La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, était appelée, aujourd’hui, à se prononcer sur plusieurs projets de résolution portant sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques. Comme attendu, leur examen a suscité les réactions hostiles de nombreuses délégations qui ont exprimé leur opposition de principe à ce processus, notamment celles qui en faisaient l’objet, à savoir la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la République islamique d’Iran, la Fédération de Russie et la République arabe syrienne, en attendant le Myanmar.
À l’image de la Fédération de Russie, concernée par le projet de résolution relatif à la « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », ces pays ont, une nouvelle fois, dénoncé une pratique sélective et partiale, qui « n’est pas efficace et ne peut qu’attiser la confrontation entre les États Membres ». D’autres opposants, non directement concernés, voient dans ces textes une violation des principes d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité et une « instrumentalisation » de la Commission au profit des intérêts d’États puissants. Pour tous ces États, la seule procédure idoine pour ce type d’exercice au sein des Nations Unies est l’Examen périodique universel qui, dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, permet un « dialogue constructif ».
Hormis le projet de résolution traitant de la situation des droits de l’homme en RPDC, adopté sans vote après le rejet à une large majorité d’une proposition d’amendement du Soudan visant à la suppression d’une référence à la Cour pénale internationale, les autres textes adoptés ont dû être mis aux voix, confirmant les profondes divisions entre les États Membres.
Dans ce contexte tendu, le projet de résolution portant sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a été adopté par 85 voix pour, 30 voix contre et 68 abstentions. Le texte demanderait au pays de veiller à ce que nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle. Il exhorterait les autorités iraniennes à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire et à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux.
Le représentant de l’Iran a réagi en constatant que, « depuis le coup d’état de 1953, les mêmes forces sont toujours présentes » derrière cette résolution. Sous couvert d’une dénonciation des violations des droits humains dans le pays, « on oublie les sanctions unilatérales qui provoquent beaucoup plus de dégâts que toutes les armes de destruction massive utilisées dans l’Histoire » et « on protège les terroristes qui se déguisent dans cette résolution », a-t-il accusé.
Adopté par 67 voix pour, 26 voix contre et 82 abstentions, le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en Crimée et à Sébastopol a lui aussi donné lieu à de vifs échanges. Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire montre d’un mépris total pour les obligations que lui imposent la Charte des Nations Unies et le droit international concernant sa responsabilité juridique sur le territoire occupé. La délégation russe a dénoncé une nouvelle tentative de manipulation de ses « partenaires occidentaux » à la faveur des « contradictions » de l’État ukrainien, soutenant que les habitants de Crimée et de Sébastopol ont librement fait le choix de vivre en Russie, où leurs droits et libertés sont garantis.
Tout en votant en faveur du projet, plusieurs délégations ont toutefois regretté son déséquilibre, à l’instar de la Hongrie qui a estimé que l’État ukrainien était lui aussi coupable de violations des droits des minorités. La Suisse a, quant à elle, invité la Commission à traiter les atteintes aux droits de l’homme et au droit international « de manière exhaustive et impartiale ».
Dans un climat tout aussi chargé, la Commission a commencé l’examen du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne. Si elle n’a pas eu le temps de se prononcer sur le texte, elle a dû, sur requête de la République islamique d’Iran, confirmer sa propre compétence pour le faire, en raison d’un paragraphe relatif au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne. En outre, la République arabe syrienne s’en est prise aux coauteurs du projet et singulièrement à l’Arabie saoudite, dénonçant dans ce texte « un projet politique par excellence, qui traduit la grande animosité des autorités saoudiennes » à son égard et « l’expression flagrante de la politique de deux poids, deux mesures de la part de certains pays membres ».
La Troisième Commission a par ailleurs adopté par 130 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 51 abstentions le projet de texte sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Si l’Union européenne a préféré s’abstenir en raison des limites à la liberté d’expression contenues dans le texte, la délégation des États-Unis a voté contre pour le même motif, l’Ukraine accusant pour sa part les coauteurs, Fédération de Russie en tête, de « manipuler l’Histoire ».
C’est également après le rejet d’une série d’amendements des États-Unis tendant à ajouter une référence au « respect des lois nationales », à chaque fois, qu’étaient mentionnées des mesures relatives à la « santé sexuelle et reproductive » qu’a été adopté sans vote le projet de résolution sur les mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés.
Enfin, la Troisième Commission a adopté à une large majorité le projet de résolution visant à réaffirmer le droit du peuple palestinien à l’autodétermination. En se prononçant pour ce texte, la communauté internationale a voulu réaffirmer sa volonté d’agir pour que cesse l’occupation israélienne, s’est félicité l’État de Palestine.
La Troisième Commission se réunira à nouveau vendredi 16 novembre, à 10 heures, pour examiner d’autres projets de résolution.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/73/L.22/rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États d’élaborer et de mettre en œuvre, avec la participation des parties prenantes concernées, y compris les femmes et les filles, les hommes et les garçons, leurs parents et les autres membres de leur famille, le personnel enseignant, les dignitaires religieux, les chefs traditionnels et les responsables locaux, la société civile, les associations de filles, de femmes ou de jeunes, les groupes de défense des droits de la personne, les médias et le secteur privé, des mesures et des stratégies intégrées globales et coordonnées en vue de prévenir et d’éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et de venir en aide aux femmes et aux filles qui subissent ou risquent de subir ces pratiques, qui ont fui pour y échapper ou dont le mariage a été dissous, aux filles veuves et aux femmes qui ont été mariées lorsqu’elles étaient enfants.
L’Assemblée générale demanderait également aux États de concevoir et de mettre en œuvre des mesures à tous niveaux pour mettre fin aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés.
L’Assemblée générale exhorterait les États à adopter, à appliquer, et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, à protéger celles et ceux qui y sont exposés et à pourvoir aux besoins des victimes de ces pratiques.
L’Assemblée générale exhorterait également les États à abroger ou modifier les lois et à supprimer toutes les dispositions qui permettent aux auteurs de viol, d’atteintes sexuelles ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime.
L’Assemblée générale demanderait aux États de promouvoir la participation concrète et la consultation active des enfants et des adolescents, y compris les filles déjà mariées, à l’examen de toutes les questions qui les intéressent, et de sensibiliser l’opinion à leurs droits, y compris aux effets néfastes de la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés. Elle les inviterait en outre à faire connaître les conséquences néfastes qu’ont les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sur les personnes et la société dans son ensemble et les avantages qu’apporte l’élimination de ces pratiques néfastes.
L’Assemblée générale exhorterait les États à lever les obstacles à l’éducation, y compris en investissant grâce à un financement adéquat dans une éducation primaire et secondaire de qualité pour chaque enfant, laquelle sera dispensée dans un environnement sûr, ainsi qu’en veillant à ce que les filles et les garçons mariés, les filles enceintes et les jeunes parents poursuivent leur scolarité. Elle les exhorte également à améliorer l’accès à un enseignement scolaire de qualité et au développement des compétences, en particulier lorsque ceux-ci vivent dans des régions isolées ou peu sûres, en rendant le chemin de l’école moins dangereux pour les filles.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, avant la fin de sa soixante-quatorzième session, un rapport d’ensemble fondé sur l’observation des faits concernant les progrès accomplis à l’échelle mondiale en vue de l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés.
Décision sur des amendements oraux
La Troisième Commission avait dû auparavant se prononcer sur une série d’amendements oraux des États-Unis, tendant à ajouter, dans le préambule et dans trois paragraphes du dispositif, -11, 15 et 16– une même référence au « respect des lois nationales » à chaque fois qu’étaient mentionnées des mesures relatives à la « santé sexuelle et reproductive ». Après avoir rejeté par 33 voix pour, 73 voix contre et 33 abstentions une demande de suspension de séance visant à étudier plus longuement les propositions d’amendement, la Troisième Commission rejetait ces dernières d’un bloc, par 34 voix pour, 94 voix contre et 32 abstentions.
