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Soixante-seizième session,
15e séance plénière - après-midi
CPSD/743

Fidèle à son éclectisme, la Quatrième Commission adopte une série de textes relatifs à l’UNRWA, aux pratiques israéliennes, à l’Université pour la paix et aux rayonnements ionisants

Cet après-midi, la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a entamé l’adoption de ses projets de résolution, qui seront ultérieurement soumis à l’Assemblée générale.  Pandémie de COVID-19 oblige, cette année encore, la Commission compte adopter ses 38 projets de texte sur l’ensemble des points inscrits à son ordre du jour en deux demi-journées, aujourd’hui et jeudi 11 novembre.

La Commission s’est prononcée sur trois textes relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont un adopté par 160 voix contre une (Israël), avec 9 abstentions, par lequel l’Assemblée générale exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé.

Par une autre résolution relative aux opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée par 156 voix contre 5, avec 9 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération et se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de s’acquitter de façon cohérente de son mandat, « dans les circonstances les plus difficiles qui soient ». 

La Commission a aussi exigé « une fois de plus », aujourd’hui, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967. 

Par une résolution entièrement consacrée à cette question et adoptée par 142 voix contre 7, avec 16 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures qui sont illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.

En tout, ce sont trois résolutions sur les pratiques israéliennes qui ont été adoptées dans l’après-midi, toutes à l’issue d’un vote. 

Par un texte sur « la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’application des sciences et techniques spatiales au profit de l’humanité entière et l’élaboration d’un régime juridique international régissant les activités spatiales. 

Elle proclamerait le 20 juillet Journée internationale de la Lune, pour célébrer chaque année, à l’échelle internationale, le premier atterrissage jamais effectué par l’être humain sur la Lune le 20 juillet 1969 dans le cadre de la Mission Apollo 11 et sensibiliser le public à l’exploration et l’exploitation durables de la Lune. 

La Commission a aussi renouvelé, aujourd’hui, son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en adoptant par consensus une résolution par laquelle l’Assemblée générale engagerait les États Membres à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de ses résultats. 

Parmi les autres textes adoptés par consensus, il faut citer, entre autres, celui qui porte sur l’Université pour la paix, que la Commission adopte tous les trois ans, mais aussi ceux relatifs aux missions politiques spéciales et à l’information.  

En la matière, l’Assemblée demanderait au Département de la communication globale (DCG) d’évaluer sa réponse à la pandémie, y compris les incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation en prévision de toute urgence mondiale future qui pourrait survenir, et se féliciterait à cet égard de l’initiative de réponse aux crises lancée par le Département pendant la pandémie.

Elle engagerait le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que les six langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité.  L’Assemblée générale se déclarerait de nouveau de plus en plus inquiète de constater que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe d’égalité linguistique, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, prierait le Secrétaire général d’envisager sans attendre des moyens possibles d’y parvenir.

La Commission a également commencé l’adoption des projets de résolution relatifs aux questions de décolonisation, qu’elle achèvera, en même temps que les travaux de cette session, le jeudi 11 novembre, à partir de 11 heures. 

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Point 50 - Université pour la paix (A/C4/76/L.11)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Université pour la paix », adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait sa résolution 73/90 du 7 décembre 2018, dans laquelle elle a rappelé que, dans sa résolution 34/111 du 14 décembre 1979, elle avait approuvé l’idée de créer, dans le cadre du système des Nations Unies, une université pour la paix qui serait un centre international spécialisé d’études supérieures, de recherche et de diffusion des connaissances et qui aurait la particularité de dispenser une formation et une éducation axées sur la paix et sa promotion universelle.

Elle saluerait les efforts faits par l’Université pour s’acquitter de son mandat et surmonter les difficultés causées par la pandémie de COVID-19 en adoptant un modèle éducatif hybride novateur reposant sur les technologies, au moyen d’un programme pédagogique adapté à la situation, qui lui a permis de faire en sorte que tous les cours soient dispensés. 

