Lors d’une réunion sur la Libye, au cours de laquelle seuls huit des 15 membres du Conseil de sécurité se sont exprimés, le haut responsable de l’ONU dans le pays a exhorté le Conseil à surmonter ses divisions pour éviter que le conflit libyen ne dégénère en guerre « fratricide », en soutenant davantage les perspectives de cessez—le-feu prolongé ouvertes par la trêve humanitaire du mois d’août.

« Je suis convaincu que cet auguste Conseil est capable d’en faire plus », a déclaré le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ghassan Salamé, qui s’exprimait par visioconférence de Tripoli.  Depuis maintenant cinq mois, la capitale libyenne, siège du Gouvernement d’entente nationale de M. Faiez al-Serraj, subit une offensive des forces de l’Armée nationale libyenne (ANL) du général Khalifa Belqasim Haftar.  À ce jour, les combats ont fait plus de 100 morts et 300 blessés parmi les civils, tandis que 120 000 civils ont été contraints de quitter leur foyer, a précisé M. Salamé, déplorant les attaques contre des infrastructures civiles, à l’image du bombardement de l’aéroport de Mitiga, dimanche dernier.  Ce conflit local risque de prendre une dimension nationale, car chaque partie mobilise les acteurs nationaux qui la soutiennent, a-t-il mis en garde, citant l’aggravation des affrontements entre communautés ahali et toubous à Mourzouq, dans le sud du pays, où plus d’une centaine de personnes ont péri depuis avril dernier. 

Le Représentant spécial a toutefois noté que les parties avaient, dans l’ensemble, bien respecté la trêve humanitaire instaurée le 10 août dernier, à l’occasion de la fête de l’Eïd al-Adha.  Malgré la reprise des combats, la porte demeure ouverte pour que les parties négocient une trêve encore plus longue, a-t-il affirmé.  Dans cette perspective, M. Salamé a encouragé le Conseil à rajouter dans le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), dont il est le Chef, une disposition sur l’appui de toute forme de trêve ou de cessation des hostilités convenue entre les parties.  Il a en outre dénoncé les violations répétées de l’embargo sur les armes imposé par le Conseil en Libye, ainsi que l’arrivée récente de milliers de mercenaires dans le pays, au risque d’intensifier les combats.  Pour inverser la tendance, le Représentant spécial a dit s’atteler à promouvoir des mesures de confiance entre les parties, telles que l’échange de prisonniers et de dépouilles mortelles ou l’autorisation aux familles de prisonniers de leur rendre visite, voire de leur parler au téléphone.

Tout comme la trêve, ces mesures de confiance constituent le premier volet du plan proposé par M. Salamé, le 29 juillet dernier, pour sortir la Libye de l’impasse actuelle, en plus des deux volets suivants: l’organisation d’une réunion internationale sur le conflit, puis la tenue d’une réunion interlibyenne dans le pays.  Le Chef de la MANUL a indiqué avoir entamé une « campagne intensive » auprès des parties prenantes afin de parvenir à un consensus sur le second volet, condition selon lui sine qua non pour une reprise du processus politique.  En l’absence d’un appui « sans équivoque » du Conseil et de la communauté internationale à ce processus, M. Salamé a estimé que la Libye risquait de sombrer dans un conflit « fratricide » prolongé capable de faire sombrer toute la région dans le chaos. 

Les parties devraient impérativement adopter les deux autres points du plan proposé par le Représentant spécial, a estimé le Koweït.  Parallèlement, le Conseil doit rappeler aux parties la nécessité de respecter les mesures qu’il préconise, a poursuivi le pays, estimant que les atteintes à l’embargo sur les armes et l’afflux de combattants étrangers favorisaient l’influence des groupes terroristes tels que Daech en Libye.  Le respect de l’embargo pourrait en effet constituer un « facteur déterminant » dans la conclusion d’un cessez-le-feu durable, ont estimé la Côte d’Ivoire et l’Allemagne.  Le Président du Comité des sanctions concernant la Libye, poste occupé par l’Allemagne, a pour sa part rappelé que tous les États doivent coopérer avec le Comité et le Groupe d’experts, en vertu de la résolution 2441 (2018). 

Il faudrait également que l’ONU, l’Union africaine (UA) et la Ligue des États arabes coopèrent davantage sur le dossier libyen, a insisté l’Afrique du Sud, appelant la communauté internationale à pousser les parties à mettre en œuvre une stratégie globale de sécurité et à conclure un accord sur le partage des ressources nationales.  Il est aussi nécessaire que le processus politique qu’appuie M. Salamé soit mené par les Libyens eux-mêmes, a insisté la Chine, invitant les pays qui jouissent d’une influence sur les parties à tout faire pour les aider à renouer les fils du dialogue. 

Aucune action efficace ne sera en effet possible sans une initiative internationale unifiée, a tranché la Libye, tout en suggérant qu’une réunion nationale ait lieu avant la tenue d’une conférence internationale, « comme cela était prévu avant l’attaque contre la capitale ».  L’objectif serait de parvenir à une « position unifiée » afin de faire cesser non seulement les combats, mais également les ingérences extérieures, a précisé la Libye, appelant également à discuter, lors de cette conférence nationale, de la tenue d’élections libres et transparentes. 

Revenant sur le sort des 5 000 migrants et réfugiés détenus arbitrairement, la Guinée équatoriale a quant à elle salué la fermeture de trois centres de rétention par les autorités libyennes.  La situation dans ces centres est d’autant plus difficile pour les femmes, qui subissent les fouilles corporelles et violences sexuelles de gardes exclusivement masculins, a déploré Mme Marwa Mohamed, membre de Lawyers for Justice in Libya, une ONG basée au Royaume-Uni.  De plus, l’immense majorité de ces migrantes et réfugiées, a-t-elle ajouté, ont été victimes ou témoins de viols collectifs perpétrés par des trafiquants. 

Dans un témoignage poignant, Mme Mohamed a déploré la violence de genre, les menaces, les attaques physiques, les enlèvements et les violences sexuelles dont sont constamment victimes les défenseuses des droits des femmes en Libye depuis 2014, à l’instar du sort réservé à une élue parlementaire, Mme Seham Sergewa, enlevée à son domicile à Benghazi, le 17 juillet.  Mme Mohamed s’est jointe à plusieurs délégations pour demander sa libération, avant d’inviter M. Salamé à inclure davantage les femmes au processus de paix.

LA SITUATION EN LIBYE

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (S/2019/682)

Déclarations

M. GHASSAN SALAMÉ, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, a d’abord rendu hommage aux membres du personnel de l’ONU et aux civils libyens blessés et victimes des dernières attaques.  Évoquant l’enquête interne sur cet incident menée à l’ONU, M. Salamé a demandé aux autorités libyennes de coopérer dans le cadre de ces investigations et de traduire rapidement devant la justice les auteurs.  Il a aussi appelé l’ensemble des États Membres à donner à l’ONU toutes les informations en leur possession sur cette attaque horrible.  « L’ONU restera en Libye », a poursuivi le Représentant spécial, qui a annoncé l’intention de l’Organisation de prendre des mesures pour réduire les risques qui pèsent sur le personnel et les opérations.  Plus la situation empire sur le terrain, plus notre présence, notre aide humanitaire et nos efforts de médiation sont nécessaires, a-t-il relevé.  Le Centre d’activité de Benghazi reste ouvert et un nombre réduit de personnes continuent d’y travailler, a-t-il dit, en précisant qu’une décision à plus long terme concernant le Centre ne serait prise qu’après une évaluation plus complète de la situation en matière de sécurité.

M. Salamé a rappelé que l’offensive lancée par le général Haftar pour capturer Tripoli, qui en est aujourd’hui à son cinquième mois, marque ainsi un arrêt dans le processus politique et fait revenir le conflit dans le pays.  Depuis le 4 avril, le conflit s’est répandu géographiquement et a provoqué de lourdes pertes contre les civils et les combattants.  À ce jour, plus de 100 civils ont été tués, tandis qu’on dénombre plus de 300 blessés et 120 000 civils déplacés.  Le nombre total de combattants tués n’est pas confirmé mais il pourrait s’élever à des milliers, a encore précisé M. Salamé.  Une autre génération de jeunes Libyens répand son sang sur les champs de bataille au moment même où leurs talents auraient pu être utilisés pour reconstruire le pays, a-t-il déploré. 

M. Salamé a aussi indiqué que l’ONU avait répondu à une demande du Gouvernement d’inspecter l’aéroport de Mitiga et celui de Zuwara, ainsi que d’autres sites civils, dont un centre de détention, qui ont été attaqués par des bombardements à l’aveugle.  Il a cité celui qui a eu lieu dimanche dernier, à l’arrivée d’un vol transportant des pèlerins qui ont miraculeusement échappé aux tirs.  Le rapport de ces visites a été donné au Groupe d’experts, a-t-il dit. 

La situation à Mourzouq, dans le sud, s’aggrave, a poursuivi M. Salamé, en indiquant que plus d’une centaine de personnes ont été tuées et de nombreuses autres blessées durant les affrontements entre les communautés ahali et toubous, dont les raids aériens du 4 août ciblant des représentants des Toubous et tuant 40 d’entre eux.  Ce conflit local risque de prendre une dimension nationale car chaque partie mobilise les acteurs nationaux qui sont derrière eux, a-t-il relevé.  « J’ai réuni séparément les représentants de ces communautés pour mettre fin à la violence, favoriser le retour des déplacés et entamer une discussion sur la manière dont les sources de griefs peuvent être traitées pour éviter que les tensions futures ne se transforment à nouveau en conflit graves. »  Il a ajouté qu’environ 1 500 familles victimes de la violence ont reçu une aide des agences humanitaires.  Rétablir la paix civile est une part intégrante de notre mission, a rappelé le Représentant spécial, en notant que cela est particulièrement vrai dans le sud du pays, où les événements de Mourzouq pourraient se répandre dans d’autres villes actuellement en paix malgré la présence de différents groupes ethniques.  La paix locale doit également pouvoir s’appuyer sur des autorités locales stables, a-t-il souligné, avant d’indiquer que les efforts du gouvernement intérimaire d’organiser des élections municipales parallèles ou de créer des comités municipaux, y compris dans des municipalités où des conseils élus sont déjà en place, aggravent les conflits locaux et fragmentent les structures de gouvernance locales.  Il a jugé cette situation regrettable étant donné que les gouvernements locaux sont les institutions les plus résilientes et sont capables de jouer un rôle crucial dans la réconciliation, la fourniture de services et la reconstruction.  D’ailleurs, les Libyens s’accordent généralement sur la nécessité d’une décentralisation accrue, a fait observer le Représentant spécial. 

Il s’est aussi dit déçu de l’absence d’informations sur le sort de la députée Seham Sergewa depuis son enlèvement dans sa maison à Benghazi le 17 juillet.  Il a réitéré son appel aux autorités dans l’est du pays pour qu’elles enquêtent sur cette disparition forcée et transmettent les résultats de leurs investigations.  La voix des représentants élus de la Libye ne peut pas être réprimée par l’intimidation ou par des disparitions forcées, a lancé M. Salamé, qui a, par la suite, annoncé la fermeture de trois des centres des détention de migrants et des réfugiés après son appel du 1^er août pour leur fermeture.  L’ONU a présenté au Gouvernement un plan présentant des options alternatives de détention, a-t-il ajouté, en regrettant que, en dépit des appels et des annonces du Gouvernement d’avoir fermé le centre de détention de Tajoura, les migrants y sont toujours envoyés.  Les migrants et les réfugiés sont détenus dans des camps contrôlés par des groupes armés les plaçant ainsi dans un danger extrême. 

Des centaines de migrants et de demandeurs d’asile ont été arrêtés par la garde côtière libyenne ces dernières semaines, a poursuivi M. Salamé, en précisant que quelques-uns ont été libérés tandis que d’autres sont envoyés dans les centres de détention.  La Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) reçoit toujours des informations faisant état de détention arbitraire illimitée de migrants et de réfugiés, d’extorsion de fonds, ainsi que de sévices, de trafic et de conditions de détention inhumaines, notamment de graves problèmes de surpopulation et de pénurie de nourriture et d’eau.  Un financement urgent du Plan d’aide humanitaire de 2019 est nécessaire pour nous permettre de continuer à répondre aux besoins des plus vulnérables en Libye, y compris les migrants, a prévenu le Représentant spécial.

« Il convient de noter qu’en réponse à mon appel du 29 juillet en faveur d’une trêve, le Gouvernement d’entente nationale a réagi de manière explicite et positive, de même qu’il y a eu une réponse positive, bien qu’unilatérale et conditionnée, du général Haftar », a déclaré M. Salamé.  La trêve a entraîné une réduction substantielle de la violence dans de nombreux fronts dans le sud et partout en Libye.  Il y a eu certaines violations mais de manière générale, la trêve a été respectée pendant les fêtes de l’Eïd.  En dépit du retour de la violence, le principe a été établi que les deux parties pouvaient s’engager pour une longue trêve et que l’appui public et élargi de la communauté internationale avait joué un rôle important dans l’accalmie des affrontements, a dit M. Salamé. 

Nous nous appuyons sur l’exemple de la trêve de l’Eïd al-Adha pour instaurer des mesures de confiance afin de parvenir à un cessez-le-feu plus profond et plus durable, a-t-il dit, en espérant que celui-ci soit suffisamment solide pour permettre la stabilité et le retour au processus politique dans l’intérêt des Libyens.  À cet égard, il a encouragé le Conseil à envisager l’ajout d’une disposition dans le mandat de la Mission afin de permettre un appui modulable en faveur du cessez-le-feu pour toute forme de trêve ou de cessation des hostilités qui serait convenue entre les parties.

M. Salamé a également dénoncé les violations de l’embargo sur les armes par les deux parties au conflit et par les États Membres qui soutiennent celles-ci.  Le Groupe d’experts a dit avoir ouvert des enquêtes sur plus de 40 affaires d’ampleur variable, malgré le manque de coopération de la plupart des États Membres responsables de ces actes.  M. Salamé a déploré que, depuis le 4 avril 2019, l’embargo sur les armes ne soit plus effectif et qu’il n’y ait plus de mesures d’interdiction ou de fouille en mer, bien que de telles activités aient été autorisées par la résolution 2473 (2019).  L’arrivée récente de milliers de mercenaires dans le pays risque de prolonger et d’intensifier le conflit, a-t-il ajouté.

M. Salamé a dit que l’ONU continue de mobiliser un appui national et international pour la cessation des hostilités et un dialogue renouvelé.  Après un long périple dans l’est du pays, le Représentant spécial adjoint aux affaires politiques s’est rendu à Misrata pour poursuivre l’engagement de l’ONU avec les communautés libyennes, a-t-il indiqué, en précisant travailler à renforcer la confiance entre les parties.  En dépit des discours guerriers et une forte division dans le pays, l’objectif de la fin de la violence suscite un soutien populaire, y compris de la part des combattants.  Les mesures de confiance entre les différents groupes au conflit comprennent l’échange de prisonniers et des dépouilles mortelles, les visites des familles des prisonniers et dans certains cas des appels téléphoniques pour établir des preuves de vie.

En parallèle, le Représentant spécial a dit avoir commencé une campagne intensive auprès des parties prenantes afin de parvenir à un consensus pour une réunion internationale des parties concernées, à travers un message sans équivoque pour mettre fin au conflit et reprendre le processus politique.  Il est clairement établi que sans l’engagement des acteurs clefs extérieurs engagés en Libye, le conflit continuera.  Cette conférence internationale est la deuxième étape d’une initiative en trois points que la communauté internationale devrait utiliser pour envoyer un message fort sur la nécessité de respecter l’embargo sur les armes, s’engager à ne pas intervenir dans les affaires internes de la Libye, résoudre les principales causes du conflit et assurer d’un appui clair à toute solution à laquelle seraient parvenus les Libyens.  Une conférence internationale reste, selon M. Salamé, la condition sine qua non pour obtenir l’engagement nécessaire des principales parties prenantes extérieures pour arrêter le conflit et reprendre le processus politique. 

M. Salamé a prévenu qu’à défaut d’appui sans équivoque de la part du Conseil de sécurité et de la communauté internationale pour la fin immédiate du conflit libyen, il y avait « deux terribles scénarios ».  Le premier est un conflit long et persistant, de basse intensité, fratricide, avec l’appauvrissement de la population, l’exposition de la communauté vulnérable de migrants et de réfugiés à de nouveaux déplacements, la destruction accrue d’infrastructures déjà endommagées du pays et une menace terroriste transnationale croissante.  L’autre scenario, tout aussi insatisfaisant, serait le renforcement du soutien militaire à une partie ou à une autre, de la part de leurs soutiens externes, ce qui entraînerait une forte escalade qui plongerait assurément toute la région dans le chaos.  Cette idée qu’il faut donner une chance à la guerre et qu’une solution militaire est possible est tout simplement une chimère, selon le Représentant spécial.  « Je suis convaincu que cet auguste Conseil est capable d’en faire plus.  Et je crois aussi que les Libyens méritent mieux », a terminé M. Salamé. 

M. JUERGEN SCHULZ, Président du Comité créé en vertu de la résolution 1970 (2011), portant embargo sur les armes, interdiction de voyager et gel des avoirs, a rappelé que lors de la réunion du 30 août dernier, qui visait à permettre le suivi d’une recommandation contenue dans le rapport provisoire du Groupe d’experts, le Comité avait discuté avec 22 États Membres invités de la mise en œuvre des sanctions et des mesures à prendre dans ce cadre.  Il a indiqué qu’il comptait proposer des actions aux membres de son Comité en s’appuyant sur certaines des propositions avancées le 30 août.

S’agissant de l’embargo sur les armes, a-t-il dit, le Comité a répondu à une demande de directive de la République de Corée.  Il a aussi reçu une actualisation du Groupe d’experts contenant une étude de cas sur les frappes aériennes à Mourzouq, le 5 août 2019. 

Pour ce qui est du gel des avoirs, a poursuivi M. Schulz, le Comité a reçu une notification d’exemption soumise par le Royaume-Uni en lien avec les frais de justice de Mme Aisha Gadhadi, personnalité figurant sur la Liste du Comité.  Aucune décision négative n’a été prise, a-t-il précisé.  Le Comité a par ailleurs reçu une demande d’exemption de la part de la Suisse destinée à permettre à une filiale de la société Libyan Africa Investment Portfolio, entité figurant sur la Liste, de couvrir les frais découlant d’une décision de justice.  Le Comité souhaite obtenir de plus amples informations de la Libye à propos de cette demande.  Il a également répondu à l’Arabie saoudite sur l’applicabilité des mesures de gel d’avoirs imposées à une entité particulière, a indiqué son Président. 

Évoquant les interdictions de voyager, M. Schulz a déclaré que son Comité avait approuvé, avec des dates de voyage modifiées, une demande d’exemption pour Mme Aisha Qadhafi.  Il a par la suite été informé par Oman, État de résidence de Mme Qadhafi, que celle-ci n’effectuerait pas de déplacement.  Le Comité, a poursuivi M. Schulz, a d’autre part reçu une réponse de l’Égypte à propos des circonstances entourant le voyage de M. Abu Zayd Umar Dorda, personnalité figurant sur la Liste, entre la Libye et l’Égypte via la Tunisie, le 17 février dernier. 

M. Schulz a également écrit à la Libye au sujet des mesures visant à empêcher les exportations illicites de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye.  Ce courrier constituait le suivi d’une recommandation contenue dans le rapport provisoire du Groupe d’experts, a-t-il précisé, ajoutant qu’il avait demandé l’activation du point focal sur ce dossier et fourni ses coordonnées afin que le Comité puisse correspondre directement avec lui. 

Au cours de la période considérée, a encore indiqué M. Schulz, le Comité a reçu un rapport d’application des Pays-Bas.  Plus récemment, le 5 août, le Comité a été informé par le Secrétariat que les autorités tunisiennes n’avaient pas encore levé leurs poursuites judiciaires à l’encontre de M. Moncef Kartas, un membre du Groupe d’experts, et que ses biens, notamment son téléphone, son ordinateur portable et des documents, ne lui avaient pas été rendus.  Le Comité, a souligné son Président avant de conclure, continue de suivre cette affaire, tout en rappelant que, dans son paragraphe 16, la résolution 2441 (2018) « exhorte tous les États […] à coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts ». 

Mme MARWA MOHAMED, membre de Lawyers for Justice in Libya, une ONG de promotion des droits de l’homme basée au Royaume-Uni et présente en Libye, a indiqué que le soulèvement de 2011 avait donné pour la première fois aux citoyens libyens le sentiment d’être maîtres de leur destin.  « La société civile a prospéré et a commencé à prendre de nombreuses formes », s’est-elle remémorée.  Cependant, cette tendance a été interrompue par des violences et intimidations croissantes, a déploré Mme Mohamed, estimant que l’assassinat de la défenseuses des droits des femmes Salwa Bugaighis, en 2014, avait constitué un tournant.  À partir de ce drame, a-t-elle poursuivi, la société civile a commencé à se retirer de l’espace public et politique.  De ce point de vue, elle a estimé que l’enlèvement récent de l’élue parlementaire, Mme Seham Sergewa, illustrait l’impunité dans laquelle les attaques contre les femmes activistes se perpétuent en Libye.

En tant que citoyenne libyenne et membre de la société civile du pays, Mme Mohamed a dénoncé la violence de genre, les menaces, les attaques physiques, les enlèvements et les violences sexuelles dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes en Libye depuis 2014.

La prolifération des armes dans le pays, en dépit de l’embargo, l’effondrement des institutions étatiques et « l’anarchie généralisée » dans laquelle est plongée la Libye ont également eu des conséquences « disproportionnées » sur la sécurité et la liberté de mouvement de l’ensemble des femmes libyennes, a poursuivi Mme Mohamed.  Ces dernières sont également victimes de violences sexuelles et de viols, a-t-elle déploré, précisant que l’immense majorité des migrantes et des réfugiées avaient été victimes ou témoins de viols collectifs perpétrés par des trafiquants.  Quant aux migrantes et réfugiées détenues dans des centres, elles sont placées sous la garde de personnels exclusivement masculins, qui les soumettent à des fouilles corporelles et à des violences sexuelles, a dénoncé la représentante de la société civile.

Face à cette situation, Mme Mohamed a regretté l’incapacité des autorités à exercer le moindre contrôle sur les groupes armés et milices sévissant dans le pays.  En l’absence de respect de l’autorité de l’État, a-t-elle expliqué, les femmes ont été contraintes de se protéger elles-mêmes, en adoptant un code vestimentaire très strict, en voyageant systématiquement avec un homme et en ne sortant que pendant la journée.  Étant donné les effets de la guerre en Libye sur la situation des femmes du pays, Mme Mohamed a appelé à faire en sorte que ces dernières soient incluses dans tout processus politique visant à établir la paix dans le pays.

Mme Mohamed a également dénoncé les nombreux enlèvements de femmes à leur domicile, dans la rue ou sur leur lieu de travail, à l’image du sort réservé à Mme Sergewa, qui a été enlevée à Benghazi, le 17 juillet dernier, après avoir critiqué l’offensive des forces de l’Armée nationale libyenne (ANL) contre Tripoli.  Depuis cette offensive, les attaques prenant pour cible des civils et des infrastructures civiles se sont en outre multipliées, a déploré Mme Mohamed, rappelant que 106 civils avaient été tués, 294 blessés et plus de 10 000 déplacés depuis le mois d’avril 2019.

Pour mettre fin à cette situation, Mme Mohamed a appelé le Conseil de sécurité à: exiger l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat en Libye; mettre fin au transfert d’armes vers le pays; demander à la Cour pénale internationale (CPI) d’entamer des enquêtes sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité potentiellement commis dans le pays; faire en sorte de protéger les défenseuses des droits de l’homme; exiger l’inclusion des femmes à toutes les phases de négociation de paix; et enjoindre les autorités du pays à protéger les femmes et les filles, y compris les migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) s’est dit préoccupé par l’évolution de la situation en Libye, sur les plans politique et humanitaire.  S’agissant de la situation sur le terrain, il a indiqué que sa délégation accueillait favorablement la trêve humanitaire observée à l’occasion de l’Eïd al-Adha.  Le représentant a espéré qu’il sera possible de mettre à profit cette trêve pour parvenir à un cessez-le-feu total sur l’ensemble du territoire.  À ses yeux, les protagonistes du conflit devraient impérativement adopter les trois points du plan proposé par le Représentant spécial Ghassan Salamé, et notamment organiser des réunions menant à l’unification des parties libyennes et au lancement d’un processus politique ouvert.  Afin de parvenir à cet objectif, a souligné le délégué, le Conseil de sécurité doit rappeler aux parties la nécessité de respecter les mesures qu’il préconise.  À cet égard, a rappelé M. Alotaibi, il existe un régime de sanctions visant à appuyer un processus de règlement politique.  Or ce régime n’a pas été efficace jusqu’alors, a déploré le représentant, avertissant que le non-respect des résolutions et décisions du Conseil de sécurité entraînerait de « graves conséquences » en Libye. 

Le pays a besoin de renforcer son secteur sécuritaire et il est urgent de mettre fin aux ingérences dans les affaires du pays, a poursuivi le représentant, avant de dénoncer l’afflux de combattants étrangers, lequel tend à faire durer le conflit et favorise l’influence des groupes terroristes, à commencer par Daech.  Évoquant ensuite la situation humanitaire, il a constaté que les Libyens vivent au quotidien un « véritable calvaire » et que les actes de violence continuent de progresser, en raison notamment de la présence de miliciens.  Enfin, il a jugé nécessaire de libérer les migrants présents dans des centres de rétention et a appelé les parties au conflit à permettre aux agences de l’ONU d’accéder aux personnes dans le besoin. 

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a salué le plan en trois phases proposé aux parties par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ghassan Salamé, le 29 juillet dernier.  Le représentant a ainsi souligné la nécessité de trouver une solution « pacifique et consensuelle » à la crise libyenne, qui continue selon lui de déstabiliser les pays voisins.  « Il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit en Libye », a-t-il insisté.  En outre, le représentant a appelé les Nations Unies, l’Union africaine (UA) et la Ligue des États arabes à coopérer plus étroitement pour mettre fin au conflit.  Il a également appelé le Conseil et la communauté internationale à veiller au plein respect de l’embargo sur les armes qui frappe le pays.

Pour rétablir l’état de droit en Libye, le représentant a estimé qu’il convenait, au préalable, de développer et de mettre en œuvre une stratégie globale de sécurité à l’échelle nationale, ainsi que de conclure un accord entre les parties sur le partage des ressources du pays.  Enfin, le représentant a appelé M. Salamé à inclure davantage les femmes dans le processus politique en cours.

