Le Conseil économique et social (ECOSOC) et le Forum politique de haut niveau pour le développement durable ont poursuivi, aujourd’hui, le débat général de leur session ministérielle, l’occasion pour les États Membres de dire qu’ils ont intégré les objectifs et les cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans leurs plans nationaux de développement.  La tribune, qui a vu défiler plus de 70 délégations représentées au niveau ministériel, a aussi permis d’entendre les problèmes qu’il reste à résoudre sur la voie du développement, notamment en termes de financement et de changements climatiques.

Pour illustrer l’élan pris depuis 2015, la Zambie a affirmé avoir intégré 86% des cibles des objectifs du développement durable dans son plan de développement national, tandis que pour la Colombie, c’est 98,2% des indicateurs élaborés à l’échelle internationale qui ont été pris en compte.  Pour sa part, l’Azerbaïdjan a élaboré 244 indicateurs nationaux de mise en œuvre en s’inspirant du Programme 2030.  Le groupe des 12 États insulaires du Pacifique a assuré de son côté que les plans nationaux et les plans régionaux étaient alignés sur ledit Programme.

Si les chiffres des taux d’intégration varient d’un pays à l’autre, il en est de même pour les réalisations.  Au sein du groupe des pays à revenu intermédiaire, par exemple, la croissance économique n’est pas forcément synonyme de développement durable.  L’appartenance à cette catégorie ne reflète donc pas la réalité complexe de ces pays, qui représentent 70% de la population mondiale alors qu’ils ne détiennent qu’un tiers du PIB mondial.

Même parmi les pays développés, les difficultés se font sentir.  La Suède a notamment avoué qu’elle devait encore réduire de beaucoup les inégalités et les écarts de revenus.  Il lui faut une croissance économique durable qui profitera à toutes les couches de la population, a dit la Ministre suédoise de la sécurité sociale.

Toutefois, les défis sont presque les mêmes pour nombre de pays: le financement et la gestion des effets des changements climatiques.  Les 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont réitéré la nécessité de tenir compte des impacts des changements climatiques sur la réalisation des objectifs de développement de ces pays.  Vulnérables eux aussi aux aléas du climat, les 23 pays en développement sans littoral ont réclamé une assistance particulière pour l’adaptation, l’atténuation et la mise en place d’une transition climatique.  La mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe est également cruciale, a indiqué le représentant du groupe.

Concernant le financement, l’Afrique du Sud a rappelé les pays riches à leur devoir d’honorer l’engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement (APD). 

Cuba, la Fédération de Russie, la République islamique d’Iran et le Venezuela ont, pour leur part, dénoncé les sanctions unilatérales qui les empêchent d’accéder aux financements, plaidant plutôt pour que le multilatéralisme se déploie pleinement.  Il faut « un ordre multilatéral basé sur les règles », a renchéri la Norvège.

Parmi les domaines porteurs d’espoir pour le développement durable, Israël a indiqué miser sur l’innovation et la technologie pour relever le défi du développement.  Mais pour beaucoup, c’est l’inclusion –des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et autres minorités –qui est cruciale pour un développement qui « ne laisse personne de côté », l’objectif ultime du Programme 2030.

L’Afrique du Sud a suggéré de réaliser les objectifs de développement durable en les prenant « comme un tout » et en utilisant la synergie entre les trois jalons que sont le Programme 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

L’ECOSOC se réunira à nouveau demain, jeudi 18 juillet, à 9 heures pour la suite des examens nationaux volontaires, avant de poursuivre ses travaux dans l’après-midi par le débat général, en parallèle d’une table ronde. 

RÉUNION MINISTÉRIELLE DU FORUM POLITIQUE DE HAUT NIVEAU POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ORGANISÉE SOUS LES AUSPICES DU CONSEIL -

Débat général

M. BOCCHIT EDMOND, Ministre des affaires étrangères d’Haïti, qui parlait au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM)¸ a souhaité que le Sommet du développement durable et le Forum de haut niveau sous les auspices de l’Assemblée générale en septembre 2019 donnent l’élan nécessaire pour réaliser les objectifs de développement durable.  La CARICOM estime que le développement durable repose sur l’exploitation des atouts naturels de chaque pays, a dit le Ministre.  Il a attiré l’attention sur l’économie des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), qui dépend du marché international et qui subit fortement les aléas des changements climatiques.  Le Ministre a ainsi réitéré la nécessité de revoir les critères d’accès au commerce international et de tenir compte des impacts des changements climatiques sur ces pays.  La CARICOM demande aussi un appui pour bénéficier des services statistiques internationaux étant donné l’importance des données dans l’élaboration de politiques et de stratégies.

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay), qui parlait au nom des 23 pays en développement sans littoral, a dit que la réalisation du Programme 2030 exige des actions particulières pour ces pays.  Les six priorités du Programme de Vienne pour les pays en développement sans littoral doivent être pleinement mis en œuvre, a demandé le représentant.  De son avis, les progrès des cinq dernières années de la mise en œuvre de ce Programme ne sont pas suffisants.  Il a cité en effet les problèmes de la pauvreté qui persiste et de la diminution de la participation des pays en développement dans le commerce mondial, ainsi que les lacunes des infrastructures en matière d’eau, et les écarts qui se creusent dans les domaines de l’information et de la communication.  Pour y remédier, le représentant a notamment plaidé pour plus d’investissement dans des infrastructures résilientes et durables.  Nous sommes vulnérables face aux effets des changements climatiques, a-t-il aussi rappelé, d’où la nécessité d’offrir une assistance particulière à ces pays pour l’adaptation, l’atténuation et la mise en place d’une transition climatique.  La mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des catastrophes est également cruciale, a ajouté le représentant. 

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Belize), s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement (AOSIS), a indiqué que ces pays font face à de nombreux défis, notamment du fait de leur vulnérabilité aux changements climatiques.  Alors que leurs problèmes de développement sont connus depuis des décennies, la déléguée a regretté que les solutions classiques leur soient encore proposées de nos jours.  Elle a ainsi décrié ces « solutions dépassés » qui suggèrent aux petits États insulaires en développement (PEID) de s’appuyer sur leurs ressources nationales pour s’en sortir.  « Ce que nous voulons est que le développement des PEID soit considéré avec sérieux », a-t-elle clamé, ajoutant que ce groupe de pays attend de la communauté internationale un soutien conséquent.  Ils souhaitent, par exemple, un accès privilégié aux financements internationaux et des mesures idoines pour une transition en douceur de la catégorie des PMA à celle des pays à revenu intermédiaire.  Elle a terminé en plaidant pour un engagement de la communauté internationale en faveur des PEID, « un engagement constructif », a-t-elle précisé. 

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a pris la parole au nom du groupe des amis des personnes âgées, un groupe créé en 2013 pour promouvoir les droits des personnes âgées au sein du système des Nations Unies.  Il a noté que c’est la première fois que le groupe intervient au Forum politique de haut niveau.  Le délégué a indiqué qu’à l’horizon 2030, le monde ne comptera pas moins de 1,4 milliard de personnes âgées.  De ce fait, les personnes âgées seront désormais plus nombreuses que les enfants de moins de deux ans.  Il faut donc tenir compte de ce groupe social dans les efforts en vue du développement durable. 

Pour le représentant, il est important de renforcer les capacités des personnes âgées en matière technologique, afin qu’elles ne soient pas exclues du monde du travail.  De même, il faut veiller à mieux valoriser le travail de ces personnes, notamment celui des femmes qui est le plus souvent non rémunéré.  M. Tapia a ensuite plaidé pour des données fiables en rapport aux personnes âgées, afin d’établir des politiques spécifiques les concernant.  En conclusion, il a affirmé que ne laisser personne de côté signifie aussi de ne pas oublier les personnes âgées. 

M. JAN KICKERT (Autriche), parlant au nom du groupe des amis du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA), a indiqué que, selon les résultats des recherches, environ 40% des 169 cibles associées aux 17 objectifs de développement durable bénéficient de l’utilisation de la géolocalisation et des satellites d’observation de la planète.  Si on ajoute à cela les satellites d’observation, cette statistique augmente considérablement, a-t-il ajouté.  Étant donné que le secteur de l’espace évolue rapidement, il a appelé l’ONU à s’y adapter pour être sûr d’en cueillir les fruits.  C’est dans ce contexte que l’UNOOSA a lancé l’initiative « Space4SDGs » pour sensibiliser sur le potentiel de la technologie spatiale au service du développement durable et pour répondre à la demande croissante de services. 

Le représentant a ensuite mentionné l’initiative « Space4Women » lancée également cette année, qui a trait aux objectifs de développement durable 4 (éducation de qualité) et 5 (égalité entre les sexes), avant de parler des autres mesures prises dans ce domaine qui sont en lien avec d’autres objectifs de développement durable, comme le 8 (travail décent et croissance économique) et le 13 (lutte contre les changements climatiques).  Pour ce dernier, il a fait remarquer combien il est important que le monde ait accès au même diagnostic des causes, des effets et de l’évolution des changements climatiques, ce qui peut se faire grâce aux satellites.  Cela permet de prendre les meilleures décisions pour les mesures d’atténuation et d’adaptation, a-t-il expliqué.  Enfin, dans l’esprit de l’objectif 17, il a souligné l’intérêt des partenariats avec le secteur de la technologie spatiale pour combler les écarts entre « ceux qui ont » et « ceux qui n’ont pas » accès à ces outils.

M. TOMMY ESANG REMENGESAU JR, Président des Palaos, a dit que son pays a présenté cette année son premier examen national volontaire axé sur l’objectif 13 de développement durable relatif à la lutte contre les changements climatiques.  Ce problème affecte la réalisation de tous les autres objectifs de développement durable en particulier ceux qui ont trait au travail décent et au commerce international.  Le Président des Palaos a souligné l’importance de l’implication de toutes les parties prenantes, en particulier des jeunes, dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a aussi indiqué que son gouvernement fait de l’accès à l’énergie une priorité nationale.  Il a ensuite salué les mérites du partenariat international et de la coopération Sud-Sud, qui devraient aider à réaliser les objectifs et parvenir à l’autonomie des pays en développement. 

M. TIGRAN AVINYAN, Vice-Premier Ministre de l’Arménie, a dit que son pays a connu une transformation pacifique en l’espace d’une année.  Le Gouvernement a adopté un programme de réforme qui vise à renforcer les institutions, à atteindre le développement durable et à pérenniser la bonne gouvernance, a-t-il énuméré.  En outre, le Gouvernement a lancé un programme d’investissement dans les jeunes talents.  Le Vice-Premier Ministre a assuré que l’Arménie est maintenant prête à faire fond sur ces progrès pour promouvoir « un développement intelligent ».  Il a signalé que l’Arménie organisera en octobre le vingt-troisième Congrès mondial de la technologie de l’information pour parler des questions clefs comme l’intelligence artificielle et les femmes dans la technologie. 

M. ZAMIRBEK ASKAROV, Vice-Premier Ministre du Kirghizstan, a dit que son pays avait déjà intégré les objectifs de développement durable dans ses programmes nationaux de développement et que des mesures prises depuis lors commencent à porter des fruits.  Le résultat est, a-t-il dit, que le Kirghizstan est désormais classé dans le groupe des pays à revenu intermédiaire.  Le Vice-Premier Ministre a également vanté la richesse des écosystèmes de son pays qui contribuent à un développement durable.  Il a aussi rappelé les félicitations que le pays a reçues de la communauté internationale après l’adoption de la technologie d’identification biométrique dans le processus électoral.

M. ALI AHMADOV, Vice-Premier Ministre de l’Azerbaïdjan, a indiqué que le pays a élaboré 244 indicateurs nationaux de mise en œuvre des objectifs de développement durable.  De ce fait, des mesures ont été prises pour lutter contre les changements climatiques et promouvoir la paix, entre autres.  Le salaire minimum a été doublé et des mesures ont été prises pour renforcer le soutien apporté aux populations déplacées, soit un million de personnes qui représentent pratiquement 10% de la population du pays.  La cause de ce déplacement, a déploré le Vice-Premier Ministre, est le conflit découlant de l’envahissement du pays par l’Arménie.  Il a plaidé pour la résolution de ce conflit. 

Mme KLÁRA DOSTÁLOVÁ, Ministre du développement régional de la République tchèque, a insisté sur l’importance de l’objectif 16 de développement durable sur la paix et la justice en expliquant que sans bonne gouvernance, il ne peut y avoir de développement durable.  Les efforts internationaux sont essentiels pour la réalisation des objectifs de développement durable, a réitéré la Ministre qui a mis en évidence les liens entre le Programme 2030 et le Programme de coopération pour le développement urbain.  Elle a soutenu que les villes peuvent réaliser la moitié des objectifs de développement durable et demandé la mise en œuvre de ce programme de développement urbain. 

Mme MMAMOLOKO NKHENSANI KUBAYI-NGUBANE, Ministre du tourisme de l’Afrique du Sud, a suggéré de réaliser les objectifs de développement durable en les prenant « comme un tout ».  Elle a souligné en outre la synergie qui existe entre les trois jalons que sont le Programme 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba et l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Elle a plaidé pour que les pays se donnent les moyens de la mise en œuvre de ces objectifs et adoptent des programmes de suivi.  Il faut mobiliser les investissements publics et privés, a-t-elle notamment recommandé.  Elle a relevé que les changements climatiques sont le principal obstacle au développement, car il menace l’économie et le tissu social, en particulier pour les pays en développement qui n’en sont pourtant pas les responsables.  Elle a donc plaidé pour que le développement soit axé sur l’action climatique.  Les pays développés doivent honorer l’engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique pour le développement (APD), a enfin demandé la Ministre

M. GHASSAN HASBANI, Vice-Premier Ministre du Liban, a rappelé que son pays est confronté à une vaste population de réfugiés, la plus grande au monde.  Le pays, a-t-il dit, entend traduire au niveau national les objectifs de développement durable et impliquer tous les segments de la société pour les réaliser.  Des groupes thématiques ont été ainsi créés afin de faciliter l’appropriation nationale, a précisé le Vice-Premier Ministre.  Mais, on ne part pas de zéro, a indiqué M. Hasbani en soulignant que le pays a déjà des programmes d’investissement et de développement au niveau municipal dans plusieurs villes.

M. ISODORO SANTANA, Ministre de l’économie, de la planification et du développement de la République dominicaine, a parlé des progrès que le pays a enregistrés, présentant quelques chiffres démontrant par exemple que l’universalité de l’éducation est en bonne voie.  Le pays entend exploiter ses capacités touristiques, étant donné que ce secteur représente 8% du produit intérieur brut (PIB), a-t-il ajouté.  S’agissant du financement du développement, le Ministre a relevé que l’assiette fiscale ne représente que 14% du PIB.  C’est une proportion assez faible, a-t-il noté, avant de promettre des efforts pour améliorer la situation. 

M. BAMBANG BRODJONEGORO, Ministre de la planification et du développement national de l’Indonésie, a dit que son gouvernement avait intégré les objectifs du Programme 2030 dans son plan national de développement.  Le Gouvernement, a-t-il ajouté, a présenté cette année son deuxième examen national volontaire au Forum politique de haut niveau.  Pour réaliser les objectifs de développement durable, il a relevé qu’il faut que toutes les parties prenantes participent aux efforts, de manière à garantir l’inclusion de tous les secteurs.  Cette politique a permis aux Philippines de réduire l’exclusion, a-t-il témoigné.  Le Ministre a également insisté sur l’importance du financement des efforts de développement.  Pour y parvenir, le Gouvernement a augmenté ses recettes fiscales et facilité le recouvrement des impôts grâce à la mise en place d’un système de fiscalité en ligne.  Avant de terminer, il a souligné la nécessité de traiter le défi des changements climatiques si l’on veut parvenir au développement durable. 

M. ERNESTO M. PERNIA, Secrétaire de la planification socioéconomique et de l’autorité de l´économie nationale et du développement des Philippines, a indiqué avoir présenté pour la deuxième fois son rapport d’examen national volontaire, après un vaste processus consultatif.  Cela a permis de réaliser que le pays doit accélérer ses efforts et mobiliser les ressources nécessaires pour mettre en œuvre le Programme 2030, a-t-il dit.  Il a indiqué que le Partenariat-Cadre pour le développement durable 2019-2023 entre les Philippines et l’ONU redéfinit la nature de l’engagement du système des Nations Unies pour le développement, qui passe d’un modèle « d’assistance au développement » à celui d´un partenariat stratégique de collaboration.  M. Pernia a ensuite fait part de la récente croissance rapide qu’ont connue les Philippines, ce qui laisse espérer au pays qu’il pourra passer à la catégorie des pays à revenu moyen supérieur d’ici à 2020.  Avec aussi comme but l’innovation, le Gouvernement a institutionnalisé des programmes qui promeuvent l’inclusion sociale et la qualité de vie pour tous, a également indiqué M. Pernia. 

M. PÉTER SZIJJÁRTÓ, Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, a dit que, pour continuer sur la voie du développement, son pays a besoin de plus en plus de gens qui disposent de compétences accrues.  Il a souligné, à cet égard, l’importance de l’éducation des jeunes pour leur permettre d’acquérir la formation et les compétences utiles.  Il a mis l’accent sur la participation du secteur privé dans le programme de formation et d’apprentissage.  Le Gouvernement a aussi mis en place une politique familiale qui soutient les familles nombreuses: au-delà de quatre enfants, elles ne sont plus imposables.  Le Ministre a, par ailleurs, regretté que le débat sur la couverture médicale universelle ait dévié de son itinéraire initial en prenant en compte le cas des migrants. 

M. DAG INGE ULSTEIN, Ministre du développement international de la Norvège, a dit que le Programme 2030 avait été élaboré pour redonner espoir à ceux qui l’avaient perdu.  Si les objectifs de développement durable ne sont pas réalisés, alors la souffrance de ces personnes vulnérables va continuer, a-t-il averti.  Il faut donc, a-t-il préconisé, des partenariats, un leadership engagé et des engagements politiques en faveur de la bonne gouvernance.  Il a rappelé que la Norvège est partisane d’un ordre multilatéral basé sur les règles.  C’est fort de cela que le pays appelle à des actions en faveur des plus démunis.  Ainsi, il faut des mesures qui puissent aider à mettre un repas sur la table chez ceux qui ont faim, ainsi que des actions qui peuvent libérer les gens vivant encore sous un joug, a-t-il plaidé.

Mme OGERTA MANASTIRLIU, Ministre de la santé et du bien-être social de l’Albanie, a dit que la mise en œuvre des objectifs de développement durable dans le pays est en cours.  Elle a salué la promotion de l’état de droit qui garantit la justice pour tous les citoyens, avec le soutien de l’Union européenne.  Elle a noté que les entreprises prospèrent dans des environnements sains et pacifiques.  C’est pour cette raison que le Gouvernement albanais a mis en place des réformes structurelles pour promouvoir la croissance.  L’Albanie mise également sur l’éducation qui prépare les dirigeants de demain à prendre la relève, a ajouté la Ministre. 

M. ZE’EV ELKIN, Ministre de la protection de l’environnement d’Israël, a dit que son gouvernement avait présenté son examen national volontaire qui met la lumière les succès enregistrés notamment dans les domaines de la technologie, de l’éducation et de la gestion de déchets.  « Nous sommes un petit pays, mais nous sommes un pays développé en matière de technologie », a dit le Ministre en se targuant d’être devenu un centre d’innovations.  Celles-ci sont utilisées dans beaucoup d’autres pays, a-t-il en outre observé.  Il a vu dans cette réussite la « grande force » d’Israël, car le pays apporte des solutions novatrices dans les domaines tels que la santé, l’éducation et l’eau.  « Nous sommes un chef de file des solutions hydriques », a jouté le Ministre. 

M. SERGIO COSTA, Ministre de l’environnement, de la terre et de la mer de l’Italie, a dit que la réalisation des objectifs de développement repose sur l’utilisation des moyens dont dispose le pays.  Le Ministre a assuré que le Gouvernement encourage la participation de la société civile aux décisions, dans les efforts menés sur la voie du développement.  Il a observé que l’amélioration de l’accès à l’eau, à la santé et à la sécurité alimentaire ainsi que la protection des écosystèmes, sont des facteurs de réalisation du Programme 2030.  L’Italie a établi un plan sur l’énergie et sur le climat qui constitue une stratégie à long-terme jusqu’en 2050.  Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour garantir la protection de l’environnement et soutenir les millions de personnes sans accès à l’énergie.  Il travaille à des solutions résilientes et compte faire entendre la voix des jeunes au Sommet du développement durable de septembre. 

Mme MARIA UBACH FONT, Ministre des affaires étrangères d’Andorre, a demandé que la communauté internationale garantisse l’accès de tous à une éducation de qualité, arguant que c’est non seulement un objectif en soi mais aussi un moyen d’atteindre tous les autres objectifs de développement durable.  Le secteur de l’éducation en Andorre met l’accent sur l’égalité entre les sexes, a-t-elle indiqué, avant de souligner qu’un livre blanc sur l’égalité a même été publié à l’attention des élèves et étudiants.

Mme HALA HELMY EL-SAID YOUNIS, Ministre de la planification, du suivi et de la réforme administrative de l’Égypte, a présenté des programmes mis sur pied par son gouvernement en vue du développement du pays.  L’Égypte renforce ses capacités et entend d’ailleurs accueillir la sixième conférence internationale sur le développement des capacités.  D’autres programmes ont été mis sur pied pour promouvoir l’essor économique et le bien-être social en Égypte, a ajouté la Ministre.

M. MOHAMMAD JAVAD ZARIF, Ministre des affaires étrangères de la République islamique d’Iran a mis sur le compte des pays développés l’échec actuel de la mise en œuvre du Programme 2030 notamment dans les domaines du financement et du transfert de technologies.  En dépit des sanctions internationales, l’Iran a respecté ses engagements, a-t-il assuré, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et la réduction des émissions des gaz à effet de serre.  Il a fait part des importantes difficultés qui entravent le développement de son pays, comme la dégradation des sols, les inondations, le terrorisme et la violence, ainsi que le « terrorisme économique ».  Les sanctions unilatérales américaines constituent de grandes menaces pour son pays sur la voie du développement durable, a-t-il dit, avant de demander à la communauté internationale de renouveler son engagement envers le multilatéralisme.

M. RODRIGO MALMIERCA DÍAZ, Ministre du commerce extérieur et de l’investissement étranger de Cuba, a dit que son pays avait atteint tous les objectifs de développement durable.  La nouvelle Constitution offre un nouveau cadre à la réalisation du Programme 2030, a-t-il ajouté.  Le Ministre s’est plaint du blocus américain envers son pays, qui est le principal obstacle, selon lui, à l’atteinte des objectifs de développement durable par Cuba.  Il a dénoncé en particulier les sanctions financières américaines qui ont été récemment mises en œuvre.  Pour autant, nous progressons dans la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-il assuré en faisant valoir que Cuba est le deuxième pays au monde à avoir atteint l’objectif d’éradication de la pauvreté. 

M. RAJIV KUMAR, Vice-Président de NITI Aayog de l’Inde, a salué les progrès accomplis par son pays sur la voie du développement, citant notamment les millions de gens qui sont sortis de la pauvreté.  Il s’est aussi félicité de l’accès aux services bancaires par des millions d’Indiens ou encore de l’électrification de pratiquement tous les villages du pays.  Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du Programme 2030, un index national a été établi afin d’établir un classement des divers États du pays selon leur niveau d’engagement.  M. Kumar a terminé son propos en assurant que l’Inde est déterminée à réaliser les objectifs de développement durable et partant, à apporter sa contribution à leur réalisation mondiale. 

M. SEMISI KIOA LAFU SIKA, Vice-Premier Ministre des Tonga, a affirmé que l’école est gratuite dans son pays, ajoutant qu’un certain nombre de mesures entendent faciliter la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Le pays a entrepris particulièrement de lutter contre les changements climatiques.  Dans le cadre de l’égalité entre les sexes, M. Sika s’est félicité du fait que les Tonga ont enfin, depuis 2018, une femme juge.

M. CARMELO ABELA, Ministre des affaires étrangères et de la promotion du commerce de Malte, a dit que son pays avait mené des politiques socioéconomiques pour améliorer le bien-être de la société en général.  Il a remarqué que d´après l´Index SDG 2019, Malte arrive en vingt-huitième position sur 162 pays: ainsi, Malte reste un des pays les « plus forts » de l’Europe.  Les changements climatiques restent un des problèmes urgents aujourd´hui, a-t-il poursuivi en indiquant que Malte a commencé à prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme la diversification du mix énergétique et des ressources d’eau.  Malte a aussi renforcé son secteur de la justice grâce à des réformes qui améliorent l´efficacité, tout en protégeant les droits des enfants.  Le représentant a aussi annoncé que Malte est en train de préparer une nouvelle stratégie de développement durable pour la période allant jusqu’en 2050. 

M. ISSA DOUBRAGNE, Ministre de l’économie et de la planification du développement du Tchad, a dit que son pays est confronté à cinq défis majeurs qui ont été pris en compte dans les orientations politiques et stratégiques de sa vision de développement, qui est déclinée en trois plans quinquennaux.  Le Plan national de développement comporte quatre axes: le renforcement de l’unité nationale, le renforcement de la bonne gouvernance et de l’état de droit, le développement d’une économie diversifiée et compétitive et l’amélioration de la qualité de la vie de la population.  Mais l’effondrement du prix du pétrole depuis 2014, ainsi que l’insécurité causée par Boko Haram et les groupes terroristes depuis 2015 ont retardé le début de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a regretté le Ministre.  Ce démarrage a donc commencé seulement en 2017 et s’est accéléré en 2018 par la création d’une plateforme de coordination.  En mars 2019, le rapport national sur le Programme 2030 a été finalisé, a indiqué le Ministre qui est d’avis que le rythme de mise en œuvre permet d’être optimiste sur les questions d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes.  La proportion des femmes à l’Assemblée nationale est d’ailleurs passée de 2% à 15%.  Le Tchad, a-t-il assuré, poursuivra ses efforts de réduction des inégalités sociales et d’amélioration du bien-être de la population, de protection de l’environnement et de diversification économique. 

Mme ANNIKA STRANDHÄLL, Ministre de la sécurité sociale de la Suède, a dit que son pays a encore beaucoup à faire pour atteindre les objectifs de développement durable en particulier en ce qui concerne la réduction des inégalités et les écarts de revenus.  Il nous faut aussi parvenir à l’équité dans le système de santé, ainsi que dans la croissance économique durable qui doit profiter à toutes les couches de la population.  Nous devons écouter le message des jeunes sur les changements climatiques, a reconnu la Ministre en expliquant que l’ambition de la Suède est d’être le premier pays au monde à se débarrasser de l’énergie fossile.  Le Sommet du développement durable de septembre devra nous permettre de nous remettre sur la voie de la limite de 1,5°C pour le réchauffement climatique, a-t-elle espéré.  La Ministre a, en outre, insisté sur l’importance de la couverture sociale universelle qui contribue à la lutte contre la pauvreté, à l’inclusion et à l’égalité des sexes. 

M. ALEXANDER CHITEME, Ministre de la planification du développement national de la Zambie, a dit que le pays avait intégré 86% des cibles des objectifs du développement durable dans son propre plan . Le Gouvernement zambien va bientôt publier un rapport de référence national sur les objectifs de développement durable, a-t-il indiqué.  Le Gouvernement a aussi mené une analyse des indicateurs au niveau local.  Le plan national des objectifs du développement durable donne la priorité à cinq zones de développement stratégique importantes, a précisé le Ministre qui a mentionné, notamment, un programme de transfert de liquidités.  En outre, des interventions pour réduire les inégalités sont mises en place, surtout pour les inégalités de revenu, spatiales et de genre.  Le Gouvernement met également en place une stratégie de développement rural intégré.  Enfin, le Ministre a fait valoir les progrès réalisés dans le développement humain, notamment dans l´éducation.

M. FIDELIS MANUEL LEITE MAGALHAES, Ministre des réformes légales et des affaires parlementaires du Timor-Leste, a commencé par rappeler que son pays avait poursuivi le but de devenir une société inclusive depuis la restauration de son indépendance en 2002.  Il a expliqué que le Timor-Leste avait survécu à une expérience de conflit pour devenir une nation démocratique et progresser sur la voie du développement durable.  Il a souligné le fait que ses progrès en matière de santé, d´éducation, d’égalité des sexes et d’infrastructures n´auraient jamais pu être réalisés sans les orientations données par l’objectif 16 de développement durable, relatif à la paix et la justice.  Il a aussi expliqué que l’approche du Timor-Leste sur le développement est centrée sur le peuple.  Le pays utilise ses ressources naturelles, promeut le commerce et la coopération avec d´autres pays, et diversifie son économie, a-t-il ajouté.  Le Ministre a également plaidé pour l´action climatique au niveau international, qui est absolument nécessaire pour un petit pays insulaire comme le sien.

M. MUHAMMAD ABDUL MANNAN, Ministre de la planification du Bangladesh, a dit que son gouvernement fait les efforts nécessaires pour parvenir à la parité des sexes dans l’éducation primaire et secondaire.  Il a rappelé que son pays est parmi les plus vulnérables aux changements climatiques et qu’il ne reçoit pas le soutien escompté de la communauté internationale dans ce cadre.  Néanmoins, le Bangladesh a établi son propre fonds d’affectation spéciale dédié à la lutte contre les changements climatiques, a-t-il fait valoir. 

M. JORGE ARREAZA, Ministre des affaires étrangères du Venezuela, a plaidé en faveur d’une approche axée sur l’individu dans l’optique de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Le plan du Venezuela est en cours d’application, même si, a-t-il dénoncé, des sanctions économiques et des mesures coercitives unilatérales redoublent aujourd’hui contre le Venezuela.  Cela sape les efforts nationaux de développement, a-t-il expliqué avant de demander de faire cesser ces mesures prises par le Gouvernement des États-Unis.  

M. FRANCIS MUSTAPHA KAI-KAI, Ministre de la planification et du développement économique de la Sierra Leone, a indiqué avoir présenté cette année son deuxième examen national volontaire au Forum politique de haut niveau.  Depuis août 2018, 21% du budget national est alloué au secteur de l’éducation avec une priorité donnée au programme d’éducation de qualité gratuite, qui a bénéficié à plus de deux millions d’enfants, a-t-il signalé.  En tant que promoteur de l’objectif 16 (paix, justice et institutions efficaces), la Sierra Leone a accueilli la première consultation technique sur cet objectif pour les pays africains anglophones, en novembre 2018.  Sur le plan national, le Ministre a mentionné la mise en place de la Commission de cohésion nationale et de paix, qui est parvenue à des résultats importants dans la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites.  Il a encore parlé des progrès accomplis dans les domaines du travail décent, de la réduction des inégalités, de l’action climatique et des partenariats. 

M. ALAMINE OUMANE MEY, Ministre de l’économie, du plan et du développement régional du Cameroun, a déclaré que son pays faisait face à trois défis majeurs: la mobilisation de ressources et les partenariats; l’accès à la science, la technologie et l’innovation; et le renforcement des capacités pour bâtir un système national de la statistique.  À cet égard, des discussions ont été menées afin de renforcer les systèmes statistiques nationaux des pays africains, s’est-il félicité.  Mais de l’avis du Ministre, réaliser le Programme 2030 demeure une tâche immense, ce qui veut dire qu’« il faut agir rapidement ».  Le Cameroun reste ouvert au dialogue et aux consultations pour trouver des solutions équitables et durables aux problèmes communs de développement, a conclu M. Oumane Mey. 

Pour M. JOSEPH SEKA SEKA, Ministre de l’environnement et du développement durable de Côte d’Ivoire, les défis sur la voie du développement durable sont la redistribution des fruits de la croissance, le renforcement de la cohésion sociale, la disponibilité de données désagrégées, la mobilisation des financements, l’adaptation de la planification aux exigences des objectifs de développement durable ainsi que l’implication et la participation de toutes les composantes de la société.  Le Gouvernement ivoirien, a-t-il assuré, poursuivra des actions vigoureuses et concomitantes afin de tirer profit du dividende démographique, accélérer la transformation structurelle de son économie et renforcer le système national de planification et de statistique.  Il entend aussi intensifier les actions de sensibilisation et de consultation, ainsi que renforcer les capacités de toutes les parties prenantes, a ajouté le Ministre qui a souligné les efforts de mise en œuvre du plan d’action opérationnel assorti d’un mécanisme de financement du Programme 2030 et de l’Agenda 2063.

Mme GLORIA AMPARO ALONSO MÁSMELA, Ministre de la planification nationale de la Colombie, a indiqué que le plan national de mise en œuvre des objectifs de développement durable avait pris en compte 98,2% des indicateurs élaborés à l’échelle internationale.  Les politiques et programmes proposés envisagent de sortir 1,5 million de personnes de la pauvreté, a-t-elle précisé.  De plus, la Colombie entend travailler avec les « pays frères », afin de tirer parti des meilleures pratiques mises en œuvre ailleurs pour réaliser le développement durable.

Suite du débat général

Mme SEKAI NZENZA-SHAND, Ministre du service public, du travail et du bien-être social du Zimbabwe, a déclaré que son pays était prêt à se réengager sur la voie du développement durable, en commençant par la lutte contre la corruption.  Elle a d’ailleurs mentionné la création de la Commission de lutte contre la corruption.  On est sur la bonne voie, a-t-elle estimé, même si le pays fait face à une situation économique difficile.  Pour cela nous avons besoin de partenariats avec les partenaires financiers, a-t-elle dit.  L’autre défi est la gestion des conséquences des changements climatiques: le cyclone Idai a mangé les réserves destinées à la sécurité sociale.  « Mais nous sommes prêts pour le Sommet du développement durable de septembre », a annoncé la Ministre.

M. YANARA CHHIENG, Secrétaire général de la Commission de la réhabilitation et du développement du Cambodge, a insisté sur l’importance de la complémentarité entre le Programme 2030 et le plan national de développement.  Il a aussi reconnu que sans la paix, il ne peut y avoir de développement.  M. Chhieng a indiqué que le Gouvernement cambodgien avait adopté un programme pour assurer la sécurité des revenus et la réduction de la vulnérabilité.  Ce programme aide la population à se préparer au changement démographique notamment le vieillissement, et à lutter contre les impacts des changements climatiques.  L’expérience du Cambodge fait ressortir clairement que la paix et la stabilité sont les fondations indispensables du développement, tandis que le développement inclusif et équitable est une condition nécessaire pour une paix durable et pour la stabilité, a insisté M. Chhieng.

Mme MARKOVA CONCEPCIÓN JARAMILLO, Ministre du développement social du Panama, a rappelé que l’accent doit être mis sur des actions ciblant les plus vulnérables.  Le Gouvernement du Panama a mis en place un plan d’action avec en toile de fond la lutte contre les inégalités.  Le cadre juridique national a été toiletté et le pays envisage désormais des alliances multipartites pour réaliser les objectifs de développement durable, a-t-elle expliqué.  La Ministre a aussi promis que son pays entendait accélérer ses efforts pour la mise en œuvre des objectifs.

M. AIYAZ SAYED-KHAIYUM, Ministre de la justice et de l’économie, de la fonction publique et des communications des Fidji, a rappelé qu’hier, son pays a fait sa première présentation nationale volontaire avec la participation d’un membre de la société civile.  Il a donc plaidé pour des partenariats entre tous les acteurs de la société en vue de mettre en œuvre le Programme 2030.  Pour accélérer le développement durable, il a invité à mettre l’accent sur l’économie et sur les océans, en particulier sur le rétablissement de la santé des récifs coralliens.  Les Fidji ont émis des obligations vertes afin de lutter contre les conséquences de catastrophes, a-t-il souligné.

Mme SLAVICA ĐUKIĆ DEJANOVIĆ, Ministre chargée de la démographie et de la population de la Serbie, a rappelé les conditions de l’adhésion de son pays au sein de l’Union européenne notamment la bonne gouvernance, la justice et l’ouverture économique.  Elle a réitéré l’engagement de son gouvernement à réaliser le Programme 2030 au niveau régional.  La Serbie déploie des efforts particuliers pour réaliser les objectifs 16 et 17 de développement durable, portant respectivement sur les sociétés pacifiques, inclusives et sur les partenariats.

M. LASSANE KABORE, Ministre de l’économie, des finances et du développement du Burkina Faso, a dit qu’en 2016, le Gouvernement a lancé son plan national de développement qui vise à transformer l’économie.  Le plan, qui est fondé sur le Programme 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine, est axé sur la lutte contre la pauvreté.  Le défi, au Burkina Faso, c’est le terrorisme qui a entraîné la fermeture de centaines d’écoles et le déplacement de plus 150 000 personnes, a rappelé le Ministre.  Le terrorisme a mis en cause le développement du pays et le Gouvernement a été dans l’obligation de déployer un plan d’urgence de développement.  Ce plan vise la protection des biens, des personnes et des infrastructures.  « Nous avons besoin d’un plan Marshall contre le terrorisme avec le leadership des pays du Sahel », a estimé le Ministre.

M. BASIM YACOB YOUSIF AHMED AL HAMER, Ministre de l’habitat du Bahreïn, a indiqué que les objectifs de développement durable du Programme 2030 ont été intégrés dans les programmes et politiques nationaux.  Un comité de suivi de leur mise en œuvre a même été créé.  En termes de bilan de mise en œuvre, les taux de scolarisation au primaire et au secondaire sont respectivement de 100% et de 86,4%, s’est-il réjoui.  Dans le cadre de la lutte contre les inégalités, le Ministre a affirmé que son gouvernement apporte son soutien aux femmes battues, aux personnes nécessiteuses, tout en protégeant les droits de travailleurs étrangers, notamment en leur offrant une assurance médicale et un abri.  En plus, le Bahreïn entend promouvoir la culture du dialogue et le respect de l’état de droit.  Il entend aussi garantir l’indépendance du système judiciaire du pays. 

