Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session de 2009

5^e & 6^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ SPÉCIAL DES VINGT-QUATRE CHARGÉ DE LA DÉCOLONISATION DEMANDE AUX ÉTATS-UNIS DE PERMETTRE À PORTO RICO D’EXERCER SON DROIT À L’AUTODÉTERMINATION ET À L’INDÉPENDANCE

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclarationsur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité spécial des Vingt-Quatre », a adopté cet après-midi un projet de résolution*, aux termes duquel il demande au Gouvernement des États-Unis d’engager un processus permettant au peuple portoricain d’exercer pleinement son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et aux résolutions et décisions du Comité spécial relatives à Porto Rico.

Aux termes de ce texte, le Comité spécial, qui était saisi d’un rapport sur la situation de Porto Rico**, demande aussi au Président des États-Unis de libérer les prisonniers politiques Oscar López Rivera et Carlos Alberto Torres, détenus depuis 28 ans, ainsi qu’Avelino González Claudio.  Ces prisonniers purgent des peines dans des prisons américaines pour des raisons touchant à la lutte pour l’indépendance.  Porto Rico bénéficie d’un statut d’État libre associé aux États-Unis.  En vertu des dispositions actuelles, la défense, les relations internationales, le commerce extérieur et les questions monétaires sont du ressort des États-Unis, tandis que Porto Rico est autonome sur le plan de la fiscalité, des questions sociales et des affaires locales en général.  Même après l’instauration, en 1952, d’un Gouvernement constitutionnel à Porto Rico, le Congrès américain est resté investi des pleins pouvoirs sur l’île.

Présentant le projet de résolution intitulé « Décision du Comité spécial en date du 9 juin 2008 concernant Porto Rico », M. Abelardo Moreno, Représentant permanent de Cuba auprès des Nations Unies a rappelé que le Comité spécial a adopté 27 résolutions et décisions au cours des 30 dernières années sur la question.  Il a mis l’accent sur la nécessité pour les États-Unis de restituer à Porto Rico l’ensemble des terrains occupés et des installations érigées à Vieques et à Ceiba, et d’accélérer la prise en charge des coûts du nettoyage et de la dépollution des zones d’impact ayant servi à des manœuvres militaires, ceci en utilisant des méthodes qui ne continuent pas d’aggraver les lourdes répercussions négatives de ces activités militaires sur la santé des populations.

Après l’adoption de la résolution, le représentant de la Bolivie a dit que Porto Rico était le seul pays colonisé d’Amérique latine et des Caraïbes.  Saluant l’adoption par consensus, et pour la dixième année consécutive de ce type de résolution, celui de Cuba a déclaré qu’il n’oubliera jamais que 2 000 Portoricains ont perdu la vie dans la lutte pour l’indépendance de Cuba, et a assuré que son pays accompagnera Porto Rico jusqu’à la victoire finale de l’indépendance. 

La plupart des 40 pétitionnaires intervenus aujourd’hui ont abordé les trois principales questions soulevées devant le Comité spécial des Vingt-Quatre ces dernières années, à savoir la présence militaire continue des États-Unis à Porto Rico et la décontamination des sites qui présentent un danger pour la santé des populations, notamment sur l’île de Vieques; l’emprisonnement aux États-Unis de Portoricains indépendantistes, accusés d’« atteinte à la sûreté de l’État »; et l’application de la peine capitale à des Portoricains reconnus coupables d’un crime fédéral.

« La camisole de force que constitue l’actuelle situation politique, telle qu’elle est imposée à notre pays, porte atteinte au modèle social de Porto Rico », a déclaré M. Rivera Reyes, de l’organisation PROELA, en indiquant que la croissance économique de Porto Rico avait été la plus basse de la région ces dernières années, alors que l’île connaît en même temps des chiffres de criminalité proches de ceux existant dans des pays en conflit.  De son côté, Mme Luz Rexach, du « National Advancement for Puerto Rican Culture », a rappelé que le parti au pouvoir souhaitait que Porto Rico devienne le cinquante et unième État des États-Unis, une position qui est partagée, selon elle, par la « grande majorité des 4 millions de Portoricains de l’île et des 3 millions vivant aux États-Unis ».  Un référendum organisé en 1993 a montré que 48,4% des votants étaient en faveur du statu quo (État libre associé), 46,2% en faveur d’un statut d’État de l’Union et 4% seulement en faveur de l’indépendance, a-t-elle dit. 

Alors que le 25 juillet 2009 marque le cent onzième anniversaire de l’intervention des États-Unis à Porto Rico, et que l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé 2001-2010 deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, la plupart des pétitionnaires ont estimé que le moment était venu de se mettre en accord avec les normes de l’ONU, et notamment avec la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance qui figure dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale de 1960.  Comment le Président Obama peut-il exiger de la Chine, de Cuba, de la République populaire démocratique de Corée et d’autres pays le respect des droits de l’homme, alors que son pays ne respecte pas les droits de Portoricains, ont demandé certains pétitionnaires. 

Porto Rico est la plus orientale et la plus petite des Grandes Antilles dans la mer des Caraïbes.  Elle couvre une superficie de 8 959 kilomètres carrés en comptant les petites îles voisines de Vieques, Culebra et Mona.  D’après les chiffres de juillet 2008, la population, essentiellement hispanophone, est estimée à 3 958 128 habitants.

Outre les pétitionnaires, sont intervenus les représentants des pays suivants: Cuba; Dominique (au nom du Mouvement des pays non alignés); Nicaragua; Équateur; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Venezuela; Bolivie; République arabe syrienne; et République islamique d’Iran.

La prochaine séance plénière du Comité spécial des Vingt-Quatre aura lieu demain, mardi 16 juin, à 10 heures.

*     A/AC.109/2009/L.7 

**    Rapport A/AC.109/2009/L.13 du Rapporteur du Comité spécial

DÉCISION DU COMITÉ SPÉCIAL EN DATE DU 9 JUIN 2008 CONCERNANT PORTO RICO ( A/AC.109/2009/L.7 ET A/AC.109/2009/L.13 )

Présentation de projet de résolution

Présentant le projet de résolution intitulé « Décision du Comité spécial en date du 9 juin 2008 concernant Porto Rico », M. ABELARDO MORENO (Cuba) a déclaré que le peuple de Porto Rico ne pouvait exercer son droit à l’autodétermination en raison de la domination économique, politique et sociale que lui imposent les États-Unis.  Il a rappelé que le Comité spécial avait adopté 27 résolutions et décisions au cours des 30 dernières années concernant la question de Porto Rico.  Chacune d’entre elles, a-t-il ajouté, a réaffirmé le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance, en accord avec la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale.  M. Moreno a dit que le projet de texte présenté aujourd’hui insiste sur l’urgence avec laquelle le Gouvernement des États-Unis devrait prendre ses responsabilités pour permettre au peuple portoricain d’exercer son droit à l’autodétermination. 

Il a regretté qu’aucun processus n’ait été entamé qui puisse répondre aux attentes de ce peuple.  Il a mis l’accent sur la particularité de l’identité nationale portoricaine, qui est l’identité d’un peuple et d’un pays de l’Amérique latine et des Caraïbes. 

M. Moreno a rappelé que dans le document final du Sommet du Mouvement des pays non alignés, qui s’est tenu à La Havane en septembre 2006, les délégués des 118 gouvernements représentés ont apporté leur soutien au peuple portoricain dans sa lutte pour l’autodétermination et l’indépendance.  Il a rappelé que ce texte exhortait le Gouvernement américain à mener à son terme la restitution au peuple portoricain de l’ensemble des terrains anciennement occupés par l’armée américaine, dont les installations de Vieques et de Ceiba, et d’accélérer l’exécution et la prise en charge des coûts du nettoyage et de la dépollution des zones d’impact qui ont servi de terrains de manœuvres militaires aux forces américaines.  Il faut pour cela que soient utilisées des méthodes qui ne continuent pas d’aggraver les conséquences négatives, extrêmement lourdes, de ces activités militaires sur la santé des habitants de l’île de Vieques et sur son environnement.  M. Moreno a également demandé au Président des États-Unis de libérer trois prisonniers politiques: Oscar López Rivera et Carlos Torres, emprisonnés depuis 28 ans, ainsi qu’Avelino Gonzalez Claudio.  Ces trois personnes sont toutes des combattants de l’indépendance de Porto Rico, a estimé le représentant de Cuba. 

Audition de pétitionnaires (Aide-mémoire 09/09 et Add.1)

Rappelant que les États-Unis administrent le territoire de Porto Rico en se fondant sur la clause territoriale concernant les territoires d’outre-mer et leurs habitants, M. ARTURO HERNÁNDEZ GONZÁLEZ, Président du barreau de Porto Rico, a affirmé que cette disposition viole le droit international, et en particulier les Articles 1 et 55 de la Charte des Nations Unies et l’article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.  Le barreau de Porto Rico s’est toujours prononcé en faveur de la décolonisation de l’île, en invoquant la résolution 1514 de l’Assemblée générale, a ajouté M. Hernández González.  Le représentant a ensuite dénoncé les agressions dont ont été victimes des journalistes, ainsi que des personnalités politiques qui luttent pour

l’indépendance de Porto Rico.  Il a enfin demandé que le Comité spécial renvoie le cas de Porto Rico devant l’Assemblée générale afin que celle-ci soumette l’affaire à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour que celle-ci rende un avis consultatif sur le caractère, contraire au droit international, de la situation de Porto Rico.

M. FERNANDO MARTÍN, du Parti indépendantiste portoricain, a lui aussi insisté sur la nécessité de respecter la résolution 1514 de l’Assemblée générale, appelant les États Membres de l’ONU à encourager les États-Unis à accorder toute la considération nécessaire à ce texte.  À cet égard, il a mentionné l’appui qui a été exprimé récemment à la cause de la décolonisation de Porto Rico par les Sénats de l’Argentine et du Mexique.  L’année 2010 marquera la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, et cela doit motiver la communauté internationale à agir contre ce fléau en Amérique latine et dans les Caraïbes, a-t-il souhaité.

Mme JAN SUSLER, du  People’s Law Office, qui est un organisme de juristes créé en 1937 pour lutter contre la ségrégation dans l’appareil judiciaire, a mis l’accent sur la question des prisonniers politiques.  Citant la vague de libération de prisonniers politiques portoricains par le Président Clinton en 1999, elle a émis l’espoir que le Gouvernement des États-Unis puisse libérer toutes les personnes emprisonnées à cause d’actes politiques relatifs à la lutte pour l’indépendance de Porto Rico.  Elle a souligné les cas d’Oscar López Rivera et de Carlos Torres qui sont détenus depuis 28 ans, respectivement jusqu’en 2027 et 2024.  Elle a souhaité que l’on enquête sur les assassinats de dirigeants du mouvement indépendantiste portoricain. 

Mme VANESSA RAMOS, Présidente de l’Association américaine de juristes, a appelé le Comité à prendre en compte les facteurs liés au développement durable en général, en particulier la préservation de la culture et de l’identité, qui est un problème intimement lié à la question du colonialisme.  Elle s’est inquiétée de la pollution de l’environnement de l’île de Porto Rico.

M. JOSE CASTILLO, du Parti nationaliste de Porto Rico-Movimento Liberador, a rappelé que depuis l’adoption de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, en date du 14 décembre 1960, aucun progrès n’avait été réalisé en faveur de l’autodétermination de Porto Rico.  Il a fustigé le dépècement de l’île de Porto Rico par les États-Unis.  Il a cité la vente d’hôpitaux et d’écoles publics, de ponts et de routes à des entreprises privées qui bénéficient de contrats d’exploitation de 50 à 75 ans, et la suppression annoncée de 60 000 postes de fonctionnaires portoricains.  Il a exhorté le Gouvernement des États-Unis à respecter les décisions du peuple portoricain en ce qui concerne son organisation politique, et a indiqué que son parti avait eu de nombreux martyrs dans ses rangs entre 1930 et 1964.  M. Castillo a rappelé que la langue de son pays était l’espagnol et que la culture de Porto Rico était une culture locale propre à l’île qu’il ne faut pas noyer dans la culture américaine.

M. IVÁN A. RIVERA REYES, de l’organisation PROELA, a déclaré que le développement des relations économiques et politiques entre les États-Unis et Porto Rico devait s’inscrire dans le respect des principes de l’affirmation de la souveraineté du peuple portoricain et de son droit inaliénable à l’autodétermination.  Il a fustigé le non-respect par le Congrès des États-Unis des normes portoricaines, en citant le non-respect de la Charte portoricaine des droits de l’homme, qui rejette l’application de la peine de mort.  « La camisole de force que constitue l’actuelle situation politique de notre pays a porté atteinte au modèle social de Porto Rico », a-t-il dit, en indiquant que la croissance de Porto Rico avait été la plus basse de la région ces dernières années.  D’autre part, l’île a connu 380 assassinats pour 4 millions d’habitants, l’année dernière, a-t-il déploré.  C’est un chiffre dont le pourcentage par rapport à la population dépasse les situations existant dans des pays en guerre, a-t-il précisé, en mettant l’accent sur les incidences qu’a le colonialisme sur la vie sociale à Porto Rico.   

Cinquante ans après l’adoption de la résolution 1514 par l’Assemblée générale, et alors que l’on est à la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, M. MANUEL RIVERA, représentant de Portoricains unis dans l’action, a demandé que le dossier de Porto Rico soit remis entre les mains de l’Assemblée générale, afin que les Portoricains puissent enfin exercer leur droit à l’autodétermination.  Il a demandé que soit, à cet égard, acceptée la participation de la diaspora portoricaine, qui fait partie intégrante de la nation de Porto Rico et contribue à sa culture et à son économie.  Il a notamment proposé que soit établie une assemblée constituante composée des Portoricains résidant aux États-Unis.

M. HÉCTOR PESQUERA SEVILLANO, du Movimiento Independentista Nacional Hostosiano de Puerto Rico, a rappelé que le Mouvement des pays non alignés a décidé d’appuyer l’indépendance de Porto Rico, et a appelé les États-Unis à respecter les normes de droit international à l’égard de la situation de l’île. 

La nouvelle réalité juridique de Porto Rico doit être enfin reconnue, a aussi demandé Mme WILMA REVERÓN-COLLAZO, qui s’exprimait au nom du Comité pour Porto Rico aux Nations Unies.  Elle a d’ailleurs regretté que Porto Rico soit écarté des débats au sein de l’ONU.

De son côté, M. CARLOS HERNÁNDEZ LÓPEZ, du Frente Autonomista, a signalé que les États-Unis interviennent de plus en plus dans les affaires de Porto Rico, notamment en ayant le monopole commercial sur le marché local et en contrôlant l’élection des responsables publics de l’île.  La culture de notre pays est menacée, s’est-il inquiété, et certains Portoricains en sont arrivés à adopter une attitude et un discours serviles à l’égard des États-Unis.  Le représentant s’est aussi insurgé contre l’immobilisme des Nations Unies, qui adoptent chaque année la même résolution sur Porto Rico.  Il vaudrait mieux que l’ONU arrive à convaincre les États-Unis d’adopter une attitude plus responsable sur la question, a-t-il estimé.

M. EDGARDO ROMÁN ESPADA, porte-parole de la coalition portoricaine contre la peine de mort, a mis l’accent sur le non-respect par les États-Unis de normes internationales adoptées par l’ONU.  Il a dit que l’abolition de la peine de mort était liée au progrès social, et a estimé que la législation pénale était une expression de certaines valeurs humaines, éthiques et sociales.  Malgré l’adoption par Porto Rico d’une Constitution d’État libre associé qui inclut une Charte rejetant la peine capitale, le droit national américain impose néanmoins à l’île, la légalité de cette peine de mort, a-t-il regretté.  Il a dit que Porto Rico était la seule nation où la question de la peine de mort était traitée dans une langue étrangère. 

M. EDUARDO VILLANUEVA MUÑOZ, du Comité des droits de l’hmme de Porto Rico, a parlé de la question des prisonniers politiques.  Notant que l’ONU avait défini le colonialisme comme étant un crime international, il s’est étonné de la prédominance à Porto Rico du droit fédéral américain sur le droit portoricain.  Il a noté qu’il y avait 700 assassinats par an à Porto Rico, en estimant que 75% de ces assassinats avaient un lien avec le trafic de stupéfiants.  Il a regretté que malgré trois consultations populaires qui ont demandé que soit revu le statut de Porto Rico, le Gouvernement des États-Unis n’ait rien fait en ce sens.  Il s’est demandé comment le Président Obama pouvait exiger l’application des droits de l’homme en Chine, à Cuba, en Corée du Nord et ailleurs, alors que son pays ne les respecte pas à Porto Rico. 

M. RICARDO PARET VÉLEZ, du Collectif de travail pour l’indépendance de Porto Rico (zone de Mayagüez), a rappelé que son pays était colonisé par les États-Unis depuis 1899, à la suite de la guerre hispano-américaine à laquelle Porto Rico n’avait pas participé.  Il s’est inquiété de l’augmentation croissante de la criminalité, notamment en relation avec le contrôle du trafic des stupéfiants, et de la vente du patrimoine portoricain à des sociétés privées.  Il s’est inquiété de la disparation de l’unique chaine de télévision publique de Mayagüez et de la prolifération de médias étrangers.  Nous en avons assez de 500 années de colonialisme, dont 400 sous le joug espagnol et 111 sous le joug américain, a-t-il souligné.

Mme LEONOR TATIL, représentante du Soho Art Festival, a demandé le respect des articles pertinents de la Constitution des États-Unis au regard de la situation constitutionnelle de Porto Rico, en date de 1952.  Elle a fustigé le statut politique auquel est soumis Porto Rico, qui menace l’île et qui fait des habitants de Porto Rico des citoyens de seconde catégorie.  Elle a exigé des réparations pour l’invasion et l’occupation de Porto Rico par les États-Unis, et a demandé le versement immédiat de 10 milliards de dollars pour faire face aux difficultés particulières que rencontrent les Portoricains du fait du colonialisme. 

M. SAM MANUEL, du Socialist Workers Party, a indiqué que le taux de chômage officiel est de 15% à Porto Rico, ce qui est bien plus élevé qu’aux États-Unis, alors que 27% des recettes de l’île servent à payer les intérêts des États-Unis et ceux des banquiers porteurs de titres.  De leur côté, les Portoricains des États-Unis seront les plus lourdement touchés par les effets de la crise financière et de la récession actuelle, comme cela est déjà le cas du fait de la vague de licenciements survenue dans le secteur de l’automobile et du fait de la baisse des prix des productions agricoles, a-t-il prédit.  Le représentant a, en outre, appelé à la libération des prisonniers politiques portoricains incarcérés aux États-Unis.

Mme NILDA LUZ REXACH, Directrice exécutive de l’organisaation National Advancement for Puerto Rican Culture, a rappelé que le parti au pouvoir à Porto Rico est favorable à ce que la nation portoricaine devienne le cinquante et unième État des États-Unis d’Amérique, une position qui est partagée par 3 millions de Portoricains vivant aux États-Unis et 3,5 millions de Portoricains de l’île.

