La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a entamé, ce matin, son débat sur les « armes classiques », après avoir conclu celui consacré aux « autres armes de destruction massive ». Ce dernier a permis aux délégations de dire leurs inquiétudes face à la recrudescence de l’utilisation d’armes chimiques, unanimement condamnée « où que ce soit, par qui que ce soit et quelles que soient les circonstances », mais a aussi fait apparaître des dissensions face à l’évolution des mécanismes de surveillance et de vérification, en premier lieu l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). 

Brossant un tableau de la situation, le représentant de la France s’est inquiété de la multiplication de l’usage d’agents toxiques à travers le monde depuis la réapparition des armes chimiques en Syrie.  Il a déploré que les armes chimiques, après avoir disparu, aient été à nouveau utilisées, en 2013 par le « régime syrien », puis par Daech, puis en Malaisie en 2017 lors de l’assassinat d’un ressortissant nord-coréen avec un agent neurotoxique, et en 2018 au Royaume-Uni, où « plusieurs individus ont été exposés à un agent chimique de qualité militaire d’un type développé par la Russie ». 

Environ 96 % des stocks mondiaux d’armes chimiques ont été détruits depuis l’adoption de la Convention de 1972 sous le contrôle de l’OIAC.  Le représentant russe, dont le pays a achevé en 2017 la destruction des 40 000 tonnes de son stock d’armes chimiques, a invité les États-Unis à faire de même, estimant que le rythme de réduction de leurs quelques 20 000 tonnes d’armes chimiques était « si bas qu’il fait douter de la volonté de ce pays de s’acquitter de ses obligations ».  Le représentant des États-Unis, seul État partie à la Convention à ne pas encore avoir détruit tous ses stocks, a rappelé que son pays entendait le faire d’ici à la fin de 2023.

Il sera impossible d’atteindre nos objectifs d’élimination des armes de destruction massive tant que les arsenaux chimiques des États-Unis n’auront pas fait l’objet d’une destruction vérifiée et tant que les armes chimiques israéliennes continueront de menacer le Moyen-Orient, a toutefois affirmé le représentant de la République islamique d’Iran, qui a dénoncé une « polarisation » de l’OIAC.  Hier, le Mouvement des pays non alignés avait demandé le lancement d’enquêtes par les organes compétents sur les agressions militaires israéliennes commises contre la Bande de Gaza de 2009 et 2014, au cours desquelles des munitions au phosphore blanc auraient été utilisées contre des civils. 

Si la grande majorité des délégations ont salué le travail de vérification de l’OIAC, la décision prise par les États parties à la Convention sur les armes chimiques, lors d’un vote en juin 2018, de doter l’organisation du pouvoir de désigner les utilisateurs de ces armes de destruction massive en Syrie a été contestée, notamment par le Pakistan et la Chine, qui ont souhaité que soit rétablie la pratique du consensus sur les questions relatives à la Convention, plutôt que de cibler certains pays à des fins partisanes.  Les enquêtes doivent respecter la Convention pour l’interdiction des armes chimiques et avoir pour unique objectif l’établissement des faits, a ainsi dit le représentant chinois, pour qui les rapports doivent être soumis au Conseil exécutif, seul habilité à décider de la suite à leur donner. Au contraire, de nombreux pays occidentaux se sont félicités de la désignation en début d’année d’une Équipe d'identification et d’enquête dont ils ont dit attendre avec impatience le premier rapport.

Le troisième type d’armes de destruction massive est constitué par les armes biologiques ou à toxines, interdites par la Convention de 1972, qui compte 182 États parties, dont la portée a été saluée par plusieurs délégations comme un « pilier de l’architecture internationale du contrôle des armes de destruction massive ».  Toutefois, dès hier, le Brésil avait rappelé que les questions liées aux armes biologiques étaient « les moins réglementées des armes de destruction massive » et l’Italie avait fait état d’un « environnement dynamique marqué par de rapides développements scientifiques et techniques ».  Alors que les mécanismes de suivi de la Convention sont menacés par le manque de ressources, le Japon a souhaité aujourd’hui un renforcement de l’instrument, notamment en ce qui concerne l’assistance fournie aux États parties.  Il a souhaité des résultats tangibles à l’occasion de la neuvième Conférence d’examen de la Convention, en 2021.

Le débat sur les armes classiques a permis aux Groupe des États arabes et à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est de souligner la pertinence du Programme des Nations Unies sur les armes légères pour encadrer le transfert de ces armes.  Les délégations ont également salué le succès de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel.  « Avec 164 États parties et 53 millions de mines détruites », c’est l’exemple le plus réussi du désarmement contemporain depuis son entrée en vigueur il y a 20 ans, ont estimé les pays nordiques, et de nombreuses délégations ont jugé réalisable l’objectif d’un monde libéré des mines en 2025. 

Le représentant du Groupe des États arabes a, néanmoins, dénoncé les gouvernements qui fournissent des armes aux groupes terroristes au mépris des résolutions du Conseil de sécurité, avant de juger nécessaire de distinguer la lutte contre le commerce illicite des armes et l’imposition de limites politisées concernant la fourniture des armes, dans lesquelles il a vu un moyen d’imposer le monopole de certains pays en matière de vente d’armes. 

Par ailleurs, des délégations ont appelé à un cadre juridique face aux risques liés aux perspectives des systèmes d’armes létales autonomes.  Face au recours à l’intelligence artificielle, les représentants de la Suisse et des États-Unis ont salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes au sein de la Convention sur certaines armes classiques, dite « Convention sur les armes inhumaines ».  Mais si la Suisse estime « opportun » que le Groupe d’experts développe des mesures concrètes pour clarifier le cadre opérationnel et normatif de ces armes, les États-Unis ont aussi rappelé que les nouvelles technologies militaires démontrent aussi qu’elles peuvent servir à améliorer la protection des civils. 

La Première Commission, poursuivra demain matin, jeudi 24 octobre, à 10 heures son débat sur les armes classiques.  

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR 

Autres armes de destruction massive (suite)

Déclarations

M. GHANSHYAM BHANDARI (Népal) a demandé que les auteurs d’attaques chimiques soient traduits en justice.  La paix et la sécurité internationales dépendent du respect fidèle des instruments visant la prolifération des armes de destruction massive, a-t-il ajouté.  Le représentant a également indiqué que les pays en développement et les pays les moins avancés ne disposaient pas des ressources techniques pour remplir les obligations des traités de désarmement et de non-prolifération.  Une assistance doit donc leur être apportée.  De même, les structures de suivi des conventions pertinentes, celles interdisant les armes chimiques et celles prohibant les armes biologiques, doivent bénéficier d’un soutien financier pour sortir de la précarité dans laquelle elles se trouvent trop souvent. 

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) a considéré que la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et la Convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes biologiques et à toxines et sur leur destruction étaient essentielles à l’architecture internationale de désarmement et de non-prolifération.  Le représentant a souligné la nécessité de doter l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques des moyens nécessaires à la réalisation de ses tâches importantes, ses activités devant être menées de manière impartiale, professionnelle et dénuée de toute politisation. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. COSMOS RICHARDSON (Sainte Lucie) a dénoncé l’utilisation d’armes qui peuvent tuer et endommager l’environnement, menaçant ainsi le développement durable et pouvant provoquer de graves conséquences humanitaires.  C’est la raison pour laquelle la CARICOM réitère son appui à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et au travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  L’utilisation d’armes chimiques doit faire l’objet d’enquêtes et les auteurs doivent rendre des comptes, cette responsabilisation constituant une étape importante pour apporter du réconfort aux victimes de ces actes haineux.  M. Richardson a encouragé les États qui n’ont pas ratifié la Convention à le faire.  

La CARICOM soutient aussi la Convention sur l’interdiction des armes biologique, ainsi que leur destruction.  La CARICOM estime que l’engagement constructif et cohérent sur les questions liées à la Convention sur les armes biologiques est très important à ce stade, étant donné que le développement de la science et de la technologie accroît les possibilités d’acquisition, d’accès et d’utilisation d’armes biologiques, y compris par des acteurs non étatiques. 

Le représentant a enfin rappelé les défis posés aux pays de la CARICOM par la porosité des frontières maritimes et terrestres, qui est utilisée par les terroristes et d’autres acteurs non étatiques.  C’est ce qui explique l’élaboration à l’échelle de la communauté d’une stratégie contre le terrorisme, en collaboration avec les Nations Unies, a-t-il rappelé.

Mme MANASSINEE MOOTTATARN (Thaïlande) a fermement condamné, en tant que représentante d’un État partie à la Convention sur les armes chimiques, le recours à de telles armes.  Elle a appuyé, sans réserve, les efforts de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, ainsi que pour renforcer la capacité des États parties à mettre en œuvre la Convention. 

S’agissant de l’identification des personnes ayant recours à ces armes, la représentante a toutefois estimé que, « si ces derniers doivent être tenus pour responsables », la mise en œuvre du mécanisme d’identification devait se fonder sur un « dialogue ouvert et consensuel ».  De ce point de vue, elle a appelé l’OIAC à demeurer « impartiale, indépendante et dotée de ressources suffisantes ».  Elle a également appelé les États parties à honorer leurs obligations vis-à-vis de la Convention, en procédant à la destruction des stocks d'armes chimiques.

Mme Moottatarn a enfin appelé à renforcer la Convention sur l'interdiction des armes biologiques, via l’instauration d’un mécanisme de vérification juridiquement contraignant.

M. MARTIN ERIC SIPHO NGUNDZE (Afrique du Sud) a rappelé que l’élimination des armes de destruction massive restait une des plus importantes priorités de son pays.  Il a aussi encouragé l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) à étoffer son programme pour l’Afrique et à fournir une assistance à des laboratoires dans les pays en voie de développement qui pourraient ainsi devenir les laboratoires désignés de l’organisation en cas d’usage d’armes chimiques ou de désastre naturel dans leurs régions.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance des transferts de technologie dans ce domaine et s’est félicité de la contribution de l’Afrique du Sud à l’OIAC par l’organisation, dans le cadre du programme pour l’Afrique, d’un cours de chimie analytique à Pretoria en mai 2019. 

M. Ngundwe a aussi déploré le clivage politique des organes de décisions, qui conduit à prendre les décisions par vote et non par consensus et s’est rallié à la proposition du Mouvement des pays non alignés de mettre en place un groupe de travail chargé d’identifier les projets dont la réalisation ferait l’objet d’un consensus entre les parties à la Convention sur les armes chimiques.

Saluant le travail de l’Équipe d’évaluation des déclarations, et faisant part de son optimisme sur dialogue structuré entre l’OIAC et le Gouvernement syrien à propos des discordances dans les déclarations de destruction d’armes chimiques, le représentant s’est aussi félicité de la prochaine réunion d’experts sur la Convention sur l’interdiction des armes biologiques dans le cadre du programme intersession 2018-2020, auquel l’Afrique du Sud contribue et dont elle souhaite voir les moyens renforcés.

M. THOMAS HAJNOCZI (Autriche) a réaffirmé la condamnation par son pays, dans les termes les plus forts, de tout emploi des armes chimiques, quels que soient l’auteur, le lieu et les circonstances.  Pour l’Autriche, « il ne peut y avoir d’impunité concernant l’usage de ces armes répugnantes ».  Il a rappelé l’appartenance de son pays au Partenariat international contre l’impunité d’utilisation des armes chimiques et réaffirmé « sa pleine confiance » en l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et ses Équipes d’enquêteurs. 

M. YANN HWANG (France) a déploré que les armes chimiques, après avoir disparu, aient été à nouveau utilisées, en 2013 par le « régime Syrien », puis par Daech, puis en Malaisie en 2017 lors de l’assassinat d’un ressortissant nord-coréen avec l’agent neurotoxique VX, et en 2018 au Royaume-Uni, où « plusieurs individus ont été exposés à un agent chimique de qualité militaire d’un type développé par la Russie ». Le représentant a rappelé qu’en conséquence, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), chargée d’identifier ces substances, avait vu ses moyens renforcés par un nouveau mécanisme d’enquête et d’attribution. « Un tabou a été brisé et des sanctions à la hauteur doivent être prises », a-t-il déclaré, rappelant que 40 États avaient rejoint le Partenariat contre l'impunité d'utilisation d'armes chimiques, lancé à Paris le 23 janvier 2018.

Présentant la question des vecteurs d’armes de destruction massive comme « centrale », M. Hwang a constaté que, jusqu’à présent, seuls quelques États disposaient de ces armes puissantes, ce qui leur imposait une responsabilité particulière. « Si un contrôle suffisant n’est pas assuré par tous, et si la Corée du Nord prolifère, combien de pays en disposeront ? » s’est-il inquiété.

M. Hwang a en outre présenté les tirs balistiques iraniens comme « déstabilisateurs et non conformes à la Résolution 2231(2015) du Conseil de Sécurité » et appelé à répondre par l’universalisation du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, ainsi que par le Régime de Contrôle de la technologie des missiles et l’initiative de sécurité contre la prolifération.  Le représentant a conclu sa déclaration en notant que la France présiderait la prochaine conférence des États parties de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction et s’engageait pour la mise en œuvre concrète de la Convention, recherchant « des solutions innovantes pour renforcer la transparence et la confiance ».

M. BAEK YONG-JIN (République de Corée) a déploré que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ne soit pas encore en mesure de vérifier l’exactitude de la déclaration de la Syrie.  Il a réitéré son appui à la mission d’établissement des faits et l’a invitée à poursuivre son travail.  Les membres de l’Équipe d’identification et d’enquête de l’OIAC se sont vu refuser l’accès au territoire et les documents nécessaires, a-t-il noté avec une vive préoccupation.  Il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre la Convention sur l’interdiction des armes chimiques afin d’assurer son universalité.  Enfin, face aux risques posés par les armes biologiques, le représentant a estimé que la Convention d’interdiction de ces armes devait rester le premier cadre international chargé de répondre aux risques.

M. KAZUHIRO NAKAI (Japon) a condamné l’emploi récent d’armes chimiques et biologiques, en violation des conventions internationales.  « Dans l’éventualité où elles seraient à nouveau utilisées, la communauté internationale doit travailler de concert pour condamner ces actes, identifier leurs auteurs et les traduire en justice », a déclaré le représentant.  Dans ce cadre, il a salué la formation de l’Équipe d’identification et d’enquête de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et le commencement de ses travaux en Syrie.  Pour aider cette Équipe à identifier les personnes ayant eu recours à des armes chimiques dans le pays, il a indiqué que son pays avait appuyé la modernisation du laboratoire de l’OIAC.

Le représentant a, en outre, rappelé que le Japon s’était acquitté de ses obligations du point de vue de la Convention sur les armes chimiques, y compris la destruction d’anciennes armes chimiques abandonnées en Chine.  À ce jour, 57 000 d’entre elles ont été récupérées et détruites sur 75 000 au total, a-t-il précisé, saluant la coopération étroite entre les deux pays pour mener à bien cette tâche « difficile ».

Par ailleurs, M. Nakai a jugé que les États parties à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques devraient entamer des discussions sur la façon de renforcer cet instrument, notamment dans le cadre de l’examen de son article VII sur l’assistance fournie aux États parties, dans l’idée de parvenir à un résultat tangible lors de la neuvième Conférence d’examen de la Convention en 2021.  Le représentant a enfin insisté sur l’importance de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, au-delà du cycle d’examen prévu en 2021.

M. TAREQ ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a expliqué que son pays avait adopté une loi interdisant les armes chimiques en 2006.  « Nous voulons que la Convention d’interdiction des armes chimiques devienne universelle et que les États détruisent tous leurs stocks restants », a-t-il dit, en ajoutant que l’usage des armes chimiques était inacceptable « où que ce soit, par qui que ce soit et en n’importe quelle circonstance ».  Il faut que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) puisse assumer son mandat pour assurer le désarmement partout dans le monde.  Le représentant a indiqué que son pays avait versé 15 millions de dollars pour le nouveau laboratoire de l’OIAC.  Il a appelé au respect de l’article 10 de la Convention d’interdiction des armes biologiques, relative à l’usage pacifique. 

M. AMINE CHAIBI (Algérie) a salué les progrès réalisés en matière de mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  « Nous condamnons et rejetons tout prétexte avancé pour l’utilisation de ces armes », a-t-il dit, avant de souligner l’importance d’une facilitation des transferts de technologie.  « Il nous faut un véritable mécanisme pour garantir la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques », a-t-il également insisté.  Dans le souci d’éliminer toutes les armes de destruction massive au Moyen-Orient, le représentant a souhaité que la conférence prévue en novembre conformément à la décision 73/546 de l’Assemblée générale permette d’aboutir à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et des autres armes de destruction massive dans cette région.

M. ALEJANDRO GUILLERMO VERDIER (Argentine) a plaidé pour l’universalisation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, afin d’en renforcer la portée juridique et la mise en œuvre « crédible et essentielle » des objectifs.  Il a assuré que son pays sensibilisait l’opinion argentine à ces objectifs, tout comme il appuie l’application de ceux de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques, un instrument selon lui essentiel pour renforcer la confiance entre les États.  Le représentant a également indiqué que son pays assumait pleinement ses responsabilités au titre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité visant la prolifération de toutes les armes de destruction massive. 

M. REINT VOGELAAR (Pays-Bas) s’est dit préoccupé par le manque de progrès en ce qui concerne la vérification et le démantèlement du programme d’armes chimiques de la Syrie.  Nous exhortons les autorités syriennes à coopérer pleinement avec le secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), et apportons tout notre appui aux travaux de l’Équipe d’identification et d’enquête de l’Organisation, dont nous attendons avec impatience la publication du premier rapport, a-t-il encore déclaré. 

M. HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran) a réitéré l’attachement de son pays à une mise en œuvre intégrale de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques: tant que la destruction des arsenaux d’armes chimiques des États-Unis n’aura pas été vérifiée, cette destruction doit demeurer la priorité absolue de la Convention. 

Cette organisation, la plus grande autorité internationale compétente, ne doit pas être polarisée et il est essentiel de garantir son universalité au Moyen-Orient, a poursuivi le représentant.  La menace que posent les armes chimiques d’Israël est sérieuse, d’autant plus que le « régime » ne respecte pas les normes ni les règles du droit international.  Malheureusement, a-t-il poursuivi, des terroristes ont pu utiliser les armes chimiques au Moyen-Orient. 

Il est temps de reprendre les négociations sur un protocole juridiquement contraignant à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, a conclu le représentant en appelant les États concernés à lever leurs restrictions à la mise au point d’un tel protocole.

Mme DELL HIGIE (Nouvelle-Zélande) a dit que le recours récent à des armes chimiques en Syrie, en Iraq, en Malaisie et au Royaume-Uni montrait à quel point nous devons rester déterminés pour empêcher l’utilisation de ces armes à l’avenir.  Elle a salué la tâche cruciale de l’équipe d’identification et d’enquête créé en 2018 et qui vient appuyer le rôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. 

M. ANDREY BELOUSOV (Fédération de Russie) s’est félicité que 180 États aient désormais adhéré à la Convention d’interdiction des armes biologiques.  « En 2017, nous avons achevé la destruction de nos 40 000 tonnes d’armes chimiques et nous invitons les États-Unis d’en faire de même », a-t-il dit.  Faisant référence à l’incident de Douma, il a regretté que les occidentaux préfèrent utiliser des provocations pour discréditer les autorités légitimes de la Syrie, plutôt que d’adopter une conduite responsable. 

Mme MARÍA BASSOLS DELGADO (Espagne) a appelé à continuer à défendre les accords internationaux en matière de lutte contre les armes de destruction massive, en les adaptant aux nouvelles réalités le cas échéant.  La communauté internationale ne saurait rester impassible face à l’usage aveugle de ces armes, à commencer par les armes chimiques, a-t-elle dit.  Elle a ainsi appuyé le rôle de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) pour détruire ces armes odieuses mais aussi pour identifier les auteurs d’attaques chimiques.  Ces crimes de guerre et contre l’humanité qui bafouent le droit international et le droit humanitaire international ne peuvent restés impunis, a souligné la représentante.

M. MEMET MEVLÜT YAKUT (Turquie) a estimé que la coopération entre le secrétariat de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et le Mécanisme international, impartial et indépendant était essentielle pour combattre efficacement l’impunité des auteurs d’attaques chimiques en Syrie.  Après avoir salué l’objectivité des éléments figurant dans les rapports de la Mission d’établissement des faits, en particulier ceux relatifs à l’attaque chimique perpétrée l’an dernier dans la Douma, il a exhorté le régime syrien à coopérer pleinement avec l’OIAC, conformément à ses obligations en tant que partie à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques.

M. YE MINN THEIN (Myanmar) s’est inquiété des conséquences humanitaires catastrophiques potentielles de l’usage des armes de destruction massive.  Les armes chimiques ne devraient plus exister aujourd’hui, a estimé le représentant.  Si 96 % des stocks mondiaux d’armes chimiques ont été détruites sous la vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), il faut faire des efforts pour conclure cette destruction.  La seule façon de parvenir à un monde exempt armes de destruction massive est de mettre en œuvre les résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.

Mme ROUDA FAHAD KAMAL (Qatar) a appelé à des efforts internationaux pour empêcher les groupes terroristes d’acquérir des armes de destruction massive.  « L’utilisation d’armes chimiques expose des milliers de personnes à la mort et érode la coopération internationale », a-t-elle déploré.  Le Qatar modernise sa législation nationale pour être en phase avec les textes internationaux pertinents dont la Convention d’interdiction des armes chimiques et la Convention d’interdiction des armes biologiques, a expliqué la représentant. 

Pour M. MOHD SUHAIMI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie), en dépit de progrès remarquables qui ont vu 97 % des stocks d’armes chimiques détruits à travers le monde, le recours à ces armes a récemment refait surface, ce qui est moralement inacceptable et constitue une violation du droit international, en particulier de la Convention sur les armes chimiques.  Il est impératif que ceux qui se sont rendus coupables de ces actes odieux rendent des comptes, a poursuivi le représentant, qui a également appelé à renforcer la coopération internationale et le transfert de technologie, de matériel et d’équipement pour lever toute restriction discriminatoire, contraire à l’esprit de la Convention.

M. PETER HORNE (Australie) a notamment estimé nécessaire que la communauté internationale travaille de manière réellement collective pour ajuster les politiques et régulations à l’évolution constante des menaces posées par l’évolution technologique dans le domaine des armes de destruction massive.  Il a ajouté que son pays, qui préside un groupe de travail sur le contrôle des exportations, participait activement aux travaux de l’initiative de sécurité contre la prolifération, y compris pour y faire des recommandations sur la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité visant la non-prolifération des armes de destruction massive. 

Mme ONDINA BLOKAR DROBIČ (Slovénie) a rappelé que son pays avait adhéré au Partenariat contre l’impunité dans l’utilisation d’armes chimiques et a salué le travail « professionnel, indépendant et impartial » du Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), de la Mission d’établissement des faits et de l’Équipe d’évaluation des déclarations.  La Slovénie, a souligné la représentante, appuie fermement la création de l’Équipe d’identification et d’enquête, dont le professionnalisme et l’impartialité contribueront énormément à l’identification de ceux qui ont utilisé des armes chimiques en Syrie.  La Slovénie a donc fait une contribution volontaire à l’Équipe mais aussi au Centre de la chimie et de la technologie de l’OIAC. 

M. GYÖRGY MOLNÁR (Hongrie) a présenté un projet de résolution sur la Convention sur les armes biologiques, l’un des piliers de l’effort international de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.  Il a précisé que la version 2019 du texte appelait à une participation équitable des femmes et des hommes dans le cadre des travaux de la Convention.  Il a demandé aux délégations d’adopter le projet de résolution par le consensus le plus large possible, afin de souligner que la communauté internationale reste convaincue que la Convention est un rouage essentiel du maintien de la paix de la paix et de la sécurité internationale. 

M. WEI CHEN (Chine) a noté des tendances inquiétantes concernant l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et appelé les États parties à choisir la voie du consensus en son sein, plutôt que de cibler certains pays à des fins partisanes.  Tous les efforts pour régler la question des armes chimiques en Syrie doivent viser à promouvoir le dialogue intra-syrien et la stabilité dans ce pays, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que les enquêtes actuelles devaient respecter la Convention pour l’interdiction des armes chimiques et avoir pour unique objectif l’établissement des faits.  Les rapports doivent être soumis au Conseil exécutif, lequel est le seul à décider de la suite à leur donner. 

M. Chen a insisté sur l’importance de détruire les armes chimiques abandonnées et exhorté le Japon à intensifier ses efforts en ce sens.  Il a également exhorté les États-Unis, le seul État partie à encore détenir officiellement de telles armes, à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention.  La Chine s’est, pour sa part, toujours acquittée de ses obligations, a assuré le représentant. 

M. Chen a souhaité l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les armes biologiques, comprenant un mécanisme de vérification.  Enfin, le représentant a appelé les délégations à œuvrer en vue d’une adoption à l’unanimité de la résolution « mise en œuvre de la Convention pour l’interdiction des armes chimiques ».

M. ANDRÉS FIALLO (Équateur) a expliqué que l’article 15 de la Constitution de l’Équateur interdisait l’usage d’armes chimiques biologiques ou nucléaires ainsi que celui de tout pollueur hautement toxique, comme les organismes génétiquement modifiés dangereux pour la santé et les écosystèmes.  Au regard de cette Constitution, l’existence même des armes chimiques et biologiques est interdite, a-t-il insisté. 

M. ABDULLAH HALLAK (République arabe syrienne) s’est dit convaincu que l’usage des armes de destruction massive, dont les armes chimiques et armes biologiques, était immorale et inacceptable.  Il a souhaité que le monde puisse se libérer de ces armes.  « Nous avons adhéré à la Convention d’interdiction des armes chimiques et nous nous somme acquittés de toutes nos obligations à cet égard en détruisant, notamment, toutes nos installations de fabrication d’armes chimiques », a assuré le représentant.  Il a affirmé que son pays ne possédait plus de matières chimiques interdites par la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Il a invité les États-Unis, l’Allemagne et la France à cesser de « proférer des mensonges » à l’encontre de la Syrie.  Il a jugé inacceptable que les États-Unis accusent l’armée syrienne d’avoir utilisé du chlore à Lattaquié en ajoutant que la Syrie ne pouvait pas accepter de recevoir des leçons des États-Unis, alors que ce pays refuse de détruire ses armes chimiques et continue de moderniser ses armes biologiques. 

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a accusé de mensonges les États-Unis, « ce même pays qui a menti au sujet des armes de destruction massive en Iraq, conduisant en 2003 au chaos et à la destruction dans la région du Moyen-Orient ».  Les Casques blancs sont des terroristes qui ont été formés par le Royaume-Uni, ces terroristes ayant monté de toute pièce des coups fourrés pour berner l’opinion internationale, a-t-il ajouté.  Il a ensuite demandé à la France si elle traduirait en justice les auteurs de l’incident de Lattaquié et accusé la Norvège d’avoir envoyé des terroristes dans son pays.  « Nous nous sommes acquittés de toutes nos obligations comme partie à la Convention; nos stocks ont été détruits », a-t-il asséné, en qualifiant ensuite les représentants de l’Union européenne de professionnels du mensonge visant tous les pays qui ne courbent pas l’échine devant eux.  « L’Europe a armé en produits toxiques des organisations terroristes présentes sur notre territoire », a-t-il ajouté. 

Le représentant de la Fédération de Russie s’est défendu d’avoir violé la Convention, une accusation « ridicule » lancée notamment par les États-Unis.  « Les États-Unis, justement, sont le seul pays membre de la Convention à disposer encore d’un stock d’armes chimiques », a-t-il rappelé.  « Le rythme de réduction de ces quelque 20 000 tonnes d’armes chimiques est si bas qu’il fait douter de la volonté de ce pays de s’acquitter de ses obligations », a-t-il ajouté, affirmant ensuite: « Au Cambodge, au Salvador se trouvent encore quantités d’armes chimiques américaines ».  « Les Américains ont fourni des armes chimiques pendant le conflit Iran-Iraq et refusent aujourd’hui la conduite de missions de visites internationales dans les sites où ils stockent leurs stocks d’armes », a encore accusé le représentant, pour qui, au lieu d’accuser notre pays, les États-Unis devraient cesser de violer la Convention. 

La représentante d’Israël a fait observer que son pays avait signé la Convention d’interdiction des armes chimiques en 1993 et le Protocole de Genève en 1995.  « Nous respectons cette Convention, contrairement à certains États qui y sont partie », a-t-elle dit. 

Le représentant de la République islamique d’Iran, réagissant à la déclaration de la France, a déclaré que les missiles balistiques iraniens étaient conçus uniquement à des fins pacifiques et n’avaient aucun lien avec la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  Il a lancé au Représentant de la France que le « transfert irresponsable d’armes vers les pays du Moyen-Orient qui participent à des agressions militaires représente un facteur de déstabilisation majeur de la région ».  Il a estimé que les transferts d’armes par la France constituaient une violation des codes de conduites européens en la matière.  Le représentant a, en outre, rejeté les affirmations du « régime criminel d’Israël ».

Le représentant des États-Unis, réagissant à la déclaration de la Fédération de Russie, a assuré que son pays était en bonne voie pour achever la destruction de son stock d’armes chimiques d’ici à 2023.  Tout en se félicitant de la destruction du stock d’armes chimiques russe, le représentant a précisé que les États-Unis avaient apporté un soutien financier au Gouvernement russe à cette fin.  Au représentant de la République arabe syrienne, il a rappelé qu’il n’y avait aucun débat sur le fait que le régime syrien avait recouru à des armes chimiques contre son peuple.  « Qualifier les Casques blancs de terroristes est un moment très triste », a-t-il aussi répondu à la délégation syrienne. 

Le représentant de la France a répondu à son homologue de la République islamique d’Iran que les missiles iraniens pouvaient être utilisés de manière offensive.  Ce programme balistique, sophistiqué, n’est pas de nature défensive, c’est un fait; la majorité de ces missiles sont à double-usage, conventionnel et nucléaire, a-t-il ajouté.  Au représentant de la République arabe syrienne, il a répondu que plus personne ne niait désormais que des armes chimiques avaient été utilisées dans son pays.  « La communauté internationale doit se ressaisir pour identifier les auteurs des attaques », a-t-il ajouté, estimant que le régime de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques ne sortirait renforcé que si les sanctions qui s’imposent sont prises. 

Le représentant de la Turquie a réagi aux propos de son homologue syrien en déplorant que ce pays répète à l’envi ses allégations sans fondement.  Il fait cela pour détourner l’attention des crimes atroces commis par son régime contre sa propre population, a-t-il lancé. 

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu aux États-Unis que l’élimination du stock russe d’armes chimiques avait été réalisée de manière transparente et vérifiée.  Les États-Unis devraient consacrer les ressources nécessaires pour éliminer leur propre stock d’armes chimiques, la communauté internationale en serait d’autant plus rassurée, a-t-il ajouté.

Le représentant de la République arabe syrienne a accusé Israël d’avoir violé nombre de résolutions de l’ONU sur le terrorisme et d’avoir utilisé des armes chimiques et biologiques dans ses agressions contre les États arabes.  Le « régime turc », également, forme des terrorises à l’utilisation de ces armes, a-t-il ajouté, avant d’accuser les États-Unis d’être le seul pays au monde à avoir à ce jour utilisé tous les types d’armes de destruction massive.  Quant à la France, elle doit cesser d’aider les terroristes et d’envoyer des experts en armes chimiques dans mon pays, a-t-il conclu. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES ARMES CLASSIQUES

Déclarations

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) a souligné combien la région des Caraïbes était minée par la violence criminelle.  Selon elle, la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions constitue l’un des principaux facteurs à l’origine du phénomène, sachant que les armes à feu sont responsables de 70 % des morts violentes dans la zone.  À ses yeux, cette statistique est d’autant plus préoccupante que la région n’est pas impliquée dans la fabrication, l’exportation ou la réexportation de telles armes, pas plus qu’elle ne les importe à grande échelle. 

La représentante a, par conséquent, appelé à renforcer la lutte contre le « fléau » du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions qui entrave, selon lui, le développement des Caraïbes.  Elle a invité, dans ce cadre, tous les États parties au Traité sur le commerce des armes à renforcer sa mise en œuvre, en améliorant leurs systèmes de contrôle, ainsi qu’en modernisant leurs législations et politique publiques nationales.  Par la même occasion, la représentante a appelé à l’universalisation du Traité.

La vaste majorité des personnes blessées ou tuées par des armes légères ou de petit calibre sont les victimes d’activités criminelles, a poursuivi la représentante.  Elle a, par conséquent, appelé tous les États Membres de prendre des « mesure pratiques » pour lutter contre le trafic illicite de ces armes et pour faire face aux « défis changeants » liés à leur gestion, y compris l’incidence des technologies émergentes sur leur conception.

La CARICOM appelle en outre à prendre en compte la dimension de genre dans la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, en gardant à l’esprit que les femmes sont victimes « de manière disproportionnée » des violences armées et contribuent très efficacement aux processus de désarmement.  La représentante a enfin appelé à clarifier davantage le lien entre ces processus et l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Dans le même ordre d’idée, elle a appelé à renforcer les synergies entre les différents instruments de désarmement, ainsi qu’à accorder une attention plus soutenue à la question du « désinvestissement dans la fabrication de tout type d’armes ». 

Au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), M. JARNO VIINANEN (Finlande) a noté que 2019 marquait le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, qui a établi des normes largement respectées.  Cette convention est l’exemple le plus réussi du désarmement contemporain depuis son adoption en 1997, a estimé le représentant.  « Avec 164 États parties, cette Convention a permis la destruction de 53 millions de mines », s’est-il félicité.  Par ailleurs, il a dit l’attachement des pays nordiques à la Convention sur certaines armes classiques et à ses protocoles. 

Au nom du Groupe des États arabes, M. MOEZZ LAOUNI (Tunisie) a dénoncé les gouvernements qui fournissent des armes aux groupes terroristes au mépris des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a salué l’importance du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères.  Il a jugé nécessaire de distinguer la lutte contre la fourniture et le commerce illicite des armes de l’imposition de limites politisées concernant la fourniture des armes destiné en fait à imposer le monopole de certains pays en matière de vente d’armes. 

Mme ANNE KEMPPAINEN, de l’Union européenne, a vu dans la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel un bon exemple de coopération internationale efficace.  Elle a encouragé les États à débarrasser le monde des mines d’ici à 2025, précisant que les institutions de l’Union européenne et les pays membres avaient donné une somme combinée de 500 millions d’euros depuis 2014 à cette fin. 

La représentante a exhorté les États Membres à rejoindre le Traité sur le commerce des armes et à améliorer leur régime de contrôle d’exportation d’armes.  Elle a expliqué qu’en novembre 2018, l’Union européenne avait lancé sa nouvelle stratégie contre le trafic illicite d’armes et sur les armes légères et de petit calibre.  En outre, plusieurs projets de renforcement des capacités ont été lancés dans les Balkans occidentaux, au Moyen-Orient, en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Enfin, Mme Kamppainen a souligné l’importance du respect de la Convention sur certaines armes classiques et de ses protocoles.

M. SOVANN KE (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a reconnu l’importance de la répression et du contrôle des armes classiques pour réaliser la paix, la stabilité et le développement durable.  L’ASEAN appuie ainsi le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, et encourage le renforcement des capacités, les mesures de confiance et la transparence multilatérale.  L’ASEAN, a poursuivi le représentant, salue le Programme de désarmement lancé par le Secrétaire général, l’essentiel étant de « sauver des vies ». 

En Asie du Sud-Est, a expliqué M. Sovann, les pays luttent contre le trafic des armes dans le cadre de la Réunion ministérielle de l’ASEAN sur la criminalité transnationale, du Forum régional et de l’Institut de police scientifique de l’ASEAN.  Le Centre régional de lutte antimines de l’ASEAN met l’accent sur les aspects humanitaires des munitions non explosées et des restes explosifs de guerre, et coopère étroitement avec le Service de la lutte antimines de l’ONU et le Centre international de déminage humanitaire de Genève.  À cet égard, l’ASEAN appelle tous les États, en particulier les pays développés, à fournir une assistance financière, technique et humanitaire pour neutraliser les engins explosifs et aider les victimes à se réintégrer et se réadapter. 

M. ROBERT WOORD (États-Unis) a appelé les États à agir de manière responsable en ce qui concerne les transferts d’armes, cela en faisant rapport auprès du Registre des armes classiques de l’ONU.  Il a également appuyé le partage de bonnes pratiques en matière de protection des civils conformément au droit humanitaire et de manière non politisée.  Enfin, il a attiré l’attention sur le fait que son pays avait contribué, depuis 1993, à hauteur de près de 3,5 milliards de dollars aux efforts de lutte contre la prolifération des armes classiques, cela en aidant plus de 100 pays à réduire leurs stocks d’armes et de munitions et pour sécuriser les entrepôts. 

Mme SAMANTHA GOH (Singapour) a souligné l’importance de voir les États remplir « de manière équilibrée » leurs obligations internationales pour lutter contre le trafic illicite et l’usage indiscriminé des armes classiques.  Le droit souverain des États d’acquérir des armes pour assurer leur légitime défense et faire respecter le droit de manière responsable doit être respecté, a-t-elle ajouté. 

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) s’est félicité que la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel ait permis des progrès dans le domaine humanitaire et rapproche la communauté internationale de son objectif d’un monde libéré des mines en 2025.  Il a par ailleurs salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes léthaux autonomes. 

M. MOHAMED ELHOMOSANY (Égypte) s’est alarmé des menaces graves dues aux transferts délibérés d’armes légères et de petit calibre à des terroristes et des groupes armés illégaux, perpétrés, selon lui, « avec l’appui direct de quelques États pour lesquels l’armement des terroristes constitue un outil de politique étrangère ».  Il a affirmé que les carences du Traité sur le Commerce des armes, en particulier son manque de claires définitions, nuisaient à son efficacité et favorisaient les abus, « contribuant à la manipulation et la monopolisation » du commerce légitime des armes conventionnelles « tout en ignorant la prévention des livraisons aux terroristes et aux groupes armés illégaux ».  Il a appelé tous les États parties au Traité à s’assurer que sa mise en œuvre était conforme à la Charte des Nations Unies.  Enfin, M. Elhomosany a déclaré que l’Égypte était l’un des pays qui avait le plus souffert de l’utilisation des mines antipersonnel:  « 20 % des mines utilisées dans le monde durant la Seconde Guerre mondiale ont été posées sur le sol égyptien », a-t-il  précisé. 

Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque) a appelé une approche multi face de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Elle a salué la contribution du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes. 

Mme ZENA AL KHALIL (Iraq) a attiré l’attention sur les conséquences désastreuses de l’utilisation des armes classiques, qui sont selon elle similaires à celle des armes de destruction massive.  Les armes légères et de petit calibre contribuent à faire perdurer des conflits et alimentent le crime organisé, a-t-elle fait valoir, saluant la portée du document final de la Troisième Conférence d’examen du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères.  La représentante a également souligné les retombées économiques et environnementales néfastes de l’utilisation de munitions en période de conflit, et rappelé que les mines antipersonnel de l’État islamique d’Iraq et du Levant dans le pays empêchaient toujours le retour de nombreux déplacés dans leur foyer.  Elle a appelé les États à permettre à la Commission du désarmement de redevenir le lieu de négociations sérieuses sur des solutions au fléau persistant des armes légères et de petit calibre. 

M. LAURENT MASMEJEAN (Suisse) s’est inquiété de l’envergure prise par es conflits armés en zone urbaine, de plus en plus fréquents, qui posent des défis importants en termes de protection des civils.  Une mise en œuvre rigoureuse du droit international humanitaire par toutes les parties est cruciale, a-t-il insisté.  Concernant les munitions, vecteurs de conflits actuels, la mise en œuvre des Directives techniques internationales sur les munitions et leur révision actuellement en cours constituent deux axes de travail essentiels.  Pour la Suisse, il est important de former et de valider des experts dans ce domaines. Le représentant a salué l’établissement d’un Groupe d’experts intergouvernementaux, en réclamant que lui soit donné un mandat clair. 

Enfin, M. Masmejean a salué les travaux réalisés au sein du groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes au sein de la Convention sur certaines armes classiques, dite « Convention sur les armes inhumaines ». Il a estimé qu’il serait « opportun » que le groupe d’experts concentre son attention sur le développement de mesures concrètes clarifiant le cadre opérationnel et normatif de ces armes, afin de mieux circonscrire les défis potentiels.

M. USMAN JADOON (Pakistan) a insisté sur le fait que le désarmement nucléaire ne devait pas entraîner de courses aux armements conventionnels.  Or, les dépenses militaires en Asie du Sud d’un État en particulier dépassent à elles seules celui de tous les autres, a-t-il noté.  Le représentant a souhaité que soit renforcée la viabilité de la Convention sur certaines armes classiques.  De l’autre côté de la frontière du Jammu-et-Cachemire, l’Inde viole l’esprit de cette convention et le droit humanitaire international en utilisant des armes à feu contre les civils, a ajouté le représentant. 

Après plus de deux semaines de travaux à la Deuxième Commission (questions économiques et financières), qui ont souvent mis en lumière les approches novatrices pour accomplir les objectifs de développement durable, les délégations ont discuté, ce matin, de la façon dont les commissions économiques régionales des Nations Unies contribuent à mettre en œuvre des modèles de développement nouveaux.  Elles ont aussi examiné, dans l’après-midi, le point de leur ordre du jour consacré à la Palestine.

« Des sociétés inclusives fondées sur des modèles économiques nouveaux et l’utilisation durable des ressources naturelles: perspectives régionales », tel était le thème du dialogue avec les secrétaires exécutives des commissions régionales, qui a commencé par des exposés de ces dernières, intervenant par visioconférence depuis Addis-Abeba, Bangkok, Beyrouth, Genève et Santiago du Chili.

Les questions posées ensuite par les délégations ont eu trait au fonctionnement des commissions régionales, la nature de leur collaboration entre elles ou avec les gouvernements des pays partenaires de chaque région, ou encore l’influence de leurs analyses sur le terrain.

M. Cheick Niang, Président de la Deuxième Commission, a souligné l’importance du soutien apporté par ces commissions aux États Membres dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’action au niveau régional, a rappelé M. Niang, permet d’intégrer les trois dimensions du développement durable -économique, sociale et environnementale- et de forger des partenariats.  Les commissions régionales jouent aussi un rôle crucial pour faire le lien entre l’échelon national et l’échelon mondial.

Pour l’Asie occidentale, la Directrice exécutive de la CESAO, la Commission économique et sociale pour cette région, Mme Rola Dashti, a appelé à repenser le modèle arabe de développement et évoqué la mise en place par la Commission d’un « cadre de développement inclusif ».

Mme Alicia Bárcena, de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), a préconisé un nouveau modèle intégrant les besoins particuliers des pays à revenu intermédiaire et des petits États insulaires en développement de sa région, souhaitant que l’on n’utilise pas seulement le critère de PIB par habitant pour les classifier.

En ce qui concerne la Commission économique pour l’Afrique (CEA), Mme Vera Songwe, qui est la coordonnatrice de toutes les commissions régionales, a expliqué l’expérience menée pour mettre en place des instruments de durabilité axés sur le marché, qui sont testés de manière positive au Ghana et au Sénégal.  Autre exemple de ce que fait la CEA: elle débat avec les pays des moyens de parvenir à un bouquet énergétique plus propre.

Le difficile compromis entre croissance économique et viabilité de l’environnement en Asie et dans le Pacifique a été évoqué par Mme  Armida Alisjahbana, de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP).  Celle-ci développe, au niveau régional, des réseaux collaboratifs entre pays permettant de repérer les signes avant-coureurs des catastrophes, a-t-elle indiqué.

Enfin, la tendance à accroître l’efficience de la gestion des ressources naturelles a été soulignée par Mme Olga Algayerova, de la Commission économique pour l’Europe (CEE), dont les multiples conventions adoptées posent un cadre juridique pionnier pour la protection de l’environnement.

« Les commissions régionales mènent une réflexion innovante, élaborent des modèles économiques nouveaux et définissent des politiques propres à guider le changement de paradigme nécessaire à la réalisation du Programme 2030 », a relevé, en conclusion, le Président de la Deuxième Commission.

Les discussions de l’après-midi ont été consacrées à la question de « la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».  L’occasion pour les délégations de réitérer leur appel à Israël pour qu’il cesse ses pratiques nuisibles au peuple palestinien et, par la même occasion, aux habitants du Golan syrien occupé.

Ces pratiques ont été dénoncées avant tout par l’observateur de l’État de Palestine qui s’est plaint de voir le peuple palestinien laissé pour compte, à cause de la politique israélienne, « ainsi que le prouvent les multiples rapports publiés par l’ONU au fil des ans ».  Parmi les conséquences des pratiques israéliennes, la Palestine a insisté sur le manque d’accès à l’eau qui pousse 22% des Palestiniens à acheter l’eau à Israël, pendant que celui-ci « vole l’eau de Cisjordanie pour la revendre aux Palestiniens à des prix faramineux ».  De nombreuses délégations, comme les Maldives, ont aussi attiré l’attention sur le dramatique taux de chômage de 52% à Gaza, soit le plus élevé du monde.

L’observateur de la Palestine a, en outre, dénoncé certains « termes inacceptables » employés dans le rapport de la CESAO, présenté en début de séance: le rapport parle des « forces de sécurité israéliennes » alors qu’il s’agit, selon lui, d’une « armée d’occupation ».  « Il faut appeler un chat un chat », a insisté le représentant.  Il a aussi reproché à la CESAO d’employer le terme « contrôle » pour le maintien de la sécurité, alors qu’après plus de 50 ans on parle d’« occupation », a-t-il rappelé.

« Bienvenue dans l’univers alternatif des Nations Unies », a ironisé Israël, dénonçant l’absence du mot « roquette » dans le rapport de la CESAO et affirmant que les autorités palestiniennes souffrent d’un problème de corruption.  Il a aussi accusé celles-ci d’aider financièrement les « terroristes » du Hamas.

La prochaine séance de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DIALOGUE ANNUEL DE LA DEUXIÈME COMMISSION AVEC LES SECRÉTAIRES EXÉCUTIVES DES COMMISSIONS RÉGIONALES SUR LE THÈME « DES SOCIÉTÉS INCLUSIVES FONDÉES SUR DES MODÈLES ÉCONOMIQUES NOUVEAUX ET L’UTILISATION DURABLES DES RESSOURCES NATURELLES: PERSPECTIVES RÉGIONALES ».

Le Président de la Deuxième Commission, M. CHEICK NIANG, a tout d’abord rappelé que nous vivons une époque charnière pour le développement, ayant achevé le premier cycle d’examens du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  « Alors que nous entamons un nouveau cycle redynamisé, axé sur « l’action et les résultats », il est indispensable que nous tirions le meilleur parti des connaissances produites par les régions et du formidable travail en cours au niveau régional », a recommandé M. Niang.

Ouvrant le débat en sa qualité de Directeur du Bureau des commissions régionales à New York, M. AMR NOUR a expliqué que, « dans de meilleures circonstances », le débat de ce jour aurait été animé par Mme Vera Songwe, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), mais que tout le dialogue ce matin se ferait par visioconférence.  M. Nour a espéré « revenir l’an prochain à des échanges personnels, et à une authentique interaction ».

Concernant la volonté d’accélérer les efforts pour atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030, un processus de réformes est en cours avec une réforme régionale concernant les commissions régionales, a-t-il résumé, avant de céder la parole aux intervenantes.

Mme VERA SONGWE, Secrétaire générale adjointe et Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et coordonnatrice des commissions régionales, en visioconférence depuis Addis-Abeba, a d’emblée rappelé que 13 des 17 objectifs de développement durable sont liés à l’environnement naturel, au climat ou à la durabilité.  Les économistes se penchent depuis longtemps sur l’environnement mais le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est celui qui se penche, pour la première fois, sur de nouveaux modèles de croissance dans le respect de l’environnement, a fait valoir Mme Songwe.  Pour être en mesure de gérer l’austérité, la durabilité et l’inclusion, il est essentiel de créer un modèle de croissance assurant une viabilité sur le long terme, a-t-elle ajouté.

En Afrique, a-t-elle poursuivi, les ressources naturelles ont joué un rôle essentiel dans la trajectoire de développement socioéconomique et restent importantes au regard de certaines priorités.  En effet, a expliqué Mme Songwe, la croissance du PIB est affectée par les prix des produits de base.  L’Algérie et le Nigéria dépendent ainsi des exportations de pétrole, dont les prix sont volatiles.  Dans ce contexte, la croissance de l’Afrique se contracte et il est prévu qu’elle atteigne 3,2% en 2019 et 3,6% en 2020.  Une vingtaine d’économies de la région, cependant, devraient connaître une croissance de plus de 5%.  Quant à la question des conflits et de la sécurité, Mme Songwe a fait remarquer qu’il s’agit d’un problème qui se pose réellement dans la région, notamment en Libye et au Sahel.

Faisant valoir que les infrastructures sont responsables de plus de la moitié de la croissance récente en Afrique, puisqu’elles améliorent la compétitivité, Mme Songwe a indiqué que la CEA veille à l’amélioration des infrastructures dans la mise en place de ce nouveau modèle économique durable et inclusif qu’elle promeut.  Elle a aussi mentionné les nouveaux modèles climatiques qui sont élaborés pour aider les pays à prendre des décisions, la Commission veillant à étudier l’interaction entre divers mécanismes.  Il faut créer des capacités analytiques non seulement au sein de la Commission mais aussi dans les pays pour que l’économie soit inclusive et durable, a-t-elle précisé.

La CEA débat aussi avec les pays sur les moyens de parvenir à un bouquet énergétique plus propre.  Par exemple, l’Afrique du Sud est en transition vers des énergies renouvelables.  Mais davantage doit être fait dans ce domaine en termes de mobilisation des ressources, a recommandé Mme Songwe.  Le Zimbabwe vient, par exemple, d’introduire une taxe sur les services téléphoniques, dont la CEA essaie d’étudier les effets, pour veiller à ce que ceux qui sont à la traîne ne soient pas pénalisés.

La CEA mène également beaucoup d’activités de plaidoyer, notamment en ce qui concerne le développement alternatif.  Quatorze pays font l’objet d’un projet pilote afin de développer un nouveau modèle économique intégré, tenant compte des modèles climatiques.  La Commission essaie de mettre en place des instruments de durabilité axés sur le marché, testés de manière positive au Ghana et au Sénégal.  Elle a aussi lancé les premières « obligations bleues », un instrument financier novateur utilisé pour financer les projets marins qui ont un impact positif.  Un outil de suivi et d’évaluation a été mis sur pied, afin d’être en mesure de corriger le tir en cours de route, a ajouté Mme Songwe.

Mme ARMIDA ALISJAHBANA, Secrétaire générale adjointe et Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), en visioconférence depuis Bangkok, a commencé par examiner l’avancement des objectifs de développement durable dans la région Asie-Pacifique, subdivisée en cinq sous-régions.  L’Asie-Pacifique est un centre mondial de croissance économique, bien que celle-ci soit ralentie par la situation actuelle, a-t-elle observé.  La gestion des ressources naturelles est un défi avec un recul ou une stagnation constatée dans ce domaine, a-t-elle aussi signalé.

La région met en œuvre un nouveau modèle de développement en suivant une approche plus intégrée, qui prend en compte les trois piliers du développement durable, a poursuivi Mme Alisjahbana.  Parmi les éléments à prendre en considération dans le développement de la région, elle a cité les dynamiques démographiques différentes: la population est assez jeune dans beaucoup de pays, vieillissante dans d’autres.  La lutte contre les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe sont d’autres priorités, ainsi que la protection sociale, la lutte contre les inégalités, l’identification des laissés-pour-compte, la promotion de l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes.

Venant au financement du développement, Mme Alisjahbana a souligné le rôle important des ressources nationales et notamment le potentiel fiscal.  La CESAP, a-t-elle indiqué, a comparé les modèles fiscaux des pays de la région pour identifier les plus performants.  Elle a aussi attiré l’attention sur la nécessité d’avoir des mécanismes de financement pour les infrastructures, avant de dire que les partenariats public-privé et la collaboration entre pays sont encouragés.

La connectivité est aussi un élément très important, selon la Secrétaire exécutive.  En effet, beaucoup de pays de la région sont des pays en développement sans littoral, et la connexion des infrastructures énergétiques est très importante pour réaliser leur potentiel, trouver des débouchés ou augmenter leur capacité de production.  De même pour les réseaux routiers et le développement des technologies de l’information et des communications (TIC).

Les pays de la région étant très vulnérables aux changements climatiques, la Secrétaire exécutive a démontré l’importance des efforts de réduction des risques de catastrophe.  Cela se fait notamment par le développement au niveau régional de réseaux collaboratifs entre pays permettant de repérer les signes avant-coureurs des catastrophes.

La CESAP, qui travaille également sur le suivi de l’avancement des objectifs de développement durable, est en mesure d’aider les pays directement dans certains domaines, a ajouté Mme Alisjahbana, qui a aussi mis en avant les efforts de constitution de capacité.  « En tant que commission régionale, notre principale aire de travail est la capacité d’action des gouvernements », a conclu Mme Alisjahbana.  À cet effet, plusieurs résolutions adoptées par la CESAP ont été basées sur la coopération entre pays, comme la résolution 75/4 (ESCAP/RES/75/4) intitulée « Renforcement de la coopération régionale pour lutter contre les problèmes de pollution atmosphérique en Asie et dans le Pacifique ».

Mme ALICIA BÁRCENA, Secrétaire générale adjointe et Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), s’exprimant en visioconférence depuis Santiago du Chili, a relevé une situation paradoxale: la coopération internationale décline au moment où elle est plus nécessaire que jamais pour mettre en œuvre le Programme 2030.  En conséquence, la croissance du commerce et de l’économie est plus lente ces dernières années.  De plus, le modèle économique reposant sur les exportations n’est plus viable.  Avec la mondialisation, la distribution des richesses a changé et le sentiment d’inégalité est plus vif, a fait également remarquer Mme Bárcena.

L’Amérique latine et les Caraïbes sont très vulnérables aux effets des changements climatiques alors qu’elles contribuent relativement peu à l’émission des gaz à effet de serre responsable du réchauffement de la planète, a mis en avant la Secrétaire exécutive.  La situation des Caraïbes est particulièrement préoccupante: la plupart des villes sont côtières, avec une grande partie de la population vivant à moins de 5 mètres du niveau de la mer, et l’ampleur des catastrophes naturelles dépasse celle des autres régions. 

En Amérique latine, les progrès dans la réduction de la pauvreté et la répartition des revenus ont été plus lents depuis 2015, en raison des mesures d’austérité et de la baisse des dépenses sociales.  Les 20% des plus riches représentent 45% des revenus totaux des ménages, a relevé Mme Bárcena, en expliquant que le véritable problème repose sur les inégalités.  Dans ce contexte, elle a préconisé un nouveau modèle intégrant les préoccupations sociales et environnementales, et ne reposant pas seulement sur le critère de PIB par habitant.

En ce qui concerne la mise en œuvre des cibles des objectifs de développement durable, elle a signalé, d’une part, les bons résultats atteints en termes de mortalité infantile et de zones marines protégées, et, d’autre part, les mauvais résultats en termes d’emploi, de sous-nutrition et de réduction de la pauvreté.  Une croissance de 4% au moins est nécessaire pour réduire la pauvreté, a-t-elle insisté, de même qu’une meilleure répartition des richesses.  Sans changement de modèle de développement, il ne sera pas possible de créer des emplois et de réduire la pauvreté avec les contraintes externes actuelles, a conclu Mme Bárcena.

La CEPALC a fait trois propositions pour aboutir à une sorte de « Green Deal »: faire évoluer les infrastructures en matière de mobilité et d’énergie; modifier l’organisation territoriale et urbaine avec des services publics mobiles; changer de modèles de production et de consommation pour utiliser moins d’énergie et produire moins de déchets.  La CEPALC a aussi identifié les lieux où une agriculture pauvre en carbone peut devenir une réalité.  Un nouveau pacte social pour ces changements structurels est également nécessaire, a-t-elle plaidé. 

Pour Mme Bárcena, les pays en développement doivent pouvoir tirer parti de la croissance mondiale des technologies environnementales.  La CEPALC a, par exemple, mené une analyse comparative de 30 villes et conclu qu’il fallait être plus actif en termes de transports publics et de véhicules électriques.  Un nouveau multilatéralisme et un nouveau pacte social sont nécessaires pour donner davantage la parole aux pays en développement et donc aux citoyens, a-t-elle conclu.

Rappelant que l’économie linéaire n’était pas tenable et qu’il fallait la remplacer par une économie circulaire des biens, Mme OLGA ALGAYEROVA, Secrétaire générale adjointe et Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Europe (CEE), en visioconférence depuis Genève, a parlé des normes et règles juridiques produites par la CEE pour faire face à l’utilisation excessive des ressources naturelles.  Cette utilisation, qui a triplé depuis 1972, est inégale suivant les régions.  L’empreinte est bien plus forte sur les pays à revenu élevé comme ceux de la CEE: 27 tonnes par tête, soit 13 fois l’empreinte moyenne d’un habitant d’un PMA.  Reconnaissant ce fait, la représentante a expliqué que la région de la CEE était aussi le principal contributeur de l’économie circulaire.  La région développe de nombreuses solutions novatrices dont les autres régions peuvent s’inspirer, a-t-elle fait valoir. 

La CEE, qui prône des politiques de planification intégrée pour l’utilisation viable des ressources naturelles, compte réduire l’impact environnemental négatif en se concentrant sur les villes, les productions durables, l’économie circulaire, la gestion raisonnable des ressources, le développement d’une économie pauvre en carbone et l’action pour le climat.  « La cohérence régionale, les normes internationales et l’application de bonnes pratiques réduisent les incertitudes et les risques des investissements », a insisté Mme Algayerova: un système uniformisé augmente la confiance des investisseurs.

Elle a cité les multiples conventions adoptées par la CEE posant un cadre juridique pionnier pour la protection de l’environnement et, d’abord, la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite Convention d’Aarhus.  C’est « l’outil de participation publique et d’évaluation le plus démocratique que je connaisse », a-t-elle insisté. 

Elle a ensuite cité la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo) et la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, ou Convention sur l’air.  Concernant la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention sur l’eau), adoptée en 1992 et entrée en vigueur en 1996, le Tchad et le Sénégal y ont adhéré l’an dernier.  Cette convention est « perçue comme un excellent outil de réduction des risques de catastrophe », a relevé Mme Algayerova.

Portant aussi l’attention sur les forêts durables, elle a rappelé que la CEE abrite 43% des forêts du monde, et environ 60% des réserves mondiales de bois, et qu’elle s’est engagée à restaurer 2,5 millions d’hectares de terres dégradées en terres forestières productives.  Enfin, concernant les transports durables, la CEE s’efforce d’être une « force motrice », en mettant en place des régulations pour des moteurs de voitures qui soient plus propres, et à plus fort potentiel de recyclage en fin de vie, des moteurs qui consomment moins et qui émettent moins de gaz à effet de serre. 

Mme ROLA DASHTI, Secrétaire générale adjointe et Secrétaire exécutive adjointe de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), en visioconférence de Beyrouth, a expliqué combien la région des États arabes est confrontée à des défis importants.  Il en découle de grandes vulnérabilités pour les populations et une croissance économique qui devrait se contracter en 2020.  La région a du mal à créer de l’emploi et elle connaît le taux de chômage le plus élevé de la planète, à environ 26%, a ajouté Mme Dashti, en indiquant aussi que la classe moyenne est passée de 51 à 34%.  Elle a en outre rappelé que plusieurs pays de la région connaissent des conflits.

La région des États arabes a besoin de créer huit millions d’emplois par an pour atteindre le plein emploi d’ici à 2030, a chiffré Mme Dashti.  Actuellement, seulement 2,7 millions sont créés annuellement, dont 68% dans le secteur informel.  Elle a déploré les forts taux de chômage qui touche 85% des jeunes, ainsi que le manque de couverture sociale de nombreux groupes de population, dénonçant aussi l’exclusion et autres obstacles qui limitent leur contribution au développement économique.  L’économie favorise un petit nombre de privilégiés et les richesses sont réparties de manière inéquitable, a continué Mme Dashti, en évoquant les manifestations sociales qui ont eu lieu récemment.

En outre, la région arabe est très vulnérable aux changements climatiques, avec des impacts potentiels en termes de ressources hydriques, de récoltes, de bétail, d’écosystèmes, d’inondations et de stress thermique.  Les conflits posent également des défis pour la sécurité alimentaire.  La productivité énergétique est assez faible et des problèmes dans la gestion des énergies vertes ont été constatés, a poursuivi Mme Dashti.

En conclusion, il faut repenser le modèle arabe de développement.  La CESAO a mis en place un cadre de développement inclusif fondé sur quatre grands points: la création d’emplois décents et productifs; l’inclusion économique avec réduction de la pauvreté pour venir en aide à la classe moyenne; une croissance verte et durable en prenant en considération la question environnementale et en réalisant des études de vulnérabilité liées notamment à la crise de l’eau; une hausse de la capacité budgétaire pour les dépenses sociales.

Dialogue avec les délégations

Après avoir résumé les différents engagements de son pays au sein du Groupe des États d’Afrique, le Maroc a mentionné ses réformes de fond visant à diversifier les mécanismes de financement.  Il a rappelé le contexte économique et social du continent africain: une croissance nécessaire pour réaliser les objectifs de développement durable, sans pouvoir encore régler le problème des inégalités.  « Les investissements sont là, mais les PME stagnent encore », a-t-il ajouté, en estimant que le continent africain n’épargne pas assez.

