L’Assemblée générale adopte 37 résolutions de sa Commission économique et financière, axées sur la « résilience » et la « reprise »
À la lumière du thème choisi cette année par la Deuxième Commission -« Crise, résilience et reprise - Accélérer les progrès vers le Programme 2030 »- l’Assemblée générale a entériné, ce matin, les 37 résolutions proposées par sa Commission chargée des questions économiques et financières qui avait décidé de privilégier les résolutions ayant le plus d’impact pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
La Présidente de la Deuxième Commission, Mme Vanessa Frazier -à la tête d’un bureau composé pour la première fois entièrement de femmes, comme l’a rappelé en conclusion le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid–, avait, dans son propre discours de clôture, loué la « discipline », la « détermination » et, dans bien des cas, la « créativité » des délégations. Ces dernières ont pris en compte, dans chacun des textes, les effets de la pandémie sur les populations, que ce soit pour leur santé, leur sécurité, leur bien-être ou leurs moyens de subsistance. Les décisions et résolutions adoptées par l’Assemblée « portent sur les questions mondiales les plus importantes, notamment l’impact et les conséquences de la pandémie », a rappelé M. Shahid, relevant que leur mise en œuvre est essentielle « pour inspirer de l’espoir aux peuples du monde ».
Sur les grandes questions de politique macroéconomique, l’Assemblée donne la priorité au soulagement des pays les plus vulnérables, frappés par les répercussions multidimensionnelles de la pandémie et par la question lancinante de la dette. Elle mise par exemple sur l’Initiative de suspension du service de la dette adoptée par le G20. Elle exhorte aussi les États à redoubler d’efforts pour accroître l’aide publique au développement, en particulier aux pays les moins avancés (PMA), dont la cinquième Conférence leur étant consacrée se tiendra à Doha, au Qatar, en janvier 2022.
Si l’Assemblée se félicite de l’allocation par le Fonds monétaire international (FMI) de droits de tirage spéciaux (DTS) -l’équivalent de 650 milliards de dollars- pour répondre au besoin mondial d’avoirs de réserve, elle demande à cette institution de simplifier les conditionnalités de la dette. Dans le même esprit, elle invite les banques de développement multilatérales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme. Toujours dans le souci de mobiliser les ressources au mieux, l’Assemblée adresse de nombreuses recommandations aux États Membres, comme celle de ramener au-dessous de 3% les commissions imposées aux migrants pour les envois de fonds, ou encore celle d’éliminer les paradis fiscaux qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés et favorisent les flux financiers illicites. Aux acteurs financiers, elle demande, notamment, d’œuvrer à établir des pratiques financières inclusives, représentatives et responsables; d’accorder une plus grande attention au financement de la réduction des risques de catastrophe; et de recourir davantage aux technologies financières numériques pour le versement des aides publiques.
Le rôle « toujours plus crucial » des technologies est, justement, souligné dans de nombreux textes, par rapport à l’éducation, l’emploi et le développement durable. L’Assemblée recommande, entre autres, de réduire la fracture numérique; de redoubler d’efforts pour améliorer les technologies agricoles durables; d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités scientifiques et techniques, pour qu’ils puissent passer à des modes de consommation et de production durables. Deux résolutions mentionnent la jeune Banque de technologies pour les PMA et invitent à augmenter les contributions volontaires afin d’en assurer le bon fonctionnement.
Concernant le commerce international, thème phare de la Deuxième Commission, l’Assemblée demande qu’un ensemble cohérent de mesures soit adopté aux niveaux national, régional et international, pour aider les pays en développement tributaires des produits de base à en atténuer les effets préjudiciables. Elle promeut, une fois encore, un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable.
Alors que les changements climatiques et leur corollaire, la destruction de la biodiversité, sont reconnus comme « un des plus grands défis de notre temps », plusieurs résolutions ont trait à la sauvegarde du climat mondial et à la relance verte. Beaucoup est attendu de la septième session de la Plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe, prévue à Bali en mai prochain.
Orientations de Samoa pour les petits États insulaires en développement (PEID), Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral, Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe: l’Assemblée rappelle la nécessité d’appliquer ces textes adoptés lors des précédentes conférences et d’en assurer le suivi. Elle réaffirme ainsi l’organisation, en 2023, d’un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Cadre de Sendai, et demande de consacrer aux PEID une quatrième conférence internationale en 2024. Saluant les recommandations du Secrétaire général sur l’élaboration et l’utilisation éventuelles d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant ces PEID, elle décide de créer un groupe d’experts de haut niveau représentatif pour mettre au point cet indice d’ici à décembre 2022. Une autre résolution, consacrée à l’élimination de la pauvreté, recommande d’ailleurs d’employer des indicateurs pluridimensionnels, en complément du produit intérieur brut, pour mieux prendre en compte le quotidien des populations. Les résolutions les plus disputées ont fait l’objet d’un vote, comme celle condamnant l’imposition de sanctions économiques coercitives unilatérales. Au total, neuf ont été adoptées par vote, tandis que deux autres ont fait l’objet de votes sur des paragraphes.
L’Assemblée a enfin adopté des résolutions sur les thèmes chers à la Deuxième Commission tels que la Coopération Sud-Sud et la mise en œuvre du système redynamisé des coordonnateurs résidents. Elle rappelle, enfin, que le multilatéralisme n’est pas une option, mais une nécessité, et demande la création de conditions propices à des partenariats servant le Programme 2030.
RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Adoption des résolutions et décisions
La Rapporteuse de la Deuxième Commission, Mme Prathma Uprety, du Népal, a présenté les rapports de la Deuxième Commission avant que l’Assemblée ne se prononce.
Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable (A/76/530)
Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale salue l’évolution et la diffusion remarquables de ces technologies, qui se sont répandues presque partout sur la planète, contribuant à la croissance et au développement économiques de tous les autres secteurs.
L’Assemblée générale exhorte tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales et les milieux techniques et universitaires à faire une place aux TIC dans leurs stratégies de réalisation des objectifs de développement durable. Elle réaffirme sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que l’entreprise appelle une démarche pluridimensionnelle. L’accès et le recours aux TIC restent en effet très inégaux, 87% de la population des pays développés utilisant Internet, contre seulement 44% dans les pays en développement.
Se félicitant de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, elle invite les États Membres, ainsi que les organisations internationales, les fondations et le secteur privé, à verser des contributions financières à titre volontaire et à fournir l’aide technique voulue pour que la Banque puisse fonctionner pleinement.
Notant que l’économie numérique représente une part importante et croissante de l’économie mondiale et qu’il existe une corrélation entre l’accès aux TIC et la croissance du produit intérieur brut, elle souligne combien il est crucial d’accroître la participation de tous les pays, en particulier les pays en développement, à l’économie numérique. Elle exhorte d’entreprendre de tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement.
Constatant que le fossé numérique entre les genres subsiste, l’Assemblée générale appelle toutes les parties prenantes à faire en sorte que les femmes participent pleinement à la société de l’information et aient accès aux TIC au service du développement. À cet égard, elle demande à nouveau aux entités compétentes du système des Nations Unies de concourir à l’application des grandes orientations définies au Sommet mondial sur la société de l’information en mettant davantage l’accent sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.
Elle invite toutes les parties prenantes à poursuivre, à titre prioritaire, leurs efforts pour réduire la fracture numérique sous ses différentes formes, à mettre en pratique des stratégies cohérentes qui favorisent le développement du cybergouvernement et à continuer de mettre l’accent sur les politiques et applications relatives aux TIC qui bénéficient aux pauvres, y compris en ce qui concerne l’accès au haut débit au niveau local.
Questions de politique macroéconomique (A/76/531)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.
Questions de politique macroéconomique: commerce international et développement (A/76/531/Add.1)
La résolution I, intitulée « Commerce international et développement », a été adoptée par 178 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention. Ce texte réaffirme que le commerce international est le moteur d’une croissance économique sans exclusion et un moyen d’éliminer la pauvreté, et qu’il contribue à la promotion du développement durable, de la restructuration et de l’industrialisation, en particulier dans les pays en développement.
Notant avec préoccupation que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de plus en plus mise à mal par l’insuffisance des progrès accomplis dans les négociations commerciales multilatérales, l’Assemblée estime qu’il faut la renforcer pour que ses fonctions de règlement des différends, de négociation et de surveillance demeurent viables et efficaces.
Avec ce texte, l’Assemblée s’engage de nouveau fermement à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC, ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges. Elle souligne qu’il est urgent de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’OMC.
Par ailleurs, l’Assemblée déclare qu’il est primordial de prendre des mesures coordonnées au niveau mondial afin que la distribution de vaccins contre la COVID-19 soit rapide, financièrement abordable et équitable, que les mesures commerciales d’urgence soient ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires et qu’elles ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce. Elle demande également que des mesures soient prises pour renforcer la capacité du système commercial multilatéral d’accroître l’état de préparation et la résilience face aux pandémies et aux catastrophes.
L’Assemblée engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.
Elle se félicite enfin de la tenue à Bridgetown, du 3 au 7 octobre 2021, de la quinzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), sur le thème « De l’inégalité et de la vulnérabilité à la prospérité pour tous », et également de l’adoption de son document final, le « Pacte de Bridgetown ». À cet égard, elle réaffirme l’importance du rôle de la CNUCED pour l’examen intégré des questions touchant au commerce et au développement et de sa contribution à la mise en œuvre du Programme 2030.
Aux termes de la résolution II, intitulée « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement », adoptée par 126 voix pour, 6 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Royaume-Uni et Ukraine) et 46 abstentions, l’Assemblée constate avec préoccupation que le recours unilatéral à des mesures économiques coercitives porte préjudice en particulier à l’économie des pays en développement et produit des effets négatifs sur la coopération économique internationale et sur l’action mondiale en faveur d’un système commercial multilatéral non discriminatoire et ouvert. De telles mesures constituent une violation flagrante des principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et compromettent la capacité des pays visés de répondre à la situation de manière efficace, notamment en temps de pandémie de COVID-19.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour y mettre fin. Elle lui demande aussi de condamner et de rejeter l’imposition de mesures visant à exercer une pression économique et politique sur les pays en développement qui fasse obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social. Elle prie enfin le Secrétaire général d’étudier les répercussions de telles mesures sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.