Mme LI SIGRID ANDERSSON, Ministre de l´éducation de la Finlande, a tout d’abord fait part de l’objectif de son gouvernement de rendre la Finlande neutre en carbone d´ici à 2035.  Pour cela, a-t-elle dit, il faut une transition juste avec des investissements dans l´éducation et dans le bien-être social.  Ensuite, la Ministre a dit que la Finlande avait prévu d’augmenter les investissements publics dans l´éducation parce que l´éducation est très importante pour la société ainsi que pour la réussite des objectifs du Programme 2030.  La Finlande va également accorder plus d’attention à l´égalité des sexes dans les domaines du travail et de la famille.  La Ministre a, enfin, souligné les deux points les plus importants dans les récents développements concernant son pays: le développement durable a été intégré dans le budget de l’État et le Programme 2030 a été mis en œuvre par le biais des politiques internationales et internes.

M. RALPH REGENVANU, Ministre des affaires étrangères, de la coopération internationale et du commerce extérieur de Vanuatu, a dit que l’accès universel à une éducation de haut niveau est une priorité pour le Gouvernement de Vanuatu.  Celui-ci dépense déjà énormément pour l´éducation et entend augmenter ses dépenses dans ce secteur, a-t-il ajouté.  Pour améliorer son économie, le Ministre a indiqué que les parties rurales de Vanuatu vont être utilisées pour le tourisme, comme une sorte « d’agritourisme ».  En ce qui concerne la réduction des inégalités, le Ministre s´est félicité du nombre important de femmes occupant des postes élevés au sein du Gouvernement.  Une autre priorité est d’autonomiser les personnes handicapées, a-t-il ajouté.  La plus grande menace reste les changements climatiques, a-t-il dit en demandant à tous les États de s´engager à atteindre les objectifs fixés par l´Accord de Paris, « sans quoi nos efforts pour réaliser le Programme 2030 seront vains ».

M. ONKOKAME KITSO MOKAILA, Ministre de l’environnement, de la conservation des ressources naturelles et du tourisme du Botswana, a expliqué que son pays met en œuvre les objectifs de développement durable à travers les « cinq P »: population, prospérité, planète, paix et partenariats.  Ainsi, le programme « Vision 2036: prospérité pour tous », cristallise les objectifs de développement durable.  Le pays a développé un cadre national d’indicateurs, tandis que des efforts sont en cours pour renforcer le secteur des statistiques.  Le Ministre a indiqué que les changements climatiques demeurent une menace pour ce pays semi-aride où une politique nationale sur la question sera bientôt devant les députés pour examen.

M. DIENE KEITA, Ministre de la coopération et de l’intégration africaine de la Guinée, a parlé des réformes structurelles mises en œuvre afin d’adapter le pays aux objectifs de développement durable et à l’Agenda 2063 de l’Union africaine (UA).  Le pays entend tirer parti de son dividende démographique pour renforcer les progrès économiques.  Ce développement est d’abord local, a souligné M. Keita qui a expliqué, par exemple, que les collectivités locales reçoivent 15% des recettes minières.  De même, dans le secteur de la justice, des mesures ont été prises pour renforcer l’accès à la justice des populations. 

M. PEDRO LUÍS DA FONSECA, Ministre de l’économie et du plan de l’Angola, a détaillé la stratégie de développement de son Gouvernement qui repose sur la stabilisation budgétaire.  Cette stratégie a intégré certains des objectifs de développement durable du Programme 2030, comme l’accès à une éducation de qualité, a-t-il indiqué.  Le Ministre a annoncé que l’Angola avait prévu de présenter dans les années à venir un rapport au Forum politique de haut niveau pour se soumettre à l’exercice de l’examen national volontaire. 

M. ÁLVARO GARCÍA, Directeur du bureau du plan et du budget de l’Uruguay, a rappelé que son gouvernement avait présenté cette année un rapport, soit pour la troisième fois, dans le cadre de l’examen national volontaire.  Des ajustements ont été introduits dans le rapport de cette année qui a montré une fois encore que l’Uruguay est « le pays le plus égalitaire d’Amérique latine et des Caraïbes ».  Le pays a connu une longue croissance économique ininterrompue ces dernières années, a-t-il rappelé.  Enfin, le Directeur a insisté sur l’importance de la stratégie de mise en œuvre au niveau national des objectifs de développement durable. 

M. NACI AĞBAL, Chef de la stratégie et du budget à la présidence de Turquie, a affirmé que le taux de scolarisation avait augmenté dans son pays grâce aux efforts du Gouvernement.  De plus, pour donner des moyens d’actions aux groupes vulnérables, des mesures sont prises pour renforcer leur employabilité.  Les autorités entendent de manière générale œuvrer pour un meilleur partage de la prospérité nationale, a dit M. Ağbal.  Il a aussi fait valoir que la Turquie accueille près de quatre millions de réfugiés qui sont entièrement pris en compte par le Gouvernement.  Il a également appelé à un soutien accru de la communauté internationale en faveur des pays les moins avancés (PMA).  Avec 200 millions de dollars versés en leur faveur chaque année, la Turquie est fière d’avoir dépassé l’objectif fixé pour les pays industrialisés qui doivent consacrer 0,7% de leur PIB à l’APD.

Mme NORMA ALLEGRA CERRATO, Vice-Ministre des affaires étrangères du Honduras, a parlé de l’accent mis par son gouvernement sur l’éducation.  Sans une éducation de qualité, on ne peut parler d’emploi de qualité, a—t-elle fait remarquer.  Le pays a donc mis en place une entité dédiée aux emplois, ce qui a permis de créer 105 278 emplois rien qu’en 2018.  La Ministre a relevé que toutes les mesures prises par le Gouvernement visent en priorité à lutter contre les inégalités.  C’est ainsi que la politique de lutte contre les changements climatiques cible spécifiquement les femmes autochtones.  Elle a également signalé que le pays a fait des progrès pour réduire l’insécurité: le taux d’homicide a déjà considérablement diminué.

M. MIGUEL ANGEL MOIR, Secrétaire au plan et à la programmation à la présidence de la République de Guatemala, a déclaré que le développement durable exige une adaptation institutionnelle et budgétaire au niveau national.  Le responsable a souligné le rôle des acteurs non étatique pour compléter l’action du Gouvernement et celui des acteurs locaux.  Il a réitéré l’importance des données pour élaborer des stratégies de développement durable.  M. Moir a indiqué que le Guatemala fait face au défi de la criminalité transfrontalière et de la migration.  Le pays a besoin de moyens financiers pour relever les défis du développement.  En attendant l’aide extérieure, le Gouvernement mobilise les ressources nationales, notamment celles du secteur privé.

M. JUAN PABLO DE LAIGLESIA GONZALEZ DE PEREDO, Secrétaire d’État à la coopération internationale et pour l’Amérique latine et les Caraïbes de l’Espagne, a dit que son gouvernement s’est doté d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et en faveur de l’inclusion sociale.  Il a mis en œuvre des projets sur l’énergie et le climat, sur la transition dans le domaine de la science et sur l’innovation.  Le Gouvernement présentera un rapport au Sommet du développement durable en septembre sur cette question.  M. De Laiglesia a également annoncé l’implication de tous les acteurs espagnols, du secteur privé et des universités dans la mise en œuvre de ces stratégies et projets.  Le Gouvernement a d’ailleurs organisé une réunion de haut niveau sur le développement durable à Séville en 2019.  Le Ministre a également salué la création du haut-commissariat pour le Programme 2030 à la Commission européenne.

M. JEONG-SIK KANG, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République de Corée, a demandé de maintenir l’élan qui a permis l’adoption des objectifs de développement durable.  Dans son pays, a-t-il témoigné, l’inclusion est le socle de tous les engagements des autorités qui ont élargi les services sociaux et mis sur pied des mesures d’autonomisation des couches les plus vulnérables.  La République de Corée a également renforcé ses partenariats mondiaux et entend doubler son APD d’ici à 2030, a indiqué le Vice-Ministre.

M. ALEXANDER A. PANKIN, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a annoncé que son pays prendra part à l’examen volontaire lors de la session du Forum politique de 2020.  Il a insisté pour que les travailleurs bénéficient du renforcement de leurs capacités en matière de technologies nouvelles, afin qu’ils ne perdent pas leur emploi.  Il a également dit que la mise en place d’unions et de cadres de coopération interétatique pourrait aider à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Mme NEZHA EL OUAFI, Secrétaire d’État du développement durable du Maroc, a dit que le Maroc s’était engagé à atteindre le Programme 2030 en temps voulu.  Pour qu’il puisse y parvenir, elle a appelé tous les États Membres à donner les moyens de réalisation, plaidant pour un partenariat international efficace.  Le Gouvernement marocain a pour sa part élaboré le cadre de développement pour l’environnement et le développement durable, l’énergie, l’agriculture et le tourisme et l’utilisation durable des ressources naturelles.  Il a lancé une politique de protection des femmes et adopté des plans de recyclage des déchets.  C’est en 2017 que le Maroc a adopté sa stratégie nationale de développement, qui a été élaborée avec la participation de toutes les parties prenantes dans l’objectif de garantir la durabilité, a indiqué la Ministre.

M. THONGPHANE SAVANPHET, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République populaire démocratique lao, a indiqué que le Gouvernement lao se concentre sur la lutte contre la pauvreté.  Ainsi, 60% des indicateurs des objectifs de développement durable sont atteints en matière de développement socioéconomique.  Toutefois le pays souffre d’un manque de financement pour réaliser tous les objectifs, raison pour laquelle le Gouvernement a lancé des actions de mobilisation des ressources nationales.

M. GILBERTO BARROS, Ministre adjoint des finances de Cabo Verde, a estimé que le rapport de 2019 sur les objectifs de développement durable est comme une claque pour se réveiller.  Il a appelé à travailler ensemble pour changer la donne.  Son pays reste engagé à mettre en œuvre son Plan stratégique pour le développement durable 2017-2021, un plan qui est aligné sur le Programme 2030, a-t-il dit.  Le Cabo Verde est sur la voie de devenir un pays développé, a-t-il assuré.  Il a dit que le pays veille à garantir l’inclusion et à réduire les inégalités, en se basant sur la croissance menée par le secteur privé et notamment la participation de la diaspora.  Le pays a également fait des efforts pour améliorer sa capacité à mobiliser les ressources domestiques par le biais d’un impôt supplémentaire.  Le pays mise aussi sur les partenariats, a dit le Ministre en espérant que les engagements pris à cet égard lors de la Conférence de Paris seront tenus.  Cabo Verde a organisé avec succès un forum sur l’investissement en 2019, a-t-il aussi indiqué.

Mme ATANASKA NIKOLOVA, Vice-Ministre de l’environnement et de l’eau de la Bulgarie, a parlé des mesures prises par son gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et faire sa transition écologique vers des sources d’énergies renouvelables, des mesures qui entrent dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.  La Bulgarie considère que l’éducation est l’une des priorités phares de notre temps, a dit la Ministre qui a estimé que la mise en œuvre du Programme 2030 nécessite des partenariats multipartites, car « la communauté internationale ne peut se permettre d’échouer ».

M. MOHD RADZI MD JIDIN, Vice-Ministre de l’économie de la Malaisie, a indiqué que le développement va au-delà du produit intérieur brut (PIB).  C’est pourquoi son pays s’est attelé à réduire la pauvreté qui affectait 50% de la population malaisienne en 1950 et qui ne touche plus que 0,4% de Malaisiens, selon des chiffres de 2016.  Il a noté que le revenu moyen par ménage augmente de 7% par an.  Les autorités du pays sont déterminées à assurer que les fruits de la croissance continuent d’être partagés à tous, a-t-il assuré.  Il a aussi rappelé que l’objectif de la Malaisie est d’être un pays développé dans tous les domaines. 

M. VAN TRUNG NGUYEN, Vice-Ministre de la planification et de l’investissement du Viet Nam, a fait part de ses succès sur la voie de la réalisation du Programme 2030, notamment grâce aux investissements des fonds publics et à la mobilisation des ressources du secteur privé et des fonds de source étrangère.  Il a énuméré les principes à suivre pour cela, notamment donner la latitude nécessaire aux ministères, agences et provinces pour qu’ils puissent sélectionner les projets à mener en fonction de leurs plans d’action.  En ce qui concerne les investissements privés, il a fait remarquer qu’améliorer l’environnement du monde des affaires permet d’attirer ces investissements.  S’agissant des priorités, il a recommandé de passer de la quantité à la qualité des investissements étrangers directs. 

M. KAZIMIERZ KUBERSKI, Sous-Secrétaire d’État au Ministère de la famille, du travail et de la politique sociale de la Pologne a présenté sa stratégie pour un développement responsable adoptée en 2017, dont la mise en œuvre est déjà très avancée.  L’objectif principal est l’amélioration des conditions de vie des citoyens, a-t-il précisé.  Il a mentionné le programme « Famille 500 Plus », qui a permis d’augmenter les revenus des plus défavorisés de 40% environ, tandis que le programme « Accessibilité Plus » améliore l’accès aux espaces, aux biens et aux services publics.  En 2018, le Gouvernement a dépensé 5 milliards de dollars en faveur des handicapés, a-t-il signalé avant de mentionner aussi les efforts menés pour stimuler l’emploi des jeunes.  Comme autre domaine d’action sur la voie du développement, le Sous-Secrétaire d’État a parlé de ce que fait son pays dans le domaine de l’action climatique, qui est placé à un rang élevé dans l’agenda politique polonais.

Mme FATHIMATH NIUMA, Vice-Ministre de la planification et des infrastructures des Maldives, a indiqué que son Président met en œuvre une « Jazeera Raajje », une politique de développement qui a en son centre « le peuple et la durabilité » et qui est en harmonie avec l’océan.  Le Ministère de la planification va bientôt lancer un plan de développement décennal qui intègre pleinement les objectifs de développement durable, a-t-elle indiqué en disant compter sur les partenaires internationaux pour renforcer ses systèmes de collecte de données sur la population et le développement et pouvoir tracer les progrès.  Le Gouvernement veille à avoir 35% de femmes au conseil des ministres et 30% dans les conseils locaux, a fait savoir la Vice-Ministre qui a aussi mentionné le programme ambitieux prévu pour améliorer la connectivité des îles, pour qu’elles bénéficient des services sociaux de base, ainsi que les efforts pour améliorer la gouvernance et le système de justice.

Les Maldives ont, par ailleurs, pour ambition de construire une économie bleue, a-t-elle poursuivi avant de parler de ce qui est fait pour donner une formation professionnelle aux jeunes.  Mais tous ces efforts ne peuvent rien contre les effets « catastrophiques » des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, a prévenu la Vice-Ministre qui a donc appelé à une pleine mise en œuvre de l’Accord de Paris et du Cadre de Sendai.  Mme Niuma a, par ailleurs, attiré l’attention sur la vulnérabilité des petits États insulaires en développement aux chocs financiers et économiques externes.

M. OHOOD KHALFAN AL ROUMI, Ministre d’État du bonheur et du bien-être des Émirats arabes unis, a dit que le Gouvernement émirati se prépare à faire face aux changements climatiques et à l’évolution technologique.  Chaque décision politique est motivée par la nécessité d’améliorer le bien-être et le bonheur de chaque citoyen, a-t-il assuré.  Le Gouvernement a organisé en avril dernier une réunion internationale sur les changements climatiques dont une des conclusions est que la lutte contre les changements climatiques contribue à la croissance économique.  Pour le Ministre, l’action climatique est aussi l’occasion de faire des progrès dans d’autres domaines comme la santé publique.  L’année 2019 est l’année qui doit voir s’accélérer les efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques, a-t-il lancé. 

M. LASZLO BORBELY, Conseiller d’État et Chef du département du développement durable de la Roumanie, a dit que son pays a créé un bureau spécial sur les objectifs de développement durable, au sein du Cabinet du Premier Ministre.  Un réseau interministériel sur ces objectifs est également en place, ainsi que des « hubs » dans chaque département ministériel.  Selon lui, il est aussi important d’avoir des hubs régionaux, car il faut mettre sur pied un système de suivi robuste à ce niveau.  Il a invité ses pairs à prendre les bonnes décisions pour le développement durable.

Mme MALEEKA ALI BOKHARI, Parlementaire et Secrétaire au droit et à la justice du Pakistan, a rappelé que le Pakistan est le premier pays au monde à avoir intégré les objectifs de développement durable dans ses politiques nationales.  En plus, des groupes de travail parlementaires ont pour tâche de faire le suivi de leur mise en œuvre.  Mme Ali Bokhari a en outre parlé de mesures prises par son gouvernement, comme par exemple la création d’un ministère dédié exclusivement à la lutte contre la pauvreté.  Elle a estimé que les discriminations entre les sexes sapent la mise en œuvre du Programme 2030.  Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, des forêts ont été créées au Pakistan, a-t-elle fait valoir.  La déléguée a enfin parié sur les technologies qui permettent de faciliter le développement durable.

M. SEAN CANNEY, Directeur du Département de la Communication de l’action climatique au Ministère d’État de l’Irlande, a réitéré l’importance de prendre des mesures urgentes en matière de lutte contre les effets adverses des changements climatiques.  L’Irlande vise un taux zéro en matière d’émission de gaz à effet de serre, a-t-il dit.  L’incidence des changements climatiques est fortement ressentie par les plus pauvres, les femmes, et dans les pays pauvres, a-t-il relevé avant d’annoncer l’intention de l’Irlande d’accroître sa coopération sur cette question.  Le pays vise aussi à atteindre un taux d’APD correspondant à 0,7% de son PIB, a assuré M. Canney.  

M. PUSPA RAJ KADEL, Vice-Président de la Commission de la planification du Népal, a plaidé pour que le monde accélère la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il faut accorder la priorité aux pays en situation particulière, a-t-il recommandé.  Le représentant a fait savoir que le Népal avait réduit de 18% le taux de pauvreté, tout en avouant qu’il fallait encore faire plus.  Le Gouvernement a adopté une « Vision » pour 20 ans, dans le but de sortir de la catégorie des pays les moins avancés.  Le Népal a besoin de 18 milliards de dollars par an pour concrétiser tous les objectifs de développement durable, a conclu M. Kadel. 

Mme OLGA KRENTOVSKA, Vice-Ministre des politiques sociales de l’Ukraine, a affirmé que l’intervention militaire russe dans son pays est venue saper les gains sociaux déjà réalisés.  Le Gouvernement a entamé la réforme du système de l’éducation et une loi permet désormais de cibler les élèves ayant des besoins spécifiques.  La Ministre a, par ailleurs, indiqué que la traite des personnes est un problème qui reste à régler en Ukraine.  

Mme KARLA WURSTEROVÀ, Directrice générale de la Division des organisations internationales, de la coopération au développement et de l’aide humanitaire au Ministère des affaires étrangères et européennes de la Slovaquie, a indiqué que la Slovaquie avait défini six priorités nationales pour la mise en œuvre du Programme 2030, la première étant l´éducation.  Le capital humain est considéré comme le plus important, a-t-elle expliqué en disant œuvrer pour fournir des opportunités égales à tous à travers l´éducation.  La Slovaquie soutient pleinement des initiatives visant une économie durable sur le plan environnemental, la bonne gestion de l´eau et la sensibilisation aux effets des changements climatiques.  Elle a aussi indiqué que la Slovaquie aide actuellement des pays à mieux répondre aux besoins de base de leur population en matière de santé, d’alimentation et de sécurité, notamment le Soudan du Sud, tout en appuyant des pays à revenu intermédiaire dans leurs efforts sur la voie de la bonne gouvernance. 

M. UDAYA RANJITH SENEVIRATNE, Secrétaire du Président de Sri Lanka, a dit que le Gouvernement est en train d’intégrer les objectifs de développement durable dans son plan national de développement et que, ce faisant, il veille particulièrement à la cohérence politique.  En 2018, le Sri Lanka est devenu le deuxième pays présentant le plus de risques climatiques au monde, a-t-il alerté avant de dire que le Gouvernement s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre même s’il y contribue très faiblement.  Il fait aussi de la lutte contre la corruption, contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme une priorité.  Le Sri Lanka est favorable à la coopération Sud-Sud pour réaliser le Programme 2030, a annoncé M. Seneviratne.

M. AMADOU LAMINE GUISSE, Secrétaire général du Ministère de l’environnement et du développement durable du Sénégal, a déclaré que le Gouvernement a aligné le plan national de développement sur le Programme 2030.  Il en est sorti en 2016 une feuille de route nationale d’appropriation des objectifs de développement durable qui met l’accent sur le capital humain, l’environnement et l’inclusion sociale.  À titre d’exemple, a ajouté M. Guisse, un revenu trimestriel a été institué qui bénéficie à quelques 400 000 familles.  Le Gouvernement a également donné à toute la population le bénéfice d’une couverture maladie universelle, ainsi que l’accès à l’eau et à l’énergie dans le milieu rural.  S’agissant toujours du développement du capital humain, 25% du budget est alloué à l’éducation, a-t-il poursuivi.  Enfin, face aux incidences des changements climatiques, un programme de résilience des sociétés a été adopté, tandis qu’une stratégie pour l’énergie renouvelable et une conférence nationale sur le développement durable ont été lancées.

Au deuxième jour du vingt-cinquième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui s’est tenue au Caire, du 5 au 13 septembre 1994, les États se sont quittés en se donnant rendez-vous à Nairobi pour « accélérer les promesses « de leur Programme d’action.  

Le Sommet, qui se tiendra dans la capitale kényane du 13 au 15 novembre 2019, aura pour thème « Assurer les promesses afin de discuter et de convenir des initiatives permettant de stimuler la mise en œuvre du Programme d’action du Caire, un volet incontournable pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. »

Il y a 25 ans, dans la capitale égyptienne, les dirigeants du monde ont promis de faire avancer la santé et les droits des femmes.  Ont-ils tenu leurs promesses?  Selon le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la mortalité maternelle n’a baissé que d’environ 40% entre 1990 et 2015.  Une femme a toujours une chance sur trois de subir des violences physiques et sexuelles au cours de sa vie.  En 2019, une fille sur cinq est une enfant épouse et, avec la hausse de la population mondiale, le nombre des filles touchées par les mutilations génitales augmente en valeur absolue.  Dans les régions en développement, plus de 200 millions de femmes n’utilisent toujours pas des moyens sûrs et efficaces de planification familiale.  Aujourd’hui, moins d’un quart des parlementaires sont des femmes.

Le Sommet de Nairobi devrait être couronné par l’adoption d’une déclaration politique approuvée en avril dernier par la Commission de la population et du développement.  Les États y estiment que le Programme d’action du Caire ne peut être mis en œuvre que si les ressources nécessaires sont mobilisées aux niveaux national et international, dont des ressources nouvelles et les ressources additionnelles destinées aux pays en développement et provenant de tous les mécanismes de financement existants, y compris les sources multilatérales, bilatérales et privées.

Hôte de ce Sommet, le Kenya a dit attendre des « engagements forts et des résultats tangibles ».

Les promesses faites, il y a 25 ans, au Caire exigent plus d’efforts concertés.  Il a espéré que le Sommet focalise le débat sur les 3 zéros: « zéro besoin non satisfait en matière de planification familiale, zéro décès maternel et zéro violence sexuelle et sexiste et pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles ».

Comme un relent des divergences manifestées, il y a un quart de siècle, au Caire, les États-Unis ont réitéré leur rejet de l’avortement comme méthode de planification familiale.  Ils se sont néanmoins targués d’être les plus grands donateurs bilatéraux des programmes de santé.  La Conférence du Caire a constitué un « consensus mondial sans précédent » puisqu’elle est passée d’un débat sur le contrôle de la croissance démographique à une approche fondée sur des cibles, a souligné l’Inde, qui a mis en avant le fait que l’amélioration de la santé et le plein exercice des droits sont les éléments qui peuvent inverser la courbe des naissances et de la population.

Le Programme du Caire « reste parfaitement valide et n’appelle aucun amendement », a estimé la Fédération de Russie, qui a reconnu qu’il faut faire mieux, sans pour autant accepter l’idée d’un document juridiquement contraignant.  Le Sommet de Nairobi, a rassuré le Danemark, ne changera rien à ce qui a été agréé au Caire.  Il s’agit tout simplement de faire le point et de se mettre d’accord sur ce qu’il convient de faire à l’avenir.  Nous devons respecter nos promesses et garantir que le droit fondamental de disposer de son corps ne soit pas considéré comme un privilège, a dit le Danemark.

Face aux critiques contre le multilatéralisme, a alerté l’Équateur, il nous faut des solutions mondiales aux problèmes mondiaux.  La réactivation de la loi Helms-Burton, a renchéri Cuba, dont le but est l’internationalisation du blocus économique, commercial et financier américain, impose des obstacles concrets à l’accès au financement, aux technologies, aux produits et services indispensables aux politiques nationales de population et développement.

Le Programme d’action du Caire, le Consensus de Montevideo et le Programme 2030 sont des canaux idoines pour résoudre les inégalités entre pays et au sein des sociétés, a insisté Cuba.  

Quelques succès ont été présentés aujourd’hui.  L’Inde, qui abrite un sixième de la population mondiale, a reçu les applaudissements du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour avoir réussi à réduire de manière significative la pauvreté, sans laisser de côté les groupes les plus vulnérables.  Elle a mentionné son programme d’intégration financière, appuyé par un usage novateur des technologiques modernes, qui a sorti des millions de personnes de la pauvreté.  L’Inde a en outre lancé, en septembre 2018, le plus large programme de couverture sanitaire universelle.  Elle a aussi parlé de sa « Clean India Mission » contre la défécation à l’air libre et de la gestion scientifique des déchets, qui débutera d’ici le 2 octobre prochain, la date du cent-cinquantième anniversaire de Mahatma Gandhi.

L’Alliance solaire internationale, initiée avec la France, compte désormais 76 autres nations qui contribuent concrètement à l’action climatique.  Madagascar s’est prévalu d’une baisse de 28% du taux de mortalité maternelle, entre 1992 et 2018; d’une de 4%, entre 2012 et 2018, du taux de fécondité chez les adolescentes; et d’une nette amélioration du taux d’utilisation des contraceptifs.  Les engagements en matière de population et de développement sont cadrés dans la nouvelle politique générale lancée cette année pour rattraper le retard.  Cette politique est articulée dans le plan émergence Madagascar (2019-2023) en cours d’élaboration.  La loi sur la santé reproductive et la planification familiale, priorité absolue pour Madagascar, a été adoptée en juin 2017

Le Libéria a créé l’Institut national des statistiques, un Ministère du bien-être social et un programme de développement axé sur les pauvres, qui met les Libériens au cœur de toute intervention publique.  Quatrième pays le plus peuplé au monde avec une moyenne d’âge de 28 ans, et membre du Comité d’attribution du Prix des Nations Unies en matière de population, l’Indonésie s’est targuée d’un taux de fertilité stable, à 2,4 en 2017, tandis que le taux d’utilisation des contraceptifs est passé d’environ 10% en 1970 à près de 64% en 2017.

Le Chili a mis en place des politiques publiques pour un « vieillissement positif » et El Salvador a fait état de ses progrès sur l’identité et l’orientation sexuelles, le mariage précoce et les droits de l’enfant.  Mais les Maldives ont prévenu que la responsabilité collective est la clef pour transformer notre monde.  

L’Assemblée générale reprendra ses travaux le jeudi 18 juillet pour célébrer la Journée internationale Nelson Mandela.

En cette Journée mondiale de la justice internationale, la majorité des intervenants au Conseil de sécurité a salué, aujourd’hui, le travail effectué par le Président et le Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.  Le juge Carmel Agius, Président du Mécanisme, a souligné que tous ceux et celles qui s’investissent dans l’état de droit ont un rôle à jouer dans la lutte contre l’impunité, en particulier de nos jours, où le déni du génocide et le révisionnisme resurgissent tant dans les pays de l’ex-Yougoslavie qu’au Rwanda. 

Le juge a indiqué que l’une de ses priorités est d’améliorer la coordination entre les deux divisions du Mécanisme à La Haye et à Arusha et l’harmonisation de leurs pratiques et procédures, le but étant que les procédures judiciaires résiduelles en cours soient menées à terme avec efficacité et dans les meilleurs délais.  Cette approche a été saluée par les membres du Conseil de sécurité, d’autant plus que le Mécanisme fonctionne actuellement sur un budget 2018-2019 révisé à la baisse.

Le Mécanisme, a dit le juge, assure aussi d’autres fonctions qui attirent moins l’attention que les affaires pénales, notamment la protection des victimes et des témoins, le suivi des affaires renvoyées aux juridictions nationales, la conservation de ses propres archives mais aussi celles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), l’assistance aux juridictions nationales et le contrôle de l’exécution des peines.  Il est revenu sur la complexité de l’exécution des peines, un volet dans lequel le Mécanisme compte sur le soutien des États Membres et d’autres acteurs principaux. 

Le manque de coopération des États a été dénoncé par le Procureur du Mécanisme, M. Serge Brammertz, s’agissant en particulier des huit derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR, alors même que son Bureau a été en mesure d’identifier des pistes particulièrement intéressantes sur les endroits où plusieurs d’entre eux se trouvent.  Les États-Unis, qui ont offert une prime allant jusqu’à 5 millions de dollars pour toute information conduisant à l’arrestation de ces huit individus, ont lancé: « nous ne cesserons de vous traquer ».  Le Rwanda a reproché au Royaume-Uni, à la France et à l’Afrique du Sud d’avoir donné refuge à des génocidaires rwandais, plus précisément à 10 des 500 fugitifs que ses autorités judiciaires recherchent.  La France a indiqué que les deux affaires renvoyées par le TPIR devant les juridictions françaises ont connu des développements importants au cours de l’année 2018. 

Elle a annoncé la décision du Président Emmanuel Marcon de renforcer les moyens matériels et financiers dédiés à la poursuite des participants au génocide rwandais qui se trouveraient en France pour pouvoir rapidement ouvrir des poursuites et pouvoir les traiter plus efficacement.  L’Afrique du Sud a dit prendre « très au sérieux » son obligation de coopérer avec le Mécanisme.  Se félicitant des efforts sud-africains, l’Allemagne a estimé que le fait que des membres du Conseil de sécurité aient des réticences à coopérer avec le Mécanisme constitue une entrave à l’exercice de la justice « illégale et inacceptable ». 

Le Rwanda a, après avoir dressé un bilan sévère du legs des huit dernières années du Mécanisme, dit compter désormais sur de véritables consultations avant l’examen de toute demande de libération anticipée.  La Belgique a appelé, à cet égard, au respect de la résolution 2422 (2018) qui encourage le Mécanisme à envisager l’instauration d’un régime de libération anticipée sous conditions.  Elle s’est donc félicitée de ce que le nouveau Président compte engager des consultations avec d’autres parties concernées et qu’il étudie actuellement des solutions adéquates. 

Au cours de la période écoulée, à la division de La Haye, le Bureau du Procureur a bien avancé dans les dernières affaires transférées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a indiqué le Procureur du Mécanisme.  Mais surtout, le 20 mars dernier, la Chambre d’appel du Mécanisme a confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre Radovan Karadžić pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre et la Chambre d’appel l’a condamné à l’emprisonnement à vie. 

S’il s’est félicité de la coopération de la Serbie dans l’affaire Stanišić et Simatović, la Secrétaire d’État aux affaires politiques de la Croatie a pour sa part souhaité un même niveau de coopération dans l’affaire Petar Jojić et Vjerica Radeta.  La Croatie, dont la position est que le pays dans lequel les crimes ont été commis a la responsabilité première de poursuivre, juge « inacceptable » le fait que la Serbie veuille juger les crimes commis sur le territoire croate.  La coopération avec la Serbie se heurte aussi, a dit la Secrétaire d’État, à des problèmes s’agissant de la question des personnes disparues, dont 1 892 Croates.  La Serbie n’est pas du tout pressée d’ouvrir ses archives alors que cette question est un des éléments clefs de la poursuite du dialogue avec la Croatie et un critère important du processus d’accession de la Serbie à l’Union européenne. 

La Ministre serbe de la justice, qui a espéré que les choses s’arrangeront avec la Croatie, a reproché au Mécanisme de vouloir définir le contexte politique de la coopération de son pays avec l’Union européenne, en remplaçant les arguments juridiques par des arguments politiques.  Elle a rejeté l’idée de donner au Procureur du Mécanisme une « influence » dans le processus de prise de décisions concernant les libérations anticipées de personnes condamnées.  Une telle évolution porterait préjudice aux efforts déployés par la Serbie pour que ses ressortissants condamnés par le Mécanisme ou le TPIY purgent leur peine sur son territoire. 

La Bosnie-Herzégovine, qui s’est dite déterminée à enquêter, poursuivre et punir toute personne responsable de crimes de guerre, a été appelée avec la Serbie et la Croatie à combattre la négation des crimes de guerre et la glorification des criminels.  La semaine dernière encore, un ministre a qualifié le génocide de Srebrenica de « faux » et un parlementaire a félicité Ratko Mladić pour ce même génocide, qu’il a qualifié d’« opération militaire brillante ».  Il est urgent que les dirigeants politiques au plus haut niveau fassent preuve de responsabilité, s’est impatienté le Procureur. 

« Je vous invite tous à défendre et à protéger notre héritage judiciaire, qui a établi maintes fois, au-delà de tout doute raisonnable, que ce dont le monde a été témoin en 1994 puis en 1995 était un génocide, commis conjointement avec d’autres crimes internationaux parmi les plus graves et les plus atroces », a conclu le Président du Mécanisme.

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX (S/2019/417)

Déclarations

M. CARMEL AGIUS, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, depuis février 2019, a expliqué que même si le Mécanisme est maintenant solide et bien établi, ses premiers mois au poste de président n’ont pas pour autant été faciles.  Sa fonction consiste à diriger une institution qui opère sur deux continents, avec des juges et des fonctionnaires issus de plusieurs systèmes juridiques et travaillant dans des fuseaux horaires différents.  Nous devons donc répartir nos efforts pour régler les questions résiduelles liées à deux conflits distincts, a expliqué le juge, qui fait partie du Mécanisme dès 2012 et qui a été juge au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pendant de nombreuses années.

Malgré le mandat « singulier » du Mécanisme et les nombreux problèmes qui se poseront sans aucun doute, le juge s’est dit fermement résolu à veiller à ce que les procédures judiciaires résiduelles en cours dans les deux divisions du Mécanisme, à Arusha et à La Haye, soient menées à terme avec efficacité et dans les meilleurs délais.  Il s’est également engagé à améliorer la coordination entre les deux divisions et l’harmonisation de leurs pratiques et procédures et à faire tout son possible pour promouvoir un environnement de travail positif afin de favoriser au plus haut point le moral et les performances du personnel.

Revenant au rapport sur l’avancement des travaux du Mécanisme pour la période allant du 16 novembre 2018 au 19 mai 2019, le juge Agius a expliqué qu’au cours des sept années d’existence du Mécanisme, les juges ne se sont retrouvés ensemble qu’à deux reprises, lors de réunions plénières, dont la deuxième a eu lieu cette année, à Arusha, au mois de mars.  C’était l’occasion pour le Président et les juges de discuter des questions pratiques et substantielles, et de rencontrer les membres du personnel qui travaillent en Tanzanie. 

Le juge a rappelé que d’autres fonctions que le Mécanisme tient de son statut attirent moins l’attention que les affaires, notamment la protection des victimes et des témoins, le suivi des affaires renvoyées aux juridictions nationales, la conservation de ses propres archives mais aussi celle du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du TPIY, l’assistance aux juridictions nationales et le contrôle de l’exécution des peines. 

Le juge a souligné que la justice ne se termine pas avec le prononcé d’un jugement ou d’un arrêt.  Le cadre juridique du Mécanisme confère au Président de larges pouvoirs de contrôle de l’exécution des peines que « je ne prends pas à la légère ».  « Mon devoir, a affirmé le Président, est, et restera, l’application des règles de droit et je continuerai de le faire de manière responsable, approfondie et aussi transparente que possible. »  Les décisions, a-t-il expliqué, mettent en jeu l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Président et exigent une appréciation attentive au cas par cas et une mise en balance de tous les éléments pertinents.

En tant qu’institution judiciaire, le Mécanisme est tenu de respecter strictement son obligation de protéger les droits de tous les détenus, qu’ils fassent l’objet de procédures en cours ou pendantes ou qu’ils soient dans l’attente de leur transfert dans l’État chargé de l’exécution de leur peine.  Depuis le 5 décembre 2018, le Mécanisme applique un nouveau cadre règlementaire régissant les questions liées à la détention, qui peut servir de modèle à d’autres institutions.  Sur ce point, le Mécanisme a été guidé par la nécessité d’harmoniser les pratiques entre les établissements pénitentiaires à La Haye et à Arusha.

S’agissant de ses fonctions liées à l’exécution des peines, le Mécanisme continuera de compter sur le soutien des États Membres et d’autres acteurs principaux.  Il est clair que pour avoir une influence durable sur la paix et la justice internationales, nous devons tous rester fermement résolus non seulement à mener les procès en première instance et en appel et à exercer activement notre mission judiciaire, mais aussi à répondre aux questions qui se présenteront à l’avenir, a déclaré le juge, qui s’est dit conscient de la complexité du sujet de l’exécution des peines.  Il a remercié au passage les pays qui soutiennent de manière constante le Mécanisme dans ce domaine.  Il a saisi cette occasion pour signaler une situation « délicate et très regrettable » relevant de la compétence du Mécanisme.  Il s’agit du sort des neuf personnes acquittées et libérées qui demeurent à Arusha, dont une depuis 2004, et ce, dans une incertitude judiciaire « inacceptable ».  Ces personnes devraient être libres de commencer une nouvelle vie, dès lors qu’elles ont purgé leur peine ou n’ont même pas été déclarées coupables, mais elles ne peuvent pourtant pas, s’est indigné le juge.  Si le Mécanisme fait tout son possible pour trouver une solution à long terme, le sort de ces neuf personnes est une responsabilité qu’il partage avec les États Membres, a-t-il précisé, en appelant à régler cette situation.