La Thaïlande a demandé aux Secrétaires exécutives des commissions régionales comment éviter les fragmentations dans les efforts de coordination entre l’échelon régional et l’ONU.  La délégation a également voulu connaître leurs avis sur la réforme du système des coordonnateurs résidents.

L’Éthiopie s’est félicitée de l’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine, prioritaire pour elle.  Mais quelles sont les initiatives envisagées par la CEA pour que les pays puissent vraiment tirer profit de ce marché unique continental? a-t-elle demandé.

S’adressant à la CESAP, l’Afghanistan a demandé quelles sont les contraintes ou obstacles rencontre-t-elle sur le plan régional?  Et quelle est la coopération entre la Commission et les organisations régionales dans la réalisation des objectifs de développement durable?

Attaché au renforcement du capital humain pour des sociétés prospères et inclusives, le Timor-Leste a évoqué son plan national stratégique et sa politique de diversification de l’économie, dont le but est notamment de réduire sa dépendance au pétrole.

Après avoir fait observer que plusieurs régions ont des points communs, comme l’évolution démographique, le Népal a demandé à quelle fréquence les commissions régionales débattent-elles des meilleures pratiques?

Estimant que ces commissions sont très importantes pour la mise en œuvre du Programme 2030, le Bélarus a posé une question à la CEE: quelles nouvelles initiatives et approches peuvent être prévues pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable?  Il a aussi demandé à la CEPALC si elle travaille avec d’autres commissions régionales ou autres organismes sur les problèmes des pays à revenu intermédiaire pour essayer d’y trouver des solutions.

Quel est le lien entre les capacités analytiques des commissions et les activités opérationnelles de développement menées par les Nations Unies, a demandé le Mexique en s’adressant aux cinq commissions régionales.  Comment les analyses influencent-elles les capacités sur le terrain?  Et, s’adressant plus spécifiquement à Mme Bárcena, il a voulu savoir comment la CEPALC travaille-t-elle avec les coordonnateurs résidents?

La Mongolie a, pour sa part, résumé ses efforts de collaboration au sein de la CESAP, ainsi que sa coopération avec la CEE au niveau de la gestion de l’eau.

La Chine a qualifié la CESAP d’agence importante pour le renforcement des capacités et la réalisation des objectifs de développement durable.  La Chine, a dit la délégation, continuera à soutenir cette commission pour renforcer le consensus autour des questions environnementales.

Le Panama s’est félicité d’apprendre que la CEPALC travaillait à une résolution pour les pays à revenu intermédiaire. 

Le rôle des commissions régionales dans le nouveau système des Nations Unies pour le développement est à privilégier, a estimé la Fédération de Russie, en faisant valoir leurs compétences techniques et leur précieuse production de normes.  Espérant recevoir des informations sur le réaménagement à long terme du fonctionnement de chaque commission régionale, la Russie, à la fois membre de la CEE et de la CESAP, a souligné qu’elle travaille dans les deux commissions.  Elle s’est d’ailleurs félicitée de leur production statistique.

Comme le Mexique et la Russie, l’Union européenne a demandé aux Secrétaires exécutives leur avis sur les progrès de la réforme du système des Nations Unies pour le développement et sur les risques et avantages qu’elles envisagent dans ce cadre pour les commissions économiques régionales.

L’Uruguay est revenu sur le critère de classification des pays par groupe de revenu, en déplorant l’utilisation d’un seul critère, celui du PIB par habitant.  Il a suggéré l’organisation de séances de travail sur cette question.

La France s’est interrogée sur le lien entre les capacités analytiques des commissions et les activités opérationnelles de développement.  Elle a demandé si les commissions faisaient un listing et un suivi des différents partenariats.  Elle a aussi demandé si chaque secrétaire exécutive de commission pouvait citer un exemple réussi de coopération dans sa région en matière de bonne gestion des ressources naturelles et de développement durable.

Quelles sont les initiatives de la CEA axées sur l’intégration économique et l’inclusion des femmes dans les entreprises? a ensuite demandé la Namibie.

Quant à l’Égypte, elle s’est interrogée sur les difficultés rencontrées par la CESAO.  Elle a appelé celle-ci à travailler avec l’Union africaine et ses États membres dans la mise en œuvre de la nouvelle zone de libre-échange.

Venu le temps des réponses aux questions des États Membres, Mme Dashti a répondu que la CESAO était devenue un centre de négociation sur les changements climatiques.  S’agissant de la communication et du soutien aux États Membres, la Commission coordonne ses efforts avec d’autres commissions régionales dans les domaines suivants: production de statistiques, énergies renouvelables, promotion de l’égalité.  Mme Dashti a aussi mentionné un rapport mondial conjoint sur les questions les plus pressantes.  Beaucoup d’efforts de coordination sont menés à bien entre les différentes commissions régionales, a-t-elle insisté.

Concernant la coordination avec le système des coordonnateurs résidents, la CESAO participe à toutes les réunions des équipes de pays, par le biais de visioconférences, où sont abordées les questions politiques ou transfrontalières.  « Nous aidons tous les coordonnateurs résidents de la région et les rencontrons à un rythme mensuel », a-t-elle déclaré.

Répondant au Bélarus, la représentante de la CEE a qualifié le Président du Bélarus « d’excellent », et a expliqué que les principaux objectifs de développement durable abordés étaient ceux relatifs aux questions de transport, de connectivité, de facilitation des échanges commerciaux et de statistiques.  Répondant ensuite à la Russie et à l’UE, elle a expliqué que les réformes avaient beaucoup d’effets positifs.  Ces réformes apportent un changement auquel la CEE doit s’adapter.

En ce qui concerne les partenariats, « nous avons une politique basée sur des questions précises -l’environnement, la santé la jeunesse- et pour cela nous avons une excellente collaboration au sein de notre système », a-t-elle dit.  Répondant enfin à la question de la France, la CEE a signalé l’existence d’un rapport de la CEE qui montre toutes les réussites de la Commission à Genève.  L’UE et Eurostat soutiennent aussi financièrement la CEE, a-t-elle aussi indiqué.

Mme Bárcena a confirmé que la CEPALC travaille sur les questions des pays à revenu intermédiaire et qu’un dialogue a été mis en place avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de plaider pour une nouvelle approche de développement inclusif.  Il n’y a, en effet, pas de correspondance entre le bien-être de la population et le PIB par habitant, a abondé la Secrétaire exécutive de la CEPALC.  Le Bélarus, le Costa Rica, le Chili sont sortis de cette catégorie et sont des partenaires importants dans cette phase d’apprentissage, a-t-elle continué.  Elle a invité les coordonnateurs résidents à participer au Forum politique de haut niveau pour le développement durable, qui est très intéressant pour échanger sur ces perspectives, selon elle.

À propos des liens entre capacité analytique et activités opérationnelles, Mme Bárcena a mis en avant la dimension régionale.  À l’intention de la France, elle a cité comme exemples de réussite la Conférence statistique des Amériques, qui constitue une plateforme unique pour les pays de la région, et l’examen des causes structurelles des migrations entre plusieurs partenaires.

Mme Alijahbana a cité des exemples réussis de partenariats régionaux, notamment entre la CESAP et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la question de la gestion des ressources naturelles.  À propos du profilage régional, elle a indiqué que beaucoup restait à faire mais que des progrès avaient été enregistrés.

La représentante de la CEA, Mme Songwe, a répondu à l’Éthiopie en citant l’exemple des ressources minières.  La vision minière de la CEA a permis d’accroître l’inclusivité « parce que dans le passé on n’utilisait pas les fournisseurs locaux », a-t-elle expliqué.  Or aujourd’hui, il y a beaucoup de fournisseurs locaux dans le secteur minier comme au Ghana ou en Guinée et nous allons dorénavant pouvoir utiliser ces ressources dans différents pays.

Concernant les coordonnateurs résidents, « le travail est en cours », a-t-elle assuré ».  Nous avons un rôle d’intégrateur et utilisons nos expériences acquises dans l’intérêt de la réforme », a-t-elle résumé.

Le Président de la Deuxième Commission a conclu le dialogue annuel en remerciant le Bureau de New York et les oratrices.

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES

Présentation de rapport

M. AMR NOUR, Directeur du Bureau des commissions régionales à New York, a présenté le rapport A/74/88–E/2019/72 intitulé « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé ».  Établi par la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), le rapport rend compte des pratiques et mesures auxquelles Israël continue de recourir, en particulier celles qui pourraient contrevenir au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme et qui ont des répercussions sur la situation économique et sociale des populations vivant sous l’occupation militaire israélienne.

M. Nour a d’abord fait état de « mesures administratives discriminatoires » pratiquées par le Gouvernement israélien, notamment pour révoquer le statut de résident de Palestiniens de Jérusalem-Est.  « L’année 2018 a été la plus meurtrière pour les Palestiniens depuis le conflit de 2014 à Gaza, avec un nombre record de blessés depuis 2005. »  Les pratiques auxquelles recourent les forces militaires et de sécurité israéliennes continuent de susciter des inquiétudes, a-t-il dit, en citant, en particulier, la réaction de l’armée aux manifestations hebdomadaires organisées le long de la barrière frontalière de Gaza dans le cadre de la Grande Marche du retour.

Du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019, 299 Palestiniens, dont 60 enfants et 4 femmes, ont été tués, et 32 696, dont 6 713 enfants et 1 812 femmes, blessés par les forces militaires et de sécurité israéliennes ou par des colons.  Parmi ces victimes, 199 décès et 30 200 blessures au moins se sont produits dans le cadre de la Grande Marche du retour à Gaza.  Le quart des blessures avaient été provoquées par des tirs à balles réelles.

M. Nour a relayé les préoccupations en ce qui concerne la réponse armée à la manifestation palestinienne de la Grande Marche du retour, que le rapport associe à des crimes de guerre, et par la situation à Hébron, où le Gouvernement israélien a décidé de ne pas renouveler le mandat de la Présence internationale temporaire au-delà du 31 janvier 2019.  Conjuguée à l’intensification du harcèlement et des restrictions que subissent les habitants et les organismes encore présents pour assurer une protection dans la zone, cette décision expose la population, en particulier les écoliers, à des risques accrus en matière de sécurité, selon le rapport.

Concernant les arrestations administratives, le rapport fait état de mauvais traitements envers les Palestiniens, y compris envers des enfants.  À la fin du mois de février 2019, 5 248 Palestiniens étaient détenus dans les quartiers de sécurité d’établissements pénitentiaires israéliens, dont 205 enfants, 48 femmes et 7 membres du Conseil législatif palestinien.

Il est à craindre que l’ensemble des actes cautionnés par l’État, à savoir les saisies de terres, la légalisation rétroactive d’avant-postes de colonies, la démolition de logements et de structures de subsistance des Palestiniens auxquels on refuse le permis de construire, les restrictions à la liberté de circulation et d’accès à des moyens de subsistance, ainsi que la violence des colons et l’absence de responsabilisation, à cet égard, contribuent à créer, dans les régions sous le contrôle exclusif d’Israël, un climat oppressant, poussant les Palestiniens à quitter certains quartiers de la zone C et de Jérusalem-Est, selon le rapport.

Concernant l’accès à l’eau: à Gaza, l’aquifère côtier, seule source d’eau naturelle, est pratiquement asséché en raison de la surexploitation et de la contamination par l’eau de mer, qui ont rendu plus de 97% de ses eaux impropres à la consommation humaine.  Seuls 10,5% des Palestiniens de Gaza sont alimentés en eau potable par le réseau public, contre 98,3% en 2000.  Depuis cette date, la proportion de personnes dépendant des citernes d’eau, des conteneurs et de l’eau en bouteille, qui sont bien plus onéreux et ne sont ni réglementés ni fiables, est passée de 1,4% à 89,6%.

Concernant les ressources agricoles, à Gaza, en raison de l’imposition par Israël de zones terrestres et maritimes d’accès restreint, 85% des ressources halieutiques sont inaccessibles aux pêcheurs palestiniens, et la moitié de la zone cultivable est inexploitable par les producteurs palestiniens.

M. Nour a évoqué la pratique d’Israël consistant à vaporiser des herbicides sous prétexte de faciliter l’observation de ce qui se passe à Gaza.  Celle-ci nuirait également à la production agricole, a-t-il dit, en soulignant aussi que les effets de l’arrosage ont été constatés jusqu’à 1 000 mètres ou plus de la barrière.

Concernant la situation économique, selon les données préliminaires du Bureau central palestinien de statistique, le taux de croissance réelle du produit intérieur brut (PIB) du Territoire palestinien occupé a fortement diminué, passant de 3,1% à 0,9% entre 2017 et 2018.  Quant au taux de chômage à Gaza, 52%, c’est le plus élevé au monde.

L’insécurité alimentaire touche près d’un tiers de la population, soit 1,56 million de personnes, et s’explique par des taux de pauvreté et de chômage élevés.  Les prix alimentaires dépendent des marchés israéliens.  « Les écoles, en nombre insuffisant, sont menacées de démolition en Cisjordanie, et la fragmentation de la Cisjordanie a des conséquences sur la santé des habitants », a déclaré M. Nour.

Concernant le Golan syrien, le Secrétaire général continue de réaffirmer la validité de la résolution 497 (1981) dans laquelle le Conseil de sécurité a décrété que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.

« La crise humanitaire et les éléments présentés dans le rapport sont contraires au droit international, et font qu’il sera impossible de réaliser les objectifs de développement durable dans les territoires occupés d’ici à 2030 », a conclu M. Nour.

Dialogue interactif

M. ABDULLAH ABU SHAWESH (État de Palestine) a regretté que le rapport n’établisse pas de lien clair entre le Programme 2030 et la capacité des Palestiniens à réaliser les 17 objectifs de développement durable.  Le principal obstacle à la réalisation de ces objectifs est la Puissance occupante, l’armée et les colons, « qui sont des criminels », a dit le représentant.  Il a espéré que les prochains rapports établiront que l’incapacité des Palestiniens à réaliser les objectifs de développement durable est due à l’occupation.

Il a encore reproché à la CESAO d’utiliser des termes inacceptables, comme « forces de sécurité israéliennes » alors qu’il s’agit d’une « armée d’occupation ».  « Il faut appeler un chat un chat », a insisté le représentant, ajoutant que les « criminels présents en uniforme militaire » dans les territoires palestiniens devraient être décrits comme faisant partie de l’armée d’occupation et non comme des forces de sécurité.  Le rapport emploie le terme de « contrôle » pour maintenir la sécurité, alors qu’après plus de 50 ans on parle d’« occupation », a-t-il aussi relevé.

Le représentant a également demandé aux auteurs du rapport de mesurer la diaspora en termes de pourcentage et non en chiffres absolus.  Le rapport ne fait pas non plus la distinction entre armée d’occupation, colons israéliens illégaux et civils israéliens, a encore critiqué le représentant.  Enfin, il a noté que le rapport reprend les termes utilisés par les Israéliens qui qualifient de « terroristes » les prisonniers palestiniens.

Le Directeur du Bureau des commissions régionales à New York a répondu qu’il transmettrait ces remarques.

Débat général

M. ABDULLAH ABU SHAWESH (État de Palestine) s’est plaint que le peuple palestinien soit laissé pour compte à cause de la politique israélienne, « ainsi que le prouvent les multiples rapports publiés par l’ONU au fil des ans ».  Le manque d’accès à l’eau, en particulier, est un problème: il pousse 22% des Palestiniens à acheter l’eau à Israël, pendant que celui-ci « vole l’eau de Cisjordanie pour la revendre aux Palestiniens à des prix faramineux ».  La région reçoit moins de 50 litres d’eau par jour et par personne, ce qui fait que plus de 40% des habitants de Cisjordanie sont impactés par le manque d’eau.  Israël empêche aussi les Palestiniens de réaliser l’objectif de développement durable n^o 4 (éducation de qualité) à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, a dénoncé l’observateur en indiquant qu’une quarantaine d’écoles ont été détruites, et qu’un harcèlement quotidien est perpétré par les forces d’occupation et les colons.  Près de 100 000 enfants souffrent de maladies profondes à Gaza, a-t-il ajouté.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. ABDULLAH ABU SHAWESH (État de Palestine) a réaffirmé le soutien de son groupe aux efforts de développement économique et à la réalisation des aspirations du peuple palestinien.  Le rapport de la CESAO souligne que l’occupation israélienne entrave le développement, le travail et les moyens de subsistance des Palestiniens ainsi que la jouissance de leurs droits socioéconomiques, a-t-il noté.  Il a aussi fait remarquer l’insécurité alimentaire qui frappe le tiers de la population, à cause de la pauvreté et du chômage.  L’occupation du Golan continue d’avoir un effet néfaste sur les conditions de vie des populations palestiniennes et syriennes ainsi que sur le développement socioéconomique des territoires occupés, a dit le représentant avant de parler de la zone C de la Cisjordanie, qui contient les ressources naturelles les plus précieuses et qui reste presque entièrement interdite au Gouvernement palestinien, aux producteurs et aux investisseurs.

Le G77 est gravement préoccupé par l’application de deux systèmes juridiques différents sur le même territoire sur la seule base de la nationalité ou de l’origine.  Cela constitue une pratique discriminatoire, selon lui, et une violation du principe d’égalité devant la loi.  L’application de la loi israélienne aux colons et de la loi martiale israélienne aux Palestiniens apporte plus de complications et entraîne des restrictions à la vie quotidienne du peuple palestinien, a remarqué le représentant.  En conclusion, il a appelé la communauté internationale à mettre fin immédiatement à ces blocages systématiques et aux mesures de restriction empêchant l’économie palestinienne et le Golan de se développer.

Au nom de l’Organisation de coopération islamique (OIC), M. AHMED BIN SAIF AL-KUWARI (Qatar) a réitéré sa profonde inquiétude en évoquant la baisse de l’aide des donateurs, la baisse du revenu par habitant, la hausse du taux de chômage, l’aggravation de la pauvreté, la situation fiscale volatile, les conséquences environnementales et l’impact sur les conditions socioéconomiques et le développement de l’occupation de l’État de Palestine.  Les conséquences de l’occupation israélienne sont sévères, a insisté le représentant, qui a plaidé en faveur d’une intervention robuste pour garantir la justice, assurer la redevabilité et prévenir d’autres violations des droits de l’homme par Israël.  La communauté internationale doit demander que la Puissance occupante cesse ses actions illégales et soit tenue responsable, a-t-il réclamé.

Le délégué a relevé que l’occupation israélienne continue d’avoir des effets néfastes sur les conditions de vie des populations palestiniennes et syriennes ainsi que sur le développement socioéconomique.  M. Al-Kuwari a appelé la communauté internationale à garantir l’appui aux droits des réfugiés palestiniens.  Il a aussi demandé aux donateurs de maintenir le même niveau de financement pour l’UNRWA.  Dénonçant aussi l’expansion des colonies israéliennes, le représentant a rappelé la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité qui appelle à faire la distinction entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967. Pour en finir avec la souffrance du peuple palestinien et pour faire des progrès concrets vers la paix, la sécurité et la prospérité, il faut qu’Israël mette fin à l’occupation illégale et respecte le droit international et les résolutions de l’ONU, a conclu le représentant.

Au nom du Groupe des États arabes, M. TAREK LADEB (Tunisie) a fait part de son inquiétude à propos des résultats des analyses et des statistiques confirmant que les pratiques d’Israël visent à priver les Palestiniens de leurs droits.  Des difficultés énormes demeurent, quant à l’impunité d’Israël au niveau international, a ajouté le représentant.  Il a dénoncé les pratiques de détention administrative sans motif d’accusation, y compris des cas de détention d’enfants, ainsi que la persistance de la pratique de la torture.  Les enfants sont même poussés à reconnaître des crimes qu’ils n’ont jamais commis, a-t-il affirmé.  Le représentant a déploré, enfin, « l’incapacité de la communauté internationale à traduire Israël en justice ».

M. AHMED SALMAN ZAKI (Maldives) a appelé les Nations Unies et la communauté internationale à faire des progrès concrets pour stopper la mauvaise trajectoire du conflit israélo-palestinien.  Les Palestiniens ne sont pas les seules victimes des politiques oppressives d’Israël, a-t-il dit, en parlant des résidents syriens du Golan occupé qui font face aux restrictions de leurs droits à cause des politiques discriminatoires sur les terres et les habitations.  En effet, a-t-il précisé, il est pratiquement impossible à ces Syriens d’obtenir des permis de construire.  Ces politiques ont aussi freiné le développement des villages syriens, a dénoncé le représentant, regrettant que cela conduise à la surpopulation avec une population en croissance et à une multitude de problèmes sociaux.  Les Maldives plaident pour un État palestinien indépendant et pour le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, a dit le délégué, qui a condamné la violation continue des droits de l’homme et le non-respect du droit international par Israël dans les territoires occupés, ainsi que l’expansion des colonies.

Mme BIANA LEYVA (Cuba) a dit que la mise en œuvre du Programme 2030 est un droit souverain de tous les peuples, y compris lorsqu’ils sont sous occupation étrangère.  Cuba condamne l’occupation militaire du territoire palestinien par Israël, la colonisation, les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre systématiques.  Il soutient l’exigence du Gouvernement syrien de récupérer le plateau du Golan, conquis en 1967 par Israël dont il réclame le retrait total et sans condition du Golan syrien et de tous les territoires arabes occupés.  Par ailleurs, la représentante a rejeté l’action unilatérale des États-Unis d’établir leur représentation diplomatique dans la ville de Jérusalem, y voyant un total manque de respect de la légalité internationale et des résolutions des Nations Unies.  Elle a aussi condamné la reconnaissance par le Gouvernement des États-Unis du Golan syrien occupé comme territoire d’Israël.

M. TAREQ MOHAMMAD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) s’est dit très frustré face à la poursuite de l’occupation, de l’expansion des colonies, des violations des droits de l’homme et des attaques contre les civils palestiniens.  Comme l’indique le rapport, la situation économique est préoccupante et la pauvreté reste omniprésente dans le Territoire palestinien occupé, a continué le représentant, soulignant que le principe de « ne laisser personne de côté » s’applique à tous, y compris aux peuples sous occupation étrangère.  Il a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël, Puissante occupante, pour qu’elle cesse ses violations systématiques du droit international humanitaire et des principes des droits de l’homme.  Il a exhorté à faire des efforts pour remédier à la crise financière de l’UNRWA, qui n’a fait qu’aggraver la situation des réfugiés palestiniens.

Mme ROUA SHURBAJI (République arabe syrienne) a dénoncé des pratiques discriminatoires dans le domaine foncier, ainsi que des violations de droits et des procédures illégales, comme la confiscation de terre pour l’érection d’éoliennes, comme son pays l’a dénoncé dans une lettre au Président du Conseil de sécurité.  « De telles pratiques sont en violation des résolutions internationales », a-t-elle martelé.  Préoccupée par les conditions de détention d’habitants syriens du Golan dans les prisons israéliennes, la représentante a dénoncé les conditions dans lesquelles se sont déroulées les dernières élections locales dans le Golan.

M. ABDULLAH AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a rappelé la position de son pays depuis le début du conflit, à savoir que l’Arabie saoudite soutient le droit au retour et demande de revenir aux frontières de 1967.  Sachant qu’il ne peut y avoir de développement durable si ce développement n’est pas juste et global, le représentant a mis en parallèle cet axiome avec une politique israélienne « discriminatoire qui ne respecte pas la Convention de Genève ».  Dénonçant le recours excessif à la force par Israël contre des laissés-pour-compte, comme les femmes et les enfants, le représentant a qualifié les pratiques israéliennes d’« horribles ».  Il a déploré, en particulier, que les professionnels de la santé sont empêchés d’exercer leur métier.

M. ANDREANO ERWIN (Indonésie) a parlé de « conditions inquiétantes » à propos du peuple palestinien, et de « conditions humanitaires qui rendent impossibles la réalisation des objectifs de développement durable ».  Partisane de la solution des deux États, l’Indonésie a dénoncé les actions de la Puissance occupante, et appelé la communauté internationale à prendre des mesures concrètes « pas seulement en matière de développement mais aussi en matière d’aide immédiate ». Les Nations Unies devraient contribuer davantage au fonctionnement de l’UNRWA, ainsi que le fait l’Indonésie, a-t-il conclu.

Mme LOLWAH AL-DOSARI (Koweït) a déploré les pratiques qui empêchent les Palestiniens de jouir de leur liberté de mouvement, et ce, au mépris des résolutions du Conseil de Sécurité.  Elle a condamné la poursuite de la colonisation des territoires arabes occupés par Israël, en soulignant que cela est contraire à l’objectif de réalisation des objectifs de développement durable.  La représentante a réaffirmé le soutien total du Koweït au peuple palestinien et au peuple syrien, souhaitant qu’ils puissent exercer leurs droits légitimes.

Pour M. FIRAS AL-HAMMADANY (Iraq), les pratiques de la Puissance occupante constituent une menace pour la vie et compliquent la situation socioéconomique.  Ces pratiques privent le peuple palestinien du droit au développement, a-t-il ajouté.  Il a donc suggéré que les violations des droits inaliénables du peuple palestinien donnent lieu à dédommagement.

Mme AYSHA AL-MENHAL (Émirats arabes unis) a jugé important de redoubler d’efforts pour réaliser les objectifs de développement durable et parvenir à la paix.  Israël doit cesser ses pratiques illégales dans les territoires occupés, notamment l’installation de colonies et la destruction de maisons de Palestiniens, car cela fait obstacle au développement des Palestiniens, a-t-elle plaidé.  La représentante a fait savoir que, ces cinq dernières années, les Émirats arabes unis ont attribué plus de 630 millions de dollars à la Palestine.  Ils ont aussi annoncé une contribution de 15 millions de dollars pour soutenir l’UNRWA cette année, ce qui a permis à l’Office de poursuivre son programme d’éducation dans plus de 700 écoles, a ajouté la représentante avant d’exhorter la communauté internationale à soutenir la solution des deux États pour mettre un terme aux souffrances des Palestiniens.

Mme HANIZAH MOHD IZZUDDIN (Malaisie) a appelé les États Membres et la communauté internationale à continuer à mettre la pression pour qu’Israël cesse l’expansion des colonies illégales ainsi que les destructions des habitations palestiniennes.  Israël doit cesser les violations du droit international et du droit humanitaire, a-t-elle exhorté, en demandant aussi à Israël de respecter toutes les résolutions des Nations Unies.  La représentante a aussi exigé d’Israël qu’il cesse immédiatement et totalement toutes ses politiques et mesures illégales visant à altérer le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé, dont Jérusalem-Est.  S’agissant du financement de l’UNRWA, Mme Izzuddin a appelé les États Membres à continuer de soutenir l’Office en contribuant généreusement à son financement.  Pour ce qui est du Golan occupé, elle a réitéré la position de sa délégation selon laquelle le Golan doit revenir à la Syrie.

M. XOLISA MAGHONGO (Afrique du Sud) a déclaré que les restrictions imposées par Israël et l’expansion des colonies illégales ainsi que d’autres pratiques de la Puissance occupante entravent le développement et posent une menace à la quête palestinienne pour réaliser les objectifs de développement durable.  Il est regrettable qu’Israël continue de mener des politiques et des pratiques qui vont à l’encontre des résolutions du Conseil de sécurité, du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a-t-il dit.  Le représentant a attiré l’attention sur la situation critique de la jeunesse palestinienne et l’impact de l’occupation sur leurs vies et sur celles des générations futures.  Concernant la situation de l’UNRWA, M. Maghongo a salué les promesses de soutien à l’Office en prévenant que le manque de financement aggrave la situation déjà calamiteuse dans la région.  Il a également souhaité voir la fin de l’occupation israélienne du territoire palestinien et du Golan syrien.

Mme SHEYAM ELGARF (Égypte) a évoqué les décennies de souffrance du peuple palestinien sous l’occupation israélienne, comme le confirme le rapport de la CESAO sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé.  Ce rapport prévoit que cette occupation aura des conséquences négatives sur la réalisation des objectifs de développement durable pour le peuple palestinien, a relevé la représentante, qui s’est prononcée pour un retour aux frontières de 1967.  Elle a aussi exprimé son soutien à l’UNRWA qui fournit des services essentiels au peuple palestinien.

M. SERHAD VARLI (Turquie) a parlé des effets destructeurs de la politique israélienne sur le peuple palestinien.  Elle a noté que les pratiques israéliennes perdurent malgré les nombreux appels de la communauté internationale à cesser de forcer les déplacements et de détruire les biens, en ayant recours à la force excessive contre les civils.  Évoquant la crise financière de l’UNRWA, le représentant a insisté sur le fait qu’Israël nuit au développement des Palestiniens.  Pour la Turquie, la seule solution viable au conflit est une solution des deux États.

M. MOHAMED ELMAGHUR (Libye) s’est basé sur le rapport examiné pour affirmer qu’étant donné les conditions économiques et sociales actuelles, il sera impossible pour les Palestiniens de parvenir au développement durable, à moins que les restrictions d’Israël ne cessent.  « La communauté internationale s’est engagée à ce qu’il n’y ait pas de laissés-pour-compte, or, le rapport montre que le peuple palestinien ne peut se développer puisqu’il n’a pas accès à l’eau, à la santé, à l’emploi et à ses droits », a poursuivi M. Elmaghur.  Il a déploré, en particulier, les arrestations arbitraires et le non-accès aux soins de santé, en violation de la Convention de Genève et du droit international.

M. WADE HENCKERT (Namibie) s’est, en particulier, inquiété de l’état du système sanitaire et du manque de stock de médicaments à Gaza.  L’occupation prolongée continue d’avoir un effet négatif sur les populations et il n’est pas possible de se contenter de simples discours, a-t-il lancé.  Une paix durable ne pourra être mise en œuvre qu’à travers l’application des résolutions des Nations Unies et de la solution des deux États, selon le représentant.

M. MOHAMED ISA ALBUFLASA (Bahreïn) a relevé que les destructions forcées de maisons de Palestiniens en Cisjordanie ne laissent à ces habitants d’autres alternatives que de partir.  De plus, a-t-il ajouté, la poursuite de la colonisation se fait en violation du droit international.  Le représentant a souligné la position ferme du Bahreïn en faveur des efforts de paix déployés par l’ONU, conformément au plan d’une solution des deux États.

Mme ANAT FISHER TSIN (Israël) a jugé que le rapport n’apportait rien de nouveau et ne contribuait pas de manière constructive au débat.  Elle a critiqué le fait que, selon elle, « le rapport évoque la Grande Marche du retour comme un grand pique-nique », alors qu’à son avis, il s’agit plutôt d’un bouclier humain derrière lequel se trouvent des cocktails Molotov.  Elle a ensuite évoqué ce qui ne figure pas dans le rapport, comme les tirs de roquette contre Israël.  Elle a aussi avancé que les autorités palestiniennes offrent des ressources aux terroristes et qu’elles font face à un grave problème de corruption.

Le Président de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar a averti aujourd’hui, devant la Troisième Commission, de la « ferme intention génocidaire » de Nay Pyi Taw, et a appelé les États Membres à envisager la création d’un tribunal spécial pour faire face à une situation marquée, selon lui, par l’absence de résultats tangibles.

M. Marzuki Darusman a notamment indiqué que les persécutions flagrantes à l’encontre des Rohingya se poursuivent sans relâche, alors que les politiques, lois, individus et institutions qui ont permis les brutales opérations de « nettoyage » en 2016 et 2017 demeurent en place et « vivaces », de même que la loi de 1982 sur la citoyenneté.  Il a également pointé le système de cartes nationales de vérification, expliquant que celles-ci ont contribué à exclure encore davantage les Rohingya qui étaient autrefois reconnus comme citoyens. 

De plus, la situation des déplacés rohingya reste éminemment préoccupante, a alerté le Président de la mission, qui a signalé que contrairement aux affirmations du Gouvernement, les camps de déplacés n’ont pas été fermés et ceux qui s’y trouvent vivent une véritable ségrégation.  Le retour de près d’un million de réfugiés dans ces conditions est impossible et le plan de rapatriement du Gouvernement, a-t-il fustigé, est « clairement inadéquat ». 

Abondant dans ce sens, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar s’est dite convaincue qu’il est dangereux pour les réfugiés rohingya de rentrer au Myanmar tant que les circonstances ayant conduit à leur expulsion ne sont pas corrigées.  Mme Yanghee Lee a notamment fait savoir que le mois dernier, quelque 30 Rohingya ont été arrêtés et inculpés d’infractions pénales parce qu’ils avaient quitté l’État rakhine puis condamnés à des peines de prison.  « Ce traitement odieux est indicatif de ce qui attend tout Rohingya sur le retour.  Et cela est aussi la situation quotidienne des 600 000 Rohingya restés au Myanmar », a-t-elle dénoncé.

Tandis que de nombreux États, à l’instar de l’Union européenne, se sont félicités du travail abattu par la mission d’établissement des faits, dont le mandat s’est achevé au mois de septembre, et du fait que le Mécanisme d’enquête indépendant soit désormais opérationnel, le Myanmar a mis en garde contre des manœuvres politiques qui, a-t-il prévenu, ne feront que prolonger le « triste sort » des populations.

La Troisième Commission a également examiné la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en recevant le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.  M. Tomás Ojea Quintana a notamment dénoncé la surveillance à laquelle est soumise la population et la persistance de camps de prisonniers politiques.  Il s’est également inquiété de l’insécurité alimentaire qui prévaut dans le pays, notant en outre que des discriminations généralisées au sein du système de distribution signifient que les citoyens ordinaires, notamment les agriculteurs et les habitants de zones rurales, ne reçoivent pas de rations.  Le Gouvernement a également échoué à mettre en place des conditions permettant à la population de participer à des activités commerciales sans encourir le risque d’être pénalisée ou victime d’extorsion, a-t-il ajouté, notant que la majorité des citoyens de la RPDC prend part à de telles activités dans un souci de survie.  Comme par le passé, la délégation de la RPDC n’était pas présente dans la salle.

Les discriminations auxquelles font face certains groupes vulnérables, tels que les personnes atteintes d’albinisme ou les minorités, ont également mobilisé l’attention des délégations qui ont aussi réfléchi au rôle de l’espace public dans la jouissance des droits culturels.

À ce sujet, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels a souligné que la question de l’espace public doit donc être reconnue comme une question de droits de l’homme, et a relevé que certains groupes font face à des obstacles pour y accéder, à commencer par les femmes.  Rappelant le décès, en République islamique d’Iran, de Sahar Khodayari, qui s’est immolée par le feu en protestation contre son inculpation pour avoir assisté à un match de football dans un stade, Mme Karima Bennoune a appelé à abroger les normes qui excluent totalement les femmes de certains espaces publics, tels que les stades, les concerts mixtes, les cafés, les lieux de culte ou les sites du patrimoine. 

De son côté, l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme a attiré l’attention sur l’exclusion et la discrimination « fortement ancrées » que doivent affronter ces dernières dans pratiquement toutes les régions du monde.  Mme Ikponwosa Ero s’est aussi préoccupée de leur accès aux soins de santé, expliquant notamment que le cancer de la peau affecte fréquemment les personnes atteintes d’albinisme et peut s’avérer mortel pour elles, alors que c’est une maladie évitable. 

De son côté, le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités s’est attelé à clarifier ce qu’est une minorité, relevant qu’il y a parfois une réticence à faire référence à ce groupe, dans certains projets d’instruments juridiques par exemple, en raison de l’absence de compréhension commune de qui est considéré comme une minorité.  « Cela peut donner lieu à des omissions où les minorités auraient au contraire dû être reconnues comme un groupe particulièrement vulnérable », s’est-il inquiété.  M. Fernand de Varennes a en outre souligné que les trois quarts des 10 millions d’apatrides que compte le monde sont des minorités, et a appelé la communauté internationale à élaborer d’urgence des normes pour assurer l’égalité du droit à la nationalité pour les minorités, pointant notamment la situation qui sévit actuellement dans l’État d’Assam, en Inde.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mercredi 23 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/74/40, A/74/44, A/74/48, A/74/55, A/74/56, A/74/146, A/74/148, A/74/228, A/74/233, A/74/254, A/74/256)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/74/147, A/74/159, A/74/160, A/74/161, A/74/163, A/74/164, A/74/165, A/74/167, A/74/174, A/74/176, A/74/179, A/74/181, A/74/183, A/74/185, A/74/186, A/74/190, A/74/191, A/74/197, A/74/198, A/74/212, A/74/213, A/74/215, A/74/226, A/74/227, A/74/229, A/74/243, A/74/245, A/74/255, A/74/261, A/74/262, A/74/178, A/74/189, A/74/270, A/74/271, A/74/277, A/74/285, A/74/314, A/74/318, A/74/335, A/74/349, A/74/351, A/74/358, A/74/460)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/74/166, A/74/188, A/74/196, A/74/268, A/74/273, A/74/275, A/74/276, A/74/278, A/74/303, A/74/311, A/74/342)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/74/36)

Exposé du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités

M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a indiqué que son nouveau rapport propose un cadre conceptuel visant à clarifier ce qu’est une minorité, relevant que cet exercice a déjà été tenté à de multiples reprises aux fins de l’ONU.  Il a souligné que cette définition pratique vise uniquement son mandat et les activités de l’ONU, et que celle-ci n’affecte pas ce qui constitue une minorité eu égard aux affaires intérieures d’un État.  Selon lui, cette clarification était nécessaire en raison des inconsistances, des incertitudes, voire même des contradictions qui existent au sein et entre les différentes entités de l’ONU.  « Il y a parfois même une réticence à faire référence aux minorités en raison de l’absence de compréhension commune de qui est une minorité, ce qui peut donner lieu à des omissions où les minorités auraient au contraire dû être reconnues comme un groupe particulièrement vulnérable », a-t-il notamment relevé. 

À titre d’exemple, il a indiqué que le projet révisé d’instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales, ne fait pas référence aux minorités dans le libellé qui énumère les groupes de personnes faisant face à un risque accru de voir leurs droits violés par les acticités de ces sociétés.  Les minorités étaient identifiées comme un des groupes vulnérables dans les précédentes versions du texte, mais cette référence a ensuite été omise en raison de préoccupations sur la signification du terme, a-t-il expliqué. 

Le Rapporteur spécial s’est ensuite attardé sur le problème de l’apatridie, une des autres questions abordées dans son rapport, avertissant que ce phénomène pourrait augmenter de manière significative dans les années, « voir les mois », à venir.  En effet, une crise humanitaire et une situation déstabilisatrice pourraient voir le jour en raison des risques continus qu’affrontent des centaines de milliers, « voire des millions », de membres des minorités bengalis et musulmanes qui vivent dans l’État d’Assam, en Inde, et qui encourent le risque d’être considérées comme étrangères et « probablement » comme non-citoyens, et donc de se retrouver apatrides.

M. de Varennes a en outre souligné que les trois quarts des 10 millions d’apatrides que compte le monde sont des minorités, et que la proportion d’apatrides appartenant à des minorités spécifiques qui sont l’objet de politiques et pratiques discriminatoires serait en hausse.  Il a appelé la communauté internationale à élaborer d’urgence des normes pour assurer l’égalité du droit à la nationalité pour les minorités, afin d’éviter tout risque de créer une situation de crise, comme c’est actuellement le cas dans l’État d’Assam.

Le Rapporteur spécial a ensuite attiré l’attention sur la tenue, en 2019, sur initiative de son mandat, d’une première série de rencontres, ou forums régionaux, en Europe, en Asie-Pacifique, en Afrique et au Moyen-Orient sur le thème de l’éducation, la langue et les droits de l’homme des minorités.  Il a indiqué que ces forums avaient permis une plus grande accessibilité pour les minorités et organisations qui ne peuvent pas se rendre à Genève, « ainsi que d’être plus près et plus sensible aux contextes et particularités régionales ».  Il a espéré que cette approche pourra continuer et prendre un peu plus d’ampleur afin de donner une plus grande voix aux minorités.  Il a par ailleurs précisé que le nombre de communications mettant en cause les questions relatives aux minorités ont augmenté de plus de 10% au cours de la période en cause.

Dialogue interactif

La Hongrie s’est alarmée de la tendance actuelle de non-respect des droits de minorités nationales, notamment des langues minoritaires en Ukraine, où vit une importante minorité hongroise.  Selon elle, la promotion d’une langue d’État ne doit pas se faire au détriment des langues régionales ou minoritaires.  Elle propose par conséquent qu’une attention particulière soit prêtée à des principes fondamentaux comme le respect de la différence entre l’identité et la citoyenneté nationale. 

L’Inde a assuré que la création du registre national des citoyens dans l’État d’Assam, dans le nord-est du pays, n’est pas une question qui relève du droit des minorités, contrairement à ce qu’avance le rapport de M. de Varennes.  Elle a fait valoir que plus de 31 millions de personnes y sont inscrites et aucune n’est apatride.

La Fédération de Russie s’est félicitée que la question de l’apatridie soit érigée au rang de priorité par le Rapporteur spécial.  Dans de nombreux pays, a-t-elle constaté, on assiste à une régression en ce qui concerne le respect des droits linguistiques et minoritaires.  Elle a ainsi affirmé avoir été témoin, ces 30 dernières années, du déclin de l’enseignement russophone en Lettonie et en Estonie, tandis qu’en Ukraine, des initiatives législatives visent à exclure l’usage du russe. 

L’Union européenne a estimé crucial de se pencher sur une définition des minorités, considérant que la pratique du Comité des droits de l’homme constitue un point de départ pour lancer la discussion.  À ce sujet, elle a voulu savoir comment dégager un consensus autour d’une telle définition alors que les efforts déployés dans le passé ont été vains.  Elle a aussi demandé au Rapporteur spécial si une définition fondée sur l’État et l’individu pourrait contribuer à mieux protéger les droits des minorités.  

Abondant dans ce sens, le Liechtenstein a jugé à son tour qu’une définition des minorités pourrait faciliter le travail de protection des groupes ethniques et régionaux par les États Membres.  À cet égard, il a souhaité savoir pourquoi le rapport se concentre sur l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Cela signifie-t-il que la conception retenue vise à englober un plus grand nombre d’individus?

L’Ukraine a rappelé qu’elle abrite de nombreuses minorités ethniques nationales, notamment les Tatars de Crimée qui sont actuellement victimes de l’agression de la Russie.  Elle a indiqué que, pour elle, l’éducation est un moyen de garantir le développement des communautés, dans le respect du principe d’inclusivité.  Elle a reconnu que la vulnérabilité des Roms et le problème de l’apatridie exigent une attention particulière. 

L’Autriche a demandé au Rapporteur spécial comment il évalue sa collaboration avec d’autres organes de l’ONU, y compris l’UNESCO.  Se disant d’avis qu’aucune exigence de résidence n’est nécessaire pour être reconnu comme minorité, elle a demandé à M. de Varennes son opinion quant aux vues divergentes selon lesquelles une relation différente entre l’État et les minorités pourrait contribuer à une meilleure protection de ces dernières. 

Les États-Unis ont relevé que les repressions en « Crimée occupée », en Inde et en Chine ont poussé au déplacement de populations victimes de violences, mais aussi de discriminations graves, notamment du droit à l’expression et à la liberté de culte.  Quelles sont les pratiques exemplaires pour s’assurer que les opinions des groupes minoritaires soient intégrées à la « cartographie » des groupes minoritaires? 

À son tour, la Chine a rappelé qu’elle abrite 55 groupes ethniques qui sont représentés au Congrès chinois, lequel protège les langues minoritaires et promeut le développement des cultures minoritaires.  Elle a d’autre part estimé que les accusations des États-Unis selon lesquelles la Chine marginalise les minorités dans le Xinjiang sont une expression d’ignorance.  Elle a assuré qu’elle était prête à participer à un dialogue sur cette question avec les parties intéressées. 

Dans un premier temps, le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités a reconnu que la définition du concept de minorité est complexe.  Il a précisé que son étude évalue à la fois le concept et son évolution au sein des Nations Unies.  L’étude se concentre sur le concept de minorité dans son ensemble et ne fait donc pas directement référence aux minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.  Il a également précisé que la définition qu’il propose ne contient pas d’exigences liées à la citoyenneté ou d’autres statuts.  Elle a été élaborée à partir des différentes interprétations du concept.

En réponse à l’Inde, M. de Varennes a souligné qu’il est important de comprendre les droits des minorités de manière plus précise afin de mieux les protéger, citant notamment le droit de choisir sa religion ainsi que l’impératif de non-discrimination.  Il a espéré que l’Inde pourra inviter un rapporteur pour évaluer la situation sur le terrain.

M. de Varennes a également espéré qu’à l’avenir, il pourra travailler avec l’Union africaine et l’Organisation des États américains afin de développer une approche régionale.  « Il est important de synchroniser nos efforts dans ce domaine », a-t-il déclaré.

Il a par ailleurs fait part de son intention d’élaborer des lignes directrices et de bonnes pratiques pour s’attaquer aux cas d’apatridie au sein des minorités.  « Les trois quarts des apatrides sont issus de minorités », a-t-il rappelé, d’où l’importance de s’attaquer aux causes sous-jacentes du phénomène.

Exposé de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels

Mme KARIMA BENNOUNE, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a indiqué que son rapport thématique porte sur le rôle joué par les espaces publics dans la jouissance des droits de l’homme, en particulier des droits culturels et souligne aussi les moyens par lesquels le respect des droits culturels contribue à la création d’espaces publics dynamiques et accessibles.  Le droit de participer à la vie culturelle sans discrimination, la liberté d’expression et de créativité artistiques ainsi que les droits culturels de certaines catégories de personnes, telles que les personnes handicapées et les femmes, ne peuvent être exercés en l’absence de tels espaces publics, a-t-elle affirmé.

La question de l’espace public doit donc être reconnue comme une question de droits de l’homme, et une approche des droits de l’homme centrée sur les droits culturels doit être prise en compte lors de la prise de décisions concernant les espaces publics, y compris en ce qui concerne leur conception, développement et entretien.  Le rapport, a-t-elle noté, insiste sur la responsabilité des États et le rôle d’autres acteurs qui doivent veiller à ce que les espaces publics deviennent ou restent un espace de débat, d’échange culturel et de respect des droits de l’homme universels.

De récents développements illustrent les problèmes soulevés dans le rapport, a-t-elle poursuivi, évoquant le décès, en République islamique d’Iran, de Sahar Khodayari, 29 ans, surnommée la « fille bleue » pour s’être immolée par le feu en protestation contre son inculpation due au fait qu’elle était entrée dans un stade pour assister à un match de football.  « Je pense à elle et à tous ceux dans le monde qui ont fait des sacrifices pour défendre l’égalité d’accès à l’espace public », a déclaré Mme Bennoune.  Par ailleurs, la récente proposition du Ministère de l’intérieur des États-Unis de privatiser certaines parties des parcs nationaux américains vient rappeler que l’on ne devrait pas tenir pour acquis l’existence des espaces publics.  Elle a dit avoir été frappée par l’importance des espaces publics dans la vie des gens lors de sa mission de septembre aux Tuvalu, où l’aérodrome local sert, le soir, de lieu privilégié de réunion et de loisirs pour les femmes et les hommes.

En se basant sur les définitions utilisées par l’UNESCO et d’autres organismes des Nations Unies, Mme Bennoune définit les espaces publics comme des lieux publics accessibles à tous sans discrimination, dans lesquels les personnes peuvent construire ensemble une société commune fondée sur les droits de l’homme, l’égalité et la dignité, tout en entretenant et en exprimant leurs propres identités.  Ces lieux peuvent être des sites culturels, mais aussi des espaces ouverts, naturels, virtuels, urbains et ruraux, des équipements publics et des rues, a-t-elle expliqué.

Du point de vue des droits culturels, les espaces publics répondent au besoin de rencontrer les autres, offrent un lieu pour les pratiques culturelles et véhiculent des significations sociales et culturelles importantes, a-t-elle poursuivi, observant qu’ils facilitent la diversité des expressions culturelles et la participation sociale.  Il est nécessaire, à ses yeux, de préserver les espaces publics existants, ainsi que d’en créer de nouveaux, pour que les gens puissent apprendre, développer leur créativité et faire l’expérience de « l’humanité des autres », ainsi que pour favoriser l’engagement civique.  De fait, a-t-elle averti, les limitations imposées au droit d’accès aux espaces publics doivent être compatibles avec les normes internationales pertinentes en matière de droits de l’homme.  Elles doivent être soigneusement évaluées, en tenant compte des spécificités de l’espace, du temps et des utilisateurs, ainsi que des droits de toutes les personnes. 

« S’assurer que l’espace public est l’espace de tous est vital pour les droits culturels », a insisté Mme Bennoune.  D’après elle, les obstacles aux espaces publics inclusifs incluent généralement les politiques d’exclusion, le manque de connaissance du public sur l’emplacement et l’utilisation des espaces publics existants, ainsi que les menaces, la violence et le harcèlement.  Les autorités devraient donc faire connaître plus largement les espaces publics et le droit de tous d’y accéder, prendre des mesures pour rendre ces espaces plus accueillants et y offrir d’autres possibilités d’interaction sociale. 

Elle a également relevé que certains groupes font face à des obstacles particuliers pour accéder aux espaces publics, à commencer par les femmes qui se heurtent souvent à des obstacles considérables en raison des menaces, du harcèlement et de la violence, ainsi que des normes de genre socialement construites.  Pour la Rapporteuse spéciale, les pouvoirs publics doivent lutter efficacement contre ces obstacles fondés sur le sexe.  Les normes, de facto et de jure, qui excluent totalement les femmes de certains espaces publics, tels que les stades, les concerts mixtes, les cafés, les lieux de culte ou les sites du patrimoine, sont incompatibles avec les normes internationales en matière de droits de l’homme et doivent être abrogés, a martelé Mme Bennoune, qui a également relevé que les caractéristiques de certains espaces peuvent limiter la jouissance de leurs droits.  « La culture, la tradition et les droits culturels ne sont pas des raisons acceptables pour empêcher les femmes de jouir de leurs droits d’accès et de profiter des espaces publics dans l’égalité et la dignité », a-t-elle souligné.  À cet égard, elle a estimé que le rôle et la contribution des femmes dans les espaces publics devraient être reconnus et encouragés. 

Autre catégorie évoquée par Mme Bennoune, les personnes handicapées se heurtent à un manque d’accessibilité dans les environnements construits, ce qui affecte directement leur capacité à participer pleinement à la vie culturelle.  Elle s’est inquiétée du manque généralisé d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les espaces publics, y compris dans les pays où une « adaptation raisonnable » de l’infrastructure pour répondre à leurs besoins est codifiée dans la législation.  Selon la Rapporteuse spéciale, les principes d’accessibilité ou de « conception universelle » doivent donc être utilisés dès les premières étapes de la conception, ainsi que dans la construction et la restructuration des infrastructures, installations et services publics.  Des études ont en outre fait apparaître que, si elle était intégrée dès le départ, la conception universelle n’entraînerait pratiquement aucun coût supplémentaire. 

Certains types d’espaces méritent une attention particulière, a encore fait remarquer Mme Bennoune.  Par exemple, les personnes peuvent souhaiter accéder aux espaces naturels à des fins de loisirs, de culture et de pratiques spirituelles ou rituelles, ou pour leur signification symbolique et historique.  Ces espaces devraient donc être rendus aussi accessibles que possible au public, sous réserve des restrictions autorisées par les normes internationales.  Compte tenu de leur exposition aux risques liés aux changements climatiques, tels que l’érosion des berges ou les incendies consécutifs aux sécheresses, une réponse efficace et rapide à cette urgence sera essentielle pour préserver la possibilité de jouir des droits culturels liés aux espaces naturels, a plaidé la Rapporteuse spéciale

Elle a par ailleurs averti que la tendance à la privatisation peut avoir un impact significatif sur la capacité des espaces publics à permettre la jouissance des droits culturels, et que faute de garantie d’accès, des divisions spatiales sur la base des classes risquent de voir le jour.  Mme Bennoune a préconisé d’établir des « règles de zonage » exigeant que chaque localité dispose d’espaces publics significatifs, y compris d’espaces verts.  Elle a également estimé que l’idée de définir un « droit humain autonome aux espaces publics » mérite une considération sérieuse, avant de prévenir: « Si les États, les organisations internationales et la communauté internationale ne prennent pas au sérieux la question de l’espace public et ne la comprennent pas comme une question fondamentale des droits de l’homme, il sera impossible de réaliser les droits culturels, et de nombreux autres droits de l’homme. » 

Dialogue interactif

L’Union européenne a voulu savoir comment s’assurer que les espaces publics soient aussi des lieux de protection des droits de l’homme, tandis que les Maldives ont souhaité savoir comment les petits États insulaires en développement devraient procéder pour parvenir à la réalisation effective des droits culturels. 

Cuba a indiqué qu’elle coordonnerait au cours de la session, au nom du Mouvement des pays non alignés, des travaux sur les droits de la personne et les droits culturels. 

Les espaces publics virtuels peuvent-ils favoriser la liberté d’expression? se sont interrogés les États-Unis.  La délégation s’est par ailleurs déclarée perturbée par le fait que des Kazakhs, Ouïghours et autres peuples musulmans soient écartés des espaces publics en Chine, dans le but, a-t-elle accusé, de faire taire leurs pratiques et leur identité culturelle ou religieuse.  Ils ont également pointé l’interdiction des langues minoritaires et l’imposition de la langue chinoise aux enfants de minorités dans le Xinjiang. 

Comment la communauté internationale peut-elle lutter contre les pratiques néfastes en termes d’espaces publics? a demandé à son tour la Norvège, pour qui il est du devoir de l’État d’offrir des espaces publics permettant à tous de jouir de la culture.

Répondant aux accusations des États-Unis, la Chine a souligné qu’elle garantit la protection des droits culturels des minorités dans le Xinjiang où 10 langues sont actuellement pratiquées, notamment la langue ouïghour, y compris dans les médias et sur les ondes.  La délégation a ensuite fait valoir que nombre de pays du monde utilisent l’anglais sans que personne ne parle d’une « agression culturelle ». 

Réagissant à ces commentaires, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels a souligné que la question des droits de l’enfant dans les espaces publics est fondamentale, notant que leur droit au repos et aux loisirs est essentiel à leur développement et à leur éveil.  Elle s’est préoccupée de l’impact des couvre-feux, ou encore des dispositifs sonores qui ont pour objectif de dissuader les jeunes de rester dans l’espace public.  Or les États doivent s’efforcer de garantir le droit des enfants de participer à des activités dans l’espace public, ainsi que leur droit aux loisirs, aux arts, au sport ou encore à la culture, a-t-elle souligné.

Elle a également déploré les pratiques des États qui promettent la liberté d’expression mais ne fournissent aucun espace pour ce faire, soulignant que la liberté de réunion ne peut exister que si l’accès à un espace sans restriction est assuré.  De plus, les femmes doivent y être protégées et bienvenues, a ajouté Mme Bennoune, qui a témoigné avoir rencontré une femme pour qui « les espaces publics sont l’apanage des hommes ».

Elle a ensuite estimé que les espaces virtuels exigent un rapport propre, notant que ceux-ci présentent des caractéristiques particulières, tout en soulignant qu’ils ne sauraient remplacer les espaces physiques, car « nous avons plus que jamais besoin de nous retrouver les uns les autres ».  Elle a également relevé que l’utilisation des dispositifs virtuels dans les espaces publics constitue aussi une difficulté à surmonter. 

La Rapporteuse a aussi abordé la question de l’accès aux espaces publics de personnes discriminées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et qui cherchaient à organiser, par exemple, des marches de fierté.  Dans ce cas de figure, les espaces publics deviennent un lieu de violation des droits de la personne, et il incombe aux autorités publiques de garantir la protection de droits des personnes LGBTI.

Mme Bennoune a par ailleurs fait observer que les sans-abri n’ont pas d’autre solution que d’utiliser les espaces publics, n’ayant nulle part où aller, et a insisté sur leur droit d’y accéder.  Le sans-abrisme ne saurait être réglé par des restrictions indues et injustes, a martelé Mme Bennoune, pour qui la solution est à trouver du côté du logement. 

Exposé de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme

Mme IKPONWOSA ERO, Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, a indiqué que les personnes atteintes d’albinisme font face à d’extrêmes violations des droits de l’homme, tout particulièrement en Afrique, où elles sont parfois chassées comme des animaux, et des parties de leurs corps vendues comme marchandises.  Elle a salué l’adoption, cette année, par la Commission de l’Union africaine, d’une politique régionale sur l’albinisme, y voyant un effort louable.

L’Experte a également indiqué qu’en raison de leur pigmentation et de leurs troubles visuels et dermatologiques, de nombreuses personnes atteintes d’albinisme en dehors de l’Afrique vivent dans une pauvreté généralisée et font face à des pratiques nuisibles, comme la « mystification de leur condition ».

En venant à son rapport, consacré à l’albinisme dans le monde, Mme Ero a indiqué que la plupart des personnes atteintes d’albinisme font face à une exclusion et une discrimination fortement ancrées, notamment en raison de leur état « d’entre deux eaux » qui fait qu’elles sont considérées comme n’étant pas suffisamment noires ou pas suffisamment blanches, ou alors trop blanches, pas assez aveugles, ou souffrant de trop de handicaps.  Et cette myriade de contradictions se manifeste dans leur vie quotidienne en raison de l’intersection de multiples formes de discrimination, a-t-elle expliqué.

Selon Mme Ero, plusieurs facteurs sont à l’origine de cet état « d’entre deux eaux »: une ignorance mondiale généralisée, la mystification historique de cette condition, l’ignorance de la définition du handicap inscrite dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ou encore un manque de reconnaissance des formes intra-ethniques de discrimination raciale.

L’Experte a également pointé le manque de données, estimant que ce problème pourrait être facilement rectifié grâce aux recensements de population ou des enquêtes analytiques, comme l’a fait récemment le Kenya.

Par ailleurs, l’accès à la santé est également préoccupant.  Expliquant notamment que le cancer de la peau affecte fréquemment les personnes atteintes d’albinisme et peut s’avérer mortel pour elles alors que c’est une maladie évitable, elle a préconisé la gratuité des crèmes solaires et a appelé à ce qu’elles soient incluses sur la liste des médicaments essentiels dans les pays au climat ensoleillé.  Les personnes atteintes d’albinisme affrontent aussi des problèmes de santé psychosociale et mentale, dont des idées suicidaires, tandis que la discrimination à leur encontre entrave leur possibilité d’obtenir un emploi.  Mme Ero a en outre pointé la faiblesse des capacités de la société civile dans toutes les régions, en raison du manque de soutien ou de formation. 

L’Experte est ensuite revenue sur quelques exemples rencontrés de par le monde.  Elle a déploré les préjugés « extrêmes » qui sévissent en Inde, au Pakistan et en Chine, tandis qu’au Japon, des personnes atteintes d’albinisme seraient forcés par des administrateurs d’école et des employés à teindre leurs cheveux en noir pour se conformer à l’apparence homogène de la population locale. 

Des cas d’abandons, par leurs parents, d’enfants atteints d’albinisme ont été signalés en France, tandis qu’en Turquie, ce sont les barrières qui entravent l’accès à la santé qui posent problème.  Dans les Caraïbes et en Amérique latine, où le « colorisme » est profondément ancré, les personnes atteintes d’albinisme font face à une profonde exclusion sociale en raison de leur état « d’entre deux eaux ».  La situation est similaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. 

De manière générale, Mme Ero a fait état d’une corrélation évidente entre la « visibilité physique » des personnes atteintes d’albinisme et les discriminations auxquelles elles font face: plus elles se démarquent, plus elles risquent de faire face à une forme aigue de discrimination et d’exclusion sociale, et vice versa.  Cependant, il existe des développements positifs, avec notamment une augmentation sans précédent de groupes représentant les personnes atteintes d’albinisme. 

Elle a notamment appelé les gouvernements à atteindre ces groupes de la société civile, insistant en outre sur l’impératif d’intégrer les personnes atteintes d’albinisme à tous les secteurs de la société.  Énumérer les lois qui les concerne ne suffit pas, il faut déployer des efforts concertés pour veiller à qu’elles jouissent des droits définis et protégés par ces lois, a-t-elle insisté.  Selon elle, la façon la plus simple de le faire serait d’appuyer les groupes de la société civile qui travaillent sur les questions ayant un impact direct sur la vie des personnes atteintes d’albinisme.  Des efforts délibérés s’imposent également pour inclure les personnes atteintes d’albinisme dans tous les forums consacrés aux droits de l’homme. 

Dialogue interactif

S’enorgueillissant des initiatives qu’il a prises pour assurer la protection solaire des personnes atteintes d’albinisme, le Ghana a voulu savoir ce qui peut être fait pour améliorer ces partenariats au profit d’initiatives qui promeuvent leurs droits. 

Israël a demandé quelles solutions permettaient de remédier à la situation d’« entre deux eaux » dans laquelle se trouvent les personne atteintes d’albinisme, tandis que l’Afrique du Sud a voulu savoir comment favoriser l’unité et les synergies des organisations représentant les personnes atteintes d’albinisme.  La délégation a également indiqué que le recensement de 2021 sera l’occasion de renforcer ses efforts de collecte de données.

La Slovénie a fait valoir que le cas de la personne atteinte d’albinisme mentionné dans le rapport de Mme Ero ne reflète pas la situation de toutes les personnes souffrant d’albinisme dans le pays.  Celles-ci ont accès à tous les services de santé et au dépistage de mélanomes, a-t-elle assuré, ajoutant que des actions de prévention sont également menées pour protéger ces personnes. 