Déclarations et explications de position sur les amendements oraux présentés au projet de résolution L.22/Rev.1
La Zambie, au nom des différents coauteurs, a annoncé que plus que 83 pays s’étaient portés coauteurs de ce texte et s’en est félicitée. Elle a encouragé d’autres États à les rejoindre. Les mariages touchent 12 millions de fillettes et de jeunes femmes chaque année, a-t-elle rappelé; un million d’entre elles se marieront ce mois-ci et 33 000 enfants auront été mariés cette seule journée. La Zambie a rappelé que mettre un terme à ces pratiques nocives faisait partie des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, car elles constituent une atteinte aux droits de la personne et sapent le développement de communautés et de pays tout entiers. La résolution de cette année se fonde sur les précédentes et continue de mobiliser la communauté internationale pour la réalisation de la cible 5.3 du Programme 2030. Elle met l’accent sur les mesures que les États Membres devraient adopter, les besoins des fillettes déjà mariées et attire l’attention sur l’importance de l’éducation. La Zambie a exhorté l’ensemble de la communauté internationale à s’y associer.
Les États-Unis ont déclaré vouloir proposer des « amendements amicaux », des solutions de compromis utiles sur des éléments-clefs. Nous avons opté pour de petits amendements sur différentes parties du texte afin d’en améliorer le contenu, ont-ils expliqué, regrettant de ne pas avoir pu présenter ce texte avant l’expiration du délai de dépôt des amendements. Le premier changement porte sur le paragraphe 22 du préambule, a indiqué la délégation. Il s’agit d’ajouter la mention « conformément à la législation nationale ». Les États-Unis souhaitent par ailleurs ajouter cette même mention aux paragraphes 11, 15 et 16 du dispositif. De même, à l’issue de ce dernier, ils demandent l’ajout de la mention « tel qu’adopté par l’Assemblée générale » afin d’élargir le libellé. Il s’agit de permettre à chaque partie d’ajouter ce qu’elle souhaite, ont encore souligné les États-Unis, appelant les autres délégations à voter pour ces amendements, si possible après une suspension de séance.
Le Canada, également au nom de la Zambie, a souligné que la pratique des mariages d’enfants, précoces ou forcés accroissait les risques de conséquences sexuelles négatives. Ce que nous souhaitons, c’est tenir compte de ces conséquences pour ceux qui en sont victimes, a-t-il fait valoir, notant qu’une compréhension de la gravité de ces questions a donné lieu à l’adoption par consensus de cette résolution depuis 2013. Bon nombre des délégations se sont félicitées de cette approche, a ajouté le Canada. Or, les amendements proposés par les États-Unis mettent en cause des formulations utilisées depuis des années par les Nations Unies. Le Canada regrette que l’auteur de ces amendements n’approuve pas un texte qui bénéficiait de l’appui des autres États Membres. Le Canada appelle donc à voter contre ces amendements.
La Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a remercié la Zambie et le Canada pour avoir pris les rênes de cette résolution avant de regretter, à son tour, que le consensus soit brisé à ce stade tardif, compte tenu de l’importance de la question. Elle s’est déclarée surprise que ces amendements soient déposés aussi tardivement, ce qui foule aux pieds les pratiques onusiennes. La santé et les droits procréatifs touchent au bien-être mental et à toutes les questions afférentes à la reproduction, a-t-elle rappelé. Le sujet est épineux mais la terminologie reprend de nombreux points de vue. Il est fâcheux de voir une tentative de rompre l’équilibre atteint sur ces questions. La Nouvelle-Zélande appelle par conséquent toutes les délégations à voter pour les droits des femmes et des filles et contre les amendements des États-Unis.
La Fédération de Russie a dit appuyer la plus grande partie des amendements des États-Unis, qui sont en phase avec son approche de la question. Mais, compte tenu du fait qu’ils ont été déposés hors délai, la Fédération de Russie s’abstiendra pour des raisons procédurales.
La Namibie pense que cette résolution porte sur un sujet important. En l’appuyant, les États œuvrent pour les objectifs fixés par la communauté internationale en la matière. Il est fâcheux, a-t-elle dit, que des amendements soient apportés si tardivement. En tant que coauteur, elle votera contre les amendements faute d’avoir pu les examiner sur le fond.
L’Uruguay a regretté la rupture du consensus sur cette résolution importante et le dépôt d’amendements par trop tardifs. Il votera contre ces amendements.
Cuba a estimé que les amendements déposés par les États-Unis s’éloignaient du principe de bonne foi qui doit présider aux échanges au sein de la Troisième Commission. Les paragraphes attaqués sont le fruit d’un consensus au sein de la communauté internationale et révèlent une offensive contre le multilatéralisme. La délégation votera donc contre ces amendements.
L’Afrique du Sud a condamné la tentative de saper les travaux de la Troisième Commission. Pour elle, ces « amendements hostiles » viennent torpiller les travaux de cette Commission, alors que la résolution devrait refléter un consensus international, comme il y a deux ans. Dans ces conditions, l’Afrique du Sud, qui souhaite œuvrer à la protection des femmes et des filles, appelle à voter contre ces amendements.
L’Australie s’est déclarée déçue que ces amendements « hostiles » aient été envoyés hier soir et à nouveau amendés ce matin. Ils ont été rédigés par les experts de Washington mais nos experts n’ont pu les consulter, a-t-elle commenté, jugeant que les droits des femmes méritent davantage. Nous avons tous nos approches nationales et le libellé du texte reprend ces différents points de vue. Elle votera donc contre ces amendements.
Constatant un consensus apparent contre les amendements, le Canada a demandé une mise aux voix de ces derniers.
Les États-Unis ont expliqué que, comme ils n’avaient eu le texte définitif de cette résolution que hier soir, la numérotation sur les propositions d’amendements n’était pas correcte et se sont excusés d’avoir présenté des amendements si tard.
L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a regretté la présentation d’amendements sur cette résolution si importante et qui a toujours fait consensus. Lors des négociations sur cette résolution, il a été décidé de revenir au libellé agréé après de longs efforts et les paragraphes de la résolution avaient réussi à trouver un équilibre délicat. Saper le consensus à cet égard ne pourrait qu’avoir des incidences délétères. L’Union européenne votera donc contre les amendements.
Le Royaume-Uni a rappelé que son programme d’assistance internationale au développement donnait la priorité à la santé reproductive et sexuelle. Ce libellé ne devrait pas être rouvert pour des raisons politisées. Regrettant la mise aux voix des amendements, le Royaume-Uni votera contre.
La Finlande, au nom des pays nordiques, a déclaré appuyer le Canada et la Zambie. Les pays nordiques sont déçus de devoir prendre la parole pour expliquer leur vote avant la mise aux voix des amendements présentés par les États-Unis, insistent sur la nécessité du consensus et rejetteront les amendements.
Après le vote sur les amendements et leur rejet, la Jamaïque a déclaré avoir voté pour les amendements des États-Unis, tout en estimant que l’examen de ces propositions de changement aurait mérité davantage de temps pour réfléchir sur leur contenu.
Le Pakistan a dit avoir voté pour les amendements quant au fond et non sur la forme.
De même, le Nigéria a voté pour les amendements des États-Unis car il estime que les ajouts sont importants pour assurer le respect de la souveraineté. Il a appuyé ces amendements quant au fond et non pour des questions de procédure.
La Libye a dit avoir voté pour les amendements car ils reflètent le régime juridique du pays et sont conformes au principe de souveraineté des États.
L’Égypte a dit avoir voté pour les amendements sur le fond et non sur la forme.
L’Indonésie a indiqué s’être abstenue pour des questions de forme et non de fond.
Déclarations générales et explications de position sur le projet de résolution L.22/Rev.1
La Fédération de Russie s’est dite au regret de constater que les auteurs du projet de résolution révisé n’avaient pas jugé bon de tenir compte de ses préoccupations, notamment en ne précisant pas ce qu’ils entendent par mariages précoces. La Fédération de Russie ne brisera pas toutefois le consensus sur le texte.