M. WU HAITAO (Chine) a constaté que, si la trêve de l’Eïd al-Adha a permis une relative accalmie dans les combats, la situation économique et humanitaire se dégrade en Libye.  Dans ce contexte alarmant, il importe que la communauté internationale prenne des mesures efficaces pour aider la Libye à sortir de ce conflit et à entamer un processus politique, a-t-il dit.  Pour cela, il est nécessaire que le processus politique qu’appuie le Représentant spécial soit conduit par les Libyens eux-mêmes, a plaidé le représentant, saluant à cet égard les parties qui ont respecté la trêve durant l’Eïd.  Selon lui, les parties au conflit doivent garder à l’esprit les intérêts de la population libyenne.  De son côté, a-t-il poursuivi, la communauté internationale doit jouer un rôle constructif en cherchant une solution à la crise, et ce, en faisant respecter les buts et principes de la Charte et la souveraineté de la Libye. 

La Chine appelle d’autre part la communauté internationale à lutter contre l’entrée illicite et la prolifération d’armes en Libye.  En outre, les pays qui jouissent d’une influence sur les parties devraient tout faire pour les aider à renouer les fils du dialogue.  Réaffirmant l’appui de la Chine à la MANUL, le délégué a souhaité que cette dernière profite du rôle crucial joué par les organisations régionales, notamment la Ligue des États arabes.  Il a par ailleurs rappelé que l’objectif des sanctions à l’encontre de la Libye était de favoriser un règlement politique, tout en jugeant nécessaire d’éviter que ce régime ait des conséquences sur les civils.  Il a conclu son propos en assurant que la Chine appuie en toute impartialité le peuple libyen dans sa quête de paix et de stabilité. 

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a observé qu’après six mois d’hostilités pour le contrôle de Tripoli, la crise libyenne s’enlise, tandis que les perspectives de règlement s’éloignent.  Devant cette impasse, il a exprimé ses vives inquiétudes quant aux conséquences dramatiques, aux niveaux sécuritaire et humanitaire, de ces combats.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé par le sort des migrants subsahariens, victimes de toutes sortes d’abus et de violations des droits de l’homme dans les centres de détention.  Réitérant sa condamnation du bombardement, le 3 juillet dernier, du centre de Tajoura, qui a coûté la vie à 53 migrants, il a appelé à la mise en œuvre sans délai d’une enquête indépendante afin d’identifier les auteurs de l’attaque et les faire répondre de leurs actes.  Il a, d’autre part, souhaité que les migrants repêchés au large des côtes libyennes soient traités avec humanité et dignité et que leur rapatriement, s’il est consenti, se déroule en lien avec les agences spécialisées des Nations Unies. 

Le délégué a d’autre part dénoncé les livraisons d’armes aux parties, en violation de l’embargo, appelant à la mise en œuvre effective de la résolution 2473 (2019).  Selon lui, l’embargo sur les armes pourrait constituer un « facteur déterminant » dans la conclusion d’un cessez-le-feu durable, « indispensable à l’instauration d’un environnement favorable à la relance du processus politique ».  Convaincu que seul un dialogue politique inclusif et crédible permettra de rétablir la paix et la stabilité, M. Ipo a exhorté la communauté internationale, à commencer par le Conseil de sécurité, à « multiplier les initiatives de médiation et de bons offices » auprès du maréchal Khalifa Haftar et du Premier Ministre Faiez al-Serraj.  Il s’est félicité, à cet égard, que le G7, appuyé par l’Union africaine, ait appelé, lors du récent sommet de Biarritz, à une trêve et à la tenue d’une conférence interlibyenne. 

M. JUAN DE DIOS EDJO MEMBA (Guinée équatoriale) a salué les efforts incommensurables du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye ainsi que son message selon lequel il n’y a pas de place pour une solution militaire dans ce pays.  Il a exhorté les parties à établir immédiatement un cessez-le-feu définitif et à reprendre le processus politique par un dialogue « direct, franc et inclusif ».  Se préoccupant du sort des 5 000 migrants et réfugiés détenus arbitrairement dans des centres de rétention, et de ceux qui ont péri au large des côtes libyennes, il a salué les mesures présentées par M. Salamé le 29 juillet dernier, et notamment son appel à la fermeture de ces centres.  Inquiet également des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, le représentant a condamné les attaques menées contre des civils, comme celles touchant les aéroports, ainsi que les attaques contre le personnel de santé, les installations médicales et les installations de services de base comme l’eau et l’électricité. 

S’agissant de la situation en matière de sécurité, le représentant a déploré la recrudescence du conflit qui empire avec la présence de combattants étrangers et terroristes, ainsi que les violations de l’embargo sur les armes par les principales parties en conflit et par des États Membres de l’ONU.  Le Conseil, a-t-il demandé, doit être plus sévère et s’exprimer clairement sur cette question, en adoptant des mesures efficaces.  Le représentant a ensuite abordé la question de l’ingérence étrangère en Libye en appelant à la faire cesser et en demandant au Conseil de sécurité et à l’ONU de la condamner haut et clair.  Si le Conseil de sécurité ne fait rien en ce sens, il légitime cette ingérence, en a-t-il déduit.  « Ce n’est pas l’image que cet organe respecté veut donner au monde. »  Enfin, concernant les sanctions, la Guinée équatoriale estime qu’elles ne sont pas une fin en soi et qu’il faut éviter leur politisation, a indiqué le représentant.  Il a donc appelé le Conseil et la communauté internationale à redoubler d’efforts pour rechercher une solution politique à la crise. 

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a appelé à la cessation immédiate des opérations militaires et exhorté toutes les parties à désamorcer la situation sur le terrain et à revenir aux négociations politiques.  Le représentant a appuyé la convocation du dialogue libyen pour discuter « pacifiquement » de l’avenir du pays et de ses citoyens.  Il a salué le plan en trois étapes que le Représentant spécial du Secrétaire général a présenté en juillet dernier au Conseil de sécurité, dont la première étape a été la trêve de l’Eïd al-Adha.  Cette trêve, a -t-il insisté, est une mesure importante qui non seulement marque le début du plan mais représente aussi un rayon d’espoir pour la Libye et la communauté internationale.  La prochaine étape, qui implique la communauté internationale, est tout aussi importante pour appuyer le dialogue national.  Le représentant a donc appelé tous les partenaires et les organisations régionales, dont l’Union africaine et la Ligue des États arabes, à maintenir leur appui « sincèrement » pour trouver la voie de la paix en Libye. 

Il a dit espérer la même unité du Conseil autour de la prorogation du mandat de la mission de l’ONU.  Le représentant a conclu en insistant sur la protection des civils et en appelant à une pause humanitaire.  Le Plan d’aide humanitaire, a-t-il rappelé, n’a été financé jusqu’ici qu’à moins de 29%.  Prenant note de la violence communautaire et des frappes aériennes à Mourzouq, qui, le mois dernier, ont causé la mort d’au moins 90 civils, le représentant a commenté: la situation est en effet horrible, elle empire de jour en jour et elle doit cesser. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a réitéré son appel aux parties pour qu’elles retournent à la table des négociations afin de trouver une solution politique, la seule qui soit viable selon lui dans le contexte actuel.  Cela exige un cessez-le-feu immédiat et sans conditions, suivi de mécanismes d’instauration de la confiance et de processus d’unification institutionnelle, en particulier en ce qui concerne les forces de sécurité, a précisé le représentant.  Il a exprimé son soutien au plan présenté par le Représentant spécial du Secrétaire général et salué les efforts de la MANUL pour maintenir à flots le processus politique par le biais de deux réunions diplomatiques en dehors du processus officiel.  Il s’est d’ailleurs réjoui de la participation de femmes à ces réunions, tout en saluant les activités menées par des jeunes Libyens pour appuyer la mise en place de trêves humanitaires. 

Le représentant s’est inquiété toutefois des violations de droits de l’homme dans le cadre du conflit libyen, qui sont attribuées à toutes les parties, appelant à poursuivre en justice les responsables.  Le représentant s’est aussi préoccupé de la situation humanitaire pour les déplacés et les migrants, qui confirme l’affirmation du Secrétaire général que le pays n’est pas actuellement un port de débarquement sûr.  Dans tous ces aspects, le représentant a demandé un accompagnement de la communauté internationale, en particulier pour que la crise actuelle puisse prendre fin. 

Évoquant l’embargo sur les armes, M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a dénoncé l’afflux permanent d’armes vers le pays, qui envenime les combats sur le terrain et nuit aux tentatives visant à faire avancer le processus de paix.  Le représentant a donc appelé le Conseil de sécurité à tout faire pour que l’embargo soit respecté.  Il a également exhorté tous les États Membres à cesser immédiatement les livraisons d’armes vers la Libye.  Le représentant a en outre appelé tous les pays bénéficiant d’une influence sur les parties à en user de façon à appuyer le processus de paix.  Il a salué le plan en trois phases proposé par M. Salamé aux parties libyennes, ainsi que l’engagement de ces dernières en faveur de la trêve humanitaire, à l’occasion de la fête musulmane de l’Eïd al-Adha.  Il convient maintenant de faire avancer les deux autres volets du plan du Représentant spécial, a-t-il estimé.

Le représentant a ensuite abordé la question de la « catastrophe humanitaire » en cours en Libye et la nécessité de protéger davantage les civils du pays.  Il a appelé les parties à respecter le droit international humanitaire, y compris en mettant fin aux attaques contre des civils et infrastructures civiles.  Dans ce contexte, le représentant a salué la décision des autorités libyennes de fermer trois centres de détention de migrants et réfugiés.  Soulignant, enfin, l’importance de la société civile en Libye, il a salué la présentation de Mme Marwa Mohamed.  Il a appelé à mettre fin aux violences sexuelles et aux enlèvements dont sont victimes les défenseuses des droits des femmes, les migrantes et réfugiées enfermées dans des centres de détention, ainsi que les femmes politiques libyennes, à l’image de la députée du pays, Mme Seham Sergewa, enlevée le 17 juillet dernier à son domicile à Benghazi et dont le sort demeure à ce jour inconnu.

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a d’emblée rappelé que ce jour marque le cinquième mois depuis « l’agression » contre la capitale Tripoli, qui a mené à la mort de centaines de Libyens.  En outre, des attaques aveugles ont entraîné le déplacement forcé de milliers de personnes et la destruction d’infrastructures civiles, parmi lesquelles le seul aéroport opérationnel à Tripoli.  « La guerre se poursuit malheureusement », a résumé le représentant, remerciant « sincèrement » les Nations Unies, l’Union africaine et la Ligue des États arabes pour leurs efforts visant à mettre fin à l’offensive des forces de l’Armée nationale libyenne.  Toutefois, a-t-il averti, aucune action efficace ne sera possible sans une initiative internationale unifiée.  Toute hésitation ferait obstacle à un possible accord et risquerait de déstabiliser la Libye et l’unité de ses institutions, a encore mis en garde le délégué. 

Tout en félicitant M. Salamé pour sa proposition d’organisation d’une conférence internationale sur la Libye, il a jugé préférable de tenir une réunion nationale préalablement, « comme cela était prévu avant l’attaque contre la capitale ».  L’objectif, a-t-il rappelé, serait d’arriver à une « position unifiée » afin de faire cesser non seulement les combats mais également les ingérences extérieures.  Il a aussi plaidé pour qu’à l’occasion d’une conférence nationale, soit trouvé un accord institutionnel et juridique permettant notamment d’envisager la tenue d’élections libres et transparentes.  Prenant acte du fait que la « guerre lancée contre Tripoli » est la principale raison de l’arrêt du processus de paix en Libye, le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à s’opposer fermement à cette agression et à mettre en œuvre ses résolutions pertinentes.  Or, a-t-il déploré, « nous avons vu que l’on traînait les pieds au Conseil, alors même qu’en agissant, nous aurions pu sauver des centaines de vies emportées par des pilonnages aveugles ». 

En tant qu’État Membre de l’ONU, la Libye continue d’espérer que le Conseil de sécurité prendra des mesures d’urgence afin de l’aider à reprendre le processus politique, a poursuivi M. Elmajerbi.  Il s’agit, selon lui, de la « seule option satisfaisante pour le peuple libyen ».  Pour cela, le Conseil doit prêter assistance au Gouvernement de ce pays devenu un terrain fertile pour les organisations terroristes, a souligné le délégué.  Condamnant au nom de son gouvernement les derniers attentats terroristes commis sur le territoire libyen, il a averti que les activités de ces organisations menacent la paix et la sécurité dans le pays et « dans le monde entier ».  Il a ajouté que la lutte contre le terrorisme est une « guerre internationale » à laquelle la Libye participe, en coopération notamment avec les États-Unis. 

Le représentant a d’autre part insisté sur le fait que le Conseil de sécurité doit constituer une « équipe d’enquête » pour élucider les crimes et délits commis contre des civils, des centres de migrants et des infrastructures civiles.  Il s’agit, a-t-il dit, de déterminer les coupables de ces actes et d’obtenir qu’ils en répondent devant la justice.  Ces violations doivent donc faire l’objet d’une enquête immédiate, a-t-il réaffirmé, souhaitant également qu’une assistance soit portée aux Libyens qui se trouvent aujourd’hui hors de leur pays.  En conclusion, il a réitéré sa demande de soutien international afin de parvenir à un cessez-le-feu durable, réunir les conditions d’un dialogue et protéger les droits de l’homme en Libye. 

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a, ce matin, adopté son projet de rapport annuel (A/AC.183/2018/CRP.2) couvrant la période allant de septembre 2018 août 2019.  Il sera soumis à l’approbation de l'Assemblée générale le 3 décembre prochain.

En marge des discussions sur les activités récentes et futures du Comité, l’Observateur de l’État de Palestine, M. Riyad Mansour, a exhorté le Comité à ne pas renoncer au consensus international sur la solution des deux États, dans les frontières de 1967, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU, aux Principes de Madrid et à l’Initiative de paix arabe.

« Notre travail n’est pas de spéculer sur l’avenir mais de nous tenir au consensus mondial sur la solution des deux États », a insisté M. Mansour, avant de préciser que les États-Unis sont aujourd’hui le seul, parmi les 15 membres du Conseil de sécurité, à remettre en question ce consensus.  Ils ont enfreint le droit international en décembre 2017 en reconnaissant Jérusalem comme capitale d’Israël, a tranché l’Observateur.

Exposant les faits nouveaux du processus politique, l’Observateur s’est inquiété des « dérives du Gouvernement d’extrême droite d’Israël » attisées par la campagne électorale.  M. Mansour a fustigé les visites que le Premier Ministre Benyamin Netanyahu vient d’effectuer dans des colonies et a donc espéré que les résultats des élections législatives prévues le 17 septembre et l’élection présidentielle aux États-Unis, en novembre 2020, ouvriront de nouvelles perspectives.

Plusieurs délégations ont en profité pour rappeler l’importance de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui aide cinq millions de réfugiés palestiniens et scolarise 500 000 enfants.  L’Observateur de l’État de Palestine a salué les États pour des contributions financières qui ont permis de surmonter un déficit de 400 millions de dollars en 2018.  Il a particulièrement remercié les quatre pays du Golfe qui ont comblé 50% du déficit et a espéré que leur générosité en 2019 restera à la hauteur.

Quant au projet de rapport annuel du Comité, sa Vice-Présidente et Représentante permanente de Cuba, Mme Ana Silvia Rodríguez Abascal, a mis l’accent sur les recommandations faites à l'Assemblée générale.  Parmi celles-ci, elle a cité l’appel à redoubler d’efforts pour parvenir à la solution des deux États, la nécessité de remplacer le processus bilatéral en cours par un processus multilatéral, la création d’un couloir humanitaire, la levée du blocus de Gaza qui dure depuis 12 ans ou encore le respect du statu quo historique s’agissant des Lieux saints de Jérusalem. 

Quant aux manifestations à venir, le Président du Comité et Représentant permanent du Sénégal, M. Cheikh Niang, a annoncé sa participation au Séminaire international des médias sur la paix au Moyen-Orient, les 11 et 12 septembre 2019 à Ankara, en Turquie.  A la mi-septembre, le Comité organise, à la demande du Gouvernement palestinien et en coopération avec les bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur le terrain, d’un atelier de renforcement de capacités en communication stratégique destiné au personnel des ministères palestiniens.    

Les 4 et 5 octobre 2019, en collaboration avec le Centre irlandais des droits de l’homme de l’Université nationale d’Irlande, un séminaire à huis clos de deux jours à Galway sur les moyens de prévenir l’annexion de l’État de Palestine et de faire reculer les colonies israéliennes en faisant jouer les responsabilités des États tiers.  

Le Comité organisera aussi du 21 au 25 octobre 2019, une visite de cinq jours au Sénégal à l’intention d’hydrologues et de responsables palestiniens pour examiner les meilleures pratiques en matière de gestion de l’eau.  La Division des droits des Palestiniens tiendra également sa formation annuelle de six semaines, du 28 octobre au 6 novembre 2019, pour permettre à deux représentants de l’Autorité palestinienne de se familiariser avec les activités de l’ONU, ses fondements juridiques, ses règles et règlements. 

Dans le cadre de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le Comité tiendra le 26 novembre une séance spéciale, en présence du Secrétaire général de l’ONU et du Président de l'Assemblée générale, avant de procéder, dans la soirée, à l’inauguration d’une exposition.

La Vice-Présidente du Comité a ensuite rappelé la tenue le 3 avril dernier du Forum des Nations Unies sur la question de Palestine, sur le thème « La menace de l’annexion de fait – Quelle suite pour la Palestine? ».  Cette manifestation a été l’occasion d’inciter les États Membres à prendre des mesures pour empêcher les activités commerciales dans les colonies israéliennes et autres implantations. 

Parmi les autres activités, elle a cité une intervention du Président du Comité, le 4 avril dernier, au « Palestinian Day on the Hill » organisé par le Groupe parlementaire canadien des Amis de la Palestine, suivie d’une rencontre avec le Ministre canadien des affaires étrangères.  Le 21 juin, la sixième retraite annuelle du Bureau du Comité, à la Mission du Sénégal, a été l’occasion de débattre des défis, des priorités et des activités pour 2019-2020 et de la future stratégie.  Il a été noté que la communauté internationale dans son ensemble reste attachée à la solution des deux États, comme l’ont montré l’Union africaine, l’Union européenne, l’Organisation de coopération islamique (OCI), la Ligue des États arabes et le Mouvement des non-alignés (NAM)  

Faisant le point sur la visite d’une délégation du Comité à Berlin les 24 et 25 juin 2019, la Vice-Présidente du Comité a parlé des entretiens à la Chancellerie fédérale et au Ministère des affaires étrangères ainsi que des échanges avec des parlementaires et des experts allemands du Moyen-Orient.  Les interlocuteurs allemands, a-t-elle affirmé, ont réitéré leur adhésion au consensus international sur la question de Palestine, rejeté toutes les tentatives visant à annexer le Territoire palestinien et réaffirmé l’engagement de l’Allemagne et de l’Europe en faveur de la solution des deux États.

La Vice-Présidente s’est également attardée sur la tenue les 27 et 28 juin 2019, en collaboration avec l’Organisation de coopération islamique, d’une conférence internationale sur la « question de Jérusalem » dans les locaux de l’ONU à Genève, avec pour thème « Préserver la spécificité culturelle et le caractère religieux de Jérusalem ».  Elle a précisé que les résumés du Forum de New York et de la Conférence de Genève figurent sur le site internet de la Division des droits des Palestiniens (www.UNISPAL.un.org).

Elle n’a pas oublié la visite organisée le 13 juillet au Musée palestinien de Woodbridge, dans le Connecticut, ainsi que la réunion avec le Secrétaire général, le 24 juillet.  La Division des droits des Palestiniens a conclu en juin un projet de trois ans visant à transférer la page internet de la question de la Palestine vers une plateforme technologique moderne accessible au www.un.org/unispal.

Quant aux États, l’Equateur a cité plusieurs accords signés avec l’État de la Palestine, dont un projet de développement agricole.  L’Arabie saoudite a dit avoir accueilli, le 7 juillet, les proches des « martyrs » palestiniens dans le cadre de manifestations liées au pèlerinage de la Mecque.  Malte a rappelé qu’encore une fois cette année, son gouvernement a offert trois bourses d’études à des étudiants palestiniens. 

 

Après deux semaines d’intenses négociations, la troisième session de fond de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des « zones ne relevant pas de la juridiction nationale », a conclu ses travaux, aujourd’hui, sur la promesse de parvenir à un accord, comme prévu, l’an prochain. 

« Cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez vous détendre jusque-là », a déclaré, dans l’hilarité générale, la Présidente de la Conférence, Mme Rena Lee, lors de ses remarques de clôture.  Elle a notamment appelé les délégations à continuer d’harmoniser leurs positions dans la perspective du dernier cycle de négociation, dont elle précisé qu’il pourrait avoir lieu à la fin mars 2020.

Entamé le 19 août dernier, au Siège de l’ONU, à New York, cet avant-dernier cycle de négociation a permis, selon Mme Lee, de faire avancer l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur « la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ».  Conformément à la résolution 72/249, adoptée en 2018 par l’Assemblée générale, les négociations finales auront lieu au premier semestre de 2020, avec pour objectif de présenter le futur accord à l’Assemblée générale d’ici à la fin de l’année.

Au cours des deux semaines de négociations, les délégations, réunies en groupes de travail officieux ou en consultations informelles, ont avancé article par article, au moyen de l’avant-projet d’accord élaboré par Mme Lee, avec l’aide de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer. 

Ce texte reprend les quatre principaux volets retenus en 2011 pour le périmètre du futur instrument, à savoir les questions concernant les ressources génétiques marines, y compris celles liées au partage des avantages; les mesures telles que les outils de gestion par zone, dont les aires marines protégées; les études d’impact sur l’environnement; et le renforcement des capacités ainsi que le transfert de techniques marines. 

Le Forum des îles du Pacifique a plaidé en faveur d’un texte « plus ambitieux et pratique » que les instruments existants, afin notamment d’en combler les lacunes, plutôt que de « laisser à la Conférence des Parties le soin de résoudre les questions difficiles ».  Pour le groupe, cet instrument devra en outre reconnaître les connaissances traditionnelles des peuples autochtones, ainsi que les circonstances particulières des petits États insulaires en développement (PEID).  Le Forum a également insisté pour que le futur accord reconnaisse le droit des États côtiers à être consultés, quand les activités dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale affectent les zones sous leur juridiction. 

Pour le Groupe des 77 et la Chine, le principe de patrimoine commun de l’humanité doit être à la base du nouveau régime juridique de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité marine.  Dans ce cadre, le renforcement des capacités et le transfert des techniques marines doivent être obligatoires, ont déclaré les pays en développement sans littoral, une position reprise par le groupe CLAM (Core Latin American).  Ce dernier a de plus réaffirmé l’importance de mettre en place un système d’accès et de partage des avantages « juste et équitable » en matière d’accès « in situ », « ex situ » et « in silico » aux ressources génétiques marines, question clef pour laquelle le Groupe des États d’Afrique a tenu à rappeler que ses membres avaient formulé plusieurs propositions. 

Dans l’éventualité où la quatrième session ne serait pas suffisante pour parvenir à un accord, le Groupe des États d’Afrique a jugé souhaitable d’entamer sans attendre des discussions sur la tenue éventuelle d’une session supplémentaire.  Cette demande a fait écho aux propos du Japon et de la Fédération de Russie, qui ont appelé à ne pas sacrifier la qualité de l’instrument en misant tout sur la rapidité.  « Il faut en effet tenir compte des avis de toutes les délégations et prendre le temps nécessaire pour parvenir à un document consensuel », ont renchéri les États-Unis, insistant en outre sur la conformité du futur accord avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

Dans l’intervalle, la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a recommandé d’augmenter le nombre de discussions informelles à huis clos dans la perspective de la quatrième session, tandis que les pays du CLAM ont réclamé des « horaires plus souples et plus étendus » et des services d’interprétation dans toutes les sessions informelles.  L’Union européenne (UE) a jugé pour sa part que les facilitateurs devraient peser davantage sur la résolution des points en suspens. 

De nombreuses délégations ont également appelé à amender l’avant-projet afin de refléter les éléments de convergence et faire ressortir les divergences entre délégations, et ont souhaité obtenir la nouvelle version début novembre, voire même dès la fin octobre. 

En outre, de nombreux groupes régionaux et délégations ont appelé à allouer suffisamment de ressources au fonds d’affectation spéciale de la Conférence pour garantir un niveau suffisant de participation des pays en développement aux négociations.

CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE CHARGÉE D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE

Examen de la question visée aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 72/249 de l’Assemblée générale

Résumé des travaux

En début de séance, les délégations ont adopté, sans vote, un projet de résolution présenté par la Commission de vérification des pouvoirs, dans lequel elles acceptent les pouvoirs des représentants, tels qu’ils ont été soumis par les États Membres à la Commission, et approuvent le rapport final de cette dernière (A/CONF.232/2019/9).

Immédiatement après cette adoption, au nom des délégations de plusieurs pays (Argentine, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Paraguay, le Groupe de Lima, République tchèque, Pérou, Équateur, Géorgie, Israël, États-Unis, Royaume-Uni et République de Corée), le Pérou a déclaré que l’adoption du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs ne devait pas être interprétée comme une reconnaissance tacite par ces pays du « régime illégitime » de M. Nicolas Maduro au Venezuela ou de ses représentants.  Le Pérou a ainsi souligné que plus de 50 pays dans le monde avaient reconnu M. Juan Guaidó comme le Président par intérim du Venezuela.

Il s’agit d’une « tentative frauduleuse » de détourner l’attention du sujet à l’examen, a déploré le Venezuela, soulignant que des déclarations similaires contre le « Gouvernement légitime » du pays avaient été prononcées dans le cadre d’autres conférences au cours des derniers mois, en violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États Membres.  La délégation a dénoncé une « campagne d’agression » visant à « saper les privilèges » du Gouvernement vénézuélien, au sein même de l’enceinte de l’Assemblée générale.  « C’est un nouveau coup porté au multilatéralisme », a martelé le Venezuela.

Une fois de plus, nous constatons le comportement « inédit et déplacé » de certains pays qui utilisent cette conférence « à des fins politiques de changement de régime contre des gouvernements élus démocratiquement », a déploré Cuba qui a affirmé, à l’instar du Nicaragua, que M. Maduro avait été élu librement par son peuple.  Cette tentative de certains pays de s’immiscer dans les affaires strictement intérieures d’un pays indépendant, au détriment du multilatéralisme, est très préoccupante, a insisté la République islamique d’Iran, dénonçant la tendance à l’instrumentalisation des Nations Unies, au profit d’un État ou d’un groupe d’États.  Rejetant également les « tentatives d’ingérence dans les affaires intérieures des États », la Chine a appuyé l’exercice de sa souveraineté par le Venezuela. 

