La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé, ce matin, les travaux de sa soixante-quatorzième session, marquée par l’adoption de 59 projets de résolution et de décision.  Ces textes seront soumis pour adoption finale début décembre à l’Assemblée générale réunie en plénière.  Le Président de la Commission, M. Sacha Sergio Llorentty Solíz, de la Bolivie, a présenté un bilan chiffré de la session reflétant les divisions persistantes entre délégations.  Le rejet, ce matin, d’un projet de décision russe sur l’amélioration de l’efficacité des méthodes de travail de la Commission a, en outre, relancé le débat sur le non-octroi de visas par le pays hôte, une question qui aura marqué la session dès sa séance d’ouverture et a déjà été évoquée à l’occasion de l’adoption, sans vote, du programme de travail^_* de la Première Commission pour la session de 2020.

Le Président a indiqué qu’au cours des quatre semaines et cinq jours qu’aura duré la soixante-quatorzième session de la Commission, 132 délégations ont fait une déclaration dans le cadre du débat général, et 351 pendant le débat thématique.  Les délégations ont ensuite adopté 59 textes –57 projets de résolution et deux projets de décision- dont 40 ont fait l’objet d’un vote et 19 ont été adoptés par consensus.  Un texte a été rejeté ce matin, alors qu’un autre –sur les mesures de confiance dans le cadre des activités menées dans l’espace extra-atmosphérique– avait été retiré mardi par son principal coauteur.  M. Llorentty Solíz a pu préciser que les adoptions consensuelles avaient représenté cette année 32% des décisions sur tous les projets déposés au titre des points de l’ordre du jour relatifs au désarmement et à la sécurité internationale.  Pour autant, les délégations n’ont pas nié l’impasse dans laquelle se trouve le mécanisme onusien du désarmement, y compris la Première Commission qui en est une de ses composantes essentielles.

Le blocage a été illustré par l’initiative russe demandant, par le biais d’un projet de décision, que soit transférée à Vienne ou à Genève la prochaine session de la Première Commission.  Le texte, ensuite révisé, revenait sur le non-octroi de visas, par le pays hôte, à des membres de délégations de la Commission, parmi lesquelles la Russie et l’Iran.  Il rappelait les obligations des États-Unis en vertu de l’Accord de Siège et attendait du Comité des relations avec le pays hôte qu’il redouble d’efforts pour faciliter la participation des représentants des États Membres aux réunions des Nations Unies. 

Appuyé par seulement 18 délégations et rejeté par 69 autres, le projet de décision, sur lequel 72 pays se sont abstenus, a été largement commenté.  Pour les États Membres qui l’ont soutenu, au premier rang desquels la Fédération de Russie, il faut que des mesures concrètes soient prises pour régler rapidement la question des visas, le non-octroi sapant les travaux de la Commission, et ce, d’autant plus que le Comité des relations avec le pays hôte n’est pas en mesure d’agir efficacement.  De leur côté, les pays, qui ont rejeté le texte ou se sont abstenus, ont souligné d’une même voix que cette question relevait de travaux communs à la Sixième Commission de l’Assemblée générale, chargée des questions juridiques, et au Comité des relations avec le pays hôte.  Un nombre important de pays ont toutefois ajouté qu’ils n’étaient pas indifférents face au problème des visas.  Avant le vote, les États-Unis avaient, en outre, noté que le déplacement de la Première Commission à Genève ou à Vienne nuirait à New York et poserait « d’immenses problèmes » aux délégations qui n’ont pas de représentations à Genève et à Vienne.

La question de l’octroi des visas est revenue une dernière fois à l’occasion de l’adoption du programme de travail de la Première Commission pour 2020.  Le représentant de la Fédération de Russie a fait observer qu’il devenait « difficile » d’adopter un tel programme, compte tenu de l’absence de garantie concernant l’octroi de visas.  Néanmoins, se présentant comme un « État responsable », la Fédération de Russie a accepté de se rallier au consensus pour ne pas entraver la poursuite des travaux de la Commission.  Son représentant a toutefois averti que sa délégation, en cas d’absence de solution rapide au problème de l’octroi « sans discrimination » des visas, continuerait à évoquer la question partout où elle le pourrait.

En clôturant les travaux de la session, le Président Llorentty Solíz a appelé les délégations « à préserver et choyer cette enceinte de l’ONU, en général, et celle du désarmement en particulier ».  Il a tenu à souligner que la qualité des travaux de cette dernière « exige que toutes les délégations soient traitées à égalité des conditions, quelle que soit leur taille ».

* Ce document sera publié ultérieurement sous la cote A/C.1/74/CRP.5 

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Groupe 5 - Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Déclarations

Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé la circulation d’un document d’un membre du Bureau tendant à influencer les délégations par rapport au projet de résolution L.57/Rev.1 sur l’« Amélioration de l’efficacité des méthodes de travail de la Première Commission ».  Il a qualifié cette situation de « faille qui fait ombrage aux travaux du Bureau », alors que sa délégation « fait son travail de manière ouverte et transparente ».

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ, Président de la Première Commission, a assuré qu’une réunion du Bureau aurait lieu pour faire la lumière sur cette affaire. 

Déclarations générales 

Le représentant de la Fédération de Russie a ensuite attiré l’attention, au sujet du projet de résolution L.57/Rev.1, sur le fait que sa délégation avait pris en compte l’avis des autres délégations et remanié le texte pour y promouvoir une approche graduelle devant permettre l’accès libre de toutes les délégations aux activités de l’ONU, « comme le prévoit l’Accord de Siège ».  Il a ajouté que la Russie ne proposait plus de transférer la Première Commission à Genève ou à Vienne comme dans le libellé initial, mais que le problème n’en restait pas moins aigu.  Le délégué a précisé que l’essentiel était que ce texte puisse permettre au Secrétariat d’entreprendre les efforts nécessaires pour régler la question des visas et de donner l’occasion aux États-Unis de réexaminer leur politique d’octroi de visas.  Il a également souligné que le projet de résolution ne demandait pas à la Première Commission de régler un problème, qui n’est pas de son ressort, mais d’attirer l’attention du Secrétariat et de l’Assemblée générale « sur ce problème qui affecte les travaux d’une composante essentielle du mécanisme onusien de désarmement ».

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a exhorté toutes les délégations à voter contre ce projet de résolution, jugeant inapproprié d’adopter un texte dont la question relève du Comité des relations avec le pays hôte et de la Sixième Commission, qui a d’ailleurs adopté le rapport du Comité.  Ce projet de résolution risque d’entraîner le déplacement de la Première Commission à Genève ou à Vienne, ce qui serait nuisible pour New York et poserait d’immenses problèmes aux délégations qui n’ont pas de représentations à Genève et Vienne, a-t-il signalé. 

Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a indiqué que le projet de résolution russe ne relevait pas de la compétence de la Première Commission. 

Le représentant des Pays-Bas a ajouté qu’ils voteraient, eux-aussi, contre ce projet de résolution, pour les mêmes raisons que celles invoquées par la Finlande. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a appuyé le projet de résolution russe, expliquant que sa délégation était l’une des celles affectées par les mesures restrictives prises par les États-Unis, lesquelles « sapent la conduite des travaux de la Première Commission ».  L’initiative russe est en faveur du multilatéralisme, à l’heure où cette approche est attaquée par la politique des États-Unis, qui viole de manière flagrante la Charte des Nations Unies et l’Accord de Siège, a ajouté le représentant.  Pour régler le problème des visas, nous avons besoin de solutions concrètes, car le Comité des relations avec le pays hôte ne permet pas de mettre fin aux abus du pays hôte en la matière, a-t-il ajouté. 

Rejet d’un projet de décision

Amélioration de l’efficacité des méthodes de travail de la Première Commission (A/C.1/74/L.57/Rev.1)

Par ce texte, rejeté par 18 voix pour, 69 voix et 72 abstentions, l’Assemblée générale aurait rappelé ses résolutions sur la question, affirmant que son Règlement intérieur autorisait les grandes commissions à améliorer leurs méthodes de travail pour les rendre plus efficientes et exprimant sa détermination à continuer de s’efforcer d’améliorer l’efficacité et l’efficience des travaux de la Première Commission en vue de renforcer le rôle joué par l’Assemblée dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales.  Elle aurait décidé que, si les questions soulevées aux alinéas j) et p) du paragraphe 165 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte ne sont pas résolues dans un délai déterminé raisonnable, elle envisagerait de convoquer la session de 2020 de la Première Commission à Genève ou à Vienne.

Explication de votes après le vote

Les représentants de l’Autriche, du Mexique, de l’Algérie, de l’Inde, de la Suisse, du Pakistan, de l’Indonésie et de l’Équateur ont expliqué leur abstention parce qu’ils ne souhaitaient pas que cette question, qui relève des questions juridiques et du Comité des relations avec le pays hôte, soit traitée en Première Commission.  Ces délégations ont regretté la politisation des débats de la Première Commission, tout en disant leur solidarité avec les délégations n’ayant pu obtenir de visas pour participer aux travaux de la Commission.  Le représentant de l’Autriche, pays qui accueille un des Bureaux des Nations Unies, a insisté sur le respect par son pays de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Expliquant son opposition à ce texte, les représentants de la Nouvelle-Zélande et de la Malaisie ont souhaité que ce problème de délivrance de visas soit traité au sein des instances idoines, dont le Comité des relations avec le pays hôte.  Ils se sont dit opposés au projet de décision présenté par la Fédération de Russie parce que la décision de convoquer la session de 2020 de la Première Commission à Genève ou à Vienne aurait de très lourdes conséquences logistiques, financières et de personnel.  Le représentant de la Malaisie a estimé qu’un changement de lieu de réunion ne règlera pas le fond du problème, qui est un problème d’échec du multilatéralisme.  

Le représentant du Bélarus a appuyé le projet de résolution parce qu’il a jugé que cette question était trop grave pour être examinée uniquement par le Comité des relations avec le pays hôte.  Il a jugé indispensable de prendre une décision forte pour pousser le pays hôte à respecter ses obligations. 

Intervenant au nom de l’Algérie, du Bélarus, du Venezuela, du Zimbabwe, de Cuba de la Chine, du Nicaragua, de la République arabe syrienne et du Burundi, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays avait fait l’effort de soumettre un texte représentant « une démarche progressive et graduelle » pour obtenir le respect par le pays hôte, les États-Unis, de l’Accord de Siège de l’ONU.  Il a estimé que l’opposition de nombreux pays à ce texte traduisait finalement leur consentement à ce qu’un pays puisse violer les droits d’un autre pays au mépris du droit international et de la Charte de l’ONU, pour finalement nuire gravement aux travaux de la Première Commission.  « Nous appelons tous les États à rester unis pour défendre l’égalité de traitement de tous les États Membres », a-t-il conclu.  

ADOPTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL ET DU CALENDRIER POUR LA SESSION DE 2020

Le représentant de la Fédération de Russie a de nouveau attiré l’attention sur le fait qu’une délégation érige des obstacles à la participation d’autres délégations, ce qui nuit aux travaux de la Première Commission.  Il a demandé aux États-Unis de mettre fin à leur politique de « discrimination » et d’appliquer à la lettre l’Accord de Siège.  En rejetant le projet de décision L.57/Rev.1, la Commission a donné raison à cette politique, a-t-il regretté. 

De ce fait, il devient difficile d’adopter le programme de travail, compte tenu de l’absence de garantie que nous pourrons effectivement venir à New York, a poursuivi le délégué, avant d’annoncer que la Fédération de Russie soutenait toutefois le programme de travail pour 2020, « en faisant preuve d’esprit constructif et en nous comportant en État responsable ».  La Fédération de Russie se rallie donc au consensus, mais en se gardant le droit d’évoquer « autant de fois qu’il sera nécessaire » la question de l’accès des délégations nationales aux activités conduites au Siège de l’ONU », a encore déclaré le représentant.  Si la « politique inacceptable de discrimination » des États-Unis ne change pas, la Fédération de Russie reviendra sur la question du transfert de la session de la Première Commission et la Commission du désarmement dans d’autres instances », a-t-il conclu.

Le Président de la Première Commission a réagi en soulignant l’importance, pour les Nations Unies, de la question soulevée par la Fédération de Russie, qu’il a remerciée pour sa souplesse.

Déclarations de clôture

Après les déclarations des représentants du Mexique, de la Fédération de Russie et de Cuba, qui se sont félicités du bon déroulement de cette session, le Président de la Première Commission, M. Llorentty Solíz (Bolivie), a appelé les délégations à préserver et choyer cette enceinte de l’ONU en général, et du désarmement en particulier.  Il a expliqué que la qualité des travaux de la Première Commission exigeait que toutes les délégations soient traitées à égalité des conditions, quelle que soit leur taille.

 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui 17 projets de résolution et de décision, dont 9 sans vote.  Les textes ont porté sur le « désarmement régional » (5 textes), le « mécanisme du désarmement » (8 textes), le « désarmement nucléaire » (3 textes), les « armes classiques » (un texte).

Si elle a adopté sans vote un projet de décision fixant la date de la session de fond de 2020 de la Commission du désarmement, du 6 au 24 avril prochain, la Commission avait dû rejeter au préalable un amendement de la Fédération de Russie qui visait à intégrer au texte une référence aux recommandations faites le 29 octobre par le Comité des relations avec le pays hôte, lequel appelait le pays hôte à redoubler d’efforts pour que des visas d’entrée soient délivrés en temps voulu, conformément à l’article IV de l’Accord de Siège, pour permettre aux représentants des États Membres de se rendre à New York en mission officielle, afin d’assister aux réunions officielles de l’ONU.  L’amendement russe n’a finalement obtenu que 21 voix pour, 66 contre et 59 abstentions.

Si le représentant des États-Unis a jugé qu’insérer des considérations bilatérales dans un texte portant sur des efforts multilatéraux représente une menace pour les activités de l’ONU, les représentants russe et iranien ont dénoncé « une intervention politique au mépris des contraintes juridiques imposées par un État contre un État tiers ». 

Au titre du « mécanisme du désarmement », la Commission a adopté sans vote un projet de résolution intitulé « Rapport de la Conférence du désarmement », par lequel la Conférence du désarmement serait invitée à intensifier encore les consultations et à examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans.  La Conférence serait notamment invitée à adopter et suivre un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2020, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

Parmi les textes adoptés sans vote, la Commission a salué les activités des centres régionaux des Nations Unies, invités à mener des programmes d’information et d’éducation visant à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.  Elle a ensuite félicité séparément les Centres régionaux pour l’Asie-Pacifique, l’Amérique latine et dans les Caraïbes, et l’Afrique, de même que du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale.  Les représentants du Pérou, au nom du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), de la République démocratique du Congo et du Népal ont insisté sur l’importance des centres régionaux en expliquant que les efforts régionaux de désarmement doivent se compléter mutuellement et faire l’objet d’efforts parallèles.

Au titre du désarmement régional a également été adopté, sans vote, un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale est invitée à demander aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Enfin, la Commission a aussi été unanime sur la question de l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional: le texte prévoit que l’Assemblée générale demandera aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement. 

Dans le contexte des désaccords concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, le représentant d’Israël a expliqué son opposition à certains paragraphes du projet de résolution sur le « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » -adopté par 172 voix et 2 abstentions (États-Unis et Israël)-  par le fait que ce texte ne mentionne pas les menaces que représentent les régimes syrien et iranien dans cette région.  L’Inde a expliqué, pour sa part, son opposition au texte relatif à la « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » -adopté par 168 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie)- en estimant que cette maitrise ne pouvait être mise en œuvre qu’au niveau mondial et n’était pas réalisable dans un contexte uniquement régional. 

La Première Commission doit conclure ses travaux demain, vendredi 8 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Groupe 6 – Désarmement régional et sécurité

Décision sur les projets de résolution sur le désarmement régional

Désarmement régional (A/C.1/74/L.5)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. 

Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires. 

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/74/L.7)

Aux termes de cette résolution, adopté par 168 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie), l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. 

Votes séparés

L’alinéa 7 du préambule a été adopté par 149 voix pour, 2 contre (Inde et Russie), 3 abstentions (Indonésie, Macédoine du Nord et Zimbabwe)

Le paragraphe 2 du dispositif a été adopté par 107 voix pour, une contre (Inde) et 46 abstentions.  Par ce paragraphe, l'Assemblée générale est invitée à demander à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.

Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/74/L.8)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  

Elle soulignerait que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  

L’Assemblée générale préconiserait la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/74/L.9)

Par ce texte, adopté par 172, zéro voix contre et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.

Elle estimerait que l’élimination des obstacles que constituent, notamment, les écarts de développement économique et social, et la promotion du respect et de l’entente entre les cultures de l’espace méditerranéen contribueront à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays de la région, dans le cadre des instances existantes.

Elle inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales qui sont en vigueur, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

L’Assemblée générale engagerait tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle engagerait aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Votes séparés

Le paragraphe 2 du dispositif a été adopté par 169 voix pour et 2 contre (États-Unis et Israël).  Aux termes de ce paragraphe, l'Assemblée générale saluerait les efforts que les pays méditerranéens continuent de faire pour contribuer activement à l’élimination de toutes les causes de tension dans la région et résoudre de manière juste et durable, par des moyens pacifiques, les problèmes qui perdurent, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays méditerranéens ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination, et demande en conséquence que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la force ou à la menace d’emploi de la force et de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force soient intégralement respectés, conformément à la Charte des Nations Unies et aux résolutions correspondantes de l’Organisation des Nations Unies

Le paragraphe 5 du dispositif a été adopté par 167 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Finlande).  Aux termes de celui-ci, l’Assemblée générale inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales qui sont en vigueur, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/74/L.28)

Par cette résolution, adoptée par 130 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, France et Royaume-Uni) et 44 abstentions, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien, et se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et facilite grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien. 

Explications de vote après l’adoption des projets de résolution

Le représentant d’Israël a indiqué, au sujet du projet de résolution L.9 que, ce texte ne reflétait pas la réalité de la région.  C’est pourquoi sa délégation s’y est opposée.  « Il n’est question nulle part dans ce texte des missiles iraniens, des exactions du régime de Bachar ou d’autres atrocités perpétrées dans la région », a-t-il ajouté.

La représentante de l’Inde a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet L.7, estimant que la Conférence du désarmement avait pour vocation de négocier des instruments mondiaux et non régionaux. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.9, qui appelle à l’élimination de toutes les causes profondes de tension dans la région de la Méditerranée. 

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.9 même si, a-t-il notamment dit, les paragraphes mis aux voix ne mentionnent pas les crimes de « l’entité israélienne » dans la région ni le fait que ce pays est le seul de la région du Moyen-Orient à ne pas avoir adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Groupe 7 – Mécanisme du désarmement

Déclarations générales

Au nom du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), le représentant du Pérou, a salué le rôle du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, objet du projet de résolution L.42, pour contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a appuyé le texte consacré aux activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (L.61).

Intervenant aussi au nom de la Hongrie, le représentant de l’Australie a souligné l’importance du projet de résolution L.52/Rev.1, qui doit permettre de fixer la date de la session de 2020 de la Commission du désarmement.

Le représentant du Népal a soutenu l’importance du projet de texte L.23 consacré au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, en expliquant que les efforts régionaux de désarmement devaient se compléter mutuellement et faire l’objet d’efforts parallèles.

Le représentant de la Fédération de Russie a défendu le transfert de la Première Commission dans un autre pays face à la persistance des difficultés faites par l’Administration américaine de délivrer des visas, tout en ajoutant que son pays avait entendu les préoccupations de certains pays.  Il a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’un problème bilatéral entre son pays et les États-Unis, mais que le refus de délivrer des visas de la part du pays hôte affectait l’ensemble des travaux concernant l’architecture de sécurité.

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a déclaré qu’il considérait les amendements au projet de décision L.52/Rev.1 contenus dans le projet de résolution L.62 proposé par la Fédération de Russie comme hostiles.  Le représentant a jugé inapproprié d’insérer dans un projet de résolution de la Première Commission des questions relatives au pays hôte, questions qui sont traitées dans le cadre des travaux de la Sixième Commission de l’Assemblée générale.  La Commission du désarmement, objet du projet de décision, n’a aucune compétence lorsqu’il s’agit des relations avec le pays hôte, a-t-il souligné.  Il a affirmé qu’il n’était pas possible de mettre sciemment dans l’impasse des organes subsidiaires de l’Assemblée générale en intégrant des questions bilatérales dans le libellé des textes, au risque donc d’empêcher les autres États Membres de faire entendre leurs voix.

Le représentant de la République islamique d’Iran a apporté le soutien de sa délégation à l’amendement L.62, qu’il a jugé fondé.  Les États-Unis ont déformé les propos juridiques de la Russie en les politisant, a-t-il jugé.  Ce texte n’est pas politique mais de nature juridique, et les délégations qui s’apprêtent à voter doivent réfléchir à ce qui pourrait, demain, les concerner en ne se voyant pas, à leur tour, octroyer de visas, a-t-il dit.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que les États-Unis avaient inversé le problème, « car ce sont eux qui prennent la Commission du désarmement en otage, qui nous ont empêché de commencer normalement nos travaux ». Pour le représentant, c’est bien la délégation du pays hôte qui viole l’Accord de Siège en accordant des visas à qui bon leur semble.

Décisions sur les projets de résolution et de décision du Groupe 7

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/74/L.23)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, qui exprimerait sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre durant l’année écoulée, inviterait tous les États de la région à continuer de les appuyer en vue de bâtir pour l’humanité un avenir commun, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement. 

Elle engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.  

Elle réaffirmerait qu’elle appuie énergiquement le rôle que joue le Centre dans la promotion des activités menées par l’Organisation des Nations Unies à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres. 

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/74/L.33)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.

Elle engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  L’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.

Convocation de la Quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/74/L.34)

Par ce texte, adopté par 175 voix pour, zéro contre, et 3 abstentions (États-Unis, France et Israël), l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ».

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/74/L.38)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Centre pour le soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, au moyen de séminaires et de conférences, d’activités de renforcement des capacités et de formation, de la transmission d’un savoir-faire dans le domaine des politiques et sur le plan technique, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation aux niveaux régional et national.  Elle exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique. 

L’Assemblée générale exhorterait les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.  

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/74/L.39)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, et elle demanderait à la Conférence d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2020, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

Elle encouragerait la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et la présidence suivante à procéder à des consultations pendant l’intersession puis à faire, si possible, des recommandations tenant compte de toutes les propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question, notamment celles soumises sous forme de documents de la Conférence, ainsi que des vues exprimées et des discussions tenues, et à s’efforcer de tenir les membres de la Conférence informés de leurs consultations.  Elle estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2019, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.  L’Assemblée générale estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2020, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement. 

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/74/L.42)

Par ce texte, adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement. 

Elle se féliciterait des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’inviterait à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région aux fins de l’exécution de son mandat dans les domaines de la paix, du désarmement et du développement, et de la promotion, entre autres, du désarmement nucléaire, des activités visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des munitions et des explosifs, de la non-prolifération des armes de destruction massive, des mesures de confiance, de la maîtrise et de la limitation des armements, de la transparence et de la réduction et de la prévention de la violence armée aux niveaux régional et sous-régional.

Elle de féliciterait également du soutien politique apporté par les États Membres, ainsi que des contributions financières versées par les États Membres et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementale aux fins du renforcement du Centre et de son programme d’activité, ainsi que de l’exécution de ces activités, et les engage à continuer de verser des contributions volontaires et à en accroître le montant. 

L’Assemblée générale inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies. 

Elle engagerait le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme Caraïbes 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive. 

Session de 2020 de la Commission du désarmement (A/C.1/74/L.52/rev.1)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait que la Commission du désarmement tiendra une session de fond en 2020 pendant trois semaines au plus, à savoir du 6 au 24 avril, et lui soumettra un rapport de fond à sa soixante-quinzième session. 

L’Assemblée générale déciderait aussi que la Commission du désarmement tiendra sa session d’organisation le plus tôt possible avant sa session de fond afin d’élire son bureau et de traiter toute autre question d’organisation encore en suspens;  que la Commission du désarmement poursuivra l’examen, à sa session de fond de 2020, des points suivants: i) recommandations visant à réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires; ii) élaboration de recommandations visant à promouvoir l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.

Enfin l'Assemblée générale déciderait que la Commission du désarmement poursuivra ses travaux conformément au mandat qu’elle lui a confié au paragraphe 118 du Document final de sa dixième session extraordinaire et au paragraphe 3 de sa résolution 37/78 H du 9 décembre 1982.

Rejet du projet d’amendement contenu au texte (A/C.1/74/L.62)

Avant l’adoption du Projet de décision L.52/Rev.1, la Commission avait rejeté par 21 voix pour, 66 contre et 59 abstentions un projet d’amendement présenté par la Fédération de Russie qui visait à intégrer au projet de résolution L.52/Rev.1 une référence aux recommandations faites le 29 octobre par le Comité des relations avec le pays hôte.  

Votes séparés

Le paragraphe a) du projet de décision du projet L.52/Rev.1 a été maintenu par 133 pour, un contre (Fédération de Russie) et 14 abstentions.  

Le paragraphe b) du projet de décision du projet L.52/Rev.1 a été maintenu par 133 pour, un contre (Fédération de Russie) et 15 abstentions.  

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/74/L.61)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser une paix, une stabilité et un développement durables dans la sous-région. 

Elle saluerait l’adoption par le Comité consultatif permanent de la Déclaration de Kigali sur la réforme du Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale et demande instamment aux États membres du Comité consultatif permanent et à la communauté internationale de fournir un appui technique et financier pour accélérer la réforme du Conseil. 

L’Assemblée générale exhorterait les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale à mettre en œuvre la stratégie régionale de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale ainsi que son plan d’action, et prierait le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale d’appuyer les efforts des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) à cet effet. 

Elle demanderait à la communauté internationale de soutenir les États concernés dans l’action qu’ils mènent pour mettre en œuvre leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, et engage les États concernés à veiller à ce que ces programmes tiennent compte des besoins des femmes et des enfants qui sont associés avec des ex-combattants.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Malaisie a déclaré que son pays s’était, cette année encore, rallié au consensus sur le projet de résolution L.39, souhaitant réaffirmer l’importance du rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’organe unique de négociation des traités multilatéraux de désarmement général et complet.  Il a ajouté que son pays appuyait le projet de décision L.52/Rev.1, ce document prouvant la nécessité d’améliorer les travaux de la Commission du désarmement, unique organe délibérant du mécanisme onusien de désarmement.  Il a estimé, en outre, au sujet de l’amendement proposé par la Fédération de Russie, qu’il fallait être prudent dans les tentatives de lier les travaux de la Première Commission et du Comité des relations avec le pays hôte. 

La représentante du Mexique a déclaré que la Première Commission n’était pas l’organe indiqué où discuter des travaux du Comité des relations avec le pays hôte.  Ces questions sont traitées au sein de la Sixième Commission de l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté.  Elle a, en outre, estimé que le libellé du projet de décision L.52/Rev.1 ne reflétait pas ce qui s’est réellement passé cette année à la Commission du désarmement.

La représentante de l’Inde a fait savoir que son pays appuyait le projet de décision L.52/Rev.1 et qu’il s’était prononcé contre les amendements proposés par la Fédération de Russie, qui, a-t-elle dit, ne visent pas à améliorer les travaux de la Commission du désarmement.

Groupe 1 – Armes nucléaires

Déclarations générales

Le représentant de la Malaisie a présenté le projet de résolution L.40, « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », la version 2019 ne contenant, a-t-il précisé, que des modifications techniques.

La représentante de Cuba a indiqué que son pays voterait en faveur des projets de résolution L.31/Rev.1 sur le suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 et L.40, pour lesquels son pays s’est porté coauteur.  Elle a ajouté que les États dotés d’armes nucléaires devaient faire preuve de volonté politique et revoir leurs doctrines de sécurité en y réduisant l’importance accordée aux armes nucléaires.

Projets de résolution sur le « désarmement nucléaire »

Vérification du désarmement nucléaire (A/C.1/74/L.26/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par 173 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 4 abstentions (Chine, Iran, Syrie et Zimbabwe), l’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption par consensus du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux des questions de vérification du désarmement nucléaire établi conformément à sa résolution 71/67.  Elle engagerait la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement à analyser les questions de vérification du désarmement nucléaire, notamment en examinant quant au fond le rapport du Groupe d’experts.  L’Assemblée générale prierait la présidence du groupe d’experts gouvernementaux d’organiser à New York deux réunions consultatives intersessions informelles à composition non limitée afin que tous les États Membres puissent prendre part au débat interactif et faire part de leurs vues. 

Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/74/L.31/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par 137 voix pour, 33 voix contre et 10 abstentions, l'Assemblée générale demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires. 

L'Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine. 

Vote séparé

L’alinéa 14 du préambule, mis aux voix, a été approuvé par 115 voix pour, 35 voix contre et 18 abstentions.  Par cet alinéa, l'Assemblée générale rappellerait les « obligations solennelles imposées aux États parties par l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en particulier celle de poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire ».

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/74/L.40)

Par ce texte, adopté par 132 voix pour, 32 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe que la Conférence du désarmement entame des négociations sur un programme échelonné d’élimination complète des armes nucléaires assorti d’un calendrier précis, soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.  Elle demanderait de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Votes séparés

L’alinéa 9 du préambule, mis aux voix, a été approuvé par 135 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 30 abstentions.

L’alinéa 17 du préambule, mis aux voix, a été approuvé par 116 voix pour, 36 contre et 14 abstentions.

Le paragraphe 2 du dispositif, mis aux voix, a été approuvé par 114 voix pour, 36 voix contre et 14 abstentions.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.26/Rev.1, qui constitue un engagement clair en faveur de la recherche de moyens à mettre en place pour vérifier internationalement le désarmement nucléaire.

Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.31/Rev.1, contrairement aux années précédentes, quand il votait pour.  La négociation d’une Convention sur les armes nucléaires ne représente pas l’option la plus prometteuse pour ouvrir la voie vers l’atteinte d’un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-il estimé.

La représentante des Pays-Bas, au nom d’un groupe de pays, a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.31/Rev.1, invoquant les mêmes raisons que son homologue suisse.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est l’instrument international qui crée le cadre pour la réalisation d’un monde sans armes nucléaires, ce que ne reconnaît pas ce projet de résolution, a ajouté la représentante.

La représentante de l’Inde a indiqué, au sujet du projet de résolution L.40, que son pays était le seul État doté à soutenir d’habitude ce texte.  L’objectif de la version 2019 étant ambigu, nous nous sommes abstenus cette année, a-t-elle signalé.

La représentante de Cuba a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.26, car il a été affaibli et ne mentionne plus explicitement les conséquences humanitaires d’un accident nucléaire.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.26/Rev.1, la vérification du désarmement nucléaire n’ayant pas de sens sans accords de désarmement effectivement mis en œuvre.  Se concentrer sur la vérification détourne l’attention de la communauté internationale du principal problème, le désarmement nucléaire en tant que tel, a-t-il en outre souligné.  Pour la Fédération de Russie, il faut d’abord réfléchir à l’établissement d’un cadre politique et technique de désarmement nucléaire respectueux des intérêts de toutes les parties impliquées.  En outre, le représentant s’est dit opposé, dans un contexte de contraintes budgétaires pour l’organisation, à dépenser de l’argent pour des structures de vérification dont les résultats sont douteux.  

Groupe 4 - Armes classiques

Adoption de projets de résolution 

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/74/L.53/Rev.1).

Par ce texte adopté sans vote, l'Assemblée générale engagerait tous les États intéressés à évaluer à titre volontaire, compte tenu de leurs besoins légitimes en matière de sécurité, si certaines parties de leurs stocks de munitions classiques ne devraient pas être considérées comme des surplus.

Elle demanderait instamment à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité et la sûreté, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque. 

Elle engagerait tous les États Membres à examiner la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre, dans un cadre national, régional ou sous-régional, des mesures visant à combattre le trafic lié à l’accumulation de ces stocks.

Elle engagerait les États qui souhaitent renforcer leurs capacités nationales de gestion des stocks de munitions, à prévenir l’accumulation de surplus de munitions classiques et mettre en place des mesures plus générales d’atténuation des risques à prendre contact avec le programme SaferGuard, ainsi qu’avec des donateurs nationaux potentiels et des organisations régionales, le cas échéant.

Elle engagerait également les États, le cas échéant, à considérer la gestion des munitions comme une partie intégrante des mesures qu’ils prennent en vue d’atteindre les cibles des objectifs de développement durable relatives à la réduction du trafic d’armes et à la prévention de la violence par la mise en place d’institutions plus fortes, et à étudier la possibilité, s’il y a lieu, d’élaborer des indicateurs nationaux, régionaux et sous-régionaux fondés sur cette approche.

Elle engagerait en outre les États, lorsqu’il y a lieu, à élaborer des plans d’action nationaux volontaires de gestion sûre des munitions classiques, et constate l’utilité de l’échange d’informations et les avantages des bonnes pratiques entre États, le cas échéant. 

Elle engagerait de nouveau le Secrétaire général à réunir en 2020 un groupe d’experts gouvernementaux en tenant compte des échanges tenus lors des consultations ouvertes en 2018 et 2019 sur des sujets touchant à la gestion des munitions classiques dans le système des Nations Unies et ailleurs. 

Déclaration après le vote

Le représentant du Pakistan s’est joint au consensus tout en rappelant que les principales puissances militaires devraient être à l’initiative du recensement des stocks excédentaires de munitions classiques.  Il a dit la nécessité d’une définition claire des munitions.

Droit de réponse

Réagissant à la déclaration des États-Unis au sujet du problème de délivrance des visas, le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé le cynisme et la manipulation de l’opinion publique par la délégation américaine.  Il a jugé inadmissible que les États-Unis accusent son pays de vouloir porter atteinte au multilatéralisme lorsque celle-ci réclame le respect par les États-Unis de ses obligations en matière de délivrance des visas. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté aujourd’hui six projets de résolution, dont un qui appelle l’Assemblée générale à proclamer la période 2022-2032 « Décennie internationale des langues autochtones ».  Parmi les textes adoptés, deux ont été mis aux voix.

En vertu du projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones », la Troisième Commission espère appeler l’attention sur la « catastrophe » que représente la disparition des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.

Si elle suit sa Commission, l’Assemblée générale déciderait d’élargir le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, afin qu’il permette aux représentants des organisations et communautés de ces peuples de participer au Forum sur les entreprises et les droits de l’homme et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, y compris à la Conférence des Parties et à ses sessions préparatoires, ainsi qu’au Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones mis en place par le secrétariat de la Convention cadre.

Un autre texte recommande à l’Assemblée de porter de 102 à 106 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

La Commission a également prié l’Assemblée de faire sienne un projet de résolution relatif à la « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».  Par ce texte, elle se déclarerait profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale.  Aux termes de ce texte, qui a été mis aux voix, l’Assemblée ferait part de sa profonde préoccupation face à la multiplication des actes racistes, antisémites, islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives. 

L’Assemblée générale constaterait en outre, avec une vive inquiétude, que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté, et soulignerait, à cet égard, qu’il faut que tous les partis politiques démocratiques fondent leurs programmes et leurs activités sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance.

Les États-Unis se sont opposés à un texte qui se présente sous les apparats de la lutte contre la glorification du nazisme.  L’Ukraine, qui a aussi voté contre, a reproché à la Fédération de Russie, coauteur du texte, de se vanter d’être la championne de la lutte contre le nazisme, tout en glorifiant Staline et ses crimes semblables à ceux des nazis.  Ce projet de résolution n’est qu’une tentative de la Fédération de Russie de camoufler sa responsabilité dans l’agression contre ses voisins.

Le « rôle des coopératives dans le développement social » a également été abordé avec l’adoption d’un projet de texte tel qu’oralement amendé qui encouragerait les gouvernements à prendre des mesures pour adopter ou développer des législations et des politiques sur l’accès égal des femmes à la propriété foncière et sur l’appui aux coopératives et aux programmes agricoles impliquant des femmes.  Par ce projet, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes.  Ce projet de résolution appelle, en outre, à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires.

