Douzième Congrès des Nations Unies

pour la prévention du crime

et la justice pénale

Plénière - matin

LA DÉCLARATION DE SALVADOR RECOMMANDE UNE RÉVISION DES RÈGLES MINIMA DES NATIONS UNIES EN VIGUEUR POUR LE TRAITEMENT DES DÉTENUS

Elle préconise un « recours plus large » à des mesures alternatives à l’emprisonnement ou de justice réparatrice pour les jeunes délinquants

SALVADOR, Brésil – 19 avril -- Le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a achevé ses travaux, aujourd’hui à Salvador, au Brésil, en recommandant une révision des règles minima en vigueur pour le traitement des détenus, ainsi qu’un « recours plus large » à des « mesures alternatives à l’emprisonnement » ou de « justice réparatrice » pour les jeunes délinquants.

L’adoption par acclamation de la Déclaration de Salvador, qui dessine la feuille de route des Nations Unies pour les cinq prochaines années en vue de « prévenir, réprimer et punir le crime et rechercher la justice », est venue conclure le segment de haut niveau du Congrès, qui, depuis le 17 avril, a rassemblé plus de 70 délégations, dont une vingtaine étaient conduites par des ministres.

Le douzième Congrès lui-même, que présidait le Ministre brésilien de la justice, M. Luiz Paulo Barreto, s’était ouvert le 12 avril, se consacrant aussitôt à huit questions de fond touchant aux enfants, aux jeunes et à la criminalité, au terrorisme, à la prévention du crime, au trafic de migrants et à la traite des personnes, au blanchiment d’argent, à la cybercriminalité, à la coopération internationale pour la lutte contre la criminalité, et à la violence à l’encontre des travailleurs migrants et de leur famille. 

La déclaration de Salvador sur « des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation », thème de ce douzième Congrès, doit désormais être présentée à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale lors de sa dix-neuvième session, à Vienne, du 17 au 21 mai 2010.

Ce document, a commenté le Secrétaire exécutif du Congrès, M. John Sandage, fournit une « ligne directrice sur la marche à suivre », dès le mois prochain, dans le cadre de la Commission, puis à l’occasion de la réunion de haut niveau, en juin à New York, et de la Conférence des États parties à la Convention sur la criminalité transnationale organisée, en octobre.

Dans la Déclaration de Salvador, qui comporte 55 paragraphes, le douzième Congrès invite la Commission pour la prévention du crime et de la justice à envisager de « réviser les règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus en vigueur afin qu’elles tiennent compte des progrès récents dans le domaine de la science et des meilleures pratiques pénitentiaires ».

Il l’invite à « envisager de créer un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’échanger des informations sur les meilleures pratiques, ainsi que sur les législations nationales et les lois internationales existantes ».  De même, accueille-t-il avec satisfaction « le projet de règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes ».

Le douzième Congrès appelle les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption, ou d’y adhérer.  Un appel identique a été lancé pour la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles. 

Dans ce dernier cas, le douzième Congrès prend note des « initiatives en cours visant à explorer des options concernant un mécanisme approprié et efficace » en vue d’aider la Conférence des parties à cette Convention à examiner son application.

Il recommande un « recours plus large » à des « mesures alternatives à l’emprisonnement » et à des « mesures de justice réparatrice » ou « susceptibles de soustraire les jeunes délinquants au système de justice pénale ».

Enfin, il invite la Commission à convoquer un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée en vue de « réaliser une étude approfondie sur le phénomène de la cybercriminalité et les mesures prises par les États Membres, la communauté internationale et le secteur privé ».

Lors des « négociations difficiles » qui ont abouti à la déclaration, traitant de « questions très sensibles », les délégations se sont montrées « ouvertes au dialogue, compréhensives et souples », a souligné le Rapporteur général, M. Julio Zelner, du Brésil.  Plusieurs paragraphes sont « le fruit d’efforts importants », a-t-il précisé. 

Ainsi, sur le paragraphe 49, « certaines délégations souhaitaient s’orienter vers une convention, tandis que d’autres préconisaient plutôt une mise à jour des règles existantes ».  « Un résultat de compromis a été trouvé », a-t-il dit, estimant que « tous ces efforts ont prouvé la volonté des délégations d’aller de l’avant ».

« La déclaration reflète le maximum de ce qu’il a été possible d’obtenir, compte tenu de la nature sensible des questions soulevées », a estimé le délégué de l’Espagne, qui intervenait au nom de l’Union européenne.

Son homologue de l’Argentine s’est félicité de la portée importante des paragraphes de la Déclaration de Salvador se rapportant à la cybercriminalité et aux règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.  Il a cependant signalé que le paragraphe 36 ne reflétait pas suffisamment les préoccupations de nombreux États Membres sur la traite des personnes.  Il aurait fallu, a-t-il estimé, « reconnaître les responsabilités partagées de ce fléau dans les pays d’origine, de transit et de destination ». 

Le représentant du Brésil a ajouté que la communauté internationale devrait « s’engager sans équivoque à combler les lacunes en matière de coopération concernant la prévention du crime et la justice pénale ».  Pour la délégation de la Fédération de Russie, le « compromis difficile » obtenu « devra servir de base » aux travaux futurs des États Membres dans ce domaine. 

Les délégations ont également adopté les rapports du Congrès** et de la Commission de vérification des pouvoirs***, ce dernier ayant été présenté par M. Xolisa Mabhongo, de l’Afrique du Sud.  Ce dernier document contient les rapports des Comités I et II, dont la présentation préalable a été faite respectivement par Mme Margaret Jackson, de l’Australie, et de M. Wojciech Filipkowski, de la Pologne.

Ces différents rapports résument notamment les activités des cinq ateliers qui étaient organisés dans le cadre du Congrès, et traitant des thèmes suivants: formation concernant le cadre normatif international de la justice pénale au service de l’état de droit; enquête sur les meilleures pratiques, notamment des Nations Unies, concernant le traitement des détenus dans le système de justice pénale; approches pratiques en matière de prévention de la délinquance urbaine; liens entre le trafic de drogues et d’autres formes de criminalité organisée: lutte internationale coordonnée; stratégies et meilleures pratiques visant à prévenir la surpopulation carcérale.

Le prochain et treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale aura lieu en 2015 à Doha, au Qatar.

*     A/CONF.213/L.6/Rev.2

**    A/CONF.213/L.2, A/CONF.213/L.2/Add.1, A/CONF.213/L.2/Add.2, A/CONF.213/L.2/Add.3

***   A/CONF.213/L.7

Fin du débat de haut niveau

M. ALEXANDER FEDOROV, Vice-Ministre de la justice de la Fédération de Russie, a appelé la communauté internationale à réagir et à riposter face à la criminalité, a-t-il dit, la stabilité des États et des gouvernements en dépend.  La lutte contre la criminalité exige, a-t-il estimé, une coopération étroite entre les États et les organisations internationales, en particulier dans le domaine des échanges de données.  Le monde se transforme en un seul espace de l’information et les criminels en profitent aussi, a-t-il ajouté, évoquant la cybercriminalité.  La lutte contre la cybercriminalité s’impose à tous, a-t-il souligné, estimant que le moment était venu d’établir, également dans ce domaine, une coopération internationale bien définie.  Il a cependant regretté que les consultations sur la question n’aient pas commencé. 

M. Fedorov a par ailleurs jugé nécessaire de renforcer le régime juridique universel de la lutte contre le terrorisme.  Il faut, a-t-il dit, que les États agissent et qu’ils respectent les engagements collectifs pour poursuivre les auteurs d’actes terroristes.  Il s’agit, a-t-il estimé, d’isoler les idéologies du terrorisme et de limiter ses capacités financières.  Le Ministre a également mis l’accent sur la nécessité de protéger les jeunes de la violence et de la criminalité, notant que des mesures juridiques devraient être prises et appliquées.  Sur le plan national, M. Fedorov a souligné les résultats positifs de la lutte menée par la Fédération de Russie contre la criminalité.  En trois ans, la criminalité a baissé de plus de 27%, faisant état d’efforts visant à coordonner les activités de détection et de répression, a-t-il précisé. 

M. LAMECK MANGANI, Ministre de l’intérieur de la Zambie, a notamment indiqué que son pays n’était pas épargné par les nouvelles formes de criminalité organisée.  Le scénario est complexe pour la Zambie, un État enclavé qui a des frontières communes avec huit pays, a-t-il dit.  La pauvreté étant la cause principale du crime, il faut donc donner à nos populations les moyens de se développer, a souligné M. Mangani.  Le Ministre zambien de l’intérieur s’est déclaré convaincu que la société civile doit être le principal partenaire des États pour combattre la criminalité et, en particulier, pour assurer une mise en œuvre efficace des programmes de prévention au sein des communautés.

Concernant la lutte contre le terrorisme, M. Mangani a évoqué les réseaux développés aux niveaux régional et sous-régional pour coordonner au mieux l’application des normes pénales internationales.  Pour ce qui est de la cybercriminalité, le Ministre zambien de l’intérieur a souligné la nécessité d’intensifier le partage d’informations entre les États et de renforcer le contrôle des technologies.  Des pays comme les nôtres manquent d’un cadre législatif robuste et de moyens techniques, a-t-il poursuivi, appelant les États Membres à fournir l’assistance technique requise pour permettre aux pays en développement de lutter sur un pied d’égalité contre la cybercriminalité.  M. Mangani a ensuite indiqué que la Zambie s’employait à relever les défis de la délinquance juvénile par le biais de plans d’action nationaux adoptés conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle elle est partie.

M. JOHANNE TOMANA, Procureur général du Zimbabwe, a estimé que le système pénal était un pilier majeur de l’état de droit dont les principes fondamentaux sont consacrés par la Charte des Nations Unies.  M. Tomana a exprimé la préoccupation de son pays face à l’impact négatif de la criminalité transnationale organisée, en particulier sur le développement, la sécurité, la stabilité et la gouvernance, ainsi que sur l’état de droit et les droits de l’homme.  Le Procureur général zimbabwéen a également mis l’accent sur la situation dans les prisons du pays.  Il a précisé que le Zimbabwe comptait 46% d’établissements carcéraux, accueillant 17 000 détenus, dont 72% sont inculpés.  Parmi ces détenus, 3% sont des femmes et 1,2% des jeunes.  Les jeunes détenus, dont l’âge est proche de la majorité, ont commis des crimes graves et ne peuvent pas bénéficier de programmes non privatifs de liberté, a-t-il dit.  Il a ajouté que les autorités s’efforçaient de gérer les prisons conformément aux normes de Nations Unies sur le traitement des prisonniers.

En outre, le Procureur général a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement pour qu’ils puissent travailler au niveau de la prévention et de la répression de toutes les formes de criminalité.  La lutte contre le terrorisme ne peut être menée à bien que si les gouvernements et les partenaires œuvrent ensemble, a-t-il souligné.  C’est pourquoi, les partenaires devraient fournir une assistance technique, a-t-il déclaré.  Avant de conclure, M. Tomona a affirmé que son pays procédait actuellement à l’examen d’un projet de loi sur la traite des personnes et s’apprêtait à établir une commission nationale sur la drogue qui traitera de toutes les activités liées à la lutte contre le trafic de stupéfiants au Zimbabwe. 

M. AUMUA MING CHAD LEUNG WAI, Procureur général de Samoa, a expliqué que son pays, paradis des touristes, n’était pas immunisé contre le crime.  Tous les efforts sont entrepris pour combattre la criminalité aux plans national et international, a-t-il ajouté, avant d’énumérer les différentes lois et initiatives nationales en matière de prévention du crime.  Il a précisé à ce propos que son pays s’efforçait d’adapter son cadre juridique aux conventions internationales auxquelles il est partie, en particulier en matière de protection des droits de l’enfant et des femmes.  Il a ajouté que Samoa s’était doté, grâce à l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et d’Interpol, d’une unité contre la criminalité transnationale organisée.  Il a aussi insisté sur la qualité des échanges d’informations et des débats organisés dans le cadre de l’Association des procureurs du Pacifique.  Le Procureur général de Samoa a conclu en indiquant que le Gouvernement vient de lancer la réforme du secteur de la justice pénale.  « Cet effort important prendra des années et, pour parvenir au succès, nous aurons besoin de l’assistance des États Membres et des organisations non gouvernementales », a-t-il dit. 

M. RAFAEL PINO BECQUER, Procureur général adjoint de Cuba, a mis l’accent, notamment, sur l’impact négatif des scandales juteux de fraude financière qui ont sapé le système financier international, de la traite des personnes, de la cybercriminalité, autant de phénomènes, a-t-il dit, qui ne connaissent pas de frontières et ignorent les efforts de développement.  La lutte contre la criminalité relève de la responsabilité des États souverains, conformément à leur législation nationale, a-t-il souligné.  Les États doivent décider de la façon dont ils doivent mener ce combat, a-t-il ajouté.  Ce n’est pas au Conseil de sécurité de traiter de cette question, a-t-il dit, estimant qu’il convenait à cet égard de respecter les prérogatives du Conseil économique et social (ECOSOC) inscrites dans la Charte des Nations Unies. 

Le Procureur général adjoint a condamné fermement toutes les formes de terrorisme et a déploré le fait que la lutte contre le terrorisme soit utilisée comme prétexte pour justifier toute ingérence dans les affaires intérieures des États.  M. Pino Becquer a également souligné que cinq ressortissants cubains étaient détenus dans des prisons américaines alors qu’ils luttaient contre le terrorisme.  Il a appelé à leur libération immédiate.

Mme MAGGIE JACKSON, représentante du Ministère de la justice de l’Australie, a fait savoir que le Parlement australien avait récemment adopté un ensemble de mesures fiscales destinées à prévenir et à sanctionner plus sévèrement l’exploitation sexuelle des enfants.  L’accent est mis sur l’exploitation sexuelle en ligne, « un problème mondial exigeant l’intensification de la coopération technique et pénale internationale », a-t-elle considéré.  Poursuivant, Mme Jackson a noté que son Gouvernement privilégiait une approche « ferme mais humaine » en matière de lutte contre le trafic d’êtres humains et de sécurisation des frontières.  La consolidation des liens entre services régionaux de renseignements, la création de programmes de formation conjoints dans le domaine de l’état de droit, et la promotion d’une entraide judiciaire sont nécessaires pour harmoniser et rendre plus efficace la lutte contre le trafic d’êtres humains à l’heure de la mondialisation, a également assuré la déléguée.  Mme Jackson a estimé que l’un des principaux obstacles au développement était le crime environnemental.  Ce type de crime implique souvent l’exploitation lucrative des ressources naturelles, ce qui entraîne la pollution de l’air, de l’eau et des terres, a-t-elle expliqué.  De l’avis de Mme Jackson, le traçage des avoirs et la mise en place de mécanisme de confiscation pourraient constituer des instruments efficaces de dissuasion du crime environnemental. 

M. ASIF HUSSAIN MEMON (Pakistan) a affirmé que dans le combat contre la criminalité, les efforts devraient aussi porter sur les causes profondes.  Il a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération internationale pour lutter efficacement contre la criminalité, notamment en partageant les meilleures pratiques et en fournissant une assistance technique.  Le représentant a ensuite énuméré un certain nombre de mesures prises dans son pays en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée, la traite des travailleurs migrants et des êtres humains, la délinquance financière et fiscale, la cybercriminalité et le blanchiment d’argent.  Il a en particulier rappelé que le Pakistan avait ratifié, en début d’année, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Le représentant a exprimé la préoccupation de son pays à l’égard de la contrebande illicite des biens culturels, laquelle détruit non seulement l’identité culturelle du pays, mais cause également des dégâts importants à son identité historique et à son lien avec son passé glorieux.  Il a appelé la communauté internationale à entreprendre des efforts pour lutter contre ce problème en punissant les délinquants et en établissant un mécanisme visant à retrouver et à retourner les biens historiques sans prix à leurs propriétaires légitimes.

M. PHILIPPE BOILLAT, Directeur général pour les questions juridiques et les droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a rappelé que la protection des enfants contre toutes les formes de violence et d’exploitation restait l’une des priorités du Conseil.  Le Conseil de l’Europe procède en outre à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui devrait être achevée au cours de cette année, a-t-il ajouté.  Concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, M. Boillat a estimé qu’avec la Convention européenne de 2005, l’Europe s’était dotée d’un document efficace, regroupant 20 ans de bonnes pratiques.  En matière de coopération internationale dans le domaine pénal, le Conseil de l’Europe a développé plus de 25 traités et protocoles contraignants, certains de ces instruments ayant contribué à renforcer la coopération entre pays depuis plus de six décennies, a-t-il ajouté.  Le Conseil de l’Europe est une organisation régionale mais un certain nombre de ses traités sur la cybercriminalité, la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et la prévention du terrorisme, sont ouverts à tous les pays et peuvent donc avoir une portée internationale, a fait remarquer M. Boillat.  Il a conclu en estimant que de nouvelles normes en matière de prévention du crime et de justice pénale devraient être développées uniquement pour combler des lacunes évidentes.

M. MOHAMED REDOUANE BEN KHADRA, Conseiller juridique de la Ligue des États arabes, a estimé nécessaire d’intensifier les initiatives solidaires entre États et avec les organisations régionales.  Contre le crime, un pays seul ne peut enrayer le phénomène, a-t-il estimé.  Il a ensuite évoqué l’Institut arabe pour la lutte contre la traite des êtres humains, créé grâce à l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ainsi que les fréquentes réunions régionales sur la lutte contre le trafic de stupéfiants menées sous la houlette de l’Office.  « Nous devons renforcer les mécanismes en place pour la prévention de la criminalité transnationale organisée, surtout dans un monde globalisé où le développement technologique a aboli les frontières », a souligné M. Ben Khadra.  Les États arabes, a-t-il dit, ont entrepris des efforts pour mettre en œuvre les conventions internationales en matière de sécurité et de justice pénale.  Il a indiqué que les gouvernements de la région sanctionnaient toujours plus sévèrement le recrutement de terroristes.  Avant de conclure, M. Ben Khadra a souhaité que la déclaration de Salvador adresse un signal fort, « car la communauté internationale a besoin d’un nouvel élan pour prévenir la criminalité en profitant notamment de l’expertise de l’ONU en matière de justice pénale ».

Mme SITONA ABDELLA OSMAN (Soudan) a affirmé que son pays avait mis en œuvre un programme triennal en coopération avec la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en vue d’améliorer les capacités judiciaires, ainsi que la législation pénale et les institutions chargées de l’application des lois par la mise en œuvre permanente d’accords de paix et d’adaptation de la Constitution aux normes internationales.  La représentante a estimé que son pays abordait une nouvelle ère de changements démocratiques, ce qui constitue pour son peuple une expérience extraordinaire.  Elle a exhorté la communauté internationale à respecter le choix que le peuple soudanais a exprimé par le résultat des élections démocratiques.  Elle a souligné l’engagement de son pays dans la lutte contre le terrorisme, puis a mis l’accent sur l’importance que le Soudan attachait à la réforme de ses institutions judiciaires. 

Déclaration de clôture 

M. JOHN SANDAGE, Secrétaire exécutif du Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, dans sa déclaration de clôture, a remercié les plus de 100 pays réunis à Salvador pour le travail difficile qu’ils ont effectué lors de l’élaboration du projet de déclaration de Salvador, particulièrement lorsque les délégations ont travaillé, hier, de manière inlassable pour parvenir à une solution de compromis sur des questions importantes en suspens.  Cette déclaration, a-t-il commenté, fournit une ligne directrice sur la marche à suivre, à partir de la réunion le mois prochain de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, puis à l’occasion de la réunion de haut niveau en juin à New York et de la Conférence des États parties à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, en octobre.  M. Sandage a également remercié les délégations pour la confiance qu’elles ont accordée, dans la Déclaration de Salvador, à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Neuvième session

1^re et 2^e séances – matin et après-midi

L’INSTANCE DES PEUPLES AUTOCHTONES OUVRE SA SESSION SUR UNE BONNE NOUVELLE, L’« APPUI »

DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE À LA DÉCLARATION DE L’ONU SUR LES DROITS DE CES PEUPLES

L’Instance permanente sur les questions autochtones a ouvert aujourd’hui sa neuvième session sur une bonne nouvelle.  C’est sous une impressionnante salve d’applaudissements que le Ministre néo-zélandais des affaires maories a annoncé la décision de la Nouvelle-Zélande d’« appuyer » la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La Nouvelle-Zélande a fait ce choix pour affirmer les droits fondamentaux des Maoris et exprimer ses « nouvelles et largement soutenues » aspirations, a déclaré Pita Sharples, à l’ouverture d’une session qui a pour thème cette année « Peuples autochtones: développement, culture, identité: les articles 3 et 32 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ».

Le Ministre néo-zélandais a souligné que la Déclaration des Nations Unies consacre des principes tout à fait conformes aux devoirs et principes énoncés dans le Traité de Waitangi, signé en 1840 entre les Maoris et la Couronne. 

S’agissant de la restitution des terres et de la gestion des ressources traditionnelles, Pita Sharples a précisé que son pays maintiendra le régime juridique actuel qui se fonde sur « la nécessité de se montrer juste et la capacité du pays à payer des indemnisations ». 

Pour ce qui est de la participation des populations autochtones aux processus de prise de décisions, il a invoqué l’arsenal des mesures existantes.  « Nous continuerons ce dialogue dans le cadre offert par le Traité et la Constitution néo-zélandaise », a encore précisé le Ministre. 

Jusqu’à présent, la Nouvelle-Zélande figurait parmi les quatre États Membres, à savoir l’Australie, le Canada et les États-Unis, à s’être opposés à l’adoption, en 2007, de la Déclaration des Nations Unies, considérée comme historique par de nombreuses parties car il affirme le droit des peuples autochtones à l’autodétermination.

Le thème du « développement, de la culture et de l’identité » choisi, cette année, a permis au Secrétaire général de l’ONU d’attirer l’attention sur des « statistiques alarmantes ».

Les peuples autochtones représentent 5% de la population mondiale mais un tiers des pauvres de la planète et souffrent plus que les autres de la pauvreté, des problèmes de santé, de la criminalité et des violations des droits de l’homme, a indiqué Ban Ki-moon dans son discours d’ouverture. 

« Nous avons besoin d’un développement qui s’appuie sur les valeurs de réciprocité, de solidarité et de collectivité et qui permette aux peuples autochtones d’exercer leur droit à l’autodétermination par une participation égale aux processus de prise de décisions », a-t-il commenté.

Le Secrétaire général a notamment entendu son adjoint aux affaires économiques et sociales, Sha Zukang, regretter que le développement fondé sur la libéralisation se fasse parfois au détriment des peuples autochtones, comme en témoignent les violations des droits de propriété et la confiscation des terres. 

La vingtaine d’orateurs a préconisé « l’institutionnalisation » de la voix des peuples autochtones pour les sortir de leur « invisibilité ».  De nombreux participants ont aussi réclamé des données fiables pour surmonter, comme l’a dit l’Administratrice associée du PNUD, « la tyrannie de la moyenne » qui fait que, dans certains pays, de bons indicateurs des Objectifs du Millénaire du développement (OMD) peuvent côtoyer de très mauvais chiffres de développement humain dans la population autochtone.    

Les travaux ont commencé par le tambour de Tiokasin Ghosthorse, Sioux du Dakota du Sud et la bénédiction traditionnelle de Todadaho Sid Hill, Chef de la nation Onondaga de l’État de New York.

Le Bureau de l’Instance a élu par acclamation Carlos Mamani Condori, Président de la neuvième session des ses travaux.  Hassan Id Balkassm, Bartolome Clavero Salvador, Michael Dodson et Onya Gonnella Frichner ont été nommés Vice-Présidents tandis que Paimaneh Hasteh assumera les fonctions de Rapporteur.

L’Instance permanente poursuivra ses travaux demain, mardi 20 avril, à partir de 10 heures.

Déclarations liminaires

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré qu’en matière de respect et des droits des peuples autochtones, le monde ne peut pas encore se reposer sur ses lauriers.  Le tout premier rapport sur la situation des droits des autochtones dans le monde, a rappelé le Secrétaire général, donne des « statistiques alarmantes ».  Les peuples autochtones souffrent de taux élevés de pauvreté, de problèmes de santé, de criminalité et de violations des droits de l’homme.  Ils représentent 5% de la population mondiale mais un tiers des pauvres de la planète.

Un Indien des États-Unis a 600 fois plus de chance de contracter la tuberculose que la population américaine en général, tandis qu’un enfant autochtone en Australie peut s’attendre à vivre 20 ans de moins que ses compatriotes, a-t-il signalé.  Le Secrétaire général a ajouté que, chaque jour, les peuples autochtones sont confrontés au problème de la violence et de la brutalité.  Leurs terres continuent à être confisquées alors que les changements climatiques, les conflits armés, le manque d’accès à l’éducation et la discrimination menacent leurs cultures, leurs langues et leurs modes de vie.

« Ce n’est pas seulement une tragédie pour les populations autochtones mais aussi pour la planète tout entière », a ajouté M. Ban.  La diversité, a-t-il dit, c’est une force pour les cultures et les langues tout autant que pour les écosystèmes.  Selon les prévisions, 90% des langues de la planète sont appelées à disparaître dans les 100 prochaines années, a souligné le Secrétaire général, en arguant que cette perte porte atteinte à un élément essentiel de l’identité d’un groupe.

Le Secrétaire général s’est donc félicité de ce que, cette année, les travaux de l’Instance soient axés sur le thème « Peuples autochtones: développement, culture, identité ».  « Nous avons besoin d’un développement qui s’appuie sur les valeurs de réciprocité, de solidarité et de collectivité et qui permette aux peuples autochtones d’exercer leur droit à l’autodétermination par une participation égale aux processus de prise de décisions », a conclu Ban Ki-moon.

M. ALI ABDUSSALAM TREKI, Président de l’Assemblée générale, a souligné, à son tour, que la question de l’impact des politiques de développement sur la culture et l’identité des peuples autochtones est au cœur des débats, cette année.  Pour avoir trop souvent vu leurs terres confisquées, leur culture niée et leurs peuples marginalisés, les peuples autochtones méritent que la communauté internationale se penche sur cette question, a estimé M. Treki.  Il a appelé à « une coopération universelle basée sur la bonne foi » pour rendre possible la protection des droits des peuples autochtones, avant d’ajouter que cela permettra également d’enrichir nos sociétés et de préserver notre environnement.

M. CARLOS MAMANI CONDORI, Président de l’Instance permanente des peuples autochtones, a estimé que les débats sur le thème « Peuples autochtones: développement, culture, identité, liés aux articles 3 et 32 de la Déclaration sur les droits de ces peuples, viennent à point nommé pour réfléchir à ce que signifie « développement, culture et identité » et en quoi est-ce différent des paradigmes actuels du développement.  Rappelant que la Journée internationale de la terre nourricière sera célébrée le 22 avril, le Président a estimé que la relation qu’ont les peuples autochtones avec la Terre nourricière pourrait servir d’exemple face au « défi mondial » des changements climatiques.

Revenant au thème de cette neuvième session, le Président de l’Instance a rappelé que l’un des objectifs de la deuxième Décennie des Nations Unies pour les populations autochtones était de redéfinir le développement du point de vue de l’équité et d’une manière culturellement appropriée, à savoir le développement sous l’angle de l’identité.

Notant les nombreux instruments de l’ONU sur la relation entre développement et droits de l’homme, y compris ceux des peuples autochtones, le Président a espéré que cette session permettra de démontrer que le développement au service de la culture et de l’identité était non seulement un atout pour les populations autochtones, mais aussi pour l’ensemble d’une planète qui fait face aujourd’hui à la mondialisation et à la crise économique.  Le Président a conclu sur le programme de travail des deux prochaines semaines.

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a salué l’engagement de plus en plus marqué des États Membres en faveur de l’Instance permanente sur les questions autochtones qui a été créée en 2000, et dont les travaux ont permis l’adoption de la Déclaration des droits des peuples autochtones de l’ONU en 2007, la nomination d’un Rapporteur spécial sur la situation des droits de ces peuples et la création d’un Mécanisme d’experts sur lesdits droits.  Cet engagement se traduit également par le nombre record de rapports sur les questions autochtones soumis par 15 États Membres, cette année.

En dépit des progrès importants, M. Zukang a reconnu que la situation des peuples autochtones dans certaines régions du monde reste critique et que ces peuples continuent d’être victimes de marginalisation et de pauvreté extrême.  Il a également regretté que le développement se fasse parfois au détriment du bien-être de ces peuples, citant à titre d’exemple les violations des droits de propriété.

Fort de ce constat, les travaux de l’Instance seront consacrés cette année à l’impact des politiques de développement sur la culture et l’identité des peuples autochtones, a-t-il souligné.  Il a encouragé les États Membres à essayer de trouver des moyens permettant d’intégrer les approches et visions différentes des peuples autochtones dans les programmes de développement aux niveaux national, régional et international.

Comment peut-on réintégrer les anciennes pratiques agricoles dans les technologies modernes?  Comment les gouvernements peuvent-ils assurer des services de santé aux peuples autochtones, tout en respectant leurs croyances et pratiques spirituelles?  Autant de questions qui méritent de trouver réponse pour M. Zukang qui a également mis l’accent sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations des femmes et des enfants dans les travaux de cette session, soulignant que les articles 3 et 32 de la Déclaration pertinente des Nations Unies pourront servir de référence à ces discussions.

M. Zukang a également rappelé que le nouveau processus de travail de l’Instance prévoit un dialogue approfondi avec les différents organismes des Nations Unies, soulignant que cette année ce dialogue se fera avec le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.  Par ailleurs, dans le cadre des discussions avec les États Membres, il y aura un dialogue avec les gouvernements de la Bolivie et du Paraguay sur les conditions de vie des populations autochtones dans la région du Chaco.

M. AHMED DJOGHLAF, Secrétaire exécutif du secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, a rappelé, à son tour, la célébration, le 22 avril prochain, de la Journée mondiale de la Terre nourricière, avant de saluer la complémentarité entre le thème de cette session et d’autres célébrations cette année, celle de « l’Année internationale de la diversité biologique », ainsi que de « l’Année internationale du rapprochement des cultures ».

La célébration de l’Année internationale de la diversité biologique ne peut se faire sans les connaissances des peuples autochtones, a-t-il dit, en insistant sur le fait que « la promotion et la protection de la diversité culturelle et biologique représente une occasion unique d’unir nos efforts et de coopérer ».  La dixième Conférence des États parties à la Convention, qui aura lieu en octobre 2010 à Nagoya, devrait déboucher sur l’adoption d’un cadre international pour l’accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices.

À cet égard, a noté M. Djoghlaf, on ne saurait assez insister sur l’importance des connaissances traditionnelles, ce qui justifie la participation active des peuples autochtones à ces négociations.  Dans le cadre des préparatifs de la Conférence de Nagoya, il y aura une Conférence internationale sur la diversité culturelle et biologique, les 9 et 10 juin prochains sur le thème « Vivre en harmonie avec la nature, se préparer pour l’avenir », a également rappelé l’intervenant.

M. HAMIDON ALI, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a tout d’abord expliqué que cette année, l’Examen ministériel annuel de l’ECOSOC serait consacré à la « mise en œuvre des objectifs et engagements convenus sur le plan international en matière d’égalité entre les sexes et d’émancipation des femmes ».  Évoquant « l’excellent travail » réalisé par l’Instance permanente en ce qui concerne la situation des femmes autochtones, il a attendu avec impatience la contribution de cette Instance à la session 2010.

Le Président a ensuite indiqué que le nombre d’ONG jouissant du statut consultatif auprès de l’ECOSOC était passé de 41 en 1946 à 3 187 de nos jours.  Il ne fait aucun doute, a-t-il expliqué, que le travail de l’Instance est particulièrement favorable au renforcement des liens entre les États Membres, le système des Nations Unies et les organisations autochtones du monde.  Les sessions de l’Instance, a-t-il précisé, représentent la manifestation de la société civile qui attire le plus de monde dans tout le système des Nations Unies.  M. Ali a de plus affirmé que le thème choisi cette année était particulièrement pertinent, non seulement pour les populations autochtones mais également pour les pays en développement confrontés à la mondialisation.

M. PITA SHARPLES, Ministre des affaires maories de la Nouvelle-Zélande, a annoncé, sous une impressionnante salve d’applaudissements, que le Gouvernement néo-zélandais venait de changer sa position et appuyait désormais la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il a rappelé que lors que l’adoption de ce texte, en 2007, son pays comptait parmi les quatre qui s’y étaient opposés.

La Nouvelle-Zélande appuie à présent la Déclaration, à la fois pour affirmer les droits fondamentaux et pour exprimer ses « nouvelles et largement soutenues » aspirations.  Il a notamment expliqué que les Maoris occupaient un statut spécial en Nouvelle-Zélande et que les droits et la culture autochtone étaient d’une importance fondamentale pour l’identité de la nation.  Le Ministre a ensuite affirmé que la Déclaration des Nations Unies consacre des principes tout à fait conformes aux devoirs et principes énoncés dans le Traité de Waitangi de 1840.

Le Ministre a souligné qu’en ce qui concerne les droits à la terre et la restitution des terres et ressources traditionnelles consacrées dans la Déclaration de l’ONU, la Nouvelle-Zélande avait adopté sa propre approche qui respecte la relation « importante » qu’ont les Maoris avec leurs terres et leurs ressources mais qui maintient aussi, et continuera de maintenir, le régime juridique actuel de la propriété et de la gestion des terres et des ressources naturelles.

Le Ministre a précisé que de nombreux groupes maoris avaient déjà bénéficié du transfert d’un nombre « considérable » de terres, de forêts et de pêcheries, conformément au Traité de Waitangi.  D’autres groupes sont d’ailleurs en train de négocier avec le Gouvernement.  Pour le Ministre, ces règlements contribuent au rétablissement d’une base économique pour le développement.  Les règlements se font, a-t-il avoué, en fonction de la nécessité de se montrer juste envers tous et de la capacité du pays à payer des indemnisations.

Pour ce qui est de la participation des populations autochtones au processus de prise de décisions, M. Sharples a attiré l’attention sur l’arsenal de mesures qui est déjà mis en place dans son pays.  Là encore, a-t-il poursuivi, le dialogue se fonde sur le Traité.  Les Maoris sont très actifs dans le développement de réponses novatrices aux questions qui ont une forte perspective autochtone.  Nous continuerons ce dialogue dans le cadre offert par le Traité et la Constitution néo-zélandaise, a dit le Ministre.

L’appui de la Nouvelle-Zélande à la Déclaration est l’occasion de réaffirmer la position culturelle et historique spéciale des Maoris dans le pays.  Il reflète la volonté de travailler ensemble à la recherche de solutions et souligne l’importance de la relation entre les Maoris et la Couronne, en vertu du Traité de Waitangi, a conclu le Ministre.

Débat sur le thème spécial de l’année: « Peuples autochtones: développement, culture, identité: les articles 3 et 32 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones »

Mme VICTORIA TAULI-CORPUZ, (Philippines), membre de l’Instance, a présenté le rapport du Groupe d’experts internationaux sur le thème spécial.  Elle a indiqué que le Groupe, qui s’est réuni du 12 au 14 janvier 2010, s’est penché sur l’impact des modes actuels du développement sur les peuples autochtones.  Les experts ont constaté que le paradigme économique basé sur la libéralisation économique et le libre-échange ne profite pas aux peuples autochtones et conduit souvent à la surexploitation et à la destruction de leur environnement ancestral.  L’économie de marché a surexploité les ressources naturelles et l’environnement; faisant des peuples autochtones des « obstacles » au développement.

Pour le Groupe d’experts, les peuples autochtones doivent développer leur propre paradigme de développement économique reflétant leur vision, leur perspective et leur identité.  Prenant note des progrès réalisés au cours de la dernière décennie, notamment l’adoption de traités et déclarations visant à protéger les droits des peuples autochtones, les experts ont reconnu que la communauté internationale était désormais davantage à leur écoute.

