Au cours de la première séance publique du Conseil de sécurité pour 2019, présidée par la République dominicaine, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) a présenté le dernier rapport en date du Secrétaire général, en détaillant notamment l’exécution des mandats de la Mission et du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS) au cours de la période allant du 23 août au 13 décembre 2018.

Selon M. Nicholas Haysom, la Somalie a maintenu une trajectoire positive, mais les turbulences politiques persistantes pourraient la détourner de son cours.  Rappelant l’accueil chaleureux qu’il a reçu des autorités somaliennes à son arrivée dans le pays le 3 octobre dernier, le Représentant spécial a avoué avoir été impressionné par le programme de réformes ambitieuses du Gouvernement qui s’est engagé à mettre en œuvre de manière concrète des mesures dans le domaine politique, dans la sécurité et la justice, dans la reprise économique et le développement social et humain.

La Somalie, a-t-il dit, a bâti les fondations nécessaires pour faire des progrès significatifs en 2019.  « Les plans sont en place et les étapes sont claires. »  Ainsi, la gestion des élections régionales de 2019 et la suite des processus politiques, notamment la révision constitutionnelle, seront déterminantes pour faire avancer la Somalie.  Et pour ce faire, « toutes les parties prenantes doivent regarder dans la même direction », a suggéré le Représentant spécial.

Dans le cadre du processus électoral mené dans l’État du Sud-Ouest, des allégations d’interférence du Gouvernement fédéral ainsi que la violence qui a suivi après l’arrestation d’un candidat -l’ancien chef adjoint des Chabab- ont entaché le processus et ne laissent rien augurer de bon pour les processus électoraux à venir dans d’autres régions ou pour les élections nationales de 2020, a relaté M. Haysom.  En outre, cela pourrait avoir des implications pour les futurs défecteurs des Chabab qui envisageraient d’abandonner la violence et de se lancer dans l’arène politique.  Malheureusement, a regretté M. Haysom, 15 personnes sont mortes au cours de ces violences, y compris un membre de l’Assemblée régionale.

Réagissant sur cette question, le représentant de la Somalie a tenu à rappeler aux États Membres des Nations Unies que les membres des groupes terroristes, comme les Chabab, ne peuvent prétendre accéder à des responsabilités publiques.  « On ne peut attribuer des responsabilités à un ancien terroriste sans passer par un processus de réhabilitation », a-t-il expliqué en assurant que son gouvernement respecte le droit de tous ses citoyens.  À ce titre, il a rappelé que la Somalie vient d’être élue au Conseil des droits de l’homme pour un mandat de trois ans, assurant que le pays est plus que jamais engagé à garantir la protection des droits de l’homme.  

Parmi les « turbulences » mentionnées par le Représentant spécial figure le retard dans l’adoption de la nouvelle loi électorale, ce qui pourrait conduire à manquer une étape clef, puisque le Gouvernement avait promis l’adoption de la loi électorale au plus tard en décembre 2018.  De même, l’impasse qui subsiste entre le Gouvernement fédéral et les dirigeants des États membres de la fédération a entravé la définition d’un modèle fédéral, l’édification des institutions de l’État et la mise en œuvre du dispositif national de sécurité. 

Le Président Farmajo a proposé un dialogue direct à huis clos entre le Gouvernement fédéral et les États membres de la fédération après la rupture de la coopération entre les deux entités intervenue le 8 septembre.  Et en octobre, le Premier Ministre Khaire a établi un comité ministériel de six personnes pour travailler avec la Chambre haute dans le but de mettre un terme à l’impasse.  Au vu de ces faits, le Représentant spécial a jugé que l’environnement est compliqué par les processus électoraux qui sont en cours dans de nombreux États de la fédération.  En outre, le 9 décembre dernier, des membres du Parlement ont présenté une motion de défiance à l’endroit du Président Farmajo.  Le Représentant spécial a souligné que les discordes entre l’exécutif et le législatif ne peuvent qu’entraver davantage les progrès en Somalie. 

Intervenant à son tour, le Représentant spécial du Président de la Commission de l’Union africaine, M. Francisco Caetano Jose Madeira, qui est aussi le Chef de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), a appelé à l’apaisement des tensions entre le Gouvernement fédéral et certains États membres de la fédération.  Il a noté l’importance historique des accords conclus par les dirigeants somaliens à Baidoa en juin 2018 en vue de l’approfondissement du fédéralisme, avant de plaider pour la mobilisation de ressources suffisantes pour les mettre en œuvre. 

Le délégué somalien s’est également voulu rassurant en expliquant que la loi électorale est en cours de rédaction et que les élections se déroulent dans les États membres de la fédération, en même temps que des réformes sont menées dans tout le pays.  Par exemple, une loi anticorruption a été adoptée et un accord sur la gestion des ressources a été défini.  Le Président Farmajo a également lancé des initiatives de réconciliation, notamment dans le centre du pays.  De même, le Gouvernement met en œuvre le dispositif national de sécurité, alors que les forces de sécurité prennent progressivement le relai des prérogatives de l’AMISOM.  Cette dernière, a confirmé M. Madeira, continuera d’appuyer les réformes sécuritaires du Gouvernement fédéral, tout en préparant son retrait.  Il a également loué le rôle vital joué par la composante civile de l’AMISOM et a plaidé pour son renforcement.

La situation sécuritaire est également marquée par la récente attaque commise, il y a deux jours, contre le complexe de l’ONU à Mogadiscio.  Le Représentant spécial l’a fermement condamnée en notant que les auteurs -les Chabab- demeurent la plus grave source d’insécurité en Somalie.  Le représentant de la Somalie a également condamné cette attaque en promettant que les coupables seront traduits en justice.  Malgré les efforts déployés pour combattre les Chabab, ce groupe terroriste a toujours la capacité de mener des attaques aveugles sur certaines populations, ciblant également les délégués électoraux, les Forces de sécurité somaliennes et l’AMISOM, a expliqué M. Haysom.  Il a ajouté que les Chabab et des forces proDaech semblent aujourd’hui mus par des intérêts financiers et se focalisent désormais sur des opérations d’extorsion de soi-disant impôts.  En plus des opérations militaires, il faut donc lutter contre ce phénomène, et s’attaquer aussi à l’utilisation par les Chabab des infrastructures pour fabriquer des engins explosifs improvisés.

Sur le plan économique, le Représentant spécial a salué l’amélioration de la gestion des finances publiques et l’augmentation des revenus nationaux, avec notamment un record de 8 millions de dollars supplémentaires sur les impôts collectés en septembre dernier.  Ce qui laisse présager que 56% des 340 millions de dollars du budget national pour 2019 seront financés par des ressources nationales, le reste devant venir des donateurs.  Ceux-ci sont également sollicités pour réunir 1,1 milliard de dollars nécessaires à la mise en œuvre du plan d’aide humanitaire pour 2019, dont les contours seront annoncés au cours de ce mois.  Ce plan va cibler 3,4 millions de personnes, soit 81% des 4,2 millions nécessitant une assistance.

Sur le plan régional, l’Accord tripartite signé par les dirigeants de la Somalie, de l’Éthiopie et de l’Érythrée le 6 septembre 2018 est une opportunité pour la Somalie de renforcer ses liens régionaux et glaner plus de soutien pour les progrès économiques, politiques et sécuritaires, a noté M. Haysom.  Son homologue de l’Union africaine a, pour sa part, insisté sur l’importance des relations entre pays du Golfe et ceux de la Corne de l’Afrique, les premiers ayant investi plusieurs milliards de dollars dans les derniers.  Il a mentionné la récente visite couronnée de succès du Premier Ministre somalien en Arabie saoudite, ce qui a permis de solder le contentieux entre les deux pays, avant de pointer les tensions qui subsistent entre certains pays du Golfe et la Somalie.

« La Somalie est en train de reprendre la place qui lui revient dans la région », a conclu le délégué somalien.  Il a remercié les Nations Unies et les organismes qui apportent une assistance vitale à son peuple, tout en précisant que « c’est à la Somalie d’orienter l’appui international, et non le contraire ».  Il a aussi demandé « que l’ONU et ses représentants respectent leurs mandats et évitent de s’ingérer dans les affaires intérieures somaliennes ».  Selon lui, « la coopération avec l’ONU a des chances d’être plus efficace si elle est basée sur ces principes ».

L’Assemblée générale a suivi, aujourd’hui, les recommandations de sa Cinquième Commission* chargée des questions administratives et financières, en réactualisant les barèmes des quotes-parts du budget ordinaire de l’ONU et de celui des opérations de maintien de la paix.  L’Assemblée a aussi adopté les dernières recommandations d’autres commissions qui attendaient l’évaluation de leurs incidences budgétaires.

La Présidente de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés, a félicité la Cinquième Commission pour avoir terminé ses travaux trois jours avant Noël, ce qui n’arrivait plus ces dernières années.  Les décisions prises, a-t-elle dit, vont façonner durablement la manière dont l’ONU fonctionnera « aujourd’hui et demain ».  La Cinquième Commission, a-t-elle commenté, a trouvé un accord sur la question des barèmes de quotes-parts du budget ordinaire et de celui des opérations de maintien de la paix, lequel « reflète notre responsabilité collective pour en assurer le financement » de 2019 à 2021. 

Vous avez adopté, a poursuivi Mme Espinosa Garcés, une résolution qui garantit une dotation supplémentaire pour le nouveau système des coordonnateurs résidents et examiné d’autres questions comme celles des missions politiques spéciales, de la « construction », des premiers rapports sur l’exécution du budget, des prévisions budgétaires révisées découlant des décisions et des résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme.  Tout ceci a supposé un travail soutenu et d’innombrables heures de négociations, a-t-elle reconnu.  Plus important encore, parvenir à un consensus présume des compromis de la part de toutes les parties, a ajouté la Présidente, en saluant ces efforts.

L’Assemblée a enfin pu adopter, au fait des incidences budgétaires, une recommandation de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières.  Dans la résolution intitulée « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement »**, l’Assemblée générale se dit déterminée à renforcer la gouvernance internationale de l’environnement dans le contexte du cadre institutionnel du développement durable afin de promouvoir une intégration équilibrée des aspects économique, social et environnemental du développement durable, ainsi que la coordination au sein du système des Nations Unies.  Elle se dit préoccupée par le problème de la durabilité, de la prévisibilité et de la stabilité du financement de l’organe directeur du PNUE et prie le Secrétaire général de formuler des propositions à cet égard.

Adoptant ensuite une recommandation sur les effets des rayonnements ionisants*** de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, l’Assemblée générale a d’abord mis aux voix le paragraphe 21 du dispositif qui a finalement recueilli 148 voix pour et 14 abstentions.  L’Assemblée adopte donc une procédure autorisant les futurs élargissements éventuels du Comité sur les effets des rayonnements ionisants. 

S’agissant des textes recommandés par sa Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles****, celui sur l’« Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme » a été adopté par 120 voix pour, 11 voix contre et 41 abstentions.  L’Assemblée crée donc un forum permanent pour les personnes d’ascendance africaine et prévoit des réunions commémoratives annuelles pour commémorer la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.  La Troisième Commission a aussi recommandé un texte sur la « situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » qui a été adopté par 65 voix pour, 27 voix contre et 70 abstentions.  Elle a adopté un autre sur la « situation des droits de l’homme au Myanmar », par 136 voix pour, 8 voix contre -Bélarus, Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao et Viet Nam- et 22 abstentions.  Les incidences budgétaires portent sur le financement du Bureau de l’Envoyée spéciale pour le Myanmar pendant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Le représentant de l’Afrique du Sud a insisté sur le respect de l’intégrité territoriale des États dans la gestion des crises comme celles relatives à la violation des droits de l’homme.  Il a espéré que ces résolutions ne seront pas utilisées pour imposer des changements de régime.  Son homologue de la Fédération de Russie s’est insurgé contre des « résolutions politisées », « antirusses » et vide de contenu.  La République autonome de Crimée fait partie de la Fédération de Russie et est habitée par des gens heureux qui ont choisi la Fédération de Russie comme pays.  Son homologue de la République arabe syrienne a souligné que seul le Conseil des droits de l’homme est habilité à parler de ces questions.  Le délégué du Myanmar a décrié la pratique des deux poids, deux mesures et promis que son pays continuera sa collaboration avec le Bangladesh et l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Son homologue du Bangladesh a, au contraire, déploré la réduction du budget de l’Envoyée spéciale.  Le représentant de la République populaire démocratique de Corée s’est insurgé contre des résolutions ciblant des pays.

Sur recommandation de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, l’Assemblée a adopté la résolution intitulée « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-dixième session » *****.  Enfin, sur les textes proposés par sa Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale******, l’Assemblée générale a adopté par 138 voix pour, 12 voix contre et 16 abstentions, la résolution intitulée « Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale ».  Quant au texte sur « La convocation d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive », il a été adopté par 88 voix pour, 4 voix contre -États-Unis, Israël, Libéria et Micronésie- et 75 abstentions.

L’Assemblée a par ailleurs adopté sa résolution sur la coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes par 155 voix pour, et 3 abstentions -Côte d’Ivoire, République arabe syrienne et République de Corée- par lequel le Secrétaire général est prié d’accélérer l’ouverture du Bureau de liaison des Nations Unies auprès de la Ligue des États arabes au Caire, en Égypte. *******

Le représentant de la République arabe syrienne, qui a demandé le vote sur ce texte, a appelé la Ligue des États arabes à revoir ses méthodes de travail et à arrêter de servir les intérêts d’un ou deux États.  Il a une nouvelle fois qualifié d’« illégale » la décision de suspendre la Syrie. 

 L’Assemblée générale a aussi décidé de prolonger les mandats de deux juges ad litem du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, à Genève, M. Rowan Downing de l’Australie, et à Nairobi, Mme Nkemdilim Amelia Izuako du Nigéria, en attendant la nomination de candidats par le Conseil de justice interne et la nomination des quatre juges à temps partiel par l’Assemblée générale, ce qui devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.

*Communiqué de presse AG/AB/4312
**A/73/483/Add.1; A/73/671; A/73/671; A/73/675; A/73/421/Add.1; A/73/668; A/78/676; A/73/673; A/73/672; A/73/669; A/73/670; A/73/674; A/73/686; A/73/687.
***A/73/538/Add.7
****A/73/521
*****A/73/587 et A/73/589/Add.3
******A/73/556
*******A/73/505, A/73/513 et A/73/L.23

Après 24 réunions plénières menées tambour battant par Mme Gillian Elizabeth Bird, sa Présidente australienne, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a, tard dans la nuit du 22 décembre, achevé ses travaux par l’adoption de 15 projets de résolution et d’une décision, la majorité d’entre elles ayant été approuvées, aux dires de Mme Bird, « dans les dernières 24 heures seulement ».  C’est pourtant par les décisions qu’elle n’a pas été en mesure d’adopter que la Commission s’est illustrée lors de cette session, comme l’illustre l’absence notable de texte sur la gestion des ressources humaines, l’un des deux principaux dossiers de l’ordre du jour, avec la refonte du calcul des contributions des États Membres.

« Il reste un point que nous n’avons pas encore inclus dans le rapport sur les questions reportées pour examen ultérieur », a déclaré Mme Bird en fin de séance.  « C’est celui de la gestion des ressources humaines », a-t-elle précisé, signe que cette dernière question aura monopolisé, en vain, les délégations jusqu’à la toute fin des négociations.  Citant l’absence de consensus, Mme Bird a proposé de reporter son examen à la session de septembre 2019, remettant ainsi en cause la pratique établie selon laquelle les délégations alternent, d’une année sur l’autre, l’examen du budget biennal et celui des questions liées à l’administration.  L’absence d’un texte à cette session était d’autant plus notable qu’il devait s’inscrire dans le cadre de la réforme de la gestion des ressources humaines à l’ONU, présentée l’an dernier par le Secrétaire général.

Le Groupe des 77 et la Chine ont pointé la parution tardive des documents comme l’un des facteurs ayant contribué à retarder les travaux des délégations, en dépit de leur volonté « d’aller de l’avant » sur les aspects liés à l’égalité entre hommes et femmes, la répartition géographique équitable, l’amélioration de la gestion de la performance et le processus de sélection du personnel.  Comment allons-nous étudier la question de la gestion des ressources humaines à la prochaine session, alors que nous serons « complètement immergés » dans les négociations du prochain budget, s’est inquiétée à son tour la Fédération de Russie, insistant pour inscrire la question au début de l’année prochaine, à la première reprise de session de la Commission.  Le moment le plus « approprié » pour nous mettre d’accord reste la session principale de la Commission, a cependant estimé l’Union européenne (UE).

Plusieurs délégations se sont en revanche réjouies de l’adoption sans vote par la Cinquième Commission de deux projets de résolution actualisant le barème des quotes-parts utilisé pour le calcul des contributions des États Membres au budget ordinaire de l’Organisation et à celui des opérations de maintien de la paix.  Fruit de négociations menées dans le plus « grand respect », la « cordialité » et « l’esprit de consensus », selon la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Japon et le Groupe des États d’Afrique, ou « résultat pénible » et « concessions douloureuses », aux yeux du Pakistan, ces textes ont été amputés des demandes les plus controversées. 

Au nombre d’entre elles, figurait la demande des États-Unis d’instaurer un taux plafond de 25% pour les quotes-parts liées au financement du maintien de la paix.  Les pays en développement ont, quant à eux, dû renoncer à leur demande d’abolir le taux de contribution maximum de 22% au budget ordinaire et de créer une règle selon laquelle aucun pays en développement, à moins qu’il ne soit membre permanent du Conseil de sécurité, ne saurait être placé dans une catégorie supérieure à la catégorie C, cette dernière faisant l’objet de dégrèvements.

Jugeant la résolution sur le financement de la paix « profondément insatisfaisante et décevante », les États-Unis ont estimé qu’aucun pays ne devrait payer plus d’un quart du budget de l’Organisation.  L’impossibilité de trouver un accord sur un plafond de 25% créera un manque à gagner de 3% dans ce budget, a mis en garde Washington, « car les États-Unis ne paieront pas plus de 25% des dépenses relatives au maintien de la paix ».  De plus, pour les États-Unis, les dégrèvements dont bénéficient de nombreux États Membres sont « injustifiés », ne se fondent sur « aucune méthodologie » et devraient être « éliminés ».  Fustigeant le « manque de vision à long terme » des États Membres et leur « absence de volonté politique » pour mener les réformes nécessaires, les États-Unis n’ont toutefois pas perdu l’espoir de réformer le calcul des quotes-parts dans un proche avenir.

Certes, il n’y a pas eu de réforme en profondeur, mais à la lumière des barèmes de quotes-parts réactualisés, a toutefois fait observer la Chine, nous allons devenir le second contributeur au budget ordinaire de l’Organisation.  Pour un pays en développement qui a 1,4 milliard d’habitants, « ce n’est pas une petite somme ».  En tant que pays en développement responsable, la Chine a toutefois promis de continuer à respecter ses engagements financiers et à soutenir le travail de l’ONU.  Elle a également invité les autres États Membres, notamment ceux ayant les moyens de le faire, à s’acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation en temps voulu et intégralement. 

La Cinquième Commission reprendra sa session en mars 2019, puis une nouvelle fois en mai.

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION DE LA CINQUIÈME COMMISSION

Nomination de membres du Comité des contributions

En adoptant sans vote le projet de résolution A/73/102/Add.1, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale la nomination de M. Jakub Chmielewski, de la Pologne, pour pourvoir un siège vacant au Comité des contributions, à compter du 1^er janvier 2019 et pour un mandat de trois ans.  M. Chmielewski rejoint les cinq personnalités qui avaient été nommées, le 15 novembre dernier.

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes

Aux termes du projet de résolution A/C.5/73/L.12, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier à nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et celles connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) soient promptement appliquées, de continuer à tenir les directeurs de programme responsables en cas de non-application de ces recommandations et de remédier aux causes profondes des problèmes constatés par le Comité des commissaires aux comptes.

L’Assemblée générale prierait d’ailleurs le Secrétaire général d’indiquer dans ses rapports dans quel délai et dans quel ordre il prévoit d’appliquer les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et quels fonctionnaires devront en répondre.

Planification des programmes

Par le projet de résolution A/C.5/73/L.3, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer le rôle du Comité du programme et de la coordination, principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social pour la planification, la programmation et la coordination.

L’Assemblée générale ferait également siennes les conclusions et recommandations que le Comité a formulées dans son rapport sur les travaux de sa cinquante-huitième session, en ce qui concerne l’exécution des programmes de l’Organisation pour la période biennale 2016-2017, l’évaluation, le rapport d’ensemble annuel du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination pour 2017, l’appui du système des Nations Unies au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et le rapport du Corps commun d’inspection.  L’Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de veiller à l’application sans délai de ces recommandations.

Plan des conférences

En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/73/L.17, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver le calendrier révisé des conférences et réunions des Nations Unies pour 2019 et d’autoriser le Comité des conférences de procéder aux ajustements qu’il jugera nécessaires à ce calendrier révisé, en fonction des décisions et actions prises par l’Assemblée générale lors de sa soixante-treizième session.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation et des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix

Aux termes du projet de résolution A/C.5/73/L.8, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale que le barème des quotes-parts pour la période 2019-2021 sera fondé sur les éléments et paramètres suivants: montant estimatif du revenu national brut; moyenne de deux barèmes calculés pour des périodes statistiques de référence de trois et six ans; taux de conversion fondés sur les taux de change du marché, sauf lorsque ce choix entraînerait des fluctuations ou des distorsions excessives du revenu de certains États Membres, auquel cas ce sont les taux de change corrigés des prix ou d’autres taux de conversion appropriés qui seront appliqués, compte dûment tenu de la résolution 46/221 B du 20 décembre 1991; application de la méthode d’ajustement pour endettement employée pour l’établissement du barème des quotes-parts de la période 2016-2018; ajustement de 80% pour les pays à faible revenu par habitant, le seuil étant la moyenne du revenu national brut par habitant pour l’ensemble des États Membres pour les périodes statistiques de référence; taux de contribution minimum: 0,001%; taux de contribution maximum pour les pays les moins avancés: 0,01%; et taux de contribution maximum de 22%.

L’Assemblée générale déciderait également que le Secrétaire général puisse accepter, à sa discrétion et après avoir consulté le Président du Comité des contributions, qu’une partie des contributions des États Membres pour les années civiles 2019, 2020 et 2021 soit versée dans des monnaies autres que le dollar des États-Unis.  Elle déciderait aussi que le Saint-Siège soit appelé à contribuer au financement des dépenses de l’Organisation pour les années 2019, 2020 et 2021 sur la base du taux théorique de 0,001%; l’État de Palestine, sur la base du taux théorique de 0,008%; et l’Union européenne (UE), sur la base du taux théorique de 21,152%.

Par ailleurs, en adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/73/L.9, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer les principes généraux régissant le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies suivants: tous les États Membres sont collectivement responsables du financement des opérations de maintien de la paix et les dépenses relatives à ces opérations sont des dépenses de l’Organisation qui doivent être supportées par les États Membres; pour couvrir ces dépenses, il convient d’appliquer une formule différente de celle qui est utilisée pour les dépenses inscrites au budget ordinaire; si les pays plus développés sur le plan économique sont en mesure de verser des contributions relativement plus importantes au titre des opérations de maintien de la paix qui entraînent de lourdes dépenses, les pays moins développés sur le plan économique ont une capacité relativement limitée de contribuer à leur financement; les responsabilités spéciales qui incombent aux membres permanents du Conseil de sécurité en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité doivent être prises en considération pour le calcul de leurs contributions au financement des opérations ayant trait à la paix et à la sécurité; lorsque les circonstances le justifient, l’Assemblée tiendra compte de la situation des États Membres victimes d’événements ou d’actes donnant lieu à une opération de maintien de la paix, et de celle des États Membres qui sont associés de quelque autre manière à ces événements ou actes.

En outre, l’Assemblée réaffirmerait que: les quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix doivent être fondées sur le barème des quotes-parts pour le financement des dépenses inscrites au budget ordinaire, selon un mécanisme qui prévoie des ajustements pour différentes catégories d’États Membres; les membres permanents du Conseil de sécurité doivent constituer une catégorie distincte et, au vu des responsabilités spéciales, leur taux de contribution doit être plus élevé pour le financement des opérations de maintien de la paix que pour celui des dépenses inscrites au budget ordinaire; et le coût de tous les dégrèvements qui résultent des ajustements opérés sur les quotes-parts pour le financement du budget ordinaire en faveur des États Membres classés dans les catégories C à J sera réparti proportionnellement entre les membres permanents du Conseil de sécurité.

Les données statistiques utilisées aux fins du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix seront les mêmes que celles qui sont utilisées pour l’établissement du barème des quotes-parts pour le financement des dépenses inscrites au budget ordinaire; les pays les moins avancés seront placés dans une catégorie distincte et bénéficieront du taux de dégrèvement le plus élevé que prévoit le barème; la décision d’établir un barème de dégrèvements pour que le passage d’une catégorie à une autre se fasse de façon automatique et prévisible en fonction de l’évolution du revenu national brut par habitant des États Membres.

Enfin, l’Assemblée reconnaîtrait le besoin de réformer la méthodologie actuelle de calcul de la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix et émettrait le souhait de régler la question de manière rapide et efficace.  Elle approuverait la composition actualisée des catégories devant servir à établir les quotes-parts de financement des opérations de maintien de la paix des États Membres pour la période 2019-2021 et déciderait d’examiner les modalités de classement des États Membres aux fins du calcul des quotes-parts à sa soixante-dix-neuvième session.

Avant l’adoption du texte, la Présidente de la Cinquième Commission a demandé aux États Membres de bien confirmer que, pour la période 2019-2021, l’Arabie saoudite, les Bahamas et le Bahreïn, trois pays appartenant à la catégorie B, bénéficieront d’un dégrèvement de 7,5% du calcul de leur quotes-parts, à titre exceptionnel, répartis proportionnellement entre les membres permanents du Conseil de sécurité.

Après l’adoption, la représentante des États-Unis, a souligné que son pays prenait « très au sérieux » ses obligations vis-à-vis de l’ONU et de ses partenaires.  En tant que « fervent défenseur » de la réforme de l’Organisation, la représentante a indiqué que son pays avait également « tenté de réformer » la façon dont les opérations de maintien de la paix sont financées.  Malheureusement, de manière « profondément insatisfaisante et décevante », chaque pays a décidé que les réformes étaient justes et bonnes pour l’ONU, mais pas pour la façon dont elle est financée », a déploré la représentante. 

Or, a-t-elle poursuivi, « les États-Unis croient fermement qu’aucun pays ne devrait payer plus d’un quart du budget de l’Organisation », et ce pour sauvegarder la santé financière.  L’impossibilité de trouver un accord sur un plafond de 25% pour le financement des opérations de maintien de la paix créera un manque à gagner de 3% dans le budget des opérations de maintien de la paix de l’ONU, « car les États-Unis ne paieront pas plus de 25% des dépenses relatives au maintien de la paix », a prévenu la représentante.  Qualifiant ce résultat de « loin d’être idéal », la représentante a annoncé que son pays continuerait à plaider en faveur d’une répartition « plus équitable du fardeau financier » du maintien de la paix. 

La représentante a cependant noté que la résolution A/C.5/73/L.9 réaffirmait le besoin de réformer la méthodologie actuelle de calcul de la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix « de manière rapide et efficace ».  À ses yeux, rien n’illustre autant le « besoin urgent » de cette réforme que le dégrèvement accordé à l’Arabie saoudite, aux Bahamas et au Bahreïn, alors même que ces « pays riches » ont un revenu par habitant, selon elle, plus de deux fois supérieur à la moyenne des États Membres de l’Organisation.  « Ces dégrèvements ne sont pas justifiés, ne se fondent sur aucune méthodologie et devraient être éliminés », a-t-elle martelé, avant d’ajouter que de nombreux autres pays avaient bénéficié de dégrèvements similaires à titre extraordinaire.  « Presque la moitié des États Membres ont reçu un dégrèvement de 80% dans le calcul de leur dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix », a-t-elle insisté, ajoutant que cela n’était « ni raisonnable, ni équitable ».  La représentante a ainsi regretté, en conclusion, le « manque de vision à long terme » dont ont fait preuve les États Membres, ainsi que leur « absence de volonté politique » pour mener les réformes nécessaires.

En réponse, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que, une fois de plus, tous les États Membres avaient démontré une « flexibilité extraordinaire » durant l’examen de cette question « extrêmement complexe ».  Dans ce cadre, le représentant a indiqué qu’il n’était pas d’accord avec la plupart des remarques de son homologue des États-Unis.