Questions de politique macroéconomique: système financier international et développement (A/76/531/Add.2)
Aux termes de la résolution « Système financier international et développement », adoptée par 178 voix pour, l’opposition des États-Unis et aucune abstention, l’Assemblée réaffirme qu’il faut veiller à ce que les systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les mesures prises à l’échelon national pour parvenir à un développement durable, notamment à une croissance économique forte, soutenue, équilibrée, inclusive et équitable, et faire en sorte que toutes les femmes et tous les hommes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient accès, sur un pied d’égalité, aux ressources économiques et à des services financiers appropriés.
Constatant que des efforts considérables ont été consentis aux niveaux national, régional et international pour remédier aux problèmes posés par la dernière crise financière et économique mondiale, l’Assemblée générale estime qu’il faut en faire plus pour promouvoir la reprise économique, gérer les conséquences de l’instabilité des marchés mondiaux des capitaux et des produits de base, s’attaquer aux taux de chômage élevés et à l’endettement croissant qui frappent de nombreux pays ainsi qu’aux difficultés budgétaires endémiques, renforcer le secteur bancaire, remédier aux fragilités et aux déséquilibres systémiques, réformer et renforcer le système financier international et poursuivre et améliorer la coordination des politiques financières et économiques à l’échelon international.
Elle recommande l’application sans réserve et transparente, par tous les créanciers bilatéraux officiels, de l’Initiative de suspension du service de la dette du Groupe des Vingt et la mise en œuvre ordonnée, rapide et effective du Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de cette initiative. Elle se félicite de l’appui proposé aux pays en manque de liquidités, par exemple par le Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes créé par le Fonds monétaire international (FMI) et de l’allocation par le FMI de droits de tirage spéciaux (DTS) afin de répondre au besoin mondial d’avoirs de réserve. L’Assemblée apprécie également les efforts entrepris par le FMI pour trouver de nouvelles solutions viables permettant d’affecter, à titre volontaire, des DTS aux pays qui en ont le plus besoin, par exemple dans le cadre de son fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, afin d’offrir aux pays en développement un financement à long terme tout en préservant la soutenabilité de leur dette extérieure.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande en outre au FMI de simplifier les conditionnalités de sorte qu’elles soient opportunes, adaptées aux circonstances et ciblées, et qu’elles aident les pays en développement à faire face à leurs difficultés financières et économiques. Elle invite par ailleurs les banques de développement multilatérales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme. Elle les engage à continuer de prêter une assistance modulable, assortie de conditions libérales, rapidement disponible et intensive dans sa phase initiale, qui aidera réellement et rapidement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à atteindre les objectifs de développement durable.
Questions de politique macroéconomique: soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/76/531/Add.3)
La résolution intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » a été adoptée sans vote. Avec ce texte, l’Assemblée souligne qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu des solutions efficaces, globales et durables aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.
Elle réaffirme que l’on ne saurait utiliser un indicateur unique pour tirer des conclusions définitives quant à la soutenabilité de l’endettement d’un pays et, compte tenu des difficultés et vulnérabilités nouvelles qui compromettent la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement, soulignerait qu’il faut améliorer la collecte et la qualité des données relatives à la dette publique intérieure et à la dette privée extérieure et intérieure, afin de pouvoir mettre en place des systèmes d’alerte rapide destinés à limiter l’impact des crises d’endettement.
Notant avec préoccupation que certains pays en développement à faible revenu ou à revenu intermédiaire qui n’ont pas participé aux initiatives d’allégement de la dette sont maintenant lourdement endettés et peuvent donc éprouver des difficultés à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable, elle considère qu’il faut donc envisager une gestion plus robuste de la dette pour ces pays, insistant sur le fait qu’il importe d’assurer la viabilité à moyen et à long termes de la dette. Elle invite les créanciers, publics ou privés, qui ne participent pas encore pleinement à des initiatives d’allégement de la dette à accroître sensiblement leur participation à cet égard.
Prenant acte avec satisfaction des efforts déployés par le Groupe des Vingt et des travaux menés sous la présidence italienne du Groupe pour suspendre provisoirement les versements au titre du service de la dette pour les pays les plus pauvres et mettre en œuvre l’Initiative de suspension du service de la dette et le Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de cette Initiative, elle demande à tous les créanciers bilatéraux officiels d’appliquer pleinement ces mesures de manière transparente, rapide et efficace, tout en notant qu’il conviendrait d’en faire davantage.
Elle se félicite de l’émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars par le Fonds monétaire international (FMI) et invite les pays affichant une position extérieure solide à chercher des moyens de transférer volontairement certains de leurs droits aux pays les plus en difficulté. Elle recommande d’aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à faciliter le financement, l’allégement, la restructuration ou la gestion appropriée de la dette.
Avec ce texte, l’Assemblée réaffirme que créanciers et débiteurs doivent collaborer en toute transparence pour prévenir et régler les situations d’endettement insoutenables, et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir un niveau d’endettement tolérable. Elle demande des efforts accrus pour améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises, en vue de prévenir les crises de la dette et d’en réduire la fréquence et le coût.
Questions de politique macroéconomique: produits de base (A/76/531/Add.4)
Aux termes de la résolution « Produits de base », adoptée par 177 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention, l’Assemblée générale préconise d’apporter une aide aux pays en développement, conformément à leurs politiques et plans nationaux et dans le cadre de l’assistance technique, afin qu’ils soient mieux à même de détecter et d’éviter la manipulation des prix dans le secteur des produits de base et de disposer ainsi de plus de ressources pour financer la réalisation des objectifs de développement durable.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale encourage les États Membres, les partenaires de développement et le secteur privé à promouvoir la diversification économique dans les pays en développement tributaires des produits de base au moyen d’investissements responsables et durables. Elle invite la communauté internationale à appuyer les efforts qu’ils ont déployés et à resserrer la coopération pour éliminer les facteurs qui créent des obstacles structurels au commerce international et entravent la diversification.
Le texte s’adresse en particulier aux pays développés et aux pays en développement qui le peuvent en ce qui concerne l’accès durable aux marchés, et aux institutions financières internationales et banques de développement, qui doivent aider les pays en développement à gérer les effets de l’instabilité des cours de ces produits.
Notant avec préoccupation que le relèvement de la pandémie de COVID-19 est lent et inégal, ce qui nuit tout particulièrement aux pays en développement tributaires des produits de base, elle reconnaît que le commerce international peut jouer un rôle dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’une croissance durable, solide et équilibrée pour tous. Elle demande qu’un ensemble cohérent de mesures soit adopté aux niveaux national, régional et international pour remédier à l’instabilité excessive des cours et aider les pays en développement tributaires des produits de base à en atténuer les effets préjudiciables.
L’Assemblée invite enfin son président à tenir un dialogue informel d’une journée sur les marchés des produits de base dans le courant du premier semestre de 2022, afin d’examiner les tendances et les perspectives mondiales concernant ces produits et les stratégies possibles de diversification de l’économie et des exportations et de création de valeur ajoutée aux fins du développement durable.
Questions de politique macroéconomique: amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable (A/76/531/Add.5)
Aux termes de la résolution « Questions de politique macroéconomique: amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle que le Programme 2030 comprend plusieurs cibles relatives à la promotion de l’accès aux services financiers. Le texte rappelle également que le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement énonce plusieurs politiques et actions visant à garantir que la promotion de l’accès aux services financiers soit régie par des politiques et des réglementations et attend avec intérêt leur mise en œuvre. Bien que cet accès se soit amélioré ces dernières années, de grandes disparités subsistent dans les pays développés et les pays en développement et entre eux. À l’échelle mondiale, 1,7 milliard de personnes n’ont pas accès aux services financiers formels et les femmes ne bénéficient toujours pas du même accès que les hommes.
Notant que la téléphonie mobile peut renforcer encore l’accès aux services financiers, le texte souligne qu’il faut faire les investissements nécessaires, notamment dans les infrastructures, par exemple en garantissant un raccordement fiable à l’électricité et au réseau, et dans les systèmes de paiement et d’autres infrastructures financières.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale encourage les États Membres à adopter des stratégies d’inclusion financière, notamment numérique, en tenant compte des questions de genre. Consciente de l’importance croissante des acteurs et des nouveaux instruments et plateformes de technologie financière, qui ont ouvert l’accès aux services financiers à des millions de personnes et offert aux petites entreprises les moyens de lever des capitaux risque, ainsi que du potentiel de l’intelligence artificielle, elle encourage les gouvernements à examiner et adapter, selon les besoins, les cadres juridiques et réglementaires pour faire face aux risques et maximiser les avantages de ces nouveaux instruments.
De plus, l’Assemblée préconise de recourir davantage aux technologies financières numériques pour le versement des aides publiques, et ce, en toute efficacité et sécurité, sachant que, pendant la pandémie de COVID-19, les services financiers numériques ont rendu possibles les transactions sans contact et sans numéraire.
Elle engage la communauté internationale et toutes les parties prenantes concernées à renforcer les programmes d’initiation à la finance qui mettent l’accent sur les effets de la finance sur le développement durable, afin de faire en sorte que tous les destinataires de ces programmes, en particulier les femmes, les agriculteurs et les personnes travaillant dans les micro, petites et moyennes entreprises, acquièrent les connaissances et les compétences nécessaires pour accéder aux services financiers. Elle les encourage également à redoubler d’efforts en vue de ramener au-dessous de 3% les commissions imposées aux migrants pour les envois de fonds et d’éliminer les circuits d’envoi de fonds dont les coûts dépassent 5% d’ici à 2030.
Questions de politique macroéconomique: promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable (A/76/531/Add.6)
Aux termes de la résolution « Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable », adoptée sans vote après avoir décidé de conserver le paragraphe 3 par 118 voix pour, 41 voix contre et 8 abstentions (Australie, Canada, Haïti, Islande, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée et Turquie), l’Assemblée, reconnaissant que la lutte contre les flux financiers illicites contribue à la mobilisation de ressources nationales, demande aux organismes compétents des Nations Unies de continuer à examiner les effets négatifs de ces flux sur le financement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’étudier les politiques qui pourraient permettre de répondre à ce phénomène et de coordonner leur action.
