LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET EN TRANSITION INSISTENT SUR LA FORMATION ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE GARANTES DE L'EFFICACITE DES TRAVAUX DE LA CNUDCI

13 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/244

LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET EN TRANSITION INSISTENT SUR LA FORMATION ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE GARANTES DE L'EFFICACITE DES TRAVAUX DE LA CNUDCI

19981013 Réunie sous la présidence de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé cet après-midi l'examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente et unième session.

Dans ce cadre, elle a entendu les représentants des pays suivants : Inde, Panama (au nom du Groupe de Rio), Finlande (au nom des pays nordiques), Fédération de Russie, Iran, Australie, Japon, Italie, Hongrie, Etats-Unis, République tchèque, Kenya, Bélarus, Ukraine, Canada, Nouvelle-Zélande, Indonésie et Pakistan. Le Président de la CNUDCI, M. Dumitru Mazilu (Roumanie) a fait une déclaration de clôture.

Les délégations ont salué le rôle déterminant que la CNUDCI joue dans l'harmonisation des législations ainsi que les résultats pratiques obtenus, en particulier en ce qui concerne le projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. Emettant l'espoir que les travaux sur ce projet de texte seront achevés, à la 32ème session de la Commission, les délégations de l'Europe de l'Est ont souligné l'importance exceptionnelle que revêtait un tel guide pour favoriser la création d'un environnement favorable à l'investissement dans les pays en transition. Pour leur part, les pays en développement ont beaucoup insisté sur une participation plus active et plus équitable de leurs ressortissants aux programmes de stages et aux séminaires organisés par la CNUDCI. Concernant le commerce électronique, certains intervenants, tout en se félicitant des efforts déployés en vue de parvenir à un consensus sur le projet de règles uniformes sur les signatures électroniques, estiment qu'il est encore prématuré d'adopter un régime réglementaire, susceptible de restreindre l'évolution des marchés commerciaux.

La Commission reprendra ses travaux, vendredi 16 octobre à partir de 15 heures. Elle devra entamer l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte.

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Déclarations

M. DINANATH MISHRA (Inde) s'est félicité des travaux accomplis par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dans plusieurs domaines. Il a estimé qu'il était opportun que la Commission examine les projets de construction-exploitation-transfert ainsi que le projet de guide législatif, ce qui permettrait d'accélérer le développement des infrastructures et d'attirer les investissements privés. La délégation indienne a souligné la nécessité de concilier l'attrait de l'investisseur privé avec les intérêts du pays hôte.

Le représentant a noté que des progrès ont pu être réalisés par la Commission sur la question du financement par cession de créances et a expliqué qu'il serait avantageux d'adopter une convention à ce sujet. Il a rappelé toutefois qu'il restait plusieurs questions en suspens, notamment celle du champ d'application de cette convention. S'agissant du commerce électronique, le représentant de la délégation indienne a apporté son soutien à la préparation d'un projet de règles uniformes sur les signatures numériques.

M. HERNAN TEIJERA (Panama), a pris la parole au nom du Groupe de Rio, pour louer le travail accompli par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), à sa trente et unième session. Sa délégation se félicite de l'intérêt croissant que les travaux de la Commission suscitent dans d'autres instances. Dans le contexte des relations commerciales actuelles, le Panama est convaincu que la promotion de l'assistance et des instruments adoptés est impérative. Le Panama ne peut que se réjouir des efforts considérables accomplis par la Commission en vue de réduire les doubles-emplois. La délégation panaméenne estime que le commerce électronique constitue un domaine dans lequel la CNUDCI devrait contribuer largement. Par ailleurs, M. Teijera s'est félicité de la conclusion par la CNUDCI de ses délibérations sur l'incorporation par référence dans les transactions électroniques. Sa délégation note avec satisfaction les progrès réalisés en matière de financement des cessions de créances et, à cet égard, émet l'espoir que les travaux seront achevés en 1999. L'adoption d'une convention sur la question facilitera l'obtention de crédit à des taux d'intérêt plus favorables.

Mme MARJA LEHTO (Finlande) au nom des pays nordiques, a approuvé, d'une part, la déclaration faite par l'Autriche au nom de l'Union européenne, et d'autre part, le rapport émanant de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Les pays nordiques soutiennent les objectifs poursuivis par le projet de guide législatif de développement des investissements dans le cadre des projets d'infrastructure à financement privé. La Commission se doit de préserver la flexibilité de ce guide en tenant compte du fait qu'il pourrait grandement servir aux Etats désireux de se doter d'un cadre juridique dans ce domaine.

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Le projet de règles uniformes sur les questions juridiques relatives aux signatures numériques et autorités de certification a subi un examen approfondi par la Commission. L'adoption de règles à ce sujet relève de la plus haute importance. Les pays nordiques sont impatients de voir aboutir un projet de convention sur le financement par cession de créances. La représentante a salué les efforts accomplis par le Secrétariat au sujet de l'entraînement et de l'assistance technique et a noté que l'effectivité des travaux de la Commission passait par la diffusion d'informations relative à ses textes.

M. VLADIMIR Y TARABRIN (Fédération de Russie) s'est félicité des travaux accomplis par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Les travaux devraient toutefois être axés sur les questions d'intérêt pratique et universel. La Fédération de Russie se déclare prête à participer de manière très active aux travaux visant à faire progresser le droit commercial international. Les résultats des travaux accomplis par le Groupe de travail chargé de la question de la cession des créances sont très attendus. A cet égard, M. Tarabrin a émis l'espoir que ces travaux seront achevés en 1999. La délégation de la Fédération de Russie appuie l'idée de renforcer le Secrétariat de la CNUDCI, tant en ressources financières qu'en personnel.

M. SAEID MIRZEE YENGEJEH (Iran) a salué les efforts du Secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) qui ont permis de parvenir à la rédaction d'un rapport concis. Il est important, a souligné le représentant, que la Commission fasse preuve d'une approche mesurée au sujet des projets d'infrastructure à financement privé. En effet, ces projets ne seront attrayants pour les Etats que s'ils concilient les intérêts du pays hôte avec ceux des investisseurs, a affirmé le représentant.

Le délégué s'est d'autre part déclaré satisfait des projets de chapitres du guide législatif, car leur rédaction a prouvé que l'on a tenu compte des réalités. Le représentant a apporté le soutien de sa délégation à l'idée d'inclure dans le projet de guide des clauses contractuelles types pour les conventions d'infrastructures. S'agissant de la question du commerce électronique, il a encouragé la Commission à ne pas se détourner de ses travaux actuels qui vont dans le sens de la rédaction de projets de règles uniformes sous forme de dispositions législatives. Le commerce électronique étant de nature évolutive, il serait prématuré d'adopter des règles rigides dès à présent.

Le représentant a apporté son soutien au projet de la Commission relatif au financement par cession de créances et a noté avec satisfaction les efforts accomplis par le Secrétariat pour diffuser l'information relative à ses travaux.

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Mme CATE STEAINS (Australie) a rappelé qu'il incombe à tous les Etats membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial (CNUDCI) d'examiner les instruments de la CNUDCI dans leur contexte national et de déterminer si leur mise en oeuvre améliorera la législation nationale et facilitera le commerce international. L'Australie poursuit l'examen des textes de la Commission qui n'ont pas été appliqués. A cette fin, elle a créé, en juillet 1997, un groupe d'experts chargé de déterminer et d'examiner les questions liées au commerce électronique, ainsi que l'établissement d'un cadre juridique approprié pour les transactions commerciales électroniques en Australie. Après examen de la législation nationale en vigueur, le Groupe d'experts a décidé que, dans la mesure où le droit cybernétique n'est pas indispensable, certains amendements à la législation australienne sont nécessaires pour éliminer les obstacles entravant le commerce électronique. En juillet 1998, le Gouvernement a annoncé qu'il adopterait cette recommandation et développerait la législation en vue de sa promulgation.

La délégation australienne note avec satisfaction les progrès considérables accomplis par la CNUDCI concernant l'élaboration d'un guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. En outre, les travaux de la CNUDCI dans les domaines de la formation et de l'assistance aux gouvernements demeurent essentiels à l'accomplissement de son mandat. L'Australie estime également que la compilation des sommaires de décisions judiciaires et de sentences arbitrales relatives aux instruments de la CNUDCI constitue un instrument extrêmement utile pour la recherche sur le commerce international dans la mesure où elle facilitera l'accès aux derniers développements dans le monde. Il est impératif aujourd'hui que les organisations internationales participent activement, notamment en qualité d'observateurs, aux travaux de la CNUDCI.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) a souligné la contribution apportée par la CNUDCI concernant l'harmonisation du droit commercial international. Le représentant s'est félicité que les experts participant aux travaux de la Commission se placent à la fois dans une perspective juridique et technique. S'agissant des projets d'infrastructure à financement privé, le représentant a souhaité que la coopération entre les divers pays concernés d'une part, et entre les pays et les organisations internationales, d'autre part, puisse aboutir à l'achèvement et à l'adoption du guide législatif lors de la 32ème session de la Commission. Le représentant a souligné l'importance de l'adoption de règles uniformes dans le domaine du commerce électronique. Soulignant les développements rapides du commerce en la matière, il a souhaité que des progrès soient accomplis rapidement. Evoquant enfin la question du financement par cession de créances, le représentant a exprimé ses réserves quant à l'adoption d'une convention sur le sujet.

M. MAURO POLITI (Italie) s'est déclaré convaincu que le projet de guide législatif relatif aux projets d'infrastructure à financement privé constituera un instrument extrêmement utile pour de nombreux gouvernements désireux de réviser et de moderniser leur législation nationale en la matière. De l'avis de sa délégation, il est important d'élaborer un projet de guide

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législatif de manière à garantir une souplesse suffisante aux législateurs nationaux. La délégation italienne estime qu'il est extrêmement important d'obtenir des avis d'experts extérieurs des secteurs public ou privé, et de consulter également des spécialistes des pays en développement et des pays en transition. La nouvelle disposition sur l'incorporation par référence insérée au projet de loi type sur le commerce électronique constitue une amélioration du texte, en particulier dans la forme plus descriptive adoptée par la CNUDCI. Concernant la même question, M. Politi a appuyé les efforts que la Commission déploie dans l'élaboration d'un projet de règles uniformes sur les signatures électroniques.

M. ARPAD PRANDLER (Hongrie) a indiqué qu'il approuvait les méthodes de travail de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international ainsi que les quatre premiers chapitres du guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. Il a souligné le rôle important que jouerait ce guide dans le développement des investissements privés à l'échelle internationale, compte tenu de sa flexibilité. Toutefois, le représentant a souligné la nécessité, à ce stade des délibérations, de réduire le nombre des dispositions et de formuler des principes concis. Le représentant a ajouté que le guide devrait se référer dans les cas appropriés, à d'autres publications spécialisées contenant des conseils en matière contractuelle, telles que celles de la Banque mondiale par exemple. L'ajout de chapitres au guide législatif devrait être confié à un Groupe de travail assisté d'experts extérieurs.

Le représentant a encouragé le secrétariat de la Commission à poursuivre ses efforts de diffusion de l'information, notamment via l'Internet, l'information revêtant une grande importance notamment pour les pays en développement et en transition. Abordant la question du commerce électronique, le représentant a demandé à la Commission de se concentrer sur son travail actuel d'élaboration de règles uniformes sur les signatures numériques, et de ne pas suivre les demandes relatives à la préparation d'une convention sur le sujet. En revanche, le représentant a souligné que l'adoption d'une convention permettrait de parvenir à l'unification des règles en matière de financement par cession de créances.

Mme CAROLYN L. WILSON (Etats-Unis) a noté avec satisfaction les progrès réalisés par la CNUDCI concernant le projet de convention sur le financement par cession de créances, qui devrait être achevé en l'an 2000. Ce texte est essentiel pour faciliter le crédit commercial à des taux d'intérêt faibles au profit de pays où ce crédit est restreint. Les Etats-Unis recommandent que les Etats qui ratifieront la future convention devront considérer l'adoption d'un régime de priorité impliquant la mise en place d'un système d'enregistrement approprié. Concernant le commerce électronique, la représentante s'est félicitée que, depuis l'adoption en 1996 de la Loi type sur le commerce électronique, des efforts ont été déployés en vue de parvenir à un consensus sur le projet de règles uniformes sur les signatures électroniques.

