En cours au Siège de l'ONU

Quatrième Commission: viabilité et sécurité des activités spatiales, deux éléments essentiels au service du développement durable et du bien-être de tous

Soixante-quatorzième session,
14e séance – matin
CPSD/703

Quatrième Commission: viabilité et sécurité des activités spatiales, deux éléments essentiels au service du développement durable et du bien-être de tous

La Quatrième Commission (questions de politiques spéciales et décolonisation) a, ce matin, entamé l’examen de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, l’occasion pour de nombreuses délégations de brosser un tableau de leurs programmes spatiaux respectifs, mais aussi d’insister sur le potentiel que recèle l’espace pour le développement durable.  Dès lors, il est apparu comme impératif, pour celles-ci, d’assurer la viabilité et la sécurité des activités spatiales à des fins exclusivement pacifiques et au bénéfice de tous.

À l’ouverture du débat, le Président du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) a souligné que le Comité poursuit actuellement l’élaboration du nouvel agenda et du plan de mise en œuvre de « Espace 2030 » dans le but de maximiser les avantages des activités spatiales et de leurs applications pratiques pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’idée de l’espace au service du développement durable, mais surtout des économies nationales, a été défendue par de nombreuses délégations ce matin.  Qu’il s’agisse des applications spatiales en matière de télécommunication, de navigation, de gestion des catastrophes naturelles, de météorologie ou encore d’observation de la Terre et de l’imagerie, le quotidien de tous dépend aujourd’hui de l’espace, ont noté les intervenants.  C’est ce qui explique, pour la RPDC, qu’autant de nations se lancent de nos jours à la conquête de l’espace, dans la mesure où l’exploration de l’espace devient de plus en plus partie intégrante de toute économie nationale.

Le monde émergent n’est d’ailleurs pas à la traîne puisque l’Union africaine a décidé de créer une agence spatiale africaine, installée au Caire, alors qu’un groupe arabe a également été créé pour promouvoir la recherche et la coopération régionale dans les activités spatiales, pour ne citer que deux exemples.  Pour donner un ordre d’idée du potentiel spatial en tant que vecteur de la croissance économique et du développement, l’Union européenne a avancé le chiffre de 90 milliards de dollars pour l’économie européenne au cours des 20 premières années d’exploitation de son système Galilée, qui sera pleinement opérationnel en 2020 avec une constellation de 30 satellites.

L’augmentation frappante du nombre d’États membres du COPUOS, qui sont passés de 77 à 92 en quatre ans et celui des organisations observatrices de 34 à 41, est bien la preuve, pour le Président du Comité, de l’intérêt accru pour les discussions en son sein.  Le Comité se penche désormais sur un large éventail de nouveaux sujets, tels que l’exploration et l’innovation spatiales, les activités liées aux petits satellites, la dépollution des débris spatiaux, la gestion du trafic spatial, le régime juridique de la gouvernance de l’espace, mais surtout pour la coopération internationale sur les dossiers spatiaux.

Si toutes ces questions revêtent un intérêt certain pour les délégations, la menace de la militarisation et d’une nouvelle course aux armements dans l’espace est celle qui les préoccupe le plus.  Face aux annonces publiques faites par certains États de vouloir se doter de capacités offensives dans l’espace pour protéger leur sécurité nationale, de nombreuses délégations ont exigé un régime juridiquement contraignant pour l’interdiction de toute forme d’armes dans l’espace et de son utilisation à des fins belliqueuses.  La promotion de mesures internationales de confiance et de transparence et de codes de conduite ou encore d’accords bilatéraux et multilatéraux est certes nécessaire mais cela ne représente que des mesures intermédiaires qui ne sauraient, selon ces délégations, se substituer à un régime juridiquement contraignant.

L’Union européenne ne semble pas être sur la même « orbite » puisqu’elle a préconisé plutôt une approche sur une base volontaire, ce qui lui semble plus réaliste à court terme pour parvenir à des comportements responsables dans l’espace.  Des discussions sur un instrument ou des normes volontaires pour gouverner les activités humaines dans l’espace viendraient complémenter, selon l’Union, les 21 principes directeurs sur la viabilité à long terme des activités spatiales adoptés par le COPUOS, cette année, par un engagement politique supplémentaire et en créant un cadre de coopération plus structuré.  Ces principes directeurs, dont s’est félicitée l’UE, viendront renforcer la transparence et la confiance dans ce domaine, même si, comme l’a remarqué l’Argentine, leur mise en œuvre dépendra en grande partie de la coopération internationale.

Se faisant l’écho de nombreuses interventions, l’Afrique du Sud a mis en exergue que les bénéfices de l’espace extra-atmosphérique devaient être partagés entre tous les États, quel que soit leur niveau de développement scientifique, technique et économique, et pas seulement entre puissances spatiales.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 31 octobre, à partir de 10 heures.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE - A/74/20, A/C.4/74/L.7

Déclaration liminaire

Dans son discours introductif, le Président du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), M. ANDRÉ JOÃO RYPL (Brésil) a présenté le rapport annuel du Comité qui donne un aperçu complet des travaux et des réalisations du Comité et de ses organes subsidiaires cette année.  Le Comité a adopté le préambule et les 21 lignes directrices pour la viabilité à long terme des activités spatiales du COPUOS et pris des décisions importantes concernant les travaux ultérieurs.  Le Président a saisi cette occasion pour souhaiter la bienvenue à Chypre, à l’Éthiopie, à la Finlande, à Maurice et au Paraguay en tant que nouveaux membres du Comité, ce qui porte à 92 le nombre de membres.  L’Union européenne est devenue observatrice permanente auprès du Comité, ainsi que l’Organisation internationale de normalisation (ISO), CANEUS-International et For All Moonkind, les toutes dernières organisations non gouvernementales internationales dotées du statut d’observateur auprès du Comité.

Rappelant que 2018 a marqué le cinquantième anniversaire de la première Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, M. Rypl a affirmé être déjà en mesure de faire le point sur les premiers résultats du processus UNISPACE+50 depuis son lancement en 2015, à savoir une forte croissance depuis quatre ans, le nombre de membres du Comité étant passé de 77 à 92 États membres et de 34 à 41 organisations observatrices.  Cela s’est accompagné d’un intérêt accru pour les discussions au sein du Comité et de ses sous-comités, qui comprennent désormais un large éventail de nouveaux sujets, tels que la santé mondiale, l’exploration et l’innovation spatiales, les activités liées aux petits satellites, la dépollution des débris spatiaux, la gestion du trafic spatial, le régime juridique de la gouvernance dans l’espace, ainsi que la gouvernance et les méthodes de travail du Comité et de ses organes subsidiaires.

Le Comité poursuit actuellement l’élaboration du nouvel agenda et du plan de mise en œuvre de « Espace 2030 » dans le but de maximiser les avantages des activités spatiales pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la réalisation des objectifs de développement durable, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement, a rappelé le Président.  Ce comité et ses sous-comités, appuyés par le Bureau des affaires spatiales, constituent des plateformes uniques pour la coopération internationale dans le domaine de l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, pour la gouvernance mondiale de ces activités, pour le développement du droit spatial international, pour la promotion du dialogue entre les nations spatiales émergentes et spatiales et pour la promotion d’une implication accrue de tous les pays dans les activités spatiales, y compris par le renforcement des capacités.  Il est important de renforcer encore le rôle du Comité et de ses sous-comités, a estimé M. Rypl, en tant qu’instance permettant de promouvoir le dialogue et la coopération entre les États membres et les organisations dotées du statut d’observateur permanent auprès du Comité et de renforcer les partenariats entre les États, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les entreprises et des entités du secteur privé.

« Cette année marque le cinquantième anniversaire de la mission Apollo 11, lorsque l’homme a, pour la première, fois marché sur la surface d’un autre corps céleste.  Cet alunissage était un événement emblématique qui témoigne du pouvoir que l’exploration et l’innovation spatiales ont sur notre imagination », a confié M. Rypl.

Les activités dans l’espace extra-atmosphérique se développent avec l’émergence de nouvelles technologies et de nouveaux acteurs à un rythme sans précédent.  L’espace est véritablement devenu pluriel et cela devrait nous inciter à constater que la plupart des États représentés au sein du Comité sont désormais engagés dans des activités spatiales d’une manière ou d’une autre, a-t-il souligné.  Il est de notre devoir de continuer à coopérer pour favoriser le développement de l’exploration, des sciences et des technologies spatiales et préserver l’environnement spatial, a conclu le Président.

Déclarations

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), et en sa capacité nationale, a souligné que l’amélioration de l’accès de tous les pays aux technologies spatiales doit être une priorité du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, l’ASEAN encourageant le Bureau des affaires spatiales à poursuivre ses activités de renforcement des capacités, en particulier dans les pays en développement.  Il a ajouté que l’ASEAN attache une grande importance à l’utilisation des technologies spatiales pour la réduction des risques de catastrophe, cela en appuyant le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 ainsi que rôle dévolu aux technologies spéciales pour réaliser les objectifs fixés par l’Accord de Paris sur le climat.  S’exprimant ensuite en sa capacité nationale, le délégué a indiqué que son pays fait siens les 21 principes du Comité sur la durabilité des activités spatiales durables et souhaite que se poursuivent les discussions sur leur mise en œuvre au sein du nouveau groupe de travail pertinent.  

« Une large partie du budget européen est consacrée à nos systèmes de navigation satellitaire Galilée et EGNOS, ainsi qu’au système d’observation terrestre Copernic », a expliqué Mme CARINE CLAEYS, de l’Union européenne, avant de préciser que 7% de l’économie européenne dépend des systèmes de navigation satellitaires.  Le système Galilée sera pleinement opérationnel en 2020 avec une constellation de 30 satellites, a-t-elle annoncé.  D’après des études indépendantes, il devrait générer 90 milliards de dollars pour l’économie européenne au cours de ses 20 premières années d’exploitation.  La représentante a souligné l’importance d’un « comportement responsable » dans l’espace extra atmosphérique: « Nous pensons que le scénario le plus réaliste à moyen terme est de se mettre d’accord sur un instrument juridique ou des normes volontaires », a-t-elle ajouté.  « Les sujets abordés pourraient inclure la limitation et la dépollution des débris spatiaux, qui sont en partie créés par les tests d’armes antisatellites, ainsi que la prévention des collisions », a suggéré Mme Claeys.

M. TONG HAI LIM (Singapour) a annoncé que son pays s’était porté candidat pour devenir membre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, afin de participer pleinement au dialogue et à la coopération internationaux sur la promotion des usages pacifiques et durables des activités spatiales.  Selon lui, il convient de renforcer la pertinence du cadre de gouvernance mondiale de l’espace, notamment en restant en phase avec les dernières avancées technologiques.  Le représentant a aussi signalé l’intérêt des travaux de l’Organisation pour la science, la technologie et l’innovation, qui aide les petits États à contribuer à leur niveau à la promotion des usages pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

M. KITTITHEP DEVAHASTIN NA AYUTHAI (Thaïlande) a réaffirmé l’appui inconditionnel de sa délégation au droit de tous aux usages pacifiques de l’espace extraatmosphérique.  Son pays, membre actif du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, réitère, a-t-il dit, la responsabilité collective des États de résoudre les problèmes de gestion des débris spatiaux et du trafic spatial susceptibles d’entraver la bonne conduite des activités spatiales.  Le représentant a, par ailleurs, signalé que son pays élabore actuellement une loi sur l’espace qui ouvrira la voie à la création d’une agence spatiale nationale.  Cet instrument permettra à la Thaïlande de concrétiser ses aspirations en garantissant la conduite systématique, cohérente et responsable de ses activités spatiales, a-t-il indiqué.

Mme MARÍA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique) s’est félicitée de la recommandation pour que Singapour, le Rwanda et la République dominicaine deviennent membres du COPUOS.  L’augmentation du nombre de membres du Comité est la preuve, à ses yeux, de l’importance accordée par les États à la coopération internationale dans les activités spatiales pacifiques.  Elle a fait part de ses inquiétudes par rapport à la possibilité d’une nouvelle course aux armements et d’une militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  « Certains États ont publiquement annoncé qu’ils cherchaient à se doter de capacités offensives dans l’espace pour protéger leur sécurité nationale », s’est-elle indignée.  Dès lors, la promotion de mesures internationales de confiance et de transparence et de codes de conduite ou encore d’accords bilatéraux et multilatéraux est nécessaire mais ne représente que des mesures intermédiaires.  Elles ne sauraient, selon la délégation, se substituer à un régime juridiquement contraignant pour l’interdiction de toute forme d’armes dans l’espace et de son utilisation à des fins belliqueuses, a tranché la déléguée.  Il est inacceptable que de façon délibérée ou accidentelle, les systèmes de télécommunication, météorologiques et de navigation dont dépendent les activités quotidiennes de la planète entière soient mis en péril, a-t-elle souligné.  Les agences spatiales et les experts sont des acteurs indispensables pour la lutte contre les changements climatiques et les catastrophes naturelles, a poursuivi la représentante, en demandant à la communauté internationale de tout faire pour assurer la viabilité et la sécurité à long terme des activités pacifiques dans l’espace.  Le Mexique est fier qu’une femme de l’agence spatiale mexicaine ait présidé le COPUOS en 2018.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a reconnu l’intérêt commun pour toute l’humanité et le droit de tous les États à participer à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques et au service du développement humain.  Le Traité de 1967 sur les activités spatiales reste, selon le représentant, essentiel pour maintenir la paix et la sécurité internationales et promouvoir la coopération internationale dans ce domaine.  Ce Traité est la pierre angulaire du régime juridique international qui régit l’espace, a affirmé le représentant, mais il a reconnu néanmoins que la communauté internationale doit trouver des solutions communes aux nouveaux défis.  À cet égard, l’Argentine a salué les 21 lignes directrice relatives aux activités spatiales durables du COPUOS, soulignant que leur mise en œuvre exigera la coopération internationale.

Pour éviter une course aux armements dans l’espace, les négociations, dans le cadre de la Conférence du désarmement, d’un traité juridiquement contraignant sur la prévention d’une telle course sont nécessaires, a affirmé le représentant.  En attendant, a poursuivi le représentant, il faudra adopter des mesures internationales de confiance et de transparence pour les activités spatiales.  L’Argentine développe pour sa part un programme spatial à des fins exclusivement pacifiques, a assuré M. García Moritán, y compris des satellites et des lanceurs de satellites.  L’an dernier, elle a mis sur orbite le premier satellite de la mission SAOCOM, développé pour le compte de la Commission nationale des activités spatiales (CONAE).  La constellation sera complète en principe au début de l’année 2020 avec le lancement du deuxième satellite SAOCOM chargé de l’observation de la Terre et de collecte de données météorologiques, a précisé le représentant en conclusion.

M. FRANCISCO JAVIER GUTIÉRREZ PLATA (Colombie) a estimé que les débats sur l’espace extra-atmosphérique doivent continuer de se dérouler dans « un cadre multilatéral inclusif prenant en compte les intérêts de tous les États ».  Il a estimé que le COPUOS était l’enceinte dans laquelle devaient avoir lieu ces débats, avant d’indiquer qu’elle occupera une vice-présidence du Comité l’an prochain.

M. ADEL ALFAWZAN (Arabie saoudite) a déroulé les réalisations spatiales de son pays.  « En 1976, le royaume d’Arabie saoudite a contribué à la création d’Arab Sat », a-t-il expliqué.  « Arab Sat, le premier satellite de la constellation a été lancé en 1995.  Depuis, 16 autres ont été mis sur orbite », s’est-il enorgueilli.  Le représentant a indiqué que l’Institut saoudien de l’Espace avait été créé fin 2018 et que celui-ci avait signé un accord ce mois-ci avec son homologue russe.  « Nous avons aussi des accords de coopération dans ce domaine avec l’Europe et les États-Unis », a-t-il précisé.  L’Arabie saoudite a également mis sur orbite deux satellites d’observation nommés A5 et B5 en décembre 2018 ainsi qu’un satellite d’observation de la terre, a-t-il ajouté.

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a expliqué que l’exploration de l’espace devient de plus en plus partie intégrante de toute économie nationale.  Voilà pourquoi on peut constater une augmentation du nombre d’États qui se lancent à la conquête de l’espace, ce qui prouve que les applications pratiques de l’utilisation pacifique de l’espace sont cruciales pour les économies nationales, a souligné le représentant.  Dans ce contexte, la promotion de la coopération internationale des activités spatiales à des fins pacifiques sera essentielle à la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-il soutenu, en reconnaissant les efforts du COPUOS et du Bureau des affaires spatiales dans ce contexte.

Cependant, la coopération internationale en vertu du Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 est confrontée à des difficultés liées à « l’obstruction de certaines puissances » selon lui.  Le délégué en a voulu pour preuve l’impossibilité pour la RPDC d’obtenir un statut d’observateur auprès du COPUOS à cause de l’opposition de certains pays et de leurs politiques de « deux poids, deux mesures ».  Pourtant la RPDC, a-t-il argué, est une nation spatiale qui conçoit des satellites et a ratifié le Traité de 1967 et d’autres instruments internationaux dans ce domaine.  La délégation n’a donc vu aucune raison pour que la RPDC, en tant que pays qui met sur orbite des satellites et État partie aux instruments précités, ne puisse participer aux réunions du COPUOS.  Dès lors, il a reproché aux pays qui soulèvent des objections pour la participation du sien aux travaux du COPUOS d’avoir des motivations politiques qui ne devraient plus être tolérées.

« Les retombées positives de l’espace extra-atmosphérique doivent être partagées par tous les pays, pas seulement par ceux qui disposent de capacités spatiales », a expliqué M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud).  Il s’est félicité de la décision de l’Union africaine de créer une agence spatiale africaine, installée au Caire.  Selon lui, « l’économie africaine dépend de plus en plus de l’espace ».  « Nous nous félicitons de la décision de créer un groupe de travail sur la viabilité des activités spatiales » au sein du COPUOS, a-t-il ajouté.  Il a finalement insisté sur la nécessité de passer par un cadre multilatéral pour définir les nouvelles normes spatiales internationales.

Mme SARA ALMUHAIRI (Émirats arabes unis) a appelé à promouvoir le dialogue sur les activités pacifiques dans l’espace.  L’an dernier, les Émirats arabes unis ont entamé une nouvelle phase dans l’exploration spatiale avec la participation du premier astronaute émirati à une mission spatiale.  La poursuite des activités spatiales et l’investissement dans ces activités à des fins pacifiques sont essentiels, a souligné la représentante, qui a annoncé que les Émirats avaient rédigé la première loi sur les activités spatiales au Moyen-Orient, et que son pays avait mis des satellites en orbite.  Mille cinq cents personnes travaillent désormais dans le secteur spatial aux Émirats, dont 47% de femmes, a-t-elle fait valoir, en précisant que l’une des ambitions du programme émirati est l’exploration de la planète Mars.  Il faut promouvoir la coopération internationale dans ce domaine, a-t-elle dit, ce qui a amené les Émirats à signer des accords de coopération avec certaines nations, notamment avec la Fédération de Russie, ainsi qu’avec des institutions spéciales.  Un groupe arabe a été créé pour promouvoir la recherche et la coopération régionale dans le domaine spatial, a encore annoncé la représentante.  L’un de ses premiers projets sera de lancer un satellite météorologique pour les pays arabes.  Les Émirats arabes unis plaident en faveur de cadres juridiques pour assurer la viabilité de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, a précisé Mme Almuhairi, qui a conclu en disant que son pays accueillera la soixante et onzième Conférence internationale sur la navigation spatiale en 2020.

« Toutes les règles spatiales devraient être édictées au sein du COPUOS et non en dehors », a soutenu M. ELTON KHOETAGE HOESEB (Namibie), ajoutant que « l’objectif est d’éviter une course aux armements dans l’espace ».  Il a affirmé que son pays est fier d’accueillir « le plus grand système de télescopes optiques au monde », avec cinq télescopes et des scientifiques en provenance de 13 pays.  Le représentant a insisté sur l’importance des technologies spatiales pour observer et lutter contre les changements climatiques.

M. WISAM ALQAISI (Iraq) a salué les applications positives des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur le quotidien des personnes, notamment dans les domaines de la communication, la gestion des catastrophes naturelles, la navigation et la météorologie.  Nul n’ignore que l’Iraq fait partie du COPUOS, a déclaré le représentant, pour lequel le cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et le programme « Espace 2030 » témoignent d’une vision commune du potentiel de l’espace en tant que vecteur de développement durable pour tous.  Le représentant a souligné que les lacunes technologiques ne devaient pas pénaliser les États concernés ni les empêcher de tirer parti des applications pacifiques des sciences spatiales.  Pour sa part, l’Iraq a accordé une priorité aux activités pacifiques dans l’espace extra-atmosphérique.  En coopération avec le Gouvernement italien et l’UNIDO, le premier satellite iraquien type universitaire a pu être développé, a confié le représentant.  L’Iraq utilise également les données spatiales pour mesurer la présence de gaz dans l’air et se sert de l’imagerie spatiale pour mesurer l’impact du conflit dans les zones libérées de Daech, a ajouté M. Alqaisi.  Il a rendu hommage à toutes les institutions spatiales qui lui ont fourni des données dans ce cadre.  En conclusion, il a condamné et refusé toute militarisation de l’espace extra-atmosphérique et appelé à développer un régime international juridiquement contraignant pour garantir les usages strictement pacifiques de l’espace.

M. KENTARO KANETO (Japon) a appelé la communauté internationale à coopérer plus activement sur la question de la menace que font peser les débris spatiaux, le Japon développant des projets technologiques pour permettre leur retrait actif.  Une agence spécialisée sur cette question s’efforce, en lien avec les services de l’État, de mettre au point des systèmes efficaces de retrait, a-t-il ajouté.  Le représentant a, d’autre part, souligné l’aide apportée par le Japon, aux côtés du Bureau des affaires spatiales, aux pays en développement, parmi lesquels le Kenya, le Guatemala, Maurice, l’Indonésie et la Moldavie, pour que ceux-ci puissent renforcer leurs capacités d’exploitation de l’espace à des fins socioéconomiques.  Pour ce qui est de la coopération régionale, le délégué a signalé que son pays organise chaque année, dans le cadre du Forum régional Asie-Pacifique des agences spatiales, une conférence majeure sur l’apport des technologies spatiales dans la résolution des problèmes régionaux tels que la gestion des catastrophes.

« L’Inde s’est lancée dans les technologies spatiales, il y a 50 ans, et 160 applications spatiales ont été mise au point jusqu’à présent », a expliqué M. DEEPAK MISRA (Inde), avant de détailler les succès enregistrés par le programme spatial de son pays en 2019.  Un centre dédié à la réalisation d’un vol habité a été créé cette année et une conférence sur ce sujet se tiendra à Bangalore en 2020, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite détaillé la série d’accords bilatéraux et multilatéraux qu’a conclus son pays qui, en tant que membre de l’initiative UNISPACE+50, a lancé un programme de renforcement de capacité sur la réalisation de petits satellites, baptisé UN Space Nano-satellite Assembly and Training (UNNATI).  Selon lui, ce programme de développement de nanosatellites constitue « une contribution unique offrant d’excellentes opportunités aux entités dans les pays en développement » pour renforcer leurs capacités spatiales.  Le délégué a conclu en affirmant que « La coopération internationale et le consensus » sont indispensables pour mettre en place de nouvelles normes et règlements dans l’espace extra-atmosphérique.

M. MOHANNAD ADNAN MOUSA SHADDAD (Jordanie) a rappelé qu’un centre régional pour les sciences et techniques spatiales avait été créé en 2012 en Jordanie.  Il est chargé, entre autres, de favoriser la coopération régionale dans ce domaine, mais également d’offrir des cours de formation.  La Jordanie a lancé en 2018 l’un des plus petits satellites du monde, CUBE-SAT, conçu par des experts locaux alors que le satellite GY1 l’a été par des étudiants jordaniens formés à la NASA et à l’agence spatiale des Émirats arabes unis, a expliqué le représentant.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Les femmes et la paix et la sécurité: le Conseil de sécurité est appelé à passer des mots aux actes en appliquant « pleinement » ses propres résolutions

8649e séance – matin & après-midi  
CS/13998

Les femmes et la paix et la sécurité: le Conseil de sécurité est appelé à passer des mots aux actes en appliquant « pleinement » ses propres résolutions

Il reste tant à faire pour promouvoir le rôle des femmes dans les processus de paix et transitions politiques qu’une nouvelle résolution a été adoptée à l’unanimité ce matin, dans le cadre du débat annuel « Les femmes et la paix et la sécurité », pour réclamer la « pleine » mise en œuvre des textes précédemment adoptés sur la question, en particulier la résolution 1325 (2000) qui fêtera l’an prochain ses 20 ans.

« La liste, chaque année, plus longue des orateurs pour le débat sur les femmes et la paix et la sécurité pourrait laisser penser que les choses s’améliorent », a indiqué au Conseil et aux 100 inscrits –dont deux tiers de femmes- le Secrétaire général, António Guterres.  « Mais la réalité est différente », a-t-il déploré: « le changement arrive à un rythme trop lent pour les femmes et les filles dont la vie en dépend ».

La résolution 2493 (2019) proposée par l’Afrique du Sud « invite instamment les États Membres à appliquer pleinement les dispositions de toutes ses résolutions » concernant « les femmes et la paix et la sécurité » et à « intensifier leur action, à cet égard ».  Elle leur demande également, quand ils soutiennent des processus de paix, de favoriser l’inclusion et la participation des femmes aux pourparlers de paix « dès le début et sur un pied d’égalité avec les hommes ».

Un rappel utile alors que la participation des femmes en 2018 plafonnait à 30% des négociateurs et seulement 4% des signataires dans les grands processus de paix, selon ONU-Femmes.  Pire, a rapporté sa Directrice exécutive, Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka: entre 1990 et 2018, seuls 20% des accords de paix incluaient des dispositions relatives au genre, et l’an dernier, aucun des accords de paix signés sous l’égide des Nations Unies ne contenait de dispositions relatives à la participation des femmes.  Le cadre institutionnel est là, mais ce qui manque c’est la volonté politique: « Faites davantage pour nous aider », a-t-elle plaidé.

L’Afrique, dont 25 pays ont adopté un plan national de mise en œuvre de la résolution 1325 - sur un total de 81 dans le monde- pourrait faire figure de modèle.  Malheureusement, seuls 7 d’entre eux ont atteint le seuil de 30% de femmes au Parlement, a remarqué Mme Bineta Diop, Envoyée spéciale de l’Union africaine sur la question.  Elle a aussi déploré la violence à l’égard des femmes qui se poursuit, « y compris l’utilisation de femmes et de filles comme kamikazes » au Sahel et dans le bassin du lac Tchad.

Mme Lina Ekomo, Coordonnatrice du groupe des femmes pour la paix en Centrafrique et membre du Réseau FemWise-Africa, a dénoncé l’absence des femmes « exclues depuis le début de l’initiative pour la paix en Centrafrique » et privées d’accès aux pourparlers entre le Gouvernement et les groupes armés, bien qu’une femme issue de la société civile siège à la présidence.  Aujourd’hui, les femmes et les autres victimes des groupes armés voient, sans comprendre, leurs bourreaux accéder aux sphères dirigeantes sans que la justice ne soit rendue, a-t-elle ajouté.

Une étudiante soudanaise de 22 ans, Alaa Salah, a également témoigné pour les femmes, exclues, sauf une, du processus politique au Soudan après avoir été en première ligne des manifestations contre le régime: « après tout ce que nous avons risqué pour mettre un terme à la dictature, l’inégalité sera inacceptable pour les femmes du pays », a-t-elle prévenu, disant « espérer qu’elle le sera aussi pour les membres du Conseil ».

« Il y a des femmes préparées et disponibles, y compris pour être négociatrices », qui méritent d’être identifiées, a rappelé la Pologne.  Mais la grande difficulté c’est de faire comprendre que leur participation est une valeur ajoutée aux processus de paix, a-t-elle constaté, en appelant les politiques à changer d’état d’esprit.  Toujours en amont, une meilleure implication des femmes nécessite des services d’éducation, de santé et d’autonomisation, a fait remarquer la Côte d’Ivoire.

S’interrogeant sur les raisons d’une « telle fracture dans la mise en œuvre » des résolutions, le Royaume-Uni a suggéré d’instaurer « des quotas » pour tenir l’ONU comptable de ses efforts d’égalité au sein des opérations de paix.  Pour la Ministre allemande, l’une des six femmes ministres présentes à ce débat, il ne saurait y avoir de paix durable « sans la participation de la moitié de l’humanité aux processus de paix ».

Intégrer une perspective de genre dans toutes les composantes des missions de paix « doit être la priorité » de l’ONU et des États Membres, dont les pays pourvoyeurs d’effectifs militaires et policiers, a réclamé le Canada.  Le pays a aussi appelé au renforcement de la justice en cas de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe.  La Ministre norvégienne a salué l’initiative visant à mettre en place un fonds de soutien aux survivantes de violences sexuelles, de même que le représentant de la France qui a jugé inadmissible d’utiliser ces violences comme arme de guerre ou de dissuasion politique pour empêcher les femmes de prendre leur destin et celui de leur pays en main.  Plus largement, l’Union européenne s’est inquiétée, avec d’autres, des violences redoublées à l’encontre des femmes militantes des droits humains ou des « actrices de la paix » qui jouent des rôles importants dans la prévention des conflits et l’instauration de la paix.

Suivant le rapport du Secrétaire général, la Ministre sud-africaine des affaires étrangères, qui présidait la séance, a demandé de mieux protéger les droits de femmes, notamment ceux relatifs à leur santé sexuelle et reproductive.  Pour la Ministre suédoise, c’est aux États Membres autant qu’à l’ONU de prendre des mesures concrètes en 2020 pour faire échec aux attaques contre ces droits.  De leur côté, les États-Unis ont regretté que le texte adopté aujourd’hui se réfère à des documents précédents mentionnant la santé sexuelle et reproductive, et notamment le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qu’ils « ne peuvent accepter ».

La Russie et la Chine, qui ont soutenu la résolution, ont cependant alerté contre toute atteinte à la souveraineté des États en la matière, le représentant russe s’inquiétant aussi de possibles « doublons » quand le Conseil de sécurité tend, selon lui, à s’emparer de questions « fort bien traitées par l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme ».

Faute d’avoir épuisé la longue liste des orateurs, la séance reprendra le mois prochain pour achever le débat.

LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

Sur la voie de la mise en œuvre des mesures concernant les femmes et la paix et la sécurité: passer des engagements aux réalisations concrètes pour préparer la commémoration du vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité - S/2019/800, S/2019/801

Texte du projet de résolution (S/2019/841)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant qu’il tient à ce que ses résolutions 1325 (2000), 1820 = (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013), 2242 (2015) et 2467 (2019) sur les femmes et la paix et la sécurité et les déclarations de son président continuent d’être appliquées et le soient intégralement, dans toute leur complémentarité,

Ayant à l’esprit les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et le fait que la Charte lui confère la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Réaffirmant à cet égard qu’il importe d’instaurer une paix et une sécurité durables grâce au dialogue, à la médiation, à des consultations et à des négociations politiques visant à aplanir les divergences et à mettre fin aux conflits,

Conscient des progrès réalisés et du fait qu’il est possible et nécessaire de mieux concrétiser les priorités concernant la question des femmes et de la paix et de la sécurité, et restant profondément préoccupé par les obstacles persistants à la pleine mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) et la fréquente sous-représentation des femmes au sein de nombreux processus et organes formels liés au maintien de la paix et de la sécurité internationales, par le nombre relativement faible de femmes occupant des postes de rang élevé dans les institutions nationales, régionales et internationales dont les activités relèvent du domaine politique ou ont trait à la paix et à la sécurité, par l’absence d’une action humanitaire qui tienne adéquatement compte de la problématique femmes-hommes et par les faibles niveaux du financement accordé à l’action en faveur des femmes et de la paix et de la sécurité et par les lourdes conséquences qui en résultent pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Considérant qu’une bonne compréhension des effets des conflits armés sur les femmes et les filles et que l’existence de dispositifs institutionnels efficaces qui garantissent la protection et la pleine participation de celles-ci aux processus de paix peuvent faciliter considérablement le maintien et la promotion de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant les engagements souscrits dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, réaffirmant les obligations des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et au Protocole facultatif qui s’y rapporte, exhortant les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier ces instruments ou d’y adhérer et prenant note de la Recommandation générale no 30 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit,

Réaffirmant que les États Membres ont un rôle essentiel à jouer en appliquant pleinement ses résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité et que les entités des Nations Unies et les organisations régionales jouent un rôle complémentaire important à cet égard, considérant qu’il incombe au premier chef aux États de respecter et de faire respecter les droits fondamentaux de toutes les

personnes présentes sur leur territoire et relevant de leur juridiction, conformément aux dispositions du droit international, et réaffirmant que c’est aux parties aux conflits armés que revient la responsabilité première d’assurer la protection des civils,

Conscient de l’importance du rôle et de la contribution la société civile, notamment des organisations de femmes, dans la pleine mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité,

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 9 octobre 2019 et des recommandations opérationnelles qui y sont présentées à l’intention des entités des Nations Unies et des États Membres dans la perspective du vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000) et rappelant le rapport du Secrétaire général en date du 17 septembre 2015 (S/2015/716), où étaient présentés les conclusions et les recommandations de l’étude mondiale sur l’application de la résolution 1325 (2000),

Saluant les efforts déployés par les États Membres et les organisations régionales et sous-régionales pour appliquer la résolution 1325 (2000) et les résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité aux niveaux régional, national et local, notamment pour élaborer des plans d’action et d’autres cadres de planification de la mise en œuvre, en les dotant de ressources suffisantes, et engageant les États Membres à poursuivre cette mise en œuvre en intensifiant le suivi, l’évaluation et la coordination,

Reconnaissant que 2020 marquera plusieurs anniversaires importants, qui représentent des occasions à saisir, notamment le vingtième anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 (2000), le soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies et le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, et demandant à tous les États Membres de s’engager à promouvoir la pleine participation des femmes et des filles aux processus de paix et à tirer parti de ces anniversaires pour intensifier l’action nationale et la coopération internationale,

1.    Invite instamment les États Membres à appliquer pleinement les dispositions de toutes ses résolutions sur les priorités concernant la question des femmes et de la paix et de la sécurité et à intensifier leur action à cet égard;

2.    Exhorte les États Membres à s’engager à appliquer le programme pour les femmes et la paix et la sécurité et les priorités qui y sont fixées en assurant et en facilitant la participation pleine et véritable des femmes, sur un pied d’égalité, à toutes les étapes des processus de paix, notamment en prenant systématiquement en considération la problématique femmes-hommes, et à continuer de s’employer à augmenter le nombre de femmes dans le personnel civil et en tenue dans les missions de maintien de la paix à tous les niveaux et aux postes de direction;

3.    Demande instamment aux États Membres qui soutiennent des processus de paix de favoriser l’inclusion et la participation pleines et véritables des femmes aux pourparlers de paix dès le début et sur un pied d’égalité avec les hommes, aussi bien au sein des délégations des parties aux négociations que dans les mécanismes mis sur pied aux fins de l’application et du suivi des accords, encourage les États Membres à soutenir les mesures qui sont prises, y compris en

apportant aux femmes un appui en temps opportun pour renforcer leur participation et leurs capacités dans le cadre des processus de paix, afin de remédier à leur sous-représentation et de les faire participer davantage aux activités en faveur de la paix et de la sécurité;

4.    Note le mandat de la Commission de consolidation de la paix au titre de la résolution 1645 (2005) et la stratégie en matière de genre de la Commission et demande qu’ils soient intégralement appliqués afin de continuer de promouvoir la participation des femmes aux activités de consolidation de la paix et à la prévention des conflits et invite la Commission à continuer d’appuyer la participation des organisations de consolidation de la paix dirigées par des femmes aux activités de planification et de stabilisation menées dans le cadre de la reconstruction et du relèvement après les conflits;

5.    Demande aux États Membres de promouvoir tous les droits des femmes, notamment les droits politiques et économiques, les exhorte à accroître leur financement des activités relatives à la question des femmes et de la paix et de la sécurité, notamment en renforçant l’aide apportée dans les situations de conflit et d’après-conflit aux programmes en faveur de l’égalité des sexes et de l’avancement et de la sécurité économiques des femmes, ainsi qu’en appuyant la société civile et en soutenant les pays en situation de conflit armé et d’après-conflit, notamment en matière d’accès à l’éducation, de formation et de renforcement des capacités, dans le cadre de l’application des résolutions relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité, demande que la coopération internationale au développement soit renforcée dans le domaine de l’avancement des femmes et de l’égalité des sexes et invite les prestataires d’aide à continuer de suivre la place accordée aux questions de genre dans leurs contributions et à donner des renseignements et des données d’évaluation sur les progrès accomplis en la matière;

6.    Engage vivement les États Membres à mettre en place des conditions sûres qui permettront à la société civile – notamment aux femmes qui à, titre formel ou informel, exercent des responsabilités au sein des communautés, aux actrices de la consolidation de la paix, aux acteurs politiques et aux acteurs qui protègent et promeuvent les droits de l’homme – de mener leurs activités de manière indépendante et à l’abri de toute ingérence indue, y compris dans les situations de conflit armé, et de prendre des mesures face à toute menace, violence ou discours de haine à leur encontre;

7.    Prend note des travaux menés par le Groupe informel d’experts chargé de la question des femmes et de la paix et de la sécurité, comme indiqué dans la résolution 2242 (2015), pour faciliter la mise en place d’une approche plus systématique de la question des femmes et de la paix et de la sécurité dans le cadre de ses propres travaux et pour permettre de mieux contrôler et coordonner les activités de mise en œuvre, et souligne le rôle important joué par ONU-Femmes à cet égard;

8.    Engage les organisations régionales à envisager d’organiser des réunions en amont de la célébration du vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000) et à y convier des représentants des États, des parties prenantes et des acteurs de la société civile afin d’examiner la suite donnée au programme pour

les femmes et la paix et la sécurité dans leur région, les encourage à recenser des mesures pratiques et mesurables en vue de mettre en œuvre le programme dans son intégralité, et les invite à lui faire part des progrès accomplis durant le débat public annuel sur les femmes et la paix et la sécurité;

9.    Prie le Secrétaire général de pleinement mettre en œuvre les activités relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité, et demande à tous les chefs des entités des Nations Unies d’aider le Secrétaire général par tous les moyens possibles à:

a)    élaborer des approches en faveur de la participation des femmes aux pourparlers de paix soutenus par l’Organisation des Nations Unies qui soient adaptées au contexte, notamment à la situation particulière de chaque pays, afin de contribuer à ce que les femmes participent pleinement, réellement et sur un pied d’égalité aux activités relatives à la paix et à la sécurité, de sorte que celles-ci soient plus inclusives;

b)    continuer de tirer parti des consultations annuelles entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales pour promouvoir la mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, compte étant tenu du contexte dans lequel elles opèrent en encourageant la coopération et la mise en commun des meilleures pratiques liées à la mise en œuvre des activités concernant la question des femmes et de la paix et de la sécurité;

c)    continuer d’intégrer systématiquement les questions de genre dans l’action du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et des organismes des Nations Unies, notamment grâce à la stratégie en faveur de la parité des sexes applicable à l’ensemble du système des Nations Unies;

10.   Prie le Secrétaire général de faire figurer les éléments suivants dans son prochain rapport annuel sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) et les résolutions connexes:

a)    des informations sur les progrès accomplis et les difficultés à surmonter dans la mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, ainsi que des recommandations concernant les problèmes nouveaux et émergents;

b)    des renseignements sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la nomination de conseillers pour les questions de genre et/ou de conseillers pour la protection des femmes, visant à faciliter la participation et la protection pleines et effectives des femmes dans les domaines suivants: préparation des élections et processus politiques, programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, réformes du secteur de la sécurité et du système judiciaire, et processus plus généraux de reconstruction après les conflits, lorsque ces tâches relèvent de la mission de l’Organisation des Nations Unies;

c)    une évaluation des progrès accomplis et des engagements pris en ce qui concerne les compétences spécialisées sur les questions de genre au sein des groupes d’experts et des équipes de suivi du Comité des sanctions et le respect de ces engagements, comme indiqué dans les résolutions précédentes;

11.   Décide de rester activement saisi de la question.

Explications de vote

Les États-Unis ont indiqué qu’ils s’étaient ralliés à la résolution, en regrettant qu’elle fasse mention de documents précédents qui incluent des références à la santé sexuelle et reproductive, car ils ne peuvent accepter aucune mention de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ou d’un droit à l’IVG; cette résolution permet de souligner les grands risques auxquels se heurtent les femmes mais elle est en deçà du soutien nécessaire aux femmes qui risquent leur vie tous les jours pour soutenir la paix.  Elle inclut des éléments pour l’intégration des femmes à toutes les étapes du processus de paix, mais ne souligne pas assez la stratégie visant à intégrer les femmes dans les effectifs militaires et policiers, a-t-elle noté, en appelant les pays fournisseurs de contingent à garder une place aux femmes.

Le Royaume-Uni a voté en faveur de la résolution et remercie l’Afrique du Sud de ses efforts de consensus, car la mise en œuvre c’est la priorité principale pour la résolution les femmes et la paix et la sécurité: le Royaume-Uni souscrit à l’idée de la « mise en œuvre complète », il insiste, de la résolution 1325 (2000).  Il a regretté l’absence de progrès suffisante pour augmenter la participation des femmes aux processus de consolidation de la paix ou pour contrer les violences contre les femmes.  Pour le Royaume-Uni, les services de santé sexuelle et reproductive doivent être inclus, car ils sont essentiels pour que les femmes puissent jouer un rôle sur un pied d’égalité.  La représentante a regretté enfin un manque d’ambition et aurait voulu une formulation explicite des femmes défendant les droits de la personne dont le travail est essentiel –de même l’absence d’une plus grande reconnaissance du rôle de la société civile, surtout des femmes, chargées de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) est regrettable car les femmes sur le terrain ont besoin du soutien du Conseil de sécurité.

Pour la Belgique, ce vote reflète l’engagement total du Conseil de sécurité mais elle regrette qu’il ne soit pas à même d’appeler les pays à adopter des mesures de protection de la société civile.  Il est évident que la mise en œuvre complète des résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité signifie « toutes les résolutions du Conseil » relevant de cet ordre du jour, y compris celles sur la santé sexuelle et reproductive.

L’Allemagne a rappelé que c’est la deuxième fois que le Conseil adopte une résolution sur les femmes et la paix et la sécurité mais le chemin reste long: ce texte rappelle que c’est de la responsabilité des États Membres de garantir la pleine mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) et de toutes les résolutions ultérieures, ce qui inclut l’appui aux ONG locales, internationales, la société civile, les défenseurs des droits de la personne, car tous jouent un rôle essentiel.  Elle s’est dite préoccupée par les attaques contre les militantes de la société civile et s’est inquiétée des efforts de certains États qui reculent sur les droits des femmes.

La France a salué le fait que la résolution appelle à la mise en œuvre de « toutes » les résolutions concernant cet agenda mais aurait souhaité que le rôle des femmes dans la société civile soit pleinement reconnu.  Elle a regretté que le Conseil continue de passer sous silence la question cruciale de la santé sexuelle et reproductive sans lesquelles l’indépendance des femmes reste un vœu pieu.

Déclarations

Pour M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, la liste chaque année plus longue des orateurs inscrits pour le débat sur les femmes la paix et la sécurité pourrait laisser penser que les choses s’améliorent.  Mais la réalité est différente, a-t-il estimé, et les engagements exprimés ici se traduisent rarement par des actions concrètes dans le monde.  « Les choses ne vont pas assez loin ni assez vite », a-t-il insisté.  « Le changement arrive à un rythme trop lent pour les femmes et les filles dont la vie en dépend, et l’efficacité des efforts que nous déployons pour maintenir la paix et la sécurité internationales est insuffisante », a analysé le Chef de l’Organisation.  Près de deux décennies après l’adoption de la résolution 1325 (2000), les femmes sont toujours confrontées à l’exclusion de nombreux processus politiques et de paix.  Les accords de paix sont toujours adoptés sans dispositions tenant compte des besoins et des priorités des femmes et des filles, a argué M. Guterres.  « Malheureusement, à peine 0,2% de l’aide bilatérale est accordée aux organisations de femmes fragiles et touchées par un conflit, ce qui est décevant », a-t-il déploré.  Parallèlement, le nombre d’attaques contre des femmes défenseuses des droits humains et des personnels humanitaires continue de croître et la violence sexuelle et sexiste est utilisée comme arme de guerre, faisant des victimes souvent laissées « sans justice ni soutien ».

Rien que cette année, des millions de femmes et de filles avaient besoin de services vitaux de santé sexuelle et procréative, a fait observer le haut fonctionnaire.  Il existe également, a-t-il dit, un nombre croissant de groupes armés pour lesquels l’inégalité entre les sexes est un objectif stratégique et la misogynie fait partie de leur idéologie fondamentale.  « Et, bien sûr, nous savons que les femmes et les filles continuent de payer les conséquences des conflits en général.  Pour ne citer qu’un exemple, dans le nord-est de la Syrie, nous avons vu des milliers de femmes et d’enfants fuir les dernières violences. »

« Mais malgré cette sombre litanie, nous ne renoncerons pas.  Ceci est pour moi une priorité absolue », a assuré le Secrétaire général.  Au nombre des progrès accomplis, il a cité le fait qu’au Yémen, où les femmes étaient absentes des consultations officielles, son Envoyé spécial a créé un groupe consultatif technique de femmes du Yémen pour veiller à ce que leurs points de vue soient pris en compte.  « En Guinée-Bissau, les femmes ont contribué directement à la sortie de l’impasse politique l’année dernière, avec l’appui du Fonds pour la consolidation de la paix », s’est encore félicité M. Guterres.  Elles ont mené une mobilisation sans précédent en faveur de lois sur la parité exigeant un minimum de 36% de femmes sur les bulletins de vote, et ont été la clef du succès des élections de cette année, a-t-il précisé.

En Syrie, environ 30% des membres du nouveau Comité constitutionnel sont des femmes, y compris des membres du Conseil consultatif des femmes qui œuvre depuis des années pour la paix.  Au sein même de l’ONU, le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et le Département des opérations de maintien de la paix mettent en œuvre une politique nouvelle et renforcée sur les femmes, la paix et la sécurité, a assuré le chef de l’Organisation.  Dans nos opérations de maintien de la paix, nous nous employons à mettre fin à l’exploitation et aux atteintes sexuelles et à accroître la participation des femmes.  « Les incidents d’exploitation et d’atteintes sexuelles ont été réduits de moitié et nous sommes enfin en train de passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne le pourcentage de femmes dans les composantes militaire et policière de nos opérations », s’est enorgueilli le faut fonctionnaire.  Il a rappelé qu’il avait nommé beaucoup plus de femmes à la tête et aux chefs adjoints de mission et nous poursuivons des mesures d’urgence pour parvenir à un équilibre entre les sexes.  Le Secrétaire général a également demandé aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales d’améliorer leur surveillance et leurs rapports sur les menaces et la violence contre des militantes, y compris des femmes défenseuses des droits de l’homme, et que ces signalements soient pris en compte dans les signes avant-coureurs d’une escalade du conflit ou de l’instabilité.  « Car en l’absence d’analyse sexospécifique, nous travaillons avec des informations partielles et serons incapables d’anticiper et de réagir efficacement à l’alerte précoce », a-t-il ajouté en conclusion.

Mme PHUMZILE MLAMBO-NGCUKA, Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ONU-Femmes, a déclaré que sur la question des femmes et la paix et la sécurité, « les progrès sont trop lents, la volonté politique pas assez forte », sans compter que les reculs sur les besoins des femmes menacent les progrès réalisés.  Selon elle, les changements ne sont pas à la hauteur des besoins.  « Il y a un fossé entre les mots et les actes, et ce fossé doit être comblé », dans le contexte où des liens sont clairement établis entre l’inégalité de genre et la propension des sociétés aux conflits, et entre la participation des femmes et la paix durable.  En dépit de cette réalité, on assiste, a-t-elle déploré, à une tendance d’exclusion des femmes dans les institutions et les processus de paix.  Pire encore, la violence misogyne est en augmentation, tandis que la violence politique cible les femmes et que la violence sexuelle continue d’être utilisée comme une arme de guerre et de terreur.

La Directrice exécutive d’ONU-Femmes a ensuite souligné que si 50% des recommandations des Nations Unies portant sur le genre ont été mises en œuvre ou sont en voie de l’être, 10% restent sans effets ou ont même subi des reculs.  Cela est le cas en ce qui concerne l’intégration des femmes dans les processus de paix.  Ainsi entre 1990 et 2018, seuls 20% des accords de paix incluaient des dispositions relatives au genre.  Et l’an dernier, aucun des accords de paix signés sous l’égide des Nations Unies ne contenait des dispositions relatives aux femmes.  Or, ces processus sont soutenus par les États Membres, a-t-elle observé, assurant qu’il est possible de faire plus.  Pour cela, les États doivent demander une participation directe et significative des femmes dans les processus de paix, à toutes les phases, a-t-elle insisté.

S’adressant directement aux États Membres, Mme Mlambo-Ngcuka a également déclaré que la réalisation des droits économiques de femmes est une des clefs de la paix durable.  De fait, la marginalisation des femmes dans les processus de prise de décisions portant sur les politiques économiques, l’aide internationale, la reconstruction ou la revitalisation est « une part du problème que vous pouvez régler », leur a-t-elle dit, en soulignant que, dans le contexte où dans les pays affectés par un conflit, seules 4 femmes sur 10 ont un travail rémunéré, contre 7 hommes sur 10.  De plus, seuls 0,2% de l’aide bilatérale allouée aux pays fragilisés par les conflits va directement aux organisations de femmes.

Cela dit, Mme Mlambo-Ngcuka a aussi annoncé quelques bonnes nouvelles qui sont prometteuses.  Une évaluation indépendante a mis en lumière des avancées, notamment en ce qui concerne l’inclusion des considérations de genre dans la prévention de l’extrémisme violent.  Une étude menée en Indonésie, aux Philippines, au Bangladesh et en Libye a montré que les attitudes hostiles à l’égard des femmes sont le facteur le plus associé à l’extrémisme violent, et ce, loin devant l’âge, la religion, les niveaux d’éducation ou d’emploi.  Il apparaît aussi que le nombre de pays ayant adopté des plans nationaux d’action sur les femmes, la paix et la sécurité a augmenté de 50% depuis 2015.  Cependant, le nombre de ce pays ne représente que la moitié des États du monde.  De plus seuls 22% de ces plans sont financés, a dit la Directrice exécutive d’ONU-Femmes en soulignant, de fait, la nécessité de faire encore plus.

Mme BINETA DIOP, Envoyée spéciale de l’Union africaine sur les femmes, la paix et la sécurité, a rappelé que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA) avait tenu sa session annuelle sur les femmes et la paix et la sécurité il y a tout juste 12 jours.  Selon elle, l’institutionnalisation de cette réunion est une indication claire de l’intérêt que porte le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine au sujet.  Cet organe avait d’ailleurs adopté, en mai 2018, un cadre continental de résultats sur le sujet, afin d’accompagner les États africains dans la mise en œuvre, et pour que le rapport sur la question devienne partie intégrante de la discussion globale y relative.

Mme Diop a indiqué avoir ainsi présenté le premier rapport annuel sur la question, il y a 12 jours.  On peut retenir du document que 25 pays africains ont désormais un plan national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), et que l’Afrique représente 30% des plans nationaux mondiaux.  Malheureusement, sur ces 25 pays africains, seulement 7 ont atteint le seuil de 30% de femmes membres du parlement, et juste 2 ont un gouvernement dans lequel la parité des genres est atteinte.  De même, le rapport laisse voir que la violence à l’encontre des femmes se poursuit, y compris l’utilisation de femmes et de filles comme kamikazes comme cela s’est vu dans le Sahel et le bassin du lac Tchad.  Le rapport conclut en invitant les pays africains à identifier les lacunes, à faire fond sur les meilleures pratiques et à renforcer les actions, notamment dans l’optique du vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000), de l’initiative de l’Union africaine « Faire taire les armes d’ici à 2020 », et de l’examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (Beijing +25).

En outre, l’UA a établi un réseau de médiatrices, les « FemWise-Africa » pour la prévention des conflits et la médiation, y compris au niveau communautaire.  De même, le réseau des femmes d’influence en Afrique, mis en place avec le soutien de l’Allemagne, entend jouer un rôle de premier plan dans la transformation du continent, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 2063.  Pour le vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000), l’UA ambitionne d’avoir au moins la moitié de ses membres ayant adopté un plan d’action national, a espéré Mme Diop.

Mme LINA EKOMO, Coordonnatrice du groupe des femmes pour la paix en Centrafrique, membre de FemWise-Africa et du Réseau des Femmes d’influence en Afrique (AWLN), a évoqué l’engagement d’une femme de la société civile, Catherine Samba-Panza, qui a accepté d’assumer des responsabilités politiques au sommet de l’État de la République centrafricaine à un moment de crise profonde.  Une femme qui a su créer un cadre favorable au dialogue avec l’ensemble des forces vives de la nation, s’est-elle félicitée.

La présence d’une femme au sommet de l’État a permis d’accorder une plus grande place aux femmes à tous les niveaux de la gouvernance en République centrafricaine, a souligné Mme Ekomo, en expliquant que les institutions nationales impliquées dans la paix et la réconciliation comme l’Autorité nationale des élections et la Cour constitutionnelle de transition étaient dirigées par des femmes.  Au niveau local, les femmes ont été actives dans la mobilisation sociale en faveur de la paix, de la cohésion sociale et des élections apaisées, a-t-elle ajouté.

Cependant, Mme Ekomo a pointé une dynamique à rude épreuve depuis le changement démocratique.  « Les femmes ont été exclues depuis le début de l’initiative pour la paix en Centrafrique », malgré les nombreux plaidoyers d’organisations féminines auprès des autorités nationales.  Les invitées à la finalisation des pourparlers entre le Gouvernement et les groupes armés n’ont pas eu accès à la table de négociation, a-t-elle dénoncé.  Elle a ajouté que les femmes et les autres victimes des groupes armés ne comprenaient pas que leurs bourreaux soient promus officiellement dans la classe dirigeante du pays sans que la justice ne soit prononcée au préalable sur leur éligibilité.

L’organisation des élections apaisées en 2020-2021, enjeu important pour une paix durable dans le pays, ne peut être abordée sans la question des femmes, a poursuivi Mme Ekomo, avant de signaler que la société civile a commencé à les préparer à voter et à se porter candidates.  Mais le plus grand nombre d’entre elles se trouvent dans l’arrière-pays, notamment dans des bastions de groupes armés, difficiles d’accès, compliquant ainsi la mobilisation sociale.

Concernant la mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en Centrafrique, Mme Ekomo a regretté que « la participation des femmes se limite encore à la vulgarisation des textes de l’Accord ».  Elle a appelé à définir une stratégie permettant au leadership féminin de jouer un rôle pour calmer les esprits, favoriser la cessation des hostilités et initier le dialogue entre les partis en conflits.

Mme ALAA SALAH, étudiante soudanaise de 22 ans représentante des ONG de la société civile, a expliqué qu’elle s’était jointe aux manifestations de rue pour mettre un terme à la dictature, comme nombre de femmes soudanaises qui ont lutté pour la paix depuis des décennies.  Des femmes qui ont joué un rôle important dans l’histoire du pays, avec un grand courage, a-t-elle commenté.  Les femmes ont été souvent plus nombreuses aux premiers rangs de la contestation, alors qu’elles ont connu le harcèlement sexuel, ont été violées et parfois réprimées par leur propre famille pour avoir participé aux manifestations, mais elles ont aidé à forger la feuille de route de la transition.  Malgré ce rôle très visible, les femmes ont été mises de côté dans le processus politique officiel et les négociations: seulement une femme a participé aux pourparlers politiques et encore, après un plaidoyer vigoureux des ONG de femmes.  Mme Salah s’est ainsi dite sceptique que le quota de 40% puisse être atteint dans le comité constitutionnel comme promis.

Les femmes continuent d’être soumises à la violence sexuelle et au contrôle de leurs corps, a-t-elle poursuivi.  Alors qu’elles sont à l’avant-garde pour protéger les femmes dans les zones de conflit, elles sont négligées ou empêchées de travailler.  Il n’y a pas d’excuse pour que nous n’ayons pas un siège à chaque table de négociation, a lancé Mme Salah, en prévenant que, sans représentation véritable au Parlement, les droits des femmes ne seront pas garantis et les lois qui les entravent seront maintenues au Soudan.  Après tout ce que nous avons risqué pour mettre un terme à la dictature, l’inégalité sera inacceptable pour les femmes du pays, a-t-elle insisté, en disant espérer qu’elle le sera aussi pour les membres du Conseil.

La jeune soudanaise a rappelé que le Soudan est un des pays les plus militarisés du monde, cette disponibilité des armes étant un facteur qui accroît l’insécurité pour les femmes et les filles.  Elle a regretté que la reddition de comptes et l’accès à la justice aient été absents du Soudan et que les femmes restent soumises à de nombreuses violations de leurs droits et victimes de crimes sexuels.  En somme, « la violence contre les femmes n’a pas cessé avec la fin du règne d’el-Béshir ».  « Cela suffit! » a martelé Mme Salah, en estimant qu’il est temps d’obtenir justice pour les crimes commis avant, pendant et depuis la révolution.  C’est le moins qu’on puisse faire, a-t-elle estimé.

La jeune femme a exhorté le Conseil et la communauté internationale à exercer une pression sur le Gouvernement de transition pour soutenir l’accès aux postes de responsabilité pour les femmes et garantir 50% au moins de femmes dans les processus de paix et à tous les niveaux de l’administration et du Gouvernement.  Elle leur a demandé de suivre de près la situation au Darfour et de cesser la réduction de la mission de maintien de paix tant que les conditions favorables aux retours volontaires ne seront pas réunies.  Mme Salah a également appelé à soutenir la reddition de la justice: le Gouvernement de transition doit pleinement soutenir la mission d’établissement des faits sur les violences pour que les auteurs soient poursuivis.  En ce qui concerne Omar el-Béshir, il doit être transféré immédiatement à la Cour pénale internationale (CPI), a-t-elle exigé, avant d’appeler à « cesser d’attiser le conflit » et d’implorer les pays de cesser d’exporter des armes au Soudan.  Ces armes peuvent être utilisées en violation du droit international et de la personne, a-t-elle rappelé.  Elle a conclu avec un slogan de la révolution: « liberté, paix, justice » et a été chaudement applaudie, y compris par certains membres du Conseil.

Mme NALEDI PANDOR, Ministre des relations internationales et de la coopération d’Afrique du Sud, a invité les délégations à se souvenir des recommandations faites dans le rapport mondial de 2015 sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).  Il a estimé que certaines de ces recommandations restent pertinentes, suggérant que les femmes puissent pleinement participer aux processus de paix, à tous les niveaux.  De même, le Ministre a proposé une hausse du nombre de femmes dans les composantes civile et militaire des opérations de paix, ainsi que des investissements en faveur des femmes qui contribuent à renforcer la paix, notamment dans le cadre des processus de médiation et de négociations.  Il a également demandé la protection des droits de femmes, y compris ceux relatifs à leur santé sexuelle et reproductive, de même que le renforcement de la responsabilisation dans le contexte des crimes haineux tels que la violence sexuelle.