Le Saint-Siège a insisté sur l’importance du thème de cette résolution, observant que les femmes et les jeunes filles se voient souvent sous-estimées. Rappelant qu’il avait pris une part active dans les négociations, le Saint-Siège s’est déclaré déçu de l’impossibilité de parvenir à un consensus. Nous espérions un document solide pour répondre aux défis de ces mariages d’enfants et mariages forcés, a-t-il ajouté, jugeant regrettable que ce processus ait déraillé et ait mis l’accent sur la santé et les droits procréatifs. Rappelant sa position selon laquelle l’avortement devrait être déterminé sur le plan national et par la législation du pays, le Saint-Siège a estimé que ces principes essentiels auraient dû être intégrés au texte.
ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/73/L.53.Rev.1), adopté par 130 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 51 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait les dispositions pertinentes de la Déclaration de Durban et du document final de la Conférence d’examen de Durban et rappellerait celles dans lesquelles les États ont apprécié le rôle positif que l’exercice du droit à la liberté d’expression ainsi que le plein respect du droit à la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Elle appellerait à la ratification universelle et à l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi qu’à faire la déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour ce qui est de recevoir et d’examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction qui affirment être victimes d’une violation, par un État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.
De plus, elle encouragerait les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention.
Estimant que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, y compris le néonazisme, l’islamophobie, la christianophobie et l’antisémitisme, représentent une menace pour l’ensemble des sociétés, et non seulement pour les groupes raciaux ou ethniques expressément visés, l’Assemblée générale condamnerait fermement les actes de glorification et de promotion du nazisme, comme l’exécution de graffitis et de peintures pronazis, notamment sur les monuments dédiés à la mémoire des victimes de la Seconde Guerre mondiale. Elle encouragerait les États à prendre les mesures concrètes voulues, notamment législatives et éducatives, conformément aux obligations internationales qui leur incombent dans le domaine des droits de l’homme, pour faire obstacle au révisionnisme concernant la Seconde Guerre mondiale et à la négation des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis durant la Seconde Guerre mondiale.
À cet égard, l’Assemblée générale condamnerait sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste, ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse, d’incitation à la haine, de harcèlement ou de violence à l’égard de personnes ou de communautés en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances religieuses.
Par ailleurs, l’Assemblée générale engagerait les États à continuer de prendre, dans le respect du droit international des droits de l’homme, des mesures appropriées, notamment législatives, afin de prévenir les incitations à la haine et à la violence à l’encontre de personnes en situation de vulnérabilité.
Elle encouragerait les États à prendre de nouvelles dispositions en vue de dispenser aux services de police et aux autres forces de maintien de l’ordre une formation sur les idéologies des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes dont la propagande constitue une incitation à la violence raciste et xénophobe, à renforcer leur capacité de lutter contre les infractions racistes et xénophobes, à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de traduire en justice les auteurs de telles infractions et à lutter contre l’impunité.
En outre, l’Assemblée générale encouragerait les États, la société civile et les autres parties prenantes à s’employer par tous les moyens, notamment ceux qu’offrent Internet et les médias sociaux, à lutter, dans le respect du droit international des droits de l’homme, contre la propagation d’idées reposant sur la notion de supériorité raciale ou la haine raciale et à promouvoir les valeurs d’égalité, de non-discrimination, de diversité et de démocratie. Elle encouragerait, enfin, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, lorsqu’elles existent, à établir des programmes visant à promouvoir la tolérance, l’intégration et le respect de tous et à recueillir des données à ce sujet.
Déclarations générales et explications de vote sur les amendements proposés au projet de résolution L.53/Rev.1
Le Kirghizistan, au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), a expliqué que le projet de résolution révisé bénéficiait du plein appui de ses États membres. Revenant sur les célébrations du soixante-treizième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, « l’une des plus grandes tragédies de l’humanité », le Kirghizistan a regretté l’absence d’un rejet collectif du nazisme. Il a rappelé les souffrances subies par une partie de l’humanité, dont les peuples de l’ex-URSS, ainsi que les nombreuses violations des droits de l’homme alors commises. Conscient du danger que font courir la haine et l’extrémisme, le Kirghizistan constate avec inquiétude la montée des tensions et de la confrontation dans de nombreux États du monde, tout en condamnant fermement la destruction des monuments de ceux qui ont lutté contre le nazisme dans de nombreux États.
Le Bélarus a expliqué qu’il était indispensable de préserver à l’ordre du jour cette question importante et que la glorification du nazisme ne saurait être justifiée. De telles libertés peuvent provoquer des violences, de la haine religieuse et interethnique, a-t-il encore ajouté. Le Bélarus, déplorant la résurgence des partis politiques extrémistes qui essayent de réécrire l’Histoire, est inquiet des effets néfastes sur la jeunesse de tels mouvements idéologiques. Convaincu qu’il faut lutter contre la renaissance des causes profondes de l’idéologie nazie, le Bélarus appuie le projet de résolution.
Les États-Unis ont rappelé que, chaque année depuis 2005 qu’existe ce projet de résolution, le pays exprimait ses préoccupations. « L’année dernière nous avons décidé de faire différemment et nous avions proposé un long amendement pour modifier 17 paragraphes de cette résolution. Aucun d’entre eux n’a été adopté l’an passé donc nous avons encore changé d’approche cette année » ont-ils expliqué. Ils ont expliqué avoir tenu des réunions avec d’autres délégations pour travailler avec les coauteurs du texte, regrettant qu’aucun consensus n’ait été trouvé. « Nous avons versé notre sang pour lutter contre les nazis libérant les peuples de nombreux pays ici présents aujourd’hui. Une résolution condamnant le nazisme devrait honorer cette réalité » ont-ils déploré. Ils ont encore insisté sur le fait que la solution à la haine n’était pas dans la censure et que leur expérience avait montré que le meilleur antidote à la haine était la liberté d’expression plutôt que la censure et les poursuites pénales. Les États-Unis continuent de tout faire pour rendre hommage à la mémoire des victimes de l’Holocauste. Cette année, pour la première fois, ils ont participé aux négociations. Mais si certaines de leurs suggestions ont été approuvées, le texte proposé reste loin de répondre à leurs préoccupations. C’est pourquoi, ils ont proposé un amendement.
La Fédération de Russie a dit ne pas être d’accord par principe avec les propositions d’amendement des États-Unis. Elle a rappelé que l’élaboration du projet de résolution avait été le fruit de négociations intenses et tendues, affirmant que, dès le départ, son principe avait été l’ouverture et la transparence du processus de négociation. Ainsi, la version révisée du texte intègre des propositions de nombreux États, dont les États-Unis. Les seuls amendements dont la Fédération de Russie rejette sont ceux qui détournent le sens du texte proposé. Elle ne peut ainsi accepter les propositions qui visent à justifier les néonazis et les révisionnistes et s’élève contre ceux qui veulent justifier le nazisme et réécrire les décisions du Tribunal de Nuremberg. La Fédération de Russie appelle donc à voter contre les amendements proposés par les États-Unis. Il s’agit, a-t-elle conclu, de montrer notre unité, laquelle a permis, il y a 70 ans, aux Nations Unies de consacrer l’héritage de la victoire sur les nazis.
L’Afrique du Sud, en tant qu’organisateur de la Conférence de Durban en 2001, a dit ne pas accepter les amendements des États-Unis qui portent atteinte aux documents issus de la Conférence. Ce sont des lignes rouges à ne pas franchir, estime l’Afrique du Sud, qui a remercié la délégation russe pour son inclusivité et sa transparence. L’Afrique du Sud votera contre les amendements.
Cuba a estimé qu’une fois de plus les États-Unis avaient présenté des amendements de dernières minutes, sans les proposer préalablement aux autres délégations et sans prendre en compte l’opinion de la salle, ce qui va à l’encontre de la procédure habituelle. Dès lors, Cuba votera contre ces propositions d’amendement.
Après le vote, l’Uruguay a dit s’être abstenu faute d’avoir eu le temps de juger de la pertinence de ces propositions.
