Légal


L/217
20 juillet 1998


Communiqué de Presse
L/217


LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE SUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE ADOPTE A L'ISSUE D'UN VOTE LE STATUT DE ROME D'UNE COUR PENALE INTERNATIONALE

19980720 Le crime d'agression s'ajoute au noyau dur des crimes; le Procureur hérite de pouvoirs ex officio et le Conseil de sécurité du droit de suspendre une procédure

L/218
20 juillet 1998


Communiqué de Presse
L/218


LA CEREMONIE DE SIGNATURE DU STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE S'EST TENUE AU CAMPIDOGLIO POUR COMMEMORER LA CLOTURE DE LA CONFERENCE

19980720 Le Secrétaire général a un fervent espoir que l'entrée en vigueur du Statut donnera à la Cour une légitimité incontestable