Un texte intitulé « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » a également été adopté, de même qu’un autre mis aux voix par lequel l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme.  Le Bélarus, qui a demandé le vote, a réitéré ses réserves sur une instance qui s’est « discréditée ».  L’Union européenne s’est abstenue, estimant que le rapport du Conseil des droits de l’homme ne doit être examiné qu’à la plénière de l’Assemblée générale et plus à sa Troisième Commission. 

Dans un texte qu’elle n’a pas encore adopté, la Troisième Commission entend recommander à l’Assemblée d’établir un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée pour élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.

La Commission poursuivra ses travaux jeudi 14 novembre, à partir de 15 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

La Mongolie a présenté le projet de résolution intitulé « Rôle des coopératives dans le développement social » (A/C.3/74/L.16) et a apporté un amendement oral consistant à ajouter un paragraphe 11 bis qui encourage les gouvernements à prendre des mesures pour adopter ou développer des législations et des politiques sur l’accès égal des femmes à la propriété foncière et sur l’appui aux coopératives et aux programmes agricoles impliquant des femmes. 

Aux termes du projet de résolution, adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale engagerait aussi tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives, et à poursuivre ces activités selon qu’il conviendra.

Elle inviterait les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables.

Elle inviterait aussi les gouvernements à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires et les réseaux paysans, en améliorant leur accès aux marchés et aux capitaux financiers, en mettant en place des cadres nationaux et internationaux qui leur soient favorables et en renforçant la collaboration autour des nombreuses initiatives en cours dans ce domaine, y compris les initiatives régionales.

L’Assemblée générale inviterait en outre les gouvernements à intensifier les recherches empiriques sur le fonctionnement et la contribution des coopératives et à en élargir la disponibilité, l’accès et la diffusion.

Ces derniers seraient également invités à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres en matière institutionnelle, administrative et financière, et à instituer et appuyer des programmes destinés à améliorer l’accès des coopératives aux nouvelles technologies.

Explication de position

Les États-Unis ont rejeté l’idée que le document final de la réunion de la Commission de la condition de la femme ait été le fruit d’un consensus.  Ils ont réaffirmé ne pas et ne pouvoir soutenir les références à la Cour pénale internationale (CPI) et au Statut de Rome qui ne font pas suffisamment la distinction entre les États parties et non parties ou qui sont incompatibles avec leur position sur la CPI, en particulier leur opposition de principe bien connue à une compétence de la Cour sur les ressortissants des États non parties au Statut de Rome.  Cela dit, ont poursuivi les États-Unis, notre position vis-à-vis de la CPI ne diminue en rien notre engagement à appuyer l’établissement des responsabilités pour les crimes les plus graves. 

Les États-Unis ont également dit ne pouvoir accepter les références à la « santé sexuelle et génésique » à « l’interruption de la grossesse sans danger » ou à des termes qui pourraient promouvoir l’avortement ou suggérer un droit à l’avortement.  Les États-Unis ont enfin souligné leur droit souverain de faciliter ou de restreindre l’accès à leur territoire, conformément à leurs lois et politiques.  Ils ont, pour conclure, rappelé qu’ils n’ont adhéré ni au Pacte mondial de Marrakech ni à la Déclaration de New York.

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Au nom du Burkina Faso, du Mali, de Malte et d’elle-même, l’Islande a présenté le projet de résolution intitulé « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/74/L.57).  Adopté par consensus, le texte porterait de 102 à 106 le nombre d’États membres du Comité exécutif.  L’Assemblée générale prierait le Conseil économique et social d’élire, à une réunion de son débat consacré à la gestion en 2020, les membres qui occuperont les sièges supplémentaires. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme

Au nom du Groupe des États d’Afrique, la Tunisie a présenté le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.56).  En vertu de ce texte, adopté par 115 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Israël, Myanmar et République populaire démocratique de Corée) et 60 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport, de son additif et des recommandations qui y figurent.

Déclarations d’ordre général

Ayant demandé le vote, le Bélarus a dit comprendre les raisons pour lesquelles ce projet de résolution a été soumis mais a rejeté une décision qui vise à accepter tous les travaux faits au cours de l’année.  Les aspects négatifs de ces travaux nous interdisent la confiance et le respect vis-à-vis du Conseil des droits de l’homme, a déclaré le Bélarus, annonçant son vote contre à propos d’une instance qui s’est « discréditée »

Le Venezuela a appuyé le projet de texte, compte tenu de sa position de principe en faveur des droits de l’homme.  Il a toutefois condamné la création des procédures spéciales et demandé l’élimination de toute sélectivité motivée par des raisons politiques.

À son tour, l’Érythrée a appuyé ce projet de résolution, tout en soulignant que cet appui ne saurait être interprété comme une approbation du rapport.  Nous nous opposons, a-t-elle dit, à la sélectivité et nous nous désolidarisons de certaines parties du rapport.

Le Burundi a rappelé sa position de principe sur l’importance du Conseil des droits de l’homme mais s’est opposé à l’exploitation de ce dernier pour servir des intérêts étroits.  La politisation, la sélectivité et le double standard sont des obstacles aux droits de l’homme, a déclaré le Burundi, qui s’est, à son tour, désolidarisé de la partie du rapport qui le vise.

Explications de vote

Au nom de l’Union européenne, la Finlande n’a pas jugé nécessaire de présenter une résolution « générique » qui fait fi de l’accord selon lequel le rapport du Conseil des droits de l’homme ne doit être examiné qu’à la plénière de l’Assemblée générale et plus à sa Troisième Commission.  Pour cette raison, les membres de l’Union européenne se sont abstenus.

Les Philippines, qui ont appuyé le Conseil des droits de l’homme, ont toutefois relevé des éléments sur la situation des droits de l’homme chez elles qui méritent quelques observations, y compris la nécessité qu’il y a à respecter le principe de non-sélectivité.  Pas totalement satisfaites, les Philippines ont annoncé leur abstention.

Pour Israël, le Conseil devrait être guidé par certains principes.  Comment expliquer qu’un point de l’ordre du jour soit tout entier consacré à un pays alors que certains autres irrespectueux des droits de l’homme siègent au Conseil?  Israël vote contre, a-t-il annoncé.

Reprenant l’argumentaire de l’Union européenne, le Liechtenstein a estimé que c’est en effet à la plénière de l’Assemblée générale et non à la Troisième Commission d’examiner le rapport du Conseil des droits de l’homme.  Nous sommes déçus que la résolution aille à l’encontre de cet arrangement.

Le Myanmar, qui a voté contre, a dénoncé les mandats spécifiques à un pays et insisté sur les principes de non-sélectivité et d’impartialité.  En vertu de ces principes, nous rejetons la résolution sur la situation des droits de l’homme dans notre pays et nous confirmons que nous ne coopérerons pas avec des procédures spéciales contraires à notre souveraineté et au service des intérêts de certains acteurs, a martelé le Myanmar.

Les États-Unis se sont réservé le droit d’intervenir à la plénière de l’Assemblée générale.

Pour l’Iran, la politisation et la polarisation du Conseil des droits de l’homme ne peuvent en aucun cas faire avancer la cause des droits de l’homme.  Nous nous dissocions donc de la section du rapport qui inclut la résolution sur la situation chez nous, a dit l’Iran, en annonçant son abstention.  

Droits des peuples autochtones

La Bolivie a présenté le projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/74/L.19/Rev.1) et a rappelé que ces peuples représentent 6% de la population mondiale.  Bien qu’ils vivent dans des régions riches et diverses, ils sont nombreux à croupir dans la pauvreté.  Le projet de résolution souligne l’influence positive de la Déclaration de Nations Unies sur les peuples autochtones, laquelle a servi à l’élaboration de textes régionaux, nationaux et locaux.  Il reconnaît en outre les pratiques agricoles inspirées des techniques autochtones et l’importance de sites religieux et culturels de ces peuples.  De même, les efforts des États Membres, des institutions des Nations Unies et de la société civile pour lutter contre l’exploitation de ces peuples sont reconnus, a-t-elle souligné, se félicitant que 2019 ait été proclamée Année internationale des langues autochtones. 

Adopté par consensus, le texte appelle l’Assemblée générale à exhorter les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones par l’intermédiaire de leurs représentants et de leurs institutions, à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société, notamment les parlementaires, les magistrats et les fonctionnaires, ainsi que les peuples autochtones eux-mêmes. 

L’Assemblée exhorterait également les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones, et inviterait les organisations autochtones, les institutions privées et les particuliers à faire de même. 

Elle déciderait d’élargir le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, afin qu’il permette aux représentants des organisations et communautés des peuples autochtones de participer au Forum sur les entreprises et les droits de l’homme et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, y compris à la Conférence des Parties et à ses sessions préparatoires, ainsi qu’au Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones mis en place par le secrétariat de la Convention-cadre, conformément à leurs règles et règlements respectifs.

En outre, l’Assemblée générale proclamerait la période 2022-2032, Décennie internationale des langues autochtones, en vue d’appeler l’attention sur la catastrophe que représente la disparition des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.  Elle inviterait l’UNESCO, en collaboration avec le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat et d’autres organismes compétents, à jouer le rôle de chef de file lors de cette Décennie internationale. 

L’Assemblée générale inviterait également les États Membres à envisager de mettre en place des mécanismes nationaux dotés d’un financement suffisant en vue de mettre en œuvre la Décennie internationale des langues autochtones, en partenariat avec les peuples autochtones, et inviterait les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs langues, à concevoir et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la célébration de la Décennie internationale.

Elle renouvellerait par ailleurs l’invitation faite à l’UNESCO d’organiser, pour marquer la fin de l’Année internationale des langues autochtones (2019), en collaborant activement avec les autres entités compétentes des Nations Unies, une réunion de haut niveau sur les langues autochtones qui pourrait aboutir à un document final sur l’Année internationale.  En outre, l’Assemblée générale déciderait à nouveau que sa présidence organisera une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Déclarations d’ordre général

Le Brésil a rappelé son engagement bien connu en faveur de la protection des peuples autochtones et son soutien aux instruments régionaux et internationaux sur cette question.  Il a aussi rappelé qu’il figure parmi les 23 pays qui ont ratifié la Convention n^o 169 de l’Organisation internationale du Travail.  Le Brésil a dit reconnaître les droits des peuples autochtones, dont le droit à la propriété, convaincu qu’il faut préserver et revitaliser les langues autochtones.  Il s’est associé au consensus sur le projet de résolution, à l’exception de l’alinéa 7 du préambule qui fait mention du Pacte de Marrakech auquel il n’a pas adhéré. 

En sa qualité de cofacilitateur, l’Équateur a dit s’associer à ce qu’a dit la Bolivie.  De grands progrès ont été faits dans le système onusien à la suite de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, a-t-il reconnu, à son tour, en rappelant son engagement en faveur du plurilinguisme et les efforts qu’il a déployés pour obtenir la proclamation de l’Année internationale des langues autochtones.  L’Équateur a aussi appuyé la Décennie internationale des langues autochtones. 

Coauteur du projet de texte, le Canada s’est dit heureux d’avoir travaillé de manière constructive avec les autres délégations.  Il a souligné l’importance de la préservation et de la revitalisation des langues autochtones et promis de mettre en œuvre la Décennie internationale, en partenariat avec les peuples autochtones. 

Explications de position

La Hongrie s’est félicitée de l’adoption de cette résolution qui envoie un message fort.  Elle a cependant exprimé des réserves sur l’alinéa 7 du préambule qui fait mention du Pacte de Marrakech auquel elle n’a pas adhéré.  Mais compte tenu de l’importance qu’il y a à protéger les peuples autochtones, nous avons choisi de voter en faveur du texte, s’est enorgueillie la Hongrie. 

Le Chili a rappelé à son tour s’être dissocié de l’alinéa 7 du préambule pour les mêmes raisons que le Brésil et la Hongrie: nous n’avons pas adhéré au Pacte de Marrakech. 

La Slovaquie, au nom d’un groupe de pays, s’est jointe au consensus, dénonçant les discriminations dont sont encore victimes les peuples autochtones qui doivent pouvoir jouir des mêmes droits et libertés que tout autre individu, a-t-elle souligné.  Elle a tout de même précisé qu’elle ne reconnaît pas les droits collectifs et qu’elle reste ancrée dans la tradition juridique des droits individuels.  Nous ne pouvons donc souscrire au principe des droits collectifs qui figure dans cette résolution, a dit la Slovaquie. 

Les États-Unis ont réaffirmé leur appui à la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, rappelant qu’il s’agit d’un document porteur d’une force morale mais juridiquement non contraignant.  Nous aurions souhaité, ont-ils avoué, un accord sur la restitution aux peuples autochtones de leurs objets traditionnels.  À leur tour, les États-Unis ont dit ne pas se sentir liés par les références faites par la résolution au Pacte de Marrakech. 

La Libye s’est elle aussi dissociée de la référence de l’alinéa 7 au Pacte de Marrakech.  Il faut respecter la souveraineté de chaque pays, a-t-elle martelé. 

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

La Fédération de Russie a présenté le projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/74/L.62).  En 1945, a-t-elle rappelé, les Nations Unies étaient convaincues que le nazisme était relégué aux livres d’histoire.  Pourtant aujourd’hui, a-t-elle dénoncé, certains tentent de falsifier l’histoire et de dire que les actes des nazis sont guidés par des raisons « capitales ».  Cette approche nous est « inacceptable », s’est emportée la Fédération de Russie, qui a regretté que chaque jour nous soyons confrontés au racisme et à l’intolérance.  Elle a dénoncé la glorification en Europe de ceux qui ont combattu à côté des fascistes. 

Adoptée par 121 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 55 abstentions, le projet de texte recommande à l’Assemblée générale de se déclarer profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS.

L’Assemblée exhorterait les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

Elle se déclarerait profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que d’exhumation ou d’enlèvement illégaux des dépouilles de ces personnes.  L’Assemblée se déclarerait également alarmée de ce que les groupes néonazis, ainsi que d’autres groupes et des personnes professant des idéologies de haine, utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres.

Elle engagerait les États à prendre activement des mesures afin que les systèmes éducatifs élaborent les contenus requis pour décrire l’histoire avec exactitude et promouvoir la tolérance et d’autres principes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Ces derniers seraient également engagés à adopter des mesures plus efficaces, dans le respect du droit international des droits de l’homme, pour prévenir, contrecarrer et combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, « qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques ».

Par ailleurs, l’Assemblée générale constaterait avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté, et soulignerait, à cet égard, qu’il faut que tous les partis politiques démocratiques fondent leurs programmes et leurs activités sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance, et qu’ils condamnent tous les messages diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales et ayant pour but d’alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale se dirait en outre profondément préoccupée par la multiplication des actes racistes, antisémites, islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives, notamment ceux commis par des groupes extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, dont des groupes de néonazis et de skinheads, et demanderait aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes.

Explications de vote

La Fédération de Russie a déclaré qu’alors que le soixante-quinzième anniversaire de la victoire contre le nazisme sera bientôt célébré, il y a encore des gens qui remettent en cause les progrès réalisés de haute lutte.  C’est une victoire dont nous devons être fiers, c’est notre héritage commun, a-t-elle déclaré, et malgré cela, certains tentent de réviser ou de falsifier l’histoire.  Nous entendons de plus en plus de discours racistes, s’est alarmée la Fédération de Russie.  Chaque année, nous voyons des marches en l’honneur de nazis.  Les rues, les places et les écoles sont rebaptisées en l’honneur de collaborateurs nazis.  La Fédération de Russie a tout particulièrement regretté que ces événements aient lieu dans des pays dont les peuples ont contribué à la lutte contre le nazisme.  Elle a insisté sur l’incompatibilité de ces actes avec les buts et principes de la Charte.  L’adoption de ce projet de résolution est notre dette envers l’ONU, a-t-elle plaidé.  Qui a demandé que le texte soit mis aux voix? s’est-elle étonnée.

Ce sont les États-Unis, a répondu le Président de la Commission.  Les États-Unis ont en effet dit s’être opposés à un texte qui se présente sous les apparats de la lutte contre la glorification du nazisme.  Nous rejetons les nouvelles versions de cette résolution qui se succèdent depuis 2015 et nous regrettons que nos recommandations pour en améliorer le contenu aient été ignorées. 

L’Ukraine a réitéré sa position bien connue: nous condamnons toutes les formes de nazisme et toutes les formes contemporaines de racisme et d’intolérance.  Il y a plus de 70 ans, des Ukrainiens se sont sacrifiés contre le nazisme, a-t-elle rappelé.  L’histoire, a tranché l’Ukraine, ne relève pas des prérogatives de la Troisième Commission mais des historiens.  Elle a déploré que ce projet n’ait rien à voir avec le nazisme.  C’est une simple « manipulation » de l’histoire qui veut déformer l’essence même des décisions du Tribunal de Nuremberg.  L’Ukraine a voulu condamner tous les régimes totalitaires et rendre hommage à leurs victimes.  Elle s’est d’ailleurs souvenue de l’Holodomor, la famine organisée chez elle par Staline, un dictateur qui a une responsabilité au moins semblable à celle des nazis. 

Aucune de nos contributions n’a été acceptée dans cette résolution, a déploré l’Ukraine, en condamnant l’attitude de la Fédération de Russie qui se présente comme la championne de la lutte contre le nazisme mais qui glorifie Staline et ses crimes semblables à ceux des nazis.  Ce projet de résolution ne vise pas à commémorer la victoire sur le nazisme, ni à condamner ce phénomène.  Non, s’est dite convaincue l’Ukraine.  C’est une tentative de la Fédération de Russie de camoufler la responsabilité de son agression contre ses voisins.

Au nom de l’Union européenne, la Finlande a demandé que les formes contemporaines de racisme soient abordées dans une résolution « équilibrée et juste ».  Elle s’est félicitée des consultations que les coauteurs ont organisées et s’est réjouie de voir reprises les modifications proposées par l’Union européenne.  Néanmoins, a-t-elle regretté, certaines n’ont pas été incluses dans un texte qui, par ailleurs, ne porte pas sur toutes les formes de discrimination raciale.  La Finlande a aussi relevé des éléments incorporés « de manière sélective et biaisée ».  La lutte contre le racisme ne devrait pas être utilisée à des fins politiques, a-t-elle conclu. 

Le Canada a regretté, à son tour, que les modifications proposées par des délégations afin de tenir compte de toutes les formes contemporaines de racisme n’aient pas été prises en compte.  Il a espéré que cette proposition et d’autres seront examinées plus sérieusement à l’avenir.

Déclaration d’ordre général

Le Bélarus a regretté qu’une résolution aussi importante n’ait pu être adoptée par consensus.  L’importance de lutter contre la glorification du nazisme ne peut être remise en doute sous prétexte de protéger la liberté d’expression, a-t-il assené. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Au nom de l’Argentine, de la France et de lui-même, le Maroc a présenté le projet de résolution intitulé « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (A/C.3/74/L.51).  Il a indiqué que ce texte vise à reconnaître l’apport de la Convention.  Il a salué le travail du Comité sur les disparations forcées et a appelé les États Membres à soutenir ce dernier.  Se félicitant de la complémentarité du Comité et du Groupe de travail, le Maroc a indiqué que le projet de résolution les encourage à persévérer dans cette voie pour parfaire la mise en œuvre de la Convention.  La nouveauté du texte réside dans le fait que les États sont invités à fournir des informations sur les allégations de disparitions forcées sur leur territoire.  Le projet invite aussi le Groupe de travail à collaborer avec les États, ce qui devrait permettre de donner suite à ces communications, et prend note de la nécessité de documenter les cas de disparitions forcées perpétrés par des groupes non étatiques.  Tout en espérant que le projet de résolution permettra de répondre à ces objectifs, le Maroc a jugé essentiel de progresser vers la ratification universelle de la Convention.

Adopté par consensus, le texte recommande à l’Assemblée générale de se féliciter que 98 États aient signé la Convention et que 62 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention, y compris en appuyant les mesures qu’ils prennent pour la ratifier, en leur apportant, ainsi qu’à la société civile, une assistance technique et des services de renforcement des capacités et en faisant mieux connaître la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.

Elle prierait les organismes et institutions des Nations Unies de continuer de s’employer à diffuser des informations sur la Convention, à en faciliter la compréhension et à aider les États parties à s’acquitter des obligations qui en découlent.  Par ailleurs, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction de la tenue de la cinquième réunion des États parties à la Convention le 25 juin 2019, à New York, et de l’examen des questions de fond relatives à la Convention auquel ils se sont livrés à cette occasion, et encouragerait tous les États parties à continuer d’inscrire un tel examen à l’ordre du jour de la réunion des États parties.

Explication de position

Les États-Unis se sont déclarés heureux de se joindre au consensus, observant que les disparitions forcées sont nuisibles pour les victimes et pour leurs familles.  Rappelant cependant qu’ils ne sont pas parties à la Convention, les États-Unis ont souhaité plus de clarté sur le fondement juridique de ce projet de résolution.  Les paragraphes 6, 7 et 8 du dispositif, ont-ils relevé, ne concernent que les États qui ont ratifié la Convention et en aucun cas, les autres. 

PRÉSENTATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles

La Fédération de Russie a présenté le projet de résolution du même nom (A/C.3/74/L.11), en notant tout d’abord que les discussions thématiques sur la cybercriminalité qui se sont tenues à la Troisième Commission montrent que les efforts déployés au niveau international sont encore insuffisants.  Le monde est aujourd’hui confronté à une montée de la cybercriminalité, dont le préjudice se chiffre en milliards de dollars, selon l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Cela s’explique, a dit la Fédération de Russie, par le fait qu’il s’agit d’un phénomène transfrontalier qu’aucun pays ne peut gérer seul. 

Observant que de nombreux pays sont seulement en train d’élaborer des lois spécifiques ou ne disposent pas de lois du tout, elle a constaté que la communauté internationale ne peut, pour l’heure, s’appuyer sur un cadre juridique commun ou sur des terminologies communes, d’où la nécessité de se doter d’un instrument international.  Le document de référence, a-t-elle estimé, devrait être élaboré sous l’égide des Nations Unies, en se fondant sur les principes d’égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  L’objectif immédiat du projet de résolution est de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée pour élaborer un nouvel instrument.  À cette fin, la Fédération de Russie a proposé une réunion préparatoire, l’année prochaine, à New York, pour réfléchir à un comité qui s’inspirerait des meilleures pratiques de lutte contre la cybercriminalité.  La Fédération de Russie a appelé tous les États Membres à appuyer cette initiative et à se porter coauteurs. 

Avec 187 voix pour, l’opposition du Brésil, des États-Unis et d’Israël, et l’abstention de la Colombie et de l’Ukraine, l’Assemblée générale a adopté ce matin, pour la vingt-huitième année consécutive, la résolution annuelle sur la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis, après avoir achevé son débat avec l’intervention du Ministre cubain des relations extérieures, M. Bruno Eduardo Rodríguez Parrilla. 

Dans le préambule de la résolution, l’Assemblée générale rappelle les mesures prises par le Gouvernement des États-Unis en 2015 et en 2016 afin de modifier certains aspects de l’application du blocus, lesquelles contrastent avec celles appliquées depuis 2017.  En 2015, a rappelé la République-Unie de Tanzanie, le monde saluait la décision historique et mémorable des États-Unis et de Cuba de rétablir leurs relations diplomatiques.  Pour beaucoup d’entre nous, a-t-elle avoué, c’était le début d’une coexistence harmonieuse pleine d’espoir et d’attentes.  Malheureusement, avec le temps, les espoirs se sont estompés et les attentes sur la levée de l’embargo qui condamne le peuple cubain depuis de nombreuses années, se sont évanouies.  Ces derniers mois, a confirmé le Ministre cubain, le Gouvernement du Président Donald J. Trump a intensifié son agression et ouvert la voie à des procès, devant ses tribunaux, contre des entités cubaines, nord-américaines et de pays tiers, en vertu du titre III de la loi « Helms-Burton ». 

L’Assemblée générale se dit d’ailleurs préoccupée, dans sa résolution, par le fait que des États continuent d’adopter et d’appliquer des lois et règlements, tels que la loi dite « Helms-Burton » du 12 mars 1996, dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d’autres États et aux intérêts légitimes d’entités ou de personnes relevant de leur juridiction ainsi qu’à la liberté du commerce et de la navigation.

M. Bruno Eduardo Rodríguez Parrilla a rappelé que des mesures coercitives sont appliquées contre plus de 20 nations, et des mesures spécifiques contre une dizaine d’autres.  Dans sa résolution, l’Assemblée générale demande de nouveau aux États qui continuent d’appliquer des mesures de ce type de faire le nécessaire pour les abroger ou les annuler dès que possible, dans le respect de leur législation.  C’est notre droit souverain de choisir avec qui entretenir des relations commerciales, se sont défendus les États-Unis, dénonçant les abus du « régime cubain » contre son peuple, contrairement à la Déclaration universelle des droits de l’homme qu’il a dûment signée.  L’Assemblée générale se couvrira de honte si elle refuse de donner de la voix pour défendre les Cubains, ont tranché les États-Unis, sans oublier de reprocher à Cuba de collaborer avec « l’ancien régime de Maduro » au Venezuela. 

Nous devons exiger la fin de l’ensemble des mesures coercitives unilatérales où qu’elles soient appliquées, a réclamé le Ministre des relations extérieures du Venezuela, dont la présence, a-t-il expliqué, atteste de l’importance que le Président Nicolás Maduro Moros attache à ce débat et au vote d’une résolution « juste et légitime » maintenant que le Gouvernement américain a renforcé le blocus.  M. Jorge Arreaza Montserrat a demandé que soit mis fin aux « actes terroristes » contre Cuba et contre son propre pays. 

« Le blocus contre Cuba est illégal.  Le blocus est injuste.  Le blocus est immoral », a déclaré, à son tour, avec force la Bolivie.  Aujourd’hui, il ne s’agit pas seulement de Cuba.  Nous parlons de tout le système multilatéral menacé, a-t-il prévenu, en évoquant les assauts « délibérés et planifiés » contre le multilatéralisme.  Soumis à des sanctions américaines depuis la Révolution islamique, l’Iran a diagnostiqué une addiction des États-Unis aux sanctions contre les États qui résistent à leur politique expansionniste.  L’Iran et Cuba payent le prix de leur résistance et de leur détermination à échapper à la politique colonialiste des États-Unis. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux demain, vendredi 8 novembre à 10 heures pour des nominations aux sièges vacants de ses organes subsidiaires et son débat annuel sur la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies et la revitalisation de ses travaux.

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (A/74/91/REV.1)

Déclarations

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a réitéré son « inébranlable et ferme » soutien au peuple et au Gouvernement de Cuba, soulignant que le blocus est contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies.  Ce blocus, a-t-il poursuivi, viole plusieurs droits fondamentaux du peuple cubain, y compris les droits à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, au sport, à la culture et au développement.  Le délégué a rappelé qu’en 2016, les délégations présentes ici à l’Assemblée générale avaient exprimé l’espoir de voir le blocus prendre fin.  Trois ans après, les mêmes délégations sont encore là, « frustrées » par les actes des États-Unis qui sont devenus encore plus agressifs. 

Ainsi, l’année 2019 a vu de nombreux reculs, a noté M. Gertze, rappelant qu’en avril de cette année, l’Administration américaine a annoncé la décision de poursuivre devant les tribunaux nationaux des individus ou des pays tiers qui ont des relations d’affaires avec les entreprises qui avaient été nationalisées en 1960.  Ainsi, aucun citoyen ou secteur de l’économie n’a pu échapper aux effets négatifs de cette politique unilatérale qui sape le développement de Cuba, a-t-il souligné.  Il a invité les États-Unis à revenir sur cette loi, concluant qu’à défaut de l’isolation, la communauté internationale devra se lever pour promouvoir une culture de coopération plus solide, pour le bien-être des citoyens du monde, et dans le but de mettre un terme aux souffrances du peuple cubain. 

M. AHMED (Égypte) a souligné les incidences négatives du blocus, en particulier du point de vue de la sécurité alimentaire et du développement socioéconomique.  Il a réitéré l’importance qu’il y a à mettre en œuvre la résolution de l’Assemblée générale sur la nécessité de lever le blocus. 

M. JORGE ARREAZA MONTSERRAT, Ministre des affaires étrangères du Venezuela, a souligné que sa présence atteste de l’importance que le Président Nicolás Maduro Moros attache à ce débat et au vote d’une résolution « juste et légitime » maintenant que le Gouvernement américain a renforcé le blocus.  Nous devons exiger la fin de l’ensemble des mesures coercitives unilatérales où qu’elles soient appliquées.  Quels que soient les obstacles posés par les États-Unis, le Venezuela et Cuba continueront à lutter main dans la main, a prévenu le Ministre.  

Devant l’Assemblée générale, « l’organe le plus démocratique de l’Organisation », le Ministre a voulu réaffirmer l’attachement inconditionnel de son pays à Cuba dont le peuple est résolu à exercer son droit à l’autodétermination et à mener la politique qu’il s’est défini.  Il faut dénoncer les velléités impérialistes de certains et respecter « la décision souveraine » du peuple cubain qui est d’ailleurs conforme aux principes de la Charte.  Le Ministre a exigé la fin des actes terroristes contre Cuba et le Venezuela, car ce n’est pas par l’intolérance politique que l’on peut soumettre les peuples ni améliorer les relations internationales.  Le blocus, s’est-il emporté, est « une pratique criminelle » et une punition collective assimilable à un crime contre l’humanité ».  Ceux qui imposent à Cuba « l’état de siège » auront à répondre de leurs actes et à payer des réparations, a encore prévenu le Ministre. 

S’agissant des effets extraterritoriaux du blocus, en particulier après son durcissement, « c’est du jamais vu », s’est écrié le Ministre, s’inquiétant des conséquences humaines « cruelles et inhumaines » qui perdurent depuis presque 60 ans, avec des pertes « gigantesques » pour les secteurs touristique, bancaire, financier et de l’investissement.  Il a dénoncé les actes d’intimidation des institutions financières internationales, en violation flagrante des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Malgré le blocus, s’est-il félicité, Cuba a non seulement mis en place un système de développement social robuste, mais a offert aussi son assistance technique aux pays en développement.  Il y a une semaine, s’est expliqué le Ministre, Cuba et le Venezuela ont signé un accord pour sauver la vie de milliers de Vénézuéliens.  « Nous partageons le peu que nous avons » dans le cadre de la coopération Sud-Sud, a-t-il souligné.

Le Gouvernement américain, a-t-il poursuivi, s’est lui-même isolé de la communauté mondiale, avec son idée de remettre à l’ordre du jour « l’infâme » Doctrine Monroe.  Or, l’Amérique latine et les Caraïbes sont une région libre, fière de ses réalisations et qui coopère avec tous les États sur la base de la tolérance.  Le Ministre a réaffirmé l’attachement de son pays au multilatéralisme, qui est plus qu’une « action commune » mais bien un « instrument puissant et légitime » pour le règlement pacifique des différends, la promotion de la coopération internationale et la compréhension entre les peuples.  En conséquence, les Nations Unies doivent mettre fin à l’hégémonie des États-Unis et défendre les principes sur lesquels elles ont été fondés.  Il est temps de mettre fin à la « démence impérialiste » qui manipule le concept de liberté, a conclu le représentant.  

Mme GHISLAINE VIVIENNE ANNE-MARIE WILLIAMS (Saint-Kitts-et-Nevis) s’est vantée des « très bonnes relations » de son pays avec les États-Unis, « plus proche et plus important partenaire ».  Cependant, a-t-elle tempéré, nous voterons en faveur de la résolution, car nous sommes « déçus » par les mesures qui cherchent à « intensifier l’agression économique » contre Cuba.  Ce dernier, s’est expliquée la représentante, est un « allié très proche » de Saint-Kitts-et-Nevis.  Cuba nous a aidés dans notre développement socioéconomique, en particulier dans les domaines de l’agriculture, de l’éducation et de la santé.  Cuba, a pronostiqué la représentante, pourrait faire davantage si l’embargo était levé.  Le fait que la grande majorité des États Membres vote traditionnellement en faveur de la résolution est bien la preuve que le sentiment selon lequel l’embargo est néfaste et largement partagé.  Saint-Kitts-et-Nevis qui entretient de bonnes relations avec les deux pays espère qu’ils pourront améliorer leurs relations et entamer un processus de coopération, a conclu la représentante.

Comme tous les pays du monde, a argué Mme KELLY CRAFT (États-Unis), mon pays a le droit de choisir avec qui avoir des relations commerciales.  « C’est notre droit souverain », a-t-elle clamé, jugeant inquiétant que la communauté internationale continue de contester ce droit.  Il est encore plus inquiétant, a-t-elle poursuivi, de voir que, chaque année, l’Assemblée générale déclare de facto que le régime cubain n’a d’autre choix que d’abuser de son propre peuple, en réponse à l’embargo.  Est-ce la politique américaine qui force le régime cubain à violer les droits de son propre peuple?  Non, il faut dénoncer ces abus qui sont du reste contraires à la Déclaration universelle des droits de l’homme que Cuba a dûment signée. 

La représentante a énuméré plusieurs articles de la Déclaration pour dénoncer les abus des autorités cubaines.  Face à l’article 9 contre les arrestations arbitraires, Cuba a arrêté depuis 2010, 50 000 activistes.  Un défenseur des droits de l’homme, M. Jose Ferrer, a été arrêté en octobre dernier, en raison d’accusations fabriquées de toutes pièces.  L’article 4 qui proscrit la servitude n’empêche pas Cuba de confisquer les passeports de ses médecins déployés à l’étranger et de les obliger à verser presque la totalité de leur salaire au parti communiste.  Le secteur privé est assailli de saisies arbitraires, de suspension des licences d’exploitation et de demandes de pots-de-vin, alors même que l’article 23 de la Déclaration universelle consacre le droit de choisir son emploi. 

Ce n’est pas le blocus, a martelé la représentante, qui force le régime cubain à étouffer les efforts des entrepreneurs et à chasser les femmes et les hommes de leur domaine professionnel de prédilection.  Quant à l’article 19 sur les libertés d’opinion et d’expression, la représentante a souligné que le seul parti légal à Cuba est le parti communiste, alors que les activistes sont réduits au silence et les médias mis au pas. 

Le régime cubain, a-t-elle accusé, se départit de ses responsabilités: décisions économiques destructrices, répression de la diversité politique, déni des droits civils et politiques.  À l’étranger, les autorités cubaines collaborent avec « l’ancien régime de Maduro », perpétuant ainsi la crise économique et humanitaire qui s’étend au-delà des frontières du Venezuela.  Si le régime cubain ne peut agir avec responsabilité, l’Assemblée générale le peut, a déclaré la représentante, en invitant les délégations à dire sincèrement ce que le régime cubain fait puisque la vérité est, au bout du compte, l’enjeu de cette réunion.  On ne peut, a-t-elle conclu, tenir les États-Unis responsables des abus du régime cubain contre son peuple.  « Nous n’acceptons pas la responsabilité de ces abus et nous ne le ferons jamais », a-t-elle martelé, avant de souligner que sa délégation votera contre la résolution.  L’Assemblée générale se couvrira de honte si elle refuse de donner de la voix pour défendre les Cubains, a-t-elle prévenu. 

Mme JANICE MOSE (Îles Salomon) s’est réjouie des relations que son pays entretient avec Cuba, en particulier de l’aide à la formation médicale.  Elle a donc déploré que le renforcement du blocus ait aggravé les difficultés des Cubains, les privant de ressources essentielles à leur développement.  Elle a donc appelé à la levée du blocus et encouragé à la reprise des relations entre Cuba et les États-Unis au nom de la paix, et dans l’esprit et la lettre de la Charte. 

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a indiqué que son pays n’a promulgué aucune loi contre Cuba, « un pays frère ».  La Guinée équatoriale, a-t-il dit, a toujours plaidé pour la levée du blocus qu’elle considère comme un obstacle au développement et une source de souffrances pour la population cubaine.  Craignant pour les chances de Cuba de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le représentant a annoncé son vote en faveur de la résolution dont est saisie l’Assemblée générale. 

