Le Forum politique de haut niveau pour le développement durable a lancé ses travaux, aujourd’hui, pour sa septième édition et la dernière année d’un cycle de quatre ans suivant l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Des travaux qui devraient aboutir, selon les vœux de la Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), à des annonces de la part des États Membres et des autres acteurs du développement sur les actions prévues pour accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Pour la première fois depuis le lancement du Programme 2030, il y aura cette année deux Forums politiques de haut niveau, celui annuel placé sous les auspices de l’ECOSOC et le deuxième en septembre, sous les auspices de l’Assemblée générale et qui prendra la forme d’un Sommet.  Pour le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Liu Zhenmin, 2019 est donc « une année décisive ».  D’ailleurs le Forum ne fera pas de déclaration ministérielle mais adoptera une déclaration politique lors du Sommet de septembre. 

Pour la Présidente de l’ECOSOC, Mme Inga Rhonda King, le Forum politique de haut niveau est « spécial » cette année parce que c’est le dernier d’un cycle.  À l’issue de cette session, le Forum aura en effet réalisé son mandat de suivi et d’évaluation du Programme 2030: il aura examiné les 17 objectifs de développement durable, débattu de quatre thèmes et entendu 142 pays présenter leurs examens nationaux volontaires, dont 47 pour la présente session.  Ce Forum est également spécial parce qu’il enverra des messages pour alimenter les discussions de septembre. 

Il sera « le meilleur de tous les forums politiques de haut niveau », a prédit Mme King, car il rassemble 120 experts et intervenants spécialisés.  « Nous apprenons les uns des autres pour que nous puissions nous enrichir de nouvelles expériences afin d’améliorer la vie de nos populations », a-t-elle fait remarquer.  La Présidente de l’ECOSOC a d’ailleurs annoncé la tenue, en marge des réunions officielles, de 8 manifestations spéciales, plus de 130 évènements parallèles et plus de 30 expositions. 

Cette mobilisation semble à la mesure du défi immense qu’il faut relever d’ici à 2030.  Car jusqu’à présent, « la réponse mondiale n’a pas été assez ambitieuse », a admis le Secrétaire général adjoint, reprenant les termes d’une édition spéciale d’un rapport du Secrétaire général qui fait le point sur les objectifs de développement durable.  M. Liu a jugé impératif d’agir maintenant avec « un engagement renouvelé » et un rythme d’action plus rapide. 

Le Secrétaire général recense, dans son rapport, un ensemble de domaines transversaux dans lesquels il faudra faire preuve d’initiative politique et mener sans plus tarder des interventions multipartites adaptées.  Il souligne que, quel que soit le domaine considéré, l’action multilatérale est une nécessité, car ce n’est qu’en travaillant ensemble que les pays parviendront à trouver des remèdes contre la pauvreté, les inégalités et les changements climatiques, qui sont « les plus grands défis de notre époque ». 

Dans ce contexte, le leadership doit « avoir les tripes de passer à l’action », a réclamé la Directrice exécutive de Island PRIDE, Mme Yolanda Joab Mori, des États fédérés de Micronésie, en expliquant que les jeunes sont avides de voir du courage chez les dirigeants.  Elle a invité ces derniers à ne pas avoir peur de « mettre les personnes et la planète au-dessus du profit ».  Le leadership, a-t-elle précisé, doit être inclusif et placer haut l’objectif d’égalité, en ayant le souci d’autonomiser tout le monde, « même une petite fille des îles comme moi ». 

Bousculant elle aussi les délégations sur le manque de progrès qui affecte en particulier les enfants, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants, Mme Najat Maalla M’jid, a posé la question suivante: « Si le coût de la violence à l’égard des enfants est si élevé et si l’on connaît les solutions à ce problème, pourquoi est-ce que cela continue? » Elle a donc appelé à réfléchir à ce qui peut être fait pour y mettre un terme.

Une piste a été donnée pour le financement du développement durable avec la Fintech, la finance associée aux nouvelles technologies.  M. Chris Skinner, auteur et commentateur du Royaume-Uni, en a vanté les mérites et appelé à utiliser tout son potentiel pour financer les objectifs de 2030.

Les discussions de la présente session se pencheront en particulier sur les six objectifs suivants: éducation de qualité équitable; croissance économique inclusive et durable et travail décent pour tous; réduction des inégalités; lutte contre les changements climatiques; promotion de sociétés pacifiques et inclusives pour le développement durable; et renforcement des moyens de mise en œuvre.  Le Forum a commencé par l’objectif d’éducation de qualité, qui a été examiné cet après-midi.

Au cours de la séance d’ouverture, le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Valentin Rybakov (Bélarus), a présenté les principaux messages issus du débat consacré à l’intégration, tenu hier par l’ECOSOC, tandis que lors des deux tables rondes d’aujourd’hui, les participants ont tenté de répondre à la question suivante: « Sommes-nous sur la bonne voie pour ne pas faire de laissés pour compte? »  Experts, représentants d’États Membres et grands groupes de la société civile ont fait le bilan de la réalisation du Programme 2030 après quatre ans de mise en œuvre pour identifier « ceux qui risquent d’être laissés sur le côté ».

Dans ce même esprit d’inclusion, il a été précisé que tout le monde peut prendre part à cette édition du Forum politique de manière virtuelle, par le biais du site www.slido.com (code: #HLPF2019): le public peut faire part de ses priorités en cliquant sur des thématiques proposées en ligne.

Le Forum politique de haut niveau poursuivra ses débats thématiques demain, mercredi 10 juillet, à partir de 9 heures. 

FORUM POLITIQUE DE HAUT NIVEAU POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ORGANISÉ SOUS LES AUSPICES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Déclarations liminaires

Mme INGA RHONDA KING, Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a déclaré que la session du Forum politique de haut niveau est spéciale cette année parce que c’est la dernière d’un cycle.  À l’issue de cette session, le Forum aura en effet réalisé son mandat de suivi et d’évaluation du Programme de développement durable à l’horizon 2030: il aura examiné les 17 objectifs de développement durable, débattu de quatre thèmes et entendu 142 pays présenter leurs examens nationaux volontaires.  Ce Forum est spécial parce qu’il enverra des messages pour alimenter les discussions du Forum politique de haut niveau qui se réunira en septembre sous les auspices de l’Assemblée générale, à l’occasion du Sommet du développement durable.  Il est spécial, a encore précisé Mme King, car nous nous approchons, quatre ans après l’adoption du Programme 2030, de la réalisation « collective, régionale, nationale et locale » des objectifs de développement durable.  La réunion n’est pas une fin en soi, a-t-elle ajouté, expliquant que c’est une plateforme globale pour partager les expériences et les enseignements qui en sont tirés ainsi que pour nouer des partenariats.  « Nous apprenons les uns des autres pour que nous puissions nous enrichir de nouvelles expériences afin d’améliorer la vie de nos populations. »  Notre objectif ultime, a-t-elle rappelé, c’est d’agir « pour le peuple, la planète et la prospérité ».  De l’avis de la Présidente, ce Forum sera également « le meilleur de tous les Forums politiques de haut niveau » avec ses 120 experts et intervenants spécialisés qui enrichiront les débats. 

La Présidente a ensuite énuméré les principaux événements qui se dérouleront au cours de ce Forum en marge des réunions officielles: huit manifestations spéciales, plus de 130 manifestations parallèles et plus de 30 expositions.  De nombreux représentants du système des Nations Unies, d’organisations internationales et régionales et intergouvernementales ainsi que plus de 1 500 grands groupes et autres parties prenantes participeront activement aux réunions.  Les discussions se pencheront sur six des 17 objectifs de développement durable, relatifs aux questions suivantes: éducation de qualité équitable; croissance économique inclusive et durable et travail décent pour tous; réduction des inégalités; lutte contre les changements climatiques; promotion de sociétés pacifiques et inclusives pour le développement durable; et renforcement des moyens de mise en œuvre.  On entendra aussi une évaluation des progrès accomplis et des défis restant pour savoir si nous sommes sur la bonne voie afin de réaliser le Programme 2030.  Nous allons débattre des défis spécifiques des pays en situation particulière ainsi que des pays à revenu intermédiaire grâce au thème « Donner des moyens d’action aux populations et assurer l’inclusion et l’égalité », a encore précisé la Présidente de l’ECOSOC.  Les grands groupes et les parties prenantes présenteront leurs perspectives sur l’inclusion et l’égalité.

Mme King a ajouté que le Forum prévoit des échanges sur les questions soulevées dans le premier rapport quadriennal sur les objectifs de développement durable ainsi que sur celles soulevées durant le Forum sur la science, la technologie et l’innovation et celui sur le financement du développement.  En outre, a-t-elle observé, « nous allons apprendre différentes politiques et actions entreprises pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable au niveau national grâce aux 47 examens nationaux volontaires ».  À cela s’ajoutera une intervention du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales qui présentera les résultats de l’enquête du Département des affaires économiques et sociales (DAES) sur les quatre premières années du Forum politique de haut niveau ainsi que les messages pour le Sommet du développement durable.  Le Forum entendra en outre la Présidente de l’Assemblée générale et la Vice-Secrétaire générale de l’ONU qui partageront leurs réflexions sur la mise en œuvre du Programme 2030, les progrès et les défis.  De plus, le Forum entendra les représentants des jeunes.  En bref, « nous avons une chance immanquable d’échanger entre nous et d’apprendre de chacun », a lancé la Présidente à la salle en invitant les participants à saisir cette occasion.

La Présidente de l’ECOSOC a rappelé que cette année, le Forum ne fera pas de déclaration ministérielle.  Il y aura une seule et unique déclaration, une déclaration politique, qui sera adoptée au Sommet sur le développement durable.  Pour Mme King, la contribution de ce Forum de juillet sera essentielle sur la voie du développement durable.  « Nous espérons que tous les pays et tous les acteurs annonceront des actions pour accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable. »

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus), Vice-Président de l’ECOSOC, a présenté les principaux messages issus du débat consacré à l’intégration tenu hier par l’ECOSOC.  Les discussions, a-t-il dit, ont permis de mettre en avant l’interconnexion entre les différents objectifs de développement durable.  Le débat a aussi conduit à la constatation qu’aujourd’hui, le monde est bien différent de celui qu’il était en 2015 quand le Programme 2030 a été adopté.  Parmi les changements, il a cité le fait que de nombreux acteurs remettent en cause le multilatéralisme et relevé que les changements climatiques prennent de plus en plus d’importance, tandis que d’autres facteurs font obstacle à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Forts de ces constats, les participants au débat d’hier ont recommandé de concevoir des politiques et programmes d’une manière encore plus participative qu’avant.  Il faudra également mettre l’accent sur des politiques luttant contre les inégalités et les discriminations, y compris notamment celles ciblant les femmes, ont-ils suggéré. 

Quatre ans après l’adoption des objectifs de développement durable, il a été souligné que de nombreuses politiques et lois ne prennent toujours pas en compte l’importance d’intégrer le Programme 2030.  Il est dès lors important d’adopter des politiques intégrées afin d’accélérer les progrès.  Il faudra, par exemple, tenir compte des nouvelles technologies pour créer des emplois, sans oublier de modifier les politiques fiscales et macroéconomiques tout en adoptant des budgets cohérents.  De même, une approche intégrée des objectifs de développement durable demande aussi de faire le lien entre les droits de l’homme, les questions de paix et de sécurité et les préoccupations de développement.  Autres questions importantes qui ont été maintes fois rappelées lors du débat d’hier: la mobilisation des ressources et la question des données probantes.  En conclusion, M. Rybakov a recommandé de redoubler d’efforts pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, notamment en mettant à contribution tout le savoir et les compétences des organes subsidiaires de l’ECOCOC. 

M. LIU ZHENMIN, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, qui parlait au nom du Secrétaire général de l’ONU, a souligné la « portée et la signification sans précédents » que revêt le Programme 2030, qui constitue un plan concret pour des politiques susceptibles d’améliorer la vie de centaines de millions de personnes dans le monde.  Depuis 2016, le Forum politique de haut niveau a contribué de manière vitale dans la mise en œuvre du Programme 2030 en aidant les pays à optimiser leurs actions et à suivre les progrès, a rappelé M. Liu tout en notant que le monde fait toujours face à des défis importants alors que le temps passe.  Les pays et les populations les plus vulnérables continuent de souffrir, y compris dans les pays en situation particulière, en conflit et en situation d’après conflit, a-t-il rappelé.  Jusqu’à présent, la réponse mondiale n’a pas été assez ambitieuse, a admis le haut fonctionnaire.  Même s’il y a pléthore d’actions lancées par les gouvernements et d’autres parties prenantes, les progrès dans de nombreux objectifs sont lents, a-t-il regretté.  Pour lui, l’ambition commune de réaliser le Programme 2030 dépend de la façon dont on gère l’évolution des risques et des défis ainsi que de la capacité à saisir les opportunités sociales, économiques et environnementales qui se présentent.  Autrement, nous ne pourrons pas remplir notre obligation de réaliser les objectifs de développement durable dans les délais impartis, a prévenu M. Liu.  Il est impératif d’agir maintenant avec un engagement renouvelé et un rythme d’action plus rapide, a-t-il encore exhorté.  Il a aussi encouragé les participants à venir à New York en septembre pour annoncer des nouvelles actions qui permettent de hâter la mise en œuvre des objectifs de développement durable. 

Pour le Secrétaire général adjoint, 2019 est une année décisive.  Pour la première fois depuis le lancement du Programme 2030 il y aura deux Forums politiques de haut niveau, l’un maintenant sous les auspices de l’ECOSOC et le deuxième sous les auspices de l’Assemblée générale, en septembre.  Le présent Forum est le dernier d’un cycle de quatre ans qui se déroule sous les auspices de l’ECOSOC et il va achever l’examen thématique de tous les objectifs de développement durable, a-t-il précisé.  Ce quatrième Forum a pour rôle de déterminer si et comment le cycle a respecté son rôle.  À cet égard, le Département des affaires économiques et sociales, a indiqué celui qui en est à la tête, conduit une enquête pour collecter les avis des États Membres sur la méthode de travail du Forum et des examens nationaux volontaires durant ces quatre dernières années.  Les résultats de l’enquête fourniront des contributions utiles à l’évaluation du Forum que les États Membres effectueront au cours de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.  Ce sera le moment pour les dirigeants mondiaux d’affirmer une nouvelle fois leur engagement commun à mettre en œuvre ce programme transformateur et universel, a dit M. Liu.  Dans le contexte actuel où l’on voit grandir les inégalités et la souffrance humaine, il est essentiel de démontrer au monde que nous sommes réellement attachés à l’esprit et à l’ambition du Programme 2030, a pressé M. Liu. 

DONNER DES MOYENS D’ACTION AUX POPULATIONS ET ASSURER L’INCLUSION ET L’ÉGALITÉ

Discours liminaires

Mme NAJAT MAALLA M’JID, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, a fait remarquer que tous les objectifs de développement durable examinés au cours des quatre sessions du Forum politique sont pertinents par rapport aux enfants, car l’objectif du Programme 2030 est de « créer le monde que nous voulons » pour maintenant comme pour l’avenir.  Mais celui de cette année, a-t-elle relevé, est encore plus pertinent en ce qu’il va examiner des objectifs qui affectent directement la réalisation des droits des enfants, comme l’éducation.  La Sous-Secrétaire générale a aussi rappelé que 2019 marque le trentième anniversaire de la Convention sur les droits de l’enfant, avant de citer en particulier l’objectif 16.2 du Programme 2030 sur l’élimination de toutes les formes de violence contre les enfants.  Mme M’jid a toutefois regretté le manque de progrès constatés et notamment le fait que, chaque année, des millions d’enfants souffrent de la violence dans leur environnement, dans les écoles et les institutions censées leur apporter des soins, ainsi qu’en ligne et à la maison.  Le coût pour les économies, la société, les victimes et leurs familles est immense, a-t-elle souligné. 

Son Bureau, a-t-elle indiqué, lancera la semaine prochaine un rapport qui sera intitulé « Tenir les promesses – Mettre fin à la violence à l’encontre des enfants d’ici à 2030 ».  Ce rapport se base sur les contributions des parties prenantes de tous les groupes, a-t-elle précisé en expliquant qu’il met en évidence les changements positifs, les leçons apprises et les programmes exemplaires dans ce domaine.  Parmi les réussites, elle a énuméré les cadres juridiques et politiques plus solides, des données de meilleure qualité, des preuves de ce qui marche le mieux pour endiguer la violence, la meilleure cohérence et la bonne coordination des actions des parties prenantes en faveur du bien-être des enfants, les partenariats de plus en plus nombreux y compris avec les enfants-eux-mêmes, ou encore les changements d’attitude à tous les niveaux avec le rejet absolu de la violence.

Revenant aux problèmes à régler, Mme M’jid a rappelé, par exemple, qu’un enfant meurt toutes les 5 minutes à cause de la violence, que 300 millions d’enfants âgés de 2 à 4 ans sont victimes d’abus physique et psychologique et qu’un milliard d’enfants subissent chaque année une forme de violence, soit la moitié des enfants dans le monde.  Au titre des tendances inquiétantes qui mettent en danger les enfants, elle a parlé des changements climatiques, des conflits à long terme et des catastrophes humanitaires, des migrations, des discriminations et inégalités et de l’expansion du terrorisme.  « Si le coût de la violence à l’égard des enfants est si élevé et si l’on connaît les solutions à ce problème, pourquoi est-ce que cela continue? » a-t-elle demandé en appelant à réfléchir à ce qui peut être fait pour y mettre un terme.  Elle a indiqué que ces questions seront abordées lors d’un évènement parallèle, la semaine prochaine, organisé par son bureau. 

M. CHRIS SKINNER, auteur et commentateur du Royaume-Uni, a déploré le fait que de nombreuses personnes n’aient toujours pas accès aux services bancaires.  Il a toutefois salué la montée bienvenue du secteur de la Fintech, la finance associée aux nouvelles technologies, notamment les technologies numériques.  Ce nouveau secteur de la Fintech, a-t-il expliqué, ne mobilise pas moins de 110 milliards d’investissements chaque année à travers le monde.  Il a pris l’exemple de jeunes innovateurs qui ont lancé des innovations en mettant en pratique leur connaissance en matière de codage informatique. 

Dans cette alliance consacrée par la Fintech, M. Skinner a expliqué que le secteur des finances est « le père » et les technologies « l’enfant ».  « Il faut donc que le père s’occupe de son enfant. »  C’est dans cette perspective que la banque JP Morgan, par exemple, investit 11 milliards de dollars chaque année dans le cadre de la Fintech.  De ce fait, cette banque a réduit ses charges en diminuant le nombre de ses employés en faisant plus appel aux services de la technologie.  Ainsi, les banques sont passées de services physiques aux services numériques, a-t-il relevé.  Selon M. Skinner, ces applications laissent voir que l’on peut mobiliser la Fintech pour financer les objectifs de développement durable.

Mme YOLANDA JOAB MORI, Fondatrice et Directrice exécutive de Island PRIDE, et Ambassadrice de One Young World (Micronésie), a invité à voir, au-delà des clichés de cartes postales des îles du Pacifique, les histoires de résilience qui passent inaperçues.  Elle a parlé d’une femme insulaire de 91 ans qui a consacré sa vie aux tâches agricoles et familiales, subvenant ainsi aux besoins de plusieurs générations, mais qui se heurte maintenant aux effets des changements climatiques.  Mme Joab Mori, elle-même de Micronésie, s’est présentée comme une jeune qui travaille à l’adaptation de sa communauté face aux changements climatiques.  Elle a témoigné, à ce titre, que les décisions prises lors des réunions de haut niveau ne sont pas traduites en action sur le terrain.  En tant que jeune mère, elle a dit s’inquiéter pour les enfants du monde et a appelé à donner plus de place aux jeunes dans la mise en œuvre des objectifs.  Pour preuve de leur motivation, elle a rappelé que des milliers de jeunes étaient venus participer au Forum de la jeunesse de l’ECOSOC en avril dernier.  Mme Joab Mori a saisi cette occasion pour rappeler les messages clefs de ce forum, pour chaque objectif de développement durable. 

Avant de conclure, la jeune femme a appelé à l’action, car c’est de ça dont nous avons besoin maintenant, selon elle.  Les jeunes, a-t-elle dit, sont avides de voir le courage chez les dirigeants, de voir « un leadership qui a les tripes de passer à l’action », qui n’a pas peur de mettre les personnes et la planète au-dessus du profit.  Un leadership qui soit inclusif, qui place haut l’objectif d’égalité et qui autonomise tout le monde, « même une petite fille des îles comme moi ».  Avant le Sommet de septembre, elle a invité à se souvenir qu’il faut une évaluation des progrès qui reflète réellement ce qui se passe sur le terrain et qui apporte des solutions.  « Nous ne pouvons pas continuer de travailler en silos », a-t-elle prévenu en appelant à combler le fossé entre les gouvernements et les communautés.  Nous devons mobiliser les ressources pour consolider ce qui marche et ce qui bénéficie vraiment aux communautés, a-t-elle aussi recommandé.

Édition spéciale du rapport du Secrétaire général: point sur les objectifs de développement durable

S’exprimant avant le lancement des deux tables rondes de ce matin, M. ZHENMIN, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a présenté le rapport (E/2019/68) du Secrétaire général sur les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de développement durable (édition spéciale). 

Le rapport fait apparaître que des progrès ont été accomplis en quatre ans en ce qui concerne un certain nombre d’objectifs de développement durable et de cibles connexes, et que diverses mesures ont été prises par les pouvoirs publics et les parties prenantes afin de donner suite au Programme 2030 en général.  Toutefois, les progrès sont lents pour bien des objectifs, les populations et les pays les plus vulnérables souffrent le plus et l’action mondiale n’a pas été suffisamment ambitieuse jusqu’à présent.  En vue d’accélérer considérablement les progrès pour la prochaine décennie, le Secrétaire général recense un ensemble de domaines transversaux dans lesquels il faudra faire preuve d’initiative politique et mener sans plus tarder des interventions multipartites adaptées. 

Le rapport souligne d’abord les progrès tangibles et tendances favorables qui se dégagent clairement en ce qui concerne la concrétisation des objectifs de développement durable.  Ainsi, les taux d’extrême pauvreté et de mortalité juvénile continuent de chuter.  Des avancées sont notées pour certaines cibles touchant l’égalité des sexes, notamment pour ce qui est de la budgétisation tenant compte des questions de genre.  À l’échelle mondiale, la productivité du travail a augmenté et le chômage est revenu à ses niveaux d’avant la crise financière.  De plus, la part de la population urbaine vivant dans des taudis recule. 

Ces progrès illustrent l’action que de nombreux pays et leurs partenaires mènent inlassablement depuis 2015, selon le Secrétaire général.  De même, les examens nationaux volontaires apportent à l’ONU des éléments d’information supplémentaires.  Ces examens font aussi apparaître une mobilisation quasi générale et une forte appropriation nationale du Programme 2030.  Néanmoins, en dépit de ces tendances positives et de la diversité des mesures et initiatives que le Programme 2030 a inspirées jusqu’à présent, la rapidité et l’ampleur de l’évolution des modalités de développement sont encore insuffisantes pour que l’on puisse opérer la transformation nécessaire afin d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030. 

Certains faits sont très préoccupants.  Selon les prévisions, le taux d’extrême pauvreté devrait être de 6% en 2030, alors que l’objectif est d’avoir éliminé ce fléau à cette échéance; la faim progresse pour la troisième année consécutive; la biodiversité s’appauvrit à un rythme alarmant, avec environ un million d’espèces déjà menacées d’extinction, dont beaucoup à l’horizon de quelques décennies; les émissions de gaz à effet de serre continuent d’augmenter; le financement nécessaire pour le développement durable et d’autres moyens de mise en œuvre font encore défaut; les institutions ne sont pas assez solides ou efficaces pour faire face à ces énormes problèmes transfrontières qui sont liés les uns aux autres. 

En ce qui concerne le principe central du Programme 2030, qui consiste à ne pas faire de laissés-pour-compte, les progrès sont tangibles, mais lents.  Les groupes de population dont il est clairement établi qu’ils sont défavorisés demeurent largement exclus.  À l’échelle mondiale, les jeunes sont trois fois plus exposés au chômage que les adultes.  Les enfants sont surreprésentés parmi les plus pauvres et un enfant sur cinq vit dans l’extrême pauvreté.  Les disparités entre zones urbaines et zones rurales sont également manifestes dans des domaines comme l’éducation et les soins de santé.  Les personnes handicapées et celles qui vivent avec le VIH/sida sont toujours aux prises avec de multiples difficultés, qui les privent à la fois de perspectives de vie et de leurs droits fondamentaux.  Les inégalités de genre persistent aussi. 

Les femmes représentent moins de 40% des personnes employées et n’occupent qu’environ un quart des postes de direction dans le monde, tandis que l’écart de rémunération par rapport aux hommes s’établit à 12% (selon les données émanant d’un nombre limité de pays).  À peu près un cinquième des femmes âgées de 15 à 49 ans ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ces 12 derniers mois.  Le monde ne peut tout simplement pas atteindre les 17 objectifs de développement durable si l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles demeurent lettre morte, estime le Secrétaire général. 

En outre, le rapport souligne que l’attachement à la coopération multilatérale, si décisive pour l’application des grands accords mondiaux, est aujourd’hui remis en question.  Les conflits et l’instabilité se sont intensifiés dans de nombreuses parties du monde, causant d’indicibles souffrances humaines, compromettant la réalisation des objectifs de développement durable et annulant même des progrès qui avaient été obtenus.  Les pays en développement accueillent plus de 85% des 68,5 millions de personnes déplacées de force en 2017 et la pression pesant sur les dispositifs de prise en charge est énorme. 

Par ailleurs, les pertes économiques directes dues aux catastrophes ont augmenté de plus de 150% ces 20 dernières années, et ce sont les pays en développement vulnérables qui paient le plus lourd tribut.  Si l’on ne renforce pas nettement les efforts d’atténuation, le réchauffement de la planète se poursuivra à un rythme soutenu, amplifiant les problèmes posés par l’adaptation et faisant régner un sentiment de vulnérabilité et d’insécurité parmi de vastes groupes de population.  Ainsi, il est essentiel d’agir avec beaucoup plus d’urgence et d’ambition en ce qui concerne les objectifs de développement durable, conclut le rapport.  Cela vaut particulièrement pour ce qui se rapporte à la menace que les changements climatiques font peser sur la vie, sachant que la réalisation de tous les autres objectifs de développement durable sera menacée si l’on ne parvient pas à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. 

Il s’agit aussi de donner la priorité aux plus vulnérables pour veiller à ce que les pays progressent sans laisser personne de côté; de mobiliser un financement adéquat et de l’employer judicieusement; de renforcer les institutions et de les rendre plus efficaces et inclusives; de stimuler l’action locale en vue d’accélérer la mise en œuvre; de consolider les économies et d’accroître la résilience; d’améliorer la collecte, l’accessibilité et l’utilisation des données aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable; de mettre à profit la science, la technologie et l’innovation en mettant davantage l’accent sur la transformation numérique au service du développement durable. 

Enfin, le rapport souligne que quel que soit le domaine considéré, l’action multilatérale est une nécessité.  En effet, ce n’est qu’en travaillant ensemble que les pays parviendront à trouver des remèdes contre la pauvreté, les inégalités et les changements climatiques, qui sont les plus grands défis de notre époque.  Le Secrétaire général estime donc que les pays doivent profiter du rassemblement mondial prévu en septembre pour faire preuve de l’ambition nécessaire concernant les changements climatiques, pour redynamiser et recentrer leur action en faveur des objectifs de développement durable et pour réaffirmer leur volonté de venir en aide aux personnes les plus défavorisées et aux plus vulnérables d’entre eux.

Tables rondes: Sommes-nous sur la bonne voie pour ne pas faire de laissés pour compte?

Ce premier débat du Forum politique de haut niveau de l’ECOSOC était guidé par une préoccupation majeure: Sommes-nous sur la bonne voie pour ne pas faire de laissés pour compte?  Les panélistes et participants ont réagi en deux temps, d’abord en répondant à la question « où en sommes-nous? », ensuite en identifiant ceux qui sont les plus à risque d’être « laissés sur le côté ».

Où en sommes-nous?

Pour le moment, on en est à plus de 230 indicateurs dont certains sont de niveau 2 ou 3, ce qui laisse croire que les progrès sont difficiles à mesurer ou carrément impossibles à vérifier, a expliqué M. JULIO SANTAELLA qui est Président de l’Institut national de statistique et de géographie du Mexique.  Malgré les engagements pris au niveau international, il a insisté sur la mobilisation des efforts au niveau national, notamment par des investissements dans les systèmes nationaux de statistique et en élaborant des indicateurs nationaux.

Mme MARTA ACOSTA, Contrôleuse générale du Costa Rica, a parlé des conclusions de l’étude portant sur 70 institutions supérieures de contrôle des finances publiques concernant les résultats et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Elle a noté qu’il n’y a pas véritablement un souci d’alignement entre les plans nationaux de développement, les budgets nationaux et les objectifs de développement durable.  De même, de nombreux pays n’ont pas élaboré des indicateurs de mise en œuvre au niveau national, comme l’a relevé M. Santaella.  À sa suite, la Suède a suggéré une approche pluridimensionnelle de lutte contre la pauvreté, notamment en tenant compte des questions de gouvernance comme le suggère l’objectif de développement durable 16. 

En effet, a renchéri l’Organisation de la société civile pour l’Asie-Pacifique, il faut un programme de développement qui traite des injustices et mette en place une justice distributive.  La déléguée de cette organisation a dit sa déception face à des gouvernements de sa région qui négligent les objectifs de développement durable.  Devant ce manque de volonté politique, l’organisation a souligné que même si les économies qui connaissent la croissance la plus rapide se trouvent dans la région Asie-Pacifique, les retombées de cette croissance ne bénéficient qu’à une poignée de privilégiés. 

M. ROBIN OGILVY, Représentant spécial et Observateur permanent de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) auprès de l’ONU, a fait mention également de disparités dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable entre les membres de son organisation.  Il a noté que « le financement est le principal goulot d’étranglement de la mise en œuvre », avant d’appeler à investir différemment, par exemple en renforçant l’assiette fiscale dans les pays en développement.  Il a d’ailleurs vanté les mérites de l’expérience d’Inspecteurs des impôts sans frontières du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Cette initiative, a-t-il noté, a permis de constater que pour chaque dollar investi dans le renforcement du système fiscal, les pays en développement ont un gain de 100 dollars. 

M. THOMAS BROOKS, Scientifique en chef de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), a souligné que la plupart des indicateurs en rapport avec les ressources naturelles sont au rouge, notamment si l’on s’en tient à la « liste rouge » des espèces en danger de l’UICN.  Il a aussi déploré le fait qu’il est désormais clair que les politiques environnementales actuellement en vigueur ne suffiront pas pour atteindre les objectifs du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique adopté en 2010 par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB).  Sa recommandation a été de prendre en compte les cibles environnementales dans la planification économique. 

Une représentante du grand groupe des femmes et des filles, venue d’Ouganda a dépeint une réalité dans sa région faite de disparités et discriminations à l’endroit des femmes.  Les taux de mortalité maternelle et d’autres indicateurs y sont en effet déplorables, a-t-elle décrié.

Alors que l’Union européenne a promis de s’investir davantage pour améliorer la mise en œuvre des objectifs de développement durable, le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué qu’il est difficile pour son pays de faire pareil, puisque les sanctions unilatérales qui lui sont imposées sapent son essor économique et partant, la réalisation des objectifs de développement durable.

La représentante de la Turquie a rappelé que son pays accueille la Banque des technologies pour les pays les moins avancés, soulignant ainsi l’importance de la question technologique pour éradiquer la pauvreté.  Il faut aussi tenir compte de l’apport des volontaires à travers le monde entier, a rappelé la représentante de l’Alliance des groupes de volontaires.  Elle a rappelé que les bénévoles agissent dans des zones les plus reculées du monde et réclamé que les États facilitent leurs efforts sur le terrain. 

L’animatrice de ces échanges, Mme MINH-THU PHAM, Directrice exécutive pour les politiques à la Fondation des Nations Unies (FNU), a rappelé à l’assistance qu’il est également possible de prendre part à cette édition du Forum politique de manière virtuelle.  En effet, l’application « Slido » permet au public de faire part de leurs priorités en cliquant sur des thématiques qui sont proposées en ligne.

Quels sont ceux qui risquent d’être laissés sur le côté?

Pour la seconde partie des échanges, l’animateur, M. NIKHIL SETH, Directeur exécutif de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), a interrogé les participants pour savoir quelles sont les populations les plus à risque d’être laissées pour compte dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

« Les sociétés les plus inégales sont celles axées sur le présent et moins sur le développement durable », a répondu M. LUCAS CHANCEL, professeur et codirecteur du World Inequality Lab et de la base de données sur les inégalités mondiales à l’École d’économie de Paris, en France, et coordinateur du Rapport mondial de 2018 sur les inégalités.  Il a aussi expliqué que les 1% des plus riches bénéficient de plus de 30% de la croissance mondiale.  Avec ces tendances, « le monde est mal parti pour réduire significativement les inégalités d’ici à 2030 », a—t-il craint. 

Pour y remédier, M. Chancel a demandé d’examiner comment les impôts sont utilisés dans les pays.  Il a fait observer une tendance actuelle: les riches voient diminuer leur taux d’imposition, ce qui conduit à une forme d’injustice fiscale.  Selon lui, s’attaquer aux inégalités extrêmes est possible, mais cela ne dépend que de la volonté politique. 

Mme ALICIA BÂRCENA, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et coordinatrice des commissions régionales, a relevé que la zone d’Asie-Pacifique et la région d’Afrique seront des laissés pour compte car ces régions ne semblent pas pouvoir réaliser les objectifs de développement durable.  Il faut 638 milliards de dollars par an d’investissement en Afrique pour faire des progrès, a-t-elle notamment relevé.  En Amérique latine et dans les Caraïbes, certains objectifs sont en voie d’être atteints, malgré le poids du problème prépondérant des inégalités.  Dans la zone Europe, les inégalités entre les sexes restent une préoccupation, mais les autres objectifs de développement durable devraient être réalisés.  Dans la région arabe, les déplacements de population du fait des conflits sont une grave préoccupation, a-t-elle encore confié. 

Le délégué d’Haïti a tenu à souligner que les indicateurs peu reluisants de son pays trouvent également des explications dans l’extrême vulnérabilité d’Haïti aux phénomènes extrêmes comme les ouragans.  Mme Bárcena de la CEPALC a souscrit à cet avis en précisant que ces phénomènes naturels coûtent globalement 1 milliard de dollars par an aux pays de la région Amérique latine et Caraïbes.

La « bonne nouvelle », selon M. JARKKO TURUNEN, Chef de mission pour le Cambodge au Département Asie et Pacifique du Fonds monétaire international (FMI), c’est que grâce à une croissance soutenue, on a constaté des progrès dans la réduction de la pauvreté dans cette région.  On prévoit même l’élimination à terme de la pauvreté dans les pays de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Néanmoins, ces pays devraient renforcer leurs capacités fiscales tout en diversifiant leurs partenariats internationaux en vue du développement durable. 

M. STEPHEN CHACHA, cofondateur du Tanzania Data Lab et de Africa Philanthropic Foundation, a appelé pour sa part à investir davantage dans des secteurs à fort potentiel d’emplois comme l’agriculture.  Il faut aussi des investissements adaptés dans l’éducation et la santé en Afrique et s’appuyer sur le dividende démographique, a-t-il prescrit.  De même, étant donné qu’il faut mobiliser 638 milliards de dollars par an pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, il a suggéré que les institutions fiscales du continent accentuent la lutte contre les flux financiers illicites qui partent du continent. 

Mme SARAH CHARLES, Directrice principale pour la politique humanitaire et le plaidoyer au Comité international de secours, a mentionné l’augmentation du nombre de réfugiés et de déplacés, d’autres laissés pour compte qui ne sont même pas mentionnés dans les examens nationaux volontaires présentés au Forum politique.  Pour pallier cette situation, elle a proposé que le texte de la déclaration qui conclura les travaux du Forum souligne clairement que ces deux classes sont des laissés pour compte.  De même, elle a plaidé pour qu’elles soient pleinement intégrées dans les plans nationaux de développement. 

Parmi les catégories qu’il faut mieux intégrer, il y a celle des femmes, car celles-ci sont plus vulnérables dans le monde du travail notamment, a rappelé la Finlande.  Les femmes sont par exemple plus susceptibles d’être victimes d’abus sexuels et touchent environ 70% du salaire des hommes à même niveau de compétence.  Le grand groupe des syndicats et des travailleurs a embrayé en demandant de combler les lacunes en matière de travail décent. 

Autre groupe de la société qui mérite des progrès, celui des personnes handicapées.  M. GEORGE KHOURY, Vice-Président de l’Association nationale pour les droits des personnes handicapées au Liban, a en effet déploré que ces personnes ne soient pas pleinement prises en compte dans les politiques nationales.  De même, les lacunes persistent dans l’éducation d’enfants handicapés qui ne bénéficient pas de programmes spécialisés.  M. Khoury a donc demandé une collecte de données, avec une ventilation par catégorie de handicap. 

Les peuples autochtones vivent une situation similaire, puisqu’ils sont « sacrifiés le plus souvent sur l’autel des intérêts économiques », a enchaîné la déléguée du grand groupe des peuples autochtones.  Alors que les autochtones représentent 7% de la population mondiale, ils représentent 15% des pauvres de la planète, a-t-elle noté.  Elle a aussi plaidé pour une protection spécifique des femmes autochtones. 

Le grand groupe des enfants et des jeunes a déploré l’injustice générationnelle marquée par les inégalités entre les jeunes et les personnes plus âgées.  En effet, les premiers sont les plus exposés aux inégalités.  Pour que cette question soit mieux prise en compte, la représentante a plaidé pour que le Forum politique organise davantage de séances consacrées aux questions relatives aux jeunes et aux enfants.

Parmi les facteurs de vulnérabilité, le Nigéria a mentionné les inégalités entre pays qui sont la conséquence de facteurs historiques.  Justement, la représentante des personnes d’ascendance africaine a évoqué le « racisme institutionnel » qui a un effet boule de neige résultant dans la mise à l’écart de personnes africaines ou d’ascendance africaine dans la prise de décisions, y compris sur des questions relatives aux objectifs de développement durable.  Elle a appelé à des données ventilées par race afin de faire voir les réalités cachées des inégalités et des discriminations raciales. 

De nombreux États Membres ont tiré aujourd’hui la sonnette d’alarme, lors du débat public au Conseil de sécurité tenu sur le lien de plus en plus complexe entre terrorisme et criminalité transnationale organisée.  L’Indonésie a dit craindre l’avènement d’une nouvelle génération de « terroristes trafiquants » alors qu’une minorité d’États, dont l’Allemagne, estimait que le lien n’est pas systématique et rejetait les solutions globales fondées sur des « généralisations » hâtives.

Les criminels et les terroristes ont ceci en commun qu’ils « opèrent dans l’ombre » et « exploitent les lacunes » des systèmes juridiques nationaux et régionaux, a déclaré, à l’entame du débat, M. Yuri Fedotov, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Les groupes criminels recourent de plus en plus aux tactiques terroristes, alors que les terroristes tirent une portion croissante de leurs revenus des activités criminelles qu’il s’agisse de la traite des personnes et des migrants, de l’exploitation sexuelle, du recrutement d’enfants, du travail forcé, des enlèvements contre rançon ou encore du trafic illégal de pétrole, d’or, de drogue et de biens culturels.

Depuis 2001 et l’adoption de sa résolution 1373, le Conseil de sécurité reconnaît l’interdépendance entre terrorisme international et criminalité transnationale organisée, un lien qui avait déjà été consacré l’année précédente à Madrid, lors de l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le phénomène semble toutefois s’être accéléré, une tendance que Michèle Coninsx, Directrice exécutive du Comité contre le terrorisme, a attribué aux pertes territoriales récemment infligées à Daech.  Ces défaites auraient intensifié les efforts du groupe pour accéder à des fonds grâce à des activités criminelles.  L’acquisition par les cellules terroristes des compétences criminelles est devenue la norme, a confirmé Mme Tamara Makarenko, consultante à l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), qui a mis en garde contre le fait que les prisons sont devenues de véritables « incubateurs » du lien entre terrorisme et criminalité organisée. 

De plus en plus de « groupes hybrides » qui vivent de la criminalité, en utilisant les tactiques terroristes, font leur apparition, a-t-elle constaté.  Nous sommes confrontés à une nouvelle génération de « terroristes trafiquants », a résumé l’Indonésie.  Plusieurs pays, dont le Japon et la Chine, ont appelé à une pleine mise en œuvre de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles.  Outre ces accords, une « large démarche de prévention » pour renforcer les capacités nationales de police, d’enquête et juridiques semble nécessaire afin de mettre un terme au blanchiment d’argent et aux flux financiers illicites, a estimé le Royaume-Uni. 

Les États devraient aussi renforcer l’échange d’informations et de renseignements, notamment via les institutions régionales et internationales de police, telles qu’INTERPOL, EUROJUST et EUROPOL, a ajouté la Pologne.  La communauté internationale doit en outre remédier à la radicalisation des prisonniers par les groupes terroristes, ont estimé les pays nordiques.  Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a énuméré cinq mesures en ce sens, en insistant sur les droits et la dignité des détenus.  Plusieurs pays ont appelé l’ONU à affirmer son rôle dans cette réflexion.  Les efforts doivent être coordonnés grâce à une collaboration avec d’autres instances telles que le Groupe d’action financière, a ajouté l’Inde, qui a appelé, avec d’autres, le secteur privé à appuyer davantage les gouvernements dans leur lutte contre les flux transfrontaliers illicites. 

Le moment est venu de renoncer à la distinction entre les mesures traditionnelles utilisées pour combattre les terroristes et les criminels, a préconisé le Nigéria, en encourageant « un seul concept global ».  La plupart de leurs interactions, ont tempéré les États-Unis, sont opportunistes et définies par des relations de complaisance.  En Europe, par exemple, les activités terroristes ne sont pas caractérisées par une forte implication de la criminalité organisée, a confirmé l’Allemagne, mettant en garde contre les approches trop généralisatrices. 

De quoi parlons-nous exactement? ont demandé les Pays-Bas.  S’agit-il des environnements où les terroristes et les criminels se rencontrent, de leurs stratégies de recrutement ou du lien avec la traite des personnes?  « Nous n’en savons tout simplement pas assez », ont-ils tranché.  Il faut éviter l’amalgame entre terrorisme et criminalité transnationale organisée, a renchéri le Mexique, les deux phénomènes étant régis par des cadres juridiques et arsenaux institutionnels distincts. 