Régime commun des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution A/C.5/73/L.18, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver, à compter du 1^er janvier 2019, les recommandations annuelles de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) suivantes:  pour toutes les catégories de personnel, la rémunération considérée aux fins de la pension devrait reposer sur les taux du barème commun des contributions du personnel applicables aux fonctionnaires sans charges de famille; le barème commun des contributions du personnel devrait être révisé; le barème de la rémunération considérée aux fins de la pension et les montants retenus aux fins du maintien de la rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur devraient être révisés; la rémunération considérée aux fins de la pension des fonctionnaires hors cadre devrait être calculée par référence à l’échelon le plus élevé de la classe D-2, et le coefficient d’ajustement devrait être révisé et établi à 85%.

L’Assemblée approuverait également, à compter du 1^er janvier 2019 et sur recommandation de la CFPI, la version révisée du barème unifié des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, qui fait apparaître une majoration de 1,83% du barème, ainsi que les montants actualisés retenus aux fins du maintien de la rémunération, étant entendu que cette modification doit être opérée par une augmentation du traitement de base assortie d’une diminution proportionnelle des points d’ajustement, le résultat ne modifiant pas la rémunération nette effectivement perçue.

En outre, l’Assemblée déciderait, dans le cadre d’un projet pilote, de ramener le montant de l’élément famille non autorisée à 15 000 dollars par an pour les fonctionnaires ayant des personnes à charge dans les lieux d’affectation famille non autorisée classés D ou E, qui renonceraient à être accompagnés de leur famille. 

Régime des pensions des Nations Unies

Par le projet de résolution A/C.5/73/L.15, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’amender l’article 4 des Statuts et Règlement intérieur de la Caisse des pensions, de façon à y faire figurer une disposition prévoyant que le Comité arrête son propre règlement intérieur. 

L’Assemblée déciderait également de modifier l’article 30 sur les pensions de retraite différées, en y ajoutant la mention suivante: « un participant recevant une pension de retraite différée ne peut pas prétendre à une pension d’enfant en vertu de l’article 36 ».  Elle déciderait en outre d’amender l’article 32 sur l’ajournement d’un versement ou de l’option entre les prestations, pour y ajouter le paragraphe suivant: « un participant qui n’a pas différé l’exercice de son droit d’option entre les prestations ou n’a pas présenté ses instructions de paiement dans un délai de 36 mois après sa cessation de service est réputé avoir opté pour une prestation de retraite différée s’il n’avait pas atteint l’âge normal de la retraite à la date de la cessation de ses fonctions ».

L’Assemblée déciderait aussi d’ajouter à l’article 46, sur la perte des droits de prestation, la mention suivante: « la Caisse n’accède à aucune réclamation invoquant la non-réception d’une somme forfaitaire ou d’un versement mensuel, ni à aucune demande de rectification d’un montant dû au titre de toute somme forfaitaire ou de toute prestation mensuelle payable en application des présents Statuts, passé un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle le montant était exigible ou l’erreur a été commise ».  Elle demanderait également de modifier comme suit le paragraphe e) de l’article 46: « Le Comité mixte, lorsqu’il estime que des circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire le justifient, peut restituer le droit à une prestation périmée ou, passé le délai de 10 ans visé à l’alinéa d), le droit à tout paiement qui n’a pas été reçu. »

Par ailleurs, l’Assemblée approuverait l’exception à l’article 15 b) des Statuts de la Caisse, nécessaire pour passer d’un budget biennal à un budget annuel à titre expérimental, sachant que cette exception serait soumise à l’examen de suivi par le Secrétaire général en 2022 et à l’examen de l’Assemblée générale à sa soixante-dix-septième session.  Elle déciderait également de reconstituer le Service administratif de la Caisse et faire en sorte qu’il rende des comptes aux deux composantes de la Caisse.

Enfin, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’admettre la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires comme membre de la Caisse à compter du 1^er janvier 2019.

Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI)

Aux termes du projet de résolution A/C.5/73/L.13, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour la période allant du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Administration de la Justice des Nations Unies 

En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/73/L.10, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver la proposition de projet pilote visant la fourniture par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies de services de règlement amiable des différends aux non-fonctionnaires.  Toutefois, ce projet pilote ne modifierait pas le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, qui déciderait dans ce cadre de mener des activités de sensibilisation auprès des non-membres du personnel.

L’Assemblée déciderait également d’amender l’article 4.1 du statut du Tribunal du contentieux administratif afin de refléter le fait que le Tribunal doit être composé de 3 juges à temps complet et de 6 juges à temps partiel.  Elle déciderait également de modifier l’article 5 du statut du Tribunal pour préciser que les trois juges à temps complet exerceront leurs fonctions à New York, à Genève et à Nairobi, respectivement.  Les 6 juges à temps partiel pourront être déployés sur une période cumulée de six mois par an, sachant que le Tribunal sera amené à décider, selon les cas dont il sera saisi, de tenir des sessions dans d’autres lieux d’affection que New York, Genève et Nairobi.

La Cinquième Commission recommande aussi à l’Assemblée de reconduire les deux postes de juge ad litem à Genève et Nairobi jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, en attendant que le Conseil de justice interne lui présente des candidats et qu’elle élise deux juges à temps complet à titre permanent.  L’Assemblée déciderait également de reconduire jusqu’au 31 décembre 2018 le poste de juge ad litem à New York.

La Cinquième Commission recommande enfin à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de lui fournir une analyse détaillée, à sa soixante-quatorzième session, sur les recours dont disposent les non-fonctionnaires en matière d’administration de la justice.

Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux 

Aux termes du projet de résolution A/C.5/73/L.11, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver un budget révisé pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, au titre de l’exercice biennal 2018-2019, d’un montant total de 195 720 600 dollars.

Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)

Par le projet de résolution A/C.5/73/L.16, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver un budget révisé pour l’Opération, au titre de la période allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019, d’un montant total de 715 522 700 dollars, y compris le montant de 385 678 500 dollars précédemment autorisé par la résolution 75/259 B, pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2018.

Incidences budgétaires sur le budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019

Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.4/73/L.9, sur les « effets des rayonnements ionisants », est de 24 900 dollars.  Cette somme devrait permettre au Secrétaire général de formuler des propositions pour faire face au problème de la viabilité, de la prévisibilité et de la stabilité du financement du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants.  La Commission recommande également à l’Assemblée d’approuver le reclassement d’un poste de Secrétaire exécutif adjoint de niveau P-4 au niveau P-5, à compter du 1^er janvier 2019. 

Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.1/73/L.37, intitulé « Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale », est de 206 700 dollars.  Cette somme devrait permettre au Secrétaire général de poursuivre avec l’aide d’un groupe d’experts gouvernementaux, qui serait créé en 2019, l’examen des mesures collectives pour parer aux risques liés à la sécurité informatique.

Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.1/73/L.22/Rev.1, sur « la convocation d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive », est de 1 013 200 dollars.  Cette somme devrait permettre au Secrétaire général le soin de convoquer au Siège de l’Organisation, au plus tard en 2019, une conférence d’une semaine sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive.

Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.6/73/L.22, sur le « rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-dixième session », est de 128 100 dollars.  Cette somme devrait permettre d’organiser la prochaine session de la Commission à l’Office des Nations Unies à Genève, du 29 avril au 7 juin et du 8 juillet au 9 août 2019.

Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.3/73/L.51, sur « la situation des droits de l’homme au Myanmar », est de 1 232 300 dollars.  Cette somme devrait permettre de maintenir le Bureau de l’Envoyée spéciale pour le Myanmar pendant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.3/73/L.52/Rev.1, sur « l’appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », est de 447 500 dollars.  Cette somme devrait permettre de créer un forum permanent pour les personnes d’ascendance africaine et d’organiser des réunions commémoratives annuelles de l’Assemblée et du Conseil à l’occasion de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.  La Commission recommande également à l’Assemblée d’approuver la création d’un poste de niveau P-4, à compter du 1^er janvier 2019. 

Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/73/L.23, sur « la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes », est de 267 100 dollars.  Cette somme devrait permettre au Secrétariat d’accélérer l’ouverture du Bureau de liaison des Nations Unies auprès de la Ligue des États arabes au Caire, en Égypte.  La Commission recommande également à l’Assemblée d’approuver la création d’un poste de niveau P-5 et d’un poste d’agent local. 

Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que la résolution A/C.2/73/L.49, intitulée « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement », n’aurait aucune incidence budgétaire si elle était adoptée.

Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que le projet de résolution A/C.3/73/L.48, sur « la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », n’aurait aucune incidence budgétaire si elle était adoptée.

Préalablement, la Fédération de Russie avait retiré son projet de décision A/C.5/73/L.4, dans lequel il était recommandé à l’Assemblée générale de ne pas approuver l’ouverture d’un crédit supplémentaire, au titre de l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.3/73/L.48.

Budget programme pour l’exercice biennal 2018-2019

En vertu du projet de résolution sur les « questions spéciales relatives au budget programme » (A/C.5/73/L.20), l’Assemblée générale devrait approuver, comme suite aux résolutions et décisions du Conseil économique et social (ECOSOC), la création de 7 postes, dont 4 P-5 et 1 P-4 et 2 P-3 pour la Commission économique pour l’Afrique, la suppression de 7 postes, 3 P-5, 2 P-4 et 2 P-3, à la même Commission et la reclassification d’un P-5 en P-4.

L’Assemblée devrait aussi approuver à l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST), les ressources additionnelles de 2 315 400 dollars.

Pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, l’Assemblée devrait autoriser le Secrétaire général à engager un montant n’excédant pas 2 537 000 dollars.

Pour la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, l’Assemblée devrait autoriser le Secrétaire général à engager un montant n’excédant pas 7,5 millions de dollars.

Quant au nouveau Bureau du Défenseur des droits des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, l’Assemblée générale devrait approuver la conversion de quatre emplois en postes et ouvrir un crédit supplémentaire de 836 100 dollars et un montant additionnel de 94 000 dollars.

Pour ce qui est de la gestion souple de l’espace de travail, l’Assemblée devrait autoriser le Secrétaire général à engager un montant de 12 700 600 dollars et ouvrir un crédit supplémentaire de 6 586 600 dollars. 

S’agissant des locaux de la Commission économique et social pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), l’Assemblée devrait ouvrir un crédit de 4 484 500 dollars et pour la rénovation de l’Africa Hall de la Commission économique pour l’Afrique, un crédit de 8 931 100 dollars.  Pour le remplacement des blocs A à J à l’Office des Nations Unies à Nairobi, il s’agirait d’un crédit de 6 595 millions de dollars.

Quant à la rénovation de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Assemblée générale devrait ouvrir un crédit de 676 700 dollars et réduire de 50 000 dollars les coûts liés à la gestion souple de l’espace.

S’agissant du premier rapport sur l’exécution du budget, l’Assemblée a approuvé une augmentation nette de 109 801 400 dollars des crédits ouverts et une réduction nette de 2 823 900 dollars des recettes.

Quant à l’administration de la justice, l’Assemblée devrait ouvrir un crédit supplémentaire de 1 396 600 dollars et un autre de 178 000 dollars.  S’agissant du Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève, l’Assemblée ouvrirait un crédit de 31 809 800 dollars pour 2019.

Pour ce qui est des 36 missions politiques spéciales, l’Assemblée générale devrait approuver un budget de 651 239 200 dollars et un montant de 595 500 dollars pour la part de ces missions dans le Centre de services régional d’Entebbe. 

La représentante de Cuba est revenue sur le concept de « responsabilité de protéger » pour répéter qu’il ne fait l’objet d’aucun d’accord intergouvernemental.  En plus de 10 ans, aucun État n’a jamais fait de proposition sur la mise en œuvre de ce concept.  Cuba soutient totalement les ressources et le budget mis à la disposition du Conseiller spécial pour la prévention du génocide mais estime que les prévisions budgétaires révisées qui incluent le travail sur la « responsabilité de protéger » ne devraient être examinées qu’au moment où l’Assemblée générale aura défini le concept, sa mise en œuvre et son champ d’application.  La représentante a donc proposé que l’on supprime toutes les références au concept.   

Son homologue du Canada a estimé que cette proposition n’entre pas dans le cadre du mandat de la Cinquième Commission.

Favorable à la proposition cubaine, le représentant de l’Iran a mis en garde contre les risques d’interprétations et de partialité entourant le concept de la « responsabilité de protéger ».  Il a rejeté toute idée d’utiliser la force contre un État sous quelque prétexte que ce soit, que ce soit une intervention humanitaire ou préventive.  Nous savons, a dit le représentant, que cette « responsabilité de protéger » est guidée par des intérêts politiques et appliquée de manière sélective, ce qui a compromis sa légitimité et sa validité.  Nous sommes encore loin, a estimé le représentant, d’une compréhension consensuelle du concept et de sa mise en œuvre. 

Son homologue de l’Inde a aussi fait observer que les États Membres n’ont jamais donné un mandat pour la mise en œuvre du concept, parce qu’il n’y a pas de consensus sur une définition ni même sur l’inscription du concept dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale. 

Le représentant du Nicaragua a avancé les mêmes arguments alors que celui de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé les « éléments dangereux » du concept qui est manipulé par certains États pour des intérêts politiques.  Pourquoi prévoir des ressources dans le budget ordinaire pour un mandat que beaucoup d’États rejettent?

Son homologue de la République arabe syrienne a vu un concept sans cadre juridique dont la mauvaise utilisation est une violation de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté des États, leur intégrité territoriale et l’interférence dans les questions intérieures des États.

Le représentant du Bélarus a tranché: « nous sommes très loin du consensus » alors que son homologue des Pays-Bas a appuyé les observations du Canada.

Le délégué de l’Union européenne a appelé la Commission à se concentrer sur l’aspect administratif et budgétaire des questions à son ordre du jour et de s’abstenir des discussions politiques qui relèvent d’autres instances des Nations Unies.  Le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide a été approuvé par la résolution 1366 (2001) du Conseil de sécurité et il revient à la Commission de le financer de manière adéquate.

L’amendement de Cuba visant à supprimer toutes les références à la « responsabilité de protéger » a été rejeté par 68 voix contre, 24 voix pour et 48 abstentions.

Quant au système des coordonnateurs résidents, l’Assemblée devrait ouvrir un crédit supplémentaire de 13 571 800 dollars comme don au Fonds d’affectation en 2019.

L’Assemblée devrait aussi approuver les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale et, s’agissant d’Umoja, ouvrir un crédit de 2 138 800 dollars.  Enfin, s’agissant des prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, l’Assemblée devrait ouvrir un crédit supplémentaire d’un montant de 28 000 000 dollars à imputer sur le fonds de réserves et également un crédit de 60 000 dollars qui sera compensé par l’inscription d’un montant identique au chapitre premier des recettes.

Le représentant d’Israël a proposé un amendement visant à n’accorder aucune ressource à la résolution S/2008/1 du Conseil des droits de l’homme.

Au nom du Groupe des États arabes, son homologue du Koweït a demandé un vote, appuyé par le représentant du Bangladesh.

L’amendement d’Israël a été rejeté par 118 voix contre, 4 voix pour (Australie, États-Unis, Israël, Libéria) et 19 abstentions.

Le représentant d’Israël a dit que son pays ne se sent pas lié par la résolution.

Son homologue du Venezuela s’est dissocié de toutes les résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, regrettant l’éloignement de la perspective de coopération et de dialogue. 

Le représentant du Canada s’est réjoui que le travail de la Commission ait permis de créer à temps le mécanisme indépendant pour Myanmar qui vise à mettre fin à l’impunité et à tenir les auteurs de graves abus et violations des droits de l’homme comptables de leurs actes.  Lorsque la Commission se penche sur les résolutions du Conseil des droits de l’homme, ce n’est pas pour les évaluer mais pour définir le niveau de ressources humaines et autres ressources nécessaires.  C’est la raison pour laquelle le Canada a voté contre l’amendement d’Israël, a dit le représentant qui a aussi réitéré les fortes réserves sur la Commission d’enquête à Gaza qui est « biaisée ». 

Son homologue du Myanmar a rejeté toute idée de mécanisme ou de mandat spécifique à un pays.  Elle a décrié des résolutions politiquement motivées, partiales et subjectives qui empiètent sur la souveraineté nationale.  Le futur mécanisme ne contribuera en rien à la situation et ne fera que gaspiller des ressources.  Une mission politique déployée sans le consentement du pays hôte ne produira aucun résultat tangible, a insisté la représentante.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU

Par le projet de résolution A/C.5/73/L.14, l’Assemblée générale devrait approuver les recommandations de son Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le changement du paradigme de la gestion de l’ONU.

Déclarations de clôture

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le représentant de l’Égypte a évoqué plusieurs points-clefs notamment la question du barème des quotes-parts, saluant « une année exceptionnelle ».  De nombreux pays en développement ont vu leurs contributions augmentées tout en faisant face à des problèmes difficiles.  Nous sommes ravis de parvenir au consensus sur le budget des opérations de maintien de la paix et nous saluons, a ajouté le représentant, le consensus sur le système des coordonnateurs résidents.  Le Groupe, a ajouté le représentant, est déçu qu’en dépit de sa volonté de travailler, la Commission n’a pas été pas en mesure de trouver un consensus sur la gestion des ressources humaines.  Malgré nos efforts, les retards dans la publication des documents ont eu des conséquences sur la faculté de la Commission à aller de l’avant.  Beaucoup a été fait et nous ne devons pas perdre de l’élan, a conclu le représentant en regrettant l’absence de décisions sur l’égalité homme-femme, la répartition géographique équitable à tous les niveaux, l’amélioration de la gestion de la performance et du processus de sélection du personnel.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme JULIETTE ROSITA RILEY (Barbade) a indiqué que le « grand respect » du processus de négociation et le « droit souverain » de chaque État Membre de donner son point de vue sur le fonctionnement budgétaire et administratif de l’Organisation ont permis à la Commission de parvenir, cette année, au consensus sur le barème des quotes-parts.  Elle a aussi salué les progrès sur la question de l’administration de la justice, de la réforme de la gestion ou bien encore de la Caisse des pensions.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO, (Ouganda) a reconnu que la session n’a pas été sans défi, en particulier autour du barème des quotes-parts, du financement des missions politiques spéciales ou bien encore de la Caisse des pensions.  Mais comme d’habitude, s’est-elle réjouie, la force de caractère, la cordialité et l’esprit de consensus nous ont permis d’arriver à un dénouement heureux.  Elle a tout de même regretté que la Commission n’ait pas été en mesure de fournir des recommandations au Secrétaire général en vue d’améliorer les conditions de travail du personnel des Nations Unies.  Elle a également déploré que la Commission ne se soit pas prononcée sur des questions extrêmement « importantes » comme la représentation géographique équitable ou bien l’égalité entre les sexes au sein du personnel de l’ONU.  Elle a demandé au Secrétaire général de veiller à une pleine et efficace mise en œuvre des mandats qui lui ont été conférés tout en accordant la plus grande attention « à la situation financière critique de l’Organisation ».  La déléguée a appelé tous les États Membres à s’appuyer sur le barème des quotes-parts pour payer leurs contributions, dans les délais prévus et sans conditions.

M. WATARU OTSUKA (Japon) s’est dit « déçu » qu’aucune décision n’ait été prise sur la gestion des ressources humaines.  L’un des résultats importants de cette session est la décision sur le barème des quotes-parts du budget ordinaire et de celui des opérations de maintien de la paix », s’est félicité le représentant.  Si les États Membres, a-t-il reconnu, ont varié dans leur position, nous saluons le fait qu’un consensus ait été atteint.  Le représentant a réitéré l’engagement de son gouvernement à s’acquitter pleinement de ses obligations financières.  À l’avenir, a ajouté M. Otsuka, la Cinquième Commission devra continuer de réévaluer ses méthodes de travail en vue de mener ses négociations de manière plus efficace.

M. HASEEB GOHAR (Pakistan) a déclaré que l’accord intervenu après les négociations sur le barème des quotes-parts du budget ordinaire et de celui des opérations de maintien de la paix est « un résultat pénible et une concession douloureuse ».  Alors que le processus de réforme a permis à la Cinquième Commission d’adopter des textes sur le financement du système des coordonnateurs résidents et la restructuration de la gestion des ressources humaines, il est plus important que jamais d’avoir des Nations Unies revigorées.  Pour le Pakistan, le travail des coordonnateurs résidents doit s’aligner sur les politiques et priorités nationales et avoir en son centre l’élimination de la pauvreté. 

M. Gohar a également insisté sur la primauté des organes intergouvernementaux et sur le principe de représentation géographique équitable au sein de l’ONU, en particulier la représentation des pays contributeurs de contingents.  Il a regretté que la Commission n’ait pas pu trouver un consensus et a espéré qu’elle va débattre de toutes les questions en suspens et essayer de parvenir à une décision consensuelle à la première reprise de session.

Le représentant de la Chine a noté que la Cinquième Commission a travaillé dans un contexte de soutien renouvelé au multilatéralisme.  À la lumière des nouveaux barèmes de quotes-parts, a-t-il fait observer, la Chine va devenir le second contributeur au budget ordinaire de l’Organisation.  Pour un pays en développement qui a 1,4 milliard d’habitants, « ce n’est pas une petite somme ».  Mais, pays en développement responsable, la Chine, a promis le représentant, va continuer à respecter ses engagements financiers et à soutenir le travail de l’ONU.  Elle invite aussi les autres États Membres, notamment ceux qui en ont les moyens, à s’acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis de l’ONU à temps et intégralement. 

Le représentant a insisté sur la discipline financière et sur une utilisation optimale de chaque dollar versé par le contribuable.     

Le représentant du Mexique a salué le fait que les travaux se soient achevés de manière satisfaisante et dans un esprit de compromis.  Il a aussi souligné que la réforme des quotes-parts est essentielle, notamment celle du budget des opérations de maintien de la paix, car elle va permettre d’appuyer le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a salué la réforme du système des coordonnateurs résidents et se félicite des conclusions sur le financement des missions politiques spéciales.  Il a aussi salué les efforts consentis pour parvenir à des accords sur d’autres points majeurs comme Umoja ou la bonne gestion des ressources et le principe de responsabilité au sein de l’Organisation.

En fin de séance, la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Jan Beagle, a remercié les délégations pour le soutien apporté aux réformes du Secrétaire général, avant de rappeler, en conséquence, que le chef du Département de l’appui aux missions et elle-même n’auront plus les mêmes fonctions à partir de janvier.

Plus de six mois après la nomination d’un Premier Ministre de consensus et la formation d’un gouvernement inclusif conformément aux Accords de Conakry, la situation politique demeure incertaine en Guinée-Bissau.  C’est le constat fait ce matin par le Sous-Secrétaire général aux affaires politique, M. Tayé-Brook Zerihoun, dans son exposé au Conseil de sécurité sur la situation en Guinée-Bissau.

M. Zérihoun, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur l’évaluation stratégique du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), a rappelé que, pour des raisons techniques, les élections législatives dans ce pays n’ont pu se tenir à la date prévue, le 18 novembre.  Ce n’est que le 19 décembre que le Gouvernement a déclaré la fin du processus d’inscription des électeurs, a-t-il indiqué.  Ce processus avait été suspendu le 5 décembre par le Procureur général en raison d’allégations d’irrégularités.  Grâce à l’intervention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), les opérations ont pu reprendre et la date du scrutin a été finalement arrêtée hier au 10 mars 2019. 

Mais ces développements et les plaintes des partis politiques concernant certains aspects techniques du vote ont établi « un climat préélectoral malsain », s’est inquiété M. Zerihoun.  Plusieurs partis ont réclamé la démission du Ministre de l’administration territoriale et accusé le Président et ses alliés d’avoir volontairement freiné le processus électoral.  Le Premier Ministre a démenti, affirmant que l’enregistrement avait été transparent et les élections seraient justes et libres.  Environ 800 000 citoyens, soit 95% du corps électoral potentiel, étaient inscrits au 12 décembre, comme l’a aussi rappelé le représentant de la Guinée-Bissau, justifiant ainsi la décision prise par le Président bissau-guinéen de reporter les élections afin de permettre « le recensement d’une grande majorité des citoyens électeurs ». 

À ce stade, le Sous-Secrétaire général a enjoint la communauté internationale à envoyer un message fort aux autorités de Guinée-Bissau pour les inviter à faire la preuve de leur volonté d’organiser des élections crédibles. 

Répondant à cet appel, la France a jugé important que les engagements pris soient désormais tenus « pour jauger de la volonté réelle des différents acteurs d’avancer vers une pleine mise en œuvre des Accords de Conakry ».  Elle se faisait ainsi l’écho de la plupart des membres du Conseil de sécurité, qui « sans vouloir dramatiser le report des élections législatives », comme l’a dit la Fédération de Russie, entrevoit tout de même des complications potentielles du fait que ce calendrier électoral fait coïncider les élections législatives et présidentielle en 2019.  Cette préoccupation a été partagée par le Président de la configuration Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. Mauro Vieira, qui redoute qu’une partie des acteurs politiques n’aient des difficultés financières pour organiser deux élections au cours du même semestre.

Sur une note plus positive, M. Vieira a souligné que la communauté internationale a activement soutenu la Guinée-Bissau dans l'organisation de ces élections.  L’appel à contribuer au Fonds commun pour les élections, administré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a reçu une réponse positive et, selon lui, le financement du scrutin législatif n’est plus un problème.  De plus, a-t-il encore précisé, le Nigéria et le Timor-Leste ont fourni un certain nombre de kits d’enregistrement des électeurs et le Portugal fournira les bulletins de vote.  Le PNUD, de son côté, a offert un autre lot de matériel d'enregistrement pour le jour du scrutin.

Toutefois, la France a averti que « la finalisation et la validation de la liste électorale ne sauraient constituer un prétexte pour retarder indéfiniment le scrutin », tandis que le Royaume-Uni et d’autres ont insisté sur l’importance de l’application des Accords de Conakry qui restent un point de départ pour les réformes institutionnelles du pays. 

Le Président de la configuration Guinée-Bissau a, lui aussi, appelé les acteurs politiques du pays à maintenir leur engagement en faveur des Accords de Conakry et le Gouvernement à éviter de nouveaux retards et à organiser les élections à la date fixée.

Cette séance a également été l’occasion de revenir sur les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport consacré au BINUGBIS, qui a déjà été reconfiguré par la résolution 2404 (2018).  Le Secrétaire général y préconise une hiérarchisation des tâches et des options de restructuration de la présence de l’ONU dans le pays. 

Comme l’a rappelé le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, « cela fait maintenant près de 20 ans que cette mission est déployée et l’expérience a montré que sans vraies réformes engagées au niveau national par les autorités, elle ne pourra à elle seule ramener une paix durable ni engager le pays sur la voie du développement ».  Pour cette raison, a encore expliqué M. Zerihoun, le Secrétaire général a recommandé que le Bureau se concentre sur une mission de bons offices et se retire au plus tard en 2020, après avoir couvert trois phases: la période électorale, jusqu’à mi-2019, la phase postélectorale, de mi à fin 2019, et, enfin, une période de transition jusqu’à son départ.

Cette proposition a reçu le soutien des membres du Conseil, mais certains d’entre eux, comme la Fédération de Russie et les Pays-Bas, ont suggéré que ce recalibrage du BINUGBIS ne commence qu’après la fin du cycle électoral en cours, alors que le Royaume-Uni a demandé un plan de transition intégré avec effet immédiat.

De son côté, le Président de la configuration Guinée-Bissau a estimé que la CCP, pourrait, dans le cadre de son rôle consultatif auprès du Conseil de sécurité, contribuer de manière positive à la discussion concernant la reconfiguration du BINUGBIS, jugeant lui aussi que cet effort devrait être compatible avec un calendrier électoral révisé.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU (S/2018/1086)

Déclarations

Plus de six mois après la nomination d’un Premier Ministre de consensus et la formation d’un gouvernement inclusif conformément aux Accords de Conakry, a noté M. TAYÉ-BROOK ZERIHOUN, Sous-Secrétaire général aux affaires politique, la situation politique demeure incertaine en Guinée-Bissau. 

Pour des raisons techniques, les élections législatives n’ont pu se tenir le 18 novembre et ce n’est que le 19 décembre que le Gouvernement a déclaré la fin du processus d’inscription des électeurs, a rappelé le Sous-Secrétaire général.  Ce processus avait été suspendu le 5 décembre par le Procureur général en raison d’allégations d’irrégularités.  Grâce à l’intervention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) qui a envoyé une délégation sur place, conduite par le Ministre des affaires étrangères du Nigéria, les opérations ont pu reprendre et la date du scrutin a été finalement arrêtée au 10 mars 2019. 

Mais ces développements et les plaintes des partis politiques concernant certains aspects techniques du vote ont établi un climat préélectoral malsain, a souligné M. Zerihoun.  Plusieurs partis ont réclamé la démission du Ministre de l’administration territoriale et accusé le Président et ses alliés d’avoir volontairement freiné le processus électoral.  Le Premier Ministre a démenti, affirmant que l’enregistrement avait été transparent et les élections seraient justes et libres.  Environ 800 000 citoyens, soit 95% du corps électoral potentiel, étaient inscrits au 12 décembre.  À ce stade, le Sous-Secrétaire général a enjoint la communauté internationale à envoyer un message fort aux autorités de Guinée-Bissau pour les inviter à faire la preuve de leur volonté d’organiser des élections crédibles. 