Il est essentiel, ont dit les experts, de préserver les connaissances traditionnelles des peuples autochtones; les recherches dans ce domaine pouvant constituer un moyen d’émancipation de ces peuples.  Les experts ont remis en question l’hégémonie du système de recherches occidentales.

Mme SUSANNE SCHNUTTGEN, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture – (UNESCO), qui présentait le rapport du Groupe d’appui interinstitutions sur un développement respectueux de la culture, a expliqué que les participants à cette réunion avaient examiné la manière dont la question du développement avait évolué tout au long de l’histoire des Nations Unies pour devenir plus respectueuse des droits de l’homme.  Il n’y a pas un seul model sur lequel la stratégie du développement doit être basée, a estimé la représentante, pour qui la culture est un atout et non pas un obstacle au développement.

La participation et la liberté de choisir sont des piliers essentiels du développement au service de la culture, a ajouté Mme Schnuttgen, pour qui une approche beaucoup plus large à la question du développement mérite d’être adoptée.  Elle a indiqué que les agences de l’ONU étaient particulièrement actives, s’agissant de la préservation des moyens de subsistance des populations autochtones, de la protection de la biodiversité, de l’adaptation et de l’atténuation aux effets des changements climatiques et de la promotion des langues maternelles et de l’éducation interculturelle, entre autres.

Mme Schnuttgen a affirmé que le droit à l’autodétermination était central à la question du développement, avant d’attirer l’attention sur le fait que le Groupe d’appui souligne la nécessité de donner aux autochtones les moyens de pouvoir participer aux processus de prise de décisions.  Elle a relevé que nombreux sont les pays qui n’ont toujours pas reconnu ni politiquement ni juridiquement les droits des populations autochtones, ce qui risque d’exclure les populations autochtones des processus de prise de décisions.

Elle a réclamé des engagements institutionnels garantissant le respect de la vision des peuples, ainsi que l’intégration de leurs droits dans les programmes de l’ONU.  Il s’agit d’assurer l’indivisibilité de tous les droits, y compris le droit à l’autodétermination et le droit à l’égalité entre les sexes.

Mme REBECCA GRYNSPAN, Administratrice associée du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a relevé que depuis 2004, bien des mesures ont été prises au sein du système des Nations Unies pour faire avancer la cause des peuples autochtones et garantir le respect de leur culture et de leur identité.  Pour le PNUD, la liberté culturelle est un aspect central du développement humain a-t-elle affirmé, avant de regretter que les peuples autochtones ne soient toujours pas en mesure de jouir de cette liberté.  Elle attribue ce fait à l’ignorance générale des préoccupations des peuples autochtones.  Ils ne souffrent pas simplement de marginalisation et de pauvreté mais aussi de l’invisibilité de leur culture, a estimé Mme Grynspan, qui a invité les gouvernements à formuler des politiques pour inverser cette tendance.

L’Administratrice a souligné que cela passe par la représentation des autochtones dans toutes les institutions nationales.  Il est important de leur garantir l’accès à l’éducation et à la santé.  Le PNUD, a-t-elle assuré, œuvre contre ce qu’on appelle parfois « la tyrannie des moyennes » qui fait que les statistiques nationales passent outre la réalité des minorités dont les peuples autochtones.  Il faut des données ventilées pour pouvoir tenir compte des spécificités des différents groupes ethniques dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-elle dit, par exemple.

Mme AMY MUEDIN, Organisation internationale pour les migrations – (OIM), a souligné que les autochtones migrants subissent trop souvent des pressions pour s’assimiler aux communautés non-autochtones alors qu’en migrant et en envoyant des fonds, ils garantissent la pérennité de leur mode de vie ancestral.  Même si elle a contribué à faciliter leurs déplacements, et en particulier du milieu rural au milieu urbain, la mondialisation a compromis la vie des peuples autochtones à bien des égards, a dit la représentante.  Les migrations conduisent souvent à une dilution des coutumes et des traditions, s’est-elle expliquée, avant d’appeler à un système de protections spéciales.  Au-delà des protections, il faut promouvoir et encourager la connaissance et la compréhension mutuelles entre autochtones et non-autochtones.  L’OIM travaille à l’intégration d’une approche spécifique aux différents groupes ethniques dans les politiques et programmes nationaux en matière de migrations.

Mme BIRGITTE FEIRING, Organisation internationale du Travail – (OIT), a attribué l’impossibilité pour les populations autochtones à jouir de leur droit de faire entendre leurs priorités en matière de développement, au manque de reconnaissance constitutionnelle et juridique, d’institutions adéquates, de politiques et programmes pertinents et de ressources.  L’OIT, a-t-elle dit, établit actuellement un cadre de suivi cohérent pour faire le meilleur usage possible des mécanismes institutionnels existants.  Elle a évoqué l’existence d’un programme régional d’appui au développement des populations autochtones en Amérique latine et des programmes sous-régionaux en Afrique et en Asie.

Elle a estimé que la Déclaration de Paris et le Programme d'action d'Accra sur l’efficacité de l’aide, risquent de limiter la possibilité d’accorder des fonds aux populations autochtones ou d’assortir l’aide de conditionnalités liées au respect de leurs droits.  La réforme de l’architecture de l’aide n’offre aucun garde-fou pour s’assurer que l’« efficacité » ne mettra pas en péril l’approche du développement fondée sur les droits des populations autochtones.  La représentante a notamment prévenu qu’à moins de développer des mécanismes destinés à garantir leur participation effective, les populations autochtones risquaient d’être davantage exclues des processus de développement.  La Déclaration et la Convention 169 de l’OIT doivent devenir la norme des politiques nationales et de la coopération au développement, a-t-elle affirmé.

Mme SHARON BRENNEN-HAYLOCK, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture – (FAO), a souligné qu’à bien des égards, la diversité biologique et culturelle va de pair avec la sécurité alimentaire et expliqué que c’est pour cela que la problématique des peuples autochtones est désormais intégrée dans les approches et programmes de la FAO.  Parmi les exemples, elle a cité l’Initiative des systèmes de patrimoines agricoles mondiaux (GIAHS).  La FAO a également travaillé sur12 systèmes alimentaires autochtones dans le monde pour démontrer la valeur nutritionnelle, spirituelle et culturelle d’une alimentation traditionnelle par rapport à une alimentation moderne fondée sur l’homogénéisation des produits agricoles.

Mme ELISA CONQUI MOLLO (Bolivie), membre de l’Instance, a déclaré que la question du bien-être devait être le fondement même du paradigme du développement des peuples autochtones.  Elle a salué les efforts déployés par les gouvernements de la Bolivie et de l’Équateur pour inclure ce concept dans leur plan de développement.  Elle a, à son tour, souligné les lacunes des systèmes actuels de collecte de données; réclamant, une nouvelle fois, le changement des indicateurs nationaux relatifs aux OMD et des mesures spécifiques en faveur des peuples autochtones.

M. BARTOLOMÉ CLAVERO (Espagne), membre de l’Instance, a remarqué les différences d’interprétation des concepts de « développement » et de « développement humain ».  Il s’est félicité de ce que le PNUD et l’OIT envisagent les peuples autochtones du point de vue de leurs libertés, de leur culture et de leur droit au développement humain.  Il a également partagé l’avis selon lequel la visibilité des peuples autochtones dépend largement de leur présence dans les institutions nationales.

Mme TONYA GONNELLA FRICHNER (États-Unis), membre de l’Instance, a estimé qu’il était essentiel pour les populations autochtones de participer au travail du Représentant spécial et d’adopter un code de conduite.  Elle a également proposé que l’Instance publie un second volume sur l’état des peuples autochtones, pour ensuite attirer l’attention sur l’importance que revêt la collecte de données.

Mme LUZ ANGELA MELO, Fonds des Nations Unies pour la population – (FNUAP), a voulu que la session de l’Instance débouche sur un « ferme consensus » sur la reconnaissance de la perspective autochtone comme une contribution essentielle au réexamen des principaux paradigmes actuels de développement.  Elle a noté les « écarts importants » entre les moyennes nationales de la réalisation des OMD et la situation des populations autochtones, en particulier les femmes.  Les autochtones sont plus pauvres, ont plus de maladies, sont moins éduqués et souffrent de taux plus importants de mortalités maternelle et infantile ».

La représentante a aussi déploré la faiblesse des données alors que « sans données, on ne peut évaluer les progrès accomplis ».  Elle a indiqué que le FNUAP avait fait de la situation des populations autochtones un des thèmes clefs du recensement de la population et de l'habitat, en 2010.  Le Fonds procède à une analyse de la situation en Amérique latine et en Asie du Sud-Est, entre autres.

Mme Melo a plaidé pour le respect et la protection des droits sexuels et reproductifs des populations autochtones, en préservant leurs notions du bien-être, de la maladie, de l’accouchement et de la naissance.  La façon dont les populations autochtones conçoivent le monde est essentielle à leur identité et les politiques en matière de développement doivent les refléter et les renforcer, a-t-elle estimé.  Concluant sur la « complexité » du phénomène de mortalité maternelle, la représentante a estimé qu’outre des soins de santé reproductive de qualité, le personnel médical devait savoir exploiter des éléments culturels pour mettre à l’aise les femmes autochtones et leur famille.

Mme TRISHA RIEDY, Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche – (UNITAR), a présenté le Programme de formation pour améliorer les capacités de prévention des conflits et de consolidation de la paix des peuples autochtones.  Ce programme a été mis en place en l’an 2000, à la demande des représentants de ces peuples et pour donner suite aux recommandations du Rapporteur spécial qui avait souligné la nécessité de renforcer les capacités de négociation des peuples autochtones et le dialogue interculturel.  La marginalisation et la multiplication des conflits liés à la propriété et à l’accès aux ressources naturelles sont deux thèmes extrêmement importants pour les peuples autochtones.

La vocation du Programme est de donner aux représentants des peuples autochtones les moyens de mener des négociations fructueuses avec les autorités nationales et régionales et de faire entendre leur voix.  L’UNITAR cherche à faire activement participer à ce Programme les femmes autochtones qui représentent 40% des participants.  À ce jour, 374 représentants des peuples autochtones du monde entier ont suivi le Programme.

M. WERNER OBERRMEYR, Organisation mondiale de la santé – (OMS), a fait part de ses préoccupations face à l’état de santé des peuples autochtones, avant de passer en revue les initiatives mises en place.  Il a notamment évoqué l’Initiative « Halte à la tuberculose » et les programmes de lutte contre le tabagisme.

Mme YAMINA DJACTA, Programme des Nations Unies pour les établissements humains – ONU-Habitat, a rappelé que son Programme fournit une aide technique aux gouvernements pour guider et orienter leurs programmes en faveur des populations autochtones en zone urbaine.  ONU-Habitat a l’intention de renforcer sa collaboration avec l’Instance permanente, a expliqué Mme Djacta.

Reprenant la parole, Mme SUSANNE SCHNUTTGEN, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture – (UNESCO), a indiqué que l’adoption, en 2003, de la Convention sur la préservation du patrimoine immatériel stipulait que les communautés étaient les détenteurs de ce patrimoine et qu’il leur revenait de le gérer.  Elle a également évoqué l’importance pour les peuples autochtones de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle ainsi que le Dialogue interculturel sur le développement durable.

Mme ANDREA CARMEN, au nom du Conseil international des Traités indiens (CITI) et de la FAO, a fait le point sur les « indicateurs culturels pour la sécurité alimentaire et le développement durable ».  Elle a expliqué que jusqu’en 2006, les indicateurs culturels étaient le chaînon manquant des politiques internationales de développement, y compris pour la sécurité alimentaire.  Une fois finalisés en 2007, ces indicateurs ont permis d’évaluer le bien-être des populations autochtones à différents niveaux.  Ils se sont avérés utiles en tant que méthode d’évaluation de l’impact des divers programmes, projets et technologies sur les communautés autochtones.  D’octobre 2007 à février 2010, CITI a mené une étude sur le terrain auprès de 450 autochtones de 60 communautés différentes pour tester la pertinence de ces indicateurs culturels.  Un rapport détaillé sur cette étude est à la disposition des participants à la session de l’Instance permanente.

M. JEAN-PHILIPPE AUDINET, Fonds international de développement agricole – FIDA, a déclaré qu’afin d’être efficace, le développement devait être nourri des contributions des populations autochtones.  Il a expliqué qu’au mois de septembre dernier, le FIDA avait adopté une politique visant à assurer la cohérence de ses initiatives avec les populations autochtones.  Il a souligné que l’information était un principe essentiel pour aider ces populations à assurer leur propre développement.  Il a engagé les États Membres à aider le FIDA à respecter les principes énoncés dans cette politique et à faire face aux pressions commerciales qui peuvent exister sur le terrain.  Le représentant a également indiqué qu’en 2009, le FIDA avait financé 140 projets pour appuyer le développement des peuples autochtones.

M. DANIEL SEYMOUR, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a expliqué qu’à la suite d’une étude en cours, le Fonds a l’intention de renforcer sa compréhension des questions autochtones pour pouvoir mieux tenir compte des notions d’identité et de culture dans ses programmes.  La culture est essentielle pour la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l’enfant qui reconnaît le droit de l’enfant à la protection de son identité culturelle, a souligné le représentant.  Un enfant ne pouvant invoquer des droits qu’il ne connait pas; l’UNICEF a décidé de développer des versions simples de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Ce document sera traduit dans les langues autochtones et sera présenté, le 9 août 2010, date de la Journée internationale des peuples autochtones.

Reprenant la parole, M. DJOGHLAF, Secrétaire exécutif du secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, a annoncé que la Convention organiserait en coopération avec l’UNESCO les 8, 9 et 10 juin prochain, à Montréal, une Conférence mondiale sur la biodiversité et la diversité culturelle.

M. CARLOS MAMANI, Président de l’Instance permanente, a souligné l’importance du droit à l’autodétermination pour les peuples autochtones ainsi que le droit à être consultés sur des questions les concernant. Il a également souhaité que les travaux de l’Instance puissent déboucher sur l’adoption d’une déclaration sur la santé, en particulier la mortalité maternelle et infantile.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

Débat thématique sur le désarmement

matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXHORTE LES ÉTATS MEMBRES ET L’ONU À FAIRE AVANCER L’AGENDA

DU DÉSARMEMENT, EN PARTICULIER LA NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE

Les avancées récentes dans la mise en œuvre de l’agenda mondial du désarmement, après 10 années de stagnation dans les négociations qui ont trait à cet objectif, doivent être vues comme une réelle opportunité, à la veille de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération (TNP), qui aura lieu au Siège de l’ONU à New York le mois prochain.  C’est le souhait qu’ont exprimé les délégations des États Membres aujourd’hui à l’Assemblée générale, au cours d’une réunion dont l’ordre du jour était un débat thématique portant sur le désarmement, la sécurité mondiale, les défis pour la communauté internationale et le rôle de l’Organisation des Nations Unies sur cette question.

« Les efforts de désarmement peuvent nous aider à renforcer la coopération internationale », a estimé M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, avant de préciser le rôle que doit jouer l’ONU dans ce domaine par le biais du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  « J’ai renouvelé mon appel à la Conférence du désarmement pour qu’elle entame immédiatement des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins de production d’armes nucléaires et autres engins explosifs », a aussi indiqué M. Ban.

M. Alberto Romulo, Secrétaire aux affaires étrangères des Philippines, a salué la détermination dont fait preuve le Secrétaire général en matière de désarmement, à travers notamment son plan d’action en cinq points sur le désarmement nucléaire.  Le travail des Nations Unies sur le désarmement doit aussi prendre en compte la question des armes de destruction massive, la règlementation de la fabrication, du commerce et de l’usage des armements conventionnels, ainsi que la mise en œuvre du Programme des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, a souligné M. Romulo.  Sur ce dernier point, le Secrétaire général a, dans son intervention, encouragé l'Assemblée générale et les États Membres à faire des progrès vers la tenue de négociations fructueuses et la mise au point d’un traité sur la production, le commerce et le traçage des armes conventionnelles légères et de petit calibre.

Avec la signature, le 8 avril 2010, du nouveau Traité START entre la Fédération de Russie et les États-Unis, aux termes duquel les deux pays ont accepté de réduire d’un tiers le nombre de leurs ogives nucléaires et de moitié celui de leurs vecteurs, les États-Unis vont réduire le nombre d’ogives nucléaires qu’ils détiennent dans leurs arsenaux stratégiques à des niveaux qui n’ont pas été vus depuis 50 ans, a déclaré Mme Susan Rice, Représentante permanente des États-Unis auprès des Nations Unies.  Son homologue de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a assuré que son pays est disposé à poursuivre sa contribution tangible au renforcement des mécanismes de désarmement de l’ONU.

Après le Sommet sur la sécurité nucléaire, qui a eu lieu la semaine dernière à Washington, et au terme duquel les Présidents russe et américain se sont engagés en faveur de la sécurisation des matériaux nucléaires d’ici quatre ans, les parties au Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) vont se retrouver à la mi-mai à New York au Siège de l’ONU pour examiner comment promouvoir la pleine mise en œuvre du régime du TNP et son universalité.  « La communauté internationale doit parvenir à des conclusions positives, pour aboutir à la prise d’engagements équilibrés entre les trois piliers du Traité », a déclaré M. Ali Abdussalam Treki, Président de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale ce matin à l’ouverture du débat thématique.

Animée par Mme Moma Juul (Norvège), ancienne Présidente de la Première Commission des Nations Unies (chargée des questions de désarmement), les échanges de la table ronde organisée dans la matinée ont tourné autour du TNP, dont les trois piliers sont le désarmement, la non-prolifération et l’utilisation pacifique du nucléaire.  De nombreuses délégations ont appelé à une application universelle du Traité et des résolutions pertinentes, y compris par Israël.

Regrettant la persistance de la doctrine de la dissuasion, M. Rolf Ekéus, Président de l’Institut international de Stockholm de recherche sur la paix, a souhaité voir se concrétiser un engagement « politiquement contraignant » de non-recours à l’utilisation de l’arme nucléaire.  Autre intervenante à ce débat, Mme Joan Rohlfing, Présidente de la « Nuclear Threat Initiative », a proposé une initiative globale de transparence, aux termes de laquelle tous les États dotés de l’arme nucléaire devraient déclarer publiquement le nombre d’armes qu’ils possèdent.

De son côté, M. Abdul Samad Minty, Vice-Directeur général du Département des relations internationales et de la coopération de l’Afrique du Sud, a souligné que le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire constitue un droit fondamental inscrit dans le régime du TNP.  Ce rappel a été soutenu par plusieurs délégations, dont un certain nombre ont indiqué que le droit au nucléaire civil doit être accompagné par le respect de toutes les obligations du TNP et par une bonne collaboration avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Au cours du second débat, qui a eu lieu dans l’après-midi, et qui était animé par M. José Luis Cancela (Uruguay), actuel Président de la Première Commission, les participants ont souligné l’importance de la règlementation de l’usage et du déploiement des armes classiques.  M. Jayantha Dhanapala, Président des Conférences de Pugwash sur la science et des affaires mondiales, a rappelé que cette règlementation était l’un des objectifs fondamentaux des régimes de désarmement depuis toujours.  Des progrès modestes ont été enregistrés à cet égard, mais il reste encore beaucoup à faire, a-t-il dit.

M. Camilo Reyes Rodrigues, Directeur de l’Observatoire des armements de l’Université de Bogota, a estimé que le contexte actuel était favorable à la mise en œuvre du Programme d'action relatif au contrôle des armes légères.  Il a par ailleurs noté l’utilité d’ouvrir un registre des fabricants d’armes et des licences de ventes et de transferts qui sont accordées à travers le monde, compte tenu de la prolifération et de la fragmentation de la production d’armes auxquelles on assiste aujourd’hui.

DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ MONDIALE: DÉFIS POUR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ET LE RÔLE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclarations liminaires

M. ALI ABDUSSALAM TREKI, Président de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, a noté qu’au cours des 10 dernières années, il n’y a pas eu de progrès visibles en ce qui concerne l’ordre du jour du désarmement.  Aucun accord n’a été passé à l’issue de négociations, et les obligations existantes en vertu du régime de désarmement n’ont été respectées qu’avec une certaine réticence, a-t-il ajouté.  Le Président de la soixante-quatrième session de l’Assemblée a aussi relevé les problèmes qui se sont posés en ce qui concerne les armes de destruction massive et des armes classiques.  Cependant, a-t-il relevé, « nous avons vu récemment certaines avancées positives.  Je suis certain que tous ceux qui participeront aux travaux d’examen du Traité sur la non-prolifération (TNP) cette année comprendront que la communauté internationale doit parvenir à des conclusions positives, pour parvenir à la prise d’engagements équilibrés entre les trois piliers de ce Traité ».  M. Treki a remercié les présidents américain et russe pour leurs efforts en vue de réduire les arsenaux nucléaires de leurs pays.  Étant les principales puissances nucléaires, il revient aux États-Unis et à la Fédération de Russie de montrer la bonne voie pour que les autres pays dotés de l’armement nucléaire suivent cette voie, a-t-il dit.  Il a remercié le Président Obama d’avoir invité l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à inspecter la sécurité des centres de recherche sur le neutron situés aux États-Unis.  M. Treki a d’autre part mentionné les efforts de non-prolifération et de désarmement menés par les pays du continent africain, citant les cas de la Libye et de l’Afrique du Sud qui ont abandonné leurs programmes nucléaires militaires.

Le programme actuel de désarmement devrait permettre de prendre des mesures devant mener à la mise en œuvre du Traité d’interdiction des armes nucléaires (CTBT), a poursuivi M. Treki.  Le Président de l’Assemblée générale a signalé la tenue prochaine de la Conférence des États parties et signataires aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN).  Il s’est aussi réjoui que le Traité de Pelindaba, instrument juridique qui instaure en Afrique une ZEAN, et qui est entré en vigueur en 2009, commence à être appliqué.  « J’invite la communauté internationale à créer d’autres zones exemptes d’armes nucléaires à travers le monde, y compris au Moyen-Orient », a-t-il dit.  Tous les pays, y compris Israël, devraient appliquer le TNP, ainsi que toutes les résolutions prises par les Nations Unies dans ce domaine.

Le Président de l’Assemblée a ensuite abordé les défis environnementaux de notre époque, qui impliquent notamment la nécessité d’augmenter les sources d’énergie renouvelables.  L’emploi de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques doit atteindre ses objectifs, dans le respect du TNP, et dans une bonne collaboration avec l’AIEA, a-t-il demandé.  Cette Agence devrait d’ailleurs surveiller la façon dont les obligations en matière de non-prolifération sont remplies.  La non-prolifération et le désarmement se soutiennent mutuellement, a insisté M. Treki.  Le Président de l’Assemblée a également souhaité que la communauté internationale s’attaque aux problèmes liés aux armes légères et de petit calibre, notamment pour assurer le contrôle de leur commerce et de leur utilisation.  En ce qui concerne les armes classiques, elles alimentent les conflits dans le monde, a-t-il noté, avant d’inviter les participants à la discussion à voir le défi qu’elles représentent actuellement.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU), a déclaré que le moment ne pouvait être plus opportun pour tenir un débat sur le thème du désarmement et de la sécurité mondiale, qui comptent parmi les objectifs les plus anciens des Nations Unies.  Il a souhaité mettre en exergue quatre aspects.  Tout d’abord, a dit M. Ban, il est temps d’examiner les relations entre le désarmement et les autres défis qui se posent à la communauté internationale: le monde est surarmé, mais les pays qui en ont besoin ne bénéficient pas de l’aide au développement qui leur est nécessaire.  Les dépenses militaires à travers le monde ont désormais atteint un trillion de dollars par an et continuent d’augmenter.  Les priorités devraient en réalité être inversées, a estimé M. Ban, pour qui l’accélération du désarmement peut libérer des ressources qui pourraient être mises au service de la lutte contre les changements climatiques, du renforcement de la sécurité alimentaire et de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Ensuite, a déclaré le Secrétaire général, il faut reconnaître que les efforts de désarmement peuvent nous aider à renforcer la coopération internationale et faire progresser le monde vers un nouveau multilatéralisme.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, le partenariat entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité doit être renforcé.  La réunion qui a eu lieu au mois de septembre dernier au Conseil de sécurité, et qui a pris la forme d’un sommet sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire, a joué un rôle important sur le traitement de ces questions.  « Mais l'Assemblée générale a aussi un rôle important à jouer sur ces thèmes, ce que j’ai souligné dans mon plan d’action à cet égard », a rappelé Ban Ki-moon.  Enfin, notre travail sur le désarmement doit prendre en compte à la fois la question des armes de destruction massive et la règlementation de la fabrication, du commerce et de l’usage des armements conventionnels, a souligné le Secrétaire général.  Ban Ki-moon a encouragé l'Assemblée générale à continuer de renforcer la mise en œuvre du programme des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, et à faire des progrès vers la mise au point d’un traité sur le commerce des armes.

Le Sommet de Washington de la semaine dernière constitue un autre tournant, à un moment particulièrement opportun: les dirigeants russe et américain se sont engagés en faveur de la sécurisation des matériaux nucléaires d’ici quatre ans, a fait remarquer Ban Ki-moon.  À cette occasion, plusieurs propositions importantes ont été faites en vue de prévenir le trafic illicite de matériaux nucléaires, et les Présidents Medvedev et Obama ont exprimé un soutien vigoureux en faveur des instruments et des organisations pertinents du système des Nations Unies, dont la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, s’est félicité le Secrétaire général.  « En tant que Secrétaire général, j’a pour ma part fait aussi des propositions à l’appui d’une action d’urgence au niveau mondial », a dit Ban Ki-moon.  « J’ai renouvelé mon appel à la Conférence du désarmement pour qu’elle entame immédiatement des négociations d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires et autres engins explosifs », a-t-il précisé.  Le Secrétaire général a rappelé qu’il avait également demandé au Conseil de sécurité de se réunir chaque année au niveau ministériel pour assurer un suivi de la mise en œuvre des engagements de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  « Je suis convaincu, a-t-il ajouté, que l’atmosphère positive du Sommet de Washington et la conclusion, le 8 avril, d’un nouveau Traité START, sont exemplaires et signalent un nouvel engagement en faveur du désarmement nucléaire et de la non-prolifération », a dit le Secrétaire général.  En conclusion, Ban Ki-moon a souhaité un franc succès à la Conférence d’examen que tiendront les Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et il a demandé au États parties au TNP de prendre des mesures pratiques pour réaliser la mise en œuvre complète des trois piliers du Traité et sa ratification universelle.

M. ALBERTO ROMULO, Secrétaire aux affaires étrangères des Philippines, a relevé que, même si on ne vit plus dans un monde divisé, on continue à craindre la menace nucléaire.  Outre le danger permanent du nucléaire, il faut ajouter le péril que représente l’utilisation d’autres armes de destruction massive et des armes légères dans les divers conflits du monde, a prévenu M. Romulo.  Il a aussi cité le problème de l’utilisation des armes atomiques par des acteurs non étatiques, qui donne une nouvelle dimension au dilemme nucléaire.  Il est donc de la responsabilité de la communauté internationale de traiter ces défis de façon unie et concertée, avec les Nations Unies au centre de l’action, a estimé le représentant des Philippines.  M. Romulo a invité l’Assemblée à saisir l’occasion qui se présente actuellement pour faire progresser l’agenda pour le désarmement nucléaire, et il a salué la détermination dont fait preuve le Secrétaire général à cet égard.  Le plan en cinq points de M. Ban Ki-moon a permis de mener des discussions animées sur le désarmement nucléaire, a dit M. Romulo, qui a noté en particulier la partie de ce plan qui appelle les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à poursuivre leurs négociations de bonne foi, que ce soit au travers d’une nouvelle convention ou d’une série d’instruments se renforçant mutuellement et qui soient secondés par un système de vérification crédible. 

Se félicitant lui aussi du nouveau Traité START conclu par la Fédération de Russie et les États-Unis, le Secrétaire aux affaires étrangères des Philippines a déclaré que la Conférence d’examen des États parties au TNP de 2010, que les Philippines présideront, constituera une occasion sans précédent pour faire progresser l’agenda pour le désarmement.  Parmi les questions cruciales qui figureront à l’ordre du jour de la Conférence, qui se tiendra du 3 au 30 mai à New York, se trouve celle des progrès à réaliser sur la mise en œuvre de la résolution 1995 sur le Moyen-Orient.  Les Philippines sont fermement convaincues que les promesses doivent être tenues, en dépit des changements qui ont pu se produire depuis que l’accord a été conclu, sous peine de voir s’effondrer l’architecture sur laquelle reposent les relations internationales.  L’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient est une question qui concerne tous les États Membres de l’ONU, a souligné M. Romulo.  Il a enfin assuré les États Membres de l’égale importance qui serait accordée au point de vue et aux besoins de chacun d’entre eux dans le cadre des travaux de la Conférence que son pays présidera.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a souligné l’unité de vues des États-Unis et de la Fédération de Russie sur les mesures de réduction des armes offensives stratégiques.  Elle a souligné la force des liens existant entre les deux nations, qui reposent sur le respect et la coopération mutuels.  Elle a signalé que le Traité START apporte la preuve de l’engagement pris par les États-Unis et la Fédération de Russie en application de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP).  Le nouveau Traité START réduira le nombre d’ogives nucléaires à des niveaux qui n’ont pas été vus depuis 50 ans, a-t-elle souligné.  Ce Traité apporte aussi des mesures de vérification fermes, et une responsabilité mutuelle en ce qui concerne les missiles de croisière, nous éloignant ainsi de la politique du secret qui prévalait dans le passé et augmentant ainsi la confiance mutuelle, a dit Mme Susan Rice.  Les États-Unis ont réduit le nombre de leurs armes nucléaires dans ce cadre et continueront de le faire.  Nous nous engageons à ne pas utiliser, ni à menacer d’utiliser des armes nucléaires contre les États non dotés de ce type d’armement et qui sont parties au TNP, a assuré Mme Rice.  Nous attendons la Conférence d’examen du TNP qui aura lieu le mois prochain pour mettre un frein à la dissémination incontrôlée des armes nucléaires, a-t-elle ajouté.  Elle s’est engagée à faire preuve d’esprit constructif pour être sûre de ne pas perdre l’opportunité unique que présente la Conférence.  Mme Rice a enfin salué le rôle de leadership joué par la Fédération de Russie, qui a permis de relancer le Traité START.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré qu’il n’était pas exagéré d’affirmer que le 8 avril a marqué un tournant dans l’histoire du désarmement lorsque le Président de la Fédération de Russie et celui des États-Unis ont signé à Prague un Traité bilatéral visant à réduire et à limiter leurs armes stratégiques offensives.  Ce document équilibré, s’est-il félicité, signale le passage à une étape supérieure dans la coopération entre nos deux pays sur les questions de désarmement et de non-prolifération et pose les fondations de nouvelles relations dans le domaine stratégique.  M. Churkin a indiqué que de nombreuses dispositions du précédent Traité START sont intégrées à son successeur, mais qu’en même temps celui-ci répond à une philosophie radicalement différente.  Alors que START-1 avait été adopté dans un contexte bipolaire marqué par l’adversité entre la Fédération de Russie et les États-Unis, le Traité signé récemment à Prague engage deux partenaires dans la recherche de solutions communes, a expliqué le représentant.  Ainsi, les deux pays ont accepté de réduire d’un tiers le nombre de leurs ogives nucléaires et de moitié celui de leurs vecteurs.

La signature du Traité START-2 à l’approche de la Conférence d’examen des États parties au TNP de 2010 démontre aussi l’engagement de nos deux Gouvernements à mettre en œuvre leurs obligations en vertu de l’article VI du TNP, a poursuivi M. Churkin.  La semaine dernière, le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, Sergey Lavrov, et la Secrétaire d’État américaine, Hillary Clinton, tous deux guidés par la philosophie du nouveau Traité, ont signé le Protocole relatif à l’Accord de 2000 sur la gestion et la liquidation du plutonium, qui contraint désormais chaque partie à se débarrasser de 34 tonnes de plutonium.  Au cours du Sommet de Washington, la Fédération de Russie a annoncé sa décision de mettre fin au fonctionnement du réacteur produisant du plutonium de qualité militaire et situé à Zelenogorsk, ce qui est chose faite depuis le 15 avril dernier, a indiqué Vitaly Churkin.  Nous espérons maintenant que la signature du nouveau Traité START en vue de réduire les armements offensifs stratégiques facilitera le renforcement des régimes de non-prolifération, l’expansion des processus de désarmement nucléaire, et la création des conditions requises pour permettre au Traité de prendre à l’avenir une dimension multilatérale, a poursuivi le représentant de la Fédération de Russie.  Pour sa part, a annoncé M. Churkin, notre pays est disposé à continuer de faire une contribution tangible au renforcement des mécanismes de désarmement des Nations Unies, y compris au travers de la promotion de ses initiatives en vue de prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, et de renforcer la sécurité de l’information au niveau international.

Première session: Renforcer les engagements multilatéraux concernant les armes de destruction massive: Les défis et les possibilités qu’offrent le désarmement, la non-prolifération et les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire

Animée par Mme MONA JUUL (Norvège), ancienne Présidente de la Première Commission des Nations Unies (chargée des questions de désarmement), les échanges de la table ronde ont tourné autour du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) dont la Conférence d’examen de 2010 aura lieu au mois de mai.  Mme Juul a rappelé l’importance capitale de ce Traité, entré en vigueur en 1970, dont les trois piliers sont le désarmement, la non-prolifération et l’utilisation pacifique du nucléaire.  D’après Mme Juul, le pilier désarmement du TNP a été négligé pendant trop longtemps.  Mais les temps ont changé, et le multilatéralisme fait revenir le sujet sur le devant de l’actualité, a-t-elle estimé.  Elle a invité les États parties au TNP à honorer leurs obligations et à accepter le fait que les trois piliers de ce Traité ont le même poids et la même importance.  Si on ne progresse pas sur le terrain du désarmement, le régime juridique du TNP en pâtira, a averti Mona Juul.  Parmi les tâches à accomplir, elle a appelé à mettre en place de meilleures garanties négatives de sécurité pour les États non dotés de l’arme nucléaire.  Ceci veut dire que ces pays ne devraient ni être attaqués à l’arme atomique, ni subir la menace de l’usage de l’arme nucléaire contre eux par les États qui en sont dotés.  Avec une plus grande sécurité nucléaire, a-t-elle expliqué, tous les pays pourront mieux coopérer en ce qui concerne l’utilisation du nucléaire sur le plan civil.  En outre, a relevé Mona Juul, le public est mieux sensibilisé et soutient davantage les efforts des gouvernements en matière de désarmement.  Mme Juul s’est enfin félicitée de l’accord START, conclu récemment entre les États-Unis et la Fédération de Russie.

M. ROLF EKÉUS, Président du Conseil d’administration de l’Institut international de Stockholm de recherche sur la paix, a rappelé les conclusions d’un Groupe d’étude des Nations Unies selon lesquelles même une utilisation limitée des armes nucléaires pourrait provoquer un hiver nucléaire provoquant la mort de millions de personnes, sans parler du « suicide mondial » qu’entrainerait une attaque nucléaire massive.  Malgré cela, neuf États possèdent l’arme nucléaire et affirment leur droit à l’utiliser contre d’autres pays, a-t-il noté.  La doctrine de la dissuasion est aussi celle qu’appliquent et soutiennent les alliés des États-Unis, puisque ce pays prévoit une violente riposte contre tout pays qui attaquerait ses alliés.  Cette doctrine entraine le sentiment qu’il est nécessaire d’acquérir l’arme nucléaire ou de ne pas l’abandonner quand on l’a, a souligné M. Ekéus.  Il a donc proposé de mener une analyse philosophique de ce problème.  Si on pouvait contester la doctrine fondée sur la sécurité commune, on pourrait en effet arriver à un engagement politiquement contraignant imposant le non-recours à l’utilisation de l’arme nucléaire.