Avec cette résolution, l’Assemblée prend note du rapport du Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales pour la réalisation du Programme 2030 et des recommandations d’experts indépendants qui y ont été formulées, tout en prenant note des travaux en cours de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de la CNUCED et du Groupe des Vingt, et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, dans la limite des ressources disponibles, un rapport sur les engagements pris en ce qui concerne les flux financiers illicites et le processus de recouvrement et de restitution des avoirs.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirme sa volonté de s’attacher à éliminer les paradis fiscaux qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés et favorisent les flux financiers illicites. Elle réaffirme également sa volonté de s’attacher à renforcer la réglementation à tous les niveaux et à améliorer encore la transparence des institutions financières et du secteur des entreprises ainsi que des administrations publiques pour qu’ils rendent mieux compte de leur action.
Notant avec inquiétude que les produits des infractions visées dans la Convention des Nations Unies contre la corruption n’ont toujours pas été restitués, elle décide de décourager, détecter, prévenir et combattre la corruption, d’accroître la transparence et de promouvoir la bonne gouvernance. Elle réaffirme que les États Membres doivent dûment s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, ce qui contribuera grandement à la lutte contre les flux financiers illicites.
L’Assemblée demande aussi à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de faire en sorte que toutes les entreprises, y compris les multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur. Elle demande également à tous les pays de coopérer dans les domaines de l’entraide judiciaire, de l’assistante administrative en matière fiscale et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Questions de politique macroéconomique: promouvoir l’investissement en faveur du développement durable (A/76/531/Add.7)
Avec la résolution « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée constate les répercussions multidimensionnelles de la pandémie sur les investissements en faveur des ODD, et s’inquiète que les flux mondiaux d’investissements étrangers directs ont chuté de 35% en 2020, pour s’établir à 1 000 milliards de dollars, et que les pays en développement sont les plus durement touchés. Elle prend note du septième Forum mondial de l’investissement, qui a eu lieu du 18 au 22 octobre 2021 à Genève, et se félicite de la tenue de la troisième Foire de l’investissement en faveur des objectifs de développement durable, tenue les 28 et 29 septembre 2021 à New York. Le texte rappelle aussi la création par le Secrétaire général de l’Alliance mondiale des investisseurs en faveur du développement durable.
Forte de ces rappels et constats, l’Assemblée encourage la promotion de formules et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables, en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises. Elle encourage les efforts nationaux et internationaux visant à intégrer la durabilité dans le système financier et, partant, à continuer de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables d’un point de vue économique, social et environnemental.
Elle engage les acteurs financiers à œuvrer à établir des pratiques financières inclusives, représentatives et responsables, notamment concernant la transparence, l’information et les normes, selon le cas.
Elle demande aux États Membres de réduire les tensions et les autres facteurs de risque, et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme.
Enfin, elle engage les États Membres à promouvoir la participation des actionnaires et des consommateurs, de sorte à inciter les entreprises à tenir compte de la préférence que les consommateurs donnent à la durabilité.
Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement (A/76/532)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.
Elle a adopté également sans vote une résolution notant avec inquiétude que la pandémie de COVID-19 a déclenché une profonde crise économique dans les pays du monde entier. Se félicitant de l’Initiative de suspension du service de la dette, adoptée le 15 avril 2020 par le Groupe des Vingt, et réaffirmant la nécessité de prendre des mesures afin de s’attaquer vraiment aux graves répercussions et difficultés qu’entraîne la pandémie pour l’application du Programme d’action d’Addis-Abeba et du Programme 2030, l’Assemblée rappelle l’importance, pour lutter contre les effets de la COVID-19 et parvenir à un relèvement durable, d’un filet de sécurité financière mondial qui fonctionne, dont un Fonds monétaire international fort.
Elle se félicite de la nouvelle émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars, visant à répondre au besoin mondial de longue date d’actifs de réserve. Elle invite les États Membres en mesure de le faire à transférer une partie des DTS qui leur sont attribués au profit des pays en développement vulnérables, dans le respect des législations et règlementations nationales.
Dans ce texte, l’Assemblée prend note avec satisfaction des conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2021 du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le suivi du financement du développement, et appelle à leur application intégrale, effective et rapide. Elle invite le Président de l’ECOSOC à prendre en considération les délibérations des participants au Dialogue de haut niveau sur le financement du développement de 2019 et le résumé du Président du Conseil sur le forum de 2021 sur le suivi du financement du développement, en prévision du forum de 2022. Elle prend aussi note des activités que mène le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.
Elle rappelle en outre la mise en service de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, et invite à augmenter le montant des contributions financières volontaires et à accroître l’assistance technique afin d’assurer son bon fonctionnement.
Explication après l’adoption
Le représentant de la Guinée, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a exprimé sa déception concernant le paragraphe 4 du dispositif, s’agissant des DTS.
Il a dit que le Groupe n’appuie pas la référence aux « États Membres » dans l’expression « invite les États Membres qui sont en mesure de le faire grâce à leur solide position extérieure à envisager des solutions pour transférer une partie des droits de tirage spéciaux qui leur sont attribués au profit des pays en développement vulnérables, dans le respect des législations et règlementations nationales ». Il a tenu à déclarer officiellement que ces références ne sont pas un libellé convenu. Elles ne devraient donc pas servir aux futures négociations, a conclu le représentant du Groupe qui aurait préféré une démarche plus cohérente concernant ce libellé.
Développement durable (A/76/533)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.
La résolution I, intitulée « Marée noire sur les côtes libanaises » a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote. Elle a recueilli 161 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie (États fédérés de), Nauru et Palaos) et 8 abstentions (Cameroun, Dominique, Guatemala, Haïti, Honduras, Rwanda, Soudan du Sud et Tonga).
L’Assemblée générale note avec une profonde préoccupation, pour la seizième année consécutive, les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable au Liban la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.
Prenant acte des conclusions du rapport du Secrétaire général indiquant que les dommages subis par le Liban se chiffraient en 2014 à 856,4 millions de dollars, l’Assemblée générale le prie, par ce texte, d’engager les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations ayant participé à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre une nouvelle étude s’appuyant notamment sur les travaux initialement menés par la Banque mondiale en vue de mesurer et quantifier les dommages causés à l’environnement des pays voisins.
L’Assemblée demande de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer sa responsabilité de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne.
Explication de vote avant le vote
Le représentant d’Haïti a appelé à respecter les spécificités de chaque pays dans les processus de développement, ainsi que les processus eux-mêmes. Il a invité à promouvoir et à implémenter un modèle de développement visant d’abord le développement socioéconomique des plus pauvres. « Rien ne saurait justifier que des enfants meurent encore de faim dans le monde », a-t-il déclaré, regrettant les « vaines promesses » et exhortant la communauté internationale à « passer de la théorie à l’action ». Il a aussi demandé aux Nations Unies de se transformer en « catalyseur ». « Le développement durable doit être incarné par le développement socioéconomique des plus pauvres dans le monde », il y va de la « dignité humaine », a-t-il conclu.
La résolution II, intitulée « Les technologies agricoles au service du développement durable », a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote. Elle a recueilli 152 voix pour, une voix contre (République arabe syrienne) et 27 abstentions.
La résolution commence par rappeler l’initiative Défi Faim zéro, la Déclaration de Rome sur la nutrition adoptée à la deuxième Conférence internationale sur la nutrition, la Décennie d’action des Nations Unies pour la nutrition (2016-2025) et la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes (2021-2030), et attend avec intérêt le Sommet Nutrition pour la croissance, qui doit se tenir à Tokyo en 2021, ainsi que la tenue de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte à redoubler d’efforts pour améliorer la conception de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion.
Elle demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies et aux autres parties intéressées de prendre en considération les questions de genre dans les politiques et projets agricoles et de s’efforcer de remédier aux inégalités entre les femmes et les hommes.
L’Assemblée engage les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre des projets et programmes de développement agricole axés sur les jeunes, comprenant notamment des activités de formation et d’éducation, des services d’accès aux services financiers (y compris de microcrédit) et des mesures de renforcement des capacités, en particulier en matière d’innovation, en partenariat avec le secteur privé.
Elle demande aux États Membres de faire du développement agricole durable une partie intégrante de leurs politiques et stratégies nationales, note l’effet positif que la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire peuvent avoir à cet égard, et exhorte les organismes compétents des Nations Unies à inclure des éléments de technologies et de recherche-développement agricoles dans leurs efforts visant à réaliser les objectifs du Programme 2030.
Avec ce texte, l’Assemblée souligne le rôle fondamental que jouent les technologies agricoles, la recherche agricole, l’innovation et le transfert de technologie selon des modalités arrêtées d’un commun accord, et la mise en commun de connaissances et de pratiques dans la promotion du développement durable et la réalisation des ODD, et engage donc les États Membres à appuyer la recherche-développement pour une agriculture durable.
Aux termes de la résolution III, intitulée « Tourisme durable et développement durable en Amérique centrale » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate le rôle majeur que joue dans le développement des pays d’Amérique centrale le tourisme durable, facteur d’inclusion sociale qui crée des emplois décents et contribue à l’amélioration de la qualité de vie de la population, en vue de l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale encourage la mise en œuvre de mesures stratégiques et d’accélérateurs pour faire face aux incidences de la COVID-19 sur le développement durable et promouvoir un relèvement durable du secteur du tourisme au moyen d’une action et d’une coordination politiques mondiales et régionales.
Rappelant l’adoption des principes du tourisme durable, énoncés dans le plan stratégique de développement durable du tourisme pour la période 2021-2025, qui traduit l’image que la région a d’elle-même, celle d’une destination de qualité, elle souligne le rôle que son plan d’action en faveur du tourisme et de la lutte contre les changements climatiques joue en tant qu’élément de la stratégie régionale de lutte contre les changements climatiques.