C’est dans ce contexte politique difficile qu’opère le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS): cela fait maintenant près de 20 ans que cette mission est déployée et l’expérience a montré que sans vraies réformes engagées au niveau national par les autorités, elle ne pourra à elle seule ramener une paix durable ni engager le pays sur la voie du développement.  Pour cette raison, a encore expliqué M. Zerihoun, le Secrétaire général a recommandé que le Bureau se concentre sur une mission de bons offices et se retire au plus tard en 2020, après avoir couvert trois phases: la période électorale, jusqu’à mi-2019, la phase postélectorale, de mi à fin 2019, et, enfin, une période de transition jusqu’à son départ.

Pour accomplir sa tâche, le Bureau, déjà reconfiguré par la résolution 2404 (2018), sera donc renforcé jusqu’à son départ avec l’établissement d’une mission spécialisée de bons offices conduite par le Sous-secrétaire général, la CEDEAO renforçant simultanément sa présence dans le pays, a conclu l’intervenant. 

M. MAURO VIEIRA (Brésil), Président de la Configuration Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a rappelé avoir organisé, le 31 août, à la demande du Premier Ministre Aristides Gomes une réunion de haut niveau de la CCP.  Il a ajouté qu’il avait convoqué, le 10 décembre, une réunion de la configuration Guinée-Bissau de la CCP au cours de laquelle des informations actualisées ont été communiquées par M. José Viegas Filho, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS), et M. Tanou Koné, Observateur permanent de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Malheureusement, a noté M. Vieira, le Gouvernement de la Guinée-Bissau n’a pas été en mesure de tenir les élections prévues le 18 novembre, principalement en raison d’une série de retards successifs qui ont empêché la conclusion dans les délais impartis du processus d’enregistrement des électeurs. 

Au cours de la réunion du 10 décembre, a-t-il poursuivi, le Représentant spécial a souligné que les partis politiques restaient en désaccord sur les aspects techniques de l’enregistrement et s’accusaient mutuellement de tentatives de fraude en vue de retarder délibérément le processus.  Selon lui, la stabilité est affectée par la propagation de points de vue selon lesquels certains seraient intéressés par le report du vote afin de le combiner avec l’élection présidentielle de 2019.  À cet égard, M. Vieira a indiqué qu’une partie des acteurs politiques pourrait avoir des difficultés financières pour organiser deux élections au cours du même semestre.

M. Vieira a précisé avoir également appris que le Gouvernement avait annoncé la fin de l’enregistrement des électeurs le 19 décembre, assurant que plus de 95% de la population potentielle d’électeurs étaient inscrits.  En outre, a-t-il dit, nous avons été informés que le Président José Mario Vaz a publié, hier, un décret reprogrammant au 10 mars 2019 la tenue des élections législatives.  Dans ce contexte, a commenté l’intervenant, il est important de souligner que la communauté internationale a activement soutenu la Guinée-Bissau dans l’organisation de ces élections.  L’appel à contribuer au Fonds commun pour les élections administrées par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a reçu une réponse positive et, selon lui, le financement de ce scrutin n’est plus un problème, le Fonds commun ayant été recouvré à hauteur de 9,8 millions de dollars.  De plus, a-t-il encore précisé, le Nigéria et le Timor-Leste ont fourni un certain nombre de kits d’enregistrement des électeurs et le Portugal fournira les bulletins de vote.  Le PNUD, de son côté, a offert un autre lot de matériel d’enregistrement pour le jour du scrutin.

La communauté internationale est également restée en contact avec les autorités du pays s’agissant du processus électoral, en particulier le groupe de partenaires P5 en Guinée-Bissau, à savoir l’Union africaine, la Communauté des pays de langue portugaise, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union européenne et l’ONU, a relevé M. Vieira, saluant le soutien apporté à ces élections par la communauté internationale ainsi que la promulgation par le Président Vaz, le 3 décembre, de la loi sur la parité des sexes, qui établit un quota de 36% de femmes candidates au Parlement et de représentation dans les institutions du secteur public.  Le Président de la configuration Guinée-Bissau a cependant appelé les acteurs politiques du pays à maintenir leur engagement en faveur des Accords de Conakry et le Gouvernement à éviter de nouveaux retards et à organiser les élections à la date fixée. 

Évoquant par ailleurs la tenue du prochain sommet des Chefs d’États de la CEDEAO, le 22 décembre à Abuja, M. Vieira a indiqué que l’influence de la CEDEAO reste très importante compte tenu de son rôle clef dans les Accords de Conakry et de la présence de la force militaire de la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau (ECOMIB), dont le mandat a été prolongé jusqu’en août 2019.  Félicitant le Gouvernement de la Guinée-Bissau, la CEDEAO et l’Union européenne pour avoir œuvré à l’extension de la présence de cette Mission dans le pays, il a jugé que cette évolution démontre la nécessité de renforcer les capacités des Forces de sécurité bissau-guinéennes. 

Il a ajouté que, lors de la dernière réunion de la CCP, le Premier Ministre Aristides Gomes lui avait fait part d’un besoin d’assistance du Gouvernement pour faire face à la crise financière qui sévit dans le pays, notamment dans le secteur de l’éducation.  Au cours de cette réunion, la Banque mondiale nous a parlé de la situation économique et fiscale du pays qui reste extrêmement tendue, a-t-il dit.  Ils ont ainsi averti que la croissance économique devrait passer de 5,9% à 3,8% en 2017.  Les recettes fiscales devraient également reculer de 10,3% du PIB à 8,5% en 2018, principalement en raison de la baisse des revenus tirés des exportations de noix de cajou. 

En ce qui concerne l’environnement socioéconomique et politique, a poursuivi M. Vieira, la Guinée-Bissau a connu une série de grèves qui ont affecté les activités du secteur public.  Les écoles publiques en Guinée-Bissau sont fermées depuis des mois et les enseignants ont organisé des manifestations pour réclamer des salaires impayés.  Il a noté que, selon les informations à sa disposition, la Guinée-Bissau a aujourd’hui besoin d’un montant estimé à environ 7,8 millions de dollars pour verser 18 mois de salaires impayés aux enseignants. 

Déplorant que la manifestation d’étudiants organisée le 9 novembre ait été réprimée avec force, entraînant la destitution du Ministre de l’intérieur, M. Vieira a dit avoir consulté le Fonds monétaire international (FMI) de manière informelle.  Celui-ci envisage une mission en Guinée-Bissau pour le début de 2019 afin d’examiner le programme existant avec le pays, a-t-il indiqué, affirmant vouloir suivre cette question de près.  Il a aussi invité la communauté internationale à envisager la possibilité de fournir un appui budgétaire d’urgence et ciblé pour stabiliser le secteur public. 

À propos de l’éventuelle reconfiguration de la présence de l’ONU dans le pays et de la redéfinition des priorités de ses tâches, telles que déterminée par la dernière révision du mandat du BINUGBIS, M. Vieira a estimé qu’il serait positif que la CCP soit également consultée lors d’évaluations futures de ce type.  À ses yeux, le BINUGBIS a continué de jouer un rôle de soutien essentiel auprès du Gouvernement de la Guinée-Bissau et des efforts de la CEDEAO et du « P5 Guinée-Bissau » pour aider le pays à résoudre ses problèmes.  La CCP, pourrait, dans le cadre de son rôle consultatif auprès du Conseil de sécurité, contribuer de manière positive à cette discussion concernant la reconfiguration du BINUGBIS, a-t-il conclu, jugeant que cet effort devrait être compatible avec un calendrier électoral révisé. 

Pour Mme TAYE ATSKE SELASSIE MADE (Éthiopie), une volonté politique forte et un sentiment d’appropriation seront essentiels pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau.  Elle a pris note des défis rencontrés par le BINUGBIS dans l’accomplissement de son mandat et a lancé un appel aux parties de la Guinée-Bissau à déployer des efforts collectifs pour les dépasser.  Soulignant le report des élections législatives, qui étaient prévues pour le 18 novembre, elle a néanmoins souhaité que ces élections se tiennent, ainsi que la présidentielle, de manière crédible, conformément à la Constitution et à la législation, pour pouvoir consolider une paix durable et la réconciliation nationale.  À cet égard, elle a pris note du communiqué de la CEDEAO du 12 décembre 2018, qui appelle les autorités bissau-guinéennes à fixer une nouvelle date pour ces élections avant le 22 décembre 2018.

La représentante a salué la décision du Président de la Guinée-Bissau de mettre en œuvre la loi sur l’égalité entre les sexes, qui a fixé un quota de 36% de femmes candidates aux postes de député et dans les institutions du secteur public.  La menace croissante du trafic de drogue et de l’extrémisme violent est une source de vive préoccupation qui risque de saper la paix et la stabilité de la Guinée-Bissau et de toute la région, a poursuivi la représentante avant d’appeler à des efforts concertés des organes pertinents sur le plan national, régional et international, afin de contrer cette menace.  Avant de conclure, elle a réitéré l’importance des Accords de Conakry pour répondre aux défis politiques et institutionnels auxquels le pays est confronté.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a souligné l’importance du processus électoral actuel pour garantir le retour à la stabilité politique et institutionnelle en Guinée-Bissau, ce à quoi il a ajouté la nécessité de procéder à de grandes réformes.  S’agissant du retard dans l’organisation des élections législatives, le représentant a demandé que les parties se mettent d’accord sur une date à court terme.  S’il a pris note de la date du 10 mars annoncée hier par le Président Vaz, M. Esono Mbengono a estimé qu’il serait potentiellement dangereux, dans le contexte actuel, de programmer la même année deux élections aussi importantes que les législatives et la présidentielle.  Il a également souhaité que les parties intéressées continuent d’examiner toutes les initiatives qui permettent de mettre en œuvre d’autres dispositions importantes des Accords de Conakry, et ce, en vue de mettre fin à la crise politique actuelle.

Le représentant a salué le travail du BINUGBIS et de la CEDEAO.  Après deux décennies de présence du BINUGBIS, il a estimé judicieux de redéfinir ses objectifs et a suggéré qu’une mission politique spéciale de bons offices réduite continuera de collaborer étroitement avec les principaux acteurs régionaux en soutien au programme de réformes institutionnelles.  Celles-ci sont indispensables dans les secteurs de la sécurité, de la justice, de l’administration publique et même de l’éducation et de la santé, a précisé le représentant, et pour ce faire une volonté politique est nécessaire.  Enfin, M. Esono Mbengono a attiré l’attention du Conseil sur la période postélectorale, durant laquelle le BINUGBIS devrait accompagner les autorités nationales pour la réalisation de leur programme de réforme.

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a salué le rôle clef joué par le BINUGBIS pour accompagner la Guinée-Bissau et lui permettre de jeter les bases de ses réformes politiques et institutionnelles qui devraient permettre au pays de sortir de la crise actuelle.  Les bénéfices du soutien du BINUGBIS au processus électoral et aux organisations de la société civile pour mobiliser la volonté politique nécessaire au respect des Accords de Conakry ne sont plus à prouver à ses yeux.  Tout en déplorant que la date prévue du 18 novembre pour les élections législatives n’ait pas été respectée, il s’est dit optimiste que la nouvelle date fixée par le Président au 10 mars pourrait être honorée.  Le Royaume-Uni exhorte les autorités de la Guinée-Bissau à faire avancer le Pacte de stabilité prévu par les Accords de Conakry.

Le Royaume-Uni souhaite aussi un retrait graduel du BINUGBIS et une transition de ses tâches aux autorités nationales.  À cet égard, le représentant a invité à élaborer un plan de transition intégré avec effet immédiat, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies.  Il a également insisté sur l’importance de l’année 2019 pour la Guinée-Bissau avec les échéances électorales législatives et présidentielle qui appellent à un nouveau partenariat avec le pays.  Il est impératif, selon lui, de soutenir les autorités dans la réforme du système judiciaire même après le retrait du BINUGBIS.  Les Accords de Conakry sont, pour sa délégation, un point de départ pour les réformes institutionnelles.

M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a regretté la nouvelle crise politique ouverte en Guinée-Bissau avec le report des Accords de Conakry.  Au printemps, le Président avait pourtant nommé un nouveau premier ministre et prévu des élections législatives, qu’il a reportées pour servir ses propres intérêts, a dit le représentant.  Il a espéré que l’élection présidentielle se tiendra comme prévu à l’été 2019 et que les législatives se tiendront dans un court délai.  Malgré ces retards, le représentant a relevé que la population a fait preuve de patience et est restée relativement calme.  Il a exhorté les autorités à favoriser l’unité, à respecter les Accords de Conakry et à organiser les élections sans plus tarder.  S’agissant du mandat du BINUGBIS, il a appuyé le principe d’un retrait en trois phases avec transfert des tâches à l’équipe de pays. 

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a salué une série de développements positifs intervenus ces derniers mois dont la nomination du Premier Ministre et la formation d’un gouvernement inclusif.  Il a noté également l’adhésion de la population au processus électoral illustrée par le nombre élevé d’inscription sur les listes électorales.  Regrettant que le scrutin, qui se tiendra finalement le 10 mars, ait été retardé, il a appelé le Gouvernement à garantir la tenue d’élections libres, justes et démocratiques, sans autre report. 

S’agissant du BUNOGBIS, il a jugé « réaliste » le calendrier établi pour la transition et appelé le Conseil de sécurité à continuer de suivre les progrès.  Des ressources prévisibles et adéquates doivent être garanties à l’équipe de renforcement des capacités pendant la phase de transition, ainsi que l’a enseigné l’exemple du Liberia.  Enfin il serait important de s’attaquer aux causes profondes du conflit en Guinée-Bissau en engageant une réforme constitutionnelle et un dialogue de réconciliation politique, en renforçant l’état de droit et en assurant un accès égal aux opportunités économiques, a énuméré le représentant, en estimant que la mission du Sous-Secrétaire général allait contribuer à établir un tel environnement.

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a constaté avec préoccupation les derniers développements en Guinée-Bissau où, malgré des progrès politiques, les élections législatives prévues le 19 novembre ont été reportées sine die, ce qui n’est pas de bon augure pour les élections présidentielles de 2019 selon lui.  Il a souligné l’importance de tenir des élections libres, justes et inclusives, pour consolider la démocratie.  Il a jugé urgent que les autorités de la Guinée-Bissau convoquent les élections législatives avec la participation de toutes les forces politiques et l’accompagnement des acteurs et organisations régionales et internationales.  Il a aussi prôné une plus grande participation des femmes et des jeunes à la vie politique et institutionnelle du pays.

Appelant de plus à s’attaquer aux causes profondes du conflit, il a mis l’accent sur le trafic de drogue, la criminalité transnationale organisée et l’extrémisme violent qui est en hausse.  Il faut également, a ajouté le représentant, renforcer les institutions permettant la croissance économique, la lutte contre la pauvreté et le développement durable.  Il a salué le travail de l’équipe de pays des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre du Plan national de développement, avant de demander au BINUGBIS de continuer à soutenir tous les efforts du pays, en coordination avec la CCP, l’équipe de pays et les autres acteurs impliqués.

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a souligné la nécessité d’une transition responsable et graduelle du BIGNUBIS en Guinée-Bissau, en vue d’un éventuel retrait.  Dans ce cas, des critères devront être mis en place, non pas liés à un calendrier, mais à des améliorations qualitatives dans le pays, a-t-elle recommandé.  Parmi ces critères, la déléguée a mentionné le bon achèvement du cycle électoral et la formation subséquente d’un gouvernement.  « Un retrait responsable et une transition cohérente sont essentiels pour instaurer et garantir une paix durable dans le pays et l’empêcher de sombrer dans une plus grande instabilité politique. »

La représentante a jugé extrêmement préoccupante la situation politique en Guinée-Bissau, regrettant le report des élections législatives, prévues pour le 18 novembre dernier, et qui doivent maintenant se tenir le 10 mars 2019.  Elle a déploré que cette nouvelle date, fixée par décret présidentiel, ne corresponde pas à la date prévue pour fin janvier dans le communiqué du 12 décembre de la CEDEAO.  Elle a demandé que les autorités du pays reviennent au calendrier fixé par la CEDEAO, jugeant impératif que des élections législatives libres, crédibles et transparentes se déroulent avant l’élection présidentielle.  Enfin, Mme van Haaren a souligné le rôle indispensable de la CEDEAO dans l’instauration d’une paix durable en Guinée-Bissau et appelé le Conseil de sécurité à rester engagé dans ce pays.

M. VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a constaté avec préoccupation que, deux décennies après le commencement des travaux du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), la situation dans le pays n’avait pas connu d’améliorations tangibles.  Le représentant a rappelé que la résolution 2004 (2018) du Conseil de sécurité, qui a prorogé le mandat de cette mission politique spéciale jusqu’en février 2019, demande également au Bureau de centrer ses travaux autour de trois axes:  l’appui à la pleine mise en œuvre de les Accords de Conakry, à la facilitation du dialogue politique et à la réconciliation nationale, le soutien du processus électoral pour la tenue, cette année, d’un scrutin législatif et, enfin, l’assistance technique pour compléter la réforme constitutionnelle. 

Ensuite, le représentant a regretté que les élections parlementaires, initialement prévues le 18 novembre, n’aient pas eu lieu, et a appelé la communauté internationale à soutenir le pays pour finaliser l’enregistrement des électeurs.  Il a par ailleurs appelé les dirigeants et la classe politique de Guinée-Bissau à faire davantage pour parvenir à une solution durable à la crise actuelle.  Il a aussi appelé l’ONU à continuer de renforcer les capacités de l’État dans le domaine de la justice et du maintien de l’ordre, notamment pour permettre aux autorités du pays de mieux lutter contre le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée et l’impunité.  Il faut aussi renforcer le contrôle de la Guinée-Bissau dans ses zones côtières et son espace aérien, a-t-il estimé, en encourageant la Commission de consolidation de la paix (CCP) à poursuivre ses travaux de coordination des efforts dans le pays. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a salué les développements positifs intervenus au cours des derniers mois en Guinée-Bissau, et notamment la nomination d’un Premier Ministre de consensus en la personne d’Aristides Gomes, ce qu’elle a considéré comme un premier pas important vers la pleine mise en œuvre des Accords de Conakry.  Elle a regretté que les élections législatives n’aient pas pu être organisées le 18 novembre comme prévu. Elle a pris note de l’annonce de la date du 10 mars et indiqué qu’il est important que les engagements pris soient désormais tenus. Pour Mme Gueguen, « il s’agit d’un test important pour jauger de la volonté réelle des différents acteurs d’avancer vers une pleine mise en œuvre des Accords de Conakry ».  À cet égard, elle a dit que « la finalisation et la validation de la liste électorale ne sauraient constituer un prétexte pour retarder indéfiniment le scrutin ».

Pour la France, le rétablissement d’une paix et d’une stabilité durables en Guinée-Bissau passe également, à moyen terme, par des avancées dans d’autres domaines, comme la révision constitutionnelle, et ce afin d’éviter de nouveaux blocages.  Mme Gueguen a en outre évoqué la lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogue, qui suppose un engagement résolu des autorités bissau-guinéennes mais aussi un appui de la communauté internationale. En ce qui concerne l’avenir du BINUGBIS, la représentante a souhaité que les réflexions prennent en compte les objectifs de renforcer la portée du rôle de bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général, d’optimiser la coordination entre les différents acteurs de la communauté internationale sur place ou encore d’apporter de la manière la plus efficace le soutien technique dont le pays a plus que jamais besoin.

L’évolution de la situation en Guinée-Bissau est source de multiples préoccupations, a déclaré M. DMITRY A. POLYANSKIY de la (Fédération de Russie), citant notamment les contradictions entre les différents partis politiques et la situation humanitaire.  Il a salué l’annonce de la nouvelle date pour la tenue des élections législatives, mais, « sans vouloir dramatiser le report de la première échéance électorale du 18 novembre », il a estimé que si elle avait été respectée, cela aurait permis de donner une impulsion positive au processus politique.  Redoutant une complication de la situation sur le terrain d’ici mars, le représentant a appelé les parties politiques à agir de façon responsable et à éviter tout dérapage. 

S’agissant de la restructuration potentielle du BINUGBIS, la Russie est d’avis que la mission du Bureau reste importante.  Dans le même temps, il faut reconnaitre que cette mission ne peut pleinement réaliser son potentiel sur le plan politique.  Le délégué a cependant insisté pour que le recalibrage du BINUGBIS fasse l’objet d’une analyse détaillée, et, selon lui, « il serait judicieux de se prononcer sur cette question après l’achèvement du cycle électoral en cours ».

M. HAITAO WU (Chine) s’est félicité des efforts de médiation de la CEDEAO pour promouvoir le processus politique en Guinée-Bissau.  Il a pris note de la date du 10 mars annoncée pour les élections législatives et espéré qu’elles se dérouleront comme prévu. Le représentant a appelé la communauté internationale à fournir un soutien logistique et financier et à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Guinée-Bissau.  Il a pour sa part apporté son appui à la CEDEAO et aux pays de la région qui s’efforcent d’apporter leur soutien pour l’application des Accords de Conakry. S’agissant du BINUGBIS, il a souhaité qu’il développe la coopération et des synergies de sorte que toutes les parties puissent utiliser leurs compétences et améliorer les conditions de vie en Guinée-Bissau et qu’il joue un rôle constructif pour la stabilité dans ce pays et en Afrique de l’Ouest.

M. KAMIL KRZYSZTOF MIELUS (Pologne) s’est déclaré préoccupée par les retards dans la préparation des élections législatives en Guinée-Bissau.  Il a estimé que la conduite du scrutin en temps voulu et de manière crédible serait un pas important pour raviver la consolidation de la paix dans le pays et mettre en œuvre les Accords de Conakry.  Par conséquent, le représentant a appelé les autorités du pays à faire preuve de leadership et de volontarisme politique pour mener à bien le processus électoral.  Il a également estimé que le BINUGBIS pouvait jouer, dans les mois à venir, un rôle crucial afin d’accompagner la bonne tenue du scrutin, en coordination avec le groupe « P5 Guinée-Bissau ». 

Le délégué polonais a plaidé en faveur d’une stratégie de retrait du BINUGBIS à même de préserver les gains remportés par le Bureau.  Il a également appuyé la demande du Secrétaire général d’établir une mission de bons offices « rationalisée » dans la foulée des futures élections.  Le représentant a jugé important que la CEDEAO et les leaders régionaux maintiennent la Guinée-Bissau à leur ordre du jour en cette période électorale « critique », mais également au-delà.  Le représentant a enfin souligné le rôle de la Commission de la consolidation de la paix pour coordonner ces différents efforts.

M. TAREQ M. A. M. ALBANAI (Koweït) a regretté la lenteur des préparatifs électoraux en cours en Guinée-Bissau et la décision du Gouvernement de reporter les élections législatives.  Le Koweït appuie le rôle de la CEDEAO dans le pays, y compris sa demande au Gouvernement de la Guinée-Bissau de fixer la nouvelle date des prochaines élections avant le 22 décembre.  À ce sujet, le représentant a pris note de la décision prise hier par le Président bissau-guinéen de tenir les élections législatives le 10 mars 2019.  Il a toutefois souligné que la tenue d’élections législatives et présidentielle conjointes risque de soulever des problèmes pour les acteurs politiques.  Le Koweït appuie les efforts du Groupe P5-Guinée-Bissau et se félicite du soutien apporté par les pays de la région au processus électoral en Guinée-Bissau.

S’agissant du BINUGBIS, le représentant a pris note des recommandations du Secrétaire général en vue de sa reconfiguration et a soutenu l’idée que ce processus doit démarrer après le cycle électoral en cours.  Le succès de la transition, telle que proposée par l’évaluation stratégique, dépendra, selon le représentant, de la participation active de la CCP et d’autres organes onusiens.

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a salué les progrès réalisés par tous les pays pour stabiliser et rétablir l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau, en particulier le rôle du BINUGBIS et de la CEDEAO.  Il a pris note de la date du 10 mars pour les élections législatives et a espéré qu’elles se dérouleront dans les temps, tout en soulignant la nécessité pour toutes les parties de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Guinée-Bissau.  Le représentant a exhorté les parties à prendre des dispositions pour mettre en œuvre les Accords de Conakry, qui restent le cadre absolu pour la stabilité.  Selon lui, il faut lancer le dialogue à l’échelle nationale pour garantir le processus de réforme et il a plaidé pour la participation des femmes.

Quant au trafic de stupéfiants, le délégué a rappelé qu’il a un impact sur la vie de la communauté et le bien-être des individus.  Il a ainsi jugé nécessaire de renforcer les institutions nationales, la police et la justice pour riposter à ces menaces.  Par ailleurs, il s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation économique et a plaidé pour un renforcement de la coopération.  Il a exhorté tous les bailleurs de fonds à fournir les ressources nécessaires à l’application de ces mesures et à la création d’un plan de consolidation global. S’agissant de la reconfiguration de la BINUGBIS, le représentant a appuyé le retrait partiel.

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a noté que le Secrétaire général avait recommandé au Conseil de sécurité de recalibrer graduellement le BINUGBIS et de redéfinir ses priorités à l’aune d’un impératif majeur, à savoir mettre en œuvre le pilier paix et sécurité dans un cadre plus cohérent, souple et efficace, en harmonie avec les piliers développement et droits de l’homme.  La délégation a ensuite déploré que la « non-tenue » des élections législatives en Guinée-Bissau à l’échéance prévue le 18 novembre 2018, tout en soulignant que cette situation ne doit pas faire perdre de vue les progrès réalisés. 

Pour aider les autorités bissau-guinéennes dans son processus de sortie de crise, le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à rester solidaire tout en appuyant les efforts du Secrétaire général et de son Représentant spécial et en renforçant son soutien au leadership de la CEDEAO.  À la suite du décret présidentiel du 20 décembre 2018 qui fixe la date des élections législatives au 10 mars 2019, la délégation ivoirienne a encouragé toutes les parties prenantes à apprécier l’opportunité de respecter cette échéance.  Convaincu que la communauté internationale doit intégrer l’épineuse question de la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, M. Adom a rappelé l’existence du Plan d’action régional de la CEDEAO pour l’Afrique de l’Ouest pour la période 2016-2020.

M. FERNANDO DELFIM DA SILVA (Guinée-Bissau) a rappelé que lors du sommet extraordinaire de la CEDEAO sur la situation en Guinée-Bissau, les acteurs politiques bissau-guinéens ont adopté une feuille de route pour une sortie de crise, reconnaissant que cette crise persistait malgré les Accords signés à Conakry en octobre 2016.  Cette feuille de route avait prévu, entre autres, l’organisation d’élections législatives le 18 novembre 2018.  Cependant, les retards enregistrés dans la mobilisation des fonds auprès des partenaires de la Guinée-Bissau, les difficultés techniques liées aux kits électoraux ainsi qu’à leur acheminement n’ont pas permis de respecter la date initialement prévue pour le recensement électoral, a expliqué le représentant, ajoutant que le processus n’a pu démarrer que le 19 septembre 2018, soit avec un mois de retard.

Face à ce constat, a poursuivi le délégué, le Président de la Guinée-Bissau n’a pas décidé de prendre un nouveau décret fixant la date des élections législatives, afin de donner la chance au recensement d’une grande majorité des citoyens électeurs.  Il s’est enorgueilli de pouvoir annoncer qu’à ce jour, plus de 95% des électeurs ont été recensés.  Ce résultat démontre, selon lui, « la sagesse de la décision du Président ».  Il a précisé qu’après une large consultation avec tous les acteurs politiques, il a publié hier, le 20 décembre, le décret fixant la date du 10 mars 2019 pour la tenue des élections législatives.

Tout en reconnaissant que ces prochaines élections législatives sont extrêmement importantes, le représentant a averti qu’il serait « exagéré de considérer qu’il suffit d’organiser des élections libres, justes et transparentes pour instaurer automatiquement un ordre politique résilient et stable sur le plan institutionnel ».  Il en a profité pour se référer aux Accords de Conakry qui préconisent une réforme politique afin de renforcer la résilience des institutions.  Car aucune autre réforme ne saurait mener au succès dans un contexte d’instabilité persistante, a-t-il prévenu, ni la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, ni celle de la justice, ni encore la réforme économique nécessaire pour opérationnaliser les objectifs du développement durable.

Alors qu’elle s’apprête à achever la première partie de sa soixante-treizième session, l’Assemblée générale a rejeté aujourd’hui une résolution présentée par la Fédération de Russie sur « la préservation et le respect du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire ». 