Le Brésil a indiqué que deux projets de loi traitant de la situation des personnes atteintes d’albinisme étaient actuellement examinés par son Parlement, avant que le Japon demande à l’Experte indépendante quels enseignements elle tire de ses efforts pour éliminer la discrimination à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme.  De son côté, l’Union européenne s’est interrogée sur les meilleurs moyens de renforcer les cadres de coopération entre les États et la société civile afin de faire davantage participer les personnes atteintes d’albinisme. 

La Somalie a souhaité avoir des précisions sur l’importance de la collecte de données ventilées concernant les personnes atteintes d’albinisme ainsi que des exemples sur la manière dont les États peuvent s’en acquitter. 

Comment adapter les mesures de protection des personnes atteintes d’albinisme vivant en zones rurales? a voulu savoir la Namibie, qui a indiqué que la prévalence de l’albinisme est particulièrement forte dans sa région.  Pour la Turquie, une intensification des efforts en termes d’éducation s’impose. 

À leur tour, les États-Unis ont indiqué que leur loi sur les personnes handicapées protège les personnes atteintes d’albinisme et tient compte du fait que l’albinisme s’accompagne de problèmes de vue.  Ils ont voulu savoir combien de pays reconnaissent l’albinisme comme un handicap et collectent des données ventilées pour améliorer les droits de ces personnes. 

L’Angola a indiqué qu’il aimerait savoir comment mieux lutter contre l’indifférence à l’égard des abus commis et obtenir des exemples d’inclusion sociale réussie.  En outre, quel devrait être le domaine prioritaire en vue de l’amélioration des droits de l’homme des personnes atteintes d’albinisme?

Pour lutter contre les actes de discrimination à l’encontre de ces personnes, le Malawi a expliqué avoir a mis en place des programmes multimédia de sensibilisation et s’être doté, en 2018, d’un plan quadriennal.  De plus, le Code pénal a été durci en 2016 pour les auteurs d’agressions à l’encontre de ces personnes. 

La Chine a déclaré avoir créé, en 2018, un service public, la « Maison des enfants de la lune », qui vise à appuyer les personnes atteintes d’albinisme et à leur fournir une protection appropriée.  Entre 2006 et 2010, des lois ont été adoptées pour leur fournir une assistance et, en 2014, un fonds de secours a aussi été mis en place pour les personnes souffrant de maladies rares, parmi lesquelles figure l’albinisme.  Elle s’est interrogée sur la meilleure façon de protéger les droits de toutes les personnes atteintes de maladies rares. 

« Aucun pays n’est à l’abri de la discrimination », a tout d’abord déclaré l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme à l’issue des commentaires des délégations.  Elle a notamment fait observer que si des textes de loi sont parfois adoptés, leur mise en œuvre laisse souvent à désirer.

La stratégie la plus importante à mettre en œuvre, a expliqué Mme Ero, est de se doter d’un plan d’action national, qui peut être élaboré en appuyant les organisations de la société civile qui disposent de leurs propres stratégies.  Ce plan d’action doit aussi être financé, a-t-elle ajouté. 

Parmi les bonnes pratiques, l’Experte a cité l’allocation de fonds pour produire des crèmes solaires au niveau local, et l’organisation de recensements.  Les mesures de sensibilisation sont aussi mises sur pied avec un grand succès dans plusieurs pays. 

Mme Ero a par ailleurs appelé à tenir compte des contextes nationaux et à veiller à ce que des plans d’action nationaux y soient conformes.

Suite du débat général

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) s’est dite préoccupée par la pratique d’adoption de résolutions sélectives ciblant des pays précis à la Troisième Commission ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, estimant que leurs objectifs sont politiques.  Elle s’est également inquiétée du fait que les pays en développement, « qui portent le fardeau de la politisation des droits de l’homme », soient censurés pour leurs prétendues violations des droits de l’homme sur la base d’informations fausses et de rapports biaisés, et pas moins, a-t-elle ajouté, par des États dont les violations sans précédent des droits de l’homme ont marqué les annales de l’histoire. 

La représentante s’est également inquiétée de la résistance croissante au respect des droits fondamentaux des migrants, dénonçant les initiatives visant à supprimer toute référence aux migrants ou aux migrations dans les résolutions de l’ONU.  L’approche privilégiée semble dorénavant consister à accomplir leur extinction en les laissant à la merci des éléments de la nature et au péril de leurs « voyages perdus » vers la sécurité, a-t-elle dénoncé. 

M. MOHAMED ABDELRAHMAN MOHAMED MOUSSA (Égypte) a estimé que la communauté internationale doit adopter une approche globale pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.  Une approche qui examine tous les droits et libertés sans sélectivité ni discrimination.  Il a relevé que le terrorisme et l’extrémisme violent ont des effets délétères sur la vie des personnes.  Il a également appelé la communauté internationale à accorder une plus grande attention aux changements climatiques, rappelant que la sécheresse et le stress hydrique impactent la vie de millions de personnes. 

Le délégué a ensuite estimé que la pauvreté, le chômage, le racisme et l’islamophobie sont d’autres phénomènes à traiter.  Aux États-Unis, a-t-il observé, la situation est particulièrement préoccupante pour les Afro-Américains, victimes de discriminations.  Il a aussi relevé des obstacles à l’inclusion des minorités dans l’Union européenne, ainsi qu’une tendance à la montée de la xénophobie et des discours de haine.  Pour faire face à ces défis, la communauté internationale doit, selon lui, adopter une approche fondée sur le dialogue et la coopération. 

Mme SHAHD JAMAL YOUSUF IBRAHIM MATAR (Émirats arabes unis) a indiqué qu’à l’échelle législative, son pays a adopté de nombreuses législations pour renforcer les droits de l’homme, comme la loi sur le service d’aide et la lutte contre la traite des personnes.  Le Gouvernement appuie aussi de nombreux efforts pour renforcer les capacités des femmes, des enfants et des personnes handicapées.  Les Émirats arabes unis ont accueilli les Jeux mondiaux d’été de Special Olympics.  Et pour la première fois dans l’histoire du pays, a-t-elle enchaîné, les femmes occuperont 50% des sièges au Conseil fédéral.  Le droit du travail a également été renforcé.  Les Émirats arabes unis ont aussi présenté leur rapport sur la lutte contre la torture en 2018.

Mme AYŞE INANÇ ÖRNEKOL (Turquie) a fait part des profondes inquiétudes de la Turquie quant à la réémergence de courants politiques et idéologiques extrémistes, tout particulièrement dans l’Union européenne, qui se traduisent par de nouvelles formes de racisme, telles que le nationalisme xénophobe, et des mouvements islamophobes et antisémites.  En raison de la montée des discours d’extrême droite, en particulier dans les pays occidentaux, les migrants et autres groupes vulnérables continuent d’être victimes d’inégalités de traitement, de discrimination, d’intolérance, d’hostilité, d’attaques violentes et de crimes haineux à des niveaux alarmants, s’est inquiétée Mme Inanç Örnekol.

La représentante turque a ensuite indiqué que l’opération « Source de paix », qui a commencé le 9 octobre dernier, s’est déroulée conformément au droit international et au droit international humanitaire.  La protection des civils et des infrastructures civiles est au sommet de notre priorité et toutes les mesures nécessaires ont été prises à cette fin, a assuré Mme Inanç Örnekol.

Par ailleurs, la Turquie attache la plus haute importance au pluralisme de la société civile et des médias, ainsi qu’au travail des défenseurs des droits de l’homme.

M. SIDI MOHAMED TALEB AMAR (Mauritanie) a indiqué que son gouvernement s’emploie à combattre les restes de l’esclavage par le biais d’un programme de sensibilisation et d’un plan de développement socioéconomique.  En matière d’avancées, le représentant a fait état de la création d’écoles, de centres de santé et des lignes de microcrédit pour les familles les plus vulnérables.  Afin d’assurer la justice et l’équité, un dispositif national d’assistance sociale et des programmes spéciaux pour les plus pauvres ont été mis en place.  Par ailleurs, les jeunes représentant 66% de la population mauritanienne, un conseil suprême de la jeunesse a été créé en vue d’inclure les jeunes dans les efforts de reconstruction du pays.  La Mauritanie a aussi adopté une stratégie nationale pour la promotion des femmes ainsi que le principe de la discrimination positive au profit des femmes et des filles.  Des femmes sont ainsi présentes dans les systèmes législatifs et judiciaire et même dans l’armée, s’est enorgueilli le délégué.  Il a enfin assuré que la liberté de la presse est assurée dans son pays et qu’un saut qualitatif a été réalisé en matière de diffusion télévisuelle. 

L’esprit de la révolution soudanaise est ancré dans son credo « Liberté, paix et justice », ce qui consolide le fait qu’il s’agit d’une révolution des droits de l’homme, a déclaré Mme NAWAL AHMED MUKHTAR AHMED (Soudan).  Elle a détaillé les mesures prouvant l’engagement du nouveau Gouvernement de transition, citant notamment la signature d’un accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de l’ouverture d’un bureau à Khartoum et dans plusieurs États affectés par le conflit.  Un engagement global sur la liberté des médias a aussi été signé, et une commission d’enquête a été mise sur pied et des poursuites engagées à l’encontre de l’ancien Président.  De son côté, le Ministre de la justice a entamé une procédure d’examen de toutes les conventions internationales non ratifiées par le Soudan et l’adaptation des cadres nationaux aux normes internationales. 

Plusieurs femmes détiennent des portefeuilles clefs, comme les affaires étrangères, l’emploi, le développement social, l’enseignement supérieur et la jeunesse et les sports, et occupent 40% des sièges parlementaires.  Deux femmes ont également été nommées membres du Conseil souverain, la plus haute autorité du pays, l’une d’elles chrétienne, et ce, afin de préserver le droit des minorités à la liberté de religion.  Des « efforts sincères » sont également déployés en vue de la révocation de toutes les lois restreignant les droits et libertés fondamentales des femmes. 

Le nouveau Gouvernement a aussi entamé un dialogue fructueux avec le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit en vue de la signature d’un cadre de coopération pour la protection des femmes en particulier dans la zone du Jebel Marra/Darfour contrôlée par le groupe d’opposition Abdel-Wahid.  Enfin, le Soudan vient d’être élu membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2020-2022. 

M. SIGURDARSON (Islande) a indiqué que, membre du Conseil des droits de l’homme depuis six mois, son pays concentre ses efforts sur l’égalité des droits pour les femmes et les hommes, la promotion des droits des LGBTI et la protection des droits de l’enfant.  En matière de parité, le pays travaille actuellement à un projet de résolution préconisant un salaire égal pour un travail égal, un texte qui vise à s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’inégalité au travail, a précisé le représentant.  Il a, d’autre part, indiqué que l’Assemblée générale examinera une résolution de suivi afin de proclamer le 18 septembre comme journée internationale du salaire égal. 

Il s’est inquiété de la remise en cause de normes et d’accords historiques sur les droits sexuels et génésiques.  Notant un certain recul en matière d’enseignement de la sexualité, il a affirmé que l’Islande est engagée à protéger les droits des femmes sous tous leurs aspects.  M. Sigurdarson a par ailleurs exprimé son inquiétude quant aux conséquences du conflit syrien et a appelé la Turquie à cesser son offensive en Syrie. 

M. STANLEY RALPH CHEKECHE (Zimbabwe) a assuré que la nouvelle configuration politique dans son pays avait permis d’introduire des réformes pour améliorer l’espace démocratique depuis l’élection de Président Mnangagwa.  Ainsi, la désignation d’une commission d’enquête pour les violences postélectorales de l’an dernier et l’adoption de 30 lois sur la liberté de la presse, l’ordre public, les droits politiques ou même l’existence de la Commission nationale sur les droits de l’homme, de la Commission paix et réconciliation témoignent de l’engagement du Gouvernement à remplir de manière crédible ses obligations en matière de droits de l’homme.  Ces progrès ont d’ailleurs été reconnus par la Secrétaire générale du Commonwealth, Mme Patricia Scotland, a assuré le représentant. 

« Personne n’est parfait », a enchaîné M. Chekeche, qui a indiqué que son pays est opposé aux résolutions spécifiques contre des pays, les jugeant contre-productives.  Le Zimbabwe appelle au contraire au dialogue, à la médiation et à l’engagement constructif, basé sur le respect mutuel, la confiance et la coopération plutôt que la confrontation et l’irrespect. 

Mme DEANDRA CARTWRIGHT (Bahamas) a indiqué que son pays avait récemment ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il réexamine actuellement ses mesures visant la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l’enfant, et aux droits des personnes handicapées.  Cependant, les défis auxquels font face les petits États insulaires comme les Bahamas sont uniques, en particulier ceux nés des changements climatiques.

Or le lien entre ce phénomène et les droits de l’homme est clair et la menace est existentielle, a souligné la représentante.  L’accélération de la fréquence des catastrophes naturelles, comme l’ouragan Dorian qui frappé les Bahamas, exige toute l’attention de la communauté internationale qui doit fournir un appui en matière de renforcement de la résilience et d’assistance humanitaire.  Pour cette raison, la délégation se réjouit de l’attention croissante portée sur cette question au sein du Conseil des droits de l’homme, notamment avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, qui y a accordé une part importante de son discours, lors de sa participation à la quarante-deuxième session du Conseil. 

M. WAEL AL KHALIL (République arabe syrienne) a refusé que les droits de l’homme soient abordés par le biais d’une « sélectivité honteuse », qui se concentre sur certains pays et passe sous silence les crimes commis par d’autres gouvernements.  Ces derniers agissent parfois dans le cadre de coalitions, comme celle menée par les États-Unis et qui attaque mon pays, a poursuivi M. Al Khalil.  Il a également dénoncé les mesures coercitives appliquées à l’encontre de son peuple.

Il a ensuite prévenu que l’agression de la Turquie aura des répercussions politiques et humanitaires en Syrie.  La Turquie menace d’envahir le territoire syrien et d’y procéder à un nettoyage ethnique, a alerté M. Al Khalil, qui a relevé que le Gouvernement turc prétend que l’opération « Source de paix » est conforme aux droits de l’homme tout en agressant son voisin.

Soulignant que les droits de l’homme sont un tout indivisible, il a appelé à s’engager en faveur de l’impartialité, la neutralité et du professionnalisme.

M. NAZIR AHMAD FOSHANJI (Afghanistan) a souligné que l’Afghanistan veille au respect de la promotion des droits de la femme et de l’égalité des sexes, de la liberté de réunion pacifique et des défenseurs des droits de l’homme.  Cela est une priorité pour le développement de son pays, a-t-il indiqué.  En tant que pays à l’avant-garde de la lutte contre les groupes terroristes et extrémistes, l’Afghanistan accorde la plus haute priorité à la protection des populations civiles lors d’opérations menées contre des « cibles hostiles ».  Cependant, alors que nous essayons de minimiser le nombre de victimes, nous déplorons le ciblage des civils par les groupes terroristes et leurs affiliés, a-t-il indiqué.  Le représentant a notamment cité l’attaque barbare commise vendredi dernier contre un mosquée dans la province de Jalalabad et qui a fait 62 morts parmi les fidèles, dont des enfants, ainsi que des dizaines de blessés.  À cet égard, il a indiqué que son pays demeure engagé à protéger les populations civiles et à s’assurer qu’elles jouissent de leurs droits humains conformément à la Constitution de son pays. 

Exposé de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

Mme YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a déploré les violations continues des droits de l’homme dans ce pays, qui lui « refuse toujours l’accès ».  Elle a indiqué qu’il n’y a « pas d’amélioration perceptible de la situation » dans ce pays à partager si ce n’est la ratification, en septembre dernier, par le Myanmar, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Le Myanmar doit maintenant respecter ses nouvelles obligations et veiller à ce que la question des enfants soldats fassent partie du passé, a-t-elle souligné.

La Rapporteuse spéciale a indiqué que malgré ses appels répétés, le Gouvernement n’a ni abrogé, ni amendé des lois répressives qui portent atteinte aux droits, et qui continuent d’être utilisées contre ceux qui tentent d’exercer leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion.  Pire, le nombre de cas a fortement augmenté, a souligné Mme Lee.  Illustrant son propos, elle a signalé que la junte a engagé des poursuites contre des manifestants critiques, des militants et des journalistes qui rendaient compte du conflit dans l’État rakhine.  En septembre dernier, des représentants du Gouvernement ont déposé des plaintes distinctes en diffamation contre deux satiristes et un caricaturiste pour des contenus diffusés sur les réseaux sociaux, qui critiquaient le parti au pouvoir.  Elle a estimé que cette situation est d’autant plus inquiétante à l’approche des élections générales, prévues l’année prochaine. 

La discrimination à l’égard des minorités religieuses se poursuit sans relâche, a-t-elle par ailleurs poursuivi, informant que 27 villages se décrivent comme « libres de musulmans » et leur interdisent l’entrée.

Elle a, par ailleurs, fait part de sa préoccupation face à la décision du Gouvernement de développer l’hydroélectricité dans les zones de conflit où les communautés ont été déplacées de leurs terres, y compris dans les États rakhine et chin.  Les communautés des États kachin, shan et kayin continuent de protester contre les projets de barrages hydroélectriques qui immergeraient leurs terres, et cela est d’autant plus problématique que ces communautés sont laissées dans l’incertitude quant à leur sort vu que « très peu d’informations circulent ». 

Le Gouvernement a continué la réforme du foncier, en accordant la priorité à l’acquisition de terres à des fins commerciales, mais il n’a pas établi de cadre juridique adéquat pour la reconnaissance, l’enregistrement et la protection des droits sur les terres coutumières et communales.  Il en résulte une insécurité face un nombre croissant de cas de confiscation de terres, a-t-elle indiqué. 

Alors que les conflits armés continuent de se poursuivre, Mme Lee a constaté à nouveau des agissements qui violent le droit international humanitaire et peuvent constituer des crimes de guerre.  L’impunité pour ces crimes prévaut, tandis que les communautés sont confrontées à un cycle dévastateur d’abus. 

Dans l’État rakhine, a-t-elle poursuivi, les violents combats entre l’armée (la Tatmadaw) et l’Armée arakanaise se poursuivent.  Des villageois ont été pris pour cible, tués et blessés par des tirs aveugles, et des villages entiers ont été incendiés.  Des hommes et des garçons rakhines ont été arrêtés par les forces de sécurité et certains sont morts en détention, et des informations font état de l’usage de la torture.  L’Armée arakanaise aurait récemment enlevé 31 personnes et les priverait de leur liberté.

Selon la Rapporteuse spéciale, cette année, près de 60 000 personnes ont été déplacées par le conflit à Rakhine et 10 000 dans l’État chin.  Les restrictions imposées par le Gouvernement sur l’aide ont gravement compromis la fourniture de services permettant de sauver des vies et de fournir des services essentiels à plus de 100 000 personnes.  Ceci est exacerbé par la fermeture d’Internet depuis 123 jours dans quatre cantons de l’État rakhine, privant ainsi la population de nombreux droits.

En août dernier, a-t-elle enchaîné, les combats se sont soudainement intensifiés dans l’État shan, à la suite d’attaques coordonnées menées par une alliance d’organisations ethniques, y compris l’Armée arakanaise.  Les villageois ont été piégés par les combats, et les travailleurs humanitaires auraient été délibérément pris pour cible et tués.  Les discussions tenues le mois dernier entre la Commission nationale de réconciliation et de paix, mise en place par le Gouvernement, et les organisations armées ont entraîné une diminution des combats, mais des affrontements ont à nouveau éclaté lorsque le cessez-le-feu unilatéral déclaré par la Tatmadaw a expiré fin septembre.

Malgré de fréquentes conversations sur le rapatriement des réfugiés rohingya, la Rapporteuse spéciale s’est dite convaincue qu’il est dangereux pour eux de rentrer au Myanmar tant que les circonstances ayant conduit à leur expulsion ne sont pas corrigées. 

Elle a fait savoir que le mois dernier, quelque 30 Rohingya ont été arrêtés parce qu’ils avaient quitté l’État rakhine.  Ils ont été inculpés d’infractions pénales, se sont vu refuser l’accès à un avocat, puis ont été reconnus coupables et condamnés par un tribunal.  Parmi eux, 21 adultes ont été condamnés à deux ans de prison, huit enfants ont été envoyés dans un centre de détention, alors qu’un enfant de 5 ans croupit en prison avec sa mère, s’est-elle indignée.

Ce traitement odieux est indicatif de ce qui attend tout Rohingya sur le retour.  Et cela est aussi la situation quotidienne des 600 000 Rohingya restés au Myanmar, a-t-elle déploré.

Mme Lee a par ailleurs relevé que les autorités du Myanmar comparent la carte nationale de vérification délivrée de force aux Rohingya au Myanmar, à la carte verte délivrée aux résidents permanents aux États-Unis.  Elle a expliqué que les Rohingya rejettent cette carte d’identité parce qu’elle les identifie en tant qu’étrangers et ne leur confère pas le statut de citoyenneté ou des droits.  Cette carte ne résoudra pas le déni de citoyenneté, de nationalité et les droits des Rohingya, a-t-elle souligné.

Elle a par ailleurs appelé la communauté internationale à comprendre que la Commission d’enquête indépendante mise en place par le Gouvernement ne permettra pas de mettre un terme à l’impunité: preuve en est qu’en près de 15 mois, elle n’a produit aucun rapport.

En revanche, a souligné Mme Lee, des progrès importants ont été accomplis l’année dernière avec la mise en place du récent Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.  Elle s’est félicitée que la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) cherche à ouvrir une enquête sur des crimes présumés commis à la frontière entre le Bangladesh et le Myanmar, et que la Gambie envisage d’entamer une procédures auprès des la Cour internationale de Justice (CIJ) en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Elle a toutefois prévenu que la fin de l’impunité au Myanmar reste un objectif « ambitieux et lointain ».

Dialogue interactif

Le Myanmar a coopéré de bonne foi avec les rapporteurs spéciaux, et ce, depuis 1992, a fait valoir la délégation.  Elle s’est dite attristée qu’à cette bonne foi, la communauté internationale ait répondu par la création d’un mécanisme motivé politiquement sous le prétexte des droits de l’homme.  Pour elle, le rapport est en majeure partie « infondé, provocateur et biaisé » et ne reflète pas les problèmes que connaît l’État rakhine.

La délégation a affirmé que le Gouvernement a fait de la réconciliation et de la paix ses priorités tout en œuvrant à la mise en place de la justice sociale et de la primauté du droit.  Les autorités ont en plus amendé la Constitution de 2008 pour qu’elle renforce les droits démocratiques de la population.  Certes beaucoup reste à faire en matière de processus de paix, mais le Myanmar est prêt à promouvoir le dialogue. 

La délégation s’est, par ailleurs, réjouie d’annoncer que son pays a connu une croissance économique rapide, atteignant 6,8% entre 2018 et 2019, tandis que la pauvreté a reculé passant de 48,2% en 2005 à 24,8% en 2017. 

De plus, a-t-elle poursuivi, des investissements responsables et éthiques ont été lancés, avec comme objectif de contribuer à une croissance durable au profit des populations.  Or, la persistance des sanctions ne contribuera qu’à nuire aux simples travailleurs, à leurs familles et enfants.  Cela entravera le développement économique, a-t-elle déploré, insistant que ces sanctions n’ont pas permis d’atteindre leurs objectifs et ont constitué un fardeau suprême pour la population. 

Le Myanmar défend le droit de réunion et de culte: toutes les religions cohabitent côte à côte, et cela depuis des siècles.  Il a dit œuvrer à un rapprochement concerté avec le Bangladesh, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d’autres partenaires.  Il a mis en garde contre les manœuvres politiques qui, a-t-il prévenu, ne feront que prolonger le triste sort des populations.  Il a également rejeté la recommandation de la Rapporteuse spéciale de transmettre la situation à la CPI ou de créer un tribunal spécial, car cela n’aboutirait, selon lui, qu’à des résultats contre-productifs. 

Le Venezuela, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré sa position de principe concernant l’examen de situation dans des pays précis, estimant qu’il s’agit d’un instrument qui utilise les droits de l’homme en violation des principes d’objectivité et de non-sélectivité.  Il a dénoncé la politisation de ces rapports, estimant que l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme est l’instrument idoine pour traiter des questions des droits de l’homme, sur la base du dialogue et de la coopération constructive. 

Préoccupée par l’augmentation du nombre de prisonniers politiques et des cas d’autocensure, l’Union européenne a voulu savoir comment la communauté internationale peut s’assurer que la prochaine campagne électorale sera le reflet des normes démocratiques. 

Le Liechtenstein a estimé que la reddition des comptes est une condition sine qua non au retour volontaire des Rohingya et s’est dit frustré par l’inaction du Conseil de sécurité s’agissant des cas à déférer à la CPI.  Il a voulu savoir dans quelle mesure la Rapporteuse spéciale compte coopérer avec l’enquête de la CPI. 

L’Irlande a demandé au Gouvernement du Myanmar de tout faire pour se doter d’un plan complet prévoyant le retour des réfugiés et l’arrêt des exactions dans le nord de l’État rakhine.  S’agissant enfin des entreprises internationales installées dans le territoire, elle a voulu savoir quelles mesures sont prises à leur égard. 

Considérant lui aussi la reddition des comptes comme un prérequis pour le retour des réfugiés rohingya, le Bangladesh a souligné la nécessité de parvenir à une complémentarité des mécanismes judiciaires.  Il a voulu savoir comment la Rapporteuse spéciale envisageait cette complémentarité.

Le Royaume-Uni a regretté que le Gouvernement du Myanmar continue d’interdire l’accès à son territoire à la Rapporteuse spéciale et a dit partager ses préoccupations sur la situation dans l’État rakhine, s’agissant notamment de la répression, y compris en ligne, du retour des réfugiés et de la reddition des comptes, meilleur moyen selon lui de lutter contre l’impunité.  À ce sujet, il a voulu savoir comment la société civile pourrait aider le Gouvernement du Myanmar face à ces défis. 

Alarmée par les pressions exercées sur les déplacés internes, la République tchèque a voulu en savoir plus sur la situation des prisonniers politiques qui purgent des peines au Myanmar. 

La Norvège a voulu savoir comment les entreprises internationales peuvent contribuer à mettre un terme aux exactions commises au Myanmar, jugeant par ailleurs essentiel que les coupables soient reconnus responsables de leurs actes par le biais d’un mécanisme d’enquête indépendant. 

Dans la perspective des élections de 2020, la France a de son côté invité le Gouvernement du Myanmar à prendre les mesures nécessaires au bon déroulement du scrutin. 

À son tour, le Luxembourg a voulu savoir comment l’aide au développement pourrait s’organiser pour venir en aide aux populations affectées par les exactions au Myanmar.  Quelles sont les principaux risques dans le contexte électoral et que faire pour garantir la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme? a-t-il encore demandé.  L’Australie a voulu savoir comment les partenaires régionaux pourraient contribuer aux efforts de reddition des comptes.

Cuba a estimé que l’imposition de procédures spéciales sur un pays donné favorise l’affrontement et ne règle aucunement les préoccupations en matière de droits de l’homme, marquant sa préférence pour l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

L’Allemagne s’est interrogée quant aux conséquences des limites imposées à la liberté d’expression sur la légitimité des élections de 2020 au Myanmar, avant que les États-Unis demandent la libération immédiate des personnes retenues de manière arbitraire dans ce pays et le rétablissement de la liberté d’expression et des autres libertés fondamentales.  Ils ont aussi exigé que soient créées les conditions propices au rapatriement librement consenti des réfugiés vers leur lieu d’origine ou un lieu de leur choix. 

La République de Corée s’est de son côté félicitée de la stratégie de fermeture des camps et a espéré que cette mesure permettra de s’attaquer aux causes profondes de la crise que traverse le Myanmar. 

Les Maldives ont réitéré leur appel au Gouvernement du Myanmar pour qu’il cesse toute atrocité et agression contre les Rohingya et autorise leur rapatriement dans un délai convenable. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rappelé son opposition de principe aux examens de pays et à la politisation des questions des droits de l’homme.  Seul le dialogue constructif permettra de ramener la paix et la collaboration de tous au Myanmar, a-t-elle assuré.  Abondant dans ce sens, le Burundi a souligné à son tour qu’avec l’Examen périodique universel, l’ONU dispose d’un mécanisme adéquat pour analyser la situation des droits de l’homme des pays sans sélectivité. 

Le Viet Nam a estimé que trouver une solution durable à une situation aussi complexe que celle qui règne au Myanmar exige une approche holistique ainsi qu’un renforcement de la confiance et de la coopération.  Il s’est félicité des efforts déployés par les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) à cette fin.  La République populaire lao s’est félicitée de l’attitude positive du Gouvernement du Myanmar pour faire face à la crise en collaboration avec le Bangladesh et l’ASEAN, tout en exprimant son opposition à l’examen de la situation des droits de l’homme dans des pays précis. 

La Chine a déclaré que la communauté internationale devrait prendre note des progrès réalisés par le Myanmar et compatir avec lui face aux défis auxquels il est confronté.  Elle a appelé à résoudre les problèmes dans l’État rakhine par la coopération. 

Enfin, la Thaïlande a salué les initiatives du Gouvernement du Myanmar en matière de protection des droits des enfants.  En tant que présidente en exercice de l’ASEAN, elle s’est dite prête à coopérer avec le Myanmar afin de faciliter le règlement de la crise, notamment le processus de rapatriement des réfugiés sur une base volontaire. 

Dans un premier temps, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a expliqué que pour contribuer à la lutte contre la violation des droits de l’homme, les entreprises doivent faire preuve d’une diligence raisonnable.  Elle a ensuite invité les États à consulter la liste élaborée par la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar relative aux entreprises affiliées à l’armée afin d’éviter tout projet avec ces entités. 

Afin d’appuyer le processus de paix et la transition démocratique, elle a insisté sur l’inclusivité et la transparence, ainsi que sur la participation des minorités, dans le cadre d’une approche sexospécifique.  Pour ce qui est de l’action de la société civile, elle a suggéré d’adopter une approche globale, guidée par les communautés, avec une participation au niveau local.

Passant au rétrécissement de l’espace démocratique, plutôt que d’adopter des lois sur les discours de haine qui reviendrait, selon elle, à museler certains droits, elle a proposé de mener une campagne de sensibilisation pour promouvoir la tolérance et la solidarité.  Après avoir indiqué que le Myanmar compte 606 détenus politiques, Mme Lee a estimé, en ce qui concerne l’acheminement de l’aide humanitaire, que l’accès aux zones et provinces de l’est (États rakhine et shin) est essentiel. 

Elle a par ailleurs encouragé le Conseil de sécurité à inviter les rapporteurs spéciaux dans le cadre des réunions en formule Arria.  La Rapporteuse a également insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de reddition des comptes qui accorde une attention particulière à la perspective des victimes.  Quant à l’avenir de son mandat, Mme Lee, dont la mission s’achève en mars prochain, a indiqué qu’elle n’en a pour l’heure « aucune idée ».  Elle a témoigné se souvenir très bien d’Aung San Suu Kyi, avec laquelle elle a eu, à une époque, une « franche et candide conversation » et a indiqué qu’elle souhaiterait la rencontrer de nouveau pour « poursuivre cette conversation ».

Exposé du Président de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar

M. MARZUKI DARUSMAN, Président de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar, a indiqué que les persécutions flagrantes à l’encontre des Rohingya continuent sans relâche, et pour les 600 000 d’entre eux vivant dans l’État rakhine, la situation demeure inchangée, concluant à la « ferme intention génocidaire » de la part de l’État et à un grave risque récurrent de génocide.  Les politiques, lois, individus et institutions qui ont permis les brutales opérations de « nettoyage » en 2016 et 2017 demeurent en place et vivaces.  En dépit des recommandations de la « Commission Kofi Annan », les lois discriminatoires demeurent en place, notamment la loi de 1982 sur la citoyenneté.  Il a pointé le système de cartes nationales de vérification, expliquant que celles-ci ont contribué à exclure encore davantage les Rohingya qui étaient autrefois reconnus comme citoyens et sont aujourd’hui victimes d’exclusion. 

La situation des déplacés rohingya reste éminemment préoccupante, a poursuivi M. Darusman, qui a affirmé que contrairement aux affirmations du Gouvernement, les camps n’ont pas été fermés et ceux qui s’y trouvent vivent une véritable ségrégation.  Le retour de près d’un million de réfugiés dans ces conditions est impossible et le plan de rapatriement du Gouvernement, a-t-il fustigé, « clairement inadéquat ». 

De graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire ont été commises par la Tatmadaw (forces armées) lors d’une série d’attaques menées ces derniers mois dans le nord de l’État rakhine et le sud de l’État chin.  Par ailleurs, dans le nord du pays, l’accalmie dans l’État kachin contraste avec l’intensification des hostilités dans l’État shan depuis le mois d’août. 

M. Darusman a appelé le Conseil des droits de l’homme à dédier des ressources adéquates, régulières, solides et prévisibles aux mécanismes d’enquête et de surveillance indépendants et l’Assemblée générale à garantir le soutien politique et financier indispensable à de tels mandats.

En l’absence de résultats tangibles, il a estimé que les États devront envisager des mesures supplémentaires, à commencer par la création d’un tribunal spécial.

De plus, face à l’absence de mécanismes de reddition des comptes au niveau domestique, d’autres voies devraient être explorées pour dissuader de nouvelles violations, dont l’imposition de sanctions ciblées et le gel des investissements dans l’État rakhine.  La catastrophe des droits de l’homme n’est pas terminée, le Gouvernement du Myanmar reste défiant ou, au mieux, pas concerné, et l’heure n’est pas à la complaisance car la situation demeure urgente, a-t-il souligné.

Dialogue interactif

Le Myanmar a indiqué que sa participation à ce dialogue interactif ne devait pas être interprétée comme une volonté de reconnaître le mandat de l’ancienne mission d’établissement des faits.  Il a dit avoir entendu du Président de cette structure des « accusations infondées basées sur des sources secondaires ».  Il a ensuite déclaré qu’il prenait la question de la reddition des comptes au sérieux, estimant que les responsables des flux de populations vers le Bangladesh devront répondre de leurs actes.  Toutefois, a-t-il fait valoir, le Myanmar n’entend pas céder à des pressions extérieures et le mandat de l’ancienne mission allait au-delà des prérogatives du Conseil des droits de l’homme. 

Assurant que son gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour traduire ses engagements en matière des droits de l’homme dans la pratique, le Myanmar a qualifié la situation dans l’État rakhine de défi pour sa jeune démocratie.  Selon lui, le point de vue de la Commission consultative sur les faits à l’origine de la crise n’est pas assez large.  Les attentats d’octobre 2016 ont, selon lui, causé le flux des réfugiés.  L’année suivante, la mission d’établissement des faits a vu le jour, une structure dont il a immédiatement mis en doute le bien-fondé.  Trois rapports ont depuis été publiés, qui reprennent des témoignages sans apporter de preuves solides, a-t-il relevé, déplorant que ces documents présentent les forces de sécurité du Myanmar comme les auteurs d’exactions, sans faire mention des mouvements terroristes qui ont entraîné les affrontements et les déplacements de population dans l’État rakhine. 

Le Myanmar s’est déclaré alarmé par les recommandations « politiquement motivées et biaisées » figurant dans le rapport final.  Selon lui, cela jette le discrédit sur le Conseil des droits de l’homme et le système de l’ONU dans son ensemble.  Faisant état de menaces de mort et d’intimidations qui ont rendu impossibles les rapatriements de Rohingya, il a affirmé que des terroristes auraient pris place au sein des camps de réfugiés au Bangladesh.  Il a d’autre part rappelé son engagement sans faille à assurer la reddition des comptes, affirmant être prêt à le faire quand les preuves seront suffisantes.  Il a indiqué que la Commission d’enquête indépendante du Myanmar servira de commission d’établissement des faits, précisant que celle-ci attend actuellement l’approbation du Gouvernement du Bangladesh pour mener des enquêtes dans le camp de Cox’s Bazar.  Parallèlement, le Myanmar œuvre avec le Bangladesh, le PNUD et d’autre partenaires au rapatriement des réfugiés sur une base volontaire. 

L’Union européenne s’est félicitée du travail de l’ancienne mission d’établissement des faits et du fait que le Mécanisme d’enquête indépendant soit désormais opérationnel.  Elle a voulu savoir quelles mesures M. Darusman suggérerait à la communauté internationale pour assurer le suivi des recommandations de l’ex-mission d’établissement des faits.

L’Australie a voulu savoir dans quelle mesure les États pourraient aider le Mécanisme dans son fonctionnement, de même que le Royaume-Uni, qui a également espéré que la commission d’enquête instaurée par le Myanmar pourra rétablir la confiance avec la population rohingya.  L’Irlande s’est interrogée sur les meilleurs moyens de garantir la reddition des comptes face aux crimes sexuels et sexistes commis au Myanmar.  De son côté, l’Indonésie a exhorté le Myanmar à intensifier sa coopération avec le PNUD et ses partenaires de l’ASEAN, tout en l’invitant à accorder la priorité aux questions humanitaires. 

Le Bangladesh a estimé que le dernier rapport de M. Darusman contient une quantité de nouvelles informations sur les violations subies par les 600 000 Rohingya qui vivent encore au Myanmar.  Cela complique d’autant plus le retour des plus de 1,2 million de Rohingya présents au Bangladesh, a-t-il souligné.  Si le Mécanisme d’enquête indépendant va effectivement prendre la suite de la mission indépendante d’établissement des faits, le délai imparti à ce mécanisme se réduit comme peau de chagrin, a-t-il déploré, estimant qu’il est du ressort du Mécanisme de renvoyer des affaires devant la CPI.  Il a enfin assuré que ses forces de sécurité restent vigilantes dans les camps comme celui de Cox’s Bazar et adopte une tolérance zéro vis-à-vis des éléments terroristes. 

Le Liechtenstein a demandé comment s’effectuera le transfert des cas vers la CPI. 

La Fédération de Russie a dénoncé une approche biaisée, jugeant que le rapport de M. Darusman a toutes les caractéristiques d’un document politique.  L’ancienne mission d’établissement des faits présente « comme évangiles » ses propres conclusions controversées, lesquelles n’ont rien à voir avec les droits de l’homme, a-t-elle déploré.  Elle a également contesté les propositions visant à remplacer les entreprises installées au Myanmar, y voyant un instrument de concurrence déloyale.  Cela ne justifie certainement pas les moyens alloués à la mission, a-t-elle conclu, estimant que la réduction de la crise à la frontière entre le Myanmar et le Bangladesh ne pourra passer que par la coopération. 

Les États-Unis ont félicité M. Darusman de la documentation très étayée de son rapport, qui fait notamment apparaître l’ancrage profond de l’impunité au Myanmar.  Ils ont exhorté le Gouvernement du Myanmar à reconnaître les exactions et à tenir les auteurs redevables de leurs actes, afin de permettre le retour sûr et volontaire des populations rohingya.  Ils ont d’autre part regretté l’absence de coopération du Myanmar avec la mission et appelé le Gouvernement à coopérer désormais avec le Mécanisme d’enquête indépendant.  Enfin, ils ont souhaité savoir quelles mesures pourrait prendre la communauté internationale pour faire en sorte que les forces de sécurité du Myanmar changent de comportement.

Le Président de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar a tout d’abord fait observer que cela fait « près de 30 ans » que les Nations Unies sont saisies de cette question sans réel progrès, et que cinq rapporteurs spéciaux ont été successivement chargés de la situation au Myanmar.

Si « elle veut connaître la vérité sur le Myanmar », il a invité la communauté internationale à revenir sur le premier rapport pour constater la récurrence des violations et des atrocités commises dans le pays.  Il a également établi une corrélation entre les activités commerciales de la Tatmadaw et sa capacité à commettre des atrocités, notant que cette dernière opère sans les contraintes du budget national et peut commettre des atrocités « en toute liberté ».  Il a appelé à appuyer la mission qu’il préside, qui doit à présent préparer d’éventuelles poursuites.  Il a aussi appelé à la mise en œuvre de toutes les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine.  « Jusqu’à aujourd’hui, avant que la Mission ait rendu compte de ses travaux, il était peut-être urgent d’attendre.  Il est maintenant urgent d’agir », a-t-il dit.

Reprenant la parole, le représentant du Myanmar a voulu proposer une autre solution après 30 ans de travail « infructueux » et de supervision en matière des droits de l’homme.  « Nous devrions peut-être revoir le système et le mandat », a-t-il suggéré ironiquement. 

Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

« Pas de libertés, pas de rations, pas d’activités commerciales, la surveillance et le risque de répression, pas de bonheur pour qui que ce soit dans les zones agricoles », tels sont les mots d’une femme qui s’est échappée de la RPDC et qui ont été confiés à M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC).

M. Quintana est tout d’abord revenu sur l’insécurité alimentaire qui règne en RPDC, et qui met à mal le droit à l’alimentation et le droit à un niveau de vie suffisant.  Onze millions de personnes, soit presque la moitié de la population, sont sous-alimentées.  Selon les estimations, en 2019, 140 000 enfants souffraient de sous-alimentation, et 30 000 enfants faisaient face à un risque accru de décès.  Il a pointé l’échec des politiques économiques et agricoles du Gouvernement.

Par ailleurs, des discriminations généralisées au sein du système de distribution signifient que les citoyens ordinaires, notamment les agriculteurs et les habitants de zones rurales, ne reçoivent pas de ration, tandis que la collectivisation de l’agriculture accentue la situation d’insécurité alimentaire.  Le Gouvernement a également échoué à mettre en place des conditions permettant à la population de participer à des activités commerciales sans encourir le risque d’être pénalisée ou victime d’extorsion ou d’autres formes d’abus, alors que la majorité de la population prend part à de telles activités dans un souci de survie.

Il est ironique de constater que l’échec du Gouvernement à correctement réglementer cette activité commerciale émergente provoque un creusement des inégalités sur la base des richesses.

Par ailleurs, a poursuivi M. Quintana, la surveillance des citoyens et autres restrictions sévères des libertés sont toujours répandues en RPDC.  Les journaux, la radio, la télévision et Internet sont complétement sous le contrôle du Gouvernement.  Ce dernier a aussi mis en place un système de surveillance par les citoyens eux-mêmes qui renforce encore un contrôle rapproché des populations. 

Le Rapporteur a également expliqué que la population continue de vivre dans la peur d’être envoyée dans un camp de prisonniers politiques (kwanliso).  « Si l’on vous considère comme un espion ou un traître, vous pouvez être arrêté et jamais revu », a-t-il dit, ajoutant que les familles ne sont jamais informées du sort de leurs proches.  De plus, le Gouvernement n’a pas souhaité écouter l’appel de M. Quintana visant à relâcher progressivement des prisonniers, estimant que cela nuirait à la sécurité de l’État. 

M. Quintana a également indiqué que les disparitions forcées touchent aussi les ressortissants de la République de Corée kidnappés pendant et après la guerre de Corée, ainsi que des Japonais et des personnes d’autres nationalités qui ont été enlevés dans les années 70 et 80.  M. Quintana s’est aussi inquiété de l’augmentation du nombre de nord-coréens détenus en Chine et des cas de rapatriement forcé vers la RPDC, avertissant qu’il porte à croire que ces personnes pourraient être sujettes à la torture et à d’autres violations sérieuses des droits de l’homme si elles venaient à être rapatriées.

M. Quintana a regretté que depuis trois ans qu’il a été investi de son mandat, il n’a vu aucune amélioration dans la situation des droits de l’homme en RPDC, tout en se disant convaincu de l’importance de tenter un engagement constructif auprès des autorités comme stratégie pour améliorer la situation des droits de l’homme.

Ainsi, en mai dernier, la RPDC a participé au troisième Examen périodique universel et accepté 132 recommandations en matière de droits de l’homme, dont celle de garantir un accès aux organisations internationales humanitaires en vue de fournir une assistance aux plus vulnérables, y compris les prisonniers.  De l’avis du Rapporteur, le système des Nations Unies sur le terrain devrait appuyer les autorités à mettre en œuvre ces recommandations.  Toujours en mai dernier, a-t-il poursuivi, une délégation de la RPDC a participé à un atelier de trois jours sur les droits de l’homme organisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Dialogue interactif

L’Union européenne s’est félicitée du fait que la délégation de la RPDC se soit rendue à Genève dans le cadre de l’Examen périodique universel.  Elle a demandé au Rapporteur spécial de lui fournir des suggestions sur ce que la communauté internationale pourrait faire pour appuyer les experts de la reddition de comptes. 

Les États-Unis ont condamné les cas de torture contre des militants et les violations dans les camps d’emprisonnement en RPDC.  Ils ont appelé les autorités de ce pays à libérer tous les détenus politiques et à lever l’embargo sur les technologies de l’information et des communications.  Ils se sont aussi déclarés très préoccupés par les cas de disparitions et d’avortements forcés dans ce pays. 

Appelant le Gouvernement de la RPDC à respecter l’aspiration à la liberté de sa propre population et à fermer les camps de prisonniers politiques, la Suisse a observé qu’en 2019, diverses initiatives pour la tenue de dialogues de haut niveau ont eu lieu.  Elle a voulu savoir, à ce sujet, quelles possibilités permettraient de mettre en avant le respect des droits de l’homme dans les dialogues politiques. 

L’Argentine a constaté qu’en dépit de développements récents, les relations intercoréennes ne se sont pas améliorées ces dernières années.  Elle a voulu savoir quelles sont les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour assurer une collaboration active de tous les acteurs aux négociations avec la RPDC. 

La République tchèque s’est elle aussi déclarée particulièrement préoccupée par les camps d’emprisonnement et a exhorté les autorités à en garantir l’accès aux enquêteurs internationaux. 

Le Japon a dénoncé les enlèvements de ressortissants étrangers et de membres de leurs familles en RPDC, exigeant le retour de toutes ces victimes.  Il a aussi estimé qu’avant de tirer un bilan négatif des sanctions, il conviendrait de s’assurer que la RPDC ne prive pas sa population de ressources au profit de son programme militaire. 

S’agissant des familles séparées des deux Corées, la République de Corée a rappelé que la RPDC a accepté de traiter ce problème et l’a invitée à accélérer la collaboration sur le sujet. 

La République arabe syrienne a réaffirmé sa position de principe contre l’utilisation de cette enceinte pour cibler un pays tout en fermant les yeux sur les agissements d’autres pays et a appelé à opter pour les relations amicales et le dialogue constructif. 

L’Australie a estimé que la communauté internationale doit continuer d’exercer des pressions pour que la RPDC améliore les conditions de vie et de subsistance de la population de la RPDC, et que la reddition de compte puisse avoir lieu dans ce pays. 

La Fédération de Russie s’est dite déçue par ce « rapport politisé » sur la situation des droits de l’homme en RPDC, déplorant même un gaspillage inefficace des ressources de l’ONU.  Elle a fait valoir que l’examen de la situation par pays doit se faire dans le seul cadre de l’Examen périodique universel. 

L’Allemagne a déploré la poursuite des violations systématiques en RPDC, se disant préoccupée du sort des personnes qui y sont détenues dans des conditions terribles.  À ce sujet, elle a voulu savoir quelles nouvelles possibilités seront données à la communauté internationale de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en RPDC. 

La France a condamné les atteintes à la liberté d’expression et au droit à l’alimentation ainsi que les disparitions forcées.  Dans ce contexte, elle a encouragé la RPDC à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Cuba a réaffirmé qu’il n’appuie pas les mandats de pays donnés, qui sont, selon elle, le fruit d’un exercice discriminatoire mu par des objectifs politiques. 

Que faire pour que les réfugiés légitimes ne soient pas rapatriés de force en traversant les frontières internationales, a demandé le Royaume-Uni. 

Le Burundi a estimé que le Conseil des droits de l’homme devrait éviter les confrontations et opter pour le dialogue avec les États. 

La Norvège a exhorté le Gouvernement de la RPDC à travailler avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Le Bélarus a indiqué qu’il ne cautionne pas la création de mécanismes de confrontation qui ne permettent pas d’améliorer la situation des droits de l’homme dans les pays concernés.  Il a dénoncé des rapports de pays biaisés et politisés, qui sont totalement déconnectés de la réalité. 

La République islamique d’Iran a elle aussi réaffirmé son opposition aux rapports de pays utilisés à des fins politiques, réitérant sa conviction selon laquelle l’Examen périodique universel est le mécanisme le plus à même de permettre le traitement de ce type de questions.  Ce point de vue a été partagé par le Viet Nam qui s’est par ailleurs inquiété des enlèvements en RPDC. 

Enfin, la Chine a rappelé qu’elle s’est toujours engagée en faveur de la dénucléarisation de la péninsule coréenne et du règlement des différends entre les deux Corée par le dialogue.  S’agissant des ressortissants de la RPDC qui entrent en Chine illégalement, elle a assuré que son gouvernement s’était emparé de la question et s’est dite préoccupée par la mention faite à ce sujet dans le rapport. 

Dans un premier temps, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée a déploré l’absence « de nouveau » du Représentant de la RPDC à la réunion.  Dès lors, a-t-il poursuivi, ce dialogue interactif pêche du fait de l’absence des concernés.  Il a rappelé que son mandat a été mis en place par consensus par le Conseil des droits de l’homme, avant de réitérer son appel au Gouvernement de la RPDC qui, a—t-il souligné, a le devoir de coopérer avec la communauté internationale, conformément à la Charte des Nations Unies.  Il s’agit là d’un problème grave.  Nonobstant ce qui précède, les rapporteurs ont besoin de l’accès à une source crédible pour refléter la situation sur le terrain, a-t-il souligné, tout en assurant avoir fait montre d’impartialité et d’indépendance dans son rapport. 

La RPDC est contre ce mandat et n’a pas coopéré non plus avec d’autres mécanismes des Nations Unies, a-t-il poursuivi.  En réponse à une question sur la reddition des comptes en cas de crime contre l’humanité, M. Quintana a rappelé qu’un rapport d’enquête de 2014 des Nations Unies a établi l’existence de crimes contre l’humanité et que la recommandation de saisir la CPI n’a pas été suivie par le Conseil de sécurité.  Pour lui, il faut continuer d’insister sur l’importance de cette considération.  Il a reconnu que cela prendra du temps mais a jugé cette démarche indispensable.  Il a également beaucoup insisté sur la possibilité d’instaurer une coopération avec la RPDC en élaborant, par exemple une stratégie à cette fin.

L’Examen périodique universel (EPU) reste un autre format pertinent, d’autant plus que ce mécanisme reste le seul avec lequel la RPDC est disposée à collaborer.  Mais, a-t-il nuancé, le problème de l’accès au pays reste un obstacle majeur.  Il a saisi l’occasion pour lancer un appel en faveur de la réunification des familles.  Cette question ne doit pas être politisée, a-t-il martelé, avant de poursuivre: il s’agit de personnes âgées qui n’ont plus le temps d’attendre.  Quant au traité de paix sur un accord de dénucléarisation, il a appelé à ne pas « perdre de vu l’importance de l’aspect droit de l’homme dans ces négociations ».  Tout en se félicitant, par ailleurs, de la coopération instaurée par la Chine sur le cas des personnes qui ont fui la RPDC, il a recommandé d’examiner la question du rapatriement au cas par cas par peur de mesures de représailles. 

Suite du débat général

M. ZHANG JUN (Chine) a fait part de l’engagement de son pays à œuvrer à la construction d’une paix durable, tout en développant la coopération et en assurant la promotion des droits de l’homme.  Ces 70 dernières années, depuis la création de la République populaire de Chine, des progrès majeurs ont été enregistrés. 

S’adressant aux États-Unis qui ont tenté d’utiliser la question des défenseurs des droits de l’homme pour s’ingérer dans les affaires intérieures de la Chine, le représentant a indiqué que s’attaquer aux plus faibles n’apporte rien de constructif.  Certains aiment donner des leçons en matière de droits de l’homme mais ce sont ceux-là même qui font fi du multilatéralisme et qui se retirent des accords internationaux à leur bonne guise.  « Nous les exhortons à renoncer à ces pratiques obsolètes et à se pencher sur leur situation des droits de l’homme », a ajouté M. Zhang, faisant référence aux souffrances de leur population à cause notamment des armes à feu et de la discrimination raciale.  « Charité bien ordonnée commence par soi-même », a-t-il ajouté.

Droit de réponse

Les Philippines ont regretté la résolution soumise par l’Islande au sein du Conseil des droits de l’homme et qui a été adoptée à une courte majorité de 18 voix sur un total de 47.  Pour elles, la validité n’est pas avérée, du fait que le processus est en violation des principes universels de l’ONU, à savoir, la transparence, l’objectivité, la non-sélectivité et l’indépendance.  Pour la déléguée, la valeur du dialogue a été rejetée et seule la voix de l’accusateur a été entendue.  Il s’agit pour elle ni plus, ni moins que d’un « profilage raciale ». 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, aujourd’hui, son débat thématique en mettant l’accent sur l’obligation tant juridique que morale des États dotés d’armes nucléaires de s’impliquer davantage dans la mise en œuvre des accords multilatéraux et bilatéraux de désarmement nucléaire.  Les États non dotés d’armes nucléaires ont ainsi exhorté les puissances nucléaires à réduire leurs arsenaux, étant entendu que seule l’élimination totale de ceux-ci représente une garantie de non-utilisation ou de menace d’utilisation contre eux de ces armes.  Ces mêmes États ont par ailleurs rappelé le droit inaliénable dont ils disposent, en particulier en tant que partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et de développement.  Plus de 70 États Membres ont pris la parole sur le désarmement nucléaire. 

Par ailleurs, la Commission a entendu les premières déclarations sur la partie de son débat thématique consacré aux autres armes de destruction massive.  À cette occasion, la légitimité de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a notamment été rappelée. 

Le Népal et l’Indonésie ont souligné que l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes nucléaires était illégale et immorale, ce qui les a conduits à formuler une double demande aux puissances nucléaires: revoir à la baisse l’importance accordée à la dissuasion nucléaire dans leurs doctrines de sécurité et apporter des garanties négatives de sécurité par le truchement d’un instrument juridiquement contraignant.  Sur ce dernier point, le Pakistan a affirmé que « l’ancienne et authentique aspiration » des États non dotés d’armes nucléaires à recevoir des garanties contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires par des États dotés devait être satisfaite.  « Il est temps de lancer des négociations pour un traité en ce sens à la Conférence du désarmement », a estimé le représentant pakistanais.  Le Pakistan présentera un projet de résolution en ce sens lors de la présente session de la Première Commission.

De son côté, le Myanmar a indiqué que, cette année encore, sa délégation présenterait un projet de résolution intitulé « Désarmement nucléaire », un texte qui appelle la communauté internationale à prendre des mesures concrètes pour progresser vers l’établissement d’un monde libéré de ces armes.  « Le texte demande aux États dotés de s’entendre sur un échéancier encadrant l’élimination de leurs arsenaux nucléaires », a expliqué le représentant du Myanmar. 

Les États-Unis ont rejeté sur la Fédération de Russie l’entière responsabilité de l’expiration du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, un traité bilatéral garant depuis 1987 de la sécurité euro-atlantique.  Le représentant américain a dénoncé « des infractions » au Traité et la volonté russe de faire cavalier seul.  Il a de surcroît pointé du doigt le comportement de la Chine, qui viserait à doubler la taille de ses stocks nucléaires dans les 10 prochaines années.  La Chine a qualifié ces propos de « déclarations fallacieuses » et ajouté qu’elle s’était engagée à une non utilisation en premier d’armes nucléaires.  Le représentant chinois a exhorté les États-Unis, « qui détiennent l’arsenal nucléaire le plus important au monde », à prendre des mesures supplémentaires pour le réduire. 

Nombre de délégations ont déploré les relations délétères entre les États-Unis, la Fédération de Russie et la Chine.  Plusieurs délégations ont ainsi demandé aux États-Unis et à la Russie de s’entendre pour proroger leur traité bilatéral sur les armements stratégiques New START au-delà de 2021.

D’autre part, plusieurs délégations de pays en développement ont rappelé de manière véhémente leur droit inaliénable à une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, à condition que cela se fasse de manière sûre et responsable et en conformité avec les obligations de non-prolifération.  À ce propos, le rôle central de l’Agence internationale de l’énergie atomique a été souligné, les accords de garantie et le Protocole additionnel de l’Agence formant la norme internationale en matière de vérification du bien-fondé des activités nucléaires des États Membres, a-t-il été rappelé.  C’est en ce sens que le Viet Nam, afin d’améliorer la sûreté et la sécurité des applications pacifiques de l’énergie nucléaire civile, a appelé l’ensemble des pays à conclure des accords de garanties généralisées auprès de l’Agence.

Concernant les autres armes de destruction massive, l’Indonésie, au nom des 120 pays du Mouvement des pays non alignés, a souligné que l’emploi d’armes chimiques était contraire au droit international, les auteurs d’attaques chimiques devant répondre de leurs actes devant la justice.  À cet égard, la Suisse a salué les progrès réalisés dans la mise en place de l’équipe d’enquête d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), son pays défendant pleinement son mandat et n’ayant aucun doute quant à sa légitimité et sa légalité.  Pour rappel, l’équipe d’enquêteurs chargée de désigner les responsables d’attaques chimiques en Syrie, comme celle de Douma, a été mise en place en juin dernier par les membres de l’OIAC lors d’une session extraordinaire.  Le Pakistan a toutefois tenu à signaler que les « distorsions » dans le mandat de l’OIAC pourraient la rendre susceptible d’être instrumentalisée politiquement.

L’Union européenne, quant à elle, a exhorté nommément la Syrie à honorer ses obligations d’État partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, à coopérer avec l’OIAC, à déclarer toutes ses armes chimiques et à les détruire de manière complète et irréversible.  La représentante a, par ailleurs, réitéré la confiance de l’Union européenne envers le travail de l’OIAC, à laquelle elle a apporté 57 millions de dollars depuis 2004. 

La Commission poursuivra demain, à 10 heures, son débat thématique sur les armes de destruction massive. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations

M. HASSANAIN HADI FADHIL FADHIL (Iraq) a regretté que les États dotés d’armes nucléaires n’aient pas respecté leurs engagements en matière de désarmement et de non-prolifération.  Après avoir regretté l’incapacité de la Conférence d’examen de 2015 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à adopter un document final, il a souhaité que celle de 2020 soit un succès.  Il a également souhaité qu’aboutisse le projet de création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient au terme de la conférence prévue en novembre à cette fin.  Il a estimé qu’une telle évolution passait par l’adhésion d’Israël au TNP et la soumission de ses installations nucléaires à la vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

Mme GHANSHYAM BHANDARI (Népal) a souligné que l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes nucléaires était non seulement illégale mais immorale, ajoutant que le Népal demandait que l’importance accordée à la dissuasion nucléaire dans les doctrines nationales de sécurité soit revue à la baisse.  Seule une élimination totale de ces armes constituerait une garantie négative de sécurité effective, a-t-elle ajouté.  En attendant, elle a souhaité que de telles garanties soient apportées par les États dotés d’armes nucléaires par le truchement d’un instrument juridiquement contraignant inconditionnel et non discriminatoire.  Par ailleurs, elle a rappelé le caractère inaliénable du droit de tous les États, y compris les pays en développement, à l’utilisation pacifique de l’énergie atomique.  À cet égard, elle a salué le travail effectué par l’Agence internationale de l’énergie atomique pour promouvoir de tels usages. 

M. ROBERT WOOD (États-Unis) a rejeté la responsabilité de l’aggravation de l’état du désarmement sur la Chine et la Fédération de Russie.  Il a dénoncé « les infractions par la Russie au Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) de 1987 ».  Il a précisé que, conformément à l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la Russie ne pouvait faire cavalier seule.  Il a notamment dénoncé le déploiement par la Russie de missiles 9M729 –un missile de croisière sol-sol dont la portée est l’objet de d’accord entre occidentaux et Russes- dans l’ouest du pays, mettant ainsi à la portée de ces missiles une douzaine de capitales européennes. 

Le représentant a accusé la Fédération de Russie et la Chine d’être à l’origine d’une nouvelle course aux armements.  « La Russie continue d’augmenter ses forces nucléaires non stratégiques, alors que la Chine vise à doubler la taille de ses stocks nucléaires dans les 10 prochaines années », a-t-il affirmé.  « Plus la Chine et la Russie agissent dans ce sens, plus ces pays chercheront à faire preuve de coercition à l’égard des pays libres de leur région », s’est-il inquiété. 

« Malgré ces évolutions décourageantes », le représentant a rappelé que son pays avait lancé au début de l’année une initiative pour créer un environnement propice au désarmement nucléaire, dont la première réunion a réuni des experts de 42 pays, dont les cinq États officiellement dotés d’armes nucléaires, et trois États non parties au TNP.  Il a précisé que les États-Unis et la Russie continuaient de mettre en œuvre le nouveau Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START).  S’agissant de la République populaire démocratique de Corée, M. Wood a déclaré que l’objectif des États-Unis restait sa dénucléarisation complète et vérifiée. 