Nous devons en effet mener davantage de recherches, ont jugé les Pays-Bas, en reconnaissant tout de même que c’est au niveau local que le lien se manifestait le plus clairement.  C’est ce que l’Italie a dit avoir constaté, elle qui, dans les années 70, a été frappée par une vague terroriste durant laquelle les enquêteurs ont démontré la preuve d’une coopération « rare et opportuniste » entre terroristes et mafiosi.  Durant l’afflux de combattants terroristes étrangers vers les foyers de tension en Iraq et en Syrie, a renchéri le Maroc, les deux réseaux se sont rapprochés davantage pour faciliter le voyage des combattants, avec l’aide des trafiquants et des passeurs. 

Dépassant les controverses, le Liechtenstein a détaillé son initiative, lancée en coopération avec l’Australie et les Pays-Bas, sur la création d’une commission du secteur financier contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains dont le produit final sera présenté le 27 septembre prochain à New York.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES (S/2019/537)

Les liens entre le terrorisme international et le crime organisé

Déclarations liminaires

M. YURY FEDOTOV, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a déclaré que les criminels et les terroristes ont ceci en commun qu’ils « opèrent dans l’ombre » et « exploitent les lacunes » des systèmes juridiques nationaux, voire d’une région à l’autre.  Les tactiques terroristes peuvent être employées par les groupes criminels et les groupes terroristes peuvent aussi tirer des revenus d’activités criminelles, y compris la traite des personnes, l’exploitation sexuelle, le recrutement des enfants et le travail forcé, a reconnu M. Fedotov, qui s’exprimait par visioconférence.  Daech a notamment profité du trafic illégal de pétrole et de biens culturels mais aussi des enlèvements contre rançons, a-t-il ajouté, soulignant qu’au Sahel et au Sahara, notamment, les trafiquants sont sous le contrôle des groupes terroristes.  Nous avons aussi vu des cas de piraterie et de criminalité prospérer en haute mer, échappant au contrôle des États Membres, a encore dit M. Fedotov, sans oublier de dénoncer l’aggravation de la cybercriminalité.

Pour lutter contre ces phénomènes, M. Fedotov a prôné la mise en œuvre des traités existants, dont en premier lieu la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée en décembre 2000 à Palerme.  Il faut aussi encourager les forces de l’ordre et les gardes-côtes à coopérer dans les zones transfrontalières et augmenter les investissements dans les mécanismes internationaux de partage d’informations et de renseignements, a-t-il estimé.

Les Nations Unies ont un rôle important à jouer dans ces différentes tâches, a poursuivi M. Fedotov, mentionnant l’action des réseaux placés sous l’égide de l’ONUDC, qui concourent à la coopération entre les États Membres et les institutions universitaires.  L’ONUDC contribue également à protéger les voies maritimes les plus empruntées par les terroristes et les criminels, grâce à son programme de lutte contre la criminalité maritime à l’échelle mondiale. 

Enfin, M. Fedotov a plaidé pour que l’on intègre la lutte contre le terrorisme dans tous les piliers des Nations Unies.  Il a précisé que l’ONUDC travaille à cette fin en étroite collaboration avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et d’autres organismes.

La lutte contre la traite des personnes, les flux financiers illicites, la corruption, la cybercriminalité, le trafic des armes légères et de petit calibre est essentielle pour défaire le lien entre criminalité organisée et terrorisme, a estimé M. Fedotov, appelant la communauté internationale à œuvrer de concert pour combler les lacunes du droit international et de la justice pénale.

Mme MICHÈLE CONINSX, Directrice exécutive du Comité contre le terrorisme, a cité plusieurs réunions organisées sur cette question par le Conseil de sécurité qui a continué à exploiter les dispositions relatives au financement du terrorisme de la résolution 1373 (2001), en adoptant les résolutions 2195 (2014) et 2462 (2019). 

Les pertes territoriales infligées à l’EIIL ont certainement contribué aux efforts de ce groupe pour accéder à des fonds grâce à un large éventail d’activités criminelles, y compris le trafic de drogue et d’armes, les enlèvements et les extorsions.  D’autres groupes comme Al-Qaida et ses associés ont aussi recherché des canaux financiers similaires. 

Au cours de l’année écoulée, a assuré Mme Coninsx, le Comité a activement contribué à plusieurs conférences internationales, ateliers et réunions d’experts sur ces liens.  Elle a salué la coopération de son Comité avec l’ONUDC et l’UNICRI qui a été essentielle pour l’aide au renforcement des capacités, l’élaboration des rapports et le développement des instruments de mise en œuvre.  Dans ses efforts, le Comité s’est familiarisé avec le travail universitaire et la recherche. 

Il continue d’ailleurs à aider les autorités nationales à mieux comprendre les liens entre terrorisme et criminalité organisée et à analyser les cas identifiés.  La Directrice exécutive a néanmoins relevé une déconnexion notable entre le niveau de préoccupation des décideurs politiques, la mise en œuvre des cadres juridiques contre le terrorisme et la criminalité organisée et le nombre des enquêtes et des poursuites contre les groupes criminels et terroristes. 

Mme Coninsx a insisté sur la nécessité d’intensifier et d’accélérer l’échange de renseignements financiers, arguant que le rôle des unités chargées de collecter ces renseignements doit être renforcé.  Elle a aussi fait observer que la compréhension qu’ont les services de renseignement des activités criminelles et terroristes n’est pas toujours reflétée dans les enquêtes et les poursuites judiciaires.  En effet, les agences chargées du contre-terrorisme et de la lutte contre la criminalité organisée ont trop souvent tendance à travailler en silos.  Il faut donc lever les obstacles interinstitutionnels au partage d’informations, notamment entre les autorités nationales et locales. 

Les États doivent également évaluer les risques du financement du terrorisme, pour se ménager la possibilité de détecter et de réagir aux interactions actives ou passives entres les groupes terroristes et criminels.  En la matière, la participation du secteur privé et de la société civile peut considérablement faciliter l’élaboration des politiques.  La Directrice exécutive a enfin souligné, à son tour, que les liens entre terrorisme et criminalité organisée peuvent se nouer dans le milieu carcéral, augmentant ainsi les risques de radicalisation ou d’interactions qui ouvrent l’accès des terroristes aux réseaux criminels.  Les États doivent donc améliorer la faculté du personnel pénitentiaire à détecter et à défaire ces liens. 

Mme TAMARA MAKARENKO, consultante à l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), a estimé nécessaire de mieux comprendre les liens entre le terrorisme et la criminalité organisée grâce à une approche holistique.  Au niveau le plus fondamental, le lien entre les criminels et les terroristes se voit dans les transactions et les tactiques, et ce lien se resserre lorsque les terroristes et les criminels occupent « un même espace au même moment ». 

Dans l’histoire, a-t-elle rappelé, on a vu plusieurs cas d’alliances entre criminels et terroristes, mais à l’heure actuelle, la pratique la plus courante, c’est l’acquisition par les cellules terroristes de compétences criminelles.  Le « département de la logistique » de Daech a ainsi vu très tôt le parti que le groupe terroriste pouvait tirer de la contrebande et de la vente illicite de marchandises.  Quant aux cellules terroristes de taille plus réduite, elles s’attachent désormais à recruter des criminels dans les prisons, qui sont devenues de véritables « incubateurs » du lien entre terrorisme et criminalité organisée et un lieu privilégié « d’échange des connaissances ».

On voit aussi apparaître de plus en plus, a poursuivi Mme Makarenko, des structures « très sophistiquées » et des « groupes hybrides », qui vivent de la criminalité et utilisent les tactiques terroristes.  Si nous n’agissons pas, a-t-elle mis en garde, ce lien de plus en plus fort risque d’entraver notre capacité à lutter contre le terrorisme et d’aggraver notre vulnérabilité vis-à-vis des groupes criminels.  Même la petite criminalité ne relève plus seulement du maintien de l’ordre, a-t-elle aussi prévenu. 

Débat

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a rappelé que le Conseil a reconnu et constaté le lien entre les groupes terroristes et la criminalité nationale et transnationale organisée comme menace à la paix et à la sécurité internationales.  Le lien entre ces « deux grands maux » implique un coût humain élevé, une déstabilisation politique et le ralentissement des progrès socioéconomiques, a déclaré le Président du Conseil, ajoutant qu’il est impératif de s’attaquer et de prévenir les conséquences de ce lien. 

La prévention, a-t-il souligné, joue un rôle majeur.  M. Meza-Cuadra a prôné le renforcement des alliances entre les secteurs public et privé, de la coopération internationale et des relations entre les organisations régionales et sous-régionales dont il a reconnu la « grande valeur » s’agissant de l’appui technique et logistique.  Les États, a-t-il insisté, doivent lutter avec plus d’ardeur contre le blanchiment d’argent et la corruption, en donnant tous les moyens nécessaires à la justice et aux services de renseignements financiers qu’ils soient nationaux ou régionaux. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a mis l’accent sur l’importance d’empêcher les organisations terroristes de tirer profit d’activités de criminalité transnationale organisée, de se donner les moyens de sécuriser les frontières, d’enquêter sur les terroristes et de les traduire en justice.  L’exacerbation concomitante de ces deux phénomènes, notamment en Afrique de l’Ouest, montre que ceux-ci peuvent s’alimenter mutuellement pour constituer une menace grave à la paix et à la sécurité internationales, a souligné le représentant.  Il a cité à titre d’exemple les ressources tirées du trafic de drogue et de la traite des êtres humains, du commerce illicite d’armes, des médicaments frauduleux et de l’exploitation illégale des ressources naturelles qui sont tous des sources de financement pour les réseaux terroristes.

Dans un contexte marqué par les difficultés de certains États à assurer leurs fonctions régaliennes sur toute l’étendue de leurs territoires, les réseaux criminels transfrontaliers et les groupes terroristes profitent de cet environnement sécuritaire permissif pour développer diverses interactions.  Le représentant a invité les États et les organisations régionales à prendre les mesures appropriées, en vue de mettre un terme à l’expansion et à l’hybridation progressive des activités des groupes terroristes et des réseaux criminels. 

Cela suppose d’investir davantage dans l’outil sécuritaire, a-t-il expliqué, afin de générer des capacités humaines et logistiques nationales de contrôle des frontières terrestres, maritimes et aériennes.  De plus, au niveau national, il faut veiller à la complémentarité et à la coordination entre les institutions chargées de la sécurité, du renseignement, de la justice et des finances, en vue d’optimiser les actions, sans oublier une mise en adéquation des législations nationales avec les normes et instruments juridiques internationaux de lutte contre le terrorisme et ses sources de financement.

M. Adom a également fait remarquer que ces stratégies nationales de contrôle des frontières doivent nécessairement s’inscrire dans des dispositifs sécuritaires et juridiques mis en place dans le cadre de la coopération sous-régionale et régionale.  Avant de conclure, le représentant a appelé les Nations Unies à poursuivre leur appui aux États et organisations de l’Afrique de l’Ouest, afin de renforcer leurs capacités de lutte, notamment dans le domaine du renseignement et de la coopération sécuritaire et judiciaire, car « ces deux fléaux y gagnent du terrain » nonobstant les efforts de lutte engagés aux niveaux national, sous-régional et régional.  À cet égard, le plan de lutte contre le terrorisme et les actes criminels de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Mécanisme de renforcement de la coopération en matière de sécurité et le Processus de Nouakchott méritent d’être soutenus, a estimé M. Adom.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a rappelé la pertinence de la résolution 1373 (2001) adoptée par le Conseil, qui demande aux États de renforcer la coordination des efforts nationaux, sous-régionaux, régionaux et internationaux afin de renforcer l’action mondiale contre l’interdépendance entre le terrorisme international et la criminalité transnationale organisée.

Ces deux phénomènes, a-t-il alerté, sont en constante évolution et dans ce cadre, il est préoccupant de voir la radicalisation accrue des groupes criminels, qui rejoignent ensuite des groupes terroristes.  Cette tendance souligne l’importance de renforcer la lutte contre l’idéologie terroriste, a estimé le représentant qui a par ailleurs appelé les États à renforcer leur coopération pour couper les cordons de la bourse des terroristes et appliquer le principe en vertu duquel « tout suspect doit être soit déféré, soit jugé ». 

L’intensité des activités terroristes dépend uniquement de la capacité de financement, comme en témoigne l’exemple de Daech, a insisté le représentant.  Nous viendrions bien plus rapidement à bout des terroristes en Syrie s’ils ne recevaient pas en permanence des ressources financières et militaires de l’extérieur, a argué le représentant.  La traite des personnes et le trafic de drogue dont tirent parti ces groupes sont également un grave défi contre lequel la communauté internationale doit redoubler d’efforts, a ajouté le délégué russe.

M. MA ZHAOXU (Chine) a aussi reconnu qu’à l’heure actuelle, terrorisme et criminalité organisée vont main dans la main, menaçant gravement la paix et la sécurité internationales.  Il a recommandé une intensification de la coopération à tous les niveaux, sans pour autant oublier la responsabilité « première » des États eux-mêmes et le rôle de coordination des Nations Unies.  Tout effort doit être déployé, a insisté le représentant, dans le strict respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriales des pays et dans une approche holistique s’attaquant aussi aux causes sous-jacentes du terrorisme et de la criminalité.  La faiblesse d’un seul pays peut démolir tout l’édifice, a averti le représentant qui a appelé à une bonne mise en œuvre de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et au renforcement des capacités des services de douanes, de contrôle des frontières et de justice pénale.  En toute chose, il faut respecter le droit international et les textes fondamentaux de l’ONU. 

La Chine, a affirmé le représentant, est elle-même confrontée à des menaces terroristes constantes.  Elle a donc arrêté des mesures de prévention contre les activités terrorismes et criminelles, tout en protégeant les droits et les libertés fondamentales de toutes ses ethnies.  La Chine, qui s’est dotée des mesures législatives et judiciaires conformes à la Convention, poursuivra ses efforts pour appuyer le renforcement des capacités des pays en développement, a assuré le représentant.   

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a voulu que l’on s’attaque au lien entre terrorisme international et criminalité organisée grâce à des mesures de prévention plus efficaces, y compris des partenariats public-privé et le renforcement de la coopération entre États.  Étant donné que les groupes terroristes se livrent à des activités criminelles pour se financer, les États Membres doivent pénaliser plus sévèrement le blanchiment d’argent à l’échelle nationale et régionale.  Ils doivent défaire avec force le lien entre terrorisme et trafic de drogue, a estimé le représentant, insistant sur l’importance de la coopération entre les États, l’ONUDC et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) pour un meilleur partage d’informations clefs.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a constaté que la ligne de démarcation entre le terrorisme et le crime organisé peut être très floue.  Les organisations criminelles adoptent en effet des formules terroristes pour arriver à leurs fins et vice versa.  En conséquence, les États doivent adapter leurs mesures aux contextes régionaux.  Le représentant a rappelé que les actes terroristes commis en Belgique ont montré que leurs auteurs avaient été rapidement radicalisés et sciemment visés par Daech.  Cette radicalisation s’est faite au sein même des prisons belges, d’où les efforts actuels des autorités en milieu carcéral.  La Belgique, a affirmé le représentant, condamne fermement le trafic et la vente d’armes aux groupes illégaux.  Le respect du droit international humanitaire et des principes fondamentaux des Conventions de Genève doit prévaloir partout et en toutes circonstances.  Le représentant a aussi mis l’accent sur le rôle indispensable de l’ONUDC. 

En Europe, les activités terroristes ne sont pas caractérisées par une forte implication de la criminalité organisée, a affirmé Mme KERSTIN PUERSCHEL (Allemagne).  À l’inverse, Daech a démontré l’existence d’un lien très fort entre les deux phénomènes.  Il faut donc, a dit la représentante, ne pas perdre de vue les spécificités de chaque cas et de chaque région dans la lutte contre le lien entre terroristes et criminels.  « Nous ne devons pas généraliser. »  La représentante a mis l’accent sur la coopération entre Interpol, l’Office européen de police (EUROPOL) et les forces de l’ordre nationales.  Elle a toutefois appelé à actionner cette coopération au cas par cas.  Dans certaines situations, l’action de la police nationale suffit et dans d’autres, elle doit coopérer avec la police d’un autre pays.  « Une fois encore, nous ne devons pas généraliser. »

La représentante a en revanche prôné une coopération accrue au sein de l’ONU, laquelle devrait être centrée sur les femmes et les enfants, principales victimes du lien entre groupes terroristes et criminels.  Elle a également encouragé le Conseil de sécurité à recourir davantage aux sanctions ciblées mais dans le respect des droits de l’homme et des règles internationales en vigueur.  Le respect de l’état de droit dans la lutte contre le terrorisme est essentiel pour démasquer « les mensonges » des terroristes et montrer aux personnes susceptibles de se laisser tenter par leur rhétorique que « nous sommes justes, équitables mais résolus » dans cette lutte, a conclu la représentante.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a remarqué que même si leurs motifs sont souvent différents, les groupes terroristes et les réseaux criminels recrutent beaucoup dans les mêmes groupes de personnes, utilisent souvent les mêmes méthodes opérationnelles et tirent profit d’activités similaires.  Lorsque les terroristes profitent du crime organisé, c’est une grave menace à la paix et à la sécurité mondiales, mais aussi à la stabilité, la bonne gouvernance et au développement économique et social, a averti la représentante.  C’est pourquoi il faut une approche globale et une coopération renforcée entre toutes les parties concernées et à tous les niveaux. 

À ce titre, elle a proposé un certain nombre de mesures dont le développement et la standardisation des capacités de recherche et d’analyse des données des organismes pertinents, y compris l’ONUDC et de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme.  De même, il faut renforcer les échanges d’informations entre les communautés locales, les ONG, le secteur privé et les gouvernements et, sur le plan régional, entre les cadres régionaux comme EUROJUST, Europol et Interpol.  Tous les États Membres devraient renforcer l’échange d’informations et de renseignements.

La représentante a également plaidé en faveur de la coopération interinstitutionnelle, la formation du personnel concerné et le développement des outils nécessaires pour identifier, éviter et défaire les liens entre terrorisme et crime organisé.  Les juges et le système judiciaire, ainsi que les personnels de police, des prisons, des services de renseignements, des cellules de renseignement financier et du contrôle des frontières sont directement concernés par ces efforts.  De même, les États doivent intensifier leur coopération avec les institutions pertinentes de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée comme la Direction exécutive, le Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies et l’ONUDC.  Pour s’attaquer aux causes profondes de ces deux phénomènes, les communautés locales doivent devenir des partenaires de premier plan, a conclu la représentante. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a constaté qu’il existe aujourd’hui indéniablement des chevauchements entre les groupes terroristes et les criminels transnationaux.  Ainsi, les attentats de Paris, en novembre 2015, et de Bruxelles, en mars 2016, ont démontré ce lien qui peut même aller à des phénomènes d’hybridation, des groupes comme Al-Qaida et Daech utilisant fréquemment les communautés locales mais aussi le « dark net ».  Le représentant a salué la publication en septembre 2018 de l’Atlas mondial sur la criminalité qui montre la collusion entre les différents groupes.  Il a en outre expliqué que dans le cadre de sa présidence du G7, la France avait favorisé une initiative multipartite contre les trafics au Sahel, initiative visant à fournir aux pays de la région sahélienne les outils dont ils ont besoin.  Le soutien des organisations sous-régionales et régionales, comme le G5 Sahel et l’Union européenne, peut constituer une plateforme solide de lutte, a estimé le représentant.  La France continuera de soutenir toutes les initiatives, en particulier le projet de résolution proposé par la présidence péruvienne, a-t-il assuré. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a rappelé que les groupes terroristes finançaient leurs activités via la criminalité organisée, y compris la traite des personnes, les trafics de drogue, d’armes légères et de petit calibre, de biens culturels et de migrants, et les enlèvements contre rançon.  Les groupes terroristes peuvent également entraver les efforts de règlement des conflits et tirer parti de ces derniers pour prospérer.  Face à ces phénomènes, le représentant a appelé à accroitre la coopération internationale pour lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent et les flux financiers illicites.  Il a invité les pays qui ne l’ont pas fait à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses Protocoles additionnels.  Il convient également de renforcer les législations nationales et régionales pour faciliter la collecte et l’échange de renseignements, a-t-il estimé, soulignant que le secteur privé a aussi un rôle important à jouer dans la coopération avec le secteur public, pour empêcher les terroristes de se financer au moyen d’activités criminelles.  Au niveau international, le représentant a appelé les États Membres à renforcer leur coopération avec l’ONUDC, la Direction exécutive et Interpol.  Ces agences doivent en retour renforcer la capacité des États Membres à défaire le lien entre terrorisme et criminalité, a-t-il estimé.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a apporté son appui à l’appel du Pérou pour une étude approfondie et actualisée de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme international.  Cette étude pourrait offrir aux États Membres une fondation solide pour affiner leurs réponses à ces défis compliqués, grâce à une compréhension commune de la menace.  Cette étude donnera aussi une image complète des lacunes actuelles, y compris dans la collecte des données.  M. Mabhongo a observé que pour améliorer la compréhension, il faut aller auprès des communautés locales et dans les zones touchées dont la perspective de la criminalité et du terrorisme est « absolument inestimable ».  Il est tout aussi important que les programmes de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation s’inspirent du point de vue des communautés, y compris religieuses, et des populations les plus concernées.  Ces suggestions sont fondées sur des principes fondamentaux dont la nécessité de s’attaquer aux conditions socioéconomiques qui font le terreau du terrorisme et du crime organisé, d’améliorer la coordination des efforts internationaux contre le terrorisme et de renforcer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a insisté sur la résolution 2462 (2019) axée sur le renforcement de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme, une initiative de la France pour faire en sorte que la réponse des Nations Unies, des organisations régionales, sous-régionales et des États soient plus efficaces.  Les efforts collectifs doivent conduire au renforcement des capacités de toutes les régions et non d’une seule au détriment des autres, a aussi insisté le représentant.  Il appelé au strict respect des embargos sur les armes, une tâche rendue difficile par le fait que seuls les États sont contrôlés, laissant le champ libre aux groupes non étatiques.  Le représentant a aussi souligné la nécessité d’interdire la commercialisation directe ou indirecte des ressources du sol africain, comme l’uranium et le plutonium.  Il a en outre jugé fondamentale l’élimination du trafic d’armes légères et de petit calibre, de même que la vente à des groupes terroristes, groupes armés ou mercenaires d’équipement militaire, de drones ou d’explosifs improvisés. 

M. MARK POWER (Royaume-Uni) a estimé que l’intensité du lien entre terrorisme et criminalité organisée varie en fonction des régions, pouvant ainsi aller de la simple coopération technique à la coopération stratégique.  La communauté internationale doit se concentrer sur l’amélioration de la riposte policière et des enquêtes, dans le respect de l’état de droit et en luttant contre les conditions qui permettent au lien entre terrorisme et criminalité organisée de se resserrer.  Nous le savons, ce lien est avant tout lié au contexte, a affirmé le représentant, soulignant que les groupes criminels profitent des conflits créés par les groupes terroristes, qui en retour se financent par le biais d’activités criminelles compte tenu de l’érosion de l’état de droit.

Au niveau international, le représentant a plaidé en faveur d’une « large démarche de prévention » pour renforcer les capacités des systèmes juridiques nationaux.  Il a appuyé l’adoption de plans d’action nationaux de prévention des violences sexuelles et sexistes, afin de lutter contre la criminalité internationale.  Mais les gouvernements ne peuvent pas lutter seuls contre ce fléau, a-t-il ajouté, jugeant essentielle la création de partenariats public-privé.  La communauté internationale doit aussi unir ses forces pour améliorer l’échange d’expériences et des meilleures pratiques, a-t-il poursuivi, appelant l’ONU à jouer un rôle essentiel en la matière et dans le renforcement de la coopération.

Les groupes terroristes et ceux de la criminalité organisée interagissent et coopèrent de plusieurs façons, a souligné à son tour M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis).  Ces groupes sont parfois sur le même territoire, nouent des alliances fondées sur des intérêts communs, coopèrent, voire fusionnent.  Mais la plupart de leurs interactions sont opportunistes.  Les relations criminelles de complaisance définissent ces liens plus souvent que l’idéologie.  Nous avons, a rappelé le représentant, un certain nombre d’outils pour renforcer la sécurité aux frontières.  La coopération, la coordination et le partage de renseignements entre les agences de contrôle des frontières sont « essentiels ».  C’est la raison pour laquelle il est important de collecter et d’analyser les renseignements préalables concernant les voyageurs et les dossiers passager.  Ces données, a insisté le représentent, peuvent aider les enquêteurs à identifier les connexions entre les individus associés aux groupes terroristes et aux groupes criminels. 

La Convention contre la criminalité transnationale organisée et les instruments et protocoles contre le terrorisme offrent un cadre utile pour faciliter la coopération entre forces de l’ordre.  Les États-Unis, a affirmé le représentant, ont eu recours à la Convention plus 650 fois depuis 2005 pour accorder ou demander une assistance juridique, l’extradition ou toute autre forme de coopération juridique avec 99 pays, y compris pour le trafic de migrants et le blanchiment d’argent au profit direct ou indirect du terrorisme.

Les liens entre terrorisme et criminalité organisée varie d’une région à l’autre, a reconnu à son tour le représentant.  Au-delà des efforts des forces de l’ordre, il est tout aussi important de s’informer auprès des communautés locales et des acteurs non gouvernementaux, comme les jeunes, les leaders culturels et pédagogiques, pour traiter des causes sous-jacentes de la propagation de l’extrémisme violent ou de la criminalité transnationale organisée.  Il faut aussi développer des stratégies globales et intégrées pour contrer les liens potentiels entre le terrorisme et la criminalité organisée.  L’ONU, a estimé le représentant, peut renforcer son rôle face à ces défis, en renforçant sa coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, sans oublier les fora internationaux comme le Forum mondial de lutte contre le terrorisme qui est à l’origine de plusieurs efforts pour traiter des liens entre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme et combler le fossé entre les enquêteurs traditionnels des brigades criminelles et ceux qui enquêtent sur le terrorisme.  C’est d’autant plus important que beaucoup de terroristes ont un passé criminel, a souligné le représentant. 

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a voulu à son tour que l’on s’adapte aux spécificités de chaque région pour défaire le lien entre terrorisme international et criminalité organisée.  La lutte doit avant tout se focaliser sur le renforcement des législations nationales pour combler les lacunes juridiques que les groupes terroristes et criminels exploitent.  Il faut tirer pleinement parti des traités internationaux existants, comme la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le représentant a aussi appelé à renforcer les capacités des forces de l’ordre nationales, l’échange de renseignements entre pays et les actions transfrontalières de surveillance des réseaux terroristes et criminels.  Nous devons, a-t-il estimé, tirer les leçons de l’expérience pour comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.  C’est essentiel si nous voulons venir à bout de cette nouvelle génération de « terroristes trafiquants ». 

Au niveau régional, le représentant a attiré l’attention sur l’expérience du Processus de Bali, un forum international créé en 2002 pour faciliter les discussions et le partage d’informations sur les problèmes liés à la traite des personnes et à la criminalité transnationale.  Coprésidé par les Gouvernements indonésien et australien, ce forum est désormais composé de plus de 50 États, s’est enorgueilli le représentant.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a établi une distinction entre terrorisme et criminalité transnationale organisée, en recommandant de ne pas faire d’amalgame entre deux phénomènes régis par des cadres juridiques distincts et des arsenaux institutionnels spécifiques.  Évitons, a-t-il estimé, les généralisations sur le lien.  En revanche, il est « absolument capital » de renforcer la coopération avec les différentes entités nationales, régionales et sous-régionales, dans la lutte contre le financement du terrorisme, et ce, en coordination avec les agences spécialisées des Nations Unies.  Il s’agit de procéder à une analyse rigoureuse et de replacer le débat dans son contexte. 

M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a parlé de la métamorphose du syndicat du crime « Dawood Ibrahim » en réseau terroriste dénommé « D-Company » dont les activités criminelles vont de la contrebande d’or à la contrefaçon, en passant par le trafic d’armes et de drogue, grâce au refuge qu’il a trouvé dans un pays qui refuse toujours d’admettre son existence.  Le succès de l’action collective contre Daech peut inspirer celle qu’il faut contre les groupes comme « D-Company » ou d’autres entités comme « Jaish-e-Mohammad » et « Lashkar-e-Toiba », affiliés à Al-Qaida.  Comme les revenus des activités illégales des groupes terroristes traversent les frontières, des efforts communs entre États sont nécessaires.  Nous avons aussi besoin du soutien du secteur privé et des entreprises publiques qui gèrent les flux financiers transfrontaliers.  Les efforts normatifs des Nations Unies doivent être coordonnés grâce à une collaboration avec d’autres instances telles que le Groupe d’action financière qui joue un rôle important dans l’établissement des normes mondiales pour la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 

Pour M. YASUHISA KAWAMURA (Japon), il est impératif de veiller au plein respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité pour combattre le terrorisme et le crime organisé.  Le Japon continuera à tout faire pour coordonner ses efforts de lutte contre ces deux fléaux, dans sa région et dans le monde.  2019 et 2020 sont deux années importantes pour la politique de lutte contre le terrorisme du Japon, a précisé le représentant.  Rappelant que le G20 s’est tenu au Japon, il y a à peine deux semaines, et qu’à cette occasion la Déclaration des Leaders sur la lutte antiterroriste a été adoptée, le représentant a également rappelé que le Japon s’apprête à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en 2020.  Dès lors le Gouvernement n’a cessé d’investir dans le renforcement de ses capacités de contre-terrorisme, y compris en termes de contrôle des frontières, de collecte de renseignements et de partenariats publics-privés pour garantir la sécurité de tous pendant ces manifestations.

Ces efforts nationaux vont « main dans la main » avec les actions de lutte contre le terrorisme sur le plan international, a expliqué le représentant, en précisant que le Japon est prêt à coopérer et à apporter son soutien aux États qui en ont besoin dans ce domaine.  La lutte contre le terrorisme doit se faire en même temps que celle contre le crime organisé, a poursuivi M. Kawamura, en soulignant que la criminalité transnationale organisée exige à la fois une application stricte de la loi sur le plan national et une coopération plus solide sur le plan international. 

À cet égard, le Japon est convaincu que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles sont le cadre universel de cette coopération.  Le Japon se sert d’ailleurs de la Convention comme base de ses partenariats internationaux.  Il va également accueillir le quatorzième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice pénale, à Kyoto en avril 2020.

M. RICHARD ARBEITER (Canada) a déclaré qu’en dépit des préoccupations exprimées à plusieurs reprises par le Conseil, l’ampleur et l’étendue des liens entre la criminalité organisée et le terrorisme s’accentuent et que, sans une action concertée de la communauté internationale, « nous serons moins efficaces sur tous les fronts ».  Il a demandé que l’action contre ces phénomènes soit inclusive et tienne compte des sexospécificités.  À cet égard, il s’est dit convaincu que le Forum mondial de lutte contre le terrorisme doit jouer un rôle clef dans ces efforts car c’est une instance de coordination informelle qui aide l’ONU à poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale et des résolutions qui s’y rattachent. 

Le Canada, qui préside le Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE), consacre 55 millions de dollars à la formation, à l’acquisition de matériel et à l’assistance technique pour renforcer les capacités à prévenir et réprimer les activités terroristes et criminelles.  Il a ainsi financé des projets d’Interpol pour que les agents des services frontaliers puissent mieux utiliser les bases de données de cette organisation, comme celle sur les terroristes étrangers.  Pour le Canada, le retour des combattants terroristes étrangers par les mêmes routes qui ont servi au passage des migrants rend ces derniers encore plus vulnérables.  C’est la raison pour laquelle le Canada appuie des projets pour prévenir ces risques spécifiques. 

M. FRANCISCO ALBERTO GONZALEZ (Colombie) a rappelé que le terrorisme et la criminalité organisée étaient auparavant perçus comme des phénomènes sans véritable lien.  Face au rapprochement des organisations terroristes et criminelles ces dernières années, la communauté internationale se doit de réagir, a estimé le représentant.  Afin d’endiguer les capacités opérationnelles de ces groupes, il a appelé à concentrer les efforts internationaux sur les poursuites judiciaires et la lutte contre le blanchiment d’argent découlant des activités illicites.  Cela devrait permettre de réduire la capacité financière des terroristes et, partant, d’amoindrir leur pouvoir de nuisance contre les institutions publiques. 

M. JORGE SKINNER-KLÉE ARENALES (Guatemala) a également évoqué la vulnérabilité de son pays, compte tenu de son emplacement géographique, au narcotrafic, à la traite des personnes et à l’usage aveugle et illégal d’armes.  Il a mis l’accent sur les efforts soutenus du Gouvernement pour renforcer et pour moderniser le système judiciaire.  Rien n’y fait, a-t-il déploré: « Nous sommes toujours victimes des réseaux internationaux qui surpassent nos capacités car, non seulement ils disposent d’armes de gros calibre et autres matériels de guerre, mais ils ont, en plus, un pouvoir financier inépuisable. »  Malgré les instruments juridiques internationaux, le sentiment général est qu’ils ne suffisent pas pour contrer les conséquences dévastatrices du terrorisme et de la criminalité organisée.  Il faut, a martelé le représentant, que le Conseil de sécurité et l’ONU harmonisent leurs efforts pour une mise en œuvre « équilibrée » des quatre piliers de la Stratégie antiterroriste mondiale.  Ces efforts seront vains sans un contrôle rigoureux du marché illégal des armes légères et de petit calibre.  Il a souligné à cet égard que le Traité sur le commerce des armes contient des règles spécifiques contre une utilisation indue. 

M. LUDOVICO SERRA (Italie) a dit attacher la plus grande importance aux liens entre criminalité organisée et terrorisme.  Compte tenu de sa position au centre de la Méditerranée, l’Italie, a-t-il fait observer, est particulièrement exposée aux trafics et autres crimes comme les flux de personnes, de marchandises et de ressources financières entre l’Afrique, le Moyen-Orient et l’Europe.  Les activités des groupes de la criminalité organisée représentent une menace à laquelle il faut s’attaquer dans la coopération.  Le représentant s’est attardé sur l’analyse « équilibrée » du Groupe de surveillance du Comité créé en vertu de la résolution 1267 et qui dit qu’il faut davantage d’informations et davantage de recherches basées sur les faits pour savoir non pas « si » les connexions existent, nous le savons déjà, mais « comment et où » elles se tissent et « sous quelles formes » elles impactent nos sociétés. 

Durant les années 70, a rappelé le représentant, l’Italie a été victime d’une saison « sanglante et longue » d’un terrorisme interne qui avait des connexions internationales.  Au même moment, les groupes criminels de la mafia enracinaient leur action dans les environnements interne et international.  Les enquêtes judiciaires montraient alors la preuve d’une coopération « rare et opportuniste » au niveau local entre les terroristes et les criminels.  Comme à la fin des années 80, les autorités triomphaient du terrorisme interne, elles ont enfin pu se concentrer sur la criminalité organisée.  Créée en 1991, la Direction antimafia et antiterrorisme est l’organe national de coordination des enquêtes sur la mafia, qui est appuyé par une base de données rassemblant toutes les informations collectées dans les enquêtes sur la mafia et les crimes terroristes commis dans les 26 districts du bureau du Procureur. 

La Direction n’a pas de pouvoir d’enquête direct ou opérationnel mais elle est chargée de coordonner le travail de tous les districts du bureau du Procureur pour faciliter le partage d’informations, éviter les chevauchements et fournir des expertises spécifiques.  Ce mécanisme a contribué à une spécialisation pointue des procureurs, à une coopération plus efficace avec les forces de maintien de l’ordre, à une collaboration plus étroite au niveau international et à une exploitation plus coordonnée des informations et des preuves. 

La Direction et sa base de données sont devenues un outil essentiel contre les activités de plus en plus complexes des groupes de la criminalité organisée qui sont profondément ancrés dans les communautés locales et qui, en même temps, agissent en collaboration avec des « cartels » criminels partout dans le monde.  Le rôle de la Direction a d’ailleurs convaincu le législateur d’ajouter un mandat lié au contre-terrorisme.  Quatre ans plus tard, nous pouvons dire, s’est enorgueilli le représentant, que les résultats ont été tout à fait positifs et efficaces. 

En deux ans, la Direction a pu collecter des preuves des contacts et dans certains cas, d’une coopération opérationnelle entre les groupes de la criminalité organisée et des personnes qui appartiennent aux groupes terroristes en Italie et ailleurs, s’agissant en particulier des implications financières.  Dans certains cas, les activités criminelles étaient menées pour financer les groupes terroristes et dans d’autres, les réseaux criminels étaient exploités pour sécuriser les transferts de fonds légaux et illégaux et répondre aux besoins des terroristes.  La dimension internationale des connexions et l’importance des flux financiers illégaux ont renforcé notre engagement à invertir dans les enquêtes financières chaque fois que l’on soupçonne l’implication des terroristes dans une activité criminelle.  C’est une leçon que l’Italie est prête à partager, a assuré le représentant. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a salué le rôle joué par les Pays-Bas, qui ont fabriqué une boîte à outils permettant de mieux comprendre le lien « complexe » entre terrorisme et criminalité organisée.  Malgré la campagne militaire de la coalition contre lui, Daech continue de bénéficier de flux financiers qu’il est fondamental d’éradiquer.  Le représentant a rappelé que ces temps-ci, les « crypto-devises » ont le vent en poupe. 

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a relevé que l’une des principales caractéristiques de l’évolution rapide du terrorisme au cours des dernières années est son lien « progressif et ferme » avec la criminalité transnationale organisée.  Il a donné l’exemple de sa région et des graves conséquences de cette criminalité dans les pays.  En Amérique latine et en particulier en Amérique du Sud, la menace terroriste vient, en majorité, de groupes de la criminalité organisée, a noté le représentant en soulignant aussi que des groupes de trafiquants de drogue ont recours à des tactiques terroristes pour protéger leurs intérêts économiques et faire des démonstrations de force par la violence.  Le financement du terrorisme et de la criminalité organisée est facilité par la corruption élevée, le manque de ressources des organes de sécurité et la perméabilité des frontières, a-t-il aussi noté.  Il a donc appelé le système des Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité, à agir de manière préventive.

Les principaux groupes terroristes transnationaux développent une série d’activités délictuelles pour financer leurs opérations et leur propagande, a constaté M. Skoknic Tapia.  Il a plaidé pour la coopération en zone de frontières et pour l’échange de renseignements entre les agences gouvernementales et entre les organismes internationaux.  Il a salué à cet égard la relation étroite qui existe entre le Conseil de sécurité et INTERPOL, avant de souligner l’importance des organisations internationales et régionales pour renforcer la coopération et l’assistance technique.  Le Chili, a-t-il ajouté, soutient la mise en œuvre des 40 recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Au nom des pays nordiques, Mme MONA JUUL (Norvège) a estimé que, pour identifier et mettre un terme aux flux financiers illicites, il est nécessaire de rompre le lien entre la criminalité organisée et les groupes terroristes.  Le trafic de drogue, les enlèvements contre rançon ou encore la taxation illicite de l’or, du pétrole et autres ressources naturelles ne sont que quelques-uns des crimes auxquels se livrent les groupes terroristes pour financer leurs activités.  Pour résoudre ce problème, la communauté internationale doit travailler de concert, dans le cadre d’une coopération intersectorielle.  Le Siège de l’ONU à New York et l’Office de Genève doivent travailler plus efficacement ensemble et mieux exploiter les ressources sur le terrain.

Les prisons, a reconnu à son tour la représentante, sont devenues un terreau de recrutement pour Daech et les autres groupes terroristes.  Elle a salué l’Addendum de 2018 aux Principes directeurs de Madrid relatifs aux combattants terroristes étrangers, pour prévenir l’extrémisme violent et la radicalisation dans les prisons.  Il faut, a-t-elle estimé, s’attaquer au rôle que jouent les prisons dans la création du lien entre terroristes et criminels, mais également dans la radicalisation des prisonniers. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a estimé, à son tour, que le nexus entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée est complexe et varie d’un contexte à l’autre.  Elle a cité quatre « domaines de confluence » entre les deux, à savoir, l’acquisition d’armes, le fait que les terroristes dépendent financièrement de la criminalité, le fait qu’ils recrutent parmi les criminels et enfin, le fait que la criminalité s’épanouit dans les zones qui échappent au contrôle des gouvernements au profit de celui des terroristes.  Principale victime du terrorisme, situé près de l’épicentre du problème mondial de la drogue, le Pakistan est l’un des pays de transit les plus affectés par ce trafic.  Mais malgré ses ressources limitées, ses forces de l’ordre multiplient les saisies pour le bénéfice du monde entier. 

Ce n’est que par des efforts collectifs, aux niveaux régional et international, que nous parviendrons à « étrangler » les sources qui appuient le terrorisme par le biais de la criminalité organisée, a prévenu la représentante.  Une bonne stratégie devrait tenir compte de la nécessité d’élaborer une réponse fondée sur les faits, de rétablir l’autorité de l’État dans les zones utilisées pour produire la drogue, de se concentrer à la fois sur l’offre et sur la demande, de contrôler plus efficacement les frontières et d’adapter les programmes aux dynamiques régionales. 

M. DAVID GREGORY YARDLEY (Australie) a rappelé qu’il existe de nombreux exemples qui attestent du lien entre terrorisme et crime organisé.  Les activités illicites génèrent des centaines de millions de dollars qui financent et perpétuent le terrorisme et la criminalité dans le monde.  Par conséquent, il est impératif et urgent de renforcer la coopération et les stratégies internationales pour empêcher les terroristes de tirer profit de ces activités.  Le représentant a souligné l’importance d’une réponse mondiale adaptée à la nature transnationale des menaces.  Il a salué la collaboration entre les Nations Unies et d’autres entités pertinentes comme le Forum mondial de lutte contre le terrorisme.

En 2017, l’Australie a mis en place une place une politique qui illustre les liens entre les différents problèmes de sécurité, y compris le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  Ainsi, la création du portefeuille de l’intérieur a permis aux agences concernées de travailler en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, d’assurer un partage d’informations plus rapide et d’améliorer la réaction aux menaces terroristes.  L’Australie, a conclu le représentant, va, au mois de novembre, accueillir la prochaine Conférence ministérielle sur le financement du terrorisme sur le thème « Pas d’argent pour le terrorisme ».

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a constaté une convergence croissante entre le terrorisme et la criminalité organisée, qui se reflète surtout par l’utilisation du premier pour financer la deuxième.  Les organisations terroristes ont évolué, en passant de groupes très fermés et séparés des autres types de délinquance à des réseaux décentralisés et très connectés avec la criminalité organisée ou, pour le moins, avec la délinquance.  En Espagne, a-t-il poursuivi, c’est surtout après les attentats du 11 septembre 2001 à New York et ceux du 11 mars 2004 à Madrid que les forces de sécurité ont commencé à détecter les premiers indices établissant ces liens.  Les explosifs utilisés pour les attentats de Madrid, par exemple, avaient été achetés à des délinquants impliqués dans le trafic de drogue. 

