liées aux travaux de la Troisième Commission, ce qui constitue un usage abusif des ressources de ladite Commission.  De même, les États-Unis jugent inapproprié l’appel lancé dans le texte aux institutions financières internationales pour l’allègement de la dette, alors que celles-ci ne sont pas sous l’autorité des Nations Unies.  Cela n’est pas du ressort de l’ONU, estiment les États-Unis.

De même, les États-Unis déplorent la référence faite dans le préambule du texte à l’occupation étrangère.  Ils estiment aussi que les Principes directeurs des droits de l’homme comprenant la responsabilité des entreprises doivent être conformes au principe des Nations Unies et ne pas se limiter uniquement aux entreprises internationales.  Les États-Unis contestent aussi certains aspects de la terminologie employée.  De même, la définition du droit au développement n’est pas conforme à la position des États-Unis.  Quant au libellé relatif aux changements climatiques, il est fait sans préjuger de la position des États-Unis.  Enfin, les États-Unis estiment que le terme « équitable » repris à plusieurs reprises dans le texte est sujet à des interprétations diverses et subjectives, c’est pourquoi ils appellent à éviter son usage abusif qui pourrait aboutir à des pratiques discriminatoires.

La Hongrie a regretté le lien établi dans le paragraphe 14 du dispositif entre le travail et la migration.  Pour la délégation, la définition du travail est une prérogative nationale.  Il convient par conséquent de reconnaître que les flux migratoires illégaux pèsent sur les politiques des États, lesquels ont le droit souverain de prendre des décisions à ce sujet.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » (A/C.3/73/L.6/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale, prenant note de l’élaboration de la publication phare de 2018 sur le handicap, le développement et la réalisation des objectifs de développement durable par, pour et avec les personnes handicapées et de la note du Secrétariat qui en contient une vue d’ensemble, prendrait note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur l’application de sa résolution intitulée « Développement sans exclusion pour les personnes handicapées ».

L’Assemblée générale exhorterait les organisations internationales et régionales, les organisations d’intégration régionale et les institutions financières à agir de concert pour faire une place aux personnes handicapées, sachant qu’elles subissent des formes multiples et conjuguées de discrimination.  Elle exhorterait également les États Membres à concevoir et mettre en œuvre des politiques et programmes permettant aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits, notamment en élaborant des politiques inclusives, en particulier des femmes et des filles, et à veiller à appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de manière inclusive en le rendant accessible aux personnes handicapées.

Elle réaffirmerait que les politiques en matière d’économie et d’intégration sociale doivent viser à réduire les inégalités, à favoriser l’accès aux services sociaux de base, à l’éducation pour tous et aux soins de santé, y compris la santé mentale, à éliminer la discrimination, à accroître la participation et l’intégration des différents groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées.  Elle affirmerait aussi que les personnes handicapées, y compris les enfants, ont le droit à une éducation inclusive et équitable, et demanderait instamment aux États Membres de leur garantir le plein accès à l’éducation et aux possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, sur la base de l’égalité avec les autres.

L’Assemblée demanderait aux États Membres, aux organisations régionales concernées et aux organes et organismes compétents des Nations Unies de tenir compte des droits, de la participation, du point de vue et des besoins des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres pour faire en sorte que tous les programmes et politiques de développement se traduisent par des actions concrètes.  Elle les exhorterait de plus à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome, ainsi qu’à des technologies d’assistance, pour leur permettre d’optimiser leur bien-être, d’être indépendantes et de participer pleinement à la vie sociale.

L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que les organismes pertinents du système des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, disposent des ressources humaines et financières dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux relatifs à l’intégration des droits, des points de vue et du bien-être des personnes handicapées dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Explication de position

Les États-Unis se sont félicités que le projet de résolution ne mette pas l’accent sur le programme mondial d’action sur les handicapées.  Ils estiment que la communauté internationale devait promouvoir les droits des personnes handicapées sur la base des droits de l’homme et non pas sur des modèles de charité ou médical.  Ils estiment toutefois que le paragraphe 18 du texte -qui encourage les États Membres à adopter une stratégie nationale concernant le handicap susceptible de devenir opérationnelle- devrait mettre l’accent sur la mise en œuvre des droits plutôt que de les penser comme un fardeau.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/73/L.18/rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à examiner activement, aux niveaux national, régional et international, les problèmes qui touchent les personnes âgées et à veiller à ce que l’intégration sociale de celles-ci et la promotion et la protection de leurs droits fassent partie intégrante des politiques de développement à tous les niveaux.

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à tenir compte, dans la réalisation des objectifs de développement durable à l’échelle nationale, du fait que la vulnérabilité des personnes âgées à la pauvreté et à l’insécurité économique a de multiples dimensions, notamment en faisant la promotion de la bonne santé, des soins de santé et du bien-être.  Elle encouragerait aussi les gouvernements à se préoccuper davantage du renforcement des capacités pour éliminer la pauvreté parmi les personnes âgées ainsi qu’à prévoir dans leurs stratégies nationales des politiques spécialement axées sur le vieillissement.

L’Assemblée générale encouragerait d’autre part les États Membres à envisager de faire en sorte que les régimes de pension soient viables et soient étendus et que leurs montants soient augmentés afin qu’un revenu soit garanti aux personnes âgées.  Elle les encouragerait également à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée en accordant considération et soutien à la prestation rémunérée et non rémunérée de soins en faveur des personnes âgées, et à faire en sorte que les soins de longue durée soient perçus comme un investissement social et économique judicieux et une source de création d’emplois.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États Membres à promouvoir dans le secteur des soins des conditions de travail respectant les critères de l’Organisation international du Travail, pour tous les prestataires de soins et à prendre des mesures pour s’attaquer aux stéréotypes liés au sexe et à l’âge dans ce domaine.  Elle les encouragerait à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid.  Elle les encouragerait encore à adopter des politiques sociales favorisant la mise en place de services de proximité destinés aux personnes âgées en tenant compte des aspects psychologiques et physiques du vieillissement ainsi que des besoins particuliers des femmes et des personnes handicapées ainsi qu’à veiller à ce que les personnes âgées aient accès à l’information sur leurs droits pour leur permettre de participer pleinement et comme il se doit à la vie de la société et d’exercer pleinement tous les droits de l’homme.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de se doter de moyens accrus pour veiller au respect des droits des personnes âgées et en assurer la protection, en consultation avec tous les secteurs de la société, y compris les organisations de personnes âgées, notamment, selon qu’il conviendra, par l’intermédiaire des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Elle leur demanderait également de faire une plus grande place à la problématique femmes-hommes et à la question du handicap dans toutes les mesures concernant le vieillissement et d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou le handicap.

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible.  Elle leur demanderait enfin d’examiner la question du bien-être des personnes âgées et de leur accès à des soins de santé appropriés, d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence et de prendre des mesures concrètes pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence, comme le prévoient le Plan d’action de Madrid et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

Le Secrétariat a informé la Commission que la tenue, prévue aux paragraphes 5 et 6 du dispositif, d’une session de quatre jours du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement en avril 2019 impliquerait un surcoût de 67 200 dollars, qui pourrait toutefois être puisé dans les ressources annuelles.

Déclarations générales

L’Égypte, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré que le projet de résolution de cette année prenait en compte les réalisations précédentes.  Les coauteurs ont voulu inclure des apports importants du rapport du Secrétaire général sur les stratégies de long terme concernant les soins ainsi que des points importants du dernier expert indépendant sur la jouissance des droits de l’homme des personnes âgées.  Le Groupe des 77 et la Chine se félicite que le texte mette en avant les conséquences de l’exclusion sociale et qu’il encourage la communauté internationale et le système des Nations Unies à appuyer les efforts nationaux pour avoir une meilleure connaissance du vieillissement.  Le texte demande en outre au Secrétaire général de fournir l’appui nécessaire au Groupe de travail sur le vieillissement dans l’organisation de sa dixième session, a précisé l’Égypte, qui y a vu une étape supplémentaire pour mieux prendre en compte la situation des personnes âgées aux Nations Unies.

Après l’adoption du projet de résolution, les États-Unis ont demandé aux États Membres de protéger les personnes âgées en situation d’urgence dans le cadre des personnes en mouvement ou en cas de catastrophes naturelles.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/73/L.19/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille.

Elle les encouragerait également à continuer d’adopter des politiques de réduction de la pauvreté axées sur la famille, ainsi qu’à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle en tant que facteur de bien-être pour les enfants et de réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, entre autres, grâce à l’amélioration des conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, à l’aménagement des modalités de travail, à des services de garde d’enfants peu onéreux, accessibles et de qualité et à des mesures qui encouragent le partage équitable des tâches domestiques.

De plus, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à investir dans des politiques et programmes familiaux favorisant des échanges intergénérationnels solides, tels que la cohabitation intergénérationnelle, l’éducation parentale et l’appui aux grands-parents, notamment ceux qui ont la charge de la famille, afin de promouvoir une urbanisation sans exclusion, la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États Membres à mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes et des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes.

Enfin, l’Assemblée générale encouragerait les États à contribuer au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille et leur demanderait, ainsi qu’aux organes et organismes des Nations Unies, en consultation avec la société civile et les autres parties prenantes, de continuer à transmettre des informations sur les activités qu’ils mènent pour concourir à la réalisation des objectifs de l’Année internationale et à leur suivi.