À la majorité des deux tiers, demandée par les États-Unis, le texte a été rejeté par 46 voix contre, 43 voix pour et 78 abstentions.  S’il avait été adopté, l’Assemblée aurait demandé aux États parties de s’efforcer de renforcer le Traité signé entre les États-Unis et la Fédération de Russie sur l’élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée et de préserver sa viabilité; aux deux parties, de poursuivre leurs consultations sur le respect des obligations découlant du Traité et de reprendre un dialogue constructif sur les questions stratégiques, « en particulier dans un climat de sécurité incertain » et en espérant que ce dialogue conduira vers de nouveaux progrès dans la réduction des armes nucléaires; et à tous les États Membres, d’appuyer l’action menée au niveau international pour endiguer la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Nous voyons une nouvelle course à l’armement nucléaire, s’est inquiétée la Fédération de Russie, en présentant le texte et en dénonçant l’« ultimatum » américain.  Nous avons en effet, se sont expliqués les États-Unis, décidé de suspendre nos obligations dans les 60 jours tant que la Fédération de Russie ne respectera pas les siennes.  Nous ignorions jusqu’ici les préoccupations américaines, a plaidé la Fédération de Russie.  On nous accuse de violer le Traité mais que l’on dise de quelle manière.  Comment résoudre la question? s’est-elle demandée, si l’on nous soumet à des « interrogatoires » sans nous dire clairement ce que l’on nous reproche.  La Fédération de Russie, ont effectivement accusé les États-Unis, a produit et testé des missiles et équipé de nombreux bataillons.  Nous avons tenté à maintes reprises d’en discuter mais en vain.

 La plupart des abstentionnistes ont expliqué leur position par la nature « bilatérale » du Traité, contrairement à l’Iran qui a invoqué quelques principes.  Personne ne peut nier, a-t-il argué, l’intérêt que cet instrument a pour tous les pays.  D’un point de vue juridique, seuls les États-Unis et la Fédération de Russie en sont parties mais en réalité le monde entier est concerné.  L’Iran en a profité pour attirer l’attention sur la tendance croissante des États-Unis de se délier des accords internationaux.  Nous ne pouvons laisser un pays décider seul de la marche du monde, a-t-il tranché, en jugeant tout simplement « incongru » que l’on vote contre un texte qui promeut la protection d’un accord international face à un pays qui en respecte de moins en moins.

Au lieu de présenter un texte devant l’Assemblée générale, la Fédération de Russie aurait dû engager un dialogue direct avec les États-Unis, a estimé l’Union européenne, d’autant plus que les deux États ont le plus grand arsenal nucléaire et donc la plus grande responsabilité en matière de sécurité internationale.  La Fédération de Russie n’a pas présenté son texte « de bonne foi » car elle est la seule de laquelle est attendue la décision de démanteler son système de missiles, a tranché le Canada.

Aujourd’hui, l’Assemblée générale a aussi décidé d’élire l’Égypte, le Guatemala, le Kenya, le Mexique et le Népal, au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix pour un mandat de deux ans à partir du 1^er janvier 2019.  Elle a également reconduit Mme Keiko Kamioka, du Japon, au Corps commun d’inspection pour un nouveau mandat de cinq ans, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

L’Assemblée générale a en outre élu, à l’issue de trois tours de scrutin secret, Yusuf Askar, de la Turquie, un des deux juges à inscrire sur la liste de réserve du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda.  La majorité absolue requise était de 98 voix.

À l’issue de six tours de scrutin, elle n’a pas été en mesure de départager les juges Guénaël Mettraux de la Suisse, Mustapha El Baaj du Maroc et Michael Newton des États-Unis et a en conséquence décidé de reporter l’élection du deuxième juge à une date ultérieure.  

Le mandat de 23 des 25 juges de réserve arrivé à échéance le 30 juin 2018 avait été reconduit.  Le mandat des deux juges élus aujourd’hui prendrait fin, le 30 juin 2020, en même temps que celui des juges déjà inscrits sur la liste.

À une date qui reste à préciser, l’Assemblée générale tiendra une dernière séance pour examiner les recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

DÉSARMEMENT GÉNÉRAL ET COMPLET

En présentant le projet de résolution « Préservation et respect du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire » (A/73/L.70), le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que le Traité, qui a fêté son trentième anniversaire en 2018, est un instrument grâce auquel la sécurité et la stabilité mondiales se sont vues renforcées.  Le Traité interdit les bases, équipements et dispositifs liés aux forces nucléaires à portée intermédiaire mais la menace est réapparue lorsque les États-Unis ont publiquement et officiellement annoncé leur retrait de l’instrument, ce qui est un refus de respecter leurs obligations et sape le Traité lui-même.  Nous voyons donc une nouvelle course à l’armement nucléaire, a souligné le représentant, qui a accusé la partie américaine de porter tous les torts sur la Fédération de Russie, ce qu’a confirmé la lettre de la représentante américaine reçue hier.  La Fédération de Russie, a affirmé le représentant, ignorait jusqu’ici ces préoccupations, ce qui n’a pas empêché Washington de donner un ultimatum.  C’est tout simplement « inacceptable », car le Traité ne régit pas ce genre de situations.

Le projet de résolution, a-t-il expliqué, fixe un objectif clair: demander à l’Assemblée générale de formuler une recommandation en faveur du Traité et pour le plein respect de l’obligation des États-Unis.  La Fédération de Russie est accusée de violer le Traité mais, a dit le représentant, nous sommes prêts à dialoguer d’autant plus que l’on ne nous dit pas de quoi l’on nous accuse.  Comment résoudre la question? s’est-il demandé, si l’on nous soumet à des « interrogatoires » sans nous dire clairement ce que l’on nous reproche.  Le représentant a prévenu que le non-respect des obligations du Traité ne fera que saper la stabilité internationale.  Il a appelé tous les États à appuyer sur le « bouton vert » car l’objectif est de renforcer les efforts diplomatiques pour les questions de sécurité mondiale. 

Le représentant des États-Unis a demandé une majorité des deux tiers car il s’agit d’un texte qui relève de la paix et la sécurité internationales.

L’Assemblée générale a répondu favorablement à cette demande, avant que le représentant américain ne reprenne la parole pour dire qu’ils voteront « non ».  Non seulement la Fédération de Russie viole le Traité mais elle présente en plus, en toute malhonnêteté, un texte en faveur de l’instrument.  C’est la Fédération de Russie, a accusé le représentant, qui a produit et testé des missiles et équipé de nombreux bataillons.  Les États-Unis, a-t-il affirmé, ont tenté à maintes reprises de discuter avec la Fédération de Russie qui a prétendu ne se livrer à aucun acte contraire à l’esprit et la lettre du Traité et ne rien savoir des missiles dont on parle.  Nous avons alors précisé, a confié le représentant, que c’était les missiles de type 9N70 et comme le Traité a été violé, les États-Unis n’ont eu d’autres choix que de suspendre leurs obligations dans les 60 jours tant que la Fédération de Russie ne respectera les siennes.

Le représentant de la Pologne a indiqué que son pays aussi a fait part de ses préoccupations à la Fédération de Russie, pendant ces cinq dernières années, mais cette dernière n’a toujours pas répondu de manière crédible.  Violer la sécurité euro-atlantique est devenue un leitmotiv russe, a-t-il prévenu, appelant la Fédération de Russie à revenir d’urgence au respect « concret et effectif » du Traité.

Au nom de l’Union européenne, le représentant de l’Autriche, a plaidé pour le dialogue entre la Fédération de Russie et les États-Unis.  Il a insisté sur le fait que les autorités russes doivent respecter leurs engagements et démanteler leur système de missiles.  Au lieu de présenter un texte à l’Assemblée générale, la Fédération de Russie aurait dû engager un dialogue direct avec les États-Unis, d’autant plus que ce sont ces deux États qui ont le plus grand arsenal nucléaire et donc la plus grande responsabilité en matière de sécurité internationale.

Le représentant du Bélarus a appuyé le texte de la Fédération de Russie qui a pour but de faire respecter un Traité « crucial » pour la sécurité internationale.  Le Bélarus estime d’ailleurs qu’il faudrait l’ouvrir à la signature d’autres États.

Son homologue de l’Ukraine a ironisé sur un auteur d’un texte qu’il ne respecte pas lui-même.  Nous voterons contre parce que la Fédération de Russie sait bien que le seul moyen de faire respecter le Traité est qu’elle honore ses obligations.

Le représentant de la Chine s’est opposé, à son tour, à toute violation du Traité.

Le projet de résolution (A/73/L.70) a été rejeté par 46 voix contre, 43 voix pour et 78 abstentions.

Pour le représentant de la Suisse, qui s’est abstenue, le projet de résolution touche à un sujet très pertinent et urgent, au cœur de la sécurité de l’Europe.  Il s’est inquiété du statut du Traité et des implications de sa possible désintégration, appelant les deux parties à le préserver.  Il a rappelé que son pays a, à plusieurs occasions, exprimé ses inquiétudes quant au respect de cet instrument.  Ces dernières années et même ces derniers mois, l’ampleur des violations de certaines dispositions importantes est devenue de plus en plus évidente.  Le représentant a donc appelé la partie concernée à se conformer au Traité et face « à un autre différend politique » entre la Fédération de Russie et les États-Unis, il a fait appel « au bon sens et à la sagesse afin de préserver cet instrument historique ».

Un règlement « efficace » des différends pourrait non seulement contribuer à rétablir un certain niveau de confiance mais aussi à ouvrir la voie à un renforcement du Traité, en l’élargissant à d’autres États en possession des armes couvertes par l’Accord.  Le représentant a insisté sur les efforts diplomatiques, y compris dans le cadre du système des Nations Unies, doutant que le projet de résolution puisse améliorer la situation actuelle, d’autant moins qu’il ne répond pas clairement aux allégations sérieuses, cause principale de la fragilité actuelle du Traité.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a voté contre car la résolution présente une vision biaisée du Traité.  Ce qu’il faut aujourd’hui, ce sont des négociations et non pas une résolution qui ne contribue en rien à régler le problème.

Même si l’on parle d’un accord bilatéral, a commenté, à son tour, le représentant du Liechtenstein, il n’en reste pas moins que la portée du Traité va bien au-delà des États signataires.  Il a rappelé que depuis 2014, le système de missile russe « SSC-X-8 » a été déployé, en violation du Traité.  Il a accusé les signataires d’avoir sacrifié le Traité sur l’autel de leurs intérêts nationaux et les a invités à reprendre le dialogue.  La majorité de la communauté internationale se sent frustrée, a prévenu le représentant, expliquant que le non-respect et la violation du Traité est « la cause » et non « le symptôme » de cette nouvelle course aux armements qui ne répond en rien aux intérêts de l’Europe.

Le représentant de l’Argentine a dit s’être abstenu pour ne pas se prononcer sur un Traité « bilatéral ».  Il a appelé les signataires au dialogue.

Son homologue du Canada a fait de même, accusant néanmoins la Fédération de Russie de ne pas avoir daigné répondre aux préoccupations américaines.  Le Canada, qui a voté contre le texte, estime que la Fédération de Russie n’a pas présenté son texte « de bonne foi ».  Elle est la seule de laquelle est attendue la décision de démanteler son système de missiles.

Le représentant de l’Iran a dit avoir voté pour au nom de certains principes.  Le Traité, s’est-il expliqué, est certes un accord bilatéral mais personne ne peut nier l’intérêt qu’il a pour tous les États.  D’un point de vue juridique, seuls les États-Unis et la Fédération de Russie en sont parties mais en réalité le monde entier est concerné.  Le projet de résolution ne fait qu’appeler au respect par les deux parties du Traité et compte tenu de l’ultimatum posé par les États-Unis, il tente d’éviter « un désordre international » contre lequel tout le monde doit faire front.  Le représentant en a profité pour attirer l’attention sur la tendance croissante des États-Unis de se délier des accords internationaux, comme ils l’ont fait hier encore avec le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Nous parlons, aux Nations Unies, de la « responsabilité commune », a-t-il rappelé, et nous ne pouvons laisser un pays décider seul de la marche du monde.  Le représentant a conclu en jugeant tout simplement « incongru » que l’on vote contre un texte qui promeut la protection d’un accord international face à un pays qui en respecte de moins en moins.

Son homologue du Pérou a choisi de s’abstenir à cause précisément du caractère « bilatéral » du Traité.  Il a encouragé la reprise d’un dialogue « stratégique et constructif » d’autant plus nécessaire dans un environnement de sécurité en pleine mutation.

Le représentant du Pakistan a fermement appuyé la résolution car les parties à un traité se doivent de respecter pleinement leurs obligations.  En tant que membre responsable de la communauté internationale, le Pakistan insiste pour que les deux parties résolvent leurs différends, y compris sur la question de conformité.

Son homologue de Guyana a lancé un appel aux États parties pour qu’ils respectent leurs engagements, les invitant à agir de bonne foi et à tenir compte des préoccupations de la partie opposée.  Il a estimé que la présentation d’un texte à l’Assemblée générale pourrait nuire au rapprochement et au dialogue direct entre les deux parties.

Le représentant du Viet Nam a dit avoir voté en faveur du texte, en soutien à toute initiative visant la paix et la sécurité internationales.

Le délégué de la Malaisie s’est dit inquiet devant ces désaccords sur la mise en œuvre du Traité.  Comme nous ne pouvons dire avec précision si des violations ont été commises, nous encourageons les deux parties à dissiper tout malentendu et à éviter la polarisation des acteurs.  Nous nous sommes donc abstenus, a souligné le représentant.

Celui des Philippines a dit ne voir aucun problème dans le libellé de la résolution mais il s’est tout de même abstenu devant un texte insuffisamment « unificateur ».

Le Conseil de sécurité a, en début d’après-midi, approuvé les accords conclus par les parties yéménites lors des consultations qui se sont tenues du 6 au 13 décembre à Stockholm, en Suède, avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2451 (2018, le Conseil de sécurité a invité les parties yéménites à mettre en œuvre « l’Accord de Stockholm », aux termes duquel elles ont convenu d’un cessez-le-feu dans la province de Hodeïda, entré en vigueur le 18 décembre 2018, et d’un redéploiement mutuel de leurs forces en dehors de la ville et des ports de Hodeïda, Salif et Ras Issa dans les 21 jours suivant l’entrée en vigueur du cessez-le-feu. 

Au moment de cette adoption, le texte français de la résolution n’était pas disponible, ce dont s’est plaint le représentant de la France, qui s’est néanmoins dit satisfait que ce texte ait été adopté à l’unanimité.  Sa délégation, a-t-il ajouté, reste cependant « lucide », car beaucoup reste à faire, notamment en ce qui concerne la crise humanitaire, « toujours désastreuse ».  Dans ce contexte, le Conseil de sécurité doit rester selon lui mobilisé pour y répondre de manière complète et conserver une unité décisive en vue des discussions prévues en janvier, concernant le cadre politique.

Si d’une manière générale, les membres du Conseil ayant pris la parole se sont félicités de l’adoption à l’unanimité, certains, dont la Suède, ont toutefois considéré que le texte ne répondait pas à toutes les questions d’une crise « multidimensionnelle ».  De leur côté, les États-Unis ont déclaré qu’ils auraient souhaité faire inclure une condamnation claire du régime iranien pour son rôle dans la prolongation de cette guerre.  « Ce Conseil ne doit pas permettre aux activités néfastes de l’Iran dans la région de perturber cet accord », a mis en garde le représentant.

À l’instar du Pérou, les Pays-bas ont appelé à l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur les violations du droit international humanitaire, afin de tenir les auteurs de ces crimes pour responsables.

S’il a assuré que son gouvernement est déterminé à mettre en œuvre l’Accord de Stockholm, le représentant du Yémen a, pour sa part, considéré qu’il n’était pas opportun de mener de nouvelles négociations « tant que les milices putschistes, soutenues par l’Iran n’ont pas quitté leurs positions, notamment le port de Hodeïda, et tant que les autorités légitimes n’y sont pas retournées ». 

La résolution autorise le Secrétaire général à constituer et à déployer, pour une période initiale de 30 jours à compter de cette adoption, une équipe préparatoire chargée de surveiller, d’appuyer et de faciliter la mise en œuvre immédiate de l’Accord de Stockholm.  Le Chef de l’Organisation est en outre prié aux termes de la résolution de soumettre des propositions avant le 31 décembre 2018 sur les moyens pour l’ONU de soutenir pleinement cet Accord, et de faire rapport hebdomadairement sur les progrès dans la mise en œuvre de cette résolution, y compris sur les violations éventuelles par leurs parties de leurs engagements.

LA SITUATION AU YÉMEN

Texte du projet de résolution (S/2018/1147)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2175 (2014), 2201 (2015), 2204 (2015), 2216 (2015), 2266 (2016), 2342 (2017) et 2402 (2018) et les déclarations de sa présidence relatives au Yémen, en date du 15 février 2013, du 29 août 2014, du 22 mars 2015, du 25 avril 2016, du 15 juin 2017 et du 15 mars 2018,

Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen, et son engagement à soutenir le peuple yéménite,

Réaffirmant également son soutien et son attachement à l’action menée par l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen,

Réaffirmant en outre que le conflit au Yémen ne pourra être réglé que dans le cadre d’un processus politique sans exclusive, comme il l’avait déclaré dans ses résolutions pertinentes, notamment la résolution 2216 (2015), et dans les déclarations de sa présidence, et comme le prévoient l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et son mécanisme de mise en œuvre ainsi que les textes issus de la Conférence de dialogue national sans exclusive,

Considérant que la situation qui règne au Yémen continue de menacer la paix et la sécurité régionales et internationales,

1.    Se félicite des consultations qui se sont tenues à Stockholm du 6 au 13 décembre 2018 avec le Gouvernement yéménite et les houthistes à l’initiative de l’Envoyé spécial, remercie le Gouvernement suédois d’avoir accueilli cette rencontre, salue les mesures prises par des dirigeants régionaux et internationaux à l’appui de l’action de l’Organisation des Nations Unies et note qu’il est crucial d’avancer sur la voie d’un accord politique pour mettre fin au conflit et pour soulager les souffrances humanitaires du peuple yéménite;

2.    Approuve les accords conclus par les parties au sujet de la ville et la province de Hodeïda, ainsi que des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, le mécanisme destiné à activer l’exécution de l’accord d’échange de prisonniers et la déclaration d’entente sur Taëz, ainsi qu’il est prévu dans l’Accord de Stockholm distribué sous la cote S/2018/1134;

3.    Invite les parties à mettre en œuvre l’Accord de Stockholm dans les délais qui y sont fixés, insiste pour que toutes les parties respectent pleinement le cessez-le-feu convenu pour la province de Hodeïda, qui est entré en vigueur le 18 décembre 2018, et le redéploiement mutuel des forces vers les lieux convenus à l’extérieur de la ville de Hodeïda et des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, dans les 21 jours suivant sa prise d’effet; l’engagement de ne plus faire venir de renforts militaires dans la ville, les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, ou la province; l’engagement de faire disparaître de la ville toutes les manifestations de la présence militaire, autant de mesures essentielles à la mise à effet de l’Accord de Stockholm, et engage les parties à poursuivre leur dialogue de manière constructive, de bonne foi et sans conditions préalables avec l’Envoyé spécial, notamment en veillant au maintien des efforts concernant la stabilisation de l’économie yéménite et l’aéroport de Sanaa, et en participant à une nouvelle série de pourparlers en janvier 2019;

4.    Se félicite de la présentation par l’Envoyé spécial d’un cadre de négociations à Stockholm, après consultation des parties, et de l’intention exprimée par ce dernier d’en discuter lors de la prochaine série de pourparlers afin d’ouvrir la voie à la reprise des négociations officielles en vue d’une solution politique, et souligne qu’il importe que les femmes participent pleinement au processus politique et que les jeunes y soient véritablement associés;

5.    Autorise le Secrétaire général à mettre en place et à déployer, pour une période initiale de 30 jours à compter de l’adoption de la présente résolution, une équipe préparatoire chargée de commencer à surveiller, à soutenir et à faciliter la mise en œuvre immédiate de l’Accord de Stockholm, notamment en demandant à l’Organisation des Nations Unies de présider le comité de coordination du redéploiement, et de lui faire rapport dans un délai d’une semaine;

6.    Prie le Secrétaire général de proposer, dès que possible avant le 31 décembre 2018, les mesures par lesquelles l’Organisation des Nations Unies compte appuyer pleinement l’Accord de Stockholm, ainsi que les parties l’ont demandé, notamment en effectuant des opérations de surveillance opérationnelle pour le cessez-le-feu et le redéploiement mutuel des forces de la ville de Hodeïda et des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, en jouant un rôle de premier plan pour appuyer la Yemen Red Sea Ports Corporation dans la gestion et l’inspection des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa et en renforçant sa présence dans la ville de Hodeïda et dans les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, et de lui faire rapport chaque semaine, invite les États Membres qui sont en mesure de le faire à aider l’Organisation à s’acquitter de ces tâches et rappelle l’engagement des parties à faciliter et à soutenir l’action de l’Organisation à Hodeïda;

7.    Prie le Secrétaire général de lui faire part chaque semaine des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution, y compris de toute violation des engagements pris par les parties, ainsi que l’ont demandé les parties, et ce, jusqu’à nouvel ordre, et exprime son intention d’envisager de nouvelles mesures, le cas échéant, afin de faciliter l’application de la présente résolution et de toutes ses autres résolutions sur la question, d’améliorer la situation humanitaire et d’appuyer une solution politique pour mettre un terme au conflit;

8.    Rappelle qu’il faut assurer l’entrée et la circulation sans entrave sur tout le territoire des articles à caractère commercial ou humanitaire et du personnel humanitaire et, à cet égard, demande au Gouvernement yéménite et aux houthistes de lever tout obstacle administratif à la circulation de ces articles, y compris le carburant, et aux parties d’assurer, dans la durée, le bon fonctionnement de tous les ports yéménites et l’accès routier à ces ports partout dans le pays et de rouvrir l’aéroport de Sanaa aux vols commerciaux et d’en assurer le fonctionnement en toute sécurité, dans le cadre d’un dispositif convenu à cet effet; demande aux parties de collaborer avec l’Envoyé spécial en vue de renforcer l’économie et d’améliorer le fonctionnement de la Banque centrale du Yémen et d’assurer le versement des retraites et des traitements des fonctionnaires, invite les institutions financières internationales à fournir à l’Envoyé spécial une aide à cet effet, s’il en fait la demande, et demande à la communauté internationale d’envisager d’apporter de nouveaux financements au Plan d’aide humanitaire des Nations Unies pour 2019;

9.    Déplore profondément les pertes en vies humaines et les blessures causées par le conflit, y compris par les mines terrestres, ainsi que les meurtres d’enfants, les atteintes à leur intégrité physique et leur recrutement illicite et leur utilisation dans le conflit armé, et souligne qu’il importe que toutes les parties au conflit assurent la protection des civils et leur permettent de circuler en toute sécurité;

10.   Demande à toutes les parties au conflit de respecter le droit international applicable et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire, notamment de respecter et de protéger les installations médicales, le personnel médical et les moyens utilisés pour leur transport, et, à ce titre, leur demande de protéger les biens de caractère civil, y compris les écoles et les biens indispensables à la survie de la population civile, comme ceux nécessaires pour la distribution, la transformation et le stockage des denrées alimentaires, de mettre fin à la présence de personnel militaire dans les infrastructures civiles et d’autoriser et de faciliter l’accès sûr, rapide et sans entrave du personnel humanitaire et médical à toutes les personnes qui ont besoin d’aide, et réaffirme que l’aide doit être fournie en fonction des besoins, compte tenu du sexe et de l’âge;

11.   Décide de rester activement saisi de la question.

Déclarations

La représentante du Royaume-Uni a rappelé que la situation au Yémen affecte plusieurs millions de personnes.  La résolution soumise au Conseil vise à garantir l’engagement de toutes les parties en faveur des accords passés, notamment le cessez-le-feu, et du redéploiement des forces depuis la ville et port d’Hodeïda, a-t-elle indiqué.  Elle autorise également les Nations Unies à soutenir et contrôler la mise en œuvre de ces accords.  Notant que le Secrétaire général travaille à l’envoi au Yémen, dans les prochains jours, d’une équipe préparatoire, elle a souligné l’importance d’un appui du Conseil de sécurité afin de faire face à la situation humanitaire dans le pays.  En dépit des progrès accomplis à Stockholm, cette situation reste précaire et des efforts sont nécessaires pour réduire les risques de famine. 

La résolution exhorte les parties à se conformer au droit international humanitaire, a encore relevé la représentante, qui a également souligné la nécessité d’enquêter sur les violations afin de tenir les auteurs pour responsables.  À ses yeux, le plus important est désormais de mettre en œuvre les accords conclus.  Il est vital que les parties honorent leurs engagements afin d’ouvrir la voie à une reprise officielle des négociations et de produire de vrais résultats sur le terrain.  Avant de conclure, la représentante a précisé qu’elle avait demandé à ce que le Conseil soit tenu informé chaque semaine de l’évolution de la situation.

Le représentant de la Suède a déclaré que sa délégation avait voté en faveur de ce texte, soulignant que l’Accord de Stockholm constitue une percée, tout en estimant que ce texte ne répondait pas à toutes leurs questions sur la crise multidimensionnelle qu’affronte le Yémen.  La priorité doit être donnée à la mise en œuvre, a souligné le délégué, en insistant sur la nécessité pour toutes les parties de respecter le cessez-le-feu.  La délégation s’est félicitée que le Secrétaire général ait pris des mesures pour mettre sur pied l’équipe chargée de surveiller l’application de l’Accord de Stockholm.  L’implication de la Suède au Yémen se poursuivra au-delà de son action au Conseil de sécurité, avec l’organisation d’une réunion d’annonces de contributions le 26 février prochain, la troisième par son gouvernement, en vue de répondre à la crise humanitaire dans ce pays.

Le représentant des États-Unis s’est dit fermement convaincu que le meilleur espoir de résoudre le conflit et la crise humanitaire au Yémen passe par une solution politique.  Les accords de Stockholm constituent « un premier pas important en ce sens ».  Et la priorité absolue aujourd’hui reste la mise en œuvre des accords pour appliquer le cessez-le-feu et superviser le redéploiement des forces à Hodeïda.  Les États-Unis surveilleront ce processus de près, a-t-il assuré.  Ils considèrent que le succès dépend de la volonté des parties de respecter les obligations convenues en Suède. 

Le représentant a également déclaré que sa délégation espérait inclure une condamnation claire du régime iranien pour son rôle dans la prolongation de cette guerre.  « Ce Conseil ne doit pas permettre aux activités néfastes de l’Iran dans la région de perturber cet accord. »  Les États-Unis espèrent que, dans les jours à venir, « les missiles et les méfaits iraniens ne brisent pas la promesse de la paix et ne nous ramènent pas là où nous étions auparavant.  Mais si cela se produit, le Conseil risque de regretter cette omission », a-t-il averti. 

Le représentant du Koweït a dit voir voté en faveur de la résolution 2451 (2018), en dépit du fait qu’elle ne réponde pas à toutes les demandes de sa délégation.  Cependant l’Accord de Stockholm, signé entre les parties est une première étape, que le Koweït veut encourager.  Il appelle donc les parties à le respecter, comme elles s’y sont engagées.  Le Koweït demande en outre que l’intégrité territoriale et la souveraineté du Yémen soient respectées. 

La représentante des Pays-Bas s’est dite satisfaite de l’adoption par le Conseil d’un texte qui, à ses yeux, augmente les chances d’instaurer la paix au Yémen.  Étant donné les « gigantesques défis humanitaires » auxquels fait face le pays, à commencer par le risque de famine, elle a estimé que la résolution d’aujourd’hui, parce qu’elle appelle les parties à faciliter un accès humanitaire « sûr, rapide et sans entrave », permettrait de soulager les civils du pays.

La représentante a plaidé en faveur de la conclusion d’un accord qui serait le fruit d’un « processus politique ouvert », ce qui suppose selon elle la présence de femmes parmi les négociateurs.  Elle a en outre estimé que la lutte contre l’impunité était déterminante pour prévenir les bombardements aveugles et les attaques prenant pour cible des civils et infrastructures civiles.  Elle a donc appelé à l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur les violations du droit international humanitaire, afin de tenir les auteurs de ces crimes pour responsables.

La représentante de la Bolivie a estimé que cette résolution, en faveur de laquelle elle a voté, était indispensable, avant de regretter que, ces dernières 24 heures, « nous ayons été victimes d’un manque de transparence et de respect » vis-à-vis des membres élus, qui doivent être consultés à part égale avec les membres permanents.

Le représentant de la Chine a toujours plaidé pour une solution politique à la crise yéménite, raison pour laquelle sa délégation a voté en faveur de ce texte.  La communauté internationale doit se féliciter du résultat des négociations en Suède et se concentrer maintenant sur la question de la mise en œuvre, a-t-il exhorté.