En cette Journée mondiale de la justice internationale, le juge Agius a rappelé qu’il ne s’agit pas seulement de la responsabilité des instances judiciaires internationales.  Tous ceux et celles qui s’investissent dans l’état de droit ont un rôle à jouer dans la lutte contre l’impunité, en particulier de nos jours où le déni du génocide et le révisionnisme resurgissent tant dans les pays de l’ex-Yougoslavie qu’au Rwanda.  Cela implique de défendre les procédures judiciaires et les décisions rendues, et de dénoncer les personnes qui tentent de déformer la vérité, telle qu’elle a été établie par les tribunaux internationaux et nationaux.  Par conséquent, il a rappelé à ceux et celles qui nient la légitimité du TPIY, du TPIR et du Mécanisme que c’est le Conseil de sécurité qui a chargé ces institutions d’instruire les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda et de poursuivre, juger et punir les auteurs de ces crimes. 

De même, il convient de leur rappeler que ce sont les juridictions nationales, et non des dirigeants politiques et des individus, qui sont chargées de continuer à mener à bien ces fonctions.  « Je vous invite donc tous à défendre et à protéger notre héritage judiciaire, qui a établi maintes fois, au-delà de tout doute raisonnable, que ce dont le monde a été témoin en 1994 puis en 1995 était un génocide, commis conjointement avec d’autres crimes internationaux parmi les plus graves et les plus atroces », a tranché le Président du Mécanisme.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a souligné que la priorité de son Bureau est, « comme toujours », de mener rapidement à terme les procès ad hoc en première instance et en appel.  Au cours de la période écoulée, à la division de La Haye, le Bureau a bien avancé dans les dernières affaires transférées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Mais surtout, le 20 mars dernier, la Chambre d’appel du Mécanisme a confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre Radovan Karadžić pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  En outre, la Chambre d’appel a accueilli l’appel interjeté par le Bureau et a donc condamné Radovan Karadžić à l’emprisonnement à vie. 

S’agissant du nouveau procès dans l’affaire Stanišić et Simatović, le Bureau a terminé l’exposé de ses moyens de preuve et la Défense vient de commencer à présenter les siens.  Dans cette affaire, la République de Serbie s’est efforcée de coopérer pleinement avec le Bureau, en répondant rapidement à un certain nombre de demandes d’assistance importantes. 

Pour ce qui est de la procédure en appel dans l’affaire Mladić, le Bureau a terminé la rédaction de ses arguments écrits et s’est également penché sur un certain nombre d’autres questions, notamment sur des requêtes aux fins d’admission de nouveaux éléments de preuve. 

À la division d’Arusha, le juge unique a, le 7 décembre 2018, décidé de ne pas renvoyer l’affaire d’outrage Turinabo et consorts devant les autorités rwandaises et ordonné que le procès se tienne devant le Mécanisme.  Le Bureau est donc fortement engagé dans la préparation du procès et les procédures de la phase de mise en état, tout en poursuivant ses travaux dans le cadre de la procédure connexe en révision dans l’affaire Ngirabatware. 

Pour ce qui est des huit derniers fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), les nouveaux efforts déployés ont permis d’identifier des pistes particulièrement intéressantes sur les endroits où plusieurs fugitifs se trouvent.  Il a pris contact en conséquence avec un certain nombre d’États pour obtenir leur coopération.  Mais un certain nombre de questions relevant de la coopération des États ont eu une incidence négative sur le travail, a regretté le Procureur.  Pour certains d’entre eux, la coopération avec le Bureau n’est pas une priorité.  Comme hier, par exemple, l’Afrique du Sud a confirmé par une note verbale son entière détermination à coopérer avec le Bureau, le Procureur a espéré que « cette fois-ci », les actions suivront sans délai. 

S’agissant des poursuites engagées à l’échelle nationale, le Procureur a indiqué que les autorités rwandaises recherchent toujours plus de 500 fugitifs et dans les pays issus de la Yougoslavie, les juridictions nationales doivent encore traiter de milliers d’affaires.  Ces juridictions réclament un soutien, une assistance et des conseils pour mettre pleinement en œuvre les stratégies nationales en matière de crimes de guerre.  L’année dernière, a dit le Procureur, nous avons reçu 333 demandes d’assistance visant à obtenir des éléments de preuve, soit plus que jamais auparavant, et les tendances montrent que cette année encore, le Bureau devrait recevoir un nombre de demandes sans précédent. 

Le Procureur a conclu sur le déni des crimes et la glorification des criminels de guerre.  Dans le cas du Rwanda, le déni de génocide se poursuit aujourd’hui, et pour ce qui est des pays issus de la Yougoslavie, la situation a considérablement empiré.  La semaine dernière encore, un ministre a qualifié le génocide de Srebrenica de « faux » et un parlementaire a félicité Ratko Mladić pour ce même génocide, qu’il a qualifié d’« opération militaire brillante ».  Il est urgent que les dirigeants politiques au plus haut niveau fassent preuve de responsabilité, s’est impatienté le Procureur. 

En cette Journée mondiale de la justice internationale, nous soulignons l’importance de la lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide, a déclaré M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou), soulignant que les travaux du Mécanisme s’inscrivent pleinement dans cette perspective.  Le représentant a accueilli favorablement les priorités du Mécanisme et a salué « la rapidité, l’efficacité et la transparence » avec lesquelles le Mécanisme s’est acquitté de ses « activités judiciaires intenses » au cours de la période considérée.  Il a invité le Mécanisme à poursuivre ses efforts pour trouver un équilibre entre les systèmes de droit romano-germanique et la common law anglo-saxonne. 

Le représentant a en outre rappelé que l’efficacité de Mécanisme dépend avant tout de la coopération des États, qui doivent notamment donner suite à ses jugements et condamnations, et respecter ses arrêts et demandes d’assistance.  De ce point de vue, le représentant a souligné l’appui fourni par plusieurs gouvernements africains et européens pour accueillir dans leurs prisons les personnes condamnées.  Le représentant a pris note des mesures prises par le Président du Mécanisme pour répondre aux préoccupations exprimées par le Conseil dans sa résolution 2422 (2018), concernant la libération anticipée des personnes condamnées, dont certaines n’ont exprimé aucun regret pour les crimes commis.  De telles libérations, a-t-il estimé, ne doivent pas se décider sans consulter systématiquement d’autres magistrats du Mécanisme, mais aussi les gouvernements concernés.  En conclusion, le représentant a appelé le Conseil à faire preuve d’unité dans son appui au Mécanisme.

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a pris note de l’état d’avancement des travaux du Mécanisme et a salué l’engagement du Président du Mécanisme à entreprendre des consultations élargies en vue de garantir une plus grande transparence et de mieux examiner les effets des libérations anticipées.  Le représentant a notamment exhorté le juge Carmel Agius à envisager l’instauration de conditions pour les libérations anticipées dans les cas qui s’y prêtent, comme recommandé par le paragraphe 10 de la résolution 2422 (2018) du Conseil.

Le représentant a par ailleurs noté le rôle prépondérant des juridictions nationales dans la recherche et la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocides commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.  À cet égard, il a salué l’assistance multiforme apportée par le Mécanisme à ces juridictions, afin de rendre effectifs le principe de complémentarité et la prise en charge par les autorités nationales de l’établissement des responsabilités après un conflit.

Le renforcement de la coopération entre les États Membres et le Mécanisme est nécessaire pour accroître l’efficacité de ce dernier, a par ailleurs estimé le représentant.  « Malheureusement, mon pays note avec regret l’insuffisance de la coopération judiciaire entre les pays de l’ex-Yougoslavie, faisant ainsi planer le risque de voir les auteurs de crimes trouver refuge dans les États voisins », a déploré le représentant.  Dans ce contexte, il a salué le dialogue engagé par le Bureau du Procureur du Mécanisme avec les parquets et les autorités nationales de la région, en vue de promouvoir la coopération judiciaire régionale en matière de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.  Le représentant a également appuyé l’initiative prise par la Serbie d’organiser une conférence régionale des procureurs chargés de ces crimes.  Le Mécanisme a besoin d’une meilleure coopération entre tous les États Membres dans le cadre des poursuites contre les derniers fugitifs soupçonnés de génocide, de l’exécution des peines et de la réhabilitation et de la réinsertion des personnes acquittées, a-t-il enfin déclaré.

M. FABRICE FIZE (France) a espéré que les faits établis de manière définitive dans l’affaire Karadžić feront l’objet d’une acceptation sans ambiguïté et qu’ils serviront de fondement à la réconciliation.  Le représentant a insisté sur la coopération des États avec le Mécanisme, prévenant que « les crimes commis par les fugitifs ne sauraient rester impunis ».  Il a particulièrement encouragé la coopération interétatique dans la région de l’ex-Yougoslavie pour compléter l’assistance judiciaire offerte par le Mécanisme.  Le représentant s’est dit préoccupé par l’évaluation de nouveau négative de la coopération judiciaire régionale: « à son plus bas niveau depuis des années ».  Les pays issus de l’ex-Yougoslavie doivent coopérer avec le Mécanisme et lutter eux-mêmes contre l’impunité.  Ce sont deux dimensions indissociables et essentielles à la réconciliation et à la stabilité régionale, elles-mêmes primordiales pour l’avenir des Balkans occidentaux, a martelé le représentant. 

Il a indiqué, à propos du Rwanda, que les deux affaires renvoyées par le TPIR devant les juridictions françaises ont connu des développements importants au cours de l’année 2018.  La France continuera, a-t-il promis, à traiter ces affaires « avec toute la diligence et la rigueur nécessaires ».  Le représentant a informé le Conseil de la décision du Président Emmanuel Marcon de renforcer les moyens matériels et financiers dédiés à la poursuite des participants au génocide qui se trouveraient en France.  Ce renforcement poursuit un double objectif: ouvrir rapidement des poursuites et pouvoir les traiter plus efficacement.  Comme le Procureur, le représentant a conclu sur la négation des crimes et rappelé que le déni de génocide est passible de sanctions pénales en France. 

Nous n’épargnerons aucun effort pour contrer les discours de déni à l’égard des faits bien établis, a-t-il martelé, avant de rappeler qu’à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire du génocide rwandais, le Président Macron a fait du 7 avril une journée de commémoration officielle du génocide des Tutsis.  Enfin, sur la question de demandes de libération anticipée, il a appelé au respect de la résolution 2422 (2018) et a encouragé le Mécanisme à poursuivre ses discussions en vue de se doter d’un régime clair de libération anticipée qui enrichisse utilement la jurisprudence internationale. 

En termes de charge de travail, M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a noté que, durant la période considérée, le Mécanisme avait rendu 225 décisions et arrêts.  « C’est un résultat très impressionnant compte tenu de la situation budgétaire tendue et des opérations diminuées du Mécanisme », a salué le représentant, notant également avec satisfaction que les méthodes de travail mises en place par le Mécanisme ont permis à ses juges de rendre des jugements « rapides », dans le cadre de procédures judiciaires « plus courtes ».  Il a également noté que, sur les 225 décisions rendues, 142 concernaient, non pas des crimes fondamentaux, mais des requêtes liées à d’autres fonctions résiduelles.

S’agissant justement de l’assistance apportée par le Mécanismes aux juridictions nationales, le représentant a jugé très importants les programmes de renforcement des capacités pour que tous les cas déférés à des instances nationales soient traités dans le respect des normes.  Les États ont la responsabilité principale de mettre un terme à l’impunité et de poursuivre les responsables des crimes les plus graves, mais ils doivent également bénéficier d’une assistance et d’un appui, a-t-il estimé, précisant toutefois que cela ne doit pas retarder la conclusion par le Mécanisme des procès en suspens. 

La justice ne pourra être rendue tant qu’il y aura des fugitifs, a par ailleurs estimé le représentant, appelant à renforcer la coopération entre États Membres pour faire en sorte que ces fugitifs soient traduits en justice.  Le représentant a noté les problèmes importants auxquels se heurtent les poursuites à l’échelle nationale.  Il a dit partager les préoccupations des victimes du génocide rwandais, qui attendent toujours que justice soit rendue.  Il a par conséquent exhorté les États Membres à les entendre. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est dite encouragée par les priorités fixées par le Président et le Procureur du Mécanisme et par leur détermination de mener à bien les procédures judiciaires en cours dans les temps impartis, tout en veillant au respect des normes internationales.  Elle a salué les solutions innovantes et efficaces trouvées à cet effet, notamment la coordination et l’harmonisation des procédures.  La représentante a aussi dit apprécier le travail de protection des victimes et des témoins que le Mécanisme effectue, ainsi que l’assistance qu’il apporte aux juridictions nationales.  Elle a pris note des problèmes auxquels le Mécanisme est confronté, y compris ceux liés aux ressources, aux fugitifs et aux personnes acquittées et libérées.  À cet égard, elle a rappelé que le Conseil de sécurité a exhorté à de nombreuses reprises les États qui abriteraient les fugitifs à coopérer avec le Mécanisme.  Les institutions de justice pénale internationale jouent un rôle majeur dans la lutte contre l’impunité, a conclu la représentante, qui a assuré le Mécanisme du soutien de la Pologne.

Convoquant l’histoire de son pays, M. MATHIAS LICHARZ (Allemagne) a tenu à témoigner du caractère « crucial » de la poursuite des crimes graves.  Un pays ou une région, « paralysé » par ces crimes horribles, ne peut commencer le processus important de réconciliation et recoudre le tissu social que s’il sait que la justice prévaudra.  Le représentant a donc appelé les États qui abriteraient les fugitifs à les arrêter et les transférer au Mécanisme.  Il a particulièrement souligné que le fait que des membres du Conseil de sécurité aient des réticences à coopérer avec le Mécanisme constitue une entrave à l’exercice de la justice « illégale et inacceptable ».  Il s’est donc félicité de la note verbale de l’Afrique du Sud, « car les membres du Conseil doivent guider par l’exemple ». 

Le représentant s’est en revanche dit préoccupé par le manque de progrès et d’efficacité dans les procès menés dans les pays de l’ex-Yougoslavie.  Il s’est inquiété de la tolérance accrue aux discours nationalistes, en particulier en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Serbie, qui pourraient devenir des refuges pour les criminels.  Il a condamné la glorification de ces criminels tout comme la négation du fait que des crimes de guerre ont été commis dans l’ex-Yougoslavie.  Il a appelé tous les pays de la région à lutter contre cette désinformation.  Il a indiqué, en conclusion, que son propre pays a accepté que quatre personnes sur les 18 condamnées par la TPIY exécutent leurs peines dans les prisons allemandes.  Il a encouragé les autres pays à faire de même. 

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a estimé que le rapport d’activité du Mécanisme démontre que cette structure n’a de cesse de violer les termes de la résolution 1966 (2010) du Conseil.  Contrairement aux objectifs fixés lors de sa création, le Mécanisme fait preuve d’une « vitalité sans comparaison ».  Il y a 20 ans, a rappelé le représentant, les forces aériennes de l’OTAN ont effectué des raids aériens pendant des mois contre l’ex-Yougoslavie.  Ces attaques ont coûté la vie à des centaines de personnes, y compris de nombreux enfants.  Or le TPIY a refusé d’enquêter sur ces crimes et a construit « tout un mythe », rejetant l’intégralité de la responsabilité des crimes commis dans les Balkans sur Belgrade.  « Et le Mécanisme a parfaitement pris le relais », a tranché le représentant. 

À titre d’exemple, il a cité le fait que la peine de Radovan Karadžić a été revue et renforcée.  Quant à l’affaire Ratko Mladić, elle est toujours à l’examen, a-t-il regretté, dénonçant les tentatives d’influencer les juges dans ces affaires.  De plus, une nouvelle affaire d’outrage semble être une tentative de prolonger « artificiellement » l’existence du Mécanisme.  Le représentant s’est par ailleurs dit préoccupé par l’état de santé de Ratko Mladić, qui pourrait ne pas avoir accès aux soins de santé nécessaires. 

« Nous comptons sur un assainissement de la situation », a dit le représentant, précisant que son pays ne s’acquittera pas de sa contribution au budget du Mécanisme.  Il a par ailleurs reproché au Procureur du Mécanisme de ne pas avoir mentionné la résolution pertinente du Conseil de sécurité lorsqu’il a fait référence au Kosovo.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a pris note des préoccupations du Procureur s’agissant, en particulier, de la coopération des États.  Ces derniers, a-t-il souligné, ont l’obligation internationale de coopérer avec le Mécanisme et le Procureur.  Comme tous les États, l’Afrique du Sud prend cette obligation internationale « très au sérieux ».  Le représentant a rappelé, dans ce cadre, que son pays a été contacté par le Procureur pour une demande d’assistance.  Nous avons communiqué cette requête, a-t-il affirmé, aux autorités compétentes et nous travaillons activement à la question, comme nous l’avons dit au Procureur. 

M. ABDULAZIZ A. M. A. ALAJMI (Koweït) a rappelé que le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme pour terminer les fonctions résiduelles du TPIR et du TPIY.  Il a salué les priorités fixées par le nouveau Président du Mécanisme qui a dit miser sur la coordination et l’harmonisation des procédures et sur l’amélioration des performances de son personnel.  Il a rappelé que le fait que l’Assemblée générale n’ait pas approuvé la proposition budgétaire du Mécanisme pour 2018-2019 a amené ce dernier à réviser ses ambitions à la baisse et à licencier des membres de son personnel.  Le Mécanisme doit avoir les moyens de son mandat, a plaidé le représentant, qui a dit attendre avec intérêt les derniers verdicts, dans les délais prévus.  Il a salué à cet égard les propositions du Président sur la réduction graduelle des effectifs.  La responsabilité de localiser et d’arrêter les fugitifs, a-t-il conclu, n’incombe pas seulement au Mécanisme.  Il a appelé tous les États Membres à coopérer. 

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a estimé que les travaux en suspens du Mécanisme concernent des affaires « très importantes », notamment la procédure d’appel dans l’affaire Mladić, les procès en cours dans l’affaire Stanišić et Simatović et les procédures préliminaires concernant l’affaire Turinabo.  Alors que nous venons de commémorer l’anniversaire du génocide à Srebrenica, a-t-elle ajouté, nous devrions également mentionner l’arrêt rendu par la Chambre d’appel en mars dernier concernant l’affaire Karadžić, qui a confirmé sa condamnation pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Il y a 24 ans, après l’expulsion de Srebrenica de 30 000 femmes, enfants et personnes âgées, tous Bosniaques de confession musulmane, plus de 8 000 hommes et garçons, ont été assassinés, a rappelé la représentante.  La Chambre d’appel a confirmé que ces meurtres, « le plus grand massacre en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale », ont résulté directement de la décision de Karadžić et de ses complices de « détruire les musulmans de Srebrenica ».

Pour atteindre ses objectifs « pervers », Karadžić et d’autres se sont d’abord lancés dans une campagne de propagande présentant les musulmans et les Croates de Bosnie comme les ennemis des Serbes, a poursuivi la représentante, dénonçant la façon dont les auteurs ont exploité cette méfiance et cette suspicion pour créer un climat dans lequel le génocide est devenu possible.

C’est parce que nous continuons à vivre dans l’ombre de ce crime que nous sommes profondément alarmés de constater que des criminels de guerre condamnés sont désormais « glorifiés » et que des « dirigeants sans scrupules réécrivent l’histoire », s’est inquiétée la représentante.  « Ceux qui nient la vérité, créent la méfiance à l’égard des institutions judiciaires, nient l’humanité de leurs voisins et exploitent la douleur des victimes pour servir leurs propres intérêts doivent être condamnés », a-t-elle estimé.  Selon la représentante, bien que Karadžić se soit caché pendant plus d’une décennie, le fait qu’il ait été retrouvé et poursuivi est un témoignage « puissant » du courage des victimes qui ont témoigné et de leur dévouement envers la justice.

Toutefois, la représentante a estimé que ce n’était pas aux victimes de rendre justice, mais aux États.  Dans ce cadre, elle s’est félicitée des efforts du Mécanisme pour retrouver les huit fugitifs rwandais toujours en fuite.  « Ces personnes sont accusées de certains des actes les plus effroyables de notre époque », a-t-elle précisé, et il est de notre responsabilité de les traduire en justice.

Les États-Unis offrent une prime allant jusqu’à 5 millions de dollars pour toute information conduisant à l’arrestation de ces huit individus.  Que cela, comme dans l’affaire Karadžić, soit un message pour eux: « nous ne cesserons pas de les chercher ».  La représentante a par ailleurs salué l’engagement pris par l’Afrique du Sud de coopérer pleinement avec le Mécanisme.  « Mais nous avons été déçus d’apprendre qu’elle n’avait pas encore donné suite à ses demandes », a-t-elle nuancé, exhortant le Gouvernement sud-africain à collaborer étroitement avec le Mécanisme dans la recherche des fugitifs.  En cette phase de transition pour le Mécanisme, la représentante a appelé à veiller à ce que sa responsabilité soit réduite au minimum.  La responsabilité de mener à bien les poursuites doit revenir au bout du compte aux autorités nationales.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a jugé « indispensable » que tous les pays concernés coopèrent non seulement entre eux mais aussi avec le Mécanisme.  Il a déploré à cet égard, que les huit personnes mises en accusation devant le TPIR soient toujours en fuite.  Les membres du Conseil, a-t-il dit, doivent « évidemment » montrer l’exemple.  Il s’est donc réjoui que l’Afrique du Sud ait exprimé sa volonté de coopérer.  Il a soutenu l’appel du Procureur afin que les autorités sud-africaines respectent maintenant leur engagement dans la pratique, en s’exécutant dans les meilleurs délais.  Le représentant s’est également dit très préoccupé par les informations persistantes sur le déni des crimes et la glorification des criminels de guerre dans certains pays de l’ex-Yougoslavie.  Il a également regretté un nouveau ralentissement de la coopération judiciaire régionale dans les Balkans et a appelé les États concernés à inverser la tendance actuelle.  Il a tenu à rappeler les engagements qu’ils ont pris à cet égard il y a un an au Sommet des Balkans occidentaux à Londres, dans le cadre du processus de Berlin.

Par sa résolution 2422 (2018), a conclu le représentant, le Conseil a encouragé le Mécanisme à envisager l’instauration d’un régime de libération anticipée sous conditions.  Il s’est donc félicité de ce que le nouveau Président compte engager des consultations avec d’autres parties concernées et qu’il étudie actuellement des solutions adéquates. 

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a salué les priorités que s’est fixées le juge Agius.  Rappelant que le Mécanisme continue de fonctionner avec un budget réduit, elle a salué le fait qu’il cherche néanmoins à s’acquitter de ses fonctions dans les délais prévus.  Elle a appelé à préserver un équilibre entre les fonctions pénales et les autres.  Elle a dit suivre de près les affaires en cours au titre du TPIR et a exigé que les huit fugitifs soient remis au Mécanisme sans plus tarder.  Elle a aussi pris note des affaires en cours au titre de l’ex-Yougoslavie, prévenant que leur issue dépend d’une bonne coopération des pays de la région.  Rappelant que 2019 marque le vingt-cinquième anniversaire du génocide rwandais et 2020 celui en ex-Yougoslavie, la représentante a dit que cela doit faire réfléchir à l’importance de deux Tribunaux dans la lutte contre l’impunité.  Elle n’a pas manqué de dénoncer ceux qui cherchent à nier les crimes commis.

M. LIU YANG (Chine) a pris note des « progrès constants » réalisés par le Mécanisme, au cours des six derniers mois, ainsi que des prévisions pour mener à terme les affaires en souffrance dans les délais impartis.  Le représentant a également pris note de la volonté du Président Agius de continuer d’améliorer les procédures du Mécanisme et d’accroître son efficacité, afin de conclure les travaux à temps.  Il a de plus salué les efforts du Mécanisme pour répondre aux préoccupations exprimées par le Conseil concernant la question de la libération anticipée.  En conclusion, le représentant a réaffirmé que le Mécanisme est une structure « réduite mais efficace », dont les fonctions et la taille seront amenées à être réduites encore davantage à l’avenir. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a souhaité plein succès au Président du Mécanisme.  L’existence de ce type d’institutions est essentielle pour la protection des droits fondamentaux de tous et la lutte contre l’impunité, a-t-il souligné.  Il a espéré que certaines des affaires en cours au titre de l’ex-Yougoslavie pourront être clôturées d’ici à la fin de 2020.  Saluant les nouvelles priorités fixées par le nouveau Président du Mécanisme en vue d’accroître la productivité et de finaliser le programme de travail, il a souligné que les pays membres du Conseil de sécurité ont une obligation particulière, surtout pour ce qui est de veiller à un budget adéquat.  Il a insisté sur une bonne coopération des États avec le Mécanisme et le Bureau du Procureur, notamment pour l’arrestation et le transfèrement des fugitifs. 

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a salué les efforts du Mécanisme pour mener ses travaux à leur terme de la manière la plus efficace possible et dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées par les affaires en suspens.  Elle a également salué la volonté de la nouvelle direction du Mécanisme de prendre en compte l’opinion des États concernés, notamment dans le cas de l’ex-Yougoslavie, s’agissant de la mise en liberté anticipée des condamnés, à condition que ces derniers aient purgé les deux tiers de leur peine.  La représentante a salué la dynamique lancée par le Président qui, a-t-elle dit, ne doit pas s’écarter du mandat et conduire à une augmentation du budget.  La représentante a salué les efforts programmatiques déployés pour que toutes les affaires en suspens soient réglées d’ici à 2020 et que le Mécanisme ferme ses portes en 2021.  Elle a enfin appelé à la coopération des États qui doivent fournir toute l’assistance nécessaire au Mécanisme, conformément à la résolution 2422 (2018) du Conseil.

L’objectif de fermer le Mécanisme d’ici à juin 2020 rentre en contradiction avec l’évaluation de ses responsables selon laquelle certaines affaires ne pourront être conclues avant cette date, a noté Mme NELA KUBUROVIĆ, Ministre de la justice de la Serbie.  Cela jette un doute quant à la capacité du Mécanisme de mener à leur terme les dernières affaires, dans les délais impartis, a estimé Mme Kuburović.  Cela pose également la question du cadre institutionnel des affaires restantes.

Dans ce contexte, la représentante a indiqué que certaines assertions dans le rapport du Mécanisme sont « sans fondement » et « préoccupantes », notamment le paragraphe 29 qui dit: « La politique de conditionnalité appliquée par l’Union européenne, subordonnant toute avancée dans le processus d’adhésion à la pleine coopération avec le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie et le Mécanisme, demeure un outil essentiel pour assurer une coopération continue avec le Mécanisme. »  Cette position, a lu la Ministre, définit le contexte politique de la coopération de la Serbie avec l’Union européenne, en remplaçant les arguments juridiques par des arguments politiques.  Le Mécanisme est perçu comme un outil pour exercer une pression politique, a-t-elle estimé.  Ni le Procureur, ni le Mécanisme n’ont un tel mandat.

La Serbie, a-t-elle affirmé, a coopéré en temps et en heure avec le Mécanisme.  Or, le rapport du Mécanisme n’a de cesse de dénoncer l’absence de poursuites contre des hauts responsables qui ont commis des crimes, « alors même que parmi les personnes transférées au Tribunal, on compte le Président de la République fédérale de Yougoslavie, le Président de la République de Serbie, le Vice-Président du Gouvernement fédéral, le Vice-Président du Gouvernement de la République de Serbie, trois anciens chefs d’état-major de l’armée de Yougoslavie, un ancien chef des services de sécurité et de nombreux autres généraux de l’armée et hauts officiers de la police ».  Rien d’équivalent n’a été demandé à aucun autre pays.  « Il y avait sans doute des raison juridiques à cela », a-t-elle ironisé.

Revenant sur l’affaire d’outrage concernant Petar Jojić et Vjerica Radeta, la Ministre a estimé qu’il s’agit là d’une tentative d’instrumentaliser cette affaire pour faire pression sur le Gouvernement serbe.  Cette affaire n’a rien à voir avec l’ordre juridique international sur lequel l’ONU est fondée, a insisté Mme Kuburović.  Elle a par ailleurs déclaré que son pays entretient un niveau élevé de coopération avec la Bosnie-Herzégovine.  Elle a dit espérer que la coopération avec la Croatie s’améliorera très prochainement.  Selon elle, l’organisation de réunions entre les procureurs de la région chargés des crimes de guerre témoigne du haut degré de coopération régionale.  Elle a d’ailleurs noté que le Procureur du Mécanisme a pris part, en mai dernier, à la Conférence organisée à Belgrade sur les poursuites des crimes de guerre.  Dans ce contexte, la Ministre a dit ne pas souscrire à l’évaluation du paragraphe 81 du rapport, selon laquelle « la coopération judiciaire régionale dans le domaine des crimes de guerre n’était pas satisfaisante ».  Mme Kuburović a estimé qu’à l’inverse, cette coopération est bien plus importante que lors des années précédentes. 

Par ailleurs, la Ministre s’est dite déçue par l’affirmation suivante du rapport:  « Cependant, il est inquiétant que, jusqu’à présent, aucun officier de haut rang ou de rang intermédiaire n’ait été tenu responsable, par une juridiction serbe, du nettoyage ethnique ayant visé 800 000 civils du Kosovo en mars et avril 1999. »  Ces allégations sont fausses, s’est insurgée Mme Kuburović, dénonçant des propos inspirés de la « propagande » visant à justifier le bombardement pendant 78 jours de la Serbie, il y a 20 ans, « sans la moindre raison » et sans décision du Conseil.  Personne ne semble endosser la responsabilité de cet « acte monstrueux » qui a fait des milliers de victimes, a déploré la Ministre.  Parallèlement, aucune enquête n’a été ouverte sur les crimes de guerre commis à l’encontre des Serbes et non-Albanais au Kosovo-Metohija, a-t-elle ajouté, précisant que tout effort en ce sens s’était heurté à l’obstruction de la police kosovare.

La Ministre de la justice a rejeté l’idée de donner au Procureur du Mécanisme une « influence » dans le processus de prise de décisions concernant les libérations anticipées de personnes condamnées.  Ce dernier tente, selon elle, de remettre en cause une pratique bien établie depuis une décennie.  Une telle évolution porterait préjudice aux efforts déployés par la Serbie pour que ses ressortissants condamnés par le Mécanisme ou le TPIY purgent leur peine en Serbie.  Mon pays est prêt à donner des garanties et à accepter un suivi international pour garantir que les personnes emprisonnées ne soient pas relâchées de manière anticipée sans décision préalable du Mécanisme ou du futur organe de l’ONU qui sera chargé de la question.  Mme Kuburović a appelé le Conseil à soutenir la demande serbe.  Elle a également appelé le Secrétaire général à se rendre en Serbie pour « inspecter lui-même » les prisons.

Nous appuyons fermement l’entrée des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne, a déclaré Mme ZDRAVKA BUSIĆ, Secrétaire d’État aux affaires politiques de la Croatie.  Le processus d’accession, a-t-elle estimé, est fondé sur des critères clairs et bien connus et la pleine coopération avec le Mécanisme en fait partie.  Elle a appelé la Serbie à faire montre de cette coopération dans l’affaire Petar Jojić et Vjerica Radeta.  Elle a indiqué que l’année dernière, les Ministres de la justice croate et serbe se sont mis d’accord pour créer deux commissions communes chargées d’un accord sur la coopération dans les poursuites pour les crimes de guerre et de l’échange des listes des personnes accusées ou condamnées.  Nous ne pouvons pas dire que nous sommes extrêmement satisfaits de la manière dont les choses avancent, a-t-elle avoué.  Les commissions ont travaillé mais sans progrès réel.  La position de la Croatie est pourtant claire: le pays dans lequel les crimes ont été commis a la responsabilité première de poursuivre.  La position de la Serbie de juger les crimes commis sur le territoire croate est donc « inacceptable ».  La coopération avec la Serbie se heurte aussi à des problèmes s’agissant de la question des personnes disparues dont 1 892 Croates.  La Serbie n’est pas du tout pressée d’ouvrir ses archives alors que cette question est un des éléments clefs de la poursuite du dialogue avec la Croatie et un critère important du processus d’accession de la Serbie à l’Union européenne. 

Pour Mme VALENTINE RUGWABIZA (Rwanda), le changement de leadership à la tête du Mécanisme est l’occasion de réfléchir à son legs, ces huit dernières années, qui peut se résumer en quatre points: 11 condamnés pour des crimes de génocide ont bénéficié d’une libération anticipée; aucun des 8 fugitifs inculpés par le TPIR n’a pu être traduit en justice; 23 condamnés pour génocide et crimes contre l’humanité ont obtenu une réduction de leur peine après une procédure d’appel, passant d’une condamnation à vie à quelques années de prison, voire à un acquittement; et 9 des génocidaires libérés ou acquittés vivent dans des conditions très confortables à Arusha aux frais des États Membres, y compris le Rwanda.  Voici, en résumé, le bilan « affligeant » des anciens responsables du Mécanisme, s’est indignée la représentante.

S’agissant des libérations anticipées, elle a affirmé que l’ex-Président du Mécanisme avait fixé le critère « arbitraire » des deux tiers de la peine.  À l’exception de trois cas, les décisions de libérer n’ont jamais été notifiées au Gouvernement rwandais ni aux représentants des survivants du génocide, aux communautés victimes ou aux témoins.  Le Rwanda compte désormais sur de véritables consultations avant l’examen de toute demande de libération anticipée. 

Le Gouvernement du Rwanda attend du Président du Mécanisme le respect de l’esprit et de la lettre de la résolution 2422 (2018) du Conseil de sécurité.  Il doit, a martelé la représentante, fixer des conditions claires pour toute libération anticipée sous condition.  C’est la seule façon, a-t-elle estimé, d’empêcher ceux qui ont été libérés de promouvoir, une nouvelle fois, l’idéologie génocidaire.

Pour ce qui est des fugitifs toujours en cavale, la représentante a rappelé que le Bureau du Procureur avait indiqué, dans son dernier rapport, que les progrès dans la localisation et l’arrestation de ces derniers sont sapés par certains États et d’autres autorités pertinentes qui refusent de coopérer avec le Mécanisme.  Le Procureur général du Rwanda a envoyé plus de 1 000 mises en accusation à plus de 34 pays, demandant leur coopération dans l’arrestation et la poursuite judiciaire de ces individus et leur transfèrement au Rwanda pour qu’ils y soient jugés.  Elle s’est fait l’écho de l’appel lancé par le Procureur pour qu’ils respectent leurs obligations au titre du droit international, en apportant leur soutien à la localisation, à la traque et à l’arrestation des fugitifs. 

La représentante a saisi cette occasion pour remercier le Canada, la République démocratique du Congo (RDC), le Danemark, l’Allemagne, le Malawi, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et les États-Unis pour avoir transféré ou poursuivi dans leurs tribunaux les génocidaires.  Elle a appelé à l’arrestation ou au procès de Vincent Bajinya, Emmanuel Nteziryayo, Charles Munyaneza, Celestine Ugirashebuja et Celestin Mutabaruka qui vivent en toute liberté au Royaume-Uni, et Munyemana Sosthene, Rwamucyo Eugene, Bivugabagabo Marcel et Twagira Charles, qui ont trouvé refuge en France, et de Kayishema Fulgence, qui vit en Afrique du Sud.  La représentante a remercié les autorités françaises pour leurs efforts actuels. 

Elle a également dénoncé les nouveaux procès et appels où certains témoins ont subi des pressions et ont été corrompus, comme dans l’affaire d’outrage de Turinabo.  Elle est revenue sur le train de vie luxueux des neuf personnes condamnées pour génocide et relâchées ou acquittées qui vivent à Arusha aux frais des États. 

La représentante a réitéré, en conclusion, la faible performance du Mécanisme, au cours de ces huit dernières années, et son échec « cuisant » dans la finalisation des affaires du TPIR.  Le Rwanda s’attend à une meilleure coopération avec le Mécanisme, sous la houlette du juge Agius et exige des États Membres qui abritent les fugitifs une pleine coopération avec le Bureau du Procureur.

Terminant sur une note positive, elle a expliqué que dans le Rwanda d’aujourd’hui, les survivants du génocide et les génocidaires vivent pacifiquement côte à côte sur les mêmes collines et dans les mêmes communautés.  La justice a été au cœur de la lutte contre l’impunité, la réunification des communautés et la reconstruction du tissu social détruit en 1994.

M. SVEN ALKALAJ (Bosnie-Herzégovine) a souligné qu’au fil des ans, la coopération entre son pays et le TPIY a été pleine et entière.  Mon pays, a-t-il affirmé, demeure déterminé à contribuer activement aux efforts du Mécanisme.  Il a remercié l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour leur appui au renforcement des capacités humaines et matérielles des institutions judiciaires de son pays chargées de poursuivre les crimes de guerre.  Le représentant a aussi souligné l’importance d’une bonne coopération entre les Bureaux des procureurs de son pays, de la Serbie et de la Croatie.  La Bosnie-Herzégovine, a-t-il conclu, demeure déterminée à enquêter, poursuivre et punir toute personne responsable de crimes de guerre.  Nous continuerons à renforcer notre système judiciaire car une bonne justice veut dire confiance et stabilité dans le pays mais aussi dans la région des Balkans occidentaux. 