Explications de vote sur le projet de résolution L.53/Rev.1
Les États-Unis ont rappelé que, pour la première fois, leur délégation avait participé pleinement aux négociations sur le texte. Or, malgré leurs efforts, leurs propositions constructives n’ont pas été intégrées au texte. Les États-Unis ont remercié les délégations qui s’étaient abstenues sur les amendements oraux qu’ils avaient proposés. Certains États n’ont pas eu le temps de voir nos amendements mais tous ont eu le temps de voir les problèmes que pose cette résolution, ont poursuivi les États-Unis, affirmant que « le leadership fait que nous devons prendre position face aux maux de ce monde ». Ils enjoignent les États qui font la leur, cette même vision des choses, à ne pas appuyer ce projet de résolution qui incrimine la liberté d’expression. Bien que nous soyons inquiets de la montée des discours de haine dans le monde, nous estimons que ce texte doit être contré, ont conclu les États-Unis.
L’Ukraine a rappelé que, 70 ans plus tôt, des Ukrainiens avaient lutté contre le nazisme pour libérer leur pays et le reste de l’Europe, payant un lourd tribut pour ce sacrifice. Si l’Histoire ne concerne pas directement la Troisième Commission mais plutôt les historiens, l’Ukraine réitère que ce projet de résolution n’a rien à voir avec la lutte contre le nazisme, le néonazisme et les autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, a observé la délégation. Selon elle, les coauteurs de ce texte manipulent l’Histoire et l’essence même des jugements de Nuremberg. L’Ukraine souhaite qu’on prenne en compte une approche équilibrée en présentant des amendements. Elle regrette, par conséquent, que la Russie ait rejeté les propositions d’amendement et condamne sa volonté de se présenter contre un chantre de la lutte contre le nazisme. Elle votera contre ce texte qui relève, à ses yeux, de la propagande.
L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a expliqué lutter contre toutes les formes contemporaines d’extrémisme. Ce devrait aussi être une priorité consensuelle de la communauté internationale, qui devrait mettre l’accent sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Sa responsabilité envers toutes les victimes présentes et passées devrait unir la communauté internationale et non pas semer de nouvelles divisions en érodant la signification de toutes les luttes contre le racisme. L’Union européenne prend note des efforts des principaux coauteurs d’organiser des consultations sur le texte. Contrairement aux années précédentes, elle a d’ailleurs participé aux négociations et certains changements apportés au texte s’appuient sur ses suggestions.
L’Union européenne n’en déplore pas moins la persistance d’un grand nombre de ses préoccupations. Elle déplore que le texte insiste sur des questions éloignées de la lutte contre la discrimination: « Apprendre l’histoire du national-socialisme est important mais faire référence à certains monuments ne fait pas partie du mandat des droits de l’homme et ne fait que présenter une seule version de l’histoire, estime l’Union européenne. L’Union regrette aussi les limites à la liberté d’expression contenues dans le projet de résolution, « un problème encore renforcé cette année avec les présentations unilatérales d’amendements faisant référence aux technologies de l’information et des communications ». L’Union européenne recommande que l’on examine cette résolution tous les deux ans sur la base d’un seul rapport du Rapporteur spécial. C’est pourquoi elle s’est abstenue.
L’Australie s’est déclarée vivement préoccupée par l’augmentation des crimes haineux dans le monde et a dit partager les réserves émises sur ce projet de résolution en lien avec la liberté d’expression soulevée par les États-Unis et l’Union européenne. Elle s’est abstenue pour des raisons de procédure.
Le Canada a exhorté les États Membres à ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il estime que le racisme mine les individus et les communautés. Ce projet de résolution contient de nombreux éléments pour lutter contre le racisme mais le Canada regrette que les changements proposés par des délégations, lors des négociations, n’aient pas été suffisamment pris en compte. Le Canada s’est donc abstenu et il appuie la teneur de l’amendement proposé par les États-Unis, dont il partage les préoccupations concernant la liberté d’expression. S’il s’est abstenu lors du vote sur les amendements proposés par les États-Unis, c’est uniquement pour des raisons de procédure.
Le Nigéria a déclaré être un ardent défenseur de toutes les initiatives condamnant les discriminations raciales, un aspect fondamental de leur politique étrangère en tant que pays rassemblant le plus de personnes noires dans le monde. Par conséquent, il a voté en faveur du texte.
DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/73/L.29), adopté par 169 voix pour, 6 voix contre (Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Canada et les États-Unis) et 12 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant. Elle exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
Déclarations générales et explications de vote
Israël a invité les délégations à se reporter à ses déclarations précédentes. Il convient d’encourager les Palestiniens à négocier avec Israël plutôt qu’à l’ignorer.
L’Argentine a indiqué avoir voté pour le texte, conformément à la reconnaissance par son gouvernement de l’État de Palestine en novembre 2010. Elle entend ainsi favoriser le processus de négociation devant mener à la fin du conflit israélo-palestinien. Si elle soutient l’autodétermination du peuple palestinien, l’Argentine reconnaît aussi le droit d’Israël à vivre en paix et en sécurité dans ses frontières.
Au nom du peuple palestinien, l’État de Palestine a exprimé sa gratitude aux nombreux États Membres qui ont voté en faveur du projet de résolution ou qui se sont portés coauteurs. L’appui important apporté à ce texte confirme que les pays représentés continuent de soutenir le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, un droit dont il est privé depuis le début de l’occupation israélienne. Le texte adopté reflète en outre la volonté collective de faire respecter le droit international et renvoie un message clair et uni à Israël, Puissance occupante. Pour qu’une paix juste soit instaurée, le droit à l’autodétermination du peuple palestinien doit être reconnu par les deux parties. Pour l’État de Palestine, le droit à l’autodétermination est un droit inaliénable et le peuple palestinien ne déroge pas à la règle. Cette résolution est donc légitime et nécessaire. En se prononçant pour ce texte, la communauté internationale a voulu réaffirmer sa volonté d’agir. Il faut en effet une action urgente pour mobiliser la communauté internationale et faire cesser l’occupation israélienne.
SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
Décision sur un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/73/L.40), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et par la RPDC, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC, créée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 22/13 du 21 mars 2013, considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir. Elle remercierait de nouveau la Commission d’enquête de son travail
L’Assemblée générale se déclarerait ainsi très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, dont les conclusions détaillées présentées par la Commission d’enquête dans son rapport, par le refus constant du Gouvernement de la RPDC d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en RPDC et de coopérer avec lui et avec plusieurs autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales des Nations Unies, ainsi que par le fait que le Gouvernement de la RPDC continue de ne pas reconnaître la gravité de la situation des droits de l’homme dans le pays.
L’Assemblée générale déplorerait que les autorités de la RPDC n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits de l’homme, y compris les violations considérées par la Commission d’enquête comme pouvant constituer des crimes contre l’humanité.
L’Assemblée générale condamnerait les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées.
L’Assemblée générale se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, qui pourrait rapidement se détériorer en raison de la faible résilience face aux catastrophes naturelles et des politiques gouvernementales.
L’Assemblée générale se féliciterait des mesures prises conformément à la résolution 34/24 en date du 24 mars 2017 du Conseil des droits de l’homme pour renforcer la capacité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment de sa structure de terrain à Séoul. Elle appuierait les efforts que continue de déployer ladite structure et se féliciterait des rapports périodiques qu’elle présente au Conseil des droits de l’homme. Elle demanderait aux États Membres de veiller à ce qu’elle puisse fonctionner en toute indépendance.
L’Assemblée générale engagerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées. Elle l’engagerait également à continuer d’examiner la situation en RPDC, y compris en matière de droits de l’homme et compterait qu’il continuera de s’intéresser plus activement à la question.
L’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à respecter pleinement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et l’exhorterait à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête. Elle engagerait l’ensemble du système des Nations Unies à continuer de prendre des mesures face à la situation préoccupante des droits de l’homme en RPDC de manière coordonnée et unifiée et demanderait à la RPDC de collaborer de manière constructive avec ses interlocuteurs internationaux.
Rejet préalable d’un amendement
La Commission avait auparavant rejeté par 22 voix pour, 91 voix contre et 44 abstentions un amendement (A/C.3/73/L.64), présenté par le Soudan, tendant à supprimer le paragraphe 12 du projet de résolution L.40, par lequel l’Assemblée générale « engagerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme dont la Commission a déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité ».
