LA COMMISSION EVOQUE LE ROLE DES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES DANS L'ASSISTANCE AUX ETATS TIERS TOUCHES PAR LES SANCTIONS
Communiqué de Presse
AG/J/247
LA COMMISSION EVOQUE LE ROLE DES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES DANS L'ASSISTANCE AUX ETATS TIERS TOUCHES PAR LES SANCTIONS
19981020 La Commission juridique (Sixième Commission) a poursuivi, ce matin, l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, en insistant sur la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions imposées par le Conseil de sécurité et sur les procédures de règlement des différends.La Commission juridique a entendu, dans ce cadre, les représentants des pays suivants : République populaire démocratique de Corée, Turquie, Japon, Algérie, Yémen, Namibie, Iran, Fédération de Russie, Hongrie, Bulgarie, Venezuela, Etats-Unis, Pologne, Tanzanie, Viet Nam, Soudan et Géorgie.
L'ensemble des délégations ont mis l'accent sur la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, tout en précisant que le Conseil de sécurité - autorité compétente pour déterminer quand et quelles mesures appliquer dans une situation ou un différend - doit garder à l'esprit l'impératif humanitaire. Les délégations ont ensuite évoqué la question du recours à des institutions financières internationales pour renforcer les mécanismes d'assistance. Tandis que certaines d'entre elles ont fait part de leurs craintes de voir l'affaiblissement des responsabilités du Conseil de sécurité, d'autres ont estimé que, compte tenu de leurs compétences et moyens, ces institutions financières étaient le plus à même de contribuer à une assistance efficace. Concernant les procédures de règlement des différends, les intervenants tout en se félicitant de la proposition de la Sierra Leone sur la création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends, ont appelé à de plus amples réflexions sur le sujet sur la base des mécanismes déjà existants.
La Commission juridique poursuivra son débat sur la question, cet après- midi à partir de 15 heures.
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M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a fait remarquer que la fréquence et le recours aux sanctions ainsi que le préjudice qui en résulte pour les Etats tiers constituent une grave préoccupation. Pire encore, la plupart des Etats touchés par les conséquences négatives de ces sanctions sont des pays en développement se trouvait déjà dans une situation socioéconomique très critique. Cela illustre pleinement l'importance et l'urgence de la nécessité d'assister ces Etats tiers. Sa délégation appuie pleinement les propositions des Etats membres du Mouvement des pays non alignés et de nombreux autres pays, concernant notamment la création d'un mécanisme permanent visant à trouver un règlement juste et équitable à la question. La République populaire démocratique de Corée est opposée au recours des sanctions comme moyen unique de règlement des différends. Il ne faudrait recourir aux sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies qu'en dernier ressort. La mise en oeuvre des sanctions doit être assurée conformément aux dispositions de la Charte et ne doit servir en aucun cas à causer un préjudice aux situations humanitaires et droits de l'homme des Etats visés ainsi que des Etats tiers. Il faudrait en outre limiter la durée d'application des sanctions.
Concernant la question de la réforme du système des Nations Unies, le représentant a estimé qu'il est impératif que les délibérations sur la question soient axées non seulement sur le renforcement du rôle de l'Assemblée générale et de la garantie de la démocratisation et de la transparence mais également sur la nécessité de rectifier les erreurs du passé.
M. YESIM BAYKAL (Turquie) a indiqué que son Gouvernement appuie pleinement les conclusions du Groupe de travail sur le sujet de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. Le temps est venu pour la communauté internationale de définir un mécanisme spécifique, capable d'alléger les effets négatifs des sanctions sur les Etats tiers. Les coûts des mesures préventives ou d'application des sanctions économiques, qui affectent particulièrement les pays en développement, devraient être supportés par la communauté internationale sur une base plus équitable. Nous espérons, a poursuivi le délégué, que le travail accompli par le Groupe d'experts en matière d'assistance aux Etats tiers fera l'objet d'un examen plus approfondi et sera traduit dans les faits. M. Baykal a suggéré, à cette fin que le Secrétaire général recueille les vues d'institutions financières internationales ainsi que celles du Conseil économique et social des Nations unies. La Turquie continue de souffrir des conséquences des sanctions imposées à l'Iraq et rencontre des difficultés dans ses rapports avec le Comité des sanctions. Aussi, nous souhaiterions davantage de transparence dans les processus de décision du Conseil et du Comité des sanctions s'agissant de l'imposition, de l'exécution et de la levée des sanctions.
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M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) a souligné que le recours de plus en plus fréquent aux sanctions appelle à la nécessité urgente de faire face à leurs conséquences négatives sur les Etats tiers. A cet égard, il a préconisé la mise en place d'un mécanisme d'évaluation de leur impact. Sa délégation est fermement convaincue qu'il faudrait garder à l'esprit le respect des sanctions tout en assurant une assistance aux Etats tiers touchés par leurs conséquences négatives. Concernant l'augmentation du volume des travaux de la Cour internationale de Justice, le Japon se félicite des efforts inlassables de la Cour pour faire face à cette situation. La Cour doit disposer de ressources suffisantes pour lui permettre de s'acquitter de manière efficace de son mandat. Comme la Cour l'indique, il s'agit d'un organe dont la structure n'a jamais été élargie.
Faisant référence à l'amélioration des méthodes de travail du Comité spécial, M. Kawamura s'est rallié à la recommandation du Comité de tenir sa session annuelle au printemps afin de mieux organiser ses travaux et de permettre aux délégations d'y contribuer avec une plus grande efficacité. Pour des raisons budgétaires, il serait souhaitable de réduire la durée de la session d'une semaine. Si les auteurs de projets de textes les présentaient un mois à l'avance, il serait possible pour les autres de les examiner de manière approfondie et de parvenir à de meilleures conclusions.
M. AHCENE KERMA (Algérie) a affirmé qu'en dépit du fait que la réforme des Nations Unies est examinée par d'autres instances, l'Algérie continue de croire que le Comité spécial a un rôle à jouer en la matière. Toutefois, il importe que les différents organes travaillent de façon harmonieuse afin d'éviter le double emploi.
La question de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions, l'une des plus complexes et des plus sensibles que le Comité ait eu à examiner, est inscrite à son ordre du jour depuis de nombreuses années sans que l'on soit pour autant parvenu à des résultats substantiels. Les principes d'équité du droit international commandent la recherche de solutions aux effets négatifs des sanctions sur les Etats tiers. L'assistance au cas par cas pratiquée jusque là a montré ses limites. Il est donc grand temps de nous livrer à un examen approfondi du régime des sanctions, en plaçant au coeur de cette réflexion la notion de "limites humanitaires". A ce titre, la proposition de la Fédération de Russie sur les conditions et critères régissant l'adoption des sanctions mérite une attention particulière, tant elle contient des éléments positifs.
En ce qui concerne la Cour internationale de Justice, nous sommes d'avis que le Comité spécial pourrait examiner les moyens pratiques permettant de renforcer la Cour, tout en respectant pleinement son indépendance et son autorité. Il est nécessaire de répondre favorablement à ses demandes, notamment d'ordre financier, en raison du nombre croissant d'affaires portées devant elle.
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M. AL-AKWAA (Yémen) s'est félicité des efforts considérables visant à apporter une assistance aux Etats tiers touchés par les conséquences des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Sa délégation souscrit notamment à l'idée de créer un fonds d'affectation spéciale. Le recours aux sanctions doit être limité aux situations qui présentent une menace à la paix et à la sécurité internationales. Dans de nombreux cas, les sanctions ont eu des conséquences négatives très lourdes sur la situation humanitaire des Etats visés et même des Etats tiers.
Concernant la proposition de la Sierra Leone sur la création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends, la délégation yéménite estime qu'il faudrait renforcer les moyens de règlement pacifique existants afin d'en garantir l'efficacité. Certaines propositions exigent des amendements de la Charte des Nations en vue d'être mises en oeuvre. Auparavant, il faudrait examiner de manière approfondie ces projets et procéder à un vote à la majorité des deux tiers.
M. MARTIN ANDJABA (Namibie) a déclaré que la Namibie attache la plus grande importance à la question de l'application des dispositions de la Charte, relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. Dans la mesures où les sanctions ont de graves conséquences, leur imposition devrait toujours être envisagée avec prudence. Aussi le recours aux sanctions ne devrait-il intervenir qu'après l'échec de toutes les autres mesures pacifiques. Pour l'heure, il n'y a pas de mécanisme permanent permettant d'alléger les effets négatifs des sanctions. La Namibie soutient la proposition du Mouvement des pays non alignés visant à la création d'un fonds d'assistance. Seul un tel mécanisme peut permettre l'application effective de l'Article 50 de la Charte. Tout en reconnaissant le rôle que peuvent jouer les institutions financières internationales, la Namibie souhaite que les Nations Unies assument pleinement la responsabilité des conséquences des sanctions qu'elles ont décidé d'imposer.