L’Assemblée générale soulignerait également les nouvelles activités de l’Université, notamment le lancement de trois nouveaux programmes de maîtrise en 2022 (écologie et société; sciences autochtones et paix; études des religions, des cultures et de la paix), et les programmes de bourses financés par des gouvernements et des fondations philanthropiques dont il est question dans le rapport du Secrétaire général.

L’Assemblée générale prierait les États Membres de prendre la tête des efforts visant à soutenir la mission de l’Université en prenant acte du rôle qu’elle joue, en lui apportant, autant que faire se peut, des contributions financières afin de lui permettre d’accueillir tous les étudiants désireux de participer à ses programmes d’études et en facilitant l’exercice de ses activités dans les pays hôtes.

Elle encouragerait les organismes intergouvernementaux, les organisations non gouvernementales, les personnes intéressées et les philanthropes à contribuer aux programmes et au budget de base de l’Université, afin que celle-ci puisse poursuivre son précieux travail dans le monde entier, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et en lien avec les importantes transformations intervenues récemment sur des questions telles que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, les droits humains, le maintien de la paix, la consolidation de la paix et les changements climatiques.

Point 52 - Effets des rayonnements ionisants (A/C4/76/L.5)

Aux termes du projet de résolution relatif aux « effets des rayonnements ionisants », adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants de sa précieuse contribution à l’action menée pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements ionisants. 

Par cette résolution, l’Assemblée générale inviterait le Comité à poursuivre ses consultations avec les scientifiques et les experts des États Membres intéressés en vue de l’établissement de ses futurs rapports scientifiques et demande au secrétariat de continuer à faciliter ces consultations.  

Elle prierait le Secrétaire général de renforcer le soutien apporté au Comité, dans les limites des ressources de l’Organisation des Nations Unies, notamment en ce qui concerne les préoccupations soulevées par le Comité en matière de ressources et l’augmentation des dépenses de fonctionnement dans l’éventualité d’un élargissement de la composition du Comité, et de lui en faire rapport à sa soixante-dix-septième session.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au Fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats, sur une base pérenne.

Explication de position

Israël s’est dissocié de certains paragraphes du texte de résolution en émettant des doutes quant à la notion visant à inviter l’Iran à devenir membre de l’UNSCEAR.  Ses réserves ne concernent que l’adhésion de l’Iran, a précisé la délégation. 

Les États-Unis sont revenus sur le débat actuel relatif à l’augmentation du nombre de membres du Comité scientifique, en estimant que les critères proposés sont insuffisants et en mettant en garde contre les répercussions sur les travaux du Comité et son efficacité.  Il est nécessaire de mener un examen attentif de tout élargissement du nombre de ses membres, a suggéré la délégation, en ajoutant que le processus d’examen des nouveaux membres devrait faire l’objet d’une étude supplémentaire.  La délégation a également fait part des préoccupations face à l’adhésion de l’Iran au Comité scientifique, alors même que ce pays ne respecte pas ses engagements relatifs au nucléaire. 

L’Iran a dit accorder une énorme importance au travail de l’UNSCEAR.  Il a exprimé sa reconnaissance pour l’appui que la communauté internationale lui a apporté pour permettre à l’Iran de devenir membre du Comité scientifique.  En réponse aux allégations « infondées » d’Israël, la délégation a tenu à rappeler que c’est Israël qui a violé des centaines de résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité et qui refuse toujours d’adhérer au TNP.  Israël continue de bafouer tous les régimes internationaux de règlementation des armes de destruction massive et s’oppose à la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a tranché l’Iran.  Répondant également aux États-Unis, le représentant leur a rappelé que l’absence de mise en œuvre du Plan d’action global commun (PAGC) est le fait du Gouvernement américain et non pas de l’Iran, regrettant que son pays soit pointé du doigt.