M. MODEST JONATHAN MERO (République-Unie de Tanzanie) a rappelé qu’en 2015, le monde a salué la décision historique et mémorable des États-Unis et de Cuba de rétablir leurs relations diplomatiques.  Pour beaucoup d’entre nous, a avoué le représentant, c’était le début d’une coexistence harmonieuse pleine d’espoir et d’attentes.  Malheureusement, avec le temps, les espoirs se sont estompés et les attentes sur la levée de l’embargo qui condamne le peuple cubain depuis de nombreuses années, sont évanouies.  Ces sanctions, a noté M. Mero, sont injustes et condamnent l’économie cubaine à un blocage inacceptable qui rend pratiquement inefficace la plupart des interventions politiques.  Il a exhorté la communauté internationale à militer pour la levée des sanctions.  Avant l’embargo, a-t-il rappelé, les États-Unis et Cuba étaient deux partenaires commerciaux naturels.  Il n’y a aucune raison de douter qu’une fois les sanctions levées, le partenariat ne s’épanouira pas immédiatement.  Grâce à la raison et à la diplomatie, nous espérons que l’embargo contre Cuba sera totalement levé pour ouvrir la voie à une nouvelle ère, a conclu M. Mero. 

« Le blocus est illégal.  Le blocus est injuste.  Le blocus est immoral », a affirmé dans une vibrante geste de solidarité avec Cuba, M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie).  Il a attiré l’attention sur la Déclaration spéciale du cinquième Sommet de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CELAC) sur la nécessité de lever le blocus.  Cette Déclaration de 2017, a-t-il expliqué, rejette dans les termes les plus forts les mesures coercitives qui n’ont aucun fondement dans le droit international, appliquées à des fins politiques contre des pays souverains et conçues pour leur nier le droit de décider de leurs systèmes politique, économique et social. 

Cette séance de l’Assemblée générale, a pronostiqué le représentant, résonne dans les universités, les lieux de travail et les maisons de tous les Cubains.  Cette séance est la preuve de la solidarité du monde avec le peuple cubain.  Cette séance est d’abord et surtout, a-t-il poursuivi, une séance de remerciements pour « l’énorme et merveilleuse » solidarité de Cuba avec les peuples du monde.  Lorsque les Africains ployaient sous le joug du racisme et du colonialisme, Cuba a été à leurs côtés.  Lorsqu’il a fallu lutter contre l’analphabétisme, Cuba a répondu présente.  Lorsque l’Ebola et le paludisme s’attaquent aux plus pauvres de la planète, Cuba est là, comme il était là, a rappelé le représentant, au lendemain des ouragans qui ont frappé les Caraïbes.  Lorsque les tremblements de terre ont secoué l’Asie, Cuba était encore là.

Le peuple cubain, a poursuivi le représentant en paraphrasant Nelson Mandela, occupe une place spéciale dans le cœur des peuples africains car les internationalistes ont apporté une contribution à l’indépendance, la liberté et la justice en Afrique.  Le représentant n’a pas manqué de rendre hommage aux 30 000 professionnels de la santé que Cuba a déployés dans 85 pays.  Aujourd’hui, a-t-il conclu, il ne s’agit pas seulement de Cuba.  Nous parlons en réalité des menaces qui pèsent sur tout le système multilatéral, a-t-il estimé devant les assauts « délibérés et planifiés » contre le multilatéralisme.  Il a cité, pour illustrer ses propos, la position américaine face à l’Accord de Paris sur les changements climatiques, au Pacte de Marrakech, à la Cour pénale internationale, au Conseil des droits de l’homme et aux accords sur le désarmement nucléaire.  Que devons-nous faire?  Lutter et défendre le système multilatéral.  Lutter et défendre l’ONU.  Lutter et défendre le droit international et les principes et buts qui nous unissent en tant que communauté internationale, a énuméré le représentant, en appelant à voter massivement pour la résolution: « demandez, réclamez et exigez la levée du blocus », a-t-il scandé. 

M. SOVANN KE (Cambodge) a exhorté Washington à mettre un terme à ses mesures économiques unilatérales à l’encontre de Cuba, au détriment des conditions de vie de la population et des efforts de son gouvernement pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable.  Le représentant a appelé les parties concernées à instaurer un dialogue « ouvert, amical et constructif » pour trouver une solution appropriée à leur différend.  « Il est temps de mettre fin aux souffrances du peuple cubain et de permettre à Cuba et à son peuple de prospérer », a-t-il conclu.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a estimé que les embargos unilatéraux et les sanctions coercitives décidés pour servir des intérêts nationaux ne peuvent que compromettre la paix.  Les États, a-t-il diagnostiqué, ont une addiction aux sanctions quand ils voient des États résister à leurs politiques expansionnistes.  L’Iran et Cuba, a estimé le représentant, payent en effet le prix de leur résistance et de leur détermination à échapper aux politiques colonialistes des États-Unis.  L’Iran, a rappelé le représentant, est soumis à des sanctions américaines depuis la Révolution, il y a quatre décennies.  Mais les sanctions se sont accentuées après que les États-Unis se sont retirés du Plan d’action global commun.  Aujourd’hui, s’est amusé le représentant, les États-Unis veulent nous faire croire qu’ils se soucient du bien-être du peuple iranien, alors que la première mesure du renforcement des sanctions a été d’annuler la commande de plus de 200 avions civils.  Travaillons à des solutions contre l’interventionnisme et l’unilatéralisme, a conseillé le représentant.

Mme ISABEL MUTINTA MATYOLA LEMBA (Zambie) a réitéré l’appel de son pays à la levée du blocus, estimant qu’une telle décision serait aussi dans l’intérêt des États-Unis et du monde en général.  Elle a rappelé les chiffres du rapport du Secrétaire général sur le coût total du blocus et conclu: il est clair que le poids de l’embargo rend quasiment impossible la mise en œuvre complète du Programme 2030 par Cuba.  Comment nous, s’est-elle demandée, la famille mondiale, pouvons alors faire respecter notre engagement de ne laisser personne sur le côté?

M. MUHAMMAD IMRAN KHAN (Pakistan) a indiqué que le Coordonnateur résident des Nations Unies a estimé que la levée du blocus constituerait un jalon vers l’amélioration de la qualité de vie du peuple cubain et de l’exercice de leurs droits fondamentaux, notamment celui au développement.  Il a estimé que l’imposition de mesures unilatérales ne produisent pas le résultat escompté et contreviennent aux principes et buts de la Charte et au droit international.  Ces mesures réduisent en outre la perspective de régler pacifiquement les différends entre États. 

M. ORNAL BARMAN (Trinité-et-Tobago) s’est dit fermement convaincu que les pratiques commerciales discriminatoires et les effets extraterritoriaux des lois nationales sont une violation de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Ils ne servent qu’à saper les ambitions collectives inscrites dans le Programme 2030.  L’opposition à cette politique « anachronique » est universelle, a affirmé le représentant.  Il a regretté que l’optimisme généré par la réouverture du dialogue direct entre les deux pays en 2015 n’ait pas fait long feu.  Aujourd’hui, d’autres restrictions ont été ajoutées, dans le cadre de la loi Helms-Burton.  Les défis auxquels le monde est confronté, a estimé le représentant, exigent des approches multilatérales et pas unilatérales.  Il faut renforcer les partenariats fondés sur le respect mutuel et la coopération.  Nous appuyons, a ajouté le représentant, les efforts sous-régionaux, régionaux et internationaux pour promouvoir un dialogue constructif visant la levée de l’embargo contre Cuba. 

Le blocus continue d’avoir des conséquences catastrophiques sur les Cubains, en particulier les plus vulnérables, a déploré M. GLENTIS THOMAS (Antigua-et-Barbuda), devant un embargo qui a « échoué » dans son intention de rompre le lien entre le peuple cubain et son gouvernement.  Ce blocus, a fait observer le représentant, empêche mon pays d’entretenir des liens commerciaux avec Cuba et d’accroître l’assistance technique que ce dernier lui fournit « si généreusement ».  Le représentant a appelé à la fin d’un embargo « qui dure depuis trop longtemps et qui n’a pas de visée positive ».  Le Gouvernement cubain, a-t-il martelé, est toujours populaire et il continue de tirer sa légitimé de cette popularité.  Personne ne devrait chercher à exercer des pressions sur un peuple tout simplement parce qu’il n’est pas d’accord avec la structure de son gouvernement.  Pour Antigua-et-Barbuda, les États-Unis et Cuba sont « nations amies » et des partenaires essentiels en termes de commerce, de coopération économique, d’échanges culturels et de sécurité régionale.  Le représentant a donc appelé à la levée d’un blocus qui empêche un partenaire de son pays à réaliser le Programme 2030. 

Au cours de ces derniers mois, a accusé M. BRUNO EDUARDO RODRÍGUEZ PARRILLA, Ministre des relations extérieures de Cuba, le Gouvernement du Président Donald J. Trump a intensifié son agression contre Cuba, à l’aide de mesures non conventionnelles pour empêcher l’approvisionnement en combustible sur les différents marchés, en menaçant les navires, les navires de croisière et les compagnies d’assurance.  En plus d’affecter l’économie, l’objectif avoué de cette politique est de porter atteinte au niveau de vie des familles cubaines.  Depuis le mois d’avril dernier, le Gouvernement américain a ouvert la voie à des procès, devant ses tribunaux, contre des entités cubaines, nord-américaines et de pays tiers, en vertu du titre III de la loi « Helms-Burton ». 

Le Gouvernement américain est « responsable » de la situation actuelle, s’est emporté le Ministre, en parlant aussi de la réduction du nombre des visas et des services consulaires, de l’annulation des services de voyage pour les ressortissants américains, de la baisse des ventes de billets d’avion et de la cessation des activités culturelles extérieures.  L’application du titre III de la loi « Helms-Burton » ne vise qu’à accroître les carences et souffrances du peuple cubain. 

Le Ministre a aussi accusé le Gouvernement américain de se livrer à une campagne de calomnie contre des programmes relevant de considérations purement humanistes et de la coopération Sud-Sud.  Aujourd’hui, s’est-il énervé, la déléguée américaine n’a pas hésité à « manipuler » la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Le blocus, a dit le Ministre, est un acte « génocidaire » car aucune famille cubaine n’est épargnée de ses répercussions.  À cause de l’embargo, une personne souffrant d’une maladie cardiaque grave ne peut avoir accès aux médicaments ou à une greffe susceptible de lui sauver la vie.  Le blocus empêche l’accès aux médicaments ou aux équipements de pointe qui sont exclusivement fabriqués par des compagnies américaines. 

La délégation des États-Unis a manifestement une « forte dose de cynisme » pour « mentir » de la sorte, a poursuivi le Ministre.  Cette délégation, a-t-il dit, devrait plutôt expliquer à l’Assemblée les conditions imposées aux Cubains lorsqu’ils s’acquittent de leurs factures: pas d’accès au crédit, ni officiel ni privé, il faut payer comptant les marchandises dans les ports, les banques chargées des transactions sont poursuivies et les navires cubains condamnés au point mort.  Qui dans le monde a des échanges commerciaux de ce genre?  Le Ministre a rejeté les manipulations politiques et les politiques de deux poids, deux mesures. 

Analysant la situation aux États-Unis, il a dénoncé l’impunité du lobby américain des armes, véritable coupable des 250 attaques à l’arme à feu commises sur le sol américain.  Il a aussi rappelé les plus de 2,3 millions de détenus ou encore l’application de la peine de mort, y compris aux mineurs.  Qu’en est-il de la déportation de milliers de migrants, de la séparation des familles et de tant d’autres mesures contraires à la Déclaration universelle des droits de l’homme, s’est étonné le Ministre.   

Il a dit ne pas comprendre pourquoi le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département américain du trésor et le Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département du commerce ont décidé de supprimer les permis accordés au titre des voyages éducatifs de groupe dits « de peuple à peuple » à partir du 5 juin 2019.  Les permis temporaires aux vols commerciaux et aux bateaux de passagers et de plaisance, notamment les navires de croisière, sont également supprimés, avec les conséquences que l’on sait sur le tourisme. 

M. Rodríguez Parrilla a souligné que le PIB de Cuba, qui aurait pu augmenter de 10% par an, a baissé.  C’est le système le plus injuste et le plus sévère jamais appliqué contre un pays et « le Gouvernement américain en est le seul responsable », a-t-il martelé à l’adresse de la représentante américaine qui avait déjà quitté l’hémicycle. 

Le Ministre s’est demandé si certains pays industrialisés et à la pointe technologique seraient capables de résister à un tel blocus, tout en travaillant au développement humain, comme le fait Cuba depuis des décennies.  Le Ministre n’a pas manqué de rappeler que d’autres mesures coercitives sont également appliquées contre plus de 20 nations, et des mesures spécifiques contre une dizaine d’autres.  Pour lui, cette situation participe d’une réactivation de l’agressive Doctrine de Monroe et de la « diplomatie des canonnières ».  Pour les États-Unis, qui redéploient leur quatrième flotte et augmentent la présence et la puissance de leurs bases militaires dans la région, le seul moyen possible de soulever le peuple contre son gouvernement, c’est provoquer les pénuries, la faim et le désespoir pour obtenir la chute du système.  C’est la Doctrine Monroe et le but même du blocus tel qu’expliqué par le Sous-Secrétaire d’État M. Lester Mallory.  Le Ministre a conclu en fustigeant les propos « offensants » de la délégation américaine qui a fait preuve d’une ingérence « inacceptable » à l’égard du peuple « héroïque » du Venezuela. 

M. JUKKA SALOVAARA (Finlande), au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué que la levée de l’embargo pourrait faciliter l’ouverture de l’économie cubaine, ce qui bénéficierait au peuple cubain.  Il a déploré la reprise des restrictions dans les relations entre les États-Unis et Cuba, du fait de l’Administration américaine actuelle.  Les restrictions sur les voyages et le tourisme réduisent les possibilités d’échange avec le peuple cubain et sont très négatives pour le secteur privé cubain en plein essor.  Le délégué a souligné qu’au-delà de l’impact de l’embargo sur le citoyen cubain ordinaire, les sanctions unilatérales des États-Unis et d’autres mesures administratives et judicaires du même genre affectent également négativement les intérêts de l’Union européenne.  Cette dernière, a-t-il rappelé, s’est toujours fermement opposée à de telles mesures, du fait de leur caractère extraterritorial et de leur impact sur elle, en violation des règles en vigueur du commerce international. 

Nous ne pouvons pas accepter que des mesures unilatérales entravent nos relations économiques et commerciales avec Cuba, a déclaré le représentant.  L’UE, a-t-il dit, rejette l’activation, en avril 2019, des titres III et IV de la loi « Helms-Burton ».  Cet acte viole les engagements que les États-Unis ont pris dans le cadre de leurs accords de 1997 et 1998 avec l’UE.  De ce fait, l’Union européenne entend prendre toutes les mesures qu’il faut pour riposter, dans le cadre de ses droits à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou par sa « loi de blocage » qui protège les citoyens, les entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) européennes résidant, travaillant ou opérant à Cuba, contre les ingérences indues et les problèmes.  

Le dialogue est la voie à privilégier dans les rapports avec Cuba, a estimé le représentant, rappelant que le 1^er novembre 2019 a marqué le deuxième anniversaire de l’application provisoire de l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba.  Il a assuré que la question des droits de l’homme est l’un des piliers de ce dialogue et a réitéré l’appel de l’UE au Gouvernement cubain pour qu’il accorde à ses citoyens les droits et libertés civils, politiques et économiques reconnus dans le monde.  De même, à la suite du changement « générationnel » à la direction du pays en avril 2018 et de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, l’UE appelle Cuba à mener un programme de réforme et de modernisation, en tenant compte des intérêts de la population et en lui offrant davantage de chances de participer à l’avenir du pays.  Il a conclu en disant que l’Accord de dialogue permet à l’UE d’offrir à Cuba un partenariat solide et sûr, alors que le pays est engagé dans la réforme de son modèle politique et économique, la mise en œuvre du développement durable et la recherche de solutions aux problèmes mondiaux.  Entretemps, l’UE continuera à défendre vigoureusement la démocratie et le respect des droits de l’homme.  L’embargo américain ne contribue pas à la promotion de ces objectifs bien au contraire et c’est la raison pour laquelle, l’UE entend voter en faveur de la résolution. 

M. CHRISTIAN GUILLERMET-FERNANDEZ (Costa Rica) a dit que son pays a toujours voter en faveur du texte condamnant l’embargo contre Cuba.  Nous entendons faire de même cette année, a souligné le représentant. 

Explications de vote sur la résolution A/74/L.6

Le représentant de l’Argentine, qui a voté pour, a réitéré la nécessité de lever le blocus, compte tenu de son opposition à toute mesure coercitive unilatérale et à tout effet extraterritorial. 

Pour le délégué de l’Uruguay, le blocus est contraire au droit international et viole les principes de la Charte des Nations Unies.  L’Uruguay, a dit son représentant, ne reconnaît pas l’application extraterritoriale des lois étrangères.  En votant en faveur du texte, nous avons voulu réitérer notre appui au multilatéralisme, a souligné le représentant.

Enfin, son homologue de la Malaisie a, à son tour, appelé à la levée du blocus qui sape le développement de Cuba et affecte négativement son peuple. 

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a achevé, aujourd’hui, l’examen du troisième groupe de chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI), notamment les principes généraux du droit, sujet « hautement théorique », selon l’expression des délégations du Japon et de la République de Corée.  La Commission s’est aussi penchée sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Les échanges ont été beaucoup plus vifs lors de l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, publié le 1^er novembre dernier.  L’Iran, la Syrie et la Fédération de Russie, notamment, ont fustigé les restrictions des États-Unis à leur pleine participation aux travaux de l’ONU. 

Lors du débat sur les principes généraux du droit, les délégations, dont celles de la Pologne et des Philippines, ont été nombreuses à inviter la CDI à « clarifier » cette source du droit international visée à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), aux côtés des conventions et de la coutume internationales. 

« La question est de savoir si ces principes découlent uniquement des principes communs entre les différents systèmes juridiques nationaux ou s’ils proviennent également des règles auxquelles les États ont consenti au niveau international », a résumé le délégué de la Micronésie.  Ce dernier a insisté sur les « incohérences » entre les visions des États et des instances juridiques internationales sur la question, ces mêmes incohérences se retrouvant au sein de la CDI. 

De son côté, la déléguée de l’Australie a interrogé la CDI pour savoir quelles conditions une norme nationale doit remplir pour être « internationalisée » et accéder au rang de principe général du droit, qui demeure, selon elle, une « source délaissée du droit ».  Le délégué des États-Unis a, lui, laissé entendre que la pratique des États est insuffisante pour déterminer la formation d’un tel principe au sein du système juridique international. 

Les délégations ont aussi appelé la CDI à préciser s’il existe une hiérarchie des normes entre les principes généraux du droit et le droit international coutumier, à déterminer s’il peut exister des principes généraux du droit uniquement régionaux et à se pencher sur le rôle des organisations internationales dans la formation de ces principes.

Enfin, les délégations ont été unanimes à vouloir la suppression de l’expression « nations civilisées » contenue dans l’Article 38 (1) (c) du Statut de la CIJ, cet article faisant référence aux « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ».  C’est un terme anachronique et inconvenant, à tonalité coloniale, ont notamment déclaré les délégués de l’Inde et de Cuba. 

C’est l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, qui a entamé le débat sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, en dénonçant le refus d’octroi de visas aux délégués de certains pays du Mouvement, ainsi que les restrictions arbitraires aux déplacements de leurs délégués, en violation flagrante du droit international. 

Le Mouvement des pays non alignés compte présenter devant l’Assemblée générale un projet de résolution demandant que le pays hôte s’acquitte de ses responsabilités, y compris en octroyant des visas et en levant les restrictions, a-t-il dit.  S’exprimant en sa capacité nationale, le délégué iranien a jugé ces restrictions « illégales, inhumaines et insultantes » et, face à cette situation « qui ne peut plus être réglée par la négociation », a demandé soit un recours à l’arbitrage, soit un avis consultatif de la CIJ. 

« Le pays hôte considère qu’accueillir le Siège de l’ONU est un moyen d’exercer des pressions sur certains États Membres », a renchéri le délégué syrien, en déplorant les visas uniques et les conditions difficiles de leur renouvellement.  Le représentant a indiqué que ces restrictions empêchent notamment les enfants de diplomates de participer à des voyages scolaires.  Son homologue russe a dénoncé, une fois de plus, le refus d’octroi de visas à 18 membres de sa délégation.

« Nous avons écouté, nous nous sommes engagés et nous avons sérieusement pris en compte vos préoccupations », leur a répondu le délégué des États-Unis, en saluant les recommandations adoptées par consensus contenues dans le rapport du Comité.  Le délégué a redit la détermination des États-Unis à traiter de toutes les questions ayant trait au pays hôte.  « Nous ne prenons pas nos responsabilités à la légère. »

Considérant qu’il est dans l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies et de tous les États Membres que soient préservées des conditions propres à permettre aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’Organisation d’accomplir normalement leurs tâches, le Comité des relations avec le pays hôte salue dans son rapport les efforts que le pays hôte déploie dans ce sens et compte que toutes les questions qui ont été soulevées à ses séances seront « dûment réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international ».

Quatre projets de résolution ont en outre été présentés: trois relatifs à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)* et un sur l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses**. 

La Commission reprendra ses travaux lundi 11 novembre, à 10 heures. 

* A/C.6/74/L.7, A/C.6/74/L.8, A/C.6/74/L.9

** A/C.6/74/L.10

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION – (A/74/10)

Suite des déclarations sur les chapitres VII et IX du rapport

Mme MELISSA ANNE TELAN (Philippines) a déclaré que le point de départ de toute discussion sur les principes généraux du droit est l’Article 38 (1) (c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui mentionne « les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ».  Selon elle, l’expression « nations civilisées » est un concept colonial anachronique qui n’a plus de valeur normative et doit être clarifiée.  Elle a dit son accord avec la conclusion 2 qui dispose que les principes généraux de droit doivent être reconnus par les États pour exister.  Mme Telan a, en revanche, rejeté la suggestion d’établir une liste non exhaustive de tels principes, une telle liste n’étant pas de nature à clarifier ce sujet.  Elle a aussi souhaité, toujours dans un souci de clarté, un examen attentif de la relation entre les principes généraux du droit et le droit international coutumier.  Enfin, la déléguée a indiqué que la forme de conclusions est la plus indiquée quant au résultat final du travail de la CDI sur le sujet. 

M. PAWEL RADOMSKI (Pologne) a insisté sur la spécificité des contextes s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Le travail de la CDI est subsidiaire, la priorité devant être donnée à la pratique des États concernés, a-t-il dit, insistant aussi sur la rareté de la pratique en la matière.  À cette aune, il a invité la CDI à reconsidérer si les projets d’article peuvent être en tout état de cause « objectifs ». 

M. Radomski a, par ailleurs, invité la CDI à clarifier et expliquer l’application de cette source du droit que sont les principes généraux du droit.  L’objectif de la CDI ne doit pas être de produire « un catalogue ou une liste illustrative de ces principes ».  Enfin, il a indiqué que les organisations internationales peuvent contribuer à leur formulation. 

Dans ses remarques sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. EDWARD HAXTON (Royaume-Uni) a considéré que le Rapporteur spécial s’est trop basé sur la « littérature académique » dans son troisième rapport.  La pratique dans ce domaine n’étant pas concluante, les projets d’article proposés constitueraient une évolution progressive du droit international ou un nouveau droit international.  M. Haxton a été, comme lui, d’avis que cela doit être clairement indiqué dans le commentaire général sur ces projets et dans les articles eux-mêmes.  De plus, a-t-il ajouté, le Rapporteur spécial continue de citer des exemples de pratique des États qui relèvent d’arrangements appartenant à un contexte spécifique et ne constituant pas une règle générale en matière de succession d’États.

M. Haxton a fait remarquer ensuite que le travail de la CDI sur les principes généraux du droit en est à ses balbutiements et que le rapport liminaire du Rapporteur spécial est d’ordre introductif.  Il a cependant reconnu, comme lui, que la CDI ne devrait ni examiner la substance des principes généraux du droit, ni préparer une liste illustrative de tels principes qui serait « forcément incomplète » et détournerait l’attention des aspects centraux de la question.  Le délégué britannique a donc suggéré à la CDI de se limiter à identifier les principes généraux du droit, et d’expliquer leur nature, portée et fonctions. 

Mme ALIS LUNGU (Roumanie) a estimé que la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État reste très controversée et très ouverte à l’examen, puisqu’il existe très peu de pratique d’États pertinente en la matière.  Aussi s’est-elle félicitée des efforts entrepris par le Rapporteur spécial.  Elle l’a encouragé à approfondir l’approche méthodologique et à moins dépendre des travaux académiques ou de ceux de l’Institut de Droit international.  Elle a aussi recommandé de veiller davantage à la cohérence entre ces projets d’article et le travail précédemment réalisé par la CDI sur la responsabilité de l’État et la protection diplomatique.  La représentante a en particulier appelé à la prudence au regard du concept de « préjudice » dans les projets d’article.  Elle a ajouté que, jusqu’à présent, ces projets d’article « manquent de normativité » puisqu’ils n’intègrent ni droits ni obligations mais plutôt des options et des possibilités. 

Par ailleurs, Mme Lungu a considéré que la question de l’identification des principes généraux du droit est particulièrement pertinente.  Elle a préconisé un examen de la relation entre les principes généraux du droit, les principes fondamentaux du droit international ainsi que les principes régulant les diverses branches du droit international, car ils forment tous un système de principes de droit international qui ne peut pas être sous-estimé. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a jugé préférable d’étudier plus avant les sources en question et de ne pas trop se reposer sur la doctrine.  Le délégué a souhaité que l’on discute de l’opportunité d’utiliser les dispositions de la Convention de Vienne sur les traités et notamment les dispositions existantes sur les archives de l’État prédécesseur transmis à l’État successeur.  Il a, par ailleurs, demandé la prise en compte de circonstances spéciales permettant de différencier le cas dans lequel l’État prédécesseur existe toujours du cas dans lequel les deux États ont fusionné, ce qui nécessiterait un projet d’article séparé.

À propos des principes généraux du droit, le délégué soudanais a appelé à la prudence en raison de la difficulté de leur identification et de leur double origine issue des législations nationales et du droit international.  Il existe des normes qui sont différentes d’un droit coutumier assis sur la pratique internationale et risquent de faire l’objet d’opinions et d’a priori subjectifs, a-t-il averti.

M. ENRICO MILANO (Italie) a déclaré que la pratique des États n’est pas suffisante s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État et qu’une codification du droit sur ce point est « prématurée ».  Il a dit son opposition à la formulation de tout principe général en la matière, que ce soit pour faire « table rase » ou, au contraire, pour une succession automatique.  

Sur les principes généraux du droit, le délégué italien a invité la CDI à en identifier les caractéristiques essentielles et les critères qui les distinguent du droit international coutumier.  Si la CDI pense que ces principes dérivent du droit coutumier, la décision de les inclure dans ses travaux doit être reconsidérée eu égard à leur nature de principes du droit international coutumier.  La qualification de principes généraux du droit, selon l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), est en effet de nature à entretenir la confusion entre les différentes sources du droit international, a-t-il argué.  Au contraire, si un concept différent est identifié, alors ses contours devront être clairement tracés, a conclu M. Milano.

« Qui a peur des principes généraux du droit? » a demandé M. CARLOS JIMÉNEZ PIERNAS (Espagne).  Il s’est étonné que les juridictions permanentes universelles n’aient jamais résolu une affaire sur la base d’un principe général du droit international, alors que d’autres juridictions, comme la Cour de justice de l’Union européenne, les ont utilisés dans leur jurisprudence.  Le délégué a préféré que ces principes restent, pour l’instant, à l’état de projets d’article puisqu’il est question de rechercher la nature, l’origine, les fonctions et l’identification des principes généraux du droit international comme une source supplémentaire de droit international. 

M. Piernas a rappelé que leur existence exige qu’ils soient généralement reconnus par les États, et que les organisations internationales peuvent contribuer à cette reconnaissance.  Il sera toutefois difficile de mesurer une telle reconnaissance, a-t-il prévenu.  Il a précisé qu’il existe deux types de principes généraux du droit international: ceux établis par les systèmes juridiques internes, et ceux produits par le système juridique international, bien plus difficiles à identifier.  Le délégué a mis le Rapporteur spécial en garde contre l’idée d’établir une liste des principes généraux du droit, qui serait une démarche « futile », et lui a conseillé de prendre des exemples qui aideraient à la codification.  Il a de même insisté sur la différence entre les principes généraux du droit et les principes fondamentaux du droit international qui ne doivent pas être confondus.  Ces derniers sont déjà inscrits dans l’Article 2 de la Charte des Nations Unies et sont au cœur même du droit international contemporain.

Mme MARIANA DURNEY (Chili) a appelé à envisager la problématique du lien entre les principes généraux du droit et les autres sources du droit international, non pas, comme le propose le Rapporteur spécial, dans le cadre de sa troisième question sur les fonctions des principes généraux du droit, mais plutôt dans le cadre de sa première question, concernant la nature juridique des principes généraux de droit comme source du droit international et la signification de l’Article 38 (1) (c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il convient aussi d’élucider les questions liées à la distinction entre « principe du droit » et « principe du droit international », ainsi qu’entre une « norme » et un « principe ».  S’agissant de la détermination des principes généraux de droit, la représentante a estimé que les travaux du Rapporteur spécial devraient se borner aux principes généraux en tant que source formelle du droit international général, ce qui reviendrait pour elle à exclure les principes à caractère régional ou bilatéral. 

Mme Durney a ensuite approuvé l’approche du Rapporteur spécial consistant à envisager tant les principes généraux du droit découlant des systèmes juridiques nationaux que ceux formés dans le cadre du système juridique international.  Elle a également jugé utile d’inclure des exemples liés à des traités qui autorisent l’application des principes généraux du droit et à des arrêts rendus par différents tribunaux internationaux.  La représentante a notamment cité un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ), dans lequel cette dernière considère que, dans la mesure où le droit international conventionnel et le droit international coutumier régissent déjà le cas pour lequel la Cour est saisie, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe un principe général du droit correspondant.  Aux yeux de la représentante, cela pourrait signifier que, en cas de contradiction entre un principe général du droit et d’autres sources du droit international, il faudrait accorder la priorité à ces dernières, en vertu du principe de la lex specialis.

M. JEEM LIPPWE (Micronésie) a regretté le manque d’études sur les principes généraux du droit, comparé au droit des traités et au droit international coutumier, comme ces « incohérences » qui subsistent entre la vision des États et celle des instances juridiques internationales sur la question.  Ces mêmes incohérences se retrouvent au sein de la CDI, pour ce qui est de la nature, de la portée et du champ d’application des principes généraux du droit, et de leur lien avec les autres sources du droit international.  Selon le représentant, l’une des questions clefs auxquelles la Commission doit répondre a trait au fait de savoir si les principes généraux du droit découlent uniquement des principes communs entre les différents systèmes juridiques nationaux ou s’ils proviennent également des règles auxquelles les États ont consenti au niveau international.  Le représentant a appelé la CDI à répondre à cette question sous la forme de projets de conclusion.  Il a également vu un chevauchement potentiel entre les travaux de la CDI sur les principes généraux du droit et ceux sur les normes impératives du droit international général (jus cogens).

M. Lippwe a été d’avis que les principes généraux du droit ne sont pas limités à ceux reconnus par les « nations civilisées ».  De ce point de vue, il a jugé que le libellé utilisé dans le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) était « anachronique », « inutile » et en butte avec le principe fondamental de l’égalité souveraine des États et la pratique internationale actuelle.  Ce Statut, a-t-il insisté, « insinue de manière très inappropriée » que seuls les principes communs à tous les grands systèmes de droit occidentaux sont considérés à juste titre comme des principes généraux du droit.  Le représentant micronésien a par conséquent salué l’abandon du terme « nations civilisées » dans les travaux du Rapporteur spécial.  S’il a reconnu comme lui que les principes généraux du droit sont également « formés dans le cadre du système juridique international », il a cependant appelé à préciser ce que l’on entendait par les termes « formés » et « système juridique international ».  Enfin, il a prié la CDI de dire s’il existe une hiérarchie des normes entre les principes généraux du droit et le droit international coutumier, et de déterminer s’il peut exister des principes généraux du droit uniquement à l’échelle régionale, voire bilatérale. 

Mme PHAM THU HUONG (Viet Nam) a partagé la position du Rapporteur spécial sur la nature subsidiaire des projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  La priorité doit être donnée aux accords entre États concernés, a-t-elle dit.  Selon elle, le principe de non-succession demeure le principe prédominant, à moins que l’État successeur donne son accord à partager la responsabilité de l’État prédécesseur. 

La représentante a ensuite mentionné la nature « hautement théorique et complexe » des principes généraux du droit et invité la CDI à réfléchir sur la portée de son travail sur le sujet.  Ces principes ont été identifiés et appliqués par nombre de mécanismes judiciaires internationaux et les États bénéficieraient des directives de la CDI en la matière, a-t-elle conclu. 

Mme CHINATSU TAKAGI (Japon) a insisté sur la nature « hautement théorique » du point consacré aux principes généraux du droit et appelé la CDI à mener des travaux approfondis.  Le résultat final des travaux devrait prendre la forme de projets de conclusion.  Si la portée de conclusions n’est pas claire, les juridictions nationales peuvent s’y référer comme ayant une valeur normative, a-t-elle rappelé.  Les délégations et la CDI doivent en être conscientes.  Enfin, Mme Takagi a jugé que le projet de conclusion 1 n’est pas « nécessairement clair ». 

Sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme FIERRO (Mexique) a rappelé que les faits internationalement illicites commis par des États pendant ou peu de temps avant un processus de succession d’États ne devaient pas rester impunis.  La communauté internationale doit, par conséquent, pouvoir compter sur des règles précises d’attribution des responsabilités et de répartition des réparations pour les dommages causés.  La représentante a appuyé le contenu des projets d’article sur cette question.  Elle a jugé fondamental de trouver un équilibre entre les intérêts des États engagés dans un processus politique de succession et les intérêts des personnes affectées par ce processus et par les faits internationalement illicites.  S’agissant des futurs travaux de la CDI sur les formes de réparation, la représentante a appelé cette dernière à se fonder sur les règles définies dans ses travaux antérieurs, notamment dans le cadre des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Étant donné que les projets d’article s’appliquent uniquement aux cas de succession d’États conformes au droit international et aux principes de la Charte des Nations Unies, elle a appelé la CDI à clarifier la question des réparations en lien avec un processus illicite de succession d’États.

Passant à la question des principes généraux du droit, Mme FIERRO a appelé la Commission à ne pas perdre de vue la dimension pratique de ces travaux, ce qui suppose, selon elle, de bien délimiter leur portée et leurs objectifs.  Elle a en outre appelé le Rapporteur spécial à ne pas prendre en considération, dans le cadre de ses travaux, le libellé de l’Article 38 (1) (c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui établit un lien entre « nations civilisées » et principes généraux du droit.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a exprimé des doutes sur la possibilité de différencier les aspects politiques et juridiques de cette question qui sont largement entremêlés.  De plus, la pratique des États est, à son avis, rare et marquée par de grandes différences à l’intérieur même des catégories de succession d’États, ce qui demande une approche prudente dans les futurs travaux de la CDI. 

À propos des principes généraux du droit, la déléguée a souhaité que des articles illustratifs sur ces principes soient inclus dans les commentaires mais s’est opposée à l’idée d’une liste qui, à ses yeux, serait insuffisante.

Mme MATEJA STRUMELJ PISKUR (Slovénie) a déclaré qu’il est difficile de dégager une règle générale sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Cela ne signifie néanmoins pas l’application d’un principe de « table rase » en la matière.  La déléguée a indiqué que certains principes généraux du droit ne s’appliquent pas entièrement dans le domaine de la succession d’États.  Elle a souhaité que les projets d’article de la CDI soient organisés selon les catégories spécifiques de la succession d’États, à savoir dissolution, unification et séparation. 

