NECESSITE D'ETABLIR UN MECANISME D'EVALUATION DES CONSEQUENCES NEGATIVES DES SANCTIONS SUR LES ETATS TIERS
Communiqué de Presse
AG/J/246
NECESSITE D'ETABLIR UN MECANISME D'EVALUATION DES CONSEQUENCES NEGATIVES DES SANCTIONS SUR LES ETATS TIERS
19981019 La Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi, cet après- midi, l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, en mettant l'accent sur l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions imposées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et sur les méthodes de travail du Comité.S'agissant de la question des Etats tiers touchés par les sanctions, les délégations ont insisté sur la nécessité de traiter le problème en amont, en proposant la création d'un mécanisme d'évaluation des conséquences négatives des sanctions. Puis, elles ont appelé de leurs voeux la définition, en aval, de mécanismes d'assistance concrète aux Etats affectés par les conséquences négatives des sanctions. Certains intervenants ont préconisé la participation à de tels mécanismes, des institutions financières internationales -FMI et Banque mondiale-.
La Commission juridique a entendu, dans ce cadre, les représentants des pays suivants : Ukraine, Brésil, Cameroun, Jamahiriya arabe libyenne, Pakistan, République tchèque et Indonésie.
La prochaine réunion de la Commission juridique aura lieu demain, mardi 20 octobre à partir de 10 heures.
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M. VLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine) a déclaré que son pays attache une importance particulière à la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies concernant l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions imposées en vertu du Chapitre VII. Sa délégation se félicite des efforts inlassables déployés par le Secrétariat en vue de distribuer le rapport du Comité spécial de la Charte avant la tenue de la présente session et de permettre aux délégations de formuler des commentaires dans un délai raisonnable. Tout en reconnaissant que le maintien de la paix et de la sécurité internationales exige certains sacrifices de la part de la communauté internationale ou de certains Etats en particulier, le représentant a réitéré qu'il est injuste que des Etats voisins ou partenaires commerciaux d'un Etat frappé par les sanctions imposées par le Conseil de sécurité en subissent les conséquences négatives.
Le Conseil de sécurité impose des sanctions au nom de l'Organisation tout entière et il est donc logique que tous les Etats Membres soient solidairement responsables de la mise en oeuvre et des conséquences de ces sanctions. A cette fin, il faudrait élaborer des propositions spécifiques et prendre des mesures appropriées pour combler ces lacunes. La délégation ukrainienne estime que l'idée d'assimiler les coûts de la mise en oeuvre des sanctions à ceux d'une action militaire internationale ou d'une opération de maintien de la paix mérite d'être examinée de manière approfondie. Les sanctions ne devraient être imposées qu'après avoir épuisé tout autre moyen pacifique de règlement des différends. L'Ukraine appuie l'idée selon laquelle le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale examineraient la possibilité de créer un mécanisme spécial qui leur permettrait de mobiliser des ressources financières supplémentaires. De l'avis de la délégation ukrainienne, des mesures concrètes et immédiates prises en vertu de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies constituent un des facteurs clef et, en fait, une condition préalable pour garantir l'efficacité des sanctions et pour éviter que l'autorité du Conseil de sécurité ne soit affaiblie.
M. TROYJO (Brésil) a déclaré que le raffermissement du rôle de l'Organisation fait partie des tâches de la communauté internationale depuis maintenant 23 ans. L'immobilisme et l'hostilité au changement ont, pour une large part, caractérisé la scène internationale pendant cette période. Pourtant, les changements intervenus dans les relations internationales rendent plus nécessaire encore le besoin de changements.
Sur la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions, le Brésil a toujours insisté sur le fait qu'elles ne devraient être imposées qu'en dernier recours, lorsque tous les efforts diplomatiques se sont avérés sans résultat. Le consensus actuel sur la question devrait nous permettre de définir des mesures pratiques pour régler le problème des difficultés économiques engendrées par les sanctions.
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Ma délégation tient pour utile le projet de déclaration sur les principes et critères guidant le travail des Nations Unies en matière d'opérations de maintien de la paix. Un tel document est une contribution bénéfique aux débats en cours sur le sujet. Ma délégation tient à saluer les propositions présentées par la Fédération de Russie et par la Sierra Leone et invite le Comité spécial à poursuivre l'examen de ces projets pour les améliorer.
En ce qui concerne l'avenir du Conseil de tutelle, ma délégation ne voit pas en quoi un nouvel aménagement serait utile à la communauté internationale.
M. VICTOR TCHATCHOUWO (Cameroun) a déclaré que les rapports du Comité spécial de la Charte des Nations Unies contiennent des recommandations utiles concernant deux domaines majeurs : le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le règlement pacifique des différends. Sur le sujet de l'aide aux Etats tiers touchés par les sanctions, ma délégation appelle à une application rigoureuse des dispositions de l'Article 50 de la Charte. Les sanctions ne devraient être imposées que lorsque les autres solutions prévues par la Charte se sont révélées inefficaces. Elles doivent viser des objectifs précis et définis. Nous sommes favorables à la prise en compte du volet humanitaire dans toute adoption de sanctions.
La communauté internationale est plus que jamais appelée à renforcer ses mécanismes de règlement pacifique des différends. Signataire du pacte de non-agression de juillet 1996, le Cameroun a fait de la paix l'axe principal de sa politique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. Nous adhérons aux propositions de la Sierra Leone de créer un mécanisme de prévention et de règlement précoces des différends. Ces propositions méritent selon nous une étude plus approfondie. S'agissant du Conseil de tutelle, la conviction de ma délégation est qu'il doit axer son attention sur des questions qui ne sont pas étudiées par d'autres organes. Nous nous félicitons du projet visant à ramener à l'avenir les sessions du Comité spécial au premier semestre de l'année.
