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Soixante-seizième session,
27e séance plénière - matin
AG/J/3652

Sixième Commission: des délégations expriment leurs frustrations au sujet des problèmes non résolus dans leurs relations avec le pays hôte

Avant de démarrer ce matin l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté sans vote trois projets de résolution* portant sur  les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Par ces textes, l’Assemblée générale est appelée à recommander l’utilisation du Règlement de médiation de la CNUDCI et du Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré aux fins du règlement des litiges survenant dans le cadre des relations commerciales internationales.  L’Assemblée déciderait également d’élargir la composition de la CNUDCI en portant le nombre de ses membres de 60 à 70 États.

Le rapport du Comité des relations avec le pays hôte a ensuite été présenté par son Président, M. Andreas Hadjichrysanthou.  Le Comité, a-t-il rappelé, est une instance importante au sein de laquelle les représentants des États Membres s’efforcent de résoudre différents problèmes liés à l’application de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation (Accord de Siège), grâce à un échange de vues « franc et constructif » et à la coopération de toutes les parties concernées.  Le Président a jugé particulièrement préoccupantes certaines questions importantes et toujours non résolues concernant les visas d’entrée délivrés par le pays hôte et la restriction des déplacements.  

Les délégations des États Membres concernés -Iran, Syrie, Cuba, Venezuela et Fédération de Russie- sont revenues sur ces problèmes qui durent depuis des années.  Elles ont blâmé le pays hôte et l’absence de résultats concrets.  Avec un sentiment d’urgence, elles ont cité la résolution 75/146 (2020) dans laquelle l’Assemblée générale rappelle qu’il conviendrait de prendre en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège si les questions soulevées dans le rapport du Comité des relations avec le pays hôte n’étaient pas réglées dans un délai raisonnable.  À ce sujet, Cuba a jugé « honteux » que le Secrétariat n’ait pas encore soumis à l’arbitrage les différends entre l’ONU et le Gouvernement des États-Unis concernant l’interprétation et l’application de l’Accord de Siège. 

« Il est temps que le Comité mette un terme à toutes les violations de l’Accord par le pays hôte », a renchéri la Syrie.  « Il n’y pas d’autre solution » que de lancer une procédure d’arbitrage, a tranché la Fédération de Russie, appuyée par la Chine.  

Le Mouvement des pays non alignés, par la voix de l’Iran, a insisté sur le rôle critique des pays hôtes des institutions des Nations Unies en vue de faciliter la diplomatie multilatérale, ainsi que les processus intergouvernementaux.  « Les dispositions de l’Accord de Siège doivent s’appliquer indépendamment des relations bilatérales entre le pays hôte et les gouvernements. »  Dans la foulée, l’Union européenne a mentionné la position de longue date du Comité transmise au pays hôte, à savoir qu’il n’y a « aucune place » pour l’application de mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès des Nations Unies à New York. 

Pointant notamment les refus de visas ou les délais dans leur octroi, le délégué des pays non alignés a encore indiqué que les considérations politiques ne doivent pas interférer avec l’application de l’Accord de Siège en vue de la bonne participation aux réunions onusiennes. 

La Syrie a, par exemple, reproché au pays hôte de délivrer aux membres de sa délégation des visas d’entrée pour six mois seulement et de rendre les déplacements difficiles.  Comme l’Iran, elle a dénoncé la limitation des déplacements à 25 miles.  La Fédération de Russie a noté que cette limitation s’applique aussi aux fonctionnaires russes du Secrétariat.  S’étant vu refuser l’accès à ses comptes bancaires, la délégation vénézuélienne a estimé qu’une telle mesure vise à l’empêcher de participer au processus intergouvernemental par lequel les États s’expriment par vote.  À ce propos, l’Union européenne s’est pourtant félicitée de la résolution des questions bancaires qui a permis à deux États Membres de verser leurs contributions financières à l’Organisation et de voir leur droit de vote rétabli.  

En réponse, les États-Unis ont assuré qu’ils s’efforçaient de s’acquitter de leurs responsabilités en tant que pays hôte et d’accueillir toutes les délégations à New York.  Notant que ces restrictions ont été récemment allégées et que la vaste majorité des visas a été accordée dans les délais, la déléguée américaine a estimé que recourir à un mécanisme formel de règlement des différends avec le pays hôte serait « inadéquat et non justifié ». 