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) a demandé aux États dotés de l’arme de mettre pleinement en œuvre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), y compris l’article VI, relatif à l’élimination de leurs arsenaux, et de revoir les principes de leurs doctrines de sécurité nationale, toujours dominées par la dissuasion nucléaire.  Il a également incité les États dotés à ne pas rejeter en bloc les objectifs du Traité d’interdiction des armes nucléaires, qui reflètent les aspirations des populations.  Le représentant a appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), en tant qu’instrument pour restaurer la confiance entre États, notamment sur le plan régional.  Il a enfin estimé que les zones exemptes d’armes nucléaires devraient conjuguer leurs efforts. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. LAZAROUS KAPANMBWE (Zambie) s’est inquiété de la lenteur avec laquelle les États dotés d’armes nucléaires se dirigeaient vers l’élimination de leurs stocks d’armes nucléaires.  Il a dit l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires en saluant l’exemple du Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (le Traité de Pelindaba) et a jugé essentiel de garantir la réussite de la conférence de novembre pour parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Par ailleurs, le Groupe des États d’Afrique insiste sur le droit inaliénable des États à recourir à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et souligne le rôle clef joué par l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

M. UMAR SHARIF (Pakistan) a affirmé que son pays soutenait toujours « l’objectif d’un désarmement nucléaire complet, universel, vérifiable et non discriminatoire ».  Pour obtenir des résultats en ce sens, il faut prendre en considération les inquiétudes des États en matière de sécurité, a-t-il ajouté.  Pour le représentant, « La possession de capacités militaires conventionnelles disproportionnées, l’introduction de technologies déstabilisatrices, l’existence de doctrines et de postures des forces agressives, et par-dessus-tout, les vieilles disputes non résolues » sont à la source de telles inquiétudes.  Il a ajouté que « l’ancienne et authentique aspiration » des États non nucléarisés à recevoir des garanties juridiques contre l’usage ou la menace d’usage d’armes nucléaires de la part des États nucléarisés devrait être satisfaite.  Le Pakistan, qui estime qu’il est temps de lancer des négociations pour un traité en ce sens à la Conférence du désarmement, présentera une résolution en ce sens lors de la présente session de la Première Commission.

M. MARTIN ERIC SIPHO NGUNDZE (Afrique du Sud) s’est dit préoccupé par les programmes de modernisation des armes nucléaires, « qui contredisent l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires » (TNP), avant d’ajouter que ces programmes « soulèvent des inquiétudes quant à la conception de nouvelles têtes nucléaires plus légères qui abaisseraient le seuil d’usage de ces armes et accroîtraient les risques de mauvais calcul et d’escalade ».

Le représentant a appelé les États Membres, et en particulier ceux dotés d’armes nucléaires, à faire davantage en matière de désarmement nucléaire.  « Nous réaffirmons que les objectifs du TNP ne pourront jamais être atteints s’ils sont vu uniquement comme le moyen pour quelques États de protéger leur sécurité aux dépens de l’humanité dans son ensemble », a mis en garde M. Ngundze.  Pour l’Afrique du Sud, une telle attitude « encourage la prolifération, contrevient aux engagements et aux obligations en matière de désarmement nucléaire et finalement sape les fondements du Traité ».  Le représentant en a aussi appelé à la mise en place d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

M. ABDULRAHMAN AL-ENAZI (Qatar) a rappelé l’importance d’honorer les engagements internationaux en matière de désarmement et de non-prolifération, lesquels sont des obligations juridiques s’imposant aux États.  Pour le Qatar, la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient contribuerait à la paix et à la sécurité régionales et internationales.  Aussi, a-t-il invité les États à participer activement et de bonne foi à la conférence sur l’établissement d’une telle zone qui se tiendra le mois prochain, sous la présidence de la Jordanie.  Il a en outre souligné la nécessité que soit respecté, sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique, le droit inaliénable de toutes les parties au TNP à l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques. 

M. MARCIN CZEPELAK (Pologne) a rappelé que le processus de désarmement nucléaire dépendait largement de l’environnement sécuritaire régional et international.  La Pologne est ainsi convaincue qu’une paix durable dans la péninsule coréenne ne pourra être atteinte que par des moyens pacifiques.  Elle regrette donc que, malgré ses promesses, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) n’ait fait aucun progrès jusqu’à présent pour prendre les mesures qui s’imposent en matière de dénucléarisation et d’abandon de tous les autres programmes d’armes de destruction massive.  De plus, les récents lancements de missiles balistiques sapent la confiance et détériorent le contexte sécuritaire dans la région de la péninsule coréenne.  Pour la Pologne, la dénucléarisation de la RPDC doit rester une priorité absolue pour la communauté internationale. 

À cette fin, la Pologne est prête à apporter une contribution substantielle par le biais de l’envoi d’un expert quand le processus de vérification des installations nucléaires de la RPDC sera réalisable.  Enfin, la Pologne appelle la RPDC à se conformer pleinement à toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, à se conformer pleinement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, y compris le système de garantie de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ainsi qu’à signer et ratifier sans délai le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et la Convention sur les armes chimiques (CAC).

Par ailleurs, a poursuivi M. Czepelak, la Pologne est convaincue qu’il en va de l’intérêt commun de stabiliser la situation au Moyen-Orient et dans le Golfe persique, de réduire les tensions dans la région et surtout, de prévenir davantage la prolifération des armes nucléaires.  La Pologne est particulièrement inquiète du fait que l’Iran ait diminué ses obligations sous le Plan d’action global commun.

Le représentant a également regretté l’extinction du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, élément important de l’architecture de sécurité européenne, soulignant qu’il y avait là un autre défi pour la sécurité.  M. Czepelak a accusé la Russie d’être responsable de l’extinction de ce traité et a déploré que Moscou n’ait manifesté aucune volonté et n’ait pris aucune mesure tangible pour en assurer la mise en œuvre de manière efficace, vérifiable et transparente.  Néanmoins, a indiqué M. Czepelak, la Pologne pense que l’avenir du Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START) fera l’objet de consultations sérieuses entre les États-Unis et la Fédération de Russie, avec pour objectif de l’étendre au-delà de son expiration en 2021.

En conclusion, M. Czepelak a indiqué qu’une approche consensuelle et réaliste ouvrirait la voie à des résultats positifs lors de la Conférence de révision de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui résonnera de manière globale sur les travaux au cours des prochaines années.

M. THOMAS HAJNOCZI (Autriche) a déploré l’extinction de Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) de 1987 avant d’espérer l’extension du nouveau Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (New START).  Il a appelé à l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et à la dénucléarisation de la République Populaire démocratique de Corée.  Il a regretté les récents développements autour du Plan d’action global commun en espérant que celui-ci puisse néanmoins être préservé.  « Avec 79 signatures et 33 ratifications, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires avance à grand pas vers son entrée en vigueur », s’est en outre félicité le représentant de l’Autriche.  Il a enfin jugé indispensable un succès de la Conférence d’examen de 2020 du TNP. 

Pour M. GIANFRANCO INCARNATO (Italie), le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) fournit le seul cadre juridique réaliste pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.  Un tel monde ne peut être atteint « que par le biais d’une démarche graduelle conformément à l’article VI du TNP », a-t-il estimé.  Pour appuyer cet effort de désarmement et de non-prolifération, le représentant a jugé essentiel l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Dans l’attente de ces évolutions, M. Incarnato a invité tous les États à respecter des moratoires volontaires sur les explosions nucléaires et la fabrication de matières fissiles.  Il a également dit l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient. 

M. ANATOLII ZLENKO (Ukraine) a rappelé que son pays avait abandonné ses capacités nucléaires et adhéré dès 1994 au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a appelé à son universalisation avant d’accuser la Fédération de Russie de mettre en péril le régime de sécurité collective instauré par le Traité.  Nous sommes confrontés à l’agression d’un État détenteur d’armes nucléaires ayant violé le Mémorandum de Budapest, qui liait la dénucléarisation de l’Ukraine au respect de sa souveraineté, a-t-il dit. 

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana) a appelé à des initiatives destinées à relancer le projet collectif d’un monde sans armes nucléaires.  À cet égard, elle a plaidé pour une mise en œuvre équilibrée du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui demeure pour le Ghana la voie indispensable à suivre pour parvenir à la réalisation d’un tel monde. 

M.PETER BEERWERTH (Allemagne) a rappelé que son pays restait très attaché au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a dit soutenir l’initiative suédoise des « Premiers Pas » pour revitaliser le désarmement nucléaire avant de préciser qu’aurait lieu une réunion ministérielle à Berlin à ce sujet début 2020.  Il s’est félicité de la présentation des rapports de transparence présentés par le Royaume-Uni et la Chine sur leurs stocks nucléaires.  Il a exhorté les cinq pays officiellement dotés au titre du TNP à respecter les attentes des autres États en vue d’un dialogue renforcé destiné à répondre à leurs préoccupations sur le rôle grandissant des armes nucléaires dans les stratégies et doctrines.  Il a dénoncé la responsabilité de la Fédération de Russie dans l’extinction de Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire. 

M. PANKAJ SHARMA (Inde) s’est dit en faveur d’un désarmement et de mesures de non-prolifération menés pas à pas et soutenus par un cadre juridique international équitable.  Il a souhaité des avancées en faveur d’un traité d’interdiction de la fabrication de matières fissiles.  Il a assuré que l’Inde suivait une politique de dissuasion responsable et a souhaité la relance d’un dialogue sur les trois questions fondamentales du désarmement nucléaire dans le cadre de la Conférence du désarmement.  Il a jugé essentiel un dialogue pour renforcer la confiance et réduire la place des armes nucléaires dans les doctrines. 

M. GYÖRGY MOLNÁR (Hongrie) a défendu, en matière de désarmement nucléaire, une approche progressive, inclusive et comprenant des mesures pratiques impliquant les États dotés d’armes nucléaires.  À cette fin, il a estimé que l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et la négociation d’un traité d’interdiction des matières fissiles à des fins militaires enverraient un signal fort pour renforcer la confiance entre États, confiance mise à mal par un environnement sécuritaire international incertain. 

M. VU DUY TUAN (Viet Nam) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’établissement partout dans le monde de zones exemptes d’armes nucléaires et il a souligné que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et le Traité d’interdiction des armes nucléaires représentaient deux instruments importants en ce sens.  Une fois entrés en vigueur, ils contribueront à notre objectif commun d’un monde sans armes nucléaires, a-t-il estimé.  Afin d’améliorer la sûreté et la sécurité des applications pacifiques de l’énergie nucléaire civile, le représentant a en outre appelé tous les États à conclure des accords de garanties généralisées auprès de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

Mme SOMSANOUK KEOBOUNSAN (République populaire et démocratique lao) a appuyé les efforts pour préserver l’Asie du Sud comme une zone exempte d’armes nucléaires.  Elle a appelé à épargner aucun effort pour faire appliquer le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et ses trois piliers et a souhaité le succès de la Conférence d’examen de 2020 du TNP.  Elle s’est dit consciente du rôle notable de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour la non-prolifération, précisant que son pays avait signé en 2014 le Protocole supplémentaire de l’AIEA. 

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) a souhaité, au titre de la non-prolifération, une entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il a réaffirmé le rôle primordial de l’AIEA pour s’occuper des questions de vérification et de garanties et a appelé tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à respecter leurs obligations de non-prolifération.  Les Philippines plaident en outre pour l’adoption d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, ainsi que pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le représentant a également insisté sur la nécessité d’un engagement positif pour la dénucléarisation de la péninsule coréenne.

Le représentant s’est dit préoccupé par la modernisation des capacités nucléaires et la baisse des seuils pour l’utilisation d’armes nucléaires compte tenu de l’érosion croissante de la confiance entre États.  Les Philippines regrettent en outre que le désarmement dépende désormais d’un environnement sécuritaire dégradé et soulignent les risques de voir des acteurs non-étatiques s’emparer d’armes nucléaires.  Les Philippines jugent impératif que les puissances nucléaires respectent à l’avenir leurs engagements pris dans le cadre du TNP.  Pour le représentant, certains États devraient également reconsidérer leur retrait du Plan d’action global commun ou la suspension de certains de leurs engagements au titre de celui-ci.  Dès lors, les Philippines encouragent une action proactive et constructive en vue de combler les écarts entre les diverses positions sur ce dossier.

M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) s’est inquiété de la présence de 14 000 armes nucléaires dans le monde en notant que la moitié de la population mondiale vivait dans un pays doté de ces armes ou encore dans un pays ayant une alliance avec un État nucléaire.  Il a dit son attachement au Traité de non-prolifération des armes nucléaires et à la mise en œuvre de ses trois piliers fondamentaux.  Il a précisé qu’il appuierait la Conférence d’examen 2020 du TNP afin qu’elle se traduise par un succès.  Il a précisé que son pays avait signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en espérant son entrée en vigueur rapide.  Il a enfin exhorté les États à s’abstenir de mener des essais nucléaires et à moderniser leurs arsenaux nucléaires. 

M. JARMO VIINANEN (Finlande) a rappelé que le nombre total d’armes nucléaires était significativement plus bas aujourd’hui qu’au lendemain de la guerre froide.  Cependant cette tendance à la baisse est remise en cause par des violations et des cas de non-respect des traités existants ainsi que par la dépendance croissante de ces armes.  Il a également souligné que plus de 90% des armes nucléaires appartenaient à la Fédération de Russie et aux États-Unis.  Or, a-t-il ajouté, tout pouvoir s’accompagne de responsabilités et le désarmement nucléaire ne déroge pas à cette règle.  C’est à ces deux pays de rester les fers de lance du désarmement nucléaire, a donc fait valoir le représentant.

M. Viinanen a fait observer que les développements technologiques rapides et leur impact sur les armes nucléaires et conventionnelles avaient des répercussions sur les structures de commandement et de contrôle et rendaient les calculs de dissuasion plus complexes.  De plus, le domaine cybernétique est devenu un nouveau terrain de bataille qui risque d’accélérer la course aux armements.  Pour la Finlande, les centaines de milliards investis dans la course aux armements nucléaires représentent une opportunité ratée pour des projets plus utiles comme le développement durable.

Quelle leçon peut-on tirer de ces faits? s’est interrogé le représentant, qui a proposé trois réponses.  Le premier est la nécessité d’un dialogue entre puissances nucléaires sur les moyens de parvenir à une stabilité stratégique, processus dans lequel les pays non dotés de ces armes devraient être impliqués également de manière adéquate.  Le deuxième est une mise en garde contre les risques d’escalade rapide dans un climat sécuritaire tendu, ce qui a amené le représentant à préconiser des mécanismes d’amélioration, de transparence et de gestion de crise pour réduire les risques d’utilisation des arsenaux nucléaires.  Enfin, la Finlande en appelle aux deux plus grandes puissances nucléaires pour qu’elles fassent preuve de leadership en prorogeant le Traité New START.  Cela donnerait en plus l’élan nécessaire au processus d’examen du TNP, a ajouté le représentant.

M. JANG LI HUN République populaire démocratique de Corée) a déclaré que son pays avait prévenu, qu’en cas de reprise des « exercices militaires conjoints », le visant, il fermerait immédiatement la porte au dialogue avec les États-Unis.  Les États-Unis se justifient en arguant que ces manœuvres sont défensives, alors nous sommes tout à fait, nous aussi, obligés de développer, tester et déployer des moyens physiques de défense indispensable pour protéger notre nation, a ajouté le représentant.  Il a qualifié les essais effectués au cours des derniers mois par son pays de mesures destinées à renforcer les moyens de légitime défense de la RPDC.  Selon lui, la réalisation de la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne dépendra uniquement de l’attitude future qu’adopteront les États-Unis. 

M. ARSEN OMAROV (Kazakhstan) a notamment estimé que seules des mesures de confiance permettraient de résoudre les crises actuelles, au premier rang desquelles la préservation de l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien et la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  L’histoire montre que des tensions de cette nature ne peuvent être atténuées que par des moyens politiques trouvés dans un climat de respect mutuel, a-t-il ajouté. 

Mme LILIANNE SÁNCHEZ RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que les ogives nucléaires déployées actuellement, dont 46% sont aux mains des États-Unis, pouvaient détruire la planète plusieurs fois.  Elle a accusé les États-Unis d’être responsables de l’échec du Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien et de l’extinction du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI).  Elle a jugé inacceptable les initiatives des États-Unis de moderniser leurs armes nucléaires et de renforcer la place des armes nucléaires dans les doctrines de sécurité.  Elle s’est particulièrement inquiétée de la révision de la posture nucléaire, qui réduit le seuil envisagé pour utiliser le recours à des armes nucléaires. 

La représentante a exhorté les pays dotés d’armes nucléaires à faire des efforts pour permettre le succès de la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Les États dotés d’armes nucléaires doivent s’engager à ne jamais recourir à de telles armes contre des pays non dotés et ce, en aucune circonstance, a-t-elle insisté.  Cuba appuie la convocation en novembre d’une conférence visant à créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et continuera de s’opposer à des sanctions unilatérales visant à empêcher des pays à recourir à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Mme FATIMATOU FAYE (Sénégal) a considéré qu’il appartient avant tout aux États dotés de l’arme nucléaire de s’entendre sur un programme de désarmement irréversible, vérifiable et plus ambitieux de réduction de leurs arsenaux, et d’accorder des garanties de sécurité aux États non dotés.  Mais il faut toujours garder à l’esprit que le désarmement et la non-prolifération sont deux objectifs indépendants et d’importance égale, a-t-elle rappelé.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, « il ne peut y avoir de désarmement général et complet si, en plus des États nucléaires existants, d’autres contournent les instruments juridiques en vigueur pour se doter de l’arme nucléaire ». 

Pour le Sénégal, l’Agence internationale de l’énergie atomique a un rôle de premier plan à jouer pour l’adoption de mesures efficientes en vue d’enrayer la prolifération verticale et horizontale, son autorité et ses capacités méritant donc d’être renforcées.  En outre, a poursuivi Mme Faye, l’extension des zones dénucléarisées doit davantage être encouragée, celles-ci constituant une étape importante vers l’instauration d’un monde exempt d’armes nucléaires.  La représentante a ainsi rappelé l’attachement de son pays au Traité de Pelindaba, qui réaffirme le statut de l’Afrique en tant que zone exempte d’armes nucléaires.  Le Sénégal invite aussi tous les États à faire leur la décision 73/456 de l’Assemblée générale demandant l’organisation d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Enfin, pour le Sénégal, débarrasser le monde du fléau des armes nucléaires suppose l’interdiction complète des essais nucléaires, comme le préconise le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

M. LEE JANG-KEUN (République de Corée) s’est inquiété du « mécontentement et de la méfiance croissante entre les États dotés de l’arme nucléaire et les autres » et a insisté sur l’importance que les cinq États dotés officiellement au titre du TNP montrent « un engagement ferme et inébranlable pour le désarmement nucléaire et renforcent les consultations et la coordination sur ce sujet ».  Le représentant s’est aussi félicité de la coordination entre les États dotés et les autres, évoquant notamment l’initiative « Créer un environnement pour le désarmement nucléaire », lancée par les États-Unis.

« La dénucléarisation de la péninsule coréenne arrive à un tournant majeur de son histoire », a estimé le représentant, qui a salué les efforts accomplis par les États-Unis pour faire avancer les négociations et souhaité que la République populaire démocratique de Corée reste engagée dans le dialogue. 

M. CLAUDIO MEDEIROS LEOPOLDINO (Brésil) a regretté les nouvelles formes de menaces mises en place par les États dotés de l’arme nucléaire.  Il a précisé que le Brésil était coauteur de six résolutions lors de la présente session et qu’il avait été le premier pays à signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le 20 septembre 2017.  Il a regretté que huit États bloquent toujours l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il a cité en exemple l’initiative bilatérale prise par l’Argentine et le Brésil pour mettre en œuvre des garanties pour la supervision des matériaux nucléaires.  Il a salué la présentation faite la semaine dernière par le Président du Groupe d’experts chargé de la vérification du désarmement nucléaire. 

M. MAJID AL MATROOSHI (Émirats arabes unis) a déclaré que son pays continuait d’appeler tous les États, notamment ceux du Moyen-Orient, à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Après avoir souligné la valeur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) en tant qu’instrument de non-prolifération, il a apporté son plein soutien au Protocole additionnel de l’Agence internationale de l’énergie atomique, un outil fiable et crédible de vérification du désarmement nucléaire.  Enfin, le représentant a noté l’importance de garantir l’entière transparence de l’exercice du droit de tous les États aux usages pacifiques de l’énergie nucléaire. 

M. AKKANIT KHAMKET (Thaïlande) a appelé les États dotés d’armes nucléaires à s’engager dans un dialogue constructif dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et a réaffirmé l’attachement de son pays à promouvoir l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les meilleurs délais.  Il a également exhorté tous les États dotés d’armes nucléaires à signer et ratifier, pour le renforcer, le Traité de Bangkok ayant porté création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est. 

Mme STÉPHANIE KOUMA (Togo) s’est inquiétée de l’ampleur des investissements financiers dans l’amélioration des armes nucléaires.  Face à ce constat, elle a exhorté les États à assurer la réussite de la Conférence d’examen 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pour renforcer l’architecture de désarmement et de non-prolifération.  Elle a reconnu le droit inaliénable des tous les États d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques dans le respect des normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Consciente de la corrélation entre la paix, la sécurité et le développement, la représentante s’est dit convaincue que le multilatéralisme restait la voie royale pour parvenir à un désarmement complet. 

M. MOHD SUHAIMI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a déclaré que l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), nécessaire de longue date, demeurait une étape fondamentale dans les progrès vers l’élimination des armes nucléaires.  Il a ensuite appelé les États mentionnés dans l’annexe 2 du TICEN à signer et ratifier le Traité dans les meilleurs délais.  Le représentant s’est en outre dit heureux de présenter cette année devant la Commission la résolution traditionnelle intitulée « Suivi de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la légalité de la menace posée par l’utilisation des armes nucléaires ». 

Pour la Malaisie, les zones exemptes d’armes nucléaires font partie intégrante des efforts de désarmement et de non-prolifération mondiaux.  En tant qu’État partie au Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est, la Malaisie peut attester de la valeur de telles zones dans la poursuite d’un monde libéré de telles armes.  Le représentant a donc souligné l’urgente nécessité de résoudre le plus rapidement possible toutes les questions en suspens relatives à la signature et à la ratification du Protocole à ce Traité, conformément au Plan de la Communauté politique et de sécurité de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour 2025. 

Mme VANESSA WOOD (Australie) a appelé à une collaboration substantielle entre tous les acteurs du désarmement nucléaire pour tenir compte des différents points de vue.  « Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est le pacte mondial qui nous unit tous », a insisté la représentante.  « Si nous voulons arriver à un document final lors de la Conférence d’examen de 2020 du TNP, il faut y travailler dès à présent sur la base de nos dénominateurs commun en réduisant nos différences ».  Mme Wood a appelé à avancer en s’appuyant sur des initiatives telles que l’initiative suédoise des « Premiers pas » et des groupes de travail issus de l’initiative visant à créer un environnement propice au désarmement nucléaire  

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a affirmé que son pays était déterminé à contribuer à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires, appuyant en ce sens une approche pragmatique et progressive de promotion du désarmement nucléaire tenant compte de l’environnement de sécurité.  Il a également souligné l’importance du système de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en ajoutant que les accords de garanties de l’Agence et ses protocoles additionnels constituaient la norme actuelle en matière de vérification.  La Slovaquie soutient en outre pleinement les efforts de promotion des usages pacifiques de l’énergie nucléaire de l’AIEA. 

Le représentant a, d’autre part, imputé à la Fédération de Russie l’expiration du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.  Dans ce contexte, il a encouragé la Russie et les États-Unis à maintenir un dialogue actif sur la prorogation du Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START) au-delà de son échéance actuelle de 2021. 

M. HANI STOLINA (République tchèque) a réaffirmé l’engagement de son pays à pleinement respecter ses obligations au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a souhaité que le prochain processus d’examen du TNP débouchera sur un traité plus robuste et efficace.  La République tchèque appelle également à la signature et ratification sans tarder du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), en vue de son entrée en vigueur. 

Fervent soutien du droit à une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, à condition que cela se fasse de manière sûre et responsable et en conformité avec les obligations de non-prolifération, la République Tchèque souligne le rôle central de l’AIEA dans ce domaine.  Pour sa part, elle soutient les efforts de l’AIEA pour renforcer l’efficacité et l’efficience de son système de garanties.  À cet égard, le représentant a estimé qu’une adhésion universelle à son accord de garanties généralisées et son protocole additionnel renforcerait le régime de non-prolifération et contribuerait à la paix et la sécurité internationales.  En ce sens, M. Stolina a lancé un appel à tous les États-parties au TNP pour qu’ils y adhérent et coopèrent pleinement avec l’Agence.

M. JAMIE WALSH (Irlande) a rejeté l’idée selon laquelle des progrès en matière de désarmement nucléaire ne pourraient être accomplis que quand l’environnement de sécurité s’y prête.  L’Irlande exhorte tous les États à adopter une approche proactive et à mettre de côté leurs ambitions militaires et plaide pour l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction des armes nucléaires, ainsi que pour une prise en compte accrue des recommandations et objectifs figurant dans le Programme de désarmement du Secrétaire général. 

M. YANN HWANG (France) a exhorté la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à engager un processus menant à sa dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible.  S’agissant de l’Iran, le représentant a rappelé que la France restait engagée en faveur du Plan d’action global commun.  Il a appelé l’Iran à revenir sur les mesures contraires à ses engagements.  Notant que l’Iran ne devait jamais se doter d’armes nucléaires, il s’est dit convaincu de la nécessité de négociations incluant la question de l’encadrement, y compris après 2025. 

M. Hwang a regretté l’extinction de Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et le fait que la Russie n’ait pas répondu aux demandes d’explication qui lui avaient été adressées.  Nous devons continuer à réduire de manière vérifiable la réduction des stocks issus de la course aux armements menée par l’Union soviétique et les États-Unis pendant la guerre froide, a poursuivi le représentant.  La France appelle donc à la préservation du nouveau Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START), de façon à éviter son extinction lors de son arrivée à échéance en 2021, ainsi qu’à la négociation par la Fédération de Russie et les États-Unis d’un traité successeur.

S’agissant du désarmement nucléaire, le représentant a jugé dangereux de déconnecter les enjeux du désarmement nucléaire de la prise en compte du contexte de sécurité caractérisé par les tensions croissantes, l’augmentation des arsenaux et par la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.  « C’est la raison pour laquelle la France s’oppose au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires », a-t-il dit.  Il a souhaité la réussite de la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et a jugé prioritaires l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de même que la négociation à la Conférence du désarmement d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Il a appelé à la poursuite des travaux de désarmement nucléaire avant de souligner que la France et l’Allemagne avaient conduit un exercice inédit de terrain, NuDive, sur le centre de recherche de Jülich, auquel ont participé des observateurs d’une douzaine d’États. 

M. Hwang a précisé que la France poursuivait sa concertation avec les quatre autres États dotés en « format P5 ».  La réunion du 8 octobre dernier au niveau des capitales a ainsi permis de poursuivre les échanges sur les politiques et doctrines nucléaires et le contexte stratégique, a-t-il expliqué.  Il a salué le rôle du Royaume-Uni en tant que coordonnateur du P5 pour avancer sur cinq domaines identifiés comme prioritaires pour formaliser une contribution positive des États du P5 à la Conférence d’examen de 2020 du TNP.

M. DOMINIC MISIOLO JUNIOR SOFE (Samoa) a déclaré que les armes nucléaires soumettaient le monde à une peur et une angoisse inutile.  « Venant d’une région qui a subi les expériences et les conséquences catastrophiques des essais nucléaires, nous sommes en faveur de tous les efforts de désarmement nucléaire et de non-prolifération », a-t-il ajouté.  Il a cité en exemple le Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud (Traité de Rarotonga).  Notre seul bouclier, en tant que petit État insulaire, pour nous protéger est notre foi inébranlable dans la primauté du droit, a poursuivi le représentant.  Il a précisé que Samoa avait adhéré au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires avant de se féliciter du rôle vital de plaidoyer de la société civile.  Il reste encore 17 ratifications pour permettre l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, a-t-il enfin rappelé. 

M. NOBUSHIGE TAKAMIZAWA (Japon) a regretté que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) continue d’effectuer des tirs de missiles balistiques, ce qui constitue une violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a rappelé l’importance que ces résolutions soient mises en œuvre afin que la RPDC abandonne son programme nucléaire et balistique.  Le représentant a, par ailleurs, estimé que les décisions futures sur l’impact des nouvelles technologies et de la science dans le domaine du désarmement nucléaire formeraient le socle de l’environnement sécuritaire international de demain.  Il a appelé les délégations à appuyer le nouveau projet de résolution que présentera le Japon sur le renforcement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a indiqué que, cette année encore, son pays présenterait un projet de résolution sur le désarmement nucléaire, un texte, a-t-il rappelé, qui appelle la communauté internationale à prendre des mesures concrètes pour progresser vers l’établissement d’un monde libéré de ces armes.  Le texte souligne que l’élimination totale des armes nucléaires est la seule garantie absolue contre l’utilisation ou la menace de l’utilisation de ces arsenaux, a-t-il précisé, avant de demander aux États dotés de s’entendre sur un échéancier encadrant l’élimination de leurs arsenaux. 

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bengladesh) s’est dit préoccupé par l’absence de progrès en matière de désarmement nucléaire.  Il a appuyé les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en souhaitant que la Conférence d’examen de 2020 du Traité puisse remédier aux derniers échecs.  Il a appuyé le début de négociation au sein de la Conférence du désarmement d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires et a appelé à l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Nous nous intéressons à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire pour atteindre nos objectifs de développement durable, a-t-il précisé. 

M. NAZIM KHALDI (Algérie) a dit respecter sans conditions, tous les piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a salué la dynamique positive des ratifications du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires avant d’appeler à une entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  « En tant que coprésident pendant deux ans avec l’Allemagne de la conférence sur l’article XIV du TICEN, l’Algérie n’épargnera aucun effort pour promouvoir le TICEN », a-t-il assuré.  Il a exhorté les pays africains à adhérer aux trois protocoles additionnels du Traité de Pelindaba instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique. 

M. NICHOLAS CLUTTERBUCK (Nouvelle-Zélande) a exhorté les États dotés d’armes nucléaires à mettre en œuvre l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et a signalé que son pays s’était rallié à plusieurs initiatives destinées à insuffler un nouvel élan pour relancer la pleine application des obligations phares du Traité.  Nous poursuivrons nos efforts afin que la Conférence d’examen de 2020 soit couronnée de succès, c’est-à-dire marquée par la prise de mesures concrètes de désarmement nucléaire, a-t-il déclaré. 

Mme MARÍA PAULA MAC LOUGHLIN (Argentine) a assuré que son pays conduisait un programme nucléaire à des fins strictement pacifiques.  Elle a précisé que, dans le cadre d’un accord avec le Brésil, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) conduisait régulièrement des inspections de vérification dans les installations nucléaires des deux pays.  Elle a, à son tour, réaffirmé l’engagement de son pays, qui présidera la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), à contribuer à la réalisation des objectifs du Traité. 

M. JOSÉ ARNAUD (Portugal) s’est dit inquiet du fait qu’il y ait « de plus en plus de signes d’une nouvelle course aux armements et d’incertitude autour des accords de désarmement nucléaire ».  Il a regretté l’extinction du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, a souligné l’importance de renouveler le traité New START au-delà de 2021 et a réaffirmé son soutien au Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien.  Le représentant s’est adressé tout particulièrement à la République islamique d’Iran et à la République populaire démocratique de Corée (RPDC), leur demandant d’appliquer pleinement les dispositions prévues dans les accords internationaux de désarmement.  Il s’est aussi prononcé en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

M. ROBBERT JAN GABRIELSE (Pays-Bas) a constaté que le contrôle bilatéral des armes entre la Fédération de Russie et les États-Unis était sous pression.  Il a regretté que la Russie n’ait pas pris de mesures vérifiables pour revenir en conformité avec ses obligations sous le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (INF).  Pour les Pays-Bas, la Russie est la seule responsable de cette débâcle.  Le représentant a ensuite insisté sur l’importance de l’extension du Traité New START au-delà de 2021 et a exhorté la Russie et les États-Unis à prendre les mesures nécessaires à cet effet.

Les Pays-Bas déplorent par ailleurs le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun.  Ils exhortent l’Iran à pleinement respecter ses engagements en matière nucléaire et encouragent toutes les parties à pleinement respecter la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  Enfin, prenant note avec préoccupation des essais répétés de missiles de la part de la République populaire démocratique de Corée, le représentant a fermement condamné ces activités.

Mme ONDINA BLOKAR DROBIČ (Slovénie) a souhaité le succès de la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Elle a salué « l’approche progressive » du désarmement nucléaire qui comprend des initiatives telles que l’interdiction des essais nucléaires, l’interdiction de la production de matières fissiles et la création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Elle a salué l’initiative de la Suède des « Premiers Pas » et celle visant à la création d’un nouvel environnement propice au désarmement nucléaire.  Elle a regretté que la Fédération de Russie n’ait pas répondu positivement aux questions posées sur le non-respect de Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI).  Elle a souhaité le succès de la négociation visant à l’extension du Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START) pour remettre le désarmement sur la bonne voie.  Elle a par ailleurs jugé préoccupant les lancements de missiles répétés de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en dépit des résolutions du Conseil de sécurité. 

Mme ANN SOFIE NILSSON (Suède) a déclaré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) restait la pierre angulaire pour sortir de l’impasse du désarmement nucléaire.  L’initiative de Stockholm, lancée en juin 2019, a pour objectif de mobiliser une nouvelle dynamique pour le désarmement nucléaire, a-t-elle expliqué.  Elle a dit l’importance des garanties de sécurité négative et le début de négociations d’un traité interdisant la production de matières fissiles.  Elle a exhorté les États dotés d’armes nucléaires à appuyer de nouvelles initiatives telles que le Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire. 

M. REGINA AONDONA (Nigéria) a souligné la nécessité que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) devienne universel afin que ses trois piliers -le désarmement, la non-prolifération et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques- soient respectés efficacement.  Le représentant a rappelé les conséquences humanitaires catastrophiques qui résulteraient d’une détonation nucléaire accidentelle ou intentionnelle.  Il a ainsi appelé les États dotés d’armes nucléaires à prendre la mesure de ces conséquences pour accélérer le démantèlement de leurs arsenaux et y renoncer sans équivoque.  Après avoir affirmé que la dénucléarisation de l’Afrique servait de bouclier sécuritaire à l’ensemble du continent, il salué les efforts de l’Agence internationale de l’énergie atomique en faveur d’un monde plus sûr. 

M. MEMET MEVLÜT YAKUT (Turquie) a indiqué que son pays appuyait de nouvelles initiatives prônant le dialogue en faveur du désarmement nucléaire, souhaitant que leur pertinence soit réaffirmée lors de la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le représentant a, par ailleurs, encouragé les États-Unis et la Fédération de Russie à trouver d’autres voies de réduction de leurs arsenaux après l’expiration du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.  La prorogation du Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START) est nécessaire dans le contexte actuel, a-t-il ainsi estimé.  Il a également réaffirmé l’appui de la Turquie à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a appelé à rétablir un climat de confiance au sein des instances de désarmement.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) reste la pierre angulaire et une garantie de notre système basé sur des règles internationales.  « L’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles sont une nécessité urgente », a-t-il dit.  Il a appelé la République populaire démocratique de Corée à respecter ses obligations et les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

M. ENRI PRIETO (Pérou) a noté que la moitié de la population mondiale vivait dans un pays doté de l’arme nucléaire ou dans un pays ayant une alliance avec un pays doté de telles armes.  « L’usage ou la menace de l’usage d’armes nucléaires constitue un crime contre l’humanité et une grave violation du droit international », a estimé le représentant.  C’est pourquoi le Pérou a été l’un des premiers signataires du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, a poursuivi le représentant, qui a estimé par ailleurs que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) serait renforcé par une réduction des arsenaux nucléaires existants.  Il a dit l’importance du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans l’architecture du désarmement nucléaire. 

M. LI SONG (Chine) a rejeté les « déclarations fallacieuses » des États-Unis à l’égard de son pays, ajoutant que la communauté internationale devait faire preuve d’esprit de responsabilité en intensifiant ses efforts collectifs en matière de désarmement nucléaire.  Le représentant a ajouté que la Chine avait toujours encouragé les échanges entre États dotés d’armes nucléaires et États non dotés, son pays s’étant notamment engagé à une non-utilisation en premier d’armes de ce type.  Le représentant a exhorté les États-Unis, qui détiennent l’arsenal le plus important, à prendre des mesures supplémentaires pour le réduire.  La Chine n’a jamais participé à une course aux armements et jamais menacé qui que ce soit de l’emploi d’armes nucléaires, a-t-il conclu. 

M. MOHAMMED ALKAHTANI (Arabie saoudite) a déclaré que son pays accordait une importance prépondérante au rôle des Nations Unies dans les domaines du désarmement et de la sécurité internationale.  La création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient relève d’une responsabilité collective des États Membres, a-t-il poursuivi, assurant que la résolution de 1995 sur cette zone resterait valide tant que ses objectifs n’auraient pas été atteints.  Israël doit adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et soumettre ses installations sous le régime de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a-t-il ainsi déclaré, avant de souligner l’importance pour la sécurité mondiale que « jamais » l’Iran n’acquière l’arme nucléaire. 

Mme DELL HIGGIE(Nouvelle-Zélande), au nom du Groupe de levée de l’état d’alerte, qui comprend aussi le Chili, la Malaisie, le Nigéria, la Suisse et la Suède, a estimé que les risques liés aux armes nucléaires augmentaient « significativement quand elles sont placées en état d’alerte ».  La représentante a ensuite énuméré ces risques d’incidents: « lancements accidentels après des erreurs humaines ou techniques, mauvaise interprétation des données initiales, usage des armes nucléaires par l’unité rebelle d’une armée, de terroristes ou pour donner suite à une cyberattaque. »

« La levée de l’état d’alerte prend toute sa valeur en période de tensions accrues, comme aujourd’hui », a poursuivi Mme Higgie, précisant que, lors des dernières décennies, les États-Unis comme la Fédération de Russie avaient reçu d’énormes quantités de données venues de leurs systèmes d’alerte rapide et les avaient mal interprétées.  « Ce n’est pas un problème théorique, nous sommes passés près du désastre », a-t-elle résumé.  La représentante a regretté que certains États dotés d’armes nucléaires se soient « éloignés de leur reconnaissance passée du risque que fait courir le fait d’avoir des forces nucléaires en état d’alerte élevée ».  Elle en a appelé aux États dotés pour qu’ils mettent « immédiatement en œuvre leurs engagements passés sur la levée de l’état d’alerte », prennent des mesures pour réduire rapidement leur capacité opérationnelle, « unilatéralement, bilatéralement ou multilatéralement », et s’assurent que toutes les armes nucléaires sont retirées de « l’état d’alerte élevée. »

Mme LEILA SHAREEF (Maldives) a appelé les États dotés de l’arme nucléaire à respecter les traités de non-prolifération et à continuer de procéder au démantèlement de leur arsenal.  Étant l’un des rares petits États insulaires en développement à avoir ratifié, en septembre dernier, le Traité d’interdiction des armes nucléaires, les Maldives ont expliqué que cette décision émanait de leur ferme conviction qu’aucun pays ou peuple ne doit vivre sous la menace de l’utilisation de ces armes.  La représentante a souligné qu’il y allait de l’obligation morale et juridique, en vertu de la Charte des Nations Unies, d’œuvrer au renforcement et à l’application des mécanismes internationaux relatifs au désarmement et à la non-prolifération dont la Première Commission demeure un pilier majeur.  Elle s’est enorgueillie que son pays se trouve dans l’Océan indien, désigné depuis 1971 comme « zone de paix » et a formé le vœu qu’elle le reste. 

Compte tenu que le terrorisme s’est converti en une des principales menaces de ce siècle, la représentante a exprimé sa profonde inquiétude face au risque que les acteurs non étatiques s’emparent de sources radioactives susceptibles d’être utilisées dans la production d’armes nucléaires.  Elle a exhorté la communauté internationale à engager les ressources adéquates et à pleinement coopérer dans le souci de prévenir le vol ou l’acquisition de ces matières nucléaires par des terroristes.  L’humanité est d’ores et déjà confrontée à la grave menace des changements climatiques et ne saurait se permettre de s’inquiéter aussi d’une apocalypse nucléaire, a-t-elle commenté, ajoutant que le multilatéralisme fournit un cadre pour se fixer comme but celui d’un monde exempt des menaces nucléaires. 

M. ANDRES FIALLA (Équateur) a estimé qu’il n’y avait pas de meilleur hommage aux victimes de Hiroshima et Nagasaki que d’éliminer toutes les armes nucléaires.  Il a rappelé que l’Équateur faisait partie de la première zone peuplée à avoir été exempte d’armes nucléaires, du fait du traité de Traité de Tlatelolco.  Il a jugé indispensable de changer la vision du désarmement avant d’appeler les pays dotés d’armes nucléaires à entendre les attentes des pays non nucléaires.  Il a estimé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires devait prendre part à l’architecture du désarmement au même titre que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN). 

M. HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran) s’est inquiété de voir que « les politiques nucléaires de certains États dotés de l’arme nucléaire avaient bloqué les progrès vers le désarmement ».  Le représentant a ensuite énuméré une série de problèmes posés par ces États: l’accroissement des arsenaux, la course à la modernisation, l’absence d’assurances juridiques offertes aux États non dotés parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le représentant a également dénoncé « un certain État doté qui menace parfois des États parties au Traité avec des armes nucléaires ».

M. Balouji s’est aussi inquiété des seuils d’utilisation de l’arme nucléaire qui, selon lui, ont été abaissés et du fait que « les instruments bilatéraux visant à éviter la course aux armements arrivent à échéance les uns après les autres sans solution crédible de remplacement ».  Il a aussi accusé « ces États » d’avoir fait échouer des conférences d’examen du TNP et de ne montrer « aucune volonté politique de respecter leur obligation légale d’entamer de véritables négociations en vue du désarmement nucléaire ».

« Les actions des États-Unis, notamment leurs récents retraits du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et du Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien, sapent la paix et la sécurité internationales », a insisté le représentant.  Il a rappelé qu’Israël était le seul État du Moyen-Orient à ne pas être partie au TNP et l’a accusé d’être la seule source de blocage en vue de la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  « Avec l’aide et le soutien des États-Unis, ce régime agressif et hors-la-loi continue d’accumuler des armes nucléaires et menace parfois l’Iran d’annihilation nucléaire », a-t-il accusé.  M. Balouji a affirmé qu’Israël devrait « être forcé à rejoindre le Traité sur la non-prolifération sans préconditions ni délais » et que les États-Unis devaient « cesser de fournir de l’aide directe ou indirecte au programme nucléaire israélien ». 

M. ANDREY BELOUSOV (Fédération de Russie) a assuré que l’élimination des armes nucléaires était une des grandes priorités de la politique extérieure russe et il a appelé à mettre en œuvre les décisions adoptées lors des cycles précédents de conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  La mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient est indispensable pour renforcer l’architecture de non-prolifération, a-t-il ajouté.  Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), « un des grands instruments du TNP », est une barrière visant à empêcher la course aux armements nucléaires, a jouté le représentant, qui a appelé les pays figurant à l’annexe II du TICEN à ratifier ce traité. 

M. Belousov a dit regretter l’extinction de certains accords, notamment le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) qui n’est plus actif « parce que les États-Unis ont quitté ce traité en avançant de fausses justifications ».  Le représentant a également regretté la position actuelle des États-Unis concernant le devenir du Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START), affirmant qu’il fallait proroger ce traité au-delà de son échéance actuelle de 2021. 

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a appelé à la prise de mesures de transparence et de confiance entre États pour parvenir à des engagements concrets propices à la relance du désarmement nucléaire.  Il a également rappelé le droit des États à une utilisation « responsable » de l’énergie nucléaire et ce, dans le cadre fixé par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le représentant a souligné l’importance d’une universalisation du régime de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique, lequel, couplé au Protocole additionnel de l’Agence, forme, a-t-il dit, la norme internationale de référence en matière de vérification du bien-fondé des activités nucléaires des pays. 

Pour M. GEORGEI PANAYOTOV (Bulgarie), le désarmement nucléaire devrait être universel, vérifiable et irréversible, et se fonder sur une approche au cas par cas progressive.  Cela ne sera possible que dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et en particulier de son article VI, a-t-il estimé.  La Bulgarie est « elle aussi » alarmée par les développements récents dans le domaine de la non-prolifération, du désarmement et du contrôle des armes, a poursuivi le représentant.  Il a souhaité que la Conférence d’examen de 2020 du TNP soit l’occasion de consolider ce traité en tant que pierre angulaire de l’architecture internationale du désarmement et de la non-prolifération.  Il a en outre appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et son universalisation, en soulignant qu’il s’agissait à la fois d’un impératif politique et d’une composante centrale du chemin du désarmement nucléaire.

M. MDUDUZI MBINGO (Eswatini) a attiré l’attention sur la dimension humanitaire des délibérations portant sur les armes nucléaires, les États, en particulier ceux dotés d’armes nucléaires, devant prendre en considération les conséquences dévastatrices d’une détonation intentionnelle ou accidentelle.  C’est à cette aune, en ayant ce péril potentiel devant être gardé à l’esprit, que des mesures devraient être prises pour démanteler ces armes et qu’on devrait renoncer pour toujours à y recourir, a-t-il ajouté.

Pour « éviter que l’épée de Damoclès nucléaire ne s’abatte sur l’humanité », M. MCDONALD MIZATI (Malawi) a exhorté les États Membres à cesser de se fourvoyer en « paroles creuses » sur la question du désarmement nucléaire.  C’est seulement par le biais d’efforts sincères et concertés que l’ONU parviendra à réaliser son mandat de maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, tel que le prescrit le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a estimé le représentant. 

Mme NORA QUINTERO (Colombie) a exhorté tous les États, qu’ils soient détenteurs ou non d’armes nucléaires, à permettre le succès de la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération (TNP) qui reste la pierre angulaire du désarmement nucléaire.  Elle a rappelé que la Colombie était partie au Traité de Tlatelolco visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.  « Nous espérons promouvoir des synergies entre les différents instruments et les nouvelles initiatives prises au sein de la communauté internationale », a ajouté la représentante. 

Mme MICHAL SEHAYEK (Israël) a déclaré que son pays voterait contre la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  « Il est malheureux que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires n’arrive pas à faire face à la promotion de programmes nucléaires militaires clandestins », a-t-elle dit, en estimant que ce traité n’était pas suffisamment fiable pour garantir la sécurité des pays du Moyen-Orient.  « L’Iran demeure la menace la plus sérieuse », a-t-elle estimé. 

M. ABDULLAH HALLAK (République arabe syrienne) a estimé que tant qu’Israël, « protégé par les États-Unis », n’aurait pas adhéré en tant que puissance non nucléaire au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et placé ses installations nucléaires sous le régime de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique, la région du Moyen-Orient resterait plongée dans l’instabilité et ne pourrait devenir une zone exempte d’armes nucléaires.  Il s’est en outre dit convaincu que la Conférence d’examen de 2020 du TNP devra se pencher sur les « violations graves » du Traité par des États dotés d’armes nucléaires. 

M^gr BERNADITO AUZA, Observateur permanent du Saint Siège, a mis l’accent sur les conséquences humanitaires et le « péril planétaire » que représente toute potentielle utilisation d’armes nucléaires.  Il a mis l’humanité en garde contre sa propre responsabilité d’orienter « les forces issues de sa propre ingénuité », et de protéger la terre, « notre maison commune », des dangers des armes nucléaires.  Les États Membres ne doivent ménager aucun effort pour inverser la tendance actuelle à la baisse du contrôle des armes et des politiques de désarmement et s’engager à créer des mécanismes nouveaux pour la réduction des armes, et à termes, l’élimination des armes nucléaires, pour que la « famille humaine puisse enfin savourer les fruits de la paix », a poursuivi l’Observateur permanent.

Rappelant que le Saint-Siège avait ratifié le Traité sur la non-prolifration des armes nucléaires, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et, plus récemment, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, M^gr Auza a affirmé que ces traités étaient des pièces essentielles de l’architecture du désarmement nucléaire et qu’ils étaient complémentaires.  En vue de réaliser le plein potentiel de ces traités, il a appelé à reprendre le dialogue et à combattre le manque de confiance mutuelle qui, « malheureusement », caractérise l’état actuel du désarmement.  La dixième Conférence d’examen du TNP, en 2020, sera un rendez-vous important à cet égard, a-t-il conclu.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a qualifié d’absurdes les accusations des États-Unis à l’encontre de son pays, lequel a, a-t-il répété, mis pleinement en œuvre toutes les obligations contractées au titre du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.  Les États-Unis ont fait échouer ce traité historique pour pouvoir reprendre leurs programmes d’armement, a-t-il accusé.  Les États qui nous accusent essaient de nous rendre responsable de leur propre surdité politique, a encore déclaré le représentant, qui a traité de « froussards » ceux qui se cachent derrière des détails techniques pour maintenir une vaine solidarité transatlantique. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a assuré que, pour résoudre la situation dans la péninsule coréenne, les États-Unis devaient proposer une autre option « qui ne nous laisserait pas de côté ».  « Les États-Unis doivent mettre fin à la politique hostile qui va à l’encontre du droit à l’existence et au développement de notre pays », a-t-il affirmé.  « Pourquoi nombre de pays occidentaux sont-ils contre le Traité d’interdiction des armes nucléaires? Qui a vraiment la volonté de dénucléariser le monde? », a-t-il encore demandé. 

Le représentant de la Chine, réagissant à la déclaration des États-Unis, a dénoncé les « déclarations anachroniques » de ce pays qu’il a accusé de posséder une doctrine nucléaire agressive.  « Il faut que les États-Unis se rappellent qu’une guerre nucléaire ne peut être gagnée », a-t-il dit, avant d’estimer que les propos des États-Unis resteraient hypocrites tant qu’ils conserveront un tel stock d’armes nucléaires. 

Le représentant de la République islamique d’Iran, réagissant à la déclaration de l’Arabie saoudite, a proposé à ce dernier de ne pas dépenser son énergie pour rien lorsqu’il précise qu’il faut tout mettre en œuvre pour que l’Iran n’acquière pas d’armes nucléaires.  Il a cité une résolution invitant l’Arabie saoudite à s’abstenir de toute action menaçant la Plan d’action global commun et a répété que tous les responsables politiques iraniens avaient rejeté toute idée d’acquérir des armes nucléaires. 

Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays avait fait tous les efforts nécessaires pour coopérer avec la République populaire démocratique de Corée.  Il a rappelé que le Président Trump avait proposé à la République populaire démocratique de Corée un avenir meilleur si elle acceptait de prendre la décision stratégique de renoncer aux armes nucléaires.  Répondant ensuite à la Chine, il a indiqué que c’était les initiatives chinoises qui étaient sources de tensions.  Dans ce contexte, il a invité la Chine à rejoindre les négociations trilatérales avec les États-Unis et la Fédération de Russie.  En outre, il a déclaré que la Russie avait déployé en Europe des missiles SSC-8 –le nom « occidental » du missile russe 9M729 dont la portée est contestée- alors que les États-Unis ne disposent d’aucune arme de ce type en Europe.  Au représentant de la République arabe syrienne, il a rappelé que son pays avait entrepris la construction d’un réacteur à plutonium clandestin et illégal. 

Le représentant de l’Arabie saoudite s’est dit accusé à tort par l’Iran, son pays ayant appuyé l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien au moment de sa signature parce qu’il pensait qu’il pourrait contribuer à la sécurité régionale et internationale.  Or, l’Iran a violé l’Accord en profitant économiquement pour mettre au point des missiles et les exporter vers des groupes terroristes, dont les milices houtistes qui ont attaqué l’Arabie saoudite, a-t-il déclaré.

La représentante de Cuba a rejeté les déclarations des États-Unis, qui, « de manière consternante, renient leurs doctrines quand ils s’expriment dans cette enceinte ».  La représentante a également déploré l’annonce par les États-Unis qu’ils ne ratifieraient pas le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et les a accusés de violer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant de la République arabe syrienne a accusé la représentante d’Israël de déformer les faits en rappelant que ce pays était le seul à être doté d’un arsenal nucléaire et d’un arsenal chimique au Moyen-Orient.  Au représentant des États-Unis, il a suggéré de bien lire le TNP et de se demander si les États-Unis étaient autorisés à placer des armes nucléaires dans des pays non dotés de ces armes. 

Reprenant la parole, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé que son pays avait répondu aux demandes insistantes de dialogue des États-Unis.  Il a estimé que leur volonté de dialogue n’était pas réelle et a ajouté que son pays attendait des propositions plus concrètes de la part des États-Unis. 

Le représentant de la Chine a répondu aux États-Unis que leurs déclarations étaient motivées par leur volonté de se libérer des traités multilatéraux pour renforcer leurs arsenaux.  En mer de Chine du Sud, la Chine ne représente aucune menace à la sécurité, puisqu’avec d’autres pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est nous mettons au point collectivement des initiatives de paix et de sécurité dans cette partie de notre territoire, a-t-il ajouté.  Les États-Unis déploient des armes en mer de Chine, où ils nous harcèlent au lieu de donner l’exemple en matière de désarmement, a encore déclaré le représentant. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a répondu à son homologue d’Arabie saoudite que ses propos étaient partiaux.  Faut-il croire les déclarations ou les actes de ce pays, a-t-il demandé, déplorant que l’Arabie saoudite fasse porter à son pays la responsabilité de tous les malheurs de la région, « alors qu’elle agresse et provoque des crises humanitaires catastrophiques ».  Que ce pays s’engage sans équivoque à abandonner toute ambition nucléaire, a-t-il déclaré. 

Le représentant des États-Unis a dénoncé les allégations sans fondements du représentant syrien.  Au représentant chinois, il a affirmé que les États-Unis ne permettront plus à la Chine se présenter comme une nation pacifique dans les forums internationaux alors qu’elle a comme objectif de doubler son arsenal nucléaire. 

Le représentant de l’Arabie saoudite a jugé inacceptable les leçons données par l’Iran alors que ce pays attise toutes les tensions dans la région en s’immisçant dans les affaires intérieures de pays arabes. 

Le représentant de la République arabe syrienne a cité « les mensonges et accusations fallacieuses des représentants de l’administration américaine » en rappelant notamment les mensonges proférés en 2003 sur la présence d’armes de destruction massive en Iraq.  Pour le représentant, les États-Unis violent toutes les dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et protègent Israël. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Déclarations

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté les États-Unis à prendre les mesures nécessaires à la destruction de leurs stocks d’armes chimiques, conformément aux engagements pris par eux au titre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Il a ajouté que l’emploi d’armes chimiques était contraire au droit international, les auteurs d’attaques chimiques devant répondre de leurs actes devant la justice. 

Le Mouvement des pays non alignés condamne les agressions militaires israéliennes commises contre la bande de Gaza de 2009 et 2014, au cours desquelles des munitions au phosphore blanc auraient été utilisées contre des civils.  « Nous appelons au lancement d’enquêtes approfondies par les organes compétents et dans le cadre des conventions et accords internationaux appropriés », a déclaré le représentant. 

S’agissant de la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité visant la prolifération d’armes de destruction massive, le Mouvement des pays non alignés demande au Conseil de se garder de définir, « à leur place », la législation en matière de sécurité des États Membres.  Pour le Mouvement, il est très important que la question « délicate » de l’acquisition d’armes de destruction massive par des acteurs non étatiques soit appréhendée de manière inclusive et non discriminatoire par l’Assemblée générale, cela en prenant en compte les positions de tous les États Membres. 

Au nom des pays nordiques, Mme MONA JUUL (Norvège) a constaté que les risques associés aux armes biologiques et chimiques représentaient toujours une grave menace pour la paix et la sécurité mondiales.  La représentante a dénoncé l’utilisation d’armes chimiques comme une violation flagrante de l’interdiction sans équivoque qui les frappe, qui risque de saper les normes existantes en termes de recours aux armes de destruction massive.  Les pays nordiques sont alarmés par la possession continue d’armes chimiques par le régime syrien et rappellent que toutes ces armes auraient dû être déclarées et détruites.  Pour avoir contribué à la mission internationale qui a évacué les armes chimiques déclarées du régime syrien en 2014, ces pays exhortent aujourd’hui la Syrie à faire immédiatement la lumière et transmettre les informations pertinentes au sujet de son programme d’armes chimiques et de pleinement respecter ses obligations au titre de la déclaration de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  « C’est la seule façon pour l’équipe d’établissement des faits et d’identification de l’OIAC de vérifier la véracité et l’intégralité des déclarations faites par le régime syrien et d’assurer la destruction irréversible de ces armes », a poursuivi Mme Juul. 

Dans ce contexte, la représentante a évoqué à la fois les attaques chimiques de Douma en Syrie, et celle aux agents chimiques de Salisbury au Royaume-Uni l’an dernier.  Elle n’a pas hésité à dire que tout porte à croire que la Russie était responsable de l’attaque de Salisbury et qu’il n’existait pas d’autre explication plausible.  Les pays nordiques demandent que la Conférence des États parties adopte la déclaration conjointe des États-Unis, du Canada et des Pays-Bas et ajoute un nouveau groupe de substances connues sous le nom de « Novichocks » à la liste de substances interdite par la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. 

Pour les pays nordiques, l’utilisation de ce type d’armes est à la fois une violation du droit international et peut représenter un crime de guerre ou contre l’humanité.  Dès lors, les responsables de ces attaques « barbares et inhumaines » doivent être traduits en justice.  C’est dans cet esprit que les pays nordiques participent activement aux travaux du Partenariat international contre l’impunité en cas d’utilisation d’armes chimiques, a précisé la représentante, qui a également assuré l’OIAC de leur soutien continu à la fois politique, financier et technique. 

Les pays nordiques appellent en outre à l’adhésion universelle et à la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.  Ils soutiennent le programme de travail intersession qui a permis d’avoir des échanges plus en profondeur sur des questions clefs relatives à cette Convention.  La représentante a exhorté les États Membres à pleinement tirer parti de ce processus avant la Conférence d’examen de 2021, tout en appelant à ne pas laisser « le mieux devenir l’ennemi du bien » et à se concentrer sur des avancées progressives sur les questions pour lesquelles un consensus semble possible d’ici à 2021.  Préoccupée par la situation financière de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques, la représentante a exhorté tous les États parties à payer leurs quotes-parts en entier et dans les délais et à s’acquitter de leurs arriérés de paiement. 

Pour leur part, les pays nordiques continuent à œuvrer pour la réduction des armes chimique dans le cadre du mécanisme d’enquête du Secrétaire général, du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive, de la résolution 1540 du Conseil de sécurité et de l’ordre du jour de la sécurité sanitaire, a précisé la représentante, qui a également apporté son soutien au programme d’interface de sécurité sanitaire de l’Organisation mondiale de la Santé.

Abordant ensuite la question des missiles balistiques, la représentante a appelé à la retenue.  Les pays nordiques appuient le Code de conduite de la Haye et appellent tous les États à y souscrire le plus rapidement possible.

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. DAOVY VONGXAY (République démocratique populaire lao) a rappelé que ce groupe régional d’États Membres, qui sont tous parties à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques, reconnaissait que cet instrument juridique jouait un rôle crucial au niveau international.  Après avoir reconnu les dangers posés par l’existence des armes biologiques, chimiques et radiologiques, le représentant a souligné l’importance d’une mise en œuvre pleine et efficace de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité et des traités pertinents. 

En termes de coopération régionale, l’ASEAN est disposée à améliorer sa capacité régionale à répondre aux menaces posées par les armes de destruction massive.  Lors de leur douzième réunion à Singapour l’an dernier, les Ministres de la Défense de l’ASEAN avaient annoncé la mise en place d’un réseau d’experts chargé de disséminer les pratiques optimales et de prendre rapidement contact en cas de crise, a ainsi précisé M. Vongxay.  De plus, a-t-il fait valoir, lors de la réunion suivante qui s’est tenue en Thaïlande, les ministres avaient adopté et signé une déclaration conjointe relative à la sécurité durable. 

Au nom du Groupe des États arabes, M. BASSEM HASSAN (Égypte) a dit vouloir jouer un rôle de chef de file pour débarrasser le monde toutes les armes de destruction massive.  Il a regretté les impasses et les difficultés rencontrées pour mettre ne place une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Le Groupe appelle à renforcer les efforts de la communauté internationale pour parvenir à la mise en place d’une telle zone.  Il a exhorté tous les États à permettre le succès de la conférence de novembre, conformément à la décision 73/546 de l’Assemblée générale

Au nom du Partenariat international contre l’impunité pour l’emploi d’armes chimiques, M. YANN HWANG (France) a expliqué que ce partenariat s’était uni pour préserver les règles et normes internationales contre l’emploi d’armes chimiques par quiconque, où que ce soit et quelles que soient les circonstances.  Il a dit sa confiance dans l’impartialité et le professionnalisme du Secrétariat de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Il a précisé que ce Partenariat fondé le 23 janvier 2018 comptait désormais 40 États de toutes les régions géographiques ainsi que l’Union européenne, et a expliqué qu’il visait à renforcer la coopération en vue de protéger la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Il a salué le contenu des rapports de juillet et octobre 2019 sur les méthodes de travail et les outils utilisés. 

Le représentant s’est dit préoccupé des conclusions de la Mission d’établissements des faits sur l’utilisation des armes chimiques à Latamenah en mars 2017 et Saraqib en février 2018 ainsi qu’à Douma en avril 2018.  « Nous estimons qu’il est fort probable que les forces armées syriennes soient responsables de cette attaque, compte tenu notamment de l’utilisation antérieure d’armes chimiques par les forces armés syriennes, a déclaré M. Hwang. 