« Permettez-moi d’être ironique », a déclaré à son tour la Fédération de Russie, « la déclaration du Pérou va bien au-delà de la juridiction nationale de ces pays ».  La délégation russe a par ailleurs demandé une révision du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, au motif que ce dernier n’emploierait pas « un lexique conforme à l’éthique diplomatique ».  En effet, la Russie a déploré l’usage dans un rapport du Secrétariat de l’ONU de l’expression « le régime de Maduro » et a appelé à supprimer cette expression du texte.

Répondant à la Russie, les États-Unis ont indiqué que l’emploi de cette expression dans le rapport reflétait « mot pour mot » la déclaration faite par Washington à la Commission de vérification des pouvoirs, dans laquelle le pays s’est dissocié de la résolution de la Commission concernant « l’approbation des pouvoirs soumis par le régime de Maduro au nom de la République bolivarienne du Venezuela ».  Dans ce contexte, les États-Unis ont jugé que la demande de la Russie de modifier une déclaration attribuée à une autre délégation allait à l’encontre de la pratique établie. 

À l’issue de ces échanges, les rapporteurs des divers groupes de travail informels de la Conférence intergouvernementale ont fait un état des lieux, à l’oral, des délibérations des deux dernières semaines, pour chacun des thèmes principaux de la Conférence: les questions liées au partage des avantages des ressources génétiques marines; les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; les études d’impact sur l’environnement; le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines; et les questions transversales.

Dans la perspective du prochain cycle de négociation, l’Union européenne (UE) a appelé à ajuster les méthodes de la Conférence, afin d’être en mesure d’entrer dans le vif du sujet de façon plus formelle.  L’Union a estimé que les facilitateurs des groupes de travail et consultations devraient avoir un rôle plus prononcé lors du prochain cycle, afin de participer davantage à la résolution des points en suspens.  L’UE a également appuyé le maintien du principe de réunions en parallèle, quitte à rédiger des rapports sur ces sessions.

« Pour parvenir à un consensus, nous devons aussi envisager de négocier de façon transversale et ne pas traiter chaque partie comme une négociation en vase clos », a poursuivi la délégation, pour qui l’avant-projet d’accord a été une bonne base des discussions.  « Il convient maintenant de l’amender pour refléter nos discussions des deux dernières semaines. »  L’UE a ainsi appelé à condenser le texte lorsqu’il existe des convergences entre délégations et à faire ressortir les principaux éléments de divergence.  Le représentant a souhaité que ce document soit mis à la disposition des négociateurs avant la fin de l’année.

« Le monde nous regarde », a conclu l’UE, appelant à élaborer un accord « ambitieux, révolutionnaire et applicable ».

Au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), la Palestine a fait part de sa détermination à négocier un texte final lors de la quatrième session des négociations intergouvernementales.  Elle a insisté pour que le principe de patrimoine commun de l’humanité puisse guider et être à la base du nouveau régime juridique de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales.  Le G77 a rappelé que la participation ou non à ces négociations ne devrait pas affecter le statut des États non parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

En outre, le Groupe a souhaité que le futur document des négociations pour la quatrième session soit disponible au début novembre de cette année.  Cela doit être un texte sans options et qui ne revienne pas sur des éléments ayant déjà été rejetés par un grand nombre de délégations, a-t-il précisé.  Enfin, le G77 a espéré que les experts de pays en développement pourront prendre part au prochain cycle de négociation, plaidant ainsi pour davantage de contributions au fonds d’affectation spéciale établi en soutien à la participation d’experts des pays en développement.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, l’Algérie a souligné combien cette session avait eu un effet « positif » sur les négociations.  Ces premières discussions sur la base d’un texte nous ont en effet permis de nous approprier le document du futur accord, a salué la délégation.  Elle a ensuite appelé la Présidente de la Conférence à amender l’avant-projet, afin de refléter les éléments de convergence entre délégations, de supprimer les options rejetées par les négociateurs et de conserver les propositions ayant reçu l’appui de plusieurs délégations.  L’Algérie a de plus appelé à prendre en compte les propositions du Groupe des États d’Afrique concernant les ressources génétiques marines. 

Par ailleurs, le Groupe s’est dit confiant quant à la capacité des négociateurs à parvenir à un accord dans les temps.  Toutefois, dans le cas contraire, l’Algérie a jugé souhaitable d’entamer des discussions sur l’organisation éventuelle d’une session de négociation supplémentaire.  « Pour des raisons politiques et techniques », a estimé le représentant, il faudrait discuter de cette cinquième session avant même l’organisation du quatrième cycle de négociation.

Le Belize, au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement, a également souhaité que le prochain texte des négociations soit rendu public au plus vite.  Le groupe a également rappelé que la participation de ses membres aux négociations dépend des contributions versées par les États au fonds d’affectation dédié à cette fin.

Au nom du Forum des îles du Pacifique, Tuvalu a estimé que le futur instrument devait être « plus ambitieux et pratique » que les cadres juridiques existants.  De plus, la délégation a souligné le besoin urgent de faire en sorte que cet instrument comble les lacunes des instruments actuels, en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  « Nous voulons aller au-delà du statu quo », a-t-il insisté, appelant à produire un instrument « immédiatement opérationnel, plutôt que de laisser à la Conférence des Parties le soin de résoudre les questions difficiles ».  À cette fin, Tuvalu a invité la Présidente de la Conférence à publier la prochaine version de l’avant-projet d’accord « le plus tôt possible », de préférence d’ici à la fin octobre 2019.

Aux yeux de Tuvalu, cet instrument devra donc reconnaître et incorporer les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales, à la lumière de la complémentarité entre les sciences et ces connaissances traditionnelles.  L’instrument devra également reconnaître les circonstances particulières des PEID, comme cela avait déjà été le cas dans le cadre de l’Accord sur les stocks de poissons de 1995.  En outre, Tuvalu a insisté pour que le futur accord prenne en considération les États côtiers, dans les cas où des activités dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale affecteraient les zones relevant de la juridiction nationale de ces États.  Si un tel cas de figure se produisait, Tuvalu a estimé qu’il faudrait « obligatoirement consulter les États côtiers et tenir compte de leur avis dans les décisions ».  La délégation a enfin appelé à promouvoir la transparence dans le processus de prise de décisions et les activités menées dans le cadre du futur accord.

« Pour que nous arrivions tous à bon port, nous devons tous être à bord alors que la destination finale se profile à l’horizon », a déclaré Tuvalu, dans la perspective du dernier cycle de négociation, qui aura lieu l’an prochain. 

Le Paraguay, s’exprimant au nom des pays en développement sans littoral, a souhaité que les négociations intergouvernementales tiennent compte des positions de tous les pays, tout en mettant en avant les points arrêtés en 2011.  Le Groupe a souhaité que le renforcement des capacités et le transfert des techniques marines soient obligatoires, appelant à en faire une thématique transversale dans le futur instrument.  Les pays en développement sans littoral ont également rappelé que leur participation aux négociations de la quatrième session dépendra de la disponibilité des moyens financiers dispensés par le fonds d’affectation spéciale dédié à cette fin.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), la Barbade a relevé que le document d’avant-projet avait permis de discerner à quoi devrait ressembler le futur instrument.  La CARICOM a recommandé que pour la prochaine session, le document de base des négociations soit prêt dès novembre prochain, afin de permettre aux délégations de tenir des sessions informelles de discussions.  La CARICOM souhaite aussi que les délégations profitent de la période intersessions pour discuter de sujets qui ne font pas l’unanimité.  Il serait également souhaitable d’augmenter le nombre de discussions informelles à huis clos dans la perspective de la quatrième session, a suggéré le groupe, qui a conseillé d’éviter au maximum la tenue de réunions parallèles.  Enfin, la CARICOM a plaidé pour que le fonds d’affection spéciale en soutien aux délégations des pays en développement soit financé à hauteur des attentes.

Au nom des pays du groupe CLAM (Core Latin American), le Chili a appelé à doter la Conférence des Parties de la capacité à créer des mécanismes de gestion par zone, y compris des aires marines protégées.  La Conférence des Parties doit également être en mesure de formuler des recommandations pour renforcer la coopération et la cohérence des mesures prises par d’autres instruments, organes ou cadres juridiques, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, le pays a réaffirmé l’importance de mettre en place un système d’accès et de partage des avantages « juste et équitable », y compris concernant l’accès « in situ », « ex situ » et « in silico » aux ressources génétiques marines.  Il a jugé nécessaire de maintenir la traçabilité des ressources afin de répartir les avantages en conséquence, notamment concernant les activités de pêche.

La délégation a par ailleurs insisté sur le rôle des études d’impact sur l’environnement pour garantir la pérennité des océans et les protéger.  S’agissant du renforcement des capacités et du transfert de techniques marines, le Chili a estimé qu’il s’agissait d’un axe transversal de l’instrument, dont la mise en œuvre devrait être obligatoire. 

Le Chili a en outre appelé à tenir compte des droits des États côtiers dans l’instrument, ainsi qu’à prendre en considération les besoins spécifiques des pays en développement à revenu intermédiaire. 

Le Chili a enfin salué le climat « constructif » dans lequel se sont déroulées les négociations.  Toutefois, les réunions informelles n’ont pas permis de parvenir plus rapidement à un consensus dans les domaines les plus difficiles, a regretté le pays, appelant à éviter de doublonner les discussions de fonds dans le cadre de la prochaine session.  Le Chili a également demandé des « horaires plus souples et plus larges », ainsi que des services d’interprétation lors de toutes les sessions informelles, dans le but de parvenir à une première lecture du texte dès la première semaine de négociation. 

Les Fidji, qui s’exprimaient au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, ont souhaité que le prochain document de négociation soit disponible au plus tard à la fin du mois d’octobre prochain, et qu’il soit permis aux délégations de le commenter avant la tenue de la quatrième session du cycle des négociation, afin de leur permettre de mieux gérer leur temps de travail lorsqu’elles se retrouveront au premier semestre de l’an prochain.  Le groupe a aussi demandé que les méthodes de travail de la prochaine session soient rendues publiques au plus vite, afin de permettre aux petites délégations de mieux se préparer pour le déplacement de New York.  À ce sujet justement, les PEID du Pacifique ont plaidé pour que le fonds d’affection spéciale dédié à la prise en charge des délégués des pays en développement soit dûment renfloué.  Enfin, le groupe a rappelé que les changements climatiques continuent d’avoir des conséquences négatives sur la biodiversité marine, y compris en dehors des juridictions nationales.  Tout cela a un impact négatif sur la santé des océans, et partant, sur celle de la planète entière, a indiqué le groupe. 

La Chine a appuyé l’idée de tenir des discussions durant la période intersessions, pour ensuite appeler à améliorer les méthodes de travail au cours de la quatrième session, afin d’arriver à l’élaboration d’un instrument « qui tienne compte de tout le monde ». 

L’Équateur a rappelé que son pays avait créé l’une des plus grandes réserves marines au monde autour des îles Galapagos.  Il a indiqué qu’il entend poursuivre sur cette lignée pour protéger les écosystèmes marins et côtiers, avec le soutien du futur instrument. 

Les États fédérés de Micronésie ont souhaité que le futur accord respecte les détenteurs de savoirs traditionnels.  De même, la juridiction des États côtiers sur leur plateau continental doit être reconnue, a plaidé la délégation, avant de souhaiter que la question des changements climatiques soit dûment prise en compte lors des négociations à venir.

Pour maintenir l’élan des négociations, le Japon a recommandé aux délégations de poursuivre l’examen des propositions faites à leur retour dans leur pays.  Le plus important serait d’avoir à terme un accord auquel tous les États pourront s’identifier, a-t-il indiqué, appelant à ne pas se précipiter dans le simple but de conclure un accord.

Le Canada a appelé à préparer la prochaine session et à continuer de progresser.  La délégation a dit s’en remettre à la sagesse de la Présidente pour la publication, en temps opportun, du prochain document de négociation. 

Tout en se disant prête à travailler pour arriver à un résultat de qualité, la Fédération de Russie a prévenu qu’elle n’est pas prête à sacrifier la qualité en misant sur la rapidité. 

Les États-Unis ont souligné l’importance d’arriver à un accord par la voie du consensus.  Il faut donc prendre en compte les avis de toutes les délégations et prendre le temps nécessaire pour parvenir à un document consensuel.  Il faut aussi que le futur instrument soit conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a indiqué la délégation. 

Sri Lanka a jugé nécessaire d’insister sur le principe de patrimoine commun de l’humanité dans l’élaboration du futur instrument.

Pour la Norvège, il faut accroître les consultations informelles en petit groupe au cours de la prochaine session, ce format étant, de son avis, le plus à même de permettre des échanges fructueux sur le document.  La délégation s’est également dite ouverte à la proposition d’annuler le débat général qui a généralement lieu le premier jour des travaux. 

La Sierra Leone a rappelé que le G77 représente les deux tiers de l’humanité et que de ce fait, la position de ses membres doit être dûment reflétée dans le futur instrument.  La délégation a ainsi rappelé que le principe de « patrimoine commun de l’humanité », que le Groupe souhaite voir figurer dans l’accord, est un élément central de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

L’Islande a affirmé qu’il n’y aura pas d’instrument universel sans consensus entre délégations.

Pour les Philippines, le futur instrument doit avoir pour socle le principe de patrimoine commun de l’humanité, comme cela est mentionné dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  De même, l’accord doit dûment tenir compte du droit des pays adjacents. 

La Turquie a souhaité que la prochaine mouture du futur instrument soit le reflet des délibérations, afin d’être véritablement contraignant. 

La République de Corée a souhaité que la prochaine session voie une participation universelle afin de garantir le caractère contraignant du futur accord.  La délégation a souhaité que les méthodes de travail de cette session soient maintenues pour le prochain cycle. 

L’Égypte a demandé que la prochaine mouture du document des négociations contienne le principe de patrimoine commun de l’humanité. 

L’État de Palestine a parlé de l’équité intergénérationnelle en évoquant le fait qu’il soit venu à New York discuter de ce texte important pour l’avenir de l’humanité, tout en délaissant ses jeunes enfants qui sont la génération à venir.  

L’observateur de l’Union africaine (UA) a également rappelé que la zone hors de la juridiction nationale est considérée comme « patrimoine commun de l’humanité », en accord avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a dit sa disponibilité à soutenir le processus de négociation en organisant des réunions techniques dans le cadre de ses activités.  L’Organisation maritime internationale (OMI) a promis un rapport de compte rendu de la présente session à ses membres.  L’Alliance de la haute mer a aussi promis son aide, au cours de la période intersessions, afin de faire avancer le consensus autour d’un accord futur.  Le Conseil international du droit de l’environnement (CIDE) a aussi salué le travail mené par la Présidente des négociations. 

Fonds d’affectation spéciale pour la participation des pays en développement

Mme GABRIELE GOETTSCHE-WANLI, Directrice au Bureau des affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies, a fait le point sur l’état financier du fonds d’affectation spéciale dédié à financer la participation des délégués de pays en développement à la Conférence intergouvernementale qui prend fin ce jour. 

Elle a indiqué que le Bureau avait reçu 60 demandes de la part de délégations, dont 37 ont été enregistrées dans les délais, avant la date du 28 juin.  Étant donné le faible niveau des fonds disponibles, Mme Goettsche-Wanli a indiqué que le fonds n’avait été en mesure de traiter que cinq demandes, en accordant la priorité aux pays les moins avancés (PMA), aux pays en développement sans littoral et aux petits États insulaires en développement (PEID).

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui les 13 recommandations de son Groupe de travail spécial chargé de réfléchir aux moyens de remédier aux lacunes éventuelles du droit international de l’environnement.  Elle a aussi adopté une résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation de Shanghai pour la coopération et a élu le Bélize à l’une de ses vice-présidences. 

Créé par la résolution 72/277 du 10 mai 2018, intitulée « Vers un pacte mondial pour l’environnement », le Groupe de travail a été chargé d’étudier le rapport technique du Secrétaire général que l’Assemblée générale a voulu fondé sur des données factuelles et dans lequel doivent être recensées et évaluées les lacunes éventuelles du droit international de l’environnement et des textes relatifs à l’environnement.  Le Groupe de travail devait aussi étudier le champ d’application, les paramètres et les possibilités d’élaboration d’un instrument international. 

Le Groupe recommande, entre autres, de réaffirmer le rôle du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en tant qu’autorité mondiale reconnue en matière d’environnement et de rehausser le niveau d’ambition dans la mise en œuvre des obligations et engagements existants découlant du droit international de l’environnement, conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Groupe recommande aussi d’inviter la communauté scientifique à poursuivre ses travaux sur des questions interconnectées et transversales et les organes directeurs des accords multilatéraux sur l’environnement, à promouvoir une cohérence politique de l’ensemble des textes pertinents.  Ces organes doivent renforcer leur coopération et leur collaboration avec le PNUE.  Aux États Membres de l’ONU et à l’ensemble des membres des institutions spécialisées, il est recommandé d’intégrer l’environnement dans les politiques et programmes sectoriels, notamment dans les plans nationaux de développement et les plans de développement durable

Avec cette résolution, a commenté la Présidente de l’Assemblée générale, Mme Mariá Fernanda Espinosa Garcés, nous sommes sur la bonne voie pour réaliser nos ambitions communes.  Je compte sur les États Membres pour utiliser les recommandations du Groupe de travail comme le levier de notre volonté collective de réaliser les trois dimensions du développement durable, à savoir la croissance économique, le développement humain et la protection de l’environnement. 

Cette protection, a insisté la Finlande qui a présenté la résolution, au nom de l’Union européenne, reste un élément « indispensable » du développement durable, comme en témoigne le caractère urgent des changements climatiques, de la perte de la biodiversité et de la pollution.  Résoudre ces problèmes exige une coopération internationale et l’engagement de tous.  Nous appelons, a dit la Finlande, toutes les parties prenantes concernées, les gouvernements, les organisations et conventions internationales, les scientifiques et la société civile, à mettre en œuvre de toute urgence les recommandations du Groupe de travail.  L’urgence a aussi été soulignée par la Norvège qui a rappelé que, selon la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), le monde n’a pas réussi à infléchir suffisamment les émissions de gaz à effet de serre et la pollution plastique.

Plus que jamais, a martelé la Norvège, une bonne gouvernance de l’environnement, un contrôle strict et une application pleine et entière des recommandations du Groupe de travail mais aussi du droit international de l’environnement sont « impératifs ».  La Norvège a promis de ne ménager aucun effort pour parvenir à une déclaration politique forte.  En effet, les recommandations du Groupe doivent être examinées par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement laquelle doit élaborer, en février 2021, ladite déclaration politique en vue de la réunion de haut niveau prévue pour la célébration de la création du PNUE en 1972.

Les États-Unis ont profité de l’occasion pour reprendre leur distance avec le Programme 2030, celui d’Addis-Abeba, la Déclaration de Rio de 1992 ou celle de RIO+20.  La résolution stipulant que les coûts associés à son application et la participation des pays en développement aux réunions à venir seront financés par des contributions volontaires, les États-Unis ont mis en garde contre toute tentative d’interpréter cette assertion comme un appel aux pays pour qu’ils mettent la main à la poche. 

Aux termes de la résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation de Shanghai pour la coopération, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de renforcer le dialogue, la coopération et la coordination entre elles.  La Fédération de Russie, qui a présenté la résolution, a parlé de l’ambition de l’Organisation de renforcer son autorité sur la scène internationale, elle qui représente la moitié de la population mondiale et un-quart du PIB mondial.  Notre priorité, a souligné la Fédération de Russie, est la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité transnationale organisée.  Sur le plan économique, l’Organisation, qui compte devenir une région ouverte de coopération et de développement, s’apprête à célébrer le soixante-quinzième anniversaire de la victoire contre le fascisme. 

L’Assemblée générale a aussi élu aujourd’hui le Bélize à une des 21 vice-présidences.  Sa prochaine réunion sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

Au lancement, le 19 août dernier, du troisième cycle de négociations intergouvernementales pour l’élaboration d’un instrument international sur la protection de la biodiversité marine, les délégations avaient grand espoir d’arriver à quai au 30 août, mais l’avant-dernière journée des délibérations a laissé transparaître des divergences notables entre les différentes parties.

La Présidente de la Conférence, Mme Rena Lee, avait pourtant établi un avant-projet d’accord censé servir de gouvernail, avec l’aide de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.  Mais de nombreuses parties prenantes restent campées sur leurs positions, faisant ainsi courir le risque de voir chavirer la barque qui devrait les conduire, au premier semestre de l’année prochaine, à l’adoption, par l’Assemblée générale, d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Aujourd’hui, comme pour les jours précédents, de nombreuses divergences ont marqué les échanges qui étaient centrés sur le « Groupe de travail officieux sur les études d’impact sur l’environnement », en matinée, et celui sur « les questions interdisciplinaires », dans l’après-midi.

En matinée, les commentaires ont porté sur le projet d’article 34, relatif à la « notification et consultation publiques », ainsi que sur les projets d’article 35 à 37, qui portent notamment sur l’établissement, la publication ou encore l’examen et l’évaluation « des rapports [d’étude] d’impact sur l’environnement ». 

Des divergences de vues sont apparues au sujet du rôle des États adjacents dans le cadre des études d’impact sur l’environnement, des procédures d’accès aux informations relatives au processus d’évaluation de l’impact sur l’environnement, et du rôle de la Conférence des Parties dans l’élaboration de certaines procédures.

L’inclusion ou non d’un exposé du scénario le plus défavorable que pourrait entraîner une activité prévue a également été débattu de même que l’idée de créer, dans le cadre du nouvel instrument, un organe/réseau scientifique et technique qui pourrait se voir confier la tâche d’évaluer les rapports.

Des préoccupations ont également été soulevées au sujet de la pesanteur que pourrait avoir le processus de notification des éventuelles parties prenantes.

Les discussions sur la création d’un organe/réseau scientifique et technique se sont poursuivies dans l’après-midi, qui était consacrée à l’examen des articles 48, 49 et 50 relatifs aux « arrangements institutionnels » du futur instrument.

Les débats ont surtout porté sur la composition, le rôle et le mode de fonctionnement de cet organe, appelé de leurs vœux par l’Australie, l’Union européenne, les États-Unis ou encore la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et les petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique.

Ramant à contre-courant, la Fédération de Russie a cependant estimé que la création d’un tel organe minerait les organes existants et mènerait à la création d’une structure « trop bureaucratique et politisée ». 

Les négociateurs ont également débattu des fonctions et de la fréquence des réunions de la Conférence des Parties, du calendrier d’adoption de son règlement intérieur ou encore du bien fondé de le faire de manière consensuelle.  La question de l’organisation du secrétariat a aussi été abordée.

La troisième session de la Conférence intergouvernementale arrivera à quai demain, vendredi 30 août.  Les délégations se retrouveront le matin, dès 10 heures, pour discuter des pouvoirs des représentants. 

CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE CHARGÉE D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE

Examen de la question visée aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 72/249 de l’Assemblée générale

Groupe de travail officieux sur les études d’impact sur l’environnement

Les délégations ont entamé leurs travaux, ce matin, par des délibérations sur la question majeure des études d’impact sur l’environnement.  L’article 34, relatif à la « notification et consultation publiques », a été le premier commenté.  Son premier paragraphe dispose que « les États Parties veillent à notifier rapidement les parties prenantes des activités prévues qui relèvent de leur juridiction ou de leur contrôle et à leur donner des possibilités effectives et limitées dans le temps de participer à l’ensemble du processus d’évaluation de l’impact sur l’environnement, y compris en présentant des observations, avant de prendre une décision quant à la poursuite de cette activité ».

Pour l’Union européenne (EU), il est effectivement crucial de tenir des consultations aussi ouvertes que possible, tandis que Trinité-et-Tobago, au nom de la Communautés des Caraïbes (CARICOM), a apporté son accord total sur ce paragraphe.  La Chine a toutefois estimé que ce sont les États parties, et non pas les parties prenantes, qui méritent d’être notifiées.  Si les États-Unis ont souhaité que ces notifications se fassent en temps voulu afin de permettre des observations, la délégation a cependant estimé qu’il serait pesant de notifier toutes les parties prenantes éventuelles.  Dans le même ordre d’idées, le Japon a estimé que les notifications mentionnées dans ce paragraphe pourraient être simplifiées selon une nouvelle formulation que la délégation entend transmettre au secrétariat par écrit. 

L’attention des délégations a ensuite porté sur le second paragraphe de l’article 34, qui contient une liste de certaines parties prenantes « susceptibles d’être touchées » par les études d’impact sur l’environnement. 

La Fédération de Russie a souhaité la suppression de ce paragraphe en arguant que la liste des parties prenantes ne peut être exhaustive.  Un avis partagé par les États-Unis et la République de Corée.

Le paragraphe 3 dispose quant à lui que « la notification et la consultation du public doivent être transparentes et inclusives [, et ciblées et proactives lorsqu’elles impliquent les petits États insulaires en développement adjacents] ». 

La Palestine, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a souhaité que le texte entre crochets soit pris en compte, un avis également partagé par l’Algérie, qui s’est exprimée au nom du Groupe des États d’Afrique, et la Norvège, entre autres.  A contrario, la Chine et Singapour ont souhaité ne pas donner trop d’importance aux États adjacents dans le cadre des études d’impact sur l’environnement.  L’UE a de son côté dit soutenir ce libellé, à condition que le paragraphe s’arrête avant l’ouverture des crochets, une position sur laquelle s’est alignée la Suisse.  Au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, les Îles Salomon ont suggéré que les consultations dont il est fait référence incluent les PEID quand ceux-ci sont adjacents à la zone d’étude d’impact. 

L’UE a par ailleurs appelé à remplacer le terme « impacts transfrontières » et à enlever « de fonds » dans l’expression « les observations de fonds » en rapport avec le paragraphe 4 de l’article 34.