Porto Rico présente toutes les caractéristiques d’une nation qui continue, d’ailleurs, de parler l’espagnol, a remarqué pour sa part M. LUIS DELGADO RODRÍGUEZ, de l’organisation Alianza pro Libre Associacion Soberana (ALAS).  Il a parlé de la fierté nationale qui est palpable chez les Portoricains quand un individu issu de cette nation se fait connaitre.  À cet égard, il a évoqué le cas du choix de Mme Sotomayor comme candidate au poste de juge à la Cour suprême des États-Unis et le débat qui a cours autour de cette personnalité.

Mme ALEIDA CENTENO-RODRÍGUEZ, du Frente Patriótico Arecibeño, a dénoncé les expériences menées sur le sol de Porto Rico par les États-Unis, qu’elle a qualifiées « d’actes de terrorisme écologique ».  Elle a parlé notamment des explosions nucléaires effectuées en 1958 qui ont créé des ceintures de rayonnement contaminant l’Atlantique Sud.  Elle a aussi mentionné le radiotélescope d’Arecibo construit par les États-Unis, qui est le plus grand télescope simple jamais construit, et qui a posé des problèmes concernant la viabilité des satellites civils et militaires.  Ce radiotélescope a aussi été utilisé pour réaliser des explosions nucléaires en altitude selon le programme High Altitude Nuclear Detonation, a-t-elle ajouté.

Affirmant croire à l’autodétermination, en tant que droit inaliénable du peuple portoricain, M. HÉCTOR FERRER, Président du Popular Democratic Party, a défendu le droit du peuple portoricain à développer un État libre sur la base de la souveraineté populaire.  Il a rappelé que le Président Obama avait promis de prendre en compte les intérêts du peuple portoricain et s’était engagé à travailler avec le Congrès et avec trous les groupes portoricains.  Il a estimé qu’une assemblée constitutionnelle serait le mécanisme le plus efficace pour régler la question de Porto Rico, et s’est dit favorable à la formule de l’État associé.

M. JOSE ADAMES, Président du Literary Center Anacaona (CLAHI), a nié le fait que Porto Rico soit une colonie.  Avec un gouverneur élu et un système législatif à deux chambres, c’est un État, mais c’est aussi un territoire américain, a-t-il affirmé.  Quand l’Alaska a été déclaré partie intégrante des États-Unis, parce qu’il y avait des citoyens américains sur son sol, Porto Rico comptait aussi des citoyens américains et aurait dû être le premier sur la liste des territoires devant intégrer les États-Unis, a-t-il estimé.  En outre, la moitié des Portoricains vivent aux États-Unis, a signalé le représentant.  Il a aussi indiqué que les États-Unis n’avaient jamais dit qu’ils ne voulaient pas de Porto Rico, et a souligné la responsabilité des États-Unis vis-à-vis de ce territoire.

Actrice de 93 ans ayant joué le rôle d’Anita dans West Side Story, Mme ANITA VELEZ-MITCHEL, de Primavida Incorporated, a avoué que ce rôle lui a valu des insultes et des jugements, avant d’affirmer que Porto Rico est bel et bien une colonie.  Elle a rappelé que les Portoricains n’ont pas le droit de vote dans les élections américaines et n’ont pas d’accès au système social.  Elle a aussi parlé de quelques personnages connus issus de cette île, entre autres deux Miss Monde et quatre Miss Univers, divers acteurs et artistes, ainsi que Mme Sonia Sotomayor.

Au nom des vétérans du Comité d’honneur du 65^ème régiment d’infanterie (AMI Global Security), M. ANTHONY MELE a regretté que les descendants de soldats portoricains ayant combattu sous le drapeau américain pendant la Première Guerre mondiale ne bénéficient pas des mêmes droits que les citoyens américains.  Pourtant, selon le Jones Activities de 1914, les Portoricains vivant sur l’île et leurs enfants doivent se voir attribuer la nationalité américaine et jouir de la même protection que les autres Américains, a-t-il fait valoir.  Il a aussi rappelé qu’un citoyen américain ne peut se voir refuser le droit de vote aux élections nationales pour des raisons liées à la race, à la couleur de peau, à ses croyances ou à ses origines nationales.

M. HERMENEGILDO ORTIZ QUIÑONES, Président d’Action démocratique portoricaine, a prié le Comité spécial des Vingt-Quatre de demander aux États-Unis de ne pas qualifier les Portoricains de « citoyens américains ».  Il a ajouté que les Portoricains avaient une citoyenneté distincte bien avant l’arrivée des troupes américaines en 1899 et de la loi Johns de 1917 qui a fait des Portoricains des citoyens américains.  Il a estimé que les États-Unis avaient modifié les résultats des élections démocratiques de 2008 en mettant ainsi en péril les droits des Portoricains.  Il a demandé l’ouverture du processus de décolonisation dans un délai d’un an. 

M. LUIS R. SUAREZ RIVERA, représentant de l’organisation DC-6, a rappelé qu’il avait été arrêté avec d’autres personnes pour avoir interrompu une session du Congrès des États-Unis consacrée à l’examen de la situation de Porto Rico.  Il a rappelé que cela faisait 111 années que les États–Unis mentaient en affirmant qu’ils ne souhaitaient pas prendre possession de Porto Rico.  Il a dénoncé une « dictature » qui a imposé des gouverneurs pendant 50 ans, rappelant le massacre en 1936 de nationalistes portoricains qui manifestaient pacifiquement à Porto Rico.  Il a fustigé les subterfuges néocolonialistes des Etats-Unis, en estimant qu’il n’y avait que deux solutions: la libre association ou l’indépendance.  Avant de conclure, il a appelé à établir entre les peuples des relations de fraternité. 

Intervention avant la décision

Intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. CRISPIN S. GREGOIRE (Dominique) a déclaré que l’exercice du droit à l’autodétermination et à l’indépendance a figuré parmi les activités principales du Mouvement des pays non alignés.  Il a réitéré son appui énergique aux activités du Comité spécial des Vingt-Quatre et a engagé les puissances administrantes à coopérer leurs activités avec cet organe et à appliquer ses décisions.  Il a appelé les États Membres à tout mettre en œuvre pour éliminer totalement le colonialisme, en citant la référence que constitue la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme 2001-2010.

La question coloniale de Porto Rico est à l’examen de ce Comité depuis plus de 35 ans, avec 27 résolutions adoptées à ce sujet, a-t-il encore rappelé, avant de se féliciter que toutes les résolutions aient été adoptées par consensus au cours des 10 dernières années.  Le Mouvement des pays non alignés réitère le droit de ce peuple à l’autodétermination et à l’indépendance en vertu de la résolution 1514 de l’Assemblée générale de 1960, a-t-il encore dit.  Il a demandé aux États-Unis d’engager le processus d’accès à l’indépendance de Porto Rico, en restituant au peuple portoricain les terres occupées, notamment sur l’île de Vieques. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a indiqué que son pays voulait continuer à défendre le droit à l’autodétermination et à l’indépendance de Porto Rico, qui fait partie intégrante du monde des Caraïbes.  Il a estimé que les informations données par les pétitionnaires qui ont pris la parole aujourd’hui sont très utiles.  Relevant que la situation coloniale prévalant à Porto Rico est examinée depuis 30 ans à l’ONU, et que 27 résolutions ont été adoptées à ce sujet, il a appelé le Gouvernement américain à entamer le processus de mise en œuvre de ces résolutions.  Avec la fin proche de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, Porto Rico n’exerce toujours pas sa souveraineté, a-t-il remarqué.  Mais le Président du Nicaragua, Daniel Ortega, est convaincu qu’un jour, Porto Rico sera indépendant et représenté aux Nations Unies, a indiqué le représentant.

M. GIANCARLO SOLER TORRIJOS (Panama) a fait remarquer que l’année prochaine, l’Amérique latine fêtera le bicentenaire de la lutte en faveur de l’indépendance, alors que Porto Rico demeure la seule nation de la région qui ne bénéficie pas de l’indépendance.  Rappelant les principes du droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance, il a invité les délégations à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée générale la question de Porto Rico, en invitant toutes les tendances à venir s’y exprimer.

Mme MARĺA FERNANDA ESPINOSA (Équateur) a déclaré que le droit à l’autodétermination était une norme du droit international, comme le montrent les normes des Nations Unies, et en particulier la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale datée du 14 décembre 1960.  Elle a rappelé qu’en dépit des nombreuses résolutions et décisions qui avaient été adoptées au cours des 30 dernières années, aucun progrès n’a été réalisé.  Elle a précisé que 11 résolutions adoptées par le Comité spécial des Vingt-Quatre demandent que l’Assemblé générale se saisisse de la question de l’autodétermination de Porto Rico.  Il est temps, a-t-elle insisté, de progresser sur la question.  

M. CAMILLO GONSALVES (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a déclaré que Porto Rico était un maillon de la chaîne des Caraïbes.  Il a rappelé que son pays n’était indépendant que depuis 30 ans.  La culture et l’identité portoricaines, par leur caractère unique, sont indissociables, et c’est pourquoi, ce peuple ne peut se voir privé du droit énoncé dans la résolution 1514 de l’Assemblée générale en date de décembre 1960, a-t-il souligné.  Le représentant a rappelé que la grande majorité des États Membres des Nations Unies, dont les 118 membres du Mouvement des pays non alignés, reconnaissaient le droit de Porto Rico à l’autodétermination et à l’indépendance.  Faisant référence aux critiques adressées aux États-Unis par les pétitionnaires au cours de cette séance, le représentant a dit que ce Comité n’était pas en mesure de déterminer si ceux qui sont intervenus aujourd’hui parlaient au nom de tous les Portoricains.  Quoi qu’il en soit, a-t-il estimé, il est de la responsabilité des États-Unis de nettoyer et dépolluer les zones d’impact ayant servi à des manœuvres militaires, et de respecter les droits fondamentaux de tous les Portoricains. 

En tant que coparrain du projet de résolution sur Porto Rico, M. JULIO ESCALONA (Venezuela) a exprimé l’« appui sans faille » de sa délégation au droit légitime à l’autodétermination du peuple portoricain, « peuple frère ».  Il a demandé au Gouvernement américain d’ouvrir un processus permettant l’exercice de ce droit, conformément à la résolution 1514 de l’Assemblée générale et aux autres résolutions relatives à Porto Rico.  Le représentant a appelé les membres du Comité spécial à adopter par consensus le projet de résolution, en hommage au peuple héroïque de Porto Rico.

M. PABLO SOLÓN-ROMERO (Bolivie) a estimé que le projet de résolution est le reflet de l’avis exprimé par les ministres des affaires étrangères des pays non alignés lors de leur récente réunion à La Havane.  La cause du peuple portoricain est inscrite parmi les défis que doivent relever les Nations Unies, en vue de permettre à ce peuple d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination, a-t-il estimé.  La Bolivie appuie le peuple portoricain et souhaite qu’il puisse décider de son avenir, a-t-il ajouté.

Soutenant aussi le projet de résolution, M. MANAR TALEB (République arabe syrienne) a rappelé les décisions et résolutions précédentes qui ont engagé les États-Unis à accélérer le processus permettant au peuple de Porto Rico d’exercer son droit à l’autodétermination et à l’indépendance.  La Syrie espère que la résolution sera adoptée par consensus, a-t-il indiqué, afin de réaffirmer les principes du droit international sur lesquels l’ONU a été établie.

M. AMIR HOSSEIN HOSSEINI (République islamique d’Iran) a déclaré que la question de la décolonisation devait faire partie des priorités de l’ONU.  Il a dit que les populations des pays colonisés méritaient une vie meilleure et le droit de décider librement, et dans un environnement propice, de leur avenir.  Il a formé le vœu que le Comité spécial des Vingt-Quatre, en adoptant ce projet de résolution, sera en mesure d’encourager la communauté internationale à aider l’île de Porto Rico à déterminer elle-même de son propre avenir.

Adoption de la résolution

Intervenant après le vote, le représentant de Cuba a remercié les membres du Comité spécial des Vingt-Quatre pour leur appui sans faille à la question de Porto Rico.  Il s’est félicité de l’adoption par consensus, et ce pour la dixième année consécutive, d’une résolution de ce type.  Il a dit que le grand nombre de pétitionnaires intervenus aujourd’hui représentait un exemple vibrant des idéaux qui ont émaillé la longue lutte des Portoricains pour l’exercice de leurs droits légitimes.  Il a cité le début commun des luttes respectives de Cuba et de Porto Rico en faveur de l’indépendance en 1868.  Il a rappelé que 2 000 Portoricains ont perdu la vie dans la lutte en faveur de l’indépendance de Cuba.  Il a dit que les générations actuelles de Cubains et de Portoricains continuaient à entretenir une relation très profonde.  Pour Cuba, l’appui à cette résolution est un témoignage de son engagement en faveur du peuple frère de Porto Rico qui, au fil des siècles, a servi d’exemple émouvant dans la lutte pour l’autodétermination.  Le représentant a assuré que Cuba accompagnera Porto Rico jusqu’à la victoire finale de l’accession à l’indépendance. 

Représentant des Portoricains vivant dans le Connecticut, M. JORGE LIMERES, du Comité Pro Indépendence de Porto Rico du Connecticut, a parlé de l’effet psychologique de la situation coloniale de Porto Rico sur ses habitants.  Un groupe d’universitaires a en effet constaté que le manque de confiance en soi des Portoricains résulterait de leur statut colonial et des discriminations qu’ils ont subies.  En outre, a-t-il signalé, les conditions imposées par la Puissance administrante sont devenues beaucoup plus violentes, même si elles sont plus sophistiquées.  Il s’est aussi dit préoccupé par le nouveau Gouvernement de l’île, évoquant notamment la corruption qui y sévit.

Mme TANIA FRONTERA, artiste newyorkaise représentant la Hostos Grand Jury Resistance Campaign, a parlé de « l’arrogance yankee » qui ne comprend pas que des Portoricains préfèrent aller en prison plutôt que de trahir leur « patrie ».  Militante pour l’indépendance de Porto Rico, elle a dit faire l’objet de poursuites et a dénoncé le fait que les documents de son dossier aient été déclarés secrets et ne soient pas divulgués par l’Administration américaine.

M. SANTIAGO FELIX, du Ministerio Latino, a estimé que la cession de Porto Rico par l’Espagne aux États-Unis, par le Traité de Paris, en 1898, n’était pas fondée juridiquement car l’Espagne n’avait pas le droit de le faire.  Les États-Unis se sont appropriés de Porto Rico et en ont fait une colonie, alors que les Portoricains souhaitaient être indépendants ou associés, a-t-il affirmé. 

M. FRANCISCO VELGARA, du Mouvement de l’Affirmation de Vieques, a parlé du fossé énorme qui existe entre les moyens du personnel de l’armée américaine et ceux des habitants locaux de Porto Rico.  Il a dit que les Portoricains de Vieques ne disposaient pas des pouvoirs politiques qui leur permettraient de faire face aux dégâts résultant de 60 ans d’activités militaires américaines sur leurs terres.  Il s’est inquiété des conséquences de ces activités sur la santé des populations, en citant des indicateurs qui montrent qu’il y a beaucoup plus de cas de cancers sur l’île de Vieques.  Il a précisé que 300 millions de livres d’explosifs avaient été déversées sur l’île de Vieques et dans les eaux environnantes, en s’inquiétant des conséquences sur l’environnement des substances toxiques issues de ces bombes.

Mme MYRNA PAGÁN, du Comité d’aide et de développement de Vieques, a déclaré que le peuple de Vieques souffrait d’une situation « de colonie au sein de la colonie ».  Elle a rappelé que cette île de 30 km de long a été divisée en trois secteurs servant à des tests d’armes classiques et non classiques.  Elle s’est inquiétée du sort des populations expropriées puis réinstallées sur ces trois secteurs, au mépris des risques qui pèsent sur leur santé.  Elle s’est inquiétée des conséquences du déversement d’uranium appauvri et de métaux lourds sur l’île de Vieques, en estimant que l’armée américaine avait violé toutes les normes du droit et de la réglementation.  Elle a souhaité que des études soient menées avec des indicateurs de santé et que des compensations soient versées aux populations affectées par les essais militaires.

Mme GIOVANNIA ANGELICA ACOSTA BUONO, du Front socialiste de Porto Rico, a évoqué « les preuves des innombrables crimes contre l’humanité, commis contre notre peuple dans le cadre de la situation impériale » imposée par les États-Unis.  Elle a signalé la présence et l’ingérence du Gouvernement américain dans les affaires de Porto Rico, comme le contrôle du prix du lait, et a dénoncé la répression que subissent les indépendantistes.  Il faut que les institutions militaires, juridiques et politiques américaines se retirent immédiatement de Porto Rico, a-t-elle demandé.

M. ANGEL RIVERA, du Grand Orient national de Porto Rico, a considéré que la souveraineté de Porto Rico est « prise en otage » par le Congrès américain.  Porto Rico est un bastion géopolitique important dans la région de l’Amérique latine, ainsi qu’une source de richesses importante, a-t-il aussi souligné.  Le modèle trompeur d’autonomie fiscale qui prévalait dans la colonie s’est effondré, a-t-il ajouté.  Il a aussi demandé des explications sur les peines que purgent certains Portoricains, comme Oscar Rivera López, détenu depuis 28 ans.

Mme HARRIET NESBIT, Présidente de l’organisation Harriet Nesbit Halfway Houses, a expliqué que Porto Rico n’est pas une colonie en ce qu’elle a un gouverneur élu.  C’est un atout qui améliore l’image des États-Unis, a-t-elle reconnu, et beaucoup pensent que si l’île était indépendante, elle pourrait être reprise par des dictateurs ou des trafiquants de drogues.  Elle s’est prononcée en faveur de faire du territoire le cinquante et unième État des États-Unis.

M. RICARDO SANTOS, du Mouvement socialiste des travailleurs, a donné la parole au fils d’un prisonnier, JUAN GONZÁLEZ PEDROSA, du Comité des parents et amis d’Avelino Gonzalez Claudio.  Ce dernier se considère comme un prisonnier politique et demande à être jugé à Porto Rico, a expliqué son fils.  M. González Pedrosa a dénoncé les mauvais traitements que son père subit en prison, et qui lui ont causé des troubles neurologiques.  Il a exigé le retrait immédiat de l’appareil militaire et politique américain de Porto Rico, ainsi que la libération des tous les prisonniers politiques.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6141^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RENFORCE SES SANCTIONS CONTRE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE (RPDC)

Le Conseil de sécurité a alourdi, ce matin, le régime de sanctions en vigueur contre la République populaire démocratique de Corée (RPDC), après son essai nucléaire du 25 mai dernier.

Présenté par les États-Unis, la France, le Japon, la République de Corée et le Royaume-Uni, la résolution 1874 (2009), adoptée à l’unanimité, étend les mesures d’embargo sur les armes prévues par la résolution 1718 (2006) à tous les types d’armes et de matériels connexes, à l’exception des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Sont également concernés, les opérations financières, la formation, les conseils, les services ou l’assistance techniques liés à leur fourniture, à leur fabrication, à leur entretien ou à leur utilisation.

