Légal

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a adopté sans vote, ce matin, deux projets de résolution sur les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international à sa quarante-cinquième session et un sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement.

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a adopté sans vote, aujourd’hui, le projet de résolution* relatif au trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. Elle a également achevé son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI).

Poursuivant leur examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), les délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) ont commenté, ce matin, les chapitres relatifs aux questions de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », de « l’application provisoire de traités », de « la formation et l’identification du droit international coutumier » et de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre ».

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a achevé, aujourd’hui, l’examen des cinq premiers chapitres et du chapitre XII du rapport de la Commission du droit international (CDI), en concentrant ses débats sur les questions liées à l’expulsion des étrangers et à la protection des personnes en cas de catastrophe. Les délégations ont ensuite entamé l’examen des chapitres VI à XI du rapport.

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques), qui avait interrompu ses travaux pendant trois jours après le passage de l’ouragan Sandy à New York, a entamé, cet après-midi, l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), en insistant sur l’expulsion des étrangers.

La protection des missions diplomatiques et consulaires constitue le fondement des bonnes relations entre États et de la paix internationale. Pour y parvenir, il importe de respecter les dispositions du droit international, ont souligné aujourd’hui les délégations de la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, lors de l’examen des mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

L’acceptation universelle des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 pourrait contribuer à renforcer le cadre juridique international existant et améliorer la protection des plus vulnérables dans les conflits armés, ont rappelé, ce matin, les délégations à la Sixième Commission (chargée des questions

Le Coordonnateur des travaux relatifs au système de l’administration de la justice, M. Thomas Fitschen de l’Allemagne, a présenté ce matin, les résultats des consultations officieuses qui avaient été menées sur la question sur la base des propositions et observations contenues dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU (A/67/265), dans le rapport du Conseil de justice interne (A/67/98) et dans le rapport du Secrétaire général sur les amendements aux règlements de procédure (A/67/349).

Si le principe de compétence universelle demeure un outil crucial pour combattre l’impunité et renforcer la justice internationale, son usage ne saurait se faire de façon abusive, ont souligné, ce matin, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion de l’examen de la question de « la portée et de l’application du principe de compétence universelle ».

Le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić, rappelle à la Commission qu’elle est le « gardien de la Charte des Nations Unies et du droit international ».