MEILLEURE HARMONISATION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL GRACE A LA CNUDCI

12 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/243

MEILLEURE HARMONISATION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL GRACE A LA CNUDCI

19981012 Réunie sous la présidence de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), la Sixième Commission (Commission juridique) a entamé ce matin l'examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-et-unième session. Le rapport a été présenté par le président de la CNUDCI, M. Dumitru Mazilu (Roumanie).

Dans le cadre du débat sur la question, les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Autriche (au nom de l'Union européenne), Malaisie, Chine, Allemagne et Viet Nam.

Les délégations se sont dans l'ensemble félicitées du rôle important de la CNUDCI. Elles ont notamment souligné que l'harmonisation du droit commercial international basée sur les conventions, les lois types et autres instruments non contraignants, nécessite une participation accrue du Secrétariat pour diffuser l'information et donner des conseils, non seulement sur ses instruments, mais aussi sur les expériences pratiques des Etats les utilisant dans leur législation nationale. Insistant sur le projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé, elles ont estimé que son succès dépendra de l'existence d'un cadre juridique adéquat. Faisant observer que la stabilité du régime fiscal est fondamentale pour le succès de ces projets, un intervenant a estimé que le guide législatif aménage la possibilité d'une convention entre le pays hôte et les investisseurs de la société de projet. Le pays devrait pouvoir choisir l'infrastructure qu'il souhaite ouvrir à la compétition compte tenu de son intérêt particulier. Pour une autre délégation, la CNUDCI devrait être en mesure, au cours de l'année prochaine, de tenir compte pleinement des intérêts et des besoins des pays en développement, afin qu'elle puisse s'imposer comme une autorité qui harmonise le droit international et reflète les questions juridiques à but pratique et d'un intérêt universel.

En début de séance, la Sixième Commission a élu par acclamation MM. Phakiso Mochochoko (Lesotho) et Hendrikus Verweij (Pays-Bas) aux postes de vice-président, ainsi que M. Rytis Paulauskas (Lituanie) au poste de Rapporteur.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, demain mardi 13 octobre à partir de 15 heures.

- 2 - AG/J/243 12 octobre 1998

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente et unième session (A/53/17)

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui a tenu sa trente et unième session du 1er au 12 juin 1998, s'est déclarée satisfaite du démarrage des travaux de rédaction d'un guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. De nombreux gouvernements, de même que des organisations internationales et des organismes privés, ont rappelé à la Commission qu'il importait de ne pas perdre de vue la nécessité de concilier l'objectif d'attirer les investissements privés dans les projets d'infrastructure et la protection des intérêts du pays hôte et des usagers des équipements. Le guide législatif devrait servir d'outil utile pour les pays souhaitant revoir et moderniser leur législation sur les projets d'infrastructure à financement privé, en particulier ceux qui n'avaient pas l'habitude d'exécuter ce type de projet. Les recommandations concernant la législation qui doivent figurer dans les différents chapitres du guide devraient être complétées, lorsqu'il y a lieu, par des dispositions législatives types comprenant, si possible, plusieurs variantes. De telles dispositions types rendraient le guide législatif plus pratique et plus facile à utiliser. Il ne s'agit pas de rédiger une loi type mais de faciliter autant que possible la tâche des législateurs dans les pays souhaitant mettre en place un cadre juridique favorable pour les projets d'infrastructure à financement privé.

Après avoir examiné les différentes opinions qui s'étaient exprimées, la Commission a prié le Secrétariat de rédiger les recommandations concernant la législation sous forme de principes de législation concis, ce qui réduirait le nombre de recommandations, et, lorsqu'il jugerait possible et approprié, d'élaborer à des fins d'illustration des exemples de dispositions et de les soumettre à l'examen de la Commission. La Commission a examiné la méthode à suivre pour finaliser le guide législatif, notamment l'opportunité de confier l'élaboration des chapitres futurs à un groupe de travail. Après délibération, il a été convenu que la nécessité éventuelle de recourir à un groupe de travail devrait être examinée à la trente-deuxième session de la Commission. Il a également été jugé souhaitable, au stade actuel, d'autoriser le Secrétariat à entreprendre la préparation des chapitres futurs, en vue de les soumettre à la Commission à sa prochaine session. Cette préparation, ainsi que la révision des projets existants, devraient être réalisés avec l'aide d'experts extérieurs, conformément à la pratique suivie jusqu'alors. Le Secrétariat a été prié de faire tous les efforts raisonnables pour obtenir l'avis d'experts des secteurs public et privé et de consulter des experts de pays en développement, de pays développés, ainsi que de pays en transition.

