La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, les propositions budgétaires du Secrétaire général pour les Missions d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq et en Afghanistan en 2019*.  Le représentant de l’Iraq s’est catégoriquement opposé à la baisse du budget.

Pour 2019, le Secrétaire général estime les prévisions de dépenses de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) à 105,7 millions de dollars, soit une diminution nette de 2,8 millions par rapport à 2018.  La variation s’explique par une diminution des dépenses de 2,6 millions de dollars au titre des militaires et du personnel de police et de 1,5 million pour le personnel civil, en partie compensée par une augmentation de 1,4 million au titre des dépenses opérationnelles.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne semble pas satisfait.  Il rappelle d’abord, à propos de l’appui, que la MANUI doit fournir à l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech à répondre de ses crimes, que l’appui administratif fourni par une entité des Nations Unies à une autre doit donner lieu à un remboursement.  Le CCQAB approuve ensuite la création d’un poste de spécialiste de la déontologie et de la discipline (P-3), mais s’interroge sur le bien-fondé de le financer au titre de la MANUI, puisque le titulaire du poste fournirait une aide au Groupe intégré « déontologie et discipline » qui, basé au Koweït, appuie quatre missions, à savoir les Missions en Afghanistan et en Iraq mais aussi le Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies dans l’Inde et le Pakistan et le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale.

En l’absence d’informations détaillées sur la charge de travail et d’une définition claire des fonctions des quatre postes de spécialiste des droits de l’homme qui seraient recrutés sur le plan national, le CCQAB n’en recommande que deux.  Quant aux consultants dont le coût est estimé à 379 000 dollars, soit une augmentation de 50 500 dollars par rapport à 2018, le Comité note que 41,8% de la somme seront consacrés aux consultants spécialisés dans les domaines des relations avec les acteurs électoraux.  La MANUI ayant déjà fourni un appui de qualité à la Haute Commission électorale indépendante pour les élections du 12 mai 2018, le CCQAB souligne que l’Assemblée générale a dûment stipulé que le recours aux consultants doit être limité au strict minimum et que l’Organisation doit utiliser le plus possible ses propres compétences internes.  Le CCQAB recommande donc de réduire de 25 500 dollars la somme demandée.

Quant aux voyages, le CCQAB dit avoir constaté « un certain nombre d’incohérences » dans les raisons invoquées pour justifier un budget 1,5 million de dollars, soit une augmentation de 265 600 dollars par rapport à 2018.  Il recommande une réduction de 77 000 dollars.

Cent huit millions de dollars en 2018, 105 millions en 2019, voire encore moins après l’écrémage du CCQAB: l’Iraq s’oppose.  Nous n’appuierons pas la réduction des ressources financières et humaines de la Mission, a prévenu l’Iraq.  Pour que la Mission puisse s’acquitter efficacement de son mandat, elle doit être dotée des ressources nécessaires, a-t-il insisté, regrettant, en outre, l’absence de progrès dans la nationalisation des postes.  Inchangées, les prévisions de dépense entraveraient la capacité de la Mission à exécuter son mandat avec succès, a averti l’Iraq. 

La Cinquième Commission était aussi saisie des prévisions de dépenses de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) en 2019 dont le montant est de 141,5 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 7,2 millions, soit 4,8%, par rapport à 2018.

Mais au vu des informations, le CCQAB constate que les dépenses effectives à la rubrique « installations et infrastructures » encourues ces cinq dernières années ont toujours été nettement inférieures au budget approuvé.  Compte tenu de la sous-utilisation des ressources pendant la période 2014 à 2017, le Comité consultatif recommande de réduire de 5%, soit de 1,3 million de dollars, le montant des crédits demandés et considère qu’il importe de faire des efforts supplémentaires pour améliorer « l’exactitude » des futurs projets de budget.

S’agissant du poste « communications et informatique » dont le montant demandé s’élève à 7,1 millions de dollars, soit 1,3 million de plus qu’en 2018, le CCQAB s’interroge.  Comme en 2019, l’achat du nouveau matériel est estimé à 1 403 000 dollars, il constate avec préoccupation que la Mission ne semble pas avoir appliqué intégralement la stratégie de remplacement du matériel dans les délais prescrits.  Il recommande que des renseignements détaillés soient présentés à l’Assemblée générale.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/73/498/Add.5 et A/73/498/Add.4

À l’approche de l’expiration du Mécanisme de surveillance de l’acheminement de l’aide transfrontalière humanitaire en Syrie, le 10 janvier prochain, la Directrice du plaidoyer et des opérations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a, ce matin, relayé l’appel du Secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité pour que celui-ci renouvelle, pour une année supplémentaire, ce Mécanisme dont « dépendent des millions de personnes ».

Mme Reena Ghelani était venue présenter le dernier rapport en date du Chef de l’Organisation sur le respect, par l’ensemble des parties, de la résolution 2390 (2017) –la dernière à avoir reconduit le Mécanisme–, et d’un certain nombre d’autres résolutions relatives à l’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie.  En leur qualité de délégations porte-plumes sur cette question, le Koweït et la Suède ont annoncé leur intention de faire circuler sous peu auprès des autres membres du Conseil un projet de texte à cette fin.

« On ne saurait trop insister sur l’importance que revêt […] la reconduction des modalités définies dans [les résolutions pertinentes], selon lesquelles l’aide humanitaire doit parvenir par les voies les plus directes aux gens qui en ont besoin, y compris par le franchissement des frontières.  L’ONU n’a pas d’autre moyen d’avoir accès aux personnes ayant besoin d’une assistance », observe le Secrétaire général dans ce document, qui couvre le mois d’octobre 2018.

Le tableau contrasté que Mme Ghelani a dressé aujourd’hui comportait un rayon d’espoir, à savoir le fait que l’ONU et le Croissant-Rouge arabe syrien ont été en mesure de prêter assistance à près de 50 000 personnes, « des femmes et des enfants pour les trois quarts d’entre eux », dans le camp de Roukban, situé à la frontière syro-jordanienne, où la situation humanitaire est « dramatique ». 

Ainsi, entre les 3 et 8 novembre, une opération conjointe de l’ONU et du Croissant-Rouge arabe syrien a été approuvée par le Gouvernement syrien et facilitée par la Fédération de Russie et les États-Unis.  « Il s’agit de la première livraison majeure d’assistance matérielle à la population de Roukban depuis janvier dernier, et toute la première fois qu’une telle aide a pu être livrée depuis l’intérieur de la Syrie », s’est félicitée la Directrice, en faisant également valoir la vaccination de 5 000 enfants sur place, en partenariat avec le Ministère syrien de la santé.

« La distribution de l’aide à Roukban est un exemple clair que la Russie et les États-Unis peuvent travailler ensemble pour aider le peuple syrien et que [Moscou] peut obtenir l’approbation du régime pour les livraisons humanitaires.  Il n’y a aucune raison concevable pour que le régime syrien bloque les livraisons futures.  Nous sommes disposés à coopérer avec la Russie pour maintenir cet arrangement, et espérons qu’elle pourra travailler avec Damas afin de faciliter davantage de livraisons à l’avenir », a déclaré le représentant américain, en espérant que cela serait à nouveau possible à la mi-décembre.

L’aide transfrontalière reste cependant un élément essentiel de la réponse onusienne en Syrie, a souligné Mme Ghelani.  « Rien que ce mois-ci, près de 600 000 Syriens ont reçu une aide alimentaire de l’ONU acheminée depuis la Turquie via les points de passage de Bab el-Salam et Bab el-Haoua.  Les livraisons transfrontalières comprenaient également des médicaments, des fournitures scolaires et d’autres articles non alimentaires pour des centaines de milliers de personnes, a précisé la haute fonctionnaire. 

Celle-ci a rappelé que l’assistance transfrontalière de l’ONU est contrôlée par le Mécanisme aux points de passage frontaliers désignés.  Chaque camion est vérifié pour s’assurer qu’il ne contient que des fournitures humanitaires; les livraisons sont confirmées par des contrôleurs tiers sous contrat avec l’ONU à leur arrivée dans des entrepôts à l’intérieur de la Syrie; et il y a également une surveillance post-distribution, a-t-elle expliqué.

La Fédération de Russie s’est toutefois dite « dubitative » quant à l’efficacité de l’aide transfrontalière, s’appuyant sur des « preuves » selon lesquelles elle serait détournée par des groupes terroristes et revendue sur les marchés.  Un de ces groupes aurait levé 2 millions de dollars par mois, s’est alarmée la délégation, en déplorant que les rapports du Secrétaire général ne traitent « pas suffisamment » et « en profondeur » de cette question.

Autre motif de préoccupation pour le représentant russe, la présence de la « coalition » dirigée par les États-Unis, qui s’étendrait désormais à 19 bases d’opération en Syrie, avec des installations militaires « quasi-étatiques », dont les vraies motivations ne seraient pas connues, selon lui.  Il s’est enfin élevé contre le fait que de « nombreuses capitales européennes » continueraient de soutenir des groupes dits d’opposition, qui fournissent les terroristes en armes, en déplorant le silence supposé du Conseil de sécurité à ce sujet.

À l’opposé de son homologue russe, pour qui la situation humanitaire s’améliorerait en Syrie, en particulier dans les régions sous contrôle gouvernemental, le représentant des États-Unis a estimé qu’« il suffit de regarder les événements du week-end à Alep, où le régime syrien aurait fait état d’une prétendue attaque chimique et où des frappes aériennes russes auraient touché la zone démilitarisée turco-russe » pour « voir à quel point la situation est fragile ».

Pour la délégation américaine, à ce jour, le cessez-le-feu que la Russie s’était engagée à instaurer à Edleb en vertu du communiqué du Sommet d’Istanbul du 27 octobre n’a entraîné qu’« une réduction très substantielle de la violence ».  En effet, a relaté Mme Ghelani, Edleb, où vivent trois millions de personnes, aurait été la cible de frappes aériennes les 24 et 25 novembre, « les premières depuis plus de deux mois ».  Ces derniers développements démontrent selon elle l’urgente nécessité d’un engagement continu de toutes les parties pour préserver l’accord conclu entre la Turquie et la Fédération de Russie le 17 septembre dernier.

Le Koweït s’est, lui aussi, inquiété de la reprise des hostilités à Alep, Hama, Edleb et Deïr el-Zor.  La délégation a rappelé qu’en Syrie, 13 millions de personnes continuent d’avoir besoin d’une assistance, dont 5 millions d’enfants et plus d’1 million de Syriens isolés dans des zones difficiles d’accès, sans compter 5,6 millions de réfugiés dans les pays voisins.

À quelques jours de la Conférence intergouvernementale de Marrakech, les 10 et 11 décembre, qui doit adopter le « pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », la Deuxième Commission (questions économiques et financières) a adopté, cet après-midi, un projet de résolution sur les migrations internationales et le développement.  Selon le texte adopté à l’issue d’un vote, qui n’a enregistré que trois voix contre (États-Unis, Hongrie et Israël), l’Assemblée générale s’engagerait de nouveau à veiller au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants et toutes les migrantes, quel que soit leur statut, et à soutenir leurs pays d’origine, de transit et de destination. 

La Bulgarie, coauteure du projet, a souligné que le processus de négociations avait été difficile sur ce projet que les États-Unis ont rejeté, estimant qu’il empiétait sur les prérogatives et la souveraineté des États Membres.  Quant à la Hongrie, elle a expliqué qu’elle s’était dissociée du pacte mondial sur les migrations et qu’elle ne participerait pas à la Conférence de Marrakech.  Pour sa part, le représentant du Mexique a jugé déconcertant qu’« il existe, dans cette salle et en dehors, des personnes qui refusent d’accepter des réalités évidentes », telles que le poids économique des migrants dans l’économie mondiale.  Il s’est prononcé « contre les discours teintés de xénophobie » et a rappelé que le pacte mondial n’imposait aucune obligation aux États Membres.

Parmi les sept autres projets de résolution adoptés cet après-midi par la Deuxième Commission, six sont consacrés au développement durable.  À ce sujet, la Suisse et l’Union européenne ont regretté le manque de consensus cette année sur la notion de « ne laisser personne de côté », telle que prévue dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le texte intitulé « Harmonie avec la nature » a ainsi fait l’objet d’amendements déposés par l’Union européenne, qui ont été rejetés à l’issue d’un vote.  S’il est adopté par l’Assemblée générale, ce texte décidera que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril. 

Quant au projet de résolution consacré à la marée noire sur les côtes libanaises, il a également été adopté à l’issue d’un vote, à la demande d’Israël.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau profondément préoccupée, pour la treizième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues, pour la réalisation du développement durable au Liban, la catastrophe écologique provoquée par la destruction de réservoirs de carburant par l’armée de l’air israélienne en 2006. 

C’est en revanche par consensus que la Deuxième Commission a adopté un texte par lequel l’Assemblée générale déciderait d’organiser à New York, du 22 au 24 mars 2023, en même temps que la Journée mondiale de l’eau, une conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028).  Ces activités sont notamment l’occasion d’insister davantage sur le développement durable et la gestion intégrée des ressources en eau à des fins sociales, économiques et environnementales.

S’agissant du développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir, le projet de résolution vise à encourager les initiatives régionales, de même que celles des partenaires de développement, en faveur de la protection de la diversité biologique exceptionnelle et de l’écosystème extrêmement fragile de la région.  Ce texte demande, en particulier, d’étudier l’idée de faire de la mer des Caraïbes « une zone spéciale dans le contexte du développement durable ».  Soulignant également qu’il est nécessaire de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques, ce projet plaide pour un soutien international pour protéger la mer des Caraïbes contre la dégradation résultant de la pollution par les navires ainsi que contre la pollution due aux activités terrestres.

Le Président de la Deuxième Commission, M. Jorge Skinner-Kleé, a informé les délégations que l’Assemblée générale avait accepté de repousser la date de fin des travaux de la Commission du 29 novembre au 5 décembre, en raison du retard accumulé dans l’examen des projets de résolution.  La prochaine séance est prévue le vendredi 30 novembre, à 10 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Suivi et mise en œuvre des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement

Par le projet de résolution intitulé « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » (A/C.2/73/L.42), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut s’efforcer d’appliquer intégralement et promptement le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  Prenant acte du rapport établi par le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement, elle noterait que des progrès, encore qu’inégaux, ont été signalés dans les sept domaines d’intervention du Programme d’action d’Addis-Abeba, tout en relevant que de nombreuses lacunes subsistent dans leur mise en œuvre.

Prenant note avec satisfaction des conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2018 du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement, l’Assemblée générale appellerait à leur application intégrale, effective et rapide et compterait bien continuer de participer à l’évaluation des progrès accomplis, à l’identification des obstacles et problèmes rencontrés dans l’application des décisions et la mobilisation des moyens de mise en œuvre, à la promotion de la mutualisation des enseignements tirés de l’expérience aux niveaux national et régional, à l’examen de nouvelles questions présentant un intérêt pour l’application de ce programme, ainsi qu’à la formulation de recommandations pratiques concernant les mesures à prendre par la communauté internationale dans le cadre des conclusions et recommandations qui seront arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2019.

Prenant note des activités que mène le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale et des contributions initiales de l’Inde au fonds de contributions volontaires, ainsi que de la contribution de l’Union européenne et d’autres pays aux organes subsidiaires du Comité, l’Assemblée engagerait par ce texte les États Membres à contribuer davantage au fonds de contributions volontaires de façon à faciliter la participation des pays en développement. 

Avant la présentation de la résolution, le représentant de l’Autriche, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a dit que s’il acceptait la notion « qu’aucun pays ne soit laissé pour compte » comme énoncé dans le Programme d’action d’Addis-Abeba, il trouvait que le concept était réinterprété de façon malheureuse: il est appliqué aux individus et non plus aux pays, a remarqué le représentant autrichien.  Il a mis en garde contre la réécriture de ce qui était déjà convenu, et souhaité que la Deuxième Commission soit un organe le plus pertinent possible, sans être pris au piège des renégociations. 

Le représentant du Mexique, qui a présenté le projet, a mis en exergue l’importance de l’intermédiation entre les parties intéressées, comme les innovateurs, pour combler les écarts en matière de développement durable.  Il a remercié les délégations pour leur appui et leur collaboration.

La délégation des États-Unis a précisé que le chapitre commerce et développement était plus important que l’aide publique au développement (APD).  Elle s’est inquiétée du gaspillage de temps et de ressources, des rapports redondants, des négociations parallèles, et des chevauchements en général, dans les travaux de la Deuxième Commission. 

Le représentant du Japon a estimé que le texte aurait pu être amélioré, notamment sur la question des rapports. 

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/73/L.13) a été adopté par 161 voix pour, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 8 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, Kiribati, Papouasie-Nouvelle Guinée, Tonga et Vanuatu).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau profondément préoccupée, pour la treizième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable, la catastrophe écologique que l’armée de l’air israélienne a provoquée en détruisant, le 15 juillet 2006, des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban), ce qui a entraîné une marée noire qui a recouvert tout le littoral libanais et s’est étendue jusqu’au littoral syrien.

Elle considèrerait que la marée noire a pollué gravement les côtes libanaises et en partie les côtes syriennes, et qu’elle a eu, de ce fait, de graves incidences sur les moyens de subsistance des habitants et sur l’économie du Liban, en raison de ses répercussions néfastes sur les ressources naturelles, la diversité biologique, la pêche et le tourisme de ce pays, ainsi que sur la santé de la population.

Elle prendrait acte des conclusions formulées par le Secrétaire général dans son rapport, indiquant que, selon les études menées, les dommages subis par le Liban se chiffraient en 2014 à 856,4 millions de dollars des États-Unis, et demanderait de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne.

Elle noterait que, dans son rapport, le Secrétaire général a engagé les États Membres, les organisations internationales, les institutions financières internationales et régionales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à intensifier leur appui au Liban, notamment dans ses activités de remise en état de ses côtes.  Elle inviterait de nouveau les États et la communauté internationale des donateurs à verser des contributions volontaires au fonds de financement et, dans cette perspective, prierait le Secrétaire général de mobiliser une assistance technique et financière internationale pour faire en sorte que le fonds dispose de ressources suffisantes et appropriées.

Déclarations générales

La représentante d’Israël, qui a demandé un vote sur ce projet de résolution, a estimé que le temps précieux de la Deuxième Commission était pris en otage à des fins politiques.  Elle a déploré que le texte du projet de résolution ne mentionne pas des informations factuelles telles que les tirs de roquette vers Israël.  Il ne mentionne pas non plus qu’Israël contribue au nettoyage, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a-t-elle assuré, avant d’accuser le Gouvernement libanais de s’intéresser davantage à blâmer Israël de tous les maux du monde plutôt qu’à son propre développement. 

Expliquant son vote après le vote, la représentante du Liban s’est félicitée que la Deuxième Commission ait voté massivement en faveur de ce projet de résolution pour la treizième année consécutive et pour demander à Israël d’assumer ses responsabilités et d’indemniser correctement le Liban. 

Par le projet de résolution intitulé « Examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème ‘L’eau et le développement durable’ (2018-2028) » (A/C.2/73/L.24/Rev.1), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale déciderait d’organiser à New York, du 22 au 24 mars 2023, en même temps que la Journée mondiale de l’eau, une conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028).  Ces manifestations sont l’occasion d’insister davantage sur le développement durable et la gestion intégrée des ressources en eau à des fins sociales, économiques et environnementales, sur la mise en œuvre et la promotion des programmes et projets connexes, ainsi que sur le renforcement de la coopération et des partenariats à tous les niveaux afin de contribuer à la réalisation des objectifs et cibles relatifs à l’eau arrêtés au niveau international, y compris ceux qui figurent dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

L’Assemblée déciderait également que cette conférence serait précédée de réunions préparatoires aux niveaux régional et mondial.  Elle soulignerait qu’il importe de faire participer et d’associer pleinement toutes les parties intéressées, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les communautés locales, à la mise en œuvre des activités de la Décennie à tous les niveaux.

Le représentant du Tadjikistan a invité les gouvernements, les ONG et toutes les parties prenantes à appuyer les préparatifs de la Conférence d’examen approfondi à mi-parcours sur ce thème.

Le représentant de l’Autriche, au nom de l’Union européenne, s’est dit déterminé à faire le nécessaire pour atteindre les objectifs de développement durable.  Dans les actions menées à cette fin, il a tenu à ce que soient inclus les efforts de renforcement des capacités et a appelé à accélérer les progrès relatifs à l’objectif 6 de développement durable lié à l’eau.  Il a rappelé que les gouvernements ne pouvaient seuls atteindre les objectifs de développement durable, avant d’inviter la société civile et les universitaires à participer aux efforts. 

Par le projet de résolution intitulé « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir » (A/C.2/73/L.27/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale constaterait que la mer des Caraïbes renferme une diversité biologique exceptionnelle et un écosystème extrêmement fragile, ce qui exige des partenaires de développement régionaux et internationaux concernés qu’ils conçoivent et mettent en œuvre conjointement des initiatives régionales visant à promouvoir la protection et la gestion durables de ses ressources côtières et marines, en particulier qu’ils étudient l’idée de faire de la mer des Caraïbes une zone spéciale dans le contexte du développement durable et qu’ils la désignent comme telle.  Elle soulignerait qu’il est nécessaire de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques, et insisterait sur le fait que des mesures régionales et internationales sont nécessaires pour renforcer l’action menée aux niveaux national et sous-national en vue de renforcer la résilience.

Se félicitant des ressources fournies par certains donateurs pour appuyer les travaux de la Commission de la mer des Caraïbes, l’Assemblée inviterait la communauté internationale à maintenir et à intensifier son soutien à la Commission, notamment par l’octroi de ressources financières, le renforcement des capacités, l’apport d’une assistance technique ainsi que le transfert de technologies.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait aux organismes des Nations Unies et à la communauté internationale de soutenir l’action que mènent les pays des Caraïbes et leurs organisations régionales pour protéger la mer des Caraïbes contre la dégradation résultant de la pollution par les navires ainsi que contre la pollution due aux activités terrestres.

Notant avec une vive préoccupation que des espèces allogènes envahissantes constituent une nouvelle menace qui pèse sur la diversité biologique de la région des Caraïbes, elle engagerait instamment les organismes des Nations Unies et la communauté internationale à continuer de prêter concours et assistance afin de lutter contre ce problème dans la région.  Elle noterait également avec une vive préoccupation l’invasion de sargasses et son incidence négative sur les populations, le territoire et l’économie des Caraïbes, ainsi que la détérioration des récifs coralliens.

En adoptant ce projet de résolution, l’Assemblée demanderait instamment aux organismes des Nations Unies et à la communauté internationale de continuer de prêter concours et assistance aux pays de la région des Caraïbes pour les aider à exécuter leurs programmes à long terme de prévention des catastrophes, de préparation aux catastrophes, d’atténuation et de maîtrise de leurs effets, ainsi que de secours et de relèvement.  Elle demanderait également aux États Membres d’améliorer, à titre prioritaire, leurs moyens d’intervention d’urgence et la maîtrise des dégâts écologiques, en particulier dans la mer des Caraïbes, en cas de catastrophe naturelle ou d’accident ou incident lié à la navigation maritime.

Déclarations après l’adoption

La représentante de la Turquie a indiqué soutenir pleinement les efforts de la CARICOM pour protéger la mer des Caraïbes mais s’est dissociée de la référence faite à des instruments internationaux auxquels la Turquie n’est pas partie, comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

La représentante du Venezuela a indiqué s’être ralliée au consensus sur ce projet de résolution car il s’agit d’une question importante pour le développement durable de la région des Caraïbes.  Toutefois, le Venezuela ne s’associe pas à la référence à des instruments internationaux auxquels il n’est pas parti, comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

La représentante de la Colombie a indiqué que son pays est engagé dans la préservation de ces écosystèmes et qu’il s’est doté d’institutions fortes en matière de gestion de la mer et des côtes.  Elle a aussi indiqué que la Colombie n’a pas ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et qu’il ne faut pas que le texte soit interprété comme une acceptation tacite de cette convention.

Par le projet de résolution intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/73/L.44), adopté sans vote, l’Assemblée générale affirmerait que la concrétisation de la neutralité en matière de dégradation des terres permettrait d’accélérer la réalisation des objectifs de développement durable, de favoriser leur intégration, de stimuler le financement du développement durable et de l’action climatique.

Elle inviterait les États Membres à redoubler d’efforts aux fins de la réalisation de l’objectif stratégique de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, relatif à la sécheresse.

Elle estimerait qu’il importe d’avoir recours à des technologies nouvelles et novatrices, à des politiques et des dispositifs adaptés, ainsi qu’à la mise en commun de pratiques exemplaires dans la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse, et prierait le Secrétaire général de recenser, dans son rapport sur l’application de la présente résolution, ces technologies, politiques adaptées et pratiques exemplaires.

Elle soulignerait la nécessité de s’attaquer aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques et insisterait sur la nécessité d’une action nationale et internationale pour intensifier les efforts faits en vue de renforcer la résilience.

Elle engagerait les pays développés parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention pour promouvoir des pratiques de gestion durable des terres.  Elle considèrerait que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles continuent de contribuer de manière essentielle à la mise en œuvre effective de la Convention, y compris de son cadre stratégique (2018-2030), et à la réalisation des objectifs fixés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale demanderait que davantage d’investissements soient faits dans la mise en œuvre du Programme de fixation des objectifs dans le domaine de la neutralité en matière de dégradation des terres et dans le Fonds pour la neutralité en matière de dégradation des terres.

La représentante de l’Islande, pays coauteur du projet, ainsi que le Président de la Deuxième Commission, ont félicité les négociateurs pour le succès des travaux sur ce texte.

Le représentant des États-Unis a appuyé le Plan stratégique sur les forêts mais a souligné qu’il n’acceptait pas ce qui concerne le transfert de technologies.  Il a ajouté que certains paragraphes ne citaient pas de manière exacte la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification.

Le projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/73/L.39/Rev.1) a été adopté par consensus, après un vote sur des amendements (A/C.2/73/L.52), qui ont été rejetés par 108 voix contre, 45 voix pour et 12 abstentions. 

La proposition d’amendement avait pour but, d’une part, d’effacer le dernier paragraphe du préambule se lisant comme suit: « S’engageant de nouveau à faire en sorte qu’aucun pays ne soit oublié et que nul ne soit laissé pour compte et à faire porter son action sur les domaines dans lesquels les obstacles sont les plus nombreux, notamment en veillant à inclure et à faire participer les plus défavorisés ».

D’autre part, il était demandé de remplacer le paragraphe 13 du dispositif (« Demande aux organismes compétents des Nations Unies, agissant dans les limites de leur mandat et de leurs moyens respectifs, de veiller à ce que nul ne soit laissé pour compte et qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution ») par le suivant: « Appelle toutes les parties prenantes à mettre en œuvre la présente résolution afin de réaliser la série complète d’objectifs et de cibles ambitieux, universels, axés sur l’être humain et porteurs de changement du Programme 2030, dans lequel il est énoncé que la dignité de la personne humaine est fondamentale et qu’il faut concrétiser ces objectifs et cibles au profit de toutes les nations, tous les peuples et toutes les composantes de la société, ne laisser personne de côté et s’efforcer d’aider les plus défavorisés en premier ». 

Ces amendements ayant été rejetés, le texte a été adopté dans sa version initiale.

 Aux termes du texte adopté, l’Assemblée générale, sachant que la Terre et ses écosystèmes sont notre habitat, que l’expression « Terre nourricière » est couramment utilisée dans plusieurs pays et régions, déciderait que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril.  Elle lancerait un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée, et dans ses trois dimensions, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes terrestres.

