La Sixième Commission clôture ses travaux en adoptant sept projets de résolution qui renforcent le rôle du droit international

Sixième Commission

28^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION CLÔTURE SES TRAVAUX EN ADOPTANT SEPT PROJETS DE RÉSOLUTION QUI RENFORCENT LE RÔLE DU DROIT INTERNATIONAL

Elle recommande à l’Assemblée générale un projet de résolution sur le terrorisme international tenant compte des « prises d’otage avec demandes de rançons »

Après six semaines de débats et de négociations sur les 18 questions à son ordre du jour, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont, ce matin, clôturé leurs travaux pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale en adoptant, sans vote, les sept derniers projets de résolution.  La Sixième Commission a également adopté un projet de décision par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’approuver son programme de travail provisoire pour la prochaine session.

En vertu du projet de résolution sur le terrorisme international, présenté par M. Keeith Morrill (Canada), qui avait coordonné les négociations, les États sont appelés à prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Compte tenu des progrès accomplis dans l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial qu’elle a créé par sa résolution 51/210 continuera en toute diligence d’élaborer ce projet de convention et continuera à discuter la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

Un amendement oral à ce projet de résolution a été adopté après une suspension de séance, à la demande de la délégation de l’Algérie.  Un paragraphe a ainsi été ajouté aux termes duquel « l’Assemblée générale exprimerait des préoccupations quant à l’augmentation des incidents et des prises d’otage avec des demandes de rançons et des considérations politiques par des groupes terroristes et exprimerait qu’il conviendrait de remédier à la question ».  Après l’intervention de plusieurs délégations qui se sont inquiétées de l’adoption de dernière minute d’un amendement, le coordonnateur de ce texte s’est dit conscient qu’il était difficile pour les délégations d’accepter une telle procédure.

S’agissant des travaux de la Commission du droit international (CDI) au cours de sa session de 2010, dont l’examen par la Sixième Commission a eu lieu du 25 octobre au 1^er novembre, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements à communiquer avant le 31 janvier 2011 toute nouvelle observation sur l’ensemble des projets de directives constituant le Guide de la pratique sur les réserves aux traités, en vue d’arrêter la version définitive du Guide à sa prochaine session.  Par ce même texte, présenté par la coordonnatrice, Mme Alice Revell (Nouvelle-Zélande), l’Assemblée inviterait la CDI à accorder la priorité à l’examen des sujets « L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) ».

Aux termes d’un autreprojet de résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés sont appelés à nouveau à verser des contributions volontaires pour financer ce programme d’assistance.

Concernant la portée et l’application du principe de compétence universelle, l’Assemblée générale, réaffirmant sa détermination à combattre l’impunité, déciderait de créer à sa prochaine session, aux termes d’un projet de résolution, un groupe de travail de la Sixième Commission pour procéder à un examen approfondi de cette question.

La Sixième Commission a également adopté un projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, présenté par M. Alejandro Rodiles Bretón (Mexique), par lequel l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut aider davantage les États Membres qui en font la demande à respecter, sur le plan national, les obligations internationales pour lesquelles ils ont souscrit.

Par ailleurs, aux termes d’un autre projet de résolution, portant sur les travaux du Comité des relations avec le pays hôte, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prier le pays hôte de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions accréditées auprès de l’ONU.  Six délégations ainsi que celle du pays hôte –les États-Unis- se sont exprimées sur cette question, soulignant notamment l’utilité des travaux de ce comité.

La Sixième Commission s’est aussi prononcée sur les travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, en proposant qu’il tienne sa prochaine session du 28 février au 4 mars, et les 7 et 9 mars 2011.

Dans ses observations de clôture, la Présidente de la Sixième Commission, Mme Isabelle Picco (Monaco), s’est félicitée de l’esprit constructif et amical qui prévaut traditionnellement au sein de la Commission.  « Je sais que les négociations sur certains des points de l’ordre du jour n’ont pas toujours été faciles », a-t-elle reconnu, avant de remercier les délégations pour avoir néanmoins maintenu une atmosphère de travail amicale.  Elle a proposé que les groupes régionaux tiennent des consultations en vue d’élire les membres du bureau pour la prochaine session de la Commission.