Point 53 - Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/C.4/76/L.3/Rev.1)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale soulignerait les progrès importants accomplis dans le développement des sciences et des techniques spatiales et de leurs applications qui ont permis aux êtres humains d’explorer l’univers, ainsi que les réalisations spectaculaires dans le domaine de l’exploration de l’espace, en ce qui concerne notamment une meilleure compréhension du système planétaire, du Soleil et de la Terre elle-même, l’application des sciences et techniques spatiales au profit de l’humanité tout entière et l’élaboration d’un régime juridique international régissant les activités spatiales.  L’Assemblée générale se déclarerait fermement convaincue que l’utilisation des sciences et techniques spatiales et leurs applications dans des domaines tels que la télésanté, le téléenseignement, la gestion des catastrophes, la protection de l’environnement, la gestion des ressources naturelles et la surveillance des océans et du climat concourent à la réalisation des objectifs des conférences mondiales organisées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies sur différents aspects du développement économique, social et culturel, en particulier l’élimination de la pauvreté.

Elle proclamerait le 20 juillet, Journée internationale de la Lune, pour célébrer chaque année, à l’échelle internationale, le premier atterrissage jamais effectué par l’être humain sur la Lune le 20 juillet 1969 dans le cadre de la mission Apollo 11 et pour sensibiliser le public à l’exploration et à l’exploitation durables de la Lune.

Par ce texte, elle engagerait vivement tous les États Membres, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait le Comité de poursuivre, à titre prioritaire, l’examen des moyens permettant de veiller à ce que l’espace continue d’être utilisé à des fins pacifiques, et de lui en rendre compte à sa soixante-dix-septième session, et convient que le Comité devrait continuer d’examiner la perspective plus large de la sécurité dans l’espace et des aspects connexes qui pourraient contribuer à garantir que les activités spatiales soient entreprises de manière responsable et en toute sécurité, notamment les moyens de promouvoir la coopération internationale, régionale et interrégionale à cette fin.

Elle prierait instamment la Réunion interorganisations sur les activités spatiales (ONU-Espace) de continuer, sous la direction du Bureau, d’examiner la façon dont les sciences et techniques spatiales et leurs applications pourraient concourir à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et encourage les entités du système des Nations Unies à participer, selon qu’il conviendra, aux efforts de coordination déployés par ONU-Espace.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements, aux organismes compétents du système des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux institutions, aux entreprises et entités du secteur privé ainsi qu’aux particuliers de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale à l’appui du Programme des Nations Unies pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique afin d’aider le Bureau à mobiliser des ressources supplémentaires en vue de la pleine mise en œuvre de son programme de travail, notamment, s’il y a lieu, des projets spéciaux et autres projets qui lui permettent de mener des activités d’assistance et de coopération techniques, en particulier dans les pays en développement.

Elle déciderait d’admettre l’Angola, le Bangladesh, le Koweït, le Panama et la Slovénie au Comité.

Elle encouragerait les groupes régionaux à promouvoir la participation active des États Membres du Comité qui sont également membres des groupes régionaux respectifs aux travaux du Comité et de ses organes subsidiaires.

Enfin, elle demanderait au Bureau de continuer d’informer le Comité, son sous-comité scientifique et technique et son sous-comité juridique, à leurs sessions respectives en 2022, de l’état de ses activités de renforcement des capacités

Point 54 - Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/76/L.12), (A/C.4/76/L.13), (A/C.4/76/L.14

Déclarations générales

Israël a estimé que cet ensemble de six résolutions a un poids politique considérable et que ces textes révèlent une image biaisée de la situation au Moyen-Orient et d’Israël.  Israël est le seul pays faisant l’objet d’une telle discrimination à l’ONU, s’est indigné la représentante, avant d’affirmer que son pays apporte un appui humanitaire à ceux dans le besoin dans la région et ailleurs.  Mais il est injuste que les ressources de l’UNRWA soient trop souvent utilisées à des fins politiques, a-t-elle fait valoir, et que les structures et fonds de l’Office soient utilisés par le Hamas à des fins terroristes.  Pour sa part, Israël tient à renforcer ses liens avec l’Égypte et la Jordanie ainsi qu’avec les « nations pacifiques » parties aux Accords d’Abraham.  Cette année il y eu des évolutions historiques dans la région grâce à l’engagement d’Israël en faveur d’un dialogue et de la paix, a fait remarquer la délégation.  Les Accords d’Abraham sont une étape vers un Moyen-Orient pacifique, mais cette Commission en fait fi, a-t-elle regretté.  