Déclarations générales et explications de position

Le Mexique a reconnu le travail réalisé par l’ensemble des délégations pour l’élaboration de ce projet de résolution.  Il a toutefois souhaité souligner que la notion de famille variait en fonction des environnements sociaux et des systèmes politiques.  Au Mexique, a-t-il dit, il y a une multiplicité de familles qui composent la société du pays.  Toutes les familles sont protégées par l’État, et le Mexique exclut toute discrimination à leur encontre.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Union européenne et ses membres accordaient beaucoup d’importance à la famille et à ses membres et reconnaissaient le rôle crucial des soignants et des parents ainsi que celui des familles dans le soin des personnes âgées.  « Comme beaucoup ici dans cette salle, nous saluons la contribution de la famille mais les politiques doivent être inclusives et prendre en compte les besoins changeants » a ajouté l’Autriche.  L’Union européenne précise que les familles changent en fonction des évolutions socioéconomiques et sont « des entités évolutives ».  L’Union européenne reconnaît que le texte de cette année a nettement amélioré la situation.  Elle se félicite du fait que, dans toutes les discussions sur la famille, il a été souligné qu’il existait différentes formes de famille et que la résolution en tenait compte.

PROMOTION DES FEMMES

Décision sur un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution  intitulé « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/73/L.7/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ou d’y adhérer, compte tenu du rôle central de ces instruments dans la lutte contre la traite d’êtres humains.

De même, l’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres à envisager de signer et de ratifier, et les États parties à appliquer, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail.

L’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les médias, à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et à mener les activités qui y sont décrites.

Elle encouragerait la Commission de la condition de la femme à envisager d’examiner la question des besoins des femmes et des filles victimes de la traite, notamment, à ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions, au titre des thèmes prioritaires.

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre, en vue de l’éliminer, la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles vouées à toutes les formes d’exploitation et, à cet effet, de mettre en place ou de multiplier les mesures préventives, législatives et punitives notamment, pour dissuader ceux qui exploitent les victimes de la traite et veiller à ce qu’ils répondent de leurs actes.  Elle les exhorterait à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles, y compris des mesures législatives et autres politiques et programmes pertinents, la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel, et à énoncer des programmes et politiques d’éducation et de formation adaptés à l’âge des intéressés destinés à prévenir le tourisme sexuel et la traite des êtres humains, en mettant tout particulièrement l’accent sur la protection des jeunes femmes et des enfants.

Elle demanderait à tous les gouvernements d’ériger en infraction pénale la traite d’êtres humains sous toutes ses formes, sachant qu’elle est de plus en plus pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation et de violences sexuelles dans un but commercial, de tourisme sexuel et de travail forcé, et de traduire en justice et punir les coupables et les intermédiaires, y compris les agents de la fonction publique impliqués dans la traite d’êtres humains.

De plus, elle inviterait les milieux d’affaires à envisager d’adopter des codes de déontologie destinés à garantir un travail décent et à prévenir toute forme d’exploitation qui favorise la traite d’êtres humains.  Elle engagerait les gouvernements et encouragerait les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux compétents à veiller à ce que le personnel militaire, le personnel de maintien de la paix et les agents humanitaires déployés dans les situations de conflit, d’après conflit ou d’urgence reçoivent une formation de sorte qu’ils ne favorisent ni ne facilitent la traite des femmes et des filles ou en tirent parti, notamment à des fins d’exploitation sexuelle.

L’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les médias, à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et à mener les activités qui y sont décrites.

La Troisième Commission avait auparavant rejeté par 19 voix pour, 101 voix contre et 34 abstentions un projet d’amendement (A/C.3/73/L.60), proposé par le Soudan tendant à supprimer le seizième alinéa du préambule du projet de résolution L.7/Rev.1 qui indique que « les crimes sexistes sont visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ».

Déclaration générale sur le projet de résolution L.7.Rev.1

Le Bélarus s’est porté coauteur de ce texte sur la traite des femmes et des filles, un problème qui, en dépit des efforts de la communauté internationale, demeure une réalité.  Le Bélarus salue la façon transparente dont les négociations sur ce texte ont eu lieu.  Il voit dans le texte un appel à lutter contre la demande en matière de traite et à éviter qu’elle ne progresse.  La lutte contre la demande de marchandise humaine doit aider à éradiquer le problème.  Sachant que les trafiquants sont inventifs, il faut aussi veiller à ce qu’Internet ne serve pas à ces trafics et permette au contraire de sensibiliser le public.  Le projet trouve ainsi sa place dans les efforts de coordination internationaux dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Présentation d’un projet d’amendement L.60 au projet de résolution L.7/Rev.1

Le Soudan a remercié les Philippines d’avoir aplani les divergences sur ce document et a rappelé qu’au cours des discussions, il avait continué à rejeter l’alinéa 16 du préambule, qui mentionne que « les crimes sexistes sont visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale », parce qu’il donnait l’impression que la CPI était la seule autorité compétente pour se pencher sur les crimes de génocide, alors même que tous les États reviennent à ignorer les autres mécanismes, qui sont nombreux et qui portent sur ces questions.  Le Soudan déplore que ces efforts pour améliorer le texte soient restés vains.  C’est pourquoi il a présenté l’amendement L.60.  Le Soudan est préoccupé des tentatives d’universalisation de la CPI comme cadre de référence s’imposant à tous les États Membres et refuse que la Troisième Commission devienne une enceinte pour faire la promotion de la Cour.  Pour le Soudan, la référence à la CPI vient affaiblir et compliquer ce projet de résolution, une telle mention n’a aucune utilité pratique des lors que la CPI n’a pas la capacité requise dans ce domaine.

Déclarations générales sur l’amendement L.60

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a assuré que l’Union européenne soutient le projet de résolution de longue date.  Elle déplore que le Soudan ait déposé cet amendement pour supprimer l’alinéa 16 qui ne fait que prendre note des crimes sexistes visés par le Statut de Rome de la CPI.  Il est complètement faux de dire que la CPI se voit accorder une attention spéciale dans ce projet de résolution.  Rappelant que la création de la CPI a permis aux victimes d’atrocités de se faire entendre et de réclamer justice, l’Union européenne souligne que tous les auteurs de ces crimes doivent répondre de leurs actes. 

L’Islande, au nom d’un groupe de pays, a estimé que l’alinéa 16 du projet de résolution L.7/Rev.1 était un alinéa consensuel depuis des années.  Il indique que les crimes sexistes sont visés par le Statut de Rome de la CPI.  À cet égard, la Cour a un rôle important à jouer pour lutter contre l’impunité sur les crimes sexistes.  C’est pour cette raison que ce groupe de pays votera contre l’amendement proposé. Explications de vote sur l’amendement L.60

Le Burundi a expliqué s’être retiré de la Cour pénale internationale (CPI) pour son inefficacité et sa politisation.  Il a voté pour l’amendement du Soudan, bien que l’alinéa 16 ne le concerne pas.

Le Soudan a remercié les États ayant voté pour l’amendement et a insisté sur le fait qu’il ne faudrait pas chercher à imposer la compétence de cette Cour à des États qui ne le souhaitent pas.  Nous voulions nous joindre au consensus au projet de cette résolution puisque la traite des femmes et des filles est un des défis de notre monde, car il s’agit de l’un des phénomènes les plus inhumains qu’il soit, mais il y a une contradiction dans cette résolution quand on évoque la CPI », a expliqué le représentant.

Explications de position sur le projet de résolution L.7/Rev.1

L’Autriche, à titre national, a expliqué qu’elle n’enverrait pas de délégation à Marrakech et ne souscrirait pas au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, lequel n’établira pas d’obligations et ne crée pas un droit coutumier.  Elle n’est donc pas satisfaite du paragraphe 10 du préambule, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait « note avec satisfaction de l’aboutissement des négociations intergouvernementales sur l’élaboration d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui porte notamment sur la question de la traite des êtres humains dans le cadre des migrations internationales, et se félicitant de l’organisation, les 10 et 11 décembre 2018, à Marrakech (Maroc), de la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ».  L’Autriche estime que l’Assemblée générale n’as pas, surtout à ce stade, à « noter avec satisfaction » ni à « se féliciter » de l’organisation de la conférence de Marrakech.

La Hongrie s’est-elle aussi dite préoccupée par le même alinéa et a rappelé qu’il appartient aux États de décider souverainement de qui peut entrer sur leur territoire car c’est un élément important de la sécurité nationale.  La Hongrie n’est pas d’accord non plus avec le libellé du paragraphe 34 du dispositif, qui crée un lien entre la migration et l’emploi: les politiques du travail sont du ressort des États.

Les États-Unis ont rappelé qu’au mois de mars dernier, le Président Donald Trump avait nommé neuf survivants pour faire partie du Conseil sur la traite des esclaves et que, depuis la fin de 2017, le Gouvernement coopérait avec le Conseil pour accroître l’assistance aux victimes.  Les États-Unis essaient de donner la place qu’ils méritent aux victimes et espèrent que ce modèle pourra servir d’exemples à d’autres.  Les États-Unis regrettent de ne pas pouvoir se porter coauteur du texte, du fait d’un libellé trop controversé lié aux questions de migration et de santé génésique.  Les États-Unis appuient le principe du choix librement consenti en matière de planning familial mais considèrent que l’avortement n’est pas une mesure de planning familial.  Ils n’appuient pas l’avortement.  De même, les États-Unis n’appuient pas le pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières et ne se sentent pas liés par lui.  Les décisions par lesquelles un État décide de qui peut entrer sur son territoire sont des décisions souveraines et les États-Unis maintiennent leur droit de restreindre l’accès à leur territoire. 

APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », (A/C.3/73/L.52/Rev.1), adopté par 128 voix pour, 10 voix contre et 42 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’adhésion universelle à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l’application intégrale et effective de ses dispositions revêtent une importance primordiale dans la lutte contre les fléaux que sont le racisme et la discrimination raciale; elle demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention ou de la ratifier, et aux États parties d’envisager de faire la déclaration visée à l’article 14 de la Convention et d’envisager également de retirer les réserves à l’article 4 de la Convention sans délai, étant donné que le maintien de telles réserves nie l’essence de cet instrument et le prive de son objet et de son but.