En fin de séance, la Sixième Commission a pris note du rapport oral du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elle poursuivra ses travaux demain, mercredi 10 novembre, à 15 heures.

*A/C.6/76/L.3, A/C.6/76/L.4 et A/C.6/76/L.5

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-QUATRIÈME SESSION

Décision sur les projets de résolution A/C.6/76/L.3, A/C.6/76/L.4 et A/C.6/76/L.5

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/76/26)

Déclarations

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU, Président du Comité des relations avec le pays hôte, a présenté le rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/76/26), conformément à la résolution 75/146 de l’Assemblée générale du 15 décembre 2020.  Ce rapport est divisé en quatre chapitres.  Le Chapitre I contient une brève introduction et le Chapitre II détaille la composition, le mandat et l’organisation des travaux du Comité.  Le Chapitre III résume les discussions sur les questions examinées par le Comité, à savoir les questions soulevées par l’application de l’Accord entre l’ONU et les États-Unis relatif au Siège de l’Organisation.  Enfin, le Chapitre IV présente les recommandations et conclusions du Comité.

M. Hadjichrysanthou a expliqué que le Comité qu’il préside est une instance importante au sein de laquelle les représentants des États Membres s’efforcent de résoudre différents problèmes liés à la mise en œuvre de l’Accord de Siège de 1947, grâce à un échange de vues franc et constructif et à la coopération de toutes les parties concernées.  Des questions importantes pour les États Membres de l’ONU ont été soulevées au sein de ce Comité concernant la mise en œuvre de l’Accord de siège entre l’ONU et les États-Unis, a-t-il poursuivi, précisant que les questions concernant les visas d’entrée et la restriction des déplacements avaient été particulièrement « préoccupantes ». 

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a appelé à des efforts résolus pour défendre les principes de la Charte des Nations Unies et promouvoir le multilatéralisme.  Il a souligné l’importance de préserver de bonnes conditions de travail pour les délégations et missions accréditées auprès de l’ONU.  « Le Mouvement insiste sur le rôle critique des pays hôtes des institutions des Nations Unies en vue de préserver le multilatéralisme et de faciliter la diplomatie multilatérale, ainsi que les processus intergouvernementaux. »  Il a exhorté ces pays hôtes à faciliter, conformément à leurs obligations, la présence des représentants des États Membres au sein des réunions pertinentes des Nations Unies.  « Les dispositions de l’Accord de Siège doivent s’appliquer indépendamment des relations bilatérales entre le pays hôte et les gouvernements. »  Pointant les refus de visas ou les délais dans leur octroi, le délégué a indiqué que les considérations politiques ne doivent pas interférer avec l’application de l’Accord de Siège en vue de la bonne participation aux réunions onusiennes.  

M. Ghorbanpour a ensuite fustigé la restriction des déplacements imposée par le pays hôte aux représentants de certaines missions du Mouvement.  « De telles mesures constituent des violations flagrantes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, des accords de siège et du droit international. »  Enfin, il a exhorté le pays hôte à supprimer les mesures restrictives et fait part de son intention de présenter devant l’Assemblée générale un projet de résolution « court et axé sur les résultats » demandant au pays hôte de s’acquitter de ses responsabilités.  Ce projet vise à faire en sorte que les délégations puissent pleinement exercer leur droit de participation à des réunions multilatérales, a conclu le délégué.

Mme SIMONA POPAN, déléguée de l’Union européenne, a rappelé que le respect des privilèges et immunités ne pouvait être soumis à aucune restriction découlant des relations bilatérales du pays hôte.  « Il en va de l’intérêt des Nations Unies et de tous ses États Membres. » 

Si elle s’est félicitée de la résolution des questions bancaires ayant permis à deux États Membres de verser leurs contributions financières à l’Organisation et de voir leur droit de vote rétabli, elle a néanmoins constaté avec préoccupation que de nombreuses autres questions soulevées devant le Comité n’étaient toujours pas résolues, notamment concernant la réglementation des déplacements et la délivrance ou le renouvellement des visas d’entrée.  « Il reste beaucoup à faire pour trouver des solutions acceptables conformes à l’Accord de Siège de l’ONU et au droit international », a indiqué la déléguée, exhortant toutes les parties à œuvrer dans ce sens. 