Le représentant a expliqué comment son pays s’était adapté à ce phénomène, tout d’abord en faisant le lien entre les enquêtes sur le terrorisme et celles sur la criminalité organisée, puis en partageant les renseignements sur les deux phénomènes.  Il a signalé la création, en 2014, du Centre de renseignement contre le terrorisme et la criminalité organisée, le CITCO, qui a intégré les deux anciens centres dédiés aux deux phénomènes.  Il a aussi parlé de la nouvelle Stratégie nationale contre la criminalité organisée et la délinquance grave, adoptée au mois de janvier, dont un des objectifs est d’agir par rapport au lien entre les deux phénomènes.  En conclusion, le représentant a estimé que l’existence de liens entre le terrorisme et la criminalité organisée constitue une menace qui ne doit pas être sous-estimée et qui exige des mesures concrètes de coordination des enquêtes policières et d’échange de renseignements.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a attiré, à son tour, l’attention du Conseil sur la nécessité de faire la distinction entre le terrorisme international et la criminalité transnationale organisée.  Ces deux phénomènes sont gérés par deux cadres juridiques internationaux différents.  Au niveau national, le Gouvernement argentin, par le biais de son Ministère de la justice, a organisé des formations pour les magistrats et tout le personnel engagé dans la lutte contre la criminalité.  Le Gouvernement a aussi renforcé la loi sur la protection des victimes du terrorisme qui favorise l’accès à la justice.  Le 19 juillet prochain, le pays a prévenu d’organiser, à Buenos Aires, la deuxième Conférence ministérielle de l’hémisphère Sud sur la lutte contre le terrorisme en marge du vingt-cinquième anniversaire de l’attentat terroriste contre la Mutuelle israélienne.  Avant de terminer, le représentant a souligné la nécessité d’améliorer la collecte des données sur la criminalité transnationale organisée pour pouvoir élaborer des stratégies idoines.  Le tout doit se faire dans le cadre de la Charte des Nations Unies, a martelé le représentant.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) s’est étonné que d’aucun doute des liens entre le terrorisme et le crime transnational organisé alors qu’ils ne datent pas d’hier.  Durant le flux des combattants terroristes étrangers vers les foyers de tension en Iraq et en Syrie, les deux réseaux, a argué le représentant, se sont rapprochés davantage pour surtout faciliter le voyage des combattants, avec l’aide des trafiquants et des passeurs.  De plus, les réseaux terroristes se sont servis des réseaux criminels pour financer leurs activités à travers les opérations d’enlèvement contre rançons, le trafic de drogue, d’armes et de biens culturels, la traite des hommes et des femmes ou encore les activités d’immigration clandestines. 

La défaite militaire de Daech a provoqué le retour, le transit et la relocalisation des combattants terroristes étrangers, accentuant la menace terroriste dans le monde et contribuant au renforcement du lien entre les deux types de réseaux, d’où l’importance de s’interroger sur leur prochaine destination.  Les combattants terroristes étrangers se dirigent entre autres vers l’Afrique du Nord et le Sahel, ce qui est de nature à peser lourdement sur la paix et la sécurité sur le continent en particulier dans la zone sahélo-maghrébine.  Ils guettent les foyers de tensions et de fragilité de l’État et des institutions, là où il y a un vide d’État, pour s’y installer, proliférer et se propager afin de semer la terreur et la peur dans tout le continent.  Cette nouvelle réalité vient approfondir davantage l’existence en Afrique des liens entre la criminalité transfrontière, les groupes armés, les mouvements séparatistes, les groupuscules terroristes et les trafiquants en tout genre. 

À son tour, le représentant a prôné le renforcement de la sécurité aux frontières, l’échange d’informations, la consolidation de la coopération internationale, régionale et sous-régionale ainsi que la mise en œuvre de la Stratégique antiterroriste mondiale des Nations Unies, des conventions et protocoles, des résolutions du Conseil et de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et de ses Protocoles.  L’ONU doit jouer un rôle central surtout pour ce qui est du renforcement des capacités.  Le Maroc, a conclu le représentant, est prêt à partager son expertise et son savoir-faire. 

Mme HALIME DIĞDEM BUNER (Turquie) a déclaré que nous ne pouvons lutter contre les menaces terroristes sans renforcer la coopération internationale notamment avec la société civile et le secteur privé.  Les efforts de lutte contre le terrorisme doivent être menés de manière holistique avec les Nations Unies au centre de l’action, a estimé la représentante, qui a aussi souligné l’importance de l’assistance technique, « élément crucial » de nos efforts.  La Turquie, a ajouté la déléguée, contribue aux activités de renforcement des capacités des États Membres.  Avant de terminer, elle a rappelé que comme la Turquie continue d’être confrontée à la menace terroriste, la communauté internationale doit poursuivre ses efforts pour anéantir « sans faire de distinction » tous les groupes terroristes. 

M. JOÃO PEDRO VALE DE ALMEIDA, de l’Union européenne, s’est attardé sur le rôle d’EUROJUST qui a contribué à améliorer la coopération judiciaire et celui d’Europol, l’agence de coopération entre forces de l’ordre qui aide les États à prévenir et à combattre toutes les formes de crimes graves et les actes de terrorisme.  Europol prépare chaque année un rapport sur les tendances du terrorisme et le dernier en date montre qu’un certain nombre d’enquêteurs européens ont démontré que les questions du blanchiment d’agent, de la traite des êtres humains et des migrants et du financement du terrorisme sont effectivement liées.  La législation européenne pour prévenir et combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est là pour veiller à ce que les marchés financiers ne soient pas utilisés à ces fins.  La législation vient d’être amendée pour renforcer la transparence autour des patrons des sociétés et des fonds d’investissement, améliorer le travail des cellules de renseignements financiers, s’attaquer aux risques de financement du terrorisme par l’utilisation anonyme des monnaies virtuelles, et améliorer la coopération et l’échange d’informations entre ceux qui s’occupent du blanchiment et la Banque centrale européenne. 

Le Plan d’action de l’Union européenne contre les drogues qui couvre la période 2017-2020 fournit aussi une meilleure réponse aux problèmes émergents de santé et de sécurité.  Il identifie de nouveaux domaines d’action comme la collecte des preuves sur une connexion potentielle entre le trafic de drogue et le financement des groupes terroristes.  L’Union européenne s’engage à s’attaquer à l’argent de la drogue comme en témoigne le fait que ses États membres se sont mis d’accord pour augmenter le nombre des enquêtes financières et encourager leurs autorités à se concentrer sur la saisie, la confiscation et la restitution des revenus du crime. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a souligné que les activités des groupes terroristes se propagent bien au-delà des zones de conflit en Afrique du Nord et au Moyen-Orient et conduisent à une migration forcée sans précédent vers l’Europe.  Il s’est enorgueilli de ce que son pays soit le premier donateur dans le cadre de la troisième phase du Plan d’action régional conjoint en Asie centrale, en assurant 10% de son budget total.  Comme le terrorisme international ne saurait être éliminé sans une réponse coordonnée, M. Umarov a indiqué que le Kazakhstan a également lancé, en septembre dernier, un code de conduite pour un monde débarrassé du terrorisme, convaincu qu’il est nécessaire de renforcer la coopération, les actions conjointes et les efforts coordonnés pour la mise en œuvre des conventions et autres instruments existants.  Il a salué le fait que plus de 80 États aient signé ledit code et œuvrent de concert pour honorer leurs engagements. 

En se fondant sur la récente expérience du Conseil, il a ajouté qu’aucune information ne révèle un lien direct entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée en Asie centrale.  Parallèlement, certains cas de connexion étroite entre les organisations terroristes figurant sur les listes des comités des sanctions et les trafiquants de stupéfiants opérant sur le territoire de l’Afghanistan ont été identifiés.  Il a mis l’accent sur la pertinence accrue d’Interpol, de l’ONUDC et de son Centre régional d’information et de coordination en Asie centrale.  Quant aux causes de la criminalité et du terrorisme, il a pointé l’absence d’accès à l’éducation et à l’emploi qui crée un terreau fertile pour la radicalisation et qui contribue à la propagation de l’idéologie terroriste parmi les groupes vulnérables, en particulier les jeunes. 

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a mis l’accent sur la nécessité de mener davantage de recherches sur le lien entre terrorisme et criminalité transnationale organisée.  S’agit-il des environnements où les terroristes et les criminels se rencontrent, de leurs stratégies de recrutement ou du lien avec la traite des personnes?  « Nous n’en savons tout simplement pas assez », a estimé la représentante.  Les recherches doivent être menées grâce à un meilleur échange d’informations, ce qui exige d’identifier les parties prenantes adéquates des gouvernements, de la société civile et des milieux universitaires.  Cela exige également d’améliorer la législation pour stimuler l’échange d’informations interinstitutionnel et entre les secteurs public et privé, conformément aux obligations des droits de l’homme.  Cela requiert aussi la formation des fonctionnaires à l’utilisation de nouvelles sources de données et aux nouvelles méthodes de collecte et d’analyse des données.  Le Conseil doit encourager les États à s’investir dans ces actions car ce n’est qu’en comprenant mieux le nexus que nous pourrons le combattre le plus efficacement possible. 

Mais, a reconnu la représentante, dans certains pays et régions, la relation prend des formes diverses, mais c’est au niveau local que le lien se manifeste le plus clairement.  Renforcer la confiance entre les acteurs nationaux et locaux améliore le dialogue et la coopération, lesquels aident les gouvernements à s’attaquer aux moteurs du terrorisme et de la criminalité à l’échelon local, tels que le chômage et l’absence d’accès aux services de base.  Dans ce cadre, l’ONU continue à jouer un rôle fondamental dans l’assistance qu’elle apporte aux États pour renforcer leurs capacités à s’attaquer au lien.  En 2018, les Pays-Bas ont présenté une série de bonnes pratiques sur le lien entre terrorisme et criminalité.  En mars dernier, ils ont lancé une boîte à outils pour opérationnaliser ces bonnes pratiques.  La coopération entre l’ONU et des organisations comme le Forum mondial sur la lutte contre le terrorisme est « cruciale ».  L’ONU ne doit pas et ne devrait pas s’attaquer seule au problème. 

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a souligné que le lien entre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme a été reconnu dans la Convention des Nations Unies et ses Protocoles mais aussi dans la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.  Renforcer la coopération entre les acteurs pertinents à tous les niveaux et les capacités des forces de l’ordre et des agences du contre-terrorisme est « indispensable », a estimé la représentante.  Elle s’est particulièrement attardée sur l’esclavage moderne et le traite des êtres humains, un crime particulièrement « cruel », qui concerne plus de 40 millions de personnes dans le monde et génère quelque 150 milliards de dollars par an.  La traite des êtres humains peut être à la fois une tactique terroriste et une source de financement du terrorisme.  La représentante a estimé que le Conseil de sécurité pourrait faire de ce crime un critère d’imposition des sanctions. 

Elle a indiqué qu’avec l’Australie et les Pays-Bas, son pays a lancé la Commission du secteur financier contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains, autrement appelée « l’initiative du Liechtenstein ».  La Commission, qui réunit banques commerciales, fonds de pensions, régulateurs internationaux, investisseurs institutionnels, survivants, agences de l’ONU et mouvements anti-esclavagistes, a élaboré des mesures dans les domaines de la durabilité et de l’innovation, du crédit et de l’investissement responsables ainsi que du respect des règles pour équiper le secteur financier mondial contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains.  Le produit final de la Commission sera présenté en marge de la semaine de haut niveau le 27 septembre, à New York, a indiqué la représentante.

M. DINH NHO HUNG (Viet Nam) a jugé essentiel que les résolutions pertinentes de l’ONU sur le terrorisme et la criminalité internationale organisée soient pleinement mises en œuvre.  Il est grand temps d’intensifier la sensibilisation et d’utiliser les technologies modernes pour la collecte des données sur ces deux phénomènes afin d’évaluer leur interaction.  Le représentant a souligné l’importance pour les États de renforcer leurs capacités de contrôle des frontières, d’enquête et de poursuites des terroristes et des criminels.  M. Dinh a lancé un appel à l’Assemblée générale, au Conseil de sécurité et aux autres organes de l’ONU pour qu’ils renforcent leur coopération.  L’aide de l’ONUDC et du Comité contre le terrorisme au renforcement des capacités et à la formation est une ressource importante pour les États Membres. 

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a rappelé que son pays a toujours appelé à l’adoption d’une approche globale face au terrorisme et aux différents liens avec la criminalité transnationale organisée.  Ces liens se manifestent dans la pratique, a-t-il fait remarquer, en notant que les intérêts des terroristes et des réseaux criminels se rejoignent par exemple au Sahel.  L’Égypte, a-t-il annoncé, va soumettre des recommandations concrètes pour défaire ces liens dans la région.  Il a prévu que le trafic d’armes et la traite des personnes s’élargissent sur des zones de plus en plus larges.  En Libye, l’on voit un afflux d’armes et de mercenaires qui a renforcé les groupes criminels, leur donnant le courage de s’attaquer aux forces de l’ordre, et c’est Daech qui en profite. 

La meilleure façon de s’attaquer aux activités des groupes terroristes, a estimé le représentant, est de solliciter l’appui de la communauté internationale.  L’Égypte assure, par exemple, des formations et contribue au renforcement des capacités des pays du Sahel.  Elle abrite également le Centre de lutte contre le terrorisme sahélo-saharien.

M. ROBERT MARDINI, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a suggéré cinq points pour contrer et prévenir l’extrémisme violent et la radicalisation dans les centres de détention.  Le premier point est le respect de l’état de droit et du traitement humain des détenus.  Le respect de l’état de droit et la dignité et la protection de l’intégrité physique et psychologique des détenus sont la base d’un programme de détention réussi.  Le deuxième point est de procéder à une évaluation individualisée du risque et des besoins et l’associer à une réponse et à un suivi sur mesure.  Cela aiderait à minimiser la stigmatisation de certains groupes de prisonniers.  Le troisième point est de s’assurer que les restrictions sont légalement fondées, nécessaires et proportionnées.  Tous les prisonniers ont le droit aux services de base essentiels et à un accès quotidien au plein air, à l’eau, à la nourriture, à l’hygiène, aux soins et à une interaction humaine, y compris le contact avec la famille.  Le quatrième point est de mettre en place un personnel pénitencier hautement qualifié, formé, soutenu et supervisé.  Le dernier point est d’assurer le bon ordre et la sécurité en détention de tous les détenus, et pas seulement des groupes spécifiques. 

Pour avoir un impact positif et éviter la discrimination, l’appui matériel ou financier doit bénéficier à tout le système de détention.  Cela s’applique également aux interventions extérieures comme les initiatives de coopération intergouvernementales.  Au-dessus de tout cela, il faut traiter les prisonniers humainement.  Les conditions et les traitements inhumains sont contraires aux obligations des États et sont contre-productifs pour prévenir la radicalisation et l’extrémisme violent.  Le CICR est prêt à travailler avec les États pour améliorer les conditions de détention et le traitement de tous les prisonniers. 

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a expliqué que son pays a vécu dans sa chair le lien entre terrorisme et crime organisé.  Elle a cité le Groupe Abu Sayyaf, les Combattants islamiques pour la libération du Bangsamoro, le groupe Maute et Ansar al-Khalifa qui ont tous prêté allégeance à l’État islamique et qui financent leurs opérations par des activités criminelles, principalement le trafic de drogue, les prises d’otage et le trafic d’armes.  Même si, au départ, ces groupes coopéraient avec les réseaux criminels, ils le sont devenus eux-mêmes.  Après avoir décrit en détail le siège de Marawi en 2017, qui illustre la relation « harmonieuse » entre terrorisme et argent de la drogue, la représentante a rappelé qu’au bout de six mois, l’État a été en mesure de mettre un terme à la situation.  « Il nous aura fallu moins longtemps qu’à l’Occident qui n’a pu libérer Raqqa qu’au bout de six ans. » 

Au-delà des opérations militaires et policières, il faut une approche globale pour s’attaquer aux liens entre terrorisme et crime organisé, a poursuivi la représentante.  Sur le plan politique, les Philippines se sont dotées de la loi Bangsmoro qui accorde l’autonomie aux musulmans de Mindanao, dans le souci de mettre un terme au conflit qui a duré plusieurs décennies. 

Elle a également souligné que le trafic de drogue est une source régulière de revenus illicites pour ces groupes, laquelle affaiblit la résistance sociale et corrompt la fibre politique.  Il est de notoriété publique que les groupes terroristes locaux sont à la fois des narcotrafiquants, des dealers et des consommateurs, a-t-elle affirmé, ajoutant que le Shabu est fréquemment utilisé pour recruter alors que son commerce est aux mains des groupes terroristes et criminels locaux.  C’est cette situation, a-t-elle martelé, qui justifie la politique de lutte contre les stupéfiants de mon gouvernement. 

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a décrit son pays comme un territoire qui a sept frontières difficiles à contrôler, comme le sont les mouvements des groupes terroristes.  Le pays donc adopté une législation inspirée de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies qui a permis de réduire les activités des groupes terroristes.  Le représentant a préconisé une approche innovante et abordable, basée sur la coopération bilatérale et multilatérale et soucieuse de la Charte des Nations Unies, et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  L’aide au développement et le dialogue entre les pays du Sud et du Nord sont des moyens efficaces de prévenir le terrorisme. 

Mme PATRICIA BENÍTEZ LIMA (Uruguay) a noté que la criminalité transnationale organisée et le terrorisme figurent parmi les défis auxquels son pays pourrait être confronté d’ici à 2030, en particulier le blanchiment d’argent.  Les organisations criminelles ont des agents dans le pays, a-t-elle reconnu, « parce que l’Uruguay est particulièrement attrayant en tant que pays de transit ».  Le Gouvernement n’a pas encore détecté d’activités terroristes, a-t-elle expliqué, ce qui ne l’empêche pas de rester vigilant et de se doter de systèmes de renseignement et de détection aux plans national et régional.  L’Uruguay a adopté de nouvelles lois de lutte contre le blanchiment d’argent et le trafic de stupéfiants, en particulier la marijuana.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) s’est vanté de ce que son pays ne soit attrayant ni pour le terrorisme ni pour la criminalité transnationale organisée, grâce aux acquis de la révolution.  Cuba subit plutôt « un terrorisme imposé de l’extérieur » mais il ne permettra jamais que son territoire soit utilisé pour préparer ou commettre des actes terroristes.  Notre gouvernement, s’est enorgueilli le représentant, a signé les 18 conventions internationales sur la lutte contre le terrorisme.  Nous luttons efficacement contre le blanchiment d’argent, comme l’a souligné le Groupe d’action financière à plusieurs occasions.  Cuba travaille aussi pour éviter que le territoire ne soit utilisé pour le stockage ou le transit de drogues.  En 2018, 2 500 kg de drogue ont été saisis.  Le pays s’est doté d’un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes même si l’incidence du phénomène est faible.  Le représentant a donc rejeté le rapport du Département d’État américain qui fait figurer Cuba dans la liste de pays impliqués dans la traite des personnes.  C’est une campagne pour justifier le blocus, s’est-il emporté, dénonçant un élément de la guerre économique imposée à son pays depuis 60 ans. 

Pour Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), il est impératif de mieux comprendre la nature et la portée des « défis jumeaux » que représentent le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que les liens qui existent entre eux, que ce soit au niveau des Nations Unies, des gouvernements ou de la société civile.  Elle a plaidé pour une approche coordonnée contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.  La réponse de l’Irlande consiste à mobiliser une série de départements gouvernementaux, mais il faut faire davantage, a-t-elle reconnu.  Il faut également veiller à la stricte application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur ce dossier.

Notant que les groupes terroristes et les groupes criminels recrutent souvent dans les mêmes groupes marginalisés, notamment dans les prisons, la représentante a encouragé la formation de la police et l’implication des femmes et des jeunes dans la lutte contre ces fléaux.  L’engagement multilatéral et la collaboration sont également essentiels dans ce domaine, a soutenu la représentante, en estimant que les Nations Unies ont un rôle central à jouer pour parvenir à une réponse inclusive et coordonnée de ses États Membres dans le cadre de la Stratégie antiterroriste mondiale.  Elle n’a pas manqué de saluer le travail important accompli par EUROJUST pour ce qui est d’améliorer la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que le travail de Frontex et d’Europol.

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a estimé que la frontière de plus brouillée entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée complique la tâche des forces de l’ordre.  Nous devons mieux comprendre ces liens et renforcer nos cadres nationaux mais aussi faire en sorte qu’ils fonctionnent correctement.  Nous devons aussi mettre pleinement en œuvre toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a dit le représentant, qui a parlé des lois que son pays a adoptées contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Il s’est dit heureux d’annoncer que son président, nouvellement élu, a accéléré les efforts contre le terrorisme et la radicalisation.  La législation va être amendée et un comité sur la corruption et la restitution des avoirs a été créé.  En février de cette année, un nouvel organe de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains a été établi.  Le Centre national du contre-terrorisme offre une plateforme commune pour faciliter le partage d’informations et de renseignements et synchroniser les activités des agences contre le terrorisme et l’extrémisme violent, a encore indiqué la représentante. 

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a estimé que la coopération régionale est l’un des outils les plus efficaces pour répondre à la question pressante du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée.  Sur proposition de la Slovénie, l’Union européenne a appuyé le développement de l’initiative contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux qui inclut la prévention de l’extrémisme violent, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé et la sécurité des frontières.  L’objectif politique est d’avoir un maintien de l’ordre fondé sur le renseignement et améliorer les instruments régionaux et la coopération opérationnelle entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux.  Le débat d’aujourd’hui, a estimé la représentante, montre clairement la gravité de la menace que les liens entre la criminalité organisée et le terrorisme posent à la paix et la sécurité internationales.  La législation semble toujours à la traîne et c’est une raison suffisante pour tous les États de rester vigilants, d’actualiser leurs lois et d’investir dans la coopération internationale.  Si nous voulons réellement combattre ces deux menaces, nous devons tout simplement appliquer les règles que nous avons établies et coopérer. 

Pour M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica), la meilleure manière de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, c’est la prévention.  Il revient aux États de renforcer leurs institutions et de lutter contre l’impunité, mais aussi d’assurer des services de base sur tout leur territoire pour lutter contre la radicalisation des jeunes.  Il faut également renforcer le contrôle aux frontières car dès lors qu’elles sont poreuses, elles se prêtent à la contrebande et au trafic d’armes et de stupéfiants.  Les criminels deviennent les « prestataires de services » des terroristes, ce qui bouleverse les schémas traditionnels, a prévenu le représentant. 

Pour répondre à cette nouvelle donne, le Costa Rica a renforcé sa législation, en particulier contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.  La Cour suprême s’attelle à la formation des magistrats, au renforcement des moyens de détection de la criminalité organisée, à la collecte et au traitement des renseignements pertinents et à d’autres aspects liés au terrorisme et à la criminalité organisée.  Le Costa Rica encourage les organisations régionales et sous-régionales à assumer un rôle de premier plan dans la coordination des efforts car ce sont elles qui comprennent le mieux les enjeux locaux et régionaux.  Le représentant a remarqué que l’Amérique latine reste la région la plus violente au monde.  Miser sur la coopération signifie aussi ouvrir l’accès et harmoniser les bases de données sur les activités terroristes et la criminalité organisée. 

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a dit que son gouvernement a adapté le cadre légal relatif contre le blanchiment d’argent, pénalisé le financement du terrorisme, pris des mesures sur le gel des avoirs et le contrôle du secteur associatif, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et des normes élaborées du Groupe d’action financière.  Au niveau régional, l’Algérie est attachée à la coopération dans la lutte contre la déstabilisation provoquée par les groupes de la criminalité organisée dans la région du Sahel.  En accord avec les pays du Sahel, le Gouvernement a milité pour une approche orientée vers une action ciblée et efficace fondée sur l’appropriation nationale, visant le terrorisme et la criminalité transfrontalière.  Le grand déploiement militaire à ses frontières fait partie des efforts de l’Algérie à assurer non seulement la sécurité nationale mais aussi celle des pays voisins. 

L’Algérie a présenté au trente-deuxième Sommet de l’Union africaine en février dernier un rapport qui soulignait la menace et les tendances du terroriste sur le continent africain en 2018.  Le rapport notait que l’interconnexion entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée en Afrique a atteint un rythme alarmant.  L’Afrique a pourtant fait preuve de résilience et de détermination contre le terrorisme et le financement du terrorisme.  Diverses initiatives de sécurité collective ont vu le jour comme le Processus Nouakchott-Djibouti, la Commission de renseignement et de sécurité de l’Afrique, l’Organisation africaine de coopération policière ainsi que le Centre africain d’études et de recherches sur le terrorisme. 

Mme ISBETH LISBETH QUIEL MURCIA (Panama) a expliqué qu’en tant que pays de transit, situé entre deux océans, le Panama est confronté au fléau de la criminalité organisée qui se manifeste sous la forme des migrations forcées, de la traite de personnes et du trafic d’armes, de stupéfiants et de biens culturels.  Conscient de sa responsabilité de faire face à ces phénomènes, le Panama s’est engagé contre le financement du terrorisme.  Nous saluons, a dit la représentante, les initiatives lancées par les organisations internationales comme l’ONUDC.  Nous avons d’ailleurs ratifié 18 instruments internationaux et régionaux sur la lutte contre le terrorisme et disposons désormais d’une liste nationale sur le terrorisme et son financement, conformément à la résolution 1373 du Conseil de sécurité. 

Au niveau régional, le Panama a mis en place un projet d’assistance technique à l’élaboration des lois sur les sanctions financières dans ce domaine.  La représentante a également fait état de la mise à jour du Code pénal panaméen qui comprend désormais des dispositions plus fortes contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.  Avant de conclure, elle a mis l’accent sur l’importance de la coopération puisqu’il s’agit de défis mondiaux.

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (Iran) a fait le bilan du terrorisme dans son pays en 40 ans: 17 161 victimes iraniennes dont 200 responsables politiques, y compris un président, un premier ministre, un haut magistrat, le chef d’état-major adjoint des forces armées, 27 députés et 4 scientifiques spécialistes du nucléaire.  Le « MKO », le groupe terroriste responsable de la mort d’au moins 12 000 civils iraniens et de nombreux iraquiens ainsi que d’autres nationalités, continue de recevoir de l’argent de certains pays de la région et de jouir de l’appui d’autres en Europe, a dénoncé le représentant.  À leur demande, l’Iran aide l’Iraq et la Syrie dans leurs lutte contre les groupes terroristes. 

Ces groupes sont impliqués dans le trafic de drogue et dans certains cas, le trafic d’armes et de biens culturels pour financer leurs activités.  Durant ces 30 dernières années, l’Iran a saisi 11 000 tonnes de drogue et de substances psychotropes.  En 2018, les forces de l’ordre ont mené 1 557 opérations contre les trafiquants de drogue et saisi près de 807 tonnes de drogue et de substances psychotropes.  Les activités contre le trafic de drogue sont reconnues sur le plan international, a indiqué le représentant.  Selon le rapport mondial sur les drogues publiés par l’ONUDC en 2017, l’Iran a saisi la plus grande quantité d’opiacés au monde, soit 39% des saisies mondiales.  Nous sommes déterminés, a assuré le représentant, à poursuivre nos efforts de lutte contre les terroristes et les trafiquants.  Pour assurer la continuité et l’efficacité de ces efforts, la communauté internationale doit nous aider sans conditions préalables, discrimination ou politisation, a souligné le représentant. 

Pour M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine), si les synergies entre groupes terroristes et réseaux du crime organisé se renforcent, cela risque de mener à des conséquences graves pas seulement pour un pays ou une région donnée, mais pour le monde entier.  Selon les experts, le dénominateur commun entre ces groupes, c’est que leurs domaines d’activités ne se limitent pas à un État ou une région.  Ils ont des aspirations « expansionnistes ».  Parmi les facteurs qui permettent aux groupes terroristes et criminels de rester actifs et ambitieux, il a cité l’utilisation à mauvais escient des avancées technologiques et des innovations dans le domaine de la communication, le contrôle trop faible des frontières, les défis liés au retour des personnes originaires des zones de conflit et l’insuffisance des poursuites judiciaires contre ceux qui financent et supportent les activités terroristes et criminelles.  

Le représentant a insisté sur la pleine mise en œuvre des instruments internationaux, y compris les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et les recommandations du Forum mondial de lutte contre le terrorisme et celles de l’ONUDC.  Depuis cinq ans, a conclu le représentant, nous souffrons des conséquences de l’agression russe, une violation du droit international.  Le programme politique de la Fédération de Russie ne peut se poursuivre et l’agresseur doit être responsable de ses actes.  La situation actuelle prouve que la tentative d’apaisement d’un agresseur mène à davantage d’agressions, a-t-il mis en garde.  C’est la raison pour laquelle il a exigé que tous les instruments nécessaires soient utilisés pour amener ce dernier à respecter le droit international. 

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a mis en avant les similitudes entre terrorisme et criminalité organisée: les deux ont recours à une extrême violence et aux menaces de représailles, aux enlèvements, à l’extorsion et aux meurtres.  Les deux opèrent dans le secret quoique publiquement parfois dans des territoires amis.  Les deux défient l’État et la primauté du droit, et il est rare, voire fatal, qu’un membre quitte le groupe.  Ils constituent également une menace asymétrique pour la nation, sont très adaptables, résilients et novateurs, et ont tous les deux des chefs de file de rechange et des soldats sur le terrain.  Le représentant a souligné que trois niveaux d’action commune ont été identifiés entre eux: coexistence, coopération et convergence.  M. Itegboje a cité la mondialisation, la fin de la guerre froide, la communication via Internet et la guerre mondiale contre le terrorisme comme quatre facteurs ayant favorisé la convergence accrue entre la criminalité organisée et le terrorisme. 

Le Nigéria se bat contre Boko Haram qui cible les civils, les infrastructures publiques, les communautés, les chefs religieux, les lieux de culte, les marchés et les moyens de communication.  Dans le domaine de la sécurité, le paysage s’est compliqué avec l’éclosion de la criminalité transnationale organisée alimentée par des noyaux terroristes en Afrique de l’Ouest.  D’autre part, les frontières poreuses et la demande croissante en armes par les criminels, les militants, les cartels spécialisés dans le trafic d’armes, font que les criminels inventent des méthodes ingénieuses pour cacher et effectuer leurs trafics transfrontaliers.  Pour y remédier, le Nigéria a adopté, en 2014, une stratégie nationale antiterroriste et en 2017, un plan d’action pour la prévention et la lutte contre l’extrémisme violent.  Il a mis sur pied une équipe spéciale conjointe multinationale avec le Tchad, le Cameroun, le Niger et le Bénin pour en finir avec l’insurrection de Boko Haram.  Le représentant a exhorté la communauté internationale à poursuivre son soutien à cette équipe spéciale ainsi qu’à d’autres activités de lutte contre le terrorisme et de consolidation d’une paix durable au Nigéria. 

Il a estimé, par ailleurs, qu’au moment où la distinction entre terroristes et criminels s’estompe, le moment est venu de ne plus faire de distinction entre les mesures traditionnelles utilisées pour les combattre, a-t-il préconisé, en encourageant à un « seul concept global ».  Le problème n’est pas l’absence de cadres et d’instruments régionaux mais bien l’incapacité de remédier aux facteurs sous-jacents.  L’éradication de ce phénomène, a-t-il conclu, ne sera possible que si la coopération internationale et les programmes antiterroristes vont de pair avec des projets de développement. 

Pour M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan), le terrorisme et les activités criminelles qui y sont souvent associées représentent une grave menace à la paix et la sécurité internationales mais aussi à la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’indépendance politique, à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et au développement socioéconomique des États Membres.  Ces activités sont injustifiables quelle que soit leur motivation, a-t-il tranché, ce sont des crimes et ils doivent être jugés.

L’emplacement géographique de l’Azerbaïdjan et les conflits non réglés dans la région augmentent les menaces transfrontalières, dont le terrorisme international, a-t-il fait remarquer, alors que depuis les années 80, son pays est visé par des attaques terroristes de l’extérieur pour satisfaire des revendications territoriales « illégales et infondées ». 

Tout en reconnaissant l’importance de s’attaquer aux conditions qui conduisent à la prolifération du terrorisme, l’Azerbaïdjan estime qu’il est tout aussi important de se concentrer sur le règlement de conflits.  Les zones de conflits, surtout les territoires sous occupation étrangère, créent souvent des opportunités pour les terroristes et les groupes criminels qui y exploitent les ressources naturelles et s’y adonnent au trafic illicite de stupéfiants et de biens culturels ainsi qu’au blanchiment d’argent.

Dès lors, le représentant a mis l’accent sur l’importance du strict respect par tous les États de leurs obligations internationales, y compris des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  C’est aux États de veiller à ce que leur territoire ne soit pas utilisé par des terroristes pour y mener des activités criminelles ou financer et soutenir leurs opérations, quel que soit leur prétexte, a-t-il tranché.

Là où les terroristes ou les groupes criminels sont engagés dans des activités commerciales illégales, il faut que la responsabilité des sociétés et la responsabilité pénale individuelle fonctionnent en tandem pour veiller à ce que les entreprises et leurs représentants soient poursuivis en justice pour violations du droit international.  À cet égard, en plus des mesures que les États peuvent prendre au niveau national, il faut pouvoir compter sur la coopération internationale en matière pénale, notamment en termes d’assistance juridique.  C’est l’un des facteurs clefs de la lutte contre l’impunité pour des actes de terrorisme.

Mme HELENA DEL CARMEN YÁNEZ LOZA (Équateur) a déclaré que la lutte contre le trafic des stupéfiants et la corruption revêt un caractère fondamental pour son pays qui a subi l’impact du conflit colombien.  À sa frontière septentrionale, les groupes qui se sont dissociés de l’Accord de paix font partie des réseaux de la criminalité transnationale.  Par la terreur, les attentats et la mort, ils cherchent à poursuivre leurs activités sans être inquiétés.  La criminalité organisée finit par imprégner la société, en garantissant sa survie par son expansion grâce à des microtrafics dans lesquels des enfants et les jeunes se condamnent à une vie sans avenir.

Dans notre région, a poursuivi la représentante, la corruption tant du secteur privé que des gouvernements est devenue une machine sophistiquée qui s’autoalimente et qui détourne des ressources censées booster le développement, alors que les citoyens perdent foi dans les valeurs qui sous-tendent la coexistence au sein de la communauté, la responsabilité et la démocratie.  Le trafic de stupéfiants et la corruption sont les deux défis majeurs que l’Équateur doit relever.  Les deux exigent des solutions qui, pour être réellement efficaces, doivent s’articuler par-delà les frontières, avec la participation de tous les secteurs.   

Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago) a constaté que la criminalité transnationale organisée et ses activités transfrontières sont devenues une menace majeure pour la sécurité de la région caribéenne.  Ces activités illégales sont menées d’une façon de plus en plus organisée et hautement professionnelle.  Trinité-et-Tobago a donc adopté une approche inclusive dans sa lutte contre le terrorisme, notamment pour aborder les menaces potentielles posées par le retour des combattants terroristes étrangers.  Cette approche englobe l’élaboration d’une politique et d’une stratégie antiterroristes, l’amélioration du cadre législatif et des capacités, ainsi que l’élargissement de la collaboration avec les partenaires locaux et internationaux, l’inclusion de la société civile et du milieu universitaire, tout en veillant au respect des droits de l’homme et de la dignité humaine. 

En 2017, le pays a adopté une stratégie antiterroriste qui repose sur trois piliers se renforçant mutuellement: protéger et prévenir; poursuivre; et riposter et recouvrir.  La représentante a également rappelé que son pays a révisé sa législation, ce qui a conduit à l’adoption, en 2018, de la loi antiterroriste qui traite plus particulièrement de la menace posée par le retour des combattants terroristes étrangers et des déficiences techniques dans la mise en œuvre des résolution 1267 et 1373 du Conseil de sécurité.  Dans ce contexte, une attention accrue est accordée aux conséquences pour les femmes et les enfants. 

M. DAVIT GRIGORYAN (Arménie) a dit que son gouvernement a fait des efforts considérables pour renforcer le régime de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  L’Arménie a mené une évaluation des risques et élaboré une stratégie nationale.  Le cadre juridique a été amélioré, l’accès opérationnel aux outils et aux bases de données, élargi, et la coopération avec organisations régionales et internationales compétentes, renforcée.  Le représentant a ajouté que les mouvements des combattants terroristes étrangers représentent une grave menace à la sécurité régionale.  Ces combattants viennent avec leurs pratiques violentes et propagent un extrémisme virulent, contribuant à la radicalisation des sociétés.  Le style d’exécution de Daech et les autres atrocités ne sont plus limités au Moyen-Orient, a-t-il alerté. 

M. SAUD HAMAD GHANEM HAMAD ALSHAMSI (Émirats arabes unis) a dit que comme son pays est un important centre commercial et financier au Moyen-Orient, il cherche à combattre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée à tous les niveaux.  Cela exige de couper toutes leurs sources de soutien financier et logistique.  Les initiatives prises ont hissé les Émirats parmi les cinq pays au monde champions de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Mon gouvernement, a assuré M. Alshamsi, continuera de prendre toutes les mesures nécessaires et de mettre en œuvre les meilleures pratiques.  Il a fait trois recommandations: promouvoir et améliorer la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité et des normes du Groupe d’action financière, continuer de promouvoir une meilleure compréhension des liens entre terrorisme international et criminalité organisée et comprendre le contexte spécifique de chaque région. 

Le débat consacré à l’intégration tenu aujourd’hui, comme chaque année, par le Conseil économique et social (ECOSOC), a permis d'entendre la présentation par le Secrétaire général de l’ONU du rapport annuel du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination pour 2018.  À cette occasion, M. António Guterres a prévenu que « sans les nouvelles technologies et les avancées technologiques futures, il sera impossible d’atteindre les objectifs de développement durable ». 

« Donner des moyens d’action aux populations et assurer l’inclusion et l’égalité » était le thème de cette session annuelle qui a pris davantage d’importance depuis le renforcement de l’ECOSOC voulu par l’Assemblée générale (résolution 72/305).  Le but est d’examiner et de réunir toutes les contributions des États Membres, des organes subsidiaires de l’ECOSOC, des entités des Nations Unies et d’autres parties prenantes, afin notamment de « promouvoir l’intégration équilibrée des trois dimensions du développement durable » et de formuler des recommandations pratiques à soumettre au Forum politique de haut niveau, dont la session commence demain.

Dans le rapport qu’il a présenté, le Secrétaire général a détaillé la méthodologie utilisée par le Conseil des chefs de secrétariat, qualifiant celui-ci de « forum unique pour élaborer des politiques stratégiques » et de « moteur de l’intégration et de la cohérence ».  En fonctionnant comme un groupe de réflexion, ce conseil est devenu « un élément essentiel pour renforcer le rôle de coordination et de direction du leadership des Nations Unies », a estimé le Secrétaire général en constatant qu’ « on y parle librement et en toute franchise », en essayant de relever les défis actuels tout en gardant un œil sur l’avenir. 

Le Secrétaire général a invité les hauts responsables du maintien de la paix et de la sécurité à « avoir une approche intégrée et inclusive de la prise de décisions et de la planification et obtenir des résultats coordonnés et cohérents en termes de développement durable ».  Il a aussi mis l’accent sur la jeunesse, arguant que « dans un monde marqué par des changements rapides et une dynamique de pouvoir en constante évolution, et où plus de la moitié de la population a moins de 30 ans, le système des Nations Unies a le devoir d’inviter les jeunes à la table ».

Ma priorité, a ajouté M. Guterres, est de faire entrer les Nations Unies dans le XXI^e siècle.  Pour ce faire, il a demandé au Conseil des chefs de secrétariat d’examiner les opportunités et les défis des technologies de pointe et de la quatrième révolution industrielle, ainsi que la manière dont le système des Nations Unies doit réagir.  Les technologies ont rendu le monde plus connecté et le commerce plus efficace, a défendu le Secrétaire général pour qui donc, sans les nouvelles technologies et les avancées technologiques futures, il sera impossible d’atteindre les objectifs de développement durable.  Le Secrétaire général a assuré qu’à l’ONU, les spécialistes examinent les questions relatives à l’intelligence artificielle, au cyberespace, à la biotechnologie et aux nouveaux armements.

En outre, le « cadre d’interopérabilité sémantique » récemment créé lance l’ONU dans une nouvelle ère de gestion des documents législatifs et normatifs produits par les différents organes des Nations Unies, au détriment du « paradigme papier ».  Avoir des documents lisibles sur machine dans un format commun et riche d’un point de vue sémantique est un atout considérable pour la mise en œuvre du Programme 2030, lequel nécessite un mécanisme d’examen robuste et un cadre solide pour élaborer les meilleures politiques, a admis le Secrétaire général. 

À moins de 11 ans de la date prévue pour la réalisation des objectifs de développement durable, il est plus important que jamais d’améliorer la contribution de l’ECOSOC au développement durable, a déclaré Mme Inga Rhonda King, Présidente de l’ECOSOC.  Celui-ci peut aider à explorer les options politiques, la cohérence et les compromis à faire pour accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en s’appuyant sur la richesse du travail de ses organes subsidiaires et du système des Nations Unies, a-t-elle assuré.  Selon Mme King, la présentation du rapport annuel du Conseil des chefs de secrétariat par le Secrétaire général constitue un élément crucial du mandat du débat consacré à l’intégration tel qu’il a été redéfini.

La journée s’est articulée autour de trois tables rondes sur les thèmes suivants: Mettre en œuvre un Programme de développement durable à l’horizon 2030 centré sur les personnes pour une planète plus saine; Partenariats pour les peuples, la planète et la prospérité; Des sociétés prospères et pacifiques à l’ère des objectifs de développement durable.

Dans l’après-midi, l’ECOSOC a pris note, sans vote, du rapport que venait de présenter le Secrétaire général, et a pris acte des progrès accomplis à ce jour dans l’exécution de toutes les réformes prescrites par l’Assemblée générale (résolutions 71/243 et 72/279).  La Fédération de Russie, qui a assuré avoir soutenu le consensus sur cette résolution, a réitéré la nécessité de l’approche régionale sur la mise en œuvre de la réforme du système des Nations Unies, et de l’élaboration d’un modèle commun d’accord pour tous les bailleurs de fonds sur les projets de développement durable.  Ces projets devraient être non politisés, a-t-il recommandé.  Les Îles Marshall, au nom des membres du Forum des îles du Pacifique, ont salué la décision de créer un bureau multipays pour le Pacifique Nord, car cette région a besoin de sa propre feuille de route. 