Le représentant a appelé à l’élargissement du Partenariat international contre l’impunité pour l’utilisation des armes chimiques et invité tous les membres des Nations Unies à s’y joindre pour « envoyer un message clair sur notre refus commun d’accepter l’impunité pour quiconque, où qu’il soit », responsable de l’utilisation des armes chimiques et sur « notre engagement à mettre un terme à leur utilisation ». 

Mme ANNE KEMPPAINEN, de l’Union européenne, a déclaré que la lutte contre l’impunité et la réémergence des armes chimiques devrait être au cœur de l’action de la Première Commission et assuré de son soutien du Programme du Secrétaire général sur le désarmement.  Affirmant que tout État ou acteur non étatique qui utiliserait ces armes aurait à rendre des comptes, la représentante a exhorté la Syrie à honorer ses obligations d’État partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, à accorder une entière coopération avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), à déclarer ses armes chimiques et à les détruire de manière complète et irréversible. 

Mme Kemppainen a, par ailleurs, réitéré sa confiance envers le travail de l’OIAC, à laquelle l’Union européenne a fourni 57 millions de dollars depuis 2004, et à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques ou à toxines, dont elle a néanmoins déploré la situation financière précaire, priant les États Membres à remplir leurs obligations financières à son égard.

Après avoir appelé la République populaire démocratique de Corée, l’Égypte, Israël et le Soudan du Sud à rejoindre la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, la représentante a réaffirmé son soutien à l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires ou de destruction massive au Moyen-Orient et rappelé à l’importance du respect par l’Iran de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité qui proscrit l’usage de missiles capables d’emporter des armes nucléaires.  Elle a aussi décrit les lancements répétés de missiles par la RPDC comme « un grave danger pour la paix et la sécurité de la région » et rappelé l’obligation des États Membres de mettre en œuvre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité à la RPDC, ainsi que d’endiguer la prolifération de produits et de technologies qui pourraient contribuer aux programmes militaires et balistiques de ce pays.  En conclusion, elle a appelé tous les États, à commencer par ceux qui disposent de missiles ou de lanceurs spatiaux, de rejoindre le Code de conduite de La Haye. 

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a notamment salué les progrès réalisés dans la mise en place de l’équipe d’enquête d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), son pays défendant pleinement son mandat et n’ayant aucun doute quant à sa légitimité et sa légalité.  Il a ajouté que la Convention sur l’interdiction des armes chimiques devait rester pertinente dans un contexte évolutif et à la lumière des progrès technologiques.  La Suisse est ainsi convaincue qu’il est nécessaire d’aborder la question de l’utilisation par aérosol de produits chimiques agissant sur le système nerveux central à des fins de maintien de l’ordre.  Parce qu’il est temps que les organes décisionnels de l’OIAC agissent, l’Australie, la Suisse et les États-Unis ont entamé un processus visant à aboutir à une décision reflétant nos préoccupations, a-t-il expliqué.  

M. MARCIN CZEPELAK (Pologne) a estimé que le recours aux armes chimiques dans plusieurs endroits du monde remettait en cause la crédibilité et l’intégrité de la Convention sur l’interdiction de ces armes.  À ses yeux, l’incapacité des États parties à présenter un front uni, l’an dernier, lors de la Conférence d’examen de la Convention, concernant le rapport d’activité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), illustre bien la fin du consensus international sur cette question.

« Mais cet environnement hostile ne doit pas servir d’excuse à l’inaction », a déclaré M. Czepelak.  À ses yeux, l’OIAC doit en effet être en mesure de remplir ses fonctions et de s’adapter à un environnement de sécurité changeant.  Aussi le représentant a-t-il soutenu les efforts de l’organisation pour mettre en œuvre sa décision de juin 2018, qui donne à l’OIAC le pouvoir de désigner les utilisateurs d’armes chimiques en Syrie.  « Nous leur disons que leurs actes inacceptables ne seront pas tolérés et qu’ils devront répondre de leurs actes », a-t-il mis en garde.

Dans ce contexte, le représentant a indiqué que, comme chaque année, la Pologne était à l’initiative d’un projet de résolution visant à renouveler l’appui de la communauté internationale à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et à l’OIAC.  Il a indiqué que ce projet de texte reflétait les efforts de la Pologne pour parvenir à l’équilibre, en dépit des divergences fondamentales entre États Membres auxquelles s’est heurté le pays lors des négociations.

M. ROBERT WOOD (États-Unis), a affirmé que le dossier des armes chimiques était toujours « un défi, compte tenu des assassinats dont s’est rendu coupable le régime Assad ».  Le représentant a condamné de nouvelles attaques de ce type commises par « le régime » et ayant eu lieu selon lui le 19 mai dernier dans la province de Lattaquié. 

Le représentant s’est prononcé pour l’ajout du Novitchok et du Fentanyl sur la liste des agents toxiques prohibés lors de la Conférence des États parties à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques qui aura lieu en novembre prochain.  En outre, les États-Unis promeuvent des mesures concrètes pour renforcer la Convention sur l’interdiction des armes biologiques et demandent aux États parties qui ne s’en sont pas encore acquittés de régler leurs arriérés de paiement. 

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a déclaré que « l’utilisation et l’emploi des armes chimiques montre que certains sont prêts à faire fi du comportement civilisé ».  Il faut poursuivre les coupables de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, a-t-il affirmé, tout en déplorant qu’une action efficace du Conseil de sécurité en ce sens soit « bloquée par la Russie ». 

M. BASSEM HASSAN (Égypte) a salué l’adoption en 2017 du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, en rappelant que ces armes sont les plus dangereuses.  Il a appelé à des négociations de bonne foi en novembre pour parvenir à une Zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il a jugé contradictoire l’appel de certains États à l’élimination de toutes les armes de destruction massive alors qu’ils ne demandent pas à Israël de se conformer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

M. USMAN JADOON (Pakistan) a déclaré que son pays demeurait engagé dans la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et continuait de participer activement aux travaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  « Les distorsions dans le mandat de l’OIAC qui pourraient la rendre susceptible d’être instrumentalisée politiquement doivent être évitées, nous espérons que la pratique du processus décisionnel par consensus sur les questions relatives à la Convention sera rétablie, à la fois à l’Assemblée générale des Nations Unies et à l’OIAC elle-même », a-t-il toutefois fait observer.  Le Pakistan a condamné ensuite l’utilisation des armes chimiques par quiconque, quelles que soient les circonstances:« Les responsables de tels actes doivent être identifiés et tenus pour responsables.  Pour le représentant, le rôle de l’OIAC doit être en parfaite conformité avec la Convention, qui définit sans ambiguïté celui du Secrétariat technique.  C’est aux États parties de considérer les questions relatives à l’attribution à la lumière des conclusions techniques du Secrétariat, a-t-il estimé.

M. GIANFRANCO INCARNATO (Italie) a rappelé la difficulté à empêcher l’accès des réseaux terroristes à des matériaux sensibles et à exercer des contrôles d’exportations efficaces, deux défis qui à ses yeux nécessitent une mise en œuvre effective et universelle de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines, et l’adhésion de tous les États, sans retard ni conditions, à ces deux conventions.

Rappelant le ferme soutien de l’Italie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, le représentant a salué la décision de la session spéciale de la conférence des États parties à la Convention tenue en juin 2018 et marquée par le soutien apporté au Mécanisme d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), appelant la Syrie à honorer ses obligations de partie à la Convention.

Le représentant a enfin noté l’importance de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines, qui agit dans un environnement dynamique marqué par de rapides développements scientifiques et techniques, et requiert selon lui des moyens et des procédures, ainsi qu’un fort programme de travail intersessions lui permettant de répondre plus vite aux besoins éventuels.

Pour M. PETER BEERWERTH (Allemagne), la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction reste un pilier de l’architecture internationale du contrôle des armes de destruction massive et de la non-prolifération.  Face aux développements rapides dans la sphère des biotechnologies, il a appelé à rester vigilant aux potentiels doubles usages.  C’était l’une des conclusions de la conférence ministérielle qui s’est tenue à Berlin en mars 2019 sous le thème « Capturing technology.  Rethinking Arms Control », a expliqué le représentant.  À la suite de cette conférence, l’Allemagne a proposé la mise en place d’un « Forum de conseillers d’experts techniques et scientifiques » sous les auspices de la Convention.

Pour le représentant, la Convention sur l’interdiction des armes chimiques reste le plus grand succès en termes de désarmement mais elle est sous pression dans la mesure où l’interdiction mondiale de l’utilisation de ces armes a été ouvertement ignorée à plusieurs reprises par la Syrie, mais également lorsque ces armes ont été utilisées contre des civils au Royaume-Uni.  Ces actes ne sauraient rester sans conséquences, a affirmé M. Beerwerth, qui a appelé au respect des règles que la communauté internationale s’est elle-même fixées.  Cela signifie pour l’Allemagne qu’il faut identifier ceux qui ont violé la Convention sur les armes chimiques et les traduire en justice.  Aucun Gouvernement et aucun acteur non-étatique ne doit pouvoir compter sur l’impunité lorsqu’il est question d’armes chimiques, a-t-il poursuivi, en appelant à soutenir le Partenariat contre l’impunité.

À cet égard, l’Allemagne attend le premier rapport de l’équipe d’établissement des faits et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) d’ici la fin de l’année.  Elle continuera de soutenir l’OIAC, en particulier pour ce qui est de sa mission en Syrie, et exhorte la Syrie à pleinement coopérer avec l’Organisation.  Pour le représentant, il est « plus que temps » que la Syrie déclare l’intégralité de son programme d’armes chimiques et le détruise sous vérification de l’OIAC.

M. PANKAJ SHARMA (Inde) a déclaré que le risque de voir des armes de destruction massive se retrouver entre les mains de groupes terroristes présentait une grave menace pour la communauté internationale.  L’Inde s’est pour sa part engagée à prévenir l’acquisition de ces armes et de leurs vecteurs par des groupes armés non étatiques.  Cet engagement est stipulé dans la loi de 2005 sur les armes de destruction massive, a assuré le représentant. 

M. Sharma a aussi expliqué que son pays partageait les préoccupations sur les allégations faisant état d’usage de ces armes, y compris par des acteurs non étatiques et des groupes terroristes dans différentes parties du monde.  Toute utilisation de ces armes est inhumaine, repréhensible et contraire à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, a rappelé le représentant.  Les États doivent donc fermement s’engager à prendre les mesures appropriées pour combattre la menace et l’utilisation de ces armes par des acteurs non-étatiques, a-t-il insisté.

M. ARIEL R.  PEÑARANDA (Philippines) a soutenu les efforts visant à faciliter le succès de la Conférence d’examen 2021 de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques.  Nous continuons à travailler à intégrer la Convention dans notre législation nationale, a-t-il déclaré.  Le Ministre a aussi apporté son soutien aux travaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Elle s’est dit préoccupée par la prolifération des armes chimiques et biologiques et a appelé à l’universalisation des deux conventions d’interdiction de ces armes. 

M. ZHANGELDY SYRYMBET (Kazakhstan) a soutenu l’universalisation de la Convention d’interdiction des armes biologiques.  C’est toutefois à la Convention d’interdiction des armes chimiques que le Kazakhstan accorde la priorité, et le représentant a appelé tous les pays à détruire leurs stocks d’armes chimiques le plus rapidement possible, insistant sur le caractère injustifiable de toute utilisation d’armes chimiques.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a regretté l’absence de déclaration finale lors de la Quatrième Conférence d’examen de la Convention pour l’interdiction des armes chimiques, tenue en novembre 2018.  Elle condamné des « tentatives de manipulation » de la Convention par certains États et dénoncé les États-Unis comme le seul État possédant encore un arsenal complet de ce type. 

M. MARCELO PAZ SARAIVA CÂMARA (Brésil) a regretté l’absence de consensus au sein du Conseil de sécurité pour travailler sur les violations de la Convention pour l’interdiction des armes chimiques, qui ont été commises en Syrie.  Il a appelé à faire tout particulièrement attention aux questions liées aux armes biologiques qui sont, selon lui, « les moins réglementées des armes de destruction massive » et rappelé le soutien de son pays à la Convention d’interdiction de telles armes.

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a salué la création d’une équipe d’enquête et d’identification qui renforce le rôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Il a appelé la Syrie à pleinement coopérer avec cette équipe.  Il a expliqué que la Slovaquie dispensait des formations à l’attention des inspecteurs de l’OIAC au centre de Zemianske Kostolany et avait accordé 30 000 euros au nouveau laboratoire de cette organisation.  Nous pensons aussi que la Convention d’interdiction des armes biologiques est un pilier de l’architecture du département.  Il s’est inquiété des arriérés de contributions de certains États au suivi de cette convention

M. FRANK GROOME (Irlande) a appelé à l’application stricte de la Convention d’interdiction des armes chimiques en précisant que l’Irlande est membre du Partenariat international pour lutter contre l’impunité créé à l’initiative de la France. 

 

Les 18 délégations qui ont pris la parole, ce matin, à l’Assemblée générale ont souligné l’espoir que suscitent en Afrique, le lancement de la Zone de libre-échange continentale et les tests d’un vaccin contre le paludisme, « une maladie qui reste un défi majeur pour le développement durable », selon les mots du Groupe des 77 et la Chine. 

Au cours du débat sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), la plupart des orateurs ont salué le lancement, en juillet dernier, de la Zone de libre-échange continentale africaine laquelle permettra, selon le Secrétaire général de l’ONU, d’augmenter les échanges commerciaux en Afrique et d’avancer dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, en favorisant une croissance socioéconomique inclusive et une transformation structurelle du continent.

La Zone de libre-échange, a précisé le Président de l’Assemblée générale, va couvrir un marché de 1,2 milliard de consommateurs, produisant un PIB de 2 500 milliards de dollars.  Avec des flux de capitaux privés étrangers fiables et à long terme, en particulier les investissements étrangers directs (IED), et un système financier international stable, « on peut envisager un avenir de paix et de prospérité pour tous en Afrique », a pronostiqué M. Tijjani Muhammad-Bande. 

Les progrès sont déjà palpables sur le plan des infrastructures.  L’Algérie a parlé de l’autoroute transsaharienne qui, d’Alger à Lagos sur une distance de 5 000 kilomètres, va ouvrir un accès direct à la Méditerranée pour les pays en développement sans littoral du Sahel.  Elle a aussi évoqué les 4 500 kilomètres de fibre optique qui doivent la relier au Nigéria, en bénéficiant au Niger et au Tchad, sans oublier la construction d’un pipeline de 2 303 kilomètres entre elle et le Nigéria qui, à travers le Niger, va se connecter aux 220 kilomètres de pipeline qui la relie à l’Espagne.  La Chine a dit avoir construit en Afrique plus de 5 000 kilomètres de voies ferroviaires et routières, des initiatives qui devraient prendre de l’importance, compte tenu des engagements pris lors du Sommet Chine-Afrique et de l’initiative « une Ceinture, une Route ». 

Tous ces progrès montrent que l’aide publique au développement (APD) et les investissements étrangers directs (IED) demeurent les principales sources de financement pour le développement de l’Afrique, ont souligné le Groupe des 77 et la Chine, regrettant avec d’autres la tendance à la baisse de l’APD passée à 149,3 milliards de dollars en 2018, soit une chute de 2,7% par rapport à 2017.  En revanche, comme l’a fait remarquer l’Algérie, l’augmentation des IED est une illustration claire de l’attractivité du continent.  Les flux des investissements vers l’Afrique ont en effet augmenté de 11% en 2018 pour atteindre près de 46 milliards de dollars contre 41 milliards en 2017. 

Plusieurs pays ont confirmé ces chiffres et notamment la Chine dont le total des IED s’élève à 46 milliards de dollars, sans oublier un volume des échanges avec l’Afrique qui est monté à 204 milliards de dollars en 2018, soit une hausse de 20% par rapport à l’année précédente.  La Chine en a profité pour rappeler sa pratique des « cinq non », à savoir: ne pas s’ingérer dans la recherche par les pays africains d’une voie de développement adaptée à leurs conditions nationales, ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures africaines, ne pas imposer notre volonté à l’Afrique, ne pas assortir nos aides à l’Afrique de condition politique quelconque, et ne pas poursuivre des intérêts politiques égoïstes dans notre coopération en matière d’investissement et de financement avec l’Afrique.

« Contrairement au modèle de développement dirigé par l’État », ont embrayé les États-Unis, l’approche américaine du financement du développement se fonde sur les meilleures pratiques.  En vantant les mérites de leur « Stratégie pour l’Afrique », de l’« International Development Finance Club (IDFC) » ou encore de l’intiative « Prosper Africa », les États-Unis ont fustigé ces pays qui font des affaires « asymétriques et injustes », piétinent la souveraineté nationale et piègent les Africains dans l’endettement.  Ce que ces pays veulent, ont-ils dénoncé, c’est la dépendance économique et non l’autosuffisance.  Les États-Unis ont dit opter pour la mobilisation des capitaux du secteur privé pour monter des projets financièrement viables, au profit du climat des affaires et du cercle vertueux « commerce, investissement, croissance ». 

L’Égypte, qui assume la présidence de l’Union africaine, a annoncé l’organisation, le mois prochain, d’un Forum d’investissements pour promouvoir la contribution du secteur privé à la mise en œuvre de l’Agenda 2063.  La Fédération de Russie a annoncé le Dialogue commercial Afrique-Russie les 23 et 24 octobre à Sotchi avec une cinquantaine de chefs d’État.  

L’Afrique, comme l’a dit le Président de l’Assemblée générale, doit multiplier les sources de financement.  Il lui faudra mobiliser l’équivalent de 11% de son produit intérieur brut (PIB) par an, au cours de la prochaine décennie, pour triompher du paludisme.  En attendant, avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Kenya a lancé, le mois dernier, les tout premiers vaccins au monde contre le paludisme qui tue 435 000 personnes par an.  Le vaccin, qui est administré gratuitement, peut prévenir 4 infections sur 10 et faire chuter la prévalence des cas graves de plus de 30% chez les enfants de 6 à 24 mois, a expliqué le délégué kényan.

L’Assemblée générale se réunira de nouveau demain, mercredi 23 octobre, à partir de 15 heures, pour son débat annuel sur le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux.

DÉBAT CONJOINT SUR LE NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE (A/74/193), LES CAUSES DES CONFLITS ET LA PROMOTION D’UNE PAIX ET D’UN DÉVELOPPEMENT DURABLES EN AFRIQUE (A/74/301), ET LA DÉCENNIE 2001-2010 POUR FAIRE RECULER LE PALUDISME DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT, PARTICULIÈREMENT EN AFRIQUE

Déclarations

Les pays africains ont agi pour le développement durable en signant deux documents importants, a souligné M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE, Président de l’Assemblée générale.  Le Président a cité le Programme du développement durable à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine qui est la feuille de route de « L’Afrique que nous voulons ».  Grâce au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), les pays africains, a-t-il poursuivi, ont pris des mesures dans des questions clefs, dont l’éradication de la pauvreté, la promotion d’une croissance et d’un développement durables, l’intégration du continent dans l’économie mondiale et l’autonomisation des femmes.  Le Partenariat avec la nouvelle Agence de développement de l’Union africaine a permis de grands progrès dans plusieurs domaines. 

Pour ce qui est de l’agriculture et la sécurité alimentaire, plus de 40 pays africains se sont engagés en faveur du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine (PDDAA) qui offre un cadre pour la transformation agricole, la création de richesses, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la croissance économique et la prospérité pour tous.  De même, le projet d’enseignement et de formation technique et professionnelle en agriculture pour les femmes a élargi l’accès de ces dernières à la formation formelle et informelle dans le secteur de l’agroalimentaire. 

Pour mettre fin au paludisme et faire des progrès dans la mise en œuvre du Programme 2030 et de l’Agenda 2063, le financement du développement doit être la base de tous nos efforts, a prévenu le Président.  Le continent africain doit mobiliser l’équivalent de 11% de son produit intérieur brut (PIB) par an, au cours de la prochaine décennie, pour combler le déficit de financement.  Aujourd’hui, a-t-il relevé, le revenu fiscal moyen du continent est sous la barre des 16% du PIB.  La mobilisation efficace des ressources domestiques pourrait donc représenter une bonne partie des sommes nécessaires.

Dans ce contexte, le Président a estimé que les pays africains ont fait une avancée remarquable en créant la plus grande zone de libre-échange depuis la mise sur pied de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) va couvrir un marché de 1,2 milliard de consommateurs avec un PIB de 2 500 milliards de dollars.  Avec des flux de capitaux privés étrangers fiables et à long terme, en particulier les investissements étrangers directs (IED), et un système financier international stable, « on peut envisager un avenir de paix et de prospérité pour tous en Afrique », a pronostiqué le Président.  Pour y parvenir, il faudra un soutien international sous la forme d’un transfert de technologie, du renforcement des capacités et d’engagements en matière d’aide publique au développement (APD) et d’aide tout court.

Étayer nos efforts avec des politiques de bonne gouvernance et de transparence nous permettra de lutter contre les flux illicites de capitaux et de rétablir la confiance des populations dans les systèmes de gouvernance mondiaux et nationaux.  À cet égard, le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs offre une approche innovante pour améliorer la gouvernance à tous les niveaux, a estimé le Président. 

Soulignant que la coopération entre l’Union africaine et l’ONU est cruciale, le Président s’est félicité de la dernière Déclaration conjointe sur la coopération dans le cadre des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine et des travaux de l’équipe spéciale créée par le Secrétaire général pour appuyer l’initiative de l’Union africaine intitulée « Faire taire les armes en Afrique d’ici à 2020 ».  Nous devons, a pressé le Président, continuer d’appuyer les efforts pour consolider les acquis de la paix et de la sécurité, en particulier dans la Corne de l’Afrique et la région du Sahel.  Nous devons, a-t-il ajouté, renforcer les capacités sous-régionales pour relever les défis transfrontaliers et autres questions transversales affectant la paix et la sécurité du continent.  Nous devons, a-t-il insisté, assurer un financement durable et prévisible aux opérations de paix mais nous ne pourrons effectivement promouvoir la paix et la sécurité que si nous ne conjuguons pas nos efforts avec la prévention des conflits. 

M. Muhammad-Bande a en outre rappelé que l’ouverture est une priorité transversale de son mandat.  Il s’est opposé à une ONU ou une Afrique qui exclut.  Nous devons, s’est-il expliqué, impliquer la société civile dans tous nos efforts.  Les femmes, a-t-il aussi rappelé, représentent la moitié de la population active dans le monde et nous ne pourrons réaliser ni le Programme 2030 ni l’Agenda 2063 que si nous levons les obstacles contre leur plus grande participation à l’économie, leur esprit d’entrepreneuriat et leur autonomisation.  Investir dans l’autonomisation des femmes, c’est investir directement dans le développement de la société dans son ensemble.  Très peu de choses relèvent davantage du bon sens économique que l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, a martelé le Président. 

Il a aussi voulu que l’on reconnaisse le rôle essentiel des femmes en tant que médiatrices, consolidatrices et agentes de la paix.  L’initiative « FemWise-Africa » de l’Union africaine souligne d’ailleurs l’importance qu’il y a à ce que les femmes participent à tous les niveaux de la prise de décisions sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits. 

Il faut aussi, a conclu le Président, soutenir « Jeunesse pour la paix en Afrique », un autre programme de l’Union africaine visant à promouvoir l’implication des jeunes dans la prévention des conflits.  La création d’emplois décents pour les jeunes est aussi un outil efficace pour la prévention des conflits, a ajouté le Président.  Nous entendons, a-t-il dit, des jeunes du monde entier réclamer des mesures urgentes contre l’urgence climatique.  Il a appelé l’Union africaine et les communautés économiques régionales à n’épargner aucun effort pour améliorer l’adaptation aux changements climatiques et réduire les risques de catastrophe. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. ABDULLAH ABU SHAWESH, observateur de l’État de Palestine, a indiqué que les pays africains continuent de se heurter à des écueils comme le manque de ressources adéquates, la pauvreté ou encore les phénomènes climatiques extrêmes, lesquels entravent la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’Afrique nécessite davantage d’aide au développement pour mettre en œuvre l’Agenda 2063.  L’aide publique au développement (APD) et les investissements étrangers directs (IED) demeurent les principales sources de financement pour le développement de l’Afrique, a insisté le représentant, en invitant les nations développées, notamment celles qui ne l’ont pas encore fait, à honorer leur engagement d’allouer 0,7% de leur PIB aux pays en développement et de 0,15% à 0,20% aux pays les moins avancés (PMA). 

Le représentant a fait état des nombreuses mesures prises par les pays africains pour relever les défis de la paix et de la sécurité et a appelé la communauté internationale à continuer à appuyer ces initiatives.  L’ONU, a-t-il ajouté, doit aider les organisations régionales et sous-régionales à débarrasser leur continent des conflits. 

Passant à la lutte contre le paludisme, le représentant a salué le fait que de nombreux pays aient réussi à réduire l’incidence de la maladie.  Il s’est félicité à cet égard de la Stratégie technique mondiale de lutte contre le paludisme 2016-2030 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), en tant que cadre de travail pour soutenir les efforts mondiaux contre une maladie qui reste un défi majeur pour le développement durable.  Il a réitéré la nécessité pour le système des Nations Unies de contribuer à l’amélioration des systèmes de santé et à l’accès équitable aux services de santé.   

M. NAGARAJ NAIDU KAKANUR (Inde) a estimé que le Programme 2030 et l’Agenda 2063 se renforcent mutuellement.  Dans les deux documents, la coopération internationale est perçue comme un « élément critique ».  L’Afrique, a-t-il poursuivi, est plus pacifique qu’il y a 10 ans.  Ses institutions de gouvernance sont plus robustes, son économie s’est fortifiée et s’est diversifiée, ses taux de pauvreté ont baissé et ses infrastructures et sa connectivité se sont améliorées.  L’espérance de vie s’est accrue et les taux de mortalité maternelle et infantile ont chuté. 

Le représentant a rappelé les liens, plusieurs fois, centenaires entre l’Inde et l’Afrique.  Aux côtés des Africains, a-t-il souligné, nous avons lutté pour éliminer « les démons du colonialisme et de l’apartheid ».  Le représentant a aussi parlé des partenariats actuels, y compris pour améliorer le système de gouvernance mondiale et établir un ordre économique plus équitable.  L’aide bilatérale de l’Inde porte surtout sur le renforcement des capacités, l’appui financier et le partage du savoir technologique qui viennent compléter les liens commerciaux et les investissements. 

L’Inde a par exemple ouvert 181 lignes de crédit d’une valeur d’environ 11 milliards de dollars en faveur de plus de 41 pays africains.  Au dernier Sommet du Forum Inde-Afrique, mon pays, a rappelé le représentant, s’est engagé à ouvrir une ligne concessionnelle de crédit de 10 milliards de dollars.  L’Inde a également offert 50 000 bourses d’études et ses entreprises indiennes ont investi, ces dernières années, 54 milliards de dollars dans le continent africain pour un commerce qui se chiffre désormais à 62,6 milliards de dollars, soit 22% de plus que l’année dernière.  L’Afrique reçoit en outre 20% des produits pharmaceutiques indiens dont les prix abordables ont permis d’inverser la tendance des maladies qui constituaient jusqu’ici une menace pour l’avenir du continent. 

M. ABDULLAH ALRASHIDI (Koweït) a salué le lancement de la Zone de libre-échange continentale africaine et a rappelé que le Fonds koweïtien pour le développement économique a débloqué en faveur de plus de 52 pays africains une somme de plus 10 milliards de dollars pour le secteur des infrastructures.  Il a aussi rappelé que le Koweït a un statut d’observateur auprès de l’Union africaine et qu’il a ouvert au continent une ligne de crédit d’un milliard de dollars.  Le représentant a conclu sur l’importance de l’initiative « Faire taire les armes en Afrique d’ici à 2020 » pour le développement du continent. 

M. MOHAMMAD YOUSUF ABDULLA MOHAMMAD BASTAKI (Émirats arabes unis) a voulu que l’on intensifie les efforts pour faire reculer le paludisme, notant que certaines nations sont encore en butte avec cette maladie.  Regardant du côté des agences de l’ONU et de leurs partenaires, il a rappelé que l’on promeuve des services autres que ceux de la santé pour venir à bout de la maladie, comme l’éducation, l’eau et l’assainissement ou encore les logements décents.  Il a aussi voulu que l’on axe les efforts sur les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans qui sont les plus vulnérables au paludisme. 

M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) s’est félicité de l’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine, rappelant la coopération que son pays entretient depuis quatre décennies avec l’Afrique via son Agence de la coopération internationale.  La Thaïlande est aussi le défenseur du renforcement de la coopération Sud-Sud.  Mais pour atteindre les objectifs du Programme 2030, il est fondamental, a souligné le représentant, de garantir d’abord la santé et le bien-être des populations, en particulier de combattre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.  Le représentant a insisté sur le rôle « indispensable » du Fonds mondial de lutte contre ces trois maladies.

Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie)a rappelé que son pays compte parmi les 10 principaux donateurs de l’Afrique et reste déterminé à accroître encore son aide comme il l’a fait lors du Sommet du G7 à Biarritz, en annonçant une contribution de 10 millions d’euros à l’initiative pour favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique (AFAWA) lancée par la Banque africaine de développement.  Elle a salué les nombreux développements positifs survenus au cours de l’année écoulée dans la Corne de l’Afrique, en République centrafricaine et au Soudan, même si de nombreux défis subsistent, a-t-elle ajouté, pour lesquels elle a réclamé un renforcement de la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine.  Elle a également prôné un renforcement des mécanismes de coopération entre l’ONU et les organisations régionales subsahariennes et de la coopération trilatérale ONU/UA/UE.  Enfin elle a estimé que des réformes au sein de l’ONU sont nécessaires pour permettre à l’Afrique de contribuer davantage au maintien de la paix et de la sécurité et reconnu sur ce point les « aspirations légitimes » du continent à une meilleure représentation au Conseil de sécurité.

M. ALIE KABBA (Sierra Leone) s’est réjoui des « efforts significatifs » de l’Afrique.  Mais les défis restent nombreux sur le continent, dont le manque de financement adéquat.  Il est vrai qu’il revient d’abord aux pays africains de montrer l’exemple et de mobiliser chez eux les financements privés et publics.  Mais ces efforts doivent être complétés par les partenariats internationaux, a insisté le représentant, en appelant les partenaires de l’Afrique à « inverser la tendance » de l’aide publique au développement (APD).  Sans un renforcement des capacités humaines et techniques et un transfert des technologies qu’il faut, il sera pratiquement impossible d’atteindre les objectifs du Programme 2030 dans les 11 ans qu’il nous reste, a-t-il prévenu.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a prévenu que le manque de financements continue de compromettre tout le potentiel transformateur du Programme 2030 et de l’Agenda 2063.  S’il est vrai que ce sont les pays africains eux-mêmes qui doivent prendre les choses en main et mobiliser les ressources domestiques, privées et publiques, il est tout aussi vrai, a estimé le représentant, que ces efforts resteront insuffisants sans l’appui des partenaires internationaux pour combler le déficit mais aussi pour contribuer au renforcement des capacités.  Les pays africains, a poursuivi le représentant, ont plusieurs sources de préoccupation et d’abord la volatilité des prix des produits de base qui ont un impact particulièrement négatif sur leurs économies.  Ils sont aussi préoccupés par l’imposition de taxes qui diminue leurs gains commerciaux alors que certains pays du continent ont fait du commerce l’« élément central » de leurs plans de croissance économique.  Ce recul du libre-échange, conjugué à d’autres facteurs, ne peut que contribuer à un ralentissement menaçant pour les progrès économiques que beaucoup de pays ont fait, ces dernières années. 

Le représentant a également relayé l’inquiétude de ses pairs africains quant au déclin de l’aide publique au développement (APD) et a appelé les partenaires internationaux à inverser cette tendance.  Il aussi parlé du risque que représentent les changements climatiques pour les économies africaines et réclamé une coopération renforcée et des ambitions plus élevées, en particulier à la veille de la prochaine Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Le représentant a conclu sur les préoccupations que suscite l’endettement des pays africains et les risques pour la viabilité de la dette, un « facteur essentiel » de la croissance économique.  Il a voulu que l’on s’attaque une fois pour toutes aux causes sous-jacentes de cet endettement et que la communauté internationale contribue au renforcement des capacités de gestion de la dette. 

Mme HMWAY HMWAY KHYNE (Myanmar) a invité les pays africains à redoubler d’efforts et à démontrer que l’Afrique est un partenaire au développement viable.  Dans le même temps, elle a demandé à la communauté internationale de répondre aux efforts africains de manière appropriée, en leur apportant l’assistance nécessaire.  Elle a aussi invité les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’APD.  Selon le Myanmar, la coopération Sud-Sud est un élément clef de l’aide au développement de l’Afrique.  La représentante a tracé un parallèle entre l’Afrique et le Myanmar qui tous deux voient leur développement compromis par les conflits.  C’est la raison pour laquelle, a-t-elle dit, le Myanmar a fait de la paix et de la réconciliation nationale sa priorité. 

Intervenant pour la première devant l’Assemblée générale, M. SOFIANE MIMOUNI (Algérie) a estimé que, compte tenu de la vulnérabilité des pays africains aux changements climatiques et à leur impact dévastateur sur l’agriculture, il faut, au-delà d’un appui adéquat aux pays affectés, accroître les investissements dans le renforcement de la résilience.  Le représentant s’est ensuite attardé sur la question des infrastructures dans laquelle son pays est activement impliqué.  Il a parlé de l’autoroute transsaharienne qui, d’Alger à Lagos sur une distance de 5 000 kilomètres, va ouvrir un accès direct à la Méditerranée pour les pays en développement sans littoral du Sahel.  L’Algérie a déjà terminé la construction de 1 600 kilomètres d’une autoroute qu’elle voit comme un facteur « fondamental » des activités et de la croissance économiques, du commerce et des investissements, de l’interconnexion et de l’intégration de l’Afrique.  L’Algérie a aussi terminé ses 2 700 kilomètres de fibre optique sur les 4 500 qui doivent la relier au Nigéria, en bénéficiant au Niger et au Tchad.  Le pays est également un partenaire actif dans la construction d’un pipeline de 2 303 kilomètres entre lui et le Nigéria qui, à travers le Niger, va se connecter au 220 kilomètres de pipeline qui relie l’Algérie à l’Espagne. 

S’il a remercié les pays des autres régions pour leur appui au NEPAD, le représentant s’est tout de même dit préoccupé par le fait que l’APD à l’Afrique ait chuté de 4% depuis 2017.  Il a cependant lu une bonne nouvelle du côté de l’efficacité de l’aide qui va en s’améliorant grâce à un alignement de la coopération au développement avec les stratégies nationales et la promotion de la transparence.  L’augmentation des flux d’investissements étrangers directs vers l’Afrique est une illustration claire, s’est aussi félicité le représentant, de l’attractivité du continent.  C’est une attractivité qu’il faut nourrir par une meilleure intégration et une coopération plus forte entre pays africains pour tirer parti des avantages comparatifs de chaque État et créer ainsi plus d’opportunités d’investissement dans tout le continent.  Le représentant a conclu sur la relation « unique » entre l’Union africaine et l’ONU qui mobilise la bonne volonté nécessaire à un partenariat fructueux au service des priorités et des besoins pressants du continent.

Mme HODA ELENGUEBAWY (Égypte) a rappelé que son pays assume en ce moment la présidence de l’Union africaine et, dans ce cadre, promeut le développement économique et des progrès dans divers projets en cours sur le continent, y compris pour régler les conflits.  Elle a salué le lancement de la Zone de libre-échange continentale africaine mais a souligné que, malgré ses ressources naturelles et humaines, l’Afrique manque de fonds pour exploiter ses richesses.  Elle a invité les partenaires internationaux à soutenir les efforts du continent et annoncé que son pays accueillera, le mois prochain, un forum d’investissements en Afrique, afin de promouvoir la contribution du secteur privé à la mise en œuvre de l’Agenda 2063.  La déléguée s’est aussi attardée sur les questions de sécurité, en insistant sur les efforts à faire pour parvenir à une paix durable sur le continent.  Elle a également plaidé pour plus d’efforts dans la lutte contre le paludisme en Afrique, « le continent de l’avenir » qui aura, selon les prévisions, de forts taux de croissance dans un avenir proche, à condition que la paix et la sécurité soient assurées. 

M. MOHAMMAD KURNIADI KOB (Indonésie) a souligné que son pays appuie la transformation de l’Afrique grâce à sa politique étrangère, son commerce, son aide au développement des infrastructures et la coopération Sud-Sud.  Les échanges commerciaux entre l’Indonésie et l’Afrique ont atteint 8,84 milliards de dollars en 2017 et devraient encore croître, tout comme les investissements comme en atteste la présence sur le continent africain de nombreuses entreprises indonésiennes dans les industries pharmaceutique, textile, énergétique et alimentaire.  Pour renforcer ces liens, le pays a organisé le tout premier Forum Indonésie-Afrique en 2018 et un Dialogue sur les infrastructures en 2019.  Les deux rencontres ont donné lieu à une coopération économique et à des contrats d’affaires de plus de 500 millions de dollars pour l’une et de 822 millions pour les autres. 

Dans le cadre de la lutte contre le paludisme, le représentant a parlé de l’expérience de son pays dans le diagnostic et le traitement précoces, laquelle a d’ailleurs reçu le Prix des Nations Unies pour le service public en 2017.  Il est important de partager cette expérience, s’est expliqué le représentant, puisque l’Indonésie et l’Afrique ont des caractéristiques similaires.  Il est donc possible, dans le cadre de la coopération Sud-Sud, de développer les mêmes programmes, conformément aux besoins et aux intérêts nationaux. 

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a expliqué qu’en tant que bailleur de fonds, son pays a effacé la dette des pays africains, pour un total de 20 milliards de dollars.  Il finance aussi des programmes de développement et à l’instar de nombreux autres États, il a volé au secours des États frappés par le cyclone Idai et a d’ailleurs été un des premiers à intervenir contre l’épidémie de l’Ebola.  Pour résoudre les conflits, le représentant a prôné un rapprochement entre le Conseil sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  2019, a-t-il dit, est une année charnière pour la coopération.  Il a rappelé les différentes conférences qui se sont tenues à Moscou mais aussi le Dialogue commercial Afrique-Russie prévu, les 23 et 24 octobre à Sotchi, auquel est attendue une cinquantaine de chefs d’État.  

M. THOMAS B. AMOLO (Kenya) a indiqué que son pays figure parmi les cinq du continent qui ont mis en œuvre des projets pilotes en vertu du Cadre du NEPAD pour l’évaluation des capacités extractives en Afrique.  De même, 7 093 Kényanes ont bénéficié de 11 projets du Fonds espagnol du NEPAD pour l’autonomisation des femmes.  Si la mobilisation des ressources domestiques est viable à long terme, il n’en reste pas moins, a prévenu le représentant, que l’APD, les investissements étrangers directs et le libre-échange sont des éléments « essentiels » pour faire avancer le Programme 2030 et l’Agenda 2063. 

Sur le front du paludisme, le délégué s’est réjoui que le taux national de prévalence soit passé de 11% à 8%, grâce à des interventions innovantes et l’accès universel au diagnostic et au traitement.  En septembre dernier, en partenariat avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Kenya a lancé les tout premiers vaccins au monde contre le paludisme qui seront testés dans huit districts.  Le vaccin, qui est donné gratuitement, peut prévenir 4 infections sur 10 et faire chuter la prévalence des cas graves de plus de 30% chez les enfants de 6 à 24 mois. 

Pour M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud), le NEPAD est indispensable pour atteindre les objectifs du Programme 2030.  Saluant l’instauration de la Zone de libre-échange continentale africaine comme un facteur de changement sur un continent resté à la traîne en la matière, il a estimé que, pour favoriser les échanges commerciaux, il faut aussi stimuler l’industrie.  Se concentrer sur l’industrialisation suppose de ne pas se laisser distancer par les technologies et la numérisation notamment, car elles sont facteurs d’emplois et utiles pour lutter contre la pauvreté.  L’Afrique est un continent jeune et sa jeunesse entend participer pleinement à son avenir politique et économique, a poursuivi le représentant.  Aussi avec le soutien des Nations Unies et de la communauté internationale, les gouvernements doivent-ils se tenir aux côtés des jeunes et valoriser leurs talents et leurs capacités d’innovation.  Le commerce, l’industrialisation et la mise en valeur de la jeunesse ont besoin d’infrastructures solides au sein et entre les pays, a-t-il souligné.  Le représentant a donc réclamé une aide internationale, en prévenant que les défis ne seront relevés qu’en mettant un terme aux flux d’argent illicites qui, quittant le continent, privent les Africains de ressources précieuses. 

M. DAVID TSHIBANGU TSHISHIKU (République démocratique du Congo), en sa qualité de Coordonnateur du Groupe des États d'Afrique à la Troisième Commission, a encouragé à l’intensification de la mise en œuvre de la Stratégie technique mondiale de lutte contre le paludisme 2016-2030.  Il a applaudi la baisse constante des nouveaux cas de paludisme au cours des 10 dernières années et jusqu’en 2016, déplorant que le nombre de cas ait augmenté de 217 millions à 219 millions en 2017.  Il a exhorté à une pleine mise en œuvre de la Stratégie technique afin de réduire la prévalence et les taux de décès d’au moins 40% d’ici à 2020.  Le représentant a jugé nécessaire d’intensifier la prévention et le traitement et d’investir dans la protection des plus vulnérables, notamment les enfants. 

La campagne de l’Union africaine « Zéro paludisme commence avec moi », a été adoptée pour éliminer cette maladie, a-t-il précisé, ajoutant qu’en 2017, environ 70% des décès étaient concentrés en Inde et dans 10 pays d’Afrique – Burkina Faso, Cameroun, République démocratique du Congo, Ghana, Mali, Mozambique, Niger,, Nigéria, Ouganda et République-Unie de Tanzanie.  Bien que l’Inde, qui représente 4% de la charge mondiale du paludisme ait enregistré des progrès par une réduction de près de 25% des cas, en revanche, dans les pays africains les cas ont augmenté de 3,5 millions par rapport à 2016, a-t-il souligné.  D’un autre côté, en Amérique latine, le Paraguay a été certifié libre de paludisme en 2018, ce qui en fait le premier pays des Amériques à recevoir ce statut en 45 ans, tandis que le nombre de ceux qui approchent de l’élimination est passé de 37 à 46, et que l’Algérie, l’Argentine et l’Ouzbékistan ont sollicité une certification officielle de l’OMS les déclarant exempts de la maladie. 

Cela dit, le nombre de pays en voie d’éliminer le paludisme est en hausse.  Il a aussi signalé la résistance aux médicaments et aux insecticides dans plusieurs régions du monde.  Les producteurs d’insecticides de longue durée devraient accélérer le transfert de connaissances, a-t-il conseillé, en appelant également à la lutte contre les antipaludéens de qualité inférieure ou contre des médicaments non conformes aux normes.  « À mesure que les progrès stagnent, voire diminuent, nous perdons les acquis des années antérieures », a-t-il averti, tout en se félicitant des avancées dans la recherche contre le paludisme.  Partant, il est indispensable d’intensifier les efforts nationaux, transfrontaliers et régionaux pour lutter contre la résistance aux insecticides et à l’artémisinine, a souligné le représentant, qui a aussi encouragé à davantage de financements pour atteindre les 6,4 milliards par an pour soutenir la mise en œuvre du plan complémentaire Action et investissement 2020 de la Stratégie technique mondiale 2016-2030 et des activités nationales. 

M. XU ZHONGSHENG (Chine) a déclaré que la paix et le développement de l’Afrique sont essentiels à la prospérité du monde entier.  Il a donc invité la communauté internationale à appuyer le développement de l’Afrique, en accordant la priorité à l’élimination de la pauvreté et de la faim, en investissant dans les infrastructures, sans oublier de respecter les choix des Africains.  Il a demandé aux pays développés d’honorer leur engagement en matière d’APD, affirmant que la coopération Nord-Sud reste de mise et peut être complétée par la coopération Sud-Sud.  S’agissant de la paix et la stabilité, le représentant a prôné « les solutions africaines aux problèmes africains ».  Il s’est dit favorable à la mise en place d’une armée de l’UA. 

Le représentant a rappelé que le volume des échanges entre son pays et l’Afrique s’élevait à 204 milliards de dollars en 2018, soit une hausse de 20% par rapport à l’année précédente.  La Chine a créé des entreprises sur le continent et consacré 46 milliards de dollars aux investissements étrangers directs sur le continent.  Plus de 5 000 kilomètres de voies ferroviaires et routières ont été construites par la Chine en Afrique, et ces initiatives devraient prendre de l’importance si l’on se base sur les engagements des dirigeants des deux parties au cours du dernier Sommet Chine-Afrique.  En promettant la poursuite des efforts dans le cadre de l’initiative « une Ceinture, une Route », le représentant a rappelé que la Chine a toujours respecté ses partenaires africains. 

Nous poursuivons toujours la pratique des "cinq non" dans nos relations avec l’Afrique, à savoir: ne pas s’ingérer dans la recherche par les pays africains d’une voie de développement adaptée à leurs conditions nationales, ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures africaines, ne pas imposer notre volonté à l’Afrique, ne pas assortir nos aides à l’Afrique de condition politique quelconque, et ne pas poursuivre des intérêts politiques égoïstes dans notre coopération en matière d’investissement et de financement avec l’Afrique.  Le représentant a invité les autres partenaires de l’Afrique à faire de même. 

Mme COURTNEY NEMROFF (États-Unis) a indiqué que son gouvernement a lancé, en décembre dernier, sa stratégie pour l’Afrique, visant à élargir les relations commerciales; à faire progresser la paix et la sécurité; et à épauler la stabilité, la bonne gouvernance et l’autosuffisance sur tout le continent.  La Stratégie reconnaît que des IED de très bonne qualité sont importants pour le développement du continent et met l’accent sur l’engagement constant des États-Unis à aider les partenaires africains maintenant que leur continent passe de l’aide extérieure à une indépendance financière durable.  Sur cette base, les États-Unis ont fait du renforcement de leur engagement économique leur priorité en Afrique.  Des liens plus étroits entre les secteurs privés américains et africains vont élargir les marchés des biens et services et contribuer à la prospérité de tous.  Nos efforts pour développer le commerce et les investissements ne pouvaient pas mieux tomber, a poursuivi la représentante, en faisant référence à l’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine. 

Le moment est venu, a-t-elle dit, de discuter des mécanismes à mettre en place pour renforcer le partenariat économique.  Le Congrès américain a d’ailleurs promulgué, l’année dernière, une loi intitulée BUILD qui double les ressources des souscriptions aux investissements privés de 30 à 60 milliards de dollars.  La représentante s’est aussi réjouie de la création de l’« International Development Finance Club (IDFC) », une agence modernisée de financement du développement qui ouvrira la voie à plus d’investissements américains en Afrique, y compris dans le capital des entreprises africaines.  L’agence fournira aussi une assistance technique et effectuera des études de faisabilité des projets.  Nous allons appuyer, a expliqué la représentante, des projets financièrement attrayants pour le secteur privé.  Nous allons aussi redynamiser les efforts du Gouvernement américain pour faire avancer l’autonomisation économique des femmes, en investissant directement dans les projets qu’elles portent. 

« L’appui ciblé » des États-Unis peut catalyser des sommes importantes de capitaux privés pour les marchés émergents.  Dans ce cadre, la représentante a parlé de l’initiative « Prosper Africa », une espèce de guichet unique pour les entreprises américaines et africaines.  Il faut noter, a conclu la représentante, que tous les pays qui investissent en Afrique ne suivent pas ce « modèle d’engagement ».  Ils font des affaires « asymétriques et injustes » qui piétinent la souveraineté nationale et qui souvent piègent les pays dans l’endettement.  Ce que ces pays veulent c’est la dépendance économique et non l’autosuffisance.  Contrairement au modèle de développement dirigé par l’État, l’approche américaine du financement du développement se fonde sur les meilleures pratiques.  En mobilisant les capitaux du secteur privé pour monter des projets financièrement durables, on évite le piège de la dette au profit du climat des affaires et du cercle vertueux « commerce, investissement, croissance ». 

Les États-Unis, c’est le respect de la souveraineté nationale, de meilleures conditions pour les travailleurs locaux, le respect des normes environnementales, la lutte contre la corruption et des résultats qui sont là pour durer.  Nous n’investissons pas seulement en Afrique, nous investissons dans les Africains, en leur offrant l’occasion de renforcer leur main-d’œuvre et de parvenir à l’autosuffisance économique. 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, s’est penchée, ce matin, sur le droit des aquifères transfrontières, alors qu’un tiers des pays dans le monde sont en situation de stress hydrique, comme l’a rappelé la délégation du Danemark.  La Commission a par ailleurs achevé ses débats sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses. 

La dizaine de délégations à avoir pris la parole sur les aquifères transfrontières ont, dans leur ensemble, souligné la nécessité de disposer d’instruments juridiques dans le domaine de l’eau et salué l’apport que constitue le projet d’articles adopté par la Commission du droit international (CDI) en 2008. 

« Le problème de l’eau est avant tout un problème de gouvernance, dû à l’incapacité des institutions à s’entendre sur une approche cohérente au niveau national et transfrontalier », a résumé la déléguée de Maurice, rappelant que les aquifères représentent 65% de l’eau potable dans le monde.

Les délégations ont en revanche affiché certaines divergences sur la nature de ces instruments, les États-Unis, Maurice et Israël se disant en faveur d’arrangements et d’accords bilatéraux plutôt que d’une convention globale sur le sujet.

« Les conditions régionales spécifiques, tant du point de vue hydrologique qu’économique, et les réalités politiques requièrent une approche plus souple et moins dogmatique », a déclaré le représentant israélien.  De son côté, le délégué des États-Unis a noté la diversité de la pratique des États dans ce domaine.

Appuyé par son homologue du Portugal, le délégué d’El Salvador a, au contraire, estimé que le projet d’articles gagnerait à être adopté sous la forme d’un projet de convention.  De son côté, le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays n’excluait aucune option.

Décortiquant ce projet d’articles, le délégué du Danemark, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a estimé que le terme choisi de « dommage significatif » constitue un seuil trop élevé pour une bonne préservation des aquifères transfrontières. 

Au vu de ces positions divergentes, le délégué du Japon a proposé que les prochaines discussions sur le sujet se tiennent lors de la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale, dans cinq ans.  Ce temps sera nécessaire afin de prendre la bonne décision sur le format à donner à ce projet d’articles, a affirmé le délégué japonais. 

Alors que la déléguée de Maurice a appelé les États à assurer la réussite d’une « hydro diplomatie », le débat de la Commission sur les dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses a été marqué par un vif échange entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine. 

Le délégué bosnien a, en effet, critiqué le projet de la Croatie de construire une unité de stockage de déchets faiblement et moyennement radioactifs près de la frontière avec son pays et de la rivière Una, réputée pour sa pureté.  « La Croatie a le droit de construire une telle unité », a répondu le délégué de ce pays, ajoutant que les experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont été associés au projet. 

Là encore, les délégations ont examiné la forme finale que pourrait prendre le projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, adopté par la CDI en 2001, et les projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommages transfrontières découlant d’activités dangereuses, adoptés par la CDI en 2006. 

Appuyée par ses homologues de la Turquie et des États-Unis, ou encore du Royaume-Uni, la représentante du Canada, qui s’exprimait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a estimé qu’une convention ne ferait pas « réellement avancer les choses ».  « Nous voyons la pertinence de combiner ces articles et principes en un seul document », a déclaré la déléguée de la Suède, au nom des pays nordiques.  L’application de normes « à l’emporte-pièce » n’est pas conseillée, a dit à son tour le délégué chinois, qui a souhaité que l’on continue l’observation des pratiques internationales.  Le délégué égyptien s’est, une fois de plus, montré ouvert sur le sujet. 

Enfin, la fin du débat sur le rapport de la CNUDCI a été marquée par la suggestion du délégué iranien que les réunions de la Commission se déroulent à Vienne, au vu des restrictions « inhumaines » imposées par le pays hôte à l’encontre de sa délégation. 

La Commission reprendra ses travaux vendredi 25 octobre, à 10 heures, avec l’examen du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION - A/74/17

Suite des déclarations

M. GANI (Brunéi Darussalam) a salué les travaux de la CNUDCI, notamment la finalisation de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Il a rappelé que son pays avait participé à la cérémonie de signature de la Convention, le 7 août dernier à Singapour, et qu’il avait entamé le processus de ratification de l’instrument.  Ce dernier, a-t-il ajouté, a le mérite d’harmoniser les mécanismes disponibles en matière de règlement des différends de manière « flexible », « efficace » et « favorable au commerce ». 

M. NICOLAS FIERENS GEVAERT (Belgique) a indiqué que son pays soutient la création d’une cour multilatérale pour les investissements.  Elle appuie les efforts d’harmonisation des normes internationales de sécurité juridique, notamment dans le domaine de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Enfin, en tant que nation maritime, elle entend contribuer aux futures discussions sur l’élaboration d’un instrument portant sur la vente judiciaire de navires: elle réclame notamment des garanties permettant de vérifier l’authenticité des décisions de justice, la priorité donnée aux législations nationales lors du déchargement des navires et un champ d’application bien défini clarifiant les notions de « navire » et de « vente en justice ».

M. MOHSEN SHARIFI (République islamique d’Iran) a salué le travail accompli par le Groupe de travail III, qui est saisi, au sein de la CNUDCI, de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Il a appelé ce Groupe de travail à remédier aux préoccupations des États et des investisseurs en promouvant la transparence et à proposer des recommandations concrètes visant à combler les lacunes du système actuel.  Il a demandé notamment des solutions en ce qui concerne le respect de la protection des droits des personnes affectées par les investissements et les responsabilités des multinationales dans le domaine des droits sociaux et humains.  Il a indiqué que son pays a signé la Convention de Singapour sur la médiation.  Enfin, au vu « des restrictions inhumaines » imposées par les États-Unis à l’encontre de sa délégation, le représentant iranien a suggéré que les réunions de la Commission se déroulent à Vienne, jusqu’à ce que les États-Unis respectent leurs obligations internationales et lèvent lesdites restrictions. 

M. ENRI PRIETO (Pérou) a remercié la CNUDCI pour son travail sur la modernisation du droit commercial international, qui facilite les transactions et promeut par là-même le développement économique et social des pays.  Le Pérou appartient à la Commission depuis 30 ans.  Il s’est félicité des activités du Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises qui contribuent à réduire les obstacles juridiques à leurs démarches et a appuyé un guide législatif sur ce sujet.  Le Pérou a marqué son intérêt particulier pour le règlement des différends par arbitrage entre investisseurs et États, une question importante en raison des investissements dans ce pays dans le domaine des télécommunications, des mines et de l’énergie.  Il a aussi souhaité que des évènements et rencontres aient lieu entre les sessions dans les régions. 

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a jugé importante l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi.  Ce Groupe doit respecter le mandat que lui a confié la CNUDCI et prendre en compte les points de vue des États et éviter les retards indus.  En janvier 2020, un mécanisme de révision d’appel relatif aux sentences sur les investissements doit être examiné.  Il a déclaré que les procédures d’arbitrage en l’état sont imprévisibles et incohérentes et ne reposent pas sur un fondement solide.  Il n’y a par exemple pas de mécanisme de déboutement précoce en cas d’irrecevabilité, a-t-il dit.  Le délégué a indiqué que des doutes subsistent sur l’impartialité des arbitres et plaidé pour un équilibre entre droits et obligations des États et protection offerte aux investisseurs, afin d’éviter une multiplication des « plaintes fantaisistes ».  En conclusion, il s’est félicité de l’intérêt de la proposition d’une convention couvrant l’ensemble des cas de règlement de différends. 

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) s’est félicité des efforts du Groupe de travail II sur le règlement des différends et des travaux concernant la médiation.  Il s’est dit favorable à un arbitrage accéléré et à un code de déontologie des arbitres.  S’agissant des différends entre investisseurs et États, qui occupent le Groupe de travail III, le représentant a insisté sur la nécessité pour les investisseurs de tenter de régler le problème juridiquement avant de recourir à l’arbitrage.  Il a évoqué par ailleurs « l’influence exagérée que peut exercer une partie trop importante dans le domaine du financement par les parties tierces » dans les règlements internationaux.  Enfin, le représentant a rappelé la contribution de la CNUDCI à l’état de Droit et s’est félicité du caractère « dépolitisé » de cet organe qui contribue à son efficacité.

Mme NGUYEN THI HONG QUYEN (Viet Nam) a salué les travaux de la CNUDCI, dont l’adoption des Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé, du Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, de la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et du Guide pour son incorporation.  Elle a pris note des avancées concernant le projet de règlement de médiation de la CNUDCI, le projet d’aide-mémoire du secrétariat de la CNUDCI sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage et le projet de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la CNUDCI.  Étant donné les ressources limitées de la Commission, Mme Nguyen a indiqué que les travaux préparatoires de son secrétariat concernant le futur programme de travail de la CNUDCI ne devait pas se faire au détriment de l’assistance juridique apportée aux États Membres sur les sujets actuels, notamment en matière de conduite des réformes juridiques.  Elle a ensuite jugé que l’élargissement des membres de la Commission permettrait une plus grande participation des pays en développement, à condition de respecter le principe de répartition géographique équitable.

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie), se félicitant du travail mené par la CNUDCI, a noté les progrès enregistrés au sein de chaque groupe de travail.  S’agissant des micro-, petites et moyennes entreprises, le délégué a insisté sur l’importance d’un registre des entreprises efficace afin de contribuer à la croissance de ces entreprises, qui est l’une des priorités de son pays.  Sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi, il a indiqué que beaucoup reste à accomplir.  Il a estimé que le système actuel accroît la vulnérabilité des États par rapport aux revendications des investisseurs étrangers devant des arbitres internationaux, même lorsque ces revendications sont fantaisistes.  La capacité de régulation des États en vue de la protection du public s’en trouve sapée, a-t-il estimé.  Le délégué a notamment suggéré de prévoir un épuisement des recours internes avant de recourir au règlement des différends entre investisseurs et États.

Se félicitant de la coopération économique promue par la CNUDCI, Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a marqué un intérêt particulier pour les partenariats public-privé et pour les questions liées à l’arbitrage entre investisseurs et États, appelant à la prudence sur cette question qui, à ses yeux, doit être régie par un large consensus et prendre en compte les particularités régionales.  Saluant les activités du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, la représentante a souligné l’importance d’une bonne défense dans le cadre de la coopération électronique transfrontière.

EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES - A/74/131 et A/74/131/Add.1, A/74/132

Déclarations

Mme CECILIA ANDERBERG (Suède), au nom des pays nordiques, a salué les articles de la Commission du droit international sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses.  Elle a salué en outre les principes retenus par la Commission sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Elle a insisté sur la flexibilité des pays nordiques sur ces questions.  Nous voyons la pertinence de combiner ces articles et principes en un seul document, a-t-elle dit.  En tout état de cause, ces articles et principes, adoptés par l’Assemblée générale, font partie du cadre juridique international, soit en tant que droit coutumier, soit en tant que directives non contraignantes, a conclu Mme Anderberg. 

Au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, Mme CATHERINE BOUCHER (Canada) a indiqué que les dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses continuaient d’être une source importante de préoccupation pour les États Membres, comme en témoigne la résolution 71/143, adoptée le 13 décembre 2016 par l’Assemblée générale.  Elle a salué le fait que des tribunaux internationaux et régionaux utilisent désormais le projet d’articles et de principes dans leurs arrêts.  Toutefois, les questions liées aux dommages transfrontières deviennent de plus en plus fréquentes, a indiqué la représentante, appelant à instaurer un cadre international « cohérent et communément admis » de normes et pratiques, dans le but de prévenir les dommages transfrontières.  Pour ce faire, la représentante a estimé que la transformation des articles et principes en convention ne ferait pas réellement avancer les choses.  Selon elle, dans leur forme actuelle, les articles et principes contribuent « de manière significative » au développement progressif du droit international.

M. YANG, XI (Chine) a rappelé que le projet d’articles et de principes relatifs à la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et à la répartition des pertes constituent un droit en développement dans lequel les pratiques varient d’un état à l’autre.  L’application de normes « à l’emporte-pièce » n’est pas conseillée, a affirmé le délégué, qui a souhaité que l’on continue l’observation des pratiques internationales et s’est déclaré opposé à la transformation du projet d’articles en une convention pour l’instant. 

La Chine, a-t-il expliqué est l’un des pays qui a le plus de voisins qui partagent les mêmes risques de dommages transfrontières.  À ce titre, il a assuré poursuivre une coopération bilatérale, régionale et internationale pour aborder ce type de problème.

M. PHILIP DIXON (Royaume-Uni) a indiqué que l’opinion de son pays concernant la forme des articles et principes à l’étude n’avait pas changé.  Le Royaume-Uni demeure en effet convaincu qu’une convention sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses n’est pas nécessaire, a précisé le représentant, ajoutant que cette question faisait déjà l’objet d’instruments contraignants par secteur ou sur le plan régional, comme la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière ou la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.  Aux yeux du représentant, une approche « sur mesure, par secteur » est préférable à une convention généraliste.  Un tel instrument, a-t-il insisté, n’est donc « ni nécessaire, ni souhaitable ».