L’Assemblée encourage les organisations touristiques régionales et nationales à promouvoir des modèles de destination qui privilégient les avantages directs les plus élevés possibles pour les économies locales et nationales afin de contribuer à améliorer la qualité de vie et à réduire la pauvreté dans les communautés locales.
Constatant le rôle inestimable que joue la coopération internationale avec les partenaires concernés, elle encourage ceux-ci à continuer d’appuyer la mise en œuvre de divers projets visant à promouvoir un tourisme durable dans la région, notamment en renforçant l’écotourisme, le tourisme rural, le tourisme culturel et le tourisme du patrimoine, en veillant au respect du patrimoine culturel immatériel et des sites culturels et naturels. À cet égard, elle se félicite des progrès réalisés par les pays d’Amérique centrale pour ce qui est de s’entendre sur une stratégie touristique régionale axée sur la préservation et de la diversité biologique et des sites naturels et culturels et sur la réduction de la pauvreté.
Par ce texte, l’Assemblée invite les gouvernements et autres parties prenantes à se joindre au Programme de tourisme durable du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, qui vise à promouvoir l’innovation et l’idée d’économie circulaire de façon à accélérer l’utilisation efficace des ressources dans la chaîne de valeur du tourisme. Rappelant la mise en place de deux nouveaux observatoires du tourisme durable d’Amérique centrale, à Panama et à Antigua, elle invite les gouvernements et autres parties concernées à envisager de se joindre au Réseau international d’observatoires du tourisme durable de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT).
Elle demande aux États Membres et aux entreprises du tourisme de prendre des mesures efficaces pour contribuer à garantir que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux processus décisionnels et que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les communautés locales soient bien représentés à tous les niveaux.
Développement durable: parvenir au développement durable: réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment grâce à l’adoption de modes de consommation et de production durables, en faisant fond sur Action 21 (A/76/533/Add.1)
L’Assemblée générale a adopté sans vote une résolution sur ce point. Le texte constate avec préoccupation que la COVID-19 a exacerbé les difficultés rencontrées par la communauté internationale, et notamment par les pays en développement, pour adopter des modes de consommation et de production durables et que cette crise risque d’annuler les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD), notamment l’objectif 12.
En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale demande instamment que les ODD et tous les autres objectifs de développement arrêtés au niveau international soient réalisés pleinement et effectivement et que soient respectés les engagements pris dans les domaines économique, social et environnemental depuis 1992, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement et ceux qui ont été fixés dans les trois Conventions de Rio.
Rappelant le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables et le lancement de la stratégie « One Plan for One Planet » (2018-2022), l’Assemblée réaffirme qu’il faut poursuivre des initiatives de ce type afin de favoriser la mise en commun des bonnes pratiques et la fourniture d’autres formes d’assistance technique.
Consciente du fait que les modes de consommation et de production non durables comptent parmi les principaux facteurs à l’origine de l’épuisement des ressources naturelles, des changements climatiques, de la perte de biodiversité, de la pollution et de la malnutrition, elle s’engage de nouveau à œuvrer à ce que des changements radicaux soient apportés à la manière dont les sociétés produisent et consomment biens et services par l’adoption de modèles économiques durables.
L’Assemblée exhorte la communauté internationale à continuer d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités scientifiques et techniques pour qu’ils puissent passer à des modes de consommation et de production durables.
Elle invite les organisations régionales et sous-régionales à continuer de promouvoir le développement durable dans leur région, notamment en favorisant l’apprentissage par les pairs et la coopération, y compris la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.
Elle encourage vivement la mise en place, à tous les niveaux, de nouvelles mesures et de partenariats multipartites dans l’optique d’exploiter les moyens novateurs de parvenir à une consommation et à une production durables, ce qui permettra de créer des emplois, de promouvoir l’adoption de pratiques commerciales viables et de favoriser la mise en place de chaînes d’approvisionnement mondiales plus durables et plus stables.
Développement durable: suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/76/533/Add.2)
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les petits États insulaires en développement (PEID) demeurent un cas particulier au regard du développement durable et exprime sa solidarité à l’égard de ces États, qui continuent de se heurter à un ensemble de problèmes que posent en particulier leur éloignement géographique, la taille réduite de leur économie et les coûts élevés et répercussions négatives engendrés par les changements climatiques et les catastrophes naturelles.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale demande que soit entreprise de toute urgence une action mondiale ambitieuse, conformément à l’Accord de Paris, pour faire face à la menace que représentent les changements climatiques pour les PEID. Elle demande également que des mesures importantes soient prises immédiatement pour faciliter les moyens qu’ils ont mis en œuvre afin de se remettre de la crise provoquée par la pandémie et de surmonter la crise sanitaire et économique sans précédent qu’ils connaissent, tout en préservant leurs acquis et leurs engagements en matière de développement durable, et pour renforcer leur résilience face aux changements climatiques.
Saluant les recommandations du Secrétaire général sur l’élaboration et l’utilisation éventuelles d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant les PEID, l’Assemblée décide de créer un groupe d’experts de haut niveau représentatif pour mettre au point cet indice d’ici à décembre 2022. Le secrétariat de ce groupe sera assuré par le Département des affaires économiques et sociales (DESA) et le Bureau du Haut-Représentant.
L’Assemblée demande aussi aux États Membres d’inviter la Banque mondiale à envisager de relancer les activités du groupe de travail de haut niveau réunissant des représentants des banques de développement et de ses partenaires en vue de l’examen des règles régissant l’accès des PEID à un financement à des conditions favorables.
De plus, l’Assemblée demande de consacrer aux PEID, en 2024, une quatrième conférence internationale. Elle décide également d’établir une liste de prix, intitulés « Prix de l’Organisation des Nations Unies pour les partenariats en faveur des petits États insulaires en développement », afin de saluer et récompenser à partir de 2022 les partenariats les plus efficaces, remarquables, authentiques et durables.
Enfin, attendant avec intérêt que soit achevé et adopté un cadre de suivi des Orientations de Samoa, elle encourage les PEID à l’utiliser lorsqu’ils feront rapport à l’approche de la quatrième conférence internationale.
Développement durable: réduction des risques de catastrophe (A/76/533/Add.3)
Aux termes d’une résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate qu’il faut adopter une approche préventive plus vaste, privilégiant davantage la dimension humaine, sachant que les risques de catastrophe sont de plus en plus complexes et généralisés, souvent exacerbés par les changements climatiques. Le texte considère qu’il importe de promouvoir des politiques et des plans permettant de renforcer la résilience face aux catastrophes et de réduire les risques de déplacements de population, y compris au moyen de la coopération transfrontière. Il souligne également les effets de synergie existant entre l’application du Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe, celle du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et celle de l’Accord de Paris sur le climat.
Réitérant l’engagement de ne laisser personne de côté, l’Assemblée demande instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués. Elle demande de nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques, financières et institutionnelles intégrées et inclusives.
Prenant note des progrès accomplis pour atteindre les objectifs du Cadre de Sendai, l’Assemblée invite instamment les États à accélérer les progrès, à allouer des ressources suffisantes à l’élaboration et à l’application des stratégies nationales et locales de réduction des risques de catastrophe associant toutes les parties, à promouvoir leur cohérence et leur intégration dans les stratégies de développement durable et d’adaptation aux changements climatiques et à prendre en considération les risques de déplacement dus aux catastrophes. À cet égard, elle réaffirme sa décision d’organiser en 2023 un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Cadre de Sendai et décide que la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’examen se tiendra à New York les 18 et 19 mai 2023. Elle décide également que cette réunion débouchera sur l’adoption d’une déclaration politique concise et pragmatique.
Le texte donne des recommandations relatives, entre autres, à la bonne santé des écosystèmes, à l’eau –« l’une des clefs de la réalisation des objectifs de développement durable »-, aux risques biologiques, aux bases de données nationales sur les pertes dues aux catastrophes, et aux services géospatiaux « de qualité soient accessibles et disponibles ».
De plus, par ce texte, l’Assemblée réaffirme que la coopération internationale constitue un élément essentiel de l’appui à l’action que mènent les pays en développement pour réduire les risques et encourage les États à renforcer l’échange d’informations en mettant en place des centres de gestion des risques. Elle souligne aussi qu’il convient d’accorder une plus grande attention au financement de la réduction des risques de catastrophe.
Estimant que la charge de travail du Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes a considérablement augmenté et qu’il faut affecter des ressources stables, suffisantes, prévisibles et disponibles en temps voulu à la mise en œuvre du Cadre de Sendai, l’Assemblée invite les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires au Bureau ou d’accroître le montant de celles qu’ils versent déjà.
Développement durable: sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/76/533/Add.4)
Avant de se prononcer sur ce texte, les États Membres sont passés par un vote pour entériner le paragraphe 10 du dispositif. Ainsi, 100 États se sont prononcés en sa faveur, 57 s’y sont opposés et 10 se sont abstenus (Antigua-et-Barbuda, Chili, Costa Rica, Équateur, Fidji, Haïti, Honduras, Maldives, Philippines et République dominicaine). Aux termes de cette résolution, adoptée ensuite sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, s’inquiète profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre et demeure vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences. Elle demande instamment aux États Membres de tenir compte du climat et de l’environnement dans les mesures de relance liées à la COVID-19.
L’Assemblée accueille avec satisfaction le programme de travail de l’Accord de Paris, communément appelé Ensemble de règles de Katowice. Elle souligne qu’il faut remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques et insiste sur le fait qu’il faut prendre des mesures à tous les niveaux pour agir plus énergiquement en faveur de la résilience, grâce, notamment, à la gestion durable des écosystèmes, et renforcer la résilience afin de réduire les conséquences et les coûts des catastrophes naturelles.
Elle note avec un profond regret que l’objectif fixé par les pays développés parties de mobiliser ensemble 100 milliards de dollars des États-Unis par an aux fins de l’adoption de mesures d’atténuation judicieuses et de leur mise en œuvre transparente n’a pas encore été atteint, accueillant toutefois avec satisfaction l’augmentation des annonces de contributions émanant de nombre de ces pays et le plan de financement de l’action climatique visant à atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars ainsi que les mesures collectives qui y figurent.