L’ECOSOC a, en outre, élu huit experts à l’Instance permanente pour les droits des peuples autochtones: Mme Hindou Oumarou Ibrahim (Tchad), Mme Anne Nurgam (Finlande), M. Phoolman Chaudhary (Népal), M. Geofrey Scott Roth (États-Unis), M. Simon Freddy Riveros (Bolivie), M. Dario José Mejia Montalvo (Colombie), M. Aleksei Tsykarev (Fédération de Russie) et Mme Hannah McGlade (Australie).

L’ECOSOC débutera demain, mardi 9 juillet, à partir de 9 heures, son Forum politique de haut niveau pour le développement durable. 

DÉBAT CONSACRÉ À L’INTÉGRATION (E/2019/10)

Déclarations liminaires

Mme INGA RHONDA KING (Saint (Saint-Vincent-et-les Grenadines), Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé que l’année dernière, l’Assemblée générale, dans sa résolution 72/305 sur le renforcement de l’ECOSOC, avait changé la durée, le mandat et la portée de son débat consacré à l’intégration.  Nous avons maintenant un débat consacré à l’intégration « plus conséquent », qui tire parti du travail du système des Nations Unies et des organes subsidiaires de l’ECOSOC pour accompagner la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a fait remarquer la Présidente.  Le segment de cette année donne une vue d’ensemble des travaux des organes subsidiaires et un aperçu de ce qu’ils ont accompli dans le cadre du thème principal de l’ECOSOC et du Forum politique de haut niveau pour le développement durable.  Le segment permettra de rassembler les analyses et les propositions politiques du système des Nations Unies et d’ouvrir la voie à l’examen thématique du Forum politique de haut niveau, a-t-elle dit. 

À moins de 11 ans de la date prévue pour la réalisation des objectifs de développement durable, il est plus important que jamais d’améliorer la contribution de l’ECOSOC au développement durable et au progrès vers ces objectifs, a poursuivi Mme King.  Elle a souligné que, comme nous avons appris des examens volontaires nationaux de ces quatre dernières années, les liens entre les objectifs de développement durable et les compromis à faire pour y arriver compliquent la mise en œuvre du Programme 2030.  Le Conseil, à son avis, peut aider à explorer les options politiques, la cohérence et les compromis à faire pour accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en s’appuyant sur la richesse du travail de ses organes subsidiaires et du système des Nations Unies, a-t-elle assuré.  Selon la Présidente de l’ECOSOC, la présentation du rapport annuel du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies par le Secrétaire général constitue un élément crucial du mandat du segment de l’intégration tel qu’il a été redéfini, a estimé Mme King. 

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus), Vice-Président de l’ECOSOC, a indiqué que ce segment de l’intégration doit examiner les liens qui existent entre les cinq objectifs de développement durable dont l’examen est prévu au cours de la session du Forum politique de haut niveau.  Le segment, a-t-il ajouté, permettra de rassembler les messages clefs des organes subsidiaires de l’ECOSOC et d’intégrer les contributions des États Membres, du système des Nations Unies et des principales parties prenantes, avec pour ambition la promotion de l’intégration équilibrée des trois dimensions du développement durable.  M. Rybakov a souligné que le message des organes subsidiaires de l’ECOSOC est « limpide »: il faut appuyer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Le débat sur l’intégration, a-t-il rappelé, doit planter le décor du Forum politique de haut niveau, placé sous les auspices de l’ECOSOC, qui débute demain. 

Rapport annuel d’ensemble du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination pour 2018

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, qui a présenté le rapport annuel du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), a indiqué que le rapport présente les points saillants des principales activités menées par l’ensemble du système des Nations Unies et donne des informations sur les progrès accomplis pour contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Peu après ma prise de fonctions, a dit le Secrétaire général, j’ai souligné mon intention de rapprocher les entités des Nations Unies, conscient de notre interdépendance et de nos objectifs communs. 

Le CCS, a estimé M. Guterres, est un forum unique qui peut et doit constituer un espace d’élaboration des politiques stratégiques et un moteur de l’intégration et de la cohérence.  En fonctionnant davantage comme un groupe de réflexion, le CCS est devenu un élément essentiel pour renforcer le rôle de coordination et de direction du leadership des Nations Unies.  Nous nous servons de ce forum pour parler librement et en toute franchise, en essayant de relever les défis actuels, tout en gardant un œil sur l’avenir, a affirmé le Secrétaire général.

Les membres du CCS possèdent des capacités « multidimensionnelles, multisectorielles et multidisciplinaires » et les réunions sont l’occasion d’exploiter cette richesse d’expertises pour relever les défis communs qui ne peuvent être abordés qu’au plus haut niveau du leadership, a poursuivi M. Guterres.  Il a dit avoir adopté une approche moins formelle et plus ciblée des réunions du CCS qui examine moins de problèmes mais de manière plus approfondie.  Chaque chef de secrétariat participe à titre individuel et apporte « sa part de sagesse », laissant à la porte « le chapeau de son organisation ». 

Le Secrétaire général a aussi dit avoir invité les hauts responsables du maintien de la paix et de la sécurité pour avoir une approche intégrée et inclusive de la prise de décisions et de la planification et obtenir des résultats coordonnés et cohérents en termes de développement durable.  Pour la première fois, a ajouté le Secrétaire général, j’ai invité mon Envoyé pour la jeunesse car dans un monde marqué par des changements rapides et une dynamique de pouvoir en constante évolution, et où plus de la moitié de la population a moins de 30 ans, le système des Nations Unies a le devoir d’inviter les jeunes à la table. 

Mon but, a-t-il aussi expliqué, est que chaque membre du CCS quitte les réunions avec une compréhension et une vision communes des priorités immédiates du système des Nations Unies, avec de la clarté quant à la contribution de chaque entité et avec la conviction de devoir faire preuve de courage.  Ma priorité c’est de faire entrer les Nations Unies dans le XXI^e siècle, a rappelé le Secrétaire général.  Il est revenu sur l’innovation qu’il a apportée, il y a plus d’un an et demi, quand il a demandé au CCS d’examiner les opportunités et les défis des technologies de pointe et de la quatrième Révolution industrielle, ainsi que la manière dont le système des Nations Unies doit réagir. 

Bien que ces technologies aient rendu le monde plus connecté et le commerce plus efficace, elles peuvent aussi être utilisées à mauvais escient pour propager la xénophobie et les divisions.  Mais, a prévenu le Secrétaire général, sans ces nouvelles technologies et les avancées futures, il sera impossible d’atteindre les objectifs de développement durable. 

Nos spécialistes des politiques, a-t-il expliqué, ont examiné de près les questions relatives à l’intelligence artificielle, au cyberespace, à la biotechnologie et aux nouveaux armements.  Nos spécialistes de la gestion et de l’administration ont exploré la manière d’intégrer les technologies de pointe et les nouvelles méthodes de travail mais aussi d’insuffler une dose d’esprit novateur.  Par exemple, les entités ont adopté le cadre d’interopérabilité sémantique qui lance l’ONU dans une nouvelle ère de gestion des documents législatifs et normatifs produits par les différents organes des Nations Unies, au détriment du « paradigme papier ».  Avoir des documents lisibles sur machine dans un format commun et riche d’un point de vue sémantique est un atout considérable pour la mise en œuvre du Programme 2030, lequel nécessite un mécanisme d’examen robuste et un cadre solide pour des politiques informées et le respect du principe de responsabilité. 

Le CCS a aussi demandé à son secrétariat de développer une série d’instruments pour aider les entités du système des Nations Unies à cultiver et promouvoir l’innovation et, en conséquence, explorer des territoires inconnus comme l’élaboration de politiques mieux ciblées sur la personne, l’analyse des écosystèmes ou encore la gestion des partenariats innovants.  L’École des cadres des Nations Unies entend lancer le premier instrument cet été.  Comme il faut repenser les systèmes d’éducation, de protection sociale, de régulation, voire « notre propre rôle » dans le monde, le CCS a mis au point une stratégie sur « L’avenir du travail » qui devra être appliquée par toutes les entités. 

En réponse à l’appel lancé par les États Membres pour renforcer la coordination et la cohérence interinstitutions face au problème mondial de la drogue, le CCS a adopté en 2018 une position commune avec l’engagement à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de politiques qui placent l’individu, la santé et les droits de l’homme au centre et à promouvoir une approche axée sur la santé publique. 

Avant de terminer, le Secrétaire général a attiré l’attention sur les mesures prises contre le harcèlement sexuel, l’adoption cette année de la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap, celle de la Stratégie de gestion de la durabilité qui couvre la période allant de 2020 à 2030 et le lancement, en mai dernier, d’un appel conjoint au sommet sur l’action pour le climat prévu pour septembre.  Le CCS est déterminé à faire de ce sommet et des autres réunions importantes qui se dérouleront pendant la semaine de haut niveau un moment de mobilisation et de rassemblement, a conclu le Secrétaire général. 

Débat interactif

Le débat qui a suivi la présentation par le Secrétaire général du rapport annuel du CCS a entendu le Maroc rappeler que l’objectif de la réforme du Secrétaire général entamée en 2017 est d’avoir une ONU équipée pour le XXI^e siècle.  La réforme met l’accent notamment sur les incidences des nouvelles technologies dans la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-il rappelé.

De même, du côté du Mexique dont le représentant a souligné l’importance de la direction que donne le débat consacré à l’intégration pour guider les actions du système des Nations Unies pour le développement.  Le représentant a aussi mis l’accent sur l’importance des changements technologiques pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Un consensus sur la question au sein de l’ONU est nécessaire à son avis, dans la mesure où des différences d’accès aux technologies pourraient accentuer encore l’écart entre les individus.  Il a mis en garde contre les risques que fait peser l’intelligence artificielle sur le secteur de l’emploi.  S’agissant du problème mondial de la drogue, il a jugé nécessaire d’appuyer la dépénalisation de la consommation et d’appliquer la politique de la proportionnalité des peines quant aux sanctions qu’encourent les consommateurs.

Réagissant à ces interventions, Mme SIMONA PETROVA, modératrice et Secrétaire du CCS, a indiqué que celui-ci s’était concentré sur ces questions en 2018 et y avait apporté plusieurs éléments de réponse.  Elle a également abordé la question de l’intelligence artificielle et des avancées technologiques mentionnées dans le rapport du CCS, soulignant leurs conséquences sur le développement durable, le travail du CCS, du système des Nations Unies et du personnel de l’Organisation. 

Table ronde 1: Mettre en œuvre un Programme de développement durable à l’horizon 2030 centré sur les personnes pour une planète plus saine

L’engagement à « ne laisser personne de côté » nécessite de mettre en œuvre un Programme de développement durable à l’horizon 2030 en restant « centré sur les personnes », ont souligné les intervenants à la première table ronde du débat consacré à l’intégration de l’ECOSOC.  Les participants ont ainsi insisté sur la nécessité de réduire les inégalités et autres discriminations qui constituent des obstacles sur la voie d’un développement véritablement durable.

D’entrée de jeu, l’animateur de la discussion, M. ABDOULAYE MAR DIEYE, Sous-Secrétaire général, Administrateur adjoint du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et Directeur du Bureau des politiques et de l’appui aux programmes au PNUD, a donné l’exemple de la finale de la coupe du monde féminine jouée hier à Lyon, « un spectacle de meilleure facture que les matchs des hommes », selon lui, pour souligner l’importance de l’investissement dans l’égalité entre les genres.  Il faut notamment donner les moyens appropriés aux footballeuses, a-t-il dit. 

Cela reviendrait à avoir les mêmes environnements d’entraînement, des arbitres qui soient justes et des règles qui soient acceptées par tous, a renchéri Mme SAKIKO FUKUDA-PARR, Vice-Présidente du Comité des politiques de développement des Nations Unies.  Mme Fukuda-Parr a fait une analogie avec l’économie mondiale dont les règles sont de plus en plus remises en cause: ce sont les personnes et les communautés les plus marginalisées qui en payent le prix. 

Que ce soit dans l’économie comme en matière de football, force est de constater que ce sont les équipes les mieux préparées qui sont les plus susceptibles de remporter la victoire, a rebondi M. CHEIKH NIANG, Représentant permanent du Sénégal et Président de la cinquante-septième session de la Commission du développement social.  Il a aussi mis en avant ces inégalités qui font que les équipes disputent la même compétition avec des atouts inégaux.

Comment donc accélérer les progrès en matière d’autonomisation des populations, d’inclusion et d’égalité, tout en réalisant les objectifs de développement durable?  À cette question de l’animateur de la discussion, le représentant du Sénégal a rappelé que les richesses sont concentrées entre les mains d’une poignée de gens, « les fameux 1% des plus riches ».  Il faut donc, a-t-il insisté, renforcer les capacités des populations, notamment les plus vulnérables. 

La Vice-Présidente du Comité des politiques de développement des Nations Unies, a expliqué que son organe promeut les politiques de développement qui n’accentuent pas la marginalisation et les inégalités de « ceux qui sont laissés pour compte ».  Elle a salué le potentiel des technologies pour réduire les fossés existants, insistant sur la nécessité de « mettre les technologies au service de la majorité ».

Justement, les meilleures pratiques en matière de science, de technologie et d’innovation qui sont recensées par l’ECOSOC pourraient permettre d’accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a suggéré le Représentant permanent adjoint du Mexique auprès des Nations Unies, M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA.  Selon l’animateur de la table ronde, l’intelligence artificielle, qui est tant convoitée, pourrait aggraver encore plus les inégalités, puisque ce sont les couches sociales les plus nanties qui vont exploiter ce filon, ainsi que les pays les plus industrialisés. 

La Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Mme CHARLOTTE PETRI GORNITZKA, a, de son côté, plaidé pour que les technologies permettent aux enfants et aux jeunes de s’émanciper.  Il faut, a-t-elle insisté, réduire le fossé numérique qui sépare les jeunes des adultes, « étant donné que la plupart des emplois du futur seront peu ou prou liés au numérique ».  Dans le même temps, a-t-elle prôné, il faut élargir les prestations sociales en faveur des enfants.  Elle a noté à cet égard que, selon les études menées, « chaque dollar investi dans la vaccination permet un retour sur investissement de 44 dollars ». 

Le Mexique a rappelé que les inégalités commencent en effet dès le bas âge, à la maison, quand on attribue des tâches différentes à la jeune fille et au jeune garçon.  Il a donc plaidé pour des changements socioculturels, avant de se féliciter que son pays ait pris les devants, puisque le Parlement et le Gouvernement du Mexique comptent désormais en leur sein le même nombre d’hommes et de femmes.  Le représentant a aussi rappelé que l’intégration la plus urgente à faire est celle des femmes « qui représentent tout de même la moitié de la population mondiale ».  « C’est même un impératif moral en plus d’être une décision raisonnable », a argué l’animateur du débat en expliquant qu’intégrer les femmes dans l’économie permettrait de multiplier par 2 la croissance des économies, notamment en Afrique.  Le continent perd en effet entre 100 millions et 1 milliard de dollars par an du fait des inégalités entre les genres, selon une étude du PNUD. 

Le Mexique est par ailleurs intervenu pour saluer la décision « emblématique » du Conseil de sécurité qui entend décloisonner les questions de « paix et sécurité » et celles relatives au « développement » en ce qui concerne Haïti.  Il a ainsi rappelé que le 25 juin dernier, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 2476 (2019) pour instituer un Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH).  Selon M. Sandoval, c’est l’occasion pour l’ONU de faire preuve d’« intégration » en Haïti: les efforts de l’ONU dans ce pays peuvent ainsi passer de l’aide humanitaire au développement.  Le délégué d’Haïti a confirmé que les causes fondamentales de l’insécurité dans son pays sont dues à la précarité économique des populations. 

En fin de compte, la Vice-Présidente du Comité des politiques de développement des Nations Unies a souligné que l’exigence de ne laisser personne à la traîne est « un grand engagement en vue de réduire la pauvreté et faire face aux inégalités les plus extrêmes ».  Elle a néanmoins estimé que les indicateurs mesurant la mise en œuvre des objectifs de développement durable ne sont « malheureusement pas à la hauteur de nos ambitions ». 

Table ronde 2: Des sociétés prospères et pacifiques à l’ère des objectifs de développement durable

Pour avoir des sociétés prospères et pacifiques, quels sont les défis et comment les surmonter?  Que peuvent faire l’ONU et ses organes subsidiaires? a demandé la modératrice de la table ronde, Mme ALICIA BARCENA, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) pour lancer la discussion. 

Mme ALENA KUPCHYNA (Bélarus), membre de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, a souligné l’importance de l’« esprit de Vienne » qui privilégie le recours à des décisions consensuelles au sein de la Commission.  Cela facilite énormément l’action sur le terrain et la participation de la société civile dans la prévention du crime, a-t-elle dit.  La représentante a conseillé d’accorder une attention particulière à l’éducation, à l’accès à la justice et à l’insertion des jeunes notamment par le sport.  Elle a vanté les mérites de cette commission, « certes loin de New York, mais centrée sur la personne ».  Pour la représentante, « lutter contre la criminalité est un aspect indispensable de la construction de sociétés prospères et pacifiques et pour le développement ».

M. MHER MARGARYAN (Arménie), Président de la Commission de la condition de la femme, a expliqué que pour parvenir à des sociétés prospères et pacifiques et pour les maintenir, il faut un cadre politique permettant aux individus de prendre en charge leur famille par eux-mêmes.  En outre, l’action climatique doit être axée sur la personne car toutes les activités humaines dépendent du climat, a ajouté le représentant.  Prévenir les conflits et pérenniser la paix appellent la participation effective des femmes, a-t-il aussi plaidé, ajoutant que les organisations de femmes peuvent d’ailleurs jouer un rôle central dans la réussite des efforts de réconciliation.  Le Président de la Commission a recommandé, de manière générale, d’œuvrer en faveur de l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que de l’égalité hommes-femmes.  Sur ce dernier point, il a plaidé pour des financements qui garantissent effectivement l’égalité entre les sexes dans des domaines comme la santé, l’éducation et les soins pour la petite enfance. 

« Si tu veux la paix, il faut cultiver la justice », a dit M. MOUSSA OUMAROU, Directeur général adjoint pour les opérations et les partenariats de l’Organisation internationale du Travail (OIT), en citant la devise de l’Organisation à sa création.  La réponse à la question de sociétés pacifiques que nous nous posons aujourd’hui se trouve déjà dans cette phrase entendue 100 ans plus tôt à la création de l’OIT, a indiqué M. Oumarou.  Il a souhaité la mise en œuvre effective du Programme 2030 pour pouvoir relever les défis des sociétés pacifiques et prospères, plaidant en particulier pour que soit réalisé l’objectif 8 sur la création d’emplois et le travail décent.  Tous les autres objectifs dépendent de l’objectif 8, a insisté le Directeur.  Il a en outre exhorté à renforcer le système multilatéral, afin de résoudre ensemble les problèmes mondiaux.  S’agissant de la technologie, il faut que l’homme soit à la commande et non la situation inverse où l’homme court après la technologie, a plaidé M. Oumarou, qui a également insisté sur l’importance de la gouvernance tripartite comme cela se fait à l’OIT depuis un siècle avec la participation des États Membres, des employés et des employeurs. 

« Ne pas baisser les bras et rester optimiste », a préconisé à son tour M. GUILLERMO ROQUE FERNÁNDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie) en rappelant que le Programme 2030 est le dernier accord obtenu grâce au multilatéralisme: il faut donc le préserver.  La Colombie, a-t-il souligné, s’est distinguée par son leadership qui a mis en évidence l’importance des liens entre les objectifs de développement durable, les défis nationaux de développement et le plan de paix.  Ces objectifs ont la capacité d’unir les acteurs étatiques et non-étatiques autour de thèmes qui sont importants pour tous, a-t-il relevé en qualifiant ces objectifs de « vecteurs de développement ».  Le plan de développement de la Colombie est d’ailleurs en harmonie avec les objectifs de développement durable, a-t-il assuré en précisant qu’il prévoit l’élimination des écarts entre les régions et les populations.  La Colombie travaille aussi concrètement à la mise en œuvre du plan de paix et compte atteindre tous ses objectifs dans 15 ans.  Le Gouvernement offre des opportunités économiques aux anciens guérilleros, a-t-il dit en indiquant notamment que plus de 1 600 anciens combattants ont bénéficié de projets de développement agricole.  Le représentant a enfin souligné le rôle essentiel de la Commission de la consolidation de la paix pour garantir des sociétés prospères et pacifiques. 

Réagissant à ces exposés, le Cambodge a fait remarquer que des sociétés prospères et pacifiques ne peuvent être atteintes sans financement adéquat pour le développement.  Le problème de financement au sein de l’ONU doit d’abord être résolu, a déclaré le représentant.  Il faut, en outre, une meilleure coopération et un vrai partenariat mondial, a-t-il plaidé, regrettant l’absence de volonté politique sur cette question qui éloigne les perspectives de développement.  Le représentant a assuré de son appui à la réforme du Secrétaire général dont le succès dépend du financement du système des Nations Unies pour le développement. 

L’ONU a des outils qu’il faut utiliser et des parties prenantes qu’il faut effectivement faire participer, a indiqué la modératrice.  Il faut en outre passer de la vision de la sécurité nationale à celle de la sécurité humaine, a-t-elle conclu. 

Table ronde 3: Partenariats pour les peuples, la planète et la prospérité

Selon des données de l’ONU, environ 1 million d’espèces animales et végétales sont maintenant menacées de disparition et certaines, depuis des décennies.  Il est désormais clair que les politiques environnementales actuellement en vigueur ne suffiront pas pour atteindre les objectifs du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique adopté en 2010 par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB).

De ce fait, des politiques intégrées sont essentielles pour surmonter les approches en silo dans les domaines économique, social et environnemental, indique la note de concept distribuée aux délégations.  Elle précise qu’il faudra un partenariat mondial renforcé pour recentrer les actions sur ce qui peut aider le plus les populations les plus vulnérables du monde.  C’est dans cette optique que les participants à la dernière table ronde de la journée ont proposé quelques pistes d’amélioration des politiques intégrées de développement. 

Comment combler les lacunes et surmonter les difficultés liées à l’élaboration de politiques intégrées?  Telle fut la première question de l’Animateur du débat, M. ELLIOT HARRIS, Sous-Secrétaire général au développement économique et Économiste en Chef au Département des affaires économiques et sociales (DAES). 

Pour Mme GERALDINE FRASER-MOLEKETI, Présidente du Comité d’experts de l’administration publique et Chancelière de l’Université Nelson Mandela, la clef du succès passe par la mise en œuvre de l’objectif 16 de développement durable (paix, justice et institutions efficaces).  Selon l’experte qui intervenait par visioconférence depuis l’Afrique du Sud, il faut rendre cet objectif plus visible.  C’est pourquoi il est important de procéder, a-t-elle prôné, à des changements systémiques tout en veillant à trouver le bon équilibre entre changement et efficacité.  Elle a aussi demandé de mettre l’accent sur la planification à long terme. 

Il sera difficile de réaliser les objectifs de développement durable si les tendances actuelles persistent, a averti M. MAHMOUD MOHIELDIN, Vice-Président principal du Groupe de la Banque mondiale.  Il a évoqué la situation du continent africain où tous les indicateurs de mise en œuvre sont au rouge, à l’exception de ceux en rapport avec l’objectif 5 (égalité entre les sexes).  Comme solution de rattrapage, il a recommandé en priorité de combler le fossé qui existe en matière de données.  Alors que tout le monde parle aujourd’hui des « mégadonnées », il ne faudrait pas oublier qu’il y a des « microdonnées » à disposition, a-t-il tenu à rappeler.  Il a aussi suggéré que les programmes de développement soient mis en œuvre de manière transversale sur le terrain.

M. SATYA TRIPATHI, Sous-Secrétaire général et responsable du Bureau du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a pour sa part mis l’accent sur l’objectif 12 (consommation et production durables).  Selon lui, il s’agit de « la clef pour ouvrir la voie vers la préservation de la biodiversité ». 

M. JUKKA SALOVAARA, Représentant permanent de la Finlande auprès des Nations Unies, a donné l’exemple de la mise en œuvre de politiques intégrées dans son pays.  Il a expliqué que ces politiques demandent une planification sur le long terme, accompagnée d’une budgétisation tenant compte des principes du développement durable.  C’est ainsi que la Finlande a transformé l’imposition des voitures pour tenir compte de leur émission de gaz carbonique.  En outre, afin de susciter l’engagement de tous les acteurs, le pays a recensé pas moins de 2 000 engagements volontaires de diverses parties prenantes, y compris les municipalités et les acteurs du secteur privé. 

Le Représentant permanent de la Jamaïque auprès des Nations Unies, M. COURTENAY RATTRAY, a indiqué que les autorités de son pays ont identifié des facteurs susceptibles de créer des changements à grand impact dans la société.  La question des changements climatiques fait partie de ces facteurs de changement, a-t-il précisé, expliquant ainsi pourquoi la Jamaïque a choisi d’atténuer les effets néfastes des changements climatiques dans tous les secteurs de la vie nationale.

En plus de l’adoption de nouvelles approches pour renforcer la compilation des données nationales, les Philippines mettent en œuvre des pratiques à succès qui ont fait leur preuve dans d’autres pays.  Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA, Chargée d’affaires à la Mission permanente des Philippines aux Nations Unies, a aussi exprimé le vœu de voir une meilleure cohérence au sein du système des Nations Unies. 

Mme FRASER-MOLEKETI du Comité d’experts de l’administration publique a de son côté demandé que l’objectif 16 de développement durable soit examiné chaque année par l’ECOSOC, y voyant une chance d’arriver à une amélioration des actions des institutions onusiennes dans le domaine de la paix, de la justice et des institutions efficaces.  Même s’il a aussi appelé à une meilleure coordination entre différents organes des Nations Unies, M. TRIPATHI du PNUE a déploré le fait qu’il y a toujours, au sein du système onusien, cette tentation de revenir aux cloisonnements.  « Il faut résister », a-t-il lancé.

Déclarations de clôture

M. LIU ZHENMIN, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a dit qu’il partagera les recommandations de ce débat à l'ouverture du Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui débutera demain.  Ce débat consacré à l’intégration nous a permis de prendre du recul et de réfléchir, a relevé le haut fonctionnaire.  Il a été dit que la réalisation du Programme 2030 nécessite « plus d’intégration et plus de cohérence ».  Cependant, au cours des dernières années, plusieurs pays ont cité les politiques intégrées comme un « défi majeur ».  Certains ont mis en place un mécanisme institutionnel, d’autres ont donné la priorité à la mobilisation de gouvernements et des sociétés civiles tout entière autour des objectifs de développement durable.  Il faut en outre s’attaquer aux inégalités et à la pauvreté.  M. Liu a indiqué que beaucoup de personnes risquent d’être laissées sur le côté à cause de l’augmentation du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles, du chômage, du manque de respect des droits de l’homme et de la discrimination.  Cela nécessite de réitérer l’engagement de ne laisser personne sur le côté.  L’intégration et la cohérence des politiques peuvent aider à lutter contre le dénuement et les sources de discrimination qui empêchent de sortir de la pauvreté et de vivre dans la dignité et le respect, a estimé le Secrétaire général adjoint.  

M. VALENTIN RYBAKOV, Vice-Président de l’ECOSOC, a dit que les contributions et les recommandations des organes subsidiaires sur le thème de ce segment de l’intégration ont souligné une fois de plus que la réalisation des objectifs de développement durable et l’avènement d’un monde inclusif ne sont pas choses faciles.  Nous faisons face à de nombreux obstacles dont certains sont de nature structurelle et exigent un changement transformateur.  Les discussions ont aussi remis au goût du jour les relations étroites entre les « 5P » (population, paix, prospérité, planète et partenariat), a-t-il noté, soulignant ainsi que « la population et son bien-être devraient être au centre de tout ce que nous faisons ».  Elles ont montré les complexités d’assurer l’inclusion de nos sociétés et de nos systèmes politiques et la nécessité d’actions dans de nombreux domaines.

Ces discussions ont aussi souligné la richesse des expertises des organes subsidiaires de l’ECOSOC et du système des Nations Unies pour le développement.  Nous devons utiliser ces organes pour explorer les multiples facettes des objectifs de développement durable, trouver des synergies entre les différentes cibles, faire des compromis et réfléchir à la manière d’accélérer les progrès dans la réalisation de la vision du Programme 2030.  Cela assurera une mise en œuvre cohérente et coordonnée du Programme 2030 et aidera à accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.   Le Vice-Président a ensuite rappelé le prochain sommet sur le développement durable prévu en septembre, qui sera l’occasion de faire un examen complet de l’action mondiale en faveur du Programme 2030.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a conclu aujourd’hui, avec plus d’un mois de retard, sa session de mai, par l’adoption d’une enveloppe de 6,5 milliards de dollars pour le maintien de la paix, une réduction de 1,8% par rapport au budget précédent que les États-Unis ont saluée comme une victoire de la « discipline fiscale ».  La Commission a également approuvé la plupart des mesures proposées le mois dernier par le Secrétaire général pour améliorer la situation financière de l’ONU, sans remporter l’adhésion totale de la Fédération de Russie, pour qui le remède ne « s’attaque qu’aux symptômes » et risque même « d’aggraver la maladie ».

« Ce fut un honneur pour moi, et pas toujours un plaisir, de diriger les travaux de la Commission », a déclaré dans ses remarques de clôture Mme Gillian Elizabeth Bird, la Présidente australienne de la Commission, soulignant avec humour l’âpreté des négociations de cette seconde reprise de session de 2019, aux termes de laquelle les États Membres ont adopté 22 projets de résolution en « version provisoire » et « uniquement en anglais », a précisé Mme Bird, les textes ayant été arrêtés à la hâte dans les dernières 24 heures.

Entre autres propositions, les États Membres recommandent d’allouer aux 13 opérations de maintien de la paix de l’ONU en cours une enveloppe globale de 6 508 403 200 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, soit 1,8% de moins que l’exercice précédent, comme l’avait demandé le Secrétaire général en début de session.  La Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) sera pourvue des fonds les plus importants, avec 1,26 milliard, suivie de près par les opérations au Mali, 1,22 milliard et en République démocratique du Congo, 1,08 milliard. 

Tout ce que nous avons voulu faire au cours de cette session, c’est de veiller à ce que les opérations de maintien de la paix fonctionnent de manière efficace, ont déclaré les États-Unis, fervents défenseurs de cette réduction, estimant que la Commission a fourni des fonds adéquats qui permettront, entre autres, de renforcer la planification stratégique de la Mission au Mali et la capacité de médiation de celle en République centrafricaine.  Les États-Unis ont appelé M. António Guterres à maintenir le cap de la discipline fiscale tout au long de l’année et à continuer d’améliorer le fonctionnement et la performance du maintien de la paix.

Avec cette même idée d’améliorer le fonctionnement de l’Organisation, la Commission a également adopté à l’unanimité un texte approuvant la plupart des huit mesures proposées par le Secrétaire général, le 4 juin dernier, pour résoudre les problèmes structurels et de liquidités qui entravent, selon lui, la gestion budgétaire de l’ONU. 

La Commission a recommandé à l’Assemblée d’approuver la suspension de l’obligation faite au Secrétariat de porter au crédit des États Membres le solde des crédits inutilisés du budget ordinaire, pour une période d’essai d’un an en 2020; et la mise en place, à titre expérimental pour les trois prochains exercices, d’un mécanisme de gestion en commun des soldes de trésorerie des opérations de maintien de la paix en cours, qui permettrait de procéder à des prélèvements entre les missions, tout en tenant des comptes et soldes distincts. 

M. Guterres est également autorisé à envoyer des avis de mise en recouvrement des contributions pour l’intégralité de l’exercice budgétaire, avis qui devraient comporter une estimation du budget à payer pour la période éventuelle de reconduction du mandat d’une mission non encore approuvée par le Conseil de sécurité.  Le montant serait ensuite considéré comme étant dû dans les 30 jours suivant la date effective de prorogation du mandat.  L’Assemblée devrait également prier le Secrétaire général d’organiser des réunions trimestrielles avec les États Membres sur l’état des remboursements aux pays contributeurs de troupes et contingents de police.

Parmi les mesures initialement demandées par M. Guterres, ses propositions visant à accroître la dotation du Fonds de roulement du budget ordinaire de 150 à 350 millions de dollars, à réviser la méthode d’établissement du budget ordinaire et à créer un fonds de roulement de 250 millions de dollars pour les opérations de maintien de la paix n’ont en revanche pas été retenues par la Commission.  Quant à sa demande de reconstitution du Compte spécial à hauteur de 63,2 millions de dollars, la Commission a recommandé à l’Assemblée de donner son accord de principe et de demander à M. Guterres de continuer à en explorer les options. 

Tout en saluant ces mesures, le Groupe des 77 et la Chine ont cependant insisté sur le fait que les problèmes de trésorerie de l’Organisation étaient principalement dus à l’augmentation des arriérés et des paiements tardifs.  L’appui réel que l’on peut apporter au Secrétaire général c’est obtenir des États Membres qu’ils paient leurs contributions, a renchéri la Fédération de Russie, soulignant qu’elle-même paie toutes ses contributions à temps et dans l’intégralité.  Il est pour le moins malheureux que certaines des propositions mises sur la table aujourd’hui promeuvent des solutions au détriment des États qui payent leurs contributions alors que les problèmes sont causés par les débiteurs, a insisté la Fédération de Russie, jugeant que les mesures risquaient même d’aggraver à long terme la situation financière de l’Organisation.  Ces solutions ne guérissent pas la maladie, « elles l’aggravent en se contentant de s’attaquer aux symptômes ».

En fin de séance, la Commission a élu, sans vote, son futur bureau pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale, y compris M. Mohamed Fouad Ahmed, de l’Égypte, M. Giorgi Mikeladze, de la Géorgie, et M. Luiz Feldman, du Brésil, en tant que Vice-Présidents, et M. Yaron Wax, d’Israël, en tant que Rapporteur.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (A/C.5/73/L.33)

Dans ce texte, adopté par 93 voix pour et 46 contre, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver les recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) dans son rapport sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/73/5 (Vol. II)), à l’exception de celles figurant aux paragraphes 144, 149, 151, 266, 273, 280, 385 et 387. 

Selon la Commission, l’Assemblée devrait se montrer « gravement préoccupée » par le fait que certaines questions traitées dans le rapport du CCC sont des questions de politique générale relevant de la compétence des États Membres.  En conséquence, elle devrait prier le Secrétaire général de ne pas appliquer les recommandations formulées 144, 149, 151, 266, 273, 280, 385 et 387 du rapport du CCC. 

Les recommandations rejetés ont trait à la recherche du meilleur rapport qualité-prix, de l’équité, de l’intégrité et de la transparence dans la sélection des forces (paragraphe 144); à la nécessité de consulter les missions avant d’accepter des restrictions imposées par un pays fournisseur de contingent (paragraphe 149); l’inclusion des critères de performance dans les mémorandum d’accord conclus avec les États Membres (paragraphe 151); l’approbation par le niveau central de l’utilisation par les missions de leurs budgets d’opérations aériennes pour accroître l’efficacité et la rentabilité (paragraphe 266); à la délégation au Centre stratégique des opérations aériennes des moyens aériens des missions de maintien de la paix et missions politiques spéciales (paragraphe 273).

Les paragraphes 280, 385 et 387 portent sur la continuité des opérations du Centre stratégique des opérations aériennes; l’analyse des enseignements tirés de l’application de la méthode des invitations à soumissionner pour les services d’affrètement aérien à long terme; et à la nécessité de tirer profit des enseignements tirés de l’expérience du maintien de la paix. 

La Commission recommande également à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de veiller à̀ ce que les recommandations du CCC approuvées par les États Membres et les recommandations connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), telles que formulées dans son rapport sur les questions concernant les opérations de maintien de la paix en général (A/73/755), soient intégralement appliquées dans les meilleurs délais. 

Le Secrétaire général serait également prié d’indiquer les délais dans lesquels il prévoit d’appliquer les recommandations du CCC, ainsi que l’ordre de priorité́ qui sera suivi, les fonctionnaires qui en seront responsables et les mesures qui seront prises à cet égard. 

Avant l’adoption de la résolution, l’État de Palestine a, au nom du Groupe des 77 et la Chine, prévenu que toute tentative visant à contourner le processus intergouvernemental de l’Assemblée générale nuit à l’Organisation.  Le CCQAB, a-t-il affirmé, a lui-même reconnu que certains points du dernier rapport du CCC ont trait à des considérations politiques relevant de la compétence des États Membres.  Le Groupe a appelé le Secrétariat à appliquer uniquement les recommandations du CCC endossées par les États Membres.  Nous n’avons pas souhaité en venir au vote, a précisé le Groupe.  Mais, en dépit de nos efforts pour parvenir au consensus, nous n’avons pas eu d’autre choix que de procéder de la sorte, a-t-il regretté, estimant qu’une « promotion abusive » du consensus risque d’entraver le bon fonctionnement de la Commission, au détriment de la mise en œuvre des mandats.  Dans ce cas précis, a souligné le Groupe, le consensus risquait de placer un « fardeau inutile » sur les pays contributeurs de contingents et de personnel de police. 

Le CCC formule en effet dans son rapport des recommandations sur des sujets qui devraient faire l’objet de discussion entre États Membres, a relevé, à son tour, la Fédération de Russie. 

Les États-Unis ont proposé des amendements oraux pour réintégrer les paragraphes incriminés. 

Appuyant l’amendement, la Finlande a, au nom de l’Union européenne (UE), appuyé les amendements américains.  Mettre aux voix les recommandations du CCC a un effet « glaçant », a-t-elle avoué, craignant pour l’indépendance du Comité et pour la « franchise » du dialogue entre ce dernier et le Secrétariat.  Les États Membres, a martelé la Finlande, devraient s’abstenir de microgérer la faculté du Secrétaire général de gérer l’Organisation.  Nous voyons de la « valeur » dans les recommandations du Comité lesquelles s’inscrivent dans les limites de son mandat, a encore martelé la Finlande.  Nous comprenons, a-t-elle tout de même concédé, que certaines recommandations auraient pu être discutées dans d’autres fora.  Mais, s’est-elle inquiétée, leur rejet constitue un « mauvais précédent » d’autant plus que les recommandations sont conformes à plusieurs résolutions des Nations Unies ainsi qu’à la Déclaration relative à « Action pour le maintien de la paix » approuvée par 151 États Membres.  D’autres recommandations s’alignaient sur l’esprit de la réforme des Nations Unies que les États Membres ont endossé l’année dernière. 

Voter sur des questions de contrôle, plutôt que de se concentrer sur le libellé voire rester silencieux quand le consensus n’est pas possible, est un « précédent dangereux », a insisté la Finlande qui a dit appuyer les amendements américains parce qu’ils contribuent à préserver l’équilibre entre le mandat du Comité qui est de faire librement des recommandations sur le fonctionnement des Nation Unies et le rôle de l’Assemblée générale qui est de formuler les politiques. 

Le CCC n’a cessé d’outrepasser son mandat, ont répliqué le Groupe des 77 et la Chine.  Après être restés silencieux, année après année, nous avons le droit d’être explicite et rejeter les amendements américains. 

Ces amendements ont en effet été rejetés par 88 voix contre, 47 voix pour et les abstentions du Cameroun et du Libéria. 

Nous regrettons, ont commenté les États-Unis, que le Groupe des 77 ait choisi de mettre sur la table une résolution non consensuelle.  Proposer un texte hostile aux recommandations du CCC est « troublant », sans compter l’effet « très négatif » que cela aura sur le dialogue entre le CCC et le Secrétariat.  La résolution, ont poursuivi les États-Unis, compromet à la fois l’indépendance du CCC, en tenant de déclarer certains sujets « hors limite ».  « C’est tout simplement inacceptable! », ont tranché les États-Unis, rappelant que le Secrétaire général a accepté les recommandations du CCC et considéré leur mise en œuvre comme relevant de sa compétence. 

Nous sommes, ont estimé les États-Unis, devant une véritable tentative de « brider » l’autorité du Secrétaire général et de ses efforts pour gérer l’ONU de manière efficace.  Jugeant « troublantes » les raisons avancées par les opposants à leurs amendements, ils ont rappelé qu’« Action pour le maintien de la paix » fait de la performance l’un de ses piliers.  Les États Membres, ont souligné les États-Unis, devraient appuyer les recommandations du CCC et la faculté du Secrétaire général à les mettre en œuvre sans avoir les « mains liées ».  Ils ont soupçonné certaines délégations d’utiliser « cyniquement » la résolution comme une « porte dérobée » pour « détricoter » les réformes approuvées par l’Assemblée.  « C’est sournois et inacceptable ».

Ce qui est inacceptable, a rétorqué le Pakistan, c’est de vouloir contourner le Comité spécial des opérations de maintien de la paix dont certaines recommandations du CCC relèvent.  Le CCQAB l’a reconnu.

Nous regrettons l’absence de consensus et rappelons l’indépendance du CCC, a commenté Israël qui a dit avoir voté contre la résolution.

Les rapports du CCC sont de très bonne qualité, a argué, à son tour, la Suisse qui a déploré l’absence de consensus et l’effet délétère que le vote risque d’avoir sur les relations entre le Secrétariat et le CCC, ainsi que sur l’indépendance de ce dernier.  Nous avons voté contre la résolution pour montrer notre attachement à l’esprit de compromis et au consensus, a-t-elle précisé.

Il n’empêche que le CCC a outrepassé son mandat en formulant des recommandations relevant de la compétence des États Membres, n’a pas manqué de marteler El Salvador.

BUDGET-PROGRAMME de L’EXERICE BIENNAL 2018-2019

Estimations concernant les missions politiques spéciales, bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale et/ou le Conseil de sécurité (A/C.5/73/L.50)

La Commission recommande à l’Assemblée d’approuver une enveloppe de 56 155 800 dollars pour la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH) dans le cadre de l’exercice biennal 2018-2019.  Créée en janvier dernier par le Conseil de sécurité, la MINUAAH est chargée de faciliter l’application de l’accord sur le redéploiement mutuel des forces à l’extérieur des ports de Hodeïda, Salif et Ras Issa, dans le sud-ouest du Yémen, ainsi que de superviser le cessez-le-feu dans l’ensemble de la province de Hodeïda.  L’Accord sur Hodeïda est l’un des trois volets de l’Accord de Stockholm du 13 décembre 2018, conclu en 13 décembre 2018. 