Mme ELGINDI (Soudan) a jugé que la répartition des pertes consécutives à des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses est « une question d’équité ».  Favorable à un projet de convention sur la question, elle a souhaité la création d’un mécanisme international de coopération entre État pollueur et État victime de cette pollution.  Les États ont le droit souverain d’exploiter leurs ressources conformément à leur législation, a-t-elle rappelé.  La déléguée a jugé l’article 1 pas assez clair et suggéré une reformulation des articles 3 et 7 notamment.  Elle a demandé aussi une prise en compte des catastrophes, notamment des inondations, et préconisé la création d’un fonds d’indemnisation. 

M. DAVID BIGGE (États-Unis) a estimé que le projet d’articles sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages seraient plus pertinents en tant que lignes directrices.  « Conserver leur format actuel de recommandation accroît la chance de voir ces projets d’articles et de principes faire l’objet d’une large reconnaissance et constituer des ressources précieuses pour les États », a déclaré le délégué.  Enfin, M. Bigge a noté le caractère innovant de ces projets qui vont bien au-delà du droit international et de la pratique actuels. 

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a estimé que le projet d’articles sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages seraient plus pertinents en tant que lignes directrices encadrant la conduite des États dans ce domaine.  Ces documents devraient demeurer, à ce stade, juridiquement non-contraignants. 

Dans un contexte mondialisé, a expliqué M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), des articles coutumiers régissent toujours les questions d’obligation de protection et de responsabilité des parties en cas de dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et pour la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Le représentant a ainsi marqué sa préférence pour une codification de ce droit international afin d’en assurer une meilleure application et d’améliorer la protection dans ce domaine.  Une convention, a-t-il ajouté, permettrait de garantir une intégration des normes dans le droit interne. 

M.  ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a souligné l’importance du projet d’articles sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Malgré le manque de consensus, ces articles pourront être invoqués par les États, avant de signer un accord dans ce domaine, a déclaré le délégué russe.  Enfin, il a invité les États à poursuivre les discussions pour s’accorder sur le meilleur format à donner à ces articles. 

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a regretté l’absence de progrès dans l’élaboration d’une convention sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses.  Il a toutefois estimé que le projet d’articles et de principes pouvaient constituer un « point de départ » aux fins du développement progressif et des interprétations progressives du droit international.  Le représentant a de plus jugé que la prévention des dommages transfrontières et la répartition des pertes consécutives à de tels dommages étaient des thèmes connexes devant être traités simultanément.  Dans l’attente d’une convention, le représentant a estimé que disposer d’un éventail complet de projets d’articles ou de principes abordant à la fois les questions de prévention et de répartition des pertes serait une « avancée significative ».

M. MUHAMMAD FALAH AZIZAN (Malaisie) a reconnu l’impact social, économique et environnemental des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et fait valoir la nécessité d’un cadre international cohérent et solide pour établir les normes pertinentes dans ce domaine.  Admettant que la consolidation des projets d’articles et de principes en un document contraignant pourrait prendre des années, il a appelé les États à minimiser les dommages transfrontières. 

M. MARINKO AVRAMOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a attiré l’attention de la Commission sur le projet de la Croatie de construire une unité de stockage de déchets faiblement et moyennement radioactifs, près de la frontière avec son pays et de la rivière Una, connue pour sa pureté.  La construction de cette unité, si elle est approuvée, serait située à seulement trois kilomètres de la ville de Novi Grad, une ville bosnienne de plus de 30 000 habitants qui se sont opposés à ce projet.  Il a exhorté la Croatie à trouver une autre solution, aux fins de bon voisinage, même s’il a dit comprendre la position de ce pays. 

M. MOHSEN SHARIFI (République islamique d’Iran) a argué que la nature progressive des travaux sur des dispositions concernant les dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses implique qu’il faut davantage de temps avant la conclusion d’une convention internationale.  Car la mise en œuvre de ce corpus de droit international peut faire l’objet de différends.  Si l’Iran ne juge pas une convention appropriée, a expliqué le délégué, son pays est néanmoins partie à nombreux traités internationaux sur la responsabilité, par exemple pour le transport maritime de produits pétroliers, et sa population a déjà été touchée par des dommages environnementaux transfrontières. 

M. ABDELAZIZ (Égypte) a estimé que le projet d’articles sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages sont une contribution précieuse.  Il a néanmoins discuté de l’opportunité d’élaborer une convention. 

Droits de réponse

Le délégué de la Croatie a exercé son droit de réponse pour dire l’attachement de son pays à la protection de l’environnement.  Cette question a été, aujourd’hui, politisée par la Bosnie-Herzégovine, a-t-il regretté.  La Croatie a le droit de construire une unité de stockage de ses déchets faiblement et moyennement radioactifs.  Les experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont été associés à ce projet et l’ont vu d’un bon œil, a dit le délégué. 

La position de mon pays sur ce sujet est étayée par des faits sur le terrain, a réagi le délégué de la Bosnie-Herzégovine. 

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES

Déclarations

M. JENSEN (Danemark), au nom des pays nordiques, a rappelé qu’un tiers des pays du monde ont un niveau de stress hydrique moyen ou élevé et souligné l’importance du droit des aquifères transfrontières.  Il a fait part de ses préoccupations sur le projet d’articles, notamment sur les articles 6 et 12 qui parlent de « dommage significatif » aux aquifères transfrontières.  Nous pensons que le seuil ainsi retenu est trop élevé pour préserver les aquifères transfrontières au bénéfice des nombreuses populations qui dépendent d’eux.  Il a noté avec satisfaction le nombre d’États à avoir signé des accords et arrangements bilatéraux sur le sujet comme celui signé par l’Argentine, le Paraguay, l’Uruguay et le Brésil sur le système aquifère Guarani. 

Évoquant la rareté de l’eau potable, M. BERGER (Israël) a souligné la nécessité de disposer d’instruments juridiques dans le domaine de l’eau et de bénéficier d’innovations technologiques pour trouver de nouvelles sources d’eau.  Il a rappelé l’engagement d’Israël vis-à-vis des objectifs de développement durable, en particulier sur la question de l’eau, et « son rôle de leader dans les domaines de la désalinisation et de l’agriculture économe en eau ».  Le représentant a toutefois considéré qu’une convention dans ce domaine n’est pas appropriée.  À son avis, les conditions régionales spécifiques, tant du point de vue hydrologique qu’économique, et les réalités politiques requièrent une approche plus souple et pragmatique et « moins dogmatique ». 

M. DAVID BIGGE (États-Unis) a salué l’importance du travail de la Commission du droit international (CDI) sur le droit des aquifères transfrontières et noté la diversité dans la pratique des États dans ce domaine.  Il a privilégié la piste d’arrangements spécifiques plutôt que celle d’une convention globale et invité les États concernés à prendre en compte le projet d’articles avant de négocier des accords bilatéraux sur les aquifères transfrontières.  Plusieurs facteurs pourront être pris en compte, tels que les caractéristiques hydrologiques de l’aquifère, les conditions climatiques et des considérations sociales, économiques et culturelles.  En conclusion, M. Bigge a encouragé les États à négocier des accords et arrangements bilatéraux pour une bonne gestion des aquifères transfrontières, en prenant en compte lesdits articles. 

Pour M. RISHY BUKOREE (Maurice), « le problème de l’eau est avant tout un problème de gouvernance », dû à l’incapacité des institutions à s’entendre sur une approche cohérente au niveau national et transfrontalier.  La gestion de l’eau est ainsi fragmentée, a-t-il ajouté, alors que par sa nature mobile, elle exige une approche intégrée.  Si le projet d’articles constitue une base pour les accords régionaux et transfrontaliers, leur transformation en convention contraignante pourrait être ardue, longue et complexe à mettre en place, a-t-il commenté.  « Des accords régionaux sont donc préférables », a-t-il conclu.  Il a appelé les États à une coopération plus étroite sur des aquifères qui représentent 65% de l’eau potable dans le monde, et à augmenter leur engagement politique et diplomatique pour la réussite d’une « hydro diplomatie » propice aux objectifs de développement durable.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a estimé que chaque aquifère a ses propres caractéristiques et qu’il ne serait pas pertinent de leur appliquer un même cadre.  Les projets d’articles doivent servir de lignes directrices pour la pratique des États sur une base volontaire et conserver leur forme non contraignante actuelle, a conclu la déléguée. 

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador) a souligné l’importance, pour l’État salvadorien, du projet d’articles relatif à la question des aquifères, en particulier dans ses relations avec le Guatemala et le Honduras.  Ils gagneraient de ce point de vue à être adoptés sous la forme d’un projet de convention.  La représentante a ensuite confirmé que malgré l’absence de dispositions spécifiques sur les aquifères dans sa législation nationale, El Salvador était partie à de nombreuses conventions connexes sur ce point, notamment au niveau régional avec le Guatemala et le Honduras sur la région du Trifinio. 

Nombre d’aquifères transfrontières sont pollués et surexploités, a rappelé M. HOTAKA MACHIDA (Japon), en soulignant qu’ils ont besoin de mécanismes de gestion adéquats.  Il a estimé que le projet d’articles reflètent une grande variété de la pratique bien établie des États dans ce domaine.  Ils ont en outre reçu un appui scientifique par le biais de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Ces projets d’articles contiennent des éléments essentiels pour un possible cadre juridique, leur permettant de servir de base pour des négociations sur des accords bilatéraux et régionaux.  Il a noté que les progrès dans la codification sont lents mais réels, comme le montre le droit des aquifères transfrontières.  Pour cette raison, le Japon propose que les prochaines discussions sur le sujet se tiennent lors de la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale dans cinq ans, a-t-il dit.  M. Machida a en effet estimé que ce temps est nécessaire pour prendre en compte les développements de la pratique des États et prendre la décision appropriée en ce qui concerne le format final à donner à ces textes. 

Mme PEREIRA (Portugal) a estimé que le projet d’articles permettait de jeter les bases d’une gestion adéquate des aquifères transfrontières, au profit de la paix dans le monde.  Ces articles, a-t-elle poursuivi, abordent la question « de manière équilibrée », aussi bien sur le plan du droit international de l’environnement que du droit de l’homme à accéder à l’eau.  Ils sont en outre compatibles avec les instruments internationaux existants, a ajouté la représentante, appelant à élaborer, sur cette base, une convention sur le droit des aquifères transfrontières.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a réitéré que l’utilisation de ressources hydrologiques partagées est sujette au « principe de l’utilisation équitable et raisonnable », qui doit être déterminé par chaque État « au cas par cas, sans idées préconçues et au regard des besoins essentiels des populations ».  Confirmant l’intérêt du Chili pour des initiatives améliorant les connaissances scientifiques et les échanges d’informations, le représentant a aussi affirmé que les États doivent respecter l’indépendance et la neutralité des institutions internationales techniques qui les conseillent sur l’utilisation des ressources en eau. 

M. ABDELAZIZ (Égypte) a indiqué que son pays n’exclut aucune piste s’agissant du format à donner aux projets d’articles sur les aquifères transfrontières. 

Bien que 180 États soient désormais parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les personnes concernées sont encore loin de jouir de tous leurs droits, a fortiori si elles se trouvent au carrefour de la vieillesse et du handicap: tel est l’un des constats alarmants dressés aujourd’hui par les experts qui se sont succédé à la tribune de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles. 

Les débats du jour ont également porté sur d’autres questions relevant des droits de l’homme, comme la diffusion en ligne de discours de haine et la responsabilité des institutions financières dans la mise en œuvre de réformes économiques peu respectueuses des droits économiques, sociaux et culturels. 

S’agissant des personnes handicapées, force est de reconnaître que, partout dans le monde, elles ne sont « toujours pas reconnues comme titulaires de tous les droits », a fait observer le Président du Comité des droits des personnes handicapées.  M. Danlami Basharu a notamment déploré l’insuffisance des efforts déployés pour réviser ou modifier les lois qui nient ou restreignent le droit des personnes handicapées à l’égalité devant la loi, à la liberté et à l’intégrité physique et mentale.  C’est ainsi, a-t-il dit, que des régimes de tutelle persistent, en particulier pour les personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel. 

Il a averti que ces dernières encourent « un risque accru » de violences et d’abus.  Si les femmes et les jeunes filles handicapées sont particulièrement exposées, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les déplacés handicapés encourent eux aussi ces risques, notamment dans les situations de crise ou d’urgence humanitaire. 

À cela s’ajoute la question de l’âge.  Car comme l’a souligné la Rapporteuse spéciale sur cette question, la population des personnes âgées handicapées augmente et, avec elle, les défis associés au plein exercice de leurs droits.  D’après Mme Catalina Devandas-Aguilar, l’intersection entre la vieillesse et le handicap génère même des « formes uniques de discrimination et des violations spécifiques des droits fondamentaux ».  De fait, a-t-elle pointé, les personnes âgées handicapées sont souvent perçues comme un « fardeau », ce qui leur vaut être considérées comme des personnes « ne méritant pas la garantie du plein respect de l’ensemble de leurs droits ». 

Ces pratiques sont particulièrement pernicieuses en ce qui concerne les personnes atteintes de démence, a fait remarquer la Rapporteuse spéciale.  Le simple diagnostic de la maladie d’Alzheimer ou d’une perte des capacités cognitives justifie qu’on leur refuse l’exercice d’une série de droits, tels que le droit de se marier ou de faire un testament.  De surcroît, le cumul âge-handicap tend à exclure les personnes concernées des pensions d’invalidité ou des prestations de mobilité.

La diffusion de discours de haine ou de fausses nouvelles en ligne a été abordée par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression sous l’angle de l’assistance à apporter aux États et aux entreprises numériques pour faire face à cette « source de préoccupation mondiale ».  Pour M. Davi Kaye, il importe en effet de protéger les droits des utilisateurs ainsi que ceux du public face à ces attaques qui peuvent pousser à commettre des actes de violence « hors ligne », agir de manière discriminatoire à l’encontre des communautés marginalisées et nier la liberté de parole, voire même le droit de vote. 

Selon le Rapporteur spécial, les lois appliquées par les États pour contrer les discours de haine ne répondent pas aux normes de légalité, de nécessité et de légitimité, celles-ci étant souvent vagues et accordant un pouvoir d’appréciation excessif aux autorités gouvernementales en ce qui concerne les sanctions.  De plus, les efforts déployés sur le plan législatif pour retirer les contenus haineux diffusés en ligne poussent souvent les entreprises à créer des filtres pour empêcher la mise en ligne de contenus considérés comme haineux.  Il a jugé cet élan mal avisé car il pousserait les plateformes à réglementer et retirer des contenus considérés comme légaux.  De plus, de tels outils automatisés confèrent, selon lui, trop de pouvoirs à ces sociétés dotées de très peu, voire d’aucun, mécanismes de contrôle et de réparation. 

Face à ces dangers, il a conseillé aux États de strictement définir dans la loi ce qui peut être considéré comme un contenu interdit et de ne pas criminaliser ce type de discours, sauf dans les cas les plus graves.  Il recommande par ailleurs aux plateformes d’évaluer les impacts de leurs produits et services sur les droits de l’homme et de s’assurer que les analyses contextuelles sont faites avec des membres des communautés affectées par ces contenus. 

Avant de reprendre son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme, la Troisième Commission a également débattu de la responsabilité des institutions financières internationales qui se sont rendues « complices » dans la mise en œuvre, par les États, de réformes économiques violant les droits économiques, sociaux et culturels. 

De l’avis de M. Juan Pablo Bohoslavsky, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, il importe de réaliser des études d’impact sur les droits de l’homme lors de la conception de tels programmes de réforme par les institutions financières internationales, et ce, afin de prévenir les dommages.  Et si le mal ne peut être évité, il doit être dûment indemnisé et des garanties de non-répétition mises en place, a-t-il soutenu, ajoutant qu’un fait internationalement illicite, facilité par un prêteur donné peut être considéré comme une « violation des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels ». 

La Troisième Commission poursuivra l’examen de la protection et la promotion des droits de l’homme sous ses différents aspects demain, mardi 22 octobre, à partir de 10 heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/74/40, A/74/44, A/74/48, A/74/55, A/74/56, A/74/146, A/74/148, A/74/228, A/74/233, A/74/254, A/74/256)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/74/147, A/74/159, A/74/160, A/74/161, A/74/163, A/74/164, A/74/165, A/74/167, A/74/174, A/74/176, A/74/179, A/74/181, A/74/183, A/74/185, A/74/186, A/74/190, A/74/191, A/74/197, A/74/198, A/74/212, A/74/213, A/74/215, A/74/226, A/74/227, A/74/229, A/74/243, A/74/245, A/74/255, A/74/261, A/74/262, A/74/178, A/74/189, A/74/270, A/74/271, A/74/277, A/74/285, A/74/314, A/74/318, A/74/335, A/74/349, A/74/351, A/74/358, A/74/460)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/74/166, A/74/188, A/74/196, A/74/268, A/74/273, A/74/275, A/74/276, A/74/278, A/74/303, A/74/311, A/74/342)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/74/36)

Exposé du Président du Comité des droits des personnes handicapées

Dans un premier temps, M. DANLAMI BASHARU, Président du Comité des droits des personnes handicapées, a indiqué que quelque 180 États sont désormais parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et que le statut de ratification du Protocole facultatif a été revu à la hausse, ce qui porte le nombre à 96 États parties.  Il a expliqué cette progression par l’impact positif des activités du programme de renforcement des capacités des organes conventionnels du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Dressant le bilan des activités de son comité, il a précisé que 47 rapports initiaux ou périodiques seront examinés prochainement.  Pour éviter ces retards, le Comité a décidé d’accorder temporairement la priorité à l’examen des rapports initiaux, et cette politique fera l’objet d’une évaluation à chaque session. 

Il s’est préoccupé du fait que plusieurs des États parties aient formulé des réserves et interprétations au titre de la Convention.  Celles-ci sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention, a-t-il regretté.  Il a, dès lors, recommandé aux États parties d’examiner constamment les réserves et les déclarations interprétatives en vue de leur retrait, de manière à élargir la protection des droits et des garanties énoncés dans la Convention.

En ce qui concerne le Protocole facultatif à la Convention, le Comité a examiné et adopté des décisions au titre de neuf communications individuelles et constaté des violations dans cinq cas.  Cela porte à 34 le nombre de plaintes individuelles examinées.  Il a également adopté deux rapports sur la suite donnée aux observations, s’assurant ainsi un suivi approfondi des mesures prises par les États parties concernés pour mettre en œuvre les recommandations adoptées.

Le Comité a également entrepris une enquête confidentielle sur des allégations de violations graves ou systématiques de la part de l’État partie concernant les droits énoncés dans la Convention.  Le Comité a accru sa productivité et est disposé à examiner davantage de cas au cours de ses sessions afin de traiter les arriérés.  Mais, a déploré son Président, il le fait dans un contexte de capacité limitée.

M. Basharu a également prévenu que la mise en œuvre de la Convention demeure un défi, les personnes handicapées, dans toutes les régions du monde, n’étant toujours pas reconnues comme titulaires de tous les droits.  Il a déploré l’insuffisance des efforts déployés pour réviser ou modifier les lois qui nient ou restreignent le droit des personnes handicapées à l’égalité devant la loi, à la liberté et à leur intégrité physique et mentale sur la base de déficiences réelles ou perçues.  Les régimes de tutelle persistent, notamment en ce qui concerne les personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel.  Le Comité a formulé des recommandations spécifiques sur les mesures législatives, administratives et autres que les États parties devraient prendre dans ce sens.

Selon la description des pays examinés au cours des 12 derniers mois, quels que soient le système juridique ou la situation politique, les personnes handicapées encourent un risque accru de violation de leurs droits, notamment de violence et d’abus.  C’est particulièrement le cas pour les femmes et les jeunes filles handicapées, ainsi que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les déplacés handicapés, notamment dans les situations de risque ou d’urgence humanitaire. 

« Les personnes handicapées ne peuvent souvent pas se soustraire à de telles situations et n’ont pas accès à un soutien, y compris pour leurs besoins quotidiens, ainsi que pour un appui salvateur », s’est-il inquiété.  En outre, les États parties n’ont pas pris suffisamment de mesures pour identifier les personnes handicapées parmi les personnes en quête d’une protection internationale.  L’absence de documents d’identité peut alors se traduire par des formes de discrimination multiples et intersectionnelles, notamment le déni d’accès aux services et au soutien dans la communauté. 

L’absence de mesures cohérentes pour la collecte de données ventilées sur les personnes en situation de handicap est également un autre problème qui préoccupe le Comité, a poursuivi M. Basharu.  Des données de meilleure qualité sont indispensables pour identifier et améliorer la compréhension des différences dans les expériences vécues par les personnes handicapées et pour rendre plus visible, pour les décideurs, la portée des défis restants en matière d’égalité et de non-discrimination, a-t-il fait observer.

Le Président a ensuite indiqué que la trente et unième réunion des présidents des organes conventionnels, qui s’est tenue à New York du 24 au 28 juin 2019, avait été l’occasion de faire le point sur l’examen du système des organes de traités prévu en avril 2020.  En 2019, à l’approche du Sommet Action Climat, le Comité a également publié une déclaration conjointe avec plusieurs comités sur les droits de l’homme, insistant sur le devoir de tous les États d’agir dans l’urgence face aux changements climatiques.  Ceci est essentiel étant donné que les répercussions des changements climatiques contribuent à exacerber les inégalités et la vulnérabilité des personnes handicapées, a-t-il ajouté.

En collaboration avec le Comité des droits de l’enfant, le Comité a revitalisé sa coopération et son groupe de travail conjoint sur les droits des enfants handicapés.  Les deux comités se sont également réunis pour mieux comprendre les obstacles que les pays rencontrent pour améliorer la situation des enfants handicapés et la manière dont ils peuvent être surmontés.  Une réunion de suivi est prévue l’année prochaine.

M. Basharu a par ailleurs fait savoir que certains aspects liés à l’accessibilité peuvent demeurer un obstacle aux travaux du Comité.  Il a notamment évoqué certaines dispositions relatives aux aménagements individualisés, en particulier le braille et le sous-titrage pour les experts handicapés afin d’assurer leur participation pleine et effective.  Néanmoins, il a salué la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap adoptée en juin dernier.  Le Comité attend avec impatience la prochaine étape de cette stratégie. 

En ce qui concerne la situation financière, il a rappelé qu’il avait été décidé d’imposer des coupes budgétaires à hauteur de 25% pour le déplacement des experts de haut niveau, mais qu’une solution temporaire avait été trouvée pour que les sessions puissent se dérouler comme prévu. 

Néanmoins, et face aux graves problèmes de liquidités dont souffre l’Organisation et leur impact sur le financement des activités prescrites sur son budget ordinaire, il a exhorté les États Membres à prévoir les ressources nécessaires pour assumer les responsabilités qui leur incombent en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme.

Dialogue interactif

Le Japon a voulu savoir quel rôle le sport pourrait jouer pour façonner une société plus inclusive, rappelant dans la foulée que Tokyo accueillera l’an prochain les Jeux paralympiques.

Le Qatar a rappelé qu’il avait été l’un des premiers pays à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2002.  Depuis, il a pris des mesures législatives et réglementaires visant notamment à fournir à ces personnes des garanties sociales et une assurance santé. 

Seule organisation régionale à être partie à la Convention, l’Union européenne a estimé que le concept d’accessibilité doit se traduire en mesures pratiques, élaborées avec le concours des personnes concernées.  À cet égard, elle a souhaité obtenir des exemples de ce type de coopération.  

Le Luxembourg a indiqué avoir reconnu la langue des signes allemande et le droit à l’enseignement en langue des signes.  Il a également pris, cette année, des mesures d’assistance destinées à encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées.  Par ailleurs, comment impliquer au mieux les enfants dans les processus décisionnels qui les concernent? a voulu savoir la délégation

Après que le Nigéria a indiqué qu’il avait promulgué une loi sur le handicap, le Royaume-Uni a voulu savoir comment les États peuvent faire davantage pour promouvoir l’utilisation des normes internationales en matière d’accessibilité pour la conception de produits et de services.  Les États-Unis ont annoncé, de leur côté, leur intention d’appuyer la résolution du Mexique, qui insiste sur le thème de l’accessibilité, rappelant en outre qu’ils avaient voté en faveur de la résolution 2475 du Conseil de sécurité sur la situation des personnes handicapées en période de conflit armé. 

La Chine a noté que 85 millions de personnes handicapées vivent en Chine et assuré que le Gouvernement accorde une grande importance à la protection de leurs droits, par le biais notamment d’une éducation intégrée et d’un accès à l’emploi.  À l’approche des 25 ans de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, elle a voulu savoir ce que le Comité prévoit en ce qui concerne les femmes handicapées. 

Dans un premier temps, le Président du Comité des droits des personnes handicapées a salué le Japon qui s’emploie à lever tous les obstacles aux personnes handicapées par le biais du sport, notamment en rendant les stades accessibles pour tous lors du prochain rendez-vous sportif. 

M. Basharu a ensuite indiqué attendre avec impatience la prochaine conférence de Doha qui va aider à la promotion des personnes handicapées, promettant au Qatar que « ces personnes participeront pleinement » à cette rencontre.  S’adressant à l’Union européenne, il a salué son travail sur l’article 9 qui est considéré comme la colonne vertébrale de la Convention.  Car, a-t-il résumé, « nul progrès sans accès », soulignant que l’accessibilité et l’inclusion vont de pair.  Évoquant l’initiative du Luxembourg, il s’est également réjoui de la participation du secteur privé dans la promotion de la langue des signes. 

Sur la question de l’intégration des enfants dans la prise de décisions, il a constaté que beaucoup d’États parties disposent de parlements de jeunes qui leur permettent de participer au processus de prise de décisions.  Se tournant vers les États-Unis, il a fait part de sa reconnaissance de leur soutien à la résolution sur les personnes handicapées en période de conflit, car très « souvent, on a tendance à oublier » ces personnes prises dans le piège des guerres.  Il a promis, pour finir, la pleine implication des femmes handicapés dans les préparatifs de la Conférence Beijing + 25.

Exposé de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées

Venue présenter son dernier rapport en date, disponible au format facile à lire et en braille, Mme CATALINA DEVANDAS-AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a commencé par observer que la population mondiale vieillit.  D’ici à 2050, a-t-elle relevé, une personne sur quatre vivant en Europe et en Amérique du Nord pourrait avoir 65 ans ou plus.  Ce constat ne concerne pas les seuls pays à revenu élevé puisque presque tous les pays du monde connaissent une augmentation de la proportion des personnes âgées dans leur population.  Le vieillissement de la population dans les pays à faible revenu est toutefois beaucoup plus rapide que dans les pays à revenu intermédiaire ou élevé, a-t-elle noté, ajoutant que ce phénomène a un impact direct sur les travaux de son mandat.

D’une part, en effet, la prévalence des maladies chroniques et des carences augmente avec l’âge.  D’autre part, a poursuivi Mme Devandas-Aguilar, grâce aux progrès de la médecine et à l’amélioration des conditions de vie, les personnes handicapées vivent, elles aussi, plus longtemps.  En conséquence, la population des personnes âgées handicapées augmente et, avec elle, les défis associés au plein exercice de leurs droits. 

Pour la Rapporteuse spéciale, l’intersection entre la vieillesse et le handicap génère des formes uniques de discrimination et des violations spécifiques des droits fondamentaux des personnes âgées handicapées.  Ces dernières, constate-t-elle, sont discriminées et défavorisées non seulement à cause de leur handicap, mais aussi à cause des préjugés et des stéréotypes existant à leur égard.  De fait, les personnes âgées handicapées sont souvent perçues comme un « fardeau », ce qui leur vaut être considérées comme des personnes ne méritant pas la garantie du plein respect de l’ensemble de leurs droits.  Elles sont pourtant victimes de stigmatisation, de discrimination, d’un déni d’autonomie et de capacité juridique, ainsi que d’un manque de soutien de la part de la communauté, de violence et d’abus, et d’une insuffisance de protection sociale, s’est-elle alarmée.

Ces pratiques sont particulièrement pernicieuses en ce qui concerne les personnes atteintes de démence, a fait remarquer la Rapporteuse spéciale.  Le simple diagnostic de la maladie d’Alzheimer ou de la démence justifie souvent qu’on leur refuse l’exercice d’une série de droits, tels que le droit de se marier ou de faire un testament. 

L’intersection entre la vieillesse et le handicap engendre également des lacunes dans la protection des droits de l’homme et une interprétation biaisée des normes conçues pour protéger les personnes handicapées et les personnes âgées, a-t-elle pointé, citant l’exemple des personnes âgées handicapées souvent exclues des services et des prestations d’invalidité, tels que les pensions d’invalidité ou les prestations de mobilité.  En outre, alors que les jeunes handicapés bénéficient de plus en plus d’encouragements et de soutien pour vivre de manière autonome, de nombreuses personnes âgées handicapées se voient obligées de vivre dans des établissements de soins de longue durée.  D’après Mme Devandas-Aguilar, cette situation concerne particulièrement les femmes âgées handicapées, qui ont une espérance de vie plus longue que leur partenaire masculin.

De plus, a-t-elle poursuivi, les personnes âgées handicapées étant généralement perçues comme un « fardeau » pas nécessairement digne de soutien, les politiques publiques ne leur accordent pas la priorité.  Elles sont donc exclues de nombreux services ou reçoivent des services de moindre qualité, surtout en cas de pénurie de ressources.  Dans ces conditions, elles présentent un risque élevé d’être laissées pour compte dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

De l’avis de la Rapporteuse spéciale, il importe de réévaluer l’expérience du handicap et de la vieillesse.  « Les personnes âgées handicapées ne peuvent continuer à être perçues comme un fardeau, un problème ou un coût économique, mais comme des détenteurs de droits, tout comme les autres membres de la société », a-t-elle plaidé, précisant que son rapport propose diverses mesures concrètes aux États. 

Mme Devandas-Aguilar estime ainsi qu’il est nécessaire que les États réforment leurs cadres juridique et politique pour garantir la pleine réalisation de tous les droits de l’homme des personnes âgées handicapées.  Il est urgent, selon elle, d’abandonner les approches médicales et caritatives et d’adopter une approche des droits de l’homme.  De même, il est nécessaire d’intégrer les droits des personnes âgées handicapées dans toutes les politiques et tous les programmes, a-t-elle fait valoir, avant d’appeler les États à interdire toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap ou l’âge, ou situées au croisement des deux.  Les dispositions qui, en raison de l’âge ou du handicap, excluent ou limitent l’accès des personnes âgées handicapées aux services et avantages liés au handicap ou à l’âge, ou à tout programme de protection sociale, ne peuvent être autorisées, a-t-elle soutenu.

Troisièmement, a-t-elle ajouté, les États doivent garantir l’accès effectif des personnes âgées handicapées à un large éventail de services et de mécanismes de soutien, y compris l’assistance personnelle, l’aide à la décision, les aides à la mobilité, les aides techniques, les soins palliatifs et l’assistance à la vie autonome.  À ses yeux, aucune personne âgée handicapée ne devrait être institutionnalisée pour pouvoir recevoir des services d’assistance.  Enfin, il est nécessaire que les États adoptent d’urgence des mesures pour protéger les personnes âgées handicapées de toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance qu’elles subissent.  La violence et les abus envers ces personnes dans les sphères publique et privée constituent un problème mondial, a souligné la Rapporteuse spéciale, jugeant qu’un accès effectif à la justice, ainsi que l’existence de systèmes de protection et de contrôle sont essentiels pour y remédier.

Dialogue interactif

L’Italie a souhaité savoir quelle sont les étapes que les États devraient suivre afin de lutter contre la stigmatisation des personnes souffrant d’un handicap, notamment psychosocial et intellectuel. 

L’Espagne a indiqué que sa stratégie sur le handicap essaie de garantir le droit à la santé des personnes âgées handicapées, notamment par le biais d’un dépistage précoce des déficiences et la formation de professionnels de la santé.  Elle a précisé qu’elle collabore aux projets de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en la matière et au réseau des villes favorables aux personnes âgées handicapées. 

La Nouvelle-Zélande a demandé à la Rapporteuse spéciale quel est le principal obstacle empêchant de lutter contre les stéréotypes et les normes sociales négatives qui peuvent nuire aux personnes handicapées.  Et quelles sont les mesures urgentes que doivent prendre les États en matière de discrimination à l’encontre des personnes âgées handicapées, a demandé l’Argentine. 

L’Indonésie a expliqué que dans son système juridique, le Ministère des droits de l’homme travaille avec le Parlement afin de garantir l’accès à la justice et l’égalité devant la loi pour les personnes handicapées.  Il met aussi en place pour ces personnes vulnérables des mécanismes d’assurance dans le domaine de la santé.  Relevant qu’il n’existe pas de normes contre les discriminations visant les personnes âgées handicapées, le Brésil a voulu savoir quelles mesures pourraient prendre la communauté internationale pour y remédier. 

De son côté, la Suisse a voulu savoir quel serait l’élément essentiel pour permettre aux personnes âgées en situation de handicap de participer effectivement, en toute autonomie et sur un pied d’égalité à la vie en société.  En outre, comment les organisations de personnes handicapées et de personnes âgées peuvent-elles favoriser une meilleure prise en compte de ce groupe cible?

La Finlande, au nom des pays nordiques et des pays baltes, a relevé que la technologie et l’intelligence artificielle peuvent aider les personne âgées et handicapées, à condition que l’approche soit fondée sur les droits de l’homme et élaborée en étroite collaboration avec les personnes concernées.  À cet égard, elle a voulu savoir comment assurer que les travaux des organes conventionnels tiennent compte des droits des personnes âgées handicapées. 

Le Mexique a voulu connaître des exemples de bonnes pratiques afin de garantir l’inclusion en adoptant une approche fondée sur le respect des droits de l’homme. 

Les États-Unis ont souhaité savoir quelle serait la manière la plus efficace de lutter contre les stéréotypes concernant les personnes âgées handicapées, notamment les membres de groupes minoritaires qui sont confrontés à de multiples obstacles à la jouissance de leurs droits. 

Les Maldives ont indiqué s’être dotées d’un programme 2019-2023 pour favoriser la participation des personnes handicapées à tous les secteurs de l’économie et que des systèmes d’assistance et de formation de personnels spécialisés sont prévus. 

L’Union européenne a estimé que les États doivent adapter leur lois et réglementations pour remédier aux violations subies par les personnes âgées handicapées et a voulu savoir quelles seraient les mesures les plus importantes à prendre dans un avenir proche.  Eu égard à la situation des femmes âgées handicapées, l’Irlande a demandé comment les États Membres pourraient assurer le respect de leurs droits, tandis que l’Australie a assuré qu’elle prenait en compte dans ses lois et programmes la conjonction négative de l’âge et du handicap. 

L’Algérie a rappelé qu’elle avait adopté une loi d’assistance aux personnes handicapées dès 2002, soit avant sa ratification de la Convention, et qu’elle avait, depuis lors, mis en œuvre des mesures dans les domaines de la formation, de l’emploi, de la protection sociale et de la santé. 

La République de Corée a souhaité connaître des mesures efficaces que les gouvernements pourraient prendre pour améliorer l’accessibilité, notamment l’accès des personnes handicapées à l’information et aux technologies. 

Quelles mesures permettraient aux personnes âgées handicapées de participer aux prises de décisions publiques qui les concernent? a voulu savoir la Pologne, tandis que le Costa Rica a voulu en savoir plus sur l’égalité juridique des personnes handicapées et les obstacles qui empêchent ces dernières d’y accéder.  Comment inciter les États à développer des programmes permettant de changer la perception sociétale du handicap et de l’âge, a demandé à son tour le Royaume-Uni.  La Chine a espéré que la Rapporteuse spéciale, qu’elle a invitée à se rendre en Chine, donnera des exemples de bonnes pratiques de façon à permettre au pays d’améliorer ses résultats. 

Enfin, le Maroc s’est inquiété de l’absence de financements nécessaires et du manque de services sociaux, et a voulu connaître la perception qu’a la Rapporteuse spéciale de ce problème, notamment dans l’optique de la réduction de la pauvreté et de la promotion de l’égalité des chances. 

La Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées a mis en garde contre le risque majeur que représente la réduction des investissements en faveur des personnes âgées considérées comme déficientes et en fin de vie.  Il faut au contraire adopter des normes élevées en leur faveur, et cela est, à ses yeux, fondamental.  Il faut éviter « toute restriction » de leurs droits, a-t-elle martelé.  Elle a rejeté les ségrégations et le placement en institution des personnes âgées handicapées loin de leurs communautés, et ce, sans leur donner le choix.  Il s’agit, pour elle, d’éviter de se contenter d’un diagnostic médical qui ne tienne pas compte des droits de la personne âgée handicapée.  Il faut plutôt discuter de l’élimination des barrières et obstacles sociaux en termes de perception, a-t-elle estimé. 

Mme Devandas-Aguilar a également souligné que les femmes âgées handicapées méritent « une attention particulière » eu égard à leurs perspectives de vie qui sont pires que celles des personnes âgées non handicapées.  Plus pauvres, elles risquent d’être confrontées à la violence au sein de leurs foyers et dans les institutions.  Leurs droits sont violés d’autant plus que leur espérance de vie est plus longue, s’est-elle inquiétée. 

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs estimé que les progrès technologiques doivent être accessibles aux personnes âgées handicapées, tout en avertissant du risque que ces technologies soient utilisées pour isoler davantage ces personnes.  Une solution pour lutter contre les discriminations passerait, selon elle, par leur participation aux débats et à la prise de décisions sur le vieillissement et le handicap.  Pour finir, Mme Devandas-Aguilar a appelé à promouvoir l’autonomie de ces personnes car dans le cas contraire, « nous allons nous heurter à des problèmes, notamment en matière de santé et de soins palliatifs ». 

Suite du débat général

S’exprimant au nom du Groupe des Amis des personnes âgées, Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a signalé que la population de ce groupe d’âge atteindra 1,4 milliard de personnes en 2030, la croissance la plus importante et la plus rapide dans le monde en développement.  Selon les prévisions, en 2030, le nombre des personnes âgées sera supérieur à celui des jeunes et à celui des enfants de moins de 10 ans dans le monde.  En 2050, il y aura environ le même nombre de personnes âgées que d’enfants, a-t-elle précisé, en mettant l’accent sur la nécessité de reconnaître les besoins croissants et urgents à accorder à cette tranche de la population, y compris dans le domaine des droits de l’homme.  Elle a rappelé que les personnes âgées ne sont pas seulement des récipiendaires de soins spéciaux et de protection sociale, mais ont également des droits spécifiques et sont à la fois des acteurs autonomes et indépendants et des bénéficiaires du changement. 

La représentante s’est ensuite inquiétée des multiples formes de discrimination qui affectent les personnes âgées et la jouissance de leurs droits et libertés fondamentales, notamment les marginalisées, celles en butte à la stigmatisation, à la discrimination ou à l’exclusion ainsi que celles appartenant à des groupes vulnérables ou vivant dans des situations de vulnérabilité.  Elle a invité à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et programmes visant à la promotion de ces droits, et exhorté à la « consolidation des droits » des personnes âgées en un document universel spécifique et contraignant pour remédier à « l’éparpillement dans la réglementation » actuelle en termes de protection de ce groupe d’âge. 

Mme SHEILA GWENETH CAREY (Bahamas), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré qu’alors que les pays de la CARICOM travaillent assidûment à l’universalisation des droits et libertés fondamentales, ils sont régulièrement confrontés à des défis, notamment dans la présentation de rapports et la mise en œuvre en raison d’un manque de capacités et d’expertise technique. 

Elle a indiqué que les États de la CARICOM sont vulnérables aux chocs économiques, qui sont de plus aggravés par les catastrophes naturelles, précisant que les impacts des changements climatiques seront ressentis plus durement par les couches de la population qui sont déjà en situation de vulnérabilité.  Elle a prévenu que la gravité des changements climatiques représente une crise existentielle qui affecte la jouissance des droits de l’homme dans leur ensemble, et en particulier les droits à la vie, à l’autodétermination, au développement, à l’alimentation, à l’eau et à l’assainissement, à la santé, au logement et à l’éducation.

M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan) a indiqué que l’emprise croissante de la xénophobie et des sentiments antimusulmans, créés par certains partis politiques dans sa région et au-delà, l’inquiète tout particulièrement.  Il s’est notamment inquiété de la situation au Jammu-et-Cachemire occupé par l’Inde, qui subit le plus draconien des verrouillages et des blocages des communications depuis plus de deux mois et demi.  « Les droits de l’homme les plus basiques des Cachemiriens sont niés en toute impunité », a-t-il alerté, avant d’appeler les délégués à « une action collective immédiate ». 

Le représentant a également appelé à lutter contre le « deux poids, deux mesures » qui, selon lui, fait que certaines situations sont largement couvertes alors que d’autres sont ignorées.  Il a estimé que les pires violations des droits de l’homme étaient commises dans le cas des conflits armés liés à une occupation étrangère.  Il s’est félicité de la constitution d’une commission nationale des droits de l’homme « indépendante et autonome » selon les Principes de Paris. 

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a indiqué qu’en janvier dernier, son pays avait achevé son troisième cycle d’Examen périodique universel.  Sur les 291 recommandations reçues, le Viet Nam en a accepté 241, soit près de 83%.  Il a précisé que celles-ci couvrent un large éventail de questions liées au renforcement du système juridique, à la promotion et la protection des droits civils, politiques, socioéconomiques et culturels, et au renforcement du dialogue et de la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.

En juin dernier, l’Assemblée nationale du Viet Nam a ratifié la Convention (n^o 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Le Viet Nam poursuit de plus ses efforts en vue de l’approbation de la Convention (n^o 105) sur l’abolition du travail forcé et de la Convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, en ce qui concerne les droits des enfants, le Viet Nam a adhéré à l’engagement global volontaire « Pour chaque enfant, tous ses droits » et, une fois les procédures internes terminées, le Viet Nam soumettra la lettre d’approbation en vue de son adhésion à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. 

Dans une déclaration conjointe avec la Belgique, M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica), au nom d’un groupe de 56 États, a indiqué qu’une attention particulière doit être apportée au calendrier de présentation de rapports qui devrait prévoir que les obligations imposées à chaque État en vertu des différents traités soient réparties uniformément.  Cela faciliterait l’obligation qui revient aux États en matière de rédaction ainsi que la mise en œuvre des différentes recommandations.  De plus, M. Carazo a recommandé d’explorer les moyens d’améliorer la cohérence dans l’application des procédures de communication individuelles.

Par ailleurs, M. Carazo a souligné les inquiétudes du groupe de 56 États quant aux représailles contre les individus qui coopèrent avec les organes conventionnels, et encouragé ces derniers, ainsi que le Bureau du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, dans leurs efforts pour répondre à ces représailles.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a rappelé que la Constitution de son pays reconnaît la pleine protection des droits de la personne.  Sur cette base, a-t-il dit, le Gouvernement s’emploie à assurer l’égalité des chances et à instaurer de meilleures conditions de vie afin de parvenir au bien commun.  De même, l’Assemblée nationale a adopté des lois qui garantissent les droits du peuple et les placent au cœur du Programme national de développement humain, dans lequel la femme et les enfants jouent un rôle essentiel, a précisé le représentant. 

Relevant qu’en matière de sécurité citoyenne, le pays est considéré comme l’un des plus sûrs en Amérique centrale, il a souligné l’attachement de son gouvernement à l’égalité femmes-hommes afin d’insuffler un élan économique et social.  Il a aussi fait état de résultats importants en matière de lutte contre la pauvreté générale, passé de 42,5% en 2009 à 24,9% en 2016, la pauvreté extrême ayant reculé dans le même temps de 14,6% à 6,9%.  Le délégué a ensuite évoqué les efforts du Gouvernement de réconciliation nationale dans le domaine social, des efforts salués par des institutions internationales comme l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), laquelle a souligné que le Nicaragua a réussi à réduire son indice de sous-alimentation, faisant de la sécurité alimentaire une réalité. 

Le représentant a ensuite indiqué que le Nicaragua avait présenté son rapport dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel et entendait poursuivre sa collaboration avec les instruments des droits de l’homme des Nations Unies.  Avant de conclure, il a jugé inacceptable que certains pays développés imposent à des pays en développement des mesures unilatérales coercitives, ce qui entrave l’éradication de la pauvreté et le développement des peuples. 

Mme KAITLYN SHELAGH ELIZABETH PRITCHARD (Canada) a déploré que beaucoup de personnes soient exclues des décisions économiques, politiques et sociales qui affectent pourtant leur vie.  Elle s’est inquiétée du rétrécissement des espaces de liberté, relevant également que les acteurs de la société civile font face à de plus en plus de restrictions dans l’exercice de leur travail.  Elle a aussi relevé que nombre d’entre eux, y compris des journalistes, ont été directement pris pour cible, et que d’autres font l’objet de représailles pour avoir coopéré avec l’ONU dans le but d’attirer l’attention sur des violations et abus des droits de l’homme.  Elle a appelé à protéger l’espace civique ainsi que les défenseurs des droits de l’homme.  La représentante a appelé à délibérer sur des enjeux émergents et trouver des solutions pour que les voix des personnes en danger soient entendues.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a estimé qu’une plus grande visibilité devrait être accordée à la lutte contre l’extrême pauvreté, l’analphabétisme, la manque d’accès aux services de base comme la santé, l’éducation et l’alimentation, autant de fléaux qui caractérisent, selon lui, un ordre international injuste.  Il a dénoncé à cet égard les approches sélectives et les initiatives menées contre des pays en développement, notamment celles fondées sur des intérêts hégémoniques ou ayant des motivations politiques.  Le délégué a ainsi rappelé l’opposition de son pays aux listes unilatérales comme celles publiées par les États-Unis sur de soi-disant violations des droits de l’homme.  Ces pratiques sont contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, a-t-il martelé. 

Selon lui, l’Examen périodique universel constitue l’instrument idoine pour traiter de la situation des droits de la personne dans tous les pays, sans distinction ni politisation.  S’agissant des États-Unis, qui donnent des leçons en la matière, le représentant cubain a rappelé que ce pays s’est rendu coupable d’agressions, d’enlèvements, de détentions secrètes et d’exécutions extrajudiciaires.  De plus, il sépare les enfants migrants de leurs parents et les enferme dans des cages, a-t-il poursuivi, dénonçant également les discours de haine délivrés par les États-Unis, qui entraînent des tueries comme celle survenue au Texas.  Évoquant enfin les privations arbitraires de liberté comme à Guantanamo, les assassinats d’Afro-Américains par la police et l’imposition à Cuba d’un blocus commercial et financier depuis 60 ans, il a accusé les États-Unis d’être les principaux auteurs de violations des droits de l’homme dans le monde. 

Mme FLOR DE LIS VASQUEZ MUÑOZ (Mexique) a fait valoir sa « communication fluide » avec les organes et mécanismes du système onusien des droits de l’homme.  Cette coopération a eu des incidences positives sur le Mexique, y compris pour ce qui a trait à son ordre constitutionnel et à son cadre normatif.  Elle a appuyé toute initiative tendant au renforcement des capacités nationales en matière de droits de l’homme et prenant en considération les groupes en situation de vulnérabilité et de marginalisation comme les filles, les garçons et les adolescents, les femmes, les peuples autochtones, les migrants, les LGBTI et les personnes handicapées.  Elle a également souligné que le Mexique oriente ses efforts en faveur de la tolérance, et contre la discrimination, la xénophobie et le racisme, notamment en ciblant le discours de haine qui les alimente.  « Nous, gouvernements, devons répondre à la discrimination et à la xénophobie par des politiques centrées sur les droits de l’homme », a-t-elle souligné. 

Mme MERYL MICHELLE DIEDRICKS (Afrique du Sud) a souligné que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne peut être réalisé sans la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Pour elle, l’existence d’une pauvreté extrême à large échelle empêche la jouissance de ces droits.  L’exclusion sociale est une violation de la dignité humaine, a-t-elle martelé.  Elle a insisté sur la complémentarité entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la Déclaration de Vienne.

L’Afrique du Sud travaille d’arrache-pied pour défendre l’état de droit et les libertés fondamentales et redouble d’efforts pour traduire dans les faits les droits entérinés dans sa Constitution. 

M. ANDRÉS JOSÉ RUGELES (Colombie) a indiqué que son pays s’était doté d’un plan d’action, et la politique publique intégrale pour le respect et la garantie du travail de défense des droits de l’homme cherche à créer les conditions nécessaires à la protection des défenseurs des droits de l’homme et des chefs de file sociaux. 

D’autre part, l’Unité de recherche des personnes disparues est chargée de faire la lumière sur le sort de celles-ci durant le conflit armé, de rendre justice aux victimes, notamment par le droit à la vérité et à une réparation intégrale.  En outre, la Stratégie d’aide à la migration depuis le Venezuela a été élaborée conformément aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Le Système national d’information sur la traite des personnes (SNITP) et l’Observatoire du délit de traite ont notamment été mis sur pied. 

Abordant la question de l’accueil des migrants fuyant le Venezuela, le représentant a indiqué que la Colombie a décidé d’accorder la nationalité à tout enfant né sur son sol de parents vénézuéliens à partir d’août 2015.  Il a toutefois prévenu que tant que les facteurs d’exode perdureront au Venezuela, la Colombie et d’autres pays d’accueil en Amérique latine verront augmenter des risques imminents en matière de santé publique, pression sur le système de l’enseignement public, pénurie de logements et de refuges ainsi que d’eau et d’assainissement, entre autres.  Il a appelé la communauté internationale à intensifier la coopération pour remédier à la profonde crise qui affecte le peuple vénézuélien. 

Pour Mme SHIRAH NAIR (Singapour), garantir le développement économique et social des populations est le meilleur moyen de réaliser les droits de l’homme.  Avec les mesures prises par son gouvernement, Singapour est aujourd’hui classé en neuvième position mondiale de l’indice de développement humain des Nations Unies.  Le pays enregistre aussi le taux le plus élevé de propriété immobilière et la longévité moyenne la plus élevée, soit 84,8 ans.  Elle a expliqué que pour son pays, les droits individuels sont assortis de responsabilités et doivent être contrebalancés avec les droits du reste de la société.  Les libertés individuelles ne doivent pas être « abusées » au point de déchirer l’harmonie collective de Singapour, et c’est pour cela que les lois singapouriennes ne tolèrent pas ceux qui attisent la haine raciale et religieuse en abusant de leur liberté d’expression. 

Mme Nair a estimé que les gouvernements doivent être responsables devant leur population, soulignant que c’est par la bonne gouvernance et le respect de l’état de droit qu’ils peuvent au mieux promouvoir les droits de l’homme.  Elle a également affirmé qu’il n’existe pas d’approche unique en matière de droits de l’homme.  Chaque pays a son histoire, son propre contexte, ses propres priorités et défis.  Par conséquent, chacun doit déterminer ce qui marche le mieux pour lui.  « Imposer son idéologie et son modèle sur d’autres pays, d’autres peuples, sans pour autant être responsable devant eux serait contre-productif et irresponsable », a conclu la représentante.

Exposé du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression

M. DAVI KAYE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a indiqué que son rapport thématique est consacré cette année au discours de haine en ligne, c’est-à-dire, à un sujet que le droit international conventionnel n’aborde pas et ne définit pas.  De nombreux gouvernements peuvent utiliser le discours de haine ou les fausses nouvelles (infox) pour attaquer des ennemis, des non-croyants ou des dissidents ou des critiques, a expliqué M. Kaye.

C’est pour ces raisons que le rapport analyse en détail comment les principes fondamentaux du droit international des droits de l’homme peuvent aider les gouvernements à traiter la question du discours de haine et comment les entreprises numériques peuvent protéger les droits des utilisateurs ainsi que ceux du public face à ce genre de discours. 

M. Kaye a averti que les discours de haine diffusés en ligne sont une source de préoccupation mondiale, certaines attaques en ligne pouvant pousser à commettre des actes de violence « hors ligne », agir de manière discriminatoire à l’encontre des communautés marginalisées, nier la liberté de parole, voire même le droit de vote.  Il a également souligné que la liberté d’expression doit faire partie de la solution apportée au problème.

Selon le Rapporteur spécial, les lois appliquées par les États pour contrer les discours de haine ne répondent pas aux normes de légalité, de nécessité et de légitimité, celles-ci étant souvent vagues et accordant un pouvoir d’appréciation excessif aux autorités gouvernementales en ce qui concerne les sanctions.

De plus, les efforts déployés sur le plan législatif pour retirer les contenus haineux diffusés en ligne poussent souvent les entreprises à créer des filtres pour empêcher la mise en ligne de contenus considérés comme haineux.  Il a jugé cet élan mal avisé car il pousserait les plateformes à réglementer et retirer des contenus considérés comme légaux.  De plus, de tels outils automatisés confèrent trop de pouvoir à ces sociétés dotées de très peu, voire d’aucun, mécanismes de contrôle et de réparation. 

Il a conseillé aux États d’adopter des lois qui encouragent les sociétés à protéger la liberté de parole tout en contrant les discours haineux en appliquant des principes de transparence pour assurer un contrôle du public, en confiant l’application des lois à des autorités judiciaires indépendantes et en déployant des efforts dans le domaine pédagogique.

Le rapport constate également que c’est sur des plateformes Internet que les contenus haineux sont diffusés et se répandent, profitant d’un modèle d’entreprise qui attire l’attention par la viralité.  Ces plateformes opèrent par-delà les juridictions, le même contenu, souvent élaboré de manière anonyme, pouvant avoir des conséquences différentes d’un pays à un autre.  Il a observé aussi que, par le passé, il a été demandé aux entreprises des technologies numériques de mettre en œuvre les Principes des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme.  Or les entreprises gèrent les discours de haine sur leurs plateformes pratiquement sans la moindre référence aux conséquences que leurs produits peuvent avoir sur le respect des droits de l’homme.

Fort de ces constats, le Rapporteur spécial recommande donc, entre autres, aux États de strictement définir dans la loi ce qui, sur la base du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, peut être considéré comme un contenu interdit.  Il leur recommande également de ne pas criminaliser ce type de discours, sauf dans les cas les plus graves, comme l’incitation à la haine raciale et à la discrimination.  Il leur recommande aussi de réexaminer les lois existantes et d’élaborer des lois sur le discours de haine, en tenant compte des principes de légalité, nécessité, proportionnalité, légitimité, ou encore de mettre sur pied des mécanismes judiciaires indépendants qui garantissent un accès à la justice et un droit à la réparation pour les victimes.

Le rapport recommande par ailleurs aux entreprises, entre autres mesures, d’évaluer les impacts de leurs produits et services sur les droits de l’homme.  Il leur recommande aussi de faire reposer directement leurs règles relatives aux discours de haine sur le droit international des droits de l’homme.  Il est en outre recommandé aux plateformes de définir la catégorie des contenus assimilables au discours de haine et de s’assurer que les analyses contextuelles sont faites avec des membres des communautés affectées par ces contenus, a cité M. Kaye. 

Dialogue interactif

 « Internet a contribué aux droits de l’homme, à nous de nous attaquer aux zones d’ombre du Web! » se sont exclamés les Pays-Bas, pour qui la régulation sur les contenus en ligne doit s’aligner sur le droit international des droits de l’homme.

La Suisse a relevé que dans son rapport, le Rapporteur spécial estime que les journalistes travaillant sur les discours haineux devraient être protégés contre les restrictions apportées aux contenus qu’ils produisent, et a voulu savoir comment mettre en œuvre cette protection particulière dans la pratique.

Le Royaume Uni a insisté sur l’impératif de protéger la liberté d’expression en ligne comme hors ligne, tandis que l’Irlande a averti que la surveillance illicite peut réduire au silence ceux qui veulent dénoncer les abus. 

Préoccupée par les restrictions croissantes imposées à la liberté d’expression, la France a souligné que les États doivent veiller à ce que l’établissement et la mise en œuvre de mesures soient conformes au droit international.  La France a également évoqué le Partenariat pour l’information et la démocratie lancé en septembre, initiative qui vise à la possibilité de chaque individu d’accéder à l’information.

Les données personnelles doivent elles aussi être aussi protégées, a renchéri l’Union européenne, pour qui toute ingérence dans la vie privée doit s’inspirer des principes d’égalité, de nécessité et de légitimité.  Quelles sont les meilleures pratiques pour défendre la liberté d’expression? a-t-elle par ailleurs demandé.

Le Canada a relevé que « trop souvent », les États abusent de la définition de ce qui est considéré comme un « discours haineux » pour restreindre indûment un débat ouvert et rigoureux.

Quelles sont vos recommandations pour que les entreprises de presse et de médias en ligne puissent contrer ce phénomène de discours haineux? a demandé à son tour le Liechtenstein.  Et comment inciter les entreprises privées à promouvoir les droits de l’homme dans leurs opérations? a renchéri la Lituanie, au nom des pays nordiques et baltes.  « Que recommandez-vous pour les entreprises de réseaux sociaux qui ont des normes pour les discours en ligne, mais qui ne les appliquent pas? » ont demandé à leur tour les États-Unis, qui ont par ailleurs dénoncé « l’État espion » en Chine, ainsi que l’emprisonnement de journalistes en Turquie.

De son côté la Fédération de Russie a accusé les autorités ukrainiennes de continuer leur politique de « nettoyage » de l’espace numérique et leur « hystérie antirusse ».  Des journalistes russes et étrangers sont expulsés d’Ukraine ou arrêtés et emprisonnés, notamment dans le Donbass, a-t-elle poursuivi.  Et en France, les journalistes de Sputnik ou de Russia Today ne peuvent plus être accrédités notamment auprès du palais de l’Élysée, et il en va de même au Royaume-Uni, a accusé la délégation. 

Le Brésil a demandé des conseils en matière d’établissement de normes avant que l’Islande ne rappelle qu’un an s’est écoulé depuis le meurtre de Jamal Khashoggi, à Istanbul, et a appelé à faire la lumière sur cette affaire. 

Pour la Chine, il faut respecter la liberté d’expression, tout en respectant l’état de droit et les lois.  Aux pays qui ont dénoncé les mesures prises dans le Xinjiang, la délégation a répondu « ce sont des mesures antiterroristes ». 

« La propagande et les fausses nouvelles sont toujours utilisées dans le cadre de l’agression armée contre l’Ukraine », a souligné la délégation qui a affirmé qu’il s’agit là d’un des principaux instruments non militaires utilisés par la Russie.

Le Bahreïn a mis en avant sa nouvelle loi sur l’information qui interdit l’emprisonnement de journalistes.

Le Royaume-Uni a expliqué qu’il dispose d’un organe indépendant qui régit les médias et que celui-ci avait jugé que certains médias, comme Russia Today, ne respectaient pas les règles.

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection droit à la liberté d’opinion et d’expression a estimé que, dans la mesure où un gouvernement impose des lois sur le « discours de haine », celles-ci devraient être axées sur l’article 20, paragraphe 2, de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques.  S’agissant de la protection des journalistes qui dénoncent ces discours, le Rapporteur s’est référé à la Cour européenne des droits de l’homme, qui souligne le fait que le contenu haineux doit être distingué de l’incitation à la discrimination.  De même, il a établi une distinction entre la presse écrite et les réseaux sociaux qui ne sont pas régis de la même manière.  Lorsque les gouvernements envisagent de réglementer le discours de haine, ils devraient établir une claire distinction entre la presse écrite et les médias sociaux. 

Il a souligné que la surveillance ciblée est une menace mondiale, ajoutant que le ciblage des journalistes avait un effet problématique sur la liberté d’expression dans le monde.  Il a préconisé aux États d’envisager un moratoire sur le développement des logiciels espions privés, notant que cette industrie fonctionne sans normes.  Quant à la question de la surveillance ciblée, il a reconnu que celle-ci constitue une menace planétaire.  Elle a une répercussion problématique sur la liberté d’expression de par le monde, a-t-il noté, avant d’encourager les États à envisager un moratoire sur les logiciels qui échappent à toutes réglementations et normes des droits de l’homme. 

Exposé de l’Expert indépendant sur la dette extérieure et les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels

M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a déclaré avoir concentré beaucoup d’efforts et d’attention, ces cinq dernières années, pour mettre en lumière « l’importance de l’inégalité généralisée en tant que problème structurel profondément enraciné dans le divorce entre les droits de l’homme et la finance ». 

Il a indiqué que par le biais de rapports thématiques et de visites dans les pays, il a pu attirer l’attention sur le lien fondamental qui existe entre finances et droits de l’homme, remettant en question les « silos » dans lesquels travaillent souvent les universitaires, les décideurs, les institutions financières internationales et les défenseurs des droits de l’homme.  Il a ainsi attiré l’attention sur les problèmes systémiques liés aux crises et aux restructurations de la dette, aux fonds vautours, aux flux financiers illicites, aux ajustements structurels, aux réformes du travail, aux mesures d’austérité et à l’impact direct que ces questions ont sur la jouissance des droits.  Il a estimé avoir su montrer qu’il existe des alternatives et d’autres choix politiques à faire, et que les droits de l’homme ont un rôle vital à jouer à cet égard. 

La présentation au Conseil des droits de l’homme des Principes directeurs relatifs à l’évaluation de l’impact des politiques de réforme économique sur les droits de l’homme en début d’année constitue « une contribution pratique et constructive à (son) mandat de guider les gouvernements et d’autres acteurs à l’avenir ». 