Soulignant que les dispositions de la Convention ne permettent pas de lutter efficacement contre les manifestations contemporaines de la discrimination raciale, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme et prierait le Président-Rapporteur du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires de lui présenter un rapport d’activité à sa soixante-quatorzième session.

L’Assemblée déciderait également de créer un forum permanent pour les personnes d’ascendance africaine, qui servirait de mécanisme de consultation aux fins de l’amélioration de la qualité de la vie et des moyens de subsistance des personnes d’ascendance africaine, et de contribuer à l’élaboration d’une déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine, qui ouvrira la voie à la mise au point d’un instrument juridiquement contraignant.  Elle prie le Conseil des droits de l’homme d’entreprendre impérativement, d’urgence et à titre prioritaire, en consultation avec les instances concernées telles que le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, les préparatifs de l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante-quatorzième session.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

Enfin, l’Assemblée générale prierait son Président et le Président du Conseil des droits de l’homme de continuer à organiser, en retenant les thèmes appropriés, des réunions commémoratives annuelles de l’Assemblée et du Conseil à l’occasion de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale et de tenir un débat sur la lutte contre la montée du populisme nationaliste et des idéologies suprémacistes extrémistes.

La Troisième Commission a été informée par le document A/C.3/73/L.68 des incidences du projet de résolution L.52/Rev.1, d’un montant total de 563 000 dollars, dont un montant renouvelable de 366 800 dollars et un montant non renouvelable de 196 200 dollars, que l’Assemblée générale est invitée à approuver sous la forme de l’ouverture d’un crédit supplémentaire à imputer sur le fonds de réserve, pour l’exercice biennal 2018-2019.

Déclarations générales et explications de vote

Le Brésil s’est dit fier d’être coauteur de ce projet de résolution, rappelant que la communauté internationale en est presque à la moitié de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Pour le Brésil, il serait à présent constructif de discuter de la création d’un forum qui permettrait coordination et efficience.  Ces activités sont importantes pour la mise en œuvre du Programme d’action de Durban.

Israël a rappelé que le peuple juif connaissait les méfaits du racisme car il en est victime sous la forme de l’antisémitisme depuis 3 000 ans.  C’est pourquoi Israël soutient l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  Mais la Conférence de Durban a été prise en otage par certains pays.  Dans ces conditions, Israël demande un vote enregistré pour l’adoption du projet de résolution et votera contre ce texte.

Les États-Unis ont expliqué être engagés dans la lutte contre le racisme et les discriminations raciales.  Ils continuent à mettre en œuvre les recommandations de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Ils ont expliqué avoir cherché à participer aux activités de la Décennie sur les personnes d’ascendance africaine et vouloir éviter tous les discours qui incitent à la haine.  « Notre expérience a prouvé que le meilleur antidote contre les discours négatifs n’est pas leur interdiction mais la protection juridique contre la haine, un gouvernement proche des différents groupes et minorités, et une liberté d’expression bien protégée », ont-ils affirmé.  Les États-Unis se sont dits déçus de ne pas pouvoir se joindre au consensus parce que le texte proposé ne se concentre pas sur la lutte contre la discrimination et qu’ils ne peuvent appuyer les restrictions à la liberté d’expression mentionnées dans la Déclaration de Durban.  « Nous ne voulons pas la mise en œuvre totale de la Déclaration et Programme d’action de Durban » ont-ils insisté, en ajoutant que cette résolution n’avait pas d’effet au titre du droit international.  Les États-Unis rejettent en outre le fait que l’on demande aux anciennes puissances coloniales d’apporter un dédommagement.  Ils sont aussi préoccupés par les coûts supplémentaires que ce texte pourrait imposer au budget parce qu’il demande la mise en place d’un groupe d’experts indépendants.  Les États-Unis voteront donc contre le texte. 

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a expliqué être engagée en faveur de l’élimination totale du racisme notamment sous ses formes contemporaines.  L’Union européenne partage les préoccupations des coauteurs: le racisme est un fléau dont aucun pays n’est exempt et le néonazisme doit être traité par le biais de la ratification et de la mise en œuvre pleine et entière de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  L’Union européenne félicite en outre l’Afrique du Sud pour avoir organisé des discussions officieuses.  Toutefois, elle regrette que le texte proposé présente de nouveaux problèmes et que ses propres propositions n’aient pas été acceptées, alors même qu’elles avaient pour objectif d’expliquer que la Convention était l’outil principal de la lutte contre les discriminations.  L’Union européenne ne peut donc pas soutenir cette résolution.

Le Japon a réitéré la détermination de son gouvernement à éliminer la discrimination raciale et la xénophobie grâce à une conférence internationale.  Il a toutefois exprimé son inquiétude quant à la création d’une enceinte permanente pour les personnes d’ascendance africaine comme précisée au paragraphe 12 du projet de résolution.  Pour le Japon, il faudra sur ce point une décision consensuelle, ce qui n’est pas le cas actuellement.  En outre, les modalités d’un forum permanent ne sont pas précisées dans le texte.  N’ayant pas pu examiner en détail les modalités et les incidences financières présentées beaucoup trop tard, le Japon votera contre ce texte.

Israël a tenu à rappeler qu’il avait demandé un vote enregistré.

Après le vote, le Nigéria s’est félicité du soutien écrasant obtenu par le projet de résolution.  Il a déploré que la Troisième Commission doive, année après année, voter sur ce texte pour agir en vue de l’élimination du racisme.  Il a souhaité que le travail du Groupe d’experts puisse se poursuivre, ce qui implique que les ressources disponibles soient à la hauteur de sa mission.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et extrême pauvreté » (A/C.3/73/L.27/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale réitèrerait les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier de ne pas faire de laissés-pour-compte, ainsi que celui pris au Sommet mondial de 2005 d’éliminer la pauvreté et de promouvoir une croissance économique soutenue, le développement durable et la prospérité pour tous.

L’Assemblée générale encouragerait lorsqu’ils élaborent, mettent en œuvre, suivent et évaluent des programmes de protection sociale, à veiller tout au long de ce processus à y intégrer la préoccupation de l’égalité des sexes ainsi que la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, comme ils en ont l’obligation au regard du droit international applicable en la matière.  Elle demanderait aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte de la problématique femmes-hommes, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.

L’Assemblée générale encouragerait les États à prendre les mesures nécessaires pour éliminer toute discrimination à l’encontre de qui que ce soit, en particulier des personnes vivant dans la pauvreté, à s’abstenir d’adopter toute loi, réglementation ou pratique qui empêcherait l’exercice de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ou restreindrait l’exercice de ces droits, et à veiller à assurer l’accès de tous, en particulier les pauvres, à la justice sur un pied d’égalité.  Elle encouragerait la communauté internationale à redoubler d’efforts pour remédier aux problèmes qui contribuent à l’extrême pauvreté, notamment ceux qui découlent de l’effet persistant de la crise financière et économique en resserrant la coopération pour aider au renforcement des capacités nationales.

L’Assemblée générale encouragerait enfin les gouvernements, les Nations Unies, les autres organisations intergouvernementales, les institutions nationales des droits de l’homme ainsi que les organisations non gouvernementales, les acteurs non étatiques et le secteur privé, y compris les entreprises, à tenir compte des principes directeurs sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté que le Conseil des droits de l’homme a adoptés par sa résolution 21/11, qui offrent aux États un outil utile pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de réduction et d’élimination de la pauvreté, et dont elle prendrait note avec intérêt.

Explication de position

Les États-Unis ont déclaré maintenir leur engagement en faveur du développement international et s’associer à cette résolution sur la pauvreté extrême.  Nous pensons que les principes directeurs mentionnés sont des indications utiles pour les États au moment de mettre en œuvre des programmes contre la pauvreté.  Toutefois, ont-ils fait valoir, il ne s’agit que de programmes à envisager.  Tous les aspects des principes ne sont pas forcément appropriés en fonction des lois de chaque pays.  Les États-Unis se sont ralliés au consensus étant entendu que cette résolution ne saurait être interprétée comme voulant dire que les États doivent devenir parties à des traités.  De plus, les États-Unis considèrent que les objectifs de développement mentionnés dans le texte renvoient au Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui n’est pas juridiquement contraignant.  Ce programme reconnaît que chaque pays doit œuvrer pour la mise en œuvre en fonction de sa législation nationale, a insisté la délégation.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/73/L.31/Rev.1), adopté par 141 voix pour, 10 voix contre et 33 abstentions, l’Assemblée générale demanderait au Conseil des droits de l’homme d’appliquer la décision qui lui prescrit de continuer d’adopter un programme de travail promouvant le développement durable, y compris la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et le prierait de diriger les efforts visant à placer le droit au développement au même rang que tous les autres droits de l’homme et libertés fondamentales.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, y compris en examinant les normes proposées, relatives à la mise en œuvre et à l’exercice du droit au développement.  Elle leur demanderait instamment, ainsi qu’au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au Rapporteur spécial sur le droit au développement toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat.

L’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États de ne ménager aucun effort pour soutenir le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en ce qu’il favorise la jouissance universelle des droits de l’homme et soulignerait que le Programme 2030 favorise le respect de tous les droits de l’homme, notamment du droit au développement.  Elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs et encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès accomplis pour ce qui est d’utiliser efficacement l’aide publique au développement au service de leurs buts et objectifs en la matière.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé à un rythme adéquat, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de s’employer concrètement, dans le cadre des efforts qu’elle fait pour prendre systématiquement en compte le droit au développement, à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes de développement, les institutions internationales de développement et les institutions financières et commerciales internationales, et de rendre compte en détail des activités qu’elle aura menées dans ce domaine dans son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme.  Elle demanderait aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies de prendre systématiquement en compte le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et soulignerait que le système financier international et le système commercial multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.