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A l'instar d'autres pays, les Etats-Unis demeurent préoccupés que les applications au marché et les utilisations commerciales et contractuelles de ces technologies ne sont pas clairement établies. Un régime réglementaire pourrait non seulement paraître prématuré, mais également restrictif à l'évolution des marchés commerciaux. Mme Wilson a indiqué que la Loi type sur l'insolvabilité internationale sera intégrée, dans un proche avenir, dans la législation américaine en matière de faillites. En outre, les Etats-Unis procèdent actuellement à la ratification de la Convention des Nations Unies de 1995 sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by.

M. MARTIN SMEJKAL (République tchèque) a affirmé que sa délégation souscrivait pleinement à la déclaration faite hier par la déléguée de l'Autriche au nom de l'Union européenne. Il a souligné l'utilité du projet de guide législatif standardisé sur les projets d'infrastructure à financement privé. Le représentant a insisté sur la nécessité pour ce guide de concilier les intérêts publics et privés. Il a rappelé que sa délégation ne favorisait l'adoption de dispositions législatives types que dans les cas appropriés. Il a demandé un examen de la totalité du projet par la Commission avant de renvoyer le texte en groupe de travail. Le représentant s'est félicité du travail de la Commission en matière de projet de règles uniformes sur les signatures électroniques et les autorités de certification; il a appuyé l'idée d'élaborer une convention internationale couvrant les questions traitées dans la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et celles sur les signatures numériques. La délégation de la République tchèque est favorable à l'élargissement des travaux du Groupe de travail pour englober les aspects juridiques des échanges sur Internet. Le représentant a indiqué qu'il apprécierait que la prochaine session de la Commission se consacre à l'examen des questions posées par l'arbitrage commercial international.

M. THUITA MWANGI (Kenya) a noté avec satisfaction que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international reconnaît qu'il est important d'établir un équilibre approprié entre l'objectif visant à encourager les investissements privés pour les projets d'infrastructure et la protection des intérêts du pays hôte et des utilisateurs de l'infrastructure. En ce qui concerne son champ d'application, le projet de guide législatif devrait contenir des dispositions plus souples afin d'éviter une distinction trop restrictive entre les projets d'infrastructure à financement privé et les autres opérations de privatisation des fonctions ou des biens de l'Etat. Faisant référence à la question de la formation et de l'assistance technique, M. Mwangi a exprimé son inquiétude face à la baisse des contributions au Fonds d'affectation créé à cette fin. La délégation kényane souhaite par ailleurs une participation plus active des pays en développement aux programmes de stage de la CNUDCI.

M. ZHDANDVICH (Bélarus) a salué le rôle joué par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international dans l'harmonisation des législations ainsi que les résultats pratiques obtenus. Le représentant a émis l'espoir que le guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé sera achevé lors de la 32ème session. Il a souligné

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l'importance exceptionnelle que revêtait un tel guide pour favoriser la création d'un environnement favorable à l'investissement dans les pays en transition. Ce guide sera utile, a-t-il ajouté, pour la révision de la législation nationale en matière d'infrastructure.

Evoquant la question du commerce électronique, le représentant a estimé qu'il était opportun d'adopter des règles uniformes en la matière. Le représentant a fait part de toute l'importance que sa délégation attache aux différents séminaires et colloques qui permettent une diffusion de l'information sur les travaux de la Commission, surtout quand il s'agit des pays en transition. Il a expliqué qu'il serait fort utile de pouvoir consulter, via l'Internet, la jurisprudence de la Commission. Le représentant a salué le travail de la Commission relatif à l'assistance technique et à l'expertise des projets de loi, qui permettent aux Etats d'élaborer des législations nationales compatibles avec le droit international.

M. KORZACHENKO (Ukraine) a estimé que la CNUDCI constitue une instance appropriée pour l'élaboration d'instruments relatifs au commerce international. La Commission a jusqu'ici été en mesure de répondre aux défis de la situation économique internationale. Il faudrait permettre à la CNUDCI de déterminer elle-même des méthodes de travail appropriées et des amendements éventuels à son mandat. Concernant le projet de guide sur les projets d'infrastructure à financement privé, le représentant a appuyé tous les efforts déployés par la Commission en la matière. Le guide législatif constituera un outil très utile pour le Gouvernement ukrainien. Tout en respectant les positions exprimées par d'autres délégations, l'Ukraine estime que le champ d'application du projet de guide législatif devrait faire l'objet de dispositions souples. L'importance de la question du commerce électronique a permis l'adoption par la CNUDCI d'une Loi type. De l'avis de la délégation ukrainienne, il est pertinent d'insérer dans le texte une disposition sur l'incorporation par référence. Le représentant a souligné que les travaux de la CNUDCI contribuent à l'harmonisation et à l'uniformisation du droit commercial international, sur la base d'un partenariat.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a souligné l'importance du travail de la CNUDCI qui facilite le commerce international. Les deux colloques tenus dans le cadre de la 31ème session contribuent à l'adoption de textes ainsi qu'à l'application uniforme des règles établies par la Commission, a-t-il ajouté. Le représentant a rappelé le concours actif de sa délégation aux travaux relatifs au commerce électronique et au projet de convention par financement de créances. Il a souligné l'utilité de l'adoption de règles uniformes dans ces deux domaines.

