PROPOSITIONS SUR LA CREATION DE MECANISMES D'ASSISTANCE EFFECTIVE EN FAVEUR DES ETATS TIERS TOUCHES PAR LES SANCTIONS

16 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/245

PROPOSITIONS SUR LA CREATION DE MECANISMES D'ASSISTANCE EFFECTIVE EN FAVEUR DES ETATS TIERS TOUCHES PAR LES SANCTIONS

19981016 La Cour internationale de Justice doit disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de son mandat

Réunie sous la présidence de M. Enkhsaikhan Jargalsaikhany (Mongolie), la Sixième Commission (Commission juridique) a entamé cet après-midi l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Ce rapport a été présenté par le Président du Comité spécial, M. Trevor Pascal Chimimba (Malawi). Dans le cadre de l'examen de ce point à l'ordre du jour, la Sixième Commission était également saisie des rapports du Secrétaire général suivants : mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions; conséquences sur le fonctionnement de la Cour internationale de Justice de l'augmentation du nombre d'affaires portées devant celles-ci; et répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Autriche (au nom de l'Union européenne et des pays de l'Europe centrale et orientale associés), Inde, Chine, Malaisie et Cuba.

Les délégations ont insisté sur la nécessité de soumettre le plus rapidement possible des propositions visant à éviter les pertes de temps et de ressources qui affectent le fonctionnement du Comité spécial. Sur le sujet de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions, les délégations ont fait valoir que l'application effective de l'Article 50 de la Charte passait par la mise en place de mécanismes d'évaluation des conséquences négatives des sanctions sur les Etats tiers, ainsi que la mise en oeuvre de mesures concrètes d'assistance. Les intervenants ont manifesté la volonté de voir le Conseil de sécurité jouer un rôle pivot en la matière. S'agissant de la Cour internationale de Justice, les délégations ont été d'avis qu'il fallait donner à la Cour les moyens nécessaires de s'acquitter de son mandat.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 19 octobre à partir de 15 heures.

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RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L'ORGANISATION (A/53/33)

Le rapport du Comité spécial se subdivise en plusieurs chapitres portant sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le règlement pacifique des différends entre Etats, les propositions avancées concernant le Conseil de tutelle et sur la revitalisation de l'ONU et la coordination entre le Comité spécial et les autres groupes de travail s'occupant de la réforme de l'Organisation.

Le Comité spécial propose à l'Assemblée générale, pour approbation à la présente session, des recommandations portant, d'une part, sur l'assistance aux Etats touchés par l'application de sanctions au titre du Chapitre VII de la Charte et, d'autre part, sur la revitalisation des travaux de l'ONU et la réforme de l'Organisation.

Au Chapitre sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, plusieurs points sont abordés concernant notamment l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions; un document de travail présenté par la Fédération de Russie relatif aux sanctions et autres mesures de coercition; un document présenté par Cuba sur la nécessité de renforcer l'efficacité de l'Organisation; et des suggestions avancées par la Libye sur le renforcement du rôle de l'ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Au chapitre consacré au Conseil de tutelle, le Comité spécial fait référence notamment à une proposition de Malte demandant que le Conseil ait un rôle de coordonnateur de l'indivis mondial ou patrimoine commun de l'humanité. Il y est également question d'une recommandation du Secrétaire général suggérant que le Conseil soit reconstitué de manière à devenir l'instance par laquelle les Etats Membres exerceraient leur tutelle collective pour assure l'intégrité de l'environnement mondial. C e document relate les débats qui se sont déroulés autour de ces questions, expliquant plus spécifiquement la position des délégations.

Le dernier chapitre est consacré à l'assistance des groupes de travail sur la revitalisation de l'activité de l'Organisation des Nations Unies et sur la coordination entre le Comité spécial et les autres groupes de travail s'occupant de la réforme de l'Organisation.

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA CHARTE RELATIVES À L'ASSISTANCE AUX ETATS TIERS TOUCHÉS PAR L'APPLICATION DE SANCTIONS (A/53/312)

Le rapport du Secrétaire général porte sur les mesures préventives et coercitives effectivement subies par des Etats tiers, ainsi que sur les dispositions prises par le Secrétariat pour présenter au Conseil de sécurité et à ses organes des éléments d'information et d'appréciation permettant de

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connaître plus précisément et rapidement les effets que les sanctions ont ou pourraient avoir sur les Etats tiers qui invoquent l'Article 50 de la Charte des Nations Unies. Un chapitre est consacré à l'élaboration d'une méthode d'évaluation des répercussions que peuvent avoir dur des Etats tiers l'application de mesures préventives ou coercitives, ainsi qu'aux mesures novatrices et pratiques d'assistance internationale qui pourraient être fournies aux Etats tiers subissant le contrecoup de l'application de sanctions.

Une série de conclusions et recommandations figurent dans le rapport. Le Groupe spécial d'experts, chargé de l'élaboration d'une méthode d'évaluation des répercussions sur les Etats tiers de l'application de mesures préventives ou coercitives et sur la recherche de mesures novatrices et pratiques d'assistance internationale aux Etats tiers touchés, a recommandé que le Conseil de sécurité tienne compte des préoccupations des Etats qui risquent le plus d'être gravement touchés par ces mesures avant de les adopter pour assurer l'efficacité des sanctions et en réduire au minimum les effets secondaires dommageables. Une fois ces sanctions imposées, il faudrait charger le Secrétariat d'en surveiller les effets, en vue de communiquer au Conseil de sécurité et à ses organes des informations à jour et des évaluations préliminaires concernant les pertes subies par les Etats tiers qui sont ou peuvent être les plus touchés par l'application de ces mesures.

Le Groupe d'experts a également recommandé que, dans les cas les plus graves, le Secrétaire général nomme un Représentant spécial chargé, en collaboration avec les gouvernements intéressés, d'évaluer pleinement les conséquences des sanctions. Des visites sur place de missions spéciales d'évaluation seraient très importantes pour estimer la totalité des divers effets négatifs et difficultés économiques de ces mesures coercitives. A sa trente-huitième session, tenue du 1er au 26 juin 1998, le Comité du programme et de la coordination a approuvé les mesures prises dans le système des Nations Unies pour fournir une assistance aux pays qui invoquent l'Article 50 de la Charte des Nations Unies.

Le dernier chapitre du rapport est consacré à la coordination de l'information sur l'assistance internationale qui pourrait être fournie aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application des sanctions, en coopération avec des institutions et des organismes compétents appartenant ou non au système des Nations Unies. Le présent rapport est présenté en application de la résolution 52/162 du 15 décembre 1997. Par cette résolution, l'Assemblée générale invitait notamment le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes de procédures pour la tenue le plus tôt possible de consultations avec les Etats tiers qui pourraient connaître des difficultés économiques dues à l'exécution de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte.

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RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL RELATIF AUX CONSÉQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ) DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'AFFAIRES PORTEES DEVANT CELLE-CI (A/53/326)

Ce rapport est présenté en application de la résolution 52/161 de l'Assemblée générale en date du 15 décembre 1997. Au 21 août 1998, une réponse avait été reçue de la CIJ. Après un exposé sur la charge de travail actuelle de la Cour, le présent rapport examine les effets de l'augmentation du volume de travail de la Cour et les difficultés budgétaires auxquelles elle fait face. Il présente ensuite les réponses de la Cour à ce double défi et les besoins qui demeurent à satisfaire.

Face à l'insuffisance de ses effectifs - fonctionnaires juristes et traducteurs essentiellement -, la Cour a de nouveau demandé dans ses propositions budgétaires pour l'exercice biennal 1998-1999 le rétablissement de quatre postes temporaires qu'elle avait perdus. Toutefois, en dépit de l'octroi de quelques crédits supplémentaires, les postes de traducteurs n'ont pas été approuvés. Pour faire face à la situation, la Cour s'est montrée déterminée à gérer cette charge accrue de travail avec un maximum d'efficacité. Cette démarche, tendant à une plus grande efficacité, est axée sur la rationalisation du Greffe, la technologie de l,information, la rationalisation des méthodes de travail - mesures s'appliquant plus particulièrement à la Cour et aux parties -, ainsi que les besoins de la Cour.

RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR LE REPERTOIRE DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES ORGANES DES NATIONS UNIES ET SUR LE REPERTOIRE DE LA PRATIQUE DU CONSEIL DE SECURITE (A/53/386)

Le rapport expose les mesures prises par le Secrétariat pour hâter l'établissement des suppléments du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies. Des informations sont fournies sur la réallocation des ressources financières pour l'établissement du Répertoire, la modification des cycles de publication et les nouvelles répartitions des études entre les divers services du Secrétariat.

Le rapport indique par ailleurs, que ces stagiaires sont considérés comme une importante source d'aide extérieure et que les départements qui travaillent au Répertoire en engagent pour effectuer des recherches de base, renouveler des données et de la documentation et, même parfois, pour préfacer des projets.

Au chapitre sur l'évaluation des mesures requises, il est question, entre autres, de l'insertion du Répertoire sous les projets du budget- programme des futurs exercices biennaux. Le rapport indique également que diverses mesures ont été prises pour hâter l'établissement des suppléments du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies. Le Comité interdépartemental du Répertoire de la Charte a pu dégager du budget-programme de 1998-1999 les fonds requis pour l'établissement en 1998 des suppléments prioritaires du Répertoire.

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Des recherches sont actuellement en cours pour dégager des ressources supplémentaires pour 1999. Ces ressources ont permis de faire appel aux services de consultants et de stagiaires. S'agissant des stagiaires, la période de formation nécessaire et la durée de leur contrat ne permet pas d'apporter tous les fruits escomptés. D'autre part, le Comité interdépartemental du Répertoire de la Charte a décidé de modifier les cycles de publication des suppléments du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies pour qu'ils coïncident avec ceux du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Le Bureau des affaires juridiques a organisé une série de séminaires de formation sur l'établissement du Répertoire.

Mme LILLY SUCHARIPA (Autriche, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a appuyé l'idée de raccourcir la durée de la session de l'année prochaine. Evoquant les débats au sein des Groupes de travail du Comité de la Charte sur les questions du raffermissement du rôle de l'Organisation et notamment sur le sujet de la répartition des compétences entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité, la déléguée a rappelé que certaines questions soulevées par ces débats relèvent de la compétence d'autres organes des Nations Unies. Ces compétences doivent être respectées.

Sur le sujet de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions, Mme Sucharipa a déclaré, après avoir rappelé la position exprimée l'année dernière, qu'au delà du soutien apporté aux résolutions adoptées sur le sujet, sa délégation souhaiterait apporter une aide pratique à travers des mesures d'ordre économique et humanitaire. Notamment en direction des pays qui ont subi les répercussions négatives des sanctions prises à l'encontre de l'ex- Yougoslavie. La déléguée a également rappelé que conformément au mandat qui leur a été confié, les experts se sont prononcés en faveur de mesures internationales d'assistance pratique vers les Etats tiers. Ces mêmes experts, a-t-elle ajouté, ont insisté sur la nécessité de prononcer les sanctions économiques de façon équitable, mais la notion d'équité reste encore à définir, qu'il s'agisse du développement d'un cadre méthodologique pour évaluer les conséquences des sanctions économiques sur les Etats tiers, ou de la définition à l'échelle internationale de mesures d'assistance à ces Etats, ce sont des questions complémentaires essentielles. Nous pensons que le Secrétariat devrait être chargé d'une évaluation des conséquences des sanctions avant qu'elles ne soient prises effectivement.

D'autre part, les Etats désireux d'invoquer l'Article 50 de la Charte, devrait pouvoir engager des consultations avec le Conseil de Sécurité. Enfin, dans les cas les plus graves, le Secrétaire général devrait pouvoir nommer un Représentant spécial chargé d'évaluer les conséquences effectivement subies par les Etats tiers. S'agissant de la Cour internationale de Justice, nous pensons que ses demandes en matière budgétaire sont légitimes. La Cour doit disposer des moyens nécessaires, pour répondre à toutes les demandes dont elle fait l'objet.

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M. DINANATH MISHRA (Inde) a déclaré que sa délégation attache une importance particulière à la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions imposées en vertu de la Charte des Nations Unies et estime qu'il est nécessaire de trouver rapidement une solution permanente à ce problème. Il a souligné la nécessité de créer un mécanisme permanent, y compris un fonds d'affectation spéciale, pour assister les Etats tiers touchés par les sanctions imposées par le Conseil de sécurité. La fréquence du recours aux sanctions économiques et, en conséquence, l'augmentation du nombre d'Etats touchés part les sanctions exige la création d'un tel mécanisme. Il incombe à l'autorité qui a imposé les sanctions d'évaluer les conséquences de ces mesures. L'Inde suggère que cette question soit examinée dans le cadre d'un groupe de travail au sein de la Sixième Commission; que la Sixième Commission mette l'accent sur le fond et la nécessité de mettre en place des mécanismes et procédures appropriés; et que le Comité spécial de la Charte continue de donner la priorité à cette question en vue de la régler rapidement. Concernant le rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions, M. Mishra a noté que ce document ne répond pas à la question de trouver un règlement rapide au problème et insiste davantage sur le rôle des institutions financières internationales.

S'agissant des propositions formulées en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, M. Mishra a estimé que la proposition présentée par la Fédération de Russie intitulée "réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition" constitue une base solide pour la poursuite de l'examen de cette question. A cet égard, l'Inde appuie pleinement la position du Mouvement des pays non alignés. Il faudrait recourir aux sanctions en dernier ressort et les appliquer conformément à la Charte des Nations Unies. Les sanctions doivent être déterminées dans le temps et être levées dès que leur objectif de mettre fin à la menace à la paix et à la sécurité internationales est réalisé.

L'Inde a noté avec intérêt la proposition formulée par Cuba visant à renforcer le rôle des Nations Unies. M. Mishra a indiqué que son pays attache une grande importance à la question de la réforme de l'Organisation, notamment la démocratisation du Conseil de sécurité et la promotion de la transparence dans ses méthodes de travail. A cet égard, sa délégation réitère son engagement en faveur du renforcement des Nations Unies et de son efficacité. Faisant référence à la proposition du Guatemala sur les amendements qui pourraient être apportés au Statut de la Cour internationale de Justice afin d'étendre sa compétence aux différends entre Etats et organisations internationales, M. Mishra a estimé que ces différends devraient être réglés en conformité avec les mandats respectifs de ces organisations afin que leur fonctionnement n'en soit pas affecté.

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M. GAO FENG (Chine) a déclaré que le Comité spécial a accordé une attention particulière à la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. Le Gouvernement Chinois ne pense pas que l'application de sanctions constitue le meilleur moyen pour régler les différends internationaux. Nous pensons que l'application des dispositions prévues à l'Article 50 de la Charte pourrait être assuré grâce à un mécanisme approprié qui reste encore à définir. La Chine est d'avis que les Nations Unies devraient prendre des mesures efficaces et pratiques pour résoudre les problèmes économiques que connaissent les Etats tiers en raison de l'application de sanctions. La délégation chinoise estime que le document présenté par la Fédération de Russie intitulé : "Réflexion sur les normes et principes fondamentaux devant régir l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition" pourrait contribuer à minimiser les répercussions négatives des sanctions sur les populations. Ce document devrait faire l'objet d'une discussion plus approfondie au sein du Comité spécial.