M. Bohoslavsky a également estimé avoir mis en lumière des questions qui sont rarement abordées du point de vue des droits de l’homme, même si elles touchent des millions de personnes dans toutes les régions.  Il a notamment cité le rôle crucial des femmes et de leur travail domestique non rémunéré, souvent ignoré, et la manière dont cela a contribué au système économique.  Ensuite, comment les mesures d’austérité actuellement en vigueur dans la plupart des pays ont un impact disproportionné sur les femmes, et enfin, la pertinence du rapatriement des avoirs volés en tant que question de droits de l’homme.  Il a encore précisé que, pour sa dernière présentation devant le Conseil des droits de l’homme, en mars 2020, il prépare un rapport sur l’impact de l’endettement des ménages privés sur les droits de l’homme, un domaine qui, selon lui, pourrait constituer « l’alerte d’une possible crise de la dette dans les années à venir ».

Indiquant avoir pu visiter la Bolivie en mai et la Mongolie en septembre, M. Bohoslavsky a annoncé qu’il se rendrait en Équateur en 2020, ce qui signifie qu’il aura effectué 12 missions officielles en qualité d’expert indépendant.  Il a affirmé que l’impact de son mandat ne doit pas être perçu de manière immédiate mais dans les changements à moyen et long terme des politiques publiques en matière de finances.  

L’Expert indépendant est ensuite revenu à son rapport, qui porte spécifiquement sur la responsabilité des institutions financières internationales qui se sont rendues complices dans la mise en œuvre, par les États, de réformes économiques qui violent les droits économiques, sociaux et culturels. 

M. Bohoslavsky a souligné l’importance de réaliser des études d’impact sur les droits de l’homme lors de la conception des programmes de réforme économique par les institutions financières internationales, notant que cet examen systématique a pour but de prévenir les dommages.  Et si le mal ne peut être évité, il doit être dûment indemnisé et des garanties de non-répétition mises en place, a-t-il soutenu, ajoutant qu’un fait internationalement illicite, facilité par un prêteur donné peut être considéré comme une violation des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels. 

L’Expert a relevé que les débats politiques et universitaires ont accordé peu d’attention quant à savoir si les créanciers peuvent être considérés comme complices du financement et de la promotion de politique et/ou de mesures qui violent les droits économiques, sociaux et culturels. 

M. Bohoslavsky a notamment expliqué qu’alors que les mesures d’austérité peuvent être adoptées par les États sur leurs propres initiatives, elles sont souvent intégrées aux conditionnalités prescrites des accords conclus entre les États et les institutions financières internationales.  Et tandis que la responsabilité des États pour toute violation des droits économiques, sociaux et culturels découlant de l’application de telles mesures peut être directement établie, le rôle des institutions financières internationales est quant à lui souvent négligé.  Or ces institutions peuvent elles aussi contribuer à la violation de ces droits dans le contexte de leurs opérations de prêts, de contrôle et d’assistance technique, a-t-il indiqué.  Selon lui, en prescrivant des réformes économiques entraînant des effets négatifs prévisibles en matière de respect des droits de l’homme, les institutions financières internationales peuvent être jugées responsables de complicité.

La responsabilité pour complicité doit être considérée comme un type de responsabilité partagée, a poursuivi l’Expert indépendant.  Conformément au droit international, cette responsabilité implique au moins trois facteurs déterminants, à savoir la commission d’un acte considéré comme illicite en vertu du droit international; le fait que l’élément illicite était connu de l’État ou du facilitateur; et l’existence d’un lien de causalité entre les biens ou services fournis par l’agent financier et le préjudice causé. 

De même, a-t-il expliqué, il convient de s’inquiéter dans le cas où l’assistance technique, la surveillance, les emprunts et les conditions qui leur sont liées sont imposés sans qu’on se demande s’ils risquent de porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels.  Lorsque les violations des droits de l’homme résultant de la mise en œuvre de telles conditions sont prouvées, il est nécessaire de prendre en compte la responsabilité de ceux qui sont impliqués.  Dans ce cas, les auteurs directs (États) et leurs complices (institutions financières internationales) pourraient être tenus pour responsables. 

De l’avis de M. Bohoslavsky, toutes les politiques de réforme économique répondant aux crises économiques ne sont pas intrinsèquement contraires à la protection des droits de l’homme.  Cependant, a-t-il relevé, « les mesures d’austérité manquent souvent de justification théorique et empirique sérieuse du point de vue des droits de l’homme ».  Et il est frappant de constater que « les réformes économiques et les mesures adoptées par les États pour appliquer les conditionnalités imposées par les institutions financières internationales sont rarement accompagnées d’évaluations ex ante de l’impact sur les droits de l’homme ». 

À la lumière de ces éléments, l’une des principales recommandations faites par M. Bohoslavsky aux institutions financières internationales est de « procéder à des évaluations indépendantes, participatives, éclairées, transparentes et tenant compte de la sexospécificité, des droits de l’homme et des mesures de réforme économique ».  C’est, à son avis, « le moins que le droit international des droits de l’homme puisse demander aux institutions financières internationales ».  La prochaine crise économique étant « potentiellement imminente », il a souligné que « même si les réponses financières peuvent varier, les droits de l’homme doivent toujours primer ».  

Dialogue interactif

La Chine a accusé les institutions financières de ne pas respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme en imposant des politiques d’austérité.  Plus de quatre milliards de personnes vivent dans la pauvreté, la communauté internationale devrait accorder davantage d’attention à cela.

Cuba a souhaité davantage de détails sur l’impact de la dette extérieure sur les droits de l’homme et la complicité des institutions financières internationales.  En outre, quels sont les mécanismes de reddition de comptes à mettre en œuvre?

Dans une brève réponse, l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a estimé que l’évaluation de l’impact des réformes économiques sur les droits de l’homme doit prendre en compte toutes les politiques économiques.  En ce qui concerne l’impact des mesures d’austérité, il a reconnu leurs conséquences « quelque peu négatives » sur l’égalité des sexes, notant en outre qu’il reste beaucoup à faire pour inverser cette tendance négative.  Il a également estimé qu’au niveau national, la question de la responsabilité des institutions financières devrait être traitée par les autorités nationales et les tribunaux. 

Suite du débat général

Pour M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, tous les États Membres devraient mettre en œuvre, respecter et promouvoir les droits de l’homme, à commencer par les membres permanents du Conseil de sécurité qui portent la responsabilité de soutenir les trois piliers des Nations Unies que sont les droits de l’homme, la paix et la sécurité et le développement.  Le délégué a critiqué les États qui tentent de créer une hiérarchie entre ces piliers, ainsi qu’une hiérarchie des droits de l’homme, et qui s’en servent comme excuse pour refuser les droits de l’homme et les libertés fondamentales, réduire l’octroi de fonds au système des droits de l’homme de l’ONU, et refuser l’accès des mécanismes des droits de l’homme et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Nous rejetons les avis selon lesquels les violations des droits de l’homme ne devraient pas être traitées dans les forums internationaux et ceux qui disent que le développement socioéconomique a la priorité devant les droits de l’homme, a-t-il affirmé. 

Le représentant a indiqué que l’Union européenne a défendu politiquement et financièrement quelque 30 000 défenseurs des droits de l’homme et leurs familles depuis 2015.  Il a relevé une « contradiction claire » entre les déclarations des États en faveur du multilatéralisme, leur présence au Conseil des droits de l’homme et la non-signature ou la ratification des conventions des Nations Unies sur les droits de l’homme. 

L’Union européenne, a enchaîné M. Gonzato, est aussi gravement préoccupée par le refus continu d’un certain nombre d’États de coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et d’autoriser les mécanismes des droits de l’homme à entrer dans leurs territoires.  Il a pointé l’absence de progrès concrets sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), appelant par ailleurs la Chine à respecter les droits des minorités à Xinjiang et au Tibet.  M. Gonzato a aussi rappelé les libertés fondamentales, y compris le droit de réunion pacifique et le degré élevé d’autonomie de Hong Kong sous le principe « un pays, deux systèmes ».  Le délégué a évoqué la situation des droits de l’homme dans de nombreux autres pays, dont le Myanmar, la République arabe syrienne, le Yémen, le Venezuela, le Burundi, la République islamique d’Iran, la Fédération de Russie, ainsi qu’en Égypte et en Israël, « qui est appelé à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme dans le Territoire occupé ».  Aux Philippines, l’Union européenne encourage les autorités à résoudre le problème des meurtres de défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes et des dirigeants religieux.  M. Gonzato a par ailleurs appelé les États qui appliquent la peine de mort à adopter un moratoire sur toutes les exécutions, jusqu’à l’abolition de la peine capitale. 

Mme ANEL BAKYTBEKKYZY (Kazakhstan) a rappelé que son pays avait entrepris une transition « pacifique et transparente » marquée par la tenue, le 9 juin dernier, d’une élection présidentielle, à la suite de la démission de M. Nursultan Nazarbayev.  Son successeur, M. Kassym-Jomart Tokayev, a-t-elle ajouté, a immédiatement plaidé en faveur d’un « gouvernement à l’écoute », « ouvert à la critique » et engagé en faveur de la protection des droits de l’homme.  À ce titre, la représentante a indiqué que le Kazakhstan s’attachait à coopérer avec de nombreux États, agences de l’ONU et ONG internationales sur la question des droits de l’homme. 

Dans le cadre d’une invitation ouverte datant en 2009, a-t-elle précisé, le pays a également réalisé plus de 15 procédures spéciales inter alia avec des rapporteurs spéciaux de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavage, la liberté de religion et de croyance, la liberté de réunion pacifique, les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, ainsi que la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.  La représentante a également annoncé l’intention de son pays de créer, à Almaty, un centre régional dédié à la coopération des pays d’Asie centrale en matière de développement durable, d’espace humanitaire et de droits de l’homme. 

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a regretté que les « nobles idéaux » des droits de l’homme soient l’objet d’instrumentalisation pour atteindre des objectifs politiques, alors qu’ils devraient plutôt répondre aux principes de « non-politisation, non-sélectivité, non-confrontation ». 

Elle a ensuite indiqué que son gouvernement s’était lancé dans le renforcement de l’état de droit et de ses institutions.  « Notre porte est ouverte pour ceux qui veulent nous aider à améliorer la qualité de vie de nos citoyens », a-t-elle dit.

M. MALICK FAYE (Sénégal) a relevé que les migrants continuent d’être victimes de xénophobie, de détention arbitraire et d’incitation à la haine.  Le Sénégal, pour sa part, a défini une stratégie visant à rendre la migration sûre, ordonnée et responsable, et d’autre part, à faciliter le retour des émigrés grâce à des investissements dans des secteurs productifs. 

Pour le Sénégal, qui assure cette année la présidence du Conseil des droits de l’homme, la promotion et la protection des droits de l’homme constitueront un défi aussi longtemps que le droit au développement « restera une question non résolue ».  À cet égard, il a invité les États à renforcer leurs efforts pour la mise en œuvre de ce droit et au « perfectionnement » des mécanismes de promotion des droits de l’homme pour contribuer à la réalisation « devenue urgente » du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a enfin estimé que la retraite, les 21 et 22 octobre à Dakar, du Conseil des droits de l’homme doit être l’occasion de « porter un regard » sur des problématiques aussi importantes que sont les liens entre les droits de l’homme et les changements climatiques, les migrations de masse, les inégalités croissantes et la responsabilité sociale des entreprises ou encore l’ère numérique. 

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) s’est opposée à ce que la Troisième Commission soit utilisée comme une plateforme pour qu’un pays se présente comme un modèle des droits de l’homme.  Dans aucun pays, il n’existe de degré zéro de violations des droits de l’homme: « penser le contraire, se poser en modèle et en donneur de leçons ne peut être que le symptôme d’une cécité volontairement entretenue par les pays qui la pratiquent pour peut-être se donner bonne conscience ou préserver une opinion publique nationale et internationale », a-t-elle dit.  En guise d’exemple, Mme Banaken Elel a évoqué les personnes arrêtées qui n’ont commis aucun crime et qui sont gardées dans des centres de détention pour migrants insalubres et sans accès à un avocat, dénonçant « un acte grave ».

Mme Banaken Elel a ensuite indiqué que le Ministère de la justice produit chaque année un rapport sur la situation des droits de l’homme au Cameroun, qui évalue les progrès et les défis, y compris au sujet de la gestion de la crise dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest et des droits de l’homme dans la lutte contre le groupe terroriste Boko Haram.  De plus, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés publie un rapport annuel qui présente sa perspective et celle de la société civile sur les droits de l’homme au Cameroun.

M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) a souligné la volonté de son pays de promouvoir et protéger les droits de l’homme qui s’est traduite par l’adoption, en avril 2018, de la politique sectorielle « justice et droits humains » couvrant la période 2018-2027 et dont la vision est de disposer d’une justice crédible, accessible à tous et respectueuse des règles de l’état de droit.  Dans sa quête permanente de consolidation de l’état de droit, son pays bénéficie de l’appui des organisations de la société civile et des institutions nationales auprès desquelles les victimes de violations de droits humains peuvent recourir pour défendre leurs droits.

Malgré ces progrès encourageants, le représentant a reconnu que son pays fait toujours face à des défis qui inhibent ses efforts en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.  Parmi ces défis, il a cité la persistance des pesanteurs socioculturelles, la méconnaissance des droits de l’homme, les multiples attaques terroristes, la montée de la radicalisation et de l’extrémisme violent.  Le Burkina Faso ne peut, à lui seul, relever ses défis sans une coopération franche entre toutes les parties prenantes, a-t-il indiqué.

M. KIM IN RYONG (République populaire démocratique de Corée (RPDC)) a constaté que l’aspiration de l’humanité à vivre dans le respect des droits de l’homme et dans un monde pacifique fait face à de graves défis.  En effet, a souligné le représentant, des actes de violation de la souveraineté des États se poursuivent avec des invasions militaires et des massacres de civils dans différentes parties du globe.  Il a ainsi observé que des violations comme l’islamophobie, le néonazisme, les expulsions d’immigrants et de réfugiés et la diffusion de discours de haine prévalent, notamment en Europe occidentale. 

Il a d’autre part rappelé que durant son occupation militaire de la Corée, au cours du siècle dernier, le Japon a commis des crimes contre l’humanité comprenant le massacre d’un million de personnes, l’incorporation forcée de 8,4 millions d’hommes et l’utilisation, par son armée, de 200 000 esclaves sexuelles.  Or, loin de faire amende honorable, ce pays ne reconnaît toujours pas ses crimes, a regretté le délégué, évoquant également l’enlèvement de 12 femmes ressortissantes de la RPDC par la « Corée du Sud » en avril 2016.  « Cette réalité suscite l’inquiétude de la communauté internationale », a-t-il dit, appelant au rapatriement immédiat et sans condition de ces personnes. 

Pour le représentant, il importe en outre que les droits de l’homme ne soient « ni politisés ni utilisés comme des instruments de politique internationale ».  Force est pourtant de reconnaître qu’il est fait recours de cette question pour détruire les systèmes sociopolitiques de pays ayant des vues opposées à celles de certaines forces, a-t-il relevé, estimant que les résolutions sur la situation en RPDC adoptées chaque année au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale en sont l’exemple typique.  De fait, a-t-il renchéri, les vrais auteurs de violations des droits de l’homme dans différentes régions du monde accusent des pays de tous les torts et agissent comme des « juges » dans l’arène internationale des droits de l’homme, ce qui constitue une « insulte » pour la communauté internationale. 

M. MOHD HAFIZ BIN OTHMAN (Malaisie) a indiqué que, dans le cadre de son engagement en faveur d’un renforcement de la protection des droits de la personne, le pays était prêt à accueillir tout titulaire de mandat au titre d’une procédure spéciale.  Rappelant que la Malaisie a reçu de nombreuses visites, y compris de mandats de pays, il a assuré que le pays considère les titulaires de mandat comme des mécanismes de droits de l’homme à part entière.  Selon le représentant, le dialogue et la coopération entre États devraient être au cœur des travaux de ces procédures spéciales, lesquelles devraient œuvrer en étroite concertation avec les États.  À cet égard, il a souhaité que le Code de conduite des titulaires de mandat soit strictement respecté et que ces derniers adhèrent aux principes d’objectivité, de neutralité, d’indépendance et d’impartialité.  Il a également appelé les titulaires de mandat à éviter de propager des informations non vérifiées ou incorrectes et à s’abstenir de toute politisation, ce qui ne peut que ternir leur crédibilité et nuire à la confiance.  Le délégué a enfin demandé aux titulaires de mandat de produire des rapports équilibrés et tenant compte du point de vue des gouvernements ainsi que des recommandations centrées en priorité sur la coopération technique et le renforcement des capacités. 

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a mis en exergue l’importance de l’élection présidentielle de l’an dernier qui représentait une occasion sans pareille de réactiver la démocratie dans le pays.  L’engagement du pays en faveur des droits universels de l’homme n’a jamais été aussi fort, a affirmé la représentante, soulignant que dans une large mesure, cet engagement consiste à tirer les leçons des erreurs commises par le précédent régime.  La Commission présidentielle sur les décès et les disparitions enquête d’ailleurs sur les meurtres et les disparitions forcées de l’ancien Gouvernement. 

Le pays est en outre dans un processus d’identification des lacunes institutionnelles ayant conduit aux violations des droits de l’homme et veille à leur non-répétition, a poursuivi la déléguée.  Une réforme du système judiciaire est en cours pour protéger les droits civils et politiques, notamment la liberté d’expression et de réunion, qui furent gravement érodés sous l’ancien régime.  L’une des premières mesures a consisté à abolir la loi de diffamation qui avait injustement limité la liberté de la presse en infligeant aux journalistes des amendes disproportionnées et des sentences.  Les Maldives envisagent également d’établir un mécanisme de justice transitionnelle et de remédier aux abus commis par le passé. 

La représentante a par ailleurs signalé qu’aux Maldives, la montée du niveau de la mer induite par les changements climatiques risque de faire baisser la nappe phréatique d’au moins 3% entre 2012 et 2030 et que les conditions climatiques extrêmes perturbent l’approvisionnement régulier des îles reculées en produits essentiels, ce qui est une menace en matière de sécurité alimentaire.  Elle a estimé que l’absence de réponse des États aux changements climatiques est en profond porte-à-faux avec leurs obligations afférentes aux droits de l’homme. 

M. MOUSSA DOLLO (Mali) a indiqué qu’afin de donner corps à ses différents engagements, dans un contexte marqué par une attente forte des populations envers l’État, le Gouvernement malien a multiplié les initiatives visant à apporter les changements souhaités.  Ainsi, l’Espace d’interpellation démocratique permet aux administrés d’interpeller l’Administration malienne, tandis que l’adoption, en décembre 2017, d’une loi assure une meilleure protection aux défenseurs des droits de l’homme.

S’agissant de la situation des droits de l’homme liée à la crise dans le nord et les violences dans le centre du Mali, M. Dollo s’est dit d’avis que la meilleure manière de protéger les droits élémentaires des populations est d’intensifier les efforts visant à aider l’État du Mali à restaurer son autorité sur l’ensemble de son territoire.  De plus, le Mali reste très attaché à la reddition des comptes et à la lutte contre l’impunité, et c’est ainsi, a expliqué M. Dollo, que plusieurs auteurs présumés en lien avec ces événements malheureux ont été interpellés et se trouvent aujourd’hui entre les mains de la justice pour répondre de leurs actes.

Enfin, le Mali a exprimé un besoin de formation et d’expertises nécessaires au renforcement des capacités nationales dans les domaines de la protection des droits de l’homme, des enquêtes, des poursuites et des jugements.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) s’est félicité de l’élection de l’Arménie au Conseil des droits de l’homme pour la période 2020-2022, le 17 octobre dernier.  Il a indiqué que depuis mai 2018 son pays s’était lancé dans une série de réformes visant à renforcer la transparence et la lutte contre l’impunité, à éradiquer la corruption, à réformer totalement le système judiciaire et à mettre en place des modèles de développement centrés sur l’humain.  Une stratégie et un plan d’action pour la protection des droits de l’homme, sur la période 2020-2023, sont actuellement élaborés par le Gouvernement avec la participation des partenaires de la société civile, a-t-il précisé. 

Le représentant a ensuite dénoncé « les souffrances immenses, les atrocités de masse et les génocides perpétrés contre les chrétiens, les yézidis et d’autres groupes ethniques et religieux minoritaires au Moyen-Orient, en particulier en Syrie » et appeler la communauté internationale à faire plus d’efforts pour mettre un terme à leurs souffrances et à traduire les responsables en justice.  Le « plus important symbole de la culture yazidie » dans le monde, le temple des sept anges, a été ouvert en Arménie il y a quelques semaines, a-t-il indiqué.

M. JOHN KYOVI MUTUA (Kenya) a dit être convaincu que la paix, la sécurité et la stabilité ne peuvent être appréciées sans la protection des droits de l’homme.  C’est pour cela que depuis son indépendance, la démocratie kényane a été guidée par les principes constitutionnels, a organisé des élections libres et transparentes, et a assuré la protection des droits civils, politiques, sociaux et économiques pour tous. 

Parmi les mesures prises par le Kenya, le représentant a cité les mesures importantes prises pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la participation aux cycles de l’Examen périodique universel, la bonne coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les invitations permanentes lancées aux titulaires de mandat de procédure spéciale. 

M. KOFI NAGNO M’BEOU (Togo) a présenté les grandes lignes des efforts fournis par son pays dans le domaine des droits de l’homme, précisant que 40 articles de la Constitution y font référence.  Parmi les efforts fournis, le 26 juillet 2019, le Togo a présenté son troisième rapport périodique devant le Comité contre la torture.  Le Togo est aussi en plein processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qu’il a signée en 2001.  Au niveau national, la dimension des droits de l’homme est intégrée dans tous les programmes, projets et actions, a également déclaré M. M’Beou. 

En outre, a précisé le représentant, des efforts se poursuivent pour l’équité et l’égalité de genre, afin qu’aucun secteur, aucune branche d’activité, aucune entité territoriale ou politique n’échappe à la dynamique de prise en compte de la femme dans les processus de développement.

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a appelé à ce que les institutions de protection des droits de l’homme soient utilisées en ligne avec les principes d’objectivité, d’impartialité, de non-sélectivité et de non-politisation.  Il convient aussi d’éviter les préférences idéologiques, surtout quand celles-ci ne font pas l’objet de consensus et ne montrent pas de sensibilité aux énormes différences culturelles qui composent cette organisation.  À cet égard, a indiqué le représentant, le système des Nations Unies devrait prendre en compte la nature délicate de l’utilisation de thèmes lesbiens, gays, bisexuels et transgenres dans des vidéos de campagne, en gardant à l’esprit la position des États Membres.

Mme CHANSORACHANA SIENG (Cambodge) a indiqué qu’avec la paix et la stabilité retrouvées, la croissance économique de son pays a été de plus de 7% par an au cours des deux dernières décennies.  Le Cambodge est ainsi passé de la catégorie des pays à faible revenu à celle des pays à revenu intermédiaire.  L’objectif est d’atteindre la tranche supérieure des pays à revenu intermédiaire en 2030, puis de devenir pays à revenu élevé en 2050.  Elle a précisé que le taux actuel de pauvreté est d’environ 10%, pour ensuite souligner que tous ces efforts ont plus que contribué à la promotion et protection des droits de l’homme au Cambodge.

Mme Sieng a ensuite appelé à éviter toute politisation et politique de deux poids, deux mesures.  À cet égard, le Cambodge est préoccupé par la tendance croissante à l’imposition de sanctions économiques et financières contre des pays en développement, qui, à terme, mettent à mal le commerce, la croissance économique, les droits de l’homme et le bien-être global des populations.  De telles mesures unilatérales doivent prendre fin, tant elles sont contraires à l’esprit des Nations Unies, a encore déclaré la représentante. 

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a déclaré que rien ne minait davantage la crédibilité de la cause des droits de l’homme que leur détournement à des fins de diversion et pour cacher les vrais problèmes.  C’est ce qu’une délégation a tenté de faire ici, avec une référence à l’Inde, a lancé la représentante, assurant que la communauté internationale n’est que trop familière de cette « fourberie » visant à masquer des ambitions territoriales. 

En ce qui la concerne, l’Inde a profondément enraciné les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme dans sa Constitution.  Une presse et une société civile libres, de même que de nombreuses commissions aux niveaux national et local veillent en outre à la conformité des normes avec les droits de l’homme.  Durant les dernières élections générales, 900 millions d’électeurs ont pu exercer leur droit de vote. 

L’Inde compte en outre plus de 1,3 million femmes représentantes élues.  Elle dispose aussi du plus grand programme d’assurance santé au monde, qui couvre 100 millions de familles et pourvoit des médicaments gratuits à 500 millions de personnes.  Au cours des cinq dernières années, 110 millions de toilettes ont été construites, a cité la représentante, entre autres mesures adoptées par son pays pour promouvoir les droits de l’homme. 

Droits de réponse

La Chine a rejeté les allégations « sans fondements » de l’Union européenne, soulignant que le Xinjiang est en proie au terrorisme violent et au séparatisme.  Le gouvernement régional a mis en place certains centres pour lutter contre le terrorisme, une mesure qui ne diffère pas de celle en usage dans certains pays européens tels que le Royaume-Uni et l’Allemagne.  Elle a indiqué que plusieurs diplomates et journalistes qui se sont rendus dans la région ont vu des « personnes heureuses », insistant que toutes les mesures prises contribuent aux efforts mondiaux de lutte contre le terrorisme.  Elle a regretté que l’Union européenne continue d’ignorer les invitations lancées par son pays à se rendre dans cette région.

Pour ce qui est de Hong Kong, la promulgation de la loi interdisant le port de masque a pour objectif de protéger les citoyens de la terreur, a poursuivi la délégation, qui a souligné qu’il s’agit là d’affaires intérieures de la Chine.

Répondant à la RPDC, le Japon a souligné que les chiffres avancés par ce pays sont le fruit d’erreurs historiques.  Il a appelé la RPDC à prendre des mesures concrètes pour régler la question des enlèvements.

La RPDC a accusé l’Union européenne de politiser la question des droits de l’homme et d’adopter la politique de deux poids, deux mesures.  « Il serait bon de faire le ménage chez soi avant de donner des leçons aux autres. »  Le représentant a conseillé au Japon de répondre de ses crimes.  Un million de personnes ont été massacrées, des milliers de jeunes coréens ont été enrôlés de force, a-t-il martelé.

La République de Corée a souligné que les ressortissants de la RPDC qui vivent sur son territoire s’y sont installées volontairement et y vivent comme des citoyens normaux.  « Ils n’ont pas été enlevés », a-t-elle insisté.  Ces propos ont ensuite été rejetés par la RPDC lors d’un deuxième droit de réponse. 

 

Clôturant, cet après-midi, son examen des questions relatives à l’information, la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) a adopté par consensus deux projets de résolution relatifs à l’information, dont un qui accorde une large place à l’importance de promouvoir le multilinguisme dans les activités du Département de la communication globale (DCG), « valeur fondamentale de l’ONU » et « fondement du multilatéralisme, en ce qu’il est nécessaire à la reddition de comptes et à la transparence ».

Un premier projet de résolution, intitulé « L’information au service de l’humanité », proposé par le Comité de l’information, appelle les États à coopérer et à fournir une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, « de manière à leur permettre d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication ».

Ce texte demande aussi de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, « toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée ».

Également adopté sur recommandation de son Comité de l’information, le projet de résolution intitulé « Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information » porte plus particulièrement sur les activités du Département de l’information de l’ONU et accorde une large place à la question du multilinguisme.  Son dispositif, qui contient plus de 110 paragraphes, aborde des questions ayant trait à la communication stratégique, au sein des missions de maintien de la paix notamment, et aux moyens de communication traditionnels, entre autres.

Ce texte indique que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles.  Le DCG se verrait donc prié d’élaborer « à titre prioritaire » une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, « par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières ».

Il engage notamment le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières.

Le dispositif souligne aussi combien il importe au DCG d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’ONU dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de la communication globale, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles.  Il encourage le Département à poursuivre l’action engagée de longue date pour promouvoir le multilinguisme par la diffusion à l’échelle mondiale d’informations dans d’autres langues que les langues officielles et mobiliser des ressources suffisantes, y compris en envisageant des modes de financement novateurs et en faisant appel à des contributions volontaires.

La représentante des États-Unis, qui a émis des réserves sur certains libellés de cette résolution, a rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’est pas contraignant et ne saurait créer d’engagements financiers.  S’agissant du Pacte mondial pour des migrations sûres et ordonnées, elle a estimé qu’il contient des objectifs incompatibles avec les intérêts américains et, par conséquent, sa délégation s’est dissociée du paragraphe 9 du dispositif de la résolution ainsi que du paragraphe 69, dans la mesure où le droit au développement n’est pas reconnu par les conventions des Nations Unies.

Au cours du débat général qui a précédé ces adoptions, les intervenants ont une nouvelle fois longuement insisté sur l’importance du multilinguisme et du respect de la parité entre les six langues officielles de l’ONU dans toutes les activités et supports du DCG.

L’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a ainsi regretté que « le multilinguisme ne soit pas pleinement reflété dans le fonctionnement des Nations Unies » et que « la représentation linguistique adéquate fait toujours défaut », un point de vue soulevé par la plupart des intervenants cet après-midi.  L’OIF y voit un risque fort de remise en cause du multilatéralisme, un risque d’autant plus fort au regard des réalités financières actuelles, alors même que « le plein respect du multilinguisme est une valeur fondamentale de l’ONU ».

Le Groupe des amis de l’espagnol, composé de 20 pays hispanophones, et le Groupe des ambassadeurs francophones, qui compte 88 États membres, associés et observateurs, ont également défendu l’importance du multilinguisme pour la communication des Nations Unies.  À l’instar du Groupe des Amis de la langue espagnole, d’autres intervenants ont fait part de leur préoccupation par rapport à la possibilité de voir les contraintes budgétaires actuelles conduire au monolinguisme, faute de moyens.

Pour sa part, le Maroc a annoncé vouloir prochainement créer le groupe des amis de la communication globale pour promouvoir, entre autres, de nouveaux partenariats publics et privés en appui aux travaux du DCG.

En fin de la séance, la Secrétaire générale adjointe à la communication globale, Mme Melissa Fleming, a remercié les États Membres de l’appui qu’ils ont témoigné à son Département tout au long de ce débat.  Elle s’est dite « fière d’être à la tête d’une équipe talentueuse », assurant que son Département tiendra compte des préoccupations soulevées par les délégations devant la Commission.

La Quatrième Commission se réunira à nouveau mercredi, 23 octobre, à partir de 15 heures, et entamera à cette occasion l’examen de l’assistance à la lutte antimines.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/74/21, A/74/283)

Suite et fin du débat général

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) s’est exprimé au nom du Groupe des Amis de la langue espagnole, dont l’objectif premier est la défense du multilinguisme, composé de 20 pays hispanophones venus de trois continents.  Le contenu de l’information publique et la communication des Nations Unies sont au cœur de son activité, a-t-il souligné, et il faut que la transparence soit défendue à tous les niveaux.  Le multilinguisme doit précisément permettre une communication cohérente et refléter la diversité linguistique et culturelle.  Le Groupe estime que la langue est et restera un élément vital de la culture.  Dès lors, le multilinguisme offre un potentiel énorme pour élargir la portée de la communication des Nations Unies et l’espagnol, étant l’une des langues les plus parlées au monde, représente aussi la deuxième langue en termes d’utilisateurs du site Internet et des réseaux sociaux de l’ONU, notamment de son compte Twitter et UNNews.  Si le Groupe s’est félicité du travail réalisé par le Département de la communication globale pour fournir des informations dans les six langues officielles, il reste préoccupé par la disparité entre l’anglais et les cinq autres langues officielles.  Il a, en outre, appelé à la rationalisation du réseau des centres d’information des Nations Unies au cas par cas pour pouvoir tenir compte d’une population mondiale dans toute sa diversité linguistique et culturelle.  Pour toutes les raisons qui précèdent, le Groupe est préoccupé par les contraintes budgétaires qui pourraient conduire au monolinguisme, faute de moyens.  Le multilinguisme relève de la responsabilité de tous, a conclu le représentant du Groupe.

« Nous soulignons à la fois les bénéfices du plein respect du multilinguisme pour le fonctionnement optimal de l’ONU et les coûts de l’unilinguisme », a affirmé M ION I. JINGA (Roumanie), au nom du Groupe des ambassadeurs francophones, en précisant que sa composition découle de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIT) qui compte 88 États membres, associés et observateurs.  « Chaque pays doit disposer des mêmes opportunités de prendre part aux débats et d’avoir accès à l’information dans les langues officielles de l’ONU ainsi que dans les autres langues dans lesquelles vous opérez », a-t-il estimé.

Le Groupe francophone a aussi affirmé ses attentes en ce qui concerne le maintien et la consolidation de la paix, notant que trois des plus importantes missions de maintien de la paix avaient eu lieu dans des pays francophones.  « Dans ce cadre, le plein respect du multilinguisme est une condition de la performance de l’action onusienne, comme de la sécurité des populations et des Casques bleus », a-t-il estimé.  Le Groupe en appelle à tous les départements du Secrétariat des Nations Unies pour « intégrer le multilinguisme dans l’ensemble de leurs activités d’information et de communication et assurer le respect de l’égalité entre les langues officielles ».  Félicitant le Département de la communication globale (DCG) pour ses récents résultats en termes de fréquentation sur les réseaux sociaux, le représentant lui a demandé « d’assurer un emploi équilibré des six langues officielles sur les sites Internet du Secrétariat en vue de résorber le décalage entre l’emploi de l’anglais et les cinq autres langues ».  Parallèlement au développement des nouveaux moyens de communication, il a aussi appelé à préserver les moyens de communication traditionnels, notamment la Radio des Nations Unies.

« Les contraintes financières ne doivent pas entraver les impératifs d’égalité et de parité entre les langues qui s’imposent à l’Organisation », a-t-il mis en garde, avant d’en appeler au Département pour préserver les budgets dédiés au multilinguisme.  « En travaillant de façon concertée, nous sommes confiants que nous pourrons trouver des solutions limitant l’impact des tensions pesant sur les ressources, comme cela a été le cas avec la préservation de l’archivage du Webcast dans les différentes langues », a-t-il espéré. 

M. SOFIANE MIMOUNI (Algérie), qui a salué la manière de diriger les travaux de la quarante et unième session du Comité de l’information de l’Ambassadeur du Maroc, M. Omar Hilale, a noté les efforts entrepris par le Département de la communication globale pour répondre aux appels collectifs d’États Membres ayant relevé des divergences dans les communiqués de presse des différentes réunions de l’ONU ainsi que des titres caractérisés par la partialité, la subjectivité et la mésinformation.  Il a, en outre, appelé le Département à poursuivre l’amélioration de ses travaux, conformément aux principes de la Charte et des résolutions et décisions pertinentes de l’ONU en matière d’information.  Par ailleurs, le représentant a souligné que son pays appuie les programmes de sensibilisation du Département en matière de désarmement, de promotion des droits de l’homme et de décolonisation.  Sur ce dernier point, il a considéré comme très important que le Département poursuive ses efforts pour améliorer ses programmes d’assistance utilisant Internet à destination des territoires non autonomes.  M. Mimouni a rappelé l’attachement de son pays au multilatéralisme, meilleur outil, selon lui, pour stabiliser les relations internationales, et réitéré les préoccupations de l’Algérie quant au risque toujours présent d’une politisation de l’information publique.  Un usage inapproprié des technologies de l’information et des communications peut interférer avec les affaires intérieures des États souverains, a-t-il noté.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a fustigé l’attitude des États-Unis, qui, a-t-il lancé, sapent les accords internationaux en imposant unilatéralement et arbitrairement des mesures coercitives relevant du terrorisme économique.  Pour le représentant, cette attitude est un défi à l’état de droit et un frein au développement des nations, et le Département de la communication globale doit contribuer à sensibiliser la communauté internationale à l’impact profondément négatif que ces mesures coercitives ont sur le développement socioéconomique des pays visés.  Le délégué a par ailleurs salué toute activité d’information sensibilisant l’opinion internationale aux conséquences négatives de l’occupation des territoires palestiniens occupés.  Nous saluons à ce titre le programme spécial d’information du Département sur la question de Palestine, y compris son volet de formation des journalistes palestiniens, a souligné M. Alhabib. 

M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) a mis en garde contre les « fake news » et la cybercriminalité et souligné qu’en dépit de l’avancée que constituent les réseaux sociaux, les moyens traditionnels de communication comme la radio, la télévision et la presse écrite sont encore, pour de nombreuses populations des pays en développement, la principale source d’accès à l’information.  Le représentant a d’ailleurs noté que le DPI était devenu le Département de la communication globale et, qu’à ce titre, il doit adapter ses capacités et actions aux tendances actuelles de la communication dans le monde.  Estimant ensuite que l’on ne peut pas parler de multilatéralisme sans évoquer le multilinguisme, il a souligné l’importance de veiller à la diffusion exacte, impartiale et équilibrée d’une information onusienne promouvant diversité.  Le représentant a conclu en souhaitant que soient renforcées les capacités du Centre d’information de Ouagadougou, pour qu’il puisse jouer le rôle stratégique qui est le sien dans la région.

M. FRANCISCO JAVIER GUTIÉRREZ PLATA (Colombie) a apporté son soutien à la réforme des politiques et activités de communication globale de l’ONU ainsi que les efforts du Secrétaire général pour diffuser l’information relative à l’action de l’Organisation sur différentes plateformes.  Il faut donc renforcer les différents canaux de diffusion de l’information pour maximiser leurs retombées, a estimé le représentant.  Membre du Groupe des Amis de la langue, la Colombie a revendiqué, elle aussi, la nécessité de veiller à mieux diffuser l’information produite par l’ONU dans les six langues officielles, dont l’espagnol.  La délégation a assuré qu’elle continuerait d’appuyer les initiatives du Secrétaire général pour que les canaux de dialogue sur cette question restent efficaces dans le but d’offrir une information de qualité et opportune dans autant de langues que possible. Soulignant que le multilinguisme est un moteur de la diplomatie multilatérale, le représentant a rappelé la pertinence de la résolution sur le multilinguisme, adoptée en septembre dernier.  La délégation a, en outre, exhorté le DCG à recourir au plus grand nombre de langues en fonction du public auquel il s’adresse, de manière à toucher une cible aussi large que possible.

« Le multilinguisme est source d’enrichissement aux Nations Unies », a estimé M. ABDULLAH IBRAHIM ABDELHAMID ALSAYED ATTELB (Égypte), qui s’est félicité que le dernier rapport du Secrétaire général de l’ONU insiste sur la nécessité pour les centres d’information des Nations Unies de mettre l’accent sur les langues locales.  Il s’est inquiété de la multiplication des infox dans les médias et de la propagation des messages de haine.

« Le multilatéralisme vit des heures difficiles », a constaté M. HENRY JONATHAN VIERA SALAZAR (Équateur), ce qui exige plus que jamais que l’on communique clairement sur l’action de l’ONU.  Or, le multilinguisme est un vecteur de dialogue et un moyen pour l’ONU de communiquer avec les peuples dans leurs langues respectives, a souligné le représentant.  Il a mis en exergue la disparité persistante entre l’anglais, le français et les quatre autres langues officielles de l’ONU et réfuté l’idée que les contraintes budgétaires justifieraient des retombées quant à la mise en œuvre du mandat transversal du multilinguisme et au respect de la parité linguistique sur l’ensemble des supports du DCG.  La culture de communication permet à l’ONU de tisser des liens avec les peuples, de les informer des activités et des priorités de l’Organisation et de sensibiliser l’opinion publique, a noté le représentant.  Pour cette raison, sa délégation a encouragé l’utilisation des réseaux sociaux et de l’Internet, tout en affirmant qu’il ne faut pas perdre de vue la fracture numérique et discréditer le rôle des médias traditionnels dans la stratégie de communication du DCG.  L’Équateur a tenu à insister sur l’importance de l’espagnol, « deuxième langue la plus parlée au monde », et sur la hausse significative des utilisateurs hispanophones des sites et réseaux sociaux de l’ONU, demandant au DCG de tenir compte de cette donnée.

« Nous envisageons de demander que le swahili soit reconnu comme langue officielle des Nations Unies », a annoncé M. MODEST JONATHAN MERO (République-Unie de Tanzanie), qui a tenu à féliciter le Département de la communication globale (DCG) pour son travail, notamment les progrès réalisés dans l’utilisation des nouvelles technologies.  Il a aussi insisté sur « la nécessité de renforcer les centres d’information des Nations Unies », appelant à fournir les ressources financières, humaines et technologiques nécessaires.  Le délégué a enfin estimé que le DCG devait renforcer la participation du public.

M. YASSER HALFAOUI (Maroc) a salué les activités du Département qui se focalisent sur la lutte contre l’extrémisme et l’intolérance, le dialogue des civilisations et le devoir de mémoire.  Ces actions demeurent particulièrement nécessaires en ces temps d’instrumentalisation des religions, a-t-il ajouté.  Il a également salué la campagne Services et sacrifices mettant en avant le travail accompli par les Casques bleus, « souvent au péril de leur vie ».  « Cette campagne a répondu à un souhait exprimé par ma délégation depuis plusieurs années, le Maroc étant un des contributeurs de troupes majeurs aux opérations de maintien de la paix de l’ONU depuis les années 1960 », a-t-il expliqué.  Il a suggéré de dupliquer cette campagne en en consacrant une spécifique à la consolidation de la paix, ce volet du travail des Nations Unies demeurant selon lui « peu connu du grand public ».  Le représentant a également appelé le Département à poursuivre son action en faveur de la parité et de l’autonomisation des femmes.  S’agissant des moyens à consacrer à ces efforts, il a jugé que le recours aux réseaux sociaux était nécessaire et bienvenu, tout en soulignant l’importance, en raison de la persistance de la fracture numérique, de renforcer les outils traditionnels de communication.  La radio et la presse écrite restent le canal privilégié de diffusion de l’information dans nombre de pays en développement, a-t-il ainsi rappelé, demandant au Département d’adapter ses programmes en prenant en considération ces réalités.  Il a considéré le multilinguisme comme l’un des fondements du multilatéralisme, en ce qu’il est nécessaire à la reddition de comptes et à la transparence ainsi qu’à la promotion des valeurs communes guidant le actions de l’ONU. En conclusion, le Maroc a annoncé qu’il avait l’intention de créer prochainement un groupe des amis de la communication globale pour promouvoir, entre autres, de nouveaux partenariats publics et privés en appui aux travaux du DCG.  

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, Observateur permanent de la Ligue des États arabes, a annoncé que son organisation s’est dotée d’un plan dédié aux questions d’information qui permettra la promotion du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La Ligue arabe coopère avec les Centres d’information des Nations Unies dans la région, notamment au Caire, a expliqué le représentant, en se félicitant de l’étroite collaboration existant déjà autour de l’Exposition universelle 2020, qui aura lieu pour la première fois dans un pays arabe, à Dubaï.  La délégation a aussi appelé « à un renforcement de la section arabe au sein de la radio des Nations Unies pour qu’elle devienne l’égal des sections en français et en anglais ».

L’OIF affirme, à son tour, toute la nécessité de la mobilisation du Secrétariat et des États membres en faveur de l’information et de la communication et, dans ce cadre, du plein respect du multilinguisme, valeur fondamentale de l’ONU, a déclaré Mme NARJESS SAIDANE, Observatrice permanente de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).  Rappelant que le 16 septembre 2019, la résolution sur le multilinguisme a été adoptée par consensus, elle a souligné que la mobilisation des délégations francophones a été essentielle au cours des consultations, permettant notamment de réitérer toute l’importance que la communauté francophone attache à la réalisation effective du multilinguisme.  Les États membres ont, dans ce cadre réitéré leur soutien aux initiatives prises sous la direction du Coordonnateur pour le multilinguisme et à l’élaboration d’un cadre d’orientation stratégique sur le multilinguisme à l’échelle du Secrétariat des Nations Unies et reconnu le rôle incontournable des réseaux sociaux en engageant le DCG à continuer à élargir son activité multilingue sur l’ensemble des médias sociaux.  « On ne rappellera jamais suffisamment, en dépit des efforts déployés par l'ONU, que le multilinguisme n’est pas pleinement reflété dans le fonctionnement de l’Organisation », a constaté la représentante, en notant que la représentation linguistique adéquate fait toujours défaut. L’OIF y voit un risque fort de remise en cause du multilatéralisme, un risque d’autant plus fort au regard des réalités financières actuelles.

Dans ce contexte, l’OIF a permis cette année, la mise à disposition d’un Volontaire international de la Francophonie auprès du Bureau de l’Envoyée du Secrétaire générale pour la jeunesse, renforçant ainsi la communication de ce Bureau également avec la jeunesse francophone.  Comme par le passé, l’OIF a rappelé qu’il est crucial que le Secrétariat ne se contente pas de traduire des contenus dans les langues officielles, mais qu’il soutienne également la production, par les différents services et départements, de contenus dans les différentes langues officielles. L’Organisation espère une prise de conscience quant à cet impératif car, dans le cas contraire et à un moment de fortes restrictions budgétaires qui amènent à repenser l’action internationale, l’ONU ne fera que continuer de se priver d’une multitude de solutions et la quasi entière responsabilité pour le multilinguisme aux Nations Unies continuera de peser sur les épaules et sur le budget du DCG plutôt que d’être mieux distribuée, a conclu Mme Saidane.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a examiné, ce matin, le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), principal organe juridique du système en la matière.  Le Président de la CNUDCI, M. Wisit Wisitsora-at (Thaïlande), a présenté les travaux de sa cinquante-deuxième session qui sera, selon lui, « un modèle » pour les prochaines sessions.  La CNUDCI a en effet adopté sept textes en l’espace de deux semaines, des textes salués par l’ensemble des délégations et qui, a-t-il dit, devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.

La CNUDCI, a expliqué M. Wisitora-at, a tout d’abord adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le Guide législatif associé.  En second lieu, elle a adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises, ainsi que le Guide pour son incorporation. 

Ensuite, la CNUDCI a adopté une section supplémentaire de la quatrième partie du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité concernant les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité. 

Elle a également adopté le Guide pratique relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières.  Enfin, la CNUDCI a finalisé les notes de son secrétariat sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage. 

En finalisant ces textes, a précisé le Président, la CNUDCI répond, par exemple, à l’évolution rapide des partenariats public-privé et à un souci de renforcer les garanties contre la corruption, tout en tenant compte des préoccupations environnementales.  Quant aux notes sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, elles se révèlent particulièrement utiles pour les starts up, les micro-, petites et moyennes entreprises qui manquent d’expertise dans ce domaine. 

Plusieurs pays, dont la Finlande au nom des pays nordiques, ont mis en avant le rôle de la CNUDCI dans l’harmonisation et la modernisation du droit commercial international.  Sur la question des partenariats public-privé, les États-Unis ont encouragé la promotion d’une gestion saine de ces partenariats, selon « les principes de transparence, d’équité et de durabilité ». 

Pour sa part, le Royaume-Uni a apprécié le travail effectué par le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, et l’approche consistant à intégrer le point de vue de toutes les parties prenantes.  L’Union européenne a justement exhorté à la poursuite de ce travail alors que le Groupe est passé à la phase 3 du mandat que la Commission lui a confié, saluant la décision de lui allouer une semaine additionnelle de temps de travail au cours du premier semestre 2020.  « Nous reconnaissons que tout mécanisme a ses forces et ses faiblesses, et nous sommes d’avis que toute proposition devrait être soigneusement étudiée par les États Membres pour en déterminer la recevabilité », a déclaré la Malaisie, ajoutant qu’avec d’autres pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) elle discutait actuellement de l’opportunité de procéder à une telle réforme dans le cadre de leur plateforme régionale.

Dans un contexte d’évolution rapide de la finance et du commerce, l’Arabie saoudite a souligné la nécessité d’un bon règlement des différends commerciaux, sujet qui intéresse le Groupe de travail II de la CNUDCI.  La représentante saoudienne a vanté la création d’un centre d’arbitrage national inspiré par les meilleures pratiques de pays étrangers.  Par ailleurs, les Philippines, où 99% des employeurs sont des micros-, petites ou moyennes entreprises, et l’Argentine ont fait valoir « les difficultés et les coûts » pour ces entreprises de l’accès à des structures d’arbitrage, et demandé à la CNUDCI de se pencher sur le sujet.  Aux yeux de la Zambie, le renforcement des capacités des pays en matière d’arbitrage doit inspirer confiance au monde international des affaires. 

L’Assemblée générale a adopté, le 20 décembre dernier, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), « un jalon dans le développement du commerce international », a rappelé la représentante singapourienne.  Notant que 51 pays l’ont signée à ce jour, elle a appelé ces pays à la ratifier et ceux qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention. 

En début de séance, la Sixième Commission a décidé de poursuivre ses consultations sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à deux organisations intergouvernementales:  la Confédération syndicale internationale et le Forum de Boao pour l’Asie. 

La Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 22 octobre, à partir de 10 heures. 

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À DIVERSES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 

La France, coauteur du Projet de résolution pour l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Confédération syndicale internationale, a déclaré que cette organisation apporterait une expertise précieuse à l’ONU, propice à la réalisation du Programme 2030, dans un esprit de promotion de la croissance, de la solidarité et de l’amélioration des conditions de travail.  La déléguée a souligné que son acceptation comme observateur serait « aussi légitime » que celle de l’Organisation internationale des employeurs.  Bien que la Confédération syndicale internationale ne soit pas composée d’États, a-t-elle expliqué, l’Assemblée générale a autorisé plusieurs exceptions à ce principe par le passé.  À ses yeux, l’organisation contribuerait à l’ouverture de l’ONU à la société civile. 

Pour l’Espagne, la Confédération syndicale internationale présente toutes les caractéristiques nécessaires, notamment par sa participation au travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  La Turquie a également jugé que cette organisation contribuerait à une résolution des défis actuels et, comme les Philippines, elle a exprimé son soutien au projet de résolution.  La Suède a approuvé ce statut d’observateur aussi utile et légitime que celui de l’Organisation internationale des employeurs, et propice à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

La Confédération syndicale internationale joue un rôle unique et important, ont reconnu les États-Unis, mais « elle ne constitue pas une organisation intergouvernementale » au sens de la résolution initiale de l’ONU sur le statut d’observateur.  La déléguée s’est dite préoccupée par « des exceptions qui vident de sens les principes » en ce domaine.  À ses yeux, le statut consultatif de cette organisation auprès de l’ECOSOC apparaît suffisant.  À son tour, la Fédération de Russie a salué les activités de la Confédération syndicale internationale au sein de l’OIT, tout en s’interrogeant sur la conformité de cette organisation avec les critères de l’Assemblée générale, car elle est composée de syndicats et liée par son rôle consultatif à l’ECOSOC depuis 2007.  Préoccupée quant aux activités de cette organisation, la Chine n’a pas appuyé son statut d’observateur.

Appuyant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum Boao pour l’Asie, la Chine a dit que le Forum est une organisation intergouvernementale à but non lucratif, créée en 2001 par 29 pays membres, et qui a pour objectif de promouvoir l’intégration économique en Asie et entre l’Asie et le reste du monde.  Le Forum a signé un accord de coopération avec le Secrétariat et est devenu membre de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  L’octroi du statut renforcera la coopération en vue de réaliser le Programme 2030, a dit le délégué chinois.  Une position partagée par le Viet Nam et les Philippines, dont la déléguée a rappelé que les questions dont traite le Forum sont au cœur du travail de l’Assemblée générale. 

C’est un espace de dialogue de haut niveau entre les gouvernements et les entreprises, a déclaré le Myanmar, tandis que le Nicaragua a indiqué que le Forum répond aux critères fixés par l’Assemblée.  Le Népal, Singapour, le Cambodge, l’Indonésie, l’Arabie saoudite et le Pakistan ont aussi appuyé l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum Boao pour l’Asie. 

En revanche, la déléguée des États-Unis a rappelé que le Forum n’est pas une organisation intergouvernementale, selon les critères de l’Assemblée, même si le Forum a cette qualité, selon le droit chinois.  Les États ne sont pas membres du Forum, a dit la déléguée.  Son homologue de la Chine lui a répondu que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Comité international olympique (CIO) et d’autres organisations intergouvernementales ont ce statut, en rappelant l’intérêt majeur des travaux du Forum, lequel a son siège en Chine et jouit d’une personnalité juridique à part entière. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION - A/74/17

Présentation du rapport

M. WISIT WISITSORA-AT, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté les travaux de sa cinquante-deuxième session, qui sera, selon lui, « un modèle » pour les prochaines sessions.  Il s’est notamment félicité de l’adoption de sept textes en l’espace de deux semaines.

La Commission a tout d’abord adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le Guide législatif associé. 

En second lieu, la CNUDCI a adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises, ainsi que le Guide pour son incorporation. 

Ensuite, la Commission a adopté une section supplémentaire de la quatrième partie du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité concernant les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité. 

Elle a également adopté le Guide pratique relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières.

Enfin, la CNUDCI a finalisé les notes de son secrétariat sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage. 

En adoptant ces textes, a précisé le Président, la Commission a mis en relief la contribution qu’ils devraient pouvoir apporter à la réalisation des objectifs de développement durable.

S’agissant des nouveaux textes sur les partenariats public-privé, la CNUDCI a répondu à l’évolution rapide de ces partenariats, et à un souci de renforcer les garanties contre la corruption, à la lumière notamment de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  M. Wisitsora-at a expliqué qu’ils permettent une meilleure planification des projets; des procédures et une transparence améliorée dans la sélection des partenaires privés; une prise en considération accrue des risques environnementaux et des changements climatiques; et une meilleure évaluation de la durabilité de tels partenariats.  Il s’agit en particulier de promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément à la cible 12.7 du Programme 2030.

En matière d’insolvabilité, a poursuivi le Président, les textes mettent l’accent sur l’insolvabilité de débiteurs multiples qui sont membres du même groupe d’entreprises, et qui peuvent être localisées dans une ou plusieurs juridictions.  Ils visent à contribuer à la réalisation de l’Objectif 8 sur la promotion d’une croissance économique soutenue, partagée et durable. 

Le Guide pratique relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières n’est pas un document législatif, a indiqué M. Wisitsora-at.  Il décrit point par point le type d’opérations garanties que les créditeurs et autres entreprises peuvent entreprendre dans le cadre de la Loi type.  Il vise aussi à permettre l’accès aux services financier, y compris pour les micro-, petites et moyennes entreprises. 

Quant aux notes sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, elles représentent une source d’information « non exhaustive » pour la rédaction des contrats, fondée sur la pratique, les normes techniques et la législation existantes.  Elles se révèlent particulièrement utiles pour les starts up, les micro-, petites et moyennes entreprises qui manquent d’expertise dans ce domaine, en les aidant à réduire leurs dépenses d’investissement dans l’infrastructure des technologies de l’information. 

Le Président de la CNUDCI a ensuite pris note des progrès réalisés par les six groupes de travail dans la mise au point de nouveaux textes.  Le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises va ainsi se pencher sur leur accès au crédit dans le cadre des sûretés mobilières. 

Forte de son rôle central au sein du système des Nations Unies pour les aspects juridiques liés à l’économie numérique, la Commission a demandé au Secrétariat de continuer d’explorer ces questions, y compris les différends liés à des questions high-tech.  Elle l’a également prié de poursuivre ses travaux préparatoires sur les récépissés d’entrepôt.

Abordant les activités « non législatives » de la CNUDCI, M. Wisitsora-at a souligné en particulier le rôle du système CLOUT qui, avec les précis de jurisprudence, permet de promouvoir l’application uniforme des textes de la Commission.  Il a aussi mentionné l’impact des activités d’assistance technique, comme celles du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique. 

Si le commerce international est un moteur du développement, a conclu le Président, le moteur du commerce international a besoin de soins adéquats, et la CNUDCI, qui apporte une contribution importante à cet égard, a aussi besoin que l’on s’occupe bien d’elle pour pouvoir continuer à remplir son mandat. 

Déclarations

Mme DANIELA GAUCI , de l’Union européenne, a salué les résultats obtenus par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), en particulier dans le domaine de l’arbitrage et de médiation, du droit de l’insolvabilité et des sûretés mobilières.  Elle a également souligné que les règlements des différends entre investisseurs et États présentent de multiples défis et devraient être réformés par le biais d’une approche multilatérale. 

L’Union européenne (UE)se dit également encouragée par les efforts du Groupe de travail III de la CNUDCI en 2018-2019 pour identifier les préoccupations sous-jacentes du système actuel.  L’UE a exhorté à la poursuite de ce travail alors que le Groupe est passé à la phase 3 du mandat que la Commission lui a confié, saluant la décision de lui allouer une semaine additionnelle de temps de travail au cours du premier semestre 2020.  Compte tenu des avantages que présente la CNUDCI en termes de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, nous encourageons tous les pays, organisations internationales et observateurs à prendre part activement aux discussions des Groupes de travail, a ajouté la déléguée.

Au nom du Groupe des pays nordiques, Mme NIINA NYRHINEN (Finlande) a salué, le rôle de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) en vue de « moderniser et harmoniser » le droit commercial international.  Elle a notamment souligné les progrès obtenus par la Commission dans le domaine du droit de l’insolvabilité, via l’adoption d’une loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et d’un texte sur les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité.  Elle a salué les travaux du Groupe de travail V sur l’insolvabilité, ainsi que ceux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Concernant ce dernier point, la représentante a souligné le besoin de réformer de fond en comble le droit en vigueur, dans le but de refléter davantage les principes de légitimité, d’indépendance, d’ouverture, d’expertise, de prévisibilité et d’efficacité. 

En outre, Mme Nyrhinen a estimé que les travaux du Groupe de travail II sur le règlement des différends avaient eu une incidence positive sur l’essor des procédures d’arbitrage international.  Elle a espéré que cette tendance se poursuive dans le futur.  Quant au Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises, la représentante a appelé à continuer les discussions sur le projet de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la CNUDCI, dont l’objectif serait de réduire les obstacles juridiques que rencontrent les micro-, petites et moyennes entreprises tout au long de leur cycle de vie.  Elle a enfin indiqué que son Groupe avait l’intention de suivre de près les discussions au sein du Groupe de travail IV sur le commerce électronique quant à la gestion de l’identité et les services de confiance.

Pour M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone), améliorer les procédures arbitrales permettra de réduire la durée et surtout le coût des procédures de règlement des différends, et selon lui, à ce stade, il n’est pas utile de différencier entre les arbitrages commerciaux et les arbitrages entre investisseurs.  Même si le Groupe de travail est le cercle le plus approprié pour s’emparer de la question, il a fait valoir la menace significative que pose la sentence arbitrale à l’économie et au bien-être des États en développement.  Il a estimé que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États manquent de diversité et de pluralité dans leurs délibérations, faute d’expertise et de ressources disponibles.  Ces travaux devraient pourtant s’élargir à d’autres participants et privilégier une approche régionale.  L’augmentation sans précédent des sentences arbitrales menace la stabilité des États en développement, a insisté M. Kanu.  « Le règlement des différends entre États et investisseurs n’est pas qu’une question économique ou commerciale, mais comporte de nombreuses implications sociales et politiques dont il faut tenir compte. »  

Mme CHUNG YOON JOO (Singapour) a rappelé que l’Assemblée générale a adopté, le 20 décembre 2018, la Convention de Singapour sur la médiation, « un jalon dans le développement du commerce international », qui permettra une mise en œuvre transfrontalière des accords de règlement internationaux issus de la médiation, comme le fait la Convention de New York pour l’arbitrage.  Le mécanisme de la Convention est simple et aisé à utiliser et apportera une sécurité juridique.  Rappelant que 51 pays l’ont signée, la représentante a appelé ces pays à la ratifier et les pays qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre la Convention.  Elle s’est félicitée que la CNUDCI ait finalisé et adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le Guide pour son incorporation.  « Nous souhaitons de nouveaux développements dans le domaine de l’insolvabilité, en particulier pour définir une approche coordonnée sur le droit applicable dans les affaires transfrontalières », a conclu la déléguée. 

Mme MARIA ABGELA PONCE (Philippines) s’est félicitée que la CNUDCI ait finalisé et adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le Guide pour son incorporation.  Elle a salué les progrès accomplis concernant les micro-, petites et moyennes entreprises, rappelant que celles-ci représentent 99% des entreprises de son pays, générant 4,8 millions d’emplois.  Les Philippines ont signé la Convention de Singapour sur la médiation, qui permettra une mise en œuvre transfrontalière des accords de règlement internationaux issus de la médiation, a-t-elle dit, en appelant ceux qui ne l’ont pas encore fait à imiter son pays.  Enfin, elle a réitéré son appui au Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique.

M. ALEJANDRO VERDIER (Argentine) s’est dit très satisfait des résultats obtenus par le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises, notamment concernant le projet de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la Commission, dont l’objectif serait de réduire les obstacles juridiques que rencontrent ces entreprises tout au long de leur cycle de vie.  En 2017, a-t-il poursuivi, l’Argentine s’est dotée d’une loi sur les entrepreneurs qui permet de faciliter l’enregistrement des sociétés et reflète selon lui la priorité accordée par le pays à la promotion des micro-, petites et moyennes entreprises.  S’agissant du Groupe de travail II, M. Verdier s’est prononcé en faveur de l’élaboration d’une méthode de règlement des différends « rapide et efficace ».  Il a estimé qu’un mécanisme accéléré permettrait aux petites et moyennes entreprises d’avoir recours à un processus auquel elles n’ont pas accès à l’heure actuelle, en raison du coût très élevé des procédures d’arbitrage.  Le représentant a ensuite appuyé le principe d’une réforme du droit sur le règlement des différends entre investisseurs et États.  Il a appelé à continuer d’organiser des rencontres régionales et des vidéoconférences pour faire avancer la question.  Enfin, il a salué la finalisation des travaux de la Commission concernant les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé, le Guide législatif sur les partenariats public-privé et le Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.