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a indiqué que la position de son pays sur la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État n’a pas changé et que la rareté de la pratique en la matière ne permet pas de savoir si le travail de la CDI sera utile et s’il correspondra au droit international actuel.  Il ne faut pas confondre la succession et la continuité de l’État, a-t-elle précisé.  Ce genre d’ambiguïté rend nécessaires une approche prudente et un travail détaillé de la part de la CDI, qui devrait faire l’objet de rapports analytiques réguliers montrant les difficultés d’élaboration des normes de droit international.  La Fédération de Russie s’en tient à l’état du droit international sur les traités pour apprécier les questions de succession, a souligné la représentante. 

Sur les principes généraux du droit, Mme Melikbekyan a salué l’approche prudente de la CDI, évoquant les problèmes de critères de reconnaissance de tels principes.  Sachant que les principes généraux du droit peuvent trouver le plus facilement leur origine dans les législations et jurisprudences nationales que dans les jurisprudences internationales, elle a souhaité que la CDI « renonce à se référer à la justice pénale internationale ».  En conclusion, la représentante a déploré la difficulté à trouver une pratique suffisante pour ces principes et s’est opposée à l’établissement d’une liste par la CDI. 

M. ABDELAZIZ (Égypte) a insisté sur le besoin de cohérence entre les principes généraux du droit et les principes établis par la Convention de Vienne sur les traités.  Il a par ailleurs noté que ces principes émanent des systèmes juridiques internes, citant la notion de « bonne foi » communément utilisée en droit commercial ou civil.  Le représentant a par ailleurs reconnu que le terme « nations civilisées » est désuet et que ces principes doivent s’appliquer à toutes les nations. 

D’après M. SERGIO CARVALHO (Portugal), la pratique des États n’est pas suffisante pour dégager une règle générale s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Les projets d’article doivent être de nature subsidiaire, a-t-il dit, en insistant sur la flexibilité de son pays quant au résultat final à donner au travail de la CDI.  Se tournant vers les principes généraux du droit, le délégué a insisté sur l’importance d’étudier les liens entre les différentes sources du droit, tout en évitant toute hiérarchie entre elles.  À ce propos, M. Carvalho a déclaré que l’expression « nations civilisées » contenue dans le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) est anachronique.  Il a invité la CDI à étudier le rôle des organisations internationales dans la formation des principes généraux du droit.  Les trois projets de conclusion sont un bon point de départ, a-t-il indiqué. 

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) a déclaré que l’adoption des projets sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État doit se faire en conformité avec les conventions internationales pertinentes, en particulier la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités de 1978.  Commentant le projet d’article 14, le délégué a souhaité une clarification accrue afin de distinguer entre les droits des États successeurs et le droit potentiel d’un individu à demander des dédommagements. 

Sur les principes généraux du droit, M. Umasankar a dit qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les sources du droit visées par l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Les principes généraux du droit ne sont donc pas de nature subsidiaire ou secondaire.  Enfin, le délégué a jugé l’expression « nations civilisées » contenue dans le même Article 38 (1) (c), anachronique et déplacée. 

Mme KRISTINA PELKIO (République Tchèque) a souhaité des éclaircissements sur la question de la responsabilité de l’État successeur, qui, même s’il a acquis une personnalité juridique distincte de l’État prédécesseur, n’est pas pour autant « sorti d’affaire » quant aux conséquences d’un acte illicite commis avant la succession.  Elle a souhaité que le projet d’article 2, décevant à ses yeux, soit revu pour renforcer la position des États affectés par un acte illicite.

S’agissant des principes généraux du droit, Mme Pelkio s’est montrée défavorable au projet d’une liste de ces principes mais a souhaité que des exemples soient inclus dans les commentaires.  Elle a exprimé ses doutes sur des principes généraux d’ordre régional ou bilatéral, ainsi que sur l’existence d’une catégorie de principes issue du système international, précisant qu’à ses yeux ces principes sont communément appliqués dans les systèmes légaux nationaux. 

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador) a jugé important de préciser que les projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État s’appliqueront uniquement en l’absence d’accords entre les parties sur le sujet.  Il existe en effet des « pratiques étatiques très spécifiques » en vertu desquelles les parties s’accordent de manière bilatérale sur des règles relatives à la succession d’États, a-t-elle précisé.  La représentante a notamment mentionné un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) datant de 1992, concernant un différend frontalier entre El Salvador et le Honduras.  Passant aux questions de fond, la représentante a jugé que l’emploi de l’expression « États concernés » dans les projets d’article prêtait à confusion, dans la mesure où elle revêt un sens particulier dans le contexte de la succession d’États et ne précise pas si l’on se réfère à l’État responsable pour un fait internationalement illicite ou à l’État lésé.  Elle a appelé à faire la distinction entre les deux catégories d’États.  S’agissant des articles 12 et 14, la représentante a appelé à clarifier le concept de « réparation ».  Concernant l’article 15 sur la protection diplomatique, la représentante a appuyé la proposition du Rapporteur spécial consistant à prévoir une exception au principe de continuité de la nationalité en cas de succession d’États pour éviter les situations où une personne se retrouve sans protection.  Enfin, concernant la proposition de changer le titre du thème, la représentante a appuyé « Réparation du préjudice résultant de faits internationalement illicites dans le cadre de la succession d’États ».

Passant à la question des principes généraux du droit, Mme Rivera Sánchez a appelé à élaborer un projet d’articles qui définisse, de manière consensuelle, les caractéristiques des principes généraux du droit.  Elle a jugé essentiel de préciser qu’ils sont une source du droit international et dérivent « des principaux systèmes juridiques des États de la communauté internationale ».  Cette formulation, a-t-elle ajouté, permettrait d’éviter l’emploi de l’expression « nations civilisées ».  La représentante a en outre appelé à faire la distinction entre les principes généraux du droit et les normes de droit international coutumier.  Selon elle, les premiers permettent d’orienter l’interprétation des normes internationales et leur application par rapport au droit communautaire et national des États, tandis que les secondes dérivent leur caractère obligatoire de la pratique répétée des États.  Enfin, la représentante a appelé le Rapporteur spécial à ne pas omettre de consulter la jurisprudence des tribunaux régionaux, car ces derniers reflètent également l’application des principes généraux du droit au niveau régional.

Mme MERJE MÄGI (Estonie) a salué le travail du Rapporteur spécial sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, en particulier sur la question de la protection diplomatique en cas de succession d’États.  Dans les cas de protection diplomatique, la règle de la continuité de la nationalité s’applique, a-t-elle dit. 

Sur les principes généraux du droit, la représentante a salué le travail du Rapporteur spécial, jugé rigoureux.  Ces principes ne doivent pas être étudiés à travers le seul prisme de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) mais aussi à la lumière de la pratique des États et des tribunaux internationaux.  Elle a estimé que du travail reste encore à abattre avant de dresser une liste illustrative de ces principes.  Enfin, la déléguée a indiqué que l’une des questions clefs est le « niveau de reconnaissance » de ces principes, comme pour le droit international coutumier et les normes impératives du droit international général (jus cogens). 

Mme JU YEONG JANG (République de Corée) a pris note de l’approche adoptée dans le troisième rapport sur le chapitre « Succession d^’États en matière de responsabilité de l^’État », qui traite les questions relatives au transfert de droits séparément des questions relatives au transfert d’obligations et les place dans un autre ensemble de projets d’article.  Étant donné que ces projets d’article pourraient déboucher sur un traité, la République de Corée craint qu’une telle approche n’entraîne la création d’une longue liste de textes, avec de nombreux chevauchements. 

S’agissant des principes généraux du droit, Mme Jang a relevé que, dans son projet de conclusion 3, le Rapporteur spécial classe les principes généraux du droit en deux catégories: ceux découlant des systèmes juridiques nationaux et ceux formés dans le cadre du système juridique international.  Or, aucun consensus n’a, selon elle, été trouvé parmi les membres de la CDI sur cette seconde catégorie.  La représentante a proposé d’approfondir l’étude de ce point, essentiel pour déterminer le concept et le contenu des principes généraux du droit.  En outre, le libellé de l^’Article 38 (1) (c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) devrait être considéré comme la norme.  Cela étant, a-t-elle ajouté, si la CDI souhaite faire une exception, une justification claire et persuasive devra être apportée.  Enfin, elle a mis en garde la CDI à propos d’une liste indicative des principes généraux du droit, qui risquerait d’en étendre l’étude et d’affaiblir l’objectif recherché. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme NORIZAN CHE MEH (Malaisie) a approuvé le point de vue du Rapporteur spécial selon lequel une analyse sur le traitement conjoint des responsabilités et des droits dans le contexte d’une succession doit précéder la décision sur la structure des projets d’article.  Elle a approuvé le projet d’article 13 qui prévoit que lorsque deux ou plusieurs États s’unissent pour former un nouvel État successeur, l’État successeur peut demander réparation à l’État responsable, à moins que les États concernés n’en conviennent autrement. 

À propos des principes généraux du droit, M. Meh a considéré que l’intégration de ce sujet dans le programme à long terme de la CDI est cruciale pour le développement progressif du droit international.  Il a noté que l’intention primordiale est de se référer aux principes émanant des systèmes juridiques nationaux afin de répondre à une situation de non liquet, lorsqu’un cas ne peut être résolu à cause d’un vide juridique.  Le représentant a tenu à souligner les rôles très différents que jouent les principes généraux du droit dans les systèmes juridiques nationaux et les systèmes internationaux.  Il a souhaité que l’on prenne en compte l’idéologie politique et le caractère particulier de chaque État. 

Mme GREEN (Australie) a déclaré que les principes généraux du droit sont une source négligée du droit international et appelé la CDI à élucider cette notion visée à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le travail de la CDI doit se baser avant tout sur la pratique des États.  La déléguée a agréé la proposition de créer deux catégories de principes généraux du droit et a interrogé la CDI pour savoir quelles conditions une norme nationale doit remplir pour être « internationalisée » et accéder au rang de principe général du droit.  Elle a enfin appelé la CDI à faire la lumière sur la formation d’un tel principe au sein du système juridique international. 

S’agissant des principes généraux du droit, M. MOHSEN SHARIFI (République islamique d’Iran) a noté la nature préliminaire du rapport et confirmé qu’il serait prématuré de préparer des textes, en particulier sur les origines des principes généraux du droit international.  D’après lui, ces principes sont des sources autonomes de droit international, et les juges siégeant dans des cours internationales ne peuvent donc se conduire « comme des législateurs ».  Ces principes ne peuvent être placés dans un ordre juridique comme étant subsidiaires d’autres sources telles que les traités et les règles coutumières internationales.  Citant l’égalité souveraine des États, le délégué a jugé que le terme « nations civilisées » est inapproprié et doit s’entendre comme « les États ».  De plus, il s’est déclaré peu convaincu que les principes généraux émanant du droit international constituent une catégorie de principes généraux au regard du Statut de la CIJ et a prié le Rapporteur spécial d’être prudent et de ne pas mélanger ces principes avec les règles coutumières internationales.

Sur le sujet de la succession d’État en matière de responsabilité de l’État, le délégué iranien a rappelé que seuls les accords conclus entre États selon les règles du droit international des traités après la date de succession peuvent être pris en compte.  De plus, les projets d’article n’affectent pas la situation particulière de la création d’États sur des territoires occupés. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a émis des doutes sur la pertinence des projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, à la lumière notamment de l’adhésion limitée à la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités. 

S’agissant des principes généraux du droit, le délégué a indiqué qu’une liste illustrative serait peu pratique, incomplète et de nature à détourner l’attention des aspects centraux de ce sujet.  L’analyse doit consister à identifier si un principe juridique est reconnu par les États, par une communauté de nations.  Il a souhaité la suppression de l’expression anachronique de « nations civilisées ».  Enfin, le délégué des États-Unis a laissé entendre que la pratique des États est insuffisante pour déterminer la formation d’un tel principe au sein du système juridique international. 

Mme CLAUDINE BAILEY (Jamaïque) a évoqué les dispositions de la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d^’États en matière de traités et de la Convention de Vienne de 1983 sur la succession d^’États en matière de biens, archives et dettes d^’État, pour qualifier le sujet de « complexe » et « sensible ».  La Jamaïque partage le point de vue d’autres États Membres, à savoir que le travail entrepris devait être consistant avec les travaux précédents.  Ce point est « particulièrement vital » quand les travaux se rapportent à des solutions concernant des problèmes importants, comme ceux relatifs à l’usage de termes tels que « préjudice » ou « État lésé », destinés à être employés dans les projets d’article proposés.  Elle a aussi suggéré qu’il ne saurait y avoir d’extinction automatique de responsabilité ou de transfert automatique de responsabilité dans la règle générale de non-succession.  De tels principes auraient le potentiel de produire des résultats injustes ou iniques, soit parce que des États éviteraient d’avoir à affronter les conséquences d’actes illégitimes devant le droit international, soit parce que des individus ou des États ayant légitimement subi des préjudices se retrouveraient sans moyen légal d’obtenir réparation.

Concernant la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme Bailey a recommandé que « le principe d’équité intergénérationnelle » soit souligné spécifiquement dans le projet de principe 21 sur l’utilisation durable des ressources naturelles. 

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a estimé que les principes généraux de droit dérivent aussi bien des systèmes juridiques nationaux que du système juridique international.  S’agissant de l’emploi de l’expression « nations civilisées », le représentant a appelé à remplacer cet « archaïsme » par l’expression suivante: « principes généraux de droit reconnus par la communauté internationale ».  Quant au projet de conclusion 2 sur la condition de reconnaissance, le représentant a appelé à remplacer le libellé actuel, « pour exister, un principe général de droit doit être généralement reconnu par les États », par le suivant: « pour exister, un principe général de droit doit être généralement reconnu par la communauté internationale ».  Selon lui, cela permettrait potentiellement d’inclure, aux côtés des États, d’autres sujets du droit international, comme les organisations internationales.  En outre, plutôt que d’élaborer une liste indicative des principes généraux de droit, ce qui demanderait, selon lui, « un effort considérable », le représentant a appelé le Rapporteur spécial à présenter des exemples à titre d’illustration dans les commentaires. 

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATION AVEC LE PAYS HÔTE (A/74/26)

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté le pays hôte à faciliter la pleine participation des États Membres aux travaux de l’ONU, conformément à l’Accord de Siège et à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques notamment.  Il a déploré le refus d’octroi de visas à certains pays du Mouvement et les considérations politiques interférant avec la pleine participation aux travaux de l’ONU. 

M. Al Habib a dénoncé les restrictions arbitraires de circulation qui frappent les délégués de certaines missions, en violation flagrante de l’Accord de Siège, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du droit international.  Le pays hôte doit éliminer ces restrictions sans attendre, a-t-il dit.  Le délégué a indiqué que le Mouvement des pays non alignés compte présenter devant l’Assemblée générale un projet de résolution demandant que le pays hôte s’acquitte de ses responsabilités, y compris en octroyant des visas et en levant les restrictions.

M. ERIC CHABOUREAU, de l’Union européenne, a confirmé que le pays hôte joue un rôle important, fondé sur des bases juridiques solides.  Il a jugé nécessaire de sauvegarder l’intégrité du droit international qui comprend l’Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Il a rappelé que des discussions intensives sur divers points importants pour les membres de l’ONU quant à l’application des accords de siège, en particulier l’émission de visas par un pays hôte et les restrictions de déplacement.  Il a noté la déclaration du Conseiller juridique des Nations Unies lors de sa réunion d’urgence du 15 octobre selon laquelle le droit international en la matière, notamment l’Accord de Siège, reste inchangé. 

Le délégué a saisi cette opportunité pour souligner que le multilatéralisme apporte une opportunité de nous réunir et de travailler dans un esprit de compréhension et de coopération bénéfique pour la transparence et la confiance.  À cet effet, il a rappelé les obligations contenues dans l’Accord de Siège et le besoin d’assurer que les délégations sont capables de remplir pleinement leurs fonctions. 

M. ALI NASIMFAR (Iran) a fustigé les restrictions du pays hôte entravant la pleine participation aux travaux de l’ONU de certains pays, en violation de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques notamment.  Il a dénoncé les restrictions élargies frappant sa délégation, au mépris des droits de ses membres et de leurs familles.  Les recommandations du pays hôte ne règlent pas les problèmes les plus sérieux.  Ces restrictions sans précédent sont « illégales, inhumaines et insultantes » et montrent que le Siège de l’ONU est utilisé « comme un instrument politique » contre mon pays, a-t-il dit. 

Face à cette situation, qui ne peut plus être réglée par la négociation, M. Nasimfar a plaidé soit pour un recours à l’arbitrage, soit pour solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Enfin, le délégué a réitéré que le Mouvement des pays non alignés compte présenter devant l’Assemblée générale un projet de résolution demandant que le pays hôte s’acquitte de ses responsabilités, y compris en octroyant des visas et en levant les restrictions.

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a dit attendre les réactions du pays hôte après la publication du rapport du Comité et espérer un règlement de la situation.  Il a rappelé l’engagement du Conseiller juridique de l’ONU et du Secrétariat à cet égard lors de sa réunion du 15 octobre.  Il a regretté que le pays hôte considère qu’accueillir le Siège de l’ONU est un moyen d’exercer des pressions sur certains États Membres.  Déplorant les visas uniques et les conditions difficiles de leur renouvellement, le représentant a témoigné que des voyages personnels pour des funérailles en Syrie ont été compromis, et que les restrictions de circulation à New York empêchent les enfants de diplomates de participer à des voyages scolaires. 

Le représentant a averti le pays hôte qu’en vertu de l’article 21 de l’Accord de Siège, son pays entendait recourir à l’arbitration si ces restrictions n’étaient pas levées.  Et qu’un maintien de ces traitements discriminatoires et négatifs l’année prochaine pourrait provoquer « une escalade sans précédent ».  Il a toutefois remercié la Mairie de New York et son personnel pour leur aide, ainsi que la mission des États-Unis auprès des Nations Unies pour son écoute, précisant que « le problème n’est pas à New York mais à Washington, qui politise cette question ». 

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a accusé le pays hôte de violation flagrante de l’Accord de Siège et dénoncé son refus d’octroi de visas à 18 membres de la délégation russe.  Tous les délégués des États Membres doivent recevoir des visas d’entrée, c’est la position du Secrétaire général, a-t-il dit.  Or les efforts du Secrétaire général n’ont servi à rien, les 18 membres de la délégation russe n’ayant toujours pas reçu ces visas.  Il a déploré les restrictions apportées aux déplacements des délégués russes et l’absence d’une perspective de règlement de ces questions. 

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a rejeté l’utilisation « sélective et arbitraire » par Washington de l’Accord de Siège, dans le but d’empêcher ou de limiter la participation de certaines délégations aux travaux de l’ONU.  De tels agissements affectent non seulement le fonctionnement de certaines missions, mais également l’évolution des travaux des Commissions de l’Assemblée générale, dans la mesure où les pays concernés n’ont pas eu la possibilité de participer de manière égale à leurs travaux.  La représentante a dénoncé la politique américaine visant à imposer des restrictions aux déplacements des diplomates et fonctionnaires de certaines nationalités accrédités auprès de l’ONU comme « injuste », « discriminatoire » et « politiquement motivée ».  Cette politique contrevient aux obligations du pays hôte. 

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a fustigé les restrictions du pays hôte entravant la pleine participation aux travaux de l’ONU de certains pays, en violation de l’Accord de Siège et de la Charte, en refusant des visas et en procédant à des expulsions notamment.  Il a demandé en outre la pleine application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  De plus en plus de pays sont la cible d’attaques du pays hôte, a-t-il dit, en dénonçant « l’obstruction » du pays hôte.  Il a déploré qu’un visa n’a été octroyé à un ministre de son pays qu’au bout de plusieurs mois.  Enfin, le délégué a critiqué les restrictions « punitives » prises contre les membres de sa délégation, lesquels respectent pleinement les lois des États-Unis. 

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a déploré l’envoi à la fourrière de plusieurs voitures diplomatiques par la police de New York l’année dernière.  Il a toutefois salué la bonne coopération de la police cette année.  Le délégué s’est par ailleurs plaint du manque de reconnaissance des cartes d’exemption des taxes pour les diplomates dans de nombreux commerces à Brooklyn pour des raisons difficilement explicables.  Il a également souhaité un accès plus facile aux logements à New York pour le personnel diplomatique, qui subit « trop de rejets » de la part des propriétaires et des agences. 

M. KIM IN RYONG (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que le pays hôte doit remplir ses obligations inscrites dans l’Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Il a, par ailleurs, confirmé qu’il avait demandé aux États-Unis d’enquêter sur l’acte de provocation commis contre un haut fonctionnaire de la mission permanente de son pays à l’ONU, le 29 avril dernier.  Mais il a dit avoir reçu pour toute réponse de la police de New York et du FBI une note « absurde » niant que cet incident représente une menace à l’égard de sa mission.  Il a en conclusion prié le Comité de prendre des mesures pratiques fortes pour contraindre le pays hôte à remplir ses obligations. 

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a demandé la pleine application de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Le pays hôte ne doit pas entraver les déplacements des délégués depuis et vers le Siège, a-t-il dit, estimant que toute approche discriminatoire n’est pas de nature à promouvoir des relations amicales entre pays.  Enfin, le délégué a souhaité l’engagement du Secrétaire général sur le sujet. 

« Nous avons écouté, nous nous sommes engagés et nous avons pris en compte vos préoccupations avec sérieux », a déclaré M. MARK SIMONOFF (États-Unis), en saluant l’adoption par consensus des recommandations contenues dans le rapport du Comité.  Il a dit la détermination des États-Unis à traiter de toutes les questions ayant trait au pays hôte et espéré que la Commission suivra lesdites recommandations.  Fiers d’accueillir l’ONU à New York, « nous ne prenons pas notre responsabilité à la légère » a-t-il encore assuré. 

Lors de la présentation, ce matin, au Conseil de sécurité, de son dix-huitième rapport semestriel sur la situation en Libye, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a averti les délégations que la persistance de l’impunité dans ce pays représente un obstacle et une menace à la paix et la stabilité.

Mme Bensouda a appuyé sa mise en garde sur le fait que les mandats d’arrêt internationaux lancés contre MM. Saïf al-Islam Kadhafi, le fils de l’ancien dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, Al-Tuhamy Mohamed Khaled et Mahamoud Mustafa Busayf Al-Werfalli restent sans effets depuis plusieurs années.  Elle a rappelé que ces personnes recherchées par la CPI sont accusées d’avoir commis des crimes graves, notamment des crimes de guerre, des actes de torture et des crimes contre l’humanité, entre autres.

Or, selon les informations « fiables » dont dispose la Cour, ces fugitifs vivent en toute liberté en Libye, à Zintan en ce qui concerne M. Khadafi et à Benghazi en ce qui concerne M. Al-Werfalli, ou au Caire, en Égypte, pour ce qui est de M. Al-Tuhamy.  La Cour sait de plus que le fugitif Al-Werfalli, suspecté d’avoir commis des décapitations publiques, a été promu lieutenant-colonel par le général Khalifa Haftar, commandant en chef de l’Armée nationale libyenne.  « Cela prouve que le général Haftar n’a pas l’intention de le livrer à la CPI », a affirmé Mme Bensouda, l’exhortant toutefois à procéder à l’arrestation et à la remise de M. Al-Werfalli à la CPI.

Nombre de délégations ont, elles aussi, déploré que les mandats d’arrêt internationaux lancés contre ces personnes n’aient pas été exécutés, notamment celles de la Côte d’Ivoire, du Pérou ou encore de la Pologne.  Cette situation a été jugée « inquiétante » par l’Allemagne, tandis que le Royaume-Uni a souligné que la justice pénale internationale est un « effort collectif » qui appelle la coopération de tous les États.

Dans ce contexte, ces délégations, dont celle des États-Unis, ont jugé « honteux » que les auteurs de crimes commis contre le peuple libyen continuent de jouir de l’impunité.  Les groupes et individus libyens qui protègent et donnent asile aux fugitifs doivent les remettre sans délai, car la reddition de comptes enverrait un message fort et dissuasif à toutes les personnes qui pourraient avoir commis des atrocités, ont-ils plaidé.

Estimant, elle aussi, que la lutte contre l’impunité constitue une des clefs de la résolution du conflit, la France a insisté sur le fait que les mandats d’arrêt internationaux doivent être exécutés, par toutes les parties prenantes, « au premier rang desquelles les parties libyennes ».

En l’absence de coopération, la Belgique a estimé que le Conseil de sécurité devrait examiner toutes les mesures possibles afin de faciliter l’arrestation et la remise à la Cour des trois suspects, y compris l’inscription sur les Listes de sanctions, des personnes contre lesquelles la Cour a émis un mandat d’arrêt.

« Les fugitifs recherchés par la CPI ne vivent plus sur le sol libyen », s’est défendue pour sa part la Libye, imputant par ailleurs la lenteur des poursuites au climat sécuritaire qui prévaut sur le terrain.  La délégation a également souligné que le Gouvernement d’entente nationale enquêtait lui aussi sur les crimes internationaux commis en Libye, notamment les frappes aériennes lancées par le général Haftar.  « La Libye est capable de mener ces enquêtes si on lui en donne la possibilité et lorsque la situation sécuritaire sera améliorée », a insisté le représentant. 

Les autres pays membres du Conseil de sécurité ne reconnaissant pas la juridiction de la CPI, dont la Chine ou la Guinée équatoriale et la Fédération de Russie, ont livré peu de commentaires, cette dernière s’étant contentée de dire que « le peuple libyen mérite paix et sécurité ».

Au cours de son intervention, Mme Bensouda a également abordé la question des crimes commis contre les migrants en Libye, précisant que son équipe continue à collecter des données et des preuves liées aux crimes commis dans les centres de détention et qu’elle évalue la faisabilité de présenter ces affaires devant la CPI.  La Procureure a toutefois souligné que la CPI est une cour de dernier ressort, en accord avec le principe de complémentarité, et qu’elle n’agit que lorsque les États n’enquêtent pas sérieusement ou ne lancent pas de poursuites pour les graves crimes internationaux, ou s’ils sont incapables de le faire. 

À ce sujet, la Côte d’Ivoire a estimé que l’élargissement du champ de compétence de la CPI aux crimes commis contre les migrants se révèle comme une « nécessité absolue », tandis que la Belgique s’est félicitée que la stratégie de coopération de la Cour ait déjà produit des résultats positifs et concrets dans des enquêtes et poursuites nationales.

LA SITUATION EN LIBYE                                        

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), présentant son dix-huitième rapport sur la situation en Libye, a commencé par dire sa « sérieuse » préoccupation face à l’escalade de la violence en Libye pendant la période à l’examen.  Les informations indiquent en effet qu’il y a eu un nombre important de civils tués, des milliers de personnes déplacées et une augmentation du nombre d’enlèvements, de disparations forcées et de détention arbitraire partout en Libye.

Elle a averti qu’à moins d’un soutien sans équivoque venant du Conseil de sécurité et de la communauté internationale pour mettre immédiatement un terme au conflit, la Libye risque de se retrouver entraînée dans un conflit lancinant.  L’implosion de la Libye doit peser lourdement sur la conscience de la communauté internationale et galvaniser l’action pour aider les autorités libyennes à assurer la stabilité du pays et mettre un terme aux cycles de violence, d’atrocité et d’impunité.

Mme Bensouda a averti que l’impunité est à la fois un obstacle et une menace à la paix et la stabilité et doit être combattue par la loi.  Elle a ensuite indiqué que son bureau avait réalisé des progrès supplémentaires dans le cadre des enquêtes en cours et continue de travailler sur des demandes d’émission de mandats d’arrestation.

S’agissant de l’affaire contre le suspect M. Saïf al-Islam Kadhafi, la Procureure a indiqué que ce dernier a interjeté appel de la décision de rejet par la Cour de l’exception d’irrecevabilité présentée par sa défense.  La Chambre d’appel a récemment ordonné qu’une audience soit programmée du 11 au 12 novembre 2019 à La Haye afin d’entendre les soumissions et observations dans l’appel de M. Kadhafi.  Elle a indiqué que le Conseil de sécurité avait également été invité à soumettre ses observations, notant toutefois que celui-ci avait décidé de ne pas le faire.  Quelle que soit l’issue de la procédure de recevabilité, la Libye demeure soumise à l’obligation d’arrêter et déférer M. Kadhafi à la Cour, a-t-elle souligné.

Outre M. Kadhafi, le mandat d’arrêt lancé contre M. Al-Tuhamy Mohamed Khaled reste sans effets depuis plus de six ans, tandis que les deux mandats dont est l’objet M. Mahamoud Mustafa Busayf Al-Werfalli sont en souffrance depuis plus de deux ans.  Elle a rappelé que les trois fugitifs sont accusés d’avoir commis des crimes graves, notamment des crimes de guerre, des actes de torture et des crimes contre l’humanité, entre autres.

Mme Bensouda a ensuite affirmé que son bureau disposait « d’informations fiables » sur les lieux où se trouvent ces trois fugitifs.  Selon elle, M. Kadhafi se trouve à Zintan, en Libye et M. Al-Tuhamy vivrait au Caire, en Égypte.  Quant à M. Al-Werfalli, il vivrait librement à Benghazi et aurait même été promu lieutenant-colonel par le général Khalifa Haftar, commandant en chef de l’Armée nationale libyenne, en dépit des crimes de guerre qui lui sont reprochés et qu’il a commis, notamment des décapitations.  Cette promotion prouve que le général Haftar n’a pas l’intention de poursuivre ce fugitif, a-t-elle affirmé, exhortant ensuite tous les États, dont la Libye et l’Égypte, à faciliter l’arrestation immédiate et le transfèrement de ces fugitifs à la Cour.

Revenant à la situation sur le terrain, Mme Bensouda s’est déclarée profondément inquiète au sujet des informations qui indiquent que depuis le début du mois d’avril plus de 100 civils ont été tués, 300 autres blessés et 120 000 personnes déplacées en raison du conflit.  Elle a vivement condamné l’attaque à la voiture piégée à Benghazi, le 10 août, qui a tué cinq personnes, dont trois membres du personnel des Nations Unies, et a blessé de nombreux civils.  Elle a également dénoncé le bombardement indiscriminé de l’aéroport de Mitiga à Tripoli; les multiples attaques contre les travailleurs de la santé et les installations médicales, ainsi que les raids aériens contre le centre de détention de migrants de Tajoura qui ont fait 53 morts et 130 blessés le 2 juillet.  « Je n’hésiterai pas » à lancer de nouveaux mandats d’arrêt contre les plus hauts responsables des crimes présumés relevant de la juridiction de la CPI, a-t-elle asséné. 

En ce qui concerne les crimes présumés contre les migrants en Libye, Mme Bensouda a rappelé que son équipe continue à collecter des données et des preuves liées aux crimes commis dans les centres de détention et qu’elle évalue la faisabilité de présenter ces affaires devant la CPI.  La Procureure a toutefois souligné que la CPI est une cour de dernier ressort, en accord avec le principe de complémentarité, et qu’elle n’agit que lorsque les États n’enquêtent pas sérieusement ou ne lancent pas de poursuites pour les graves crimes internationaux, ou s’ils sont incapables de le faire. 

Conformément à son objectif stratégique 6, le Bureau de la procureure aide activement les États à enquêter et poursuivre, a fait savoir Mme Bensouda.  Ces efforts ont notamment permis d’identifier quels sont les acteurs judiciaires les mieux placés pour enquêter et lancer des poursuites pour les crimes liés à la migration qui sont commis en Libye.

Mme Bensouda a reconnu la coopération du Bureau du procureur général de la Libye et a remercié plusieurs États pour leur soutien, notamment l’Italie, les Pays-Bas, la Tunisie, le Royaume-Uni, la Lituanie, l’Irlande, l’Espagne et la France.  Elle a ensuite de nouveau exhorté le général Haftar à procéder à l’arrestation et à la remise de M. Al-Werfalli à la CPI.

Dans une intervention très brève, M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a regretté le rapport « particulièrement étriqué » de la Procureure près de 10 ans après le début de la crise en Libye.  Il s’est contenté de citer Mme Fatou Bensouda qui a affirmé que « le peuple libyen mérite paix et sécurité », fin de citation, a-t-il souligné.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a regretté que les trois mandats d’arrêt délivrés par la CPI n’aient toujours pas pu être exécutés.  Or, a-t-il précisé, le Bureau du procureur dispose toujours d’informations relatives à la localisation des trois suspects: M. Kadhafi à Zintan, dont les brigades sont les alliées du Gouvernement d’entente nationale; M. AI-Werfalli dans la région de Benghazi contrôlée par l’Armée nationale libyenne du général Haftar; et M. Al-Tuhamy au Caire en Égypte.

Notant que la Cour dépend entièrement de la coopération des États dans l’exécution de ses mandats d’arrêt, M. Pecsteen de Buytswerve a exhorté toutes les autorités concernées à faciliter la remise immédiate de chacun des intéressés à la CPI.  À défaut, la Belgique estime que le Conseil de sécurité devrait prendre ses responsabilités en examinant toutes les mesures possibles afin de faciliter l’arrestation et la remise à la Cour des trois suspects.  Le Conseil pourrait par exemple envisager d’inscrire sur les Listes de sanctions des personnes contre lesquelles la Cour a émis un mandat d’arrêt.

Concernant les allégations de crimes commis contre les migrants en Libye, la Belgique salue la stratégie du Bureau visant à coopérer avec la Libye et les autres États concernés afin d’appuyer les enquêtes et poursuites menées au niveau national, la CPI étant complémentaire des juridictions pénales conformément au statut de Rome.  Le représentant s’est ainsi félicité que la stratégie de coopération de la Cour ait déjà produit des résultats positifs et concrets dans des enquêtes et poursuites nationales.

Pour Mme SHERAZ GASRI (France), la CPI constitue le pilier de la lutte contre l’impunité à l’échelle internationale et doit pouvoir agir et exercer ses prérogatives sans entraves.  Elle a dénoncé les violations multiples des droits de l’homme et du droit international humanitaire et noté que le trafic de migrants, qui sont détenus par milliers arbitrairement, s’est encore multiplié ces derniers mois, le tout accompagné de disparitions forcées et de violences sexuelles.  Elle a également réitéré l’inquiétude de la France au sujet de la disparition de la députée, Mme Siham Sergewa, à Benghazi, au mois de juillet.  Pour la représentante, il devient chaque jour plus urgent que les parties libyennes reprennent le dialogue et aboutissent sans délai à un cessez-le-feu et à une solution politique durable, sur la base des principes agréés à Paris, Palerme et Abou Dhabi.  Cette solution politique doit préparer la voie à des élections législatives et présidentielle crédibles, a-t-elle souligné.

Elle a réaffirmé son plein soutien au Représentant spécial et à son plan en trois points et à la tenue d’une conférence internationale à Berlin qui, a-t-elle ajouté, doit permettre à la communauté internationale d’apporter un soutien « clair et unanime » à la reprise du dialogue avant la tenue d’une conférence interlibyenne qui pourrait être organisée par l’ONU et l’Union africaine. 

Dans ce contexte, a-t-elle enchaîné, la lutte contre l’impunité constitue une des clefs de la résolution du conflit, et la poursuite et la condamnation des criminels sont nécessaires à la reconstruction de l’État et à la restauration de la vie démocratique.  La déléguée a souligné que la lutte contre l’impunité dans le contexte libyen nécessite une coopération pleine et entière de toutes les parties prenantes, « au premier rang desquelles les parties libyennes ».  Les mandats d’arrêt internationaux doivent être exécutés et les crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les crimes commis par Daech.

Mme Gasri a par ailleurs salué l’attention de la Procureure à l’égard des crimes commis à l’encontre des migrants, déplorant la gravité et l’ampleur de cette situation intolérable.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a jugé honteux que les auteurs les plus notoires de crimes commis contre le peuple libyen continuent de jouir de l’impunité.  Il a notamment appelé les groupes et individus libyens qui protègent Saïf al-Islam Kadhafi et Mahmoud al-Werfalli à les remettre aux autorités sans délai et ceux qui donnent asile à Al-Tuhamy Mohamed Khaled, l’ancien chef des renseignements libyens, à faire de même.  Il a également indiqué que son gouvernement suit de près le procès intenté par la Cour suprême libyenne à Abdullah Al-Senussi.

« La reddition de comptes pour les architectes des heures les plus noires de la Libye enverrait un message fort et dissuasif à tout agresseur potentiel et à toutes les personnes impliquées dans l’actuel conflit qui pourrait avoir commis des atrocités », a-t-il affirmé.  Il a regretté que la communauté internationale n’ait pas fait davantage pour rendre justice aux personnes pour les souffrances endurées aux mains de ces individus.