Déclarations générales et explications de vote

Les États-Unis ont déclaré être engagés à faire avancer les efforts de développement mondial et notamment la réduction de la pauvreté.  Ils reconnaissent le lien entre les droits de l’homme et le développement, mais ils sont préoccupés, depuis longtemps, par la notion de droit au développement, qui n’est pas reconnue dans les conventions des Nations Unies et n’a pas de définition mondiale.  Ils sont, en particulier, préoccupés par le fait que le droit au développement, dans le texte, protège les États et non pas les individus.  Les États doivent respecter leurs engagements et le manque de développement ne peut être invoqué pour justifier les manquements aux droits de l’homme reconnus internationalement, estiment les États-Unis.  Opposés à la conception du droit au développement inscrite dans le projet de résolution, les États-Unis voteront contre le texte.

Le Liechtenstein a réaffirmé que la protection et la promotion des droits de l’homme étaient à la base du Programme 2030 et que la « personne est au cœur de l’action ».  Le Liechtenstein reconnaît qu’il a été difficile de discuter du droit au développement.  Des changements positifs ont été apportés au texte mais il faudrait des actions plus fortes pour élargir le consensus.  En conséquence, il s’abstiendra.

La Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a déclaré reconnaître le droit au développement.  À cet égard, elle estime que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne font autorité en la matière.  La Nouvelle-Zélande est toutefois préoccupée par plusieurs paragraphes de la résolution, notamment le paragraphe 17 du dispositif.  Pour la délégation, le développement doit contribuer à la jouissance des droits de l’homme pour tous.  L’approche basée sur les droits de l’homme peut permettre de relever le défi du droit au développement.

Le Mexique a voté pour le texte car il est d’avis qu’il existe aujourd’hui un cadre international sur lequel la communauté internationale doit se baser pour mettre en œuvre le droit au développement.  Observant à ce sujet que les États doivent aussi mettre en œuvre le Programme  2030, le Mexique ne juge pas nécessaire d’élaborer un outil juridiquement contraignant sur cette question.  Pour lui, il importe à présent d’assurer un suivi pour le travail du nouveau rapporteur sur ce thème.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a rappelé son appui au droit au développement, lequel exige la réalisation pleine et entière des droits sociaux, politiques et culturels.  Mettant en exergue l’importance d’une approche basée sur les droits de l’homme, l’Union européenne reste préoccupée par la présence dans le texte d’éléments qui éloignent du consensus.  Elle regrette que plusieurs de ses propositions n’aient pas été prises en compte et est défavorable à l’établissement d’un instrument juridiquement contraignant.  Sur ce point, l’Union européenne craint que le texte ne préjuge du résultat des travaux du Groupe de travail.  Enfin, pour l’Union européenne, le développement durable ne peut être réalisé sans une mise en œuvre de l’ensemble des droits de l’homme.  

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/73/L.36/rev.1), adopté par 179 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale encouragerait tous les États à tenir compte de la problématique femmes-hommes dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer de jure et de facto aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes en vue notamment d’assurer la pleine jouissance du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et de garantir aux femmes un accès égal aux ressources, à la propriété de ces ressources et aux moyens de production agricoles.

L’Assemblée générale engagerait la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de tenir compte de la problématique femmes-hommes dans l’exécution de son mandat, et encouragerait l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et tous les autres organes et mécanismes des Nations Unies qui s’intéressent au droit à l’alimentation, à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition à continuer d’intégrer cette problématique dans leurs politiques, leurs programmes et leurs activités.

Elle demanderait à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.  Elle leur demanderait également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

L’Assemblée générale encouragerait également tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation et à élaborer et à adopter des stratégies nationales de lutte contre la faim.

À cet égard, elle demanderait que soit pleinement appliquée la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. Elle exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour faire face rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement dans différentes régions et de répondre à l’appel humanitaire lancé par les Nations Unies pour apporter une aide et des fonds d’urgence aux pays touchés par la sécheresse et la famine.

Enfin, elle inviterait toutes les organisations internationales compétentes, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à continuer de promouvoir les politiques et les projets qui ont une incidence positive sur le droit à l’alimentation, à s’assurer que leurs partenaires respectent le droit à l’alimentation dans l’exécution des projets communs, à appuyer les stratégies des États Membres axées sur l’exercice effectif de ce droit et à s’abstenir de prendre des mesures qui nuiraient à sa réalisation.

Déclarations générales et explications de vote

La Suisse a déclaré encourager Cuba à mener des négociations ouvertes à l’avenir afin de garantir une meilleure transparence.  Toutefois, « comme le droit à l’alimentation est une priorité pour la Suisse », elle soutiendra le texte. 

Les États-Unis ont déclaré que la communauté internationale devait faire face à l’une des plus grandes urgences qu’est la faim notamment en Somalie, dans le Bassin du lac Tchad, au Yémen ou des milliers de personnes sont en insécurité alimentaire.  Ils ont expliqué que la communauté internationale voulait régler les crises alimentaires et que cette résolution reconnaissait à juste titre les difficultés auxquelles font face ces personnes.  Ils ont cependant déploré que la résolution comprenne des imprécisions et des propos erronés qui n’apportent pas de solutions pour prévenir la malnutrition.  C’est pourquoi les États-Unis demandent une mise aux voix et voteront « non », cette résolution discutant de façon erronée de questions commerciales.  Pour les États-Unis, il est inacceptable que les Nations Unies parlent du travail actuel ou à venir de l’Organisation mondiale du commerce (OMC): cette Organisation est indépendante, compte des États Membres différents et a un mandat différent des Nations Unies: or, la résolution tisse un lien entre l’OMC et le droit à l’alimentation.  Les États-Unis rejettent toute idée d’une tension entre les accords commerciaux et le droit à des normes de vie adéquates comme le droit à l’alimentation.  « Nous ne voulons pas que l’ONU dise aux membres de l’OMC comment mettre en œuvre leurs accords » ont-ils encore ajouté.

Le Canada a dit continuer à appuyer le droit à une alimentation adéquate.  Il a estimé qu’il n’existait pas de lien entre les accords TRIPS et le droit à l’alimentation.  L’interprétation du paragraphe 35 du dispositif est simplement d’envisager la mise en œuvre des accords TRIPS, a-t-il précisé.

Cuba a remercié les États qui ont voté pour cette résolution.  Il y a malheureusement un décalage entre la phase de la négociation et la phase de l’adoption de la part de la délégation qui a organisé ce vote, a-t-elle déploré.  Elle a encouragé cette délégation à faire preuve de cohérence en vue de la prochaine session. 

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Personnes disparues », (A/C.3/73/L.47/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’observer strictement et de respecter et faire respecter les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève et dans les Protocoles additionnels s’y rapportant.

L’Assemblée générale demanderait aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures pour empêcher que des personnes ne disparaissent et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies ainsi qu’à des poursuites.  Elle leur demanderait également de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues et ce qu’il est advenu d’elles, et de fournir aux membres de leur famille tous les renseignements dont ils disposent concernant leur sort, notamment le lieu où elles se trouvent ou, en cas de décès, les circonstances et les causes de leur mort.

L’Assemblée générale leur demanderait instamment de coopérer en vue d’élucider les cas de disparition, notamment en se prêtant mutuellement assistance en matière d’échange d’informations, d’aide aux victimes, de localisation et d’identification des personnes disparues, et d’exhumation, d’identification et de rapatriement des restes humains, et en assurant, si cela est possible, le recensement, le levé et la préservation des lieux de sépulture.

L’Assemblée exhorterait de plus les États, et encouragerait les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés et à apporter l’assistance voulue aux États concernés qui en font la demande.

L’Assemblée générale demanderait aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique des personnes disparues ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.  Elle déciderait d’examiner la question à sa soixante-quinzième session.

Déclaration générale et explication de vote

L’Arménie a déclaré que toutes les parties à des conflits armés devaient trouver un mécanisme pour réduire les souffrances des personnes, qu’elle s’était constituée coauteur et avait négocié de bonne foi avec le seul but de contribuer au projet de résolution.  Elle se rallie au consensus même si elle déplore que les propositions arméniennes ne soient pas intégrées dans la déclaration finale.  Elle rejette l’utilisation illégale d’infrastructures civiles dans les conflits.  Elle estime que le texte n’est pas encore à la hauteur de la contribution qu’elle pourrait apporter.

Les États-Unis ont estimé qu’il fallait toujours éviter de faire du tort aux civils.  Toutefois, ont-ils relevé, il n’y a pas d’obligation de minimiser l’utilisation militaire d’infrastructures civiles au regard du droit international.  Pour la délégation, cela revient à dire qu’il faut limiter au minimum l’utilisation d’infrastructures civiles à des fins militaires.

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/73/L.15/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique, et exhorterait les États Membres à la combattre et à la réprimer.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États parties qui ne l’ont pas encore fait de désigner une autorité centrale pour la coopération internationale, comme le prévoit la Convention.

De plus, l’Assemblée générale prierait instamment les États parties à la Convention de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et leur demanderait instamment de se prêter mutuellement toute l’assistance et la coopération possibles afin d’identifier et de recouvrer les avoirs volés et le produit de la corruption et de se prêter mutuellement toute l’assistance et la coopération possibles lors de l’extradition des personnes accusées des infractions principales.