Elle prend note des travaux menés dans le cadre du Partenariat de Marrakech pour l’action mondiale en faveur du climat et se félicite que 146 pays et une organisation d’intégration économique régionale aient accepté ou ratifié l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto, ce qui permet son entrée en vigueur. Elle se félicite de la convocation de la vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la seizième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et de la troisième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, qui se sont tenues à Glasgow du 31 octobre au 13 novembre 2021, et de l’adoption par les parties des textes qui en sont issus, dont elle prend note, notamment le Pacte de Glasgow pour le climat.
Elle prie instamment les États Membres, sachant que les femmes et les filles subissent souvent de façon disproportionnée les conséquences des changements climatiques, de promouvoir l’intégration des questions de genre dans les politiques relatives à l’environnement et aux changements climatiques. Elle prend note des travaux et du potentiel de la Plateforme des communautés locales et des peuples autochtones de la CCNUCC, établie pour l’échange des données d’expérience et la mise en commun des meilleures pratiques en matière d’atténuation et d’adaptation de manière globale et intégrée.
Développement durable: application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/76/533/Add.5)
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec préoccupation la tendance persistante à la dégradation des terres et que ce sont les personnes en situation de vulnérabilité qui pâtissent le plus des effets de la désertification, de la dégradation des terres et de la sécheresse.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale engage vivement les Parties à appliquer le Cadre stratégique de la Convention (2018-2030), en tenant compte du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. Elle souligne qu’il importe d’intégrer la conservation, la protection et la restauration des terres, la gestion durable des terres et la restauration des sols et des écosystèmes terrestres dégradés dans les efforts de relèvement post-COVID-19, en s’attachant notamment à améliorer les moyens de subsistance des plus pauvres.
Soulignant qu’il faut d’urgence renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, elle demande instamment aux États Membres de continuer à s’investir dans les processus de planification de l’adaptation et de renforcer la coopération dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe. Elle estime que les Parties à la Convention et les organismes compétents doivent coopérer davantage pour échanger des informations sur le climat, la météorologie et les systèmes de prévision et d’alerte rapide concernant la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse, sans oublier les tempêtes de poussière et de sable, aux niveaux mondial, régional et sous-régional.
Elle engage les pays développés parties à la Convention et les autres parties prenantes concernées à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention pour promouvoir des pratiques de gestion durable des terres et s’efforcer de parvenir à un monde neutre en matière de dégradation des terres.
En outre, la résolution salue l’offre faite par le Gouvernement ivoirien d’accueillir la quinzième session de la Conférence des Parties à la Convention, en mai 2022. Le groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer des directives et des mesures d’application efficaces en matière de lutte contre la sécheresse y présentera ses conclusions et recommandations.
Développement durable: Convention sur la diversité biologique (A/76/533/Add.6)
En adoptant ce texte sans vote, l’Assemblée générale prend acte de la Déclaration de Kunming adoptée à l’issue de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, organisée à Kunming (Chine) en octobre 2021, et attend avec intérêt les réunions qui reprendront à Kunming du 25 avril au 8 mai 2022. Elle demande instamment aux parties à la Convention et à toutes les autres parties concernées de tenir compte de la question de la biodiversité dans leur action de lutte contre la COVID-19. Elle exhorte les Parties à la Convention à assurer la cohérence et la complémentarité du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 avec les autres processus internationaux existants ou à venir.
Au niveau des mesures à prendre, l’Assemblée invite instamment les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention conformément à l’article 16 et aux autres dispositions pertinentes de cet instrument.
Le texte mentionne aussi les ateliers de renforcement des capacités organisés pour aider les pays, en particulier les pays en développement, à actualiser leurs stratégies et plans d’action nationaux sur la diversité biologique, en saluant à cet égard l’action menée par le secrétariat de la Convention et les parties à la Convention, et par le Fonds pour l’environnement mondial, mécanisme de financement de la Convention, en concertation avec les fonds et programmes des Nations Unies, les institutions spécialisées et d’autres entités.
Dans ce texte, l’Assemblée constate avec préoccupation que les parties à la Convention n’ont guère progressé dans la réalisation des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique et dans l’application du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique. Elle engage notamment les parties à promouvoir, compte tenu du Plan d’action 2015-2020 pour l’égalité entre les sexes au titre de la Convention sur la diversité biologique, la prise en compte systématique des questions de genre lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision de leurs stratégies et plans d’action nationaux et, le cas échéant, régionaux et infranationaux sur la diversité biologique.
Notant que 195 États et une organisation d’intégration économique régionale sont parties à la Convention, elle invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer. Elle invite également les parties à la Convention à envisager de ratifier le Protocole de Cartagena ou d’y adhérer. Les parties à ce protocole sont quant à elles invitées à envisager de ratifier le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ou d’y adhérer.
Développement durable: rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/76/533/Add.7)
Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les décisions adoptées à la cinquième session de l’Assemblée, les 22 et 23 février 2021, dont celle relative à la stratégie à moyen terme pour la période 2022-2025 et aux programmes de travail et budget pour l’exercice biennal 2022-2023. La résolution rappelle que l’adoption de solutions novatrices pour relever les défis environnementaux et instaurer des modes de consommation et de production durables est un élément important pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et encourage les États Membres à trouver des moyens novateurs en ce sens.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale invite les États Membres et tous les organismes et partenaires des Nations Unies compétents à contribuer à l’exécution du plan de mise en œuvre « Vers une planète sans pollution », tel qu’énoncé par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement dans sa résolution 4/21 du 15 mars 2019.
Rappelant qu’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et leur apporter un appui technologique dans les domaines liés à l’environnement sont des éléments importants des activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), l’Assemblée demande à cet égard que le Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et le renforcement des capacités adopté par le Programme continue d’être mis en œuvre avec rigueur. Elle rappelle qu’il est nécessaire que le PNUE réalise des évaluations environnementales mondiales actualisées, approfondies et utiles à l’élaboration des politiques.
Mesurant les effets dévastateurs causés dans le monde par la pandémie de COVID-19, elle exhorte à soutenir une reprise durable, résiliente et inclusive qui protège la planète, stimule la consommation et la production durables, mettent en avant l’approche « Une seule santé », revitalise les économies, crée des emplois décents et durables et favorise réellement l’éradication de la pauvreté, tout en renforçant la résilience face à de nouvelles crises similaires.
Attendant avec impatience la session extraordinaire consacrée au cinquantième anniversaire de la création du PNUE, qui se tiendra à Nairobi les 3 et 4 mars 2022, elle encourage les États Membres et les autres donateurs à verser dès que possible de généreuses contributions volontaires aux fins des préparatifs de la manifestation.
Développement durable: l’éducation au service du développement durable (A/76/533/Add.8)
Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle tout d’abord que, malgré les progrès considérables réalisés ces dernières années en matière d’accès à l’éducation et de scolarisation, 260 millions d’enfants et de jeunes âgés de 6 à 17 ans n’étaient toujours pas scolarisés en 2020. Vivement préoccupée par le risque de sous-financement de l’éducation et par les répercussions des situations d’urgence humanitaire, elle demande à la communauté internationale d’assurer l’accès de tous à une éducation équitable et de qualité, à tous les niveaux.
L’Assemblée demande aussi que de plus grands efforts soient faits pour donner la priorité à l’éducation, et à rouvrir en toute sécurité les établissements d’enseignement aux fins de l’apprentissage en personne, sur la base de données scientifiques, et compte tenu du contexte local.
Encourageant à édifier des systèmes éducatifs résilients et de qualité ouverts à tous, l’Assemblée encourage également à multiplier les initiatives d’éducation au service du développement durable en mettant en œuvre le cadre intitulé « L’éducation en vue du développement durable: vers la réalisation des objectifs de développement durable » (L’EDD pour 2030) et la feuille de route connexe.
Par ce texte, l’Assemblée invite l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre sa mission de diriger et de coordonner l’action menée au titre de l’agenda Éducation 2030. Elle propose de réorganiser le comité directeur de haut niveau de « Objectif de développement durable no 4-Éducation 2030 », qui sera l’organe mondial de coordination du volet éducation du Programme 2030. Elle invite également l’UNESCO à continuer à coordonner la mise en œuvre du cadre L’EDD pour 2030 et de la feuille de route connexe.
Développement durable: garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (A/76/533/Add.9)
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale s’inquiète que, au rythme actuel des progrès, aucune des cibles des objectifs de développement durable relatives à l’énergie ne soit atteinte au niveau mondial d’ici à 2030. Dans les pays en développement, en particulier dans les zones rurales, 2,6 milliards de personnes sont tributaires de la biomasse traditionnelle, du charbon et du kérosène pour cuisiner et se chauffer, ce qui accroît de façon disproportionnée la charge de travail des femmes, des enfants et des personnes en situation de vulnérabilité, et nuit excessivement à leur santé.
Même si le nombre de personnes n’ayant pas accès à l’électricité dans le monde est passé sous la barre du milliard, près de 760 millions n’y ont toujours pas accès. Le texte note que des services énergétiques fiables, durables, modernes et abordables sont essentiels pour faire face efficacement à la pandémie de COVID-19 et aux crises socioéconomiques et pour s’en relever de façon durable, inclusive et résiliente.
En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie et accélérer le rythme d’amélioration du rendement énergétique.
Soulignant que l’utilisation des énergies renouvelables peut contribuer à atténuer les effets des changements climatiques et à renforcer la capacité d’adaptation, l’Assemblée demande instamment qu’un appui efficace et rapide soit fourni pour assurer la pleine mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris relatives à l’intensification du déploiement des énergies renouvelables et à l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Par ce texte, l’Assemblée prône l’élaboration de stratégies axées sur le marché qui soient viables et propres à faire baisser plus rapidement encore le coût des énergies nouvelles et renouvelables et à accroître encore leur compétitivité. Ce texte met aussi l’accent sur les mesures devant être prises au niveau national pour promouvoir l’accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.