S'agissant du projet de déclaration sur les normes et principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissement de la paix, nous pensons que de telles activités devraient être fondées sur un cadre juridique précis et solide, respectueux des principes fondamentaux qui régissent les opérations de maintien de la paix. Le Gouvernement chinois est favorable à une réforme du Conseil de sécurité. Une redéfinition de ses méthodes de travail permettrait de renforcer son efficacité, sa représentativité et sa capacité à assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Au sujet de la Cour internationale de Justice, la Chine reconnaît en effet que l'insuffisance de ressources financières et humaines, de même que la charge de travail à laquelle elle doit faire face, constituent des motifs sérieux de préoccupation. Il ne serait pas opportun d'ajouter encore au fardeau de la Cour. La proposition du Guatémala d'étendre la compétence de la Cour aux différends entre Etats et organisation internationales devrait être examinée à la lueur de ce qui précède.

S'agissant du Comité spécial, il faudrait promouvoir la coordination avec les autres organes des Nations Unies. Nous regrettons les pertes de temps liées aux questions de procédure, et une réflexion devrait s'engager sur ce sujet.

M. JOHN O'HARA (Malaisie) a estimé que l'imposition et le maintien des sanctions devraient tenir compte de l'aspect humanitaire. Avant d'y recourir, il faudrait définir de manière précise leur champ d'application, leur objet, ainsi que la durée de leur application. La délégation de la Malaisie est également d'avis qu'il faudrait réexaminer le régime des sanctions dans son ensemble. Appuyant la position du Mouvement des pays non alignés (MPA),

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la Malaisie estime qu'il ne faudrait recourir aux sanctions qu'en dernier recours. Les sanctions imposées ne devraient pas causer des souffrances intolérables à la population civile de l'Etat concerné. Elles ne devraient pas affecter les droits civils, sociaux et culturels. Des mesures pourraient être prises rapidement pour répondre aux souffrances disproportionnées que pourraient subir les populations des Etats visés par les sanctions.

La Malaisie estime qu'il faudrait tenir compte de la notion de "sanctions intelligentes", qui visent à exercer des pressions sur des régimes plutôt que sur des populations, et par conséquent, à réduire les coûts de l'assistance humanitaire. La Malaisie fait sienne l'idée selon laquelle le choix des méthodes d'évaluation des conséquences dépendra en particulier des circonstances particulières des Etats touchés dans le contexte de sanctions spécifiques. La délégation malaisienne appuie la proposition du MPA de créer un fonds d'affectation spéciale pour assister les Etats tiers touchés par les sanctions.

Parlant de la réforme des Nations Unies, M. O'Hara a expliqué que le Conseil de tutelle devrait être aboli dans la mesure où il s'est acquitté pleinement de son mandat. Le Comité spécial de la Charte devrait accorder la priorité à l'examen de cette question, au cours de sa session de 1999. Le Comité spécial pourrait renforcer son efficacité en améliorant ses méthodes de travail, notamment en établissant un calendrier strict pour l'examen des questions à l'ordre du jour.

Mme CARIDAD CUETO MILIAN (Cuba) a estimé que les travaux accomplis par le Comité spécial de la Charte à sa dernière session montrent que cet organe reste attaché à l'importance du processus de réforme des Nations Unies. De l'avis de sa délégation, il faudrait examiner de manière approfondie la question de la responsabilité institutionnelle du Conseil de sécurité. Concernant la proposition de la Fédération de Russie intitulée "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition", Mme Cueto Milian a noté que cette question est pertinente et mérite un examen approfondi. S'agissant de la proposition de la Sierra Leone, la délégation cubaine émet des réserves sur le nouveau mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends. Pour ce qui est de la proposition du Mexique portant sur le renforcement de la Cour internationale de Justice, la délégation cubaine se réserve le droit d'intervenir à une date ultérieure. Par ailleurs, Mme Cueto Milian a souhaité que les sessions du Comité spécial aient lieu en début d'année pour permettre aux délégations de participer à ses travaux de manière efficace. Cuba est disposé à poursuivre l'examen de sa proposition visant à renforcer la fonction de l'Organisation et à la rendre plus efficace, en tenant compte de toutes les observations faites dans le cadre du présent débat pour l'améliorer.

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