M. Ekéus a ensuite salué le nouveau Traité START signé par les États-Unis et la Fédération de Russie, même si certains sont sceptiques sur la véritable réduction des arsenaux de ces deux pays.  Le système de vérification mutuelle que contient l’Accord est un pas positif effectué vers le respect des obligations qu’ont les pays au titre du TNP et au titre de la construction de la confiance mutuelle, a-t-il estimé.  Un autre problème, selon M. Ekéus, est la capacité des États-Unis à développer des missiles de grande portée, ce qui peut compliquer les négociations à venir.  Concernant le Royaume-Uni, la France et la Chine, M. Ekéus a appelé ces pays à commencer à réfléchir à ce qu’ils doivent faire pour, au moins, ne pas augmenter leurs arsenaux.  Passant au Traité d’interdiction des essais nucléaires, il a espéré que le Sénat américain donnerait prochainement son accord pour sa signature par l’exécutif.  Enfin, pour ce qui est de l’Inde, du Pakistan et de la République populaire démocratique de Corée, la question du désarmement nucléaire devrait être examinée dans le cadre de la région Asie, a estimé M. Ekéus.  Il a ensuite parlé de l’utilisation civile du nucléaire, en appelant notamment à un renforcement des contrôles en adhérant au Protocole du régime de garantie de l’AIEA.

Mme JOAN ROHLFING, Présidente et Directrice de la « Nuclear Threat Initiative », a quant à elle appelé à un changement des attitudes en ce qui concerne le rôle de l’arme nucléaire dans les politiques nationales.  La volonté politique continue de faire défaut à la communauté internationale, a-t-elle regretté, avant d’expliquer les préoccupations des États en la matière.  Elle a ainsi signalé la méfiance qui existe entre les États, ce qui entrave les progrès qui pourraient être effectués sur la voie de la non-prolifération et du désarmement nucléaires.  Pour la surmonter, nous devons fixer de nouvelles normes de comportement et aboutir à l’adoption de nouvelles attitudes, a suggéré Mme Rohlfing.  À cet égard, a-t-elle rappelé, un appel à la paix, publié il y a quelques temps dans un éditorial du New York Times par plusieurs personnalités, comme Henry Kissinger, a eu une influence notable qui a permis aux responsables politiques d’évoluer dans leur perception et leur comportement.  Le fait même qu’un Sommet sur la sécurité nucléaire ait été réuni à Washington constitue un formidable développement, a-t-elle dit.  Nous avons aussi assisté à des progrès considérables dans les relations entre les États-Unis et la Fédération de Russie, a-t-elle dit, en citant la signature du nouveau Traité START.  L’OTAN peut aussi profiter de cet élan, a-t-elle estimé.

Ce qu’il reste encore à faire est important, a poursuivi Mme Rohlfing qui a mentionné la nécessité de l’élaboration d’un régime de vérification pour le démantèlement des armes, puis pour leur destruction.  Nous devons aussi progresser dans le domaine de la sécurité des matériaux fissiles et nucléaires.  Pour que la communauté internationale travaille ensemble sur des mesures tangibles, elle a proposé une initiative globale de transparence, selon laquelle tous les États dotés de l’arme nucléaire pourraient déclarer publiquement le nombre d’armes qu’ils possèdent.  Nous avons besoin de chiffres précis, a-t-elle dit.  Elle a aussi lancé un appel à tous ces États pour qu’ils publient un inventaire de leurs matériaux fissiles.

M. ABDUL SAMAD MINTY, Vice-Directeur général du Département des relations internationales et de la coopération de l’Afrique du Sud, a estimé que les États-Unis ont un rôle central à jouer dans le désarmement.  Devant la menace sérieuse que représentent les armes de destruction massive, nous devons agir d’urgence pour leur élimination totale, a-t-il préconisé.  Le TNP demeure l’instrument juridique international de référence en la matière, a-t-il rappelé, soulignant qu’aucun État partie au TNP ne peut choisir d’en appliquer certaines dispositions et ne pas en respecter d’autres.  La poursuite des négociations et les progrès en matière de désarmement nucléaire contribuent grandement à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il fait remarquer.  Il s’est réjoui des nouveaux espoirs, nés l’année dernière, et qui laissent penser que l’impasse en matière de désarmement nucléaire pourrait être terminée.

M. Minty a indiqué que l’Afrique du Sud promeut l’adhésion au Protocole additionnel au TNP et a espéré que la prochaine Conférence d’examen du TNP ferait avancer le niveau d’adhésion des États à cet instrument.  Le droit inaliénable à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire constitue un droit fondamental du Traité, a-t-il aussi rappelé.  Mais il faut l’exercer de manière à donner à la communauté internationale des garanties de non-détournement de l’utilisation de cette technologie à des fins militaires.  L’adhésion universelle aux instruments de non-prolifération et de désarmement garantira l’utilisation du nucléaire à des fins pacifiques, a estimé M. Minty.  Il a conclu son intervention en disant qu’il était fier que le territoire de l’Afrique, en tant que continent, ait été érigé en une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN), en vertu du Traité de Pelindaba, avant de lancer un appel pour que d’autres zones exemptes d’armes nucléaires soient créées ailleurs.

Dialogue interactif

La plupart des délégations qui se sont exprimées ont salué la conclusion du nouveau Traité START entre les États-Unis et la Fédération de Russie.  Mais l’absence de progrès, et même les reculs en matière de désarmement au cours de la décennie écoulée, ont cependant été relevés par plusieurs délégations, comme celle du Koweït, qui a appelé à une meilleure application du TNP.

Le TNP, qui représente un cadre unique et irremplaçable pour renforcer la paix et la sécurité internationales, est plus important que jamais, a reconnu le représentant de l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE).  Il a souhaité que des résultats substantiels et équilibrés soient obtenus au cours de la Conférence d’examen du TNP de 2010, afin que les États progressent vers la création d’un monde plus sûr.  Il faut également adopter des mesures conjointes pour assurer le respect de tout ce qui a été adopté en matière de non-prolifération, a dit le représentant de l’Espagne.  Il a mentionné « le risque que présente l’Iran dans ce domaine », regrettant que ce pays n’ait pas permis à l’AIEA de confirmer qu’il n’utilise le nucléaire qu’à des fins pacifiques.

Les délégations du Koweït, de l’Égypte et de la Jamahiriya arabe libyenne ont rappelé que toutes les résolutions pertinentes, et notamment celle de 1995 concernant la non-prolifération nucléaire au Moyen-Orient, devraient être mises en œuvre, y compris par Israël.  Personne n’exerce de pression pour qu’Israël soit contrôlé par l’AIEA, a relevé le délégué libyen, qui a aussi estimé que certains États parties au TNP continuent d’entraver la mise en œuvre de la résolution qui demande à Israël d’adhérer au Traité et de soumettre ses installations au contrôle de l’AIEA.

Pour l’Égypte, la méfiance qu’éprouvent les pays non nucléaires face aux États dotés de l’arme nucléaire découle précisément de l’absence de possibilité de procéder à des vérifications concernant la mise en œuvre du TNP par ces États.  Le délégué libyen a lui aussi regretté cette méfiance, qui découle de la présence d’arsenaux colossaux dans des pays que l’on connait, et des tentatives de nombreux autres pays de développer l’arme nucléaire. 

Le représentant de l’Égypte s’est interrogé sur la question de l’universalité du Traité sur la non-prolifération, constatant que rien n’a été fait en ce sens par les trois États dépositaires du TNP.  Il a rappelé l’importance du problème dans la région du Moyen-Orient.  À l’instar du représentant libyen, il a appuyé la proposition de demander à chaque pays de déclarer le nombre d’armes nucléaires qu’il possède et le lieu de leur stockage.

Pour le succès de la prochaine Conférence d’examen du TNP, le représentant du Koweït a souhaité qu’on mette en place une interdiction de produire de nouveaux types d’armes atomiques.  Le représentant du Bangladesh a demandé s’il était possible de trouver un mécanisme sur le désarmement qui comprendrait des garanties en matière de sécurité climatique.  Il a aussi relevé l’absence de délai d’exécution ou de mise en œuvre dans les accords conclus en matière de non-prolifération nucléaire.

Si on veut que la Conférence du mois de mai soit un succès, il faut reconnaitre le déséquilibre et le malentendu qui existent depuis 1968, a, quant à lui, exprimé le représentant du Maroc.  On ne peut pas surmonter ce « malentendu historique » sur la non-prolifération nucléaire par la seule adoption de mesures de transparence, a-t-il estimé.  Il a rappelé que les États non nucléaires avaient renoncé à beaucoup de choses en signant et ratifiant le TNP.  Dans le même sens, la représentante du Bélarus s’est préoccupée de l’approche de certains capitales et pays, qui se sont autoproclamés comme étant « un club de pays qui discutent et décident de la paix et de la sécurité internationales ».  Le TNP est un « traité essentiellement discriminatoire », et il faut le reconnaitre, a répondu M. MINTY qui a appelé à régler le problème que posent le manque de confiance envers la validité de ce Traité et la doute qui subsiste concernant la sincérité des engagements pris par certains pays.

Sur la question de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, le représentant de l’Algérie a proposé que tout accord prévoie le respect des droits des pays en développement de développer l’énergie nucléaire à des fins pacifiques dans le cadre de l’article 4 du TNP.  Pour le Saint-Siège, le désarmement nucléaire est nécessaire pour obtenir un ordre politique et juridique mondial nouveau, afin de pouvoir ensuite traiter plus efficacement de questions actuelles telles que le changement climatique et les maladies.

Deuxième session: Améliorer la sécurité par la réglementation des armes: Besoins en matière de sécurité, dépenses militaires, le commerce des armes et la disponibilité des armes

M. JAYANTHA DHANAPALA, Président des Conférences de Pugwash sur la science et des affaires mondiales et ancien Secrétaire général adjoint de l’ONU aux affaires de désarmement, a rappelé que la règlementation portant sur l’usage et le déploiement des armes classiques était l’un des objectifs fondamentaux des régimes de désarmement depuis toujours.  Des progrès modestes ont été enregistrés à cet égard, mais il reste encore beaucoup à faire, a-t-il dit.  Il nous faut maintenant tirer les enseignements du passé, a-t-il déclaré, avant d’appeler l’Assemblée à forger un consensus autour de la question du contrôle de ces armes.  Rappelant que les trois piliers de la mission des Nations Unies -développement, paix et sécurité- se renforçaient mutuellement, le panéliste a cependant affirmé que la sécurité d’une nation ne pouvait être assurée au détriment de celle d’un autre État.  Par ailleurs, pourquoi tant de rapports économiques des Nations Unies gardent-ils le silence sur les dépenses qui sont faites en matière d’achats d’armements conventionnels? s’est-il demandé, avant de rappeler que les dépenses militaires mondiales avaient l’an dernier atteint le montant de 1 475 milliards de dollars.  Cet argent serait bien mieux employé s’il était consacré à l’aide au développement, a-t-il fait observer.  Aussi la proposition visant à mettre au point un traité sur le commerce des armes est-elle plus que jamais nécessaire, a conclu Jayantha Dhanapala, pour qui un tel instrument trouverait naturellement sa place dans le dispositif juridique pertinent des Nations Unies.  Nous devons également instruire nos peuples pour qu’ils remplacent la culture de la violence par une culture de la paix et du désarmement, avec le soutien de la société civile.

M. CAMILO REYES RODRIGUES, Directeur de l’Observatoire des armements de l’Université de Bogota et ancien Ministre des affaires étrangères de la Colombie, a estimé que le contexte actuel était favorable à la mise en œuvre et à l’universalisation du Programme d'action relatif aux armes légères.  Il a estimé qu’un certain nombre de mesures pouvaient être prises pour atteindre ces objectifs, comme par exemple le renforcement de la coopération internationale, dont la coopération Sud-Sud.  M. Rodrigues a par ailleurs noté l’utilité d’ouvrir un registre des fabricants d’armes et des licences de ventes et de transferts qui sont accordés, compte tenu de la prolifération et de la fragmentation de la production d’armes aujourd’hui.  Il a également recommandé de développer une législation et des régulations sur le courtage, rappelant que les violations des embargos imposés par les Nations Unies étaient souvent le fait d’intermédiaires peu scrupuleux.  Au niveau régional, a poursuivi M. Rodrigues, il serait souhaitable d’envisager une plus large participation des organisations régionales à la mise en œuvre du Programme d’action et de tenir une réunion des ONG régionales et internationales. 

Rappelant que l’Amérique latine connaissait actuellement une course aux armements, il a déclaré que les Gouvernements du continent latino-américain observaient avec une inquiétude croissante la hausse des dépenses militaires et le manque d’information concernant les surplus d’armes des États de la région.  Aussi la communauté internationale devrait-elle mettre en œuvre des politiques couvrant le transfert d’armes d’États aux civils et l’endoctrinement des enfants.  Au niveau national, la mise en œuvre du Programme d’action a parfois pêché par manque de ressources financières et humaines appropriées, a regretté M. Rodrigues.  L’ancien Ministre a jugé que la priorité devrait être donnée à la sensibilisation des enfants et des jeunes à la gravité du problème des armes légères en Amérique latine.  Un mouvement politique non violent devrait être lancé pour éliminer ce type d’armes de l’« équation sociale », a-t-il recommandé.  Pour ce faire, il faut créer les éléments psychologiques, sociaux et politiques pouvant être « substitués » aux armes légères et de petit calibre.  En Colombie, nous devons aussi détourner le doigt qui accuse les jeunes gens, qui sont désignés comme responsables de la violence, alors que l’on trouve souvent des adultes derrière eux pour leur fournir des armes et leur donner des raisons de les utiliser.  Dans ce contexte, la contribution des femmes est inestimable, a conclu M. Rodrigues.

Dialogue interactif

S’exprimant au nom de l’Union européenne, le représentant de l’Espagne a déclaré que celle-ci était engagée en faveur de la lutte contre les armes légères et de petit calibre et les mines antipersonnel.  L’Union européenne est aussi en faveur de la négociation et de l’établissement d’un traité règlementant leur commerce.  Elle est également favorable à la pleine mise en œuvre du Programme d’action et de la Convention sur certaines armes classiques, dont l’objectif est d'interdire ou de limiter l'utilisation de certaines armes conventionnelles considérées comme pouvant provoquer des dommages excessifs ou inutiles aux combattants, telles que les mines antipersonnel.  Le représentant espagnol s’est dit également convaincu que l’ouverture d’un registre dans lequel les États déclareraient leurs acquisitions d’armes pourrait promouvoir une atmosphère de confiance de nature à renforcer la transparence des États au sujet des dépenses militaires en matière d’armements conventionnels.

Le représentant du Mexique a estimé qu’il était nécessaire de réaffirmer la nécessité de la responsabilité commune mais partagée et de faire ratifier plus largement le Protocole à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. 

La délégation de l’Égypte a pour sa part rappelé que décider des besoins d’autodéfense ou des besoins militaires dans une zone de paix ne revêtait pas la même réalité que dans une zone troublée.  Aussi a-t-il souligné qu’un éventuel traité sur le commerce des armes devrait être juste et équitable, résister à tout abus politique et ne pas préjuger du droit des peuples à l’autodétermination. 

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a déclaré que pour parvenir à un équilibre, il fallait aider ceux qui se trouvent au bas de l’échelle.  La réduction du nombre d’armes en circulation est généralement souhaitée par ceux qui en possèdent trop plutôt que par ceux qui n’en ont pas pour pouvoir efficacement assurer leur autodéfense, a-t-il relevé.  Mais il n’est pas dans l’intérêt des pays en développement de posséder des armes en trop grande quantité, seulement d’en avoir suffisamment pour assurer leur propre protection, a-t-il assuré. 

Le représentant du Nigéria a reconnu qu’il était « plus facile de s’acheter une Kalachnikov qu’une bouteille de coca » dans certaines régions.  Aussi, a-t-il dit, notre délégation adhère-t-elle complètement à l’idée d’un traité règlementant le commerce des armes légères et de petit calibre dans la mesure où ses termes seraient juridiquement contraignant, y compris pour les pays producteurs de ces armes, qui sont généralement des pays développés.  Le représentant de l’Indonésie a lui aussi fait observer qu’il était important pour les pays comme le sien de pouvoir conjointement s’engager dans la régulation du commerce et du transfert des armes légères et de petit calibre et qu’il fallait pouvoir permettre aux États d’exercer pleinement leur droit à sécuriser leur intégrité territoriale. 

Le lien entre récession économique et prolifération des armes conventionnelles n’est plus à démontrer, a ensuite souligné le représentant de la Jamaïque, qui a cependant réaffirmé lui aussi le droit des États à l’autodéfense.  Seule l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pourra répondre à la question de la prolifération des armes légères et de petit calibre, a déclaré le représentant de Trinité-et-Tobago, jugeant qu’il n’était pas nécessaire de parvenir à un consensus pour entériner un tel instrument.  Son homologue du Pérou s’est attardé quant à lui sur le lien existant, spécifiquement en Amérique du Sud, entre armes légères et trafic de stupéfiants, deux phénomènes qui s’alimentent mutuellement.

Réagissant à ces interventions, M. Jayantha Dhanapala, Président des Conférences de Pugwash sur la science et des affaires mondiales, est revenu sur les discussions portant sur le fait de savoir si des armes conventionnelles pouvaient être fournies à des acteurs non étatiques et en particulier aux peuples vivant sous occupation et qui souhaitent exercer leur droit à l’autodétermination.  Il a fait observer que jusqu’à présent il n’avait pas été possible pour les États Membres de s’accorder sur une définition commune du terrorisme, et que le débat reste ouvert en ce qui concerne la question du droit des peuples à exercer leur autodétermination et à faire dans ce cadre appel à des actions de lutte armée. 

Pour sa part, M. Camilo Reyes Rodrigues, Directeur de l’Observatoire des armes de l’Université de Bogota, a indiqué qu’il fallait répondre au problème de la fabrication artisanale des armes conventionnelles.  Les munitions, au prétexte qu’elles ne sont pas le produit d’une industrie clandestine, mais qu’elles sont fabriquées par des producteurs répertoriés, sont généralement exclues de l’équation du contrôle des armes alors qu’elles font partie du problème, a-t-il prévenu.  Nous avons vu qu’il existe déjà de nombreux États qui utilisent le Programme d’action de l’ONU contre le trafic et l’usage illicite des armes légères et de petit calibre pour contrôler ces flux d’armes sur leurs territoires, et il y a de bonnes raisons de croire que l’on se rapprochera de l’universalisation dans l’application de ce Programme, a-t-il souhaité en conclusion.

Déclarations de clôture

À la fin du débat tenu ce jour par l’Assemblée générale, a conclu Mme MONA JUUL (Norvège), ancienne Présidente de la Première Commission, chargée des affaires de désarmement, on constate que les États sont encore loin d’être d’accord sur les questions et les défis du désarmement.  Mais le débat d’aujourd’hui n’a pas accentué la défiance dont feraient preuve certains envers l’agenda du désarmement, a-t-elle noté, avant de rappeler le prochain défi à relever en la matière, qui sera celui de mener à bien les travaux de la Conférence d’examen du TNP de 2010, qui va avoir lieu au mois de mai prochain.

Nous sommes dans une période unique pour faire des avancées dans l’agenda du désarmement, a dit pour sa part M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) Président de la Première Commission, au cours de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale en cours.  M. Cancela a appelé l’Assemblée générale à ne pas rater la chance qui est offerte sur la question du désarmement.  Il a invité les États Membres à agir avec pragmatisme, dans l’espoir de réaliser un jour l’objectif de la non-prolifération des armes nucléaires.  Les armes légères et de petit calibre ont également des effets dévastateurs, en particulier parmi les enfants, comme on l’a observé dans les zones de conflit et dans certaines régions du monde, a-t-il aussi signalé.  M. Cancela a enfin invité l’Assemblée générale à participer au régime de non-prolifération, avant de souligner également l’importance de la société civile et le rôle des organisations régions dans cette quête.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Douzième Congrès des Nations Unies

pour la prévention du crime

et la justice pénale

Plénière - matin et après-midi

CONGRÈS SUR LA PRÉVENTION DU CRIME: LE CHEF DE L’UNODC APPELLE LES ÉTATS MEMBRES À RECONNAÎTRE

LA NÉCESSITÉ DE METTRE À JOUR LES NORMES INTERNATIONALES DE JUSTICE PÉNALE

M. Antonio Maria Costa demande également la création d’un mécanisme

pour accélérer l’application de la Convention contre la criminalité transnationale organisée

SALVADOR, Brésil, 18 avril -- Intervenant au deuxième jour du débat de haut niveau du douzième Congrès de l’ONU pour la prévention du crime et la justice pénale, à Salvador, au Brésil, le Secrétaire général du Congrès et Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) a exhorté les États Membres à appeler, dans la déclaration de Salvador qu’ils adopteront demain, à la mise en place rapide du mécanisme d’examen de l’application de la Convention contre la corruption, dont les parties à cet instrument juridique international ont reconnu la nécessité en 2009, à Doha (Qatar).

M. Antonio Maria Costa a reconnu qu’il serait « extrêmement déçu » si la déclaration de Salvador n’appelait pas aussi à la création d’un mécanisme similaire pour accélérer la mise en œuvre de la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée. 

« La déclaration de Salvador doit exprimer un nécessaire consensus sur la nécessité absolue d’examiner et de mettre à jour, de manière systématique, toutes les règles et normes de justice pénale », a déclaré le Chef de l’UNODC, qui a qualifié de « capital intellectuel » le produit des délibérations menées depuis plus d’un demi-siècle par les Congrès de l’ONU pour la prévention du crime et la justice pénale.   

Tout en restructurant les instruments existants, les États Membres ne doivent pas se priver d’en élaborer de nouveaux, « en vue de mieux combattre les formes criminelles émergentes les plus sournoises, à savoir celles qui reposent sur l’utilisation d’Internet et qui menacent les systèmes financiers nationaux et internationaux », a estimé M. Costa.

La trentaine de délégations qui ont ensuite pris la parole se sont largement positionnées par rapport aux propos du Directeur exécutif de l’UNODC.

Ainsi, comme l’a souligné le Canada, si l’évolution des différentes formes criminelles exige parfois l’élaboration de nouveaux instruments, « les conventions ne constituent pas toujours le moyen le plus efficace pour lutter contre la criminalité ». 

« L’élaboration et l’adoption de nouveaux traités sont des processus très longs et très coûteux pour l’ONU et ses États Membres », a justifié M. Donald Piragoff, le Vice-Ministre adjoint principal de la justice du Canada.  L’appréhension des questions fondamentales touchant à la souveraineté nationale ralentissant, selon lui, les processus d’adoption, « il convient, avant d’engager des négociations formelles sur d’éventuels nouveaux instruments juridiques, que les États Membres s’accordent sur la pertinence et la portée de ces instruments », a-t-il considéré.

Concernant les échéances à venir, des délégations ont estimé que le premier impératif était que les conventions pertinentes, dont celle sur la criminalité transnationale organisée, deviennent universelles. 

Le Sous-Secrétaire d’État à la justice de l’Italie a ainsi invité les ministres de l’intérieur et de la justice à participer activement à la réunion de haut niveau qui se tiendra le 16 juin prochain, au Siège de l’ONU à New York, « pour relancer l’effort de la communauté internationale en faveur de l’élimination de la criminalité transnationale organisée ».  M. Giacomo Caliendo a également appelé à une participation maximale des États Membres à la cinquième session de la Conférence des États parties à la Convention, qui aura lieu en octobre prochain à Vienne. 

Par ailleurs, plusieurs des thèmes traités lors des ateliers de réflexion tenus ces derniers jours ont été de nouveau abordés. 

La question de la saisie des avoirs illégaux a aussi fait l’objet de plusieurs commentaires.  L’Italie a estimé que l’utilisation des « avoirs mal acquis de la mafia peut contribuer à renforcer financièrement la lutte contre diverses formes de criminalité organisée ».  M. Caliendo a évoqué, à ce propos, le Fonds italien pour le secteur de la justice chargé de gérer ces avoirs, et dont le montant cumulé depuis 2008 s’élève à 8,9 milliards d’euros. 

De son côté, le représentant de la Suisse a noté qu’au cours des 15 dernières années, son pays avait restitué près de 1,7 milliard de francs suisses aux États dont les fonds avaient été détournés.  M. Bernardo Stadelman a annoncé qu’en juin prochain, la Suisse organisera une conférence de haut niveau à Paris sur les liens existant entre le recouvrement d’avoirs et le développement.

Les délégations se sont penchées sur la question de la responsabilité des jeunes et de la protection des enfants.

« Les enfants sont aujourd’hui plus mûrs à un âge précoce et, grâce à l’Internet, sont en mesure d’accéder à l’information plus rapidement », a par exemple fait observer la Ministre tchèque de la justice.  Si elle a admis qu’il était nécessaire de s’adapter du point de vue pénal à cette réalité, Mme Daniela Kovàrovà a estimé que l’idée de faire baisser l’âge de responsabilité pénale des enfants de 15 à 14 ans « ne fera pas avancer beaucoup les choses ».  Elle s’est déclarée cependant favorable à l’abaissement de cet âge dans les cas de crimes graves.  

La délégation d’Oman, de son côté, a estimé essentiel de protéger les jeunes, qu’elle qualifie d’« un des piliers de la société », contre les tentations du crime et de faciliter la réinsertion des jeunes délinquants « pour qu’ils contribuent au développement économique, social et culturel de leur pays ».  La République islamique d’Iran a abondé dans ce sens en assurant qu’elle accordait une attention particulière au maintien des enfants sous la surveillance de leurs parents et à la consolidation de la famille. 

Le douzième Congrès de l’ONU pour la prévention du crime et la justice pénale achèvera son débat de haut niveau, demain lundi 19 avril, à partir de 10 heures.  Après l’adoption de son rapport et du projet de la déclaration de Salvador, il devrait clore ses travaux.

Déclarations

M. ANTONIO MARIA COSTA, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a mis d’emblée l’accent sur la menace que fait peser sur le développement la criminalité organisée.  Cette criminalité crée une instabilité qui décourage les investissements et alimente les conflits, la pauvreté et la dégradation de l’environnement, a-t-il affirmé.  La criminalité organisée est l’un des principaux obstacles à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il insisté.  La lutte contre la criminalité aurait ainsi dû figurer à l’ordre du jour des OMD, car « il ne peut y avoir de développement sans justice et vice-versa ». 

Poursuivant, M. Costa a souligné qu’« en tant êtres humains et membres de la communauté des nations civilisées, nous avons une responsabilité commune de placer les droits de l’homme au cœur du système judiciaire ».  Quel que soit le crime perpétré, les personnes poursuivies ou placées en détention n’ont pas perdu leur humanité, a-t-il encore lancé.  Il a ensuite demandé que la déclaration de Salvador, qui sera adoptée demain par le douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale, exprime un nécessaire consensus quant à la nécessité absolue d’examiner et de mettre à jour de manière systématique toutes les règles et normes de justice pénale.  Il s’agit là du capital intellectuel produit depuis plus d’un demi-siècle par les Congrès de l’ONU pour la prévention  du crime et la justice pénale, a-t-il dit. 

La Conférence des parties à la Convention contre la corruption, qui s’est tenue à Doha en décembre 2009, a décidé de mettre en place un mécanisme d’examen de mise en œuvre de cette Convention, a-t-il rappelé.  M. Costa émet l’espoir que « le douzième Congrès appellera à l’entrée en vigueur rapide, efficiente et universelle de ce mécanisme ».  Par ce moyen, a-t-il ajouté, le treizième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale, qui aura lieu en 2015, pourra évaluer les progrès réalisés contre la corruption et identifier les domaines à améliorer.  Rien de tel n’est actuellement possible, a-t-il reconnu, tout en indiquant qu’il serait extrêmement déçu si la déclaration de Salvador n’appelait pas aussi à la création d’un mécanisme similaire pour accélérer la mise en œuvre de la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée. 

Le Directeur exécutif de l’UNODC a ensuite estimé que tout en restructurant les instruments existants, les États Membres ne devraient pas se priver d’en élaborer de nouveaux, et ce, pour mieux combattre les formes criminelles émergentes les plus sournoises, à savoir celles qui reposent sur l’utilisation d’Internet et qui menacent les systèmes financiers nationaux et internationaux.

Avant de conclure, M. Costa a mis en garde contre l’apologie du crime et le sensationnalisme qu’alimentent certains médias et représentants de l’industrie du divertissement.  Ces gens sont-ils aveugles ou stupides? a-t-il demandé, estimant que dans tous les cas ils n’ont aucune considération pour les victimes du trafic de stupéfiants, pour le trafic d’êtres humains, pour le recrutement des enfants par les gangs, pour la prostitution forcée qui frappe les travailleurs migrants.  La culture de la justice ne pourra s’imposer que grâce à un effort commun d’une ampleur au moins égal à celui engagé contre l’impact du changement climatique, les pandémies et la pauvreté, a-t-il rappelé.

Mme DANIELA KOVÀROVÀ, Ministre de la justice de la République tchèque, a expliqué qu’un débat faisait actuellement rage dans son pays quant à la nécessité de maintenir l’âge de responsabilité pénale à 15 ans.  Les enfants sont aujourd’hui mûrs plus tôt, et, grâce à l’Internet, sont en mesure d’accéder à l’information plus rapidement, a-t-elle dit.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de s’adapter à cette réalité, car les enfants sont en avance sur les adultes.  La Ministre a estimé que l’idée de faire abaisser l’âge de responsabilité pénale des enfants de 15 à 14 ans ne fera pas avancer beaucoup les choses.  Mme Kovàrovà s’est déclarée favorable à abaisser cet âge uniquement dans les cas de crimes graves.  Pour les délits les plus graves, la possibilité devrait être ouverte au système de justice pénale de juger ces délinquants mineurs et, le cas échéant, de les punir, a-t-elle considéré.  Les enfants sont souvent aussi des victimes, a-t-elle rappelé, soulignant la nécessité de leur assurer une protection maximale.  Si les instruments internationaux sont de qualité, il est néanmoins nécessaire de s’intéresser à ces questions, a estimé la Ministre. 

M. GHOLAMHOSSEIN MOHSENI AJYEH, Procureur général de la République islamique d’Iran, a affirmé qu’au cours des dernières années, des réformes importantes avaient été réalisées dans son pays en vue d’assurer des procès justes et de préserver les droits sociaux et individuels.  En outre, la coopération avec la communauté internationale dans des domaines liés aux affaires criminelles a été renforcée.  Comptant sur les lois islamiques divines de prévention du crime, l’Iran, a-t-il dit, accorde une attention particulière aux infrastructures et, à cet égard, attache une grande importance à la nécessité de maintenir les enfants sous la surveillance de leurs parents et de solidifier les fondements de la famille.  Des lois ont également été établies pour garantir les droits des adolescents et des enfants afin qu’ils puissent bénéficier d’une protection et d’un traitement particuliers.

Par ailleurs, le Procureur général a jugé impossible de poursuivre les terroristes, dans de nombreux cas, sans coopération et coordination entre les autorités judiciaires et de police des pays concernés.  De même, il a estimé qu’il était nécessaire d’établir une coopération et une coordination étroites entre les États pour combattre plus efficacement les différentes formes de criminalité organisée.  Le Procureur général a réitéré l’importance de lutter contre le trafic de drogue, le trafic des êtres humains, le vol des biens culturels, la cybercriminalité, la corruption financière et le blanchiment d’argent, se disant convaincu que l’élimination de ces phénomènes se réalise par la voie technique et non politique.

M. BRANISLAV HITKA, Vice-Premier Ministre et Ministre de la justice de la Slovaquie, a axé sa déclaration sur la principale loi de son pays en matière de prévention du crime.  Entrée en vigueur en 2008, cette loi sert de base à la politique pénale du pays et appuie le nouveau système de financement des programmes de prévention du crime, a-t-il précisé.  M. Hitka a indiqué que le Ministère de l’intérieur, par le biais de son unité spéciale, avait établi une base de données recensant les actes criminels et autres activités antisociales dans les domaines du trafic d’êtres humains, du blanchiment d’argent et du trafic illicite de travailleurs migrants.  La nouvelle législation slovaque permet de combattre de manière plus systématique le crime et renforce les activités de prévention, a-t-il assuré.  L’objectif de cette loi est de parvenir au plus juste équilibre possible entre prévention et répression.  M. Hitka a conclu en soulignant que la protection des victimes, qui est l’une des priorités de la présidence actuelle de l’Union européenne (UE), fait également pleinement partie des politiques de justice pénale de la Slovaquie. 

M. BOULES FAHMY ESKANDER, Ministre délégué de la justice de l’Égypte, a affirmé que l’administration égyptienne, dès la fin du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui s’était tenu à Bangkok, avait promulgué une série de lois sur la justice pénale.  L’abandon des travaux forcés, l’extension des droits de la défense, l’établissement de budgets autonomes pour les institutions judiciaires, l’instauration de cycles de formation aux droits de l’homme pour l’ensemble des fonctionnaires des institutions judiciaires sont autant d’indices qui montrent les progrès géants réalisés par l’administration égyptienne pour réaffirmer la justice pénale. 

Un intérêt particulier a été accordé aux jeunes et aux enfants, a également expliqué le Ministre égyptien de la justice.  La responsabilité de l’enfant ne commence qu’après 12 ans révolus en cas d’infraction, a-t-il précisé.  S’agissant de la protection des victimes, des peines aggravées ont été prévues pour tout abus, sexuel en particulier, contre les enfants.  En outre, l’asservissement des travailleurs, quelle que soit leur origine, a été pénalisé.  Le Ministre a en outre indiqué que l’élaboration d’une loi spécifique contre la traite des personnes était parvenue à un stade avancé et le texte devrait être présenté prochainement au parlement pour adoption.  Avant de conclure, il a mis l’accent sur la nécessité de faciliter l’accès aux instruments internationaux de lutte contre le terrorisme.  Le pays, a-t-il précisé, a pris conscience de la gravité du phénomène.  Le terrorisme, a-t-il estimé, n’est pas circonscrit à un cadre géographique ou culturel mais touche le monde entier.

M. GIACOMO CALIENDO, Sous-Secrétaire d’État à la justice de l’Italie, a rendu hommage au juge Giovanni Falcone, dont les idées et la vision ont largement inspiré l’esprit et la lettre de la Convention de Palerme sur la criminalité transnationale organisée.  M. Falcone avait une connaissance approfondie de la psychologie de la mafia et il avait compris, avant tout le monde, que les membres de cette mafia considéraient l’arrestation comme un risque du métier.  En revanche, estimait-il, ils ne pourront se relever si leur système économique et celui de leur famille sont directement attaqués, a ajouté M. Caliendo.  C’est ainsi que l’Italie a décidé de consacrer son action à la saisie des avoirs illégaux des membres de la mafia et à la lutte contre le blanchiment d’argent, a-t-il précisé.  Il a expliqué que l’utilisation des avoirs mal acquis de la mafia peut contribuer à renforcer financièrement la lutte contre divers types de criminalité organisée. 

Évoquant ensuite le Fonds italien pour le secteur de la justice chargé de gérer ces avoirs, M. Caliendo a indiqué que depuis 2008, 8,9 milliards d’euros avaient été repris à la mafia.  Dix ans après l’ouverture à la signature de la Convention de Palerme, l’Italie joue un rôle de chef de file pour donner un nouvel élan à ce texte important, a poursuivi M. Caliendo, soulignant que le premier impératif est que la Convention devienne universelle.  Il a appelé les ministres de l’intérieur et de la justice à participer activement à la réunion de haut niveau qui se tiendra le 16 juin prochain, à New York, pour relancer l’effort de la communauté internationale en faveur de l’élimination de la criminalité transnationale organisée.  M. Caliendo a également appelé à une participation maximale des États Membres à la cinquième session de la Conférence des États parties à la Convention, qui aura lieu en octobre prochain à Vienne. 