M. PHILIP DIXON (Royaume-Uni) a salué le travail effectué par le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États et l’approche consistant à intégrer le point de vue de toutes les parties prenantes, pour parvenir à un droit international sur l’investissement.  Il a également annoncé que son pays, présent lors de la cérémonie de signature, envisageait de rejoindre la Convention de Singapour sur la médiation.  Concernant la Loi type sur l’insolvabilité des micro-, petites et moyennes entreprises, son pays entend prendre part aux futures délibérations sur le sujet, notamment lors du colloque dédié aux lois applicables aux cas d’insolvabilité transfrontalière.

M. WOO JIN HWANG (République de Corée) a souligné l’importance de l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Le délégué a appuyé le travail accompli par le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique et indiqué que son pays l’a doté de ressources humaines et financières.  Nous essayons de faire en sorte que le Centre régional devienne une organisation permanente, a-t-il dit.  Le Centre permet d’étendre l’influence de la CNUDCI dans la région et œuvre à une meilleure connaissance du droit commercial international.  Enfin, il a rappelé que son pays a été réélu membre de la CNUDCI en décembre 2018. 

M. ENRICO MILANO (Italie) a salué le rapport de la CNUDCI, ainsi que les progrès accomplis lors de la présente session.  Il a espéré que la Commission continuera d’être une enceinte identifiant des outils efficaces dans le domaine du droit commercial international.  La Commission est à la hauteur des défis et joue un rôle crucial dans l’adaptation des législations des États, s’agissant notamment des nouvelles technologies et des micro-, petites et moyennes entreprises.  Enfin, le délégué a salué la qualité des travaux au sein des groupes de travail. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a salué l’adoption de nouveaux instruments juridiques et de guides pratiques particulièrement utiles sur la question des sûretés mobilières et de l’insolvabilité des groupes d’entreprise.  Ces documents apporteront une meilleure protection aux micro-, petites et moyennes entreprises, a reconnu le délégué, se félicitant aussi, sur la question des partenariats public-privé, de la promotion d’une gestion saine de ces partenariats selon les principes de transparence, d’équité et de durabilité.  Il a approuvé les suggestions visant à rationaliser les activités de la Commission, par une réflexion sur sa composition et sur une meilleure efficacité, « déjà visible », de ses méthodes de travail.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a salué les efforts du Groupe de travail I sur les Micro-, petites et moyennes entreprises, notamment afin de créer un environnement juridique qui leur soit propice.  Elle a mentionné les avancées concernant le projet de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la CNUDCI.  La représentante s’est aussi félicitée des avancées du Groupe de travail II sur le règlement des différends, notamment afin d’accélérer les procédures d’arbitrage, et du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, qui s’apprête à entamer un troisième et dernier cycle de délibérations.  Elle a aussi salué la reconnaissance du lien étroit entre le Groupe de travail I et le Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité), les débats de fond du Groupe de travail IV (Commerce électronique) et le projet de convention internationale dans le cadre des travaux du Groupe de travail VI (Vente judiciaire de navires).  En outre, la représentante a précisé que le Honduras faisait partie des 46 pays à avoir signé la Convention de Singapour sur la médiation. 

M. NATTHAKIT SINGTO (Thaïlande) a salué l’adoption de la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et du Guide pour son incorporation, qui souligne le besoin d’une coopération renforcée des États dans les affaires d’insolvabilité transfrontalières.  Il a insisté sur l’importance de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi au sein de la CNUDCI.  Une réforme fructueuse doit bénéficier au plus grand nombre d’États possible, a-t-il dit, en saluant l’approche retenue par le Groupe de travail III.  Enfin, le délégué a réitéré son appui au Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique et exprimé « sa plus haute estime » pour le travail de la CNUDCI. 

Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche), dont le pays accueille le siège de la CNUDCI, a salué les travaux effectués sur la réforme du système de règlement des conflits entre États investisseurs, d’une part, et sur le commerce électronique, d’autre part.  Elle s’est félicitée des nouveaux arrangements concernant la durée des sessions pour donner davantage de temps aux Groupes de travail.  Soulignant que les efforts de la Commission sont indispensables pour atteindre les objectifs de développement durable, elle a enjoint les États à coparrainer le projet de résolution omnibus en soutien à la CNUDCI.

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a salué les progrès accomplis au sein du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Les deux réformes possibles prévoient, soit une réforme du système actuel par touches progressives, soit une réforme structurelle incluant la création d’un tribunal mondial des investissements et d’un mécanisme d’appel.  Il s’est félicité que les deux pistes soient étudiées de manière concomitante.  Il a indiqué que son pays a signé la Convention de Singapour sur la médiation, qui facilitera la mise en œuvre des accords de règlement internationaux issus de la médiation entre pays signataires.  Enfin, le délégué a encouragé la Commission à poursuivre son travail d’harmonisation du droit commercial international. 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a exprimé le soutien de son pays au travail de la Commission et l’a félicitée pour l’adoption de la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprise et du Guide pour son incorporation dans le droit interne.  Elle a également salué les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé qu’elle a jugées importantes pour le développement économique.  La déléguée, rappelant la qualité d’État observateur d’El Salvador auprès de la CNUDCI, et son engagement à réduire les obstacles au bon fonctionnement des groupes de travail, a considéré que le renforcement de la coordination pour le développement du commerce et l’usage des nouvelles technologies sera propice au développement durable de son pays.

M. HOTAKA MACHIDA (Japon) a salué les délibérations substantielles au sein du Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises.  S’agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi, il a espéré que ce Groupe continuera de respecter son mandat et de conduire les discussions d’une « manière inclusive ».  Il a estimé que le travail de la CNUDCI n’a jamais été aussi important, l’économie internationale étant de plus en plus interdépendante.  Il a salué le soutien très large recueilli par la proposition d’un élargissement de la composition de la Commission et espéré que le processus en cours, « transparent », aura un dénouement heureux. 

Mme AL-FARHAN (Koweït) a indiqué que son pays, soucieux de devenir une plateforme économique internationale, met à jour ses législations nationales pour les harmoniser avec les législations internationales.  Dans ce but, le Koweït a engagé des partenariats public-privé pour réaliser divers projets d’infrastructure, allant de la santé à la gestion de l’eau.  La représentante a aussi rappelé le développement important de l’économie numérique et la nécessité d’une lutte déterminée contre la cybercriminalité qui touche durement son pays.  À ce titre, elle a évoqué la loi nationale sur les transactions électroniques basée sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.  Elle a en conclusion souhaité le renforcement de la Commission, et une résolution accrue des différends économiques internationaux. 

Mme SARAH ZAHIRAH BINTI RUHAMA (Malaisie) a dit avoir suivi avec intérêt les délibérations du Groupe de travail III de la CNUDCI, concernant les options de réforme envisageables en matière de règlement des différends entre investisseurs et États.  « Nous reconnaissons que tout mécanisme a ses forces et ses faiblesses, et nous sommes d’avis que toute proposition devrait être soigneusement étudiée par les États Membres pour en déterminer la recevabilité », a-t-elle déclaré, ajoutant que la Malaisie et d’autres pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) discutaient actuellement de l’opportunité de procéder à une telle réforme dans le cadre de leur plateforme régionale.

Mme LILIANA JOSEFINA MATOS JUÁREZ (Venezuela) a insisté sur le rôle éminent joué par la CNUDCI et sur les progrès enregistrés au sein des différents groupes de travail.  Le Venezuela a signé la Convention de Singapour sur la médiation le 7 août dernier, a-t-elle dit.  Enfin, la déléguée a appelé les groupes de travail à continuer de conduire leurs travaux de manière inclusive. 

Dans un contexte d’évolution rapide de la finance et du commerce, a dit Mme ABEER YOUSUF A. DANISH (Arabie saoudite), son pays, en tant que puissance économique internationale, est conscient de la nécessité d’un bon règlement des différends commerciaux.  La représentante a mentionné la création d’un centre d’arbitrage national inspiré par les meilleures pratiques de pays étrangers.  Elle a rappelé les efforts de l’Arabie saoudite pour assurer l’efficacité de cette structure arbitrale, notant la rapidité de ses services, ses sentences sans appel fondées à la fois sur la loi islamique et les normes internationales.  À ses yeux, ces progrès permettront à l’Arabie saoudite de devenir « une référence mondiale dans le domaine de l’arbitrage », au bénéfice de l’investissement, de l’emploi et de la transformation du Royaume à l’horizon 2030.

Mme DARYNA HORBACHOVA (Ukraine) a déclaré que son pays a signé la Convention de Singapour sur la Médiation, qui renforcera le rôle de la médiation en tant qu’alternative à l’arbitrage dans le règlement des différends commerciaux internationaux.  Cette Convention devrait avoir une influence positive sur le commerce international.  Nouveau membre de la CNUDCI depuis juillet 2019, l’Ukraine contribuera activement à ses travaux, a assuré la déléguée. 

Pour Mme COMFORT MULENGA, Directrice adjointe au Ministère de la justice de la Zambie, l’ordre juridique doit être propice à la résolution rapide et juste des différends commerciaux et à l’augmentation des investissements dans l’économie.  La loi zambienne sur l’arbitrage réfère directement à la Loi type et aux travaux préparatoires des groupes de travail de la CNUDCI ainsi qu’à diverses conventions internationales sur le sujet, ce qui, à ses yeux, garantit l’applicabilité transfrontalière des accords amiables et favorise la confiance du monde des affaires internationales envers la Zambie.  Mme Mulenga a aussi mentionné les efforts de son gouvernement pour former le personnel juridique à ces arbitrages, en sollicitant l’aide de l’ONU pour l’amélioration de ses capacités en ce domaine.

Rendre le système des Nations Unies pour le développement plus responsable, plus efficace et plus pertinent, tout en restant sensible aux réalités spécifiques de chaque pays, telle est l’ambition portée par la réforme sur laquelle la Deuxième Commission (questions économiques et financières) s’est penchée aujourd’hui, avant de dresser le bilan de la coopération Sud-Sud.

C’est en décembre 2017 que le Secrétaire général a soumis des propositions destinées à transformer substantiellement le système des Nations Unies pour le développement.  À l’issue de consultations intensives, l’Assemblée générale, dans sa résolution 72/279, a adopté le 1^er juin 2018 un ensemble de réformes sans précédent pour repositionner ce système de manière à le rendre plus efficace.  Au cœur de ces propositions, figurait la constitution d’une nouvelle génération d’équipes de pays des Nations Unies dirigées par un système de coordonnateurs résidents indépendants et autonomes, dans le cadre d’une approche régionale revitalisée.

À l’instar de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), de nombreuses délégations ont salué la transition sans heurt vers ce système redynamisé de coordonnateurs résidents.  Elles ont aussi beaucoup évoqué, comme le Groupe des 77 et la Chine, la nécessité d’une collaboration étroite avec les gouvernements nationaux afin de coordonner efficacement les cadres de coopération.  Le nouveau système des Nations Unies pour le développement doit s’adapter aux nécessités et aux priorités de chaque pays, a insisté le Groupe des pays en développement sans littoral, et le repositionnement doit servir à une meilleure mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) doit être préparé et finalisé en consultation et en accord avec les gouvernements nationaux, grâce à un dialogue ouvert et inclusif, et conformément aux priorités et aux besoins des pays en matière de développement.  L’élimination de la pauvreté ne se fera que si la communauté internationale respecte les modalités de développement choisies par les pays eux-mêmes, a prévenu la Chine.  Réformer c’est non seulement changer les structures, mais c’est aussi changer d’état d’esprit, a fait observer le Maroc.

L’ASEAN a rappelé l’importance des personnels nationaux dans les bureaux des coordonnateurs résidents et des équipes de pays, étant donné qu’ils peuvent apporter des connaissances et une expertise locales « cruciales ».  Un autre grand volet du repositionnement du système des Nations Unies pour le développement est le pacte de financement, résultat d’une série de dialogues approfondis entre les États Membres de l’ONU et les membres du Groupe des Nations Unies pour le développement durable.  Les 22 engagements contenus dans ce pacte sont ambitieux et se renforcent mutuellement mais leur mise en œuvre nécessite un changement significatif de la manière dont le système des Nations Unies pour le développement fonctionne et dont les États Membres le financent.

Le Département des affaires économiques et sociales (DESA) a indiqué que le montant des ressources consacrées aux activités opérationnelles de développement a été de 33,6 milliards de dollars en 2017, ce qui représente une augmentation de 12,6% par rapport à 2016.  Les contributions de base ont augmenté de 3,4% en 2017 par rapport à 2016 mais leur part a chuté, ne représentant qu’un cinquième des ressources, soit la part la plus faible jamais enregistrée.  L’élargissement de la base des donateurs est l’un des objectifs clefs du pacte de financement, a fait observer le Département, car le système dépend encore largement d’un très petit nombre de contributeurs.

Le Groupe des petits États insulaires en développement du Pacifique a réitéré la nécessité d’un financement adéquat, prévisible et durable pour une bonne application des réformes.  Les problèmes financiers actuels du système onusien auront un impact sur tous les pays en développement, mais un impact encore plus grand sur les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés (PMA), a prévenu la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  La tendance actuelle est un obstacle à la réforme et comme le partage du fardeau est un principe multilatéral essentiel, la Norvège s’est dite prête à faire sa part.

En ce qui concerne la coopération Sud-Sud, le Secrétaire général a relevé dans son rapport d’étape que les pays et régions du Sud coopèrent de plus en plus les uns avec les autres et ont adopté une approche multipartite pour accélérer la réalisation du Programme 2030.  L’importance, la portée et le dynamisme de la coopération Sud-Sud se sont accrus, d’où la nécessité de renforcer les mesures de coordination et d’harmonisation au sein du système des Nations Unies.

Beaucoup de délégations ont salué l’Argentine pour le succès de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, cette année, et le lancement du nouveau Plan d’action de Buenos Aires.  À propos de ce Plan d’action+40, l’Argentine a attiré l’attention sur la nécessité de discuter du renforcement du Comité de haut niveau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, afin de faciliter les alliances autour de projets concrets.

Les délégations ont relevé que cette coopération est un complément des coopérations Nord-Sud et triangulaire.  Les principes de base que sont le respect de la souveraineté et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États ont été réitérés à plusieurs reprises. 

La Deuxième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 22 octobre, à partir de 10 heures, pour tenir son dialogue annuel avec les secrétaires exécutifs des commissions régionales.

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES - A/74/73, A/74/73/ADD.1, A/74/73/ADD.2, A/74/73/ADD.3, A/74/71, A/74/71/ADD.1, A/74/306, A/74/306/ADD.1

COOPÉRATION SUD-SUD POUR LE DÉVELOPPEMENT - A/74/336

Présentation de rapports

Mme MARION BARTHÉLEMY, Directrice du Bureau de l’appui aux mécanismes intergouvernementaux et de la coordination au service du développement durable au Département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté le rapport (A/74/73-E/2019/14) sur la Mise en œuvre de la résolution 71/243 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (2019).  Ce rapport illustre les initiatives, les processus et les changements structurels qui ont été mis en place au cours du processus de transformation du système des Nations Unies pour le développement engagé en septembre 2015.  Il expose les conclusions des examens des bureaux multipays et des ressources régionales des Nations Unies et décrit les éléments fondamentaux sur lesquels repose le document stratégique à l’échelle du système au moment où les États Membres examinent les résultats des réformes qu’ils ont demandées.

Au cœur des efforts en faveur de la réforme du système des Nations Unies pour le développement repose un changement culturel fondamental, enraciné dans la transparence, la responsabilité et une approche véritablement collaborative.  Il s’agit là d’une responsabilité partagée qui unifie le système et rassemble les États Membres, souligne le Secrétaire général dans son rapport. 

Le rapport présente également les conclusions du dialogue sur le financement qui a débouché sur un pacte de financement visant à réorienter les pratiques vers l’amélioration de la qualité et l’accroissement de la quantité des ressources, et vers une transparence et une responsabilisation accrues en matière de résultats.  Mme Barthélemy a indiqué que le montant des ressources consacrées aux activités opérationnelles de développement a été de 33,6 milliards de dollars en 2017, ce qui représente une augmentation de 12,6% par rapport à 2016.  Les contributions de base ont augmenté de 3,4% en 2017 par rapport à 2016 mais leur part a chuté, ne représentant qu’un cinquième des ressources du système de financement pour le développement, soit la part la plus faible jamais enregistrée.  L’élargissement de la base des donateurs est l’un des objectifs clefs du pacte de financement, a-t-elle fait observer, car le système dépend largement d’un très petit nombre de contributeurs.

M. JEREMIAH KRAMER, Inspecteur du Corps commun d’inspection, a présenté  le rapport du Corps commun d’inspection JIU/REP/2018/5, sur les « Possibilités d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services d’appui administratif par le renforcement de la coopération interorganisations », transmis par la note A/74/71 du Secrétaire général. 

M. Kramer a suggéré une « estimation non précise » de 300 à 500 millions de dollars d’économie potentielle grâce au renforcement de la coopération interorganisations.  Mais à ce stade, « il est tout simplement impossible de déterminer de manière précise les économies qui pourraient être réalisées en utilisant des modalités de fonctionnement plus efficaces grâce à la coopération interorganisations ». 

Trois facteurs limitatifs ressortent tout particulièrement: l’absence de données globales et comparables parmi les entités sur les ressources consacrées à ces fonctions; de données de référence sur les niveaux actuels d’efficacité des modalités de fonctionnement; et de clarté quant à la question de savoir s’il existe des besoins opérationnels qui ne seraient peut-être pas suffisamment satisfaits dans une structure de services communs. 

Toutefois, l’analyse des données disponibles montre que les ressources financières et humaines consacrées à ces fonctions sont importantes, et que les possibilités de réaliser des gains d’efficacité sont vastes, ce qui justifie les efforts à entreprendre pour procéder à des analyses et recueillir des données. 

M. Kramer a recommandé de s’inspirer du modèle de bureau conjoint appliqué à Cabo Verde.  S’il est si pertinent, ce n’est pas seulement parce qu’il a permis d’augmenter l’efficacité des modalités de fonctionnement, étant donné que les équipes de pays des Nations Unies dont le volume des activités-programmes est faible, doivent faire face à la question des ressources pour assurer leur exécution.  Une réduction du coût de la représentation internationale peut libérer plus de ressources à réaffecter aux activités-programmes que la seule augmentation de l’efficacité des modalités de fonctionnement, a-t-il expliqué.

Mme SIMONA PETROVA, Directrice du secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, a présenté la note (A/74/71/Add.1) transmettant les observations du Secrétaire général sur le rapport intitulé « Possibilités d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services d’appui administratif par le renforcement de la coopération interorganisations » (JIU/REP/2018/5).

Dans ce rapport, le Corps commun d’inspection s’est intéressé à la manière dont les entités intervenant sur le terrain évaluaient l’ampleur des ressources à consacrer à la fourniture de services d’appui administratif en général et au niveau des pays.  Il reconnaît à juste titre que la structure du système des Nations Unies est complexe et multidimensionnelle et que les besoins opérationnels diffèrent considérablement selon que les entités sont fondées sur le savoir ou davantage axées sur l’administration des programmes et l’aide humanitaire. 

Les organismes des Nations Unies se félicitent largement du rapport du Corps commun d’inspection et de ses conclusions et notent qu’il donne le ton et qu’il est bien ciblé, a fait savoir Mme Petrova.  Ils soulignent que la coopération interorganisations devrait avoir pour objectifs non seulement des gains d’efficience mais encore l’amélioration de la qualité des prestataires de services afin d’encourager l’utilisation des services communs.  Les organismes notent que le rapport aurait pu mettre davantage l’accent sur le risque élevé de fragmentation des opérations découlant de la participation de multiples prestataires de services pour différents pays et sur le fardeau que cela peut représenter.  Ils estiment aussi que le rapport contient des orientations opportunes quant aux réformes menées à l’échelle du système, ainsi que plusieurs recommandations pertinentes.

Mme EILEEN CRONIN, Inspectrice du Corps commun d’inspection, a présenté le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « Examen du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes », publié sous la cote JIU/REP/2019/2 et introduit par la note du Secrétaire général A/74/306.

Dans sa résolution 67/226, l’Assemblée générale des Nations Unies a prié le Corps commun d’inspection d’effectuer et de lui présenter, après complète mise en œuvre, une évaluation portant sur l’ensemble du système de l’efficacité, de la valeur ajoutée et des effets du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes, évaluation qui constituerait un outil de contrôle des résultats et d’application du principe de responsabilité.  Le présent rapport porte sur la première phase de mise en œuvre du Plan d’action à l’échelle du système, qui a commencé en 2012 et pris fin en décembre 2017.

Le rapport recommande plusieurs éléments.  En premier lieu, les chefs de secrétariat des entités des Nations Unies devraient procéder régulièrement à un examen critique des mécanismes d’assurance qualité en place dans leur entité afin de veiller à ce que les notes données pour les différents indicateurs dans le cadre du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes soient justes et conformes aux notes techniques publiées par ONU-Femmes et reflètent la réalité.

D’autre part, avant la fin de 2020, les membres du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination devraient se coordonner dans le cadre des mécanismes du Conseil existants pour entreprendre un examen d’ensemble des résultats atteints au terme de l’application de la première phase du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes et prévoir une plateforme d’approbation du dispositif tel qu’il a été révisé en 2018.

Ensuite, à compter du prochain cycle d’établissement des rapports, la Directrice exécutive d’ONU-Femmes devrait élargir la teneur du rapport sur le Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes que le Secrétaire général de l’ONU présente au Conseil économique et social, et indiquer les progrès réalisés par les différentes entités participantes, les facteurs de succès et les problèmes auxquels les entités doivent faire face.

Les organes délibérants et les organes directeurs des entités des Nations Unies devraient prendre connaissance de la lettre annuelle qu’ONU-Femmes adresse à la Direction exécutive, accompagnée d’indications sur les stratégies et les mesures envisagées par les chefs de secrétariat pour mieux répondre aux exigences des indicateurs du Plan d’action à l’échelle du système et sur ce que l’on attend d’eux pour ce qui est de leur contribution à l’égalité des sexes et à l’avancement des femmes.

Enfin, avant la réalisation du Plan d’action 2.0, les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies devraient prévoir une évaluation indépendante des progrès tangibles qui ont été accomplis en ce qui concerne la prise en compte de la problématique femmes-hommes afin de promouvoir l’égalité des sexes et l’avancement des femmes au sein de leur organisme, en utilisant, le cas échéant, le Plan d’action comme point de référence.

Mme SIMONA PETROVA, Directrice du secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, a présenté la note (A/74/306/Add.1) transmettant les observations du Secrétaire général sur le rapport intitulé « Examen du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes ».  Dans ce rapport, le Corps commun d’inspection a procédé à une évaluation portant sur l’ensemble du système, de l’efficacité de la valeur ajoutée et des effets du Plan d’action.

Les organismes du système des Nations Unies ont noté que le Plan a été positivement perçu comme un catalyseur pour la prise en compte systématique de la problématique femmes-hommes et comme un modèle véritablement unique d’un ensemble d’indicateurs bien pensés et, ce qui est très important, comme un pas en avant à l’échelle du système, a rappelé Mme Petrova.  Les organismes ont estimé que les conclusions de l’Examen peuvent contribuer à améliorer les résultats et inciter la hiérarchie et l’administration à prendre part à l’élaboration d’une version actualisée du Plan, appelée Plan d’action 2.0, afin de mieux ancrer la mise en œuvre du Plan dans chaque entité et dans l’ensemble du système.

M. TARIK IZIRAREN, Directeur adjoint au Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud chargé des politiques et des partenariats stratégiques, a présenté le Rapport (A/74/336) du Secrétaire général sur l’état de la coopération Sud-Sud.  Ce rapport met en lumière l’action menée comme suite à la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud.  Il est axé, entre autres, sur les mesures prises expressément par le système des Nations Unies pour le développement pendant la période visée pour continuer d’intensifier l’appui qu’il apporte à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire aux niveaux mondial, régional et national.

Les pays et régions du Sud coopèrent de plus en plus les uns avec les autres et ont adopté une approche multipartite pour accélérer la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’importance, la portée et le dynamisme de la coopération Sud-Sud se sont accrus, d’où la nécessité de renforcer les mesures de coordination et d’harmonisation au sein du système des Nations Unies.

Débat général

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAHAR NASSER (État de Palestine) a dit que pour préparer le nouveau cycle d’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement, le système des Nations Unies doit « rester » axé sur le développement et l’éradication de la pauvreté.  Les principes d’appropriation et de leadership nationaux doivent être respectés et les coordonnateurs résidents, veiller à la transparence et être comptable de leurs actes à l’égard des gouvernements hôtes.  Le représentant a d’ailleurs souligné l’importance de l’équilibre géographique dans la sélection des coordonnateurs résidents.  Le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD), a-t-il insisté, doit être préparé et finalisé en consultation et en accord avec les gouvernements nationaux, grâce à un dialogue ouvert et inclusif, et conformément aux priorités et aux besoins des pays en matière de développement.  Les coordonnateurs résidents doivent travailler en étroite collaboration avec les gouvernements nationaux afin de coordonner efficacement la mise en œuvre des cadres de coopération.  Le représentant a ajouté que la présence et la composition des équipes de pays des Nations Unies doivent être déterminées en consultation étroite avec les États concernés et fondées sur les priorités de développement et les besoins nationaux à long terme. 

Notant que le nouveau cycle qui commence l’année prochaine coïncide avec la dernière décennie du Programme 2030, le représentant a considéré cette période comme un moment « crucial » pour voir dans quelle mesure le système des Nations Unies, qui vient d’être repositionné, respecte ses obligations.  C’est aussi une période pour identifier les principaux défis et lacunes, a encore estimé le représentant.  Préoccupé par le repositionnement au niveau régional, il a réitéré l’appel lancé au Secrétaire général pour qu’il donne les options par région, ce qui est d’une importance cruciale pour la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC), ainsi que pour le fonctionnement efficace du système des Nations Unies dans son ensemble.  Le représentant a également appelé le Secrétaire général à mener de nouvelles consultations inclusives avec tous les pays concernés pour conclure et orienter la mise en œuvre de la résolution 72/279 de l’Assemblée générale, en prenant note de l’examen en cours de la configuration, des capacités, des besoins en ressources, du rôle et des services de développement des bureaux multipays et des discussions sur les activités opérationnelles de développement.  Les bureaux multipays doivent en effet être capables de servir et travailler durablement et efficacement pour les pays qu’ils desservent. 

Au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, M. FABIAN RAFAEL YBARRA FERNÁNDEZ (Paraguay) a estimé que le nouveau système des Nations Unies pour le développement doit s’adapter aux nécessités et aux priorités de chaque pays.  Le repositionnement doit donc servir à une meilleure mise en œuvre du Programme 2030 et du Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral.  La revitalisation du système des coordonnateurs résidents et la nouvelle génération d’équipes de pays doivent restées centrées sur le développement durable, a insisté M. Arriola Ramírez.

Il a estimé que l’actuelle architecture de financement n’encourage pas suffisamment les efforts ni les résultats collectifs.  Il s’est donc dit préoccupé par la prévisibilité et la viabilité du financement.  Au sujet de la coopération Sud-Sud, il a jugé qu’il s’agit d’un bon complément à la coopération Nord-Sud et un outil important pour les pays du Sud.  Le représentant a conclu en appelant la communauté internationale à apporter un meilleur soutien, sous la forme de l’aide publique au développement (APD) et des investissements étrangers directs (IED).

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) a exprimé, une nouvelle fois, son soutien au repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  Il a dit partager l’ambition de rendre le système plus responsable, plus efficace et plus pertinent, tout en restant sensible aux défis divers et aux réalités spécifiques de chaque pays.  Le représentant a salué la transition sans heurt vers un système redynamisé de coordonnateurs résidents qui est opérationnel depuis le début de l’année, tout en se félicitant de la volonté du Secrétaire général d’assurer une meilleure parité des genres parmi les hauts fonctionnaires, et de leur appliquer le principe de la répartition géographique équitable. 

M. Srivihok a rappelé l’importance des personnels nationaux dans les programmes de pays, étant donné qu’ils peuvent apporter des connaissances et une expertise locales « cruciales », tout en contribuant aux efforts d’alignement du travail de l’ONU avec les besoins et priorités nationaux.  C’est fort de ce constat qu’il a demandé au Secrétaire général de veiller à recruter plus de personnels nationaux, y compris dans les bureaux des coordonnateurs résidents et des équipes de pays.  Il a également insisté sur la réorganisation de l’architecture régionale, y compris les commissions économiques régionales et l’examen des bureaux multipays.  Le représentant a insisté sur une meilleure exploitation des atouts régionaux et un repositionnement de l’architecture régionale, « bureau par bureau ».  Il a appelé au renforcement de la coopération entre l’ASEAN et la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), notamment en vue d’accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Les deux entités, a-t-il dit, ont travaillé de concert afin d’identifier les complémentarités entre le Programme 2030 et la Vision 2025 de l’ASEAN. 

Le représentant a par ailleurs souligné que l’ASEAN est un exemple de coopération Sud-Sud.  Il a promis que l’ASEAN continuera de soutenir la coopération Sud-Sud, complément de la coopération Nord-Sud et de la coopération triangulaire, autant de coopérations importantes pour la réalisation du Programme 2030.  Tout en félicitant l’Argentine pour le succès de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, cette année, il a indiqué que l’ASEAN a aussi tenu à Bangkok, en août dernier, la première réunion sur le partage des expériences et des meilleures pratiques en matière de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire. 

Au nom du Groupe des petits États insulaires en développement du Pacifique, M. SATYENDRA PRASAD (Fidji) a plaidé pour que les bureaux du système des coordonnateurs résidents soient bien positionnés et dotés de ressources suffisantes pour jouer le rôle de coordination envisagé.  La dotation en personnel des bureaux de pays doit prévoir des experts internationaux chevronnés, ayant des antécédents adaptés aux priorités locales, afin de renforcer les capacités du personnel local et des institutions nationales.  Après l’accord des cinq pays concernés, le Groupe recommande que le bureau multipays soit installé en Micronésie et il attend sa création et son opérationnalisation avec impatience.  Le représentant a souligné la nécessité de garantir une coordination cohérente et efficace entre les différentes entités des Nations Unies dans la région du Pacifique.  Il a réitéré la nécessité la nécessité d’un financement adéquat, prévisible et durable pour une bonne application des réformes.  Nous soutenons l’accent mis sur la recherche de sources de financement adéquates et prévisibles, a déclaré le représentant. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda), a demandé que la mise en œuvre des recommandations de l’examen quadriennal complet, des mesures sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement et du Programme 2030 se fasse dans le plein respect des principes d’universalité, de neutralité et de transparence.  Le prochain examen quadriennal complet sera crucial pour les petits États insulaires en développement, car il va permettre une meilleure évaluation de la manière dont le système des Nations Unies contribue à la mise en œuvre du Programme 2030 et des Orientations de Samoa.  Le représentant a insisté sur un financement durable car les problèmes financiers actuels du système onusien auront un impact sur tous les pays en développement, mais un impact plus grand sur les petits États insulaires en développement et les PMA.  Le représentant a déploré le déséquilibre entre les ressources de base et les autres ressources, une situation qui continue d’affaiblir le cadre multilatéral d’assistance au développement.  La tendance négative à opter pour les autres ressources mène à l’augmentation du coût des opérations et aggrave la fragmentation du système des Nations Unies, y compris au niveau pays.  Il faut donc un meilleur équilibre entre ces deux modes de financement et un meilleur respect pour les politiques et plans nationaux. 

Compte tenu de l’importance de la question, le représentant a voulu que les États aient tout le temps pour examiner les propositions du Secrétaire général sur les bureaux multipays et la réorganisation des commissions régionales.  Il a conclu en soulignant combien le système des Nations Unies et la coopération Sud-Sud peuvent contribuer à relever les défis à long des petits États insulaires en développement des Caraïbes, notamment en promouvant le transfert des technologies et en renforçant les capacités.  La coopération Sud-Sud est un complément des coopérations Nord-Sud et triangulaire, a aussi souligné le représentant. 

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), M. SHARON LINDO (Bélize) a dit qu’alors que s’annonce le prochain examen quadriennal complet (QCPR) l’an prochain, l’ONU avance vers la bonne direction en ce qui concerne son rôle crucial d’accompagnement des pays en vue de réaliser les objectifs de développement durable.  Dans la perspective du repositionnement du système des Nations Unies, les petits États insulaires constatent que deux tâches importantes n’ont toujours pas été accomplies: la réorganisation du niveau régional et la reconfiguration des bureaux multipays afin de les rendre mieux à même d’assister les pays sous leur responsabilité.  Il a invité le Secrétaire général à présenter, dans l’urgence, des options spécifiques de réorganisation de chaque région, afin qu’elles soient examinées par les États Membres.

À la veille du nouvel examen quadriennal, les petits États insulaires attendent du système des Nations Unies pour le développement qu’il aille au-delà de la simple reconnaissance de leur statut et qu’ils documentent leurs défis et leurs retards pour évaluer avec précision leurs progrès dans la mise en œuvre du Programme 2030, des Orientations de Samoa et des autres accords internationaux.  Le représentant a plaidé pour des rapports et des analyses plus spécifiquement axés sur les petits États insulaires.  En tant que pays particulièrement affectés par les changements climatiques, ces États insistent aussi sur le respect des engagements pris en vertu de l’Accord de Paris et sur le renforcement du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme MERYEM HAMDOUNI (Maroc) a jugé que les structures institutionnelles des Nations Unies doivent être adaptées aux ambitions du développement durable.  Les résolutions A/71/243 sur l’examen quadriennal et A/72/279 sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement « fixent notre cap vers un système des Nations Unies plus efficace ».  Le Groupe des États d’Afrique se félicite des efforts du Secrétaire général en ce sens.  Qualifiant 2019 d’« année importante » pour la résolution A/72/279, le représentant a appelé à davantage d’efforts et à des mesures adaptées et durables pour les pays les moins avancés (PMA), dont beaucoup sont africains.  Il a relevé qu’un financement plus conséquent donnerait plus de souplesse au système des Nations Unies. 

Accordant une attention particulière aux bureaux multipays pour accélérer les progrès, il a jugé indispensable, dans ce contexte, de « raffermir » le rôle des commissions régionales.  Quant à la coopération Sud-Sud, le représentant s’est félicité de l’élan donné par la Conférence de Buenos Aires et de sa feuille de route pour les coopérations Sud-Sud et triangulaire.  Il faut poursuivre sur cette dynamique car les coopérations Sud-Sud et triangulaire peuvent engendrer un nouveau multilatéralisme, a estimé le représentant. 

Mme ELENA K.  MELNIK (Fédération de Russie) a estimé que l’examen quadriennal complet est un mécanisme fondamental pour donner la bonne direction aux activités opérationnelles de développement.  Les équipes de pays et les programme doivent être composés en fonction des besoins nationaux.  Un équilibre doit être maintenu entre les coordonnateurs résidents et les agences, programmes et fonds.  La représentante a salué l’aide apportée aux coopérations Sud-Sud et triangulaire, se félicitant, une nouvelle fois, de la Conférence de Buenos Aires.  Elle a réitéré les principes de base de la coopération que sont le respect de la souveraineté et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Elle a parlé des projets que mène son pays pour le renforcement des capacités en Eurasie et en Asie du Sud.

M. VITALY MACKAY (Bélarus) a dit compter sur l’amélioration concrète des activités des agences, fonds et programmes du système des Nations Unies pour le développement, espérant que ces activités soient plus conformes aux besoins des pays.  Les solutions à apporter aux questions en suspens, dont le rôle des coordonnateurs résidents, doivent être recherchées avec les pays hôtes.  Il a indiqué que le Bélarus et l’ONU s’apprêtent à préparer un nouveau cadre de coopération pour 2021-2025.  S’agissant de la dimension régionale, il a demandé que l’on ne sape pas le rôle des commissions régionales des Nations Unies. 

M. ANDREANO ERWIN (Indonésie) a voulu que le système des Nations Unies pour le développement serve de cadre pour réaligner les objectifs et la composition des équipes de pays.  Appelant à une gestion stricte et à un financement durable dudit système, le représentant a voulu aussi que l’on repense l’architecture régionale, y compris les commissions économiques et que l’on renforce les bureaux multipays, particulièrement pour les PEID.  Il a conclu en félicitant l’Argentine pour le succès de la Conférence sur la coopération Sud-Sud et le lancement du Plan d’action de Buenos Aires.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a rappelé que plus de 160 délégations et quelque 3 800 représentants de pays, d’organisations internationales, de la société civile, du milieu universitaire et du secteur privé se sont réunis dans un esprit de « construction collective » à Buenos Aires, voici sept mois pour participer à la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, 40 ans après l’adoption du Plan d’action de Buenos Aires.  En tant que représentant du pays hôte, il s’est félicité de l’adoption d’un document programmatique dont la richesse repose sur la convergence des vues et intérêts divers, permettant d’éclaircir l’horizon sur les défis et les opportunités de la coopération internationale et offrant des outils qui renforceront sans doute les initiatives de coopération Sud-Sud.

S’agissant du Plan d’action+40, M. García Moritán a attiré l’attention sur la nécessité de discuter du renforcement du Comité de haut niveau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, afin de faciliter les alliances autour de projets concrets.  Le renforcement institutionnel dépendra également des plateformes régionales et interrégionales, a souligné le représentant.  Les défis du monde actuel exigent que l’on surmonte les vieux différends en matière de coopération.  La coopération triangulaire par exemple doit être abordée comme une construction égalitaire, basée sur le dialogue politique et la coordination institutionnelle. 

Pour Mme BIANA LEYVA REGUEIRA (Cuba), le système des Nations Unies pour le développement doit continuer à apporter sa contribution à la mise en œuvre des priorités nationales, dans le respect total de la souveraineté nationale, de l’autodétermination des peuples et de la conduite de leurs propres processus.  Le système des Nations Unies, a ajouté la représentante, doit garantir la participation décisive des pays du Sud à sa gouvernance.  Mme Leyva Regueira a appelé à renforcer la transparence et la redevabilité à l’égard des États Membres et a réitéré que les ressources régulières prévisibles et non conditionnées sont la pierre angulaire de l’architecture de financement du système des Nations Unies, sur la base du principe de responsabilités communes mais différenciées entre pays en développement et pays donateurs.

Mme Leyva Regueira a regretté que des questions restent en suspens et notamment les bureaux multipays.  Elle a plaidé pour des consultations intergouvernementales larges et transparentes.  Elle n’a pas manqué de condamner le renforcement du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à son pays Cuba, lequel cause de graves difficultés pour exécuter les programme et les projets, comme en a témoigné la Coordinatrice résidente à Cuba.

Selon M. KHALID AL-MANSOORI (Qatar), la coopération internationale est la meilleure façon de réaliser le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le Programme 2030.  Dans ce cadre, la réforme du système des Nations Unies pour le développement est un effort utile que le Qatar a dûment loué.  Nous avons aussi souligné, a poursuivi le représentant, l’importance du repositionnement du système des coordinateurs résidents.  Le Qatar, a-t-il rappelé, est un soutien des Nations Unies comme en attestent le versement d’une somme 500 millions de dollars pour renforcer le système de coordinateurs résidents et d’une contribution annuelle de 20 millions pour les entités régionales.  Premier bailleur de fonds du monde arabe, le Qatar rappelle son attachement au renforcement de la coopération Sud-Sud, a conclu le représentant. 

Mme CATHERINE IMAJI UDIDA (Nigéria) a salué l’approche de revitalisation des bureaux régionaux, soulignant que la réussite de la mise en œuvre de la réforme du système des Nations Unies pour le développement nécessitera un suivi du Secrétaire général.  Insistant sur le fait que les opérations du système doivent dûment respecter les priorités de chaque État Membre, la représentante s’est attardée sur la réforme du système des coordinateurs résidents et salué les efforts en cours pour renforcer les collaborations entre réseaux locaux du Pacte des Nations Unies, équipes de pays et coordinateurs résidents.  Elle a aussi demandé que l’égalité des sexes soit respectée dans le recrutement aux Nations Unies, avant de réaffirmer, à son tour, l’importance de la coopération Sud-Sud. 

Mme HAMDOUNI (Maroc) a souligné que le financement reste l’élément « essentiel » d’une transition réussie du système des Nations Unies pour le développement.  Réformer c’est non seulement changer les structures, mais c’est aussi changer d’état d’esprit, a estimé la représentante.  S’agissant de la coopération Sud-Sud, elle a souligné qu’il s’agit là d’un des principaux piliers de la politique étrangère du Maroc.  Un écosystème riche a été développé depuis 20 ans, impliquant des organisations et institutions de tous les secteurs, a-t-elle précisé.  Cette dynamique se traduit également dans l’investissement étranger direct, le Maroc étant le plus grand investisseur en Afrique de l’Ouest et le deuxième du continent.  Le commerce avec les pays d’Afrique a quadruplé au cours de la dernière décennie.  Le Maroc n’a pas non plus hésité à annuler la dette des pays africains les moins avancés, il y a trois ans. 

M. PHOUTTHASONE TAIKEOPHITHOUN (République populaire démocratique lao) a réitéré son point de vue selon lequel le développement doit faire partie intégrante du système des Nations Unies pour le développement et en constituer une priorité « absolue ».  Nous attendons avec intérêt de recevoir régulièrement de nouvelles informations sur les résultats du nouveau système des coordonnateurs résidents, a indiqué le représentant.  Il s’est dit, à son tour, préoccupé par le déséquilibre entre les ressources de base et les autres ainsi que par le déclin continu des premières.  Si elle persiste, a ajouté le représentant, cette tendance aura un impact négatif sur la performance du système des Nations Unies et les programmes nationaux.  Il est essentiel, a martelé le représentant, d’assurer le financement durable, prévisible et suffisant du système des coordonnateurs résidents pour qu’il fonctionne correctement et produise des résultats concrets.  Après avoir salué le rôle essentiel des partenariats, le délégué a voulu que les équipes de pays des Nations Unies intensifient leurs efforts pour mobiliser des ressources et soutenir les cadres de partenariat.

Mme MARIA ISABEL GOMES MONTEIRO (Cabo Verde) a espéré que, face aux défis immenses, le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement permettra de réorienter la structure institutionnelle et de faciliter la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Les initiatives doivent être adaptées aux circonstances particulières de chaque pays, a-t-elle préconisé, en saluant, dans ce contexte, l’idée de créer des bureaux multipays. 

M. GEBEYEHU GANGA GAYITO (Éthiopie) a fait remarquer que les pays en développement ont besoin d’un partenariat plus robuste et s’est dit plus optimiste après le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  Le renforcement de l’appropriation nationale est essentiel pour apporter des réponses personnalisées à chaque pays au lieu d’une approche à taille unique.  Il est tout aussi nécessaire de sécuriser un financement suffisant et prévisible.  En tant que pays hôte de 28 agences des Nations Unies, l’Éthiopie souligne, a conclu le représentant, l’importance de la coordination et la nécessité de positionner les commissions régionales pour qu’elles puissent apporter un réel soutien aux pays.  Le représentant n’a pas manqué de réitérer l’attachement de son pays à la coopération Sud-Sud qui mérite d’être renforcée. 

Selon Mme LUO JIN (Chine), les pays en développement font face à de grands défis, dont on ne peut se satisfaire en l’état.  La communauté internationale doit revenir au multilatéralisme et créer de meilleures conditions pour le développement via un système commercial multilatéral actualisé, renforcé, ouvert, transparent et équitable, dans le cadre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  La représentante a appelé à des réformes pour améliorer la coopération Sud-Sud que le système des Nations Unies doit soutenir davantage, conformément aux besoins des pays en développement.  L’élimination de la pauvreté ne se fera que si la communauté internationale respecte les modalités de développement choisies par les pays eux-mêmes, a prévenu la représentante. 

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLA (Mexique) a estimé que « le visage de l’ONU dans les pays en développement a les traits des coordinateurs résidents ».  La mise en œuvre de la réforme du système des Nations Unies pour le développement est une priorité et la communauté internationale doit mettre à profit les débats d’aujourd’hui.  Les textes, aussi intéressants soient-ils, comportent cependant toujours des points à éclaircir.  Le débat de l’ECOSOC sur les activités opérationnelles devrait être l’apogée, a dit le représentant qui a réclamé des discussions ouvertes à tous, membres de l’ECOSOC ou pas. 

Selon Mme SANCHITA HAQUE (Bangladesh), la coopération Sud-Sud est de plus en plus importante, pas simplement sur le plan mécanique.  Au fil du temps, cette coopération est devenue financière, culturelle et politique.  Pourtant, elle diminue et tient moins bien ses promesses, alors qu’elle a joué un rôle important dans la trajectoire de développement du Bangladesh.  Sortant de la catégorie des PMA, a poursuivi la représentante, le Bangladesh est conscient des défis liés à son entrée dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire.  Il tente donc de faciliter sa compatibilité avec d’autres partenaires du Sud et dans ce cadre, il estime que les institutions financières bilatérales, régionales et internationales doivent offrir davantage de possibilités de financement.  De nouvelles banques de développement doivent être créées pour dynamiser la coopération Sud-Sud et les pays développés doivent faire davantage pour faciliter le transfert des technologies nécessaires au renforcement des capacités des pays du Sud.

Étant donné l’importance du cadre institutionnel pour renforcer la coopération Sud-Sud, le Bangladesh va créer un centre dédié à la coopération Sud-Sud et a proposé, lors de la Conférence de Buenos Aires, de créer un forum rassemblant les ministres de l’économie et du développement des pays du Sud.

M. SIDDHARTH MALIK (Inde) a rappelé le soutien de son pays au repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  C’est donc à juste titre que l’Inde a fait une contribution au Fonds d’affectation spéciale en appui au système redynamisé des coordonnateurs résidents.  Le représentant a souhaité que le prochain examen quadriennal complet soit aligné avec la mise en œuvre du Programme 2030 et place un accent particulier sur l’éradication de la pauvreté.  Il est hors de question, a-t-il prévenu, que cet Examen aboutisse à un système encore plus complexe.  Le représentant a insisté pour que l’appropriation nationale et le respect des priorités nationales soient au centre de la conception et la mise en œuvre des activités de développement de l’ONU.  De même, a-t-il ajouté, la qualité et le volume des ressources doivent servir à améliorer la prévisibilité et l’impartialité du système.  Le délégué s’est d’emblée opposé à tout détournement des ressources de base. 

Il a conclu, à son tour, sur la coopération Sud-Sud à laquelle l’Inde est plus que jamais engagée.  Il a évoqué le Sommet Inde-CARICOM du mois dernier, les trois Sommets Inde-Afrique et le Forum de coopération Inde-Pacifique, avant de rappeler que son pays a ouvert une ligne de crédit de 26 milliards de dollars en faveur de plus de 60 pays du Sud.  De même, des formations techniques sont offertes à 13 000 ressortissants de 160 pays du Sud, chaque année. 

Mme STEPHANIE NGONYO MUIGAI (Kenya) a relevé que malgré quelques progrès, la mise en œuvre des objectifs de développement durable n’a toujours pas pris le bon rythme.  Il est toujours aussi difficile de mobiliser les ressources, alors que la faim s’aggrave dans le monde et que les effets des changements climatiques continuent de poser des défis complexes.  La représentante a dit soutenir le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  Mais, a-t-elle prévenu, ce n’est que lorsque les synergies seront créées que les États Membres et les Nations Unies pourront commencer à voir les vrais changements et la transformation que nous voulons.  Mme Muigai a aussi insisté pour que les coordonnateurs résidents soient plus transparents et plus comptables de leurs actes devant les gouvernements pour pouvoir obtenir des résultats « collectifs et harmonisés ».  Elle a, à son tour, réclamé un financement adéquat et prévisible, et salué, avant de terminer, le succès de la deuxième Conférence de haut niveau sur la coopération Sud-Sud.  Elle a d’ailleurs invité les délégations de 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à se retrouver à Nairobi, les 9 et 10 décembre, pour le Sommet ACP. 

Mme AZIZAH BINTI ABD AZIZ (Malaisie) a souligné l’importance de veiller à la mise en œuvre rapide de tous les mandats en suspens prévus dans les résolutions 71/243 et 72/279 de l’Assemblée générale.  Elle a ajouté qu’au cours de leur première année de mise en œuvre, il est vital que tous les mandats de réforme progressent à un rythme satisfaisant pour les programmes de pays.  La représentante a aussi souligné l’importance de l’appropriation et du leadership nationaux dans toutes les questions relatives à la mise en œuvre en cours, y compris les rapports efficaces et opportuns des coordinateurs résidents et des équipes de pays des Nations Unies aux gouvernements hôtes.  Il est également crucial que les nouvelles directives pour l’élaboration des nouveaux cadres de coopération pour le développement durable soient fixées après consultations avec les gouvernements hôtes, en tenant compte des besoins et des priorités des pays, a-t-elle insisté.  En fin de compte, tous les mandats de réforme doivent avoir pour objectif de répondre aux intérêts et aux besoins des programmes respectifs des pays.  Avant de terminer, Mme Abd Aziz a fait l’éloge de la coopération Sud-Sud qui reste pertinente en particulier pour l’économie et les finances. 

Mme AMEL M. A. AHMED (Soudan) a observé que la mise en œuvre du Programme 2030 constitue un objectif commun pour tous et que pour y parvenir, le système Nations Unies doit être efficace et travailler en coordination avec tous les États Membres.  Les principes fondamentaux doivent être respectés, conformément à la résolution 71/243 sur l’examen quadriennal complet et la résolution 72/279 sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  Soulignant l’importance de ce repositionnement pour l’élimination de la pauvreté, le représentant a insisté sur la nécessité du système de travailler au plus près des priorités et des besoins nationaux.  Les nouvelles équipes de pays et un financement plus sûr ne peuvent qu’ajouter à l’efficacité du système, a conclu le représentant. 

M. MATÍAS PAOLINO LABORDE (Uruguay) a attiré l’attention sur la situation des pays pratiquement privés d’accès à l’APD, à cause de critères contraires à la réalité des pays, dont le revenu par habitant.  L’Uruguay fait partie de ces pays, a souligné le représentant, en rejetant un critère qui ne tient pas compte de toutes les dimensions du développement.  L’Uruguay, a-t-il dit, considère que son classement dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire ne reflète pas l’éventail des problèmes qu’il connaît en matière de développement.  Le représentant a parlé du concept de « pays en développement en transition » qu’il a promis de défendre dans toutes les conférences et sommets internationaux.

Selon ABDULLAH A. KH. A. KH. ALSHARRAH (Koweït), la coopération Sud-Sud a eu des incidences positives.  Elle doit, a-t-il estimé, compléter et non remplacer les autres engagements internationaux, comme l’APD.  La coopération Sud-Sud, a-t-il poursuivi, est un concept qui est arrivé à maturité, un concept que le Koweït défend avec ferveur depuis son indépendance.  C’est la raison pour laquelle le pays a mis en place le Fonds koweitien pour le développement économique et qu’il est aujourd’hui l’un des principaux bailleurs de fonds de la coopération Sud-Sud.  Nous demandons donc aux pays développés, a conclu le représentant, de faire leur part et de fournir une aide suffisante et adéquate.  Les défis à relever étant plus complexes que jamais, le Koweït demande à l’ONU de jouer un rôle de leadership dans les partenariats.  

M. YANNICK-MICHEL LENANGUY BRINZ (République centrafricaine) a indiqué que son gouvernement s’est engagé dès le lendemain du retour à l’ordre constitutionnel, à opérationnaliser le Programme 2030.  Depuis, il a concrétisé le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix en Centrafrique 2017-2021 (RCPCA) et des stratégies sectorielles de développement.  Le pays a bénéficié de l’accompagnement des partenaires techniques et financiers pour la mise en application des engagements internationaux relatifs au Programme 2030, à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et au RCPCA.  Le partenariat pour le développement est organisé autour des relations avec le secteur privé, les collectivités territoriales et la société civile.  C’est ainsi que la République centrafricaine a renforcé les capacités de collecte de l’impôt et d’autres recettes.  Le Gouvernement a mis en place l’état de droit et des institutions efficaces, responsables et ouvertes, et une éducation de qualité inclusive et créatrice d’emplois, pour l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes.  Le Gouvernement continuera, en outre, ses efforts de mobilisation des ressources internes et d’attraction des investissements étrangers pour le développement des infrastructures économiques structurantes. 

M. VICTOR MORARU (République de Moldova) a reconnu les progrès notables réalisés pour établir de nouvelles bases et s’est félicité des efforts faits en 2019 pour parachever les réformes et appuyer le nouveau système des coordonnateurs résidents.  Quant au Pacte de financement, il a estimé qu’il faut en multiplier les donateurs.  Le système de développement repositionné doit, a insisté le représentant, aider les gouvernements à obtenir les financements adéquats, à nouer les partenariats et à accéder aux technologies nécessaires pour le développement durable.  Notre devoir commun est de veiller à ce que le processus de repositionnement aboutisse à un système de développement plus transparent, plus comptable de ses actes et plus collaboratif, a lancé M. Moraru.  À cet égard, il a salué le Corps commun d’inspection pour son travail visant à améliorer la cohérence et la coopération du système, son efficacité organisationnelle, sa redevabilité et son intégrité. 

La réforme est une tâche complexe et difficile, a reconnu Mme SIV CATHRINE MOE (Norvège), en estimant que nous ne réussirons que si toutes les entités de l’ONU alignent leurs politiques et leurs procédures avec les objectifs de la réforme.  La transparence est cruciale pour la confiance dans la réforme, a ajouté la représentante, avant de souligner six points et, d’abord, le fait que les coordonnateurs résidents doivent vraiment avoir la marge de manœuvre pour diriger les efforts du système des Nations Unies pour le développement au niveau des pays.  Cela ne se produira qu’avec la mise en œuvre complète du Cadre relatif à la gestion de l’aide et à l’obligation redditionnelle. 

La représentante a poursuivi en demandant que le Cadre de la coopération au développement durable reflète les avantages comparatifs de l’ONU dans chaque pays.  L’ONU ne peut pas tout faire, partout.  Un bilan commun de pays, largement inclusif et analysant les causes des inégalités, de la pauvreté et des vulnérabilités, est un point d’entrée crucial.  Avec le principe « ne laisser personne sur le côté », l’engagement des Nations Unies doit être de contribuer à réduire les inégalités et à promouvoir les droits de l’homme et les normes internationales.  L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, a ajouté la représentante, ont un effet multiplicateur pour une croissance durable et inclusive, l’éradication de la pauvreté et le développement durable.  Malheureusement, a-t-elle constaté, l’examen quadriennal complet a montré que le système des Nations Unies doit encore faire beaucoup pour intégrer la dimension sexospécifique dans son travail.  La Norvège, a-t-elle prévenu, compte sur une pleine mise en œuvre du Plan d’action sur l’égalité des sexes. 

Concernant le financement, la représentante a reconnu que la tendance actuelle est un obstacle à la réforme.  En tant qu’États Membres, nous devons tous voir comment améliorer la souplesse et la prévisibilité du financement.  Celui insuffisant du système des coordonnateurs résidents est une source de préoccupations, a-t-elle avoué.  Comme le partage du fardeau est un principe multilatéral essentiel, la Norvège est prête à faire sa part. 

Pour ce qui est des rapports, la représentante s’est dite impatiente de recevoir, l’année prochaine, un rapport du Secrétaire général sur le suivi de l’examen quadriennal complet et de la résolution 72/279.  Elle a dit attendre un rapport complet, basé sur les faits et analytique.  Elle a dit compter sur la même qualité concernant le rapport du Bureau de la coopération au développement.  Avant de céder la parole, la représentante a rappelé que certains éléments de la réforme ne sont toujours en place dont l’examen des bureaux multipays.  Elle a voulu que la Commission réfléchisse à un calendrier pour les consultations sur ces questions. 

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a salué la proposition du Secrétaire général d’ouvrir un bureau multipays dans le Pacifique Nord pour faire face aux besoins et priorités des pays de la région et soutenir leurs efforts de réalisation du Programme 2030 et des Orientations de Samoa.  Selon le délégué, cette initiative est perçue comme une occasion pour l’ONU de se rapprocher de cinq pays de la région que sont les Îles Marshall, Kiribati, Micronésie, Nauru, Palau et la Micronésie.  Il a dit espérer que le bureau va améliorer les services du système des Nations Unies pour le développement, et partant la qualité de vie des populations.  M. Lippwe a rappelé que durant la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale, les chefs d’État de ces cinq pays se sont réunis et ont recommandé au Secrétaire général de veiller à ce que ledit bureau multipays soit établi en Micronésie.

M. MOHAMED ISA ALBUFLASA (Bahreïn) a fait observer que les coopérations Sud-Sud et triangulaire sont essentielles pour permettre aux pays en développement de réaliser le développement durable.  Bahreïn, a-t-il souligné, consacre des ressources à l’amélioration de la sécurité alimentaire et à la préservation de la biodiversité et dans ce cadre, le pays reconnaît l’importance de la coopération pour un avenir viable.

M. GHANSHYAM BHANDARI (Népal) a estimé que l’ambition du Programme 2030 exige un système des Nations Unies pour le développement réactif, efficace et rationnalisé.  Le rôle principal des coordonnateurs résidents doit précisément être de coordonner le travail des agences de l’ONU sur le terrain, un travail en tout point conforme aux plans et politiques des pays.  Le système de développement est en cours de repositionnement mais il faut éviter « une longue transition » et se concentrer sur les objectifs de développement durable.  Pour le Népal, a conclu le représentant, la priorité, c’est le développement et la prospérité et nous sommes confiants dans la capacité du système des Nations Unies de nous aider à répondre à nos besoins. 

Mme REEM ALSAUD (Arabie saoudite) a observé que les efforts devaient s’accélérer pour la mise en œuvre des deux résolutions sur l’Examen et sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.

Les recommandations du Secrétaire général sont très importantes pour garantir un système efficace qui ne générerait pas de laissés-pour-compte, a-t-elle souligné.  La transparence, la reddition de comptes, les indicateurs de financement sont des outils positifs pour mesurer les progrès dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et l’Arabie saoudite répond aux besoins des autres pays en versant 14,5 milliards de dollars d’APD. 

Considérant les coordinateurs résidents comme le maître-mot de tout le travail des Nations Unies l’Arabie saoudite soutient l’intégration des activités aux bureaux d’appui administratifs, et a appelé à une transition souple du système. 

Selon Mme NADJA MICAEL (Érythrée), la coopération Sud-Sud offre un espace politique et une approche stratégique pour les pays en développement, mais les nombreux défis comme les conflits, les catastrophes naturelles, et leurs médiocres infrastructures, ne peuvent être réglés uniquement via la coopération Sud-Sud.  Tous les moyens disponibles devraient être utilisés pour parvenir à réaliser les ODD. 

L’Érythrée mise en premier lieu sur le capital humain comme moteur de croissance.  Les évolutions sont positives dans la Corne de l’Afrique, la région a ouvert les vannes de la coopération et rattrape le temps perdu.  La Corne de l’Afrique est déterminée à progresser dans la sécurité, le développement, et la connectivité des systèmes des transport et de communication.  « La région change », a-t-elle assuré.

Pour l’avenir, M. MIKE MARTIN AMMANN (Suisse) a estimé que la mise en œuvre de la deuxième phase du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes doit se concentrer sur trois points essentiels.  En premier lieu, la Suisse convient avec le Corps commun d’inspection (CCI) que l’assurance de la qualité est particulièrement importante pour un mécanisme qui repose sur l’autodéclaration.  Chaque entité doit en assumer la responsabilité.  Toutefois, a nuancé le représentant, nous sommes d’avis que l’un des facteurs de succès du Plan est le mécanisme.  Il faut donc veiller à ce que tout mécanisme d’assurance qualité continue d’évaluer les entités d’une manière harmonisée, de sorte que les notations du Plan restent comparables dans l’ensemble du système. 

En deuxième lieu, la Suisse est préoccupée par le fait que les domaines qui reflètent l’engagement le plus visible en faveur de l’égalité des sexes, à savoir les ressources humaines et financières, n’aient connu qu’une amélioration limitée.  Nous ne voudrions pas que le Plan devienne « une feuille de vigne ».  Nous encourageons donc les entités de l’ONU à intensifier leurs investissements dans l’égalité des sexes, a exhorté le représentant.  En troisième lieu, a-t-il ajouté, la Suisse souscrit à la recommandation du CCI selon laquelle il faut renforcer la responsabilisation.  À cet égard, nous estimons qu’il sera utile de rendre disponibles les rapports des différentes entités pour accroître la transparence et la redevabilité, a insisté le délégué qui a demandé à ONU-Femmes des informations sur l’avancement du portail en ligne publiant les notations du Plan. 

Mme CHANTAL LINE CARPENTIER, Chef de la liaison newyorkaise de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a rappelé que les coopérations Sud-Sud et triangulaire font partie du mandat de la Conférence.  Elle a cité quelques exemples de projets et activités, y compris le soutien aux pays impliqués dans le Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC) ou encore l’établissement de deux centres d’excellence au Viet Nam et à Maurice afin d’aider à renforcer les capacités des PMA dans le secteur de la pêche.  En plus, la CNUCED aide les pays en développement sans littoral à élaborer des politiques informées, fondées sur des données, afin de bâtir des capacités productives, diversifier les exportations et assurer la transformation structurelle.  La CNUCED, a également rappelé Mme Carpentier, s’est dûment félicitée de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud.