La Sixième Commission entend les présentations de projets de résolution et débat brièvement de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entendu, aujourd’hui, les présentations de quatre projets de résolution, avant de tenir un bref débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale. Le délégué du Mexique a notamment estimé que le respect du consensus qui prévaut au sein de la Commission, véritable « règle d’or », peut porter préjudice à un examen de fond des questions traitées.
C’est la délégation de l’Égypte qui a ouvert la séance en présentant le projet de résolution relatif au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. Dans la foulée, les Philippines ont présenté un projet de résolution ayant trait au quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. Cela a été ensuite au tour du Mexique de présenter le projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international.
Le délégué de Chypre a présenté le projet de résolution relatif au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, qui a été examiné hier. Il a mentionné les ajouts apportés à ce texte par rapport aux années précédentes, notamment le fait qu’il salue les efforts du pays hôte en vue de favoriser la pleine participation des missions aux réunions de l’ONU. Le texte mentionne toutefois les mesures qu’il conviendra de prendre en vertu de la section 21 de l’Accord de Siège si les questions en suspens persistaient.
La Commission a ensuite recommandé de reporter à sa prochaine session les décisions d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à huit organisations intergouvernementales : Conseil de coopération des États de langue turcique; Union économique eurasiatique; Communauté des démocraties; secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides; Fonds pour l’environnement mondial; Forum de Boao pour l’Asie; Organisation internationale des employeurs; et Confédération syndicale internationale. Pour ces deux dernières organisations, l’Allemagne, qui s’exprimait au nom de la France et de la Turquie, a regretté ce report, eu égard à leur rôle de « passerelle entre le secteur privé, l’ONU et les gouvernements ».
Le débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale a été marqué par l’intervention du Mexique qui a déclaré que le respect du plus petit dénominateur commun a pour effet d’aboutir à la seule mise à jour technique des textes, avant de prendre l’exemple de la résolution sur l’état de droit. « Cela fait des années que nous n’arrivons pas à débattre du fond de cette question par respect pour cette règle d’or du consensus ». La déléguée d’El Salvador a, quant à elle, affiché son attachement à ladite règle d’or.
La Présidente a enfin discuté du programme de travail de la Sixième Commission l’année prochaine, qui devrait être « chargé ». La prochaine session devrait se dérouler dans des conditions normales, « tous du moins nous l’espérons », a-t-elle déclaré.
La prochaine réunion de la Commission aura lieu le jeudi 18 novembre, à 10 heures.
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation
Présentation des projets de résolution A/C.6/76/L.7, A/C.6/76/L.8
Par un projet de résolution consacré au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 22 février au 2 mars 2022.
L’Assemblée prierait le Comité spécial de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’ONU et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2022. Elle le prierait aussi d’examiner la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions (Art. 50 de la Charte), et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.
Rappelant qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », l’Assemblée inviterait les États Membres à axer leurs observations sur le sous-thème intitulé « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours au règlement judiciaire », tout en veillant à ce que les autres voies de règlement des différends soient examinées lors des sessions ultérieures du Comité spécial.
L’Assemblée reconnaîtrait l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ) et la valeur du travail qu’elle accomplit en statuant sur les différends entre États, affirmerait qu’il importe de saisir la Cour pour régler pacifiquement ces différends, et noterait que, à sa demande ou à celle du Conseil de sécurité ou de tout organe ou de toute institution spécialisée des Nations Unies ayant reçu une autorisation à cet effet, la Cour peut, conformément à l’Article 96 de la Charte, donner des avis consultatifs.
L’Assemblée demanderait au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et les diffuser sous forme électronique dans toutes les langues dans lesquelles elles sont publiées et inviterait le Secrétariat à continuer de mettre à jour les sites Web consacrés aux deux publications.
Par un autre projet de résolution intitulé « Quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux », l’Assemblée considèrerait que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux est un réel progrès que l’on doit au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.
L’Assemblée encouragerait l’ONU et tous les États Membres à célébrer le quarantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration de Manille au moyen d’activités appropriées.
L’état de droit aux niveaux national et international
Présentation du projet de résolution A/C.6/76/L.9
Par un projet de résolution intitulé « L’état de droit aux niveaux national et international », l’Assemblée générale rappellerait la réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international qu’elle a tenue lors du débat de haut niveau de sa soixante-septième session, ainsi que la déclaration qui y a été adoptée. Elle demanderait à la Sixième Commission de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’ONU.
L’Assemblée constaterait les efforts faits pour renforcer l’état de droit dans le cadre d’engagements volontaires, encouragerait tous les États à envisager de prendre de tels engagements, unilatéralement ou solidairement, compte tenu de leurs priorités nationales, et encouragerait également les États qui en ont pris à continuer de mettre en commun leurs informations, connaissances et meilleures pratiques en la matière.
L’Assemblée reconnaîtrait que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international contribue de manière sensible à la promotion des activités et programmes des Nations Unies relatifs à l’état de droit, soulignerait que de nouvelles activités d’assistance technique et de renforcement des capacités visant à accroître et améliorer la participation des États Membres au processus d’élaboration des traités multilatéraux devraient être envisagées, et inviterait les États à apporter leur soutien à ces activités.