Développement durable: lutte contre les tempêtes de sable et de poussière (A/76/533/Add.10)
L’Assemblée générale a adopté par 179 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Australie) cette résolution sur la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière. Aux termes de ce texte, l’Assemblée prend note du Programme régional de lutte contre les tempêtes de sable et de poussière du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et rappelle le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).
Étant donné que les tempêtes de sable et de poussière sont un problème d’intérêt international dont les coûts se font sentir sur les plans économique, social et environnemental, l’Assemblée considère que celles-ci ainsi que les pratiques non durables de gestion des terres, entre autres facteurs pouvant causer ou aggraver ces phénomènes, dont les changements climatiques, constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés. Ces dernières années, ces tempêtes ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie, et l’Assemblée souligne qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.
Réaffirmant que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, elle constate que les tempêtes de sable et de poussière entraînent de nombreux problèmes de santé dans diverses régions du monde, en particulier dans les régions arides et semi-arides, et qu’il faut renforcer les stratégies de protection afin d’en atténuer les effets nocifs sur la santé des populations.
Elle félicite le secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, des travaux qu’il mène pour élaborer une carte mondiale qui répertorie les points de départ des tempêtes de sable et de poussière, en collaboration avec le PNUE et l’Organisation météorologique mondiale (OMM), et établir le Recueil relatif aux tempêtes de sable et de poussière.
L’Assemblée prie le Secrétaire général d’engager davantage la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière à mener les activités que ses cinq groupes de travail ont désignées comme étant prioritaires, à savoir l’échange de connaissances, le renforcement des capacités, la formation, la sensibilisation et l’appui à l’élaboration de plans nationaux, régionaux et interrégionaux, dans le but d’atténuer les risques liés aux tempêtes de sable et de poussière.
Développement durable: renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières aux fins du développement durable (A/76/533/Add.11)
Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle qu’il importe de renforcer la gestion durable et la protection des écosystèmes marins et côtiers, de rétablir au besoin la résilience des écosystèmes côtiers et de faire en sorte que les océans soient sains et productifs. Elle souligne que l’utilisation et l’application du modèle de gestion intégrée des zones côtières et d’autres modèles de gestion par zone peuvent contribuer considérablement à la réalisation des objectifs de développement durable et des cibles associées.
Elle souligne également que les zones côtières sont des ressources écologiques et économiques essentielles, et que leur gestion, dans la perspective du développement durable, nécessite un modèle de gestion intégrée.
Elle invite à s’attaquer au problème des déchets marins, notamment les déchets plastiques et les microplastiques, qui nuit à la gestion des côtes, et encourage à privilégier les approches fondées sur le cycle de vie, à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, et à tenir compte de la biodiversité et des services des écosystèmes côtiers.
Avec cette résolution, l’Assemblée souligne que la gestion intégrée des zones côtières est un processus dynamique de gestion et d’utilisation durables, et engage les États Membres à créer des mécanismes de coordination appropriés.
Explications après l’adoption
La représentante de la Turquie a fait observer que la Turquie ne fait pas partie de la Convention sur le droit de la mer et que cette dernière n’est pas la seule entité représentant le droit de la mer. Elle s’est dès lors dissociée des références concernant la Convention dans le texte de la résolution.
Le représentant de la Colombie a loué l’élargissement des zones marines protégées décidé lors de la COP26. S’agissant, cependant, du deuxième paragraphe du préambule, la Colombie, n’ayant pas signé la Convention sur le droit de la mer, ne s’y sent par conséquent pas liée, a tenu à préciser le délégué.
La représentante d’El Salvador a précisé que son pays se dissocie du libellé du deuxième paragraphe du préambule, la Convention sur le droit de la mer n’étant pas seule à représenter le droit de la mer selon elle. El Salvador n’ayant pas ratifié la Convention, il ne s’y sent pas lié, a dit la représentante.
Mondialisation et interdépendance (A/76/534)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.
Mondialisation et interdépendance: science, technologie et innovation au service du développement durable (A/76/534/Add.1)
Aux termes de la résolution « Science, technologie et innovation au service du développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme les engagements qu’elle a pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, notamment en faveur de la science, de la technologie et de l’innovation, domaines importants d’intervention pour le développement durable. Elle encourage les États Membres à renforcer et à favoriser les investissements dans la recherche et le développement de technologies écologiquement rationnelles et à promouvoir la participation du secteur des entreprises et du secteur financier à la mise au point de ces technologies. En outre, elle insiste sur l’importance que revêt la participation des femmes et des filles aux activités scientifiques et techniques et à l’innovation.
Par ce texte, l’Assemblée soutient les initiatives conçues pour améliorer la disponibilité des données permettant d’évaluer les dispositifs nationaux d’innovation (tels que l’Indice mondial de l’innovation) et la recherche empirique en matière d’innovation et de développement.
Elle engage entre autres les États Membres et le système des Nations Unies pour le développement à continuer de concevoir, de mettre en œuvre et d’appuyer des mesures visant à accroître la participation des scientifiques et des ingénieurs des pays en développement aux projets internationaux de coopération dans les domaines de la recherche, de la science, de la technologie et de l’innovation.
L’Assemblée invite la Commission de la science et de la technique au service du développement à étudier et à examiner des modèles de financement novateurs tels que l’investissement à impact social et environnemental. Cette Commission et le Mécanisme de facilitation des technologies seraient en outre invités à renforcer leur synergie et à travailler de manière complémentaire sur la science, la technique et l’innovation.
Le texte fait également référence à l’inventaire des activités ayant trait à la science, à la technologie et à l’innovation menées par les organismes des Nations Unies et à l’élaboration du programme pilote mondial sur les documents d’orientation visant à mettre la science, la technologie et l’innovation au service de la réalisation des objectifs de développement durable.
Mondialisation et interdépendance: culture et développement durable (A/76/534/Add.2)
Aux termes de la résolution « Culture et développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle de la culture en tant que vecteur du développement durable d’un sentiment profond d’identité et de cohésion sociale.
Elle demande que l’appui, y compris les ressources financières et les investissements en faveur du secteur culturel, soit renforcé dans le contexte des efforts de relèvement après la COVID-19. Elle appelle aussi à la promotion de l’éducation pour la protection des espaces naturels et des lieux de mémoire.
L’Assemblée se déclare vivement préoccupée par le fait que les biens culturels, y compris les sites et objets religieux, les sanctuaires et les cimetières, sont de plus en plus souvent la cible d’attaques terroristes et d’actes de vandalisme à l’issue desquels ils sont volés, endommagés ou complètement détruits, et condamne ce type d’attaques.
Elle encourage les programmes qui accordent aux artistes et aux professionnels de la culture des prestations sociales et des droits économiques.
De manière générale, elle engage tous les pays à prendre dûment en considération la contribution de la culture au développement durable lors de l’élaboration des politiques de développement nationales, régionales et internationales.
Dans le prolongement des débats de la précédente réunion de haut niveau sur la culture et le développement durable, l’Assemblée invite sa présidence à organiser, dans les limites des ressources disponibles, un dialogue interactif de haut niveau d’une journée sur cette question lors de sa soixante-dix-septième session, et à solliciter l’aide de l’UNESCO dans le cadre de son mandat.
Mondialisation et interdépendance: coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire (A/76/534/Add.3)
Avec la résolution « Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire », adoptée sans vote, l’Assemblée note que 29 pays à faible revenu ont acquis le statut de pays à revenu intermédiaire au cours des 15 dernières années. Elle note également que les moyennes nationales fondées sur des critères tels que le revenu par habitant ne donnent pas toujours une idée exacte des particularités et des besoins réels des pays à revenu intermédiaire en matière de développement. Bien que la pauvreté ait été sensiblement réduite, elle persiste dans nombre de ces pays, où 6% de la population mondiale vivant dans la pauvreté est toujours concentrée. En outre, le service de la dette des pays à revenu intermédiaire a augmenté depuis 2011.
Par ce texte, l’Assemblée générale souligne que l’aide publique au développement, y compris les financements à des conditions privilégiées, reste importante pour de nombreux pays à revenu intermédiaire et qu’il faut des efforts soutenus pour assurer la soutenabilité de leur dette.
Appréciant la solidarité dont les pays à revenu intermédiaire font preuve envers d’autres pays en développement, elle invite le système des Nations Unies pour le développement à continuer de s’attacher à prendre systématiquement en compte l’appui à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire. Elle lui demande aussi de veiller à répondre de manière coordonnée aux besoins variés des pays à revenu intermédiaire, notamment en évaluant avec précision les priorités nationales sur la base de variables non limitées au revenu par habitant.
L’Assemblée invite le Groupe des Nations Unies pour le développement durable à élaborer un cadre commun de collaboration avec les banques multilatérales de développement visant à améliorer les synergies aux niveaux régional et national, en accordant une attention particulière aux pays à revenu intermédiaire. Elle invite sa présidence à organiser une réunion à sa soixante-dix-septième session afin d’examiner les lacunes dont souffrent ces pays et les difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre du Programme 2030, en axant la réflexion sur les aspects environnementaux du développement durable.
Notant avec préoccupation que l’accès au financement à des conditions privilégiées diminue au fur et à mesure que les revenus des pays augmentent et que ces pays ne sont peut-être pas à même d’obtenir des financements à des conditions abordables auprès d’autres sources, l’Assemblée encourage les banques multilatérales de développement à concevoir, pour le passage des pays d’une catégorie à une autre, des politiques séquentielles, progressives et graduelles.
Elle prie enfin le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-dix-huitième session, dans la limite des ressources existantes, un rapport axé sur les mesures prises pour appliquer la présente résolution qui comprenne une analyse exhaustive et approfondie des difficultés particulières que rencontrent les pays à revenu intermédiaire, ainsi qu’un ensemble de recommandations concrètes.
Groupes de pays en situation particulière (A/76/535)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.
Groupes de pays en situation particulière: suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/76/535/Add.1)
Aux termes de la résolution « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés », adoptée sans vote, l’Assemblée constate avec satisfaction que l’aide publique au développement (APD) bilatérale fournie aux pays les moins avancés (PMA) a augmenté de 2,6% entre 2018 et 2019.