Déclarations générales et explications de vote sur l’amendement L.64
Le Soudan a présenté l’amendement L.64 en expliquant que, malheureusement, certains pays ont appelé à l’adhésion à la Cour pénale internationale (CPI) dans le cadre du présent projet de résolution, alors que celui-ci n’a aucune pertinence, que de telles mesures ont mené à une polarisation et fait de la CPI une arme de compétence extérieure. Il a déploré le fait que la CPI prenne pour cible l’Afrique et que cela ait des répercussions politiques très graves. « Les pays qui soutiennent la CPI ne peuvent pas oublier ce contexte géographique et les affaires au sein de la CPI témoignent de la situation », a affirmé le représentant. Pour le Soudan, la CPI ne peut mener un procès judiciaire de manière équitable, alors qu’elle prétend être un organe juridique neutre. « La CPI fait montre d’une sélectivité notable en ciblant avant tous les pays africains, ce parti pris notable ne fait qu’exacerber les situations de conflit dans certains pays en développement » a-t-il ajouté. Revenant sur le projet de résolution, le représentant a expliqué que, depuis 2014, « ceux qui appellent à voter ce projet placent des obstacles sur notre route ». Il a appelé à voter de façon réfléchie en faveur de l’amendement, puis du projet de résolution L.40 ainsi amendé.
Avant le vote, l’Autriche, au nom de l’Union européenne, a regretté l’amendement présenté par le Soudan. Pour l’Union européenne, la CPI est un outil visant à contribuer à des sociétés pacifiques, elle reste pertinente aujourd’hui et ne vise pas à remplacer les systèmes juridiques nationaux. Les coupables de crimes doivent être tenus responsables de leur action. La CPI a donné un nouvel espoir aux victimes des crimes les plus graves. La paix et la justice sont complémentaires et ne s’excluent pas l’une l’autre. C’est pourquoi l’Union européenne appelle à voter contre cet amendement.
Le Liechtenstein, au nom de plusieurs autres pays, s’est dit préoccupé par la situation des droits de la personne en RDPC et a condamné les violations systématiques des droits de la personne et le manque de responsabilisation. La Cour pénale internationale est une pierre angulaire de l’état de droit dans le monde. Le groupe appelle à voter contre cet amendement.
Après le vote, le Japon a déclaré avoir voté contre l’amendement du Soudan et a appelé les États Membres à soutenir le projet de résolution, qui est « l’expression d’un consensus trouvé en 2016 et 2017 ».
Le Soudan a déclaré être un État Membre des Nations Unies et souscrire aux objectifs consacrés dans la plupart des résolutions de l’Assemblée générale. Mais il rejette l’imposition des compétences de la CPI, qui « n’est pas justifiée ». La Cour empêche tous les États du monde de se rassembler dans un objectif commun, a-t-il encore ajouté. Le Soudan s’oppose à la compétence de cette Cour et fait observer que de plus en plus de pays s’opposent à la CPI. Mettant en garde face au danger inhérent que représente la division, il a expliqué qu’il continuerait à mettre en avant les lacunes intrinsèques de la CPI « qui continue à pointer du doigt notre région du monde de façon injuste ». Pour le Soudan, une institution qui échoue devrait être supprimée. Le Soudan se dissocie du projet de résolution.
Déclarations générales et explications de position sur le projet de résolution L.40
Les États-Unis se sont félicités du projet de résolution, estimant que la Troisième Commission assumait sa « plus grande responsabilité de l’automne » en jetant la lumière sur la situation des droits de l’homme dans certains pays. Par ailleurs, les États-Unis appuient les États qui ont décidé d’adhérer à la Cour pénale internationale (CPI) tout en considérant que leur propre décision de ne pas y adhérer doit être respectée. À cet égard, les États-Unis réitèrent leur objection quant aux références à la CPI ou au Statut de Rome que comporte le texte présenté.
Le Nicaragua a souligné son attachement à la promotion et la défense des droits de l’homme mais aussi réaffirmé son opposition de principe à la pratique pernicieuse de rapports sélectifs. Les droits de l’homme sont interdépendants et les questions relevant des droits de la personne devraient être traitées de façon impartiale et non sélective, guidées par les principes d’objectivité et de transparence.
L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a pris note des efforts diplomatiques en cours pour œuvrer à la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne, constatant que la donne avait changé depuis l’an dernier. Toutefois, l’avenir radieux que tous espèrent en RPDC ne sera possible que si les violations des droits humains dans ce pays sont prises en compte. Même s’il existe aujourd’hui des programmes de regroupement familial, la situation générale reste inchangée, avec notamment de nombreux cas de violences, tortures et discriminations, dans un climat d’impunité généralisée. Dans ce contexte, l’Union européenne appelle la RPDC à faire face à ces problèmes et à tirer profit du dialogue actuel. Rappelant qu’elle mène une politique de coopération avec la RPDC, l’Union européenne s’est dite prête à poursuivre sur cette voie pour instaurer des changements et a exhorté les autorités nord-coréennes à inviter le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC à se rendre dans le pays.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté en bloc le projet de résolution. Pour elle, ce texte n’a rien à voir avec les droits de l’homme et est le fruit d’un complot politique visant à ternir l’image de la RPDC. Les problèmes dont fait état le rapport n’existent pas dans le pays, lequel respecte tous les droits humains. Pour la RPDC, le rapport s’appuie sur les propos fallacieux de certains transfuges qui ont fui le pays après avoir commis des crimes. Les coauteurs du texte, à savoir l’Union européenne et le Japon, ne sont pas en mesure de se prononcer sur leur propre situation des droits de l’homme, a en outre accusé la RPDC. Dans l’Union européenne, des violations graves sont commises, relevant notamment de l’islamophobie et du néonazisme. Quant au Japon, il a commis de graves crimes contre l’humanité lors de la dernière Guerre mondiale mais il n’a jamais proposé de réparations, en particulier pour les crimes sexuels commis contre des femmes. En RPDC, tout le peuple jouit de ses libertés et de ses droits car le Président Kim Jong-un souhaite ainsi respecter et aimer son peuple. Dans ces conditions, « nous ne pouvons admettre l’approche de confrontation de ce rapport », a conclu la délégation, qui « rejette d’un revers de la main ce projet de résolution à portée politique et ne juge pas nécessaire de procéder à une mise aux voix ».
La République arabe syrienne a réitéré sa position constante sur les situations de pays, refusant la politisation des questions des droits de l’homme et l’instrumentalisation des mécanismes pour cibler des pays particuliers au bénéfice d’autres pays plus puissants. Elle rejette donc le projet de résolution et se dissocie de tout consensus sur ce texte.
Le Japon a noté que cela fera bientôt cinq ans que la Commission d’enquête a remis son rapport, évoquant une situation des droits de l’homme sans égale dans le monde contemporain. En dépit des appels répétés de la communauté internationale, le Rapporteur spécial a informé la Commission qu’il n’y a pas eu de changements substantiels dans la situation des droits humains en RPDC, a-t-il fait valoir. Dans de telles circonstances, l’Union européenne et le Japon ont présenté cette résolution et espèrent qu’elle sera adoptée, grâce à un large appui de la communauté internationale. Le Japon a enfin profité de cette prise de parole pour appeler la RPDC à permettre le retour immédiat de toutes les victimes d’enlèvements, assurant qu’il n’y a pas de temps à perdre sur cette question.
Le Canada s’est félicité d’être coauteur de ce projet de résolution et a insisté sur le rôle essentiel de la promotion du rôle des femmes à tous les stades de la consolidation de la paix. Il s’est également déclaré préoccupé par les violations systématiques des droits de l’homme en RPDC et « comme à l’accoutumée » a appelé celle-ci à prendre en compte cette situation et respecter les normes des droits de l’homme. Il a en outre pris note de la visite du Rapporteur spécial sur les personnes handicapées en 2017 dans le pays, tout en regrettant que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC n’ait pas encore été autorisé à se rendre dans le pays et que les autorités de la RPDC ne coopèrent pas avec lui.
Le Burundi a rappelé sa position de principe qui est de rejeter les résolutions pays spécifiques. Pour lui, le dialogue et la coopération sont les meilleurs moyens de promouvoir un échange sans politisation et sans sélectivité.