En ce concerne le commerce électronique, la Commission a noté qu'à la fin de la trente-deuxième session du Groupe de travail, il avait été proposé que le Groupe envisage à titre préliminaire d'entreprendre l'élaboration d'une convention internationale fondée sur les dispositions de la Loi type et du projet de règles uniformes. La conclusion préliminaire du Groupe de travail avait toutefois été que l'élaboration d'une convention devrait en tout état de

- 3 - AG/J/243 12 octobre 1998

cause être considérée comme un projet distinct à la fois de l'élaboration des règles uniformes et de tout autre supplément éventuel à la Loi type. En attendant une décision finale quant à la forme des règles uniformes, la proposition d'élaborer une convention à un stade ultérieur ne devrait pas détourner le Groupe de travail de sa tâche actuelle, qui était de se concentrer sur l'élaboration d'un projet de règles uniformes sur les signatures numériques et autres signatures électroniques. L'avis qui a prévalu a été qu'il serait prématuré d'entreprendre l'élaboration de la convention proposée.

S'agissant du financement par cession de créances, un large appui a été exprimé en faveur de l'hypothèse de travail du Groupe de travail selon laquelle le texte à élaborer revêtirait la forme d'une convention. Il a été déclaré que, compte tenu des différences existant entre les différents systèmes juridiques en matière de cession, une convention assurerait le degré approprié d'unification en assurant la certitude et la prévisibilité nécessaires pour que des crédits soient octroyés sur la base de créances. La Commission a prié le Groupe de travail de poursuivre sa tâche sans délai en vue de l'achever en 1999 et de présenter le projet de convention pour adoption par la Commission à sa trente-troisième session (2000).

Par ailleurs, la Commission a organisé le 10 juin 1998 une "Journée de la Convention de New York" pour célébrer le quarantième anniversaire de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Le Secrétariat a été prié d'établir, pour une prochaine session de la Commission, une note présentant les conclusions tirées de l'analyse des renseignements fournis par les Etats parties à la Convention sur leur régime juridique national régissant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Afin que le Recueil de jurisprudence devienne un système couvrant de façon exhaustive toute la jurisprudence disponible sur les instruments de la CNUDCI, la Commission a instamment prié les Etats qui n'avaient pas encore nommé un correspondant national de le faire.

Soulignant l'importance des ressources extrabudgétaires pour le financement des activités de formation et d'assistance technique, la Commission a renouvelé son appel à tous les Etats, organisations internationales et autres entités intéressés à envisager de verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale pour les colloques de la CNUDCI, afin de faciliter la planification et de permettre au Secrétariat de faire face à la demande croissante de formation et d'assistance technique émanant des pays en développement et des Etats nouvellement indépendants. La Commission tiendra sa trente-deuxième session à Vienne du 17 mai au 4 juin 1999.

- 4 - AG/J/243 12 octobre 1998

M. DUMITRU MAZILU, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), présentant le rapport de la Commission sur les travaux de sa trente-et-unième session, a fait remarquer que les projets d'infrastructure à financement privé constituent un outil très utile pour réaliser des économies en matière de dépenses publiques, pour obtenir des services de grande qualité et réaffecter les ressources à des priorités sociales. La Commission a décidé de fournir un guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé à l'intention des Etats souhaitant revoir et moderniser leur législation en la matière et, en particulier, à ceux qui n'avaient pas l'habitude d'exécuter ce type de projet. Le guide ne devrait pas donner l'impression d'encourager le recours au financement privé pour les projets d'infrastructure mais devrait attirer l'attention des gouvernements qui avaient opté pour une telle formule sur les problèmes législatifs qu'elle comporte. Il a été suggéré de modifier les recommandations de telle sorte qu'elles conseillent de manière positive l'établissement de règles et de mécanismes qui faciliteraient l'exécution des projets d'infrastructure à financement privé.

Concernant le projet de convention sur le financement par cession de créances, M. Mazilu a indiqué que le Groupe de travail, à sa session de mars 1998, avait adopté les dispositions traitant de la relation entre cédant et cessionnaire, ainsi que des dispositions sur la protection du débiteur. Il reste toutefois de nombreuses questions en suspens, notamment le champ d'application de la convention, les questions d'ordre public se posant dans le cadre de la protection du débiteur, les conflits de priorité entre plusieurs ayants droit et les questions de droit international privé. La Commission a prié le Groupe de travail d'achever ses travaux à sa trente-troisième session, en l'an 2000. Le 10 juin dernier, la Commission a commémoré le 40ème anniversaire de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Par ailleurs, en ce qui concerne les effectifs du Secrétariat de la CNUDCI, le Président a regretté l'absence de postes de haut niveau, contrairement à ce qui existe dans les autres divisions du Bureau des affaires juridiques. A cause de ressources humaines et financières insuffisantes, la CNUDCI ne peut réponde efficacement aux demandes de formation et d'assistance technique.

Mme LILLY SUCHARIPA (Autriche), au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'harmonisation du droit commercial international, basée sur les conventions, les Lois types et autres instruments non contraignants, nécessitait un degré élevé d'implication de la part du Secrétariat pour diffuser l'information et donner des conseils, non seulement sur ses instruments, mais aussi sur les expériences pratiques des Etats les utilisant dans leur législation nationale. En ces temps de restrictions budgétaires, une gestion efficace du secteur du droit commercial international nécessite un soutien aussi important que possible de la part de tous les Etats Membres, a- t-elle ajouté. La représentante a apporté, au nom de l'Union européenne, son

- 5 - AG/J/243 12 octobre 1998

entier soutien au projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. Leur importance va croissant, a-t-elle ajouté, et le succès dépendra de l'existence d'un cadre juridique tel qu'il facilite le développement de tels projets. A cette fin, le guide sera un outil très utile, a-t-elle déclaré.

Du point de vue de l'Union européenne, les travaux de la Commission des Nations Unies pour le développement du droit commercial international (CNUDCI), dans le domaine du commerce électronique, sont de la plus grande importance pour l'avenir des transactions commerciales. Aussi, l'Union européenne qui se félicite du rapport du Groupe de travail, accorde la plus grande importance au projet et exhorte le Groupe à remplir sa tâche le plus rapidement possible, tant l'harmonisation de la législation en ce domaine devient urgente. L'Union européenne note avec satisfaction les avancées du "CLOUT", un projet de la plus haute importance dont le but est de promouvoir l'application uniforme des textes légaux établis par la CNUDCI. Tous les efforts de la CNUDCI pour harmoniser et développer le droit commercial international seront vains, a précisé la représentante, si la Commission ne renforce pas la diffusion de l'information relative à ses travaux. L'année 1998 a été marquée par le 40ème anniversaire de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, et l'Union européenne refusant de croire que des progrès sont impossibles en la matière, attend avec impatience l'examen des questions sur le thème de l'arbitrage qui se tiendront lors de la prochaine session de la Commission en 1999.

M. SHAMSUDIN ABDULLAH (Malaisie) a salué les avancées des travaux de la Commission des Nations Unies pour le développement du droit commercial international (CNUDCI), spécialement dans les domaines des projets d'infrastructure à financement privé, avec la préparation d'un guide législatif, et dans celui du commerce électronique. Ce guide constituera une aide précieuse permettant aux pays en développement de se doter d'un cadre juridique favorable et d'attirer ainsi plus facilement les investisseurs étrangers. L'obstacle majeur à l'exécution des projets d'infrastructure à financement privé, a précisé le représentant, résulte de la perte de temps considérable due aux négociations entre les autorités du pays hôte et les investisseurs potentiels. Aussi, les autorités concernées pourraient renforcer l'efficacité, la transparence et l'impartialité des procédures de sélection en créant un mécanisme approprié pour l'octroi des projets d'infrastructure à financement privé. La stabilité du régime fiscal est fondamental pour le succès de tels projets, a déclaré le représentant, et il s'est félicité du fait que le guide législatif aménage la possibilité d'une convention entre le pays hôte et les investisseurs. Le guide législatif devrait reconnaître le fait que certains pays ont un intérêt particulier au développement de secteurs particuliers. C'est pourquoi, le pays devrait pouvoir choisir l'infrastructure qu'il souhaite ouvrir à la compétition compte tenu de ses intérêts.

- 6 - AG/J/243 12 octobre 1998

Le représentant s'est félicité du projet de règles uniformes sur les signatures numériques dans le domaine du commerce électronique. Un tel projet, a-t-il souligné, est vital au regard du rôle croissant joué par la cryptographie à clé publique dans les pratiques naissantes en matière de commerce électronique. La délégation de la Malaisie recommande fortement la diffusion, via l'Internet, des informations relatives à la jurisprudence de la Commission, de même que la traduction et la publication de ces informations dans les six langues officielles des Nations Unies. Le représentant a noté avec satisfaction les réalisations de la Commission en matière d'assistance technique et d'entraînement et a lancé un appel à la contribution financière des Etats Membres au Fonds pour le colloque qui permet à de nombreux pays développés de participer au programme de la CNUDCI.

M. QU WENSHENG (Chine) a noté que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial (CNUDCI) a axé ses travaux, au cours de ces dernières années, sur de nombreuses questions liées au commerce international qui exigeaient des mesures urgentes, notamment la loi type sur l'insolvabilité internationale, le projet de convention sur le financement par cession de créances et la loi type sur le commerce électronique. Il a estimé que l'harmonisation des normes juridiques dans ces domaines contribuera de manière indéniable au bon développement du commerce mondial. De l'avis de sa délégation, les travaux de la CNUDCI sur les projets de construction- exploitation-transfert (CET) sont essentiels car ils reflètent la préoccupation de nombreux pays en développement.

Face à l'évolution de l'économie mondiale et du commerce international, les travaux accomplis en matière d'harmonisation sont de plus en plus importants. A cet égard, la délégation chinoise note avec satisfaction que la CNUDCI a joué un rôle actif. Elle a élaboré une série de conventions et lois type qui ont contribué largement à faciliter le commerce international, notamment la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères et la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises. M. Qu a émis l'espoir que la CNUDCI et la Sixième Commission renforceront leurs travaux afin que l'objectif de la CNUDCI puisse être véritablement réalisé. Par ailleurs, le représentant a espéré que la CNUDCI sera en mesure, au cours de l'année prochaine, de tenir compte pleinement des intérêts et des besoins des pays en développement, afin que la Commission puisse s'affirmer comme une autorité qui harmonise le droit international et reflète les questions juridiques à but pratique et d'un intérêt universel.

M. DETLEF BOLDT (Allemagne) a estimé que les orientations proposées par le Secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le commerce international (CNUDCI) en matière de projets d'articles sur les projets d'infrastructure à financement privé, constituent une méthode de travail appropriée pour l'examen d'une question complexe que seuls certains experts comprennent pleinement. Les discussions sur les premiers chapitres ont souligné l'importance du guide législatif, en particulier dans le contexte de la mondialisation. Les conditions factuelles et juridiques des différents

- 7 - AG/J/243 12 octobre 1998

projets d'infrastructure dans le monde exigent des solutions individuelles aux questions techniques, financières et juridiques. Pour garantir son succès, il est donc essentiel que le guide législatif soit confiné aux recommandations et observations de base formulées à l'intention des législateurs nationaux. Ce guide ne doit pas définir ou réglementer les conditions du cadre juridique. Le guide a pour objectif d'assister les usagers et non de limiter leur liberté d'agir. De l'avis de sa délégation, les groupes de travail ne constituent pas une instance appropriée pour délibérer et adopter des amendements de leur mandat. Il est donc nécessaire de parvenir à un consensus pour que les mandats constituent une question de nature juridique et qu'ils soient déterminés par la CNUDCI. Il appartient en premier lieu au Secrétariat de la Commission de déterminer son programme de travail.

M. PHAM TRUONG GIANG (Viet Nam) a déclaré que la délégation du Viet Nam appuie pleinement les travaux réalisés par la Commission des Nations Unies pour le développement du droit commercial international et considère le projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé comme un début réussi. Il a insisté sur la nécessité de définir un cadre juridique propice à encourager la confiance. Il a souligné le fait que ce guide législatif constituera une aide permettant aux différents pays de modifier leur législation nationale. Le représentant a salué l'apport que représente ce guide, spécialement pour les pays en développement et ceux en transition. Il a fait valoir que les questions relatives à l'environnement et au règlement des différends méritaient une attention plus soutenue. Le représentant s'est félicité des efforts réalisés en vue de la diffusion des informations sur les travaux de la Commission et notamment sur leur diffusion via l'Internet. Le représentant a fait part de sa satisfaction quant au travail de la Commission pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Il a indiqué que ce cadre juridique facilitant l'harmonisation des opérations internationales, devrait être correctement interprété et appliqué par les Etats Membres et les parties concernées.

La délégation du Viet Nam a loué les efforts de la Commission dans le domaine de l'assistance technique tout en soulignant qu'ils devaient être renouvelés pour permettre une expertise efficace dans les domaines du droit international couverts par elle. Le représentant a souligné la nécessité d'adopter des règles uniformes dans le domaine des signatures numériques. Toutefois il a souligné la nécessité d'accorder une attention particulière aux "différents niveaux de sécurité".

* *** *