De même, le Conseil de sécurité demande à tous les États de procéder, « dans le respect du droit international », à l’inspection dans leurs ports maritimes et aéroports, des chargements à destination et en provenance de la RPDC, y compris des navires se trouvant en haute mer, « avec le consentement de l’État du pavillon ».  Si ce dernier n’y consent pas, il devra ordonner au navire de se rendre dans un « port approprié et commode pour les inspections requises ».

Le Conseil appelle les États Membres à empêcher la fourniture de services financiers ou le transit par leur territoire de « tous fonds, autres actifs ou ressources économiques » susceptibles de contribuer aux programmes ou activités nucléaires ou balistiques de la RPDC, en gelant ceux-ci ou en exerçant une « surveillance renforcée ».

Le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de créer, pour une période initiale d’un an, un groupe de sept experts au maximum chargé de suivre les directives du Comité créé en application de la résolution 1718, en vue de l’aider à s’acquitter de son mandat.

Au cours du débat de cette réunion d’urgence demandée par le Japon*, les délégations ont salué l’adoption d’une résolution qui apporte une réponse internationale ferme face à un acte qui, notamment, sape le régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et constitue une menace grave à la paix et à la sécurité internationales. 

Elle reflète, selon les États-Unis, la « détermination de la communauté internationale et du Conseil de sécurité à s’exprimer d’une seule voix ».  Pour la Chine et la Fédération de Russie, elle démontre le ferme attachement du Conseil de sécurité à un règlement diplomatique et politique de la question de la dénucléarisation de la péninsule coréenne.

Le représentant russe a insisté sur le fait que le Conseil avait pris ses mesures en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, et qu’elles n’impliquaient pas, par conséquent, l’« emploi de la force armée ».  S’agissant de l’inspection, question « complexe et délicate » à ses yeux, le délégué chinois a affirmé qu’elle devait respecter les règlements nationaux et internationaux. 

La France s’est félicitée de la « force des sanctions » qui, a observé son représentant, « limiteront la capacité de la RPDC de poursuivre les programmes incriminés, par l’assèchement et le blocage des circuits financiers qui les alimentent ».

Son homologue du Japon a espéré que le Conseil saura « faire changer de cap la RPDC ».  « Pour que ces mesures aient un impact, il est essentiel que tous les États Membres mettent en œuvre ce régime fidèlement », a-t-il déclaré.

La République de Corée, pour qui son voisin a clairement démontré qu’il ne tenait pas compte de ses engagements ou des accords conclus, l’a appelé à rejoindre les pourparlers à six, afin de parvenir à un règlement pacifique de la question nucléaire, en renonçant « une fois pour toutes, à ses armements et à ses programmes nucléaires ».

Dans la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil de sécurité condamne, en effet, « avec la plus grande fermeté », l’essai nucléaire du 25 mai dernier.  Il décide que la RPDC doit abandonner « totalement toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires existants, de façon vérifiable et irréversible », et cesser « immédiatement toutes les activités qui y sont liées ». 

Le Conseil exige de la RPDC « qu’elle ne procède à aucun nouvel essai nucléaire ou tir recourant à la technologie des missiles balistiques ».  Il décide qu’elle doit suspendre « toutes activités liées à son programme de missiles balistiques » et rétablir ses engagements en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles. 

Le Conseil de sécurité exige, en outre, que la RPDC « revienne immédiatement sur l’annonce de son retrait du TNP ».  Il l’engage à adhérer « au plus tôt » au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et lui demande de « reprendre les pourparlers à six immédiatement, sans conditions préalables ».

*     S/2009/271

NON-PROLIFÉRATION: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Texte du projet de résolution S/2009/301

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions sur la question, y compris les résolutions 825 (1993), 1540 (2004) et 1695 (2006), et, en particulier, la résolution 1718 (2006), ainsi que les déclarations faites par son président les 6 octobre 2006 (S/PRST/2006/41) et 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7),

Réaffirmant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Se déclarant extrêmement préoccupé par le fait que la République populaire démocratique de Corée a procédé, en violation de la résolution 1718 (2006), à un essai nucléaire le 25 mai 2009 (heure locale), par le défi qu’un essai de ce type pose pour le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et pour les efforts exercés à l’échelon international pour renforcer le régime de non-prolifération des armes nucléaires à travers le monde en prévision de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui se tiendra en 2010, et par le danger qui en résulte pour la paix et la stabilité dans la région et au-delà,

Soulignant qu’il appuie collectivement le Traité et l’engagement pris de le renforcer dans tous ses aspects, ainsi que l’action mondiale menée en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires et du désarmement nucléaire, et rappelant que la République populaire démocratique de Corée ne peut, quoi qu’il en soit, avoir le statut d’État doté d’armes nucléaires, conformément au Traité,

Déplorant que la République populaire démocratique de Corée ait annoncé son retrait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et sa poursuite de l’arme nucléaire,

Soulignant à nouveau qu’il importe que la République populaire démocratique de Corée tienne compte des autres préoccupations sécuritaires et humanitaires de la communauté internationale,

Soulignant également que les mesures imposées par la présente résolution ne visent pas à avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République populaire démocratique de Corée,

Se déclarant extrêmement préoccupé par le fait que l’essai nucléaire auquel a procédé la République populaire démocratique de Corée et les activités liées à son programme de missiles ont aggravé les tensions dans la région et au-delà et estimant que la paix et la sécurité internationales continuent d’être manifestement menacées,

Réaffirmant qu’il importe que tous les États Membres défendent les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et prenant des mesures sous l’empire de son Article 41,

1.    Condamne avec la plus grande fermeté l’essai nucléaire effectué par la République populaire démocratique de Corée le 25 mai 2009 (heure locale), au mépris flagrant de ses résolutions sur la question, en particulier des résolutions 1695 (2006) et 1718 (2006), ainsi que de la déclaration faite par son président le 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7);

2.    Exige de la République populaire démocratique de Corée qu’elle ne procède à aucun nouvel essai nucléaire ou tir recourant à la technologie des missiles balistiques;

3.    Décide que la République populaire démocratique de Corée doit suspendre toutes activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle a précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles;

4.    Exige que la République populaire démocratique de Corée respecte immédiatement et intégralement les obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, en particulier de la résolution 1718 (2006);

5.    Exige également que la République populaire démocratique de Corée revienne immédiatement sur l’annonce de son retrait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;

6.    Exige en outre que la République populaire démocratique de Corée revienne sans délai au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en gardant à l’esprit les droits et les obligations qu’ont les États parties au Traité, et souligne la nécessité pour tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de continuer à respecter leurs obligations en vertu du Traité;

7.    Demande à tous les États Membres de s’acquitter des obligations que leur impose la résolution 1718 (2006), y compris s’agissant des désignations auxquelles le Comité créé en application de la résolution 1718 (2006) (« le Comité ») a procédé, à la suite de la déclaration que son président a prononcée le 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7);

8.    Décide que la République populaire démocratique de Corée doit abandonner totalement toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires existants de façon vérifiable et irréversible, et cesser immédiatement toutes les activités qui y sont liées, et respecter strictement les obligations mises à la charge des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les conditions que lui impose l’Accord de garanties (AIEA INFCIRC/403) conclu avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et fournir à celle-ci des mesures de transparence allant au-delà de ces exigences, y compris l’accès aux personnes, à la documentation, au matériel et aux installations qui pourrait être requis et jugé nécessaire par l’Agence;

9.    Décide que les mesures imposées à l’alinéa b) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également à toutes armes et matériels connexes, ainsi qu’aux opérations financières, à la formation, aux conseils, aux services ou à l’assistance techniques liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de ces armes ou de ces matériels;

10.   Décide que les mesures énoncées à l’alinéa a) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également à toutes armes et matériels connexes, ainsi qu’aux opérations financières, à la formation, aux conseils, aux services ou à l’assistance techniques liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de ces armes ou de ces matériels, à l’exception des armes légères et de petit calibre et des matériels connexes, et prie les États de faire preuve de vigilance concernant la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects d’armes légères et de petit calibre à la République populaire démocratique de Corée, et décide en outre que les États doivent notifier au Comité, au moins cinq jours à l’avance, la vente, la fourniture ou le transfert d’armes légères à la République populaire démocratique de Corée;

11.   Demande à tous les États, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, de faire inspecter dans leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, les chargements à destination et en provenance de la République populaire démocratique de Corée, si l’État concerné dispose d’informations donnant des motifs raisonnables de penser que tel chargement contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les alinéas a), b) ou c) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) ou les paragraphes 9 ou 10 de la présente résolution, afin de garantir l’application stricte des dispositions;

12.   Demande à tous les États Membres d’inspecter, avec le consentement de l’État du pavillon, les navires se trouvant en haute mer, s’ils disposent d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le chargement de tel navire contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les alinéas a), b) ou c) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) ou les paragraphes 9 ou 10 de la présente résolution, afin de garantir l’application stricte des dispositions;

13.   Demande à tous les États de coopérer avec les inspections effectuées en application des paragraphes 11 et 12 et décide que, s’il ne consent pas à l’inspection en haute mer, l’État du pavillon ordonnera au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, où les autorités locales procéderont à l’inspection conformément au paragraphe 11;

14.   Décide d’autoriser tous les États Membres à saisir et à détruire, d’une manière qui ne soit pas incompatible avec les obligations que leur imposent les résolutions du Conseil de sécurité sur la question, y compris la résolution 1540 (2004), ni avec les obligations faites aux Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction du 29 avril 1997 et à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction du 10 avril 1972, les articles trouvés lors des inspections effectuées en application des paragraphes 11, 12 et 13 dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les alinéas a), b) et c) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) ou les paragraphes 9 et 10 de la présente résolution, et décide également que tous les États sont tenus de procéder ainsi et de coopérer à cette entreprise;

15.   Demande à chaque État Membre, quand il effectue une inspection en application des paragraphes 11, 12 ou 13 de la présente résolution, ou qu’il saisit et détruit une cargaison en application du paragraphe 14, de présenter rapidement au Comité un rapport contenant des informations détaillées sur ces opérations;

16.   Demande à chaque État Membre, si celui-ci n’obtient pas la coopération de l’État du pavillon à l’application des paragraphes 12 et 13, de remettre rapidement au Comité un rapport contenant des informations détaillées à ce sujet;

17.   Décide que les États Membres devront interdire la fourniture, par leurs nationaux ou à partir de leur territoire, de services de soutage, de combustibles ou autres fournitures, ou la prestation de tous autres services aux navires de la République populaire démocratique de Corée, s’ils sont en possession d’informations les amenant raisonnablement à croire que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les paragraphes 8 a), b) ou c) de la résolution 1718 (2006) ou par les paragraphes 9 ou 10 de la présente résolution, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires, ou jusqu’à ce que la cargaison ait été inspectée, saisie et au besoin détruite, et souligne que rien dans le présent paragraphe ne vise pas à compromettre des activités économiques légales;

18.   Invite les États Membres, non seulement à se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des paragraphes 8 d) et e) de la résolution 1718 (2006), mais aussi à empêcher la fourniture de services financiers sur leur territoire, le transfert par leur territoire ou depuis leur territoire, par leurs nationaux ou des entités relevant de leur juridiction (y compris les filiales à l’étranger), ou à des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la République populaire démocratique de Corée, en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive, notamment en gelant les fonds, autres actifs et ressources économiques se trouvant sur leur territoire ou qui se trouveront plus tard sur leur territoire, ou qui sont soumis à leur juridiction ou viendraient à l’être, et seraient associés à ces programmes ou activités et en exerçant une surveillance renforcée, pour prévenir de telles transactions conformément à leur législation et à leur réglementation nationale;

19.   Invite les États Membres et les institutions internationales de financement et de crédit à ne pas contracter de nouveaux engagements en vue de dons, d’une assistance financière ou de prêts concessionnels à la République populaire démocratique de Corée, sauf à des fins humanitaires ou de développement répondant directement aux besoins de la population civile ou de la promotion de la dénucléarisation, et invite également les États à faire preuve d’une vigilance accrue de façon à réduire les engagements actuellement en vigueur;

20.   Invite les États Membres à ne pas accorder à la République populaire démocratique de Corée d’aide financière publique au commerce international (et notamment de ne pas accorder de crédits à l’exportation, de garanties ou d’assurances à leurs nationaux ou aux entités engagés dans un tel commerce) si une telle aide financière est susceptible de contribuer aux programmes ou activités en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée;

21.   Souligne que les États Membres doivent se conformer aux dispositions des paragraphes 8 a) iii) et 8 d) de la résolution 1718 (2006) sans préjudice des activités des missions diplomatiques en République populaire démocratique de Corée qui sont conformes à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;

22.   Invite les États Membres à lui rendre compte 45 jours au plus tard après l’adoption de la présente résolution, et par la suite à la demande du Comité, des mesures concrètes qu’ils auront prises pour appliquer effectivement les dispositions du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) ainsi que les paragraphes 9 et 10 de la présente résolution, ainsi que les mesures financières édictées aux paragraphes 18, 19 et 20 de la présente résolution;

23.   Décide que les mesures édictées aux paragraphes 8 a), 8 b) et 8 c) de la résolution 1718 (2006) s’appliqueront aussi aux articles dont la liste est donnée dans la circulaire INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 et INFCIRC/254/Rev.7/Part 2;

24.   Décide qu’il adaptera les mesures édictées par le paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) et par la présente résolution, notamment par la désignation des entités, des marchandises et des individus visés, et donne pour instruction au Comité de faire ce qu’il faut à cet effet, et de lui soumettre un rapport au plus tard 30 jours après l’adoption de la présente résolution, et décide en outre que si le Comité ne l’a pas fait, le Conseil de sécurité parachèvera l’adaptation de ces mesures au plus tard sept jours après avoir reçu ledit rapport;

25.   Décide que le Comité devra intensifier ses efforts pour promouvoir l’application intégrale de la résolution 1718 (2006), la déclaration du Président du Conseil en date du 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7) et la présente résolution, par un programme de travail couvrant le respect des dispositions de ces textes, les investigations, l’information, le dialogue, l’assistance et la coopération, qu’il lui soumettra le 15 juillet 2009 au plus tard, et qu’il recevra et étudiera les rapports que les États Membres lui auront soumis en application des paragraphes 10, 15, 16 et 22 de la présente résolution;

26.   Prie le Secrétaire général de créer, pour une période initiale d’un an, en consultation avec le Comité, un groupe de sept experts au maximum (« le Groupe d’experts »), qui suivra les directives du Comité pour accomplir les tâches suivantes : a) aider le Comité à s’acquitter de son mandat, tel qu’il est défini par la résolution 1718 (2006) et des fonctions spécifiées au paragraphe 25 de la présente résolution; b) réunir, examiner et analyser des informations provenant des États, d’organismes des Nations Unies compétents et d’autres parties intéressées concernant l’application des mesures édictées dans la résolution 1718 (2006) et dans la présente résolution, en particulier les violations de leurs dispositions; c) faire des recommandations sur les décisions que le Conseil, le Comité ou les États Membres pourraient envisager de prendre pour améliorer l’application des mesures édictées par la résolution 1718 (2006) et par la présente résolution; et d) remettre au Conseil un rapport d’activité, au plus tard 90 jours après l’adoption de la présente résolution, ainsi qu’au plus tard 30 jours avant l’achèvement de son mandat, un rapport final au Conseil comportant ses conclusions et recommandations;

27.   Engage instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties intéressées, à coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures édictées par la résolution 1718 (2006) et par la présente résolution;

28.   Engage les États à faire preuve de vigilance pour empêcher que des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de la République populaire démocratique de Corée posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires;

29.   Engage la République populaire démocratique de Corée à adhérer au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires au plus tôt;

30.   Est favorable au dialogue pacifique, demande àla République populaire démocratique de Corée de reprendre les pourparlers à six immédiatement, sans conditions préalables, et engage instamment tous les participants à ces pourparlers à intensifier les efforts qu’ils font pour appliquer intégralement et rapidement les déclarations communes publiées le 19 septembre 2005 et les documents communs publiés le 13 février 2007 et le 3 octobre 2007 par la Chine, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée, afin de parvenir à une dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne et de préserver la paix et la stabilité dans la péninsule et dans l’Asie du Nord-Est;

31.   Exprime sa volonté de parvenir à un règlement pacifique, diplomatique et politique de la situation et accueille avec satisfaction les efforts que font certains membres du Conseil ainsi que d’autres États Membres pour faciliter un règlement pacifique et global par le dialogue et pour s’abstenir de toutes décisions susceptibles d’aggraver les tensions;

32.   Affirme qu’il suivra en permanence la conduite de la République populaire démocratique de Corée et se tiendra prêt à examiner le bien-fondé des mesures énoncées au paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) et aux paragraphes pertinents de la présente résolution, y compris de leur renforcement, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, en fonction de ce qui serait nécessaire au vu de la manière dont la République populaire démocratique de Corée se conforme aux dispositions pertinentes de la résolution 1718 (2006) et de la présente résolution;

33.   Souligne qu’il devra prendre d’autres décisions si des mesures supplémentaires s’avèrent nécessaires;

34.   Décide de rester activement saisi de la question.

Déclarations

Mme ROSEMARY A. DICARLO(États-Unis) s’est félicitée de l’adoption d’une résolution qui fournit une réponse internationale solide face au dernier essai nucléaire de la RPDC.  Elle a salué un texte qui exige que ce paysne procède à aucun nouvel essai nucléaire ou tir recourant à la technologie des missiles balistiques.  Elle a estimé que le comportement de la RPDC était inacceptable pour la communauté internationale et qu’elle se devait de réagir.  Elle a salué une résolution qui condamne avec la plus grande fermeté l’essai nucléaire, tout en renforçant l’embargo dans cinq domaines importants et tout en créant un cadre nouveau pour que les États coopèrent dans l’inspection des aéronefs et des navires.  Elle a souligné le caractère novateur et fort des sanctions, avant d’ajouter que cette résolution fournira de nouveaux outils pour empêcher la RPDC de continuer sur la voie de la prolifération.  Elle a exprimé son attachement à une résolution qui reflète la détermination de la communauté internationale et du Conseil de sécurité qui a parlé d’une seule voix.

M. ZHANG YESUI (Chine) a affirmé que la RPDC, en procédant à un nouvel essai nucléaire, faisait fi des objections de la communauté internationale.  La Chine, a-t-il dit, appuie la dénucléarisation de la péninsule coréenne et souhaite que la RPDC s’abstienne de toute mesure déstabilisatrice et revienne aux pourparlers à six.  En effectuant un nouvel essai, la RPDC a violé les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et a entravé l’efficacité du régime international, a-t-il estimé, appuyant une réaction équilibrée et proportionnée du Conseil.  Cette résolution, a-t-il ajouté, montre la détermination du Conseil de sécurité à résoudre pacifiquement la question par le dialogue et les négociations.  Si la RPDC respecte ses dispositions pertinentes, le Conseil examinera le caractère approprié de la suspension des mesures prises contre elle, a-t-il souligné.  Il a également constaté que la question de l’inspection demeurait complexe et délicate, les règles nationales et internationales devant être ainsi respectées à cet égard.  Il a déclaré que le Gouvernement chinois avait toujours préconisé un règlement pacifique de la question de la dénucléarisation de la péninsule.  Le représentant a estimé que les actions du Conseil de sécurité ne devaient pas seulement conduire à des sanctions, les moyens politiques et diplomatiques demeurant les seuls efficaces. 