Le Bélarus a rappelé son opposition aux résolutions de pays qui « sapent l’objectivité et apporte la confrontation ». Il a insisté sur le fait qu’existe déjà au Conseil des droits de l’homme un mécanisme efficace qui est l’Examen périodique universel et que cet instrument permet d’analyser de façon équilibrée la situation des droits de l’homme dans les différents pays.
Singapour a dit s’opposer aux résolutions de pays car elles sont sélectives et animées par des considérations politiques, donc contre-productives. Singapour s’abstiendra donc sur tous les projets de résolution de pays à venir.
La République islamique d’Iran a expliqué que la pratique de confrontation induite par les résolutions de pays était contre-productive et allait à l’encontre des principes d’universalité. L’Examen périodique universel est le mécanisme approprié pour ces questions, car il est sans discrimination et sans dénonciation. La République islamique d’Iran se dissocie du projet de résolution L.40.
La Fédération de Russie a dit ne pas appuyer la pratique d’examen de situation des droits de l’homme dans certains pays, qui « n’est pas efficace et ne peut qu’attiser la confrontation entre les États Membres ». Il existe au sein des Nations Unies la procédure de l’Examen périodique universel (EPU) qui, dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, « permet un dialogue constructif ». La Fédération de Russie se dissocie donc du projet de résolution L.40.
Le Myanmar a réaffirmé son opposition de principe aux résolutions de pays et défendu le principe d’impartialité. Pour lui, l’Examen périodique universel est le seul mécanisme efficace en matière d’examen des situations de droits de l’homme dans les différents pays. Le Myanmar plaide pour un dialogue et une coopération véritable sur le terrain et l’absence de politisation de cette question.
La Chine a réitéré sa position de principe, qui est l’opposition aux résolutions de pays. Elle se dissociera du consensus en ce qui concerne ce projet de résolution sur la RPDC.
La Bolivie a dit s’aligner sur la position du Mouvement des pays non alignés et votera contre les projets de résolution qui concernent les États Membres car elle s’inscrit contre « l’instrumentalisation » de la Troisième Commission, qui favorise les intérêts d’États puissants à l’encontre d’autres. La Bolivie rejette de même toute volonté de s’ingérer dans les affaires internes de pays.
Le Venezuela a réaffirmé son rejet des pratiques politiquement motivées que constituent les résolutions de pays. Il estime qu’elles vont au-delà du mandat de la Troisième Commission et du principe d’objectivité. Pour le Venezuela, la coopération et le dialogue sont les voies les plus adaptées pour promouvoir les droits de l’homme.
Déclarations générales sur la résolution L.40
Après l’adoption du projet de résolution L.40, Cuba a fait savoir qu’il ne s’associait pas au consensus du fait de son opposition à « l’imposition de mandats sélectifs et politisés ». Pour Cuba, c’est par le truchement de la coopération internationale que serait trouvée la voie pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Il faudrait laisser sa chance au dialogue et stimuler une coopération respectueuse avec les pays concernés. Cette résolution est basée sur des sanctions et continue d’impliquer le Conseil de sécurité sur des sujets qui ne sont pas de sa compétence, du fait qu’il n’y a pas d’atteinte à la paix et la sécurité internationales.
Le Viet Nam s’est félicité des avancées positives dans la péninsule coréenne. C’est pourquoi, il s’inscrit contre les résolutions spécifiques de pays et encourage la promotion du dialogue à travers l’Examen périodique universel. Le Viet Nam est par ailleurs préoccupé par la question des enlèvements et envoie un message de solidarité aux familles, tout appelant à trouver une solution à cette question.
Les États-Unis ont remercié l’Union européenne et le Japon pour cette résolution « forte » sur la RPDC et sont ravis de se porter coauteur de ce projet. Le régime de la Corée du Nord est l’un de ceux qui violent le plus les droits de l’homme, ont déclaré les États-Unis, qui se sont référés au rapport de la Mission d’établissement des faits sur la situation des droits de l’homme dans ce pays et cite de multiples violations des droits de l’homme. Pour les États-Unis, cette résolution enverra un message sur la responsabilisation de ces multiples exactions.
Décision sur un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/73/L.42), adopté par 85 voix pour, 30 voix contre et 68 abstentions, l’Assemblée générale rappellerait les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays.
L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants, qui ont permis d’en finir avec l’imposition obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions liées à la drogue et se traduisent déjà par une baisse importante du nombre d’exécutions en la matière, tout en notant que de nombreuses affaires doivent encore être revues au regard de ces modifications. Elle noterait que le Parlement de la République islamique d’Iran a approuvé, en juillet 2018, la proposition de loi relative à la protection des droits des enfants et des jeunes, qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, constituera une avancée importante dans la protection des personnes contre les violences et les mauvais traitements.
L’Assemblée générale rappellerait les engagements pris par les autorités iraniennes d’améliorer la situation des femmes, et prend note à cet égard de la présentation du projet de loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence. Elle se féliciterait du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme, des efforts que continue de déployer la République islamique d’Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et des contacts et du dialogue que maintiennent la République islamique d’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.
Toutefois, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées à ce jour dans le nombre d’exécutions pour des infractions liées à la drogue, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés. Elle s’inquièterait du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international et demanderait au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques.
L’Assemblée générale demanderait à la République islamique d’Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l’infraction. Elle exhorterait à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire. Elle l’engagerait à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques. Elle lui demanderait de remédier aux mauvaises conditions de détention.
L’Assemblée générale demanderait en outre à la République islamique d’Iran de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité, et la prie instamment de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d’expression et d’opinion. Elle l’engagerait vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux.
L’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves qui continuent d’être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, par les restrictions relatives à l’établissement des lieux de culte, par les attaques dont ces lieux et les cimetières font l’objet, ainsi que par d’autres violations des droits de l’homme. Elle demande à la République islamique d’Iran d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction.
L’Assemblée générale demanderait en outre à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle l’engagerait à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l’homme en mesures concrètes, ainsi qu’à répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Elle encourageait vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques concernés à prêter une attention particulière à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en vue d’enquêter et de faire rapport sur ce sujet.
Déclarations générales et explications de vote
La République islamique d’Iran a déclaré que ce sont les mêmes forces qui étaient déjà derrière le coup d’état de 1953 dans le pays, qui sont présentes aujourd’hui derrière ce projet de résolution. « Malgré les différentes décisions de justice, aucun jour ne s’est écoulé depuis 1953 sans que ces forces ne cherchent à détruire l’Iran » a déclaré le représentant, ajoutant que « les droits de l’homme n’ont de pires adversaires que ceux qui les violent pour renverser les gouvernements qui ne leur plaisent pas ». Le représentant a longuement dénoncé la sélectivité qui préside selon lui au texte et estimé que la souveraineté semblait réservée aux puissants et que l’ingérence ne posait pas de problème si elle était le fait d’États puissants. Il a accusé les États-Unis de s’être ingérés dans les affaires de l’Iran depuis longtemps et les a présentés comme les pires ennemis de la démocratie au Moyen-Orient. Il a enfin dénoncé le « deux poids, deux mesures » chez les auteurs de ce projet de résolution, avant d’accuser le Canada, coauteur du texte, de racisme et de discrimination à l’encontre de ses populations autochtones et de qualifier Israël, autre coauteur, de « dernier régime d’apartheid du monde ».
La République arabe syrienne a réaffirmé la position très ferme, rejeté la politisation des droits de la personne et regretté l’utilisation des Nations Unies pour prendre pour cible certains pays et venir ainsi en aide à des États puissants. La République arabe syrienne rejette la politique des « deux poids, deux mesures ». Le représentant a jugé ironique que certains États proposent des résolutions politiques alors mêmes qu’ils se sont retirés du Plan d’action global commun, violant ainsi les décisions qu’ils avaient eux-mêmes prises tout en ravivant les tensions au Moyen Orient. Pour la République arabe syrienne, cette approche hostile et la tentative d’isolement qu’elle représente n’est certainement pas la voie à emprunter pour promouvoir les principes de la Charte des Nations Unies. C’est la non-ingérence qui est la voie à adopter pour mettre fin aux différends. Les coauteurs du projet de résolution instrumentalisent les droits de l’homme, un principe noble, pour servir des desseins bien sombres. Toutes ces tentatives sont en fait autant de coup de poignards dans l’esprit des pères fondateurs des Nations Unies. La République arabe syrienne voit dans ce texte une perte de temps pour la Troisième Commission. Elle votera donc contre le texte et appelle tous les États « amis » épris de paix à faire de même.