Pour le Secrétaire général de l’ONU, il est clair que « le développement n’est pas durable s’il n’est pas juste et inclusif ».  Il l’a affirmé ce matin, à l’ouverture du débat de haut niveau de la session de 2019 du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la réunion ministérielle de trois jours du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, lequel a lancé ses travaux annuels sous les auspices du Conseil le 9 juillet dernier.

Constatant que les inégalités grandissantes entravent la croissance à long terme, M. António Guterres a, dans la perspective des « sommets cruciaux » et des réunions de haut niveau de septembre prochain, mis l’accent sur « l’impératif d’inclusion ».  C’est aussi en prévision de ces sommets que la Présidente de l’ECOSOC, Mme Inga Rhonda King, a émis l’espoir que les discussions de cette réunion encourageront les chefs d’État et de gouvernement à venir en septembre présenter « des actions ambitieuses » permettant d’accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Elle a d’ailleurs créé un « groupe des amis des examens nationaux volontaires » afin de coordonner les efforts en ce sens.

M. Guterres a reconnu que quatre ans après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la situation mondiale est inquiétante.  Outre les effets de la mondialisation et des mutations technologiques rapides, nous voyons comment les inégalités renforcent l’anxiété économique, érodent la confiance du public et sapent la cohésion sociale, les droits de l’homme, la paix et la prospérité, a-t-il noté.  Parallèlement, il y a de plus en plus de preuves que l’égalité et l’inclusion -en particulier des femmes– produisent des résultats transformateurs et font augmenter le produit intérieur brut (PIB), tout en entraînant une plus grande stabilité, de meilleures performances du secteur privé et plus d’efficacité au niveau institutionnel.

Il a relevé que les inégalités entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci sont très élevées, avant de noter que « les gens s’interrogent à juste titre sur un monde où une poignée d’hommes -sachant qu’aucune femme n’en fait partie- détient autant de richesse que la moitié de l’humanité ».  Ainsi, aucun pays au monde n’est en voie d’atteindre l’égalité des sexes d’ici à 2030.

« Cet abîme entre les nantis et les démunis devrait nous faire honte à tous », s’est émue Mme Mary Robinson, Présidente du Conseil des Sages et ancienne Présidente de l’Irlande.  Elle a évoqué le rapport du Groupe de travail sur la justice qui conclut que 5,1 milliards de personnes n’ont pas accès à la justice.  Pour le Secrétaire général, c’est donc à juste titre que « les peuples du monde ne veulent pas de demi-mesures ni de promesses en l’air ».  Ils demandent plutôt des changements transformateurs qui soient « justes et durables ».  Pour que ces changements soient effectifs et pour faire avancer « l’impératif d’inclusion », il a fait quatre propositions. 

Premièrement, il a demandé d’intensifier considérablement les investissements publics et privés pour atteindre les objectifs de développement durable.  Ensuite, il a souhaité voir une action climatique mondiale qui contribue à réduire les inégalités.  Troisièmement, le Secrétaire général a demandé à la communauté internationale d’accélérer la mise en œuvre du Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières.  Enfin, il a noté que « ne laisser personne de côté et atteindre les objectifs de développement durable sont intrinsèquement liés aux droits de l’homme, à la diplomatie et à la prévention ».  De même, en prélude aux réunions de septembre, il a dit avoir demandé aux dirigeants de venir « non pas avec de beaux discours, mais avec des actions, des plans et des engagements concrets » pour accélérer la mise en œuvre du Programme 2030 et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, afin de « lancer une décennie de réalisation et d’action pour les hommes et la planète ». 

C’est aussi à cette décennie qu’a appelé de tous ses vœux M. Richard Curtis, cinéaste du Royaume-Uni.  Ce dernier a même suggéré que la réunion du Forum politique sous les auspices de l’Assemblée générale soit désormais organisée chaque année en septembre, et qu’elle s’inspire des délibérations de la session de l’ECOSOC afin de faire des progrès radicaux, année après année.  « Le Programme 2030 n’est pas une utopie », a renchéri la Présidente de l’Assemblée générale.  Mme María Fernanda Espinosa Garcés a assuré que cet objectif est à portée de main, car « nous avons de nombreuses solutions et les ressources pour les mettre en œuvre ».  L’une de ces ressources est de faire fond sur l’autonomisation des femmes et des filles, « la formule magique » pour le développement durable, a—t-elle argué. 

Alors que de nombreux intervenants ont mentionné les risques climatiques, le Président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), M. Hoesung Lee, a mis en évidence les liens qui existent entre les changements climatiques et les objectifs de développement durable, à la lumière de la dernière évaluation menée par le Groupe.  Sachant que des actions climatiques ambitieuses peuvent ouvrir de nouvelles perspectives pour l’économie, l’environnement et la société, il a prévenu que « limiter le réchauffement à 1,5°C n’est pas faisable dans un monde qui est marqué par les inégalités, la pauvreté et l’absence de coopération internationale ».  Le Secrétaire général a par ailleurs reçu, à la fin de la cérémonie d’ouverture, la Déclaration du centenaire de l’Organisation internationale du Travail (OIT) portant sur l’avenir du travail.  Ce document, adopté le 21 juin dernier, lui a été remis par M. Jean-Jacques Elmiger (Suisse), qui fut Président de la cent-huitième Conférence internationale du travail.

La séance d’ouverture a également permis d’admirer la performance de « Gruppo Jobel », une organisation culturelle internationale qui s’est engagée depuis 2000 à sensibiliser sur les questions de développement par le biais de programmes artistiques et éducatifs.  Des enfants venus des cinq continents ont également transmis des messages aux hauts dignitaires des États Membres.  D’autres messages venus des régions ont été présentés dans l’après-midi par des représentants de pays, suivis de messages d’entités onusiennes. 

La journée a également été marquée par la présentation d’examens nationaux volontaires, comme ce fut le cas hier, et l’entame du débat général.  Ces deux points seront encore au programme de la journée de demain, 17 juillet, le matin et l’après-midi.

OUVERTURE DU DÉBAT DE HAUT NIVEAU DE LA SESSION DE 2019 DU CONSEIL ET DE LA RÉUNION MINISTÉRIELLE DE TROIS JOURS DU FORUM POLITIQUE DE HAUT NIVEAU POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Déclarations liminaires

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines), Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a ouvert le débat de haut niveau de la session de 2019 du Conseil et de la réunion ministérielle de trois jours du Forum politique de haut niveau pour le développement durable.  Elle a rappelé que c’est le Forum politique qui maintient le niveau d’énergie et d’enthousiasme sur les objectifs de développement durable, avant d’inviter les participants à profiter de ces trois jours de travaux pour comprendre comment ils peuvent faire mieux pour apprendre les uns des autres et pour nouer de nouveaux partenariats.  Le « groupe des amis des examens nationaux volontaires » qu’elle a créé entend agir dans cette optique.  La Présidente de l’ECOSOC a dit espérer que les discussions de cette réunion encourageront les chefs d’État et de gouvernement à venir en septembre présenter des actions ambitieuses permettant d’accélérer la mise en œuvre des objectifs. 

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a relevé que ces quatre dernières années, le Forum politique de haut niveau a maintenu l’attention sur les objectifs de développement durable.  Dans la perspective des « sommets cruciaux » et des réunions de haut niveau de septembre prochain, il a mis l’accent sur « l’impératif d’inclusion ».  Selon lui, il est clair que « le développement n’est pas durable s’il n’est pas juste et inclusif », et que les inégalités croissantes entravent la croissance à long terme.  Aujourd’hui, outre les effets de la mondialisation et des mutations technologiques rapides, nous voyons comment les inégalités renforcent l’anxiété économique, érodent la confiance du public et sapent la cohésion sociale, les droits de l’homme, la paix et la prospérité, a-t-il noté.  Parallèlement, il y a de plus en plus de preuves que l’égalité et l’inclusion -en particulier des femmes –produit des résultats transformateurs et entraîne un produit intérieur brut (PIB) plus élevé, une plus grande stabilité, de meilleures performances du secteur privé et une plus grande efficacité institutionnelle.

M. Guterres a reconnu que quatre ans après l’adoption du Programme 2030, la situation mondiale est inquiétante.  Même si nous avons fait des progrès encourageants malgré les obstacles politiques et autres, nous ne sommes pas encore sur la bonne voie et nous devons intensifier nos efforts, a—t-il recommandé.  Il a expliqué que même si les taux de pauvreté extrême baissent, le rythme n’est pas assez rapide pour atteindre les objectifs d’ici à 2030.  De plus, les inégalités entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci sont très élevées.  Et « les gens s’interrogent à juste titre sur un monde où une poignée d’hommes, car ce sont bien des hommes et il n’y a aucune femme parmi eux, détient autant de richesse que la moitié de l’humanité.

Dans la même veine, des millions de femmes réclament et obtiennent l’égalité des sexes et l’égalité de traitement sur leur lieu de travail, mais beaucoup d’autres restent exclues de l’emploi.  Aucun pays au monde n’est en voie d’atteindre l’égalité des sexes d’ici à 2030 et on continue de voir des lois discriminatoires, un accès inégal aux opportunités et à la protection, des niveaux élevés de violence et des normes et attitudes préjudiciables aux femmes, a répertorié le Secrétaire général, qui a aussi constaté que cinq milliards de personnes ne peuvent avoir accès à des systèmes de justice équitables et efficaces, qui sont pourtant essentiels au développement inclusif.

De même, les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme font également face à des niveaux croissants d’intimidation, de perturbation et de violence.  Et les migrants et les réfugiés souffrent de niveaux d’insécurité intolérables, de mauvais traitements et de discriminations.  Dans le même temps, les changements climatiques évoluent plus vite que nous.  Ainsi, nous avons vu trois records majeurs être battus devant nous, a relevé le Secrétaire général. 

Premièrement, les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ont atteint leurs plus hauts niveaux depuis trois à cinq millions d’années - et ce, à une époque où la température de la terre était jusqu’à 3 degrés plus chaude et le niveau de la mer jusqu’à 10-20 mètres plus élevé.  Deuxièmement, l’Organisation météorologique mondiale (OMM) rapporte que notre planète connaîtra entre 2015 et 2019 les cinq années les plus chaudes jamais enregistrées.  Et Troisièmement, le problème n’est pas seulement que le niveau des mers monte, mais qu’il monte à un rythme accéléré.  En effet, certains scientifiques prévoient que l’élévation du niveau de la mer pourrait doubler par rapport à ce qui est actuellement projeté d’ici à la fin du siècle.  Pour M. Guterres, il est évident que ce sont les populations et les pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui vont le plus en souffrir. 

Au vu de ce tableau peu reluisant, le Secrétaire général a fait quatre propositions pour faire avancer « l’impératif d’inclusion ».  Premièrement, nous devons intensifier considérablement les investissements publics et privés pour atteindre les objectifs de développement durable.  Il a donc invité les pays à inverser les tendances à la baisse de l’aide publique au développement (APD) et à respecter scrupuleusement leurs engagements au titre du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Pour lui, il faut combiner l’aide fournie aux pays en développement pour qu’ils mobilisent leurs ressources nationales à une action mondiale pour lutter efficacement contre les flux illicites de capitaux, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.  Il a plaidé pour des mécanismes de financement solides en faveur de la santé mondiale.

En ce qui concerne l’avenir du travail, nous aurons besoin, a—t-il noté, d’investissements massifs dans une éducation de qualité, enracinée non seulement dans l’apprentissage, mais aussi dans « l’apprentissage de comment apprendre » et la capacité de le faire tout au long de la vie.  Il faut une nouvelle génération d’initiatives de protection sociale dans le contexte de la quatrième révolution industrielle et des progrès de l’intelligence artificielle.  Il a aussi appelé à créer les conditions du développement du secteur privé et des investissements à long terme sur les marchés, générateurs d’une croissance économique durable, d’un travail décent et de la prospérité dans les zones rurales.

Deuxièmement, le Secrétaire général souhaite voir une action climatique mondiale susceptible d’aider à réduire les inégalités.  Il a rappelé que le passage à une économie plus verte pourrait créer 24 millions d’emplois dans le monde d’ici à 2030, tout en préservant les 1,2 milliard d’emplois qui dépendent d’un environnement sain et stable.  Pour ce faire, il a demandé d’aider les gens à acquérir les compétences du XXI^e siècle à mesure que le monde se désengage des combustibles fossiles.  Il faut également stimuler des investissements dans des infrastructures pauvres en carbone et résilientes au climat.  Il a invité les pays à reconstituer entièrement le Fonds vert pour le climat et à tenir leur engagement de mobiliser 100 milliards de dollars par an auprès de sources publiques et privées en faveur de l’action climatique dans les pays en développement d’ici à 2020.

Troisièmement, le Secrétaire général a demandé à la communauté internationale d’accélérer la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Il a rappelé qu’au-delà de la question cruciale de la sécurisation des frontières, les politiques de migration concernent les personnes ayant des droits, notamment des mères, des pères, des enfants et certaines des personnes parmi les plus vulnérables du monde.

Quatrièmement, ne laisser personne de côté et atteindre les objectifs de développement durable est intrinsèquement lié aux droits de l’homme, à la diplomatie et à la prévention, a-t-il assuré.  Ainsi, les États fragiles et touchés par un conflit, par exemple, devraient héberger environ 85% de ceux qui resteront dans l’extrême pauvreté en 2030.  Il faut donc un engagement mondial renforcé pour mettre fin aux conflits et aux déplacements de personnes.  Il a rappelé les grands moments prévus en septembre prochain: notamment le Sommet Action Climat, le Sommet sur les objectifs de développement durable, la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, le dialogue de haut niveau sur le financement du développement et l’examen des Orientations de SAMOA.  Il a dit avoir demandé aux dirigeants de se rendre aux sommets de septembre non pas avec de beaux discours, mais avec des actions, des plans et des engagements concrets pour accélérer la mise en œuvre du Programme 2030 et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Selon lui, « les peuples du monde ne veulent pas de demi-mesures ni de promesses en l’air ».  Ils demandent plutôt des changements transformateurs qui soient « justes et durables ».  Il a conclu en appelant à faire de septembre le moment de lancer une décennie de réalisation et d’action pour les hommes et la planète.

Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS (Équateur), Présidente de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale, a rappelé les priorités de sa présidence qui ont toutes contribué au Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris aux préparations du Forum politique de haut niveau et du Sommet sur le développement durable prévu en septembre.  En premier lieu figurent les actions nécessaires pour relever les défis urgents comme l’action sur le climat qui a un potentiel de 26 000 milliards de dollars en termes de croissance jusqu’en 2030.  Vient ensuite l’inclusion: nous devons exploiter les contributions de toutes les parties prenantes.  En troisième lieu se trouve l’autonomisation des femmes et des filles qui est, pour Mme Espinosa Garcés, « la formule magique » pour le développement durable.  La Présidente a d’ailleurs exhorté les États Membres à profiter du vingt-cinquième anniversaire du Programme d’action de Beijing pour honorer les promesses faites à « la moitié de l’humanité ». 

Le Programme 2030 n’est pas une utopie, a-t-elle dit en assurant que cet objectif est à portée de main, car « nous avons de nombreuses solutions et les ressources pour les mettre en œuvre ».  La Présidente a rappelé que, en mai dernier, au cours de la « Semaine de la prospérité », on a parlé des milliards de dollars disponibles, prêts à être utilisés et investis intelligemment.  Pour cela, il faut trois éléments, a-t-elle expliqué.  Premièrement, les gouvernements doivent relever les défis structurels et financiers qui empêchent les progrès, créer un environnement propice à tous les niveaux et prendre des décisions difficiles pour le long-terme en dépit des cycles électoraux pour assurer des économies inclusives et durables.  Nous devons, deuxièmement, intensifier les partenariats car les objectifs de développement durable exigent un nouveau contrat social, a ajouté la Présidente.  Troisièmement, nous devons avoir une vision extrêmement précise des prochaines étapes les plus transformatrices et donner la priorité à la mise en œuvre, en se basant sur une évaluation factuelle de ce qui a fonctionné et de ce qui n’a pas fonctionné. 

Le Sommet sur le développement durable de septembre est le fruit de nombreuses années d’efforts qui ont commencé en 2015 à tous les niveaux -local, national et international-, a rappelé la Présidente.  « Ce sera une grande étape depuis l’adoption du Programme 2030 et une bonne occasion de réaffirmer et honorer nos engagements à nos populations. »  Mme Espinosa Garcés a rappelé qu’il reste 11 ans pour le faire.  « Servons-nous de la semaine de haut niveau de septembre pour être plus ambitieux et annoncer des mesures accélérées et des étapes spécifiques qui répondent à l’urgence. »  Mme Espinosa Garcés a invité à utiliser la semaine de haut niveau pour « démontrer que le multilatéralisme marche » et pour apporter des résultats concrets à la vie des gens. 

Mme MARY ROBINSON, Présidente du Conseil des sages, a mis l’accent sur les objectifs 13 et 16 relatifs respectivement aux changements climatiques et à la justice pour tous.  Mme Robinson a rappelé que le travail dans ces domaines devrait être guidé par le principe d’Ubuntu ou « le sens que nous ne sommes humains que par l’humanité de nos semblables », en paraphrasant Nelson Mandela.  Nous ne surmonterons pas les défis actuels, qui vont de la menace des armes nucléaires aux changements climatiques, si nous refusons la coopération, ni si nous affirmons qu’une nation est plus grande qu’une autre et ne doit pas être contrainte au-delà de son intérêt personnel, a ajouté la Présidente.  Ce Forum est une importante occasion à son avis pour renforcer l’engagement du Programme 2030, entreprendre plus d’actions afin d’accélérer la mise en œuvre, et insister pour que les stratégies pour réaliser les objectifs de développement durable respectent les droits de l’homme et ne laissent personne de côté.  La justice est le fil qui lie chacun des 17 objectifs de développement durable, a-t-elle souligné.  Sans un accès égal à la justice pour tous, à chaque niveau de la société, nous avons peu de chance de réaliser tous les objectifs, a-t-elle prévenu.  « C’est la raison pour laquelle, lorsque je parle des changements climatiques, je parle souvent de justice climatique », a justifié Mme Robinson.

La Présidente du Conseil des sages a averti que l’incapacité à agir constituera « une terrible tache sur la conscience du monde ».  Le risque est que toute référence future à la justice ou à une entreprise commune sonne creux pour des millions de personnes appauvries et déplacées par la catastrophe climatique.  L’injustice prend de nombreuses formes, au niveau mondial comme dans la vie quotidienne des femmes et des hommes.  Souvent, les systèmes de justice censés prévenir et résoudre les problèmes profitent à une minorité au détriment de la majorité, a-t-elle rappelé. 

Cette année, a indiqué Mme Robinson, le Groupe de travail sur la justice a lancé un rapport qui conclut que 5,1 milliards de personnes n’ont pas accès à la justice.  « Cet abîme entre les nantis et les démunis devrait nous faire honte à tous. »  Le Groupe de travail estime que dans les pays à faible revenu, les problèmes quotidiens de justice coûtent plus de 2% du PIB.  À l’échelle mondiale, la violence à l’égard des femmes coûterait entre 1% et 4% du PIB.  Ces chiffres doivent être rappelés aux responsables mais ils devraient aussi savoir que, pour une fraction de ces coûts, le changement est possible, a déclaré la Présidente du Conseil des sages.  Les calculs préliminaires du Groupe de travail suggèrent que dans les pays à faible revenu, il ne faudrait que 20 dollars pour fournir à une personne l’accès à des services de justice de base.

Mais l’argent ne résoudra pas à lui seul les problèmes, a encore prévenu Mme Robinson, pour qui l’accès à la justice ne peut être réalisé qu’en suivant une approche centrée sur la personne.  Cette semaine, a-t-elle continué, nous entendrons des comptes rendus sur les réponses des gouvernements à ce défi.  Par des interventions peu coûteuses, des lois et la collaboration avec la société civile, on pourra aider les citoyens à accéder à la justice, a-t-elle assuré.  En rassemblant de nouvelles données sur les besoins réels des populations en matière de justice, les gouvernements constatent comment le renforcement de l’accès à la justice contribue à la réalisation des autres objectifs de développement durable, de la croissance économique, de l’égalité des sexes et de l’accès à la santé et à l’éducation.  Nous devons consacrer plus d’attention et de ressources pour prévenir ces problèmes et résoudre les causes des conflits et de l’injustice, a encouragé la Présidente du Conseil des sages.  Elle a aussi souligné la nécessité de reconnaître et de protéger ceux qui travaillent pour rendre la justice comme les juges, les avocats, les procureurs, les clercs, les conseillers, les dirigeants communautaires et les groupes de la société civile, pour qu’ils puissent être des partenaires dans cette lutte.  Aujourd’hui, nous devons utiliser le Forum politique de haut niveau comme un tremplin pour agir afin de tenir la promesse des objectifs de développement durable et créer un monde que Nelson Mandela et d’autres défenseurs de la justice pourraient reconnaître comme « équitable, ouvert et libre », a-t-elle conclu. 

M. RICHARD CURTIS, scénariste, réalisateur et producteur du Royaume-Uni, a avoué avoir hésité sur la version du discours qu’il devait présenter.  En fin de compte, il s’est dit qu’en tant que celui qui a donné au monde le personnage de « Mister Bean » et a rendu célèbre l’acteur britannique Hugh Grant, son rôle ici au Forum politique devait être de « défendre ceux qui ne sont pas là aujourd’hui ».  Il y a des gens qui ne savent rien des objectifs de développement durable, a-t-il rappelé, et encore moins de l’ECOSOC, ou qui ignorent qui est la « PGA » (la Présidente de l’Assemblée générale), quoiqu’ils pensent que « cela doit avoir un lien avec les tournois de golf » (Professional Golfers Association).  Toujours sur le ton de l’humour, il a ajouté que ces gens dont il parle savent tout de même qui est le Secrétaire général.  « En fait, ils savent qu’il est secrétaire et pas du tout un général. »  Ils savent également que l’ONU qu’il dirige est « quelque chose qui porte leurs espoirs et leurs rêves pour un monde meilleur ». 

M. Curtis a dit préféré parler avec le cœur, tout en traduisant ce que des gens autour du monde ont dans leur cœur.  Il a voulu parler de ces vieux aborigènes de son Australie natale qui continuent de lutter pour leurs droits ou encore des messages de ces enfants, y compris son fils, qui manifestent pour susciter l’action climatique à Trafalgar Square, à Londres.  Il est donc venu faire passer un message se résumant en trois mots.

Le premier mot est « partenariat », a-t-il dit, soulignant que sa présence même à cette séance est le fruit d’un partenariat.  En effet, lui qui a milité pour les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) fait partie d’un groupe dénommé « Project Everyone » qui entend aider à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Ce groupe a aidé à dessiner le logo des objectifs de 2030 et à trouver leur déclinaison en des termes clairs afin de susciter autant de soutien que possible.  Il y a tellement de partenariats possibles autour de ces objectifs, s’est-il exclamé.  Pour le cinéaste, le partenariat est crucial car « nous sommes tous dans le même bateau ».  Il faut donc des gens pour construire le bateau, d’autres pour le guider et d’autres pour le sauver si d’aventure il coulait.  Il a estimé qu’il était temps d’accélérer les partenariats en y consacrant de l’argent.

Le second mot d’importance selon le réalisateur est « urgence ».  Le fait d’avoir établi une date limite pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable traduisait en fait ce sens d’urgence, a—t-il rappelé.

Enfin, le troisième mot important est « opportunité », ou plutôt deux mots: « opportunité unique ».  Selon lui, les objectifs de développement durable représentent en effet une opportunité unique.  C’est pourquoi le Forum politique doit donner une impulsion au Sommet de septembre sur les objectifs de développement durable, notamment en lui fournissant de l’énergie et des informations pour qu’il soit un succès.  Et « surtout pas une réunion pour parler du chemin parcouru », a-t-il supplié, voulant plutôt une réunion qui permette de définir « comment parvenir là où nous voulons aller ».  Il a même suggéré que le Forum politique sous les auspices de l’Assemblée générale soit désormais organisé chaque année en septembre et qu’il s’inspire des délibérations de celui de l’ECOSOC afin de faire des progrès radicaux, année après année, dans le but de faire que 2020-2030 soit « la décennie de réalisation des objectifs de développement durable ». 

M. HOESUNG LEE, Président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), a mis en évidence les liens qui existent entre les changements climatiques et les objectifs de développement durable à la lumière de la dernière évaluation du Groupe.  Car le réchauffement actuel produit déjà des effets négatifs sur la nature et sur l’homme et freine gravement les progrès vers certains des objectifs.  Des objectifs climatiques ambitieux tels que l’Accord de Paris, qui consiste à limiter le réchauffement climatique à moins de 2°C et même à 1,5°C, permettent de réaliser la plupart des objectifs de développement durable, mais constituent un compromis pour certains d’entre eux.  Équilibrer les objectifs sera donc un défi, selon le GIEC.  De plus, le Groupe a relevé que des actions climatiques ambitieuses ouvrent de nouvelles perspectives pour l’économie, l’environnement et la société.  Celles-ci sont toutefois subordonnées à la coopération internationale, à la justice sociale et à l’équité qui sont des aspects essentiels d’un développement résilient au climat. 

M. Lee a énuméré les conséquences positives qu’aurait un réchauffement limité à 1,5°C, au lieu de 2°C: il y aurait moitié moins de personnes exposées au manque d’eau; moitié moins d’impact sur les insectes, les plantes et les vertébrés dans leur aire géographique déterminée par le climat; 10 millions de personnes en moins exposées au risque d’élévation du niveau de la mer; 10 fois moins de risque de perdre la mer de glace dans l’Arctique en été; un tiers du risque de diminution des rendements des cultures car même à 1,5°C, des pénuries alimentaires peuvent émerger dans le Sahel, en Méditerranée, en Europe centrale, en Amazonie et en Afrique occidentale et australe. 

De plus, en limitant le réchauffement à 1,5°C, les risques seraient réduits pour la biodiversité, la santé, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, la sécurité humaine et la croissance économique; la partie occidentale de l’Afrique tropicale profiterait le plus de la croissance économique future; et le risque de déclencher une instabilité en Antarctique et/ou une perte irréversible de calottes glaciaires du Groenland serait réduite, a encore énoncé M. Lee.  Limiter le réchauffement climatique à 1,5°C nécessite une neutralité mondiale en carbone d’ici à 2050, a-t-il précisé. 

Le choix est clair, a montré le Président du GIEC.  Nous devrions poursuivre un monde de consommation d’énergie et de matériaux à haute efficacité énergétique, associé à une consommation alimentaire à faible intensité de gaz à effet de serre.  Cela entraînera une limitation du réchauffement à 1,5°C, ainsi que des synergies et le moindre compromis possible entre les objectifs de développement durable.  Mais l’évaluation montre également que limiter le réchauffement à 1,5°C n’est pas faisable dans un monde marqué par les inégalités, la pauvreté et l’absence de coopération internationale, a informé M. Lee.  Elle confirme que la coopération internationale pour améliorer les capacités nationales et l’accès au financement et aux technologies est la clef permettant le développement des pays et des régions vulnérables afin de renforcer leurs actions en faveur de réponses climatiques cohérentes à la limitation à 1,5°C du réchauffement, y compris l’adaptation. 

Toutefois, les conséquences d’une transition vers une limitation à 1,5°C sont des sujets de préoccupation, a indiqué M. Lee.  Les régions fortement dépendantes des combustibles fossiles pour générer des revenus et des emplois sont confrontées à des risques en termes de développement durable lorsqu’elles adoptent des mesures d’atténuation conformes à la norme 1,5°C.  Elles sont aussi confrontées à la nécessité de faire accepter ces mesures par le public qui risque de chercher à empêcher leur mise en œuvre.  En résumé, a conclu le Président du GIEC, nous avons besoin d’efforts collectifs à tous les niveaux, en fonction des circonstances et des capacités, pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, en tenant compte de l’équité et de l’efficacité, afin de renforcer la réponse mondiale aux changements climatiques et de parvenir au développement durable et à l’élimination de la pauvreté.

Que disent les régions de la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable?

La modératrice, Mme ALICIA BÁRCENA IBARRA, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), s’est réjouie du fait que les cinq commissions économiques régionales soient toutes dirigées par des femmes.  Avant d’introduire les participants, elle a souligné l’importance d’entendre ce qu’ont à dire les régions dans la mise en œuvre du Programme 2030.

M. RODRIGO MALMIERCA, Ministre du commerce extérieur et de l’investissement étranger de Cuba, parlant au nom du Forum régional de l’Amérique latine et des Caraïbes pour le développement durable, a dit que sur les 33 États membres de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), 30 ont commencé à mettre en œuvre le Programme 2030 et une majorité ont déjà soumis des examens nationaux volontaires au Forum politique de haut niveau.  Ces pays ont également mis en place un système d’interaction avec le secteur privé et la société civile et collaborent étroitement avec les divers organismes, fonds et programmes des Nations Unies.  Il a indiqué que la région est un ardent défenseur du multilatéralisme, avant de signaler la publication par le Secrétariat de la CEPALC, en avril, d’un rapport d’activité quadriennal faisant le point sur les progrès accomplis dans des domaines tels que la cohésion sociale et les défis environnementaux.  Il a souligné les défis majeurs et les contraintes en termes de ressources auxquels font face les pays en développement et ceux qui se trouvent dans des situations particulières.  Le Ministre a déclaré que la région de l’Amérique latine et des Caraïbes est la plus égale du monde et que cela représente un défi.  « Nous devons travailler ensemble pour tenir nos engagements dans un environnement respectueux de la souveraineté des pays », a dit M. Malmierca qui a invité les pays à collaborer et à partager leurs expériences afin de préserver leur avenir commun.

M. FIDELIS MAGALHAES, Ministre des réformes juridiques et des affaires parlementaires de Timor-Leste, au nom du Forum régional de l’Asie et du Pacifique pour le développement durable, a déclaré que le sixième Forum de développement pour l’Asie et le Pacifique, tenu en mars, avait été organisé de manière inclusive et avait mobilisé plus de 1 000 représentants des gouvernements, de la société civile et d’autres parties prenantes.  Les participants ont mis en exergue non seulement les réalisations, mais également les défis.  Ils ont souligné l’importance de la responsabilité et du dialogue multipartite.  Ils ont aussi élaboré un ensemble de recommandations de politiques applicables sur les thèmes abordés cette année: une éducation de qualité, le travail décent et la croissance économique, la réduction des inégalités, l’action pour le climat et la paix, la justice et des institutions fortes.  Le Forum a également examiné les progrès accomplis avec la feuille de route régionale pour la mise en œuvre du Programme 2030.  Les pays de la région et les autres parties prenantes ont appelé à une coopération régionale plus étroite dans les domaines prioritaires identifiés dans cette stratégie.  Les pays membres de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) ont également approuvé une résolution intitulée « s’engager à renforcer les liens entre le suivi et l’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en Asie et dans le Pacifique aux niveaux national, régional et mondial ». 

Mme NEZHA EL OUAFI, Secrétaire d’État au développement durable du Maroc, au nom du Forum régional de l’Afrique pour le développement durable, a mis en garde le Forum politique de haut niveau contre « l’inaction qui nous coûtera très chère » après avoir défendu que la croissance économique et la transition climatique peuvent aller main dans la main.  Le Forum régional a unanimement adopté un ensemble de mesures pour accélérer les actions requises afin d’atteindre les objectifs du Programme 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine: intensifier les efforts nationaux et la mobilisation du soutien mondial pour les pays les moins avancés (PMA), les PEID et les pays en conflit; harmoniser les deux programmes avec les stratégies nationales de développement; appliquer les réformes commerciales favorisant les investissements privés; mettre en place des mesures d’urgence pour consolider les arrangements visant la mise en application du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières; mettre en œuvre des processus intégrés de mobilisation de ressources; et créer un fonds de solidarité pour le développement de la statistique.

Mme OGERTA MANASTIRLIU, Ministre de la santé et de la protection sociale de l’Albanie, au nom du Forum régional de l’Europe pour le développement durable, a déclaré que la région européenne avait contribué à près d’un tiers de tous les examens nationaux volontaires soumis au Forum politique de haut niveau depuis 2016.  Ces examens peuvent aider à clarifier les responsabilités, à faire progresser le suivi et à inspirer les initiatives nationales, l’innovation et le débat public, a constaté la Ministre.  Mme Manastirliu a ajouté que la technologie, « une tendance lourde de notre époque », offre à la fois des avantages et des inconvénients.  La numérisation peut entraîner des changements radicaux sur les marchés du travail et de nouvelles demandes de compétences.  Il n’est pas facile de développer une main-d’œuvre flexible qui puisse s’adapter à de tels changements.  Elle a aussi souligné qu’il importe d’améliorer la disponibilité des données et leur collecte.  Le Forum a souligné que les inégalités économiques grandissantes compromettent le développement durable et que l’action climatique en particulier doit être intensifiée.  À cet égard, il faut mobiliser les consommateurs, la société civile et les jeunes.  Mme Manastirliu a appelé la société à adopter une approche globale face à ces défis.  Le prochain Forum régional de l’Europe se tiendra à Genève, en mars 2020.

M. NOORU AL-DULAIMI, Ministre du plan de l’Iraq, au nom du Forum arabe pour le développement durable, qui s’est tenu à Beyrouth, au Liban, a constaté la lenteur des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme 2030 au niveau régional.  Les États membres se sont alors engagés à trouver des moyens novateurs d’accélérer cette mise en œuvre.  Ils ont commencé par partager des informations au niveau national et ont examiné les défis auxquels la région est confrontée, notamment la pauvreté, le chômage, la dégradation de l’environnement, les inégalités de développement, le défi de l’autonomisation des femmes, la guerre, les conflits, les occupations, les déplacements et les problèmes structurels.  Le Forum a également souligné la nécessité de redoubler d’efforts pour améliorer la collecte de données, redistribuer la richesse, bâtir des institutions plus fortes prêtes à réagir aux situations d’urgence, mieux utiliser les technologies modernes, donner la priorité à l’action climatique, s’attaquer à la corruption et améliorer la participation des femmes.  Les défis actuels de la mise en œuvre des objectifs de développement durable appellent plus de décentralisation et des partenariats multipartites plus forts, a rapporté le Ministre.

Le dialogue qui a suivi ces présentations a entendu quelques pays ajouter des commentaires sur ce qu’ils ont réalisé individuellement.  L’Ouganda et la Guinée ont attiré l’attention sur l’importance des services statistiques et de l’harmonisation des données dans les États Membres.  Le Tchad a souligné la volonté politique de la région de l’Afrique centrale pour réaliser une diversification économique.  La grande question est la mobilisation du financement, a-t-il dit, raison pour laquelle il a prié le Forum d’aider la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à trouver divers financements, à mobiliser les marchés intérieurs et à élargir l’assiette fiscale.  Le délégué tchadien a aussi souligné l’importance de l’accès à l’énergie pour des pays comme le Tchad.  La Guinée a également parlé de l’importance de porter secours aux victimes de l’Ebola dans la région. 

M. OLA ELVESTUEN, Ministre du climat et de l’environnement de la Norvège, est intervenu en sa qualité de Président de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, pour transmettre les messages de l’Assemblée de mars dernier, qui ont permis de souligner en premier l’importance d’assurer la bonne santé de la planète.  Il faut changer notre manière de produire et de consommer, pour la rendre « durable », sinon les écosystèmes en pâtissent, est l’un des messages.  De plus, les gains économiques sont possibles tout en préservant l’environnement.  Autre idée venue de cette assemblée: les transports et l’énergie sont parmi les secteurs qui ont un besoin urgent d’innovation.  Il faut aussi lutter contre la pauvreté en utilisant les écosystèmes sains.  Il a conclu en soulignant que si les lois environnementales adoptées par les pays sont certes de bonne facture, il faudrait cependant qu’elles soient effectivement mises en œuvre. 

Mme VERONICA MICHELLE BACHELET JERIA, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a affirmé que l’on ne peut réduire les inégalités sans des politiques efficaces qui permettent de défendre les droits.  Selon elle, les droits de l’homme, notamment les droits économique, sociaux, culturels, politiques et civils, ainsi que le droit au développement, ne sont pas seulement universels et inaliénables, mais ils sont également interdépendants et indivisibles et font partie des 17 objectifs de développement durable. 

Mme Bachelet a rappelé que le Conseil des droits de l’homme, au cours d’un dialogue sur les droits de l’homme et le Programme 2030, avait souligné que la mise en œuvre des objectifs de développement durable requiert une approche basée sur les droits de l’homme, à tous les niveaux (local, national, régional et international).  Les participants à cette réunion ont également insisté sur l’importance de renforcer les partenariats entre le Siège de l’ONU, traditionnellement en charge des questions de développement, et Genève qui abrite le siège des organes dévolus aux droits de l’homme. 

M. BORIS GREGUŠKA, Président du bureau de la quatorzième session du Forum des Nations Unies sur les forêts et Conseiller d’État en chef au Ministère de l’agriculture et du développement rural de la Slovaquie, a présenté les principaux messages du Forum.  Le premier est qu’il faut renforcer la mise en œuvre des solutions climatiques en rapport avec les forêts.  Ainsi, les forêts peuvent et devraient apporter une contribution majeure à la lutte contre les changements climatiques en permettant par exemple de séquestrer 15 gigatonnes de gaz carbonique par an jusqu’en 2050.  De même, étant donné que la plupart des populations les plus pauvres au monde vivent dans ou autour de forêts, leur vie est améliorée quand ils bénéficient d’un accès sûr et équitable aux ressources forestières.  Enfin, le Forum des forêts a appelé à accélérer la mise en œuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030), « notre cadre commun d’action en faveur des forêts ».