Elle les exhorterait également à faire preuve d’initiative dans le cadre de la coopération internationale relative au recouvrement d’avoirs en tirant pleinement parti des mécanismes prévus au chapitre V de la Convention.  Elle demanderait de plus aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis et de renforcer la collaboration internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées dans les cas de corruption, ainsi que du recouvrement du produit de la corruption.

De même, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à doter l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources nécessaires pour lui permettre d’œuvrer utilement à l’application de la Convention et de s’acquitter de ses fonctions de secrétariat de la Conférence des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau au secteur privé, tant au niveau national qu’au niveau international (…), de rester pleinement engagé dans la lutte contre la corruption, note à ce propos le rôle que peut jouer le Pacte mondial des Nations Unies dans la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence.

Elle exhorterait la communauté internationale à fournir, entre autres, une assistance technique à l’appui de l’action menée au niveau national pour renforcer les ressources humaines et institutionnelles et préconiserait la collecte et l’utilisation systématique des bonnes pratiques.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, de faire figurer dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Prévention du crime et justice pénale », une section analytique intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Déclaration générale

La Colombie a expliqué que cette résolution privilégiait les dispositions du chapitre 5 de la Convention des Nations Unies contre la corruption et encourageait les États parties a participé au deuxième cycle de l’examen du mécanisme de la Convention.  « La corruption est un obstacle à la protection des droits de la personne et à la réalisation des objectifs de développement durable. ».

« Le Yémen fait face à une situation catastrophique.  À tel point que les Nations Unies et les agences humanitaires organisent à l’heure actuelle la plus grande opération humanitaire au monde », est venu redire cet après-midi, au Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Mark Lowcock, reprenant les termes utilisés lors de sa dernière intervention du 23 octobre dernier.

« Ce que j’ai vu au Yémen relève du cauchemar, de l’horreur et de la misère.  Les enfants ne sourient pas, ne rient pas, ni ne pleurent tant ils ont faim.  Environ 12 millions de Yéménites, soit près de la moitié de la population du pays, souffrent de la faim », s’est alarmé à son tour le Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (PAM), M. David Beasley.

« Cette situation, qui est sans aucun doute le plus grand désastre humanitaire au monde, exige une action urgente de tous », a renchéri l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Martin Griffiths, disant appuyer les demandes faites le mois dernier par M. Lowcock, qui constituent à son avis une feuille de route claire pour résoudre la crise.

Ce dernier, qui avait demandé la cessation des hostilités, a déploré aujourd’hui qu’au contraire la violence ait augmenté depuis le 30 octobre, avec plus de 800 événements distincts de pilonnage, d’affrontements armés et de frappes aériennes dans tout le Yémen. 

Face à cette situation qui ne cesse de s’aggraver, alors que tout le monde s’accorde pour dire que ce conflit ne peut plus durer, l’ensemble des membres du Conseil de sécurité ont reconnu que la solution à cette crise ne serait pas trouvée sur le plan militaire mais politique.

Résumant quelque peu la position de toutes les délégations, celle du Royaume-Uni a expliqué que l’on ne parviendrait pas à améliorer la situation sur le terrain sans « un engagement politique fort ».

Alors que la recherche d’une solution devient chaque jour plus urgente pour des millions de Yéménites, il y a là une « une véritable fenêtre d’opportunité pour relancer un processus politique crédible, seule solution à la crise au Yémen », a dit le représentant français, faisant référence à l’annonce de l’Envoyé spécial.

En effet, M. Martin Griffiths avait indiqué en début de séance qu’en tant médiateur dans cette crise, il avait réussi à convaincre le Président du Yémen, M. Abdrabuh Mansour Hadi Mansour, et les dirigeants d’Ansar Allah de se rencontrer bientôt à Stockholm, en Suède, pour lancer des discussions politiques.  Mais avant cela, a-t-il insisté, il ne doit pas y avoir de tentatives de reprendre les combats. 

Mieux encore, le port d’Hodeïda, véritable pont humanitaire pour des millions de Yéménites, doit demeurer ouvert et opérationnel, a demandé l’Éthiopie.

Partisane elle aussi de la solution politique, la Fédération de Russie a appuyé cette demande d’une cessation des hostilités, rappelant que l’histoire de ce conflit montre que les approches strictement militaires ne fonctionnent pas.  D’autant que cette « guerre ne profite qu’aux terroristes », a précisé le représentant russe. 

La Suède, qui doit accueillir ladite rencontre, a également souligné la nécessité impérative de mettre fin aux combats avant de rassembler les parties à la table des négociations.  C’est la meilleure chance de parvenir à un tournant dans le conflit, a estimé le représentant, ajoutant que les parties doivent s’y engager de bonne foi et adopter des mesures de renforcement de la confiance.

Il est à souhaiter que le scénario de septembre dernier ne se reproduise pas, a renchérit le Koweït en rappelant l’épisode où les dirigeants houthistes avaient refusé de participer aux discussions proposées par la coalition arabe.  La délégation koweïtienne a annoncé par ailleurs sa disponibilité à faciliter la logistique des rencontres prévues à Stockholm.

Une des conditions pour que ces négociations aboutissent, c’est qu’elles incluent les femmes et tiennent compte des revendications sudistes, a estimé pour sa part une représentante de la société civile, Mme Rasha Jarhum, Fondatrice et Présidente de Peace Track Initiative Yemen.

Le transfert des armes vers le Yémen doit aussi cesser, a-t-elle demandé, appuyée en cela par la Bolivie, qui s’est interrogée sur la technologie et l’origine des armes, missiles et bombes utilisés dans les attaques contre des hôpitaux, des marchés, des espaces publics et même des bus transportant des enfants.

Pendant que la France se disait prête à être porteplume d’un projet de résolution visant à répondre à l’urgence humanitaire et à soutenir les demandes de M. Lowcock, les États-Unis ont constaté qu’alors que le Conseil de sécurité est souvent divisé sur diverses questions, il ne l’est pas autant sur la question du Yémen.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

« Sans aucun doute, le Yémen reste le plus grand désastre humanitaire au monde », a affirmé M. MARTIN GRIFFITHS, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen.  Alors que la lutte contre la famine se poursuit, les femmes et les enfants meurent de maladies évitables et l’économie menace de s’effondrer.  « Cette situation exige une action urgente de tous. »  C’est pour cela qu’il faut soutenir la demande faite le mois dernier, ici même au Conseil de sécurité, par le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaire, M. Mark Lowcock.  Elle fournit une feuille de route claire qu’il faut appuyer, a déclaré M. Griffiths. 

M. Griffiths a ensuite dit sa reconnaissance envers les dirigeants qui ont appelé à la cessation des hostilités.  « Il ne doit pas y avoir de tentatives de reprendre les combats, d’autant que le Conseil de sécurité n’a cessé d’appeler les parties à éviter toute catastrophe humanitaire », a-t-il prévenu.

Dans ce contexte, l’Envoyé spécial, qui est également médiateur dans cette crise, a dit se féliciter de l’engagement renouvelé des parties, notamment le Président du Yémen, M. Abdrabuh Mansour Hadi Mansour, et les dirigeants d’Ansar Allah à travailler à une solution politique.  Une réunion entre ces parties est en cours de préparation et devrait se tenir bientôt à Stockholm, en Suède.  « C’est un moment crucial pour le Yémen », a-t-il insisté, ajoutant avoir reçu des assurances que les parties yéménites participeront bien à cette rencontre. 

M. Griffiths a également indiqué avoir passé ces deux derniers mois à chercher le soutien des parties au nouveau cadre de négociations.  Ce cadre établit les principes et paramètres de négociations inclusives et visent à mettre fin à la guerre et à reprendre le processus de transition politique, sous l’égide de l’ONU.  Il inclut une série d’arrangements politiques et sécuritaires intérimaires, des mécanismes de garanties et de mise en œuvre.  Ces arrangements devraient permettre la fin des combats, le retour du Yémen à des relations de bon voisinage avec ses voisins et la restauration des institutions.  Ce cadre reflète en outre les faits et termes repris dans les résolutions de ce Conseil.  Il représente une solution politique viable.  « Il est là et prêt à être saisi », a dit l’Envoyé spécial, ajoutant qu’il se rendra la semaine prochaine à Sanaa pour le finaliser. 

Cependant, a souligné M. Griffiths, pour qu’un accord de paix soit durable, il doit être soutenu de manière inclusive par le peuple yéménite.  « La question du Yémen du Sud est dans tous les esprits, et les acteurs sudistes auront un rôle crucial pour sauvegarder les conclusions du processus de paix sur lequel on travaille actuellement », a-t-il dit.

À ce titre, l’Envoyé spécial a annoncé qu’un accord sur l’échange de détenus a été conclu entre les parties.  Il est maintenant temps qu’elles joignent leurs efforts pour répondre aux aspects économiques de la crise, et notamment la chute rapide du rial yéménite, source première de la famine.  « Cette question devrait être au-dessus des considérations politiques, ou des mesures de confiance.  Ce sont des Yéménites qui meurent », a témoigné M. Griffiths, indiquant prévoir une réunion avec la Banque centrale du Yémen, facilitée par le Fonds monétaire international (FMI), dans le but de trouver un plan d’action. 

M. MARK LOWCOCK, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a rappelé avoir informé le 23 octobre le Conseil de sécurité des graves risques de famine auxquels le Yémen faisait face.  Citant un rapport du Réseau du système d’alerte rapide aux risques de famine (FEWS NET), il a déclaré que le Yémen faisait face à la plus grande urgence d’insécurité alimentaire du monde.  « L’aggravation des conditions humanitaires nécessite une action urgente pour réduire la probabilité de pertes importantes en vies humaines », a cité M. Lowcock, qualifiant la situation de « catastrophique », et prévenant qu’un grand nombre de Yéménites, parmi les millions souffrant d’insécurité alimentaire, vont subir des périodes de disette assez longues pour qu’augmente significativement le taux de mortalité. 