M. EMMANUEL NGAFFESSON, Vice-Ministre des affaires pénitentiaires du Cameroun, au Ministère de la justice, a plaidé en faveur d’actions concertées au niveau international.  Des mesures ont été prises depuis le onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui s’était tenu à Bangkok, comme l’intensification de la coopération en vue de prévenir et combattre la criminalité internationale, a-t-il dit.  Le système d’administration de la justice pénale a été amélioré, a-t-il assuré.  Des efforts ont orientés vers la réinsertion des jeunes délinquants dans le milieu familial, tandis que l’amélioration des conditions de détention a constitué une des préoccupations majeures des autorités camerounaises. 

Le Vice-Ministre a également fait état d’une coopération régionale entre la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en vue d’établir des instruments normatifs et des actions dans le domaine du trafic des êtres humains.  De même, le Gouvernement a mis en œuvre une politique nationale axée sur la lutte contre la traite des personnes.  M. Ngaffesson a aussi mis l’accent sur les efforts entrepris par le Cameroun dans la lutte contre la corruption et contre le trafic de drogue.  Seul un engagement de l’ensemble de la communauté internationale permettra des avancées notables contre la criminalité, a-t-il déclaré, lançant à nouveau un appel en faveur de la coopération internationale.

Mme ALINA MILHAELA BICA, Secrétaire d’État, Ministère de la justice et des libertés citoyennes de la Roumanie, a considéré que les conventions pertinentes des Nations Unies sont des instruments puissants pour combattre la criminalité transnationale organisée dans le respect du droit international.  C’est ainsi qu’elle a appelé à l’universalisation de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et des conventions de l’ONU sur le terrorisme.  Elle a également plaidé pour la mise en œuvre d’un mécanisme efficace pour le suivi de l’application de cette convention.  La Roumanie, a poursuivi Mme Bica, propose également, pour alléger les procédures de transmission des requêtes par la voie diplomatique, que soit créé un réseau virtuel mondial qui faciliterait et accélérerait le contact direct entre les autorités judiciaires des États Membres, a-t-elle déclaré.  « Le réseau judiciaire européen est un exemple dont nous pourrions nous inspirer », a fait remarquer Mme Bica.  Concernant la lutte contre la cybercriminalité, elle a estimé que l’assistance technique était déterminante.  Les organisations internationales, les acteurs du secteur privé et les États Membres eux-mêmes doivent être en mesure de fournir cette assistance efficacement contre cette forme émergente et de plus en plus sophistiquée de criminalité organisée. 

M. WILLIAM CHEPTUMO, Ministre délégué à la justice du Kenya, a estimé que la coopération internationale était essentielle pour prévenir et lutter contre la criminalité transnationale organisée.  Son pays, a-t-il indiqué, est partie à de nombreux instruments internationaux et a procédé à un certain nombre de changements d’ordre administratif et structurel dans son système de justice pénale, conformément à ses obligations internationales et aux meilleures pratiques.  Il a rappelé que le Kenya était le pays qui était le plus confronté à la piraterie, précisant qu’à ce jour, 118 personnes ont été arrêtées dans le cadre de 13 affaires.  Il s’agit là, a-t-il dit, d’une manifestation claire de l’engagement du Kenya contre la piraterie.

Le Ministre a également mis l’accent sur les initiatives entreprises pour tenter de résoudre le problème de surpopulation carcérale, un défi majeur, a-t-il précisé, qui touche d’autres organes du système judiciaire.  Il a de même énuméré certaines des actions prises dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.  S’agissant de la question des travailleurs migrants, le Ministre délégué a indiqué que le Kenya reconnaissait leur rôle dans la croissance économique.  Pour s’attaquer au problème des mauvais traitements qu’ils subissent, il faut, a-t-il dit, une coopération entre les États, qui soit établie en application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

M. EBO BARTON-ODRO, Procureur général adjoint et Ministre délégué à la justice du Ghana, a estimé que pour prévenir le crime, il est nécessaire de partager informations et données de manière plus efficace et souple et d’adopter des stratégies pertinentes.  Cela suppose que les pays adoptent et ratifient des instruments juridiques aux niveaux national et régional, a-t-il ajouté.  C’est par ce biais que les États Membres pourront s’engager politiquement à mettre en œuvre les principales conventions de l’ONU.  Le rôle de la police dans la prévention du crime doit être souligné, a poursuivi M. Barton-Odro, qui a insisté sur la nécessité, en particulier dans les pays en développement, d’en moderniser les moyens d’action dans un monde en constante évolution.  Avant de passer en revue l’arsenal juridique du Ghana en matière de prévention du crime et de justice pénale, M. Barton-Odro a affirmé que la sensibilisation du public était indispensable pour faire de la lutte contre le crime un enjeu national. 

M. JELAING MERSAT, Vice-Ministre des affaires intérieures de la Malaisie, a affirmé que la traite des personnes avait généré des profits qui n’étaient dépassés que par ceux du trafic de drogue, lesquels s’élèvent à 38 milliards de dollars par an.  Il a indiqué que le Gouvernement malaisien avait promulgué une loi interdisant la traite des personnes, qui est entrée en vigueur en février 2008.  Ce problème ne pourra pas être réglé sans une participation active de la collectivité, a-t-il dit.  Le plan national d’action pour la période 2010-2015, qui a été dévoilé en mars dernier, insiste sur la responsabilisation du Gouvernement malaisien pour traiter de ce problème, la participation de la société civile, les droits de l’homme, une coordination efficace entre les agences gouvernementales concernées, les entités internationales et les organisations non gouvernementales.  Le Vice-Ministre a estimé qu’il ne faudrait pas se limiter à adopter une approche holistique concernant cette menace au niveau interne.  Il est donc essentiel pour la Malaisie, a-t-il ajouté, de forger des alliances stratégiques avec d’autres États et les organisations internationales.

M. DONALD PIRAGOFF, Vice-Ministre adjoint principal de la justice du Canada, a déclaré que le consensus parmi les États Membres était crucial pour appliquer les règles, normes, meilleures pratiques, résolutions et instruments juridiques adoptés depuis le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.  La nature du crime et l’évolution des différentes formes qu’il peut revêtir exigent parfois l’élaboration de nouveaux instruments, a-t-il reconnu.  Les conventions ne sont cependant pas toujours le moyen le plus efficace pour lutter contre la criminalité.  L’élaboration et l’adoption de nouveaux traités sont des processus très longs et coûteux pour l’ONU et ses États Membres, a-t-il fait remarquer.  À un certain stade, les questions fondamentales touchant à la souveraineté nationale, tout comme les droits de l’homme, se posent, a estimé M. Piragoff. 

Il a ensuite jugé indispensable que préalablement à des négociations formelles sur d’éventuels nouveaux instruments juridiques, les États Membres s’accordent sur la pertinence et la portée de ces instruments.  Poursuivant, M. Piragoff a appuyé les efforts des États Membres en matière de prévention de la délinquance juvénile et de lutte contre les formes émergentes de la criminalité organisée.  « Nous appelons tous les pays à développer une capacité institutionnelle robuste de prévention du crime qui soit alignée sur les règles et normes des Nations Unies », a-t-il aussi déclaré. 

M. LUIS F. SALVADOR GOMEZ, Président de la Cour suprême de justice de Tumbes, au Pérou, a affirmé que son Gouvernement avait promulgué, en dépit de ressources financières limitées, une loi visant à lutter contre la criminalité transnationale organisée, et déployé notamment des efforts pour protéger les femmes et les enfants victimes de la violence ou de mauvais traitements.  Un conseil national de politique pénale, composé de représentants de toutes les institutions judiciaires du pays, a été créé récemment.  Des lacunes subsistent, et c’est pourquoi le Pérou a encore besoin, a-t-il dit, d’un renforcement des capacités et d’un appui logistique.  Des efforts ont été entrepris pour assurer la

protection des mineurs et prévenir leur incarcération.  Le Congrès, a-t-il souligné, doit encourager la communauté internationale à apporter un soutien à des pays comme le Pérou pour qu’ils puissent assurer efficacement la protection de leurs mineurs.

M. MAJID BEN ABDULLAH ALAWI, Président du Tribunal administratif d’Oman, a salué le rôle de l’UN0DC dans le suivi des sessions précédentes du Congrès.  Ses efforts doivent être maintenus pour compléter les règles et normes des Nations Unies, à la lumière de l’évolution des sociétés, a-t-il estimé.  M. Alawi a ensuite indiqué que le respect de l’état de droit était une priorité du Sultanat d’Oman, qui n’a eu de cesse au cours des dernières décennies de moderniser sa législation en la matière.  En 1999, notamment, des lois complémentaires ont été adoptées pour renforcer le pouvoir judiciaire et le rôle des magistrats du parquet et pour intégrer les normes internationales pertinentes, a-t-il dit.  M. Alawi a également expliqué que la création du Haut Conseil de la magistrature ainsi que de tribunaux de première instance et d’appel dans les provinces avait eu pour effet de faciliter l’accès à la justice des citoyens. 

« Notre système judiciaire se fonde sur les principes énoncés par les résolutions de l’ONU et ceux qui s’inspirent des préceptes islamiques, notamment en ce qui concerne la justice réparatrice, a précisé M. Alawi.  C’est dans cet esprit qu’ont été développés des comités de réconciliation pour résoudre les litiges au sein des communautés, ce qui a contribué à renforcer la solidarité sociale, a-t-il dit.  M. Alawi a ensuite estimé essentiel de protéger les jeunes, qui représentent un  pilier de la société, contre les tentations du crime et de faciliter la réinsertion des jeunes délinquants « pour qu’ils contribuent au développement économique, social et culturel de leur pays ». 

M. SILVESTRE DA FONSECA LEITE, Président de la Cour suprême de Sao-Tomé et Principe, a affirmé que son pays était confronté à une augmentation des taux de criminalité.  Le Gouvernement, a-t-il dit, a opté pour une politique objective visant à atténuer l’incidence du crime, en renforçant par exemple l’autorité de l’État et la primauté du droit.  Il a estimé que l’application de la loi sur le blanchiment de capitaux, qui entrera prochainement en vigueur, jouera un rôle clef dans la lutte contre la criminalité.  Évoquant le problème des enfants des rues, le Président de la Cour suprême a souligné que la prévention de la délinquance juvénile constituait un élément essentiel de prévention du crime dans la société.  Il a préconisé d’adopter une approche humaniste à l’égard des jeunes.  Une politique bien pensée nécessite la mobilisation de toute la société, a-t-il dit.  Les programmes de prévention devront, très tôt, mettre l’accent sur la bonne conduite des jeunes, a-t-il déclaré, tout en soulignant la nécessité d’adopter des politiques progressistes pour faire face à la délinquance.  M. Da Fonseca Leite a indiqué que son pays ne disposait pas de ressources humaines suffisantes et d’institutions spécialisées adéquates pour assurer efficacement la prévention du crime.  Sao-Tomé et Principe ne pourra le faire que par le biais de la coopération internationale, a-t-il souligné, notant que le Congrès offrait précisément une occasion de coopérer dans ce domaine. 

Mme OLIVIA IMALWA, Procureur général de la Namibie, a déclaré qu’en tant que partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, son pays avait établi une commission nationale de lutte contre la corruption.  Cette commission est une institution indépendante et impartiale qui s’emploie à combattre la corruption par le biais d’enquêtes, de mesures de prévention et d’éducation publique, a-t-elle expliqué.  Elle a ajouté que le Gouvernement namibien avait lancé plusieurs campagnes de sensibilisation du public aux enjeux de la lutte contre la corruption, mobilisant les radios, la presse écrite, la télévision et les ateliers locaux.  Après avoir, à son tour, énuméré les lois adoptées par son pays pour combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Mme Imalwa a fait savoir que la Namibie était pleinement engagée dans la lutte contre les violences dont sont victimes les femmes, y compris les migrantes.  Parallèlement, la Namibie devrait promulguer prochainement sa loi sur la justice des mineurs afin d’établir un système de justice pénale séparé répondant aux besoins spécifiques de délinquants juvéniles, a-t-elle expliqué.  Mme Imalwa a également indiqué que la Namibie avait créé un réseau de centres de réhabilitation des ex-condamnés mineurs. 

M. KITTIPONG KITTAYARAK, Secrétaire permanent à la justice de la Thaïlande, a estimé qu’une action mondiale était essentielle pour traiter les problèmes de criminalité et de justice pénale.  Il a souligné la nécessité de renforcer les alliances stratégiques de façon à pouvoir faire face à la criminalité transnationale organisée et aux formes plus sophistiquées d’une telle criminalité.  Comme l’a rappelé le Secrétaire général dans son message d’ouverture du Congrès, la criminalité constitue un obstacle majeur aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier ceux liés à la protection des femmes.

M. Kittayarak a mis l’accent sur le traitement des femmes détenues et l’élimination de la violence à l’encontre des femmes.  Il s’est déclaré favorable à l’adoption d’une approche globale destinée à promouvoir les droits des femmes et la parité en matière de justice.  Il a estimé qu’il était temps pour le Congrès de tenir compte des besoins des droits des femmes, de même que de leur dignité.  Il a indiqué que la Thaïlande avait lancé un projet sur l’amélioration des conditions de détention des femmes, dont des éléments sont repris dans un projet de résolution que sa délégation présentera à l’Assemblée générale des Nations Unies.  Il a invité les autres délégations à soutenir cette initiative. 

M. I GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a plaidé pour l’établissement d’instruments internationaux juridiquement contraignants sur « ces deux crimes du futur » que sont le blanchiment d’argent et la cybercriminalité.  Il a également indiqué que l’Indonésie qui a ratifié récemment la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles facultatifs, était pleinement engagée à mettre en œuvre cet instrument qui fête cette année ses 10 ans.  Le représentant a rappelé que son pays participait activement depuis longtemps à la lutte contre le trafic d’êtres humains dans le cadre du Processus de Bali et des réunions ministérielles de l’ANASE sur la criminalité transnationale organisée.  Sa délégation, a-t-il assuré, appuie les travaux en cours de l’Assemblée générale sur l’élaboration d’une stratégie globale sur le trafic d’êtres humains.  Concernant la lutte antiterroriste, le représentant a indiqué qu’à ce jour, 500 terroristes avaient été appréhendés par les services compétents indonésiens et plus de 450 avaient été jugés.  L’Indonésie, tout en luttant contre ce fléau et en réprimant les actes commis, s’emploie à réhabiliter les ex-détenus, a-t-il fait remarquer.  C’est une approche, a-t-il précisé, qui s’inscrit dans une démarche plus globale où doivent être appréhendées les causes profondes du terrorisme, comme l’intolérance et la pauvreté.

M. HENRIQUES DOS SANTOS, Procureur général adjoint de l’Angola, s’est dit préoccupé par la croissance de la criminalité transnationale organisée, qui constitue une menace pour la paix et la sécurité, la stabilité économique et l’état de droit.  La lutte contre cette menace exige des mesures concertées et immédiates, a-t-il souligné.  Son pays, a-t-il assuré, a adopté récemment une nouvelle Constitution qui garantit la protection de tous ses citoyens.  De même, il a promulgué une nouvelle loi organique régissant les tribunaux, un nouveau code de procédure pénale, ainsi qu’une loi relative à la cybercriminalité.  Ces mesures visent à rendre le système de justice pénale plus efficace, a précisé M. Dos Santos. 

M. Dos Santos a par ailleurs estimé que les pays en développement ne bénéficiaient pas d’un soutien suffisant pour lutter contre la cybercriminalité, notamment pour appliquer les instruments internationaux en la matière.  L’Angola, a-t-il dit, est favorable à une coopération internationale et à des échanges d’informations pour mieux lutter contre la criminalité transnationale organisée.  Une coopération dans le domaine judiciaire est également nécessaire, a-t-il ajouté.

M. BUMBA VANGU JACKSON, Chef de Bureau, Ministère des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC), s’est dit convaincu que le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée constituent une menace qui n’épargne aucun État et, en conséquence, les efforts de cette lutte doivent être menés de manière collective.  Cette conviction a amené la RDC à mettre sur pied, en 2001, le Comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, a-t-il indiqué.  M. Jackson a expliqué que ce Comité est chargé d’arrêter, coordonner et mettre en œuvre toutes les stratégies et mesures nationales nécessaires et à collaborer avec les puissances étrangères et les organisations internationales.  Il a ensuite énuméré les mesures prises par son pays pour combattre le blanchiment d’argent, notamment la création d’une cellule des renseignements financiers et du comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

M. Jackson a par ailleurs souligné que la loi sur la protection des enfants et la réalisation de programmes de désarmement des enfants soldats et leur réinsertion dans la vie sociale avait donné lieu à des résultats probants.  Après avoir rappelé que la protection des femmes contre toutes les formes de violence est une priorité de son Gouvernement, M. Jackson a affirmé que les droits et les libertés fondamentales, ainsi que la restructuration du système judiciaire, formaient l’assise constitutionnelle de la réforme de la justice en RDC.  C’est dans ce cadre, a-t-il dit, que la RDC s’emploie à améliorer son système carcéral, en particulier les conditions de détention dans le respect des droits de l’homme. 

Mme CHLOE CHITTY, Ministre de la justice du Royaume-Uni, a réitéré l’appel de son pays aux autres États Membres en vue d’apporter leur contribution dans la lutte contre les problèmes mondiaux de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et à ratifier les Conventions des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et contre la corruption.  La Ministre a souligné la nécessité d’une coopération internationale pour mieux s’attaquer au grave problème que pose la cybercriminalité, en identifiant les délits, en rassemblant les preuves et en poursuivant les auteurs de telles infractions.  Cette coopération internationale est prévue par la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, a-t-elle rappelé, en invitant les États qui n’en sont pas encore parties à y adhérer.

Mme Chitty a également attiré l’attention des délégations sur deux initiatives importantes lancées par INTERPOL dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.  La première concerne la création, en mars 2010, d’un site Internet du G-8 sur les auteurs d’abus sexuels contre les enfants les plus recherchés, la seconde celle, en 2009,  d’une base de données internationale d’images d’exploitation sexuelle et d’abus contre les enfants.

M. HELMUT BÖCK (Autriche) a notamment mis l’accent sur le problème des enfants, des jeunes et de la criminalité, l’une des questions de la plus haute importance pour l’Autriche.  Il a notamment mis l’accent sur la détention des enfants.  Il est essentiel, a-t-il souligné, que les meilleurs intérêts des enfants soient placés au centre des systèmes de justice juvénile.  L’Autriche, a-t-il ajouté, soutient traditionnellement une résolution du Conseil des droits de l’homme sur le respect des droits de l’homme dans l’administration de la justice, en particulier la justice juvénile.  Ce texte, a-t-il précisé, souligne le principe important selon lequel la privation de liberté des enfants ne doit être utilisée qu’en dernier recours et pendant une période de temps aussi brève que possible.

Également préoccupée par la traite des personnes, l’Autriche est fermement engagée en faveur d’une approche basée sur les droits de l’homme et c’est pourquoi, elle accorde une égale importance à la prévention, la protection et les poursuites, a indiqué son représentant.  Il a également mis l’accent sur les cas de traite des enfants.  En matière de poursuites, il est essentiel d’accroître la coopération entre tous les pays concernés, ainsi que l’échange d’informations entre les autorités chargées de l’application de la loi.  Il a de même encouragé les pays à ratifier et mettre en œuvre tous les instruments juridiques internationaux dans ce domaine.  Le représentant a en outre insisté sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et la corruption.

M. WILFRIED GROLIG (Allemagne) a appelé à l’universalisation et à la pleine mise en œuvre des conventions de l’ONU sur les droits de l’enfant, la lutte antiterroriste, la cybercriminalité et la criminalité transnationale organisée.  Ce n’est que par ce moyen que la communauté internationale peut envoyer un signal politique fort quant à la volonté commune des États Membres de lutter activement contre le phénomène de la criminalité sous toutes ses formes, a-t-il estimé.  M. Grolig a souligné qu’il était absolument vital que les pays parviennent à mettre fin au trafic d’être humains, dans les pays d’origine, de transit et de destination.  Concernant le blanchiment d’argent, il a aussi jugé indispensable que les États Membres élaborent des normes par le biais d’une coopération accrue.  Le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux doit être salué pour les recommandations qu’il transmet aux États Membres.  Concernant la Convention contre la criminalité transnationale organisée et la Convention contre la corruption,il a estimé que l’accent devrait être mis sur l’échange d’informations et le renforcement de l’assistance technique afin d’en faciliter une mise en œuvre effective.  M. Grolig a conclu en souhaitant que des mesures de lutte contre les actes criminels les plus fréquents figurent en bonne place dans la déclaration de Salvador que le douzième Congrès adoptera demain.  Ce sont ces crimes qui affectent le plus grand nombre de personnes à travers le monde et encouragent le développement de la criminalité organisée, a-t-il dit. 

M. OLIVIER WEBER (France) a affirmé que les activités de la criminalité organisée, aussi diversifiées soient-elles, sont étroitement liées.  Elles sont le fait de réseaux qui se moquent des frontières et qui tirent profit des interconnexions croissantes qu’offre la mondialisation.  Le représentant a estimé urgent de réagir à ces menaces transversales et de les prévenir.  Il a plaidé en faveur d’une approche globale intégrée, avec l’aide de tous les acteurs engagés, États, organisations internationales, organisations non gouvernementales et autres secteurs de la société civile, et en faveur d’un renforcement de la coopération, en particulier sur le plan de l’assistance technique.

Si la mobilisation est indispensable face à des menaces transnationales majeures, elle doit être accompagnée d’un renforcement de la coopération à tous les niveaux, aux plans international, interrégional, régional et national, a souligné le représentant.  La stratégie de la France en matière de coopération consiste à promouvoir une approche globale et intégrée.  Cela signifie qu’il faut aider les différents acteurs gouvernementaux et de la société civile à agir conjointement, qu’il s’agisse des autorités policières, judiciaires ou sociales, mais également des organisations internationales et des organisations non gouvernementales.  La France s’attache également, a-t-il dit, à promouvoir la coopération régionale et internationale, indispensable pour lutter contre des fléaux transnationaux, en favorisant l’échange mutuel des informations et des moyens, et en renforçant les capacités des services d’entraide pénale des pays qui bénéficient de l’assistance technique.

M. BERNARDO STADELMAN, Vice-Directeur de l’Office fédéral de la justice de la Suisse, a estimé que l’internationalisation du crime nécessitait une coopération internationale accrue.  Il s’agit non seulement d’améliorer la coopération sous l’angle de la détection et de la répression, mais également d’être en mesure de confisquer les produits du crime et de les restituer aux ayants droit, comme le prévoit la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui avait été ouverte à la signature à  Mérida, du 9 au 11 décembre 2003, a-t-il dit, assurant que la Suisse s’y emploie avec succès.  Au cours des 15 dernières années, la Suisse a ainsi restitué près de 1,7 milliard de francs suisses aux États dont les fonds avaient été détournés, a-t-il indiqué.  M. Stadelman a ajouté qu’en juin prochain, la Suisse organisera une conférence de haut niveau à Paris sur les liens existant entre le recouvrement d’avoirs et le développement.  En outre, le Parlement suisse délibérera, cette année encore, d’un projet de loi sur la confiscation et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées, a poursuivi M. Stadelman.  Pour ce qui est de la justice juvénile, il a estimé qu’il était impératif que les « acteurs de la chaîne pénale » se rencontrent et comprennent les grands principes du travail des autres, « et c’est la raison pour laquelle la Suisse soutient des projets bilatéraux dans ce domaine. »  Concluant, M. Stadelman a affirmé que les capacités des systèmes nationaux de justice pénale ne peuvent être renforcées qu’en respectant les principes de l’état de droit. 

M. NIRMALJEET SINGH KALSI, Secrétaire conjoint au Ministère de l’intérieur de l’Inde, a salué la décision de la Commission sur la prévention du crime et la justice pénale d’organiser un débat thématique sur la protection contre le trafic illicite des biens culturels.  L’Inde est très préoccupée par l’augmentation des vols de ses biens culturels nationaux et soutient l’établissement d’un cadre international qui permettre de débattre de manière approfondie de cette question, en particulier la restitution de ces biens mal acquis, a-t-il ajouté.  Il a ensuite appelé à une coopération internationale accrue pour garantir la protection des droits des migrants dans les pays d’origine, de transit et de destination.  M. Singh Kalsi a par ailleurs appuyé les projets pilote destinés à faire baisser la surpopulation carcérale qui ont été présentés par les experts dans le cadre de ce douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale.  Les sanctions alternatives à l’incarcération font pleinement partie des politiques pénitentiaires de l’Inde, a-t-il assuré. 

Mme NAHIR UNEL (Turquie) a affirmé qu’une réponse efficace aux diverses menaces devrait inclure des stratégies nationales, régionales et internationales, appliquées de manière intégrée et durable, et fondées sur le principe de la responsabilité partagée.  Le combat contre le fléau de la criminalité n’enregistrera des succès que grâce à une coopération internationale renforcée, accompagnée d’une volonté politique forte et d’une confiance mutuelle.  La représentante a également souhaité que le douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale exhorte tous les États Membres qui ne l’auraient pas encore fait à devenir parties aux Conventions des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et contre la corruption ainsi qu’aux Conventions et Protocoles contre le terrorisme, et à les mettre en œuvre. Il devrait également les exhorter à appliquer les dispositions pertinentes des résolutions du Conseil de sécurité et de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Elle a indiqué que son pays souhaitait vivement que le douzième Congrès recommande d’envisager l’élaboration d’une stratégie modèle et de mesures pratiques sur l’élimination de la violence contre les migrants, les travailleurs migrants et leurs familles dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale.  En outre, le Congrès devrait recommander à tous les États Membres, s’ils ne l’ont pas encore fait, à devenir parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille.

M. JEAN PAUL LABORDE, Chef de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, a souligné que le terrorisme représentait une menace de  plus en plus inquiétante, ayant un effet déstabilisateur « dans les pays touchés directement ou même indirectement ».  Le Congrès doit réaffirmer l’engagement des États Membres de lutter contre cette menace globale, a-t-il dit avant de revenir sur les objectifs et méthodes de la Stratégie antiterroriste mondialede l’ONU, adoptée en 2006.   La démarche de la Stratégie anti6erroriste mondiale est préventive et repose sur des principes fondamentaux et la reconnaissance que  toutes les pratiques terroristes sont criminelles et ne se justifient par aucun motif ; qu’il faut juguler le terrorisme avec une stratégie à long terme pour priver les terroristes de leur marge de manœuvre idéologique ; et que l’ONU doit renforcer sa coordination pour faire profiter les États de ses compétences techniques, a expliqué M. Laborde.  Surtout, la lutte antiterroriste ne doit jamais servir d’arguments pour piétiner les droits de l’homme, a-t-il affirmé.  La Stratégie antiterroriste mondiale ne deviendra réellement efficace que lorsque les États se seront dotés de systèmes de justice pénale « robustes et impartiaux ».  Sans état de droit, l’usage illicite de la force et les violations des droits de l’homme l’emportent, a-t-il fait remarquer.  M. Laborde a également considéré que des systèmes de justice pénale compétents, justes et équilibrés étaient nécessaires pour à la fois juger comme il se doit les terroristes et permettre aux victimes d’obtenir réparation et l’assistance auxquelles elles ont droit. 

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a mis l’accent sur les liens qui existent entre la criminalité transnationale organisée et les violations du droit international humanitaire, qu’il a illustrées par des exemples tirés du conflit qui a déchiré la région  des Balkans dans les années 1990.  M. Brammertz a décrit certaines des activités de la criminalité organisée avant, pendant et après les conflits armés.  Il a en particulier souligné que des conflits sont parfois entretenus artificiellement afin que les groupes armés et les réseaux criminels puissent continuer à préserver les revenus générés par leurs activités illégales.  Des individus et des groupes qui jouissent d’un pouvoir et engrangent des profits à travers les conflits ont un large intérêt à les maintenir, a-t-il en effet expliqué.  Le Procureur du TPIY a estimé que les auteurs de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité ne devraient pas faire l’objet de poursuites ou de procès en vase clos.  M. Brammertz a plaidé en faveur d’une approche intégrée, coordonnée et systématique.  À cette fin, une coopération renforcée entre les États, le partage des informations et une entraide judiciaire sont essentiels, a-t-il souligné avant de conclure.

Mme YIFAT RAVEH, du Département de la législation du Ministère de la justice d’Israël, est intervenue brièvement pour indiquer que son pays attachait une importance particulière à la protection des droits des victimes de la criminalité.  De la même manière, l’État d’Israël s’efforce de dépénaliser la délinquance juvénile, une loi adoptée récemment autorisant les mineurs soupçonnés d’avoir commis des infractions d’être confiés à des travailleurs sociaux et éventuellement incarcérés, a-t-elle dit.  Si après entretien, les psychologues estiment qu’un délinquant juvénile ne doit pas comparaître, des programmes de réhabilitation et des sanctions alternatives sont proposés, a poursuivi Mme Raveh.  Dans tous les cas, le renforcement des systèmes de justice pénale repose sur le bon équilibre entre droits de la victime et ceux des prévenus, a-t-elle résumé, souhaitant que la déclaration de Salvador, qui sera adoptée demain par le douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale, permettent de dégager les lignes directrices acceptables par tous en matière de justice réparatrice, de blanchiment d’argent, de cybercriminalité, de trafic d’êtres humains et de terrorisme.

Mme YAEL DANIELI, International Society for Traumatic Stress Studies, intervenant au nom des organisations non gouvernementales (ONG), a souligné que la société civile jouait un rôle clef dans l’élaboration d’instruments nationaux et internationaux et l’édification de structures en matière de prévention du crime et de justice pénale.  Elle a mis l’accent sur le respect des droits des victimes.  Plus d’un milliard de personnes sont victimes chaque année de la criminalité, a-t-elle rappelé.  Mme Danieli a souhaité que les États adoptent et promulguent des lois qui assurent la protection des droits des victimes de crimes et du terrorisme.  De même, s’agissant de la protection des mineurs, tous les États devraient fixer un âge minimal de responsabilité pénale, qui devrait être porté à 14 ans et ne pas être inférieur à 12 ans.  Mme Danieli a également souligné la nécessité de garantir l’accès à la justice et le droit à un procès équitable, et d’assurer le respect des normes liées au traitement des prisonniers.  Elle a indiqué que les ONG qu’elle représentait étaient engagées à assurer le suivi de la déclaration de Salvador qui doit être adoptée demain.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Douzième Congrès des Nations Unies

pour la prévention du crime

et la justice pénale

Plénière- après-midi

LE DOUZIÈME CONGRÈS POUR LA PRÉVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PÉNALE ENTAME SON SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Plusieurs pays appuient les initiatives visant à la création d’un

mécanisme d’examen de la Convention de l’ONU contre la criminalité organisée

SALVADOR, Brésil, 17 avril -- Le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a entamé cet après-midi, à Salvador, au Brésil, son segment de haut niveau, au cours duquel de nombreux pays ont insisté sur une indispensable coopération pour lutter contre les menaces d’aujourd’hui. 

Plusieurs délégations ont également appuyé les initiatives en cours visant à la création d’un mécanisme d’examen, 10 ans après son adoption, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Ce segment de haut niveau, auquel ont participé aujourd’hui une vingtaine de délégations, dont la moitié étaient conduites par des ministres de la justice, de l’intérieur ou de l’administration pénitentiaire, doit s’achever lundi, 19 avril, par l’adoption d’un projet de « déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux ». 

« Les tendances de la criminalité montrent l’existence de liens de plus en plus forts entre la criminalité transnationale organisée et la criminalité classique, ainsi que la corruption », a déclaré, dans son discours d’ouverture, le Président du Congrès, le Ministre brésilien de la justice, M. Luis Paulo Barreto.  « Le Congrès a permis de constater qu’il y a une mondialisation de la criminalité transnationale organisée », a-t-il ajouté.  « La meilleure façon de lutter contre elle consiste à créer des réseaux de coopération entre les pays. »

Pour son homologue portugais, M. Alberto Souza Martins, la coopération entre les États et les organisations constitue un « outil pertinent » dans la lutte contre les menaces auxquelles doivent aujourd’hui faire face les pays.  On ne peut combattre des phénomènes tels que le terrorisme, la criminalité économique et financière, le trafic des êtres humains ou la cybercriminalité « avec des politiques et des actions confinées aux frontières d’un État ou d’un territoire ».

Sans coopération et partenariat, « la criminalité transnationale organisée continuera de causer l’instabilité de tous les pays et de toutes les régions », a estimé la représentante du Département d’État des États-Unis, qui a précisé que ce défi constituait une « priorité absolue » du Président Barack Obama.      

Nombre de délégations ont appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ou d’y adhérer et se sont félicitées des initiatives en cours visant « à explorer des options concernant un mécanisme qui aiderait la Conférence des parties à la Convention à examiner son application ».

De même, plusieurs pays ont lancé un appel identique pour la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption, saluant ou prenant note de la mise en place du mécanisme d’examen de son application.

La lutte contre la cybercriminalité est l’une des priorités affichées par de nombreux pays.  Pour l’Union européenne, qui s’exprimait par la voix du Ministre espagnol de la justice, comme pour la Chine, la Convention de Budapest doit devenir le cadre juridique de référence.

Plusieurs délégations, à l’instar de celle du Zimbabwe, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont exprimé leurs préoccupations face à la situation des travailleurs migrants, en particulier ceux en situation irrégulière, ainsi que de leur famille, « de plus en plus souvent victimes de violences, de racisme et d’autres formes d’intolérance ». 

«La détention des migrants clandestins n’est pas conforme au droit international humanitaire et doit donc cesser », a déclaré la représentante de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Là aussi, a été lancé un appel à la ratification par les États qui ne l’ont pas encore fait de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Par ailleurs, avant l’ouverture du segment de haut niveau, Mme Alina Popescu, de la Roumanie, avait été élue par acclamation Rapporteur général du Congrès.

Le segment de haut niveau reprendra demain, dimanche 18 avril à 10 heures.

Cérémonie d’ouverture du segment de haut niveau du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

Déclarations

M. GILSON DIPPE, Inspecteur national de la justice du Brésil, soulignant que 2010 a été proclamée « Année de la justice pénale au Brésil », a noté que le monde se remettait à peine de la crise financière, « qui a ouvert la voie aux flux de capitaux illicites ».  « Nous devons nous attaquer ensemble à cette situation très dangereuse, où l’argent sale provenant du blanchiment d’argent, du trafic de la drogue et de la corruption vient parasiter la vie économique et sociale des pays », a-t-il ajouté.  Il a plaidé pour une coopération véritablement efficace entre systèmes judiciaires de chaque pays, ce qui suppose qu’il faut apporter aux pays qui ne possèdent pas de culture de la coopération internationale en matière judiciaire, l’aide à laquelle ils ont droit.  Ce n’est que collectivement que nous pourrons lever un à un les obstacles à la lutte contre la criminalité, a-t-il dit, insistant sur la nécessité à cette fin d’assouplir les systèmes de communication pour faciliter l’entraide judiciaire.  La confiance mutuelle est à la base de toute relation internationale, ce doit aussi être le cas dans le domaine pénal, a estimé M. Dippe.  « Communiquons, parlons-nous pour ne pas contrecarrer nos efforts et parvenir à l’application d’une justice pénale universelle en laquelle auront confiance nos concitoyens », a-t-il conclu.

M. LUIS PAULO BARRETO, Ministre de la justice du Brésil et Président du douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale, a indiqué que les délégations présentes à ce douzième Congrès avaient eu à examiner jusqu’à présent un ordre du jour très chargé.  Elles ont pu examiner les différentes stratégies et meilleures pratiques mises en œuvre dans chaque pays pour mieux lutter contre la criminalité et améliorer le fonctionnement de la justice pénale.  Les tendances de la criminalité montrent l’existence de liens de plus en plus forts entre la criminalité organisée et la criminalité classique, ainsi que la corruption, a-t-il déclaré.  Le Ministre a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la capacité des États Membres à recueillir des diagnostics exacts.  L’investissement dans les programmes de réinsertion est également important, a-t-il poursuivi.  De même, les investissements dans les prisons entraînent une baisse de la criminalité, a-t-il constaté. 

