Comité spécial de la Charte: les délégations débattent de la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions

COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE: LES DÉLÉGATIONS DÉBATTENT DE LA QUESTION DE L’ASSISTANCE

AUX ÉTATS TIERS TOUCHÉS PAR L’APPLICATION DES SANCTIONS

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a ouvert, ce matin, les travaux de sa session annuelle, qui se poursuivra jusqu’au mercredi 9 mars.

Abordant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, la majorité des délégations, qui se sont exprimées ce matin, ont insisté sur l’application des sanctions.  Le Comité spécial de la Charte doit, au cours de la présente session, examiner en priorité la question de la mise en œuvre de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies relatif à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur les rapports du Secrétaire général.  

Elles ont rappelé, à cet égard, la nécessité pour le Conseil de sécurité de respecter un ensemble de critères avant de recourir à de telles mesures.  « Le recours aux sanctions ne doit être envisagé que lorsque toutes les autres options pacifiques auront été épuisées », ont notamment déclaré les représentants du Chili et de l’Iran qui s’exprimaient respectivement au nom du Groupe de Rio et du Mouvement des pays non alignés.  « Les sanctions ne doivent pas avoir pour objectif de faire changer le régime politique dans un État souverain », a également rappelé le délégué de l’Égypte.  La Chine a estimé, pour sa part, qu’il était nécessaire de « poursuivre les efforts visant à assister ces pays tiers ».

Si la représentante de la Hongrie, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a souligné qu’il était incontestable que les sanctions devraient être bien ciblées, celui des États-Unis a estimé que des sanctions ciblées avaient permis de réduire leurs effets négatifs sur les États tiers.  À ce jour, a-t-il fait remarquer, aucun État tiers n’a saisi les Nations Unies sur cette question.

Par ailleurs, les délégations ont mis l’accent sur l’importance des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les autres organes de l’Organisation.  Certaines ont appelé à alimenter le Fonds d’affectation spéciale pour assister au financement de la publication de ces deux Répertoires et éliminer ainsi le retard qui s’est accumulé ces dernières années.  Des intervenants ont par ailleurs demandé au Comité spécial de poursuivre ses efforts pour améliorer ses méthodes de travail et de ne maintenir à son ordre du jour que les questions pouvant aboutir à des résultats concrets.

Les représentants de la République de Corée et de la République populaire démocratique de Corée ont exercé leur droit de réponse.

En début de séance, le Comité spécial avait élu les membres de son Bureau et adopté son ordre du jour*.  Outre son Président, Mme Maria Rubiales de Chamorro (Nicaragua), le Bureau est également composé de deux Vice-Présidents, Mme Jane Gasu (Ghana) et M. Tofig Musayeb (Azerbaïdjan).

Au cours de cette session de fond, le Comité spécial poursuivra l’essentiel de ses travaux dans le cadre d’un groupe de travail plénier.  Il tiendra sa prochaine séance plénière le mercredi 9 mars, à 10 heures, date à laquelle il devrait achever ses travaux pour 2011.

*     Résolution A/RES/65/31 de l’Assemblée généraledu 6 décembre 2010

*     A/AC.182/L.129

Débat sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales et impact et application des sanctions (A/AC.182/L.129, A/65/33, A/65/217, A/RES/65/31)

Mme RITA SILEK (Hongrie), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a indiqué que l’Union européenne était fermement convaincue que les sanctions demeuraient un instrument important dans le maintien et la restauration de la paix et de la sécurité internationales. « Le régime de sanctions adoptées ces dernières années par le Conseil de sécurité a clairement démontré que les sanctions devaient être définies de façon ciblée afin de réduire les conséquences négatives de ces mesures sur les États tiers et les populations civiles », a déclaré la représentante.  À la lumière des données présentées par le Secrétaire général, dans son rapport A/65/217, Mme Silek a réitéré la position de l’Union européenne selon laquelle le Comité spécial de la Charte n’est l’instance appropriée pour examiner la question des conséquences des sanctions à l’égard des États tiers. 

La représentante a estimé que le Comité spécial devrait, pour une meilleure efficacité de ses sessions, améliorer ses méthodes de travail et utiliser au mieux les ressources qui lui sont allouées.  Sa délégation se félicite des efforts entrepris par le Secrétariat pour mettre en ligne le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unie. À cet égard, la représentante a encouragé les États Membres à verser des contributions au fonds d’affectation spéciale mis en place pour assurer le financement de ces deux publications.