Le représentant du Pérou a expliqué avoir lui aussi voté en faveur de la résolution, car il considère que l’ONU doit appuyer les efforts entamés en Suède.  La délégation aurait cependant aimé qu’elle contienne des éléments sur la nécessité d’ouvrir des enquêtes sur les crimes commis au Yémen.  Mais avec l’Accord de Stockholm une étape a été franchie, même si le chemin reste long, a-t-il estimé, ajoutant que le Conseil devait rester mobilisé pour la crise humanitaire au Yémen, « la pire au monde ». 

Le représentant de la France s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution, un résultat encourageant.  « Elle marque l’unité de la communauté internationale, en plus de donner les bases nécessaires pour agir rapidement, notamment aux Nations Unies », a-t-il dit.  La France reste cependant « lucide », car beaucoup reste à faire, notamment en ce qui concerne la crise humanitaire, à ce jour toujours désastreuse.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que le Conseil de sécurité doit rester mobilisé pour y répondre de manière complète, afin d’aider la population yéménite à se relever de ce conflit.  Il doit également conserver une unité décisive en vue des discussions prévues en janvier, concernant le cadre politique. 

Le représentant de l’Éthiopie a souligné que les parties devront pleinement honorer l’Accord de Stockholm, en estimant aussi qu’elles devront continuer de travailler avec l’Envoyé spécial, avec pour objectif final de parvenir à une résolution du conflit.  Maintenir le cessez-le-feu, protéger l’acheminement de l’aide humanitaire, stabiliser l’économie, et renforcer le financement de l’aide humanitaire demeurent des priorités à ce stade, a ajouté la délégation.

Le représentant de la Pologne a dit avoir appuyé le texte, ainsi que les cinq demandes adressées aux parties dans cette résolution.  Sa délégation entend soutenir la poursuite d’un dialogue politique, incluant les femmes.  La Pologne estime également que les auteurs de crimes graves doivent être rendus responsables de leurs actes et traduits devant la justice. 

Le représentant de la Fédération de Russie a dit avoir voté en faveur de la résolution dans la mesure où ce texte a pour objectif d’avaliser l’Accord conclu à Stockholm, soulignant qu’il est maintenant indispensable de mettre en œuvre les éléments conclus dans ce cadre. 

Le représentant du Yémen a remercié le Président du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni, pays porte-plume de la résolution, les États-Unis, le Koweït, « authentique voix arabe », ainsi que les pays de l’Alliance.  Il s’est félicité de la position unifiée des membres du Conseil de sécurité, souhaitant qu’elle perdure jusqu’à ce que la crise se termine et que le Yémen mette fin à ce « coup d’État ».  Le représentant a également assuré que le Gouvernement yéménite était déterminé à mettre en œuvre l’Accord de Stockholm.  Mais il a considéré qu’il n’était pas opportun de mener de nouvelles négociations « tant que les milices putschistes, soutenues par l’Iran n’ont pas quitté leurs positions, notamment le port d’Hodeïda, et tant que les autorités légitimes n’y sont pas retournées ». 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, renouvelé le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2019, tout en priant le Secrétaire général de veiller à ce qu’elle dispose des moyens et ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2450 (2018), présentée par les États-Unis, le Conseil « souligne qu’il importe de continuer de déployer les technologies appropriées, y compris des dispositifs de neutralisation des engins explosifs improvisés et un système de détection et d’alarme, et de mieux répondre aux besoins en personnel civil, afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et du matériel de la FNUOD ».

Par ce texte, il demande également aux parties concernées « d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 », une demande déjà formulée dans ses précédentes résolutions sur la question, y compris la 2426 (2018), qui avait déjà permis de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018, le mandat de la Force.

Dans la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil insiste à nouveau « sur l’obligation faite aux deux parties de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974 ». 

Il leur est également demandé de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation.  La résolution encourage aussi les parties à faire régulièrement appel à la FNUOD, en tant qu’instance de liaison, « pour régler les questions d’intérêt commun, selon qu’il convient, et souligne qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire de quelque sorte que ce soit, notamment […] des Forces armées arabes syriennes, dans la zone de séparation ».

Se félicitant en outre de la réouverture du point de passage de Qouneïtra, le Conseil encourage les parties à apporter l’appui nécessaire pour permettre à la FNUOD de tirer pleinement parti de ce point de passage, afin qu’elle puisse intensifier ses opérations dans le « secteur bravo ».  Il encourage la Force à reprendre ses responsabilités dans les zones de limitation de ce secteur, dès que possible.

Toutes les parties sont exhortées à coopérer pleinement avec la FNUOD, à respecter ses privilèges et immunités et à garantir sa liberté de circulation ainsi que la sécurité et l’accès immédiat et sans entrave du personnel des Nations Unies.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution S/2018/1143

Le Conseil de sécurité,

Notant avec préoccupation que la situation au Moyen-Orient est tendue et semble devoir le rester tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble de la question du Moyen-Orient sous tous ses aspects,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) en date du 6 décembre 2018 (S/2018/1088) et réaffirmant également sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Soulignant que les deux parties doivent se conformer aux dispositions de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974 et respecter scrupuleusement le cessez-le-feu,

Convenant avec le Secrétaire général que les activités militaires actuellement conduites par l’une ou l’autre partie dans la zone de séparation risquent encore d’exacerber les tensions entre Israël et la République arabe syrienne, de fragiliser le cessez-le-feu entre les deux pays et de mettre en danger la population locale et le personnel des Nations Unies présent sur le terrain,

Alarmé par le fait que la violence en République arabe syrienne risque de gravement envenimer le conflit qui touche la région,

Se déclarant gravement préoccupé par toutes les violations de l’Accord sur le dégagement,

Prenant note du dernier rapport en date du Secrétaire général sur la situation dans la zone d’opérations de la FNUOD, y compris les conclusions relatives aux tirs de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi que la poursuite des activités militaires dans le secteur bravo de la zone de séparation, et soulignant à cet égard qu’il ne devrait y avoir ni forces militaires, ni matériel militaire, ni personnel dans la zone de séparation, à l’exception de ceux de la FNUOD,

Soulignant que toutes les parties au conflit interne syrien doivent cesser leurs activités militaires dans la zone d’opérations de la FNUOD et respecter le droit international humanitaire,

Se faisant l’écho de l’appel lancé par le Secrétaire général à toutes les parties au conflit interne syrien pour qu’elles cessent leurs opérations militaires dans l’ensemble du pays, y compris dans la zone d’opérations de la FNUOD,

Constatant la menace importante pour le personnel des Nations Unies que constitue la présence dans la zone d’opérations de la FNUOD d’engins non explosés, de restes explosifs de guerre et de mines, et insistant à cet égard sur la nécessité de mener des opérations de déminage et de dépollution dans le strict respect de l’Accord sur le dégagement de 1974,

Se déclarant de nouveau disposé à inscrire sur la Liste les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent leur appui à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et au Front el-Nosra (également connu sous le nom de Jabhat Fatah el-Cham ou d’Organisation de libération du Levant), y compris ceux qui fournissent des fonds et des armes, planifient des activités ou recrutent pour le compte de l’EIIL ou du Front el-Nosra et de tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à l’EIIL et à Al-Qaida et inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, notamment ceux qui participent à des attaques contre des soldats de la paix de la FNUOD ou appuient ces attaques de quelque autre manière,

Conscient qu’il faut s’attacher à adapter en souplesse le dispositif de la FNUOD afin de réduire au minimum les risques courus par son personnel tandis qu’elle continue de s’acquitter de son mandat, tout en soulignant que le but ultime est le retour des soldats de la paix à leurs positions dans la zone d’opérations de la FNUOD dès que possible,

Soulignant qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents et lui-même puissent prendre connaissance des rapports et des informations concernant la configuration de la FNUOD suite à son redéploiement et insistant à nouveau sur le fait que de telles informations sont utiles au Conseil pour évaluer l’action de la Force et adapter ou revoir son mandat, et pour tenir des consultations éclairées avec les pays fournisseurs de contingents,

Soulignant que la FNUOD doit pouvoir disposer de tous les moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité, notamment des moyens technologiques et de l’équipement voulus pour mieux observer la zone de séparation et la ligne de cessez-le-feu et, au besoin, pour améliorer sa propre protection, et rappelant que le vol d’armes, de munitions, de véhicules et d’autres biens des Nations Unies ainsi que la destruction et le pillage d’installations des Nations Unies sont inacceptables,

Exprimant sa profonde gratitude au personnel militaire et civil de la FNUOD, notamment à celui du Groupe d’observateurs au Golan, pour leur travail dans des conditions toujours ardues, précisant que le maintien de la présence de la Force contribue grandement à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient, se félicitant des mesures prises pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Force, y compris du Groupe d’observateurs au Golan, et soulignant la nécessité de continuer à faire preuve de vigilance à cet effet,

Condamnant fermement les atteintes portées à la sûreté et à la sécurité du personnel des Nations Unies,

Remerciant le personnel de la FNUOD, y compris du Groupe d’observateurs au Golan, de ses inlassables efforts en vue de permettre à la Force de renforcer sa présence au camp Faouar et d’étendre encore sa présence dans sa zone d’opérations moyennant l’organisation de patrouilles et la remise en état de positions dans le secteur bravo,

Prenant note du plan énoncé par le Secrétaire général en vue du retour progressif de la FNUOD sur les positions dont elle a dû se retirer dans le secteur bravo, qui doit passer par une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone de séparation et alentour, et la poursuite des pourparlers et de la coordination avec les parties,

Rappelant que le déploiement de la FNUOD et l’Accord sur le dégagement de 1974 vont dans le sens d’une paix juste et durable, conformément à sa résolution 338 (1973),

Rappelant qu’il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères clairs et bien définis,

Rappelant sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

1.    Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

2.    Insiste sur l’obligation faite aux deux parties de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974, demande aux parties de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation, encourage les parties à faire régulièrement appel à la FNUOD, en tant qu’instance de liaison, pour régler les questions d’intérêt commun, selon qu’il convient, et souligne qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire de quelque sorte que ce soit, notamment aucune opération militaire des Forces armées arabes syriennes, dans la zone de séparation;

3.    Souligne qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire des groupes d’opposition armés dans la zone de séparation et demande instamment aux États Membres de signifier clairement aux groupes d’opposition armés syriens présents dans la zone d’opérations de la FNUOD que la Force demeure une entité impartiale et qu’ils doivent cesser toute activité risquant de mettre en danger les soldats de la paix des Nations Unies et laisser au personnel des Nations Unies présent sur le terrain la liberté dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sûreté et en toute sécurité;

4.    Demande à tous les groupes autres que la FNUOD d’abandonner toutes les positions de la Force et de restituer les véhicules, les armes et tout autre matériel appartenant aux soldats de la paix;

5.    Exhorte toutes les parties à coopérer pleinement avec la FNUOD, à respecter ses privilèges et immunités et à garantir sa liberté de circulation ainsi que la sécurité et l’accès immédiat et sans entrave du personnel des Nations Unies s’acquittant de son mandat, y compris l’acheminement sans entrave du matériel de la FNUOD et l’utilisation, le cas échéant et à titre provisoire, d’autres points d’arrivée et de départ pour assurer la relève des contingents et le ravitaillement en toute sûreté et en toute sécurité, en application des accords existants, et demande instamment au Secrétaire général de lui signaler immédiatement, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents, tous actes privant la FNUOD des moyens de s’acquitter de sa mission;

6.    Se félicite de la réouverture du point de passage de Qouneïtra et encourage les parties à apporter tout l’appui nécessaire pour permettre à la FNUOD de tirer pleinement parti de ce point de passage, dans le respect des procédures établies, afin qu’elle puisse intensifier ses opérations dans le secteur bravo et favoriser l’efficacité et l’efficience dans la mise en œuvre des mandats ;

7.    Se félicite que la FNUOD continue de s’efforcer de renforcer sa présence au camp Faouar et s’emploie à intensifier ses activités dans la zone de séparation, se félicite de la coopération entre les parties pour faciliter ce retour ainsi que de la poursuite des efforts visant à organiser le retour rapide de la Force sur les positions qu’elle avait dû quitter dans la zone de séparation, notamment la fourniture d’une protection adéquate de la force, fondée sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone, et encourage la Force à reprendre ses responsabilités dans les zones de limitation du secteur bravo, dès que possible;

8.    Souligne qu’il importe de continuer de déployer les technologies appropriées, y compris des dispositifs de neutralisation des engins explosifs improvisés et un système de détection et d’alarme, et de mieux répondre aux besoins en personnel civil, afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et du matériel de la FNUOD, après avoir tenu des consultations appropriées avec les parties, et note à cet égard que la proposition faite par le Secrétaire général au sujet de ces technologies a été communiquée aux parties pour approbation;

9.    Encourage les parties à l’Accord sur le dégagement à collaborer constructivement afin de faciliter, en coopération avec la FNUOD, les dispositions nécessaires au retour de celle-ci sur les positions qu’elle a quittées, en tenant compte des accords en vigueur;

10.   Prend note de la conduite récente d’un examen indépendant et encourage le Département des opérations de maintien de la paix, la FNUOD et l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve à poursuivre les discussions concernant les recommandations formulées par le groupe d’experts en vue d’améliorer la performance de la Force et l’exécution de son mandat;

11.   Se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif intégré de gestion de la performance qui définisse des normes de performance claires aux fins de l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, demande à l’Organisation des Nations Unies d’appliquer ce dispositif à la FNUOD, et prie le Secrétaire général de s’employer à augmenter le nombre de femmes au sein de la Force et de veiller à ce que ces dernières participent de manière effective à tous les aspects des opérations;

12.   Se félicite des dispositions que prend la FNUOD pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles décidée par le Secrétaire général et pour faire intégralement respecter le code de conduite de l’ONU par son personnel, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et de le tenir informé, et engage vivement les pays qui fournissent des contingents à prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que les actes de ce type fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;

13.   Décide de renouveler le mandat de la FNUOD pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2019, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité;

14.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

En adoptant aujourd’hui, une déclaration présidentielle, le Conseil de Sécurité a déterminé qu’il n’était pas nécessaire, à ce stade, d’apporter de nouveaux ajustements à sa résolution 2368 (2017), établissant le régime de sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.

Il décide néanmoins de continuer d’évaluer la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 de ladite résolution et d’y apporter des ajustements, selon que nécessaire, en vue d’assurer la pleine application des mesures concernant l’ensemble des personnes, groupes, entreprises et entités figurant sur la Liste relative aux sanctions.

Ces mesures concernent notamment le gel des avoirs, l’interdiction de voyager et l’embargo sur les armes.

Seul membre du Conseil à prendre la parole, la Suède a souligné que le régime de sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida est essentiel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  Elle a également jugé nécessaire de renforcer le Bureau de l’Ombudsman.  C’est une institution qui est vitale pour le respect et la bonne mise en œuvre de ce régime, a notamment affirmé la délégation.

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité a examiné la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 2368 (2017), conformément au paragraphe 104 de ladite résolution, et déterminé qu’il n’était pas nécessaire à ce stade d’y apporter de nouveaux ajustements.  Il continuera d’évaluer la mise en œuvre de ces mesures et d’y apporter des ajustements, selon que nécessaire, en vue d’assurer la pleine application des mesures concernant l’ensemble des personnes, groupes, entreprises et entités figurant sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.

L’Assemblée générale a entériné, ce matin, 38 recommandations de sa Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, et 22 autres de sa Sixième Commission qui contribuent au développement et à la codification du droit international.  Les textes de cette dernière ont tous été approuvés sans vote, notamment celui qui adopte la « Convention de Singapour sur la médiation », tandis que 11 résolutions de la Deuxième Commission ont été soumises aux voix. 

Si les États-Unis ont été les seuls à voter contre trois textes de cette Commission (commerce international, système financier international et développement agricole), plusieurs dizaines de pays, par la voix de la Suisse, ont réaffirmé l’importance du renforcement du système commercial multilatéral.  Ces pays ont exprimé leur soutien à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à ses règles, et rappelé que le commerce international est un moteur de la croissance économique inclusive: il est important que tous puissent recueillir les fruits de ce système.

Les États Membres ont aussi plaidé en faveur d’un système financier international « ouvert, juste et inclusif » dans une résolution qui invite les banques de développement multilatérales et les autres banques de développement internationales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme.

Après l’adoption des textes de la Deuxième Commission, l’Union européenne a fait une déclaration générale pour exprimer ses inquiétudes: elle a noté un mouvement subtil mais graduel vers un concept de développement qui se focalise sur les États et non sur les personnes.  « Cela nous écarte de l’approche universelle incarnée par les objectifs de développement durable » qui est de « ne laisser personne de côté », selon l’Union européenne, qui a rejeté toute réinterprétation d’un concept auquel ont souscrit tous les dirigeants.

Les États Membres ont néanmoins été unanimes pour mettre l’accent, dans plusieurs résolutions, sur l’éradication de la pauvreté, défi le plus important à relever et premier des objectifs de développement durable, en rappelant que 1,3 milliard de personnes vivent dans la pauvreté.  L’Assemblée a d’ailleurs approuvé le thème de la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027): « Intensifier les initiatives visant à édifier un monde exempt de pauvreté. »

En lien avec l’objectif 2 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 -l’élimination de la faim- l’Assemblée a proclamé le 7 juin « Journée internationale de la sécurité sanitaire des aliments », le 10 février « Journée internationale des légumineuses » et 2020 « Année internationale de la santé des végétaux ».

L’Assemblée générale a également décidé d’organiser à New York, du 22 au 24 mars 2023, une conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028). 

L’Assemblée a encore suivi la recommandation de sa Deuxième Commission de convoquer, en 2020, un sommet sur la biodiversité au niveau des chefs d’État et de gouvernement, afin de souligner la nécessité d’agir de toute urgence pour préserver l’environnement.  Ce souci se retrouve dans d’autres textes, notamment celui intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures », par lequel l’Assemblée fait siennes les inquiétudes suscitées par le récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Après l’adoption, hier par l’Assemblée, du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, le « Pacte de Marrakech », l’Assemblée a adopté une résolution par laquelle elle s’engage de nouveau à veiller au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants et toutes les migrantes.  Ce texte a recueilli 182 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Hongrie et Israël) et 2 abstentions (Italie et Libye).

Sur recommandation de sa Sixième Commission, l’Assemblée générale a entériné les rapports de trois de ses organes subsidiaires: Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, et Comité des relations avec le pays hôte.  En raison d’incidences budgétaires, l’Assemblée a repoussé à une date ultérieure l’adoption de la résolution par laquelle elle prendrait note du rapport de la Commission du droit international (CDI).  Par deux autres textes, elle se félicite que la CDI ait achevé ses travaux sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, d’une part, et sur la détermination du droit international coutumier, d’autre part.

Fait notable, l’Assemblée adopte la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, dite « Convention de Singapour sur la médiation », et autorise la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature le 7 août 2019 à Singapour.  La Convention fournit, selon le représentant de ce pays, « un cadre uniforme et efficace pour la mise en œuvre des accords internationaux résultant de la médiation ».

L’Assemblée a aussi présenté une version mise à jour du règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte des Nations Unies relatif à l’enregistrement des traités internationaux, qui s’appliquera à compter du 1^er février prochain. 

Au titre des questions examinées de façon biennale par la Sixième Commission, l’Assemblée a adopté une résolution sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, par laquelle elle affirme la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire.

S’agissant des mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, l’Assemblée, dans une autre résolution, prie les États de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, tous les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires.

Par ailleurs, convaincue que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est indispensable au développement durable, entre autres, l’Assemblée engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies, dans un texte dédié à ce sujet, à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit. 

Après avoir épuisé les textes des deux Commissions, l’Assemblée générale a adopté par consensus des résolutions sur l’assistance au peuple palestinien et la coopération entre l’ONU et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Il lui a fallu un vote, dont l’opposition des États-Unis, pour adopter celle par laquelle elle « appelle de toute urgence » à l’exécution intégrale et immédiate de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) le 31 mars 2004 dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains.  Cet arrêt vise 51 ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains États américains et dit que pour fournir la réparation appropriée, les États-Unis sont tenus d’assurer, par les moyens de leur choix, le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées.  L’Assemblée a aussi voté sur la résolution relative à la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Demain, vendredi 21 décembre, l’Assemblée générale devrait fermer les portes de cette partie de session, après l’examen des recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

La Rapporteuse de la Sixième Commission, Mme Nadia Alexandra Kalb, de l’Autriche, a présenté les rapports de la Sixième Commission avant que l’Assemblée générale ne procède à leur adoption.  Elle a précisé que cette année, l’Assemblée générale a alloué à la Commission 24 questions de fond et trois questions de procédure au titre de l’ordre du jour.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/73/549)

Par sa résolution sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’engagement pris par le Secrétaire général de renvoyer les allégations crédibles d’exploitation et d’atteintes sexuelles à l’État Membre auquel ressortit le fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies pour qu’il y donne la suite voulue. 

L’Assemblée se réjouit également des travaux de la Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’ONU face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des infractions pénales telles que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies.

L’Assemblée engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international.

Elle encourage tous les États et l’Organisation à coopérer entre eux en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de lui dispenser la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation. 

Elle prie également le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, et de l’informer des types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir de Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites. 

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième et unième session (A/73/496)

Aux termes de sa résolution I, consacrée au « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième et unième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  

L’Assemblée félicite la Commission d’avoir achevé le projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.

Elle la félicite également d’avoir achevé et adopté la Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation, le guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises, ainsi que la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et le guide pour son incorporation.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer d’administrer le registre des informations publiées, conformément au Règlement sur la transparence, à titre de projet pilote jusqu’à la fin de 2020, intégralement financé par des contributions volontaires.

Elle réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.

Elle demande aux États, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes intéressées de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission.

Par sa résolution II, intitulée « Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopte la Convention qui figure en annexe.

Elle autorise la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature le 7 août 2019 à Singapour et recommande que la Convention soit connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation ».

Par sa résolution III, adoptée sans vote, l’Assemblée remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir finalisé et adopté la « Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation » (modifiant la Loi type sur la conciliation commerciale internationale de 2002).

Par sa résolution IV, adoptée sans vote, l’Assemblée remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir achevé et adopté la « Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité », ainsi que le guide pour son incorporation.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/73/557)

Par sa résolution portant sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 2019 les activités énoncées dans son rapport sur l’exécution du Programme d’assistance, notamment celles énumérées ci-après, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants.

L’Assemblée autorise également le Secrétaire général à étendre les activités qui seront financées au moyen de contributions volontaires.  Elle l’autorise notamment à octroyer au moins une bourse d’études en 2019 au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que les contributions volontaires le permettent.

Par ailleurs, l’Assemblée prie la Division de la codification de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, et demande qu’il soit fait appel à des stagiaires et à des assistants de recherche pour établir la documentation destinée à la Médiathèque de droit international des Nations Unies et au Manuel de droit international.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-dixième session (A/73/556)

En raison d’incidences budgétaires, l’Assemblée générale a reporté l’adoption de sa résolution I consacrée au « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-dixième session », par laquelle elle prendrait note du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-dixième session.

L’Assemblée générale noterait en particulier que la CDI a achevé: l’examen en seconde lecture des projets de conclusion sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités; l’examen en seconde lecture des projets de conclusion sur la détermination du droit international coutumier; l’examen en première lecture des projets de directives sur la protection de l’atmosphère; l’examen en première lecture du projet de guide sur l’application provisoire des traités.

L’Assemblée appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI, le 31 décembre 2018 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, et, le 15 décembre 2019 au plus tard, leurs commentaires et observations sur les projets de directives relatives à la protection de l’atmosphère et sur le projet de guide sur l’application provisoire des traités.

Elle engagerait la CDI à tenir compte des capacités et des vues des États Membres au moment d’inscrire des sujets à son programme de travail actuel.  Elle l’engagerait par ailleurs à prendre de nouvelles mesures d’économie à ses futures sessions, sans pour autant nuire à l’efficacité et à l’efficience de ses travaux.

L’Assemblée engagerait les délégations, pendant le débat sur le rapport de la CDI, à continuer de suivre autant que possible le programme de travail structuré adopté par la Sixième Commission et à faire des déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen.

Elle prierait le Secrétaire général de fournir au Séminaire de droit international les services dont il a besoin, y compris, s’il y a lieu, des services d’interprétation, et l’engagerait à continuer de réfléchir aux moyens d’améliorer l’organisation et la structure du Séminaire.  Elle prierait également le Secrétariat de diffuser le rapport complet de la Commission du droit international dès que possible après la fin de la session de la Commission pour que les États Membres puissent l’examiner suffisamment à l’avance.

Par sa résolution II intitulée « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que la Commission du droit international ait achevé ses travaux sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, et ait adopté les projets de conclusions et les commentaires y relatifs.  Le texte des conclusions concernant cette question figure en annexe.

Par sa résolution III, intitulée « Détermination du droit international coutumier », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que la Commission du droit international ait achevé ses travaux sur la détermination du droit international coutumier et adopté à ce sujet des projets de conclusion et des commentaires y relatifs.

L’Assemblée prend note des conclusions sur la détermination du droit international coutumier, dont le texte est annexé à la résolution, et des commentaires y relatifs, les porte à l’attention des États et de quiconque peut être amené à déterminer l’existence de règles du droit international coutumier, et recommande qu’elles soient diffusées le plus largement possible.

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/73/555)

Par sa résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant la pérennité des règles humanitaires établies concernant les conflits armés et la nécessité de respecter et de faire respecter en toute circonstance ces règles prévues par les instruments internationaux pertinents, se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977.

L’Assemblée engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels.  Elle demande en outre à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits dans les conditions définies audit article.

L’Assemblée affirme la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement.  Elle engage les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2019.

Elle décide d’inscrire de nouveau la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session.

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/73/554)

Par sa résolution consacrée à l’« Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, tous les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, notamment ceux qui concernent l’inviolabilité, et en particulier d’assurer, conformément à leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires qui sont présents à titre officiel sur un territoire relevant de leur juridiction.

Elle prie également instamment les États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux qui se traduiraient par des actes de violence.

L’Assemblée demande aux États, lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions, de leurs archives ou de leurs locaux, ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général, et prie celui-ci d’offrir ses bons offices aux États directement concernés lorsqu’il le juge approprié.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/73/486)

Aux termes de sa résolution consacrée au « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Comité spécial et décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 19 au 27 février 2019.

L’Assemblée rappelle qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », afin d’examiner les moyens de régler les différends conformément au Chapitre VI de la Charte, en particulier les moyens énoncés à l’Article 33 de celle-ci, et en accord avec la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.

L’Assemblée réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires aux fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Elle note avec préoccupation que le retard pris dans la rédaction du volume III du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, bien que légèrement réduit, n’a pas été éliminé, et demande au Secrétaire général de prendre des mesures pour y remédier à titre prioritaire.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/73/553)

Par sa résolution sur « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.

L’Assemblée engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit. 

Elle prie de nouveau le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et par les donateurs et les bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris les mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité des activités de renforcement des capacités.  Elle demande à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale.

L’Assemblée demande au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il conviendra, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pratiquement tous les domaines de l’action de l’ONU.

Explication de position

Le représentant de la Syrie a une nouvelle fois exprimé ses réserves quant au paragraphe 3 du dispositif du texte qui prend acte du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, lequel fait référence au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  D’après la Syrie, la création de ce Mécanisme représente « une violation flagrante de la Charte et une politisation des travaux de l’Assemblée générale ».

Portée et application du principe de compétence universelle (A/73/550)

Par sa résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin décide de créer, à sa soixante-quatorzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

Elle décide que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux.

Protection des personnes en cas de catastrophe (A/73/558)

Aux termes de sa résolution relative à la « Protection des personnes en cas de catastrophe », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des observations et commentaires formulés sur le sujet lors des débats de la Sixième Commission à sa soixante-treizième session, ainsi que des commentaires et observations reçus des gouvernements à propos du projet d’articles et de la suite à lui donner.

L’Assemblée porte à l’attention des États la recommandation de la Commission du droit international (CDI) qui préconise d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles, et prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à formuler des observations à ce sujet.

Renforcement et promotion du cadre institué par les traités internationaux (A/73/560)

Aux termes d’une résolution intitulée « Renforcement et promotion du cadre institué par les traités internationaux », adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, réaffirme qu’il importe d’enregistrer et de publier les traités et de les rendre accessibles, et souligne que ce règlement doit être utile et adapté aux États Membres et qu’il convient de le tenir à jour pour aider ceux-ci à s’acquitter des obligations qui en découlent.

L’Assemblée apporte au règlement les modifications précisées dans l’annexe de la résolution, étant entendu que le règlement s’appliquera dans sa version modifiée à compter du 1er février 2019.