M. ABUL SALAM SERQUIAH (Jamahiriya arabe libyenne) a rappelé que sa délégation attache une importance particulière aux travaux accomplis par le Comité spécial de la Charte. A sa dernière session, le Comité spécial a inclus dans son rapport la proposition sur l'application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. Toutefois, il a noté un certain déséquilibre dans l'application de la Charte par certains Etats Membres qui recourent au Conseil de sécurité pour imposer des sanctions. Le représentant a fait remarquer que la réforme des Nations Unies ne peut se réaliser si l'on ne procède pas à la réforme du Conseil de sécurité. La création d'un mécanisme approprié est indispensable pour évaluer la portée des sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Les sanctions ne doivent pas viser à porter atteinte à la population civile, et en particulier aux femmes et enfants. Par ailleurs, la délégation libyenne appuie la proposition de Cuba visant à renforcer l'efficacité de l'Organisation.
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Le représentant a préconisé que le Comité spécial de la Charte poursuive l'examen de cette proposition, à sa prochaine session. Concernant les méthodes de travail du Comité spécial, M. Serquiah a estimé que la tenue d'une session de printemps permettrait aux délégations de mieux préparer les travaux de la session. Les relations entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale devraient être renforcées. Il faudrait également élargir la composition du Conseil de sécurité, sur la base d'une répartition géographique équitable.
M. MUHAMMAD NAJM AKBAR (Pakistan) a indiqué qu'il attachait la plus grande importance aux travaux du Comité de la Charte relatifs à l'application des dispositions sur l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. La définition par le Groupe de travail d'une méthode d'assistance aux Etats tiers actuellement touchés par les sanctions nous paraît intéressante, a-t-il précisé. De façon générale, l'objectif doit être d'apporter une aide rapide. Le délégué a regretté que la création d'un fonds et la mise au point de mécanismes spécifiques, adaptés aux problèmes des Etats tiers, aient tourné court. Nous souhaiterions, a-t-il ajouté, que le Comité puisse remédier à ces lacunes et qu'il trouve les moyens de compenser les pertes subies par les Etats tiers.
La délégation pakistanaise se félicite des initiatives de la Fédération de Russie en vue d'élaborer des critères d'application des sanctions et autres mesures d'exécution. Elle pense fermement que les Nations Unies ne doivent pas devenir un instrument de répression et que les sanctions ne devraient pas être imposées sans qu'une évaluation préalable des menaces qu'elles font peser sur la paix et la sécurité soit effectuée. Le Pakistan estime que les parties concernées devraient pouvoir exprimer amplement leurs positions, afin d'éviter que des sanctions ne soient imposées sur la base de préjugés ou d'erreurs de jugement. Toute proposition visant à renforcer la capacité des Nations Unies à maintenir la paix est bienvenue et le Pakistan n'a pas d'objection à ce que le Comité de la Charte aborde cette question. Toutefois, son travail ne doit pas concurrencer celui effectué par le Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix. Celles-ci doivent répondre aux menaces sérieuses pesant sur la paix et la sécurité internationales. Elles ne devraient prendre fin qu'une fois leurs buts atteints.
M. MARTIN SMEJKAL (République tchèque) a déclaré qu'en dépit de faibles progrès réalisés en ce qui concerne la proposition visant la création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoces des différends, sa délégation souhaite que l'on présente au Comité spécial un texte structuré davantage comme un projet d'instrument juridique devant servir de statut au mécanisme proposé. Ceci aurait l'avantage de mieux articuler le débat du Comité et de l'orienter vers l'analyse directe des atouts ou d'éventuels points faibles du mécanisme afin de réaliser de véritables progrès sur la question. Concernant les méthodes de travail et le rôle du Comité spécial de la Charte, M. Smejkal a estimé que le domaine matériel où le Comité pourrait jouer un rôle crucial
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s'est considérablement réduit, en particulier avec la cessation des activités du Groupe de travail sur le renforcement du système des Nations Unies. Dans d'autres domaines de la réforme, la possibilité d'une participation constructive du Comité spécial de la Charte semble en revanche nettement moins envisageable.
S'agissant des travaux du Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix, M. Smejkal a estimé qu'une réflexion est menée en parallèle dans d'autres instances de l'Organisation et que ce double emploi s'avère inutile. Sa délégation considère que le Comité spécial est l'instance appropriée pour établir un ordre du jour axé sur des questions prioritaires dont l'examen pourrait aboutir à des résultats concrets. La République tchèque souhaite que les sessions futures du Comité spécial soient de courte durée afin de redynamiser ses travaux et de parvenir à de meilleurs résultats.
M. HARRY HARYONO (Indonésie) a déclaré que son pays attache une grande importance à la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. A cet égard, il a rappelé que le Mouvement des pays non alignés considère l'imposition de sanctions comme une question préoccupante à laquelle il ne faudrait recourir qu'en dernier recours. Il est important que les questions fondamentales telles que le pays ciblé, la durée des sanctions et, les aspects humanitaires, soient réglées avant l'imposition de ces mesures coercitives. En application de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, des mesures concrètes devraient être prises pour atténuer le préjudice subi par les Etats tiers touchés par les sanctions. De l'avis de sa délégation, il serait pertinent d'établir une liste des conséquences négatives des sanctions sur les Etats tiers. Il serait également utile que le Conseil de sécurité fasse une évaluation de la situation, en tenant compte des pertes que pourraient subir les Etats tiers. En vue de faciliter l'assistance technique aux Etats qui invoquent l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, il serait utile d'annexer aux demandes de consultation avec le Conseil de sécurité des pièces justificatives. L'Indonésie estime qu'il faudrait également envisager la création d'un mécanisme interinstitutions pour contribuer à atténuer les conséquences négatives des sanctions sur les Etats tiers.
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