Conseil de sécurité
6134e séance – matin
LES PRÉSIDENTS ET PROCUREURS DES TRIBUNAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA DEMANDENT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE LEUR DONNER LES MOYENS D’ACHEVER LEURS TRAVAUX RAPIDEMENT
Les Présidents et Procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ont demandé ce matin au Conseil de sécurité de leur donner les moyens d’achever leurs travaux rapidement et de manière efficace en prorogeant les mandats des juges, en adoptant des mesures pour inciter les personnels des deux organes à y rester en service et en rappelant les États à leur devoir de coopération avec le TPIY et le TPIR. Sans que le Conseil, dont le Ministre des affaires étrangères de la Turquie, quipréside le Conseil de sécurité au mois de juin, a brièvement ouvert les travaux, ne prenne de décision dans l’immédiat, plusieurs de ses membres se sont montrés extrêmement attentifs à ces requêtes, tout en insistant sur la nécessité pour les Tribunaux de se conformer au mieux aux échéances de travail qui leur avaient été fixées par le Conseil de sécurité, il y a plusieurs années.
Le TPIY et le TPIR ont été créés respectivement en 1993 et 1994 par le Conseil de sécurité. Dix ans plus tard, par ses résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), le Conseil leur a demandé de mettre en œuvre une stratégie d’achèvement de leurs travaux en concentrant leur action sur la poursuite et le jugement des principaux accusés et dirigeants portant la plus lourde responsabilité des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. La stratégie prévoit toujours que le TPIY et le TPIR devaient prendre toutes mesures en leur pouvoir pour mener à bien les enquêtes lancées dans le cadre des procédures d’accusation à la date butoir de la fin de l’année 2004, et achever tous les procès en première instance à la fin de l’année 2008 et terminer leurs travaux en 2010.
Néanmoins, pour de multiples raisons, y compris des arrestations tardives de personnes inculpées, il est apparu que les Tribunaux ne pourraient respecter les délais prévus. En 2008, le Conseil de sécurité a alors adopté les résolutions 1824 (2008) et 1837 (2008) pour pouvoir proroger les mandats des juges de première instance des deux Tribunaux jusqu’à la fin de 2009 et celui des juges d’appel jusqu’à la fin de 2010. En outre, par ses résolutions 1849 (2008) et 1855 (2008), le Conseil a autorisé la nomination, à titre temporaire, de juges ad litem supplémentaires afin d’accélérer les travaux des deux Tribunaux.
En présentant aujourd’hui l’état d’avancement des travaux du TPIR et du TPIY, les Présidents et Procureurs des deux tribunaux ont fait valoir que le calendrier qui leur avait été imposé n’était pas réaliste. Le Président du TPIY, M. Patrick Robinson, a ainsi déclaré qu’il prévoyait la fin du dernier procès en première instance actuellement prévu dans sa juridiction, celui de Radovan Karadzic, au début de 2012. En outre, 15 personnes recherchées sont encore en fuite, a-t-il ajouté. Fermer le Tribunal sans avoir procédé à l’arrestation ou au transfert des fugitifs fait courir le danger réel de maintenir un sentiment d’impunité qu’il sera difficile d’éliminer, a déclaré quant à lui Hassan Bubacar Jallow, le Procureur du TPIR. Serge Brammertz, son homologue du TPIY a plaidé dans le même sens.
Lors du débat auquel ont participé le Premier Ministre de la Croatie, les représentants des 14 autres États membres du Conseil, ainsi que le Ministre de la justice du Rwanda et les représentants de la Bosnie-Herzégovine, du Kenya et de la Serbie, plusieurs délégués, et en particulier celui de la Fédération de Russie, ont estimé que l’accomplissement des tâches des deux Tribunaux internationaux devait être régi par les délais fixés par le Conseil de sécurité et que le TPIY et le TPIR devaient faire tout leur possible pour achever leurs travaux avant la fin de 2010. Si les Tribunaux doivent s’efforcer de réduire les retards accumulés, cela doit se faire d’une manière qui soit compatible avec la régularité des procédures, a préconisé le représentant du Royaume-Uni, alors que son homologue des États-Unis insistait pour que la réduction des effectifs des Tribunaux se fasse « dans l’harmonie ».
De nombreux représentants ont constaté, à l’instar du représentant du Burkina Faso, que « les délais prescrits ne sont plus d’actualité ». « Le Conseil de sécurité doit désormais prendre en compte la première moitié de l’année 2013 comme ligne d’horizon pour la fin des travaux des deux Tribunaux internationaux, et doit en tirer les conséquences », a déclaré le représentant de la France. La première chose à faire consiste à donner aux deux Tribunaux les moyens de mener à bien leurs procès, a-t-il estimé. Le Conseil de sécurité devrait donc accepter la demande présentée par le Président du TPIY visant à redéployer des juges de première instance vers la Chambre d’appel, et il devrait procéder à l’extension du mandat des juges permanents et ad litem, a-t-il recommandé.
Les délégations qui se sont exprimées au cours du débat ont également appuyé les demandes des Présidents et des Procureurs du TPIR et du TPIY concernant l’amélioration de la coopération qu’entretiennent certains États avec les tribunaux, ceci aussi bien pour arrêter les 15 accusés encore en fuite que pour des actions dans d’autres domaines, dont notamment la fourniture aux Tribunaux des documents qu’ils réclament depuis un certain nombre d’années. Le renforcement de la coopération entre la Serbie et le TPIY a été salué comme un signe positif. Il en a de même été en ce qui concerne les efforts accomplis par le Rwanda pour améliorer son système judiciaire afin de pouvoir recevoir et juger certains cas mineurs que pourraient lui confier le TPIR. En revanche, des reproches ont été faits au Kenya concernant le cas de l’accusé Félicien Kabuga, qui est toujours en fuite. Le représentant du Kenya a déclaré que son pays n’avait entretenu aucun lien de complicité avec le fugitif. Le Procureur du TPIY a pour sa part reproché à la Croatie son manque d’empressement à fournir des documents de nature militaire ayant trait à un cas précis qui s’est produit au cours de l’« Opération tempête ». Le Premier Ministre croate a exprimé le profond désaccord de son pays avec la position du Procureur.
Enfin, les représentants ont évoqué la question de l’héritage des Tribunaux après leur fermeture. Le représentant de l’Autriche, qui assume la présidence du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux, a rappelé les discussions sur la mise en place d’une structure chargée des fonctions résiduelles après la clôture des fonctions des Tribunaux internationaux. Un rapport du Secrétaire général portant sur ce point précis est attendu prochainement. En ce qui concerne la question des archives et de leur localisation, le Ministre de la justice du Rwanda a en particulier insisté pour que les archives du TPIR soient déplacées et conservées au Rwanda, à des fins de mémoire.
TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE (TPIY) ET LE RWANDA (TPIR)
Lettre datée du 14 mai 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2009/252)
Cette lettre comprend les évaluations respectives du Président et du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie conformément au paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité.
Le juge Robinson, Président du TPIY, rappelle que, sur les 161 personnes mises en accusation par le Tribunal international, 117 ont été jugées définitivement, tandis que 21 accusés sont actuellement jugés en première instance et 13 en appel. Seuls deux accusés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, dont l’arrestation, rappelle le juge, « dépend de la coopération de la communauté internationale », doivent encore être livrés à la justice. Le bilan du Tribunal « dépasse de loin celui de toute autre juridiction internationale ou hybride, tant au regard du nombre de personnes qu’il a jugées que de la contribution qu’il a apportée au droit pénal international, et montre sa détermination à mener à bien sa mission dans les meilleurs délais », ajoute le juge qui, par ailleurs « prie instamment le Conseil de sécurité de dire clairement que ces fugitifs seront jugés par la communauté internationale, quel que soit le calendrier proposé pour la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal ». Le TPIY « ne doit pas fermer ses portes avant » que les deux derniers fugitifs « soient arrêtés et jugés », ajoute-t-il.
Le Tribunal s’efforce de terminer ses procès dans les meilleurs délais, dans le respect des normes applicables en matière de garanties procédurales, poursuit le juge Robinson, pour qui les retards prévus sur les échéances fixées par la stratégie d’achèvement des travaux « s’expliquent principalement par des facteurs qui ne dépendent pas directement du Tribunal, et par la mise en place d’un calendrier trop ambitieux pour répondre aux attentes du Conseil de sécurité ».
Le Président du TPIY insiste en particulier sur les difficultés que l’arrestation tardive des fugitifs « a posées, et continue de poser, dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux » du Tribunal. Il cite en ce sens l’arrestation, le 18 juillet 2008, de Radovan Karadžić, dont le procès devrait « s’ouvrir en août 2009 et durer 30 mois ». Quant à Ratko Mladić, s’il était « arrêté aujourd’hui », il pourrait être jugé avec Radovan Karadžić mais, si son arrestation tarde encore, il « faudra selon toute vraisemblance les juger séparément », ce qui occasionnera des retards supplémentaires.
Le juge Robinson cite également comme cause de retard pour les procès en appel du TPIY le fait que quelque 17 recours en appel sont attendus de la part du Tribunal international pour le Rwanda, les chambres d’appel étant communes aux deux Tribunaux. Il propose de réaffecter des juges des chambres de première instance aux chambres d’appel en 2010 et 2011, en expliquant qu’une telle mesure entrerait dans la stratégie d’achèvement des travaux.
Entre également dans cette stratégie le renvoi devant les juridictions nationales d’affaires impliquant des accusés de « rang intermédiaire et subalterne ». Dans ce domaine, le Président du TPIY rappelle que le Tribunal a ordonné le renvoi de 10 accusés en Bosnie-Herzégovine, deux en Croatie et un en Serbie, et qu’aucun des accusés encore en attente de jugement par le TPIY ne relève plus de ces catégories.
Pour le Président du TPIY, il faudra, dans tous les cas, « clairement plus de temps » que la prolongation des mandats des juges telle que le Conseil de sécurité en a décidé dans sa résolution 1837.
Pour sa part, le Procureur du TPIY, Serge Brammertz, affirme que son Bureau « demeure résolu à poursuivre les deux accusés encore en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić », avant de présenter l’avancement des procès du point de vue de l’accusation. Il fait le point sur la coopération internationale et rappelle que la coopération des États de l’ex-Yougoslavie « reste cruciale dans plusieurs domaines », y compris pour « la recherche, l’arrestation et le transfert des deux derniers accusés encore en fuite, ainsi que l’adoption de mesures pour lutter contre les réseaux qui les soutiennent ».
M. Brammertz note à cet égard que la Serbie a « renforcé sa coopération » avec ses services, et cite en particulier une amélioration constante de l’accès aux archives et celle de la communication de documents. Cette coopération, estime-t-il, restera « cruciale lors des prochains procès d’accusés de haut rang tels que Radovan Karadžić ». En revanche, ajoute le Procureur, le point délicat reste l’arrestation des deux accusés encore en fuite. Il se dit en effet « convaincu » que Ratko Mladić et Goran Hadžić « sont à portée des autorités serbes ».
Enfin, M. Brammertz affirme que son Bureau continuera dans les prochains mois de préparer la réduction de ses effectifs et de ses ressources. Mais il ajoute que, pour faire face à la complexité des procès en cours et à venir, il devra pouvoir conserver le personnel qualifié affecté à ces affaires, ce qui sera très difficile dans le cadre de la réduction des effectifs.
Lettre datée du 14 mai 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’états voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994(S/2009/247)
Par cette lettre, le Président et le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) présentent conjointement le bilan, au 4 mai 2009, de la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, conformément à larésolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité.
Le document rappelle que, depuis novembre 2008, quatre jugements concernant sept accusés ont été rendus, que six affaires concernant 14 accusés sont au stade de la rédaction du jugement et que deux de ces jugements doivent être rendus dans la première moitié de 2009. Il décrit ensuite l’état d’avancement des différentes affaires, y compris celui des procès qui doivent s’ouvrir dans les mois à venir.
Le document présente les différentes mesures prises en vue de la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux, qui comprennent le calendrier judiciaire, la gestion de la procédure, celle des juges, et celle du personnel d’appui. Le document fait mention d’une charge de travail importante pour l’ensemble du personnel et d’une « pression particulière au milieu de l’année ». Il rappelle notamment que deux juges permanents et un juge ad litem ont démissionné à la fin de 2008, ce qui fait que le Tribunal compte actuellement neuf juges permanents, dont deux siègent à la Chambre d’appel, à La Haye, et 11 juges ad litem en poste à Arusha qui, à une exception près, siègent tous dans au moins deux affaires.
Alors que le renvoi des affaires n’impliquant pas les plus responsables des crimes devant des instances nationales constitue un élément essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux, le document précise que les cinq demandes de renvoi devant des juridictions nationales rwandaises présentées par le Procureur depuis juin 2007 ont toutes été rejetées par les chambres compétentes du TPIR « pour des raisons tenant à l’équité du procès ». De ce fait, les procès restent inscrits au rôle du Tribunal.
Le document rappelle que le TPIR « compte sur l’assistance continue des États Membres pour s’acquitter de son mandat ». Il a besoin de leur coopération, en particulier pour l’arrestation des 13 personnes encore en fuite, « essentielle dans le cadre de la mission du Tribunal », mais aussi pour le renvoi éventuel de certaines affaires, l’exécution des peines prononcées et la réinstallation des personnes acquittées et de celles ayant purgé leur peine.