Les États-Unis ont défendu la position de principe selon laquelle Israéliens et Palestiniens méritent des mesures égales, ce qui passe à leurs yeux, par la solution des deux États.  Ils ont regretté que ce paquet de résolutions annuelles soit biaisé à l’encontre d’Israël, tout en saluant l’effort de réduire le nombre de résolutions au titre de ces points.  Le représentant a indiqué vouloir s’opposer à tout effort cherchant à délégitimer Israël.  Pour ce qui est de l’UNRWA, « une ligne de vie importante », les États-Unis ont rappelé avoir dépensé plus de 380 millions depuis avril 2021.  Washington continuera de coopérer avec l’Office en vue de renforcer la transparence et la cohérence de ses services.  Mais il faut réformer l’Office en vue d’améliorer sa pérennité financière, a estimé la délégation.   

En adoptant le projet de résolution L.12 relatif à l’Aide aux réfugiés de Palestine, par 160 voix contre une (Israël), avec 9 abstentions (Cameroun, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Uruguay), l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  Elle exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.  L’Assemblée générale rendrait également hommage à l’Office pour l’aide vitale qu’il fournit aux réfugiés de Palestine et le rôle qu’il joue dans la stabilisation de la région, ainsi qu’au personnel.

Par le projet de résolution L.13 sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adopté  par 156 voix contre 5 (Micronésie, Israël, États-Unis, Canada et Îles Marshall), avec 9 abstentions (Australie, Cameroun, Fidji, Guatemala, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Soudan du Sud et Uruguay), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.  Elle lancerait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées et se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et qui continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de s’acquitter de façon cohérente de son mandat, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire, dans les circonstances les plus difficiles qui soient.

L’Assemblée générale se féliciterait de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne le projet de budget-programme de celui-ci pour 2022.  Elle rendrait hommage à l’Office, qui poursuit énergiquement son entreprise de réforme interne malgré les difficultés rencontrées sur le plan opérationnel.  Elle engagerait les États et les organisations à maintenir leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme de l’Office, et, si possible, à les augmenter.

L’Assemblée engagerait en outre les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine.  Elle demanderait aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel de l’Office.  Elle leur demanderait aussi d’assurer rapidement le financement intégral des programmes de secours d’urgence, de relèvement et de reconstruction énoncés dans les appels et les plans d’intervention de l’Office. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.  Elle lui demanderait en particulier de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  De plus, l’Assemblée demanderait de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des logements de réfugiés encore endommagés, voire détruits, et pour l’exécution des projets d’infrastructure civile en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza.

Aux termes du projet de résolution L.14 relatif aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, adopté par 156 voix contre 6, avec 9 abstentions (Australie, Brésil, Cameroun, Fidji, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Soudan du Sud et Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.  De plus, l’Assemblée générale demanderait à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël, qui aideraient celui-ci à appliquer la présente résolution.  Elle engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Point 55 - Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés  

Par le projet de résolution L.7 portant sur les Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 77 voix contre 17, avec 74 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplore l’absence persistante de coopération à cet égard.

Elle déplorerait en outre les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.  L’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée face à la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, et condamnerait en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, les provocations et les incitations entourant les Lieux saints, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et toutes les sanctions collectives contre la population civile palestinienne, et demande la cessation immédiate de ces agissements.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; d’user de ses bons offices pour épauler le Comité spécial et l’aider à s’acquitter de son mandat; et de continuer de demander au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’aider le Comité spécial à accomplir ses tâches.