Mme ALEJANDRA QUEZADA(Chili), au nom du Groupe de Rio, a demandé aux États Membres d’œuvrer en vue d’établir un ordre du jour bien ciblé pour les sessions de travail du Comité spécial.  Elle a ensuite souligné la nécessité de poursuivre, au sein du Comité spécial, les débats sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le règlement des conflits par des  moyens pacifiques.  Le Groupe de Rio estime que, plus que jamais, l’examen des effets des sanctions sur les pays tiers doit être mené par les États Membres au sein du Comité, a-t-elle dit.  La représentante a par ailleurs rappelé que le Groupe de Rio souhaitait voir l’Assemblée générale jouer un rôle plus important dans le cadre de l’application de sanctions contre des États. Elle a également souligné l’importance de soutenir le financement des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin de mettre à jour les volumes du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité déjà publiés. Le Groupe de Rio, qui appuie vigoureusement le travail du Comité spécial regrette cependant l’absence de résultats concrets au cours de ces dernières années. « Il faut, pour y remédier, améliorer les méthodes de travail du Comité », a-t-elle rappelé.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que le Mouvement était très attaché au renforcement du rôle des Nations Unies et a reconnu les efforts menés en ce sens.  Parmi les éléments importants du processus de réforme de l’Organisation, le délégué a insisté sur la démocratisation des principaux organes de l’ONU et le respect du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale, y compris pour ce qui est des questions relatives à la paix et la sécurité internationales.  Pour le Mouvement des pays non alignés, l’Assemblée générale est l’organe le plus représentatif des Nations Unies et l’instance appropriée pour prendre des décisions politiques.  Le Mouvement, a-t-il précisé, est préoccupé par le fait que le Conseil de sécurité empiète constamment sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC) pour examiner des questions qui relèvent des compétences de ces deux organes.  M. Khazaee a rappelé que la réforme des Nations Unies doit se faire dans le respect des principes et procédures prévus par la Charte de l’ONU et préserver le cadre juridique établi par cet acte constitutionnel.  À cet égard, il a demandé que le Comité spécial de la Charte poursuive son examen sur l’application du Chapitre IV de la Charte, notamment les articles relatifs aux fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale.

Abordant la question des sanctions imposées par le Conseil de sécurité, le représentant a fait part des inquiétudes du Mouvement des pays non alignés, rappelant que les sanctions étaient une option de dernier ressort en cas de menace pour la paix et la sécurité internationales ou d’agression.  Elles ne sauraient être utilisées comme des mesures de prévention en cas de violation du droit international, a-t-il précisé.  Le représentant s’est interrogé sur l’intention de ces sanctions qui font subir des souffrances à des groupes vulnérables dans les pays concernés.  Les objectifs des régimes de sanctions doivent être clairement définis, et limités dans le temps.  Dès que les objectifs sont atteints, les sanctions devraient être levées, a-t-il ajouté, en soulignant que les régimes de sanctions doivent faire l’objet d’un examen périodique.  C’est pourquoi, le Mouvement des pays non alignés suggère que le Comité spécial de la Charte utilise la résolution A/RES/64/115 intitulée « Introduction et application de sanctions imposées par les Nations Unies » comme outil de référence pour ses travaux futurs.

Mme CLAUDIA MARÍA VALENZUELA DÍAZ (El Salvador) a appelé les autres à accélérer la revitalisation des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte afin de le rendre plus efficace et plus concret.  Abordant l’ordre du jour du Comité, elle a estimé important qu’il continue d’examiner les questions du maintien de la paix et de la sécurité internationales, celle des effets des sanctions sur les États tiers, et du règlement pacifique des conflits.  Elle a enfin exhorté les États à appuyer la publication des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unie.

M. KHAZAEE (République islamique d’Iran) a réitéré que les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier recours, lorsque tous les moyens pacifiques de règlement des différends ont été épuisés.  Il a aussi appelé le Conseil de sécurité à respecter les buts et principes de la Charte des Nations Unies lorsqu’il impose des sanctions à un État Membre. De même, a-t-il ajouté, le Conseil ne saurait outrepasser ses pouvoirs dans ce domaine. Le délégué a par ailleurs invité la Commission de droit international à examiner les questions des conséquences subies par les États tiers à la suite des sanctions prises par le Conseil de sécurité. Il s’est aussi dit préoccupé par les sanctions économiques qui, de l’avis de sa délégation, « sont trop souvent prises contre les pays en développement, en totale contradiction avec les principes de la Charte des Nations Unies ».

M. YUN YONG IL (République populaire démocratique de Corée) a dénoncé le fait qu’actuellement, certaines questions importantes à l’ordre du jour des Nations Unies , y compris la question de la paix et de la sécurité internationales, soient le domaine réservé de certains pays qui poursuivent leurs propres intérêts, utilisant ainsi l’ONU pour réaliser leurs propres ambitions politiques « sinistres ». Citant à titre d’exemple les « invasions armées illégales par certaines superpuissances dans d’autres États souverains et les massacres de civils qui en ont résulté », il a regretté que ces pratiques fussent tolérées par l’ONU alors que les mesures en faveur de la paix, proposées par certains pays en développement, sont condamnées sous prétexte qu’elles porteraient atteinte à la paix et la sécurité internationales.  Dans ce contexte, il a dénoncé la « présence illégale d’un commandement sous l’emblème des Nations Unies en Corée du Sud » qui, après 60 ans, existe toujours.  Cette présence, n’avait été établie par la résolution 3390 de l’Assemblée générale, « que sous la pression des États-Unis », a-t-il fait remarquer.

Le représentant a regretté en outre que l’autorité de l’Assemblée générale soit sapée par le fait que le Conseil de sécurité empiète sur les prérogatives de cet organe.  Il a souligné que tout empiètement par le Conseil sur les prérogatives de l’Assemblée, seul organe délibérant véritablement représentatif, crée un déséquilibre entre les principaux organes des Nations Unies tels que définis par la Charte.  Il a donc appelé les États Membres à remédier à cette situation au plus vite afin d’établir un ordre mondial plus juste et équitable.  À cet égard, le Comité spécial de la Charte joue un rôle essentiel dans l’examen des aspects juridiques des problèmes résultant de l’application de la Charte de l’ONU en vue de proposer des solutions  Le délégué a cependant regretté la lenteur avec laquelle ce Comité examine les propositions concrètes qui lui sont soumises.

Mme CLAUDIA LOZA OBREGON (Nicaragua) a réaffirmé que les sanctions ne doivent pas avoir des conséquences négatives sur les populations civiles et les États tiers.  Ces sanctions ne peuvent être prises de façon préventive, sans légitimité, et sans que l’on n’ait épuisé tous les moyens pacifiques de règlement des différends.

Mme JANE GASU (Ghana) a souligné la nécessité d’accélérer les travaux du Comité spécial, avant de demander à celui-ci de se pencher sur le nouveau sujet que propose son pays: « Les principes, mesures, pratiques et mécanisme destinés à renforcer et à rendre plus efficace la coopération entre l’ONU et les organisations régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment dans les domaines de la prévention, de la résolution, du maintien et de consolidation de la paix, conformément au chapitre VII des Nations Unies ».

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a déclaré que son pays était engagé à faire avancer les travaux du Comité et à soutenir la mise à jour des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique des organes de l’ONU. « Il faut arrêter la tendance du Conseil de sécurité à inscrire sur son ordre du jour des questions qui dépassent son mandat », a t-il insisté, avant de rappeler que les sanctions instaurées par cet organe ne devraient être imposées qu’en dernier recours, lorsque tous les moyens pacifiques des différends ont été épuisés, et après une analyse approfondie des conséquences à long terme de ces sanctions.  Il a ensuite dénoncé l’usage des sanctions comme mesure préventive en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales.

Mme LEAL (Venezuela) a estimé qu’il était nécessaire de parvenir à réformer les Nations Unies pour que cette institution soit véritablement démocratique. C’est à cette fin que le Venezuela soutient la réforme urgente du Conseil de sécurité et qu’il souhaite voir l’Assemblée générale devenir un organe doté de pouvoirs forts et effectifs.  Pour le Venezuela, les sanctions prises contre un État doivent être appliquées conformément aux buts et principes de la Charte de l’ONU.  Elles ne devraient être imposées qu’en dernier recours, lorsque tous les moyens pacifiques des différends ont été épuisés.  La représentante a aussi indiqué que le Venezuela condamne tout usage préventif des sanctions.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a déclaré que les régimes de sanctions doivent reposer sur les principes fondamentaux consacrés par la Charte des Nations Unies. Elle a ensuite fait remarquer que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité continuent d’affecter les États tiers.  C’est pourquoi, elle a souligné qu’il était nécessaire de poursuivre les efforts visant à assister ces pays à faire face à la situation.  La Chine estime également que les travaux sur un éventuel amendement de la Charte ne sauraient être engagés sans mandat clair de l’Assemblée générale de l’ONU, a rappelé la représentante. « Tant que les États Membres feront preuve de volonté politique, le Comité spécial fonctionnera efficacement et apportera des contributions effectives aux Nations Unies », a-t-elle dit avant de conclure.

M. MOHAMED IBRAHIM EL SHINAWY (Égypte) a invité le Conseil de sécurité à cesser d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale et ceux du Conseil économique et social des Nations Unies.  Tout en soulignant la nécessité d’accélérer la réforme Conseil de sécurité, il a rappelé que les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier recours, lorsque tous les moyens pacifiques de règlement des différends ont été épuisés et lorsque l’État visé refuse d’appliquer les règles de droit international.  Le représentant a estimé que les sanctions ne doivent pas avoir pour objectif de faire changer le régime politique dans un État souverain.  Il a également souhaité que le Comité spécial établisse des partenariats avec les institutions académiques pour mettre à jour l’ensemble des volumes des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

M. GENNADY KUZMIN (Fédération de Russie) a appelé les États Membres à poursuivre au sein du Comité spécial les travaux relatifs au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a ensuite rappelé la proposition présentée conjointement par le Bélarus et la Fédération de Russie relative à la demande d’un avis consultatif à la Cour internationale de Justice en cas de recours à la force autorisée par le Conseil de sécurité, en dehors des cas de légitime défense.  Le délégué a aussi invité le Secrétariat de l’ONU à poursuivre ses efforts pour assurer la mise à jour des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a demandé au Comité spécial de la Charte de poursuivre sa réflexion sur les moyens d’améliorer ses méthodes de travail.  En ce qui concerne la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions, il a estimé que les sanctions ciblées avaient permis de réduire les effets négatifs sur les États tiers.  Les États-Unis notent, a-t-il dit, qu’aucun États tiers n’a saisi, à ce jour, les Nations Unies sur cette question.  Le représentant s’est ensuite félicité des avancées faites dans le fonctionnement des comités de sanctions créés par des résolutions du Conseil de sécurité, notamment l’amélioration des procédures d’inscription et de radiation sur leurs listes.  Il a par ailleurs rejeté toute possibilité de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur le recours à la force.  Après avoir défendu l’importance de la publication des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de celui de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, le délégué a appuyé les propositions visant à améliorer le travail du Comité spécial, en évitant tout chevauchement avec les sujets discutés dans d’autres instances.

M. YUKIHIRO WADA (Japon) a brièvement appelé les États Membres à poursuivre les efforts visant l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte. Il faut, pour ce faire, parvenir à une rationalisation des travaux en suspendant l’examen des sujets qui n’ont produit aucun résultat depuis longtemps.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, à la suite de la déclaration faite par le délégué de la République démocratique populaire de Corée, le représentant de la République de Corée a précisé que le commandement militaire des Nations Unies avait été crée par une résolution de l’ONU.  Rappelant qu’en  novembre 1975, deux résolutions avaient été adoptées sur la question coréenne, il a souligné qu’il était inexact et hors contexte pour la délégation de la RPDC de s’exprimer uniquement sur un seul de ces textes.  Le Comité spécial de la Charte, a-t-il ajouté, n’est pas le lieu approprié pour débattre de cette question. 

À son tour, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a souligné que la résolution, qui avait établi le commandement militaire des Nations Unies, avait été adoptée en l’absence de l’Union soviétique. Cette absence de la Fédération démontre que tous les membres du Conseil n’ont pas donné une force probante à ce texte. « Pour mon pays, le Comité spécial est habilité à examiner les questions juridiques découlant de l’application de la Charte des Nations Unies», a-t-il insisté.

Reprenant la parole, le représentant de la République de Corée a insisté que le commandement militaire des Nations Unies avait été reconnu par le Conseil de sécurité en tant qu’entité jouant un rôle dans la pacification entre les deux pays.

De nouveau, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a contesté la légalité internationale du commandement militaire.

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