Elle note que, de l’avis de certains États Membres, il subsiste certaines questions au sujet desquelles le règlement devrait peut-être faire l’objet d’un examen plus approfondi ou d’une éventuelle mise à jour.

L’Assemblée demande au Secrétaire général de faire en sorte d’accélérer la publication du Recueil des Traités des Nations Unies, conformément au règlement, en fournissant rapidement des services d’édition et de traduction, afin de permettre de diffuser les traités et d’y donner accès.

Enfin, elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quinzième session, à l’issue de larges consultations auprès des États Membres, un rapport contenant des informations sur la pratique et sur les possibilités de révision du règlement qui pourraient être envisagées.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/73/551)

Aux termes de sa résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités et de facilitation, menées par l’ONU pour venir en aide aux États qui le demandent.

Elle demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée demande également aux États de coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées pour faire en sorte que les États qui ont besoin d’une aide pour devenir parties aux instruments pertinents et les appliquer, et en font la demande, reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.

Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-quatorzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/73/559)

Aux termes d’une décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-quatorzième session », l’Assemblée générale décide d’adopter pour sa prochaine session le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.

Planification des programmes (A/73/563)

Le 21 septembre 2018, l’Assemblée générale a décidé, sur la recommandation du Bureau, d’inscrire à son ordre du jour la question intitulée « Planification des programmes » et, afin d’élargir le débat sur les rapports concernant l’évaluation, la planification, l’établissement des budgets et le suivi, de la renvoyer à la Sixième Commission et aux autres grandes commissions et de l’examiner elle-même en séance plénière.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/73/552)

Aux termes de sa résolution consacrée au « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, et le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte.

L’Assemblée prend au sérieux les inquiétudes dont les missions permanentes ont récemment fait part en ce qui concerne l’exercice normal de leurs fonctions et prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions.

L’Assemblée prie à nouveau le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.

Elle rappelle l’article IV de l’Accord de Siège et prend note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.

Elle se félicite des efforts qu’a faits le pays hôte et compte que les problèmes signalés aux réunions du Comité seront réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège.

Explications de position

Le représentant de la Fédération de Russie s’est dissocié du paragraphe 12 du dispositif du texte par lequel l’Assemblée « se félicite des efforts qu’a faits le pays hôte et compte que les problèmes signalés aux réunions du Comité seront réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège ».  D’après lui, les autorités américaines ont décidé de violer leurs obligations au titre de l’Accord de Siège et ne semblent pas disposées à répondre aux appels de l’Assemblée générale. « Personne ne semble immunisé contre les mesures discriminatoires de Washington », a-t-il déploré.

À son tour, le représentant de la République arabe syrienne a considéré que les réactions du pays hôte dans ce domaine ne donnent en aucune sorte le sentiment qu’il s’efforce d’assurer les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’ONU puissent travailler normalement.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a reporté à sa prochaine session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/73/433), à l’Union économique eurasienne (A/73/434), à la Communauté des démocraties (A/73/467), au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/73/436) et au Fonds pour l’environnement mondial (A/73/435).  

Par cinq résolutions, adoptées sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs la Nouvelle Banque de développement (A/73/463), le Conseil international pour l’exploration de la mer (A/73/465), l’Organisation européenne de droit public (A/73/462), la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (A/73/464), et le Groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral (A/73/466).

RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

La Rapporteuse de la Deuxième Commission, Mme Anneli Lepp, de l’Estonie, a présenté les rapports de la Deuxième Commission avant que l’Assemblée ne se prononce

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable (A/73/535)

Aux termes de la résolution intitulée « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale estime que les technologies de l’information et des communications (TIC) peuvent offrir de nouvelles solutions aux problèmes de développement, en particulier dans le contexte de la mondialisation, et favoriser une croissance économique soutenue, partagée et équitable et un développement durable.  Elle exhorte donc tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales, les communautés techniques, les milieux industriels et universitaires et toutes les autres parties prenantes concernées à faire une place aux TIC dans leurs stratégies de réalisation des 17 objectifs de développement durable.

L’Assemblée exhorte à continuer d’entreprendre de tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement à la faveur d’initiatives telles que « Commerce électronique pour tous », initiative lancée lors de la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en 2016.  De plus, l’Assemblée invite instamment toutes les parties prenantes à réduire le fossé numérique qui continue de se creuser entre les pays ainsi qu’à l’intérieur même des pays.  Elle appelle toutes les parties prenantes à faire en sorte que les femmes participent pleinement à la société de l’information et aient accès aux TIC au service du développement, notamment aux nouvelles technologies.

Questions de politique macroéconomique (A/73/536)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les questions de politique macroéconomique.

Commerce international et développement (A/73/536/Add.1)

La résolution a été adoptée par 184 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Aux termes du texte adopté, l’Assemblée générale réaffirme que le commerce international est le moteur d’une croissance économique sans exclusion et un moyen de réduire la pauvreté et qu’il contribue à la promotion du développement durable.  Elle considère que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de plus en plus mise à mal par l’insuffisance des progrès accomplis dans les négociations commerciales multilatérales et qu’il est impératif qu’elle se penche sur les questions qui sont au cœur des problèmes actuels du commerce international, estimant, à cet égard, qu’il faut la renforcer pour faire en sorte que ses fonctions de règlement des différends, de négociation et de surveillance demeurent viables et efficaces.

L’Assemblée s’engage ainsi de nouveau à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC, ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.

Soulignant la nécessité de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges, l’Assemblée engage la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies, et qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral.

Explications de vote

S’exprimant au nom de plusieurs pays, le représentant de la Suisse a réaffirmé son attachement au renforcement du système multilatéral pour le commerce international et ses retombées sur le développement durable.  Il a dit apprécier l’OMC et ses règles, qui favorisent le règlement pacifique des différends et participent à la stabilité mondiale.  Le représentant a réaffirmé que le commerce international est un moteur de la croissance économique inclusive et qu’il est important que tous puissent recueillir les fruits de ce système.

Système financier international et développement (A/73/536/Add.2)

La résolution a été adoptée par 184 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale considère qu’il faut poursuivre et intensifier l’action menée en vue de renforcer la cohérence et la cohésion des systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux et réaffirme qu’il faut veiller à ce que ces systèmes soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les mesures prises à l’échelon national pour parvenir à un développement durable.  Constatant que des efforts considérables ont été consentis pour remédier aux problèmes posés par la dernière crise financière et économique, l’Assemblée estime néanmoins qu’il faut en faire plus pour promouvoir la reprise économique, gérer les conséquences de l’instabilité des marchés mondiaux des capitaux et des produits de base, s’attaquer aux taux de chômage élevés et à l’endettement qui frappent plusieurs pays ainsi qu’aux difficultés budgétaires endémiques, renforcer le secteur bancaire, remédier aux fragilités et aux déséquilibres systémiques, réformer et renforcer le système financier international et poursuivre et améliorer la coordination des politiques financières et économiques à l’échelon international.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée décide de renforcer la cohérence et la cohésion entre les différentes institutions et entités multilatérales compétentes en matière de finance, d’investissement, de politique de commerce extérieur et de développement et d’environnement et de renforcer la coopération entre les principales institutions internationales.  Elle invite les banques de développement multilatérales et les autres banques de développement internationales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme.  En outre, l’Assemblée exhorte les donateurs multilatéraux et invite les institutions financières internationales et les banques régionales de développement à étudier et mettre en œuvre des politiques qui appuient les mesures prises au niveau national pour qu’une plus grande part des ressources aille aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales isolées.

Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/73/536/Add.3)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu des solutions efficaces, globales et durables aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.  Elle constate que la soutenabilité de la dette extérieure de ces pays est notamment menacée par d’importantes difficultés et vulnérabilités nouvelles et émergentes résultant de la restructuration de la composition globale de la dette, de la croissance rapide de la dette du secteur privé dans de nombreux pays émergents et pays en développement, et de l’utilisation croissante de nouveaux instruments et méthodes de financement de la dette.  Elle souligne que les pays tant créanciers que débiteurs ont la responsabilité d’éviter tout surendettement afin de limiter le risque de devoir affronter une nouvelle crise de la dette.

Elle engage tous les créanciers et emprunteurs à continuer d’améliorer, sur une base volontaire, les échanges mutuels d’informations sur tous les emprunts et les prêts.  Consciente également du rôle que jouent l’ONU et les institutions financières internationales dans le cadre de leurs mandats respectifs, l’Assemblée les engage de nouveau à continuer d’appuyer l’action menée à l’échelle mondiale pour atteindre une croissance soutenue et partagée et parvenir au développement durable et assurer la soutenabilité de la dette extérieure.  L’Assemblée demande que des efforts accrus soient déployés pour améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises, en vue de prévenir les crises de la dette et d’en réduire la fréquence et le coût.

Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable (A/73/536/Add.4)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels y relatifs, ou d’y adhérer, et les engage à s’efforcer d’en assurer l’application effective.

L’Assemblée note que les pays en développement sont particulièrement exposés aux effets négatifs des flux financiers illicites et engage les pays et les organisations multilatérales et internationales compétentes à continuer de leur fournir assistance technique et renforcement des capacités.  Elle insiste sur le fait que les mesures de lutte contre la corruption devraient faire partie intégrante des politiques et stratégies nationales de développement.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement (A/73/537)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il faut s’efforcer d’appliquer intégralement et promptement le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  Prenant acte du rapport établi par le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement, elle note que des progrès, encore qu’inégaux, ont été signalés dans les sept domaines d’intervention du Programme d’action d’Addis-Abeba, tout en relevant que de nombreuses lacunes subsistent dans leur mise en œuvre.

Prenant note avec satisfaction des conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2018 du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement, l’Assemblée appelle à leur application intégrale, effective et rapide et compte bien continuer de participer à l’évaluation des progrès accomplis, à l’identification des obstacles et problèmes rencontrés dans l’application des décisions et la mobilisation des moyens de mise en œuvre, à la promotion de la mutualisation des enseignements tirés de l’expérience aux niveaux national et régional, à l’examen de nouvelles questions présentant un intérêt pour l’application de ce programme, ainsi qu’à la formulation de recommandations pratiques concernant les mesures à prendre par la communauté internationale dans le cadre des conclusions et recommandations qui seront arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2019.

Prenant note des activités que mène le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale et des contributions initiales de l’Inde au fonds de contributions volontaires, ainsi que de la contribution de l’Union européenne et d’autres pays aux organes subsidiaires du Comité, l’Assemblée engage par ce texte les États Membres à contribuer davantage au fonds de contributions volontaires de façon à faciliter la participation des pays en développement. 

Développement durable (A/73/538)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les questions de développement durable.

La résolution I intitulée « Marée noire sur les côtes libanaises » a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 166 voix pour, 7 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Nauru) et 7 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tonga et Vanuatu).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclare de nouveau profondément préoccupée, pour la treizième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable la catastrophe écologique que l’armée de l’air israélienne a provoquée en détruisant, le 15 juillet 2006, des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban), ce qui a entraîné une marée noire qui a recouvert tout le littoral libanais et s’est étendue jusqu’au littoral syrien.

Elle considère que la marée noire a pollué gravement les côtes libanaises et en partie les côtes syriennes, et qu’elle a eu, de ce fait, de graves incidences sur les moyens de subsistance des habitants et sur l’économie du Liban.  Elle demande de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne.

La résolution II, intitulée « L’entrepreneuriat au service du développement durable », a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 153 voix pour, 25 contre et 5 abstentions (Afrique du Sud, Bangladesh, Chine, Nicaragua et Turquie).  L’Assemblée y réaffirme que compte tenu de la rémunération toujours faible des femmes, qui entrave leur émancipation économique, il est nécessaire de renforcer la résilience économique de celles-ci, de leur donner les moyens d’être indépendantes grâce à l’entreprenariat, davantage de possibilités d’emploi et de débouchés, grâce à un enseignement et des formations ciblés et à une protection juridique accrue au travail. 

L’Assemblée invite les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires et financiers, en particulier les femmes.  Elle les invite également à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin, à renforcer la capacité des femmes de passer de l’économie informelle à l’emploi formel, et à présenter des mesures pour réduire et redistribuer la part disproportionnée du travail familial et domestique non rémunéré qui pèse sur les femmes et les filles.

Elle encourage toutes les parties intéressées à redoubler d’efforts pour intégrer de façon systématique l’entrepreneuriat dans le système d’enseignement scolaire et non scolaire.  Elle encourage les gouvernements et tous les secteurs de la société à entreprendre de créer durablement des conditions favorisant l’accès des personnes handicapées au plein emploi productif et à un travail décent.  Elle demande aux organes et organismes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’entrepreneuriat, et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports.

Développement durable: mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » (A/73/538/Add.1)

Aux termes de cette résolution I, intitulée « Examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’organiser à New York, du 22 au 24 mars 2023, en même temps que la Journée mondiale de l’eau, une conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028). 

L’Assemblée décide également que cette conférence sera précédée de réunions préparatoires aux niveaux régional et mondial.  Elle souligne qu’il importe de faire participer et d’associer pleinement toutes les parties intéressées, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les communautés locales, à la mise en œuvre des activités de la Décennie à tous les niveaux.

La résolution II intitulée « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 135 voix pour, 47 voix contre et 3 abstentions (Norvège, Nouvelle-Zélande et Pays-Bas).

Ce texte fait le point sur ce qui a été fait depuis le Sommet de la Terre, en 1992, pour la réalisation des objectifs arrêtés sur le plan international et des engagements qui doivent être pris pour parvenir au développement durable.  L’Assemblée générale y invite le Forum politique de haut niveau pour le développement durable à examiner les enseignements tirés de la réalisation inachevée des précédents accords relatifs au développement durable, y compris des objectifs du Millénaire pour le développement, et à les mettre à profit.

Elle souligne qu’il importe de mettre fin au cloisonnement et d’adopter des démarches innovantes et concertées pour intégrer les trois dimensions du développement durable –économique, sociale et environnementale– aux niveaux mondial, régional et national.  Elle prie les organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte de ces dimensions et d’en accroître l’intégration à l’échelle du système.  En outre, l’Assemblée souligne que les organisations régionales et sous-régionales ont un rôle à jouer dans la promotion du développement durable dans leur région, notamment en favorisant l’apprentissage par les pairs et la coopération, y compris la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.

Développement durable: Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/73/538/Add.2)

Aux termes de la résolution I adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme la teneur du document final de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa), et demande instamment qu’il y soit rapidement, pleinement et effectivement donné suite.

Elle demande instamment à tous les partenaires d’intégrer les Orientations de Samoa à leurs cadres, activités et programmes de coopération respectifs, de manière à en assurer efficacement l’application et le suivi, et prie instamment les organismes des Nations Unies d’intégrer, dans la limite de leurs mandats, les Orientations de Samoa dans leurs cadres et plans stratégiques respectifs.  Elle exhorte les organismes des Nations Unies et engage les institutions financières internationales et régionales et les autres partenaires de développement multilatéraux à continuer d’aider les petits États insulaires en développement.

Par la résolution II intitulée « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir », adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate que la mer des Caraïbes renferme une diversité biologique exceptionnelle et un écosystème extrêmement fragile, ce qui exige des partenaires de développement régionaux et internationaux concernés qu’ils conçoivent et mettent en œuvre conjointement des initiatives régionales visant à promouvoir la protection et la gestion durables de ses ressources côtières et marines, en particulier qu’ils étudient l’idée de faire de la mer des Caraïbes une zone spéciale dans le contexte du développement durable et qu’ils la désignent comme telle.  Elle souligne qu’il est nécessaire de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques, et insiste sur le fait que des mesures régionales et internationales sont nécessaires pour renforcer l’action menée aux niveaux national et sous-national en vue de renforcer la résilience.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée demande instamment aux organismes des Nations Unies et à la communauté internationale de continuer de prêter concours et assistance aux pays de la région des Caraïbes pour les aider à exécuter leurs programmes à long terme de prévention des catastrophes, de préparation aux catastrophes, d’atténuation et de maîtrise de leurs effets, ainsi que de secours et de relèvement.  Elle demande également aux États Membres d’améliorer, à titre prioritaire, leurs moyens d’intervention d’urgence et la maîtrise des dégâts écologiques, en particulier dans la mer des Caraïbes, en cas de catastrophe naturelle ou d’accident ou incident lié à la navigation maritime.

Explications de position

La représentante de la Turquie a dit pleinement soutenir les efforts de l’Association des États de la Caraïbe pour élaborer et mettre en œuvre des initiatives régionales pour promouvoir la conservation et la gestion durables des ressources côtières et marines.  Néanmoins, elle s’est dissociée des références de la résolution aux instruments internationaux auxquels la Turquie n’est pas partie.

Le représentant de la Colombie a rappelé que son pays dispose d’un littoral sur deux mers.  La Colombie, qui est attachée à leur protection et à leur développement durables, dispose d’institutions solides en matière de gestion des côtes.  Le représentant a cependant rappelé que son pays n’avait pas ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Développement durable: Réduction des risques de catastrophe (A/73/538/Add.3)

Aux termes de la résolution I intitulée « Stratégie mondiale visant à remédier aux effets du phénomène El Niño », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués, et réaffirme qu’il importe d’élaborer, d’ici à 2020, conformément au Cadre de Sendai, des stratégies locales, nationales, sous-régionales, régionales et internationales axées sur les risques multiples, pour prévenir et limiter les conséquences économiques, sociales et environnementales dommageables du phénomène El Niño et y remédier, tout en tenant compte des initiatives prises par les pays touchés pour renforcer leurs moyens d’action.

Elle souligne qu’il est crucial de profiter des années neutres des phénomènes El Niño et La Niña pour se préparer aux risques du prochain phénomène, les atténuer, et renforcer les capacités de résilience, notamment en appliquant des plans intégrés, et préconise d’adopter, face aux phénomènes El Niño et La Niña, des mesures qui ne répondent pas uniquement aux besoins immédiats mais qui soutiennent aussi le développement durable à plus long terme.  Elle demande à la communauté internationale de fournir aux pays touchés par le phénomène El Niño un soutien financier et technique et un appui au renforcement des capacités, les ressources devant être attribuées en priorité aux pays en développement.

Aux termes de la résolution II intitulée « Réduction des risques de catastrophe », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués, et demande à nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques, financières et institutionnelles intégrées et inclusives.

Elle invite instamment les États à accorder la priorité à la création et au renforcement de bases de données nationales sur les pertes dues aux catastrophes et à mener des évaluations des risques de catastrophe en vue de dresser des diagnostics multirisques et inclusifs, fondés sur des projections de l’évolution des changements climatiques, pour appuyer l’élaboration de stratégies de réduction des risques de catastrophe reposant sur des données factuelles et pour aider les secteurs privé et public à réaliser des investissements qui soient axés sur le développement et tiennent compte des risques.

Développement durable: Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/73/538/Add.4)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, s’inquiète profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre, demeure vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences.

Constatant avec préoccupation que les contributions déterminées au niveau national présentées à ce jour par les Parties à l’Accord de Paris ne sont pas suffisantes pour atteindre l’objectif à long terme relatif à la température, elle souligne qu’il convient d’agir collectivement afin de promouvoir le développement durable dans ses trois dimensions d’une manière novatrice, coordonnée et respectueuse de l’environnement, et dans un esprit d’ouverture et de solidarité.  Elle souligne également qu’il faut remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques.

Développement durable: Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/73/538/Add.5)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme que la concrétisation de la neutralité en matière de dégradation des terres permettrait d’accélérer la réalisation des objectifs de développement durable, de favoriser leur intégration, de stimuler le financement du développement durable et de l’action climatique.  Elle invite les États Membres à redoubler d’efforts aux fins de la réalisation de l’objectif stratégique de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, relatif à la sécheresse.

Elle estime qu’il importe d’avoir recours à des technologies nouvelles et novatrices, à des politiques et des dispositifs adaptés, ainsi qu’à la mise en commun de pratiques exemplaires dans la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse, et prie le Secrétaire général de recenser, dans son rapport sur l’application de la présente résolution, ces technologies, politiques adaptées et pratiques exemplaires.  Par ailleurs, elle souligne la nécessité de s’attaquer aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques et insiste sur la nécessité d’une action nationale et internationale pour intensifier les efforts faits en vue de renforcer la résilience.

Développement durable: Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable (A/73/538/Add.6)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de convoquer un sommet sur la biodiversité au niveau des chefs d’État et de gouvernement avant la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, en 2020, afin de souligner la nécessité d’agir de toute urgence aux plus hauts niveaux à l’appui d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 qui contribue au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et permette à la communauté internationale de progresser vers la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité.

Considérant que la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique peuvent contribuer grandement à réduire les risques de catastrophe et les effets néfastes des changements climatiques, l’Assemblée invite instamment les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre son application efficace. 

Développement durable: Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/73/538/Add.7)

L’examen de ce projet de résolution a été reporté à une date ultérieure afin de permettre à la Cinquième Commission de se prononcer sur ses implications budgétaires.

Développement durable: Harmonie avec la nature (A/73/538/Add.8)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale décide que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril.  Elle lance un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée, et dans ses trois dimensions, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes terrestres.

Développement durable: Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (A/73/538/Add.9)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable, accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie, et accélérer le rythme d’amélioration du rendement énergétique, au bénéfice d’un système énergétique propre, à faible taux d’émission, à faible intensité de carbone, résilient face aux changements climatiques, sûr, à haut rendement énergétique, moderne, d’un coût abordable, et durable, avec des bénéfices systémiques pour le développement durable, tout en prenant en compte la diversité des situations, priorités, politiques, besoins et difficultés des pays et les capacités des pays en développement, notamment la part des diverses sources d’énergie dans leur bouquet énergétique et leurs systèmes énergétiques.

Développement durable: Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière (A/73/538/Add.10)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère que ces tempêtes constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés, et que ces dernières années, elles ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie.  Elle souligne qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.  Réaffirmant que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, elle constate que les tempêtes de sable et de poussière entraînent de nombreux problèmes de santé dans diverses régions du monde, en particulier dans les régions arides et semi-arides.

Elle se félicite que soit établie, dans le cadre de la mise à jour en cours des directives de l’Organisation mondiale de la Santé concernant la qualité de l’air, la version définitive d’un rapport sur les conséquences pour la santé des tempêtes de sable et de poussière, et que l’Organisation mondiale de la Santé mette au point, en collaboration avec des spécialistes de l’Organisation météorologique mondiale, des procédures opératoires standard pour l’évaluation et la gestion des effets potentiels à court terme des poussières désertiques sur la santé.  Elle encourage les entités compétentes des Nations Unies, et les donateurs à fournir plus de moyens et l’assistance technique voulue pour lutter contre les tempêtes de sable et de poussière.

Développement durable: le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale (A/73/538/Add.11)

Dans cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère qu’il faut concevoir et promouvoir des programmes et des projets efficaces permettant de gérer, de manière responsable et sûre, les déchets radioactifs et toxiques en Asie centrale.  Elle demande à la communauté internationale d’aider les États d’Asie centrale à régler les problèmes posés par les bassins de résidus d’uranium et souligne l’importance que revêt la coopération régionale dans certains domaines.

Par ce texte, l’Assemblée note l’importance que revêt le Plan-cadre stratégique élaboré par le Groupe de coordination pour les anciens sites de production d’uranium de l’Agence internationale de l’énergie atomique et approuvé par les États d’Asie centrale ainsi que l’exécution concrète, depuis 2013, du programme international ciblé de la Communauté d’États indépendants pour la remédiation des territoires nationaux pollués par les activités d’extraction d’uranium.

Explication de vote

La représentante du Kirghizistan a estimé que l’adoption de cette résolution montre que la communauté internationale est engagée à développer la coordination des efforts sur cette question.  Elle a espéré que cela contribuerait à améliorer la stabilité écologique de la région.

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/73/539)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de dissoudre le Conseil d’administration d’ONU-Habitat en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale et de le remplacer par l’Assemblée d’ONU-Habitat.  Elle décide que la première session de l’Assemblée d’ONU-Habitat se tiendra en mai 2019.  L’Assemblée générale décide par ailleurs que les ressources supplémentaires nécessaires, y compris celles qui serviront à financer les nouveaux mécanismes de gouvernance intergouvernementale d’ONU-Habitat, proviendront des structures existantes et de la rationalisation des opérations, et engage les États Membres à verser des contributions volontaires pour assurer la viabilité et la prévisibilité des ressources financières. 

Saluant le rôle central que les villes et les établissements humains peuvent jouer dans le développement durable, l’Assemblée demande instamment à ONU-Habitat de continuer d’élaborer des méthodes, des approches et des lignes directrices novatrices pour la collecte de données, l’analyse, le suivi et la mise en œuvre, l’objectif étant d’aider les États Membres, en particulier les pays en développement, à faire face aux nouveaux problèmes et aux nouvelles perspectives dans le domaine de l’urbanisme.

Mondialisation et interdépendance (A/73/540)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les questions de mondialisation et interdépendance.

Vers un nouvel ordre économique international (A/73/540/Add.1)

La résolution a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 133 voix pour, 48 voix contre et 5 abstentions (Arménie, Guinée équatoriale, République de Corée, Tonga et Turquie).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.  Elle rappelle qu’il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement.

L’Assemblée réaffirme l’engagement pris d’élargir la participation des pays en développement et de leur donner davantage voix au chapitre dans la prise de décisions économiques internationales et la définition de normes en la matière et dans la gouvernance économique mondiale.  Elle demande aux États de coopérer plus étroitement, notamment dans le cadre des organismes des Nations Unies concernés et des autres instances régionales ou internationales pertinentes, pour lutter contre les flux financiers illicites sous toutes leurs formes.

Migrations internationales et développement (A/73/540/Add.2)

La résolution a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 182 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Hongrie et Israël) et 2 abstentions (Italie et Libye).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale estime qu’il faut renforcer les synergies entre les migrations internationales et le développement à tous les niveaux, y compris aux niveaux mondial, régional, national et local, selon qu’il conviendra.  Elle s’engage de nouveau à veiller au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants et toutes les migrantes, quel que soit leur statut, et à soutenir leurs pays d’origine, de transit et de destination, dans un esprit de coopération internationale, en prenant en compte la situation de chaque pays.

Elle note la tenue de la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, à Marrakech (Maroc), les 10 et 11 décembre 2018.  Elle constate que le Pacte est le premier texte négocié par les gouvernements, sous les auspices de l’ONU, couvrant les migrations internationales sous tous leurs aspects.  Elle note qu’une fois le Pacte mondial adopté, le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement sera redéfini et deviendra le « Forum d’examen des migrations internationales ».  Ce Forum servira de principal espace intergouvernemental, permettant aux États Membres de débattre et de s’informer mutuellement des progrès accomplis dans la mise en œuvre de tous les aspects du pacte.

Elle décide de tenir, dans le courant du premier semestre de 2019, un débat de haut niveau d’une journée sur les migrations internationales et le développement, sous les auspices de la Présidente de l’Assemblée générale, en lieu et place du Dialogue de haut niveau de 2019, pour pouvoir contribuer au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

Explications de vote

Le représentant de l’Italie a indiqué que son pays avait décidé de ne pas se prononcer sur le Pacte mondial et de s’abstenir sur ce projet de résolution.

Le représentant de la Libye a expliqué son abstention sur ce texte à cause des références au Pacte mondial qu’il contient.  Son pays a émis des réserves sur le Pacte, notamment, car « il ne fait pas de distinction entre migration légitime et illégitime ».  Le Pacte, a estimé le délégué, confond aussi migrants et réfugiés et ne fait pas de distinction entre pays de destination et de transit.  Le Pacte ne se penche pas non plus sur les raisons profondes de la migration mais encourage au contraire le processus de migration, a assuré le représentant.  Il a affirmé que la migration n’est pas un droit mais un choix dans lequel le migrant doit se conformer aux règles du pays de destination.  Comme pays de transit, la Libye a été confrontée à de grandes difficultés en raison des migrations, a expliqué le représentant.

Le représentant du Chili a indiqué qu’il réservait sa position sur les paragraphes 4, 5 et 7 de la résolution.

Groupes de pays en situation particulière (A/73/541)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/73/541/Add.1)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux pays les moins avancés, leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et tous les autres acteurs de continuer de renforcer le partenariat mondial pour le développement pour les pays les moins avancés dans tous les domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul.

Elle demande aux pays en développement de s’employer, dans un esprit de solidarité et dans la mesure de leurs capacités, à soutenir l’application du Programme d’action d’Istanbul dans des domaines de coopération définis d’un commun accord, au titre de la coopération Sud-Sud, laquelle complète, sans toutefois la remplacer, la coopération Nord-Sud.  Elle exhorte les pays les moins avancés et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants et se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et sur les règles d’origine préférentielles pour les pays les moins avancés, ainsi que sur l’initiative Aide pour le commerce.

Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/73/541/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté sans vote cette résolution, par laquelle elle invite les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties concernées à mettre en œuvre, de manière concertée et cohérente et avec diligence, des mesures qui soient compatibles avec les priorités nationales arrêtées d’un commun accord dans les six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne.

L’Assemblée souligne qu’il faut promouvoir une véritable intégration régionale pour étendre la coopération entre les pays à des domaines autres que le commerce et sa facilitation, en y incluant les investissements, la recherche-développement et les politiques propres à accélérer le développement industriel et le maillage au niveau régional.  Elle demande instamment l’établissement de liens cohérents et efficaces entre les dispositifs de mise en œuvre, de suivi et d’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ceux de tous les conférences et mécanismes des Nations Unies portant sur cette question, notamment le Programme d’action de Vienne.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/73/542)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

La résolution I intitulée « Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » a été adoptée par 133 voix pour, 48 voix contre et 2 abstentions (Géorgie et Turquie).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, dans l’intérêt de tous partout dans le monde, est le plus grand défi auquel le monde doit faire face, et une condition indispensable au développement durable, ainsi qu’un objectif majeur du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle considère qu’il importe de promouvoir l’essor économique et social du monde rural en tant que stratégie efficace de portée mondiale tendant à éliminer la pauvreté, y compris l’extrême pauvreté.

Explications de vote

Le représentant de la Chine a souligné que la pauvreté rurale est un immense défi pour la communauté internationale, car elle est en train de devenir un obstacle pour concrétiser les objectifs de développement durable.  La Chine, a-t-il dit, travaille étroitement avec les membres du Groupe des 77 et la Chine à une résolution reflétant les positions des pays en développement pour faire reculer la pauvreté rurale.

Aux termes de la résolution II intitulée « Promotion du tourisme durable, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate que le tourisme durable, y compris l’écotourisme, peut éliminer la pauvreté et améliorer les conditions de vie des peuples autochtones et des populations locales, y compris des femmes et des jeunes, et ouvrir de vastes perspectives en termes de préservation et d’utilisation durable de la biodiversité et de protection des aires naturelles.  Elle encourage tous les acteurs concernés à appuyer la participation des peuples autochtones et des populations locales au tourisme durable.

L’Assemblée encourage également la mise en place d’une infrastructure touristique et la promotion de la diversification du tourisme, notamment par des partenariats public-privé, et les États Membres et les autres parties prenantes à tirer parti du site Web « Tourism for SDGs platform » (le tourisme au service des objectifs de développement durable), consacré à la contribution du tourisme à la réalisation des objectifs de développement durable.

En outre, l’Assemblée invite les gouvernements et les autres parties concernées à rejoindre le cadre du Réseau international d’observatoires du tourisme durable de l’Organisation mondiale du tourisme afin de promouvoir un tourisme et un écotourisme durables sur les plans socioéconomique et environnemental.

Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) (A/73/542/Add.1)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée constate avec une vive préoccupation que les progrès restent inégaux, étant donné que 1,3 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté tandis que les inégalités de revenus, de richesses et de perspectives restent marquées, voire s’accroissent, dans un certain nombre de pays.  Aussi elle demande à la communauté internationale, notamment aux États Membres et aux organismes du système des Nations Unies pour le développement, de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté dans l’exécution de leurs mandats.

Sachant que toutes les formes d’inégalité, notamment les inégalités entre les sexes, ont une incidence sur la pauvreté, elle souligne qu’il importe de procéder à une restructuration qui permette une industrialisation durable et profitant à tous, d’investir dans l’agriculture durable et dans la mise en place d’une infrastructure de qualité, fiable, durable et résiliente, d’améliorer l’interconnectivité, d’assurer l’accès à l’énergie, d’ouvrir l’accès aux services financiers, de promouvoir l’emploi rural décent, d’élargir l’accès à un enseignement de qualité, de favoriser des soins de santé de qualité, de faire progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles, de faire en sorte qu’un plus grand nombre de personnes bénéficient d’une protection sociale, d’atténuer les effets des changements climatiques et de s’adapter à ces changements, ainsi que de combattre les inégalités et l’exclusion sociale.

Enfin, l’Assemblée décide que la troisième Décennie des Nations Unies s’intitulera « Intensifier les initiatives visant à édifier un monde exempt de pauvreté », conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Coopération pour le développement industriel (A/73/542/Add.2)

Aux termes de cette résolution adoptée par 183 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et République du Congo) et zéro abstention, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est nécessaire de parvenir à une industrialisation inclusive et durable pour atteindre les objectifs de développement durable.  Elle insiste sur les avantages que les pays en développement pourraient tirer d’une intensification des efforts visant à financer eux-mêmes leur développement en mobilisant plus efficacement les ressources nationales et en renforçant le financement, stimulé par un secteur industriel robuste et dynamique.  Elle encourage l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à continuer de promouvoir, dans le cadre de son mandat, ses priorités stratégiques que sont la création d’une prospérité partagée, la promotion de la compétitivité économique, la protection de l’environnement et le renforcement des connaissances et des institutions.

Elle invite l’ONUDI à aider les pays en développement qui en font la demande, et compte dûment tenu de leurs priorités en matière de développement, à accroître le caractère inclusif et durable de leur développement industriel, en les aidant à mettre en place des capacités productives et commerciales durables, notamment en appuyant les politiques ayant trait à la création d’emplois et à l’élimination de la pauvreté.  Elle l’invite également à continuer d’accroître l’aide qu’elle fournit aux pays en développement en vue de créer et de diffuser des savoirs, notamment en tirant parti de son réseau mondial de centres de promotion de l’investissement et des technologies, de centres de production propre et économe en ressources, de centres pour la coopération industrielle Sud-Sud et de centres de technologie internationaux, ainsi que de son initiative réseaux pour la prospérité.

Activités opérationnelles de développement (A/73/543)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/73/543/Add.1)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général et l’ensemble des entités du système des Nations Unies pour le développement de veiller à ce que ses résolutions 71/243 et 72/279 soient pleinement appliquées, et souligne qu’il est urgent que soient exécutés les mandats énoncés aux paragraphes 4, 15, 19, 29 et 30 de sa résolution 72/279.  Elle demande instamment à tous les États Membres de verser, en temps utile, des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour le système redynamisé des coordonnateurs résidents en vue de sa mise en place.  Elle souligne qu’il est nécessaire de réaliser pleinement et promptement les gains d’efficacité envisagés par le Secrétaire général dans son rapport et de réaffecter ces gains aux activités de développement, notamment à la coordination.

Coopération Sud-Sud pour le développement (A/73/543/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution sur ce point.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée considère qu’il faut renforcer et redynamiser la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire et se félicite de l’organisation de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, qui aura lieu à Buenos Aires du 20 au 22 mars 2019.

L’Assemblée a adopté sans vote la décision selon laquelle elle prend acte de la note du Secrétaire général sur l’organisation des travaux de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud et décide de recommander à la Conférence d’adopter le projet de règlement intérieur et l’ordre du jour provisoire de la Conférence.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition (A/73/544)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Aux termes de la résolution I intitulée « Journée internationale de la sécurité sanitaire des aliments », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer cette journée le 7 juin, notant que dans un monde où les chaînes d’approvisionnement alimentaire se sont complexifiées, tout incident en matière de sécurité sanitaire des aliments peut produire des effets préjudiciables dans le monde entier.  L’Assemblée invite l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les organisations mères de la Commission du Codex Alimentarius, à faciliter la célébration de cette Journée internationale, en collaboration avec d’autres organismes des Nations Unies compétents.

Ce texte souligne qu’il faudrait renforcer d’urgence la sensibilisation à tous les niveaux, et promouvoir et faciliter les actions en faveur de la sécurité sanitaire des aliments, sur la base de principes scientifiques.  Il tient en outre compte du fait que la charge mondiale des maladies d’origine alimentaire est considérable et pèse sur les personnes de tous âges, en particulier sur les enfants de moins de 5 ans et les habitants des régions du monde où le revenu est faible.

Aux termes de la résolution II intitulée « Journée internationale des légumineuses », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer cette journée le 10 février et invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales, ainsi que le secteur privé et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les particuliers et les autres parties prenantes concernées, à la célébrer.

L’Assemblée note les possibilités qu’offrent les légumineuses pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030: lentilles, haricots, pois et pois chiches constituant pour les populations du monde une des sources de protéines végétales et d’acides aminés nécessaires à un régime alimentaire équilibré, et par leur haute teneur en fer, les légumineuses mélangées à des aliments riches en vitamine C permettent de lutter contre les carences, en particulier chez les femmes en âge de procréer.  L’Assemblée se dit consciente que les légumineuses sont des plantes dont les propriétés de fixation de l’azote dans le sol contribuent à améliorer la fertilité des sols; et que dans de nombreux pays, ce sont les femmes qui sont responsables de la culture des légumineuses et qu’il importe de les autonomiser.

Aux termes de la résolution III intitulée « Année internationale de la santé des végétaux (2020) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que des végétaux en bonne santé constituent la base de toute vie sur terre et qu’ils sont indispensables au maintien de la vie, décide de proclamer 2020 Année internationale de la santé des végétaux, et invite toutes les parties prenantes concernées à contribuer et à s’associer à la célébration de cette année internationale.  Elle souligne que toutes les activités qui pourraient découler de l’application de la présente résolution doivent être financées au moyen de contributions volontaires.

Aux termes de la résolution IV intitulée « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », adoptée par 185 voix pour, une voix contre (États-Unis) et une abstention (Croatie), l’Assemblée générale insiste sur le fait que la production agricole durable, la sécurité alimentaire, la sécurité sanitaire des aliments et la nutrition sont des éléments indispensables pour éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

Consciente du rôle et de l’apport décisifs des femmes rurales, notamment des petites exploitantes et des agricultrices, des femmes autochtones et des femmes des communautés locales, et de leurs savoirs traditionnels, dans la promotion du développement agricole et rural, l’amélioration de la sécurité alimentaire et l’élimination de la pauvreté en milieu rural, l’Assemblée souligne qu’il importe de revoir les politiques et stratégies agricoles pour que le rôle crucial joué par les femmes dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la nutrition soit reconnu et dûment pris en compte dans les interventions à court et à long termes visant à faire face à l’insécurité alimentaire, à la malnutrition, à l’éventuelle instabilité excessive des cours des denrées et aux crises alimentaires dans les pays en développement.

Vers des partenariats mondiaux (A/73/545)

Aux termes de la résolution intitulée « Vers des partenariats mondiaux: démarche fondée sur des principes pour le renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et tous les partenaires intéressés », adoptée sans vote telle qu’oralement révisée, l’Assemblée générale reconnaît qu’un engagement ferme en faveur des partenariats, à tous les niveaux, entre les pouvoirs publics, le secteur privé, la société civile et d’autres acteurs est nécessaire pour appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle insiste sur le rôle déterminant que les gouvernements jouent dans la promotion de pratiques commerciales responsables, notamment en mettant en place et en faisant appliquer les cadres légaux et réglementaires voulus, conformément à la législation nationale et aux priorités de développement, et invite les gouvernements à continuer de soutenir les efforts déployés par l’ONU pour mobiliser le secteur privé et d’autres parties prenantes intéressées, selon qu’il convient.

Elle souligne qu’il faut redoubler d’efforts pour trouver de nouvelles sources de financement, notamment auprès des grands investisseurs institutionnels, en vue de la mise en œuvre rapide du Programme 2030 et invite les organismes des Nations Unies à chercher, au moment d’envisager des partenariats, à collaborer de façon plus harmonieuse avec les entités du secteur privé, notamment les petites et moyennes entreprises, qui soutiennent les valeurs fondamentales énoncées dans la Charte des Nations Unies.  Elle prend note du travail effectué par le réseau des agents de liaison des Nations Unies avec le secteur privé, et encourage à promouvoir une plus grande cohérence et le renforcement des capacités au sein de l’Organisation s’agissant des activités liées aux entreprises.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/73/546)

La résolution sur cette question a été adoptée par mise aux voix.  Le texte a recueilli 159 votes pour, 7 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Kiribati et Nauru) et 13 abstentions. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Reconnaissant le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, elle demande à ce dernier de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international, notamment humanitaire.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/73/547)

L’Assemblée générale a décidé d’adopter le projet de décision sur le programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.

Planification des programmes (A/73/548)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission relatif à ce point de son ordre du jour.

Déclarations générales après l’adoption des résolutions

Le représentant de l’Union européenne a informé l’Assemblée générale qu’il avait déposé en Commission un ensemble d’amendements oraux lors de l’adoption de 14 résolutions.  Si l’Union européenne a choisi de ne pas réintroduire ces amendements devant la plénière de l’Assemblée générale, elle souhaite faire quelques observations, a-t-il dit.  Rappelant que l’engagement de « ne laisser personne de côté » a été pris par tous les dirigeants en 2015 lors de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a noté que cet accord reflète une approche humaine du développement centrée sur la dignité et les droits de chaque individu.  Pourtant, depuis la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a-t-il poursuivi, l’Union européenne s’inquiète d’un mouvement subtil mais graduel vers un concept de développement qui se focalise sur les États et non sur les personnes, « ce qui nous écarte de l’approche universelle incarnée par les objectifs de développement durable », selon lui.  De fait, l’Union européenne ne peut accepter une réinterprétation d’un concept auquel ont souscrit tous les dirigeants, a-t-il affirmé.

Notant que la Deuxième Commission devrait constituer un forum important pour le programme de développement international, le représentant a regretté que son potentiel reste inexploité.  À ses yeux, il conviendrait que la Deuxième Commission se concentre sur la concrétisation des accords de 2015 et non sur leur renégociation.  « Au cours des travaux de cette année, l’Union européenne a proposé des formulations alternatives s’appuyant sur ce que nos dirigeants avaient décidé, conformément à leur vision du Programme 2030.  Nous regrettons que ces propositions n’aient pas été acceptées », a-t-il dit, déplorant également que les négociateurs aient refusé de discuter de ces projets d’amendement et de parvenir à un compromis.

Afin de mieux refléter le Programme 2030, l’Union européenne a proposé, tout d’abord, la suppression du paragraphe répétitif du préambule des résolutions pertinentes qui déforme le paragraphe 1 du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Elle a ensuite demandé le remplacement d’un paragraphe du dispositif afin de mettre l’accent sur la réalisation des objectifs et cibles du Programme 2030 pour toutes les nations, tous les peuples et tous les segments de la société, ainsi que sur l’importance de ne laisser personne de côté. Pour le représentant, en ces temps menaçants pour le multilatéralisme, il importe de s’en tenir fermement aux principes agréés par nos dirigeants en 2015.  C’est d’autant plus important que les progrès accomplis seront évalués lors du Forum politique de haut niveau prévu en septembre 2019. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), le représentant de l’Égypte a indiqué qu’il avait présenté nombre des résolutions à la Deuxième Commission et qu’il avait participé de façon constructive et de bonne foi au dialogue et aux négociations en vue de parvenir à un consensus.  Le Groupe s’est acquitté de ses responsabilités pour préserver les travaux de la Commission ainsi que les méthodes établies, a-t-il assuré.  Il n’est pas revenu sur des libellés convenus lorsque le consensus sur de nouveaux libellés n’était pas atteint, a précisé le représentant.

Le représentant a considéré que, pour la Deuxième Commission et pour les Nations Unies, l’accent doit être mis sur le renforcement des moyens de mise en œuvre de ce qui a été déjà convenu plutôt que de se lancer dans de nouvelles négociations.  Le point central du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba et de l’Accord de Paris est de garantir l’inclusivité dans les objectifs de développement durable afin que personne ni aucun pays ne soient laissés pour compte.  Le représentant a réaffirmé que le G77 reste attaché au multilatéralisme et qu’il continuera à ne pas ménager ses efforts pour parvenir au consensus sur un monde prospère. 

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES

L’Assemblée a adopté par consensus une résolution sur l’assistance au peuple palestinien (A/73/L.69) par laquelle elle demande aux donateurs de bien vouloir transférer les fonds annoncés aussitôt que possible, les encourage à accroître l’aide qu’ils apportent directement à l’Autorité palestinienne et à répartir équitablement entre eux le coût de cet effort.  Elle les encourage aussi à envisager d’aligner leurs cycles de financement sur le cycle budgétaire national de l’Autorité palestinienne.  L’Assemblée demande à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour améliorer la situation humanitaire difficile dans laquelle se trouvent les femmes et les enfants palestiniens.

En présentant la résolution, M. ADEBAYO BABAJIDE, délégué de l’Union européenne, a réitéré sa profonde préoccupation face aux conditions de vie difficiles et à la situation humanitaire du peuple palestinien, en particulier les femmes et les enfants, dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé.  À Gaza, une catastrophe humanitaire est imminente, a-t-il averti, saluant les efforts déployés par le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, visant à réduire ce risque et améliorer la situation, grâce notamment à l’accord sur la fourniture de fioul.  Pour le représentant, la priorité doit être de réduire les tensions et d’éviter un nouveau conflit à Gaza.  Mais afin de garantir des résultats à long terme, il est fondamental, a-t-il dit, de parvenir à un changement de la situation à Gaza, ce qui passe par un arrêt du blocus et l’ouverture des points de passage, sans oublier les solutions aux préoccupations sécuritaires légitimes d’Israël, a-t-il souligné.

À cette fin, l’Union européenne continuera de soutenir les efforts de l’ONU et de l’Égypte visant la réunification de Gaza et de la Cisjordanie sous l’égide d’une seule et légitime Autorité palestinienne.  Elle continuera aussi à travailler aux côtés de ses partenaires israéliens et palestiniens, des acteurs régionaux et du Quatuor.  L’Union européenne est déterminée à maintenir son assistance au peuple palestinien, y compris les réfugiés palestiniens, a poursuivi le représentant, rappelant que l’UE et ses États membres sont les plus grands contributeurs au budget de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Nous continuerons à apporter un soutien fort, fiable et prévisible à l’Office, dont le rôle demeure crucial pour la stabilité de la région, a-t-il conclu, remerciant tous ceux qui se joignent au consensus sur cette résolution.

M. ABDULLAH ABU SHAWESH, Observateur de l’État de Palestine, a remercié le Secrétaire général pour son rapport sur l’assistance fournie au peuple palestinien entre avril 2017 et mars 2018.  Il a aussi remercié les agences et programmes de l’ONU qui fournissent une partie de cette assistance ainsi que l’Union européenne, principal contributeur de l’UNRWA.  L’Observateur a espéré que l’assistance à l’Office sera durable afin de prévenir un quelconque défaut de ses services qui sont cruciaux pour les Palestiniens.  Rappelant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 a commencé à être mis en œuvre le 1^er janvier 2016, il a indiqué que le Gouvernement palestinien a mis au point, à cette fin, un plan quinquennal 2018-2022 dont les priorités reprennent celles du Programme 2030.  L’Observateur a par ailleurs rappelé qu’à l’occasion de la réunion politique de haut niveau de juin dernier, sa délégation a réitéré qu’en dépit du défi de l’occupation israélienne, l’État de Palestine a pu, grâce aux concours de ses amis et partenaires, progresser dans la réalisation des objectifs de développement durable.  D’après lui, l’absence de solution politique au conflit est le plus grand obstacle au développement durable dans le Territoire palestinien occupé.  Dans ce contexte, a-t-il conclu, l’État de Palestine compte poursuivre sa coopération avec les principaux donateurs afin de venir en aide aux Palestiniens qui vivent sous l’occupation israélienne. 

RENFORCEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

L’Assemblée générale a adopté, après un vote par 69 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël et Libéria) et 66 abstentions, et après le retrait du paragraphe 2, le texte intitulé « Arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains: nécessité d’une exécution immédiate » (A/73/L.63).  Le paragraphe 2 se lit: « prie le Secrétaire général d’user de ses bons offices en vue de la mise à effet de la présente résolution ».

En présentant le texte, M. JUAN JOSÉ IGNACIO GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a indiqué que son pays a également saisi le Conseil de sécurité, par des correspondances en 2014, 2017 et 2018, sans obtenir de réponse de l’organe.  Après avoir épuisé tous les moyens de recours, le Mexique s’en remet donc à l’Assemblée générale.  

Il n’est pas approprié que cette question bilatérale se retrouve devant l’Assemblée, a tranché Mme KELLEY A. ECKELS-CURRIE (États-Unis), déplorant que son pays n’ait pas été consulté avant le dépôt du texte.  Elle a annoncé son opposition à une résolution présentée aujourd’hui alors même que le Gouvernement américain est en pourparlers avec la partie mexicaine et qu’il a prévu la question dans son budget 2019.  Aucune résolution de l’Assemblée ne nous obligera à faire quoi que ce soit, a prévenu la représentante.

L’Assemblée a compétence sur le non-respect des arrêts de la CIP, a souligné M. PATRICK LUNA (Brésil).

L’Assemblée peut se saisir de telles questions si et seulement si certaines conditions sont remplies, a nuancé M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie), qui a estimé que ce n’est pas le cas ici, d’où son abstention.

M. MOHAMED IBRAHIM ABDELKHALEK ELSHENAWY (Égypte) a insisté sur le respect des arrêts de la CIJ, alors que M. STEFAN GABRIEL RACOVITA (Roumanie) a justifié son abstention par le fait que cette question relève plutôt du ressort du Conseil de sécurité. 

Mme WEISS MAUDI (Israël) a dit avoir voté contre ce texte par refus de s’immiscer dans un différend bilatéral.  Le recours à l’Assemblée générale est inapproprié, a-t-elle estimé.

M. JASSIM SAYAR A. J. AL-MAAWDA (Qatar) s’est abstenu, tout en plaidant pour le respect des arrêts de la CIJ.

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie) a défendu la même position et celle de Mme SHERAZ GASRI (France) a rappelé l’opposition de son pays à la peine de mort, tout en évoquant le paragraphe 2 de l’Article 94 de la Charte des Nations Unies qui dispose que: « si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt ». 

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) a déploré que le Mexique n’ait pas consulté les États-Unis avant de distribuer le projet de texte et a souhaité que les parties puissent davantage échanger. 

M. LUKE TANG (Singapour) a précisé que son abstention ne doit pas être interprétée comme une non reconnaissance de la pertinence du paragraphe 2 de l’article 94 de la Charte.

Mme LAHYA ITEDHIMBWA SHIKONGO (Namibie), qui s’est également abstenue, a appelé tous les États à respecter les décisions de la CIJ, avant que M NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam) qui a voté en faveur du texte, ne vienne rappeler que la question de la peine de mort relève des législations nationales.

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET L’ORGANISATION POUR L’INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES

L’Assemblée générale a également adopté par 142 voix pour et 12 abstentions le texte intitulé « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques » (A/73/L.72).  Le paragraphe 6 du dispositif a été maintenu par 114 voix pour, 11 voix contre et 19 abstentions.  Il se lit: « prend note du rapport de la Conférence des États parties à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction sur les travaux de sa quatrième session extraordinaire, qui s’est tenue à La Haye les 26 et 27 juin 2018, et prend note également de la décision intitulée « Contrer la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques », qui a été adoptée à la session extraordinaire ».

En présentant le texte, M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a parlé d’un texte « de nature procédurale » et qui intervient tous les deux ans pour saluer la coopération entre les deux organisations.  

M. MOHAMMAD HOSSEIN GHANIEI (Iran) a estimé que ce texte devrait se focaliser sur la coopération entre les deux organisations.  Or, il a été « politisé », en touchant à des questions qui ne font pas l’objet d’un consensus.  C’est pour cette raison que nous avons voté contre le paragraphe 6 et que nous nous nous abstenus sur le texte global, a-t-il dit.

M. ABDULLAH HALLAK (Syrie) a rappelé que sa délégation a essayé « de faire triompher » le consensus autour de ce texte, mais que depuis 2014, certains États tentent de l’utiliser pour inclure des sujets controversés et s’en prendre à la Syrie.  Nous étions prêts à rejoindre le consensus malgré les réserves sur les paragraphes 6 et 7 du dispositif.  Il a rappelé que la résolution mentionnée au paragraphe 6 a été adoptée par moins de la moitié des États parties et s’agissant du paragraphe 7, le Gouvernement syrien a toujours facilité le travail de la Mission d’établissement des faits.  Malheureusement, c’est cette dernière qui n’a pas respecté son cahier des charges et a préféré s’appuyer sur des sources d’information de groupes terroristes, oubliant de se rendre sur le terrain.  

Mme INDIRA GUARDIA GONZALEZ (Cuba) a pour sa part indiqué qu’en tant qu’État partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, il n’est pas opportun de faire référence à des États précis dans une résolution qui traite de questions générales. 

M. NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam) a aussi déploré que le début du paragraphe 5 ait été modifié à la dernière minute et Mme WALLIYA PREMCHIT (Thaïlande) a dit s’être abstenue sur le paragraphe 6 parce que de nombreux États parties n’ont pas pris part aux délibérations dans un esprit de transparence.

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET L’ASSOCIATION DES NATIONS DE L’ASIE DU SUD-EST

L’Assemblée générale a enfin adopté par consensus le texte intitulé « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est » (A/73/L.71), présenté par M. LUKE TANG (Singapour) qui s’est prévalu d’une résolution « simple, directe et consensuelle ».  M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a avoué qu’il aurait souhaité y voir figurer la question du trafic de méthamphétamine qui gangrène la région ou encore la crise au Myanmar et le sort des Rohingya.  

L’approche tout sécuritaire à elle seule ne suffira pas à stabiliser le Sahel.  Il faut concomitamment un vaste programme de développement qui permettra de transformer positivement les économies, améliorer les conditions de vie des populations et rendre l’espoir aux jeunes.  C’est l’analyse qu’a faite cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, le Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Sahel, M. Ibrahim Thiaw. 

Les défis auxquels fait face cette région, l’une des plus pauvres du monde, dont l’extrême pauvreté, les crises alimentaires, la croissance démographique rapide, la gouvernance fragile, la vulnérabilité aux activités de groupes et organisations terroristes criminelles exigent que les solutions envisagées soient portées par les acteurs locaux, régionaux, appuyés si nécessaire, par les partenaires extérieurs.

Il faut dans ce contexte changer la perception que l’on a de cette région, car elle a des atouts et du potentiel économiques, notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables, comme le solaire ou l’éolien.  Le Conseiller spécial a alors indiqué qu’un guichet avait été ouvert au Fonds fiduciaire sur les objectifs de développement durable pour réduire la fragmentation et rendre plus efficace les interventions de l’ONU au Sahel, a-t-il dit.

Il n’y aura cependant pas de développement sans paix, a renchéri le Vice-Président de la Banque mondiale pour la région Afrique, après avoir présenté les activités menées par la Banque mondiale dans le Sahel.  Neuf millions de dollars ont ainsi été engagés pour des projets comme la pose de panneaux solaires au Mali, a-t-il indiqué.

À ces investissements, il faut rajouter les 9 milliards d’euros, qui seront mis en œuvre sur la période 2019-2023 par les 12 membres de l’Alliance pour le Sahel, dans la droite ligne des priorités du Secrétaire général de l’ONU et de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, a indiqué le Directeur général de l’Agence française de développement

Toutes les actions de la communauté internationale doivent en effet recouvrir une approche plus « cohérente, plus coordonnée et plus tournée vers l’action », a plaidé le Président de la Commission de consolidation de la paix.

Pour les délégations, il ne fait en effet aucun doute que l’engagement collectif en faveur de la stabilisation du Sahel doit nécessairement s’articuler autour d’une action combinée sur les piliers politique, sécuritaire et du développement, conformément à la stratégie intégrée et à son Plan de soutien.

Le pilier politique implique la pleine mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali qui devient de plus en plus urgente.  Le pilier sécuritaire, c’est la lutte sans merci contre les groupes terroristes et le pilier du développement, c’est la création de perspectives durables pour les populations du Sahel et notamment pour sa jeunesse, a détaillé la France.  Ces trois dimensions ne peuvent être dissociées, si l’objectif est de parvenir à consolider et à maintenir la paix dans le Sahel, a estimé le représentant de la Guinée équatoriale.

L’autorité de l’État doit être restaurée au nord du Mali, dans la mesure où l’absence de structures publiques viables constitue un obstacle majeur à la stabilité et au développement de la région, a analysé l’Éthiopie, ajoutant, comme la Chine, qu’il lui semble essentiel que la Force conjointe du G5 Sahel soit opérationnalisée au plus vite. 

Les États-Unis, qui se sont présentés comme grand soutien des pays de la région, ont soutenu cette approche, défendant l’idée que les réponses sécuritaires ne résoudront pas à elles seules le problème sans progrès dans la résolution des problèmes politiques, environnementaux, de développement et humanitaires. 

Ce n’est que par la promotion de la bonne gouvernance, la lutte contre les causes profondes de l’instabilité, la création d’opportunités économiques, le respect des droits de l’homme et le renforcement de la sécurité que les États de la région pourront progresser durablement, a dit le représentant.