Nous appuyons pleinement les propositions de la Fédération de Russie, a- t-il dit. Une définition claire du but des sanctions, de leur durée, devrait être des préalables obligatoires à leur imposition.
M. SAEID MIRZAEE YENGEJEH (Iran) a rappelé que la Charte des Nations Unies limite le recours aux sanctions économiques aux situations particulières où il existe une menace à la paix ou une rupture de la paix. Sa délégation estime que le Comité spécial de la Charte, doté de l'expertise nécessaire, constitue certainement l'instance appropriée pour examiner la proposition de la Fédération de Russie intitulée "réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et autres mesures de coercition". Concernant la question du règlement pacifique des différends, M. Yengejeh a souligné que son pays attache une grande importance au principe du libre choix des moyens de règlement énoncés par l'Article 33 de la Charte des Nations Unies. Il est essentiel que le Comité spécial de la Charte garde constamment à l'esprit ce principe de droit international lorsqu'il examine une proposition relative au règlement pacifique des différends.
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S'agissant du volume croissant des travaux de la Cour internationale de Justice, M. Yengejeh a souligné la nécessité pour les organes compétents de répondre aux besoins financiers et administratifs de la Cour afin de lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat. Pour ce qui est de la proposition sur le Conseil de tutelle, la délégation iranienne estime que le mandat de cet organe ne devrait être ni étendu ni modifié pour assurer la coordination du patrimoine commun de l'humanité. En outre, toute modification dans sa composition ou son mandat exigerait un amendement de la Charte des Nations Unies.
M. ALEXANDRE V. ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a estimé que la question des sanctions est fondamentale et que nous devrions y porter toute notre attention. L'évaluation de leurs conséquences étant un sujet majeur de préoccupation, le Secrétariat devrait participer à la surveillance des effets des sanctions, grâce à un représentant spécial ou au moyen de missions d'enquêtes. Le délégué a regretté que jusqu'ici cette question n'ait fait l'objet que de commentaires superficiels. La Russie se félicite du renouvellement du mandat du groupe d'experts en la matière. Il nous paraîtrait opportun de constituer un recueil consacré à l'orientation des sanctions, ainsi qu'à leurs effets sur les pays tiers. La Russie est d'avis qu'il importe de poursuivre la réflexion sur des questions particulières telles que les motifs présidant à l'imposition de sanctions, leur place au sein de l'ensemble des mesures de règlement pacifique des conflits et les conditions de leur application et de leur main-levée. La notion de "limites humanitaires" devrait être au coeur de notre réflexion. Le respect des droits de l'homme, le rôle des organisations internationales devraient guider la construction du cadre juridique relatif aux sanctions.
M. JANOS GOROG, Vice-Secrétaire d'Etat au Ministère des affaires étrangères de la Hongrie, a rappelé que son pays a été affecté par les conséquences négatives des sanctions imposées à la République fédérale de Yougoslavie. Toutefois, la Hongrie a respecté scrupuleusement les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. La délégation hongroise estime que les recommandations du Secrétaire général en matière d'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions imposées en vertu de la Charte des Nations Unies, qui constituent des mesures importantes en vue d'une véritable application de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, méritent un examen approfondi et en temps voulu.
S'agissant des conséquences de l'augmentation du volume de travail de la Cour internationale de Justice sur son fonctionnement, M. Görög s'est déclaré convaincu que la CIJ - principal organe judiciaire des Nations Unies - devrait être dotée des ressources nécessaires pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat. En tant que Partie à une affaire devant la Cour, la Hongrie a eu et continuera à contribuer à son bon fonctionnement.
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M. VLADIMIR SOTIROV (Bulgarie) a rappelé que la Bulgarie a toujours appliqué de façon stricte les résolutions du Conseil de sécurité imposant des sanctions. Et cela même lorsqu'elles visaient des Etats tels que la République fédérale de Yougoslavie, la Serbie ou le Monténégro. Si l'on ajoute à cela les conséquences des sanctions prises à l'encontre de la Libye et de l'Iraq, notre pays a subi, du fait de ces sanctions, des pertes équivalentes au montant de sa dette extérieure. Aussi, la délégation Bulgare attache une importance particulière à la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. A cet égard, il nous apparaît nécessaire de créer un mécanisme approprié pour assurer une assistance effective aux Etats ayant à souffrir des conséquences négatives des sanctions. Dans ce contexte, nous nous félicitons de l'appel à des Organisations extérieures au système des Nations Unies telles que les institutions financières internationales.
La délégation Bulgare est reconnaissante envers l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe et l'Union européenne pour leur soutien aux Etats tiers touchés par les sanctions. Que ce soit en matière de bonne gouvernance, de renforcement des capacités nationales et de développement des transports au niveau régional. Toutefois, cette aide reste insuffisante pour permettre de compenser les pertes économiques. Il est important de mettre au point une procédure appropriée qui permettra de mettre en oeuvre les méthodes d'assistance aux Etats définies par le Groupe d'experts. Nous attachons la plus grande importance à l'élaboration d'un cadre général pour analyser l'impact des mesures d'exécution décidées par les Nations Unies. De la même façon, nous considérons comme très importantes les discussions du Groupe d'experts relatives aux mesures pratiques d'assistance internationale aux Etats tiers touchés par les sanctions. A ce sujet, nous soutenons l'idée exprimée dans le rapport d'un mécanisme habilitant les institutions financières internationales à mobiliser des ressources d'origines diverses pour apporter une aide d'urgence.
Mme MILAGROS BETANCOURT (Venezuela) a estimé que les recommandations du Secrétaire général sur l'application de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies et l'adoption des sanctions contre un Etat doivent être examinées de façon approfondie et être à l'ordre du jour de la prochaine session du Comité spécial de la Charte. Sa délégation juge très appropriées les recommandations du Groupe d'experts visant la création d'un mécanisme de consultations avec le Conseil de sécurité et les pays qui pourraient être affectés par les sanctions imposées à d'autres Etats. Le Comité devrait consacrer une partie de sa prochaine session à l'examen de ces recommandations en vue de les présenter pour adoption à l'Assemblée générale. En ce qui concerne la proposition de la Fédération de Russie intitulée "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition", le Venezuela estime que tout effort déployé dans ce sens ne devrait pas viser à créer un double-emploi. La proposition formulée par la Sierra Leone, a estimé Mme Betancourt, mérite un examen plus approfondi.
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M. ROBERT B. ROSENSTOCK (Etats-Unis) a suggéré au Comité spécial de porter des ajustements à son programme de travail en fonction des circonstances et il de rationaliser ses méthodes de travail. Certaines questions ne relèvent pas de sa compétence. Ainsi, les propositions sur les opérations de maintien de la paix de même que la réforme du Conseil de sécurité ne serait pas conformes au principe d'efficacité a estimé le délégué. La question de savoir quand le Comité doit se réunir en 1999 et pour quelle durée, cela dépend en fait des questions examinées et des fonds disponibles.
S'agissant de la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions, il nous paraît important à la fois d'évaluer les conséquences des sanctions et d'offrir une assistance internationale aux Etats affectés. Notre délégation souhaite que l'on s'attache aux questions techniques et concrètes soulevées par le problème plutôt que de se perdre dans des débats de nature philosophique.
Il serait opportun de définir une méthode uniforme permettant d'évaluer l'impact des sanctions. Le recours aux institutions financières internationales nous semble adapté, car elles possèdent la compétence, les instruments ainsi que les ressources nécessaires pour apporter de l'aide. Ces institutions doivent jouer le rôle de chef de file pour évaluer et fournir une assistance financière. Elles nous paraissent compétentes pour évaluer le contre-coup financier des sanctions et mettre en oeuvre des réponses pratiques. Certaines délégations ont fait valoir que le recours à de telles institutions exonèrerait les nations Unies de leur responsabilité. Cela nous paraît au contraire relever d'une approche pragmatique, à l'inverse des demandes visant à l'établissement de fonds qui sont selon nous irréalistes.
Après avoir indiqué que les décisions prises par le Conseil de sécurité sont des mesures de dernier recours, jamais prises à la légère, le délégué a estimé que l'abolition du Conseil de tutelle est une mesure utile et nécessaire.
M. PIOTR OGONOWSKI (Pologne) a estimé qu'il faudrait poursuivre les efforts visant à trouver des moyens viables pour atténuer les conséquences négatives des sanctions. Il serait considérablement difficile de maintenir l'efficacité des régimes de sanctions si leurs conséquences affectent des Etats tiers et aucune solution n'est trouvée. Il est donc impératif d'examiner de manière approfondie la mise en oeuvre de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies pour chaque cas. Il ne faudrait pas non plus perdre de vue l'objectif de l'application des sanctions qui vise à maintenir la paix et la sécurité internationales. De l'avis de sa délégation, bien que les opérations de maintien de la paix soient régies par des dispositions de la Charte des Nations Unies, les conditions propres à une opération de maintien de la paix exigeront la création d'un cadre juridique supplémentaire approprié pour répondre aux besoins de la situation. A cet égard, M. Ogonowski a estimé que la proposition concernant la création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends devrait être examinée plus avant.
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M. TUVAKO MANONGI (Tanzanie) a indiqué que la question de l'assistance aux Etats Membres et aux Etats tiers touchés par les conséquences négatives des sanctions imposées par le Conseil de sécurité est importante à deux égards. D'une part, parce que la Tanzanie continue de voir le rôle du Conseil de sécurité imposer des sanctions pour restaurer ou maintenir la paix et la sécurité internationales comme reposant sur le degré d'appui du régime des sanctions par les Etats Membres. D'autre part, parce que la Tanzanie estime que ces Etats Membres appelés à respecter le régime des sanctions imposées à certains Etats sont des alliés sur lesquels on ne peut véritablement compter que s'il n'existe aucune garantie que les pertes économiques qui en résulteront ne seront pas atténuées par une assistance. Dans ce contexte, la délégation tanzanienne appuie les recommandations du Comité d'experts visant à développer un mécanisme pour l'évaluation des conséquences subies par les Etats tiers. M. Manongi a ajouté que son pays se félicite également des recommandations relatives à l'adoption de normes et procédures pour l'évaluation de l'impact des sanctions qui devraient être renforcées par un mécanisme spécifique pour l'examen des demandes présentées par les Etats tiers.
M. PHAM TRUONG GIANG (Viet Nam) a demandé que l'imposition des sanctions par le Conseil de sécurité soit toujours accompagnée de mesures d'assistance financière. Les sanctions doivent être imposées pour une durée spécifique et sur la base de fondements juridiques. Elles doivent être levées aussitôt leurs objectifs atteints. Il serait opportun que le respect de cet ensemble d'impératifs soit assuré par un mécanisme permanent.
Nous nous félicitons de la proposition de la Fédération de Russie dont la dimension pratique devrait permettre de doter les opérations de maintien de la paix d'un cadre juridique précis. Nous notons avec satisfaction que de plus amples discussions devraient avoir lieu sur le sujet.
Le Comité spécial devrait jouer un rôle plus actif en ce qui concerne la réforme de l'Organisation, question urgente s'il en est. Il est selon nous très important de renforcer le rôle de l'Assemblée générale, organe le plus représentatif du système des Nations unies, et d'élargir la composition du Conseil de sécurité.
M. DAHAB (Soudan) a souligné que l'un des objectifs les plus nobles des Nations Unies est de prévenir les différends internationaux. Son pays attache une grande importance à la compétence de la Cour internationale de Justice pour régler les différends entre Etats. Il incombe à l'Assemblée générale de prendre une décision visant à fournir à la CIJ les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Le représentant a rappelé qu'au cours de ce siècle, les sanctions ont été appliquées 116 fois et ce n'est que dans 41 cas où elles ont été appliquées conformément à l'objectif visé. Les sanctions doivent être imposées en dernier ressort. Les conséquences négatives des sanctions sont lourdement subies par les Etats tiers, notamment les pays en développement. La délégation soudanaise est d'avis que le Bureau juridique devrait assurer la coordination en matière d'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions.
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M. GOCHA LORDKIPANIDZE (Géorgie) a fait observer que dans la mesure où le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies confère au Conseil de sécurité un pouvoir discrétionnaire pour déterminer quand et quelles mesures doivent être appliquées à différentes situations ou différends, il offre une base solide pour conclure que les prérogatives du Conseil de sécurité couvrent plus que de simples différends entre Etats. Cet important pilier du Conseil de sécurité devrait être maintenu pour garantir l'intervention efficace du Conseil dans des situations qui ne sont pas décrites comme des différends interétatiques mais qui posent toutefois une menace à la paix et à la sécurité internationales. Cette référence devrait être faite à la menace que pose le séparatisme agressif affaiblissant la souveraineté et l'intégrité territoriale des Etats Membres des Nations Unies. Il s'agit notamment de la situation en Abkhazie (Géorgie) où le nettoyage ethnique de la population géorgienne est devenu concomitant au processus de la militarisation incontrôlée croissante de la région. De l'avis de la délégation géorgienne, les sanctions devraient être imposées en dernier ressort et lorsqu'il existe véritablement une menace à la paix internationale ou une rupture de la paix. La Géorgie attache une importance particulière à la notion de "sanctions bien ciblées" afin de faire une distinction entre le régime visé et sa population. A cet égard, M. Lordkipanidze a appuyé les recommandations du Secrétaire général sur l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions.
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