Elle remercie les pays ayant tenu l’engagement de consacrer au moins 0,7% de leur revenu national brut à l’APD. Elle exhorte tous les autres pays à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur APD. Elle s’inquiète aussi que les exportations de biens et de services des PMA ont reculé de 1,6% en 2019 par rapport 2018, et constate avec préoccupation que leur part dans les exportations mondiales de biens et de services reste bien en-deçà de l’objectif des 2% fixé dans le Programme d’action d’Istanbul.
L’Assemblée exhorte les PMA et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants et à se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et sur les règles d’origine préférentielles pour les pays les moins avancés, ainsi que sur l’initiative Aide pour le commerce.
Elle s’inquiète qu’un certain nombre de pays parmi les moins avancés sont surendettés ou risquent fortement de le devenir, et que le ratio du service de la dette aux exportations a subi une détérioration marquée, passant de 5% en 2010 à 14,4% en 2019.
Elle constate l’importance que revêtent les travaux de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, pour ce qui est d’aider ces pays à progresser dans les domaines de la recherche scientifique et de l’innovation.
Elle rappelle avec préoccupation que la rapidité de la croissance démographique dans les PMA, à savoir 2,3% par an, devrait doubler la population de nombre d’entre eux de 2019 à 2050, et note que, dans ces pays, le nombre d’adolescents et de jeunes âgés de 15 à 24 ans devrait passer de 207 millions en 2019 à 336 millions en 2050.
Elle félicite les pays ayant rempli les conditions pour quitter la catégorie des PMA et les invite à définir une stratégie de transition.
L’Assemblée invite les PMA et les partenaires de développement à intégrer des tactiques de reclassement et de transition sans heurt dans leurs stratégies nationales de développement et dans leurs stratégies d’assistance, selon qu’il conviendra, y compris des activités de renforcement des capacités et d’assistance technique visant à diversifier les sources de financement.
Elle renouvelle sa gratitude quant à l’offre du Qatar d’accueillir à Doha, du 23 au 27 janvier 2022, la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. Elle invite le Qatar à accueillir pendant la Conférence un débat consacré à la célébration du cinquantième anniversaire de la création du Groupe des pays les moins avancés, et engage les représentants des États Membres concernés y participer.
Groupes de pays en situation particulière: suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/76/535/Add.2)
La résolution « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » a été adoptée sans vote. Avec ce texte, l’Assemblée, rappelant la Déclaration de Vienne, le Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024 et la Déclaration politique issue de son examen approfondi, demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit de renforcer la collaboration transfrontalière, en réduisant autant que possible les entraves aux transports internationaux, en levant les restrictions au commerce et en facilitant principalement la libre circulation de biens essentiels, conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Elle invite les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties concernées à mettre en œuvre des mesures compatibles avec les priorités nationales dans les six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne.
Elle demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit d’engager une action concertée pour développer et moderniser les couloirs internationaux de transport et de transit, afin de répondre aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral. Elle demande aussi que l’Accord sur la facilitation des échanges, figurant en annexe du Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech, soit mis en œuvre intégralement, et dans les meilleurs délais.
Elle prend note des travaux de recherche entrepris par le Groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral et exhorte, parmi ce groupe de pays, ceux ne l’ayant pas encore fait à ratifier dans les meilleurs délais l’Accord multilatéral portant sur la création dudit groupe, et invite les parties prenantes à lui fournir un appui.
Elle décide de tenir la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral en 2024, laquelle sera chargée de procéder à un examen d’ensemble de la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne.
Avec ce texte enfin, l’Assemblée encourage vivement à verser sans retard des contributions au fonds d’affectation spéciale pour le financement des activités du Bureau du Haut-Représentant, en vue de faciliter la mise en œuvre et le suivi du Programme d’action de Vienne, ainsi que les préparatifs de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral.
Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/76/536)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.
Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) (A/76/536/Add.1)
Alors que les progrès sur la voie de la réduction de la pauvreté restent inégaux (dans 109 pays en développement, 1,3 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté dans toutes ses dimensions), l’Assemblée générale demande, aux termes de cette résolution adoptée sans vote, à la communauté internationale, notamment aux États Membres et aux organismes du système des Nations Unies pour le développement, de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté, et de s’attaquer d’urgence à ses causes profondes. Elle invite les pays donateurs et les partenaires de développement à appuyer les efforts réels des pays en développement, en mettant à leur disposition des moyens financiers prévisibles et une assistance technique.
Elle demande également à la communauté internationale de poursuivre leur ambitieux travail de recherche de solutions socioéconomiques durables afin de vaincre la pauvreté, et à réaliser l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles, des pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité, le but étant entre autres d’atteindre les objectifs de développement durables.
Le texte passe en revue les actions nécessaires pour éliminer la pauvreté, comme l’augmentation durable de la capacité de production; l’industrialisation inclusive et durable; l’accroissement de la production de vaccins, d’équipements médicaux et de produits agricoles et industriels; le développement des zones rurales et urbaines ainsi que d’une agriculture et d’une pêche durables. Il parle notamment d’agir en faveur de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes; de la protection sociale, notamment par les programmes non contributifs et les transferts en espèces; de la diversité dans les villes et les établissements humains. Il faudrait encore renforcer la cohésion sociale, le dialogue et la compréhension entre les cultures, la tolérance et le respect mutuel, dit le texte.
Il importe d’employer des indicateurs pluridimensionnels et d’élaborer des mesures transparentes d’évaluation des progrès accomplis en matière de développement durable, en complément du produit intérieur brut, afin de prendre effectivement en compte la réalité de ce que vivent les populations de tous les pays en développement, précise aussi la résolution. Elle encourage par ailleurs une gestion durable des ressources naturelles de la planète, une croissance économique durable, partagée, soutenue et équitable.
La question du financement par les États est en outre traitée sous tous les angles: mobiliser efficacement des ressources intérieures, attirer des investissements étrangers directs, honorer les engagements au titre de l’aide publique au développement. Quant au secteur privé, la résolution souligne l’importance de l’activité des entreprises privées, de l’entrepreneuriat, de l’investissement et de l’innovation, comme « importants moteurs de la productivité, de la croissance économique partagée et de la création d’emplois ».
Enfin, l’Assemblée exhorte la communauté internationale à chercher à remédier en priorité aux conséquences des catastrophes naturelles, des changements climatiques, des conflits et des grandes épidémies qui entravent gravement l’action visant à éliminer la pauvreté, en particulier dans les pays en développement.
Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/76/536/Add.2)
L’Assemblée générale a adopté ce texte après un vote marqué par 128 voix pour, 50 voix contre tandis que la Turquie s’est abstenue. Ainsi, réaffirmant que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions constitue le plus grand défi auquel le monde doit faire face actuellement, et notant avec préoccupation qu’en 2017, quelque 696 millions de personnes vivaient toujours dans l’extrême pauvreté, et que, selon les estimations, la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a fait basculer 97 millions de personnes supplémentaires dans l’extrême pauvreté en 2020, et notant que plus de 46% de la population rurale mondiale est pauvre, contre environ 16% de la population urbaine, l’Assemblée rappelle, aux termes de ce texte, que les ruraux ne bénéficient toujours pas des retombées de la croissance économique. Elle rappelle également que, vers 2018, 80% des personnes vivant dans l’extrême pauvreté habitaient dans des zones rurales et que 40,2% de la population d’Afrique subsaharienne subsistait avec moins de 1,90 dollar par jour.
L’Assemblée encourage les États Membres, les organisations internationales, le secteur privé et les autres partenaires à élaborer des programmes favorisant le travail décent dans les zones rurales et l’investissement dans les activités agricoles et les activités non agricoles connexes, en particulier pour les jeunes.
Elle souligne également qu’il faudrait accroître les investissements dans les infrastructures en milieu rural, surtout dans les routes, l’eau, l’assainissement et l’électricité, notamment à la faveur d’un renforcement de la coopération internationale, et redit qu’il faut d’urgence accélérer le rythme de l’entreprise d’élimination de la pauvreté en milieu rural.
L’Assemblée souligne aussi que deux milliards de personnes de par le monde, principalement dans les zones rurales des pays en développement, n’ont pas accès à des services financiers formels, et encourage la communauté internationale à redoubler d’efforts pour offrir aux ruraux qui sont laissés de côté des moyens abordables d’accéder aux services financiers.
Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, un rapport sur l’application de la présente résolution et ses suites, de sorte qu’elle puisse prendre la mesure des progrès accomplis, des lacunes existantes et des difficultés rencontrées pour éliminer la pauvreté en milieu rural, en particulier dans les pays en développement, ainsi que des moyens mis en œuvre pour lutter contre la pandémie.
Activités opérationnelles de développement (A/76/537)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.
Activités opérationnelles de développement: activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/76/537/Add.1)
Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des rapports du Secrétaire général sur l’application de sa résolution 75/233 sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies en 2021. Elle rappelle et renouvelle les demandes formulées dans les résolutions 2019/15 et 2020/23 du Conseil économique et social, en date respectivement du 8 juillet 2019 et du 22 juillet 2020, concernant les progrès accomplis dans l’application de sa résolution 71/243 sur l’examen quadriennal complet.
L’Assemblée générale réaffirme l’engagement, qui est au cœur même du Programme 2030, de ne laisser personne de côté et de prendre des mesures plus concrètes pour aider les personnes en situation de vulnérabilité, les pays les plus vulnérables, et, en premier lieu, les plus défavorisés. Elle demande aux entités du système des Nations Unies pour le développement, agissant dans les limites de leur mandat et de leurs moyens respectifs, d’aider les États à mettre en œuvre le Programme 2030.
Par ce texte, l’Assemblée relance son appel aux entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, conformément à sa résolution 75/233.
En ce qui concerne le système redynamisé des coordonnateurs résidents, l’Assemblée prend note de la résolution 76/4 du 28 octobre 2021 sur l’examen de son fonctionnement, concernant notamment ses modalités de financement, et attend avec intérêt sa pleine application.