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES NATIONS UNIES

Situation financière des Nations Unies (A/C.5/73/L.36)

Dans ce texte, adopté à l’unanimité, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’appuyer la reconstitution du Compte spécial et de demander au Secrétaire général d’en explorer les options.  L’ Assemblée devrait aussi approuver la suspension de l’obligation faite au Secrétariat de porter au crédit des États Membres le solde des crédits inutilisés du budget ordinaire, pour une période d’essai d’un an en 2020.  L’Assemblée devrait également aussi approuver, à titre expérimental pour une période s’échelonnant sur trois exercices budgétaires, la mise en place d’un mécanisme de gestion en commun des soldes de trésorerie des opérations de maintien de la paix en cours qui permettrait de procéder à des prélèvements entre les missions, tout en tenant des comptes et soldes distincts.  La Commission demande à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de veille à la mise en place systèmes de contrôle et de suivi appropriés et d’éviter que l’exécution des mandats des missions prêteuses ne soit affectée négativement.  

M. Guterres devrait aussi envoyer des avis de mise en recouvrement des contributions pour l’intégralité de l’exercice budgétaire, sauf dans les cas où la modification du barème des quotes-parts intervient en cours d’exercice.  Les avis de mise en recouvrement devraient comporter une estimation du budget à payer pour la période éventuelle de reconduction du mandat d’une mission non encore approuvée par le Conseil de sécurité.  Ce montant serait ensuite considéré comme étant dû dans les 30 jours suivant la date effective de la prorogation du mandat d’une mission. 

L’Assemblée devrait également prier le Secrétaire général d’organiser des réunions trimestrielles avec les États Membres sur l’état des remboursements aux pays contributeurs de troupes et contingents de police ainsi que sur les mesures prises pour garantir ces remboursements dans les délais impartis.

La Fédération de Russie a souligné « avec regret » que la Commission n’a ni discuté et ni examiné comme il se devait les propositions « constructives » qu’elle a faites sur la manière d’améliorer « véritablement » la situation financière de l’ONU et de régler les problèmes existants.  L’appui réel que l’on peut apporter au Secrétaire général c’est obtenir que les États Membres paient leurs contributions.  Nous payons d’ailleurs, a affirmé la Fédération de Russie, toutes nos contributions à temps et dans l’intégralité qu’il s’agisse du budget ordinaire ou de celui des opérations de maintien de la paix.  Il est donc pour le moins malheureux que certaines des propositions mises sur la table aujourd’hui promeuvent des solutions au détriment des États qui payent leurs contributions intégralement et dans les temps alors que les problèmes sont causés par les débiteurs.  Ce ne sont pas de vraies solutions, a tranché la Fédération de Russie devant des solutions qui risquent même d’aggraver à long terme la situation financière.  Ces solutions ne guérissent la maladie.  Elles l’aggravent en se contentant de s’attaquer aux symptômes.

Nous ne voulons pas, a souligné la Fédération de Russie, bloquer le consensus mais nous ne sommes pas en position d’y participer.  Nous refusons, a-t-elle insisté, d’assumer la responsabilité de violer les fondamentaux de la discipline budgétaire et de subventionner les débiteurs.  Nous serons dans l’obligation, a averti la Fédération, de tenir compte de tout ce que nous avons dit aujourd’hui lorsque nous fixerons notre calendrier pour le versement de nos futures contributions aux budgets des opérations de maintien de la paix.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/73/L.35)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver un budget de 348 868 000 dollars pour le Compte d’appui, pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020. 

Financement de la Base logistique des Nations Unies à Brindisi (A/C.5/73/L.52)

L’Assemblée générale devrait, selon la Cinquième Commission, approuver un budget de 62 381 400 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020. 

Financement du Centre de services régional d’Entebbe (A/AC.5/73/L.51)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’approuver un budget de 35 386 900 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020. 

FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (A/C.5/73/L.39)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir pour inscription au Compte spécial, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, un crédit de 279 136 900 dollars.  L’Assemblée devrait donc répartir entre les États Membres, au titre de la période du 1^er juillet 2019 au 15 novembre 2019, un montant de 104 676 338 dollars, et au titre de la période du 16 novembre au 30 juin 2020, un montant de 174 460 562 dollars. 

Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) (A/C5.5/73/L.47)

Selon la Cinquième Commission, l’Assemblée générale devrait ouvrir pour inscription au Compte spécial, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, un crédit de 976 376 000 dollars.  Elle déciderait de répartir entre les États Membres, au titre de la période allant du 1^er juillet au 15 novembre 2019, un montant de 366 141 000 dollars et pour la période allant du 16 novembre 2019 au 30 juin 2020, celui de 610 235 000 dollars.

Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) (A/C.5/73/L.32)

L’Assemblée générale devrait, selon la Cinquième Commission, prendre note de l’état des contributions à l’ONUCI au 30 avril 2019, y compris des impayés de 9,7 millions de dollars, représentant 0,2% du total.  L’Assemblée devrait aussi se préoccuper du fait que seul 162 États Membres ont payé l’intégralité de leurs contributions. 

Force de maintien de la paix des Nations Unies à Chypre (UNFICYP) (A/C.5/73/L.44)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’ouvrir pour inscription au Comité spécial, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, un crédit de 54 174 400 dollars.  Elle devrait aussi noter qu’un tiers du budget soit 17 124 400 dollars sera financé par les contributions volontaires du Gouvernement de Chypre et le montant de 6,5 millions de dollars par celui de la Grèce.  L’Assemblée devrait donc, pour la période allant du 1^er au 31 juillet 2019, répartir entre les États Membres la somme de 2 545 833 dollars et pour la période allant du 1^er août 2019 au 30 juin 2020, celle de 28 004 167 dollars. 

Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) (A/C.5/73/L.43)

L’Assemblée devrait, selon sa Cinquième Commission, ouvrir pour inscription au Compte spécial, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, un crédit de 1 086 018 600 dollars et répartir entre les États Membres, pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 20 décembre 2019, le montant de 513 336 661 dollars, et pour celle allant du 21 décembre 2019 au 30 juin 2020, celui de 572 681 939 dollars. 

Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) (A/C.5/73/L.34)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de porter au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission la part de chacun dans le montant de 8 804 900 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2018.  L’Assemblée déciderait également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, la part de chacun représentant le solde inutilisé et les recettes diverses sera déduite des contributions restant à acquitter.  En outre la somme de 2 026 300 dollars représentant l’écart positif constaté par rapport au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2018 sera ajoutée aux 8 804 900 dollars. 

Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) (A/C.5/73/L.46)

Pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2019, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 49 450 100 dollars.  Cette somme sera répartie entre les États Membres et une autre somme de 3 300 000 dollars sera ouverte au Compte spécial pour la période allant du 1^er juillet au 30 juin 2020. 

L’Assemblée déciderait aussi de porter au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission la part de chacun dans le montant de 350 300 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2018.  L’Assemblée déciderait également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, la part de chacun représentant le solde inutilisé et les recettes diverses sera déduite des contributions restant à acquitter.  En outre la somme de 344 000 dollars représentant l’écart positif constaté par rapport au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2018 sera ajoutée aux 350 300 dollars. 

Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (A/C.5/73/L.48)

L’Assemblée devrait, selon sa Cinquième Commission, ouvrir au Compte spécial, pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, un crédit de 39 732 300 dollars, à répartir entre les États Membres.  Serait portée au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission la part de chacun dans le montant de 1 500 500 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2018.  L’Assemblée déciderait également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, la part de chacun représentant le solde inutilisé et les recettes diverses sera déduite des contributions restant à acquitter.  En outre la somme de 112 400 dollars représentant l’écart positif constaté par rapport au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2018 sera ajoutée aux 1 500 500 dollars.

Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) (A/C.5/73/L.49)

Selon la Commission, l’Assemblée générale devrait reporter sa décision sur le solde inutilisé de 6 614 700 dollars pendant la période allant du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018 et sur le montant des autres revenus et ajustements estimés à 6 229 600 dollars.  L’Assemblée devrait aussi réserver sa décision sur le montant de 405 100 dollars représentant les recettes provenant des contributions du personnel pendant la même période. 

Mission multidimensionnelle des Nations Unies au Mali (MINUSMA) (A/C.5/73/L.42)

La Commission conseille à l’Assemblée générale d’ouvrir pour inscription au Compte spécial la somme de 1 221 420 600 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, à répartir entre les États Membres. 

Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement (FNUOD) (A/C.5/73/L.45)

La Commission conseille à l’Assemblée générale d’ouvrir pour inscription au Compte spécial un crédit de 74 041 400 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.  Les États Membres auraient à se répartir un montant de 37 020 700 dollars pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2019, et un autre de 37 020 700, pour celle allant du 1^er janvier au 30 juin 2020.

Avant l’adoption à l’unanimité du projet de résolution, la Commission a rejeté par 57 voix contre, 10 voix pour et 63 abstentions, un amendement oral proposé par la Syrie visant à inclure dans la résolution un paragraphe qui supprimerait deux postes temporaires recrutés sur le plan international.

Si la FNUOD existe, c’est parce qu’Israël continue d’occuper le Golan arabe syrien depuis 1967, en violation des résolutions de l’ONU qui appellent à son retrait immédiat, a déclaré la Syrie avant le vote.  Dans ce cadre, elle a dénoncé le « comportement de certains pays » visant à porter atteinte au caractère militaire du mandat de la FNUOD qui, a-t-elle insisté, n’a pas de mandat politique.  On ne peut, s’est-elle énervée, ignorer notre position et faire comme si nous n’existions pas, alors même que nous sommes le pays hôte.  Par conséquent, la Syrie a estimé que les tâches attribuées à deux postes temporaires civils internationaux, à savoir un conseiller spécial (P-5) et un officier de liaison (P-4) au Bureau du commandant de la Force, existent déjà au sein du personnel militaire de la Force.

Pourquoi retirer ces fonctions aux militaires pour les confier à des civils? s’est interrogée la Syrie, voyant là une violation du mandat de la Force et rejetant la tentative des États-Unis et de l’Union européenne de le politiser.  Nous demandons donc un amendement oral pour supprimer ces deux postes et nous appelons au consensus pour éviter une mise aux voix.  Si notre amendement est rejeté, nous voterions tout de même en faveur de la résolution, a rassuré la Syrie.

Au nom de l’Union européenne (UE), la Finlande, qui a demandé la mise aux voix de l’amendement syrien, s’est déclarée préoccupée face à une nouvelle absence de consensus et à la « politisation » des discussions.  Nous estimons que les postes que la Syrie propose de supprimer doivent être maintenus.  Il est regrettable, a souligné la Finlande, que, depuis 2015, des postes soient demeurés vacants à cause du refus de la Syrie d’accorder les visas.  Nous exhortons les autorités syriennes à octroyer ces visas et à concourir ainsi au bon fonctionnement de la Force.

Après le rejet de son amendement et l’adoption sans vote du projet de résolution, la Syrie a précisé qu’elle s’était ralliée au consensus, promettant de voter aussi en faveur du projet de résolution sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), conformément à l’esprit de la résolution 1874 (1967) de l’Assemblée générale.

Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/C.5/73/L.31)

L’Assemblée devrait, selon sa Cinquième Commission, ouvrir pour inscription au Compte spécial un crédit de 512 142 000 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, à répartir entre les États Membres.  Ces derniers auraient à se répartir le montant de 85 357 000 dollars pour la période allant du 1^er juillet au 31 aout 2019, et un autre de 426 785 000, pour celle allant du 1^er septembre 2019 au 30 juin 2020.

Depuis que je siège à la Commission, ce qui n’a pas changé, c’est le rituel annuel sur la FINUL et la politisation de la question, a regretté Israël.  Cette résolution n’apporte rien et le Groupe des 77 et la Chine continuent de pointer un doigt accusateur sur nous.  Mais, a affirmé Israël, nous continuons d’entretenir d’excellentes relations avec les opérations de maintien de la paix dans la région. Il a proposé un amendement oral pour supprimer l’alinéa 4 du préambule, qui réaffirme les résolutions de l’Assemblée, ainsi que les paragraphes 4, 5 et 13 du dispositif, lesquels expriment la préoccupation des États Membres face au non-respect par Israël des résolutions pertinentes de l’Assemblée.  Le paragraphe 13 souligne en outre qu’Israël devrait payer la somme de 1 117 005 dollars, afin de rembourser les dommages causés lors du bombardement des locaux de la FINUL à Cana, le 18 avril 1996.

Les États-Unis se sont opposés à l’inclusion dans la résolution d’un paragraphe « qui suppose qu’Israël doit assumer les coûts de l’incident ».  Certains pays utilisent cette résolution pour politiser les travaux de la Commission, ce qui n’est pas acceptable, ont-t-ils prévenu.

Le Groupe de 77 et la Chine ont, quant à eux, rejeté l’amendement d’Israël, qui a finalement recueilli 84 voix contre, 3 pour (Israël, États-Unis et Canada) et 52 abstentions.

Après le rejet de l’amendement et l’adoption sans vote de la résolution, la Finlande, au nom de l’Union européenne (UE), s’est préoccupée de l’absence de consensus.  Elle a de nouveau regretté la « politisation » des discussions et a dit s’être abstenue sur l’amendement israélien.  Nous jugeons tout de même le libellé actuel n’est pas approprié pour une résolution sur le financement de la FINUL.  Les incidents survenus à Cana ont déjà fait l’objet de discussions à l’Assemblée générale et les États Membres ont exprimé clairement leur position sur le sujet dans la résolution 50/22C (1996), a estimé l’Union européenne, qui aurait souhaité que la Commission se cantonne aux aspects budgétaires.  Toutefois, l’UE a précisé qu’elle s’était ralliée au consensus dans la mesure où le texte adopté alloue des ressources suffisantes à la FINUL pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.

Le Liban a dit avoir voté contre l’amendement d’Israël, qui continue d’ignorer les résolutions de l’Assemblée.  Israël doit verser à la FINUL les sommes dues après le bombardement des locaux de la Force à Cana en 1996, a insisté le Liban.

Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) (A/C.5/73/L.38)

L’Assemblée devrait, selon la Cinquième Commission, ouvrir pour inscription au Compte spécial, pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, un crédit de 1 269 688 200 dollars.  Entre le 1^er juillet 2019 et le 15 mars 2020, les États Membres devraient se répartir la somme de 897 655 905 dollars et entre le 16 mars et le 30 juin 2020, celle de 372 032 295 dollars.

Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/C.5/73/L.41)

La Cinquième Commission conseille à l’Assemblée d’ouvrir pour inscription au Compte spécial, pour la période allant du 1^er juillet au 30 juin 2020, un crédit de 60 453 700 dollars.  Les États auront à se répartir le montant de 20 151 234 dollars pour la période allant du 1^er juillet au 31 octobre, et un autre de 40 302 466, pour celle allant du 1^er novembre 2019 au 30 juin 2020.

Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (A/C.5/73/L.37)

L’Assemblée devrait, selon sa Commission, ouvrir au Compte spécial, pour la période allant du 1^er juillet au 30 juin 2020, un crédit de 18 799 000 dollars.  Les États se répartiraient la somme de 6 266 333 dollars pour la période allant du 1^er juillet au 31 octobre 2019, et une autre de 12 532 667 dollars, pour celle allant du 1^er novembre 2019 au 30 juin 2020.

Activités découlant de la résolution 1863 (2009) du Conseil de sécurité (A/C.5/73/L.40)

Pour le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir au Compte spécial, pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, un crédit de 605 699 100 dollars.  Les États devraient se répartir la somme de 555 224 175, pour la période allant du 1^er juillet au 31 mai 2020, et une autre somme de 50 474 925 dollars, pour celle allant du 1^er juin au 30 juin 2020.

Déclarations de clôture

Le Groupe des 77 et la Chine ont d’abord reconnu que cette session a été particulièrement difficile.  Ils se sont dits préoccupés par le fait que la session soit allée au-delà de l’échéance fiscale des opérations de maintien de la paix pour la deuxième fois consécutive.  Le maintien de la paix, a insisté le Groupe, est l’illustration la plus importante et la plus visible du travail des Nations Unies.  Les opérations doivent donc être dotées de ressources adéquates, fixées sans exercice arbitraire ni coupes incompréhensibles qui ne tiennent pas compte de la situation sur le terrain.  Le Groupe a particulièrement regretté qu’une nouvelle fois la Commission ait été incapable de parvenir à un consensus sur les opérations clôturées et sur le problème persistant du remboursement des pays contributeurs de troupes et de personnel de police.  Mais, a-t-il reconnu, il a, tout de même, eu « une très large convergence de vues » sur les propositions faites.  Il faut espérer que la Commission sera capable d’avancer prochainement.  Le Comité des commissaires aux comptes, a poursuivi le Groupe, joue un rôle indispensable dans le système de contrôle des Nations Unies.  Il est regrettable qu’il ait fait certaines recommandations qui relèvent exclusivement des prérogatives du Comité spécial des opérations de maintien de la paix. 

Le Groupe s’est félicité par ailleurs de la résolution sur l’amélioration de la situation financière des Nations Unies, d’autant plus que les négociations n’étaient pas « faciles ».  Mais un accord a été trouvé qui donnera au Secrétaire général certains outils pour mieux gérer les problèmes liés à la trésorerie, tout en respectant les prérogatives de l’Assemblée générale et de sa Cinquième Commission.  Toutefois, le Groupe a insisté sur le fait que les problèmes de trésorerie sont principalement dus à l’augmentation des arriérés et des paiements tardifs.  Il a donc réitéré son appel à tous les États Membres pour qu’ils paient leurs contributions dans l’intégralité, à temps et sans conditions, en particulier ceux qui, pour des raisons politiques, ne cessent de faire reporter de manière délibérée le versement de leur dû. 

Le Groupe des États d’Afrique a tenu à exprimer ses préoccupations face à la manière dont la Commission a travaillé.  Les retards « inutiles » dans l’examen de certaines questions, en particulier le budget des opérations de maintien de la paix, ont eu une influence négative.  Il a fallu, s’est expliqué le Groupe, quadruplé les efforts pour assurer le financement des opérations de maintien de la paix.  L’accord a été conclu, a-t-il souligné, après « nos sacrifices et nos concessions ».  Le niveau du budget des opérations de maintien de la paix a été négocié « dans la douleur » et nous ne pouvons cacher les préoccupations que nous inspirent les ressources limitées accordées à des opérations dont le premier objectif est d’aider les États membres dans le domaine de la paix et de la sécurité, tout en assurant la protection des civils vulnérables, dont des femmes et des enfants. 

Une nouvelle fois, a poursuivi le Groupe, nous appelons l’attention sur les effets négatifs du précepte « faire plus avec moins ».  Bientôt, nous aurons à peine de quoi mettre en œuvre les mandats, privés des ressources humaines nécessaires compte tenu des incertitudes qui se succèdent année après année.  Les coupes budgétaires, a prévenu le Groupe, peuvent compromettre la mise en œuvre des mandats mais aussi la crédibilité des Nations Unies.  Au nom de l’efficacité, le Groupe a exhorté chaque État et les groupes d’États à s’abstenir des coupes arbitraires.  Il a averti du risque très élevé d’un résultat « non consensuel » et du prix que tous auront à payer.  Pour éviter l’accumulation des arriérés et le risque de vider les « coffres » de l’Organisation, nous appelons tous les États à payer leur dû dans l’intégralité, rapidement et sans conditions. 

L’Union européenne a regretté que la Commission n’ait pas été en mesure de dégager un consensus sur le rapport du Comité des commissaires aux comptes.  Il s’agit là, a-t-elle souligné, d’un « très mauvais précédent ».  Nous appuyons le travail du Comité qui, selon nous, est resté dans les limites de son mandat même si les organes de l’ONU ont celui de débattre et de commenter.  « Avec ce vote, nous avons perdu cet équilibre délicat », a estimé l’Union européenne. 

Elle a aussi regretté qu’aucun résultat substantiel n’ait pu être réalisé sur les questions multisectorielles, en particulier le manque d’accord sur les mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les abus sexuels et sur d’autres sujets spécifiques comme l’utilisation des technologies modernes dans les opérations de maintien de la paix et les normes écologiques. 

L’Union européenne a, tout de même, estimé que la résolution sur la situation financière des Nations Unies aidera le Secrétaire général à atténuer la crise de liquidités actuelle du maintien de la paix.  On peut et on devrait faire plus, a-t-elle ajouté, en parlant en particulier de l’amélioration de la méthodologie budgétaire et de l’octroi au Secrétaire général de plus de souplesse pour gérer les budgets. 

Malheureusement, a conclu l’Union européenne, la Commission n’a pas pu terminer cette session dans les temps.  Nous devons examiner nos méthodes de travail et reconnaître que les sessions nocturnes doivent être l’exception et jamais une norme du processus de prise de décisions. 

Tout ce que nous avons voulu faire au cours de cette session, se sont expliqués les États-Unis, c’est veiller à ce que les opérations de maintien de la paix fonctionnent de manière efficace.  En fixant pour 2019-2010, un budget de 6,5 milliards de dollars, soit la réduction de 1,8% demandée par le Secrétaire général lui-même, la Commission a fourni des fonds adéquats qui permettront par exemple de renforcer la capacité de planification stratégique de la Mission au Mali et la capacité de médication de celle en République centrafricaine.  Les États-Unis ont appelé le Secrétaire général à maintenir la discipline fiscale tout au long de l’année et à continuer à améliorer le fonctionnement et la performance des opérations de maintien de la paix. 

Les États-Unis se sont aussi félicités de ce que la Commission ait offert au Secrétaire général des mécanismes supplémentaires pour la gestion financière des opérations, ce qui lui permettra de résoudre les problèmes de trésorerie.  Mais, ont-ils prévenu, nous appelons toujours à une amélioration générale de la méthodologie budgétaire et nous sommes impatients d’examiner cette question plus tard dans l’année.  Les États-Unis ont, tout de même, regretté que la Commission n’ait pas été en mesure, cette fois-ci, de donner aux opérations de maintien de la paix des directives sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement, la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels, la protection de l’environnement, la fourniture des services sur le terrain ou encore l’appui médical.  Il est profondément regrettable, ont-ils dit, que certains États aient préféré placer leurs intérêts nationaux « les plus étroits » au-dessus de l’intérêt général qui est d’améliorer le maintien de la paix et faire en sorte que les Nations Unies soient une entité « pertinente » dans l’avancement de la paix et de la sécurité. 

Le Japon a d’abord regretté que la Commission n’ait pas été en mesure encore une fois de finir sa session dans les temps.  Il est la responsabilité de tous les États Membres de faire les ajustements nécessaires pour terminer dans les délais prévus, s’est-il impatienté.  Cette « anomalie » ne saurait devenir la nouvelle norme à cause de notre manque d’effort et d’efficacité.  Le Japon a aussi regretté les positions contre le travail du Comité des commissaires aux comptes, un organe de contrôle indépendant dont les rapports, observations, recommandations ont donné cette année les éclaircissements nécessaires sur des questions relatives à l’efficacité de l’ONU.  Ces positions risquent de compromettre le rôle du Comité comme auditeur indépendant. 

Le budget du maintien de la paix, a poursuivi le Japon, exige un niveau élevé de responsabilité.  Trouver une solution à la situation financière difficile a été l’un des sujets importants durant cette session, a-t-il rappelé, en saluant les résultats obtenus à cet égard.  Il a appelé le Secrétariat à faire une bonne utilisation des ressources et à informer de l’impact des mesures prises en temps opportun. 

Le Brésil a estimé que la Commission est parvenue, « en retard comme d’habitude », à prendre de bonnes dédisions sur les opérations de maintien de la paix.  Quoique le montant global du budget du maintien de la paix soit le reflet de la priorité accordée à la discipline budgétaire,  la répartition des enveloppes entre les différentes missions reflète, quant à elle, la volonté d’éviter que certaines d’entre elles ne soient « injustement » pourvues de budgets trop réduits, dont la Mission en Haïti.  Le Brésil a également souligné l’importance du maintien des activités programmatiques, comme en atteste les résolutions sur les Missions en Haïti, en République centrafricaine, au Mali, en République démocratique du Congo, au Darfour et au Soudan du Sud.

Le Brésil a également salué les mesures adoptées pour améliorer la situation financière de l’Organisation.  À ses yeux, le consensus auquel sont parvenus les États Membres a non seulement permis d’adopter un certain nombre de « mesures positives », mais également de rejeter un certain nombre de mesures « délétères ».  La résolution, a-t-il estimé, est calquée sur la position du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant le « manque de clarté et de justification » de la proposition d’accorder au Secrétaire général « un pouvoir budgétaire plus agressif ».  Le Brésil s’est ainsi félicité de ce que la résolution adoptée aujourd’hui ait réaffirmé la primauté du processus intergouvernemental dans la décision budgétaire.

Le Mexique s’est félicité que la Commission achève ses travaux aujourd’hui « de façon satisfaisante » et que les résultats atteints soient « le fruit d’un dialogue constructif et de consensus ».  « Les résultats ne sont pas les moindres », a-t-il estimé en citant tout d’abord l’accord trouvé sur les budgets de trois opérations de maintien de la paix actives et de leurs services d’appui respectifs.  Cela permettra aux missions en question de s’acquitter de leurs importants mandats, qu’elles exercent dans des environnements de plus en plus complexes et dangereux, a-t-il noté.  Le représentant a mentionné en particulier la MINUJUTH, seule opération de ce type présente dans la région Amérique latine et Caraïbes.  Il a vu dans l’allocation « responsable » de ressources la preuve de l’engagement de la Commission à soutenir le travail de l’ONU en matière de maintien de la paix.

Le Mexique a également relevé que, alors que la Commission consacre traditionnellement ses travaux de la deuxième reprise de session aux budgets des opérations de maintien de la paix, elle a réussi cette année à discuter en plus des mesures proposées par le Secrétaire général pour gérer le problème de liquidité de l’ONU.  La Commission, s’est-il félicité, a fait un pas en avant en approuvant ainsi des mesures comme le « fonds de gestion centralisée des liquidités » des opérations en cours et l’envoi de lettres de notifications des quotes-parts complètes approuvées par l’Assemblée générale pour le financement des opérations de maintien de la paix.  Il a émis l’espoir que ces mesures permettront d’éliminer certaines causes du déficit et du manque de liquidités auxquels se heurte le Secrétariat.

Le Mexique a, toutefois, avoué avoir aimé que la session s’achève aussi avec des résultats dans d’autres domaines, comme le genre et la lutte contre le harcèlement et l’abus/l’exploitation sexuelle, notamment dans les questions intersectorielles liées aux opérations de maintien de la paix.  Malgré l’absence d’accord sur ces sujets, il a espéré que le dialogue fructueux et les échanges soutenus au cours de la session seront l’antichambre d’un accord ferme lors de la prochaine session.

La Chine a, à son tour, salué les résultats obtenus par la session qui s’achève notamment avec l’adoption du budget de maintien de la paix.  Ce budget donne les moyens nécessaires aux opérations pour exécuter leurs mandats.  La Chine a recommandé « le bon usage et la bonne gestion de l’argent du contribuable ».  Elle a exhorté la Cinquième Commission à poursuivre ses travaux dans un esprit constructif dans l’intérêt de tous pour parvenir à plus d’efficience et d’efficacité.  La Commission, a-t-elle dit, a obtenu des résultats significatifs qui garantiront le bon fonctionnement de l’ONU même s’il faut faire plus, notamment dans le domaine des ressources humaines. 

Le Pakistan a salué le consensus auquel sont parvenus les États Membres sur le maintien de la paix, signe que « le monde est conscient du fait que l’Organisation est une lueur d’espoir ».  S’agissant des mesures adoptées pour améliorer la situation financière de l’Organisation, il a espéré qu’elles iraient de pair avec le respect des délais en matière de remboursement des pays fournisseurs de contingents. 

Le Pakistan a, par ailleurs, regretté que les délégations ne soient pas parvenues à un consensus sur les recommandations du Comité des commissaires aux comptes dont certaines relèvent des compétences des États Membres et notamment du Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix, a-t-il estimé.  Il a enfin exhorté le Secrétaire général à faire des propositions sur la façon d’exploiter au mieux la coopération triangulaire entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police.

Le Botswana a indiqué que les ressources allouées à chacune des opérations de maintien de la paix et à l’appui logistique doivent dûment soutenir l’exécution des mandats.  Saluant le consensus sur les réductions budgétaires, il a dit s’attendre à ce que l’impact à long terme de ces réductions et la viabilité des opérations soit soigneusement évalué.  Le Botswana a dit considéré chaque opération comme un ensemble intégré dont le sous-financement peut avoir des conséquences « inattendues ».  Il a souligné l’importance qu’il y a à veiller à ce que les missions soient bien appuyées durant leur phase de clôture et de transition par différents projets et programmes à impact rapide.  Réitérant la nature mouvante des conflits, le Botswana a souligné l’importance de travailler avec les autres entités pour éviter les doublons.  Il a dit attacher la plus grande importance à la collaboration de l’ONU avec les organisations régionales et sous-régionales dont l’Union africaine.  À cet égard, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour obtenir une plus grande efficacité. 

La Fédération de Russie a réagi à la déclaration de clôture de son homologue de l’Union européenne (UE), pour qui le manque de consensus sur la résolution concernant le Comité des commissaires aux comptes (CCC) constitue un « précédent dangereux ».  Ce n’est pas un précédent, a-t-elle répliqué: les États Membres ont déjà, par le passé, rejeté des recommandations qui empiétaient sur les prérogatives de l’Assemblée générale.  Nous serions reconnaissants si le Comité des commissaires aux comptes ne compliquait pas nos décisions, a-t-elle martelé.  Le CCC devrait plutôt nous aider dans le travail d’audit qui, a souligné la Fédération de Russie, est d’une grande importance pour tous les États Membres.

L’Uruguay a salué la fin de la session de la Commission, en particulier le travail fait sur les budgets des opérations de maintien de la paix.  Les États doivent continuer de travailler pour rapprocher leurs points de vue, a-t-il encouragé. 

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, aujourd’hui, les 22 résolutions de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires et doté les 13 opérations de maintien de la paix de l’ONU d’une enveloppe exacte de 6 063 744 000 dollars, pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.  L’Assemblée a aussi adopté sans vote des mesures pour améliorer la situation financière de l’ONU mais a mis aux voix les rapports du Comité des commissaires aux comptes, adoptés finalement par 101 voix pour et 49 voix contre. 

Sur les 6 milliards, les Missions au Soudan du Sud, au Mali et en République démocratique du Congo (MONUSCO) engrangent à elles seules un peu plus de 3 milliards de dollars.   S’exprimant sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD), la Syrie a rejeté « le comportement de certains États qui cherchent à modifier le mandat strictement militaire de la Force ».  Elle a proposé un amendement oral soulignant les principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires des États, lequel a été rejeté par 58 voix contre, 64 abstentions et 11 voix pour (Bélarus, Burundi, Chine, Cuba, Bolivie, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, République populaire démocratique de Corée, Syrie et Venezuela).  

Concernant le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), Israël a maintenu sa position.  Certaines dispositions de la résolution, a-t-il continué d’accuser, servent à faire avancer un agenda politique dans ce qui devrait être un texte sur des questions budgétaires.  L’amendement d’Israël visant à supprimer un alinéa et plusieurs paragraphes du dispositif a été rejeté par 89 voix contre, 57 abstentions et 3 voix pour (Canada, États-Unis et Israël). 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Le Comité spécial des 24 a achevé les travaux de sa session 2019 avec l’adoption sans vote des projets de résolution sur la Nouvelle-Calédonie et de quatre autres qui contiennent des demandes faites aux Puissances administrantes de la Polynésie française, de Guam, des Îles Turques et Caïques et des Îles vierges britanniques.

S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, le Comité spécial recommande à l’Assemblée générale de se féliciter du déroulement, le 4 novembre 2018, du référendum sur l’autodétermination et de prendre note de ses résultats, à savoir 56,67 pour cent de voix contre la pleine souveraineté et l’indépendance et 43,33 pour cent de voix en faveur des dispositions de l’Accord de Nouméa relatives à l’organisation de référendums supplémentaires sur l’autodétermination.

Sur ce point, il considère que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales « justes, régulières, crédibles et transparentes », sont indispensables à la réalisation d’un acte « libre, équitable et authentique » d’autodétermination.

Le Comité se félicite, à cet égard, du dialogue politique de haut niveau constant mené par les parties dans le cadre du Comité des signataires de l’Accord de Nouméa et des engagements qu’ils ont pris « de bonne foi » pour définir les modalités de réalisation d’un acte « incontestable » d’autodétermination, notamment l’établissement d’une liste électorale.

Cette dernière réunion a aussi été marquée par deux interruptions de séance pour permettre aux membres du Comité de s’accorder sur l’adoption du texte sur la Polynésie française, la Côte d’Ivoire ayant exprimé des réserves au sujet du paragraphe 9 par lequel le Comité spécial recommande à l’Assemblée de prier « de nouveau le Secrétaire général de continuer de lui faire part de tout fait nouveau sur les retombées environnementales, écologiques, sanitaires et autres des essais nucléaires pratiqués pendant 30 ans en Polynésie française ».

Tout en reconnaissant que les effets des essais nucléaires méritent l’attention et la solidarité de la communauté internationale, la délégation ivoirienne a estimé qu’il n’est « point besoin de spéculer sur la question, mais d’encourager les initiatives allant dans le sens de juguler ses effets ».  Il a salué les efforts initiés par la France sur cette question qui, a-t-il souligné, est de nature scientifique.  La Tunisie a insisté sur l’importance qu’il y a à préserver le consensus sur cette question et de trouver un compromis, notant par ailleurs qu’un Comité d’indemnisation des victimes a été créé en 2010 et qu’une autre structure a été lancée en 2017.

Le Comité a fini par adopter une version oralement amendée du texte qui, a expliqué la Présidente, contient dorénavant un nouveau paragraphe par lequel il recommande à l’Assemblée de prendre note des efforts déployés par la Puissance administrante concernant l’indemnisation des victimes et de l’encourager à prendre des mesures supplémentaires à cet effet.  Le texte a aussi été amendé pour refléter l’invitation du Comité spécial à se rendre dans le territoire.

Par le projet de résolution, le Comité recommande à l’Assemblée de prier la Puissance administrante d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination « équitable et effectif », dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

La Puissance administrante devrait aussi être exhortée à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins.

Le Comité a également amendé oralement son projet de résolution sur la question de Guam dans lequel le territoire et la Puissance administrante, à savoir les États-Unis, seraient priés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation.  Si elle adopte le texte, l’Assemblée prierait aussi le Secrétaire général de lui rendre compte de l’impact environnemental des activités militaires de la Puissance administrante dans le territoire.

Les États-Unis seraient appelés à continuer à transférer des terres aux propriétaires originels du territoire et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement de Guam concernant la question de l’immigration.  La Puissance administrante et le Gouvernement de Guam doivent entamer des négociations sur l’autodétermination, recommande encore le Comité spécial à l’Assemblée générale.

De son côté, le Royaume-Uni, en tant que Puissance administrante des Îles vierges britanniques et des Îles Turques et Caïques, devrait se voir engagé à apporter à ces deux territoires toute l’assistance nécessaire au lendemain des ouragans Irma et Maria de 2017.

L’Assemblée générale devrait, selon le Comité spécial, souligner qu’il importe de mettre en place, dans les Îles Turques et Caïques, une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, et qu’il importe que l’ensemble des groupes et des parties intéressées participent au débat engagé sur la réforme constitutionnelle.

L’Assemblée devrait également prendre note des appels répétés de la Communauté des Caraïbes et du Mouvement des pays non alignés, en faveur de l’établissement d’un gouvernement du territoire élu démocratiquement et du plein rétablissement de la démocratie dans les Îles Turques et Caïques, selon les modalités fixées par la population.

Pour ce qui est des Îles Vierge britanniques, il importe, devrait dire l’Assemblée générale, de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en œuvre effective de la Constitution de 2007.

Dans ses remarques de clôture, la Présidente du Comité spécial, Mme Keisha Aniya McGuire, de la Grenade, a déclaré qu’à un an de la fin de la troisième Décennie internationale sur la décolonisation, il ne faut ménager aucun effort pour faire avancer cette cause.

À la suite de cette déclaration, la Syrie a demandé à la Présidente de préciser ses propos au sujet de l’amendement du paragraphe 8 du programme de travail.  La Présidente l’a renvoyée au procès-verbal de la session, avant que la Syrie ne rappelle « son droit de s’exprimer et d’exiger une réponse ».  Tout amendement ou ajout à un libellé, a-t-elle argué, doit être transmis aux délégations avant que le Comité ne se prononce.  Or dans ce cas, cela n’a pas été fait.  La Syrie a critiqué la manière dont cet amendement a été adopté.  Nous ne reconnaissons que la version de février 2019 du programme de travail, a-t-elle prévenu.

Selon la pratique établie, le projet de résolution sur l’appui accordé aux territoires non autonomes par les agences spécialisées et les institutions internationales associées aux Nations Unies sera soumis au Conseil économique et social (ECOSOC) à la session prévue les 23 et 24 juillet sur les questions de gestion et de coordination.

La poursuite du débat de l’Assemblée générale sur la responsabilité de l’État de protéger les populations contre les crimes de masse a été reléguée au second plan, aujourd’hui, par l’adoption d’une résolution très contestée, ouvrant la voie à des restrictions sur le commerce international d’instruments utilisés pour infliger la peine capitale et la torture.  De nombreux États Membres ont dénoncé l’absence de recherche du consensus lors des négociations, l’amalgame que fait le texte entre la pratique autorisée de la peine de mort et l’usage illégal de la torture, ainsi que sa remise en cause du principe de libre-échange.

Adoptée à l’issue d’un vote serré, par 81 voix pour, 20 voix contre et 44 abstentions, la résolution A/73/L.94 prie le Secrétaire général de solliciter les États Membres, en vue de réfléchir à l’établissement de normes internationales concernant l’importation, l’exportation et le transfert de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture.  M. António Guterres sera chargé de présenter à l’Assemblée un rapport sur l’état de ces réflexions, à la prochaine session.

Qu’il s’agisse des « chambres à gaz mobiles » ou des « ceintures capables d’infliger des décharges électriques », les instruments de torture sont proprement « inhumains », a dénoncé la Roumanie qui, au nom de l’Union européenne, présentait la résolution.  C’est la raison pour laquelle la torture est illégale du point de vue du droit international, a rappelé le pays, précisant que 166 États ont ratifié à ce jour la Convention des Nations Unies contre la torture, qui engage les parties à prendre des mesures pour éviter que de tels actes ne soient commis sur leur territoire.  Pour éradiquer véritablement cette pratique, il convient maintenant de prendre des mesures contre le commerce des instruments de torture, a estimé la Roumanie.  La résolution, a-t-elle souligné, ne comporte « aucun jugement de valeur sur la peine de mort ».

Le texte prie également le Secrétaire général de créer, sur la base de son futur rapport, un groupe d’experts gouvernementaux pour examiner à partir de 2020 la possibilité de définir des normes internationales communes, les biens auxquels elles s’appliqueraient et les paramètres de leur définition.  M. Guterres devra soumettre à l’Assemblée le futur rapport du groupe d’experts à la soixante-quinzième session.  Les activités découlant de l’application de la résolution seront financées par des contributions volontaires.

L’adoption du texte a provoqué l’ire de nombreuses délégations, qui ont dénoncé la façon dont avaient été conduites les négociations.  

Ce projet de résolution n’a fait l’objet que de trois réunions informelles, s’est notamment plaint Singapour, accusant les auteurs du texte d’avoir précipité son adoption pour éviter de travailler avec l’ensemble des États Membres.  Les coauteurs ont tout simplement refusé le dialogue, a renchéri le Japon.  Ces méthodes de négociation « sans souplesse » nous ont empêché de proposer un amendement consensuel pour refléter la pluralité des positions des États Membres, a regretté l’Arabie saoudite, fustigeant le « manque de clarté » et les « ambiguïtés » d’un texte « élaboré sans logique ni professionnalisme ».  En conséquence, beaucoup d’États ne comprennent toujours pas le projet, a noté la Chine, qui a voté contre, avant d’ajouter: « Ce n’est pas constructif! » 

Le Soudan et la Malaisie ont déploré la façon dont les coauteurs ont contourné les grandes commissions de l’Assemblée, y compris la Troisième chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles.  « C’est un précédent grave », a jugé l’Égypte, notant que le Conseil des droits de l’homme a également été écarté.  De plus, les courtes négociations informelles se sont déroulées en l’absence d’experts du droit du commerce, s’est étonnée l’Indonésie, qui a condamné la tendance actuelle à saper le multilatéralisme dans les négociations.  « Le consensus n’est plus la norme et les résolutions servent davantage à opposer qu’à délibérer », a regretté le pays dans une position partagée par le Viet Nam, le Pakistan, la Libye, Israël, l’Inde, l’Algérie et le Myanmar.

Sur le fond, de nombreuses délégations ont jugé inacceptable la formulation qui concourrait, selon elles, à amalgamer peine de mort et torture. 

On met sur un pied d’égalité la peine capitale, qui ne fait pas l’objet d’un consensus en termes de droit international, et la torture, qui est, elle, clairement illégale, ont ainsi reproché Singapour, le Soudan, les États-Unis, la Libye et l’Iraq.  La résolution crée même un lien artificiel entre la pratique de la peine de mort et la torture, a renchéri l’Iran.  Or, jusqu’à preuve du contraire, la peine de mort ne va pas à l’encontre de la Convention contre la torture, a rappelé l’Arabie saoudite.  Aucun autre accord international existant n’apparente la peine de mort à une forme de torture, a précisé le Japon.  L’utilisation de la peine capitale est même un droit discrétionnaire dont dispose chaque État, a estimé l’Égypte. 

Tout cela s’apparente plutôt à une tentative de certains États de forcer les autres à supprimer la peine de mort, au mépris de la diversité culturelle, a dénoncé la Chine.  De fait, le groupe d’experts proposé par la résolution sera probablement non représentatif de cette diversité, a jugé la Jamaïque.  L’inclusion de la peine capitale dans ce texte est tout simplement inacceptable, ont à leur tour tranché l’Inde et le Viet Nam.

La volonté du texte d’imposer à terme des restrictions au commerce d’instruments utilisés pour infliger la torture n’a pas davantage fait l’unanimité. 

D’abord, « n’importe quel objet peut être utilisé pour torturer », a noté la Malaisie.  Le texte cherche carrément à faire obstacle au commerce international et à saper le système d’échange multilatéral, a dénoncé la Chine.  « On ne fixe pas des normes internationales en les imposant de la sorte », s’est impatienté Singapour, soulignant, aux côtés de la Libye, qu’il n’existait aucune preuve du lien entre la hausse du commerce international et celle de la torture.  Jusqu’à preuve du contraire, le commerce international semble plutôt favoriser l’essor des droits de l’homme, a noté le Pakistan.  De telles restrictions ouvriraient la voie à l’instrumentalisation du commerce international à des fins politiques, ont mis en garde l’Égypte et Israël.  Toute tentative de réguler le commerce international en invoquant les droits de l’homme est dangereuse, est même allé jusqu’à dire le Myanmar.  Quant aux États-Unis, ils ont tout simplement refusé d’accepter quelque directive que ce soit de l’Assemblée générale en matière de commerce. 

Plusieurs membres de l’Alliance pour un commerce sans torture se sont en revanche félicités de l’adoption du texte, qui permettra, selon Cabo Verde, de mettre véritablement un terme à la torture.  Rédigée de manière « équilibrée et transparente », cette résolution pourra être utilisée dans l’élaboration des futurs instruments internationaux contre la torture, a ajouté la Roumanie.  Quant aux négociations, elles se sont bien déroulées dans le plein respect des normes internationales, a estimé la Mongolie.  De même, sur le fond, le texte fait bien la distinction entre, d’un côté, la peine de mort et, de l’autre, la torture, ont affirmé l’Australie et l’Argentine.

Par ailleurs, l’Assemblée a adopté à l’unanimité la résolution A/73/L.95, dans laquelle elle décide de marquer le vingt-cinquième anniversaire de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement par une réunion plénière de haut niveau d’une demi-journée, qui aura lieu l’après-midi du 16 juillet prochain.

L’Égypte, qui était à l’initiative du texte avec le Canada, a salué à cette occasion le Programme d’action adopté en 1994 par 179 États à l’issue de la Conférence du Caire et prolongé en 2010, qui a consacré le lien entre population et développement.  « La réunion plénière de haut niveau sera une occasion précieuse d’échanger des points de vue et enseignements tirés de l’expérience pour continuer à appliquer les résultats de la Conférence », a précisé l’Égypte, appelant les États Membres et les acteurs de la société civile à participer activement.  La Fédération de Russie, qui s’est rangée au consensus, a toutefois estimé que le texte ne devait pas servir de précédent pour inviter davantage d’ONG à l’Assemblée.

D’autre part, l’Assemblée a adopté à l’unanimité la résolution A/73/L.88 sur le « Renforcement de la coopération internationale en matière d’aide aux victimes du terrorisme », dans laquelle elle demande à tous les États Membres d’élaborer des plans complets d’assistance aux victimes du terrorisme afin de répondre à leurs besoins immédiats et à ceux de leur famille en matière de réparation et de réadaptation.

L’Afghanistan, à l’initiative du texte, a appelé les États Membres à étudier les incidences du terrorisme sur les femmes et les enfants et à consulter davantage les organisations féminines pour l’élaboration de leurs plans d’aide aux victimes.  Le texte demande aussi au Bureau de lutte contre le terrorisme de continuer de mieux coordonner et harmoniser l’action que mènent les différentes entités signataires du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, en vue de faire davantage connaître les problèmes des victimes.

Nous souhaitons nous distancier des activités menées par le Bureau de lutte contre le terrorisme, a noté la Syrie, qui s’est pourtant jointe au consensus.  Elle a estimé que les travaux du Bureau vont à l’encontre du principe de « transparence et de neutralité » de l’ONU.  Nous avons perdu des dizaines de citoyens à cause des groupes terroristes sans jamais bénéficier d’aucun appui technique ni financier de la part des Nations Unies, dans notre lutte contre le terrorisme.  Au contraire, a regretté la Syrie, nous faisons l’objet de mesures économique coercitives de la part d’États qui, eux, se rangent du côté des terroristes.

Cette résolution est globale, « mais certains aspects sont encore à prendre avec des pincettes », a estimé, à son tour, la Fédération de Russie. L’Espagne, qui s’est enorgueillie de son « système intégral » de protection des victimes du terrorisme, s’est dite prête à partager son expérience avec les autres États Membres.

L’Assemblée a également achevé le débat tenu hier sur la responsabilité de protéger (« R2P ») en entendant les interventions de 25 délégations qui ont mis en avant l’importance d’une telle prévention, tout en prévenant des écueils à éviter.  Elles ont souligné notamment le rôle des organisations régionales et sous-régionales dans la prévention des « crimes de masse », l’importance de la participation des femmes aux processus de paix, la nécessité de protéger partout les civils et, enfin, l’importance des garanties de non-répétition pour éviter que ces crimes ne puissent se reproduire.

En même temps, de sérieuses réserves ont été émises par la République islamique d’Iran, Cuba et l’Afrique du Sud par rapport à l’engouement de la communauté internationale pour ce principe relativement nouveau qui, à leurs yeux, reste extrêmement ambigu et ne fait pas l’objet d’un consensus.  Pour l’Iran, il est prématuré de débattre des recommandations du Secrétaire général sur ce concept dans la mesure où il n’existe pas de consensus sur son interprétation, que ce soit sur le principe même ou sur sa portée.

C’est un dialogue interactif informel qui est nécessaire pour parvenir à un consensus à propos de ce concept « très controversé », a estimé le représentant iranien, appuyé en cela par son homologue de Cuba qui a, elle aussi, souligné que le principe de la R2P « est loin de faire l’objet d’un accord ».  Dès lors, elle ne comprend pas comment on pourrait parler du « renforcement » de ce principe sans consensus au préalable sur sa portée et sa signification.  Le terme même de « crimes atroces » ne fait pas partie des quatre catégories de crimes visés aux paragraphes 138 et 139 du Document final de 2005, a-t-elle aussi fait remarquer, lui reprochant d’être un terme ambigu pouvant être utilisé à des fins politiques.

D’un point de vue juridique, Israël a défendu l’idée d’appliquer le principe de la R2P dans le cadre des doctrines existantes et a été d’avis qu’il ne créait pas en soit de nouvelles responsabilités ou obligations.  De plus, Israël a appelé à tenir compte, dans le débat sur cette question, du rôle des acteurs non étatiques et des groupes terroristes.

Si toutes les délégations qui ont pris la parole aujourd’hui ont réaffirmé leur détermination à lutter contre les crimes de génocide et autres crimes, et à assurer la protection des civils, elles ont aussi reconnu que la responsabilité de prévention de ces crimes incombait en premier chef aux États souverains.  Si la communauté internationale peut intervenir au cas par cas, comme l’a rappelé l’Iran, ce doit être toujours par le truchement des Nations Unies et uniquement à la requête du pays concerné.  Seul le Conseil de sécurité peut utiliser les interventions au titre de la R2P et cela ne doit se faire qu’en dernière instance, a renchérit le représentant iranien.  Selon Cuba, seule la dignité humaine peut servir de référentiel « impartial » pour justifier les interventions au titre de ce principe.

L’Iran a d’ailleurs souligné que l’application en pratique de la R2P n’avait pas fait la preuve de son impartialité: tout comme Cuba, il a dénoncé la pratique du « deux poids, deux mesures ».  Même son de cloche chez l’Afrique du Sud qui a reproché à la R2P d’avoir été invoquée pour servir « les intérêts étroits de ceux qui veulent interférer dans les affaires internes d’autres États ».  

De nombreux intervenants ont notamment expliqué que la responsabilité de protéger pouvait servir de « prétexte pour l’intervention humanitaire », risquant ainsi d’ouvrir la voie à l’ingérence étrangère dans les affaires internes d’un pays allant, avec des motivations politiques, jusqu’au changement de régime.

Les États Membres devraient d’ailleurs cesser de vendre des armes à des régions volatiles, a fustigé le représentant de l’Iran, pointant du doigt l’hypocrisie de certains « chantres de la responsabilité de protéger ».

Si on veut tuer une idée, il suffit de renoncer au consensus et de mettre cette idée aux voix, a affirmé la Fédération de Russie.  C’est ce qui est en train de se produire avec la R2P, a déploré le pays, estimant que les multiples interprétations du principe en avaient dilué le contenu.  De même, le rapport du Secrétaire général ne reflète ni l’ensemble des positions des États Membres à ce sujet, ni les principaux points de désaccord qui devraient être justement débattus dans cette enceinte, a-t-il regretté.

Sur ce qui est fait sur le plan national pour mettre en œuvre ladite responsabilité, les États-Unis ont mentionné l’adoption d’une loi pour prévenir les atrocités de masse, basée sur des mécanismes d’alerte précoce.  Ce travail de collecte des données a notamment permis, en 2017, d’alerter rapidement sur le sort subi par les Rohingya au Myanmar et d’agir promptement pour les protéger, s’est enorgueilli le pays, ajoutant que les données ainsi collectées permettraient également de traduire les auteurs de crimes en justice.

Enfin, au niveau du système des Nations Unies, la nouvelle Conseillère spéciale pour la responsabilité de protéger a reçu le soutien de délégations telles que l’Argentine, l’Afrique du Sud et Israël.

Ce matin, le Conseil de sécurité a décidé, à l’unanimité, de proroger, pour un an, le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), soit jusqu’au 30 juin 2020.  Pour la France, délégation porte-plume de la résolution 2480 (2019), cette décision est « un message ferme » qui souligne la nécessité de progrès urgents dans la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  La délégation malienne a d’ailleurs assuré de la volonté de son gouvernement de poursuivre cette mise en œuvre, les parties travaillant actuellement sur une nouvelle feuille de route.

La Mission, selon la résolution, est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat.  Sa principale priorité stratégique demeure d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord pour la paix, par le Gouvernement, les groupes armés ainsi que par d’autres parties prenantes maliennes. 

Le Conseil a d’ailleurs décidé que les effectifs de la MINUSMA resteront au même niveau (au maximum 13 289 militaires et 1 920 policiers).  À ce propos, la République dominicaine a regretté la diminution du nombre des membres féminins au sein de la Mission.

Sa seconde priorité stratégique concerne plus particulièrement le centre du Mali.  La Mission doit en effet faciliter l’application d’une stratégie globale dirigée sur le plan politique par le Mali afin de protéger les civils, de réduire les violences intercommunautaires et de rétablir l’autorité et la présence de l’État ainsi que les services sociaux de base dans le centre du pays.  Le texte détaille ensuite les « tâches prioritaires » comme l’appui à la stabilisation et au rétablissement de l’autorité de l’État dans le centre du pays et la protection des civils.

Comme « autres tâches », il mentionne les projets à effet rapide et la « coopération avec les comités des sanctions ».  À ce propos, le texte souligne que les personnes ou entités inscrites sur la Liste relative aux sanctions imposées par la résolution 2374 (2017) ne bénéficieront d’aucun appui financier, opérationnel ou logistique de la part des entités des Nations Unies déployées au Mali, et ce, jusqu’à leur radiation de la Liste. 

Les trois membres africains du Conseil de sécurité (Afrique du Sud, Côte d’Ivoire et Guinée équatoriale) ont exprimé leurs préoccupations quant à l’approche adoptée par la résolution au sujet des sanctions, craignant qu’il y ait des conséquences inattendues sur les processus politiques.  Les trois délégations ont également attiré l’attention sur la nécessité de respecter la procédure du Comité des sanctions.  Celles-ci, a prévenu la Fédération de Russie, doivent être appliquées avec prudence par le Conseil de sécurité, notamment après avis d’experts. 

S’agissant des obligations découlant du droit international, le Conseil exhorte les autorités maliennes à amener tous les auteurs de crimes impliquant des violations des droits de la personne et atteintes à ces droits et des violations du droit international humanitaire, y compris des violences sexuelles et fondées sur le genre, à répondre de leurs actes devant la justice sans délai.  Le Conseil note que les autorités maliennes continuent de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI), conformément aux obligations souscrites par le Mali au titre du Statut de Rome, pour les questions relevant de la compétence de la Cour.  « Il s’agit d’un point absolument essentiel sur le chemin vers la stabilité durable », a estimé la France, tandis que les États-Unis ont tenu à rappeler qu’ils ne sont pas partie au Statut de Rome. 

L’Afrique du Sud, la Côte d’Ivoire et la Guinée équatoriale ont aussi exprimé leurs inquiétudes de voir d’ores et déjà évoquées, dans la résolution, les questions concernant la stratégie de transition et de retrait de la MINUSMA, alors même que la situation au Mali est encore instable.  Selon les trois membres africains du Conseil, les discussions sur la transition et les mandats des opérations de maintien de la paix doivent se faire à l’aune d’une « évaluation factuelle et approfondie » des conditions politiques et sécuritaires sur le terrain.  De surcroît, ont-ils argué, de telles discussions ne doivent être envisagées que lorsque les circonstances sur le terrain connaissent une amélioration substantielle.

De leur côté, les États-Unis se sont dits « satisfaits » que la résolution prévoie l’élaboration par la MINUSMA d’un plan de transition pour un transfert progressif des responsabilités au Gouvernement malien. 

Dans l’ensemble les délégations ont salué le fait que cette résolution donne à la MINUSMA un mandat fort, pour lui permettre de travailler efficacement dans le contexte actuel de la situation sécuritaire au Mali.  La résolution permettra « sans doute » de faire des progrès dans le domaine politique, a résumé le Koweït en espérant notamment qu’elle apporte une solution aux nombreux problèmes, notamment sur le plan de la sécurité, dans le centre du Mali.  Les États-Unis ont toutefois rappelé qu’il revient en premier lieu au Gouvernement malien d’assurer la sécurité dans cette région. 

La République dominicaine et l’Allemagne ont, pour leur part, regretté que la résolution ne mentionne pas l’impact des changements climatiques sur la stabilité et la sécurité au Mali, « l’un des grands défis auxquels le Mali fait face » selon la première délégation, « des défis que la communauté internationale doit relever collectivement et urgemment » selon la deuxième.

Enfin, la Fédération de Russie n’a pas apprécié la mention, dans la résolution, des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Il a estimé, comme il l’a fait pendant les consultations, que cette question ne devait pas figurer dans le texte puisqu’elle fait toujours l’objet de discussions, avant d’appeler à des « mesures conséquentes pour éviter des abus de la part des délégations porte-plume ». 

LA SITUATION AU MALI (S/2019/454)

Texte du projet de résolution (S/2019/532)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant l’ensemble de ses résolutions, des déclarations de sa présidence et de ses déclarations à la presse concernant la situation au Mali,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali, et insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités maliennes qu’il incombe d’assurer la stabilité, la sécurité et la protection des civils sur l’ensemble du territoire malien,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné, et rappelant la déclaration de son Président en date du 14 mai 2018 (S/PRST/2018/10),

Se déclarant vivement préoccupé par la détérioration constante des conditions de sécurité et de la situation humanitaire au Mali, en raison notamment du nombre élevé d’attaques asymétriques que continuent de perpétrer des groupes terroristes dans le nord du Mali et de l’escalade de la violence intercommunautaire dans le centre du pays, qui ont fait nombre de victimes innocentes, entraîné des déplacements massifs, laissé des populations dans une situation où elles ont cruellement besoin d’une assistance et privé de nombreux enfants d’accès à l’enseignement du fait de la fermeture d’écoles, et tout aussi préoccupé par le fait que la situation au Mali a des répercussions néfastes sur les pays voisins et la région du Sahel,

Insistant sur le fait que la sécurité et la stabilité au Mali sont inextricablement liées à celles du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest, ainsi qu’à la situation en Libye et en Afrique du Nord,

Condamnant fermement les attaques répétées visant des civils, des représentants des institutions locales, régionales et centrales, ainsi que les forces de sécurité nationales et internationales et celles des Nations Unies, y compris les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel (Force conjointe du G5 Sahel), la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), les forces françaises et la mission de formation de l’Union européenne au Mali (EUTM Mali),

Soulignant que l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables dans la région du Sahel passe nécessairement par des efforts conjugués sur le plan politique et dans les domaines de la sécurité et du développement, au profit de toutes les régions du Mali, et par la mise en œuvre intégrale, effective et sans exclusive de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali (« l’Accord »), qui permette d’associer toutes les parties, notamment tous les acteurs maliens favorables au processus de paix, et de garantir la participation entière, effective et véritable des femmes et des jeunes,

Constatant que davantage de progrès ont été accomplis pendant les neuf derniers mois qu’au cours des premières années qui ont suivi la signature de l’Accord, période qui a été marquée par la lenteur de la mise en œuvre, notant qu’un certain degré de volonté politique associé à des pressions internationales, notamment la perspective de sanctions, ont joué un rôle important dans l’obtention de ces résultats positifs, et soulignant que la MINUSMA, de même que les autres forces de sécurité mentionnées dans la résolution 2423 (2018), contribue de façon notable à la mise en œuvre de l’Accord et à la stabilisation au Mali,

Exprimant sa vive impatience face aux retards persistants pris par les parties dans l’application intégrale de dispositions clefs de l’Accord, regrettant la stagnation récente du processus de mise en œuvre mentionnée par l’Observateur indépendant dans son rapport d’avril 2019, notant que ces retards prolongés contribuent à créer un vide politique et sécuritaire qui compromet la stabilité et le développement du Mali ainsi que la viabilité de l’Accord, et soulignant qu’il importe que les parties s’emploient davantage à s’approprier la mise en œuvre de l’Accord et à lui donner la priorité,

Soulignant que le fait de prendre part à des hostilités en violation de l’Accord ou de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’Accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre, fait partie des critères donnant lieu à désignation aux fins de sanctions, en application de la résolution 2374 (2017),

Soulignant également que la stabilisation de la situation dans le centre du Mali ne peut se faire sans une nouvelle stratégie renouvelée et pleinement intégrée englobant la poursuite simultanée de progrès sur les plans de la sécurité, de la gouvernance, du développement, de la réconciliation et de l’application du principe de responsabilité, ainsi que de la protection et de la promotion des droits de la personne,

Soulignant en outre qu’il importe d’assurer le succès du dialogue politique sans exclusive récemment annoncé afin de parvenir à un consensus sur les réformes politiques et institutionnelles essentielles,

Condamnant fermement toutes les violations du droit international des droits de l’homme et atteintes à celui-ci et toutes les violations du droit international humanitaire, y compris les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les arrestations et détentions arbitraires, les mauvais traitements infligés aux prisonniers et la violence sexuelle et fondée sur le genre, ainsi que le meurtre, la mutilation, le recrutement et l’utilisation d’enfants, et les attaques visant des écoles, des hôpitaux, des agents humanitaires et du personnel médical, et demandant à toutes les parties de mettre fin à ces violations et atteintes et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable,

Rappelant, à cet égard, qu’il importe que tous les auteurs de tels actes soient amenés à en répondre et que certains des actes mentionnés au paragraphe précédent peuvent constituer des crimes au regard du Statut de Rome, et notant que, les autorités de transition maliennes ayant saisi la Cour pénale internationale le 13 juillet 2012, le Procureur de la Cour a, le 16 janvier 2013, ouvert une enquête sur les allégations de crimes qui auraient été commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012,

Soulignant que le Gouvernement malien et l’ONU doivent adopter des stratégies appropriées d’évaluation et de gestion des risques en matière de changements écologiques, de catastrophes naturelles, de sécheresse, de désertification, de dégradation des sols, d’insécurité alimentaire, d’accès à l’énergie et de changements climatiques, entre autres facteurs qui influent sur la sécurité et la stabilité du Mali,

Saluant la contribution des pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à la MINUSMA et rendant hommage aux soldats de la paix qui risquent leur vie et à ceux qui l’ont perdue,

Saluant également les mesures prises par la MINUSMA pour adopter une position plus ferme ces derniers mois et se félicitant de l’intensification de la fréquence et de l’ampleur des opérations de la Mission,

Conscient que, compte tenu des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles elle est déployée, la MINUSMA opère en interaction avec d’autres forces de sécurité présentes dans la région et que ces dispositifs peuvent se renforcer l’un l’autre pour rétablir la paix et la stabilité au Mali et dans la région du Sahel,

Prenant note du rapport du Secrétaire général (S/2019/454),

Constatant que la situation au Mali continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali

1.    Exhorte le Gouvernement malien et les groupes armés que sont la Plateforme et la coalition Coordination (« les parties maliennes ») à continuer d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord en prenant d’urgence des mesures substantielles, constructives et irréversibles, et exhorte également les parties maliennes à signer sans délai une feuille de route révisée assortie d’un calendrier clair, réaliste et contraignant, portant sur un nombre restreint de priorités liées aux principaux piliers de l’Accord;

2.    Regrette vivement que la mise en œuvre de plusieurs dispositions de l’Accord évoquées au paragraphe 4 de la résolution 2423 (2018) ne soit pas encore achevée, voire amorcée dans certains cas, malgré ses appels répétés dans ce sens ces derniers mois, rappelle le paragraphe 3 de la résolution 2423 (2018), dans laquelle il a manifesté son intention de répondre au moyen des mesures prévues par la résolution 2374 (2017) dans le cas où les parties ne respecteraient pas les engagements pris dans la Feuille de route adoptée le 22 mars 2018 selon le calendrier établi;

3.    Souligne que les personnes ou entités inscrites sur la Liste relative aux sanctions imposées par la résolution 2374 (2017) ne bénéficieront d’aucun appui financier, opérationnel ou logistique de la part des entités des Nations Unies déployées au Mali, et ce jusqu’à leur radiation de la Liste, sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2, 5, 6 et 7 de la résolution 2374 (2017);

4.    Exhorte les parties maliennes à prendre immédiatement des dispositions concrètes pour mettre en œuvre les mesures prioritaires suivantes avant la fin du mandat actuel de la MINUSMA:

–assurer l’achèvement de la réforme constitutionnelle, y compris les réformes institutionnelles envisagées dans l’Accord, à l’issue d’une consultation sans exclusive à laquelle auront pleinement participé les parties maliennes, l’opposition politique et la société civile;

–achever le transfert aux collectivités territoriales des services déconcentrés de l’État, selon leurs domaines de compétence respectifs, achever le transfert de 30 pour cent des ressources de l’État aux autorités locales, en fonction d’un système de distribution équitable, en accordant une attention spéciale aux régions du nord et adopter, à la suite de consultations en bonne et due forme, une loi portant création d’une police territoriale à l’échelle régionale;

–régler les questions en suspens liées à la conception de Forces de défense et de sécurité maliennes reconstituées et réformées, y compris au moyen de consultations entre les parties maliennes au plus haut niveau, résoudre les questions en suspens concernant la formation d’au moins 3 000 membres des groupes armés signataires, leur intégration dans les Forces de défense et de sécurité maliennes et leur redéploiement, à l’issue d’un processus de consultation sans exclusive et bénéficiant de la participation et de l’assentiment sans réserve des parties maliennes et des autres parties prenantes concernées; élaborer et commencer à mettre en œuvre, de façon transparente et avec la participation et l’assentiment sans réserve des parties maliennes et des autres parties prenantes concernées, un plan global de redéploiement progressif dans le nord du Mali des Forces de défense et de sécurité maliennes reconstituées et réformées, dans le cadre plus large d’un projet national de réforme du secteur de la sécurité;

–créer la Zone de développement des régions du nord en adoptant la législation nécessaire, en rendant opérationnels le fonds de développement durable et les mécanismes de gestion inclusifs connexes et en menant un projet pilote qui devra être conçu conjointement par les parties maliennes et la société civile afin de faire en sorte que les populations du nord du Mali puissent bénéficier rapidement des dividendes de la paix;

–organiser un atelier de haut niveau, avec la pleine participation des parties maliennes et de la société civile, afin de formuler des recommandations concrètes qui seront appliquées dans des délais convenus et de garantir ainsi la participation pleine et entière des femmes dans les mécanismes établis en vertu de l’Accord, afin de soutenir et d’en surveiller l’application, y compris en assurant une plus grande représentation des femmes dans le Comité de suivi de l’Accord;

5.    Demande à toutes les parties maliennes d’assurer la participation pleine, effective et véritable des femmes aux mécanismes créés dans le cadre de l’Accord pour en appuyer et en suivre la mise en œuvre, notamment en veillant à accroître la représentation des femmes au Comité de suivi de l’Accord, en instaurant un quota de 30% de femmes dans toutes les fonctions et institutions politiques, comme énoncé dans la législation malienne, et en assurant la réalisation des objectifs liés à l’Accord énoncés dans le troisième plan national adopté par le Mali aux fins de l’application de la résolution 1325 (2000) et prie le Secrétaire général d’accorder une attention particulière à ces points dans ses rapports périodiques sur la MINUSMA;

6.    Prie le Secrétaire général d’évaluer tous les six mois, dans ses rapports périodiques sur la MINUSMA, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prioritaires visées au paragraphe 4 ci-dessus, engage le Groupe d’experts créé en application de la résolution 2374 (2017) à identifier, dans ses rapports et ses mises à jour périodiques, les parties qui n’appliqueraient pas ces mesures prioritaires, et exprime son intention, si ces mesures prioritaires n’étaient pas mises en œuvre avant la fin du mandat actuel de la MINUSMA, d’appliquer les mesures prévues dans la résolution 2374 (2017) aux personnes et entités qui feraient ainsi obstacle à la mise en œuvre de l’Accord ou la menaceraient;

7.    Demande à toutes les parties maliennes de respecter strictement les dispositions en place en vue d’une cessation des hostilités et exige de tous les groupes armés qu’ils renoncent à la violence et rompent tous liens avec des organisations terroristes et la criminalité transnationale organisée, prennent des mesures concrètes pour prévenir les atteintes aux droits de la personne et les violences contre les civils, mettent fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats, cessent toute activité entravant le rétablissement de l’autorité de l’État et des services sociaux de base et reconnaissent sans condition l’unité et l’intégrité territoriale de l’État malien, dans le cadre de l’Accord;

8.    Exhorte toutes les parties maliennes à coopérer pleinement avec le Représentant spécial du Secrétaire général et la MINUSMA et à garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la Mission en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble du territoire malien;

9.    Demande que soient inclus, dans les stratégies nationales et régionales, des programmes visant à lutter contre la stigmatisation des victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, à leur rendre justice et à faciliter leur réinsertion dans la collectivité;

10.   Prie le Représentant spécial du Secrétaire général d’user de ses bons offices pour encourager et soutenir la pleine mise en œuvre de l’Accord, notamment en dirigeant le secrétariat du Comité de suivi de l’Accord et en jouant un rôle central pour ce qui est d’aider les parties maliennes à définir des mesures de mise en œuvre et à les classer par ordre de priorité, conformément à l’application de l’Accord;

11.   Engage les parties maliennes à instaurer un dialogue plus structuré entre les sessions du Comité de suivi de l’Accord, notamment en créant un secrétariat spécialisé placé sous l’autorité du Ministre de la cohésion sociale, de la paix et de la réconciliation nationale, avec l’appui de l’équipe de médiation internationale, salue le rôle que joue le Comité pour surmonter les désaccords entre les parties maliennes, rappelle les dispositions du Pacte pour la paix au Mali conclu et signé le 15 octobre 2018 par le Gouvernement malien et l’Organisation des Nations unies, dans lequel les parties reconnaissent le caractère exécutoire des décisions et des arbitrages de l’équipe de médiation internationale en cas de divergence concernant la mise en œuvre de l’Accord, et prie les membres du Comité de suivi de l’Accord et les autres partenaires internationaux concernés de se mobiliser davantage pour appuyer la mise en œuvre de l’Accord en coordination avec le Représentant spécial du Secrétaire général et la MINUSMA;

12.   Demande à l’Observateur indépendant de continuer à publier régulièrement, y compris en les présentant au Comité de suivi de l’Accord, des rapports contenant des recommandations concrètes sur les mesures que toutes les parties doivent prendre afin d’accélérer la mise en œuvre intégrale, effective et sans exclusive de l’Accord, et demande également à toutes les parties de coopérer pleinement avec le Centre Carter pour l’aider à s’acquitter de son mandat d’Observateur indépendant;

13.   Engage toutes les parties à coopérer pleinement avec la Commission internationale d’enquête créée conformément aux dispositions de l’Accord et comme demandé dans la résolution 2364 (2017);

14.   Encourage tous les organismes compétents des Nations Unies, ainsi que les partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux à fournir l’appui nécessaire à la mise en œuvre de l’Accord par les parties maliennes, notamment celle des dispositions relatives au développement durable;

Situation dans le centre du Mali

15.   Exhorte les autorités maliennes à s’employer sans tarder et de manière prioritaire, au titre du Cadre politique de gestion de la crise dans le centre du Mali, à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie globale axée sur les aspects politiques visant à protéger les civils, à réduire les violences intercommunautaires et à rétablir la présence et l’autorité de l’État ainsi que les services sociaux de base dans le centre du Mali et Exhorte également les autorités maliennes à désarmer sans délai toutes les milices, à renforcer l’action qu’elles mènent pour rétablir des relations pacifiques entre les communautés et à faire en sorte que tous les responsables de violations des droits de la personne et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire dans le centre du Mali aient à répondre de leurs actes et soient traduites devant la justice, et ce, dans les meilleurs délais;

16.   Engage la MINUSMA à poursuivre les efforts visant à faciliter le rétablissement de la présence et de l’autorité de l’État ainsi que des services sociaux de base dans le centre du Mali, notamment en aidant les autorités maliennes à atténuer les tensions intercommunautaires, à redéployer les Forces de défense et de sécurité maliennes, à assurer une protection efficace, dynamique et intégrée des civils et à lutter contre l’impunité, et engage également la Mission à renforcer ses activités de communication pour souligner le rôle des autorités maliennes et les responsabilités qui leur incombent en matière de protection des civils, tout en sensibilisant le grand public à son rôle et à ses limitations à elle;

Mandat de la MINUSMA

Principes généraux

17.   Décide de proroger le mandat de la MINUSMA jusqu’au 30 juin 2020;

18.   Décide que la MINUSMA continuera de compter au maximum 13 289 militaires et 1 920 policiers;

19.   Autorise la MINUSMA à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat;

20.   Décide que la principale priorité stratégique de la MINUSMA demeure d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord par le Gouvernement, les groupes armés que sont la Plateforme et la coalition Coordination ainsi que par d’autres parties prenantes maliennes, et décide également que la seconde priorité stratégique de la MINUSMA est de faciliter l’application d’une stratégie globale dirigée sur le plan politique par le Mali afin de protéger les civils, de réduire les violences intercommunautaires et de rétablir l’autorité et la présence de l’État ainsi que les services sociaux de base dans le centre du Mali, en s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées;

21.   Souligne que le mandat de la MINUSMA devrait être exécuté compte tenu de la hiérarchisation des tâches énoncée au paragraphe 20 ci-dessus et aux paragraphes 28 et 29 ci-dessous, prie le Secrétaire général de prendre en compte de cette hiérarchisation pour organiser le déploiement de la Mission et de prévoir les ressources budgétaires en conséquence, tout en veillant à allouer des ressources suffisantes aux fins de l’exécution du mandat, et affirme à cet égard qu’il faut accorder la priorité à l’appui à la mise en œuvre de l’Accord lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles, que le Représentant spécial du Secrétaire général, en consultation avec le Commandant de la force, doit pouvoir bénéficier de la souplesse voulue pour déployer les contingents de la MINUSMA d’un secteur à un autre afin de réagir rapidement, conformément au mandat de la MINUSMA, face à toute évolution des conditions de sécurité tant dans le nord que dans le centre du Mali et que le Représentant spécial du Secrétaire général, en consultation avec le Commandant de la force, devrait veiller à ce que la Mission soit dotée de moyens suffisants afin de mettre en œuvre de la deuxième priorité stratégique et prie le Secrétaire général de mener, dans les six mois suivant l’adoption de la présente résolution, une évaluation approfondie de la situation dans le nord et dans le centre du Mali et de la configuration de la mission pour ce qui est de l’exécution de ses priorités stratégiques principale et seconde;

22.   Prie la MINUSMA de continuer à s’acquitter de son mandat dans le cadre d’une démarche axée sur le dynamisme, la fermeté, la flexibilité et l’adaptabilité;

23.   Se déclare profondément préoccupé par les lourdes pertes que les soldats de la paix ont subies au Mali, et demande à la MINUSMA d’assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, de protéger les installations et le matériel et, à cet effet, de revoir périodiquement l’ensemble des mesures de sûreté et de sécurité mises en œuvre;

24.   Engage le Secrétaire général à garder à l’examen en permanence le concept de la Mission afin d’optimiser l’utilisation des ressources de celle-ci et de faire les ajustements opérationnels nécessaires, et prie le Secrétaire général de mettre en œuvre des solutions d’adaptation afin que la MINUSMA améliore l’efficacité du soutien qu’elle apporte à la mise en œuvre de l’Accord, en consacrant davantage d’attention aux tâches prioritaires ainsi que les recommandations visant à renforcer l’appui fourni dans le centre du pays qui figurent dans son rapport susmentionné;

25.   Engage également le Secrétaire général à mettre à jour en permanence le cadre stratégique intégré définissant la vision globale et les priorités communes des organismes des Nations Unies ainsi que la répartition des tâches entre eux pour pérenniser la paix au Mali, prie le Secrétaire général de veiller à une répartition efficace des tâches et à la complémentarité des efforts de la MINUSMA et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de leur mandat et de leurs avantages comparatifs relatifs, et d’adapter constamment le déploiement des moyens en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la Mission, en soulignant qu’il importe que l’équipe de pays des Nations Unies dispose de ressources adaptées, insiste sur la nécessité critique de renforcer la présence et les activités de l’équipe de pays des Nations Unies dans les régions du nord et du centre du Mali, et demande aux États Membres et aux organisations compétentes d’envisager de fournir les fonds nécessaires à cette fin au moyen de contributions volontaires;

26.   Encourage la MINUSMA à poursuivre ses efforts visant à améliorer la coordination entre ses composantes civile, militaire et Police, y compris au moyen de l’application d’une démarche intégrée à la planification des opérations et au renseignement ainsi que par la mise en place de mécanismes de coordination internes spécifiques;

27.   Prie le Secrétaire général de continuer de veiller à ce qu’il y ait une coordination étroite et des échanges d’informations, selon qu’il convient, entre la MINUSMA, le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel et les organisations sous-régionales, notamment la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et le G5 Sahel, ainsi que les États Membres de la région;

Tâches prioritaires

28.   Décide que le mandat de la MINUSMA comportera les tâches prioritaires ci-après:

a)    Appui à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali

i)    Appuyer la mise en œuvre des réformes politiques et institutionnelles prévues par l’Accord, en particulier dans son titre II, et surtout appuyer les efforts du Gouvernement visant à rétablir et étendre effectivement l’autorité de l’État et l’état de droit sur tout le territoire, notamment en concourant au bon fonctionnement des administrations intérimaires dans le nord du Mali selon les conditions énoncées dans l’Accord;

ii)   Appuyer la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité prévues par l’Accord, en particulier dans son titre III et à l’annexe 2, notamment:

–appuyer, surveiller et superviser le cessez-le-feu, y compris en continuant d’appliquer des mesures de contrôle relatives aux mouvements et à l’armement des groupes armés signataires, et lui rendre compte des violations du cessez-le-feu;

–soutenir le cantonnement et le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés, notamment grâce à l’intégration dans les Forces de défense et de sécurité maliennes d’éléments des groupes armés signataires à titre de mesure provisoire, et la poursuite de l’exécution d’un programme de lutte contre la violence communautaire, dans le cadre d’une réforme sans exclusive et consensuelle du secteur de la sécurité, en tenant compte des besoins particuliers des femmes et des enfants, et sans préjudice des plans de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion et de la Commission d’intégration;

–soutenir l’élaboration par toutes les parties prenantes maliennes d’un plan complet de redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes réformées et reconstituées dans le nord du Mali, et faciliter ce redéploiement en apportant un soutien opérationnel et logistique et un appui dans le domaine des transports pendant les opérations coordonnées et les opérations conjointes, en contribuant à la planification, en intensifiant les échanges d’informations et en fournissant un appui dans le domaine de l’évacuation sanitaire, dans la limite des ressources disponibles et sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

–veiller à la cohérence des efforts internationaux, en étroite collaboration avec les autres partenaires bilatéraux, les donateurs et les organisations internationales œuvrant dans ces domaines, y compris l’Union européenne, afin de reconstruire le secteur malien de la sécurité dans le cadre défini par l’Accord;

iii)  Appuyer la mise en œuvre des mesures de réconciliation et de justice énoncées dans l’Accord, en particulier dans son titre V, grâce à la poursuite de ses activités actuelles, notamment en ce qui concerne l’appui aux travaux de la Commission d’enquête internationale, en consultation avec les parties, et à ceux de la Commission vérité, justice et réconciliation, l’appui aux agents de la justice et de l’administration pénitentiaire ainsi qu’aux autorités intérimaires du nord et du centre du pays, le but étant d’en améliorer l’efficacité, et l’appui technique aux institutions judiciaires maliennes s’agissant de la mise en détention des personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme, d’atrocités criminelles ou d’activités liées à la criminalité transnationale organisée (y compris la traite des êtres humains, le trafic d’armes, de drogues ou de ressources naturelles et le trafic de migrants) risquant de déstabiliser le processus de paix, de la conduite des enquêtes et de l’exercice des poursuites concernant ces personnes, et s’agissant de la condamnation de celles qui ont été reconnues coupables de tels actes;

iv)   Concourir, dans les limites de ses moyens et dans ses zones de déploiement, à l’organisation, dans des conditions pacifiques, d’élections ouvertes à tous, libres, régulières, transparentes et crédibles, ainsi qu’à la tenue d’un référendum constitutionnel, notamment en apportant l’aide technique et en mettant en place les mesures de sécurité voulues, conformément aux dispositions de l’Accord;

b)    Appui à la stabilisation et au rétablissement de l’autorité de l’État dans le centre du pays

i)    Aider les autorités maliennes à réduire la violence et les tensions intercommunautaires en exerçant ses bons offices;

ii)   Soutenir le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes dans le centre du Mali, y compris en continuant d’apporter un soutien opérationnel et logistique et un appui dans le domaine des transports pendant les opérations coordonnées et les opérations conjointes, en contribuant à la planification, en intensifiant les échanges d’informations et en fournissant un appui dans le domaine de l’évacuation sanitaire, dans la limite des ressources disponibles et sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

iii)  Aider les autorités maliennes à faire en sorte que les responsables de violations des droits de la personne et d’atteintes à ces droits, ainsi que de violations du droit international humanitaire, aient à répondre de leurs actes et soient traduits en justice dans les meilleurs délais;

c)    Protection des civils

i)    Assurer, sans préjudice de la responsabilité prépondérante des autorités maliennes dans ce domaine, la protection des civils menacés de violences physiques;

ii)   Prendre des mesures actives, à l’appui des autorités maliennes, pour anticiper et décourager toute menace contre la population civile, notamment dans le nord et le centre du Mali, et pour y répondre efficacement, en adoptant une démarche globale et intégrée, et à cet égard:

–renforcer le dispositif d’alerte rapide et redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire et les violations du droit international des droits de l’homme et atteintes à celui-ci;

–renforcer les mécanismes de mobilisation et de protection de la population, y compris par des échanges avec les civils, des actions de proximité et des initiatives de réconciliation, de médiation, d’appui au règlement des conflits locaux et intercommunautaires et d’information du public;

–prendre des mesures évolutives, souples, énergiques et proactives pour protéger les civils, notamment par le déploiement de moyens terrestres et aériens, en fonction des disponibilités, dans les zones à haut risque où les civils courent le plus de dangers;

–atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations de la Mission et en y remédiant;

–empêcher le retour d’éléments armés actifs dans les principales agglomérations et les autres zones où les civils sont en danger, en n’y menant des opérations directes qu’en cas de menaces graves et crédibles;

iii)  Fournir une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection, des conseillers pour la protection des enfants et des conseillers pour la protection des femmes ainsi qu’en organisant des consultations avec des associations de femmes, et répondre aux besoins des victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre commises en temps de conflit armé;

d)    Bons offices et réconciliation

i)    User de ses bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement aux niveaux national et local pour appuyer un dialogue axé sur la réconciliation et la cohésion sociale avec toutes les parties prenantes et entre elles;

ii)   Encourager les initiatives visant à atténuer les tensions intercommunautaires, en gardant à l’esprit la responsabilité prépondérante des autorités maliennes en la matière;

iii)  Faciliter la tenue d’élections pacifiques, ouvertes à tous, libres, régulières, transparentes et crédibles;

iv)   Encourager et soutenir la pleine mise en œuvre de l’Accord par le Gouvernement malien et les groupes armés que sont la Plateforme et la coalition Coordination, ainsi que par tous les acteurs non signataires concernés, notamment en favorisant la véritable participation de la société civile, y compris des associations de femmes et de jeunes;

e)    Promotion et protection des droits de la personne

i)    Aider les autorités maliennes dans leur entreprise de promotion et de défense des droits de la personne, en particulier en ce qui concerne la justice et la réconciliation, notamment en concourant, dans la mesure du possible et du nécessaire et sans préjudice des responsabilités de ces autorités, à l’action qu’elles mènent en vue de traduire en justice sans délai ceux qui ont commis au Mali des violations graves des droits de la personne ou des atteintes graves à ces droits, ou des violations du droit international humanitaire, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en tenant compte du fait que les autorités maliennes de transition ont saisi la Cour pénale internationale de la situation qui règne dans leur pays depuis janvier 2012;

ii)   Surveiller les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de la personne et atteintes à ces droits, notamment toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre et les violations et atteintes commises contre des femmes et des enfants sur tout le territoire du Mali, concourir aux enquêtes, recueillir des preuves et faire rapport au Conseil de sécurité à ce sujet, publiquement et régulièrement, et contribuer aux activités de prévention de ces violations et atteintes;

f)    Aide humanitaire

À l’appui des autorités maliennes, contribuer à créer des conditions de sécurité propices à l’acheminement sûr de l’aide humanitaire sous la direction de civils, conformément aux principes humanitaires, et au retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, ou à leur intégration locale ou leur réinstallation, en étroite coordination avec les acteurs humanitaires;

Autres tâches

29.   Autorise la MINUSMA à utiliser ses capacités existantes afin de concourir à l’exécution des autres tâches énumérées ci-après, d’une manière simplifiée et échelonnée, étant entendu que cela ne doit pas empiéter sur sa capacité à exécuter les tâches prioritaires et sachant que les tâches prioritaires et les tâches secondaires se renforcent mutuellement:

a)    Projets à effet rapide

Contribuer à la création d’un environnement sûr pour les projets à effet rapide, afin de concourir directement à la mise en œuvre de l’Accord dans le nord du Mali ou de répondre à des besoins particuliers dans le centre du pays, en se fondant sur une analyse approfondie du conflit;

b)    Coopération avec les comités des sanctions

Aider le Comité des sanctions et le Groupe d’experts créés en application de la résolution 2374 (2017) et échanger les informations voulues avec ces entités;

Aider le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés et l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par les résolutions 1526 (2004) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, notamment en leur communiquant tout élément d’information utile concernant la mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 1 de la résolution 2368 (2017);

Autres forces de sécurité présentes au Mali et dans la région du Sahel

30.   Prie le Secrétaire général de veiller à ce que la MINUSMA, les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Force conjointe du G5 Sahel, les forces françaises et les missions de l’Union européenne au Mali coordonnent comme il se doit leurs activités, échangent des informations et, selon qu’il convient, se prêtent l’appui voulu, dans le cadre de leurs mandats respectifs et des mécanismes existants, et prie également la MINUSMA d’organiser régulièrement des réunions de l’Instance de coordination au Mali, principal cadre permettant cette coordination, ces échanges d’informations et cet appui;

31.   Insiste sur le fait que les mesures de sécurité visant à répondre aux menaces auxquelles le Mali fait face ne peuvent être efficaces que si elles sont appliquées de façon pleinement conforme au droit international, en prenant toutes les précautions possibles pour réduire au minimum le risque que des civils soient blessés dans toutes les zones d’opérations, et prie la MINUSMA de veiller à ce que tout appui qu’elle apporterait aux autres forces de sécurité présentes au Mali, mentionnées au paragraphe 30 ci-dessus, le soit dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

32.   Affirme que le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes réformées et reconstituées et la pleine mise en œuvre opérationnelle de la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel contribueront à la stabilité du Mali et de sa région, aideront la MINUSMA à s’acquitter de son mandat et ouvriront ainsi la voie à la mise en œuvre d’une stratégie de sortie de la mission, et demande instamment à cet égard à la MINUSMA, en coordination avec l’Instance de coordination au Mali, de développer une approche de transition à long terme assortie de conditions, afin de garantir une transition progressive, coordonnée et délibérée des responsabilités en matière de sécurité, sans mettre en péril la stabilité du Mali et de sa région;

Forces de défense et de sécurité maliennes

33.   Demande instamment à la MINUSMA et au Gouvernement malien de redoubler d’efforts en vue de parvenir à l’application rapide, intégrale et effective du mémorandum d’accord relatif à l’appui au redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes;

34.   Encourage les partenaires bilatéraux et multilatéraux à continuer d’apporter leur aide en vue d’accélérer le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes dans le centre du Mali et, une fois réformées et reconstituées, dans le nord du pays, notamment en fournissant le matériel et la formation nécessaires, en coordination avec le Gouvernement malien et la MINUSMA et dans le cadre de l’Accord;

35.   Condamne fermement les attaques terroristes qui continuent d’être commises contre les Forces de défense et de sécurité maliennes, se dit vivement préoccupé par les allégations répétées selon lesquelles les Forces de défense et de sécurité maliennes violeraient le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire dans la conduite d’opérations de lutte contre le terrorisme, notamment dans le centre du Mali, exhorte le Gouvernement malien à mener des enquêtes crédibles et transparentes sur les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui auraient été commises par les Forces de défense et de sécurité maliennes, demande que les responsables de ces violations ou de ces atteintes soient amenés à répondre de leurs actes, prend note avec satisfaction des mesures que le Gouvernement malien a annoncé qu’il prendrait en réponse à plusieurs des allégations de violation susmentionnées, et demande instamment que ces mesures soient effectivement appliquées, compte tenu des conditions énoncées ci-dessus;

36.   Demande au Gouvernement malien d’appliquer toutes les recommandations faites par la MINUSMA dans le cadre de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, et engage les partenaires internationaux à insister sur le fait que le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’application du principe de responsabilité est une condition nécessaire de tout partenariat avec les Forces de défense et de sécurité maliennes ou d’autres éléments armés;

Force conjointe du G5 Sahel

37.   Encourage le G5 Sahel à veiller à ce que la Force conjointe continue d’intensifier ses activités afin d’améliorer ses résultats opérationnels concrets;

38.   Souligne que l’appui opérationnel et logistique de la MINUSMA, apporté conformément aux modalités énoncées dans la résolution 2391 (2017), peut aider la Force conjointe, compte tenu des moyens à sa disposition, à mieux exécuter son mandat;

39.   Rappelle les dispositions du paragraphe 13 de la résolution 2391 (2017), prend note de la requête formulée par le G5 Sahel au cours de la mission du Conseil de sécurité dans le Sahel, menée en mars 2019, afin que les articles consommables essentiels que la MINUSMA fournit à la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel en application de l’accord technique conclu entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et le G5 Sahel (« accord technique ») puissent être utilisés par tous les contingents du G5 Sahel opérant dans le cadre de la Force conjointe, exprime son soutien à l’utilisation des articles consommables essentiels fournis par la MINUSMA à la Force conjointe, à condition que cette dernière ou les autres partenaires se chargent de garantir leur acheminement dans les zones d’opérations situées à l’extérieur du territoire malien, et que la fourniture des articles consommables se fasse dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, rappelle les obligations d’établissement de rapports énoncées au paragraphe 33 (iii) de la résolution 2391 (2017), prie le Secrétaire général de fournir une évaluation de l’application du paragraphe 13 de la résolution 2391 (2017) à intégrer dans le rapport trimestriel de juin 2020 sur la MINUSMA, y compris des mises à jour sur le présent paragraphe et déclare son intention de ce fait de prendre une décision sur l’avenir du mécanisme énoncé au paragraphe 13 de la résolution 2391 (2017) à la fin du mandat en cours de la MINUSMA;

40.   Prie le Secrétaire général d’intensifier les activités d’échange d’informations entre la MINUSMA et les États du G5 Sahel moyennant la mise à disposition de données de renseignement pertinentes;

41.   Rappelle que, pour obtenir la confiance de la population et, partant, assurer l’efficacité et la légitimité de la Force conjointe, il est indispensable de respecter le cadre réglementaire visé dans la résolution 2391 (2017), et demande à la Force conjointe de coopérer avec l’ONU aux fins de l’application de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, notamment en coopérant avec les mécanismes pertinents de suivi et de communication de l’information;

Forces françaises

42.   Autorise les forces françaises à user de tous moyens nécessaires, dans la limite de leurs moyens et dans leurs zones de déploiement, jusqu’à la fin du mandat confié à la MINUSMA par la présente résolution, pour intervenir à l’appui d’éléments de la Mission en cas de menace grave et imminente, à la demande du Secrétaire général, et prie la France de lui rendre compte de l’application du présent mandat au Mali et de coordonner la présentation de cette information avec celle que communiquera le Secrétaire général en application du paragraphe 64 ci-après;

Contribution de l’Union européenne

43.   Engage l’Union européenne, notamment son Représentant spécial pour le Sahel, l’EUTM Mali et la Mission PSDC de l’Union européenne au Mali à continuer d’aider les autorités maliennes s’agissant de la réforme du secteur de la sécurité et du rétablissement de l’autorité et de la présence de l’État dans le centre du pays, l’engage également, pour ce faire, à coopérer étroitement avec la MINUSMA, et prie le Secrétaire général de renforcer la coopération entre la MINUSMA et l’EUTM Mali et la Mission PSDC de l’Union européenne au Mali, notamment en faisant en sorte que les activités de ces missions soient plus complémentaires et en définissant des modalités d’entraide possible, y compris au moyen d’un accord technique, en veillant à ce que cela ne nuise pas à la capacité de la MINUSMA de s’acquitter de son mandat et de poursuivre ses priorités stratégiques;

Capacités de la MINUSMA, sûreté et sécurité du personnel de la Mission

44.   Souligne qu’il importe de doter la MINUSMA des capacités d’action dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat dans des conditions de sécurité complexes marquées notamment par des menaces asymétriques, tout en garantissant à son personnel un niveau optimal de sûreté et de sécurité;

45.   Engage vivement les États Membres à faire en sorte que les contingents et les effectifs de police qu’ils fournissent disposent des capacités nécessaires, notamment pour ce qui est des compétences linguistiques, des formations préalables au déploiement et, le cas échéant, des formations in situ et du matériel, y compris les capacités facilitatrices, et que ces capacités soient adaptées au contexte opérationnel, note les effets néfastes que pourraient avoir sur l’exécution du mandat les restrictions nationales qui n’ont pas été déclarées et acceptées par le Secrétaire général préalablement au déploiement et demande aux États Membres, lorsqu’ils fournissent des contingents, de limiter les restrictions voire de s’abstenir d’en imposer;

46.   Prie le Secrétaire général de s’employer à augmenter le nombre de femmes dans les effectifs de la Mission et de veiller à ce que ces dernières participent de manière effective à tous les aspects des opérations;

47.   Condamne fermement les attaques visant le personnel de maintien de la paix, souligne qu’elles peuvent constituer des crimes de guerre au regard du droit international, insiste sur la nécessité d’amener les responsables de ces actes à en répondre, demande au Gouvernement malien d’enquêter sans tarder sur ces actes et d’en traduire les auteurs en justice, afin d’empêcher que le sentiment d’impunité incite à davantage de violence contre les soldats de la paix, demande à la MINUSMA d’aider le Gouvernement malien à cet égard, et souligne par ailleurs qu’il importe que la Mission dispose des moyens nécessaires pour promouvoir la sûreté et la sécurité des soldats de la paix des Nations Unies et prie le Secrétaire général de veiller à ce que les pays qui fournissent des contingents reçoivent des informations suffisantes au sujet de tactiques, de techniques et de procédures actualisées visant à réduire les pertes militaires dans un environnement asymétrique avant tout déploiement au Mali;

48.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour évaluer et renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la MINUSMA, conformément au plan d’action élaboré par la Mission à cet égard, notamment en:

–renforçant les capacités de la Mission en matière de renseignement et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat;

–assurant une formation, des connaissances et fournissant du matériel de protection contre les engins explosifs et en assurant une formation dans ce domaine, y compris en aidant davantage les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police à déployer les véhicules résistants aux mines adaptés au terrain nécessaires pour répondre aux besoins actuels de la force;

–améliorant le fonctionnement logistique de la Mission, en particulier en sécurisant ses itinéraires de ravitaillement, y compris grâce à la poursuite du déploiement de bataillons spécialisés en convois de combat et à l’utilisation de techniques modernes telles que des systèmes à capteurs multiples, la centralisation du renseignement et des systèmes de drones, et en envisageant d’utiliser d’autres itinéraires logistiques;

–renforçant la protection des camps, y compris en équipant de toute urgence les installations qui n’en sont pas encore dotées de dispositifs d’alerte rapide en cas de tirs indirects, tels que des radars terrestres;

–améliorant les procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire et en déployant davantage de capacités d’évacuation sanitaire;

–prenant des mesures énergiques et efficaces pour améliorer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la MINUSMA;

–prévoyant des plans de renouvellement des capacités essentielles sur le long terme ainsi qu’en réfléchissant à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournisseurs de matériel, de contingents ou de personnel de police;

49.   Demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’appliquer intégralement et effectivement les dispositions des mémorandums d’accord signés avec l’Organisation des Nations Unies et de déclarer toutes les restrictions nationales;

50.   Rappelle ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018) et en particulier les demandes faites au Secrétaire général relatives à l’utilisation des données portant sur l’évaluation des opérations de maintien de la paix, figurant dans ces résolutions;

51.   Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, réaffirme son soutien à l’élaboration d’un cadre global et intégré de gestion de la performance qui définisse des critères de performance clairs permettant d’évaluer l’ensemble du personnel civil et du personnel en tenue des Nations Unies déployé dans des opérations de maintien de la paix ou appuyant celles-ci, qui facilite l’exécution effective et intégrale des mandats et qui comporte des méthodes globales et objectives fondées sur des indicateurs clairs et bien définis permettant de sanctionner les résultats insuffisants et d’encourager et de récompenser les excellents résultats, et engage le Secrétaire général à l’appliquer à la MINUSMA;

52.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance du Mali, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, fournitures et autres biens destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSMA, afin de faciliter l’acheminement de ses moyens logistiques en temps opportun et dans de bonnes conditions d’économie et d’efficacité, et prie à cet égard le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faciliter l’approvisionnement logistique de la Mission et pour consolider les itinéraires de ravitaillement, y compris grâce à l’utilisation d’autres itinéraires;

Obligations découlant du droit international, politique en matière de droits de l’homme et aspects connexes

53.   Exhorte les autorités maliennes à amener tous les auteurs de crimes impliquant des violations des droits de la personne et atteintes à ces droits et des violations du droit international humanitaire, y compris des violences sexuelles et fondées sur le genre, à répondre de leurs actes devant la justice sans délai, et note à cet égard que les autorités maliennes continuent de coopérer avec la CPI, conformément aux obligations souscrites par le Mali au titre du Statut de Rome, pour les questions relevant de la compétence de la Cour;

54.   Exhorte toutes les parties à s’acquitter des obligations qui sont les leurs, conformément au droit international humanitaire, de respecter et de protéger les agents humanitaires et le personnel médical ainsi que leurs installations et les secours humanitaires, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre et faciliter le libre passage des acteurs humanitaires, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, afin que l’aide humanitaire puisse être apportée à toutes celles et tous ceux qui en ont besoin, tout en respectant les principes directeurs concernant l’aide humanitaire des Nations Unies et le droit international applicable;

55.   Réaffirme que c’est aux autorités maliennes qu’il incombe au premier chef de protéger les civils au Mali, rappelle ses résolutions antérieures sur la protection des civils en période de conflit armé, le sort des enfants en temps de conflit armé et les femmes et la paix et la sécurité, demande à la MINUSMA et à toutes les forces militaires présentes au Mali d’en tenir compte et de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire, du droit des droits de l’homme et du droit des réfugiés, et rappelle l’importance que revêt la formation à cet égard;

56.   Se félicite que les autorités maliennes aient adopté un troisième plan d’action aux fins de l’application de la résolution 1325 (2000) et prie la MINUSMA de considérer la problématique femmes-hommes comme une question transversale touchant tous les aspects de son mandat et d’aider les autorités maliennes à garantir la participation pleine et effective et la représentation des femmes à tous les niveaux de la mise en œuvre de l’Accord, notamment pour ce qui est de la réforme du secteur de la sécurité, du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, des initiatives de réconciliation et des opérations électorales;

57.   Engage instamment toutes les parties à donner suite aux conclusions sur les enfants et le conflit armé au Mali adoptées par son groupe de travail le 19 juin 2018, invite le Gouvernement malien à continuer de renforcer le cadre juridique relatif à la protection de l’enfance, note que le Gouvernement malien ait souscrit à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, l’engage à recenser les écoles qui ont été fermées, prises pour cible ou menacées, lui demande de veiller à ce que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte dans le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion et dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité, demande instamment à tous les groupes armés de mettre en place et d’appliquer des plans d’action visant à faire cesser et à prévenir les six violations graves commises contre des enfants, telles que recensées par le Secrétaire général, notamment le recrutement et l’utilisation d’enfants et les actes de violence sexuelle commis sur des enfants, et prie la MINUSMA de considérer la protection de l’enfance comme une question transversale touchant tous les aspects de son mandat;

58.   Demande instamment à toutes les parties de prévenir et d’éliminer les violences sexuelles liées aux situations de conflit et d’après conflit, les invite à appliquer les dispositions du Communiqué conjoint sur la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre signé par l’ONU et le Gouvernement malien en mars 2019, invite les autorités maliennes à continuer de prendre des mesures en faveur de l’adoption du projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la violence fondée sur le genre et à la lutte contre cette violence, demande au groupe armé qu’est la Plateforme de mettre en œuvre les engagements énoncés dans son Communiqué sur la prévention des violences sexuelles liées au conflit au Mali de juin 2016, et au groupe armé qu’est la coalition Coordination de prendre des engagements similaires, et prie la MINUSMA de soutenir les efforts déployés à cet égard;

59.   Prie le Secrétaire général de veiller à ce que la Mission respecte à la lettre la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, et de le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment l’organisation d’une formation de sensibilisation avant le déploiement, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement;

60.   Demeure gravement préoccupé par l’ampleur de la crise alimentaire et humanitaire qui continue de sévir au Mali, et par l’insécurité qui entrave l’accès humanitaire, et invite les États Membres et les organisations internationales et régionales à répondre rapidement à l’appel humanitaire et à contribuer plus généreusement encore;

Questions relatives à l’environnement

61.   Prie la MINUSMA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène pour exécuter les tâches qui lui sont confiées et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’ONU;

Atténuation de la menace des armes légères et de petit calibre et des engins explosifs

62.   Demande aux autorités maliennes de s’attaquer au problème de la prolifération et du trafic d’armes légères et de petit calibre, notamment en mettant en place un dispositif sûr et efficace de gestion, d’entreposage et de sécurisation des stocks d’armes et de munitions, conformément à la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes et au Programme d’action sur les armes légères et à la résolution 2220 (2015);

63.   Demande aux autorités maliennes de resserrer la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, les organismes régionaux et infranationaux et le secteur privé afin de réagir de la manière la plus appropriée face à la menace des engins explosifs;

Rapports du Secrétaire général

64.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois après l’adoption de la présente résolution sur la suite donnée à celle-ci, en particulier:

i)    sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord et l’élaboration et l’exécution d’une stratégie globale axée sur les aspects politiques et visant à rétablir la présence et l’autorité de l’État et les services sociaux de base dans le centre du Mali, à protéger les civils et à réduire les violences intercommunautaires, ainsi que sur l’action menée par la MINUSMA pour faciliter la réalisation de ces objectifs;

ii)   sur la coordination, l’échange d’informations et, selon qu’il convient, l’appui opérationnel et logistique entre la MINUSMA, les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Force conjointe du G5 Sahel, les forces françaises et les missions de l’Union européenne au Mali;

65.   Prie également le Secrétaire général, lorsqu’il sollicitera les vues de toutes les parties prenantes, y compris le Représentant spécial, en consultation avec le Commandant de la force, d’adresser tous les six mois au Conseil de sécurité une lettre comportant exclusivement et de manière approfondie:

i)    des informations sur les problèmes de sécurité au Mali, les progrès dans les opérations de la mission, la performance et la relève des contingents, ainsi qu’ainsi qu’une mise à jour des débats à l’Instance de coordination au Mali sur la coordination des responsabilités en matière de sécurité, comme énoncé au paragraphe 33 ci-avant;

ii)   une mise à jour sur l’application du cadre stratégique intégré susmentionné, qui comprenne un plan de transition visant à déléguer certaines tâches à l’équipe de pays des Nations Unies, en fonction des mandats et des avantages relatifs de chaque entité et sur la base d’un recensement des capacités et des lacunes, une stratégie de mobilisation des ressources faisant intervenir tous les partenaires multilatéraux et bilatéraux, ainsi qu’un éventuel plan de retrait à long terme de la Mission en prenant pour critères l’amélioration des conditions de sécurité et de la situation politique, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord;

66.   Décide de rester activement saisi de la question.

Déclarations

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que la résolution adoptée aujourd’hui envoie un message ferme quant à la nécessité de progrès urgents dans la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  Elle définit cinq mesures, concrètes et réalistes, dont le Conseil de sécurité souhaite voir la pleine réalisation d’ici un an et dont la mise en œuvre fera l’objet d’un premier bilan à mi-parcours par le Secrétaire général d’ici six mois, a rappelé le représentant.  Les conséquences associées à l’absence de respect de cet objectif sont également clairement établies: ceux qui bloquent la mise en œuvre de l’Accord s’exposent aux sanctions, a souligné M. Delattre. 

La résolution 2480 (2019) tire également les conséquences de la dégradation de la situation dans le centre du Mali, a ajouté le représentant, et elle appelle les autorités maliennes à y déployer sans délai une stratégie globale pour mettre fin aux violences et assurer le retour de l’État.  La résolution demande à la Mission de veiller à consacrer suffisamment de moyens à son mandat dans le centre du pays.  La résolution trace également une perspective claire s’agissant de l’avenir de la MINUSMA, en établissant que sa stratégie de sortie repose sur le redéploiement des forces armées maliennes sur l’ensemble du territoire malien ainsi que sur la pleine opérationnalisation de la Force conjointe du G5 Sahel, sans pour autant porter atteinte aux efforts consentis jusqu’ici pour la stabilisation du Mali et du Sahel. 

Le Conseil de sécurité continue, à cet égard, de promouvoir une logique de partenariats entre les différentes présences de sécurité déployées sur le terrain, dans le respect des mandats de chacun, a estimé M. Delattre.  À ce titre, il étend le périmètre géographique du soutien apporté par la MINUSMA à la Force conjointe du G5 Sahel dans le cadre de l’accord technique, pour autant que toutes livraisons au-delà des frontières maliennes soit réalisées par un tiers, et en contrepartie d’un engagement du Conseil à réexaminer le dispositif mis en place par la résolution 2391 (2017) d’ici un an. 

Conformément aux recommandations formulées dans le cadre de la stratégie Action pour le maintien de la paix, cette résolution entend octroyer « un mandat clair, réaliste et concis » à la MINUSMA, a réitéré le représentant.  En outre, elle rappelle l’importance du respect par le Mali de ses obligations en vertu du Statut de Rome.  « Il s’agit d’un point absolument essentiel sur le chemin vers la stabilité durable », a prévenu M. Delattre qui s’est dit convaincu qu’au Sahel, plus que partout ailleurs, il importe que l’ONU et les gouvernements locaux prennent pleinement en compte dans leurs actions les impacts sécuritaires des changements climatiques et des autres facteurs environnementaux. 

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a expliqué le vote en faveur du texte de la part des pays africains membres du Conseil (Guinée équatoriale, Afrique du Sud et Côte d’Ivoire).  Il a expliqué que ces pays ont voté en faveur du texte dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité du Mali et de la région du Sahel.  Il a aussi estimé que le maintien de la présence de la MINUSMA au Mali est essentiel à la stabilité de ce pays et de l’ensemble de la région du Sahel.  Ces pays encouragent les autorités maliennes à redoubler d’efforts, avec le soutien de la MINUSMA, afin d’appliquer pleinement l’accord de paix, indispensable à la matérialisation de sa vision politique, économique et de développement, ceci dans l’intérêt supérieur du peuple malien. 

Par ailleurs, ces délégations s’inquiètent du fait que les questions concernant la stratégie de transition et de retrait de la MINUSMA sont d’ores et déjà évoquées alors même que la situation au Mali est encore instable.  Le délégué a donc rappelé que les discussions sur les transitions et les mandats des opérations de maintien de la paix doivent se faire à l’aune d’une évaluation factuelle et approfondie des conditions politiques et sécuritaires sur le terrain.  De surcroît, de telles discussions ne doivent être envisagées que lorsque les circonstances sur le terrain connaissent une amélioration substantielle, a-t-il estimé.

Les trois pays africains du Conseil ont aussi réitéré leur adhésion au soutien de la MINUSMA à la Force conjointe du G5 Sahel, tout en se félicitant du fait que cette question continue de retenir l’attention du Conseil de sécurité. 

En ce qui concerne les sanctions, le représentant a dit que, dans le principe, elles peuvent être adoptées en tant qu’instruments utiles pour contribuer de manière constructive à un processus politique, comme le prévoit la Charte des Nations Unies.  Les pays africains sont toutefois préoccupés de l’approche adoptée par la résolution et du contexte dans lequel les sanctions peuvent être utilisées, craignant que cela ait des conséquences inattendues sur les processus politiques.  Les trois délégations attirent également l’attention des membres du Conseil de sécurité sur la nécessité de respecter la procédure régulière du Comité des sanctions, avant de souligner qu’il est important de laisser aux membres du Conseil suffisamment de temps pour délibérer sur les questions dont ils sont saisis.  En conclusion, la Guinée équatoriale, l’Afrique du Sud et la Côte d’Ivoire ont encouragé toutes les parties maliennes, y compris les femmes, à participer pleinement et sans exclusive au processus politique de sortie de crise au Mali. 

M. JOSUÉ ANTINOE FIALLO BILLINI PORTORREAL (République dominicaine) a indiqué avoir voté en faveur de la résolution parce que convaincu que la MINUSMA doit continuer à appuyer les efforts des parties maliennes en matière de sécurité et de stabilité.  La Mission doit aussi poursuivre son mandat de soutien à l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  Toutes les parties maliennes ont intérêt à appliquer l’Accord, a insisté le représentant qui a, dans la foulée, regretté la diminution du nombre des membres féminins au sein de la MINUSMA.  Il a aussi déploré l’occasion manquée de consacrer des dispositions à l’impact des changements climatiques dans la résolution qui est selon lui « l’un des grands défis auxquels le Mali fait face ».

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a expliqué que ce nouveau mandat devrait permettre à la MINUSMA de s’impliquer davantage dans le centre du pays afin d’appuyer les efforts du Gouvernement pour stabiliser cette région en proie à des conflits intercommunautaires.  Le représentant s’est impatienté face à la lenteur de la mise en place de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, avant de terminer en souhaitant un avenir de paix pour le peuple malien. 

Mme KARIN GOEBEL (Allemagne) a souligné quatre aspects de la résolution qui, en premier lieu, confirme la priorité stratégique de la Mission, à savoir l’appui à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  En deuxième lieu, la MINUSMA a aujourd’hui une série de tâches clairement définies afin de soutenir le Gouvernement malien à affronter la crise dans le centre du Mali.  La représentante a salué le fait que la nécessité d’un appui opérationnel de la Mission à la Force conjointe du G5 Sahel ait été reconnue.  Elle a en revanche regretté que la résolution ne fasse pas mention des négociations sur les impacts des changements climatiques sur la stabilité et la sécurité au Mali.  Ce sont des défis que la communauté internationale doit relever collectivement et urgemment, a-t-elle estimé. 

Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique) a salué le fait que la résolution mentionne le fait que la responsabilité de stabiliser le Mali revient en premier lieu au Gouvernement.  La délégation regrette cependant que la résolution ne reconnaisse pas assez l’impact des changements climatiques sur la situation sécuritaire dans le pays.  Elle a invité les Nations Unies, pour l’avenir, à tenir compte des changements climatiques dans toute stratégie qui sera mise en œuvre au Mali.

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a dit qu’il est important de soutenir le Mali à restaurer l’autorité de l’État et à protéger les populations.  La résolution contient à son avis des « critères clairs et précis » pour la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  Selon le représentant, la MINUSMA dispose maintenant d’un mandat approprié pour accomplir sa mission et faire face à la situation catastrophique dans le centre et le nord du Mali. 

M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a souligné la nécessité de donner à la MINUSMA un mandat adéquat pour faire face à l’escalade de la violence et responsabiliser les parties signataires, ce que la résolution adoptée aidera à accomplir.  Il a salué le fait que le centre du Mali, la région la plus dangereuse du pays, soit désormais au cœur de la seconde priorité stratégique de la Mission, visant à renforcer le soutien aux efforts du Gouvernement malien pour améliorer la protection des civils et le respect des droits de l’homme en rétablissant dans le centre une présence de l’État constructive et respectueuse de ces droits.  Le délégué a en même temps rappelé qu’il revient en premier lieu au Gouvernement malien d’assurer la sécurité dans cette région. 

Les États-Unis ne cachent pas leur déception devant la lenteur de la mise en œuvre de l’accord de paix de 2015, a dit le délégué américain avant de rappeler que le texte adopté ce matin prévoit des critères d’évaluation des progrès dans les dispositions de l’Accord relatives à la politique et à la sécurité.  Nous nous attendons à ce que les parties réalisent rapidement des progrès significatifs par rapport à ces critères, a-t-il dit. 

Pour renforcer cette attente, il a noté que le Comité des sanctions est sur le point de désigner davantage de personnes sous le régime de la résolution 2374, ce qui enverra un message clair aux parties que le Conseil tiendra responsables ceux qui bloquent les progrès dans la mise en œuvre de l’Accord.

Il a rappelé que la MINUSMA est une mission particulière qui évolue dans un environnement sécuritaire marqué par la présence d’extrémistes ciblant les Casques bleus.  Il a apprécié en particulier l’appel de la résolution à améliorer la performance des troupes et de la police de la Mission.  Le représentant a aussi noté avec satisfaction que la résolution prévoit l’élaboration par la MINUSMA d’un plan de transition pour un transfert progressif des responsabilités au Gouvernement malien. 

En outre, les États-Unis notent que le texte fait référence à la Cour pénale internationale (CPI) à laquelle ils ne sont pas liés, puisque non signataires du Statut de Rome.  M. Hunter a tenu cependant à rappeler l’attachement des États-Unis à la justice internationale, notamment dans des situations de crime contre l’humanité ou pour les cas de génocide.

La délégation a salué par ailleurs le fait que le texte prévoie un appui aux contingents de la Force conjointe du G5 Sahel qui opèrent en dehors du Mali, par la fourniture de biens consommables, par le biais du mécanisme de soutien remboursable prévu dans la résolution 2391 et dans l’accord technique entre l’ONU, l’UE et le G5.  Il a dit attendre une évaluation de cette option par le Secrétaire général pour examiner la nécessité de maintenir ce mécanisme ou non.

Pour le représentant des États-Unis, le terrorisme est une réalité pour le Sahel comme pour d’autres régions du monde.  Il a donc suggéré d’appréhender cette question au cours d’un débat plus large sur les défis du terrorisme en Afrique de l’Ouest, en tenant par exemple compte des efforts déployés dans la région pour lutter contre ce fléau.  Il a enfin dit espérer que les parties maliennes voient en cette nouvelle résolution une invitation à mettre en œuvre l’accord de paix. 

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a observé qu’à travers l’adoption de cette résolution, le Conseil de sécurité envoie un message d’unité quant à la situation au Mali.  Par ce texte, le Conseil confirme que le rôle de la MINUSMA dans ce pays reste important.  Le représentant a souhaité voir renforcer la présence de la Mission dans le centre du Mali pour restaurer la présence de l’État.  Ceux qui font obstacle à ce processus doivent en être tenus responsables, a averti le représentant. 

M. ALEXANDER V. REPKIN (Fédération de Russie) a insisté sur le fait que le rôle premier de la MINUSMA doit être d’accompagner l’accord de paix de 2015.  Il a aussi dit que les sanctions doivent être appliquées avec prudence par le Conseil de sécurité, notamment après avis d’experts. 

Pour la Fédération de Russie, toute question majeure du maintien de la paix doit faire l’objet de discussions au sein du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, notamment avec la contribution des pays contributeurs de contingents.  En ce qui concerne la stratégie d’amélioration de l’efficacité des missions de maintien de la paix, évoquée dans la résolution, il a rappelé qu’elle fait toujours l’objet de discussions et que, dès lors, elle ne devrait pas figurer dans le texte adopté.  Malheureusement, cet avis n’a pas retenu l’attention au cours des négociations, a-t-il regretté, avant d’appeler à des mesures conséquentes pour éviter des abus de la part des délégations porte-plume. 

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a apprécié que le rapport du Secrétaire général insiste sur l’importance de la présence de la MINUSMA au Mali.  La restauration de l’autorité de l’État et le redéploiement des Forces de défense et de sécurité réformées et reconstituées sont aussi importants, a-t-il ajouté.  À cet égard, le renouvellement du mandat de la Mission, avec la hiérarchisation de ses tâches, ainsi que la coordination avec d’autres présences de sécurité au Mali et dans la région du Sahel et une division du travail avec l’équipe de pays des Nations Unies sont des mesures qui permettront de nouveaux progrès et empêcheront la détérioration de la situation au Mali, à son avis.  Il y a de nombreux domaines dans lesquels il faut davantage progresser, a ajouté le représentant en espérant des progrès dans les mois à venir sur un ensemble de mesures prioritaires énumérées par la résolution.  Avant de terminer, il a demandé à toutes les parties maliennes d’avoir la volonté politique d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation. 

M. ZHANG DIANBIN (Chine) a été d’avis que la situation au Mali requiert la poursuite du mandat de la MINUSMA.  De plus, a-t-il estimé, la sécurité au Mali est liée à celle des pays voisins et de toute la région.  C’est pourquoi la Chine souhaite que la MINUSMA poursuive son soutien au G5 Sahel, a dit le représentant. 

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a dit qu’il avait voté en faveur de l’adoption de la résolution car il faut selon lui que la MINUSMA ait un mandat fort et qu’elle puisse travailler efficacement dans le contexte de la situation sécuritaire actuelle au Mali.  De l’avis du représentant, les dispositions de la résolution apportent une réponse adéquate à la situation, ce qui permettra sans doute de faire des progrès dans le domaine politique, a-t-il espéré.  Elle apportera à coup sûr une solution aux nombreux problèmes dans le centre du Mali en particulier le défi sécuritaire, a déclaré le représentant. 

M. ISSA KONFOUROU (Mali) a promis qu’il allait transmettre les observations faites par les membres du Conseil aux autorités maliennes.  Il a assuré de la volonté de son gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  En ce moment, a-t-il annoncé, les parties maliennes travaillent sur une nouvelle feuille de route, assortie de tâches et de chronogrammes réalistes, qui sont conformes aux étapes prévues par la résolution de ce matin. 

Par ailleurs, le Cadre politique de gestion de la crise au centre du Mali, présenté par le Gouvernement est, a expliqué M. Konfourou, la réponse holistique combinant l’approche politique et l’approche militaire.  De même, le processus d’organisation du dialogue inclusif voulu par le Président malien est entré dans sa phase active, notamment avec l’installation des éminentes personnalités nationales chargées de le conduire, a-t-il dit. 

Revenant sur la résolution adoptée par le Conseil, le représentant s’est félicité du fait que la MINUSMA ait pour mandat de continuer d’accorder une priorité stratégique à l’appui de la mise en œuvre de l’accord de paix.  M. Konfourou a aussi salué le fait que le texte prévoie comme seconde priorité stratégique pour la MINUSMA le soutien au Mali et à ses forces armées et de sécurité, en vue de la stabilisation durable de la situation sécuritaire dans les régions du centre du Mali.  Il a terminé en rappelant que ce nouveau mandat nécessite la mise à disposition de moyens matériels, financiers et humains adéquats.  C’est pour cette raison, a-t-il justifié, que le Gouvernement du Mali ne cesse de plaider pour voir les capacités opérationnelles de la MINUSMA renforcées, de manière à permettre à la Mission d’accomplir pleinement et efficacement son mandat. 

 

Aujourd’hui, le Comité spécial de la décolonisation a multiplié les auditions de pétitionnaires et adopté ses résolutions « traditionnelles » sur huit territoires non autonomes et sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Le Chef du Bureau des affaires internationales de la Présidence a été clair: « La Polynésie française n’est pas une colonie.  C’est un pays autonome, qui se gouverne lui-même tout en faisant librement partie de la République française ».  Il a parlé d’une situation « choisie et revendiquée par la grande majorité des Polynésiens », comme le montrent les résultats des scrutins démocratiques locaux où en mai 2018, les partis autonomistes ont obtenu 76,9% des suffrages.  Autonomie?  La pétitionnaire de l’« Association de l’Union chrétienne des Jeunes de Polynésie » en a douté.  La réinscription en 2013 de la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU a été un moment « historique » mais le peuple en attend toujours les résultats, a-t-elle fait savoir.

La France maintient un contrôle total sur les ressources naturelles et exerce sa souveraineté sur les eaux polynésiennes sans le consentement des communautés côtières, a renchéri le pétitionnaire de l’« Association Mporuroa E Tatou ».  Lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, le Président Emmanuel Macron avait affirmé que le colonialisme est un crime contre l’humanité pour lequel des excuses s’imposent.  Mais aujourd’hui, la France fait de son mieux pour que l’on oublie cette question, a ajouté le pétitionnaire de l’« Église protestante Ma’ohi ».  Le Parlement français se propose même aujourd’hui d’adopter une loi organique sur la contribution « positive » de la Polynésie au programme nucléaire français.  C’est une « provocation » et une « vision scandaleuse » des souffrances du peuple ma’ohi qui a vu une hausse de 30% des taux de cancer, a affirmé le pétitionnaire du « Cabinet d’avocats Neuffer ».

De leur côté, le Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et le représentant du Front de libération nationale kanak socialiste (FNKLS) ont dénoncé les irrégularités dans le référendum du 4 novembre 2018 dernier à l’issue duquel 43,33% des votants se sont prononcés en faveur de la pleine souveraineté du pays.  Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui présentait le projet de résolution dont est saisi le Comité spécial, a relevé que le taux de participation était de 81,01%.  Mais qu’est-il advenu des 19% restants? a-t-il demandé, en dénonçant le système du vote par procuration qui a écarté les jeunes étudiants kanaks en France et ailleurs, et les prisonniers; l’inefficacité des bureaux de vote décentralisés; l’absurdité d’un système électoral qui a rejeté l’inscription de beaucoup de Kanaks; et les nombreuses erreurs administratives qui ont écarté des électeurs.  Le représentant a aussi noté que 4 066 Kanaks inscrits dans l’annexe des listes électorales pour les élections provinciales ont été empêchés d’exercer leur droit de vote.  

Le second référendum, sur les trois prévus par l’Accord de Nouméa, doit impérativement rectifier les choses, ont dit les intervenants qui ont aussi constaté le retard pris par la France, Puissance administrante, dans le transfert des compétences non régaliennes, en particulier l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle et le régime du contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics et du régime comptable et financier des collectivités publiques. 

Les pétitionnaires de Guam ont fait part de la « frustration » du gouvernement local face au manque de souplesse de la Puissance administrante, les États-Unis, dans le dossier du transfert des terres à leurs propriétaires originels.  La militarisation joue un rôle « énorme » dans l’emprise coloniale de Guam qui connaît actuellement la plus importante expansion militaire de son histoire récente, a dit le Directeur exécutif de la Commission de la décolonisation.  Sans un véritable processus de décolonisation, notre opinion et nos conseils demeureront ceux de subordonnés, sans aucune autorité juridique pour influencer les décisions, a constaté le Lieutenant-gouverneur de Guam.

L’un des deux pétitionnaires des Îles Turques et Caïques a déploré la dégradation de la situation et dénoncé avec virulence la recommandation de la Commission des affaires étrangères du Parlement britannique de mettre en œuvre « par la force ou par décret », trois lois dans les territoires d’outre-mer: la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe; le remplacement du système « d’appartenance » des Turques et Caïques par un droit « automatique » pour tout citoyen britannique ou du Commonwealth à devenir citoyen des Îles Turques et Caïques, avec droit de vote et droit de se porter candidat aux élections; et l’imposition d’un registre qui permettrait au Royaume-Uni « d’espionner » comme il veut, les avoirs financiers de n’importe quel client d’une banque off-shore installée aux Îles Turques et Caïques.  Le « rapport de force » que le Royaume-Uni établit ainsi a également été dénoncé par l’Envoyé spécial du Premier Ministre des Îles Vierges britanniques.

Tous les pétitionnaires ont insisté pour que le Comité spécial effectue une visite dans leur territoire, comme il l’a décidé pour Montserrat. 

Le Comité a adopté sans mise aux voix les projets de résolution traditionnels relatifs à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, ainsi que sur les territoires non autonomes suivants: Montserrat, les Samoa américaines , Anguilla, les Bermudes, les Îles Caïmanes, Pitcairn, Sainte-Hélène et les Îles Vierges américaines.

Le Comité a également adopté les recommandations et conclusions de son Séminaire des Caraïbes (A/AC.109/2019/CRP.2) qui s’est tenu à la Grenade du 2 au 4 mai 2019.  

COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉTUDIER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX

Questions des Îles Vierges britanniques (A/AC.109/2019/4) (A/AC.109/2019/L.14)

Audition d’un pétitionnaire

L’Envoyé spécial du Premier Ministre des Îles Vierges britanniques, M. ELIEZER BENITO WHEATLEY, a déclaré que l’objectif de sa présence « n’est pas d’embarrasser le Royaume-Uni, ni d’exiger l’indépendance des Îles Vierges Britanniques ».  La priorité, c’est de remettre l’économie sur pied après le passage des ouragans Irma et Maria, et d’obtenir le respect des droits de nos habitants, comme le stipule la Charte des Nations Unies. 

Après les destructions causées par les ouragans, beaucoup reste à faire même si la situation s’est plus ou moins normalisée.  Nous avons toujours besoin, a dit l’Envoyé spécial, de l’aide de nos partenaires.  Il a remercié le Royaume-Uni et les Nations Unies pour le soutien reçu, se félicitant de la coopération renforcée avec l’ONU, et en particulier l’assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à la mise en place d’une économie durable.  Les Îles Vierges Britanniques souhaitent d’ailleurs devenir membre associé de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

En général, a reconnu l’Envoyé spécial, le Royaume-Uni a été un bon partenaire mais notre engagement auprès du Comité spécial, « c’est notre droit ».  Il a reproché au Royaume-Uni d’avoir établi un rapport de force s’agissant du secteur de l’immobilier, de la lutte contre les flux financiers illicites ou encore du mariage entre deux personnes de même sexe que « nous refusons de reconnaître ».  M. Wheatley a, une nouvelle fois, appelé le Comité à effectuer une visite dans le terrain et a espéré que le Royaume-Uni donnera son accord, comme il l’a fait avec Montserrat.

M. Wheatley a également appelé le Comité spécial à aider le territoire à prendre une décision informée sur les trois opérations de la décolonisation, en pensant en particulier à la libre association. 

Questions de Guam (A/AC.109/2019/9) (A/AC.109/2019/L.16)

Audition de pétitionnaires

M. JOSHUA TENORIO, Lieutenant-gouverneur de Guam, a indiqué que l’approbation, en 1987, de la loi sur le Commonwealth est jusqu’ici le stade le plus avancé sur le plan de la décolonisation.  Une mission du Comité spécial, a-t-il argué, permettrait d’éveiller la conscience de la Puissance administrante et d’accorder la priorité à la décolonisation.  Il a décrié les processus juridiques imposés par les États-Unis qui entravent directement la capacité du Gouvernement du Guam à exécuter son mandat.

La Puissance administrante, a-t-il poursuivi, n’a pas donné suite à la proposition du Gouvernement de Guam sur une voie constructive vers un statut souverain.  L’équipe américaine n’a pas négocié de bonne foi tout comme elle n’a pas réussi à concilier le choix de sa bureaucratie avec notre besoin de justice et d’équité, a-t-il déploré.  Dans le respect de la résolution 1541 de l’Assemblée générale des Nations Unies, Guam a donc lancé un processus pour que son peuple s’exprime sur son futur statut politique.  Mais ce processus a été stoppé net par les tribunaux américains, même si les résultats de la consultation auraient eu un caractère non contraignant.

M. Tenorio a relevé que la résolution du Comité spécial ne reflète pas correctement la question du transfert des terres aux propriétaires originels du territoire.  Le dernier transfert remonte à 2011 et les terres qui ont été identifiées en 1977 n’ont toujours pas été transférées.  D’autres le sont effectivement mais entre les agences militaires et civiles de la Puissance administrante.  Dans sa résolution, le Comité devrait donc prier cette dernière de transférér les terres et non de « continuer » à le faire.  Ce programme de transfert est inefficace depuis 30 ans, a tranché le pétitionnaire. 

Il s’est attardé sur le cas des 1 217 hectares de Puntan Litekyan qui devaient être restitués aux propriétaires originels mais qui ont fini par être revendiqués par la Puissance administrante.  Cette dernière a donc pu créer une aire de protection de la faune, en transférant les terres entre ses agences et donc en privant de leurs droits légitimes les propriétaires originels.  Comme si cela ne suffisait pas, l’armée américaine a décidé d’utiliser 300 hectares à proximité de Litekyan pour construire un champ de tir, ce qui peut surprendre dans une zone censée protéger la faune.  On nous dit, s’est emporté le pétitionnaire, que ce champ de tir est important pour former l’armée, servir les intérêts géopolitiques et défendre Guam face à de prétendus « rivaux dans le monde ».  Mais en dépit des évaluations environnementales et les enquêtes culturelles qu’a dit avoir menées la Puissance administrante, l’armée a maintenu sa décision de construire le champ de tir alors qu’il y a des alternatives raisonnables.

M. Tenorio n’a pas caché la « frustration » du gouvernement local qui ne cesse d’appeler la Puissance administrante à la souplesse sur ce dossier.  Nous ne pouvons qu’espérer qu’elle trouvera une alternative mais nous savons aussi que, sans un véritable processus de décolonisation, notre opinion et nos conseils demeureront ceux de subordonnés, sans aucune autorité juridique pour influencer les décisions.  Le Comité spécial doit vraiment effectuer une visite à Guam qui vit une situation complexe, a conclu le pétitionnaire.

M. MELVIN WON PAT-BORJA, Directeur exécutif de la Commission de la décolonisation, de Guam, a expliqué que l’éducation sur l’autodétermination demeure une priorité du Gouvernement de Guam qui a lancé un plan stratégique tentant d’exploiter au mieux les ressources limitées du territoire.  Une « petite » bourse a été allouée par le Département de l’intérieur américain, mais cette somme sera complètement épuisée le 30 septembre prochain et l’on ne sait toujours pas si la Puissance administrante continuera de financer ce plan. 

Le gouvernement local et le gouvernement fédéral semblent avoir des perspectives très différentes sur le processus de décolonisation.  Le système de justice fédéral est en train d’être utilisé pour entraver notre élan, les contentieux ayant immobilisé notre action.  Le pétitionnaire a expliqué que la législation locale reflète la résolution 1541 de l’Assemblée générale mais que les options sur lesquelles doit se prononcer le peuple pendant le plébiscite prévu continuent d’être un point d’achoppement.  Beaucoup d’entre nous sont découragés par l’échec des négociations et la majorité peine à comprendre le rôle de l’ONU dans ce processus.  Face à un peuple sans souveraineté qui n’arrive pas à obtenir le consentement de sa Puissance administrante, l’ONU doit faire en sorte que notre voix soit entendue, a pressé le pétitionnaire.

M. Won Pat-Borja a rappelé que la militarisation joue un rôle « énorme » dans l’emprise coloniale de Guam qui connaît actuellement la plus importante expansion militaire de son histoire récente.  Notre statut nous rend impuissants dans les négociations avec la Puissance administrante et le Japon.  Aujourd’hui, l’armée américaine estime que Guam est le « lieu idéal » pour relocaliser les « Marines » d’Okinawa.  Le fait que le territoire soit considéré comme relevant de sa souveraineté, permet à l’Administration américaine d’aller de l’avant sans « nous écouter ».  Le pétitionnaire a dénoncé le manque de respect flagrant pour les sites et objets historiques et les restes des ancêtres découverts lors de la construction du champ de tir à Litekyan.  Malgré la résistance et les manifestations, nos préoccupations sont ignorées. 

L’Accord programmatique de 2009 est la seule expression tangible de la voix de Guam, a dit le pétitionnaire, mais même cet accord est critiqué.  Le gouvernement local coopère de bonne foi avec la Puissance administrante et participe constructivement aux négociations même sans véritable représentation.  Mais, a prévenu le pétitionnaire, nous commençons à en avoir assez de cette « course folle ».  Nous commençons à nous méfier « des carottes » que l’on agite devant nous car elles pourraient n’être encore une fois que des promesses vaines.

Questions des Îles Turques et Caïques (A/AC.109/2019/15) (A/AC.109/2019/L.20)

Audition de pétitionnaires

M. BENJAMIN ROBERTS, Forum des Îles Turques et Caïques, a regretté l’absence de progrès, en parlant d’une détérioration de la situaation « à cause » de la Puissance administrante.  Il a attiré l’attention sur le dernier rapport de la Commission des affaires étrangères du Parlement britannique qui recommande de mettre en œuvre « par la force ou par décret », trois lois dans ses territoires d’outre-mer, dont les Îles Turques et Caïques.  Il s’agit de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe; et du remplacement du système « d’appartenance » des Turques et Caïques par un droit « automatique » pour tout citoyen britannique ou du Commonwealth à devenir citoyen des Iles Turques et Caïques, avec droit de vote et droit de se porter candidat aux élections.  Il s’agit enfin de l’imposition d’un registre qui permettrait au Royaume-Uni « d’espionner » comme il veut, les avoirs financiers de n’importe quel client d’une banque off-shore installée aux Îles Turques et Caïques.

Où sont l’esprit et la lettre de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies? s’est indigné le pétitionnaire.  Comprenez-vous pourquoi cet Article est si important pour nous et pourquoi une visite du Comité spécial est indispensable pour constater de visu « les abus » de la Puissance administrante?  Il est également revenu sur la vague migratoire qui s’est abattue sur les Îles à partir « de l’un de ses voisins ».  Mais cela, c’est une question à laquelle le Royaume-Uni reste totalement indifférente, a-t-il taclé. 

M. ALPHA GIBBS, Expert comptable des Îles Turques et Caïques, a dénoncé les violations des droits de l’homme commises par la Puissance administrante, le Royaume-Uni, à l’encontre des citoyens nés dans ces Îles; l’absence de responsabilité et le non-respect de l’Article 73 de la Charte.  Il s’est déclaré extrêmement préoccupé qu’en dépit des demandes répétées, le Royaume-Uni n’ait opéré aucun changement.  Au contraire, il continue d’effectuer des « changements de gardes », en nommant des gouverneurs à tour de rôle, sans aucune consultation préalable des représentants élus des Îles Turques et Caïques, ou des citoyens. 

Le pétitionnaire a attiré l’attention sur les rapports du Bureau britannique d’audit qui indiquent que seule une « petite fraction des gouverneurs nommés dans les territoires d’outre-mer sont réellement préparés pour ces postes ».  Le Bureau ajoute que les restrictions constitutionnelles imposées aux citoyens des Îles Turques et Caïques empêchent tout recours contre les manquements d’un gouverneur. 

Le pétitionnaire a également dénoncé l’inefficacité des mécanismes de contrôle des frontières, laquelle favorise la migration clandestine alors que, du point de vue de la Constitution, l’administration de la police et de la défense relève de la responsabilité du gouverneur.  Il faut ajouter à la situation le fait que tous les frais de rapatriement en cas d’interception des migrants sont entièrement à la charge du trésor public des Îles Turques et Caïques et, le plus souvent, que la bonne gouvernance, responsabilité du Gouverneur, n’est pas absolument assurée. 

Le pétitionnaire a aussi attiré l’attention du Comité des 24 sur le fait que, malgré ses multiples résolutions, le peuple est systématiquement exclu des postes de direction, ce qui a créé la fuite des jeunes diplômés à l’étranger.  Il a par ailleurs réclamé le droit de vote des ressortissants des Îles qui résident à l’étranger et dénoncé la tentative de rendre caduque la loi électorale et d’accorder le droit de vote aux non-citoyens.  Il n’a pas manqué de fustiger les diverses mesures prises par le Royaume-Uni pour retarder la croissance et le développement des Îles Turques et Caïques et accélérer un mouvement de recul vers la dépendance.  Il a donc réclamé une évaluation « impartiale et neutre » des conditions de vie dans les Îles et l’envoi d’une mission du Comité spécial qui ne doit pas oublier d’évaluer la situation des droits de l’homme. 

Questions diverses

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que son Représentant permanent, Rapporteur du Comité spécial, a reçu le 16 avril dernier, copie d’une lettre du Front POLISARIO adressée à la Présidente du Comité.  Cette lettre fait référence à une invitation de cette dernière à participer au Séminaire régional de la Grenade, le 2 avril dernier.  Mais dans la lettre, la Présidente a jugé bon de préciser que le Front POLISARIO devait lui-même couvrir ses frais de voyage. 

Pourtant, s’est étonné le représentant, ces frais ont toujours été couverts par l’ONU pour précisément permettre au Front POLISARIO de participer aux travaux du Comité spécial sur un pied d’égalité.  Nous avons demandé en vain une réunion d’urgence pour discuter de cette situation, s’est impatienté le représentant.  C’est bien la première fois, a-t-il insisté, que l’on demande au Front POLISARIO de couvrir ses propres frais de voyage, dans ce qui semble une décision « unilatérale » de la Présidente du Comité.  « Soit on couvre les frais de tout le monde, soit on ne couvre les frais de personne », a tranché le représentant qui n’a pas manqué de rappeler la prérogative exclusive de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires de se prononcer sur les questions de financement. 

La Présidente du Comité spécial a rappelé que l’article 6 du règlement intérieur du Séminaire régional lui réserve la prérogative des invitations et du financement des voyages.  Pour la première fois, a-t-elle souligné, le Séminaire a connu la participation de deux participants du Sahara occidental à savoir M. Sidi Mohamed Omar, du Front POLISARIO, et M. Mhamed Abba.  Le Secrétariat de l’ONU m’ayant informée qu’il ne prendrait en charge que les frais d’un seul participant, j’ai décidé que, dans ce cas, aucun des deux participants ne voyagerait aux frais de l’Organisation.

La Présidente a été soutenue par le Chili, la Sierra Leone, la Dominique, la Grenade, la Côte d’Ivoire, l’Indonésie, Antigua-et-Barbuda et St-Kitts et Nevis.

Le représentant de la Syrie a tout de même rappelé que le Secrétariat n’a pas consulté le Bureau du Comité spécial et souligné que l’article 6 du règlement intérieur du Séminaire régional ne dit rien sur le financement ou les invitations.  La Présidente du Comité spécial a appelé les États membres de la région du Pacifique à lui dire, avant le 1^er novembre, lequel d’entre eux se porte candidat pour accueillir le prochain séminaire régional.

Question de la Polynésie française (A/AC.109/2019/7) (A/AC.109/2019/L.24)

Audition de pétitionnaires

M. ENGEL RAYGADAS, Chef du Bureau des affaires internationales de la Présidence de la Polynésie française, a mis l’accent sur la diversité du peuple de la Polynésie française -Tahitiens de souche, d’ascendance européenne, asiatique ou mélange des deux, voire de ces trois origines- pour expliquer son unicité et sa tolérance.  « Cette situation qui nous convient parfaitement est rendue possible grâce à notre statut de très large autonomie institutionnelle, établie grâce à un dialogue continu avec l’État français depuis 35 ans. »  Le représentant a qualifié ce statut d’« unique au monde »: une gouvernance démocratique et libre, sans aucune oppression ni confiscation de richesses de la part de la France.

Revenant sur les étapes de la construction et de la reconnaissance de cette autonomie, le représentant a rappelé le nombre important de jeunes polynésiens s’étant engagés dans l’armée française au moment de la Première Guerre mondiale, et de volontaires du territoire engagés en 1940 dans « le célèbre Bataillon du Pacifique ».  C’est après cette deuxième guerre que le général de Gaulle avait proposé une nouvelle forme de relations entre la France et ses colonies, en évoquant même la possibilité d’une décolonisation.  En 1946, dans le cadre de l’Union française, les Établissements français de l’Océanie n’étaient plus une colonie, a poursuivi le représentant, en précisant le statut de Territoire d’Outre-mer (TOM) qu’adoptèrent ces Établissements.  Puis, en 1957, a eu lieu une véritable décentralisation: les élus locaux ont obtenu une autonomie relative par rapport au gouverneur et à la métropole dans un certain nombre de domaines.  Les Établissements français d’Océanie sont alors devenus la Polynésie française.  Lors du référendum constitutionnel de 1958, les TOM restés dans la communauté française et la Polynésie française ont décidé de conserver ce statut.

Le représentant a expliqué que le tournant qui s’est opéré au début des années 1960, avec l’ouverture au monde du territoire, a conduit à des négociations entre les autonomistes polynésiens et le Gouvernement français et à la loi du 12 juillet 1977 accordant à la Polynésie française une autonomie de gestion administrative et financière.  Le remplacement du Gouverneur par un haut-commissaire a aussi permis de rompre avec le système colonial.  Si l’Assemblée territoriale avait de larges pouvoirs, cela ne satisfaisait pas les autonomistes et une nouvelle loi, le 6 septembre 1984, a octroyé un véritable statut d’autonomie interne à la Polynésie française.  Cela a donné lieu à la reconnaissance de l’identité polynésienne, avec un drapeau, un hymne et un ordre de décoration, à une intégration sans précédent de toutes les ethnies et à l’instauration d’une fête officielle le 29 juin.

Si un nouveau bouleversement économique et social a eu lieu depuis la fin des essais nucléaires en Polynésie française en 1996, l’État français a investi chaque année plus d’un milliard et demi d’euros dans le territoire (éducation, communication, santé, solidarité, environnement…), sans oublier les dispositifs de défiscalisation qui ont permis des opérations dans de nombreux secteurs (logement social, transport aérien, tourisme, industrie).

Le représentant a fait valoir le caractère évolutif de l’autonomie polynésienne.  Il a parlé de la loi organique du 27 février 2004 qui accorde à la Polynésie française, désormais appelée « pays d’outre-mer », une autonomie de gouvernement et d’administration très large, inscrite dans la Constitution française.  Un toilettage du Statut d’autonomie a été adopté le 22 mai 2019 par le Parlement français pour plus d’efficacité et pour pouvoir y intégrer des revendications ponctuelles.  La Polynésie française peut désormais adhérer à des organisations internationales, a-t-il donné comme exemple.  Le représentant a dit apporter au Comité un livret réalisé par l’Assemblée de la Polynésie française sur son histoire, pour l’éclairer sur les 35 années de processus d’autonomie. 

« La Polynésie française n’est pas une colonie.  C’est un pays autonome, qui se gouverne lui-même tout en faisant librement partie de la République française. »  C’est ainsi que le pétitionnaire a conclu son intervention en assurant que cette situation est « choisie et revendiquée par la grande majorité des Polynésiens » comme le montrent les résultats des scrutins démocratiques locaux.  En mai 2018, les partis autonomistes ont obtenu 76,9% des suffrages.

Mme TIARE MAOHI TAIRUA, Association de l’Union chrétienne des Jeunes de Polynésie, a fait remarquer que le rapport indépendant sur les essais nucléaires en Polynésie prouve à quel point il est important d’éclairer le Comité spécial sur les menaces auxquelles fait face la Polynésie française.  Ce rapport évoque également le degré « d’autonomie » qui n’en est pas vraiment une, a-t-elle rappelé, avant de se poser des questions sur la volonté réelle des Nations Unies de mettre fin aux processus de décolonisation.  Les « progrès », a-t-elle dit, ne sont en fait que le reflet d’un colonialisme contemporain.  Nous voulons donc donner aux membres du Comité spécial l’occasion d’examiner par eux-mêmes le degré d’autonomie de la gouvernance en Polynésie.  La réinscription du territoire sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU a été un moment « historique » mais le peuple polynésien en attend toujours les résultats. 

M. PHILIPPE NEUFFER, cabinet d’avocats Neuffer, a dénoncé les essais nucléaires et attiré l’attention sur la question des dédommagements.  Après 30 ans d’essais, les conséquences continuent de se faire ressentir, l’équivalent de 720 bombes lancées sur Hiroshima ayant explosé.  Cela fait 20 ans que le dernier essai nucléaire a été effectué et on constate à présent l’ampleur des conséquences sur la santé et l’environnement.  Il a aussi dénoncé la mauvaise gestion des déchets nucléaires qui polluent l’océan de l’ensemble de la région du Pacifique. 

M. Neuffer a accusé la Puissance administrante d’avoir présenté les essais nucléaires comme « un risque négligeable ».  Des centaines de demandes de réparations ont été présentées maintenant que la population connaît un taux de cancer de 30% de plus qu’auparavant.  Il a indiqué que l’Assemblée nationale avait voté, en février 2017, un texte sur le retrait de la mention du « risque négligeable ».  Mais, ce libellé a de nouveau été inséré grâce à un amendement à la loi de 2019 sur les critères de l’établissement des responsabilités.  Il a déploré qu’une évolution si importante ne soit pas reflétée dans la résolution.

M. FRANÇOIS PIHAATAE, Association Mporuroa E Tatou, s’est félicité de ce que l’Assemblée générale reconnaisse « progressivement » le droit de la Polynésie française, Ma’ohi, au contrôle de ses ressources naturelles et marines.  Il a accusé la Puissance administrante, la France, de ne pas respecter le droit international dans ce domaine puisqu’elle exploite et maintient un contrôle total sur les ressources naturelles, privant le peuple polynésien de son droit à l’autodétermination et au développement.  La France continue également d’exercer sa souveraineté sur les eaux polynésiennes sans le consentement des communautés côtières, premières victimes des activités extractives.  La France refuse en outre de nettoyer l’atoll et de dédommager ses habitants qui subissent encore les conséquences des essais nucléaires. 

M. TAAROANUI MARAEA, Église protestante Ma’ohi, a estimé que la Commission du droit international doit être félicitée pour son travail sur les crimes contre l’humanité.  Il a relevé que le document de travail sur Ma’ohi mentionne à peine la plainte présentée à la Cour pénale internationale (CPI).  Pourquoi cela n’est-il pas digne d’être pris en compte par l’ONU?  Est-ce lié aux pressions exercées par la Puissance administrante?  Le pétitionnaire a relevé que, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, le Président Emmanuel Macron avait affirmé que le colonialisme est un crime contre l’humanité pour lequel des excuses s’imposent.  Il doit maintenant honorer cet engagement, a affirmé M. Maraea qui a relevé qu’au contraire, la France fait de son mieux pour que l’on oublie cette question.  L’Église a donc pris l’initiative de transmettre une communication spéciale au Conseil des droits de l’homme.  Le pétitionnaire a aussi parlé des procédures en cours, en France, concernant l’adoption d’une loi organique sur la contribution « positive » de la Polynésie au programme nucléaire français.  C’est une « provocation » du Parlement français et une « vision scandaleuse » des souffrances du peuple Ma’ohi.  Il a salué le fait que le paragraphe de la résolution sur cette question ait été modifié.

M. RICHARD TUHEIAVA, membre élu de l’Assemblée Ma’ohi pour le Groupe Tavini Huiraatira, a réaffirmé le droit à l’autodétermination du peuple polynésien, un droit qui a été reconnu par l’Assemblée générale dans ses résolutions à la suite d’un examen approfondi de la relation de dépendance qui existait avec la Puissance administrante en 2013.  Depuis, cette relation n’a pas changé, a-t-il affirmé, ce qui signifie qu’il faut maintenant se doter des moyens de mettre en œuvre le mandat de la décolonisation de l’Assemblée générale, a exigé le pétitionnaire.

Le Comité spécial, a-t-il suggéré, pourrait commencer par renforcer le libellé des résolutions sur la Polynésie française s’agissant des obligations de la Puissance administrante.  Le pétitionnaire a promis de mettre à la disposition du Comité le programme de travail sur Ma’ohi qui a été développé pour mettre en œuvre les procédures prévues par l’Assemblée générale en vue de la décolonisation.  Le programme prévoit notamment une visite du Comité sur place.  Avant de conclure, le pétitionnaire a une nouvelle fois jugé « incompréhensible » la suppression dans la résolution de 2018 du paragraphe qui demandait au Secrétaire général de fournir régulièrement des informations sur les effets des essais nucléaires.  Il a donc salué le fait que le nouveau libellé de la résolution de 2019 reprenne cette demande.

M. JAMES SHRI BHAGWAN, Conseil des Églises du Pacifique, a déploré l’absence de mise en œuvre de la résolution sur la décolonisation et regretté que l’ONU n’ait pas assumé ses responsabilités.  Nous ne comprenons pas cette lenteur alors que le programme de travail sur cette question n’a aucune incidence financière.  Depuis la réinscription de Ma’ohi dans la liste des territoires non autonomes en 2013, notre Conseil n’a cessé de plaider pour que le programme de travail permette la collecte des avis sur la situation « coloniale » de Ma’ohi et la préparation d’un véritable processus de décolonisation, à l’image de celui en cours en Nouvelle-Calédonie.  Il a dénoncé l’ingérence de la Puissance administrante qui viole la Charte puisqu’elle refuse de reconnaître la réinscription de la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes.  La coopération entre la Puissance administrante et le Comité spécial est caractérisée par le mépris de la première, a dit le pétitionnaire qui a fait observer que le programme de travail sur Ma’ohi peut être élaboré avec ou sans la Puissance administrante.  La situation actuelle prive en effet les autres États Membres de leur faculté de se prononcer. 

Question de la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/2019/11) (A/AC.109/2019/L.22)

Audition de pétitionnaires

M. ROCH WAMYTAN, Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, a affirmé que l’analyse de résultats de la consultation du 4 novembre 2018 sur l’accession du pays à la pleine souveraineté montre que la majorité kanak indépendantiste a été rejointe par des personnes d’autres communautés et ce, malgré le fait qu’elle ait été rendue minoritaire dans le corps électoral, depuis plusieurs décennies, par la puissance de tutelle et la colonie de peuplement qu’elle a mise en place.

Les élections provinciales du 12 mai dernier ont abouti, pour la première fois, à une majorité indépendantiste au Congrès, soit 26 élus indépendantistes, 25 non-indépendantistes et 3 du nouveau parti Éveil océanien qui représente la communauté wallisienne et futunienne et qui refuse de se positionner pour un camp ou pour un autre.  Pour M. Wamytan, c’est aussi grâce à cette majorité indépendantiste et aux voix de l’Éveil océanien qu’il a lui-même été porté à la présidence du Congrès, le 24 mai dernier.  Il a vu dans cette élection à majorité océanienne le « signe d’un changement et d’une volonté des Océaniens de construire un pays à leur image, selon leurs valeurs et leur culture ».  Il a expliqué que cette mandature est la dernière de l’Accord de Nouméa, estimant qu’elle est cruciale pour l’avenir du pays puisqu’elle doit être celle de « l’achèvement » de cet accord.   

Cette même mandature doit également veiller à l’achèvement du transfert des dernières compétences, à savoir l’enseignement supérieur, l’audiovisuel et le contrôle de la légalité, a-t-il rappelé, ajoutant qu’il incombe à cette dernière mandature de finaliser l’ensemble des mesures de décolonisation et d’émancipation fixées par l’Accord d’Oudinot d’août 1988 et confirmées par celui de Nouméa, 10 ans plus tard.  Au titre d’autres dossiers importants, il a évoqué l’emploi et l’insertion professionnelle, mais aussi l’exploitation des ressources minières telles le nickel et le cobalt, la Nouvelle-Calédonie étant le deuxième pays au monde, après l’Australie, à détenir des réserves.  Le pétitionnaire a également évoqué l’autonomie financière, l’intégration du pays dans la région océanienne, les nouveaux défis écologiques ou encore la transition énergétique et numérique.  Pour le Président du Congrès, les solutions apportées à ces problématiques permettront à la population calédonienne de se prononcer « en toute connaissance de cause sur la question de l’accession de leur pays à la pleine souveraineté ».

Il a appelé à cet effet de régler les questions liées à l’absence d’un président à la tête du Gouvernement calédonien, à la division de la classe politique et à la méfiance mutuelle.  Il a d’autre part exprimé son inquiétude face aux difficultés qui subsistent autour des listes électorales spéciales pour le prochain référendum et les élections provinciales à venir.  Il a jugé indispensable que l’ensemble des recommandations des rapports des experts de l’ONU soient appliquées et que tous les partenaires de l’Accord de Nouméa s’efforcent de préparer au mieux la population à « exercer son acte d’autodétermination ».  Il a proposé à l’État français de discuter de la question des listes électorales, dans quelques semaines, quand se réunira le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa.  Il a enfin dénoncé l’impact négatif de l’immigration des métropolitains qui a rendu le peuple calédonien « minoritaire » dans son propre pays, le « noyant » dans le corps électoral.   

M. MICKAEL FORREST, Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), a indiqué qu’à l’issue du référendum du 4 novembre 2018, 43,33% des votants se sont prononcés en faveur de la pleine souveraineté du pays.  Ces résultats s’inscrivent dans un contexte où « le peuple kanak a accepté l’inscription des victimes de l’histoire » qui aujourd’hui participent à la construction du pays et qui n’osent pas apporter leur appui au projet de société kanak car « nos adversaires entretiennent la peur du lendemain ».  Le pétitionnaire a regretté que la Puissance administrante rende cette théorie possible, en multipliant les actions de police contre les jeunes et en publiant régulièrement le taux d’emprisonnement à Camp Est, une prison française à Nouméa, caractérisée par la surpopulation des jeunes kanaks. 

Le pétitionnaire a particulièrement dénoncé les prises de position répétées des plus hauts responsables de l’État français en faveur du maintien de la situation « coloniale ».  Pourtant, a-t-il enchaîné, plus de 80% des Kanaks se sont exprimés pour le « oui » à la pleine souveraineté et ils ont été rejoints par beaucoup de citoyens d’origine européenne, polynésienne et asiatique.  Le projet politique du FNLKS pour un État libre et démocratique « doit nous engager à démocratiser davantage notre objectif politique ». 

Il a jugé par ailleurs que le second référendum doit permettre de rétablir la justice pour les quelque 2 800 Kanaks qui n’ont pu s’exprimer en novembre dernier.  Le FLNKS entend appliquer l’Accord de Nouméa à la lettre et convaincre ainsi les indécis pour emporter les 8% de voix manquantes.  Il a par ailleurs constaté le retard pris par la France dans le transfert des compétences non régaliennes, prévu par l’Accord de Nouméa, en particulier l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle, le régime du contrôle de la conformité constitutionnelle des provinces, des communes, de leurs établissements publics, et du régime comptable et financier des collectivités locales.  Il a appelé la Puissance administrante à mettre en œuvre une « véritable plateforme de préparation à la future coopération de la Kanaky/Nouvelle-Calédonie comme un réel partenaire diplomatique ».  Cette plateforme doit être une priorité selon M. Forrest, qui a prié le Comité spécial d’appuyer cette proposition. 

Au nom du Groupe des fers de lance mélanésiens, M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a présenté le projet de résolution dont est saisi le Comité spécial.  Il a insisté sur le plein respect de l’Accord de Nouméa, de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a salué la participation de la France, Puissance administrante, et son partenariat constructif qui distingue la Nouvelle-Calédonie des autres territoires non autonomes.  Cette année, a-t-il dit, les éléments clefs de la résolution de l’année dernière ont été renforcés.  Le texte reconnaît clairement l’importance et le respect de la feuille de route pour l’autodétermination présentée par la Nouvelle-Calédonie, en vertu de l’Accord de Nouméa, qui prévoit des référendums en 2020 et 2022.  Dans cet esprit, le représentant a appelé toutes les parties impliquées, la Puissance administrante et le Comité spécial à veiller à ce que les prochaines étapes du processus d’autodétermination soient justes, équitables, transparentes et soucieuses des aspirations des Néocalédoniens. 

L’aspect fondamental du projet de résolution, a poursuivi le représentant, c’est l’accent mis sur l’importance critique des listes électorales pour le référendum d’autodétermination et les élections municipales et provinciales, puisque leur complexité et leur accessibilité suscitent de profondes inquiétudes.  Arguant que ces listes nécessiteraient plus de transparence, d’équité, de crédibilité et d’intégrité, il a rappelé que lors du référendum de novembre 2018, 81,01% de l’électorat s’est rendu aux urnes.  Nous voudrions savoir ce qu’il est advenu des 19%, a-t-il dit, en dénonçant le système du vote par procuration qui a écarté les jeunes étudiants kanaks en France et ailleurs, et les prisonniers; l’inefficacité des bureaux de vote décentralisés; l’absurdité d’un système électoral qui a rejeté l’inscription de beaucoup de Kanaks; et les nombreuses erreurs administratives qui ont écarté des électeurs.  Le représentant a noté que 4 066 Kanaks inscrits dans l’annexe des listes électorales pour les élections provinciales ont été empêchés d’exercer leur droit de vote.  Il a en outre plaidé pour que l’on explique mieux aux Néocalédoniens le futur statut politique qu’ils choisiront.  Il s’est aussi inquiété du fossé persistant entre les différents groupes ethniques, en particulier les Kanaks, en termes d’égalité et d’accès aux services de base.  Le coût élevé de ces services rend l’accès des Kanaks et des populations moins nanties problématique.  Il a prôné le renforcement du programme « Cadres pour l’avenir » et un rééquilibrage des initiatives socioéconomiques prises par la Puissance administrante. 

M. PRASAD (Fidji) est revenu sur les lacunes identifiées dans le processus électoral du dernier référendum en Nouvelle-Calédonie et a appelé à y remédier, avec le soutien des Nations Unies, avant les deux prochaines échéances référendaires.

Signe de la controverse qui entoure ce concept de droit international relativement jeune, l’Assemblée générale a organisé, aujourd’hui, pour la troisième fois seulement depuis sa formulation officielle en 2005, un débat sur la responsabilité de protéger.  Plusieurs États Membres ont à cette occasion dénoncé les « zones d’ombres » entourant ce principe, voire son « utilisation sélective » pour justifier une ingérence dans les affaires « d’États plus faibles ».  D’autres, au contraire, ont appelé l’Assemblée à s’emparer davantage de ce concept fondamental de défense des droits de l’homme, voire d’y consacrer un instrument international dédié.

Les dirigeants du monde entier ont entériné à l’unanimité la responsabilité de protéger en réponse aux génocides qui ont été perpétrés au milieu des années 1990 au Rwanda et à Srebrenica, en Bosnie-Herzégovine, a rappelé à l’entame du débat la Chef de Cabinet du Secrétaire général, Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, en référence au Sommet mondial de 2005.  C’est en effet à cette occasion, à New York, que la responsabilité de protéger, souvent appelée « R2P », est née en tant que norme du droit international.

« C’est à chaque État qu’il incombe de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité », énonce ainsi le Document final du Sommet, adopté par tous les gouvernements de l’époque lors de la soixantième session de l’Assemblée générale.  « Ce devoir comporte la prévention de ces crimes, y compris l’incitation à les commettre, par les moyens nécessaires et appropriés », précise le document.

Or, 14 ans plus tard, les activités criminelles contre les civils, notamment les femmes et les enfants, prolifèrent, sans parler des violences sexuelles et des attaques prenant pour cible des minorités ethniques, dont certaines pourraient être considérées comme des crimes de génocide, a déploré Mme Ribeiro Viotti.  « Aucun de ces crimes n’est inévitable », a-t-elle ajouté, appelant les États Membres à bâtir, dans le cadre de ce troisième débat sur la R2P, un consensus pour apporter les réponses nécessaires. 

Venue présenter le rapport du Secrétaire général sur la « Responsabilité de protéger: enseignements tirés de l’expérience en matière de prévention », la Chef de Cabinet a toutefois reconnu les craintes légitimes nourries par certains pays envers la R2P, un principe qui comporte selon elle un « risque du deux poids, deux mesures » et « d’utilisation sélective ».  D’où l’importance d’en débattre, a estimé Mme Ribeiro Viotti, soulignant la concomitance opportune de la réunion d’aujourd’hui avec le lancement par M. António Guterres de la Stratégie des Nations Unies pour la lutte contre les discours de haine, le 18 juin dernier.

Le débat, parfois vif, qui s’en est suivi s’est articulé autour de trois principaux thèmes: le devoir individuel qu’a chaque État de protéger sa population et prévenir les crimes dont elle pourrait être victime; la responsabilité de la communauté internationale de prendre des mesures préventives, diplomatiques ou autres, pour renforcer les institutions des États Membres en ce sens; et, enfin, lorsqu’un État manque manifestement à la responsabilité de protéger, la conduite d’actions collectives, conformément à la Charte des Nations Unies, pour protéger les populations.

La souveraineté de chaque État, qui constitue un droit en soi, implique aussi des responsabilités, y compris celle de protéger sa population, ont estimé les Émirats arabes unis, posant ainsi les bases du premier volet.  Les pays européens prennent cette responsabilité très au sérieux, a, quant à elle, affirmé l’Union européenne (UE), dont les membres ont nommé des « personnes référentes pour les questions relatives à la responsabilité de protéger à l’échelle nationale ».  Nous ne sommes pas les seuls, a poursuivi l’UE, citant les résultats positifs obtenus lors des réunions annuelles des personnes référentes à l’échelle nationale qui ont eu lieu à Helsinki, en juin 2018, et à Bruxelles, en mai 2019, durant lesquelles toutes les régions du monde étaient représentées.  Encouragée par ces avancées, la Slovénie a appelé tous les pays n’ayant pas encore nommé de personnes référentes sur la R2P à le faire dans les plus brefs délais.

De nombreux pays ont estimé que la responsabilité de protéger passait par le devoir de chaque pays de gérer sa diversité comme une force et non comme une faiblesse.  Le Costa Rica a ainsi appelé les États Membres à éviter les discours de haine, susceptibles de dégénérer en génocides, crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  Il est également important de renforcer les mécanismes d’état de droit pour refléter la société dans son ensemble, a estimé le pays, et ce, afin d’éviter les discriminations envers certains groupes.  De telles discriminations s’incarnent notamment aujourd’hui dans l’islamophobie, a déploré à sa suite le Pakistan, affirmant que, dans certaines régions du monde, le sentiment antimusulman était instrumentalisé de manière dangereuse par la classe politique pour se faire élire.

Il existe en effet un décalage entre l’établissement progressif de cadres normatifs nationaux pour la protection des civils et le respect dans les faits des droits des populations, ont constaté les Îles Marshall, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique.  Même constat chez les pays baltes, qui ont dénoncé le décalage de plus en plus grand entre les promesses et le vécu des populations vulnérables.  « Il faut agir avant que les atrocités ne soient commises, car une fois que la violence se déchaîne les capacités d’agir sont limitées », ont-ils déclaré, appelant à mieux traduire les signes d’alerte précoce en opportunité d’action concrète et à intégrer davantage ces mécanismes d’alerte dans les dispositifs nationaux.  Chaque État doit également œuvrer au renforcement de sa société civile et de ses médias, ont ajouté les pays baltes, car les militants et les journalistes contribuent aux systèmes d’alerte précoce.

De nombreux États Membres ont par ailleurs souligné le rôle de la communauté internationale dans la prévention des crimes visés par la R2P. 

Cette responsabilité n’incombe pas uniquement à l’ONU, mais également aux organisations régionales, a déclaré l’Australie, estimant que ces dernières étaient souvent mieux placées pour identifier les défis sécuritaires émergeants et mettre en place des mécanismes d’alerte précoce innovants, comme dans le cadre du Partenariat Asie-Pacifique pour la prévention des atrocités.  La Mission régionale d’assistance aux Îles Salomon (RAMSI) fournit justement un bon exemple d’intervention rapide pour la prévention des crimes dans la région, a souligné de son côté Nauru, au nom du Forum des Îles du Pacifique.  Créée en 2003, cette mission a été conçue comme un partenariat entre les Îles Salomon et 15 pays de la région du Pacifique, afin de jeter les bases de la stabilité à long terme du pays.

De nombreux pays ont encore souligné le rôle de premier plan devant être joué par l’ONU pour prévenir les crimes atrocités.

Cependant, le Conseil de sécurité semble à l’heure actuelle bien trop divisé pour agir à temps, a déploré le Danemark, au nom du Groupe des amis de la responsabilité de protéger, qui se compose de 51 États Membres et de l’UE.  Le pays a appelé à améliorer la coopération entre le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme afin que ce dernier soit plus rapidement mis au courant des situations menaçant les droits de l’homme.  « La R2P repose sur les épaules de tous les États Membres », a insisté le Danemark.  L’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme de l’ONU ont en effet le devoir de pallier l’incapacité du Conseil à faire face aux crimes atroces, a renchéri la Norvège, au nom du Groupe des pays nordiques, appelant à utiliser davantage les missions d’établissement des faits des Nations Unies pour y parvenir.  C’est ce qu’a fait l’Assemblée avec succès en 2016, a rappelé Oslo, avec la création du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie depuis mars 2011.  C’est aussi ce qu’a fait le Conseil des droits de l’homme en 2018, avec la création du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.

Le Conseil de sécurité devrait en outre mieux utiliser les conseils spéciaux et mécanismes d’experts sur la responsabilité de protéger, en les invitant davantage à venir s’exprimer à New York sur les questions d’alerte précoce, a estimé la Slovénie, demandant également au Conseil de planifier davantage d’exposés avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les membres de missions d’établissement des faits.

Le Conseil doit en outre comprendre que le droit de veto n’est pas un privilège, mais une responsabilité internationale, a déclaré le Mexique, qui s’exprimait aussi au nom de la France.  Citant l’Initiative franco-mexicaine, à laquelle souscrivent désormais 120 États, le pays a appelé les membres permanents du Conseil de sécurité à s’engager à ne pas utiliser leur veto dans les cas d’atrocités de masse.  « Il est indéfendable d’utiliser le droit de veto à des fins politiques », a insisté le Mexique.  D’autres États Membres, comme les pays baltes, ont appuyé le Code de conduite du Groupe ACT « Groupe Responsabilité, cohérence et transparence », qui appelle les membres du Conseil de sécurité, permanents et non permanents, à ne pas voter contre un projet de résolution destiné à prévenir ou mettre fin à des atrocités de masse.

Plusieurs États ont également estimé que la communauté internationale devait s’investir davantage pour appuyer les organisations locales de défense des droits de la personne, soutenir les organisations de femmes et de jeunes et lutter contre les discours de haine par des moyens innovants.  C’est notamment le cas en Europe, s’est enorgueilli l’UE, où la Commission européenne a mis en place un dispositif de coopération entre les organisations de la société civile qui surveillent les contenus publiés en ligne et les entreprises d’informatique qui peuvent les retirer.

Pour aller plus loin dans ces différents domaines, l’UE et ses membres ont appelé à l’élaboration d’un instrument international sur la responsabilité de protéger, une position loin de faire l’unanimité parmi les États Membres. 

Ce n’est pas l’absence de moyens légaux à notre disposition, mais le manque de volonté politique d’agir qui pose un problème, a ainsi estimé le Pakistan, opposé à l’idée d’inscrire la R2P dans un instrument international spécifique.  « Rien ne suggère que la notion de R2P a transformé l’attitude des États Membres », a insisté Islamabad, jugeant que l’édifice soutenant ce principe était de plus en plus fragile.  Certains instruments internationaux existent déjà en la matière et permettraient, s’ils étaient respectés, de faire avancer la R2P, ont estimé les Émirats arabes unis, appelant notamment la communauté internationale à ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. 

La question de l’intervention de la communauté internationale dans les cas où la prévention échoue a fait l’objet d’une controverse plus vive encore.  Si de nombreux États Membres ont estimé que l’ONU se devait d’agir lorsqu’un État manquait à sa responsabilité de protéger sa population, d’autres ont toutefois dénoncé le manque de clarté du principe de la R2P, voire son instrumentalisation.

Le concept de responsabilité de protéger n’est pas une invitation à intervenir, a notamment estimé le Soudan.  Une action ne peut avoir lieu que lorsque tout le reste a échoué, a ajouté le Rwanda, précisant que les interventions devaient s’abstenir de toute tentative visant à obtenir un changement de régime et se concentrer sur la nécessité de sauver des vies.  De ce point de vue, le Brésil aurait ainsi souhaité que le rapport du Secrétaire général établisse une « séparation plus marquée entre prévention et réaction ».  Il faut aussi résister à la tentation de se référer au concept « d’atrocité criminelle », qui n’est pas défini par le droit international, a appelé Brasilia, estimant qu’il existait des crimes « atroces » ne faisant pas partie de la R2P, comme le crime d’agression. 

Nous sommes également préoccupés par l’absence de précision dans la définition de la R2P et de sa portée, a déclaré la Bolivie, regrettant la persistance de « zones d’ombres ».  Dans quel cas un État ne protège pas sa population?  Quelles en sont les conséquences?  Comment empêcher que la R2P soit utilisée comme une excuse pour des interventions à visée politique et économique déguisées en humanitarisme?  Comment éviter que la responsabilité de protéger ne devienne un outil d’ingérence dans les affaires intérieures des États? s’est interrogée la Bolivie.  Il semble que la R2P masque une politique du « deux poids, deux mesures » de la part de certains pays « racistes et aux visées expansionnistes », a poursuivi la Bolivie.  Aujourd’hui, « le chapitre de l’ingénuité de l’interventionnisme humanitaire » est bel et bien clos, a insisté le pays, rejetant l’inclusion de la R2P à l’ordre du jour de la prochaine session de l’Assemblée générale. 

L’organisation de séances comme aujourd’hui pour politiser le concept de la R2P et approfondir les divergences au sein de l’Assemblée générale sur des questions humanitaires nobles témoigne d’un manque total de professionnalisme, a surenchéri la Syrie, dénonçant l’interventionnisme de certains gouvernements, qui prétendent vouloir protéger les civils dans des pays comme la Libye au nom de la R2P, alors qu’ils ne cherchent qu’à épuiser leurs ressources et porter atteinte à leur intégrité nationale.  « Les gouvernements qui défendent la R2P ont un palmarès impressionnant en matière d’agression et d’occupation », a ironisé Damas, précisant que les mêmes États qui sont intervenus en Libye ont également commis des crimes de guerres en Syrie et en Iraq.  Pourquoi accepterions-nous votre instrumentalisation de ce principe pour mener des attaques contre des États Membres?  « On veut nous faire revenir au temps de la Ligue des Nations, une époque de mise sous tutelle des Nations non dominantes », a encore la Syrie.  La R2P n’est qu’une tentative des États puissants visant à faire de l’ingérence dans des États plus faibles, a également estimé la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  On ne doit pas laisser le principe de la R2P être instrumentalisé ou détourné par un pays ou un groupe de pays à des fins politiques, s’est indigné à son tour le Myanmar, appelant à ce que la détermination des crimes de génocide, crimes de guerre, nettoyages ethniques et crimes contre l’humanité se fonde sur des informations factuelles, impartiales et objectives.

Il n’est pas étonnant que les pays qui s’opposent à la responsabilité de protéger soient ceux qui commettent des atrocités contre leur population, a ironisé le Royaume-Uni, citant le Myanmar et la Syrie.  Plus apaisant, le Portugal a, quant à, lui proposé d’améliorer la cohérence et la clarté du concept de responsabilité de protéger en le rattachant à celui, bien établi, de la responsabilité des États pour des actes illicites commis sur le plan international.