Légal

27 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/222

24 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/221

COMMISSION JURIDIQUE: L'ITALIE SE DIT PRETE A ACCUEILLIR LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE A ROME ET A HONORER CE PRIVILEGE

19971024 L'amendement de l'Article 13 du Statut du Tribunal administratif devrait prévoir des qualifications juridiques appropriées pour les juges

23 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/219

COMMISSION JURIDIQUE : LES DELEGATIONS SE FELICITENT DES PROGRES DANS LE PROCESSUS DE CREATION DE LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

19971023 Elles s'inquiètent néanmoins du nombre de questions essentielles en suspens à l'approche de la dernière session du Comité préparatoire

23 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/220

COMMISSION JURIDIQUE: LES DELEGATIONS SONT DIVISEES SUR L'INCLUSION DE L'AGRESSION DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DE LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

19971023 Des propositions visent à prévoir une clause de révision du statut pour étendre la compétence de la cour aux crimes commis en violation de traités

22 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/218

COMMISSION JURIDIQUE: EN DEHORS DE SA COMPETENCE EXCLUSIVE, LA COUR NE DEVRAIT ETRE QU'UN SUPPLEANT AUX JURIDICTIONS NATIONALES

19971022 La limitation de la compétence de la cour facilitera son acceptation universelle

21 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/217

COMMISSION JURIDIQUE : LA COMPETENCE DE LA COUR DOIT ETRE LIMITEE AUX CRIMES EXCEPTIONNELLEMENT GRAVES

19971021 L'efficacité réelle de la cour sera tributaire de son indépendance vis-à-vis du Conseil de sécurité

17 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/216

LA COMMISSION JURIDIQUE ACHEVE L'EXAMEN SUR LA DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

19971017 Les délégations sont divisées sur la nécessité d'élaborer des principes devant régir les négociations internationales

15 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/215

LA SIXIEME COMMISSION POURSUIT L'EXAMEN DE LA DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

19971015 Plusieurs délégations appuient l'initiative de la Mongolie sur les principes régissant les négociations internationales

14 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/214

COMMISSION JURIDIQUE : LES INTERVENANTS REJETTENT EN MAJORITE UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 50 DE LA CHARTE

19971014 Les délégations commencent l'examen de la Décennie pour le droit international.

13 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/213

COMMISSION JURIDIQUE : LES INTERVENANTS CONSIDERENT COMME ESSENTIELLE LA PRISE EN COMPTE DE CRITERES PUREMENT HUMANITAIRES DANS L'APPLICATION DES SANCTIONS

19971013 Pour certaines délégations, la pierre angulaire de la réforme de la Cour internationale de Justice est avant tout financière