M. YUKIO TAKASU (Japon) a estimé que la résolution était une réponse ferme à un acte inacceptable qui sape le régime du TNP et constitue une menace grave à la paix et à la sécurité internationales.  Il a mis l’accent sur certains points de la résolution, notamment la décision de condamner avec la plus grande fermeté l’essai nucléaire effectué par la RPDC et d’exiger qu’elle ne procède à aucun nouvel essai nucléaire ou tir recourant à la technologie des missiles balistiques.  Il a aussi salué la décision d’exiger que la RPDC respecte immédiatement et intégralement les obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, en particulier de la résolution 1718 (2006).  Il a espéré que le Conseil saura faire changer de cap la RPDC.  Pour que ces mesures aient un impact, il est essentiel que tous les États Membres mettent en œuvre ce régime fidèlement.  Le Japon, a-t-il assuré, cherchera à faciliter une solution pacifique à travers le dialogue.  Il déploiera tous les efforts diplomatiques pour parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne, dans le cadre des pourparlers à six.  Le Japon espère, a conclu le représentant, que la RPDC décidera d’assurer sa sécurité en renonçant à l’arme nucléaire et en apportant la prospérité à sa population grâce à une coopération avec la communauté internationale. 

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a relevé la fermeté de la résolution pour condamner l’essai nucléaire de la RPDC.  Ce texte démontre que la communauté internationale ne tolèrera plus que cet État passe outre ses obligations internationales, a-t-il dit.  Il a aussi appelé tous les États Membres à mettre en œuvre pleinement et sans retard les mesures prévues par la résolution, notamment le régime des nouvelles inspections.  Il a d’ailleurs assuré de la coopération active de son pays qui continuera à travailler avec ses partenaires de l’Union européenne et des Nations Unies pour une mise en œuvre rapide et efficace des mesures.  Enfin, M. Parham a exhorté la RPDC à s’abstenir à l’avenir de toute provocation, soulignant que cette attitude met en péril la sécurité régionale et isole encore plus le pays.  La RPDC doit revenir à la table des négociations et dialoguer sérieusement avec la communauté internationale, a-t-il ajouté.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a affirmé que la présente résolution constituait un message clair indiquant que les actions de la RPDC étaient inacceptables pour la communauté internationale et menaçaient la paix et la stabilité internationales.  Le représentant a ajouté que son pays, conscient de l’urgence et de la gravité de la situation, s’était uni à son adoption.  Le Mexique partage les préoccupations de la communauté internationale selon lesquelles la décision prise par la RPDC mettait à mal l’aspiration à un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a dit espérer que la RPDC tiendra compte de l’appel au dialogue pacifique.  Les actions de la RPDC n’interviennent pas dans le vide, mais dans un contexte de menace constante de prolifération nucléaire, a-t-il expliqué.  Il a ainsi exhorté la RPDC à revenir sur l’annonce de son retrait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a déclaré qu’en tant qu’État partie au Traité de Bangkok visant à établir une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est, son pays appuyait la création des zones de ce type partout dans le monde.  C’est dans cet esprit, a-t-il dit, que le Viet Nam a toujours soutenu les efforts de dénucléarisation de la péninsule coréenne, cela dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales.  Le représentant a indiqué que son pays se ralliait au consensus du Conseil de sécurité selon lequel le règlement du dossier nucléaire nord-coréen doit s’effectuer dans le cadre des pourparlers à six.  Il a expliqué que durant les délibérations, le Viet Nam avait insisté pour que les mesures de non-prolifération, adoptées par le Conseil de sécurité, n’affectent ni la vie quotidienne du peuple de la RPDC, ni les activités humanitaires, économiques et de développement légitimes menées par les autorités de ce pays.  Indiquant que sa délégation a voté en faveur de la résolution 1874, M. Le Luong Minh a tenu à souligner que ce texte réaffirme l’engagement du Conseil à parvenir à une solution pacifique, diplomatique et politique de la situation en RPDC.

M. IBRAHIM DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé que les armes de destruction massive n’étaient en aucun cas une source de sécurité, car elles constituaient une menace pour tous les États, qu’ils en soient dotés ou non.  Le monde ne connaitra pas la sécurité tant que nous ne serons pas parvenus à éliminer tous les stocks d’armes nucléaires dans tous les États, a-t-il insisté.  Il a indiqué que son pays avait mis un terme à son programme nucléaire sous la surveillance de la communauté internationale, et a rappelé ses efforts pour que l’Afrique et le Moyen-Orient soient des zones exemptes d’armes nucléaires.  Il a regretté que la communauté internationale n’ait pas offert des mesures d’incitation à la RPDC et n’ait pas tiré parti de l’exemple de la Lybie.  Il a insisté sur le droit de tous les États d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Tous les États sans exception doivent être soumis aux activités de contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a-t-il ajouté, en souhaitant l’abandon des approches sélectives pour que le Moyen-Orient soit à l’abri de la menace nucléaire.  Il a encouragé le recours au dialogue et aux bons offices et a rappelé que son pays avait toujours encouragé les pourparlers à six.  Nous pensons que les négociations constituent une démarche raisonnable, a-t-il encore dit.  Mon pays, a-t-il conclu, s’est associé à ce texte, rassuré que les mesures imposées ne visent pas la population civile. 

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) s’est félicité de l’unanimité qui a présidé au vote de la résolution.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que cette résolution représentait une réponse adéquate et une démarche équilibrée, confirmant, en outre, le ferme attachement du Conseil de sécurité à un règlement diplomatique et politique de la question de la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  L’action de la RPDC a constitué un coup très dur aux efforts internationaux en faveur du TNP, a-t-il dit, en ajoutant qu’elle a menacé la paix et la sécurité dans la région.  Dans la résolution, les mesures restrictives supplémentaires sont substantielles, ciblées et liées à la nécessité pour la RPDC de cesser ses programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques, a expliqué le représentant.  Il a insisté sur le fait que la résolution contenait une réserve, défendue par son pays, soulignant que les sanctions ne s’appliquent qu’en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, lequel ne prévoit pas le recours à la force. 

M. JEAN-MAURICE RIPERT (France) a estimé que cette résolution constituait un message très fort adressé à la RPDC.  Il a regretté la voie dangereuse empruntée par ce pays depuis des années, avec un programme de missiles balistiques qui démultiplie la menace de son programme nucléaire.  Il a rappelé que la RPDC avait violé maintes fois le TNP.  Il a fustigé l’attitude de la RPDC qui a demandé à plusieurs reprises des faveurs en contrepartie d’engagements jamais tenus de démanteler les infrastructures nucléaires.  Il a pris note de la réaction du Conseil de sécurité qui est à la hauteur des provocations de la RPDC, en condamnant avec la plus grande fermeté le dernier essai nucléaire, en violation flagrante des résolutions pertinentes.  Le représentant s’est félicité de la force des sanctions qui limiteront la capacité de la RPDC de poursuivre les programmes incriminés, par l’assèchement et le blocage des circuits financiers qui alimentent les programmes.  Dans les mois à venir, a dit le représentant, il faudra que le Conseil se mette d’accord sur les individus qui méritent des sanctions supplémentaires.  Il a aussi insisté sur l’importance des activités de suivi et d’assistance aux États qui en auront besoin.  Au cours de la prochaine Conférence d’examen du TNP en mai 2010, a-t-il encore dit, nous ne pourrons passer sous silence la menace de la prolifération qui pèse sur le monde.  Il a appelé la RPDC à reprendre les pourparlers à six et à rétablir des relations normales avec ses voisins, en estimant que sa population en sera la première bénéficiaire. 

M. PAUL ROBERT TIENDRÉBÉOGO (Burkina Faso) a déclaré que sa délégation, avec l’ensemble de la communauté internationale, condamnait avec la plus grande fermeté l’essai nucléaire de la RPDC.  Il a dit que cet essai était en contradiction avec les résolutions pertinentes du Conseil et portait en lui les germes d’une exacerbation des tensions dans la péninsule coréenne.  Nous espérons, a-t-il ajouté, que dans la mesure où elle prend en compte tous les paramètres essentiels de la question, la résolution 1718 du Conseil de sécurité contribuera aux efforts visant à trouver une solution durable.  Il a salué des mesures ciblées qui ont le souci d’éviter un impact négatif sur la population nord-coréenne.  Il a exhorté la RPDC à reprendre sa coopération avec l’AIEA, ainsi que les pourparlers à six qui demeurent le cadre diplomatique le plus approprié pour une sortie de crise.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de cette résolution.  Celle-ci, a-t-il dit, constitue une réaction claire et sans ambiguïté face à la menace que représente l’essai nucléaire nord-coréen.

M. RONKA VILOVIC (Croatie) a appelé la RPDC à rejoindre les pourparlers à six et à revenir sur l’annonce de son retrait du TNP.

M. JORGE URBINA (Costa Rica) a jugé important que le Conseil de sécurité ait pu trouver le consensus nécessaire pour réagir à un défi majeur à la paix et à la sécurité internationales.  La décision du Conseil devait accélérer le renforcement du régime international de non-prolifération, a-t-il dit.  Elle offre également, selon lui, l’occasion à la RPDC de reprendre la voie du dialogue avec la communauté internationale. 

M. BAKI İLKIN (Turquie) a déclaré que l’essai nucléaire de la RPDC constituait une violation des résolutions 1695 et 1718 du Conseil de sécurité.  Nous pensons que ces actions sapent la crédibilité et la confiance dans la région.  Il a appuyé le fait que le Conseil de sécurité ait transmis un message clair et unifié contre cet acte provocateur.  Il a espéré que la RPDC et la communauté internationale respecteront les dispositions de cette résolution, en soulignant que les pourparlers à six constituent le meilleur moyen de parvenir à une dénucléarisation de la péninsule coréenne.  

M. PARK IN-KOOK (République de Corée) a estimé que l’essai nucléaire mené par la RPDC posait un grave problème à la paix et à la sécurité dans la péninsule coréenne et au-delà.  Ce faisant, ce pays a clairement démontré qu’il ne tenait pas compte ni des engagements qu’il a pourtant pris dans la Déclaration conjointe de 2005, ni des autres accords conclus dans le cadre des pourparlers à six, a déclaré le représentant.  Cet essai constitue également une violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté, avant de saluer et de soutenir pleinement le texte adopté aujourd’hui.  Il exprime, a-t-il dit, la ferme volonté de la communauté internationale de répondre collectivement aux provocations de la RPDC.  Le représentant a exhorté ce régime à en respecter intégralement les dispositions et à s’abstenir de toute action susceptible d’aggraver la situation actuelle.  Il a enfin appelé la RPDC à rejoindre les pourparlers à six afin de parvenir à un règlement pacifique de la question nucléaire et renoncer, une fois pour toutes, à ses armements et à ses programmes nucléaires.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6139^e séance – matin

CONSEIL: JOHN HOLMES SOULIGNE L’IMPOSSIBILITÉ DE COMBLER LE FOSSÉ LAISSÉ PAR LES ONG EXPULSÉES DU SOUDAN,

MALGRÉ L’AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE MONDE HUMANITAIRE

Le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. John Holmes, a rendu compte aujourd’hui au Conseil de sécurité de la visite qu’il a effectuée, du 6 au 11 mai, au Soudan pour y évaluer les conséquences de la décision prise, le 4 mars dernier, par le Gouvernement soudanais d’expulser 13 ONG internationales et de fermer trois ONG nationales.  La visite avait pour objectif ultime de promouvoir un nouveau cadre de travail entre le Gouvernement soudanais et la communauté humanitaire, fondé sur la confiance mutuelle.  Quelle que soit l’efficacité des efforts fournis par le Gouvernement, les Nations Unies et les ONG qui restent sur le terrain, a prévenu le Secrétaire général adjoint, ils ne remplaceront ni facilement ni rapidement les capacités et compétences perdues.  Avec l’arrivée de la saison des pluies, la situation ne peut que s’aggraver. 

M. John Holmes, qui s’est rendu à Khartoum, au Nord-Darfour et au Sud-Soudan, a fait part d’une situation humanitaire toujours très grave au Darfour où 4,7 millions de personnes ont besoin d’une assistance humanitaire.  Il s’est dit heureux de constater que les efforts visant à expliquer les risques de la décision du 4 mars, à atténuer les tensions et à maintenir un dialogue constructif, déployés notamment par l’Envoyé spécial américain, le général Scott Gration, et les États Membres de la région, commencent à porter leurs fruits.  Après les évaluations conjointes menées entre le Gouvernement et les Nations Unies en mars dernier, a-t-il ajouté, la communauté humanitaire a été en mesure de répondre aux besoins les plus urgents qui ont résulté de l’expulsion des ONG.  Ces efforts ont également contribué à favoriser un environnement de travail plus constructif entre le Gouvernement et la communauté humanitaire.

M. Holmes a indiqué qu’il a coprésidé, le 7 mai, avec le Ministre fédéral des affaires humanitaires la première réunion d’un Comité élargi de haut niveau, créé pour suivre la mise en œuvre du Communiqué conjoint de 2007 sur l’accès humanitaire.  Un accord est intervenu pour créer des comités du même type dans les trois Darfour pour lutter contre les divergences entre « la théorie fédérale et la pratique au niveau des États ».  J’ai aussi promis, a poursuivi le Coordonnateur des secours d’urgence, d’œuvrer avec le Gouvernement à la « soudanisation » du travail humanitaire.  La prochaine réunion du Comité aura lieu le 17 juin, a indiqué M. Holmes.

Dans ce contexte, M. Holmes a lancé un appel urgent au Gouvernement soudanais pour qu’il accepte pleinement le fait que la protection des civils est « une partie essentielle » des opérations humanitaires modernes.  Il faut espérer, a-t-il dit, que le Gouvernement permettra au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et à l’Organisation internationale des migrations (OIM) à continuer à coordonner les activités dans les camps et à vérifier les enregistrements des personnes déplacées. 

Le Secrétaire général adjoint a dit avoir assuré au Gouvernement soudanais que l’ONU est tout à fait disposée à appuyer le retour de ces personnes déplacées pour autant que ses conditions soient conforment aux normes internationales et qu’il se fasse sur une base volontaire et viable.  Alors que le Darfour est la région qui nous préoccupe le plus, a-t-il souligné, les expulsions des ONG ont aussi eu un sérieux impact sur la région des Trois Protocoles et dans l’est du Soudan.

S’agissant de la situation humanitaire au Sud-Soudan, il s’est dit choqué par la nature destructrice de la violence tribale et ses conséquences humanitaires.  Après avoir dénoncé « la sauvagerie » de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) qui sévit aussi dans cette région, le Secrétaire général adjoint a jugé urgent que le Gouvernement du Sud-Soudan, la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et la communauté internationale prennent des mesures audacieuses pour prévenir toute déstabilisation. 

Afin de répondre à la situation actuelle, nous devrons, a-t-il conclu, revoir les besoins financiers de l’assistance humanitaire, pas seulement au Darfour, mais dans l’ensemble du Nord et du Sud-Soudan.  Les résultats de l’examen du Programme de travail pour le Soudan devraient être publiés à la fin de ce mois de juin, a-t-il précisé, en espérant que le Gouvernement et la communauté des donateurs l’appuieront fermement.  Le Coordonnateur des secours d’urgence a tenu à souligner que ce qu’il faut avant tout, c’est des progrès politiques au Darfour, et entre le Soudan et le Tchad, avant que les tensions actuelles ne dégénèrent et n’échappent à tout contrôle.  Il faut relever, a-t-il insisté, les nombreux défis qui subsistent dans la mise en œuvre de l’Accord de paix global entre le Nord et le Sud.   

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de consolidation de la paix

Troisième session

Formation Sierra Leone

Session extraordinaire de haut niveau

2^e séance - matin

LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX LANCE UN FONDS D’AFFECTATION SPÉCIALE MULTIDONATEURS POUR LA SIERRA LEONE

Le Programme pour le changement du Gouvernement sierra-léonais nécessite l’appui de la communauté internationale, souligne Ban Ki-moon

La Commission de consolidation de la paix (CCP) a inauguré aujourd’hui, lors d’une session extraordinaire de haut niveau, un Fonds d’affectation spéciale multidonateurs pour la Sierra Leone.  Cette enveloppe financière d’un montant total de 350 millions de dollars vise à appuyer la mise en œuvre du Programme pour le changement du Gouvernement sierra-léonais et celle de la Vision commune des Nations Unies. 

« Le Programme pour le changement représente un cadre ambitieux pour le développement et nécessite un appui de la part de la communauté internationale », a affirmé le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon. 

Intervenant par vidéoconférence en direct de la capitale Freetown, le Président de la Sierra Leone, Ernest Bai Koroma, a estimé que ce partenariat avec les Nations Unies « fera date », et « montre que la CCP est un instrument capital pour aider les États sortant de conflits violents à assumer la transition difficile de la guerre vers la paix ». 

La Ministre sierra-léonaise des affaires étrangères, Mme Zainab Hawa Bangura, a, quant à elle, exhorté les délégations à contribuer au Fonds d’affectation spéciale dans l’attente de la réunion du Groupe consultatif qui aura lieu en novembre 2009 à Londres.

Cette session extraordinaire était destinée à apporter un appui à la mise en œuvre du communiqué commun, signé le 2 avril dernier par les partis politiques, ainsi qu’à entériner le Programme pour le changement du Gouvernement en tant que document stratégique de base devant orienter, à l’avenir, les initiatives en matière de développement et à appuyer la Vision commune des Nations Unies pour la Sierra Leone comme nouvelle approche novatrice en matière de consolidation de la paix.

Mais elle avait également pour objectif de mobiliser des ressources financières en vue d’appliquer cette Vision commune et de promouvoir la coordination et la cohérence de l’appui de la communauté internationale à l’action de consolidation de la paix menée par la Sierra Leone.

Le Document final* de la session extraordinaire, qui a été adopté par consensus en fin de séance, « jette les nouvelles bases de la consolidation de la paix en Sierra Leone », a déclaré le Président de la Formation Sierra Leone de la Commission de consolidation de la paix, l’Ambassadeur John McNee du Canada.

La Sierra Leone est l’un des deux premiers pays, avec le Burundi, à figurer à l’ordre du jour de la CCP, créée en 2006 pour appuyer les efforts de paix dans les États sortant d’un conflit.