Dans ce contexte, la mise en œuvre de façon holistique de la stratégie intégrée est une priorité, y compris en matière de lutte contre le terrorisme, selon le Koweït, qui a financé des projets dans le Sahel à hauteur de 430 millions de dollars.  Il faut des « solutions régionales à des questions régionales », a dit la Chine, appuyée par la Fédération de Russie qui a voulu que l’on évite les « recettes toutes prêtes », incompatibles avec les intérêts et critères des pays africains.   

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

STRATÉGIE INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES POUR LE SAHEL ET RÉPONSE INTÉGRÉE À LA CONSOLIDATION DE LA PAIX ET À LA PÉRENNISATION DE LA PAIX AU SAHEL

Déclarations

M. IBRAHIM THIAW, Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Sahel, a déclaré qu’en raison de la position géographique du Sahel et de la géopolitique, la paix, la stabilité et le développement dans cette région ont une incidence directe, non seulement sur les voisins africains, mais aussi sur l’Europe et le reste du monde.  Or cette région est l’une des plus pauvres du monde.  Elle doit affronter simultanément, l’extrême pauvreté, les effets des changements climatiques, les fréquentes crises alimentaires, la croissance démographique rapide, la gouvernance fragile ou encore les menaces liées aux activités de groupes terroristes et autres organisations criminelles, dont le trafic de drogues, d’armes et même d’êtres humains. 

Mais si la situation humanitaire a connu une légère amélioration en 2018, grâce à une relative bonne saison des pluies, les besoins restent élevés.  Plus de huit millions de personnes pourraient être en situation d’insécurité alimentaire.  Cette année, environ 10 millions de personnes, dont 5,8 millions au Burkina Faso, au Mali, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal et au Tchad ont été en insécurité alimentaire, en raison d’une sècheresse aiguë en 2017.  La malnutrition sévère et aiguë a atteint des niveaux inégalés dans ces pays et risque de perdurer, a-t-il prévenu. 

M. Thiaw a ensuite rappelé que le Conseil de sécurité avait approuvé en 2013, la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, un document qui s’inscrit dans une approche préventive, intégrée et concertée visant au renforcement de la gouvernance, de la sécurité et du développement dans cette région.  En 2018, le Secrétaire général a donné un élan nouveau à cette stratégie en adoptant le Plan de soutien au Sahel, un document préparé de manière inclusive sous la direction de la Vice-Secrétaire générale en se fondant sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine.

« Or nous nous trouvons aujourd’hui à une conjoncture critique pour la stabilité de l’ensemble de cette région », a-t-il dit, avant de présenter les observations auxquelles il est parvenu, après ses consultations.  Pour le Conseiller spécial du Secrétaire général, assurer une paix et une stabilité durables au Sahel implique de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité.  « L’approche tout sécuritaire à elle seule ne suffit pas à stabiliser le Sahel ».  Il faut concomitamment lancer un vaste programme de développement qui permettra de transformer positivement les économies, améliorer le cadre de vie des populations et rendre l’espoir aux jeunes, a-t-il dit. 

Il a également estimé que les solutions aux défis du Sahel doivent être portées par les acteurs locaux, nationaux et régionaux, appuyés lorsque nécessaire, par les partenaires extérieurs.  Enfin, il faut changer la perception que l’on a de cette région en mettant en exergue ses nombreux atouts et son potentiel.  Le Sahel est idéalement placé pour booster son économie grâce aux énergies renouvelables, comme le solaire ou l’éolien, a-t-il dit, ajoutant toutefois que tous ces objectifs ne pourront être atteints, sans une bonne gouvernance, la mobilisation des ressources et la capacité d’absorption des acteurs. 

Pour toutes ces raisons, il a été mis en place un guichet Sahel au sein du Fonds fiduciaire sur les objectifs de développement durable.  Ce mécanisme vise à réduire la fragmentation et rendre plus efficace, les interventions de l’ONU au Sahel.  Un tel mécanisme souple et transparent permettra de répondre plus vite et mieux aux besoins, souvent imprévisibles à long terme, qui se dressent au Sahel, a-t-il conclu. 

En sa qualité de Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. ION JINGA, de la Roumanie, a rappelé que le Conseil de sécurité avait consacré, dans une Déclaration présidentielle du 20 janvier 2017, le rôle de la Commission dans la mobilisation de l’appui international en faveur de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel.  Depuis lors, la Commission a organisé une série de rencontres sur la situation au Sahel, a-t-il ajouté, avec la participation des pays de la région, du G5 Sahel, de l’Union africaine (UA), de l’Union européenne (UE), du système onusien et d’autres acteurs nationaux et internationaux.  Ces rencontres avaient principalement pour but de renforcer les partenariats existants et de garantir la cohérence des initiatives des Nations Unies et de la communauté internationale dans la région, a précisé M. Jinga, avant de rappeler que, le 30 janvier 2018, le Conseil avait réitéré, dans une seconde Déclaration présidentielle, l’importance du rôle de la Commission en matière de consolidation de la paix au Sahel. 

Pour s’acquitter de cette fonction, le Président de la Commission a souligné qu’il avait participé, en mars 2018, à la sixième réunion de la Plateforme ministérielle de coordination pour le Sahel, en présence d’un aréopage de hauts responsables onusiens.  Du 15 au 19 octobre, M. Jinga a également participé à une visite régionale en Afrique de l’Ouest et au Sahel, aux côtés du Représentant spécial et Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (UNOWA), M. Mohammed Ibn Chambas, et du Sous-Secrétaire général à l’appui à la consolidation de la paix, M. Oscar Fernandez-Taranco.  Ainsi constitué, le trio a eu l’occasion de s’entretenir avec le Président du Burkina Faso, M. Roch Marc Christian Kabore, ainsi que plusieurs membres de son gouvernement à Ouagadougou.  Les trois hommes ont également échangé leurs points de vue sur la région avec le corps diplomatique, des représentants de la société civile et l’équipe de pays des Nations Unies. 

Lors de cette visite régionale, MM. Jinga, Ibn Chambas et Fernandez-Taranco ont procédé à des rencontres similaires au Sénégal, au Tchad et en Côte d’Ivoire, dans l’idée, chaque fois, de renforcer la coordination et la cohérence de l’appui aux pays sahéliens.

Dans l’ensemble, M. Jinga a estimé que sa visite au Sahel lui avait permis de mieux prendre conscience de l’ampleur du rôle que la Commission de consolidation de la paix pouvait continuer à jouer dans la région.  À cette fin, le 12 novembre dernier, la Commission a organisé sa réunion annuelle sur la situation au Sahel.  Selon M. Jinga, cet évènement a été l’occasion « unique » de discuter des défis politiques, sécuritaires, sociaux, économiques et environnementaux auxquels font face les pays du Sahel.  Le lendemain, le 13 novembre, la Commission et le Conseil économique et social (ECOSOC) ont consacré leur réunion annuelle conjointe aux liens entre les changements climatiques, la consolidation de la paix et la paix durable au Sahel.  À ses yeux, ces deux réunions ont souligné combien il était important que la Commission continue de sensibiliser l’opinion publique mondiale en faveur d’une approche plus « cohérente, plus coordonnée et plus tournée vers l’action » de la consolidation de la paix au Sahel.

Par visioconférence depuis Washington, M. HAFEZ GHANEM, Vice-Président de la Banque mondiale pour la Région Afrique, a fait le point sur les activités de la Banque mondiale dans le Sahel, région marquée par la pauvreté et la fragilité des États.  Pas de développement sans paix et pas de paix sans développement, a-t-il dit, soulignant la nécessité de remédier aux causes profondes de la vulnérabilité grandissante au Sahel.  Neuf millions de dollars ont ainsi été engagés par la Banque à cette fin.  Parmi les maux, M. Ghanem a cité un chômage endémique ou bien encore le manque de services de base.  Il a ensuite mentionné quelques-uns des projets appuyés par la Banque mondiale, comme la pose de panneaux solaires dans une ville au centre du Mali.  Il a évoqué le lancement récent de l’Alliance pour le Sahel et son partenariat avec la Banque mondiale.  M. Ghanem a indiqué que cette dernière a débloqué la somme de 1,2 milliard de dollars. 

M. RÉMY RIOUX, Directeur général de l’Agence française de développement, a commencé par indiquer que l’Alliance pour le Sahel a été lancée conjointement le 13 juillet 2017 à Paris par la Chancelière d’Allemagne, le Président de la République française et la Haute Représentante de l’Union européenne.  « Cette initiative a immédiatement reçu le soutien très fort de la Banque mondiale, de la Banque africaine de développement et du PNUD.  En 2018, l’Alliance s’est élargie à l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, le Luxembourg, le Danemark et les Pays-Bas.  Des membres observateurs nous ont également rejoints », s’est-il félicité.  Cette Alliance, a-t-il dit, a pour ambition de contribuer au développement et à la réduction des fragilités économiques, sociales, environnementales et institutionnelles du Sahel, car la bataille contre l’extrémisme violent ne peut être gagnée « si celle du développement n’est pas conduite simultanément avec la même vigueur ». 

Pleinement alignée sur les priorités du Secrétaire général de l’ONU, la prévention des conflits et le renforcement de la résilience des sociétés les plus fragiles, l’Alliance s’inscrit dans le cadre fixé par la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, a observé M. Rioux.  Pour lutter contre les causes, profondes ou immédiates, de la crise, l’Alliance priorise dans toutes ses actions l’inclusion économique, sociale, politique, culturelle et le respect des droits, et ce, afin de renforcer le lien social distendu par la méfiance et l’exclusion.  Elle recherche l’inclusion des jeunes, des femmes, des populations marginalisées et la mise en place d’une approche participative à tous les niveaux.  L’Alliance Sahel coordonne les efforts de ses 12 membres pour accélérer la mise en œuvre des projets de développement dans les pays du Sahel regroupés au sein du G5 Sahel, avec pour axes prioritaires: l’éducation et l’employabilité des jeunes; l’agriculture et la sécurité alimentaire; l’énergie et les changements climatiques; les infrastructures locales et la décentralisation; la gouvernance; et enfin la sécurité intérieure. 

Ce portefeuille, a poursuivi M. Rioux, représente à l’heure actuelle plus de 9 milliards d’euros, qui seront mis en œuvre sur la période 2019-2023 à travers plus de 600 projets, certains récemment lancés (pour 4 millions) et de très nombreux nouveaux projets identifiés (pour 5 millions).  Et en 2018, c’est 1 milliard d’euros qui ont été décaissés dans la zone.  Pour rendre l’aide au Sahel plus performante et en adéquation avec les approches prônées par la Déclaration de Paris de 2005, les membres de l’Alliance pour le Sahel mutualisent leurs moyens et leurs modes de faire, a expliqué le haut fonctionnaire.  Les pays du G5 Sahel et l’Alliance travaillent notamment sur des facilités dédiées aux zones de crise; l’allocation de concours budgétaires; des procédures de crise; des approches multisectorielles dans les bassins de crises; le renforcement des acteurs locaux et le recours aux meilleurs opérateurs de terrain. 

À la demande du G5 Sahel, l’accent a été placé ces derniers mois sur des projets dans les zones les plus fragiles, notamment à impact rapide dans les régions fragiles frontalières, a expliqué le Directeur général.  Ces projets prioritaires répondent aux trois critères suivants:  localisation dans les zones sensibles transfrontalières, identifiées par le G5; répondant à des thématiques sectorielles précises (eau, résilience des populations impactées par la crise, rétablissement de la cohésion sociale); avec des réalisations effectives dès la fin de cette année 2018.  Pour conclure, a-t-il dit, l’Alliance apporte une réponse puissante, opérationnelle et intégrée, en jouant des synergies entre chacun de ses membres, dans le cadre d’un partenariat très étroit avec le Secrétariat permanent du G5 Sahel. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) s’est dite convaincue que l’engagement collectif en faveur de la stabilisation du Sahel doit nécessairement s’articuler autour d’une action combinée sur les piliers politique, sécuritaire et du développement.  Le pilier politique, a-t-elle expliqué, c’est la pleine mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali qui devient de plus en plus urgente.  La communauté internationale doit utiliser l’ensemble de ses leviers, notamment d’ici l’échéance de mars fixée par la résolution 2432.  Le pilier sécuritaire, a-t-elle poursuivi, c’est la lutte sans merci contre les groupes terroristes.  Il importe de continuer à approfondir le partenariat entre les armées nationales, la Mission des Nations Unies au Mali, la force conjointe du G5 Sahel, Barkhane et les missions européennes.  Il faut aussi renforcer le soutien multilatéral à la force conjointe. 

Le pilier du développement, a conclu la représentante, c’est la création de perspectives durables pour les populations du Sahel et notamment pour sa jeunesse.  Il est important que chacun inscrive son action dans le cadre de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel comme le fait l’Alliance pour le Sahel, un espace de coordination des grands bailleurs de fonds.  Mais l’effort ne peut se faire qu’en étroite coordination avec les pays du Sahel car une stratégie de développement pensée uniquement dans les capitales du Nord ne pourrait réussir.  L’Alliance Sahel a donc annoncé un financement d’1,3 milliard d’euros du Programme d’investissements prioritaires du G5 Sahel dont 266 millions concernent des projets à démarrage rapide.  Sur chacun de ces trois piliers, les Nations Unies ont un rôle central à jouer pour garantir la cohérence et l’efficacité de la mobilisation de chacun, a souligné la représentante.

M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a dit partager l’évaluation du Conseiller spécial s’agissant des défis et des potentiels importants de la région du Sahel.  Face à tous ces défis, les États-Unis, a-t-il dit, poursuivent leurs partenariats multisectoriels avec les gouvernements et les sociétés des pays du G5 Sahel, afin de renforcer la stabilité et la sécurité par le biais de l’aide humanitaire et aux secteurs de la santé, de l’agriculture, de la gouvernance et du développement.  Au cours de l’exercice 2017, les États-Unis ont fourni plus de 460 millions de dollars d’aide au développement et d’aide humanitaire, et tout ce soutien vise à compléter la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel.

Le représentant a ensuite déclaré que les efforts des Nations Unies pour attirer et aligner l’appui international aux défis prioritaires du Sahel sont cruciaux.   Mais il faudrait, en particulier continuer de soutenir les priorités et les activités gérées par l’Afrique.  Pour cette raison, les États-Unis se félicitent du succès de la Conférence de coordination des donateurs et des partenaires du G5 pour le Sahel qui s’est tenue à Nouakchott le 6 décembre dernier et qui a mis l’accent sur chacun des quatre piliers du G5 Sahel, à savoir la sécurité, la gouvernance, la résilience et les infrastructures.

Les États-Unis s’emploient activement à résoudre les problèmes au Sahel, a poursuivi le représentant, assurant que l’Agence pour le développement international (USAID) s’emploie à renforcer les liens entre les programmes qu’elle finance en matière de sécurité alimentaire, de santé, de microentreprises et de développement communautaire.  Par ailleurs, en matière de sécurité, les États-Unis appuient fermement la Force conjointe du G5 Sahel et ses efforts pour établir une sécurité durable.  Ils continueront de travailler en étroite collaboration avec tous les partenaires pour coordonner leur contribution en équipements, formation et conseils techniques indispensables aux États membres du G5 Sahel afin de combler les lacunes en matière de capacités, a-t-il assuré.

Cependant, les États-Unis estiment que les réponses sécuritaires ne résoudront pas à elles seules le problème sans progrès dans la résolution des problèmes politiques, environnementaux, de développement et humanitaires.  Ce n’est que par la promotion de la bonne gouvernance, la lutte contre les causes profondes de l’instabilité, la création d’opportunités économiques, le respect des droits de l’homme et le renforcement de la sécurité que les États de la région pourront progresser durablement, a conclu le représentant.

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a préconisé une approche intégrée et coordonnée pour le Sahel dans le cadre de la stratégie intégrée, qui fasse la part belle à des solutions à long terme.  Elle a par ailleurs jugé légitime que le Plan de soutien se concentre en priorité sur le renforcement de la résilience et la gestion des risques sécuritaires liés au climat.  Le Sahel, a-t-elle rappelé, est l’une des régions les plus touchées par les effets néfastes des changements climatiques et du stress hydrique.  Elle a dit avoir toujours plaidé pour une approche d’évaluation et de gestion stratégique des risques, pour élaborer des réponses qui tiennent compte à la fois des conflits et du climat, au Mali et ailleurs.  Elle a enfin appelé à une approche inclusive du Plan de soutien, autant à l’égard des femmes que des jeunes, se félicitant du lien étroit avec le Programme 2030.  Femmes et jeunes, a-t-elle argué, doivent être concrètement impliqués dans la mise en œuvre du Plan de soutien et avoir droit de cité dans les décisions prises.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a reconnu que les domaines politiques et sécuritaires ne peuvent être dissociés des dimensions humanitaires et de développement si l’on veut parvenir à consolider et à maintenir la paix dans le Sahel.  C’est pourquoi la Guinée équatoriale accueille avec satisfaction les efforts de tout le système des Nations Unies visant à recalibrer la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et à adopter une approche plus intégrée et transversale dans sa mise en œuvre.  Le représentant a noté l’adoption du Programme d’investissements prioritaires (PIP) par les pays de la région, et en particulier le G5 Sahel, qui intègre une quarantaine de projets directement liés aux conditions de vie des populations du Sahel.  Il a souligné la pertinence de ce Programme, d’autant que beaucoup a été fait concernant la sécurité, en raison de l’extrémisme violent qui a semé la désolation, mais moins pour le développement.  Pour lui, il est indispensable que les partenaires de la région respectent leurs engagements en matière de financement.  À cet égard, il a souligné le soutien important de la Banque européenne d’investissement (BEI), en particulier pour les projets d’infrastructures et ceux liés à la résilience et au développement humain.  La BEI a renouvelé son engagement au Sahel pour la période 2019-2021 avec un financement global de 600 millions d’euros pour soutenir le secteur privé et le secteur public, dont 250 millions seront consacrés au PIP, a-t-il indiqué.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré que le 30 juin 2017 est une date importante puisqu’elle a vu la fin de la Mission de l’ONU en Côte d’Ivoire.  Il a souligné l’importance de la mise en œuvre de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, avant de mentionner les très bonnes relations du Koweït avec les pays africains.  Depuis 2015, nous avons contribué à hauteur de 430 millions de dollars au financement de projets dans le Sahel, a déclaré le délégué qui a appelé, à son tour, à des efforts internationaux concertés au Sahel et jugé nécessaire de lutter contre les menaces terroristes.  Seule une approche holistique permettra de relever les défis auxquels la région est confrontée, a-t-il conclu. 

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a jugé « fondamental » de traiter des racines profondes des difficultés que connaît cette région, dont la croissance démographique rapide, la mauvaise gouvernance, la présence des groupes terroristes et entités criminelles ou même les effets des changements climatiques.  Il a souligné la nécessité pour la communauté internationale de contribuer au renforcement des capacités pour favoriser l’état de droit et faciliter le développement de la région.  Il a fermement appuyé la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel. 

M. HAITAO WU (Chine) a prôné une approche holistique pour remédier aux défis du Sahel et plaidé pour des « solutions régionales à des questions régionales ».  Il a évoqué les incidences négatives de la crise en Libye, avant de souligner la nécessité de renforcer les capacités, notamment sécuritaires, des pays du Sahel.  Il a évoqué la Force conjointe du G5 Sahel et appelé la communauté internationale à l’appuyer.  La Chine, a-t-il souligné, a toujours appuyé les pays africains, en particulier les pays du Sahel, notamment dans la mise en œuvre du Programme 2030.  « Mon pays continuera de le faire. », a-t-il promis.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a reconnu que les difficultés auxquelles sont confrontés les pays du Sahel sont nombreuses et complexes.  C’est pour cela que la Pologne se réjouit que l’Union européenne ait consacré près que 4 milliards d’euros entre 2014 et 2018 pour les aider à vaincre leurs difficultés.  Mais davantage doit être fait, notamment en matière de coordination des efforts, de bonne gouvernance, de présence de l’État sur l’ensemble du territoire et même des droits de l’homme.  Dans ce contexte, la Pologne est d’avis que la solution militaire à elle seule ne suffira pas.  Il faut renforcer les liens entre sécurité et développement et la stratégie intégrée et le Plan de soutien peuvent y contribuer. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a pleinement appuyé la Force conjointe du G5 Sahel et a prôné des mesures antiterroristes, militaires, économiques et de renforcement des institutions afin de remédier aux nombreux défis de la région.  À cet égard, la Commission de consolidation de la paix a un rôle clef à jouer, a-t-il dit.  Les pays, au bénéfice desquels la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel a été élaborée, doivent être associés étroitement à sa mise en œuvre.  Le délégué a ensuite déclaré que l’aide extérieure ne doit pas se traduire par l’imposition de « recettes toutes prêtes », incompatibles avec les intérêts et critères des pays africains.  Il a rejeté toute intervention extérieure, rappelant que le Conseil ne parlerait peut-être pas de la situation au Sahel aujourd’hui s’il n’y avait pas eu les actes d’ingérence en Libye. 

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a dit reconnaître les immenses défis auxquels est confronté le Sahel sur le plan sécuritaire et a salué les initiatives régionales prises pour faire face à cette situation, notamment la Force conjointe du G5 Sahel, le processus du G5 visant à mettre en œuvre son Programme d’investissement prioritaire et la Force multinationale mixte.  Dans le même temps, a-t-il soutenu, une approche globale se révèle nécessaire pour répondre à ces défis et établir les causes profondes du conflit.  C’est pourquoi la Suède accueille favorablement la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel ainsi que le Plan de soutien à ce dispositif.  Cela permet de réunir les partenaires et de rendre opérationnels les cadres déjà en place, a-t-il affirmé.  Le représentant s’est également félicité des mesures prises par l’Union africaine pour revoir sa propre stratégie pour la région, compte tenu du rôle important joué par les acteurs régionaux et nationaux.  Se rangeant à l’avis du Conseiller spécial, selon lequel il importe de se concentrer sur le fort potentiel qu’offre la région, il s’est réjoui de ce que le Plan de soutien mette l’accent sur l’agriculture intelligente face au climat, les énergies renouvelables, la croissance inclusive et l’autonomisation des femmes et des jeunes. 

Au cours de son mandat au Conseil de sécurité, a-t-il poursuivi, la Suède a défendu le principe d’une approche globale et régionale pour les régions du Sahel et du bassin du lac Tchad, qui englobe la sécurité, le développement et le respect des droits de l’homme.  Elle apporte aussi sa contribution sur le terrain, conformément aux priorités de la stratégie intégrée.  En juin, a précisé le représentant, nous avons accru notre soutien aux efforts sur le climat et la sécurité au Sahel d’environ 40 millions d’euros pour la période 2018-2021, en sus des appuis bilatéraux et humanitaires existants et de l’aide fournie par le biais de l’Union européenne.  Dans ce cadre, il est crucial que tous les efforts déployés par les partenaires s’accordent avec la stratégie intégrée et intègrent tous les segments de la société, a plaidé le représentant, appelant aussi de ses vœux la poursuite d’un dialogue politique avec les gouvernements sur des modèles de développement durable à long terme.  Il a enfin souhaité que le Conseiller spécial ou le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) présente au Conseil des comptes rendus réguliers sur la mise en œuvre du Plan de soutien.

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a déclaré que son pays défend lui aussi l’approche tripartite, consistant à renforcer le lien entre sécurité et développement, les efforts internationaux en ce sens et assurer une coordination avec les acteurs et cadres régionaux.  Pour la délégation, la stratégie intégrée, le Plan de soutien et la stratégie de l’Union africaine sont les cadres globaux.  Mais il faut aller plus loin et accroître la coordination avec les acteurs régionaux, a insisté le représentant, affirmant lui aussi que l’option militaire ne suffira pas à répondre à tous les défis posés dans cette région. 

M. ESHETE TILAHUN WOLDEYES (Éthiopie) est revenue sur la récente réunion du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur les initiatives régionales et internationales dans la région du Sahel.  Il en est ressorti que ce ne sont pas les initiatives qui manquent mais qu’il faut plus de cohérence et d’appropriation politique des efforts de stabilisation par les pays de la région et de l’Afrique, a-t-elle précisé.  La stratégie intégrée reste la stratégie la plus largement acceptée pour promouvoir une paix durable et la sécurité, renforcées par le développement, a-t-il reconnu avant d’appeler la communauté internationale à honorer les engagements pris dans le cadre de cette stratégie.

Compte tenu de la tendance alarmante qui fait que la problématique de la paix et de la sécurité au Sahel déborde sur le bassin du lac Tchad, la délégation éthiopienne a appelé à une réponse coordonnée pour contrer ce risque et apporter des solutions au Sahel.  Pour cela, il faut créer des synergies aux niveaux national, régional et international, a-t-il estimé, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan de soutien, le suivi de stratégie de l’Union africaine pour la région du Sahel et l’application du Programme des investissements prioritaires du G5 Sahel.

Il est essentiel que l’autorité de l’État soit restaurée au nord du Mali ainsi que dans d’autres régions sahéliennes éloignées, dans la mesure où l’absence de structures publiques viables constitue un obstacle majeur à la stabilité et au développement de la région.  Le représentant a également mis l’accent sur la menace croissante du terrorisme et de l’extrémisme violent, y compris le long de la frontière entre la Libye et le Tchad.  Par conséquent, il lui a semblé essentiel que la Force conjointe du G5 Sahel soit opérationnalisée au plus vite.  Mais sans soutien durable à cette Force et sans renforcement des forces de sécurité de la région, peu de progrès seront faits.  À cet égard, le représentant a rappelé que la relance des accords de Nouakchott avait été largement soulignée lors de la réunion du Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine.

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a souligné le potentiel de la région du Sahel et s’est félicité que la communauté internationale ait accru son aide, tirant ainsi les leçons du passé.  Les engagements doivent être à la hauteur des ressources et des capacités, a-t-il dit, en soulignant l’importance qu’il y a à ce que les efforts de développement aillent de pair avec les autres efforts, en particulier sécuritaires.  Le Royaume Uni, a-t-il indiqué, est en train de renforcer sa présence diplomatique dans la région, avec notamment, l’ouverture de nouvelles ambassades au Niger et au Tchad.  Changer la trajectoire au Sahel requiert un véritable leadership, a-t-il déclaré, en saluant, à ce titre et en conclusion, la solidité des engagements pris en faveur de la stratégie intégrée.

La situation au Sahel reste alarmante, a rappelé Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie), énumérant des défis sécuritaire, de gouvernance, de développement, du terrorisme, de la criminalité transnationale organisée, des trafics de drogue et d’armes, et de la traite des personnes.  Ce sont là, a-t-elle estimé, les conséquences de l’interventionnisme et du changement de régime en Libye, en 2011, qui ont eu pour effet de déstabiliser la totalité de la région du Sahel.  À ces défis s’ajoutent une situation humanitaire qui appelle une action décisive, alors que huit pays sont exposés au risque d’une crise grave: selon l’OCHA, 24 millions de personnes requièrent une assistance humanitaire dont 10 millions sont déjà en état d’insécurité alimentaire, sans compter les trois millions de réfugiés et de déplacés, les effets des changements climatiques et les conflits en cours au Mali et dans la région du lac Tchad. 

La représentante a salué, dans ce contexte, les efforts conjugués des pays du G5 Sahel, « bel exemple » de coordination entre l’Union africaine et les Nations Unies.  Elle a jugé « indispensable » que la Force conjointe approuvée par la résolution 2359 (2017) dispose des ressources nécessaires pour ses composantes militaire et civile.  Elle s’est cependant inquiétée de voir que les promesses de coopération financière de la Conférence de l’Union européenne à Bruxelles en février dernier n’aient pas été tenues et à appeler à les respecter.  Par ailleurs, elle a jugé « essentiel » de renforcer les programmes prévus par la stratégie intégrée pour renforcer la gouvernance, la résilience et la sécurité des pays de la région. 

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a déclaré que la région du Sahel apparait aujourd’hui comme un condensé de défis multiples alors qu’elle dispose d’immenses ressources naturelles et d’un important capital humain, composés à 65% de jeunes, qui devraient légitimement lui permettre de prétendre à un développement économique et social durable.  Elle renvoie l’image d’une vaste zone aride et pauvre, où l’autorité de l’État peine à s’exprimer pleinement, favorisant de fait la prolifération des narcotrafiquants et de groupes armés terroristes.  C’est pour cette raison que la Côte d’Ivoire apprécie le Plan de soutien et estime nécessaire que les Nations Unies améliore leur coordination et leur coopération avec tous les partenaires de la région.  Face à la multiplicité des défis, la Côte d’Ivoire appelle à un changement de paradigme sur la région. « Nous devons inscrire nos actions dans une vision prospective à long terme, structurée autour d’un diagnostic pertinent des aspirations à long terme des populations concernées », a conclu le représentant