M. JAYATHMA WICKRAMANAYAKE, Envoyée du Secrétaire général de l’ONU pour la jeunesse, a dit que sans action pour lutter contre l’intolérance et sans action climatique, la présente génération de jeunes pourrait payer le prix le plus cher.  Elle a dit qu’un avenir prospère et durable n’est pas une utopie si et seulement si les jeunes sont associés aux solutions. 

Elle a rappelé qu’au dernier Forum de la jeunesse de l’ECOSOC, les jeunes ont discuté de certaines questions majeures les concernant.  Ces jeunes ont ainsi insisté sur leur implication dans les solutions, notamment pour résoudre le chômage qui touche particulièrement les jeunes.  Elle a appelé à créer des emplois décents en faveur des jeunes.

De même, les jeunes sont affectés par les changements climatiques et doivent faire partie des solutions.  Il en est de même pour les questions de paix et de sécurité, a-t-elle noté.  Les organisations de jeunes doivent, a—t-elle conclu, avoir des compétences requises et des espaces pour apporter leur contribution.

M. GUY RYDER, Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a présenté les principaux résultats de la Conférence internationale du travail du centenaire de l’OIT tenue à Genève en juin dernier, qui a réuni 34 chefs d’État et de gouvernement.  Il a d’abord mentionné la Déclaration du centenaire sur l’avenir du travail, qui a été transmise formellement au Président de l’ECOSOC ce matin.  Ce texte bref examine les principaux défis et opportunités de l’avenir du travail: de la technologie aux changements climatiques, des évolutions démographiques au besoin de nouvelles compétences.  La Déclaration donne des orientations sur la façon d’aborder ces questions pressantes et propose une plateforme de coopération avec d’autres organisations du système international.  Elle réaffirme aussi avec force le mandat de l’OIT d’œuvrer pour la justice sociale et son rôle crucial dans le dialogue social et les normes internationales du travail. 

Le Directeur a ensuite signalé l’adoption de la Convention concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, qui a permis de réaffirmer les fonctions normatives de l’OIT et de franchir des étapes importantes pour éliminer ces problèmes.  En outre, la Conférence internationale du travail a examiné divers sujets liés, entre autres, au travail des enfants, à la liberté d’association, aux voies technologiques favorisant le travail décent ou encore au multilatéralisme pour un avenir de travail équitable.  M. Ryder a dit être confiant que la Déclaration et la Convention constitueront des instruments solides pour soutenir la mise en œuvre du Programme 2030.

Présentation du rapport

Avant l’entame du débat général, le Sous-Secrétaire général au Département des affaires économiques et sociales et Chef économiste de l’ONU, M. ELLIOT HARRIS, a présenté le rapport E/2019/66 du Secrétaire général sur les « effets à long terme des tendances économiques, sociales et environnementales actuelles sur la réalisation des objectifs de développement durable ». 

Le rapport indique que la réalisation des objectifs de développement durable sera fonction d’un certain nombre de tendances déterminantes en matière de changements démographiques; d’urbanisation; de changements climatiques; de conflits et de crises prolongées; et enfin de nouvelles techniques de pointe.  De même, on observe une interaction, des synergies et des corrélations négatives marquées entre les tendances prédominantes, aussi sera-t-il nécessaire, pour parvenir à les gérer au moyen de mesures et d’initiatives elles-mêmes synergiques, d’établir des institutions et de définir des méthodes de travail sur la base de stratégies mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics et de la société.

En ce qui concerne les changements démographiques, le rapport souligne qu’étant donné que la population mondiale devrait atteindre 8,6 milliards de personnes d’ici à 2030, les changements démographiques auront une forte incidence sur les sociétés, les économies et l’environnement.  De ce fait, les mesures relatives à l’accroissement de la population, aux diverses structures d’âge et aux migrants contribuent chacune à leur niveau à la réalisation des objectifs de développement durable concernant l’élimination de la pauvreté, la santé, l’égalité femmes-hommes, la croissance économique et le travail décent, la réduction des inégalités et les villes durables.  Ces mesures devront être adoptées de manière intégrée afin que toutes ces questions soient prises en compte durant la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs qui y sont énoncés, propose le Secrétaire général dans le rapport.

Dans le cadre de l’urbanisation, le rapport note que de nos jours, 55% de la population mondiale vit dans des villes, proportion qui devrait atteindre 68% d’ici à 2050.  À mesure que le monde continuera de s’urbaniser, le développement durable dépendra de plus en plus de la bonne gestion de la croissance urbaine, surtout dans les pays à faible revenu et dans les pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure), où le rythme de l’urbanisation devrait être le plus rapide d’ici à 2050.  Il importe donc, suggère le rapport, d’adopter des politiques intégrées pour améliorer les conditions de vie des habitants des villes comme de ceux des zones rurales, mais aussi de renforcer les liens entre zones urbaines et rurales, en exploitant leur interdépendance sur les plans économique, social et environnemental.

Sur la question des changements climatiques, le rapport indique qu’il est crucial d’appliquer des politiques en matière d’adaptation et d’atténuation.  Ainsi, si le niveau de réchauffement de la planète était limité à 1,5°C, plutôt qu’à 2°C au-dessus des niveaux préindustriels, il deviendrait nettement plus aisé de progresser à divers titres sur la voie du développement durable, ce qui faciliterait du même coup l’élimination de la pauvreté et la réduction des inégalités.

En ce qui concerne les conflits et les crises prolongées, le Secrétaire général souligne que là où la paix ne règne pas, le Programme 2030 ne pourra être mené à bien.  Il est donc particulièrement inquiétant de constater que, pour ce qui est de la prospérité, le fossé se creuse entre les pays qui sont en paix et les autres, ce qui se traduit notamment par des écarts à divers titres − capital humain, situation au regard de la corruption, fonctionnement des pouvoirs publics et répartition des ressources.  Par conséquent, dans les pays fragiles et touchés par des conflits, il importe de renforcer les capacités des populations pauvres, de faire en sorte que les associations locales leur donnent davantage de moyens d’agir et de favoriser leur participation à la prise de décisions, ainsi que d’encourager l’inclusion sociale et l’égalité femmes-hommes – tous éléments dont l’absence est souvent une cause sous-jacente de conflit. 

Le cinquième point évoqué dans le rapport est la disponibilité de nouvelles techniques de pointe.  Selon le rapport, si l’on parvient à les exploiter, les technologies de pointe pourraient faciliter la réalisation des objectifs de développement durable et l’édification de sociétés plus prospères, plus durables, plus saines et plus inclusives.  Elles laissent entrevoir des perspectives de développement durable et des solutions en la matière plus efficaces, plus économiques, plus rapides, modulables et faciles à mettre en place.  De plus, ces technologies devront s’accompagner de mesures visant à remédier aux inégalités qui persistent entre les pays développés et les pays en développement en matière d’accès aux technologies existantes et d’utilisation de ces dernières, ainsi qu’en matière d’innovations, y compris les innovations non technologiques et les nouvelles formes d’innovation sociale.

Débat général

M. TOMMY ESANG REMENGESAU, JR (Palau), qui s’exprimait au nom du groupe des 12 États insulaires du Pacifique, a rappelé que cette année un nombre record de pays de son groupe présentent leur examen national volontaire, ce qui est indicatif, à ses yeux, de « l’engagement du Pacifique » en faveur d’une approche inclusive, prise en main par les pays, dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Ces pays ont aligné leurs plans respectifs de développement national et les plans au niveau régional sur le Programme 2030, mais il reste encore beaucoup à faire, a-t-il reconnu, pour atteindre les cibles fixées dans les temps impartis.  Les progrès réalisés dans les quatre objectifs de développement durable à l’examen sont mitigés dans la région du Pacifique, a notamment relevé le représentant.  Si l’accès à l’éducation s’est amélioré (avec en moyenne plus de 80% d’enfants scolarisés), l’accent est mis maintenant sur la qualité de l’éducation et la création d’institutions d’éducation supérieure. 

Les économies des petits États insulaires du Pacifique connaissent une croissance liée aux secteurs de la pêche et du tourisme, mais elles restent vulnérables aux chocs extérieurs, a poursuivi le représentant.  De ce fait, elles comptent sur le soutien sans faille de leurs partenaires de développement pour les rendre plus résilientes.  L’objectif 13 relatif au climat est le plus important pour ces pays, a-t-il encore expliqué, avant d’appeler à la pleine mise en œuvre de l’Accord de Paris.  Au niveau régional, l’accent est mis sur la résilience, à travers le cadre mis en place pour un développement résilient dans la région du Pacifique, alors qu’au niveau local, les communautés utilisent leurs connaissances traditionnelles.  Le Groupe appelle cependant à être plus ambitieux en termes de lutte contre les changements climatiques et exhorte la communauté internationale à en faire preuve lors du Sommet de septembre.

Le représentant a ensuite mis en exergue trois domaines dans lesquels le Forum politique de haut niveau pourrait venir en aide aux petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, à commencer par un financement prévisible, adéquat et accessible, y compris en termes d’aide publique du développement (APD).  De plus, la vulnérabilité et la fragilité aux effets des changements climatiques devraient être prises en compte dans les critères d’accès aux financements, a estimé le représentant.  Avant de conclure, il a réitéré son appel aux progrès à travers des partenariats, y compris dans le contexte des Orientations de Samoa.  Enfin, le Groupe réitère la nécessité de rendre le système des Nations Unies pour le développement plus flexible et adapté, afin qu’il puisse répondre au mieux aux besoins des États membres qu’il sert.  Le Groupe applaudit la décision du Secrétaire général de créer un bureau multipays dans la région du Pacifique.

Au nom du Groupe des pays à revenu intermédiaire, Mme EPSY CAMPBELL BARR (Costa Rica) a insisté sur le fait que la croissance économique n’est pas forcément synonyme de développement durable.  De fait, a-t-elle affirmé, l’appartenance à la catégorie de revenu intermédiaire ne représente pas la réalité complexe de nos pays, qui représentent 70% de la population mondiale pour seulement un tiers du PIB mondial.

Une amélioration des critères macroéconomiques ne signifie pas automatiquement une amélioration de la pauvreté, a poursuivi Mme Campbell, en raison des taux élevés d’inégalités dans les pays à revenu intermédiaire.  Ces derniers éprouvent selon elle des difficultés importantes non seulement à renforcer leurs capacités technologiques et urbaines, mais aussi à faire face à la pollution et à fournir une éducation de qualité à leur population. 

Ces défis sont aggravés par la capacité limitée qu’ont ces pays d’accéder au financement issu de la coopération internationale, du fait de leur appartenance à la catégorie de pays à revenu intermédiaire, a expliqué Mme Campbell.  La représentante a par conséquent appelé à donner la possibilité à ces pays de bénéficier de sources de financement « innovantes », pour leur éviter de tomber dans le « piège du revenu intermédiaire ».  La coopération internationale demeure toutefois un « instrument puissant » pour aider ces pays à mobiliser des ressources publiques en faveur du développement, a-t-elle reconnu, en citant au même titre la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire. 

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RIYAD MANSOUR (État de Palestine) a rappelé que, il y a cinq ans, « nous avons déclaré que nous étions la première génération à être en mesure de venir à bout de la pauvreté et la dernière capable de sauver la planète ».  Nous avons exprimé cette vision en adoptant le Programme 2030, a salué M. Mansour, déclarant que le sort de la planète était « entre nos mains ».  Cette année est très importante, a poursuivi le représentant, car nous mettons un point d’orgue au premier cycle de quatre ans d’examen des objectifs de développement durable au sein du Forum politique de haut niveau.  Dans ce cadre, le représentant a appelé à redoubler d’efforts pour mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation du Programme 2030, notamment les objectifs 4, 8, 10, 13, 16 et 17 de développement durable, qui font l’objet d’un examen cette année.

Or, le représentant s’est dit très préoccupé par le fait que les projections actuelles concernant le taux d’extrême pauvreté, censé atteindre 6% en 2030, alors même que la faim continue d’augmenter pour la troisième année consécutive.  Le représentant a également jugé urgent de lancer une action globale pour lutter contre les effets des changements climatiques, dans le respect de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’Accord de Paris, afin de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5 C.  M. Mansour s’est inquiété du fait qu’un million d’espèces soient actuellement menacées d’extinction, soit plus que jamais auparavant dans l’histoire humaine.

Les changements climatiques et les catastrophes naturelles accroissent par ailleurs les inégalités, a regretté le représentant, au même titre que le fossé digital et technologique, ainsi que les entraves à l’accès à une éducation et à des soins de santé de qualité.  Pour lutter contre cette tendance, M. Mansour a appelé à prendre en compte la diversité des besoins et des défis des pays en développement, y compris les pays africains, les PMA, les pays en développement sans littoral et les PEID, sans oublier les défis spécifiques auxquels font face les pays à revenu intermédiaire, en situation de post-conflit ou vivant sous occupation étrangère.  Le représentant a également reconnu le rôle crucial des efforts menés aux niveaux régional et local pour mettre en œuvre le Programme 2030. 

M. Mansour a par ailleurs réaffirmé le droit souverain des États à exploiter leurs propres ressources en fonction de leur politique environnementale et de développement nationale.  Il a ainsi rejeté fermement l’imposition de loi extraterritoriales et de toute autre forme de coercition économique, y compris les sanctions unilatérales, contre des pays en développement.  Il a appelé à prendre des mesures immédiates pour éradiquer l’utilisation de telles mesures.

M. NEVEN MIMICA, Commissaire à la coopération internationale et le développement de la Commission européenne, a souligné l’engagement sans faille des membres de l’Union européenne en faveur d’un développement durable, au nom d’une « responsabilité partagée ».  L’Union européenne a d’ailleurs publié cette année un document portant sur « une Europe durable ».  Pour créer une économie véritablement inclusive et verte il faut aller rapidement vers une économie circulaire et s’assurer que la transition verte bénéficie à tous et ne laisse personne à la traîne, a recommandé M. Mimica.  Il faut en outre travailler avec plusieurs moteurs horizontaux, a poursuivi le représentant, en évoquant notamment la coopération pour le développement.  Il en a profité pour annoncer que le nouveau plan de l’Union européenne pour le développement prévoit de libérer 44 milliards d’euros pour des investissements en Afrique sur les années à venir.  Il faut, en outre, promouvoir des politiques publiques qui encouragent des économies neutres en carbone, des sociétés inclusives, des systèmes de production et de consommation durables et l’égalité entre les sexes.

L’Union européenne se félicite du document final du Forum de cette année, notamment de la référence qui y est faite au cadre de financement intégré.  À cet égard, le représentant a rappelé que l’Europe est le premier fournisseur d’APD.  Elle souhaite à cet égard devenir le meilleur prestataire dans ce domaine.  Avant de conclure, le représentant de l’Union européenne a salué la réforme en cours dans le système des Nations Unies pour le développement.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme MMAMOLOKO KUBAYI-NGUBANE (Afrique du Sud) a regretté qu’en dépit des rapports selon lesquels la croissance de l’économie mondiale devrait atteindre 3% cette année, le progrès économique demeure inégal en fonction des régions.  Elle a rappelé que les investissements nécessaires pour que l’Afrique puisse réaliser pleinement les objectifs de développement durable étaient estimés entre 600 et 638 milliards de dollars par an, soit environ un tiers du PIB annuel du continent.  Dès lors, la représentante a appelé à accélérer le transfert de technologie et les investissements publics et privés dans des secteurs clefs pour relancer l’économie des pays africains, y compris l’éducation.

La représentante a constaté que le continent africain compte parmi les régions du monde les plus touchées par les changements climatiques, alors qu’elle fait partie de celles qui ont le moins contribué à ce problème et sont le moins armées pour y faire face.  La représentante a toutefois souligné les nombreux progrès accomplis par l’Afrique pour atteindre les objectifs de développement durable.  Elle a appelé à mettre en œuvre pleinement le Plan d’action d’Addis-Abeba pour continuer sur cette lancée.  Elle a également jugé primordial de lutter contre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites, ainsi que d’accorder la priorité à des investissements dans des secteurs capables d’accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.

Mme MARTHA DELGADO, Vice-Ministre de affaires étrangères du Mexique, qui s’exprimait au nom des pays du MICTA (Mexique, Indonésie, République de Corée, Turquie et Australie), a souligné que la nature intégrée des objectifs de développement durable exige des partenariats publics-privés et des partenariats avec les milieux universitaires.  Il faut créer des contextes dynamiques pour les PME, a-t-elle affirmé en remarquant que les objectifs de développement durable fournissent aux entrepreneurs un cadre clair.  La réalisation de ces objectifs doit se faire sur la base d’une prise de décisions factuelle à tous les niveaux.  La représentante a notamment mis l’accent sur la coopération numérique et sur l’urgence de traiter des inégalités sous toutes leurs formes.  Le MICTA encourage tous les États à se concentrer sur les plus pauvres dans leurs cadres nationaux, ainsi que sur l’éducation et l’égalité entre les sexes. 

La représentante a également souligné que l’inclusivité doit être garantie dans tous les pays, se félicitant par ailleurs des efforts en cours du Secrétaire général pour un remaniement du système des Nations Unies pour le développement.  À titre national, elle a indiqué que le Mexique s’est engagé en faveur du multilatéralisme dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Le Mexique a convoqué un Conseil national pour le Programme 2030 auquel étaient conviés des représentants de la société civile et du secteur privé. 

Au nom du Groupe LGBTI, M. JUAN PABLO DE LAIGLESIA GONZALES DE PEREDO (Espagne) a estimé que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable est la principale plateforme pour discuter des pratiques optimales dans la réalisation du développement durable, au profit de toutes les personnes, y compris les personnes LGBTI.  Le représentant a appelé à réduire les inégalités entre les pays pour construire des institutions ouvertes.  Il a estimé que la réalisation du Programme 2030 est un élément clef pour lutter contre les discriminations, notamment à l’encontre des personnes LGBTI.  Dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable, le représentant a donc appelé à mettre fin aux formes multiples de violences auxquelles font face les personnes LGBTI partout dans le monde.

Au nom de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. THANI THONGPHAKDI (Thaïlande) a rappelé que depuis l’adoption du Programme 2030, l’ASEAN et la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) ont identifié des complémentarités avec la Vision 2025 de la région pour renforcer la coopération dans cinq domaines clefs à savoir l’élimination de la pauvreté, l’amélioration des infrastructures, celle de la connectivité, la gestion durable des ressources naturelles et le renforcement de la résilience.  L’ASEAN se prépare à ouvrir son Centre d’études et de dialogue sur le développement durable, en novembre prochain.  Elle a continué d’accorder la priorité à la « Durabilité des choses » sur le thème « Promouvoir le partenariat pour la durabilité ».  Il s’agit de faire de l’ASEAN une communauté inclusive, résiliente, viable écologiquement, connectée, homogène et prête pour la quatrième Révolution industrielle. 

Le représentant de l’Argentine, au nom des pionniers des sociétés pacifiques, justes et inclusives, a indiqué que les pays de ce groupe sont également membres de deux autres initiatives, notamment le Forum 16+.  Ce groupe cherche notamment à promouvoir l’objectif 16 de développement durable (paix, justice et institutions efficaces) et d’autres cibles connexes, a-t-il expliqué en affirmant qu’il faut une ambition plus grande pour garantir à tous un accès à la justice alors qu’un milliard de personnes n’ont toujours pas d’identité juridique dans le monde.  Ce Forum politique de haut niveau est l’occasion de constater les lacunes dans ce domaine et d’y remédier.  À ce titre, le représentant a souligné les besoins particuliers des pays en conflit ou sortant d’un conflit, ainsi que les opportunités pour une justice pour tous en évitant les injustices et en créant des moyens pour que chacun puisse contribuer au développement de son pays.  Il a plaidé pour des institutions judicaires et publiques transparentes.  Le Groupe demande, en outre, à tous d’être plus ambitieux dans la réalisation des objectifs de développement durable et de garantir les droits de toutes les personnes avec des lois non discriminantes. 

Au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), M. PERKS LIGOYA (Malawi) a salué le fait qu’un nombre croissant de pays mènent des examens nationaux volontaires.  Sur 74 pays présentant leur examen cette année, 11 sont des PMA, a-t-il précisé.  Mais malgré les progrès réalisés pour réaliser le Programme 2030, beaucoup reste encore à faire, a déploré le représentant, notamment pour les PMA.  En effet, a-t-il précisé:  plus de 35% de notre population vit dans l’extrême pauvreté; 30% des malnutris dans le monde vivent dans des PMA; la moitié des personnes vivant dans des PMA n’a pas accès à l’électricité; et nos pays disposent d’un docteur seulement pour 1 000 personnes.  Quant à la croissance économique des PMA, a-t-il ajouté, elle est bien en dessous des 7% escomptés.

Ces résultats décevants sont source de préoccupation, a regretté le représentant.  Notre secteur industriel est également à la traîne, a-t-il dit, précisant que seulement 10% de la valeur ajouté industrielle des PMA provient d’industries de haute-technologie.  Étonnamment, c’est l’objectif 17 de développement durable (partenariats pour la réalisation des objectifs) qui a enregistré les progrès les plus décevants, a-t-il poursuivi.  Parallèlement, le représentant a constaté que l’APD a diminué de 3% en 2018 et que 5 des 7 pays en situation de surendettement sont des PMA.  Il a de plus noté que le volume des exportations des PMA représente 0,9% du volume mondial, soit bien en deçà également des objectifs. 

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), qui parlait au nom du groupe d’amis des enfants et des objectifs de développement durable, qui compte 59 États membres, a salué cette opportunité de plaider en faveur des droits des enfants dans le cadre des travaux du Forum politique de haut niveau.  Selon lui, 2019 est une année importante pour faire le point de la réalisation des objectifs de développement durable, car « nous ne sommes pas sur la bonne voie », et il est impératif d’accroître les investissements, notamment dans la jeunesse et l’enfance.  Chaque dollar dépensé en faveur des enfants a un retour sur investissement considérable, a-t-il assuré.  Il a donné un exemple: chaque dollar dépensé en vaccins pour les enfants a un bénéfice économique de 44 dollars.  De même, les congés parentaux ont des conséquences positives sur la rentabilité et la productivité des entreprises, a-t-il fait remarquer.

L’enfance a beaucoup changé au cours des 30 dernières années, depuis l’adoption de la Convention sur les droits des enfants, a noté le représentant, mais nous avons aussi été les témoins de nouvelles opportunités qui peuvent favoriser une action collective concertée pour venir en aide aux enfants dans le monde.  Il faut mettre les enfants au cœur de la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-il exigé.

L’Assemblée générale a célébré, aujourd’hui, le vingt-cinquième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui a eu lieu au Caire du 5 au 13 septembre 1994, avec la participation de 179 États.  Pour l’occasion, les intervenants ont mis en avant le fait que cette Conférence a marqué un « véritable tournant » dans l’approche des questions du développement et réclamé systématiquement plus de financements pour la mise en œuvre complète de son Programme d’action.

À l’époque, l’idée de la Conférence avait suscité une polémique car, pour la première fois, l’on parlait de garantir aux femmes et aux filles un accès sûr à des soins de santé reproductive, y compris la planification familiale, dont l’avortement thérapeutique.  Le Programme d’action du Caire avait également établi une corrélation entre l’émancipation des femmes, dont leur intégrité physique et le droit de choisir le moment et l’espacement des grossesses, et le développement.

En 25 ans, on a avancé dans la parité, a reconnu aujourd’hui le Secrétaire général de l’ONU.  L’autonomisation des femmes a contribué à améliorer leur accès à la santé et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a fait beaucoup contre le mariage précoce et les mutilations génitales féminines.  En 25 ans, a embrayé la Présidente de l’Assemblée générale, nous avons réussi à réduire de 44% le taux de mortalité maternelle depuis 1990.  Mais, a nuancé Mme María Fernanda Espinosa Garcés, « si on est une femme, une personne âgée, handicapée, rurale, autochtone et appartenant à une minorité, il est fort probable que l’on n’ait pas bénéficier des acquis des 25 dernières années ».

La violence, a ajouté M. António Guterres, affecte encore 3 femmes sur 5 dans le monde, voire plus dans certaines régions.  Chaque jour, plus de 500 femmes ou filles meurent en couche et l’on assiste à un recul dans l’exercice des droits sexuels et reproductifs.  Dans les pays comme dans les fora internationaux, les politiques en la matière sont « sous pression » alors même que des millions de filles sont forcées au mariage ou subissent des violences.  « C’est intolérable », s’est impatientée la Ministre de l’enfance et de la jeunesse de l’Irlande, Mme Katherine Zappone.  Née il y a 25 ans dans le village de Nakuru, au Kenya, Mme Banice Mbuki Mburu, de la Coalition des organisations de la société civile africaine sur la population et le développement, a décrit le sort de sa meilleure amie, Nyaguthii, mariée de force alors qu’elle était encore une enfant.

Devant cette victime de la violence et des grossesses multiples, Mme Mbuki Mburu a plaidé pour une éducation sexuelle complète.  « Nous n’atteindrons pas les objectifs de développement durable si les filles sont précocement mères, victimes de violence et sans éducation ni emploi », a-t-elle averti.  « Nous attendons encore le jour où l’on sera en mesure de célébrer une reconnaissance universelle du droit au choix, à la santé et à la sécurité pour les femmes et les filles », a constaté la Norvège.  Les générations futures devraient nous considérer comme la génération qui a mis un terme aux discriminations à l’égard des vulnérables, a renchéri Israël.

Nous devons, a pressé le Secrétaire général de l’ONU, traiter, de manière systématique, de la corrélation entre développement, population et droits de l’homme.  Il faut par-dessus tout réexaminer nos modes de consommation pour les ajuster, compte tenu de la lutte contre les changements climatiques et de la promotion d’une meilleure gestion urbaine.  Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières est important, à cet égard.  Le Programme d’action du Caire a d’ailleurs été un des premiers accords internationaux à mettre en avant les défis et les opportunités de la migration pour le développement, a confirmé la Sous-Secrétaire générale au Département des affaires économiques et sociales, Mme Maria-Francesca Spatolisano.

Mais aujourd’hui encore, une personne sur 10 vit encore dans une pauvreté extrême, les inégalités ne cessant de s’approfondir, a prévenu la Présidente de l’Assemblée générale.  Elle a aussi mis l’accent sur l’ampleur et le rythme bien supérieurs à ce que l’on imaginait en 1994, des changements démographiques, technologiques, industriels et de mobilité humaine.  Les laissés-pour-compte et tous ceux qui se heurtent encore aux obstacles des injustices et des inégalités ont été mis sur le devant de la scène par la Directrice exécutive du FNUAP.  Mme Natalia Kanem a établi le lien entre une bonne mise en œuvre du Programme d’action du Caire et le succès des 17 objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Avec le Programme 2030, la Déclaration de Beijing sur les femmes et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, le Programme d’action du Caire est l’instrument de l’élimination de la pauvreté et de la protection, du respect et du plein exercice des droits de l’homme, ont estimé le Groupe des 77 et la Chine.

« Zéro grossesse non désirée, zéro mutilation génitale et zéro violence à l’égard des femmes », a scandé la Directrice exécutive du FNUAP pour rappeler que dans la capitale égyptienne, les États s’étaient mis d’accord pour dire que les femmes et les filles doivent disposer librement de leur corps.  « Il faut faire ce qu’il faut », a-t-elle plaidé, en disant attendre des engagements financiers fermes au Sommet du vingt-cinquième anniversaire du Programme d’action du Caire qui aura lieu à Nairobi, le novembre 2019.  Il nous faut 40 milliards de dollars et c’est un choix sensé, car ce n’est que trois porte-avions.  Le Sommet de Nairobi, a insisté la Ministre irlandaise de l’enfance et de la jeunesse, est une occasion unique d’obtenir les engagements financiers et politiques cruciaux pour la population et le développement, et de mettre l’égalité au centre de toute action pour élargir les choix et éliminer la violence. 

Le financement du Programme d’action du Caire n’a cessé d’être en-deçà des besoins, a confirmé le Groupe des 77, appelant à renforcer le soutien financier et technique aux pays en développement.  Au cours du semestre écoulé, a rappelé l’Union européenne, nous avons débloqué une somme de 1,5 milliard d’euros pour des programmes de santé dans 17 pays, dont la santé reproductive, sexuelle, maternelle, néonatale et celle des enfants et des adolescents.  Le nouveau programme « EU-ONU Spotlight » est une autre initiative qui engage 500 millions d’euros à l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Le Consensus européen pour le développement crée, pour sa part, un nouveau cadre de travail pour l’assistance au développement, aligné de façon cohérente avec le Programme 2030 et celui d’Addis-Abeba, a encore indiqué l’Union européenne.

Les partenaires au développement doivent dépasser le statu quo, a encouragé la Ministre de la santé et de la population de l’Égypte, Mme Hala Zayed, qui a plaidé pour un financement accru de la planification familiale.  « N’abandonnons pas le navire », a-t-elle lancé aux donateurs et autres parties prenantes.  Partons pour un développement qui a « le visage et l’âme des femmes », a clamé la Vice-Présidente du Costa Rica, Mme Epsy Campbell Barr. 

La Présidente de l’Assemblée générale n’a pas manqué de saluer la présence de Mme Thoraya Ahmed Obaid, ancienne Directrice du FNUAP, « chantre inlassable » de la mise en œuvre du Programme d’action du Caire et « modèle » pour l’autonomisation des femmes.

La réunion n’a pas échappé aux polémiques.  L’Arménie a répondu à l’Azerbaïdjan qu’elle souhaite en effet participer à des négociations ouvertes sans politisation.  Or, l’Azerbaïdjan a fait fi de cette règle. Les Arméniens, a-t-elle rappelé, ont recueilli plus de réfugiés que l’Azerbaïdjan.  Depuis 1988, lorsque les premières vagues de réfugiés sont arrivés, plus de 400 000 réfugiés ont eu accès aux logements et à la garantie de leurs droits et libertés fondamentales.  Or, les quelque 37 000 personnes qui se sont réfugiées dans le Nagorno-Karabakh voient leurs droits bafoués au quotidien.  L’Azerbaïdjan a dit avoir participé au débat pour informer de ses succès et de ses revers.  Il a parlé des réfugiés et du déni de leurs droits fondamentaux à cause de la guerre et les violations graves commises par l’Arménie qui n’a certainement pas de leçons à donner aux autres.  Pourquoi politiser le vingt-cinquième anniversaire du Programme d’action du Caire, s’est demandé l’Arménie, en rejetant les déclarations infondées de l’Azerbaïdjan.  Des organisations internationales et régionales ont fait état de violations des droits, a rétorqué l’Azerbaïdjan, qui a accusé l’Arménie de vouloir imposer le statu quo.

La Fédération de Russie a, pour sa part, regretté que l’Ukraine n’ait pu, encore une fois, résister à la tentation de politiser le débat, en présentant un tableau qui ne correspond nullement à la réalité.  Elle a dénoncé les exactions de Kiev contre sa propre population après le coup d’État de 2014.  Concernant la Crimée, elle a déclaré que cette question a été réglée par les habitants eux-mêmes, conformément aux règles internationales.  Elle a enfin dénoncé le blocus terrestre et fluvial et les mesures criminelles prises par les autorités ukrainiennes contre leur population.

L’Assemblée générale poursuivra la réunion de haut niveau le mercredi 17 juillet, à partir de 10 heures.

Le Conseil de sécurité a discuté aujourd’hui de la situation en Ukraine, le jour même de l’entrée en vigueur d’une loi faisant de l’ukrainien la seule langue officielle du pays, au grand dam de la Fédération de Russie, qui a vu dans cette « pénalisation » des Ukrainiens russophones une logique « dangereuse » contraire aux Accords de Minsk.  En réponse, l’Ukraine a accusé la Fédération de Russie de transformer le Conseil en « talkshow », en inscrivant à son ordre du jour une question de nature « purement interne » dans le but détourner l’attention des autres questions, comme le crash du vol MH17 et la « constante non-mise en œuvre » des Accords.  Cette position a également été défendue par les États-Unis et plusieurs pays européens.

L’Ukraine cherche à imposer une langue à ses minorités russophones, qui représentent près d’un quart de sa population, a déploré la Fédération de Russie, à l’origine de cette réunion.  Elle a dénoncé la « pénalisation » des Ukrainiens russophones engendrée par cette politique d’« ukrainisation » forcée.  La loi intitulée « Garantir l’usage de la langue ukrainienne en tant que langue nationale » a été adoptée le 25 avril 2019 par le Parlement ukrainien et promulguée le 15 mai par le Président sortant, M. Petro Poroshenko.  C’est la deuxième fois que la Fédération de Russie demande une réunion du Conseil sur cette question.  À la première, le 20 mai dernier, six membres du Conseil avaient voté contre au motif que la réunion aurait eu lieu le jour de l’investiture du nouveau Président ukrainien, M. Volodymyr Zelenskyi.

La loi n’est pas uniquement du ressort des affaires intérieures ukrainiennes, a poursuivi la Fédération de Russie, puisque l’identité culturelle et linguistique est au cœur même de la « fracture territoriale » actuelle, comme en attestent les russophones de Crimée et de l’est du pays.  La Fédération de Russie a par conséquent déploré « une logique pernicieuse et dangereuse » contraire aux Accords de Minsk.  Un pays qui, pendant des siècles, a réprimé la langue ukrainienne pour la remplacer avec force par le russe dans toutes les sphères de la vie publique n’a pas le droit « de nous dire quelle langue nous devrions parler ou écrire », s’est emportée l’Ukraine. 

« Esprit faux.  Enlève d’abord la poutre de ton œil, alors tu verras clair pour retirer la paille qui est dans l’œil de ton frère », a récité l’Ukraine, « contrainte » de se tourner vers le sermon sur la montagne.  Elle a accusé la Fédération de Russie de transformer le Conseil en « talkshow » pour détourner l’attention des questions importantes comme le crash du vol MH17 et la mise en œuvre des Accords de Minsk, ou, « pour être plus précis », leur « constante non-mise en œuvre ».

L’Ukraine a tout à fait le droit de renforcer le rôle de sa langue nationale pour consolider un sentiment d’appartenance, mais ces mesures doivent être contrebalancées par des efforts concertés pour refléter la diversité ethnique et linguistique du pays, a nuancé M. Lamberto Zannier, Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE.  Les droits des minorités doivent être pris en compte et respectés, conformément aux engagements que l’Ukraine a pris vis-à-vis de l’OSCE et aux normes internationales, a-t-il ajouté.  L’Ukraine doit tenir compte des recommandations de la Commission de Venise et veiller à la conformité de la loi avec les Accords de Minsk, a renchéri la Belgique.

Signés le 12 février 2015, ces accords ont été approuvés par le Conseil dans sa résolution 2202 (2015).  Ils prévoient, a rappelé l’Ukraine, un cessez-le-feu immédiat, le retrait de l’artillerie lourde pour créer une zone de sécurité, une vérification par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le retrait de toutes les formations armées étrangères, des équipements militaires et des mercenaires, pour mettre fin au conflit qui dure depuis 2014 dans la région du Donbass, dans l’est de l’Ukraine, où des groupes armés prorusses revendiquent l’indépendance des zones entourant les villes de Donetsk et de Louhansk. 

Dans son exposé, la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix a constaté une « escalade » des violations du cessez-le-feu sur la ligne de contact, où la situation demeure « imprévisible et instable ».  Mme Rosemary DiCarlo a parlé d’un bilan civil qui continue de s’alourdir: au 30 juin, le conflit avait fait 91 victimes civiles cette année, dont 13 morts.  Mais elle s’est félicitée des récents efforts du nouveau Président ukrainien pour relancer le dialogue et résoudre le conflit dans l’est du pays.  Elle a salué les efforts de dialogue à tous les niveaux, y compris entre les Chefs d’État russe et ukrainien, et espéré qu’ils imprimeront un nouvel élan au règlement du conflit. 

Mme DiCarlo a aussi salué le désengagement des forces le 26 juin dernier et le retrait de l’artillerie lourde du point de contrôle de « Stanytsya Luhanska ».  Elle a espéré d’autres mesures de confiance.  La France s’est également réjouie de la reprise des travaux du Groupe de contact trilatéral -OSCE, Fédération de Russie et Ukraine- et estimé qu’il convient désormais de créer une dynamique génératrice de la confiance indispensable au règlement du conflit.  Le 12 juillet, elle a accueilli, à Paris, une réunion des conseillers diplomatiques en format Normandie -Allemagne, France, Fédération de Russie et Ukraine- au cours de laquelle un ensemble de mesures prioritaires à prendre par les parties a pu être agréé.  La Fédération de Russie s’est dite surprise qu’on lui demande de s’assoir à la table des négociations alors que dans d’autres conflits, comme en Syrie, on demande au gouvernement du pays de négocier avec les parties de l’intérieur et non de l’extérieur.

Tant que la Russie n’aura pas mis un terme à son occupation de la péninsule de Crimée, nos sanctions resteront en place, ont promis les États-Unis.  Si la Russie veut vraiment contribuer au règlement du conflit, a énuméré l’Ukraine, elle doit accepter le cessez-le-feu et le retrait de l’artillerie lourde; débloquer le processus d’échange de prisonniers et ouvrir l’accès du Comité international de la Croix-Rouge aux détenus ukrainiens; libérer sans condition des trois navires et 24 marins ukrainiens conformément à la décision du Tribunal international du droit de la mer; retirer son armée de la zone de désengagement et démanteler ses fortifications; et accepter l’ouverture de points de passage supplémentaires.  Comme disait Lao Tzu, il y a des siècles: « un voyage de 1 000 kilomètres commence par un pas », a dit l’Ukraine, après avoir énuméré sa « petite » liste pour au moins démarrer les choses. 