Le représentant a également pointé les trafiquants et passeurs qui profitent de la vulnérabilité des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile en Libye.  Il a réclamé la reddition de comptes pour tous les responsables impliqués dans ces réseaux.  Il a évoqué des informations faisant état de très nombreuses violations des droits, de la part de nombreuses milices, forces de sécurité et de certaines parties au pouvoir.

Le conflit a également de graves conséquences déstabilisantes sur le plan humanitaire et a provoqué des vagues importantes de déplacements, y compris parmi la population migrante et réfugiée, a-t-il relevé.  Il a averti que la prolongation du conflit rendra la livraison de services de base encore plus difficile et ne fera que contribuer à l’instabilité politique et sécuritaire.  Aussi a-t-il demandé un retour rapide à une solution politique et apporté son soutien à M. Ghassan Salamé pour ses efforts visant à obtenir une solution politique à la crise, notant par ailleurs les graves risques physiques auxquels il s’expose ainsi que l’équipe de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).

Le représentant a par ailleurs rappelé l’objection de principe des États-Unis à toute affirmation de la juridiction de la CPI sur les ressortissants d’États qui ne sont pas parties au Statut de Rome, précisant cependant que cette position n’amoindrit en rien l’appui qu’accorde son pays à la reddition de comptes pour les crimes d’atrocité, les violations du droit international humanitaire et les violations graves des droits de l’homme.

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) s’est tout d’abord inquiété de la décision prise par l’Union européenne de suspendre temporairement, depuis le 27 mars 2019, le déploiement de ses moyens navals de l’opération SOPHIA.  Craignant par ailleurs que les efforts visant à obtenir un cessez-le-feu et à ramener les parties au conflit à la table des négociations ne soient vains, il a souhaité que la prochaine conférence internationale sur la Libye, prévue à Berlin, permette de faire taire les armes et de relancer durablement le processus politique de sortie de crise.

Le représentant a ensuite noté avec regret que des mandats d’arrêt visant des ressortissants libyens n’ont pu être exécutés à ce jour, en raison notamment du contexte sécuritaire actuel qui affecte les capacités institutionnelles du Gouvernement d’union nationale de s’acquitter de ses obligations en vertu du Statut de Rome.

Il a appelé les parties libyennes à lever tous les obstacles à une pleine coopération avec la CPI, afin de traduire les présumés auteurs de crimes, devant les juridictions internationales compétentes.  La lutte contre l’impunité doit faire partie intégrante du processus de réconciliation nationale afin de créer les conditions d’une paix durable en Libye, a-t-il souligné.

M. Moriko a par ailleurs salué la déclaration faite par la Procureure, le 8 mai 2019, de poursuivre la recherche d’éléments de preuves relatifs aux allégations de crimes commis contre les migrants.  L’élargissement du champ de compétence de la CPI aux crimes commis contre les migrants se révèle comme une nécessité absolue, a-t-il affirmé.

M. PAUL DUCLOS (Pérou) s’est dit très préoccupé par la poursuite du conflit armé en Libye, notamment par les « attaques indiscriminées et délibérées » contre la population et l’infrastructure civiles.  Il a réitéré la nécessité d’une solution pacifique sur la base de l’accompagnement de la communauté internationale, en particulier les organisations régionales et les pays exerçant une influence. 

Le représentant a lancé un appel aux autorités de Libye, de même qu’à celles de tout État concerné, à exécuter les mandats d’arrêt lancés par la Cour, notamment celui contre M. Al-Werfalli, dont les « multiples crimes ignobles » restent impunis et représentent un « affront permanent » à la confiance sur laquelle les institutions juridictionnelles doivent compter pour une dissuasion effective.  Il a par ailleurs fait observer que le conflit en Libye offre en outre un espace de plus en plus important à des organisations terroristes comme l’État islamique d’Iraq et du levant (Daech) ou Boko Haram. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est félicitée de la coopération des États et des autres parties prenantes avec la CPI en ce qui concerne les enquêtes sur la situation en Libye.  Elle s’est aussi fait l’écho de sa demande aux autorités compétentes de coopérer et d’exécuter les mandats d’arrêt en suspens délivrés par la Cour.  La Pologne appuie pleinement l’appel que la Procureure de la CPI a lancé aux États concernés pour qu’ils prennent toutes les mesures en leur pouvoir afin que les suspects soient arrêtés et remis à la CPI sans plus attendre.  C’est là, a-t-elle indiqué, une étape cruciale non seulement dans la lutte contre l’impunité et la responsabilisation, mais aussi dans l’instauration de l’état de droit et la dissuasion de nouveaux crimes.

Elle a souligné que la coopération avec le Bureau de la Procureure est particulièrement importante, étant donné les multiples et graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme qui auraient été commises depuis la publication de son précédent rapport.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a dit que son pays apporte, « comme toujours » son appui à la CPI, en termes de lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux.  Le Koweït appuie également les efforts déployés par M. Ghassan Salamé et sa feuille de route en trois points.  Le représentant a cependant estimé que la CPI doit tenir compte du principe de complémentarité, à savoir que c’est à la Libye qu’il incombe en premier lieu de poursuivre les auteurs de crimes.

M. DIANBIN ZHANG (Chine) a estimé que seul un processus politique pourra régler la crise libyenne en cours depuis près de 10 ans et espéré que toutes les parties allaient se consulter en vue d’un cessez-le-feu.  La Chine soutient tous les efforts de stabilisation en Libye et favorisant une sortie de crise, a-t-il insisté.  Il a appelé la communauté internationale à jouer un rôle constructif en vue de la mise en œuvre du plan en trois points proposé, fin juillet, par M. Ghassan Salamé, insistant sur le fait que le processus politique ne peut être piloté que par les Libyens.  La communauté internationale doit respecter l’unité, la souveraineté et l’intégrité du territoire libyen tout en continuant de lui apporter son soutien.  Enfin, à propos de la CPI, « la position de la Chine reste inchangée », a-t-il indiqué.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a jugé encourageants les efforts libyens pour porter certains cas devant la justice nationale.  Il a également accueilli favorablement l’accent accru placé par le Bureau de la Procureure sur la coopération et la coordination avec la Libye et les autres États concernés pour appuyer les enquêtes et poursuites nationales.

L’Afrique du Sud reste préoccupée par les combats en cours en Libye, a fait savoir le délégué qui a appelé toutes les parties prenantes à se réengager à construire une paix durable en Libye sur la base d’un dialogue politique inclusif.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a jugé « inquiétant » que les mandats d’arrêt contre les fugitifs recherchés par la CPI n’aient pas encore été exécutés.  Tant que ces auteurs ne seront pas traduits en justice et rendus responsables de leurs actes, la CPI doit continuer de rester saisie de ces cas, a-t-il estimé.

Le représentant s’est ensuite inquiété des informations faisant état de violences sexuelles commises à l’encontre de migrants ainsi que des attaques contre des civils et des infrastructures civiles.  Il a aussi appelé au respect de l’embargo sur les armes, compte tenu des effets du flux d’armes sur la situation en Libye.  Il a appelé l’ensemble des membres du Conseil à appuyer la CPI.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a appelé les parties libyennes à respecter le droit international humanitaire et à protéger les civils et les infrastructures civiles comme les hôpitaux, les écoles et les centres de détention.  Il a également exprimé sa profonde préoccupation concernant la situation des migrants et réfugiés en Libye et réclamé la poursuite des enquêtes sur les crimes commis contre eux dans les centres de détention officiels et officieux afin de pouvoir soumettre un dossier à la Cour sur le sujet.  Il a appelé les États à reconnaître le rôle complémentaire de la CPI dans la poursuite des enquêtes et la condamnation des auteurs de crimes de guerre et a appuyé la stratégie définie par la Procureure pour 2019-2021.

Le représentant a ensuite regretté l’absence de progrès dans les trois affaires proéminentes citées par la Procureure et notamment d’apprendre que le général Al-Werfalli, accusé de l’assassinat de 43 personnes, ait été promu au rang de lieutenant-colonel de l’Armée nationale libyenne.  Aussi, M. Singer Weisinger a souhaité que le Conseil continue d’appuyer la coopération entre les autorités libyennes et la CPI.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a fait part de sa préoccupation face à la poursuite de la violence en Libye, ainsi que des morts et déplacés qui en résultent.  Cette situation ne profite pas à la Libye, a souligné le représentant, appelant à l’unité du peuple libyen, ainsi qu’à la paix et à la stabilité dans tout le pays.  Pour cela, il faut parvenir à un cessez-le-feu et à une reprise du dialogue, sous les auspices de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), du Représentant spécial du Secrétaire général et de l’Union africaine, a-t-il plaidé.  Il importe également de répondre à la situation des migrants.  S’agissant de la CPI, le représentant a rappelé que la Guinée équatoriale ne reconnaît pas sa juridiction.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a exprimé sa préoccupation face aux graves violations en grand nombre du droit international et des crimes multidimensionnels commis en Libye et a souligné qu’il est de l’obligation de la Libye d’assurer la reddition de comptes des auteurs de crimes commis sur son territoire.

Il a appelé à une « autonomisation » des autorités judiciaires libyennes pour leur permettre d’exercer leur souveraineté et estimé que le renvoi de la situation en Libye à la CPI ne devrait pas empêcher les autorités libyennes d’invoquer leur compétence pour enquêter sur les violations flagrantes des droits de l’homme et traduire leurs auteurs en justice.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a appuyé le rôle fondamental de la CPI, notamment dans le contexte des violations récentes du droit humanitaire et des droits de la personne en Libye.  Elle a relevé que ce conflit a un impact inacceptable sur les civils et notamment sur les migrants et les réfugiés.  Ceux qui sont coupables de ces violations doivent être traduits en justice, a-t-elle insisté.  Elle a également souligné que la justice pénale internationale est un effort collectif qui appelle la coopération de tous les États, avant de lancer un appel à tous les États, « parties et non parties », à collaborer en ce sens.  Elle a appelé le général Haftar à remettre au plus vite M. Al-Weralli à la Cour.

Soulignant par ailleurs qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit en Libye, Mme Pierce a appelé toutes les parties au conflit à s’engager envers un cessez-le-feu immédiat. 

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a déclaré que faire régner la justice en Libye relève de la compétence nationale.  Cela ne signifie pour autant pas que la Libye ne doit pas coopérer avec la CPI, sur le principe de complémentarité, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite imputé la lenteur des poursuites au climat sécuritaire qui prévaut en Libye.  Cela dit, les fugitifs recherchés par la CPI ne vivent plus sur le son libyen, a-t-il assuré.

Il a ensuite déclaré que son pays enquêtait lui aussi sur les crimes internationaux commis en Libye, notamment ceux commis par les frappes aériennes lancées par le général Haftar.  « La Libye est capable de mener ces enquêtes si on lui en donne la possibilité et lorsque la situation sécuritaire sera améliorée », a insisté le représentant.  À cet égard, a-t-il ajouté, le Gouvernement d’entente nationale, « celui qui est reconnu par la communauté internationale », a déjà demandé au Conseil de sécurité d’envoyer une mission d’établissement des faits sur les attaques aériennes lancées par les « rebelles ».  La justice règnera lorsque la paix et la stabilité reviendront en Libye et que les « agresseurs seront boutés hors du territoire libyen », a-t-il conclu.

À l’occasion de la semaine de la police célébrée par les Nations Unies, à New York, les membres du Conseil de sécurité se sont exprimés tour à tour sur le sujet, en saluant le rôle important des policiers déployés au sein des opérations de paix de l’ONU, en particulier dans les phases de transition: rassurer et protéger les populations tout en appuyant la restauration de l’état de droit.

Confrontés de plus en plus fréquemment aux organisations terroristes, au crime organisé, aux trafics de stupéfiants et de personnes et autres menaces, les policiers contribuent en particulier au renforcement des forces de police dans les pays où ils sont déployés et servent souvent de relai entre les missions de l’ONU et les civils, ou entre les gouvernements et leur population.

C’est ce dont a témoigné, avec énergie et passion, en visioconférence depuis Bangui, Mme Marie-Joseph Fitah-Kona, Première Conseillère à la mairie du troisième arrondissement de la capitale centrafricaine, l’un des plus sensibles peut-être du pays, selon ses propres termes.  Selon elle, l’évolution positive de la situation à Bangui est à mettre au crédit de la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies (MINUSCA), dont l’action a été « déterminante » pour rétablir la libre circulation des civils et pour la réouverture des écoles et des commerces et même la reprise progressive des services publics: « quelque chose qui n’était pas envisageable il y a encore quelque temps », a-t-elle reconnu.

D’autres défis, nombreux, restent à surmonter à l’approche des prochaines élections: « Il ne faut pas nous abandonner: Aidez-nous!  Aidez-nous!  Aidez-nous! » a-t-elle martelé.

Dans son propos liminaire, le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix a insisté sur le rôle croissant que les policiers sont appelés à jouer dans les villes et les camps de déplacés.  M. Jean-Pierre Lacroix a aussi exposé comment son département veillait à améliorer ses performances, avec près de 40 visites d’évaluation des capacités opérationnelles depuis janvier 2018 et la mise en place d’un système d’évaluation des chefs de la police déployés sur le terrain.

Il a également plaidé pour accroître la présence des femmes, jugeant qu’elle rend les unités plus efficaces.  Les pays contributeurs sont de plus en plus conscients de cette nécessité, a-t-il assuré, mais il faut veiller à deux choses: que les femmes de la police de l’ONU soient bien formées et qu’elles soient déployées dans un environnement respectueux.

Mme Mary Gahonzire, Conseillère principale pour les questions de police de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), a assuré que la protection des civils est la première responsabilité de la Force depuis 2011.  Et l’évaluation de la performance menée en mai 2019 a montré d’excellents résultats dans le maintien de l’ordre et du respect de la loi, a-t-elle souligné.

Le chef de la police de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a, quant à lui, insisté sur la nécessité de renforcer l’appareil judiciaire par une chaîne pénale plus transparente, très rigoureuse dans l’application des lois, car la réponse ne peut être seulement militaire.  M. Awale Abdounasir a également milité pour le renforcement des capacités opérationnelles de la police civile des pays fragilisés, arguant qu’il s’agit là d’un gage de bonne gouvernance pour une lutte efface contre le crime.

Rapportant son expérience au Mali, le chef de la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies (MINUSMA), M. Issoudou Yacouba, a insisté sur le fait que les policiers, en renforçant le système de veille et d’alerte rapide, permettent d’améliorer les capacités opérationnelles des forces de sécurité locales. 

Les orateurs ont tous salué le rôle précieux des policiers des Nations Unies, tout en insistant sur certaines carences et sur l’importance de renforcer les capacités nationales.  Les États-Unis ont déploré, par exemple, le déploiement d’unités souvent mal équipées et mal formées.  Il en va de la crédibilité et de l’efficacité des missions, a également insisté la Chine.  Ce qu’a reconnu M. Lacroix en regrettant par ailleurs un manque patent de compétences linguistiques, notamment le français et l’arabe, dans les zones de déploiement.

Pour la Côte d’Ivoire, qui a accueilli une mission de maintien de la paix, ces opérations n’ont pas vocation à se substituer aux autorités nationales mais à les appuyer dans le cadre d’une stratégie de sortie de crise: ce qui nécessite une coopération dynamique basée sur la confiance réciproque et la poursuite d’objectifs réalistes et consensuels.

Attention enfin, a insisté la Fédération de Russie, à respecter le principe de responsabilité nationale et à tenir compte des spécificités de chaque pays: les tentatives d’appliquer des réformes universelles ont peu de chance de succès et risquent même de conduire à un rejet, a mis en garde le représentant russe en appelant le Conseil à pratiquer un dialogue constant avec les pays hôtes lors de la planification et l’élaboration des mandats.

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, a souligné que ces opérations sont essentielles pour prévenir les conflits et assurer une paix durable à des millions de personnes vulnérables dans le monde.  Il a rappelé que le Secrétaire général avait lancé en 2018 l’initiative Action pour le maintien de la paix (A4P).  La police est appelée à jouer un rôle croissant dans les villes et les camps de déplacés, pour réagir aux nouvelles menaces comme le crime organisé ou le terrorisme international et pour renforcer les capacités nationales, a-t-il aussi rappelé en rendant hommage à tous les Casques bleus qui servent dans la police sur le terrain et au Siège.

Selon le Secrétaire général adjoint, les partenariats noués dans ce domaine entre les organisations régionales et sous-régionales et le système des Nations Unies sont de première importance, en particulier pour faciliter les phases de transition: ainsi en va-t-il au Darfour avec l’Union africaine pour préparer et planifier le retrait de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et stabiliser les acquis.  Ensemble, ces organisations ont lancé des initiatives sans pareil sur la primauté du droit, des solutions durables, la résilience et les droits de l’homme.  M. Lacroix a ajouté que le rôle des policiers est également primordial pour renforcer l’état de droit, comme au Mali où la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) est en train de renforcer les capacités en ce sens.

La protection est un autre des rôles importants que doit jouer la police au côté des militaires: c’est ainsi qu’ont été établis les comités d’Abyei pour pallier l’absence de police et faire face à la criminalité en hausse.  La Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) a commencé à les étendre en recrutant des femmes, a précisé M. Lacroix.  Il existe désormais 672 comités mixtes au sein desquels les femmes ont reçu une formation, a-t-il ajouté. 

Le Département des opérations de paix veille aussi à augmenter ses performances: depuis janvier 2018, près de 40 visites d’évaluation des capacités opérationnelles ont été conduites sur le terrain pour éclairer ses prises de décisions.  Une évaluation de la performance des commissaires de police a été également mise en place, tandis que la formation du personnel de police a été revue pour accroître l’efficacité sur le terrain.  Le système d’évaluation global des performances a été mis en œuvre dans cinq missions et sert de plateforme pour observer et mesurer les résultats, a fait valoir le Secrétaire général adjoint.  Dans le cadre de l’amélioration de la formation, une division spéciale a mis en place un groupe chargé de veiller aux besoins des agents de police de l’ONU avant leur déploiement, pendant et après.

Accroître la présence des femmes rend les unités plus efficaces, a observé M. Lacroix en annonçant que les femmes policières dans les opérations de paix comptent aujourd’hui pour 26,8% des officiers et 10,9% des unités déployées.  Il a appelé les États Membres à déployer davantage de femmes sur le terrain. 

Enfin, notant que l’ensemble des opérations sont affectées quand les normes des Nations Unies sont violées, il s’est donc félicité de la baisse des allégations d’atteintes sexuelles qui sont passées de 104 en 2016 à 55 en 2018, et en a appelé à tous pour les éliminer.  Malgré les nombreux progrès enregistrés, l’initiative A4P n’en est encore qu’à ses débuts et l’ONU ne peut agir seule, a-t-il conclu en s’engageant à fournir des informations plus claires aux États Membres pour leurs prises de décisions.

Mme MARIE-JOSEPH FITAH-KONA, Première Conseillère à la mairie du troisième arrondissement de Bangui (République centrafricaine), a déclaré que cet arrondissement est considéré comme étant le plus sensible de la capitale, et peut-être même du pays.  Auprès de cet arrondissement, elle exerce diverses fonctions associatives, dont celles de présidente de l’association Action des femmes pour le progrès en Centrafrique et de Trésorière de l’organisation des femmes centrafricaine pour le troisième arrondissement.  Elle est également volontaire et ex-Présidente de la Croix-Rouge, ainsi que Trésorière de la plateforme religieuse de l’arrondissement.  Grâce à ces différentes fonctions, et en tant que citoyenne, elle a pu observer l’évolution de la situation sécuritaire de la capitale, a-t-elle expliqué.

Selon elle, l’évolution positive de la situation est à mettre au crédit de la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), dont l’action a été « déterminante ».  Ainsi la libre circulation a repris dans l’arrondissement avec la signature du Pacte de non-agression de 2015, les écoles ont été rouvertes, le commerce a repris, les services publics ont progressivement repris, de même que les activités intercommunautaires.  « C’est quelque chose qui n’était pas envisageable, il y a encore quelque temps », a-t-elle assuré. 

Cependant, a-t-elle poursuivi, quelques défis restent à relever, car la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine n’est pas aussi rapide que souhaitée.  « Il y a beaucoup trop d’armes qui circulent dans ce pays et notamment au PK5 », s’est désolée la Conseillère, ajoutant que le manque de contrôle des frontières pose un problème à ce sujet.  L’équilibre est fragile et la population fonde beaucoup d’espoir sur la tenue des prochaines élections.  « Je sais que la police des Nations Unies travaille déjà beaucoup sur ce sujet », a-t-elle dit en faisant notamment référence au recrutement de 1 000 policiers et gendarmes qui viendront renforcer les effectifs pour sécuriser ce processus électoral.  « Mais il ne faut pas abandonner, nous abandonner.  Aidez-nous.  Aidez-nous.  Aidez-nous.  Aidez-nous, s’il vous plait », a encore clamé Mme Fitah-Kona. 

M. AWALE ABDOUNASIR, chef de la police de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a rappelé que la primauté de l’état de droit demeure une condition préalable au développement des États fragilisés.  En plus de la mobilisation de l’armée, il a jugé approprié de renforcer le système judiciaire par une chaîne pénale plus transparente et très rigoureuse dans l’application des lois.  La solution militaire ayant montré ses limites, M. Abdounasir a prôné des solutions politiques durables, la lutte contre la mauvaise gouvernance, ainsi que la garantie d’un système de justice pénale opérationnel et accessible, sans oublier l’impérieuse nécessité d’accroître la transparence dans la gestion des affaires publiques. 

Il a ensuite milité pour le renforcement des capacités opérationnelles de la police civile des pays fragilisés, assorti d’un plan conséquent de réforme au profit des tribunaux et établissements pénitentiaires, arguant qu’il s’agit là d’un gage de bonne gouvernance pour une lutte efficiente.  Il a relevé que la lutte contre les crimes organisés exigera toujours des stratégies nationales, régionales et internationales, le tout enraciné dans une coopération mondiale avec une approche politique.  M. Abdounasir a affirmé qu’il n’y a pas de solution aux nombreuses crises sécuritaires issues des crimes organisés en RDC en l’absence d’une stratégie politique globale pour lutter contre les principaux groupes armés et s’attaquer aux causes profondes du conflit, ainsi que leur source de financement.  L’approche de la MONUSCO sera donc désormais fondée sur des plans de prévention et d’intervention menés politiquement, afin d’éviter la trop grande militarisation de la réponse.  Il a enfin plaidé pour la consolidation des mécanismes régionaux intervenant dans le domaine du crime organisé. 

Mme MARY GAHONZIRE, Conseillère principale pour les questions de police de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA)­, a fait l’historique de ce qui s’est passé depuis l’accord de 2011 entre le Soudan et le Soudan du Sud et la résolution 1990 (2011) du Conseil de sécurité créant la FISNUA, pour souligner que les deux parties avaient du mal à mettre en œuvre l’accord.  Elle a imputé cela au Soudan du Sud qui ne veut pas la création de l’administration conjointe à Abyei et a clamé que l’accord avait expiré après une période de six mois.  Peu de progrès ont été réalisés depuis juin 2011, notamment dans l’établissement du service de police d’Abyei, a-t-elle aussi noté.  Le retard dans l’établissement de ce service et d’autres institutions a créé un grave vide juridique aboutissant, entre autres, à l’apparition concertée de structures informelles comme les comités de protection de la population locale, grâce aux efforts de la police des Nations Unies et des dirigeants communautaires Ngok Dinka.  Aucun comité de protection n’est installé dans le nord d’Abyei à cause des réserves du Gouvernement du Soudan, a-t-elle précisé. 

Soutenir la paix est un objectif et un processus, en vue de construire une vision commune de la société avec une appropriation nationale, où les acteurs locaux ont une voix cohérente et où les femmes et les jeunes jouent un rôle essentiel, a estimé Mme Gahonzire.  Dans le contexte d’Abyei, le rôle de la police des Nations Unies est d’appuyer les comités de protection de la population, améliorer un environnement protecteur à Abyei, sensibiliser les communautés sur les conséquences des crimes et de la prévention des crimes, en particulier la violence sexuelle et sexiste.  Ces comités constituent aussi une source d’informations sur tous les crimes et pour les enquêtes.  Les femmes membres de ces comités jouent un rôle crucial dans la consolidation de la paix et de la sécurité à Abyei, en particulier leur implication et leur appui pour combattre la violence sexuelle et sexiste.  Leurs membres sont passés de 330 en 2018 à 600 en 2019, dont 89 femmes, a encore précisé Mme Gahonzire. 

La protection des civils est la première responsabilité de la FISNUA, a-t-elle rappelé en relevant que les comités soutenus par la police des Nations Unies ont joué un rôle décisif dans la mise en œuvre de la stratégie de protection des civils.  Le mandat actuel permet de renforcer la police des Nations Unies et le déploiement d’équipes supplémentaires de sites situées dans la zone de responsabilité, y compris 30 comités de protection communautaires dans des zones sensibles. 

L’évaluation de la performance menée, en mai 2019, a montré d’excellents résultats dans le maintien de l’ordre et du respect de la loi dans le marché d’Amiet, s’est réjoui Mme Gahonzire.  Les bonnes pratiques comprennent une stratégie de sécurité routière aux points de contrôle des comités de protection de la population civile situés le long de la route entre Agok et Amiet, qui a permis de réduire le nombre d’incidents de circulation.  S’acquittant de leurs tâches sous le mentorat et les conseils de la police des Nations Unies, ces comités agissent dans le respect des normes internationales et des droits de l’homme, a assuré la responsable.  Ces comités, a-t-elle ajouté, assument d’autres fonctions comme le maintien de l’ordre, comme cela a été le cas au cours d’un incident, le 30 octobre dernier, à Abyei où les manifestants contre la FISNUA ont pu être canalisés.  Mais en dépit de leur performance, des membres des comités ont démissionné car ils ont trouvé un emploi ailleurs, a-t-elle signalé.  Ce serait plus bénéfique pour la FISNUA et les communautés si la Mission et ses partenaires pouvaient être soutenus sur la durée.  Mme Gahonzire a conclu en exhortant les parties à abandonner leurs positions actuelles et à travailler ensemble pour le bien de la communauté d’Abyei. 

M. ISSOUFOU YACOUBA, chef de la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies au Mali (MINUSMA), a expliqué que la lente mise en œuvre de l’Accord de paix dans le pays avait affecté la capacité de l’État à rétablir son autorité dans le nord et le centre.  Ceci a érodé la confiance de la population et créé un environnement propice aux organisations terroristes qui répondent aux besoins essentiels de la population dans leurs zones d’influence.  Malgré l’opérationnalisation croissante du G5 Sahel pour renforcer les autorités maliennes, certaines communautés sont la proie de groupes extrémistes et ont dû constituer des groupes d’autodéfense, exacerbant les conflits communautaires, a-t-il signalé.  La police de la MINUSMA a fait ce qu’elle a pu pour pallier ces manques, notamment par la formation des unités locales et la fourniture des infrastructures manquantes.

Pour la protection des civils, la police de la MINUSMA apporte un soutien crucial à l’opérationnalisation du Centre de fusion et d’analyse du renseignement et au Centre de coordination et de gestion des risques dans l’analyse de l’information, ce qui permet d’améliorer les capacités opérationnelles grâce à un système de veille et d’alerte rapide.  Elle appuie la mise en œuvre des stratégies du Gouvernement malien, notamment celles visant à protéger les civils et à rétablir l’autorité de l’État et des services de base.  À cet égard, a précisé le chef de la police, 49 projets ont été mis en œuvre dans la région de Mopti.  La MINUSMA apporte aussi son soutien à la lutte contre l’impunité, qui est une cause profonde de la crise, et au renforcement de la chaîne judiciaire, notamment par les capacités d’analyse des données criminelles.

S’agissant de la mise en œuvre d’un plan global de redéploiement des Forces de sécurité maliennes, la Mission plaide pour une accélération du processus de réforme du secteur de la sécurité et, de manière globale, appuie les initiatives visant à rétablir la gouvernance dans les zones non contrôlées car il s’agit d’un enjeu primordial, a souligné M. Yacouba.  La MINUSMA appuie encore les initiatives du Gouvernement à travers l’engagement de la société civile et des communautés.  Dans un pays aussi divers que le Mali, il est d’une grande importance de soutenir le concept de police de proximité pour établir des partenariats stratégiques fondés sur la concertation préalable et l’inclusion des communautés, a relevé M. Yacouba.  Il a conclu en soulignant que les défis sont encore nombreux, citant notamment la lenteur du processus de réforme du secteur de la sécurité, les difficultés à gérer les frontières et les problèmes de financement des capacités des forces de sécurité.

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a sollicité les éclairages du chef de police Yacouba sur l’appui apporté par la police de la MINUSMA pour le renforcement des capacités de la Police malienne dans la collecte et l’exploitation des renseignements en matière de protection des civils, notamment dans le centre du Mali.  Il a souhaité, en outre, savoir comment M. Yacouba évaluait l’appui apporté par les unités de police des Nations Unies à la restauration de l’autorité de l’État malien sur l’ensemble du territoire national, y compris pour le redéploiement des institutions policières et judiciaires.

Se penchant sur la contribution des femmes déployées dans les missions de paix des Nations Unies et leur apport majeur dans la promotion de la réconciliation nationale, il a exhorté le Conseil de sécurité à œuvrer en vue de renforcer leur présence dans les missions.  L’occasion, pour lui, de demander le point de vue du chef de police Abdounasir sur l’appui de la police de la MONUSCO aux forces de police congolaises, dans la lutte contre les violences sexuelles et les activités civilo-policières de sensibilisation.  Il l’a aussi interrogé sur son évaluation de la contribution des femmes de la police de la MONUSCO à la lutte contre les violences sexuelles et la consolidation de la paix. 

Pour M. Moriko, dont le pays a abrité une mission de maintien de la paix, les opérations de paix n’ont pas vocation à se substituer aux autorités de l’État hôte, mais doivent plutôt appuyer celles-ci dans le cadre d’une stratégie de sortie de crise fondée sur un processus politique inclusif et crédible.  En effet, a-t-il conclu, partout où les opérations de paix des Nations Unies ont pu engager, avec les autorités des États hôtes et les communautés locales, une coopération dynamique basée sur la confiance réciproque et la poursuite d’objectifs réalistes et consensuels, elles ont su créer les conditions d’un retour de la paix et de la sécurité durable, ouvrant la voie à la construction nationale et à la prospérité. 

M. ZHANG JUN (Chine) a commencé par rendre hommage à tous les officiers de police tombés dans le cadre de leur service, dont huit policiers chinois en Haïti.  Il a ensuite dit que son pays soutenait le plan « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général.  Mais la Chine a également quelques commentaires à faire sur ce plan, a-t-il dit en estimant, d’abord, que les mandats des opérations de maintien de la paix doivent tenir compte des buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a aussi plaidé pour que l’opinion des pays fournisseurs de contingents soit prise en compte. 

Le représentant a aussi recommandé, pour assurer la crédibilité et l’efficacité des missions de paix, que les fournisseurs de contingents veillent à la compétence des personnels envoyés sur le terrain.  Il faut en outre donner plus de garanties pour la sécurité des agents du maintien de la paix sur le terrain, a-t-il réclamé en invitant le Conseil de sécurité et le Secrétariat de l’ONU à agir davantage en ce sens, y compris en mettant à disposition du matériel médical.  Le représentant a également dit soutenir l’ augmentation du nombre de femmes parmi les agents du maintien de la paix, en demandant une évaluation des risques de sécurité pour pouvoir leur assurer une protection ciblée.  La Chine, a-t-il ajouté, reste disposée à soutenir les mission de maintien de la paix de l’ONU, à travers le Fonds paix et développement de la Chine.

Pour Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique), l’initiative « Action pour le maintien de la paix » reste la feuille de route à suivre pour faire converger les efforts des États Membres au cours des prochaines années.  Articulant son intervention autour de 5 « P » -Prévention, Performance, Protection, Partenariats et consolidation de la Paix-, elle a notamment souligné le rôle accru de l’expertise de l’ONU en matière de police dans le contexte de la prévention.  Elle s’est réjouie que la Division de la police soit de plus en plus sollicitée non seulement dans les missions politiques spéciales mais aussi, parfois, hors du cadre des missions.  En outre, pour la Belgique, la performance des missions va de pair avec la responsabilité et la redevabilité.  La représentante a salué le fait que, dans le cadre du nouveau paradigme de gestion promu par le Secrétaire général, les chefs des composantes de police dans les opérations fassent désormais partie des équipes de gestion senior et qu’ils soient responsables de la performance de leur composante.

En ce qui concerne la protection des civils, la représentante a estimé que la police de proximité et les initiatives de police communautaire offrent des possibilités inégalées.  Elle a cité le cas du Soudan du Sud où la composante de police de la MINUSS réussit en certains lieux un travail unique de proximité avec les populations, en s’appuyant notamment sur des composantes féminines et des patrouilles non armées.  En termes de consolidation de la paix, si la police a un rôle à jouer dans l’ensemble du continuum de la paix, l’accompagnement du transfert des fonctions de maintien de l’ordre reste crucial dans les phases de transition, a estimé la déléguée.

M. MARTHINUS VAN SHALKWYK (Afrique du Sud) a reconnu le rôle de la police des Nations Unies pour la promotion de la stabilité et du développement à long-terme des pays touchés par un conflit.  En tant que pays fournisseur de contingents de police, l’Afrique du Sud a déployé des policiers hors unités constituées dans deux opérations de maintien de la paix, à savoir la MINUSS au Soudan du Sud et la MINUAD au Darfour, dont plus de 50% sont des femmes, a indiqué le représentant.  Il a salué les efforts constants de l’ONU pour consolider ses capacités de police et a encouragé celle-ci à travailler en étroite coordination avec les autorités nationales et les communautés locales pour s’assurer que son travail réponde aux priorités locales et renforce les capacités locales.

L’Afrique du Sud reconnaît en outre les efforts de la Division de la police pour promouvoir une plus forte représentation de femmes dans la composante police en organisant des cours de formation régionaux destinés aux femmes policières, y compris dans la catégorie des hauts gradés.  Dès lors, l’Afrique du Sud encourage le Secrétariat à travailler avec les pays contributeurs de contingents pour qu’ils veillent à augmenter le nombre de femmes officiers de police.  Le représentant a également insisté pour que les directives relatives à la police soient reflétées dans la planification des missions.  Il a notamment souligné l’importance qu’il y a à déployer l’expertise requise pour chaque mission et le besoin d’établir des relations de confiance avec la population locale, notamment par le biais du déploiement de femmes officiers de police.

Pour M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie), les policiers sont les principaux accompagnateurs des missions de paix et jouent un rôle essentiel dans la protection des civils, non seulement par leurs patrouilles mais aussi en renforçant les capacités des forces de police nationale dans les pays où ils sont déployés.  Les policiers des Nations Unies doivent de plus en plus souvent lutter contre le crime organisé, le trafic des stupéfiants, le trafic de personnes et d’autres menaces, a-t-il constaté en soulignant qu’ils font le lien entre population et Casques bleus et entre populations et gouvernements des États hôtes: il est important que leurs efforts permettent de renforcer la confiance des citoyens.  Mais, afin de pleinement s’acquitter de leur mandat, ils doivent respecter le principe de responsabilité nationale et de souveraineté des États hôtes, a demandé le représentant qui a aussi jugé impératif de tenir compte des spécificités de chaque pays.  Il a rappelé en effet que les tentatives d’appliquer des réformes universelles ont peu de chance de succès et peuvent aussi conduire à un rejet de la part du pays concerné. 

Le Secrétariat doit aussi prendre en compte les recommandations des pays fournisseurs de contingents, a-t-il recommandé avant de demander d’abandonner les tentatives de lancer des initiatives qui ne relèvent pas des Nations Unies et qui ne sont pas soutenues par tous les États Membres: elles n’ont pas lieu d’être, a-t-il tranché.  Le Conseil doit pour sa part pratiquer un dialogue constant avec les pays hôtes lors de la planification et l’élaboration des mandats.  Ainsi, il n’est pas raisonnable selon la Russie de confier aux policiers des fonctions qui ne sont pas les leurs, des fonctions politiques ou en matière de droits de l’homme par exemple, et qui les détournent de leurs tâches principales.

Mme ANNE GUEGUEN (France)a souligné que la France soutient pleinement l’initiative « Action pour le maintien de la paix », et notamment l’engagement à rendre la police des Nations Unies plus efficace, plus performante et plus proche des besoins des populations.  Elle a insisté ensuite sur trois priorités.  La première est que les personnels de police et de gendarmerie mis à disposition par les pays contributeurs doivent apporter une réelle plus-value en matière de compétence technique et de capacité opérationnelle.  La France déploie ainsi au sein de la MINUSMA une équipe de policiers spécialisés en explosifs et en police scientifique.

Ensuite, a poursuivi Mme Gueguen, les policiers ont un rôle spécifique indispensable et incarnent un message différent: celui d’un retour progressif à la normale lié à une baisse de la menace.  Les unités de police permettent de témoigner que l’investissement des Nations Unies ne se cantonne pas au déploiement d’unités mais que le souci des populations locales reste au cœur des priorités du Conseil de sécurité.

Enfin, a insisté la représentante, la féminisation des contingents et des personnels de la police des Nations Unies est indispensable.  Elle a précisé qu’il y a une corrélation positive entre la participation des femmes dans les forces de police et la stabilité et la durabilité des processus de paix.  Par exemple, au Libéria, l’inclusion des femmes au sein des forces de police a permis de faire reculer les cas de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre, de jour mais surtout de nuit. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a estimé que la composante police fait partie intégrante de l’architecture de paix et de sécurité.  Il importe, par conséquent, d’en augmenter le rôle, ce qui implique une meilleure coordination avec la composante militaire des opérations de maintien de la paix, ainsi qu’avec les composantes humanitaires et civiles.  Il convient aussi de veiller à la formation et au bon équipement des personnels de police avant leur déploiement, a souligné le représentant, plaidant pour que les pays fournisseurs de contingents adoptent en la matière une approche centrée sur la personne et s’assurent que les policiers soient en mesure de communiquer avec les communautés locales dans leur langue. 

Tout en applaudissant l’augmentation du nombre de femmes exerçant des responsabilités au sein de forces de police des Nations Unies, le représentant a également déploré leur sous-représentation aux postes les plus élevés.  À cet égard, il a souhaité connaître les initiatives prises par la Division de la police des Nations Unies pour augmenter le nombre de policières dans ses rangs et intégrer une perspective de genre dans les domaines fonctionnels de la composante police. 

M. MICHAEL BARKIN (États-Unis) a déclaré qu’il fallait rendre hommage à la contribution qu’apportent les bérets bleus à l’édification de l’état de droit et à la paix.  Les États-Unis appuient la stratégie pour la parité et appellent les contributeurs de contingents à envoyer plus de femmes dans les missions de paix, a dit le représentant en insistant sur la primauté de l’état de droit.  Depuis 2010 les États-Unis, a-t-il indiqué, ont assuré la formation de 12 000 personnels de police issus de plus de 12 pays différents.  Le pays a également travaillé avec l’ONU pour développer de nouveaux cours de formation et renforcer les normes de performance, a ajouté le délégué.

Le représentant a également jugé important que les policiers disposent du bon équipement.  Or, il semble que les personnels au Mali ne soient pas correctement équipés pour le déminage par exemple, a-t-il dit, ajoutant qu’il faut s’assurer de la formation et de l’équipement des policiers sur le terrain.  La délégation a donc voulu savoir de la bouche des chefs de police présents à cette séance quels sont les défis auxquels ils sont confrontés en termes d’équipements, d’évaluation de la performance et de féminisation des personnels. 

Répondant à la Belgique qui s’interrogeait sur l’existence d’outils d’évaluation de la performance, M. LACROIX a expliqué qu’il en existe deux.  Le Comprehensive Performance Assessment System (CPAS), qui concerne l’ensemble des éléments pertinents pour évaluer les mandats, est actuellement mis en œuvre dans six missions et le sera dans quatre missions supplémentaires d’ici le printemps prochain.  Pour la composante de police, cet outil permet d’évaluer la performance des unités au regard de la mise en œuvre globale du mandat.  Si le déploiement de cet outil est récent, il permet néanmoins à chacun des acteurs d’avoir une vision globale des critères permettant d’évaluer la mise en œuvre, a précisé M. Lacroix.  Le second outil est plus spécifique aux unités de police et permet d’évaluer les forces et faiblesses pour chaque unité et d’avoir ensuite des interactions avec les pays contributeurs de contingents pour remédier aux éventuelles faiblesses.  M. Lacroix a également fait observer que l’équipement s’est amélioré, même s’il a reconnu qu’il reste du travail à faire, comme la révision des procédures d’opération standard ou les directives concernant le renforcement de la sécurité et de la sûreté des unités.

Répondant à la question sur les efforts entrepris pour accroître la part des femmes, M. Lacroix a assuré que les pays contributeurs sont de plus en plus conscients de la nécessité de déployer des femmes.  Il faut également veiller à ce que les policières soient bien formées et que les pays contributeurs soient sensibilisés à la nécessité d’un environnement respectueux des femmes.  Il existe d’ailleurs des conseillers de genre au sein des missions, a fait observer le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix.

En réponse à la question des États-Unis portant sur les carences décelées dans les unités, M. Lacroix a reconnu qu’il y a toujours un manque d’équipements, par exemple des véhicules résistants à l’explosion des mines.  En outre, il existe trop souvent un manque de compétences linguistiques nécessaires dans les zones de déploiement des policiers, notamment le français et l’arabe.  La question des langues est importante dans les opérations de paix, encore plus pour les composantes de police, a fait savoir M. Lacroix, en encourageant les pays fournisseurs de contingents à s’en préoccuper.

Mme GAHONZIRE a déclaré que certaines des difficultés rencontrées par les femmes sont liées aux domaines de la santé, en raison des spécificités et des besoins des femmes.  Les autres difficultés sont liées aux stéréotypes dans les pays contributeurs de troupes, a-t-elle dit, sans développer davantage. 

Mme ABDOUNASIR a reconnu que la police de la MONUSCO avait des effectifs et un impact assez limités, dans le contexte où ses personnels ne représentent que 1% de ceux de la police congolaise.  Par conséquent, elle ne se concentre que sur des projets ciblés.  Illustrant son propos, elle a pris exemple de l’appui à la police congolaise dans le contexte de la lutte contre la maladie à virus Ebola, qui a permis de limiter les déplacements de population.  Le chef de la police a également déclaré que la police des Nations Unies a une place dans la protection des civils, y compris avec de meilleurs résultats.

M. YACOUBA a déclaré que les besoins en termes de formation de la police malienne sont énormes, notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.  Heureusement, deux unités de formation, dont une française et une autre franco-allemande ont été déployées sur place pour former les policiers maliens.  Cette formation recouvre y compris l’appui opérationnel et le conseil, a-t-il dit, estimant que cette plus-value devait être reconnue. 

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a dit être un fervent défenseur de la police des Nations Unies dont on a de plus en plus besoin.  L’Allemagne fournit à la MINUSMA une équipe de police spécialisée ainsi que des financements pour la formation de commandants de police à Berlin, a-t-il fait savoir.  Le plein potentiel de la police des Nations Unies a-t-il été exploité? a demandé le représentant, pour répondre par la négative, soulignant le rôle de prévention, de stabilisation et de consolidation de la paix des unités de police. 

Le représentant a conseillé de renforcer le rôle des chefs de police et de les intégrer dans les mandats des missions de paix le plus tôt possible.  La police n’est pas une annexe mais une composante essentielle du maintien de la paix, a-t-il lancé.  Une hausse de la part des femmes est particulièrement importante pour la police communautaire, a-t-il ajouté, jugeant le taux actuel « bon mais pas encore suffisant ».  Pour ce qui est des phases de transition, il a recommandé au Conseil de sécurité de prendre en compte les conseils de la police en amont.  Enfin, après s’être inquiété de la recrudescence des attaques au Mali, il a demandé à M. Yacouba s’il recommandait un rôle accru de la police pour lutter contre le terrorisme.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a noté que les défis de plus en plus complexes auxquels sont confrontées les opérations de maintien de la paix les contraignent à inclure la protection des civils, la lutte contre la criminalité transnationale et le renforcement des capacités des polices locales dans leurs missions.  Dans ce contexte, le représentant a jugé important qu’un dialogue actif s’instaure entre les policiers de maintien de la paix des Nations Unies et les communautés locales.  Pour cela, a-t-il dit, ces policiers doivent être formés à la communication et à la compréhension des cultures locales. 

M. Syihab a ensuite estimé que le rôle de la police dans le renforcement de la paix doit aller croissant.  Renforcer l’état de droit par le biais d’une réforme de la police constitue l’une des principales missions de la police des Nations Unies dans les situations postconflit, a-t-il expliqué, ajoutant que, pour ce faire, la plus grande attention doit être accordée aux besoins, capacités et priorités des pays hôtes.  Ce n’est qu’ainsi que la durabilité de cette réforme pourra être garantie, a souligné le représentant en exprimant la volonté de l’Indonésie à partager son expérience en la matière. 

Il faut, enfin, redoubler d’efforts pour accroître la participation des femmes aux forces de police de maintien de la paix, a poursuivi le délégué.  Selon lui, la présence de policières améliorera les performances des unités de police des Nations Unies, notamment pour la protection des civils et la riposte aux violences sexuelles.  Le délégué a rappelé à cet égard que 128 femmes, dont 42 policières, figurent dans les contingents de maintien de la paix déployés par son pays.  Au total, a-t-il encore précisé, 326 policiers indonésiens participent à six missions de la paix de l’ONU. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est demandée si les chefs de la police des Nations Unies avaient les moyens et compétences nécessaires pour remplir leurs missions, notamment les compétences linguistiques.

M. VICENTE MBA ASUMU ABEME (Guinée équatoriale) a souligné la nécessité de doter les troupes et la police de maintien de la paix du meilleur entraînement et du meilleur équipement possibles de même que des normes de conduite personnelle les plus élevées.  Le représentant a demandé aux orateurs quels sont les obstacles qui entravent la pleine intégration des femmes dans les opérations de paix et si une évaluation de ces obstacles avait été effectuée dans les différentes zones géographiques.  Il s’est ensuite interrogé sur l’impact des opérations de paix sur le terrain au regard de la crise actuelle à l’ONU. 

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a déclaré que pour que les composantes police des opérations de maintien de la paix soient efficaces, il faut qu’elles respectent les trois principes du maintien de la paix (consentement des parties, impartialité et non recours à la force sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat).  Il faut aussi qu’elles respectent les dispositions de la résolution 2382 (2017).  Le représentant a également souligné la nécessité de respecter l’obligation redditionnelle en cas de commission de crimes.  Il faut enfin une intégration des femmes dans ces composantes en leur accordant un rôle primordial, a dit le représentant, avant de se demander ce que peut faire le Conseil de sécurité pour appuyer la police des Nations Unies. 

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a relevé que, dans le cas de la MINUSMA, la protection des civils et des plus vulnérables est primordiale, et il a demandé au commissaire Yacouba de quelle façon ses contingents contribuent à une meilleure présence policière dans les diverses localités du pays et quelles sont les principales difficultés auxquelles ils font face. 

D’autre part, le représentant a souligné l’importance de générer des capacités d’implication, d’interaction et de respect au regard de la société civile, dans l’objectif de susciter davantage de confiance auprès de la population.  C’est essentiel, par exemple, pour favoriser les conditions nécessaires au soutien des processus politiques, comme dans le cas de la République centrafricaine.  À cet égard, il a demandé à la conseillère à la municipalité de Bangui, Mme Fitah-Kona, quelle avait été son expérience avec les effectifs de police déployés dans cette ville afin d’établir une relation étroite avec la population. 

Quant à la contribution des femmes à ces processus, a-t-il noté, elle a cessé d’être une recommandation utile pour devenir un véritable paradigme de mise en œuvre efficace, en particulier lorsqu’il s’agit de se rapprocher des communautés et des organisations de la société civile.  Il a voulu en savoir plus auprès de la chef de la police de la FISNUA, Mme Gahonzire, sur la participation des policières face à la présence de groupes armés. 

Sur la fonction d’appui de la police de l’ONU dans la lutte contre le crime organisé, le représentant a demandé au chef de la police de la MONUSCO, M. Abdounasir, de quelle façon il s’est coordonné au niveau régional et sous-régional afin de créer des synergies pour y faire face. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a demandé à M. Lacroix s’il avait des commentaires à apporter sur la présence policière au Soudan et le suivi de la mission menée sur le terrain.  Le représentant a souhaité que soient pleinement intégrés les conseils des policiers dans la planification des missions de paix et que celles-ci continuent d’appuyer les forces de l’ordre sur le terrain, en évaluant leurs besoins.  À cet égard, il a invité la police à faire preuve de plus de diligence dans le recrutement, jugeant ce processus trop long et bureaucratique. 

Se disant frappé par les propos de M. Yacouba sur les relations avec les populations locales et l’importance d’instaurer la confiance, il a demandé à Mme Fitah-Kona son avis quant aux meilleures pratiques pour établir la confiance.  Il a demandé à Mme Gahonzire comment lever les obstacles pour que les femmes intègrent davantage la police des Nations Unies.  À M. Abdounasir, il a demandé quels sont les défis les plus pressants auxquels est confrontée la composante police de la MONUSCO. 

M. JEAN-PIERRE LACROIX a déclaré que de nombreux efforts ont déjà été consentis en ce sens, il faut faire davantage pour que l’environnement des missions de paix soit mieux adapté à la situation particulière des femmes et pour encourager leur recrutement et leur déploiement sur le terrain.  Il a également déclaré que le rôle des policiers onusiens est primordial en matière de renforcement de l’état de droit, d’enquête pénale ou de lutte contre la criminalité, entre autres.  Des formations spécifiques ont été élaborées avec l’aide et le conseil de pays contributeurs de troupes pour parvenir à ces objectifs, a assuré le Secrétaire général adjoint.

Mme FITAH-KONA a déclaré que la patrouille de police de la MINUSCA dans le quartier PK 5 de Bangui se fait sans port d’armes, inspirant la confiance à la population, a-t-elle dit.  Cependant, cette brigade ne compte que trois femmes, a-t-elle relevé, avant de demander qu’une protection spécifique soit accordée à ces femmes et leur recrutement encouragé. 

À la question portant sur la criminalité organisée, M. ABDOUNASIR a répondu que la police de la MONUSCO travaille à établir des synergies pour répondre à la criminalité transfrontalière organisée.  Le principal défi a été de rétablir la confiance entre la population et les institutions de l’État, en particulier dans la justice et la lutte contre l’impunité qui formaient une pierre d’achoppement.  

Mme GAHONZIRE est revenue sur la promotion du dialogue et de la pérennisation de la paix, qui se fait à toutes les étapes et implique la participation de tous les acteurs.  C’est ce qui a été fait au niveau de la FISNUA, avec la participation notamment des femmes et des enfants, qui sont les principales victimes.  La Force a mobilisé les communautés mais il y avait de moins en moins de policiers des unités constituées pour les suivre et de plus en plus de criminalité, en conséquence elle a été reconfigurée.  Néanmoins, les unités ne peuvent faire face à la criminalité croissante en l’absence de police locale.

À la question de la primauté de l’armée dans les questions de terrorisme, M. YACOUBA a dit que le Mali avait adopté une stratégie nationale contre l’extrémisme violent et que l’armée a un rôle à jouer, mais en soutien des services de sécurité.  La MINUSMA a travaillé à la mise en place de structures spécialisées qui ont le monopole en matière de traitement des affaires de terrorisme.  Quant à la réforme du secteur de la sécurité, M. Yacouba a estimé qu’elle dépendait d’une volonté politique et plaidé pour une inclusivité, avec des quotas régionaux afin d’assurer la proximité.  Un autre problème tient au manque d’équipements, a observé le chef de la police de la MINUSMA. 

Les délégations déplorent l’absence de consensus sur la cybersécurité et les technologies dans le contexte de la sécurité internationale

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, cet après-midi, l’adoption de ses projets de résolution et de décision sur tous ses points à l’ordre du jour.  Reflétant la précarité de l’environnement sécuritaire et les difficultés de la communauté internationale pour revitaliser le mécanisme de désarmement, le vote sur un texte soulignant l’importance du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération a, comme l’an dernier, été marqué par plus de 50 abstentions.  La Commission a, en outre, statué sur deux textes concurrents en matière de cybersécurité, ce que n’ont pas manqué de regretter les délégations. 

Si l’Assemblée générale, gravement préoccupée par l’érosion continue du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, adoptait le texte « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération », présenté par l’Indonésie, elle soulignerait qu’il importe de préserver les accords en vigueur, « qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité ».  Considérant que l’abrogation d’instruments de maîtrise des armements et de non-prolifération mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et « ébranlerait les fondements mêmes de l’ONU », elle réaffirmerait en outre que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération. 

Les textes concurrents en matière de cybersécurité étaient présentés respectivement par les États-Unis et la Fédération de Russie.

Aux termes du premier, appelant à un comportement responsable des États dans le cyberespace, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’inspirer des rapports du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale pour prendre des mesures collectives afin de faire face aux menaces dans ce domaine et de « garantir un environnement ouvert, interopérable, fiable et sûr en matière de technologies numériques ».  Le texte a été adopté par 161 voix pour, 10 contre et 8 abstentions.  Parmi les opposants figuraient la Fédération de Russie et la Chine.

Le second projet de résolution, présenté par la Fédération de Russie, demande la poursuite des discussions interétatiques, à l’ONU, sur les progrès de l’informatique et des télécommunications et la sécurité internationale.  Il a également été adopté, par 124 voix pour 6 contre et 48 abstentions.  Parmi les votes contre figuraient ceux des États-Unis et du Royaume-Uni.  La France et la plupart des pays de l’Union européenne se sont abstenus.  Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait du lancement du processus de négociation sous la forme d’un Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et du Groupe d’experts gouvernementaux précité.  Le projet de résolution indique que le Groupe de travail et le Groupe d’experts gouvernementaux sont « d’importants mécanismes de négociation indépendants agissant sous les auspices de l’ONU, dont les travaux devraient être menés de manière constructive et pragmatique et devraient se compléter ».

Plusieurs délégations, parmi lesquelles Cuba, le Japon, le Brésil, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, ont déploré que ces deux projets de résolution, dont ils estiment que les thèmes sont consensuels, aient fait l’objet de deux textes concurrents.

Enfin, le Japon a présenté pour la première fois un texte adopté sans vote dans son ensemble.  Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Jeunes, désarmement et non-prolifération », l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, à l’ONU, aux institutions spécialisées et aux organisations régionales et sous-régionales d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes visant à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. 

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 7 novembre à 15 heures.  La séance débutera par l’adoption des projets de résolution sur le désarmement régional et la sécurité, qui ont été présentés aujourd’hui.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Groupe 4 - Armes classiques

Suite des explications de vote après les votes sur les projets de résolutions adoptés le mardi 5 novembre

Le représentant du Myanmar a expliqué son abstention sur les projets de résolution L.46 et L.45 en mettant en avant les difficultés liées aux capacités en matière de déminage. 

Le représentant du Brésil a regretté les graves lacunes de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui autorise le recours à des armes à sous-munitions.

Le représentant d’Israël a dit s’être opposé aux projets de résolution L.25 sur le Traité sur le commerce des armes et L.43 sur le commerce illicite parce qu’il ne pouvait accepter que ces textes fassent mention du Document final de la troisième Conférence d’examen du programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.

Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays s’est abstenu sur le texte relatif à la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a estimé que ces armes sont des outils efficaces et nécessaires, et pertinentes si elles sont utilisées dans le respect des normes du droit international humanitaire.  Concernant les projets de résolution L.43 sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et L.25 sur le commerce illicite des armes, le représentant a expliqué que son pays n’avait jamais cessé de répéter que la question des munitions ne devait pas entrer dans le programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre.

Le représentant de Singapour a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de L.45 sur la Convention sur les mines antipersonnel, en raison du droit de son pays à la légitime défense.

Le représentant de la République de Corée a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.45 en raison de la situation sécuritaire qui prévaut dans la péninsule coréenne, laquelle ne permet pas à son pays d’être partie à la Convention sur les mines antipersonnel.  Il a ajouté que sa délégation s’était également abstenue sur le projet de résolution L.46 (Convention sur les armes à sous-munition), pour les mêmes raisons.

La représentante de l’Argentine a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution L.46, en notant que son pays n’était pas partie à la Convention sur les armes à sous-munitions et que le texte adopté n’était pas assez ambitieux puisqu’il n’appelait pas à l’élimination totale de ces armes.

La représentante de l’Inde a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.25 relatif au Traité sur le commerce des armes, un instrument dont son pays continue d’examiner l’utilité au plan national et régional.  Elle a ajouté que sa délégation s’était abstenue sur les projets de résolution L.45 et L.46, en raison du droit de son pays à la légitime défense et de la situation sécuritaire « anormale » dans certaines zones transfrontalières.  

La représentante de Chypre a expliqué s’être abstenue sur le texte relatif à la Convention des armes à sous-munitions.

Le représentant du Pakistan a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.45.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution relatif à la transparence en matière de désarmement parce qu’Israël détenait toutes sortes d’armes illégalement.  Il a ajouté que son pays n’avait pas adhéré au Traité sur le commerce des armes parce que ce dernier ne faisait pas référence à l’occupation étrangère et n’interdisait pas la vente d’armes à des groupes non étatiques. 

Le représentant de l’Équateur a regretté que le texte final du Traité sur le commerce des armes présente des défauts.  « Ce texte n’interdit pas le transfert des armes à des groupes non étatiques », a-t-il regretté.

Groupe 5 – Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Déclarations générales

Le représentant de la République de Corée a présenté le projet de résolution L.48 « Jeunes, désarmement et non-prolifération », considérant que les jeunes, tournés vers l’avenir, doivent contribuer plus avant à la revitalisation du mécanisme de désarmement.  Il a précisé que ce texte était présenté pour la première fois pour adoption à la Commission.

Le représentant des États-Unis a présenté le projet de résolution L.49/Rev.1 « Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace » en déplorant que la Russie ait décidé de diviser la communauté internationale sur la nécessité d’encourager un comportement responsable en matière de cybersécurité. 

La représentante de Cuba a déclaré que son pays appuyait le projet de résolution L.50 révisé « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale », dont sa délégation s’est porté coauteur.  Ce texte reflète les préoccupations de la communauté internationale face aux progrès dans le domaine des technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale, a-t-elle dit.

Explications de vote et de position avant le vote

Intervenant aussi au nom de la France, le représentant du Royaume-Uni a reconnu que les changements climatiques faisaient partie des plus graves défis de la communauté internationale.  Il a mis l’accent sur les liens entre les politiques de développement et le désarmement.

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Finlande a appuyé le projet de résolution L.56 « Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements » en soulignant la nécessité de passer de la confrontation à la confiance.  Il s’est dit choqué par les tentatives répétées de certains États de mettre en doute l’autorité de certaines organisations internationales dont l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). 

La représentante de la France a indiqué que son pays soutenait le projet de résolution L.15 sur « Le rôle de la science et de la technologie au regard du désarmement », qui souligne à juste titre la nécessité de se tenir à jour de l’évolution des connaissances scientifiques afin de lutter contre la prolifération illicite des armes classiques. 

Intervenant au sujet du projet de résolution L.50/Rev.1 « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale », le représentant de l’Australie a déclaré qu’il soutenait les rôles du Groupe d’experts gouvernementaux et du Groupe à composition non limitée sur la question des technologies de l’information et des communications (TIC) au regard de la sécurité internationale. 

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré au sujet du projet de résolution L.49/Rev.1 que seule une position de consensus permettrait de relancer le débat onusien à l’Assemblée générale sur un comportement responsable en matière de cybersécurité.  Il a indiqué que sa délégation avait proposé aux États-Unis d’élaborer un texte commun et équilibré sur ce thème, ce que les États-Unis ont refusé, préférant présenter un document séparé sur un même point de l’ordre du jour.  Il a estimé que, ce faisant, les États-Unis avaient détruit d’avance le consensus international sur la cybersécurité. 

Vote sur les projets de résolution et de décision

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/74/L.15)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non‑prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement. 

Elle engagerait les États Membres à continuer de veiller à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi. 

Elle se féliciterait que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement ait tenu à Genève en 2019, au moyen de contributions volontaires, un séminaire informel d’une journée consacré au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement, comme elle l’en avait prié dans sa résolution 73/32 du 5 décembre 2018. 

Elle prendrait note du rapport actualisé du Secrétaire général sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport actualisé sur la question ;

Elle encouragerait le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement. 

Elle engagerait les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux et un dialogue entre les parties intéressées sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.

Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/74/L.29)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/74/L.32)

Par ce texte, adopté par 124 voix pour, 4 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 52 abstentions, l’Assemblée générale gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui serait le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et ébranlerait la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation, réaffirmerait que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application. 

Elle soulignerait qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité.  Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  L’Assemblée générale inviterait en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/74/L.35)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU.

Elle inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

Elle engagerait la communauté internationale à atteindre les objectifs de développement durable et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.

L’Assemblée générale engagerait aussi les organisations et institutions régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche compétents à inclure les questions qui concernent la relation entre le désarmement et le développement dans leurs programmes et, à cet égard, à tenir compte du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la relation entre le désarmement et le développement.

Jeunes, désarmement et non-prolifération (A/C.1/74/L.48)

Par ce texte adopté sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, l’ONU, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous-régionales concernées à véritablement associer tous les jeunes, sans exclusive, aux discussions qui touchent le domaine du désarmement et de la non-prolifération, notamment au moyen d’espaces de dialogue, de programmes de mentorat, de stages, de bourses de perfectionnement et de bourses d’études, de manifestations du type Simul’ONU et d’activités de groupes de jeunes. 

Elle demanderait aux États Membres, à l’ONU, aux institutions spécialisées et aux organisations régionales et sous-régionales concernées d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes visant à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. 

Elle prierait le Secrétaire général d’œuvrer pour que des mesures soient prises spécifiquement pour que tous les jeunes, sans exclusive, puissent apporter une véritable contribution dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et pour leur donner les moyens de le faire.

Elle engagerait les États Membres à poursuivre leurs efforts d’information et à renforcer la coordination de l’action menée à l’intérieur comme à l’extérieur du système des Nations Unies pour promouvoir le rôle des jeunes.

Vote séparé

Pour le maintien de l’alinéa 8 du préambule: 175 voix pour et 2 abstentions (Fédération de Russie et République arabe syrienne).

Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/74/L.49/Rev.1)

Par ce texte adopté par 161 voix pour, 10 contre et 8 abstentions (Bélarus Burundi, Éthiopie, lao, Liban, Myanmar, Palaos, République démocratique populaire, Cambodge), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’inspirer, pour ce qui touche à l’utilisation des technologies numériques, des rapports de 2010, 2013 et 2015 du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale. 

Elle demanderait aussi aux États Membres de contribuer à l’application des mesures collectives recensées dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, afin de faire face aux menaces qui existent ou pourraient exister dans ce domaine et de garantir un environnement ouvert, interopérable, fiable et sûr en matière de technologies numériques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information. 

Elle inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, leurs vues et observations sur les questions suivantes, les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; et la teneur des principes visés dans les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux. 

L’Assemblée générale se féliciterait du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux créé par le Secrétaire général en application de sa résolution 73/266, selon le principe d’une répartition géographique équitable et se féliciterait du démarrage des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/C.1/74/L.50/Rev.1)

Par ce texte adopté par 124, 6 contre (Canada, États-Unis, Géorgie, Israël, Royaume-Uni et Ukraine) et 48 abstentions, l'Assemblée générale se féliciterait du lancement du processus de négociation sous la forme d’un Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et du Groupe d’experts gouvernementaux. 

Elle soulignerait que le Groupe de travail et le Groupe d’experts gouvernementaux sont d’importants mécanismes de négociation indépendants agissant sous les auspices de l’ONU, dont les travaux devraient être menés de manière constructive et pragmatique et devraient se compléter, et que les résultats de ces travaux devraient contribuer à l’exécution des tâches visant à maintenir la paix et la sécurité internationales dans l’utilisation des technologies numériques. 

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/74/L.51)

Par ce texte adopté par 176 pour, zéro contre et 2 abstentions (Palaos et République populaire démocratique de Corée), l'Assemblée générale demanderait aux États Membres, afin d’assurer la participation la plus large possible au système, de rendre compte chaque année au Secrétaire général, le 30 avril au plus tard, de leurs dépenses militaires pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant de préférence et dans la mesure du possible un des formulaires préétablis disponibles en ligne, y compris, le cas échéant, une déclaration d’un montant unique ou d’absence de dépenses militaires ou tout autre modèle analogue mis au point pour la présentation d’informations sur les dépenses militaires à d’autres organisations internationales ou régionales. 

Elle recommanderait à tous les États Membres d’appliquer les directives et les recommandations pour une information objective sur les questions militaires en tenant pleinement compte de la situation politique, militaire et autre propre à leur région. 

Elle inviterait les États Membres à accompagner leurs rapports de notes explicatives sur les données présentées, de manière à apporter des précisions ou des éclaircissements sur les chiffres consignés dans les formulaires de déclaration, tels que la part des dépenses militaires dans leur produit intérieur brut, les changements importants intervenus depuis le rapport précédent et toute autre information supplémentaire intéressant leur politique de défense ou leurs stratégies et doctrines militaires.

Elle inviterait également les États Membres à communiquer, de préférence avec leur rapport annuel, les coordonnées de leur point de contact national.

Elle engagerait les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes d’établissement de rapports dans ce domaine, compte tenu des particularités de chaque région, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’Organisation des Nations Unies. 

Elle prierait le Secrétaire général, entre autres, dans les limites des ressources disponibles, de continuer à envoyer chaque année aux États Membres une note verbale pour leur demander de communiquer leur rapport sur les dépenses militaires et d’adresser chaque année aux États Membres une note verbale précisant quels rapports sur les dépenses militaires ont été communiqués et sont disponibles en ligne. 

Par ce texte, le Secrétaire général est aussi prié de continuer à stimuler la coopération avec les organisations régionales compétentes en vue de mieux faire connaître le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et son rôle de mesure de confiance; et d’engager les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, et en Amérique latine et dans les Caraïbes à mieux faire connaître le système pour l’établissement de rapports normalisés aux États Membres de leur région.  Le Secrétaire général est aussi prié de fournir, sur demande, une assistance technique aux États Membres qui ne disposent pas des moyens voulus pour établir leurs rapports et engager les autres à apporter spontanément une aide, dans un cadre bilatéral, à ceux qui en ont besoin. 

Par ce texte, l'Assemblée générale inviterait les États Membres à informer le Secrétaire général des problèmes que pourrait leur poser le système pour l’établissement de rapports normalisés et des raisons pour lesquelles ils ne communiquent pas les données demandées.  Les États, par ce texte, sont aussi invités à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs idées et leurs propositions sur les moyens d’améliorer le fonctionnement du système d’établissement de rapports normalisés et d’élargir la participation à ce système, notamment sur les aménagements à apporter à son contenu et à sa structure, et à formuler des recommandations pour en faciliter l’expansion. 

Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non‑prolifération (A/C.1/74/L.56/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 174 voix pour et 5 abstentions (Colombie, Géorgie, Palaos, Soudan et Ukraine), l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui sont parties aux traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération à appliquer les dispositions de ces instruments dans leur intégralité.  Elle appellerait de ses vœux la poursuite de l’action menée pour renforcer le système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération et pour en préserver l’intégrité et la validité aux fins du maintien de la stabilité mondiale et de la paix et de la sécurité internationales.  Elle demanderait à tous les États Membres de sérieusement considérer les incidences négatives que les mesures qui fragilisent les traités et accords sur la maîtrise des armes, le désarmement et la non-prolifération et leurs régimes auraient sur la sécurité et la stabilité internationales, ainsi que sur les progrès dans le domaine du désarmement.  L’Assemblée générale exhorterait tous les États Membres à appuyer les efforts déployés pour régler les questions relatives à l’application des traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération d’une manière qui soit conforme à ces instruments et au droit international, en vue d’encourager le strict respect de leurs dispositions par tous les États qui y sont parties, de maintenir ou de rétablir leur intégrité et de renforcer et développer leurs régimes. 

Explication de vote après l’adoption des projets de résolution

Le représentant des États-Unis a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.56 révisé tout en regrettant que la Fédération de Russie continue à violer ses engagements.  « La Fédération de Russie viole ce texte dans l’esprit comme dans les faits », a déclaré le représentant, qui a dénoncé le recours par des agents russes à un agent toxique à Salisbury en mars 2018, qui a coûté la vie à un citoyen britannique.  Il a estimé que le comportement russe constituait une défiance qui empêche « notre capacité à progresser sur la voie du contrôle du désarmement ».  Le représentant a invité la Fédération de Russie à être à la hauteur du contenu du projet de résolution L.56 et à mettre en œuvre ce qu’elle prêche.  Concernant le projet de résolution L.50 révisé, le représentant a dit être prêt à travailler avec la Fédération de Russie pour parvenir à un consensus.  Enfin, il a dit ne pas voir de lien entre les normes environnementales et les questions de désarmement promues par le projet de résolution L.29. 

Le représentant de la Malaisie s’est dit soucieux de promouvoir le comportement responsable des États dans l'espace extra-atmosphérique.  Il a mis l’accent sur l’importance du multilatéralisme pour promouvoir un comportement responsable dans le cyberespace.

La représentante du Mexique a expliqué qu’elle n’a pu voter en faveur du préambule du projet de résolution L.48 parce qu’elle ne pouvait accepter un texte laissant entendre que tous les instruments multilatéraux de désarmement ont une nature basée sur le consensus.  

Le représentant d’Israël s’est dit opposé au projet de résolution L.50/Rev.1 parce que les débats du Groupe de travail à composition non limitée sur les technologies de l'information et des communications dans le contexte de le sécurité internationale ne devraient pas apporter de contradictions aux autres groupes tels que celui du Groupe d’experts gouvernementaux.  

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays avait voté contre le projet de résolution L.49/Rev.1 parce qu’il rompt le consensus international sur la cybersécurité en entravant les travaux des groupes désignés par l’Assemblée générale pour travailler sur ce thème et sur les progrès dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, ce dernier point ayant « malheureusement » fait l’objet d’un projet de résolution séparé.

Le représentant du Royaume-Uni, également au nom du Canada, a indiqué que son pays avait voté contre le projet de résolution L.50/Rev.1, estimant que l’essentiel était de travailler de manière pragmatique sur les questions de cybersécurité et les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.  Pour lui, il était logique qu’il y ait deux projets de résolution distincts.  Sa délégation a voté en faveur du projet de résolution L.49/Rev.1, a-t-il précisé.

Le représentant du Pakistan a salué l’adoption du projet de résolution L.15, tous les États ayant le droit d’accéder aux progrès technologiques pour réaliser le développement durable.

Le représentant du Brésil a également appuyé le projet de résolution L.15, invoquant les mêmes raisons que son homologue pakistanais.  Il a ensuite signalé que sa délégation avait appuyé les deux projets de résolution L.49/Rev.1 et L.50/Rev.1, regrettant toutefois que la Commission ait échoué à atteindre une position consensuelle sur les questions de cybersécurité et de progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale. 

Le représentant du Chili a estimé que les deux processus, le projet de résolution sur le cyberespace et celui sur l'espace extra-atmosphérique étaient complémentaires et devaient être soutenus. 

Le représentant de l’Arménie s’est opposé à tous les projets de résolution faisant référence à la dernière réunion ministérielle du Mouvement des pays non alignés tenue à Bakou, estimant que le rapport de cette réunion avait une approche biaisée du conflit au Haut-Karabakh.  

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Finlande a salué la contribution de Groupe de travail à composition limitée et du Groupe d’experts gouvernementaux sur le cyberespace.  « Nous regrettons que l’auteur du projet de résolution L.50 aient choisi d’inclure des libellés non consensuels », a-t-il dit.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a regretté l’absence de consensus sur le projet de résolution sur le cyberespace et les technologies de l'information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale. 

Le représentant du Japon a regretté l’absence de consensus sur le projet de résolution sur le cyberespace et les technologies de l'information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale.  Il s’est abstenu sur le projet L.50/Rev.1. 

Le représentant de la Suisse a dit appuyer les projets de résolution L.49/Rev.1 et L.50/Rev.1 sur le cyberespace et les technologies de l'information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale.  Il a ajouté que son pays jouait un rôle actif au sein du Groupe de travail à composition limitée et du Groupe d’experts gouvernementaux sur le cyberespace.  Il a jugé essentiel le développement d’un cadre juridique robuste de l’utilisation du cyberespace si nous voulons préserver la paix et la sécurité internationales. 

La représentante de Cuba a regretté le manque de flexibilité de la délégation qui a présenté le projet de résolution L.49/Rev.1 au lieu d’essayer de s’entendre avec la délégation russe sur le projet de résolution L.50/Rev.1.  Nous sommes contre la présentation de projets de résolution concurrents sur un même thème, qui vise à diviser la communauté internationale, a insisté la représentante cubaine.  Elle s’est opposée à l’utilisation des technologies de l'information et des communications à des fins belliqueuses.

Groupe 6 -Désarmement régional et sécurité

Déclarations générales et présentation de projets de résolution

La représentante de l’Union européenne a indiqué, sur le projet de résolution L.9 « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée », qu’elle aurait souhaité que le consensus sur ce texte puisse être conservé.  Elle a appelé tous les États de la région à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Le représentant de l’Algérie a présenté le projet de résolution L.9, un texte en faveur du désarmement sur le plan régional et du renforcement de la stabilité de la Méditerranée par la voie du dialogue et de la coopération, en particulier la coopération antiterroriste.  Il a déploré que ce projet de résolution ne soit plus adopté par consensus depuis 2018.

Le représentant du Pakistan a souligné les liens entre désarmement et développement, ceux-ci devant être renforcés par des initiatives régionales et internationales, y compris des accords entre États.  Il a déploré que le projet de résolution L.7 sur les mesures de confiance sur les plans régional et sous-régional fasse l’objet d’un vote, y compris sur un paragraphe séparé.

La Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a poursuivi aujourd’hui son débat général sur les opérations de maintien de la paix, avec pour thèmes récurrents les problématiques de la formation des Casques bleus, de la lutte contre les atteintes sexuelles, de l’adaptation au contexte local, et de leur financement.

Le Sénégal a résumé un sentiment général, à savoir que la « préoccupante » question de la performance dans les opérations de paix relève en partie de la formation avant et pendant le déploiement.  Les Philippines ont estimé que celle préalable au déploiement des personnels servant sous bannière des Nations Unies est essentielle pour répondre de la manière la plus adaptée à la situation et aux besoins spécifiques des pays hôtes, notamment en matière de protection des civils.

De son côté, la République de Corée a souligné l’effort de longue date de son pays dans ce domaine, en particulier auprès des 600 Casques bleus qu’elle déploie actuellement au Soudan du Sud et au Liban, annonçant qu’elle n’organiserait pas moins de cinq programmes de formation supplémentaires d’ici à 2024.  La France a rappelé qu’elle formait aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers de soldats en Afrique francophone, un engagement qu’elle entend poursuivre au niveau bilatéral et dans les écoles régionales de formation au maintien de la paix.

Selon le Sénégal, il convient de fournir aux soldats de la paix des connaissances actualisées et de leur enseigner des procédures opérationnelles communes dans le but de faciliter leur interopérabilité.  La délégation a indiqué qu’il « s’est doté d’un Centre de formation dédié, respectueux des normes onusiennes, où les contingents suivent une formation mais sont aussi et surtout sensibilisés à la problématique de l’exploitation et des atteintes sexuelles ».

La plupart des États Membres ont soutenu la politique de « tolérance zéro » menée par le Secrétariat pour lutter contre les atteintes sexuelles.  « Malgré les efforts réalisés, nous voyons encore bien trop d’atteintes sexuelles perpétrées par des Casques bleus », ont affirmé les États-Unis.  Le Venezuela a condamné fermement ces abus et appelé à ce que tous les responsables soient traduits en justice.  Le Sénégal s’est félicité du travail de sa ressortissante, la commandante Seynabou Diouf, désignée comme meilleure policière des Nations Unies cette année en tant que cheffe de la cellule de lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles au sein la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  Il a noté qu’aucune allégation d’abus de ce type n’avait été portée contre la mission depuis près de deux ans.

Les Fidji ont souligné l’importance de créer une bonne relation entre les contingents de maintien de la paix et les communautés locales.  Dans la même veine, la République de Corée a estimé qu’il faut privilégier une approche centrée sur les populations des pays hôtes.  Selon elle, les personnels des missions doivent disposer d’une connaissance approfondie des sociétés, des cultures, des institutions et des langues locales.

« La prise en compte du français dans le recrutement des personnels déployés, en particulier dans les pays francophones, constitue un point déterminant de l’acceptation des missions par les populations civiles », a affirmé le Sénégal.  La France s’est d’ailleurs dite convaincue que la dimension linguistique est structurante pour le succès des missions, notamment dans les environnements francophones.

La question du financement des opérations a une fois encore occupé une place substantielle au cours des débats.  La Tanzanie a constaté que la majorité des missions de maintien de la paix de l’ONU subit actuellement des coupes budgétaires qui ne se justifient pourtant pas par l’amélioration de la situation sur le terrain.

Le Pakistan s’est, pour sa part, inquiété de « coupes arbitraires » qui mettent en danger les missions.  « Donner moins et attendre plus, cela ne fonctionne pas », a-t-il martelé.  L’Inde s’est inquiétée des politiques de réduction des coûts qui affectent la sécurité des troupes sur le terrain, citant par exemple une mission où les contingents entrants et sortants ne sont plus en contact, réduisant la compréhension du contexte local des nouveaux arrivants.  La France a annoncé qu’elle avait l’intention de renforcer son engagement financier auprès du Département des opérations de paix.

La prochaine séance de la Quatrième Commission aura lieu vendredi 8 novembre, à 10 heures, et la fin du débat général sur les questions de maintien de la paix sera annoncée à une date ultérieure.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Débat général (suite)

« Il convient d’apporter le soutien nécessaire aux forces de maintien de la paix avec les ressources adéquates », a affirmé Mme DULCE SÁNCHEZ DE OROZCO (Honduras).  Elle a plaidé pour des opérations plus souples avec des mandats plus clairs et des soldats de la paix mieux formés.  « Près de 20 ans après l’adoption de la résolution 1325 (2000), les femmes sont encore exclues de nombreux processus de paix », a regretté la représentante.  Elle a aussi expliqué qu’entre décembre 2017 et juillet 2019, le nombre de femmes officiers est passé de 3,6% à 4%, 4% dans les contingents militaires et de 7,6% à 14,5% dans les missions d’observation, qualifiant ces progrès « d’encourageants ».

M. HAM SANG WOOK (République de Corée) a noté que les opérations de maintien de la paix restent confrontées à des défis complexes, les initiatives du Secrétaire général pour les renforcer étant plus utiles que jamais.  Le représentant a appelé à tirer parti de ces initiatives pour soutenir qualitativement les missions de paix de l’ONU.  Il a également souligné que les mandats doivent être mieux adaptés aux environnements complexes, dans lesquels se posent de nouvelles menaces pour les Casques bleus.  Le représentant a souligné l’effort de longue date de son pays en matière de formation des soldats de la paix, en particulier les 600 Casques bleus qu’il déploie actuellement au Soudan du Sud et au Liban.  Il a ainsi annoncé que la Corée tiendrait d’ici à 2024 pas moins de cinq programmes de formation, et qu’elle fournirait au cours de la même période des véhicules antimines aux opérations de maintien de la paix en Afrique.  D’autre part, le délégué coréen a insisté sur l’importance de privilégier une approche centrée sur les populations locales des pays hôtes, les personnels des missions devant, selon lui, disposer d’une connaissance approfondie des sociétés, des cultures, des institutions et des langues locales.

M. DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse) a souligné que son pays soutient la promotion de solutions politiques aux conflits et s’engage activement dans la mise en œuvre du programme Femmes et la paix et la sécurité.  À cet égard, il a précisé que le plan d’action national 2018-2022 portant sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité, élaboré en coopération avec la société civile, comprend plusieurs domaines, dont l’engagement des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, la protection contre les violences sexuelles dans les conflits et la participation des femmes aux missions de maintien de la paix.  La formation des contingents et des personnels individuels déployés est une composante essentielle de la bonne performance des missions, a-t-il également soutenu, la Suisse appuyant par exemple, depuis 2015, le projet de partenariat triangulaire de formation des troupes du génie pour les contingents africains. 

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a salué la contribution des Casques bleus brésiliens, en particulier en Haïti où ils auront joué un rôle central dans la réussite des activités de la MINUSTAH pendant les 15 années qu’aura duré la mission.  Le représentant a souhaité que des leçons soient tirées de cette expérience afin qu’elles puissent être dupliquées dans d’autres contextes postconflit.  Il en a profité pour rappeler les principaux axes de l’engagement brésilien en matière de maintien de la paix: la sécurisation des contingents, la formation des personnels de terrain et le renforcement des performances des troupes de police.  Selon lui, il est important que le Conseil de sécurité tienne d’étroites consultations avec les pays contributeurs de troupes, afin d’améliorer la conception et l’adéquation aux besoins des mandats.  Il a par ailleurs souligné la nécessité de resserrer les liens entre maintien et consolidation de la paix, par le biais d’une coopération accrue entre la Commission de consolidation de la paix et le Conseil de sécurité qui devra être reconnue dans les prochains rapports du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

M. MOHAMAD SURIA SAAD (Malaisie), réaffirmant le rôle vital des opérations de maintien de la paix pour la paix et la sécurité dans le monde, s’est enorgueilli que son pays ait déployé 820 soldats de la paix au sein de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), tout en y renforçant l’équilibre hommes-femmes, avec 34 Malaisiennes Casques bleus déployées dernièrement, portant leur total au sein de la FINUL à 68.

La Malaisie a également déployé des observatrices militaires au sein de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), et de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  La Malaisie a cependant nuancé, en affirmant que la recherche de la paix ne saurait être seulement concentrée sur le maintien de la paix : un processus politique abouti est lui aussi nécessaire en situation d’après-conflit.  Les soldats de la paix devraient donc s’assurer du développement soutenable des communautés, conformément aux objectifs de développement durable, a développé M. Saad.  Concernant les problèmes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, la Malaisie a rappelé sa position de tolérance zéro dans le cadre des opérations de maintien de la paix, et prévenu que des failles dans le traitement de ces questions entraîneraient une perte de confiance préjudiciable dans les opérations de maintien de la paix dans le monde.

M. JEAN LUC NGOUAMBE WOUAGA (Cameroun) a indiqué que le Cameroun, pays contributeur majeur de troupes qui participe actuellement à plusieurs opérations de maintien de la paix, a créé, en 2008, pour assurer un renforcement local des capacités des éléments devant participer à ces opérations, l’École internationale des forces de sécurité (EIFORCES).  Ce véritable centre d’excellence de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de l’Union africaine constitue, à travers la formation et la recherche, un précieux outil conceptuel et opérationnel favorisant une meilleure expression des forces de sécurité camerounaises et africaines en matière de sécurité collective, a-t-il expliqué.  Depuis sa mise en place, cette école, s’est enorgueilli le délégué, a formé 2 612 éléments des forces de défense et de sécurité de 24 pays africains, parmi lesquels 1 611 Camerounais, en vue de leur déploiement au sein d’opérations de maintien de la paix sur le continent et dans le monde.

M. SUKHEE SUKHBOLD (Mongolie) a déclaré que la nature et la complexité des opérations de maintien de la paix continuent d’évoluer, les acteurs intervenant dans des environnements où pèsent de plus en plus des menaces asymétriques et non conventionnelles.  Il a estimé utile, dans ce contexte difficile, de renforcer la présence des femmes dans les missions de paix de l’ONU et de multiplier les initiatives destinées à gagner la confiance des civils.  Il a ainsi expliqué que les Casques bleus déployés par son pays cherchaient à établir et pérenniser le contact avec les populations locales, afin d’en faire des agents à part entière de l’amélioration des conditions de vie et des relations entre les différentes composantes des sociétés. 

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a rappelé que l’examen du point à l’ordre du jour intervient dans un contexte particulièrement douloureux pour son pays, qui a perdu le mois dernier quatre membres de son unité d’hélicoptères Mi-24, alors qu’ils revenaient d’une mission de soutien opérationnel au profit des forces au sol.  Après leur avoir rendu hommage, il a plaidé en faveur d’une stratégie politique forte, qui mette l’accent sur la prévention et la consolidation de la paix, au début et tout au long du cycle de vie des opérations.  Sa délégation s’est ensuite dite d’avis qu’au-delà des aspects tactiques et opérationnels, la « préoccupante » question de la performance dans les opérations de paix relève aussi de la formation avant et pendant le déploiement pour fournir aux soldats de la paix des connaissances actualisées et des procédures opérationnelles communes dans le but de faciliter leur interopérabilité.  « C’est dans ce cadre que le Sénégal s’est doté d’un Centre de formation dédié, respectueux des normes onusiennes, où les contingents suivent une formation pré-déploiement qui prend en compte les retours d’expériences, mais aussi et surtout la sensibilisation à la problématique de l’exploitation et des atteintes sexuelles.  Son pays, a indiqué le délégué, soutient une plus grande implication des femmes dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits.

Mme KRISTINE MALANG (Philippines) a insisté sur l’importance que les formations de prédéploiement des personnels du maintien de la paix, en vue de fournir la réponse la plus adaptée à la situation et aux besoins spécifiques des pays hôtes, notamment en matière de protection des civils.  Elle a ajouté que la sécurité des Casques bleus est également un objectif majeur des opérations déployées sur des terrains de plus en plus complexes et risqués.  Pour la représentante, les femmes Casques bleus sont particulièrement motivées pour contribuer à la cessation de conflits touchant plus durement encore les femmes et les filles, et pour restaurer la paix.  Enfin, la déléguée a appelé les parties prenantes au maintien de la paix à miser davantage sur la recherche de solutions politiques locales aux conflits.  Nous devons faire en sorte que les populations en proie au conflit se saisissent durablement de la paix à laquelle nous tentons de contribuer, a conclu Mme Malang.

Pour Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador), les opérations de paix de l’ONU restent l’un des outils les plus efficaces à disposition de l’Organisation pour venir en aide aux pays sur la voie difficile du conflit vers la paix.  Dès lors, il lui a paru impératif de renforcer les capacités opérationnelles et les structures de l’Organisation.  C’est dans cet esprit qu’El Salvador a appelé à de vastes consultations avec tous les pays contributeurs de troupes, en particulier au moment de la prorogation des mandats ou lorsqu’il s’agit d’appuyer une solution politique.  Le succès des opérations de paix dépend, selon la représentante, du soutien politique qui leur sera apporté d’emblée, mais aussi des ressources humaines, financières et logistiques adéquates et de mandats clairs et réalistes.  Sa délégation a ensuite exprimé ses préoccupations face à la volatilité politique et l’insécurité qui sévissent dans certaines régions du monde, l’émergence de nouveaux acteurs de la violence et l’augmentation des risques dans les théâtres de conflits où sont déployés des missions.  Pour pallier ces nouvelles menaces, il faut commencer par renforcer la coordination à tous les niveaux entre les équipes qui participent au déploiement des opérations de paix, pour garantir qu’elles puissent s’acquitter de leur mandat, assurer la protection et la sécurité des personnels et parvenir à la consolidation de la paix, a estimé la représentante.

El Salvador contribue actuellement à sept opérations de l’ONU avec un effectif de 350 policiers, une unité d’hélicoptère et une unité d’aérodromes au Mali.  Cela peut sembler modeste, mais compte tenu de ses ressources limitées, El Salvador a largement renforcé sa contribution aux opérations de maintien de la paix de l’ONU.  La représentante a signalé que la part des femmes avait augmenté de 40% au sein des effectifs de police à El Salvador, et elle a assuré que son pays cherche à garantir la meilleure formation et le niveau le plus élevé de bonne conduite de son personnel de maintien de la paix.  La délégation a exhorté le Conseil de sécurité à impliquer systématiquement les pays fournisseurs de contingents dans les négociations et dans les processus décisionnels relatifs au déploiement des personnels, à la transition des opérations et au renouvellement des mandats.  Préoccupée par la situation financière du budget des opérations de maintien de la paix de l’ONU, la représentante a appelé les États Membres à faire preuve de responsabilité financière, et exigé que les pays contributeurs de contingents soient remboursés sans retard afin de pouvoir maintenir le niveau opérationnel des opérations de paix.

M. SANDEEP KAPOOR (Inde) s’est inquiété des politiques de réduction des coûts qui affectent la sécurité des troupes sur place, citant par exemple une mission où les contingents entrants et sortants ne sont pas en contact, réduisant ainsi la compréhension du contexte local pour les nouveaux arrivants.  Le représentant a rappelé que son pays a apporté son soutien à l’initiative Action pour le maintien de la paix.  S’il a noté de récents progrès sur la question des capacités médicales disponibles au sein des missions, le délégué a cependant plaidé en faveur d’un exercice de « cartographie globale » de la situation à ce sujet dans toutes les missions.

Mme HELLEN JIMU (Malawi) a mis l’accent sur la contribution des Casques bleus de son pays au maintien de la paix, en précisant que six d’entre eux avaient perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions en République démocratique du Congo (RDC) en novembre 2018.  Elle a ajouté qu’une commémoration a été organisée au Siège de l’ONU au mois de mai pour rendre hommage au soldat de la paix Chancy Chitete, qui a perdu la vie dans une action héroïque contre des miliciens des Forces démocratiques alliées (ADF) qui attaquaient des civils et entamaient les efforts de l’ONU pour lutter contre la propagation du virus mortel Ebola.  La représentante s’est félicitée qu’il se soit vu décerner à titre posthume la « médaille Capitaine Mbaye Diagne pour acte de courage exceptionnel », décoration établie en 2014.  Selon lui, l’héroïsme altruiste et le sens du sacrifice du Casque bleu Chitete a contribué au succès de l’opération de maintien de la paix.  Au niveau régional, la représentante a souligné l’importance de l’initiative Faire taire les armes d’ici à 2020 de l’Union africaine (UA).  Elle a ensuite rappelé que le continent africain est à la fois celui qui accueille le plus grand nombre de missions de maintien de la paix et un immense fournisseur de Casques bleus.

M. DOROS VENEZIS (Chypre) a appuyé la vision du Secrétaire général pour réformer les piliers « paix et sécurité » en vue de renforcer les capacités des opérations à s’acquitter le plus efficacement possible de leurs mandats.  Il a rappelé que son pays accueille depuis 1964, à la demande de son gouvernement, une opération de maintien de la paix qui peut être qualifiée de succès selon lui.  Le représentant a expliqué que la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) a bénéficié d’examens périodiques.  Fort de cette expérience, il a souligné la nécessité de prendre des décisions en matière d’opérations de maintien de la paix qui se basent sur une réelle expertise et expérience des opérations de maintien de la paix, en tenant compte des situations de terrain spécifiques et des projections qui permettent d’anticiper les conséquences du retrait ou du maintien des missions.  M. Venezis a insisté sur le fait que les capacités d’une mission ne peuvent être déterminées sous le seul angle financier, avant d’ajouter que le souci d’économie ne devait pas avoir de répercussions sur les missions.

Mme ODD-INGE KVALHEIM (Norvège) a dit l’importance de renforcer les partenariats avec les organisations régionales pour améliorer l’efficacité du maintien de la paix.  Dans ce contexte, elle a exhorté tous les États Membres à s’assurer que les organisations régionales et sous-régionales endossent la Déclaration d’engagements communs.  La représentante s’est félicitée que l’Union africaine (UA) ait été l’une des premières organisations à faire ce pas.  Elle a jugé qu’une relation robuste entre l’ONU et l’UA était indispensable au succès des opérations de maintien de la paix en Afrique.  Elle s’est réjouie de l’engagement fort du Secrétaire général de l’ONU et du Président de la Commission de l’UA pour renforcer ce partenariat entre les deux organisations.  La délégation a exprimé sa volonté de s’appuyer sur le Groupe des Amis du partenariat ONU-UA établi à Addis-Abeba au printemps, de concert avec le Rwanda, pour galvaniser ce partenariat stratégique.  En outre, la Norvège a souligné la nécessité d’améliorer l’impact du maintien de la paix sur la paix durable en mettant l’accent sur le renforcement des capacités nationales dans les secteurs de la justice et de la sécurité.  

Pour M. JORGE ARTURO REYES HERNÁNDEZ (Venezuela), l’ONU doit recourir aux opérations de maintien de la paix pour assurer une médiation entre les parties au conflit, sachant que les solutions politiques restent le meilleur moyen de sorties de crise.  Ces opérations doivent être déployées uniquement après avoir déterminé si les conditions de leur présence sont réunies et agir dans le respect des principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures du pays hôte, a-t-il préconisé.  Le représentant a également appelé à une concertation plus forte entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents afin de définir des mandats clairs, réalistes et assortis des ressources nécessaires.  Il a appelé à inclure davantage les femmes à tous les niveaux de prise de décisions et dans les contingents de soldat de la paix.  Par ailleurs, le Venezuela a exigé des normes claires pour règlementer l’utilisation des nouvelles technologies afin de prévenir notamment des méthodes invasives.  Il a souligné, en outre, que les opérations de maintien de la paix ne devraient pas se substituer à l’État en matière de protection des civils.  En conclusion, le représentant a affirmé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix est l’enceinte naturelle pour la formulation de politiques relatives au maintien de la paix, assurant le soutien de sa délégation à l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général.

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) a insisté sur le rôle crucial du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, en tant que seule instance chargée par l’Assemblée générale d’examiner l’ensemble des questions relatives au maintien de la paix.  L’Iran a insisté sur le respect des principes de non-ingérence et de respect de la souveraineté nationale, estimant que toute intervention militaire sous conduite de l’ONU, ou d’autres, sous prétexte de protection des civils doit être évitée.  Pour le représentant, la responsabilité de protéger les civils revient aux États.  Il a ensuite annoncé que son pays est prêt à accroître sa participation en termes de contribution logistique et de mise à disposition de contingents.

M. PIERRE COCHARD (France) a indiqué que les opérations de maintien de la paix constituent un outil incontournable de règlement des conflits, en particulier grâce aux milliers de Casques bleus déployés sur le terrain.  La France, a-t-il dit, soutient pleinement la Déclaration d’engagement pour le maintien de la paix, lancée en 2018, mais souligne que l’effort de réforme en cours ne pourra se faire qu’à travers une action collective volontariste et inscrite sur la durée.  Un an après son lancement, le bilan est positif, a estimé le délégué, en notant que des structures ont été mises en place pour évaluer efficacement les missions, et identifier les difficultés et les pratiques optimales.  La logique de partenariat qui sous-tend la Déclaration d’engagements communs a porté ses fruits puisqu’on voit déjà que des insuffisances, relevées par le Secrétariat, de certains contingents ont été prises en compte par les pays contributeurs de troupes.

Mais, a soutenu le délégué, il faut maintenant passer à l’étape suivante car des défis importants restent à relever. « Contributeurs financiers, contributeurs de troupes, initiateurs de mandats, nous avons tous un rôle à jouer: et c’est bien là l’idée de la coopération triangulaire », a-t-il déclaré.  À ses yeux, l’objectif est d’établir une culture de la performance, mesurable, fondée sur des objectifs et adossée à des mécanismes clairs de responsabilité et d’incitation, et de mesures correctives.  La France a précisé que cet objectif de performance ne concerne pas uniquement les militaires et policiers, mais aussi les civils.

Au Conseil de sécurité, lorsqu’elle est coauteur de projets de résolution, la France s’efforce de rédiger des mandats clairs, séquencés et priorisés, au service d’objectifs politiques bien définis et transparents, a expliqué le délégué.  De plus, elle forme aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers de soldats en Afrique francophone chaque année, un engagement qu’elle entend poursuivre tant au niveau bilatéral qu’auprès des écoles régionales de formation au maintien de la paix.  Le délégué s’est dit convaincu que la dimension linguistique est structurante pour le succès des missions dans les environnements francophones.  Son pays a également l’intention d’accroître son engagement financier auprès du Département des opérations de paix.  Il appelle par ailleurs à encourager le développement d’un partenariat entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales, qui sont appelées à jouer un rôle moteur dans la promotion de la paix et la sécurité, et le représentant a cité le cas de l’Union africaine.

M. NOËL DIARRA (Mali) s’est déclaré préoccupé par les nouveaux défis que doivent affronter les opérations de maintien de la paix, citant notamment les menaces asymétriques et les attaques commises par les groupes terroristes liés à des organisations criminelles.  Le représentant a ensuite qualifié de « fléau » les « abus sexuels » dont se sont rendus coupables des soldats de la paix par le passé.  Il a par ailleurs fermement condamné les attaques dont ont été victimes les soldats de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).

De l’efficacité des Casques bleus dépend tant le règlement de crises d’urgence que celui de conflits plus durables, a estimé Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie), qui a soutenu l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général.  Elle a néanmoins souligné que la mise en œuvre des réformes ne doit pas remettre en cause les principes fondamentaux du maintien de la paix, notamment les principes de respect de la souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires internes ainsi que le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense.  La Russie a insisté, en outre, sur l’importance d’une relation de confiance entre les personnels des missions et les populations locales, considérant comme contre-productif d’inclure dans les mandats des fonctions additionnelles, notamment de protection des civils.  Une recommandation d’autant plus justifiée dans le contexte actuel de contraintes financières, a ajouté la délégation.  Par ailleurs, elle a insisté pour que la rotation des contingents se fasse de manière transparente.

Mme Evstigneeva a ensuite considéré que ce sont les États Membres qui doivent avant tout déterminer la trajectoire des mécanismes de maintien de la paix et, pour cela, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix a un rôle de premier plan à jouer.  Au vu des divergences quant aux réformes, la Fédération de Russie a dit espérer qu’il serait possible d’adopter, lors de la prochaine session du Comité, son rapport dans sa nouvelle mouture, en tenant compte d’un certain nombre de points comme la transparence dans les échanges d’informations.  La représentante a ensuite annoncé que la Fédération de Russie avait augmenté sa participation aux opérations de maintien de la paix de l’ONU par le déploiement de contingents additionnels et la formation au maintien de la paix de soldats et agents de police russes et étrangers.

« Aujourd’hui les conflits sont devenus plus complexes, ils sont plus nombreux et se régionalisent et s’internationalisent plus rapidement », a estimé M. SAPENAFA KESONI MOTUFAGA (Fidji).  Un financement prévisible et durable est une priorité, selon lui, le délégué insistant aussi sur l’importance d’une bonne relation entre les effectifs déployés et les communautés locales.

M. HUSNI MUSTAFA YAGOUB HUSNI (Soudan) a appuyé l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général ainsi que les efforts en cours dans le contexte de sa mise en œuvre. S’agissant du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, il a salué la nouvelle structure adoptée pour son futur rapport.  Le représentant s’est dit attaché au respect des trois grands principes du maintien de la paix –souveraineté, non-ingérence et non-recours à la force– car ils contribuent, selon lui, à la réussite des opérations.  Dès lors, il a appelé à mettre pleinement en œuvre l’accord temporaire pour la zone d’Abyei.  La Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) est déployée à titre temporaire, a-t-il souligné, tout en affirmant que cette zone fait partie du Soudan.  Le partenariat ONU-UA est essentiel à ses yeux pour rationaliser la formation des personnels africains du maintien de la paix.   Étant donné le retrait annoncé de la MINUAD, le Soudan a besoin de formation et de renforcement des capacités de ses propres soldats de la paix, a souligné le représentant, en rappelant son attachement à l’idée de forces africaines pour régler les conflits africains.

M. AHMED KHAN (Pakistan) s’est inquiété de « coupes arbitraires » dans le financement des opérations de maintien de la paix qui « mettent en danger » le succès des missions.  « Donner moins et attendre plus, cela ne fonctionne pas », a-t-il résumé.  Le délégué a expliqué que son pays était l’un des principaux contributeurs dans le monde aux opérations sous conduite de l’ONU, avec 200 000 Casques bleus déjà enrôlés sous les drapeaux de l’ONU jusqu’à présent, rappelant que 159 d’entre eux l’avaient déjà payé de leur vie.  Il a également demandé un exercice de cartographie des situations médicales des missions.

M. GEORGE MWITA ITANG'ARE (République-Unie de Tanzanie) a salué l’initiative Action pour le maintien de la paix qui vise à rendre les opérations de maintien de la paix plus efficaces et responsables, appelant tous les partenaires à garantir la sécurité des Casques bleus.  Dès lors, il a demandé au Secrétariat de se doter des instruments facilitant une coopération efficace entre l’ONU et l’UA, d’autant plus que la majorité des opérations de maintien de la paix de l’ONU connaissent actuellement des coupes budgétaires qui ne se justifient pourtant pas par l’amélioration de la situation sur le terrain.  En tant qu’important pays contributeur, la Tanzanie a appelé le Conseil de sécurité à adopter des mandats réalistes et à créer un environnement propice à la coordination des efforts régionaux et onusiens pour la paix.  Étant donné l’utilisation de tactiques de guerre asymétriques, la délégation s’est dite favorable à l’idée de fournir aux Casques bleus les équipements adéquats pour se protéger et se défendre.  Le représentant a insisté sur la nécessité pour les opérations de paix de disposer des moyens requis pour s’acquitter de leurs mandats.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) s’est enorgueilli que son pays fasse partie des 152 États à avoir endossé la Déclaration d’engagements communs sur les opérations de maintien de la paix, et ce, aux côtés de quatre organisations régionales.  « Nous mettons activement en œuvre l’initiative Action pour le maintien de la paix en tant que pays fournisseur de contingents, partenaire de formation, contributeur financier au maintien de la paix et délégation porte-plume au Conseil de sécurité.  Il s’est dit heureux de constater que la réunion intersession sur les méthodes de travail du Comité des 34 ait permis de tomber d’accord, cette année, sur une nouvelle structure de rapport, en alignant les recommandations de ses membres avec les piliers de l’agenda Action pour le maintien de la paix  Si l’initiative Action pour le maintien de la paix a établi de nouveaux paramètres pour une approche holistique du renforcement des opérations de maintien de la paix, il revient aujourd’hui au Secrétariat, aux missions de terrains et aux États Membres de le mettre en place.

Mme HEATHER JAY THOMPSON (États-Unis) a salué l’initiative Action pour le maintien de la paix, dont l’une des principales composantes est la question de la capacité à rendre des comptes et à évaluer les performances.  Nous exhortons l’ONU à mettre en œuvre ces réformes dans les meilleurs délais.  « Malgré les efforts réalisés, nous voyons encore bien trop l’exploitation et les atteintes sexuelles perpétrés par des Casques bleus », a-t-elle affirmé.  Les États-Unis ont également appuyé la hausse du nombre de femmes à tous les niveaux au sein des opérations de maintien de la paix.

Constatant que pour des milliers de personnes en situation de conflit, le maintien de la paix de l’ONU est une exigence porteuse d’espoir, M. SYLVESTRE NICOLAS COMPAORE (Burkina Faso) a appelé la communauté internationale à œuvrer à un maintien de la paix plus efficace, dans le contexte notamment de l’initiative Action pour le maintien de la paix.  Rappelant que la Journée internationale des Casques bleus avait, cette année, pour thème « Protéger les civils, protéger la paix », le représentant a souligné que dans de nombreux conflits armés, le non-respect du droit international cause encore de graves souffrances humaines, et les civils continuent de représenter la majeure partie des victimes, notamment en Afghanistan, Iraq, Mali, Somalie, Soudan du Sud ou encore au Yémen.

Dans le contexte du maintien de la paix, il faut encourager le multilatéralisme plus que jamais, a-t-il estimé, en précisant que le Burkina Faso est engagé dans six opérations de maintien de la paix avec des observateurs militaires, des policiers et des officiers de correction déployés en Haïti, en République démocratique du Congo, au Soudan, au Mali et en République centrafricaine.  Au total, 2 000 soldats environ, ce qui en fait un acteur majeur des opérations de maintien de la paix de l’ONU, a-t-il précisé.  Le représentant a fait état de difficultés liées à l’insuffisance de matériels et d’infrastructures de formation, ainsi que d’équipements pour les déploiements rapides et l’insécurité, et indiqué que le Gouvernement souhaite y apporter la réponse avec l’appui de ses partenaires multilatéraux et bilatéraux.  Face à la présence croissante de groupes armés terroristes dans la région, le représentant a affirmé qu’il fallait adapter constamment les dispositifs sécuritaires au niveau national.

Il a salué et encouragé les actions de la communauté internationale en Afrique en termes de déploiement d’opérations de maintien de la paix, en indiquant que l’Afrique est confrontée à des défis sécuritaires qui nécessitent le déclenchement de mécanismes régionaux de maintien de la paix, lorsque le système des Nations Unies tarde à se mettre en place.  Dans ce contexte il a cité l’exemple de la Force conjointe du G5 Sahel dont le Burkina Faso assure la présidence depuis février dernier, de la Force multinationale mixte d’intervention du bassin du lac Tchad et de l’Initiative d’Accra.  Le Burkina Faso a réitéré son engagement à participer à l’effort régional visant à « bouter » hors du continent « l’hydre terroriste », en plaidant pour l’accompagnement politique, financier et matériel de l’ONU des initiatives régionales.

Mme MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a souligné la « nature changeante et complexe » des conflits actuels.  Elle a souligné que des contingents de son pays participent à des missions en Somalie, au Darfour et dans d’autres opérations onusiennes.  Une formation en prédéploiement reste indispensable aujourd’hui, a-t-elle estimé avant de saluer le plan, en ce sens, du Secrétariat de l’ONU.

La toute première application du titre III de la « loi Helms-Burton » a été systématiquement dénoncée, aujourd’hui, par les 31 délégations qui ont participé au débat annuel de l’Assemblée générale sur la nécessité de lever le blocus économique, financier et commercial imposé à Cuba par les États-Unis. 

Le titre III de la loi « Helms-Burton » autorise les citoyens américains dont les biens ont été confisqués par l’État cubain, y compris les Cubano-Américains qui n’étaient pas des citoyens américains au moment de la confiscation, à porter plainte devant les tribunaux américains contre les personnes qui pourraient s’en enrichir.  Belize s’est offusqué de cette disposition, appliquée pour la toute première fois, comme l’a relevé le Mexique.  À l’adoption de la loi « Helms-Burton » en 1996, le titre III avait fait l’objet d’une dérogation pendant 22 ans.  La loi et ses quatre titres sont venus renforcer le blocus économique, financier et commercial imposé à Cuba depuis 1962, en y imprimant des effets extraterritoriaux.  En vertu du titre III, le Gouvernement américain a annoncé, le 4 mars dernier, sa décision d’autoriser le dépôt d’actions en justice contre environ 200 sociétés cubaines « pour trafic » sur les biens confisqués.

L’intensification de cette « guerre de sanctions » vise à punir les dirigeants cubains d’avoir soutenu le Président Maduro du Venezuela, a commenté le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie.  Selon le Gouvernement cubain, dont l’analyse est reprise dans le rapport du Secrétaire général, les pertes quantifiables causées par le blocus s’élèvent à plus de 134 400 milliards de dollars.  Ce blocus demeure le principal obstacle à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  S’il n’avait pas été imposé, Cuba enregistrerait une croissance du PIB estimée à 10% par an, ce qui aurait eu des retombées économiques et sociales positives au cours des dernières décennies.  Comme le disait le Ministre cubain des relations extérieures: « il n’existe aucune famille cubaine ni aucun service social à Cuba qui n’ait été touché par les privations et les conséquences qu’entraîne le blocus ».

Pour la vingt-huitième année consécutive, l’Assemblée générale a, devant elle, une résolution sur la levée du blocus qu’elle soumettra au vote demain matin, après l’intervention du Ministre cubain des affaires étrangères.  En 2016 pourtant, les États-Unis avaient suscité un vent d’espoir en s’abstenant sur le vote, dans le contexte de la normalisation de leurs relations avec Cuba, comme en attestaient le retrait de ce dernier de la liste des parrains du terrorisme, le rétablissement des relations diplomatiques en juillet 2015 et les efforts visant à accroître les voyages, les relations commerciales et la circulation de l’information.  Ces jalons positifs, a commenté aujourd’hui le Groupe des 77 et la Chine, étaient certes « insuffisants et inefficaces » mais ils allaient dans la bonne direction.  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a regretté de vivre aujourd’hui une régression plutôt qu’une progression. 

Les groupes régionaux, qui ont pris la parole, aujourd’hui, ont annoncé qu’ils voteront massivement en faveur de la nouvelle résolution.  Dans la foulée de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, l’embargo unilatéral contre Cuba nie nos aspirations collectives à raviver et à défendre les idéaux et les principes du multilatéralisme, a estimé le Groupe des États d’Afrique.  Le Mouvement des pays non alignés (NAM) s’est opposé par principe à des mesures non autorisées par les organes pertinents de l’ONU.  La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a soutenu le droit souverain de Cuba de choisir la voie qu’elle estime bénéfique pour son développement social et économique, qualifiant le blocus « d’aberration ». 

Des États également soumis à des sanctions comme la Syrie, le Zimbabwe, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ou encore le Soudan ont fustigé des mesures qui ne font qu’entraver leur développement et infliger des souffrances indues à leur population.  Nous avons du mal à croire que les sanctions nous ont été imposées pour protéger la population et promouvoir le respect des droits de l’homme, a taclé la Syrie.  « Trop c’est trop », s’est écrié le Zimbabwe en saluant, une nouvelle fois, la décision « courageuse et historique » de la République-Unie de Tanzanie d’obtenir de la SADC qu’elle proclame, le 25 octobre, « Journée de la solidarité anti-sanctions ».  Ces sanctions sont une forme de « crimes contre l’humanité » qui ne feront qu’isoler les États-Unis sur la scène internationale, a pronostiqué la RPDC et même si les mesures imposées contre lui ont été levées, le Soudan a dit subir une situation difficile puisqu’il est maintenu sur la liste des parrains du terrorisme. 

L’Assemblée générale entendra ses derniers orateurs, demain jeudi à partir de 10 heures.

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (A/74/91/REV.1)

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a dénoncé le maintien du blocus et son renforcement, depuis près de 60 ans.  Il a rappelé les « jalons positifs » de l’Administration américaine entre 2015 et 2016.  Ils étaient certes insuffisants et inefficaces pour atténuer l’impact du blocus mais ils allaient dans la bonne direction, a estimé le représentant qui a donc déploré la politique de l’Administration actuelle.  C’est un recul dans le processus de normalisation des relations entre les États-Unis et Cuba, a-t-il tranché. 

Le représentant s’est dit profondément préoccupé par l’élargissement de l’extraterritorialité du blocus, y compris du titre III de la loi Helms-Burton.  Après avoir rejeté l’aggravation des mesures financières imposées par le Gouvernement américain, il a réitéré l’attachement de son Groupe aux buts et à l’esprit de la Charte, en particulier l’égalité souveraine entre États, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et la liberté du commerce et de la navigation.  Il est du devoir et de la responsabilité de chaque État, a martelé le représentant, de respecter ces principes et de faire pression pour obtenir la levée immédiate du blocus. 

Le représentant s’est inquiété du coût du blocus, en particulier, la chute des investissements étrangers directs (IED) et des difficultés d’accès au crédit.  Les réformes socioéconomiques entamées par Cuba subissent de plein fouet le coût du blocus, a-t-il souligné, craignant pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il n’a pas manqué d’attirer l’attention sur la large contribution de Cuba à la communauté internationale, par le biais de la coopération Sud-Sud.  Il est revenu sur les secours d’urgence que Cuba avait déployés dans les pays d’Afrique de l’Ouest en proie à Ebola, avant d’appeler une nouvelle fois à l’intensification des efforts internationaux pour obtenir la levée du blocus. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MONCEF BAATI (Tunisie) a déclaré qu’au fil des ans, le rejet croissant par la communauté internationale de l’embargo unilatéral imposé par les États-Unis à Cuba gagne du terrain.  Aujourd’hui ne fera pas exception, a pronostiqué le représentant.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il dit, reste fermement attaché à sa position de principe de solidarité avec Cuba pour demander la levée immédiate de cet embargo.  Le Groupe exprime sa profonde préoccupation face aux conséquences négatives des sanctions économiques imposées à la population cubaine depuis plusieurs décennies, en tant que forme « condamnable et inacceptable » de punition collective en contradiction avec les objectifs de développement durable, en particulier celui de « ne laisser personne sur le côté ».

Dans la foulée de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, l’embargo unilatéral contre Cuba rejette nos aspirations collectives à raviver et à défendre les idéaux et les principes du multilatéralisme, a constaté le représentant.  C’est dans cet esprit que, lors de sa réunion à Addis-Abeba, en février 2019, l’Assemblée de l’Union africaine, tout en réaffirmant sa solidarité avec le peuple cubain, a reconnu que le blocus est un obstacle majeur à la mise en œuvre par Cuba du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et a pleinement soutenu la résolution sur la nécessité de lever le blocus.  Comme les années précédentes, le Groupe des États d’Afrique votera massivement en faveur de la résolution A/74/L.6, a annoncé le représentant. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) a réitéré l’opposition du NAM à des mesures coercitives non autorisées par les organes pertinents de l’ONU et contraires aux principes du droit international et à la Charte des Nations Unies, compte tenu de leurs implications extraterritoriales et de leur caractère illégal.  Le blocus, a martelé le représentant, viole le droit de Cuba d’interagir librement avec la communauté internationale.  Il est l’illustration même des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur le bien-être des peuples, les empêchant de jouir et de réaliser pleinement leurs droits humains, y compris le droit au développement. 

Le secteur bancaire est, depuis l’année dernière, fortement affecté par le blocus, a déploré le représentant.  Le traçage des transactions cubaines dans les pays tiers s’est poursuivi et, entre juin 2018 et avril 2019, les États-Unis ont imposé neuf pénalités aux entreprises ou banques américaines et étrangères.  En conséquence, Cuba n’a accès ni aux marchés, ni à l’aide financière internationale et encore moins au transfert de technologies.  Le blocus est d’ailleurs le principal frein à un accès plus large à Internet, aux relations entre peuples et au développement culturel et sportif, sans oublier les relations avec le milieu scientifique.  Ce blocus, s’est impatienté le représentant, est « totalement injustifiable » et contraire aux réalités de notre temps.  C’est un obstacle à la détermination de Cuba de réaliser le développement durable.  Le représentant s’est particulièrement dit préoccupé par l’élargissement de l’extraterritorialité du blocus, dont la mise en œuvre du titre II de la loi Helms-Burton.  Il a plaidé pour la normalisation des relations entre les États-Unis et Cuba, comme l’avait voulu l’ancien Président américain. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme KEISHA ANIYA MCGUIRE (Grenade) a pris note du rapport du Secrétaire général qui contient un éventail impressionnant de réponses des États Membres et des organismes des Nations Unies concernant l’embargo contre Cuba.  Cet embargo punitif est préoccupant pour la CARICOM qui partage une histoire, une culture et une fraternité avec le peuple de Cuba, l’État le plus peuplé de la région, a ajouté la représentante.  La Déclaration de la sixième réunion des Ministres des affaires étrangères de la CARICOM et de Cuba, en juin 2019, a reconnu la nécessité de relever ensemble les défis du développement durable, en particulier dans les domaines économiques et environnementaux afin de promouvoir des sociétés justes, équitables et inclusives.  La coopération entre la CARICOM et Cuba embrasse des domaines comme la santé, le développement des ressources humaines, les travaux publics, le sport et la réduction et l’atténuation des risques de catastrophes.  L’assistance cubaine à plusieurs États de la CARICOM, par l’envoi de personnel soignant et la prestation de soins médicaux dans les zones en détresse et les zones touchées par des catastrophes naturelles, continue d’être la manifestation tangible de son engagement en faveur de la coopération régionale, a estimé Mme McGuire.  L’octroi de milliers de bourses d’études supérieures et professionnelles à de nombreux étudiants de la CARICOM contribue de manière significative au développement des ressources humaines des Caraïbes.  Cuba a été le premier pays à venir en aide aux Bahamas immédiatement après le passage de l’ouragan Dorian qui a dévasté le pays. 

Cuba, a poursuivi la représentante, fait partie de la civilisation caribéenne et elle ne menace personne.  La CARICOM soutient le droit souverain de Cuba de choisir la voie qu’elle estime bénéfique pour son développement social et économique.  L’embargo est une violation du droit international.  Anachronique, il constitue une aberration dans le monde actuel.  Cet embargo, a insisté la représentante, ne sert aucun objectif utile au XXI^e siècle, un siècle où la coopération mondiale est essentielle pour relever les nombreux enjeux mondiaux.  Ce n’est que par la coopération et la collaboration que ces défis pourront être relevés avec succès.  C’est dans ce contexte plus large, a expliqué la représentante, que nous percevons l’embargo non seulement comme un acte punitif contre Cuba, mais aussi comme un obstacle au développement régional des Caraïbes dans son ensemble.  L’embargo et les dernières mesures visant à le renforcer créent une contrainte excessive pour le peuple cubain et son économie.  Les dernières restrictions imposées aux vols entre les États-Unis et Cuba ont eu pour effet de limiter encore davantage le libre-échange.  À cet égard, la CARICOM continue de soutenir qu’un engagement constructif et des négociations pacifiques restent le moyen le plus approprié pour normaliser les relations entre les deux pays.  La représentante a appelé à la fin de l’embargo, facteur de tensions entre deux pays voisins.  Ce n’est pas seulement une force de déstabilisation de Cuba, c’est aussi une source de préoccupation et de malaise pour toute la région.  La levée de l’embargo entraînerait un rapprochement significatif entre les deux pays et procurerait des avantages conséquents au monde, a estimé Mme McGuire. 

En sa capacité nationale, elle a souligné que son pays apprécie les relations « exceptionnelles » qu’il entretient avec Cuba, notamment les immenses contributions que ce dernier a faites dans des domaines tels que la santé, l’éducation et le développement économique.  La Grenade ne se lassera jamais d’appeler à la fin de l’embargo.  Mais, a-t-elle estimé, on peut espérer, avec le soutien du multilatéralisme, voir reprendre le dialogue et la pleine normalisation des relations entre les deux gouvernements. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a appelé les États-Unis à lever aussi vite que possible leur embargo sur Cuba.  Pour la dix-huitième année consécutive, les pays de l’ASEAN, a-t-il souligné, ont voté à l’unanimité pour une résolution qui est adoptée à une écrasante majorité depuis sa première mouture en 1992.  Fermement engagée à faire respecter les principes de la Charte des Nations Unies et un ordre international fondé sur des règles, l’ASEAN, a dit le représentant, est convaincue que les différends entre États doivent être réglés dans une volonté d’engagement et d’ouverture, au lieu de la confrontation et de l’isolationnisme.  Ces différends doivent être résolus sous les principes fondamentaux d’égalité souveraine, de non-ingérence dans les affaires intérieures des États et de non-intervention.  L’ASEAN s’oppose aux sanctions unilatérales contre les autres pays, a martelé le représentant. 

Notant qu’il y a quatre ans les relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis avaient été rétablies, une importante étape vers la normalisation des relations entre les deux pays et une clef pour de meilleures relations dans tout le continent américain, le représentant a regretté de voir « une régression » plutôt qu’une progression.  Convaincu que la fin de l’embargo ne peut qu’à améliorer de façon significative la qualité de vie des Cubains et le développement économique et social de l’île, une telle mesure, a souligné le représentant, ferait aussi progresser le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OIC), M. ADONIA AYEBARE (Ouganda) a constaté que le blocus affecte profondément l’économie cubaine.  Le secteur financier souffre du refus des institutions bancaires de réaliser des opérations avec les banques cubaines, de la fermeture des comptes et du blocage des codes d’échange d’informations financières créées par la Société de télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT).  Entre avril 2018 et mars 2019, les pertes du secteur bancaire cubain ont été enregistrées par 140 banques étrangères.  Au cours de cette période, 12 nouvelles institutions bancaires étrangères ont rejoint la liste de celles qui refusent de fournir leurs services aux banques cubaines lesquelles travaillent donc dans un climat de tensions permanent, d’incertitudes et d’adversité, pour essayer de garantir la circulation sécurisée des capitaux.  L’embargo, a martelé, à son tour le représentant, rend impossible la réalisation du Programme 2030 pour le peuple cubain.  L’OIC demande sa levée immédiate et soutient la résolution de l’Assemblée générale.

M. ALEXANDER PANKIN, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a estimé que l’embargo contre Cuba est tout simplement une grave violation du droit international et un défi lancé à toute la communauté internationale.  Il a dénoncé l’intensification de cette « guerre de sanctions » pour punir les dirigeants cubains d’avoir soutenu le Président Maduro du Venezuela.  Le Vice-Ministre a fustigé les mesures prises pour ralentir le développement scientifique et technique de Cuba et le coût subi par les secteurs cubains des transports et des infrastructures, sans oublier celui du tourisme.  Le Vice-Ministre a rendu hommage à Cuba, un pays en difficulté qui n’hésite pas à déployer des médecins dans les situations d’urgence à travers le monde et à partager les bienfaits de son industrie pharmaceutique.  En revanche, M. Pankin a accusé Washington de barrer l’accès des Cubains à une vie digne, tout en prétendant soutenir les objectifs de développement durable.  À l’exception des États-Unis, le monde ne pense pas, a ironisé le Vice-Ministre, que le développement de Cuba représente une menace.  La Fédération de Russie soutient le peuple cubain et va continuer à voter pour la résolution de l’Assemblée générale, a-t-il dit. 

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) s’est également érigé contre toutes les mesures unilatérales contre Cuba, appliquées depuis longtemps sans aucune autorisation du Conseil de sécurité.  Ces mesures sapent les relations entre nations et constituent une forme de « terrorisme économique ».  Le blocus contre Cuba, a-t-il poursuivi, est un phénomène complexe qui représente une pression contre un État souverain et sape les normes traditionnelles des relations entre États.  Ces sanctions entravent le développement durable et font des Cubains, des victimes piégées par la violation « pure et simple » de leurs droits fondamentaux.  Le représentant a regretté que les initiatives diplomatiques entreprises, il y a deux ans, soient au point mort.  Il a espéré la reprise du dialogue bilatéral, avant de réitérer une nouvelle fois son appel à la levée immédiate du blocus.  Il a naturellement manifesté son soutien à la résolution. 

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a indiqué que seuls deux États ont voté, l’année dernière, contre la résolution sur la nécessité de la levée du blocus.  Pourtant, les mesures prises dans le cadre de ce blocus sont contraires à la volonté commune d’instaurer des relations amicales et égales entre États, indépendamment de leur système politique, tout en garantissant le droit de chacun de choisir son propre mode de développement.  Alors que les pays sont engagés dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le blocus américain constitue un sérieux obstacle aux efforts du peuple et du Gouvernement cubains de participer pleinement à ce processus. 

Rappelant l’expérience du Viet Nam, sous le coup d’un blocus pendant 19 ans, le représentant a dit parfaitement comprendre les difficultés et dégâts subis par Cuba.  Seul, a-t-il estimé, un dialogue constructif est susceptible de rétablir la confiance mutuelle pour un changement positif.  Les blocus et les mesures imposés ne font qu’aggraver le problème, a-t-il prévenu, avant de réaffirmer son soutien à la résolution.  Il a d’ailleurs salué la disposition de Cuba à poursuivre le dialogue et la coopération avec les États-Unis sur des questions d’intérêt commun et à négocier les questions bilatérales en suspens sur la base de l’égalité, de la réciprocité et du respect de la souveraineté et de l’indépendance nationales. 

M. NAGARAJ NAIDU (Inde) a rappelé que, l’année dernière, 189 États ont voté pour la résolution qui appuyait sans équivoque la levée du blocus dont l’existence est clairement contraire à l’opinion mondiale et compromet le multilatéralisme et la crédibilité des Nations Unies.  En tant que plus grande démocratie du monde et militante du multilatéralisme, l’Inde, a dit le représentant, rejette avec l’Assemblée, et ce, sans ambigüité, les lois nationales à portée extraterritoriale qui ne font qu’empêcher le développement économique et social des populations affectées.  Les sanctions empêchent aussi la pleine jouissance des droits de l’homme, notamment le droit au développement, à l’alimentation, à la santé et à la protection sociale. 

Le représentant a ensuite attiré l’attention sur les prouesses de Cuba, dont son classement dans l’Indice de développement humain et ses résultats dans plusieurs objectifs de développement durable.  Il a rappelé que, dans leur Programme transformateur, les dirigeants du monde ont appelé les États à s’abstenir de toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale.  À son tour, le représentant a mis l’accent sur l’expertise de Cuba dans le domaine de la santé, ce qui a lui permis de répondre rapidement et efficacement à l’appel à l’aide de l’Assemblée en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest touchés par la crise d’Ebola.  La communauté internationale doit intensifier ses efforts pour débarrasser le monde des sanctions et des blocus, s’est impatienté le représentant, en espérant que l’embargo contre Cuba sera levé au plus vite.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE (Mexique) a rejeté, à son tour, les lois unilatérales visant à obtenir des changements de régime.  Il a déploré la décision du Gouvernement américain d’appliquer, pour la première fois dans l’histoire, le titre III de la loi Helms-Burton qui affecte non seulement le peuple cubain mais également les pays tiers.  Il a rappelé l’avis du Comité juridique interaméricain du 23 août 1996, en application de la résolution de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) sur la liberté de commerce et d’investissement, qui affirme que les fondements et l’application de la loi Helms-Burton sont contraires au droit international.  Le représentant a donc prôné la reprise du dialogue et de la coopération entre les États-Unis et Cuba.

Cuba, a-t-il dit, est une alliée stratégique du Mexique avec lequel il partage une vision d’avenir dynamique alignée sur le processus de renforcement des institutions, compte tenu des défis régionaux et mondiaux.  Le Mexique est le cinquième partenaire sociocommercial de Cuba et le deuxième de la région.  Nous continuerons à resserrer notre coopération économique mais aussi dans les secteurs de l’éducation, des sciences et de la culture.  Le représentant s’est d’ailleurs réjoui de l’augmentation du nombre de vols entre les deux pays, 80 par semaine, soit plus qu’avec toute autre capitale latino-américaine.  À l’ère de la mondialisation et l’interdépendance, il est « illusoire » de penser pouvoir régler « en vase clos » et sans le soutien de la communauté internationale des problèmes mondiaux ou opérer de grandes transformations régionales et nationales. 

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a souligné que son pays n’a imposé ni n’a l’intention d’imposer des lois, réglementations ou mesures contraires à la résolution de l’Assemblée générale.  Pour nous, a-t-elle dit, le blocus est un obstacle au développement socioéconomique de Cuba et à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le blocus viole le droit international et les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Les États-Unis, a martelé la représentante, doivent lever l’embargo contre Cuba « unilatéralement, inconditionnellement, définitivement ».

M. SOFIANE MIMOUNI (Algérie) a déclaré que l’adoption annuelle, par une écrasante majorité, d’une résolution appelant à la levée du blocus imposé à Cuba est un message qui témoigne du ferme soutien de la communauté internationale à la levée de l’embargo « injustifié et inutile » maintenu depuis près de six décennies contre « le pays frère de Cuba ».  Ces sanctions injustifiées ne font qu’exacerber les souffrances du peuple cubain et entravent ses efforts pour mettre en œuvre le Programme 2030, a déploré M. Mimouni.  Il a souligné que Cuba a la liberté de vendre, de naviguer et de développer son commerce, sur une base mutuelle, avec tous ses partenaires économiques.  L’Algérie, a indiqué son représentant, rejette l’imposition d’actes unilatéraux ou de règles extraterritoriales empêchant le développement économique d’un pays et toutes les formes de mesures et de contraintes économiques. 

L’Algérie, a-t-il poursuivi, soutient totalement et est solidaire du Gouvernement et du « peuple frère de Cuba ».  Le représentant a estimé qu’aujourd’hui, plus que jamais, il est important de rétablir la dynamique créée, il y a quelques années, et de poursuivre sur la lancée des réalisations positives enregistrées ces dernières années dans les relations entre Cuba et les États-Unis.  S’engager dans un dialogue bilatéral constructif et respectueux, dans le plein respect des principes du droit international et de la Charte des Nations Unies, tracera certainement une nouvelle voie pour la normalisation complète des relations entre Cuba et les États-Unis et conduira à la levée de cet embargo inutile, pour le bénéfice mutuel des peuples des deux pays, de toute la région et au-delà. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a assuré, d’emblée, le Chef de la diplomatie de Cuba, présent dans l’hémicycle, de l’appui sans faille de son pays.  La Syrie « n’oubliera jamais » la position de « nos amis cubains » en faveur de sa lutte contre le terrorisme.  Elle n’oubliera non plus jamais la position sans équivoque de Cuba contre l’occupation israélienne du Golan syrien et des autres territoires arabes occupés.  Le représentant a décrit par le menu les effets dévastateurs des sanctions imposées par l’Administration américaine actuelle, après sa décision d’appliquer le titre III de la loi Helms-Burton.  Appuyant pleinement la résolution de l’Assemblée générale, il a vu dans les mesures américaines une « punition collective » contre les Cubains qui entrave les échanges commerciaux, à plus d’un égard. 

Calculant qu’il ne reste plus que 11 ans pour réaliser les objectifs de développement durable, le représentant a estimé qu’il convient non seulement de condamner le blocus et d’en exiger la levée, mais aussi d’établir un registre international sur les différents aspects de l’impact de ces mesures unilatérales.  Partant du principe que Cuba peut demander réparation pour les pertes subies, il a réclamé le calcul de ce que les États-Unis doivent payer au peuple cubain après presque 60 ans de blocus économique, commercial et financier.  Comment des États ont-ils l’outrecuidance de demander que l’on accélère la réalisation des objectifs de développement durable et que l’on ne laisse personne sur le côté, alors même qu’ils appliquent des sanctions unilatérales contre Cuba mais aussi la Syrie, l’Iran, le Venezuela et d’autres? a demandé le représentant.  Nous avons du mal à croire, dans le cas de la Syrie, que les sanctions sont là pour protéger la population et promouvoir le respect des droits de l’homme, a-t-il ironisé. 

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a jugé que, dans ce monde interdépendant, l’application de mesures unilatérales aux effets extraterritoriaux va à l’encontre des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Mon pays, a-t-il annoncé, va continuer à voter en faveur du texte soumis à l’Assemblée générale, parce que la levée de l’embargo va bénéficier non seulement aux deux pays, mais également au reste du monde.

Notre expérience, a déclaré M. HAU DO SUAN (Myanmar), nous a appris que les embargos ou les sanctions imposés pour servir des ambitions politiques ne peuvent avoir que des effets négatifs sur la vie du citoyen ordinaire.  L’histoire nous enseigne, a-t-il professé, que l’hostilité, les pressions politiques et les mesures coercitives n’ont jamais aidé aucun pays à promouvoir les droits de l’homme.  En revanche, le respect et la compréhension mutuels, de même que la coopération, conduisent à la prospérité, à la justice et à l’égalité, et facilitent, en conséquence, l’exercice des droits de l’homme.  En tant qu’ami des deux pays, le Myanmar s’est promis de soutenir tout effort constructif pour mettre fin à l’embargo.  Nous allons donc voter, a annoncé le représentant, en faveur du texte présenté à l’Assemblée générale. 

Pour M. MACHARIA KAMAU (Kenya), les sanctions affaiblissent les pays ciblés, aggravent leur fragilité et ont un impact préjudiciable qui va au-delà des individus et institutions visés, avec des conséquences désastreuses pour les membres vulnérables de la société.  Le représentant a donc voulu que l’on fasse tout pour que les sanctions et le blocus ne laissent pas Cuba sur le côté.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il expliqué, le Kenya a toujours voté en faveur de la résolution sur la nécessité d’éliminer le blocus.

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a déclaré que notre message unanime aujourd’hui est que nous condamnons catégoriquement le blocus et que nous ne resterons pas passifs tant que les États-Unis continueront de violer de manière flagrante le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies.  Les mesures coercitives unilatérales et extraterritoriales n’ont pas de place au XXI^e siècle, a proclamé la représentante.  Notre pays, a-t-elle dit, peut témoigner de la bienveillance de Cuba qui a touché « le cœur et l’âme » des Saint-Vincentais et Grenadins.  Nous sommes éternellement reconnaissants au Gouvernement et au peuple cubains, a-t-elle ajouté.  Mme King a salué l’approche de l’ancien Président américain Barack Obama qui a dit, pendant sa visite à Cuba: je suis venu ici pour enterrer le dernier vestige de la guerre froide.  Je suis venu ici pour tendre la main de l’amitié au peuple cubain.  C’était là, a commenté la représentante, un signe d’espoir ancré dans la foi et la confiance dans la diplomatie, le dialogue et le système multilatéral. 

Malheureusement, ces derniers temps, a-t-elle regretté, nous avons vu des efforts revenir sur les avancées dans le rapprochement avec Cuba, sous la présidence de M. Obama.  Or, le dialogue et l’engagement constructif entre Cuba et les États-Unis sont essentiels.  Dans le système international, l’isolationnisme et l’exclusion n’ont pas leur place.  La levée du blocus économique est essentielle pour le peuple et le Gouvernement de Cuba et j’espère, a conclu la représentante, que cet appel retentissant à la levée du blocus résonnera dans le cœur et l’esprit des membres du Congrès américain et que, dans leur infinie sagesse, ils corrigeront cette politique illégale.  Elle a exhorté « notre cher ami, les États-Unis », à agir au nom de l’humanité, de la décence et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies. 

M. ZHANG JUN (Chine) a déploré que toutes ces résolutions adoptées depuis tant d’années n’aient pas été respectées.  La Chine, a-t-il martelé, est contre l’imposition de sanctions.  Ayant toujours entretenu de bonnes relations avec Cuba, elle prévient, a ajouté le représentant, que la mondialisation est une tendance générale qui ne peut être stoppée.  L’unilatéralisme n’a plus sa place dans notre monde et nous savons, a-t-il conclu, que de meilleures relations entre les États-Unis et Cuba renforceront la paix et la sécurité dans la région.  La Chine, a conclu le représentant, va voter pour la résolution. 

Mme KITTY SWEEB (Suriname) a relevé que, malgré le renforcement de l’embargo, le Gouvernement et le peuple cubains continuent d’offrir à la communauté internationale une posture pacifique et généreuse en matière de coopération.  Nous allons voter pour la résolution, a annoncé la représentante, en regrettant l’élargissement du blocus comme un fait qui vient saper le processus de normalisation entamé précédemment.  

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a rappelé que son pays a toujours voté en faveur de la résolution sur la nécessité de lever le blocus, avant de souligner que s’il est maintenu, il aura des effets néfastes sur la réalisation des objectifs de développement durable à Cuba, mais également dans les pays de la région.  Il a appelé au respect des résolutions des Nations Unies sur la question, ce qui, a-t-il noté, permettrait à Cuba de participer au commerce international et d’en tirer pleinement profit.  M. Biang a affirmé que seuls les principes du dialogue et de la coopération aideront à instaurer un climat de confiance et d’apaisement, favorisant des avancées significatives dans ce dossier. 

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a estimé que la persistance de l’embargo imposé depuis presque six décennies est une mesure « injuste et rétrograde », qui détruit l’économie cubaine, au détriment des populations.  Il a déploré les revers dans la normalisation des relations diplomatiques entre les deux pays, avant d’encourager les États-Unis à mettre fin à l’embargo et à respecter le droit des Cubains de choisir librement leurs modèles politique, économique et social pour parvenir au développement durable.  Il a déploré l’extension de l’extraterritorialité de la loi Helms-Burton qui affecte l’économie cubaine et ses opérations commerciales à l’étranger. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua), qui a soutenu la résolution, a réaffirmé le rejet du blocus « criminel, illégal et inhumain » contre Cuba, une nation qui a toujours eu le souci d’aider les d’autres.  Il a fustigé les effets pervers économiques, financiers et commerciaux de ce blocus et dénoncé le renforcement récent de ces mesures contre un peuple « noble et courageux » dont les efforts pour réaliser le Programme 2030 sont entravés et menacés.  Le représentant a condamné les nouvelles mesures extraterritoriales imposées par le Gouvernement américain actuel et qui ont pour objectif affiché de provoquer un changement de régime politique à Cuba.  Il a préféré envoyer « un message d’amour et de fraternité » aux plus de 11 millions de Cubains qui ne cessent de se battre tous les jours pour leur survie, sans pour autant renoncer à aider les autres.  La communauté internationale condamnera, un fois encore, ce blocus « inhumain », a promis le représentant qui a aussi rappelé que de nombreuses organisations régionales et sous-régionales appuient la levée immédiate du blocus imposé à des hommes et à des femmes déterminés à rester libres pour avancer avec détermination vers une nouvelle victoire. 

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Belize) a déclaré que les relations bilatérales spéciales que son pays entretient avec Cuba sont ancrées dans la profonde admiration du rôle fondamental de l’île en Amérique latine et dans les Caraïbes, en tant que pionnier de la coopération Sud-Sud et, au niveau international, en tant que chantre des aspirations des peuples opprimés puisque Cuba est, elle-même, confrontée à « d’extrêmes » pressions économiques et financières.  La représentante a mis l’accent sur la solidarité de Cuba à l’égard de Belize dans les domaines de l’éducation et de la santé, deux secteurs où les Béliziens ont des besoins et nos amis cubains, des forces.  Depuis 1999, a-t-elle poursuivi, les professionnels cubains de la santé dispensent des soins à Belize et un accord de coopération en matière de santé vient de sceller cette coopération pour éviter les pénuries de spécialistes.  D’autre part, quelque 200 ressortissants de Belize étudient dans les universités cubaines et les deux nations élargissent aussi leur coopération à des secteurs clefs comme l’agriculture, le tourisme, la culture et la préparation aux catastrophes naturelles. 

En dépit de tous les bienfaits des relations amicales, les Américains, avec leur blocus, s’obstinent à vouloir séparer Cuba du reste du monde.  Voilà que maintenant, s’est offusquée la représentante, les États-Unis ouvrent la possibilité d’entamer des poursuites, devant leurs tribunaux, contre des entreprises ou individus entretenant des relations commerciales avec les biens nationalisés en 1960.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a expliqué que son pays soutient la résolution parce qu’il est fermement opposé aux embargos unilatéraux et aux mesures coercitives avec effets extraterritoriaux contre des États souverains.  Les embargos violent les principes d’égalité souveraine entre États, de non-intervention et de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.  Le blocus imposé à Cuba sape l’esprit et la lettre du Programme 2030 qui stipule qu’aucun État ne doit adopter de mesures économiques et financières unilatérales qui vont à l’encontre du droit international et de la Charte des Nations Unies. 

M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée) s’est opposé à toutes formes de sanctions, y compris celles imposées à Cuba qui ne peuvent qu’être qualifiées de « crimes contre l’humanité » et qui ne feront qu’isoler les États-Unis sur la scène internationale.  Les pertes économiques se chiffrent en milliers de milliards de dollars mais le peuple cubain avance imperturbablement vers la réalisation des objectifs qu’il s’est librement fixé sur la voie du modèle socialiste.  Cuba a en effet atteint une croissance de 1,2%, l’année dernière, en dépit des sanctions mais aussi des catastrophes naturelles.  La résolution de l’Assemblée générale est adoptée depuis 27 ans à une majorité écrasante, à l’exception des États-Unis et d’Israël, a-t-il rappelé.

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a relevé que l’embargo contre Cuba, imposé à l’époque d’un monde bipolaire, est pourtant mis en œuvre aujourd’hui avec une plus forte intensité.  Il a jugé regrettable que cet embargo soit maintenu alors même que nous disons ne vouloir laisser personne sur le côté dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  La Jamaïque, a rappelé M. Rattray, a elle-même bénéficié des nombreux programmes de coopération de Cuba et elle entend soutenir la résolution de l’Assemblée. 

M. FREDERICK MUSIIWA MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe) a invité la communauté internationale à réitérer son opposition résolue aux mesures coercitives contre Cuba, compte tenu de leurs implications extraterritoriales et leur caractère illégal.  Il a rappelé que la résolution de l’année dernière avait été adoptée par 189 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.  Regrettant le renforcement délibéré des mesures unilatérales, il a estimé qu’il a pour objectif avoué de faire subir d’importants dégâts à l’économie cubaine, tout en faisant pression sur le commerce international.  Mon propre pays, a-t-il rappelé, porte le « lourd fardeau » des sanctions unilatérales imposées par les États-Unis, par la loi de 2001 sur la démocratie et le redressement économique du Zimbabwe (ZIDERA). 

Cette loi est mise en œuvre grâce à des décrets d’application renouvelés chaque année, et interdit à des individus et entreprises zimbabwéens de faire des affaires avec les États-Unis.  L’économie tout entière du pays a été affectée par ces sanctions « illégales », a fustigé M. Shava, qui a aussi fait allusion à leur impact direct et indirect sur les pays voisins.  Il a loué la décision « courageuse et historique » de la République-Unie de Tanzanie d’obtenir de la SADC qu’elle proclame, le 25 octobre, « Journée de la solidarité anti-sanctions ».  « Trop c’est trop », s’est impatienté le représentant, soulignant que les sanctions sont un obstacle au développement, au bien-être et à la prospérité de son peuple.  Elles freinent les efforts tendant à réaliser le Programme 2030 et doivent être levées sans condition.    

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a rappelé que Cuba a fait d’énormes contributions à la libération de son pays.  Il a salué les relations entre les deux nations, arguant qu’elles peuvent servir d’exemple et de modèle de la coopération Sud-Sud.  Il a déploré que ces relations soient sapées, notamment dans le domaine commercial, par le blocus américain et son application extraterritoriale.  Il a invité tous les pays à soutenir Cuba et son peuple et à abroger et annuler toute loi ou mesure qui continue de saper le développement de Cuba.  Il a également appelé la communauté internationale à soutenir Cuba qui fait preuve de résilience et de détermination pour surmonter les effets négatifs de cet « étranglement économique » qui dure depuis six décennies.  M. Matjila a confirmé le soutien de son pays à la résolution de l’Assemblée générale, car l’embargo contre Cuba est « indéfendable » et doit être levé pour permettre au peuple cubain de se développer. 

M. YASIR ABDALLA ABDELSALAM AHMED (Soudan) a annoncé un vote en faveur de la résolution, au nom du rejet de toute mesure unilatérale en violation avec les principes et buts de la Charte.  Le blocus, s’est-il expliqué, entrave les efforts de développement du peuple cubain et perturbe encore davantage le commerce international.  Il a cité le paragraphe 30 du Programme 2030 contre les mesures unilatérales et confirmé, en conséquence, que le blocus est une violation du droit international et du droit au développement.  Depuis 1997, a-t-il rappelé, le Soudan était lui-même frappé par un embargo « injuste » qui a bloqué son accès au crédit et aux institutions de Bretton Woods et l’a privé des opportunités d’échanges avec les autres nations pour pouvoir avancer dans le développement.  Malgré la levée des sanctions en octobre 2017, la situation reste difficile puisque le Soudan est toujours placé sur la liste des parrains du terrorisme.  Nous connaissons parfaitement les souffrances engendrées par les sanctions et nous appelons à la levée immédiate du blocus contre Cuba, a conclu le représentant. 

Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) a prévenu, à son tour, que le blocus demeure un obstacle sérieux aux efforts de développement de ce petit pays qu’est Cuba, affectant sa stabilité économique et contribuant à des inégalités dans le développement de la région.  Un tel blocus n’a pas sa place dans des relations internationales modernes.  Il faut mettre fin à cette politique « destructrice », a asséné Mme Austin, en estimant que ce n’est rien moins qu’une tragédie que de voir, pendant des décennies, la communauté internationale confrontée au même « fantôme », chaque année.