Elle prie le Secrétaire général de continuer de renforcer la transparence et le respect du principe de responsabilité en présentant et en mettant à la disposition du public, en temps utile, dans la limite des ressources disponibles et en évitant les recoupements, des notes de synthèse, des exposés informels, des documents et des rapports sur les progrès accomplis dans l’exécution des mandats résultant de sa résolution 75/233. À cet égard, l’Assemblée attend avec intérêt le débat du Conseil économique et social consacré aux activités opérationnelles de développement à sa session de 2022.
Activités opérationnelles de développement: coopération Sud-Sud pour le développement (A/76/537/Add.2)
Réaffirmant que la coopération Sud-Sud est un élément important de la coopération internationale en matière de développement et que, loin de s’y substituer, elle complète la coopération Nord-Sud, l’Assemblée générale encourage, aux termes de cette résolution adoptée sans vote, la poursuite et la promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, pour que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 puisse être réalisé.
Elle demande aux entités compétentes du système des Nations Unies pour le développement de continuer à prêter leur appui à cet égard, en particulier pour permettre un accès équitable et non discriminatoire à des soins et services de santé sûrs, de qualité, efficaces et abordables ainsi qu’à des fournitures et du matériel médicaux.
Avec ce texte, l’Assemblée réaffirme son engagement, qui est au cœur même du Programme 2030, de ne laisser personne de côté. Elle s’attache à prendre des mesures plus concrètes pour aider les personnes en situation de vulnérabilité et les pays les plus vulnérables, et en premier lieu les plus défavorisés.
Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition (A/76/538)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.
Dans la résolution « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/76/538/Add.1), adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate d’abord avec inquiétude que, au vu du rythme et de la portée des mesures prises pour réaliser l’objectif 2 de développement durable, les changements en profondeur nécessaires à sa réalisation auront peu de chances d’être mis en œuvre et que, dans de nombreuses régions du monde, les cibles associées ne seront pas atteintes. L’Assemblée constate aussi qu’en 2011, une première estimation indiquait qu’un tiers de la nourriture produite par an dans le monde pour la consommation humaine, soit environ 1,3 milliard de tonnes, était perdue ou gaspillée, alors que l’on estime que jusqu’à 811 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim et qu’en 2020, près de 149,2 millions d’enfants de moins de 5 ans souffraient d’un retard de croissance.
Par ce texte, l’Assemblée demande aux États Membres de concrétiser leurs engagements volontaires respectifs pris lors du Sommet sur les systèmes alimentaires de 2021. Constatant avec inquiétude que le monde n’est pas en voie d’éliminer la faim et la malnutrition d’ici à 2030 et que la rareté et la gestion non viable des ressources naturelles, conjuguées à l’insécurité et à l’iniquité des droits fonciers des petits exploitants agricoles, ont de graves conséquences pour les populations vulnérables dans les zones rurales, elle exhorte les États Membres à faire preuve d’une volonté politique plus ferme d’éliminer la faim et la malnutrition sous toutes ses formes. Elle prend note, à cet égard, de l’initiative Renforcer la nutrition, et engage les États Membres à y prendre part.
Elle souligne qu’il faut s’attaquer au problème du retard de croissance, qui concerne un nombre trop élevé d’enfants, puisque près de 149,2 millions d’enfants de moins de 5 ans, soit plus de 22%, étaient touchés en 2020. Elle met l’accent sur les six cibles mondiales en matière de nutrition que l’Assemblée mondiale de la Santé a définies pour éliminer la malnutrition dans le monde d’ici à 2025 et sur le mécanisme de suivi correspondant. Elle attend également avec intérêt le prochain Sommet Nutrition pour la croissance qui doit se tenir à Tokyo en 2021.
Dans cette résolution, l’Assemblée demande que les systèmes agricoles et alimentaires soient renforcés afin d’améliorer la capacité d’adaptation et la résilience face aux changements climatiques. Elle demande que soit comblé l’écart entre les genres en matière d’accès aux moyens de production dans l’agriculture, notant avec préoccupation que cet écart persiste pour de nombreux biens, intrants et services, et souligne qu’il faut consentir des investissements et des efforts accrus pour donner davantage de moyens aux femmes et aux filles, notamment celles vivant en milieu rural.
L’Assemblée note enfin que la population urbaine mondiale devrait pratiquement doubler d’ici à 2050, ce qui fait de l’urbanisation l’un des principaux moteurs de transformation au XXIe siècle, et souligne qu’il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures pour combattre la faim et la malnutrition parmi les populations urbaines pauvres grâce à la promotion de l’intégration de la sécurité alimentaire et des besoins nutritionnels des personnes vivant en milieu urbain, en particulier les pauvres des villes, dans la planification urbaine et l’aménagement du territoire.
En outre, elle souligne qu’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable favorisera l’agriculture et le développement rural dans les pays en développement et contribuera à assurer la sécurité alimentaire et à améliorer la nutrition.
Dans la résolution « Fibres végétales naturelles et développement durable » (A/76/538/Add.2), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de la définition de l’expression « fibres naturelles », telle qu’arrêtée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et met l’accent sur les fibres végétales naturelles moins connues, telles que le jute, l’abaca, la fibre de coco, le kénaf, le sisal, le chanvre, la ramie et le lin. Elle note que les fibres végétales naturelles très diverses produites dans de nombreux pays sont une importante source de revenus pour les agriculteurs.
Rappelant la tenue de la COP26 à Glasgow, en novembre, ainsi que la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, tenue de manière virtuelle à Kunming (Chine) en octobre, et soulignant que les solutions naturelles peuvent contribuer à atténuer les changements climatiques et à inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, l’Assemblée est consciente que les fibres végétales naturelles sont facilement recyclables, biodégradables et renouvelables, qu’elles peuvent encourager l’utilisation rationnelle de l’énergie et afficher des taux d’émission de gaz à effet de serre relativement faibles.
Avec ce texte, l’Assemblée engage les États Membres à susciter un élan politique et encourager la mobilisation de ressources, le renforcement des capacités, une gestion appropriée et une dynamique favorable à la production et à l’utilisation durables des fibres végétales naturelles. Elle les encourage à les intégrer systématiquement dans leurs politiques de développement; à mettre en œuvre des politiques encourageant leur production et leur utilisation durables; à s’appuyer sur les initiatives existantes et à les renforcer, ainsi qu’à préserver les connaissances et les technologies locales associées aux fibres végétales naturelles.
Vers des partenariats mondiaux (A/76/539)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.
L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Vers des partenariats mondiaux: démarche fondée sur des principes pour le renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et tous les partenaires intéressés ».
Soulignant que la coopération entre l’ONU et tous les partenaires intéressés peut aider à surmonter les difficultés des pays en développement, l’Assemblée engage les fonds et programmes des Nations Unies à continuer de travailler activement avec d’autres parties prenantes, notamment la société civile, le secteur privé et les fondations, afin de diversifier les sources de financement potentielles pour leurs activités opérationnelles de développement, en particulier en ce qui concerne les ressources de base.
Elle encourage la communauté internationale à renforcer les partenariats mondiaux visant à favoriser l’emploi des jeunes et à promouvoir des cadres d’action. En outre, elle invite les universitaires, les chercheurs et les scientifiques à contribuer à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Avec ce texte, l’Assemblée prend note avec satisfaction de la tenue de la manifestation « Uniting Business LIVE », qui a regroupé le Forum du secteur privé parrainé chaque année par l’ONU, le Forum Impact mondial, le Sommet des jeunes innovateurs pour les objectifs de développement durable (ODD) et le Forum du monde des affaires sur les ODD, pour promouvoir la réalisation des ODD.
L’Assemblée rappelle que le multilatéralisme n’est pas une option, mais une nécessité. Elle demande la création de conditions propices à des partenariats qui servent le Programme 2030, en particulier concernant l’adhésion du secteur privé aux 10 principes du Pacte mondial des Nations Unies.
Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/76/540)
Avec la résolution « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles », adoptée par 156 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie (États fédérés de), Nauru et Palaos) et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie. Elle exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.
Elle reconnaît le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël ou des colons israéliens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exprime l’espoir que cette question soit réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut final. Elle souligne que l’édification d’un mur et l’implantation de colonies par Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et alentour, sont contraires au droit international et dépossèdent gravement le peuple palestinien de ses ressources naturelles. Elle demande, à cet égard, le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice, ainsi que dans les résolutions pertinentes de l’ONU.
Par ce texte, elle demande à Israël de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international et de mettre un terme immédiatement et complètement à toutes les politiques et mesures visant à modifier le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Elle lui demande aussi de mettre fin à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement. Elle demande en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’alimentation en électricité, ainsi qu’à la démolition et à la confiscation de logements, d’infrastructures civiles, de terres agricoles et de puits palestiniens.
Via ce document, elle demande à Israël, Puissance occupante, de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza. Elle demande également à Israël de ne pas entraver le développement de la Palestine, ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/76/542)
Dans sa décision I portant sur le « Projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite le Bureau de la Deuxième Commission à sa soixante-dix-septième session, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour cette session, à tenir compte du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission.
Dans sa décision II sur la « Revitalisation des travaux de la Deuxième Commission », adoptée sans vote, l’Assemblée décide de convoquer jusqu’à deux réunions informelles au début de 2022 pour que la Deuxième Commission puisse examiner ses méthodes de travail. Elle demande au Bureau de la Deuxième Commission de mettre à jour le document de séance sur les méthodes de travail de la Commission à la suite de cet examen.
Planification des programmes (A/76/541)
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur la planification des programmes.
Dans des remarques de clôture au nom de l’Assemblée générale, son Président, M. ABDULLA SHAHID, a relevé que la Deuxième Commission avait « marqué l’histoire » avec un bureau entièrement féminin pour la toute première fois. Il a remercié la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Vanessa Frazier, les membres du Bureau de la Commission, ainsi que tous les délégués, pour le travail accompli au cours de cette session.
« Les décisions et résolutions adoptées par l’Assemblée générale portent sur les questions mondiales les plus importantes, notamment l’impact et les conséquences de la pandémie mondiale. La concentration sans relâche et les efforts inlassables de chacun d’entre nous pour leur mise en œuvre sont essentiels pour inspirer de l’espoir aux peuples du monde », a-t-il déclaré.