Le Président et le Procureur du TPIR estiment que les discussions en cours au sein du Conseil de sécurité pour la création d’un mécanisme résiduel après la fermeture du Tribunal sont « indispensables pour donner aux victimes et à la communauté internationale le gage que les fugitifs ne resteront pas impunis en raison de la fin du mandat du Tribunal ». Rappelant les mesures prises par le Tribunal pour « mieux faire connaître son héritage », le document ajoute que la transition harmonieuse entre le Tribunal, dans la dernière phase de son mandat, et le mécanisme résiduel passe par « une préparation minutieuse ».
Déclarations
À l’ouverture de cette première séance du Conseil de sécurité du mois de juin, au cours duquel le Conseil de sécurité sera présidé par la Turquie, le Ministre turc des affaires étrangères, M. AHMET DAVUTOGLU, a, dans un propos liminaire, affirmé que son pays considère les Nations Unies comme la personnification de la légitimité internationale, et le Conseil de sécurité comme le gardien de la paix et de la sécurité mondiales. Il a ajouté que la participation active aux activités des Nations Unies représente un des piliers de la politique étrangère de la Turquie.
Se disant heureux que la présidence turque du Conseil commence par l’examen des activités des Tribunaux internationaux, M. Davutoglu a salué le travail important effectué par les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) qui sont deux tribunaux agissant en faveur de la justice pénale internationale et par conséquent en faveur de la réconciliation, de la stabilité et de la paix dans les pays concernés. Lutter contre l’impunité et apporter la justice aux victimes de violations du droit international humanitaire est une priorité pour nous tous, a ajouté M. Davutoglu.
La réalisation de tels objectifs ne peut toutefois se limiter à la durée de vie de ces deux Tribunaux, a poursuivi le Ministre. Alors que se rapproche la date de leur fermeture, nous devons veiller à que la culture de l’impunité ne puisse resurgir et à ce que des mécanismes adaptés en ce sens soient bien mis en place. Nous étudierons bientôt plus en profondeur cette question, a conclu M. Davutoglu.
Le juge PATRICK ROBINSON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a présenté les activités du Tribunal durant les six derniers mois et son évaluation de la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY. Il a rappelé que le Tribunal a consacré beaucoup d’énergie à achever son travail le plus rapidement possible. Il a estimé que tous les procès, sauf trois d’entre eux, seront achevés en 2010, tandis que deux autres le seront en 2011. Le procès de Radovan Karadžić, devrait quant à lui s’achever au début de l’année 2012.
Le juge Robinson a toutefois rappelé que deux accusés, Ratko Mladić et Goran Hadžić sont toujours en fuite. Si ces deux personnes ne sont pas traduites devant les Tribunaux, ce sera une tâche indélébile sur la contribution historique du Conseil de sécurité à la construction de la paix dans l’ex-Yougoslavie, a-t-il affirmé. L’arrestation immédiate de ces deux individus rendrait inutile toute activité résiduelle de jugement en ce qui concerne le TPIY, a poursuivi le juge. En particulier, a-t-il précisé, l’arrestation immédiate de Mladić permettrait de joindre son cas à l’affaire Karadžić.
Le juge Robinson a ensuite rappelé qu’il avait présenté, dans le projet de budget du tribunal pour 2010-2011, une proposition de redéploiement de huit juges de première instance à des chambres d’appel. Avec un tel transfert, les travaux en appel pourraient être achevés pour l’essentiel fin 2012, à l’exception de quatre affaires qui se poursuivraient au premier semestre 2013, alors que, sans transferts, les travaux en appel devraient se poursuivre jusqu’en 2015, a affirmé le juge Robinson. Il a rappelé que le Conseil de sécurité est désormais saisi d’une demande de prorogation de mandat des juges permanents et des juges ad litem. Il a remercié l’Autriche, Présidente du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les Tribunaux, ainsi que les services du Conseiller juridique, pour leur assistance.
Le juge Robinson a rappelé que l’encombrement des chambres d’appel communes aux TPIY et TPIR était dû en partie aussi à l’impossibilité de transférer certaines affaires de moindre importance au Rwanda. Mais il a aussi regretté qu’il n’ait pas été possible non plus de transférer certaines affaires traitées par le TPIR dans certains pays européens, en application de la règle 11bis du statut du Tribunal. Des pays qui ont des systèmes judiciaires développés pourraient sans doute accepter d’accueillir de tels procès, ce qui permettrait d’accélérer les travaux, a estimé le juge. Le Président du TPIY a en outre estimé qu’« avec le consentement du Conseil de sécurité », on pourrait transférer une grande affaire concernant un « accusé de rang élevé ». On gagnerait ainsi 14 mois de procès, non compris les délais en cas d’appel, a-t-il ajouté.
Après avoir évoqué la question de la traduction, qui ralentit les travaux du Tribunal, le juge Robinson a longuement abordé la question du maintien de certains membres du personnel, qui, dans la perspective de la fermeture du TPIY, tendent à quitter le Tribunal pour d’autres emplois. Au cours des trois derniers mois, le Tribunal a perdu 81 collaborateurs, a-t-il expliqué, avant de lancer un appel au Conseil pour qu’il prenne des mesures susceptibles de retenir le personnel de qualité. La seule mesure prise en ce sens à ce jour est une résolution de l’Assemblée générale adoptée le 22 décembre 2008, qui risque d’être insuffisante, a-t-il appelé. Le juge a déclaré ne pas souhaiter se trouver d’ici quelques mois dans la situation de devoir annoncer au Conseil des retards importants sur le calendrier présenté aujourd’hui, simplement parce que le manque de personnel aura retardé les travaux, et il a regretté que les États aient fait preuve d’un manque d’intérêt face à cette question. Le juge Robinson a estimé en outre que les « décisions fragmentées » du Conseil de sécurité concernant l’extension des mandats des juges, qui sont certes des décisions politiques, ne peuvent qu’inciter les juges eux-mêmes à chercher au plus vite un autre emploi plus stable. Il a donc invité le Conseil de sécurité à reconsidérer sa position au plut tôt.
« Grand est l’art de commencer, plus grand encore est l’art de terminer », a conclu le juge Robinson, en demandant au Conseil de fournir au TPIY les moyens d’achever son travail efficacement et de prendre les mesures nécessaires pour inviter le personnel à rester jusqu’à la fin.
Le juge DENNIS BYRON, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a rappelé que le génocide rwandais avait éclaté il a 15 ans et deux mois, le 7 avril 1994. Trois mois après cette date, a-t-il précisé, le nombre des tués s’élevait à 800 000, sans parler des victimes des viols, des mutilations, des tortures et des dommages psychologiques infligés à des millions de personnes. Quelques mois après les atrocités, le Conseil de sécurité créait le Tribunal pénal international pour le Rwanda avec des attentes et des objectifs ambitieux. Le Conseil se disait en effet convaincu que la poursuite des personnes responsables des violations graves du droit international humanitaire contribuerait au processus de réconciliation nationale, au retour et au maintien de la paix. Le Tribunal, a dit M. Byron, a satisfait nombre des attentes du Conseil et demeure engagé à faire en sorte que son héritage convienne à tous les Rwandais. Il a ajouté que le Tribunal avait accompli beaucoup de choses depuis son établissement en novembre 1994. Il a rendu des jugements concernant 44 accusés dans des cas complexes, et ce, dans des conditions difficiles, a estimé le Président du TPIR. Il a souligné qu’au cours des six derniers mois, le TPIR avait rendu trois jugements impliquant six accusés. D’ici à la fin de l’année, des jugements sont attendus dans six autres affaires.
Le juge Byron a également indiqué que le Tribunal poursuivait ses efforts visant à améliorer la gestion des procès. Le début de plusieurs des nouveaux procès a cependant dû être ajourné pour un certain nombre de raisons, dont des problèmes de divulgation d’information; la démission non prévue d’un conseil dans trois affaires avant le commencement d’un procès; le décès d’un conseil principal et la révocation d’un juge président. Malgré ces retards, le TPIR continue, a dit M. Byron, d’entreprendre tous les efforts possibles pour remplir les objectifs qui lui ont été assignés et conclure la phase des éléments de preuve d’ici la fin de l’année. Le Président du TPIR a également demandé aux membres du Conseil de sécurité d’approuver sa demande de prorogation du mandat de tous les juges de première instance jusqu’au 31 décembre 2010.
Le juge Byron a en outre affirmé que le Tribunal était confronté à une rotation importante de personnel, exacerbée par l’insécurité persistante que provoque la durée très courte des contrats de travail. La perte de mémoire institutionnelle n’est pas aisément remplaçable par du nouveau personnel, a-t-il estimé, mettant l’accent sur la nécessité de conserver le personnel expérimenté. De nombreuses tâches restent à effectuer, a-t-il ajouté. Quinze ans après le génocide, 13 personnes sont toujours en fuite. Quatre d’entre elles auraient dû être jugées par le Tribunal comme accusées de haut niveau, a indiqué Dennis Byron. Il a réitéré l’appel vigoureux qu’il avait déjà lancé aux États Membres pour qu’ils coopèrent pleinement aux efforts du Procureur en vue de l’arrestation de ces accusés et de leur transfert à Arusha pour la dernière période que couvre le Tribunal. La coopération et l’assistance des États Membres est une pierre angulaire pour la réussite du mandat du TPIR dans de nombreux aspects, a-t-il dit. Le juge Byron a également demandé l’appui des États Membres pour que le Tribunal reçoive les ressources nécessaires à l’accomplissement et à l’achèvement de ses tâches. Il s’est dit attaché à l’idée que tous les États Membres demeurent engagés vers l’objectif d’une justice de qualité élevée en faveur des victimes du génocide du Rwanda. Il a souligné l’importance de poursuivre le combat contre la culture de l’impunité et pour la justice.
M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a présenté son évaluation des travaux du TPIY, vue sous l’angle de l’Accusation. Après voir présenté la progression des travaux menés par ses services, il a fait état de « certains retards » pris sur le calendrier initial. Il a cité notamment la suspension du procès Seselj, du fait de la difficulté à faire déposer les derniers témoins. Il a présenté un calendrier prospectif des futurs procès. Au niveau des procédures d’appel, les activités se poursuivent à un rythme soutenu et la charge de travail devrait augmenter de manière importante cette année, a ajouté M. Brammertz.
Le Procureur du TPIY a rappelé que les services du Tribunal continuent de solliciter la coopération internationale, notamment celle des pays de l’ex-Yougoslavie. Il a mentionné l’amélioration constante de la coopération de la Serbie, tout en rappelant que l’arrestation de Mladić et Hadžić reste au cœur de la coopération entre ses services et ce pays. Saluant le professionnalisme croissant des services serbes chargés de localiser et appréhender les deux fuyards, il a souhaité que la coopération entre le Serbie et le TPIY se poursuive. Il a aussi fait part de ses inquiétudes face aux critiques récentes de certains hauts responsables serbes concernant des décisions prises par le Tribunal, ajoutant qu’elles ne reflétaient pas l’état de la coopération entre le TPIY et la Serbie sur le terrain.
M. Brammertz a rappelé par ailleurs qu’« une question n’est toujours par réglée » en ce qui concerne la Croatie, et a jugé primordial que ce pays continue de mobiliser ses efforts pour retrouver et fournir au TPIY les documents de nature militaire qu’il demande et qui concernent l’Opération tempête, menée en 1985. Avec la Bosnie-Herzégovine, il n’y a pas de question liée aux procès qui soit en suspens, a déclaré M. Brammertz, qui s’est toutefois inquiété des problèmes auxquels les institutions judiciaires de ce pays font face, et qui risquent d’affecter sa coopération avec le TPIY. Il a salué l’adoption par la Bosnie-Herzégovine, en décembre, de sa stratégie concernant les crimes de guerre. Il s’est aussi prononcé en faveur du maintien d’une présence internationale au sein des instances judiciaires de Bosnie-Herzégovine.
Concernant la réorganisation de son Bureau, le Procureur a déclaré qu’une importante réduction d’effectifs devrait commencer en 2010. Il a mentionné qu’il est prévu une baisse de 60% des effectifs et de 42% des ressources non affectées à des postes, ainsi que le transfert progressif de personnel des services de première instance vers les services d’appel. Serge Brammertz a aussi souligné qu’il est essentiel de conserver jusqu’au terme des travaux du Tribunal des personnels expérimentés et spécialisés, et qu’il faut donc trouver des solutions pour les inciter à rester.
M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a présenté à son tour le bilan des activités du Tribunal au cours des six derniers mois. Malgré les intenses activités du TPIR, 13 personnes fugitives n’ont toujours pas été retrouvées, a-t-il dit. Pour les six prochains mois, les efforts du Tribunal vont notamment porter sur l’achèvement des affaires en cours; le commencement des procès d’accusés restants; l’intensification des recherches pour appréhender et transférer les fugitifs devant le Tribunal, ou le transfert de certaines affaires à des juridictions nationales compétentes, a dit M. Jallow. Le Tribunal, a-t-il ajouté, continue de demander au Conseil de sécurité d’exhorter le Kenya et la République démocratique du Congo (RDC), ainsi que tous les États, à coopérer avec le TPIR en vue de l’arrestation et du transfert des personnes recherchées. La coopération des États où les accusés ont été localisés est primordiale, a-t-il déclaré. Fermer le Tribunal sans avoir procédé à l’arrestation ou au transfert des fugitifs fait courir le danger réel de maintenir un sentiment d’impunité qu’il sera difficile d’éliminer, a dit le Procureur. Il est dès lors plus qu’urgent que les États Membres coopèrent pleinement avec le Tribunal et que la communauté internationale leur fournisse un appui supplémentaire et exerce une pression suffisante pour aboutir à la capture immédiate et au transfert des fugitifs vers Arusha pour qu’ils y soient jugés. Le Procureur a en outre demandé au Conseil de sécurité de redoubler d’efforts pour appuyer le développement des capacités du système juridique du Rwanda. Il a en effet rappelé que le Rwanda avait la lourde tâche de traiter à la fois les affaires transférées à ses juridictions nationales par le TPIR en même temps qu’il s’occupe de nombreux cas internes liés au génocide, ou ayant trait à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité commis au Rwanda en 1994.
M. IVO SANADER, Premier Ministre de la Croatie, a souligné l’importance que son pays et lui-même accordaient au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a rappelé que la Croatie a été l’un des initiateurs de la création du TPIY et a affirmé qu’elle continuera de lui apporter son plein soutien. Le TPIY est censé être la force principale d’un processus qui respecte les victimes en leur rendant justice, et qui offre une perspective de réconciliation et de prospérité, a-t-il affirmé. La Croatie, a affirmé M. Sanader, a fait un long chemin, mais elle n’oublie pas d’où elle vient. Il a regretté que certains auteurs des crimes commis, comme Hadžić et Mladić, soient toujours en fuite et a rappelé leurs responsabilités dans les massacres de Vukovar en Croatie et de Srebrenica en Bosnie-Herzégovine. Toutefois, a ajouté le Premier Ministre croate, la Croatie s’est tournée vers l’avenir et a fait le choix de renforcer ses institutions démocratiques et judiciaires. La société croate s’en est trouvée plus renforcée. M. Sanader s’est dit en désaccord avec l’évaluation faite par le Procureur du TPIY sur la fourniture de documents au Tribunal par la Croatie dans l’affaire « Opération tempête ». Il a affirmé que son pays coopérait pleinement avec le Bureau du Procureur et continuerait de le faire. Il a estimé qu’alors que le monde est désormais assuré de l’achèvement rapide des travaux du TPIY, il fallait définir une transition vers une infrastructure appropriée pour les activités résiduelles du Tribunal.
M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a affirmé que son pays appuyait pleinement les efforts des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda (TPIY et TPIR) pour achever au plus tôt leurs travaux. Le représentant a prié instamment les deux Tribunaux pour qu’ils prennent toutes les mesures possibles en vue d’achever au plus vite leurs travaux, tout en respectant les normes les plus élevées de la justice. Il a, de même, demandé aux États concernés de coopérer pleinement avec les deux Tribunaux pour l’arrestation des fugitifs.
Le représentant de l’Autriche, qui assume actuellement la présidence du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les tribunaux internationaux, a présenté les activités de celui-ci depuis le début de cette année. Depuis le mois de janvier, a-t-il dit, le Groupe a tenu 12 séances pour débattre de la création d’une structure chargée des fonctions résiduelles après la clôture des fonctions des Tribunaux internationaux. Il existe un accord au sein du Groupe pour que les fugitifs puissent être jugés par ce ou ces mécanismes. La structure chargée des fonctions résiduelles constituera une instance réduite pour achever les travaux des Tribunaux, a-t-il dit. Le Groupe a également débattu de la date à laquelle cette structure commencera à fonctionner pour les deux Tribunaux, et de la localisation éventuelle des archives des Tribunaux. Le Président du Groupe de travail informel a ajouté qu’une requête écrite était actuellement examinée par le Groupe concernant notamment les stratégies d’achèvement des travaux du TPIY et du TPIR, l’extension des mandats des juges et la désignation d’un juge ad litem supplémentaire pour le TPIY. Il a indiqué que le Groupe de travail informel allait reprendre les négociations sur un projet de résolution du Conseil de sécurité visant la création de la structure chargée des fonctions résiduelles pour les deux juridictions pénales internationales.
M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a pris note des nouvelles échéances présentées pour l’achèvement des travaux des Tribunaux. Tout en disant comprendre les causes de certains retards, il a fait part de la préoccupation de sa délégation, et a regretté notamment les retards provoqués par le rejet de la demande de transfèrement d’affaires à des tribunaux nationaux. Rappelant le calendrier établi par la résolution 1503 du Conseil de sécurité, il a jugé nécessaire de demander aux tribunaux de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’y conformer. Il a aussi demandé que les États collaborent avec le TPIR et le TPIY pour leur permettre d’accélérer leurs travaux. Il a dit soutenir les travaux du Groupe de travail officieux du Conseil de sécurité sur les Tribunaux, qui a intensément discuté durant les deniers mois d’une structure chargée d’assumer des fonctions résiduelles et qui succéderait aux tribunaux. Il a demandé qu’on donne aux tribunaux les ressources suffisantes pour qu’ils achèvent leur mandat et puissent traiter au plus vite de la question de leur héritage.
M. LIU ZHENMIN (Chine) s’est félicité des progrès accomplis à ce jour par les deux Tribunaux internationaux. Le représentant a néanmoins regretté les retards accumulés par le TPIY et le TPIR, et a émis l’espoir que les deux institutions soient plus dynamiques et accélèrent leurs efforts en vue d’adopter une méthode de travail plus efficace. Le transfert d’affaires et de fugitifs vers des juridictions nationales est un pas important pour la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement, a-t-il également estimé. Il s’est dit favorable à l’idée de trouver un plan viable et économique pendant la période de transition, avant l’achèvement des travaux, souhaitant en particulier que les deux Tribunaux fournissent des conseils et présentent des propositions au Groupe de travail informel pendant cette période. La Chine, a-t-il dit, est prête à adopter une attitude positive pour une mise en œuvre accélérée de la stratégie d’achèvement des travaux.
M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a déclaré que les évaluations des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda montrent que leurs travaux ne pourront s’achever avant 2012. Il a rappelé la cause des retards, faisant notamment remarquer les arrestations tardives de hauts responsables mis en cause. Il a jugé que les deux Tribunaux devraient s’efforcer de réduire les retards d’une manière compatible avec la régularité des procédures. Le Conseil de sécurité doit soutenir les deux Tribunaux et prendre les mesures nécessaires à cette fin, y compris en prorogeant le mandat des juges et en autorisant des transferts de juges vers les chambres d’appel, a estimé le représentant. Il s’est également dit préoccupé du rythme des départs du personnel des deux Tribunaux.
M. Parham a rappelé que les États doivent collaborer avec les deux Tribunaux pour permettre de retrouver la trace des derniers fugitifs et pour fournir des documents. Il a reconnu l’amélioration de la coopération de la Serbie avec le TPIY tout en regrettant les récentes déclarations de hauts dirigeants serbes après certaines décisions du TPIY. Il a demandé à la Croatie de poursuivre sa recherche des documents manquants réclamés par le Bureau du Procureur du TPIY. Il s’est dit préoccupé par les difficultés de coopération de la part du Kenya mentionnées par le Procureur du TPIR. Les deux Tribunaux ont apporté une énorme contribution au rétablissement de la paix et la sécurité dans leur région et leur héritage doit être préservé, a déclaré le représentant. Il faudra donc mettre en place un mécanisme chargé des fonctions résiduelles après la clôture de leurs travaux. Il a dit attendre le rapport du Secrétaire général sur ce sujet et a souhaité qu’un accord soit trouvé cette année sur la création de ce mécanisme.
M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a affirmé que le TPIR, malgré les difficultés rencontrées, avait bien travaillé au cours des derniers six mois. Malheureusement, le rythme des travaux du TPIY est décevant, a-t-il ajouté. Ces retards, a-t-il dit, enfreignent les normes de justice et des droits de l’homme. Cela est difficile à comprendre alors que le Tribunal a la possibilité de transférer les affaires à des juridictions nationales, a-t-il déclaré. Le représentant a toutefois observé des progrès certains dans la coopération entre la Serbie et le TPIY. Il a, de même, constaté une certaine dynamique dans les rapports entre le TPIR et les juridictions nationales du Rwanda. Il s’est en revanche dit préoccupé par le manque de coopération d’États concernés envers le TPIY, notamment dans la recherche des accusés. Les deux Tribunaux doivent être régis par les délais fixés par le Conseil de sécurité et faire tout leur possible pour achever leurs travaux avant la fin 2010, a-t-il poursuivi.
M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a dit apprécier l’énorme travail accompli à ce jour par les Tribunaux, malgré les défis rencontrés. L’Ouganda leur accorde une grande importance, a-t-il ajouté. Il a estimé que les fonctions résiduelles des Tribunaux devront être renvoyées à un « mécanisme résiduel » à créer, et a ajouté que son pays appuyait le renvoi d’affaires à des juridictions nationales ainsi que le renforcement des capacités judiciaires nationales. Il a estimé que les futurs « mécanismes résiduels » devront permettre l’accès aux dossiers de chaque Tribunal ainsi que la possibilité de consulter de nouveaux dossiers. Rappelant que plusieurs affaires sont encore en cours, alors que le mandat de certains juges permanents prend fin, il a appuyé les demandes faites en faveur de la prorogation des mandats des juges permanents et a estimé que les conditions de travail des juges ad litem, qui ont les mêmes fonctions et attributions, devraient être révisées. Il a demandé que le Conseil de sécurité apporte le soutien nécessaire à une conclusion harmonieuse des travaux des deux Tribunaux.
M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a constaté que les échéances définies dans la stratégie d’achèvement des travaux seront dépassées et que les travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda se poursuivront au-delà de 2010. C’est pourquoi, le Conseil de sécurité doit désormais prendre en compte l’horizon de la première moitié de 2013 pour la fin des travaux des deux Tribunaux et doit en tirer les conséquences, a-t-il ajouté.
La première chose à faire consiste à donner aux deux Tribunaux les moyens de mener à bien les procès et appels, aussitôt que possible, et dans le plein respect des règles d’équité et de justice, a déclaré le représentant. En ce sens, il faut accepter la demande de redéploiement des juges de première instance vers la Chambre d’appel, a-t-il affirmé, avant d’appuyer aussi l’extension du mandat des juges permanents et ad litem. Donner aux deux Tribunaux la prévisibilité appropriée est une nécessité, en particulier pour maintenir la qualité du personnel, a-t-il estimé, faute de quoi ce dernier sera tenté par des emplois plus stables. Le succès de la stratégie d’achèvement des travaux dépend de la participation d’un personnel qualifié et motivé, a ajouté le représentant, qui a jugé « préoccupant » le rythme actuel des départs. Il a en outre noté avec satisfaction l’amélioration de la gestion des procédures pour intensifier le rythme des travaux.
Réaffirmant que la France était fermement attachée à ce que les deux Tribunaux internationaux jugent les responsables des crimes les plus graves, le représentant a considéré comme une « avancée considérable » l’arrestation de Radovan Karadzic. Il a dit attendre maintenant l’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić et a pris note avec satisfaction de la coopération croissante des autorités serbes. Il a rappelé que la pleine coopération des États avec le TPIY dans la recherche des fugitifs comme dans la conduite des procédures est un élément essentiel de la stratégie de stabilisation et d’association pour tous les pays de l’ex-Yougoslavie. Concernant le TPIR, il a également appelé les États concernés à coopération et a demandé en particulier au Kenya de remplir ses obligations pour procéder à l’arrestation de Félicien Kabuga et de le remettre au TPIR. Il a aussi rendu hommage aux efforts du Rwanda pour réformer sa législation et lever ainsi les obstacles au renvoi devant ses juridictions des accusés de second rang détenus par le TPIR.
M. Lacroix a rappelé que la France souhaite voir le Conseil de sécurité adopter, en temps utile, une décision de nature à préserver pleinement l’intégrité des héritages des deux Tribunaux. Il ne serait pas admissible que les Nations Unies négligent leur devoir, qui est de garantir que les fonctions résiduelles nécessaires à la bonne administration de la justice seront assurées après la clôture des deux Tribunaux, a-t-il averti, tout en reconnaissant que plusieurs solutions sont envisageables et que le mécanisme devra être modeste et économe. Le Conseil de sécurité devra adopter les décisions appropriées pour donner toute sa dimension à l’héritage de ces deux Tribunaux, a-t-il conclu.
M. ABDURRAHMAN MOHAMED SHALGHAM (Jamahiriya arabe libyenne) a mis l’accent sur la nécessité de la mise en œuvre des décisions et des stratégies arrêtées par le Conseil de sécurité. Néanmoins, force est de constater, pour diverses raisons, un accroissement sans précédent du fardeau que portent les deux tribunaux, et qui affecte considérablement leur calendrier d’achèvement des travaux, a dit le représentant de la Libye. Il a souligné la nécessité de fournir au TPIY et au TPIR le soutien tant financier qu’humain dont ils ont besoin. Il convient, a-t-il dit, d’examiner avec bienveillance les requêtes qu’ils ont soumises récemment à cet égard. Il a en outre mis l’accent sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à transférer les affaires et les procès en suspens à des juridictions nationales.
M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a estimé que le TPIY et le TPIR s’acquittent de leur mandat avec efficacité et en ayant à l’esprit les exigences de délai du Conseil de sécurité. Il a invité les deux Tribunaux à continuer d’œuvrer dans la même dynamique. M. Kafando a estimé que le TPIR devait étudier les moyens de renvoyer certaines affaires de moindre importance à des juridictions nationales. Pour leur part, les États de la sous-région devraient apporter au TPIR un appui sans faille pour permettre l’arrestation des 13 accusés encore en fuite, a ajouté le représentant.
Les informations concernant le TPIY montrent qu’il a beaucoup progressé dans sa stratégie d’achèvement des travaux, a estimé M. Kafando, qui s’est notamment félicité des renvois d’affaires opérés par le TPIY à diverses juridictions nationales. Il a souhaité que le Tribunal puisse achever ses travaux dans un délai raisonnable. Même si les délais prescrits par le Conseil de sécurité ne sont plus d’actualité, les Tribunaux doivent s’efforcer de travailler avec célérité sans que la qualité de leur travail n’en souffre, a ajouté le représentant burkinabè. M. Kafando a rappelé que les juges ad litem du TPIR travaillent en fait comme des juges permanents, parfois depuis cinq ans. Il a donc souhaité qu’on améliore leur statut. Le représentant a estimé souhaitable que les options disponibles concernant le mécanisme chargé des fonctions résiduelles et la question des archives soient désormais consignées dans deux mécanismes séparés ou dans un mécanisme ayant deux branches distinctes pour tenir compte des différences entre les deux Tribunaux et de l’état d’avancement respectif de leur stratégie d’achèvement des travaux. Il a pris acte de la question des archives.
M. CLAUDE HELLER (Mexique) a reconnu que les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda avaient fait des efforts pour accélérer leurs activités judiciaires. En dépit de ces efforts, il est difficile de croire que les deux Tribunaux achèveront leurs travaux d’ici à 2010. Dans ces conditions, le Conseil de sécurité devra continuer de maintenir une approche pragmatique et souple pour ce qui est d’une stratégie d’achèvement des travaux des TPIY et TPIR. Le représentant a estimé que les stratégies d’achèvement des travaux des deux Tribunaux devraient continuer de se conformer à certains principes. D’abord, a-t-il dit, il faut achever progressivement le mandat des deux Tribunaux. Les délais doivent être réalistes et établis à titre indicatif. Il est opportun, a-t-il ajouté, que les deux Tribunaux achèvent leurs travaux dans un avenir très proches mais sans être soumis à des dates trop strictes. Il s’est ensuite dit favorable au renvoi des affaires devant les juridictions nationales sauf dans les cas où les conséquences de ces renvois rendraient nécessaires leur examen par les mécanismes internationaux. Sa délégation estime qu’il est nécessaire que le Conseil de sécurité continue d’examiner avec soin les détails de la mise en place d’une structure chargée des fonctions résiduelles après la clôture des deux Tribunaux.
M. NORIHIRO OKUDA (Japon) a déclaré que la contribution des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda au développement du droit pénal international était extrêmement utile. Si le Japon a toujours encouragé ces deux Tribunaux à achever leurs travaux en 2010, conformément à la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité, il n’en reste pas moins que sur la base des rapports aujourd’hui à l’examen, ce calendrier apparaît désormais irréaliste. Sa délégation, a-t-il dit, encourage les deux juridictions à poursuivre leurs efforts en vue de conclure leurs travaux aussi rapidement que possible, idéalement d’ici à la fin 2012, plutôt que dans le courant de 2013, comme le propose le rapport. Le représentant a assuré que sa délégation était prête à travailler sur les mesures nécessaires que le Conseil prendra pour permettre aux deux Tribunaux de mener à bien leurs stratégies d’achèvement des travaux de manière efficace et peu onéreuse, notamment en élargissant leur mandat respectif et en autorisant la réaffectation de certains juges.
Mme ROSEMARY DI CARLO (États-Unis) a estimé que les deux Tribunaux internationaux se sont acquittés d’une tâche essentielle dans la lutte contre l’impunité. Il est important de réduire les effectifs des deux organes, mais cela doit se faire dans l’harmonie, a-t-elle ajouté, tout en demandant aux TPIY et au TPIR de faire en sorte que leurs travaux prennent fin au plus vite. La représentante a reconnu les efforts déployés par les Tribunaux en ce sens. Elle a estimé que le Conseil de sécurité devrait accepter la prorogation des mandats des juges, au moins pour ce qui concerne le prochain exercice biennal.
Rappelant que 15 accusés sont toujours en fuite, Mme Di Carlo a demandé à tous les pays de coopérer avec les deux Tribunaux internationaux. Elle s’est dite notamment troublée par les éléments présentés par le Procureur du TPIR à propos de l’attitude du Gouvernement du Kenya dans l’affaire Félicien Kabuga, et elle a demandé à ce pays de prendre immédiatement des mesures pour lutter contre les réseaux de soutien à cet accusé et de procéder à son arrestation et le transférer au TPIR. Mme Di Carlo s’est félicitée des mesures prises par le Rwanda pour faire en sorte que ses juridictions puissent être jugées capables de recevoir les accusés de moindre importance que pourrait lui transférer le TPIR en vue de leur jugement dans l’équité. Mme Di Carlo a ensuite demandé à la Serbie de retrouver la trace de Ratko Mladić et de Goran Hadžić pour les arrêter et les transférer devant le TPIY. Leur arrestation est essentielle pour le succès du TPIY, a-t-elle affirmé. Elle a en outre souhaité un règlement rapide de la question des documents demandés par le TPIY à la Croatie.
M. JORGE URBINA (Costa Rica) a regretté l’attitude du représentant de la Fédération de Russie lorsque celui-ci présidait la réunion du Conseil de sécurité du 28 mai dernier. Il n’avait pas alors permis à la délégation costaricienne de répondre à des reproches « infondées » qui lui avait été faites concernant la déclaration dans laquelle elle soulignait la nécessité d’améliorer les méthodes de travail du Conseil, et notamment, la préparation des missions menées par le Conseil sur le terrain. Revenant à la réunion d’aujourd’hui, le représentant du Costa Rica a affirmé que les résultats obtenus par le TPIR et le TPIY montraient que la paix et la justice ne sont pas des notions antinomiques et opposées et que, bien au contraire, la justice contribuait durablement à la consolidation de la paix. M. Urbina s’est dit en particulier favorable à un raffermissement des systèmes judiciaires nationaux. Il a ainsi dit que sa délégation appréciait les activités de renforcement des capacités nationales réalisées par les deux Tribunaux internationaux.
M. BAKI ILKIN (Turquie) a salué les efforts déployés par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda en vue d’achever leurs travaux, et il les a encouragés à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’y parvenir au plus vite sans porter atteinte à la qualité des jugements. Il a jugé nécessaires que soient prises des mesures additionnelles du Conseil de sécurité de façon à ce que les capacités judiciaires des deux Tribunaux soient à la hauteur des défis en cours. Il a mis l’accent sur l’importance de la coopération entre les États en relevant que le nombre de fugitifs n’avait pas changé depuis la publication des derniers rapports biannuels. Il a dit que tous ceux qui étaient responsables de violations du droit international humanitaire dans les territoires de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda devaient être traduits en justice.
M. Ilkin a par ailleurs noté que l’orientation de certains cas vers les juridictions nationales jouait un rôle important dans la mise en œuvre des mandats des deux Tribunaux, ceci à condition que les capacités nationales des pays concernés reçoivent un appui. Il a souligné la contribution importante de ces Tribunaux à la justice pénale internationale. Alors que nous approchons de la fin de leur mandat, a-t-il encore dit, nous espérons que le Groupe de travail informel sur les deux Tribunaux internationaux sera en mesure, dans les mois qui viennent, de résoudre les questions résiduelles qui seront encore en suspens après la fin de leurs mandats et fonctions.
M. FEODOR STARCEVIC (Serbie) s’est félicité que les évaluations du Président et du Procureur du TPIY soient en accord avec celle de la Serbie, et notamment que les efforts déployés par son pays pour coopérer avec le Tribunal dans divers domaines soient reconnus. Il y a vu une reconnaissance croissante de la volonté politique de la Serbie de remplir ses obligations envers le TPIY et d’arrêter les deux derniers fugitifs, et il a, à cet égard, cité les récents propos tenus par la Secrétaire d’État des États-Unis. La Serbie reste pleinement engagée en faveur de l’arrestation de Ratko Maldić et Goran Hadžić, tout comme elle a l’intention de confirmer le niveau de coopération de la période écoulée, a affirmé M. Starcevic. Il a rappelé que son pays a présenté récemment un rapport détaillé des activités de coopération des autorités serbes avec le TPIY. La Serbie continue de soutenir la stratégie d'achèvement des travaux du TPIY, telle que définie par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1503 et 1534, a affirmé le représentant. Il a rappelé que son pays a présenté au Conseil de sécurité le 23 octobre 2008 sa position concernant la question spécifique des archives du TPIY, et que la Serbie souhaite engager un dialogue sur cette importante question. De même, a-t-il rappelé, la Serbie a présenté plus récemment sa position concernant le futur mécanisme résiduel.
M. IVAN BARBALIC (Bosnie-Herzégovine) a affirmé qu’une coopération étroite avec le TPIY correspondait avec la stratégie d’État sur les cas des crimes de guerre adoptée en décembre 2008 par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine. Cette stratégie, a-t-il dit, établit des critères pour la répartition des affaires devant les parquets à différents niveaux. Ceci montre notamment l’importance d’une coopération régionale dans les enquêtes portant sur des crimes de guerre, a-t-il ajouté, tout en appelant les autorités à améliorer de manière urgente cette coopération. Le représentant a également indiqué que son pays reconnaissait les efforts entrepris par le Procureur Serge Brammertz, ainsi que son dévouement et sa détermination à assurer la justice pour les victimes et la paix pour leurs familles. Le fait, a-t-il dit, que deux accusés soient encore en fuite représente un obstacle sérieux à l’accomplissement total du mandat du Tribunal. Ils doivent être jugés devant le TPIY et ne sauraient compter sur une impunité qui résulterait de la fin du mandat du Tribunal. La Bosnie-Herzégovine, a-t-il ajouté, demande l’arrestation immédiate des deux criminels de guerre inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, laquelle demeure la principale priorité du Tribunal et la raison pour laquelle toute la communauté internationale ne doit pas mettre un terme au mandat du TPIY tant que la justice n’est pas assurée aux victimes et à leurs familles.
M. MARTIN NGOGA, Ministre de la justice du Rwanda, s’est dit heureux d’entendre que la coopération de son pays avec le TPIR était reconnue. Il a insisté sur le fait que son pays n’a pas cessé de renforcer cette coopération, y compris en veillant à assurer la sécurité des témoins et en facilitant l’accès à ces derniers, ceci tant en faveur de l’Accusation que de la Défense. Le Rwanda a aussi veillé à appuyer les enquêtes des deux parties, sans aucun préjugé.
Tout en regrettant que la Chambre de renvoi du TPIR ait rejeté les demandes faites par le Procureur du Tribunal en vue de transférer certaines affaires au Rwanda, M. Ngoga a affirmé que son pays demeure prêt à recevoir de nouvelles affaires à l’avenir, tout comme il reste disposé à répondre à toute objection des Chambres. Il a présenté une série de mesures prises par son gouvernement pour faciliter la coopération avec le TPIR et de favoriser de tels transferts. Ces mesures sont prises dans la perspective de la stratégie d’achèvement des travaux, et plus spécifiquement dans celle du transfert des affaires, a précisé M. Ngoga.
Le Ministre de la justice du Rwanda a affirmé que les décisions prises par les Chambres d’instance et d’appel du TPIR ont sapé gravement la capacité du Gouvernement rwandais à poursuivre en justice des individus qui sont soupçonnés de génocide. Il y a vu un revers par rapport aux progrès enregistrés dans la réconciliation nationale et la reconstruction du pays. Il a mis en cause des « évaluations erronées et, à l’occasion des déformations délibérées » faites par certaines organisations de défense des droits de l’homme qui « par ailleurs sont utiles ». Il a, à cet égard, cité directement l’organisation Human Rights Watch. Il a jugé essentiel d’éliminer la méfiance qui dans certains milieux existe envers les différentes institutions du Rwanda. M. Ngoga a souhaité que les archives du TPIR soient transférées au Rwanda après la fermeture du Tribunal car elles concernent des affaires qui touchent à l’Histoire du pays.
M. ZACHARY D. MUBURI-MUITA (Kenya) a affirmé que son pays avait toujours été et continuait d’être un acteur actif dans le système de justice internationale. Il a notamment rappelé que les fugitifs rwandais trouvés sur le territoire kényen par le passé avaient été arrêtés et remis au TPIR. Le représentant a néanmoins assuré que le fugitif Félicien Kabuga, recherché par le TPIR, ne se trouvait pas au Kenya. Il y était au début des années 90, mais ne s’y trouve plus aujourd’hui, a-t-il dit. Si jamais le fugitif se trouvait sur le territoire kényen, il serait appréhendé et remis au Tribunal, a-t-il ajouté. Le représentant a réitéré l’engagement du Kenya à coopérer pleinement avec le TPIR afin d’appuyer la justice pénale internationale et d’éliminer l’impunité.
En fin de séance, le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda a pris acte de l’appui dont le Tribunal a bénéficié de la part du Kenya pour l’arrestation de plusieurs autres accusés à la fin des années 90. Mais, il a rappelé que l’accusé Félicien Kabuga, toujours en fuite, avait à l’époque échappé à ces arrestations. Il a demandé que le Kenya, qui affirme que Kabuga a quitté le pays, puisse dire au TPIR dans quelles conditions il a pu sortir du pays.
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