Mme VICTORIA HALLUM (Nouvelle-Zélande) a estimé que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) joue un rôle très important dans la promotion de l'uniformisation du droit commercial international et l'élimination des obstacles juridiques au développement du commerce international. La nature très complexe et spécialisée des travaux de la CNUDCI signifie que les membres et les observateurs comptent souvent sur les avis et l'appui du secrétariat de la Commission.

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La Nouvelle-Zélande se félicite des progrès réalisés en particulier en matière de commerce électronique. La délégation néo-zélandaise fait sienne l'avis selon lequel les travaux accomplis dans ce domaine revêtent une importance particulière pour les transactions commerciales futures. L'évolution technologique a considérablement modifié les relations commerciales, créant de nouveaux moyens dans le monde des affaires. Il est vital que la communauté juridique internationale soit en mesure de suivre cette évolution et assure que des cadres juridiques appropriés soient établis pour faire face à ce nouvel environnement commercial. La Commission nationale du droit vient d'achever ses travaux sur la question du commerce électronique, qui s'inspirent de la Loi type adoptée par la CNUDCI. Le projet de règles uniformes sur les signatures électroniques doivent faire preuve de souplesse et être compatibles avec la Loi type sur le commerce électronique. Il est toutefois prématuré de déterminer si ce projet de règles uniformes doit revêtir la forme d'une convention.

M. MARTY M. NATALEGAWA (Indonésie) s'est félicité des excellents travaux accomplis par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. En tant qu'organe chargé de l'harmonisation du droit commercial international, la CNUDCI devrait tenir compte des intérêts des pays en développement. Notant que la Commission traite de questions complexes dans un délai relativement bref, sa délégation se félicite des travaux concernant le projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. A cet égard, le représentant a souhaité une participation plus active et équitable des pays en développement aux travaux sur la question.

Concernant les travaux en matière de formation et d'assistance technique, la CNUDCI a réalisé des progrès importants. La délégation indonésienne estime qu'il faudrait mobiliser les ressources nécessaires pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses travaux dans ce domaine.

M. NAJM AKBAR (Pakistan) a souligné l'importance des travaux de la CNUDCI dans le contexte actuel de mondialisation de l'économie. Il s'est félicité de l'approbation par la Commission d'un projet de guide législatif équilibré sur les projets d'infrastructure à financement privé. Il a souligné l'importance de l'adoption de règles uniformes en matière de signatures électroniques, tout en insistant sur la difficulté d'une telle entreprise. Il a encouragé la Commission a continuer ses efforts pour parvenir à un consensus permettant de définir un cadre juridique acceptable. Le représentant a souligné l'importance qu'il attachait aux travaux relatifs aux financements par cession de créances, spécialement pour les pays en développement. Il a apporté son soutien aux efforts accomplis en vue d'assurer une participation effective des pays en développement aux travaux de la Commission. Le représentant a insisté sur la nécessité de faire des efforts pour assurer une exécution des programmes d'entraînement afin de permettre aux pays en développement de tirer parti de façon efficace des travaux de la Commission.

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M. DUMITRU MAZILU (Roumanie), Président de la CNUDCI, a assuré que toutes les suggestions formulées par les délégations dans le cadre de l'examen du rapport de la Commission, seront prises en compte dans les travaux futurs de la CNUDCI. Il est nécessaire de renforcer les effectifs du Secrétariat de la Commission pour lui permettre de s'acquitter de manière efficace de son mandat. La structure actuelle de la CNUDCI est trop réduite pour lui permettre d'accomplir ses travaux dans les meilleures conditions.

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