En adoptant le projet de résolution L.8 sur le Golan syrien occupé, par 144 voix contre 2 (Israël et États-Unis), avec 22 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981).  Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations.  Par ailleurs, l’Assemblée générale considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

En adoptant le projet de résolution L.9 sur Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, par 142 voix contre 7  (Canada, États-Unis, Hongrie, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru), avec 16 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exigerait d’Israël une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demanderait à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question.  Elle soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demanderait l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.

Elle demanderait de nouveau que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles et que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre.

L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et les résolutions sur la question, de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures qui sont illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.

Explications de vote

La Slovénie a souligné que l’Union européenne (UE), au nom de laquelle elle est intervenue, a déclaré que l’utilisation du terme « Palestine » ne préjuge pas de la position de l’Union européenne sur la Palestine et ne peut pas être interprété comme une reconnaissance, ni préjuger des positions de chaque État Membre individuellement, a-t-elle dit.

La République islamique d’Iran s’est félicitée de l’adoption à une majorité écrasante des points 54 et 55 de l’ordre du jour, estimant que le soutien au peuple palestinien est clairement reflété par les résultats de ces votes.  De nombreuses initiatives ont été lancées pour soulager la misère des Palestiniens et faire face à la crise, et pourtant il n’a pas été possible de trouver une solution à la crise.  L’Iran a soutenu la solution des deux États, et a estimé que les Palestiniens n’ont pas d’autre choix que de poursuivre la résistance jusqu’à ce qu’un référendum d’autodétermination puisse être organisé.

La Palestine a remercié les coauteurs et toutes les délégations ayant voté en faveur de ces résolutions.  Elle a regretté cependant que leur mise en œuvre se fasse toujours attendre, tout en restant reconnaissante aux positions de principes exprimées aujourd’hui, ainsi qu’au soutien apporté au mandat de l’UNRWA en l’attente d’une solution juste.  Elle a estimé que ces résolutions réaffirment l’opposition à l’occupation des territoires palestiniens.  Pour la délégation, les défis se multiplient ces derniers jours et il est impératif que l’Assemblée générale soit à l’avant-garde de la surveillance de ces incidents et y mette un terme.  Elle a demandé que les résolutions adoptées aujourd’hui soient respectées, notamment l’appel à un soutien à l’UNRWA, de même que l’établissement des responsabilités.

La représentante de la République arabe syrienne a estimé qu’en appuyant le projet de résolution sur le Golan syrien occupé, les États Membres ont envoyé un message clair à Israël: qu’elle mette fin à son occupation d’un territoire qui a été, qui est et qui restera arabe et syrien.  Elle a ajouté que l’ensemble des projets de résolution présentés et adoptés au titre des points 54 et 55 montre une fois encore que le régime israélien viole tant le droit international que le droit humanitaire, et que ses tentatives d’imposer ses lois sont nulles et non avenues.  La réalité est bien que le Golan est arabe et syrien, cela en dépit des tentatives de changement démographique forcé menées par la Puissante occupante, a-t-elle encore dit.

Point 57 - Étude d’ensemble des missions politiques spéciales 

En adoptant le projet de résolution L.10 sur l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales, sans mise aux voix, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et inviterait le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.  L’Assemblée respecterait le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions respectives pertinentes, constaterait la spécificité de chacun d’entre eux et soulignerait le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.  Elle constaterait qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération solides entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, et engagerait à cet égard le Conseil à continuer de solliciter régulièrement les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission, suivant la pratique récemment établie, de les examiner et de s’en inspirer, notamment pour ce qui est d’avoir une vision à long terme propice à la pérennisation de la paix lors de la création, de l’examen ou de la réduction du mandat d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale.  L’Assemblée générale engagerait les missions politiques spéciales à continuer de forger des partenariats inclusifs avec des organisations régionales et sous-régionales et d’autres parties prenantes, selon qu’il conviendra et dans le respect de leurs mandats respectifs, afin de remédier aux problèmes multidimensionnels touchant à la paix et à la sécurité, notamment durant les transitions.