Le Pakistan a rappelé que la promotion des droits de la personne était une responsabilité partagée et qu’on ne pouvait concrétiser les droits de l’homme à travers la sélectivité. Le Pakistan collabore dans le cadre de l’Examen périodique universel et avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Pour lui, l’Iran est sur la bonne voie. Il plaide pour la promotion de la cohérence entre le Conseil des droits de l’homme et cette Commission.
Le Bélarus qui votera contre cette résolution, s’oppose à l’examen de résolution de pays, qui renforce les confrontations et sape le dialogue d’égal à égal constructif entre partie concernée.
Cuba a abondé dans le sens du Bélarus et votera contre le projet de résolution. Pour lui, l’examen de ce point est motivé par des agendas politiques et ne procède pas d’une volonté de la promotion des droits de l’homme.
Le Brésil et le Mexique, qui s’abstiennent, ont pris note des mesures prises par l’Iran pour améliorer la protection des droits de l’enfant et des jeunes en Iran. S’ils restent préoccupés par certaines violations, ils forment le vœu de voir l’Iran prendre des mesures concrètes et justes pour faire des avancées dans les domaines clefs. Le Mexique a mis en avant, en outre, que le rapport évoque des défis à relever en matière des droits de l’homme mais en même temps montre une volonté croissante et ses efforts ne doivent pas être ignorés.
L’Arabie saoudite a souligné que le peuple iranien continuait de souffrir à cause d’un régime qui persécute son peuple. Les minorités religieuses sont oppressées en Iran et cela est souligné dans les rapports de septembre 2018 et d’août 2018 de l’ONU. C’est pourquoi l’Arabie saoudite compte voter en faveur de ce projet de résolution.
Le Japon s’est déclaré en faveur du projet de résolution. Le Japon et l’Iran ont maintenu un dialogue constructif sur les droits fondamentaux et entendent le poursuivre. Le Japon espère voir des progrès supplémentaires en Iran grâce à la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel, sans oublier la mise en œuvre des droits de la personne.
La République islamique d’Iran a répondu à l’Arabie saoudite qu’elle ferait mieux de balayer devant sa porte, affirmant que « ces barbares ont décidé de changer d’armes et de ne plus utiliser l’épée ». Elle a dénoncé un Gouvernement corrompu qui pense qu’un bus d’étudiants est une cible légitime et que ce dernier ne pouvait qu’être associé à Daech. Pour la République islamique d’Iran, l’Arabie saoudite est une « mafia tribale et primitive » qui a abandonné sa culture et ses traditions pour devenir le père du wahhabisme, lequel est à l’origine du terrorisme dans le monde.
Le Nigéria a dit promouvoir et protéger les droits de l’homme mais il est convaincu que l’Examen périodique universel est le seul mécanisme permettant de se concentrer sur les droits de l’homme. Le Nigéria a donc décidé de s’abstenir sur les résolutions de pays.
Décision sur un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/C.3/73/L.48), adopté par 67 voix pour, 26 voix contre et 82 abstentions, l’Assemblée générale déplorerait le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice le 19 avril 2017.
L’Assemblée générale condamnerait fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire montre d’un mépris total pour les obligations que lui imposent la Charte des Nations Unies et le droit international concernant sa responsabilité juridique sur le territoire occupé, notamment la responsabilité de respecter les lois ukrainiennes et les droits de tous les civils. Elle condamne toutes ses tentatives entreprises pour légitimer ou normaliser sa volonté d’annexer la Crimée, notamment l’imposition automatique de la citoyenneté russe et les campagnes électorales illégales. Elle condamnerait également les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux. Elle condamnerait en outre l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et prie la Fédération de Russie de respecter les obligations que lui impose le droit international en respectant les lois qui étaient en vigueur en Crimée avant l’occupation.
L’Assemblée générale exhorterait la Fédération de Russie à toute une série de mesures, et notamment à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable; se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; pendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée; respecter les lois en vigueur en Ukraine; libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement et qui ont été jugés sans considération des exigences du droit international; surveiller et satisfaire les besoins médicaux de tous les citoyens ukrainiens détenus illégalement pour avoir exercé leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales, notamment les prisonniers politiques; faire en sorte que tous, sans aucune discrimination fondée sur l’origine, la religion ou les convictions, puissent de nouveau jouir de leurs droits; veiller à ce que le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association puissent être exercés par tous les résidents de la Crimée; assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée; et révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités.
L’Assemblée générale demanderait instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée. Elle appuierait les efforts déployés par l’Ukraine pour maintenir des liens économiques, financiers, politiques, sociaux, informationnels, culturels et autres avec ses ressortissants en Crimée occupée.
L’Assemblée générale demanderait à toutes les organisations internationales et institutions spécialisées des Nations Unies d’employer, pour désigner la Crimée dans leurs communications, publications et documents officiels, y compris dans leurs documents relatifs aux données statistiques de la Fédération de Russie, la dénomination « la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées par la Fédération de Russie ».
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer d’offrir ses bons offices et de poursuivre ses débats sur la Crimée, et de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l’application de la présente résolution, dans lequel il recommanderait des moyens et des mesures susceptibles d’en améliorer l’application.
Déclarations générales et explications de vote
La République arabe syrienne a exprimé son rejet du projet de résolution, y voyant l’illustration d’une nouvelle tentative politique, en sus des précédentes vues aujourd’hui, une tentative de cibler la Russie pour des raisons qui « n’ont rien à voir avec le mandat » de la Troisième Commission. « Nous devons admettre qu’aujourd’hui nos espoirs lors de la création du Conseil des droits de l’homme se sont évaporés », a affirmé le représentant. Pire, certains veulent entrer en concurrence avec le Conseil des droits de l’homme en présentant des projets de résolution ici à New York, ce qui affaiblirait, selon lui, la crédibilité sur ces questions nobles en sapant l’autorité de l’organe à Genève. Pour cette raison, la République arabe syrienne votera contre ce projet de résolution.
Les États-Unis ont rappelé que cela fait quatre ans que la Russie occupe le territoire autonome de Crimée, une occupation qu’ils ne reconnaissent pas. Depuis lors, la situation des droits de l’homme n’a cessé de se détériorer sur place. La Fédération de Russie pratique des disparitions forcées, des détentions arbitraires et des déportations, en plus de nier l’accès aux organisations internationales. Aujourd’hui, quasiment tous les médias indépendants et la société civile ont fui la péninsule. De plus, les Tatares de Crimée vivent dans la peur en raison des raids russes dans leurs foyers, mosquées et écoles. Ce sont là certaines des raisons pour lesquelles les États-Unis appuient la décision de l’ONU de suivre la situation des droits de l’homme en Crimée et à Sébastopol.
Le Danemark, en tant que coauteur du texte, a appuyé avec force ce projet de résolution. Il a rappelé que, voilà quatre ans, la Russie a occupé de façon illégale la Crimée. Or, le rapport publié par le Bureau du Haut-Commissariat ne montre pas de signe d’amélioration. Le Danemark appelle à la libération de tous les prisonniers politiques et à garantir l’accès des acteurs du suivi de la question des droits de l’homme.
La Géorgie s’est dite extrêmement préoccupée par la situation alarmante en Crimée et dans la ville de Sébastopol, dont les populations continuent de souffrir de discrimination et d’atteinte aux droits fondamentaux.
La Fédération de Russie a dit, avec sarcasme, voir dans ce projet de résolution une nouvelle tentative de ses « partenaires occidentaux », pour utiliser les contradictions internes d’un État, l’Ukraine, pour dispenser des allégations fallacieuses à l’encontre de la Russie. Les droits de l’homme sont le dernier des soucis des coauteurs de ce texte et, en particulier, des autorités de Kiev, a affirmé la Fédération de Russie. Elle s’est étonnée de l’exhaustivité du rapport et a dénoncé une tentative des coauteurs pour présenter la situation comme s’il y avait conflit armé. Si on en croit la terminologie, cela voudrait dire qu’il y a quatre ans que l’Ukraine mène une guerre contre la Russie, a affirmé le représentant, soit un conflit aussi long que la Seconde Guerre mondiale. En Russie, personne ne compte entretenir des rapports conflictuels avec « nos frères ukrainiens ». Cependant, les Criméens se sont exprimés et ont fait le choix de vivre « loin des idoles ukrainiennes, partisans des nazis ». Ils se sont exprimés dans le cadre d’un référendum d’autodétermination. Ils ont fait le choix de s’exprimer librement. La Crimée et la ville de Sébastopol sont des régions russes. La Fédération de Russie garantit le respect et les droits de tous sur son territoire, notamment en Crimée, et ceux qui soutiennent ce projet de résolution vivent dans une « réalité imaginaire parallèle ».
L’Azerbaïdjan a dénoncé le radicalisme et le séparatisme sous toutes leurs formes et a déclaré soutenir l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. Il appuie le principe d’une résolution du conflit au sein du système des Nations Unies.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré s’opposer au deux poids, deux mesures et à la sélectivité. Pour elle, les résolutions basées sur un pays n’ont rien à voir avec la promotion et la protection des droits de l’homme, car elles « n’encouragent que l’affrontement alors qu’il faut une atmosphère favorable pour résoudre les questions de droits de l’homme ». La RPDC votera donc contre le texte.
Le Venezuela s’est déclaré opposé à toutes les procédures spéciales et a rejeté la sélectivité, surtout quand elle est fondée sur motif politique, en violation de la Charte des Nations Unies. Pour le Venezuela, la coopération et le dialogue sont la voie qui permettra de promouvoir et protéger les droits de l’homme. C’est l’Examen périodique universel qui permet de traiter de ces questions.
Le Bélarus a déclaré inacceptable le fait de politiser les sujets portant sur les droits de l’homme et avoir toujours contesté l’examen de rapports de pays, comme celui-ci, qui ne permettent pas d’améliorer la confiance entre les pays concernés et exacerbent la confrontation. Pour le Bélarus, les résolutions de pays ne permettent pas de progresser en matière de droits de l’homme. Il votera contre le projet de résolution.
La République islamique d’Iran a déclaré que les accusations contenues dans les rapports et les projets de résolution de pays étaient contreproductives et que les examens de pays détruisaient la coopération. L’Iran votera contre.
Après le vote, Singapour a rappelé sa position de principe d’opposition aux résolutions de pays. Le texte adopté est, pour lui, sélectif et non fondé sur une volonté de réformer la situation des droits de l’homme. Singapour s’est abstenue, mais ce vote « n’altère pas » sa position concernant la Crimée.
L’Argentine a fait part de sa préoccupation et partage le point de vue du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, notamment face aux violations des droits de la communauté tatare. Elle lance un appel pour que tous les droits de l’homme des populations de Crimée soient protégés.
La Suisse partage la préoccupation des auteurs du projet de résolution au sujet de la situation des droits de l’homme en Crimée. C’est pour cette raison qu’elle a voté en faveur du texte. La Suisse salue les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme traitant de la situation en Crimée et soutient, en particulier, l’appel à un renforcement du suivi international. De même, elle estime que les violations et atteintes des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire devraient être traitées par cette Commission de manière exhaustive et impartiale, en examinant la responsabilité de tous les acteurs concernés, et en appelant au respect de leurs obligations. C’est pourquoi elle regrette que la résolution soit déséquilibrée et appelle tous les acteurs concernés à respecter leurs obligations et à mettre en œuvre les recommandations du Haut-Commissariat afin de garantir les droits de l’homme de chaque individu en Crimée.
La Hongrie a voté en faveur de la résolution pour témoigner son soutien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Cependant, la Hongrie ne s’est pas portée coauteur car l’État ukrainien est lui aussi coupable de violations de droits de l’homme et doit lui aussi défendre le droit des minorités, comme celui de décider de la langue d’enseignement pour les minorités.
Le Burundi a voté contre cette résolution et dénoncé la politisation des droits de l’homme tout en faisant part de sa préoccupation face à la tendance à utiliser la Troisième Commission à des fins politiques.
L’Ukraine a voulu rappeler à la Fédération de Russie que, contrairement à ses affirmations et au parallèle fait entre la situation en Crimée et la Seconde Guerre mondiale, celle-ci avait duré sept ans et non pas quatre ans et avait « commencé avec la signature du pacte Molotov-Ribbentrop », entre l’URSS et l’Allemagne nazie.
Examen d’un projet de résolution
La Troisième Commission a commencé l’examen du projet de résolution L.50 portant sur la « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » mais n’a pas eu le temps de se prononcer aujourd’hui.
Toutefois, la Troisième Commission a été appelé à se prononcer sur sa propre compétence concernant le paragraphe 31 du projet de résolution L.50, aux termes duquel l’Assemblée générale « se félicite des rapports du Mécanisme pour 2017 et 2018 et invite le chef de celui-ci à lui faire rapport chaque année au mois d’avril lorsqu’elle se réunit en session plénière, à compter de sa soixante-treizième session, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention des conflits armés », dans les limites des ressources existantes. Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que la Troisième Commission n’avait pas cette compétence et a demandé un vote séparé sur la question.
Par 88 voix pour, 13 voix contre et 48 abstentions, la Troisième Commission s’est déclarée compétente. Elle se prononcera demain, vendredi 16, sur le projet de résolution lui-même.
La Fédération de Russie a vu dans ce vote un exemple flagrant de pratiques politisées honteuses et estimé que le contenu des résolutions était de plus en plus éloigné de la réalité. Pour la Fédération de Russie, le document présenté est un concentré toxique de tout ce que les opposants de Damas n’ont pas utilisé pour empoisonner d’autres enceintes, « un instrument pour régler des comptes géopolitiques et on bafoue la Charte des Nations Unies ». L’adoption de ce projet de résolution irait à l’encontre du développement durable et de la stabilité en Syrie. En conséquence, la Fédération de Russie appelle tous les États qui voulaient agir pour la stabilisation de ce pays à voter contre ce projet de résolution L.50.
Déclaration générale
La République arabe syrienne a déploré le « surréalisme politique » auquel venait de se livrer l’Arabie saoudite lors de la présentation du projet de résolution L.50. La République arabe syrienne réitère son rejet total de tout ce que contient le projet de résolution saoudien. Elle y voit un « projet politique par excellence », qui traduit la grande animosité des autorités saoudiennes face à la Syrie et « l’expression flagrante de la politique du deux poids, deux mesures de la part de certains États Membres ». Ce projet de résolution reflète la « situation désastreuse » des Nations Unies, puisque « le gouvernement de l’État chargé de présenter ce projet de résolution est le dernier gouvernement qui pourrait parler des droits de l’homme ». La République arabe syrienne a qualifié le projet de « blague » parce que l’Arabie saoudite « ne possède pas les critères les plus élémentaires du respect des droits de l’homme ». Le représentant syrien a notamment relevé que son homologue saoudien avait évoqué la tenue d’élections, un Parlement et le rôle de la femme en Syrie, « des questions essentielles qui sont consolidées dans la société syrienne depuis des milliers d’années avant même que l’Arabie saoudite ne soit créée ».
En outre, pour la République arabe syrienne, les coauteurs ont inclus dans le projet de résolution des éléments qui ne sont pas dans le mandat de la Troisième Commission, tels que des éléments du paragraphe 31 du dispositif relatif, aux termes duquel l’Assemblée générale « se féliciterait des rapports du Mécanisme pour 2017 et 2018 et inviterait le chef de celui-ci à lui faire rapport chaque année au mois d’avril lorsqu’elle se réunit en session plénière, à compter de sa soixante-treizième session, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention des conflits armés », dans les limites des ressources existantes. La République arabe syrienne appelle à voter contre ce projet de résolution.