À ce jour, la Commission a travaillé avec le Gouvernement sierra-léonais et les partenaires internationaux et locaux dans les domaines prioritaires que sont l’emploi et l’autonomisation des jeunes, la réforme de la justice et du secteur de la sécurité, la bonne gouvernance, le développement du secteur de l’énergie et le renforcement des capacités.

La plupart des intervenants ont appuyé la Vision commune des Nations Unies qui consiste à intégrer en une stratégie unique les différentes initiatives et interventions des partenaires internationaux en vue de les faire coïncider avec les objectifs du Programme pour le changement qui traduit les efforts d’appropriation du Gouvernement sierra-léonais.

Avec cette Vision commune, la CCP « dispose pour la première fois d’une stratégie qui intègre les objectifs politiques et de développement », a observé le Représentant exécutif du Secrétaire général pour la Sierra Leone, Michael von der Schulenburg.

Elle intègre, a-t-il expliqué, les objectifs de 17 organismes onusiens et du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL).  En incorporant 32 documents stratégiques en un seul se concentrant sur cinq domaines prioritaires et 21 programmes, cette Vision commune « servira de modèle pour les autres missions », a-t-il ajouté. 

« L’intégration du mandat politique avec les différents mandats de développement renforcera le rôle des Nations Unies dans la consolidation de la paix et constituera un modèle qui pourra être repris dans les autres missions », a commenté, pour sa part, le délégué de la Suède.

Nombre de représentants ont aussi salué l’adoption par les partis du communiqué commun du 2 avril, qui a mis fin à la flambée de violence du mois de mars.  Ils l’ont cité comme un exemple en matière de réconciliation et de dialogue politique pour les autres pays de la sous-région.

De manière plus générale, les membres de la CCP ont loué les progrès impressionnants de la Sierra Leone pour surmonter les défis provoqués par 11 années de guerre civile, en empruntant le chemin de la paix, de la démocratie et de la bonne gouvernance. 

Les efforts individuels et collectifs consentis par ce pays depuis la mise en place de la Commission « n’ont pas été vains », a souligné le représentant de la Guinée.  « Ils se sont largement traduits par les progrès considérables enregistrés dans différents domaines, notamment la consolidation de la paix, de la sécurité, de la démocratie, de la bonne gouvernance et du retour de l’espoir dans la région de l’Union du fleuve Mano. » 

Plusieurs pays ont, en outre, présenté les mesures qu’ils ont prises en vue d’aider au développement économique de la Sierra Leone.  Ainsi, le représentant du Maroc a-t-il rappelé que le Royaume avait contribué à l’électrification de la capitale Freetown.  Son collègue du Chili a indiqué que son pays avait envoyé récemment en Sierra Leone une mission d’experts, avec l’aide du Pérou, en vue, notamment, d’identifier les moyens de coopération possibles.

Le représentant de la Suède a, quant à lui, affirmé que son pays avait accordé 20 millions de couronnes à sa Stratégie bilatérale pour la coopération au développement, au cours de la période 2009-2013, avant d’y consacrer 40 millions par la suite.  Cette Stratégie, a-t-il précisé, met l’accent sur l’accès à l’éducation primaire pour tous, qui comprend des formations professionnelles adaptées au marché de l’emploi et une formation supérieure pour les jeunes et les femmes sans-emploi.

Le représentant du Fonds monétaire international (FMI) s’est inquiété, pour sa part, des conséquences de la crise mondiale sur les perspectives de développement de la Sierra Leone, en citant une chute de 27% des produits d’exportations par rapport à 2008.  Il a cependant noté l’impact de l’aide internationale sur la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la Sierra Leone, estimant que ce pays atteindrait 6% de croissance en 2012.

En fin de séance, depuis Freetown, un dirigeant du principal parti d’opposition, le Sierra Leone People’s Party (SLPP), a insisté sur l’importance de la réconciliation nationale, scellée par la signature du communiqué commun du 2 avril.  Il a souhaité que tous les instigateurs de crimes soient poursuivis afin de mettre un terme à l’impunité.  Il a enfin mis l’accent sur le rôle de l’opposition dans le suivi de l’application du Programme pour le changement afin de s’assurer que toute la population profite des retombées et des bénéfices de la paix et du développement.  

Les délégués du Chili, de l’Égypte, des Pays-Bas, du Burkina Faso, du Royaume-Uni, de la Jamaïque, du Maroc, de la Suède, de la République tchèque (s’exprimant au nom de l’Union européenne), de la Guinée, du Bangladesh, du Japon, de l’Irlande, du Brésil, des États-Unis, du Portugal, de l’Allemagne, de la Chine, de l’Afrique du Sud, de l’Italie, du Luxembourg, du Canada, de la Thaïlande et du Pakistan ont pris la parole.  Les représentants de la Commission européenne, de la Banque mondiale, du FMI, du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) se sont également exprimés.

*     PBC/3/SLE/L.2

SESSION EXTRAORDINAIRE DE HAUT NIVEAU

Déclarations liminaires

M. ERNEST BAI KOROMA, Président de la Sierra Leone, qui s’exprimait par vidéoconférence, a rappelé que la Sierra Leone avait été l’un des deux premiers pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix (CCP).  Ce partenariat, a-t-il dit, fera date, et montre que la CCP est un instrument capital pour aider les États sortant de conflits violents à assumer la transition difficile de la guerre vers la paix.  M. Koroma a présenté le Programme pour le changement, guidé, a-t-il précisé, par les objectifs de paix, de bonne gouvernance et de développement socioéconomique.  Les priorités de ce Programme sont, a-t-il ajouté, l’agriculture et la sécurité alimentaire, les infrastructures et les transports, l’énergie et les ressources en eau.  Le chef de l’État sierra-léonais a souligné que le Programme pour le changement visait à faire sortir le peuple de la Sierra Leone de la pauvreté.  Ce Programme, a-t-il poursuivi, est le symbole de la détermination du Gouvernement à assurer un changement fondamental, en vue, notamment, d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. Bai Koroma a mis l’accent sur la nécessité, dans le cadre du Programme pour le changement, d’assurer une croissance durable et de créer des emplois.  Le Gouvernement estime que, pour atteindre les objectifs de ce Programme, il faut établir un partenariat solide avec le secteur privé.  Ainsi, des politiques pertinentes et des législations sont conçues pour promouvoir le développement du secteur privé, a-t-il expliqué, exprimant sa volonté d’améliorer la gouvernance des entreprises et d’éliminer les processus bureaucratiques encombrants.  En outre, il convient, selon lui, de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, ce qui, a-t-il précisé, est essentiel pour assurer une bonne gouvernance.  Le Gouvernement a ainsi renforcé la Commission nationale des droits de l’homme et a élargi son domaine d’activité, a indiqué M. Bai Koroma.  De même, a-t-il dit, il faut intégrer la viabilité de l’environnement dans les efforts de développement.  Le Président sierra-léonais a souligné que le Gouvernement avait également fait promulguer des lois solides contre le trafic et la consommation des stupéfiants et anticorruption dans le but de combattre la vague de trafic de drogues que l’on observe dans la région.  Enfin, a-t-il indiqué, une réforme globale du secteur public est prévue.

Aux yeux du chef de l’État sierra-léonais, si beaucoup a été réalisé et si le pays a progressé, de grands défis restent encore à relever.  Cette session extraordinaire intervient à un moment de grands changements économiques et financiers dans le monde, a-t-il déclaré.  La Sierra Leone est très vulnérable face à cette tendance négative, a-t-il ajouté, en espérant que cette crise n’aura pas d’effets sur le processus de mobilisation des ressources et du soutien dont ont besoin la mise en œuvre du Programme pour le changement et celle de la Vision commune des Nations Unies.  M. Koroma a demandé l’appui de la CCP, soutien qui permettra, a-t-il précisé, d’adapter le Programme lors la Conférence de Paris et permettra de guider le pays vers une nouvelle ère de gouvernance menée par la réalisation des priorités établies. 

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a noté les remarquables progrès réalisés par la Sierra Leone depuis la fin de la guerre, en précisant que 75 000 ex-combattants avaient été désarmés et démobilisés, et qu’un demi-million de réfugiés et de déplacés internes étaient rentrés chez eux volontairement.  Il a dit que l’ONU a joué un rôle important dans l’appui à la Sierra Leone pour y établir, maintenir et consolider la paix. 

M. Ban a parlé d’une situation sierra-léonaise qui reste fragile, comme l’a montré l’explosion de violence politique du mois de mars 2009.  C’est une situation, a-t-il dit, qui nous a rappelé l’importance d’un appui mondial durable à la Sierra Leone.  Il a félicité le Président sierra-Léonais, les différents partis, ainsi que le peuple sierra-léonais pour avoir été capables de surmonter cette crise.

Il a cité comme un bon exemple le communiqué commun du 2 avril, qui a permis de restaurer l’espoir en Sierra Leone et à la population du pays de reprendre le chemin de la paix et du développement.  Le Secrétaire général a précisé que les partenaires internationaux, dont le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL), avaient fourni un soutien critique à la mise en œuvre de ce communiqué.  Il a estimé que la Sierra Leone représentait un exemple pour les autres pays de la sous-région d’Afrique de l’Ouest qui connaissent des troubles similaires. 

Illustrant l’appui de la communauté internationale, il a indiqué que le Fonds de consolidation de la paix a approuvé un montant de 1,8 million de dollars pour appuyer le dialogue entre les parties sierra-léonaises et renforcer les capacités de la police.  Le Programme pour le changement représente un cadre ambitieux pour le développement et nécessite un appui de la part de la communauté internationale, a ajouté Ban Ki-moon.  Il s’est félicité de voir la Sierra Leone continuer de coopérer avec la CCP, en mettant l’accent sur l’importance de la Vision commune des Nations Unies.  Le Secrétaire général a réaffirmé l’appui des Nations Unies en faveur de la paix et du développement de la Sierra Leone et envers le renforcement de la coopération sous-régionale et de l’action d’institutions comme la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union du fleuve Mano.  

Mme ZAINAB HAWA BANGURA, Ministre des affaires étrangères de la Sierra Leone, qui coprésidait cette session extraordinaire de la CCP, a assuré le Secrétaire général, les membres de la CCP et les partenaires bilatéraux et multilatéraux de la détermination de son gouvernement à s’impliquer dans la mise en œuvre de la Vision commune des Nations Unies.  Le Président Bai Koroma, en présentant son Programme pour le changement, a bien montré le lien qui existe entre la sécurité et l’emploi des jeunes, a-t-elle dit.  La Ministre a réitéré l’appel de son pays aux donateurs en vue de réaliser les objectifs du Fonds d’affectation spéciale, tels qu’adoptés à Londres, en octobre dernier.  Elle a exprimé le souhait de la Sierra Leone de s’engager sur tous les fronts pour avancer vers le changement et la consolidation de la paix durable.   

Présentant la Vision commune des Nations Unies pour la consolidation de la paix, M. MICHAEL VON DER SCHULENBURG, Représentant exécutif du Secrétaire général pour la Sierra Leone, s’est félicité d’une démarche qui va très loin dans l’intégration du système des Nations Unies puisque, pour la première fois, la CCP dispose d’une stratégie qui intègre les objectifs politiques et de développement.  Il a parlé de la Vision commune de la famille des Nations Unies, qui intègre les objectifs de 17 organismes onusiens et du BINUCSIL en matière de consolidation de la paix en Sierra Leone.  En intégrant 32 documents stratégiques en un seul document se concentrant sur cinq domaines prioritaires et 21 programmes, cette Vision commune servira de modèle pour les autres missions, a indiqué M. von der Schulenburg. 

Il a évoqué la nécessité d’une stratégie de sensibilisation du grand public, avec la participation de la société civile et les mouvements religieux.  Il a estimé que la Sierra Leone, avec ses 5 millions d’habitants, était un exemple d’un multilatéralisme qui fonctionne et qui peut faire la fierté de la Commission de consolidation de la Paix.  

Par ailleurs, il a rappelé l’importance du communiqué commun du 2 avril qui, selon lui, représente un exemple pour les autres pays de la sous-région et une preuve que des protagonistes peuvent se réconcilier, en surmontant leurs émotions.  Il a dit que le communiqué commun représentait l’essence de la consolidation de la paix, un exemple d’accord multipartite et d’intégration démocratique qui précise que toutes les parties doivent travailler ensemble pour consolider les institutions démocratiques sierra-léonaises.  Ce qui est important, a-t-il dit, c’est qu’il y a un consensus sur les grandes lignes politiques, dont, notamment, la construction d’une radio publique indépendante.  Il s’est aussi félicité du consensus existant en Sierra Leone sur la nécessité de lutter contre la menace de la drogue.  Il a salué l’exemple de l’initiative prise par les « Artistes pour la paix », qui vont interpréter le 13 juin, dans un grand stade, des chansons sur la paix dans différentes langues du pays devant plus de 40 000 jeunes.  Par rapport au passé, a ensuite estimé M. von der Schulenburg, le Programme pour le changement représente une évolution claire en matière de développement.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-troisième session

86^e séance plénière - matin

ÉLECTION DU MINISTRE LIBYEN DES AFFAIRES DE L’UNION AFRICAINE, ALI ABDUSSALAM TREKI,

À LA PRÉSIDENCE DE LA SOIXANTE-QUATRIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

En présence du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, le Ministre chargé des affaires de l’Union africaine (UA) de la Jamahiriya arabe libyenne, M. Ali Abdussalam Treki, a été élu ce matin, par acclamation, Président de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.  L’Assemblée a également élu ses 21 vice-présidents ainsi que les membres des bureaux de six grandes commissions. 

« Je compte m’appuyer sur l’aide de chaque État Membre des Nations Unies et ne pas m’aligner sur un groupe ou un parti en particulier », a déclaré le nouveau Président de l’Assemblée générale, à la suite de son élection.  M. Treki a précisé que les seuls mots d’ordre qu’il suivrait seraient ceux en faveur de la justice, de la sécurité, de la paix et du bien commun, au profit de la communauté internationale tout entière.

Le Président de la prochaine session de l’Assemblée générale, qui devait être choisi cette année parmi les candidats du continent africain, prendra ses fonctions en septembre.  Ancien Ministre des affaires étrangères et par trois fois Représentant permanent de son pays auprès des Nations Unies, M. Treki a cité parmi ses priorités la réforme du système des Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale. 

La Charte de l’ONU n’a été rédigée que par 50 pays alors que l’Organisation compte aujourd’hui 192 États Membres, a-t-il relevé.  L’Assemblée doit donc se voir conférer sa pleine autorité et pouvoir exercer toutes ses responsabilités.

M. Treki a dénoncé la course à l’armement à laquelle se sont livrés les grandes puissances, déplorant notamment le fait que les petits pays se voient contraints d’augmenter leurs budgets militaires pour se défendre, et ce au détriment de leur développement.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de continuer la lutte contre la pauvreté et la faim, les maladies et l’analphabétisme, et aussi pour le respect des droits de l’homme et la justice.

La réalisation des droits de l’homme doit permettre à chacun de vivre dignement, grâce à une bonne alimentation, des médicaments, de l’eau potable, une éducation et des services de santé, notamment les moyens de combattre des maladies graves comme le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.  Cela ne peut se faire que grâce à une solidarité et une coordination entre les pays, a averti le Président élu.

S’agissant des négociations sur les changements climatiques, il a appelé les États Membres à continuer de coopérer pour que l’Assemblée générale soit un instrument efficace dans ce processus et permette d’arriver à la création d’un nouveau cadre de travail.  Pour M. Treki, la crise économique et financière représente également une des préoccupations majeures qui exige un renforcement des efforts en vue de trouver des méthodes nouvelles pour y faire face.

Le Président de la session en cours, M. Miguel d’Escoto Brockmann du Nicaragua, s’est félicité de l’élection de M. Treki, avant que le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, salue le retour d’un fin connaisseur de l’ONU, alors qu’elle doit atteindre de nouveaux niveaux de coopération pour résoudre les problèmes communs.

Ce sont ensuite les représentants des Groupes des États d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie, d’Europe occidentale et autres États et d’Europe orientale, qui ont pris la parole pour présenter leurs félicitations au Président élu et exprimer leur satisfaction de voir accéder à ce poste un homme dont l’expérience des questions internationales est connue.  Au nom des États arabes, le représentant du Bahreïn s’est félicité de ce que M. Treki se situe « au croisement des mondes arabe et africain ».

Selon une pratique établie, le Secrétaire général a procédé à un tirage au sort à l’issue duquel le Cambodge a été choisi pour occuper la première place dans la salle de l’Assemblée pour la soixante-quatrième session.  Les autres sièges seront attribués en suivant l’ordre alphabétique des noms des pays en anglais.  Le même ordre sera respecté dans les grandes commissions dont les Présidents ont également été élus aujourd’hui.

La Commission des questions de désarmement et de sécurité internationale (Première Commission) sera ainsi présidée par M. José Luis Cancela de l’Uruguay.  Mme Tetyana Pokhval’ona de l’Ukraine et MM. Hossam Aly de l’Égypte, Hilario Davide des Philippines et Florian Laudi de l’Allemagne, se départageront ultérieurement les trois vice-présidences et le poste de Rapporteur.

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) sera présidée par M. Park In-kook de la République de Corée.  Les trois vice-présidences et le poste de Rapporteur se joueront entre Mme Denise McQuade de l’Irelande et MM. Mohamed Chérif Diallo de la Guinée, Carlos Enrique García González d’El Salvador et Dragan Micic de la Serbie.

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) sera présidée par M. Normans Penke de la Lettonie.  Mmes Nicola Hill de la Nouvelle-Zélande et Fiola Hoosen de l’Afrique du Sud, ainsi que MM. Edgar Pérez du Pérou et Zahid Rastam de la Malaisie, occuperont ultérieurement les trois vice-présidences et le poste de Rapporteur.

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) sera présidée par M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser du Qatar.  Deux postes de vice-président ont d’emblée été attribués à MM. Ridas Petkus de la Lituanie et Reniery Valladares du Honduras; le troisième poste devant être attribué ultérieurement.  M. Khalid Mohamad Osman du Soudan a été élu Rapporteur.

La Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission) sera présidée par M. Peter Maurer de la Suisse.  Les postes de vice-président ont été attribués à Mme Sirithon Wairatpanij de la Thaïlande et MM. Danilo Rosales Díaz du Nicaragua et Babou Sene du Sénégal.  Mme Yuliana Georgieva de la Bulgarie a été élue Rapporteure de la Cinquième Commission.

La Commission des questions juridiques (Sixième Commission) sera présidée par M. Mourad Benmehidi de l’Algérie.  Deux postes de vice-président ont été attribués à MM. Esmaeil Baghaei Hamaneh de la République islamique d’Iran et Andris Stastoli de l’Albanie.  M. Pierre Cartuyvels de la Belgique a été élu Rapporteur.  Le troisième poste de vice-président sera attribué ultérieurement.

L’Assemblée générale a en outre désigné les 21 États Membres, dont les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni), qui exerceront la vice-présidence de la soixante-quatrième session.  Il s’agit du Cameroun, du Ghana, de la Guinée Bissau, de l’Afrique du Sud et du Soudan, pour le Groupe des États d’Afrique; de l’Inde, du Kazakhstan, des Maldives, du Népal et du Turkménistan, pour le Groupe des États d’Asie. 

Le Groupe des États d’Europe orientale est représenté par la Slovénie, alors que celui de l’Amérique latine et des Caraïbes l’est par la Barbade, El Salvador et le Venezuela.  Enfin, le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États est représenté par la Belgique et la Finlande.

Par ailleurs, l’Assemblée a élu Israël, pour un mandat expirant le 31 décembre 2009, membre du Comité du programme et de la coordination (CPC), principal organe subsidiaire du Conseil économique et social (ECOSOC) et de l’Assemblée générale en matière de planification, de programmation et de coordination.  Ce poste était vacant depuis le 1^er janvier 2007, mais l’ECOSOC avait reporté l’élection d’un représentant du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

La prochaine séance de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6138^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LA CONSOLIDATION DE LA PAIX ENTRE DANS UNE NOUVELLE PHASE AU BURUNDI OÙ DES PROGRÈS NOTABLES ONT ÉTÉ ACCOMPLIS EN MATIÈRE DE DÉSARMEMENT

Les intervenants se félicitent de l’amélioration du climat politique alors que des élections doivent avoir lieu en 2010

« La consolidation de la paix entre dans une nouvelle phase au Burundi avec des progrès impressionnants accomplis dans le domaine du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), alors que les Forces nationales de libération (FNL) participeront aux élections de 2010 en tant que parti politique ».  C’est ce qu’a laissé entendre ce matin M. Per Ornéus, représentant de la Suède, dont le pays préside la formation pour le Burundi de la Commission de consolidation de la paix, et qui s’exprimait à l’occasion d’une réunion du Conseil de sécurité consacrée à l’examen du cinquième rapport* du Secrétaire général sur le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB). 

Forte de ces acquis, la Commission de consolidation de la paix (CCP) peut maintenant se concentrer sur le soutien à la réinsertion socioéconomique à long terme et à l’appui à l’organisation des élections de 2010, a encore estimé le représentant de la Suède, qui présentait les conclusions du déplacement de la « formation » au Burundi du 25 au 27 mai 2009.  Il a ajouté que la CCP continuera de mobiliser le soutien nécessaire lorsque le Gouvernement burundais, en consultation avec ses partenaires internationaux, aura arrêté sa stratégie globale pour une réintégration socioéconomique durable. 

Sur le même ton, M. Youssef Mahmoud, Représentant exécutif du Secrétaire Général des Nations Unies au Burundi et Chef du BINUB, a salué l’accomplissement « de progrès significatifs dans la mise en œuvre de l’Accord global de cessez-le-feu ».  Illustrant son propos, il a indiqué que 3 500 combattants du FNL avaient été intégrés dans l’armée et dans la police, et que 5 000 des 11 000 adultes du FNL enregistrés ont touché leur première solde d’aide au retour dans leur famille.  Vingt-quatre dirigeants des Forces nationales de libération ont été nommés à de hautes fonctions administratives, dont le Président du FNL, qui a été promu à la tête de l’Institut national de la sécurité sociale, a ajouté M. Mahmoud.  Il a indiqué que 340 enfants, dont 6 filles, avaient pu rentrer dans leurs familles entre le 13 et le 20 mai, et a dit que le Gouvernement avait procédé pour sa part à la libération de 103 prisonniers. 

À l’instar du représentant de la Suède, M. Mahmoud s’est félicité de l’amélioration du climat politique, avec la mise en place de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à l’aube des élections de 2010, et l’inscription de 43 partis politiques au processus du scrutin.  

Tout en notant ces progrès, les deux intervenants ont cependant fait part au Conseil de sécurité de leurs préoccupations concernant les troubles persistants liés aux activités des partis politiques de l’opposition, ce qui crée un malaise et des doutes quant à l’engagement du Gouvernement en faveur du pluralisme et de la démocratie.  MM. Ornéus et Mahmoud ont souligné la nécessité de professionnaliser la police burundaise et de renforcer le secteur de la justice. 

De son côté, le Directeur du Département des organisations internationales au Ministère burundais des affaires étrangères, M. Adolphe Nahayo, a déclaré que le Gouvernement burundais partageait un certain nombre de préoccupations liées aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance, mais il a jugé « injuste » une « certaine opinion » selon laquelle son gouvernement ne faisait rien pour améliorer la situation dans ces différents domaines.

Dans la lutte contre la corruption, a-t-il précisé, le Gouvernement burundais a organisé l’Inspection générale de l’État, la Cour des comptes, la Brigade et la Cour anticorruption, et il mettra prochainement en place une institution privée de collecte de toutes les recettes de l’État.  Ces mécanismes nécessiteront un renforcement des capacités, a-t-il dit, avant de rappeler qu’un projet d’appui aux mécanismes de lutte contre la corruption était actuellement mis en œuvre dans le cadre du Plan prioritaire de consolidation de la paix.

Face à la persistance de l’insécurité, il a précisé que le Gouvernement du Burundi « a lancé la politique de désarmement des populations civiles, ainsi que la moralisation des forces de défense et de sécurité, pour mettre fin à la violence armée ».  « Avec l’adhésion du dernier mouvement rebelle au processus de paix, le Gouvernement espère que la situation sécuritaire va sensiblement s’améliorer », a en outre indiqué M. Nahayo.

Malgré les progrès « impressionnants » observés au cours des six derniers mois, les intervenants ont estimé que le processus de consolidation de la paix au Burundi reste inachevé.  Ils ont de ce fait reconnu que des efforts aux niveaux national et international étaient encore nécessaires pour que les progrès soient définitifs, et ils ont souhaité que l’on accorde une priorité à l’appui politique, à la facilitation du dialogue interburundais et à l’assistance électorale. 

Le 18 juillet 2008, le Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix a élu à l’unanimité la Suède à la présidence de ses réunions spécifiques sur le Burundi.  La Suède a ainsi succédé à la Norvège, élue en 2006.  Elle poursuivra les efforts de la CCP visant à maintenir l’attention et l’engagement de la communauté internationale en faveur de la mise en œuvre des priorités identifiées par la CCP et le Gouvernement du Burundi dans le Cadre stratégique de consolidation de la paix, adopté en juin 2007.  Outre le Burundi, la CCP compte trois groupes de réunions spécifiques ou « configurations spécifiques » concernant la République centrafricaine, la Guinée-Bissau et la Sierra Leone.

* Rapport publié sous la cote S/2009/270

LA SITUATION AU BURUNDI

Cinquième rapport du Secrétaire général sur le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (S/2009/270)

Dans ce rapport présenté en application de la résolution 1858 (2008) du Conseil de sécurité, le Secrétaire général recommande de « ne pas modifier le mandat du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) à ce stade », et se propose de consulter le Gouvernement burundais « au sujet de la présence des Nations Unies au-delà de l’expiration du mandat du BINUB en décembre 2009 », en particulier jusqu’à la fin du cycle électoral prévu en 2010.

Le rapport, qui rend compte de l’évolution de la situation au Burundi et des activités du BINUB depuis décembre 2008, présente en outre un résumé des conclusions de l’équipe d’évaluation technique du Siège menée en mars 2009 en vue de l’orientation future du Bureau.

Le Secrétaire général note que le pays a fait, durant les six derniers mois, « des progrès notables » dans l’application de l’Accord général de cessez-le-feu et la mise en place des bases pour la tenue d’élections libres, équitables et pacifiques en 2010.  Il cite en particulier le changement de nom du mouvement « Palipehutu-FNL » (« Parti pour la libération du peuple hutu – Forces de libération nationales ») en « FNL », la suppression de sa connotation ethnique lui ayant ensuite permis de s’enregistrer en tant que parti politique, le Secrétaire général voit dans ce geste, ainsi que dans le désarmement officiel du mouvement, « une évolution importante qui ouvre la voie à sa participation au processus démocratique ».

Par ailleurs, malgré le maintien de certaines restrictions à la liberté de réunion des partis politiques de l’opposition, le Secrétaire général estime que « le climat politique s’est assaini quelque peu » avec la conclusion d’une entente sur la création et la composition de la Commission électorale nationale indépendante.  La sécurité s’est aussi un peu améliorée.  M. Ban estime donc que le Burundi « a l’occasion de mener à terme l’application de l’Accord général de cessez-le-feu et de continuer à prendre des mesures pour améliorer la situation des droits de l’homme, notamment pour combattre l’impunité et tenir des consultations sur la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle ».

En même temps, le Secrétaire général estime qu’il « reste beaucoup à faire pour satisfaire les autres critères approuvés dans la résolution 1719 (2006)  » qui créait le BINUB.  Il cite en particulier la réforme des secteurs de la justice et de la sécurité, le désarmement des civils, la promotion de la gouvernance démocratique ainsi que l’appui au relèvement des communautés.  « Des progrès doivent être réalisés dans tous ces domaines si l’on veut instaurer un environnement favorable à la tenue des prochaines élections et jeter les bases d’un développement durable », ajoute M. Ban.

Du fait de ces « difficultés persistantes et des tâches inachevées », le Secrétaire général recommande de « ne pas modifier le mandat du BINUB à ce stade » et d’axer les efforts sur l’appui nécessaire pour mener à terme le processus de paix, la médiation, l’appui à la consolidation de la paix et aux autres domaines prescrits dans la résolution 1858 (2008).

Le Secrétaire général note que « plusieurs des interlocuteurs » de l’équipe d’évaluation technique du Siège qui s’est rendue en mars au Burundi ont « fermement recommandé que le BINUB soit maintenu avec un effectif complet jusqu’à la fin du cycle électoral de 2010 », ce qui permettrait « d’assurer la continuité de la présence et de l’appui des Nations Unies pendant la période de consolidation de la paix ».  En conséquence, M. Ban « se propose de consulter le Gouvernement burundais au sujet de la présence des Nations Unies au-delà de l’expiration du mandat du BINUB » et de faire dans son prochain rapport des recommandations au Conseil de sécurité.  Il ajoute toutefois qu’il faudrait, bien avant l’importante étape que représenteront les élections, entamer la planification des activités que le système des Nations Unies mènera ensuite dans le pays.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

LA RÉUNION ASIE-PACIFIQUE DE L’ONU SUR LA QUESTION DE PALESTINE ACHÈVE SES TRAVAUX ET RENOUVELLE SON ATTACHEMENT À LA SOLUTION DE DEUX ÉTATS

(Adapté de l’anglais)

Jakarta, Indonésie, 9 juin 2009 -- La Réunion Asie-Pacifique des Nations Unies sur la question de la Palestine s’est achevée aujourd’hui par l’adoption d’une déclaration qui appuie fermement la solution de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité.

Cette réunion, qui se tenait sur deux jours, était organisée par le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien en vue d’encourager une large mobilisation internationale, notamment des pays d’Asie et du Pacifique, pour parvenir à une solution négociée du conflit israélo-palestinien. 

Parmi les participants, on comptait des experts israéliens et palestiniens de renommée internationale, des représentants des États Membres et observateurs de l’ONU, des parlementaires, des représentants du système des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales, ainsi que des représentants de la société civile, du milieu universitaire et des médias.

Aux termes de la « Déclaration de clôture des organisateurs », les participants ont souligné que la création des deux États, Israël et la Palestine, vivant côte-à-côte en paix et en sécurité, ne peut être basée que sur le droit international, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des autres organes des Nations Unies.  Une solution négociée à la question de Jérusalem, basée elle aussi sur le droit international, est essentielle non seulement pour résoudre le conflit israélo-palestinien, mais aussi pour une paix durable dans toute la région, poursuit la Déclaration.

Les participants ont déploré le manque de soutien de la part du Gouvernement israélien actuel pour une solution de deux États et dénoncé la multiplication des colonies, en particulier à Jérusalem et dans ses alentours.  Ils ont aussi exprimé leur grave préoccupation face à la dégradation de la situation dans la bande de Gaza qui est toujours assiégée.  Mais les participants se sont dits encouragés par les propos prononcés récemment par le Président des États-Unis, Barack Obama, sur la nécessité pour Israël de cesser ses activités de colonisation.

Dans ses remarques, le Directeur général des affaires multilatérales du Ministère des affaires étrangères de l’Indonésie, Rezlan Ishar Jenie, a relevé les signes d’espoir que l’on pouvait voir malgré les terribles conditions de vie du peuple palestinien.  Pour passer de l’espoir à la réalité, a-t-il ajouté, il faut que tous les acteurs en présence reconnaissent les grands défis qu’il reste à relever et passent à des actions concrètes.  Il a souligné l’urgence de réactiver le processus.

L’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies à New York, Riyad Mansour, a, pour sa part, souligné que le consensus international sur la solution de deux États et la nécessité pour Israël de cesser les activités de colonisation soient transformés en volonté politique pour qu’Israël, puissance occupante, change d’attitude et que des négociations de bonne foi puissent commencer sur les questions relatives au statut final.

Pour Paul Badji, du Sénégal, qui préside le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, la solution de deux États est la seule façon de rendre justice au peuple palestinien, une justice qu’on leur nie depuis longtemps.

Avant la clôture de cette réunion, des universitaires japonais, néo-zélandais, chinois et malaisiens ont décrit l’appui apporté par les pays de l’Asie et du Pacifique à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

LA RÉUNION ASIE-PACIFIQUE SUR LA PALESTINE SOULIGNE L’IMPOSSIBILITÉ D’UNE SOLUTION À DEUX ÉTATS SANS L’ARRÊT DES POLITIQUES ISRAÉLIENNES À JÉRUSALEM-EST

(Adapté de l’anglais)

Jakarta, Indonésie, le 9 juin –- La Réunion Asie-Pacifique des Nations Unies sur la question de Palestine s’est penchée ce matin sur la question « complexe » de Jérusalem, et des experts ont prévenu que l’absence d’une solution juste à cette question rendrait impossible la création de deux États.

S’exprimant dans le cadre d’un forum sur « l’impératif d’une solution juste à la question de Jérusalem », l’Ambassadeur de l’Autorité palestinienne en Malaisie a décrit les divers moyens par lesquels Israël empiète sur Jérusalem-Est.  Il a cité les colonies de peuplement, la construction de routes et celle du mur de séparation, ainsi que les multiples mesures administratives. 

Abdelaziz Abougoush a déclaré que les Palestiniens n’accepteraient pas un statut qui ne prévoirait pas Jérusalem-Est comme capitale.  L’Organisation de libération de la Palestine (OLP) est disposée à envisager une solution où Jérusalem deviendrait une ville ouverte à la fois aux Palestiniens et aux Israéliens, soit la capitale de deux États.

Un habitant israélien de Jérusalem a prévenu que le « bassin sacré » était « le centre volcanique » de la question de Jérusalem et que les organisations de colons extrémistes cherchaient activement à déplacer les Palestiniens et à faire dérailler le processus de paix.  Le Président Obama, a-t-il averti, doit comprendre qu’il n’existe aucune alternative à l’engagement sur la question.  Un non-engagement sonnerait « l’arrêt de mort » de la solution à deux États, a souligné cet intervenant.

Un urbaniste palestinien a décrit cinq scénarii possibles pour la future Jérusalem, dont l’un, la « cité des ponts » permettrait d’avoir deux capitales, politiquement séparées mais physiquement reliées l’une à l’autre, soit une ville de diversité et d’égalité et un centre universel du règlement du conflit israélo-palestinien.

Un théologien d’Indonésie a proposé un point de vue éthique, soulignant la nécessité d’une ville ouverte aux juifs, aux chrétiens et aux musulmans, ainsi qu’à tout autre individu sous garanties internationales.  Il a appelé à la protection des droits de ceux qui vivent actuellement à Jérusalem. 

La perspective de l’Union européenne a été décrite par un journaliste de Bruxelles, tandis qu’un professeur de relations internationales en Indonésie a attiré l’attention sur le soutien dont la cause palestinienne bénéficie au sein des organisations de la société civile indonésienne.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session de 2009

4^e séance – matin

L’ESPAGNE ET LE CHEF DE L’OPPOSITION DE GIBRALTAR CONFRONTENT LEURS VUES SUR L’AVENIR DU TERRITOIRE, ADMINISTRÉ PAR LE ROYAUME-UNI

Des divergences persistent quant à la décolonisation de Gibraltar, à la lumière des déclarations prononcées ce matin par le chef de l’opposition de ce territoire sous administration britannique et le représentant de l’Espagne, qui en revendique la souveraineté.  Ces interventions ont été faites lors de la réunion du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité spécial des Vingt-Quatre ».

Gibraltar figure parmi les 16 territoires qui demeurent à ce jour non autonomes, et pour lesquels l’ONU s’est engagée, par le biais notamment du Comité spécial, à mettre en œuvre les conditions nécessaires à l’autonomie.  Selon le Royaume-Uni, Puissance administrante, la superficie de Gibraltar est de 5,8 kilomètres carrés et selon l’Espagne, elle est de 4,8 kilomètres carrés.  La question des eaux territoriales situées au large des côtes de Gibraltar continue de faire l’objet d’un litige*.

Dans son intervention, le représentant de l’Espagne a fait référence à la déclaration détaillée prononcée par son pays lors du dernier Séminaire régional sur la décolonisation, qui s’est tenu à Saint-Kitts-et-Nevis.

M. Alberto Virella a souligné l’engagement de son pays à la décolonisation, en particulier de Gibraltar, seul territoire non autonome qu’un État européen conserve sur le territoire d’un autre État européen.  Il s’agit ici, a-t-il souligné, de deux États membres de l’Union européenne (UE) et d’alliés au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). 

Car pour la délégation, la situation de Gibraltar est de nature coloniale et, de ce fait, incompatible avec les principes de la Charte des Nations Unies.  Le représentant s’est appuyé sur le Traité d’Utrecht de 1713, toujours en vigueur entre l’Espagne et le Royaume-Uni, selon lequel « Gibraltar doit continuer à être britannique ou redevenir espagnol ».

D’un autre côté, a poursuivi le représentant espagnol, le mandat des Nations Unies concernant Gibraltar est clair depuis 1964.  Il a ainsi fait référence aux décisions qui, chaque année, appellent le Royaume-Uni et l’Espagne à maintenir des négociations bilatérales pour trouver une solution qui tient compte des intérêts des habitants de la « colonie ».  Le Gouvernement espagnol souhaite fermement reprendre son dialogue avec le Royaume-Uni dans le cadre du Processus de Bruxelles, a affirmé M. Virella.

Convaincu de la pertinence du travail du Comité spécial, il s’est opposé à toute tentative de supprimer Gibraltar de la liste des territoires en processus de décolonisation, en dénonçant de « prétendues nouvelles relations qui ne sont rien d’autres qu’un colonialisme par consentement ».  Le représentant s’est ensuite félicité du succès du Forum pour le dialogue sur Gibraltar, lancé en 2004, et a espéré qu’il conduira à un environnement favorable permettant de résoudre les questions de souveraineté séparément, dans le cadre du Processus de Bruxelles. 