Point 58 - Questions relatives à l’information 

Aux termes du projet de résolution A portant sur L’information au service de l’humanité adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment que tous les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.

En outre, l’Assemblée demanderait instamment que les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, et renforcent l’action régionale et la coopération entre pays en développement ainsi que la coopération entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer leur capacité de communication, l’infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication, en particulier en matière de formation professionnelle et de diffusion de l’information.

Aux termes du projet de résolution B relatif aux Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière de communication globale, adopté sans vote, l’Assemblée générale appellerait à intensifier la coopération du Département de la communication globale (DCG) avec le système des Nations Unies afin de diffuser plus efficacement les connaissances scientifiques, les meilleures pratiques et les informations concernant, entre autres, les nouveaux diagnostics, les médicaments, les futurs vaccins contre la COVID-19 et les orientations pertinentes, ainsi qu’à promouvoir le principe « Un monde, une santé » en vue de prévenir et de combattre les risques d’émergence et de transmission de zoonoses et de pandémies telles que la COVID-19.  Elle demanderait instamment au Département de la communication globale d’appuyer, selon qu’il conviendra, les efforts que déploient le système des Nations Unies, ainsi que les équipes de pays des Nations Unies, pour mettre en évidence les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les enfants, les femmes et les filles.  En outre, l’Assemblée générale demanderait au Département d’évaluer sa réponse à la pandémie, y compris les incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation en prévision de toute urgence mondiale future qui pourrait survenir, et se féliciterait à cet égard de l’initiative de réponse aux crises lancée par le Département pendant la pandémie.

Elle demanderait de nouveau au DCG et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engagerait, à cet égard, le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa quarante-quatrième session.

L’Assemblée générale se déclarerait de nouveau de plus en plus inquiète de constater que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, rappellerait le rapport pertinent du Secrétaire général sur les activités du DCG et prierait ce dernier d’envisager sans attendre des moyens possibles de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, conformément à ses résolutions pertinentes, au plus tard pour la quarante-quatrième session du Comité de l’information, et de faire un rapport à ce dernier à ce sujet à cette même session.  Elle se féliciterait des efforts que déploie le DCG pour promouvoir le multilinguisme dans toutes ses activités, soulignerait qu’il importe de veiller à ce que le texte de tous les nouveaux documents de l’Organisation rendus publics dans les six langues officielles, des documents d’information, des campagnes de publicité mondiales et de tous les documents plus anciens de l’Organisation soit affiché sur les sites Web de l’Organisation et puisse être consulté immédiatement par les États Membres.  L’Assemblée générale encouragerait le DCG à poursuivre l’action engagée de longue date pour promouvoir le multilinguisme par la diffusion à l’échelle mondiale d’informations dans d’autres langues que les langues officielles et à mobiliser des ressources suffisantes, y compris en envisageant des modes de financement novateurs et en faisant appel à des contributions volontaires.

Mesurant le soutien apporté par le réseau de centres d’information des Nations Unies au système des coordonnatrices et coordonnateurs résidents pendant la pandémie de COVID-19 afin de promouvoir les informations et les orientations du système des Nations Unies, notamment de l’Organisation mondiale de la Santé, de contribuer à lutter contre la prolifération d’informations erronées et la désinformation et de diffuser des messages et des informations sur les activités pertinentes des fonds et programmes des Nations Unies et des institutions spécialisées, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de rationaliser ce réseau et, à cet égard, prie le Secrétaire général de continuer à faire des propositions dans ce sens, notamment en redéployant des ressources, si nécessaire, et de rendre compte au Comité de l’information à ses futures sessions.  Elle soulignerait également qu’il importe de renforcer les activités d’information que mène l’Organisation à l’intention des États Membres qui demeurent en dehors du réseau de centres d’information des Nations Unies, par l’intermédiaire des bureaux de coordonnatrices et coordonnateurs résidents, conformément au mécanisme établi dans le cadre de la réforme du système des Nations Unies pour le développement entre le DCG et le système des coordonnatrices et coordonnateurs résidents, l’objectif étant d’appuyer les activités de communication, et encouragerait le Secrétaire général, dans le cadre de la rationalisation, à étendre les services du réseau de centres d’information à ces États Membres.

L’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les attaques perpétrées contre les soldates et soldats de la paix et d’autres membres du personnel des Nations Unies sur le terrain, demanderait instamment au DCG d’améliorer encore ses stratégies de communication pour contrer la propagande anti-Organisation des Nations Unies, qui peut être à l’origine de telles attaques, en coordination avec les départements et les missions des Nations Unies concernés.

S’agissant des services d’information, l’Assemblée prierait le DCG de continuer à nouer des partenariats avec les médias locaux, nationaux et régionaux (presse écrite, audiovisuel et publication en ligne) afin de propager le message de l’Organisation de manière fidèle et impartiale aux quatre coins du monde, et prierait la Division de l’information et des médias du Département de continuer à tirer pleinement parti des technologies et équipements modernes.  Elle constaterait avec préoccupation que le développement multilingue du site Web de l’Organisation et son enrichissement dans certaines langues officielles ont progressé bien plus lentement que prévu et, à ce propos, prierait instamment le DCG de renforcer, en coordination avec les bureaux auteurs, les dispositions prises pour atteindre l’égalité parfaite entre les six langues officielles sur le site.

Adoption de projets de textes relatifs à la décolonisation

Point 59 - Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies

Déclaration générale

Les États-Unis, prenant la parole sur les points 59 à 63, se sont dits fiers d’appuyer le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.  Toutefois ils ont réitéré que ces résolutions mettent un accent trop marqué sur l’indépendance en tant que panacée aux attentes des peuples des territoires non autonomes, alors qu’il existe d’autres options comme la libre association ou l’intégration à l’État administrant.  La délégation américaine s’est dite déçue par le fait que le paragraphe 14 appelle à fermer toutes les bases militaires sur les territoires non autonomes, estimant qu’il s’agit d’une demande obsolète et qu’il est simpliste de préjuger que cette présence porterait atteinte aux populations locales.  En outre, il incombe à la puissance administrante de décider si l’autodétermination-administration a été obtenue.  Quant à Guam, il a évoqué des problèmes relatifs au libellé du plébiscite qui interdit la participation d’un pan de la population. 

Résolution I (A/76/23, chapitre XIII, p.40)

En adoptant le projet de résolution I relatif aux Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, par 169 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec 2  abstentions (France, Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en l’absence d’une décision prise par elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.  Elle prierait les puissances administrantes concernées de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de cet alinéa pour ce qui est de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle les prierait en outre de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires. 

Explication de vote

Le Royaume-Uni a déclaré s’être abstenu, estimant que la clause prévoyant de libérer la puissance administrante de ses obligations visant à soumettre des informations au titre de 73 e incombe au gouvernement des territoires et à la puissance administrante et non à l’Assemblée générale.

Point 60 - Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Résolution II (A/76/23 chapitre XIII, p.42)

Aux termes du projet de résolution II qui porte sur les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 167 contre 2 (États-Unis et Israël), avec 3 abstentions (France, Royaume-Uni et Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV).  Elle réaffirmerait également qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  L’Assemblée générale réaffirmerait également la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres, notamment l’utilisation de territoires non autonomes pour des activités militaires, qui seraient préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes et, à cet égard, rappellerait aux puissances administrantes la responsabilité et l’obligation qui leur incombent de ne prendre aucune mesure au détriment des intérêts des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  

L’Assemblée générale exhorterait de nouveau les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation.  Elle demanderait également aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, phénomènes naturels et autres phénomènes météorologiques extrêmes, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.

Explication de vote

L’Argentine a rappelé que le principe du droit à l’autodétermination requiert, pour son exercice, l’existence d’un peuple sujet à la domination étrangère.  Si cette situation n’existe pas, il n’est pas possible d’appliquer le droit à l’autodétermination, ce qui est le cas en ce qui concerne les territoires illégalement occupés par le Royaume-Uni, y compris les îles Malvinas, a ajouté la représentante.  Elle a rappelé qu’existe un différend de souveraineté sur ces îles, lequel appelle l’atteinte d’une solution négociée entre les parties, argentine et britannique.  La représentante a par ailleurs rappelé qu’en ce qui concerne toujours les Malvinas, l’Assemblée générale continue de prier les deux parties de s’abstenir de toute mesure unilatérale alors que les îles sont en phase de négociation.

Point 61 - Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies

Résolution III (A/76/23, chapitre XIII, p.45)

En adoptant le projet de résolution III sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, par 119 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec 51 abstentions, l’Assemblée générale engagerait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle les prierait, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.

L’Assemblée générale  prierait en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.  L’Assemblée générale recommanderait en outre que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions de l’Organisation sur la question et soumettent ces propositions à leurs organes directeurs et délibérants.

Explications de vote

Le Royaume-Uni a réaffirmé son soutien aux institutions spécialisées, tout en soulignant que leur statut doit être respecté avec soin.

L’Argentine a estimé que ce texte doit être appliqué conformément aux décisions pertinentes des Nations Unies relatives aux territoires spécifiques.

Point 62 - Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation

A/C.4/76/L.2

Aux termes du projet de résolution sur les Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Point 63 - Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

A/C.4/76/L.4

En adoptant sans vote le projet de décision relatif à la Question de Gibraltar, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions de l’Assemblée générale sur la question et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.

Elle noterait que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que celui-ci n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.  L’Assemblée générale se féliciterait des efforts déployés par toutes les parties pour résoudre les problèmes et avancer dans un esprit de confiance et de solidarité, en vue de trouver des solutions communes et de progresser sur les questions d’intérêt mutuel afin de parvenir à une relation fondée sur le dialogue et la coopération.

A/C.4/76/L.6

Par le projet de résolution relatif à la Question du Sahara occidental, adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation lancé par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019) et 2494 (2019) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.  

Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019) et 2494 (2019) et le succès des négociations.

L’Assemblée générale inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Explication de position avant le vote

La Slovénie, qui a pris la parole au nom de l’UE, a espéré que ce texte sera adopté de façon consensuelle, l’objectif étant un processus politique qui permettrait l’autodétermination du peuple sahraoui dans le cadre d’accords conformes aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Elle a salué la nomination de M. Staffan de Mistura, le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, et dit vouloir travailler avec lui en vue de relancer les négociations et le processus politique.  L’UE a encouragé toutes les parties à œuvrer à la recherche d’une solution, se disant prête à apporter son soutien au nouveau Chef de la MINURSO.  Elle s’est dite favorable à la participation réelle des femmes et des jeunes au processus politique.  L’UE a également appelé la communauté internationale à financer les camps de Tindouf avant de demander un recensement par le HCR de la population de ces camps et des mesures de confiance.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/76/23)

Déclaration générale

Pour le Royaume-Uni, le Comité spécial de la décolonisation, le Comité spécial des Vingt-Quatre, devrait reconnaître que la relation entre Royaume-Uni et ses territoires d’outremer a été modernisée.  Les territoires figurant sur la liste ont une large marge de manœuvre et ont accepté un partenariat avec le Royaume-Uni fondé sur des valeurs communes, a argué la délégation.

Ce rapport comprend une série de textes relatifs aux 15 territoires non autonomes tous adoptés sans vote.  Ces textes portent sur les questions des Samoa américaines; Anguilla; les Bermudes; les Îles Vierges britanniques; les Îles Caïmans; la Polynésie française; Guam; Montserrat; la Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; les Tokélaou; les Îles Turques et Caïques; et les Îles Vierges américaines. 

La Commission reprendra jeudi à partir de la question des Bermudes.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.