Soulignant l’importance de la pleine participation de toutes les délégations aux travaux de l’ONU, Mme Popan a rappelé la position juridique exprimée par le Conseiller juridique des Nations Unies lors de la précédente session, à savoir que « l’Accord de Siège précise clairement qu’il existe un droit sans réserve, pour les personnes visées à la section 11, d’entrer sur le territoire des États-Unis afin de se rendre dans le district administratif ».  Concernant la réglementation des déplacements, et malgré la levée des restrictions plus strictes applicables à une mission, elle a mentionné la position de longue date du Comité transmise au pays hôte, à savoir qu’il n’y a « aucune place pour l’application de mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès des Nations Unies à New York ». 

Exprimant son soutien au Bureau des affaires juridiques dans le traitement de ces questions « graves » en suspens devant le Comité du pays hôte, la déléguée de l’Union européenne a aussi reconnu l’engagement des États-Unis à s’impliquer dans toutes les questions liées à leur statut de pays hôte, et à respecter leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège.  L’Union et ses États membres, fervents partisans d’un ordre multilatéral fondé sur des règles, dont l’ONU est le cœur, sont préoccupés par le fait que les questions liées à la mise en œuvre de l’Accord de Siège puissent affecter le travail de l’Organisation.  En conclusion La déléguée a encouragé le Comité, ainsi que le Secrétariat et le pays hôte, à poursuivre le dialogue pour trouver des solutions acceptables et conformes au droit international. 

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a souligné que l'ensemble pertinent du droit international, qui comprend la Charte des Nations Unies, l’Accord de Siège et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, doit être respecté et appliqué.  Le représentant s’est dit préoccupé par le fait que les questions qui ont été soulevées au sein du Comité peuvent avoir un impact négatif sur le bon fonctionnement de l’ONU.  Il a réitéré son appel au pays hôte et aux autres pays concernés à s’engager les uns avec les autres avec sérieux et dans un esprit de coopération, et à rechercher rapidement une résolution conforme au droit international.  Aussi M. Khng s’est-il félicité des discussions de haut niveau entre le Secrétariat et le pays hôte sur les questions soulevées au sein du Comité.  

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a rappelé que les pays hôtes ont l’obligation d’instaurer un environnement propice afin que les missions puissent s’acquitter de leurs tâches.  « Cela inclut un accès adéquat au Siège, des déplacements vers et au sein du pays hôte et l’octroi rapide de visas. »  Elle a rappelé qu’il s’agit là d’obligations découlant du droit international, « les considérations politiques bilatérales n’ayant pas leur place ».  La déléguée a indiqué que les questions relatives aux restrictions de déplacement et de visas, ainsi qu’à la sécurité des missions et de leur personnel, sont toujours en suspens.  Elle a estimé que la limite de 25 miles, qui était de trois miles jusqu’à janvier 2021, pour les déplacements des délégués iraniens à New York est une discrimination manifeste. 

Selon Mme Ershadi, le pays hôte n’a pas fondamentalement changé d’attitude en ce qui concerne l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord de Siège.  Elle a dénoncé les considérations sécuritaires « excessives et fallacieuses » qui sont brandies pour imposer des restrictions à certaines missions.  Pointant l’illégalité et l’inhumanité des sanctions imposées par le pays hôte, elle a exhorté ce dernier à s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Accord de Siège et à ne pas imposer de telles sanctions qui entravent les activités des États Membres.  « Les nombreuses années de négociations entre le Secrétariat et le pays hôte n’ont pas apporté de changement fondamental dans l’application discriminatoire faite par ce dernier de l’Accord de Siège. »  La déléguée a donc demandé au Secrétaire général d’activer le mécanisme de règlement d’un différend prévu par l’Accord de Siège.  

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a souligné qu’il est crucial de créer un environnement propice pour les missions permanentes auprès des Nations Unies et de les aider à s’acquitter de leurs responsabilités.  Il a ajouté que lorsqu’un pays accueille le Siège des Nations Unies, il a lui-même des responsabilités et doit respecter les immunités et privilèges diplomatiques des délégations.  « L’Accord de Siège ne peut être appliqué de manière discriminatoire. »  Or le représentant s’est plaint que le Gouvernement du pays hôte applique des politiques hostiles vis-à-vis de certaines missions.  Le pays hôte délivre des visas d’entrée pour les membres de sa délégation pour six mois seulement, rendant les déplacements difficiles.  Le représentant a donc demandé au Président du Comité de faire pression sur le Gouvernement du pays hôte pour qu’il délivre des visas pour des durées plus longues.  Par ailleurs, il a déploré une restriction de la liberté de circulation pour les membres de la mission syrienne, limitée à 25 miles.  « Ils font l’objet d’une discrimination pour la seule raison qu’ils font partie de notre délégation. »  La délégation syrienne appuie la recommandation faite au Secrétaire général pour qu’il prenne les mesures prévues à la section 21 de l’Accord de Siège pour résoudre les désaccords avec le pays hôte.  « Il est temps que le Comité mette un terme à toutes les violations de l’Accord par le pays hôte. »  

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a regretté que toutes les délégations ne soient toujours pas en mesure d’exercer leurs fonctions sur un pied d’égalité, « en raison du non-respect par les États-Unis de leurs obligations découlant de leur rôle de pays hôte ».  Il a jugé « honteux » que deux ans après l’adoption de la résolution 74/195 (2019), le Secrétariat n’ait pas encore soumis à l’arbitrage les différends entre l’ONU et le Gouvernement des États-Unis concernant l’interprétation et l’application de l’Accord de Siège.  La délégation cubaine a accusé les États-Unis de commettre diverses violations: restriction arbitraire des déplacements des diplomates de divers pays et de leurs familles; retard et refus d'octroi de visas pour accéder au Siège et participer aux travaux; expulsion sans raison de diplomates accrédités auprès de l’Organisation; saisie de biens; ouverture de valises diplomatiques; restriction d’accès aux comptes bancaires et entraves aux transactions financières.  Les témoignages décrits dans le rapport reflètent, selon Cuba, qui a aussi perdu son droit de vote, les violations des dispositions internationales, le manque de respect pour les États Membres souverains et un « abus de pouvoir » de la part du pays hôte qui utilise son statut de pays hôte pour réaliser son « agenda politique ».  Concernant le rapport, le délégué a regretté que les procédures du Comité permettent aux États-Unis d’être « juge et partie ».  Il y a vu le principal obstacle qui empêche le Comité de travailler de manière objective.  Les violations de plus en plus disproportionnées commises par le pays hôte ne sauraient continuer à être autorisées, a martelé le délégué. 

Exprimant sa reconnaissance pour les efforts déployés par le Conseil municipal de New York et la police pour assurer la sécurité des missions, M. XU CHI (Chine) a noté que les questions relatives aux visas d’entrée délivrés par le pays hôte et à la restriction des déplacements traînaient depuis longtemps, affectant la participation normale des États Membres aux travaux de l’Organisation.  Appelant le pays hôte à prêter « une oreille attentive » aux préoccupations des missions, le délégué a jugé crucial d’éviter de lier les restrictions à des questions bilatérales et à des questions politiques.  Si le visa est refusé, le demandeur doit être informé dès que possible des documents supplémentaires à fournir et des raisons du refus, a-t-il souligné.  Le délégué a aussi noté que les sanctions unilatérales pouvaient empêcher certains États Membres de payer leurs cotisations, leur faisant courir le risque de perdre leur droit de vote.  Saluant les efforts de toutes les parties pour faciliter le règlement des questions liées à l’Accord de Siège, il a relevé que la section 21 dudit Accord devrait être appliquée, si aucune solution n’était trouvée.  En conclusion, il a appelé à ce que l’égalité de tous les États Membres soit garantie.  « Il y va de l’intérêt des Nations Unies. » 

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela), après avoir rappelé que l’ONU repose sur le principe de l’égalité souveraine entre les États, a déploré que « par ses actions délibérées, le Gouvernement des États-Unis, fidèle à sa tradition suprémaciste et hégémonique, viole ouvertement et systématiquement ce principe fondamental du droit international ».  Il a dénoncé le mépris du Gouvernement des États-Unis pour le droit international et ses engagements vis-à-vis de l’Accord de Siège, citant notamment des restrictions de circulation, la non-délivrance en temps voulu des visas, la violation de l’immunité des propriétés diplomatiques et les problèmes bancaires auxquels font face plusieurs délégations.  Pour le délégué, il s’agit d’actions arbitraires qui ne se sont pas généralisées contre l’ensemble des membres, mais sont dirigées, de manière sélective et non par coïncidence, contre un groupe de pays avec lesquels le Gouvernement américain entretient des divergences politiques bilatérales.  En ce qui concerne le Venezuela, son représentant s’est plaint que sa délégation s’est vu imposer des restrictions de circulation et délibérément refuser l’accès à ses ressources souveraines déposées sur des comptes.  Selon lui, le Gouvernement américain entend ainsi limiter l’exercice des droits et privilèges du Venezuela au sein de l’Organisation, et vise à l’empêcher de participer au processus intergouvernemental par lequel les États s’expriment par vote.  La délégation lance donc un appel au pays hôte pour qu’il lève tout obstacle et cesse de limiter les droits et privilèges des délégations accréditées auprès des Nations Unies.  En l’absence de résultats concrets dans un délai raisonnablement bref, il faudra activer les dispositions de la section 21 de l’Accord de Siège.

M. SERGEI A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a souligné que le rapport du Comité des relations avec le pays hôte recommande au Secrétaire général d’envisager la mise en œuvre des mesures prévues à la section 21 de l’Accord de Siège qui prévoit le lancement d’une procédure d’arbitrage.  « Il n’y a pas d’autre solution. »  Le représentant a en effet regretté que depuis plus de quatre ans, sa délégation rencontre des problèmes tels que des refus systématiques de visas d’entrée, la saisie de biens diplomatiques et la restriction des déplacements.  Ces problèmes ne concernent pas seulement les membres de la délégation russe, a souligné le représentant, qui a expliqué que des employés du Secrétariat de nationalité russe rencontrent ce même problème.  « Cela équivaut à les déclarer persona non grata. »  Il a dit compter sur le Secrétaire général pour condamner les mesures discriminatoires des États-Unis.  En 2017, a-t-il rappelé, un groupe de collaborateurs de la mission permanente de la Fédération de Russie ont été expulsés alors qu’ils étaient accrédités, non pas auprès des États-Unis, mais de l’ONU.  En dépit des recommandations formulées par le Comité, les problèmes ne sont toujours pas réglés.  « Les recommandations sont ignorées par le pays hôte », a déploré le représentant.  Regrettant que les négociations s’éternisent, il a jugé qu’il était temps de passer à l’action et prié le Secrétaire général de lancer sans plus tarder la procédure d’arbitrage prévue à la section 21 de l’Accord de Siège. 

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a assuré que son pays s’efforce de s’acquitter de ses responsabilités en tant que pays hôte et d’accueillir toutes les délégations à New York.  La mission des États-Unis apporte son aide à tous les membres, a dit la déléguée, avant de se réjouir du retour des réunions en présentiel.  Si elle a insisté sur les progrès récemment réalisés, la déléguée a aussi pris note des préoccupations exprimées quant à la restriction des déplacements.  « Ces restrictions ont été récemment allégées. »  Elle a aussi indiqué que la vaste majorité des visas a été accordée dans les délais.  La déléguée a estimé que recourir à un mécanisme formel de règlement des différends avec le pays hôte serait « inadéquat et non justifié ».  Le Comité du pays hôte a adopté ses recommandations par consensus grâce à des négociations constructives, a-t-elle poursuivi.  Elle a souhaité que la Commission suive la pratique établie et intègre lesdites recommandations dans la résolution sur ce sujet.  « Nous ne prenons pas nos responsabilités de pays hôte à la légère », a conclu la déléguée.

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