L’assemblée soulignerait qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres qui le demandent à donner effet sur le plan interne à leurs obligations internationales respectives en développant les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités. Elle prierait de nouveau le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et de celles menées auprès des donateurs et des bénéficiaires. Elle demanderait à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale, ce qui contribue à une plus grande appropriation nationale.
L’Assemblée soulignerait qu’il importe de promouvoir la mise en commun des pratiques nationales et un dialogue sans exclusive, saluerait les propositions du Secrétaire général invitant les États Membres à partager volontairement leurs meilleures pratiques dans le domaine de l’état de droit, dans le cadre de réunions informelles et d’un répertoire électronique des meilleures pratiques publié sur le site Web de l’Organisation consacré à l’état de droit.
L’Assemblée inviterait la Cour internationale de Justice (CIJ), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Commission du droit international (CDI) à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit. Elle inviterait aussi le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à poursuivre leur dialogue avec tous les États Membres.
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte
Présentation du projet de résolution A/C.6/76/L.6
Par un projet de résolution consacré au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l’Assemblée générale ferait siennes les recommandations et conclusions figurant au paragraphe 191 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte. Elle considérerait qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurées les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement de même que le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte. Elle constaterait les efforts consentis par le pays hôte à cette fin et noterait que de nombreuses questions qui ont été portées à l’attention du Comité restent encore en suspens.
L’Assemblée prierait instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays. Elle noterait les positions des États concernés, telles qu’elles sont exposées dans le rapport du Secrétaire général, la position du pays hôte et celle du Conseiller juridique, selon laquelle « il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York ».
L’Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres, en particulier aux délégués participant aux travaux des grandes commissions lors de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale. Elle constaterait avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin, et se féliciterait que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes.
L’Assemblée remercierait la Mission des États-Unis auprès de l’ONU des efforts qu’elle a déployés, notamment pour répondre aux demandes de la communauté diplomatique dans les circonstances difficiles causées par la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020, et compterait que les questions soulevées aux réunions du Comité seront réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international, y compris l’Accord de Siège.
L’Assemblée rappellerait à nouveau qu’il conviendrait de prendre dûment en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège si certaines questions soulevées dans le rapport du Comité n’étaient toujours pas réglées dans un délai raisonnable et déterminé, et recommanderait par conséquent à nouveau au Secrétaire général d’envisager, dès à présent et avec le plus grand soin, l’adoption et la mise en œuvre de telles mesures et de redoubler d’efforts pour régler lesdites questions.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique - A/66/141
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique eurasiatique - A/70/141
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des démocraties - A/70/142
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides - A/72/194
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds pour l’environnement mondial - A/72/195
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale des employeurs - A/74/291
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Confédération syndicale internationale - A/74/292
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum de Boao pour l’Asie - A/74/293
La Sixième Commission a décidé de reporter à sa soixante-dix-septième session sa décision concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale aux huit organisations intergouvernementales susmentionnées.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale
Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) s’est dite convaincue que le consensus est et restera une « règle d’or » sur les procédures d’adoption des résolutions. Traditionnellement, a-t-elle rappelé, la Sixième Commission a toujours préservé cette règle. Il est plus que jamais nécessaire de travailler pour un dialogue constructif afin de respecter l’idée de consensus, non pas comme unanimité des positions, mais comme harmonisation des intérêts pour édifier une position commune et produire des résultats concrets. Elle a espéré que, lors des prochaines sessions, les délégations pourront maintenir cet esprit d’entente réel pour permettre à la Commission de jouer le rôle qui est le sien. Évoquant ensuite les relations entre la Sixième Commission et la Commission du droit international (CDI), la déléguée a appelé à consolider le dialogue entre ces entités. Nous pouvons avoir recours aux technologies numériques pour avoir des espaces de dialogue, a-t-elle indiqué, ajoutant que les délégations pourront ainsi demander des éclaircissements préliminaires sur les travaux de la CDI. Enfin, El Salvador insiste sur l’importance de préserver la mémoire institutionnelle, « une mémoire transparente et inclusive », à la Sixième Commission. L’idée centrale est de préserver les contributions de taille qui sont parfois perdues pour préserver l’esprit de consensus, a conclu la déléguée.
M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a souligné la nécessité de travailler de manière constructive, dans le respect du consensus qui est la « règle d’or » au sein de la Commission. Le délégué a néanmoins discuté de l’utilité de cette méthode de travail du consensus qui peut se faire au détriment d’un examen de fond des questions. « Le respect du plus petit dénominateur commun aboutit à la seule mise à jour technique des textes », a dit le délégué, en prenant l’exemple de la résolution sur l’état de droit, dont le Mexique est coauteur. « Cela fait des années que nous n’arrivons pas à débattre du fond de cette question par respect pour cette règle d’or ». Il a aussi souhaité que soit inclus, lors de la prochaine session, un segment sur l’état d’avancement des questions débattues au sein de la Commission du droit international (CDI) et de la présente Commission.