Si l’Ukraine n’accepte pas le principe des négociations directes avec les parties prenantes de Donetsk et de Louhansk, il n’y aura pas de règlement du conflit, a prévenu la Fédération de Russie.  Elle a aussi constaté que certains n’ont pas résisté à la tentation de parler du vol MH17.  Mon collègue allemand, a-t-elle relevé, nous demande de créer une commission vérité pour fixer les indemnisations aux victimes.  Mais il n’y a même pas eu de procès, s’est-elle étonnée. 

LETTRE DU 13 AVRIL 2014, ENVOYÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR L’ENTITÉ SUIVANTE: REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AUPRÈS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2014/264)

Déclarations

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a rappelé que la réunion d’aujourd’hui intervient quelques jours à peine avant des élections importantes en Ukraine, le 21 juillet, au cours desquelles les Ukrainiens seront amenés à élire un nouveau parlement.  Mme DiCarlo a espéré que le scrutin se déroulera de manière « pacifique et démocratique » et s’est parallèlement félicitée des récents efforts du nouveau Président ukrainien, M. Volodymyr Zelenskyi, pour relancer le dialogue et résoudre le conflit dans l’est du pays.  Elle a salué les efforts de dialogue à tous les niveaux, y compris au niveau bilatéral, entre les Chefs d’État russe et ukrainien et espéré qu’ils imprimeront un élan au règlement du conflit.

Mme DiCarlo a aussi noté que la réunion de ce matin coïncide avec l’entrée en vigueur, aujourd’hui même, de la loi « Garantir l’usage de l’ukrainien en tant que langue nationale ».  La loi, qui prévoit que l’ukrainien soit la seule langue de l’Administration, a été adoptée par le Parlement le 25 avril et promulguée le 15 mai derniers.  Elle a été adoptée après l’examen de 2 000 amendements, dont 800 ont été incorporés.  La loi prévoit une période de transition de six mois à 10 ans pour la mise en œuvre des dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur aujourd’hui.  Elle prévoit aussi que le Conseil des ministres soumette d’ici à 2020 au Parlement une proposition de loi sur l’exercice des droits des minorités. 

Si la loi a suscité des préoccupations en Ukraine et à l’extérieur, les autorités ukrainiennes l’ont jugée conforme à la Constitution, en particulier l’article 10 qui traite de la langue nationale, de celles des minorités, de la législation nationale et des engagements internationaux.  Mais la loi suscite toujours des préoccupations.  Le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a d’ailleurs recommandé au Gouvernement ukrainien qu’il élabore sans tarder une loi sur l’exercice des droits des minorités et qu’il veille à une relation équilibrée entre la protection de ces droits et la préservation de la langue nationale comme outil d’intégration.  Mme DiCarlo s’est donc félicitée de la volonté du Président Zelenskyi d’analyser les conséquences de la loi et a espéré que cela ouvrira la voie à d’autres mesures pour garantir l’exercice des droits des minorités.

S’agissant du conflit, la Secrétaire générale adjointe a salué le désengagement des forces le 26 juin dernier et le retrait du matériel lourd au point de contrôle de « Stanytsya Luhanska ».  Elle a espéré d’autres mesures de rétablissement de la confiance, y compris la réouverture du pont et la libération des détenus.  Mais elle a regretté l’échec répété à parvenir à un cessez-le-feu.  La mise en œuvre d’un cessez-le-feu durable doit s’accompagner, a-t-elle dit, du retrait des armes lourdes dans les zones peuplées, du désengagement des forces et de la protection des personnes et infrastructures civiles.  Sur la ligne de contact, la situation demeure « imprévisible et instable », comme en témoigne « l’escalade périodique des hostilités ». 

Le bilan civil continue de s’alourdir, a-t-elle déploré, précisant qu’au 30 juin, le conflit avait fait 91 victimes civiles cette année, dont 13 morts.  Cette année les systèmes de traitement des eaux ont essuyé plus de 60 attaques et les écoles, 17, soit déjà plus qu’en 2018.  L’accès humanitaire dans la zone demeure difficile, a également déploré la Secrétaire générale adjointe, exhortant les parties à ne pas « instrumentaliser ou politiser » les efforts humanitaires. 

Le Conseil de sécurité, a-t-elle rappelé, a entériné dans sa résolution 2202 (2015), le « train de mesures » sur l’application des Accords de Minsk du 12 février 2015.  Dans sa déclaration présidentielle du 6 juin 2018, il a réaffirmé la « centralité » de ces accords, et le 12 février 2019, il a tenu une réunion sur leur mise en œuvre.  L’Ukraine, a estimé Mme DiCarlo, a une chance de revitaliser les efforts diplomatiques pour résoudre le conflit dans l’est.  Il faudra de la volonté politique et le soutien de la communauté internationale.  Dans cette perspective, Mme DiCarlo a rappelé que le Secrétaire général ne cesse de soutenir les efforts du format Normandie -Allemagne, France, Fédération de Russie et Ukraine-, du Groupe de contact trilatéral -Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Fédération de Russie et Ukraine- et de l’OSCE.  Il ne cesse non plus d’insister sur l’attachement des Nations Unies à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. 

M. LAMBERTO ZANNIER, Haut-Commissaire pour les minorités nationales à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a indiqué qu’en marge du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, son bureau organise, conjointement avec d’autres organisations régionales, une réunion pour voir comment les bonnes politiques d’intégration peuvent contribuer à renforcer la cohérence des sociétés caractérisées par la diversité et leur résilience aux conflits et aux crises.  Au fil du temps, a indiqué le Haut-Commissaire, mon bureau a développé une série de directives et de recommandations sur des questions importantes comme l’éducation et l’utilisation d’une langue.  En fait, cela fait deux décennies que le Haut-Commissariat de l’OSCE coopère avec les autorités ukrainiennes, a indiqué M. Zannier, qui a lui-même suivi chaque étape du processus de rédaction de la loi intitulée « Garantir l’usage de l’ukrainien en tant que langue nationale ».

L’Ukraine a tout à fait le droit de renforcer le rôle de la langue nationale pour consolider un sentiment partagé d’appartenance.  Mais, a nuancé le Haut-Commissaire, les mesures doivent être contrebalancées par des efforts concertés de refléter la diversité ethnique et linguistique du pays.  Les droits des minorités, y compris dans les sphères de la langue et de l’éducation, doivent être pris en compte et respectés, conformément aux engagements que l’Ukraine a pris vis-à-vis de l’OSCE et aux normes internationales. 

Une politique linguistique pragmatique et équilibrée doit reposer sur des mesures positives et incitatives plutôt que sur des sanctions.  Elle doit prendre en considération les particularités régionales, dans un souci de faire avancer le règlement du conflit dans et autour de l’Ukraine.  Ce serait là le moyen de mettre en place un environnement où l’usage de la langue nationale devient un instrument d’intégration.  Le Haut-Commissaire a recommandé des consultations à toutes les étapes, avec toutes les parties prenantes, y compris les minorités, pour dégager un large consensus sociétal, renforcer l’appropriation et parvenir à une politique inclusive et acceptable pour tous.  Ce faisant, il faut solliciter l’opinion des institutions internationales comme la Commission de Venise du Conseil de l’Europe pour veiller à la conformité de la loi sur la langue avec les normes internationales.

La loi dont il est question, a analysé M. Zannier, proroge, dans sa version révisée, les périodes de transition pour l’usage de la langue nationale.  La période va jusqu’à 2023 pour les langues de l’Union européennes dans le système éducatif.  Mais faire la différence entre les langues de l’Union européenne et les autres dans une loi sur l’éducation est une source de préoccupations, a avoué le Haut-Commissaire.  La version révisée, a-t-il poursuivi, contient toujours une approche punitive.  La loi créé en effet un bureau du plénipotentiaire qui a le pouvoir d’émettre des avertissements ou d’imposer des amendes en cas de non-application de la loi. 

Enfin, dans sa version actuelle, a conclu le Haut-Commissaire, la loi n’offre pas suffisamment de clarté juridique ni de garanties pour la protection des droits linguistiques des minorités.  Idéalement, a-t-il ajouté, la politique linguistique ukrainienne doit être complétée par la modernisation du cadre juridique général de garanties des droits des minorités.      

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a reconnu que la protection et la promotion d’une langue nationale relèvent des prérogatives exclusives de l’État concerné.  Il a cependant tenu à défendre l’utilisation de la langue russe en Ukraine maintenant que les autorités ukrainiennes cherchent à la retirer de la sphère publique.  Soyons objectifs, a dit le représentant: le Conseil de sécurité doit voir dans la nouvelle loi sur la langue la « pénalisation » des Ukrainiens russophones.  Kiev doit être dénoncé « comme il le mérite », a-t-il tranché.  Cette question, a estimé le représentant, n’est pas du ressort des affaires intérieures de l’Ukraine puisque l’identité culturelle et linguistique est au cœur même de la « fracture territoriale » actuelle en Ukraine, comme en attestent les russophones de Crimée et de l’est du pays.

La loi, a poursuivi le représentant, est préjudiciable à la réconciliation car les autorités ukrainiennes veulent imposer une langue à ses minorités russophones, qui représentent près d’un quart de la population.  « Les propagandistes de Maïdan » doivent reconnaître que plus d’un quart de la population ukrainienne considère toujours le russe comme sa langue natale.  La politique d’« ukrainisation » forcée est critiquée même en Ukraine, a affirmé le représentant, invoquant la volonté du Président Zelenskyi d’analyser la loi et l’existence d’un projet de texte pour annuler ladite loi.  Dès lors, a encouragé le représentant, le Conseil de sécurité peut envoyer un message clair pour dire que préserver une identité nationale ne veut pas dire bafouer les droits des Ukrainiens russophones.  En Ukraine, a une nouvelle fois affirmé le représentant, aucun consensus n’existe sur la loi.  Il y a vu « une logique pernicieuse et dangereuse » contraire aux Accords de Minsk.

L’appui des États-Unis à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine est inébranlable, a déclaré M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis), exprimant la détermination de son pays à travailler avec le peuple ukrainien pour promouvoir la démocratie et la prospérité et éliminer la corruption.  Le représentant a estimé que les agissements de la Russie en Ukraine depuis 2014 ont causé la mort d’environ 13 000 personnes, dont plus de 300 soldats ukrainiens tués ou blessés cette année dans l’est de l’Ukraine.  Face à l’agression russe et à ses efforts pour saper la stabilité, l’Ukraine parait cependant « de plus en plus unie, de plus en plus cohésive, de plus en plus résiliente et de plus en plus forte », s’est réjoui le représentant.

La réunion d’aujourd’hui nous offre une bonne occasion de débattre des problèmes auxquels sont confrontés les groupes minoritaires ukrainiens, a-t-il ensuite déclaré.  Depuis 2014, les forces d’occupation russes ont mené une campagne de violence, y compris des dizaines d’exécutions sommaires et de disparitions forcées, des emprisonnements et des actes de torture visant les Tatars de Crimée et les Ukrainiens.  Nous appelons la Russie à mettre fin à ses abus systématiques contre la communauté tatare de Crimée et contre les ressortissants ukrainiens dans le Donbass.

Le représentant américain a noté avec inquiétude la suppression par la Russie de l’enseignement dans les langues des minorités en Crimée, où seulement 249 écoliers suivent cette année un enseignement en ukrainien, contre 12 694 au cours de l’année scolaire précédant l’occupation de la Russie.  À l’inverse, le représentant a salué la promotion de la langue ukrainienne par le Président Zelenskyi, au profit de l’unité nationale.  Alors que ce dernier a promis de prendre des mesures pour renforcer les relations entre Kiev et les Ukrainiens de l’est du pays, la Russie porte toujours atteinte à l’unité, a-t-il dénoncé, comme en témoigne la décision de délivrer des passeports à ces Ukrainiens.

Abordant la question du vol MH17 de la Malaysia Airlines, qui avait été abattu en plein vol dans la région de Donetsk en 2014, près de la frontière russe, le représentant a exigé que justice soit enfin faite.  Les conclusions de l’enquête ont montré que le missile utilisé pour abattre l’avion appartenait à la Russie et avait été tiré depuis un territoire contrôlé par le Russie, avant de revenir sur le territoire russe.  Dans ce contexte, le représentant a appelé la Russie à tout faire pour respecter les conclusions de l’enquête et à garantir que toute personne incriminée soit traduite en justice.  À cet égard, il a rappelé les dispositions de la résolution 2166 du Conseil de sécurité. 

Concernant l’incident survenu en novembre dernier entre un navire russe et trois navires ukrainiens près du détroit de Kertch, à proximité de la mer d’Azov, le représentant a appelé la Russie à procéder à la libération immédiate des marins ukrainiens.  La Russie doit mettre un terme à son occupation de la péninsule de Crimée, a par ailleurs déclaré le représentant.  Nos sanctions resteront en place tant que cela ne sera pas fait, a-t-il martelé, condamnant la tentative d’annexion de la Russie dans la zone.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a estimé que la situation difficile en Ukraine n’est pas le résultat de l’adoption de la loi sur « l’usage de l’Ukrainien en tant que langue nationale ».  Selon lui, « cette loi ne constitue en aucun cas une menace à la paix et à la sécurité internationales et ne doit pas servir de prétexte à une mise en cause de l’Ukraine ».  Il s’est en revanche inquiété des nombreuses atteintes à la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine depuis 2014.  Il a réaffirmé l’attachement de la France à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues et ajouté que « la France ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas l’annexion illégale de la Crimée ».  Le représentant a aussi condamné la décision de la Fédération de Russie d’octroyer la nationalité russe aux citoyens ukrainiens dans certaines zones de Donetsk et de Louhansk.  La Russie porte ainsi atteinte à l’esprit des Accords de Minsk. 

Le représentant a insisté sur deux points et d’abord sur certains développements positifs, comme la reprise des travaux du Groupe de contact, le désengagement de la zone pilote de Stanytsya Luhanska et la reprise de contacts bilatéraux au plus haut niveau entre l’Ukraine et la Fédération Russie.  Sur la base de ces premiers développements positifs, M. de Rivière a estimé qu’il convient désormais de créer une dynamique génératrice de la confiance indispensable au règlement du conflit.  Le 12 juillet, la France a accueilli, à Paris, une réunion des conseillers diplomatiques en format Normandie au cours de laquelle un ensemble de mesures prioritaires à prendre par les parties a pu être agréé.  Il est notamment nécessaire, a dévoilé le représentant, d’avancer rapidement sur un échange de prisonniers, sur un cessez-le-feu véritablement respecté, sur l’amélioration de la situation humanitaire ou encore sur le retrait des armes lourdes ainsi que le déminage.  Il a terminé en disant que des élections locales démocratiques permettront, une fois le cadre légal élaboré, la décentralisation prévue par les Accords de Minsk.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a salué la prise de fonctions du nouveau Président ukrainien et s’est félicité de son intention de donner la priorité au règlement des conflits dans l’est du pays.  Plus de quatre ans après la signature des Accords de Minsk, les violations du cessez-le feu persistent et plus de quatre millions de personnes vivent dans la misère, a-t-il constaté, ce à quoi vient s’ajouter une série de mesures unilatérales qui sape le processus en cours.  Il a invité les parties à reprendre le dialogue et à veiller à l’intérêt collectif, au respect des droits de l’homme et aux libertés de tous leurs habitants, majoritaires et minoritaires, y compris pour ce qui est de la langue qu’ils utilisent.  Pour parvenir à un règlement durable, les parties doivent faire montre de retenue, a-t-il poursuivi, en rappelant l’attachement de son pays à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a déclaré qu’il est crucial que toutes les parties concernées mettent pleinement en œuvre la résolution 2202.  Il a également reconnu les prérogatives exclusives de l’Ukraine s’agissant de ses affaires intérieures, y compris l’établissement de la langue ukrainienne comme langue nationale.  En tant que pays de plus de 300 groupes ethniques et plus de 700 langues vivantes, l’Indonésie comprend parfaitement le pouvoir unificateur de la langue.  C’est l’essence même d’une langue: unir les gens au lieu de les diviser.  Le représentant a donc salué l’intention du Président ukrainien de procéder à une profonde analyse de la loi pour veiller à la conformité avec les droits constitutionnels et les intérêts des citoyens ukrainiens. 

Le représentant a ensuite insisté sur l’application des engagements agréés au niveau international et a estimé qu’il est de la responsabilité de toutes les parties d’appliquer le train de mesures énoncé dans la résolution 2202 sur les Accords de Minsk.  Il a exhorté toutes les parties à faire montre de la volonté politique nécessaire pour mettre fin au conflit et rétablir la paix et la stabilité en Ukraine.  Enfin, le représentant a salué le travail de l’OSCE et du Groupe de contact trilatéral. 

M. WU HAITAO (Chine) a rappelé sa position impartiale sur la question ukrainienne.  Il a estimé que toutes les parties doivent pleinement mettre en œuvres les Accords de Minsk et la résolution 2202 (2015) du Conseil pour parvenir à un règlement définitif et acceptable par tous, ainsi que pour promouvoir le développement économique de la région et l’harmonie entre ses différentes communautés ethniques.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a rappelé que le Conseil de sécurité a choisi de parler aujourd’hui de la loi sur la langue, alors que la Russie insistait pour que ce débat ait lieu le jour même de l’investiture du nouveau Président ukrainien, à savoir le 20 mai dernier.  Le représentant a réfuté le lien que son homologue russe veut établir entre la loi sur la langue et les Accords de Minsk.  La loi pour faire de l’ukrainien la langue nationale vise à renforcer le rôle de cette langue dans la vie publique et, a affirmé le représentant, il est prévu de protéger les langues minoritaires, conformément à la Charte de l’Union européenne.  La langue doit rassembler et non pas diviser un pays, a tranché le représentant qui a plutôt dénoncé le fait que 13 000 personnes aient perdu la vie dans le conflit russo-ukrainien au cours des quatre dernières années et que la Russie persiste à barrer l’accès des observateurs de l’OSCE aux territoires de l’est de l’Ukraine.

Le Royaume-Uni, a assuré le représentant, est prêt à contribuer à la pleine mise en œuvre des Accords de Minsk et rejette la décision de la Russie de faciliter l’obtention de la nationalité russe aux citoyens de l’est de l’Ukraine.  L’Union européenne, a-t-il prévenu, ne reconnaîtra en aucun cas ces passeports russes.  La situation de la « Crimée annexée », qui est catastrophique, exige que la Russie travaille avec le nouveau Président Zelenskyi et se retire du territoire ukrainien.  Le représentant a exhorté la Russie à trouver une voie alternative et, d’ici là, a estimé que le Conseil de sécurité doit rester saisi de ce dossier.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a estimé, à son tour, que l’adoption d’une loi par les autorités légitimes de l’Ukraine n’est pas une menace à la paix régionale.  En revanche, ce qui constitue une menace, ce sont les centaines de violations quotidiennes du cessez-le-feu, y compris le déploiement d’armes interdites par les Accords de Minsk et les restrictions de mouvement imposées par les « formations militaires illicites contrôlées par la Russie », qui continuent d’intimider les observateurs de l’OSCE.  La représentante a condamné l’acte d’agression de la Russie en Crimée, où Moscou a organisé un « simulacre de référendum pour s’accaparer un pays souverain ».

L’Ukraine a parfaitement le droit de promouvoir sa langue nationale, a poursuivi la représentante.  Comment peut-on continuer à mettre les parties sur un pied d’égalité et les appeler toutes les deux à faire preuve de bonne volonté?  C’est une des parties qui continue de manquer de bonne volonté.  La représentante a cité la décision rendue depuis deux mois par le Tribunal international du droit de la mer, dans l’affaire de l’incident de novembre dernier en mer d’Azov.  Or, la Russie continue d’ignorer cette décision pourtant juridiquement contraignante.  Cette attitude est « inacceptable », s’est-elle énervée. 

Malgré cela, le Gouvernement ukrainien a continué de prendre des mesures de bonne foi pour l’échange de prisonniers ou encore la loi d’amnistie.  Parallèlement, la Mission spéciale d’observation de l’OSCE a constaté la présence de forces russes là où elles ne devraient pas être.  Les élections dans le Donbass ne sauraient avoir lieu tant que la zone est sous le contrôle de la Russie.  Ce sont les agissements de cette dernière qui continuent de mettre en péril la réalisation des Accords de Minsk, a martelé la représentante.  Elle a jugé décevant que la Russie continue de rejeter la faute sur les autres alors qu’elle attise les tensions dans le Donbass.  La communauté internationale ne peut accepter ce « mépris flagrant » du droit international ni s’en accommoder.  À l’approche du cinquième anniversaire de l’incident du vol MH17, la représentante a appuyé les efforts des enquêteurs et a appelé la Russie à coopérer, conformément à la résolution 2166 (2014) du Conseil.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a souligné, à son tour, que tous les États sont en droit de se doter d’une loi sur la langue nationale.  Il a toutefois rappelé que l’article 10 de la Constitution prévoit déjà que la langue officielle du pays est l’ukrainien et, s’agissant de la nouvelle loi, que l’OSCE a prodigué des conseils aux autorités ukrainiennes pour en faire un texte plus équilibré, tenant compte des droits des minorités.  Le représentant a ensuite appelé la Fédération de Russie et l’Ukraine à renouer le dialogue pour régler le conflit de manière pacifique.  Les deux parties doivent renoncer à toute mesure susceptible d’aggraver les tensions, a insisté le représentant qui a réaffirmé l’attachement de son pays à la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a salué l’élection du nouveau Président Zelenskyi, à l’issue d’un processus électoral démocratique.  M. Zelenskyi, a-t-il rappelé, a depuis tenu un discours d’ouverture à l’égard de toute la population ukrainienne, y compris celle des zones non contrôlées par le Gouvernement.  Il a « tendu la main » au Gouvernement russe, a noté le représentant qui a encouragé ce dernier à s’engager de manière constructive et à voir dans cet élan politique en Ukraine une occasion à ne pas manquer.  La mise en œuvre des Accords de Minsk représente la seule voie pour arriver à une solution politique durable de ce conflit, a estimé le représentant. 

Il a jugé que l’Ukraine doit tenir compte des recommandations de la Commission de Venise et veiller à la conformité de la loi sur l’usage de la langue nationale avec les Accords de Minsk.  Dès lors, M. Pecsteen de Buytswerve a dit attendre que toutes les parties s’abstiennent de mesures unilatérales susceptibles d’exacerber les tensions et qu’elles mettent rapidement en œuvre les Accords.  Il a appelé tous les acteurs à respecter le cessez-le-feu et le droit international humanitaire, y compris la protection des personnes et des infrastructures civiles. 

Le représentant a plaidé pour la liberté de circulation des observateurs de l’OSCE dans toute l’Ukraine, notamment le long de la frontière russo-ukrainienne et en Crimée.  Il a réaffirmé à cet égard l’attachement indéfectible de la Belgique à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.  Il a réitéré le soutien de son pays au Groupe de contact trilatéral, à l’OSCE et au format Normandie.  Le représentant a dit espérer que le nouveau Président ukrainien continuera sur la voie des réformes politiques et économiques dont le pays a besoin, et ceci notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord d’association avec l’Union européenne. 

Il a conclu en faisant part de sa préoccupation face à l’escalade des tensions dans le détroit de Kertch et la mer d’Azov et aux violations du droit international par la Russie.  Il a regretté que cette dernière n’ait toujours pas exécuté l’ordonnance du Tribunal international du droit de la mer du 25 mai dernier.  La Belgique exhorte la Russie à le faire sans plus tarder et à garantir le libre passage dans la mer d’Azov, a insisté le représentant. 

M. TIÉMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a réaffirmé sa conviction que, dans un contexte particulièrement volatile, nourri par un climat de méfiance réciproque, la paix et la stabilité durables ne seront possibles que dans le cadre d’un dialogue permanent permettant des compromis entre toutes les parties.  Il a salué l’entretien téléphonique du 11 juillet entre les Présidents Zelenskyi et Putin sur un certain nombre de sujets, dont la situation dans le sud-est de l’Ukraine.  Il a émis le vœu que cet entretien ouvrira la voie à bien d’autres concertations entre les deux présidents afin de restaurer le dialogue tant souhaité, dans le cadre du format Normandie, y compris son élargissement éventuel. 

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a estimé que les parties doivent faire montre de davantage de bonne volonté pour parvenir à une amélioration de la situation dans l’est de l’Ukraine.  Elle les a ainsi appelées à faire preuve de retenue pour éviter que « certaines décisions » ne provoquent une escalade des tensions, ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur le long terme.  La représentante a estimé que la pleine mise en œuvre des Accords de Minsk est le principal espoir pour parvenir à une paix durable dans la région.  Elle a par conséquent condamné les violations quotidiennes du cessez-le-feu le long de la ligne de contact et salué les efforts de l’OSCE et des agents humanitaires.  Elle a appelé les parties à miser sur le dialogue pour désamorcer les tensions et parvenir à une paix durable.  

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a encouragé toutes les parties à renforcer leurs efforts diplomatiques pour éviter une escalade des tensions et à œuvrer à une solution inclusive, durable et pacifique sur la base du dialogue et de la coopération.  Il est également impératif, a-t-il ajouté, que les parties fassent preuve de retenue et évitent toute mesure susceptible d’être perçue comme de la provocation.  Le non-respect des accords existants engendre des conséquences imprévues, a-t-il mis en garde, en rappelant aux parties les engagements qu’elles ont pris au titre des Accords de Minsk « qui restent la meilleure feuille de route pour un règlement pacifique de la situation », y compris dans l’est de l’Ukraine.

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a jugé positif que la Russie appelle les membres du Conseil à ne pas s’exprimer sur autre chose que sur la loi sur la langue nationale.  C’est positif car cette loi ne constitue pas une menace à la paix et à la sécurité régionales.  C’est donc un changement de position de la Russie, qui estimait jusqu’ici que le Conseil ne devait pas parler d’autre chose que des menaces à la paix et à la sécurité.  Elle refusait même que l’on parle des droits de l’homme.  Mais comme elle les a évoqués aujourd’hui, que fait-elle pour indemniser les 289 familles des passagers du vol MH17.  La Russie doit faire un geste et mettre en place une commission vérité qui ferait toute la lumière sur le crash.  Elle parle aussi de la mise en œuvre des Accords de Minsk mais un des aspects les plus importants de ces accords, c’est le cessez-le feu qu’elle ne cesse de violer.

Il y a maintenant un nouveau Président ukrainien qui a clairement indiqué vouloir sortir de l’impasse actuelle et qui a fait des gestes en ce sens, a-t-il poursuivi, citant notamment la volonté de ce dernier de reconstruire le pont sur la rivière Seversky Donets, une sorte de frontière naturelle entre les positions séparatistes et loyalistes.  Le représentant a estimé que c’est au tour de la Russie de faire un geste et a espéré que la nouvelle dynamique imprimée par le Président ukrainien prévaudra. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a condamné l’attaque contre la chaîne de télévision « 112 Ukraine » le week-end dernier, classé comme attaque terroriste.  De tels actes sont inacceptables et leurs auteurs doivent être traduits en justice.  Le représentant a en revanche salué la reprise de dialogue entre les Présidents russe et ukrainien et espéré un travail au niveau des experts.  Il a aussi soutenu les efforts du format Normandie et du Groupe de contact trilatéral.  Il a demandé que d’autres pays s’investissent et que toutes les parties s’abstiennent de mesures qui pourraient aggraver les tensions.  Il a pris acte de l’entrée en vigueur de la loi sur l’usage de l’ukrainien en tant que langue nationale et s’est inquiété, à son tour, des droits des minorités mais aussi de la décision de la Fédération de Russie de faciliter l’octroi de la nationalité russe aux habitants de certaines régions du Donbass.  Tout le monde doit travailler ensemble pour promouvoir la confiance et le dialogue et assurer la pleine mise en œuvre des Accords de Minsk, en commençant par le cessez-le-feu, a plaidé le représentant qui a salué le dernier désengagement des troupes. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a rappelé que le 20 mai dernier, le Conseil a clairement exprimé sa position en rejetant la proposition de la Russie de discuter de la loi sur la langue.  Mais le représentant russe a « outrageusement » bafoué les règles du Conseil », en abusant de son droit de veto pour se livrer longuement à une déclaration de fond.  Aujourd’hui, la Russie récidive comme s’il s’agissait d’une menace à la paix et à la sécurité internationales et comme s’il n’y avait pas de questions plus importantes à l’ordre du jour du Conseil.  La question de la langue est une question purement interne qui n’a de rapport ni avec la paix et la sécurité internationales, ni avec la mise en œuvre de la résolution 2202 (2015), a tranché le représentant. 

Un pays qui, pendant des siècles, a réprimé la langue ukrainienne pour la remplacer avec force par le russe dans toutes les sphères de la vie publique n’a pas le droit « de nous dire quelle langue nous devrions parler ou écrire ».  Il y a des écoles ukrainiennes en Australie, en Argentine, en Slovaquie et ailleurs, mais en Russie, où vivent quelque trois millions d’Ukrainiens, il n’y en a pas une seule.  Il y avait 7 écoles ukrainiennes et 15 écoles tatares en Crimée avant l’occupation russe, en 2014.  L’occupant les a toutes fermées, ne laissant que la moitié des écoles tatares.  « Esprit faux.  Enlève d’abord la poutre de ton œil, alors tu verras clair pour retirer la paille qui est dans l’œil de ton frère », a récité le représentant, « contraint » de se tourner vers le sermon sur la montagne. 

Chaque fois que la Russie soulève cette question, c’est, s’est-il emporté, pour servir deux objectifs: exercer une pression politique sur l’Ukraine et détourner l’attention des autres questions, comme le crash du vol MH17 et la mise en œuvre des Accords de Minsk, ou, « pour être plus précis », la « constante non-mise en œuvre » de ces accords. 

Depuis son accession au pouvoir, le Président élu, a dit le représentant, n’a cessé de confirmer son attachement aux moyens politico-diplomatiques pour régler le conflit.  Or, depuis le 8 mars 2019, les forces d’occupation ont violé près de 2 000 fois l’accord conclu par le Groupe de contact trilatéral.  L’artillerie lourde, prohibée par les Accords de Minsk, a été utilisée plus de 777 fois.  Les forces russes et leurs hommes de main ont presque doublé le nombre des violations du cessez-le-feu, visant les infrastructures civiles dans toute la zone.  Est-ce à cela que ressemble une proposition de paix russe?  Est-ce à cela que ressemble une invitation russe à des pourparlers? s’est demandé le représentant.  La situation sur le terrain est volatile, la mise en œuvre des Accords est dans l’impasse, la politique illégale de délivrance de passeports se poursuit, les conditions de vie dans le Donbass se détériorent, le retrait de la Crimée est une chimère, la Charte de l’ONU, les normes internationales, les décisions contraignantes des cours et tribunaux restent lettres mortes. 

Le représentant a passé en revue toutes les violations du train de mesures entériné dans la résolution 2202.  Laquelle de ces dispositions peut être déclarée comme mise en œuvre?  Pas une seule, s’est-il énervé, dénonçant la tactique habituelle de la Russie: « nier l’évidence » même la compétence du Tribunal international du droit de la mer qui a demandé la restitution immédiate des trois navires ukrainiens et la libération des 24 marins après l’attaque du 25 novembre 2018 dans le détroit Kertch. 

Je n’ai pas de recette pour un règlement politique du conflit, a avoué le représentant, mais soyons pratiques.  Si la Russie veut vraiment y contribuer, elle doit accepter le cessez-le-feu et le retrait de l’artillerie lourde; débloquer le processus d’échange de prisonniers et ouvrir l’accès du Comité international de la Croix-Rouge aux détenus ukrainiens; libérer sans condition les 24 marins ukrainiens; retirer son armée de la zone de désengagement et démanteler ses fortifications; et accepter l’ouverture de points de passage supplémentaires.  Comme disait Lao Tzu, il y a des siècles: « un voyage de 1 000 kilomètres commence par un pas », a conclu le représentant, après avoir énuméré sa « petite » liste pour au moins démarrer les choses. 

Je ne sais pas qui a soufflé à mon homologue allemand ce que j’allais dire, mais de toute évidence, il n’a pas du tout compris ce que je disais, a déclaré le représentant de la Fédération de Russie, en reprenant la parole.  Je me propose donc de lui relire mon intervention en tête-à-tête, dans un cadre bilatéral.  Pour ce qui est de mon collègue britannique, je ne vais pas répondre à toutes ses questions, car « il vit dans son propre univers » et ses questions sont principalement de nature rhétorique: « elles contiennent déjà les réponses qu’il souhaite entendre ».  Je lui proposerais toutefois de se rendre en Crimée pour vérifier en personne les souffrances des Tatars et d’en tirer ses propres conclusions.  Quant au système éducatif de la Crimée, a ajouté le représentant, il est basé sur trois langues: le tatar, le russe et le criméen. 

Le représentant a ensuite accusé les membres du Conseil « d’éviter de parler » de la question à l’ordre du jour.  « Ce n’est pas une surprise », a-t-il affirmé.  Cela fait longtemps que nous essayons d’expliquer que le tableau que vous faites de la situation, « tableau que vous soufflent les autorités de Kiev », n’a rien à voir avec la réalité.  Vous ne voulez pas comprendre que votre tolérance vis-à-vis de Kiev permet à l’Ukraine d’agir en toute impunité contre la Russie.  À titre d’exemple, le représentant a indiqué que le producteur d’une chaîne de télévision ukrainienne qui voulait lancer un lien satellitaire avec une chaîne russe vient d’être accusé de trahison.  « On a déclaré une guerre contre les journalistes et les médias en Ukraine », a-t-il affirmé, avant d’ajouter que la liste de ces exemples était longue.  « Mais je ne veux pas gaspiller votre temps. » 

Certains n’ont pas résisté aujourd’hui à la tentation de parler du vol MH17, a noté le représentant.  Nous présentons naturellement nos condoléances aux familles des victimes et appelons à une enquête internationale « impartiale » pour faire la lumière sur cet incident.  Mon pays, a-t-il dit, est prêt à coopérer.  En revanche, l’action de l’équipe d’enquête qui a été mise sur pied n’est, elle, pas impartiale, a dénoncé le représentant.  La Malaisie a d’ailleurs mis en doute les résultats de cette enquête et nous partageons cet avis.  Le but des enquêteurs, a décelé le représentant, était de rejeter toute la faute sur la Russie.  Mon collègue allemand demande à la Russie de verser des indemnités.  Mais il n’y a même pas eu de procès, s’est-il étonné.  Quant à mes collègues américains, je leur demande où sont les images satellites qu’ils prétendent avoir et pourquoi ils ne veulent pas les montrer.  En somme, les données russes n’ont pas été prises en compte et celles d’autres pays n’ont pas été fournies, s’est-il indigné. 

Concernant l’incident de novembre dernier dans la mer d’Azov, le représentant a affirmé que la Russie a proposé de libérer les marins ukrainiens, à condition qu’elle puisse participer au procès.  Or, cette idée a été rejetée par le Ministre des affaires étrangères ukrainien.  Se tournant vers son homologue ukrainien, « qui a utilisé sa tactique habituelle de déformation des faits », le représentant a refusé le terme « militant russe » pour désigner certains habitants du Donbass.  « Ce n’est pas le Donbass qui a attaqué Kiev, mais Kiev qui a attaqué le Donbass », a-t-il rectifié, rejetant la responsabilité de l’impasse dans la mise en œuvre des Accords de Minsk sur le Gouvernement ukrainien.

Tant que l’Ukraine n’acceptera pas le principe de négociations directes avec les parties prenantes de Donetsk et de Louhansk, il ne pourra pas y avoir de règlement du conflit, a prévenu le représentant.  Pourquoi demande-t-on à la Russie de s’assoir à la table des négociations, alors que dans d’autres conflits, comme en Syrie, on demande au gouvernement du pays de négocier avec les parties de l’intérieur et non de l’extérieur? s’est-il interrogé.

En russe, le représentant de l’Ukraine a dit que son homologue russe vient tout juste de confirmer ses pires craintes, à savoir qu’il confond la réunion du Conseil de sécurité avec un talkshow.

Le Forum politique de haut niveau sur le développement durable a achevé, aujourd’hui, la première partie de sa session placée sous les auspices du Forum économique et social (ECOSOC) en faisant le bilan de quatre années de mise en œuvre des objectifs de développement durable, en particulier six d’entre eux.  La Présidente de l’ECOSOC et la Sous-Secrétaire générale à la coordination politique et aux affaires institutions ont infligé une note qui souligne le caractère « non ambitieux » de la réponse mondiale au défi posé par la réalisation des objectifs de développement durable. 

Cette appréciation a été confirmée ce matin lorsque, au cours d’une table ronde sur la question du financement de ces objectifs, les participants ont souligné l’insuffisance de la mobilisation des ressources, en particulier au niveau de l’aide publique au développement (APD) qui décroit alors qu’elle reste la principale source de financement, tout en constatant la montée d’autres moyens comme les envois de fonds de l’étranger, la « manne » du continent africain.

Dans sa déclaration de clôture de cette première semaine du Forum politique, Mme Inga Rhonda King, Présidente de l’ECOSOC, a constaté les progrès accomplis mais jugé la réponse mondiale pas assez ambitieuse, ce qui s’ajoute à des tendances inquiétantes.  À moins de 100 jours du Sommet sur le développement durable et du Forum politique placé sous les auspices de l’Assemblée générale, elle a invité à lancer une « décennie ambitieuse d’action » pour mettre le monde sur la trajectoire qui aboutira à la réalisation des objectifs de développement durable. 

Mme Maria-Francesca Spatolisano, Sous-Secrétaire générale à la coordination politique et aux affaires interorganisations, a partagé l’avis de Mme King sur l’insuffisance des actions menées en réclamant plus d’ambition pour permettre « une transformation collective », car les réponses existent. 

Cette appréciation de niveau passable s’est basée notamment sur le bilan de quatre ans de présentation d’examens nationaux volontaires, objet de la séance de l’après-midi.  Les participants ont ainsi examiné les leçons apprises dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable à travers les examens nationaux volontaires menés jusqu’à présent dans le cadre du Forum politique de haut niveau.  Au total, 102 pays ont présenté leurs rapports de synthèse depuis 2016, et 47 autres sont programmés cette année, dont 7 qui reviennent pour une seconde fois.  Une des remarques qui a été faite portait sur l’objectif 10, relatif à la réduction des inégalités: c’est l’objectif le moins mentionné depuis le début des examens nationaux volontaires, a relevé un membre du Comité des politiques de développement de l’ONU.  Ainsi, même si tous les pays répètent à volonté leur engagement de « ne laisser personne de côté », dans la pratique, a-t-elle noté, on voit peu de politiques et de mesures concrètes tendant à réduire les inégalités ou à favoriser les groupes marginalisés. 

Pour mieux mesurer le rythme de la réalisation du Programme 2030, le Chef de la Section du développement Web et de la visualisation des données de la Division de la statistique du DESA a présenté une plateforme en ligne des progrès sur les objectifs de développement durable et les examens nationaux volontaires.  Le but de cet exercice est que les décideurs utilisent les données ainsi rassemblées pour prendre les décisions appropriées, a-t-il expliqué, tandis que d’autres utilisateurs peuvent classifier les pays en fonction de leur niveau de mise en œuvre des objectifs. 

Au cours de la table ronde du matin sur le financement du développement, les données fournies par la Division de la statistique du Département des affaires économiques et sociales (DESA) ont fait apparaître que l’APD a atteint 149 milliards de dollars en 2018 mais qu’elle ne fait que diminuer ces dernières années.  Pourtant l’APD a un rôle crucial à jouer, ont répété les intervenants.  En effet, a observé un chercheur de Brookings Institution, si l’objectif de 0,7% du PIB consacré à l’APD était atteint par tous les pays donateurs, cela mobiliserait 200 milliards de dollars par an en faveur du développement. 

Le Danemark a atteint cet objectif depuis 40 ans et la Nouvelle-Zélande « fait les efforts nécessaires pour y parvenir », ont témoigné les représentants de ces pays, tandis que leur homologue de la Suisse a reconnu ne pas y être encore arrivé.  Au niveau régional, l’Union européenne a rappelé qu’elle est le plus grand donateur en matière d’aide au développement.  De son côté, la Chine a notamment investi dans 130 grands projets d’infrastructure sur le continent africain à hauteur de 20 milliards de dollars sur 10 ans, par le biais de la banque ICBC Africa.

L’une des solutions au problème de financement est d’augmenter le nombre de pays qui respectent leur objectif d’APD, a conclu le Groupe de la Banque mondiale.  « Les pays développés doivent accepter le fait que lorsque leurs revenus augmentent, l’APD augmente aussi », a insisté la Banque. 

Les intervenants ont toutefois énuméré les autres sources ou catalyseurs de financement qui accompagnent les efforts de développement, comme les envois de fonds de la diaspora présentés comme « une manne ».  L’Afrique a reçu quelque 550 milliards de dollars de ses enfants en 2019, selon le DESA, qui voit aussi l’Internet comme une source de financement et d’inclusion financière des zones isolées et des groupes marginalisés.  De même, des données robustes et de qualité sont des éléments susceptibles de booster le financement à condition d’investir 0,3% du PIB dans les services statistiques.  L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a, par ailleurs, plaidé pour un rôle accru du commerce dans le financement du développement.  La Commission économique pour l’Afrique (CEA) a conseillé, quant à elle, d’augmenter de 12% à 15% le taux de pression fiscale en Afrique pour gagner 200 milliards de dollars supplémentaires par an.  Enfin, à l’instar du Nigéria et de la Norvège, la CEA a milité pour une lutte efficace contre les flux financiers illicites dans ce continent, ce qui permettrait de récupérer 80 milliards de dollars par an. 

Le Forum politique de haut niveau poursuivra ses travaux demain, mardi 16 juillet, à 8 h 30 en ouvrant sa session ministérielle qui coïncide avec le débat ministériel de l’ECOSOC.

DONNER DES MOYENS D’ACTION AUX POPULATIONS ET ASSURER L’INCLUSION ET L’ÉGALITÉ

Financer les objectifs de développement durable: passer des paroles à l’action

Lorsqu’il s’agit de financer les mesures visant le développement durable, il est parfois difficile de passer des paroles à l’action, car beaucoup de pays subissent des tensions et rencontrent des difficultés pour trouver des fonds.  De plus, l’objectif des pays développés de consacrer 0,7% du PIB à l’aide publique au développement (APD) n’est pas respecté, alors que l’APD demeure la principale source de financement du développement.  Il existe néanmoins d’autres sources de financement.  Quelles sont-elles?  Comment les mobiliser et les utiliser? a demandé le modérateur, M. COURTENAY RATTRAY, de la Jamaïque, en lançant la discussion. 

Pour planter le décor, Mme YONGYI MIN, de la Division de la statistique du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a présenté une étude de ce département sur l’APD.  Celle-ci a atteint 149 milliards de dollars en 2018, mais elle est en constante baisse depuis plusieurs années.  Cette baisse s’explique cette année notamment par la réduction de l’aide destinée à l’accueil des réfugiés dans les pays en développement.  Cette étude montre également que les pays les moins avancés (PMA) ont reçu moins d’aide alors que ce sont ceux qui en ont le plus besoin.  L’Afrique, notamment, a vu une diminution de 4% de l’aide.  En revanche, « le continent africain a vu tomber la manne des envois de fonds de la diaspora » -l’équivalent de 550 milliards de dollars en 2019-, enregistrant une hausse de 9,6%, ce qui en fait « la ressource financière la plus importante pour l’Afrique ».  Mme Min a aussi parlé d’autres « ressources » qui favorisent le développement comme l’Internet, qui favorise l’inclusion des zones isolées et des groupes marginalisés, et les données.  Elle a constaté une augmentation des demandes de données de qualité et fiables et a soutenu l’obligation pour les pays d’avoir des plans statistiques robustes.  Pour y parvenir, il faut investir 0,3% du PIB dans les services statistiques, a-t-elle suggéré.

Pour M. HOMI KHARAS, Vice-Président par intérim et Directeur du « Global Economy and Development program » à Brookings Institution, le message est simple: des opportunités importantes de financement du développement existent.  Il a toutefois remarqué que les économies à faible revenu investissent peu dans le développement.  Elles investissent principalement dans l’aide sociale comme l’éducation, la santé et les infrastructures.  De plus, investir dans les objectifs de développement durable ne signifie pas que les objectifs sont atteints ou réalisés.  M. Kharas a conseillé de s’appuyer déjà sur l’APD: si l’objectif de 0,7% consacré à l’APD est atteint, cela représente 200 millions de dollars par an, a-t-il souligné.  M. Kharas a aussi mis en exergue l’importance des ressources non assorties de conditions, comme les fonds provenant des banques de développement et des fonds privés qui pourraient apporter 1 400 milliards de dollars par an. 

Le retard dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable, c’est ce qui a inquiété M. DAG-INGE ULSTEIN, Ministre du développement international de la Norvège: on a toujours été en retard; on n’a jamais été en avance, a-t-il remarqué.  Cela l’a conduit à se demander comment le système fiscal pourrait contribuer à améliorer le financement du développement.  « Il n’y a pas de panacée », a-t-il répondu en conseillant de tirer parti au mieux des efforts des uns et des autres, en misant sur la « cohérence ».  La coopération fiscale norvégienne avec la Zambie a permis d’augmenter de 89 millions de dollars les recettes zambiennes entre 2011 et 2016, a cité en exemple le Ministre.  De même, la Norvège travaille de concert avec le Nigéria pour lutter contre le blanchiment d’argent et les flux financiers illicites, a encore indiqué M. Ulstein, qui a insisté sur l’importance de la lutte contre les flux financiers illicites pour l’Afrique. 

« Si retard il y a, c’est surtout le fait des pays développés », a répondu Mme VERA SONGWE, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), en faisant observer que les pays en développement arrivent toujours à rattraper leur retard tandis que les pays développés sont de plus en plus en retard, notamment pour atteindre l’objectif de 0,7% du PIB consacré à l’APD.  En Afrique, nous sommes en retard de 1 200 milliards de dollars en matière de financement de développement, a-t-elle indiqué en s’interrogeant sur les façons de « prendre ce problème à bras le corps ».  À son avis, il faut d’abord résoudre le problème fiscal pour atteindre un taux de couverture entre 12% et 15% de la population: cela permettrait de gagner 200 milliards de dollars supplémentaires par an.  Les flux financiers illicites représentent plus de 80 milliards par an en Afrique, a-t-elle aussi rappelé.  Heureusement, a-t-elle ajouté, l’Afrique, le Fonds monétaire international(FMI) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont décidé de résoudre ce problème en mettant leurs efforts en commun dans le domaine notamment de la transparence. 

M. THOMAS GASS, Directeur du Département de la coopération avec le Sud à l’Agence de développement et de coopération de la Suisse, a dit que cette réunion doit d’abord défendre vigoureusement les objectifs de développement durable et leur financement.  Le Directeur a salué la Norvège pour avoir atteint son objectif de 0,7% du PIB consacré à l’APD.  Faisant son mea culpa, il a reconnu que la Suisse n’avait pas atteint son objectif.  De plus, la Suisse doit 2 milliards de dollars à d’autres pays dans le cadre du recouvrement de flux financiers illicites.  M. Gass a ensuite invité à utiliser les modes de financement existant comme les investissements directs étrangers et les possibilités de financement par le secteur privé.  Selon lui, le financement n’est pas seulement une question d’argent mais aussi une manière d’investir l’argent.

L’Union européenne a réitéré que l’Europe est le plus grand contributeur d’APD et le plus important donateur en matière d’aide au développement en général.  La Nouvelle-Zélande continue de faire des efforts pour verser l’APD et pour alléger les taux appliqués aux envois de fonds, a témoigné la délégation néozélandaise.

Pour ce qui est de la Tunisie, M. ZIED LADHARI, du Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, a déclaré que le pays finance son développement en s’appuyant essentiellement sur la fiscalité.  Un régime fiscal spécifique a été lancé pour les petites et moyennes entreprises, a-t-il indiqué avant de signaler aussi qu’il y a moins de possibilités d’exonération de la TVA.  Le Gouvernement a également décidé de lutter efficacement contre la fraude fiscale et de soutenir l’intégration du secteur informel.  En outre, il encourage l’épargne en mettant en place une politique de maîtrise des crédits de consommation et en augmentant les taux d’intérêt des épargnes.  Le Gouvernement mise également sur le partenariat public-privé (PPP) en élaborant un plan de gouvernance du PPP et en créant une plateforme pour sa mise en œuvre. 

L’une des solutions au problème de financement des objectifs de développement durable est d’augmenter le nombre de pays qui respectent leur objectif d’APD, a tout simplement suggéré M. MAHMOUD MOHIELDIN, Vice-Président du Groupe de la Banque mondiale.  Selon lui, les pays développés doivent accepter le fait que lorsque leurs revenus augmentent, l’APD augmente aussi. 

M. IÑIGO URKULLU RENTERIA, Président du Gouvernement basque en Espagne, a indiqué que son gouvernement dispose sa propre autorité en tant que Gouvernement régional et reconnu comme tel par l’Union européenne.  Nous consacrons 17% de notre revenu à l’investissement vert pour la gestion de l’eau et de l’environnement, a-t-il dit en démontrant ainsi une participation à l’investissement durable.  Le moment est venu de l’avènement d’un monde plus durable, plus solidaire et plus égalitaire, a plaidé M. Renteria.  La délégation de l’Espagne, qui a insisté sur l’importance de la lutte contre les flux financiers illicites, a soutenu le « développement vert » du Gouvernement basque.

Le « financement inclusif » en Afrique est l’objectif du groupe que représente M. LUBIN WANG, ICBC Africa: « nous avons investis dans 130 grands projets d’infrastructure sur le continent africain dont des centrales hydroélectriques et solaires », des investissements à hauteur de 20 milliards de dollars.  Nos partenariats avec des institutions financières pour soutenir les PME africaines sont dotés de 10 milliards de dollars créant ainsi plus de 200 000 emplois locaux, a-t-il ajouté.  En juin 2019, la visite et la participation de 120 entreprises africaines à la Foire de Shanghai ont généré 29 accords commerciaux, a-t-il aussi fait valoir. 

Après ces exposés, les délégations ont présenté leurs positions et fait quelques annonces.  Ainsi, l’Allemagne a annoncé la création d’un nouveau fonds d’un milliard d’euros pour le financement du développement durable.  La délégation allemande a, en même temps, insisté sur l’importance de la mobilisation des recettes nationales et de l’investissement holistique.  Le Canada a annoncé la création d’un nouveau système de financement international doté de 1,59 milliard de dollars canadiens pour 5 ans, ainsi que la fourniture d’une assistance pour que les pays en développement aient plus accès aux marchés. 

Quant à lui, le Danemark a respecté pendant 40 ans l’objectif de 0,7% du PIB consacré à l’APD, a dit le représentant de ce pays en appelant tous les États à faire de même et à mettre fin aux flux financiers illicites.  Ce dernier problème a été au cœur des inquiétudes du Nigéria qui a insisté sur la lutte contre ce phénomène et contre les évasions fiscales.  Le Kenya a d’ailleurs demandé la création d’une plateforme internationale pour discuter des problèmes que posent les flux financiers illicites et des solutions à y apporter. 

Le Portugal, qui a orienté ses financements vers les objectifs de développement durable, a indiqué qu’en 2018, le pays s’est mis d’accord avec l’Afrique pour mobiliser l’investissement international en direction du continent.  Pour l’Éthiopie cependant, en l’état actuel des choses, les objectifs de développement durable ne seront pas réalisés à temps.  Selon l’Afrique du Sud, il faut être plus ambitieux dans la mobilisation des ressources sans augmenter l’endettement des pays en développement.  Les nouvelles conditions d’accès aux financements créent une discrimination à l’encontre des pays en développement, a par ailleurs dénoncé la représentante sud-africaine. 

 

La Fédération de Russie a dénoncé pour sa part les sanctions unilatérales qui touchent certains pays et les empêchent d’atteindre leurs objectifs de développement durable.  Elle a mis l’accent sur la coopération technique avec les agences des Nations Unies.  Une représentante de la société civile a aussi demandé à l’ONU de se saisir du problème de l’endettement et des flux financiers illicites.  Quant à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), elle a prié le Forum politique de haut niveau de défendre le système commercial international comme source de financement du développement.

Les Philippines ont soutenu l’importance de l’appropriation nationale du développement qui commence par la conception, la planification, le financement et la réalisation au niveau national.  Pour le Ghana, le financement doit venir du secteur privé.  La Suède a recommandé de lutter contre la corruption, de promouvoir les achats durables, de créer un cadre mondial d’investissements et d’éviter de créer des cadres de financement nationaux qui nuisent à d’autres États.

Le grand groupe des femmes a déclaré qu’il faut consacrer des moyens financiers à la lutte contre la violence contre les femmes.  Le grand groupe des personnes handicapées a recommandé que les dépenses publiques soient inclusives, notamment pour prendre en compte les besoins des personnes handicapées.  Il a demandé l’accès aux financements pour ces personnes. 

Quatre ans de présentation d’examens nationaux volontaires: qu’avons-nous appris sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable?

À cette question ouverte qui faisait office de thème de débat, les réponses des participants à la table ronde de cet après-midi furent variées et contrastées.  Cette session a permis d’examiner les leçons apprises de la mise en œuvre des objectifs de développement durable à travers les examens nationaux volontaires menés jusqu’à présent dans le cadre du Forum politique de haut niveau pour le développement durable.  Au total, 102 pays ont présenté leurs rapports de synthèse depuis 2016, et 47 autres sont programmés cette année, dont 7 qui reviennent pour une seconde fois. 

Pour la plupart des intervenants, ces examens nationaux volontaires ont laissé voir de nombreux obstacles et des contraintes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Par exemple, le Ministre d’État au Ministère des communications, de l’action climatique et de l’environnement de l’Irlande, M. SEÀN CANNEY, a dit que l’examen présenté l’an dernier par son pays avait mis en exergue les problèmes sur le plan national d’égalité des genres, de lutte contre les changements climatiques ainsi que des lacunes en matière de protection de l’environnement. 

La Secrétaire d’État parlementaire du Ministère fédéral de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité nucléaire de l’Allemagne, Mme RITA SCHWARZELÛHR-SUTTER, a noté qu’il y a en général un manque de clarté dans le partage des tâches entre les gouvernements et d’autres parties prenantes.  Elle a aussi relevé que la budgétisation ne tient pas assez compte des objectifs de développement.  Pour l’Allemagne, l’un des obstacles est le passage à une économie circulaire avec notamment la réduction envisagée des émissions de gaz à effet de serre. 

M. ABEL HIBERT, Chef de Cabinet adjoint du Président du Mexique, chargé de l’analyse et de l’innovation, a dit que dans son pays, le principal défi est celui des données, puisqu’il faut avoir les bons chiffres pour élaborer les bonnes politiques.  Un autre obstacle est le manque d’indicateurs nationaux qui soient centrés sur l’individu. 

Mme ARMIDA SALSIAH ALISJAHBANA, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a aussi parlé de la disponibilité des données fiables comme l’un des principaux obstacles soulignés par les commissions économiques régionales de l’ONU. 

Mme SAKIKO FUKUDA-PARR, Professeure en affaires internationales à la New School et membre du Comité des politiques de développement de l’ONU, a affirmé que l’objectif 10 de développement durable portant sur la réduction des inégalités est le moins mentionné depuis le début des examens nationaux volontaires.  Ainsi, même si tous les pays répètent à volonté leur engagement de « ne laisser personne de côté », dans la pratique, a-t-elle noté, on voit peu de politiques et de mesures concrètes tendant à réduire les inégalités ou à favoriser les groupes marginalisés. 

Le Directeur général du Conseil de développement durable de Sri Lanka, M. SUGATH YALEGAMA, a dit qu’en plus de la question des données, son pays est surtout confronté au besoin d’améliorer le dialogue avec la société civile et le secteur privé.  Abondant dans ce sens, Mme SHANNON KINDORNAY, Directrice de la recherche, des politiques et des pratiques au Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI), a regretté que les processus d’élaboration des examens nationaux volontaires ne soient pas des espaces de partage.  Pour certains pays, a-t-elle déploré, les examens nationaux volontaires se résument à des brochures, alors que l’on attend des rapports d’évolution sur la mise en œuvre.  De plus, la plupart de ces rapports ne mentionnent même pas la question cruciale des droits civiques, alors que la pression subie par les défenseurs des droits est une raison de parler de ces sujets.

M. CHRIS DERKSEN-HIEBERT, Directeur principal du plaidoyer, des politiques et des relations extérieures à « World Vision », a rappelé que la société civile est pratiquement absente des processus d’examens volontaires.  Et ce déficit est déplorable car les femmes, les jeunes, les personnes âgées et tous les autres sont justement ceux-là pour qui on dit vouloir réaliser les objectifs de développement durable, a-t-il relevé.  Pire encore, le secteur privé ne connaît pas encore véritablement son rôle dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a affirmé Mme JUDY NJINO, Directrice exécutive de Global compact Network Kenya et Présidente du Conseil régional du réseau du Pacte mondial pour la région d’Afrique. 

Pour rectifier le tir, la Banque islamique de développement entend soutenir les capacités des autorités nationales qui préparent les examens nationaux.  Certains pays comme la Tunisie ont même déjà bénéficié d’un tel appui, a confirmé le délégué.

Certains orateurs ont aussi retenu des aspects positifs dans la présentation des rapports pays, alors que d’autres ont fait des suggestions pour améliorer les examens nationaux volontaires et partant, la mise en œuvre des objectifs de développement durable. 

C’est ainsi que M. Canney, Ministre d’État d’Irlande, a parlé des programmes scolaires visant à enseigner les objectifs de développement durable aux élèves.  Afin de mieux inculquer le programme, 12 champions nationaux des objectifs seront bientôt désignés, a-t-il annoncé.

Pour le représentant du Danemark, le nombre de pays ayant fait des examens nationaux volontaires est déjà en soi un succès, car l’ONU est devenue un lieu d’apprentissage.  Mais il faut maintenant créer une plateforme en ligne où les pays pourront présenter leurs succès, a-t-il préconisé.  Pour l’Union européenne, il serait opportun que le second cycle des examens nationaux volontaires soit davantage agrémenté de données vérifiables. 

Justement, en début de séance, M. LUIS GERARDO GONZALEZ MORALES, Chef de la Section du développement Web et de la visualisation des données de la Division de la statistique du DAES, a présenté une plateforme en ligne des progrès sur les objectifs de développement durable et les examens nationaux volontaires.  Il a expliqué que des outils, en cours d’élaboration par le PNUD et le DESA, permettront de faire des liens entre les rapports de divers pays afin de mesurer les résultats au niveau mondial.  Le but de cet exercice étant que les décideurs utilisent les données ainsi rassemblées pour prendre les décisions appropriées.  En plus, ces plateformes en ligne permettent aux utilisateurs de classifier les pays et leur profil en rapport à la mise en œuvre des objectifs de développement durable. 

L’animateur du débat, M. ACHIM STEINER, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a demandé quel était le rôle des parlementaires dans la mise en œuvre, sachant que ces derniers représentent les populations.  La Secrétaire d’État allemande, Mme SCHWARZELUHR-SUTTER, a expliqué que les parlementaires de son pays surveillent l’action gouvernementale en matière de mise en œuvre des objectifs de développement durable, et certains parmi eux font partie de la délégation officielle du pays au présent Forum politique. 

Et quid de la société civile, a renchéri l’animateur.  Le délégué de l’Espagne a expliqué qu’il est important que la société civile participe au processus des examens volontaires présentés par les États, dans un contexte où le grand groupe des femmes a dit que les examens volontaires nationaux n’impliquent pas assez de femmes et ne sont pas assortis d’un cadre de responsabilité et de suivi.  La représentante du Guatemala a proposé, pour renforcer le rôle de la société civile dans ce processus, qu’on établisse un dialogue entre les autorités et celle-ci.  Le dialogue social est crucial afin d’impliquer toutes les composantes de la société, a confirmé le représentant du grand groupe des travailleurs et des syndicats, avant d’avertir des velléités de certains gouvernements de manipuler les chiffres présentés quand les partenaires sociaux ne sont pas impliqués. 

De son côté, l’Alliance des volontaires a dit être prête à travailler avec les gouvernements pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, même si elle regrette que « les espaces de dialogue ne cessent de se rétrécir ».  La Représentante des peuples autochtones a, pour sa part, déploré le fait que certains pays ne mentionnent même pas la contribution des autochtones au développement durable.  De plus, quand ces pays reconnaissent la vulnérabilité de ce groupe, ils ne font aucune proposition pour améliorer leur situation. 

C’est face à cette désinvolture que le représentant de la Norvège a souligné que les examens nationaux s’apparentent pour certaines délégations à des occasions de venir au Siège de l’ONU faire des « selfies de groupe ».  C’est pourquoi plusieurs voix ont plaidé pour que, à l’avenir, des présentations de rapports nationaux parallèles à ceux présentés par les gouvernements soient entendues au Forum politique de haut niveau.

Déclarations de clôture

Pour Mme MARIA-FRANCESCA SPATOLISANO, Sous-Secrétaire générale à la coordination politique et aux affaires interorganisations, le principal message de ces cinq jours était que « notre réponse au défi posé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est non ambitieuse ».  Elle a estimé en effet qu’en dépit des actions vigoureuses des gouvernements, la réponse n’est pas suffisamment ambitieuse pour permettre « une transformation collective ».  Pour cela, a-t-elle dit, il nous faut travailler à un rythme plus rapide.  Ces cinq jours nous ont aussi rappelé les principes fondamentaux du Programme 2030: les objectifs de développement durable sont intégrés et doivent s’appuyer sur leurs synergies pour parvenir à des résultats; le principe de ne laisser personne sur le côté demeure au cœur du Programme; nous avons les moyens et les outils nécessaires pour réaliser les objectifs de développement durable.  L’importance de la technologie, de la science et de l’information a également été soulignée ces derniers jours, ainsi que la nécessité de terminer le travail dans les délais impartis et dans le cadre multilatéral, a rappelé Mme Spatolisano.  Elle a aussi salué la qualité des rapports présentés par les pays au cours de leur examen national volontaire, ainsi que les échanges très fructueux et les recommandations politiques qui seront présentées aux chefs d’État et de gouvernement en septembre pendant le Sommet sur le développement durable. 

Mme INGA RHONDA KING, Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a félicité les délégations d’avoir participé activement à la première partie de session et d’avoir fait le bilan de 6 des 17 objectifs de développement durable.  Elle a dit avoir senti l’enthousiasme et l’engagement dans les discussions sur ces sujets.  Elle a rappelé que les débats avaient aussi porté sur les progrès, les obstacles et les écarts dans la mise en œuvre du Programme 2030, ainsi que sur les perspectives des pays en situations particulières et les efforts pour promouvoir l’interaction entre la science et les politiques.  Le Forum a en outre entendu les présentations nationales volontaires de sept pays qui le faisaient pour la deuxième fois, tandis que 40 autres vont le faire au cours des trois prochains jours.  La Présidente a énuméré les autres évènements de cette première partie de session avant de saluer la réponse « impressionnante » des gouvernements, du secteur privé, des autorités locales, de la société civile, de la communauté scientifique et de beaucoup d’autres. 

Il est pourtant clair que nous devons aller plus vite et plus loin pour atteindre les objectifs d’ici à 2030, a-t-elle dit.  Elle a ensuite présenté quelques-uns des messages clefs envoyés ces derniers jours: nous faisons des progrès mais la réponse globale n’est pas assez ambitieuse et certaines tendances sont inquiétantes; l’investissement dans les données et les capacités est nécessaire pour adopter les meilleures politiques; offrir une éducation inclusive de qualité est indispensable pour atteindre les autres objectifs, ce qui exige de nouveaux partenariats et plus d’investissements; les partenariats et la coopération internationale sont fondamentaux pour soutenir les petits États insulaires en développement; il faut développer des stratégies dans les pays en développement sans littoral et les pays les moins avancés pour que leur croissance économique leur permette d’inclure tout le monde; le travail décent et la croissance économique sont liés de façon dynamique; il est vital de renforcer le rôle des acteurs non étatiques pour atteindre les objectifs de développement durable; la science peut guider les gouvernements lorsqu’ils élaborent les politiques qui font le lien entre les objectifs; l’inégalité entre pays et en leur sein reste un des obstacles principaux.  Tels sont quelques messages importants résumés par Mme King.

La Présidence de l’ECOSOC a expliqué que cette session est la dernière d’un cycle de quatre ans d’examen des objectifs de développement durable par le Forum politique et par l’ECOSOC.  À moins de 100 jours du Sommet sur le développement durable et du Forum politique placé sous les auspices de l’Assemblée générale, elle a jugé essentiel de lancer une « décennie ambitieuse d’action » pour mettre le monde sur la trajectoire qui aboutira à la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle a encouragé les chefs d’État et de gouvernement à venir à ce Sommet avec des « actions accélérées » pour montrer comment ils espèrent augmenter le rythme de la mise en œuvre.  Cela nous permettra de donner le signal de départ de cette nouvelle phase de mise en œuvre, en vue de mettre un terme à la souffrance humaine et de protéger la planète.  Les attentes sont grandes, a-t-elle rappelé, mais « on peut trouver les solutions » et atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030.

Toutes les communautés iraquiennes ont été touchées et leur message est très clair: Daech doit répondre de ses actes, a affirmé aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, le Conseiller spécial et Chef de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes.

Présentant son deuxième rapport depuis son arrivée en Iraq le 30 octobre 2018, M. Karim Asad Ahmad Khan a indiqué que le fait marquant de ces six derniers mois est que les survivants de toutes les communautés en Iraq réclament que justice soit faite sur la base de preuves objectives.  Le rapport cite les chiites, les sunnites, les yézidis, les chrétiens, les kaka’i, les shabak ou encore les turkmènes.  De Mossoul à Tikrit, en passant par Dahouk et Sinjar, ce ne sont pas des revendications revanchardes que l’on entend mais une détermination à faire éclater au grand jour l’idéologie perverse de Daech, dans le cadre des procès judiciaires. 

Deux grandes vérités sont devenues évidentes, au cours de ces six derniers mois, a dit M. Khan: malgré sa barbarie, Daech n’a pas réussi à diviser la population iraquienne et le désir de justice est clair partout.  Le Conseiller spécial a dit l’avoir constaté d’un bout à l’autre du spectre politique en Iraq et dans toutes les communautés.  C’est la preuve de l’échec « cuisant » de Daech.

Créée par la résolution 2379 (2017), l’Équipe, qui a fait des progrès notables, a axé son action sur la collecte, la préservation et l’archivage des éléments de preuve sur les attaques commises par Daech contre la communauté yézidie dans la région de Sinjar en août 2014; les crimes commis par Daech à Mossoul entre 2014 et 2016, notamment l’exécution de membres de minorités religieuses, les crimes liés à des actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre et les crimes contre les enfants; et le massacre de cadets non armés de l’armée de l’air iraquienne perpétré à l’école de l’air de Tikrit en juin 2014.

À ce jour, l’Équipe a recueilli 600 000 témoignages vidéo et 15 000 pages de documents internes de Daech fournis par des journalistes.  Mais, a prévenu le Conseiller spécial, la collecte des éléments de preuve n’est pas une fin en soi.  L’idée n’est pas de créer des archives « intéressantes » mais bien de contribuer à consolider les canaux pour que ces preuves puissent nourrir les enquêtes menées par le système judiciaire iraquien.  Aujourd’hui même, l’Iraq a insisté sur le fait que tout usage des preuves autre que celui prévu par la législation nationale doit se faire en coopération avec les tribunaux et au cas par cas. 

Les travaux de l’Équipe doivent pleinement respecter les procédures judiciaires des tribunaux iraquiens, conformément au droit international applicable, a-t-il, une nouvelle fois, insisté.  La responsabilité première de traduire en justice les auteurs des atrocités incombe aux autorités iraquiennes, a renchéri l’Indonésie, qui a invoqué le plein respect de la souveraineté de l’Iraq et de sa compétence pour les crimes commis sur son territoire.  C’est sur ce principe que se fonde d’ailleurs la résolution 2379, a souligné la Fédération de Russie.

Il est particulièrement important pour l’Iraq, ont plaidé les États-Unis, de travailler, dans un processus fondé sur le droit, pour établir les responsabilités.  À cet égard, ont-ils estimé, l’Équipe joue un rôle critique, y compris celui de veiller à ce que les excavations des charniers et la collecte des éléments de preuve se fassent dans le respect des normes internationales.  Ces éléments de preuve doivent être partagés, a affirmé l’Allemagne.  Mais la Côte d’Ivoire a estimé qu’il faut d’abord aplanir les divergences d’interprétation de la résolution 2379, notamment face aux préoccupations que les preuves réunies par l’Équipe puissent conduire à l’application de la peine de mort. 

La résolution, a rappelé la France, prévoit que le partage des preuves s’effectue dans le respect des meilleures pratiques de l’ONU et des standards internationaux en la matière.  « Il s’agit ici de s’inscrire dans le droit fil de la pratique établie des tribunaux et mécanismes internationaux créés par les Nations Unies », a ajouté la Belgique, en évoquant les garanties procédurales, la protection des victimes et des témoins ou encore la non-application de la peine de mort.  La Fédération de Russie a aussi jugé « injuste » que seuls l’Iraq et les pays voisins aient à assumer tout le fardeau des processus judiciaires.  Elle s’est inquiétée de l’absence de solutions pour le rapatriement des combattants terroristes étrangers dans leur pays d’origine.  Il faut donner la priorité à cette question, a acquiescé la Chine.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES (S/2019/407)

Déclarations

Dès le départ, nous avons cherché à entendre la voix et à écouter l’expérience des survivants, des témoins et des communautés, a affirmé M. KARIM ASAD AHMAD KHAN, Conseiller spécial et Chef de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes.  Toutes les communautés, a-t-il fait observer, ont été touchées par les crimes de Daech et leur message est très clair: Daech doit répondre de ses crimes.

L’Équipe d’enquêteurs, a dit M. Khan, a entendu des victimes parler dans des termes atroces des crimes qu’elles ont subis, ce qui ne fait que souligner l’urgence du travail pour concrétiser la promesse de la résolution 2379 (2017) du Conseil de sécurité.

Lorsque nous avons commencé à travailler avec les victimes, a poursuivi M. Khan, nous avons pris conscience qu’elles voulaient que justice soit faite, mais une justice fondée sur des preuves concrètes et pas sur des revendications revanchardes.  Mon équipe et moi, a dit le Conseiller spécial, nous applaudissons leur résilience et leur volonté de faire éclater au grand jour l’idéologie perverse de Daech au cours des procès.

Ces six derniers mois, des progrès significatifs ont pu être faits, comme en témoigne le fait que l’Équipe reçoit maintenant des éléments de preuve conformément à sa stratégie d’enquête et ses règles d’engagement.  L’Équipe compte désormais un personnel de 79 membres, contre 10 il y a six mois, dont plus de 55% de femmes, y compris aux postes de responsabilité, qu’il s’agisse d’enquêteurs, d’experts de la protection des victimes ou encore de légistes.

En mai 2019, M. Khan a dit avoir annoncé, avec le Premier Ministre iraquien, la nomination de Mme Salama Hason al-Khalifa à la tête du Bureau de la promotion de la participation nationale et de l’appui de l’Équipe.  Il a applaudi l’engagement de la nouvelle Chef en faveur de l’état de droit et de la justice.  Sa nomination montre que « le Gouvernement iraquien appuie le travail de mon équipe », s’est-il réjoui.

L’Équipe a également quitté l’hôtel dans lequel elle était basée et a maintenant des bureaux permanents dans la zone internationale où elle peut archiver ses éléments de preuve conformément aux critères internationaux et assurer des formes de soutien essentielles aux autorités nationales, y compris la transmission des témoignages par visioconférence pour soutenir les procès en cours dans les différents tribunaux nationaux.

L’Équipe a axé son action sur la collecte, la préservation et l’archivage des éléments de preuve sur les attaques commises par Daech contre la communauté yézidie dans la région de Sinjar en août 2014; les crimes commis par Daech à Mossoul entre 2014 et 2016, notamment l’exécution de membres de minorités religieuses, les crimes liés à des actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre et les crimes contre les enfants; et le massacre de cadets non armés de l’armée de l’air iraquienne perpétré à l’école de l’air de Tikrit en juin 2014.

L’approche indépendante et impartiale de l’Équipe, fondée sur la collaboration, s’illustre dans ses activités de collecte d’informations auprès de tous les acteurs.  Sur la base de ses partenariats avec des organisations internationales et non gouvernementales, l’Équipe a été en mesure de recueillir 600 000 témoignages vidéo et 15 000 pages de documents internes de Daech fournis par des journalistes.  M. Khan a cependant tenu à rappeler que la collecte des éléments de preuve en tant que tel n’est pas une fin en soi.  L’idée n’est pas de créer des archives intéressantes mais bien de contribuer à consolider les canaux pour que ces preuves puissent nourrir les enquêtes judiciaires en Iraq. 

Sur la base des dernières discussions, l’Équipe espère pouvoir apporter un concours tangible à une affaire en cours dans les tribunaux nationaux, ce qui représenterait « un jalon crucial pour nous ».  M. Khan a remercié le Gouvernement de l’Iraq et le Gouvernement régional du Kurdistan pour l’appui apporté à son équipe.  Il a aussi remercié d’autres autorités locales et souligné que cette collaboration exemplaire et conforme aux règles d’engagement de l’Équipe, au cours de ces six derniers mois, est l’un des grands succès de ce premier stade du travail. 

Des avancées significatives ont été réalisées au cours des six derniers mois mais la faculté de l’Équipe à exécuter son mandat reste tributaire du soutien du Conseil de sécurité et de la communauté internationale, a souligné M. Khan, qui a salué les fonds qui lui ont été versés par le truchement du Fonds d’affectation spéciale.  Ces fonds ont permis de financer l’excavation des charniers et le soutien psychologique aux victimes et aux témoins, ainsi que la mise en place d’une infrastructure technique et technologique pour les analyses d’ADN et les analyses légistes et autres éléments de preuve.

Remerciant les États Membres qui ont déjà contribué au Fonds d’affectation spéciale, M. Khan a annoncé que la semaine dernière, les Émirats arabes unis ont fait une nouvelle contribution généreuse.  À ce jour, l’Équipe a pu compter sur le soutien de l’Allemagne, de l’Arabie Saoudite, de la Suède et de la Turquie qui lui ont offert leurs experts et personnel national à titre gracieux.  Ces contributions sont essentielles à la fois pour les travaux de l’Équipe d’enquête mais aussi pour le message de la communauté internationale: elle reste unie dans sa détermination à poursuivre en justice les auteurs des crimes.  « Les procès justes survivront à l’histoire », a-t-il pronostiqué.

Pour M. Khan, deux grandes vérités sont devenues évidentes, au cours des derniers mois: malgré sa barbarie, Daech n’a pas réussi à diviser la population iraquienne et le désir de justice est clair partout.  M. Khan a dit l’avoir constaté d’un bout à l’autre du spectre politique en Iraq et dans toutes les communautés.  C’est la preuve de l’échec « cuisant » de Daech qui a échoué à intimider la population iraquienne, ce que montrent les témoignages recueillis.

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a souligné l’importance de recruter davantage de personnel local au sein de l’Équipe d’enquêteurs et a remercié le Gouvernement iraquien pour son appui à cette dernière.  Elle a encouragé l’Équipe à resserrer sa collaboration avec les autorités du pays.  Cette coopération étroite, a-t-elle ajouté, doit également se baser sur un appui sans faille de la communauté internationale.  La représentante a en outre salué les progrès « remarquables » réalisés par l’Équipe au cours de ces six derniers mois, dont l’aménagement d’un nouveau siège, l’adoption d’un système d’enquête et l’excavation des charniers à Sinjar.  Elle a dit attendre avec impatience les premiers résultats de l’excavation qui doit être menée à Mossoul.

La représentante a en outre appelé l’Équipe à faire part au Conseil de tout problème rencontré dans l’accomplissement de sa mission et à lui communiquer le plus de détails possible sur ses stratégies d’enquête.  Pour ce faire, la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et l’Équipe doivent travailler main dans la main, a-t-elle ajouté.  La représentante a enfin annoncé que son pays compte allouer 1 million de livres sterling supplémentaires au budget de l’Équipe, ce qui portera la contribution britannique à 2 millions de livres au total.  Elle a encouragé les États Membres à donner à l’Équipe les fonds nécessaires pour une bonne exécution de son mandat.

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a prévenu que son pays ne cessera de demander des comptes à Daech pour les atrocités qu’il a commises contre tous les Iraquiens.  Elle s’est réjouie de ce que le Conseil de sécurité ait réitéré son soutien unanime au mandat de l’Équipe d’enquêteurs lors de sa toute première visite en Iraq, le mois dernier.  La représentante s’est félicitée des progrès enregistrés jusqu’ici par l’Équipe et a rappelé que son pays a versé une somme de 2 millions de dollars pour financer la première excavation des charniers à Sinjar.  L’accès à de tels sites est crucial pour une collecte professionnelle et impartiale des éléments de preuve sur les atrocités « inimaginables » commises contre les yézidis.  Naturellement, a souligné la représentante, l’argent seul ne suffira pas à garantir une collecte efficace des preuves.  Elle a donc salué l’engagement du Gouvernement iraquien à travailler étroitement avec l’Équipe, à laquelle il doit offrir un espace pour qu’elle puisse fonctionner avec efficacité. 

L’indépendance et l’impartialité sont essentielles pour la crédibilité de l’Équipe, a-t-elle insisté.  Aucun segment de la société iraquienne n’a échappé à la terreur de Daech.  Il faut donc faire un récit équilibré et factuel du cours des évènements pour refléter la voix de tous les Iraquiens.  Le travail que l’Équipe vient de commencer à Mossoul enverra un message important à tous les Iraquiens, y compris la communauté sunnite: la communauté internationale n’a pas oublié les atrocités qu’elles ont subies.  Il est particulièrement important pour l’Iraq, a conclu la représentante, de travailler, dans un processus fondé sur le droit, pour établir les responsabilités.  L’Équipe joue un rôle critique à cet égard, y compris celui de veiller à ce que les excavations et la collecte des éléments de preuve se fassent dans le respect des normes internationales.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a jugé que les mécanismes créés par la résolution 2379 (2017) du Conseil font prévaloir la « justice humaine » et créent des moyens appropriés pour dédommager les victimes de Daech en Iraq.  Nous savons très bien que la responsabilité de la lutte contre le terrorisme est de nature internationale, a affirmé le représentant.  Aussi a-t-il appelé tous les partenaires et la communauté internationale à appuyer l’Iraq dans sa lutte, par exemple en soutenant le travail de l’Équipe.  Beaucoup reste en effet à faire, a estimé le représentant, pour éradiquer la présence de Daech en Iraq, démanteler ses cellules dormantes et résoudre le problème des combattants terroristes étrangers.  De manière générale, le représentant a appelé à endiguer les sources de financement de Daech et à s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et de l’extrémisme violent.

M. TIÉMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) s’est inquiété du fait que les crimes entrant dans le champ d’investigation de l’Équipe ne sont pris en compte par la législation iraquienne que sous l’acception « crimes terroristes ».  Le représentant a noté que le caractère transnational des actions de Daech, entre juin 2014 et juin 2016, appelle à l’identification d’espaces de coopération judiciaire entre les États de la région, afin que les individus détenus au-delà des frontières iraquiennes répondent des crimes commis sous la bannière de Daech.  La Côte d’Ivoire exhorte donc le Conseiller spécial à poursuivre sa coopération avec les autorités iraquiennes, les communautés ethniques et religieuses affectées, la société civile, les groupes dont les contributions pourraient impulser davantage l’action de l’Équipe, même s’il faut veiller à l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité. 

M. Moriko a plaidé pour davantage d’implication des femmes dans les enquêtes.  Il a salué par ailleurs la mise en place du programme de protection des témoins par l’Équipe, tout en se félicitant de sa coopération avec la mission de l’ONU et INTERPOL.  Il a estimé qu’il importe d’aplanir au plus vite les divergences d’interprétation de la résolution 2379 (2017), notamment face aux préoccupations exprimées par certains membres du Conseil de sécurité pour qui les preuves réunies par l’Équipe pourraient conduire à l’application de la peine de mort. 

Enfin, le représentant a souligné la nécessité de trouver des réponses durables aux causes structurelles de l’insécurité et de l’instabilité dans « nos pays et régions ».  Il a appelé à des stratégies nationales et régionales de développement économique et social qui soient soutenues par la communauté internationale.  Pour M. Moriko, il est nécessaire de veiller à le reconstruction économique et sociale en Iraq, tout comme dans d’autres régions meurtries par le terrorisme, la criminalité transfrontalière organisée et les conflits communautaires. 

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a jugé qu’il est temps que le Gouvernement et le peuple iraquiens tournent leur attention vers la réconciliation et l’édification d’un État représentant tout le monde.  Protéger et aider les survivants de Daech doit être au centre des efforts, tout comme une enquête fondée sur des preuves et des témoignages.  Il faudra du courage politique et de la coopération, et ici, au Conseil, nous devons nous tenir aux côtés du peuple iraquien dans cette phase cruciale, a souligné le représentant.  Il a aussi souligné que la responsabilité première de traduire en justice les auteurs des atrocités incombe aux autorités iraquiennes.  Il a encouragé l’Équipe d’enquêteurs à fonctionner dans le plein respect de la souveraineté de l’Iraq et de sa compétence pour les crimes commis sur son territoire. 

Combattre l’impunité est une urgence et un impératif mais cette lutte doit se faire dans le respect des principes d’égalité souveraine et d’intégrité territoriale.  La coopération est cruciale.  La faculté de l’Équipe à exécuter son mandat dépend aussi de sa faculté à garder la confiance et l’appui non seulement du Gouvernement iraquien mais aussi du peuple, y compris la société civile et les leaders communautaires.  Le représentant a donc salué les efforts de l’Équipe pour développer des relations avec un large éventail de communautés religieuses. 

Pour M. JOSEPH EDWIN HAYDN DAVIES (Afrique du Sud), il va sans dire que l’établissement des responsabilités et la justice sont essentiels pour la reconstruction d’un pays.  Il a salué le travail de l’Équipe qui, a-t-il dit, a un rôle essentiel mais aussi indépendant à jouer pour veiller à ce que les auteurs des crimes odieux commis par Daech soient jugés.  Le représentant s’est dit préoccupé par le fait que malgré sa défaite, Daech représente toujours une menace en Iraq.  L’Équipe doit donc faire passer un message clair: la communauté internationale ne fermera pas les yeux devant les crimes. 

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a estimé que la région du Moyen-Orient constitue toujours un véritable point d’ancrage pour Daech.  Dans ce cadre, il a jugé très important que l’Équipe continue de bénéficier de l’appui des autorités iraquiennes.  La collecte de preuves et l’excavation des charniers doivent se faire dans le respect des règles internationales et de la souveraineté de l’État iraquien, a poursuivi le représentant.  C’est sur ce principe que se fonde la résolution 2379 (2017) du Conseil.  Le représentant s’est félicité du travail réalisé au cours de ces six derniers mois par l’Équipe et a dit compter que les autorités iraquiennes entameront très prochainement des procédures judiciaires contre les terroristes sur la base des informations fournies par l’Équipe. 

Il serait toutefois injuste, a-t-il estimé, que seul l’Iraq et les pays voisins aient à assumer tout le fardeau.Le représentant s’est en effet inquiété de l’absence de solutions pour le rapatriement des combattants terroristes étrangers dans leur pays d’origine.Il a appelé M. Khan à ne pas céder aux tentations « politico-judiciaires » et à s’en tenir au mandat créé par la résolution 2379, afin de garantir l’impartialité et l’ouverture qu’il faut.

M. ANDREAS JOSEF GLOSSNER (Allemagne) a salué les progrès majeurs réalisés au cours de ces six derniers mois par l’Équipe d’enquêteurs et a insisté sur l’importance qu’il y a à traduire en justice les responsables des crimes atroces pour la reconstruction du pays.  C’est ce que souligne la résolution 2379 (2017), a-t-il fait remarquer, puisqu’elle traduit la détermination du Conseil de sécurité à faire toute la lumière sur ces crimes, qu’ils soient le fait d’acteurs étatiques ou non étatiques.  Le représentant a souligné que la mission de l’ONU et l’Équipe d’enquêteurs partagent des objectifs communs comme le renforcement de l’état de droit en Iraq et l’établissement des responsabilités pour les crimes commis par Daech.  Il a salué les bonnes relations de travail entre l’Équipe, les organes pertinents et la société civile iraquienne, notamment avec la Commission internationale pour les personnes disparues.

Le représentant a encouragé le Conseiller spécial à envisager des possibilités de collaboration avec d’autres pays parce que les crimes commis par Daech ne se limitent pas au territoire iraquien.  Il a salué l’engagement du Gouvernement iraquien en faveur de l’état de droit et d’une franche collaboration avec l’Équipe, « qui a un véritable potentiel pour améliorer le système judiciaire et l’état de droit en Iraq ».  L’Iraq devrait d’ailleurs incorporer les dispositions sur les crimes internationaux dans sa législation nationale, a estimé le représentant qui a également insisté pour que les éléments de preuve collectés par l’Équipe puissent être partagés.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a appelé à régler de manière prioritaire le problème du retour des combattants terroristes étrangers.  Il a appuyé les efforts de l’Iraq pour traduire les terroristes de Daech en justice, conformément à la loi nationale.  Le représentant s’est, à son tour, félicité du travail accompli par l’Équipe d’enquêteurs, qui s’est efforcée au cours des derniers mois à mettre au point une stratégie d’enquête, à recruter ses membres et à procéder à l’excavation des charniers.  Tout en saluant les progrès réalisés jusqu’ici, le représentant a appelé l’Équipe à continuer de travailler en étroite collaboration avec la mission de l’ONU, ainsi qu’avec les contreparties iraquiennes, pour prévenir le retour des terroristes. 

Le représentant a salué l’appui du Gouvernement iraquien et de la population à l’Équipe d’enquêteurs, un appui qui revêt une importance capitale pour un travail réussi.  L’Équipe doit s’acquitter de son mandat en respectant « scrupuleusement » la résolution 2379 (2017) et la souveraineté de l’Iraq, a-t-il précisé, tout en l’appelant à poursuivre ses efforts pour recruter des ressortissants iraquiens.  Le représentant a enfin appelé la communauté internationale à adopter une politique de tolérance zéro contre le terrorisme.  En tant que pays victime de ce fléau, la Chine est prête à aider tous les États Membres qui en feraient la demande.

« Même si cela a été souvent dit », M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a répété que la paix n’est possible que si la justice est rendue, et pour cela, il faut avant tout garantir l’établissement des responsabilités sur la base d’éléments de preuve solides.  C’est pourquoi le travail de l’Équipe est essentiel, a-t-il estimé.  Daech doit rendre des comptes après les crimes atroces qu’il a commis en Iraq et la Pologne se félicite du renforcement de l’Équipe et de sa bonne coopération avec les autorités iraquiennes, mais aussi avec les autorités locales et la société civile, a souligné le représentant.  Cette coopération montre la volonté et l’engagement du Gouvernement iraquien à garantir la justice, a-t-il estimé, ce qui est une condition sine qua non de la réconciliation nationale. 

Il a appelé tous les acteurs pertinents à apporter leur appui à l’Équipe pour qu’elle puisse pleinement s’acquitter de son mandat.  À cet égard, il a insisté sur la diversité de son personnel pour pouvoir refléter toutes les composantes de la société iraquienne au-delà du personnel international.  Garantir la justice aux victimes des crimes de Daech nécessite des preuves crédibles et solides, conformément aux normes internationales, a fait observer le représentant, en remerciant le personnel de l’Équipe. 

Les travaux de l’Équipe portent aujourd’hui sur les crimes commis par Daech au Sinjar, à Mossoul et à Takrit, a rappelé Mme MARIE-LAURE CHARRIER (France).  « C’est une première étape », a-t-elle déclaré, estimant que justice doit être rendue à l’ensemble des victimes des crimes les plus graves commis par Daech sur la totalité du territoire iraquien, y compris ceux commis par les dirigeants et commandants régionaux. 

Pour y parvenir, la représentante a appelé l’Équipe à continuer de travailler avec tous les acteurs, qu’il s’agisse des autorités iraquiennes, des acteurs locaux, des associations de victimes, des ONG, des représentants de toutes les composantes de la population iraquienne ou des États Membres.  Dans ce cadre, elle a salué la coopération entre la mission de l’ONU et l’Équipe, dont les mandats sont complémentaires, notamment en matière de lutte contre l’impunité.  Les Nations Unies ont un rôle de premier plan à jouer pour appuyer les autorités iraquiennes dans la réforme de la gouvernance, le renforcement du système judiciaire et la consolidation de l’état de droit, a-t-elle ajouté. 

S’agissant du partage des preuves avec les tribunaux iraquiens dans le cadre des procédures judiciaires, la représentante a rappelé que la résolution 2379 (2017) prévoit que ce partage s’effectue dans le respect des meilleures pratiques de l’ONU et des standards internationaux en la matière.  Elle a, par ailleurs, appelé tous ceux qui sont susceptibles de détenir des informations pertinentes sur des crimes commis par Daech à les fournir à l’Équipe.  Nous encourageons en particulier les États Membres à coopérer avec l’Équipe de manière opérationnelle, le cas échant, en concluant des accords de coopération.  Pour sa part, la France entend coopérer pleinement avec le Conseiller spécial et ses équipes et elle se félicite que des contacts aient d’ores et déjà été pris avec les autorités françaises compétentes.

Enfin, la représentante a salué les autorités iraquiennes pour leur détermination à intégrer la lutte contre l’impunité aux efforts de stabilisation, de reconstruction et de réconciliation de toutes les composantes de la société iraquienne, « élément clef » pour prévenir toute résurgence de Daech dans le pays.  Elle a salué en particulier l’appui du Gouvernement à l’Équipe et la mise en place par cette dernière d’un comité directeur pour fixer les modalités de la coopération.  Il est important que le Conseil de sécurité apporte son soutien aux efforts entrepris par les autorités iraquiennes, a indiqué en conclusion la représentante, appelant à approfondir pour cela les travaux de l’Équipe et à les inscrire dans la durée.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a salué l’Équipe d’enquêteurs, qui a travaillé selon lui « de façon constructive et harmonieuse », en collaboration avec les autorités locales, la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et les agences de l’ONU sur le terrain.  Nous espérons que cette collaboration va perdurer et même s’accroître dans les mois à venir, a-t-il ajouté.  Le représentant a salué l’appui du Gouvernement à l’Équipe.  Il a aussi salué la première série d’excavation des charniers qui a eu lieu dans le village de Kojo à Sinjar, dans le nord-ouest de l’Iraq, en mars et en avril derniers, dans le respect des rites et coutumes locales.  Il a également salué l’attention accordée par l’Équipe aux crimes de violence sexuelle et sexiste.  Dans ce cadre, le représentant a voulu que l’on veille à ce que les mécanismes d’enquête garantissent la protection des victimes comme des témoins.  Il a félicité l’Équipe pour les mesures prises en ce sens.

Le représentant a en outre appelé à éviter que les familles des terroristes ne pâtissent pas des crimes commis par leurs proches, en particulier les femmes et les mineurs.  Ces derniers doivent toujours être traités comme des victimes, même quand ils sont suspectés d’avoir participé aux crimes commis par des membres de leur famille, a-t-il insisté.  Le représentant a enfin appelé au maintien de l’appui régional et international au Gouvernement iraquien, tant sur le plan juridique que financier.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a souligné l’importance de la résolution 2379 (2017) et jugé fondamental que les responsables des « crimes atroces et énormes » commis par Daech entre juin 2014 et décembre 2017 soient traduits en justice.  Les « découvertes énormes et glaçantes » de plus de 200 fosses communes avec les dépouilles de milliers de personnes n’en méritent pas moins, a-t-il ajouté.  Le représentant a salué les efforts menés par l’Équipe d’enquêteurs pour lancer les stratégies initialement prévues dans son mandat, ainsi que les stratégies mises en place par la suite, comme les visites sur le terrain sur des scènes de crimes en Iraq et le contact établi avec les autorités nationales, les groupes de survivants et les leaders civils et religieux du pays.  Il a également salué les processus opérationnels pour l’établissement et la conservation de preuves ainsi que pour la gestion de l’information.  Le représentant a remercié les Gouvernements de l’Allemagne, de l’Arabie saoudite, de la Suède et de la Turquie qui ont fourni des experts pour former l’Équipe, avant de demander aux autorités iraquiennes et à l’ONU de poursuivre leur coopération avec l’Équipe.

M. MARC PECSTEEN de BUYTSWERVE (Belgique) a affirmé que pour reconstruire une société résiliente sur des bases solides en Iraq, il est primordial de lutter contre l’impunité.  Étant donné que Daech fait partie des principaux auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme qui ont eu lieu en Iraq, la Belgique et le Royaume-Uni ont organisé, en septembre 2016, une manifestation ministérielle de haut niveau afin de lancer une réflexion sur la meilleure manière de poursuivre ces crimes odieux sur le plan pénal.  C’est également dans ce contexte que la Belgique a coparrainé la résolution 2379 (2017) établissant l’Équipe d’enquêteurs. 

Le représentant a salué le travail de M. Khan, jugeant encourageantes les premières activités de collecte et d’analyse d’éléments de preuve, ainsi que les discussions menées quant à l’appui que l’Équipe pourrait fournir dans le cadre des procédures engagées sur le plan national.  En matière de partage des éléments de preuve, le représentant a dit espérer que l’Équipe veillera, en tant que mécanisme indépendant et impartial des Nations Unies, à se conformer aux politiques et bonnes pratiques de l’ONU, ainsi qu’au droit international.  « Il s’agit ici de s’inscrire dans le droit fil de la pratique établie des tribunaux et mécanismes internationaux créés par les Nations Unies », a noté le délégué en évoquant les garanties procédurales, la protection des victimes et des témoins ou encore la non-application de la peine de mort.  La Belgique souhaite du reste que tous les auteurs de crimes, quelle que soit leur affiliation, puissent répondre de leurs actes devant les cours et tribunaux iraquiens.  M. Pecsteen de Buytswerve a conclu en déclarant que ce mécanisme constitue un espoir immense pour les nombreuses victimes, et « il est de notre devoir de ne pas les décevoir ». 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a réitéré sa conviction que le travail de l’Équipe d’enquêteurs fait partie d’un plan, sur demande du Gouvernement de l’Iraq, dont le but est non seulement de garantir que justice soit rendue pour les actes terroristes commis par Daech, mais aussi de contribuer à la réconciliation en Iraq.  Il a réaffirmé son appui à ladite équipe pour qu’elle continue de mener sa mission de manière impartiale, indépendance et crédible, conformément à la Charte des Nations Unies et aux normes applicables du droit international ainsi qu’aux politiques et meilleures pratiques de l’Organisation.  Le représentant a salué la relation de respect et de coopération qui existe entre l’Équipe et le Gouvernement iraquien, rappelant que les activités de l’Équipe doivent compléter les enquêtes menées par les autorités nationales en Iraq.  Il est important, de l’avis de M. Meza-Cuadra, de mettre l’accent sur les analyses médico-légales et les exhumations.  En ce qui concerne les preuves recueillies, il a vu leur intérêt non seulement pour l’Iraq mais aussi pour d’autres États qui souhaiteraient les utiliser.  Enfin, il a plaidé pour que l’Équipe d’enquêteurs reçoive les moyens nécessaires pour accomplir sa mission.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a remercié les membres du Conseil pour leur toute première visite dans son Iraq.  Il s’est dit impatient d’achever le processus de nomination des experts iraquiens au sein de l’Équipe d’enquêteurs.  Le Gouvernement de l’Iraq, a-t-il réitéré, s’est engagé à faciliter les travaux de l’Équipe, en appelant tous les organes gouvernementaux à accompagner la collecte des preuves, dans le respect de la souveraineté nationale.  Les travaux de l’Équipe doivent pleinement respecter les procédures judiciaires des tribunaux iraquiens, conformément au droit international applicable, a-t-il insisté.  Tout usage de preuve autre que celui prévu par la législation iraquienne doit se faire en coopération avec les tribunaux et au cas par cas.  La communauté internationale doit redoubler d’efforts pour fournir une assistance technique et financière adaptée à l’Iraq, dans le cadre des procédures judiciaires en cours.

Le représentant a salué le travail que l’Équipe fait auprès des victimes et des témoins.  Il a précisé que la loi de 1962 sur les mineurs a été amendée pour s’adapter aux besoins d’une société moderne.  Nous avons également établi un tribunal de la jeunesse dans différentes régions.  Cette législation « souple » devrait permettre aux tribunaux de prendre des décisions adaptées, tout en tenant compte des besoins spécifiques des mineurs.  Le représentant a insisté en conclusion sur la nécessité de poursuivre la coordination entre le Gouvernement iraquien et l’Équipe, dans le respect de la souveraineté et de la compétence du pays.  Les preuves doivent être utilisées pour compléter les enquêtes menées dans les procédures judiciaires pilotées par les organes iraquiens compétents, a-t-il insisté. 

 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé pour une durée de six mois le mandat de la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH), une province côtière de l’ouest du Yémen, abritant le principal port de marchandise du pays.

Signé le 13 décembre 2018 entre le Gouvernement yéménite et les houthistes, l’un des trois volets de l’Accord de Stockholm prévoit en effet un cessez-le feu immédiat dans la province de Hodeïda et un redéploiement mutuel des forces en présence à l’extérieur de trois de ses ports de la mer Rouge, dont ceux de Hodeïda, principale voie d’approvisionnement en marchandises du Yémen, de Salif et de Ras Issa.  Ce volet, désigné sous le nom d’Accord sur Hodeïda, a donné lieu à la création par le Conseil de sécurité, le 16 janvier dernier, de la MINUAAH, pour une période initiale allant jusqu’au 16 juillet 2019.

Par la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil proroge jusqu’au 15 janvier 2020 le mandat de la Mission qui demeure inchangé.  Elle doit diriger le Comité de coordination du redéploiement, avec l’assistance d’un secrétariat composé de personnel des Nations Unies, en vue de superviser le cessez-le-feu, le redéploiement des forces et les opérations de déminage dans l’ensemble de la province de Hodeïda.  La Mission devra surveiller en particulier le respect par le Gouvernement yéménite et les houthistes du redéploiement mutuel des forces en présence à l’extérieur de la ville de Hodeïda et des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa. 

Elle devra en outre collaborer avec les parties pour que la sécurité de la ville et des trois ports soit assurée par les forces de sécurité locales, dans le respect de la loi yéménite.  Enfin, la MINUAAH devra coordonner l’appui de l’Organisation en vue d’aider les parties à appliquer intégralement l’Accord sur Hodeïda.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution S/2019/558

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2175 (2014), 2201 (2015), 2204 (2015), 2216 (2015), 2266 (2016), 2342 (2017), 2402 (2018), 2451 (2018) et 2452 (2019) ainsi que les déclarations de sa présidence relatives au Yémen, en date du 15 février 2013, du 29 août 2014, du 22 mars 2015, du 25 avril 2016, du 15 juin 2017 et du 15 mars 2018,

Ayant examiné les lettres que le Secrétaire général a adressées le 31 décembre 2018 et le 12 juin 2019 à son Président (S/2019/28 et S/2019/485 respectivement), en application de ses résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019),

Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen, et son engagement à soutenir le peuple yéménite,

Rappelant qu’il a approuvé l’accord conclu en Suède par le Gouvernement yéménite et les houtistes concernant la ville de Hodeïda et les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa (l’Accord sur Hodeïda) et demandant de nouveau aux parties de l’appliquer,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 janvier 2020 le mandat de la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH), chargée de faciliter l’application de l’Accord sur la ville de Hodeïda et les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa comme le prévoit l’Accord de Stockholm, dont le texte a été distribué sous la cote S/2018/1134;

2.    Décide que, pour aider les parties à s’acquitter des engagements qu’elles ont pris dans l’Accord sur Hodeïda, la Mission sera chargée du mandat suivant:

a)    Diriger le Comité de coordination du redéploiement et assurer son fonctionnement, avec l’assistance d’un secrétariat composé de personnel des Nations Unies, en vue de superviser le cessez-le-feu, le redéploiement des forces et les opérations de déminage dans l’ensemble de la province de Hodeïda;

b)    Surveiller le respect, par les parties, du cessez-le-feu dans la province de Hodeïda et le redéploiement mutuel des forces à l’extérieur de la ville de Hodeïda et des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa;

c)    Collaborer avec les parties pour que la sécurité de la ville de Hodeïda et des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa soit assurée par les forces de sécurité locales, dans le respect de la loi yéménite;

d)    Faciliter et coordonner l’appui qu’apporte l’Organisation des Nations Unies en vue d’aider les parties à appliquer intégralement l’Accord sur Hodeïda;

3.    Approuve les propositions du Secrétaire général relatives à la composition et aux aspects opérationnels de la Mission qui figurent dans l’annexe de la lettre qu’il a adressée, le 31 décembre 2018, à son Président, et note que la Mission sera dirigée par le Président du Comité de coordination du redéploiement, qui aura rang de Sous‑Secrétaire général et fera rapport au Secrétaire général par l’intermédiaire de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen et de la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix;

4.    Souligne qu’il importe d’établir une collaboration et une coordination étroites entre toutes les entités des Nations Unies présentes au Yémen, notamment le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, la Coordonnatrice résidente et Coordonnatrice de l’action humanitaire et l’équipe de pays des Nations Unies au Yémen, la Mission et le Mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies, afin d’éviter le chevauchement des tâches et de tirer le meilleur parti des ressources existantes;

5.    Prie le Secrétaire général de déployer rapidement l’ensemble de la Mission et demande aux parties à l’Accord sur Hodeïda de fournir un appui à l’Organisation des Nations Unies comme le prévoit le document S/2019/28, notamment en assurant la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission et l’entrée et la circulation dans le pays, sans entrave ni retard, du personnel et du matériel de la Mission, des vivres et des articles de première nécessité;

6.    Prie les États Membres, en particulier les États voisins, d’apporter leur appui à l’Organisation des Nations Unies, selon qu’il convient, de sorte que la Mission s’acquitte de son mandat;

7.    Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, chaque mois, des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution et de tout acte de quelque partie que ce soit qui ferait obstacle au bon fonctionnement de la Mission, et de l’application de la résolution 2451 (2018), y compris d’éventuels manquements de toute partie;

8.    Prie également le Secrétaire général de lui faire un point complémentaire sur la Mission dans un délai de trois mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

9.    Décide de rester activement saisi de la question.

Le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, placé sous les auspices du Conseil économique et social (ECOSOC), a achevé sa première semaine de travaux en examinant, ce matin, le rapport du quatrième Forum de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation (STI) pour la réalisation des objectifs de développement durable.

Les premiers jours du Forum politique étaient surtout consacrés à des discussions thématiques et à l’évaluation de l’état de mise en œuvre des six objectifs de développement durable qui sont au programme de cette session 2019, lancée mardi dernier. 

Ce matin, les participants ont échangé leurs avis sur les principales observations et conclusions du Forum STI, qui s’est tenu les 14 et 15 mai derniers à New York, insistant pour la plupart sur les pratiques et mesures pouvant renforcer le rôle des STI dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ils ont, en même temps, rappelé l’importance du Mécanisme de facilitation des technologies et son rôle dans le renforcement des capacités des pays qui sont à la traîne.

L’assistance a, dans un premier temps, entendu la présentation du rapport du Forum STI par la Représentante permanente de la Barbade auprès des Nations Unies, qui était coprésidente de l’édition 2019 du Forum STI.  Mme Elizabeth Thompson a ainsi rappelé que les participants au Forum ont examiné les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs de développement durable nos 4, 8, 10, 13 et 16, lesquels sont également au menu des travaux du Forum politique.

Lors du débat du Forum STI, a indiqué Mme Thompson, il a été mis en évidence la nécessité d’établir un mécanisme de financement international destiné à soutenir les petites et moyennes start-ups du secteur de la technologie et les jeunes esprits brillants et créatifs, ainsi qu’à renforcer les compétences humaines grâce à de nouveaux laboratoires de fabrication de type « fab labs » et centres d’apprentissage technologiques, où les innovateurs pourraient mettre à l’essai et commercialiser leurs produits et services.

Le Forum STI a également encouragé à répondre aux besoins des petits États insulaires en développement (PEID) et autres petits pays en développement et à chercher des solutions qui permettent à ces pays de mieux tirer parti des technologies.  Le but est d’utiliser celles-ci au service du développement dans ces pays et en même temps de les inciter à créer eux-mêmes de telles technologies.

Dans ce contexte, la République dominicaine a plaidé pour plus de soutien à la recherche menée dans les petits pays en développement qui risquent d’être laissés sur le côté dans un environnement mondial marqué par des évolutions fulgurantes dans le secteur de l’innovation.  C’est fort de ce constat que la Chine a aussi insisté pour renforcer les capacités de ces pays, avant de promettre que « 5 000 ressortissants de pays en développement seront bientôt formés en Chine dans les domaines liés aux STI ».

Mme Thompson a ensuite rappelé que le Mécanisme de facilitation des technologies est actuellement le premier instrument multipartite du système des Nations Unies chargé de promouvoir les applications dans les domaines des STI à l’appui des objectifs de développement durable.  Les organisateurs des conférences et manifestations tenues au sein du système des Nations Unies ou en dehors pourraient donc s’associer au Forum STI et envisager d’y présenter une synthèse de leurs constatations dans le domaine des STI.

Elle a ensuite souligné que la volonté politique et le rôle mobilisateur de la communauté scientifique continuent d’être d’une importance capitale.  Les participants au Forum STI ont d’ailleurs préconisé un appui technique et financier à la plateforme en ligne du Mécanisme, afin de la rendre pleinement opérationnelle.  Des améliorations continuent d’être apportées au prototype de cette plateforme, faisant naître un nombre croissant de partenariats visant à la développer davantage, à la mettre à jour et à garantir son bon fonctionnement.  Néanmoins cette plateforme en ligne, créée dans le cadre du Programme 2030, a besoin du soutien accru des donateurs, du secteur privé, des organisations internationales et d’autres acteurs pour atteindre sa phase finale.

Le coprésident du Groupe consultatif de 10 membres auprès du forum STI, qui est aussi Directeur exécutif chargé des affaires politiques et mondiales à la « National Academy of Sciences, Engineering and Medicine » des États-Unis, M. Vaugham Turekian, a aussi insisté sur l’importance de cette plateforme numérique pour promouvoir les échanges entre scientifiques du monde.  Un autre membre de ce Groupe consultatif a appuyé cette idée.  Selon M. Paulo Gadelha, qui est également coordonnateur de la stratégie FIOCRUZ relative au Programme 2030 à la Fondation brésilienne Oswaldo Cruz (FIOCRUZ), la communauté internationale se doit de financer cette plateforme en ligne pour qu’elle soit pleinement opérationnelle.

Toujours en se basant sur le rapport du Forum STI, Mme Thompson a appelé à une coopération internationale sensiblement renforcée en matière de recherche, d’infrastructures d’accès et de capacités, afin de combler le fossé technologique existant entre les pays comme à l’intérieur des États, ainsi que les écarts entre hommes et femmes et entre groupes sociaux.  Cette coopération doit ainsi contribuer à éviter de faire des « laissés-pour-compte de la technologie ».  Il faudra, pour ce faire, pouvoir compter sur des approches multipartites et sur l’appui du système des Nations Unies. 

À ce propos, plusieurs orateurs ont déploré le fossé numérique entre les genres.  En plus de cela, le rapport souligne qu’au niveau mondial, les femmes consacrent deux fois plus de temps que les hommes au travail non rémunéré.  Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), chaque jour, le temps de travail non rémunéré des femmes représente 12 milliards d’heures, soit quelque 2,1 milliards d’emplois.  Ces contributions non rémunérées, quoique vitales, ne sont généralement pas prises en compte dans les statistiques officielles ni dans le calcul du produit intérieur brut (PIB) et les politiques économiques.  Il importe donc de les reconnaître et de combler ce manque de données substantiel.

Le Ghana a noté que, pour améliorer cette participation des femmes, il faut déjà veiller à combler le manque de données sexospécifiques, notamment dans les domaines liés aux STI.  De son côté, l’Union européenne a dit être déjà à pied d’œuvre pour éliminer les inégalités de genre dans la recherche et pour promouvoir les connaissances autochtones.  

En revanche, le grand groupe des femmes a relevé que dans les Caraïbes, les femmes font face à de nombreux obstacles et ne peuvent pleinement bénéficier de formations dans les domaines des STI.  Il faut donc faciliter l’intégration des femmes dans ces secteurs, en commençant par les familiariser aux disciplines scientifiques dès l’école primaire, a suggéré le groupe.

Des « feuilles de route » sont nécessaires, selon le rapport du Forum STI, tant au niveau national qu’au niveau infranational, pour mettre les STI au service des objectifs de développement durable.  Il faut aussi les assortir de « plans d’action » connexes et, idéalement, de « mesures de suivi » des progrès.  Tous ces outils doivent être alignés sur les stratégies de développement nationales et mondiales.  Pour y arriver, il importe donc de forger de nouveaux partenariats et de mobiliser davantage la communauté scientifique, les bailleurs de fonds, les milieux universitaires et le secteur privé.

Tous ces acteurs doivent tout de même garder à l’esprit que la promotion de la science ne doit pas se faire sans conscience, ont souligné quelques intervenants ce matin.  En effet, le rapport insiste sur un équilibre entre l’utilisation responsable et éthique des technologies, d’une part, et les préoccupations liées à l’imposition de restrictions « excessives » à l’innovation qui pourraient priver l’humanité de nombreux bienfaits, d’autre part.  À cette fin, le rapport préconise de procéder à des évaluations éthiques, pragmatiques et fondées sur des faits, inspirées des valeurs consacrées par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et le Programme 2030.

C’est ainsi que le Mexique a demandé de veiller à ce que les nouvelles technologies ne renforcent pas les inégalités, alors que la Représentante permanente de la République tchèque auprès des Nations Unies, l’une des coprésidentes du Forum STI de 2019, Mme Maria Chatardová, a salué la réussite de ce Forum qui a donné lieu à pas moins de 35 évènements parallèles, et pour la première fois à un débat ministériel.  Le Mexique s’est tout de même interrogé sur l’opportunité d’organiser concurremment la sixième session de la Plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe (GP2019), qui s’est tenue du 13 au 17 mai 2019 à Genève.   

En tout état de cause, le Président de l’Institut des stratégies pour l’environnement mondial du Japon, M. Kazuhiko Takeuchi, a estimé qu’il est désormais urgent d’établir un plan de route pour les STI et établir une franche collaboration entre pays développés et pays en développement.  Tout en appelant, elle aussi, à la collaboration, la Présidente de la Fédération mondiale des organisations d’ingénieurs, Mme Marlene Kanga, a fait part de sa surprise de voir que le domaine de l’ingénierie a été oublié des délibérations du Forum STI.

Autre grande oubliée, la moitié de la population mondiale n’a pas accès à Internet, a fait remarquer l’Union internationale des télécommunications (UIT), en soulignant pourtant que le marché de la communication mobile va bientôt atteindre un chiffre d’affaires de 4 600 milliards de dollars, selon les prévisions pour les prochaines années.  Pour l’UIT, il faut absolument éviter que le fossé numérique ne se creuse pendant que le marché de l’innovation s’étend.

Sur une note plus optimiste, le représentant de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a dit que son agence souhaite faciliter le développement, le transfert et l’utilisation des technologies propres aux pays en développement.  Même son de cloche chez la Banque islamique de développement (BID) qui a créé une plateforme numérique liée aux STI pour ses 57 États membres.  La Banque met également à disposition des crédits dédiés aux starts-ups qui évoluent dans des domaines liés aux objectifs de développement durable.  Les Émirats arabes unis ont aussi pris les devants en investissant dans les technologies futuristes, a expliqué leur représentante qui, a évoqué l’existence de bourses pour les innovateurs de pays en développement.

Le Forum politique de haut niveau a également tenu, ce matin, un débat sur l’objectif 13 de développement durable portant sur les « mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques ».  Dans l’après-midi, les participants ont échangé sur le bilan de la mise en œuvre de l’objectif 16 de développement durable qui porte sur la question « paix, justice et institutions efficaces ».

Le programme des travaux prévoit pour la semaine prochaine le débat ministériel du Forum politique, du mardi 16 au jeudi 18 juillet, ainsi que 47 examens nationaux volontaires.  Le Forum politique de haut niveau reprendra ses travaux lundi 15 juillet à 9 heures, en commençant par une table ronde sur le financement des objectifs de développement durable.