Consciente que l’adoption d’une perspective globale de la protection des écosystèmes, qui évite les pratiques néfastes aux animaux, aux plantes, aux microorganismes et aux milieux abiotiques, permet à l’humanité de coexister en harmonie avec la nature, elle encouragerait tous les pays à améliorer la qualité et à accroître la quantité des données statistiques nationales de base sur les trois dimensions du développement durable, et considèrerait qu’il faut adopter des indicateurs de progrès plus généraux que le seul produit intérieur brut en vue d’éclairer la prise de décisions.

Déclarations générales avant le vote sur les amendements

C’est parce qu’il estime que le paragraphe 13 du projet de résolution ne représente pas le Programme d’action d’Addis-Abeba ni le Programme 2030, que le représentant de l’Autriche, au nom de l’Union européenne, a proposé les amendements contenus dans le document A/C.2/73/L.52, à savoir supprimer le dernier paragraphe de préambule et modifier le paragraphe 13 du dispositif. 

Le représentant de la Suisse a regretté le manque de consensus sur ce projet de résolution, se disant convaincu que « la recherche de solutions communes à des problèmes communs est ce qui fait vivre le multilatéralisme.  Cette année, la notion de ne laisser personne de côté, telle que prévue dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, n’a pas suscité le consensus, a-t-il noté, en constatant que plusieurs projets de résolution sont soumis à un vote pour cette raison.  Le représentant a indiqué que ce manque de consensus conduisait la Suisse à s’abstenir lors de ces votes. 

Explications de vote après le vote sur les amendements

Le représentant de l’Égypte, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a expliqué avoir demandé un vote sur les amendements portant sur des libellés convenus lors des consultations officieuses, et ce, afin de préserver les règles en vigueur à la Deuxième Commission et également parce qu’il estime qu’il n’y a pas de justification sérieuse aux demandes de modification ou de suppression.

Le représentant des États-Unis s’est dissocié de tout libellé parlant de « ne laisser personne de côté ».  Il a estimé que la modification proposée érodait cette notion pour aller plutôt dans le sens des intérêts étroits.

Le représentant de l’Autriche, au nom de l’Union européenne, a indiqué avoir voté pour l’amendement qui avait pour objectif de revenir à l’intention originale du Programme 2030.

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/73/L.45), adopté sans vote, l’Assemblée générale considèrerait que ces tempêtes constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés, et que ces dernières années, elles ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie.  Elle soulignerait qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.

Réaffirmant que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, elle constaterait que les tempêtes de sable et de poussière entraînent de nombreux problèmes de santé dans diverses régions du monde, en particulier dans les régions arides et semi-arides.

Elle se féliciterait que soit établie, dans le cadre de la mise à jour en cours des directives de l’Organisation mondiale de la Santé concernant la qualité de l’air, la version définitive d’un rapport sur les conséquences pour la santé des tempêtes de sable et de poussière, et que l’Organisation mondiale de la Santé mette au point, en collaboration avec des spécialistes de l’Organisation météorologique mondiale, des procédures opératoires standard pour l’évaluation et la gestion des effets potentiels à court terme des poussières désertiques sur la santé.

Elle encouragerait les entités compétentes des Nations Unies, notamment l’Organisation mondiale de la Santé, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation météorologique mondiale, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, et les donateurs à fournir plus de moyens et l’assistance technique voulue pour lutter contre les tempêtes de sable et de poussière.

Mondialisation et interdépendance

Par le projet de résolution intitulé « Migrations internationales et développement » (A/C.2/73/L.46), adopté par 177 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Hongrie et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale estimerait qu’il faut renforcer les synergies entre les migrations internationales et le développement à tous les niveaux, y compris aux niveaux mondial, régional, national et local, selon qu’il conviendra.

Elle s’engagerait de nouveau à veiller au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants et toutes les migrantes, quel que soit leur statut, et à soutenir leurs pays d’origine, de transit et de destination, dans un esprit de coopération internationale, en prenant en compte la situation de chaque pays.

Elle noterait la tenue de la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, à Marrakech (Maroc), les 10 et 11 décembre 2018.

Elle constaterait que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières est le premier texte négocié par les gouvernements, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, couvrant les migrations internationales sous tous leurs aspects.

Elle noterait qu’une fois le Pacte mondial adopté, le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement sera redéfini et deviendra le « Forum d’examen des migrations internationales ».  Ce Forum servirait de principal espace intergouvernemental, permettant aux États Membres de débattre et de s’informer mutuellement des progrès accomplis dans la mise en œuvre de tous les aspects du pacte.

Elle déciderait de tenir, dans le courant du premier semestre de 2019, un débat de haut niveau d’une journée sur les migrations internationales et le développement, sous les auspices de la Présidente de l’Assemblée générale, en lieu et place du Dialogue de haut niveau de 2019, pour pouvoir contribuer au Forum politique de haut niveau pour le développement durable, qui sera l’occasion d’examiner les objectifs et les cibles relatifs aux migrations du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en tenant compte des textes issus d’autres mécanismes concernant les migrations internationales et le développement.

Avant le vote, la représentante de la Bulgarie, pays coauteur du projet, a souligné que le processus de négociation avait été difficile. 

La représentante des États-Unis a dit que son gouvernement se prononcerait contre, du fait du ciblage trop important de l’ONU sur la question des migrations.  Ce ciblage empiète, selon elle, sur les prérogatives et la souveraineté des États Membres.  Elle s’est aussi désolidarisée de toute mention de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, et n’ayant pas participé au processus de négociation du Pacte, a dit également rejeter celui-ci.  Elle a insisté sur le droit souverain des États-Unis d’accepter qui le pays voulait sur son territoire national.

Après le vote, la représentante de la Hongrie, qui a voté contre le projet, a expliqué qu’elle s’était dissociée du Pacte mondial sur les migrations et ne participerait pas à la Conférence de Marrakech prévue en décembre.  Les conclusions de cette Conférence n’auront donc aucune incidence sur la politique hongroise, a-t-elle précisé.

Le représentant du Mexique a jugé ce texte « important » en raison des liens entre migrations et développement durable.  Il a aussi trouvé déconcertant qu’il existe « dans cette salle et en dehors des personnes qui refusent d’accepter des réalités évidentes », telles que le poids économique des migrants dans l’économie mondiale, et leur rôle d’acteur du développement, à la fois de leurs pays d’origine et de leurs pays de destination.  Il s’est prononcé « contre les discours teintés de xénophobie », avant de rappeler que le futur pacte mondial n’imposerait aucune obligation aux États Membres.  S’il a estimé que le débat était légitime, il a rappelé que « seule la coopération internationale pourrait faire avancer ce dossier ».

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a observé, ce matin, la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien en tenant une réunion spéciale au cours de laquelle de hauts fonctionnaires de l’ONU et représentants d’organisations internationales ont insisté sur l’importance de faire aboutir la solution des deux États et appelé à tout mettre en œuvre pour relancer les pourparlers de paix.

« Nous n’avons pas d’autres alternatives que d’aider le peuple palestinien, comme hier le peuple israélien, à prendre toute sa place dans le concert des nations », a notamment déclaré le Président du Comité qui a souligné que pour parvenir à l’indépendance, le peuple palestinien a besoin de perspectives politiques crédibles, prévoyant la réconciliation.

Ce dernier s’est également inquiété du fait que l’occupation illégale et le blocus de Gaza ont fini d’instaurer un climat de méfiances entre Israéliens et Palestiniens, les éloignant de plus en plus d’une solution juste et durable.

S’appuyant sur des données du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), la Présidente de l’Assemblée générale a notamment rappelé que 43% des Palestiniens sont des réfugiés, que la moitié d’entre eux ont moins de 18 ans et que l’insécurité alimentaire touche 47% de la population de Gaza.  Des chiffres alarmants auxquels le Vice-Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes a ajouté le comptage macabre de 228 Palestiniens tués, depuis le début de l’année, dont 43 enfants et 24 362 blessés.

À l’instar du Président du Conseil de sécurité qui a plaidé pour le dialogue et la concertation, le Secrétaire général des Nations Unies a appelé chaque partie à faire un pas vers l’autre.  Qualifiant la question israélo-palestinienne d’« inextricable », il a, d’un côté, exhorté Israël à lever le blocus et, de l’autre, appelé le Hamas à cesser d’accumuler des moyens militaires.  Reconnaissant les griefs légitimes des Palestiniens de Gaza et leur droit à manifester, il a également enjoint le Hamas de prévenir toutes actions violentes et Israël de s’abstenir de l’usage de la force létale. 

« Seule la bonne foi et le respect des paramètres décidés préalablement permettront d’aboutir à une solution désirable et pérenne », a insisté le Secrétaire général.  « Les opérations de démolition, l’expansion des colonies de peuplement et les punitions collectives ne nous permettront pas de bâtir la paix, a-t-il insisté.  De la même manière que les mesures unilatérales ne résoudront pas le conflit et la question du statut final ».

De son côté, l’Observateur permanent de l’État de Palestine s’est félicité qu’une « conscience internationale équitable » se manifeste et se solde par des résolutions fortes en faveur de la cause palestinienne.  Toutefois, il a regretté l’absence de mise en œuvre de ces textes qui a pour effet d’aggraver le conflit et les souffrances endurées par les Palestiniens.  À ses yeux, cette situation « injuste » est la démonstration du « deux poids, deux mesures » qui prévaut à propos d’Israël et renforce cette impression d’un État « au-dessus des lois » qui peut agir dans la « plus complète impunité ».

Plusieurs délégations ont elles aussi concentré leurs critiques sur les autorités israéliennes, dénonçant tour à tour la destruction de domiciles à des fins punitives, la poursuite de la construction de colonies de peuplement, ainsi que l’augmentation du nombre de détentions administratives et d’arrestations d’enfants, entres autres.

Face à cette situation, la représentante de l’Union africaine a insisté pour que la communauté internationale, le Quatuor pour le Moyen-Orient, le Conseil de sécurité et toutes les organisations régionales et internationales demandent à Israël de mettre en œuvre les décisions prises pour promouvoir la paix et la stabilité.  « Israël doit stopper toutes violations aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme », a-t-elle asséné, tandis que le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a accusé la politique israélienne de prendre en otage des générations entières de Palestiniens et le Conseil de sécurité de garder le silence malgré les obligations qui lui incombent.

Le représentant de l’Organisation de la coopération islamique a jugé, par ailleurs, que la décision américaine de déplacer son ambassade à Jérusalem n’avait fait qu’empirer la situation.  Un constat partagé par son homologue de la Ligue des États arabes, qui y a ajouté la coupure des financements américains à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et le déficit budgétaire que cela a entraîné. 

« Israël persiste dans ses visées coloniales en s’emparant de nos terres et en transférant ses colons, en violation des Conventions de Genève », a encore fustigé l’Observateur permanent de l’État de Palestine, citant notamment les préparatifs pour la démolition du village de Khan el-Ahmar, ainsi que l’imposition de la « loi de l’État-nation juif ». 

Avertissant d’une impasse politique dangereuse, l’Observateur permanent s’est également demandé quand la communauté internationale acceptera de s’acquitter de ses obligations à l’égard d’Israël qui, a-t-il affirmé, impose à la Palestine un régime raciste « d’apartheid ».  Ce qualificatif a d’ailleurs été repris par le représentant de la société qui a rappelé que « la résistance à l’apartheid n’a pas été uniquement pacifique » et a demandé que soit reconnu le droit des Palestiniens à se défendre. 

La prochaine réunion du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Déclarations

M. CHEIKH NIANG, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a rappelé que si l’État d’Israël a obtenu son indépendance et le statut de membre à part entière de l’ONU, la Palestine ne bénéficie, elle, ni de l’indépendance, ni de la souveraineté et n’est reconnue par les Nations Unies qu’en tant qu’observateur.  L’occupation de son territoire qui dure depuis plus de 50 ans, a-t-il poursuivi, l’empêche d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination.  Par ailleurs, l’établissement des colonies se poursuit, avec son lot de destruction d’infrastructures, d’usage de la force et de restrictions de la liberté de circulation des Palestiniens en violation des résolutions et du droit international. 

M. Niang s’est aussi préoccupé du fait que le blocus dure depuis 11 ans dans la bande de Gaza, avertissant que ces privations exacerbent le désespoir et les tensions.  Appelant toutes les parties concernées à prendre les mesures appropriées pour rendre sa dignité à la population civile, il a particulièrement demandé à Israël et au Hamas de maintenir le cessez-le-feu, pour ensuite condamner toutes formes d’incitation à la haine et à la violence.

Le Président du Comité s’est également inquiété du déficit budgétaire qui frappe la prise en charge des actions humanitaires, avertissant qu’il mettait en péril la mission de l’UNRWA à l’endroit de 5 millions de Palestiniens.  « Le Comité se fait l’écho au Secrétaire général pour demander une augmentation des efforts afin de permettre à cette organisation de mener correctement son mandat », a-t-il indiqué. 

Pour parvenir à l’indépendance, a poursuivi M. Niang, le peuple palestinien a besoin de perspectives politiques crédibles.  Or, selon lui, l’occupation illégale « parfois qualifiée d’annexion rampante par des experts » et la poursuite du blocus éloignent Israël et la Palestine d’une solution basée sur deux États.  Il a estimé qu’il revient à l’ONU d’accompagner les deux États sur le chemin d’une réconciliation et d’une coexistence harmonieuse des trois religions monothéistes.  La paix et la stabilité qui en résulteront bénéficieront, par ailleurs, à toute une région traversée de convulsions.  « Face à ces constats, nous n’avons pas d’autres alternatives que d’aider le peuple palestinien, comme hier le peuple israélien, à prendre toute sa place dans le concert des nations », a-t-il conclu.

Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, Présidente de l’Assemblée générale, a jugé que la solidarité avec le peuple palestinien est plus nécessaire que jamais, estimant toutefois que l’empathie ne suffit pas et qu’il incombe donc à la communauté internationale de tout mettre en œuvre pour mettre fin au « cauchemar » qu’endurent les Palestiniens.  Il faut combattre l’engourdissement croissant qui nous saisit alors que l’horreur est devenue quotidienne, a-t-elle lancé, et la situation du peuple palestinien est telle qu’elle nous échoit de faire comprendre l’urgence d’identifier une solution rapide.  Elle a appelé les dirigeants de la planète, y compris les chefs religieux, à faire de la cause palestinienne une priorité absolue et à démontrer une véritable volonté politique. 

S’appuyant sur des données du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), la Présidente de l’Assemblée générale a indiqué que 43% de la population palestinienne sont réfugiés dont la moitié a moins de 18 ans.  De plus, l’insécurité alimentaire touche 47% de la population de Gaza et la consommation d’eau est bien en deçà des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Pour faire preuve de solidarité, il faut relever ces défis: nous ne pouvons laisser des générations entières dans cette souffrance, a-t-elle insisté. 

Mme Espinosa Garcés s’est ensuite inquiétée de l’important déficit budgétaire auquel a dû faire face l’UNRWA.  Les 122 millions de dollars reçus depuis en contribution ont permis de sauvegarder certains services, a-t-elle salué, avant de réclamer une solution pérenne au financement de l’Office.  Elle a aussi appelé à accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable, avec des investissements suffisants, pour créer des emplois et des moyens de subsistance, et garantir l’accès aux soins.  La Présidente de l’Assemblée générale a, par ailleurs, estimé que la paralysie actuelle reflète l’impasse dans laquelle se trouve le multilatéralisme.  Elle a juté impératif de le renforcer et de faire en sorte que les Nations Unies fonctionnent réellement pour tous.

M. MA ZHAOXU (Chine), intervenant en sa capacité de Président du Conseil de sécurité, a estimé que la solution au problème palestinien ne sera trouvée que par le dialogue et la concertation.  Le Conseil de sécurité reste saisi de la question du Moyen-Orient, a-t-il assuré, avant de rappeler que des exposés mensuels sur le processus de paix lui avaient été soumis et que des débats publics avaient été organisés.  Des séances ont notamment eu lieu suite à l’évolution de la situation dans la bande de Gaza, a-t-il ajouté, et la situation dans cette région du monde reste une vive source de préoccupation pour tous les membres au Conseil de sécurité.  Appuyant la perspective d’un soutien international accru et assurant que tous les membres du Conseil de sécurité condamnent toutes formes de violence, il a réitéré l’appel à la reprise des négociations et l’intensification des efforts.  « Le Conseil de sécurité reste déterminé à parvenir à une paix juste et durable qui répondra aux besoins des deux peuples », a-t-il assuré.

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a jugé que la situation israélo-palestinienne est l’un des problèmes les plus inextricables auquel doit faire face la communauté internationale.  « Les opérations de démolition, l’expansion des colonies de peuplement et les punitions collectives ne nous permettront pas de bâtir la paix, a-t-il insisté.  De la même manière que les mesures unilatérales ne résoudront pas le conflit et la question du statut final. »  Selon lui, seule la bonne foi et le respect des paramètres décidés préalablement, permettront d’aboutir à une solution désirable et pérenne.  À cet égard, il a engagé Israël et l’Autorité palestinienne à prendre des mesures audacieuses pour répondre à la promesse d’une solution basée sur deux États coexistant pacifiquement sur la base des frontières d’avant 1967.  C’est, a-t-il insisté, la seule option possible pour la paix et il a exhorté la communauté internationale à soutenir les Israéliens et les Palestiniens pour atteindre cet objectif.

Se disant très peiné des souffrances en cours, à Gaza, le Secrétaire général a rappelé que deux millions de Palestiniens restent englués dans la pauvreté, le chômage et des problèmes d’hygiène et d’assainissement.  « J’exhorte Israël à lever le blocus, a-t-il lancé, j’exhorte aussi le Hamas et les autres groupes à cesser d’accumuler des moyens militaires et de lancer des engins incendiaires. »  Estimant que les Palestiniens de Gaza ont des griefs légitimes et le droit de manifester en paix, M. Guterres a appelé le Hamas à prévenir toutes actions violentes et Israël à s’abstenir de l’usage de la force létale, sauf en dernier recours.  Il s’est ensuite dit encouragé par la diminution des violences.  Le Secrétaire général a, par ailleurs, salué l’UNRWA, qui continue de mener à bien son mandat malgré des difficultés financières sans précédent.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, faisant lecture d’un message du Président de l’État de Palestine, M. Mahmoud Abbas, a exprimé sa gratitude aux pays qui continuent d’appuyer la « juste cause » de son peuple, sur la base du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies.  La vigueur de l’appui exprimée par ces États, notamment au sein des forums internationaux, renforce la foi du peuple palestinien dans une « conscience internationale équitable » et l’encourage à poursuivre sa lutte pour la liberté et la dignité.  Il a également réaffirmé la « responsabilité permanente » des Nations Unies envers la question palestinienne, qui, a-t-il souligné, doit être maintenue jusqu’à ce qu’une solution durable et globale puisse être trouvée. 

L’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil des droits de l’homme, la Cour internationale de Justice (CIJ) et d’autres organes de l’ONU ont adopté des résolutions fortes en faveur de notre cause, a poursuivi l’Observateur permanent, tout en regrettant l’absence de mise en œuvre de ces textes, avec pour effet d’aggraver le conflit et les souffrances endurées par les Palestiniens.  Cette situation « injuste » n’a fait que renforcer la conviction qu’il existe une situation de « deux poids, deux mesures » lorsqu’il s’agit de résolutions touchant Israël qui, a-t-il dénoncé, se comporte comme un État « au-dessus des lois », avec la « plus complète impunité ». 

Aujourd’hui, a-t-il poursuivi, nous rappelons l’adoption de la résolution 181 (II) de 1947, qui a décidé la partition de la Palestine sans le consentement de son peuple, ainsi que la Nakba qui a forcé le « peuple autochtone » de Palestine à fuir ses terres pour se disperser dans la région.  Malgré la signature de l’Accord de paix de 1993 avec Israël, malgré la reconnaissance de l’État d’Israël par l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), malgré le fait que la Palestine a honoré ses engagements en vertu des accords signés et a établi des institutions « nationales » respectueuses de l’État de droit, malgré la reconnaissance de la Palestine par 139 pays, de même que, depuis 2012, son statut d’État observateur, Israël, en tant que Puissance occupante, continue de nier les droits du peuple palestinien à la liberté et à l’indépendance sur son propre territoire.  Israël « persiste dans ses visées coloniales en s’emparant de nos terres et en transférant ses colons, en violation des Conventions de Genève », a encore fustigé l’Observateur permanent, citant en exemple les préparatifs pour la démolition du village de Khan el-Ahmar, ainsi que l’imposition de la « loi de l’État-nation juif ». 

Poursuivant, M. Mansour a réitéré sa gratitude envers les pays qui ont promis un appui additionnel à l’UNRWA suite à l’imposition de « mesures punitives » par les États-Unis afin, a-t-il dénoncé, de miner la légitimité des droits des Palestiniens.  Alors que se poursuivent l’occupation militaire israélienne et l’imposition d’un régime raciste, « d’apartheid », l’Observateur permanent s’est demandé quand la communauté internationale acceptera enfin de s’acquitter de ses obligations à cet égard. 

Pour sa part, l’État de Palestine continue de remplir ses obligations et de « tendre la main » afin de parvenir à une paix juste fondée sur la solution des deux États.  La Palestine, a-t-il insisté, n’a jamais rejeté la négociation.  M. Mansour a également parlé des efforts déployés pour assurer la réconciliation interpalestinienne, avec la médiation de l’Égypte. 

Face à une impasse politique dangereuse, il a appelé la communauté internationale à honorer ses engagements et à ne pas laisser se poursuivre la violation continue du droit international.  Il a aussi engagé les États qui favorisent la solution des deux États et qui reconnaissent l’État d’Israël, à reconnaître également l’État de Palestine.  L’Observateur permanent a également appelé à ne pas reconnaitre, ni appuyer la « situation illégale » créée par les politiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, insistant notamment sur l’importance de faire la distinction entre le territoire de la Puissance occupante et les territoires occupés. 

Nous demeurons résolus à assurer la mise en œuvre des résolutions de l’ONU et à « donner une chance » aux efforts internationaux de paix, a-t-il déclaré, tout en prévenant qu’en cas d’échec, le peuple palestinien ne disparaîtrait pas et n’accepterait pas « l’oppression et l’injustice » comme destin.  Notre lutte, a-t-il souligné, n’est pas dirigée contre le judaïsme mais contre l’occupation coloniale de notre terre et le déni de nos droits inaliénables.  En ce jour de solidarité avec le peuple palestinien, nous exhortons qu’aucun effort ne soit épargné pour résoudre de manière pacifique la question de la Palestine.

M. SHAHRUL IKRAM YAAKOB, Vice-Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a exprimé la rémanence de son inquiétude relative à l’expansion persistante des colonies israéliennes dans les territoires occupés, le blocus de Gaza et l’absence de reddition de comptes, la détention d’enfants et les pratiques de détention administrative auxquelles est confrontée la société israélienne.  L’expansion de colonies et la destruction de domiciles ont entraîné le déplacement de 600 Palestiniens en un an, dont la moitié des enfants, contribuant à l’escalade de la violence.  Le Comité a été informé que la plupart des destructions ont été conduites au motif de l’absence de permis de construire mais surtout, a-t-il dénoncé, à des fins punitives.

À Gaza, au 31 octobre, a-t-il poursuivi, 228 Palestiniens avaient été tués, dont 43 enfants, et 24 362 blessés et le Comité condamne ce recours excessif à la force.  Le blocus, entré dans sa douzième année, demeure le principal obstacle à la reconstruction et au développement et impacte négativement les droits fondamentaux des habitants, a-t-il insisté.  Il a fait savoir que les témoignages recueillis montrent clairement que les pratiques discriminatoires d’Israël augmentent et détériorent encore davantage la situation.  La détention administrative et les arrestations d’enfants en particulier sont en hausse, s’est-il inquiété. 

Le Comité insiste donc sur l’impérieuse nécessité de relancer le processus de paix et réaffirme son soutien à la solution des deux États et se joint aux appels internationaux à trouver une solution juste et durable à la question de la Palestine.  Il appelle toutes les parties à créer un environnement à même de faciliter la confiance mutuelle permettant de reprendre le dialogue.  Israël, a-t-il ajouté, doit protéger les droits du peuple palestinien dans les territoires occupés et cesser les opérations contraires au droit international. 

M. HENRY SUAREZ (Venezuela), au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que 71 années se sont écoulées depuis que l’Assemblée générale a décidé de diviser la Palestine mandataire et que la Nakba, la catastrophe de 1948, a privé les Palestiniens de patrie pour en faire des déplacés, des réfugiés dont les souffrances persistent à ce jour.  La question de Palestine est la cause profonde des troubles qui agitent le Moyen-Orient, a-t-il noté, en espérant que cette Journée se traduira par des changements réels pour le peuple palestinien afin de parvenir à la paix. 

Il a insisté sur l’importance accrue du multilatéralisme pour régler la question de Palestine par des voies pacifiques, grâce à des mesures collectives permettant de réduire les tensions, et de créer des conditions propices à la reprise des pourparlers de paix.  Depuis plus de sept décennies, les Palestiniens sont privés de leurs droits inaliénables, a-t-il relevé.  Ils participent pourtant de bonne foi aux efforts de paix, respectent le droit international, et ont fait des concessions importantes, mais leur situation s’aggrave en raison de la politique israélienne qui prend en otage des générations entières de Palestiniens. 

M. Suarez a accusé le Conseil de sécurité de garder le silence malgré les obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies, pointant notamment l’occupation brutale des territoires occupés, et les punitions collectives infligés par la Puissance occupante aux civils, y compris des enfants.  Il a aussi cité le transfert de « centaines de milliers » de colons israéliens vers les territoires palestiniens, les détentions administratives, le déplacement de civils palestiniens, le blocus de Gaza, ou encore l’exploitation des ressources naturelles et la construction du mur de séparation.  Dans ce contexte injuste et illégal, le Mouvement des pays non alignés appelle la communauté internationale à prendre des mesures conformes au droit international et exige qu’Israël mette immédiatement fin à cette occupation et honore pleinement ses obligations au titre de la quatrième Convention de Genève.

Le Mouvement exige également la levée totale et immédiate du blocus imposé à Gaza qui entrave la reconstruction et le développement.  De son côté, la communauté internationale se doit d’agir pour ordonner des mesures de reddition de comptes et obliger Israël à mettre fin à ces politiques illégales.  Alors que le processus de paix et sécurité est au point mort, le Mouvement des pays non alignés appelle en outre à identifier une solution sur la base de la résolution 194 de l’Assemblée générale.

M SHAHER AWAWDEH, de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rappelé que la proclamation de cette Journée de solidarité remonte à 1977 et que le peuple palestinien aspire toujours à créer son État.  Cette célébration a lieu dans des circonstances graves, marquées par un horizon politique bouché dû au non-respect par Israël de ses obligations et à cause de son occupation continue des territoires palestiniens.  De plus, a-t-il indiqué, la décision de l’Administration américaine de déplacer son ambassade a accru le climat de tension dans la région, ajoutant à une situation qui appelle une réaction rapide de la communauté internationale.  Il a appelé celle-ci à s’engager sérieusement dans le parrainage et l’appui à un processus de négociations sur des critères internationaux clairs pour avancer vers la solution des deux États.  Il a réclamé une solidarité accrue et réitéré son soutien à la délégation de Palestine et aux Palestiniens dans leur quête pour la reconquête de leurs droits inaliénables et le retour à l’autodétermination dans le cadre d’un État établi dans les limites des frontières de 1967.

M. MAGED A. ABDELAZIZ, de la Ligue des États arabes, a jugé qu’il revenait à la communauté internationale de défendre ses principes à la lumière des tentatives d’occupation en cours en Palestine.  Cet engagement doit aussi passer, selon lui, par la lutte contre les décisions injustes prises par l’Administration américaine qui a notamment mis un terme à son appui à l’UNRWA, reconnu Jérusalem comme la capitale israélienne et y a transféré son ambassade.  Il a ensuite indiqué que les Forces d’occupation israéliennes poursuivent leur politique de violation du droit international et des droits de l’homme pour miner tous les efforts de paix.  Accusant les autorités israéliennes de mener des pratiques raciales et racistes, il a dénoncé le déplacement des populations, le blocus en cours à Gaza et les tentatives d’effacement de l’identité nationale palestinienne et d’altération de la mémoire historique.

Souhaitant une position ferme de la communauté internationale, il a jugé qu’il s’agit non seulement de mettre un terme à l’occupation mais aussi de lutter contre une opération de colonisation illégale qui, a-t-il averti, menace toute chance de mettre en place la solution des deux États.  Il a ensuite exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait de reconnaître l’État de Palestine dans la limite de ses frontières d’avant 1967. 

Exigeant par ailleurs qu’on mette un terme aux violations perpétrées par les forces israéliennes, il a réaffirmé que la paix est l’objectif des Palestiniens et que l’initiative de paix arabe est toujours un pilier soutenant cet objectif.  Selon lui, il existe actuellement des tentatives de miner l’appui international à la Palestine et l’unité du peuple palestinien par la présentation de nouvelles résolutions à l’Assemblée générale.  « Mais le peuple palestinien ne va pas céder à la politique du fait accompli et des pressions croissantes.  Il va mener sa bataille avec force, détermination et héroïsme pour parvenir à la paix et à l’indépendance », a-t-il assuré. 

Mme MOUSSA FAKI MAHAMAT, de l’Union africaine, a demandé à ce que le peuple palestinien puisse retrouver son droit à exister en tant que nation à part entière.  Rappelant que l’Union africaine a, à plusieurs reprises, exprimé son inquiétude quant aux conséquences des actions unilatérales, des provocations et des constructions illégales d’Israël, sans oublier le blocus de Gaza, elle a jugé que la situation faisait peser une menace réelle sur la sécurité internationale et minait l’esprit de l’Initiative de paix arabe signée en 1982.

Elle a considéré qu’il n’a jamais été aussi urgent de trouver une issue durable basée sur la solution des deux États, notant que les dirigeants palestiniens menés par le Président Mahmoud Abbas, ont toujours souligné qu’ils examineront les efforts politiques et diplomatiques à tous les niveaux pour reconnaître les droits légitimes du peuple palestinien.  La représentante de l’Union africaine a, par ailleurs, insisté pour que la communauté internationale, le Quatuor pour le Moyen-Orient, le Conseil de sécurité et toutes les organisations régionales et internationales demandent à Israël de mettre en œuvre les décisions prises pour promouvoir la paix et la stabilité.  « Israël doit stopper toutes violations aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme », a-t-elle asséné.

Selon elle, les territoires occupés assistent actuellement à une escalade israélienne dans les sphères politiques, sociales et économiques, alors qu’Israël s’empresse d’annoncer le début d’une activité de colonisation accrue qui cible notamment Jérusalem-Est et sa périphérie.

Bâties sur des territoires volés et confisqués, ces colonies illégales sont, à ses yeux, au cœur du conflit et la principale raison de la construction du mur et des restrictions de déplacement imposées aux Palestiniens en Cisjordanie.  Cette situation, a-t-elle averti, provoque des déplacements de force, empêche l’accès à des ressources indispensables et accentue la politique de ségrégation, ainsi que les inégalités structurelles entre les Palestiniens et les Israéliens.

M. MARC LAMONT HILL, militant et universitaire américain, a estimé que les droits de l’homme fondamentaux ont été définis dans une perspective occidentale qui ignore le colonialisme mais, malgré leur imperfection, ils sont sensés garantir la dignité.  Or depuis la Nakba, les Palestiniens en ont été privés à chaque minute, a-t-il dénoncé.  Plus de 60 lois israéliennes les privent de leurs droits fondamentaux, dont la liberté, et les exposent à une violence disproportionnée, notamment lors de manifestations pacifiques, qui ne distingue pas entre civils et combattants, ainsi qu’à des actes de torture. 

En Cisjordanie, a-t-il poursuivi, les Palestiniens sont placés à l’isolement sans jugement.  Presque tous les cas sont qualifiés d’« exceptionnels » et tous les Palestiniens sont considérés comme des terroristes et traités comme tels.  Placés jusqu’à six mois en détention administrative et sans jugement au prétexte de « menace à la sécurité », les Palestiniens sont punis pour leurs opinions plutôt que pour de véritables faits de justice, a-t-il dénoncé, pointant notamment le fait que les tribunaux militaires israéliens condamnent plus de 99% des accusés palestiniens. 

Le représentant de la société civile a aussi dénoncé l’expansion des colonies de peuplement, le blocus de Gaza et la crise humanitaire qui en résulte, ainsi que la récente loi sur l’État-nation juif qui rejette l’arabe comme langue officielle et présente les colonies comme une valeur nationale. 

« En tant qu’Américain », il a aussi regretté que l’Administration du Président Trump continue implicitement d’encourager Israël, qualifiant de provocation le déplacement de l’ambassade des États-Unis et dénonçant la fin de l’engagement américain à financer l’UNRWA. 

Il a appelé à user de la parole pour résister, tout en soulignant que la solidarité doit aussi « se concrétiser ».  Insistant sur le fait qu’il s’exprimait en tant que « noir américain », il a rappelé que cette population avait su résister à l’esclavage et aux lois de Jim Crow, avant d’exhorter à adhérer au mouvement « Boycott, désinvestissement et sanctions ». 

Enfin, il a stigmatisé les limites de la gauche progressiste qui l’est, selon lui, sur toutes les questions « sauf celle de la Palestine ».  Rappelant que « la résistance à l’apartheid n’a pas été uniquement pacifique », il a appelé à reconnaître le droit des Palestiniens à se défendre.  Il faut, a-t-il insisté, préconiser la non-violence, tout en s’abstenant d’approuver une « politique de respectabilité » qui laisse les Palestiniens les bras croisés.  Il a conclu, en appelant à une solidarité par l’action entre Noirs américains et Palestiniens, sans distinguer entre les actions locales, régionales, et internationales.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, une demande d’ouverture de crédits de 91,6 millions de dollars pour financer 24 des 37 missions politiques spéciales des Nations Unies en 2019, un montant jugé « alarmant » par Cuba, qui a une nouvelle fois, appelé à financer ces missions de la même manière que les opérations de maintien de la paix.

Les délégations étaient également saisies d’une demande de crédits supplémentaires de 13,6 millions pour le nouveau système des coordonnateurs résidents, ainsi que d’une proposition de subvention de 2,9 millions pour pallier au déficit chronique des contributions volontaires au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.

S’agissant des missions politiques spéciales, le Secrétaire général demande 55,9 millions de dollars pour financer les bureaux de 11 envoyés, conseillers et représentants spéciaux en 2019, soit une augmentation de 13,4% par rapport à 2018.  M. António Guterres propose également d’engager des crédits de 35,7 millions pour couvrir les dépenses des bureaux de 13 équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts, soit une hausse de 0,5% par rapport à 2018.

En cette « période d’austérité budgétaire croissante », le financement des missions politiques spéciales par le budget ordinaire, alors qu’elles sont créées par le Conseil de sécurité, est une pratique « onéreuse et non viable », a estimé Cuba, jugeant « alarmant » que plus de 20% du budget de l’ONU leur soit désormais alloué.  Cuba a appelé à financer ces missions de la même manière que les opérations de maintien de la paix, via le barème des quotes-parts.

L’augmentation constante des ressources allouées aux missions politiques spéciales exige aussi une présentation « plus précise et plus claire » de leur budget, a renchéri la Chine, appelant à renforcer dans le même temps la gestion de leur performance, sur la base d’indicateurs « précis » et « conformes aux mandats ».  En réponse au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), qui juge « irréalistes » certaines prévisions de dépenses de voyages, les États africains ont insisté sur la complexité de ces missions, de nature à empêcher le respect des directives sur les délais d’achat des billets et conditions de voyage en avion.

Cuba a soulevé une autre question, celle du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, une notion, a-t-elle répété, qui ne fait l’objet d’aucun consensus.  Relevant l’incapacité du Secrétaire général de justifier « avec clarté et transparence » les ressources demandées pour le Conseiller qui sont d’ailleurs mélangées avec celles du Conseiller pour la prévention du génocide, Cuba a promis des propositions pour modifier la manière dont le Secrétaire général « présente » les choses.  La Syrie a aussi promis d’assurer à l’Envoyé spécial pour son pays toutes les ressources dont il a besoin, estimant tout de même que le fait qu’il mène des activités à partir de Beyrouth, de Koweït City ou d’ailleurs, s’apparente à du gaspillage.  La Syrie a également dit ne voir aucune justification à des contacts étroits entre l’Envoyé spécial et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Nous voulons, a-t-elle assuré, le succès de l’Envoyé spécial pour autant qu’il se limite à son mandat de facilitateur respectueux de la Charte et des principes de neutralité et d’intégrité morale. 

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du système des Nations Unies pour le développement annoncée cet été par le Secrétaire général, les délégations étaient saisies d’une demande de 13 571 800 dollars pour financer la part du système des coordonnateurs résidents qui revient au Secrétariat en 2019, en vertu de l’accord de partage des coûts du Groupe des Nations Unies pour le développement entre entités onusiennes.  Cette somme, précise le Secrétaire général, sera imputée au fonds de réserve, sous forme d’une subvention destinée au futur fonds d’affectation spéciale créé pour accompagner la mise en place du nouveau système.

Les crédits demandés font suite à la décision de l’Assemblée de dégager tous les ans, à partir du 1^er janvier 2019, les fonds nécessaires au financement du système, en prélevant une redevance de 1% sur la contribution de tierces parties aux ressources autres que les ressources de base; en doublant le montant prévu dans l’accord de partage des coûts; et en versant des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale.  En conséquence, la somme allouée pour contribuer aux coûts du système des coordonnateurs résidents en 2019 sera portée à 77,5 millions de dollars.

Ces dispositions violent le règlement intérieur de l’Assemblée, en vertu duquel toute décision ayant des répercutions budgétaires doit faire l’objet d’un examen préalable du CCQAB et de la Cinquième Commission, s’est insurgée la Fédération de Russie, une position secondée par la Chine, pour qui la Commission doit entériner le nouveau mécanisme de partage des coûts.

Il ne faut pas rouvrir le débat sur cette question car nous avons tous participé au processus, a quant à lui objecté le Mexique.  Les coordonnateurs résidents seront au cœur de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ont à leur tour estimé le Groupe des 77 et la Chine, appelant à financer de manière appropriée le nouveau système pour le rendre « plus cohérent, plus efficace et plus responsable » vis-à-vis des autorités nationales.

Les États Membres étaient également saisis d’une demande de subvention d’un montant de près de 3 millions de dollars afin de pallier, pour la quatrième fois consécutive, au déficit des contributions volontaires au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.  Le CCQAB recommande de réduire cette somme de 447 600 dollars.  Aux termes de l’article 3 de l’accord entre l’Organisation et le Gouvernement sierra-léonais, les dépenses du Tribunal spécial résiduel sont couvertes par des contributions volontaires de la communauté internationale.  Toutefois, en dépit des efforts pour lever des fonds, les difficultés de financement du Tribunal spécial résiduel demeurent, a déploré le Groupe des États d’Afrique.  Constatant « l’imprévisibilité et le manque de fiabilité » du financement actuel, le Groupe a appelé la communauté internationale, dans l’intérêt de la sécurité de la région, à donner les moyens au Tribunal sur le long terme.  Ce nouveau mécanisme, ont proposé le Groupe des 77 et la Chine, pourrait être financé au moyen des contributions obligatoires des États Membres.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission, qui aura lieu le jeudi 29 novembre, à partir de 10 heures, portera sur les missions politiques spéciales de l’ONU en Iraq et en Afghanistan.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux envoyés, conseillers et représentants spéciaux ou personnels du Secrétaire général (A/73/498/Add.1)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/352/Add.1) qui donne un aperçu général des prévisions de dépenses pour 2019 au titre de 11 missions politiques spéciales, à savoir 55 900 900 dollars (montant net), soit une augmentation de 6 606 400 dollars (13,4%) par rapport au montant approuvé pour 2018. 

Le Comité consultatif juge irréalistes les prévisions de dépenses opérationnelles prévues pour le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Burundi, à savoir 3 352 800 dollars.  Il recommande par conséquent de réduire ce montant de 10%.  Il juge tout aussi irréalistes certaines prévisions de dépenses au titre des voyages et recommande donc de réduire de 5% les montants demandés pour les Bureaux du Conseiller spécial pour Chypre; du Conseiller spécial pour la prévention du génocide; de l’Envoyé personnel pour le Sahara occidental; de l’Envoyé spécial pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité; de l’Envoyé spécial pour la Syrie; de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud; de l’Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs; et de l’Envoyé spécial pour le Yémen.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux équipes de surveillance des sanctions, groupes d’experts et autres entités et mécanismes (A/73/498/Add.2)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/352/Add.2 et A/73/352/Add.2/Corr.1) qui donne un aperçu général des prévisions de dépenses pour 2019 pour 13 missions politiques spéciales, à savoir 35 706 500 dollars, soit une augmentation de 196 100 dollars (0,5%) par rapport au montant des crédits ouverts pour 2018.  Pour la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, l’augmentation de 1 097 600 dollars (soit 11%) s’explique principalement par la hausse des dépenses de personnel civil, qui tient à l’application d’un taux de vacance de postes de 5% pour tous les postes, contre 5% pour 44 postes et 50% pour 6 nouveaux postes approuvés en 2018.  S’agissant du Groupe d’experts sur le Mali, l’augmentation de 359 100 dollars (soit 36,3%) tient essentiellement à des dépenses au titre du personnel civil plus élevées du fait de l’application d’un taux de vacance de 5% en 2019 (contre un taux de 50% approuvé pour 2018) et au montant nécessaire pour les services de protection rapprochée pendant les déplacements des experts au Mali.  Concernant l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, l’augmentation de 348 600 dollars (5,7%) résulte principalement du fait que le taux de vacance de postes appliqué pour 2019 est de 5% (contre 14% pour 2018), d’où des dépenses afférentes au personnel civil plus élevées, ainsi que de la hausse du montant moyen des honoraires, la composition de l’Équipe et les critères de sélection ayant été modifiés.

Ces augmentations seraient en partie compensées par une diminution de 2 185 800 dollars au titre des ressources du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, compte tenu de la fin de son mandat le 16 décembre 2018, et de 331 300 dollars des ressources au titre du Groupe d’experts sur la République populaire démocratique de Corée, qui s’explique par le fait que le renforcement de la sécurité du bureau des experts situé dans le bâtiment DC-2, pour lequel des ressources avaient été approuvées en 2018, devrait être mené à bien en 2018 et ne pas nécessiter de ressources supplémentaires en 2019, et par la baisse des ressources demandées en 2019 pour les abonnements à des bases de données, compte tenu des dépenses effectives faites à ce titre en 2018.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions budgétaires révisées relatives au système des coordonnateurs résidents au titre des politiques, de la direction et de la coordination d’ensemble (A/73/579)

Pour rédiger ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/424) qui rappelle que l’Assemblée générale a décidé de confier au système des Nations Unies pour le développement un mandat de coordination spécial, indépendant, impartial, autonome et axé sur le développement durable en dissociant les fonctions de coordonnateur résident de celles de représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et en faisant fond sur les compétences et atouts de toutes les entités du système, notamment les organismes non résidents.  L’Assemblée a également approuvé la transformation du Bureau de la coordination des activités de développement en bureau de coordination autonome au sein du Secrétariat, rendant compte au Président du Groupe des Nations Unies pour le développement durable.  Le Bureau sera appelé à assumer les fonctions de gestion et de supervision du système des coordonnateurs résidents sous la direction d’un sous-secrétaire général et sous la responsabilité collective des membres du Groupe.

L’Assemblée générale a aussi décidé de dégager tous les ans à partir du 1^er janvier 2019 les fonds nécessaires au financement du système en prélevant une redevance de 1%, à retenir à la source, sur la contribution de tierces parties aux ressources autres que les ressources de base, en doublant le montant prévu dans l’accord de partage des coûts du Groupe des Nations Unies pour le développement durable entre entités du système des Nations Unies, et en versant des contributions volontaires, prévisibles et pluriannuelles à un fonds d’affectation spéciale destiné à accompagner la période de mise en place initiale.  Le fonds d’affectation spéciale, qui se trouvera dans les locaux du Secrétariat, sera géré par le Bureau de la coordination des activités de développement.  La somme allouée pour contribuer aux coûts du système des coordonnateurs résidents en 2019 sera portée à 77,5 millions de dollars.

Pour sa part, le système des Nations Unies pour le développement s’est engagé à réaliser des gains d’efficacité à hauteur de 310 millions de dollars par an d’ici à 2022, grâce aux économies réalisées sur les opérations commerciales et les services d’appui communs, les locaux communs, la fusion des centres d’information des Nations Unies et des bureaux des coordonnateurs résidents et la création d’une nouvelle génération d’équipes de pays des Nations Unies.

Le Bureau de la coordination des activités de développement comprendra 95 postes, et il sera dirigé par un sous-secrétaire général, qui rendra compte à la Vice-Secrétaire générale.  En outre, 129 postes de coordonnateur résident, dont 12 SSG, 36 D-2 et 81 D-1, seront créés au Secrétariat de l’ONU à compter du 1^er janvier 2019.

Le système des coordonnateurs résidents aura un coût de 281 millions de dollars en 2019, dont 35 millions seront destinés aux activités de coordination et répartis entre les bureaux des coordonnateurs résidents de 131 pays et les cinq équipes régionales du Groupe des Nations Unies pour le développement durable.  Le Comité consultatif rappelle qu’il a déjà noté que le budget de ce système était financé à la fois par des contributions statutaires et par des contributions volontaires émanant des différentes entités qui le constituaient, lesquelles rendaient compte à leurs organes directeurs respectifs, dont chacun examinait uniquement le financement des activités liées à sa propre contribution.  Il avait également noté l’absence d’un mécanisme unifié permettant un examen intergouvernemental de tous les aspects de l’accord relatif au mécanisme de partage des coûts, y compris le budget global du système des coordonnateurs résidents.  Le Comité réaffirme qu’il serait utile de mettre en place un mécanisme unifié de contrôle intergouvernemental du budget global du système des coordonnateurs résidents, y compris le mécanisme de partage des coûts.

Les finances du Bureau de la coordination des activités de développement et du système des coordonnateurs résidents seront gérées par l’intermédiaire d’un fonds d’affectation spéciale qui centralisera les trois sources de financement prévues par l’Assemblée générale.

Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale approuve, pour l’exercice biennal 2018-2019, l’ouverture d’un crédit supplémentaire d’un montant de 13 571 800 dollars à imputer au fonds de réserve, sous forme de subvention destinée au fonds d’affectation spéciale à des fins déterminées en 2019.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Rapport sur l’utilisation de l’autorisation d’engagement de dépenses et demande de subvention pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (A/73/580)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/379 et A/73/379/Corr.1) qui demande une subvention d’un montant de 2 984 600 dollars pour 2019.  Le Comité consultatif réitère, une fois de plus, qu’il est préoccupé par la pérennité des contributions volontaires servant au financement des activités du Tribunal spécial résiduel.  Il recommande donc que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer d’analyser de façon plus approfondie les différentes options concernant les modalités à long terme de financement du Tribunal résiduel, notamment en détectant les possibilités de réduire les dépenses et de faire des économies d’échelle.

Le Comité consultatif constate également qu’après quatre demandes consécutives de subvention pour financer le Tribunal spécial résiduel, cette pratique ne revêt plus un caractère exceptionnel.  En même temps, il constate que le principe du financement volontaire du Tribunal n’est pas remis en question.  Compte tenu du déficit de financement prévu pour 2019, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence de 2 537 000 dollars pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019, dans le cadre d’un mécanisme de financement permettant de faire la soudure.  Il note que l’utilisation finale de l’autorisation d’engagement de dépenses sera fonction du montant des contributions volontaires versées par les donateurs.  Il continue d’insister sur le fait que ces recommandations sont formulées étant entendu que le Tribunal spécial résiduel continuera de s’employer à obtenir des contributions volontaires, notamment en ayant recours à des méthodes plus novatrices de mobilisation de fonds.  Dans le cas où le montant des contributions volontaires reçues dépasserait les besoins du Tribunal pour 2019, tous les fonds alloués au Tribunal pour la période au titre de l’autorisation d’engagement de dépenses seraient remboursés à l’Organisation des Nations Unies.  Le Comité consultatif compte enfin que des mesures seront prises pour obtenir des gains d’efficience au Tribunal.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a réaffirmé son appui au système des Nations Unies pour le développement et, en particulier, au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Selon lui, les États les plus petits et les plus vulnérables au monde ont pu bénéficier, au cours des ans, des contributions essentielles du système des coordonnateurs résidents pour l’opérationnalisation des programmes de développement de l’ONU au niveau national.  M. Ahmed a réaffirmé l’attachement de son Groupe au « rôle fondamental » de ce système dans le pilier « développement » de l’Organisation.

Alors que l’Organisation procède actuellement au redéploiement de son système pour le développement, le représentant a voulu que l’on mette l’accent sur la responsabilité du personnel onusien envers les autorités nationales, la transparence et le leadership, dans le but de redynamiser le système des coordonnateurs résidents.  C’est d’autant plus important, a-t-il ajouté, que le nouveau système des Nations Unies pour le développement « dépendra fortement » des coordonnateurs résidents pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Dans ce cadre, M. Ahmed a demandé que l’on finance de manière appropriée le système des coordonnateurs résidents pour le rendre « plus cohérent, plus efficace et plus responsable ».

Le représentant a noté que le Bureau de la coordination des activités de développement, au sein du Secrétariat, serait amené à gérer et réaliser un suivi du système des coordonnateurs résidents.  Ce dernier sera à terme financé par un fonds d’affectation spéciale de l’ONU, qui mettra en commun les trois sources de financement du système.

M. Ahmed a également noté que la somme dont devra s’acquitter le Secrétariat pour financer le système des coordonnateurs résidents en 2019, en vertu de l’accord de partage des coûts du Groupe des Nations Unies pour le développement entre entités du système de l’Organisation pour le développement, est de 13,6 millions de dollars.  Il a annoncé l’intention de son Groupe d’examiner si le montant demandé par le Secrétaire général est suffisant pour financer le système de manière adéquate.

Le représentant a en outre voulu que l’on tienne compte de l’équilibre géographique et de la parité des sexes lors du recrutement des nouveaux coordonnateurs résidents.  Il a enfin dit attendre avec impatience le futur rapport du Secrétaire général sur la nouvelle formule de partage des coûts du système en 2020, compte tenu de la décision prise par l’Assemblée générale de doubler le montant prévu dans l’accord sur ce partage.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a réaffirmé le soutien indéfectible de son Groupe au travail du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.  Depuis sa création en janvier 2014, a-t-il rappelé, le Tribunal spécial résiduel a pris la suite des activités du Tribunal spécial, notamment en ce qui concerne la protection et l’accompagnement des témoins et des victimes, la supervision de l’exécution des peines, l’assistance aux parquets nationaux et la gestion et la conservation des archives.  De plus, a-t-il ajouté, le Tribunal spécial résiduel est habilité à engager des poursuites pour arrêter les personnes toujours en fuite accusées par le Tribunal spécial.

Le représentant s’est dit préoccupé par l’insuffisance chronique des contributions volontaires au budget du Tribunal spécial résiduel depuis 2015, et ce, en dépit des « efforts intenses » entrepris par le Secrétaire général, le Comité de contrôle et les principaux chefs des organes du Tribunal spécial résiduel afin de lever des fonds.  Il a estimé que cette situation menaçait fortement la continuité et la bonne conduite des travaux du Tribunal spécial résiduel.

Tout en appuyant la demande de subvention du Secrétaire général pour compenser cette insuffisance, le représentant s’est dit conscient qu’il ne s’agissait là que d’une « mesure temporaire ».  Il a par conséquent appelé à l’instauration d’un mécanisme de financement sur le long terme du Tribunal spécial résiduel, de préférence financé au moyen des contributions obligatoires des États Membres.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO (Ouganda) a réitéré l’importance d’allouer des ressources adéquates aux missions politiques spéciales.  Elle a demandé des éclaircissements sur les dépenses opérationnelles, plus particulièrement pour les missions qui opèrent en Afrique.  Ils demanderont aussi des explications sur les partages des coûts dans les domaines du transport, des services médicaux ainsi que l’application des bonnes pratiques dans l’utilisation de l’énergie renouvelable.  La représentante a aussi reconnu la situation complexe dans laquelle les missions opèrent, laquelle peut empêcher le respect des directives relatives aux délais d’achat des billets d’avion ainsi que les règles encadrant les conditions de voyage en avion.

La représentante a dit qu’elle tentera aussi de mieux comprendre comment l’augmentation du nombre d’années de service de 7 à 10 ans pourrait réduire les risques liés à la sécurité des groupes d’experts.  Nous voudrions aussi comprendre, a-t-elle poursuivi, le statut géographique des experts, étant donné que plus de 60% des ressources sont allouées pour des conflits en Afrique. 

Notant également que le recours excessif aux vacances de postes temporaires est un des facteurs majeurs qui empêchent une meilleure planification du personnel, la représentante a prévenu qu’elle examinera comment ont été octroyées les indemnités spéciales de poste ainsi que les obstacles au processus de recrutement.  Le Groupe des États d’Afrique se penchera aussi sur la représentation géographique parmi les experts.

La représentante a insisté sur l’importance d’utiliser les connaissances et expertise régionales et les capacités internes existantes, par opposition aux consultants. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWNAGA MAGAMBO (Ouganda) a rappelé qu’aux termes de l’article 3 de l’Accord entre l’Organisation et le Gouvernement sierra-léonais portant création d’un Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, les dépenses du Tribunal sont couvertes par des contributions volontaires de la communauté internationale.  Toutefois, elle a reconnu que cet arrangement financier a créé de nombreux problèmes, au point de menacer l’exécution effective du mandat du Tribunal.

La représentante a, par ailleurs, pris note des nombreuses activités entreprises par le Comité de contrôle, les principaux chefs des organes du Tribunal spécial résiduel, ainsi que d’autres parties prenantes pour lever des fonds.  « En dépit de ces efforts, les difficultés de financement du Tribunal spécial résiduel demeurent », a-t-elle déploré, constatant « l’imprévisibilité et le manque de fiabilité » des mécanismes de financement actuels.

La représentante a, par conséquent, appuyé la demande de subvention du Secrétaire général pour un montant de 2 984 600 dollars, afin de permettre au Tribunal spécial résiduel de poursuivre ses travaux en 2019.

S’agissant des activités d’archivage du Tribunal spécial résiduel, y compris l’achèvement de l’index, la représentante a noté que cet index comprendrait 600 mètres de rapports sur papier et 13,4 téraoctets d’archives digitales, qui devraient être terminés en mars 2019.

Étant donné le manque chronique de financement et la qualité des personnes condamnées par le Tribunal spécial résiduel, y compris un ancien chef d’État, la représentante a appelé la communauté internationale, dans l’intérêt de la sécurité de la région, à donner les moyens au Tribunal sur le long terme.

Au nom également du Liechtenstein, Mme ALEXANDRA ELENA BAUMANN (Suisse) a réitéré son appui à la réforme du système des Nations Unies pour le développement.  Il s’agit là d’une occasion historique de développer un modèle de travail plus intégré, responsable et impartial, mieux à même de soutenir la réalisation du Programme 2030.  La représentante a rappelé que l’Assemblée générale a approuvé les propositions du Secrétaire général prévoyant un repositionnement du système des Nations Unies pour le développement autour d’un système des coordonnateurs résidents redynamisé et indépendant, ayant son propre mécanisme de financement.

La contribution du Secrétariat au système des coordonnateurs résidents revêt une importance cruciale.  La Suisse et le Liechtenstein sont pleinement favorables à l’affectation en 2019 de 13,6 millions de dollars à titre de subvention destinée au fonds d’affectation spéciale, du budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019.  La responsabilité vis-à-vis des États Membres est un aspect fondamental.  La représentante a souligné le caractère indispensable du rapport annuel du Conseil économique et social à compter de 2019 afin de rendre des comptes aux États Membres.

La représentante a aussi rappelé que le Secrétaire général est tenu de communiquer avec la plus grande transparence les frais engagés et le coût total des opérations ainsi que les résultats obtenus, à l’intention de toutes les parties prenantes.  Les États Membres et les partenaires doivent pouvoir trouver à tout moment des informations transparentes sur le site Internet consacré au nouveau système.  La Suisse et le Liechtenstein attendent avec intérêt d’avoir l’opportunité d’évaluer le nouveau système des coordonnateurs résidents et son mode de financement au sein de l’Assemblée générale avant la fin de la soixante-quinzième session. 

Mme YAIMA DE ARMAS BONCHANG (Cuba) a estimé qu’en cette « période d’austérité budgétaire croissante », le financement des missions politiques spéciales par le budget ordinaire de l’Organisation, alors qu’elles sont créées par le Conseil de sécurité, est une pratique « onéreuse et non viable ».  Il serait donc juste que ces missions soient financées de la même manière que les opérations de maintien de la paix, dont l’utilisation du barème des quotes-parts.  Sur un budget ordinaire de 5 396 milliards de dollars pour 2018-2019, a précisé la représentante, les missions politiques spéciales coûtent 1 109 milliards.  Elle a donc jugé « alarmant » que ces missions représentent 20% du budget ordinaire et a vu là la preuve d’une répartition « déséquilibrée » des ressources entre les différentes priorités de l’Assemblée générale.  

Si elle a réitéré son soutien au Conseiller spécial pour la prévention du génocide, la représentante a jugé bon d’insister sur son opposition à la proposition du Secrétaire général d’inclure « les activités et résultats relatifs à la responsabilité de protéger » dans les prévisions budgétaires des missions politiques spéciales.  Il n’existe aucune résolution de l’Assemblée générale sur la nomination d’un Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, a martelé la représentante.  La nomination de ce Conseiller est donc un « détournement » de la lettre et de l’esprit des paragraphes 138 et 139 de la résolution 60/1 de l’Assemblée générale.  La représentante n’a vu aucune base juridique à la mise en œuvre d’activités liées à la responsabilité de protéger car, à ce jour, a-t-elle insisté, l’Assemblée n’a jamais adopté une « définition concrète » de cette notion.

La représentante a d’ailleurs relevé l’incapacité du Secrétaire général de justifier « avec clarté et transparence » les ressources demandées pour le Conseiller pour la responsabilité de protéger, qui sont mélangées avec celles du Conseiller pour la prévention du génocide.  Des informations aussi « ambigües » empêchent les États de savoir « avec précision » si le Conseiller pour la prévention du génocide respecte strictement son mandat ou si, au contraire, il s’arroge le droit d’entreprendre des activités dont les objectifs ne sont pas totalement approuvés par les États Membres.  En ces temps d’appels constants à une plus grande transparence, il est tout simplement « incompréhensible » qu’une telle situation perdure, a prévenu la représentante.

Le « supposé » principe de responsabilité suscite toujours, a-t-elle rappelé, de sérieuses préoccupations dans de nombreux pays, en particulier les petits pays et les pays en développement, en raison du manque de consensus et de définitions.  C’est d’ailleurs une notion qui a été manipulée par le passé pour des intérêts politiques.  L’histoire a malheureusement montré, s’est expliquée la représentante, que, sous le couvert de la responsabilité de protéger, les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international ont été bafoués, menaçant la souveraineté des États et leur responsabilité première de prendre soin de leur peuple.  La représentante a donc promis des propositions pour modifier la manière dont le Secrétaire général « présente » le Conseiller spécial pour la prévention du génocide.

M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) s’est attardé sur le travail du Bureau de l’Envoyé spécial pour la Syrie.  Il a d’emblée déclaré que le règlement pacifique du conflit en Syrie et le succès de la mission de l’Envoyé spécial exigent de la volonté politique et une action concertée de la communauté internationale contre le terrorisme en Syrie et contre les pays qui le soutiennent et qui financent, arment et forment les terroristes.  Certains d’entre eux, a accusé le représentant, sont même des pays occidentaux membres du Conseil de sécurité.  Il faut, a martelé le représentant, forcer ces pays à renoncer à leurs pratiques destructrices et à leurs initiatives politisées qui compromettent le travail de l’Envoyé spécial.  Commentant le rapport du Secrétaire général, le représentant a dénoncé l’utilisation constante des termes « opposition armée » et « groupes armés non étatiques ».  Les auteurs du rapport doivent rectifier cette erreur, a-t-il réclamé, et utiliser le terme juridique de « groupes armés terroristes ».  Le représentant a aussi dénoncé le fait que le rapport parle de la Ligue des États arabes, pas seulement pour son rôle « suspect » depuis le début de la crise en Syrie mais aussi parce qu’elle n’a aucun lien avec l’Envoyé spécial.  Ce dernier, a-t-il précisé, est un fonctionnaire de l’ONU et plus un envoyé spécial conjoint.

Le fait que des activités des Nations Unies et du Bureau de l’Envoyé spécial se fassent à partir de Beyrouth, de Koweït City ou d’ailleurs, est un gaspillage de ressources, a tranché le représentant, car c’est incompatible avec le mandat qui a été approuvé dans plusieurs résolutions de l’ONU.  Le représentant s’est élevé contre l’idée de contacts étroits entre le Bureau de l’Envoyé spécial et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme que rien ne saurait justifier.  Il a en revanche salué le fait que le rapport du Secrétaire général mentionne la nécessité de lutter contre le terrorisme d’el-Nosra ou d’Al-Qaida et qu’il appelle à la pleine mise en œuvre de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité.  La Syrie, a-t-il assuré, ne veut que le succès de l’Envoyé spécial qui doit se limiter à son mandat de facilitateur respectueux de la Charte et des principes de neutralité et d’intégrité morale.  Au cours des consultations, la Syrie entend d’ailleurs assurer à l’Envoyé toutes les ressources dont il a besoin pour le succès de sa mission, a conclu le représentant.

M. FRANCIS MUSTAPHA KAI-KAI (Sierra Leone) a rappelé que le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone a été créé par l’accord conclu entre les Nations Unies et le Gouvernement de Sierra Leone en août 2010, avec pour mandat de mener des fonctions judiciaires et non judiciaires.  Les fonctions non judiciaires comprennent, par exemple, la protection et l’accompagnement des témoins et des victimes, la supervision de l’exécution des peines, l’assistance aux parquets nationaux, ainsi que la gestion et la conservation des archives.  Les fonctions judiciaires, quant à elles, habilitent le Tribunal à engager poursuites, examiner des jugements, instruire des poursuites pour outrage au tribunal et suivre les procédures nationales afin d’éviter qu’un accusé soit poursuivi plus d’une fois à raison des mêmes faits.

Pour mener à bien ce mandat, le Tribunal a besoin de ressources adéquates.  Pour ce faire, le Gouvernement de Sierra Leone, le Comité de contrôle du Tribunal, ainsi que d’autres parties prenantes ont intensifié leurs campagnes de collecte de fonds et autres efforts diplomatiques cette année.  En juin dernier, le Secrétaire général a même lancé un appel à contributions aux États Membres.  Mais en dépit de ces efforts, le Tribunal ne dispose toujours pas de ressources suffisantes pour couvrir ses activités de 2019, a déploré le représentant.  Comme il est prouvé que les contributions volontaires ne sont pas une source de financement fiable et prévisible, il a réclamé à la Cinquième Commission une réponse favorable à la demande de subvention du Secrétaire général.

M. HASEEB GOHAR (Pakistan) a rappelé que 3,4 milliards de personnes dans le monde éprouvent des difficultés à pourvoir à leurs besoins de base, que près de la moitié de la population mondiale vit avec moins de 5,5 dollars par jour, que 265 millions d’enfants ne sont pas scolarisés et que 880 millions de personnes vivent dans des bidonvilles.  C’est la raison pour laquelle le Pakistan a soutenu, cet été, la réforme du Secrétaire général en vue de redynamiser le système des Nations Unies pour le développement, a affirmé le représentant.  Dans ce cadre, M. Gohar a estimé que la lutte contre l’extrême pauvreté doit demeurer l’objectif principal du nouveau système.  Ce dernier devra également renforcer la responsabilité de l’ONU vis-à-vis des autorités nationales, ainsi que la transparence des activités de développement et le rôle de coordination des coordonnateurs résidents.  Le représentant a voulu que l’on fasse en sorte que ces derniers soient recrutés en tenant davantage compte de l’équilibre géographique et de la parité entre les sexes.  Il a enfin souligné le rôle important que doivent jouer les organismes intergouvernementaux pour renforcer la transparence et la responsabilité du système des Nations Unies pour le développement.

M. DONG WEN (Chine) a pris note de l’augmentation, ces dernières années, de la proportion des ressources allouées aux missions politiques spéciales, lesquelles représentent 24% du budget de l’Organisation pour l’exercice 2018-2019.  Le mandat de ces missions évolue également, a estimé M. Wen.  Pour accompagner ces changements, le représentant a voulu une amélioration de la présentation budgétaire, afin d’avoir une version « plus précise » et « plus claire », ce qui devrait également permettre, selon lui, de faciliter l’exécution des mandats.  Le représentant a aussi voulu une meilleure gestion des performances des missions, laquelle doit se fonder sur des indicateurs « précis », les mandats et des « critères rigoureux » pour une bonne utilisation des ressources et de véritables gains d’efficience.

M. GAO HUIJUN (Chine) a estimé que les coordonnateurs résidents étaient au cœur de la réforme du système des Nations Unies pour le développement.  Il a par conséquent appelé à allouer des ressources « prévisibles et durables ».  Étant donné que le mécanisme de partage des coûts entériné par l’Assemblée générale a des conséquences budgétaires, le représentant a estimé que la Cinquième Commission devait impérativement approuver le budget découlant de l’accord sur ce partage.  Il a, en outre, constaté l’absence d’un mécanisme unifié permettant un examen intergouvernemental de l’accord relatif au mécanisme de partage des coûts, y compris le budget global du système des coordonnateurs résidents.  M. Gao a aussi appelé à renforcer l’évaluation de la performance du système des coordonnateurs résidents et à définir, à cette fin, de nouveaux indicateurs de performance pour évaluer l’efficacité du système et veiller au respect de la discipline budgétaire.  Il a également voulu que l’on fasse en sorte que le nouveau système n’entre pas dans une course aux ressources avec d’autres éléments du Secrétariat.  Enfin, M. Gao a appelé au respect du principe de la représentation géographique équitable dans le recrutement des futurs coordonnateurs résidents, notamment au profit des pays sous-représentés à l’ONU. 

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a vigoureusement réitéré la position de sa délégation, selon laquelle le processus de repositionnement du système revitalisé de coordonnateurs résidents devrait bénéficier d’un mécanisme de financement réaliste, capable de pallier le déclin des contributions et éviter tout fardeau supplémentaire pour les programmes de pays.  Ce financement devrait aussi être aligné sur les priorités nationales de développement et les stratégies de programmes de pays, avec pour objectif de refléter l’appropriation nationale.  Alors que le CCQAB souligne les mérites d’un « mécanisme unifié pour la prise en considération de tous les aspects d’un arrangement de coûts partagés », la représentante a voulu en savoir plus sur les avantages spécifiques d’un tel mécanisme, mis à part le fait de pouvoir mener une évaluation indépendante et objective des performances.  Elle a dit apprécier la grande importance accordée aux gains d’efficacité envisagés dans le rapport du Secrétaire général, à hauteur de 310 millions de dollars par an d’ici à 2022, et le redéploiement de ces gains vers les activités de développement.

Ces gains seraient principalement réalisés au travers d’économies dans les modalités de fonctionnement et dans la fusion de centres d’information avec les bureaux de coordonnateurs résidents, par exemple, a rappelé Mme Azucena.  Elle a cependant souhaité savoir s’il existe d’autres moyens d’harmoniser le « tableau des effectifs » et les échelons de certains postes jugés « redondants », pour réaliser des gains supplémentaires.  Elle a également appuyé la proposition du CCQAB selon laquelle le prochain rapport du Secrétaire général devrait fournir une mise à jour des gains d’efficacité réalisés.

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a accepté la proposition du Secrétaire général de faire du système des Nations Unies pour le développement, un système capable d’offrir aux États Membres des services de haute qualité pour une bonne mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Les estimations du coût du système des coordonnateurs résidents sont « claires », s’est réjoui le représentant, en espérant que les négociations permettront de donner au Secrétaire général les sommes demandées. 

M. EVGENY KALUGIN (Fédération de Russie) a fait un bref commentaire de la proposition de budget du système des coordonnateurs résidents en rappelant qu’en adoptant la résolution 72/279, les règlements intérieurs de l’Assemblée générale avaient été violés.  Le représentant a ajouté qu’avant de prendre une décision qui a une implication financière sur le budget des Nations Unies, cette résolution aurait dû passer par le CCQAB et puis par la Cinquième Commission.  Il a assuré que la délégation de la Fédération de Russie était prête à s’engager dans les discussions constructives sur cette question.  

L’Assemblée générale a élu ce matin, à bulletin secret, deux juges au Tribunal du contentieux administratif et trois au Tribunal d’appel des Nations Unies, les deux instances judiciaires du système d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies*; le Bureau de l’Ombudsman étant l’instance de la justice informelle. 

La juge Joëlle Adda, de la France, qui a recueilli 88 voix sur une majorité requise de 83 voix, a été élue pour un mandat de sept ans, non renouvelable, juge permanente au Tribunal du contentieux administratif à New York, soit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2026.  Elle a battu M. Ole Jan van Leeuwen, des Pays-Bas, qui avait obtenu 77 voix.

Avec 88 voix sur une majorité requise de 86 voix, le juge Francesco Buffa, de l’Italie, a été élu juge à mi-temps, habilité à siéger six mois par an à la discrétion du Président du Tribunal.  Il a battu Mme Angela Henke de l’Allemagne qui avait obtenu 82 voix. 

Le Tribunal compte cinq juges professionnels permanents, soit trois juges à temps complet et deux juges à mi-temps, sans oublier les trois juges ad litem qui sont nommés pour un mandat d’un an par l’Assemblée générale.  Un juge à temps complet et un juge ad litem siègent dans chaque lieu où le Tribunal a des bureaux, à savoir à Genève, à Nairobi et à New York, les trois sièges de l’ONU.

S’agissant des élections au Tribunal d’appel des Nations Unies pour lesquelles la majorité requise était de 87 voix, M. Jean-François Neven, de la Belgique a été élu avec 107 voix; M. Graeme Colgan de la Nouvelle-Zélande avec 105 voix et M. Kanwaldeep Sandhu du Canada, avec 102, pour un mandat allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2026.  Ils ont battu la française Cécile Isidoro et l’américain Gary Donahoe qui avaient obtenu 101 et 85 voix.

Le Tribunal d’appel est composé de sept juges dont les arrêts sont définitifs et revêtus de force obligatoire à l’égard des parties.  Le Tribunal siège normalement en session trois fois par an pour rendre ses arrêts: au printemps, en été et en automne à New York, Nairobi ou Genève, parfois ailleurs.

Aujourd’hui, l’Assemblée générale a aussi décidé de tenir la cérémonie de remise du Prix des Nations Unies pour la cause des droits de l’homme à la plénière du 18 décembre 2018, soit immédiatement après la réunion commémorative du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et Programme d’action de Vienne.  L’Assemblée a prévu une intervention de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet. 

L’Assemblée générale a décidé, d’autre part, de proroger jusqu’au mercredi 5 décembre 2018 les travaux de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières. 

Elle se réunira à nouveau le jeudi 29 novembre à partir de 15 heures pour débattre de la question de la Palestine et de la situation au Moyen-Orient et se prononcer sur six projets de résolution.

*A/73/203 et A/73/203/Corr.1; A/73/422 et A/73/422/Corr.1 

Consciente que « forger des partenariats efficaces avec les organisations régionales et sous-régionales n’est pas une option pour les Nations Unies », mais une « nécessité absolue », comme l’a rappelée l’Éthiopie, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui huit résolutions et une dernière par laquelle elle invite sa Présidente à organiser un débat thématique de haut niveau sur l’« incidence de l’évolution rapide de la technique sur la réalisation des objectifs et cibles de développement durable » l’année prochaine.

Les nouvelles technologies sont en mesure de changer le destin de nos nations et communautés, et ce sont des outils qui peuvent aider les États et les agences du système des Nations Unies à mettre en place des politiques publiques en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, sans laisser personne sur le côté, a expliqué le Mexique en présentant la résolution.  Dans ce texte, l’Assemblée générale engage les États Membres à continuer d’examiner l’incidence qu’ont les principales évolutions rapides de la technique sur la réalisation des objectifs et cibles de développement durable, afin de tirer parti des possibilités qui s’offrent et de remédier aux problèmes qui se posent.  Elle invite sa Présidente à organiser un débat thématique de haut niveau pour mesurer les progrès.

Le paysage des menaces transnationales ayant évolué en de nouveaux défis d’une complexité croissante, en grande partie provoqués par des progrès technologiques sans précédent et une instabilité à l’échelle mondiale, comme l’a expliqué le Secrétaire général d’Interpol, un autre texte, adopté après avoir été oralement amendé, magnifie la coopération entre l’ONU et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).  Cette nouvelle version du texte, deux ans après la première, contient des mises à jour importantes pour refléter les réalités actuelles et la nature changeante des menaces, a souligné Singapour. 

L’un des points d’orgue du texte est de « de prévenir et combattre le terrorisme, notamment en empêchant et en entravant les déplacements de combattants terroristes étrangers, en luttant contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications, dont l’Internet et les médias sociaux, à des fins terroristes, tout en respectant les droits de l’homme et les libertés fondamentales ».  Le Secrétaire général d’Interpol a aussi insisté sur l’importance de la confiance qu’accordent les nations à l’Organisation en matière de gestion des données policières.  Les notices de l’Organisation, ont prévenu les États-Unis, ne sauraient être utilisées par les États pour cibler des groupes religieux et ethniques, y compris en Chine.  Pour la Turquie, il faut transmettre le même message aux terroristes: « il n’y a ni refuge ni immunité.  Aucun acte de terrorisme ne doit rester impuni ».  Sinon, a averti le pays, nos efforts conjoints pour atténuer et ultimement vaincre cette menace seront voués à l’échec.

En écho à de nombreuses délégations, le Secrétaire exécutif de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) a plaidé pour l’entrée en vigueur du Traité comme la voie la plus viable pour la paix et la sécurité internationales.    

Contrairement aux jours les plus sombres de la guerre froide, où les essais nucléaires étaient monnaie courante, a noté M. Zerbo, aujourd’hui, la communauté internationale condamne à l’unanimité toute violation de la norme, comme cela a été le cas dans chacun des essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  À ce jour, le Traité a été signé par 184 États et ratifié par 167 pays, mais il n’est toujours pas juridiquement contraignant car il manque les ratifications de la Chine, de l’Égypte, des États-Unis, de l’Inde, de l’Iran, d’Israël, du Pakistan et de la RPDC, seul État à avoir procédé à des essais pendant ce siècle.  Ces États de l’Annexe 2 ont été invités à rejoindre le « Club des signataires ».

Avant d’être adopté, le texte sur la coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe a donné lieu à un vote sur le paragraphe 4, à la demande du Soudan qui s’est opposé à la référence à la Cour pénale internationale (CPI).  Le paragraphe a finalement été maintenu.    

L’Assemblée a également adopté sans vote des résolutions sur la coopération entre l’ONU et l’Initiative de l’Europe centrale; l’Organisation de coopération économique de la mer Noire; l’Organisation pour la démocratie et le développement économique (GUAM); la Communauté d’États indépendants; et l’Organisation du Traité de sécurité collective.

Le texte sur la coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes a été renvoyé à une date ultérieure afin d’évaluer l’incidence financière de ce texte.  Mais le texte a tout de même donné lieu à un échange entre la Ligue et la République arabe syrienne qui a reproché à la première d’avoir outrepassé ses prérogatives et « violé sa propre Charte lorsqu’elle a imposé, en novembre 2011, des mesures coercitives unilatérales contre la Syrie ». 

La Ligue a répété que la décision de suspendre cette dernière a été prise dans les règles, à cause des violations des droits de l’homme qui étaient alors commises par la Syrie et qui le sont toujours contre le peuple syrien, en contradiction avec la Charte des Nations Unies, le droit international, les droits de l’homme et le droit international humanitaire.  Malgré « la position agressive » de la Syrie, la Ligue continuera à appuyer les efforts de l’Envoyé spécial et ceux de la communauté internationale.  Nous ferons tout, a-t-elle promis, pour travailler à la paix qui est absente aujourd’hui en Syrie. 

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion le mercredi 28 novembre à partir de 10 heures, afin de procéder à la nomination de juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET AUTRES

Déclarations

M. LASSINA ZERBO, Secrétaire exécutif de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), a plaidé pour l’entrée en vigueur du Traité comme la voie la plus viable pour la paix et la sécurité internationales.  Les conséquences dévastatrices des essais nucléaires renforcent « notre conviction morale » et doivent nous donner la détermination à mettre fin une fois pour toutes à cette activité humaine.  Dès lors, engager une coopération dans ce sens devrait être une priorité, a martelé le Secrétaire exécutif qui, avec cet objectif en tête, a axé son intervention sur trois volets: l’actuel statut du TICEN, les développements liés au régime de vérification et enfin l’amélioration de la coopération avec les Nations Unies et les mesures visant à renforcer le Traité et le régime de vérification.

Bien que le Traité ne soit pas encore entré en vigueur, a-t-il expliqué, il bénéficie d’un soutien quasi universel et a de facto renforcé la norme internationale contre les essais.  Contrairement aux jours les plus sombres de la guerre froide, où les essais nucléaires étaient monnaie courante, aujourd’hui, la communauté internationale condamne à l’unanimité toute violation de la norme, comme cela a été le cas dans chacun des essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), seul État à avoir procédé à des essais pendant ce siècle.  À ce jour, le Traité a été signé par 184 États et ratifié par 167 pays mais il n’est toujours pas juridiquement contraignant car il manque les ratifications de la Chine, de l’Égypte, des États-Unis, de l’Inde, de l’Iran, d’Israël, du Pakistan et de la RPDC.  À ce stade, la communauté internationale n’a donc aucune garantie contre le retour à une ère d’essais nucléaires débridés.  Les moratoires ne sauraient remplacer un instrument juridiquement contraignant, a souligné le Secrétaire exécutif.

Il s’est en revanche dit heureux de la finalisation à 92% du régime de vérification: 296 installations de Système international de surveillance (SSI) ont été certifiées, 16 sont en construction.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, le Centre international de données (CID) continue de traiter et analyser les données enregistrées dans les stations d’observation de quelque 1 300 institutions dans 130 pays.  Quant au système d’inspection sur place (OSI), après la conclusion et l’évaluation des exercices en 2008 et 2014, « nous entamons maintenant un nouveau cycle inauguré en 2016 qui se poursuivra jusqu’en 2019 ».  Le Secrétaire exécutif a affirmé que la fiabilité du régime de vérification a été démontrée par la capacité du système à détecter chaque essai nucléaire de la RPDC, avec rapidité et précision.  Le régime de vérification est également utilisé à des fins civils et scientifiques.  L’Organisation du Traité collabore par exemple avec l’UNESCO dans le domaine de l’alerte précoce des tsunamis.  Le système a aussi permis de collecter des informations sur la propagation des matières radioactives pendant l’accident de la centrale de Fukushima.  Le Secrétaire exécutif a donc milité pour des liens plus forts avec la communauté scientifique, se félicitant de la série de conférences biennales sur la science et les technologies.  Il a rappelé l’investissement de 1 milliard de dollars que les États ont fait jusqu’ici pour mettre en place le régime de vérification le plus vaste.

Pour ce qui est de la coopération avec les Nations Unies, le Secrétaire exécutif s’est félicité de ce que l’entrée en vigueur du Traité soit au cœur de l’ordre du jour du désarmement que le Secrétaire général a lancé au mois de mai dernier.  Conformément au principe de représentation réciproque, le Secrétaire exécutif a rappelé sa présence à la réunion que le Conseil de sécurité a tenu le 27 septembre dernier sur la RPDC.  Il a estimé que l’intention de la RPDC d’inviter des inspecteurs internationaux à assister à la fermeture d’un site nucléaire est une chance pour son Organisation de collecter des informations pour les Nations Unies.  Il a d’ailleurs ajouté: si les discussions en cours avec la RPDC ne sont pas l’occasion de promouvoir l’entrée en vigueur du Traité, alors je ne sais pas ce qui le sera.  Les discussions avec la RPDC sont une bonne occasion de démontrer les capacités techniques de l’Organisation et sa faculté de vérification mais aussi d’attirer Pyongyang dans « l’orbite » du Traité.  Le Secrétaire général a conclu sur la question de l’émancipation des générations futures.  Il a évoqué à cet égard, le Groupe des jeunes créé par son organisation.

M. JIE MING JEREMY CHUA (Singapour) a affirmé que les Nations Unies ne sauraient faire face, seules, aux menaces contemporaines comme le terrorisme, la cybercriminalité ou encore les changements climatiques.  Il convient, en conséquence, que les organisations régionales et autres puissent compléter le travail de l’ONU.  Compte tenu de leurs connaissances spécialisées, leur expertise fonctionnelle et leur compréhension systémique des contextes régionaux, ces organisations pourront ainsi améliorer le travail de l’ONU en l’aidant à tenir compte des circonstances et besoins particuliers de chaque État Membre.  Les résolutions examinées aujourd’hui, a estimé le représentant, témoignent de l’ampleur et de la coopération étroite entre l’ONU et ces organisations.  Elles démontrent l’intérêt de l’ONU à collaborer avec elles et avec un réseau de partenariats élargi.  Le représentant a salué le dialogue interactif entre le Secrétaire général de l’ONU et les chefs des organisations régionales comme un moyen concret de promouvoir la compréhension des circonstances propres à chaque région.

Singapour, a dit le représentant, est coauteur de la résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL, dont la première version date d’il y a deux ans.  Des mises à jour importantes ont été introduites cette année pour refléter les réalités actuelles et la nature changeante des menaces.  La résolution parle par exemple de la manière de contrôler les voyages des combattants terroristes étrangers et de prévenir la manipulation des technologies de l’information et de la communication par les terroristes.

Le texte met aussi en relief les capacités d’INTERPOL que les États Membres peuvent améliorer comme la Banque de données sur les documents de voyage volés ou perdus.  Singapour, a rappelé le représentant, est depuis 2015 le siège du Complexe mondial d’INTERPOL pour l’innovation.  Ce Complexe aide à l’identification des crimes et criminels qui se servent des outils et des capacités de pointe.  Il dispense aussi des cours de formation et offre un appui opérationnel.

Mme JAWAHER EBRAHEEM DUAIJ E. ALSABAH (Koweït) a jugé d’autant plus important de renforcer la coopération entre l’ONU et les organisations régionales que le monde est témoin aujourd’hui de la multiplication des conflits et de défis imprévisibles et multidimensionnels.  Les organisations régionales sont les plus proches du terrain, ce qui en fait des acteurs fondamentaux car elles sont les plus à mêmes de comprendre les contextes culturels et historiques.  Les populations comme les Syriens, les Palestiniens, les Yéménites ou les Rohingya ont toutes le droit de vivre dans la paix et la sécurité.  Il est donc temps que l’ONU définisse, à la lumière des capacités et des responsabilités de chaque organisation régionale, un cadre clair de coopération, y compris des systèmes d’alerte précoce pour détecter et prévenir toute menace à la paix et à la stabilité.

Mme AKSOLTAN ATAEVA (Turkménistan) a dit que la catastrophe de la mer d’Aral a aujourd’hui des conséquences non seulement sur les pays côtiers mais également sur d’autres régions du monde.  Il est évident que l’on ne peut revenir en arrière, a-t-elle regretté, en plaidant pour des mesures d’atténuation.  Pour le Turkménistan, il s’agit véritablement d’un problème « mondial » qui a poussé son Président à proposer la création d’un « programme spécial des Nations Unies sur la mer d’Aral » pour assurer une gestion durable des ressources hydriques et sensibiliser l’opinion publique aux menaces.  La représentante a annoncé que la prochaine résolution sur la « coopération entre l’ONU et le Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral », présentée par le Turkménistan, va tenir compte des résolutions du Sommet sur la mer Aral qui s’est tenu au mois d’août dernier. 

M. JAN KICKERT (Autriche) a invité la RPDC à prendre des mesures concrètes en vue de la dénucléarisation de la péninsule coréenne, avant d’insister sur le caractère « fondamental » du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires qui fait partie intégrante de l’architecture antinucléaire mondiale.  Il a appelé à l’universalisation du Traité, avant de remercier la Belgique et l’Iraq qui déploient beaucoup d’efforts en tant que coordonnateurs de l’Article 14 sur l’entrée en vigueur du Traité.

M. HASSANAIN HADI FADHIL FADHIL (Iraq) a justement invité les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le « Club des signataires », y compris la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

M. PETER HORNE (Australie) a remercié le Secrétaire exécutif, M. Lassina Zerbo pour la visite qu’il a effectuée en Australie, classée à la troisième place des pays qui surveillent le plus les installations nucléaires dans le cadre du système international de surveillance du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il a jugé à la fois « rassurant et malheureux » que le système soit si important puisqu’il a détecté les essais nucléaires de la RPDC.  Cette dernière doit cesser ses essais, autoriser l’inspection de ses installations et ratifier le Traité pour favoriser la dénucléarisation complète de la péninsule coréenne, a martelé le représentant.  L’entrée en vigueur du Traité est absolument fondamentale, a-t-il conclu, avant de souligner que son pays est toujours coauteur du projet de résolution.

Mme MARÍA BASSOLS DELGADO (Espagne) a salué la résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et INTERPOL qui a créé un cadre formel de coopération.  Mais, a-t-elle prévenu, pour que cette coopération soit efficace, il faut exploiter au mieux les facilités techniques et scientifiques d’Interpol.  La représentante s’est d’ailleurs félicitée de ce que la résolution présentée aujourd’hui parle de la lutte contre le terrorisme.  S’agissant de la coopération de l’ONU et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, la déléguée a rappelé que son pays a ratifié le Traité dès 1998.  Elle a invité les huit États de l’Annexe 2 à faire de même pour l’entrée en vigueur du Traité.  Tout essai nucléaire est une menace à la paix et la sécurité internationales, a-t-elle martelé, en pointant le doigt sur la RPDC.

Mme HALIME DIĞDEM BUNER (Turquie) s’est attardée sur la résolution relative à la coopération entre l’ONU et INTERPOL pour souligner que son pays lutte depuis plus de 40 ans contre différentes formes de terrorisme.  « La sécurité est indivisible », a insisté la représentante, en demandant l’application du principe universel « poursuivre en justice ou extrader ».  Il faut ainsi transmettre le même message aux terroristes: « il n’y a ni refuge ni immunité.  Aucun acte de terrorisme ne doit rester impuni ».  Sinon, a prévenu la représentante, nos efforts conjoints pour atténuer et ultimement vaincre cette menace seront voués à l’échec.

M. AMMAR AL-ARSAN (République arabe syrienne) a commenté le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes.  Après avoir rappelé que la Syrie a été un des pays fondateurs de la Ligue en 1945, soit avant la création même de l’ONU, le représentant a souligné qu’en dépit des situations dramatiques survenues dans le monde arabe, notamment l’occupation de la Palestine, le déplacement forcé de millions de personnes et l’occupation du Golan syrien, la Ligue des États arabes a persévéré dans la défense des droits et intérêts communs des pays arabes.  Pourtant, ces 10 dernières années, nous avons connu de graves reculs dans les activités de la Ligue, a reconnu le représentant, car un nombre limité de gouvernements a décidé de se soumettre au diktat de ceux qui veulent porter atteinte à l’unité arabe et contrôler politiquement la région. Ces pays, a accusé le représentant, cherchent à utiliser les outils et mécanismes de la Ligue pour servir leurs propres intérêts.  Le fait d’avoir suspendu la Syrie de la Ligue, a-t-il ajouté, était une décision « illégitime » car elle a été prise sans la convocation d’un sommet et en l’absence de plusieurs États membres.  La Ligue a violé sa propre Charte lorsqu’elle a imposé, en novembre 2011, des mesures coercitives unilatérales contre la Syrie.  Ces mesures, a insisté le représentant, sont une punition collective contre les Syriens.

Le Gouvernement syrien a, à juste titre, refusé la visite d’une mission de la Ligue car son Secrétaire général est même allé jusqu’à occulter un rapport prouvant que des États étrangers s’immiscent dans les affaires syriennes.  La Ligue, a poursuivi le représentant, adopte désormais des résolutions « déséquilibrées » reflétant l’hégémonie d’un pays ou deux États.  « Nous ne pardonnerons jamais aux gouvernements qui se sont ingérés dans nos affaires intérieures, en recrutant et en appuyant des terroristes étrangers armés qu’ils ont présentés comme des membres de l’opposition modérée. »  Ce sont des terroristes qui appellent au meurtre, s’est emporté le représentant qui a nié à la Ligue un quelconque rôle dans la recherche de la paix dans son pays tant qu’elle sera sous l’influence des pays qui investissent dans les groupes terroristes.  « Il s’agit d’une ingérence grave et destructrice », a-t-il insisté, en affirmant que la Ligue pourrait recouvrer sa dynamique si elle se concentre sur les intérêts collectifs des pays arabes.  Ce n’est qu’alors qu’elle pourra réellement contribuer à la recherche de la paix en Syrie, au retour des réfugiés et à la reconstruction du pays.  Le représentant a demandé un vote séparé sur la résolution A/73/L.23.

M. TORE HATTREM (Norvège) a indiqué qu’un ordre international fondé sur des règles est de l’intérêt de tous les États Membres.  Or les institutions et les normes qui sous-tendent cet ordre sont sous pression.  Ainsi, a estimé le représentant, seule la coopération internationale peut apporter le développement durable, atténuer et réduire les changements climatiques et mettre fin aux conflits violents.  Le système des Nations Unies combiné aux organisations régionales et sous-régionales sont au cœur de cet ordre multilatéral. 

Le représentant a salué le fait que la coopération entre l’ONU et les différentes organisations régionales et autres ne cesse de se renforcer.  Ainsi, en moins de deux ans, l’ONU et l’Union africaine, a-t-il rappelé, ont signé deux cadres importants sur la paix et la sécurité et sur la mise en œuvre du Programme de développement durable.  La Norvège a d’ailleurs lancé une initiative visant à établir un « Groupe des Amis du partenariat ONU-UA » à Addis-Abeba.  Cette initiative, a expliqué le représentant, vise à soutenir et renforcer les efforts additionnels des deux Organisations en faveur du développement durable, de la prévention des conflits, de la diplomatie préventive et de la médiation, y compris une coopération renforcée entre le Conseil de paix et de sécurité de l’UA et le Conseil de sécurité de l’ONU. 

Le représentant a également salué le renforcement de la coopération entre l’ONU et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), un élément important pour parvenir au développement durable et maintenir la paix et la sécurité dans la région.  Dans son propre partenariat avec l’ASEAN, la Norvège accorde du prix à la gestion durable des ressources marines, un sujet sur lequel son leadership s’affirme.  La Norvège entend aussi contribuer au renforcement de la coopération entre l’ONU et l’ASEAN dans ce domaine, dans la lutte contre les déchets en mer, y compris les plastiques et les microplastiques.

Eu égard à l’ampleur et à la complexité des défis, Mme FATOUMATA KABA (Guinée) a jugé souhaitable que l’action de l’ONU puisse se poursuivre dans l’assistance à l’Union africaine pour la mobilisation des ressources indispensables à la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et son premier Plan décennal de mise en œuvre; et dans le soutien à la feuille de route pour la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique avec comme objectif « Faire taire les armes à l’horizon ».  Ce dernier objectif concernera non seulement la prévention des conflits et la consolidation de la paix, le développement postconflit mais aussi la bonne gouvernance, l’état de droit, la démocratie, l’action humanitaire et la gestion des catastrophes.  La Guinée a également soutenu la Stratégie intégrée pour le Sahel concrétisée par le Plan de soutien des Nations Unies pour le Sahel.  L’ONU doit aussi améliorer la coopération et la coordination s’agissant des opérations de maintien de la paix, en assurant des financements suffisants, prévisibles, flexibles et pérennes, des contributions en ressources humaines, en matériels et en équipements, et en procédant au renforcement des capacités.  Dans ce cadre, la représentante a salué la Stratégie intégrée pour le Sahel, concrétisée par le Plan de soutien des Nations Unies pour le Sahel qui requiert davantage de ressources et une meilleure coordination des activités sur le terrain.  Enfin, l’ONU doit poursuivre son action dans l’autonomisation des femmes et la promotion de la jeunesse qui se lance sur les routes de l’exil; et dans la gestion de l’impact des changements climatiques, des catastrophes naturelles et de l’incidence des nouvelles technologies.

Forger des partenariats efficaces avec les organisations régionales et sous-régionales n’est pas une option pour les Nations Unies, a prévenu M. NEBIYU TEDLA NEGASH (Éthiopie), mais une « nécessité absolue » parce qu’il est essentiel de maintenir la paix et la sécurité internationales, de promouvoir les droits de l’homme et de réaliser le développement durable.  Le représentant a salué la coopération entre l’ONU et l’UA, notamment la signature, le 19 avril 2017, du Cadre commun pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité.  Mais des progrès sont possibles, a-t-il argué, en plaidant pour plus de coordination dans la prise de décisions sur des domaines d’intérêt commun.  Cela est surtout important dans les discussions sur la viabilité du financement des opérations de paix soutenues par l’UA.  Il a rappelé que les pays africains ont également pris l’engagement, en 2015, de financer 25% du coût de ces opérations.  Le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine joue un rôle crucial dans le renforcement du partenariat entre les deux organisations, a souligné le représentant.  Il a plaidé pour le renforcement des capacités du Bureau pour qu’il puisse assurer un partenariat efficace avec l’Union africaine et les économies régionales.

M. AMIR HAMZAH BIN MOHD NASIR (Malaisie) a salué les progrès accomplis en faveur de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  La Malaisie, a-t-il souligné, reconnaît les bienfaits des applications civiles et scientifiques des technologies de vérification.  Il a cité des domaines comme l’environnement, les sciences de la terre ou encore les systèmes d’alerte au tsunami.  La Malaisie, a-t-il affirmé, est prête à explorer les voies et moyens de travailler plus étroitement avec l’Organisation du Traité et toutes les parties prenantes. 

M. NOËL KAGANDA (Tanzanie) a dit son attachement au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et a plaidé pour la ratification des États de l’Annexe 2.  Le représentant a aussi insisté sur le soutien technique du Secrétariat provisoire aux États parties.

Dans une brève intervention, M. DAVID PAUL CHARTERS, Observateur du Saint-Siège, a vivement exhorté les États concernés à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et rendu hommage au travail de la Commission préparatoire de l’Organisation du traité.

L’Observateur de la Ligue des États arabes, M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, a rappelé que c’est avec l’assentiment de la Ligue et l’accord du Gouvernement égyptien que le Bureau de l’ONU auprès de la Ligue a été autorisé à ouvrir ses portes au Caire.  La Ligue envisage une nouvelle phase de sa coopération avec l’ONU afin de contribuer à la paix dans sa région, y compris l’indépendance de la Palestine, le retrait israélien du Golan syrien occupé et la résolution pacifique des conflits en Syrie et en Libye.  En ce qui concerne le développement économique, les recommandations que le Conseil économique et social de la Ligue a faites la semaine dernière au Caire, seront bientôt soumises aux chefs d’État.  En 2019, un sommet entre la Ligue et les pays africains sera organisé en Arabie saoudite, avant les sommets avec l’Union européenne puis avec l’Amérique latine.  

L’Observateur a dit avoir dûment pris note des « réserves « de la Syrie.  Il a souligné que la décision de suspendre cette dernière de la Ligue a été prise dans les règles, à cause des violations des droits de l’homme qui étaient alors commises par la Syrie et qui le sont toujours contre le peuple syrien, en contradiction avec la Charte des Nations Unies, le droit international, les droits de l’homme et le droit international humanitaire.  Les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale le confirment, a insisté l’Observateur.  Il a aussi nié que la Ligue ait imposé un quelconque blocus ou embargo contre le peuple syrien.  Bien au contraire, la Ligue aide les Syriens qui se sont réfugiés dans d’autres pays arabes pour fuir les violations de leurs droits.  Malgré « la position agressive » de la Syrie contre la Ligue, a dit l’Observateur, nous continuerons à appuyer les efforts de l’Envoyé spécial et ceux de la communauté internationale.  Nous ferons tout, a-t-il promis, pour travailler à la paix qui est absente aujourd’hui en Syrie.  La Ligue ne veut qu’une chose, que la Syrie redevienne un de ses membres actifs dès que la paix sera rétablie. 

M. JÜRGEN STOCK, Secrétaire général d’INTERPOL, s’est dit honoré de s’adresser à l’Assemblée générale à l’occasion de la première révision biennale de la résolution 71/19.  Depuis l’adoption de ce texte en 2016, a-t-il observé, le paysage des menaces transnationales a évolué en de nouveaux défis d’une complexité croissante, en grande partie provoqués par des progrès technologiques sans précédent et une instabilité à l’échelle mondiale.  Dans ce contexte, la seule variable constante reste la détermination des groupes criminels internationaux à exploiter les frontières nationales et échapper à l’état de droit, a souligné M. Stock, estimant que, de ce fait, le renforcement de la coopération policière est le seul moyen de « conserver une longueur d’avance ».  À ses yeux, la mission d’INTERPOL est de rendre cette coopération aussi transparente et efficace que possible en faisant travailler ensemble les polices des 194 États Membres de l’Organisation.

Le cadre de cette coopération s’appuie sur le caractère apolitique d’INTERPOL, ancré dans les principes de neutralité et d’indépendance, mais aussi dans le respect des droits de l’homme, a poursuivi M. Stock, soulignant l’importance de la confiance qu’accordent les nations à l’organisation en matière de gestion des données policières.  Sur la stricte base de son mandat neutre et dans le plein respect de la souveraineté nationale de ses États membres, INTERPOL se conforme à ses règles de traitement des données et de diligence raisonnable, que ce soit dans son secrétariat général à Lyon ou dans ses différents bureaux à travers le monde.  C’est dans ce cadre qu’INTERPOL met en œuvre ses trois programmes mondiaux, centrés sur le contre-terrorisme, la criminalité émergente et organisée, et la cybercriminalité, a ajouté le Secrétaire général, avant de confirmer que la relation entre l’ONU et INTERPOL dans la lutte contre ces crimes s’est considérablement renforcée depuis l’adoption de la résolution 71/19.

À cet égard, M. Stock a rappelé qu’au cours des deux dernières années, de nouveaux accords de coopération ont été signés entre INTERPOL et deux entités onusiennes, le Bureau de lutte contre le terrorisme (UNOCT) et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT).  Il s’est également félicité de voir que la contribution de son organisation à ce combat est reconnue dans la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, comme l’atteste l’adoption l’an dernier des résolutions 2341 et 2396 du Conseil de sécurité.  Cette convergence trouve son illustration dans les sept objectifs mondiaux lancés par INTERPOL, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le mois dernier à Vienne.  Conçus pour servir de cadre international aux réponses collectives à apporter aux menaces les plus pressantes en matière de sécurité, ces objectifs visent également à soutenir les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il indiqué.  Dans ce contexte de menaces de plus en plus complexes et de moins en moins prévisibles, la coopération policière internationale a plus que jamais besoin d’un « leadership politique », a encore affirmé M. Stock, plaidant en conclusion pour que les décideurs fassent de cette coopération une « vision commune ».

Adoption de projets de résolution

S’agissant du projet de résolution sur la « Coopération entre l’ONU et la Communauté d’États indépendants (CEI) (A/73/L.28), le représentant de l’Ukraine a, sans nier l’importance de la coopération de l’ONU avec les organisations régionales, annoncé son vote d’abstention, en arguant du fait que certaines activités de la CEI sont une violation de l’Article 52 de la Charte des Nations Unies.  La CEI, a-t-il dit, est « une formation internationale sans statut définitif », une alliance militaire qui n’incluent que certains États de la région.  Son homologue de la République de Moldova a, à son tour, nié la personnalité juridique de la CEI.

Pour ce qui est du projet de résolution sur la « Coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe » (/A/73/L.27), le représentant du Soudan a demandé d’emblée un vote contre le paragraphe 4 qui dit « constate que le Conseil de l’Europe joue un rôle important dans la défense de l’état de droit et la lutte contre l’impunité, notamment en faisant en sorte que les institutions judiciaires de ses États membres soient mieux à même d’accomplir leurs tâches conformément aux obligations internationales de ces États en la matière et notamment, lorsqu’il y a lieu, celles qui sont énoncées dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ».  La Cour pénale internationale (CPI), a fait valoir le représentant, a prouvé qu’elle est l’instrument du « bras de fer » international et de la politisation.  Le Soudan, a-t-il insisté, rejette cette Cour qui ne travaille que contre les dirigeants africains et menace la paix et la sécurité de leurs pays.  La Cour n’est pas un plus c’est une ennemie, a tranché le représentant devant une institution qui n’a rien de « mondiale » mais qui a tout d’un « club restreint ».  Le représentant a remis en question l’indépendance de la Cour et souligné le droit des États non parties à ignorer ses injonctions.

Cela fait des années que ce paragraphe figure dans la résolution, a contré le représentant de l’Autriche.  La responsabilité première d’enquêter et de traduire les auteurs de crimes graves en justice incombe d’abord aux États, a-t-il souligné, en confirmant la nature complémentaire de la CPI.

Par 71 voix pour, 9 voix contre (Arabie saoudite, Bahreïn, Belarus, Chine, Fédération de Russie, Oman, Soudan, Syrie, Yémen) et 27 abstentions, l’Assemblée générale a maintenu le paragraphe 4.

L’Assemblée a donc adopté aujourd’hui sans vote les résolutions sur la coopération entre l’ONU et l’Initiative de l’Europe centrale (A/73/L.17); l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) (A/73/21); la Ligue des États arabes (A/73/L.23); l’Organisation de coopération économique de la mer (A/73/L.25); l’Organisation pour la démocratie et le développement économique (GUAM) (A/73/L.26/Rev.1); le Conseil de l’Europe (A/73/L.27); et la Communauté d’États indépendants (A/73/L.28).

Commentant la résolution sur la « Coopération entre l’ONU et INTERPOL » (A/73/L.21), le représentant des États-Unis a émis des réserves sur le paragraphe 1-b qui demande aux deux organisations de renforcer leur coopération pour ce qui est de prévenir et combattre le terrorisme, notamment en empêchant et en entravant les déplacements de combattants terroristes étrangers; en luttant contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications, dont Internet et les médias sociaux, à des fins terroristes, tout en respectant les droits de l’homme et les libertés fondamentales; en empêchant et en interdisant l’accès aux armes nécessaires aux activités terroristes, y compris au moyen de technologies et méthodes émergentes; en empêchant et en entravant la fourniture d’appui financier aux combattants terroristes étrangers et en prévenant et en combattant la destruction intentionnelle et illégale du patrimoine culturel et le trafic de biens culturels par des groupes criminels et terroristes.

Le représentant a demandé à Interpol de rester « neutre ».  Ses notices, a-t-il prévenu, ne sauraient être utilisées par les États pour cibler des groupes religieux et ethniques, y compris en Chine.  Il s’est dit préoccupé par la disparition du Président d’Interpol, Meng Hongwei, et appelé tous les chefs d’Interpol à promouvoir les principes, dont celui de l’état de droit, qui rendent leur organisation si essentielle. 

Revenant sur la résolution relative à la « Coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe (A/73/L.27), le représentant de la Fédération de Russie a reconnu que ce texte donnera une nouvelle impulsion à cette coopération, s’agissant en particulier de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.  Toutefois, a nuancé le représentant, certaines dispositions de la Convention sont incompatibles avec la législation russe et pour ce qui est de la plateforme du Conseil pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, il est trop tôt pour dire que son fonctionnement a été ou est « positif ».

Droit de réponse

La République arabe syrienne a réagi aux accusations « infondées » de la Ligue des États arabes.  Nous ne nous abaisserons jamais à ce niveau, a-t-il prévenu, exprimant le choix de son pays de travailler à une bonne coopération entre tous les États arabes.  Pendant la pause déjeuner, a confié le représentant, nous avons contacté plusieurs membres de la Ligue qui ont confirmé que les propos de l’Observateur de la Ligue sortent du cadre de son mandat et outrepassent ses prérogatives.  Voilà, s’est emporté le représentant, une autre tentative de certains gouvernements d’influencer les autres.  Il a rappelé que trois membres de la Ligue s’étaient prononcés contre la décision de suspendre la Syrie, comme en atteste d’ailleurs le compte rendu de la séance du 12 novembre 2011.

Au lendemain de l’incident survenu, hier, près du détroit de Kertch entre un navire russe et trois navires ukrainiens, qui s’est soldé par des tirs russes, l’arraisonnement des navires ukrainiens, qui auraient tenté de pénétrer dans la mer d’Azov, et la capture de leurs marins, dont plusieurs ont été blessés, le Conseil de sécurité, saisi par les demandes séparées de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, a tenu une réunion d’urgence ce matin et appelé les deux pays à la retenue.  Il est crucial d’éviter toute « escalade, erreur de calcul et provocation dans la zone », a insisté la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, Mme Rosemary DiCarlo.

La séance a débuté par une brève réunion au cours de laquelle un vote de procédure, demandé par les États-Unis, a abouti au rejet de la proposition de la Fédération de Russie de débattre de cet incident au titre d’un ordre du jour intitulé « Violation des frontières de la Fédération de Russie ». 

La demande russe a été repoussée par 7 voix contre (France, Koweït, Pays-Bas, Pologne, Suède, Royaume-Uni et États-Unis), 4 voix pour (Bolivie, Chine, Kazakhstan, Fédération de Russie) et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Éthiopie, Pérou).

« Personne ne peut empêcher la Fédération de Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, de soulever des questions qui relèvent de ce Conseil et des points de son ordre du jour », s’est indigné le représentant russe.  Aux membres du Conseil de sécurité qui se sont opposés à sa demande, il a déclaré: « vous êtes plus préoccupés par le bon point de l’ordre du jour que par les moyens de résoudre le problème.  Vous manigancez pour rejeter la demande russe et soutenir celle de l’Ukraine.  C’est petit.  C’est bas ».

Mme DiCarlo a rappelé que la mer d’Azov, à proximité de laquelle s’est produit cet incident sécuritaire « majeur », est revendiquée à la fois par l’Ukraine et la Fédération de Russie comme faisant partie de leurs eaux intérieures respectives, de sorte qu’en vertu d’un compromis historique, les navires des deux pays naviguent librement le long de cette voie maritime.  Elle a toutefois évoqué la montée des tensions dans la mer d’Azov depuis l’annexion de la Crimée par la Russie en 2014.  Dans un contexte aussi tendu, elle a appelé les parties à s’abstenir de toute action susceptible d’aller à l’encontre des accords de Minsk au risque de détériorer encore davantage la situation dans et autour de l’Ukraine. 

La Secrétaire générale adjointe a été rejointe dans cet appel par l’ensemble des délégations, dont celles du Kazakhstan, de la Côte d’Ivoire, de la Bolivie, du Pérou ou de l’Éthiopie et de la Guinée équatoriale et de la Chine.  Il s’agit pour la Fédération de Russie de déstabiliser l’Ukraine, a affirmé la Pologne en pressant l’ONU de porter l’attention qui s’impose à la situation. 

« La partie ukrainienne a agi dans le strict respect du droit international et du Traité entre l’Ukraine et la Fédération de Russie sur la coopération et l’usage du détroit de Kertch de 2003.  Ledit traité garantit clairement la navigation de bâtiments civils et militaires ukrainiens et russes dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch », s’est défendu le représentant de l’Ukraine.

Avec cet incident, une escalade n’est pas en effet à exclure, a-t-il craint.  Selon le représentant ukrainien, les services de renseignement de son pays ont identifié un « risque clair d’invasion et d’annexion » de Marioupol et Berdiansk, comme en témoignent notamment les actes d’agression et de provocations des garde-côtes et la Marine russe.  C’est pour cette raison que le Président de l’Ukraine a proposé au Parlement de déclarer la loi martiale pour 60 jours.  Cette loi peut être levée à tout moment, et n’a pas d’impact sur la situation des droits de l’homme ou sur le fonctionnement des institutions démocratiques, a-t-il tenu à assurer.

En attendant, « nous sommes prêts à user de tous les moyens disponibles pour exercer notre droit de légitime défense, comme prévu par l’Article 51 de la Charte des Nations Unies », a encore prévenu le représentant ukrainien. 

Reconnaissant également ce risque potentiel, les États-Unis, appuyés par le Royaume-Uni et la France, ont estimé que ce qui s’est passé ce week-end est une « nouvelle escalade russe imprudente », qui s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de comportements.  Les actions en date d’hier font suite à des « mois de harcèlement » de Moscou à l’encontre de la Marine ukrainienne, en violation du droit de la mer et de la convention bilatérale signée entre les deux pays, a déploré le représentant du Royaume-Uni.  Selon lui, la Russie « souhaite consolider son annexion de la Crimée et imposer son emprise à la mer d’Azov ».

« Cette situation est la conséquence directe de l’annexion de la Crimée en 2014 » a renchéri la France, solidaire de l’Ukraine.  « Rien à notre connaissance ne paraît justifier l’usage de la force », a ajouté sa représentante. 

Directement mise en cause, la Russie a, pour sa part, estimé que la vraie question était de savoir pourquoi, alors que les Ukrainiens jouissaient d’une liberté de passage dans le détroit de Kertch, ils ont soudain décidé de la forcer, en ne répondant pas aux appels de la Marine russe.  Or « personne n’a répondu à cette question », a noté son représentant.  Cette manœuvre est, de son point de vue, la « suite logique d’un plan antirusse orchestré par le Gouvernement ukrainien et les occidentaux, en particulier les États-Unis ».  D’un côté, « les équipes de Maïdan » cherchent à faire oublier leurs échecs, en parlant d’une menace russe, tandis que les occidentaux visent à affaiblir la Russie en opposant « deux peuples frères ».

« Les actions coordonnées de Kiev et de Washington risquent d’avoir de graves conséquences, car la Russie, qui n’a jamais mené la première frappe, entend défendre son territoire et contrer toute incursion dans la mer d’Azov », a mis en garde le représentant, qui a espéré que tout le monde avait « bien compris le message ». 

QUESTION DE PROCÉDURE

Déclarations avant le vote

Prenant la parole au nom du Royaume-Uni, de la Pologne, des Pays-Bas et de la Suède, Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a pris acte de la « tentative » de la Fédération de Russie d’organiser une réunion, avant de soutenir l’intégrité territoriale et l’unité territoriale de l’Ukraine.  Nous sommes très préoccupés, a-t-elle ajouté, par l’incident survenu au cours du week-end qui représente une escalade dans la sous-région, et attendons de débattre de la situation au titre de l’ordre du jour approprié. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a estimé, quant à lui, que la réunion demandée par l’Ukraine ne correspond pas à l’ordre du jour proposé, il s’agit d’une tentative de se défiler de ses responsabilités en vertu du droit international. L’Ukraine a mené une provocation agressive à l’encontre des frontières de la Russie, a argué le représentant.  Cette violation représente une méthode dangereuse et cela pourrait créer un risque pour le passage d’autres navires dans la région.  Il a appelé les partenaires de l’Ukraine à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de Kiev.

Déclaration après le vote

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a déploré que, suite au vote, l’ordre du jour que sa délégation avait proposé n’ait pas été adopté.  « Mais personne ne peut empêcher la Fédération de Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de soulever des questions qui relèvent de ce Conseil et des points de son ordre du jour », a-t-il dit.  S’adressant en particulier aux membres du Conseil de sécurité qui se sont opposés à sa demande, le représentant a déclaré: « vous êtes plus préoccupés par le bon point de l’ordre du jour que par les moyens de résoudre le problème.  Vous manigancez pour rejeter la demande russe et soutenir celle de l’Ukraine.  C’est petit.  C’est bas ».  Comme il a été décidé de placer les questions procédurales au-dessus des questions de fond, sa délégation ne participera pas à la réunion demandée par l’Ukraine, a-t-il annoncé.

Revenant aux faits, le délégué a indiqué que le 25 novembre dernier, trois navires ukrainiens ont « enfreint l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie », en tentant d’emprunter, sans autorisation, le passage de Kertch et en ne répondant pas aux appels de la marine russe.  D’après lui, cette attitude est « une violation du droit international maritime », en particulier de l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.  C’est également une violation du droit de passage inoffensif dans la mer Noire, a insisté le représentant, avant d’imputer la responsabilité de cet incident à l’Ukraine.

Le Représentant a ensuite affirmé qu’il est possible de traverser le détroit de Kertch, en respectant les règles, comme l’Ukraine l’a toujours fait jusqu’à présent.  La Fédération de Russie inspecte en effet les navires, dans le contexte où des extrémistes ukrainiens menacent de faire sauter le pont entre la Fédération de Russie et la Crimée, inauguré en mai dernier.  Ces inspections ne durent jamais plus de trois heures et se sont toujours bien déroulées jusqu’à présent, a-t-il assuré.  « Que s’est-il donc passé hier pour que l’Ukraine décide de forcer ce passage » a demandé le représentant, estimant qu’il faut chercher du côté des pays qui ont incité l’Ukraine à se comporter ainsi. 

Selon lui, cette manœuvre est « la suite logique d’un plan antirusse orchestré par le Gouvernement ukrainien et les occidentaux, en particulier les États-Unis. »  Début novembre, en pleine réunion du Conseil de sécurité, le représentant de l’Ukraine avait annoncé qu’une mauvaise surprise attendait la Fédération de Russie, prétendant une militarisation de la mer d’Azov.  Sa délégation avait au préalable présenté une résolution à l’Assemblée générale sur la mer d’Azov.  « Tout ceci ne constitue que des manipulations et une stratégie visant à faire oublier les échecs du Gouvernement issus des manifestations de Maïdan », a martelé le représentant.

Le Président ukrainien, M. Petro Poroshenko, doit organiser une élection présidentielle en mars prochain, alors même que sa popularité est au plus bas, a relevé le représentant russe.  Dans ce contexte, « comment faire pour gagner ou retarder ces élections, sinon en créant une situation, une provocation, qui lui permettrait de déclarer l’état d’urgence et se maintenir au pouvoir.  C’est le but réel de cette manœuvre », a-t-il encore affirmé.  Ceux qui soutiennent cette approche ne font que « mener à bien un plan antirusse et alimenter la haine antirusse de l’équipe de Maïdan, dont les réformes tant attendues n’aboutissent toujours pas.  Cinq ans après, leur population est plus pauvre que jamais.  On tente de justifier cet échec par la menace que représenterait la Fédération de Russie », a poursuivi le représentant.  « La Russie n’a jamais mené la première frappe, mais elle sait se défendre pour protéger ses populations. » 

LETTRE DATÉE DU 28 FÉVRIER 2014, ADRESSÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE L’UKRAINE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2014/136)

Déclarations

Revenant sur la récente montée des tensions dans la mer d’Azov, Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, a rappelé qu’elle avait insisté, lors de son dernier exposé au Conseil de sécurité, le mois dernier, sur la nécessité d’éviter toute « escalade, erreur de calcul et provocation » dans la zone.  « Malheureusement, un incident sécuritaire majeur est survenu près de la Crimée, à proximité de la mer d’Azov, pas plus tard qu’hier », a déploré la Secrétaire générale adjointe, précisant que l’ONU n’était pas, à l’heure actuelle, en mesure de vérifier de manière indépendante les circonstances de l’événement. 

Selon les informations dont nous disposons, a-t-elle poursuivi, le 25 novembre, un incident se serait produit près du détroit de Kertch entre un navire russe et trois navires ukrainiens, alors que ces derniers auraient tenté de pénétrer dans la mer d’Azov.  Plusieurs marins ukrainiens, dont le nombre précis reste encore à vérifier, auraient été blessés durant cet accrochage, a-t-elle précisé.  Mme DiCarlo a ajouté que, d’après les autorités ukrainiennes, Kiev aurait préalablement fait part à la Fédération de Russie de son intention d’expédier les trois navires jusqu’au port ukrainien de Marioupol, dans la mer d’Azov, via le détroit de Kertch.  À l’inverse, a-t-elle ajouté, Moscou affirme que l’Ukraine serait à l’origine de l’incident et que la Fédération de Russie aurait agi dans le respect du droit international. 

Selon la presse, les bateaux ukrainiens et leurs personnels seraient actuellement retenus captifs par les autorités russes, a poursuivi Mme DiCarlo, précisant que le Conseil national de sécurité et de défense de l’Ukraine avait depuis recommandé l’instauration de la loi martiale, une décision en cours de ratification, selon elle, par le Parlement ukrainien.

La Secrétaire générale adjointe a rappelé que la mer d’Azov était revendiquée à la fois par l’Ukraine et la Fédération de Russie comme faisant partie de leurs eaux intérieures respectives, de sorte qu’en vertu d’un compromis historique, les navires des deux pays naviguent librement le long de cette voie maritime.  Cependant, Mme DiCarlo a mis l’accent sur la montée des tensions dans la mer d’Azov depuis l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie en 2014.  En effet, a-t-elle rappelé, en septembre 2016, l’Ukraine a entamé une procédure à l’encontre de la Fédération de Russie dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Moscou estime cependant que la mer d’Azov et le détroit de Kertch ne relèvent pas de la compétence du tribunal arbitral de la Convention.

Mme DiCarlo s’est déclarée profondément préoccupée par cette montée des tensions.  Elle a appelé les parties à s’abstenir de toute action susceptible d’aller à l’encontre des accords de Minsk.  En outre, la Secrétaire générale adjointe a appuyé les efforts du format Normandie, du Groupe de contact trilatéral et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour faire sortir les négociations diplomatiques de l’impasse actuelle.  Elle a également souligné le besoin de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, d’après les frontières du pays reconnues par la communauté internationale.  « Malheureusement, l’incident d’hier risque de détériorer encore davantage la situation dans et autour de l’Ukraine », a regretté Mme DiCarlo, tout en appelant les deux parties à contenir cet incident afin d’éviter une nouvelle escalade.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a déclaré avoir parlé, ce matin, « avec le Président Donald Trump et le Secrétaire d’État Mike Pompeo, et ma déclaration reflète les préoccupations exprimées au plus haut niveau du Gouvernement américain ».  Au cours des quatre dernières années, la communauté internationale s’est exprimée d’une voix forte, claire et largement unie en dénonçant l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, a-t-elle rappelé.  Les États-Unis, l’Union européenne et ses États membres, ainsi que de nombreux autres pays, ont imposé des sanctions à la Fédération de Russie pour son « comportement inacceptable » en Crimée et dans l’est de l’Ukraine, a-t-elle ajouté.  La « violation scandaleuse » de dimanche sur le « territoire ukrainien souverain » s’inscrit, selon la représentante américaine, dans le cadre d’un ensemble de comportements russes qui incluent la « prétendue annexion » de la Crimée, les exactions perpétrées contre de nombreux Ukrainiens en Crimée, ainsi que le conflit qui a coûté la vie à plus de 10 000 personnes dans l’est de l’Ukraine.  « Ce que nous avons vu ce week-end est une nouvelle escalade russe imprudente », a-t-elle tranché.

Les navires ukrainiens ont navigué d’un port ukrainien à un autre port ukrainien, par la seule voie possible, à travers le détroit de Kertch.  La Russie et l’Ukraine empruntent régulièrement le détroit.  « Mais cette fois, la Fédération de Russie a décidé d’empêcher le passage des navires ukrainiens, les a percutés puis a ouvert le feu sur eux », a-t-elle relaté.  Entraver le transit légal de l’Ukraine par le détroit de Kertch constitue une violation du droit international et « un acte arrogant que la communauté internationale doit condamner et n’acceptera jamais », a lancé Mme Haley.  Les États-Unis continueront de se tenir aux côtés du peuple ukrainien contre cette agression russe, a-t-elle assuré: « Nous espérons que nos partenaires européens mèneront cet effort grâce au format Normandie Four ».

La représentante a appelé la Fédération de Russie à respecter ses obligations internationales et à ne pas entraver ou harceler le transit de l’Ukraine dans le détroit de Kertch et à désamorcer la tension qu’elle a créée.  Les États-Unis, a-t-elle ajouté, maintiendront leurs sanctions liées à la Crimée contre la Fédération de Russie.  « Une nouvelle escalade de ce genre en Russie ne fera qu’empirer les choses. »  Au nom de la paix et de la sécurité internationales, Mme Haley a demandé à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à son comportement illégal et à respecter les droits et libertés de navigation de tous les États.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) s’est dit déçu de l’explication de vote du représentant de la Fédération de Russie, qui était en réalité une déclaration, cette délégation ayant choisi délibérément une « position de principe faible sur la question à l’ordre du jour, alors qu’elle savait très bien que sa proposition serait rejetée ».  Les actions en date d’hier font suite à des « mois de harcèlement » de Moscou à l’encontre de la Marine ukrainienne, en violation du droit de la mer et de la convention bilatérale signée entre les deux pays. 

La Fédération de Russie souhaite consolider son annexion de la Crimée et imposer son emprise à la mer d’Azov, a accusé le représentant, avant de dire que l’Union européenne et la communauté internationale n’accepteront jamais l’occupation de cette péninsule.  Il a dénoncé également la persécution dont seraient victimes en Crimée les Tatars, dont les lieux de culte ont été mis en péril et, d’une manière générale les violations des droits de l’homme à l’encontre de toute voix dissidente.  « Ce n’est malheureusement pas la première fois » que la Fédération de Russie se livre à des actes répréhensibles, a déploré le délégué britannique, en rappelant que ce fut le cas plus tôt cette année sur le sol britannique.  « Nous sommes ouverts à une relation différente avec la Fédération de Russie, dans la mesure où elle renoncerait à de telles attaques contre la souveraineté des pays voisins », a-t-il ajouté, avant de dire que les évènements de ce week-end n’abondaient pas en ce sens.

« Rien à notre connaissance ne paraît justifier l’usage de la force », a déclaré Mme ANNE GUEGUEN (France), après avoir exprimé la préoccupation de son pays au regard des agissements de ces dernières 24 heures. La France dans ce contexte, appelle les parties, en particulier la Fédération de Russie, à la retenue et à restaurer et respecter la liberté de passage dans le détroit de Kertch ainsi que le droit d’accès à la mer d’Azov, conformément au droit international de la mer.  Elle demande également la libération des prisonniers et la restitution des navires arraisonnés.

La France, solidaire de l’Ukraine, estime aussi que « cette situation est la conséquence directe de l’annexion de la Crimée en 2014 ».  La représentante a souligné la nécessité d’apporter une solution pérenne à la situation dans tout l’est du pays.  Pour cette raison, a-t-elle considéré, les parties doivent s’engager dans le plein respect des accords de Minsk, seule manière d’apporter une solution pacifique et durable à ce conflit.

Mme MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a accusé la Fédération de Russie d’avoir retardé, ces derniers mois, les navires tentant de se rendre dans les ports ukrainiens de la mer d’Azov via le détroit de Kertch, infligeant de graves pertes à l’économie ukrainienne.  Aujourd’hui la Fédération de Russie attaque des bâtiments ukrainiens au prétexte de la protection de son territoire, provoquant un regain de tension dans la région.

La Pologne condamne fermement l’attitude agressive de la Fédération de Russie, a-t-elle insisté et demande aux deux parties de faire preuve de retenue.  Il s’agit pour la Fédération de Russie de déstabiliser l’Ukraine, a-t-elle estimé en pressant les Nations Unies de porter l’attention qui s’impose à la situation. 

La conduite de la Fédération de Russie en Crimée et en mer d’Azov témoigne, selon elle, de ce que ce pays est capable de faire pour préserver ses infrastructures essentielles en Europe.

M. IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a déclaré que l’escalade dans la mer d’Azov et le blocus du trafic des navires en provenance ou en direction de l’Ukraine dans le détroit de Kertch, sont une sérieuse violation du droit international.  C’est pour cela que sa délégation a soutenu la demande de l’Ukraine d’une réunion d’urgence du Conseil de sécurité sur cette question. 

Le représentant a également déclaré que son pays regrettait le refus de la Fédération de Russie d’entendre les appels de l’Ukraine et de la communauté internationale l’invitant à se soumettre au droit international, notamment en laissant passer librement les navires ukrainiens dans le détroit de Kertch, au lieu de choisir l’escalade.  « Dans un contexte aussi tendu, cette attitude est profondément irresponsable », a déclaré le représentant, appelant la Fédération de Russie à libérer, sans conditions, les marins retenus prisonniers.  « Ce serait un pas important vers la désescalade », a estimé la délégation. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a salué l’organisation de cette réunion d’urgence au regard de la gravité des incidents qui se sont produits le samedi 24 novembre 2018 entre les Forces navales russes et ukrainiennes, dans le détroit de Kertch.  Dans une région déjà éprouvée par un conflit, ce regain de tensions pourrait aggraver davantage les risques d’une nouvelle confrontation militaire aux conséquences humanitaires désastreuses, a-t-il mis en garde. 

La Côte d’Ivoire regrette cet incident qui contribue à entretenir le climat de méfiance entre les deux parties russe et ukrainienne et à saper les efforts de paix déployés par la communauté internationale dans la région, a regretté le représentant. 

Dans la foulée, il a exhorté les parties à la retenue, afin d’éviter l’escalade militaire dans la région et les a invitées à se garder de tout acte qui pourrait conduire à un nouveau conflit de plus grande ampleur.  Il a également regretté l’absence de progrès dans la mise en œuvre des accords de Minsk de 2015, et a exhorté les parties russe et ukrainienne à privilégier le règlement pacifique du différend qui les oppose. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a souligné que son pays était ouvert au dialogue et prêt à débattre des questions de sécurité internationale dans la transparence afin de prévenir l’éruption de conflits.  Dans ce cadre, le représentant a indiqué que sa délégation était disposée à voter en faveur des deux propositions.  Le délégué a précisé que le Kazakhstan était partisan d’une approche équilibrée pour résoudre la crise ukrainienne.  Il a rappelé que sa délégation avait, par le passé, contribué de manière significative au lancement du format Normandie et de l’inclusion éventuelle des accords de Minsk. 

Le Kazakhstan est aussi prêt à offrir son assistance dans le processus de règlement pacifique de la situation dans le sud-est de l’Ukraine et pour améliorer les relations entre l’Ukraine et la Fédération de Russie.  Mais le Kazakhstan est préoccupé de la suspension du processus de négociation pour résoudre le conflit ukrainien durant ces derniers mois.  L’absence de contacts de haut niveau dans le cadre du format Normandie en témoigne.  Cette suspension contient les ingrédients de ce nouveau développement négatif dans la région. 

Le représentant a regretté l’incident entre les bateaux russes et ukrainiens dans le détroit de Kertch survenu le dimanche 25 novembre.  Il a exhorté les deux parties à agir avec la plus grande retenue afin de désamorcer la situation entre les deux États.  Un tel incident peut considérablement augmenter les chances d’une étincelle involontaire susceptible de mettre le feu à la région. 

Les deux Gouvernements doivent intervenir d’urgence et tenter de négocier un accord visant à désamorcer la situation avec l’aide éventuelle de la communauté internationale.  La paix durable et la normalisation pleine et entière des relations entre les deux pays peuvent également être obtenues par la mise en place de mesures de confiance dans les domaines sécuritaire et économique.  « Nous ne devrions pas permettre une nouvelle escalade des tensions qui pourraient conduire à une guerre active dans cette nouvelle zone », a dit le représentant en conclusion.

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a fait part de sa préoccupation face aux événements survenus hier dans la mer d’Azov.  Elle a invité les parties à éviter toute escalade des tensions et à respecter les principes de la Charte des Nations Unies, du droit international et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a encouragé les parties à trouver un « équilibre d’intérêts », en tenant compte des dispositions des accords de Minsk.  Enfin, la représentante a souligné qu’il incombe tant au Conseil de sécurité qu’à la communauté internationale dans son ensemble de déployer des efforts conséquents afin d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) s’est dit préoccupé par l’incident qui s’est produit dans le détroit de Kertch et par ses conséquences sur les relations bilatérales entre l’Ukraine et la Fédération de Russie et sur la stabilité de la région. 

Il a réitéré la nécessité de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, ainsi que le droit international pour le règlement pacifique des différends. 

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a déclaré que son pays, qui défend l’intégrité territoriale de l’Ukraine et la non-ingérence dans ses affaires intérieures, est préoccupé par l’incident dans la mer d’Azov.  Il a appelé les parties à éviter toute escalade et à respecter le droit international, la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité, les accords de Minsk, et la décision présidentielle du 6 juin 2018 pour sortir de cette crise. 

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a regretté les récents évènements dans la mer d’Azov, qui posent une nouvelle menace pour la péninsule de Crimée.  Il a donc demandé aux parties concernées de prendre les mesures susceptibles d’apaiser la situation.  Le représentant a insisté sur la nécessité de respecter la Charte des Nations Unies pour régler leurs différends par des moyens pacifiques et s’engager dans des négociations directes. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a déclaré que tout doit être fait pour éviter l’escalade.  Cela doit se faire par le biais de la voie politique et diplomatique.  L’Éthiopie estime aussi qu’il est important que les deux parties respectent et mettent en œuvre les accords de Minsk, ainsi que la résolution 2202 (2015) qui précise les conditions de mise en œuvre de ces accords, a dit la représentante. 

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a réitéré le plein soutien du Royaume à l’indépendance et la souveraineté de l’Ukraine sur son territoire et jugé que la situation sécuritaire appelait une réponse urgente.  Pour elle, le blocus du détroit de Kertch par la Fédération de Russie constitue une violation « inacceptable » du droit international.  Cette situation découle de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, a-t-elle estimé, en violation du droit international et de la souveraineté de l’Ukraine. 

Pour les Pays-Bas, cette annexion, représentant une menace à la paix et à la sécurité internationales, mérite toute l’attention du Conseil de sécurité, a-t-elle insisté, d’autant plus que depuis 2014 la situation n’a fait qu’empirer. 

Elle a appelé la Fédération de Russie à mettre immédiatement un terme aux restrictions de circulation en mer d’Azov et à s’abstenir de nouvelle confrontation militaire.  Toutes les parties doivent faire preuve de retenue, a-t-elle ajouté.

M. HAITAO WU (Chine) a dit avoir « pris bonne note des altercations en mer d’Azov », qui, par ailleurs préoccupent son pays.  La Chine, par principe, respecte l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures de tous les pays, et donc de l’Ukraine. 

Elle a toujours eu une approche équilibrée sur la question ukrainienne.  Pour cette raison, elle appelle les parties à la retenue, au dialogue politique afin de sortir de cette crise.  La communauté internationale et le Conseil de sécurité, en particulier, doivent aider à cet objectif, a déclaré le représentant. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est dit écœuré par la tentative de la Fédération de Russie de manipuler l’ordre du jour du Conseil de sécurité et d’organiser une réunion sous l’intitulé trompeur de « Violations des frontières de la Fédération de Russie ».  « J’aimerais souligner que, d’après le droit international, la Crimée et ses eaux territoriales font partie du territoire ukrainien, occupé par la Fédération de Russie.  Dès lors, il n’y a pas de frontières russes dans la zone où s’est produit l’incident », a-t-il tranché, avant d’accuser la Fédération de Russie d’« instrumentaliser les faits » et de s’efforcer de transférer « cyniquement » la responsabilité sur les épaules de l’Ukraine. 

Après s’être livré à un récit détaillé des évènements survenus le 25 novembre dans le détroit de Kertch, le représentant a assuré que « la partie ukrainienne » avait agi dans le strict respect du droit international et de l’accord bilatéral avec la Fédération de Russie, au moment de préparer le passage au travers du détroit de Kertch.  Le droit de l’Ukraine de traverser le canal de Kertch-Yenikale est garanti par le paragraphe 1 de l’article 2 du Traité entre l’Ukraine et la Fédération de Russie sur la coopération et l’usage du détroit de Kertch de 2003, a argué la délégation.  « Ce traité garantit clairement la navigation de bâtiments civils et militaires ukrainiens et russes dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch », a insisté M. Yelchenko, en brandissant l’accord et en se tournant vers le représentant russe.  En outre, la Fédération de Russie était informée bien à l’avance par radio du passage des navires ukrainiens, qui ne se sont livrés à aucune « provocation ».

La retenue de l’Ukraine démontre clairement son engagement à résoudre la situation actuelle par des moyens pacifiques et dans le respect du droit international et les obligations bilatérales en vigueur, a poursuivi M. Yelchenko.  Cependant, une escalade de la situation actuelle par la Fédération de Russie n’est pas à exclure selon lui: « D’après des éléments recueillis par des services de renseignement, il existe un risque clair d’invasion et d’annexion de Marioupol et Berdiansk.  Des actes d’agression et des provocations supplémentaires par les garde-côtes et la marine russe restent une possibilité concrète.  En raison de ces menaces, le Président de l’Ukraine a proposé au Parlement de déclarer la loi martiale pour 60 jours », a annoncé le représentant.  Cette loi martiale peut être levée à tout moment, et n’a pas d’impact sur la situation des droits de l’homme ou sur le fonctionnement des institutions démocratiques, a assuré le délégué, qui a ajouté qu’elle n’aurait pas non plus de conséquences sur la tenue de l’élection présidentielle.  L’Ukraine, a-t-il dit, est prête à régler la situation par des moyens diplomatiques.  « En même temps, nous sommes prêts à user de tous les moyens disponibles pour exercer notre droit de légitime défense, comme prévu par l’Article 51 de la Charte des Nations Unies ». 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a déclaré qu’une fois de plus, la réalité a été déformée.  « On débat ici de choses qui n’ont rien à voir les unes avec les autres.  La question de fond est de savoir pourquoi, alors que les Ukrainiens jouissaient d’une liberté de passage, ils ont soudain décidé de la forcer.  Personne n’a répondu à cette question », a-t-il dit.  S’adressant à la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, Mme DiCarlo, et à la représentante des États-Unis, Mme Haley, il leur a demandé si elles avaient bien lu les accords de Minsk qu’elles ont évoqués dans leurs interventions.  Selon lui, les deux femmes mélangent des questions qui n’ont rien à voir avec les accords de Minsk, d’autant que la question de la mer d’Azov n’y est même pas mentionnée, a-t-il dit.  « Une telle méconnaissance m’étonne à chaque fois », a ajouté le représentant.

Le délégué a ensuite ajouté que ce soutien à la seule version de l’Ukraine entraîne déjà des tensions dans l’est de l’Ukraine.  Cette nuit, a-t-il dit, « des radicaux ukrainiens » ont incendié un véhicule diplomatique russe et continuent de menacer des installations diplomatiques.  Si la Fédération de Russie n’avait pas répondu à l’appel des Criméens, ils seraient morts sous les balles de ces radicaux.  Or aujourd’hui, ils peuvent élire leurs représentants, parler et recevoir l’éducation dans leur langue, la langue russe.  « Personne n’en parle. » Pour la Fédération de Russie, la question de la Crimée est derrière elle, a-t-il assuré.

Citant Confucius, le représentant a déclaré qu’il est « très difficile de chercher un chat noir, dans une salle noire, surtout lorsqu’il n’existe pas ».  Il ne faut pas chercher la petite bête, a-t-il ajouté.  « Les actions coordonnées de Kiev et de Washington risquent d’avoir de graves conséquences », a-t-il averti.  « La Russie entend défendre son territoire et contrer toute incursion dans la mer d’Azov », a conclu le représentant, espérant que tout le monde a « bien compris le message ». 

Reprenant la parole, le représentant de l’Ukraine a tenu à dire qu’au printemps 2014, on a commencé par entendre des « récits épiques » selon lesquels la Crimée appartiendrait à la Fédération de Russie, « mais on en a assez de ces histoires », a-t-il lancé.  Il a dénoncé aussi les directions maritimes invoquées par le représentant russe qui, selon lui, n’avaient aucun sens.

La situation au Burundi demeure fragile, en raison notamment de l’absence de dialogue politique inclusif, mais du fait aussi des difficultés humanitaires, économiques et financières, et de menaces sécuritaires, a, cet après-midi, déclaré l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour ce pays, M. Michel Kafando, devant le Conseil de sécurité. 

Venu présenter le dernier rapport en date du Secrétaire général de l’ONU sur la situation au Burundi –et le premier depuis le 25 janvier 2018–, le haut fonctionnaire a en effet constaté que les derniers mois avaient été marqués par des « tensions qui secouent la classe politique » et témoignent d’un « déficit de confiance et de dialogue » entre le pouvoir et les partis d’opposition.

Il en a voulu pour preuve l’absence du Gouvernement, du parti majoritaire et de ses alliés lors de la tenue, au cours des dernières semaines, de la cinquième session du dialogue interburundais, absence regrettée par plusieurs membres du Conseil, de la Suède au Pérou, en passant par les Pays-Bas et les États-Unis.

Pourtant, la déclaration faite en juin par le Président burundais Pierre Nkurunziza, selon laquelle il ne briguerait pas un nouveau mandat, semblait pouvoir aider « à apaiser les tensions politiques et à inciter les parties à parvenir à un consensus alors que les préparatifs des élections législatives de 2020 ont commencé », a fait observer le Secrétaire général dans son rapport. 

L’absence du Gouvernement à la cinquième session du dialogue interburundais fait suite à un autre développement politique, à savoir le rejet, par le Ministre de l’intérieur de la demande d’enregistrement du parti Front national pour la liberté (FNL) Amizero y’Abarundi, dirigé par le leader de l’opposition Agathon Rwasa, au motif d’une « violation de certaines dispositions de la loi sur les partis politiques ».  Quant à la plateforme des partis de l’opposition extérieure CNARED, elle a lancé, le 9 novembre, un appel à l’Union africaine et à l’ONU à prendre en main le processus du dialogue interburundais, pour éviter notamment le recours aux armes, « prôné par certains membres de 1’opposition ». 

Exprimant son désaccord « avec l’ensemble » du rapport du Secrétaire général, le représentant du Burundi a, pour sa part, fait état d’un climat « détendu et serein » dans son pays, estimant qu’il existe un « fossé béant » avec la réalité sur le terrain.  Il a tenu à rappeler « les gestes concrets de bonne volonté allant dans le sens de l’apaisement général » de son gouvernement, à commencer par la décision du Chef de l’État de ne pas se représenter en 2020, « alors qu’il en avait le droit », et la libération de plus de 2 000 prisonniers, dont « les insurgés de 2015 ».

La tenue des futures élections législatives et présidentielle est une affaire interne au Burundi, a estimé la Fédération de Russie, pour qui la communauté internationale ne devrait pas s’en mêler, d’autant que le Président Nkurunziza en fonctions a assuré ne pas vouloir briguer un autre mandat.  Partisan de solutions africaines aux questions africaines, la délégation a mis en garde contre les « dangers » posés par le fait de faire porter l’échec du processus politique à une seule partie.  « L’ONU et les partenaires européens ne devraient pas couvrir l’opposition », a-t-il tranché.  Selon M. Kafando, l’Union européenne a renouvelé pour un an les sanctions à l’encontre de responsables et d’officiers burundais, pour « violations graves des droits de l’homme, ainsi que pour obstruction à la démocratie et aux efforts de paix en cours ».

En réponse aux préoccupations de l’Envoyé spécial et certains membres du Conseil au sujet de la liberté d’expression, le représentant burundais a affirmé que son pays jouit d’une « bonne tradition » en ce domaine et d’une société civile « très active », comme le démontre, selon lui, la hausse du nombre de médias dans le pays, passé de 94 en 2015 à 122 en 2018, ainsi que la reconnaissance par le Gouvernement de 100 associations à but non lucratif depuis janvier 2016, portant le nombre total au Burundi à 6 500.

Si plusieurs intervenants ont considéré que la « situation sécuritaire » était relativement calme dans le pays, le Président de la « Configuration Burundi » de la Commission de consolidation de la paix, M. Jürg Lauber, a fait état d’un contexte socioéconomique préoccupant.  Il a cependant noté que le Gouvernement avait lancé, en août dernier, un plan de développement pour la décennie 2018-2027, dont l’objectif est de transformer structurellement l’économie du Burundi pour obtenir une croissance forte, durable et inclusive à même de garantir un emploi décent pour tous.

C’est cependant en partie « en raison la détérioration continue de la situation socioéconomique du pays », que près de 1,7 million de personnes sont aujourd’hui menacées par l’insécurité alimentaire, sur fond de retour de 52 260 réfugiés au Burundi au cours de la période à l’examen.  Au vu des besoins criants, le Royaume-Uni a regretté la suspension, le 27 septembre dernier, de toutes les activités des organisations non gouvernementales internationales présentes au Burundi pour une période de trois mois. 

Autre motif de préoccupation invoqué par certains: la situation des droits de l’homme, alors que le Gouvernement burundais n’a toujours pas repris sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a relevé l’Envoyé spécial, en dénonçant des arrestations arbitraires, des disparitions forcées, des actes d’intimidation, et des discours de haine, notamment contre des acteurs de l’opposition. 

Après avoir affirmé que son Gouvernement avait établi des « commissions d’enquête judiciaire », le représentant burundais a reconnu que le pilier des droits de l’homme restait « le maillon faible » de la coopération entre son pays et l’ONU.  Selon lui, les « relations conflictuelles et tendues » avec le Haut-Commissariat sont « contreproductives » pour les deux parties. 

Néanmoins, sur la base des éléments qu’il a portés aujourd’hui à l’attention de ses membres, le représentant burundais a appelé le Conseil de sécurité à avoir « le courage de retirer le Burundi de son ordre du jour », en prévenant que le maintien de « réunions intempestives sur la base d’une résolution obsolète » risquait de devenir un « facteur de déstabilisation » pour son pays.  Si la Chine et la Fédération de Russie ont abondé en ce sens, la France, en revanche, a estimé que le suivi par le Conseil de la situation au Burundi était justifié par les violations des droits de l’homme et l’importance de l’échéance électorale de 2020, deux questions qui « exigent une attention particulière ».

LA SITUATION AU BURUNDI (S/2018/1028)                              

Déclarations

M. MICHEL KAFANDO, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Burundi, a présenté la situation au Burundi pour la période allant du 10 août au 30 octobre 2018, marquée par des tensions qui secouent la classe politique et témoignent d’un déficit de confiance et de dialogue entre le pouvoir et les partis d’opposition.  « La situation politique a été dominée, au plan interne, par quatre faits majeurs », a-t-il relevé.  Tout d’abord, le rejet, par le Ministre de l’intérieur –invoquant la violation de certaines dispositions de la loi sur les partis politiques–, de la demande d’enregistrement du parti Front national pour la liberté/Amizero y’Abarundi, dirigé par le leader de l’opposition Agathon Rwasa.  Ensuite, a poursuivi le haut fonctionnaire, il y eu l’appel lancé à l’Union africaine et à l’ONU, le 9 novembre, par la plateforme des partis de l’opposition extérieure CNARED (Conseil national pour le respect de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi et la restauration de l’état de droit), leur demandant de prendre en main le processus du dialogue interburundais, pour éviter notamment le recours aux armes prôné par certains membres de 1’opposition.  Autre développement: le renouvellement, jusqu’en octobre 2019, de mesures restrictives adoptées par l’Union européenne à l’encontre d’un certain nombre de responsables gouvernementaux et d’officiers burundais, pour « violations graves des droits de l’homme, ainsi que pour obstruction à la démocratie et aux efforts de paix en cours », a précisé l’Envoyé spécial.  Enfin, dernier élément, le renouvellement, jusqu’en 2022, par l’Assemblée nationale burundaise, du mandat de la Commission Vérité et réconciliation, avec comme principale mission d’examiner les actes de violence commis de 1985 à 2008.

Plus fondamentalement, la situation politique a été largement dominée ces dernières semaines par la tenue de la cinquième session du dialogue interburundais sans, « malheureusement », la présence du Gouvernement, du parti majoritaire et de ses alliés, a regretté M. Kafando.  Les participants ont adopté leur feuille de route, rejetant ainsi de facto celle du Gouvernement adoptée en août, notamment pour l’absence de consultations préalables à son adoption.  « Sur la base d’une synthèse des différentes propositions, le facilitateur, Benjamin Mkapa, ancien Président de la Tanzanie, a soumis au Médiateur le rapport final du processus de dialogue qu’il a mené », a relaté l’Envoyé spécial.  Selon lui également, la situation sécuritaire au Burundi est restée « relativement calme » pendant la période à l’examen.  Cependant, début novembre, les médias ont fait état de combats meurtriers à Uvira, en République Démocratique du Congo (RDC), qui ont opposé les Forces de défense nationale du Burundi à un groupe de rebelles armés, Red Tabara, et qui auraient fait de nombreux morts. 

Dans son rapport, le Secrétaire général relève que la situation des droits de l’homme au Burundi reste préoccupante et rappelle que le Gouvernement n’a toujours pas repris la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Les violations des droits de l’homme et autres abus, tels que les arrestations arbitraires, disparitions forcées, et autres actes d’intimidation, persistent, tout comme les discours de haine, notamment contre des acteurs de l’opposition.  « L’espace démocratique, sauf pour certains partis alliés au gouvernement, reste restreint », a constaté M. Kafando.  S’agissant du dernier rapport de la Commission d’enquête sur le Burundi, le Secrétaire général déplore les propos inacceptables des représentants du Gouvernement burundais contre ce rapport et ses auteurs.

« La situation humanitaire demeure préoccupante », a poursuivi l’Envoyé spécial.  En effet, on estime à près de 1,7 million le nombre de personnes menacées par l’insécurité alimentaire, s’est-il alarmé, en réitérant les préoccupations du Secrétaire général devant la détérioration continue de la situation socioéconomique du pays et face à l’insécurité alimentaire qui affecte de nombreux Burundais.  Dans son rapport, le Secrétaire général se réjouit des démarches entreprises par le Gouvernement et des ONG internationales pour relancer leur coopération.  Par ailleurs, de janvier à octobre 2018, près de 52 260 réfugiés sont retournés au Burundi, dans le cadre du programme de rapatriement volontaire, notamment depuis la Tanzanie.  Il resterait encore un peu plus de 380 000 Burundais dans la région, dont 227 510 en Tanzanie.  Dans ce contexte, « le Secrétaire général encourage le Gouvernement à poursuivre sa collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), à garantir le caractère volontaire du rapatriement et un retour dans la dignité, et à assurer la réinsertion des personnes concernées dans leurs communautés d’origine ou d’accueil », a expliqué le haut fonctionnaire.

« Il ressort donc que la situation au Burundi demeure fragile, en raison notamment de l’absence de dialogue politique inclusif, mais du fait aussi des difficultés humanitaires, économiques et financières, et des menaces sécuritaires », a résumé l’Envoyé spécial.  Après plus de trois ans d’efforts inlassables, à travers le processus de dialogue interburundais, il faut que l’ONU, l’Union africaine, la sous-région et les partenaires du Burundi réévaluent les voies et moyens pour aider le pays à sortir de la crise politique actuelle, a-t-il préconisé.  Aussi le Secrétaire général se félicite-t-il, a dit M. Kafando, de la tenue projetée d’un « sommet ordinaire » de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), et espère que la question burundaise y sera examinée.  En fonction des conclusions et surtout des recommandations qui en émaneront, la CAE, l’ONU, et l’Union africaine devront procéder à une réévaluation de leurs engagements pour aider le Burundi à sortir définitivement de la crise, surtout dans la perspective des élections de 2020, a-t-il conclu.

M. JÜRG LAUBER, Président de la « Configuration Burundi » de la Commission de consolidation de la paix, qui s’est rendu au Burundi du 5 au 9 novembre, a fait le point sur sa visite pendant laquelle il s’est essentiellement concentré sur la coopération socioéconomique, et concrètement sur le nouveau plan national de développement (NDP).  Il a également eu l’occasion d’aborder les questions relatives à la situation politique au lendemain de la cinquième session du dialogue facilité par la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), et au retour des réfugiés.

Après avoir cité les hauts fonctionnaires qu’il a rencontrés lors de cette visite, notamment le second Vice-Président du Burundi et le Ministre des affaires étrangères, M. Lauber a indiqué que sa réunion avec le Président Pierre Nkurunziza n’a pas pu avoir lieu à cause d’un empêchement de dernière minute. 

Pendant sa visite au Burundi, plusieurs interlocuteurs lui ont assuré que la situation sécuritaire dans le pays restait calme et stable.  L’annonce faite par le Président Nkurunziza pour dire qu’il ne se présenterait pas aux élections de 2020 a été l’un des développements les plus significatifs depuis la dernière visite de M. Lauber en mars 2018.  Il a d’ailleurs espéré que cette annonce contribuera à atténuer les tensions entre acteurs politiques à l’approche des élections de 2020.

La question du soutien de l’ONU lors des élections de 2020 au Burundi a été évoquée avec le Ministre des affaires étrangères, qui a indiqué à M. Lauber que les préparatifs électoraux ont d’ores et déjà commencé et que la communauté internationale pourrait jouer un rôle pour encourager l’opposition en exil qui n’était pas impliquée dans le coup de mai 2015 à rentrer au Burundi et à participer à ces élections.  La feuille de route de Kayanza, signée en août 2018 par certains leaders de partis politiques n’a cependant pas été signée par tous, comme l’ont signalé à M. Lauber des acteurs de la société civile et de partis d’opposition, ce qui soulève à leur avis le risque que les élections de 2020 ne soient pas inclusives.  Ils ont émis l’espoir que la Commission électorale nationale indépendante sera réellement impartiale.

Un grand nombre d’interlocuteurs de M. Lauber ont regretté que le Gouvernement n’ait pas participé à la cinquième et dernière session du dialogue interburundais facilité par la CAE, qui a eu lieu à Arusha en octobre.  Cette absence a été justifiée par le Gouvernement et certains partis politiques. 

Sa récente visite, a expliqué M. Lauber, lui a permis de poursuivre le dialogue socioéconomique avec le Gouvernement et les partenaires internationaux du Burundi, un dialogue qu’il avait initié, il y a deux ans, avec le Coordonnateur résident des Nations Unies.  Rappelant que le Gouvernement a lancé, en août dernier, un plan de développement pour la période 2018-2027, il a expliqué que l’objectif de ce plan est de transformer structurellement l’économie du Burundi pour obtenir une croissance forte, durable et inclusive permettant d’assurer un emploi décent pour tous et d’améliorer le bien-être de la population. 

« Pendant les 10 années à venir, ce document sera un texte de référence pour les partenaires de développement du Burundi », a estimé M. Lauber qui a encouragé le Gouvernement et les donateurs à s’en servir comme point de départ de leurs discussions sur la coopération en matière de développement.  À cet égard, il a rappelé la table ronde organisée par le Gouvernement le 6 novembre dernier pour lui présenter, ainsi qu’au Coordonnateur résident, ce nouveau plan national de développement en présence de ses auteurs.  De plus, le Président de la « Configuration Burundi » a tenu deux réunions avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux au sujet de ce plan.  Une feuille de route pour sa mise en œuvre est en cours de préparation par le Gouvernement.

S’agissant de l’interruption récente du travail de certaines organisations non gouvernementales au Burundi, le Gouvernement a informé M. Lauber que 25 ONG internationales s’étaient déjà adaptées à la nouvelle règlementation en place et seront en mesure de reprendre leurs activités sous peu, alors que 60 autres sont actuellement toujours à l’examen par les autorités respectives et devraient reprendre leur travail bientôt.

Sur le dossier du retour des réfugiés, M. Lauber a indiqué que depuis août 2017, 52 000 d’entre eux avaient bénéficié d’une assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres partenaires pour faciliter leur retour volontaire au Burundi.  Le Fonds de la consolidation de la paix soutient ces efforts mais reste « sévèrement sous-financé », a regretté le Président de la « Configuration Burundi ».

En conclusion, M. Lauber a constaté que les élections 2020 sont déjà au cœur de l’attention politique au Burundi et qu’il sera crucial qu’elles soient libres, inclusives, démocratiques et pacifiques et que leurs résultats jouissent de la légitimité à la fois à l’intérieur du pays et sur le plan international.

Il ne faut cependant pas que ces élections fassent perdre de vue le développement socioéconomique du pays, a-t-il poursuivi soulignant à nouveau le potentiel du nouveau plan de développement national.  Enfin, M. Lauber a encouragé le Gouvernement et ses partenaires onusiens à travailler de manière constructive et pratique, dans un contexte de confiance mutuelle, en vue d’assurer le respect des droits de l’homme, de finaliser rapidement le mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Burundi et le HCR.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a regretté que les autorités burundaises n’aient pas participé à la cinquième session du dialogue interburundais, à la fin du mois d’octobre.  L’annonce de la suspension pour trois mois des ONG étrangères a également suscité « notre incompréhension », a avoué le représentant qui a relevé la dégradation de la situation des droits de l’homme, y compris le rôle croissant de la milice des Imbonerakure, et celle de la situation humanitaire, avec 3,6 millions de Burundais dans le besoin, les déplacés et les réfugiés.  La « main tendue aux autorités burundaises pour leur demander d’aller de l’avant », le représentant a jugé qu’il faut se concentrer sur les élections de 2020.  Il a encouragé les autorités du pays à reprendre le dialogue politique, à assurer à tous les partis politiques un accès équitable et juste au scrutin et à respecter les libertés fondamentales, en particulier la liberté d’opinion et d’expression.  Il les a aussi engagées à coopérer pleinement avec les mécanismes indépendants du Conseil des droits de l’homme et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Nous devons, a estimé le représentant, nous concerter avec la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et l’Union africaine, en associant « bien sûr » le Burundi, pour l’aider à organiser des élections justes, libres et transparentes en 2020.  « Le dossier ne doit pas sortir de l’agenda du Conseil de sécurité », a jugé le représentant car les violations des droits de l’homme et l’importance de l’échéance de 2020 nécessitent une attention particulière.  Il a promis de suivre ce que diront les chefs d’État et de gouvernement de la CAE à la fin du mois et d’écouter « avec beaucoup d’intérêt » ce que dira le Facilitateur au Conseil, au mois de décembre. 

M. DMITRY A.  POLYANSKIY (Fédération de Russie) a jugé que la ligne adoptée par l’Envoyé spécial restait équilibrée.  Il a également affirmé que la situation politique au Burundi est calme, comme le montre la tenue sans incidents du référendum le 17 mai dernier.  De son point de vue, la question de la tenue des futures élections législatives et présidentielle est une affaire interne au Burundi, et la communauté internationale ne devrait pas s’en mêler, d’autant que le Président Pierre Nkurunziza a assuré ne pas briguer un autre mandat.  Le représentant a également déclaré que faire porter l’échec du processus politique à une seule partie est « dangereux ».  L’ONU et les partenaires européens ne devraient pas couvrir l’opposition, a-t-il ajouté, rappelant la position de principe de la Fédération de Russie, à savoir que les questions africaines doivent être résolues par les Africains, avec des solutions africaines.

S’exprimant sur la situation des droits de l’homme, le délégué a pris note desdites « violations des droits de l’homme » au Burundi.  La Russie constate que le rapport du Secrétaire général reprend des éléments du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, qui lui-même contient des « ambiguïtés ».  Il se base sur des allégations, sans preuves, portées par l’opposition, souvent basée à l’étranger.  « On ne peut pas dire que ce sont là des éléments impartiaux », a déclaré le représentant.  Enfin, le délégué a déclaré que sa délégation « n’acceptera pas d’ingérence dans les affaires internes du Burundi ».  Selon lui, « la situation qui prévaut au Burundi ne mérite pas que ce pays reste inscrit à l’ordre du jour du Conseil de sécurité ».  Cela nuit au contraire au processus politique, a-t-il assuré. 

M. VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a exprimé l’espoir que la feuille de route issue de la cinquième session du dialogue interburundais, qui s’est tenue en octobre, permettra de réaliser des progrès vers la paix et la réconciliation au Burundi.  Il a reconnu les efforts déployés par la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et le Représentant spécial de l’Union africaine afin d’assurer la mise en œuvre de l’Accord d’Arusha.  La situation sécuritaire continue de s’améliorer depuis la tenue, dans le calme, du référendum du 17 mai, avec la participation de tous les partis politiques. 

Le délégué s’est félicité de la nomination de nouveaux membres de la Commission électorale, et appelé les parties prenantes à mettre en place les conditions nécessaires à la tenue d’élections pacifiques en 2020.  Il a souhaité que le lancement, par le Gouvernement, du plan national de développement bénéficie à l’ensemble de la population burundaise.  Après avoir souligné le retour volontaire de plus de 52 000 réfugiés, il a encouragé le Gouvernement, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à poursuivre leurs efforts afin d’assurer le retour « volontaire, sûr et digne » des milliers de réfugiés toujours présents dans les pays voisins. 

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a félicité le Facilitateur de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) pour son action en faveur d’un dialogue interburundais inclusif.  Elle a néanmoins regretté que le Gouvernement burundais se soit abstenu de participer au cinquième cycle qui s’est tenu du 25 au 29 octobre dernier.  La conclusion évidente, a constaté la représentante, est qu’il n’y aura toujours pas de feuille de route pour les élections de 2020 ni de réponses aux questions liées au retour de l’opposition extérieure et à la sauvegarde des acquis de l’Accord d’Arusha. 

La représentante s’est aussi dite préoccupée par la situation concernant la sécurité, le contexte socioéconomique et les droits de l’homme.  Elle a dénoncé le climat de répression, les disparitions, les tortures et les arrestations arbitraires.  « Ces violations doivent cesser et ne sauraient rester impunies », a-t-elle dit.  Elle a en revanche assuré que son pays maintient son ferme engagement comme partenaire du développement au Burundi.  « La porte du dialogue reste ouverte afin de dissiper les malentendus et de rétablir la confiance », a-t-elle ajouté, mentionnant la suspension soudaine des ONG internationales, ce qui porte un sérieux coup d’arrêt aux activités de développement du pays.  Enfin, Mme Van Haaren a dit attendre de la CAE, qui évaluera la situation au Burundi à la fin du mois, un leadership et des orientations pour poursuivre le dialogue.  Elle a salué l’offre de M. Benjamin Mkapa d’informer le Conseil des résultats de l’évaluation.  Le dialogue inclusif, a-t-elle souligné, reste l’unique voie pérenne vers le renforcement de la confiance nécessaire à des élections libres, équitables et apaisées en 2020. 

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) s’est félicité des efforts déployés par la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et son facilitateur pour revitaliser le dialogue interburundais, regrettant que le gouvernement ait décidé de ne pas prendre part au cinquième tour de négociations.  « Il va sans dire que seul un processus politique inclusif peut garantir une solution viable et acceptée de tous », a estimé le représentant.  En outre, il s’est dit préoccupé des informations faisant état de violences politiques et de violations persistantes des droits de l’homme au Burundi, exhortant les autorités à améliorer la bonne gouvernance, à élargir l’espace démocratique et à garantir la liberté des médias à l’approche des élections prévues en 2020.  La délégation a également encouragé le Gouvernement à prendre des mesures sérieuses pour rétablir la coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme.  L’impasse politique actuelle a un impact négatif sur la situation économique et humanitaire, a relevé le délégué, qui s’est donc félicité du lancement du plan national de développement pour le Burundi, lequel peut contribuer au développement socioéconomique du pays.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a expliqué que la déclaration du Président du Burundi, Pierre Nkurunziza, en date du 7 juin 2018, avait soulevé l’espoir que le dialogue interburundais reprendrait, avec la participation de toutes les parties prenantes.  Elle s’est toutefois déclarée préoccupée de constater le manque de progrès à cet égard, avant de plaider en faveur de la revitalisation de ce dialogue.  Toutes les parties burundaises doivent continuer à faire preuve d’esprit de compromis afin de garantir une paix durable après 2020, a encouragé la représentante.  Pour le Gouvernement, a-t-elle précisé, cela signifie un engagement sincère avec la communauté internationale pour faire la lumière sur le plan retenu en vue d’établir un environnement propice à la tenue d’une élection présidentielle en 2020, et mettre en œuvre les engagements pris en vertu de l’Accord d’Arusha.  Le Conseil de sécurité devra selon Mme Sélassié, réfléchir à de nouvelles options pour se réengager en faveur du Burundi, en coopération avec la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et l’Union africaine. 

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a déclaré soutenir les efforts déployés par M. Kafando en vue de garantir l’inclusivité du dialogue interburundais.  Sa délégation regrette toutefois que le Gouvernement du Burundi et certains acteurs politiques aient été absents des cinquièmes pourparlers d’Arusha en Tanzanie, qui se sont tenus du 24 au 28 octobre dernier.  La Côte d’Ivoire exhorte toutes les parties à reprendre leur place dans le processus politique et à créer les conditions du retour définitif à la stabilité. 

Concernant la situation des droits de l’homme au Burundi, le représentant a invité les autorités burundaises à faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l’homme.  Elle les engage à coopérer avec la Commission d’enquête sur le Burundi créée par le Conseil des droits de l’homme.  Elle appelle enfin la communauté internationale et les donateurs à accroître leurs contributions au financement du Plan de réponse humanitaire 2018 pour le Burundi. 

M. VICTOR MANUEL ELÉ ELA (Guinée Équatoriale) a salué le processus politique en cours au Burundi qui a permis la signature de la Feuille de Route de Kayansa en vue de tenir des élections générales en 2020, ainsi que la nomination des membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).  Il a appelé le Gouvernement et tous les acteurs à renforcer le dialogue, avant de réaffirmer l’appui de son pays à tout effort visant à parvenir à une solution politique du conflit.  Le respect des dispositions et principes de l’Accord d’Arusha, reconnu dans la nouvelle Constitution, ainsi que les recommandations des négociateurs et l’approbation du dialogue interburundais par le référendum du 17 mai 2018, telles sont les bases et les garanties du processus électoral et post-électoral, a-t-il dit. 

Le représentant a noté les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de l’accord tripartite Burundi-Tanzanie-Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui a permis le retour volontaire de réfugiés de Tanzanie, du Kenya, d’Ouganda et de RDC.  Dans cet esprit, le représentant a encouragé les autorités à prendre les mesures nécessaires de lutte contre l’impunité pour que les auteurs de graves violations des droits humains et du droit humanitaire soient présentés à la justice.  Enfin, il a salué la décision du Président Pierre Nkurunziza de ne pas se représenter en 2020 ainsi que l’engagement du Gouvernement à financer la tenue du scrutin, deux annonces qui témoignent d’une volonté de renforcer la démocratie, le retour à la paix, à la sécurité et à la stabilité. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a noté avec satisfaction les récents progrès enregistrés au Burundi, notamment le Forum politique du 3 août dernier à Kayanza et la nomination des membres de la Commission électorale indépendante nationale.  L’adoption de la Feuille de route de Kayanza 2018 est un indicateur positif de l’engagement des autorités et des autres acteurs politiques, a ajouté le représentant, se félicitant par ailleurs de l’annonce du Président Nkurunziza de ne pas briguer un autre mandat. 

Cependant, le représentant a regretté que le dialogue interburundais n’ait pas fait beaucoup de progrès.  Il a appelé les acteurs à reprendre le processus afin de garantir une paix durable.  Le Kazakhstan souligne en outre l’importance des efforts de l’Union africaine et de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) pour faciliter ce processus.  Il appelle également la communauté internationale à se pencher sur la question des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du Burundi. 

M. BADER ABDULLAH N.  M. ALMUNAYEKH (Koweït) a déclaré que le Burundi vivait une situation politique « exceptionnellement calme et bien meilleure qu’en 2015 ».  Il a souhaité que ce calme perdure jusqu’en 2020, quand des élections ouvertes, crédibles, inclusives et transparentes devront se tenir.  À ce titre, la délégation salue les efforts de l’Union africaine en vue de parvenir à ces élections, dans le plein respect de la Constitution du pays, a dit le représentant.  Il a également souligné que les conditions de sécurité s’améliorent au Burundi, en dépit de « quelques activités de groupes armés ».  Il est à espérer que le prochain sommet des Chefs d’État de la région permettra que ce calme perdure et que la situation sécuritaire se stabilise.  Par ailleurs, le nombre de personnes vivant une situation humanitaire précaire a diminué, comme le montre le grand nombre de réfugiés retournés au Burundi, s’est-il félicité. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déclaré observer avec préoccupation les perspectives du dialogue interburundais, des représentants du Gouvernement l’ayant considéré obsolète au regard de la nouvelle Constitution et ayant dès lors décidé de ne pas participer à sa dernière session.  Pour le Pérou, a-t-il souligné, un processus inclusif de dialogue est indispensable pour améliorer la situation politique et construire une paix durable au Burundi.  À cet égard, le représentant s’est félicité que l’ensemble des forces politiques du pays aient contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre de la « feuille de route » signée à Kayanza pour l’organisation des élections générales de 2020.  De même, il a considéré important d’accélérer le dialogue entre le Gouvernement et le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme afin que celui-ci puisse reprendre ses activités au Burundi, où ont été enregistrées d’inquiétantes plaintes pour des violations des droits de l’homme. 

Dans le même temps, le délégué a salué les efforts déployés par le Gouvernement pour renforcer l’économie du pays, au travers du Plan national de développement, en vue d’atteindre les objectifs de développement durable.  À ses yeux, il est crucial que la communauté internationale appuie ce plan, lequel vise à promouvoir le développement dans les zones rurales du Burundi.  Le représentant a également souligné le travail de l’ambassadeur Jürg Lauber à la tête de la « Configuration Burundi » de la Commission de consolidation de la paix.  Il a enfin souhaité que le Conseil de sécurité suive avec attention les développements dans le pays et que les organisations régionales et les pays voisins accompagnent le Burundi afin que puissent s’y tenir des élections crédibles, transparentes et inclusives en 2020. 

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a déclaré être du même avis que le Secrétaire général et certains membres du Conseil de sécurité lorsqu’ils disent que le processus d’Arusha est le seul moyen de résoudre la crise actuelle.  La crédibilité des élections à venir en 2020 est un moyen de ramener la paix dans le pays.  Pour cette raison, le processus de paix doit reprendre et se poursuivre, a dit le représentant, espérant que le prochain sommet des Chefs d’État de la région permettra de parvenir à cet objectif.  Le représentant a également déploré la suspension des organisations non-gouvernementales étrangères.  Elles apportaient une aide humanitaire aux populations civiles, a rappelé le représentant, appelant le Gouvernement à autoriser leur enregistrement.  Enfin, compte tenu du fait que la violation des droits de l’homme est souvent la cause des conflits, ces questions doivent être traitées au sein du Conseil de sécurité, a-t-il conclu, plaidant ainsi pour que le Burundi reste à l’ordre du jour du Conseil de sécurité. 

M. JONATHAN R.  COHEN (États-Unis) s’est dit déçu de l’absence du Gouvernement burundais lors du cinquième tour de négociations du dialogue national, au prétexte d’une cérémonie donnée en l’honneur de « héros burundais ».  Il a estimé que participer à ce dialogue aurait été la meilleure manière de rendre hommage à de tels héros.  La situation au Burundi montre selon lui qu’il faut que les garants de l’Accord d’Arusha renouvellent leurs efforts.  Le représentant s’est ensuite dit préoccupé des violations de droits de l’homme constatées au cours de la période à l’examen, de même que de la restriction de l’espace démocratique et de la liberté des médias.  M. Cohen a également lancé aux autorités burundaises un appel à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme et avec la Commission d’enquête, dont le mandat a été prorogé d’un an. 

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a estimé que le dialogue inclusif entre toutes les parties prenantes restait l’unique voie vers la paix et la stabilité au Burundi, prônant pour cela des mesures de confiance.  Il a jugé important de poursuivre les progrès faits dans le cadre du dialogue interburundais, et de s’assurer que les femmes soient présentes dans ce dialogue.  Le représentant a ajouté que les réalisations de l’Accord d’Arusha étaient fondamentales pour la paix, la sécurité et la stabilité au Burundi et la région, de même que les efforts régionaux.  Regrettant la décision du Président Mkapa de quitter son poste de facilitateur, il a dit attendre ses recommandations sur la voie à suivre y compris la feuille de route pour les élections.  De plus, « les efforts de médiation des États d’Afrique de l’Est doivent continuer ». 

Le délégué a réitéré la nécessité de signer un mémorandum d’accord pour que les observateurs de l’Union africaine puissent travailler efficacement et atteindre leurs objectifs.  De même, l’attention, le soutien et l’engagement de la communauté internationale sont essentiels, a-t-il dit en invitant à soutenir le plan national de développement.  Il a aussi souhaité que les efforts de la « Configuration Burundi » de la Commission de la consolidation de la paix reçoivent le soutien total du Conseil de sécurité, arguant que la Commission offre une plateforme unique pour avoir une compréhension commune de la situation politique et socioéconomique.

Le représentant a appelé en outre le Gouvernement du Burundi à coopérer avec tous les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, en se félicitant notamment de la présence du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour mener une évaluation objective de la situation des droits de l’homme et du renforcement de capacité.  Il est aussi important de continuer le processus pour le retour des ONG internationales, a estimé le représentant qui a demandé au Conseil de sécurité d’encourager un vrai dialogue national inclusif, d’assurer le respect des droits de l’homme et la fin des violences, et de promouvoir l’ouverture de l’espace politique au Burundi.  Seuls des progrès sur tous ces fronts permettront d’organiser des élections pacifiques et crédibles en 2020 et d’instaurer la stabilité, la paix et la prospérité à long terme, a-t-il conclu. 

M. HAITAO WU (Chine) a noté que la situation actuelle au Burundi est « essentiellement calme ».  Le Gouvernement a mis en œuvre l’Accord d’Arusha pour promouvoir la paix et la réconciliation nationale, a-t-il relevé en soulignant aussi que les réfugiés reviennent, qu’une vingtaine de partis politique ont signé un mémorandum pour la tenue d’élections en 2020 et que les membres de la Commission électorale nationale indépendante ont été désignés. 

La Chine estime que ces évolutions montrent clairement que le Gouvernement et le peuple burundais ont les capacités nationales de régler leurs propres problèmes.  La communauté internationale devrait pleinement respecter la souveraineté du Burundi, y compris ses choix électoraux, a dit le représentant chinois.

Il a également déclaré que le Conseil de sécurité devrait entendre la voix du Burundi et tenir compte de la situation sur le terrain.  Le Conseil de sécurité devrait retirer le Burundi de son ordre du jour, a-t-il ajouté, avant de demander que la coopération internationale soit rétablie avec le Burundi.  La Chine continuera pour sa part à jouer un rôle positif pour la paix et le développement au Burundi, comme en témoigne l’assistance, y compris humanitaire, qu’elle apporte à ce pays, a assuré le représentant. 

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a d’emblée exprimé son désaccord « avec l’ensemble » du contenu du rapport du Secrétaire général sur la situation au Burundi.  « Il y a en effet un fossé béant entre ce rapport et la situation réelle qui prévaut sur le terrain », a-t-il affirmé, revenant sur les derniers développements dans le pays depuis le 9 août 2018.

Sur le plan politique, M. Shingiro a déclaré que les préparatifs des élections de 2020 se poursuivaient « normalement », dans un climat « détendu et serein ».  La feuille de route de Kayanza pour la tenue d’élections apaisées en 2020 et la Commission électorale nationale indépendante sont « déjà en place », s’est notamment enorgueilli l’Ambassadeur, précisant que les Burundais mobilisaient à l’heure actuelle les ressources nécessaires pour financer eux-mêmes le scrutin, signe, selon lui, de la volonté du pays de « s’approprier entièrement ce processus qui est le sien ».  Il a affirmé que tout serait mis en œuvre pour créer un environnement propice à la bonne tenue des élections et pour en garantir le caractère démocratique, crédible et ouvert.  Dans cette perspective, M. Shingiro a estimé que son gouvernement avait multiplié, depuis le début de l’année, « les gestes concrets de bonne volonté allant dans le sens de l’apaisement général », à commencer par la décision du chef de l’État de ne pas se représenter en 2020, « alors qu’il en avait le droit », et la libération de plus de 2 000 prisonniers, dont « les insurgés de 2015 ».

Le représentant a en outre affirmé que la culture du dialogue était désormais bien « ancrée dans le quotidien des Burundais ».  Il a ainsi précisé que le processus de dialogue interburundais qui se déroulait jusqu’à la fin du mois dernier à Arusha était officiellement clos.  « Je saisis cette occasion pour rappeler à ce Conseil, à toutes fins utiles, que la mission principale de l’Envoyé spécial du Secrétaire général était d’accompagner ce processus de dialogue qui vient d’être clôturé ce 29 octobre 2018 », a-t-il insisté.  M. Shingiro a ensuite encouragé les acteurs politiques non impliqués dans le « putsch manqué » du 13 mai 2015 qui seraient encore en exil à rentrer au Burundi pour participer au scrutin de 2020.  Celui-ci ouvrira selon lui « un nouveau chapitre glorieux » de l’histoire du pays et tournera définitivement « la page sombre » de 2015.

Sur le plan sécuritaire, le représentant a affirmé que la situation du Burundi était « calme, stable et entièrement maîtrisée », un constat selon lui largement partagé par toutes les organisations régionales et sous-régionales ayant récemment visité le pays pour s’enquérir de sa « situation réelle ».  « La crise de 2015 est terminée », a-t-il insisté, appelant les partenaires « encore hésitants » à avoir « le courage » d’accepter ce « retour à la normalité ».  M. Shingiro a en outre affirmé que son pays jouissait d’une « bonne tradition de liberté d’expression » et d’une société civile « très active ». 

S’agissant du retour des réfugiés, le représentant a indiqué que 250 000 d’entre eux étaient revenus au Burundi depuis 2016, dont 55 495 depuis l’accord tripartite conclu en août 2017 entre son pays, la Tanzanie et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  M. Shingiro a estimé que le retour volontaire des Burundais en provenance de la Tanzanie, du Kenya, de l’Ouganda et de la République démocratique du Congo (RDC) se poursuivait à un rythme moyen de plus de 1 000 retours par semaine.  Dans ce cadre, il a appelé les pays d’accueil « qui tiennent en otages nos compatriotes en exil en érigeant des obstacles artificiels à leur retour volontaire » à veiller à ce que les camps de réfugiés sur leur territoire conservent un caractère civil, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.  « Le HCR doit veiller à ce que les camps de réfugiés ne soient pas transformés de force en camps d’entrainement militaire ou paramilitaire », a-t-il insisté.

S’agissant du respect des droits de l’homme, M. Shingiro a souligné que son gouvernement avait mis sur pied des commissions d’enquête judiciaire pour faire la lumière sur les allégations de violation des droits de l’homme depuis le début de l’insurrection.  Il a toutefois estimé que la promotion des droits de l’homme restait « un processus long, ardu et parfois parsemé d’embûches ».  À ses yeux, il s’agit d’un « idéal à atteindre » qu’aucun pays n’est parvenu jusqu’ici à réaliser, après plus de 100 ans de démocratie.  « Pour le Burundi, qui vient de passer à peine 13 ans de démocratie, le chemin est encore long, mais la volonté de bien faire est là et palpable », a-t-il assuré. 

Toutefois, le représentant a estimé que le pilier des droits de l’homme restait « le maillon faible » de la coopération entre son pays et l’ONU.  M. Shingiro a ainsi pointé du doigt les « relations conflictuelles et tendues » entre le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève et le Burundi comme étant « contreproductives » pour les deux parties.  « Les pressions disproportionnées basées sur des rapports politiquement orientés n’ont jamais contribué à la promotion des droits de l’homme nulle part au monde », a-t-il martelé.

Aux vues de la situation dans le pays, M. Shingiro a appelé le Conseil de sécurité à avoir « le courage de retirer le Burundi de son agenda ».  Dans le cas contraire, le représentant a jugé que le maintien de réunions « intempestives » sur le Burundi sur la base d’une résolution « obsolète » risquait de devenir un « facteur de déstabilisation » pour le pays.  « L’histoire retiendra que mon pays a été maintenu à l’agenda du Conseil injustement pour satisfaire des intérêts étrangers », a-t-il mis en garde.

Des quatre projets de résolution adoptés ce matin en Deuxième Commission (questions économiques et financières), trois avaient trait au développement durable, dont un sur l’entreprenariat au service du développement durable qui a fait l’objet d’un vote et de critiques questionnant la légitimité du coauteur, Israël.  Un autre texte a été soumis au vote notamment parce que son thème, la mise en œuvre d’Action 21, paraissait obsolète aux membres de l’Union européenne.

Les deux autres projets de résolution adoptés ce matin portaient sur la prévention des risques radiologiques en Asie centrale et l’éradication de la pauvreté.

Israël, coauteur du projet intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable », a noté le soutien massif de la communauté internationale autour du texte, axé sur le développement de l’entreprenariat chez les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap.  Il a estimé que la mobilisation du secteur privé allait permettre d’atteindre les objectifs de développement durable.

Se soulevant contre la décision des États Membres de soutenir ce texte, la République arabe syrienne a déclaré qu’Israël essayait d’utiliser la Deuxième Commission comme une plateforme pour « faire croire » qu’il se souciait du développement durable, alors qu’il « occupe des territoires depuis des décennies » et « empêche le développement durable en Palestine et dans le Golan syrien ».

La Syrie a jugé paradoxal qu’Israël présente un projet de résolution cherchant à éliminer les inégalités, alors même que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) avait déclaré que l’occupation israélienne était le principal obstacle au développement économique en Palestine et dans le Golan.  « Que se passe-t-il quand un coauteur présente un projet qu’il ne respecte pas lui-même? » a demandé aux délégations l’État observateur de Palestine.

Les États-Unis, qui ont voté pour le texte, se sont opposés à l’utilisation du terme « flux financiers illicites », car sans définition claire en droit international.  Il n’y a pas non plus de définition claire du terme « économie circulaire », a ajouté cette délégation.

Le deuxième texte soumis au vote portait sur la « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable ».  Présenté par la délégation de l’Égypte, ce texte fait le point sur ce qui a été fait depuis le Sommet de la Terre, en 1992, pour la réalisation des objectifs arrêtés sur le plan international.

L’Union européenne (UE), par la voix de l’Autriche, a expliqué l’opposition à ce texte de ses 28 États membres en contestant l’utilité de l’inclure, une nouvelle fois, dans le programme de la Deuxième Commission.  Les États-Unis ont renchéri en observant que cette résolution ne faisait pas avancer les programmes de développement durable et se contentait de réaffirmer des concepts obsolètes.

Le projet de résolution nommé « Le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale », où l’Assemblée générale considèrerait qu’il faut aider les États d’Asie centrale à régler les problèmes posés par les bassins de résidus d’uranium, a été adopté par consensus.  Le Kirghizistan, qui a présenté le texte, a soutenu que la protection de l’environnement en Asie centrale est une première priorité pour la région, en raison de politiques inefficaces menées durant la seconde moitié du XX^e siècle.  Il s’est réjoui des progrès effectués, grâce au soutien d’organisations internationales, pour améliorer la sécurité d’anciens sites d’exploitation.

Un dernier projet, présenté au titre de l’éradication de la pauvreté et autres questions liées au développement, a été adopté par consensus.  Il traite de la « Promotion du tourisme durable, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement ».  Le Maroc, qui l’a présenté, a indiqué que des propositions pertinentes avaient pu être intégrées cette année, comme la protection de la biodiversité dans le tourisme, le renforcement de la politique de cohérence institutionnelle, l’intégration de modes de consommation et de production durables ou encore l’importance d’assurer une gestion responsable des ressources.

La Deuxième Commission a également entendu la présentation d’un cinquième projet de résolution*, portant sur les migrations internationales et le développement, qui sera examiné ultérieurement.  L’Égypte, qui l’a présenté au nom du Groupe des 77 et la Chine, a indiqué que ce texte reconnaît les connexions complexes entre les migrations internationales et le développement, ainsi que le besoin de renforcer les synergies entre les migrations internationales et le développement à tous les niveaux.

Alors que neuf projets de résolution ont déjà été adoptés par la Deuxième Commission, son Président, M. Jorge Skinner-Kleé Arenales, a insisté en début de séance pour que les délégations règlent rapidement leurs différends sur les autres textes à l’examen, sans quoi le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pourrait « pourrir ».

La prochaine séance plénière sera annoncée ultérieurement dans le Journal des Nations Unies.

*A/C.2/73/L.26

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement durable

Par le projet de résolution intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable » (A/C.2/73/L.35/Rev.1), adopté par 137 voix pour, 29 voix contre et 7 abstentions (Afghanistan, Afrique du Sud, Bangladesh, Chine, Nicaragua, Pakistan et Turquie) tel que corrigé oralement, l’Assemblée générale réaffirmerait que compte tenu de la rémunération toujours faible des femmes, qui entrave leur émancipation économique, il serait nécessaire de renforcer la résilience économique de celles-ci, de leur donner les moyens d’être indépendantes grâce à l’entreprenariat, davantage de possibilités d’emploi et de débouchés, grâce à un enseignement et des formations ciblés et à une protection juridique accrue au travail.  Elle estimerait que la promotion de l’entrepreneuriat pourrait favoriser la création de nouveaux modes de production et la mise au point de nouvelles technologies, et d’atténuer les effets des changements climatiques ou de s’y adapter, et d’améliorer l’efficacité énergétique.

L’Assemblée inviterait les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires et financiers, en particulier les femmes.  Elle les inviterait également à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin, à renforcer la capacité des femmes de passer de l’économie informelle à l’emploi formel, et à présenter des mesures pour réduire et redistribuer la part disproportionnée du travail familial et domestique non rémunéré qui pèse sur les femmes et les filles.

Consciente de l’utilité de dispenser des formations consacrées à la création d’entreprises et de promouvoir l’adoption d’une mentalité d’entrepreneur dans tous les secteurs, elle encouragerait toutes les parties intéressées à redoubler d’efforts pour intégrer de façon systématique l’entrepreneuriat dans le système d’enseignement scolaire et non scolaire.  Elle encouragerait les gouvernements et tous les secteurs de la société à entreprendre de créer durablement des conditions favorisant l’accès des personnes handicapées au plein emploi productif et à un travail décent.

Elle demanderait aux organes et organismes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’entrepreneuriat, et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports, et tiendrait compte, selon qu’il convient, de la contribution de l’entrepreneuriat au développement durable dans le contexte du suivi et de l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En présentant le projet de résolution, le représentant d’Israël a rappelé que le talent était absolument partout, mais que les possibilités étaient rares.  Louant l’entreprenariat comme une valeur positive pour les sociétés, il a insisté que ce projet se penchait sur des questions cruciales, comme la promotion des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap.  Ce projet encourage aussi l’innovation et la prise de risque, a ajouté le représentant.

Avant le vote, la délégation de la République arabe syrienne, reconnaissant le rôle clef de l’entreprenariat, a déclaré qu’il existait des préoccupations très sérieuses dans ce projet de résolution, en particulier concernant l’éligibilité de ses coauteurs.  « Israël essaie d’utiliser au mieux notre plateforme pour faire croire qu’il se soucie du développement durable, alors qu’il occupe des territoires depuis des décennies et empêche le développement durable en Palestine et dans le Golan syrien.  L’occupation israélienne a notamment des répercussions dans le secteur agricole, le plus important pour les habitants de la région. »  Confisquant les terres arables, Israël met aussi en place une politique discriminatoire, a poursuivi la Syrie: « la politique d’Israël a des répercussions sur tout le territoire palestinien et va à l’encontre du droit international ».  Se soulevant contre la décision des États Membres de soutenir ce projet, la délégation a jugé paradoxal pour Israël de présenter un projet de résolution cherchant à éliminer les inégalités, alors même que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) avait déclaré que l’occupation israélienne était le principal obstacle au développement économique en Palestine et dans le Golan.

Le représentant du Qatar, au nom du Groupe des États arabes, a rappelé les travaux de la CNUCED de 2015 concluant que l’occupation israélienne violait les droits du peuple palestinien et entravait la création d’un environnement propice au développement de l’entreprenariat pour les Palestiniens.

Après le vote, la délégation de l’Équateur, qui a voté pour, a toutefois appelé Israël à promouvoir le développement de l’entreprenariat pour la population palestinienne, afin de mettre en pratique les termes du projet de résolution.

La délégation des États-Unis, pays qui a voté pour le projet, a ajouté des remarques techniques, s’opposant à l’utilisation du terme « flux financiers illicites » car, a-t-il argué, il ne fait pas l’objet de définition claire en droit international.  D’autre part, s’ils appuient les efforts internationaux en termes de traitement de déchets et de promotion du recyclage des produits arrivés en fin de vie, les États-Unis ont remarqué que le terme « économie circulaire » ne faisait pas non plus l’objet de définition claire, et que ce concept entravait l’innovation, selon eux.  Ils ont enfin rappelé que leur système politique était fédéral et que chaque État disposait de pouvoirs étendus dans ces domaines. 

La délégation de l’Autriche, parlant au nom de l’Union européenne, a regretté que ce projet de résolution soit politisé par certaines délégations et a appelé à ce que cela ne se produise plus à l’avenir.

La délégation d’Israël, coauteur du projet, a fait remarquer le soutien massif de la communauté internationale pour ce projet et estimé que la mobilisation du secteur privé allait permettre d’atteindre les objectifs de développement durable.  Louant la capacité de prise de risque des entrepreneurs israéliens, elle a souligné le fait qu’Israël était un pays d’entrepreneurs à la recherche de solutions; un pays défenseur des femmes et des jeunes, dont l’Histoire a démontré que l’émancipation permettait le progrès économique.  Elle a regretté la politisation du contexte autour de ce projet.

La délégation de l’État observateur de Palestine, en rappelant son attachement au respect des résolutions votées, a souligné qu’il était clair qu’Israël contredisait son propre projet de résolution.  Il a déclaré qu’Israël insistait sur la croissance économique inclusive, tout en imposant sa politique d’occupation dans les territoires occupés, asphyxiant le secteur privé palestinien.  Puissance occupante mettant l’accent sur la promotion des entreprises, Israël, a poursuivi la Palestine, a écrasé en 51 ans d’occupation l’esprit d’entreprise dans les territoires occupés, exploitant ses ressources et violant les droits du peuple palestinien.  La Palestine a fini par poser une question aux délégations: « que se passe-t-il quand un coauteur présente un projet qu’il ne respecte pas lui-même » ?

Développement durable

Présenté par la délégation de l’Égypte, le projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable »(A/C.2/73/L.34/Rev.1) a été adopté par 125 voix pour, 47 voix contre et 3 abstentions (Norvège, Nouvelle-Zélande et Turquie).

Ce texte fait le point sur ce qui a été fait depuis le Sommet de la Terre, en 1992, pour la réalisation des objectifs arrêtés sur le plan international et des engagements qui doivent être pris pour parvenir au développement durable.  Il note ainsi que depuis la tenue de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, la communauté internationale a enregistré des progrès inégaux, notamment en ce qui concerne l’élimination de la pauvreté.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale inviterait le Forum politique de haut niveau pour le développement durable à examiner les enseignements tirés de la réalisation inachevée des précédents accords relatifs au développement durable, y compris des objectifs du Millénaire pour le développement, et à les mettre à profit.

Elle soulignerait qu’il importe de mettre fin au cloisonnement et d’adopter des démarches innovantes et concertées pour intégrer les trois dimensions du développement durable –économique, sociale et environnementale– aux niveaux mondial, régional et national.  Elle prierait les organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte de ces dimensions et d’en accroître l’intégration à l’échelle du système.

En outre, l’Assemblée soulignerait que les organisations régionales et sous-régionales ont un rôle à jouer dans la promotion du développement durable dans leur région, notamment en favorisant l’apprentissage par les pairs et la coopération, y compris la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.

En présentant le projet de résolution, au nom du Groupe des 77 et la Chine, le représentant de l’Égypte a demandé de tirer parti des expériences, des meilleures pratiques, des problèmes soulevés et des leçons tirées lors de la mise en œuvre des divers accords sur le développement durable afin de pleinement mettre en œuvre le Programme 2030.

Avant le vote, qu’elle a requis au nom de l’Union européenne (UE), la représentante de l’Autriche a expliqué que les 28 États membres de l’UE voteraient contre ce projet de résolution car ils estiment, comme les années précédentes, que son intégration dans le programme de la Deuxième Commission n’est pas justifiée.  Toutes les questions figurant dans le texte viennent en doublons d’autres processus ou d’autres résolutions, a précisé la délégation, invitant le Groupe des 77 et la Chine à cesser de présenter cette résolution à l’avenir.  Pour l’UE, Action 21 a atteint son objectif et a aidé à concevoir les éléments essentiels du Programme 2030 et de beaucoup d’autres processus dans le contexte du développement durable.  Aujourd’hui, a conclu la déléguée, la Deuxième Commission devrait concentrer ses efforts sur la pleine mise en œuvre du Programme 2030.

La représentante des États-Unis a ajouté que la résolution ne faisait pas avancer les programmes de développement durable et se contentait de réaffirmer des concepts obsolètes.

Après le vote, la délégation de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant également au nom de la Norvège, a expliqué l’abstention de ces deux pays au motif que s’il faut, certes, mettre l’accent sur les enseignements à tirer d’Action 21 pour le Programme 2030, ils ne pensent pas que cette résolution aurait un rôle à jouer.

Développement durable

Par le projet de résolution intitulé « Le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale » (A/C.2/73/L.41/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale considèrerait qu’il faut concevoir et promouvoir des programmes et des projets efficaces permettant de gérer, de manière responsable et sûre, les déchets radioactifs et toxiques en Asie centrale.

En adoptant ce texte, l’Assemblée demanderait à la communauté internationale d’aider les États d’Asie centrale à régler les problèmes posés par les bassins de résidus d’uranium et soulignerait l’importance que revêt la coopération régionale dans les domaines prioritaires suivants: amélioration du cadre législatif dans le respect des normes internationales; gestion et maintien à des seuils d’innocuité des résidus d’uranium et des autres résidus radioactifs et toxiques; remédiation des bassins de résidus miniers et élaboration et exécution de programmes et de projets concrets destinés à améliorer le contrôle de leur sûreté; sensibilisation de l’opinion; adoption de mesures empêchant l’accès aux matières contaminées; mise en œuvre de mesures socioéconomiques, sanitaires et humanitaires de nature à renforcer la qualité et le niveau de vie de la population dans les régions où se trouvent des bassins de résidus miniers.

Elle noterait l’importance que revêt le Plan-cadre stratégique élaboré par le Groupe de coordination pour les anciens sites de production d’uranium de l’Agence internationale de l’énergie atomique et approuvé par les États d’Asie centrale ainsi que l’exécution concrète, depuis 2013, du programme international ciblé de la Communauté d’États indépendants pour la remédiation des territoires nationaux pollués par les activités d’extraction d’uranium.

Enfin, l’Assemblée appuierait les États d’Asie centrale dans les efforts qu’ils font pour élaborer et mettre en œuvre leurs programmes de pays, notamment en mobilisant des ressources nationales, et les encouragerait à continuer de tenir des négociations bilatérales et multilatérales pour prévenir les risques radiologiques dans la région.

En présentant le projet de résolution, la représentante du Kirghizistan a dit que la protection de l’environnement en Asie centrale est une première priorité pour la région, en raison de politiques inefficaces menées durant la seconde moitié du XX^e siècle.  La représentante s’est réjouie des progrès effectués, grâce au soutien d’organisations internationales, pour améliorer la sécurité d’anciens sites d’exploitation d’uranium.  Pour elle, la résolution donnerait une dynamique supplémentaire à la coopération internationale.

Le représentant des États-Unis a souligné l’importance du plan stratégique pour la remédiation des bassins de résidus miniers et la prévention de la menace radiologique en Asie centrale.  Pour la délégation, il faut une approche coordonnée pour régler la situation des anciens sites d’exploitation d’uranium.

ÉRADICATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT

Par le projet de résolution intitulé « Promotion du tourisme durable, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement » (A/C.2/73/L.20/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale constaterait que le tourisme durable, y compris l’écotourisme, peut éliminer la pauvreté et améliorer les conditions de vie des peuples autochtones et des populations locales, y compris des femmes et des jeunes, et ouvrir de vastes perspectives en termes de préservation et d’utilisation durable de la biodiversité et de protection des aires naturelles.  Elle encouragerait tous les acteurs concernés à appuyer la participation des peuples autochtones et des populations locales au tourisme durable.

En adoptant ce texte, l’Assemblée encouragerait également la mise en place d’une infrastructure touristique et la promotion de la diversification du tourisme, notamment par des partenariats public-privé, et les États Membres et les autres parties prenantes à tirer parti du site Web « Tourism for SDGs platform » (le tourisme au service des objectifs de développement durable), consacré à la contribution du tourisme à la réalisation des objectifs de développement durable.

Elle inviterait les parties concernées à fournir une assistance technique au renforcement des capacités des populations locales, des coopératives et des micro, petites et moyennes entreprises locales qui participent au tourisme durable et à l’écotourisme.  Elle considèrerait que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, compléments de la coopération Nord-Sud, sont de nature à promouvoir le tourisme durable et l’écotourisme.

En outre, l’Assemblée inviterait les gouvernements et les autres parties concernées à rejoindre le cadre du Réseau international d’observatoires du tourisme durable de l’Organisation mondiale du tourisme afin de promouvoir un tourisme et un écotourisme durables sur les plans socioéconomique et environnemental, et d’encourager l’élaboration de politiques plus éclairées partout dans le monde, en particulier grâce au recensement et à la diffusion des pratiques optimales.

Le représentant du Maroc, qui a présenté le projet de résolution, a remercié toutes les délégations qui ont participé à la mise au point du texte.  Il a indiqué que des propositions pertinentes avaient pu être intégrées dans le projet cette année, comme la protection de la biodiversité dans le tourisme, le renforcement de la politique de cohérence institutionnelle, l’intégration de modes de consommation et de production durables ou encore l’importance d’assurer une gestion responsable des ressources.