Le Ministre a assuré que l’Afrique du Sud est engagée dans la formation des femmes dans ces divers domaines.  Dans le cadre des opérations de paix, le pays compte 30% de femmes dans son armée, et cela lui a permis de pouvoir en déployer davantage dans les opérations de paix de l’ONU.  À titre d’exemple, le contingent sud-africain de la brigade d’intervention de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) comprend 14,5% de femmes, et l’officier qui le dirige est une femme, s’est enorgueilli le Ministre, qui a plaidé, en conclusion, pour un nombre plus élevé de femmes déployées dans les opérations de paix, et ce, dans toutes les composantes.

« Les droits de la femme sont des droits de l’homme et les droits de l’homme sont des droits de la femme », a déclaré Mme MICHELLE MÜNTEFERING (Allemagne).  Fidèle à cette logique, la représentante a souligné que son pays, durant la présidence allemande du Conseil de sécurité en avril dernier, avait invité un nombre record de représentantes de la société civile, soit 11 au total, à s’exprimer devant le Conseil, dans le cadre de séances d’information sur des sujets divers.  « Cela s’est avéré, à notre avis, à la fois utile et une véritable source d’inspiration », s’est-elle enorgueillie.

Selon la représentante, l’adoption de la résolution 1325 (2000), il y a 19 ans, a non seulement consacré le rôle joué par les femmes dans la mise en place de sociétés pacifiques, mais également les effets bénéfiques de leur implication dans les processus de paix.

Force est cependant de constater qu’aujourd’hui, la participation des femmes aux processus de paix demeure limitée, a regretté la représentante, comme en témoigne, selon elle, le faible nombre de négociatrices et médiatrices déployées sur le terrain.  Les femmes et les enfants demeurent également les principales victimes des violences sexuelles et de genre, a-t-elle poursuivi, déplorant leur manque d’accès à des soins de santé et psycho-sociaux.

Dans ce contexte, la représentante a appelé le Conseil et tous les États Membres à mettre en œuvre pleinement les principes de la résolution 1325 (2000), « qui a été réaffirmée par ce Conseil à 10 reprises depuis l’an 2000 ».

Au nom des 61 États membres du Réseau des femmes d’influence en Afrique (AWLN), coprésidé par l’Allemagne et le Ghana, la représentante a ensuite appelé à renforcer les capacités de participation des femmes aux processus de paix, à promouvoir le dialogue entre femmes dirigeantes jeunes et expérimentées et à adopter une approche ascendante en matière de participation des femmes, en partant du niveau local vers l’échelon national.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a déclaré qu’à un an du vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000), il faut se demander pourquoi avec un tel texte, il existe encore un tel fossé entre hommes et femmes.  Il faut se demander comment mettre en œuvre au mieux cette résolution, en mettant en place des processus pertinents.  En ce qui le concerne, le Royaume-Uni « fait ce qu’il dit », a assuré sa représentante, indiquant que Londres a, cette année, financé des programmes relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité dans neuf pays, notamment au Yémen, au Soudan du Sud et en Afghanistan.  Ceci dit, la délégation a estimé que l’ONU peut aider à accélérer la mise en œuvre de ladite résolution, notamment en fixant des niveaux d’engagement et en rendant les envoyés spéciaux des Nations Unies responsables de sa mise en œuvre.  Il faudrait également appuyer les efforts des opérations de maintien de la paix, pour qu’elles tiennent compte de la participation des femmes dans les processus politiques et de paix, a conclu Mme Pierce.

M. ZHANG JUN (Chine) a salué la résolution 2492 adoptée par le Conseil, ce matin, à la veille de l’anniversaire de la résolution 1325 (2000) qui coïncidera, l’an prochain, avec le soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies et le vingtième de la Déclaration de Beijing, ce qui impose à la communauté internationale de faire front pour leur mise en œuvre.  Le représentant a promis de travailler avec toutes les parties pour faire davantage et insister encore plus sur le rôle des femmes dans le maintien de la paix et sur le terrain.  Il faut impérativement aider les femmes à sortir de la pauvreté et à accéder à une éducation de qualité comme prérequis à leur rôle dans les processus de paix, a-t-il recommandé.  Le représentant a aussi suggéré de réserver des fonds spéciaux au renforcement des capacités de programmes bénéficiant aux femmes.

Mais tout ceci doit se faire en respectant pleinement la souveraineté des pays qui assumeront la responsabilité première de la mise en œuvre, a-t-il nuancé, en souhaitant de même que les ONG respectent la législation des pays hôtes.  La Chine est réservée sur le paragraphe 6 de la résolution qui vient d’être adoptée, a précisé le délégué.  Enfin, a-t-il remarqué, le Groupe de travail spécial sur les femmes n’est pas un organe officiel du Conseil et, par conséquent, il doit respecter les travaux et les positions des membres du Conseil.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a estimé que, alors que le Conseil de sécurité a produit des textes et formulé des feuilles de route, c’est la mise en œuvre sur le terrain qui est le plus important.  Il a relevé que les accords officiels avec les gouvernements des pays touchés par la violence sexuelle, en période de conflit, ont conduit à des vrais changements pour les femmes ayant souvent vécu des choses terribles.  Il a noté que dans le cadre des conflits, les aspirations des femmes sont souvent oubliées ou tout simplement ignorées.  « De ce fait, parvenir à la participation significative des femmes aux négociations de paix et à la reconstruction post conflit, demeure l’un des plus grands défis », a noté le représentant.

Celui-ci a rappelé qu’il y a trois semaines, la Belgique avait eu l’honneur d’initier une déclaration conjointe au sein de la Troisième Commission, au nom de 75 pays, à l’occasion du quarantième anniversaire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Selon M. Pecsteen de Buytswerve, aucune loi, aucune tradition, aucune religion, aucune coutume ou culture ne peut justifier la discrimination à l’égard des femmes et des filles.  En outre, la Belgique met en œuvre un troisième plan d’action nationale sur les femmes et la paix et la sécurité.  Le pays apporte aussi son appui à la formation de médiatrices africaines du réseau « FemWise-Africa ».  Dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 2467 (2019) du Conseil de sécurité, la Belgique a insisté sur l’importance de la santé et les droits sexuels et reproductifs pour toutes les femmes.  Le délégué a affirmé que pour les victimes de violence sexuelle, les soins médicaux sont le besoin le plus urgent.  Il a promis que son pays continuera ses efforts pour faire en sorte que les femmes qui ont besoin de faire le choix pénible de l’avortement aient la possibilité de le faire.

M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) a invité les États Membres à ne pas perdre de vue l’incidence des inégalités de genre et des discriminations à l’encontre des femmes dans l’éclatement des conflits, qu’il s’agisse de la Syrie ou de la Libye.  Ce constat devrait nous inciter à défendre avec véhémence la reconnaissance du lien entre les droits de l’homme et la consolidation de la paix, a poursuivi M. Trullols Yabra.  À cette fin, le représentant dominicain a plaidé en faveur d’une prise en compte systématique des problématiques de genre dans la conception, la planification, l’exécution et l’évaluation des opérations de maintien de la paix.  Il a également appelé à augmenter le nombre de femmes déployées au sein des missions, à inclure des données ventilées selon une logique de genre dans tous les rapports liés aux missions, à déployer automatiquement des conseillers pour les questions de genre et pour la protection des femmes, ainsi qu’à renforcer les politiques de tolérance zéro pour les violences sexuelles et de genre.

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a déclaré que les femmes sont indispensables aux efforts de paix et de sécurité.  Rappelant la récente visite effectuée par le Conseil de sécurité au Soudan du Sud, elle a dit y avoir rencontré des femmes qui avaient des choses à dire et à demander.  À son tour, elle a demandé au Conseil: « Veillons-nous à ce qu’elles aient voix au chapitre? Faisons-nous attention quand elles prennent la parole? »

Mme Craft a ensuite affirmé que son pays avait une stratégie pour les femmes, la paix et la sécurité.  Celle-ci est matérialisée par une loi de 2017 dédiée à ce sujet.  « Une première dans le monde », a dit la représentante.  Les États-Unis veillent aussi à ce que les femmes aient un « siège autour de la table ».  La délégation a indiqué que son gouvernement avait, par exemple, accueilli près de 80 femmes dans le cadre d’une initiative de dialogue interculturel et a récemment organisé un forum de haut niveau sur les femmes au Moyen-Orient.  Ils ont, en outre, mis en place des augmentations obligatoires de la représentation des femmes à tous les niveaux du processus de prise de décisions.

Cependant, assurer aux femmes une place autour de la table n’est que le strict minimum, a-t-elle poursuivi, avant d’appeler tous les partenaires à faire leur part pour promouvoir les droits des femmes, y compris de celles qui sont membres de la société civile.  Les États-Unis sont disposés, a ajouté Mme Kelly, à aider tous les États à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action nationaux pertinents, a-t-elle annoncé.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déploré l’augmentation marginale du nombre de femmes dans les pourparlers de paix et, par conséquent, que leurs préoccupations soient rarement à l’ordre du jour.  Or, selon ONU-Femmes, la participation des femmes en 2018 plafonnait à 30% des négociateurs et seulement 4% des signataires dans les grands processus de paix.  Une participation véritable aux processus politiques ne signifie pas une représentation 50/50 des hommes et des femmes, a-t-elle relevé, en conseillant d’identifier les politiques qui renforcent la participation des femmes aux processus de prise de décisions, « car il y a des femmes préparées et disponibles, y compris pour être négociatrices ».

La grande difficulté, a précisé Mme Wronecka, c’est de faire comprendre que leur participation est une valeur ajoutée aux processus de paix et de sortie durable d’un conflit.  Il faut changer l’état d’esprit et les mentalités des politiques, car c’est un impératif de sécurité, a-t-elle insisté, en citant une étude montrant que l’inclusion des femmes de la société civile dans les négociations de paix contribue, dans 64% des cas, à ce que les processus de paix soient moins sujets à l’échec et, dans 35% des cas, à ce que les résultats perdurent pendant 15 ans.  Enfin, les femmes victimes de violences sexuelles sont aussi plus déterminées à exiger la poursuite des auteurs des crimes et la reddition de la justice.

Selon M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), les progrès dans la mise en œuvre de la résolution ont été remis en question par la succession des crises qui déstabilisent la paix et la sécurité mondiales.  Pourtant, « le cadre normatif est déjà là: il nous reste à l’appliquer entièrement », a-t-il pointé.  Saluant les initiatives d’ONU-Femmes et qualifiant d’essentielle la stratégie de parité du Secrétaire général, le représentant a appelé à ce que les plans d’action adoptés par la Commission de consolidation de la paix, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix (DPPA) permettent de renforcer concrètement, pour chaque situation de pays, la participation des femmes aux opérations et aux processus de négociation, encore partout largement insuffisante, selon lui.  Qualifiant d’inadmissible l’utilisation des violences sexuelles comme armes de guerre ou de dissuasion politique pour empêcher les femmes de prendre leur destin et celui de leur pays en main, M. de Rivière a appelé le Conseil à accélérer la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a insisté sur la nécessité pour le Conseil de sécurité de garder son unité sur la question « les femmes et la paix et la sécurité ».  Le représentant a ensuite appelé la communauté internationale, dans son ensemble, à œuvrer en faveur de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), dans le contexte où 72% des résolutions adoptées cette année, en plus de visites de terrain du Conseil de sécurité, ont mis l’accent sur cette question.  Compte tenu que l’an prochain seront célébrés les 75 ans de l’Organisation des Nations Unies, le vingt-cinquième anniversaire de la Conférence de Beijing et les 20 ans de la résolution 1325 (2000), il serait bien de se saisir de cette occasion pour réaffirmer l’engagement pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment en renforçant leur rôle dans les processus de paix, a plaidé le représentant.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) s’est réjoui que 50% des nouvelles recrues du corps diplomatique indonésien soient des femmes.  « Notre première femme Ministre des affaires étrangères vient d’être réélue la semaine dernière », a-t-il ajouté.  À propos de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) à la veille de son vingtième anniversaire, il a demandé que soient inclus dans les processus de paix le principe de l’autonomisation des femmes, ainsi que celui de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Qualifiant la mise en œuvre de la résolution de « difficile », il a appelé le Conseil de sécurité à réaffirmer son engagement pour accélérer les progrès dans la réalisation de l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité.  Déplorant que la représentation des femmes ne soit effective que dans les phases préliminaires des processus de paix et de sécurité, sans qu’il existe la volonté de poursuivre cet effort au-delà, il a recommandé d’optimiser les ressources et les réseaux en ce sens et de promouvoir l’avancement des femmes dans le rôle d’agents de la paix.  « Quand les femmes participent aux processus de paix, les chances d’accord ont 35% plus de chance de durer au moins 15 ans », a-t-il rappelé.

M. TIÉMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a plaidé pour que les espaces politiques soient davantage ouverts aux femmes, aussi bien en temps de paix que de conflit, et il a demandé de veiller à leur autonomisation pour en faire des acteurs du développement socioéconomique.  Le Gouvernement ivoirien a ainsi adopté, le 16 juillet 2019, une loi sur la représentativité des femmes dans les assemblées élues.  Sur le plan sous-régional, le pays soutient les actions du Réseau Paix et Sécurité des femmes de l’espace CEDEAO.  Selon M. Moriko, une meilleure implication des femmes nécessite, en amont, une offre adéquate de services en matière d’éducation, de santé et d’autonomisation pour les femmes et les jeunes filles.  Il s’est félicité du fait que la Côte d’Ivoire soit le seul pays à avoir été retiré de la liste annexée au rapport du Secrétaire général sur la violence sexuelle en lien avec les conflits armés.  L’engagement des autorités ivoiriennes s’est matérialisé également avec la création d’un Secrétariat d’État dédié à l’autonomisation des femmes, et par l’octroi de fonds destinés au financement des micro-projets en faveur des femmes.

M. PAUL DUCLOS (Pérou) a mis en avant cinq points au centre de l’agenda « les femmes et la paix et la sécurité ».  Un meilleur niveau de participation et d’autonomisation des femmes dans les processus de paix et de réconciliation est un moyen évident pour réduire la propension au conflit et maintenir la paix.  Ensuite, il faut accorder une attention particulière aux causes profondes des conflits en rapport à l’inégalité et à la violence liées au genre, afin de mieux protéger les femmes et les filles.  Puis, a poursuivi le représentant, il faut redoubler d’efforts pour intégrer dans les missions politiques et de maintien de la paix, des spécialistes des questions de genre pour mettre en application cette perspective à tous les niveaux.  Autre point important, selon le Pérou, la promotion d’une collaboration active entre les missions et les organisations de la société civile, en particulier celles dirigées par des femmes.  Enfin, le représentant a recommandé d’encourager l’utilisation des informations et la mise en œuvre des recommandations formulées par le Groupe informel d’experts du Conseil de sécurité chargé de cette question.

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a rappelé que l’Afrique accueillait la majorité des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Pour garantir la mise en œuvre pleine et entière des résolutions du Conseil de sécurité, y compris celles concernant les femmes et la paix et la sécurité, la représentante a donc appelé la communauté internationale à appuyer la résolution sur le financement des opérations de maintien de la paix en Afrique, « qui est actuellement à l’étude du Conseil et dont la Guinée équatoriale espère qu’elle sera adoptée d’ici à la fin de l’année ».  Aux yeux de la représentante, il convient ainsi d’appuyer de manière plus soutenue le renforcement de la coopération entre le Conseil et l’Architecture africaine de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), à plus forte raison que cette coopération favorise les initiatives sous-régionales de mise en œuvre des résolutions du Conseil sur les femmes et la paix et la sécurité.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a rappelé que les femmes deviennent des cibles de la violence et aussi des actifs de guerre et des marchandises pour financer les activités criminelles: il a appelé les organes phare des Nations Unies à coopérer avec le Conseil pour faire cesser la traite humaine.  Mais attention à éviter le double emploi en se concentrant sur des situations qui représentent une vraie menace à la paix et à la sécurité, conformément aux attributions du Conseil de sécurité, a mis en garde le représentant.  Ainsi, si la Fédération de Russie a appuyé le projet de résolution pour promouvoir la protection des femmes dans le contexte des conflits armés, ce texte inclut aussi une série de dispositions qui ne relèvent pas du mandat du Conseil, a-t-il estimé, jugeant le texte « surchargé de questions relatives aux droits de la personne dont s’occupent très bien l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme ».  Le représentant a dit ne pas souscrire aux tentatives de s’ingérer dans les thématiques relevant d’autres organes.  Enfin, pour lui, le groupe d’experts informel chargé de la question n’a pas pu pleinement coordonner ses travaux ni réussi à éviter une certaine politisation de ses travaux, condition indispensable au dialogue intergouvernemental.  Ces insuffisances doivent être dissipées, a-t-il exhorté, en conclusion.

Mme INE ERIKSEN SØREIDE, Ministre des affaires étrangères de la Norvège, s’exprimant au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), a souligné que les hommes et les femmes ont « exactement les mêmes droits de prendre part aux décisions concernant leur avenir ».  Elle a salué le lancement, en septembre dernier, de l’Alliance mondiale des réseaux de femmes médiatrices, et elle a demandé au Conseil de sécurité de s’assurer que la situation et le rôle des femmes soient dûment reflétés dans ses résolutions et dans le mandat des missions.  La Ministre a relevé que l’ouverture revient également à inclure des femmes différentes: des femmes rurales et urbaines, des jeunes femmes, des femmes handicapées ou pas, des femmes autochtones et celles ayant différentes orientations sexuelles.

Mme Søreide a déploré la généralisation de la violence dont sont victimes les femmes qui bâtissent la paix, ainsi que celles défendant les droits humains, tout en s’alarmant de la persistance de l’impunité entourant ces violences.  Elle a demandé davantage d’actions pour éliminer la violence à l’encontre des femmes et des filles, y compris celle liée aux conflits.  Elle a salué la mise en place d’un fonds international pour les survivants de violences sexuelles liées à des conflits, annonçant que la Norvège entendait le soutenir.  Elle a souhaité que le Conseil de sécurité soit d’accord sur un fait simple: « la participation des femmes est nécessaire pour parvenir à une paix durable ».

Mme ANN CHRISTIN LINDE, Ministre des affaires étrangères de la Suède, a estimé que le leadership en matière de femmes, de paix et de sécurité était essentiel et qu’il était de la responsabilité des États Membres autant que de l’ONU de prendre des mesures concrètes en 2020 pour faire échec aux attaques contre les droits des femmes, y compris ceux relatifs à la santé sexuelle et reproductive, et défendre les acquis multilatéraux.  Des mesures pratiques doivent être adoptées et des ressources allouées par les gouvernements et les institutions.  La prévention et la poursuite en justice des violences sexuelles en temps de conflit doivent figurer au centre des efforts de paix.  La Ministre s’est inquiétée de la violence croissante à l’encontre des représentants de la société civile, en particulier les femmes, et appelé les États Membres et le Conseil à prendre des mesures concrètes pour faire respecter et appliquer leurs décisions.  Elle a enfin appelé « à se dresser » pour défendre les Syriennes après huit ans de conflit, alors qu’elles sont les premières victimes de Daech, en particulier les femmes kurdes.

Mme SANDRA ERICA JOVEL POLANCO, Ministre des affaires étrangères du Guatemala, a appelé à identifier les blocages dans la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) dans son intégralité.  Elle a souligné que son pays était pleinement engagé en faveur d’une participation accrue et égale des femmes à tous les niveaux décisionnels, comme l’illustre, selon elle, sa propre nomination à la tête d’un portefeuille clef au sein de son gouvernement.  En tant que principal organe responsable de la paix et de la sécurité dans le monde, la Ministre a également appelé le Conseil de sécurité à reconnaître le rôle des femmes en tant que « moteurs du changement ».  La mise en œuvre adéquate de la résolution 1325 (2000), a-t-elle insisté, « requière une volonté politique inébranlable de la part de toutes les instances de tous les États ».

Mme WILLIAMETTA EDOURDA SAYDEE-TARR, Ministre du genre, de l’enfance et de la protection sociale du Libéria, a annoncé que la deuxième phase du plan d’action national sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité vient d’être achevée et approuvée.  La Loi sur la violence domestique vient également d’être adoptée et le Président est en train de défendre une proposition de loi pour consacrer le quota de 30% pour les femmes et les personnes handicapées au Parlement.  La Ministre a regretté que le rôle des femmes dans les secteurs de la sécurité et du maintien de la paix ne soit pas suffisamment promu.   Au Libéria, a-t-elle affirmé, l’armée, la police et les services d’immigration n’épargnent aucun effort pour accroître le nombre des femmes, en identifiant les formations et les stratégies qu’il faut pour renforcer leurs capacités.  Comme on le voit beaucoup, a reconnu la Ministre, la participation active des femmes dans le secteur de la sécurité se heurte à des obstacles comme le manque de ressources financières et logistiques, le peu de moyens pour renforcer les capacités, l’absence des équipements nécessaires ou encore le manque d’incitations.  Il nous faut, a souligné la Ministre, des formations spécialisées à tous les niveaux du secteur de la sécurité.  Elle a aussi plaidé pour la création d’une base de données sur les femmes dans les processus de prise de décisions pour évaluer le fossé entre hommes et femmes et mettre en place de vraies politiques d’égalité des chances.

M. LEE TAEHO, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République de Corée, s'est réjoui du renforcement du cadre normatif de l’agenda sur les femmes, la paix et la sécurité, 19 ans après l'adoption de la résolution 1325, mais a regretté que les résultats ne soient pas à la hauteur des attentes: en effet, seulement 42% des États Membres de l’Organisation ont adopté des plans d’action nationaux.

Le Vice-Ministre a appelé à ce que la participation des femmes aux processus de paix soit effective à toutes les étapes.  Il a aussi exigé la parité hommes-femmes dans toutes les opérations de maintien de la paix. La part des femmes parmi les Casques bleus de son pays a d’ailleurs augmenté, s’est félicité le Vice-Ministre.  Pour éviter un traumatisme secondaire ou une « re-victimisation », M. Lee a appelé à mettre l'accent sur un traitement sur le long terme des victimes de violences sexuelles en période de conflit.  Enfin, il a appelé à ce que la prévention soit la première priorité dans l’agenda « femmes, paix et sécurité ».  Il a ajouté une nouvelle notion, celle de la « cohérence »: il faut non seulement faire preuve de volonté politique mais aussi de cohérence pour faire avancer la résolution 1325.  M. Lee a enfin évoqué le sort des « femmes de réconfort » de la Seconde Guerre mondiale, et appelé à ce que cette tragédie ne se répète jamais dans le monde.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a indiqué que, pour la première fois, la notion de harcèlement sexuel et la condamnation de ses auteurs ont été introduites par le Ministère de la défense dans le Code de discipline du système de défense.  Le Ministère a, en outre, adopté une série de procédures détaillées sur les plaintes pour intimidation et discrimination, harcèlement et atteintes sexuels.  En avril 2019, a-t-elle poursuivi, mon gouvernement a soumis une liste d’engagements spécifiques sur les femmes, la paix et la sécurité, lesquels doivent être mis en œuvre avant octobre 2020.  Mais, a avoué la représentante, malgré nos efforts pour autonomiser les femmes affectées par les conflits, l’occupation russe de l’Abkhazie et de Tskhinvali empêchent l’application du cadre de protection des droits des femmes qui vivent de l’autre côté des clôtures érigées illégalement.

Le tout dernier processus de « délimitation de la frontière » et de fermeture de la ligne d’occupation à Tskhinvali a complètement isolé la région et créé le risque d’une crise humanitaire, surtout dans le district d’Akhalgori.  Le représentant a parlé de l’incident fatal qui s’est produit hier quand Margo Martiashvili, âgé de 70 ans, est décédé parce que le régime d’occupation refusait d’ouvrir le prétendu point de passage et de lui permettre d’accéder à l’hôpital le plus proche.  Les femmes qui vivent dans les régions occupées et les zones voisines de la ligne d’occupation continuent de souffrir des graves violations de leurs droits et de leurs libertés fondamentales.  La représentante a particulièrement dénoncé les restrictions à la liberté de mouvement et les détentions illégales opérées par les officiers russes.

M. KORO BESSHO (Japon) a qualifié la résolution 1325 (2000) d’historique.  Le Japon, a-t-il témoigné, attache une grande importance à la mise en œuvre au niveau national de l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité, via les trois piliers de son programme: « une société où les femmes brillent ».

Le représentant a exprimé le souhait de son pays de contribuer au Fonds international pour les survivants de violences sexuelles liées à des conflits, et procède actuellement aux arrangements nécessaires pour y contribuer de manière appropriée.  Le Japon contribue également en aidant l’Équipe d’experts de l’état de droit et des questions touchant les violences sexuelles commises en période de conflit des Nations Unies.  Il soutient ce que fait l’équipe pour aider les gouvernements à agir, notamment dans les zones où se déroulent des enquêtes et des poursuites pour des crimes de cet ordre, et dans leurs efforts de réforme législative et de renforcement des capacités des autorités judiciaires et policières.

Mme CHRISTINE MONIQUE SCHNEEBERGER (Suisse) a indiqué que son pays entendait mettre en œuvre intégralement la résolution 1325 (2000).  Ainsi, la Suisse, qui a été l’un des premiers pays à se doter d’un plan d’action national, en a adopté une quatrième version l’an dernier.  Le pays est prêt à partager les enseignements tirés de son expérience, a assuré la représentante, en expliquant que, dans ce cadre, la Suisse soutient le Tchad dans l’élaboration de son premier plan d’action national.

La déléguée a invité le Conseil de sécurité à veiller à ce que ses résolutions sur le sujet ainsi que les mandats des missions contiennent des dispositions exigeant une participation significative des femmes dans le domaine de la paix et de la sécurité, ainsi que la mise en place d’activités et de mécanismes de prévention des conflits.  Mme Schneeberger a dit se réjouir du fait que la Suisse contribue à la mise en œuvre de l’agenda « les femmes et la paix et sécurité », ajoutant que le pays va coprésider avec l’Afrique du Sud le Réseau de points focaux Femmes, paix et sécurité en 2021.

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a jugé les résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité comme importantes pour l’adoption d’une perspective de genre dans le contexte de la sécurité.  Il a dans le même temps appelé à accorder une attention particulière aux femmes et aux filles en situation d’après-conflit, notamment s’agissant de leur sécurité physique et l’accès à des soins de qualité.  Notant l’importance du lien entre sécurité mondiale et participation égale des femmes, il s’est réjoui que les recommandations du rapport sur l’état de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) ait été intégrées à la politique nationale lettone, avant d’indiquer que 16% des forces armées et 30% de la police sont des femmes en Lettonie, qui dispose aussi de la plus grande proportion de femmes dans le domaine de la recherche: 52% au total.  Durant sa présidence du Réseau Traité sur le commerce des armes, un solide plan d’action sur le genre et la violence de genre a été adopté, s’est également réjouie la délégation: il s’agit du premier accord intergouvernemental visant à augmenter la participation des femmes dans les forums de désarmement.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a voulu que le vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000) donne lieu à une franche évaluation de ce qui a été fait plutôt qu’à des festivités.  Je suis sûre, a-t-elle dit, que je ne suis pas la seule ici à avoir un sentiment croissant de frustration devant la lenteur des changements.  Le fait est, s’est-elle expliquée, que ce sont toujours ceux qui font la guerre qui dessinent les paramètres de la paix, et ce, « sans les femmes ».  C’est une approche, a-t-elle martelé, « fondamentalement inefficace » pour consolider la paix.  Nous avons la preuve, a insisté la représentante, que la paix est plus durable quand les femmes participent aux négociations.

Les femmes et la paix et la sécurité doivent devenir une partie intégrante du travail sur la consolidation de la paix et ici au Conseil, cela veut dire que cet agenda doit être au cœur de tout renouvellement de mandat, de toute discussion géographique et thématique, et de toute consultation et analyse sur le terrain.  On ne peut tout simplement pas, s’est-elle impatientée, se limiter à un débat public par an.  Pour l’Irlande, a-t-elle poursuivi, l’agenda de la pérennisation de la paix et celui des « femmes et la paix et la sécurité » forment un seul et même processus.  L’Irlande a placé l’égalité des sexes au cœur de ses politiques étrangères et de la coopération au développement et avec son troisième plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, elle a fait en sorte que son engagement extérieur corresponde en tout point à sa politique interne sur les migrantes affectées par les conflits qui vivent sur son sol et sur celles affectées par le conflit en Irlande du Nord.

Nous savons qu’une participation effective des femmes à la consolidation de la paix est essentielle parce que nous l’avons vécu, a souligné la représentante, regrettant que la Coalition des Nord-Irlandaises qui, il y a 20 ans, a participé à l’Accord du vendredi saint, est toujours l’un des rares exemples de femmes participant directement à un processus de paix.  La paix s’est maintenue, a-t-elle affirmé, parce que les femmes se sont attaquées aux causes sous-jacentes du conflit et ont forcé les autres à imaginer une vision positive du futur.  La représentante s’est dite particulièrement fière que la femme la plus gradée parmi les Casques bleus soit une Irlandaise et nous avons la même approche, s’est-elle enorgueillie, pour notre travail sur le désarmement et l’action humanitaire.  Elle a conclu sur l’appui qu’apporte son pays aux initiatives africaines mais aussi au Fonds pour les femmes, la paix et l’action humanitaire.  Après avoir invité les autres pays à faire de même, elle a réclamé, une nouvelle fois, que la violence sexuelle liée au conflit devienne un critère d’imposition des sanctions et d’évaluation de l’impact de ces sanctions sur les femmes.

Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie) a informé que son pays rédigeait actuellement son plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 et que les Forces de défense hongroises étaient sensibilisées à l'exploitation et aux violences sexuelles en temps de conflit à chaque formation avant déploiement. Il en est de même pour les cours dispensés aux officiers lors de leur cursus, qui sensibilisent sur l’agenda « femmes, paix et sécurité ».

Une plus grande participation des femmes aux missions de maintien de la paix revêt la plus grande importance pour les femmes et les filles touchées sur le terrain, a fait observer Mme Bogyay.  Dans l’objectif de déployer davantage de personnel féminin, la Hongrie travaille à des programmes permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, a-t-elle ajoutée. Choquée de voir que les violences sexuelles fondées sur le genre puissent perdurer, la représentante a exigé que les responsables soient jugés et a appelé la communauté internationale à mieux répondre aux besoins des femmes et des filles appartenant à des minorités religieuses déplacées durant des conflits. « Seule une paix inclusive peut être durable », a-t-elle conclu.

M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) a jugé que les actions concrètes à mener dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité devaient se concevoir comme inséparables des autres objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les lois discriminatoires, les obstacles institutionnels et comportementaux, les stéréotypes, entre autres, continuent d’entraver la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000)et doivent à ce titre être traités, a exigé le représentant.  Arguant qu’une paix durable ne peut fonctionner sans une approche inclusive et intégrée, il a dit que la Thaïlande avait amorcé un Plan d’Action national quinquennal en 2016 pour renforcer le rôle des femmes dans la résolution des conflits et des troubles politiques et sociaux dans le monde.  En outre, 20% des Casques bleus thaïlandais sont des femmes, a-t-il dit.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas), s’associant aux déclarations lues par le Canada au nom de 57 États Membres et celle de l’Union européenne, a ajouté que la communauté internationale devait s’unir pour mettre en œuvre la résolution 1325 (2000), car « l’ordre du jour n’est pas affaibli par un compromis sur un langage convenu ».  Il a également déclaré que les organisations de femmes et les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle clef dans la promotion de la paix et de la sécurité.  De ce fait, les menaces croissantes qui pèsent contre elles sont profondément préoccupantes.  S’agissant de la protection contre les violences sexuelles liées aux conflits, le représentant a plaidé pour une approche centrée sur la victime.  C’est pour cette raison que les Pays-Bas doubleront leur financement en faveur de l’action dans le cadre de l’agenda « les femmes et la paix et la sécurité » à partir de 2021, a annoncé leur représentant, pour finir.

M. SIMA SAMI I. BAHOUS (Jordanie) a parlé du plan national d’action sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) pour démontrer l’attachement de son pays à une plus grande participation des femmes à la prévention des conflits, au maintien de la paix et à la prévention de l’extrémisme violent et de la violence fondée sur le sexe.  Nous sommes, a estimé le représentant, à un moment pivot de l’histoire: les xénophobes et les racistes sortent de l’ombre, les droits des femmes reculent, l’espace de l’activisme civil rétrécit et la légitimité des principes des droits de l’homme est attaquée.  Comme les conflits touchent différemment les hommes et les femmes, le représentant a appelé à un rôle accru des femmes non seulement dans la diplomatie préventive mais aussi au cœur même des processus de paix, pour qu’elles puissent ajouter leurs perspectives.  L’ouverture et la diversité ont montré depuis longtemps leur efficacité dans la pérennisation de la paix, a souligné le représentant.

Il s’est dit convaincu que renforcer la participation des femmes au maintien de la paix est un facteur essentiel du succès des missions.  Il a donc insisté sur le seuil de 15% de femmes d’ici à 2020, conformément à l’initiative Action pour le maintien de la paix.  Le représentant a déploré qu’à ce jour seuls 13% des pays investissent dans les statistiques et presque 80% des indicateurs sur l’égalité des sexes, élément transversal du Programme 2030, n’ont toujours pas de données.  Or, a-t-il insisté, les données ventilées jettent la lumière sur les domaines où des progrès sont nécessaires, révèlent les fossés où des efforts doivent être déployés et identifient les ressources qu’il faut pour forger les politiques et plans nationaux.  Le département jordanien des statistiques, les organes pertinents du Gouvernement et les organisations de la société civile, en collaboration avec ONU-Femmes, travaillent sans relâche sur un programme à trois piliers pour parvenir à des politiques et à l’environnement institutionnel qu’il faut pour améliorer le suivi des engagements pris dans le cadre du Programme 2030, produire des statistiques comparables de qualité et faire en sorte que ces dernières soient largement accessibles et utilisées par les décideurs politiques.

M. CARLOS DANIEL AMORÍN TENCONI (Uruguay) a assuré au Conseil que son gouvernement était en train de finaliser son plan d’action national pour la mise en œuvre des résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, dont la résolution 1325 (2000).  Le plan inclut les législations adoptées par l’Uruguay en matière de trafic d’êtres humains, de violence sexuelle et est centré sur la prévention et la lutte contre ces crimes.  Il inclut également les mesures existantes en matière de maintien et de consolidation de la paix.

En tant que pays contributeur de troupes, l’Uruguay a pris des mesures à l’échelle nationale, ces dernières années, tendant à l’inclusion des femmes dans les forces armées et dans les opérations de maintien de la paix, s’est félicité le représentant.  Grâce à ces mesures, la part de femmes uruguayennes dans les Casques bleus du pays est supérieure à la moyenne de personnels féminins déployés sur le terrain par les Nations Unies, s’est réjoui le représentant.  Il a ajouté que l’Uruguay coprésidera, l’an prochain, le Réseau international des points focaux sur la question « les femmes et la paix et la sécurité ».

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a dénoncé le niveau record de violences politiques ciblant les femmes ces dernières années, ainsi que la montée de la misogynie et des discours sexistes et homophobes de la part des dirigeants politiques.  Elle a indiqué que la montée des violences sexistes doit être considérée comme un signe précurseur de la détérioration sociétale qui peut conduire à des conflits.  Il faut donc établir les responsabilités pour les cas de violence à l’encontre des femmes et des filles, notamment la violence sexuelle.  Mme Bavdaž Kuret a relevé que la justice pénale internationale, notamment la Cour pénale internationale (CPI) joue un important rôle, à cet égard, avant de saluer l’arrêt de la Cour de juillet dernier qui avait établi la culpabilité de Bosco Ntaganda pour les faits de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.  La déléguée a rappelé qu’en Slovénie, le chef de l’armée et celui de la police sont des femmes.  De même, 57% des diplomates sont des femmes, a-t-elle noté, avant de rappeler que son pays consacre des fonds à la lutte contre la violence sexiste en RDC et pour l’autonomisation des femmes dans ce pays.

M. MHER MARGARYAN (Arménie), convaincu que les femmes ont un rôle clef à jouer dans toutes les phases de la résolution d’un conflit, a évoqué la campagne nationale arménienne « femmes pour la paix », une plateforme nationale pour les femmes et les mères en faveur de la réconciliation nationale.  Les politiques nationales arméniennes favorisent une plus grande participation des femmes à la sphère publique, a-t-il assuré, en mentionnant aussi que le Plan d’action national arménien suit les recommandations de la résolution 1325 (2000), via des mesures concrètes et des indicateurs de performances.  Un accent particulier est mis sur les femmes vivant dans des groupes vulnérables, a-t-il précisé.

M. Margaryan a jugé cependant important d’accélérer les efforts.  La Commission de la condition de la femme de l’ONU, plateforme importante, selon lui, que l’Arménie présidera pour sa soixante-quatorzième session, sera l’occasion pour la délégation de mettre l’accent sur l’établissement de la parité dans le secteur de la sécurité publique, et de réformer et d’augmenter le rôle des femmes dans la construction et la consolidation de la paix.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a plaidé pour le renforcement de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), souhaitant que ce texte s’applique véritablement à toutes les femmes, y compris celles vivant dans des situations de conflit, dont les femmes du Jammu-et-Cachemire.  Elle a déploré le fait que celles-ci aient vécu trois mois de détresse du fait de l’occupation indienne.  Elle a dépeint leurs souffrances, mentionnant les disparitions forcées de leurs proches et les cas de viols.

La représentante a ensuite rappelé que le Pakistan avait décidé d’augmenter le nombre de ses soldats de la paix, en renforçant la proportion de femmes en uniforme.  Elle a plaidé pour que la communauté internationale accorde davantage de rôles clefs aux femmes dans les situations de conflit, déplorant trop souvent une situation de marginalisation.  Enfin, elle a dit profiter de son dernier discours devant le Conseil de sécurité pour rappeler qu’elle fut la première femme Ambassadeur de son pays auprès des Nations Unies, après 70 ans d’existence.  Elle a conclu sur le ton de l’humour, en disant espérer qu’il ne faudrait pas attendre 70 autres années avant d’avoir une autre femme à ce poste.

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a recommandé de prêter une plus grande attention aux pays contributeurs de troupes, en les sensibilisant aux questions de genre, et en les amenant à inclure davantage de femmes dans leurs déploiements sur le terrain.  Il a aussi rappelé la nécessité de mettre en œuvre totalement, pour chaque État Membre, la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard des fonctionnaires de l'ONU.  De plus, il faut redoubler d’efforts pour aider les femmes travaillant pour des organisations de terrain à promouvoir une culture de paix et de réconciliation entre les communautés, et à mettre fin à toute forme d’impunité.

Le représentant a également appelé à inclure davantage les femmes dans la gestion et la sécurité des camps de prisonniers et de réfugiés, et à augmenter le rôle des femmes en matière de prévention et de résolution des conflits.  Il a aussi souligné que l’éducation des femmes et des filles, surtout en zone rurale, était la clef du véritable progrès en matière d’autonomisation des femmes, dans une perspective de progrès social.

Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) a rappelé que son pays met en œuvre actuellement son troisième plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité.  Sur le plan international, l’Italie a lancé, en octobre 2017, le réseau des femmes médiatrices de la Méditerranée.  Le pays entend organiser à Rome, les 3 et 4 décembre prochains, en collaboration avec ONU-Femmes, un séminaire international sur le « renforcement de la participation des femmes aux processus de paix ».  L’Italie soutient également plusieurs initiatives humanitaires visant à prévenir la violence sexiste et à protéger les victimes de ces abus, notamment en leur offrant l’éducation, les moyens de subsistance et d’autres outils leur permettant de devenir des agents de changement pour renforcer la résilience des communautés.  La représentante a également mentionné le soutien apporté par son pays à ONU-Femmes, dans son budget ordinaire et par le financement de certains programmes spécifiques sur les femmes et la paix et la sécurité.

Mme TATJANA KONIECZNY (Luxembourg) a demandé à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour combler les lacunes qui persistent dans la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), non seulement en surmontant une série d’entraves à la participation effective des femmes aux processus de paix et de sécurité, mais aussi en endiguant la détérioration des droits humains dans le monde.  Elle a demandé aux délégations de s’appuyer sur la dynamique positive suscitée par le vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000) afin de lever les obstacles à sa mise en œuvre et viser des résultats plus ambitieux.  La déléguée a rappelé que son pays fait partie des 81 États ayant un plan d’action national de mise en œuvre.  L’ensemble du Gouvernement du Luxembourg, a-t-elle précisé, adopte une approche holistique et transversale dans ce domaine.

Mme MARA MARINAKI, de l’Union européenne, a rappelé que le cadre normatif de l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité était déjà robuste, mais qu’il restait à agir de manière décisive.  Depuis le dernier rapport du Secrétaire général, l’Union européenne (UE) a adopté une nouvelle approche stratégique ainsi qu’un Plan d’action sur les femmes et la paix et la sécurité, réaffirmant sa détermination à poursuivre la mise en œuvre de l’Agenda d’une manière holistique.  L’Union européenne veut placer les questions de genre au centre de ses préoccupations, prévenir les conflits et les violations des droits humains liés aux conflits, promouvoir des réformes institutionnelles, des politiques de redditions de comptes et des mécanismes institutionnels visant à prévenir les violences fondées sur le genre.

Mme Marinaki a aussi insisté sur l’urgence de s’assurer que les femmes aient accès à des services de qualité en matière de soins contraceptifs et de soins relatifs à la sexualité, d’un accompagnement psychologique et juridique.  L’Union européenne s’est engagée à approfondir sa coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, la société civile, les universités et le secteur privé pour mettre en œuvre l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité.  Elle travaille avec l’Union africaine (UA), l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), l’ONU et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).

Inquiète des tentatives de réduction de l’espace dévolu à la société civile dans diverses parties du monde, Mme Marinaki a loué les femmes qui défendent les droits humains et toutes celles qui jouent des rôles importants dans la prévention de conflit et la construction de la paix.  Jugeant les menaces contre ces actrices de la paix inacceptables, l’UE s’est engagée à protéger celles subissant des multiples formes de discrimination, et à encourager le leadership des femmes dans les contextes de conflits ou relatifs à la prévention des conflits, par le biais d’une diplomatie bilatérale ou multilatérale.  La délégation a enfin encouragé une politique de tolérance zéro contre les abus et les mauvaises conduites au sein de ses propres rangs, dans le cadre de ses missions militaires et civiles.

M. GUILLERMO FERNANDEZ DE SOTO (Colombie) a souscrit à l’analyse selon laquelle la participation des femmes à différentes étapes de la construction de la paix peut contribuer à des transformations.  C’est pour cette raison qu’il a été créé, en janvier dernier, une haute instance chargée des questions de genre, qui a vocation à faire avancer la mise en œuvre des 51 indicateurs genre inclus dans le plan cadre pour la mise en œuvre de l’Accord de paix final.

Une autre avancée est le Cadre technique de genre du Conseil national de la réinsertion, a signalé le représentant.  Il est composé de femmes issues du Gouvernement et d’ex-combattantes des FARC-EP.  Ces femmes se réunissent une fois par semaine pour s’assurer que l’élément « genre » est inclus dans tous les projets concrets liés à la réinsertion des ex-combattants.  Le Président Duque est engagé à faire avancer la participation des femmes, à tous les échelons de la politique, a assuré le représentant en conclusion.

En tant que pays contributeur de troupes, l’Australie se targue de former ses personnels aux problématiques liées aux femmes et à la paix et à la sécurité avant leur déploiement, a souligné M. MITCH FIFIELD (Australie).  Il a précisé que l’armée australienne disposait de 166 conseillers pour les questions de genre, prêts à intervenir dans le cadre d’opérations miliaires, humanitaires ou de sauvetage.  Le représentant a ensuite réaffirmé l’importance des femmes pour le succès des efforts visant à prévenir ou résoudre les conflits, ainsi qu’à consolider la paix.  Selon lui, le fait que les femmes soient si souvent exclues des processus de résolutions des conflits et des opérations de maintien de la paix nuit non seulement aux processus de paix, mais également aux conditions de vie des femmes dans les pays concernés.  Le représentant a, par conséquent, appelé à s’attaquer aux causes profondes des inégalités de genre, y compris « les normes nuisibles et structures inéquitables ».

Mme BESIANA KADARE (Albanie) a estimé que nulle part l’insuffisante représentation des femmes n’était aussi flagrante que dans les opérations de paix de l’ONU sur le terrain, avec une participation d’à peine 4%.  Elle a réclamé un mécanisme international pour surmonter les obstacles à la participation significative des femmes aux processus de décisions en matière de paix et de sécurité.  Pour sa part, l’Albanie a le cinquième Gouvernement le plus paritaire au monde avec 53% de femmes ministres, dont celle de la Défense, et 18% de femmes dans les forces armées.  L’an dernier, elle a approuvé son plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) et, depuis le mois de mai, a organisé 12 sensibilisations des effectifs militaires et policiers aux questions de genre.  En conclusion, elle a souligné que les femmes ne devaient pas seulement être entendues, mais écoutées pour leur expertise et expérience reconnues dans les processus de paix.

Mme JACQUELINE O’NEILL (Canada), qui s’exprimait au nom d’un groupe de 56 États de tous les groupes régionaux, a salué les recommandations et mesures suggérées par le Secrétaire général aux fins de réduire le fossé en matière de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), et mis l’accent sur le rôle vital de la société civile, notamment pour le suivi.  Notant que les femmes sont constamment sous-représentées et exclues des efforts concernant la paix et la sécurité ainsi que des négociations de paix, elle a jugé que la pleine participation des femmes, particulièrement dans les différents processus, formels et informels, de prise de décisions, était « non négociable ».  D’autre part, comme la violence politique ciblant les femmes continue d’être un sujet de profonde inquiétude, la représentante a condamné, dans les termes les plus forts, les actes délibérés à l’encontre des femmes qui œuvrent à la paix et des défenseuses des droits de l’homme.

Elle a également préconisé la pleine participation des femmes dans le secteur de la sécurité, y compris les opérations de maintien de la paix, où des efforts restent à faire.  Elle a loué, à cet égard, les mesures novatrices telle la Stratégie sur la parité des sexes applicable au personnel en tenue pour la période 2018-2028, avant de souligner l’importance d’intégrer une perspective de genre dans toutes les composantes des missions de paix.  « Cela doit être la priorité majeure de la direction de l’ONU, des pays pourvoyeurs de troupes et de police et de tous les États Membres », a-t-elle voulu.  Mme O’Neill a, en outre, appelé au renforcement de la justice et des mesures de reddition de comptes pour les cas de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe, qui sont toujours prévalentes dans les situations de conflit armés dans le monde.  Elle a exhorté le

Conseil à inclure ces formes de violence en tant que critère de sanctions et à évaluer les impacts des sanctions par sexe.  Alors que l’année 2020 marquera le vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000), la représentante a invité à ne pas se satisfaire du statu quo mais à être plus ambitieux pour réduire les lacunes dans la mise en œuvre.

S’exprimant ensuite au nom du Canada, Mme O’Neill a encouragé à une transformation du mode de collaboration actuel par des partenariats novateurs, de nouvelles formules de financement et la mise en œuvre des impératifs d’inclusion.

Mme AUDRA PLEPYTE (Lituanie) a indiqué qu’à la veille du vingtième anniversaire de la résolution 1325 (2000) l’an prochain, ses objectifs n’ont pas été entièrement atteints et beaucoup reste à faire: la violence à l’égard des femmes et des filles, les violations de leurs droits fondamentaux perdurent dans les situations de conflit et post conflit, la participation des femmes aux processus décisionnels et leur inclusion dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits demeurent insuffisantes.  Elle s’est, en outre, inquiétée du manque de volonté politique et du fait que, dans la plupart des cas, la communauté internationale n’est pas à la hauteur de ses ambitions.  « Il faut veiller à ne permettre aucune régression ni recul dans cet important agenda », a tonné la représentante, qui a appelé à consolider la volonté politique.

Elle s’est toutefois dite encouragée par les récentes décisions du Conseil d’élargir les critères de désignation des sanctions aux individus ayant commis une violence sexuelle ou fondée sur le sexe dans le contexte d’un conflit armé, et espéré que cette pratique deviendrait la norme dans les régimes de sanctions.  Elle a aussi fait valoir qu’il importe de reconnaître le rôle pivot de la société civile, notamment des organisations féminines, et exprimé son inquiétude face à l’augmentation des attaques et menaces à l’encontre de la société civile, des défenseuses des droits de l’homme, en particulier.  La Lituanie, pour sa part, a élaboré son deuxième plan national d’action en étroite coopération avec les représentants de la société civile: « Nous ne faisons pas que consulter, nous rédigeons le projet ensemble », s’est-elle enorgueillie.  Dans le contexte des opérations de maintien de la paix, la Lituanie s’efforce de déployer des troupes plus paritaires et continue d’encourager les femmes à présenter leurs candidatures dans les forces de police et militaires.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a déclaré que la violence sexuelle en temps de conflits armés est un fléau qu’il faut combattre, avant d’insister sur la prise en charge des victimes de ces crimes.  L’Argentine a formé 450 militaires aux questions de violence sexuelle dans le cadre d’un module qui est amélioré progressivement, a—t-il relevé.  De même, le pays a proposé aux autres membres du Marché commun du Sud (MERCOSUR) la création d’un réseau de médiatrices.  Le représentant a conclu, en soulignant l’importance de garantir l’éducation des filles et des femmes en période de conflit armé.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a appelé les États Membres à avoir une volonté politique forte afin de renforcer la place des femmes dans les processus de paix.  Il a rappelé qu’il restait 800 000 tonnes de restes d’explosifs de guerre dans son pays.  Le Gouvernement accorde une attention particulière à la participation et à la contribution des femmes dans ce domaine, car, a-t-il dit, « les femmes sont les meilleures éducatrices pour transmettre des connaissances à leurs enfants, à leurs

familles et à l’ensemble de la communauté ».  Il a plaidé pour une approche holistique de la mise en œuvre du programme « les femmes et la paix et la sécurité », soulignant enfin l’importance d’avoir un ensemble d’indicateurs permettant de mesurer les progrès dans la mise en œuvre de la 1325 (2000).

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a rappelé que quand les femmes participent aux processus de paix, les accords ont 35% de chances de plus de durer au moins 15 ans.  Mais elle a regretté qu’en dépit de cette statistique, trop peu de pays ont pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la résolution 1325 (2000).  Entre 1990 et 2017, les femmes constituaient seulement 2% de l’effectif des médiateurs, 8% des négociateurs, 5% des témoins et des signataires des processus de paix, a-t-elle rappelé.  L’inclusion n’est pas simplement une case que l’on coche pour faire part du nombre de femmes signant un accord final, a-t-elle dénoncé.  Elles devraient, au contraire, faire partie des négociations formelles et informelles du début à la fin du processus.

Affirmant que pour progresser, il n’existe pas de substitut au financement, à la visibilité des procédures, aux budgets consacrés à la sécurité et aux acteurs de la paix, les Émirats arabes unis ont recommandé qu’un minimum de 15% de toutes les dépenses de l’ONU pour la paix et la sécurité soient spécifiquement allouées à l’établissement de l’égalité hommes-femmes et à l’autonomisation des femmes, et encouragé tous les bailleurs de fonds à aller au-delà de ces minimum requis.  Mme Nusseibeh a aussi réclamé un accroissement du nombre de femmes dans les effectifs des troupes de maintien de la paix, et des réformes électorales dans le monde entier pour encourager les femmes à voter et à s’engager en politique.

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a rappelé que, selon ONU-Femmes, les accords de paix ont 35% plus de chance de durer au moins 15 ans quand les femmes y sont associées.  Le délégué a salué les approches de l’ONU visant à augmenter la proportion de femmes dans les missions de paix.  Il a ensuite affirmé que le Brésil, qui est l’un des principaux fournisseurs de contingents à ces opérations, entend appuyer cette initiative.  Un cours de sensibilisation aux problématiques de genre sera organisé dans un centre de formation des Casques bleus brésiliens, a indiqué le représentant.  Il a aussi salué les efforts visant à intégrer l’approche femmes, paix et sécurité dans les perspectives de consolidation de la paix, notamment au sein des configurations pays de la Commission de la consolidation de la paix.  Le délégué a dit qu’à l’approche du vingtième anniversaire, il faut se tourner vers l’avenir et faire encore plus d’avancées.  Il a souhaité que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle majeur dans le cadre de cette commémoration, par exemple en organisant une semaine sur les bonnes pratiques de la participation des femmes aux initiatives de paix, a-t-il suggéré.

M. JAN KICKERT (Autriche) a déclaré que son pays travaillait à tous les niveaux pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).  La participation des femmes au processus de paix est une réalité encore lointaine et les violences de genre dans le cadre de conflits armés demeurent, a-t-il regretté.  Les ressources financières manquent encore pour les organisations de femmes sur le terrain: c’est pourquoi l’Autriche est fière de contribuer au Fonds pour les femmes, la paix et l’action humanitaire.  Qualifiant le travail de la société civile de fondamental, l’Autriche va accueillir un forum sur la question au début de 2020 à Vienne.  Enfin, son gouvernement s’est efforcé de renforcer le nombre de femmes dans ses Forces armées nationales, ce qu’il a déjà fait au sein de ses forces au sein des troupes de l’UE et de l’OTAN.

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a rappelé que son gouvernement avait lancé une initiative en mai dernier afin d’aboutir à la finalisation du plan national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).  L’Égypte compte 48 femmes soldats de la paix dans les missions onusiennes, a-t-il relevé, rappelant aussi que le Centre de formation du Caire pour le règlement des conflits et le maintien de la paix en Afrique offre des formations aux soldats de la paix de l’ONU, notamment sur les questions relatives aux femmes et à la paix et la sécurité.  Le pays œuvre également en faveur de la mise sur pied d’un réseau de médiatrices arabes.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a regretté qu’un grand fossé demeure entre l’adoption et la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).  De son côté, son pays s’est employé à mettre en œuvre cette résolution à tous les niveaux, a-t-il dit.  La représentante a appelé à redoubler d’efforts, et jugé que la commémoration des 20 ans de la résolution serait une excellente opportunité pour revoir la méthodologie à adopter et identifier les prochains défis.  Le Qatar, a annoncé la représentante, accueillera un forum sur la participation des jeunes dans les processus de paix en 2020, et elle s’est attachée à établir un parallèle entre la nécessaire représentativité des femmes dans les processus de paix et celle des jeunes dans les processus de paix, tout aussi nécessaire, selon elle, pour garantir une paix durable.

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) s’est dit déçu du nombre encore trop faible de femmes Casques bleus dans le monde: seulement 4,2% des effectifs militaires des missions de maintien de la paix de l’ONU.  La Namibie soutient également le rôle des femmes comme agents de la paix.  « Quand les femmes participent aux processus de paix, les chances d’accord ont 35% de chances supplémentaires de durer au moins 15 ans », a rappelé M. Gertze.  Déplorant par ailleurs la sous-représentation des femmes dans les discussions sur le désarmement au sein de l’ONU, il a appelé à la mise en œuvre de l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité dans le domaine du désarmement.  Les organisations régionales et sous-régionales doivent aussi prendre des mesures plus fortes pour s’assurer que l’agenda soit mis en œuvre à leur niveau, a-t-il réclamé.

Mme AMARSANAA DARISURE, Conseillère principale en genre à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a relevé que la plupart des États membres de son organisation ont un plan d’action national, mais que 80% d’entre eux ne mentionnent pas les moyens de sa mise en œuvre.  Elle a expliqué comment l’OSCE a lancé un instrument qui permet de faire face au problème de la participation des femmes aux processus de prise de décisions, en mentionnant aussi quelques programmes menés par l’OSCE dans des pays comme l’Ukraine.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Troisième Commission: le respect des données médicales et le versement de réparations pour l’esclavage dominent le débat

Soixante-quatorzième session,
36e & 37e séances plénières, matin & après-midi
AG/SHC/4276

Troisième Commission: le respect des données médicales et le versement de réparations pour l’esclavage dominent le débat

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires,  s’est penchée, aujourd’hui, sur l’utilisation des données personnelles sur la santé et ses conséquences sur le respect de la vie privée.  Elle a également scruté l’impact des entreprises transnationales sur les droits des individus, clôturant ainsi près de deux semaines de discussions de fonds sur la promotion et la protection des droits de l’homme, avant d’inaugurer, dans l’après-midi, un dialogue avec les titulaires de mandat sur le racisme et l’autodétermination. 

Dans un premier temps, le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, M. Joseph Cannataci, a alerté que la nature très sensible des données sur la santé ainsi que leur énorme valeur commerciale rendent extrêmement préoccupante l’industrie « largement cachée » de collecte, d’utilisation, de vente et de sécurisation de ces données, notamment au vu de son impact sur la vie privée.

Aussi a-t-il appelé les États à veiller à ce que l’intelligence artificielle, les algorithmes médicaux et les mégadonnées soient régulés de manière transparente, contrôlés pour éviter tout effet délétère et conformes à l’état de droit.  Il a également évoqué la question « complexe » de l’automatisation de la prise de décisions.

Toujours dans le domaine médical, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Dainus Puras, s’est préoccupé, de son côté, de la nécessité de dispenser une formation médicale basée sur les droits de la personne afin de contribuer à la réformer des systèmes de santé et à les rendre plus participatifs, plus équitables, plus réactifs et non discriminatoires. 

Plaidant pour une éducation médicale qui prêterait attention aux conditions dans lesquelles les gens sont nés et vivent, et qui privilégierait la disponibilité des soins de santé primaires au sein même des communautés, le Rapporteur a pointé la « glorification » des spécialisations médicales et du pouvoir des spécialistes, estimant que cela éloigne de la nécessité de fournir des soins aux personnes les plus vulnérables et marginalisées.  Il a également alerté des risques que représentent le recours excessif à la médicalisation et l’asymétrie de pouvoir entre les médecins et les patients ou les autres agents de santé.

Pour surmonter ces défis, il a estimé que le personnel de santé devrait non seulement être formé au diagnostic et au traitement de maladies et de pathologies biomédicales, mais aussi recevoir une formation qui mette l’accent sur les facteurs décisifs responsables des problèmes de santé et des inégalités en la matière.  Il a également recommandé de revenir à l’idée proposée, il y a 20 ans, par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), de former des médecins « 5 étoiles » qui, outre l’octroi de soins, seraient également de bons communicants et occuperaient un rôle de leadership, notamment en matière d’administration et de prise de décisions éthiques. 

Les délégations se sont ensuite préoccupées de l’impact « significatif » que les activités des entreprises peuvent avoir sur les droits de l’homme.  Elles ont notamment entendu un membre du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises s’inquiéter du manque de cohérence entre les politiques d’achat et les lois, d’une part, et les obligations des États en matière de droits de l’homme, de l’autre.  Cette situation pâtit également du manque de directives pratiques sur la façon d’opérationnaliser le devoir de protection des droits dans les politiques d’achat, a signalé M. Dante Pesce.  Il a en outre alerté que les entités de promotion des exportations et du commerce ne divulguent pas d’orientations sur la façon dont les entreprises doivent respecter les droits de l’homme dans le commerce transfrontière. 

Dans l’après-midi, c’est la question du versement des réparations dues au titre de la discrimination raciale qui trouve son origine dans l’esclavage et le colonialisme qui a mobilisé l’attention des États Membres.  À ce sujet, la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a souligné que ces réparations doivent non seulement viser la reddition de comptes et à réparer des torts historiques, mais aussi éliminer les structures persistantes d’inégalité raciale, de subordination et de discrimination qui ont été érigées à l’époque de l’esclavage et du colonialisme.