Joseph John Bossano, chef de l’opposition à Gibraltar, a exprimé un avis bien différent.  Il a commencé par déplorer le fait que lorsqu’il s’agit de se pencher sur la décolonisation de Gibraltar, l’Espagne semble littéralement prisonnière d’un autre âge.  Voilà un pays, s’est-il expliqué, qui voudrait que les Gibraltariens acceptent que leurs droits soient régis par un Traité vieux de près de quatre siècles, plutôt que par les valeurs des droits de l’homme défendues en 2009.

Il s’est, lui aussi, appuyé sur les décisions du Comité spécial des Vingt-Quatre, depuis 1964, qui affirment que « la Déclaration de décolonisation s’applique pleinement à son pays, en relevant à peine l’existence d’un désaccord entre l’Espagne et le Royaume-Uni ».

En tant que voisin le plus proche de Gibraltar, L’Espagne moderne, a poursuivi le chef de l’opposition, devrait accepter le souhait des Gibraltariens et les aider à le matérialiser, plutôt que de « pleurnicher » sur la perte, en 1704, d’une « minuscule portion de territoire » qu’elle a prise aux musulmans qui l’avaient eux-mêmes dirigée pendant 750 ans.

Reconnaissant que l’Espagne avait toujours respecté la souveraineté des eaux territoriales de Gibraltar, y compris lors du siège de 16 ans imposé en 1969, le représentant s’est ému que les autorités espagnoles prétendent désormais à la responsabilité de protéger l’environnement de ces eaux territoriales et aient provoqué, par leurs incursions, une intervention de la Puissance administrante, comme l’exige la Constitution.  M. Bossano a condamné les mesures prises par l’Espagne comme « des actes agressifs et incompatibles » avec l’Article 74 de la Charte des Nations Unies.

Il a en outre rejeté l’idée selon laquelle Gibraltar n’a pas d’autre choix que de rester britannique ou de redevenir espagnol.  L’Espagne dénonce ce qu’elle considère, à juste titre, comme un « colonialisme par consentement », mais la seule alternative qu’elle propose, a estimé le chef de l’opposition, c’est un « colonialisme sans consentement et par imposition ». 

Or, d’après le Comité spécial des Vingt-Quatre, il n’y a pas d’autodétermination sans décolonisation, a fait observer M. Bossano.  Pour lui, l’Espagne recourt à des arguments fallacieux pour plaider sa cause, et use de la relation privilégiée qu’elle entretient avec certaines de ses anciennes colonies.

Selon le Royaume-Uni, a aussi dénoncé le chef de l’opposition, ce qui a été fait dans la nouvelle Constitution transforme Gibraltar en un territoire « décolonisé et autonome ».  Or, il revient au Comité spécial de répondre à ces assertions et de dire s’il est d’accord ou pas.  C’est ce que le Comité doit dire dans son rapport à la Quatrième Commission sur les changements constitutionnels, et ne plus déclarer, une nouvelle fois, que l’examen de la question est reporté à l’année suivante. 

En matière de décolonisation, trois options sont énoncées dans la résolution 1541 (XV) et une quatrième dans la résolution 2625.  Mais il existe aussi l’option espagnole qui, « relevant carrément de la fiction », consisterait à ce que Gibraltar passe sous administration espagnole, tout en gardant tous les privilèges d’un État non autonome sous administration britannique.  C’est une option que le Comité ne peut et ne saurait appuyer, puisqu’elle est en tout point contraire au mandat de décolonisation. 

Comment répondre à une telle option?  En disant clairement que Gibraltar ne cèdera aucun pouce de son territoire, aucune goutte de ses eaux territoriales et aucun morceau de sa baie ou de son espace aérien, a conclu le chef de l’opposition. 

La prochaine séance plénière du Comité spécial des Vingt-Quatre aura lieu le lundi 15 juin, à 10 heures.  Elle sera consacrée à l’examen de la question de Porto Rico.

*     A/AC.109/2009/15

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6137^e séance – matin

LE CHEF DE LA BINUCSIL SOULIGNE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ L’IMPORTANCE

DE LA RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE LA CCP SUR LA SIERRA LEONE

Deux jours avant une session extraordinaire de haut niveau de la Commission de consolidation de la paix (CCP) sur la Sierra Leone, le Conseil de sécurité s’est penché, ce matin, sur la situation dans ce pays à la faveur de la présentation du rapport* du Secrétaire général sur le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL).

La Ministre sierra-léonaise des affaires étrangères, Mme Zainab Hawa Bangura, a indiqué à cette occasion que son gouvernement était résolu à garder l’élan de la construction d’une Sierra Leone « libre et prospère », assurant que « l’échec n’est pas une option ».

Cette réunion du Conseil de sécurité était la première sur ce sujet depuis les violences du mois de mars dans le pays, puis la signature, le 2 avril, par les dirigeants des deux partis, d’un communiqué commun.

« Grâce essentiellement à la détermination du Président Ernest Bai Koroma, ainsi qu’à l’engagement et à la sagesse des hauts dirigeants politiques du parti au pouvoir, le All People’s Congress (APC), et du principal parti d’opposition, le Sierra Leone People’s Party (SLPP), un nouveau conflit a pu être évité », écrit le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans son rapport.

Son Représentant exécutif, M. Michael von der Schulenburg, a mis l’accent, devant les membres du Conseil, sur l’importance du communiqué commun du 2 avril, et sur celle de la session extraordinaire, mercredi, pour rallier un soutien international à la stratégie de développement pour la Sierra Leone. 

M. von der Schulenburg, qui est également Chef du BINUCSIL, a en outre insisté sur l’importance de la nouvelle Approche intégrée de consolidation de la paix des Nations Unies et de la Vision commune de l’ONU. 

Le Secrétaire général précise, dans son rapport, que le BINUCSIL et l’équipe de pays des Nations Unies ont achevé l’élaboration des documents devant former l’ossature de la Vision commune.  Il s’agit notamment de l’énoncé des objectifs à atteindre dans le domaine politique et en matière de développement et d’un état récapitulatif de tous les projets et programmes qui seront mis en œuvre dans le cadre de la Vision commune.

Ces documents, établis en étroite consultation avec le Gouvernement et tous les principaux partenaires de développement, permettront de mener à bien l’élaboration d’une stratégie commune (BINUCSIL/équipe de pays des Nations Unies) de consolidation de la paix en Sierra Leone.

« Tous les programmes sont clairement alignés sur le Programme pour le changement du Gouvernement » sierra-léonais, a affirmé M. von der Schulenburg, notant que la Vision commune serait présentée lors de la session extraordinaire de la CCP, et qu’il serait alors fait appel aux États Membres pour qu’ils la soutiennent politiquement et financièrement.

Cette réunion du 10 juin, ainsi que celle du Groupe consultatif de novembre, « offriront aux partenaires internationaux une occasion de redoubler d’efforts pour aider la Sierra Leone », a souligné, de son côté, le Président de la Formation Sierra Leone de la CCP, M. John McNee du Canada.

M. McNee, qui a présenté au Conseil les résultats de sa visite du 20 avril en Sierra Leone et l’a informé des préparatifs de la session extraordinaire de haut niveau, a rappelé que l’action de la CCP s’appuyait sur trois objectifs principaux: « focaliser l’attention sur les progrès politiques et sécuritaires, accroître le nombre de donateurs et renforcer la cohérence de l’aide internationale ».

La Ministre sierra-léonaise des affaires étrangères a expliqué que le Programme pour le changement national soulignait les domaines prioritaires essentiels d’intervention, dont, entre autres, l’investissement dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture, des transports et des communications, de la santé et de l’éducation, ainsi que dans les infrastructures.

Mme Hawa Bangura a en outre tenu, en dépit des nombreuses difficultés rencontrées, à rassurer les partenaires bilatéraux et multilatéraux de la Sierra Leone sur l’engagement et la coopération de son gouvernement. 

Au cours du débat, dans lequel sont intervenus les 15 États membres du Conseil, le représentant du Burkina Faso a exhorté la communauté internationale à continuer de soutenir le Gouvernement dans la mise en œuvre de son programme de consolidation de la paix, de reconstruction et de relèvement économique.

Le délégué du Japon, qui, comme plusieurs de ses collègues, a mis l’accent sur la nécessité de créer des emplois en utilisant, à cette fin, « toutes les mesures politiques disponibles », a encouragé le Gouvernement de la Sierra Leone et la communauté internationale à « employer au mieux la fonction de catalyseur que joue la Commission afin de mobiliser les ressources politiques et financières nécessaires ».

En août dernier, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 1829 (2008) dans laquelle il priait le Secrétaire général de créer, pour une période de 12 mois à compter du 1^er octobre 2008, le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL), qui succédait ainsi au Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone (BINUSIL).

Dans son rapport, le Secrétaire général invite tous les États Membres à « continuer d’apporter leur assistance financière et autres pour appuyer les efforts de consolidation de la paix en Sierra Leone ».  En outre, M. Ban engage vivement le Gouvernement et le peuple sierra-léonais à « ne pas fléchir dans leur volonté d’édifier une économie plus solide fondée sur une utilisation rationnelle de leurs ressources naturelles, qui devrait servir à promouvoir durablement la paix et le développement ».

* S/2009/267

LA SITUATION EN SIERRA LEONE

Déclarations

Présentant la situation en Sierra Leone, M. MICHAEL VON DER SCHULENBURG, Représentant exécutif du Secrétaire général pour la Sierra Leone, a mis l’accent sur l’importance du communiqué commun du 2 avril 2009, et sur celle de la session à venir de la Commission de consolidation de la paix (CCP) pour rallier un soutien international à la stratégie de développement pour la Sierra Leone.  Outre la situation du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL), il a également insisté sur l’importance de la nouvelle Approche intégrée de consolidation de la paix des Nations Unies et de la Vision commune de l’ONU. 

Il a loué la qualité des politiciens sierra-léonais pour la manière dont ils ont fait face à la récente éruption de violence en se réunissant pour signer le communiqué commun du 2 avril 2009.  Il a cité la gravité de la récente éruption de violence survenue au mois de mars, qui reste la plus sévère depuis la fin de la guerre civile en 2002, en estimant que les différends qui l’ont causée étaient alimentés par une insatisfaction générale liée au fait que la paix et la démocratie ne répondent pas encore aux attentes des Sierra-Léonais, notamment en terme d’emploi.  Il a fait l’éloge du communiqué commun qui a permis de mettre un terme à la violence, en reconnaissant la responsabilité conjointe des partis qui sont au Gouvernement et de ceux restés dans l’opposition, ainsi que la nécessité de créer des commissions nationales indépendantes crédibles pour la tenue des élections et l’inscription des médias. 

Il s’est félicité des nombreux signes encourageants observés en faveur de la paix alors que tous les partis politiques veulent mettre en œuvre les accords communs qui y ont trait.  Il a cité la tenue récente du Congrès du parti au pouvoir qui a vu tous les partis s’engager à travailler de concert dans l’intérêt du pays.  Il a évoqué les interventions persistantes des dirigeants de tous les partis dans les médias en faveur de la paix et s’est félicité des rassemblements des jeunes des partis politiques dans le cadre d’actions de consolidation de la confiance.  Le Représentant exécutif du Secrétaire général a souligné le soutien accordé au communiqué commun par toutes les communautés religieuses, ainsi que par la société civile qui a traduit le communiqué dans les langues locales, et il a mentionné l’initiative lancée par un groupe de 26 artistes en faveur de la paix.  Le 13 juin, a-t-il encore dit, 40 000 jeunes de tous les partis se réuniront au « stade national » pour lancer une campagne au niveau national.  Par ailleurs, il a salué le courage extraordinaire et la détermination du Président Ernest Bai Koroma ainsi que du président du principal parti d’opposition, John Benjamin, qui ont résisté à la tentation de la violence politique et de la polarisation partisane. 

Le Représentant exécutif du Secrétaire général pour la Sierra Leone a affirmé que la consolidation de la paix devait être définie en Sierra Leone, et non à New York.  Il s’est cependant félicité de la nouvelle approche qu’a promis d’adopter la future session extraordinaire de la Commission de consolidation de la paix pour la Sierra Leone.  Il est à attendre des États Membres, lors de cette session, mercredi, qu’ils donnent leur appui à toutes les principales initiatives locales de consolidation de la paix dans un ensemble intégré incluant le communiqué commun des partis politiques, le Programme pour le changement national, et la Vision commune de la famille des Nations Unies.  La session extraordinaire, a-t-il dit, apportera une confirmation de la façon dont la Commission de consolidation de la paix, ici à New York, et le BINUCSIL, à Freetown, peuvent renforcer mutuellement leurs responsabilités et leurs activités respectives pour le bien de la Sierra Leone. 

Le Représentant exécutif du Secrétaire général a souligné que la session extraordinaire devait établir un cadre stratégique clair pour le développement et la consolidation de la paix en Sierra Leone en adoptant le Programme pour le changement comme stratégie essentielle susceptible d’orienter tous les futurs efforts de développement nationaux et internationaux.  Ainsi, la session extraordinaire devrait appeler tous les États Membres à appuyer le Programme pour le changement du Gouvernement et à ajuster leurs programmes d’assistance bilatéraux et multilatéraux.

De même, M. Schulenburg a présenté les enjeux de la Vision commune de la famille des Nations Unies pour la Sierra Leone, qui rassemble le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL) ainsi que l’ensemble des 17 agences, programmes et fonds de l’ONU travaillant dans les domaines du développement et de l’humanitaire qui opèrent en Sierra Leone.  La Vision commune, a-t-il expliqué, a essayé d’ouvrir la voie à de nouvelles démarches novatrices pour établir la mise en œuvre de mécanismes conjoints.  Avec la Vision commune, une démarche bien coordonnée, transparente et intégrée sera présentée.  Elle a non seulement fixé cinq priorités conjointes agréées et des cadres de référence communs, mais a également identifié les risques et souligné les options visant à atténuer ces risques.  Tous les programmes sont clairement alignés sur le Programme de changement du Gouvernement, a-t-il dit.  Mercredi, cette Vision commune sera présentée lors de la session extraordinaire, et il sera fait appel aux États Membres pour qu’ils la soutiennent politiquement et financièrement, a-t-il ajouté.

Le Représentant exécutif a rappelé qu’en septembre prochain, le Conseil de sécurité devra se prononcer sur une éventuelle prorogation du mandat du BINUCSIL.  Il a précisé à cet égard que le Bureau avait accompli la phase d’établissement et développé la stratégie commune de consolidation de la paix.  L’accent est désormais mis sur la mise en œuvre, a-t-il dit. 

En sa qualité de Président de la Formation Sierra Leone de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. JOHN MCNEE (Canada) a présenté les résultats de sa visite du 20 avril 2009 en Sierra Leone et les préparatifs de la session extraordinaire de haut niveau sur la Sierra Leone, qui se tiendra sous l’égide de la Commission de consolidation de la paix (CCP).  Il a rappelé que l’action de la CCP s’appuyait sur trois objectifs principaux: focaliser l’attention sur les progrès politiques et sécuritaires, accroître le nombre de donateurs et renforcer la cohérence de l’aide internationale.  Il a précisé que les efforts visant à susciter un soutien et à mobiliser des ressources se concluront par une session extraordinaire de haut niveau sur la Sierra Leone, le 10 juin à New York.   Ce sera aussi l’occasion, a-t-il dit, d’harmoniser les efforts déployés par la CCP avec les aspects liés à la consolidation de la paix du Plan d’action pour le changement du Gouvernement sierra-léonais.

M. McNee a déclaré que le Gouvernement de la Sierra Leone, avec l’appui de l’ONU et d’autres partenaires, progressait sur la voie de la consolidation de la paix et de la gouvernance démocratique.  Toutefois, comme l’ont montré les incidents de mars 2009, les acquis démocratiques remarquables de ce pays restent fragiles et pourraient être facilement compromis, a-t-il estimé, en s’inquiétant des menaces que constituent un taux élevé de chômage chez les jeunes, la corruption généralisée, et l’augmentation du trafic de drogues.  C’est pourquoi, a-t-il dit, il est crucial que la communauté internationale continue d’aider au renforcement des capacités des institutions étatiques du pays.  

Par ailleurs, il a estimé que le communiqué commun du 2 avril signé par les deux principaux partis politiques jetait les bases globales d’une amélioration du dialogue entre les partis, ainsi que celles du renforcement de la gouvernance démocratique et de la réforme des principales institutions nationales.  Non seulement il constitue une réalisation importante pour la Sierra Leone, mais il pourrait aussi servir de modèle utile aux pays se trouvant dans des situations similaires.  Ce document est la preuve irréfutable que l’on peut, et que l’on se doit de régler pacifiquement les divergences politiques au sein des systèmes démocratiques, a-t-il ajouté. 

M. McNee a estimé essentiel que les Nations Unies et d’autres acteurs continuent à fournir des ressources pour la mise en œuvre du communiqué conjoint, en soulignant le rôle catalyseur du Fonds pour la consolidation de la paix, qui a apporté rapidement une aide financière pour la poursuite des efforts d’accalmie au lendemain des incidents de mars.   En plus de maintenir l’impulsion et le soutien politique nécessaires à la concrétisation du communiqué commun, la session extraordinaire de la CCP vise à susciter une adhésion au Programme d’action pour le changement du Gouvernement sierra-léonais, présenté par le Président Koroma, le 20 mai 2009, et qui fournit un cadre national solide pour la croissance, le développement économique et la consolidation de la paix avec une stratégie claire pour l’action nationale et l’aide internationale.      

M. McNee s’est en outre dit convaincu que la mise en œuvre effective de la Vision commune des Nations Unies, sous la direction du Représentant exécutif du Secrétaire général, améliorera concrètement les conditions de vie des Sierra-léonais et contribuerait à consolider une paix durement acquise dans ce pays.  Du temps et une action collective sont encore nécessaires à la consolidation de la paix, a-t-il encore dit, en estimant que la session extraordinaire de haut niveau de la CCP du 10 juin, et la réunion du Groupe consultatif de novembre, offriront aux partenaires internationaux une occasion de redoubler d’efforts pour aider la Sierra Leone.    

Mme ZAINAB HAWA BANGURA, Ministre des affaires étrangères de la Sierra Leone, a affirmé que le présent rapport du Secrétaire général validait la décision du Conseil de sécurité d’adopter la résolution 1829 (2008) et d’établir le BINUCSIL afin d’engager le Gouvernement dans la mise en œuvre du cadre de coopération de consolidation de la paix en Sierra Leone.  La Ministre a reconnu un certain nombre de défis mentionnés dans le rapport et estimé que beaucoup doit être fait pour continuer à jeter les bases d’une paix et d’un développement durables dans son pays.  Elle a assuré qu’avec l’appui de la famille des Nations Unies et des partenaires bilatéraux, le Gouvernement avait beaucoup fait pour consolider la paix.  Elle a cité en particulier le renforcement de la sécurité.  De même, selon elle, nombre des dispositions des recommandations de la Commission vérité et réconciliation ont été mises en œuvre, tandis que des progrès significatifs ont été réalisés dans la promotion des principes fondamentaux des droits de l’homme et du rétablissement de la suprématie de l’état de droit, conditions essentielles à la stabilité politique, à la prospérité économique et à la justice sociale.

La Ministre a souhaité, en dépit des défis auxquels la Sierra Leone est confrontée, rassurer les partenaires bilatéraux et multilatéraux de son pays sur l’engagement et la coopération de son gouvernement.  Elle a expliqué que le Président Ernest Bai Koroma avait établi des structures telles que celles visant à répandre au sein de la société des valeurs morales et sociales solides et à promouvoir des changements d’attitude positifs.  Le Programme pour le changement national, a-t-elle également indiqué, souligne les domaines prioritaires essentiels d’intervention, dont, entre autres choses, l’investissement dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture, des transports et des communications, de la santé et de l’éducation, ainsi que dans les infrastructures.  Elle s’est en outre félicitée de la Vision commune de la famille des Nations Unies.  La Ministre a exprimé la profonde reconnaissance de son pays à l’égard de l’engagement continu du Conseil de sécurité dans la sous-région, en particulier dans le bassin du fleuve Mano.  Elle a appelé à la participation active du Conseil à la réunion de haut niveau du 10 juin, ainsi qu’au maintien de son appui, de sa compréhension et de sa patience. 

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a salué les progrès accomplis par la Sierra Leone dans le traitement des questions liées aux menaces posées à la paix et à la sécurité.  Il a dit que l’appui continu de la communauté internationale était crucial pour consolider les acquis obtenus sur le terrain depuis la fin de la guerre.  Il a cité l’importance d’un secteur de sécurité renforcé, de la bonne gouvernance et de l’état de droit.  Les violences du mois de mars, a-t-il dit, nous ont rappelé les divisions qui ont marqué la Sierra Leone par le passé.  Il a salué le communiqué commun, qui a donné une bonne visibilité au rôle politique et au profil du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL).  Il a estimé qu’il était trop tôt pour dire que l’on a évité une reprise de conflit, et il a souhaité que le communiqué commun permette de parvenir à une sécurité durable à travers le pays.  Le représentant s’est dit préoccupé qu’à la fin de juin, il n’y aura que 70% du personnel nécessaire qui sera en place.  Il a demandé des explications sur cette situation en souhaitant que tout soit mis en œuvre pour que les experts soient en place pour traiter notamment des domaines jugés les plus prioritaires.  Le rapport donne des mesures pour intégrer les fonds et programmes du système des Nations Unies, a-t-il noté, en mettant l’accent sur l’importance des défis majeurs qui restent à relever.  Il a appelé à n’épargner aucun effort pour éviter toute reprise du conflit et il a insisté sur la nécessité pour tous les partenaires de la paix de trouver leur place dans la mise en œuvre de la Vision commune des Nations Unies. 

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) s’est réjoui de l’amélioration de la situation d’ensemble en Sierra Leone.  Cependant, a-t-il dit, les vagues de violence et d’intolérance politiques au cours des mois de mars et d’avril 2009 montrent à quel point l’ensemble des acteurs politiques du pays se doivent de rester vigilants pour préserver les acquis du processus politique et de consolidation de la paix.  Il a exhorté les signataires du communiqué commun à respecter les engagements pris et à mettre en place des mécanismes de surveillance et d’alerte pour prévenir de tels incidents.  Il a encouragé de même les dirigeants des principaux partis politiques à maintenir le cours du processus de réconciliation nationale et d’instauration de la confiance et à assurer une concertation permanente sur les questions politiques majeures.  Le représentant a constaté qu’en dépit des efforts déployés par le Gouvernement, la Sierra Leone restait confrontée à des défis qui pourraient remettre en cause les importants acquis obtenus.  Il s’est ainsi dit convaincu que la politique de bonne gouvernance offrait les garanties de mobilisation des ressources naturelles dont dispose le pays pour financer ses chantiers de développement.  Il a exhorté la communauté internationale à continuer de soutenir le Gouvernement dans la mise en œuvre de son programme de consolidation de la paix, de reconstruction et de relèvement économique.  Il a enfin réitéré l’importance d’une coopération étroite entre le BINUCSIL, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union du fleuve Mano, les partenaires internationaux et les autres missions des Nations Unies opérant dans la région.

Mme ROSEMARY DI CARLO (États-Unis) a estimé que le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL) faisait face à de grands problèmes comme l’intolérance politique et le chômage des jeunes.  Elle a souligné l’importance du BINUCSIL comme facilitateur appuyant les capacités des autorités nationales et promouvant la réconciliation.  Elle a salué l’importance du communiqué commun en souhaitant que la communauté internationale appuie les deux principaux partis pour l’application de ce texte.  Elle s’est dite encouragée par la Vision commune pour le changement et notamment par la stratégie de réduction de la pauvreté.  Alors que nous nous dirigeons vers la fin du procès de Charles Taylor, a-t-elle dit, il est important que toutes les leçons du passé soient assimilées dans l’intérêt de la consolidation de la paix.  Elle a rappelé la référence que constitue la résolution 1829, qui souligne la nécessité des actions du système des Nations Unies pour soutenir le BINUCSIL et sa Vision commune.  Elle s’est inquiétée des obstacles qui se posent à une paix durable en citant le trafic de stupéfiants, alors que l’Afrique de l’Ouest est de plus en plus utilisée comme zone de transit.  Elle a dit que l’arrestation récente de trafiquants de drogues est un message fort en direction des trafiquants.   

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a estimé que la situation en Sierra Leone demeurait fragile, mais restait sous contrôle.  La signature du communiqué commun est, pour la France, un nouvel exemple de la volonté des Sierra-Léonais de poursuivre les efforts qu’ils mènent sur la voie de la paix et de la démocratie.  Le représentant s’est dit néanmoins profondément préoccupé par le trafic de drogues et ses effets dévastateurs pour le pays et la région.  Il a souhaité un renforcement de la coopération dans la lutte contre ce fléau, la France étant prête, a-t-il précisé, à soutenir les initiatives des Nations Unies en ce sens.  Le représentant français s’est félicité en outre des progrès réalisés en matière de bonne gouvernance, mais s’est dit préoccupé par les questions concernant les violences sexuelles perpétrées dans le pays.  Il s’est enfin réjoui de la coopération fructueuse qui existe entre le Gouvernement de la Sierra Leone et la Commission de consolidation de la paix. 

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a souligné la nécessité de parvenir à l’application concrète de programmes d’appui du secteur économique et social, de stratégies de développement  de l’agriculture, de la production nationale et de programmes de formation des jeunes et des forces de police.  Il a mis l’accent sur l’importance d’une stratégie de développement du secteur privé pour encourager des activités commerciales qui aideront au développement économique et à la création d’emploi.  Il s’est dit préoccupé face aux violences politiques qui ont eu un effet sur le nouveau processus de démocratisation, en fustigeant les appels à la violence lancés par les radios des partis politiques lors des troubles du mois de mars.  Il a dit l’importance de la Commission réconciliation et vérité pour prévenir les erreurs du passé.  Il s’est félicité du processus de révision de la constitution en cours avant d’ajouter, que dans le cadre de la mondialisation du crime organisé, la Sierra Leone est de plus en plus utilisée comme zone de transit de trafic d’armes et de stupéfiants.  C’est pourquoi, il a exhorté la BINUCSIL, au nom du principe de responsabilité partagée, à appuyer les capacités nationales dans ce domaine dans l’intérêt de la stabilité de la sous-région.  Il a déclaré que son pays attendait avec impatience la tenue de la session extraordinaire de haut niveau de la CCP du 10 juin prochain pour mobiliser le soutien international en faveur de la Sierra Léone.  Il a salué l’initiative de lutte contre la pauvreté comprises dans le Plan d’action pour le changement qui guidera les actions du Gouvernement jusqu’en 2012.

M. YUKIO TAKASU (Japon) s’est félicité du fait que la culture de la prévention des conflits prenait racine en Sierra Leone et a espéré que la tendance à la réconciliation perdure.  Il s’est dit convaincu que la stabilité politique et la paix durable étaient réalisables avec le développement économique et social.  La perspective de la consolidation de la paix en poursuivant le développement est de la plus haute importance pour la stabilité politique en Sierra Leone, a-t-il dit.  Le représentant du Japon a notamment mis l’accent sur la nécessité de la création d’emplois en utilisant, à cette fin, toutes les mesures politiques disponibles.  Les conditions doivent être créées pour permettre à la jeune génération d’avoir espoir en l’avenir, a-t-il estimé.  Il a également souligné que la session extraordinaire de la Commission de consolidation de la paix, qui aura lieu le 10 juin, constituerait une bonne occasion d’examiner les progrès accomplis et d’identifier les futurs défis.  Il a ainsi encouragé le Gouvernement de la Sierra Leone et la communauté internationale à employer au mieux la fonction de catalyseur que joue la Commission afin de mobiliser les ressources politiques et financières nécessaires.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a estimé que l’explosion récente de la violence démontrait que la situation demeurait précaire en Sierra Leone.  Il a salué la qualité des réactions du Président de la Sierra Leone et du chef de l’opposition en formant le vœu que le communiqué commun du 2 avril permettra d’améliorer la situation de la démocratie sierra-léonaise ainsi que la stabilité du pays.  Il a dit que ce communiqué représentait un engagement des deux plus grands partis à l’égard de la consolidation de la paix et de la promotion de la démocratie et qu’il était une base nécessaire pour soutenir les institutions et les politiques nationales.  Le représentant autrichien a souhaité une coopération plus étroite entre la Commission de consolidation de la paix et le BINUCSIL.  La justice doit recevoir une priorité, a-t-il dit, en se félicitant de la mise en œuvre du programme de réparations et de l’achèvement des travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Il a noté un plus grand respect à l’égard des droits de l’homme tout en regrettant la persistance des pratiques de mutilations génitales et de violences sexuelles.  Il a souhaité le renforcement du système judiciaire de la Sierra Leone avec l’appui des Nations Unies et a loué les efforts qu’a faits le Gouvernement pour maintenir la stabilité macroéconomique de la Sierra Leone alors que la pauvreté endémique et un fort taux de chômage des jeunes constituent une grave menace à la stabilité politique.  Il a dit que la lutte contre le trafic des stupéfiants et celui des armes devait être considérée au niveau sous-régional.  Il a salué la volonté de la Sierra Leone de mener des actions concrètes contre ces trafics.

M. KONSTANTIN DOLGOV (Fédération de Russie) a estimé que la Sierra Leone continuait de progresser sur la voie de la consolidation de la paix malgré la crise politique de mars qui a entraîné une vague de violences.  Il s’est également félicité de l’attitude constructive de l’opposition et du rôle de médiateur du BINUCSIL.  Il est indispensable, a-t-il souligné, que les parties honorent leurs engagements, énoncés par le communiqué commun du 2 avril.  La communauté internationale doit aussi aider les parties à respecter les accords et à contribuer aux autres programmes pour renforcer la stabilité, a-t-il ajouté.  La Vision commune de la famille des Nations Unies comprend des objectifs précis et éprouvés dont la réalisation doit recevoir l’attention particulière du BINUCSIL, a-t-il par ailleurs recommandé. 

M. JORGE URBINA (Costa Rica) s’est félicité de la réaction des représentants des deux partis majoritaires pour mettre fin aux violences du mois de mars et consolider les acquis de la démocratie.  Il a salué les signaux positifs lancés par le Gouvernement dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic des stupéfiants.  Il a rendu hommage aux progrès réalisés par la Commission réconciliation et vérité et aux efforts du Gouvernement dans le domaine des droits de l’homme et notamment des droits des femmes et des enfants.  Il a souligné l’importance de la Vision commune des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre du Plan du Gouvernement pour le changement.  Il faut encourager le Gouvernement à utiliser ses ressources pour mettre en œuvre une politique se fondant sur le développement durable, a-t-il encore dit. 

M. DU XIAOCONG (Chine) a notamment émis l’espoir que le communiqué commun du 2 avril allait être respecté et mis en œuvre rapidement.  Il a également espéré que les factions politiques continueraient de consolider le consensus et de renforcer la coopération, sur la base du plein respect des domaines prioritaires.  Évoquant la session extraordinaire de la Commission de consolidation de la paix, le 10 juin prochain, le représentant a demandé à toutes les parties de suivre le processus de consolidation de la paix en Sierra Leone et d’apporter leur appui aux domaines qui sont jugés prioritaires dans le pays, tels que l’emploi des jeunes ou l’éducation.    

M. IBRAHIM DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que la sagesse des dirigeants politiques de la Sierra Léone, qui ont reçu l’appui du BINUCSIL, avait permis de limiter l’impact de la crise du mois de mars.  Il a fustigé les médias contrôlés par les partis qui ont joué un rôle négatif en encourageant la violence.  Si les dirigeants politiques ont surmonté la crise en signant le Communiqué commun du 2 avril, a-t-il dit, nous espérons que les deux principaux partis pourront mettre en œuvre les grands objectifs de ce texte.  Il s’est dit préoccupé par les conditions de vie des Sierra-Léonais qui souffrent d’un chômage très important et dont une large frange de la population dépend pour une grande mesure des envois d’argents de parents travaillant à l’étranger.  Nous attendons un plus grand appui au Gouvernement qui manque encore des moyens financiers qui lui permettraient de mettre en œuvre ses programmes de développement et le Plan d’action pour le changement du Président Koroma, a dit le représentant.  Il a appuyé le plan parallèle visant à créer des opportunités d’emploi pour les jeunes chômeurs qui ont été impliqués dans les dernières violences. 

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a affirmé que la Sierra Leone connaissait aujourd’hui un trafic de drogues illicites, des activités de piraterie et des problèmes dans l’exploitation de ses ressources naturelles, autant de facteurs, ajoutés à celui de la crise économique mondiale, qui sont de nature à entraîner des violences.  M. Le Luong Minh a dit que sa délégation était néanmoins encouragée par les progrès réalisés, et notamment par les efforts fournis par le Gouvernement, qui a réussi à traduire le Programme pour le changement en résultats concrets.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité d’une coopération coordonnée avec, notamment, les agences des Nations Unies et les organisations régionales.  Cette collaboration, a-t-il dit, est essentielle pour servir au mieux les intérêts de la Sierra Leone, en particulier dans sa phase de développement. 

M. PATRICK MUGOYA (Ouganda) a constaté avec satisfaction que l’enveloppe du Fonds pour la consolidation de la paix, d’un montant de 35 millions de dollars aura été entièrement utilisée à la fin du mois de juin 2009 et que l’on prévoit que 20 projets seront exécutés intégralement d’ici à la fin de 2009.  Il a salué les progrès du Gouvernement de la Sierra Leone et s’est dit encouragé par l’établissement d’un dialogue entre les deux principaux partis qui a mené à la signature d’un communiqué commun le 2 avril.  Il a rendu hommage au Gouvernement pour avoir fait de l’agriculture et de la production alimentaire une priorité absolue.  Il a cité de nouveaux programmes, notamment des activités travail contre nourriture et argent contre travail, en particulier pour les jeunes, lancés avec l’appui de la Banque africaine de développement (BAD), de la Commission européenne, du Fonds des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), du Fonds international de développement agricole (FIDA), du Programme alimentaire mondial (PAM) et de nombreuses ONG.  Il a demandé au Gouvernement, au BINUCSIL et aux autres partenaires de tout mettre en œuvre pour mobiliser un financement international et national nécessaires au redressement de la Sierre Leone.  Il a exhorté cette dernière à utiliser ses ressources pour des investissements stratégiques favorisant la croissance.  Il s’est inquiété des conséquences du chômage des jeunes et a salué les efforts du Gouvernement en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants.  

M. VICE SKRAČIĆ (Croatie), évoquant les incidents du mois de mars, a condamné fermement toute tentative visant à recourir à la force et à la violence.  Il s’est félicité néanmoins de la signature du communiqué commun du 2 avril.  Il a, de même, jugé important l’accord auquel sont parvenus les grands partis politiques et en a fait de même du premier signe de réconciliation nationale, estimé comme la conséquence directe de cet accord.  Le représentant a encouragé le Gouvernement dans la lutte qu’il mène contre la corruption, comme il l’a annoncé dans son Programme du changement.  Le représentant croate a en outre condamné la pratique des mutilations génitales, auxquelles 84% des jeunes filles sont, selon lui, assujetties en Sierra Leone.  Le représentant s’est félicité des critères établis dans les efforts de consolidation de la paix dans le cadre de la Vision commune des Nations Unies. 

M. BAKI ILKIN (Turquie) a déclaré que les évènements des derniers mois montraient que les progrès de consolidation de la paix demeuraient fragiles en Sierra Leone.  Néanmoins, a-t-il dit, les parties ont démontré avec le communiqué commun du 2 avril, leur capacité de surmonter les plus grandes difficultés.  Soulignant les défis qui subsistent, il a particulièrement cité la corruption, le trafic des stupéfiants et le chômage des jeunes qui ne doivent pas être pris à la légère.  C’est pourquoi, il a exhorté le BINUCSIL et la communauté internationale dans son ensemble à aider la Sierra Leone à surmonter ces obstacles.  

Dans ses remarques de clôture, le Représentant exécutif du Secrétaire général a affirmé que le problème du niveau de recrutement qui se pose au BINUCSIL, soulevé par le représentant du Royaume-Uni, était également une source de préoccupation pour lui.  Le budget n’a été approuvé qu’en décembre dernier, a-t-il notamment expliqué.  Il a en outre estimé que le niveau de la coopération avec les Nations Unies était sans précédent.  Il a souligné l’importance de conserver la discipline et la cohésion de la communauté internationale par rapport aux différents plans.  Il faut davantage de clarté s’agissant de l’avenir du BINUCSIL et du Représentant exécutif, a-t-il ajouté.  Un calendrier plus clair serait utile, a-t-il en particulier souligné.  Il s’est dit encouragé par l’attitude de coopération cordiale et constructive dont font preuve le Gouvernement et l’opposition. 

Reprenant la parole, la Ministre des affaires étrangères de la Sierra Leone a déclaré qu’elle avait pris bonne note des attentes des membres du Conseil de sécurité notamment en ce qui concerne la lutte contre la violence sexuelle et la mise en place du programme de réparation.  Elle a remercié le Conseil et la communauté internationale dans son ensemble pour l’engagement continu en faveur de la Sierra Leone.  Le Gouvernement est résolu à garder l’élan de la construction d’une Sierra Leone libre et prospère, a-t-elle dit, en assurant que l’échec n’était pas une option.  Nous sommes conscients de ce que la communauté internationale investit dans notre pays et en l’occurrence, la meilleure preuve de gratitude est d’assurer le succès du processus de consolidation de la paix, a-t-elle estimé.  Elle a dit attendre beaucoup de la session extraordinaire de haut niveau du 10 juin, en insistant sur l’importance du Fonds d’affectation spéciale commun multidonateurs des Nations Unies qui devrait être lancé lors de cette session extraordinaire.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel