La Première Commission adopte neuf projets de résolution dont un texte visant à l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires

Première Commission

21^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION DONT UN TEXTE VISANT À L’INTERDICTION

DE LA PRODUCTION DE MATIÈRES FISSILES À DES FINS MILITAIRES

Au troisième jour de son processus d’adoption de projets de résolution et de décision, la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté cet après-midi neuf projets de texte dont l’un¹ recommande l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires, notamment pour la production d’armes nucléaires.

Sur ces neuf textes adoptés par les délégations, deux concernent le désarmement nucléaire; trois les armes conventionnelles; deux les autres mesures de désarmement; un le désarmement régional, tandis qu’un autre² invite les États à des mesures de transparence afin de prévenir une course aux armements dans l’espace.

La Commission a par ailleurs adopté par une majorité de 154 voix, un texte sur la « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires³ ».  Le vote portant sur ce texte a vu l’opposition de l’Inde et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), et les abstentions de la Chine, de la France, d’Israël, du Myanmar, de Cuba, du Pakistan, de la République islamique d’Iran et du Bhoutan.  Le représentant de la France a expliqué l’abstention de sa délégation qui a estimé que ce texte dressait « un constat incomplet des efforts en matière de désarmement nucléaire ».  Le représentant a estimé que « le véritable désarmement est celui qui se traduit par des actes concrets ».

La Première Commission a également adopté un texte appelant les États qui ne l’ont pas fait à adhérer à la Convention d’Ottawa interdisant les mines antipersonnel, leur production et leur transfert⁴.  À cet égard, les représentants de l’Azerbaïdjan et de Cuba ont indiqué que leurs pays ne pouvaient se passer de l’usage de mines antipersonnel, le premier en raison du conflit qui l’oppose à l’Arménie et le second en raison de « l’hostilité persistante d’une certaine superpuissance ».  Sur le même ton, les représentants de l’Inde et du Pakistan ont indiqué que leurs deux États ne pouvaient renoncer à l’utilisation des mines antipersonnel pour la protection de leurs frontières et ont estimé que seul l’avènement de technologies alternatives « fiables et rentables » faciliterait l’élimination totale de ces armes.  La représentante de la Libye a regretté qu’il ne soit pas permis aux pays dit « faibles » d’utiliser les mines antipersonnel à des fins défensives, tandis que le représentant de l’Égypte estimait que le texte adopté aujourd’hui ne traite pas de manière idoine les questions de la production de mines, de la protection des frontières et des responsabilités en matière de déminage, notamment en ce qui concerne les explosifs datant de la Deuxième Guerre mondiale. 

Intervenant dans le contexte de l’adoption, par 150 voix pour et 22 abstentions, du projet de résolution relatif aux progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale⁵, la représentante de Cuba a estimé que l’utilisation d’émissions de télévision et de radio en provenance des États-Unis afin de déstabiliser Cuba, était une forme d’agression contredisant les principes du droit international et des normes internationales de télécommunication.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi, le 30 octobre, à 10 heures. 

¹     A/C.1/64/L.1/Rev.1

²     A/C.1/64/L.40

³     A/C.1/64/L.36

⁴     A/C.1/64/L.53

⁵     A/C.1/64/L.39

PRÉSENTATION ET DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION SOUMIS AU TITRE DES POINTS RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Armes nucléaires

Le représentant du Japon est intervenu pour présenter le projet de résolution intitulé « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/64/L.36*) ».  Il a expliqué que le projet présenté cette année contenait les derniers développements dans le domaine du désarmement nucléaire.  Il a souhaité une adoption de ce texte à une « écrasante majorité » pour montrer la détermination de la communauté internationale à se débarrasser des armes nucléaires à quelques mois de la Conférence d’Examen du TNP de 2010.

Le représentant du Canada est intervenu pour présenter le projet de résolution intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/64/L.1/Rev.1) ».  Il a rappelé que sa délégation avait multiplié les consultations pour préparer ce texte portant sur un instrument international fondamental.

Déclaration de position avant le vote

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée est intervenu pour préciser les positions de son pays sur le projet de résolution A/C.1/64/L.36.  Il a regretté les résolutions prises par le Conseil de sécurité à l’encontre de son pays, les jugeant injustes concernant le lancement d’un satellite à usage pacifique par la RPDC.  Il a indiqué que son pays voterait contre ce projet de résolution présenté par le Japon.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/64/L.1/Rev.1)

Par ce texte, adopté sans vote par la Première Commission, l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement de convenir, au début de 2010, d’un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle se dirait convaincue qu’un traité multilatéral, non discriminatoire internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, contribuerait grandement au désarmement nucléaire et à la non-prolifération des armes nucléaires.

Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/64/L.36*)

Par ce texte, adopté par la Première Commission par 161 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée - RPDC) et 8 abstentions (Bhoutan, Chine, France, Israël, Myanmar, Cuba, Pakistan et République islamique d’Iran), l’Assemblée générale appellerait tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire leurs arsenaux de manière transparente, et les inviterait à adopter d’un commun accord des mesures de transparence et de confiance.  Elle encouragerait la Fédération de Russie et les États-Unis à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs et à procéder à de nouvelles réductions de leurs armes nucléaires.  L’Assemblée encouragerait les États à poursuivre leurs efforts pour réduire les matières pouvant être utilisées dans la fabrication d’armes nucléaires.  Elle demanderait aussi aux puissances nucléaires de réduire les risques résultant du lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée appellerait également tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et demanderait que s’ouvrent immédiatement des négociations concernant un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, dans le cadre de la session de 2010 de la Conférence du désarmement.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session une question intitulée « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires ».

Déclarations après le vote

Le représentant de la France s’est félicité de l’adoption de la résolution A/C.1/64/L.1/Rev.1.  Il a rappelé que la France avait « donné l’exemple », en ayant démantelé définitivement la totalité de ses installations de production de matières fissiles ces 15 dernières années.  La France ne produit aujourd’hui plus aucune matière fissile à des fins militaires, a-t-il insisté.  Elle appelle aussi la Conférence du désarmement (CD) à entamer dès janvier, des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles.  Le représentant est ensuite revenu sur les raisons de l’abstention de son pays lors du vote du projet de résolution A/C.1/64/L.36.  Il a regretté que le texte dresse un constat incomplet des efforts en matière de désarmement nucléaire.  La France estime aussi que le projet de résolution aurait dû davantage souligner l’importance de promouvoir une approche concrète du désarmement car « le véritable engagement est celui qui se traduit par des actes concrets ».

Le représentant du Pakistan a précisé la position de son pays sur la résolution A/C.1/64/L.1/Rev.1, adoptée sans vote par la Commission.  Le Pakistan demande que soit pris en compte les impératifs de sécurité des États et la nécessité qu’ils ont de maintenir une force de dissuasion, en particulier en Asie où des États développent et produisent des sous-marins et des missiles balistiques nucléaires.  Il a demandé que le futur traité sur l’interdiction de la production de matière fissile, qui sera négocié, prenne en compte cette réalité et ne place pas le Pakistan dans une position de déséquilibre stratégique.  Le représentant du Pakistan a aussi expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution A/C.1/64/L.36.  Notre pays rejette plusieurs dispositions du texte qui mettent l’accent sur la non-prolifération plutôt que sur le désarmement, a-t-il dit.

Le représentant de la Syrie a indiqué qu’il avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/64/L.36, mais a souhaité exprimer une réserve sur la mention faite concernant le TICE.  La Syrie estime en effet que cette mention détourne l’attention de l’objectif principal de désarmement que doit avoir le texte.

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote contre le projet de résolution A/C.1/64/L.36.  L’Inde soutient les efforts internationaux dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération, mais ne peut accepter une entrée au TNP en tant qu’État non nucléaire.  Pour l’Inde, les armes nucléaires feront partie de sa politique de défense jusqu’à ce qu’un désarmement total et non-discriminatoire organisé par un calendrier soit mis en place.  L’Inde appuie néanmoins le lancement de négociations sur le futur traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.

Le représentant du Brésil a voté en faveur du projet de résolution A/C.1/64/L.36, mais il a souligné que l’acceptation de l’appel à l’universalisation des accords de garantie de l’AIEA, inscrit au paragraphe 15, devait rester une démarche volontaire.  Le concept d’universalisation ne s’applique qu’aux traités multilatéraux, a-t-il rappelé.

Le représentant de la Chine a expliqué son abstention sur le vote du projet A/C.1/64/L.36.  Après avoir rappelé que la Chine approuvait la portée et les objectifs du désarmement contenus dans le texte, il a estimé que son pays considérait que le contenu du texte pouvait être largement amélioré.

Le représentant d’Israël a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution A/C.1/64/L.1/Rev.1, adopté sans vote par la Commission.  Il a estimé que les évènements récents avaient montré le danger posé par des États qui ne respectent pas leurs engagements internationaux, en particulier dans la région du Moyen-Orient.  Il a regretté que ces spécificités ne soient pas prises en compte, tout en précisant qu’il s’était joint au consensus sur le texte.

Le représentant de la République islamique d’Iran a précisé qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution A/C.1/64/L.1/Rev.1, mais que le désarmement nucléaire devait rester la principale priorité du futur traité interdisant la production de matières fissiles à des fins nucléaires.  Il ne doit pas être uniquement un instrument de lutte contre la non-prolifération, mais aussi de désarmement et donc traiter des questions de la production passée de matières fissiles, a-t-il souligné.

Le représentant du Venezuela a dit que son pays avait voté pour le projet de résolution A/C.1/64/L.36.  Il a toutefois émis des réserves sur le paragraphe 10 du préambule.  Il a regretté que la composition réduite du Conseil de sécurité n’ait pas permis la participation d’autres délégations à la réunion au sommet convoquée pour parler de l’une des questions les plus importantes pour l’humanité.

Les représentants du Sénégal, de Saint Marin, du Libéria, du Nigéria, du Paraguay, du Belize, du Nicaragua, et de la Sierra Leone ont pris la parole pour demander que leurs votes en faveur du projet de résolution publié sous la cote L.36 soient enregistrés au procès verbal de la réunion.

Désarmement de l’espace extra-atmosphérique

Déclarations avant le vote

La représentante de Cuba a estimé qu’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique aurait de graves conséquences en matière de paix et de sécurité internationales.  Elle a salué un projet de texte qui met l’accent sur les notifications préalables et le suivi pour parvenir à une plus grande transparence dans les activités spatiales.  Elle a espéré que la Conférence du désarmement abordera cette question sous tous ses aspects. 

Le représentant des États-Unis a déclaré qu’il ne souhaitait pas participer au vote sur le projet de résolution proposé par la Fédération de Russie, relatif à la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Néanmoins, il a insisté sur les efforts de son pays en matière de transparence en citant des échanges d’informations avec des experts russes au sujet de la collision survenue entre deux satellites américain et russe en février 2009.  Il a également mis l’accent sur les efforts d’échanges d’informations entre les États-Unis et leurs partenaires européens.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/64/L.40).

Par ce texte, adopté sans vote par la Première Commission, l’Assemblée générale inviterait tous les États Membres à continuer d’adresser au Secrétaire général des propositions concrètes sur des mesures internationales de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, afin de maintenir la paix mondiale, de promouvoir la coopération internationale et de prévenir une course aux armements dans l’espace.  Elle prierait aussi le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport final contenant en annexe des propositions concrètes des États Membres.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ».

Armes classiques

Déclaration avant le vote

Le représentant de l’Azerbaïdjan a dit que sa délégation appuyait tous les efforts visant l’interdiction totale de l’usage des mines antipersonnel.  Néanmoins, il a indiqué que son pays n’a pas adhéré à la Convention d’Ottawa, car il est dans l’obligation d’utiliser des mines antipersonnel en raison des risques de conflits avec l’Arménie qui occupe 20% de son territoire.  Il a indiqué que l’Azerbaïdjan ne pourra adhérer à la Convention d’Ottawa qu’aux termes de la résolution finale du conflit qui l’oppose à l’Arménie.  Conformément à l’article 6 de la Convention d’Ottawa, a-t-il dit, l’Azerbaïdjan assiste d’autres pays en matière de déminage, à savoir la Géorgie et l’Afghanistan.

La représentante de Cuba a déclaré que son pays s’abstiendrait lors du vote du projet de résolution visant à interdire la fabrication et l’usage des mines antipersonnel.  Elle a précisé que Cuba ne pouvait s’abstenir de recourir aux mines antipersonnel en raison de la politique d’hostilité d’une superpuissance à son égard.  Elle a indiqué que Cuba assistait d’autres pays en matière de déminage et de réhabilitation économique et sociale des victimes de mines. 

Le représentant du Mexique a déclaré que son pays appuierait le projet de texte relatif à la lutte contre le commerce illicite des petites armes et s’est dit convaincu que ce n’est qu’en tenant compte de la préoccupation de tous les États que le monde pourra y faire face.

La représentante du Mali a indiqué que son pays s’est porté coauteur du projet de résolution L.42.

La représentante du Maroc a appuyé le projet de résolution L.53, relatif à l’interdiction des mines antipersonnel en saluant la portée humanitaire de ce texte.  Elle a souligné les efforts de son pays en matière de déminage en précisant que l’adhésion du Maroc à la Convention d’Ottawa était un objectif stratégique lié aux impératifs sécuritaires.

La représentante de la Libye a estimé que les mécanismes internationaux existants ne prenaient pas en considération la question des mines antipersonnel de matière objective, car ils empêchent les pays dit « faibles » d’utiliser ces armes à des fins défensives.  Il est nécessaire de revoir le traité d’Ottawa, a-t-elle insisté, en souhaitant y inclure la nécessité d’enlever toutes les mines et restes d’explosifs qui demeurent dans des pays qui ne sont plus en guerre; d’assurer le traitement médical et la réintégration sociale des victimes de ces mines; de prendre des mesures pour traiter leurs effets néfastes sur l’environnement; d’interdire la mise en place de mines dans les territoires de pays tiers et de permettre aux pays faibles d’utiliser ces mines pour défendre leurs frontières.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/64/L.37)

Par ce texte, adopté sans vote par la Commission, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  Elle exprimerait son appui aux travaux réalisés en 2009 par le Groupe d’experts gouvernementaux afin de poursuivre les négociations visant à régler sans tarder le problème des conséquences humanitaires des armes à sous-munitions.  Elle prierait aussi le Secrétaire général de fournir l’assistance et les services éventuellement requis pour la troisième Conférence des Hautes Parties contractantes au Protocole V, qui aura lieu les 9 et 10 novembre 2009; pour la onzième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole II, tel que modifié, qui se tiendra le 11 novembre 2009 et pour la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui aura lieu les 12 et 13 novembre 2009, ainsi que pour la poursuite éventuelle des travaux après ces réunions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale lui demanderait également, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des Protocoles y annexés, de continuer à l’informer périodiquement, des ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».

Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/64/L.42/Rev.1)

Par ce texte, que la Première Commission a adopté par 179 voix, l’Assemblée générale encouragerait toutes les initiatives des organisations internationales, régionales et sous-régionales et des organisations non gouvernementales et de la société civile, visant à assurer le succès de l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Elle inviterait les États à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux.  Elle déciderait que la quatrième Réunion biennale des États se tiendra à New York, du 14 au 18 juin 2010.  Elle exhorteraittous les États à appliquer l’Instrument international de traçage et à utiliser le Système d’appui à la mise en œuvre du Programme d’action et le Centre d’échange d’informations de l’Institut des Nations Unies pour trouver des donateurs susceptibles de répondre aux besoins d’assistance.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encouragerait aussi les États à examiner les moyens de définir de façon cohérente les besoins, les priorités et les plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États.  Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-cinquième session, de l’application de la présente résolution.  Elle déciderait enfind’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée, « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».

Avant l’adoption de ce projet de texte dans son ensemble, la Commission s’était prononcée sur les paragraphes 4 et 15 du dispositif, tous deuxadoptés par 177 voix pour et 1 abstention (Iran).

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/64/L.53)

Par ce texte, adopté par 158 voix pour et 18 abstentions par la Commission, l’Assemblée généraleinviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait tous les États qui ont signé la Convention mais qui ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines.  Elle les inviterait également, avec les autres organisations ou institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales intéressées, à participer à la deuxième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention, intitulée « Sommet de Cartagena pour un monde sans mines » au plus haut niveau possible.  La résolution prierait aussi le Secrétaire général d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la prochaine réunion des États parties.

Explications de position après le vote

Le représentant de l’Égypte a déclaré que son pays n’a pas souhaité voter en faveur de ce texte (L.53), parce qu’il estimait que ce texte n’était pas équilibré et n’abordait pas de manière idoine les questions de production de mines et de protection des frontières.  Le texte ne met pas non plus l’accent sur les responsabilités en matière de déminage, notamment en ce qui concerne les explosifs datant de la Deuxième Guerre mondiale, a-t-il aussi dit.   

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays s’est abstenu, en regrettant la mise en place de procédures parallèles aux instances de désarmement.  Il a dit que la question des mines antipersonnel devait être traitée dans le cadre de la Convention internationale contre les armes inhumaines.  Il a précisé que la Fédération de Russie participerait, pour la première fois, et en tant que pays observateur, à la Conférence des États parties à la Convention d’Ottawa, le mois prochain à Cartagena, en Colombie.

La représentante de la Norvège a regretté que la Conférence du désarmement reprenne des questions qui sont déjà traitées par d’autres organes.

Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays s’était abstenu car il avait besoin de mines antipersonnel pour protéger ses frontières tant qu’il n’y aura pas d’autres alternatives, notamment des technologies alternatives rentables.  Il dit que son pays mettait tout en œuvre afin que les mines de son stock militaire ne deviennent jamais une cause de blessure de civils au Pakistan ou ailleurs dans le monde.

La représentante du Mali a indiqué que son pays était confronté à un problème de mines antipersonnel dans la partie nord de son territoire.

Le représentant de Singapour a indiqué que son pays avait élargi son moratoire contre les mines pour inclure tous les types de mines antipersonnel.  Il a appuyé les efforts internationaux déployés pour répondre aux préoccupations humanitaires relatives aux effets des mines.

Le représentant de l’Inde a dit que son pays s’est abstenu sur la proposition de texte L.53.  L’Inde a besoin de mines pour la protection de ses frontières, s’est-il justifié.  Il a dit que l’avènement de technologies alternatives rentables faciliterait l’objectif d’une élimination totale de ces armes.

Le représentant de la République de Corée a déclaré que son pays s’est abstenu sur l’adoption du texte publié sous la cote L.53, car il ne peut s’empêcher de recourir à l’usage des mines antipersonnel, compte tenu de sa situation sécuritaire unique.  Néanmoins, a-t-il dit, conscient des problèmes associés à l’utilisation de ces mines, mon pays a mis en place un moratoire sur leur transfert.  Il a ajouté que la République de Corée était partie à la Convention sur certaines armes classiques qui ont des effets traumatisants et participait à toute une série de discussions pour s’assurer d’une utilisation responsable des mines terrestres.   

Le représentant de l’Iran a déclaré que son pays ne pouvait accepter les résultats de la troisième Réunion biennale des États sur la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC.  Il a estimé que le paragraphe 15 du projet de résolution comportait une approche sélective en ce qui concerne la participation aux programmes d’action des Nations Unies contre la prolifération des ALPC.

La représentante de la Libye a dit que le vote de son pays en faveur du projet de résolution relatif à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (A/C.1/64/L.37) ne devait pas être perçu comme une adhésion au dit traité.  Elle a regretté que cette convention ne traite pas de manière adéquate la question de la prise en charge des séquelles de guerre.  

Désarmement et sécurité régionale

Le représentant du Gabon est intervenu, au nom des 11 États de l’Afrique centrale, pour présenter le projet de résolution intitulé « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/64/L.27) ».  Il a indiqué que tous les États co-auteurs souhaitaient voir ce texte adopté par consensus, comme au cours des années précédentes.  Il a précisé que les quelques modifications apportées au texte cette année étaient d’ordre technique.

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/64/L.27)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de promouvoir la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.  Elle lancerait aussi un appel à la communauté internationale en vue d’appuyer les efforts entrepris par les États concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.  Par ce texte, elle prierait instamment les autres États Membres ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de soutenir efficacement les activités du Comité consultatif permanent par le biais de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale.  L’Assemblée demanderait au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur l’application de la présente résolution et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale ».

Autres mesures de désarmement

Déclaration avant le vote

La représentante de Cuba est intervenue à propos du projet de résolution A/C.1/64/L.39 que son pays a décidé de coparrainer.  Elle a réitéré que Cuba partageait les préoccupations exprimées dans le texte portant sur l’utilisation de la technologie pour des objectifs incompatibles avec la paix et la sécurité mondiales.  Elle a dénoncé les « agressions » dont est victime Cuba via des émissions de télévision et de radio en provenance des États-Unis.  Elle a indiqué qu’il s’agissait d’une agression ouverte, contredisant les principes essentiels du droit international et des normes internationales de télécommunication, et visant à déstabiliser son pays.  Elle a dénoncé l’utilisation d’un avion militaire par les États-Unis pour diffuser des émissions de télévision vers Cuba.  Elle a aussi dénoncé l’envoi, depuis des décennies, d’émissions de radio à partir du territoire des États-Unis.  Elle a estimé que ces pratiques illégales et inacceptables servaient les intérêts d’organisations terroristes qui incitent au sabotage et à la déstabilisation de Cuba.

Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/C.1/64/L.39)

Par ce texte, adopté sans vote par la Commission, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions suivantes: a) les problèmes généraux en matière de sécurité de l’information; b) les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; c) la teneur des principes visés au paragraphe 2 ci-dessus; d) les mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.

Transparence dans le domaine des armements (A/C.1/64/L.50).

Par ce texte, que la Commission a adopté par 150 voix pour et 22 abstentions, l’Assemblée généraleapprouveraitle rapport du Secrétaire général sur la tenue du Registre des armes classiques et les modifications à y apporter, ainsi que les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux, adoptées par consensus en 2009.  Elle demanderait aux États Membres de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et informations demandées pour le Registre.  Elle inviterait les États Membres en mesure de le faire à fournir des informations supplémentaires sur les transferts d’armes légères et de petit calibre.  Elle réaffirmerait sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci, en vue de l’améliorer encore.  Aux termes de la résolution, l’Assemblée prierait aussi le Secrétaire général de donner suite aux recommandations figurant dans ses rapports de 2000, 2003, 2006 et 2009 sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter et de lui rendre compte, à sa soixante-cinquième session, des progrès réalisés dans l’application de la présente résolution. 

Avant l’adoption de ce projet de résolution dans son ensemble, la Commission s’était prononcée sur:

- le paragraphe 3,adopté par 147 voix pour et 24 abstentions

- le paragraphe 4, adopté par 147 voix pour et 24 abstentions

- le paragraphe 5, adopté par 149 voix pour et 22 abstentions

- le paragraphe 6, alinéa d, adopté par 147 voix pour et 23 abstentions

- le paragraphe 6, adopté par 148 voix pour et 22 abstentions

- le paragraphe 8, adopté par 146 voix pour et 23 abstentions.

Déclarations après le vote

Le représentant du Soudan a expliqué l’abstention des États de la Ligue des États arabes concernant le projet de résolution A/C.1/64/L.50.  Il a indiqué que tous ces États soutenaient le principe de transparence et reconnaissaient l’utilité du Registre des armes classiques des Nations Unies.  Il a toutefois regretté que le Registre souffre d’un certain nombre de problèmes, notamment le fait que la moitié des États Membres refusent toujours de fournir les informations et les données indispensables à sa bonne tenue.  Il a également précisé que les États de la Ligue arabe souhaitaient l’élargissement du Registre et l’inscription de nouvelles catégories d’armes pour répondre aux impératifs sécuritaires actuels.  Il a notamment demandé la création d’une catégorie pour les armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires.

Le représentant de la Syrie a souhaité attirer l’attention de la Commission sur le fait que le projet de résolution A/C.1/64/L.50 ne tenait pas compte de la situation spéciale au Moyen-Orient, où le conflit israélo-palestinien se poursuit à cause de la persistance d’Israël à refuser de se plier au droit international en général et aux résolutions du Conseil de sécurité » en particulier.

Le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a indiqué que tous les États de l’Union européenne soutenaient le projet de résolution A/C.1/64/L.39 et attendaient les conclusions du Groupe d’experts gouvernementaux sur les menaces potentielles qui se posent dans le domaine de la sécurité de l’information.  Il a souhaité souligner que les menaces sur la cybersécurité venaient essentiellement d’acteurs non-étatiques; notamment de groupes extrémistes ou terroristes.  L’Union européenne accueille avec satisfaction dans ce domaine les initiatives globales ou régionales pour renforcer la cyber sécurité, en particulier l’Agenda global pour la cybersécurité de l’Union internationale des télécommunications, a dit le représentant.  Il a par ailleurs demandé qu’un équilibre soit préservé entre applications des lois nationales dans le domaine de la protection de la cybersécurité et respect des droits de l’homme.  Estimant enfin que l’un des moyens de combattre la cybercriminalité et l’usage illégal des technologies était de criminaliser ces actes, il a appelé tous les États à adhérer à la Convention contre la cybercriminalité du Conseil de l’Europe qui n’est pas réservée seulement aux États membres du Conseil de l’Europe.

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