Mme Tendayi Achiume a déploré que les réparations soient trop souvent considérées comme des mesures d’exception, alors qu’elles sont un recours fondamental consacré par la juridiction internationale.  Parmi les principaux obstacles aux versements de réparations, elle a cité le manque de prise de conscience de l’opinion publique, voire des dirigeants, quant à l’héritage racialement discriminatoire de l’esclavage et du colonialisme, décriant par ailleurs les programmes scolaires qui présentent une « histoire partielle » qui efface le rôle fondamental de l’esclavage et de la domination coloniale dans la prospérité, passée et présente, des puissances esclavagistes et coloniales. 

Les États Membres ont, en outre, dialogué avec le Président du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, M. Ahmed Reid, qui a appelé les États à prendre d’urgence des mesures pour freiner l’actuelle vague de haine et de discrimination, propagée en grande partie sur Internet et les réseaux sociaux.  En la matière, le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, M. Nourredine Amir, s’est notamment inquiété des discours racistes tenus par des figures politiques et de la multiplication d’organisations qui promeuvent ouvertement les discriminations raciales et l’idéologie de la suprématie raciale, notant que les États ne sont pas suffisamment outillés pour les contrer. 

La Troisième Commission, qui a également entendu le Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, M. Craig Mokhiber, poursuivra ses travaux mercredi 30 octobre, à partir de 10 heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/74/40, A/74/44, A/74/48, A/74/55, A/74/56, A/74/146, A/74/148, A/74/228, A/74/233, A/74/254, A/74/256)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/74/147, A/74/159, A/74/160, A/74/161, A/74/163, A/74/164, A/74/165, A/74/167, A/74/174, A/74/176, A/74/179, A/74/181, A/74/183, A/74/185, A/74/186, A/74/190, A/74/191, A/74/197, A/74/198, A/74/212, A/74/213, A/74/215, A/74/226, A/74/227, A/74/229, A/74/243, A/74/245, A/74/255, A/74/261, A/74/262, A/74/178, A/74/189, A/74/270, A/74/271, A/74/277, A/74/285, A/74/314, A/74/318, A/74/335, A/74/349, A/74/351, A/74/358, A/74/460)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/74/166, A/74/188, A/74/196, A/74/268, A/74/273, A/74/275, A/74/276, A/74/278, A/74/303, A/74/311, A/74/342)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/74/36)

Exposé du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

M. JOSEPH CANNATACI, Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, a expliqué que son rapport avait pour objet de fournir des principes directeurs concernant le traitement des données de santé et servir de norme de référence internationale pour les normes minimales dans ce domaine. 

Il a souligné que la nature très sensible des données sur la santé, ainsi que leur énorme valeur commerciale, rendent extrêmement préoccupante l’industrie « largement cachée » de collecte, d’utilisation, de vente et de sécurisation de ces données, notamment au vu de son impact sur la vie privée.

Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et a le droit au niveau le plus élevé possible de protection de ses données de santé, a-t-il rappelé.

Le Rapporteur a indiqué que ses recommandations prévoient de solides protections des données sur la santé, ainsi que des dispositions pour appuyer leur utilisation pour des raisons d’intérêt public telles des recherches scientifiques.  Il a toutefois regretté que le temps qui lui est imparti et la « limite arbitraire du nombre de mots » allouée aux rapports annuels des titulaires de mandat rendent impossible une discussion détaillée sur la recommandation.

M. Cannataci a ensuite décrit certaines de ses activités au cours de l’année écoulée, dont des consultations avec la société civile, les gouvernements, les représentants de l’ordre, les services de renseignement, les autorités chargées de la protection des données, les universitaires et les entreprises sur de nombreuses dimensions de la vie privée. 

Il a rappelé la publication, en mars dernier, de son rapport liminaire sur la perspective de genre et la vie privée.  Une coopération est également en cours avec le Comité des droits de l’enfant en vue de la préparation de nouveaux principes directeurs sur la protection de la vie privée des enfants, en insistant sur les méfaits commis en ligne et les garde-fous qui s’imposent.

Le titulaire de mandat a également parlé de l’organisation, en septembre dernier à Bruxelles, de la deuxième réunion de l’Équipe spéciale consacrée à l’utilisation des données privées par les entreprises, avec la participation de grandes sociétés internationales et européennes.  Cet événement a été suivi par la tenue, en octobre, de la quatrième édition du Forum international de contrôle des services de renseignement au cours duquel les délégations ont échangé sur les meilleurs moyens d’améliorer la protection de la vie privée à travers le contrôle de la surveillance. 

Le Rapporteur spécial a également expliqué qu’il travaille à la création d’une initiative multipartite sur le développement et le renforcement du cryptage, en réponse aux appels « bien intentionnés mais erronés » lancés par certains États aux entreprises les engageant à affaiblir ou à cesser de rendre disponibles aux citoyens des techniques de cryptage robuste.

M. Cannataci a d’autre part précisé avoir été saisi, cette année, de 31 communications soulevant des questions sur des pratiques apparemment contraires au droit à la vie privée, ainsi que de demandes croissantes d’États pour les épauler dans la rédaction de nouvelles législations relatives à ce droit.  Il a enfin évoqué ses visites en Argentine et en République de Corée dont les rapports sont disponibles en ligne. 

Dialogue interactif

En tant que porte-plume de la résolution sur cette question au Conseil des droits de l’homme, le Liechtenstein s’est félicité que le Rapporteur spécial ait retenu le droit à la vie privée à l’ère numérique comme thème de son rapport.  Il a souhaité connaître les conséquences du recours à l’intelligence artificielle sur le droit à la vie privée à l’ère numérique. 

L’Union européenne a indiqué qu’elle s’emploie à protéger les données à caractère personnel par le biais notamment de son règlement général sur la protection des données (RGPD).  Selon elle, il est essentiel que toute détention et tout partage de données relatives à la santé soient protégés, d’autant plus que l’utilisation des données par les industries de collecte est préoccupante.  Il importe de prévoir des voies de recours en cas d’accès illégitime à des données personnelles, a-t-elle souligné, plaidant pour une coopération internationale dans ce sens.  Elle a souhaité savoir comment les États Membres peuvent mieux protéger les données sanitaires et biométriques des enfants. 

L’Allemagne a souligné l’importance d’obtenir le consentement des personnes avant l’utilisation, par des entreprises, de données privées les concernant.  Elle a indiqué que le projet de résolution qu’elle a cosigné avec le Brésil sur le droit à la vie privée porte, cette année, sur l’intelligence artificielle, laquelle peut avoir des conséquences néfastes.  Relevant que les données à caractère personnel peuvent se retrouver à être utilisées pour établir des devis pour les assurances, elle a demandé au Rapporteur spécial comment il aborde l’intelligence artificielle dans le cadre de ses travaux. 

Le Brésil a précisé qu’au plan national, une législation sur la protection des données prévoit d’obtenir le consentement des personnes avant l’utilisation de données à caractère personnel.  Après être revenu sur le projet de résolution susmentionné qu’il présentera avec l’Allemagne, il a voulu en savoir plus sur la façon dont les États Membres peuvent s’assurer que leurs entreprises protègent les données et la vie privée lorsque leurs bases de données se situent dans d’autres pays. 

La Fédération de Russie a estimé que le respect de la vie privée à l’ère numérique est l’une des questions les plus pertinentes en matière de droits de l’homme, compte tenu notamment des grandes atteintes à ce droit sur Internet et à l’indépendance des médias, et du fait que les technologies de l’information permettent d’avoir accès à des listes de numéros de téléphone et d’adresses numériques.  Il importe que les États se dotent de normes de protection juridique fortes, a-t-elle plaidé.  Elle s’est aussi prononcée pour l’élaboration de normes de comportement des États se fondant sur la Charte des Nations Unies et les principes de non-emploi de la force et de non-ingérence dans les affaires d’autres États. 

La République de Corée a expliqué s’être dotée d’un plan d’action comportant une législation sur la protection des données permettant de prendre en compte les effets de l’intelligence artificielle et l’utilisation malveillante des données personnelles.  Elle a souhaité connaître les pratiques optimales en la matière. 

Dans ses réponses, le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée s’est attardé sur la problématique de l’intelligence artificielle, une question « essentielle » sur laquelle il travaille depuis 30 ans.  L’intelligence artificielle, les algorithmes et les mégadonnées font l’objet d’une attention toute particulière et doivent être régulés de manière transparente, a-t-il souligné.  Tous les algorithmes médicaux doivent être suivis pour garantir les résultats et, en même temps, contrôlés pour éviter tout effet délétère dans le cadre du respect des principes établis.  En effet, a poursuivi M. Cannataci, toutes les décisions prises en utilisant les algorithmes doivent être explicables et conformes à l’état de droit.  Il a également évoqué brièvement la question de l’automatisation de la prise de décisions, un sujet complexe qui, a-t-il indiqué, figure dans son rapport.

S’adressant à l’Union européenne, il s’est voulu rassurant, rappelant que toutes les préoccupations mentionnées sont conformes aux recommandations contenues dans le document, objet de deux ans de recherche.  À tous les pays qui décident de mettre en œuvre ses recommandations, ce qu’il « souhaite vivement », il a dit: « Nous avons fait de notre mieux pour les rendre conformes. »  S’agissant des données relatives aux enfants, le Rapporteur travaille sur des recommandations séparées sur le respect de leur vie privée.  Il a souligné que la question du consentement est la base même sur laquelle les données médicales doivent être traitées. 

Quant à savoir comment les gouvernements peuvent bénéficier de davantage d’appui pour garantir le respect de la vie privée lorsque les données sont hors de leur juridiction, il a encouragé les États à travailler pour développer le droit international dans ce domaine.  À la Fédération de Russie, qui s’interrogeait sur les normes de comportement des États face aux données, il a conseillé des discussions sur le droit à la vie privée qui doivent plutôt porter sur les droits de l’homme que leur instrumentalisation. 

Exposé du Rapporteur spécial sur le droit à la santé

Pour M. DAINIUS PURAS, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, les objectifs et engagements des États Membres à une couverture sanitaire universelle ne pourront être atteints qu’au travers d’un investissement dans le personnel de santé et d’une approche basée sur les droits de la personne.

Il a expliqué que son rapport met en avant les effets qu’une formation médicale fondée sur les droits de la personne pourraient avoir sur le personnel de santé.

Selon lui, l’éducation dans le domaine de la santé doit prêter attention aux conditions dans lesquelles les gens sont nés et vivent, et mettre l’accent sur l’importance d’offrir des soins de santé primaire au sein même des communautés au risque d’exacerber les problèmes et déséquilibres.  Il a notamment alerté du risque de saper le principe de ne causer aucun préjudice, d’un recours excessif à la médicalisation et d’une asymétrie de pouvoir entre les médecins et les patients ou les autres agents de santé.

Pour surmonter ces défis, a-t-il poursuivi, le personnel de santé ne devrait pas seulement être formé à comment diagnostiquer, traiter et soigner les maladies et pathologies biomédicales.  Il devrait aussi recevoir une formation basée sur les droits de la personne qui mette l’accent sur les facteurs décisifs responsables des problèmes de santé et comment ils contribuent aux inégalités en matière de santé.

M. Puras a pointé la « glorification », au sein des facultés de médecine, des spécialisations médicales et du pouvoir des spécialistes, relevant que cette focalisation éloigne de la nécessité de fournir des soins aux personnes les plus vulnérables et marginalisées.  Il s’agit, a-t-il expliqué, des personnes vivant dans la pauvreté, handicapées, nécessitant des soins palliatifs, souffrant de troubles mentaux ou encore utilisateurs de drogues.

Les agents de santé de niveau intermédiaire ne sont souvent pas reconnus à leur juste valeur et sous-utilisés, notamment en raison d’une réglementation très stricte qui leur interdit d’effectuer de simples procédures pour lesquelles ils pourraient être formés.  Ces derniers, a-t-il appuyé, peuvent fournir des soins aussi efficacement que les médecins et sont souvent plus réceptifs aux attentes des usagers. 

Aussi, M. Puras a appelé les États à faire une meilleure utilisation des agents de niveau intermédiaire pour assurer un équilibre plus rationnel des compétences afin d’atténuer les conséquences des pénuries de personnel et de progresser vers la couverture sanitaire universelle.

Poursuivant, M. Puras a expliqué qu’une formation basée sur les droits de la personne peut, de plus, contribuer à réformer les systèmes de santé et à les rendre plus participatifs, plus équitables, plus inclusifs, plus réactifs et non discriminatoires.  Cela permettrait à chacun de s’exprimer, y compris les usagers des services, et permettrait au personnel de santé de s’acquitter de sa mission de manière optimale, en mettant pleinement à profit sa formation et son expérience, ce qui contribuerait au final à une plus grande disponibilité des services de santé.

Par ailleurs, a regretté M. Puras, la formation en santé mentale continue de s’appuyer excessivement sur le modèle biomédical pour expliquer la détresse émotionnelle et de favoriser les traitements pharmacologiques.  La formation des personnels de santé mentale doit être adaptée pour mettre l’accent sur les déterminants sociaux et sous-jacents de la santé et doter les personnels de santé des comportements, des connaissances et des compétences nécessaires pour nouer des relations et éviter le paternalisme inhérent au système.

M. Puras a donc appelé les États à garantir que les programmes de formation médicale et sanitaire assurent un équilibre entre les droits de l’homme, la santé publique et la médecine sociale et communautaire, sans oublier la promotion de la santé mentale et des soins de santé mentale, les soins palliatifs et la déontologie médicale.  Il a aussi cité le droit médical et les compétences en matière d’encadrement et de communication. 

De leur côté, a-t-il poursuivi, les écoles de médecine, de santé publique et tous les établissements d’enseignement supérieur qui forment des agents de santé doivent veiller à ce que les programmes de santé soient fermement ancrés dans des cadres de droit à la santé, reflétant les stratégies nationales et les priorités émergentes.

Selon M. Puras, doter tous les agents de santé de compétences et d’aptitudes fondées sur les droits aurait non seulement pour effet d’éviter les violations des droits de la personne dans la prise en charge des patients, mais aussi de promouvoir et de protéger les droits desdits agents de santé, dans la mesure où, a-t-il expliqué, cela réduirait l’inégalité des rapports de force au sein du personnel de santé, éviterait la corruption dans le secteur de la santé et contribuerait à l’établissement de conditions de travail décentes et à l’instauration d’un climat de confiance et de respect mutuels dans les systèmes de santé.

Dialogue interactif

Dans un premier temps, Bahreïn a souhaité savoir comment les États Membres pourraient tirer parti des agences des Nations Unies dans le domaine de la formation médicale.  Le Bangladesh a ensuite déclaré avoir récemment recruté 10 000 infirmières et 6 000 médecins afin de garantir la disponibilité de praticiens dans toutes les régions du pays.  Il s’est interrogé sur les possibilités de coopération entre le Conseil des droits de l’homme et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour faire progresser le droit à la meilleure santé physique et mentale possible. 

Les Maldives ont expliqué qu’elles s’efforcent d’assurer que chaque île de l’archipel dispose d’un système sanitaire communautaire, mais que compte tenu de l’éloignement de certaines communautés, il faut utiliser des technologies comme la télémédecine pour remédier aux écarts de services.  Comment un État comme les Maldives peut-il surmonter les défis qu’il rencontre sur le plan médical en raison de son insularité?

Déplorant la pénurie actuelle en agents de santé, l’Union européenne a insisté, de son côté, sur l’importance du consentement informé dans le domaine des soins de santé.  Elle a voulu des précisions sur les priorités que s’est fixé le Rapporteur spécial en matière de mesures de santé pratiques. 

La République islamique d’Iran s’est enorgueillie des progrès réalisés sur le plan national, notamment en matière d’élargissement des services de soins de santé primaires et de disponibilité de médecins de proximité.  Elle a toutefois averti que les mesures unilatérales prises par les États-Unis à son encontre sapent les mesures visant à promouvoir la santé, le matériel médical étant une des cibles de ces sanctions.

Appelant les États à rendre des comptes s’agissant du respect du droit à la santé, la Lituanie a demandé au Rapporteur spécial d’expliquer en quoi consiste l’obligation redditionnelle des États.  De son côté, le Maroc a demandé au Rapporteur spécial de clarifier dans quelle mesure investir dans des systèmes de santé peut permettre à des pays en développent de progresser dans la réalisation des objectifs de développement durable.  La délégation a par ailleurs indiqué que 64% de sa population est désormais couverte par le système d’assurance maladie qui couvre notamment les travailleurs non salariés.

Le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a indiqué qu’en matière de formation des personnels sanitaires, il existe d’ores et déjà de bonnes pratiques qui pourraient être, selon lui, des sources d’inspiration, citant notamment la riposte mondiale à l’épidémie du sida.  Il a appelé les États à faire preuve du même degré de volonté politique face aux maladies non transmissibles, à la santé mentale et à la santé reproductive.

S’agissant de la question de l’éducation, il a fait observer que les écoles médicales forment au traitement des pathologies sans se soucier des droits de l’homme.  Il a appelé à revitaliser la formation du personnel médical, suggérant notamment de revenir à l’idée proposée, il y a 20 ans, par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), de former des médecins « 5 étoiles » qui, outre l’octroi de soins, seraient également de bons communicants et occuperaient un rôle de leadership, notamment en matière d’administration et de prise de décisions éthiques. 

Il a ensuite souligné que la santé mentale est une priorité mondiale, mais qui pèche par l’existence d’une approche paternaliste.  Il a toutefois fait observer que les pays développés disposent d’un « avantage paradoxal » pour modifier le cap en matière d’enseignement médical car ils ne dépendent pas des mêmes traditions d’enseignement médical.  De ce fait, ils peuvent effectuer des changements importants, notamment dans le domaine de la santé mentale, sans se heurter à autant de résistance que dans les pays développés.  M. Puras a par ailleurs espéré que le Conseil des droits de l’homme et l’OMS réussiront à surmonter leurs « tentatives fragmentées » de travailler ensemble.

Présentation du rapport du Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme

M. DANTE PESCE, membre du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a souligné que les activités des entreprises peuvent avoir un impact significatif sur pratiquement l’ensemble des droits de l’homme.  Dans ce contexte, il est de l’obligation des États de protéger les individus et les communautés des abus des entreprises et de l’impact, actuel et potentiel, de leurs activités dans tous les secteurs, ce qui exige des mesures tant préventives que de réparations. 

Reconnaissant que l’ampleur de la tâche requière une cohérence des politiques et des mesures dans tous les ministères, le Groupe de travail s’emploie à analyser la cohérence des politiques et les voies et moyens de l’améliorer dans le but de garantir le respect, tant par les organismes publics que par le secteur privé, des obligations liées aux droits de l’homme. 

Le Groupe de travail a relevé des lacunes et des contradictions dans la mise en œuvre de cadres de réglementation, et a pris comme exemple des situations où l’État fonctionne comme un acteur économique, en tant qu’acheteur, propriétaire, investisseur, ou s’engage dans des activités commerciales. 

Dans un tel cas de figure, l’État dispose d’un important levier pour veiller à ce que la législation et les règles relatives aux droits de l’homme soient effectivement mises en œuvre.  Il a cependant relevé un manque de cohérence entre les politiques d’achat et les lois, d’une part, et les obligations des États en matière de droits de l’homme, de l’autre.  Cette situation pâtit également du manque de directives pratiques sur la façon d’opérationnaliser le devoir de protection des droits dans les politiques d’achat.

Il s’est également inquiété du fait que des allégations d’abus des droits de l’homme par des entreprises d’État perdurent et du fait que les entités de promotion des exportations et du commerce ne divulguent pas d’orientation sur la façon dont les entreprises doivent respecter les droits de l’homme dans le commerce transfrontière. 

Parmi les individus et groupes qui risquent de subir des atteintes aux droits de l’homme, le Groupe de travail cite les défenseurs des droits de l’homme, les femmes et les filles, les peuples autochtones, les travailleurs dans les secteurs à faible salaire et les migrants.  Ces groupes sont bien souvent affectés sans mesure par l’absence ou par la conception et l’application inconsistante des politiques et règles afférentes aux activités des entreprises. 

La bonne nouvelle est que de plus en plus d’États ont reconnu la nécessité de meilleure cohérence des politiques et qu’ils prennent des mesures d’ordre pratique, en particulier par l’élaboration de plans d’action nationaux, qui marquent, de l’avis du Groupe de travail, une avancée majeure dans la bonne direction pour les pouvoirs publics.  De tels plans sont de précieux outils d’élaboration des politiques visant à promouvoir l’amélioration de la coordination et de la cohérence au sein des pouvoirs publics pour toute une série de domaines d’action publique, a-t-il expliqué. 

Il note également que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Principes directeurs ont de nombreux points de convergence pour ce qui est des entreprises et des droits de l’homme, ce qui offre des possibilités de planification intégrée à l’échelle nationale.  M. Pesce a cependant appelé à éviter que l’élaboration d’un plan d’action national ne devienne un simple exercice de cochage de cases ou un prétexte à l’inaction.  Ils doivent avant tout fournir aux entreprises des mesures obligatoires en termes de respect des droits de l’homme et de la diligence requise en l’espèce, a-t-il souligné.

M. Pesce a ensuite indiqué que le Groupe de travail a identifié des facteurs critiques essentiels à l’amélioration de la cohérence des politiques: un engagement au plus haut niveau politique; une participation concrète de toutes les institutions publiques et parties prenantes; l’octroi de financements, de ressources et de capacités adéquates; la formation et la sensibilisation de l’ensemble des acteurs étatiques; la gestion de l’information et des connaissances concernant la politique des entreprises et des droits de la personne; et enfin, le suivi et l’évaluation.

Dialogue interactif

L’Espagne a expliqué avoir lancé, en juillet 2017, un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, dans le cadre duquel des réunions impliquant l’État et les entreprises sont organisées avec des représentants de la société civile.  Elle a demandé au Groupe de travail de lui fournir des observations quant à la façon d’améliorer les méthodes de travail au-delà de la qualification des personnels. 

L’Union européenne a jugé que l’absence de leadership des entreprises dans le domaine des droits de l’homme reste préoccupante.  Dès lors, comment être plus efficace pour traduire les engagements politiques dans la pratique, en veillant à protéger les droits de l’homme sur le terrain?  Et quelles mesures prises par les pays permettraient d’améliorer la coordination entre les gouvernements, les entreprises et la société civile pour mieux protéger les droits de l’homme? ont demandé à leur tour les États-Unis.  Pour sa part, la Norvège s’est interrogée sur les mesures concrètes que les États devraient prendre pour garantir une mise en œuvre plus efficiente des Principes directeurs. 

En la matière, la Fédération de Russie a relevé que l’application des Principes directeurs peut varier en fonction de la législation en vigueur et des traditions et usages locaux.  Elle a par ailleurs indiqué ne pas encore disposer de plan d’action national sur cette question, tout en considérant que sa législation et les acquis dans la pratique des entreprises constituent un point de départ.  À cet égard, elle a invité le Groupe de travail à se rendre en Fédération de Russie pour se familiariser avec le contexte national. 

Le membre du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a affirmé qu’il reste encore un énorme travail à abattre dans le domaine des entreprises et les droits de l’homme en raison de l’inaction des gouvernements.

Afin de renforcer la mise en œuvre des plans d’action, M. Pesce a estimé qu’une approche participative incluant les gouvernements, la société civile et les entreprises s’impose.  Il a exhorté toutes les parties prenantes à rester mobilisées afin d’élaborer ensemble des solutions fondées sur une compréhension commune des défis. 

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (A/74/18)

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/74/253)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/74/274, A/74/312, A/74/321, A/74/173, A/74/308)

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/74/244, A/74/309)

Présentation des rapports

M. CRAIG MOKHIBER, Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté le rapport (A/74/308) du Secrétaire général sur l’exécution des activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, expliquant que celui-ci met l’accent sur le droit au développement de ces dernières.  Il a fait observer que dans de nombreux pays, les personnes d’ascendance africaine comptent parmi les principaux contributeurs au développement socioéconomique, mais que leur apport n’est pas entièrement reconnu.  Elles ne reçoivent pas non plus leur part équitable des bénéfices du développement.  Le rapport recommande aux États de reconnaître que le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie continuent de représenter des barrières structurelles et systémiques à leur développement.  Il appelle aussi à adopter des mesures spéciales pour répondre aux questions de l’inégalité d’accès des personnes d’ascendance africaine en matière de droits de l’homme.

Passant au rapport (A/74/312) sur l’appel mondial à l’action pour l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, M. Mokhiber a expliqué que celui-ci souligne qu’une volonté politique plus ferme et une action concertée s’imposent face à la montée de la violence raciste et xénophobe.  Les États Membres sont notamment encouragés à prendre des mesures pour analyser les tendances des discours de haine et en comprendre les causes afin de prendre les mesures qui s’imposent pour y faire face.

Il a ensuite présenté le rapport (A/74/309) sur les droits des peuples à l’autodétermination qui fournit un aperçu des principales évolutions en la matière, dans le cadre des activité des principaux organes de l’ONU.

Exposé du Président du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine

M. AHMED REID, Président du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, a déclaré d’emblée que cette année a été marquée par les appels adressés aux États en vue de prendre, d’urgence, des mesures pour freiner la vague de haine et de discrimination, protéger les populations vulnérables et garantir l’égalité raciale.  Il a évoqué à cet égard l’assaut terroriste islamophobe perpétré par un blanc suprémaciste contre deux mosquées à Christchurch, en Nouvelle-Zélande, preuve s’il en faut que le populisme ethnonationaliste et les idéologies suprémacistes aboutissent à la violence raciale, à l’exclusion et à la discrimination.  Il a souligné que l’usage de propos qui divisent et les tentatives de marginalisation des minorités raciales, ethniques et religieuses dans le discours politique ont encore fonctionné comme un appel de passage à l’acte lors des attaques au Texas et dans l’Ohio.  Dès lors, il a exhorté la communauté internationale à agir vite et résolument compte tenu du fait qu’aucun pays n’est exempt de racisme. 

Le Président du Groupe de travail a ensuite présenté le rapport thématique du Groupe de travail (A/74/274), consacré à la lutte contre les stéréotypes raciaux et les représentations négatives associés aux personnes d’ascendance africaine.

Ce document comprend des contributions reçues à l’occasion de la réunion du Groupe de travail consacrée à la lutte contre les stéréotypes raciaux visant les personnes d’ascendance africaine, qui s’est tenue à Genève les 25 et 26 novembre 2017, ainsi que des informations recueillies par le Groupe sur ce phénomène.  Les experts s’y penchent sur le contexte historique des stéréotypes raciaux et leurs liens avec les discours de haine, ainsi que sur l’obligation des États d’y remédier à partir d’une approche axée sur les droits de l’homme. 

Dans ses conclusions, le Groupe de travail affirme que la perpétuation, la tolérance et la validation des préjugés raciaux par le biais de stéréotypes négatifs ancrés dans la vie quotidienne portent atteinte aux droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine.  La capacité de ces dernières à jouir de leurs droits fondamentaux est considérablement entravée par des préjugés raciaux fondés sur de fausses croyances qui entachent la prise de décisions. 

Il formule des recommandations engageant en particulier les États à rejeter et condamner de manière claire et incontestable les propos et crimes haineux racistes visant les personnes d’ascendance africaine, où qu’ils se produisent.  Il les engage en outre à prendre des mesures énergiques pour combattre toute tendance à viser, stigmatiser ou stéréotyper les personnes d’ascendance africaine sur la base de la race de la part des agents des forces de l’ordre, des responsables politiques et des éducateurs.  Il a également appelé à un plus grand appui à la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine. 

Dialogue interactif

L’Union européenne (UE) a rappelé qu’elle a promu, dans le cadre de la Décennie internationale 2015-2024, un débat thématique du Groupe de haut niveau de l’UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance.  À cette lumière, elle a souhaité savoir quelle influence peut avoir l’interaction de ces discriminations sur les femmes d’ascendance africaine.  Appelant à une action concrète de la communauté internationale pour garantir que les personnes d’ascendance africaine aient droit au développement, l’Afrique du Sud s’est interrogée sur la valeur éventuelle des réparations pour la réalisation de leurs droits fondamentaux. 

Le Mexique a déclaré avoir pris une série de mesures destinées à éliminer la discrimination à l’égard de la population afro-mexicaine dont les droits sont reconnus par la Constitution.  Son gouvernement reconnaît en outre les apports de la communauté afro-mexicaine à la société et à la formation de l’État mexicain, ainsi qu’à l’identité et la culture mexicaines.  

L’Angola a voulu avoir l’avis de M. Reid sur la manière dont la stratégie des Nations Unies sur les discours haineux pourrait contribuer à accélérer la prise en compte de la problématique des personnes d’ascendance africaine.  Une déclaration sur la promotion et le plein respect des droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine serait un grand pas en avant, a commenté pour sa part le Brésil

Dans ses réponses, le Président du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine a tout d’abord indiqué que le Groupe de travail s’associe au plan en 10 points de la CARICOM pour la justice réparatoire, tout en soulignant que la question de réparation ne couvre pas seulement des réparations financières, mais est beaucoup plus vaste.  Il s’agit en fait, a-t-il dit, d’un cadre de développement. 

Il a rappelé que la Déclaration de Durban souligne l’importance qu’il y a, pour les États Membres, de disposer de plans nationaux de lutte contre le racisme, regrettant que 18 ans plus tard, peu d’entre eux en disposent.  Il a donc suggéré que davantage d’États disposent d’un tel plan national. 

Il a par ailleurs fait observer que les droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine n’ont jamais été définis auparavant par les Nations Unies.  L’articulation de ces nouveaux droits est donc essentielle, a-t-il estimé.

Après avoir évoqué les discriminations à l’égard des femmes musulmanes, en raison de leur sexe, de leur religion, de leur origine et race, M. Reid a souligné que les objectifs de développement durable (ODD) ont leur place dans cette discussion.  Il a jugé essentiel de supprimer les obstacles systémiques qui entravent la réalisation du Programme 2030.  « Tant que la discrimination ne sera pas éliminée, le Programme 2030 sera menacé! » a-t-il déclaré.  Il a en outre estimé qu’un État Membre ne peut s’engager en faveur des ODD d’une part, et d’autre part, dire qu’il ne collecte pas de données ventilées.  Car sans données ventilées, il n’est pas possible d’identifier ceux qui font face à des difficultés. 

Exposé de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

Mme E. TENDAYI ACHIUME, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a indiqué que son rapport thématique (A/74/321) porte sur la nécessité, pour les États Membres, de reconnaître leur obligation de verser les réparations dues au titre de la discrimination raciale qui trouve son origine dans l’esclavage et le colonialisme.  Elle a expliqué que ces réparations doivent non seulement viser la reddition de comptes et à réparer des torts historiques, elles doivent aussi éliminer les structures persistantes d’inégalité raciale, de subordination et de discrimination qui ont été érigées à l’époque de l’esclavage et du colonialisme et qui nourrissent encore la discrimination raciale et l’inégalité.

La Rapporteuse a souligné que les réparations sont un remède fondamental consacré par la juridiction internationale, déplorant qu’elles soient trop souvent considérées comme des mesures d’exception.  Au contraire, les États y ont régulièrement recouru pour réparer tel au tel tort à l’encontre de leurs citoyens.  Dès lors, pourquoi les réparations pour la discrimination raciale qui trouve son origine dans l’esclavage et le colonialisme demeurent-elles inaccessibles et divisent-elles les États Membres? a-t-elle lancé.

Elle a signalé que l’opposition juridique et politique à l’allocation de réparations a établi un schéma de discrimination raciale.  À titre d’exemple, la Rapporteuse spéciale a indiqué qu’à ce jour, les individus ayant le plus bénéficié des réparations après l’abolition de l’esclavage sont les familles d’esclavagistes et leurs descendants.  En revanche, les descendants des personnes vendues en esclavage et traitées comme des marchandises ne parviennent pas à faire entendre leurs voix et, dans certains cas, sont vilipendés dans leur quête de réparations pour l’injustice raciale, a-t-elle déploré. 

Mme Achiume a souligné que, parmi les principaux obstacles aux réparations, figurent l’ignorance et le manque de prise de conscience de l’opinion publique, voire des dirigeants, quant à l’héritage racialement discriminatoire de l’esclavage et du colonialisme.  Elle a relevé, à cet égard, que dans bien des pays, les programmes scolaires présentent des histoires partielles qui effacent le rôle fondamental de l’esclavage et de la domination coloniale dans la prospérité, passée et présente, des puissances esclavagistes et coloniales. 

Dans ses recommandations, la Rapporteuse spéciale a conseillé aux États de tirer parti de l’expérience de ceux qui ont conçu, administré ou obtenu des réparations pour les actes perpétrés du temps de l’Allemagne nazie, ainsi que pour l’oppression britannique des Mau Mau, au Kenya, ou encore les violations commises par le Canada envers les personnes autochtones soumises à son programme d’internat.

La Rapporteuse spéciale a également fait observer que le « formalisme juridique » obscurcit le potentiel qu’a le droit international d’appuyer les réparations.  Les lois qui perpétuent les dynamiques néocoloniales, y compris l’échec à éliminer les legs de l’esclavage et du colonialisme, doivent être condamnées en tant que lois néocoloniales, a-t-elle affirmé.

Elle a aussi insisté sur la création d’une plateforme mondiale dotée de financements suffisants en vue de mener des études à long terme sur la voie à suivre pour prendre des mesures à l’échelle internationale aux fins de l’octroi de réparations.  L’esclavage et le colonialisme étaient des projets de portée mondiale, c’est pourquoi les réparations au titre de ces deux phénomènes doivent passer par une action mondiale, a-t-elle affirmé. 

Mme Achiume a également présenté son rapport sur la lutte contre la glorification du nazisme et du néonazisme qui passe notamment en revu la mise en œuvre de la résolution 73/157 de l’Assemblée générale.  Face à la résurgence répandue de l’antisémitisme et de la flambée de violences antisémites et de discours de haine, elle a appelé les États à adopter une action urgente et efficace.  À moins d’une action immédiate de leur part pour honorer l’ensemble de leurs obligations au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, cette tendance se poursuivra, a-t-elle prévenu. 

Dialogue interactif

La Belgique a exprimé les excuses de l’État belge à l’égard des victimes du colonialisme, espérant que celles-ci permettront de renforcer l’engagement du pays contre toutes les formes de racisme.  Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles initiatives elle envisage de mettre en exergue à l’occasion du dixième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. 

Le Mexique a indiqué qu’au plan national, la lutte contre le racisme ciblait en particulier les théories de suprémacistes blancs, les discriminations contre les personnes LGBTI et les manifestations d’antisémitisme.  À ce sujet, il a voulu savoir quelles meilleures pratiques Mme Achiume avait recensées en matière de collecte relative à ce type d’infractions. 

Les États-Unis ont indiqué que le Département de la justice a récemment intenté un procès à la ville de Baltimore pour avoir recruté des agents de police sur la base de critères raciaux.  Un site Internet a été lancé en janvier pour sensibiliser le grand public sur les crimes haineux, tandis qu’une commission sur l’égalité des chances aide les employés victimes de discrimination raciale à obtenir une indemnisation.

L’Afrique du Sud a voulu obtenir des informations supplémentaires sur la plateforme internationale que Mme Achiume propose de mettre en place pour indemniser les personnes victimes de racisme, alors que l’Union européenne s’est interrogée sur les meilleures pratiques en termes d’éducation et de sensibilisation sur l’importance d’éliminer le legs du colonialisme et de l’esclavage. 

L’Azerbaïdjan, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, est revenu sur la dix-huitième conférence ministérielle du Mouvement organisée en octobre à Bakou, précisant que celle-ci avait débouché sur une condamnation des formes de racisme et d’intolérance véhiculées notamment par Internet. 

Préoccupée par l’impact des vestiges de l’esclavage, la République islamique d’Iran a relevé qu’aux États-Unis, les jeunes Noirs ont ainsi 5,9% de plus de chances d’être emprisonnés que les jeunes Blancs.  Évoquant la question des dédommagements, elle a demandé à la Rapporteuse spéciale quelle était l’évolution de la résistance à cette idée.  Serait-il possible de faire de ces réparations une obligation juridique et pas seulement morale?

La Roumanie a dit avoir adopté un cadre juridique contre les formes contemporaines de racisme, parachevées par la loi spéciale contre l’antisémitisme.  Précisant à son tour qu’il a l’une des populations de descendants d’esclaves les plus importantes au monde, le Brésil a déclaré avoir pris une série de mesures pour lutter contre les discriminations raciales, ce qui a notamment bénéficié aux femmes.  À propos de la mise en œuvre du Programme d’action de Durban, il a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles pratiques optimales elle a observées au cours de ses visites. 

La Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a tout d’abord indiqué que sa priorité est de lutter contre la marginalisation du Programme d’action de Durban, en mettant l’accent sur les actions juridiques dans la lutte contre les manifestations de l’intolérance.

Elle a insisté sur l’importance de la collecte de données ventilées, notant que celles-ci doivent être utilisées pour combattre les discriminations, et non pas pour en produire davantage.  Elle a également souligné, en ce qui concerne les réparations, qu’une action mondiale permettrait de compléter les actions nationales, mais ne pouvait pas les remplacer.  Cependant, une coopération est nécessaire, a-t-elle ajouté, insistant sur l’utilité d’établir une plateforme à cette fin.  Elle a relevé des évolutions concernant les dédommagements dans certains contextes nationaux, déplorant toutefois la persistance d’obstacles et l’insuffisance des débats sur cette question.  « On n’a pas utilisé tous les recours du droit international », a-t-elle souligné, appelant au lancement d’initiatives pour l’adoption de nouveaux textes.

Exposé du Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

M. NOURREDINE AMIR, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a relevé qu’au cours de l’année écoulée, les discours de haine se sont propagés, notamment à travers Internet et les médias sociaux.  Il s’est notamment inquiété des discours racistes tenus par des figures politiques et qui ont largement contribué à alimenter la haine contre les plus vulnérables, à commencer par les migrants sans papiers, les réfugiés et les demandeurs d’asile.  Les législations ne sont pas toujours assez robustes pour contenir ce genre de discours, ce qui laisse la place à l’impunité, et lorsqu’elles existent, leur application n’est pas toujours effective et les sanctions ont tendance à être indulgentes. 

Il s’est également soucié de la multiplication d’organisations qui promeuvent ouvertement les discriminations raciales et l’idéologie de la suprématie raciale, s’inquiétant en outre du fait que les États ne sont pas suffisamment outillés pour les contrer. 

M. Amir a examiné, par ailleurs, la situation des non-citoyens, y compris ceux sous protection internationale.  Il s’agit en particulier des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile qui continuent de subir les discriminations en matière d’accès à l’emploi, à la santé et au logement. 

Il s’est aussi soucié du sort des femmes et filles appartenant à des ethnies minoritaires, autochtones et d’ascendance africaine ou qui sont réfugiées, alertant qu’elles sont particulièrement vulnérables à la discrimination et à la stigmatisation.  Elles peinent à obtenir un emploi ou des soins et sont également victimes de violences sexuelles et sexistes, a-t-il déploré.  Il a appelé les États à prendre des mesures concrètes pour appuyer leur intégration. 

M. Amir a ensuite annoncé que trois nouveaux pays ont ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, portant à 182 le nombre d’États parties.  Cependant, il s’est plaint des retards dans la présentation des rapports, précisant que 44 pays accusent un retard de 10 ans, et 18, de 5 ans. 

Le Comité a par ailleurs reçu, en 2018, les premières communications inter-États, deux envoyées par le Qatar contre, respectivement, les États d’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis, ainsi qu’une de la part de l’État de Palestine contre Israël.  Le Comité s’est estimé compétent pour les deux premières communications.  Quant à la dernière, le Comité a décidé de reporter sa considération à la prochaine session. 

S’agissant des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence, le Comité a examiné la situation relative à neuf États parties en lien avec les droits des peuples autochtones, la discrimination en matière d’éducation et des discours de haine.  M. Amir a aussi attiré l’attention sur la situation financière précaire du Comité et a exhorté les États Membres à s’acquitter de leurs responsabilités en la matière. 

Dialogue interactif

Le Bélarus, au nom d’un groupe de 54 pays, a dénoncé la politisation des droits de l’homme.  Il s’est par ailleurs félicité des mesures prises par la Chine pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation, notamment la création de centres de formation professionnelle dans le Xinjiang.  Il a appelé les pays qui accusent la Chine de commettre des violations dans le Xinjiang à vérifier leurs renseignements. 

Le Royaume-Uni, au nom d’un groupe de 23 pays, a dénoncé les exécutions extrajudiciaires dont sont l’objet les Ouïghours dans le Xinjiang.  Il a demandé au Gouvernement chinois de respecter ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne la liberté religieuse et de s’abstenir d’emprisonner arbitrairement des Ouïghours et des membres d’autres minorités.  Il a enfin exhorté le Gouvernement chinois à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, tout comme la Turquie qui a déclaré vouloir débattre avec la Chine sur la question du Xinjiang par le biais d’un dialogue bilatéral.  À leur tour, les États-Unis ont condamné les détentions arbitraires de plus d’un million d’Ouighours dans des camps du Xinjiang, en Chine. 

Par ailleurs, la République de Corée a souhaité savoir comment le Comité a coopéré avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  Le Mexique a évoqué le mécanisme d’alerte rapide et d’action urgente et a demandé quels ont été les résultats obtenus jusqu’à présent, tandis que la Colombie a insisté sur l’importance du Programme d’action de Durban.

À son tour, le Qatar a évoqué des « révélations graves » touchant des citoyens qataris en Arabie saoudite et a insisté sur la nécessité de respecter les droits des Qataris expatriés. 

Au nom d’un groupe de pays, le Koweït a réitéré que le débat sur la question des droits de l’homme doit se faire sans politisation ni ingérence dans les affaires internes des États. 

Le Cameroun a dit faire confiance à la Chine dans la gestion de la situation des droits de l’homme dans son pays, de même que le Cambodge, pour qui les mesures prises pour favoriser le développement en Chine devraient être reconnues par la communauté internationale.  Le Burundi a salué les réalisations de la Chine dans le domaine des droits de l’homme et l’a appuyée dans sa lutte contre le terrorisme. 

Il est inadmissible que ces dialogues soient utilisés pour montrer du doigt certains pays, comme la Chine, a renchéri Cuba, alors que la République arabe syrienne a fait part de ses préoccupations au sujet des menaces terroristes qui pèsent sur la région du Xinjiang, précisant appuyer les efforts de lutte contre le terrorisme de la Chine.

Également préoccupé par la politisation des droits de l’homme, le Viet Nam a souhaité que le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale partage des bonnes pratiques relatives à l’élaboration d’un cadre juridique en vue de la défense des minorités. 

La République islamique d’Iran a, pour sa part, déclaré que le maintien des discours de haine fait partie des défis qui empêchent l’élimination du racisme. 

Le Venezuela a rejeté les tentatives de certains pays de s’ingérer dans les affaires intérieures de la Chine.  Selon lui, l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme est le mécanisme idoine pour traiter de ce genre de questions, une perspective également partagée par le Kenya, l’Algérie, la République démocratique populaire lao et l’Arménie.  Le dialogue et le partenariat seraient des moyens plus constructifs pour éviter la confrontation et la politisation de la question des droits de l’homme, a aussi acquiescé le Zimbabwe, qui s’est félicité de l’attachement de la Chine à la protection des droits de l’homme et au respect des minorités, notamment dans la région du Xinjiang. 

L’Union européenne a réitéré son engagement à lutter contre la discrimination raciale et les discours de haine. 

Suite à cela, le Kirghizistan a salué les efforts de la Chine pour promouvoir la sécurité et le développement dans le Xinjiang, la Guinée équatoriale a rejeté les tentatives de certains pays visant à faire honte à la Chine et à son peuple, tandis que le Myanmar a dit partager les inquiétudes exprimées sur l’extrémisme religieux et les influences pouvant nuire à l’unité de la Chine.  De son côté, le Nicaragua s’est félicité que la création de centres d’éducation et de dialogue confessionnel au Xinjiang ait permis de prévenir des actes terroristes dans cette province chinoise. 

Constatant que les médias contribuent à la xénophobie, l’Érythrée s’est interrogée sur la marge d’action des États Membres pour empêcher la propagation de fausses nouvelles.  Elle a d’autre part réitéré son refus de traiter de questions propres à certains pays lors d’un débat thématique. 

À son tour, la Chine a déploré que les États-Unis et le Royaume-Uni aient prononcé des accusations non fondées, y voyant une ingérence grossière dans ses affaires intérieures.  Elle a également regretté que les droits de l’homme aient toujours été un outil aux « mains tâchées du sang d’ethnies » des États-Unis, qui, par leurs agissements, portent atteinte à la stabilité de la Chine. 

La Fédération de Russie a regretté que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ait choisi de traiter de façon sélective la situation de certains pays, l’appelant à s’inspirer strictement des dispositions de la Convention.  Le Pakistan a lui aussi dénoncé les pressions exercées sur la Chine.

L’Indonésie a estimé que 18 ans après la Conférence de Durban, la lutte contre le racisme est plus importante que jamais.  Elle a aussi souligné l’importance de respecter les approches des États Membres et leurs choix politiques, notamment en ce qui concerne les questions sécuritaires et la lutte contre le terrorisme.  À cet égard, la Guinée a estimé que la question des droits de l’homme dans la province du Xinjiang relève des affaires intérieures de la Chine et, à l’instar de l’Éthiopie, a invité les organes de traités à faire montre de davantage d’objectivité.  La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a elle aussi dénoncé les tentatives visant à déstabiliser la Chine et souligné que les questions ayant trait aux droits de l’homme ne doivent pas être utilisées comme un moyen de pression politique. 

L’Arabie saoudite a souligné que le terrorisme n’a ni religion ni couleur, appelant au respect des musulmans partout dans le monde.  Elle a également rendu hommage à la Chine pour avoir relevé le niveau de vie de sa population.  Pour sa part, la République du Congo s’est félicitée que des diplomates, des représentants d’organisations internationales, des journalistes et même des hommes politiques aient été invités à effectuer des visites dans le Xinjiang.  Elle a salué à cet égard les mesures prises par la Chine pour assurer la paix et la sécurité dans cette région menacée par le terrorisme. 

La Tunisie a réaffirmé son engagement à lutter contre le racisme et sa volonté de coopérer avec les institutions internationales dans ce cadre. 

« Notre comité a une doctrine, une praxis et une expérience.  Cinquante ans d’expérience.  L’impartialité est la règle fondamentale de chacun des membres de notre comité.  C’est un serment qu’il fait quand il prend position », a déclaré le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, en réponse aux commentaires et questions des États Membres. 

Il a souligné que le Comité est constitué de juristes et que ses décisions ne sont pas des décisions de justice, puisque le Comité n’est pas un tribunal.  Il a expliqué que des questions sont soulevées et que des conclusions sont adoptées sous forme de recommandations.

Le Comité ne va donc pas dans le sens d’une politisation, et il n’est pas question de politiser son travail, a martelé M. Amir.  Ce n’est pas un organe politique, mais un organe juridique.

M. Amir a par ailleurs fait observer que la communication, les vidéos Internet et autres jouent intensément dans la production de la haine et du racisme.  Pour lui, ce sont des fléaux qui alimentent la pensée humaine, la continuation des crises, des tensions et des guerres. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: les délégués s’interrogent sur les critères pour l’identification des normes impératives du droit international (jus cogens)

Soixante-quatorzième session,
24e séance – matin
AG/J/3606

Sixième Commission: les délégués s’interrogent sur les critères pour l’identification des normes impératives du droit international (jus cogens)

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi, ce matin, l’examen de la première série de chapitres thématiques du rapport de la Commission du droit international (CDI), traitant en particulier des crimes contre l’humanité et des normes impératives du droit international général (jus cogens). 

La plupart des intervenants ont de nouveau appuyé l’idée d’élaborer une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité à partir du projet d’articles préparé par la CDI, ce qui, selon l’Australie, permettrait de combler « les lacunes » entre les différents instruments en vigueur sur les graves crimes internationaux.  La Thaïlande et le Soudan ont applaudi cette avancée possible dans « la lutte contre l’impunité » qui permettrait de renforcer l’efficacité des juridictions nationales et d’engager des poursuites contre des auteurs de tels crimes.

Tout en saluant le travail de codification de la CDI, plusieurs délégations ont toutefois exprimé des réticences sur ce point, notamment Israël, qui a souhaité l’établissement de « garde-fous » contre les abus et l’utilisation « politique » de ce projet d’articles.  Les États-Unis ont jugé que « le moment n’était pas venu » de négocier une convention en raison du manque de clarté de ces textes et du manque de consensus, d’autant plus qu’il faut prendre en compte la diversité des systèmes juridiques nationaux qui ne reconnaissent pas tous la compétence de la Cour pénale internationale (CPI). 

Le second sujet à l’étude, les normes impératives du droit international général (jus cogens), a suscité un débat animé, du fait notamment de la difficulté à définir et identifier ces normes qui occupent une position hiérarchique dominante dans l’ordre juridique international.  À ce propos, la liste non exhaustive de normes impératives présentée par la CDI a été critiquée par les Pays-Bas, inquiets que la nature « contraignante » d’une telle liste entrave l’émergence d’une pratique des États et d’une opinio juris à l’appui d’autres normes.  La Thaïlande a jugé aussi que cette liste « endiguerait » l’évolution dynamique du jus cogens et préféré n’y voir qu’un « ensemble d’exemples » dont peuvent s’inspirer les États pour développer des critères d’acceptation universelle. 

Dans le même esprit, les États-Unis ont marqué leur désaccord avec la liste non exhaustive, arguant que des questions se poseront sur la raison pour laquelle certaines normes sont incluses et d’autres non.  S’ils reconnaissent que des normes comme l’interdiction du génocide relèvent du jus cogens, les États-Unis, comme Israël, se sont étonnés que le droit à l’autodétermination puisse être reconnu comme une norme de jus cogens.  « La CDI elle-même n’a pas émis de conclusion constante sur cette question et a montré un manque de méthodologie à ce sujet », a déploré le représentant américain.  Appelant à un « équilibre entre le développement du droit et sa codification », en particulier sur les questions qui ne font pas l’objet d’un consensus, le Soudan a mis en garde contre la formulation d’un « droit idéal ». 

Quant aux conséquences juridiques des normes impératives du droit international (jus cogens), les États-Unis se sont inquiétés qu’elles puissent annuler une résolution du Conseil de Sécurité, tandis que le Brésil insistait pour que le Conseil de sécurité respecte ces normes impératives.  Enfin et surtout, les délégations ont trouvé difficile de définir « l’acceptation et la reconnaissance par la communauté internationale des États dans son ensemble » qui conditionne l’existence de telles normes.  Notant que ce « seuil subjectif » aux dires de la Thaïlande, est traduit dans le projet d’articles comme une « large ou très large majorité des États », les États-Unis ont douté que cela soit suffisant au vu du caractère impératif du jus cogens

Alors que plusieurs États ont regretté que la CDI ait surchargé son programme de travail avec trop de nouveaux thèmes, au risque, selon la Grèce, de s’éloigner de son rôle de codificateur du droit international, le délégué de la Micronésie a, au nom de l’environnement, défendu le thème de la réparation aux particuliers pour les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et les graves violations du droit international.  À ses yeux, « il y a une acceptation croissante au sein de la communauté internationale qu’il existe un droit humain à un environnement sain ou, à tout le moins, que la jouissance d’un grand nombre de droits de l’homme dépend de la jouissance d’un environnement sain ». 

En début de séance, la Sixième Commission a adopté un projet de résolution* par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’inviter le Groupe g7+ à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. 

La Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 30 octobre, à partir de 15 heures. 

* A/C.6/74/L.2

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION - A/74/10

Suite des déclarations sur les chapitres I à V et XI du rapport

M. RENE LEFEBER (Pays-Bas) a résolument appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité par une conférence diplomatique internationale.  Il a établi quelques distinctions entre un tel texte et l’initiative pour une convention internationale sur la coopération dans les enquêtes et les poursuites des crimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, dite initiative MLA, appuyée par 69 États.  Dans sa portée, l’initiative MLA vise à offrir une entraide judiciaire mutuelle et un cadre d’extradition pour les trois crimes graves précités, alors que le projet d’articles de la CDI se concentre uniquement sur les crimes contre l’humanité.  Ce projet d’articles a en outre une approche holistique, couvrant un vaste éventail de concepts, tels que la responsabilité des États, l’extradition ou encore la prévention, alors que l’initiative précitée vise à forger un cadre moderne pour l’entraide judiciaire et l’extradition.  Ces deux initiatives se renforcent mutuellement, a-t-il dit, en cherchant à combler les lacunes dans la lutte contre l’impunité. 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Lefeber a indiqué que l’inclusion d’une liste de normes ayant le rang de jus cogens n’est pas souhaitable.  La nature contraignante d’une telle liste composée par la CDI aurait en tout état de cause pour effet de prévenir l’émergence d’une pratique des États et d’une opinio juris en appui d’autres normes.  Enfin, il a commenté l’ajout de deux sujets à son programme de travail à long terme: réparation due aux personnes victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, d’une part, et prévention et répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer, d’autre part.  Concernant ce dernier point, le délégué a souligné la pertinence d’un travail « limité » de la CDI, en raison du grand nombre d’instruments traitant d’ores et déjà de cette question. 

M. MARIO OYARZABAL (Argentine) a remercié la CDI pour son travail sur les normes impératives du droit international général (jus cogens), en raison de leur importance pour la consolidation et le développement du droit international.  Il a insisté sur les critères utilisés pour leur définition.  S’agissant du premier critère, selon lequel la norme de jus cogens est une norme du droit international général, M. Oyarzabal a remarqué que le projet de conclusion 5 reflète l’idée selon laquelle sa manifestation la plus claire est le droit international coutumier, auquel participe la jurisprudence des tribunaux nationaux et internationaux, dont celle de la Cour suprême de l’Argentine.  Ensuite, abordant le second critère incarné par la reconnaissance et l’acceptation de la norme de jus cogens par les États « dans leur ensemble », le délégué s’est rallié au projet de conclusion 7 citant « la grande majorité des États ».  Quant aux preuves de l’acceptation par les États présentées par le projet de conclusion 8, telles les opinions juridiques des gouvernements, la jurisprudence nationale ou les dispositions de traités, elles peuvent, a-t-il ajouté, inclure comme élément additionnel le stade de ratification de certains traités.  Enfin, le délégué a rappelé l’impact que peut avoir le jus cogens, tel le refus d’une extradition fondé sur une norme impérative du droit international, et conseillé la « prudence » pour privilégier la sécurité juridique dans les relations entre États.

Saluant les travaux du Rapporteur spécial sur les crimes contre l’humanité, M. Oyarzabal a rappelé que l’Argentine a ajouté des commentaires au projet d’articles adopté en 2017, qui portaient sur l’ajustement de certaines définitions aux derniers développements du droit international, sur la nécessité que ces crimes soient jugés par les États dans des tribunaux civils, ou sur l’interdiction de l’amnistie pour leurs auteurs.  Le délégué s’est félicité que les commentaires d’une cinquantaine d’États, d’organisations internationales et d’autres entités aient été pris en compte dans les projets d’article, en particulier pour la suppression de la définition du genre conforme à l’évolution du droit pénal international et des droits de l’homme.  Favorable à l’élaboration d’un projet de convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité par l’Assemblée générale ou par une conférence diplomatique, le délégué a parlé aussi de « l’initiative MLA » qui, avec l’appui explicite de plus de 60 États, dont l’Argentine au nombre de ses initiateurs, promeut l’élaboration d’un traité sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière de crimes internationaux qui serait complémentaire du projet d’articles de la CDI.

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a félicité le Rapporteur spécial, M. Sean Murphy, pour son travail sur la codification des crimes contre l’humanité.  Elle a jugé très important que les projets d’article reflètent correctement le droit coutumier et les principes largement acceptés sur cette question et qu’ils contiennent « des garde-fous » contre d’éventuels abus.  Israël est en effet préoccupé par les mécanismes figurant dans certains projets d’article qui pourraient être utilisés à mauvais escient par des États et d’autres acteurs « dans des buts politiques ».  L’un des principes fondamentaux du droit criminel international est que les États ont la prérogative souveraine d’exercer leur compétence juridictionnelle par le biais de leurs tribunaux nationaux pour les crimes commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants, a rappelé la représentante.  Et ce n’est que lorsque les États ne sont pas capables ou ne souhaitent pas le faire que des mécanismes alternatifs doivent être pris en considération.  Quant à la proposition de négocier et d’élaborer une convention internationale à partir du texte du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, la représentante l’a jugée prématurée, notamment parce que la définition des crimes contre l’humanité est loin de faire consensus. 

Passant au chapitre sur les normes impératives du droit international général (jus cogens), Mme Weiss a regretté que le Rapporteur spécial, M. Dire Tladi, se soit beaucoup appuyé sur la théorie et la doctrine, plutôt que sur les pratiques nationales pertinentes.  Le manque d’analyse rigoureuse de la pratique des États risque, selon elle, de saper le pouvoir juridique d’éléments importants de ce projet.  Elle a en outre fait part de ses réserves sur les projets de conclusion, qui ne reflètent pas toujours correctement le caractère exceptionnel des normes de jus cogens et le seuil très élevé pour leur identification.  Elle s’est inquiétée de la tendance du Rapporteur spécial à confondre le terme erga omnes avec le terme jus cogens, ce qui donne une impression trompeuse de l’état actuel du droit.  De plus, Israël estime que les normes listées en annexe n’ont pas toutes le caractère de jus cogens, comme par exemple le droit à l’autodétermination. 

Mme DAPHNE HONG (Singapour) a salué le travail de la Commission sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, tout en estimant que les projets d’article devraient encore être améliorés et clarifiés, comme sa délégation l’avait proposé dans ses commentaires écrits.  Au sujet des normes impératives du droit international général (jus cogens), Mme Hong a émis des doutes sur le projet de conclusion 21, estimant que « la référence à la Cour internationale de Justice (CIJ) pourrait restreindre malencontreusement les options des États Membres », notamment en ce qui concerne d’autres voies pour le règlement pacifique des différends, comme la médiation, la conciliation ou même l’arbitrage ad hoc.  Quant à la liste non exhaustive des normes, elle a estimé qu’elle devrait refléter correctement la méthodologie que la CDI a elle-même mise au point pour l’identification des normes ayant un caractère jus cogens, ce qui n’est actuellement pas le cas du projet de conclusion 22 et du projet d’annexe.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a salué la recommandation de la CDI concernant l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, par l’Assemblée générale ou par une conférence de plénipotentiaires, sur la base du projet d’articles.  La déléguée a néanmoins noté qu’il existe nombre de chevauchements entre ce projet et le premier projet de l’initiative MLA sur l’entraide judiciaire, et que la mise en œuvre simultanée de ces deux initiatives pourrait se révéler « inefficace et source de confusion néfaste ».  Ce risque peut être évité, et les deux initiatives peuvent devenir complémentaires si leurs champs d’application sont clairement définis, a-t-elle suggéré, soit, d’un côté, une convention purement pénale sans dispositions disproportionnées sur l’extradition ou l’entraide judiciaire, et, de l’autre, un traité purement procédural d’extradition et d’entraide judiciaire pour les cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. 

Mme Telalian a aussi abordé la question des normes impératives du droit international général (jus cogens) et félicité le Rapporteur spécial, M. Dire Tladi, pour quatre rapports qui permettent à la CDI d’apporter aux juristes internationaux des directives normatives précieuses.  Elle a confirmé que le champ et l’effet du jus cogens s’étendent bien au-delà des articles 53 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Plus encore que les traités, toute norme internationale provenant de déclarations coutumières ou d’actes contraignants d’organisations internationales ne peuvent exister ou avoir un effet juridique si elles sont en contradiction avec une norme de jus cogens.  La représentante a par ailleurs salué le projet de conclusion 3 selon lequel une norme de jus cogens reflète et protège les valeurs fondamentales de la communauté internationale et souhaité que cette caractéristique du jus cogens soit aussi l’un de ses critères d’identification dans les actes judiciaires des États.  Elle a donc recommandé l’utilisation d’un libellé « plus affirmatif » à ce sujet. 

En conclusion, s’agissant du dernier chapitre du rapport, la déléguée a loué l’œuvre de la CDI, d’une grande importance dans un environnement international en transformation radicale, car elle est la seule entité dans le système de l’ONU qui peut codifier le droit international.  Pour cette raison, elle a regretté que la Commission ait ajouté un large éventail de nouveaux thèmes à son ordre du jour, thèmes « dénués de pratique par les États et qui ne sont pas cristallisés dans un droit coutumier », ce qui risque de l’éloigner de son rôle de codificateur du droit international. 

M. JAMES KINGSTON (Irlande) a annoncé que l’Irlande soutient résolument les appels à élaborer une convention basée sur le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, de préférence dans le cadre d’une conférence de plénipotentiaires.  Elle soutient également l’initiative conjointe pour un traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition aux fins de poursuites nationales pour les crimes internationaux les plus graves, qui pourrait contribuer à lutter contre l’impunité.

M. Kingston s’est félicité que les articles 53 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités aient figuré au cœur de l’examen de la question des normes impératives du droit international général (jus cogens).  Au sujet de la liste non exhaustive de normes de jus cogens, il s’est inquiété qu’elle ne représente pas l’ensemble des normes considérées par la CDI dans ses travaux précédents, ce qui pourrait générer de la confusion.  Plus précisément, il a estimé que la liste figurant dans l’annexe 1 n’apporte que « peu de valeur ajoutée » et pourrait être « contre-productive ».  En ce qui concerne les autres décisions et conclusions de la Commission, M. Kingston a salué l’intégration des cinq projets de clause type, qui peuvent constituer un outil utile pour ceux qui négocient les traités. 

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a rappelé que la lutte contre l’impunité est un objectif des plus nobles et indiqué qu’il revient en premier lieu aux juridictions nationales de le poursuivre.  Il a salué la mention du « genre » retenue dans le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Le délégué a jugé « excellent » l’article 8 qui dispose que « tout État veille à ce que les autorités compétentes procèdent à une enquête rapide, approfondie et impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire que des actes constitutifs de crimes contre l’humanité ont été commis ou sont en train d’être commis sur tout territoire sous sa juridiction ».  Il a ensuite commenté le paragraphe 3 l’article 9 qui prévoit que l’État qui procède à l’enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du même article en communique rapidement les conclusions auxdits États, selon qu’il convient, et leur indique s’il entend exercer sa compétence.  Il a souhaité l’ajout de la mention « autant que de besoin » après cette phrase.  Une convention sur la base du projet d’articles pourrait être utile, a déclaré le délégué. 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Ahmed a indiqué que le débat sur une liste non exhaustive entre États sera long.  La liste actuelle contient-elle de telles normes? a-t-il demandé.  Il a appelé à un équilibre entre le développement du droit et sa codification, en particulier sur les questions qui ne font pas l’objet d’un consensus.  Enfin, il a mis en garde contre la formulation d’un « droit idéal » et rappelé que la question de la compétence universelle fait l’objet de divergences entre États. 

Selon M. ANDREA TIRITICCO (Italie), les projets d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et commentaires y relatifs constituent une base solide pour l’élaboration d’une convention internationale, par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale ad hoc, qui deviendrait un instrument juridiquement contraignant.  Les projets d’article reflètent généralement la pratique des États et le droit international coutumier et visent à combler une importante lacune normative, celle de la coopération judiciaire horizontale pour la poursuite des crimes contre l’humanité.  La valeur ajoutée qu’ils apportent à la coopération internationale dans le domaine de la reddition de comptes pour les crimes les plus graves ne peut qu’être mise en avant, a dit M. Tiriticco.  Quoiqu’il en soit, l’Italie insiste sur la nécessité d’inclure une formulation générale visant à éviter tout risque de conflit d’obligations pour les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Au sujet des normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Tiriticco a fait observer que les projets de conclusion et les commentaires ne lèvent pas les doutes exprimés par l’Italie l’année dernière.  Ils se limitent à réitérer des éléments normatifs, qui font déjà partie du droit des traités et du droit sur la responsabilité des États.  C’est le cas notamment de la non-dérogation et de la reconnaissance internationale dans la définition du jus cogens.  S’agissant des conséquences juridiques, M. Tiriticco a regretté que les projets de conclusion ne traitent pas des questions controversées, notamment celles liées à l’interaction entre l’immunité de l’État, la juridiction et l’application de la responsabilité de l’État pour les lacunes dans les règles de jus cogens.  Quant à la liste non exhaustive des normes de jus cogens, il a estimé qu’elle bénéficierait d’une analyse plus poussée de la jurisprudence internationale, notamment de celle de la Cour internationale de Justice (CIJ). 

M. MARIK STRING (États-Unis) a rappelé l’importance que revêtent pour son pays les traités concernant de graves crimes internationaux, mais il a néanmoins fait savoir que « ce n’est pas encore le moment de considérer la négociation d’une convention fondée sur les projets d’article ».  Le délégué a regretté que certains commentaires et propositions de révision n’aient pas été inclus dans les projets d’article et que, pour cette raison, ces derniers manquent de clarté sur certains points et doivent faire l’objet d’un consensus, garant de l’efficacité d’une future convention.  Par ailleurs, le délégué a insisté sur le fait que ces textes doivent rester « souples dans leur application, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux, en particulier l’appartenance ou la non-appartenance d’un État au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), une cour envers laquelle les États Unis réitèrent leurs objections de principe constantes et de longue date ».  Pour cette raison, a-t-il a ajouté, les États-Unis proposent que l’examen de la question des crimes contre l’humanité soit reporté à la soixante-seizième session de la Sixième Commission.

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), M. String s’est déclaré préoccupé par le projet de conclusion 5 et l’idée qu’un principe général de droit international puisse être à la base d’une norme de jus cogens.  À son avis, quand bien même un principe général de droit peut avoir une influence sur la pratique des États, il ne peut, par lui-même, constituer une base indépendante de normes impératives.  À propos du projet de conclusion 7, M. String s’est interrogé sur le niveau d’acceptation et de reconnaissance correspondant au critère de la communauté internationale dans son ensemble, doutant qu’une « très large majorité des États » soit suffisante, vu le statut impératif du jus cogens

M. String a encore exprimé sa préoccupation à propos du projet de conclusion 16, qui indique qu’une résolution, décision ou autre acte d’une organisation internationale n’aurait pas d’effet contraignant s’il est contraire au jus cogens.  Bien qu’apparemment les résolutions du Conseil de sécurité ne soient plus incluses dans ce propos, ces résolutions pourraient être affectées ou bloquées dans l’avenir, ce qui aurait des conséquences graves, d’autant plus qu’il n’existe pas de consensus sur les normes jouissant du statut de jus cogens.  Ensuite, s’agissant du projet de conclusion 21 sur la résolution des différends, le délégué s’est interrogé sur la pertinence même de cette conclusion, vu que le droit international n’impose aucune obligation aux États de soumettre des différends à une tierce partie pour une résolution contraignante.  Enfin, M. String a marqué son désaccord avec la liste non exhaustive de normes impératives, arguant que des questions se poseront sur la raison pour laquelle certaines normes sont incluses et d’autres non.  Si les États-Unis reconnaissent que des normes comme l’interdiction du génocide relèvent du jus cogens, ils s’interrogent sur l’appartenance du droit reconnu à l’autodétermination comme une norme de jus cogens supérieure aux autres normes.  « La CDI elle-même n’a pas émis de conclusion constante sur cette question et a montré un manque de méthodologie à ce sujet. »  Cette question, selon le délégué américain, obscurcit la différence entre normes impératives et obligations erga omnes.  De même il a critiqué le caractère vague de « règles essentielles du droit international humanitaire ». 

Abordant les nouveaux sujets, M. String a suggéré que la CDI limite le nombre de points inscrits à son ordre du jour « afin de garantir l’engagement des États ».  S’il a marqué son intérêt pour la question de la prévention et de la répression de la piraterie et des vols à main armée en mer, il a dit en revanche qu’il n’était pas favorable à l’inclusion de la question de la réparation due aux personnes victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire.  D’abord parce que cela impliquerait un nouvel examen de ces deux domaines juridiques, ensuite parce qu’un tel examen risquerait d’être « politisé ».  Enfin, le délégué a rappelé son inquiétude sur la question de la juridiction pénale internationale abordée par la CDI.  En conclusion, il s’est dit préoccupé par « le manque de clarté sur le caractère potentiellement contraignant des travaux de la CDI, décrits comme des conclusions, des principes ou des directives, ces dernières évoquant une obligation imposée aux États ».  Une meilleure transparence sur les intentions de la CDI éclaircirait le statut accordé aux travaux de la Commission. 

M. ANDREI METELITSA (Bélarus) a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, et salué la proposition de l’Autriche d’accueillir une conférence diplomatique à Vienne.  Il faut s’assurer de la compatibilité d’un tel texte avec les autres instruments internationaux, a-t-il dit.  S’agissant de l’article 2 sur la définition des crimes contre l’humanité, le délégué a souhaité l’inclusion de la traite des êtres humains, aux côtés de l’esclavage.  Il a rejeté le commentaire relatif à cet article sur le genre et souhaité « que la question du genre n’entrave pas l’élaboration d’une convention ».  Le délégué a en outre souhaité une reformulation de l’article 4 sur l’obligation de prévention et de l’article 14 sur l’entraide judiciaire. 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), il a invité la CDI à se concentrer sur les points largement agréés par la communauté juridique internationale.  Il a souhaité que les passages du rapport sur ce point reflètent la pratique des États.  Il s’est demandé dans quelle mesure un traité peut générer une telle norme, étant donné que, selon lui, seule la Charte des Nations Unies a cette qualité.  Il s’agit d’une question complexe, a noté le délégué du Bélarus.  Il a rejeté le paragraphe 1 du projet de conclusion 11 qui dispose qu’est nul en totalité tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens), et que la division des dispositions d’un traité n’est pas admise.  Il a en outre jugé « douteuse » l’inclusion de l’apartheid dans la liste non exhaustive de ces normes. 

Enfin, le délégué ne s’est pas dit convaincu par la suggestion de codifier davantage encore le second point inscrit au programme de travail de long terme de la CDI, à savoir la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer. 

M. GEORGE RODRIGO BANDEIRA GALINDO (Brésil) a rappelé que 7 des 229 membres à avoir siégé au sein de la CDI depuis 1948 étaient des femmes, soit 3%.  Il a appuyé le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et le fait qu’il se fonde sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Durant la période de consultation, le Brésil a souhaité inclure une autre disposition du Statut, selon laquelle aucun des articles ne saurait être interprété comme autorisant un État partie à intervenir dans un conflit armé ou dans les affaires intérieures d’un autre État.  Bien que nous aurions préféré une référence explicite, nous notons avec satisfaction que ce principe a été réaffirmé par la CDI dans son rapport, a-t-il affirmé.  Le délégué a appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base dudit projet d’articles et souhaité qu’elle soit élaborée par l’Assemblée générale, « afin d’engager la communauté des nations dans son ensemble ».  Il a souhaité que la relation entre la compétence universelle et la compétence de la CPI soit traitée, ainsi que le besoin d’inclure des garde-fous afin de prévenir les abus du principe d’universalité. 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Bandeira Galindo  a indiqué qu’une liste non exhaustive de telles normes permet de les identifier plus aisément, tout en souhaitant que la liste reflète les termes utilisés par la CDI.  Il a ainsi souhaité le remplacement de « l’interdiction de l’agression » par « l’interdiction du recours à la force ».  Le délégué a en outre salué l’approche prudente qui a prévalu s’agissant de la question d’un jus cogens régional.  La CDI ne devrait pas hésiter à reconnaître que les résolutions du Conseil de sécurité doivent, elles aussi, respecter les normes du jus cogens, a conclu le représentant du Brésil. 

M. AITKEN (Australie) s’est déclaré attentif à la recommandation faite aux États d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles et a reconnu le rôle que jouerait un tel instrument juridique pour réduire les lacunes entre les différentes conventions sur les crimes internationaux graves. 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Aitken a apprécié les projets de conclusion sur les conséquences et l’effet de telles normes.  Notant la diversité de vues sur la pertinence d’un débat sur l’existence d’un jus cogens régional, il a toutefois émis des doutes sur l’utilité de ce concept qui pourrait nuire à l’universalité du jus cogens.  Il s’est en outre déclaré peu convaincu de l’utilité de la liste des normes impératives incluse dans le projet de conclusion 23.  Les projets de conclusion restent par nature « méthodologiques » et il ne s’agit là que d’une liste non exhaustive, a-t-il conclu. 

M. CLEMENT YOW MULALAP (États fédérés de Micronésie) a félicité la CDI pour son adoption en première lecture des projets de conclusion et des commentaires sur les normes impératives du droit international général (jus cogens), y voyant une contribution majeure pour l’étude et la mise en œuvre du droit international.  Il s’est dit en accord avec la Commission pour qualifier de normes impératives du droit international général les obligations essentielles pour la sauvegarde et la préservation de l’environnement humain, telles que l’interdiction de pollution massive de l’atmosphère ou des mers.  Pour le représentant, « la protection des environnements naturels d’importance est un objectif qui reflète les valeurs fondamentales de la communauté internationale ».  Chaque État est donc obligé par la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde et à la protection de l’humanité.  Tout manquement flagrant ou systémique à cette obligation constitue une violation grave du jus cogens, a souligné le délégué, déplorant toutefois que de nombreux États s’en exonèrent en polluant massivement des environnements naturels d’importance pour l’humanité sans prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pollution, notamment à l’émission de gaz à effet de serre.  De telles violations nécessitent une réponse collective, a-t-il plaidé, rappelant l’obligation faite aux États de « travailler ensemble pour corriger les dommages qui nous affectent tous ». 

M. Yow Mulalap s’est également félicité de la décision de la CDI d’inscrire à son programme de travail à long terme le thème de la réparation aux particuliers pour les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et les graves violations du droit international.  À ses yeux, « il y a une acceptation croissante au sein de la communauté internationale qu’il existe un droit humain à un environnement sain ou, à tout le moins, que la jouissance d’un grand nombre de droits de l’homme dépend de la jouissance d’un environnement sain ». 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a appuyé le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et s’est attaqué à cette idée reçue selon laquelle il existerait une hiérarchie entre les crimes les plus graves commis, le génocide étant le premier d’entre eux.  Cela est de nature à induire en erreur, a-t-il dit, ajoutant que le génocide est au cœur des crimes contre l’humanité.  L’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité est très importante pour rendre justice aux victimes d’atrocités, a-t-il dit.  Il s’est félicité que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) soit la base du projet d’articles.  Si le Statut n’a pas été universellement ratifié, ce n’est pas en raison de la qualité de ce texte et des crimes visés, a expliqué le délégué.  Il s’est dit vivement préoccupé que le projet d’articles ne comprenne pas de clause de non-réserves.  Émettre une réserve à l’endroit d’un traité aussi court saperait son efficacité, a déclaré M. Wenaweser.  Il a aussi déploré le manque d’une affirmation claire, selon laquelle il ne saurait y avoir d’immunité par rapport à de tels crimes.  Le droit coutumier international est sans équivoque sur ce point, a-t-il dit, jugeant qu’un tel manque survient à un moment inopportun compte tenu des « conversations qui se déroulent ailleurs ».  Enfin, le délégué a insisté sur l’importance de ce projet d’articles, d’autant que le Statut de Rome n’est pas universel et que « la coopération entre le Conseil de sécurité et la CPI n’est pas à un niveau adéquat ». 

Mme VILAWAN MANGKLATANAKUL, Directrice générale du Département des traités et des affaires juridiques au Ministère des affaires étrangères de la Thaïlande, a félicité le Rapporteur spécial, M. Sean Murphy, pour sa contribution au travail de la CDI et pour l’adoption de tout un ensemble de projets d’article sur le sujet des crimes contre l’humanité.  Son pays, a-t-elle assuré, appuie la recommandation de la CDI en vue de l’élaboration d’une convention par l’Assemblée Générale ou par une conférence diplomatique, qui facilitera les poursuites judiciaires nationales, en finira avec l’impunité et renforcera la coopération internationale pour la suppression des crimes contre l’humanité.  La déléguée a reconnu la nécessité du projet d’article 4 sur les mesures préventives et la coopération internationale pour prévenir les crimes contre l’humanité, un élément important qui représente une « autre approche que la seule poursuite judiciaire ».  Elle a par ailleurs appuyé les projets d’article 10, 13 et 14 qui traitent de l’extradition et de l’entraide judiciaire, en particulier le paragraphe 3 de l’article 13 excluant l’exception pour crime politique. 

À propos des normes impératives du droit international général, Mme Mangklatanakul a approuvé le recours largement accepté à la définition du jus cogens donnée par l’article 53 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités comme base du projet de conclusion 2.  Mais en ce qui concerne le projet de conclusion 7, elle a appelé à la « prudence », en raison de ses effets juridiques extraordinaires, sur le critère « acceptation et reconnaissance par la communauté internationale des États dans son ensemble »  Ce « seuil subjectif » est à ses yeux bien plus élevé que la notion de « large majorité ou très large majorité des États » et demande des éclaircissements, quand bien même elle a accepté le point de vue de la CDI selon lequel il faut aussi prendre en compte, « l’universalité de l’acceptation dans différentes régions, systèmes juridiques et cultures ».  Enfin, la déléguée a noté que la création d’une liste non exhaustive du jus cogens « endiguerait » son évolution dynamique.  Elle a donc réaffirmé son choix de ne considérer cette liste que comme un « ensemble d’exemples » que peuvent observer des États pour développer des critères d’acceptation universelle, plutôt qu’une codification du jus cogens

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Première Commission: les délégations restent divisées sur les moyens d’empêcher une militarisation de l’espace

Soixante-quatorzième session,
17e & 18e séances – matin & après-midi
AG/DSI/3636

Première Commission: les délégations restent divisées sur les moyens d’empêcher une militarisation de l’espace

Deux formes d’espace ont été aujourd’hui au centre des discussions de la Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale: elle a tout d’abord achevé son débat sur le cyberespace, avant de se pencher sur les risques d’une militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Ces questions font l’objet de plusieurs projets de résolution, y compris des textes défendant des initiatives concurrentes.  D’autre part, la Commission a entamé son débat sur la sécurité et le désarmement régional, qui joue un rôle essentiel pour maintenir la paix et la sécurité à cette échelle.

L’Union européenne, pour qui le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 reste aujourd’hui encore la pierre angulaire en matière de gouvernance globale de l’espace, a plaidé pour la prise de mesures de confiance et de transparence favorables à un usage pacifique et responsable de l’espace.  Pour l’organisation régionale, le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique est le lieu indiqué pour débattre de l’établissement, sur une base volontaire, de normes destinées à créer un « cadre coopératif structuré ». 

En revanche, l’Union européenne considère que le projet de traité sino-russe relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux -que les deux pays défendent depuis 2008-, n’offre pas de base solide pour envisager un instrument juridiquement contraignant.  Elle estime également que l’initiative de non-placement en premier d’armes dans l’espace, qui figure dans un projet de résolution, n’est pas recevable.  Outre qu’elle ne prévoit aucun mécanisme pour vérifier l’engagement politique des États de le respecter, elle ne concerne pas les armes terrestres visant dans l’espace.  Or, a fait valoir l’Allemagne, le futur cadre du contrôle des armes dans l’espace doit être ancré dans des instruments juridiquement contraignants, efficaces et vérifiables conçus pour couvrir toutes les menaces potentielles - Terre vers l’espace; espace vers la Terre et espace vers espace.

La Fédération de Russie a réagi en défendant la pertinence de l’initiative de non-placement en premier d’armes dans l’espace, qu’elle considère, dans l’attente d’un instrument juridiquement contraignant, comme la « seule mesure de transparence dans le domaine de la prévention de la course aux armements dans l’espace ».  Le représentant russe a également décrit un contexte international « marqué par l’annonce par certains États de leur intention d’adopter une stratégie de défense spatiale ».  Or, le droit international interdit de placer des systèmes de défense antimissiles dans l’espace, a-t-il insisté, avant d’ajouter, en visant sans les nommer les États-Unis, que « personne ne peut vouloir régner en maître dans l’espace et prendre le risque d’en faire une nouvelle zone d’affrontement ».  Le représentant a, en outre, déploré que le projet de traité sino-russe soit bloqué à la Conférence du désarmement « en raison de la seule position des États-Unis ».  Ainsi, a-t-il demandé aux délégations de la Première Commission d’adopter le projet de résolution sur le non-placement en premier présenté par son pays et la Chine, cela « pour mobiliser la communauté internationale autour de cette importante initiative de paix et de sécurité internationales ». 

Auparavant, les dimensions régionales du cyberespace et des technologies de l’information et des communications avaient fait l’objet de nombreux commentaires.  Le Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale, M. de Aguiar Patriota, avait rappelé les quatre principaux axes de travail du Groupe: l’application du droit international au cyberespace, l’établissement de normes volontaires et non contraignantes, le renforcement de la confiance et le renforcement des capacités des États.  M. de Aguiar Patriota a également annoncé son intention de tenir compte des priorités et des intérêts régionaux dans l’exploitation des mesures pour assurer la réalisation des engagements internationaux pris en matière de cybersécurité. 

De nombreuses délégations ont souligné le rôle directeur que les Nations Unies devraient jouer dans les discussions sur la cybersécurité.  En particulier, les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ont appuyé les travaux tant du Groupe d’experts gouvernementaux que du Groupe de travail à composition non limitée créé plus récemment.  Certaines délégations ont, à l’image de la Slovénie, salué ce groupe dont la composition permet « d’associer à nos réflexions le secteur privé, le monde de la recherche ainsi que les organisations non gouvernementales », tous les acteurs susceptibles de jouer un rôle crucial dans l’appui aux États pour une meilleure sécurité et stabilité de l’espace numérique.  Seul le représentant iranien a estimé que le Groupe d’experts gouvernementaux n’avait plus de raison d’être, après l’avoir accusé de ne servir qu’à maintenir le statu quo et de permettre à une poigné d’États d’asseoir leur domination dans le cyberespace. 

Il reste que le cyberespace est bel et bien devenu un lieu de confrontation.  C’est pourquoi la France a choisi de se doter d’une doctrine d’emploi de ses moyens de lutte cyber-offensifs et défensifs.  Mais, a expliqué son représentant, elle a rendu publique en septembre dernier sa position quant à l’application du droit international humanitaire aux opérations dans le cyberespace et encourage tous les États à se montrer aussi transparents.

En fin de journée, la Première Commission a commencé sa discussion sur le désarmement régional, occasion pour plusieurs groupes de pays, comme l’ASEAN ou le Groupe des États arabes, de mettre une nouvelle fois en avant les zones exemptes d’armes nucléaires en tant que mesures concrètes en ce sens.  La Communauté des Caraïbes a salué le rôle des centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement pour sensibiliser les populations et les partenaires régionaux à la lutte contre la prolifération des armes classiques.  De leur côté, l’Union européenne et la France ont attiré l’attention sur leur participation active, en particulier en Afrique, aux programmes internationaux de lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre et de régulation du commerce des armes classiques.

La Commission poursuivra son débat thématique demain, mercredi 30 octobre, à 15 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Exposé du Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale

M. CLAUDIO MEDEIROS LEOPOLDINO (Brésil), Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale, a déclaré que le Groupe, dans sa nouvelle composition, tiendrait sa première réunion officielle en décembre prochain, à New York.  Il travaillera en parallèle avec le Président du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, a-t-il ajouté, y voyant le « signe de la reconnaissance de l’importance essentielle de la cybersécurité alors que l’homme bascule dans l’ère du numérique généralisé ». 

M. Leopoldino a souligné la nécessité d’entendre de nouvelles voix pour trouver des solutions sur le cyberespace et, au-delà, pour parvenir à un consensus pour réaliser de nouveaux progrès au niveau des Nations Unies.  Il a mis l’accent sur l’importance des mesures de confiance et d’un dialogue constructif, y compris au plan régional, pour contrer les menaces existantes et celles, potentielles, liées aux technologies de l’information et des communications. 

Le Président a ensuite rappelé les quatre principaux axes de travail du Groupe d’experts: l’application du droit international au cyberespace, l’établissement de normes volontaires et non contraignantes, le renforcement de la confiance et le renforcement des capacités des États.  M. Leopoldino a indiqué que la nouvelle mouture du Groupe travaillerait sur la base des acquis « issus d’un travail collectif de plus de 10 ans ».  À cet égard, il a annoncé son intention de tenir compte des priorités et des intérêts régionaux dans l’exploitation des mesures pour assurer la réalisation des engagements pris en matière de cybersécurité.  Notre mission n’est pas une tâche aisée, mais je m’efforcerai de guider le Groupe à bon port pour faire progresser la cybersécurité au niveau mondial, a-t-il conclu. 

Exposé du Président du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale

Intervenant au nom du Groupe de travail à composition non limitée chargé de la question des technologies de l’information et des communications (TIC) en relation avec la sécurité internationale, M. FÉLIX BAUMANN (Suisse) s’est félicité que la première session de ce groupe, tenue à New York, du 9 au 13 septembre, ait permis à plus de 70 délégations d’exprimer leurs vues et attentes. 

Il a précisé que le débat général avait été suivi par six demi-journées de travail portant sur six thèmes que sont les menaces existantes et potentielles dans le domaine des TIC; le droit international applicable aux États Membres; les règles, les normes et les principes applicables aux États; le dialogue institutionnel régulier; les mesures de renforcement de confiance; et le renforcement des capacités.  Il a précisé que la deuxième session de ce Groupe se tiendrait du 10 au 14 février 2020 et qu’un avant-projet de rapport serait discuté et amendé les 26 et 27 mai 2020 pour servir de support à la troisième et dernière session du Groupe, programmée du 6 au 10 » juillet 2020.  Il a fait état de consultations très productives avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Organisation des États américains, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et la Commission de l’Union africaine. 

Déclarations

M. BURHAN GAFOOR (Singapour), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a assuré que les pays de l’Association continueraient à renforcer les capacités régionales en matière de cyberespace responsable, cela en organisant des capacités et des programmes de formation dans le cadre du Centre d’excellence de cybersécurité de Singapour et des établissements partenaires situés aux Japon et en Thaïlande. 

Pour le représentant, les Nations Unies ont un rôle clef à jouer dans les discussions sur la cybersécurité, et l’ASEAN appuie à ce titre les travaux du Groupe d’experts et ceux du Groupe à composition non limitée pertinents, en souhaitant qu’ils puissent coopérer à partir de 2020 de manière plus étroite.  M. Gafoor a également salué le Programme de désarmement du Secrétaire général, qui souligne l’importance de forcer une culture de la responsabilité en matière de cyberespace en adhérant à des normes, des règles et des principes agréés par consensus.  Il a réaffirmé l’importance d’un cyberespace réglementé en tant que moyen d’avancer sur la voie du développement durable, et assuré la Commission que l’ASEAN continuerait à renforcer la coopération régionale et internationale en vue de parvenir à un cyberespace « pacifique, sûr et résilient ».

M. Gafoor, en sa capacité nationale, a expliqué qu’en tant que petite nation hautement connectée, Singapour tirait grandement parti des technologies mais restait également exposée aux cyberattaques.  C’est la raison pour laquelle la cybersécurité figure parmi les piliers de sa « Smart Nation Initiative ».  Notre économie numérique ne peut prospérer que si elle repose sur un cyberespace sûr et fiable, a expliqué le représentant.  Pour cela, il a plaidé pour une approche globale fondée sur les normes et réglementations internationales.  L’ONU a, selon lui, un rôle important à jouer à cet égard et Singapour salue la création à la fois du Groupe de travail ouvert et du Groupe d’experts gouvernementaux dans ce contexte.  Ces deux processus sont complémentaires, a noté le représentant, qui compte sur des résultats significatifs.  Pour sa part, Singapour participera aux deux processus de manière constructive, a-t-il assuré, en rappelant que son pays présiderait la prochaine réunion consultative intersession du Groupe de travail ouvert avec des partenaires de l’industrie et des organisations non gouvernementales, qui aura lieu en décembre prochain.

Singapour continuera également de faciliter une conversation inclusive entre les décideurs mondiaux, les leaders d’opinion et les experts de l’industrie sur les normes de comportement responsable des États dans le cyberespace.  La Cybersemaine internationale de Singapour a lieu tous les ans depuis 2016, a rappelé le représentant.  Au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Singapour soutient les programmes de renforcement des capacités, notamment par le truchement du Centre d’excellence ASEAN-Singapour pour la cybersécurité.

M. FÉLIX BAUMANN (Suisse) a déclaré que l’évolution rapide de la science et des technologies façonnait le monde de manière croissante, puisque certaines avancées influencent la mise au point de nouvelles armes et de nouveaux moyens et méthodes de guerre qui peuvent affecter la manière dont sont conduites les hostilités.  L’intelligence artificielle constitue une dévolution majeure à cet égard et met à l’épreuve les cadres juridiques existants et l’état de droit, et soulève d’importantes questions éthiques, a-t-il ajouté. 

Pour le représentant, à l’heure où l’innovation s’accélère, une collaboration plus étroite doit s’instaurer entre la science et la diplomatie.  Par ailleurs, M. Baumann a salué le rapport du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique, qui souligne notamment qu’une coopération numérique efficace exige de compléter le multilatéralisme et fait référence au « Geneva dialogue on Responsible Behaviour in Cyberspace ».  Ce dernier, lancé par la Suisse en 2018, vise à débattre des responsabilités des acteurs clefs s’agissant de contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité dans le cyberespace, a rappelé M. Baumann.  Enfin, le représentant a indiqué en particulier que son pays était convaincu qu’une approche fondée sur des règles était essentielle pour exploiter pleinement le potentiel qu’offrent les évolutions scientifiques et technologiques, et répondre aux nouveaux défis d’une manière durable qui renforce la paix et la sécurité internationales. 

M. PETER HORNE (Australie) s’est félicité de la large participation au Groupe de travail à composition non limitée et au Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives au cyberespace.  Il a salué l’adoption de 11 recommandations. 

M. JOHN BRAVACO (États-Unis) a affirmé que les États-Unis étaient attachés à la promotion d’un cadre juridique dans le domaine du cyberespace.  Il a cité en exemple les rapports 2010, 2013 et 2013 du Groupe d’experts gouvernementaux sur le cyberespace en saluant les recommandations relatives au droit international, aux normes en période de paix et aux mesures de renforcement de confiance.  Il a rappelé que l’Assemblée générale, par ses résolutions de 2015, 2016 et 2018, avait réaffirmé que tous les États doivent appliquer les recommandations de ces rapports. 

M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte) a noté que dans le domaine de la cybersécurité et compte tenu du risque d’utilisation des technologies en tant que moyen de faire la guerre, il était indispensable de procéder à l’établissement de nouvelles règles et normes communes.  Or, a-t-il ajouté, les efforts en faveur d’une codification, voire de l’élaboration d’instruments juridiquement contraignants, se voient opposer une forte résistance depuis plus d’une décennie.  Pour le représentant, il est temps d’avancer, de manière inclusive et cohérente, dans le cadre des discussions du Groupe de travail à composition non limitée sur le cyberespace créé par la résolution 73/27. 

M. HUSHAM AHMED (Pakistan) a estimé que le développement des systèmes d’armes létaux autonomes non seulement posait des problèmes juridiques, éthiques et techniques, mais avait également des incidences actuelles très sérieuses en matière de sécurité globale et régionale.  Par conséquent, le Pakistan appuie l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant pour réguler certains de ces systèmes, voire en interdire d’autres.  Il a ainsi soutenu les travaux menés sur ce point dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques et estimé que toute discussion de fond sur les systèmes d’armes létaux autonomes devait être également conduite au sein de la Conférence du désarmement revitalisée.  Par ailleurs, le représentant a appelé de ses vœux le développement de normes destinées à empêcher que le cyberespace ne devienne « le prochain théâtre de conflits ». 

Pour M. GIANFRANCO INCARNATO (Italie), l’Internet et le cyberespace font partie des plus grandes réalisations de l’humanité de tous les temps.  Ils ont remodelé nos vies en offrant des opportunités sans précédent qui ne peuvent prospérer que dans un cyberespace global, ouvert, libre, égal, stable et sécurisé.  L’Italie est déterminée à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à parvenir à un cyberespace fondé sur le respect du droit international et où la sécurité, l’état de droit, les libertés fondamentales et le respect des normes de comportement responsables des États dans le cyberespace seront respectés.  Le plan d’action italien pour la cybersécurité reflète ce souci, a assuré M. Incarnato.

L’Italie salue le travail du Groupe d’experts gouvernementaux dont, a-t-il rappelé, l’Assemblée générale a confirmé les recommandations contenues dans ses rapports de 2013 et 2015.  Il a insisté sur la complémentarité des travaux entre le Groupe d’experts et le Groupe de travail ouvert et a appelé les États Membres à travailler en ce sens, dans un esprit de consensus et de respect mutuel.  Le cadre de la sécurité mondiale du cyberespace doit être ancré dans les normes internationales existantes, a poursuivi M. Incarnato, pour qui il faudrait accorder plus d’attention à la mise en œuvre effective des règlementations existantes plutôt que de se s’embarquer dans de longues négociations qui ne feraient que créer plus d’incertitudes autour du cadre légal applicable.

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) s’est inquiété de ce que les nombreux instruments multilatéraux mis au point et adoptés par la communauté internationale, s’ils coopèrent dans certains domaines, entrent aussi parfois en compétition dans d’autres.  Il a proposé une série de principes pour améliorer la cybersécurité au niveau mondial, notamment un meilleur système d’attribution des incidents, qui permettrait de « tenir les États responsables pour ce qui se déroule dans leur cyberespace, tout en respectant les principes du droit international comme la non-ingérence dans les affaires internes des États ». 

Mme MILICA PEJANOVIĆ ÐURIŠIĆ (Monténégro) a déclaré que le multilatéralisme était l’approche de choix pour apporter des réponses optimales propres à garantir le rôle de catalyseur social et économique des technologies.  À cette fin, elle a indiqué que son pays restait déterminé à contribuer à l’établissement d’un cyberespace libre, sûr et transparent, et cela dans le cadre des Nations Unies. 

La représentante a prôné une approche centrée sur la sécurité humaine, moyen le plus à même, selon elle, de réduire les risques associés au cybercrime et le niveau cybermenaces.  Le Monténégro soutient pleinement les travaux des Groupes d’experts et de travail à composition non limitée pertinents, en particulier ceux portant sur l’application du droit international existant au cyberespace. 

Mme LILIANNE SÁNCHEZ RODRÍGUEZ (Cuba) a appelé à des normes juridiques contraignantes pour lutter contre les risques et les menaces dans le domaine du cyberespace.  Pour Cuba, le multilatéralisme doit être préservé comme principe fondamental de négociations en matière de désarmement.  La représentante s’est particulièrement inquiétée que la stratégie nationale en matière de cyberespace adoptée par les États-Unis en 2018, qui vise selon elle à la militarisation croissante du cyberespace en autorisant l’utilisation d’armes cybernétiques offensives et préventives. 

M. CLAUDIO MEDEIROS LEOPOLDINO (Brésil) s’est inquiété des risques des technologies de l’information et des communications émergentes pour la stabilité internationale.  L’utilisation de ces technologies par les États en tant qu’armes est de plus en plus préoccupante, a-t-il estimé, avant d’insister sur la nécessité d’imposer des normes et règles régissant le comportement des États dans le cyberespace.  Il a souhaité que les recommandations des groupes d’experts des Nations Unies sur le cyberespace seront respectées et mises en œuvre. 

M. EDUARDO SANCHEZ (Mexique) a estimé que les Groupes d’experts et à composition non limitée, en se rapprochant, pouvaient permettre de passer de délibérations abstraites à des éléments plus concrets.  Il est temps de proposer des résultats de fond pour répondre aux attentes en matière de cyberespace responsable, a-t-il ajouté. 

Le représentant a souligné l’importance du rôle de l’ONU et du multilatéralisme dans la création d’un environnement numérique sûr et propice au développement durable.  Il a encore noté que les mesures de confiance, de transparence et de renforcement des capacités prises par les groupes précédents formaient une base solide sur laquelle bâtir une approche multidimensionnelle liant sécurité, droits de l’homme et développement durable et ouverte aux contributions constructives de la société civile, des universités et du secteur privé. 

M. NIRUPAM DEV NATH (Bangladesh) a notamment salué la possibilité offerte aux pays en développement de faire entendre leurs voix à travers les travaux du Groupe de travail à composition non limitée dans les domaines des normes, règles et principes ouvrant la voie à une utilisation responsable du cyberespace.  Par ailleurs, il a plaidé pour une adaptation de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité –qui concerne le risque de voir tomber des armes de destruction massive aux mains de groupes armés non étatiques ou terroristes- à la prévention de l’exploitation, par des groupes terroristes et autres entités illégales, des technologies de l’information et des communications. 

M. GERT AUVÄÄRT (Estonie) a mis l’accent sur la cybersécurité qui fait désormais intégralement partie du contexte de la sécurité internationale selon lui.  Les indépendances croissantes d’un cyberespace en évolution constante représentent un défi complexe dont dépend la stabilité de nos économies, de nos droits de l’homme et de notre vie privée, a-t-il élaboré.  Pour l’Estonie, les normes acceptées existantes pour des comportements responsables de la part des États, combinées au droit international, aux mesures régionales de consolidation de la confiance mutuelle et des mécanismes de renforcement des capacités, offrent la structure requise pour créer un cadre de cyber-stabilité.  À cet égard, le représentant a salué le fait que 28 États ont signé la Déclaration conjointe sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace lors du segment de haut niveau de l’Assemblée générale en septembre dernier. 

Le Groupe de travail ouvert offre une autre opportunité pour faire avancer davantage la compréhension mondiale du cadre pour la stabilité internationale du cyberespace, a poursuivi le représentant.  Ces deux processus devraient, selon lui, se développer de manière complémentaire, en partant des rapports adoptés par le Groupe d’experts gouvernementaux.  L’Estonie envisage, dans ce contexte, la participation de toutes les parties prenantes pertinentes comme la société civile, les milieux universitaires et le secteur privé.  « La stabilité du cyberespace ne peut se faire sans une approche inclusive de toutes les parties prenantes », a conclu le représentant.

M. HAM SANG-WOOK (République de Corée) a appelé à promouvoir un cyberespace stable, ouvert et pacifique.  Il faut se concentrer sur la mise en œuvre de ce qui a fait l’objet d’un consensus au cours des réunions et rapports précédents du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace, a-t-il plaidé.  Il a jugé essentiel de s’entendre sur des mesures de confiance qui pourront réduire les risques de conflit liés à des erreurs et de renforcer les compétences. 

M. YANN HWANG (France) a regretté que le cyberespace soit devenu un lieu de confrontation.  C’est pourquoi la France a choisi de se doter d’une doctrine d’emploi de ses moyens de lutte cyber-offensifs et défensifs.  En septembre 2019, la France a publié un rapport qui précise la position française quant à l’application du droit international humanitaire aux opérations dans le cyberespace, a également expliqué le représentant, qui a ensuite encouragé chaque État à présenter publiquement son interprétation de l’application du droit international au cyberespace ou encore sa doctrine d’emploi des moyens l’élaboration d’un cadre réglementaire pour le cyberespace.

M. Hwang a estimé que le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace était un format qui avait permis de progresser sur la question de l’applicabilité du droit international au cyberespace et sur le développement de normes et de recommandations en matière de comportements responsables des États.  Il a souhaité que la reprise du Groupe d’experts permette d’approfondir les normes et recommandations.  Il a formé le vœu que le groupe ouvert contribue à une meilleure compréhension des menaces et des solutions, estimant que sa composition « permet d’associer à nos réflexions le secteur privé, le monde de la recherche ainsi que les organisations non gouvernementales », tous acteurs qui ont un rôle crucial dans l’appui aux États pour une meilleure sécurité et stabilité de l’espace numérique. 

Mme SACHI CLARINGBOULD (Pays-Bas) a rappelé que les actions menées dans le cyberespace pouvaient avoir un impact direct sur le monde physique, ajoutant que le droit international est la pierre angulaire du cadre normatif pour un comportement responsable dans le cyberespace.  Elle a affirmé que le Groupe d’experts gouvernementaux (GGE) et le Groupe de travail ouvert pouvaient compter sur « l’intention constructive » des Pays-Bas, lesquels exhortent tous les États à adopter une attitude constructive afin de faire avancer les débats. 

La représentante a insisté pour que soient renforcées les capacités du nouveau Groupe de travail ouvert et du Groupe d’experts gouvernementaux.  Elle a rappelé que son pays allait allouer un million d’euros au fonds de la Banque mondiale consacré au partenariat pour le développement numérique, afin de soutenir le renforcement des capacités globales en termes de cybersécurité.  Les Pays-Bas souhaitent appeler tous les États à rejoindre leur effort.

M. LI NAN (Chine) a estimé essentiel que la communauté internationale s’attache, par le dialogue, à prévenir toute course aux armements dans le cyberespace.  Selon lui, une fois les règles agréées pour une utilisation responsable du cyberespace, l’ONU devra jouer un rôle directeur dans leur mise en œuvre et accompagner la création d’un environnement numérique non discriminatoire, et sûr, et propice au développement durable. 

M. HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran) a déclaré que le Groupe de travail ouvert sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale était la meilleure instance possible pour discuter de questions ayant une influence dans toutes les dimensions de la vie humaine.  Selon lui, il n’est plus besoin de disposer du Groupe d’experts gouvernementaux, « qui n’est là que pour maintenir le statu quo et permettre qu’une poigné d’États assoient leur domination dans le cyberespace ». 

En 2010, États-Unis et Israël ont utilisé un virus contre la principale structure de défense de l’Iran, a accusé le représentant, pour qui ces deux États ont d’ores et déjà militarisé le cyberespace.  Le représentant a plaidé pour le renforcement de la coopération internationale, du multilatéralisme et du rôle des Nations Unies pour discuter et agir face aux progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

M. ANDREY BELOUSOV (Fédération de Russie) a indiqué que la résolution 73/27 de l’Assemblée générale comprenait de nombreuses règles permettant de jeter les bases de la coopération des États dans le domaine du cyberespace.  Il a estimé que les tentatives des États de se mettre d’accord étaient menacées par des « manœuvres » et a accusé les États Unis et leurs alliés de pousser la communauté internationale à agir dans leurs intérêts propres en essayant d’imposer des contraintes qui ne sont pas dans l’intérêt du plus grand nombre.  Pour faire face à ce « scénario négatif qui met à mal nos objectifs communs », le représentant a appelé les États à soutenir le projet de résolution que présentera la Fédération de Russie sur les technologies de l’information et des communications et la sécurité internationale. 

Mme DANIELA ALEJANDRA RODRÍGUEZ MARTÍNEZ (Venezuela) a déclaré que rien ne devait venir saper la capacité des États à développer les technologies de l’information et de la communication à des fins pacifiques.  Elle s’est dit vivement préoccupée par les tendances à la militarisation du cyberespace et le développement d’armes technologiques offensives pour réaliser des objectifs géopolitiques.  Elle a salué les travaux complémentaires du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace et du Groupe de travail ouvert, lesquels ont permis de bénéficier des contributions du secteur privé et de la société civile. 

Mme REBECCA ROSE (Royaume-Uni) s’est dit engagée à contribuer à rendre l’usage du cyberespace plus libre, ouvert, pacifique et sûr.  Nous devons partager la responsabilité d’améliorer la cybersécurité collective, a-t-elle ajouté, soulignant, à cet égard, l’importance du rôle de catalyseur joué par l’ONU.  La représentante a notamment salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux et du Groupe à composition non limitée sur le cyberespace, de même que le fait que l’Assemblée générale a réaffirmé que le droit international s’applique au cyberespace et doit être complété de normes non-contraignantes. 

Mme Rose a répété qu’il est de la responsabilité de tous les États, en tant qu’auteurs et sujets du droit international, de définir clairement comment ce dernier doit être adapté au cyberespace.  La représentante a indiqué que son pays était l’un des plus importants donateurs dans le domaine du cyberspace, 36 millions de livres sterling ayant été investis dans plus de 100 pays pour y renforcer les capacités en matière. 

M. KAZUHIRO NAKAI (Japon) a mis l’accent sur le lien entre désarmement, non-prolifération et éducation, en jugeant qu’une éducation de qualité exposait à une variété d’idées et de points de vue permettant de forger l’esprit critique.  Selon lui, ce type d’éducation, que promeut le Secrétaire général des Nations Unies dans son Programme de désarmement, est essentiel pour améliorer le dialogue et rapprocher les différences entre États, « ce qui est nécessaire pour sortir de l’impasse actuelle en matière notamment de désarmement nucléaire ».  Il a, d’autre part, salué les travaux des deux groupes sur le cyberespace et les technologies, et appuyé le renforcement de leur complémentarité. 

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a indiqué que son pays partageait avec les autres pays des Balkans occidentaux les meilleures pratiques en matière de lutte contre les cybermenaces.  Le « Centre for European Perspective », basé à Ljubljana, est un lieu de coopération régionale qui propose des programmes spéciaux sur la diplomatie numérique, axés en particulier sur la désinformation, a-t-elle précisé, ajoutant que ces programmes pouvaient être dupliqués dans d’autres pays.  Elle a également indiqué que son pays avait adhéré aux principaux instruments de « défense numérique » de l’Union européenne et de l’OTAN. 

M. IGNACIO SÁNCHEZ DE LERÍN (Espagne) s’est inquiété de l’augmentation exponentielle d’activités malveillantes et illicites dans le domaine cybernétique, avec des coûts sociaux et économiques qui portent atteinte à la stabilité internationale.  Il a souligné la pertinence des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace en notant que les rapports 2010, 2013 et 2015 de cet organe avaient été reconnus par l’Assemblée générale comme une référence et un patrimoine précieux pour continuer nos efforts, pour clarifier les normes et les comportements responsables des États.  Il a aussi salué la contribution complémentaire du Groupe de travail à composition non limitée qui a commencé ses travaux en septembre dernier. 

M. MOHD SUHAIMI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) s’est dit conscient des défis complexes liés aux technologies de l’information et des communications et a rappelé que celles-ci étaient en évolution constante, contribuaient à la croissance économique, à l’amélioration des conditions de vie et à la protection des intérêts sécuritaires nationaux.  Mais les technologies de l’information et des communications sont à double usage, a-t-il mis en garde: elles peuvent être utilisées pour des buts légitimes, tout comme elles peuvent contribuer à augmenter la nature et le niveau de certaines menaces.  Les menaces émergentes dans le cyberespace changent rapidement et sont de plus en plus complexes, a ajouté le représentant, qui a dénoncé une militarisation des technologies de l’information et des communications, avec le risque de créer une nouvelle course aux armements entre nations. 

Pour la Malaisie, les Nations Unies doivent continuer d’avoir un rôle de chef de file en matière de sécurité du cyberespace.  À cet égard, le représentant a soutenu les tentatives du Secrétaire général pour encourager les États Membres à adopter une culture responsable fondée sur la reddition de comptes et le respect des normes, règlementations et principes existants en matière de cyberespace.  Sur le plan national, la Malaisie amplifie ses efforts de lutte contre les risques et menaces liés au cyberespace, à la fois sur un plan opérationnel et dans une perspective politique.  Sa nouvelle stratégie quinquennale de cybersécurité sera lancée en 2020, a précisé le représentant.

M. THOMAS HAJNOCZI (Autriche) a souligné « l’inquiétude généralisée » face aux menaces de la cybercriminalité lors de la réunion du Groupe de travail ouvert.  Bien que cela ne fasse pas partie du programme à proprement parler, nous devons faire le lien entre l’excellent travail accompli par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à Vienne et le Groupe de travail ouvert intergouvernemental d’experts sur la cybercriminalité, en évitant les doublons », a-t-il ajouté.  Le représentant a soutenu le projet que l’ONUDC présente au Groupe de travail ouvert son travail de soutien aux États dans la lutte contre la cybercriminalité. 

Notant que « la confiance sur le terrain est limitée », M. Hajnoczi en a appelé à la mise en place de « mesures régionales de renforcement de la confiance » connectées au niveau global.  Il a qualifié la cybersécurité de « bien public global » qui doit être défendu, sans toutefois s’en servir comme prétexte pour « resserrer le contrôle sur les citoyens et les usagers et, par là-même, saper des droits de l’homme essentiels tels que la protection de la vie privée et la liberté d’expression ».

M. ANDRES FIALLO (Équateur) a condamné le recours à des drones et l’intelligence artificielle pour utiliser des armes.  Il a appuyé les travaux menés à cet égard dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques.  Par ailleurs, il s’est prononcé pour une utilisation responsable des technologies de l’information et des communications, qui garantirait la sécurité du cyberespace dans le respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.  Il a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace. 

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) a cité 12 millions de cyberattaques observées en 2018 et le recours à 500 000 logiciels malveillants qui ont attaqué et ralenti nos économies.  L’Indonésie est en outre préoccupé par les erreurs de calculs commises dans le cyberespace, qui pourraient entraîner des conflits dans le monde réel.  Il a souhaité que le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur le cyberespace ne revienne pas sur les acquis précédents. 

M. PANKAJ SHARMA (Inde) a annoncé que son pays avait présenté un projet de résolution sur le rôle des sciences et de la technologie dans le contexte de la sécurité.  La version 2019 du texte propose de poursuivre la tenue de conférences, ateliers et expositions pour promouvoir le dialogue entre les parties prenantes.  Les États Membres, informés scientifiquement, doivent pouvoir profiter d’un dialogue constructif pour régler leurs différends et relancer le mécanisme onusien de désarmement, a-t-il ajouté.

Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a rejeté tout agissement entravant le droit de tous à une utilisation pacifique de l’espace extraatmosphérique.  Parce que nous devons les respecter les limitations en vigueur pour éviter toute militarisation de l’espace, nous rejetons la déclaration États-Unis de 2018 selon laquelle l’espace sera le prochain champ de bataille, a encore noté le représentant. 

M. Situmorang a ensuite plaidé pour la création d’un groupe de travail ad hoc à la Conférence du désarmement, lequel serait chargé de réfléchir à la prévention du placement d’armes dans l’espace.  Il a par ailleurs souligné combien le déploiement de systèmes de défense anti-missiles dans l’espace, comme l’envisagent les États-Unis, saperait la sécurité internationale.  Ainsi a-t-il plaidé pour une approche multilatérale, complète et universelle afin d’étudier sans délais et de manière approfondie la question des missiles sous tous ses aspects. 

Au nom du Groupe des États arabes, M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie) a appelé à la conclusion d’accords qui tiennent compte des nouvelles capacités des États à déployer des armes dans l’espace.  Parce que l’espace extra-atmosphérique est un « bien commun de toute l’humanité », le représentant a demandé que l’espace extra-atmosphérique soit régi par les Nations Unies.  Il a jugé indispensable l’élaboration d’un instrument juridique contraignant pour interdire toute course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Nous devrions interdire l’élaboration ou la mise à l’essai de toute arme destinée à détruire des engins spatiaux, a encore estimé le représentant.    

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme GLORIA CORINA PETER TIWET (Malaisie) a déclaré que l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique devait se faire à des fins uniquement pacifiques.  Elle a défendu le principe de non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique afin de prévenir une course aux armements dans l’espace et sa militarisation.  Elle a dit la pertinence de la résolution 73/91 de l’Assemblée générale relative à la coopération internationale dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  L’ASEAN déplore que le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales n’ait pu parvenir à un consensus sur son rapport final.  Dans le cadre de ses activités, l’ASEAN a, pour sa part, organisé trois ateliers de travail sur la sécurité dans l’espace.  

Mme MARKETA HOMOLKOVA, de l’Union européenne, a souligné que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 continuait de représenter la pierre angulaire en matière de gouvernance globale de l’espace.  Elle a ajouté que, même si le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’a, cette année encore, pas pu atteindre de consensus sur son rapport final, le travail sur un usage durable et sûr de l’espace doit se poursuivre dans ce cadre.  Par ailleurs, elle a estimé qu’un nouveau cadre de contrôle des armements dans l’espace devrait prévoir des instruments efficaces et vérifiables pour couvrir l’ensemble des menaces identifiées.  Pour l’intervenante, il faut commencer par définir des mesures de confiance concernant un usage pacifique et responsable de l’espace. 

Ainsi, pour l’Union européenne, le projet de traité sino-russe n’offre pas une base suffisante en ce sens.  En outre, l’Union européenne estime que l’initiative de non-placement en premier d’armes dans l’espace n’est pas recevable, en ce qu’elle ne concerne pas les armes terrestres visant l’espace.  De plus, l’initiative en question ne prévoit aucun mécanisme pour vérifier effectivement l’engagement politique des États de le respecter, a fait valoir la représentante.  L’Union européenne, par conséquent, n’appuiera pas le projet de résolution sur cette initiative. 

Mme Homolkova a en outre plaidé pour la tenue de discussions sur l’établissement, sur une base volontaire, de normes destinées à créer un cadre coopératif structuré.  Ces discussions devraient se tenir dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, a-t-elle précisé. 

M. LAURENT MASMEJEAN (Suisse) a estimé qu’il était grand temps de renforcer les normes internationales en développant de nouveaux instruments contraignants, que ce soit sur le plan juridique ou politique, afin d’éviter que l’espace ne devienne le théâtre d’affrontements militaires.  Le représentant a déploré que la Conférence du désarmement n’ait pas été en mesure de poursuivre des débats de fond sur la question et que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’ait pas pu parvenir à un consensus sur un rapport. 

Le représentant a jugé essentiel que, pour l’heure, la production intentionnelle de débris spatiaux soit interdite de manière générale.  Il a aussi demandé l’élaboration d’une norme interdisant les essais d’armes antisatellites générant des débris de longue vie.  À propos des 21 lignes directrices adoptées en juin par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, il a dit attendre avec impatience la séance commune aux Première et Quatrième commissions, qui permettra à la communauté du désarmement et à la communauté spatiale d’adopter une approche coordonnée.

M. DAVID EDMONDSON (Royaume-Uni) a noté le développement des capacités qui menacent nos satellites avant d’appeler à veiller à ce que le cadre international suive l’évolution de la technologie.  Il a estimé que le projet de traité proposé par certains pays pour prévenir le placement d’armes dans l’espace était trop limité car il ne répond pas aux défis politiques, technologiques et pratiques et ne peut être vérifié.  Le représentant a dit la nécessité de répondre aux besoins des acteurs civils, commerciaux et militaires de l’espace extra-atmosphérique. 

Le représentant s’est félicité de l’adoption en juin 2019 par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique de 21 directives pour la viabilité de l’espace extra-atmosphérique.  Il a dit la nécessité de mieux communiquer en temps de tensions et de construite la confiance autour des actions des uns et des autres.  Si le Royaume-Uni n’exclue pas la possibilité d’un traité juridiquement contraignant, il estime qu’il faut d’abord réduire les risques des opérations menées dans l’espace, et appelle à explorer de nouvelles approches dans ce sens  

M. ERIC DESAUTELS (États-Unis) a parlé de l’intérêt commun de maintenir la paix et la sécurité dans l’espace extra-atmosphérique avant de souligner la nécessité de réduire les risques pour les opérations des systèmes spatiaux.  « Nous devons passer à des méthodes concrètes pour éviter les risques de mauvais calculs », a-t-il insisté.  Le représentant s’est particulièrement inquiété de l’annonce russe de déploiement d’une arme laser terrestre capable de lutter contre les satellites et a mentionné l’existence d’un nouveau satellite russe « aux comportements inhabituels ».  Il a aussi rappelé que la Chine avait lancé, en 2007, un missile qui a généré 3 000 débris en détruisant un satellite chinois.  Il a appelé à des mesures de confiance et de transparence multilatérales qui s’appuient sur les recommandations du rapport de 2013 du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.  Il a dit la pertinence des 21 mesures du Comité de l’ONU pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. 

M. BASSEM HASSAN (Égypte) a jugé indispensable un cadre juridique contraignant de portée globale pour compléter les normes existantes en matière d’utilisation responsable de l’espace extra-atmosphérique.  Pour l’Égypte, ce cadre devrait impérativement interdire le déploiement de toute arme, défensive ou offensive dans l’espace extra-atmosphérique et de toute attaque contre des satellites. 

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) a souligné l’importance de préserver l’espace, « qui est le patrimoine commun de l’humanité », d’une course aux armements.  À cette fin, il a plaidé pour l’établissement « urgent » d’un instrument juridiquement contraignant.

M. HUSHAM AHMED (Pakistan) a appelé à empêcher que l’espace extra-atmosphérique devienne un nouveau théâtre de course aux armements.  Il a appelé à commencer des négociations pour combler les lacunes du cadre international existant en la matière.  Il a jugé indispensable de parvenir à un cadre juridiquement contraignant pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique avant de souligner que le projet de texte présenté par la Chine et la Russie constitue une base utile pour commencer des négociations.  Il a indiqué que les ministres des affaires étrangères du Pakistan et de la Fédération de Russie avaient signé une déclaration conjointe sur le non-emplacement en premier d’une arme dans l’espace extra-atmosphérique. 

M. GIANFRANCO INCARNATO (Italie) a appelé au renforcement de la sécurité de l’environnement spatial et à travailler sur l’élaboration d’un instrument global pour assurer la viabilité et la sécurité des activités spatiales.  Les mesures internationales de confiance et de transparence déjà agréées sont un premier pas essentiel dans cette direction, a-t-il dit.

M. SANZHAR BUKAYEV (Kazakhstan) a indiqué que sa délégation appuierait le projet de résolution de la Première Commission sur le non-placement en premier d’armes dans l’espace, ainsi que celle relative aux mesures de confiance et de transparence concernant les activités spatiales.  Le Kazakhstan soutient en outre le projet sino-russe de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  À ce titre, le représentant a annoncé que le Kazakhstan tiendrait, les 12 et 13 novembre prochain, à Nur-Sultan (Astana), une conférence sur la pacification de l’espace.

M. SATYAJIT ARJUNA RODRIGO (Sri Lanka) a rappelé que son pays proposait conjointement avec l’Égypte, depuis 1982, un projet de résolution relatif à la prévention de l’armement de l’espace extra-atmosphérique, qui demande la négociation d’un traité multilatéral pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Il a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales créé par la résolution 72/250 mais a regretté que ce groupe n’ait pu approuver son rapport final. 

Mme YAILIN CASTRO LOREDO (Cuba) s’est inquiétée des risques d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Elle a condamné la déclaration des États-Unis, estimant que l’espace extra-atmosphérique peut être utilisé comme zone de combat.  Elle s’est inquiétée du recours croissant aux technologies spatiales, dont les satellites espions, contre la sécurité des nations.  Elle a jugé indispensable de parvenir à un cadre juridiquement contraignant pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique avant de souligner que le projet de texte présenté par la Chine et la Russie constituait une base utile pour commencer des négociations.

Présentant les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures pratiques de prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, M. FLÁVIO BEICKER (Brésil) a cité des efforts constructifs pour parvenir à renforcer les normes, règles et cadres juridiques nécessaires pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Bien que plusieurs projets de rapports aient été examinés, il a regretté qu’il n’ait pas été possible d’adopter un rapport final. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a jugé indispensable de parvenir à un traité global contraignant sur la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  La stratégie de politique spatiale africaine 2016 et l’établissement de l’Agence spatiale africaine en 2019 représentent une évolution considérable vers l’élaboration d’un programme spatial africain en marge de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, a-t-il ajouté.  Il a prôné le respect du principe de non-appropriation et des cinq accords internationaux relatifs aux activités spatiales.

M. TORALF PILZ (Allemagne) s’est dit favorable à la sauvegarde d’un espace extra-atmosphérique sûr et viable et aux utilisations pacifiques de cet espace, qui représente à ses yeux « un bien commun de l’humanité » à utiliser pour les bénéfices et les intérêts de tous.  Alors que les bénéfices à tirer des activités spatiales augmentent et s’améliorent, le représentant a jugé impératif de garantir l’accès libre et l’utilisation de l’espace à toutes les nations et de veiller à sa viabilité à long terme. 

L’Allemagne est ainsi préoccupée par le développement de diverses capacités « contre-spatiales » et reste déterminée à éviter toute course aux armements dans l’espace, a assuré le représentant.  Dès lors, M. Pilz a mis l’accent sur l’importance des mesures de transparence et de confiance ainsi que sur la nécessité d’encourager des comportements responsables dans l’espace dans le cadre des Nations Unies.  Pour l’Allemagne, le Traité sur l’espace de 1967 et d’autres législations applicables à l’espace développées dans le cadre de l’ONU restent les pierres angulaires de la gouvernance mondiale de l’espace.  Elle salue notamment l’adoption, par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de lignes directrices sur la viabilité des activités spatiales. 

Pour avoir participé aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, l’Allemagne est déçue qu’il n’y ait pas eu de consensus sur son rapport final, en dépit de son approche constructive et collaborative.  Elle insiste sur le fait que le futur cadre du contrôle des armes dans l’espace doit être ancré dans des instruments juridiquement contraignants, efficaces et vérifiables conçus pour couvrir toutes les menaces potentielles - Terre vers l’espace; espace vers la Terre et espace vers espace.  Pour l’Allemagne, le projet de Traité proposé par la Fédération de Russie et la Chine ne constitue pas une base suffisante.

Mme MARÍA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique) s’est inquiétée de la fréquence des incidents orbitaux, une tendance qui atteste d’une véritable militarisation de l’espace.  Elle a ainsi souhaité l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, fruit d’une coopération internationale créant les conditions d’une utilisation pacifique, durable et à long terme de l’espace correspondant au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour M. FLÁVIO BEICKER (Brésil), l’espace extra-atmosphérique devrait rester « la province partagée de l’humanité ».  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’éviter toute course aux armements dans l’espace.  Bien qu’ils soient bienvenus, les engagements politiques et les actions volontaires ne peuvent se substituer à des normes internationales juridiquement contraignantes, a par ailleurs estimé le représentant.  Le Brésil participe à l’initiative de prévention d'une course aux armements dans l’espace et recommande de transformer cette initiative en instrument international.  Nous ne pouvons pas nous permettre de rester paralysés et de laisser le scepticisme l’emporter, a déclaré le représentant.

M. NIRUPAM DEV NATH (Bangladesh) a insisté sur l’importance de mettre au point un instrument juridiquement contraignant de prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, son pays s’engageant dans cette optique de développement à ne pas placer en premier d’armes dans l’espace.  Il a ajouté qu’en attendant la conclusion d’un tel instrument, il convient de prendre sans délais des mesures de confiance et de transparence pour renforcer la mise en œuvre des normes internationales en vigueur pour sécuriser et réguler les activités spatiales. 

Mme CHOI SOON-HEE (République de Corée) a estimé que, bien que le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales n'ait pas produit de recommandations finales cette année, il avait néanmoins apporté une contribution précieuse à l’approfondissement de la compréhension commune entre conceptions et approches variées. 

Sur la base du travail fait, nous devons maintenant nous concentrer sur l’identification de mesures et d’activités pratiques pouvant contribuer à faciliter la compréhension mutuelle et à renforcer la confiance de ceux qui ont des points de vue différents, a poursuivi la représentante.  Un partage systématique d'informations et un échange de vues sur la politique nationale de sécurité de l'espace par le biais de plateformes appropriées telles que la Conférence du désarmement pourraient être un début relativement facile, a-t-elle ensuite suggéré.  Elle a, en outre, déclaré que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, qui joue un rôle important, devait être utilisé à cet égard. 

Les 21 lignes directrices adoptées par le Comité apportent une contribution significative à la réalisation de l’accès équitable à l’espace au bénéfice de l’exploration et des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, a encore estimé la représentante.  Il est maintenant important que la communauté internationale concrétise ses paroles en action en mettant en œuvre ces lignes directrices.  Pour la représentante, il faut aussi renforcer le soutien aux États Membres en mettant en œuvre la résolution sur le Cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique. 

M. Yann Hwang (France) a estimé que les bénéfices retirés des applications spatiales étaient sérieusement menacés par la détérioration actuelle de l’environnement spatial, du fait des risques d’incidents, d’actes délibérés, voire à cause d’actes hostiles qui peuvent aggraver dans des proportions considérables la prolifération des débris spatiaux.  Face à cette situation, le représentant a annoncé que la France souhaitait « renforcer son autonomie stratégique ».  Pour ce faire, elle va renforcer les capacités militaires de veille stratégique et d’appui aux opérations, étendre les capacités de connaissance de la situation spatiale et enfin développer une capacité défensive dans l’espace, a-t-il précisé. 

Évoquant la prévention du déploiement en premier d’armes dans l’espace, M. Hwang a fait observer que la question faisait l’objet d’initiatives à la Conférence du désarmement comme au sein de la Première Commission depuis des années.  Sans s’opposer a priori à des approches de type juridique, pour peu qu’elles soient vérifiables, la France privilégie toutefois des solutions immédiatement applicables compte tenu de la rapide détérioration de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il expliqué.

Le représentant a réaffirmé la primauté du droit international et de la Charte des Nations Unies dans l’espace extra-atmosphérique.  Pour la France, la priorité doit être aujourd’hui de promouvoir des mesures de confiance et de transparence, ainsi que la promotion de normes de comportement responsable des acteurs dans l’espace, « notamment une norme d’interdiction de la production volontaire de déchets multiples à longue durée de vie », a-t-il conclu.  

M. NAZIM KHALDI (Algérie) a jugé indispensable un instrument juridiquement contraignant pour prévenir le déploiement de systèmes défensifs et offensifs dans l’espace extra-atmosphérique.  Nous avons besoin d’un cadre juridique international contraignant pour prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il insisté, avant de regretter que le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales n’ait pas pu parvenir à des recommandations sur un traité contraignant, conformément à la résolution 72/250 de l’Assemblée générale.

M. ALEJANDRO GUILLERMO VERDIER (Argentine) a cité la référence du Traité de 1967, dans lequel elle a vu la pierre angulaire du régime juridique international concernant l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.  La représentante a souhaité que les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales puissent se poursuivre. 

Mme AYA DAIKUHARA (Japon) s’est félicitée de l’adoption de mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales civiles, commerciales et militaires.  Elle a dit l’utilité de pratiques optimales sur les comportements responsables dans l’espace extra-atmosphérique, en l’absence d’un traité contraignant.  

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a plaidé pour une utilisation au bénéfice de tous les États d’un espace extra-atmosphérique protégé de toute transformation en théâtre de conflit.  Il a ainsi défendu la pertinence d’un traité juridiquement contraignant de prévention d’une militarisation de l’espace.  Dans l’attente de l’élaboration d’un instrument de ce type, il faut que les grandes puissances militaires prennent des mesures de confiance pour éviter le déclenchement de toute course aux armements dans l’espace, a plaidé le représentant.

M. SONG LI (Chine) a qualifié à son tour l’espace de patrimoine commun de l’humanité, la Première Commission ayant adopté ces dernières années, et à une écrasante majorité, des projets de résolution proposant des mesures pour empêcher la militarisation de l’espace.  La Chine et la Fédération de Russie promeuvent un projet de traité dont l’adoption contribuerait à la paix et à la sécurité internationale, a rappelé le représentant, ajoutant que les mesures de confiance et de transparence ne sauraient se substituer à un instrument de cette nature.

M. FAHAD ABU HAIMED (Arabie saoudite) a appuyé l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant basé sur le projet de traité sino-russe de prévention d’une militarisation de l’espace.  L’Arabie saoudite appuiera le projet de résolution de la Première Commission sur le non-placement en premier d’armes dans l’espace extraatmosphérique.

Pour M. HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran), la course aux armements est bel et bien devenue une réalité.  Depuis le début du XXIe siècle, « un certain État » a cherché à dominer l’espace à des fins militaires et pour contrôler l’accès d’autres pays à l’espace extra-atmosphérique, a accusé le représentant, qui a précisé que cela n’avait pas été possible sans la militarisation de l’espace.  Il a fallu pour cela que l’État en question se libère des contraintes juridiques imposées par le Traité sur les systèmes antimissiles balistiques, a poursuivi M. Balouji, qui a accusé « cet État » d’avoir introduit dans l’espace des armes antisatellites en 2008 et d’avoir détruit un satellite sans aucune raison justifiable et vérifiable. 

Plus récemment, « cet État » a commencé le processus nécessaire pour créer une force spatiale comme la sixième branche de ses forces armées, a précisé le représentant, qui y a vu une décision qui sape la confiance et alimente les contremesures.  En faisant avancer son programme spatial, « cet État » tire parti des lacunes du droit spatial international qui régit l’espace extra-atmosphérique.  Ces lacunes doivent être comblées, a poursuivi M. Balouji, pour qui le Traité de 1967 sur l’espace extra-atmosphérique ne suffit plus pour éviter une course aux armements.

Regrettant l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement pour entamer des négociations sur un instrument juridiquement contraignant sur la prévention de la course aux armements dans l’espace, le représentant a encouragé la communauté internationale à trouver d’autres moyens pour dépasser cette inaction.  La délégation iranienne regrette, à cet égard, que le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures pratiques pour éviter une course aux armements dans l’espace n’ait pas été en mesure de parvenir à un consensus pour adopter son rapport.

Au nom de la Communauté d’États indépendants (CEI), M. ANDREY BELOUSSOV (Fédération de Russie) a expliqué que les États parties à la CEI procédaient à des explorations spatiales en accord avec la Charte des Nations Unies et le Traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes.  Il a ajouté que ces activités étaient aussi menées dans le respect du droit international et dans l’intérêt du développement de la coopération internationale. 

Les États membres de la CEI expriment leurs graves inquiétudes face aux risques d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et de sa militarisation, qui feraient peser une grave menace sur la stabilité mondiale.  Le représentant a appelé à des mesures pratiques immédiates pour prévenir une telle course aux armements.  Il a estimé que le plus urgent consistait pour la communauté internationale à négocier un texte sur la base du projet de traité sino-russe de prévention de placement d’armes dans l’espace.  À cet égard, la Conférence du désarmement apparait à la CEI comme l’instance idoine pour négocier un tel traité. 

M. Beloussov a, par ailleurs, regretté qu’un expert ait bloqué l’adoption par consensus du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé de négocier un texte juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Il a regretté aussi que la résolution intitulée « transparence et mesures de renforcement de confiance dans les activités spatiales » n’ait pas pu être adoptée par consensus pour la première fois l’année dernière, lors de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.  Il a salué la pertinence de l’initiative « Pas de placement en premier d’armes dans l’espace », qu’il a qualifiée de seule mesure de transparence dans le domaine de la prévention de la course aux armements dans l’espace. 

S’exprimant cette fois en sa capacité nationale, M. ANDREY BELOUSSOV (Fédération de Russie) a estimé que le contexte international, marqué par l’annonce de certains États de leur intention d’adopter une stratégie de défense spatiale, rendait la situation urgente en matière de prévention d’une militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Le droit international interdit de placer des systèmes de défense antimissiles dans l’espace, a souligné le représentant, ajoutant que « personne ne peut vouloir régner en maître dans l’espace, espace qui deviendrait alors une nouvelle zone d’affrontement ». 

M. Beloussov a ensuite déploré que le projet de traité sino-russe soit bloqué à la Conférence du désarmement « en raison de la seule position des États-Unis ». Ainsi a-t-il demandé aux délégations de la Première Commission d’adopter le projet de résolution sur le non-placement en premier présenté par son pays et la Chine « pour mobiliser la communauté internationale autour de cette importante initiative de paix et de sécurité internationales ». 

M. PYE SOE AUNG (Myanmar) s’est associé aux nombreuses délégations qui ont exprimé leurs préoccupations face aux graves conséquences néfastes d'une course aux armements dans l'espace. Une telle course saperait, entre autres, les initiatives de désarmement en cours, a prévenu le représentant.  Renforcer la transparence et les mesures de confiance jouent un rôle essentiel pour dissiper le doute quant à l'armement dans l'espace, a suggéré M. Aung, qui a donc encouragé toute mesure de transparence et de confiance relative aux activités spatiales sous tous leurs aspects.  

Conscient des tensions interétatiques et des menaces émergentes pour l'ordre international fondé sur le droit, le représentant s’est félicité de la création du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales et de ses recommandations, notamment en ce qui concerne les éléments de fond d'un instrument international juridiquement contraignant sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace.  La Conférence du désarmement devrait assumer sans plus tarder son rôle primordial dans la négociation d’un accord sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects, a encore exhorté le représentant.     

Pour Mme VANESSA WOOD (Australie) l’espace est devenu un environnement de plus en plus contesté, congestionné et compétitif.  Quoique « cliché », cette affirmation reste vraie puisque les barrières à l’accès à l’espace s’effondrent et que la technologie spatiale est devenue plus sophistiquée, moins chère à construire et plus facile à lancer et à entretenir.  D’autre part, l’espace n’est pas à l’abri de risques liés à une compétition mondiale stratégique puisque désormais l’économie mondiale, les populations civiles et surtout le militaire dépendent de systèmes spatiaux, a souligné la représentante en citant à titre d’exemple la télédétection par satellite, les communications et les systèmes de navigation en temps réel.

Pour sa part, l’Australie dépend fortement de systèmes spatiaux y compris pour ses opérations et capacités de défense, a reconnu Mme Wood.  Mais ses capacités basées dans l’espace sont vulnérables et l’espace est perçu de plus en plus souvent comme un environnement stratégique compétitif et dans une perspective militaire.  S’agissant des « conflits dans l’espace », la représentante a estimé que la question n’était pas de savoir si les cadres règlementaires et normatifs existants étaient adéquats mais plutôt quels comportements responsables il faut adopter et quelles mesures de renforcement de la confiance s’imposent.  Il faut dès lors se pencher sur la manière dont les normes internationales, la transparence et la coopération sont établies pour promouvoir des comportements responsables dans l’espace, a-t-elle suggéré.

À cet égard, l’Australie se félicite de l’adoption des 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales.  Elle participe activement aux travaux du Groupe de travail sur cette question.  La représentante a également rappelé que l’Australie avait détaché un expert auprès du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures pratiques pour éviter une course aux armements dans l’espace et a regretté que ce Groupe ne soit pas parvenu à un consensus à cause de certaines divergences importantes, notamment sur la portée des obligations juridiquement contraignantes et les questions de vérification.

Mme GLORIA CORINA PETER TIWET (Malaisie) a réaffirmé le besoin d’éviter une militarisation de l’espace extra-atmosphérique et d’en exclure la présence de tout type d’arme.  Bien qu’elle regrette l’échec du Groupe d’experts gouvernementaux à aboutir à un consensus sur son rapport final, la Malaisie espère que les progrès substantiels qu’il a réalisés durant ses délibérations d’août 2018 et de mars 2019 pourront servir de bonnes bases pour les prochaines négociations en vue d’adopter un instrument international légalement contraignant visant à éviter une course à l’armement dans l’espace extra-atmosphérique.

La représentante a expliqué que son pays avait commencé à élaborer sa propre législation sur l’espace extra-atmosphérique, ce qui permettra à la Malaisie de rejoindre les instruments internationaux comme le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967.  La Malaisie a adopté le plan « Politique nationale spatiale 2030 » et affirme son souhait de maîtriser le secteur spatial.  La représentante s’est dite impatiente de travailler avec d’autres États Membres pour atteindre ce but.

M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) a estimé que l’espace extra-atmosphérique était menacé par la militarisation et a souhaité qu’il soit réservé à des activités pacifiques.  Tout en saluant l’importance des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, il a estimé nécessaire d’adopter un ordre du jour à long terme pour prévenir la course aux armements dans l’espace. 

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a mis l’accent sur l’article IX du Traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.

Droits de réponse

Le représentant de la Chine a répondu aux « attaques » des États-Unis et d’autres pays au sujet de ses activités spatiales.  La course aux armements dans l’espace est un fait imputable aux seuls États-Unis, dont le Président lui-même a annoncé la domination tant de la Terre que de l’espace, a-t-il ajouté.  Nous ne recherchons pas la domination de l’espace ni à concurrencer les États-Unis, et nos activités spatiales respectent les accords internationaux, a assuré le représentant. Il a estimé nécessaire de ne pas utiliser différents armements contre les objets spatiaux déployés à des fins pacifiques et de développement.  Le comportement des États-Unis comme puissance dominante n’est pas acceptable, a poursuivi le représentant, pour qui ce pays doit abandonner sa stratégie de défense spatiale, laquelle cache une volonté de mener une véritable guerre des étoiles.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que son pays menait des activités spatiales conformes au droit international en vigueur, en particulier le Traité de l’espace de 1967.  En revanche la Fédération de Russie est préoccupée par le regroupement sans précédent d’un nombre considérable de satellites américains, satellites dont la fonction n’est pas connue de la communauté internationale, a également indiqué le représentant.  Nous savons que ces satellites peuvent être utilisés comme des armes, ce qui revient à violer les termes du Traité de 1967, a-t-il affirmé.  Les États-Unis proposent d’examiner ici un texte sur l’espace n’ayant aucun lien avec les travaux de la Première Commission, a encore fait remarquer le représentant, qui s’est demandé pourquoi ils ne proposaient pas plutôt une initiative pour régler la question des systèmes anti-missiles.

Le représentant des États-Unis a regretté que l’on perde du temps à parler d’un expert qui a pu bloquer les travaux d’un Groupe d’experts sur l’espace alors que les batteries de missiles déployées sur Terre sont bien plus dangereuses.  Il a appelé à améliorer la prise de conscience et les échanges d’information en notant que certaines orbites étaient congestionnées du fait de la multiplication des lancements.  « Le problème n’est pas l’espace, mais les crises terrestres qui se prolongent dans l’espace », a estimé le représentant. 

Réagissant à la déclaration de la Fédération de Russie, le représentant de la France a regretté que ce pays ait une lecture biaisée de la stratégie spatiale française.  Notre stratégie spatiale de défense est un exercice de transparence inédit et complet et l’ironie est que ce sont les pays qui sont les moins transparents qui expriment des frustrations, a-t-il déclaré.

Le représentant de la Fédération de Russie a réagi aux propos des États-Unis en notant que leur solution pour régler les problèmes de sécurité dans l’espace, à savoir « militariser l’espace », était pour moins « paradoxale ».  Cette stratégie, par le passé, a été à l’origine de nombre de conflits armés, a-t-il ajouté, avant d’estimer qu’il fallait renforcer le désarmement et la non-prolifération, pas l’inverse.

Désarmement régional et sécurité

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé le besoin d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, conformément aux résolutions 487 (1981) et 687 (1991) du Conseil de sécurité et des résolutions correspondantes de l’Assemblée générale.  Le Mouvement demande à Israël, « le seul pays de la région à ne pas avoir rejoint le Traité de non-prolifération des armes nucléaires », de renoncer à la possession de ces armes et à rejoindre le TNP « sans délais ni préconditions ». Il demande aussi à Israël de soumettre rapidement ses installations nucléaires à l’ensemble des garanties de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en application de la résolution 487 (1981) du Conseil de Sécurité.

Les États membres du Mouvement des pays non alignés parties au TNP rejettent les obstacles supposés à la mise en œuvre du plan d’action 2010 pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et la résolution de 1995 de l’Assemblée générale sur le Moyen-Orient. Ils expriment aussi leur déception face au rejet par les États-Unis, Le Royaume-Uni et le Canada du consensus sur les nouvelles mesures concernant le processus visant à créer d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Cette attitude, estime le Mouvement, pourrait saper les efforts visant à renforcer le régime du TNP tout entier.

Le représentant a invité tous les États du Moyen-Orient sans exception à prendre part à la conférence sur l’établissement une zone exempte d’armes nucléaires, qui aura lieu en novembre 2019. Il a aussi appelé toutes les parties appliquer pleinement le Plan d'action global commun sur le nucléaire iranien.

Au nom du Groupe des États arabes, M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie) a appelé à des dispositions immédiates pour parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il a dit espérer que la communauté internationale soutiendrait cette année encore la résolution pertinente sur le Moyen-Orient.  Il a souligné l’importance de la conférence de négociation qui se tiendra en novembre sous la présidence de la Jordanie conformément à la décision 73/546 de l'Assemblée générale. 

Au nom de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme KIRA CHRISTIANNE D. AZUCENA (Philippines) a parlé du désarmement et de la non-prolifération nucléaire, de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, des armes classiques et du Forum régional de l’ASEAN.  Elle a rappelé la pertinence de la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est, établie par le Traité de Bangkok.  Elle a aussi cité en exemple la tenue de la sixième Réunion annuelle du Réseau d’organes de régulations sur l’énergie atomique de l’ASEAN (ASEANTOM), qui s’est tenue en Thaïlande en juillet 2019.  La représentante a mentionné l’adoption, en 2018, du plan de travail de l’ASEANTOM sur cinq ans, l’adoption des lignes de conduite administrative et le lancement du site Internet de l’ASEANTOM en 2018. 

Dans le domaine des armes classiques, la représentante a présenté le centre régional de l’action antimine comme un modèle d’excellence.  Elle a aussi rappelé que la onzième session de Forum régional de l’ASEAN, plateforme de coopération politico-sécuritaire et de diplomatie préventive, s’était tenue à Bali en avril 2019 sous la présidence conjointe de l’Indonésie, du Japon et de la République de Corée. 

Mme SHEILA CAREY (Bahamas), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a assuré que les 14 États Membres de la CARICOM continuaient à collaborer avec d’autres États Membres et institutions pour combattre les menaces pluridimensionnelles et complexes à la sécurité qui se posent à leur région.  La sécurité étant le quatrième pilier du processus d’intégration régionale, les pays de la CARICOM restent déterminés à combattre en particulier le commerce illicite d’armes à feu, a expliqué la représentante, qui a rappelé que ces armes étaient la cause de 70 % des victimes de mort violente dans la région.  Le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLIREC) et l’Agence des Caraïbes de lutte contre le crime (IMPACS) ont organisé une réunion avec les autorités nationales sur les armes à feu en vue de faciliter et renforcer la coopération régionale sur ce dossier, a indiqué Mme Carey, qui a également cité plusieurs autres initiatives dans ce domaine, en collaboration avec l’UNLIREC et d’autres partenaires.

S’agissant du système de renseignements préalables concernant les voyageurs, le seul système multilatéral au monde qui permette aux États de vérifier la présence d’une personne d’intérêt à bord d’un avion, la représentante a indiqué que trois États membres de la CARICOM l’avaient mis en place:  -Antigua et Barbuda, la Dominique et la Grenade- alors que six autres ont des projets de législation, dont cinq ont été révisés par IMPACS. Des séances de sensibilisation à ce système ont été organisées dans les 14 États Membres de la Communauté en janvier 2019, en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  De plus, la CARICOM a lancé un système d’information avancé sur les marchandises. 

Mme MARKETA HOMOLKOVA, de l’Union européenne, a salué la nouvelle de la formation d’une Commission constitutionnelle en Syrie.  Toutefois, les hostilités persistent dans le pays.  Les parties doivent prendre des mesures de confiance, assurer l’accès humanitaire, le respect du droit international humanitaire et le cessez-le-feu déclaré dans toute la Syrie.  La représentante a condamné les attaques contre les civils et les infrastructures civiles par le régime syrien et ses alliés.  Tous les auteurs de crimes de guerre et de crime contre l’humanité doivent rendre des comptes.  Mme Homolkova a exhorté la Turquie à stopper son action militaire unilatérale.  Elle a rappelé la décision des États Membres à arrêter l’exportation d’armes vers la Turquie qui pourraient être utilisées en Syrie.  Elle a aussi condamné l’utilisation d’armes chimiques par les forces armées syriennes ainsi que par Daech.  L’Union européenne a récemment imposé des mesures restrictives contre 32 personnes et 2 entités en Syrie à cause de leur rôle dans le développement, la production et l’utilisation d’armes chimiques en violation de la Convention sur les armes chimiques.

Mme Homolkova a enchaîné avec le lancement par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de missiles balistiques qui est une violation des résolutions du Conseil de sécurité, qui représente une grave menace à la paix et à la sécurité régionales et internationales, et qui sape les efforts internationaux pour la paix et la sécurité durable dans la péninsule coréenne.  Elle a appelé la RPDC à respecter ses obligations internationales.  Regrettant le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun, elle a exhorté l’Iran à le respecter et a appelé ce pays à jouer un rôle constructif dans la région, et particulier en s’abstenant d’entreprendre des activités relatives aux missiles balistiques capables de porter des armes nucléaires.  Elle a demandé à l’Iran de respecter les résolutions du Conseil de sécurité concernant le transfert de missiles et de matériels et technologies pertinents à des acteurs étatiques ou non étatiques. 

En cette période de tensions renouvelées autour du Cachemire, Mme Homolkova a appelé les deux parties à éviter toute escalade et à reprendre le dialogue bilatéral en vue de trouver une solution pacifique et politique.  Elle a également condamné la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie et l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol que l’Union européenne ne reconnaît pas.  Elle a appelé toutes les parties à respecter les accords de Minsk et leurs engagements afin de parvenir à une solution politique durable au conflit.  L’Union européenne appuie les efforts de l’OSCE pour sécuriser les armes et les biens à usage double dans la région.  Elle continue de supporter les programmes de renforcement de capacité de contrôle des armes légères dans le sud de l’Europe et les efforts des Africains en matière de paix et de sécurité, y compris le Plan directeur de l'Union africaine sur les mesures concrètes à prendre pour faire taire les armes en Afrique d’ici à 2020. 

M. MOHAMED ELHOMOSANY (Égypte) a estimé que des avancées sérieuses en vue de faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive auraient pu épargner à la région et au monde des guerres dévastatrices et bien des horreurs, ainsi que « les inquiétudes chroniques liées à la prolifération d’un pays ».  Il s’est donc félicité de la conférence organisée en novembre prochain pour tenter de créer une telle zone.  La région est le théâtre d’un nouveau chapitre d’une très alarmante course aux armements, s’est en outre inquiété le représentant, qui a estimé qu’il était impossible d’y assister sans réaction avec les mains liées. 

M. HASSANAIN HADI FADHIL (Iraq) a jugé essentiel la mise en place d’une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il s’est inquiété de la menace des groupes terroristes dans la région, estimant qu’ils pourraient mettre la main sur des armes de destruction massive.  Il a ajouté que le non-respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des résolutions sur le Moyen-Orient aurait des conséquences graves pour la région. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a rappelé que son pays avait proposé, en 1997, la mise en place d’une déclaration volontaire d’exercices militaires dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Elle a dénoncé l’annexion russe de la Crimée en 2014, qu’elle a qualifié de « violation flagrante du droit international ».  Elle a en outre rappelé l’existence d’une mission de surveillance polonaise en Ukraine. 

M. VOLODYMYR LESCHENKO (Ukraine) a rappelé l’attachement de son pays aux accords de désarmement en vigueur au plan régional pour lutter contre la présence accrue d’armes conventionnelle.  En sortant du Traité sur les forces conventionnelles en Europe, une puissance occupante a pu agresser la Crimée et la région du Donbass, a-t-il dénoncé.  La présence de navires russes en Mer noire et au sud de l’Europe contribue à saper la sécurité régionale, a-t-il ajouté.  Nous ne pouvons pas fermer les yeux face à une telle situation, a déclaré le représentant.

M. ARMANDO FERNÁNDEZ ISLA (Cuba) a salué l’importance des initiatives régionales de non-prolifération nucléaire, appelant les États dotés à reconnaître la portée des zones exemptes d'armes nucléaires.  Il a soutenu l’organisation d’une conférence sur le renforcement des efforts mutuels entre les différentes zones exemptes en vigueur partout dans le monde.  Enfin, il a dénoncé l’interventionnisme des États-Unis en Amérique latine, qui représente selon lui la première source d’instabilité régionale.

M. DAVIT KNYAAZYAN (Arménie) a dit attacher une grande importance à la mise en œuvre du document de Vienne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) de 2011 s’agissant des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité.  Il a regretté que la sécurité dans la région se traduise toujours par la multiplication des dépenses militaires sur fonds d’hostilités et d’activités militaires sans notification préalable.  Il a appelé à des mesures permettant de renforcer la confiance. 

M. YANN HWANG (France) a rappelé que la France participait activement au programme d’assistance de l’Union européenne destiné à favoriser l’entrée en vigueur, l’universalisation rapide et la mise en œuvre effective du Traité sur le commerce des armes.  À ce titre, l’agence française d’expertise a organisé cette année des ateliers et des visites d’étude au profit du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, de Madagascar, du Mali, du Nigéria, du Sénégal, de la Sierra Leone, du Togo et des Philippines, a indiqué le représentant.  Ces actions visent à appuyer les États non européens qui en font la demande à mettre leur système national de contrôle des transferts d’armements en conformité avec le traité, a-t-il expliqué.

La France soutient en outre la mise en œuvre au niveau régional du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects car la coopération lui apparait essentielle, compte tenu de la nature transfrontalière des trafics d’armes légères et de petit calibre. La France encourage cette coopération régionale, a précisé le représentant, comme en attestent les actions qu’elle mène dans la zone sahélo-saharienne en matière de lutte contre les groupes armés terroristes, notamment en s’impliquant activement dans la montée en puissance de la Force G5 Sahel.

Au niveau sous-régional, la France est à l’origine, avec l’Allemagne, d’une initiative visant à réduire les trafics d’armes à feu dans les Balkans occidentaux à l’horizon 2024.  Celle-ci se concentre sur la sécurisation des stocks, la collecte d’armes en circulation ou encore le démantèlement des réseaux de trafiquants, a précisé M. Hwang.

Le représentant a indiqué que le Traité sur les forces conventionnelles en Europe aura permis la destruction de nombreux équipements. De ce fait, la France « ne se résout pas à le voir dépérir ».  Elle appelle les parties à créer les conditions pour revenir à sa pleine mise en œuvre.  M. Hwang a ensuite fait part de ses préoccupations par rapports aux divergences de mise en œuvre du Traité « Ciel Ouvert », « un instrument qui figure parmi les fondements de l’architecture européenne de sécurité ».  La France souhaite en outre poursuivre avec tous les pays concernés le renforcement et la modernisation du Document de Vienne pour l’adapter à l’évolution des doctrines et des équipements militaires.

M. STELIOS ZACHARIOU (Grèce) s’est dit convaincu de la nécessité d’appliquer au Moyen-Orient la clause de sauvegarde de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur les armes nucléaires et le matériel à double usage.  Il a salué les activités de l’AIEA en matière de garantie de sécurité des installations nucléaires.  Il a en outre souligné la gravité de la situation dans l’Est de la méditerranée en matière d’installations nucléaires, en raison des risques sismiques.  

M. PYE SOE AUNG (Myanmar) a réaffirmé l’importance des zones exemptes d'armes nucléaires et appuyé à cet égard l’établissement d’une telle zone au Moyen-Orient.  Le représentant a également salué le travail réalisé par les centres régionaux de l’ONU pour la paix et le désarmement, en particulier le Centre régional pour l’Asie et le Pacifique, lequel apporte une assistance aux États Membres de la région pour renforcer leurs capacités en matière de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération. 

Droits de réponse

Réagissant à la déclaration de l’Union européenne, le représentant de la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) a dit que les essais de missiles balistiques de la RPDC n’avaient d’autre intention que d’assurer la sécurité de son pays.  Il a assuré que le programme nucléaire de son pays ne poserait aucune menace tant que la sécurité de la RPDC serait garantie. 

Réagissant à la déclaration de l’Union européenne, le représentant de la Turquie a précisé que l’opération lancée par son pays était destinée à la lutte contre des groupes terroristes tels que Daech et le PKK-YPG.  « Cette opération relève de notre défense légitime », a insisté le représentant, en précisant que son pays ne tolèrerait aucune activité terroriste à ses frontières.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Cinquième Commission examine une demande de 7,36 millions de dollars pour poursuivre la rénovation de la CESAP et faire de Bangkok la « Genève de l’Asie »

Soixante-quatorzième session,
7e séance – matin
AG/AB/4336

La Cinquième Commission examine une demande de 7,36 millions de dollars pour poursuivre la rénovation de la CESAP et faire de Bangkok la « Genève de l’Asie »

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, ce matin, d’une demande de 7,36 millions de dollars pour financer, en 2020, la poursuite des travaux de rénovation à la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et faire de Bangkok, a confié la Thaïlande, la future « Genève de l’Asie ».  La Commission était aussi saisie d’une proposition budgétaire de 643 875 000 dollars pour les 37 missions politiques spéciales.

« Le projet de mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège » de la CESAP requiert, en 2020, un budget de 7 364 000 dollars.  Mais compte tenu du solde inutilisé de 953 300 dollars, à la fin de 2019, le Secrétaire général demande l’ouverture d’un crédit de 6 410 700 dollars.  Le Groupe des 77 et la Chine ont dit craindre que le projet ne puisse rester dans les limites des 40 millions de dollars approuvés jusqu’en 2023.  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a confirmé ces craintes: le second inventaire des risques réalisé selon la méthode de Monte-Carlo, en mai 2019, a en effet conclu que les risques de dépassement budgétaire demeurent « importants ».  L’ASEAN a donc appelé le Secrétaire général à prendre « impérativement », et en temps voulu, des mesures afin d’atténuer ces risques.

Hôte de la CESAP, la Thaïlande s’est dite impatiente de voir les locaux transitoires qui devraient être prêts pour la première phase des grands travaux en 2020.  Le succès du projet, a-t-elle souligné avec l’ASEAN, repose sur la bonne gouvernance, un contrôle efficace, la responsabilité et la transparence.  La Thaïlande s’est félicitée du choix arrêté sur l’espace ouvert qui permettra d’accueillir davantage d’entités des Nations Unies.  Cet effort, s’est-elle réjouie, est conforme à la politique nationale qui est d’attirer d’autres agences de l’ONU et de faire de Bangkok la plaque tournante des organisations internationales, réaffirmant sa position de « Genève de l’Asie ». 

La Cinquième Commission était aussi saisie du rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux 37 missions politiques spéciales qui s’élèvent à 643,8 millions de dollars pour 2020.  Le montant des crédits demandés, qui ne tiennent pas compte de la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH), est en diminution de 11 673 700 dollars, soit 1,8%, par rapport au montant des crédits approuvés pour 2019. 

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique vendredi 1er novembre, à partir de 10 heures, sur la nomination des membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et d’autres organes subsidiaires.  

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2020

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), à Bangkok (A/74/7/Add.8)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) s’est penché sur celui du Secrétaire général (A/74/317) qui indique que la conception du projet a été achevée, que le dossier d’appel d’offres définitif a été établi et que l’invitation à soumissionner pour les grands travaux de construction a été publiée le 28 juin 2019. 

Les ressources nécessaires pour 2020 sont estimées à 7 364 000 dollars dont 886 400 dollars pour financer le maintien de six emplois dans l’équipe de projet et 50% des coûts afférents au coordonnateur du projet affecté au Siège et trois nouveaux emplois (agents locaux); 6 477 600 dollars dont 5 002 000 dollars pour le mobilier et les agencements, 318 100 dollars pour les services spécialisés, 568 600 dollars pour la hausse des coûts et 588 900 dollars pour la provision pour imprévus.  Compte tenu du solde inutilisé enregistré à la fin de 2019, soit 953 300 dollars, le Secrétaire général demande l’ouverture d’un crédit d’un montant net de 6 410 700 dollars pour 2020 que le CCQAB approuve.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA (État de Palestine) a salué les progrès dans la mise en œuvre du projet et le fait que la CESAP ait tenu compte des appels à utiliser les pratiques et les connaissances locales et à tirer les enseignements des autres projets du même type.  Le représentant a aussi salué l’utilisation des matériaux et des techniques de construction locaux.  Il a dit attacher de l’importance à la gestion des risques et pris note des doutes quant à la capacité de terminer le projet dans les limites du budget approuvé.  À l’instar du CCQAB, il a exhorté le Secrétaire général à atténuer les risques et à poursuivre ses contacts avec les États Membres pour obtenir d’eux des contributions volontaires et d’autres types d’appui.  Le représentant a conclu sur les questions de la santé et de la sécurité du personnel et des visiteurs dans tous les locaux de l’ONU dans le monde.  C’est dans cet esprit qu’il a fermement soutenu les travaux de rénovation non seulement à Bangkok mais aussi à Nairobi, à Addis-Abeba et à Santiago.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. TSU TANG TERRENCE TEO (Singapour) a jugé que l’ONU doit impérativement mettre à la disposition de ses commissions régionales des locaux « sûrs, adaptés et accessibles ».  Le représentant a rappelé que la CESAP, qui assiste 53 États Membres et 9 Membres associés, est la plus grande commission régionale de l’Organisation.  Il a salué la Thaïlande, pays hôte de la CESAP, pour ses efforts visant à améliorer le suivi et la mise en œuvre du projet à Bangkok.

Le représentant a souligné l’importance de la bonne gouvernance, la surveillance efficace, la transparence et la responsabilité dans la gestion des travaux, afin de mener le projet à son terme dans les délais impartis et sans dépassement budgétaire.  Il a salué la publication, en mars 2019, du troisième rapport d’audit du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui indique que la CESAP a donné suite à l’ensemble de ses recommandations de 2018 et qu’elle procède actuellement à la mise en œuvre des recommandations de 2019. 

Par ailleurs, le représentant a appuyé la demande du Secrétaire général de créer trois postes temporaires d’agent local en 2020, dont un responsable de la sécurité du projet, un agent responsable de sécurité et un assistant informaticien.  Il a encouragé l’équipe de projet à continuer d’envisager des moyens innovants d’optimiser l’utilisation de l’espace, de faire des économies d’énergie et de perturber le moins possible le travail du personnel de la CESAP.

Le représentant a aussi salué les efforts de mise en œuvre par la CESAP de stratégies de gestion environnementale.  Dans la mesure où la Commission a atteint son objectif de neutralité carbone entre 2017 et 2018, il a dit s’attendre à ce qu’elle continue de réduire son empreinte carbone s’agissant de la consommation d’énergie et d’eau, et des réunions et des voyages.  Le représentant a également espéré que la Commission continuera à attirer des candidates qualifiées pour intégrer l’équipe de projet.  Il a estimé que l’ONU doit poursuivre ses efforts pour améliorer la parité entre hommes et femmes, ainsi que la représentation géographique équitable du personnel à tous les niveaux.  Le représentant a en outre appelé la CESAP à continuer de tirer parti des connaissances, technologies et matériaux locaux, en coopération avec le pays hôte et les différentes entités du Secrétariat.

En dépit des retards pris, le représentant s’est dit rassuré par les garanties fournies par le Secrétaire général, à savoir que les travaux et le projet seraient achevés, comme prévu, d’ici à la fin de 2023, sans modification du budget approuvé de 40 millions de dollars.  Toutefois, a-t-il mis en garde, le second inventaire des risques réalisé selon la méthode de Monte-Carlo en mai 2019 a conclu que les risques de dépassement budgétaire demeurent « importants ».  Le représentant a appelé le Secrétaire général à prendre « impérativement », et en temps voulu, des mesures afin d’atténuer ces risques.

M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) a appuyé les efforts en cours pour résoudre les questions de santé et de sécurité grâce au projet auquel il faut à tout prix assurer le succès.  Mon gouvernement, a rappelé le représentant, n’a cessé de soutenir le projet avec des contributions en nature, mettant à disposition ses expertises, ses meilleures pratiques et ses connaissances.  Se félicitant des progrès, il s’est dit impatient de voir les locaux transitoires qui, dit-on, seront prêts pour la première phase des grands travaux en 2020.  Il s’est aussi félicité du travail de la CESAP pour répondre à tous les codes parasismiques et aux règlements applicables.  Il faut aussi féliciter la CESAP, a-t-il poursuivi, pour avoir pris en compte différentes mesures d’efficacité énergétique et de durabilité, d’accessibilité et d’utilisation de l’espace.  La bonne utilisation de l’espace grâce au choix arrêté sur l’espace ouvert permettra d’accueillir davantage d’entités des Nations Unies.  Cet effort est conforme à la politique de la Thaïlande qui est d’attirer d’autres agences de l’ONU et de faire de Bangkok la plaque tournante des organisations internationales, réaffirmant sa position de « Genève de l’Asie ».  Le représentant a conclu en insistant sur le fait que le succès du projet repose sur la bonne gouvernance, un contrôle efficace, la responsabilité et la transparence.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les missions politiques spéciales et les prévisions de dépenses relatives à ces missions (A/74/7/Add.1)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/6 (Sect. 3)/Add.1).  Sur les 37 missions pour lesquelles le Secrétaire général a présenté des prévisions de dépenses pour 2020, 14 missions ont un mandat à durée déterminée et les mandats des 23 autres missions devraient être prorogés jusqu’en 2020 par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité.

Deux missions politiques spéciales ont été créées depuis le dernier rapport du CCQAB: la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH), créée par la résolution 2452 (2019); et le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), créé par la résolution 2476 (2019).

Dans son rapport, le Secrétaire général donne une vue d’ensemble des ressources demandées pour 2020 au titre des 37 missions politiques spéciales, d’un montant net de 643 875 000 dollars, qui comprend un montant de 1 427 100 dollars correspondant à la part du budget du Centre de services régional d’Entebbe pour l’exercice 2019/20.  Les prévisions de dépenses pour 2020 ne tiennent pas compte de la MINUAAH.  Le montant des crédits demandés pour 2020 est en diminution de 11 673 700 dollars (1,8%) par rapport au montant des crédits approuvés pour 2019 (MINUAAH non comprise).

Le Secrétaire général propose par ailleurs de porter l’effectif civil de 4 005 à 4 039 personnes, ce qui représente une augmentation nette de 34 postes temporaires (0,8%) pour les 37 missions politiques spéciales (compte non tenu des 11 emplois de temporaire autres que pour les réunions) proposés au titre de la Mission en Somalie pour appuyer les élections de 2020.

Le Comité consultatif note que des taux de vacance différents sont proposés et appliqués aux postes nouveaux et réaffectés, y compris celui des missions politiques spéciales, et dans les budgets pour l’exercice 2019/20 des opérations de maintien de la paix et du compte d’appui, sans que cela ne soit suffisamment justifié.  Dans la mesure où il s’agit d’une question de politique générale, il estime que les taux de vacance appliqués devraient être présentés avec clarté.  En outre, pour ce qui est des nouveaux postes et emplois de temporaire prévus dans le projet de budget-programme pour 2020, le Comité consultatif note que, compte tenu du passage d’un exercice biennal à un exercice annuel à titre expérimental, il conviendra d’expliquer les incidences financières du taux de vacance de 50% qui continue d’être appliqué dans les budgets annuels, comme cela était le cas dans les budgets biennaux.

Étant donné que 129 postes de coordonnateur résident ont été transférés de la tutelle du PNUD à celle du Secrétariat de l’ONU au 1er janvier 2019, le Comité consultatif n’est donc pas convaincu de la nécessité, pour 2020, de conserver à leur niveau actuel les capacités d’appui des bureaux des représentants spéciaux adjoints du Secrétaire général des Missions en Afghanistan, en Iraq, en Somalie, en Guinée-Bissau et en Libye.  Le Comité recommande à nouveau que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de réexaminer et d’ajuster la structure des bureaux des représentants spéciaux adjoints et leurs capacités d’appui dans les missions politiques spéciales structurellement intégrées.  Le Comité réaffirme qu’il compte qu’une démarche cohérente sera également adoptée, s’agissant de ces postes dans les opérations de maintien de la paix concernées pour 2020/21 ainsi que des postes relevant du Bureau du (de la) Coordonnateur(trice) spécial(e) des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient dans le projet de budget-programme pour 2021.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Moyen-Orient: alors que la solution des deux États s’éloigne, les délégations appellent à la pleine mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité

8648e séance – matin et après-midi
CS/13997

Moyen-Orient: alors que la solution des deux États s’éloigne, les délégations appellent à la pleine mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité

« Les événements sur le terrain nous éloignent de plus en plus d’une solution viable prévoyant la création de deux États », a prévenu ce matin, le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov, à l’occasion du débat ouvert que le Conseil de sécurité consacre tous les trois mois à la question de Palestine et à la situation au Moyen-Orient en général.  Un grand nombre d’intervenants ont reproché au Conseil de ne rien faire pour assurer une mise en œuvre effective des quelque 365 résolutions qu’il a consacrées à la question depuis 1945.

Pour illustrer son propos, M. Mladenov, qui s’exprimait par visioconférence depuis Jérusalem, a expliqué qu’en dépit de la réduction « salutaire » des tirs de roquettes vers Israël depuis Gaza, la violence continuait de faire partie intégrante de la réalité quotidienne du conflit: Parmi les multiples incidents récents, il a ainsi cité trois Palestiniens tués par les Forces de défense israéliennes et plus de 500 autres blessés lors de manifestations aux environs de la clôture de Gaza.  En Cisjordanie, ce sont deux Palestiniens qui ont trouvé la mort et 88 autres qui ont été blessés, dont 11 enfants, à la suite de divers incidents et affrontements avec les militaires ou les colons.

De plus, en dépit de leur caractère illégal, la construction de logements nouveaux se poursuit dans les colonies de la zone C des territoires occupés.  À ce jour, le nombre de constructions et de projets est déjà supérieur aux chiffres de toute l’année dernière.  Les démolitions, les saisies et confiscations de structures appartenant à des Palestiniens, voire même des projets humanitaires financés par la communauté internationale se poursuivent aussi.

À Gaza, en dépit de tous les efforts, la situation humanitaire reste dramatique.  Fin septembre, près de la moitié des médicaments essentiels et environ le tiers des consommables médicaux manquaient.  À cela s’ajoutent les persistantes et sévères restrictions de circulation et d’accès, y compris pour les malades et les personnels humanitaires.

Il n’est pas possible d’améliorer véritablement et durablement la situation socioéconomique à Gaza sans assouplir considérablement les restrictions, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité et sans réunir Gaza et la Cisjordanie sous une autorité nationale palestinienne unique et légitime, a encore expliqué le Coordonnateur spécial.  Pour lui, « bien que la crise humanitaire doive rester une priorité, le cœur de la crise à Gaza est politique ».

Cette situation n’a pas étonné l’Observateur permanent de l’État de Palestine, pour qui, « en l’absence de reddition de comptes, la situation déplorable qui se déroule sous nos yeux ne pourrait, et ce, avec certitude, que continuer de s’aggraver ».  Après 52 ans d’occupation illégale, aucune des actions illégales d’Israël dans les territoires palestiniens occupés n’a été stoppée.

« Il n’y a pas besoin de réinventer la roue: le droit international est clair, les paramètres d’une solution juste sont clairs », a martelé M. Mansour.  Il n’y a pas d’alternative à la vision de la solution des deux États sur la base des frontières de 1967 en conformité avec le droit international, les résolutions des Nations Unies, les Principes directeurs de Madrid, le Plan arabe de paix et la feuille de route du Quartet.

À sa suite, la quasi-totalité des délégations ont exprimé leur soutien à la solution des deux États, à l’image de la France, pour qui cette solution est « juste » « réaliste » et constitue « la seule voie à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et d’apporter une paix durable à la région ».  Pour sa délégation, « la jurisprudence de ce Conseil est un tout, ce n’est pas un menu à la carte ».

Les résolutions du Conseil et sur les Principes directeurs de Madrid sont « irrévocables », a poursuivi son homologue russe, mettant en garde contre les analyses faisant état d’un « endiguement » des crises car, a-t-il prévenu, une telle situation conduira, « tôt ou tard, à l’effacement de la frontière ténue entre instabilité et chaos ».

Une action urgente est impérative, et le Conseil de sécurité a la responsabilité de veiller au respect de ses propres résolutions qui sont juridiquement contraignantes pour tous les États Membres de l’ONU, ont plaidé le Mouvement des pays non alignés et la Ligue des États arabes.  À leurs yeux, la question de Palestine, « qui est au centre de la situation au Moyen-Orient, ne peut faire exception ».

Quoi qu’il en soit, il semble bien que le Conseil de sécurité soit incapable de faire appliquer les 365 résolutions consacrées à la question palestinienne, a fait remarquer le représentant de l’Iran, pour qui cela ne serait pas possible sans la protection des États-Unis.  Le Conseil est même resté « simple spectateur », utilisé par « une poignée de pays occidentaux puissants » pour propager de fausses accusations et légitimer des invasions, a accusé la Syrie.

Au lieu de porter une « attention disproportionnée » à Israël et de « recycler de vieux arguments », le Conseil de sécurité ferait mieux de regarder vers la Turquie qui se livre à un « nettoyage des Kurdes », et est devenue « un pôle pour le terrorisme international », a affirmé le représentant d’Israël.  Il a aussi invité le Conseil à regarder vers l’Iran, qu’il a accusé de développer des programmes nucléaires et d’utiliser des organisations, comme le Hezbollah, qui « font le sale boulot » en Syrie, en Iraq, au Liban, au Yémen, en Libye, dans le Sinaï et ailleurs.  Nombre de ces organisations se trouvent aux frontières d’Israël et Israël continuera de faire tout en son pouvoir pour les combattre.

« Si nous nous soucions de la paix, nous devrions nous intéresser au Hamas, cette organisation terroriste », a conclu la représentante des États-Unis. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. NICKOLAY MLADENOV, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, intervenant par visioconférence depuis Jérusalem, a indiqué que la présente réunion se tenait alors que l’évolution rapide de la situation au Moyen-Orient continuait de mettre en évidence la menace croissante qui pèse sur la paix et la sécurité internationales.  Alors que de nouveaux points chauds apparaissent dans la région, le conflit israélo-palestinien reste également l’un des moteurs de l’extrémisme et de l’instabilité, a-t-il dit.  Ainsi, l’occupation se poursuit et aucun progrès n’a été fait dans l’optique de la solution négociée des deux États.  Pour M. Mladenov, il s’agit là d’une tragédie multigénérationnelle pour les peuples de cette terre.

Le Coordonnateur spécial a rappelé que, le 26 septembre dernier à l’Assemblée générale des Nations Unies, le Président Abbas avait annoncé son intention de fixer une date pour les élections palestiniennes.  Si cette décision se concrétisait, il s’agirait des premières élections palestiniennes depuis 2006, donnant ainsi une légitimité nouvelle aux institutions nationales, a noté M. Mladenov.  Il a estimé que la communauté internationale devrait soutenir ce processus si d’aventure il renforçait l’unité nationale et non la division.  Pour lui, cela inclut un accord pour les élections qui se dérouleraient dans les Territoires palestiniens occupés, conformément à la législation applicable, aux meilleures pratiques internationales et à une plateforme politique nationale convenue, fondée sur les accords existants.

Le mois dernier a également permis de relever la poursuite de la dégradation de la situation sur le terrain, a déploré M. Mladenov.  En l’absence de perspective de négociations sur le statut final à l’horizon, a-t-il averti, les événements sur le terrain nous éloignent de plus en plus d’une solution viable prévoyant la création de deux États, a-t-il analysé. 

M. Mladenov a ensuite décrit un certain nombre de ces faits, notamment les nouveaux projets de construction de logements par les autorités israéliennes dans les colonies de la zone C des territoires occupés, en nombre déjà supérieur en 2019 à toute l’année 2018, alors que ces colonies de peuplement sont illégales au regard du droit international, restent un obstacle important à la paix et doivent donc cesser immédiatement.  Il a aussi mentionné la poursuite des démolitions et les saisies de structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, les autorités d’occupation invoquant l’absence de permis de construire - délivrés par Israël et presque impossibles à obtenir pour les Palestiniens.  Ces démolitions et confiscations concernent aussi des projets humanitaires financés par la communauté internationale, a-t-il fait observer.

La violence continue de faire partie intégrante de la réalité quotidienne du conflit, a poursuivi M. Mladenov.  Certes, ces dernières semaines, on a assisté à une réduction salutaire de la violence à Gaza et des tirs de roquettes.  En outre, les accords de paix négociés par l’ONU et l’Égypte continuent de tenir et, pour la première fois en un mois, aucun incendie n’a été provoqué par des ballons incendiaires.  Malgré cette amélioration générale, trois Palestiniens ont été tués par les Forces de défense israéliennes et plus de 500 autres blessés lors de manifestations aux environs de la clôture de Gaza, alors qu’en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, deux Palestiniens étaient tués, dont un enfant à la suite de l’inhalation de gaz lacrymogène, et 88 Palestiniens, dont 11 enfants, étaient  blessés dans divers incidents, notamment lors d’affrontements, d’opérations militaires et de violences liées aux colons. 

Le Coordonnateur spécial s’est dit particulièrement préoccupé par les attaques inquiétantes de colons en Cisjordanie occupée, lesquelles interviennent dans le contexte de la récolte annuelle des olives.  Alors que commence la récolte des olives, il a demandé aux autorités israéliennes de garantir aux agriculteurs palestiniens l’accès sans faille à leurs terres et de protéger les agriculteurs et leurs biens contre les attaques. 

M. Mladenov a une nouvelle fois appelé les Forces de sécurité israéliennes à faire preuve de la plus grande retenue et à n’utiliser la force létale que quand cela est strictement nécessaire et en dernier recours.  Il a également réitéré son appel au Hamas pour qu’il s’acquitte de sa responsabilité d’assurer la sécurité des enfants à Gaza, notamment en les empêchant d’être utilisés et exposés au risque de violence. 

Le Coordonnateur spécial a ensuite rappelé que le Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens avait tenu sa réunion semestrielle à New York le 26 septembre dernier.  L’ONU a ainsi souligné la nécessité cruciale de soutenir le peuple palestinien, l’Autorité palestinienne et de faire progresser la solution des deux États en tant que seule option viable pour un règlement pacifique du conflit. 

Les Nations Unies ont également rendu compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble des interventions humanitaires et économiques urgentes pour Gaza, approuvées par Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens en septembre 2018.  Ces interventions ont eu un impact important dans de nombreux secteurs, notamment en permettant de plus que doubler la disponibilité quotidienne en électricité, ce qui a permis, entre autres, d’améliorer le traitement de l’eau et des eaux usées et de réduire les besoins en carburant des hôpitaux, du secteur privé et des ménages.  De même, près de 450 000 personnes à Gaza ont bénéficié de soins de santé d’urgence, près de 400 000 ont bénéficié de médicaments et de fournitures médicales et les programmes de création d’emplois temporaires des Nations Unies ont généré plus de 16 000 emplois à ce jour. 

En dépit de ces efforts vitaux, a toutefois fait observer M. Mladenov, la situation humanitaire à Gaza reste dramatique.  À la fin du mois de septembre, près de la moitié des médicaments essentiels et environ le tiers des consommables médicaux essentiels manquaient.  De sévères restrictions en matière de circulation et d’accès persistent, notamment pour les personnes nécessitant un traitement en dehors de Gaza et le personnel national d’agences des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales (ONG) internationales travaillant à Gaza.

« Bien que la crise humanitaire doive rester une priorité, je répète que le cœur de la crise à Gaza est politique », a martelé le Coordonnateur spécial.  Il n’est pas possible d’améliorer véritablement et durablement la situation socioéconomique à Gaza sans assouplir considérablement les restrictions à la circulation et à l’accès des biens et des personnes, l’objectif étant de les lever conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité et de réunir Gaza et la Cisjordanie sous une autorité nationale palestinienne unique et légitime.  Nous ne pouvons plus continuer à répondre aux besoins humanitaires critiques de Gaza tous les mois, sans pour autant faire face à la réalité politique au sens large, notamment le durcissement des bouclages, la violence et le manque d’unité, a—t-il encore expliqué. 

À cet égard, M. Mladenov a de nouveau appelé toutes les factions palestiniennes à s’engager avec l’Égypte dans des efforts de réconciliation.  Il s’est dit encouragé par l’accord conclu le 3 octobre entre Israël et l’Autorité palestinienne, et qui a abouti au transfert de 425 millions de dollars de recettes de dédouanement à l’Autorité palestinienne.  Malgré la relative normalisation de la situation budgétaire de l’Autorité palestinienne, les deux parties devaient s’engager de manière constructive dans le but de rétablir les transferts de revenus dans leur intégralité, conformément au Protocole de Paris relatif aux relations économiques. 

Élargissant le panorama à la situation générale au Moyen-Orient, le Coordonnateur spécial a relevé les manifestations populaires qui continuent de se dérouler dans plusieurs pays notamment l’Iraq et le Liban, pour réclamer des améliorations de la vie quotidienne et la fin de la corruption.  Il a ainsi noté qu’environ 1,5 million de Libanais avaient pris part à des manifestations essentiellement pacifiques, obtenant une série de réformes.  Il a aussi cité le chiffre de 157 tués lors des manifestations antigouvernementales qui ont eu lieu à travers l’Iraq durant la première semaine d’octobre, et a rappelé que de nouvelles manifestations à grande échelle avaient débuté le 24 octobre et se poursuivaient, avec un bilan d’au moins 74 morts et 3 654 blessés en trois jours.

À propos de la Syrie, M. Mladenov a rappelé que le Secrétaire général et le Conseil de sécurité avaient été clairs: une solution durable ne peut être trouvée que par le biais d’un processus politique crédible et facilité par l’ONU, conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité.  Il a dit espérer que le lancement du Comité constitutionnel à Genève constituerait la première étape d’un processus politique plus large qui répondra à l’aspiration légitime des Syriens.  Dans le Golan occupé, la situation est restée relativement calme, même si des violations de l’Accord de 1974 sur le désengagement des forces, y compris les violations de la ligne de cessez-le-feu, continuent de se produire.

M. Mladenov a encore plaidé en faveur de la diplomatie préventive, présentée comme l’un des outils les plus importants que nous puissions utiliser pour apaiser les tensions avant qu’elles ne se transforment en affrontement.  Pour lui, le Moyen-Orient ne peut se permettre une autre guerre et les efforts pour désamorcer les tensions et créer des ouvertures pour des solutions politiques dans l’intérêt de la paix doivent être poursuivis.  Dans le cas de la question israélo-palestinienne, il faut une perspective politique qui éclaire la voie vers l’unité intrapalestinienne et, finalement, une solution des deux États. 

Partout au Moyen-Orient, nos efforts collectifs doivent être guidés par la Charte des Nations Unies, a résumé M. Mladenov.  Et dans chaque conflit de la région, la diplomatie préventive et la désescalade sont des éléments essentiels de notre engagement.  Une paix durable à long terme ne peut toutefois reposer que sur la justice, les droits de l’homme et le droit international, a—t-il conclu.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a fait observer que le Conseil de sécurité était appelé tous les mois à agir en mettant en œuvre ses résolutions sur la question de Palestine et entendait des rapports faisant état d’une aggravation continue de la situation en raison des agissements de la « Puissance occupante », qui intensifie l’occupation illégale et la colonisation de la Palestine, restreignant l’horizon d’une solution pacifique à ce conflit. 

« Il n’est pas possible que le rôle de cet auguste Conseil de sécurité soit de recueillir des informations et les expressions de sympathie, aussi importantes soient-elles, a déclaré M. Mansour.  Le peuple palestinien et la communauté internationale dans son ensemble en attendent davantage », a dénoncé l’Observateur, ajoutant que le mandat donné au Conseil par la Charte, c’est-à-dire le maintien de la paix et de la sécurité internationales, « mérite mieux ».

Pour M. Mansour, les multiples résolutions du Conseil de sécurité, non seulement la résolution 2334 (2016) mais également toutes les précédentes, fournissent une solide base pour une action.  « Le consensus international est ferme et toutes les tentatives d’imposer une autre alternative ont échoué.  Il n’y a donc pas besoin de réinventer la roue: le droit international est clair, les paramètres d’une solution juste sont clairs.  Il n’y a pas d’alternative à la vision de la solution des deux États sur la base des frontières de 1967 en conformité avec le droit international, les résolutions des Nations Unies, les principes de Madrid, le Plan arabe de paix et la feuille de route du Quartet », a martelé M. Mansour.  Mais, a-t-il poursuivi, en l’absence d’action « sérieuse » pour mettre en œuvre ce consensus, l’alternative sera « ce qu’il se passe déjà devant nos yeux, et qui consiste en un État d’apartheid qui contrôle la vie de millions de personnes oppressées et privées de leurs droits fondamentaux. »

M. Mansour a également déclaré qu’après 52 ans d’une occupation illégale et l’imposition d’un exil forcé à des millions de Palestiniens, et en l’absence de reddition de comptes, la situation déplorable qui se déroule sous nos yeux ne pourrait, et ce, avec certitude, que continuer de s’aggraver, pavant la route vers encore plus de souffrance et d’insécurité pour tous.  En dépit de toute l’attention de la communauté internationale sur la question de Palestine, aucune des actions d’Israël dans les territoires palestiniens occupés n’a été stoppée, a dénoncé l’Observateur permanent.  Pire, la colonisation ou l’annexion de facto des terres palestiniennes, le peuplement et la construction du mur sont devenus plus « insidieux ».  À cela s’ajoute les 12 années du blocus de Gaza, qui consistent en une punition collective à l’encontre de deux millions de Palestiniens, infligeant souffrance, pauvreté, mort et blessures à des Palestiniens sans défense, la destruction de biens et de maisons palestiniens ou encore le déplacement forcé de familles palestiniennes.  Or, « rien ne peut être attendu en l’absence de conséquences pour ces actes.  Seule la reddition de compte peut changer cela », a ajouté M. Mansour. 

C’est pourquoi l’État de Palestine continue d’appeler le Conseil de sécurité et tous les États à agir dans la ligne droite des résolutions pertinentes, notamment la résolution 2334 (2016), sur l’arrêt des colonies de peuplement, la résolution 478 (1980) sur Jérusalem et la résolution 465 (1980) dans laquelle le Conseil de sécurité appelle tous les États à ne fournir aucune assistance qui pourrait être utilisée à des fins de colonisation hors des frontières de 1967. 

La délégation appelle aussi les États à prendre les mesures concrètes à cette fin, notamment de coopérer à l’établissement de la liste des entreprises engagées dans les activités illégales de colonisation, comme le demande le Conseil des droits de l’homme.  Elle appelle aussi les États à soutenir le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, « jusqu’à ce qu’il soit réalisé ». 

Enfin, l’État de Palestine, qui reconnaît la grande générosité du soutien international à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) appelle les autres délégations, au moment du renouvellement prochain du mandat de l’Office, à continuer de fermement le soutenir.  L’UNRWA reste une grande source d’espoir et de stabilité jusqu’à ce que la question des réfugiés palestiniens soit réglée, sur la base de la résolution 194 (II) a conclu M. Mansour.

M. DANNY BEN YOSEF DANON (Israël) s’en est pris au Président Erdoğan de la Turquie, qu’il a accusé de déstabiliser la région, d’entraîner la Turquie sur la voie de l’impérialisme et d’être responsable de la mort de milliers de personnes, citant les récentes attaques contre les Kurdes.  Pour lui, « Erdoğan a toujours appuyé le terrorisme et soutenu le Hamas », lui permettant de renforcer ses capacités sur le sol turc.  La Turquie est devenue un refuge pour les terroristes et un centre financier pour les financer, un « pôle pour le terrorisme international ». 

Le Président turc n’a fait preuve d’aucune retenue contre les Kurdes, mais le Conseil de sécurité, une fois encore, se focalise sur Israël, a affirmé M. Danon, qui a parlé de honte pour cette assemblée, qui « continue de recycler de vieux arguments contre Israël plutôt que de condamner Erdoğan », alors qu’Israël alerte contre le « nettoyage » des Kurdes et appelle la communauté internationale à leur fournir de l’aide. 

L’appui d’Erdoğan aux organisations non étatiques n’est pas nouveau, mais ces organisations terroristes ont pu se développer en recevant le soutien de nombreux pays, a poursuivi le représentant.  Ces pays défient la communauté internationale, a-t-il accusé, citant l’Iran, qu’il a accusé de développer des programmes nucléaires, et la Turquie, accusée de poursuivre des ambitions dangereuses sans la moindre responsabilité. 

M. Danon a ensuite accusé l’Iran d’utiliser des organisations qui « font le sale boulot » et lui permettent ainsi de nier ces agissements.  Mais on assiste à ces agissements en Syrie, en Iraq, au Liban, au Yémen, en Libye, dans le Sinaï et ailleurs, a-t-il poursuivi.  En Syrie, l’État islamique d’Iraq et du Levant a été récemment renforcé par l’offensive d’Erdoğan contre les Kurdes; le Hezbollah a renforcé sa présence en Syrie et s’arme au Liban; au Yémen et dans la région, les houthistes perpétuent des violences, a encore accusé M. Danon. 

Ces organisations terroristes ne partagent pas toutes la même idéologie, a estimé le représentant, mais leur objectif est le même: mettre en place un leadership religieux unique au péril des États, compromettant les droits des citoyens, contraires aux droits des femmes, des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) et à la liberté de culte.  Ces organisations massacrent, violent, pillent et utilisent des enfants comme soldats et boucliers humains.  Dans une région déjà instable, leurs agissements peuvent être extrêmement dangereux et d’ailleurs ils le sont.

Nombre de ces organisations se trouvent aux frontières d’Israël et Israël continuera de tout faire en son pouvoir pour les vaincre, a encore affirmé M. Dannon.  Pour lui, l’absence de stabilité aura de lourdes conséquences pour l’ensemble de la communauté internationale: l’attaque revendiquée par les houthistes contre le terminal pétrolier saoudien a fait bondir les prix du pétrole et le monde entier est affecté par la flambée des prix, a-t-il affirmé.  De plus, des millions de personnes sont tentées de partir de chez elles, parfois de quitter la région: plus de 2,5 millions de migrants sont arrivés sur les rives européennes ces dernières années.  En 2018, plus de 138 000 personnes ont risqué leur vie en Méditerranée et bon nombre d’entre elles ont péri.  Pour Israël, cette crise migratoire est la conséquence directe de la prolifération des organisations terroristes dans la région.

Le monde dans lequel le Conseil de sécurité a été créé n’existe plus, le jeu a évolué depuis longtemps, a plaidé M. Danon.  Aussi, si cet organe veut jouer un rôle il doit s’adapter à un monde où prolifèrent les organisations non étatiques.  L’expérience d’Israël peut être partagée avec le monde entier: la communauté internationale doit reconnaître ces organisations comme terroristes et les condamner; prévenir leur financement en utilisant les sanctions contre les États concernés; soutenir les États qui luttent contre elles et mener une action militaire si tout le reste a échoué pour stopper les organisations terroristes.  Le Conseil doit comprendre que ces organisations terroristes sont les pires menaces, il est donc de son devoir de défendre les populations et à s’unir contre cette menace, a conclu M. Danon.

Mme GRACE NALEDI MANDISA PANDOR, Ministre des relations internationales et de la coopération de l’Afrique du Sud, a qualifié d’« échec profond et retentissant » le fait que le Conseil de sécurité ne soit pas parvenu à contribuer significativement au processus de paix au Moyen-Orient.  Cet échec reflète l’incapacité du Conseil à apaiser les tensions dans la région, a-t-elle ajouté. 

Refusant d’accepter « la normalisation de l’occupation, les violations grossières des droits de l’homme et un mépris du droit international et d’autres atrocités de l’occupation », la Ministre a rappelé qu’« en Afrique du Sud, nous nous sommes libérés d’un régime insidieux en grande partie grâce à la pression exercée par la communauté internationale ».  Il manque cette même indignation au sujet de la Palestine, a estimé Mme Mandisa Pandor. 

La Ministre a aussi rappelé que la résolution 2334 (2016) du Conseil indiquait clairement que ce dernier ne reconnaîtrait pas d’autres frontières que celles du 4 juin 1967, y compris au sujet de Jérusalem, sauf en cas de négociations entre les parties prenantes.  Or, ces négociations ont été minées par des décisions unilatérales, a-t-elle déclaré. 

Déplorant l’oubli du sort du peuple palestinien, l’Afrique du Sud est gravement inquiète du mépris affiché à l’égard du processus de paix au Proche-Orient, particulièrement le verrouillage des questions liées au statut définitif des frontières, du retour des réfugiés, et des colonies illégales en constante expansion.  « Comment s’attendre à ce que les parties fassent confiance au processus de paix quand il est méprisé au sein même de ce Conseil? » s’est indignée la Ministre. 

Mme Mandisa Pandor a proposé que le Conseil de sécurité retrouve sa crédibilité en recevant des rapports écrits sur la mise en œuvre de ses décisions concernant la région, particulièrement la résolution 2334 (2016), en faisant preuve de solidarité avec les populations affectées par ce long conflit, en effectuant enfin une visite dans les territoires occupés et en agissant davantage contre les violations des droits humains et contre le mépris du droit international. 

Partisane d’une solution de deux États, l’Afrique du Sud condamne les violations des droits de l’homme contre le peuple palestinien, de même que la violence systématique dirigée contre le peuple de Gaza et de la Cisjordanie.  Mme Mandisa Pandor a appelé le Conseil de sécurité à « encourager les gestes d’espoir et la restauration de la confiance entre les parties » plutôt que d’approuver « la construction de barrières et de murs, les fermetures d’écoles, et les tueries de civils ». 

Mme ANTJE LEENDERTSE, Ministre des relations et de la coopération internationales de l’Allemagne, a rappelé l’attachement de son pays à l’ordre multilatéral et s’est dit convaincue que seule une solution agréée est durable et viable.  Aussi la seule chance de parvenir à une solution durable entre Israéliens et Palestiniens est, pour la communauté internationale, de travailler unie à une solution à deux États selon les paramètres déjà agréés.  L’Allemagne soutiendra donc, avec l’Union européenne (UE), tout effort pour relancer le processus de paix en accord avec cet engagement, a-t-elle indiqué, tout en soulignant l’urgence de ces efforts conjoints pour relancer cette perspective.  À cet égard, elle a jugé que l’obstacle rémanent était la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens, qui sape la perspective d’une solution des deux États.  De même, elle s’est dite profondément préoccupée par les démolitions et saisies de structures palestiniennes et a exigé le respect de la résolution 2334 (2016).  Dans le même temps, elle a fermement condamné les attaques conduites contre Israël, notamment les tirs de roquette par le Hamas depuis Gaza.  Enfin, a-t-elle relevé, face à la dégradation de la situation humanitaire à Gaza, l’UNRWA demeure plus que jamais indispensable et, en tant que l’un des principaux bailleurs, l’Allemagne encourage les autres pays à continuer de la soutenir.

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a commencé par s’exprimer sur les récents événements ayant conduit à la mort du chef de l’organisation État islamique d’Irak et du Levant (Daech), Abu Bakr al-Baghdadi.  Avec cette opération, menée par des soldats américains, « le monde est aujourd’hui plus sûr », a assuré la représentante.

Revenant au débat du jour, Mme Craft a réitéré la position de son gouvernement, à savoir qu’Israël fait l’objet d’une « attention disproportionnée » de la part du Conseil de sécurité.  Cette attention est contre-productive a estimé la représentante, affirmant qu’au lieu de concentrer son attention sur Israël, le Conseil de sécurité ferait mieux de porter son attention sur le Hamas.

« Si nous nous soucions de la paix, nous devrions nous intéresser à cette organisation terroriste », a déclaré la représentante, ajoutant que cette organisation faisait preuve de « mépris » pour les vies des populations palestiniennes, en plus de cibler les civils israéliens avec ses tirs de roquette sur les écoles ou les maisons.  Le Hamas utilise également des enfants pour ses actes de violence, a accusé Mme Craft, jugeant le fait « honteux ».  Les États-Unis condamnent de tels actes et estiment que tous devraient en faire autant, a-t-elle conclu. 

Pour M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), la solution des deux États que continue de soutenir la France est non seulement juste mais aussi conforme au droit international et surtout, réaliste.  Elle constitue, selon lui, la seule voie à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et d’apporter une paix durable à la région.  L’absence de perspectives en revanche alimente le désespoir et la radicalisation sous toutes ses formes et les risques de déstabilisation régionale, a noté M. de Rivière avant d’assurer que la France continuera de défendre l’existence d’un État palestinien et, de la même façon, de défendre le droit à l’existence et à la sécurité d’Israël. 

La communauté internationale et le Conseil de sécurité ont entériné cette solution avec plusieurs résolutions, qui toutes demeurent pertinentes, a-t-il rappelé.  Aussi, « la jurisprudence de ce Conseil est un tout, ce n’est pas un menu à la carte », a-t-il insisté.  Malgré quelques progrès -dont l’arrangement trouvé en octobre sur le transfert des revenus entre Israël et l’Autorité palestinienne– la situation sur le terrain continue de se dégrader et rend la paix plus difficile, avec la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et Jérusalem-Est et à Gaza où la situation humanitaire reste « catastrophique », a encore relevé M. de Rivière.  Dans ces conditions, a-t-il conclu, le soutien collectif à l’UNRWA reste primordial.

M. MANSOUR AYYAD SH.  A.  ALOTAIBI (Koweït) a rappelé que, quand les États Membres ont adhéré aux Nations Unies et à la Charte, ils ont reconnu l’autorité du Conseil et le caractère contraignant et obligatoire de ses résolutions.  Or, Israël continue de violer des dizaines de résolutions concernant la question palestinienne et le Conseil reste incapable de contraindre la Puissance occupante à les respecter.  Aucun pays n’a le droit de ne pas mettre en application ces résolutions alors qu’il s’agit de piliers fondamentaux pour trouver une solution au conflit, y compris la solution des deux États, a souligné le représentant.

M. Alotaibi a jugé préoccupant de voir Israël agir comme si ces résolutions ne le concernaient pas et tenter de changer la réalité du terrain par une politique expansionniste et par la violence, la démolition de bâtiments palestiniens et la violence contre les civils.  Le Conseil agit au nom des Nations Unies parce qu’il en est l’organe exécutif, a rappelé le représentant, aussi les membres du Conseil sont responsables du comportement d’Israël qui fait fi de ses résolutions et de la Charte.  Le représentant a rappelé que les sanctions pouvaient être utilisées pour contraindre Israël à se plier aux résolutions internationales.

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a lancé un appel pressant aux deux parties à reprendre les négociations sans préalable et exhorté la communauté internationale à œuvrer de concert avec elles en faveur de la solution des deux États.  Il les a incitées à se garder de toute action unilatérale de nature à envenimer une situation déjà délétère et à compromettre les efforts d’apaisement et de rapprochement. 

La situation humanitaire sur le terrain continue de se dégrader dans les territoires palestiniens, nourrit des dissensions entre le Fatah et le Hamas et des ressentiments des Palestiniens envers les Israéliens, a poursuivi le représentant.  Constatant que la situation était encore exacerbée par le chômage des jeunes, les pénuries d’eau et d’électricité et un contexte de crise économique, il a exhorté la communauté internationale à apporter l’assistance nécessaire aux populations palestiniennes et à œuvrer au relèvement de Gaza par les investissements nécessaires.

M. JUN ZHANG (Chine) a déclaré que la question de la Palestine devait être maintenue à l’agenda international, compte tenu du fait que la situation ne s’améliore pas, avec la poursuite de la colonisation.  Selon le représentant, « ce qui nous manque, ce n’est pas un plan ambitieux, mais le courage de rétablir la justice ».  Or, du point de vue de la Chine, la justice ne pourra être établie qu’après plusieurs étapes.  La première est la réalisation du droit à l’autodétermination: la « création d’un État de Palestine est un droit légitime qui ne peut être négligée », a-t-il dit. 

Il faut en second lieu faire en sorte de mettre un terme aux actions qui empirent la situation, a plaidé le représentant.  Pour cela, tout doit être fait pour que la résolution 2334 (2016) soit mise en œuvre et que les colonies de peuplement soient stoppées.  En troisième lieu, il faut travailler au dialogue et au développement dans la région, a poursuivi le représentant en demandant que l’aide humanitaire revienne à Gaza.  De plus, Israël et l’Autorité palestinienne doivent résoudre la question des recettes fiscales et appliquer le Protocole de Paris pour les relations économiques.  La Chine, pour sa part, souhaite contribuer par le biais de la coopération et jouer un rôle dans le maintien de la paix, a déclaré son représentant. 

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a déploré l’absence de progrès dans le conflit israélo-palestinien, en dépit des nombreuses initiatives visant à trouver une solution pacifique acceptable pour les deux parties.  Selon le représentant, seule la solution des deux États serait à même d’y parvenir.  « Il n’existe pas de plan B viable », a-t-il insisté.  Il s’est en outre prononcé en faveur de négociations directes entre Israéliens et Palestiniens, dans un esprit de compromis.  « Il est possible qu’une solution implique des concessions douloureuses pour les deux côtés », a-t-il mis en garde.  Le représentant a précisé que ces pourparlers devraient s’inscrire dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Initiative de paix arabe.  « Le statut final de Jérusalem devra notamment être le résultat de négociations », a-t-il ajouté.

Dans l’attente d’une reprise des pourparlers de paix, le représentant a condamné les actes susceptibles d’exacerber les tensions sur le terrain, à commencer par la politique israélienne de construction et d’expansion de ses colonies de peuplement.  Il a également appelé à mettre fin aux attaques et provocations contre Israël depuis Gaza.  Pour sortir de l’impasse actuelle, le représentant a appelé la communauté internationale à appuyer les efforts de réconciliation entre Palestiniens tels qu’ils sont menés par l’Égypte.  Il a également exhorté les États Membres à continuer de soutenir financièrement l’UNRWA.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne)a appelé à raviver le processus de paix, soulignant que seul un retour à des négociations bilatérales significatives, basées sur les résolutions pertinentes des Nations Unies et le droit international, peut apporter des avancées positives au processus et mener à une solution à deux États.  La représentante a encouragé les parties au conflit à prendre des mesures pour non seulement atteindre la réconciliation, mais aussi sauvegarder la dignité et le caractère sacré des lieux saints, tout particulièrement à Jérusalem.  La Pologne est convaincue que les aspirations des deux parties concernant Jérusalem doivent être réalisées, et qu’un moyen de résoudre le statut de Jérusalem en tant que future capitale des deux États doit être trouvé par la négociation.

Mme Wronecka a également appelé toutes les parties à prendre des mesures urgentes en vue d’un changement fondamental de la situation humanitaire, politique, sécuritaire et économique à Gaza, notamment en ouvrant les points de passage importants pour la vie quotidienne des Gazaouis, tout en répondant dans le même temps aux préoccupations sécuritaires légitimes d’Israël.  La représentante s’est également félicitée de l’accord conclu entre l’Autorité palestinienne et Israël pour rétablir le paiement d’une partie des recettes fiscales, soulignant que ces revenus supplémentaires permettront d’atténuer la crise financière et de payer une partie des salaires des fonctionnaires gazaouis. 

Enfin, la représentante a souligné l’attachement de son pays à l’unité, la stabilité, l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale du Liban.  Pour la Pologne, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) fournit la stabilité nécessaire dans sa zone de mandat.  Mme Wronecka s’est d’ailleurs félicitée du retour de la Pologne dans la FINUL.

Pour M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie), le règlement israélo-palestinien gît au cœur des problèmes de la région du Moyen-Orient malgré les efforts de certains pour détourner l’attention.  Pour la Russie, la base reconnue du règlement au Moyen-Orient repose sur les résolutions du Conseil et sur les Principes directeurs de Madrid et ceci est « irrévocable ».  Aussi est-il nécessaire de prendre des mesures pratiques pour sortir de l’impasse, a-t-il insisté.  M. Nebenzia s’est dit préoccupé par toute analyse faisant état d’un « endiguement » des crises plutôt que d’une amélioration de la situation, car, a-t-il prévenu, une telle situation conduira, tôt ou tard, à « l’effacement de la frontière ténue entre instabilité et chaos ».

Il faut faire cesser les colonies de peuplement et de démolition des biens palestiniens en Cisjordanie, a poursuivi M. Nebenzia.  Les deux parties doivent s’abstenir de discours provocateurs et les autres parties de décisions unilatérales.  Ainsi, les décisions américaines portant sur Jérusalem ou sur le Golan sont autant de violations de la légalité internationale.  Pour la Fédération de Russie, la seule solution réside en une concertation internationale avec un rôle central de l’ONU et du Conseil, et des mesures pour aider au relèvement de Gaza. 

Le fait que le problème palestinien est non réglé alimente les risques de confrontations dans la région, a poursuivi M. Nebenzia, qui a rappelé l’initiative de son pays visant à régler les différentes situations de crise dans la région, notamment en Syrie.  Il a appelé également les partenaires internationaux à envisager d’étudier les mesures proposées par la République islamique d’Iran pour garantir la paix dans le détroit d’Ormuz, ou encore les propositions syriennes.  Sans consolidation des efforts de toutes les parties intéressées, il sera impossible d’arrêter le bain de sang au Moyen-Orient et de passer au dialogue, a-t-il mis en garde.

M. PAUL DUCLOS (Pérou) a relevé que la rigidité des positions, l’absence de dialogue entre les parties et les épisodes de violence créent un climat hautement volatile aux conséquences imprévisibles au Moyen-Orient.  Il a déploré le nombre élevé de victimes, souvent des mineurs, alors même que l’on constate une détérioration prononcée des conditions de sécurité pour des millions de Palestiniens et d’Israéliens.  Il a plaidé pour que les parties mettent fin à la violence et rendent des comptes pour les nombreuses et graves violations du droit international et du droit international humanitaire.  Dans de telles circonstances, a-t-il poursuivi, la seule solution « viable et cohérente » est celle de deux États dans les frontières internationalement reconnues et sûres, et directement négociées par les parties. 

Le représentant a demandé de mettre fin aux mesures portant atteinte à la confiance, notamment les colonies, les démolitions et les expulsions dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, qui sont contraires à la résolution 2334 du Conseil de sécurité.  Il a jugé indispensable de rejeter les propos haineux, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination.  Les dirigeants des deux parties doivent faire preuve de modération et d’un engagement en faveur de la paix, a ajouté le Pérou, souhaitant également que le Conseil se montre en mesure d’atteindre un « consensus minimum » et se prononce conformément au droit international et à la Charte lorsque la situation sur le terrain l’exige.  Il s’est ensuite alarmé de la détérioration de la situation humanitaire à Gaza et a appelé la communauté internationale à veiller à la prestation de services de base dans cette zone et à sortir des millions de Palestiniens de cet isolement.  Cela passe par des progrès dans la réconciliation interpalestinienne pour que l’Autorité palestinienne reprenne le contrôle de Gaza, et par un financement stable et prévisible de l’UNRWA. 

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a rappelé son soutien sans équivoque à la cause palestinienne et jugé très significatif que ce débat ait lieu après qu’Israël ait formulé d’inquiétantes nouvelles menaces d’annexion formelle de terres palestiniennes dans les territoires occupés, notamment Jérusalem-Est.  Il y a vu « une menace claire et sérieuse » à la solution des deux États.  Condamnant à la fois intentions d’annexion et extension des colonies, il a appelé à ce « qu’Israël réponde de ses actes illégaux ».  Citant un récent rapport du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le représentant a indiqué que 547 Palestiniens avaient vu leurs maisons détruites cette année en Cisjordanie et que « 443 structures avaient été visées », soit une augmentation de 43% par rapport à la même période l’an dernier.  Il s’est aussi inquiété des « provocations continuelles des colons et des forces de sécurité autour des lieux saints », qu’il a qualifiées de « violations flagrantes du droit international, notamment de la résolution 2334 (2016) ». 

Le délégué s’est aussi inquiété de la situation humanitaire des Palestiniens, mettant l’accent sur le blocus de Gaza, l’extension des colonies, ainsi que les violences et les démolitions de propriétés en Cisjordanie.  « Punition collective pour tous les Palestiniens », le blocus doit être levé, a-t-il martelé.  Il s’est aussi inquiété des problèmes de financement de l’UNRWA, agence qu’il a qualifiée d’essentielle « non seulement comme filet de sécurité humanitaire mais aussi comme gardienne du droit au retour des Palestiniens ».  Enfin, M. Djani a souligné l’impact du conflit israélo-palestinien pour la paix et la stabilité de toute la région.  Il a encouragé toutes les parties palestiniennes à travailler plus dur en vue d’une réconciliation, « car l’union fait la force ».  Il n’y a pas d’autre solution au conflit que la solution des deux États, a-t-il conclu en estimant que « nous devons et pouvons faire beaucoup mieux que ça ».

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a exhorté Israël à remplir ses obligations en conformité aux Conventions de Genève.  Il a rappelé que l’annexion des territoires par la force était interdite par le droit international et s’est dit « perturbé » par les attaques menées par les colons contre les fermiers palestiniens, notamment au moment de la récolte des oliviers, qui a débuté au début du mois.  Les autorités israéliennes doivent assurer la protection des Palestiniens a rappelé le représentant, qui a aussi condamné les démolitions et les expulsions des Palestiniens hors de leurs maisons.  Enfin, il a réaffirmé « l’impérieuse nécessité » de conserver le statu quo des lieux saints.

De son côté le Hamas et les autres groupes terroristes doivent cesser les attaques indiscriminées contre les civils, a affirmé M. Allen, qui a réaffirmé le droit d’Israël à l’existence et à la sécurité.  En outre, les enfants ne peuvent être utilisés ou encouragés à faire usage de violence. 

En conséquence, le Royaume-Uni plaide pour un accord de paix viable entre les deux parties et donc un engagement authentique de part et d’autre.  Il a demandé qu’il soit mis fin aux actions qui sapent les efforts en faveur de la solution des deux États.

M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) a exprimé sa grande préoccupation quant aux projets israéliens d’annexion de la vallée du Jourdain et du nord de la mer Morte, qui constitueraient une violation grave du droit international et seraient « catastrophiques » pour la reprise des négociations, selon lui.  Il a jugé impératif que les parties redoublent d’efforts pour parvenir à une conciliation, avec le soutien de la communauté internationale.  Tout en dénonçant la destruction et la saisie de structures palestiniennes par les autorités israéliennes, le représentant a souligné le droit d’Israël à vivre en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et a exhorté le Hamas à cesser ses attaques. 

Il s’est également déclaré préoccupé par la grave situation humanitaire dans la bande de Gaza et a appelé la communauté internationale à répondre aux besoins des personnes affectées, en particulier les réfugiés.  Il a salué à cet égard le travail réalisé par l’UNRWA, rappelant qu’il a besoin de financements adéquats pour accomplir sa mission.  Dans ce contexte, a-t-il dit, la République dominicaine continue d’appuyer le consensus international entourant la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, qui demeure « la seule façon d’avancer » pour les deux parties. 

Pour M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique), la poursuite de la politique de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est rapproche toujours davantage la communauté internationale du « point de non-retour pour la solution à deux États ».  Il a jugé cette politique illégale au regard du droit international, y compris la résolution 2334 du Conseil, et fait remarquer qu’elle induit des tensions et des violences sur le terrain.  Le représentant a aussi réclamé que les actes de violence ne restent pas impunis.  De même, il a exprimé sa « profonde préoccupation » devant l’augmentation inquiétante des démolitions et des confiscations d’infrastructures et de projets humanitaires en zone C et a exhorté les autorités israéliennes à y mettre fin et à accorder des compensations à la population palestinienne.

À Gaza, tout en reconnaissant le droit d’Israël à assurer sa sécurité, il a condamné l’usage disproportionné et indiscriminé de la force.  Il s’est, de même, inquiété de l’impact des manifestations sur les enfants.  Le représentant a conclu en rappelant qu’il n’y a pas d’autres solutions que la solution des deux États avec la ville de Jérusalem comme future capitale de ces deux États.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a dénoncé l’augmentation « alarmante » des violations du droit international perpétrées par Israël dans les territoires palestiniens occupés.  « La poursuite des activités de colonisation dans le but de changer le statut quo sur le terrain est particulièrement préoccupante », a-t-il indiqué, appelant Israël à mettre immédiatement fin à ces agissements, ainsi qu’aux démolitions d’immeubles et expropriations de Palestiniens.  « Ces pratiques ne feront qu’aiguiser leur sentiment d’injustice et de désespoir », a-t-il mis en garde.

Le représentant a également déploré la poursuite du blocus de Gaza, où les habitants sont selon lui en proie à l’insécurité et au désespoir.  Comme si cela ne suffisait pas, a-t-il poursuivi, les agents humanitaires éprouvent les pires difficultés à venir en aide aux personnes souffrant d’infections osseuses graves, occasionnées par des tirs de balles d’origine israélienne. 

Parallèlement, le représentant a rappelé que l’UNRWA traversait la pire crise financière de son histoire, au détriment des 700 écoles, 530 000 enfants et 6 millions de réfugiés palestiniens soutenus par l’agence.  Il a par conséquent appelé les États Membres à appuyer l’UNRWA de façon à lui donner davantage de visibilité financière.

Le représentant a enfin réaffirmé son appui en faveur d’une solution des deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.  « Tout plan ou initiative de paix devrait se fonder sur ces paramètres établis », a-t-il affirmé.

Mme SIMA SAMI I.  BAHOUS (Jordanie) a cité le Abdallah, jugeant « ironique » qu’une terre sainte pour les trois religions monothéistes soit aussi une terre de conflits et de discriminations.  Or les agissements d’Israël, visant notamment les civils et la ville de Jérusalem ne permettront pas de ramener la paix et la sécurité dans cette région, y compris pour Israël même, a ajouté la représentante. 

Mme Bahous a déclaré qu’il n’y aurait pas d’issue militaire au conflit syrien et que seul le dialogue politique intrasyrien pourrait y mettre fin.  Elle a ensuite rappelé que la Jordanie était aujourd’hui le deuxième pays en termes d’accueil de réfugiés, qu’ils soient syriens ou palestiniens.  Pour cette raison, la Jordanie appelle la communauté internationale à assumer ses responsabilités face aux réfugiés que son pays accueille.  Elle invite notamment les États Membres à soutenir le renouvellement du mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et à tout faire pour qu’un État palestinien soit créé, afin que les Palestiniens aient leur propre État et puissent y vivre. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a accusé « une poignée de pays occidentaux puissants » d’avoir essayé de mettre la main sur la paix, ajoutant que, depuis la création des Nations Unies, on avait vu une augmentation des crises et des guerres et agressions.  L’Organisation est restée simple spectatrice en face de ces conflits et a été utilisée pour propager de fausses accusations et légitimer des invasions, a poursuivi le représentant. 

Pour M. Ja’afari, les peuples du Moyen-Orient ont eu « la part du lion » de ces crises artificielles, dont l’une d’elles perdure, 70 ans après le début de l’occupation israélienne.  Le Conseil de sécurité a en effet été incapable de faire appliquer ses résolutions appelant à la fin de ces occupations.  Alors, qu’est devenue cette Organisation aujourd’hui incapable de faire respecter les principes du droit international? a demandé le représentant.  Va-t-elle se limiter à pleurer les victimes? à tenir des débats pour semer la confusion et entraver la solution?  Est-il possible que le Secrétariat demeure indifférent alors que son représentant fait systématiquement fi de la question du Golan occupé?  Peut-on admettre enfin que l’ONU fut un beau rêve aujourd’hui brisé, terminé et qu’il est temps de se poser la question de son alternative?

Les autorités israéliennes ont mené des agressions répétées sur les territoires palestiniens et autres territoires de la région, comme le Golan, où elles pillent les ressources dont les terres, a dénoncé M. Ja’afari.  Ainsi, les habitants du Golan sont obligés d’enregistrer leur terre, héritée de leurs ancêtres, sur le registre israélien sous peine de se la voir confisquée.  Ces violations israéliennes n’auraient pas continué sans le soutien aveugle de gouvernements connus, qui se trouvent ainsi responsables des crimes israéliens, a poursuivi le représentant, qui a cité en ce sens les décisions américaines de reconnaître l’annexion par Israël du Golan, ou encore de transférer leur ambassade à Jérusalem-Est. 

Le Gouvernement syrien réaffirme que le Golan occupé fait partie intégrante de son territoire et que le retour sous son administration restera sa priorité et réitère son appel à accepter la Palestine comme membre à part entière des Nations Unies, a encore rappelé M. Ja’afari.

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est dit profondément préoccupée par les conséquences de l’opération militaire turque en Syrie concernant la lutte contre Daech, constatant notamment que la situation humanitaire sur place se détériore.  Elle a aussi rappelé le caractère essentiel de l’accès protégé au nord-est de la Syrie pour l’acheminement de l’aide humanitaire.  S’agissant des retours en Syrie, ils devaient se faire sur la base du volontariat, dans la dignité et la sécurité, a-t-elle plaidé en expliquant que son pays ne soutiendrait pas de retour de réfugiés dans le nord de la Syrie si ces conditions ne sont pas réunies.  Quiconque contrôlera le nord-est de la Syrie fera face aux attentes et à la surveillance de la communauté internationale, a prévenu Mme Juul faisant notamment référence à la sécurisation des centres de détention renfermant des prisonniers de Daech. 

La Norvège est également préoccupée par la crise humanitaire au Yémen et par le déficit de financement pour la traiter, a poursuivi Mme Juul, qui a aussi réclamé que plus de femmes soient engagées dans les négociations politiques.  Une politique inclusive est selon elle la seule option pour obtenir une paix et une stabilité durables dans le pays.

Mme Juul a aussi rapporté que le Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, réuni le 26 septembre à New York, avait mis l’accent sur le consensus international pour une solution à deux États comme base pour résoudre le conflit israélo-palestinien.  Le Comité a également appelé à des mesures immédiates pour reprendre les transferts des fonds collectés par Israël à l’Autorité palestinienne, et urgemment demandé aux donateurs d’augmenter l’aide humanitaire en direction de Gaza.  Il a enfin appelé à la fin du blocus de Gaza, à la reprise du commerce, et à l’ouverture de la zone C en Cisjordanie pour les Palestiniens comme condition préalable pour développer l’économie palestinienne de manière soutenable. 

La Norvège s’est enfin inquiétée des appels récents d’Israël à annexer de vastes territoires de Cisjordanie.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle rappelé, a déterminé que toute décision future d’Israël pour changer le statut de la Cisjordanie, ou pour imposer ses lois, sa juridiction ou son administration dans les territoires occupés, n’aurait aucune valeur juridique en droit international.  « Des actes tels que les extensions de colonies, les destructions de logements, l’usage unilatéral de la force et de la violence, y compris à Jérusalem-Est, sont inacceptables », a martelé Mme Juul avant d’appeler en conclusion toutes les parties à respecter le droit international.

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a estimé que le conflit israélo-palestinien était la principale source d’instabilité dans la région.  Le représentant a appelé les parties à entreprendre des « efforts diplomatiques nouveaux et créatifs, dans un esprit d’ouverture », pour parvenir à une solution des deux États.  « Seules des concessions difficiles de part et d’autre permettront d’aboutir à la paix », a-t-il estimé. 

En Syrie, le représentant s’est dit préoccupé par l’escalade de la violence dans le nord-est du pays, où il a encouragé les parties à faire preuve de retenue et à fournir un accès humanitaire sans entraves aux civils dans le besoin.  Le représentant a également encouragé les membres du Conseil de sécurité à trouver un terrain d’entente pour instaurer un cessez-le-feu permanent dans la province d’Edleb.  Il a qualifié l’établissement de la Commission constitutionnelle de « progrès encourageant » pour parvenir à une solution politique basée sur la résolution 2254 (2015) du Conseil et la Déclaration de Sotchi.

En outre, le représentant a condamné les attaques contre des installations pétrolières en Arabie saoudite au mois de septembre, qui fait courir le risque selon lui de transformer la guerre yéménite en conflit régional.  Il a appelé les parties à faire preuve de retenue, à mettre pleinement en œuvre l’Accord de Stockholm et à travailler de concert avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen pour trouver une solution politique globale.  S’agissant de l’Accord sur Hodeïda, le représentant a dit attendre de l’activation du mécanisme tripartite de vérification du cessez-le-feu qu’il empêche toute escalade militaire au sein de la ville portuaire.

En Libye, le représentant a appelé les parties à éviter un regain des violences et à s’engager en faveur d’une cessation des hostilités, avec l’appui de l’ONU et de l’Union africaine (UA).  Le représentant a condamné les attaques contre les civils libyens.  Il a rappelé aux parties leur obligation de protéger les civils, en vertu du droit international humanitaire.  Enfin, le représentant a appelé les parties à œuvrer, sous l’égide de l’ONU, en faveur de la conclusion d’un accord politique complet.

M. KORO BESSHO, (Japon) a estimé que la question du statut final de Jérusalem devrait être résolue par des négociations basées sur les résolutions du Conseil de sécurité et des paramètres connus, avant de renouveler le soutien de son pays à la solution des deux États.  La viabilité de cette solution est, selon, lui sapée par la colonisation qui continue et la démolition de bâtiments appartenant à des Palestiniens.  Le Japon exhorte une fois encore Israël à cesser ces activités, a lancé le délégué qui s’est dit « profondément préoccupé par les violences qui se poursuivent à Gaza et en Cisjordanie », avant de condamner fermement la violence et le terrorisme contre des civils innocents. 

Le représentant a souligné l’importance du rôle de l’UNRWA, ajoutant que le Japon continuerait à soutenir l’Office « malgré la période difficile qu’il traverse ».  Il a précisé que son pays avait déjà déboursé plus de 32 millions de dollars pour l’agence cette année, auxquels viendront bientôt s’ajouter 11 millions pour l’éducation, l’approvisionnement en eau et l’assainissement et l’aide alimentaire.  M. Bessho a rappelé que son pays avait initié la Conférence sur la coopération entre les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine en 2013 afin de soutenir le développement économique de la Palestine grâce aux ressources et à l’expérience de ces pays.  Selon lui, de plus en plus de pays et de partenaires de la société civile et du secteur privé ont rejoint cette initiative. 

En conclusion, le délégué a exprimé sa « profonde préoccupation » face aux graves tensions qui caractérisent actuellement une région stratégique, tant pour ses ressources énergétiques que pour sa position géographique au carrefour des grandes routes commerciales de la planète. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a remarqué, en parlant du Moyen-Orient, que le rôle des acteurs externes ajoute une couche supplémentaire de complexité à une situation régionale déjà difficile.  Les acteurs non étatiques et les organisations terroristes cherchent à y exploiter la tourmente pour prendre pied dans la région, a-t-elle dit.  Mme Lodhi a regretté que les activités de ces groupes terroristes, y compris celles du PKK et de ses affiliés, aient créé des menaces légitimes pour la sécurité des États de la région.  Or, en cette période de précarité, la réconciliation au sein de la région est impérative pour éviter une plus grande déstabilisation, a-t-elle estimé en soulignant que la paix régionale doit être ancrée dans le respect mutuel et la coexistence pacifique.  Il ne s’agit pas simplement de principes du droit international et de la Charte, mais également de l’essence même des enseignements islamiques d’amitié, de bonne volonté et de fraternité, a-t-elle précisé.  D’ailleurs, a-t-elle confié, le Premier Ministre pakistanais, Imran Khan, a consulté le leadership de l’Arabie saoudite et de l’Iran pour forger l’unité au sein de la « Ummah islamique ». 

Le Pakistan continuera de jouer son rôle dans la paix et la sécurité de la région, a-t-elle assuré, en mettant l’accent sur le fait que toute paix durable passe forcément par des solutions politiques inclusives.  Le respect du dialogue et la diplomatie doivent dès lors être préservés et priorisés, a estimé la représentant qui a aussi plaidé pour des mesures de désescalade des tensions et de renforcement de la confiance mutuelle.  À cet égard, le Pakistan salue les progrès récents pour faire avancer le processus politique en Syrie, ainsi que « l’ouverture » obtenue par l’Envoyé spécial du Secrétaire général au Yémen. 

Le Pakistan appelle en outre à renoncer aux « intérêts nationaux étroits » au profit d’une stabilité durable, a continué Mme Lodhi.  À ce sujet, la représentante a remarqué que si la question de la stabilité du Moyen-Orient a toujours été source de préoccupation mondiale, l’implication de la communauté internationale doit se fonder sur un engagement sans équivoque pour des solutions multilatérales et des processus politiques.  La menace ou le recours aux sanctions, embargos et autres actions cinétiques représente à ses yeux un retour aux tactiques impériales et, comme l’histoire récente de la région l’a prouvée, ne font qu’accentuer la souffrance des peuples de la région.  À ce sujet, elle a évoqué le cas des territoires palestiniens occupés où le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité « ne cessent d’être délibérément et systématiquement bafoués ».  Elle en a profité pour réaffirmer la solidarité infaillible du Pakistan avec le peuple palestinien et pour faire un parallèle entre « la tragédie » des Palestiniens et celle des Kashmiris.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a constaté que, depuis sa dernière intervention sur le sujet, « aucune mesure concrète » n’a été prise pour mettre en œuvre la résolution 2334 (2016).  Au contraire même, a-t-il déploré, les autorités israéliennes ont annoncé la construction de 3 000 logements en Cisjordanie occupée, dont 400 à Jérusalem-Est.  Ces colonies de peuplement sont illégales au regard du droit international et représentent un obstacle à la solution des deux États, a souligné le représentant, se disant également préoccupé par les destructions de structures palestiniennes et les déclarations israéliennes relatives à une annexion de la vallée du Jourdain. 

Pour M. Gertze, l’UNRWA joue un rôle fondamental dans la région, notamment dans la bande de Gaza.  Au 1er janvier 2018, il y prenait en charge plus de 272 000 enfants et jeunes dans 275 écoles.  Il gérait aussi 22 centres de santé et 16 bureaux de services sociaux, a-t-il rappelé.  Saluant la baisse du niveau de violence dans ce territoire, le délégué s’est également félicité du doublement de l’approvisionnement des foyers en électricité et de l’allègement des restrictions pour l’importation et l’exportation de marchandises.  Cependant, a-t-il noté, la situation humanitaire demeure « extrêmement inquiétante », notamment sur le plan de l’assistance sanitaire, et il y a aussi urgence à résoudre la crise fiscale que traverse l’Autorité palestinienne, laquelle impacte une économie palestinienne déjà fragile. 

M. NEVILLE MELVIN GERTZE, Vice-Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a regretté l’occupation israélienne et la détérioration de la situation sur le terrain, laquelle impacte négativement les droits des Palestiniens, mais aussi la sécurité des Israéliens et les perspectives d’une solution pacifique, juste et durable à la question de Palestine.  Le Comité réitère dans les termes les plus fermes que les colonies de peuplement israéliennes sont illégales au regard du droit international.  Ceci est aussi réaffirmé dans la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, une résolution sur la mise en œuvre de laquelle le Comité demande un rapport au Secrétaire général.  Ce rapport doit comprendre des rapports des États Membres sur la manière dont ils respectent le paragraphe 5 de la résolution en particulier par rapport à la notion de différentiation, a exigé M. Gertz. 

Le Comité est profondément préoccupé par la rhétorique croissante et les menaces faites par des responsables officiels israéliens quant à l’annexion des colonies de peuplement et de la vallée du Jourdain, « qui représente 30% du territoire de la Cisjordanie occupée, où vivent 65 000 Palestiniens ».  L’annexion est strictement interdite par le droit international et ne saurait être passée sous silence par la communauté internationale, s’est indigné M. Gertz, qui a estimé que le Conseil de sécurité devait agir si une telle agression était commise.  Il a appelé la communauté internationale à se demander ce que cela signifierait en termes de viabilité du consensus international de longue date sur la solution des deux États dans les frontières de 1967.  Une telle annexion y mettrait fin de facto, a -t-il tranché.

Également préoccupé par les tensions récurrentes à Jérusalem-Est et dans les lieux saints, le Comité exhorte les autorités israéliennes à respecter le droit international et à éviter toute action qui pourrait saper la situation déjà fragile sur place.  Il appelle en outre au respect du statut historique et légal ainsi que de la sainteté des lieux saints.

M. Gertz s’est dit consterné par l’instabilité qui perdure à Gaza, avec des « marches du retour » hebdomadaires et des victimes civiles palestiniennes qui s’en suivent, ainsi que par les tirs de roquettes indiscriminés vers Israël qui continuent.  Le Comité regrette aussi la situation économique difficile dans la bande de Gaza, qui a abouti au quasi-effondrement du système de santé.  Il réitère son appel à Israël, la Puissance occupante, pour qu’il respecte les normes internationales relatives à l’utilisation de la force.  Le Comité exhorte en outre les militants palestiniens à arrêter leurs tirs de roquettes indiscriminés vers le sud d’Israël. 

M. Gertz a aussi salué les mesures présentées par le Comité de liaison ad hoc pour porter secours à la population de Gaza par le biais d’un ensemble d’interventions humanitaires et économiques urgentes.  Ces mesures doivent aller de pair avec les efforts visant à régler la crise fiscale que connaît le Gouvernement palestinien et qui l’empêche de satisfaire les services de base de la population, a-t-il ajouté.  Pour le Comité, le seul moyen de sortir de la situation actuelle à Gaza est de lever le blocus israélien qui remonte à 12 ans.

M. Gertz est également revenu sur la situation financière difficile de l’UNRWA, tout en notant que l’Office avait néanmoins réussi à rouvrir les portes de 709 écoles en septembre.  Le Comité exhorte tous les États Membres à apporter le financement nécessaire à l’UNRWA pour qu’il puisse continuer à apporter ses services humanitaires aux réfugiés palestiniens dans ses cinq zones d’opération et contribuer à la stabilité dans la région.  Il leur demande aussi de soutenir le mandat de l’UNRWA, qui doit être renouvelé en novembre à l’Assemblée générale.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a déclaré que le conflit israélo-palestinien demeurait le cœur de la crise dans la région.  « Le temps passe, et aucune solution durable n’a été trouvée », a-t-elle regretté, alors que mettre un terme au conflit est une condition préalable à la paix dans la région.  « Il s’agit de la responsabilité du Conseil de sécurité », a-t-elle déclaré.  Pour le Qatar, il faut suivre le mandat accepté par la communauté internationale, à savoir mettre un terme à l’occupation israélienne des territoires occupés, respecter les frontières de 1967 et adopter une solution à deux États vivant côte à côte.  Elle a appelé à l’arrêt des constructions de colonies et du blocus de Gaza pour parvenir à la paix et la stabilité au Proche-Orient.  Le Qatar contribue à la réduction des tensions en fournissant une assistance humanitaire dans la bande de Gaza, en fournissant du combustible pour la production d’électricité, et en soutenant l’emploi à Gaza, a également affirmé la représentante. 

La déléguée a préconisé une solution politique pour la Syrie, fondée sur la résolution 2254 (2015) préconisant un cessez-le-feu, et reconnaissant l’indépendance et la souveraineté de la Syrie.  Elle a par ailleurs réclamé une solution politique en Libye, demandant à toutes les parties prenantes de s’entendre pour trouver une solution juste et durable. 

En ce qui concerne le Yémen, le Qatar a souligné que la résolution du conflit nécessitait un dialogue entre toutes les parties prenantes, et a souligné l’importance de répondre aux besoins fondamentaux du peuple yéménite.  La représentante a exhorté le Conseil de sécurité à faire cesser toutes les violences, et à dissiper les tensions qui empêchent les Nations Unies de s’acquitter de son rôle principal. 

La représentante a enfin dénoncé des sanctions « unilatérales et illégitimes » contre son pays, ainsi que la « malveillance » des responsables de ce blocus.  « Ils n’ont toujours pas prouvé leurs allégations, alors que le Qatar est attaché à la stabilité et au développement de la région, et à un dialogue fait de respect mutuel », a-t-elle dénoncé.

M. FOUAD (Égypte) a estimé que l’on ne peut parvenir à la stabilité au Moyen-Orient sans une solution juste et durable à la question palestinienne.  Il a ainsi rappelé l’importance de parvenir à la création d’un État palestinien, fondé sur les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, et selon des principes internationalement agréés.  Après avoir dénoncé l’annonce de nouvelles constructions israélienne dans les territoires occupés, le représentant a promis que l’Égypte restait prête à aider les Palestiniens de la bande de Gaza et à œuvrer à la réconciliation intrapalestinienne.  Le délégué a également appelé la communauté internationale à continuer de soutenir les Palestiniens en finançant l’UNRWA, soulignant l’importance du rôle de l’Office.  Enfin, il a rappelé que l’on ne peut parvenir à une paix durable dans la région sans mettre fin aux souffrances du peuple palestinien. 

M. SIMONOVIC (Croatie), au nom de l’Union européenne, a appelé à des mesures immédiates pour parvenir à une résolution à deux États dans le conflit israélo-palestinien.  Dénonçant l’expansion des colonies et les appels aux annexions de la part d’Israël, il a préconisé, « inlassablement », une solution à deux États, et le respect des frontières de 1967.  L’Union européenne garde une position « ferme, unique, présentée dans le détail à maintes reprises, conformément à la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité », qui s’oppose à la politique de colonisation d’Israël, y compris à Jérusalem-Est.  Elle ne reconnaîtra « aucun changement de frontières depuis celles établies en 1967 », a-t-il répété. 

Dénonçant « toute forme de violence, y compris les tirs de roquettes vers Israël », le représentant a renouvelé son appel à Israël pour qu’il respecte le droit fondamental de manifester, et au Hamas pour qu’il garantisse le caractère pacifique des manifestations.  Il a appelé à « mettre un terme à la politique de bouclage des points de passage, afin que les convois humanitaires puissent circuler », appelé à la libre circulation des réfugiés, et salué au passage le rôle de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Par ailleurs, l’Union européenne souhaite que soit rapidement convenue une date pour les prochaines élections dans les territoires palestiniens.  Elle demande à toutes les formations politiques palestiniennes de respecter les résultats du vote.  Toujours confiant en une solution à deux États, l’Union européenne dénonce « le manque de mise en œuvre des décisions de la communauté internationale » comme une « vraie difficulté pour parvenir à la paix ».

Concernant la Syrie, l’Union européenne préconise une solution politique au conflit, et maintient sa position sur la reconstruction: elle y contribuera « une fois que la transition politique sera bien avancée ».  Condamnant l’offensive turque, le représentant a appelé à la fin immédiate des hostilités et réclamé une enquête en rapport avec « des récentes tueries extrajudiciaires signalées dans la région ».  Préoccupé par la présence de groupes terroristes dans le nord-ouest de la Syrie, l’Union européenne réitère en outre son appel à la Turquie pour qu’elle cesse toute action militaire, car il « ne saurait y avoir de solution militaire dans le cas de la Syrie ». 

M. DINH NHO HUNG (Viet Nam) a fait valoir que les espoirs de paix durable, via la négociation et le dialogue, s’évanouissaient sous les provocations, violences, démolitions, saisies de structures palestiniennes et alors que des civils palestiniens innocents, y compris des enfants, sont tués ou blessés.  Il a exprimé sa préoccupation, alors qu’Israël continue de démolir des habitations palestiniennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Un effort urgent doit être fourni pour éviter que la situation ne se détériore encore sur le terrain, a insisté le représentant en appelant à une désescalade de la violence et à la fin de la politique illégale de colonisation qui entrave tout effort de paix.  Enfin, il a demandé à Israël de lever les restrictions de mouvements imposées aux Palestiniens des territoires occupés. 

Évoquant la situation au Yémen Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a repris les propos du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires pour rappeler que « septembre a été le mois le plus meurtrier de l’année, avec une moyenne de 30 morts par jour ».  Il a estimé que malgré quelques petites avancées, il est essentiel d’obtenir un cessez-le-feu général, comme demandé par le Conseil de sécurité à de nombreuses reprises, pour que cessent les souffrances intolérables du peuple yéménite.  Le nonce a aussi appelé à stopper le flot des armes qui « circulent librement » dans la région.

Passant à la Syrie, il a qualifié la réunion de la Commission constitutionnelle, prévue le 30 octobre à Genève, de « lueur d’espoir », tout en exprimant sa profonde préoccupation en ce qui concerne les évènements se déroulant actuellement dans le nord-est du pays.  Il a appelé à faire en sorte que l’accès pour l’acheminement de l’aide humanitaire soit « sûr, continu et libre », pour le bénéfice de milliers de personnes déplacées qui ont été jetées sur les routes ces dernières semaines. 

Abordant la question palestinienne, Mgr Auza a fait état de sa « grande inquiétude », constatant « la situation sur le terrain qui se détériore », et ce à l’approche du troisième anniversaire de la résolution 2334 (2016).  Reprenant les termes du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, il a dénoncé « l’expansion des colonies, l’augmentation des démolitions, la violence et les provocations qui se poursuivent, l’unité interpalestinienne qui semble s’éloigner toujours un peu plus et des négociations sérieuses qui n’ont toujours pas commencé ».  Il a aussi déploré « la rhétorique agressive, les menaces, le terrorisme et la violence, y compris l’usage parfois disproportionné de la violence par les forces de sécurité ».  Il s’est également inquiété des divisions interpalestiniennes et de l’échec d’Israël à former un gouvernement.  « Certains estiment que la crédibilité de ce Conseil s’est érodée précisément en raison de son échec à mettre en œuvre pleinement ses propres résolutions sur la question palestinienne », a-t-il noté.  Selon lui, « il est grand temps que les décisions prises et les mécanismes déjà en place soient utilisés efficacement pour la création d’un État palestinien, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État d’Israël, dans des frontières sûres et reconnues internationalement ». 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a regretté « l’absence d’action juridique et politique forte » de la part du Conseil de sécurité pour mettre un terme à l’occupation illégale du Territoire palestinien occupé par Israël.  Dénonçant les innombrables manifestations d’injustice contre le peuple palestinien, le représentant s’est dit particulièrement préoccupé par la crise socioéconomique que subissent les Palestiniens et par leur difficulté à atteindre les objectifs de développement durable.  L’occupation israélienne contribue directement à la pauvreté, au chômage et à la crise humanitaire dans le Territoire palestinien, a-t-il martelé, enjoignant à la communauté internationale de respecter son engagement de ne laisser personne pour compte en accordant aux droits légitimes des Palestiniens l’attention qu’ils méritent. 

Pour le délégué, la poursuite des actes d’agression israéliens a donné lieu à une « odieuse culture de l’impunité ».  Garantir la responsabilisation est par conséquent une nécessité, a-t-il dit avant d’appeler la communauté internationale, et le Conseil de sécurité à sa tête, à faire respecter le droit international et à assurer la protection du peuple palestinien dans le territoire occupé.  Il a par ailleurs réaffirmé le soutien de son pays à l’accession de l’État de Palestine aux organisations et aux traités internationaux et a réitéré son appel au Conseil de sécurité pour qu’il envisage l’admission de cet État en tant que membre à part entière des Nations Unies. 

M. Bin Momen a aussi appelé à la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil, à commencer par la résolution 2334 (2016), mais aussi de la Feuille de route, de l’Initiative de paix arabe et des efforts du Quatuor, afin de faire cesser l’occupation israélienne et de parvenir à une paix durable au Moyen-Orient.  Fort de ses expériences douloureuses, le Bangladesh continuera à soutenir la lutte du peuple palestinien jusqu’à la création d’un État de Palestine sur la base de la solution des deux États, a-t-il conclu. 

M. ABDALLAH Y.  AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a rappelé que, le 14 septembre dernier, son pays a été l’objet d’une attaque fromentée par l’Iran.  Selon lui, le ciblage des installations de la compagnie nationale ARAMCO constitue une menace grave à la paix et la sécurité internationales, mais c’est aussi une tentative de déstabiliser le secteur énergétique à l’échelle mondiale.  Le représentant a donc demandé à la communauté internationale de prendre des mesures contre « cette politique de soutien au terrorisme et au sectarisme dans la région ».  L’Arabie saoudite s’oppose à toute forme de guerre dans la région mais elle n’hésitera pas à protéger ses citoyens et les ressources nationales, a averti le représentant. 

Pour M. Al-Mouallimi, le peuple palestinien souffre de l’une des pires formes d’occupations de l’histoire moderne et on ne pourra trouver de solution sans cibler la cause, qui est l’occupation israélienne.  Le représentant a souligné que toute issue durable passait par la solution des deux États, qui est la base de l’Initiative de paix arabe.  Il a rappelé que l’Arabie saoudite avait toujours soutenu la cause palestinienne, comme en témoignent les quelque 800 millions de dollars débloqués en faveur de l’UNRWA en près de deux décennies.

En ce qui concerne la Syrie, M. Al-Mouallimi a souhaité que les travaux du Comité constitutionnel puissent mettre fin aux souffrances de la population.  Il a condamné les opérations militaires turques en Syrie, plaidant également pour l’élimination des milices armées dans ce pays, arguant qu’elles y sont en soutien aux intérêts étrangers et visent la déstabilisation de toute la région. 

Le représentant a en outre rappelé le soutien de son pays au peuple yéménite, ce que démontrent les 500 millions de dollars que le pays a débloqués au profit de l’assistance humanitaire de l’ONU au Yémen.  Il a invité le Conseil de transition yéménite à trouver une solution au conflit dans le pays, et a dit souhaiter que soit signé au plus vite l’accord de Riyad.  En attendant, il a appelé au respect de l’Accord de Stockholm qui, plus de 10 mois après sa signature, n’est toujours pas pleinement mis en œuvre, ce dont le représentant a rendu responsables les milices houthistes.

M. OMAR HILALE (Maroc) a regretté qu’en dépit de multiples résolutions, le peuple palestinien ne puisse jouir d’un État libre et indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale.  Appelant à la fin de la politique de colonies, engagé contre la violence et pour le respect du droit international, le Maroc condamne les récentes déclarations de dirigeants israéliens visant à annexer la vallée du Jourdain et la région du nord de la mer Morte, ce qui « représente une violation supplémentaire du droit international et des résolutions adoptées par l’ONU », et remet en question tout ce qui a été accompli jusqu’à présent. 

S’érigeant contre toute tentative de modification du statut de Jérusalem, le roi du Maroc prend des initiatives avec le pape ainsi qu’avec la Jordanie, gardienne des lieux saints musulmans et chrétiens de Jérusalem, pour respecter les lieux saints de Jérusalem et « pour que tous les croyants y aient accès », a poursuivi M. Hilale. 

La communauté internationale doit assumer ses responsabilités pour sortir de l’impasse actuelle des négociations et intervenir, pour qu’Israéliens et Palestiniens s’assoient de nouveau à la table des négociations, afin de revenir aux frontières de 1967, et afin que les deux pays vivent côte-à-côte, a conclu le représentant. 

Mme NAHIDA BAGHIROVA (Azerbaïdjan), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que le dernier Comité ministériel du Mouvement sur la question de Palestine avait eu lieu il y a tout juste cinq jours à Bakou, en Azerbaïdjan.  La situation est à la fois critique et insoutenable, a constaté la représentante, qui a réaffirmé le soutien inconditionnel du Mouvement aux droits inaliénables et à la juste cause des Palestiniens, comme le souligne la Déclaration politique adoptée à l’unanimité à Bakou. 

Le Mouvement des pays non alignés rappelle que le conflit israélo-palestinien, avec l’occupation israélienne en son cœur, représente une sérieuse menace à la paix et la sécurité régionales et internationales et exige une action urgente, conforme au droit international et aux résolutions pertinentes de l’ONU.  À cet égard, la représentante a pointé du doigt la responsabilité du Conseil de sécurité, notamment pour veiller au respect de ses propres résolutions, qui sont juridiquement contraignantes pour tous les États Membres de l’ONU, la question de Palestine ne pouvant faire exception. 

Dès lors, a poursuivi Mme Baghirova, les membres du Mouvement sont profondément préoccupés par l’incapacité du Conseil à remplir son mandat depuis trop longtemps sur cette question, du fait de l’utilisation du droit de veto par un des membres permanents.  Le Conseil doit sortir de cette paralysie et « restaurer sa crédibilité », et, pour cela, il doit exiger le respect de la résolution 2334 (2016), qui reste la référence sur la question palestinienne. 

Une action urgente est impérative, a poursuivi la représentante, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes de l’ONU, pour améliorer la situation sur le terrain, faire baisser les tensions, et promouvoir un environnement propice à la poursuite de la paix.  Cela suppose notamment de la part des parties au conflit d’éviter de prendre des mesures unilatérales, provocatrices ou arbitraires, lesquelles ne font qu’encourager Israël à poursuivre ses pratiques illégales dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est et sur les lieux saints.  Le Mouvement des pays non alignés exige que toute menace d’annexion avancée par des responsables israéliens soit condamnée sans équivoque et toute mesure prise en ce sens rejetée et déclarée nulle et non avenue.

Quant à la situation de la bande de Gaza, la représentante s’est dite alarmée par la situation humanitaire, qui « se détériore au jour le jour ».  Dès lors, le Mouvement exige une levée totale du blocus de Gaza et, en attendant une solution durable, appelle la communauté internationale à poursuivre son assistance humanitaire et socioéconomique aux Palestiniens, y compris aux réfugiés palestiniens.  C’est la raison pour laquelle le Mouvement réaffirme l’importance de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et des agences onusiennes et internationales, qui contribuent à alléger les souffrances des Palestiniens, et appelle au renouveau du mandat de l’Office. 

Le Mouvement exhorte en outre la communauté internationale à assurer la protection des Palestiniens, la Puissance occupante ayant « clairement abdiqué » ses obligations en la matière.  Cela signifie en particulier de demander des comptes à Israël pour ses multiples violations, dont un grand nombre peut être considéré comme des crimes de guerre.  L’absence de justice ne peut qu’engendrer plus d’impunité et conduire à une répétition de ces crimes, ce qui déstabilise la situation sur le terrain et diminue les perspectives de paix, a mis en garde la représentante.  Pour le Mouvement des pays non alignés, Israël doit respecter ses obligations et responsabilités en vertu du droit international et le Conseil de sécurité doit agir à cette fin. 

M. SAMI BOUGACHA (Tunisie), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a dénoncé les violations israéliennes sur le terrain, en violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a expliqué qu’il ne peut avoir de paix et de sécurité dans la région sans une solution durable à la question palestinienne.  Selon lui, cette solution n’est autre que l’avènement d’un État palestinien indépendant, avec Jérusalem-Est comme capitale, et selon les frontières de juin 1967.  Il a demandé au Conseil de sécurité d’obliger Israël à mettre fin à l’occupation illégale, accusant ce pays de vouloir modifier le statut historique des territoires occupés.

Le représentant a dit que le Groupe des États arabes avait résolument choisi l’option de la paix, mais, a-t-il prévenu, cela ne signifie pas qu’il accepte les diverses violations du droit international par Israël, encore moins les initiatives visant à modifier le statut historique de Jérusalem–Est.  M. Bougacha a donc demandé aux États du monde entier de ne pas reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël, et encore moins d’y transférer leur ambassade.  Le Groupe des États arabes s’est dit prêt à soutenir tout effort pour relancer le processus de paix, conformément aux Principes directeurs de Madrid et dans le respect de l’Initiative de paix arabe.  Le Groupe des États arabes, a assuré le délégué, se tient prêt à soutenir l’intégration de la Palestine dans le concert des nations. 

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, Observateur permanent de la Ligue des États arabes, a évoqué les récents développements internationaux majeurs ayant un impact profond sur la région du Moyen-Orient et a déploré que le Conseil de sécurité se montre incapable de régler la situation.  « La cause palestinienne est au cœur de cette tension », a-t-il jugé, ajoutant que la Ligue des États arabes était profondément préoccupée qu’il n’y ait pas de partenaire au processus de paix.  Il a rappelé les conditions pour parvenir à la paix: solution à deux États, avec Jérusalem-Est comme capitale et retour aux frontières de 1967.  La Ligue des États arabes a résumé les problèmes à régler en cinq points: « colonisation, eau, réfugiés, sécurité et statut de Jérusalem. » Le prochain gouvernement israélien, dès qu’il sera formé, devra s’atteler à mettre en place une politique différente, a poursuivi le représentant, qui s’est dit certain que la communauté internationale appuierait cet effort.

Répétant son refus de voir changé le statut de Jérusalem, « quoi qu’il arrive », condamnant les « attaques féroces » contre le peuple palestinien, M. Abdelaziz a appelé le Conseil de sécurité à étudier les recommandations du Secrétaire général et souligné l’importance de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et de la résolution 194 III de l’Assemblée générale de 1948. 

La Ligue des États arabes a aussi dénoncé « l’ingérence iranienne dans les affaires des pays arabes », source de grave préoccupation au sein de la Ligue.  Le récent Sommet de La Mecque a étudié ces questions et a publié un communiqué dénonçant cette ingérence, a expliqué le représentant.  Il en a donné les points les plus saillants: condamnation des actes militaires soutenus par l’Iran à l’encontre de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis, solidarité avec les pays du Golfe, appel à la communauté internationale pour qu’elle redouble d’efforts pour s’assurer de la stabilité régionale, et appel au Conseil de sécurité « à contrer toute tentative de déstabilisation perpétrée par l’Iran ou ses alliés ».  Le représentant a en outre appelé l’Iran à « assumer ses responsabilités en tant qu’État Membre des Nations Unies » et à « respecter le droit international ». 

Concernant la Syrie, le représentant a fait part de sa « surprise » face au récent retrait américain, a condamné « l’agression turque » et a appelé le Conseil de sécurité à « arrêter cette agression militaire ».  La Ligue des États arabes rappelle l’importance du retrait de toutes les forces turques de la Syrie et appelle le Conseil de sécurité à « assumer ses responsabilités » à cette fin. 

Pour M. MOHD HAFIZ BIN OTHMAN (Malaisie), le conflit israélo-palestinien ne peut se résumer à une querelle territoriale.  Les Palestiniens luttent pour le respect de leurs droits à une vie digne, à la justice et à la prospérité, a souligné le représentant, ajoutant que « l’obligation nous incombe de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin à leur long supplice ».  Pour cette raison, a-t-il poursuivi, la Malaisie maintient son appui à l’UNRWA, qui fournit assistance et protection à plus de 20% des réfugiés du monde.  Il est, selon lui, de la responsabilité de la communauté internationale de protéger et promouvoir les droits humains et la dignité de « nos frères et sœurs palestiniens ». 

Constatant que les violences à Gaza et en Cisjordanie continuent de saper les espoirs d’un règlement pacifique, le délégué a indiqué que son pays ne reconnaîtra pas les saisies de terres palestiniennes qui constituent autant de violations des droits du peuple palestinien, notamment de son droit à l’autodétermination.  Il a exhorté les parties en présence à mettre pleinement en œuvre la résolution 2334 du Conseil de sécurité, que la Malaisie avait contribué à faire adopter en 2016.  Enfin, il a souligné son ferme soutien à la solution des deux États, la « seule solution viable au conflit », et a appelé à l’action collective pour dissiper les menaces auxquelles elle fait face. 

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a dénoncé « l’impudence d’Israël » qui, non content d’étendre ses colonies de peuplement illégales au sein du territoire palestinien occupé, a récemment menacé d’annexer toute la vallée du Jourdain.  Il s’est également dit préoccupé par la décision israélienne de ne pas renouveler le mandat de la Présence internationale temporaire à Hébron, en violation « flagrante » des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de l’Accord de Taba et du droit international.  Le représentant a appelé le Conseil à exiger la « fin immédiate » de l’occupation des territoires palestiniens et des « pratiques colonisatrices » israéliennes.  À l’opposé, le représentant a jugé « inacceptable » que le Conseil n’ait « même pas condamné » l’escalade de la violence à Gaza, depuis le 30 mars 2018.  « L’obstruction continue des États-Unis, complices de l’occupation et de l’agression d’Israël, contribue à discréditer cet organe », a-t-il ajouté, appelant la communauté internationale à ne pas demeurer silencieuse. 

Le représentant a renouvelé l’appui de son pays à une solution « ample, juste et durable », qui permette au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination et de disposer d’un État indépendant et souverain, à l’intérieur des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  Un tel accord devrait en outre garantir le droit des réfugiés au retour, a-t-il ajouté, invitant le Président de l’État de Palestine à organiser une conférence de paix internationale. 

Le représentant a par ailleurs rejeté la décision unilatérale des Etats-Unis de reconnaître Jérusalem comme la capitale d’Israël et d’y établir son siège diplomatique, « en violation du compromis historique » qui avait prévalu jusqu’ici dans la ville.  Il a dénoncé par la même occasion l’interruption du financement de l’UNRWA et les tentatives visant à torpiller la solution des deux États, « seule issue viable et réaliste » au conflit.  Le représentant a également rejeté le « pacte du siècle » élaboré par Washington, « dans lequel la création d'un État palestinien n'est pas envisagée », au mépris selon lui du soutien historique des Nations Unies envers la solution des deux États.

Le représentant en outre appelé à mettre fin à l’ingérence dans les affaires intérieures des États du Moyen-Orient, à l’agression étrangère, au trafic d’armes et au soutien apporté aux groupe terroristes dans la région.  Il a rejeté les « prétextes » invoqués au sein du Conseil pour justifier le « recours unilatéral à la force contre des États souverains ».  Le représentant a en outre condamné la décision du Gouvernement américain de reconnaître le Golan syrien occupé comme territoire israélien, au mépris de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Il a estimé que cette « manœuvre » risquait d’accroître les tensions dans une région déjà « volatile ».  Enfin, il a condamné les nouvelles mesures économiques « coercitives, unilatérales, arbitraires et injustes » prises par les Etats-Unis contre la République islamique d’Iran.

M. MIMOUNI (Algérie) a estimé que la précarité et la dégradation de la situation dans la région, notamment face au terrorisme, étaient dues à « l’incapacité de la communauté internationale de trouver une solution dans le respect du droit international ».  Il a prévenu que des États arabes menaçaient de s’effondrer, et qu’à travers ces crises affleuraient à chaque fois la question palestinienne, qui est « centrale ».  Dénonçant la souffrance du peuple palestinien, « les crimes brutaux commis par la puissance occupante », il a appelé les Nations Unies et le Conseil de sécurité à « respecter leurs obligations juridiques et à défendre le droit ».

Les activités de colonisation dans les territoires occupés et dans le Golan syrien sont en violation du droit international, particulièrement de la résolution 2334 (2016), selon lui: Israël tente d’imposer ses normes et ses conditions, sans respecter le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Condamnant le transfert de l’ambassade d’Israël à Jérusalem, « en violation du droit international », il a déploré que le peuple palestinien ne puisse jouir du droit au retour, et appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités pour que le peuple palestinien puisse décider de son destin.  Il a appelé les Nations Unies à la mise en œuvre des conditions de la paix, à la création d’un État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

Concernant la Syrie, M. Mimouni a appelé à une « politique de réconciliation », au retour des réfugiés syriens, et à la reconstruction, « sans ingérence étrangère, conformément à la Charte des Nations Unies ».  « Si le Conseil de sécurité n’assume pas sa responsabilité historique, les conséquences seront graves », a-t-il enfin prévenu.

M. ASIM AHMED (Maldives) a déploré la détérioration de la situation et les violations des droits de l’homme que subissent le peuple palestinien, évoquant notamment la fourniture limitée en électricité et le chômage à Gaza, mais aussi le transfert illégal de citoyens israéliens dans des colonies au sein de la Cisjordanie occupée.  Poursuivant, il a réitéré la position maldivienne sur l’adoption d’un consensus international d’une solution à deux États, avec un État de Palestine indépendant et souverain, établi sur les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  Les Maldives appellent Israël à arrêter les attaques contre les civils palestiniens et à intégralement mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité, a ajouté le représentant.  Les Maldives exhortent également le Conseil de sécurité à faire davantage pour amener une paix durable au peuple palestinien et dans la région.

Évoquant également les conflits en Syrie et au Yémen, le représentant a déclaré qu’il fallait en « faire davantage pour aider à alléger la terrible situation dans laquelle se trouvent les plus vulnérables ».  Enfin, il a condamné les attaques terroristes, y compris celles qui ont touché les stations saoudiennes d’Aramco.  En conclusion, le représentant des Maldives a déclaré que le Conseil de sécurité devait faire davantage d’efforts pour s’assurer que ses décisions soient mises en œuvre.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a rappelé que le Conseil de sécurité avait déjà adopté près de 2 500 résolutions, dont environ 365 sont relatives, en partie ou entièrement, à la question palestinienne.  Malheureusement, a-t-il déploré, aucune de celles-ci n’a été respectée, et le « régime israélien » a continué, en totale impunité, ses politiques illégales et ses pratiques brutales. 

Le représentant a accusé Israël de poursuivre l’occupation des territoires palestiniens, libanais et syriens, tout en menant des agressions et invasions contres des pays de la région, citant en exemple des « violations périodiques de la souveraineté et l’intégrité territoriales du Liban et de la Syrie ».  Il a aussi dénoncé la poursuite de la politique expansionniste d’Israël, soulignant ainsi la récente déclaration d’intention du Premier Ministre sortant d’Israël qui a évoqué la possible annexion de la vallée du Jourdain.  M. Al-Habib a en outre dénoncé le blocus illégal de la bande de Gaza qui perdure depuis une décennie déjà. 

Pour M. Al Habib, si Israël n’a pas respecté ses obligations vis-à-vis du Conseil de sécurité, c’est clairement à cause de la protection des États-Unis.  Il a rappelé que ce pays avait récemment transféré son ambassade à Jérusalem-Est et reconnu la souveraineté israélienne sur le Golan syrien occupé, alors que ces deux mesures violent clairement le droit international.  Il a aussi ironisé sur le « deal du siècle » proposé par les États-Unis, le jugeant fondé sur l’illusion d’achat de toutes les causes et aspirations de toute une nation, de son honneur et de sa dignité, de ses biens et territoires et de ses droits inaliénables.  Pour préserver la paix et la sécurité internationales, aucune nation ne doit être laissée « inaudible, invisible, sans surveillance, frustrée et désespérée », a conclu le représentant.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis), qui s’exprimait au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a, face à la situation « alarmante » sur le terrain, appelé à agir de toute urgence pour « sauver la solution des deux États ».  Les membres de l’OCI restent attachés à une solution qui permette la création d’un État palestinien indépendant, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il n’y va pas uniquement de l’intérêt des Palestiniens et des Israéliens, qui pourront ainsi vivre côte à côte dans la paix et la sécurité, a-t-elle fait remarquer, mais également de la stabilité de la région.  À défaut, l’injustice continuera et sera exploitée par les groupes extrémistes pour recruter et radicaliser, a mis en garde la représentante avant d’exhorter le Conseil de sécurité à prendre des mesures efficaces pour mettre fin à ce conflit et pour pousser Israël à cesser ses politiques et pratiques illégales en Palestine, dont la poursuite des colonies de peuplement. 

La représentante a attiré l’attention des membres du Conseil de sécurité sur la résolution de l’OCI du 15 septembre dernier, dans laquelle l’Organisation rejette et condamne toute intention d’annexer certaines parties de la Cisjordanie, « ce qui constituerait une violation flagrante de la Charte des Nations Unies ».  L’OCI est également préoccupée par les efforts illégaux de changer le statut et la démographie de Jérusalem-Est occupé, ainsi que par la détérioration de la situation humanitaire et socioéconomique en Palestine, et en particulier dans la bande de Gaza.

Dès lors, le Conseil de sécurité et la communauté internationale devraient accorder la priorité à la création d’un environnement propice aux efforts de paix en inversant les tendances négatives sur le terrain, dont toute mesure provocatrice et illégale qui pourrait saper la solution des deux États, a souhaité la représentante, en citant en particulier les activités de peuplement israéliennes.  L’OCI demande en outre à Israël de se retirer du Golan syrien occupé, tout en réaffirmant son attachement à une solution politique au conflit syrien conforme à la résolution 2254 (2015).

L’OCI appelle en outre à susciter un élan international pour lancer des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final du processus de paix au Moyen-Orient, conformément aux termes de référence.  Elle appelle aussi les États Membres à augmenter leur soutien financier à l’UNRWA, au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et aux autres institutions onusiennes qui assurent des services de santé et d’éducation ainsi que l’amélioration des moyens de subsistance des Palestiniens, et favorisent la reprise économique et le développement.  S’agissant de l’UNRWA, la représentante a plaidé en faveur du renouvellement de son mandat, y voyant un agent du maintien de la stabilité régionale.

Selon M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn), parvenir à la paix revient à appliquer, de manière constante, les principes de la Charte des Nations Unies, y compris le respect de la souveraineté territoriale de pays tiers et la résolution des conflits par la voie du dialogue.  Pour Bahreïn, une paix durable au Moyen-Orient n’est pas possible sans l’indépendance de la Palestine. 

Le représentant a ensuite demandé que soit respectée la souveraineté territoriale de la Syrie.  Il a salué la coalition internationale contre les houthistes du Yémen, soutenus par l’Iran.  Il a rappelé que son pays avait récemment organisé une rencontre internationale sur la question des menaces croissantes dans la région, notamment les défis à la liberté de navigation et la piraterie. 

M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) a appelé à l’arrêt de l’extension des colonies, des démolitions de bâtiments palestiniens et de la confiscation de logements, « contraires au droit international ».  Condamnant toute forme de violence et de terrorisme, l’Équateur s’est aussi montré préoccupé par les crises économique et financière à laquelle l’Autorité palestinienne est toujours confrontée, et qui s’aggravent encore.

Considérant comme « impératif » que le Conseil de sécurité agisse pour que soient respectés les principes fondamentaux du droit international et de la Charte des Nations Unies, le représentant a rappelé que son pays était partisan d’une solution pacifique et juste: une solution des deux États, basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967, et avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément à la résolution 2334 (2016) adoptée par le Conseil de sécurité, « seul chemin pour la paix ».

M. Gallegos Chiriboga a conclu en soulignant que la diplomatie préventive était essentielle pour dissiper les tensions avant qu’elles ne s’aggravent, et en apportant le soutien de son pays à l’UNRWA. 

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a rappelé que son pays continuait d’appeler à l’avènement d’un État palestinien viable, avec Jérusalem-Est comme capitale, et basé sur les frontières de 1967 et en accord avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a invité les États ayant de l’influence sur les parties à encourager la reprise des pourparlers directs.  Il a réaffirmé le soutien du Nigéria à la solution des deux États, avant de souligner qu’il faudrait, pour parvenir à une paix durable au Moyen-Orient, l’engagement et la détermination des parties à faire de douloureux sacrifices. 

Reprenant la parole, le représentant d’Israël a répondu à l’Iran, accusant le « régime iranien » d’agir en toute impunité en vue d’exporter sa révolution, et de chercher à faire de la Syrie une plateforme d’attaque contre Israël.  Le Conseil de sécurité se doit de condamner fermement les violations iraniennes pour qu’il y soit mis fin, a-t-il insisté.  Israël a aussi régulièrement mis en garde la communauté internationale contre le renforcement du Hezbollah et son programme de missiles guidés lancés contre Israël, a-t-il ajouté. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: pour le Président de la Commission du droit international, une convention sur les crimes contre l’humanité serait un « pas de géant »

Soixante-quatorzième session,
23e séance – matin
AG/J/3605

Sixième Commission: pour le Président de la Commission du droit international, une convention sur les crimes contre l’humanité serait un « pas de géant »

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entamé, ce matin, l’examen des premiers chapitres thématiques du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante et onzième session, en particulier, celui controversé, relatif aux normes impératives du droit international général (jus cogens) et celui sur les crimes contre l’humanité.

Le Président de la CDI, M. Pavel Šturma, de la République tchèque, qui s’est longuement exprimé à l’entame de la séance, a recommandé à l’Assemblée générale l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité contenu dans le rapport, que cette convention soit élaborée par l’Assemblée générale elle-même ou par une conférence diplomatique internationale.

Ce projet d’articles, « point culminant » de cinq années d’efforts de la CDI, a pour objectif de fournir des dispositions acceptables pour les États, similaires aux dispositions les plus courantes contenues dans les traités sur le sujet, a déclaré le Président.  Il a également expliqué que ce projet vise à combler une lacune puisque, à la différence du génocide et des crimes de guerre, il n’y a pas de convention globale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.

En agréant cette recommandation, l’Assemblée ferait un « pas de géant » en vue de combler cette lacune, a souligné M. Šturma.  Son avis a été partagé par la majorité de la dizaine de délégations qui se sont exprimées sur les chapitres I à V et XI de ce rapport de plus de 400 pages, dont celles de l’Union européenne, pour laquelle ce serait une « avancée majeure » et de la France, qui a souhaité une convention d’une « portée aussi large que possible ».

Le représentant de la République tchèque a, de son côté, vu dans le projet d’articles « un traité de droit pénal modèle », notamment, parce qu’il contient des dispositions sur la protection des victimes et des témoins et sur le traitement équitable des accusés au regard du droit international humanitaire.  Appuyé par son homologue de la Roumanie, le délégué de la Slovaquie, a, lui aussi, « résolument » appuyé une telle recommandation, tout en donnant sa préférence à l’élaboration de ce texte par une conférence diplomatique de codification, « forum plus indiqué ».

Une telle convention serait un important complément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), a renchéri le représentant de l’Autriche.  Dans la pratique, la juridiction de la CPI est confinée aux auteurs de haut rang alors que la nouvelle convention obligerait les États à poursuivre tout auteur présumé, indépendamment de son statut, a-t-il expliqué.  Vienne, a-t-il ajouté, envisagerait même d’accueillir une conférence diplomatique à cette fin.

Une note, quelque peu dissonante, est venue du délégué de la Chine qui a affirmé que « l’élaboration d’une convention doit être basée sur la volonté actuelle des États et sur le consensus, ce qui est loin d’être le cas ».  Dans son intervention, le délégué autrichien avait reconnu que l’approche consistant à fonder le projet d’articles « autant que possible » sur le Statut de Rome laissait augurer un « risque de divergences ».

De son côté, le délégué de la Norvège, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, est revenu sur la définition du « genre » retenue dans le Statut de Rome, qui ne reflète pas les réalités actuelles.  « Les pays nordiques saluent donc le fait que cette définition n’ait pas été incluse par la Commission, ce qui permet de faire évoluer la compréhension de cette problématique », a-t-il déclaré.

La séance a enfin été marquée par les critiques de plusieurs délégations à l’encontre de la CDI, dont celle de la France qui a reproché « les approximations terminologiques dans la version française des travaux de la Commission qui ont un impact sur le fond des questions traitées ».  Il a notamment jugé regrettable que l’expression « représentants de l’État » soit retenue dans la version en français, au lieu « d’agents de l’État ».

Le représentant du Royaume-Uni a, lui, jugé qu’il est de la responsabilité de la Commission d’assister les juges et les praticiens du droit international, en précisant, si elle codifie le droit d’ores et déjà existant, si elle suggère une évolution graduelle du droit, ou encore un nouveau droit.  « La situation est devenue critique », a-t-il insisté.

Certaines délégations ont par ailleurs reproché « la manière " hâtive " », selon l’expression de la délégation de la Pologne, avec laquelle la Commission a conclu son travail sur les normes impératives du droit international général (jus cogens).  La CDI n’a pas noué de dialogue approfondi sur le sujet avec les États, a regretté le délégué polonais, appuyé par son homologue de la Slovaquie.

La Commission doit reprendre ses travaux demain, mardi 29 octobre, à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION  (A/74/10)

Déclarations

M. PAVEL ŠTURMAN, Président de la Commission du droit international (CDI), a tout d’abord insisté sur le « sérieux » avec lequel la Commission s’est acquittée de sa mission, avant de détailler, chapitre par chapitre, le rapport de la CDI sur les travaux de sa soixante et onzième session.  S’agissant d’abord du point « Crimes contre l’humanité », visé au chapitre IV, il a indiqué que la Commission a recommandé à l’Assemblée générale l’élaboration d’une convention sur la base du texte du projet d’articles, qu’une telle convention soit élaborée par l’Assemblée ou par une conférence diplomatique internationale.  Pour la Commission, il s’agit du « point culminant » de cinq années d’efforts, a-t-il dit.  L’objectif central a été de fournir des dispositions acceptables pour les États, similaires aux dispositions les plus courantes contenues dans les traités sur le sujet.  Les projets d’article visent à combler une lacune puisque, à la différence du génocide et des crimes de guerre, il n’y a pas de convention globale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et la promotion de la coopération entre États.  En agréant cette recommandation, l’Assemblée ferait un « pas de géant » en vue de combler cette lacune, a-t-il dit.

Abordant les « Normes impératives du droit international général « (jus cogens) », M. Šturma a indiqué que les projets de conclusion adoptés par la CDI, à cet égard, fournissent notamment une définition et des critères d’identification de telles normes.  Ici, ces projets veulent fournir « une boîte à outils » pour une identification systématique de ces normes et de leurs conséquences juridiques, conformément à la méthodologie communément acceptée.

Sur la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », le Président a indiqué que la CDI a approché ce point selon trois phases temporelles: avant, pendant et après un conflit armé.  Ces projets ne visent pas à modifier le droit des conflits armés mais à mieux protéger l’environnement.  Il a indiqué que les projets de principe abordent notamment la protection de l’environnement des peuples autochtones, la question cruciale de la responsabilité des États pour les dommages causés à l’environnement en rapport avec un conflit armé ou bien encore les obligations de la Puissance occupante.

Le Président a abordé le point « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État », ajoutant que la CDI a eu pour but de clarifier les liens entre le droit de la succession d’États et le droit de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Les projets d’article sont d’une nature résiduelle et ont été conçus pour s’appliquer en l’absence de toute autre solution agréée par les États concernés, a-t-il expliqué.

Sur le point « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », M. Šturma a indiqué que le travail de la CDI a atteint un stade critique, qui requiert désormais davantage d’information sur la manière dont les États agissent face à une affaire criminelle concernant le représentant d’un autre État.

Dans la même veine, le Président a souhaité davantage d’information sur les pratiques concernant le point « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » et appelé les États à en informer la CDI, d’ici à la fin de l’année.

En conclusion, le Président a indiqué que la Commission tiendra sa prochaine session à Genève du 27 avril au 5 juin, puis du 6 juillet au 7 août 2020.

M. ALIE KABBA (Sierra Leone), au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est félicité, en particulier, des progrès réalisés par la Commission du droit international (CDI) qui a provisoirement adopté, à ce jour, le texte des projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Il a également apprécié l’examen du sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ainsi que la considération du premier rapport du Rapporteur spécial sur les principes généraux du droit.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il souligné, souhaite « de forts garde-fous de procédure qui permettent de s’assurer que l’exercice de tout type de compétence judiciaire envers un dirigeant sujet à l’immunité ne sera pas détourné pour des raisons politiques ».

Par ailleurs, M. Kabba a pris note de la décision de la Commission d’inscrire l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international à son ordre du jour et de réaliser des études sur cette question.  Ce phénomène menace les côtes et les îles de pays africains, et ses conséquences juridiques n’ont pas été suffisamment prises en compte », a-t-il ajouté.  « Nous nous félicitons donc que cette question soit abordée rapidement .»

Le délégué a aussi jugé important l’ajout de deux sujets à son programme de travail à long terme: réparation due aux personnes victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, d’une part, et prévention et répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer, d’autre part.  « Le problème de la piraterie a été soulevé à maintes reprises par le Groupe des États d’Afrique »,a-t-il rappelé.

M. LUCIO GUSSETTI, de l’Union européenne a félicité le Rapporteur spécial, M. Sean Murphy, pour son travail relatif au texte du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et pour l’adoption des 15 projets d’article en seconde lecture.  Il a confirmé l’engagement de l’Union européenne pour l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, qui serait une avancée majeure pour renforcer le système de justice pénale internationale.

Au nom des pays nordiques, M. SELAND (Norvège) a mis l’accent sur l’adoption, cette année, de l’ensemble complet des projets d’article sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité; des projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général (jus cogens); et des projets de principe, avec les commentaires y afférant, sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Le représentant a appuyé la décision d’inclure la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de travail de la Commission.  Il a aussi pris note de toutes les demandes d’information contenues dans le chapitre III du rapport, et des projets de clause type sur l’application provisoire des traités figurant en annexe, tout en soulignant l’importance de l’interaction de la CDI avec les parties prenantes.

Au sujet du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, M. Seland est revenu sur la définition du « genre » retenue dans l’article 7.3 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qui ne reflète pas les réalités actuelles et le contenu du droit international en ce qui concerne « la construction sociale du genre, et les rôles, comportements, activités et attributs assignés aux femmes et aux hommes, aux garçons et aux filles ».  Les pays nordiques saluent donc le fait que cette définition n’ait pas été inclue par la Commission, ce qui permet de faire évoluer la compréhension de cette problématique.  La Norvège a, en outre, appelé à s’inspirer de l’article 77 du Statut de Rome en n’envisageant pas la peine de mort comme une peine applicable.  Elle a souhaité que le projet d’articles aboutisse à une convention, le fait étant qu’il n’existe pas encore d’instrument sur les crimes contre l’humanité et qu’un tel instrument contribuerait à la lutte contre l’impunité.  Par ailleurs, la Norvège a salué l’exclusion des normes de jus cogens à caractère régional.

M. JIA GUIDE (Chine) a dit attacher une grande importance à la prévention et à la répression des crimes contre l’humanité, ainsi qu’à la lutte contre l’impunité, mais a estimé que « l’élaboration d’une convention doit être basée sur la volonté actuelle des États et sur le consensus, ce qui est loin d’être le cas ».  Abordant la question des normes impératives du droit international général (jus cogens), le représentant a dit que la Commission devrait se conformer strictement au critère pour l’identification de jus cogens dans ses activités de codification.  Les projets de conclusion devraient éviter de s’aventurer sur le terrain de la relation entre les résolutions du Conseil de sécurité et le jus cogens, a-t-il ajouté, puisqu’il est inconcevable que lesdites résolutions entrent en conflit avec le jus cogens.  Pire, toute tentative de trancher entre la validité de résolutions et de normes de jus cogens pourrait conduire à l’utilisation du jus cogens comme prétexte pour échapper à l’obligation d’appliquer ces résolutions ou pour en remettre l’autorité en cause.  Par ailleurs, la délégation a estimé que les projets de conclusion ne devraient pas intégrer de liste non exhaustive de normes impératives puisque la CDI n’a pas réussi à fournir d’arguments convaincants en la matière par rapport à son propre critère pour l’identification de jus cogens.  En fait, « la substance de certaines normes reste extrêmement vague », a ajouté le représentant.

En ce qui concerne la prévention et la répression de la piraterie et du vol à main armée en mer, sujet d’importance pour son gouvernement, M. Jia a jugé nécessaire de promouvoir la mise en œuvre des traités existants, de coordonner les opérations menées par plusieurs États et d’augmenter les capacités contre la piraterie de certains pays.  Il a souhaité que la CDI tienne pleinement compte de la loi et de la pratique dans ce domaine, qu’elle évite de porter atteinte au cadre légal et aux règles existants au niveau international, qu’elle fonde son travail dans le respect des systèmes juridiques nationaux, et qu’elle se concentre sur la recherche de mesures pratiques et faisables.  Quant à la question de la réparation due aux personnes victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, le représentant a estimé que le choix de cette question était « prématuré » et manquait de soutien dans la pratique internationale des États, d’autant plus que les principes de base et les lignes directrices adoptés par l’Assemblée générale en 2005 fournissent déjà un outil.

M. HELMUT TICHY, Conseiller juridique auprès du Ministère de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères de l’Autriche, a loué les efforts tendant à fonder le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, autant que possible, sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), mentionnée dans le préambule.  « Cette approche laisse augurer un risque de divergences », a-t-il toutefois mis en garde.  Il a, en outre, souligné que le terme « juridiction » doit être entendu dans le sens large pour englober les situations de juridiction ou contrôle « de facto ».  Il aurait préféré l’utilisation de cette dernière expression combinée pour bien décrire le large spectre de l’application.  Il a appuyé le projet d’article 14 relatif à l’entraide judiciaire, ainsi que le projet d’article 15 sur le règlement des différends et le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ), plaidant pour la juridiction obligatoire de la CIJ.

M. Tichy a fortement appuyé la recommandation de la CDI visant à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles, et invité la Sixième Commission à décider l’adoption du projet, car cette convention comblerait les lacunes et serait un important complément au Statut de Rome.  Dans la pratique, la juridiction de la CPI est confinée aux auteurs de haut rang alors que la nouvelle convention obligerait les États à poursuivre tout auteur présumé, indépendamment de son statut.  L’Autriche considère qu’une conférence diplomatique serait le forum idoine pour l’élaboration d’une telle convention et envisagerait d’accueillir une telle conférence à Vienne.

Le représentant autrichien a également fait des commentaires sur le texte des projets de conclusion sur les normes impératives du droit international adoptés par la Commission en première lecture; ainsi que sur les nouveaux thèmes ajoutés au programme de travail à long terme de la Commission.  Il a rappelé, en conclusion, que cette année marque le cinquantième anniversaire de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qu’il a qualifiée de « traité des traités ».  Il a annoncé que Vienne abritera, le 19 novembre prochain, un séminaire pour les praticiens et experts de cet instrument sur le thème: « La Convention de Vienne d’un point de vue de praticien -apporte-t-elle des réponses à toutes les questions? », qui pourrait, selon lui, permettre d’identifier de futurs sujets pour la CDI.

Abordant la question des normes impératives du droit international général (jus cogens), M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a estimé, qu’en règle générale, les projets de conclusion pourraient servir de guide pratique pour les personnes concernées par l’application du droit international.  Il a néanmoins tenu à faire des remarques sur certains aspects, notamment concernant la liste figurant dans la Conclusion 23.  Il a jugé que cette liste, décrite comme « non exhaustive » et non comme « illustrative », risque d’être contraire au but proposé de ne pas définir le concept et le contenu des normes impératives en soi.  Selon lui, elle pourrait transmettre un message « collatéral erroné » quant au statut actuel d’autres normes exclues de la liste, tout en laissant planer des questions sur le contenu exact des normes incluses.

M. Hermida Castillo a également insisté sur l’application universelle des normes impératives du droit international général, et renvoyé à la Conclusion 14 qui stipule qu’une règle de droit international coutumier ne peut exister si elle est en conflit avec une norme impérative.  S’agissant de la Conclusion 19 qui aborde les conséquences particulières des violations graves des normes du jus cogens, il a voulu comme exemple l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de la séparation de l’archipel de Chagos de Maurice en 1965, invitant tous les États à coopérer avec l’ONU pour achever la décolonisation de Maurice et mettre ainsi fin aux violations du droit à l’autodétermination.  Il a appuyé, en particulier, l’alinéa 2 de cette conclusion selon lequel aucun État ne doit reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave par un État d’une obligation découlant d’une norme impérative du droit international général, ni prêter aide ou une assistance au maintien de cette situation.

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) s’est dite en faveur d’une convention sur la base du projet d’articles relatif aux crimes contre l’humanité, pour prévenir et punir ces crimes et promouvoir la coopération entre États.  Nous devons nous assurer qu’il n’y ait pas de réponse fragmentaire des États face aux crimes les plus graves commis contre l’humanité, a-t-elle affirmé.  S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), la déléguée a espéré que les projets de conclusion serviront de guide pour les États, jugeant ces projets « équilibrés » et cohérents avec la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Ces projets ne traitent pas d’un jus cogens régional, qui n’existe pas, selon sa délégation, a-t-elle noté avec satisfaction.  Elle a ensuite commenté le projet de conclusion 13 sur l’absence d’effet des réserves aux traités sur les normes impératives du droit international général (jus cogens).  Selon son paragraphe 1, une réserve à une disposition conventionnelle reflétant une norme impérative du droit international général ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de cette norme, qui continue à s’appliquer à ce titre.  Cela veut-il dire qu’une réserve n’est pas acceptable du tout? a demandé la déléguée.

Mme Orosan a aussi discuté le projet de conclusion 21 qui, dans son libellé, semble consacrer la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ), indépendamment du consentement des États.  Cela ne nous paraît pas conforme au droit international positif, a-t-elle affirmé.  « Que se passe-t-il si la compétence de la Cour ne peut pas être activée en raison du non-consentement des États? »  Enfin, elle s’est dite en faveur d’une liste non exhaustive de ces normes, en annexe des conclusions, précisant que cette liste ne devrait pas être limitée aux normes considérées par la CDI dans ses travaux antérieurs comme ayant une valeur impérative.

M. METOD SPACEK (Slovaquie) a « résolument » appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles relatif aux crimes contre l’humanité, qu’une telle convention soit élaborée par l’Assemblée générale ou par une conférence diplomatique internationale.  « Nous avons une préférence pour la seconde option, dans la mesure où une conférence diplomatique de codification est le forum le plus indiqué pour l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI. »  Il s’est dit déterminé à initier les prochaines étapes au niveau procédural en vue d’une telle convention.

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Spacek a prôné la prudence et mis en garde contre toute précipitation en la matière.  « Malgré les mises en garde de nombre de délégations, la Commission a fait montre d’audace et adopté l’entièreté des projets de conclusion en sa première lecture.  Les résultats obtenus avec précipitation, qui font fi des avis divergents des États, sont rarement gage de succès », a-t-il dit.  Il a ensuite discuté le projet de conclusion sur une liste non exhaustive de telles normes, précisant que toute liste doit découler d’une analyse rigoureuse de la pratique des États.  Il a, par ailleurs, pointé le manque de clarté qui subsiste sur les critères d’identification de ces normes.  Malgré ces préoccupations méthodologiques, le délégué a indiqué que les projets de conclusion constituent « un guide utile pour régler de potentielles sources de conflit au sein du droit international ».  Enfin, il a appelé la CDI à faire preuve de prudence dans l’inclusion d’un nouveau point à son programme et à expliquer le raisonnement qui a abouti à une telle inclusion.

M. FRANÇOIS ALABRUNE (France), rappelant l’attachement de son pays à la CDI « au moment où s’accumulent les défis pour l’autorité du droit international », a encouragé les États à œuvrer pour une amélioration du dialogue entre la Sixième Commission et la CDI.  Il a, par ailleurs, plaidé pour la diversité linguistique des sources documentaires sur lesquelles la Commission fonde ses travaux, et déploré « les approximations terminologiques dans la version française des travaux de la Commission qui ont un impact sur le fond des questions traitées ».  Il a notamment jugé regrettable que l’expression « représentants de l’État » soit retenue dans la version en français, au lieu « d’agents de l’État ».  Le représentant a salué ensuite l’adoption du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité qui, à son sens, devrait être adopté sous la forme d’une convention internationale « de portée aussi large que possible », et dont la qualité représente « un modèle » pour la CDI.

Concernant les normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Alabrune a annoncé qu’il transmettrait ses observations détaillées sur ce thème le 1er décembre 2020, avant de formuler quelques remarques.  Il a estimé que la Commission avait fait preuve de « sagesse » en excluant la notion de jus cogens régional du champ des travaux et s’est déclaré réservé sur l’établissement d’une liste non exhaustive de normes de jus cogens qui « nécessiterait une recherche dont l’ampleur changerait la nature du mandat de la CDI et nécessiterait plusieurs années de travail ».  En troisième lieu, le représentant a rappelé que le projet de 23 conclusions soulève diverses interrogations, d’abord sur la façon dont il s’articulerait avec la Convention de Vienne sur le droit des traités dont il semble s’éloigner; ensuite sur la notion de « fondement du jus cogens », car à son sens, un principe général ne peut servir de fondement à une norme de jus cogens.  Le délégué s’est aussi dit préoccupé par la façon dont la question des moyens de preuve est envisagée, en raison des effets juridiques considérables attachés aux normes de jus cogens.  Enfin, il a souhaité utile pour que les États aient une bonne compréhension des intentions de la Commission, de démêler dans le texte ce qui relève de la codification de ce qui relève du développement progressif.

Continuant son intervention, le représentant français a abordé d’autres chapitres du rapport de la CDI.  S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. Alabrune a félicité la Commission pour l’adoption des 28 projets de principe et indiqué qu’il ferait, également, ses commentaires le 1er décembre 2020.  En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a tenu à rappeler que les exceptions à l’immunité ratione materiae retenues dans le projet d’article 7 ne constituent pas des règles de droit international coutumier, faute d’une pratique des États et d’une opinio juris suffisantes.  Il a appuyé le choix de la Rapporteuse spéciale de « ne pas s’intéresser à la question de la relation entre le sujet de l’immunité à l’examen et les juridictions pénales internationales, car cela irait au-delà du champ d’application du projet d’article qui ne concerne que « l’immunité des représentants de l’État au regard de la juridiction pénale d’un autre État ».  De plus, sachant « que la France est favorable à un projet de convention », il a jugé qu’il n’était pas utile pour la Rapporteuse spéciale de proposer un guide des bonnes pratiques, et qu’il était préférable pour la Commission de finaliser un projet d’article emportant un large consensus. 

Prenant note du sujet relatif à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, M. Alabrune s’est interrogé sur la méthode de travail de la Commission qui semble s’éloigner de la procédure ordinaire, préférant que les débats aient lieu en séance plénière « plutôt que dans un groupe d’étude dont les travaux ne sont pas publics, ce qui nuirait à la transparence des débats pour un sujet d’une telle importance pour les États, en particulier insulaires ».  Quant aux principes généraux du droit, le représentant a jugé logique le plan de travail futur sur ce sujet, étalé sur trois ans, mais il s’est étonné de la façon expéditive avec laquelle a été écartée la question de la distinction entre les principes généraux « du » droit et « de » droit, qui demande une clarification juridique.  Il a encouragé la CDI à tenir compte de la diversité des systèmes juridiques, jugeant qu’il serait « incompréhensible de tenir compte d’un système juridique pour écarter les autres ».  Enfin le délégué a souhaité le maintien de la question des principes généraux régionaux dans le champ des travaux de la Commission afin de clarifier leur articulation avec les principes généraux de portée universelle.

M. IAN MACLEOD (Royaume-Uni) a fait remarquer que les documents de la CDI sont cités à la fois par les tribunaux nationaux et internationaux, ce qui est une bonne chose à condition que l’on soit clair au sujet de leur force juridique.  Comme ce n’est pas toujours le cas, il a estimé qu’il est de la responsabilité de la Commission d’assister les juges et les praticiens du droit international en précisant si elle codifie le droit d’ores et déjà existant, si elle suggère une évolution graduelle du droit, ou encore un nouveau droit.  « La situation est devenue critique », a-t-il insisté.  Le représentant a, en outre, mis l’accent sur l’engagement mutuel entre la CDI et les États, dans le souci de préserver l’autorité de la Commission.

Abordant le chapitre final du rapport intitulé « Autres décisions et conclusions de la Commission », M. Macleod a souhaité que les États puissent pleinement participer au processus de sélection des sujets à inscrire dans le programme de travail à long terme de la CDI.  Il a salué la décision d’y inscrire la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.  Et même s’il n’a pas jugé utile, par principe, d’ajouter une deuxième question, il a reconnu la gravité de la résurgence, au XXIe siècle, du phénomène de la piraterie maritime et de vol à main armée en mer.  S’agissant du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, le représentant s’est prononcé en faveur de l’élaboration d’une convention à l’Assemblée générale ou à l’occasion d’une conférence diplomatique, qui viendrait compléter le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Enfin, il a exhorté la CDI à la prudence sur les projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général(jus cogens) du fait de la complexité de ce sujet et de l’impact de tels projets.

M. PETR VALEK (République tchèque) a souligné le besoin de combler l’absence d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et sur la coopération judiciaire entre les États, à cet égard.  À ses yeux, le projet d’articles représente « un traité de droit pénal modèle », notamment parce qu’il contient des dispositions sur la protection des victimes et des témoins et sur le traitement équitable des accusés au regard du droit international humanitaire.

S’agissant des normes impératives de droit international général (jus cogens), M. Valek a regretté que la CDI ait placé en annexe des projets de conclusion une liste indicative de jus cogens qui a provoqué « un débat inutile » sur son contenu.  Il a jugé que le choix de certaines normes impératives, tel le droit à l’autodétermination ou les règles essentielles du droit international humanitaire, mériterait de plus amples explications.  Rappelant ce qu’a vécu son pays après les « honteux » accords de Munich, il s’est étonné que l’interdiction de recourir à la menace ou à l’emploi de la force soit absente de cette liste, « alors que c’est ce précédent historique que la CDI avait en tête quand elle a inclus une disposition sur les traités nuls ab initio dans ce qui est devenu la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ».

M. KONRAD MARCINIAK (Pologne) a déploré la manière « hâtive » avec laquelle la Commission a conclu son travail sur les normes impératives du droit international général (jus cogens).  La CDI n’a pas noué de dialogue approfondi sur le sujet avec les États alors qu’elle l’a fait sur le point de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Il a appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, qu’une telle convention soit élaborée par l’Assemblée ou par une conférence diplomatique internationale.

Le délégué a ensuite appelé à la plus grande rigueur s’agissant de l’examen des normes impératives du droit international général (jus cogens).  Dans ce contexte, l’adoption des projets de conclusion en première lecture par la Commission a constitué un « pas inattendu », a-t-il dit, en appelant la CDI à ne pas suivre la même « méthode extraordinaire » sur d’autres points à l’avenir.  Il a ensuite commenté le projet de conclusion 13 sur l’absence d’effet des réserves aux traités sur les normes de jus cogens.  La Pologne ne voit pas de possibilité juridique d’émettre une réserve à une disposition d’un traité reflétant une norme impérative du droit international général, a-t-il précisé.  Enfin, M. Marciniak a pris note de l’inclusion de deux nouveaux points au programme de travail à long terme de la CDI.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Sixième Commission loue le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement et de la diffusion du droit international

Soixante-quatorzième session,
22e séance – matin
AG/J/3604

La Sixième Commission loue le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement et de la diffusion du droit international

Ce matin, 35 délégations de la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, ont rappelé la pertinence du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elles ont été nombreuses à souhaiter que le Programme reste financé au moyen du budget ordinaire de l’ONU, et, si nécessaire, de contributions volontaires. 

Destiné, depuis sa création en 1965, à la formation de professionnels et d’universitaires du monde entier, le Programme d’assistance est dirigé par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques qui se charge de l’organisation du Programme de bourses de perfectionnement en droit international ainsi que de trois cours régionaux pour, l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, et l’Amérique latine et les Caraïbes.  Elle supervise aussi, à des fins d’enseignement et de diffusion du droit international, la Médiathèque de droit international des Nations Unies, accessible gratuitement par Internet. 

La Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d’assistance, Mme Jessica Elbaz, a signalé que le nombre de demandes de formation a presque doublé depuis le dernier biennium et que les ressources prélevées au titre du budget ordinaire ont permis de financer les cours à La Haye et dans les régions.  Sur 97 candidats sélectionnés dans 77 pays, 82 ont ainsi bénéficié d’une bourse couvrant tous leurs frais.  Mme Elbaz s’est aussi félicitée de la création d’un réseau d’anciens élèves et a souhaité l’enrichissement de la Médiathèque. 

Dans le même esprit, la Présidente du Comité consultatif du Programme d’assistance, Mme Martha Pobee (Ghana), s’est réjouie de l’augmentation du nombre de candidatures, qui sont la preuve d’un besoin global en matière de formation juridique, et des efforts entrepris par le Secrétariat pour réaliser la parité des sexes au sein des participants et enseignants.  Consciente de la difficulté d’accès à la Médiathèque pour ceux ne disposent d’une connexion Internet suffisante, elle a vanté le lancement de podcasts ainsi que la compilation de documents sur des clefs USB et des CD-ROM.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de l’Égypte a rappelé qu’un tiers des boursiers du Programme d’assistance sont africains.  Il a réitéré sa conviction selon laquelle le Programme « contribue à renforcer la promotion de l’état de droit au niveau international et par là même la paix et la sécurité ». 

« Le savoir est une force » a renchéri le représentant de l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Comme les États nordiques, il a applaudi le financement du Programme au moyen du budget ordinaire pour un montant de 2 200 600 dollars.  Son homologue du Cambodge a, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), regretté que ce financement intervienne « si tardivement ».  Mais il a apprécié l’utilisation de technologies de pointe pour une plus large diffusion des contenus de la Médiathèque, à l’instar du délégué de l’Union européenne, qui l’a décrite comme « une ressource largement accessible » et rentable.

Depuis sa création en 2008, la Médiathèque a été consultée par près de 1,9 million d’usagers dans 193 États.  Ce centre virtuel de formation et de recherche propose du contenu en ligne, dont plus de 575 conférences, produit par des spécialistes, juges et praticiens éminents du droit international, de différents pays et systèmes juridiques.

Enfin, le représentant de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a fait le point sur la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.  Cette bourse a été créée en 1981 pour aider les fonctionnaires et autres professionnels de pays en voie de développement à se familiariser avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Jusqu’à présent, 33 boursiers de 30 nations en développement, soit 15 femmes et 18 hommes, ont achevé leur formation. 

La Sixième Commission se réunira lundi 28 octobre, à 10 heures, pour entamer l’examen du dernier rapport en date de la Commission du droit international (CDI).

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL - A/74/496

Déclarations

Mme JESSICA ELBAZ, Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a signalé que le nombre de demandes de formation a presque doublé depuis le dernier biennium et que les ressources au titre du budget ordinaire de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques ont permis d’organiser les quatre programmes mandatés par l’Assemblée générale.  Il s’agit du Programme de bourses de perfectionnement en droit international qui s’est déroulé à La Haye et de trois cours régionaux, pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, et l’Amérique latine et les Caraïbes.  La Secrétaire a précisé que, parmi les 97 participants sélectionnés cette année, 82 participants issus de 77 États ont bénéficié d’une bourse couvrant tous leurs frais. 

Mme Elbaz a ajouté que la parité des sexes et la diversité géographique parmi les conférenciers ont été assurées.  La Division de la codification a en outre pris contact avec d’anciens participants aux programmes de formation en vue de la création de réseaux.  Ajoutant qu’un nombre limité de juristes peut bénéficier des programmes de formation mandatés par l’Assemblée générale, elle a jugé important de maintenir et d’enrichir la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui offre une formation en ligne, gratuite et de qualité, et a été consultée par plus de 1,9 million d’usagers dans tous les États Membres.  Tout en appréciant que le Programme d’assistance soit désormais inscrit au titre du budget ordinaire, elle n’en a pas moins souligné que les contributions volontaires demeurent indispensables.  

M. Vladimir Jarez, de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a fait le point sur la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer en expliquant que les activités de renforcement des capacités des pays en développement figurent parmi les principaux mandats du Secrétaire général.  La Bourse a été créée en 1981 pour aider les fonctionnaires et autres professionnels de ces pays à se familiariser avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en vue de promouvoir son application et d’améliorer leur expertise en affaires maritimes et disciplines y afférentes. 

Jusqu’à présent, 33 boursiers de 30 nations en développement, soit 15 femmes et 18 hommes, ont achevé leur formation.  Après avoir mis en exergue le rôle clef que ces personnes jouent dans leurs pays et régions, et dans l’application des instruments et accords internationaux sur le droit de la mer, tout comme dans la réalisation de l’objectif 14 de développement durable, l’orateur a attiré l’attention sur les difficultés financières et encouragé à des contributions volontaires.  

En sa qualité de Présidente du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, Mme Martha POBEE (Ghana) a marqué sa satisfaction devant le grand nombre de demandes reçues par le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui sont la preuve d’un besoin de formation et d’augmentation des capacités dans ce domaine.  Elle a aussi remercié l’Éthiopie, la Thaïlande et le Chili pour avoir accueilli les cours régionaux pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, et l’Amérique latine et les Caraïbes. 

La Présidente a par ailleurs souligné le caractère unique de la Médiathèque des Nations Unies et rappelé que son potentiel dépendait d’un accès fiable à Internet.  À cet égard, le lancement de podcasts l’année dernière a considérablement amélioré l’accès pour ceux qui ne disposent pas d’une bonne connectivité, a-t-elle expliqué ajoutant que l’autre problème est de servir ceux qui n’ont aucune connectivité.  Pour cela, l’utilisation de matériel sur des clefs USB et des CD-ROM reste importante et doit être soutenue.

Mme Pobee a aussi fait part de la satisfaction des États à propos des efforts du Secrétariat en vue d’une parité des sexes parmi les participants, et de l’augmentation du nombre de conférencières.  « Vingt-cinq ans après la déclaration et le Programme d’action de Beijing, a-t-elle ajouté, les femmes ont été reconnues comme des acteurs décisifs et des facteurs de changement.  Il est important que le Programme d’assistance poursuive cette tendance et leur apporte de nouvelles opportunités .»

La Présidente a décrit le Programme d’assistance comme une activité essentielle de l’ONU et loué le travail du Comité consultatif pour améliorer son efficacité.  Elle a aussi noté le travail dévoué de la Division de la Codification du Bureau des affaires juridiques.  Rappelant l’intérêt de nombreux États, particulièrement africains, pour le Programme, elle y a vu  « un outil efficace » d’augmentation des capacités en matière de droit international et encouragé les États Membres à poursuivre leur engagement à son égard. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. AHMED ABDELAZIZ (Égypte) a réitéré sa conviction selon laquelle le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international « contribue à renforcer la promotion de l’état de droit au niveau international ».  En outre, une meilleure connaissance universelle du droit international est un moyen de renforcer la paix et la sécurité, ainsi que les relations amicales et la coopération entre États. 

Plus d’un tiers des candidats au Programme 2019 de bourses de perfectionnement en droit international venaient d’Afrique, a fait remarquer M. Abdelaziz.  Il a souligné son attachement au cours régional de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, qui a lieu chaque année à Addis-Abeba, en Éthiopie.  Il a aussi salué les activités de la Division de la codification en lien avec la création de réseaux ALUMNI pour les anciens participants aux cours du Programme d’assistance.  Enfin, le Groupe des États d’Afrique redit l’importance de sécuriser le budget nécessaire aux activités du Programme d’assistance dans le cadre du budget ordinaire de l’ONU et lance un appel aux États Membres en ce sens, tout en remerciant ceux qui ont apporté des contributions volontaires aux Programme.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MAJED BAMYA (État de Palestine), a rappelé que le Groupe a été créé pour remédier aux inégalités du système multilatéral.  Le Groupe est aussi d’avis que « le savoir est une force », a ajouté le délégué.  Il a ainsi renouvelé son attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qu’il a qualifié d’outil efficace pour contribuer à la dissémination des connaissances en droit international. 

Le représentant a estimé que les juristes, chercheurs et diplomates en provenance de pays en développement bénéficiaient grandement des cours régionaux de droit international des Nations Unies, du Programme de bourses de perfectionnement en droit international et de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Il s’est dit satisfait du fait que le budget ordinaire pour l’exercice biennal 2018-2019 finance le Programme.  Un financement adéquat du Programme de bourses dans le domaine du droit international, des cours régionaux pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, doit se poursuivre au-delà de 2020, a conclu M. Bamya. 

M. SOVANN KE (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a noté que le prochain cours régional sur le droit international pour l’Asie et le Pacifique aura lieu à Bangkok, en Thaïlande, du 18 novembre au 13 décembre prochain.  Il a déploré le manque de financement du Programme d’assistance, car ce n’est que récemment que les fonds, au titre du budget ordinaire, ont été mis à sa disposition, ce qui a facilité la continuité des cours régionaux.  Il a plaidé pour que le Programme reste financé par le budget ordinaire, tout en encourageant les contributions volontaires pour favoriser un nombre maximum de participants.  Il a apprécié par ailleurs l’utilisation et l’application de technologies de pointe dans la dissémination d’informations sur le droit international aux universitaires, aux praticiens et au public en général tant dans les pays développés que dans ceux en développement.  À cet égard, la Médiathèque de droit international des Nations Unies est une ressource largement accessible à un coût rentable. 

M. ÉRIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne, a réitéré son soutien au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui bénéficie à tous les pays.  Il a également salué la contribution de la Division de la codification dans la mise en œuvre du Programme d’assistance.  La création et l’expansion de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui permet l’accès à des ressources variées en droit international dans plusieurs langues, en utilisant une technologie moderne, est une vraie réussite. 

M. Chaboureau a salué les efforts de la Division de la codification pour améliorer l’accès à ladite Médiathèque grâce au projet de podcast depuis 2017.  Il a souhaité que la Division de la codification développe le site Internet de la Médiathèque et assure la diversité de ses contenus.  Il a par ailleurs reconnu la contribution de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  M. Chaboureau a souhaité que ce programme jouisse d’une stabilité financière.  Enfin, il a appelé tous les États Membres à accroître leurs contributions au Programme d’assistance.

Au nom du Groupe des pays nordiques, Mme NIINA NYRHINEN (Finlande) a fait part de leur ferme soutien à un ordre international fondé sur l’état de droit, estimant que son efficacité dépend largement du professionnalisme et de l’engagement de ceux qui agissent au nom des États.  Grâce au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, des générations de juristes, de juges et de diplomates du monde entier ont pu acquérir une meilleure connaissance du corpus juridique qui gouverne notre monde interconnecté, s’est-elle félicitée. 

Mme Nyrhinen a salué le rôle et le soutien de la Division de la codification, du Comité consultatif, du Programme de bourses de perfectionnement et des cours régionaux, qui ont fourni une aide précieuse aux jeunes juristes.  Quant à la Médiathèque de droit international, elle constitue une ressource inégalable et la représentante a remercié la Division de la codification, qui s’efforce de mettre du matériel à disposition des personnes et organisations dans des régions ayant un accès limité à Internet, par exemple sous forme de podcasts.  S’agissant du financement, le Groupe des pays nordiques s’est félicité que des ressources pour le Programme d’assistance aient été proposées dans le cadre du budget ordinaire. 

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a d’abord remercié le Secrétariat d’avoir organisé une conférence pour les États Membres sur les points traités par la Sixième Commission avant le début de la session, qu’il a décrit comme « très utile pour les nouveaux venus qui peuvent être intimidés par l’ampleur des sujets et le nombre de documents ».  Il a rappelé que le nombre de demandes et la concurrence entre candidats pour participer au Programme de bourses de perfectionnement en droit international et aux cours régionaux des Nations Unies témoignent de la « vivacité » du Programme d’assistance et du besoin de formation en la matière.  Le délégué a insisté sur l’importance de cette formation juridique pour les diplomates qui ont souvent suivi des études dans des matières différentes, mathématiques, langues ou sociologie.  Il s’est enfin félicité de voir le Programme s’ouvrir davantage à des administrations publiques comme les ministères des affaires étrangères et de la justice. 

M. PETER NAGY (Slovaquie) a renouvelé son attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui renforce l’état de droit.  Il a insisté sur le rôle crucial de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, en particulier pour le monde universitaire, et rappelé la contribution volontaire de son pays au bénéfice du Programme, en particulier sa Médiathèque.  Il a souhaité un financement adéquat du Programme.  Enfin, M. Nagy a dit son appréciation du travail de la Division de la codification dans la mise en œuvre « des nobles objectifs » du Programme. 

Mme CHUNG, YOON-JOO (Singapour) a fait savoir, qu’en tant que petit État, Singapour dépend, pour sa survie et son succès, d’un système multilatéral fondé sur le droit et s’identifie fortement aux objectifs du Programme d’assistance.  Singapour estime que la diffusion et une compréhension plus large du droit international, notamment par le renforcement des capacités et le partage de l’information, sont indispensables à un ordre international réglementé auquel il contribue en participant au Comité consultatif.  La représentante a salué les activités menées par la Division de la codification et indiqué que des Singapouriens ont participé tant au Programme de bourses de perfectionnement en droit international qu’au cours régional de droit international pour l’Asie et le Pacifique, dispensé par des intervenants « hautement qualifiés ».  Enfin, la représentante a tenu à présenter certaines des initiatives prises par Singapour pour contribuer à renforcer les capacités, comme l’organisation d’un cours de droit commercial international dans le cadre de la coopération.

M. XU, CHI (Chine) a loué les progrès enregistrés dans différents domaines du Programme d’assistance des Nations Unies que son pays appuie financièrement depuis de nombreuses années.  En 2019, son gouvernement a contribué 30 000 dollars et directement soutenu le renforcement des capacités de pays asiatiques et africains via des projets de coopération.  En juillet 2015, la Chine a lancé avec l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO) un programme de recherche et d’échange sur le droit international dans le cadre duquel cinq sessions ont été organisées jusqu’à présent.  En août 2019, 44 fonctionnaires de 38 pays asiatiques et africains, l’AALCO et l’Union africaine, ont participé au cinquième cours de formation qui s’est déroulé à Hong Kong et à Beijing et, du 14 au 25 octobre, la Chine a tenu, à Beijing et Xi’an, le premier atelier « Ceinture et Route » sur la coopération en matière de droit international.  Il a enfin estimé que la mise en œuvre concrète du Programme d’assistance exige des efforts conjoints de la part de la communauté internationale. 

M. NUNO VAULTIER MATHIAS (Portugal) a rappelé que la connaissance du droit international est une condition essentielle pour la réalisation des objectifs de la Charte des Nations Unies.  « Le Programme d’assistance contribue à la paix internationale et aux relations amicales entre États. »  La mondialisation, explique-t-il, induit un besoin croissant de connaissance de sujets nouveaux, illustré par l’effet positif du Programme de bourses de La Haye.  Le délégué a suggéré que la Médiathèque inclue plus de matériel dans des langues non officielles de l’ONU mais néanmoins largement utilisées, comme le Portugais qui est une des langues les plus parlées au monde et la première dans l’hémisphère Sud.  Il a par ailleurs insisté sur l’amélioration nécessaire du financement du Programme et pris bonne note du montant proposé par le Secrétaire général au titre du budget ordinaire de 2020, qu’il a encouragé les États Membres à approuver. 

M. HITTI (Liban) a réaffirmé son soutien au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Soucieux d’assurer la pérennité du Programme, il a souligné l’importance de garantir son financement à travers le budget ordinaire de l’ONU.  Le délégué a salué les efforts déployés pour favoriser la parité hommes-femmes et la diversité géographique dans la sélection des candidats et des professeurs.  Il a également soutenu les efforts constants de la Division de la codification pour une plus grande accessibilité aux différents outils du Programme, qui représente selon lui « un pur exemple de multilatéralisme ». 

Mme ELGINDI (Soudan) a salué le travail de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, rappelant la grande utilité du Programme pour la formation des diplomates et l’harmonisation locale du droit.  Elle a insisté sur l’importance de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et des formations régionales actuelles, y compris les cours organisés par l’Union africaine qui font l’objet d’efforts de financement de la part des États de la région.  La déléguée s’est félicitée de l’enseignement interactif fourni par le Programme, « facteur d’excellente coopération entre États » et a remercié les contributeurs à l’Institut africain de droit international. 

M. CHULL-JOO PARK (République de Corée) a dit son attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, crucial pour assurer la promotion de l’état de droit.  Le délégué a salué la tenue des trois séminaires régionaux, qui permet un renforcement des capacités des pays en développement.  Il a apprécié les efforts de la Division de la codification et estimé que la Médiathèque de droit international des Nations Unies sera une source vitale pour la diffusion et une compréhension plus large du droit international.  Enfin, le délégué a rappelé que son gouvernement décerne une récompense annuelle pour la meilleure thèse en droit international et mentionné le programme de formation dit « Académie de Séoul pour le droit international » au bénéfice de diplomates de pays d’Asie et du Pacifique. 

Pour M. NATTHAKIT SINGTO (Thaïlande), les podcasts et les bases de données sont des outils essentiels pour garantir un accès ouvert et illimité aux formations, non seulement pour les fonctionnaires, mais aussi pour un plus large public.  Il a toutefois noté quelques défis à relever, en ce qui concerne notamment les enregistrements de conférences hors Siège, l’usage d’autres langues et les mises à jour des cours régionaux dans la région de l’Asie et du Pacifique.  La Thaïlande s’est félicitée d’organiser pour la septième fois le cours régional de droit international des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique qui aura lieu à Bangkok du 18 novembre au 13 décembre prochain.  En conclusion, M. Singto a rappelé la responsabilité collective des États pour le financement du Programme, garantie de son fonctionnement harmonieux. 

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a renouvelé son attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a salué la participation de ressortissants de son pays au séminaire régional qui s’est tenu à Addis-Abeba, en Éthiopie, en 2018.  Elle a exprimé son soutien à la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer et appelé les États à soutenir financièrement ce programme.  Enfin, elle a demandé un financement pérenne du Programme et appelé les États Membres à verser des contributions volontaires.

M. FUNDORA (Cuba) a souligné la qualité des cours régionaux de droit international, de l’école d’été à La Haye et du séminaire offert par la Commission du droit international.  Le Programme d’assistance étant un outil efficace pour renforcer la connaissance du droit international, le représentant a plaidé pour un financement des experts des petits pays en développement afin qu’ils puissent participer aux cours et aux bourses.  Dans le cas de Cuba, « l’infâme et cruel blocus économique, commercial et financier » imposé par les États-Unis les empêche de participer systématiquement aux cours et programmes.  Raison pour laquelle la délégation a jugé important d’intégrer les activités du Programme d’assistance dans le budget ordinaire de l’ONU.

M. ANDRES RUGELES PINEDA (Colombie) a déclaré toute l’importance qu’accorde la Colombie au droit international dont des principes essentiels sont inscrits dans sa constitution et régissent ses bonnes relations avec d’autres États, dans le respect des accords internationaux.  Le délégué s’est particulièrement félicité du cours régional organisé à Santiago du Chili et des bourses accordées à des avocats colombiens qui participeront au renforcement des capacités nationales et à la formation professionnelle dans ce domaine.  Il a néanmoins appelé la Médiathèque de droit international des Nations Unies à étoffer le matériel disponible en espagnol, une langue officielle de l’ONU qui est aussi l’une des plus utilisée au monde.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a estimé que le Programme d’assistance continue de fournir d’indispensables contributions à l’éducation des étudiants et des spécialistes de droit international depuis sa création en 1965, et son pays est fier de participer à son Comité consultatif.  Le Programme continue en outre de faire des progrès notables dans l’amélioration de l’accessibilité et de la dissémination de la Médiathèque de droit international à travers le monde.  La représentante a noté que les contenus disponibles via podcast ont été consultés au moins 90 000 fois en 2018.  Les États-Unis ont encore reconnu le rôle significatif joué par le Bureau des affaires juridiques, en particulier sa Division de la codification, qui a été en mesure de maintenir des programmes importants malgré des ressources limitées.  « Il n’y a pas de doute que le Programme est bien géré et des plus utiles », a conclu Mme Pierce. 

M. AL-SAMIKH (Qatar) a salué le Programme d’assistance des Nations Unies, insistant sur le rôle primordial de la Médiathèque pour la divulgation de connaissances, et remercié la Division de la codification pour les textes émanant de la Cour internationale de Justice (CIJ) mis à la disposition des participants.  Il a ajouté que cette période de conflits rend plus nécessaire que jamais un effort de connaissance du droit international, fondement d’un multilatéralisme salutaire pour la paix et la prospérité mondiale.  Le représentant a conclu en rappelant l’attachement du Qatar à l’état de droit international qui justifie son intérêt et sa contribution financière au Programme. 

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a affirmé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est un élément essentiel pour la connaissance et la dissémination du droit international.  Elle a noté que les activités les plus importantes du Programme sont mises en œuvre de manière stable.  La Médiathèque est par ailleurs alimentée régulièrement.  Le Programme est financé à travers le budget ordinaire depuis plusieurs années, a-t-elle dit, en s’en félicitant mais en insistant sur l’importance des contributions volontaires. 

M. FERNANDO ANDRÉS MARANI (Argentine), qui est membre du Comité consultatif, a loué le professionnalisme des fonctionnaires de la Division de la codification et du Programme d’assistance.  Pour lui, il est essentiel que ce programme soit axé sur le renforcement des capacités des pays en développement, la facilitation de l’accès aux documents dans les six langues officielles et la diffusion de moyens d’accès aux archives.  S’agissant des activités de l’année en cours, il a applaudi la tenue de cours régionaux et la mise à jour de la Médiathèque, notamment l’enregistrement en Argentine de conférences en espagnol dictées par des universitaires et professionnels de la région.  M. Marani a apprécié que le financement provienne cette année du budget ordinaire, ce qui a permis de mener à bien les activités qui étaient prévues en 2019.  Il a recommandé que la Bourse Hamilton Shirley Amerasinghe 2020 soit octroyée au titre du budget ordinaire au cas où les contributions volontaires ne suffiraient pas. 

Mme LILA DESTA (Éthiopie) a salué la contribution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour la promotion de l’état de droit.  Elle a insisté sur le rôle de la Médiathèque et sur l’importance de la tenue des séminaires régionaux.  Depuis 2011, Addis-Abeba, « capitale politique de l’Afrique », accueille l’un de ces séminaires, s’est-elle félicitée, en notant la grande diversité professionnelle de ses participants.  Enfin, Mme Desta a appelé les États à continuer de soutenir ce programme.

M. DEKALEGA FINTAKPA LAMEGA (Togo) a déclaré qu’en tant que bénéficiaire, à plusieurs reprises, du Programme d’assistance, son pays pouvait témoigner de ses retombées positives sur les jeunes universitaires, les enseignants du droit international ainsi que les diplomates des missions permanentes et des ministères des affaires étrangères des pays en développement.  « Le respect du droit international passe d’abord par sa connaissance », a-t-il affirmé, ajoutant que la formation au titre de ce programme constitue une opportunité unique d’approfondir la connaissance des bénéficiaires et de les outiller afin de mieux appréhender les questions qui se posent à eux dans l’exécution de leurs tâches quotidiennes.  En conséquence, il s’est réjoui que les ressources inscrites au budget-programme permettront de financer les cours régionaux ainsi que le programme de bourses de perfectionnement en droit international pour l’année 2020. 

M. Fintakpa Lamega a appelé à accroître le nombre de bourses financées.  Il s’est aussi dit honoré qu’un Togolais ait bénéficié, cette année, de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer et les affaires maritimes.  Il a en outre salué la création d’un réseau d’anciens participants aux programmes de formation et invité la Division de la codification à en faire « un réseau dense », caractérisé par des liens forts entre ses membres et susceptible de devenir un véritable catalyseur d’opportunités. 

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador), après avoir montré tout l’intérêt de son pays pour le droit international, facteur d’ordre mondial, et pour le Programme d’assistance des Nations Unies, a évoqué le souvenir positif de sa participation au cours régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes, auquel participaient 21 étudiants, dont 15 femmes, venus de différents États, sur des sujets variés allant de la responsabilité des États au droit de la mer, dispensés par des enseignants de grande qualité.  Elle a décrit ce type de programme comme une opportunité inestimable pour les capacités internes de son État et, en conclusion, a souhaité que la Médiathèque publie ses documents dans les six langues officielles de l’Organisation. 

Mme AUGUSTINA SIMAN (République de Moldova) a appuyé le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui bénéficie à tous les pays.  Elle a également salué la contribution de la Division de la codification dans la mise en œuvre du Programme d’assistance et le rôle majeur de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Une meilleure compréhension du droit international est un élément clef pour une bonne exécution par les États de leurs obligations communes, a conclu la déléguée. 

Pour Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon), le droit international constitue le fondement de la bonne cohésion entre États et tout appel en faveur du renforcement de l’état de droit doit nécessairement prendre en compte la nécessité d’un renforcement des capacités des pays en voie de développement.  Mme Onanga a salué les efforts « incontestables » de la Division de la codification et de l’Académie de droit international de La Haye dans le renforcement des capacités des pays en voie de développement par l’outil essentiel de la formation.  Elle s’est également félicitée que l’enrichissement de la Médiathèque de droit international ait permis d’aboutir au projet de podcast, qui permet la diffusion des cours de droit de qualité en format audio et facilite l’enseignement à moindre frais.

M. KAUNG HTET (Myanmar) a réitéré son soutien au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui bénéficie à tous les pays.  Il a également salué la contribution de la Division de la codification dans la mise en œuvre du Programme d’assistance.  Ce programme est crucial dans la réalisation du Programme 2030.  Mon pays défend l’état de droit depuis qu’il s’est embarqué dans sa transition démocratique, a-t-il assuré, en appelant à la poursuite et au financement pérenne de ce programme. 

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) a salué « le travail excellent et ardu » de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, pour la bonne distribution géographique des boursiers et la parité des sexes parmi les participants, ainsi que pour l’incorporation de nouveaux instruments juridiques qui enrichissent la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Elle a confirmé l’importance que revêt pour les pays en voie de développement la formation de juristes, de diplomates et d’avocats.  En conclusion, la déléguée s’est dite consciente de la situation financière de l’ONU, mais s’est associée à d’autres États demandant de ne pas réduire la publication des documents dans les six langues officielles de l’Organisation. 

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a appuyé le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  « Ce Programme est en très bonne santé. »  Il a salué les efforts d’enrichissement de la Médiathèque, ainsi que l’organisation des trois cours régionaux de droit international, dont celui pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Ce cours s’est déroulé à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), à Santiago, et a permis la formation de 21 étudiants cette année, dont 14 femmes.  Enfin, le représentant a souhaité que le budget ordinaire continue de financer ledit Programme. 

Mme SEBBAR (Maroc) a décrit l’importance, pour les pays en développement, en particulier en Afrique, d’acquérir une expertise internationale en la matière.  La coopération Sud-Sud inspire les politiques publiques du Maroc, a-t-elle ajouté, notant pour preuve le déroulement prochain à Rabat du programme extérieur de l’Académie de droit international de La Haye sur le thème du droit de la mer.  Par ailleurs, la déléguée a souhaité le renforcement des moyens dévolus à ce programme, dont les activités sont « nobles et édificatrices », tout en reconnaissant l’incidence financière de ces efforts et a remercié les contributeurs au programme. 

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a salué le travail de la Division de la codification dans la mise en œuvre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a salué l’organisation des trois cours régionaux de droit international, pour l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Asie-Pacifique et l’Afrique.  Il est crucial que le Programme et ses activités d’assistance, nommément les séminaires régionaux et la Médiathèque, continuent d’être financés par le budget ordinaire, a-t-elle dit.  Enfin, elle a souhaité que la Médiathèque augmente le nombre de ses contenus en langue arabe. 

Pour Mme EUNICE GAROS PHILIPS-UMEZURIKE (Nigéria), le Programme d’assistance est l’un des outils disponibles pour appréhender les questions complexes dans le monde et elle a salué les États Membres qui ont fait des contributions volontaires pour financer ses activités.  À la soixante-treizième session de l’Assemblée générale, le Nigéria avait pour sa part soutenu le financement supplémentaire pour le Programme inclus dans le budget ordinaire 2018-2019.  La représentante a loué les cours régionaux pour l’Afrique, la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

Mme SARAH ZAHIRAH BINTI RUHAMA (Malaisie) a affirmé qu’une bonne compréhension du droit international est « le gage » de sa bonne mise en œuvre dans les relations entre États.  Elle a en conséquence loué le Programme d’assistance des Nations Unies et ses cours régionaux, se félicitant de la parité des sexes et de la diversité géographique des participants, avant d’appeler à un élargissement du Programme à un plus large public, quel que soient ses connaissances en droit.  La représentante a reconnu l’importance des podcasts et des exemplaires papier pour les participants dépourvus de connexion Internet fiable.  Elle s’est associée aux autres délégations qui souhaitent la poursuite du Programme et son financement par le budget ordinaire de l’ONU. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a salué le travail de la Division de la codification dans l’exécution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a appuyé le Programme de bourses de perfectionnement en droit international dont le nombre de participants devrait être revu à la hausse, afin que les cours régionaux de droit international des Nations Unies puissent jouer leur rôle, a-t-il dit.  S’agissant de l’Afrique, il s’est dit préoccupé par la restriction des places au cours régional de droit international.  « La session qui s’est tenue à Addis-Abeba en 2019 laisse un peu songeur, car, sur les 252 candidatures reçues, en provenance de 27 pays, seules 25 ont été retenues », a-t-il regretté.  « Tous les pays demandeurs n’étaient pas représentés. »   M. Nyanid a en outre souhaité le renforcement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Il a appelé au maintien des fonds issus du budget ordinaire pour le Programme pour 2020.  En conclusion, le délégué du Cameroun a souhaité que le Programme se penche notamment sur des questions complexes liées à l’apparition de nouveaux acteurs du droit international, tels que les multinationales. 

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a évoqué l’influence positive du droit international sur les législations internes et donc de l’importance de son enseignement.  Son pays, a-t-il rappelé, est à l’origine de plusieurs initiatives dans ce domaine tels une conférence pour le développement du droit international tenue ce mois-ci à Jakarta, et un symposium organisé en août dernier à Samarinda.  Le délégué a rappelé l’importance des forums multilatéraux dans ce domaine.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Première Commission: les délégations réclament un meilleur contrôle des armes classiques, et notamment des armes légères et de petit calibre

Soixante-quatorzième session,
16e séance – matin
AG/DSI/3635

Première Commission: les délégations réclament un meilleur contrôle des armes classiques, et notamment des armes légères et de petit calibre

La réglementation du commerce des armes et la régulation de leur prolifération illicite doivent être une priorité absolue de la communauté internationale, dans un souci de paix et de sécurité mais aussi de réalisation des objectifs de développement durable, ont affirmé ce matin de nombreuses délégations, alors que la Première Commission (chargée du désarmement et de la sécurité internationale) achevait son débat thématique consacré aux « armes classiques ». 

À cette occasion, l’Observateur permanent du Saint-Siège a jugé « honteux » que des pays s’enrichissent grâce à ce marché de la mort, dont le bilan, même s’il varie selon les sources, est énorme: 500 000 personnes par an, dont 70% dans les zones de conflit pour l’ensemble des armes classiques selon la Lettonie, 580 000 rien que par des armes légères et de petit calibre en 2017, selon le Myanmar.  

L’impératif d’un meilleur contrôle et traçage des différentes catégories d’armes classiques a été au cœur des préoccupations des délégations.  Présentant le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux, qu’elle préside, sur le Registre des armes classiques lancé en 1991, Mme Mariela Fogante a précisé que ce Registre, qui couvre sept catégories d’armes classiques considérées comme les plus létales (des chars de bataille aux navires de guerre en passant par les avions de combat), auxquelles s’ajoute la catégorie des « armes légères », avait reçu à ce jour des rapports de 170 États.  Elle a dit le souci du Groupe de promouvoir la confiance entre les États Membres pour assurer l’universalité de cet instrument.  « Mais pour assurer cette confiance, il faut que tous les pays importateurs et exportateurs participent au Registre, qu’ils soient grands ou petits », a-t-elle insisté. 

Si la majorité des délégations se sont félicitées de l’entrée en vigueur, le 24 décembre 2014, du Traité sur le commerce des armes, premier texte juridiquement contraignant qui règlemente le commerce international des armes classiques, des munitions, de leurs pièces et composantes, les représentants russe et du Guatemala ont regretté le manque d’efficacité de ce traité.  À l’instar de nombreuses délégations, ils ont rappelé que l’efficacité de ce texte dépend de son caractère universel. 

Or, si le Traité compte actuellement 105 États parties, pour 130 États signataires, les États-Unis, premier exportateur d’armes, ont officiellement fait savoir le 18 juillet dernier qu’ils n’avaient pas l’intention de devenir partie au traité et que leur signature, apposée en septembre 2013, n’avait donc aucun effet juridique.  Plusieurs délégations ont déploré cette décision, d’autant plus que certaines relevaient une augmentation de 134% des exportations d’armes des États-Unis entre 2009 et 2018, dont la moitié destinées au Moyen-Orient, région particulièrement instable.  Les États-Unis ne sont toutefois pas les seuls à exporter massivement des armes: le représentant de la République islamique d’Iran a fait observer, sans le nommer, qu’un « pays européen » avait augmenté ses exportations d’armes « de 261% entre 2009 et 2018, au mépris du Code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armes ». 

Plusieurs pays exportateurs se sont défendus: les États-Unis ont ainsi affirmé que leurs exportations d’armes faisaient l’objet d’un contrôle rigoureux destiné à vérifier leur adéquation avec les traités internationaux.  « Nos alliés et nos partenaires doivent pouvoir se défendre, en particulier au Moyen-Orient », a-t-il ajouté, ne manquant d’accuser l’Iran de « déstabiliser sciemment toute la région en soutenant le terrorisme et en diffusant les conflits ».  De même, la Chine a insisté sur la « prudence » et la « responsabilité » dont elle a « toujours fait preuve en matière d’exportations d’armes légères et de petit calibre ».

Il avait beaucoup été question, hier, d’« irresponsabilité » en matière de commerce d’armes, notamment des armes légères et de petit calibre.  Mais, en réaction aux nombreux appels, renouvelés aujourd’hui, pour que soient adoptées de nouvelles règles interdisant notamment le recours à des armes explosives dans les zones urbaines très peuplées, le représentant de la Fédération de Russie a appelé à la cohérence.  Rappelant que les textes existaient déjà, en particulier les deux Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève, qui interdisent les attaques sans discrimination contre les populations et les biens civils, il a invité les États à les respecter.  Pour la Russie, les considérations humanitaires ne doivent pas servir de prétextes à d’autres considérations. 

Par ailleurs, une dizaine de délégations africaines ont mis l’accent sur l’importance de la coopération régionale pour juguler les incidences de la prolifération des armes sur la stabilité et le développement durable du continent.  La présence de quelque 100 millions d’armes, dont un grand nombre, issues du trafic d’armes légères et de petit calibre, est devenue un facteur d’instabilité majeur en Afrique, notamment dans la zone sahélo-sahélienne, ont-ils insisté, appelant à une réponse globale qui prendrait en compte des approches multidimensionnelles, notamment militaro-sécuritaires, réglementaires et communautaires. 

Plusieurs des délégations africaines ont mis en avant leurs propres efforts, nationaux ou régionaux.  La Côte d’Ivoire a rappelé qu’elle avait mis en place dès 2009 une Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre.  La République démocratique du Congo a dit consacrer 58 millions de dollars à la mise en œuvre, avec le soutien de la présence onusienne dans le pays, d’un plan national 2018-2022 de lutte contre la prolifération des armes classiques, dont les mines antipersonnel.  Le Cameroun a mentionné une loi de 2016 sur le régime général des armes et munitions au Cameroun.  Tous ces pays ont salué le rôle du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC) de Lomé comme une plateforme de collaboration continentale et d’échanges d’informations. 

La Première Commission qui a entamé, en fin de matinée, la partie de son débat thématique consacrée aux « Autres mesures de désarmement et de sécurité internationales », reprendra ses débats sur ce point mardi matin, 29 octobre, à 10 heures.

EXPOSÉ DE LA PRÉSIDENTE DU GROUPE D'EXPERTS GOUVERNEMENTAUX SUR LE REGISTRE DES ARMES CLASSIQUES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Mme MARIELA FOGANTE (Argentine), Présidente du Groupe d’experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies, a présenté le rapport du Groupe en rappelant que le Registre -lancé en 1991 et qui couvre sept catégories d’armes considérées comme les plus létales- était le seul instrument de portée globale contentant des informations sur plus de 90% des transferts d’armes classiques dans le monde. 

Le souci du Groupe est de promouvoir la confiance entre les États Membres pour assurer l’universalité de cet instrument, a-t-elle expliqué.  Si les États se comportent de façon prévisible et transparente, notamment en ce qui concerne leurs transferts d’armes, cela peut accroître la confiance entre eux et contribuer à éviter des conflits.  À cette fin, les gouvernements peuvent communiquer des informations au Registre des armes classiques des Nations Unies.  Depuis sa mise en place en 1991, le Registre des armes classiques des Nations Unies a reçu des rapports de plus de 170 États.  Le Registre est donc un instrument important, qui constitue une application concrète de la notion de « transparence dans le domaine des armements. 

« Mais pour assurer cette confiance, il est indispensable que tous les pays, importateurs et exportateurs, y participent, qu’ils soient grands ou petits », a insisté Mme Fogante.  Elle a précisé que le Registre avait connu neuf cycles d’examen et estimé qu’une révision tous les trois ans était suffisante pour examiner la situation des pays.  « Pour encourager la participation, nous avons entendu les remarques des États Membres », a-t-elle ajouté.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Armes classiques (suite)

M. MARCELO PAZ SARAIVA CÂMARA (Brésil) a salué les efforts consentis pour contenir le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, y compris l’échange d’expériences et l’adaptation des législations nationales aux dispositions des traités et accords internationaux.  L’objectif est d’empêcher la multiplication des utilisateurs d’armes légères, a-t-il ajouté, notant la pertinence, en la matière, des arrangements régionaux, notamment ceux associant l’Amérique du Sud et l’Afrique.  Les nouvelles technologies dans le contexte de la sécurité internationale doivent faire l’objet d’une réglementation adoptée par consensus afin de mettre en œuvre des contrôles conformes au droit international, a encore fait observer le représentant. 

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) a condamné l’usage d’armes dont les conséquences humanitaires désastreuses sont avérées, y compris les mines antipersonnel, qui affectent les populations pendant et après les conflits.  L’Indonésie invite à la pleine mise en œuvre ainsi qu’à l’universalisation de Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, a-t-il dit.  Il a ajouté que son pays continuait d’appuyer les programmes de déminage de l’ONU à travers le déploiement de Casques bleus formés à cette activité. 

Mme VICTORIA LIETA LIOLOCHA (République démocratique du Congo) a souligné que son pays continuait d’être frappé durement par la présence incontrôlée d’armes légères et de petit calibre sur son territoire.  « La circulation et l’utilisation de ces armes par des groupes armés déstabilisent depuis des années l’Est du pays », a-t-elle rappelé.  Dans ce contexte, la RDC attache une importance capitale à la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de l’Instrument international de traçage. 

La représentante a également rappelé que son pays soutenait l’initiative de l’Union africaine pour « faire taire les armes d’ici à 2020 ».  Enfin, elle a appelé les États à appuyer financièrement le Plan d’action national sur le contrôle des armes légères et de petit calibre (ALPC), soutenu notamment par la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  Ce plan, d’un montant de 58 millions de dollars, aidera la RDC à réaliser les objectifs de développement durable, a-t-elle conclu. 

Mme SANDRA DE JONGH (Pays-Bas) a apporté son soutien à une politique de contrôle des armes classiques qui tienne compte des avancées technologiques.  Elle a ensuite salué le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes et le renouvellement de son mandat.  « Tout en reconnaissant les bienfaits potentiels de l’autonomie élargie de tels systèmes, nous ne pouvons détourner le regard des risques qu’ils pourraient poser », a noté la représentante. 

Les Pays-Bas sont également favorables à une réponse politique adaptée qui tienne compte des préoccupations humanitaires découlant de l’utilisation aveugle d’armes explosives dans les zones fortement peuplées, utilisation qu’ils condamnent dans les termes les plus vigoureux.  Pour Mme de Jongh, toute réponse passe aussi par l’établissement des responsabilités, donc par la transparence.  À ce titre, elle s’est dit heureuse d’annoncer que son pays se portait cette année coauteur de la résolution sur la transparence en matière d’armements.

Pour la représentante, le faible niveau de signalements dans le cadre du Traité sur le commerce des armes et du Registre des armes classiques est décevant, alors que c’est une condition sine qua non pour un débat substantiel.  En conclusion, elle a exprimé le souhait des Pays-Bas de présider la Conférence des États parties à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en 2021.

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a jugé nécessaire que tous les instruments internationaux de contrôle des armes soient respectés.  Il a indiqué que le Secrétariat national du Traité sur le commerce des armes avait été inauguré au Nigéria le 11 novembre 2018.  « Nous avons ratifié tous les instruments pertinents », a ajouté le représentant, qui a cité le Traité sur le commerce des armes mais aussi le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a également mentionné la création, en avril 2013, d’un comité présidentiel pour lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et le lancement d’un programme de destruction publique des armes.

M. JI ZHAOYU (Chine) a rappelé que son pays avait lancé les procédures en vue de ratifier le Traité sur le commerce des armes.  Il a souligné l’importance de la transparence et insisté sur la contribution de la Chine au Registre des armes classiques de l’ONU ainsi qu’au rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires.  Il a insisté sur le fait que al Chien avait toujours fait preuve de prudence et de responsabilité en matière d’exportations d’armes légères et de petit calibre, effectuées dans le cadre de régulations nationales strictes et conformément aux engagements internationaux du pays. 

Le représentant a aussi affirmé que la Chine respectait ses obligations en tant que haute partie contractante à la Convention sur certaines armes classiques et s’est félicité du travail mené dans ce cadre sur la question des systèmes d’armes létaux autonomes et des engins explosifs improvisés.  Sur la question du déminage, le représentant a indiqué que son pays avait fourni des aides sous forme de donations, d’équipements et de formation d’une valeur de 100millions de yuans à 40 pays. 

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a déclaré que ce n’était un secret pour personne que plus que tout autre type d’armes, ce sont les armes dites classiques qui continuent de causer la mort et d’inverser les progrès socioéconomiques.  Ce qui complique encore davantage la donne, c’est que l’accès à ces armes devient de plus en plus facile en dehors des institutions étatiques, a-t-elle poursuivi.  Les intérêts stratégiques, politiques, commerciaux et de sécurité des États, associés à un manque de mise en œuvre des traités internationaux et régionaux en la matière, ne font que rendre le défi plus complexe et transnational par nature, a poursuivi la représentante. 

Pour l’Érythrée des solutions internationales et régionales s’imposent pour lutter contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre.  En effet, a souligné la représentante, les acteurs non étatiques ont désormais accès à ces armes et cela n’est pas le propre d’un pays ou d’une région.  Mme Haile a réclamé la pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre ainsi que de l’Instrument international de traçage.

S’agissant de la situation dans la Corne de l’Afrique, la représentant a souhaité que les développements positifs qu’a connus la région depuis l’année dernière donnent un nouvel élan à plus de coordination régionale pour faire face au commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, et pour trouver collectivement des réponses aux ramifications de ce problème.

Mme WENDBIGDA HONORINE BONKOUNGOU (Burkina Faso), a souligné que son pays connaissait depuis quatre ans une crise de sécurité sans précédent et était victime de la circulation des armes légères et de petit calibre dans la région du Sahel.  C’est pourquoi il a salué la tenue, en août dernier, de la cinquième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes.  Il a appelé à sa pleine mise en œuvre et ce, à travers les mécanismes de transparence, de coopération et d’universalisation.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, le Burkina Faso a multiplié les actions visant à son application, qui ont permis de sensibiliser et de former de nombreux acteurs concernés par la problématique des transferts et la gestion des armes, a expliqué le représentant.  C’est dans ce sens que le Parlement a adopté, le 30 avril dernier, une loi portant sur la mise en œuvre du Traité et qui vient compléter la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, a-t-il précisé.  Il a appelé à l’adoption par consensus, comme par le passé, de la résolution présentée à la Première Commission par la CEDEAO et portant sur l’« Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ».

S’agissant des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, M. Tiare a appelé à l’universalisation des Conventions d’Ottawa et d’Oslo et à leur pleine mise en œuvre.  Quant aux engins explosifs improvisés, il a expliqué que, depuis quelques années, le Burkina Faso en faisait la douloureuse expérience car leur utilisation est devenue le mode opératoire des groupes armés terroristes sur place.  Il a regretté que les nombreuses attaques terroristes sur le territoire burkinabé s’accompagnent d’une dégradation importante de la situation humanitaire, marquée par des déplacements internes massifs de populations, principalement des régions du Nord, du Centre et du Sahel.

M. LUIS ANTÓNIO LAM PADILLA (Guatemala) a qualifié le Traité sur le commerce des armes de véritable jalon dans la régulation de cette activité.  Néanmoins, il a regretté que ce texte n’ait pas un meilleur impact sur la sécurité des populations après cinq ans d’existence.  Dans le contexte de la tenue, en novembre, la quatrième Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, il a exhorté tous les États à adhérer à ce texte.  Il s’est, en outre, dit fier que la région d’Amérique centrale ait été reconnue comme la première région exempte d’armes à sous-munitions. 

Pour M. HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran), l’un des plus grands problèmes des armes classiques c’est leur surproduction, leurs transferts internationaux et leur accumulation excessive dans certaines régions.  Notant que les transferts internationaux de ce type d’armes n’avaient cessé d’augmenter depuis 2003, année marquée par l’invasion de l’Iraq, laquelle est à l’origine d’un cycle d’instabilité et d’augmentation de l’extrémisme au Moyen-Orient, le représentant a estimé que leur présence avait augmenté les risques de conflit dans cette région. 

Les flux d’armes vers le Moyen-Orient ont augmenté de 87% entre 2009 et 2018, a poursuivi M. Balouji, qui a précisé que le Moyen-Orient avait représenté 35% des importations d’armes durant cette période et plus de 50% des exportations d’armes américaines.  Citant ensuite une augmentation de ces dernières de 134%, il a qualifié les exportations d’armes américaines vers le Moyen-Orient « d’irresponsables ».  Une poignée de pays occidentaux sont les principaux exportateurs d’armes vers le Moyen-Orient, a poursuivi le représentant, les accusant d’avoir tous cherché à tirer profit de l’environnement de sécurité au Moyen-Orient.  « Les exportations d’un certain pays européen ont augmenté de 261% pendant la période considérée », ce qui va à l’encontre de ses obligations au titre du Traité sur le commerce des armes et du Code de l’Union européenne sur les transferts d’armes, s’est indigné le représentant.

M. Balouji a également précisé que trois des 10 plus grands pays importateurs d’armes se trouvaient au Moyen-Orient et « qu’un certain pays régional » était le principal bénéficiaire des livraisons d’armes américaines au Moyen-Orient, soit de 33% des transferts d’armes vers la région sur les cinq dernières années.  Les dépenses de défense de ce même pays sont les troisièmes plus grandes au monde, a poursuivi le représentant, en rappelant que, pendant les cinq dernières années, « nous avons également vu comment les armes d’origine occidentales ont tué des centaines de milliers de personnes au Yémen ».  Ce genre de transferts d’armes déstabilisateurs doivent cesser, a tranché le représentant. 

M. Balouji a également pointé du doigt Israël, l’accusant doit de disposer d’armes nucléaires et de destruction massive en plus d’un large arsenal sophistiqué d’armes classiques qui continue de menacer la paix et la sécurité de la région et au-delà.  Le représentant a conclu en affirmant qu’un soutien politique et militaire excessif par un pouvoir extrarégional encourageait ses alliés au Moyen-Orient à se comporter de manière irresponsable.  Il a cité le cas d’Israël avec l’expansion de son occupation et de ses colonies de peuplement illégales, ainsi que « l’agression militaire » au Yémen.

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a souligné l’importance d’une pleine mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.  À cette fin, la Nouvelle-Zélande organise, aux côtés de l’Australie, des ateliers pour en assurer l’application dans la région du Pacifique et faciliter ainsi son universalisation.  La représentante a également appelé à l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions et indiqué que son pays travaillait à l’élaboration d’une nouvelle législation sur les armes à feu, afin d’en mieux contrôler les entrées et les sorties du territoire et, partant, d’améliorer la lutte contre le crime organisé. 

M. ANDREY BELOUSOV (Fédération de Russie) a appelé à trouver un équilibre entre aspects humanitaires des questions de désarmement et sécurité des États.  Bien que sceptique quant à la nécessité d’élaborer de nouvelles mesures pour encadrer l’usage des systèmes d’armes létaux autonomes, dont les caractéristiques fondamentales sont, selon elle, impossibles à définir, la Fédération de Russie appuie les discussions en cours sur ce thème dans le cadre des Groupes d’experts spécialisés, a ajouté le représentant. 

M. Belousov a également estimé que l’utilisation d’explosifs dans les zones densément peuplées n’était pas le problème le plus grave à régler, des explosifs étant utilisés depuis des siècles.  Il existe depuis longtemps un protocole additionnel aux Conventions de Genève obligeant les États Membres à faire preuve de proportionnalité pour éviter de causer un trop grand nombre de victimes civiles et d’endommager des infrastructures civiles, a-t-il rappelé, considérant plus judicieux d’appliquer les normes éprouvées du droit international humanitaire que d’élaborer de nouvelles mesures. 

M. DAVID IZQUIERDO ORTIZ DE ZARATE (Espagne) a dit la nécessité d’une vision transversale pour faire face aux problèmes des différentes catégories d’armes classiques.  Il a appuyé la pertinence du Programme d’action de Maputo à un monde exempt de mines antipersonnel d’ici à 2025.  Il a salué le succès du Traité sur le commerce des armes et a estimé la dernière Conférence des parties au Traité sur le commerce des armes, qui s’est tenue à Buenos Aires, avait montré combien le monde avait progressé sur cette question. 

Pour M. MEMET MEVLÜT YAKUT (Turquie), la menace que posent les armes conventionnelles et particulièrement les armes légères et de petit calibre (ALPC) est similaire à celle posée par les armes de destruction massive.  Outre leur coût humain significatif, l’accumulation des armes légères et de petit calibre dans le monde et leur prolifération menacent également le développement socioéconomique de beaucoup de pays, a fait remarquer le représentant, sans parler du lien documenté qui existe entre ces armes, le terrorisme et le crime organisé.  Dès lors, la Turquie soutient la coopération internationale dans la lutte contre le commerce illicite des ALPC dans toutes les enceintes internationales. 

À cet égard, le représentant a estimé que le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d’armes légères sous tous ses aspects, ce commerce constituait un outil utile pour aborder le problème.  Exigeant la pleine mise en œuvre de ce programme d’action, M. Yakut a également appelé au renforcement de l’Instrument international de traçage.  Il a souhaité que la prochaine réunion du Groupe d’experts gouvernementaux puisse faire avancer les débats sur l’accumulation de stocks de munitions en surplus. 

La Turquie est membre des quatre régimes de contrôle d’exportation, a rappelé le représentant, qui a assuré qu’elle les respectait avec diligence.  Elle est également déterminée à respecter ses obligations au titre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et ne ménagera aucun effort pour que la quatrième Conférence d’examen du traité, qui aura lieu à Oslo en novembre, parvienne à un résultat fort.

Mme SALLY GORNAS (Soudan) a affirmé que son pays avait fait d’énormes efforts pour contrôler la prolifération des armes illégales à ses frontières.  Nous avons créé une force de déploiement rapide pour agir contre la traite des armes et des personnes, a-t-elle expliqué, ajoutant que le Gouvernement avait lancé une campagne nationale qui avait « permis de collecter 500 000 armes auprès de la population soudanaise ». 

Mme LALAINA JOSIE BRIGITTE RAHARIMBOAHANGY (Madagascar) a déclaré que son pays accueillait avec satisfaction l’assistance financière et technique engagée cette année, « dont le propulseur reste le Traité sur le commerce des armes ».  « Cela nous a permis d’avancer de manière considérable dans le contrôle et la maîtrise de la circulation des armes dans le pays, par exemple avec le passage du marquage mécanique des munitions à celui au laser », a-t-elle ainsi expliqué. 

La représentante s’est félicitée des transferts de technologie et de compétence de la part des industries militaires internationales sur des thèmes variés comme la gestion des stocks d’armes, des bases de données, ou encore les normes juridiques.  Elle a encouragé la pérennisation du principe de coresponsabilité, avec le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, le Programme des Nations Unies pour le Développement et les partenaires bilatéraux, soulignant que « des pays comme Madagascar, sans cet élan commun, ne sauraient faire face à eux seuls aux menaces actuelles, de plus en plus transfrontalières ».

Mme NELLY DOMINIQUE  KWENDA (Cameroun) a rappelé que la porosité des frontières, les flux financiers illicites, la criminalité transnationale, le terrorisme, la prolifération des mouvements rebelles, l’exploitation illégale des ressources naturelles, notamment par les groupes armés, et la mondialisation des échanges avaient donné une nouvelle dimension au trafic des armes légères et de leurs munitions, mettant à rude épreuve la paix. 

La réglementation du commerce des armes et la régulation de leur prolifération illicite doivent être une priorité absolue de la communauté internationale, dans un souci de paix et de sécurité mais aussi de réalisation des objectifs de développement durable, a plaidé la représentante.  À cet égard, Mme Kwenda s’est particulièrement félicitée de l’entrée en vigueur, voilà cinq ans, du Traité sur le commerce des armes, premier texte juridiquement contraignant à établir des normes internationales communes pour la règlementation du commerce international des armes classiques, des munitions, de leurs pièces et composantes.  La représentante a rappelé l’adoption, le 14 décembre 2016, d’une loi nationale portant régime général des armes et munitions au Cameroun. 

Mme VANESSA WOOD (Australie) a estimé que l’universalisation du Traité sur le commerce des armes avait le potentiel d’offrir à la communauté internationale une des plus importantes initiatives pour soutenir les efforts mondiaux visant à prévenir le commerce illicite des armes classiques.  La mise en œuvre du Traité appuie aussi nos engagements en faveur des liens entre femmes, paix et sécurité, a ajouté le représentant.  Mme Wood a, en outre, précisé que son pays participait activement au Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes à Genève.  Pour l’Australie, la Convention sur certaines armes classiques est le forum le plus approprié pour faire avancer cette question. 

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a déploré les conséquences humanitaires de l’utilisation indiscriminée d’armes et d’explosifs, parmi lesquels les mines antipersonnel.  Elle a ajouté que son pays était partie prenante à des programmes de déminage en Syrie, dans la bande de Gaza, en Ukraine et en Bosnie-Herzégovine.  Nous continuons à coopérer de manière volontaire à l’Unité internationale d’appui de la Convention sur les mines antipersonnel, a-t-elle également signalé. 

Mme JORŪNĖ MARTINAVIČIŪTĖ (Lituanie) a dit la nécessité d’une démarche intégrée pour lutter contre toutes les formes de prolifération des armes.  Citant la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, dont on célèbre cette année le vingtième anniversaire, elle a appelé toutes les parties à respecter leurs obligations en matière de contrôle des armes.  Elle a exhorté la Fédération de Russie à cesser de militariser la Crimée et de soutenir des groupes armés dans l’est de l’Ukraine. 

M. N'CHO VIRGILE AKIAPO (Côte d’Ivoire) a constaté que le trafic des armes légères et de petit calibre (ALPC) devenait un facteur d’instabilité majeur en Afrique, et notamment dans la zone sahélienne.  Il a rappelé que le continent africain compterait 100 millions d’armes légères, dont 10 millions dans la zone sahélo-sahélienne. 

Le représentant a précisé que la Côte d’Ivoire avait mis en place une Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre.  Pour la Côte d’Ivoire, la problématique de la prolifération des armes légères et de leurs munitions nécessite une réponse globale prenant en compte des approches multidimensionnelles, notamment militaro-sécuritaires, réglementaires et communautaires.  Le représentant a salué le lancement, hier, de l’initiative « Saving Lives Entity » (SALIENT), conformément au Programme de désarmement du Secrétaire général.

Mme NUR ATHIRA HANI ABDUL RAHMAN (Malaisie) s’est associée aux appels de la communauté internationale pour qu’on agisse davantage en vue de contrecarrer l’impact humanitaire grave des armes classiques, en particulier pour les civils.  Même si la Malaisie n’est pas encore partie à plusieurs instruments internationaux sur les armes classiques, elle continue de les soutenir et reconnaît le besoin de contrôler ces armes et d’éviter qu’elles soient détournées vers le marché noir.  C’est dans cet esprit qu’elle a adopté une législation nationale, dès les années 1960.

Le Traité sur le commerce des armes peut jouer un rôle significatif dans ce contexte, a estimé le représentant, car il contribuera au renforcement des politiques nationales sur les armes classiques, tout en reconnaissant le droit légitime des États de recourir à ces armes de manière judicieuse et à des fins de sécurité et d’auto-défense, ainsi que commerciales et de recherche.  La Malaisie a l’intention de ratifier le Traité sur le commerce des armes le plus tôt possible, a assuré son représentant.

Pour Mme Rachman, il faut accorder toute l’attention nécessaire à la problématique des armes explosives dans les zones densément peuplées.  La Malaisie est prête à contribuer à la formulation de la déclaration politique sur cette question que le Secrétaire général a envisagée.  Le représentant a également appelé à la pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre.

M. CARLOS FORADORI (Argentine) a présenté un projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes qui, a-t-il précisé, met l’accent sur l’échange d’informations et la dimension de genre.  La prévention du trafic d’armes est une priorité pour lutter contre le crime organisé et l’instabilité politique, a-t-il ajouté, soulignant dans cette optique l’importance de mettre en œuvre les instruments pertinents de l’ONU relatifs aux armes classiques.  Les « îles Malvinas » restent contaminées par les mines antipersonnel, et dans ce contexte, la Puissance occupante doit respecter ses engagements humanitaires en matière de mines et d’engins explosifs utilisés dans ce territoire, a ajouté le représentant. 

M. VICTOR MORARU (Moldova) a accusé la Fédération de Russie de stocker des quantités très importantes d’armes classiques et de munitions sur le territoire de son pays, et ce, sans le consentement des autorités moldoves.  Ces armes posent une menace environnementale sérieuse, par conséquent nous continuerons à interpeller l’Assemblée générale sur cette question, a-t-il fait savoir.  Pour l’heure, le représentant a dit « prendre acte de l’engagement russe » de détruire les 20 000 tonnes d’armes et de munitions stockées dans le dépôt de Cobasna. 

Mme ANGELIKA D. HILLEBRANDT (Bahamas) a salué la reconnaissance, lors de la dernière Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, d’une dimension sexospécifique des armes légères et de petit calibre (ALPC), ce qui permettra, selon elle, une mise en œuvre plus complète du Traité et des instruments qui y sont liés, en premier lieu le Programme d’action de l’ONU sur les armes légères.  La représentante a aussi signalé qu’au plan régional et dans le cadre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), son pays s’efforçait de créer des synergies pour renforcer les mécanismes en vigueur de paix et de sécurité.  Les Bahamas appuient le Fonds d’affectation volontaire du Traité sur le commerce des armes pour aider les pays de la région à le mettre en œuvre, a-t-elle ainsi indiqué. 

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a rappelé qu’au début du XXe siècle, 90% des victimes des conflits étaient des combattants, alors qu’aujourd’hui 90% sont des civils, et précisé que les armes classiques tuaient 500 000 personnes par an, dont 70% dans les zones de conflit.  Il a insisté sur la contribution de son pays aux processus internationaux, soulignant que la Lettonie avait présidé la réunion des Hautes Parties contractantes de la Convention sur la limitation de l’emploi de certaines armes inhumaines et celle des États parties au Traité sur le commerce des armes. 

Le représentant s’est félicité des résultats de cette dernière, estimant que le plan d’action adopté pouvait être considéré comme « le premier accord gouvernemental visant à améliorer la participation des femmes dans les forums sur le désarmement ».  La Lettonie a plaidé pour l’universalisation du Traité et se félicite que, sous sa présidence, le nombre d’États parties ait dépassé la centaine.  La Lettonie appelle tous ceux qui le peuvent à ratifier le Traité aussi vite que possible. 

M. Pildegovičs a, en outre, exprimé de « vives inquiétudes » face aux nombreux cas de non-paiement ou de retards de paiement des contributions nationales dues au titre des différents traités de contrôle des armements.  Selon le représentant, cette situation « entrave gravement non seulement le fonctionnement quotidien des différents secrétariats mais aussi les traités dans leur ensemble ».  Elle n’est donc « pas acceptable ».  La Lettonie appelle tous les États Membres des traités sur les armes classiques à remplir leurs obligations et à verser leur contribution complète en temps et en heure.

M. NOËL DIARRA (Mali) a déclaré que la prolifération des armes légères et de petit calibre restait une grande source de préoccupations pour son pays.  Il a souligné l’impact des activités criminelles des groupes armés sur le développement du Mali avant de saluer la contribution du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC). 

Mme NOHRA QUINTERO (Colombie) a cité les liens entre la prolifération des armes, la criminalité organisée et le trafic de drogue dans son pays.  Il faut une action responsable et collective des États Membres, a-t-elle insisté.  C’est pourquoi la Colombie, de concert avec le Japon et l’Afrique du Sud, a présenté un projet de résolution sur le commerce des armes légères et de petit calibre qui appelle à promouvoir la coopération internationale en matière d’échanges d’informations aux fins du contrôle de ces armes.

M. ABDULLAH HALLAK (République arabe syrienne) a affirmé que son pays faisait face au fléau du transfert, par des États Membres, d’armes de tous types à des groupes terroristes figurant sur les listes noires du Conseil de sécurité.  Des États consacrent des milliards de dollars pour financer et protéger Daech et le Front el-Nosra, a-t-il accusé, certains pays de la région -à commencer par Israël- leur ouvrant même leurs frontières pour laisser les combattants de ces entités terroristes entrer en Syrie et y semer la mort et le chaos.  Il faut se rendre compte que des membres permanents du Conseil de sécurité font partie des États parrains du terrorisme, a-t-il lancé. 

M. ANDRES FIALLO (Équateur) a apporté le soutien de son pays à la mise en œuvre et à l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Selon lui, il faudrait fermer les usines qui fabriquent ces armes aux conséquences humanitaires et politiques dévastatrices.  « Nous avons mené à terme des projets de développement dans les zones décontaminées, pour y substituer la paix et le développement à la mort », a ajouté le représentant, pour qui il faut continuer à respecter les engagements pris en vertu de la Charte des Nations Unies, en protégeant les générations futures du fléau de la guerre et en unissant nos forces en faveur de la paix et de la sécurité internationales. 

M. SATYAJIT ARJUNA RODRIGO (Sri Lanka) a rappelé que son pays avait été frappé par une attaque terroriste le dimanche de Pâques 2019.  Si la nature double des technologies peut avoir des avantages, les systèmes d’armes létaux autonomes présentent des risques sans précédent pour l’humanité, a-t-il en outre déclaré, demandant que soit mis au point un cadre juridiquement contraignant pour ces armes. 

M. YE MINN THEIN (Myanmar) a relevé que 580 000 personnes avaient été tuées par des armes légères et de petit calibre en 2017, dont 20% dans des conflits armés.  Il a cité la rédaction d’une loi nationale qui vise à un déminage systématique de son pays.  Le représentant s’est, en outre, dit préoccupé par les nouveaux risques liés aux systèmes d’armes létaux autonomes.  Il a enfin estimé qu’une partie des 1 800 milliards de dépenses militaires annuelles mondiales devraient plutôt être réorientées vers la réalisation des objectifs de développement durable. 

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que le fait que tant de jeunes personnes sont aujourd’hui enrôlées par des groupes armés constituait « un défi auquel nous devons répondre ».  Ces personnes se trouvent attirées contre leur gré dans un « cycle de violence qui devient malheureusement un mode de vie », a poursuivi Mgr Auza, qui a insisté sur l’importance de l’éducation et de la prévention afin de promouvoir une culture de « paix et de vie », de « triompher de la culture de la violence » et de lutter contre la demande d’armes elle-même. 

L’Observateur permanent a dénoncé « ceux qui gagnent leur vie et acquièrent même de grandes richesses en trafiquant ces instruments de mort –de manière licite ou illicite– et fournissent aux criminels et aux terroristes les moyens d’accomplir leurs activités meurtrières, ainsi qu’aux gouvernements qui se lancent dans des agressions contre des États souverains ou subvertissent leur paix et leur tranquillité intérieures ».  Il a cité le pape François, qui a constaté que « les guerres touchent seulement certaines parties du monde mais les armes de guerre sont produites et vendues dans d’autres régions qui sont ensuite réticentes à accueillir les réfugiés qu’entraînent ces conflits ».

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a fait observer que les Forces armées russes continuaient de tenir un rôle de maintien de la sécurité dans la région, y compris en Crimée.  Nous défendons et protégeons les citoyens russes qui vivent dans les territoires où nous sommes présents, a-t-il précisé.  Le retour de la Crimée dans la Fédération s’est fait sur la base d’un référendum, 90% de la population de la péninsule s’étant prononcé en faveur de ce retour, a-t-il insisté.  « À Kiev, l’idéologie de la clique dirigeante est l’ultranationalisme », a encore accusé le représentant, pour qui « les régions de Lougansk et de Donetsk sont pilonnées par les groupes militaires ukrainiens, provoquant des dizaines de milliers de victimes civiles ».  Le représentant a assuré que la seule chose que fait la Russie dans ces régions est de livrer une aide humanitaire pour sauver des millions de civils.

Le représentant de la République arabe syrienne a accusé Israël de diffuser des informations erronées, « car tout le monde sait que les plus gros négociants d’armes classiques illégales sont des officiers israéliens ».  « Dans le Caucase, on ne trouve que cela, des armes et des explosifs israéliens, et il en va de même en Afrique et partout sur les terrains où les entités terroristes prospèrent », a-t-il ajouté.  Israël pratique un terrorisme tous azimuts au mépris de toutes les conventions, et les États-Unis défendent l’entité israélienne au Conseil de sécurité, a-t-il encore dénoncé. 

La représentante d’Israël a réagi aux propos « outrageants et mensongers » de la Syrie.  L’Iran est le seul parrain mondial du terrorisme, il finance tous les mouvements terroristes, y compris au Moyen-Orient, a-t-elle affirmé. 

Le représentant du Royaume-Uni a répondu à l’Argentine que son pays entretenait des relations modernes avec tous ses territoires outre-mer, y compris les « îles Falkland ».

Le représentant des États-Unis a déclaré que les propos tenus par le représentant de la République arabe syrienne étaient inacceptables.  Nos exportations d’armes font l’objet d’un contrôle rigoureux destiné à vérifier leur adéquation avec les traités internationaux, a-t-il assuré.  « Nos alliés et nos partenaires doivent pouvoir se défendre, en particulier au Moyen-Orient, où l’Iran déstabilise sciemment toute la région en soutenant le terrorisme et en diffusant les conflits ».  « L’Iran doit changer de comportement », a-t-il insisté.

Le représentant de la République islamique d’Iran a rejeté catégoriquement la déclaration « absurde » de « l’entité israélienne », qu’il a accusée de bafouer le droit international et le droit international humanitaire pour commettre ses atrocités en Palestine depuis 70 ans.  « L’instabilité du Moyen-Orient est due à la politique agressive d’Israël, qui a mis au point des programmes d’armes de destruction massive pour asseoir sa domination sur tous ses voisins », a affirmé le représentant.  Sur les États-Unis, il a répété que tout ce que sa délégation avait dit était avéré: « les États-Unis soutiennent des attaques terroristes dans le monde entier et des dictatures meurtrières », a-t-il ajouté. 

Le représentant de l’Argentine a répondu au Royaume-Uni que les « îles Malvinas » faisaient « partie intégrante » de l’Argentine.  « Les organisations internationales reconnaissent l’existence d’un conflit de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni, et nous pensons que ce pays occupe illégalement les îles Malvinas », a-t-il précisé. 

Le représentant de la Fédération de Russie, réagissant à une déclaration du représentant de la Moldova, a précisé que les forces russes étaient présentes en Transnistrie sur la base d’un mandat international. 

Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a estimé que l’Iran pouvait démontrer sa bonne volonté en cessant son appui aux groupes terroristes dans la région.  « Depuis 40 ans l’Iran ne cesse de tourmenter ses voisins », a-t-il dénoncé. 

Le représentant du Royaume Uni a regretté que l’Argentine refuse de reconnaître à la population des « Îles Falkland » son droit à l’autodétermination. 

Reprenant la parole le représentant de la République islamique d’Iran a dénoncé la « déclaration absurde » du représentant des États-Unis en regrettant le manque de cohérence de ce pays, qu’il a accusé d’avoir créé et soutenu des groupes terroristes au Moyen-Orient pour s’ingérer dans les affaires intérieures de pays de la région, comme l’Iraq et l’Afghanistan.

Le représentant de l’Argentine a contesté l’interprétation du Royaume-Uni s’agissant de faits historiques intervenus aux Îles Falkland (Malvinas) en 1833.  Il a dit que le referendum organisé par le Royaume-Uni en 2013 était un acte unilatéral sans aucune valeur juridique et qui n’a d’ailleurs jamais été reconnu par le Comité spécial de la décolonisation. 

DÉBAT THÉMATIQUE: AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné l’importance que soit respecté le droit des pays en développement de bénéficier des technologies de l’information à des fins pacifiques, dans le contexte actuel marqué par la montée en puissance des nouvelles technologies ayant des implications en matière de paix et de sécurité internationales.  Il a également insisté sur la nécessité de respecter les normes environnementales en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre des accords de désarmement et de limitation des armements.  Enfin, il a annoncé que sa délégation présenterait deux projets de résolution sur le lien entre désarmement et environnement et entre désarmement et développement. 

M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a notamment appuyé le projet de résolution que présentera l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés sur le lien entre désarmement et développement.  À cet égard, il a exhorté la communauté internationale à consacrer une partie des ressources dédiées à la mise en œuvre des accords de désarmement et de limitation des armements au développement socioéconomique. 

La cybercriminalité est un obstacle au développement socioéconomique durable, a poursuivi le représentant.  En outre, les terroristes utilisent les technologies et la globalisation des échanges pour nuire bien au-delà de leurs frontières.  Dans ce contexte, la CARICOM appelle à la vigilance et à l’action concertée contre ces nouvelles pratiques, dans le respect du droit international et des libertés fondamentales.

Au nom du Groupe des États arabes, M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie) a exhorté tous les États à respecter leurs engagements.  Il a jugé important que les organisations internationales prennent en compte les normes environnementales dans le contexte de la mise en œuvre des conventions sur le désarmement.  Il s’est inquiété de l’utilisation croissante des technologies de l'information et des communications à des fins d’activités subversives

Mme ANNE KEMPPAINEN, de l’Union européenne, a mis en avant l’importance d’un cyberespace ouvert, libre et sûr.  Elle s’est inquiétée de l’utilisation croissante des technologies de l'information et de la communication à des fins conflictuelles par les États comme les groupes non étatiques.  L’Union européenne est en train d’investir 100 millions d’euros pour renforcer les capacités en matière de cyberespace à travers le monde, a précisé Mme Kemppainen, qui a préconisé des sanctions ciblées pour décourager des cyberattaques.   

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.