Les délégations ont enchaîné en commentant le paragraphe 5 qui dispose que « les États Parties [qui procèdent à une étude d’impact sur l’environnement en vertu du présent Accord] établissent des procédures permettant l’accès aux informations relatives au processus d’évaluation de l’impact sur l’environnement prévu dans le présent Accord.  [Néanmoins, les États Parties ne sont tenus de communiquer aucun renseignement non public ou susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres intérêts]. » 

La CARICOM a estimé que tous les États parties doivent établir des procédures permettant l’accès aux informations relatives au processus d’évaluation de l’impact sur l’environnement.  L’UE a dit être d’accord avec la clause de confidentialité, tandis que l’Australie a estimé que des informations sensibles ne doivent en aucun cas être rendues publiques. 

Plusieurs orateurs ont par ailleurs souhaité que le paragraphe 6 soit déplacé, la Fédération de Russie estimant qu’il n’est pas à sa place, alors que le Canada a demandé sa suppression, suivi en cela par l’UE et la Chine.  Ce paragraphe dispose que « [tous les États et, en particulier,] Les États côtiers adjacents [, y compris les petits États insulaires en développement,] sont [tenus informés] [consultés activement [, s’il y a lieu,] dans le cadre] des procédures de suivi, d’établissement de rapports et d’examen concernant [une activité approuvée en vertu du présent Accord] [les activités dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale] ».

Le paragraphe 7 dispose en outre que « des procédures peuvent être élaborées par la Conférence des Parties pour faciliter la consultation au niveau international ».  La Fédération de Russie n’a pas souhaité que ces « procédures » soient confiées à la Conférence des Parties, estimant que l’on peut en faire une annexe du futur instrument.

Les délégations ont ensuite porté leur attention sur l’article 35 qui porte sur l’« établissement et contenu des rapports d’étude d’impact sur l’environnement », et dont le paragraphe 1 dispose qu’« il incombe aux États Parties d’établir un rapport d’étude d’impact sur l’environnement pour toute évaluation entreprise en application de la présente partie ». 

Au nom du groupe CLAM (Core Latin American), l’Uruguay a proposé de supprimer le terme « établissement » dans le titre de l’article et a demandé que dans le premier paragraphe, le terme « partie » soit remplacé par « instrument ». 

Le paragraphe 2 prévoit que « lorsque l’étude de l’impact sur l’environnement est requise en application de la présente partie, le rapport correspondant [doit] [peut] comporter [au minimum les éléments suivants] ».  Une longue liste de critères est ensuite énumérée, allant des alinéas « a » à « q ». 

Faute de compromis au sein du Groupe, le G77 a laissé le soin à ses membres de faire des commentaires sur les différents alinéas du paragraphe 2.  L’UE a marqué ses préférences en mentionnant les alinéas qui lui semblent les plus pertinents, insistant pour que soit retirée toute référence aux « impacts sociaux, économiques, culturels ».  La CARICOM a souhaité que l’alinéa « f » soit retiré, jugeant qu’il n’apporte pas une valeur ajoutée probante. 

Le paragraphe 3 de l’article 35 a également été amendé par l’UE qui a notamment proposé un nouveau libellé. 

Les commentaires ont ensuite porté sur l’article 36 relatif à la « publication des rapports [d’étude] », lequel prévoit que « les États Parties publient et communiquent les rapports sur les résultats des évaluations conformément [aux articles 204 à 206] [à l’article 205] de la Convention [, y compris par l’intermédiaire du centre d’échange] ». 

L’UE a dit souhaiter que l’on indique simplement « en accord avec la Convention », au lieu d’énumérer des articles de cette dernière, alors que les PEID du Pacifique ont préféré conserver le libellé originel.  La CARICOM a également dit ne pas trouver d’inconvénient à citer ces articles spécifiques de la Convention.  Même son de cloche pour le Groupe des États d’Afrique qui a dit soutenir cet article tel qu’il est rédigé, alors qu’ici encore, le G77 a laissé le soin à ses membres de faire part de leurs préférences.  La Norvège a précisé que cet article est très important pour sa délégation. 

En vertu de l’article 37 sur l’« examen et évaluation des rapports [d’étude] », « les rapports d’étude d’impact sur l’environnement établis en vertu du présent Accord sont examinés et évalués sur la base de méthodes scientifiques approuvées [par [l’Organe] [le Réseau] scientifique et technique]] ».  À ce sujet, l’UE a dit ne pas souhaiter que l’évaluation des rapports soit confiée à l’organe/réseau scientifique et technique.  Les PEID du Pacifique ont demandé que soit enlevée la référence « sur la base de méthodes scientifiques approuvées ».  Pour la Fédération de Russie, la question ne se pose même pas, puisque la délégation est opposée à l’idée de création d’un organe/réseau scientifique et technique dans le cadre du nouvel instrument.  Pour la Norvège également, cet article doit être retiré de l’accord, « puisque ce sont les États parties qui doivent être responsables de l’examen et l’évaluation des rapports ». 

Groupe de travail officieux sur les questions interdisciplinaires

Dans l’après-midi, les négociateurs se sont penchés sur les articles 48, 49 et 50 de l’avant-projet d’accord portant sur les « Arrangements institutionnels » du futur instrument, à savoir le fonctionnement de la Conférence des Parties, la création d’un organe scientifique et technique, et l’organisation du secrétariat.

Entamant les débats avec l’article 48, sur la « Conférence des Parties », l’ensemble des délégations ont approuvé le libellé actuel du paragraphe 1: « Il est créé une Conférence des Parties. »

S’agissant du paragraphe 2 sur la fréquence des réunions de la Conférence des Parties, le groupe CLAM (Core Latin American) a proposé de remplacer l’expression « régulièrement » par « chaque année », de la façon suivante: « Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence ont lieu chaque année, selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première réunion. » 

La Fédération de Russie a cependant déclaré ne pas être prête, à ce stade, à envisager des réunions régulières ou annuelles.  Le pays a ainsi estimé qu’il convenait de laisser le soin à la Conférence des Parties de décider, lors de sa première réunion, de la fréquence de ses réunions.

Passant à l’examen du paragraphe 3 sur le règlement intérieur de la Conférence des Parties, le Groupe des 77 et la Chine (G77) ont proposé de rajouter le libellé suivant à la fin de la première phrase: « La Conférence des Parties arrête et adopte son propre règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu’elle peut créer, avant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord. »  Le groupe CLAM a quant à lui proposé que le règlement intérieur soit adopté lors de la première session de la Conférence.  Sans pour autant approuver l’une ou l’autre de ces propositions, l’Union européenne (UE) a appelé à faire en sorte d’éviter que trop de temps ne s’écoule avant l’adoption du règlement intérieur de la Conférence des Parties.

Les États-Unis ont, de leur côté, proposé la formulation suivante: « La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus son propre règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu’elle peut créer. »  L’Australie et la Chine ont appuyé cette proposition, de même que la Fédération de Russie et l’Islande.  Ces derniers ont précisé que le consensus devrait être la méthode générale applicable par défaut à l’ensemble des travaux de la Conférence des Parties, et pas uniquement à l’adoption de son règlement intérieur.  Le Groupe des États d’Afrique a toutefois noté que d’autres instruments internationaux ayant une disposition similaire concernant l’adoption par consensus du règlement intérieur n’étaient toujours pas parvenus à adopter un document.  « Dans certaines situations, le consensus peut donner un droit de veto à une seule délégation qui s’oppose à la volonté de la grande majorité des États parties », a mis en garde le Groupe.

La Nouvelle-Zélande a quant à elle appelé à inclure les dispositions du paragraphe 2 de l’article 19 dans les dispositions du paragraphe 3 de l’article 48, comme suit: « En règle générale, la Conférence des Parties prend les décisions par consensus.  En cas d’échec des efforts faits pour dégager un consensus, la procédure prévue dans le règlement intérieur de la Conférence s’applique. » 

La Russie a en outre appelé à supprimer la mention suivante au sein du paragraphe 3: « et celui de tout organe subsidiaire qu’elle peut créer ».  la délégation a en effet jugé préférable de ne pas créer de structures onéreuses dans le cadre de l’accord et de sa Conférence des Parties. 

Avant de passer à l’analyse du paragraphe 4, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Canada et l’Australie ont appelé à inclure un nouvel article, qui insisterait sur le besoin de transparence dans le fonctionnement de la Conférence des Parie, une proposition appuyée par les petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique.  La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a cependant déclaré qu’elle n’était pas convaincue de la nécessité d’inclure un paragraphe spécifique sur cette question.

S’agissant du paragraphe 4 de l’article 48, sur les fonctions de la Conférence, le G77 a demandé des précisions sur la signification de l’expression « suit de près l’application du présent Accord ».  L’UE a quant à elle appelé à bien faire la distinction, dans la formulation du cet article, entre les arrangements institutionnels et les fonctions fondamentales qui incomberont à la Conférence des Parties.  L’Union a en effet estimé que ces dernières n’avaient pas à figurer dans le texte de l’accord.

Dans le même ordre d’idées, la Nouvelle-Zélande a appelé à rendre le paragraphe 4 plus explicite dans sa formulation, en remplaçant la première phrase actuelle (« La Conférence des Parties examine et suit de près l’application du présent Accord et, à cette fin: ») par la phrase suivante: « La Conférence des Parties devra, conformément à son mandat et aux dispositions de cet accord, remplir les fonctions suivante: ».  Le pays a en outre appuyé l’inclusion de la mention entre crochets suivante au point c) du paragraphe 4: « [, notamment en établissant des procédures de coopération et de coordination entre ces organes] ». 

À l’inverse, les États-Unis et la Fédération de Russie ont proposé de supprimer du point c) du paragraphe 4, les libellés suivants: « [, notamment en établissant des procédures de coopération et de coordination entre ces organes] [, notamment en invitant les autres organes mondiaux, régionaux et sectoriels à instaurer des procédures de coopération] ». 

Le groupe CLAM a estimé que ce point c) était potentiellement redondant avec la première phrase du paragraphe 4.  Ce paragraphe mélange les objectifs et les fonctions de la Conférence des Parties, a renchéri le Japon. 

Jugeant, en outre, que la coopération mentionnée au sein du paragraphe 4 ne devait pas se limiter aux instruments juridiquement contraignants, la CARICOM a quant à elle plaidé pour supprimer l’expression « en vigueur » dans le point c), une proposition appuyée par les PEID du Pacifique. 

La Nouvelle-Zélande, le groupe CLAM et les États-Unis ont par ailleurs proposé d’arrêter le point d) après le terme « Accord », afin d’éviter de donner une liste d’organes subsidiaires pouvant être créés par la Conférence des Parties.  La Russie a même proposé de supprimer le point d) dans son ensemble, pour éviter de mettre en place un système complexe et couteux d’organes subsidiaires.

Au contraire, la Groupe des États d’Afrique a appuyé la mention d’un mécanisme subsidiaire d’accès aux ressources biologiques et de partage des avantages à l’alinéa i) du point d). 

Passant à l’analyse du paragraphe 5 de l’article 48, sur l’examen de la mise en œuvre de l’accord par la Conférence des Parties, l’UE a appelé à y inclure une disposition concernant le délai pour procéder à cet examen.

Tout en se disant ouverte à l’idée d’un examen de mise en œuvre, la CARICOM a toutefois appelé à s’en tenir à des dispositions générales sur les prises de décisions de la Conférences des Parties en la matière.  Le groupe a en outre demandé de préciser le sens de l’expression « propose des moyens de renforcer le contenu ». 

La Fédération de Russie a proposé que la Conférence des Parties se borne à « formuler des recommandation » dans le cadre de cet examen.  Quant à la Chine, elle a jugé prématuré, à ce stade, de déterminer les conditions du futur examen.  Le Japon est même allé jusqu’à dire que le paragraphe 5 pourrait s’avérer superflu.

Par ailleurs, les PEID du Pacifique ont proposé l’inclusion d’un paragraphe 6 pour donner à la Conférence des Parties la possibilité de demander au Tribunal international du droit de la mer un avis consultatif sur toute question juridique pertinente.

Passant à l’analyse de l’article 49, intitulé « [Organe] [Réseau] scientifique et technique », le G77 a opté en faveur du terme « organe scientifique et technique ».  L’UE a également préféré parler d’« organe » plutôt que de « réseau ».  En outre, l’Union a proposé de rajouter après le terme « experts », au paragraphe 2 sur la composition du futur organe, l’expression suivante: « avec des compétences scientifiques adaptées », une proposition appuyée par les États-Unis et l’Australie.  L’UE a également proposé de rajouter le fait que cet organe scientifique et technique fonctionnera de manière consultative, une proposition soutenue par la République de Corée.  Cette dernière a, de plus, appelé à respecter dans l’article le caractère volontaire de la coopération entre États parties pour le renforcement des capacités et du transfert de techniques marines.

À l’inverse de la position européenne, la CARICOM a appelé à ce que l’organe soit en mesure de fournir des orientations à la Conférence des Partie sans que cette dernière en fasse expressément la demande.  En outre, concernant le paragraphe 4 sur les fonctions du futur organe, la CARICOM s’est prononcée en faveur de la variante 1, qui propose une liste des différentes attributions de l’organe, par opposition à la variante 2 (« Les fonctions de [l’organe] [du réseau] sont précisées par la Conférence des Parties.] »).

Les PEID du Pacifique ont quant à eux appelé à ce que le titre de l’article 49 soit le suivant: « Organe scientifique, technique et technologique ».  Dans la lignée de la vision de la CARICOM, le groupe a appelé à supprimer l’expression « [et à sa demande,] » au paragraphe 4, pour donner la possibilité à l’organe d’agir sans la demande de la Conférence des Parties, une proposition soutenue par le Sénégal. 

La Fédération de Russie a quant à elle appelé à supprimer l’article 49 dans sa totalité, estimant que la création de cet organe minerait les autres organes existants et conduirait à la création d’une structure « trop bureaucratique et politisée ».

Les États-Unis ont estimé que l’organe devrait être ouvert aux États non parties à l’accord et capable de faire appel à d’autres organes, avec l’approbation de la Conférence des Parties.  Le pays a appelé à supprimer le point m): « Met au point des programmes de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines ».  Quant au point suivant, qui donne la possibilité à l’organe de créer des organes subsidiaires, la délégation a demandé de préciser quels types d’organe subsidiaire l’organe serait en mesure de créer.

Revenant sur la composition de l’organe, le Canada s’est interrogé de savoir s’il devrait être composé d’experts indépendants ou de représentants des États, pour ensuite se prononcer en faveur d’experts gouvernementaux.  La composition de l’organe n’est en effet pas claire à l’heure actuelle, a estimé l’Australie, préférant un modèle selon lequel chaque État partie serait en mesure de nommer des experts scientifiques au sein de l’organe.  Il faut toutefois préciser dans l’accord la taille de l’organe, pour éviter de créer une structure gigantesque, a demandé la Chine, appelant également à préciser dans le texte que cet « organe scientifique et technique est lui-même un organe subsidiaire de la Conférence des Parties ».  Les experts doivent aussi avoir des compétences scientifiques ou techniques, a poursuivi la Chine, qui s’est opposée à l’examen par l’organe des programmes nationaux, estimant que cette fonction devrait revenir à la Conférence des Parties, tout comme la création d’organes subsidiaires.

Passant à l’analyse de l’article 50, intitulé « Secrétariat », le G77 a estimé qu’il serait en effet judicieux de créer un secrétariat dans le cadre de l’instrument.  Le Groupe des États d’Afrique a préféré la variante 1 et la variante 3 proposées dans l’article concernant les fonctions du secrétariat.  La CARICOM a proposé de travailler sur la base des variantes 1 et 2, que le groupe n’a pas jugées contradictoires.  Le groupe CLAM s’est, de son côté, clairement prononcé en faveur de la variante 1.  Quant à l’UE, elle a estimé qu’il était encore trop tôt dans les négociations de l’accord pour aller de l’avant dans la formulation de ce paragraphe. 

Dans une déclaration rendue publique aujourd’hui par sa Présidente et Représentante permanente de la Pologne, Mme Joanna Wronecka, le Conseil de sécurité se déclare « profondément » préoccupé par l’escalade de la violence dans tout le Yémen et particulièrement par l’évolution récente de la situation dans le sud du pays.

Le Conseil demande « une nouvelle fois » à toutes les parties de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire et les droits de l’homme.  Il les engage à faire preuve de retenue et à préserver l’intégrité territoriale du pays.  Il les invite aussi à participer de manière constructive au dialogue que l’Arabie saoudite a pris l’initiative d’organiser à Djedda.

Le Conseil dit appuyer « sans réserve » l’action menée par l’Envoyé spécial afin d’ouvrir la voie à la reprise de négociations globales sur les arrangements politiques et de sécurité nécessaires pour mettre un terme au conflit et renouer avec une transition pacifique.  En attendant, il demande aux parties de poursuivre l’application de l’Accord de Stockholm, d’arrêter les dispositions de l’Accord sur l’échange des prisonniers et d’œuvrer à la mise en œuvre de la Déclaration d’entente sur Taëz.  Il se félicite d’ailleurs de l’engagement renouvelé des parties d’exécuter la première phase du concept des opérations relatif au redéploiement de Hodeïda.  Il note les progrès positifs pour ce qui est d’accepter la deuxième phase du concept ainsi que le renforcement et la surveillance du cessez-le-feu dans la province d’Hodeïda.  Le Conseil demande aux parties de s’efforcer d’obtenir un redéploiement total de la ville de Hodeïda et des ports du même nom, de Salif et de Ras Issa.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité réaffirme son plein appui à l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, Martin Griffiths, et demande au Gouvernement yéménite et aux houthistes (les parties) de collaborer avec lui de manière constructive et continue.  Le Conseil remercie l’Envoyé spécial des efforts inlassables qu’il déploie pour aider les parties à mettre en œuvre l’Accord de Stockholm et à parvenir à un règlement politique du conflit au Yémen. 

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par l’escalade de la violence, qui a fait récemment des morts et des blessés à Aden, Chaboua, Saada, Sanaa et dans tout le Yémen.  Il demande une nouvelle fois à toutes les parties de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne la protection des civils, en particulier des enfants, et l’accès des organisations humanitaires, ainsi que de leurs obligations au regard du droit international des droits de l’homme, le cas échéant.  Il souligne que les responsables des violations au Yémen doivent répondre de leurs actes. 

Le Conseil est particulièrement préoccupé par l’évolution récente de la situation dans le sud du Yémen, notamment par la tentative violente de mainmise sur des institutions publiques.  Il engage toutes les parties impliquées à faire preuve de retenue et à préserver l’intégrité territoriale du pays.  Il remercie l’Arabie saoudite d’avoir pris l’initiative d’organiser un dialogue à Djedda en vue de régler la situation, la soutient pleinement, et exhorte toutes les parties à y participer de manière constructive pour en garantir le succès. 

Le Conseil appuie sans réserve l’action menée par l’Envoyé spécial, avec les parties, afin d’ouvrir la voie à la reprise de négociations globales, sans tarder, sur les arrangements politiques et de sécurité nécessaires pour mettre un terme au conflit et renouer avec une transition pacifique.  Il est favorable à un règlement politique négocié dans le cadre duquel toutes les parties puissent participer à un dialogue sans exclusive permettant de régler les différends et de répondre aux préoccupations légitimes de tous les Yéménites, y compris dans le sud, conformément à ses résolutions, en particulier sa résolution 2216 (2015), à l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et à son mécanisme de mise en œuvre et aux textes issus de la Conférence de dialogue national.

Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté l’intensification des attaques menées par les houthistes contre les civils et les infrastructures civiles en Arabie saoudite et leur demande d’y mettre fin immédiatement et sans condition préalable.  Il souligne que ces attaques, qui mettent en danger les civils et ont fait quantité de morts et de blessés, représentent une grave menace contre la sécurité nationale de l’Arabie saoudite et de la région, de manière plus générale, et risquent de nuire au processus politique mené sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.

Le Conseil demande de nouveau aux parties de s’employer à poursuivre l’application dans une plus large mesure de l’Accord de Stockholm.  Il les exhorte en particulier à collaborer étroitement avec l’Envoyé spécial et à redoubler d’efforts pour arrêter les dispositions de l’accord sur l’échange de prisonniers, qui aiderait à renforcer la confiance entre les parties, et à œuvrer à la mise en œuvre de la Déclaration d’entente sur Taëz. 

Le Conseil se félicite de la réunion positive du Comité de coordination du redéploiement, qui s’est tenue les 14 et 15 juillet, et de l’engagement renouvelé des parties d’exécuter la première phase du concept des opérations relatif au redéploiement de Hodeïda.  Il demande à toutes les parties de réagir favorablement aux propositions de l’Envoyé spécial pour appliquer la première phase sans délai.  Il note les progrès positifs accomplis par les parties pour ce qui est d’accepter la deuxième phase du concept ainsi que le renforcement et la surveillance du cessez-le-feu dans la province de Hodeïda.  Il demande aux parties d’appliquer le concept des opérations qui a été convenu et de s’efforcer d’obtenir un redéploiement total de la ville de Hodeïda et des ports de Hodeïda, Salif et Ras Issa.

Le Conseil souligne qu’il importe que la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH) progresse sur la voie d’un déploiement complet et demande de nouveau à toutes les parties, comme énoncé dans ses résolutions 2452 (2019) et 2481 (2019), d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission et l’entrée et la circulation dans le pays, sans entrave ni retard, du personnel et du matériel de la Mission.

Le Conseil se déclare vivement préoccupé par l’aggravation de la situation humanitaire.  Il demande à nouveau à toutes les parties d’assurer l’entrée et la circulation en toute sécurité et sans entrave sur tout le territoire des articles à caractère commercial ou humanitaire et du personnel humanitaire, y compris les vivres et le carburant, pour empêcher le détournement de l’aide humanitaire, et de garantir, dans la durée, le bon fonctionnement de tous les ports yéménites et l’accès routier à ces ports partout dans le pays, qui s’est fortement dégradé ces derniers mois.

Le Conseil souligne qu’il importe d’accroître le rythme et l’ampleur de l’intervention humanitaire et se dit préoccupé par les rapports selon lesquels l’ONU est de plus en plus à court de fonds et commence à réduire ou à cesser des activités essentielles à la survie.  Au vu du risque actuel de famine et d’épidémies, il exhorte les donateurs à s’acquitter promptement des promesses de dons en faveur de l’intervention humanitaire menée par l’ONU et à fournir des fonds supplémentaires dans la mesure du possible.

Le Conseil est conscient des énormes problèmes découlant de la fragilité de l’économie du Yémen.  Il salue et encourage les progrès constants faits par le Gouvernement yéménite pour stabiliser le rial yéménite et verser les traitements des fonctionnaires et les pensions dans tout le pays.  Il se félicite des dépôts faits par l’Arabie saoudite à la Banque centrale du Yémen afin d’appuyer l’importation de denrées alimentaires essentielles et encourage le renouvellement des dépôts pour maintenir inchangé le taux de change du rial.  Il demande aux parties de continuer à respecter l’intégrité de la Banque centrale du Yémen et des autres institutions dont dépend la stabilité économique du pays.  Il leur demande également de lever les restrictions sur l’activité économique et de respecter la politique économique nationale, et les prie instamment de continuer à collaborer avec l’Envoyé spécial pour ce qui est des recettes portuaires dans le cadre de l’Accord sur Hodeïda afin que les traitements des fonctionnaires puissent être versés dans tout le pays.

Conscient du rôle fondamental que jouent les femmes sur le plan de la consolidation de la paix, le Conseil insiste pour qu’elles participent pleinement et véritablement au processus politique, tout comme les jeunes.  Il demande aux parties de porter à 30% la participation des femmes dans leurs délégations, le cas échéant en augmentant le nombre de membres au sein de ces délégations.

Le Conseil réaffirme son ferme attachement à l’unité, la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen.

Alors que l’on assiste à une nouvelle escalade de la violence dans le nord-ouest de la Syrie, synonyme de lourd bilan humanitaire, l’Envoyé spécial du Secrétaire général a laissé entendre, aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, que la convocation d’un comité constitutionnel « crédible, équilibré et inclusif », première étape d’un processus politique plus large, pourrait intervenir dans les prochaines semaines, à la faveur des avancées dans les négociations intrasyriennes en cours à Genève.

Rendant compte de ses travaux destinés à rétablir la confiance entre le Gouvernement syrien et l’opposition réunie au sein de la Commission syrienne de négociation en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi fondamentale, M. Geir Pedersen a fait état d’un premier accord sur la composition du futur comité, qualifiant de « mineurs » les derniers points de divergence entre les parties.  Il s’est dit convaincu que les négociations pourraient aboutir d’ici à l’ouverture de la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations Unies afin d’ouvrir « la porte d’une nouvelle ère ».   

Comme l’a martelé l’Envoyé spécial, « il devrait être évident qu’il n’y aura pas de solution militaire à la crise syrienne » et que « seul un processus politique et, à terme, un règlement politique » permettra de rétablir la souveraineté de la Syrie, protéger les droits des Syriens et réduire les profondes divisions de la société syrienne.  À l’instar de la France, qui s’est dite soucieuse de voir s’engager une discussion politique, et ce malgré le « blocage du régime », plusieurs pays ont appelé le Conseil à se saisir dès à présent des autres aspects de la résolution 2254 (2015), notamment la préparation d’élections libres et transparentes en Syrie.  

M. Pedersen a lui aussi averti que, pour lancer un processus viable, l’installation du Comité constitutionnel devrait impérativement s’accompagner de mesures ayant un effet concret sur le quotidien des Syriens, s’agissant notamment des personnes détenues et disparues.  Il s’est félicité, à cet égard, de ce que, grâce à l’action conjointe des trois Garants d’Astana -Fédération de Russie, Iran, Turquie- et du Groupe de travail des Nations Unies, une quatrième opération de libération ait pu avoir lieu, avec la participation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en tant qu’intermédiaire neutre. 

Au-delà de ces opérations, qui ne devraient plus se limiter aux échanges « un contre un » et inclure l’ensemble des femmes, enfants et personnes âgées détenus, M. Pedersen a réitéré qu’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, comme stipulé par la résolution 2254, « n’a jamais été aussi nécessaire et pertinent ».  Un appel repris par de nombreuses délégations qui, au vu du tableau de la situation humanitaire dramatique brossé par le Coordonnateur des secours d’urgence, se sont déclarées particulièrement préoccupées par le sort des trois millions de civils pris au piège des combats dans la province d’Edleb.

En écho à l’exposé de M. Mark Lowcock, qui a avancé le chiffre de 500 civils tués et de centaines d’autres blessés depuis le début de l’escalade dans le nord-ouest de la Syrie, en avril dernier, la Côte d’Ivoire a averti que cette nouvelle flambée de violence constitue un obstacle majeur au bon déroulement du processus politique et a appelé au strict respect de l’accord conclu à Sotchi, le 17 septembre 2018, entre la Fédération de Russie et la Turquie.

L’Allemagne, la Belgique et le Koweït, porte-plumes humanitaires, ont annoncé leur intention de présenter prochainement un projet de résolution ayant pour objectif d’apaiser la situation humanitaire à Edleb et de relancer les livraisons d’aide transfrontalières, en application de la résolution 2449 (2018). Une initiative qui, selon la Belgique, vise aussi à rappeler aux membres du Conseil que les efforts de lutte contre le terrorisme « ne peuvent servir de prétexte aux parties pour se soustraire à leurs obligations au regard du droit international humanitaire ».  Au Royaume-Uni, qui faisait remarquer que, sur les trois millions de civils présents dans la province d’Edleb, « moins de 3% sont membres du groupe Hay’at Tahrir el-Cham (HTS) », la Fédération de Russie a rétorqué que cette organisation considérée comme terroriste par l’ONU avait pourtant transformé la zone en une « place d’armes pour attaquer les forces syriennes et les zones résidentielles des alentours ».  Assurant que cette menace terroriste atteignait aussi des infrastructures russes dans le pays, la Fédération de Russie a indiqué que l’armée syrienne avait dû mener des « actions de représailles », les combattant de HTS ayant refusé de faire sortir leurs combattants de la zone de désescalade. 

Les attaques à Edleb, ont dit les États-Unis, « rendent impossible l’idée que le régime et la Fédération de Russie sont honnêtes quand ils disent ne pas croire à une solution militaire ».  La prétendue lutte contre le terrorisme, un problème terroriste bien réel dans la province, n’est qu’une « excuse » pour continuer une campagne militaire violente contre ceux qui refusent d’accepter le « régime d’Assad » en l’état.  Les États-Unis ont donc appelé l’ONU à lancer sans tarder les activités de son comité d’enquête pour faire la lumière sur les frappes contre des centres médicaux dans le nord-ouest de la Syrie.  Avec la Turquie, ils ont dit s’être engagés à mettre en place un centre conjoint d’opérations dans le nord-est de la Syrie.  C’est un mécanisme viable qui pourra sécuriser et stabiliser la frontière et garantir la continuité des efforts de la Coalition internationale contre Daech, ont-ils expliqué.  Les Nations Unies, a souligné le Coordonnateur des secours d’urgence, ne sont pas parties à ces arrangements et n’ont pas été consultées. 

En réponse aux « provocations » américaines, dénoncées avec la même force par la Fédération de Russie, la Syrie a constaté que, chaque fois que son armée « remporte une victoire contre le terrorisme », des « campagnes de mensonges » sont lancées pour la diffamer.  Elle a, par conséquent, tenu à réaffirmer que les forces aériennes syriennes et les « forces amies russes » ne prennent pour cible « que des terroristes ».  Citant le Centre international de lutte contre le terrorisme, la Syrie a affirmé qu’il y aurait 4 300 terroristes européens sur son sol et en Iraq.  La prétendue opposition armée modérée est une création génétiquement modifiée, a-t-elle ironisé, rappelant que selon les statistiques, 2 800 terroristes belges, britanniques, français et allemands combattent chez elle.  Quelque 400 terroristes belges se battent actuellement contre notre Gouvernement, a martelé la Syrie qui a ajouté: le tout premier combattant étranger retrouvé en Syrie en 2011 était belge.   Elle a par ailleurs dit accepter l’ouverture d’un couloir humanitaire pour permettre aux civils de quitter les zones occupées par des forces terroristes et rejoindre librement les territoires sécurisés.  

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT - S/2019/674

Déclarations

Je voudrais commencer aujourd’hui par la situation à Edleb, a annoncé M. MARK LOWCOCK, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence.  Plus de 500 civils auraient été tués et des centaines d’autres, blessés, depuis le début de l’escalade dans le nord-ouest de la Syrie, en avril dernier.  L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont détaillé la manière dont les centres de santés, les écoles, les stations d’eau et les marchés ont été touchés par les combats.  Entre le 16 et le 18 août, quelques 44 autres civils auraient été tués par les frappes aériennes, y compris 16 enfants et 12 femmes.  Ce lundi même, 15 civils, y compris des femmes et des enfants, auraient été tués par les frappes dans sept communautés à Edleb et ce matin, des informations font état de 17 autres morts, dont 3 femmes et 7 enfants.  Le centre de santé de la ville de Ghadqa a été également endommagé. 

Depuis l’abandon du cessez-le-feu, le 5 août, des dizaines de communautés se sont vidées de leurs populations dans le nord de Hama et dans le sud d’Edleb.  Les images satellites montrent des villes et des villages entiers réduits en cendre.  Quelque 576 000 personnes en fuite ont été enregistrées par les systèmes appuyés par les Nations Unies depuis le mois de mai.  La plupart de ces gens vivent en plein air,  protégés uniquement par des bâches en plastiques.  Quelque 100 écoles ont été ouvertes aux déplacés, compromettant l’éducation des enfants.

Le 22 août, a poursuivi le Coordonnateur des secours d’urgence, les autorité syriennes ont annoncé une nouvelle fois l’ouverture du point de passage de Morek/Soran et les Nations Unies et leurs partenaires humanitaires ont des équipes mobiles prêtes à intervenir si des civils décident de profiter de cette nouvelle.  Mais il semble que très peu de gens prennent cette décision.

Une des dimensions du conflit qui n’a jamais été abordée est l’impact sur les activités agricoles dans le nord d’Hama et le sud d’Edleb, a fait observer le Coordonnateur des secours d’urgence.  Les bombardements, frappes aériennes et autres incendies ont détruit les semences et endommager les équipements.  La plupart des récoltes sont perdues et la capacité de préparer le sol à la nouvelle saison des semences est plus que compromise. 

Le Coordonnateur des secours d’urgence a réitéré son appel au respect du droit international humanitaire et dans les mois qui viennent, a-t-il annoncé, l’Équipe d’enquête formée par le Secrétaire général va faire la lumière sur les incidents dans le nord-ouest de la Syrie, lesquels ont endommagé ou détruit les sites qui ont reçu l’appui humanitaire des Nations Unies. 

Malgré les défis, a assuré le Coordonnateur des secours d’urgence, l’aide humanitaire se poursuit en faveur de quelque trois millions de personnes dans et autour d’Edleb.  Il a jugé « crucial » le renouvèlement de la résolution 2165 du Conseil de sécurité. 

S’agissant de Roukban, a-t-il indiqué, les conditions difficiles et le manque d’assistance, conjugué au manque d’espoir quant à des solutions durables, ont poussé beaucoup de gens à partir.  Une autre mission d’évaluation est prévue dans les semaines à venir pour faciliter le transport de ceux qui veulent fuir pour des abris à Homs.  Pour ce qui est de Hol, quelque 68 600 personnes vivent dans les camps dont 40% de Syriens, 45% d’Iraquiens et 15% d’autres ressortissants.  Ces deux dernières catégories font face à un avenir incertain, risquant de se voir nier le droit au rapatriement, à la réhabilitation, à la réintégration ou à un procès équitable, avec le risque de devenir apatride malgré leur citoyenneté. 

Les Nations Unies ont pris note des déclarations des États-Unis et de la Turquie sur leur intention de coordonner la création d’une « zone sûre » dans le nord-est de la Syrie.  Les Nations Unies, a souligné le Coordonnateur des secours d’urgence, ne sont pas parties à ces arrangements et n’ont pas été consultées.  Concluant sur le constat que l’aide humanitaire est bien moins financée cette année que l’année précédente, le Coordonnateur des secours d’urgence est revenu sur la situation à Edleb.  Dans trois semaines, cela fera un an que le Mémorandum d’accord a été signé, avec le but de promouvoir la retenue et de prévenir toute escalade dans le nord-est de la Syrie.  Or, aujourd’hui, les bombardements et les combats continuent tous les jours.  Quelque trois millions de personnes, dont deux-tiers de femmes et d’enfants, comptent sur notre aide pour mettre fin à la violence.  Ce Conseil et ses membres, a insisté le Coordonnateur des secours d’urgence, peuvent prendre des mesures déterminantes pour protéger les civils et assurer le respect du droit international humanitaire.  « Vous en avez le pouvoir. » 

« L’ampleur des violences et de l’instabilité en République arabe syrienne est effarante », a lancé M. GEIR PEDERSEN, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, à l’entame de son exposé, faisant état de milliers de civils tués, de millions de personnes déplacées, de territoires fragmentés entre différents acteurs, de confrontations entre États, de la résurgence de Daech et de l’absence d’un réel processus politique.  « Cette situation doit changer », a-t-il plaidé, avant d’évoquer la situation dans le nord-ouest du pays.  Malgré une tentative russo-turque de rétablir le cessez-le-feu annoncé début août, les hostilités à et autour d’Edleb ont repris.  Les forces gouvernementales ont repris la pointe sud de la zone de désescalade et ont continué leurs bombardement et tirs de mortier.  En conséquence, davantage de civils ont été tués et de nombreux autres ont fui leurs foyers.  Des installations sanitaires et d’autres infrastructures civiles ont été touchées; notamment des écoles et des stations d’épuration. 

Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, la Turquie a annoncé que l’un de ses convois vers Edleb a été touché par une frappe aérienne.  Dans le même temps, l’un de ses postes d’observation à Morek a été encerclé par des forces progouvernementales, ce qui rappelle, que la situation risque de déclencher un conflit international.  L’Envoyé spécial s’est cependant félicité de la récente rencontre entre les Présidents Vladimir Putin et Recep Tayyip Erdoğan, lesquels ont assuré avoir trouvé un terrain d’entente sur la façon de stabiliser la situation sur la base du Mémorandum d’accord signé en septembre 2018. 

Reconnaissant qu’il n’existe pas une solution simple aux défis que pose Hay’at Tahrir el-Cham, M. Pedersen a appelé les combattants de ce groupe terroriste à cesser leurs attaques.  Il a toutefois ajouté que la lutte antiterroriste ne peut mettre en péril trois millions de civils qui ont droit à une protection en vertu des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  De fait, a-t-il dit, la situation à Edleb mérite un règlement politique. 

Au nord-est, a-t-il indiqué, des tensions se sont faites jour en juillet après une concentration de troupes sur le versant turc de la frontière.  Des discussions entre les États-Unis et la Turquie en août ont permis d’éviter un conflit.  Toutefois, a-t-il déclaré, un règlement complet est nécessaire pour assurer le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Syrie et pour garantir le bien-être de la population syrienne dans la zone. 

L’Envoyé spécial a d’autre part noté qu’Israël avait admis avoir mené des frappes dans la banlieue de Damas, le 24 août, pour devancer des attaques de drones opérées depuis le territoire syrien et planifiées par des agents iraniens et des miliciens chiites.  Face à ce climat propice à une escalade, il a exhorté toutes les parties à respecter la souveraineté de la Syrie et a appelé les États de la région à faire montre de la plus grande retenue, dans les actes et les paroles. 

Évoquant ensuite la situation dans le sud-ouest de la Syrie, il s’est dit gravement préoccupé par les informations faisant état de détentions, de manifestations, de disparitions et d’assassinats.  M. Pedersen a également jugé que la situation à Roukban exige une solution durable, respectueuse des droits des personnes déplacées.  Il a d’autre part rappelé au Conseil que la situation dramatique dans le camp de Hol n’est pas non plus résolue.  À ses yeux, les familles syriennes se heurtent à toutes les formes d’absence de protection.  Les Syriens sont en outre confrontés à des niveaux sans précédent de pauvreté et de désespoir.  Des millions de réfugiés syriens font, quant à eux, face à des obstacles incessants pour obtenir un retour sûr, digne et volontaire. 

De l’avis de l’Envoyé spécial, il devrait être évident qu’il n’y aura pas de solution militaire à la crise syrienne.  Un cessez-le-feu à l’échelle nationale, comme stipulé par la résolution 2254, n’a jamais été aussi nécessaire et pertinent, a-t-il insisté, ajoutant que seul un processus politique et, à terme, un règlement politique permettra de rétablir la souveraineté de la Syrie, protéger les droits des Syriens et réduire les profondes divisions de la société syrienne.  Affirmant n’épargner aucun effort pour faciliter les négociations intrasyriennes visant à aider à l’élaboration d’une nouvelle constitution, il a dit consulter le Gouvernement et l’opposition afin de parvenir à un accord solide sur l’établissement d’un comité constitutionnel crédible, équilibré et inclusif.  Un accord a déjà été trouvé quant à la composition du comité et les derniers points de divergence sont mineurs, a-t-il expliqué, se disant convaincu que les négociations peuvent aboutir prochainement, si possible avant l’ouverture de l’Assemblée générale des Nations Unies.    

Remerciant la Russie et la Turquie pour leur plein appui à ces négociations, M. Pedersen a annoncé qu’il se rendrait bientôt en Iran afin de s’assurer de son soutien.  Il a également déclaré ne pas douter que le sommet entre les Présidents de la Russie, de la Turquie et de l’Iran prévu à la mi-septembre contribuera au succès de ces efforts.  Il a par ailleurs exhorté les États-Unis et la Russie à renforcer leur dialogue direct en faisant fond sur les efforts déjà consentis cette année. 

S’agissant du processus politique, la consultation des acteurs de la société civile montre qu’un processus viable ne peut seulement porter sur les négociations en cours à Genève mais doit aussi traiter des problèmes quotidiens des Syriens, a encore fait valoir M. Pedersen.  Afin d’ouvrir « la porte d’une nouvelle ère », l’installation du Comité constitutionnel devrait s’accompagner de mesures de renforcement de la confiance, notamment sur la question des personnes détenues et disparues.  À cet égard, il s’est félicité de ce que, grâce à l’action conjointe de l’Iran, de la Russie, de la Turquie et du Groupe de travail des Nations Unies, une quatrième opération de libération ait pu avoir lieu.  À cette occasion, a-t-il dit, les dispositions fondamentales du droit international ont été respectées et, pour la première fois, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a pu agir comme intermédiaire neutre.  Toutefois, a soutenu l’Envoyé spécial, toutes les parties devraient aller au-delà des échanges « un contre un » et libérer les femmes, les enfants et les personnes âgées qu’elles détiennent.  Dans ce cadre, le CICR pourrait jouer un rôle crucial en collectant les informations en toute confidentialité.  Ces procédures, a-t-il indiqué, seront présentées lors de la prochaine réunion du Groupe de travail. 

En conclusion, M. Pedersen a réitéré que les acteurs internationaux ont la responsabilité de renforcer leur dialogue et de soutenir le processus politique facilité par l’ONU.  Il a également confirmé qu’il considérait comme « utiles » le processus d’Astana et le format en Petit groupe.  Mais il est temps, selon lui, de réunir la volonté incarnée par ces deux formats et de créer un groupe d’acteurs internationaux qui, dans le cadre d’un forum commun à Genève, irait dans le sens du mandat du Conseil de sécurité.  Si l’on veut que les Syriens dépassent leurs divisions et que la Syrie retrouve sa place dans la communauté internationale, a-t-il souligné, « un soutien international au format de Genève sera absolument essentiel ». 

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a noté que 500 civils ont été tués et 400 000 personnes ont fui les violences sans savoir où passer la nuit car les camps de déplacements internes sont surpeuplés.  Il a noté que de nombreuses attaques ont été menées contre des zones de déconfliction ce qui signifie que ceux qui ont menés des frappes étaient informés de la présence des civils.  Il a dit la nécessité de protéger les trois millions de civils présents dans les zones de conflit et de respecter le droit international humanitaire.  « Les efforts de lutte contre le terrorisme ne peuvent pas servir de prétexte aux parties pour se soustraire à leurs obligations au regard du droit international humanitaire », a insisté le représentant.  Il a appelé le Conseil de sécurité à prendre position de manière urgente.  Voilà pourquoi le Koweït, l’Allemagne et la Belgique, porte-plumes humanitaires présentent un projet de résolution ayant pour objectif d’apaiser la situation humanitaire à Edleb, a-t-il annoncé.  Face à la gravité de la crise, le représentant a estimé que les livraisons transfrontalières en application de la résolution 2449, représentent le seul moyen d’apporter un soutien immédiat aux trois millions de civils présents dans la région. 

Il a rappelé que le conflit syrien ne pourra être réglé que par un processus politique négocié, conforme à la résolution 2254 et au Communiqué de Genève de 2012.  Nous soutenons tous les efforts pour mettre en œuvre cette résolution, y compris un cessez-le-feu national, une transition politique par l’organisation d’élections, incluant la diaspora syrienne et la mise en place d’un environnement sûr, calme et stable. 

L’établissement d’un comité constitutionnel sera un pas en avant important s’il est crédible, c’est-à-dire équilibré, inclusif et représentatif et fonctionnant avec des règles claires, sous la facilitation de l’ONU.  La Belgique est favorable à un rôle central de l’Envoyé spécial et des Nations Unies dans ce processus, comme cela avait été prévu par les Garants d’Astana.  Le représentant a dit attendre avec impatience l’établissement de ce Comité qui n’est pas une fin en soi et qui devra jeter les bases d’un processus crédible capable de réconcilier tous les amoureux de la paix en Syrie. 

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a relevé que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a confirmé, « malgré les dénégations d’Assad et de ses partisans », que la région d’Edleb compte environ trois millions de Syriens, soit près de 20% de la population demeurée au pays, dont la moitié sont des enfants.  Les attaques du « régime d’Assad », de la Fédération de Russie et de leurs alliées continuent dans le nord-ouest de la Syrie, a encore relevé le représentant, voyant une intensification ces dernières semaines.  Cette situation est injustifiable, s’est-il emporté.  Les attaques, a-t-il ajouté, rendent impossible l’idée que le régime et la Fédération de Russie sont honnêtes quand ils disent ne pas croire à une solution militaire.  Nous nous opposons, a martelé le représentant, à l’offensive lancée par le « régime d’Assad » et ses alliés sous le prétexte fallacieux d’une opération antiterroriste.  Nous savons à quoi ressemble ce genre d’opérations mais ce que nous voyons, même si le problème terroriste est bien réel à Edleb, c’est une excuse pour continuer une campagne militaire violente contre ceux qui refusent d’accepter le « régime d’Assad » en l’état.  Le représentant a donc appelé les Nations Unies à lancer sans tarder les activités de l’Équipe d’enquête pour faire la lumière sur les attaques contre les centres médicaux dans le nord-ouest de la Syrie. 

Les conditions difficiles ne se limitent pas à Edleb, a souligné le représentant qui a appelé le Conseil et les partenaires régionaux à faire en sorte que l’ONU ait la capacité d’acheminer son aide à travers les frontières, conformément à la résolution 2449.  Il n’y a pas d’alternative aux opération transfrontières et c’est particulièrement important maintenant que l’on voit une détérioration de la situation à Edleb.  Le représentant a aussi plaidé pour l’accès humanitaire à Roukban et jugé crucial que le régime syrien ouvre l’accès aux agences humanitaires.  Les échecs répétés des Garants d’Astana à maintenir le cessez-le-feu entre « le régime d’Assad » et les groupes de l’opposition montrent, a accusé le représentant, que le format est « incapable » de prévenir véritablement la violence et d’avancer de manière déterminée vers une solution politique.  L’échec des Garants à assurer la mise en place du Comité constitutionnel, a-t-il poursuivi, montre que le régime et la Fédération de Russie exploitent le format pour ralentir le processus politique.  Que ces Garants cessent leur tentative « futile » de s’accaparer le processus politique, s’est impatienté le représentant.  Ils feraient mieux d’appuyer pleinement l’Envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie.

Le 7 août, a rappelé le représentant, les États-Unis et la Turquie se sont engagés à mettre en place un centre conjoint d’opérations dans le nord-est de la Syrie.  C’est un mécanisme viable qui pourra sécuriser et stabiliser la frontière et garantir la continuité des efforts de la Coalition internationale contre Daech.  Les deux pays, a-t-il ajouté, appellent au maintien de l’Accord de Sotchi.  Le représentant a conclu en appelant le Conseil à veiller au succès des efforts visant à créer une zone de désescalade, doublée d’un cessez-le feu dans toute la Syrie et en particulier à Edleb et dans le nord d’Hama.  Sans cela, on ne pourra compter sur aucun progrès politique.  Naturellement, a-t-il prévenu, rien ne sera possible sans la coopération du « régime d’Assad » et de la Fédération de Russie qui doivent mettre fin à la violence et rejoindre la communauté internationale dans un processus visant la stabilisation définitive de la Syrie.  Ce pays, a martelé le représentant, doit aussi libérer tous les civils innocents et ouvrir l’accès des centres de détention à des entités internationales pour rétablir la confiance mutuelle et jeter les bases d’une réconciliation nécessaire à une paix durable.  En attendant, a prévenu le représentant, les États-Unis continueront à exercer une pression par tous les moyens disponibles pour « isoler ce régime meurtrier et corrompu et ses alliés ».

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a rappelé que nous marquions le premier anniversaire de la signature d’un mémorandum d’accord entre la Russie et la Turquie qui a grandement contribué à la désescalade des tensions dans la région d’Edleb ou vivent trois millions de personnes.  Il a regretté la reprise des tensions qui ont entrainé le déplacement des populations et rappelé la nécessité des respecter le droit international humanitaire en toute circonstance.  La lutte contre le terrorisme, a-t-il dit à son tour, ne doit pas servir de prétexte pour se soustraire au respect du droit international humanitaire.  Le représentant a jugé crucial de parvenir à un cessez-le-feu total pour mettre fin aux souffrances du peuple syrien.  Il a espéré que le Comité constitutionnel pourra être lancé avant le début de la prochaine session de l’Assemblée générale.  Ce Comité doit être crédible et équilibré dans sa composition, a conclu le représentant, prévenant qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit syrien. 

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a profité de sa dernière séance au Conseil de sécurité pour exprimer son désarroi face à la situation en Syrie.  Il s’est dit frappé que, malgré tous les efforts de ses membres, le Conseil n’ait pas été en mesure d’aider le peuple syrien, pris au piège de ce conflit.  Selon le représentant, il ne fait aucun doute que le régime syrien porte l’écrasante responsabilité de cette situation, de même que la Fédération de Russie, dont il a rappelé les 12 vetos sur des projets de résolution relatifs à la Syrie.  Dénonçant la poursuite par le régime de bombardements aériens aveugles qui frappent des populations civiles, il a exhorté les membres du Conseil à ne pas oublier l’origine de ce conflit il y a huit ans, à savoir des manifestations pacifiques pour davantage de libertés et une meilleure gouvernance.  Des protestations auxquelles le régime a répondu avec une force extrême, a-t-il souligné.  Depuis lors, a poursuivi le délégué, le régime a poursuivi une stratégie militaire cruelle contre son peuple afin de se maintenir au pouvoir quoi qu’il en coûte. 

Pour M. Hickey, la moindre des choses serait de faite cesser les violences à Edleb, dans le nord-ouest du pays, que la lutte antiterroriste avancée par le régime et ses alliés ne peut justifier.  Sur les trois millions de civils présents à Edleb, a-t-il fait remarquer, moins de 3% sont membres du groupe Hay’at Tahrir el-Cham.  Le Conseil doit donc insister sur un cessez-le-feu immédiat pour protéger les civils, a-t-il insisté, déclarant appuyer le projet de résolution proposé à cette fin par la Belgique, l’Allemagne et le Koweït.  Il a ajouté que le Royaume-Uni continuera de déployer ses efforts en faveur de l’établissement des responsabilités en Syrie, et ce en soutenant le Mécanisme international, impartial et indépendant ainsi que la décision du Secrétaire général de mettre en place un comité d’enquête sur les faits survenus depuis la signature, le 17 septembre 2018, du mémorandum sur la stabilisation de la situation dans la zone de désescalade d’Edleb entre la Fédération de Russie et la République turque. 

Pour Mme ANNE GUEGUEN (France) il y a urgence à faire taire les armes à Edleb et à éviter que la Syrie ne devienne le théâtre d’une nouvelle escalade, a estimé la représentante, qui s’est dit préoccupée par l’intensification de l’offensive des forces prorégime à Edleb au cours des dernières semaines.  La France appelle les signataires de l’accord de cessez-le-feu, en premier lieu la Russie, à revenir au strict respect de leur engagement à assurer un cessez-le-feu effectif dans le Nord-Ouest en vue du gel des fronts et d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale.  À cet égard, la France accueille favorablement le dialogue américano-turc sur le Nord-est et les premières mesures prises pour établir un mécanisme de sécurité.  Tous les efforts doivent se concentrer sur la lutte contre Daech, a souligné Mme Gueguen à cet égard, rappelant que la France œuvre en ce sens dans le contexte de la Coalition internationale contre Daech.

Elle a également insisté sur l’impératif d’assurer la protection des civils, y compris les personnels humanitaires et médicaux, saisissant l’occasion pour condamner les frappes du régime et de ses alliés qui continuent à viser de manière indiscriminée les populations et infrastructures civiles dans le Nord-Ouest, y compris les écoles et les infrastructures de santé qui faisaient pourtant l’objet d’une « déconfliction ».  À cet égard, la France salue l’enquête lancée par le Secrétaire général des Nations Unies.  Mme Gueguen a également exigé un accès humanitaire immédiat, sûr, complet, durable et sans entraves à l’ensemble du territoire syrien, notamment au Sud-Ouest et dans la région de la Ghouta orientale.  De plus, a-t-elle poursuivi, il est primordial que le Nations Unies puissent avoir accès aux déplacés et aux réfugiés qui sont de retour chez eux.

Mais l’urgence de la situation humanitaire à Edleb ne doit pas nous faire oublier que seule une solution politique inclusive pourra stabiliser durablement la Syrie et permettre à terme aux réfugiés de retourner dans leur pays, a martelé la déléguée, avant de réitérer le plein soutien de la France aux efforts de l’Envoyé spécial en vue de relancer le processus politique sous l’égide des Nations Unies et sur la base de tous les éléments de la résolution 2254.  Pour cela, il est « plus que jamais nécessaire » de finaliser un train de mesures constitutionnel crédible et équilibré tant dans la composition du Comité que dans ses règles de procédure, et de réunir le Comité constitutionnel, à Genève, sous l’égide des Nations Unies, dans les meilleurs délais.  Si le blocage du régime devait toutefois se poursuivre, a remarqué Mme Gueguen, il appartiendra à M. Geir Pedersen de « nous dire » si le Comité constitutionnel peut véritablement permettre d’engager une discussion politique.

Pour autant, ce Comité ne peut être le seul vecteur du processus politique, a poursuivi la représentante qui a appelé les membres du Conseil à se saisir dès à présent des autres aspects de la résolution 2254, notamment la préparation d’élections syriennes libres et transparentes.  Pour sortir de la tragédie syrienne, il est essentiel de redonner aux Syriens la possibilité de s’exprimer librement sur l’avenir de leur pays, a estimé Mme Gueguen qui a rappelé que la position de la France par rapport à la reconstruction, la levée des sanctions, la normalisation est celle de l’Union européenne.  Elle reste inchangée.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) s’est inquiété de la possibilité d’une offensive sur Edleb et des souffrances que cela causerait à trois millions de civils.  Il a appelé à la fin des attaques contre les civils et les infrastructures civiles et exhorté les parties à veiller au strict respect du Mémorandum d’accord sur Edleb.  Prenant note de la décision du Secrétaire général de créer un comité d’enquête sur les incidents qui se sont produits dans le nord-ouest de la Syrie depuis la signature du Mémorandum, il a insisté sur l’importance pour ses membres de se montrer impartiaux et crédibles.  M. Djani s’est aussi préoccupé de la situation dans le camp de Roukban et a dit « apprécier » le fait que le Gouvernement syrien ait accepté que l’ONU aide les gens qui veulent partir et fournisse une aide humanitaire.  Un dialogue et une coopération continus sont également nécessaires pour garantir l’accès humanitaire au camp de Hol, a -t-il dit.  Le représentant s’est par ailleurs félicité des progrès dans la mise sur pied du Comité constitutionnel et a souhaité un prompt règlement des questions en suspens.  Il a averti qu’un processus politique crédible ne pourra être assuré sans une désescalade réussie à Edleb.

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) est préoccupé par l’escalade militaire dans le nord-ouest de la Syrie notamment à Edleb où environ 3 millions de personnes sont prises au piège des combats.  Cette nouvelle flambée de violence constitue un obstacle majeur au bon déroulement du processus politique.  La Côte d’Ivoire, a ajouté le représentant, appelle les belligérants au strict respect de l’Accord conclu à Sotchi, le 17 septembre 2018, entre la Fédération de Russie et la Turquie, en vue de parvenir à la désescalade nécessaire pour soulager la population civile en détresse, mais également pour relancer le processus politique.  Pour M. Ipo, toute action dirigée contre les civils, les infrastructures sanitaires et scolaires, les moyens de transport et le personnel utilisant les signes distinctifs définis par les Conventions de Genève, constitue un crime de guerre, passible de poursuites en vertu des dispositions du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Le représentant a salué la tenue le 2 août 2019 du treizième round du Processus d’Astana, la quatrième visite de l’Envoyé spécial à Damas le 10 juillet et l’initiative du pape François qui, dans une lettre au Président syrien, le 22 juillet, insiste sur la nécessité de rechercher une solution politique viable au conflit.  La recherche de solutions au conflit syrien devra, a suggéré le délégué, intégrer des mesures de confiance entre les parties telles la libération réciproque de détenus, la restitution des corps et l’identification des personnes disparues, conformément au Processus d’Astana. 

M. PAUL DUCLOS (Pérou) a déploré l’intensification des combats et de la violence en Syrie, ainsi que les violations répétées du droit international humanitaire, au détriment de sa population civile.  Il a appelé à mettre en œuvre de manière pleine et entière l’Accord conclu entre la Turquie et la Fédération de Russie en septembre 2018.  À défaut, le représentant a appelé le Conseil de sécurité à envisager de toute urgence des solutions nouvelles, notamment pour venir en aide aux centaines de milliers de personnes déplacées à proximité de la frontière syrienne avec la Turquie.

Par ailleurs, l’attention accordée à la situation dans le nord-ouest syrien ne doit pas faire oublier la crise humanitaire dans d’autres parties du pays, a indiqué le représentant, mentionnant notamment les 67 000 personnes déplacées dans le camp de Hol, dont la moitié sont d’origine iraquienne, ainsi que les résidents du camp de Roukban.  Il a appelé les parties à garantir un accès humanitaire sans entrave à ces personnes.

Sur le plan politique, le représentant a appelé à finaliser les questions liées à la composition, aux règles de fonctionnement et au mandat d’un futur Comité constitutionnel « légitime, équilibré et cohérent », dans le respect de la résolution 2254 (2015) du Conseil.  « Et que cela se traduise par des élections libres et supervisées par les Nations Unies », a-t-il appelé en conclusion.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a dit que le conflit prolongé responsable des souffrances indicibles infligées aux civils est devenu l’un des grands défis de la communauté internationale.  Il a dit toute l’importance de la résolution 2254 pour promouvoir un règlement de la crise syrienne.  Le représentant a estimé que le meilleur moyen de résoudre la crise syrienne est de mettre en place un comité constitutionnel crédible, équilibré, inclusif et représentatif.  Dans ce contexte, il a invité la communauté internationale à appuyer l’action de l’Envoyé Spécial et le Processus d’Astana.  Il a jugé urgent que les membres du Conseil de sécurité s’expriment d’une seule voix.  Notant que le terrorisme généralisé représente un grave défi au règlement du conflit, il a appelé les parties à lutter contre ce fléau dans le respect des résolutions pertinentes. 

Il s’est félicité des initiatives des Présidents turc et russe qui ont accepté des mesures conjointes pour stabiliser la situation.  Nous avons la responsabilité morale d’aider la Syrie à retrouver la voie de la paix et du développement, a insisté le représentant avant de préciser que la Chine a l’intention de mettre en place des programmes pour favoriser la reconstruction de la Syrie.  Enfin, il a insisté sur la nécessité de respecter l’intégrité et la souveraineté nationales de la Syrie, appelant à éviter toute fragmentation du pays. 

En dépit du tableau actuel relativement sombre en Syrie, M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a appelé à ne pas perdre de vue l’objectif principal de la communauté internationale, à savoir l’établissement d’un processus politique « crédible » mené par et pour tous les Syriens, sous l’égide de l’ONU.  Idéalement, ce processus devrait déboucher sur « une nouvelle donne nationale », basée sur l’état de droit, le respect des droits de l’homme et le développement durable, a-t-il précisé.

Le représentant a en outre appelé à traiter de manière commune les questions liées à la composition, aux règles de fonctionnement et au mandat du Comité constitutionnel syrien.  Il a estimé que l’Organisation devait se poser en « garante et facilitatrice » du processus.  Pour restaurer la confiance entre les parties, notamment celle de l’opposition et de la société civile envers le Gouvernement, le représentant a appelé à mettre pleinement en œuvre l’accord de cessez-le-feu conclu en septembre dernier.  Parallèlement, a-t-il poursuivi, dans les zones sous le contrôle du Gouvernement, la population doit être en mesure de vivre « normalement, dans la dignité et la sécurité », y compris les millions de personnes déplacées par le conflit.  De plus, le représentant a appelé à faire avancer la question de la libération des personnes détenues, à commencer par la suspension immédiate des détentions arbitraires et la libération unilatérale des femmes, enfants, malades et personnes handicapées.

Sur le plan humanitaire, le représentant a appelé les parties à respecter le droit humanitaire international et à garantir l’accès des agents humanitaires aux personnes dans le besoin.  Il a également appelé la communauté internationale à intensifier ses efforts financiers pour venir en aide aux centaines de milliers de personnes qui se trouvent actuellement à proximité de la frontière syrienne avec la Turquie.

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a déploré la détérioration de la situation humanitaire à Edleb et dans ses environs, à la suite de l’offensive récente de l’armée syrienne pour reprendre la ville.  La représentante s’est également inquiétée du sort des personnes déplacées dans les camps de Hol et de Roukban.  Dans ces conditions, elle a appelé les parties à respecter les accords concernant Edleb, afin de continuer à lutter contre le terrorisme tout en protégeant les civils.  Par ailleurs, la représentante a appuyé les initiatives du Secrétaire général visant à établir un comité d’enquête interne du siège des Nations Unies, chargé d’examiner les faits concernant une série d’incidents survenus dans le nord-ouest de la Syrie.  Elle a en outre estimé que les conditions étaient enfin remplies pour finaliser l’instauration d’un comité constitutionnel, qui devrait permettre d’entamer des consultations directes avec les Syriens sur la future organisation politique du pays, dans la droite ligne de la résolution 2254 (2015) du Conseil.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) s’est dit très préoccupé par les frappes aériennes dans le nord-ouest de la Syrie.  « Rien ne peut justifier le déplacement de 500 000 civils et la destruction d’hôpitaux et d’écoles », a-t-il dit.  Tout en s’inquiétant des activités de plusieurs groupes terroristes à Edleb, le représentant a estimé que la lutte contre le terrorisme ne saurait servir de prétexte pour soustraire aux obligations liées au droit international humanitaire.  Il a exhorté les autorités syriennes à cesser toutes les activités militaires dans la région d’Edleb en commençant par le retrait des forces des zones démilitarisées.  Seul un règlement politique conforme à la résolution 2254 et au Communiqué de Genève de 2012 permettra de parvenir à la paix.  Le représentant a espéré qu’un comité constitutionnel crédible, c’est-à-dire équilibré, inclusif et représentatif, deviendra réalité avant le début de la session de l’Assemblée générale.  Il a regretté que, selon des informations, le pouvoir syrien intimide d’éventuels membres du futur Comité et leurs proches.  Il a souhaité, en conclusion, que les crimes et atrocités perpétrées par toutes les parties fassent l’objet d’enquêtes et que les auteurs soient traduits en justice. 

M. DIMITRY A POLYANSKIY (Fédération de Russie) a estimé que cette réunion est « symptomatique » et s’inscrit « dans le cadre habituel des séances du Conseil de sécurité ».  « Si nous voyons des problèmes humanitaires flagrants, nous comprenons aussi les raisons profondes et appelons à ne pas les oublier », a-t-il lancé à l’adresse des membres « occidentaux » du Conseil, soulignant la nécessité pour le Gouvernement syrien de lutter contre le terrorisme en raison d’un « manque d’appui militaire ».  S’il avait bénéficié de cet appui, le régime de Damas n’aurait pas été confronté à ce problème et à la mort de milliers de ses citoyens, a poursuivi le représentant, avant de dénoncer « ceux qui, pour assouvir leurs ambitions politiques, ont imposé beaucoup de souffrances à d’autres pays ». 

Dans ce contexte, a assuré le délégué, la Fédération de Russie appuie fermement les efforts de l’Envoyé spécial Geir Pedersen et s’emploie à rétablir la confiance entre les parties au conflit.  Ces efforts, a-t-il précisé, sont menés dans le cadre du format d’Astana, la seule instance qui, selon lui, « va de l’avant dans le processus de réconciliation en Syrie ».  À Beyrouth et à Bagdad, les Garants se sont montrés volontaires dans leur quête de compromis.  C’est ainsi qu’en dépit des efforts occidentaux visant à freiner le processus, « nous pourrons permettre le lancement prochain du Comité constitutionnel en Syrie », a déclaré le représentant, appelant toutes les parties qui ont foi dans le processus politique à ne pas mettre des bâtons dans les roues. 

Le représentant a par ailleurs rappelé que, le 2 août dernier, la Russie, la Turquie et l’Iran ont réaffirmé l’importance de rétablir le calme à Edleb, en respectant les termes du Mémorandum d’accord de septembre 2018.  Il a cependant fait état de la « présence croissante » dans la zone de désescalade du groupe Hay’at Tahrir el-Cham, lequel vient de « transformer cette zone en place d’armes pour attaquer les forces syriennes et les zones résidentielles des alentours ».  Les attaques se poursuivent contre les infrastructures russes en Syrie et pour faire reculer cette menace terroriste, l’armée syrienne a dû mener des « actions de représailles », les combattant de HTS ayant refusé de faire sortir leurs combattants de la zone de désescalade. 

Le représentant s’est aussi déclaré préoccupé par la situation dans le nord-est du pays où les terroristes ont renforcé leur réseau de cellules dormantes.  Dans cette partie « oubliée » du pays, la situation humanitaire est également compliquée, notamment dans le camp de Hol, peuplé à une écrasante majorité de femmes et d’enfants.  Face à cette situation dramatique, il a souhaité poser une « question légitime » au porte-plume sur la Syrie:  « Pourquoi vous concentrez-vous uniquement sur la province d’Edleb, n’y a-t-il pas de civils innocents qui meurent ailleurs en Syrie? ».  Il a par ailleurs affirmé que la partie russe, en coordination avec les agences humanitaires, poursuit le démantèlement du camp de Roukban.  Avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Russie a pu contribuer au retour de 18 000 personnes, a-t-il dit, ajoutant que 16 000 autres pourraient prochainement partir à leur tour.  En conclusion, le délégué a regretté que, « pour certains, la question n’est pas d’établir la vérité mais plutôt d’inverser la tendance de la paix pour renverser un régime indésirable ».  Or, a-t-il martelé, « ce processus est irréversible, un consensus a déjà été trouvé et les terroristes et ceux qui les soutiennent n’ont plus de marge de manœuvre ». 

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) s’est dit préoccupé par les conséquences humanitaires des récentes flambées de violence en Syrie.  Il a noté que plusieurs agences humanitaires ont suspendu leurs activités en raison des combats.  Il a exhorté toutes les parties à respecter leurs obligations au regard du droit international humanitaire.  Tout en étant consciente de la violence des groupes terroristes, l’Afrique du Sud estime que la lutte contre le terrorisme ne saurait empêcher les États de respecter leurs obligations humanitaires.  Le représentant a appuyé la création d’un « couloir de la paix » dans le nord-est du pays et a espéré l’établissement rapide d’un comité constitutionnel crédible, inclusif et représentatif. 

« La situation actuelle qui prévaut en Syrie est inacceptable », a déclaré Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) qui s’est notamment inquiétée de l’escalade « meurtrière » dans le nord-ouest.  Elle a appelé au renforcement de la coopération multilatérale et au respect du droit international pour répondre aux multiples défis à la fois en Syrie et dans une « perspective régionale ».  Dénonçant les centaines de morts parmi les civils depuis le mois d’avril, et le déplacement de près de 580 000 personnes, elle a voulu que l’on redouble d’efforts pour promouvoir le droit international humanitaire, à l’instar de la Déclaration présidentielle adoptée, sous la présidence polonaise, à l’occasion du soixante-dixième anniversaire des Conventions de Genève.  La représentante a insisté sur l’importance qu’il y a à respecter la zone de désescalade à Edleb.  « Cela est absolument essentiel pour éviter une catastrophe humanitaire d’envergure », a-t-elle dit.  Elle a également jugé nécessaire d’établir un cadre intrasyrien pour sous-tendre tout accord politique, appelant les autorités syriennes à participer aux négociations de bonne foi et sans préconditions.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) s’est étonné que les représentants des États-Unis, du Royaume Uni, de la France et de la Belgique s’expriment comme de nouveaux envoyés spéciaux et tentent d’imposer leur feuille de route.  La seule façon de parvenir à la paix, a-t-il prévenu, est de faire en sorte que les pays concernés retirent « leurs monstres terroristes » de la Syrie, le même terrorisme qui a conduit aux attaques contre New York le 11 septembre 2001 et qui provoque aujourd’hui des dizaines de milliers de morts en Syrie.  Selon le Centre international de lutte contre le terrorisme, à La Haye, il y aurait 4 300 terroristes européens en Syrie et en Iraq.  La prétendue opposition armée modérée est une création génétiquement modifiée, a ironisé le représentant, rappelant que selon ces statistiques, 2 800 terroristes belges, britanniques, français et allemands combattent en Syrie.  Quelque 400 terroristes belges se battent actuellement contre notre Gouvernement, a martelé le représentant qui a ajouté: le tout premier combattant étranger retrouvé en Syrie en 2011 était belge. 

Chaque fois que l’armée syrienne remporte une victoire contre le terrorisme, a-t-il constaté, des campagnes de mensonges sont lancées pour diffamer l’État syrien.  Je tiens à vous assurer que les forces aériennes syriennes et les forces amies russes ne prennent pour cible que des terroristes.  Le représentant syrien s’est félicité ce que le treizième cycle des pourparlers d’Astana ait débouché en août dernier sur une déclaration importante réaffirmant l’importance de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie et condamnant toute visée séparatiste, dont l’occupation du Golan. 

Il a fustigé « les provocations » des États-Unis et de la Turquie qui ont essayé de profiter la situation dans les zones où leurs forces sont présentes.  Il s’est opposé à leur demande de créer une « zone sûre » au mépris de l’intégrité territoriale de la Syrie.  Cet accord turco-américain montre la détermination commune des deux pays d’agresser la Syrie.  Ces deux pays, a accusé le représentant, appuient le terrorisme en Syrie alors que les États-Unis ont appuyé une vingtaine de résolutions appelant au respect de la souveraineté et de l’intégrité nationale de la Syrie. 

Mon pays, a-t-il affirmé, accepte l’ouverture d’un couloir humanitaire pour permettre aux civils de quitter les zones occupées par des forces terroristes et rejoindre librement les territoires sécurisés par les forces syriennes.  Il a fait siens les propos d’une équipe du Comité des sanctions qui a indiqué que la région d’Edleb abrite plus de terroristes que n’importe quel autre territoire, dont des combattants du mouvement salafiste koweitien. 

Il est urgent de mettre fin immédiatement à toute présence étrangère illégale en Syrie, s’est impatienté le représentant qui a regretté par ailleurs que seuls 27% du Plan d’aide humanitaire pour la Syrie pour 2019 ait été financé.      

Réagissant aux propos de la Syrie, le représentant du Koweït a souligné que son pays ne soutient aucun mouvement salafiste mais qu’il se limite à aider des organisations humanitaires. 

Lorsque nous relevons la présence de combattants koweitiens, a rectifié son homologue de la Syrie, nous n’accusons pas le Gouvernement du Koweït mais nous voulons qu’il prenne des mesures pour retirer ses ressortissants de notre pays.  Deux membres du Parlement koweitien font partie d’un mouvement salafiste qui combat en Syrie, a affirmé le représentant. 

Il est inacceptable, s’est emporté celui du Koweït que la Syrie ou tout autre pays accuse ouvertement le Koweït de terrorisme. 

Le Conseil de sécurité a décidé aujourd’hui de proroger d’un an, jusqu’au 31 août 2019, le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), « dont le déploiement aux côtés de l’Armée libanaise a contribué à créer un nouvel environnement stratégique dans le sud du Liban ».

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2485 (2019) commentée par huit pays dont la France, porte-plume du texte, le Conseil de sécurité réitère l’appel qu’il a lancé à Israël et au Liban pour qu’ils appuient un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme fondés sur sa résolution 1701 (2006).

Après les hostilités ayant opposé Israël au Hezbollah en juillet et août 2006, le Conseil avait adopté cette résolution dans laquelle il avait décidé que la FINUL devrait contrôler la cessation des hostilités, accompagner et appuyer les forces armées libanaises à mesure de leur déploiement dans tout le Sud et fournir son assistance pour aider à assurer un accès humanitaire aux populations civiles et le retour volontaire des personnes déplacées dans des conditions de sécurité.

Dans le texte adopté aujourd’hui, le Conseil réaffirme la nécessité, pour l’Armée libanaise, de se déployer « de façon efficace et durable » dans le sud du pays et les eaux territoriales libanaises « à un rythme accéléré », afin que les dispositions de la résolution 1701 (2006) soient appliquées « dans leur intégralité ».  Le Conseil demande à nouveau au Gouvernement libanais de présenter son plan pour accroître ses capacités navales dans les plus brefs délais, notamment avec l’appui approprié de la communauté internationale, en vue, à terme, de réduire les effectifs du Groupe d’intervention navale de la FINUL et de transférer les responsabilités de celle-ci à l’Armée libanaise, en étroite conjonction avec le renforcement effectif des capacités de la marine libanaise.

Par ailleurs, le Conseil encourage de nouveau l’intention du Gouvernement libanais de déployer un régiment modèle et un patrouilleur dans la zone d’opérations de la FINUL « pour asseoir l’autorité de l’État libanais ».  Lors de la Conférence de Rome, le 15 mars 2018, le « concept d’un nouveau régiment modèle » avait été proposé par le Liban dans le cadre du Dialogue stratégique en cours entre l’Armée libanaise et la FINUL.

Le Conseil demande en outre instamment que soit intensifié l’appui international apporté à l’Armée libanaise et à toutes les institutions de sécurité de l’État, « qui sont les seules forces armées légitimes » du pays, sous la forme d’une assistance supplémentaire et rapide dans les domaines où elle a « le plus cruellement besoin » de soutien, en particulier la lutte antiterroriste et la protection des frontières et les capacités navales.

À toutes les parties intéressées, le Conseil demande fermement de respecter la cessation des hostilités, de prévenir toute violation de la Ligne bleue et de respecter celle-ci « sur toute sa longueur ».  Il demande de nouveau à tous les États « d’appuyer et de respecter pleinement l’instauration, entre la Ligne bleue et le Litani, d’une zone d’exclusion de tout personnel armé, biens et armes autres que ceux du Gouvernement libanais et de la FINUL ». 

Le texte engage toutes les parties à veiller à ce que la FINUL jouisse d’une liberté de circulation pleine et entière et d’un accès sans entrave à la Ligne bleue sur toute sa longueur notamment en évitant toute conduite qui mette en danger le personnel des Nations Unies.  Il condamne toute tentative visant à entraver la liberté de circulation du personnel de la FINUL et demande au Gouvernement libanais de faciliter les déplacements de la FINUL, conformément à la résolution 1701 (2006), dans le respect de la souveraineté du Liban.

Porte-plume de la résolution, la France a salué l’unanimité comme une marque de soutien à la FINUL, « cette Force indispensable à la stabilité du Liban ».  Nous sommes tous les garants de sa pertinence, a-t-elle souligné, arguant que la FINUL doit rester un outil de médiation au service d’une stabilité durable au Liban et dans les eaux libanaises.  La France a expliqué qu’elle a veillé à ce que la résolution intègre les préoccupations formulées par plusieurs délégations et a insisté sur la liberté de mouvement des membres de de la Force dans toute sa zone d’opération.  Elle s’est donc félicitée de ce que la Force ait pu multiplier ses patrouilles avec les forces libanaises.  La liberté de mouvement de la FINUL est rappelée avec force dans le texte, s’est réjouie la France.

La Force, se sont impatientés les États-Unis, ne peut toujours pas accéder aux tunnels qu’aurait creusés le Hezbollah du côté libanais de la Ligne bleue, parce que les autorités libanaises ne donnent pas à leurs forces armées l’ordre d’enquêter.  « Nous n’accepterons plus le statu quo », ont-ils prévenu, soulignant que le respect de l’embargo sur les armes demeure la priorité des priorités.  Certains membres du Conseil ayant rejeté un libellé plus fort, il faudra donc que l’année prochaine, ont estimé les États-Unis, le Secrétariat de l’ONU prenne les mesures qu’il faut pour exploiter l’annexe de la résolution 1701 et multiplier les rapports sur la capacité de la Force à surveiller et à vérifier effectivement le respect de l’embargo.

Nous avons voulu, ont-ils révélé, que la résolution parle de la question de l’accès.  Il y a eu des progrès mais nous n’avons pas été capables d’inclure le calendrier nécessaire à l’établissement des responsabilités.  Nous devons faire plus, ont tranché les États-Unis, pour faire en sorte que la FINUL ait un accès sans entrave et en temps à toute la Ligne bleue et presser les autorités libanaises de trouver une solution.  Ces problèmes d’accès nous montrent qu’il est temps de réexaminer la force des troupes et de rectifier leur nombre.  Nous allons, ont promis les États-Unis, étudier avec soin la capacité de la Force à mettre en œuvre son mandat et nous espérons que l’ONU prendra au sérieux l’évaluation de la pertinence des ressources et des options qui s’offrent pour une meilleure performance.  Si la FNUL est empêchée de remplir effectivement sa mission dans les paramètres de son mandat alors il revient au Conseil de l’ajuster.

La négociation de la résolution, a révélé à son tour le Koweït, a coïncidé avec des évènements inquiétants.  Parlant des dernières attaques aux drones menées par Israël à Beyrouth, il a appelé le Conseil de sécurité à envoyer un message « sévère » à Israël pour qu’il cesse ses violations de l’intégrité territoriale libanaise.  Les parties doivent faire preuve de retenue, a renchéri le Royaume-Uni, et éviter l’escalade.  La FINUL, a poursuivi la Chine, doit obtenir d’Israël et du Liban qu’ils respectent le cessez-le- feu et veiller à ce que les forces armées libanaises restaurent leur autorité sur tout le territoire libanais.  Si l’on veut la paix entre Israël et le Liban, il faut investir dans la FINUL, a martelé l’Allemagne, avant que l’Indonésie ne dénonce les tentatives de saboter le travail de la Force.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT – (S/2019/61)

Texte du projet de résolution S/2019/690

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978), 426 (1978), 1559 (2004), 1680 (2006), 1701 (2006), 1773 (2007), 1832 (2008), 1884 (2009), 1937 (2010), 2004 (2011), 2064 (2012), 2115 (2013), 2172 (2014), 2236 (2015), 2305 (2016), 2373 (2017) et 2433 (2018), ainsi que les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse concernant la situation au Liban, en particulier celles des 19 décembre 2016, 27 mars 2018, 9 août 2018 et 8 février 2019,

Se félicitant des progrès réalisés dans la réactivation des institutions étatiques libanaises, de la tenue d’élections législatives le 6 mai 2018, les premières depuis 2009, de la formation d’un nouveau gouvernement libanais le 30 janvier 2019, ainsi que de l’adoption le 19 juillet d’un budget pour 2019, tout en soulignant qu’il est nécessaire que tous les acteurs politiques contribuent au bon fonctionnement du Gouvernement et de toutes les institutions étatiques,

Répondant à la demande formulée par le Gouvernement libanais dans la lettre que le Ministre libanais des affaires étrangères a adressée au Secrétaire général le 7 juillet 2019 tendant à ce que le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) soit prorogé, sans modification, pour une nouvelle période d’un an, et accueillant avec satisfaction la lettre par laquelle le Secrétaire général a recommandé cette prorogation à la Présidente du Conseil le 1^er août 2019 (S/2019/619),

Réaffirmant son ferme attachement à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance politique du Liban,

Réaffirmant également son attachement à l’application intégrale de toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006) et conscient de la responsabilité qui lui incombe d’aider à parvenir à un cessez-le-feu permanent et à une solution à long terme du conflit, comme prévu dans ladite résolution,

Se déclarant préoccupé par l’absence persistante de progrès réalisés sur la voie de l’instauration d’un cessez-le-feu permanent et dans la mise en œuvre d’autres dispositions essentielles de la résolution 1701 (2006) plus de 10 ans après son adoption,

Demandant à toutes les parties concernées de redoubler d’efforts, notamment en étudiant des solutions concrètes avec le Coordonnateur spécial du Secrétaire général et le commandant de la FINUL, pour appliquer intégralement sans plus tarder toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006),

Exprimant la vive préoccupation que lui inspirent toutes les violations liées à la résolution 1701 (2006) signalées par le Secrétaire général dans ses rapports, et rappelant qu’il importe que le Gouvernement libanais exerce son contrôle sur l’ensemble du territoire libanais,

Soulignant que les violations de la cessation des hostilités risquent de déclencher un nouveau conflit, que ni les parties ni la région ne peuvent se permettre,

Exhortant toutes les parties à n’épargner aucun effort pour pérenniser la cessation des hostilités, à faire preuve du plus grand calme et de la plus grande retenue, et à s’abstenir de tout acte ou discours susceptible de compromettre la cessation des hostilités ou de déstabiliser la région,

Soulignant qu’il importe que l’interdiction de la vente et de la fourniture d’armes et de matériels connexes imposée par la résolution 1701 (2006) soit strictement respectée par toutes les parties,

Rappelant qu’il est extrêmement important que toutes les parties concernées respectent la Ligne bleue en tous ses points, notant avec inquiétude que la FINUL n’a toujours pas pu accéder à tous les sites se trouvant au nord de la Ligne bleue où ont été découverts des tunnels traversant la Ligne, lesquels constituent une violation de la résolution 1701 (2006) selon la FINUL, appelant les autorités libanaises à conclure rapidement toutes les enquêtes nécessaires, se félicitant que les progrès se poursuivent dans le marquage de la Ligne bleue, et engageant les parties à redoubler d’efforts, en coopération avec la FINUL, notamment dans le cadre du mécanisme tripartite, pour continuer de s’employer à délimiter et à marquer la Ligne bleue de façon visible sur toute sa longueur et progresser dans le marquage des points contestés, comme recommandé dans le bilan stratégique,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les tentatives d’atteinte à la sécurité et à la stabilité du Liban,

Réaffirmant sa volonté de ne pas laisser de tels actes d’intimidation empêcher la FINUL de s’acquitter de son mandat conformément à sa résolution 1701 (2006), rappelant à toutes les parties qu’elles sont tenues de garantir la sécurité des membres du personnel de la FINUL et de faire en sorte qu’ils jouissent d’une liberté de circulation complète et sans entrave, continuant de respecter le mandat d’appui distinct confié au Groupe d’observateurs au Liban, condamnant avec la plus grande fermeté l’attaque perpétrée contre les forces de la FINUL le 4 août 2018 près de la ville de Majdal Zoun, dans le sud du Liban, et rappelant qu’il importe que les autorités libanaises communiquent rapidement à la FINUL des informations actualisées à ce sujet,

Réaffirmant également qu’il importe que le Gouvernement libanais étende son autorité à l’ensemble du territoire libanais, conformément aux dispositions des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006) et aux dispositions pertinentes des Accords de Taëf,

Engageant toutes les parties libanaises à reprendre les discussions en vue d’atteindre un consensus sur une stratégie de défense nationale, comme proposé par le Président libanais et le Ministre libanais de la défense le 29 avril 2019, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux Accords de Taëf,

Se félicitant de l’élaboration du premier Plan d’action national libanais pour les femmes et la paix et la sécurité, et encourageant le Gouvernement libanais à l’adopter et à l’appliquer au plus vite, avec le concours de la FINUL et des groupes de femmes de la société civile, et à faire en sorte que les femmes participent pleinement, effectivement et véritablement à la prise de décisions à tous les niveaux et à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité,

Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,

Rendant hommage au dynamisme et au dévouement du personnel de la FINUL, exprimant sa vive gratitude aux États Membres qui apportent leur contribution à la FINUL, et soulignant qu’il faut impérativement doter celle-ci de tout le matériel et de tous les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat,

Rappelant la demande du Gouvernement libanais tendant à ce qu’une force internationale soit déployée pour l’aider à exercer son autorité sur l’ensemble du territoire, et réaffirmant que la FINUL est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires dans les secteurs où opèrent ses forces et, quand elle le juge possible dans les limites de ses capacités, à veiller à ce que son théâtre d’opérations ne soit pas utilisé pour des activités hostiles de quelque nature que ce soit, et à résister à toute tentative visant à l’empêcher par la force de s’acquitter de son mandat,

Saluant le rôle crucial que jouent l’Armée et les services de sécurité libanais, les seules forces armées légitimes au Liban, pour ce qui est d’étendre et de maintenir l’autorité du Gouvernement libanais, en particulier dans le sud du pays, et de répondre aux autres problèmes de sécurité, y compris la menace que fait peser le terrorisme, et l’engagement résolu de la communauté internationale à appuyer l’Armée libanaise, contribuant ainsi à ce qu’elle soit mieux à même d’assurer la sécurité au Liban, et notant également l’utilité de ce renforcement des capacités de l’Armée libanaise en ce qui concerne ses efforts de coordination avec la FINUL aux fins de l’application du mandat de cette dernière,

Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil, et soulignant qu’il convient d’évaluer régulièrement la performance de la FINUL pour que la Mission conserve les compétences et la souplesse dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat,

Rappelant également sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait demandé au Secrétaire général de mettre en œuvre, en collaboration avec les États Membres, dans la limite des ressources existantes, une stratégie révisée visant à doubler le nombre de femmes dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

Conscient de la nécessité d’examiner régulièrement toutes les activités de maintien de la paix de façon à en assurer l’efficacité au moindre coût, et notamment d’examiner celles de la Force s’il y a lieu, compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain,

Ayant à l’esprit les priorités stratégiques et les recommandations formulées par le Secrétaire général dans sa lettre du 12 mars 2012 (S/2012/151) à l’issue du bilan stratégique de la FINUL, prenant note de sa lettre du 8 mars 2017 (S/2017/202) au sujet du bilan le plus récent, et soulignant qu’il convient de le tenir informé de la suite donnée à ce bilan,

Exhortant les États Membres à aider au besoin l’Armée libanaise pour lui permettre de s’acquitter de sa mission conformément à la résolution 1701 (2006),

Constatant que la situation au Liban continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.     Décide de proroger jusqu’au 31 août 2020 le mandat actuel de la FINUL;

2.     Salue le rôle positif joué par la FINUL, dont le déploiement aux côtés de l’Armée libanaise a contribué à créer un nouvel environnement stratégique dans le sud du Liban, se félicite que la FINUL et l’Armée libanaise coordonnent davantage leurs activités, et demande que cette coopération se renforce davantage sans préjudice du mandat de la FINUL;

3.     Affirme son attachement ferme et continu à l’actuel mandat de la FINUL et demande l’application intégrale de sa résolution 1701 (2006);

4.     Appelle à nouveau Israël et le Liban à appuyer un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme fondés sur les principes et éléments énoncés au paragraphe 8 de sa résolution 1701 (2006);

5.     Réaffirme avec force qu’il est nécessaire que l’Armée libanaise se déploie de façon efficace et durable dans le sud du pays et dans les eaux territoriales libanaises à un rythme accéléré afin que les dispositions de la résolution 1701 (2006) soient appliquées dans leur intégralité, prie le Secrétaire général d’évaluer, dans ses futurs rapports, les progrès accomplis à cet égard, et demande à la FINUL et à l’Armée libanaise de poursuivre le Dialogue stratégique ayant pour but d’analyser les forces terrestres et les moyens maritimes et de définir une série de critères reflétant la corrélation entre les capacités et responsabilités de la FINUL et celles de l’Armée libanaise;

6.     Rappelle qu’il a demandé que l’Armée libanaise et le Secrétaire général établissent conjointement et sans tarder un calendrier précis pour les déploiements visés au paragraphe 5, afin de mesurer les progrès accomplis par celle-ci dans la mise en œuvre des tâches prescrites dans la résolution 1701 (2006);

7.     Demande de nouveau au Gouvernement libanais de présenter son plan pour accroître ses capacités navales dans les plus brefs délais, notamment avec l’appui approprié de la communauté internationale, en vue, à terme, de réduire les effectifs du Groupe d’intervention navale de la FINUL et de transférer les responsabilités de celle-ci à l’Armée libanaise, en étroite conjonction avec le renforcement effectif des capacités de la marine libanaise, et prend note à cet égard de la lettre datée du 12 mars 2019 adressée à l’Organisation des Nations Unies dans laquelle il est fait état de la volonté du Gouvernement libanais et de ses efforts constants en ce sens;

8.     Prie le Secrétaire général, conformément aux meilleures pratiques mondiales dans le domaine du maintien de la paix et en étroite consultation avec les parties concernées, de procéder à une évaluation des ressources et des moyens de la FINUL afin de déterminer s’ils sont toujours propres à améliorer l’efficacité et l’efficience de la coopération entre la FINUL et le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban, en tenant compte du plafond des effectifs et de la composante civile de la Force, et de lui en rendre compte, au plus tard le 1^er juin 2020;

9.     Encourage de nouveau le Gouvernement libanais dans son intention de déployer un régiment modèle et un patrouilleur dans la zone d’opérations de la FINUL pour améliorer l’application de la résolution 1701 (2006) et asseoir l’autorité de l’État libanais, rappelle à cet égard la déclaration conjointe publiée le 15 mars 2018 à la fin de la Conférence de Rome, en particulier le concept d’un nouveau régiment modèle proposé par le Liban dans le cadre du Dialogue stratégique en cours entre l’Armée libanaise et la FINUL, prend note du calendrier proposé par le Liban pour le déploiement du régiment modèle, et demande à l’Armée libanaise et à la FINUL de renforcer leurs actions coordonnées;

10.    Demande instamment que soit intensifié l’appui international apporté à l’Armée libanaise et à toutes les institutions de sécurité de l’État, qui sont les seules forces armées légitimes du Liban, aux fins de l’exécution du plan de développement des capacités de l’Armée et dans le contexte du Groupe international d’appui au Liban, sous la forme d’une assistance supplémentaire et rapide dans les domaines où l’Armée libanaise a le plus cruellement besoin de soutien, en particulier la lutte antiterroriste, la protection des frontières et les capacités navales;

11.    Condamne toutes les violations de la Ligne bleue, qu’elles soient commises par la voie aérienne ou par la voie terrestre, et demande fermement à toutes les parties de respecter la cessation des hostilités, de prévenir toute violation de la Ligne bleue et de la respecter sur toute sa longueur, et de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et avec la FINUL;

12.    Salue le rôle constructif joué par le mécanisme tripartite, qui permet de faciliter la coordination et de désamorcer les tensions, reconnaît les efforts déployés par les responsables de la mission, qui ont permis de stabiliser davantage la situation le long de la Ligne bleue et d’instaurer la confiance entre les parties, et exprime à cet égard son ferme appui à la FINUL dans l’action qu’elle continue de mener auprès des deux parties pour favoriser la mise en place de dispositifs de liaison et de coordination et l’établissement de dispositifs pratiques sur le terrain et pour continuer de veiller à ce que le mécanisme tripartite permette aux parties d’examiner un éventail de questions plus large;

13.    Souligne qu’il faut renforcer la coopération entre la FINUL et le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban, dans le but d’améliorer l’efficacité des missions à moindre coût, se félicite à cet égard des premières améliorations apportées par l’Organisation des Nations Unies à l’efficacité à moindre coût de la coordination entre la FINUL et le Bureau suivant les axes énoncés par le Secrétaire général dans sa lettre datée du 31 décembre, et engage ce dernier à continuer d’œuvrer en ce sens conformément à ce que prévoit l’annexe III de son rapport daté du 16 juillet 2019;

14.    Demande instamment à toutes les parties d’honorer scrupuleusement l’obligation qu’elles ont de respecter la sécurité du personnel de la FINUL et des autres membres du personnel des Nations Unies, demande que la FINUL et l’Armée libanaise continuent de coopérer, en particulier en effectuant des patrouilles coordonnées et adjacentes, salue la détermination des autorités libanaises à protéger le personnel de la FINUL lors de ses déplacements, et demande de nouveau que l’enquête ouverte par le Liban sur toutes les attaques perpétrées contre la FINUL et son personnel, en particulier celle du 4 août 2018, soit rapidement menée à bien afin que leurs auteurs soient traduits en justice;

15.    Engage instamment toutes les parties à veiller à ce que la FINUL jouisse d’une liberté de circulation pleine et entière et d’un accès sans entrave à la Ligne bleue sur toute sa longueur, conformément au mandat et aux règles d’engagement de la Force, notamment en évitant toute conduite qui mette en danger le personnel des Nations Unies, condamne toute tentative visant à entraver la liberté de circulation du personnel de la FINUL et demande au Gouvernement libanais de faciliter les déplacements de la FINUL, conformément à la résolution 1701 (2006), dans le respect de la souveraineté du Liban;

16.    Prie instamment toutes les parties de coopérer pleinement avec lui et avec le Secrétaire général à la réalisation de progrès tangibles vers un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme, comme le prévoit la résolution 1701 (2006), ainsi qu’au règlement de toutes les questions laissées en suspens dans l’application de ses résolutions 1701 (2006), 1680 (2006) et 1559 (2004) et de ses autres résolutions sur le sujet;

17.    Engage le Gouvernement israélien à procéder sans plus tarder au retrait de son armée de la partie nord de Ghajar, en coordination avec la FINUL, qui a activement collaboré avec Israël et le Liban pour faciliter ce retrait;

18.    Demande de nouveau à tous les États d’appuyer et de respecter pleinement l’instauration, entre la Ligne bleue et le Litani, d’une zone d’exclusion de tous personnel armé, biens et armes autres que ceux du Gouvernement libanais et de la FINUL;

19.    Rappelle le paragraphe 15 de la résolution 1701 (2006), conformément auquel tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher, de la part de leurs ressortissants ou à partir de leurs territoires ou au moyen de navires de leur pavillon ou d’aéronefs de leur nationalité, la vente ou la fourniture d’armes et de matériel connexe à toute entité ou personne se trouvant au Liban, sauf autorisation du Gouvernement libanais ou de la FINUL;

20.    Agissant en appui à la demande du Gouvernement libanais tendant à ce qu’une force internationale soit déployée pour l’aider à exercer son autorité sur l’ensemble du territoire, rappelle qu’il a autorisé la FINUL à prendre toutes les mesures nécessaires dans les secteurs où ses forces sont déployées et, quand elle le juge possible dans les limites de ses moyens, à veiller à ce que son théâtre d’opérations ne soit pas utilisé pour des activités hostiles de quelque nature que ce soit, à résister aux tentatives visant à l’empêcher par la force de s’acquitter de ses obligations dans le cadre du mandat qu’il lui a confié, et à protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies, à assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et des travailleurs humanitaires et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement libanais, à protéger les civils exposés à une menace imminente de violences physiques;

21.    Se félicite des changements opérationnels adoptés à la FINUL en application des résolutions 2373 (2017) et 2433 (2018), et prie à nouveau le Secrétaire général de réfléchir aux moyens d’améliorer l’action menée par la FINUL pour appliquer les dispositions énoncées au paragraphe 12 de la résolution 1701 (2006) et au paragraphe 14 de la présente résolution, y compris à ce qui peut être fait pour améliorer la visibilité de la Force, notamment par l’organisation de patrouilles et d’inspections, dans le cadre de son mandat et dans les limites de ses moyens;

22.    Rappelle qu’il a décidé, au paragraphe 14 de sa résolution 1701 (2006), que la FINUL devait prêter assistance au Gouvernement libanais sur sa demande et l’aider, dans les limites de ses moyens, à appliquer les dispositions de ladite résolution;

23.    Se félicite des dispositions que prend la FINUL pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et pour faire intégralement respecter le code de conduite des Nations Unies par son personnel, prie le Secrétaire général de continuer de prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que tout le personnel de la Force respecte pleinement la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la mission à cet égard, et engage vivement les pays qui fournissent des contingents à continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel, l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, l’ouverture rapide d’enquêtes en cas d’allégations, selon qu’il conviendra, et à prendre les mesures qui s’imposent pour amener les auteurs d’actes répréhensibles à en répondre et rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;

24.    Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande à l’Organisation de l’appliquer à la Force comme indiqué dans la résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance en vue d’aider les pays fournisseurs de contingents à se conformer aux normes des Nations Unies et prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents de s’employer à augmenter le nombre de femmes au sein de la Force et de veiller à ce que ces dernières participent pleinement, effectivement et véritablement à tous les aspects des opérations;

25.    Prie la FINUL de considérer la problématique femmes-hommes comme une question transversale touchant tous les aspects de son mandat et d’aider les autorités libanaises à garantir la participation pleine et entière des femmes et leur représentation à tous les niveaux de prise de décisions, dans toutes les activités de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité, et demande que la FINUL lui présente des rapports plus détaillés sur la question;

26.    Prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport sur l’application de la résolution 1701 (2006) tous les quatre mois ou chaque fois qu’il le jugera nécessaire, de l’informer sans tarder et en détail de toutes les violations de sa résolution 1701 (2006), des atteintes portées à la souveraineté du Liban et des entraves à la liberté de circulation de la FINUL, de joindre à son rapport une annexe améliorée sur l’application de l’embargo sur les armes, et de lui communiquer des informations sur les secteurs auxquels la Force n’a pas accès et les raisons de ces restrictions, les éléments qui pourraient menacer la cessation des hostilités et la réponse de la FINUL, ainsi que des informations sur l’application des recommandations issues du bilan stratégique de 2016-2017 et sur les autres améliorations qu’il conviendrait d’apporter afin que la Force s’acquitte au mieux de son mandat, et prie également le Secrétaire général de continuer de lui donner des informations concrètes et détaillées sur les questions susmentionnées, conformément aux changements introduits pour améliorer l’établissement des rapports depuis l’adoption des résolutions 2373 (2017) et 2433 (2018);

27.    Souligne combien il est important et nécessaire de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur le fondement de toutes ses résolutions pertinentes, notamment ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973, 1515 (2003) du 19 novembre 2003 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008;

28.    Décide de rester activement saisi de la question.

Le Conseil de sécurité a adopté, aujourd’hui à l’unanimité, la résolution 2484 (2019) pour reconduire jusqu’au 31 août 2020 le régime de sanctions concernant le Mali, sans le modifier, et proroger jusqu’au 30 septembre 2020 le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 2374 (2017).

Par ce texte, présenté par la France, porte-plume pour le Mali, le Conseil de sécurité réaffirme que les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs énoncées par la résolution 2374 (2017) s’appliquent aux personnes et entités désignées par son Comité des sanctions.

À l’appui de cette décision, le Conseil réitère sa « vive impatience » face aux « retards persistants » pris par les parties dans l’application intégrale de dispositions clefs de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali conclu en 2015.  Il note également que ces retards continus « contribuent à créer un vide politique et sécuritaire qui compromet la stabilité et le développement du Mali ainsi que la viabilité de l’Accord ».

Constatant que « davantage de progrès ont été accomplis pendant l’année écoulée qu’au cours des premières années qui ont suivi la signature de l’Accord », le Conseil relève qu’un « certain degré de volonté politique associé à des pressions internationales », notamment la perspective de sanctions, ont joué un « rôle important dans l’obtention de ces résultats positifs ».

Dans le préambule de la résolution, le Conseil prend note des décisions de son Comité des sanctions, en date des 20 décembre 2018 et 10 juillet 2019, d’ajouter des noms à la Liste des personnes et entités visées par les sanctions et d’envisager de radier ces personnes de la Liste si les « mesures prioritaires » énumérées au paragraphe 4 de la résolution 2480 (2019), qui a prorogé le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) en juin, sont « pleinement appliquées » et si les personnes désignées « cessent toute activité illicite ».

Aujourd’hui, le Conseil observe qu’il n’a pas encore été « constaté de progrès suffisants qui justifieraient d’envisager une telle mesure ».  Pour ce qui est du mandat du Groupe d’experts, il exprime son intention de le réexaminer et de se prononcer, au plus tard le 31 août 2020, sur une nouvelle prorogation.  Il renouvelle également sa demande faite dans la résolution 2374 (2017) d’un échange rapide d’informations avec la MINUSMA.

Le Groupe d’Experts est par ailleurs prié de présenter au Conseil, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 29 février 2020 au plus tard, et un rapport final, le 15 août 2020 au plus tard, et de lui adresser « au besoin » d’autres rapports périodiques dans l’intervalle.

LA SITUATION AU MALI - S/2019/636

Texte du projet de résolution (S/2019/687)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation au Mali,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités maliennes qu’il incombe d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire malien, et soulignant qu’il importe que le pays prenne en main les initiatives en faveur de la paix et de la sécurité,

Rappelant les dispositions de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali (« l’Accord »), dans lequel il a été invité à appuyer pleinement et à suivre de près sa mise en œuvre et à prendre, le cas échéant, des mesures contre quiconque entraverait l’exécution des engagements qui y sont contenus et la réalisation des objectifs poursuivis,

Constatant que davantage de progrès ont été accomplis pendant l’année écoulée qu’au cours des premières années qui ont suivi la signature de l’Accord, période qui a été marquée par la lenteur de la mise en œuvre, notant qu’un certain degré de volonté politique associé à des pressions internationales, notamment la perspective de sanctions, ont joué un rôle important dans l’obtention de ces résultats positifs, exprimant sa vive impatience face aux retards persistants pris par les parties dans l’application intégrale de dispositions clefs de l’Accord, notant également que ces retards continus contribuent à créer un vide politique et sécuritaire qui compromet la stabilité et le développement du Mali ainsi que la viabilité de l’Accord, soulignant qu’il importe que les parties s’emploient davantage à s’approprier la mise en œuvre de l’Accord et à lui donner la priorité, et soulignant également qu’il importe de garantir la participation pleine, effective et véritable des femmes dans les mécanismes créés dans le cadre de l’Accord, pour en appuyer et en surveiller la mise en œuvre,

Rappelant les dispositions de la résolution 2480 (2019) par laquelle il a exhorté les parties maliennes à prendre immédiatement des dispositions concrètes pour mettre en œuvre les mesures prioritaires énumérées au paragraphe 4 de la résolution 2480 (2019) avant la fin du mandat actuel de la MINUSMA, engagé le Groupe d’experts créé en application de la résolution 2374 (2017) (« le Groupe d’experts ») à identifier, dans ses rapports et ses mises à jour périodiques, les parties qui n’appliqueraient pas ces mesures prioritaires, et exprimé son intention, si ces mesures prioritaires n’étaient pas mises en œuvre avant la fin du mandat actuel de la MINUSMA, d’appliquer les mesures prévues dans la résolution 2374 (2017) aux personnes et entités qui feraient ainsi obstacle à la mise en œuvre de l’Accord ou la menaceraient,

Insistant sur le fait que toutes les parties à l’Accord partagent la responsabilité principale d’enregistrer des progrès constants dans la mise en œuvre de celui-ci,

Prenant note des décisions du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2374 (2017) concernant le Mali en date des 20 décembre 2018 et 10 juillet 2019 d’inscrire plusieurs personnes sur la Liste des personnes et entités visées par les mesures prévues par la résolution 2374 (2017) (« la Liste »), et prenant note également de l’intention du Comité d’envisager de radier ces personnes de la Liste si les mesures prioritaires énumérées au paragraphe 4 de la résolution 2480 (2019) sont pleinement appliquées et si les personnes désignées cessent toute activité illicite, notamment celles mentionnées dans l’exposé des motifs, mais soulignant qu’il n’a pas encore constaté de progrès suffisants qui justifieraient d’envisager une telle mesure,

Répétant que les personnes ou entités inscrites sur la Liste ne bénéficieront d’aucun appui financier, opérationnel ou logistique de la part des entités des Nations Unies déployées au Mali, et ce jusqu’à leur radiation de la Liste, sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2, 5, 6 et 7 de la résolution 2374 (2017);

Prenant note du rapport final (S/2019/636) du Groupe d’experts,

Notant qu’il importe de poursuivre la coopération et l’échange d’informations entre le Groupe d’experts et toutes les autres entités des Nations Unies opérant au Mali, dans le cadre de leurs mandats et de leurs capacités,

Constatant que la situation au Mali continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 31 août 2020 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 7 de la résolution 2374 (2017);

2.    Réaffirme que lesdites mesures s’appliquent aux personnes et entités désignées par le Comité, conformément aux paragraphes 8 et 9 de la résolution 2374 (2017);

3.    Décide de proroger jusqu’au 30 septembre 2020 le mandat du Groupe d’experts énoncé aux paragraphes 11 à 15 de la résolution 2374 (2017) et de renouveler sa demande faite à la MINUSMA au paragraphe 16 de cette résolution, déclare son intention de réexaminer le mandat du Groupe d’experts et de se prononcer, le 31 août 2020 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences de ceux qui sont à l’heure actuelle membres dudit Groupe d’experts;

4.    Prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 29 février 2020 au plus tard, et un rapport final, le 15 août 2020 au plus tard, et de lui adresser au besoin d’autres rapports périodiques dans l’intervalle;

5.    Réaffirme les dispositions concernant la notification et la révision des mesures énoncées dans la résolution 2374 (2017);

6.    Décide de rester activement saisi de la question.

À deux jours de la clôture du troisième cycle de négociations intergouvernementales pour l’élaboration d’un instrument international sur la protection de la biodiversité marine, les discussions ont porté sur des sujets divers, allant des activités que les États seront autorisés à mener concernant les ressources génétiques marines, à la définition même de ces ressources, en passant par les relations entre le futur accord et les instruments existants, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.  À cette occasion, des divisions nettes sont apparues entre pays développés et en développement sur la question de savoir s’il fallait accorder à toutes les ressources marines concernées le statut de patrimoine commun de l’humanité.

Comme lors des précédentes journées, les délégations ont avancé article par article, en se basant sur l’avant-projet d’accord élaboré par Mme Rena Lee, la Présidente de la Conférence intergouvernementale, avec l’aide de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer. 

Les discussions ont principalement porté sur le partage des avantages liés à l’utilisation des ressources génétiques marines par les États dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  La teneur des débats a confirmé la persistance de profondes divisions concernant la portée du futur instrument.  Ainsi, les pays en développement ont jugé nécessaire de combler les lacunes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en octroyant à l’ensemble des ressources génétiques marines situées dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale le statut de patrimoine commun de l’humanité.  Les pays développés se sont quant à eux opposés à une telle reconnaissance, estimant que le futur accord n’avait pas vocation à se démarquer des instruments internationaux existants.

Dans le même ordre d’idées, les petits États insulaires en développement du Pacifique, soutenus par de nombreux autres pays en développement, ont demandé que le futur accord reconnaisse les droits des États côtiers en matière d’utilisation des ressources marines ne relevant pas de leur juridiction nationale, principe dont les pays développés et la Chine n’ont pas souhaité entendre parler. 

La Conférence intergouvernementale poursuivra ses travaux demain, jeudi 29 août, à partir de 10 heures, en groupe de travail sur l’établissement, le contenu, la publication et l’examen des rapports d’étude d’impact sur l’environnement.

CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE CHARGÉE D’ÉLABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE (A/CONF.232/2019/6, A/CONF.232/2019/7, A/CONF.232/2019/8, A/CONF.232/2019/8/REV.1)

Examen de la question visée aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 72/249 de l’Assemblée générale

Groupe de travail officieux sur les ressources génétiques marines, y compris les questions liées au partage des avantages

Les négociateurs ont tenté, ce matin, d’harmoniser leurs positions sur la question du partage des avantages des ressources génétiques marines dans le cadre du futur instrument, à commencer par l’article 9 de l’avant-projet d’accord, intitulé « Activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ».

Les discussions ont d’abord porté sur le paragraphe 1 de cet article, dont le libellé est le suivant: « Tous les États et les personnes physiques et morales relevant d’eux peuvent mener des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale pourvu qu’ils respectent les conditions stipulées au présent Accord et en tenant dûment compte des droits, obligations et intérêts prévus par la Convention. »

Le Groupe des 77 et la Chine (G77) a proposé de remplacer le terme « État » par « États Parties », ainsi que de terminer l’article après « Accord », ce qui reviendrait à supprimer l’expression suivante: « et en tenant dûment compte des droits, obligations et intérêts prévus par la Convention ».  Les États-Unis se sont dit favorables à la proposition du G77 concernant l’inclusion du terme « États Parties ».  Tout en appuyant les changements proposés par le G77, les membres du groupe CLAM (Core Latin American) ont en plus proposé de remplacer l’expression « ressources génétiques marines des zones » par « ressources génétiques marines dans les zones ».  Le Nigéria a, quant à lui, proposé d’aller plus loin dans la mention aux États parties, avec la formulation suivante: « tous les États Parties, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, ». 

Si elle s’est dite prête à soutenir les modifications proposées par le G77, l’Union européenne (UE) a souhaité apporter plus de précision quant à la portée des activités couvertes.  L’Union a ainsi proposé de changer « activités relatives aux ressources génétiques marines » par « activités de recherche scientifique marines relatives aux ressources génétiques marines ».

La Communauté des Caraïbes (CARICOM) s’est opposée à la proposition de l’UE.  « Cette partie va au-delà des seules recherches scientifiques marines », a estimé le groupe, une position réaffirmée ensuite par le Groupe des États d’Afrique et Sri Lanka, tous deux estimant que cette proposition limiterait la portée de l’article 9.  Les petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique ont, de leur côté, estimé que si la modification proposée par l’UE était approuvée, il serait nécessaire de faire référence dans ce paragraphe à l’article 241 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (article intitulé « Non-reconnaissance de la recherche scientifique marine en tant que fondement d’une revendication quelconque »).  Le G77 a toutefois demandé à l’UE des précisions sur les implications de sa proposition. 

Notre proposition est en phase avec ce que nous avons dit concernant les articles 10 et 11, a indiqué l’UE.  Il ne s’agit pas de limiter la portée de l’article mais de le préciser afin qu’il ait un champ d’application identique aux activités définies dans la Convention, a précisé l’Union.

Si l’UE veut dire que les activités relatives aux ressources génétiques marines sont équivalentes aux recherches scientifiques marines, alors il faudrait que l’on liste toutes les activités, a rétorqué le G77.  Dans le cas contraire, nous ne pouvons pas accepter cette proposition, a martelé le Groupe.

L’Australie a proposé une suppression pure et simple du paragraphe 1, au motif que ce dernier placerait, selon le pays, l’article 9 au-dessus d’autres instruments existants, dont la Convention.  La Nouvelle-Zélande a également estimé que le paragraphe 1 n’était pas nécessaire, dans la mesure où il répète des dispositions de la Convention.  Pour la Fédération de Russie, citer de « façon sélective ou arbitraire » des dispositions de la Convention n’est pas « forcément utile » et risque de créer des complications.  Depuis le début, nous avons souhaité ne pas porter atteinte aux normes de la Convention relatives à la recherche scientifique marine, ce qui est le cas du paragraphe 1, a déploré Moscou.  Le Japon a également dit ne pas soutenir ce paragraphe 1, ajoutant qu’il n’en comprenait pas bien la portée ou l’utilité.

Les délégations sont ensuite passées à l’analyse du paragraphe 2: « Lorsque des ressources génétiques marines de zones ne relevant pas de la juridiction nationale sont également présentes dans des zones relevant de la juridiction nationale, les activités relatives à ces ressources tiennent dûment compte des droits et des intérêts légitimes de tout État côtier sous la juridiction duquel se trouvent lesdites ressources. »

Nous ne comprenons pas trop l’utilité de ce paragraphe car il mélange les partages des avantages bilatéraux et multilatéraux, a déclaré la Suisse, proposant de le supprimer, ce qu’a appuyé la Chine.  Cet accord s’applique aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale, a en effet rappelé le pays.  Il n’y a donc aucun besoin de mentionner les zones relevant de la juridiction nationale, a insisté la délégation chinoise. 

Ce paragraphe est en effet inutile, a renchéri la Fédération de Russie, jugeant en outre qu’il soulevait de nombreuses questions juridiques sur le chevauchement des zones relevant de la juridiction nationale et celles qui n’en relèvent pas.  La Norvège s’est rangée à l’avis russe, tout comme les États-Unis.  Non seulement les États côtiers n’ont pas de droits au-delà de leur juridiction nationale, mais également leurs droits n’ont pas de liens avec les droits et intérêts légitimes par rapport aux ressources au-delà des zones relevant de la juridiction nationale, a estimé la délégation américaine, une position soutenue par le Japon.  Sur le principe, la Chine a également dit ne pas accepter la demande des droits des États côtiers concernant les zones ne relevant pas de leur juridiction nationale.

À l’opposé, les PEID du Pacifique ont refusé la suppression de ce paragraphe, qui prend selon eux en compte la complexité juridique des zones marines et de leurs ressources.  Le groupe CLAM a également proposé de conserver le libellé actuel.  Ce paragraphe tient compte des inquiétudes de nombreux PEID pour ce qui est des zones du plateau continental étendu où on pourrait trouver des ressources génétiques marines, a insisté Maurice, soutenue par les Seychelles, la Malaisie, le Maroc et l’Indonésie.  Cette dernière a bien insisté sur le fait que les droits des États côtiers devaient être respectés.  Le paragraphe 2 existe parce qu’il résulte de nos discussions lors des deux premiers cycles de négociation, a rappelé le Togo, appelant à le maintenir à ce stade des négociations.  Il est en effet très important pour les pays insulaires, a ajouté Cuba, estimant qu’il permettait de combler le vide juridique actuel sur la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques au-delà de la zone où ces ressources sont situées.  La Turquie a également voulu conserver ce paragraphe. 

Singapour a, de son côté, dit ne pas comprendre la référence aux « intérêts légitimes de tout État côtier » et a proposé de clarifier le paragraphe, en le rendant davantage conforme aux dispositions du Protocole de Nagoya, le protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique.  Le pays a notamment proposé de mentionner les ressources génétiques marines auxquelles il est accédé in situ, une proposition soutenue par Cuba.  Ce paragraphe s’inspire en effet de l’article 11 du Protocole de Nagoya, a approuvé le Cameroun, appuyant la proposition de Singapour.  La Fédération de Russie s’est quant à elle opposée à toute référence au Protocole de Nagoya.

Les délégations sont ensuite passées à l’examen du paragraphe 3 de l’article 9: « Aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur les ressources génétiques marines de zones ne relevant pas de la juridiction nationale [et aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de ces ressources].  Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté ou de droits souverains [ni aucun acte d’appropriation de cette nature] ne sera reconnu. »

Le G77 a appelé à enlever les crochets dans le libellé du texte, s’estimant en accord avec l’intégralité de la formulation actuelle. 

La Suisse a quant à elle appelé à supprimer le passage entre crochets suivant: « [ni aucun acte d’appropriation de cette nature] », qui introduit selon le pays des termes ambigus.

Les PEID du Pacifique ont proposé de créer un paragraphe 3 bis, qui veillerait à ce que les droits et intérêts souverains des États côtiers et adjacents soient protégés.  Les Philippines ont appuyé cette suggestion, insistant sur la nécessité de disposer du consentement des États côtiers. 

L’UE a estimé que l’obligation citée au paragraphe 3 figurait déjà dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  L’Union n’est pas opposée à ce paragraphe, mais nous nous interrogeons sur la nécessité de réitérer ici des dispositions identiques à la Convention.  Le Japon, l’Islande, l’Australie, les États-Unis et la République de Corée se sont, quant à eux, clairement prononcés en faveur de la suppression de ce paragraphe, estimant que non seulement il s’agissait d’un « copier-coller » de l’article 137 de la Convention, mais qu’en plus, il en détournait le sens initial.  En effet, ce paragraphe semble laisser entendre que la reconnaissance de toutes les ressources génétiques comme patrimoine commun de l’humanité découle de la Convention, ce qui n’est pas le cas, a précisé la Fédération de Russie, condamnant cette tendance à « citer de façon arbitraire » la Convention.

Le Groupe des États d’Afrique a mentionné une étude de 2003, publiée par le Secrétariat exécutif de la Convention, qui mentionne la création sui generis de droits de propriété intellectuelle concernant les ressources marines.  Cette étude semble mettre en lumière des lacunes juridiques de la Convention, notamment dans son paragraphe 100, a indiqué le Groupe.  L’étude postule justement que toutes les ressources in situ sur le fonds marin sont patrimoine commun de l’humanité, ont assuré les pays d’Afrique.  Si la Convention s’est bornée aux minerais, c’est parce que l’intégralité des ressources marines n’était pas connue à l’époque, ont-ils estimé, précisant que cette étude propose d’utiliser le concept de patrimoine commun de l’humanité pour toute la Zone, sous le régime du principe du partage des avantages.

Concernant le paragraphe 4, le G77 a proposé de maintenir le libellée suivant: « L’utilisation des ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale vise l’intérêt de l’humanité tout entière, compte tenu des intérêts et des besoins des États en développement, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les États géographiquement désavantagés, les petits États insulaires en développement, les États côtiers d’Afrique et les pays en développement à revenu intermédiaire. »

L’Indonésie a proposé d’ajouter à la liste des pays en développement les États archipélagiques.  Les Philippines ont, elles, proposé de rajouter à cette liste les États en difficulté environnementale.  Quant au Togo, il a insisté sur la nécessité de maintenir les pays en développement à revenu intermédiaire dans la liste actuelle. 

De leur côté, les États-Unis ont trouvé ce paragraphe « trop vague et potentiellement inapplicable en pratique ».  Ils se sont opposés au fait que les ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale puissent être considérées comme patrimoine commun de l’humanité, comme l’impliquerait, selon le pays, ce paragraphe 4, que la délégation américaine a donc proposé de supprimer.  L’Islande a également dit ne pas être favorable à l’application ici du principe du patrimoine commun de l’humanité, relevant que ce paragraphe provenait de l’article 140 de la Convention.

Les PEID du Pacifique ont quant à eux proposé de rajouter un paragraphe 4 bis, qui mentionnerait les droits des États côtiers. 

Passant au paragraphe 5, le G77 a proposé de maintenir le libellé actuel: « Les activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale sont conduites à des fins exclusivement pacifiques. » 

Le Saint-Siège a proposé de rajouter la mention suivante: « Dans aucun cas, un État ne devrait mener des recherches scientifiques marines au détriment de l’humanité. »  Le Cameroun a appelé à prendre en considération cette proposition et s’est dit fortement attaché au maintien de ce paragraphe dans le corps du texte.

L’Australie a proposé de rajouter une référence à la Convention.  Le pays a, de plus, jugé que le paragraphe 5 était de nature transversale et devrait plutôt être situé dans le préambule de l’Accord, une proposition appuyée par la Suisse et l’Islande.  Les États-Unis et le Canada se sont dit prêts à étudier cette suggestion. 

Les minerais étaient considérés comme les seules ressources dans la Zone dans les années 1980, lorsque la Convention a été rédigée, a rappelé l’Érythrée.  Désormais, nous savons que d’autre profits peuvent être tirés des ressources des océans, a déclaré le pays, plaidant en faveur d’une approche écosystémique.  Dès lors, il faudrait une règlementation uniforme pour les ressources, notamment en matière de statut de patrimoine commun de l’humanité, qui s’applique déjà aux minéraux solides, gazeux ou liquides dans la Zone, a appelé l’Érythrée, soutenue par Sri Lanka. 

Passant à l’analyse de l’article premier de l’avant-projet d’accord, intitulé « Emploi des termes », les négociateurs sont revenus sur la définition des accès aux ressources génétiques marines, dans le paragraphe 1: « On entend par “accès”, en rapport avec les ressources génétiques marines, la collecte de ressources génétiques marines [, y compris les ressources génétiques marines auxquelles il est accédé in situ, ex situ [et in silico] [[et] [sous forme] [de données] [et d’informations] [de séquençage] [numérique] [génétique]. »

Le G77 a jugé important de définir le terme d’« accès » dans cet accord et a proposé d’enlever les crochets pour faire en sorte que cette définition soit la plus large possible. 

Les définitions devraient plutôt être débattues ultérieurement, ont estimé la République de Corée, la Suisse, la Fédération de Russie, l’UE et la Norvège.  « Difficile de débattre d’une définition si on ne sait pas à quoi elle sera appliquée », a en effet estimé cette dernière.

Compte tenu de cette réserve, l’UE a proposé que l’accès soit simplement défini comme suit: « la collecte des ressources marines dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale ».

La CARICOM a, de son côté, proposé la définition suivante: « L’accès signifie la collecte, l’obtention et l’exploitation des ressources marines pour leur utilisation y compris les ressources génétiques marines auxquelles il est accédé in situ et ex situ sous forme de données et d’informations de séquençage numérique génétique. »  Le groupe a donc proposé d’éliminer pour l’instant la mention d’accès in silico, estimant qu’il n’y avait pas de consensus sur la définition du terme.

Le groupe CLAM a quant à lui proposé la définition suivante: « On entend par “accès”, en rapport avec les ressources génétiques marines, l’accès in situ, ex situ et in silico sous forme de données et d’informations de séquençage numérique et génétique. »  Nous souhaitons bien conserver le terme « in silico » dans ce paragraphe, a précisé le groupe.

Soutenant la définition la plus vaste possible, le Groupe des États d’Afrique a proposé d’enlever les crochets et de conserver le terme « in silico », tout en supprimant la partie suivante: « [et] [sous forme] [de données] [et d’informations] [de séquençage] [numérique] [génétique] ».

La Norvège s’est quant à elle prononcée en faveur d’une définition beaucoup plus courte: « L’accès signifie la collecte des ressources marines. »

De son côté, la Fédération de Russie s’est opposée à la définition de la notion d’accès dans le cadre de cet accord.  Le Japon, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont également estimé qu’il n’était pas nécessaire de définir le terme, arguant que cela n’avait pas été fait dans d’autres instruments.  Plutôt que de parler d’accès, l’Australie a jugé préférable d’utiliser simplement le terme « collecte », qui, selon elle, se passe de définition.

L’accès ne se borne pas uniquement à la collecte, a toutefois réagi la République islamique d’Iran.  De plus, pour le Groupe des États d’Afrique, le nouveau régime que les négociateurs se proposent d’adopter passe nécessairement par la définition de nouveaux termes par rapport aux instruments antérieurs, qu’il s’agisse de la Convention sur la diversité biologique ou du Protocole de Nagoya, qui concernaient, eux, les zones relevant de la juridiction nationale.

Les délégations sont ensuite passées à la définition du « matériel génétique marin », au paragraphe 8: « On entend par “matériel génétique marin” tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité [et collecté dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale]; [sont exclus de cette définition le matériel issu de ce matériel, tels que les produits dérivés, ainsi que les informations décrivant ce matériel, telles que les données de séquençage génétique]. »

Le Groupe des États d’Afrique a proposé que ce paragraphe prenne fin après le terme « l’hérédité », comme suit: « On entend par “matériel génétique marin” tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité. »  La CARICOM, les États-Unis, l’UE et la Norvège ont appuyé cette approche.  Les États-Unis ont précisé que la définition des ressources génétiques marines devrait inclure celle du matériel marin.  La Suisse, l’UE et l’Australie ont toutefois précisé qu’il fallait aligner la définition du matériel génétique marin sur les définitions de la Convention sur la diversité biologique, et ce, afin de ne pas créer des doublons.

Quant au groupe CLAM, il a jugé qu’il n’était pas nécessaire de définir le matériel génétique marin. 

Par ailleurs, les délégations ont brièvement entamé une discussion sur la définition des « ressources génétiques marines », au paragraphe 9 de l’avant-projet d’accord.

Dans une première variante de cette définition, les ressources génétiques marines sont définies comme « tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, [trouvé dans ou] issu de zones ne relevant pas de la juridiction nationale et contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité dont les propriétés génétiques et biochimiques présentent une valeur effective ou potentielle ».

Dans une seconde variante, plus succincte, la mention des ressources génétiques marines se rapporte simplement au « matériel génétique marin ayant une valeur effective ou potentielle ».

Le G77 a appelé à supprimer la variante 2 et à reformuler la variante 1, sans préciser de quelle façon.  Le groupe CLAM a proposé de modifier la variante 1 de la façon suivante: « tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité dont les propriétés génétiques et biochimiques présentent une valeur effective ou potentielle ».  La CARICOM et les Philippines ont appuyé cette proposition.  Pour la Chine, toutefois, il ne faudrait pas parler d’application géographique dans la définition. 

À l’opposé, l’UE et les États-Unis se sont prononcés en faveur de la variante 2, conforme selon eux aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya.  Le G77 a toutefois rétorqué que ces deux instruments comprenaient des incohérences qu’il ne faudrait pas reprendre ici.  Et l’Érythrée a appelé à définir l’expression « valeur effective ou potentielle » dans la variante 2.  Cela signifie-t-il une valeur économique et monétaire? s’est interrogé le pays.

Enfin, les PEID du Pacifique ont proposé l’insertion d’un nouveau paragraphe dans l’article premier, afin de définir l’accès aux connaissances traditionnelles.

Groupe de travail officieux sur les questions interdisciplinaires

Dans l’après-midi, les négociateurs ont poursuivi les discussions en abordant les questions interdisciplinaires telles que la relation entre le futur accord et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi que des sujets comme la coopération internationale et les modalités de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions du futur instrument.

Les délégations ont d’abord échangé sur l’article 4 portant sur la « relation entre le présent Accord et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et autres instruments et cadres juridiques [en vigueur] pertinents et avec les organes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents ».  Elles ont notamment commenté son paragraphe 4 qui se lit comme suit: « Les dispositions du présent Accord ne sont censées avoir aucune incidence sur le statut juridique des États non parties à la Convention ou à d’autres accords connexes au regard de ces instruments. »

Le G77 a dit soutenir ce paragraphe, ainsi que le groupe CLAM.  Pour la Turquie, « ce paragraphe est le plus important pour les États non parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ».  La délégation a même proposé que l’on renforce ce paragraphe en soulignant clairement que ce nouvel instrument n’aura pas de conséquence sur les États qui ne sont pas parties à la Convention.  Les États-Unis ont eux aussi demandé un renforcement de ce paragraphe, avant que l’Autorité des fonds marins ne propose qu’on y mentionne également l’Accord de 1994 relatif à l’application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  L’Afrique du Sud n’a pas partagé ce dernier avis. 

Cependant, l’Union européenne (UE) a souhaité que ce paragraphe soit annulé, puisque l’accord sera de toute manière ouvert à tous les États.  L’UE a fait valoir que le paragraphe risque de conduire à des interprétations divergentes qui pourraient, à terme, saper la mise en œuvre du futur accord.  « Il n’existe pas de telle disposition dans l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons », a poursuivi l’UE.  La République de Corée a salué cette position de l’UE en arguant que le paragraphe pourrait créer un précédent non souhaitable.  L’Australie a rappelé que, de toutes les façons, un État ne pouvait pas être obligé à respecter les directives d’un traité auquel il n’est pas partie: « le rappeler n’a donc pas de sens », selon la délégation australienne. 

La Norvège a appuyé la demande de retrait de ce paragraphe, faisant valoir que les États non parties à la Convention sur le droit de la mer pourront tout de même adhérer au futur instrument.  Même son de cloche du côté de l’Islande ou encore de la Nouvelle-Zélande, celle-ci plaidant pour l’universalité du futur instrument.  La Fédération de Russie a également souhaité que le paragraphe soit supprimé, expliquant qu’il « affirme une évidence ».  Et que dire de tous les autres accords multilatéraux dans lesquels ne figure pas une telle réserve? a demandé le pays en soulignant que l’Accord sur les stocks de poissons, qui est aussi lié à la Convention sur le droit de la mer, ne comprenait pas une telle mention. 

Néanmoins, la République islamique d’Iran a argué que ce paragraphe pourrait justement contribuer à faciliter l’universalité du futur traité.  Le groupe CLAM est revenu à la charge pour expliquer que l’instrument avait un champ d’application plus général que l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons, avant que la Turquie ne vienne suggérer que ce paragraphe soit plutôt déplacé, afin de figurer dans le préambule du futur accord, au regard de son importance. 

Les délégations ont ensuite abordé l’article 6 portant sur la « coopération internationale ».  Elles ont d’abord délibéré sur le paragraphe 1 qui dispose que « les États Parties coopèrent pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, notamment en renforçant et en intensifiant la coopération entre les instruments et cadres juridiques pertinents en vigueur et entre les organismes mondiaux, régionaux et sectoriels concernés en vue d’atteindre l’objectif du présent Accord ».

Le G77 s’est dit d’accord avec ce paragraphe, tout comme l’UE qui a tout de même souhaité qu’un nouveau paragraphe l’accompagne.  L’Alliance de la haute mer a aussi agréé à cette position.  Le groupe CLAM, bien que soutenant le paragraphe, a proposé une modification de son libellé.  Le Japon s’est dit favorable à ce paragraphe, ainsi que la Norvège et la République de Corée, parmi d’autres.  Le Canada a rappelé que l’on ne pouvait imposer aux pays la coopération et estimé qu’il valait mieux dire que les États doivent « promouvoir la coopération ». 

Le paragraphe 2 de l’article, examiné ensuite, se lit comme suit: « Les États Parties favorisent la coopération internationale pour la recherche scientifique marine conformément aux dispositions des articles 242 à 244 de la Convention et la coopération internationale pour le développement et le transfert des techniques marines conformément aux dispositions des articles 270 à 274 de la Convention en vue d’atteindre l’objectif du présent Accord. »

L’UE et le groupe CLAM ont proposé des amendements à ce paragraphe, déplorant par exemple qu’il y soit fait référence à des articles spécifiques de la Convention sur le droit de la mer.  La CARICOM a dit souscrire au libellé de ce paragraphe, alors que le Japon a estimé que ce paragraphe n’était pas nécessaire. 

Le G77, le groupe CLAM, le Groupe des États d’Afrique, et même les États-Unis, ont appelé à la suppression du paragraphe 3 qui dispose que « les États Parties coopèrent en vue de créer de nouveaux organes mondiaux, régionaux et sectoriels, selon que de besoin, afin de combler les éventuels déficits de gouvernance ».  L’UE a suggéré d’enlever seulement la formule « afin de combler les éventuels déficits de gouvernance ».  Plusieurs délégations, telles que le Japon et l’Islande, ont approuvé, estimant que cette expression n’avait pas sa place dans un instrument international.

La Fédération de Russie a souhaité que la communauté internationale travaille avec des « organes régionaux et sectoriels » quand ceux-ci existent, et en crée de nouveaux là où il n’y en a pas.  La Nouvelle-Zélande a proposé un nouveau paragraphe qui se focaliserait sur des mesures d’urgence ou des dispositions transitoires qui seraient prises en compte jusqu’à l’entrée en vigueur du futur l’instrument. 

S’agit-il « d’approches » ou de « principes » généraux?  Les délégations ont été invitées à faire un choix entre ces deux termes contenus dans le titre de l’article 5 intitulé « [Approches] [et principes] généraux ». 

Les États-Unis ont dit préférer le terme « approches », tandis que le groupe CLAM a souhaité que l’article soit entièrement revu car il contient des éléments de natures différentes.  C’est justement ce qu’a retenu la Fédération de Russie en faisant observer que certains alinéas font référence à des approches et d’autres à des principes.  L’Indonésie a préféré garder les deux expressions, alors que la Suisse a dit opter pour des principes généraux, suivi en cela par la Chine, qui a suggéré de ne retenir que des normes faisant l’unanimité au sein de la communauté internationale.

L’article 5 dispose que « pour atteindre l’objectif du présent Accord, les États Parties: appliquent une approche [des principes] intégrée [intégrés] (alinéa a); appliquent une approche qui renforce la résilience des écosystèmes aux effets préjudiciables des changements climatiques et de l’acidification des océans et restaure l’intégrité des écosystèmes (alinéa b); agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indirectement, le préjudice ou les risques d’une zone à une autre et à ne pas remplacer un type de pollution par un autre (alinéa c); s’efforcent de promouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c’est le pollueur qui doit [, normalement,] assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement(alinéa d); veillent au respect de l’obligation de rendre compte (alinéa e); se guident sur le principe de non-régression (alinéa f); et prennent en considération la souplesse, la pertinence et l’efficacité(alinéa g) ».

Le G77, ainsi que plusieurs autres États, ont demandé des précisions au sujet de l’expression « non-régression » de l’alinéa f, alors que la Fédération de Russie a estimé qu’une traduction en russe de cette formulation était un exercice pour le moins ardu. 

Le G77 a présenté un ensemble de « principes » ayant fait l’unanimité au sein des 135 membres du Groupe.  Globalement, l’UE a souhaité que les principes qui seront arrêtés soient en conformité avec le droit de l’environnement, avant d’insister sur le principe de précaution et celui de pollueur-payeur. 

De nombreuses autres délégations ont commenté ces approches/principes, appelant à supprimer certains alinéas ou encore reformulant d’autres.  En fin de compte, les alinéas « e » et « g » n’ont reçu aucun soutien de la part des délégations.