« Est-ce une famine? » a demandé à l’assistance M. Lowcock.  « Avec tout mon respect, Monsieur le Président, je crains que cette question ne soit pas la bonne », a-t-il dit.  Des deux famines de ce siècle - Somalie en 2011 et Soudan du Sud en 2017 - la communauté internationale a appris que les morts survenaient avant que l’état de famine soit déclaré: « Je ne dis pas qu’une famine de grande ampleur a déjà cours au Yémen: nous essayons de l’empêcher ».  Le Yémen a évité jusque-là la famine pour plusieurs raisons, selon lui.  D’abord, les Nations Unies et les agences humanitaires organisent à l’heure actuelle « la plus grande opération humanitaire au monde » pour 8 millions de Yéménites.  Les États Membres ainsi que des parties prenantes clefs ont déjà agi quand le risque de famine s’était intensifié par le passé, a rappelé M. Lowcock qui a cité en exemple le travail collectif pour lever le blocus temporaire, l’an dernier à la même période, et l’apport par les États Membres de fonds « aussi flexibles que généreux » en 2018.

Revenant sur ses demandes formulées lors de sa déclaration du 23 octobre, M. Lowcock a offert une mise à jour sur leur mise en œuvre.  Sur la cessation des hostilités - dans et autour des infrastructures d’où s’organise l’aide humanitaire et où sont stockées les denrées d’importation commerciales - il a informé le Conseil que la violence avait augmenté depuis le 30 octobre, avec plus de 800 événements distincts de pilonnage, d’affrontements armés et de frappes aériennes dans tout le Yémen.  Un des plus féroces actes de guerre s’est produit dans la ville d’Hodeïda, a-t-il précisé en parlant de conséquences désastreuses pour les civils.  Le Secrétaire général adjoint a rappelé l’attaque d’un bus transportant des civils fuyant Hodeïda ce mardi, qui a fait sept morts.

D’importantes infrastructures civiles sont également attaquées, a poursuivi M. Lowcock, rapportant le cas de patients du principal hôpital public d’Hodeïda fuyant les combats et les explosions dans la rue, tandis que sept jours plus tard, un second hôpital était endommagé après avoir été pris entre deux feux.

Dans la ville d’Hodeïda, où parmi la population encore sur place « 30% survit à peine, dont un quart d’enfants mal nourris », les programmes humanitaires ont dû être revus à la baisse, et le personnel a dû s’éloigner - temporairement, a espéré M. Lowcock.  Il a signalé que d’autres programmes d’urgence sont toujours en place dans la ville et que les agences stockent de nouveau des denrées pour s’assurer que les opérations humanitaires les plus urgentes puissent continuer si la situation empire. 

Réclamant une cessation des hostilités, le Secrétaire général adjoint a assuré que les Nations Unies étaient prêtes à jouer un rôle plus important pour s’assurer que les infrastructures clefs autour d’Hodeïda, comme le port, soient « utilisées de façon appropriée ».  Saluant la décision du Gouvernement yéménite de suspendre le décret 75 bloquant l’importation de nourriture, il a regretté que le décret concernant le pétrole ne soit pas suspendu car il entrave toujours le fonctionnement des générateurs dans les hôpitaux.  Il a aussi recommandé aux parties prenantes de ne plus détruire les routes menant aux infrastructures.

Louant la décision de l’Arabie saoudite d’injecter 200 millions de dollars dans la Banque centrale du Yémen, faisant baisser l’inflation du rial yéménite, il a qualifié ce genre d’initiatives d’« extrêmement efficaces », et réclamé plus de flux financiers entrants pour maintenir la monnaie nationale à flot et rendre abordable l’achat de produits d’importation de base.

En diplomatie, il est souvent préférable de s’exprimer avec douceur, a reconnu M. DAVID BEASLEY, Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (PAM).  Toutefois, au retour d’une visite de trois jours au Yémen, il a déclaré que le langage mesuré ne saurait rendre justice aux souffrances endurées par la population dont il a été témoin.  « Ce que j’ai vu au Yémen relève du cauchemar, de l’horreur et de la misère », a poursuivi M. Beasley, pour qui le Yémen se trouve « au bord de la catastrophe ».  « Les conditions endurées par les Yéménites n’ont qu’une seule cause, soit la guerre », a martelé M. Beasley.  Le Yémen constitue un exemple frappant de la raison pour laquelle le Conseil de sécurité a reconnu, en mai de cette année, le lien entre les conflits et la faim.  « En termes humains », cela veut dire qu’un enfant de huit mois souffrant de malnutrition aigüe sévère, comme celui qu’il a rencontré cette semaine à l’hôpital de Sanaa, n’est plus que « peau et os ».  « Les enfants comme lui ne sourient pas et ne rient pas, c’est à peine s’ils pleurent tant ils ont faim », a décrit M. Beasley, en ajoutant que 50 enfants malnutris arrivent chaque jour dans un hôpital qui ne peut en recevoir que 20.  « Les autres retournent à la maison pour mourir », a-t-il expliqué. 

Après des années de guerre, l’économie du Yémen est au bord de l’effondrement, a poursuivi M. Beasley en signalant que la valeur du rial a diminué de 235% depuis janvier 2015, effaçant les deux tiers du pouvoir d’achat de la population.  Au cours des huit derniers mois, le prix des denrées de base a doublé et huit millions de personnes ont perdu leurs moyens de subsistance.  Environ 12 millions de Yéménites, sur une population de 28 millions, souffrent de la faim, soit près de la moitié de la population du pays, un chiffre qui a doublé au cours des 18 derniers mois.  La baisse du cours du rial explique le fait qu’en trois mois on compte 3,6 millions de personnes de plus parmi celles qui souffrent de la faim, dont 1,6 million rien qu’au cours du mois dernier. 

Pour sa part, le PAM apporte son aide à huit millions de personnes par mois, et dispose actuellement de stocks de céréales suffisants pour 6,8 millions de personnes.  En coopération avec Vision mondiale et l’Organisation islamique internationale de secours, le PAM continue d’offrir une aide alimentaire aux 225 000 personnes qui demeurent à Hodeïda. 

À moins que les conditions ne changent « immédiatement », la « famine pointe à l’horizon », a averti M. Beasley.  « Nous devons combiner l’aide humanitaire à un effort désespéré pour restaurer l’économie du Yémen », a martelé le Directeur exécutif.  Pour ce faire, il a recommandé une approche à deux volets.  Tout d’abord, il faut injecter des devises fortes dans l’économie du pays, à hauteur de 200 millions de dollars par mois, afin que la population puisse se procurer les denrées de base.  Ensuite, il faut augmenter le niveau de l’aide humanitaire pour pouvoir aider 12 millions de personnes par mois.  Si l’on veut éviter la catastrophe, nous devons également rétablir l’accès au port d’Hodeïda, a mis en garde M. Beasley, avant de conclure que la communauté internationale doit user de son pouvoir pour faire cesser la guerre et restaurer l’économie, sans quoi « nous devrons décider quel enfant vit et quel enfant meurt ». 

Mme RASHA JARHUM, Fondatrice et Présidente de Peace Track Initiative Yemen, a indiqué que son initiative est un regroupement de plus de 200 organisations de femmes yéménites.  Elle a affirmé que tous les acteurs impliqués dans le conflit continuent, en toute impunité, de fouler au pied les principes du droit international humanitaire.  La coalition arabe bombarde les zones civiles, tandis que les milices houthistes utilisent des mines, a-t-elle précisé en s’inquiétant notamment que se poursuive la violence contre les femmes.  Celles-ci sont tuées, violées ou mariées de force, a-t-elle dénoncé.

« En tant que femmes, la paix est importante pour nous », a poursuivi Mme Jarhum.  Elle a indiqué que les associations de sa coalition avaient réussi à démilitariser et à rouvrir des écoles.  Elles ont même obtenu la libération de 336 détenus, alors qu’aucun détenu n’a jamais été libéré sous les auspices des Nations Unies, a-t-elle fait valoir.

En dépit de cela, les femmes ne sont toujours pas intégrées aux processus de paix et de négociation, a regretté la militante en imputant cela au cadre patriarcal.  Ce sont ceux qui ont des armes qui discutent, a-t-elle relevé, ajoutant que les femmes ne doivent pas seulement jouer un rôle consultatif, mais être pleinement intégrées aux processus.

Afin d’aider le Yémen à sortir de la situation actuelle, Mme Jarhum a fait une série de recommandations au Conseil de sécurité.  Elle a ainsi souhaité que soient obtenus un cessez-le-feu ainsi qu’un dialogue politique inclusif, qui tienne notamment compte des revendications sudistes.  Ces processus doivent inclure les femmes, a-t-elle aussi insisté.

Mme Jarhum a également plaidé pour que soit mis un terme au transfert d’armes vers le Yémen.  Elle a encore demandé d’engager des opérations de déminage et de poursuivre en justice les auteurs de violations des droits de l’homme pour qu’ils répondent de leurs actes.  « Ne pas donner suite à ces recommandations serait un échec moral contre le Yémen », a conclu l’oratrice.

« Je ne crois pas avoir entendu des exposés aussi forts au Conseil de sécurité », a déclaré Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni), pour qui les requêtes présentées par les représentants des organisations humanitaires devraient interpeller les membres du Conseil.  Elle a pris acte de la gravité de la catastrophe humanitaire au Yémen, tout en ajoutant que « nous ne parviendrons pas à améliorer la situation sur le terrain sans un engagement politique fort ». 

Malgré les progrès réalisés, tels que la tenue prochaine d’une conférence des Nations Unies, il est essentiel que les pourparlers soient inclusifs et que les femmes y prennent part, a estimé la représentante.  Après la récente visite au Yémen du Ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, Mme Pierce a entrevu une « fenêtre de possibilité » à exploiter pour lutter contre cette crise causée par l’homme.  « Ce que l’homme fait, l’homme peut le défaire », a ajouté la représentante, en exprimant son appui aux cinq requêtes présentées par le Coordonnateur des secours d’urgence afin d’éviter une nouvelle détérioration de la crise au Yémen. 

M. MANSOUR AYYAD SH.  A.  ALOTAIBI (Koweït) a dit se réjouir de la reprise des consultations politiques, qui doivent se tenir à Stockholm en Suède.  Il est à souhaiter que toutes les parties yéménites participent à ces consultations et que le scénario de septembre dernier ne se reproduise pas, a-t-il dit en se rappelant que les dirigeants houthistes avaient refusé de participer aux discussions proposées par la coalition arabe.  Pour sortir de cette crise, il n’y a pas d’autre issue, sinon que politique, a insisté le délégué, indiquant que son pays était disposé à faciliter la logistique des rencontres prévues à Stockholm.  Cependant, il ne faut pas oublier ce que disent les résolutions du Conseil et notamment la 2216 (2015), à savoir que les milices houthistes doivent se retirer des zones sous leur contrôle et les rendre au gouvernement légitime.  Ces textes demandent aussi le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale du Yémen et la non-ingérence dans ses affaires internes, a encore rappelé le représentant. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a relevé que « la dégradation continue de la situation humanitaire nous précipite chaque jour un peu plus vers le désastre », alors que les dernières estimations laissent craindre une famine généralisée, une épidémie de choléra à grande échelle et la possibilité que plusieurs générations de Yéménites soient entièrement privées d’éducation.  Pour la France, les « pauses militaires » sont à cet égard non seulement un moyen de faire baisser l’intensité des affrontements, mais aussi un moyen de favoriser un climat positif pour une reprise des discussions politiques.  « Ce Conseil doit appeler à une cessation durable des hostilités dans les meilleurs délais, au respect du droit international humanitaire et à la protection des civils et des infrastructures civiles, notamment celles qui sont cruciales à la vie économique du pays. »  De même, l’accès et l’acheminement de l’aide humanitaire et des importations, y compris entre Sanaa et Hodeïda, ainsi que la stabilisation et le redressement de l’économie yéménite, sont essentiels, a poursuivi le représentant.  Le personnel humanitaire et médical qui intervient dans un environnement à haut risque doit aussi être protégé, pouvoir planifier ses opérations en amont et les mettre en œuvre en toute sécurité. 

La France soutient par ailleurs l’Envoyé spécial, et la délégation croit qu’il existe aujourd’hui « une véritable fenêtre d’opportunité pour relancer un processus politique crédible, seule solution à la crise au Yémen ».  M. Delattre a encouragé M. Griffiths à poursuivre ses contacts avec l’ensemble des parties, en vue de continuer à progresser sur les mesures de confiance.  La France se dit prête à travailler avec la plume sur un projet de résolution dont le pays soutient le principe, et qui vise à répondre à l’urgence humanitaire en endossant les demandes de M. Mark Lowcock, et en même temps à marquer le soutien du pays aux efforts de l’Envoyé spécial et à son cadre d’action en vue d’un accord durable, global et inclusif.  « La recherche d’une solution devient chaque jour plus urgente, et pour des millions de Yéménites, il s’agit désormais d’une question de vie ou de mort. » 

M. DMITRY A.  POLYANSKIY (Fédération de Russie) a jugé essentiel de parvenir à un cessez-le-feu complet dans l’ensemble du Yémen, notamment afin de permettre la reprise des pourparlers en Suède.  Il a espéré que les négociations permettront la mise en place d’un processus politique qui permettra de parvenir à une cessation des hostilités.  Il a plaidé en faveur d’une solution négociée au conflit yéménite, arguant que l’histoire de ce conflit nous montre que « les approches strictement militaires ne fonctionnent pas ».  Le représentant a condamné les frappes aveugles au Yémen, les missiles balistiques tirés contre les pays de la région, et demandé l’accès humanitaire sans entraves à l’ensemble du pays. 

La communauté internationale, y compris la Russie, aide généreusement les Yéménites, mais la solution doit être politique, a insisté le représentant.  Pour lui, « la guerre au Yémen ne profite qu’aux organisations terroristes », qui maintiennent des positions dans plusieurs régions du pays.  Après avoir noté que la proposition russe reste d’actualité, il a souhaité que les sanctions cèdent le pas à des négociations susceptibles de ramener le calme et la stabilité au Yémen. 

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a fait part de la vive préoccupation de sa délégation face à l’intensification des combats au Yémen qui ont pour conséquence la dégradation de la situation humanitaire.  Le pays apprécie toutes les initiatives engagées par la communauté internationale dans le cadre du règlement de la crise.  En ce qui concerne les parties au conflit, M. Ipo les a invitées à observer le cessez-le-feu dans la ville portuaire d’Hodeïda, épicentre de la crise.  Il a exhorté toutes les parties yéménites à engager des négociations franches pour une paix durable, en les invitant aussi à se conformer aux dispositions découlant de l’initiative du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et de son mécanisme de mise en œuvre, de même qu’aux décisions de la Conférence de dialogue national.  Enfin, le représentant a appelé le Conseil de sécurité à l’unité afin de parvenir rapidement à un règlement pacifique et définitif, dans l’intérêt des populations et surtout dans le respect de la souveraineté du Yémen. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a rappelé que la situation au Yémen s’était encore détériorée, en dépit des mises en garde du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, qui avait annoncé le mois dernier que 14 millions de Yéménites, soit la moitié de la population, risquaient la famine en cas d’escalade militaire et de crise économique prolongée.  C’est pourquoi il a souligné qu’il faut impérativement mettre fin aux combats et ramener les parties à la table des négociations.  Les consultations politiques menées par l’Envoyé spécial sont notre meilleure chance de parvenir à un tournant dans le conflit, a estimé le représentant, qui a apporté son soutien aux cinq points développés aujourd’hui par M. Lowcock.  Les parties au conflit doivent s’engager de bonne foi dans des consultations avec l’Envoyé spécial, a-t-il dit, en exhortant à une cessation des hostilités, dans un premier temps autour des infrastructures et des entrepôts d’aide humanitaire et de biens importés.  En outre, un accès humanitaire et commercial doit être assuré, a poursuivi la délégation, en faisant référence aux routes et aux ports de marchandises.  Enfin, la Suède a rappelé le rôle que doivent jouer les mesures de renforcement de la confiance. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a observé avec inquiétude « le cercle destructeur » qui s’est installé au Yémen, où trois personnes sur quatre ont besoin d’une assistance humanitaire.  La situation est particulièrement délicate à Hodeïda, où plus de 300 000 civils survivent dans les pires conditions.  Le Pérou, a dit son représentant, condamne à la fois « les atrocités » commises par les rebelles houthistes, y compris les missiles tirés contre l’Arabie saoudite, et les bombardements opérés par les autres parties au conflit contre la population et les infrastructures civiles. 

Il n’existe pas de solution militaire au conflit, a insisté le délégué.  C’est pourquoi les parties yéménites doivent s’engager à participer sans conditions préalables et de bonne foi à des négociations inclusives sous l’égide de l’ONU.  Les membres de la coalition et les autres acteurs impliqués dans le conflit doivent appuyer ce plan d’action en vue de la prochaine réunion qui doit avoir lieu en Suède.  Le représentant a souligné que les membres du Conseil de sécurité doivent aussi appuyer de concert une solution politique et y croire. 

Alors que le Yémen fait face à la pire famine depuis cent ans et que s’intensifient les opérations militaires, Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déclaré que « nous nous trouvons au bord de la catastrophe ».  « Ce conflit ne peut plus durer », et ne peut être résolu par des moyens strictement militaires, selon la représentante qui a prôné de la diplomatie, de la médiation et de l’engagement de la part de toutes les parties prenantes, notamment les pays de la région.  « Les mots ne pourront pas sauver la vie des enfants yéménites qui meurent tous les jours de la faim et de maladies », a insisté Mme Wronecka, pour qui le Conseil de sécurité doit passer des paroles à l’action. 

Mme Wronecka a encouragé les parties au conflit à faire preuve de bonne volonté et de flexibilité afin de rétablir la confiance, notamment dans le cadre des pourparlers à venir sous l’égide de l’ONU.  Elle a exprimé son appui aux cinq points présentés par M. Lowcock lors de sa présentation du 23 octobre dernier, et appelé à leur mise en œuvre dans les plus brefs délais.  Elle a aussi plaidé pour que l’accès à l’aide humanitaire par Hodeïda soit préservé afin d’éviter la famine.  Elle a exhorté les parties au conflit à garantir l’accès humanitaire et le bon fonctionnement des ports du Yémen et à respecter le droit international humanitaire.

M. JONATHAN R.  COHEN (États-Unis) a déclaré que la seule solution à cette crise anthropique se trouve autour d’une table de négociation et non sur le champ de bataille.  « Les parties doivent donc cesser de débattre des conditions de la négociation et venir plutôt s’assoir à la table de négociation », a-t-il dit, exprimant son soutien aux efforts de l’Envoyé spécial M. Griffiths.

