Sixième Commission: les délégations examinent le rapport annuel de la Commission du droit international, en insistant sur la question de la responsabilité des organisations internationales

Sixième Commission                                         

18^e séance – matin                                         

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS EXAMINENT LE RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL,

EN INSISTANT SUR LA QUESTION DE LA RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a entamé ce matin l’examen des chapitres du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), en insistant notamment sur la question de la responsabilité des organisations et des réserves aux traités. 

La plupart des délégations a fait remarquer que les organisations internationales jouaient un rôle de plus en plus dynamique et important dans le monde contemporain.  Si le principe de la responsabilité internationale est bien établi, son champ d’application, ses limitations et son application pratique doivent cependant être bien définis, à la fois au regard des organes principaux et des organes subsidiaires des Nations Unies.  C’est en substance la position défendue par la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques, Mme Patricia O’Brien.  

Le représentant d’El Salvador a estimé que les projets d’articles sur la responsabilité des États pour faits internationalement illicites –un des autres points à l’ordre du jour de la CDI- et sur la responsabilité des organisations internationales devraient avoir un caractère contraignant pour assurer leur application.  Le représentant de l’Italie s’est demandé si, en insistant sur l’applicabilité des règles spéciales plutôt que des règles générales formulées dans les projets d’articles, certaines organisations internationales ne cherchent pas simplement à se soustraire à ces règles générales, en rappelant qu’un cadre de travail général sur la responsabilité internationale devrait être défini afin de contribuer à la sécurité dans les relations internationales. 

L’Union européenne, organisation internationale qui serait directement concernée par l’application de telles règles, se réserve le droit de présenter des commentaires ultérieurement, a indiqué son représentant, tout en faisant observer que les projets d’articles, en l’état actuel, ne prennent pas suffisamment en compte les caractéristiques de l’Union européenne, en tant qu’organisation d’intégration régionale. 

En outre, certaines délégations ont exprimé leur position sur l’inscription de nouvelles questions à l’ordre du jour de la Commission du droit international, notamment la formation et l’identification du droit international coutumier, la protection de l’atmosphère, l’application provisoire des traités, la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international, et la protection de l’environnement en cas de conflit.  Cela montre que la CDI est en accord avec les tendances de la pratique internationale et qu’elle est prête à se pencher sur le traitement juridique de phénomènes qui sont d’une grande actualité dans les relations internationales contemporaines, a estimé le représentant de la Colombie. 

Le Danemark a demandé que la Commission accorde une priorité aux questions de la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés, de la protection de l’atmosphère et de la formation au droit coutumier.  Le Gouvernement du Japon soutient particulièrement la nouvelle question concernant la protection de l’atmosphère qui réclame une approche globale et systématique.  Concernant les nouvelles questions traitées par la Commission du droit international, le Japon a rappelé que cette dernière était composée d’experts du droit international dans son ensemble, et non de spécialistes des droits de l’homme, du droit de l’environnement ou du droit du commerce.  Cette spécificité garantit la cohérence de chaque domaine dans le cadre du droit international et prémunit des risques de fragmentation.  Il a plaidé pour l’adoption d’une approche générale et intégrée, à un moment où la codification et le développement du droit international sont plus importants que jamais. 

Les chapitres I à III du rapport, introductifs, ont été juste mentionnés mais le chapitre IV du rapport concernant les réserves aux traités a été largement cité par les délégations qui ont souligné l’importance du Guide de la pratique des réserves aux traités.  Le texte complet de ce Guide de la pratique sera publié à la mi-décembre.  La Suisse a estimé à cet égard que le Guide de la pratique serait sans doute un texte de référence.  

En début de séance, les délégations de la Sixième Commission ont observé une minute de silence, à la mémoire du Juge Antonio Cassese, disparu vendredi le 21 octobre 2011.  

La Sixième Commission poursuivra demain, mardi 25 octobre à 10 heures, l’examen du rapport de la CDI, en particulier la question des réserves aux traités. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10)

Débat général

M. MAURICE KAMTO, Président de la Commission du droit international (CDI), qui a présenté les chapitres du rapport de la Commission sur les travaux de sa soixante-troisième session, a expliqué que les chapitres I à III sont des chapitres introductifs.  Le chapitre IV concerne les réserves aux traités.  Le Guide de la pratique des réserves aux traités a été adopté après un travail de longue haleine, qui a duré plus de 17 ans sur la base de 17 rapports, a-t-il rappelé.  Le texte complet du Guide de la pratique, qui est constitué de six parties, sera publié à la mi-décembre.  Outre les définitions, le Guide de la pratique précise la procédure concernant les réserves et les déclarations interprétatives ainsi que les réactions à celles-ci; la validité substantielle des réserves et des déclarations interprétatives; les effets juridiques des réserves, des objections aux réserves et des déclarations interprétatives; ainsi que la question des réserves, acceptations des réserves, objections aux réserves et déclarations interprétatives en cas de successions d’États.  Le Président de la Commission du droit international a souligné que l’adoption du Guide de la pratique pourrait être complétée par l’établissement de mécanismes souples afin d’assister les États dans la mise en œuvre des règles juridiques applicables aux réserves.  Le chapitre V du rapport de la CDI porte sur la responsabilité des organisations internationales, ce qui met un terme à un des sujets originaux choisis en 1949.  Le chapitre VI concerne, quant à lui, les dispositions générales.  

Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques, a estimé que les organisations internationales jouaient un rôle de plus en plus dynamique et large dans le monde d’aujourd’hui.  Sans préjuger de la forme finale que les projets d’articles vont prendre, ils exercent déjà une influence considérable sur la jurisprudence dans les tribunaux régionaux et nationaux, et pourraient avoir des implications significatives pour les Nations Unies et d’autres organisations internationales dans le futur, a-t-elle dit.  Les commentaires formulés par la Commission du droit international sur ces projets d’articles a permis au Bureau des affaires juridiques de revoir les pratiques de ces 60 dernières années sur des questions liées à la responsabilité.  Le principe de la responsabilité internationale à cet égard est bien établi, a déclaré Mme O’Brien, tout en estimant qu’il reste encore à définir son champ d’application, ses limitations et son application pratique, à la fois au regard des organes principaux et des organes subsidiaires des Nations Unies. 

Le Bureau des affaires juridiques estime que certains des projets d’articles sont appuyés par des pratiques bien établies mais que d’autres sont, soit peu équilibrés, soit ne semblent basés sur aucune pratique existante, a-t-elle déclaré.  Elles s’est félicitée que de nombreuses observations partagées avec la Commission aient été prises en compte, notamment en ce qui concerne le caractère spécifique des organisations internationales et de leurs fonctions, ainsi qu’en ce qui concerne la définition de ce qui peut être considéré comme un  « agent » de l’organisation. 

Mme O’Brien a aussi salué le fait que la Commission ait pris en compte les observations de son Bureau concernant les règles de l’Organisation et le fait que c’est le droit international qui détermine si les activités d’une organisation internationale sont illicites.  L’échec à remplir un mandat ne peut pas être considéré en soi comme un acte illicite, à moins que le mandat ne comprenne une obligation légale spécifique y afférant, au niveau du droit international.  La Secrétaire générale adjointe a, en outre, salué le travail de clarification fait par la Commission sur les questions liées à la conduite d’une organisation internationale, notamment dans le cadre d’opérations militaires, et à la notion de « contrôle effectif » dans les relations entre les Nations Unies et un organe mis à leur disposition.  Certains projets d’articles ne devraient pas avoir d’impact sur les pratiques futures des Nations Unies, mais d’autres en revanche devraient avoir une influence significative, a-t-elle rappelé, en estimant que le véritable test pour la définition de la notion de responsabilité des organisations internationales serait celui de son application pratique. 

M. MICHAEL BRAAD (Danemark), au nom des pays nordiques, a déclaré que le droit international devrait toujours être respecté et son développement doit être progressif.  La Commission du droit international joue un rôle crucial en la matière, même si les pays nordiques n’ont jamais hésité à partager avec elle des remarques critiques sur certains de ses aspects.  À cet égard, le représentant a salué la prise en compte des remarques des États et la mise en place d’un Groupe de travail sur les méthodes de travail de la Commission.  Il a également exhorté les États Membres à nommer des candidats pour siéger au sein de la Commission du droit international ayant une formation très solide en matière de droit international, en rappelant que la qualité du travail de la Commission dépendait uniquement de leur engagement.  M. Braad a en outre demandé que la Commission accorde une priorité dans son programme de travail à long terme aux questions de la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés, de la protection de l’atmosphère, et de la formation au droit coutumier. 

Concernant la question de la responsabilité des organisations internationales, le représentant a estimé qu’un large ensemble de pratiques avaient été compilées mais qu’elles étaient toujours insuffisantes ou inconsistantes sur certains sujets.  Les projets d’articles concernés doivent donc servir de base tout en exigeant une reformulation.  Les pays nordiques soutiennent les efforts de la Commission de mettre l’accent sur le dialogue concernant les réserves aux traités.  Sur cette question, ils continuent de penser que l’auteur d’une réserve invalide continue d’être lié au traité en question, a-t-il expliqué. 

Mme ALEJANDRA QUESADA (Chili), au nom du Groupe de Rio, a souligné la nécessité d’assurer les ressources adéquates pour permettre à la CDI de s’acquitter de son mandat.  Elle a cependant encouragé la Commission du droit international de continuer à prendre des mesures visant à réduire les coûts.  La représentante a déclaré que les commentaires des États Membres siégeant au sein de la Commission du droit international ont une importance majeure.  À cet égard, une interaction fluide entre les États Membres et la Commission du droit international est nécessaire pour assurer le succès de cette tâche.  Ainsi, les questionnaires élaborés par les rapporteurs spéciaux devraient se concentrer plus sur les aspects principaux des sujets considérés, a-t-elle estimé.  « Il faut garder à l’esprit les difficultés qu’ont les départements juridiques des États Membres à fournir des informations techniques, ce qui est le résultat de différences dans les infrastructures des différents pays ».  Il faut encourager davantage d’États à contribuer aux débats concernant le travail de la Commission, a-t-elle dit.  Par ailleurs, la représentante a noté que la Commission a décidé que sa soixante-quatrième session se déroule à Genève.  À cet égard, le Groupe de Rio considère qu’une partie des sessions devrait prendre place à New York pour faciliter un contact direct entre la Sixième Commission (affaires juridiques) et la CDI.  La représentante a estimé que davantage doit être fait pour améliorer la coopération et le dialogue entre la Commission et les États Membres.  Elle a regretté que seul le Président de la Commission et un ou deux rapporteurs spéciaux assistent aux réunions de la Sixième Commission en raison des incidences budgétaires.  Le Groupe de Rio estime qu’il faut trouver des moyens pour assurer la pleine participation des rapporteurs spéciaux à ces réunions.  Le Groupe de Rio se félicite des contributions volontaires versées par les États Membres pour améliorer les publications de la CDI et pour la faciliter la participation des représentants de pays en développement aux séminaires de droit international, a indiqué la représentante. 

M. LUCIO GUSSETTI, Observateur de l’Union européenne, a affirmé que l’Union européenne était l’organisation internationale potentiellement la plus concernée par les règles du droit international relatives à la responsabilité des organisations, puisque ses États membres ont effectué des transferts de compétences et d’autorité, et sont parties à de nombreux traités.  L’Union européenne salue la révision de certains projets d’articles mais se réserve le droit d’intervenir ultérieurement en ce qui concerne le format définitif des projets d’articles et les commentaires qui s’y rapportent, a-t-il expliqué, en estimant que les caractéristiques de l’Union européenne, en tant qu’organisation d’intégration régionale, n’étaient toujours pas suffisamment prises en compte.  C’est pourquoi, l’Union européenne avait suggéré, à l’époque de la soumission de ses commentaires écrits, que la Commission du droit international accorde davantage de réflexion avant de les adopter en deuxième lecture.  M. Gussetti a rappelé plusieurs observations contenues dans le commentaire général qui précède les projets d’articles, notamment concernant le fait que plusieurs projets d’articles étaient basés sur des pratiques pertinentes limitées ou sur la grande diversité des organisations internationales.  Même si l’Union européenne maintient son opinion sur les projets d’articles, elle salue ce commentaire général qui reprend la plupart de ses principales observations, formulées lors des séances de travail de la Commission du droit international.  

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a salué l’excellent travail accompli par la Commission du droit international.  Il a déclaré que le Guide de la pratique présentera assurément un texte de référence.  Le représentant a concentré son intervention sur la question de la responsabilité internationale.  Dans le monde contemporain, les problèmes auxquels sont confrontés les États ont de plus en plus un caractère mondial et la coopération internationale revêt alors une importance cruciale.  Les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales vont, de toute évidence, avoir un impact sur le comportement des organisations internationales et ils constitueront, par conséquent, un texte de référence dont les États et les organisations internationales s’inspireront, a-t-il déclaré.  Les projets d’articles permettront aussi d’orienter la pratique des organisations internationales et des États.  

Le représentant a noté qu’une décision pourra être prise pour déterminer s’il est opportun d’envisager des négociations en vue de l’élaboration d’une convention internationale sur la question.  Il a noté que dans la version anglaise du rapport, il était question d’une décision recommandant de prendre note des projets d’articles alors que la version française recommande « de les adopter ».  Sa délégation se rallie à la version anglaise et soutient que la recommandation de la Commission du droit international adressée à l’Assemblée générale vise à prendre note avec satisfaction des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales par voie de résolution et de l’annexer à la résolution et d’envisager, ultérieurement, d’élaborer une convention sur la base de ces projets d’articles.  

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a salué la contribution extraordinaire de la Commission du droit international à la codification et au développement du droit international.  Le nombre de thèmes au programme de la CDI, qui ont abouti à des résultats lors de ce quinquennat, s’élève à cinq, un point final à de longs processus qui représentent un travail non négligeable.  Le représentant a en outre souhaité une diffusion plus large des recommandations sur « les mécanismes d’assistance en matière de réserve aux traités » et des « conclusions sur le dialogue réservataire », en appelant à un débat constructif à ce sujet lors de la prochaine session de l’Assemblée générale. 

Concernant les projets d’articles à l’examen de la session, M. Ruiz a salué la décision de la CDI d’inscrire cinq nouveaux thèmes à son ordre du jour, en particulier les thèmes relatifs à l’investissement et à la protection de l’environnement dans les conflits armés.  Cela montre que la CDI est en accord avec les tendances de la pratique internationale et qu’elle est prête à se pencher sur le traitement juridique de phénomènes qui sont d’une grande actualité dans les relations internationales contemporaines, a-t-il estimé.  

M. MANUEL MONTECINO GIRALT (El Salvador) a remercié la Commission du droit international d’avoir pris en considération les observations émises par les États Membres et les organisations internationales avant d’avoir approuvé la version définitive du Guide de la pratique des réserves aux traités et, tout particulièrement, sur la directive 3.3.3 concernant « l’acceptation collective d’une réserve invalide » sur laquelle El Salvador avait fait part de ses inquiétudes.  Il a exprimé son appui aux autres changements récents introduits par le Rapporteur spécial au Guide de la pratique, qui confèrent une plus grande précision et clarté à ce Guide.  Le représentant a exprimé son appuie à la première annexe du Guide qui fait référence aux dialogues sur les réserves.  Concernant l’annexe 2 sur les mécanismes de réserves aux traités, le représentant a estimé qu’en examinant le contenu de cette annexe il a noté que le domaine de compétence de ce mécanisme n’était pas précisé.  Faisant référence au Chapitre V sur la responsabilité des organisations internationales, le représentant a reconnu le travail du Rapporteur spécial et du Comité de rédaction.  « Les règles de l’organisation ont une importance fondamentale », a-t-il déclaré.  Il a conclu en déclarant que les projets d’articles sur la responsabilité des États pour faits internationalement illicites et les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, qui sont complémentaires, devraient avoir un caractère contraignant pour que leur application soit efficace.  

M. SALVATORE ZAPPALA (Italie) a souligné la contribution des spécialistes de son pays à la rédaction des projets d’articles relatifs à la responsabilité des organisations internationales, en soulignant qu’il était essentiel d’assurer la cohérence de cette notion avec celle de la responsabilité des États.  Il ne fait aucun doute que la Commission a réussi à atteindre cette cohérence, a-t-il dit, en notant que les projets d’articles identifiaient certaines règles spécifiques à la responsabilité des organisations internationales.  Le représentant s’est félicité que la CDI ait ajouté un commentaire général en introduction des projets d’articles, soulignant que le travail sur la responsabilité des organisations internationales était davantage un travail en développement que celui concernant la responsabilité des États.  Dans leurs observations, plusieurs organisations internationales ont souvent insisté sur l’idée que leur responsabilité internationale est régie par des règles spéciales.  Toutefois, seuls très peu d’exemples de ces règles spéciales ont été fournis dans les commentaires formulés par ces organisations, a-t-il estimé.  On finit par se demander si en insistant sur l’applicabilité des règles spéciales plutôt que des règles générales formulées dans les projets d’articles, certaines organisations internationales ne cherchent pas simplement à se soustraire à l’application de ces règles générales, a déclaré M. Zappala, en estimant qu’un cadre de travail général sur la responsabilité internationale devrait être défini en vue de contribuer à la sécurité dans les relations internationales. 

M. RODRIGO LABARDINI (Mexique) a estimé qu’il n’existait pas de norme consolidée en droit international qui résolve complètement le thème de l’immunité, et a souhaité un examen approfondi sur cette notion, y compris en ce qui concerne l’immunité des chefs d’États et la question des exceptions à l’immunité.  Le représentant a repris l’ensemble des réponses apportées par son pays aux questions soumises par la Commission du droit international relatif à l’immunité, y compris en ce qui concerne l’existence au niveau national de la législation spécialement consacrée à l’immunité des fonctionnaires pour des actes commis dans le cadre de leurs fonctions.  Pour ce qui est de la protection des États en cas de catastrophes, le représentant a estimé que l’obligation de coopérer ne constituait pas une obligation d’assistance.  M. Labardini s’est par ailleurs félicité de l’inscription de trois nouvelles questions à l’ordre du jour de la CDI, à savoir la formation et la documentation du droit international, l’application des traités, et la protection de l’environnement dans les conflits armés.  Ces trois thèmes devraient être examinés en priorité par la Commission du droit international, même si cette dernière doit restée ouverte à de nouveaux thèmes proposés par la Sixième Commission, comme cela est prévu dans ses statuts, a-t-il conclu. 

M. SHINYA MURASE (Japon) a souligné l’importance que son pays accordait à la Commission du droit international, en faisant remarquer que l’on ne peut cependant ignorer les critiques sur le travail accompli, émises notamment par le milieu universitaire.  Concernant les méthodes de travail de la Commission, il s’est félicité des décisions et recommandations formulées par le Groupe de travail sur la question.  Sa délégation, a-t-il dit, est toutefois préoccupée par la lenteur des progrès.  L’un des objectifs partagés de la Commission est de transformer le droit international, traditionnellement dominé par l’influence des États occidentaux, en un ordre juridique international plus équitable qui soit juste avec les États d’Asie et d’Afrique, a-t-il dit, en rappelant les obstacles qui entravent la nomination de rapporteurs spéciaux originaires de pays en développement, notamment en termes de ressources financières disponibles.  La Commission ne doit pas abandonner son rôle dans les processus de rédaction de traités, a-t-il assuré. 

Concernant les nouvelles questions traitées par la Commission du droit international, M. Murase a rappelé que cette dernière était composée d’experts du droit international dans son ensemble, et non de spécialistes des droits de l’homme, du droit de l’environnement ou du droit du commerce.  Cette spécificité garantit la cohérence de chaque domaine dans le cadre du droit international et nous prémunit des risques de fragmentation qui doivent être évités, a-t-il estimé, en plaidant pour une approche générale et intégrée, alors que la codification et le développement du droit international sont plus importants que jamais.  Le Gouvernement du Japon soutient particulièrement la nouvelle question concernant la protection de l’atmosphère qui réclame une approche globale et systématique.  Cette question est l’objet de nombreuses pratiques et instruments normatifs au niveau des États, et la Commission devrait la considérer sur son aspect strictement juridique, a déclaré le représentant.  Enfin, M. Murase a appelé la Sixième Commission à considérer les produits finaux du travail de la Commission du droit international d’une manière responsable.  « De nombreux projets d’articles semblent avoir tourbillonné dans l’espace extra-atmosphérique, tels des réfugiés en orbite », a-t-il déploré, en regrettant aussi que seuls 13 États aient ratifié la Convention sur l’immunité juridictionnelle des États, alors que 17 ratifications supplémentaires sont nécessaires pour qu’elle rentre en vigueur. 

M. PAVEL STURMA (République tchèque) a souligné que les relations entre une organisation internationale et ses membres étaient généralement régies par le droit international, certaines règles spécifiques ayant cependant été rédigées pour prendre en compte la spécificité de ces organisations.  Les projets d’articles doivent notamment refléter une utilisation commune des termes « organe » et « agent », compte tenu de la complexité des structures des organisations internationales.  L’un des problèmes les plus complexes est de tracer une ligne entre la responsabilité de l’organisation internationale et celle de ses États membres, a insisté le représentant.  À cet égard, il a noté plusieurs aspects problématiques, notamment en ce qui concerne la notion de contournement d’une obligation internationale et la ligne entre les actes contraignants ou noncontraignants adoptés par une organisation internationale.  Il existe des lacunes sur la question de la responsabilité qui peuvent être résolues par le biais de la notion de lex specialis derogat generalis, a-t-il ajouté, en estimant néanmoins nécessaire de limiter le nombre de situations où ni l’organisation internationale, ni les États n’engagent leur responsabilité.  M. Sturma s’est enfin félicité que la Commission du droit international s’attaque à de nouvelles questions, notamment concernant l’environnement, le droit humanitaire ou le droit en matière d’investissements, ce qui promet selon lui des résultats très utiles. 

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