Les représentants de la Belgique, au nom de l’Union européenne, et de la République islamique d’Iran ont remercié la Présidente pour son professionnalisme dans la conduite des travaux de la Sixième Commission, ainsi que tous ceux qui ont contribué au succès de ses travaux, comme la Division de la codification, les services de conférence et le Service de la presse de l’ONU.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte

Déclarations

M. JEAN-CEDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé l’importance du Comité des relations avec le pays hôte.  Celui-ci, a-t-il dit, continue d’être une instance importante et nécessaire dans la recherche de réponses aux préoccupations de la communauté diplomatique, conformément au droit international.  Il a ensuite noté les efforts déployés par le pays hôte, conformément aux engagements pris, pour répondre aux besoins et aux intérêts de la communauté diplomatique à New York.  L’Union européenne estime que le respect des privilèges et immunités reconnus aux organisations internationales et aux États est une question importante, a ensuite souligné M. de Bisthoven, avant d’appeler au respect de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de la Convention sur les relations consulaires de 1963.

Évoquant l’Accord de siège entre les Nations Unies et les États-Unis, le délégué a remercié le pays hôte pour ses efforts visant à délivrer de façon plus rapide des visas d’entrée sur son sol aux représentants des États Membres.  Il s’est aussi félicité de son action en matière sécuritaire destinée à faciliter le travail du personnel diplomatique présent à New York.  L’Union européenne approuve le rapport et les recommandations faites par le Comité et appelle les États Membres à faire preuve d’esprit de concertation dans le cadre des débats au sein de cet organe, a-t-il conclu.

M. PEDRO J. NUÑEZ (Cuba) a indiqué que son pays, en tant que membre du Comité des relations avec le pays hôte, fait en sorte que le Comité réagisse rapidement aux problèmes qui se posent entre le pays hôte et les États Membres de l’ONU.  Le pays hôte doit appliquer les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques ainsi que celles de l’Accord de siège entre les Nations Unies et le pays hôte, a-t-il rappelé.  Le représentant a souligné qu’il était important que celui-ci remplisse ses obligations internationales et respecte les procédures qu’il a lui-même établies.  Rappelant des actes de violence commis par le passé contre la Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies et son personnel, il a aussi dénoncé « la présence de terroristes avérés dans ce pays ».  Le pays hôte doit, a-t-il insisté, prendre toutes les mesures de prévention nécessaires.

Le représentant s’est dit, par ailleurs, préoccupé par les difficultés que rencontrent certains diplomates pour obtenir des visas, appelant le pays hôte à résoudre ce problème afin que les représentants d’États Membres puissent assister aux réunions organisées par l’ONU à son Siège et ailleurs aux États-Unis.  Il a regretté les restrictions de déplacement imposées au personnel de la mission cubaine au-delà d’un rayon de 25 miles autour de Columbus Circle.  Il a souhaité que l’État hôte prenne les mesures nécessaires pour abolir cette restriction, qualifiant toute restriction de ce type de « pratique injuste, sélective, discriminatoire et motivée par des considérations politiques ».  En ce qui concerne le contrôle douanier, il a demandé que soient respectées les règles de courtoisie à l’égard du personnel diplomatique, tout en notant les efforts du pays hôte dans ce domaine.  Pour ce qui est du programme sur le stationnement des véhicules diplomatiques, il a souhaité qu’il soit appliqué sans discrimination et dans le respect du droit international.

M. DINESH CHANDRA YADAV (Inde) s’est félicité de l’esprit de coopération qui a prévalu durant les travaux du Comité des relations avec le pays hôte.  Il a ensuite attiré l’attention sur la question des taxes foncières imposées aux missions diplomatiques, en rappelant que son gouvernement s’y était toujours opposé car leur imposition constitue une violation du droit international.  Le Gouvernement de l’Inde s’est félicité de la publication, par le Département d’État américain, d’une note rappelant la nécessité pour les autorités américaines concernées de respecter cette exemption sur les taxes foncières sur les biens que possèdent des États étrangers pour loger leurs diplomates.  La ville de New York a cependant décidé de saisir la Cour suprême américaine pour contester cette note dont la légalité a récemment été reconnue par la Cour d’appel de New York.  L’Inde réaffirme qu’en vertu du droit international, elle n’est pas redevable de ces taxes foncières.  Il a, par ailleurs, déploré que le pays hôte limite la délivrance de visas aux représentants d’États Membres devant assister aux travaux des Nations Unies.  Le pays hôte doit également résoudre la question du stationnement pour les véhicules diplomatiques et consulaires à New York. 

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA (Guatemala) a souhaité attirer l’attention sur une question qui ne relève pas directement du mandat du Comité des relations avec le pays hôte, précisant que toutes les missions permanentes auprès de l’ONU avaient reçu une lettre de la banque JP Morgan Chase, datée du 30 septembre 2010, pour les informer de sa décision de fermer sa division au sein du Secrétariat.  Elle a rappelé que la banque avait obtenu une concession à l’intérieur du Secrétariat, il y a plusieurs années, et qu’elle assurait ainsi des services aux représentants étrangers.  La représentante a regretté la décision abrupte de la banque de fermer les comptes de ces représentants, sans leur fournir d’explications.  Elle a indiqué que, tout en comprenant la nature de cette décision qui est prise par une institution privée, elle souhaite que cela ne se reproduise plus à l’avenir.  Par ailleurs, la représentante a adressé ses remerciements au Comité des relations avec le pays hôte et au bureau du Maire de la ville de New York chargé de ces relations, pour les efforts entrepris en vue de faciliter le bon fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires à New York.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a dénoncé le refus des autorités américaines de délivrer des visas, pour la troisième fois, en six mois, à des représentants iraniens devant participer aux réunions des Nations Unies.  Il a souligné que son gouvernement considérait que cette décision était contraire aux obligations auxquelles était tenu le pays hôte en vertu de l’Accord de siège et compromettait le droit des États d’être représentés aux réunions organisées par l’ONU.  Il a également fait observer qu’aux termes de l’Accord de siège les autorités du pays hôte devraient s’acquitter de leurs obligations quelles que soient les relations politiques bilatérales entre ledit pays hôte et les États Membres.  Il a, ainsi, engagé le pays hôte à respecter ses obligations internationales découlant de l’Accord de siège et à délivrer plus de  visas d’entrée à ses représentants.  M. Al Habib a également rappelé le rôle du Secrétaire général de l’ONU, en tant que signataire de l’Accord de siège, pour veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions de cet Accord.  La non-délivrance de visas porte atteinte à la qualité du travail de la Mission permanente de l’Iran auprès des Nations Unies, a-t-il souligné.

Mme ADELA LEAL PERDOMO(Venezuela), se ralliant à la position exprimée par celle du Guatemala, a souhaité que des précisions soient données concernant la fermeture des comptes de nombreux membres du personnel des missions auprès de l’ONU.  Elle a également suggéré que le Comité des relations avec le pays hôte et celui-ci se saisisse de cette question.

M. JAMES B. DONOVAN (États-Unis) a rappelé que depuis 1946, les États-Unis avaient toujours honoré leurs obligations internationales et leurs engagements à l’égard de la communauté diplomatique.  « Nous sommes décidés à en faire autant dans le futur », a-t-il assuré.  Le représentant s’est ensuite félicité de l’esprit de coopération qui a prévalu durant les délibérations du Comité des relations avec le pays hôte.  Les travaux du Comité, a-t-il estimé, sont plus ouverts et plus représentatifs de la communauté diplomatique à New York.  Les États-Unis, a assuré le représentant, continueront à améliorer les procédures d’immigration dans les aéroports de New York, à réduire les délais de délivrance des visas aux représentants des États Membres et à renforcer la sécurité du personnel diplomatique.

PRÉSENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTIONS

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.11, adopté sans vote, l’Assemblée générale, considérant que les autorités compétentes du pays hôte doivent continuer à prendre des mesures effectives, en particulier pour prévenir toute atteinte à la sécurité des missions et à la sûreté de leur personnel, prierait le pays hôte de continuer à résoudre, par la négociation, les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions accréditées auprès de l’ONU.

L’Assemblée générale prendrait note des difficultés rencontrées par certaines missions permanentes, en ce qui concerne la réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques, et prendrait note aussi que le Comité restera saisi de la question, afin que ladite réglementation soit constamment appliquée de façon correcte, équitable, non discriminatoire, efficace et donc conforme au droit international.  Elle prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle noterait également que le Comité attend du pays hôte qu’il fasse davantage pour que soient délivrés à temps les visas des représentants des États Membres qui se rendent à New York pour affaires officielles.

En outre, l’Assemblée se féliciterait des efforts qu’a faits le pays hôte et affirmerait que le Comité doit être en mesure de s’acquitter de son mandat et de se réunir, avec un préavis très court, pour examiner d’urgence les questions importantes soulevées par les relations entre l’ONU et le pays hôte.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international

En vertu duprojet de résolution A/C.6/65/L.16, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmeraitque le Programme d’assistance est une activité de base de l’Organisation des Nations Unies et qu’il sous-tend, depuis près d’un demi-siècle, les activités menées par l’Organisation pour mieux faire connaître le droit international.  Elle autoriseraitde nouveau le Secrétaire général à exécuter en 2011 les activités exposées dans le rapport présenté à l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session, conformément aux directives et recommandations qui y figurent, et notamment l’octroi, en 2011, de bourses d’études, dont le nombre sera fonction des ressources d’ensemble du Programme d’assistance et qui seront attribuées à des candidats qualifiés de pays en développement pour leur permettre de participer au Programme de bourses de perfectionnement en droit international à La Haye.

Elle autoriseraitégalementle Secrétaire général à octroyer en 2011 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que de nouvelles contributions volontaires soient expressément versées à cette dotation.  Elle prierait en outrele Secrétaire général de prévoir, comme précédemment dans le budget-programme du prochain exercice biennal et des exercices suivants les ressources nécessaires pour que le Programme d’assistance conserve son efficacité et continue à se développer, notamment que des cours régionaux de droit international soient organisés périodiquement et que la pérennité de la Médiathèque de droit international des Nations Unies soit assurée.

L’Assemblée généraleengageraitégalementle Bureau des affaires juridiques à continuer de mettre à jour et étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe I du rapport du Secrétaire général, qui permettent si opportunément de diffuser les documents de droit international et de faire avancer la recherche juridique.  Elle prierait, par ailleurs, de nouveau,les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et remercierait ceux et celles qui l’ont déjà fait.

Elle engagerait, plus particulièrement,tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour permettre à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques d’organiser des cours régionaux de perfectionnement en droit international, en complément du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, ce qui allégerait d’autant la charge des pays qui envisagent d’accueillir ces cours et permettrait d’en organiser périodiquement.

Déclaration après l’adoption

M. YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) s’est félicité de l’adoption du projet de résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, soulignant le rôle important de l’ONU dans le développement du droit international.  Il a annoncé que son pays organisera en 2011, avec la collaboration de la Section des traités de l’ONU et l’assistance du Comité consultatif de la Communauté des États indépendants (CEI), un séminaire régional sur le droit international.

Portée et application du principe de compétence universelle

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.18, adopté sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant sa détermination à combattre l’impunité, déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de questions connexes par d’autres instances des Nations Unies, et déciderait, à cette fin, de créer à sa soixante-sixième session un groupe de travail de la Sixième Commission pour procéder à un examen approfondi de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.

En outre, l’Assemblée inviterait les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter, avant le 30 avril 2011, des indications et des observations sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, y compris des indications relatives aux traités internationaux applicables pertinents, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prierait le Secrétaire général d’établir, à partir de ces indications et de ces observations, un rapport qu’il lui communiquera à sa prochaine session.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.12, adopté sans vote, l’Assemblée générale, prenant noteavec satisfaction de ce qu’a fait le Comité spécial pour rendre les États sensibles à la nécessité de prévenir et de régler pacifiquement les différends entre eux qui risquent de compromettre la paix et la sécurité internationales, décideraitque ce comité tiendrait sa prochaine session du 28 février au 4 mars, et les 7 et 9 mars 2011.

Elle prierait ensuite le Comité spécial, dans le cadre de sa prochaine session, de continuer d’examiner, à titre prioritaire et dans le contexte et avec la profondeur voulus, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur les rapports du Secrétaire général et les propositions présentées sur ce sujet, et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.

Par ce texte, l’Assemblée généraleféliciterait, par ailleurs, le Secrétaire général des progrès des études ayant trait au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, notamment du recours plus intensif au programme de stages des Nations Unies et du resserrement de la coopération avec les établissements universitaires, ainsi que des progrès de la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Elle prendrait noteavec gratitudedes contributions versées par les États Membres aux fonds d’affectation spéciaux pour l’actualisation de ces Répertoires, et réitérerait son appel en faveur du versement de contributions volontaires aux dits fonds.

L’Assemblée générale inviterait égalementle Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour mettre à jour les deux publications et pour les rendre disponibles, sous forme électronique, dans toutes les versions linguistiques, et à s’attacher en particulier à éliminer le retard accumulé dans l’élaboration du volume III du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Elle le prierait, d’autre part, de lui présenter à sa soixante-sixième session un rapport sur ces deux Répertoires de la pratique.

Avant l’adoption de ce projet de résolution, M. VÁCLAV MIKULKA, Secrétaire de la Sixième Commission, a précisé que ce texte, s’il était adopté par l’Assemblée générale, n’aurait aucune incidence budgétaire.  Le Comité spécial de la Charte tiendra 14 réunions à sa prochaine session, du 28 février au 4 mars et du 7 au 9 mars 2011, mais ces réunions sont déjà prévues dans le calendrier des conférences pour 2011 et figurent, par conséquent, dans le budget-programme 2010-2011 de l’ONU, a-t-il indiqué.

Explications de position

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a rappelé que l’an dernier, le Comité spécial de la Charte disposait de sept jours pour l’ensemble de ses travaux.  Malheureusement, il ne les a pas épuisés et n’a utilisé en tout que 40 minutes pour l’examen des points à son ordre du jour, a-t-il fait remarquer.  Pour l’Union européenne, une rationalisation des méthodes de travail de cet organe s’impose absolument.  C’est pour cette raison qu’elle avait proposé que ce Comité ne se réunisse dorénavant que tous les deux ans.  Face au refus des délégations, l’Union européenne accepte de conserver le statut quo actuel qui est d’offrir sept jours de travaux au Comité, mais elle se réserve le droit de revenir sur la question à l’occasion des futurs travaux de la Sixième Commission, a indiqué le représentant. 

Le représentant du Mexique a regretté le fait que les délégations ne soient pas parvenues à un accord sur la réduction de la durée des travaux du Comité spécial.  Cette réduction est fondamentale pour l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial, a-t-il soutenu.

Pour sa part, le représentant de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est félicité de la bonne tenue des travaux.  Il a cependant fait remarquer que le projet de résolution ne faisait nullement mention d’une réduction du nombre de jours de travaux.

Le représentant de Cuba s’est rallié à la position exprimée par la délégation de la République islamique d’Iran.  Il a reconnu l’importance du Comité de la Charte et a indiqué y participer activement.  Compte tenu de son mandat, le Comité spécial de la Charte a beaucoup à faire, a-t-il dit, avant d’exprimer le souhait que tous les États puissent présenter leurs rapports au Comité.

État de droit aux niveaux national et international

En vertu du projet de résolution A/C.6/65/L.17, adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut aider davantage les États Membres qui en font la demande à respecter, sur le plan national, les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit, moyennant un développement de l’assistance technique et un renforcement des capacités sur la base d’une coordination et d’une harmonisation accrues au sein du système des Nations Unies et entre les donateurs.  L’Assemblée appellerait le système des Nations Unies à aborder systématiquement, selon qu’il conviendra, les aspects de l’état de droit relevant de ses activités, sachant que l’état de droit est important dans la quasi-totalité de ses domaines d’intervention.

L’Assemblée exprimerait son plein appui au rôle de coordination et d’harmonisation que joue, dans le système des Nations Unies, dans les limites de ses attributions actuelles, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, appuyé par le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général, sous la direction de la Vice-Secrétaire générale.  En outre, elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, en temps utile, son prochain rapport annuel sur l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, conformément au paragraphe 5 de la résolution 63/128.  Elle engagerait le Secrétaire général et le système des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.

Par ailleurs, l’Assemblée inviterait la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle inviterait également le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir périodiquement avec les États Membres, notamment dans le cadre d’échanges non formels.  L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de mettre à la disposition du Groupe de l’état de droit les ressources financières et humaines qui lui sont nécessaires pour s’acquitter effectivement et durablement de ses fonctions, et prierait instamment le Secrétaire général et les États Membres de continuer d’assurer le fonctionnement du Groupe.

Enfin, l’Assemblée déciderait qu’au cours du débat de haut niveau de sa soixante-septième session, elle tiendrait une réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international, dont les modalités seront arrêtées à la soixante-sixième session.

Avant l’adoption de ce projet de résolution, M. VÁCLAV MIKULKA, Secrétaire de la Sixième Commission, a précisé que les incidences budgétaires de ce texte, s’il était adopté par l’Assemblée générale, seraient évaluées par le Secrétaire général à sa prochaine session.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-deuxième session

Par ce projet de résolution A/C.6/65/L.20, adopté sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmantl’importance, pour l’aboutissement des travaux de la Commission du droit international, des informations communiquées par les États Membres au sujet de leurs opinions et de leur pratique, appellerait l’attentiondes gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur tous les points énumérés au chapitre III de son rapport et relevant des sujets des réserves aux traités et des traités dans le temps.

L’Assemblée générale inviterait également les gouvernements à communiquer au secrétariat de la Commission, avant le 31 janvier 2011, toute nouvelle observation sur l’ensemble des projets de directives constituant le Guide de la pratique sur les réserves aux traités adoptés provisoirement par la Commission à sa soixante-deuxième session en vue d’arrêter la version définitive du Guide à sa soixante-troisième session.  Elle appelleraitune nouvelle fois leur attentionsur l’importance pour la Commission du droit international de recevoir, avant le 1^er janvier 2011, leurs commentaires et leurs observations sur les projets d’articles et les commentaires concernant « la responsabilité des organisations internationales » adoptés par la Commission en première lecture à sa soixante et unième session.  Elle inviterait, par ailleurs, la Commission du droit international à accorder la priorité à l’examen des sujets « L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) ».

L’Assemblée générale, constatant d’autre part avec satisfactionque le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission s’est amélioré à sa soixante-cinquième session, jugerait souhaitable de l’améliorer encore et se déclarerait notamment favorable à la pratique des consultations informelles sous forme d’échanges de vues entre les membres des deux organes qui participeront à sa soixante-sixième session.  Elle inviterait aussiles délégations à suivre autant que possible le programme de travail structuré adopté par la Sixième Commission pour l’examen du rapport de la Commission du droit international et à faire des déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen.

L’Assemblée générale prendrait en outre note du paragraphe 401 du rapport de la Commission du droit international, remercierait les gouvernements qui ont versé des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale destiné à résorber l’arriéré de publication de l’Annuaire de la Commission du droit international et souhaiterait que celles-ci se multiplient.  Elle se féliciteraitenfindu travail d’actualisation et d’amélioration constante que la Division de la codification poursuit sur le site Web qui présente l’activité de la Commission du droit international.

Avant l’adoption de ce projet de résolution, M. VÁCLAV MIKULKA, Secrétaire de la Sixième Commission, a présenté les incidences budgétaires de ce texte s’il était adopté par l’Assemblée générale.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Par un projet de résolution A/C.6/65/L.19, adopté sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies sous tous ses aspects, adoptée le 8 septembre 2006, condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables quel qu’en soit le lieu et quels qu’en soient les auteurs.

L’Assemblée demanderait une fois de plus aux États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  En outre, l’Assemblée demanderait une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, ainsi que de dispenser une formation pour de telles activités.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui fournissent ou réunissent délibérément des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.  Elle rappellerait aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice. 

L’Assemblée demanderait aux États de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes.  Elle prierait instamment tous les États et le Secrétaire général, lorsqu’ils s’efforcent de prévenir le terrorisme international, de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies.  Elle demanderait au Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de Vienne de s’employer encore à renforcer, dans le cadre de ses attributions, les capacités du système des Nations Unies en matière de prévention du terrorisme.

Par ailleurs, l’Assemblée se féliciterait du travail que réalise le Secrétariat pour produire la troisième édition des Instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international dans toutes les langues officielles.  Elle noterait que l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international a bien avancé pendant les réunions du Comité spécial qu’elle a créé par sa résolution 51/210 et du Groupe de travail créé par la Sixième Commission à sa soixante-cinquième session, et se féliciterait des efforts qui se poursuivent dans ce domaine.  Elle déciderait que le Comité spécial continuera en toute diligence d’élaborer ce projet de convention et continuera à discuter la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110 de l’Assemblée générale, de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

En vertu d’un amendement oral approuvé ce matin, un paragraphe 7 bis a été ajouté au projet de résolution dont la teneur est la suivante: « l’Assemblée générale exprimerait des préoccupations quant à l’augmentation des incidents et des prises d’otage avec des demandes de rançons et des considérations politiques par des groupes terroristes et exprimerait qu’il conviendrait de remédier à la question ».

Après l’adoption, la représentante du Venezuela, sans vouloir s’opposer au consensus, a exprimé son désaccord avec l’inclusion de cette question dans le projet de résolution.

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a remercié le coordonnateur des négociations sur ce projet de résolution pour les efforts déployés auprès des délégations.  L’Union européenne, a-t-il dit, a cependant quelques réserves sur la procédure engagée ce matin.  Lorsqu’un coordonnateur présente un texte pour son adoption, cela doit refléter le consensus atteint, a-t-il rappelé, en espérant que la présentation d’amendement à la dernière minute ne créera pas un précédent pour l’avenir.

De son côté, le représentant de l’Algérie a remercié les délégations qui ont travaillé sur ce nouveau paragraphe et celles qui ont fait preuve de souplesse en dépit de leurs préoccupations nationales.  Les textes adoptés doivent, a-t-il dit, prendre en compte toutes les préoccupations, sur la base d’un travail concerté.  Il s’est félicité que les travaux de la Commission aient ainsi pu prendre en compte la réalité sur le terrain, afin d’éviter de produire des « résolutions figées ».

La représentante du Guatemala, s’associant à la déclaration du Venezuela, a exprimé son désaccord avec l’inclusion de cet amendement oral dans le projet de résolution.  Le représentant du Japon, qui s’est rallié au consensus sur cette question, a demandé que l’on prenne en considération les méthodes de travail de la Sixième Commission, afin que les projets de résolution ne soient pas adoptés à la dernière minute.  Les délégués de la République arabe syrienne et de l’Égypte ont rejoint le consensus sur le projet de résolution, en faisant part de leurs réserves sur le paragraphe 21 du préambule qui contient une référence à l’OTAN.  Cette référence, ont-ils insisté, n’est pas justifiée.  À son tour, le représentant de la République islamique d’Iran, tout en se félicitant du consensus sur l’ensemble du projet de résolution, a fait remarquer que la référence à l’OTAN qui y est faite était sans raison, car cette entité est avant tout de nature militaire.  Les représentants du Chili, du Mexique et de la Chine qui se sont félicités du consensus qui a prévalu durant l’adoption du projet de résolution, ont tous fait part de leurs réserves sur la procédure suivie ce matin et insisté pour que cela ne constitue pas un précédent au sein de la Sixième Commission.  Pour le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, la lutte contre le terrorisme ne saurait être conduite  par le biais d’une alliance étroite comme cela transparaît dans le projet de résolution.  La représentante de l’Argentine, tout en s’inquiétant du contenu du paragraphe 21 du préambule du projet de résolution, a souligné qu’à l’avenir, la transparence doit être respectée au sein de la Sixième Commission.  Les représentants du Canada et de la Colombie ont aussi dit espérer qu’à l’avenir, la Sixième Commission s’abstienne de recourir à cette procédure pour l’adoption des projets de résolution.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Aux termes du projet de décision intitulé « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » (A/C.6/65/L.21), adopté sans vote, la Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau, pour sa prochaine session: organisation des travaux de la Sixième Commission (3 octobre); mesures visant à éliminer le terrorisme international (3 et 4 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (5 octobre); rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (6 octobre); responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (7 octobre); rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-quatrième session (10 octobre); administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (10 et 11 octobre); portée et application du principe de compétence universelle (12 et 13 octobre); programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (14 octobre); nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États (17 octobre); droit des aquifères transfrontières (18 octobre); rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session (24 octobre au 2 novembre); rapport du Comité des relations avec le pays hôte, revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, planification des programmes et élection des bureaux des grandes commissions (10 novembre).  Les 19, 20, 21 octobre et 4 novembre seront des journées réservées.

Déclarations avant l’adoption

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a estimé qu’il était important pour la Sixième Commission d’améliorer ses méthodes de travail pour assurer une meilleure efficacité et transparence.  Elle a félicité la Sixième Commission pour les efforts entrepris visant à éviter tout chevauchement avec les travaux d’autres organes ou institutions comme la Cour internationale de Justice ou encore la Cour pénale internationale.  Elle a, à cet égard, appelé la Commission à poursuivre son action dans ce sens.  La déléguée s’est, par ailleurs, dite préoccupée par les retards récurrents dans la publication de certains rapports, comme celui sur l’état de droit.  Ce retard entrave le travail des États Membres, a-t-elle dit, en insistant sur la nécessité de régler rapidement ce problème.  Concernant les travaux de la Commission du droit international, la déléguée a reconnu que la rédaction du rapport de la CDI était complexe, soulignant cependant qu’il ne devrait pas être remis aux États Membres au mois de juillet.  Elle s’est dite, à ce propos, prête à envisager la révision des dates des sessions de travail de la CDI.  Elle a, par ailleurs, plaidé pour le renforcement des relations entre la CDI et la Sixième Commission.  De même, elle a souhaité que les rapporteurs spéciaux de la CDI bénéficient d’un appui financier pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat.

La représentante a aussi souhaité que les négociations des projets de résolution au sein de la Sixième Commission tiennent compte d’une participation géographique plus équitable.  Elle a en outre estimé que tous les projets de résolution devraient être présentés dorénavant à tous les États Membres aux cours des réunions officieuses.  « À la Sixième Commission, la circulation de l’information ne saurait être le fait d’un État », a-t-elle rappelé. 

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), au nom de l’Union européenne, a bien accueilli certaines propositions du Groupe de Rio sur les améliorations des méthodes de travail de la Sixième Commission, souhaitant lui aussi que la Commission travaille de façon efficace et transparente.  L’Union européenne considère que certaines de ces suggestions sont constructives et pourraient renforcer cette efficacité, a-t-il dit, soulignant en particulier la nécessité de respecter le calendrier des réunions de l’Assemblée générale et d’autres organes chargés de questions juridiques.  En outre, la documentation devrait être publiée plus tôt et les projets de résolution discutés avant la fin des travaux, a-t-il ajouté. 

M. EBENEZER APPREKU (Ghana), au nom du Groupe des États d’Afrique, a remercié la Présidente de la Sixième Commission d’avoir conduit avec succès les travaux de la Sixième Commission et apprécié les efforts des délégations pour améliorer les méthodes de travail de cet organe.

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