S’agissant de la crise humanitaire, le représentant a déclaré que l’on ne peut plus attendre un règlement de cette crise.  « La coalition et le Gouvernement doivent cesser de stopper le transfert des biens humanitaires et mettre fin au blocus du port d’Hodeïda. »  Il faut également résorber la chute du rial, en aidant massivement la Banque centrale du Yémen, a-t-il dit.  Si l’on voit souvent le Conseil de sécurité divisé sur diverses questions, l’on constate qu’il ne l’est pas tant que ça sur la question du Yémen, a-t-il ajouté.  Ses membres soutiennent même les propositions de M. Lowcock et de M. Griffiths, s’est-il félicité, appelant à la mise en œuvre de ces propositions. 

M. TAYE ATSKE SELASSIE AMDE (Éthiopie) a noté que l’intensité des combats à Hodeïda a diminué depuis le début du mois alors que la coalition a mis un terme à ses opérations militaires dans cette région.  Il s’est félicité des appels croissants à mettre un terme au conflit au Yémen, estimant que la communauté internationale doit agir de concert afin de mettre un terme aux violences et prévenir une catastrophe humanitaire imminente.  M. Selassie Amde a exprimé son appui aux efforts diplomatiques déployés par l’Envoyé spécial pour le Yémen afin d’assurer la reprise des pourparlers politiques.  Toutefois, une désescalade des affrontements est nécessaire, et le port d’Hodeïda, véritable pont humanitaire pour des millions de Yéménites, doit demeurer « ouvert et opérationnel ».  Il a souhaité que les pourparlers de paix à venir en Suède soient l’occasion de réaliser des progrès sur ces questions. 

M. VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a exprimé sa vive préoccupation au sujet de l’intensification de la violence au Yémen et a demandé de « s’interroger sur la technologie et l’origine des armes, missiles et bombes utilisés dans les attaques contre des hôpitaux, des marchés, des espaces publics, des bus transportant des enfants et ayant causé la mort de milliers d’innocents ».  Si l’on veut résoudre le conflit au Yémen de manière pacifique par le dialogue, ces transferts et ventes d’armes doivent cesser, a asséné la délégation, appelant au sens de l’humanité et à la responsabilité de la communauté internationale.  Le délégué a rappelé aux parties que toute attaque visant des objectifs civils ou des espaces publics, de même que le lancement de missiles et l’installation de mines antipersonnel sont contraires au droit international et au droit international humanitaire, et pourraient relever de crimes contre l’humanité. 

Le représentant s’est inquiété de ce que les forces armées faisant partie de la coalition et comptant des bases sur le territoire yéménite répriment et causent des morts parmi les civils opposés à leur présence.  Réitérant qu’une attaque ou une campagne militaire contre le port d’Hodeïda affecteraient gravement les 22 millions de personnes qui ont besoin d’assistance humanitaire et feraient augmenter le nombre de personnes en risque de famine de 8 à 13 millions, il a appelé les parties au conflit à s’abstenir de toute attaque et à ne pas empêcher l’accès de l’assistance humanitaire.  Il a aussi demandé au Conseil d’être catégorique en rappelant aux parties que l’application de ses résolutions revêt un caractère obligatoire.

M. AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a insisté sur la grave situation humanitaire prévalant dans les zones les plus affectées par le conflit, qui fait vivre la population civile avec la peur constante de recevoir une balle perdue.  Il a appelé toutes les parties à respecter le droit international humanitaire, rappelant que le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence avait répertorié plus de 5 000 violations depuis la fin mai, ainsi qu’un nombre élevé de victimes civiles et la destruction de nombreuses infrastructures.  Une cessation des hostilités est indispensable, a-t-il exigé, en soulignant en particulier la nécessité de faire cesser les attaques contre les infrastructures et installations nécessaires aux opérations humanitaires et commerciales.  Le représentant a enfin salué le rôle de l’OMS, du PAM et de l’UNICEF pour réduire les risques de famine et de choléra.  Il a également réaffirmé son appui aux efforts de paix de l’Envoyé spécial du Secrétaire général.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a exprimé sa « vive préoccupation » face à la crise humanitaire au Yémen, qui a continué de se détériorer avec l’intensification des opérations militaires et la dégradation de la situation économique.  Malgré la perspective de la tenue d’une conférence des parties au conflit, en Suède, la violence dans la région d’Hodeïda n’a fait qu’augmenter.  Le représentant a appelé toutes les parties au conflit à trouver des compromis et à rejeter les décisions unilatérales qui pourraient affecter le processus de paix.  Afin d’appuyer les efforts de paix, nous devons parvenir à un cessez-le-feu urgent, universel et sans conditions, a déclaré le représentant, en soulignant les efforts consentis par l’Envoyé spécial.  Il s’est félicité à cet égard de la décision de l’Arabie saoudite d’évacuer 50 combattants houthistes, voyant là une mesure susceptible de rétablir la confiance.  Selon lui, une nouvelle approche régionale est nécessaire pour assurer le maintien du cessez-le-feu et la promotion du processus de paix, avec la coopération des États du Moyen-Orient et du Golfe. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays Bas) a parlé d’un « cercle vicieux de conflits et de faim » pour qualifier la situation au Yémen, dénonçant les frappes aériennes continues et le pilonnage qui font des dégâts considérables sur les infrastructures civiles et les équipements sanitaires et d’eau potable.  « En général, a-t-il observé, priver des civils des biens indispensables à leur survie, donc les affamer intentionnellement, est une arme de guerre inacceptable quelles que soient les circonstances; cela peut même être considéré comme un crime de guerre ».  S’il a noté qu’il reste un espoir de voir l’escalade stoppée autour de la ville d’Hodeïda, il a rappelé que le blocus qui dure depuis maintenant un an continue de causer des pénuries.  « En cas d’aggravation de la situation, le port d’Hodeïda sur lequel la vie de millions de Yéménites repose pourrait devenir inaccessible aux bateaux transportant des biens vitaux pour une population dans le besoin », s’est inquiété le délégué.

Face à ces enjeux, le représentant a rappelé à la communauté internationale sa responsabilité d’agir en protégeant avant tout les civils.  À ce titre, il a appelé le Conseil à soutenir les cinq demandes du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA): déclarer un cessez-le-feu humanitaire, protéger les approvisionnements de nourriture et de biens essentiels, injecter des finances dans l’économie au travers de la Banque centrale, accroître les fonds de l’opération humanitaire et, enfin, s’engager pleinement à mettre fin au conflit.  Après avoir rappelé que le personnel humanitaire ne doit ni être la cible d’attaques, ni être instrumentalisé à des fins politiques, il a souhaité que les responsables ne puissent continuer d’agir en toute impunité et qu’ils soient tenus pour responsables.  Pour accéder à la cinquième demande de l’OCHA, les Pays-Bas ont assuré M. Griffith de leur total soutien et de celui de l’Europe pour parvenir à une solution politique.  Il a d’ailleurs considéré que ces pays devraient user de leur influence pour aider à créer les conditions propices à une concertation.  Il a également appelé toute la communauté internationale à cesser de livrer des armes aux belligérants sur ce théâtre d’opération.

M. ZHAOXU MA (Chine) a déclaré que toutes les questions qui se posent au Yémen ne se règleront que par des voies politiques.  La communauté internationale devrait appuyer le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriales du Yémen et favoriser les moyens de dialoguer.  Pour cette raison, la délégation salue les efforts de l’Envoyé spécial Martin Griffiths, visant à instaurer un dialogue entre les parties yéménites et engage ces dernières à participer pleinement à ces discussions. 

Le représentant du Yémen a déclaré que la situation humanitaire de son pays se détériore de jour en jour.  Nous devons traiter les causes réelles de cette catastrophe, a-t-il demandé, souhaitant « comprendre qui est engagé sur la voie de la paix et de la prospérité et qui souhaite la poursuite des violences ».  Le décret 75 adopté par le Gouvernement a permis de freiner la dépréciation du rial, a-t-il noté.  De son côté, la Banque centrale s’efforce de contrôler la valeur du rial afin de permettre aux populations civiles de se procurer les denrées de base.  En outre, les dépôts saoudiens ont permis de financer l’importation de denrées de base pour plus de 600 millions de dollars, dont certaines ont été acheminées vers des régions contrôlées par les houthistes, a précisé le représentant. 

Le délégué s’est félicité de la Déclaration de Riyad, qui vise à mettre un terme à la crise qui affecte le Yémen.  L’Arabie saoudite continue de soutenir le Yémen contre les attaques aux missiles balistiques lancées par les houthistes.  Il faut mettre fin à l’utilisation des enfants yéménites comme boucliers humains, a demandé le représentant.  « Les Yéménites en ont assez du sang versé par des bourreaux qui restent impunis », s’est-il emporté, fustigeant les milices qui posent des mines sur le territoire du Yémen, assiègent des villes et recrutent des enfants pour les jeter dans l’enfer de la guerre.

Réagissant à la présentation de M. Beasley, du PAM, le représentant a déclaré que les houthistes viennent tout juste d’incendier des dépôts alimentaires à Hodeïda.  Il a dénoncé les attaques perpétrées contre la ville de Taëz et les souffrances infligées aux enfants qui y demeurent prisonniers des houthistes.  Le représentant s’est dit prêt à accepter toute mesure susceptible de favoriser la confiance.  Cependant, le Conseil de sécurité doit faire plus que simplement dénoncer la situation qui a cours au Yémen et se contenter de décisions et de résolutions, a insisté le représentant, en appelant à des mesures concrètes sur le terrain.  « Nous avons des milliers d’opportunités à saisir pour parvenir à une paix juste et globale et rétablir la légitimité et la stabilité », a-t-il dit, en espérant que les rebelles prendront part aux pourparlers de paix.  « Nous n’accepterons jamais l’influence iranienne et la répétition de l’expérience iranienne dans notre pays », a-t-il conclu.