M. Barreto a par ailleurs estimé que les efforts entrepris ici permettront d’améliorer la coopération internationale.  Le Ministre a ainsi affirmé que le Brésil était fier de participer au financement provenant des avoirs confisqués à la criminalité, précisant que ces fonds seraient investis en faveur des pays en développement.

Le Congrès a permis de constater qu’il y a une mondialisation de la criminalité transnationale organisée, a-t-il également dit.  La meilleure façon de lutter contre elle consiste à créer des réseaux de coopération entre les pays, a-t-il souligné.  Avant de conclure, M. Barreto a mis l’accent sur l’importance de la Déclaration de Salvador qui sera adoptée au terme de ce douzième Congrès.

M. FERNANDO SCHMIDT, Chef d’état-major et représentant du Governorat de Bahia, a salué les progrès réalisés au cours des débats du Congrès, ce qui augure « d’une déclaration qui fera référence ».  La criminalité représente un fléau majeur à l’équilibre des sociétés, à l’heure où elle revêt des formes de plus en plus sophistiquées et insaisissables, a-t-il indiqué.  M. Schmidt a toutefois jugé que les États devraient concentrer leur action sur l’amélioration des conditions de vie des populations, un effort commun qui est « le moyen le plus sûr et durable de réduire la violence et de prévenir la criminalité ».  Il a par ailleurs signalé qu’en vue d’humaniser le traitement des détenus, le Governorat de Bahia avait fait construire cinq nouvelles prisons modernes ces dernières années.  «Nous devons réduire la surpopulation carcérale dans la métropole et améliorer l’application de peines alternatives à l’incarcération », a-t-il déclaré.  Sur ce dernier point, M. Schmidt a mis en avant le rôle constructif d’équipes multidisciplinaires, composées d’agents de l’État et d’acteurs de la société oeuvrant à la réhabilitation des ex-détenus et à prévenir la récidive.  Mettre en œuvre une culture de paix ne peut être la tâche d’un seul État, a-t-il affirmé, avant de conclure que le succès d’une telle entreprise reposait sur l’exploitation des liens entre les gouvernements et l’ensemble des forces vives de la société. 

Débat de haut niveau

Mme TAOUS FEROUKHI (Algérie), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a reconnu la contribution des sessions successives du Congrès au partage des expériences nationales et à la formulation de politiques et stratégies en matière de prévention du crime et de justice pénale.  « Nous recommandons avec vigueur l’application des normes juridiques de l’ONU, soucieuses du respect des droits de l’homme et de l’état de droit et propices au développement économique et social », a-t-elle ajouté. 

La représentante a plaidé pour un renforcement de la coopération nationale, bilatérale et régionale pour lutter efficacement contre les formes traditionnelles et émergentes de la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Mme Feroukhi s’est félicitée de ce que le Congrès se soit penché sur ces  formes nouvelles de criminalité, ajoutant que l’accent devra être mis à l’avenir sur le trafic illicite de biens culturels, qui menace l’identité nationale des pays lésés.  « Nous devons sensibiliser l’opinion à ce crime, et adopter à terme des mesures concrètes pour recouvrer et restituer les biens volés », a-t-elle affirmé. 

Concernant le traitement des détenus, la représentante s’est dite préoccupée par les conditions de détention des migrants clandestins.  Cette détention, de plus en plus fréquente, n’est pas conforme au droit international humanitaire et doit donc cesser, a-t-elle lancé, appelant à la ratification par les États qui ne l’ont pas encore fait de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Elle a également encouragé les pays à développer la justice réparatrice, à recourir à des sanctions alternatives à la détention et à mettre à jour l’ensembledes Règles minimapour letraitementdes détenus.  Avant de conclure, Mme Feroukhi a estimé que la lutte contre la criminalité urbaine doit être menée de manière horizontale et que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) doit recevoir les ressources dont il a besoin pour appliquer son mandat, « toujours plus complexe ».

M. JUAN CARLOS CAMPO MORENO, Secrétaire d’État de la justice de l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souhaité que les différents instruments internationaux soient ratifiés et appliqués par  le plus grand nombre d’États.  Il a rappelé que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles avait été ouverte à la signature il y a 10 ans.  Il a estimé à cet égard qu’un mécanisme d’examen solide et efficace était nécessaire pour aider la Conférence des parties à évaluer la mise en œuvre de ces instruments.  Il s’est dit encouragé de constater qu’une écrasante majorité des États parties étaient déjà convaincus de la nécessité, lors de la prochaine réunion de la Conférence, de commencer à élaborer les termes de référence d’un tel mécanisme.  M. Campo Moreno a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place une stratégie intégrée en faveur des victimes et de renforcer l’aide aux victimes d’actes criminels, en particulier les plus vulnérables ou les plus exposées aux violences domestiques répétées, les victimes d’actes sexistes ou fondés sur la haine raciale.  Il est important de renforcer les mesures prises dans les cas de violences contre les femmes, a-t-il ajouté, notant les mesures prises à cet égard par l’Union européenne.

M. Campo Moreno a de même souligné la nécessité de s’attaquer directement aux causes sous-jacentes de la criminalité.  Il a mis l’accent sur l’importance de la lutte contre la criminalité organisée et du développement d’une politique de prévention du crime plus efficace.  En matière de prévention de la criminalité, il faut simplifier les procédures judiciaires, a-t-il dit, et ce, afin d’accroître la protection des droits individuels de favoriser la réinsertion des délinquants.  M. Campo Moreno a par ailleurs estimé que la cybercriminalité constituait une menace contre laquelle il faut lutter.  La Convention de Budapest sur la cybercriminalité devrait devenir le cadre juridique de référence pour lutter contre cette menace qui est clairement une menace internationale, a-t-il affirmé.  C’est une véritable priorité pour l’Union européenne, a-t-il ajouté.  Le Secrétaire d’État a réaffirmé la nécessité de la coopération pour lutter avec efficacité contre cette criminalité et a énoncé les mesures prises dans ce domaine par l’Union européenne.  Il a fait de même avec les actions entreprises dans la lutte contre la corruption.

M. JOHANNE TOMANA, Procureur général du Zimbabwe, qui s’exprimait au nom du Groupe des États africains, a souligné que les enfants et les jeunes représentent la vaste majorité de la population africaine.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, la protection de ces derniers et la prévention du crime à ce niveau, en particulier dans les sociétés postconflit, demeure l’une des priorités des États de la région.  Il a plaidé pour la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la délinquance juvénile inspirées des instruments juridiques existants, y compris la Convention des droits de l’enfant. 

M. Tomana a souligné la nécessité d’intensifier l’assistance technique dans le domaine pénal en vue de consolider le cadre juridique et les capacités des pays en développement.  Ces derniers doivent être en mesure de lutter sur un pied d’égalité avec les pays développés et dans le respect des droits de l’homme contre la criminalité organisée, notamment le financement du terrorisme, la corruption, le blanchiment d’argent et le trafic d’êtres humains, a-t-il déclaré. 

M. Tomana a également fait part de la préoccupation des États africains face à l’aggravation des conditions de détention des migrants.  Les clandestins en particulier, ainsi que leur famille, sont de plus en plus souvent victimes de violences, de racisme et d’autres formes d’intolérance.  La criminalisation des migrants clandestins est contraire au droit international et doit donc cesser, a-t-il poursuivi.  À son tour, M. Tomana a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Procureur général du Zimbabwe a par ailleurs demandé aux États d’appuyer pleinement le Plan d’action de l’Union africaine destiné à combattre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et autres formes de criminalité transnationale organisée, ainsi que le Centre africain d’étude et de recherches sur le terrorisme, basé à Alger.  Concernant la lutte contre la surpopulation carcérale, il s’est dit convaincu que le renforcement de l’assistance technique et de la formation en matière de gestion des centres pénitentiaires était le meilleur moyen d’atténuer, à court terme, les conséquences de ce fléau qui affecte la plupart des pays du continent africain. 

M. EUGENIO MARIA CÚRIA (Argentine), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a en particulier mis l’accent sur la nécessité d’établir un mécanisme d’examen de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  La lutte contre la criminalité, a-t-il souligné, doit respecter les efforts réalisés en faveur du développement durable, les droits de l’homme, l’état de droit et la bonne gouvernance.  Les efforts en faveur de la réforme de la justice pénale doivent se concentrer sur les enfants et les jeunes, dans le but de les écarter de la criminalité et de la pauvreté.

M. Cúria a par ailleurs estimé que la question de la migration ne devrait pas être considérée uniquement du point de vue de la sécurité,  mais aussi du point de vue du développement intégral.  En outre, la lutte contre la criminalité doit se concentrer sur les revenus résultant de cette criminalité.  Il faut, a-t-il dit, promouvoir une coopération internationale en vue de démanteler la base matérielle des organisations criminelles.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité d’avoir une stratégie globale pour lutter contre les menaces que représente la cybercriminalité. 

Mme TUIJA BRAX, Ministre de la justice de la Finlande, a d’abord souligné que la violence à l’égard des femmes restait un problème social d’une ampleur mondiale.  Ce fléau est une violation grave des droits de l’homme et une forme flagrante de discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle ajouté.  La Finlande procède actuellement à l’élaboration d’un plan d’action pour réduire de manière durable l’ampleur du problème, a expliqué la Ministre finlandaise de la justice.  Soulignant la qualité des débats menés au sein de la population sur la question, elle a indiqué que la Finlande, forte des évaluations proposées par des experts, était sur le point de recourir à la surveillance électronique dans les cas les plus sévères. 

Mme Brax a également évoqué les dispositifs sociaux dans son pays –réseau de refuges pour femmes, service téléphonique d’urgence notamment-, indispensables selon elle pour briser le cycle de la violence à l’encontre des femmes.  Concernant la cybercriminalité, elle a souligné sa nature transnationale et l’urgence de mettre en place des mesures d’enquête rapide dans le cadre de la coopération internationale.  La Finlande, pays pionnier dans le domaine technologique, participe activement aux négociations conduites dans le cadre de la Convention de Budapest sur la criminalité, a-t-elle signalé, saluant les récentes signatures du Canada, du Japon, de l’Afrique du Sud et des États-Unis. 

La Convention fournit une base mondiale de coopération et c’est pourquoi nous encourageons fermement tous les pays à y adhérer sans délai, a déclaré Mme Brax.  Avant de conclure, elle a affirmé que la politique visant à réduire le nombre des détenus, lancée en Finlande au début des années 1990, n’avait été suivie d’aucune augmentation notable du nombre de délits. 

Mme NOSIVIWE MAPISA-NQAKULA, Ministre des services pénitentiaires de l’Afrique du Sud, a estimé que le monde était confronté à des défis considérables en matière de prévention du crime.  L’Afrique du Sud, a-t-elle dit, accorde une grande priorité à la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes, tout en reconnaissant qu’elle doit être menée dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Elle a en outre assuré que le Président sud-africain, M. Jacob Zuma, dans son discours face à la nation de 2010, s’était engagé à faire de la lutte contre toutes les formes de criminalité une priorité de l’agenda du Gouvernement. 

L’Afrique du Sud est aussi touchée par la traite des êtres humains, perpétrée par des syndicats transnationaux, et a mis l’accent sur la nécessité d’une coopération internationale et d’une harmonisation des législations et des procédures nationales en matière d’immigration.  La Ministre a enfin assuré que son pays avait mis en place toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la sûreté et la sécurité pour tous à l’occasion de la Coupe du monde de football qui aura lieu du 11 juin au 11 juillet en Afrique du Sud.

M. FIKRAT MAMMADOV, Ministre de la justice de l’Azerbaïdjan, a appelé à la remise à jour du cadre juridique en matière de prévention du crime.  La prévention n’est pas seulement l’affaire des institutions chargées d’assurer l’exécution des lois, a-t-il ajouté.  Le Ministre a déclaré que chaque politique, qui a pour ambition d’améliorer le bien-être de la société et l’élimination des obstacles sociaux, a un effet sur la prévention du crime.  « En changeant les conditions de vie, nous pourrons contrer la criminalité », a-t-il assuré.

Poursuivant, M. Mammadov a indiqué que le succès économique de son pays avait permis de renforcer le financement du système de justice pénale de l’Azerbaïdjan.  Le budget des tribunaux est aujourd’hui 10 fois plus important qu’en 2005, a-t-il fait savoir, précisant que cet effort avait notamment servi à créer, en collaboration avec la Banque mondiale, un conseil judiciaire indépendant regroupant des juges efficaces et très intègres.  Il a souligné que la réforme du secteur pénitentiaire s’effectuait parallèlement, et ce, avec le souci d’assurer les droits des détenus, en matière de santé en particulier, et en vue de permettre aux personnes libérées une nécessaire réinsertion sociale. 

« Notre système carcéral est transparent, ouvert au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), aux associations et organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme », a assuré le Ministre azerbaidjanais de la justice.  Évoquant ensuite la surpopulation carcérale, « auquel le pays n’est pourtant pas confronté », il a fait savoir que son Gouvernement poursuivait la construction de centres de détention modernes. 

« La prison n’est pas une panacée.  Nous devons chercher et trouver des alternatives à la détention, le recours à l’arrestation des délinquants ne devant plus relever que de cas exceptionnels », a considéré M. Mammadov.  Il a insisté sur la nécessité d’améliorer la formation des personnels judiciaires et pénitentiaires, présentant brièvement l’Académie nationale de justice où juges, procureurs, fonctionnaires de justice et avocats reçoivent régulièrement la visite de représentants de l’ONU, du Conseil de l’Europe, de la Cour européenne des droits de l’homme ou encore de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Après avoir rappelé l’appui de son pays à la future déclaration de Salvador, M. Mammadov a apporté son soutien à l’idée de créer une convention sur les droits des prisonniers.

M. JULIO CÉSAR ALAK, Ministre de la justice de l’Argentine, a affirmé que son pays avait défini une politique pénale démocratique et moderne à la fois.  Cette politique, a-t-il dit, est basée notamment sur la présence absolue de la mémoire, de la vérité et de la justice face aux crimes commis lors de la dernière dictature.  Le Ministre a également mis l’accent sur les efforts de vérification du cadre normatif pour mieux lutter contre les organisations terroristes et le blanchiment d’argent, ainsi que les mesures pénales prises dans le cadre de la traite des êtres humains et les nouvelles structures mises en place pour porter assistance aux victimes de la traite.  M. Alak a de même cité les efforts entrepris en matière de lutte contre la cybercriminalité et l’immigration illégale.  Il a évoqué la mise en œuvre du programme de désarmement civil, la restructuration du système pénitentiaire, la pénalisation de la notion de calomnie et d’insulte en vue d’assurer au maximum le respect du principe de la liberté d’expression.

Le Ministre a insisté sur l’importance de la lutte contre l’impunité.  L’impunité, a-t-il dit, ne peut être tolérée et sape la légitimité du système pénal.  L’Argentine, a-t-il indiqué, est favorable à l’adoption d’un instrument universel contre les crimes commis aux moyens des nouvelles technologies, notamment la cybercriminalité, ainsi qu’à une mise à jour du Protocole de Palerme contre la traite des êtres humains. 

Mme AIYING WU, Ministre de la justice de la Chine, a assuré que son pays accordait la plus haute importance à la prévention du crime, depuis le premier Congrès de l’ONU pour la prévention du crime et la justice pénale, qui s’était tenu à Genève en 1955.  Ces dernières années, la Chine a constamment entrepris des efforts pour améliorer ses lois pénales sur le terrorisme, le blanchiment d’argent, la fraude financière et la cybercriminalité, a-t-elle indiqué.  En 2006, le Gouvernement a apporté des amendements pour renforcer les peines prononcées contre les auteurs de blanchiment d’argent et de crimes de terrorisme, a-t-elle poursuivi.  La Ministre a assuré que la Chine fait preuve de souplesse à l’égard des délinquants juvéniles, en vue notamment de désengorger les centres de détention du pays.  Des projets pilotes ont été mis en place avec succès, puisque seulement 0,2% des délinquants ayant effectué des travaux d’intérêt général au lieu d’effectuer la totalité de leur peine ont récidivé, a-t-elle précisé. 

Parce que la communauté internationale se heurte à des menaces toujours plus complexes qui menacent la sécurité financière internationale et le développement économique et sociale, il incombe à tous de coopérer plus activement en matière de prévention du crime et de justice pénale, a ensuite estimé la Ministre.  C’est dans cet esprit qu’elle a plaidé pour l’universalisation et la pleine mise en œuvre de la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée et la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, auxquelles la Chine est partie.  C’est en vertu de ces deux Conventions que la Chine a conclu des accords d’entraide juridique et de transfert de prisonniers avec divers pays, a-t-elle indiqué après avoir souhaité que les pays développés apportent une assistance technique accrue dans le domaine pénale aux pays en développement.

M. ABDULLA BIN NASSER BIN KHALIFA AL THANI, Ministre de l’intérieur du Qatar, a déclaré que son pays accordait la plus haute importance aux efforts des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale.  Il a cité les efforts entrepris dans son pays en matière de justice pour les mineurs.  Les lois promulguées par le Gouvernement du Qatar assurent la protection des jeunes face à la criminalité et garantissent leurs droits, a-t-il dit.  La famille est l’élément principal de la société et la loi lui assure la protection dont elle a besoin.  Le Ministre a également fait état des efforts entrepris par le Qatar au niveau international dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la corruption.

Le Ministre a souligné l’importance de la coopération de son pays avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et rappelé la mise en place d’un centre d’information du Golfe pour lutter contre la drogue.  Le Qatar a entrepris des actions conjointes avec les États du Golfe dans ce cadre.  Le Ministre a de même évoqué les actions entreprises dans le domaine de la lutte contre le trafic de migrants, qui est, a-t-il dit, une nouvelle forme de criminalité et d’esclavage.  Des mesures ont été également prises pour lutter contre le blanchiment d’argent, a-t-il ajouté.  Le Qatar a joué un rôle décisif dans le cadre de la coopération internationale en la matière, a-t-il assuré.  Avant de conclure, le Ministre a rappelé que son pays accueillera, à Doha, le prochain Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Mme CELIA CAPADOCIA-YANGCO, Secrétaire du Département de la protection sociale et du développement des Philippines, a détaillé les lois promulguées au cours de ces dernières années par son pays pour dépénaliser la délinquance juvénile, lutter contre le blanchiment d’argent, la pornographie impliquant les enfants et le terrorisme, y compris en s’attaquant aux causes sous-jacentes de ce dernier fléau.  Les Philippines ont aussi renforcé considérablement les moyens de combattre et d’éliminer le trafic des êtres humains, notamment les femmes et les enfants.  Une base de données exhaustive a été créée et trois manuels ont été élaborés pour former les personnels compétents à la poursuite des passeurs, aux sanctions devant frapper ces derniers et aux méthodes de réhabilitation des victimes, a-t-elle poursuivi. 

Afin de garantir à tous les travailleurs migrants une pleine protection de leurs droits, Mme Capadocia-Yangco a appelé la communauté internationale à combattre la criminalité transnationale organisée par le biais, entre autres, de l’universalisation de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Les Philippines, a-t-elle ajouté, exhortent les États à prendre des mesures pour que les migrants ne soient pas considérés, malgré eux, comme des auteurs d’actes délictuels ou criminels et soient, au contraire, traités humainement en tant que travailleurs, a-t-elle souligné.  Avant de conclure, Mme Capadocia-Yangco a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur les droits des détenus et une convention sur la cybercriminalité spécialisée dans le démantèlement de la pédophilie en ligne. 

M. MOHAMED NACIRI, Ministre de la justice du Maroc, a plaidé en faveur d’une coopération internationale dans la lutte contre la criminalité, celle-ci devant s’effectuer en conformité avec les principes directeurs des Nations Unies en la matière.  Conscient des dangers que présente la criminalité contre la stabilité et la sécurité, le Maroc, a-t-il dit, a adopté une stratégie globale multidimensionnelle qui vise à limiter l’impact de la criminalité de manière stricte, tout en respectant les droits de l’homme et les libertés individuelles.  Le Maroc, a-t-il ajouté, a fait de la lutte contre les migrants une priorité.

Le Ministre a souligné que son pays avait adhéré aux efforts visant à lutter contre le terrorisme, faisant état, notamment, de sa participation efficace dans les actions entreprises par les Nations Unies.  En outre, le Maroc déploie tous les efforts afin d’éradiquer les causes sous-jacentes du terrorisme et de l’extrémisme.  Il déploie également des efforts inlassables pour lutter contre la drogue et le blanchiment d’argent.  M. Naciri a de même évoqué les mesures prises par le Maroc pour améliorer le traitement des détenus.

M. ALBERTO SOUZA MARTINS, Ministre de la justice du Portugal, a affirmé que la coopération entre les États et les organisations, aux niveaux bilatéral, régional, interrégional et multilatéral, constitue un outil pertinent dans la lutte contre les menaces auxquelles doivent aujourd’hui faire face les pays, à savoir le terrorisme, la criminalité économique et financière, le trafic organisé, celui des êtres humains en particulier, ainsi que d’autres formes émergentes de crimes, comme la cybercriminalité.  Il faut réaffirmer le fait que la réponse à leur apporter doit se faire au niveau mondial, a-t-il dit.  On ne peut pas combattre de tels phénomènes avec des politiques et des actions confinées aux frontières d’un État ou d’un territoire, a-t-il ajouté, soulignant la nécessité de mettre en pratique une action concertée en faveur de la prévention du crime et de la justice pénale.

Le Ministre a estimé que la lutte contre ces réalités devrait s’effectuer en respectant l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme, et au moyen d’une coopération fondée sur une confiance mutuelle et la reconnaissance des différents systèmes juridiques des États.  Il a plaidé en faveur d’une réforme du système de justice pénale, tournée vers la défense des droits des victimes et appuyée par des moyens alternatifs de résolution des différends.  Le Ministre s’est par ailleurs déclaré favorable à l’approbation du mécanisme de la Convention contre la corruption, espérant qu’une procédure similaire sera utilisée dans le cadre de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles facultatifs.

M. MONTE A. RUBIDO GARCIA, Sous-Secrétaire de la prévention et des droits de l’homme au Secrétariat de la sécurité publique du Mexique, a estimé que son pays pouvait contribuer à la prévention du crime au niveau mondial.  Confronté à ce fléau qui ravage des régions entières du Mexique, le Gouvernement a établi des stratégies pour démanteler les réseaux criminels qui font autorité, a-t-il ajouté.  La lutte déterminée contre la criminalité organisée sous toutes ses formes est l’une des priorités du Président Calderon depuis son accession au pouvoir, a indiqué M. Rubido Garcia.  Deux aspects principaux, a-t-il dit, rendent cet effort particulièrement complexe, la transformation des syndicats du crime et la consommation planétaire des drogues.  Le Mexique doit faire face à des cartels dotés d’armements et de technologies acquis grâce à de véritables structures de financement, a poursuivi M. Rubido Garcia.  Il a précisé que le Mexique, en s’attaquant aux intérêts directs des cartels, « à leurs systèmes économiques mais aussi à leurs relais dans la population civile », leur avait porté de sérieux coups.

M. Rubido Garcia a ensuite appelé l’ensemble des États à s’attaquer à toutes les facettes du trafic illicite de la drogue, « dans les pays producteurs, de transit et de consommation ».  Ce trafic comporte une logique d’homicide et de suicide et tue à tous les niveaux, a-t-il  souligné.  De l’avis de M. Rubido Garcia, la punition ne suffit pas à elle seule à y mettre fin.  Les participants aux débats de ce douzième Congrès l’ont dit et redit, il faut s’attaquer aux causes de la criminalité, et d’abord celle des jeunes, faute de quoi nous ne résoudrons pas le problème de la criminalité, a déclaré M. Rubido Garcia.  C’est ainsi qu’il a demandé, à son tour, l’élaboration d’instruments de coopération internationale efficaces, basée entre autres sur le partage d’expériences et de bonnes pratiques en matière de prévention du crime et de justice pénale. 

Mme ELIZABETH VERVILLE, Sous-Secrétaire adjointe, Bureau du Département d’État des États-Unis chargé des questions relatives à la lutte contre les stupéfiants et l’exécution des lois, a souligné la nécessité de renforcer la volonté consistant à traduire les conventions des Nations Unies en mesures concrètes.  Ce qui souligne, a-t-elle dit, l’importance de disposer d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Elle a affirmé que son pays participera à la réunion spéciale de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée à la criminalité transnationale organisée, qui se tiendra le 16 juin prochain au Siège des Nations Unies à New York, et a invité les autres pays à faire de même.

Mme Verville, qui a consacré l’ensemble de son intervention à la criminalité transnationale organisée, a affirmé qu’un grand nombre d’activités d’une telle criminalité se multipliaient et se renforçaient mutuellement, devenant ainsi plus dangereuses.  Elles menacent, a-t-elle ajouté, l’état de droit, ainsi que toutes les économies et les communautés, manipulent les marchés financiers et entraînent l’insécurité.  S’il n’y a pas de coopération et de partenariat entre les instituts de détection, la criminalité transnationale organisée continuera de causer l’instabilité de tous les pays et de toutes les régions, a-t-elle estimé.  Il faut lutter contre cette menace transnationale, a-t-elle insisté, précisant que cette nécessité était une priorité absolue du Président américain Barack Obama.      

M. TOSHIAKI HIWATARI, Procureur général du Japon, a estimé que la lutte contre la corruption devrait passer par un partage accru de l’information et des expériences nationales ayant apporté la preuve de leur efficacité.  Pour éliminer la corruption, rien n’est plus important que la volonté politique des dirigeants, a-t-il ajouté, considérant qu’à l’occasion de ce douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, l’engagement des États Membres dans la prévention de ce fléau doit être réaffirmé.  Il a ensuite expliqué que le Japon traduisait en mesures concrètes ce qu’il prônait, par le biais de programmes régionaux de formation sur les principaux enjeux en matière de justice pénale afin de mettre fin à ce qu’il a qualifié de principale menace à l’équilibre politique et économique des États.  L’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient et l’UNODC travaillent en étroite coopération à cet effort, qui sera bientôt élargi à d’autres pays, a-t-il fait savoir.  L’éradication de la corruption et le maintien de l’état de droit sont les conditions minimales de prospérité économique et, partant, de la consolidation de la démocratie, a-t-il répété

M. GUN-HO CHO, Procureur général adjoint de la République de Corée, a affirmé que la législation nationale et les instruments internationaux étaient devenus insuffisants pour s’attaquer aux nouvelles formes de criminalité, comme le blanchiment d’argent, la cybercriminalité ou le terrorisme.  En totale conformité avec les efforts entrepris par les Nations Unies en la matière, la République de Corée a renforcé sa contribution à la coopération internationale dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, a-t-il dit. 

Parallèlement, la République de Corée cherche activement à développer et à élargir ses politiques exemplaires et ses meilleures pratiques, a-t-il ajouté.  La République de Corée a par exemple organisé l’Atelier international pour la prévention du crime et la justice pénale et a été à l’origine du projet de l’ANASE visant à partager l’expertise et les expériences avec les pays d’Asie du Sud-Est qui composent l’Association et à fournir une assistance technique, financière ou en matière d’enquête.  M. Gun-ho a également cité certaines des mesures prises dans son pays pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, la corruption, le blanchiment d’argent ou le trafic des êtres humains 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Douzième Congrès des Nations Unies

pour la prévention du crime

et la justice pénale

Comité I - matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS EXAMINENT LES MOYENS DE PRÉVENIR LA SURPOPULATION CARCÉRALE

Elles examinent en particulier les mesures

alternatives à la détention préventive et de justice réparatrice

SALVADOR, Brésil, 16 avril -- Le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale s’est attaché, aujourd’hui à Salvador, au Brésil, dans le cadre de l’un de ses cinq ateliers, à examiner les stratégies et meilleures pratiques de prévention de la surpopulation carcérale, un des problèmes les plus difficiles auxquels sont confrontés les systèmes de justice pénale dans le monde, ont admis des experts.

Selon le World Prison Brief, cité dans le document d’information* dont étaient saisis les congressistes, 114 des 191 pays pour lesquels des données ont été recueillies ont un taux d’occupation des prisons de plus de 100%, ce qui indique une surpopulation carcérale.

« La réduction de la surpopulation carcérale devrait avoir un rang de priorité élevé », a déclaré Mme Claudia Baroni, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), qui a présenté ce matin l’« atelier sur les stratégies et meilleures pratiques de prévention de la surpopulation carcérale ».

Mme Baroni a ainsi énuméré les différents facteurs qui contribuent à la surpopulation carcérale, comme les défaillances dans la procédure pénale, les mesures pénales répressives et le recours excessif à la détention et à l’incarcération, des dispositions insuffisantes en matière de peines et de mesures non privatives, les difficultés d’accès à la justice, l’inefficacité des mesures de prévention de la récidive, l’absence ou la sous-utilisation des programmes de libération, l’insuffisance de l’infrastructure et de la capacité pénitentiaires.

Mme Baroni a notamment mis l’accent sur la nécessité d’améliorer l’efficacité du processus de justice pénale, de mettre en œuvre des politiques diversifiées en matière de peines, d’accroître le recours aux alternatives à la détention et à l’emprisonnement, de renforcer l’accès à la justice et aux mécanismes d’aide juridictionnelle, d’élaborer des dispositions relatives à la libération anticipée ou renforcer celles qui existent, des mesures efficaces pour prévenir la récidive.

Le problème de la surpopulation carcérale « est un des plus graves que doivent affronter différents pays dans le monde », et « remet en cause l’efficacité du système de justice pénale », a déclaré le Directeur de l’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient (UNAFEI), M. Masaki Sasaki, qui a plaidé en faveur d’une approche « intégrée » et « exhaustive » et insisté sur la réinsertion des détenus. 

Le Directeur du Centre international d’études pénitentiaires, basé à Londres, M. Rob Allen, a, quant à lui, dressé un tableau effrayant de la réalité de la surpopulation carcérale dans plusieurs pays du monde, qu’il a illustrée par la photo d’une prison rwandaise montrant des dizaines de prisonniers tassés les uns contres les autres.

Décès, suffocations, problèmes de santé, mutineries, violence et corruption sont les conséquences de la surpopulation carcérale, a expliqué M. Allen, qui a en particulier évoqué les manifestations dans les prisons françaises l’an dernier.  

Il a rappelé qu’en 2005, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) avait recommandé d’assurer un espace de 3,4 mètres carrés minimum par détenu.  « Il existe très peu de données disponibles permettant de savoir si une telle mesure est prise », a-t-il dit, précisant que le Centre international d’études pénitentiaires tentait de récupérer des données dans plus de 180 pays afin d’établir des taux d’occupation.  En Europe, a-t-il souligné, « on observe des variations allant de 2,5 mètres carrés à 12 mètres carrés par personne ».

M. Allen a constaté que la plupart des prisons surpeuplées accueillaient une forte proportion de prisonniers placés en détention provisoire.  Sur les 20 pays qui ont les taux de détention provisoire les plus élevés, 14 ont un taux d’occupation supérieur à 120%, a-t-il précisé, notant que les taux les plus importants de surpopulation carcérale n’étaient « pas nécessairement liés aux taux élevés d’incarcération ».

Pour M. Allen, la situation relève d’une « catastrophe humanitaire dans bon nombre de pays ».  Il a souligné la nécessité d’« améliorer le fonctionnement du processus de justice pénale ».  « Il faut avoir des solutions rapides qui vont de pair avec des solutions durables », a-t-il dit.

Le Directeur de l’Institut national de recherche de politiques judiciaires, en Finlande, M. Tapio Lappi-Seppällä, a, quant à lui, mis l’accent sur la mise en œuvre de politiques sociales équitables.  Les causes de la surpopulation carcérale, qu’il a analysées, « varient selon les régions du monde ».  Elles vont, a-t-il ajouté, de l’utilisation abusive de la détention préventive, résultant notamment de l’inefficacité du processus de justice pénale et de l’accès limité à la justice, des politiques judiciaires punitives et systèmes de sanctions rigides, du manque d’alternatives, de volonté politique, de ressources, ou de l’application limitée de la libération anticipée.

Le Directeur de l’Institut Max-Planck pour le droit pénal international, M. Hans-Jörg Albrecht, a fait observer que les problèmes de surpopulation carcérale étaient liés essentiellement à des problèmes de gouvernance, à une économie faible, à des facteurs inhérents au système de justice pénale.  Si la construction de prisons supplémentaires, a-t-il estimé, peut contribuer à atténuer le problème de la surpopulation, comme c’est le cas aux États-Unis, son coût demeure toutefois élevé et une plus grande capacité d’accueil des établissements pénitentiaires peut aussi, à long terme, aggraver le problème.

De son côté, M. Elias Carranza, de l’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine (ILANUD), a fait remarquer que les inégalités de revenus entre les pays avaient un lien direct avec les flux migratoires, la détérioration de la santé, le manque d’éducation, le chômage, l’augmentation de la criminalité et l’augmentation de la population carcérale.  Selon la Banque mondiale, a-t-il indiqué, les inégalités entre les pays à revenu élevé et les pays à faible et moyen revenus se sont accrues au cours des 50 dernières années.  Elles augmentent également depuis le début des années 1980 en Amérique latine, la région du monde où elles sont les plus marquées, a-t-il dit. 

M. Carranza a préconisé une réforme intégrée du système pénitentiaire, que le Costa Rica et la République dominicaine ont déjà effectivement mise en oeuvre.  Ces deux pays, a—t-il précisé, ont développé un modèle pénitentiaire proche de celui de la Suède, de la Norvège ou du Danemark.  Cette réforme intégrée insiste sur la formation et la motivation du personnel pénitentiaire, l’amélioration des infrastructures, le rejet des propositions de constructions d’établissements faites par le secteur privé et la mise en place de conditions humaines de détention.  Elle a fait la preuve de son efficacité et a été saluée par l’UNODC, a-t-il ajouté. 

M. Masamba Sita, Directeur de l’Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (UNAFRI), a expliqué, pour sa part, le lien entre développement et surpopulation carcérale.  Il a, ainsi, examiné l’impact qu’un certain nombre d’initiatives de développement réussies dans des pays africains en particulier, et dans le monde plus généralement, peut avoir sur la criminalité et les problèmes qui lui sont liés, comme la surpopulation dans les institutions carcérales. 

La première des trois tables rondes de la journée fut ensuite consacrée aux stratégies de réduction de la surpopulation carcérale grâce à la justice réparatrice et informelle et à des mesures alternatives à la détention préventive, l’occasion pour plusieurs intervenants de présenter des mesures prises dans leurs propres pays.

Ainsi, le Secrétaire permanent du Ministère thaïlandais de la justice, M. Kittipong Kittayarak, a estimé que la réintégration des délinquants était essentielle pour un fonctionnement efficace du système de justice pénale.  Le système carcéral thaïlandais s’est concentré, a-t-il dit, sur le traitement forcé des toxicomanes, qui forment le contingent de détenus le plus important en Thaïlande, grâce, notamment, à des interventions de justice réparatrice pour les jeunes délinquants et au renforcement des dispositions en matière de preuve.  Une telle stratégie a permis de réduire la surpopulation dans les prisons et centres de détention, a-t-il assuré.

Mme Elinor Wanyama, de la Fondation pour l’initiative des droits de l’homme, en Ouganda, a indiqué que son Gouvernement utilisait des mécanismes alternatifs de règlement des différends tels que les systèmes de justice traditionnels, des mécanismes consultatifs locaux, des autorités religieuses ou familiales.

M. Clifford Msiska, de l’Institut des services parajuridiques, au Malawi, a souligné, quant à lui, la nécessité de fournir des services d’aide juridique efficaces, pratiques et abordables.  « Nous devons autonomiser les prisonniers afin qu’ils puissent se protéger eux-mêmes », a-t-il déclaré, citant quelques mesures prises en ce sens par son pays et soulignant les résultats positifs obtenus par des mécanismes parajuridiques.

Professeur à l’École d’études supérieures en droit et sciences politiques de l’Université de Tokyo, M. Toshihiro Kawaide a affirmé que pour mieux contrôler et réduire la surpopulation carcérale, le Japon avait limité les périodes de détention provisoire et accéléré les procédures pour les délinquants mineurs. 

M. Hans-Jörg Albrecht a, de son côté, déploré le manque de données disponibles pour juger de l’efficacité de certaines mesures alternatives, comme l’utilisation du bracelet électronique. 

Spécialiste de la justice réparatrice, le juge néo-zélandais David Carruthers, a expliqué que ce type de justice constituait un modèle différent mettant l’accent sur la « responsabilisation de l’auteur du crime à l’égard de la victime et de la communauté ».  « Ce système est de plus en plus utilisé par l’administration pénale et les centres éducatifs et en cas de litige concernant le lieu du travail ou entre différentes communautés », a-t-il ajouté. 

M. Carruthers a cité une étude menée au Royaume-Uni faisant état d’une baisse de 27% de cas de récidive lorsque la justice réparatrice est utilisée.  Celle-ci, a-t-il assuré, contribue également à réduire les craintes des victimes face à d’éventuelles vengeances.

Le représentant de l’Italie a indiqué qu’en 2010, face au problème de la surpopulation carcérale, son Gouvernement avait eu recours à l’état d’urgence.  En mars, un plan de construction de prisons a été mis en œuvre, a-t-il précisé.  Son homologue du Maroc a affirmé que son pays avait adopté une double approche en vue de relever le niveau de qualité des prisons et empêcher leur encombrement, tout en procédant à des travaux d’extension des établissements.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que plus d’un millier d’établissements dans son pays étaient confrontés á des problèmes de surpopulation carcérale.  Des mesures ont été prises pour y faire face, a-t-il poursuivi, évoquant notamment un programme d’ensemble visant à développer le système pénal jusqu’en 2016.  « Il s’agit d’humaniser les mesures répressives », a-t-il dit.  Les délégués de l’Azerbaïdjan, du Brésil et de la République dominicaine se sont eux aussi exprimés pour faire présenter leurs expériences nationales.

La séance de l’après-midi a de nouveau été l’occasion pour les participants aux débats d’entendre une dizaine de panélistes présenter les initiatives mises en œuvre au niveau national pour réduire la surpopulation carcérale et accompagner les délinquants sur la voie de la réinsertion sociale.  Sur ce dernier point, le rôle des communautés a été plusieurs fois mis en avant.

Mme Ela Wiecko V. de Castilho, Conseillère nationale des politiques pénale et carcérale du Brésil, a ainsi souligné que les sanctions pénales, dans son pays, étaient limitées aux délits commis sans actes de violence sérieuse. Une telle stratégie implique une connaissance objective du potentiel criminogène des personnes, notamment sa capacité à récidiver de manière préméditée, a-t-elle ajouté.  La panéliste a expliqué que les sanctions alternatives à l’emprisonnement consistaient au Brésil en des travaux communautaires d’utilité publique. 

Une telle approche est difficile à faire accepter par la majorité des citoyens, qui interprètent la peine de substitution comme un moyen de maintenir l’impunité et un facteur d’aggravation de la corruption dans les prisons, a-t-elle concédé.  Un effort doit en outre être fait pour éliminer la discrimination sociale et raciale qui affecte les jeunes afro-brésiliens et les mulâtres des quartiers populaires, particulièrement visés par le système carcéral, a également déclaré Mme de Castilho.  Elle a par ailleurs estimé que l’objectif commun devait être de lutter « intelligemment et efficacement contre la demande de criminalisation et d’emprisonnement ».  L’expérience du Brésil peut être, a-t-elle dit, une référence positive pour réduire les taux d’incarcération. 

À son tour, Mme Maria Noel Rodriguez, de l’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine (ILANUD), a présenté une loi promulguée en Uruguay en 2005, « à un moment où le système carcéral national était sur le point de s’effondrer ».  « Cette loi dite d’humanisation du système carcéral uruguayen a instauré un nouveau régime exceptionnel de libération d’office pour les personnes ayant commis des délits de faible gravité qui a fait ses preuves », a-t-elle dit.

« Au titre de la loi, la personne libérée est soumise à un régime strict de surveillance », a ajouté Mme Rodriguez, la loi stipulant que le bénéficiaire doit avoir préalablement effectué les deux tiers de sa peine et montre des signes évidents quant à son potentiel de réhabilitation.  Mme Noel Rodriguez a en outre indiqué que la loi prévoyait que certains prisonniers pouvaient voir leur peine aménagée par le biais du programme intitulé « Une journée de peine contre deux jours d’étude et de travaux d’utilité publique ». 

Pour sa part, M. Soh Wai Wah, Directeur du service des prisons de Singapour et dirigeant du réseau Captains of Lives, a estimé que « les détenus ne devraient plus être considérés comme des statistiques mais des personnes à part entière, membres d’une communauté et ayant des besoins spécifiques en vue de parvenir à leur réinsertion sociale ». 

« Dans les prisons de notre réseau, nous faisons donc en sorte que sur le chemin de la réinsertion, les détenus puissent compter sur la participation active de leur famille », a-t-il fait savoir, soulignant que le maintien d’un contact direct ou indirect avec les siens était essentiel pour donner aux détenus des perspectives d’avenir. 

« L’autre partenaire clef du détenu est le gardien de prison, qui intervient dans l’application de programmes conçus pour lui permettre de retrouver une estime de soi et de se projeter dans un futur positif », a ajouté le panéliste.   Il a également signalé que de son côté, l’État, interpellé par la société civile, était de plus en plus conscient de la nécessité de préparer le retour à une vie normale du futur ex-détenu.  « L’aide au logement et au retour vers l’emploi a été accrue à Singapour ces dernières années, parallèlement au renforcement du régime de surveillance des personnes libérées sous conditions », a-t-il ajouté, relevant que le port du bracelet électronique, par exemple, faisait désormais partie des mœurs.

Mme Christine Glenn, juge britannique de l’immigration, a souligné que la libération conditionnelle dépendait presque exclusivement, au Royaume-Uni, de l’examen approfondi du comportement des détenus.  « Si ces derniers veulent être mis à l’épreuve, ils fourniront des efforts qui ne seront pas toujours suffisants », a-t-elle déclaré.  « Il ne peut en effet y avoir de complaisance à l’égard des criminels, d’une part pour assurer le maintien de l’ordre des sociétés et d’autre part éviter que les citoyens, parmi lesquels les victimes d’actes délictueux, pensent qu’il existe des solutions de facilité pour désengorger les prisons ».  « Il ne s’agit pas de solutions de facilité mais de solutions alternatives, a-t-elle fait remarquer, en répétant que la liberté conditionnelle ne pouvait être consentie qu’en tenant compte strictement des probabilités de récidive des délinquants.

« Prévoir d’une certaine manière le pire en examinant quel délit ou crime a été commis, quels en furent les éléments déclencheurs, déterminer où, une fois libéré, résidera l’ex-détenu – vivra t-il à proximité d’armes à feu et de drogues? -, telle est l’approche qui doit prévaloir », a estimé Mme Glenn.  La panéliste a aussi évoqué l’efficacité du couvre-feu, de la limitation de mouvements ou encore de l’interdiction de contact entre l’ex-détenu et ses ex-victimes.  « Mais ces éléments constitutifs d’une gestion des risques doivent respecter les normes internationales en matière de droits des personnes », a-t-elle affirmé, avant de noter à son tour le rôle crucial des communautés et de la famille pour protéger les détenus contre « les tentations de la récidive ».

M. Kittipong Kittayarak, Secrétaire permanent du Ministère de la justice de Thaïlande, s’est demandé comment persuader les législateurs d’apporter des soutiens politiques et financiers aux programmes de réinsertion sociale et d’assistance après la libération.  

« En Thaïlande, nous avons pris les devants en misant sur la sensibilisation du public en encourageant les populations à modifier les comportements potentiellement criminogènes », a-t-il fait savoir. 

Il a ainsi indiqué que la conduite en état d’ivresse était de plus en plus souvent sanctionnée de peine avec sursis et de travail dans l’intérêt de la communauté, notamment dans les hôpitaux où sont soignées des victimes d’accident de la route.  « Nos campagnes sont soutenues par des vedettes de cinéma et autres célébrités qui ont elles-mêmes été condamnées pour conduite en état d’ivresse », a poursuivi M. Kittayarak.

Le panéliste a, lui aussi, insisté sur la nécessité d’impliquer les communautés à l’effort de prévention de la surpopulation carcérale, et ce, par le biais de la formation de volontaires locaux assurant le lien avec les agents de surveillance qui oeuvrent pour le succès de la réinsertion durable du délinquant dans la société.  « Dans les zones rurales, des centres de justice réparatrice sont ainsi dirigés par les membres de communautés », a-t-il fait savoir.

M. Masamba Sita, Directeur de l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime, s’est également appesanti sur la question du rôle des communautés, estimant que les décideurs doivent tenir compte des bonnes pratiques mises en œuvre à ce niveau.  « La communauté permet d’évaluer les contributions à la réinsertion sociale des délinquants », a-t-il estimé avant de préconiser que les leçons tirées de ces bonnes pratiques soient intégrées aux programmes de formation des officiers judiciaires. « Il est établi que, pour résoudre un conflit, l’intervention des proches, des amis, des membres de la famille est déterminante », a encore souligné M. Sita. 

Pour M. Mario Luiz Coriolano, magistrat à Buenos-Aires, il est indispensable d’établir des quotas et, dans le cas où ces plafonds sont dépassés, il faut exiger que des comptes soient rendus.  Selon lui, il faut repenser les politiques publiques qui ont abouti à la « tragédie de la surpopulation, qui n’est pas un phénomène naturel, et renforcer la mise en œuvre des programmes de prévention du crime, « délaissée au profit de l’investissement dans la construction de nouvelles prisons ». 

Le représentant du Canada a attiré l’attention sur l’importance de traiter psychologiquement les délinquants pour prévenir le récidivisme, moyen qu’il considère comme plus sûr pour réduire le taux d’incarcération.  « Le traitement des délinquants doit responsabiliser ces derniers tout en assurant, parallèlement à cet effort qui nécessite l’adaptation des programmes de formation du personnel des établissements pénitentiaires, que la sécurité des citoyens est garantie », a-t-il souligné.

Le représentant du Brésil a réagi aux propos des panélistes en considérant, à son tour, que si l’incarcération doit effectivement être le dernier recours en droit pénal, « la sécurité du plus grand nombre doit être assurée » coûte que coûte. 

« La prison n’est pas la panacée, mais elle reste nécessaire, a-t-il dit », assurant que le Brésil était l’un des États Membres les plus ouverts et les plus actifs en matière de mesures de substitution.

*     A/CONF.213/16

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de la population et du développement

Quarante-troisième session

9^e séance – après-midi & soir

LA COMMISSION DE LA POPULATION ET DU DÉVELOPPEMENT ACHÈVE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION

EN ADOPTANT UNE RÉSOLUTION ENCOURAGEANT LA LUTTE CONTRE LA MORTALITÉ MATERNELLE

Elle ouvre sa quarante-quatrième session et choisit également

le thème de ses travaux au cours des sessions de fond de 2011 et de 2012

Lors de la conclusion, cet après-midi, des travaux de sa quarante-troisième session, la Commission de la population et du développement a engagé les gouvernements à redoubler d’efforts pour réduire la mortalité maternelle en garantissant, notamment, aux femmes et aux jeunes filles, un accès universel aux soins de santé reproductive d’ici à 2015.

M. Shoji Miyagawa, Vice-Président de la Commission, qui présentait le projet de résolution intitulé « Santé, morbidité, mortalité et développement »*, qui a été adopté par acclamation par les délégations après de longues délibérations, a indiqué que ce texte accordait également une attention importante aux maladies non transmissibles et à la santé infantile.

La Commission a également décidé, par acclamation, que les thèmes spéciaux de ses deux prochaines sessions, qui se tiendront en 2011 et 2012, seraient, respectivement, « Fécondité, santé procréative et développement »* et « Les adolescents et la jeunesse ».

À ce sujet, les représentants de la Zambie, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et du Mexique ont fait part de l’appui que les pays qu’ils représentaient accordaient au thème choisi pour la session 2012 de la Commission et ont proposé que le thème de la session de la Commission de la population et du développement en 2013 soit celui de la question des migrations internationales.

Après l’adoption du projet de résolution intitulé: « Santé, morbidité, mortalité et développement », les délégations du Chili, de la Pologne, de Malte et du Saint-Siège ont tenu à souligner que l’interprétation qu’elles avaient de ce texte était que le document n’encourageait en aucune manière la pratique de l’avortement ou sa promotion.

La délégation du Danemark, qui s’exprimait au nom de la Suède, de la Finlande, du Royaume-Uni, de la France et de l’Allemagne, a réaffirmé le soutien de ces pays aux paragraphes de la résolution relatifs à la santé reproductive et sexuelle et au droit à la pratique de l’avortement dans de bonnes conditions

« La morbidité et la mortalité maternelles demeurent bien trop élevées dans de nombreux pays, et l’Objectif du Millénaire pour le développement 5 est le plus à la traine en ce qui concerne ses perspectives de réalisation », a déclaré, au nom de Mme Thoraya Obaid, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), une représentante de cette institution du système de l’ONU.  Elle a notamment estimé que c’était là un des plus grands défis à relever en matière de droits des l’homme et d’obligation morale.  Elle a ensuite engagé les délégations à renouveler leur engagement visant à déployer les efforts nécessaires à la mobilisation de ressources qui puissent garantir la pleine mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD).  « Aucune femme ne devrait mourir en donnant la vie », a dit la représentante du FNUAP.

De son côté, le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, M. Thomas Stelzer, a estimé qu’au cours des ses délibérations, la Commission avait su attirer l’attention des États Membres et des autres acteurs de la communauté internationale sur le principal défi en matière de santé que connaissent les pays où les maladies liées à la pauvreté ont reculé, notamment les maladies dégénératives, chroniques et non transmissibles.  « Un défi critique à relever sera de s’assurer de la capacité des systèmes de santé à gérer les maladies dont va de plus en plus souffrir une population mondiale vieillissante », a déclaré M. Stelzer.

Dans ses remarques de clôture, la Directrice de la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales, Mme Hania Zlotnik, a fait remarquer que si les débats sur des questions liées à la vie et à la mort suscitent des réactions passionnées, il n’en demeure pas moins qu’il revient aux responsables chargés de définir les stratégies et les approches en matière de santé de faire preuve de sang froid et de persévérance.  « Notre but à tous est de limiter les décès, de prolonger l’espérance de vie et de garantir une vie plus saine à nos peuples, et ma Division se tient à votre disposition pour vous aider dans ce combat », a-t-elle déclaré aux participants aux travaux de la Commission.

« Cette session n’est qu’un petit pas vers les objectifs fixés en matière de santé », a noté, quant à lui, le Président de la Commission, M. Daniel Carmon. « Nous disposons de suffisamment d’information sur ce qui nous reste à faire, et nous devons redoubler d’efforts pour arriver », a-t-il estimé.

La Commission de la population et du développement a également adopté, cet après-midi, le rapport des travaux de sa session actuelle, dont le thème central de l’ordre du jour était consacré à la santé, à la morbidité et à la mortalité dans le cadre de la promotion du développement ».  Le document** contenant le rapport des travaux de la quarante-troisième session de la Commission a été présenté par la Rapporteur du Bureau, Mme Agnieszka Klausa, de la Pologne.

La quarante-quatrième session*** de la Commission de la population et du développement a été ouverte en fin de réunion afin de permettre aux délégations de procéder à l’élection des membres de son Bureau.  M. Brian Bowler, du Malawi, a été élu à la présidence de cette session.  La Vice-Présidence du Bureau sera assurée par M. Suljuk Mustansar Tarar, du Pakistan; M. Easton Williams, de la Jamaïque; et M. Christophe de Bassompierre, de la Belgique.  Ils représenteront, respectivement, le Groupe des États d’Asie, le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes et le Groupe des États d'Europe occidentale et autres États.

La Commission a décidé que l’élection du membre représentant le Groupe des États d'Europe orientale se ferait lors de sa prochaine réunion.

Les délégations ont, par ailleurs, pris note des rapports dont la Commission était saisie au cours de sa quarante-troisième session.

*     Au moment de son adoption, ce texte n’était pas disponible en langue française.

**    E/CN.9/2010/L.3.

***   E/CN.9/2010/L.2/Rev.1.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial créé par la résolution 51/210

de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1996

Quatorzième session

46^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ DE LA QUESTION DU TERRORISME ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE FOND DE 2010

Il recommande de créer un groupe de travail chargé de finaliser le projet de convention contre le terrorisme et de discuter de la tenue d’une conférence de haut niveau

Le Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, a conclu, ce matin, ses travaux, en adoptant, sans vote, un projet de recommandation dans lequel il demande à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) d’établir, lors de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, un groupe de travail en vue de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international et de poursuivre les discussions relatives à la convocation d’une conférence de haut niveau consacrée à ce fléau.

M. Rohan Perera du Sri Lanka, Président du Comité spécial, a souhaité que soit dès à présent « comblé le fossé qui persiste entre les États dans l’élaboration de la convention générale sur le terrorisme ».  « Il faut rapidement dissiper bien des préoccupations et maintenir l’attention sur les questions essentielles afin d’aboutir à des résultats positifs », a-t-il estimé, en souhaitant que la prochaine soixante-cinquième session de l’Assemblée générale offre l’occasion d’aboutir à des mesures décisives.

C’est sans vote que le Comité spécial a adopté son projet de rapport* qui a été présenté par son Rapporteur, M. Andi Xhoi (Albanie).  Ce document souligne que plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de prévoir dans le texte une définition claire du terrorisme.  Cette définition devrait faire la distinction entre les actes de terrorisme et la lutte légitime que mènent des peuples exerçant leur droit à l’autodétermination alors qu’ils sont soumis à l’occupation étrangère ou à la domination coloniale ou étrangère.

Concernant la convocation de la conférence de haut niveau, le rapport indique que certains États ont fait valoir qu’une telle manifestation donnerait l’occasion de s’entendre sur la définition du terrorisme et d’en identifier les causes profondes, et qu’elle serait un point de départ pour résoudre les autres questions en suspens.  D’autres délégations ont souligné que la convocation de cette conférence ne devait pas être liée à la conclusion des négociations sur le texte de la convention générale envisagée.

« Les éléments de la proposition globale actuelle, ardemment obtenus, ainsi que les explications additionnelles fournies depuis 2007, offrent aux États une information suffisante à même des les aider à comprendre le contexte des discussions, mais aussi de mieux rationaliser nos efforts », avait déclaré au préalable, à l’égard des délégations, la Coordonnatrice du projet de convention, Mme Maria Telalian, de la Grèce, au cours de l’exposé qu’elle a fait et qui portait sur les contacts officieux intersessions concernant ce projet.

La Coordonnatrice s’est dite « convaincue » que s’agissant de l’article 18, les positions des délégations n’étaient pas aussi éloignées qu’on pourrait le penser, d’un point de vue juridique.  S’exprimant sur les divergences qui se sont exprimées concernant l’emploi des termes: « les activités des forces armées en période de conflit armé », elle a rassuré les délégations qu’il avait toujours été entendu que le projet de convention coexisterait, entre autres, avec le droit de la Charte des Nations Unies et le droit international humanitaire.

« Il existe une réelle volonté politique de parvenir à la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme lors de la prochaine soixante-cinquième session de l’Assemblée générale de l’ONU », a par ailleurs révélé la Coordonnatrice.

Durant le débat, qui a été limité uniquement aux commentaires et observations portant sur l’exposé de la Coordonnatrice, la délégation de l’Inde a rappelé l’urgence qu’il y a à parvenir à un accord consensuel sur le projet de convention.  La délégation de l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé fondamental d’arriver à l’achèvement des discussions et à la conclusion d’une convention car celle-ci viendrait compléter les textes juridiques existant.  L’achèvement de ce projet constituera une importante contribution des Nations Unies au développement d’un cadre juridique globale destiné à combattre le terrorisme, a-t-il ajouté.

Le représentant de la Fédération de Russie a, quant à lui, soutenu que les États devaient poursuivre leurs discussions afin de parvenir à des « résultats véritablement positifs ».  La représentante du Nicaragua a souhaité que le rapport final de la session intègre la proposition faite par sa délégation et qui était relative à la rédaction de l’article 2 du projet actuel de convention, et elle a réaffirmé l’attachement du Nicaragua à la nécessité de distinguer les actes terroristes de ceux qui sont commis dans le cadre de la lutte pour l’autodétermination.

Pour le représentant de la Serbie, si un consensus n’est pas possible dans les mois à venir, il faudra changer de processus de travail, en allant vers l’adoption d’une résolution qui traite exclusivement du travail de fond à mener sur la question.  La délégation de la Syrie, qui intervenait au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a réitéré l’intérêt porté par ce groupe de pays à ce projet de convention.  « L’OCI est prête à travailler sur les propositions de la Coordonnatrice, en vue d’arriver à un accord consensuel, et elle soutient l’importance de distinguer le terrorisme de la lutte armée menée dans un but d’autodétermination », a dit la délégation syrienne.  Le point de vue syrien a été partagé et soutenu par la délégation de Cuba.  Les États-Unis ont, quant à eux, estimé que les délégations pouvaient continuer à travailler sur les  propositions actuelles de la Coordonnatrice et aboutir à un texte final.

*_{A/AC.252/2010/L.1}

_{*   ***   *}

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6299^e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ LANCE LES DISCUSSIONS SUR L’AMÉLIORATION DES STRATÉGIES DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

À la veille du processus de réexamen de la Commission de consolidation de la paix, le Conseil de sécurité a lancé aujourd’hui les discussions sur l’amélioration des stratégies liées à l’ancrage de la stabilité politique et du développement durable dans les pays sortant d’un conflit.

Le Conseil a ainsi réaffirmé, dans une déclaration présidentielle, que la consolidation de la paix durable doit être menée de façon intégrée, « en renforçant la cohérence entre les activités relatives à la politique, à la sécurité, au développement, aux droits de l’homme et à l’état de droit ». 

La déclaration a été lue après qu’une cinquantaine d’orateurs ont participé à un débat de haut niveau sur la consolidation de la paix, organisée par le Ministre des affaires étrangères du Japon, Katsuya Okada, dont le pays assume la présidence du Conseil de sécurité pour le mois d’avril.

Au cours du débat, les délégations se sont employées à répondre aux questions qui se posent à l’approche du réexamen de la Commission de consolidation de la paix (CCP), plus tard cette année.  En 2010, une évaluation des progrès réalisés par la CCP, organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, sera menée de même que seront identifiées les orientations futures. 

Pour le représentant de la France, la Commission n’a pas donné des résultats pleinement satisfaisants dans l’harmonisation des acteurs et des ressources.  Ses propos ont trouvé un écho chez son homologue des États-Unis qui a mis l’accent sur le manque d’expertise de l’ONU en la matière. 

À l’ouverture du débat, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a annoncé qu’il avait demandé au Bureau d’appui à la consolidation de la paix de faire une évaluation des capacités civiles en matière de consolidation de la paix et nommé un Groupe consultatif présidé par l’ancien Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Jean-Marie Guéhenno.

Dans la déclaration présidentielle, le Conseil constate le rôle important que les Nations Unies peuvent jouer en apportant un appui aux autorités nationales en vue d’élaborer des stratégies répondant aux besoins prioritaires.  Il encourage les partenaires internationaux à « aligner leur appui sur ces stratégies aux niveaux international, régional, national et local », ce qui n’est pas toujours le cas, ont relevé plusieurs délégations.

Le Ministre des affaires étrangères de l’Afghanistan a ainsi rappelé que l’élément central de la Stratégie de Londres, présentée le 28 janvier dernier, est le rôle incontournable de son gouvernement dans la coordination et la conduite des efforts de reconstruction.  Il est temps, a dit Zalmai Rassoul, d’« afghaniser » les priorités.

Le Conseil réaffirme en effet dans sa déclaration, l’importance de l’appropriation nationale et du renforcement des capacités nationales et souligne que les stratégies de consolidation de la paix devraient être envisagées dans le contexte de chaque pays.  Si la Sierra Leone a souvent été citée aujourd’hui comme un modèle et un « laboratoire d’essais », il n’en reste pas moins qu’elle continue de se heurter à un manque cruel de financement. 

Tout juste de retour de ce pays, le représentant de la République de Corée s’est dit étonné de constater qu’à l’exception notable du Canada, aucun donateur n’avait contribué au Fonds d’affectation ouvert en faveur de la Sierra Leone.

Dans sa déclaration, le Conseil souligne que les mécanismes de financement visant à répondre aux besoins immédiats après les conflits, en particulier le Fonds pour la consolidation de la paix, devraient jouer un rôle de catalyseur puis faire place dès que possible à un financement substantiel à plus long terme dans le cadre des efforts de relèvement et de reconstruction. 

Plaçant aussi l’accent sur l’importance d’une aide appropriée, la Ministre de la justice du Timor-Leste, Lucia Maria Lobato, a mis en garde contre les solutions à court terme, susceptibles de faire « replonger » les pays émergeant d’un conflit.

Le Secrétaire général a rappelé que l’intérêt du Fonds pour la consolidation de la paix, étant avant tout d’identifier les domaines d’action prioritaires des pays éligibles et de les aider à canaliser les ressources, il ne peut répondre aux besoins financiers des situations postconflit. 

La République démocratique du Congo, a estimé le représentant du Royaume-Uni, sera un véritable test de la capacité de la communauté internationale à passer du maintien de la paix à la consolidation de la paix.  L’histoire, a-t-il rappelé, est pleine de cas d’effondrement des processus de paix dû à des problèmes de gouvernance et d’état de droit non résolus.

Le Conseil doit être capable d’agir rapidement, a conclu le représentant, en réclamant plus d’exemples de réaction rapide comme celle que l’on a vue pendant lors des derniers évènements en Guinée-Bissau.

Jugeant « essentielle » la réforme du secteur de la sécurité, le Conseil estime, dans sa déclaration, que les pays concernés doivent se l’approprier.  Il juge indispensable de rechercher parallèlement le développement socioéconomique pour éviter le danger pour la consolidation de la paix que pourraient constituer un chômage élevé chez les jeunes, le trafic de drogues, la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic d’armes et la traite des personnes. 

CONSOLIDATION DE LA PAIX APRÈS LES CONFLITS

Déclarations

Pourquoi les conflits réapparaissent même après un accord de cessez-le-feu?  Pourquoi la paix ne prend-elle pas racine dans les pays postconflit?  Telles sont les questions auxquelles M. KATSUYA OKADA, Ministre des affaires étrangères du Japon, a invité les participants au débat à réfléchir.  Comment installer en même temps la sécurité et la stabilité politique, d’une part, et la stabilité sociale, de l’autre, a-t-il encore demandé.  Comment les pays peuvent-ils créer une stratégie globale de consolidation de la paix avec l’aide de la communauté internationale?

Lorsque l’on parle de consolidation de la paix, a estimé le Ministre, il faut d’abord s’interroger sur la réelle détermination des leaders politiques à mettre en œuvre les accords de paix.  Il faut aussi que les fruits des élections démocratiques, dont la stabilité politique, soient partagés par tous, y compris les perdants, a-t-il souligné.  Cela exige, a-t-il dit, l’instauration d’une coexistence pacifique et une réconciliation entre les parties.  Le Ministre a aussi souligné l’importance du renforcement des capacités des polices nationales. 

Afin de sortir du cercle vicieux de l’instabilité sociale et de la résurgence des conflits, a-t-il poursuivi, il est important que les personnes concernées aient accès aux services de base et bénéficient ainsi des dividendes de la paix.  Dans ce cadre, il faut protéger et émanciper les gens.  Les réfugiés, les personnes déplacées et les ex-combattants doivent être réintégrés dans la société.  Le chômage des jeunes, a-t-il prévenu, est une question sérieuse, en l’occurrence.

Rétablir une paix durable exige une coopération soutenue entre le pays postconflit et la communauté internationale, a estimé le Ministre en soulignant trois points.  D’abord, a-t-il dit, il faut réfléchir à la manière dont les efforts de consolidation de la paix pourraient être menés de manière intégrée.  Il a cité le cas de la Sierra Leone où le Gouvernement et la Commission de consolidation de la paix ont établi un « Cadre de coopération ».  Un tel cadre devrait s’ériger en modèle, a affirmé le Ministre.

Il a ensuite reconnu que l’assistance et la participation de la communauté internationale peuvent avoir un effet contradictoire sur l’appropriation nationale des efforts de consolidation de la paix.  L’aide alimentaire est-elle vraiment favorable à la production agricole locale?, s’est-il par exemple demandé.  La justice internationale sert-elle vraiment les efforts de réconciliation nationale?, s’est-il encore interrogé.  Le recrutement par les programmes internationaux des personnels locaux n’affecte-t-il pas les initiatives nationales de renforcement des capacités?  Si, a prévenu le Ministre, l’on ne réfléchit sérieusement à ces questions, l’objectif ultime de mener un pays postconflit à l’autosuffisance ne saurait être réalisé.

Enfin, le Ministre a rappelé que la consolidation de la paix requiert un engagement et des ressources financières à long terme, qu’elles soient bilatérales et multilatérales.  Il a également jugé essentiel de renforcer l’expertise nécessaire à la consolidation de la paix, y compris dans les domaines de la gouvernance et de l’état de droit.  À cet égard, le Ministre a dit attendre d’en savoir un peu plus sur le travail du Groupe consultatif sur les capacités civiles internationales, créé le mois dernier par le Secrétaire général. 

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a rappelé que, lors des réunions précédentes, un consensus avait émergé sur certains des facteurs indispensables au succès de la consolidation de la paix.  « Nous devons saisir l’opportunité critique qui se présente au lendemain immédiat d’un conflit majeur; nous devons répondre rapidement et de manière robuste; et nous devons rester impliqués sur le long terme », a-t-il expliqué, avant d’ajouter que les efforts de la communauté internationale devaient répondre aux besoins spécifiques de chaque pays. 

Soulignant ensuite trois points, le Secrétaire général s’est d’abord attardé sur la nécessité d’« inscrire la paix dans les cœurs et l’esprit des peuples », c’est-à-dire que les populations doivent percevoir les dividendes et que l’action doit être guidée par le principe de l’appropriation nationale. 

Deuxièmement, la paix ne pourra durer qu’à condition que les gouvernements des pays sortant d’un conflit soient capables d’assurer les fonctions de base de l’État et de garantir une sécurité durable.  Enfin, nous devons envisager une approche globale intégrant les dimensions sécuritaire, politique, économique et sociale. Il faut donc un engagement des acteurs nationaux, bilatéraux, régionaux et internationaux et une cohérence, une coordination et une vision commune. 

Les Nations Unies continuent à affiner leur travail, a affirmé M. Ban.  Nous établissons, a expliqué le Secrétaire général, des partenariats et des synergies dans le système des Nations Unies et avec les acteurs régionaux et internationaux, en mettant l’accent sur un engagement précoce.  Ceci suppose un renforcement des liens avec la Banque mondiale et les autres institutions financières internationales. 

Nous renforçons aussi notre capacité à appuyer des processus de paix viables, a assuré le Secrétaire général.  Les Nations Unies s’efforcent en outre d’améliorer leurs outils de déploiement et de soutien aux opérations de maintien de la paix, aux bureaux intégrés de consolidation de la paix et aux autres opérations sur le terrain dont le mandat recouvre des activités de consolidation de la paix.  Et nous accordons davantage d’attention au lien entre maintien et consolidation de la paix.  Les Casques bleus sont, en un sens, les premiers « consolidateurs » de la paix. 

Le Secrétariat, a poursuivi le Secrétaire général, œuvre actuellement à l’établissement d’une stratégie visant à faire en sorte que les premières tâches cruciales de consolidation de la paix, menées par les Casques bleus et autres,  contribuent au développement à long terme.  À cette fin, les Nations Unies veulent s’appuyer sur les ressources de tous nos partenaires, en particulier ceux du Sud. 

« J’ai donc demandé au Bureau d’appui à la consolidation de la paix de faire une évaluation des capacités civiles de la consolidation de la paix et nommé un Groupe consultatif présidé par l’ancien Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Jean-Marie Guéhenno », a-t-il précisé.

Le Secrétaire général a enfin rappelé à quel point la question du financement était importante.  Se félicitant que le Fonds pour la consolidation de la paix atteindrait ce mois-ci le seuil des 200 millions de dollars, il a cependant rappelé que l’intérêt du Fonds est avant tout d’identifier les domaines d’action prioritaires des pays éligibles et de les aider à canaliser les ressources dans cette direction.  En lui-même, le Fonds ne peut répondre aux besoins financiers des pays émergeant d’un conflit, a rappelé le Secrétaire général.  Aussi a-t-il demandé aux pays donateurs de renforcer leur aide à tous les niveaux, bilatéral et multilatéral.

Le réexamen des arrangements liés à la consolidation de la paix est l’occasion d’améliorer le travail dans ce domaine important, a conclu le Secrétaire général.  Et l’occurrence, l’outil le plus important que l’on puisse déployer est l’engagement politique des acteurs nationaux et internationaux, et en cela, le Conseil de sécurité à un rôle central à jouer. 

M. ZALMAI RASSOUL, Ministre des affaires étrangères de l’Afghanistan, a salué les résultats « incroyables » engrangés en neuf ans, avant de reconnaître « les défis énormes » qu’il doit encore relever, et en premier lieu l’insécurité.  Tout doit être fait pour protéger la population civile, a-t-il dit, en soulignant les nécessaires « attention et précision » qu’il faut privilégier pendant les opérations militaires.  Il est essentiel, a-t-il insisté, que les forces internationales accomplissent leur tâche en respectant strictement les sensibilités culturelles locales et en étroite coordination avec les Forces de sécurité afghanes.  En matière de sécurité, le Ministre afghan a aussi insisté sur la lutte contre le terrorisme et la coopération régionale.

Nous devons, a-t-il poursuivi, assurer la viabilité des progrès accomplis sur les plans politique, économique et social.  Nous devons améliorer la gouvernance et renforcer la lutte contre la corruption.  Il y a quelques mois, le Président Karzai a proposé une stratégie qui a été entérinée à Londres, et qui prévoit les mesures à prendre pour les 3 à 5 années à venir, a rappelé M. Rassoul.  Le Ministre est revenu sur quatre points et d’abord, l’importance pour la consolidation de la paix que les Afghans soient impliqués dans leur propre sécurité.  Deuxièmement, le Ministre a reconnu la nécessité pour le Gouvernement afghan de s’engager davantage avec les Afghans et de répondre à leurs préoccupations pour renforcer l’unité nationale et la stabilité sociale.  Il a poursuivi en réitérant le fait que son gouvernement offrira aux anciens combattants et à ceux qui veulent rejoindre le processus de paix, la chance d’une vie pacifique et un avenir décent, grâce à un processus de réintégration et de réconciliation.  Enfin, le Ministre a insisté sur l’importance du développement socioéconomique. 

L’élément central de la Stratégie de Londres est le rôle incontournable du Gouvernement afghan dans la coordination et la conduite des efforts, a dit le Ministre, avant d’en venir aux lacunes de l’aide publique au développement (APD).  À ce jour, a-t-il dit, seul 20% de l’aide est allée à l’appui budgétaire alors que 80% ont été débloqués sur une base bilatérale.  Il est temps, a-t-il dit, d’« afghaniser » les priorités en matière de développement.  Naturellement, a-t-il conclu, entre nous et la communauté internationale, les attentes, les calendriers et les priorités sont différents.  Mais on peut éviter la fragmentation des efforts et la confusion par une meilleure compréhension, une communication ouverte et une reconnaissance des buts partagés.  Les efforts prendront du temps et il faut prendre ce temps, a-t-il prévenu.  

M. ALFRED PALO CONTEH, Ministre de la défense de la Sierra Leone, a noté qu’au cours des 10 dernières années, son pays avait été un véritable « laboratoire d’essais » pour les stratégies de consolidation de la paix.  L’expérience a montré que compte tenu de la fragilité des pays sortant de crise, toute paix durable dépend d’une approche globale et intégrée qui aille au-delà de la stabilité et de la sécurité politiques.  Il faut un lien entre démocratie et développement.  Jusqu’ici, le règlement des conflits se concentraient sur la gestion des crises, créant ainsi un fossé entre politique et sécurité, d’une part, et reconstruction et développement, de l’autre, avec les risques de résurgence des conflits que cela suppose.  La consolidation de la paix exige aussi que l’on s’attaque aux causes profondes des conflits, en renforçant les institutions publiques et la participation politique de tous.

Après avoir passé en revue les progrès et les défis qui restent à relever dans son pays, le Ministre a estimé que si la consolidation de la paix est un impératif national, il faut une approche holistique pour concevoir et gérer des efforts de consolidation de la paix et de prévention, en reconnaissant l’importance de l’appropriation locale, y compris les acteurs régionaux et sous-régionaux.  Il a aussi regretté le manque de ressources financières dont souffrent toujours ces efforts.  Comme ils se débattent toujours avec la crise financière, les donateurs, a préconisé le Ministre, doivent envisager de toute urgence de nouvelles approches et méthodologies pour allouer les fonds nécessaires.  

Mme LUCIA MARIA LOBATO, Ministre de la justice du Timor-Leste, a indiqué que son pays avait coprésidé le Dialogue international de Dili sur la consolidation de la paix et l’édification de l’État, qui a débouché sur l’adoption, il y a cinq jours, de la Déclaration de Dili.  Elle a insisté sur un élément qui a été clairement articulé dans la Déclaration, à savoir la nécessité de maintenir le dialogue politique.  Au Timor-Leste, a affirmé Mme Lobato, l’opposition est régulièrement incluse dans le débat public pour forger un consensus réellement national sur des questions d’intérêt commun et par exemple, la série de lois sur la sécurité adoptée le mois denier. 

La Ministre a aussi insisté sur la nécessité d’identifier les bonnes priorités nationales dans une vision souple et à long terme, en attirant l’attention sur le Plan stratégique de développement pour 2011-2030, qui met l’accent sur la relance économique maintenant que les questions de sécurité sont moins prioritaires.  Tournant ensuite son attention vers l’importance de la justice et de l’état de droit, Mme Lobato a indiqué que le Conseil des ministres du Timor-Leste avait adopté, il y a 15 jours, un plan stratégique, élaboré après un processus hautement participatif.  Elle a notamment expliqué que ce plan mettait l’accent sur le développement des institutions, la finalisation du cadre juridique, le développement des ressources humaines, la création d’infrastructures et le recours aux technologies de l’information et de la communication, et l’accès à la justice.  La justice est un élément fondamental pour la consolidation de la paix et la prévention des conflits, a-t-elle insisté. 

La Ministre a conclu en mettant en garde contre les solutions à court terme au détriment de la qualité.  Elle a, à son tour, souligné l’importance de l’aide financière et du principe d’appropriation nationale.  Après être revenue sur le caractère essentiel du dialogue national, la Ministre a particulièrement insisté sur la nécessité de renforcer les partenariats entre le Gouvernement et la société civile.

Mme NGOZI OKONJO-IWEALA, Directrice exécutive de la Banque mondiale, a indiqué qu’à l’approche de 2015, aucun État fragile n’avait réalisé l’un des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et que d’ici cette échéance, seuls 10% de ces pays parviendraient à atteindre l’Objectif relatif à la réduction de moitié de la faim et la pauvreté.  Or, a-t-elle expliqué, les conflits violents sont l’un des plus grands obstacles au développement: en effet, en l’absence de la paix et de la sécurité, il ne peut y avoir de développement.  Consciente que l’action humanitaire, le maintien de la paix, la consolidation de la paix, le renforcement des capacités de l’État et le développement sont des activités étroitement liées entre elles, voire empiètent l’une sur l’autre, la communauté internationale doit maintenant mettre l’accent sur la coopération et la cohérence entre les acteurs, a dit Mme Ngozi Okonjo-Iweala.  La Directrice exécutive de la banque mondiale a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur trois domaines prioritaires: le contexte du pays, le partenariat et la responsabilité.

S’agissant du contexte national de chaque pays, elle a estimé qu’il fallait tirer les leçons du passé en renonçant à appliquer de manière systématique des recettes qui ont fait leurs preuves ailleurs.  À cet égard, la Banque mondiale a apporté son soutien au Programme « Justice pour les pauvres », qui œuvre à la mise en place d’approches spécifiques en matière d’accès à la justice dans les pays d’Asie du Sud-Est, d’Afrique et du Pacifique.  En Sierra Leone, par exemple, ce Programme a permis, en coopération avec d’autres acteurs nationaux et internationaux, de développer des services judiciaires au niveau communautaire.  S’agissant des partenariats, a-t-elle poursuivi, nous devons reconnaître qu’une paix et un développement durables sont en dernière instance les produits du travail d’un État et de ses citoyens.  Le seul coordonnateur crédible d’un processus d’édification de l’État est un gouvernement souverain légitime, a insisté Mme Okonjo-Iweala.  Notre assistance doit donc se mettre au service des pays concernés, a-t-elle ajouté.  C’est la raison pour laquelle la Banque mondiale a récemment dépêché un Envoyé spécial en Haïti, et en enverra prochainement un autre au Soudan, afin de renforcer les partenariats sur le terrain.

En ce qui concerne la responsabilité collective, la Directrice exécutive de la Banque mondiale a noté que si les gouvernements étaient en dernière instance responsables devant leurs citoyens, il fallait cependant tout mettre en œuvre pour renforcer ce sens des responsabilités.  Lancer parallèlement aux efforts d’un État un programme de services peut avoir des résultats de court terme, mais cela pourrait aussi remettre en question, les efforts déployés pour forger le pacte social inscrit dans le projet de création d’un État pleinement opérationnel.  Ainsi, a indiqué Mme Okonjo-Iweala, en Afghanistan, face à un système de soins de santé mal coordonné et peu efficace, le Ministère afghan de la santé a mis au point avec succès un ensemble de services de base que fournissent les personnels de santé des communautés locales.

M. SVEN ALKALAJ, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a déclaré que les opérations de consolidation de la paix devaient être établies sur la base d’une approche intégrée, coordonnée et détaillée afin d’établir une bonne gouvernance, l’état de droit et la promotion des droits de l’homme, ainsi que le renforcement des institutions, la réforme du secteur sécuritaire et le développement économique.  Il a estimé que le retour et la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées devaient être une des composantes intégrales de toute stratégie de consolidation de la paix. 

Ma délégation, a-t-il ajouté, estime de plus que la volonté politique du pays hôte et l’appropriation nationale sont les conditions sine qua non pour garantir la réussite des opérations de consolidation de la paix, le processus de consolidation de la paix étant à la fois un défi et une responsabilité nationale pour les États post-conflits. M. Alkalaj a également évoqué l’importance de promouvoir le dialogue entre les parties au conflit, notamment entre les décideurs et la société civile, et de tenir des élections « libres et transparentes ».

« La Bosnie-Herzégovine », a poursuivi  le Ministre de la justice, « souligne que la restructuration du secteur sécuritaire exige un équilibre entre l’appui international et l’appropriation nationale ».  Il a notamment évoqué l’importance de renforcer les institutions et le processus institutionnel et d’assurer la bonne gouvernance du secteur sécuritaire.  M. Alkalaj s’est ensuite penché sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants, « éléments indispensables » à toute opération de consolidation de la paix.

Les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration doivent devenir une partie plus importante de la planification en matière de développement et de reconstruction, a-t-il estimé.  Le Ministre a également réclamé des mesures susceptibles de favoriser la création d’emploi et la formation professionnelle des personnes les plus vulnérables, notamment les rapatriés, les jeunes, les minorités nationales et les anciens combattants.  Des activités destinées à assurer l’émancipation des femmes doivent également être mises en place, a-t-il ajouté.

Poursuivant, M. Alkalaj a estimé que le rôle des différents fonds, programmes et agences méritait d’être mieux défini et coordonné.  Selon lui, les acteurs externes ne doivent pas prescrire mais se limiter à conseiller.  Une approche cohérente et intégrée est essentielle pour non seulement lutter contre les menaces à la paix et à la sécurité, mais également pour assurer la réconciliation, la coexistence, la confiance et la stabilité au niveau régional, a affirmé le Ministre de la justice bosniaque.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a appelé le Conseil de sécurité à adopter une approche globale dans la consolidation de la paix, afin d’obtenir une paix durable.  Nous sommes convaincus que l’activité de consolidation de la paix doit se baser sur le principe de la responsabilité nationale, a-t-il dit.  Par conséquent, toute aide de la communauté internationale doit se baser sur l’apport des gouvernements nationaux, dans le respect de la souveraineté nationale et du potentiel du pays sortant d’un conflit, a préconisé le représentant.  Cela nécessite des efforts concertés de la part des Nations Unies, des institutions financières internationales et d’autres partenaires internationaux, a-t-il ajouté.  Une grande part des efforts doit être consacrée au maintien de la sécurité, a-t-il relevé, soulignant à cet égard le rôle essentiel des forces de maintien de la paix pour préparer le terrain.  Il faudrait donc conférer à ces forces des pouvoirs de première intervention, avant l’entrée en scène des autres acteurs internationaux dans la phase de consolidation de la paix.  L’activité de la Commission de consolidation de la paix doit s’intégrer dans les efforts de partenariat déployés à cet égard, a ajouté le représentant de la Fédération de Russie.  Il a jugé essentielle la stratégie de coordination entre l’ONU et la Banque mondiale, celle-ci étant un partenaire de premier plan.  Il a aussi souhaité la mise en place d’un mécanisme de financement d’urgence.  « Nous estimons que la Déclaration présidentielle qui sera adoptée permettra de renforcer un partenariat entre l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC », a-t-il conclu.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a indiqué qu’au cours des travaux de la configuration Guinée-Bissau de la Commission de la consolidation de la paix, que préside le Brésil, il est apparu essentiel de suivre une approche intégrée pour traiter en même temps les trois dimensions de la consolidation de la paix: la stabilité politique, la sécurité et le développement économique.  L’implication et l’appropriation nationale est une autre condition cruciale de la consolidation de la paix, a-t-elle ajouté.  Cependant, dans un pays sortant d’un conflit, c’est un grand défi à relever.  Le gouvernement doit mener le processus de consolidation de la paix, tout en laissant les groupes civils se renforcer sur le terrain, mais sans pour autant que ceux-ci se substituent aux capacités locales, a noté Mme Ribeiro Viotti.  La représentante a rappelé que le maintien de la paix et la consolidation de la paix ne doivent pas être conçus comme des phases successives d’un même processus, mais plutôt comme un engagement continu.  Elle s’est à cet égard félicitée du rôle de la Commission de la consolidation de la paix dans les pays sortant de conflit et qui sont encore à un stade précoce de leur redressement.  Elle a aussi appelé à renforcer la coordination entre la Commission et le Conseil de sécurité.

Mme Ribeiro Viotti a ensuite souligné les caractères collectif et multidimensionnel des efforts de consolidation de la paix, en engageant les acteurs sur le terrain à partager les informations sur les activités à entreprendre.  Cela permet de mieux répartir le travail et d’assurer la cohérence des actions menées, a estimé la représentante du Brésil.  Elle a invité les donateurs et les partenaires à participer à cet exercice de coordination.  Il faut aussi, selon elle, développer les partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales, et également obtenir l’engagement des institutions financières internationales.  Les efforts de consolidation de la paix ne donneront pas de résultats sans le soutien de mécanismes de financement efficaces, a-t-elle averti, saluant à cet égard le rôle du Fonds pour la consolidation de la paix.  Enfin, Mme Viotti a dit attendre beaucoup de l’examen qui sera fait concernant la Commission de la consolidation de la paix cette année, et elle a émis l’espoir que cet organe serait placé davantage au cœur de l’architecture de consolidation de la paix des Nations Unies. 

Mme U. JOY OGWU (Nigéria) s’est dit convaincue que ce débat pourrait contribuer à renforcer l’architecture internationale de la consolidation de la paix.  Elle a déclaré que la question des capacités nationales et de la prise en charge par l’État concerné de ses priorités était d’une importance cruciale.  Selon la représentante, une démarche globale est indispensable, qui garantisse la cohérence et la coordination des différents acteurs, en particulier des institutions financières internationales et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Par ailleurs, les menaces pesant sur la paix ayant souvent des répercussions sur les pays voisins, la délégation a souligné la nécessité de prêter attention à la dimension régionale de la consolidation de la paix.  Celle-ci, a indiqué le Nigéria, exige une stratégie intégrée répondant aux besoins de tous les acteurs, que ce soit au niveau national ou régional.  Enfin, la Commission de consolidation de la paix doit jouer un rôle renforcé dans l’assistance apportée au pays, a conclu la représentante.

M. GÉRARD ARAUD (France) a rappelé le rôle central que doivent jouer les Nations Unies dans la consolidation de la paix.  Les stratégies de consolidation de la paix doivent être d’abord définies sur le terrain en accord avec les autorités locales, a-t-il estimé.  L’appropriation nationale est d’ailleurs un aspect fondamental de la réussite des stratégies de consolidation de la paix, selon lui.  M. Araud a rappelé que la Conférence de Londres sur l’Afghanistan, en janvier dernier, a ainsi réaffirmé l’engagement à long terme de la communauté internationale aux côtés du peuple et des autorités afghans, sur la base d’une feuille de route prévoyant l’accélération de la prise en main de leurs responsabilités souveraines par les Afghans. 

L’instauration d’une paix durable dans un pays sortant de conflit passe par une meilleure cohérence des stratégies appliquées et par la participation de tous les acteurs de la consolidation de la paix, a poursuivi le représentant.  Ce rôle de coordination revient en premier lieu à la Commission de consolidation de la paix (CCP), a-t-il estimé, appelant à le renforcer.  Créé il y a cinq ans, cet organe n’a pas donné des résultats pleinement satisfaisants dans l’harmonisation des acteurs et des ressources, a-t-il constaté.  Il a souhaité que la CCP devienne un élément central et reconnu.

En ce qui concerne le Fonds de consolidation de la paix, M. Araud a souligné l’importance de bien le financer, de manière à répondre aux besoins immédiats et aux besoins à plus long terme.  Nous devons être capables à la fois d’anticiper, d’agir et de faire évoluer nos stratégies de manière à éviter qu’un pays ne retombe dans le conflit, a-t-il averti. 

Le représentant a ensuite invité à réfléchir à de nouveaux outils adaptés, comme les cadres stratégiques intégrés, afin de coordonner l’action de l’ensemble des acteurs.  Enfin, il a souligné que la consolidation de la paix doit être comprise comme une dimension du maintien de la paix, rappelant le débat tenu le 12 février dernier qui a montré l’importance d’intégrer cette dimension dès le lancement d’une opération de maintien de la paix.

M. RUHAKANA RUGNUDA (Ouganda) a appelé de ses vœux une démarche globale pour éviter aux pays sortant d’un conflit d’y retomber après le retrait des opérations de maintien de la paix.  Pour qu’une telle approche aboutisse, des stratégies adaptées aux besoins spécifiques des pays concernés doivent être mises au point, a—t-il plaidé, en gardant à l’esprit la question de l’appropriation nationale, des causes profondes des conflits et de la coordination des ressources disponibles et des dividendes de la paix, y compris des services de base.  Pour l’Ouganda, une des leçons apprises porte sur l’importance d’identifier les priorités nationales en fonction des caractéristiques uniques de chaque pays.  En outre, a conclu le représentant, pour garantir la viabilité des activités de consolidation de la paix, le renforcement des institutions nationales et des capacités locales représentent une condition préalable. 

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a rappelé que l’objectif ultime de la consolidation de la paix est de renforcer les capacités des pays sortant de conflit, à travailler à leur relever les défis difficiles de la gouvernance, de la sécurité et du développement.  La transition entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix n’est pas linéaire, a-t-il souligné.  Les pays risquant de retomber dans un conflit doivent être capable de raffermir la sécurité, de donner accès à la justice et de résoudre les conflits de façon pacifique, afin de permettre le départ des Casques bleus. 

L’appui international ne se résume pas « aux casernes et aux bottes ».  L’intégration des anciens combattants, la discipline et le placement de l’armée sous une autorité civile peuvent être des tâches énormes pour un nouveau Gouvernement confronté à un processus de paix fragile.  Et encore cela ne suffit pas, a poursuivi le représentant, en s’attardant sur la capacité de fournir des services de base et d’assurer le développement économique qui doit être là dès la signature des accords de paix.  Il faut du leadership et de la vision de la part des pays concernés mais aussi de la part des Nation Unies.

Comment la communauté internationale dans son ensemble peut-elle être plus efficace, s’est-il demandé, en proposant trois pistes de solutions.  Il a tout d’abord souligné la nécessité d’améliorer la vitesse de déploiement et la qualité des experts civils du renforcement des capacités nationales.  Il faut aussi préciser les rôles et les responsabilités au sein des Nations Unies, ainsi que le partenariat avec la Banque mondiale.  Il faut également une Commission de consolidation de la paix (CCP) qui ait un véritable impact sur le terrain. 

La République démocratique du Congo sera un véritable test de la capacité de la communauté internationale à passer du maintien de la paix à la consolidation de la paix.  L’histoire est pleine de cas d’effondrement des processus de paix dû à des problèmes de gouvernance et d’état de droit non résolus.  Le Conseil doit être capable d’agir rapidement, a conclu le représentant en réclamant plus d’exemples de la réaction rapide du Conseil face aux derniers évènements en Guinée-Bissau.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a déclaré que l’établissement d’un nouvel agenda pour la consolidation de la paix exigeait d’abord et avant tout la reconnaissance, non théorique mais pratique, des liens « substantiels et inhérents » entre paix, sécurité, stabilité, développement, droits de l’homme et état de droit.  La reconnaissance de ces liens conduit inévitablement, a-t-il estimé, à la nécessité d’une stratégie détaillée et d’une « boussole » politico-stratégique pour assurer la viabilité du processus ainsi que la stabilité politique, sociale et économique.  L’expérience a montré, a dit le représentant, que là où une telle stratégique manque, les activités internationales deviennent incohérentes voire contradictoires sinon carrément contreproductives. 

Dans ce cadre, l’appropriation nationale prend toute son importance, a dit le représentant.  Tout mécanisme destiné à consolider une paix et une justice durables doit être mis en œuvre avec la participation active des acteurs nationaux, dont la société civile, les groupes marginalisés, les anciens combattants, les associations de professionnels et les organisations féminines, a-t-il insisté.  Il a de plus estimé que les pays voisins et les facteurs régionaux devaient également être pris en compte, les conflits comportant également une dimension transfrontalière.  Cependant, a-t-il mis en œuvre, le concept d’appropriation nationale demeurera abstrait s’il n’est pas assorti dès le début d’un appui au renforcement des capacités. 

Enfin, M. Apakan a souligné le rôle « unique » de l’ONU qui peut en effet fusionner les approches centrées sur l’État et l’être humain et coordonner le travail des différentes parties prenantes.  L’ONU peut aussi jouer le rôle de « point focal » pour l’assistance technique et financière où les partenaires bilatéraux et multilatéraux pourraient parler de leurs projets et programmes.  Le Conseil de sécurité peut aussi jouer un rôle important en initiant le processus de consolidation de la paix.

M. GUILLERMO PUENTE-ORDORICA (Mexique) a souligné l’importance, dans la consolidation de la paix, de faire le lien entre les efforts en matière de sécurité et ceux concernant le développement.  Le Conseil de sécurité a reconnu lui-même la nécessité de mener la consolidation de la paix de façon cohérente et intégrée, a relevé le représentant qui s’est dit favorable à l’intégration des mesures de consolidation de la paix dans les mandats de maintien de la paix.  Il est tout aussi important d’arriver à la paix que d’assurer sa durabilité, a-t-il ajouté, avant de reconnaître le caractère prioritaire de la réforme du secteur de la sécurité dans un pays sortant d’un conflit.  Le représentant du Mexique a aussi mis l’accent sur l’importance d’une justice qui ne laisse aucun crime impuni, ce qui implique de mettre en place des mécanismes d’enquête sur les violations du droit international commises par toutes les parties au conflit.  Outre la sécurité et la justice, il faut aussi déployer des efforts sur le plan politique en vue de la tenue d’élections, efforts que le Mexique soutient au Liban, au Timor-Leste, en Haïti, en Iraq et en Bosnie-Herzégovine.  M. Puente-Ordorica a aussi mis en évidence les obstacles à la consolidation de la paix que constituent la pauvreté et les inégalités sociales d’un pays, ce qui exige une aide particulière dans les domaines des besoins de base comme le logement, l’éducation, la santé, l’alimentation et l’emploi.  Il a conclu en soulignant l’importance de la responsabilité principale du pays concerné dans la consolidation de la paix, la communauté internationale ayant quant à elle un rôle crucial à jouer dans les premières étapes.

Pour M. NAWAF SALAM (Liban) a, à son tour, souligné l’importance d’une approche intégrée et coordonnée définissant clairement les priorités, forgées au niveau du pays concerné et financées de manière adéquate.  La stratégie, a-t-il dit, doit pouvoir être réexaminée en fonction de l’évolution sur le terrain.  Rejetant, en la matière, toute solution à taille unique, le représentant a prôné une cohérence entre les différents objectifs.  La reforme du secteur de la sécurité, a-t-il poursuivi, est essentielle et doit être du ressort des autorités nationales.  La volonté et l’engagement politiques de ces autorités est une condition essentielle au succès de la consolidation de la paix, a dit le représentant, en insistant sur la réconciliation par un dialogue inclusif.  Il est essentiel d’appuyer l’instauration d’une gouvernance démocrate, transparente et comptable de ses actes.  Le représentant a ensuite insisté sur le renforcement des capacités nationales, le rôle de la société civile, la mise à disposition des fonds nécessaires et sur la coopération internationale et régionale.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) s’est lui aussi déclaré favorable à des mesures préliminaires de consolidation de la paix sur la base de l’appropriation nationale.  Cet appui permettra à la stabilité sociale de s’installer plus sûrement que si les activités de consolidation de la paix débutaient au lendemain du retrait des opérations de maintien de la paix.  La délégation s’est dite convaincue que de telles activités ne pourraient aboutir sans la participation de la société civile et tous les acteurs concernés, y compris les femmes, dont le rôle dans la consolidation de la paix a été démontré à maintes reprises par le passé.  La coordination aux niveaux national, régional et international est également indispensable et les organisations telles que l’Union européenne et l’Union africaine doivent continuer de s’impliquer, a jugé l’Autriche.  Le représentant a estimé en conclusion que la Sierra Leone constituait l’exemple même du pays qui a décidé de pleinement s’engager dans le redressement et la reconstruction postconflit.

M.ALEJANDRO WOLFF (États-Unis) a estimé que le succès de la consolidation de la paix repose sur les épaules des autorités nationales et du peuple.  Ces autorités doivent cependant relever de « formidables défis » tout en travaillant avec leurs anciens ennemis dans des situations où l’impunité a été la norme ou en essayant d’obtenir d’un personnel sous-payé qu’il travaille à la fourniture des services sociaux de base.  La consolidation de la paix doit être le fait des autorités nationales mais une réponse plus rapide et plus efficace de la communauté internationale est nécessaire.

Le représentant a voulu que le personnel international de consolidation de la paix ait les bonnes compétences, arrive quand il faut et reste aussi longtemps que nécessaire.  Les autorités nationales doivent pouvoir compter sur lui, en matière de développement économique, par exemple.  Les Nations Unies ont une bonne expertise dans plusieurs domaines mais pas suffisamment.  Le système de recrutement de l’ONU n’a pas été en mesure de corriger ces faiblesses. 

Les mécanismes de réponse comme ceux qui sont développés en ce moment par les États-Unis et d’autres pays doivent être harmonisés.  Le représentant a souhaité que le réexamen de la Commission de consolidation de la paix s’inscrive dans les conclusions du Groupe consultatif du Secrétaire général et de la réforme des politiques liées à la gestion des ressources humaines.

Quand les autorités nationales demandent une aide extérieure, c’est dans l’objectif de parvenir à l’autosuffisance, a rappelé le représentant.  Il faut donc mieux tirer les enseignements du passé pour améliorer la cohérence de la réponse collective.  Enfin, le représentant américain a estimé que les Casques bleus seraient mieux soutenus s’ils comprenaient mieux le contexte national où tout peut devenir un difficile exercice politique.  On peut être tenté de considérer la réforme institutionnelle comme un exercice purement technique, mais on peut alors manquer l’objectif recherché, a-t-il averti, et provoquer des conflits locaux.

La communauté internationale doit avoir le courage d’exprimer ses préoccupations sur la manière dont ses actions peuvent compromettre un processus de paix.  Il faut accorder davantage d’attention aux dimensions politiques de la consolidation de la paix, a conclu le représentant. 

M. EMMANUEL ISSOZE NGONDET (Gabon) a estimé qu’il était judicieux de repenser la stratégie globale de consolidation de la paix sur la base d’une approche intégrée, coordonnée et cohérente dans le cadre de la phase de réforme de la Commission de consolidation de la paix.  S’inspirant de l’expérience de sortie de conflit de plusieurs pays africains, M. Ngondet a proposé quelques pistes de réflexion.  Pour lui une condition essentielle de la transition d’une situation de guerre vers la paix est de permettre aux pays sortant d’un conflit de s’approprier leur propre destin dans les domaines politiques, juridico-institutionnel, sécuritaire, économique et social.  Cela suppose la promotion du dialogue et de la réconciliation entre les différents acteurs politiques.  Soulignant qu’il faut également pouvoir disposer des moyens nécessaires à la paix, le représentant a affirmé que c’est à ce niveau que les bons offices et l’aide de la communauté internationale, et particulièrement des Nations Unies et des organisations régionales s’avèrent nécessaires.  D’ailleurs, a-t-il noté, il faut saluer l’appui considérable apporté par les Nations Unies au processus de rétablissement de la paix dans plusieurs pays africains, comme le Libéria.

M. Ngondet a également rappelé que l’Union africaine était sur le point de se doter d’un cadre pour la reconstruction et le développement postconflit.  Signalant que la signature des accords de paix entre parties prenantes à un conflit n’est pas une condition suffisante pour assurer la pérennité de la paix, le représentant du Gabon a insisté sur la nécessité de veiller à l’application effective et de bonne foi desdits accords.  À cet égard il s’est félicité de la mise en place du Fonds pour la consolidation de la paix des Nations Unies, institué pour soutenir les efforts des pays sortant de crises pour répondre aux menaces immédiates à la consolidation de la paix.  Compte tenu des tensions ethniques qui caractérisent l’Afrique, il a également mis l’accent sur la nécessité d’engager un dialogue avec les différents groupes ethniques pour préserver à la fois la cohésion nationale et l’unité territoriale des pays.  De plus, il faut que les processus de paix prennent compte des préoccupations sécuritaires et prévoient des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, de même qu’il faut assurer des contrôles réguliers aux frontières devenues, à cause de leur perméabilité, le théâtre d’activités illicites qui peuvent être sources de conflits.  « Comme nous avons coutume de le dire, le développement est une autre manière de désigner la paix et la stabilité.  La stratégie globale de consolidation de la paix doit s’attaquer à la cause principale des conflits qu’est la pauvreté », a conclu M. Ngondet

M. LI BOADONG (Chine) a déclaré que la communauté internationale reconnaissait que la consolidation de la paix était un projet complexe nécessitant une approche holistique.  Mais ce faisant, il est indispensable de respecter les priorités établies par les pays concernées, a souligné le représentant, pour qui il faut en outre se garder d’appliquer à tout prix des stratégies toutes faites à des situations spécifiques.  Selon lui, une transition sans heurt du maintien à la consolidation de la paix exige du Conseil de sécurité qu’il se penche sur les activités de consolidation de la paix dès la phase de déploiement des opérations de maintien de la paix.  Par ailleurs, lorsque nous discutons d’une stratégie globale de consolidation de la paix, nous devons également tenir compte de l’aspect fondamental du développement, sans lequel la paix sociale ne saurait être gagnée, a assuré la délégation.  Enfin, a estimé la Chine, il faut renforcer la coordination entre organisations multilatérales et pays donateurs pour parvenir à une aide plus efficace.

M. PETER WITTIG (Allemagne), Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a invité le Conseil de sécurité à mieux utiliser le rôle consultatif de la CCP, en établissant un lien plus fort, plus « organique » et plus dynamique avec la Commission.  L’avis de la CCP sur l’introduction des éléments de consolidation de la paix dès la phase de maintien de la paix pourrait très franchement aider le Conseil à mieux suivre les progrès dans la mise en œuvre des mandats qu’ils confèrent aux opérations de l’ONU. 

Le Conseil serait ainsi en mesure de se concentrer sur les menaces les plus pressantes à la paix et à la sécurité internationales, tout en maintenant son attention sur les pays qui ont déjà progressé dans la voie d’une paix durable.  Le Conseil pourrait aussi capitaliser sur la souplesse des méthodes de travail de la CCP, a-t-il estimé, et atteindre plus largement les acteurs pertinents au niveau du pays. 

Le Président de la Commission a ensuite partagé certaines conclusions auxquelles est parvenue la CCP.  La démarche de consolidation de la paix doit se baser sur une vision commune entre les différents acteurs engagés dans une situation postconflit.  La CCP met l’accent sur le développement des partenariats avec les institutions financières internationales et les principaux acteurs régionaux, ce qui permet de renforcer la cohérence. 

Nous devons promouvoir un appui politique et financier à long terme pour faire le lien entre sécurité et développement.  Nous devons, a poursuivi le Président, dès le tout début, appuyer l’appropriation nationale, en particulier s’agissant des fonctions gouvernementales.  Nous devons approfondir l’analyse des défis que pose la consolidation de la paix et identifier constamment les menaces.  Nous devons aussi consacrer de l’attention aux défis régionaux complexes comme le trafic de stupéfiants et d’armes. 

Notre action doit se fonder non pas sur l’offre mais sur la « demande » des pays dans lesquels on opère qui doivent s’approprier les résultats.  La CCP continuera d’explorer les mesures concrètes possibles pour renforcer la collaboration entre l’ONU et les principaux acteurs au niveau national, a-t-il indiqué, en soulignant que cela nécessitera un appui visible et durable du Conseil de sécurité. 

M. JAIRO HERNANDEZ-MILIAN (Costa Rica) a déclaré qu’il fallait continuer de promouvoir une approche synchronisée et intégrée du maintien et de la consolidation de la paix.  Le Réseau de sécurité humaine, que préside M. Hernandez-Milian, est convaincu de l’importance de renforcer la capacité des autorités locales pour répondre aux besoins fondamentaux des populations.  A cet égard, la réforme du secteur de la sécurité est indispensable au processus de stabilisation et de reconstruction.  Le représentant a encouragé les efforts déployés par le Groupe de travail interagences des Nations Unies établi à cette fin.  En outre, dans des sociétés se relevant d’un conflit, les élections sont souvent considérées comme un élément central de l’appropriation nationale des États.  Aussi, une assistance électorale est-elle bienvenue lorsque nécessaire, a souligné le représentant.  Il a également souhaité que des fonds supplémentaires soient versés à l’appui des programmes de réintégration des personnes déplacées et des réfugiés.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a estimé que les opérations de maintien de la paix ont un rôle important à jouer dans les premières phases des efforts de consolidation de la paix, pour créer un environnement favorable au développement durable, à l’état de droit et à la bonne gouvernance.  La consolidation et le maintien de la paix ne doivent donc pas être vus comme des processus linéaires ou séquentiels.  Ce qu’il faut c’est une approche intégrée.  L’expérience sud-africaine dans les missions de la paix en Afrique, comme en République démocratique du Congo, au Burundi et en Côte d’Ivoire, a  montré que les accords de paix ne sont pas suffisants pour apporter la stabilité dans un pays.  Il faut un dialogue inclusif entre les autorités nationales et la population.

Les priorités doivent être l’amélioration de la sécurité, le développement socioéconomique, la justice, la réconciliation, la bonne gouvernance et les systèmes participatifs.  La consolidation de la paix ne peut réussir qu’avec la participation des gouvernements concernés, a insisté M. Mashabane qui a plaidé, à son tour, pour le respect du principe d’appropriation nationale.  Concluant sur la question du financement, il a appelé la communauté internationale à éviter aux pays concernés de passer d’opérations de maintien de la paix bien financées à des processus de consolidation de la paix sous-financés.  La faculté des institutions financières internationales à reconnaître les besoins particuliers d’un pays postconflit et à enclencher des mécanismes de financement souples ne peut être sous-estimée, a conclu le représentant.

M. PARK IN-KOOK (République de Corée) a rappelé les difficultés auxquelles la Commission de consolidation de la paix (CCP) a été confrontée depuis sa création, en raison notamment d’un manque de ressources financières et humaines, mais aussi de l’absence d’un mandat global et d’un modus operandi intégré.  Le représentant a estimé que la première chose à faire était de s’assurer que les ressources financières nécessaires étaient effectivement réunies pour permettre à la Commission de faire son travail.  De retour d’un voyage en Sierra Leone, l’un des pays éligibles à une intervention de la Commission de consolidation de la paix, le représentant a fait état de progrès encourageants mais s’est dit étonné de constater qu’à l’exception notable du Canada, aucun donateur n’avait contribué au Fonds d’affectation ouvert en faveur de la Sierra Leone.  Cette situation, a-t-il expliqué, vaut pour d’autres pays aidés par la Commission, qui ne disposent pas de fonds d’affectation en leur faveur, en dehors du Fonds pour la consolidation de la paix.  D’une manière plus générale, les ressources à l’appui de la consolidation de la paix sont très limitées, en comparaison de celles allouées au Département des opérations de maintien de la paix, a relevé le représentant de la République de Corée.  M. Park a également estimé que les processus de maintien et de consolidation de la paix devraient être poursuivis de manière parallèle plutôt que « séquentielle ».  Il a enfin estimé que le mandat de la CCP devait être précisé et la coopération régionale renforcée, par exemple au travers de groupes de travail conjoints.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ (Égypte) a estimé que la consolidation de la paix exige d’abord et avant tout l’engagement « inconditionnel et constant » en faveur du principe d’appropriation nationale en vertu duquel les autorités nationales ont les pleins pouvoirs s’agissant de la définition, de la planification et de la mise en œuvre des stratégies.  Il faut ensuite, a-t-il poursuivi, faire en sorte que la CCP puisse continuer à fournir des conseils et à faire des propositions sur la formulation et la mise en œuvre de stratégies globales et intégrées pour le développement.  Troisièmement, il faut établir des relations claires, définies, équilibrées, synchronisées et égales entre la CCP, d’une part, et l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC).

Quatrièmement, a encore préconisé le représentant, il faut faire en sorte que la CCP soit activement impliquée dans les premières phases des processus de consolidation de la paix, qui peuvent coïncider avec les opérations de maintien de la paix.  Cinquièmement, il est nécessaire d’avoir les capacités civiles et techniques nécessaires ainsi que des ressources adéquates.  Il faut enfin créer un mécanisme de suivi pour assurer la pleine mise en œuvre des stratégies par les acteurs nationaux et internationaux et garantir une cohérence entre les priorités des mécanismes internationaux de financement et celles des autorités nationales.  Dans ce contexte, le représentant a demandé le renforcement du Fonds pour la consolidation de la paix. 

M. JOSE ALBERTO BRIZ GUTIERREZ (Guatemala) a rappelé qu’après avoir subi un conflit interne de plus de 40 ans, son pays a conclu un accord de paix en décembre 1996. Tout le processus qui a conduit à la paix et celui de sa consolidation a laissé des blessures, a-t-il indiqué.  Il a souligné tout d’abord combien est unique chaque processus de consolidation de la paix.  Les acteurs nationaux sont particulièrement importants dans le processus, a-t-il poursuivi, notamment les parties au conflit.  Le représentant a aussi expliqué que s’il existe un certain niveau d’appropriation nationale, le pays sera davantage disposé à accepter une participation importante de la communauté internationale dans les prises de décisions. 

C’est l’exemple du Guatemala, a-t-il indiqué, pour lequel les Nations Unies ont joué un rôle fondamental à chaque étape du maintien et de la consolidation de la paix.  Le représentant a ensuite souligné l’importance cruciale de la coopération internationale, donnant l’exemple du financement externe que son pays a reçu dans les premières années d’application de l’accord de paix.  Il a encore évoqué le caractère holistique de la consolidation de la paix, avant d’admettre que le Guatemala souffre encore de certains aspects du conflit antérieur, comme la culture de l’impunité qui entraîne encore aujourd’hui des comportements délictuels.

M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) s’est souvenu qu’après être sortis d’un conflit, plusieurs pays étaient retombés dans la violence ou n’avaient pas réussi à rester sur la voie du développement durable.  C’est la confirmation, selon lui, de la nécessité de faire le lien entre, d’un côté, la sécurité et, de l’autre, l’intégration sociale, la lutte contre la pauvreté, le renforcement institutionnel et la promotion des droits de l’homme.  Dans les efforts de consolidation de la paix, il a aussi souligné l’utilité de renforcer le tissu social et d’inciter à l’édification d’une conscience politique. 

En ce qui concerne la relance économique, il a signalé le caractère essentiel de la participation du secteur privé.  Dans ce contexte, il est important que la Commission de consolidation de la paix (CCP) agisse de manière coordonnée avec les institutions financières internationales et les organisations régionales, a déclaré M. Gutiérrez.  Il a aussi jugé essentiel que la CCP joue un rôle dans les phases de maintien de la paix, en coordination avec les organes pertinents des Nations Unies qui ont une responsabilité directe en termes de développement économique et social, comme le Conseil économique et social (ECOSOC).

M. HUSSAIN HAROON (Pakistan) a estimé que les risques pour un pays de retomber dans un conflit peuvent être évités par une évaluation et une planification mieux coordonnées des activités de maintien et de consolidation de la paix.  Transsectorielles par nature, ces deux disciplines pourraient travailler ensemble en explorant des partenariats efficaces, grâce à une dynamique entre l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, les institutions financières internationales, les pays contributeurs de troupes et les Départements pertinents du Secrétariat des Nations Unies.  Soulignant à son tour, la nécessité de respecter le principe d’appropriation nationale, le représentant a aussi insisté sur les valeurs de responsabilité et de bonne gouvernance.  Les efforts de consolidation de la paix nécessitent aussi un financement et une affectation durable de ressources qui exige une coopération accrue des pays donateurs et des institutions financières internationales.

Mme KIRSTY GRAHAM (Nouvelle-Zélande) a noté qu’alors que tout le monde s’accorde sur l’importance de l’appropriation nationale, la réalité n’est pas toujours celle-là sur le terrain.  Elle a donc voulu que l’on accorde toute l’attention nécessaire à ce principe.  Le cadre de partenariat adopté l’année dernière entre les Îles Salomon et la Mission d’assistance régionale, a-t-elle poursuivi, est un exemple de la manière dont on peut faire les choses, en matière d’appropriation nationale.  Il s’agit d’un document dynamique qui peut être adapté en fonction de l’évolution des choses.  L’appropriation nationale n’est jamais aussi importante que dans le renforcement des capacités institutionnelles, a-t-elle insisté. 

L’efficacité de l’aide au renforcement des capacités doit faire partie d’une stratégie cohérente élaborée selon une bonne évaluation des priorités et des objectifs réalistes reflétant le contexte local.  Dans ce contexte, la représentante a salué la création du Groupe de travail sur les capacités internationales civiles, qui permettra d’évaluer les compétences qui peuvent être déployées.  Elle a alerté sur la pénurie de personnel compétent dans le domaine de l’état de droit, alors que c’est une question importante dans la consolidation de la paix.

M. ZACHARY D. MUBURI MUITA (Kenya) a reconnu le rôle pivot que joue la Commission de consolidation de la paix dans les pays se relevant d’un conflit.  Mais nous devons l’aider à mieux s’acquitter de son mandat et à s’impliquer dès les phases préliminaires de la consolidation de la paix.  Pour veiller à ce que les pays émergeant d’un conflit n’y retombent pas, les stratégies doivent inclure des activités de promotion du développement durable et de renforcement des institutions démocratiques et inclure les femmes dans ce processus.  Le réexamen de la CCP devrait avoir pour objectif d’en exploiter pleinement le potentiel, a affirmé M. Muita.  Membre de la « Formation Burundi » de la Commission, le Kenya a souligné l’importance du redressement économique, de l’intégration socioéconomique et de la dimension développement dans le processus de consolidation de la paix, a rappelé le représentant, qui a plaidé en faveur d’une assistance aux pays sortant d’un conflit axée sur leur intégration à l’économie régionale.

M. JOHN MCNEE (Canada) a, après avoir fait part des efforts de son pays en Afghanistan, en Sierra Leone, modèle qui mérite d’être repris, et au Timor-Leste, admis qu’il reste beaucoup à faire.  Cependant, quelques grands principes se dessinent, a-t-il dit, en citant d’abord la nécessité de lancer très rapidement la consolidation de la paix qui est complémentaire au maintien de la paix et qui nécessite des ressources considérables et un engagement soutenu.  De même, l’appui international doit être plus global, plus intégré et mieux adapté au contexte local.  Une coordination accrue entre les acteurs de la sécurité, de l’aide humanitaire et du développement est également essentielle, a-t-il ajouté.

Il a enfin souligné que la consolidation de la paix doit avant tout renforcer la prise en charge au niveau national.  En mettant à profit les compétences locales, régionales et internationales, la communauté internationale peut non seulement, mais doit aussi réussir à mieux mobiliser les compétences civiles nécessaires pour aider les autorités nationales, y compris par une coopération renforcée entre les pays du Sud. 

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) s’est dit convaincu que la mise en œuvre effective du mandat de la Commission de consolidation de la paix par toutes les parties prenantes est l’un des meilleurs moyens de réaliser les trois piliers des Nations Unies qui sont la sécurité, le développement et la protection des droits de l’homme.  S’appuyant sur son expérience de pays où a été déployée l’une des opérations de maintien de la paix les plus convaincantes, la Croatie a déclaré qu’elle soutenait l’intention du Conseil de renforcer davantage la cohérence entre les activités de maintien et de consolidation de la paix et de transformer d’anciennes missions de maintien de la paix en bureaux intégrés de consolidation de la paix.  Mais on peut encore améliorer les choses, a-t-il dit, en soulignant la réelle contribution que la CCP peut apporter aux délibérations du Conseil, s’agissant des pays inscrits à son ordre du jour.  Dans ce contexte, il a appelé le système de l’ONU à renforcer son programme « Unis dans l’action ».  Le représentant a lui aussi souligné l’importance de l’appropriation nationale, avant d’appuyer l’idée d’une liste régionale de personnel civil prêt à se déployer.  Il a aussi encouragé la CCP à développer des partenariats avec les organisations régionales. 

M. GARY QUINLAN (Australie) a signalé les défis qu’a rencontrés son pays dans les efforts de consolidation de la paix au Timor-Leste, en Afghanistan, aux Îles Salomon, à Bougainville et, plus récemment par le biais de la Commission de consolidation de la paix (CCP) en Sierra Leone.  Il a d’abord jugé essentiel d’examiner les besoins en consolidation de la paix dès la conception des missions de maintien de la paix.  Il a aussi souligné que la transition entre une situation postconflit et le retour à la normalité prend beaucoup de temps et qu’il faut donc équilibrer les réactions rapides à court terme et les efforts sur le plus long terme.  Enfin, le représentant a estimé que tout s’attachant à la paix et à la sécurité, il faut aussi déployer des efforts pour l’édification de l’État, ce qui nécessite l’implication de tous les acteurs internationaux du domaine de la politique, de la sécurité, de l’humanitaire et du développement.  Le représentant a conclu en reconnaissant la nécessité de développer un pool d’experts civils internationaux, y compris des pays en développement.  Il a attiré l’attention sur la création en 2009, du Corps civil australien. 

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. PEDRO SERRANO (Espagne) a rappelé que la communauté internationale avait déjà été témoin de trop nombreuses « rechutes » de pays dans des conflits dont ils venaient de sortir: 30% d’entre eux en moins de 5 ans, a souligné le représentant, pour qui ce chiffre est inacceptable.  Inverser cette tendance est une responsabilité collective que nous devons aux peuples les plus touchés par des conflits, a-t-il affirmé.  Nous avons appris, a-t-il dit, qu’aucune recette toute faite ne peut être appliquée à des situations complexes.  Aussi, l’Union européenne estime-t-elle qu’il faut mettre à l’avenir l’accent sur une plus grande appropriation nationale, sur l’identification de priorités crédibles, sur des stratégies cohérentes, sur un soutien financier prévisible, souple et rapide et enfin sur des partenariats efficaces aux niveaux national, régionale et international.  Pour sa part, l’Union européenne est actuellement engagée dans 12 opérations militaires et civiles à travers le monde, a rappelé M. Serrano.  Les nouvelles structures de gestion des relations extérieures de l’Union visent à lui permettre de faire le meilleur usage possible de tous les instruments à sa disposition, a précisé le représentant, en conclusion, en ajoutant que tout cela vise à assurer une approche intégrée.

M. JARMO VIINANEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a expliqué qu’une paix durable exige la réhabilitation des fondations d’une société pacifique et le retour d’un État comptable de ses actes auprès de la population, à savoir le respect des droits fondamentaux des personnes, le retour à l’état de droit et la mise en place d’un contrat social.  Or, l’approche actuelle de la consolidation de la paix est loin de répondre à ces exigences, a estimé le représentant, en prônant une vision holistique à long terme.  Le représentant a, à son tour, indiqué que l’appropriation nationale représente la base de la consolidation de la paix.  Le rôle de la communauté internationale doit être non seulement d’assurer la prise en charge nationale mais aussi d’inculquer aux autorités nationales le devoir de rendre des comptes à leur population.  La coordination, a-t-il conclu, est un autre pilier de la responsabilisation mutuelle.  

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a lui aussi mis l’accent sur la nécessité d’une approche holistique qui tienne compte des spécificités économique, social et politique du pays concerné. Cela signifie, a-t-il dit, que même dans les cas où il s’avère difficile de « localiser » l’appropriation nationale, les efforts internationaux de consolidation de la paix doivent être dirigés vers le renforcement des capacités de l’État.  Après avoir rappelé l’importance d’un financement adéquat, le représentant a estimé que, compte tenu de la nature « sensible » des tâches de consolidation de la paix comme la réforme du secteur de la sécurité et la gestion du développement, il faut un degré élevé de coordination au sein du système des Nations Unies.  En l’occurrence, la Commission aurait tout intérêt à consulter les principaux contributeurs de troupes et d’agents de police.  En conclusion, il a appuyé l’établissement par le Secrétaire général d’un Groupe consultatif sur les capacités civiles internationales.

M. COLLIN BECK (Îles Salomon) a expliqué comment son pays a reçu une assistance internationale par le biais de la Mission d’assistance régionale aux îles Salomon (RAMSI).  Il a indiqué que son pays compte 500 000 personnes parlant 87 langues, avec une majorité de la population vivant dans les zones rurales.  Après des conflits entre deux groupes ethniques en 1998, le pays était sorti affaibli, a-t-il rappelé, mais la Mission RAMSI a été mise en place en 2003, sur demande du Gouvernement.  La consolidation de la paix passe par la sécurité, qui doit être la priorité de la première année, puis par des investissements dans le développement, a poursuivi le représentant.  La Commission de consolidation de la paix (CCP) doit donc bien comprendre l’environnement dans lequel elle se place.  M. Beck a ensuite souligné l’importance de la confiance dans les institutions de l’État pour pouvoir mener une réforme du secteur de la sécurité.  L’ONU peut aider à édifier cette confiance en faisant participer la police locale à ses opérations.  En ce qui concerne la gouvernance et les investissements, il a invité les acteurs pertinents à s’intéresser davantage aux structures communautaires. 

Le représentant a tenu à mettre l’accent sur un élément qui n’est pas souvent cité à savoir le partenariat entre la CCP et les pays bénéficiaires. Les Îles Salomon ont connu la stabilité grâce à la Mission RAMSI, mais les tensions sporadiques ont permis aux deux protagonistes d’affiner leur coopération.  Il a appelé à un partenariat qui vise le renforcement des capacités de l’État récipiendaire, qui appuie la fourniture des services sociaux de base, qui traite des causes sous-jacentes du conflit et qui évite une coordination ad hoc en dehors de la machine étatique ou une aide déséquilibrée qui affaiblisse encore l’État, faisant de lui le « spectateur d’une assistance pérennisée ».  Le partenariat doit aussi veiller à mobiliser les ressources domestiques, par des investissements dans des secteurs cibles.  

Mme CARMEN MARIA GALLARDO HERNANDEZ (El Salvador) a souligné l’importance des enseignements tirés de l’expérience du passé, en demandant de tenir compte des spécificités de chaque pays et de chaque situation.  Elle a appelé de ses vœux un renforcement des synergies entre les acteurs sur le terrain et la Commission de consolidation de la paix.  La représentante a également souhaité que la Commission examine les éléments d’une stratégie de sortie dès que possible; l’expérience réussie d’El Salvador a démontré que c’est possible, a-t-elle affirmé.

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a invité le Conseil à se rappeler les nombreux cas où les stratégies de développement sur la base de l’expérience nationale ont bien mieux réussi que celles prescrites par des institutions académiques lointaines.  Il n’y a pas de solution générique, a-t-il dit, en insistant sur la spécificité de chaque situation.  Il faut écouter les gouvernementaux nationaux et les communautés qui comprennent mieux que quiconque les priorités de leur pays.  Notre expérience, a dit le représentant, a montré que certains, dans la communauté internationale, imposent des étapes à franchir en fonction de calendriers superficiels et croient que la pression extérieure peut contribuer à accélérer le processus au mépris des sensibilités nationales  complexes et de la réalité sur le terrain. 

Bien souvent, on met l’accent sur la réconciliation politique, en oubliant l’importance tout aussi vitale du redressement économique, a-t-il aussi noté, en disant que c’est alors qu’on se montre prompt à qualifier d’ethnique ou de religieux, un conflit qui trouve ses sources dans les problèmes sociaux.  La consolidation de la paix est une tâche multidimensionnelle qui nécessite une approche globale.  Sans perspective économique, il n’y aura pas de paix, a-t-il insisté.  S’agissant de la réconciliation nationale, le représentant a opposé la culture de la justice et de la vengeance à celle du pardon, à laquelle adhère son peuple.  Il a aussi souligné que le processus politique ne devrait jamais précéder le ferme établissement du processus démocratique et de consultations.  Le représentant a conclu sur la nécessité d’assurer des ressources adéquates.

M. LESLIE KOJO CHRITIAN (Ghana) a indiqué que la Commission de consolidation de la paix devrait être en mesure de pouvoir conseiller le Conseil de sécurité sur les questions inscrites à son ordre du jour et sur la base des leçons apprises.  La Commission doit également accorder une grande attention au besoin de mobiliser les parties prenantes nationales, car il n’est pas possible d’asseoir la paix sans le soutien des « consolidateurs » de la paix locaux.  Le Ghana salue donc la volonté de mettre l’accent sur l’appropriation nationale.  La délégation a ensuite exhorté la Commission de consolidation de la paix à réfléchir à des stratégies appropriées pour faire en sorte que les organisations régionales et sous-régionales renforcent la coordination avec la société civile et les donateurs.

M. ALFRED NDABARASA (Rwanda) a rappelé que chaque situation est unique dans un contexte historique spécifique.  Il a insisté sur la prise en charge nationale et demandé que les efforts de consolidation de la paix reçoivent un appui adéquat en termes de ressources humaines et financières.  Le mécanisme de responsabilisation mutuelle doit permettre de suivre l’engagement de tous les acteurs dans le processus de consolidation de la paix, a-t-il noté.  Pour assurer le succès des efforts, il faut une bonne coordination entre l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social de l’ONU, a-t-il dit, à son tour.  Il faut aussi prévoir une stratégie de sortie, pour éviter une dépendance indéfinie, a-t-il ajouté avant d’attirer l’attention sur l’expérience de la reconstruction du Rwanda, qui peut servir d’exemple aux efforts de consolidation de la paix. 

M. TETE ANTONIO, Observateur permanent de l’Union africaine, a déclaré qu’il n’était pas possible de promouvoir la consolidation de la paix sans s’attaquer aux causes profondes des conflits.  L’Union et la Commission de consolidation de la paix se sont déjà rencontrées par le passé, a-t-il indiqué, et il faudra voir comment ce partenariat pourrait être renforcé, de même qu’avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  L’Union africaine a salué le fait que la dimension régionale de la consolidation de la paix ait été soulignée par tant d’orateurs.  M. Antonio a, pour sa part, attiré l’attention sur la nécessité de donner un avenir aux jeunes, sans lesquels la paix ne peut s’installer durablement.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a, à son tour, prôné l’appropriation nationale qui doit s’accompagner du renforcement des capacités nationales.  Cela nécessite un dialogue constant entre les autorités nationales et leur population, dont la société civile et les minorités, a-t-il averti.  Il a aussi prôné une plus grande participation des femmes et des jeunes au processus de consolidation de la paix, leur émancipation économique pouvant prévenir les causes potentielles des conflits.  M. Srivali a également mis l’accent sur la nécessité d’une transition fluide entre le maintien de la paix, la consolidation de la paix et le développement durable.  En l’occurrence, elle a préconisé une coopération plus étroite entre la Commission, d’une part, et l’ECOSOC et les agences de l’ONU, d’autre part.  Une bonne coopération avec les institutions financières internationales et les fondations privées pourraient aussi contribuer à résoudre la question des ressources, de l’efficacité de l’aide, du chevauchement et de la cohérence.  

M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a souligné l’importance qu’il y a à appuyer les processus de démocratisation et de développement institutionnel comme mesures essentielles pour prévenir les conflits et jeter les bases d’un développement économique durable.  Il faut, a-t-il poursuivi, une coordination plus efficace entre les Nations Unies, le gouvernement bénéficiaire, les donateurs bilatéraux et la société civile.  Il s’est dit également convaincu que la reconstruction et la réhabilitation des infrastructures physiques, ainsi que les investissements dans les programmes sociaux et économiques, étaient des dimensions essentielles de la reconstruction postconflit, en particulier s’il s’agit de répondre aux besoins des groupes vulnérables.  Pour le représentant, l’appropriation nationale représente enfin une priorité non seulement pour les activités de reconstruction, mais aussi pour la définition des priorités en matière de développement pour lesquelles l’assistance internationale est nécessaire.

M. GUSTAVO ÁLVAREZ(Uruguay) a signalé que la complexité des opérations de consolidation de la paix exige une bonne coordination de nombreux acteurs.  L’ONU étant l’actrice la plus importante qui apporte en outre la plus grande contribution financière, il a souligné le rôle central qu’elle doit jouer.  Malgré les contributions de poids qu’a apportées la Commission de consolidation de la paix depuis sa création, la place qu’elle occupe et les ressources dont elle dispose sont insuffisantes pour que le potentiel de cet organe soit pleinement exploité, a estimé le représentant.  Il a indiqué avoir confiance dans son Comité d’organisation pour que le processus d’examen de la Commission aboutisse à la proposition de solutions acceptables.  On ne peut pas avoir de paix durable à la fin des conflits armés si on ne s’attaque pas aux causes mêmes des conflits, a ensuite rappelé M. Álvarez.  Il a demandé à ce que soient fournies des ressources financières suffisantes à la consolidation de la paix et que des experts civils des pays en développement soient déployés dans les zones où le besoin se fait sentir.  Il a aussi appelé le Conseil de sécurité à faire en sorte que la présence des Casques bleus sur le terrain soit pleinement mise à profit en les faisant participer au maximum aux tâches de consolidation de la paix.  M. Álvarez a enfin averti qu’il est impossible de trouver des consensus larges dans des pays dévastés par les conflits, ce qui veut dire que l’appropriation nationale n’est pas toujours possible dans un premier temps. 

S’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a estimé que le potentiel de la Commission de consolidation de la paix était loin d’être utilisé.  Il a préconisé une pleine exploitation du processus de réexamen de la Commission pour renforcer cet organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité; une réflexion sur la manière dont la CCP peut encourager une meilleure coordination entre tous les acteurs, y compris les Nations Unies et les institutions financières internationales, le secteur privé et la société civile; une meilleure prévisibilité des ressources; la prise en compte de la perspective sexospécifique dans tous les efforts et le strict respect du principe d’appropriation nationale. 

M. ROBERT AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a invité à une réflexion sur l’expérience tragique de son pays lors du conflit à Bougainville.  Il a donc estimé qu’aux côtés de l’accent mis sur l’idée de partenariat, il faut aussi souligner l’importance de l’Article 52 de la Charte sur le rôle des arrangements régionaux dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant s’est aussi attardé sur la nécessité de renforcer les capacités civiles et de donner plus de pouvoir aux femmes et aux jeunes.

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a regretté qu’il n’ait pas été possible de pleinement utiliser une ressource essentielle au service de la paix dans le Caucase, à savoir le développement économique durable, qui aurait pu créer des opportunités sur le plan régional pour le commerce, l’investissement et l’emploi et donner lieu à des solutions politiques.  Le Sud-Caucase en particulier nécessite la mise en œuvre d’initiatives et de programmes divers financés par la communauté des donateurs.  Selon le représentant, la région a désespérément besoin de leadership de la part de la communauté des investisseurs pour l’aider à se concentrer sur son avenir plutôt que sur son passé.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a appelé le Conseil de sécurité à adopter une démarche cohérente favorisant l’appropriation nationale.  Nous sommes conscients de la précarité des situations de transition dans les pays sortant de conflit où il faut consolider en premier lieu la sécurité, a dit M. Acharya.  Il faut ensuite arriver à une distribution rapide des dividendes de la paix et à un développement réel, a-t-il préconisé.  Il a estimé que la CCP devait encore s’affirmer pour s’approprier le mandat qui lui a été octroyé.  Il a aussi souhaité que les ressources nécessaires à la consolidation de la paix soient disponibles rapidement sur le terrain, ce qui permettrait de donner plus de poids aux actions menées par la CCP.  Les Nations Unies doivent alimenter l’espoir de millions de peuples dont les vies ont été ravagées par la guerre, a-t-il souhaité, et permettre ainsi que soient jetés les fondements du développement durable.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité, rappelant les déclarations de son président (S/PRST/2010/2, S/PRST/2009/23 et S/PRST/2008/16), souligne l’importance cruciale que revêt la consolidation de la paix s’agissant de jeter les bases d’une paix et d’un développement durables au lendemain de tout conflit.  Il souligne qu’il faut disposer de stratégies de consolidation de la paix efficaces pour assurer une paix et un développement durables.

Le Conseil considère que la consolidation de la paix durable doit être menée de façon intégrée, en renforçant la cohérence entre les activités relatives à la politique, à la sécurité, au développement, aux droits de l’homme et à l’état de droit.  Il constate le rôle important que l’Organisation des Nations Unies peut jouer en apportant un appui aux autorités nationales en vue d’élaborer des stratégies de consolidation de la paix qui répondent aux besoins prioritaires de façon progressive et globale.  Il encourage les partenaires internationaux à aligner leur appui sur ces stratégies aux niveaux international, régional, national et local.

Le Conseil réaffirme l’importance de l’appropriation nationale et du renforcement des capacités nationales et souligne que les stratégies de consolidation de la paix devraient être envisagées dans le contexte de chaque pays.  À ce propos, il estime nécessaire que les autorités nationales assument dès que possible la responsabilité de reconstituer les institutions de l’État et les fonctions de gouvernement en vue de répondre à tous les besoins essentiels liés à la consolidation de la paix.  Il souligne que l’appui à une gouvernance démocratique, transparente et responsable est essentiel pour instaurer une paix durable.

Le Conseil souligne qu’il importe de régler pacifiquement les différends politiques dans les États sortant d’un conflit et d’aborder les sources de conflit violent en tant qu’éléments essentiels pour l’instauration d’une paix durable.  Il estime important de faire progresser le processus de paix et la coexistence pacifique par la concertation entre toutes les parties, la réconciliation et la réinsertion.  Il réaffirme qu’il faut absolument mettre fin à l’impunité pour que les sociétés se relevant d’un conflit tirent les leçons des exactions commises contre les civils touchés par les conflits armés et pour que de tels actes ne se reproduisent pas.  Il souligne qu’il importe de tenir des élections libres, régulières et transparentes pour instaurer une paix durable.

Le Conseil constate que la réforme du secteur de la sécurité est essentielle pour le processus de consolidation de la paix et affirme que le pays doit s’approprier cette réforme.  Pour que cette réforme soit effective, elle doit tendre à mettre en place un secteur de la sécurité qui soit professionnel, efficace et responsable, en particulier des capacités nationales militaires et de police sous la supervision civile d’un gouvernement démocratique.  Il souligne qu’il importe ce faisant d’adopter une approche sectorielle qui renforce l’état de droit, notamment en établissant des systèmes judiciaire et pénitentiaire indépendants.  Il prie le Secrétaire général, s’il y a lieu et s’il y est invité, de rendre compte dans ses rapports sur les différentes missions des progrès accomplis au niveau de l’appui apporté aux autorités nationales afin que les programmes de réforme du secteur de la sécurité menés sous contrôle national soient soutenus de manière coordonnée et globale.

Le Conseil estime indispensable de rechercher la stabilité politique et la sécurité, parallèlement au développement socioéconomique, en vue de consolider la paix.  Il souligne qu’il est important de distribuer rapidement les premiers dividendes de la paix, notamment en assurant les services de base, afin de contribuer à susciter la confiance et l’engagement en faveur du processus de paix.  Le Conseil estime que la réinsertion des réfugiés, des déplacés et des ex-combattants, assurée en coordination avec la réforme du secteur de la sécurité et le désarmement, la démobilisation et la réintégration, ne devrait pas être considérée isolément mais s’inscrire dans le contexte plus large de la recherche de la paix, de la stabilité et du développement, avec un accent spécial sur la relance des activités économiques.  Il note à ce propos que le taux de chômage élevé des jeunes peut faire sérieusement obstacle à la consolidation durable de la paix.

Tout en estimant crucial de développer la capacité de l’État, le Conseil souligne aussi qu’une attention accrue et des politiques cohérentes s’imposent pour relever les communautés touchées par le conflit et autonomiser les personnes touchées, en particulier les civils vulnérables, tels que les enfants, les personnes âgées, les réfugiés et les déplacés. Il note qu’il faut fournir une assistance aux victimes. Conformément à ses résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008), il souligne que les femmes et les jeunes peuvent jouer un rôle clef dans la reconstitution du tissu social et doivent être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de relèvement après les conflits pour que leurs perspectives et leurs besoins soient pris en compte.

Le Conseil note que le trafic de drogues, la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic d’armes et la traite des personnes pourraient constituer des menaces transnationales ayant des incidences sur la consolidation de la paix dans les pays qui sortent d’un conflit et souligne qu’il importe de renforcer la coopération internationale et régionale sur la base d’une responsabilité commune et partagée pour y faire face de façon efficace.

Le Conseil réaffirme qu’il importe de soutenir le plus tôt possible la consolidation de la paix.  Il constate le rôle fondamental que joue la Commission de consolidation de la paix dans la prise en compte des priorités liées à la consolidation de la paix, en particulier en mobilisant un appui et des ressources et en améliorant la planification et la coordination des activités de consolidation de la paix.  Il estime également nécessaire d’accroître la coordination avec la Commission et attend avec intérêt les résultats de l’examen de 2010 des activités de la Commission et les recommandations sur les moyens de continuer à renforcer son rôle.

Le Conseil estime important de renforcer la coordination entre les donateurs bilatéraux et multilatéraux concernés en vue d’apporter en temps voulu un appui financier prévisible et cohérent à la consolidation de la paix après les conflits.  Il souligne que les mécanismes de financement visant à répondre aux besoins immédiats après les conflits, en particulier le Fonds pour la consolidation de la paix, devraient jouer un rôle de catalyseur puis faire place dès que possible à un financement substantiel à plus long terme dans le cadre des efforts de relèvement et de reconstruction.  Il préconise une synergie accrue entre le Fonds pour la consolidation de la paix et la Commission.

Le Conseil estime nécessaire d’élargir et d’étoffer la réserve d’experts civils, en particulier originaires de pays en développement et de sexe féminin, pour aider à développer les capacités nationales et il encourage les États Membres, l’Organisation des Nations Unies et les autres partenaires concernés à renforcer la coopération et la coordination visant à renforcer ces capacités.  Il attend avec intérêt les recommandations issues de l’examen des capacités civiles figurant dans le rapport complémentaire au rapport du Secrétaire général sur la question (S/2009/304).

Le Conseil souligne qu’il faut que le système des Nations Unies renforce le partenariat stratégique avec les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales ainsi qu’avec les institutions financières, en particulier en encourageant la cohérence et la coordination entre leurs plans et programmes.  À ce propos, il attend avec intérêt que la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Banque mondiale continue d’être renforcée au siège comme sur le terrain et que le Secrétaire général lui donne dans le rapport complémentaire précité les précisions qu’il lui a demandées sur les mesures prises pour susciter une intervention plus rapide, prévisible et responsable dans les secteurs clefs de la consolidation de la paix.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission du désarmement

Session de fond de 2010

308^e séance – matin

L A COMMISSION DU DÉSARMEMENT ACHÈVE SA SESSION DE 2010 SANS QUE LES DÉLÉGATIONS AIENT PU S’ENTENDRE SUR LES DEUX SUJETS DONT ELLE ÉTAIT SAISIE

« Après trois semaines d’intenses délibérations, nous n’avons pas réussi à démarquer cette session de la série des échéances manquées de la Commission au cours de ces 11 dernières années », a regretté M. Jean-Francis Zinsou du Bénin, Président de la Commission du désarmement (CD), ce matin, au Siège des Nations Unies à New York, lors de la clôture de la session 2010 de la Commission dont les travaux auront eu lieu du 29 mars au 16 avril 2010.  « Fort heureusement pour l’humanité, les défis du désarmement et de la non-prolifération, et l’urgence qu’ils revêtent ont été mieux servis dans d’autres enceintes au mois d’avril », a-t-il ajouté en saluant notamment la conclusion à Prague, en République tchèque, le 8 avril dernier, de l’Accord sur la réduction des arsenaux des deux principales puissances nucléaires que sont les États-Unis et la Fédération de Russie, et la récente tenue d’un sommet sur la sécurité nucléaire à Washington.  Cependant, même si ses travaux ont été infructueux, le Commission du désarmement de l’ONU (CD) a le mérite d’avoir servi de cadre pour l’évaluation des risques que court l’humanité et d’avoir rehaussé le sens de l’urgence d’agir pour y faire face, a néanmoins souligné M. Zinsou.

Bien que nous ne soyons pas parvenus à de grandes réalisations, a déclaré le représentant de la Fédération de Russie, il faut rappeler que le processus de désarmement est un processus long et délicat qui nécessite du temps, de la persévérance, du dialogue et de l’écoute.  Il a estimé que la session de la CD qui s’achève a bénéficié des travaux des années précédentes, notamment en raison de la conclusion d’un traité historique, juridiquement contraignant, sur la réduction des armes offensives stratégiques nucléaires qui conduira à une étape nouvelle du désarmement.

Après l’adoption par les délégations du rapport des travaux de la CD (1), ainsi que des rapports de ses deux Groupes de travail chargés de s’entendre respectivement sur des recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires (2) et des éléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement (3), M. Zinsou a espéré que la prochaine et troisième session du cycle triennal en cours sera l’occasion de parvenir à un consensus sur ces deux questions.  Il a rappelé que la Commission aura en 2011 à travailler également sur un troisième sujet (Groupe de travail III) concernant les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques.  Les rapports qui y ont trait seront soumis à l'Assemblée générale.

Présentant le rapport des travaux de la CD, la Rapporteure de la Commission, Mme Lachezara Stoeva, de la Bulgarie, a estimé que la souplesse dont les délégations ont fait preuve et le degré de convergence observé, permettaient d’espérer qu’un accord sera possible l’an prochain sur les éléments du projet de déclaration portant sur la quatrième Décennie du désarmement.

Le représentant de l’Indonésie, qui s’exprimait au nom du Mouvement des non-alignés (MNA), a estimé que les discussions intéressantes qui ont eu lieu laissent entrevoir un succès l’année prochaine.  Celui de l’Espagne, parlant au nom de l’Union européenne, s’est félicité de l’atmosphère constructive dans laquelle s’est déroulée la session 2010 de la CD.  À l’instar du représentant des États-Unis, ils ont estimé que pour les délégations, ces débats ont été une bonne répétition pour trouver des positions communes, malgré les contradictions qui existent, alors que s’annoncent des échéances cruciales dans les mois à venir.  Ils ont, à cet égard, évoqué la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui aura lieu au mois de mai, la quatrième Réunion biennale d’examen de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), prévue au mois de juin, et la tenue des travaux du Premier Comité préparatoire sur la faisabilité d’un traité sur le commerce des armes, qui auront lieu au mois de juillet, sans oublier les discussions en cours sur un programme de travail de la Conférence du désarmement qui doit se tenir cet été à Genève.

Au nom du Groupe africain, le représentant du Nigéria a estimé que ces trois semaines de débats ont été très instructives en ce qui concerne les divergences entre pays, avant de lancer un appel qu’il a qualifié de « sincère » pour la conclusion en 2011 des pourparlers sur les éléments d’un projet de déclaration annonçant la quatrième Décennie du désarmement.  Les représentants de la République de Corée et du Pakistan ont insisté sur la nécessité de mieux utiliser le temps qui sépare la conclusion, aujourd’hui, des travaux de la CD de la prochaine session de la Commission.  La délégation pakistanaise a suggéré la tenue de consultations entre les sessions et l’utilisation des opportunités qu’offre l’Internet pour avancer dans les débats.  Les représentants des États-Unis et de l’Espagne, ce dernier parlant au nom de l’Union européenne, ont rappelé combien l’ordre du jour du désarmement était chargé d’ici juillet.  Ils ont proposé que toutes les réunions informelles aient lieu parallèlement aux débats de la Première Commission de l'Assemblée générale, qui est chargée des affaires du désarmement, en octobre 2010.

Parmi les autres questions qu’il a abordées dans son discours de clôture, M. Zinsou, Président de la Commission du désarmement, a notamment salué la révision de la posture nucléaire des États-Unis qui réaffirme la garantie du non-recours en premier aux recours atomiques et de la non-menace d’emploi de ces armes contre les États non nucléaires qui respectent leurs engagements au titre du TNP.  Il s’est félicité de l’engagement pris par les États-Unis de ne pas perfectionner leur arsenal et de ne pas développer de nouvelles armes nucléaires.

La prochaine réunion de la Commission du désarmement, principal organisme multilatéral délibérant à caractère universel sur les questions de désarmement, sera annoncée dans le Journal.

(1) rapport A/CN.10/2010/CRP.2 des travaux de la CD 2010

(2) rapport A/CN.10/2010/CRP.3 du Groupe de travail I

(3) rapport A/CN.10/2010/CRP.4 du Groupe de travail II

À l’intention des organes d’information • Document non officiel