Conseil de sécurité

6367^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ENTEND LES PARTIES SERBE ET KOSOVARE, DEUX SEMAINES

APRÈS LA PUBLICATION DE L’AVIS CONSULTATIF DE LA CIJ

Les membres du Conseil saluent le rôle de la MINUK pour empêcher une escalade des tensions dans le nord du Kosovo

Le Conseil de sécurité s’est penché, cet après-midi, sur la situation au Kosovo, deux semaines après que la Cour internationale de Justice (CIJ) ait conclu que la déclaration d’indépendance prononcée, en février 2008, par les autorités de Pristina était conforme au droit international. 

Lors d’un débat, les membres du Conseil ont entendu les positions des parties serbe et kosovare, représentées respectivement par le Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Vuk Jeremić, et M. Skender Hyseni. 

M. Jeremić a affirmé d’emblée que son pays ne reconnaîtrait jamais, « implicitement ou explicitement », la déclaration d’indépendance du Kosovo.  « La CIJ vient de réaffirmer que « la province du Kosovo reste un territoire administré par un régime international mandaté par le Conseil de sécurité », et en même temps rejette le fait que les Albanais du Kosovo pourraient exercer leur droit à l’autodétermination, a-t-il estimé. 

« Dans un jargon juridique, la CIJ a conclu que la déclaration unilatérale ne violait pas le droit international », a-t-il seulement concédé, avant de mettre en garde contre une mauvaise interprétation de cet avis consultatif par les minorités ethniques du monde entier, celles-ci pouvant « saisir cette opportunité pour rédiger leur propre déclaration d’indépendance en s’appuyant sur le précédent kosovar ».  Le Ministre serbe a ainsi estimé qu’il était du devoir de la communauté internationale d’empêcher que de tels scénarios ne deviennent réalité, faute de quoi « les frontières de chaque pays multiethnique seront menacées par le sécessionnisme ». 

M. Jeremić a en outre fait savoir que la Serbie avait soumis un projet de résolution demandant la tenue d’un débat à l’Assemblée générale sur les implications de la déclaration d’indépendance « à la lumière de l’avis de la CIJ ».  Les États Membres, a-t-il dit, auront à cette occasion « la possibilité d’apporter une contribution essentielle à la gouvernance internationale ».  « S’ils ne le font pas, cela donnera lieu à un précédent universellement applicable qui pourrait servir à toute autre sécession unilatérale », a-t-il prévenu. 

« Le moment est venu de remplacer la résolution 1244 par une nouvelle résolution qui reflète la nouvelle situation du Kosovo après l’avis consultatif de la Cour », a déclaré, de son côté, M. Skender Hyseni.  Selon lui, le Kosovo, fort de cette reconnaissance après avoir « mis en place, en deux ans et demi, un État démocratique et multiethnique en paix avec ses voisins », doit pouvoir devenir un membre à part entière des Nations Unies. 

« Le Kosovo indépendant, qui est aujourd’hui reconnu par 69 pays et se trouve sur la voie de l’intégration européenne et à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) » a établi des relations consulaires avec plus de 30 de ces États et obtenu le statut de membre du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, a assuré M. Hyseni.  Exhortant tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître l’indépendance du Kosovo, il a déclaré que la Serbie et le Kosovo devraient ouvrir un nouveau chapitre, « celui de la coopération entre deux États sur toutes les questions d’intérêt commun ».

La position du Secrétaire général, dont le rapport périodique* sur la MINUK était examiné par les délégations, a été exprimée par son Représentant spécial et Chef de la Mission, M. Lamberto Zannier.  Ce dernier a, entre autres, rappelé l’échange de lettres entre M. Ban Ki-moon et la Haut-Représentante aux affaires étrangères et à la politique de sécurité de l’Union européenne, Mme Catherine Ashton, « qui soulignent tous deux l’importance de l’Union dans la promotion d’un dialogue en vue de l’intégration de la région à l’Europe ».  M. Zannier a également indiqué que l’avis de la CIJ ne contredisait en rien la portée du mandat de la MINUK, tel que défini par la résolution 1244.

Les membres du Conseil ont appuyé certaines observations du Secrétaire général, en particulier la nécessité que les parties consacrent davantage de ressources à la localisation des personnes portées disparues à la suite du conflit, de façon à faire avancer le processus de réconciliation.  Elles ont également salué l’action conjointe de la MINUK, de la Mission « EULEX » et de la KFOR pour empêcher une escalade des tensions dans le Kosovo du Nord, marqué par les incidents** des 2 et 5 juillet derniers.

Pour sa part, la représentante des États-Unis a considéré que l’avis consultatif de la CIJ devrait être le point de départ d’un dialogue franc entre les parties, « afin d’aller au-delà des débats du passé et construire la paix et la stabilité dans la région des Balkans ».  « L’avis consultatif devrait en outre encourager les pays qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître l’indépendance du Kosovo », a-t-elle dit, assurant que le Kosovo était « un cas particulier et ne constituait nullement un précédent ». 

Le représentant de la Fédération de Russie a, quant à lui, réaffirmé que son pays appuyait l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Serbie et s’opposait à l’indépendance du Kosovo.  Il a déclaré que « la CIJ ne précise pas, dans son avis consultatif, que le Kosovo est un État, ni même que sa reconnaissance par d’autres États est légale ».  Notant que l’appel lancé au cours du débat à la Serbie pour le dialogue par des membres du Conseil s’apparentait à « une forme de menace voilée à l’intégrité de ce pays », il a rappelé que la majorité des États Membres de l’ONU prônaient une approche modérée sur la question du Kosovo.

* S/2010/401

 ** Communiqué de presse CS/9972

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LA MISSION D’ADMINISTRATION INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU KOSOVO (MINUK) (S/2010/401)

Dans ce rapport, le Secrétaire général fait le point sur les activités menées par la MINUK et l’évolution de la situation entre le 16 mars et le 15 juillet 2010. 

Le Secrétaire général rappelle qu’il avait adressé une lettre en date du 24 juin à la Haut-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans laquelle il proposait d’explorer les moyens de résoudre les problèmes relatifs au Kosovo, après la publication de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la conformité avec le droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo. 

Il ajoute que, dans sa lettre, il proposait que l’ONU et l’Union européenne, « qui a un rôle vital à jouer dans la promotion du dialogue pour résoudre les problèmes d’intérêt commun entre Belgrade et Pristina », conviennent d’une approche coordonnée.  « Dans sa réponse, datée du 8 juillet, la Haut-Représentante avait indiqué que l’Union européenne souhaitait apporter son assistance aussi bien à Belgrade qu’à Pristina pour les aider à poursuivre leurs efforts en vue de se rapprocher de l’Europe et que l’Union européenne coordonnerait sa propre action avec celle de mon Représentant spécial et de mon Représentant à Belgrade, après la publication de l’avis consultatif de la CIJ », a fait savoir M. Ban Ki-moon.

Le Secrétaire général rappelle ensuite que, le 22 juillet, la Cour internationale de Justice ayant conclu que « l’adoption de la déclaration d’indépendance n’a violé aucune règle applicable du droit international », il en a informé l’Assemblée générale, « qui déterminera ce qu’il convient à présent de faire sur cette question ».  En outre, a-t-il dit, il a encouragé les parties à engager un dialogue constructif et les a exhortées à éviter de prendre toute mesure qui pourrait apparaître comme une provocation.

Par ailleurs, le Secrétaire général revient sur deux incidents survenus dans le nord du Kosovo en juillet et qui ont contribué à aggraver les tensions.  Il explique ainsi que le 2 juillet, quelque 1 500 Serbes du Kosovo ont manifesté contre l’ouverture, par les autorités du Kosovo, d’un centre de services civils dans le quartier bosniaque de Mahala, une zone ethniquement mélangée des quartiers nord de Mitrovica.  « Douze personnes ont été blessées par un engin explosif non identifié: 11 manifestants serbes du Kosovo et un pédiatre bosniaque du Kosovo, qui est décédé à la suite de ses blessures », indique-t-il.  M. Ban ajoute que « Pristina aussi bien que Belgrade ont fermement condamné l’incident et demandé l’arrestation de ses auteurs, chaque partie faisant porter à l’autre la responsabilité de la provocation de l’incident ». 

Le Secrétaire général évoque aussi l’attaque ayant visé, le 5 juillet, un membre de l’Assemblée du Kosovo appartenant à la communauté serbe, Petar Miletić.  « L’enquête criminelle est menée conjointement par la Police du Kosovo et par la Mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX) », précise-t-il. 

M. Ban souligne qu’en dépit de ces incidents, la situation sur le plan de la sécurité demeure relativement calme.

Le Secrétaire général indique en outre que la MINUK, épaulée par EULEX –« qui s’efforce de trouver une solution pour assurer l’entraide juridique entre les deux parties »- continue d’exercer certaines responsabilités dans le domaine de l’état de droit.  Il précise que la MINUK continue également de suivre l’application des arrangements en matière de patrimoine culturel et religieux, la Kosovo Force (KFOR) assurant, dans ce contexte, la garde de huit sites d’églises orthodoxes serbes. 

S’agissant des droits de l’homme, M. Ban souligne que les accords entre la MINUK et le Conseil de l’Europe sur les arrangements techniques relatifs à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à la Convention européenne pour la prévention de la torture continuent de régir les activités des mécanismes compétents de suivi de ces instruments.  Pour ce qui est de la représentation à l’étranger et de la coopération régionale, le Secrétaire général salue le fait que la MINUK, pendant la période considérée, a facilité la participation du Kosovo à de nombreuses réunions de forums régionaux et internationaux.

Dans ses observations, le Secrétaire général, qui se dit préoccupé par les récents événements violents survenus dans le nord de Mitrovica, engage instamment les parties à faire preuve de retenue et à adopter une attitude mesurée et constructive afin d’éviter toute nouvelle escalade dans le nord du Kosovo, « à la suite en particulier de l’avis consultatif rendu par la CIJ ».  « Je compte aussi sur le soutien du Conseil de sécurité pour encourager les parties à s’attacher à faire prévaloir le dialogue et la transparence avant qu’une quelconque stratégie ou politique soit annoncée ou appliquée dans la région.

Le rapport comporte en annexe le bilan des activités d’EULEX.  Le chef de la mission, M. Yves de Kermabon, précise en particulier que, dans le nord du Kosovo, EULEX et d’autres acteurs de l’Union européenne ont continué de renforcer leur visibilité et de développer leurs activités de communication, la présence accrue de la Mission dans la partie nord de Mitrovica visant à « y promouvoir les valeurs européennes et à améliorer les relations interethniques »  Il confirme qu’EULEX suit activement les enquêtes en cours sur les incidents des 2 et 5 juillet dernier. 

Exposé

M. LAMBERTO ZANNIER, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), a souligné l’important développement qu’a constitué la publication de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ), le 22 juillet.  Il a indiqué que cette publication devrait ouvrir une nouvelle phase et permettre à Belgrade et Pristina d’engager un dialogue constructif sur toutes les questions en suspens.  Il a rappelé que le dialogue était important pour la stabilité et le développement de la région.  M. Zannier a rappelé l’échange de lettres entre le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, et la Haut-Représentante aux affaires étrangères et à la politique de sécurité de l’Union européenne, Mme Catherine Ashton, qui ont tous les deux souligné l’importance de l’Union européenne dans la promotion d’un dialogue dans la perspective de l’intégration de la région à l’Europe.  Il a indiqué que l’avis de la CIJ ne contredisait en rien la portée du mandat de la MINUK tel que défini par la résolution 1244 (1999).

Sur le front politique interne, les municipalités du Kosovo en majorité serbes, créées après les élections de novembre 2009, se sont dotées de leurs structures administratives en signant un mémorandum d’accord avec les municipalités parentes sur la remise du cadastre et des documents d’état-civil, a-t-il indiqué. 

M. Zannier a assuré que des confrontations ont pu être évitées dans le nord de Mitrovica, après les élections du 30 mai grâce à l’intervention de la police du Kosovo et des forces de la KFOR et de la Mission État de droit au Kosovo de l’Union européenne (EULEX).  « La violence au nord de Mitrovica rappelle, a-t-il dit, la nécessité pour toutes les parties de s’engager dans un dialogue ».  Il a salué les progrès accomplis dans le processus de rétablissement des communautés roms et « égyptiennes ».  Il a indiqué que l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), avait financé la construction de 50 maisons destinées à accueillir les familles roms, particulièrement exposées.  Ces familles, a-t-il précisé, devraient pouvoir les occuper le 15 août prochain.  

Le Chef de la MINUK a regretté les incidents occasionnés par le retour spontané de 23 Serbes du Kosovo au village de Zallq/Žac, dans le nord-ouest du Kosovo où cinq personnes sont, depuis le conflit, toujours portées disparues.  Il s’est inquiété de la résistance locale face à ces retours, y compris des violences physiques à l’encontre des personnes qui rentrent.  Il a rappelé que ces violences ont été condamnées par les autorités du Kosovo et toutes les parties prenantes au Kosovo, y compris le Commandant de la KFOR et les responsables de l’EULEX.  C’est pourquoi, a souligné M. Zannier, les efforts doivent être davantage axés sur la réconciliation.  L’appel à la paix et la justice lancé par le représentant de l’église orthodoxe serbe -Le métropolite Amfilohije- lors des célébrations de Vidovdan à Gazimestan le 28 juin, a été entaché par des chants de participants anti-albanais et appelant à la haine, a-t-il regretté. 

Il a indiqué que la MINUK continuait à offrir sa facilitation pour la coopération régionale.  Mais cette facilitation demeure ponctuelle et est soumise à un climat politique prévalent parce que les autorités du Kosovo semblent penser que le rôle de facilitation joué par la MINUK n’est pas dans l’intérêt de leur statut souverain déclaré. 

La MINUK, a-t-il précisé, continue à fournir ses bons offices pour savoir ce qu’il est advenu des 1 862 personnes toujours portées disparues au Kosovo selon les estimations du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Tout en se disant encouragé par la coopération entre le bureau du procureur chargé des crimes de guerre en Serbie, l’EULEX et le Groupe de travail Pristina-Belgrade sur les personnes disparues sur l’identification de possibles fosses communes au sud de la Serbie, il a regretté le peu de progrès en ce domaine.  Il a dit que trouver et identifier les personnes disparues était un élément crucial du processus de réconciliation.  Par ailleurs, il a également salué la restauration de deux sites religieux orthodoxes détruits en 2004 qui représente une autre étape significative dans les efforts pour oublier le passé et restaurer la confiance entre les communautés.         

Déclarations

M. VUK JEREMIĆ, Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a tout d’abord commenté le rapport du Secrétaire général, notant en particulier que ce dernier souligne que la situation dans le nord du Kosovo demeure tendue.  Les tensions évoquées dans ce document se sont intensifiées après « la tentative unilatérale de Pristina d’établir des institutions dans la ville serbe de Mitrovica, en ouvrant un bureau du « supposé Gouvernement du Kosovo » sans le consentement de la communauté locale, de la MINUK et d’EULEX », a-t-il estimé.  Après avoir rappelé la tenue d’une réunion d’urgence du Conseil de sécurité le 6 juillet dernier sur les incidents ayant résulté, les 2 et 5 juillet, de cette tentative de la partie kosovare, M. Jeremić s’est attardé sur l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a rendu le 22 juillet dernier. 

La Serbie ne reconnaîtra jamais, implicitement ou explicitement, la déclaration unilatérale d’indépendance faite le 17 février 2008 par les autorités de Pristina, contre la volonté du Conseil de sécurité et en violation de la Constitution serbe, a d’emblée déclaré M. Jeremić.  Saluant la majorité des États Membres de l’Assemblée générale de l’ONU, « qui continuent de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de son pays », il a demandé à ces États de maintenir leur position de principe et de ne pas reconnaître le Kosovo.  La CIJ a clairement réaffirmé que le Kosovo reste administré de manière intérimaire par les Nations Unies et que la résolution 1244 (1999) ainsi que le cadre fourni par la MINUK sont toujours pertinents, a-t-il renchéri.  Pour le Ministre serbe, « il est évident que la province demeure un territoire administré par un régime international mandaté par le Conseil de sécurité ».  En outre, a-t-il poursuivi, la Cour n’a ni déclaré que le Kosovo est un État, comme le revendique Pristina, ni que la province a le droit de faire sécession avec la Serbie, ni même que les Albanais du Kosovo pourraient exercer un droit à l’autodétermination.  M. Jeremić a seulement concédé que, « dans un vocabulaire technique », la CIJ avait conclu que la déclaration unilatérale ne constituait pas une violation du droit international. 

Le Ministre serbe a ensuite estimé que l’avis de la CIJ pouvait toutefois être mal interprété par des minorités ethniques du monde entier, ces dernières pouvant « saisir cette opportunité pour rédiger leur propre déclaration d’indépendance en s’appuyant sur un éventuel précédent kosovar ».  Il a considéré qu’il était du devoir de la communauté internationale d’empêcher que de tels scénarios ne deviennent réalité, faute de quoi « les frontières de chaque pays multiethnique seront menacées par le sécessionnisme, provoquant partout l’instabilité ».  M. Jeremić a aussi souligné que, comme l’indique le Secrétaire général dans son rapport, il appartient désormais à l’Assemblée générale de « déterminer ce qu’il convient à présent de faire sur la question du Kosovo ».  À cette fin, la Serbie a soumis un projet de résolution demandant la tenue d’un débat sur les conséquences et implications de la déclaration unilatérale à la lumière de l’avis de la CIJ, a-t-il fait savoir.  Les États Membres, a-t-il estimé, auront à cette occasion « la possibilité de s’unir pour apporter une contribution essentielle à la gouvernance internationale et envoyer un message clair.  S’ils ne le font pas, cela donnera lieu à un précédent qui s’appliquera universellement et servira de modèle pour toute sécession unilatérale », a-t-il prévenu. 

M. Jeremić a jugé « inconcevable » que la déclaration unilatérale d’indépendance devienne la base d’une normalisation des relations entre Serbes et Albanais.  La prospérité durable ne pourra être atteinte qu’une fois que chacun aura admis que la défaite des uns est en réalité une perte pour tous, a-t-il dit, estimant qu’il n’existe pas de solution parfaite.  Mais il doit en être une d’équitable à laquelle nous pourrions tous nous rallier afin d’avancer et assurer la consolidation des progrès réalisés dans la région au cours de la dernière décennie, a déclaré le Ministre serbe.  Réaffirmant que son pays demeure pleinement déterminé à intégrer l’Union européenne, « le moyen le plus sûr de parachever la démocratisation des Balkans de l’Ouest », M. Jeremić a estimé que cet effort nécessitera de la part de tous « de l’imagination, du leadership ainsi que le courage de surmonter les divisions présentes ». 

M. SKENDER HYSENI, représentant du Kosovo, s’est dit heureux de pouvoir s’exprimer devant les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies deux semaines seulement après la publication de l’avis consultatif de la CIJ sur la légalité de la déclaration d’indépendance du Kosovo.  Il a estimé que le moment était venu de remplacer la résolution 1244 par une nouvelle résolution qui reflète la nouvelle situation du Kosovo après l’avis consultatif de la Cour.  Il a souhaité que la résolution 1244 soit remplacée pour que le Kosovo puisse devenir un membre à part entière des Nations Unies.  En deux ans et demi, a-t-il dit, le Kosovo a mis en place avec succès un État démocratique et multiethnique en paix avec ses voisins et sur la voie de l’intégration européenne et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Le Kosovo indépendant a été reconnu par 69 pays et a déjà établi des relations consulaires avec plus de 30 de ces pays, a-t-il rappelé, en précisant qu’il avait également obtenu le statut de membre du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale en juin 2009. 

S’agissant de la gouvernance, M. Hyseni a indiqué que les municipalités en majorité serbe ont obtenu une grande autonomie.  Il s’est félicité de la forte participation des Serbes du Kosovo aux récentes élections municipales.  Il a dénoncé la constitution de structures municipales parallèles et les conseillers municipaux qui s’étaient autodéclarés.  Il a rappelé que les représentants des minorités participent régulièrement aux travaux du Gouvernement du Kosovo.  M. Hyseni a déclaré que les activités entreprises et les menaces et intimidations de communautés minoritaires constituaient des actes illégaux, faisant remarquer que la grande majorité des Serbes du Kosovo est prête à travailler de concert avec les autres communautés du Kosovo. 

En 2008, il était opposé à la saisine de la CIJ, parce qu’il était convaincu que l’avis consultatif de la Cour risquait de freiner le processus de normalisation entre la Serbie et le Kosovo, a fait savoir M. Hyseni.  Aujourd’hui, la CIJ conclut que le Kosovo n’a violé aucune règle de droit international en déclarant son indépendance, a-t-il noté.  C’est pourquoi, il a exhorté tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître l’indépendance du Kosovo qui, selon lui, est de l’intérêt de l’avenir des Balkans occidentaux.  M. Hyseni a estimé que l’avenir de la Serbie et du Kosovo reposait entre les mains de l’Union européenne et de l’OTAN.  Le moment est venu pour que la Serbie et le Kosovo ouvrent un nouveau chapitre qui est celui de la coopération entre deux États sur toutes les questions d’intérêt commun, a-t-il insisté.  « La Serbie doit travailler de concert avec le Kosovo au profit de nos deux pays », a-t-il souligné.  C’est la seule voie à suivre, a-t-il conclu. 

M. ARTHUR SEWANKAMBO KAFEERO (Ouganda) a demandé aux parties de faire preuve de retenue en vue d’éviter toute escalade des tensions, en particulier dans le nord du Kosovo.  Il a salué la coordination entre la MINUK, EULEX et la KFOR, qui gagnerait, selon lui, à être renforcée pour régler les problèmes persistants entre les parties sur la base de la confiance mutuelle des communautés.  Il est important de consacrer plus de ressources à la localisation des personnes disparues lors du conflit, comme le demande le Secrétaire général dans son rapport, a également estimé le représentant.  Concernant l’avis consultatif de la CIJ, il a assuré que « bien avant qu’il ne soit rendu », l’Ouganda était convaincu que pour les peuples concernés, il est vital que toutes questions en suspens soient réglées par la voie du dialogue.  Seule cette approche permettra l’instauration d’une paix durable et la stabilité dans la région, a-t-il conclu. 

M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria) a noté avec satisfaction que la situation en matière de sécurité au Kosovo était stable, avec notamment le retour au calme à Mitrovica un mois après les incidents qui avaient donné lieu à la tenue d’une réunion d’urgence du Conseil de sécurité, le 6 juillet dernier.  Le représentant a, à son tour, salué les efforts de facilitation de la MINUK, qui avaient permis d’éviter une escalade des tensions.  Tous les acteurs doivent redoubler d’efforts pour instaurer un climat de confiance au sein des communautés, a souligné le représentant, qui a qualifié de première priorité la recherche des personnes disparues lors du conflit entre les parties. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) s’est félicité de l’amélioration de la situation sécuritaire malgré des incidents dramatiques mais isolés.  Il a estimé que les institutions démocratiques kosovares se renforçaient conformément aux normes européennes grâce à l’appui de la Mission « EULEX ».  La communauté internationale, a-t-il assuré, continuera de jouer un rôle irremplaçable en appui de cette dynamique constructive.  Le représentant de la France a particulièrement mis l’accent sur la contribution de la Mission « EULEX » à la stabilité du Kosovo par le biais de ses interventions en matière de justice, de police et de douane.  Il a rappelé que c’est à la demande de l’Assemblée générale de l’ONU que la Cour international de Justice s’était prononcée le 22 juillet dernier sur la conformité de la déclaration d’indépendance du Kosovo au droit international.  Le représentant a rappelé que la Cour, dans son avis consultatif, avait conclu que l’indépendance du Kosovo n’était ni contraire au droit international, ni à la résolution 1244 (1999).  Il a estimé que cet avis consultatif mettait un terme définitif à ce débat, en permettant aux parties de se concentrer sur les autres questions en suspens.  Le représentant a souhaité qu’un dialogue fort soit établi en vue d’assurer des relations de bon voisinage, de progresser sur la voie de l’intégration européenne et d’améliorer la qualité de vie des populations.  Il a assuré que ces deux pays pourront compter sur l’appui de la France lorsqu’ils s’engageront sur la voie de l’intégration européenne.  

M. IVAN BARBALIC (Bosnie-Herzégovine) a condamné les « incidents tragiques » du 2 juillet dernier, et la « mort tragique » d’un représentant de la communauté serbe à l’Assemblée du Kosovo, tué par balles par des hommes inconnus.  « Nous réitérons, a dit le représentant, notre appel pour qu’une enquête approfondie soit menée et que les responsables de ces actes soient traduits en justice ».  Il a souligné que les efforts visant le dialogue intercommunautaire et le rétablissement de la confiance sont d’une importance particulière pour les retours.  Le représentant a appuyé la pratique des visites qui permettent aux personnes déplacées de revoir leurs biens et d’évaluer la situation dans les communautés d’accueil.  Bien que la présidence de son pays ne se soit pas encore prononcée sur la question de la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo, le représentant a assuré cependant que son pays avait pris note de l’avis consultatif de la CIJ.  

Mme BRIGITTE TAWK (Liban) a jugé important, malgré les améliorations en matière de sécurité, que les forces de sécurité demeurent vigilantes et que les responsables d’actes de violence soient poursuivis et condamnés.  Elle a salué le rôle de la MINUK pour la promotion du dialogue.  Elle s’est également félicitée du niveau de coordination entre la MINUK et la Mission « EULEX ».  La représentante a fait sien l’appel du Secrétaire général pour que l’Union européenne rallie les efforts de l’ONU, afin de coordonner le dialogue entre Pristina et Belgrade pour régler toutes les questions en suspens.  Elle a émis l’espoir que cette coopération permettra de faire avancer la question de l’identification des personnes disparues et la reconstruction des sites religieux détruits, ainsi que toutes les autres questions en suspens.  Il est important, a-t-elle insisté, de mettre l’accent sur un dialogue transparent entre toutes les communautés du Kosovo afin de parvenir à la réconciliation.  La représentante a souligné que les efforts de réconciliation devraient aller de pair avec les efforts de développement économique pour toutes les communautés.  Faisant référence à l’avis consultatif de la CIJ du 22 juillet, elle a espéré que la prochaine étape sera encourageante pour le règlement de toutes les questions en suspens. 

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a, lui aussi, salué le fait que, durant la période considérée, le nombre d’incidents a diminué.  Soulignant les efforts consentis par le Gouvernement du Kosovo pour renforcer le cadre démocratique du pays et améliorer la vie quotidienne de toutes les communautés, « qui répondent à ces efforts », le représentant a cependant reconnu la nécessité d’avancer dans le domaine de la réconciliation.  Comme l’indique le Secrétaire général dans son rapport, davantage d’efforts et de ressources doivent être consacrés pour localiser les personnes disparues lors du conflit et intégrer graduellement la région du nord, a-t-il dit.  La Turquie a été l’un des premiers pays à avoir reconnu l’indépendance du Kosovo, a poursuivi le représentant, estimant que l’avis consultatif de la CIJ « doit ouvrir un nouveau chapitre dans les relations entre Pristina et Belgrade ».  C’est sur cette base que doit se tenir un dialogue constructif sur les questions controversées en vue de parvenir à la paix et à la stabilité durables dans les Balkans, a-t-il estimé, assurant, enfin, que l’avenir de la région passe par l’intégration européenne du Kosovo et de la Serbie. 

M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que beaucoup d’incertitudes persistent en ce qui concerne le nord du Kosovo.  Il a réitéré l’appel de sa délégation à toutes les parties concernées de s’unir pour garantir la stabilité dans la région et protéger les intérêts légitimes des communautés ainsi que le patrimoine religieux et culturel.  La Chine a pris note de l’avis consultatif de la CIJ et réaffirme qu’elle respecte pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Serbie, a-t-il indiqué.  Le représentant a estimé que pour résoudre la question du Kosovo, « tous les acteurs, y compris la MINUK, doivent œuvrer à la restauration de la confiance et à la reprise du dialogue », dans le cadre prévu par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1244, qui est « la base juridique pour régler les questions en suspens ».  L’avis consultatif de la CIJ ne constitue nullement un obstacle à la négociation entre les parties serbe et kosovare sous l’égide de l’ONU, a-t-il conclu.

M. PHILIP JOHN PARHAM (Royaume-Uni) a déclaré que son pays appuyait l’indépendance du Kosovo.  Il s’est félicité de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 22 juillet qui conclut que la déclaration d’indépendance du Kosovo est conforme au droit international.  Il s’est opposé à l’avis de la Serbie qui estime qu’une reconnaissance de l’indépendance du Kosovo risquerait de créer un précédent pour les autres minorités partout dans le monde.  Il a estimé que le Kosovo est un cas unique et qu’il ne constitue pas un modèle de sécession.  Le pays le plus jeune au monde est un État viable avec un avenir au sein de l’Union européenne, a-t-il estimé.  « Il est essentiel pour la Serbie et le Kosovo d’entrer dans une phase nouvelle de leurs relations, a-t-il ajouté en souhaitant que l’avenir de ces pays au sein de l’Union européenne soit garanti par un dialogue constructif entre les deux États.  C’est pourquoi, il a jugé inacceptable toute tentative visant à débattre à nouveau du statut du Kosovo.  Il a souligné que l’avenir de ces deux pays indépendants au sein de l’Union européenne était dans l’intérêt de la stabilité et du progrès économique de toute la région des Balkans.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a estimé que la situation au Kosovo demeure stable mais fragile, comme l’a montré le tragique incident qui a eu lieu le 2 juillet à Mitrovica.  Le risque de tensions ethniques, a-t-elle ajouté, est papable et continue d’être une source d’inquiétude particulièrement dans le nord du Kosovo.  La représentante a souligné qu’il incombe à toutes les parties de faire du Kosovo un lieu de tolérance ethnique et de coexistence pacifique entre les communautés.  La communauté internationale doit rester pleinement engagée et suivre étroitement la situation au Kosovo, en continuant à déployer des efforts pour promouvoir la stabilité, le dialogue et la réconciliation.

Mme Dunlop a par ailleurs appelé Belgrade et Pristina à coopérer étroitement avec la MINUK et avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, avant de rappeler que la MINUK demeure la seule autorité établie par le Conseil de sécurité sur ce territoire.  Le Brésil, a-t-elle dit, a pris note de l’avis consultatif de la CIJ relatif à la déclaration d’indépendance du Kosovo, et l’examine actuellement.  La représentante a cependant noté que la Cour n’a pas contesté le fait que la résolution 1244 (1999) reste en vigueur.  Pour son pays, a-t-elle souligné, cette résolution continue d’être le paramètre clef guidant la présence de l’ONU au Kosovo et des entités opérant sous son autorité.  Elle continue en outre d’offrir les conditions de régler les questions en suspens, par la négociation, avec l’objectif de parvenir à une solution légitime sous les auspices du Conseil de sécurité, a-t-elle ajouté avant de conclure.

M. CHRISTIAN EBNER (Autriche) a appuyé l’assertion selon laquelle le manque de progrès dans la réconciliation entre les communautés et les difficultés économiques représente un défi porteur d’un risque de déstabilisation.  Il faut donc, a-t-il préconisé, continuer de se concentrer sur le développement économique, la bonne gouvernance, l’état de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la situation au nord du Kosovo.  Il serait utile que les rapports présentés au Conseil porte sur toutes ces questions, a estimé le représentant. 

De l’avis de sa délégation, l’avis consultatif de la CIJ offre l’occasion de marquer un tournant positif dans les relations entre le Kosovo et la Serbie et pour les aspirations des deux « États » à l’intégration européenne.  M. Ebner a espéré que cet avis consultatif permettra au Kosovo et à la Serbie de surmonter leur désaccord fondamental sur les questions juridiques et territoriales fondamentales, et d’adopter, pour ce faire, une approche pragmatique.  Le pragmatisme doit aussi être de mise dans la recherche des arrangements pour la participation du Kosovo aux instances régionales et internationales.  Le représentant a appelé la Serbie et le Kosovo à travailler de bonne foi avec l’Union européenne et à redoubler d’efforts pour traduire dans la réalité les valeurs européennes du dialogue et de la coopération.  Il a appuyé l’idée d’une coordination et d’une coopération plus étroites entre les Nations Unies et l’Union européenne pour promouvoir le dialogue sur les questions d’intérêt commun pour Belgrade et Pristina.

M. SHIGEKI SUMI (Japon) s’est félicité de la contribution de la MINUK, de la Mission « EULEX » et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la stabilité du Kosovo et des Balkans occidentaux en général.  Il a salué l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a rendu le 22 juillet dernier concernant la légalité de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo.  Il a estimé que cet avis consultatif était important pour la réconciliation de la Serbie et du Kosovo.  La reconstruction des sites orthodoxes serbes devrait contribuer à rétablir la confiance entre les communautés, a-t-il dit par ailleurs.  La délégation du Japon, a-t-il assuré, appuie la proposition du Secrétaire général qui recommande des efforts conjoints de l’Union européenne et de l’ONU pour faciliter le dialogue entre les parties.  Le représentant s’est dit préoccupé par les récents incidents qui, selon lui, constituent un obstacle physique et psychologique aux retours.  

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a estimé que l’avis consultatif de la CIJ doit être le point de départ d’un nouveau dialogue entre les parties, « afin d’aller au-delà des débats du passé et construire la paix et la stabilité dans les Balkans ».  L’avis consultatif devrait en outre encourager les pays qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître l’indépendance du Kosovo, a-t-elle ajouté, assurant que le Kosovo est « un cas particulier et non pas un précédent ».  La représentante a indiqué que la résolution 1244 du Conseil de sécurité offrait toujours le cadre pertinent pour régler la question du statut.  Après avoir répété que « l’avis doit être utilisé par les parties serbe et kosovare pour régler les questions techniques en suspens et permettre ainsi d’améliorer la vie quotidienne de leurs citoyens », la représentante a qualifié le Kosovo de « démocratie multiethnique aux frontières inviolables ».  Elle a demandé à la Serbie et au Kosovo d’œuvrer en vue de leur intégration à l’Union européenne, avant de demander, à son tour, à Pristina et à Belgrade de fournir davantage d’efforts en matière de réconciliation.  La représentante américaine a également salué l’action coordonnée de la MINUK, de la Mission « EULEX » et de la KFOR pour empêcher l’escalade des tensions dans le Kosovo du Nord. 

M. EMMANUEL ISSOZE-NGONDET (Gabon) s’est félicité du fait que la MINUK ait été en mesure de continuer à promouvoir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l’homme au Kosovo.  De même, il s’est félicité du fait que l’ONU et l’Union européenne aient décidé de coopérer plus efficacement pour la recherche de solutions aux problèmes d’intérêt commun entre les deux parties, Serbes et Kosovars. Cependant la mise en œuvre de la résolution 1244 (1999) rencontre encore des difficultés qu’il faut surmonter, a-t-il dit, soulignant la nécessité de prendre des mesures vigoureuses pour localiser les personnes disparues, encourager davantage le retour des personnes déplacées et des refugiés et mettre fin aux luttes intercommunautaires.

M. Issoze-Ngondet, qui a par ailleurs estimé que la situation au nord du Kosovo reste fragile et préoccupante, s’est déclaré confiant que la MINUK et la Mission « EULEX » seront en mesure de prévenir les violences. Abordant la question du statut du Kosovo, il a réitéré son appel au respect de la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Serbie et à leur garantie par le droit international.  « Le Gabon rejette toute déclaration unilatérale d’indépendance », a-t-il conclu, avant d’appeler au règlement de la question du Kosovo sur la base de la résolution 1244 (1999).

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a salué les efforts de la MINUK pour faciliter le dialogue entre les communautés sur le terrain et restaurer ainsi la confiance dans une région qui, a-t-il rappelé, demeure fragile.  Sur ce dernier point, il a noté que la situation dans le nord du Kosovo « incite encore à la violence et à la haine entre Serbes et Albanais ».  Le représentant a appelé les autorités concernées à lutter contre l’impunité pour traduire rapidement en justice les auteurs d’actes criminels susceptibles de mettre le feu aux poudres.  La réconciliation, la tolérance et le respect des droits de l’homme doivent être renforcés pour protéger les droits des personnes déplacées qui retournent dans leur région, a-t-il souligné.  Concernant l’avis consultatif de la CIJ, M. Heller a indiqué que son pays analysait les incidences de cet avis « avec l’attention que mérite une question aussi importante ».  « À ce stade, nous pouvons déjà indiquer que l’avis consultatif de la Cour se focalise uniquement sur les aspects formels et non de fond », a-t-il fait remarquer, ajoutant que, pour l’heure, la résolution 1244 constitue le cadre juridique pour résoudre, par le biais du dialogue, la question du Kosovo.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) a appuyé l’intervention du Ministre des affaires étrangères de la Serbie.  Il a indiqué que son pays appuyait l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Serbie et s’opposait à l’indépendance du Kosovo.  Il a jugé que la résolution 1244 continuait d’être la référence internationale du règlement de la question du Kosovo.  Le rôle de la MINUK, a-t-il souligné, est essentiel pour promouvoir le dialogue intercommunautaire, notamment dans le nord de la province.  Le représentant s’est dit très préoccupé par les incidents survenus récemment au Kosovo.  Le Conseil de sécurité doit rester le garant du droit international, a-t-il insisté en s’inquiétant particulièrement des obstacles au retour des personnes déplacées et des réfugiés et du niveau élevé d’intolérance ethnique.  Il a également souligné la nécessité de protéger le patrimoine culturel et religieux serbe, faisant remarquer que des sites religieux serbes ont été la cible d’attaques.  Il a indiqué que la Fédération de Russie avait décidé de consacrer 2 millions de dollars à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour financer les travaux de reconstruction des sites culturels et religieux serbes.  En rendant un avis consultatif, la CIJ n’indique pas que le Kosovo est un État, ni même que sa reconnaissance par d’autres pays est légale, a-t-il fait observer.  Il a estimé que l’appel lancé par certains membres du Conseil de sécurité à la partie serbe pour engager un dialogue s’apparentait à une forme de menace voilée à l’intégrité de la Serbie.  Il a rappelé que la grande majorité des États Membres des Nations Unies adoptent une approche modérée à l’égard de cette question.

Reprenant la parole, le Ministre des affaires étrangères de la Serbie a fait remarquer qu’en concluant, dans son avis consultatif, que « la déclaration d’indépendance n’a violé aucune règle du droit international », la CIJ ne reconnaissait pas pour autant au Kosovo le statut d’État.  Il a rappelé qu’aucune province n’est jamais devenue indépendante sans l’avis préalable du pays dont elle fait partie.  « Nous ne sommes pas prêts à ce que cela se produise », a-t-il réaffirmé, en rappelant qu’il incombait en premier lieu à la Serbie de décider. 

Réagissant à ces remarques, M. Hyseni a rappelé que la demande d’avis consultatif à la CIJ avait été rédigée par la Serbie.  Il a précisé que la CIJ a été très précise dans l’avis consultatif qu’elle a rendu.  Il a regretté que l’indépendance du Kosovo soit présentée comme un précédent pour toutes les autres minorités.  Le Kosovo est un cas unique et particulier, a-t-il fait remarquer, car il était un élément constitutif d’une unité qui n’existe plus.  La déclaration d’indépendance du Kosovo est conforme au droit international et représente la mise en œuvre de la résolution 1244, a-t-il estimé.  C’est pourquoi, il a exhorté la Serbie à cesser de créer des obstacles diplomatiques sur la voie de la coopération entre la Serbie et le Kosovo et d’œuvrer dans l’intérêt d’un avenir européen commun pour les deux pays.

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Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-sixième session

943^e séance – après-midi

LE COMITÉ CEDAW CONCLUT SA SESSION PAR L’ADOPTION D’UNE DÉCLARATION SUR LE DIXIÈME ANNIVERSAIRE DE LA RÉSOLUTION SUR « LES FEMMES, LA PAIX ET LA SÉCURITÉ »

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a achevé aujourd’hui les travaux de sa quarante-sixième session par l’adoption d’une déclaration sur le dixième anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité intitulée « les femmes, la paix et la sécurité »*. 

Le Comité y souligne la nécessité d’une approche intégrée plaçant l’application de la résolution 1326, et des résolutions 1820 et 1889, qui ont suivi, dans le cadre plus large de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et de son Protocole facultatif.  Il appelle aussi les États parties à renforcer la collaboration avec la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG).  

Au cours de cette session, qui a débuté le 12 juillet dernier, le Comité a examiné les rapports de l’Albanie, de l’Argentine, de l’Australie, de Fidji, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de la Fédération de Russie et de la Turquie.  Pour des raisons de procédure, il a reporté à sa prochaine session, qui se tiendra du 4 au 22 octobre 2010, l’examen du rapport exceptionnel de l’Inde sur les événements de Gujarat en 2002.

Nous avons, a dit la Vice-Présidente du Comité chargée de suivre la mise en œuvre de la CEDAW par les États parties, identifié des lacunes et, dans tous les cas, nous avons recommandé que la Convention serve de base aux efforts visant la parité des sexes. 

Le Comité, a-t-elle poursuivi, a été informé de révisions des lois sur la famille, la protection des femmes devant l’emploi, l’égalité d’accès à l’éducation, la lutte contre les stéréotypes, la participation des femmes à la vie publique et le combat contre la violence faite aux femmes. 

Le Comité, a souligné la Vice-Présidente, a relevé la persistance des discriminations et appelé tous ces sept États parties à évaluer la compatibilité de leur législation avec la Convention.  Dans nombre de cas, la CEDAW gagnerait à être redécouverte et utilisée comme un instrument juridiquement contraignant et « central » dans les politiques de promotion de la femme. 

Il est apparu tout important de connecter la mise en œuvre de la CEDAW à d’autres instruments des droits de l’homme ainsi qu’à d’autres « documents politiques » comme le Programme d’action de Beijing, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les résolutions 1325, 1820 et 1888 du Conseil de sécurité, a encore dit la Vice-Présidente.

Les États parties, a-t-elle conclu, doivent veiller à ce que les observations finales du Comité soient discutées par leur parlement respectif et à ce que les prochains rapports périodiques soient mis à la disposition des députés, des sénateurs et des ministres.

Outre ses observations finales, le Comité a aussi poursuivi ses discussions sur le projet de recommandations générales relatives aux femmes âgées, aux conséquences économiques du divorce et à l’article 2 de la CEDAW concernant les mesures politiques.

Le Comité a eu des réunions informelles avec les entités du système des Nations Unies, des institutions nationales des droits de l’homme et des ONG.  Ses 23 experts ont également rencontré la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la promotion de la femme, la responsable des questions des droits de l’homme du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et la Rapporteure spéciale sur la violence faite aux femmes.  Le Comité a enfin tenu des réunions informelles avec les États parties.

Les experts ont par ailleurs adopté le rapport du Groupe de travail sur les communications et une décision sur la recevabilité des plaintes.  En vertu du Protocole facultatif de la CEDAW, les experts peuvent recevoir des communications –plaintes- de particuliers ou de groupes d’individus.

L’ordre du jour de la quarante-septième session** indique que seront examinés les rapports des Bahamas, du Burkina Faso, de Malte, de l’Ouganda, de la République tchèque, du Tchad et de la Tunisie.   

* La version française de la déclaration paraîtra prochainement

**   CEDAW (C/2010/46/1)

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Conseil de sécurité

6366^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE L’OPÉRATION HYBRIDE UNION AFRICAINE-NATIONS UNIES AU DARFOUR (MINUAD) JUSQU’AU 31 JUILLET 2011

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger pour une période de 12 mois, jusqu’au 31 juillet 2011, le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).

Par la résolution 1935 (2010), présentée par le Royaume-Uni et adoptée à l’unanimité, le Conseil souligne que la MINUAD doit faire tout ce que lui permettent son mandat et ses capacités pour assurer la protection des civils et un accès rapide, sûr et sans entrave aux organisations humanitaires.  Le Conseil de sécurité, qui note que les effectifs de la MINUAD sont pratiquement au complet, demande aux États Membres de fournir les hélicoptères militaires de transport et autres moyens de reconnaissance aérienne. 

Le Conseil de sécurité, par ce même texte, condamne toute agression contre l’Opération et exhorte le Gouvernement soudanais à faire son possible pour traduire en justice les auteurs de tels crimes.  Le Conseil de sécurité demande en outre à toutes les parties au Darfour de lever les obstacles empêchant la MINUAD de s’acquitter de son mandat.  Il exige de celles-ci qu’elles mettent fin à la violence et aux attaques contre les civils et les personnels humanitaires et demande, en ce sens, un arrêt immédiat des hostilités par le biais du respect d’un cessez-le-feu permanent.

Le Conseil de sécurité, qui rappelle qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit au Darfour, réaffirme son plein soutien aux efforts du Médiateur en chef conjoint, M. DjibrillYipènèBassolé, et au processus politique mené par l’Union africaine et l’ONU en faveur du Darfour.  Il exige de toutes les parties, y compris tous les groupes rebelles, qu’elles s’engagent immédiatement dans le processus de paix, en participant à des pourparlers sous la médiation de M. Bassolé en vue de parvenir à un accord inclusif et général.  Le Conseil souligne l’importance de parvenir à un tel accord afin de permettre à la région de connaître une paix stable et durable. 

Par ailleurs, le Conseil prie la MINUAD d’appuyer les efforts de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) en vue de préparer les référendums au Sud-Soudan et à Abyei, en partageant l’analyse des risques dans les zones frontalières, et notamment des menaces qui pèsent sur les populations civiles.  Il souligne qu’il importe de trouver des solutions durables et dignes pour les réfugiés et les déplacés et d’assurer leur pleine participation à la préparation et à la mise en œuvre de ces solutions. 

Le Conseil de sécurité appelle le Gouvernement soudanais à éliminer les causes profondes de la crise au Darfour.  Il exige aussi que les parties au conflit protègent les femmes et les enfants contre toutes les formes de violence sexuelle, conformément à la résolution 1820 (2008).  Par ailleurs, il prie le Secrétaire général d’assurer la poursuite du dialogue en vue de l’élaboration de plans d’action destinés à mettre un terme au recrutement d’enfants soldats.

Texte intégral de la résolution 1935 (2010)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant l’ensemble de ses résolutions et des déclarations de son président concernant la situation au Soudan,

Réaffirmant également son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan ainsi que sa détermination à travailler avec le Gouvernement soudanais, dans le plein respect de sa souveraineté, pour l’aider à relever les divers défis auxquels est confronté le Soudan,

Rappelant ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) relatives à la protection des civils en période de conflit armé qui réaffirment, entre autres, les dispositions pertinentes du Document final du Sommet mondial des Nations Unies, 1612 (2005) et 1882 (2009) sur les enfants et les conflits armés, 1502 (2003) sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et 1325 (2000) et les résolutions associées sur les femmes, la paix et la sécurité,

Gardant présent à l’esprit la Convention relative au statut de réfugié du 28 juillet 1951 et son protocole additionnel du 16 décembre 1966, ainsi que la Convention de 1969 de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, et la Convention de l’Union africaine en date du 29 octobre 2009 sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique,

Rappelant le rapport du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Soudan, en date du 10 février 2009 (S/2009/84), y compris les recommandations qui y figurent, et rappelant également les conclusions sur les enfants et le conflit armé au Soudan du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés (S/AC.51/2009/5),

Se déclarant fermement résolu et déterminé à promouvoir et à appuyer le processus politique au Darfour, ainsi que les efforts du Médiateur en chef conjoint, accueillant avec satisfaction sa détermination à avancer ainsi que les négociations entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la libération et la justice au sujet d’un accord sous les auspices de ce dernier, et déplorant le fait que certains groupes continuent de refuser de prendre part au processus politique,

Soulignant, sans préjudice de la responsabilité première qui incombe au Conseil de sécurité s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’importance du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, conforme au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité en Afrique, notamment au Soudan,

Se félicitant du rôle important joué au Soudan par l’Union africaine, et notamment des efforts du Groupe de mise en œuvre de haut niveau pour le Soudan, travaillant en coopération avec le Médiateur en chef conjoint et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) pour promouvoir la paix, la réconciliation et la responsabilité au Darfour, notamment en organisant rapidement une conférence Darfour-Darfour, afin d’encourager une avancée rapide du processus de paix mené par l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 14 juillet 2010 (S/2010/382) sur la MINUAD,

Soulignant que le Conseil doit adopter une approche stratégique rigoureuse en matière de déploiements de missions de maintien de la paix, de façon à en renforcer l’efficacité, et soulignant à cet égard qu’il importe de répondre aux besoins de la MINUAD afin qu’elle soit en mesure de dissuader toute menace en rapport avec l’exécution de son mandat ou contre la sûreté et la sécurité du personnel chargé du maintien de la paix, conformément à la Charte des Nations Unies,

Se déclarant profondément préoccupé par la détérioration de la situation en matière de sécurité au Darfour, y compris les violations du cessez-le-feu, les bombardements par l’aviation du Gouvernement soudanais, les attaques menées par des groupes rebelles, l’intensification des combats intertribaux et les agressions contre le personnel humanitaire et de maintien de la paix, qui ont limité l’accès du personnel humanitaire aux zones de conflit où se trouvent les populations civiles vulnérables, et demandant à toutes les parties de mettre fin aux hostilités et de faciliter d’urgence l’accès du personnel humanitaire

Condamnant à nouveau toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire au Darfour, demandant à toutes les parties de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et des droits de l’homme, soulignant la nécessité de traduire en justice les auteurs de ces crimes et exhortant le Gouvernement soudanais à s’acquitter de ses obligations à cet égard,

Réaffirmant sa préoccupation quant aux répercussions des violences qui persistent au Darfour sur la stabilité de l’ensemble du Soudan et de la région, se félicitant de l’amélioration des relations entre le Soudan et le Tchad à la suite de la signature, le 15 janvier 2010, par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement tchadien, d’un accord de normalisation de leurs relations bilatérales, ainsi que du déploiement par les deux pays d’une force conjointe sous commandement mixte le long de la frontière, et encourageant le Soudan et le Tchad à continuer d’appliquer cet accord et de coopérer de façon à instaurer la paix et la stabilité au Darfour et dans l’ensemble de la région,

Considérant que la situation au Soudan constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger, pour une nouvelle période de 12 mois, jusqu’au 31 juillet 2011, le mandat de la MINUAD tel qu’il figure dans sa résolution 1769 (2007);

2.    Souligne que la MINUAD doit faire tout ce que lui permettent son mandat et ses capacités, en accordant la priorité aux décisions concernant l’utilisation de ses capacités et ressources pour: a) assurer la protection des civils partout au Darfour et b) assurer un accès rapide, sûr et sans entrave aux organisations humanitaires, la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection des activités humanitaires;

3.    Réaffirme qu’il importe de promouvoir le processus politique dirigé par l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies pour le Darfour et, à cet égard, souligne la nécessité d’un engagement systématique et durable de toutes les parties prenantes du Darfour, y compris les représentants nouvellement élus, la société civile, notamment les organisations féminines ou dirigées par des femmes, les groupes communautaires et les chefs tribaux, pour créer par un dialogue constructif et ouvert un environnement propice à la paix et à la sécurité, se félicite de la priorité accordée aux efforts menés en permanence par la MINUAD pour promouvoir un tel engagement à l’appui et en complément de l’action menée par le Médiateur en chef conjoint, Djibrill Yipènè Bassolé, et au processus politique pour le Darfour dirigé par l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies, et se félicite de l’action menée par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau pour le Soudan de l’Union africaine à cet égard;

4.    Prie la MINUAD d’élaborer, en consultation avec l’équipe de pays des Nations Unies, une stratégie globale visant à atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2 ci-dessus et prie la MINUAD d’utiliser au mieux ses capacités au Darfour pour l’application de cette stratégie;

5.    Remercie les pays qui fournissent des contingents et des effectifs de police ainsi que les donateurs à la MINUAD, note que les effectifs de la MINUAD sont pratiquement au complet, souligne la nécessité de disposer d’unités capables de mener à bien les tâches confiées à la MINUAD et, à cet égard, prie les donateurs de continuer à fournir une assistance aux pays qui fournissent des contingents et des effectifs de police afin que les unités soient entraînées et équipées comme il convient pour pouvoir mener durablement par elles-mêmes des opérations, et demande aux États Membres de prendre l’engagement de fournir et de fournir effectivement les hélicoptères militaires de transport, moyens de reconnaissance aérienne et autres moyens encore nécessaires;

6.    Condamne énergiquement toute agression contre la MINUAD, souligne que toute attaque ou menace contre la MINUAD est inacceptable, exige que de telles attaques ne se reproduisent pas, souligne la nécessité de renforcer la sécurité et la sûreté du personnel de la MINUAD ainsi que de mettre fin à l’impunité de ceux qui attaquent les soldats de la paix et, à cet égard, exhorte le Gouvernement soudanais à faire tout son possible pour traduire en justice les auteurs de ces crimes;

7.    Se félicite de la crédibilité de l’action du Mécanisme tripartite, mais se dit profondément préoccupé par les restrictions qui continuent d’être imposées à la liberté de mouvement et aux opérations de la MINUAD; demande à toutes les parties au Darfour de lever tous les obstacles empêchant la MINUAD de s’acquitter intégralement et convenablement de son mandat, notamment d’assurer sa sécurité et sa liberté de mouvement; et, à cet égard, exhorte le Gouvernement soudanais à respecter intégralement et sans retard les dispositions de l’Accord sur le statut des forces, en particulier en octroyant les autorisations de vol et d’importation de matériel, et en permettant à la MINUAD de faire pleinement usage des moyens aériens à sa disposition afin, entre autres et si besoin était, de répondre aux menaces armées et procéder aux évacuations médicales d’urgence;

8.    Insiste sur l’importance de définir des objectifs réalisables et réalistes par rapport auxquels on puisse mesurer les progrès des opérations de paix des Nations Unies; prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport tous les 90 jours sur les progrès réalisés dans l’exécution du mandat de la MINUAD dans l’ensemble du Darfour, y compris sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au paragraphe 4 ci-dessus et sur les obstacles rencontrés à cet égard, notamment en évaluant ces progrès à l’aune des objectifs fixés dans l’annexe II du rapport du Secrétaire général du 16 novembre 2009, ainsi que sur les progrès concernant le processus politique, les conditions de sécurité et la situation humanitaire, y compris dans les sites de déplacés et les camps de réfugiés, et sur les actions de relèvement rapide et le respect par toutes les parties de leurs obligations internationales;

9.    Exige de toutes les parties au conflit au Darfour qu’elles mettent fin immédiatement à la violence et aux attaques contre les civils et les personnels humanitaires, et respectent les obligations que leur imposent le droit des droits de l’homme et le droit international humanitaire; affirme, à cet égard, qu’il est fermement opposé à toute violation grave du droit international humanitaire et des droits de l’homme; demande un arrêt immédiat des hostilités et invite toutes les parties à s’engager à respecter un cessez-le-feu durable et permanent; prie le Secrétaire général de procéder à des consultations avec les parties afin d’établir un mécanisme plus efficace de surveillance du cessez-le-feu; et souligne que la MINUAD doit notifier tout cas grave de violence qui porte atteinte aux efforts constructifs et sans réserve des parties en vue de la paix;

10.   Se déclare profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire, les menaces qui continuent de peser sur les organisations humanitaires et la restriction de la liberté de passage des secours au Darfour; demande que les termes du Communiqué commun du Gouvernement soudanais et de l’ONU sur la facilitation de l’activité humanitaire au Darfour soient intégralement appliqués; et exige du Gouvernement soudanais, de toutes les milices armées et de toutes les autres parties prenantes qu’ils veillent à ménager aux organisations humanitaires et à leur personnel tout accès, en toute sécurité et liberté, aux populations dans le besoin afin qu’elles puissent leur apporter l’aide humanitaire nécessaire;

11.   Affirme à nouveau qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit au Darfour, que la paix ne peut être rétablie au Darfour qu’au prix d’un règlement politique associant toutes les parties et du déploiement réussi de la MINUAD; réaffirme son plein soutien aux efforts du Médiateur en chef conjoint, Djibrill Yipènè Bassolé, et au processus politique mené par l’Union africaine et l’ONU en faveur du Darfour;

12.   Exige de toutes les parties au conflit, y compris tous les groupes rebelles, qu’elles s’engagent immédiatement, pleinement et de façon constructive dans le processus de paix sans condition préalable, notamment en participant à des pourparlers sous la médiation de M. Bassolé en vue de parvenir à un accord inclusif et général; souligne l’importance de parvenir à un tel accord afin de permettre à la région de connaître une paix stable et durable; se félicite de l’action du Qatar à cet égard et de l’appui d’autres pays de la région; demande à la MINUAD de continuer à appuyer le Médiateur en chef conjoint et l’Équipe de médiation conjointe dans leurs efforts;

13.   Note que le conflit dans une partie du Soudan touche les autres parties du pays et le reste de la région; et invite instamment la MINUAD à coordonner étroitement son action avec celle d’autres missions présentes dans la région, notamment la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT);

14.   Prie la MINUAD, dans la mesure de ses capacités actuelles et conformément à son mandat, d’appuyer et de compléter, selon qu’il sera utile, les efforts déployés par la MINUS en vue de préparer les référendums au Sud-Soudan et à Abyei, et notamment de partager, en coordination étroite avec la MINUS, l’analyse des risques dans les zones frontalières, et notamment des menaces qui pèsent sur les populations civiles;

15.   Souligne qu’il importe de trouver pour les réfugiés et les déplacés des solutions durables et dignes, et d’assurer leur pleine participation à la préparation et à la mise en œuvre de ces solutions, exige que toutes les parties au conflit au Darfour créent les conditions propices au retour librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des déplacés, ou leur intégration locale;

16.   Note que de bonnes conditions de sécurité faciliteront grandement les initiatives en faveur d’un relèvement rapide et le retour à une situation normale au Darfour; souligne qu’il importe de déployer des efforts en vue d’un relèvement rapide du Darfour et, à cet égard, encourage la MINUAD à faciliter, dans les limites de son mandat actuel, les travaux de l’équipe de pays des Nations Unies et des organismes spécialisés visant au relèvement et à la reconstruction rapides du Darfour, en assurant notamment la sécurité de la zone; et appelle le Gouvernement soudanais à poursuivre ses efforts visant à éliminer les causes profondes de la crise du Darfour et à accroître l’investissement consacré aux activités de relèvement rapide;

17.   Se déclare vivement préoccupé par la persistance de la violence et des conflits localisés, par leur impact sur les populations civiles et par la prolifération des armes, surtout légères et, à cet égard, prie la MINUAD de maintenir son appui aux mécanismes locaux de règlement des différends et de vérifier si des armes et matériels connexes sont présents au Darfour, conformément à son mandat tel qu’il est défini au paragraphe 9 de la résolution 1769;

18.   Exige que les parties au conflit prennent immédiatement les mesures nécessaires pour protéger les populations civiles, notamment les femmes et les enfants, contre toutes les formes de violence sexuelle, conformément à la résolution 1820 (2008); et prie la MINUAD de rendre compte de l’application de sa stratégie globale de protection des femmes et des enfants contre la violence sexuelle et la violence sexiste et d’évaluer les progrès accomplis en vue de l’élimination de ces violences, prie le Secrétaire général de veiller à ce que la MINUAD applique les dispositions pertinentes des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) et de faire figurer des informations à ce sujet dans son rapport au Conseil;

19.   Prie le Secrétaire général d’assurer a) le suivi de la situation des enfants et l’établissement des rapports à ce sujet visés au paragraphe 8 ci-dessus et b) la poursuite du dialogue avec les parties au conflit en vue de l’élaboration de plans d’action assortis d’un échéancier destinés à mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats et aux autres violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme dont les enfants sont des victimes;

20.   Prie le Secrétaire général d’examiner et de mettre à jour régulièrement le concept d’opérations et les règles d’engagement de la MINUAD, conformément au mandat de la mission défini dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et d’en rendre compte, dans les rapports auxquels il est fait référence au paragraphe 8 ci-dessus, au Conseil et aux pays fournisseurs de contingents;

21.   Décide de rester saisi de la question.

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Assemblée générale

Soixante-quatrième session

109^e séance plénière - après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LE PLAN D’ACTION MONDIAL DE L’ONU CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES DONT L’ÉVALUATION DE SA MISE EN ŒUVRE AURA LIEU EN 2013

Elle nomme M. Akira Sugiyama (Japon), membre du Comité consultatif des questions administratives et budgétaires (CCQAB) jusqu’au 31 décembre 2010

Rappelant la Déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000, dans laquelle les États Membres avaient décidé d’intensifier la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le Document final du Sommet mondial du 16 septembre 2005, qui qualifie la traite des personnes de problème grave dont la solution exige une action internationale concertée, l’Assemblée générale a adopté sans vote, cet après-midi, le Plan d’action mondial des Nations Unies contre la traite des personnes¹.  Elle évaluera, en 2013, les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce Plan d’action.

L’Assemblée a décidé de lancer officiellement le Plan d’action lors d’une réunion de haut niveau d’une journée et d’engager les États Membres, l’ONU, les organisations internationales, régionales et sous-régionales, la société civile, le secteur privé et les médias, à mettre en œuvre intégralement et efficacement le Plan d’action et les activités qui y sont décrites.

Par la résolution qu’elle vient d’adopter, l’Assemblée demande instamment aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Elle décide de créer un Fonds de contributions volontaires de l’ONU en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. 

Le Plan d’action, figurant en annexe de la résolution, comprend 61 paragraphes répartis en quatre thèmes intitulés « Prévenir la traite des personnes »; « Protéger et aider les victimes de la traite des personnes »; « Poursuivre les auteurs de la traite des personnes »; et « Renforcer les partenariats établis pour lutter contre la traite des personnes ».

Aux termes de ce Plan d’action, le Secrétaire général est notamment prié (paragraphe 60) de renforcer les moyens dont dispose l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour recueillir des informations et établir,à partir de 2012, en étroite coopération avec les États Membres, des rapports biennaux équilibrés, fiables et exhaustifs sur les tendances et l’évolution de la traite des personnes aux niveaux national, régional et international, et pour partager les pratiques optimales et les enseignements tirés des différents dispositifs et initiatives.

Intervenant après l’adoption de la résolution, les représentants de l’Égypte (au nom du Groupe des pays d’Afrique), du Portugal, de la Belgique (au nom de l’Union européenne), des États-Unis et de la Colombie ont salué le Plan d’action qui, ont-ils dit, promeut la ratification universelle de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel et renforce la mise en œuvre des instruments existants aux niveaux national et régional.  Ces trois derniers ont insisté sur l’importance du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en souhaitant que ce Plan d’action ne vienne pas lancer des actions parallèles à la Convention de Palerme de 2000 sur le crime organisé.

De son côté, le représentant du Cap-Vert a déclaré que ce Plan d’action était un « document d’espérance pour toutes les personnes à la merci de marchandages les plus odieux », rappelant que 4 millions femmes étaient vendues chaque année pour des mariages forcés.  Les représentants du Venezuela, de Bahreïn, du Bangladesh, des Philippines, du Brésil, du Nicaragua, de l’Équateur, du Bélarus, de la Fédération de Russie et de Cuba se sont félicités de l’adoption d’un plan équilibré qui est un exemple de multilatéralisme et de coopération internationale.  Le représentant de Cuba a cependant souhaité que son pays puisse agir sans se voir imposé des évaluations unilatérales à caractère politique. 

Plusieurs délégations ont salué la contribution de M. Antonio Maria Costa, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), dont le mandat prend fin.  Le Vice-Président de l’Assemblée générale, M. Leslie Kojo Christian (Ghana), faisant lecture d’un message du Président de l’Assemblée générale, M. Abdussalam Ali Treki, s’est félicité de l’adoption du Plan d’action mondial des Nations Unies contre la traite des personnes et salué la contribution du Portugal et du Cap-Vert en tant que facilitateurs des négociations.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a procédé à la nomination de Mme Akira Sugiyama, du Japon², pour pourvoir le siège laissé vacant au sein du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), à la suite de la démission de Mme Misako Kaji, également du Japon.  M. Sugiyama remplacera Mme Kaji à partir du 1^er  août pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 31 décembre 2010.  M. Sugiyama a représenté le Japon aux négociations sur la réglementation du commerce international (Cycle de Doha) et a été responsable de la planification et de l’exécution de l’ensemble du budget des affaires étrangères du Japon, y compris les contributions statutaires et volontaires au budget de l’ONU.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal de l’ONU.  

¹Contenu au document A/64/L.64

²Voir document A/64/101/Add.2

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Assemblée générale

Soixante-quatrième session

108^e séance plénière - matin

L'ASSEMBLÉE « RECONNAÎT » LE DROIT À L’EAU POTABLE COMME UN DROIT FONDAMENTAL ET NOMME CARMAN LAPOINTE DU CANADA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE AU CONTRÔLE INTERNE

L’Assemblée générale a « reconnu » ce matin, dans une résolution adoptée par 122 voix et 41 abstentions, le droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme.  Les 35 délégations, qui ont expliqué leur vote, ont livré des points de vue contradictoires sur l’existence ou non du « droit à l’accès à l’eau ».

Après avoir nommé le Bélarus au Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)*, l’Assemblée a procédé à une autre nomination; celle de Mme Carman Lapointe-Young du Canada, au poste de Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne** qui succède à Mme Inga-Britt Ahlenius de la Suède.  

Tout en saluant la nomination de Mme Lapointe-Young, le représentant de Cuba et celui de l’Égypte, qui intervenait au nom du Groupe des États d’Afrique, ont regretté que le principe de répartition géographique équitable n’ait pas été respecté, puisque la titulaire précédente était également originaire du Groupe des pays d’Europe occidentale et autres pays.

Le représentant égyptien a nié à tout État ou groupe d’États un monopole sur les postes de haut rang, avant de dénoncer une sous-représentation constante des pays africains parmi le personnel des Nations Unies.

Pour revenir à la résolution sur le droit fondamental à l’eau, « pétrole du siècle de la soif que sera le XXI^e  siècle » selon les mots du représentant du Yémen, les explications de vote ont opposé les tenants de l’inexistence de ce droit à ceux qui le voient reconnu dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Les premiers ont regretté que l’on n’ait pas attendu, avant de se prononcer sur une telle résolution, les travaux de l’experte indépendante du Conseil des droits de l’homme –Processus de Genève-.

Le Conseil a en effet demandé à l’experte indépendante de se pencher sur les problèmes liés à la réalisation du droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement et à leurs incidences sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Outre la question de l’existence ou non de ce droit, de nombreux pays ont dénoncé l’absence, dans la résolution, d’une référence à la responsabilité première des États en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement.  Les délégations se sont fixé deux autres rendez-vous; ceux du Sommet de septembre sur les OMD et du Forum mondial sur l’eau, prévu en mars 2012 à Marseille.

La prochaine réunion de l'Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/64/869

**  A/64/873

ADOPTION DE TEXTE

L’Assemblée a adopté par 122 voix pour et 41 absentions un projet de résolution, présenté par la Bolivie, sur le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement (A/64/L.63/Rev.1) dans lequel elledéclare que le droit à une eau potable salubre et propre est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme.  Elle demande aux États et aux organisations internationales de fournir des ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts de technologies, en particulier en faveur des pays en développement.

L’Assemblée salue la décision du Conseil des droits de l’homme de demander à l’experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement de lui présenter un rapport annuel.  Elle encourage celle-ci à énoncer dans son prochain rapport les principaux problèmes et leurs incidences sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

En présentant le projet de résolution, le représentant de la Bolivie a rappelé que le manque d’accès à l’eau et à l’assainissement cause la mort de 3 millions de personnes par an et d’un enfant toutes les trois secondes.  Il a relevé que 1,5 millions d’enfants mourraient chaque année de diarrhée, entre autres, et qu’un tiers de ces morts pourraient être évitées grâce à la mise en place de services adéquats d’assainissement.  Il a insisté sur le fait qu’une personne sur huit n’avait pas accès à l’eau potable et que la diarrhée était la deuxième cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans.

Explications de vote

Le représentant de l’Allemagne a rappelé que son pays était un des principaux promoteurs de l’accès à l’eau et à l’assainissement.  L’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) met l’accent, a-t-il souligné, sur les droits à une vie salubre.  Regrettant que le texte n’ait pas pu être adopté par consensus, il a estimé que cette résolution complétait le processus de Genève en cours.  Il a conclu en avouant qu’il aurait voulu un message plus clair sur la responsabilité première des États en la matière.

Le représentant de l’Espagne a regretté qu’aucune des recommandations de l’Union européenne n’ait été prise en compte dans la résolution.  Il a néanmoins salué l’amendement qui remplace le terme « reconnaît » par « déclare » au premier paragraphe du dispositif.  Il a, à son tour, insisté sur la responsabilité première des États en matière de droits de l’homme en général et d’accès à l’eau potable, en particulier.

La représentante de la Hongrie a salué l’importance du processus lancé à Genève et des travaux de l’experte indépendante de l’ONU.  Elle a également regretté que ce texte n’ait pu être adopté par consensus, entraînant des divisions parmi les États Membres alors que « nous sommes tous conscients de l’importance de cette question ».

Le représentant des États-Unis a regretté un amendement de dernière minute, estimant que le texte décrit l’accès à l’eau et à l’assainissement d’une façon différente du droit international.  La formulation du texte n’est pas précise, a-t-il insisté, en dénonçant le manque de transparence qui a entouré les négociations.  C’est la raison pour laquelle, les États-Unis s’abstiennent.

La représentante du Brésil a salué l’importance des travaux de l’experte indépendante du Conseil des droits de l’homme et rappelé que ce dernier était l’enceinte appropriée pour discuter de cette question.

Le représentant de la Turquie a dit s’être abstenu en raison des contradictions entre le texte et la position du Conseil des droits de l’homme.

Le représentant de l’Argentine a tenu à souligner que l’accès à l’eau et à l’assainissement était une question de souveraineté nationale.

Le représentant de la Norvège a rappelé que le PIDESC stipule que l’accès à l’eau et à l’assainissement était un droit de l’homme fondamental.

Le représentant du Guatemala a dit avoir appuyé le texte malgré son opposition à certaines questions ponctuelles.  Il a insisté sur le fait que l’accès à l’eau contribuait à la préservation de l’environnement, à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et à l’amélioration de la qualité de vie des générations présentes et futures.  Il a estimé que ce texte n’entraîne aucun droit nouveau, au niveau international ou interétatique. 

Le représentant de l’Égypte a dit avoir appuyé le texte qui, pour lui non plus, n’entraîne aucun nouveau droit.  Il a estimé que la mise en œuvre du droit fondamental à l’eau et à l’assainissement est une obligation de tous les États.  Il faut se concentrer sur les perspectives nationales et locales, a-t-il insisté. 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué son vote d’abstention par le fait que sa délégation n’avait pas eu le temps d’examiner les incidences du texte.  Elle a souhaité que l’on s’appuie davantage sur les travaux de l’experte indépendante du Conseil des droits de l’homme. 

Le représentant du Chili a rappelé que l’objectif du texte était d’appuyer la réalisation des OMD et qu’il ne devait pas préjuger de la façon dont les États décident d’aborder cette question au niveau national.

Le représentant de l’Australie a argué que l’accès à l’eau et à l’assainissement était lié à un éventail de droits civils.  Rappelant que plus de la moitié des habitants de la région Asie-Pacifique n’avaient pas accès à l’eau et à l’assainissement, il a néanmoins émis des réserves quant à la tentative de proclamer un nouveau droit, sans consensus préalable.  L’Australie, a-t-il conclu, aurait préféré attendre les résultats du travail de l’experte indépendante du Conseil des droits de l’homme, avant de négocier ce texte.

La représentante du Costa Rica a dit que son pays avait appuyé ce texte malgré quelques réserves.  Elle a, elle aussi, souhaité que l’on s’appuie davantage sur les travaux de l’experte indépendante du Conseil des droits de l’homme.  Elle a en effet regretté que ce texte ne s’intéresse pas aux travaux visant à déterminer la portée du droit à l’accès à l’eau au niveau international.

Le représentant du Botswana a déploré qu’une résolution aussi vitale n’ait pu être adoptée par consensus.  Il a jugé qu’il aurait été préférable d’attendre le terme du processus de Genève.  C’est la raison pour laquelle mon pays s’est abstenu, a-t-il confié.

La représentante du Royaume-Uni a expliqué que son pays s’est abstenu pour des questions de fonds et de procédure.  Nous n’avons pas une base suffisante en matière de droit international pour reconnaître le droit à l’accès à l’eau comme un droit fondamental, a-t-elle dit.  Elle s’est dite déçue que ce texte préjuge des travaux du Conseil des droits de l’homme.  Elle s’est néanmoins déclarée très inquiète de voir que, selon les indications, l’OMD relatif à l’accès à l’assainissement ne pourra être réalisé avant 2049.

Le représentant de la Colombie a regretté que des suggestions émises lors du processus de négociations ne se retrouvent pas dans le texte bien qu’elles n’aient fait l’objet d’aucune opposition.  Il a estimé que le droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement devait être interprété par chaque État conformément aux textes qu’il a ratifiés et à sa jurisprudence.      

Le représentant de la France a, à son tour, regretté qu’une telle résolution n’ait pu être adoptée par consensus.  Il s’est réjoui, néanmoins, de la reconnaissance de ce droit.  Il a appelé la communauté internationale à joindre ses efforts pour les prochaines échéances des OMD, dont le sommet de septembre et le Forum mondial sur l’eau qui se tiendra à Marseille en mars 2012.

Son homologue du Japon a également déploré que ce texte ait fait l’objet d’un vote.  Notant que le Conseil des droits de l’homme examine cette question depuis 2006, il a déploré l’absence d’un débat approfondi qui explique aujourd’hui l’abstention de son pays.  Le Japon, a-t-il assuré, poursuivra les discussions à New York et à Genève et appuie les activités de l’experte indépendante.

Le représentant de la Fédération de Russie, qui a voté pour la résolution, a estimé que le document évoque des problèmes importants compte tenu du rendez-vous de septembre sur les OMD.  Il a attiré l’attention sur l’élaboration insuffisante du concept de ce droit et a invité les États Membres à poursuivre les discussions au Conseil des droits de l’homme.

Le représentant du Pérou a dit avoir voté pour la résolution, sachant que la garantie de l’application de ce droit est soumise à une ordonnance territoriale et au vote d’un budget.

La représentante de Singapour a estimé que plusieurs questions doivent encore être analysées sur ce droit, notamment par le processus de Genève.  Elle s’est déclarée prête à contribuer d’une façon constructive au débat.

Le représentant de la Belgique a regretté le processus par lequel la résolution a été adoptée.  Il a appuyé le travail de l’experte indépendante et a exprimé ses réserves sur le deuxième paragraphe du dispositif.  La réalisation de ce droit est la responsabilité première des États, a-t-il conclu.

Le représentant du Pakistan a aussi estimé qu’il incombe aux États de garantir l’accès à une eau potable et à l’assainissement.  Il a attiré l’attention sur les « limites pratiques » de la mise en œuvre d’une telle résolution.

Le représentant des Pays-Bas, qui s’est abstenu, a expliqué que son pays reconnaissait qu’il s’agissait là d’un droit fondamental, qui s’inscrit dans le contexte des efforts de développement.  Cependant, cette résolution n’insiste pas assez sur la responsabilité des États envers leurs citoyens.  Ces derniers doivent pouvoir demander des comptes à leur gouvernement et exiger des mécanismes d’indemnisation. 

Le représentant a, à son tour, voulu que le rapport de l’experte indépendante soit examiné par le Sommet sur les OMD, en regrettant dans la résolution « des éléments de politisation ».

La représentante du Mexique a dit avoir voté en faveur de la résolution car l’accès à l’eau potable et à l’assainissement constitue un thème prioritaire.  Elle a cité l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour illustrer sa déclaration.  Les normes nationales doivent inclure ce droit, a-t-elle souligné, avant d’exhorter à poursuivre les débats sur cette question au niveau du Conseil des droits de l’homme, « enceinte idoine ».

Le représentant de l’Éthiopie, qui s’est abstenu, a rappelé qu’il a demandé qu’un paragraphe puisé dans la Déclaration de Rio sur le droit souverain des États à leurs ressources soit insérer dans le texte de la résolution.  Il a également mis l’accent sur la responsabilité qu’ont les États de garantir que les activités menées dans leur pays n’endommagent pas les ressources naturelles ou celles d’autres pays.  Il aurait fallu introduire un autre paragraphe soulignant le droit souverain des États à leurs ressources, notamment à l’eau, a-t-il insisté.

Le représentant du Canada a déclaré que le droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement n’était pas codifié de manière explicite au niveau international et qu’il était par conséquent prématuré de déclarer l’existence de ce droit, alors qu’il n’y a pas encore de consensus sur cette question au niveau international.  C’est pourquoi, le Canada s’est abstenu, a-t-il dit.   

Le représentant de la Suisse a dit que son pays avait voté en faveur de ce texte tout en regrettant les problèmes de procédures qu’ont connus les négociations.  Le texte, a-t-il estimé, fait doublon avec les travaux menés en ce moment par le Conseil des droits de l’homme.  Il a appelé les pays initiateurs du projet de résolution de s’abstenir à l’avenir de soumettre des textes qui risquent d’être en contradiction avec les travaux du Conseil des droits de l’homme.  Il a dénoncé une « démarche peu constructive et peu transparente », avant de déplorer, à son tour, l’absence de référence à la responsabilité et aux obligations des États en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement.

Le représentant du Liechtenstein a déclaré qu’il avait voté en faveur de ce texte tout en regrettant « une façon trop simpliste » de traiter de la question.  Le droit à l’accès à l’eau n’existe pas, a-t-il tranché, en reconnaissant seulement qu’il est abordé indirectement dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Souhaitant que la résolution ne vienne pas créer de nouveaux droits, il a voulu que le droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement soit pris dans le contexte plus large du droit international dans son ensemble. 

Le représentant de la Guinée équatoriale a dit que l’accès à l’eau était avant tout une question de souveraineté nationale et qu’il revenait aux États Membres d’aborder cette question au regard de leur législation.

Le représentant du Yémen a estimé naturel que l’accès à l’eau soit consacré comme un droit de l’homme et prévenu que l’eau sera le pétrole du « siècle de la soif » que va devenir le XXI^e. 

Le représentant de Cuba a estimé que l’adoption de cette résolution était un moment historique puisque l’ONU reconnaît pour la première fois le droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement comme un droit fondamental.  Il a estimé que cette résolution n’était pas en contradiction avec les processus de discussion en cours au Conseil des droits de l’homme, mais qu’elle complétait au contraire ce processus.  Il a rappelé que 884 millions de personnes dans le monde n’avaient toujours pas accès à l’eau potable. 

La représentante du Nicaragua s’est félicitée de l’adoption de cette résolution à un moment fondamental, soit après 15 ans de débat sur la question.  Il a donc regretté que certains pays aient encore des difficultés à reconnaître le droit fondamental d’accès à l’eau.  Elle a notéavec préoccupation qu’environ 884 millions de personnes dans le monde n’aient toujours pas accès à une eau potable salubre et que plus de 2,6 milliards de personnes soient privées de services d’assainissement. 

Elle a relevé que des millions d’enfants perdent de nombreux jours d’école du fait de maladies d’origine hydrique ou liées à l’absence de services d’assainissement.  Elle a rappelé que 80% des maladies dans les pays du Sud étaient liées à l’insuffisance d’accès à l’eau potable.

Le représentant du Venezuela a aussi rappelé les chiffres avant d’estimer que la préservation de l’eau était la meilleure garantie de la paix dans le monde.  Il s’est opposé à toute commercialisation et privatisation de l’eau qui risquerait de devenir un facteur de conflit.  L’accès universel à l’eau est un fondement de la paix, de la démocratie et de la stabilité mondiale, a-t-il insisté. 

Déclaration

L’observateur de la Palestine a dit que le droit à l’eau potable était un droit fondamental de l’homme, y compris pour les gens vivant sous occupation.  L’eau est une question essentielle pour la Palestine, a-t-il rappelé, en dénonçant les détournements des cours d’eau palestiniens par Israël.  De plus, la saisie de nombreux terrains a rendu plus difficile l’accès à l’eau, a-t-il ajouté, en précisant que le peuple palestinien n’accédait qu’à 10% de l’eau extraite de son territoire. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6365^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL CONJOINT DE LA MINUAD APPELLE TOUTES LES PARTIES À REJOINDRE LE PROCESSUS DE PAIX DE DOHA

M. Ibrahim Gambari demande au Gouvernement soudanais de faciliter les activités humanitaires de la MINUAD et des ONG

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, un exposé du Représentant spécial conjoint de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies pour le Darfour (MINUAD), M. Ibrahim Gambari, sur la situation au Darfour et les activités de la MINUAD depuis sa dernière intervention, le 14 juin 2010.

M. Gambari, qui s’appuyait sur lerapport du Secrétaire général sur la question, a évoqué les priorités du plan stratégique de la MINUAD, à savoir la recherche d’une solution politique complète, la stabilisation du Darfour, le renforcement de l’état de droit et l’amélioration de la situation humanitaire. 

« Les négociations entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la libération et la justice (MLJ) progressent à Doha », a-t-il d’emblée indiqué, déplorant cependant l’absence de deux mouvements armés importants à ce processus, le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) et la faction Abdul Wahid.  M. Gambari a indiqué que, dans ce cadre, la MINUAD continuait de soutenir les efforts du Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU pour le Darfour, M. Djibril Yipènè Bassolé.  Il a ainsi fait savoir que la MINUAD préparait actuellement la tenue d’un dialogue politique interne largement inclusif à l’appui du processus de Doha.  « Ce dialogue permettra d’aborder les problèmes qui touchent directement les Darfouriens et qui sont à l’origine du conflit », a précisé M. Gambari, citant la marginalisation économique et politique, la terre, la réconciliation et la justice.  Il a ajouté que c’est à l’occasion de ce dialogue que les habitants du Darfour seront informés du contenu final des accords de paix conclus entre le Gouvernement et les mouvements armés. 

Après avoir assuré que la MINUAD –qui compte actuellement 88% de son personnel militaire, 70% des effectifs de police et 75% du personnel civil- était sur le point d’être entièrement déployée, M. Gambari s’est attardé sur la « situation en matière de sécurité critique qui prévaut au Darfour ».  « La situation sur place ne s’améliore pas », a-t-il constaté, précisant que les combats entre les forces gouvernementales et le Mouvement pour la justice et l’égalité continuaient d’être une source majeure d’insécurité dans plusieurs parties du Darfour.  Il a noté qu’en plus de ces combats, des confrontations opposant des communautés arabes semi-nomadiques, qui se disputent des terres le long des frontières sud et ouest du Darfour, avaient causé la mort de 134 personnes au cours du seul mois de juin. 

L’Envoyé spécial conjoint a souligné que c’était dans un tel contexte que se multiplient les attaques et les actes criminels contre l’ONU et le personnel humanitaire, le rapport du Secrétaire général rappelant qu’en 2009, les violences contre les Casques bleus avaient fait 10 morts et 26 blessés.  « Je réaffirme une fois encore devant ce Conseil que de telles attaques contre les soldats de la paix constituent un crime de guerre », a déclaré M. Gambari. 

M. Gambari a indiqué qu’il avait rencontré de hauts responsables du Gouvernement soudanais pour leur demander, « de nouveau », que toute la lumière soit faite sur ces incidents et que leurs auteurs soient traduits devant la justice.  « L’appui du Conseil de sécurité est vital pour inciter le Gouvernement à mettre fin à l’impunité », a-t-il insisté. 

Passant ensuite à la situation humanitaire au Darfour, M. Gambari a reconnu que la situation dans les zones affectées par les combats, en particulier le Sud-Darfour et l’est du Djebel Mara, demeurait « problématique ».  Il a notamment signalé que les organisations non gouvernementales (ONG) opérant dans le Djebel Mara s’étaient toutes retirées, ce qui a mis un frein à la fourniture de l’assistance humanitaire.  « Je réitère mon appel à toutes les parties de respecter le mandat de la MINUAD et d’autoriser le plein accès de celle-ci et de la communauté humanitaire aux populations touchées », a lancé l’Envoyé spécial conjoint.  Il a indiqué que dans l’intervalle, la MINUAD discutait avec les autorités soudanaises et les mouvements armés pour garantir l’accès humanitaire le plus large possible, y compris dans les coins les plus reculés du Darfour.  M. Gambari a aussi signalé qu’au cours de la période considérée, il avait continué de demander au Gouvernement soudanais l’autorisation de l’emploi d’hélicoptères tactiques afin de faciliter les activités de la MINUAD.  « Je sollicite le soutien du Conseil de sécurité à cet égard », a-t-il ajouté. 

M. Gambari a conclu son intervention en soulignant que l’Équipe de pays de l’ONU et la MINUAD avaient un rôle important à jouer pour aider le Gouvernement et les autorités locales à tirer profit de l’activité dans les poches de paix existantes.  « Toutefois, a-t-il insisté, nos efforts ne peuvent supplanter la responsabilité première que doit remplir le Gouvernement en matière de relèvement et de développement ».  Estimant que le Gouvernement du Soudan gagnerait à appréhender plus énergiquement les causes du conflit au Darfour en impliquant les communautés, M. Gambari a demandé au Conseil de sécurité de réitérer son appel à tous les mouvements armés à s’engager dans le processus de paix de Doha « afin qu’un accord soit trouvé avant la fin de l’année en cours ».

* S/2010/382

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR L’OPÉRATION HYBRIDE UNION AFRICAINE-NATIONS UNIES AU DARFOUR (S/2010/382)

Ce rapport trimestriel, soumis en application de la résolution 1881 (2009) du Conseil de sécurité, porte sur les faits nouveaux survenus du 1^er mai au 30 juin 2010 et sur les activités de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) au cours de la même période.  Le Secrétaire général y recommande au Conseil de renouveler le mandat de la Mission pour une année, soit jusqu’au 30 juin 2011.

Le Secrétaire général explique que la MINUAD, qui est maintenant sur le terrain depuis deux ans et demi, « doit continuer à élargir son action, qu’elle a commencée dans des conditions très difficiles d’insécurité », afin que l’« évolution positive » qu’il perçoit puisse se traduire en améliorations durables.  M. Ban ajoute cependant qu’il est essentiel, pour que les possibilités offertes par la Mission soient utilisées au mieux, que les « autorités soudanaises manifestent concrètement une volonté plus grande de créer des conditions plus favorables » à la Mission.  Il demande notamment au Gouvernement soudanais de poursuivre les auteurs présumés des attaques contre le personnel des Nations Unies, afin de les traduire en justice, et d’émettre ainsi un message clair soulignant que les attaques contre les soldats de la paix, qui constituent, rappelle-t-il, des crimes de guerre, ne seront pas tolérées.

M. Ban rappelle aussi que le déploiement de la mission de maintien de la paix « la plus vaste et la plus complexe que le Conseil ait autorisée jusqu’à présent », avec 17 300 militaires –88% des effectifs autorisés- et 2 648 policiers –70% des effectifs autorisés- déployés fin juin, a lieu « dans un environnement et un climat difficiles et dans une situation de conflit ouvert ».  Il précise que la composante militaire de la MINUAD fournit des escortes à des habitants du Darfour toujours plus nombreux et un soutien au personnel des institutions humanitaires pour l’acheminement de l’aide, et il insiste sur l’efficacité de sa fonction dissuasive.  Le Secrétaire général explique que la composante de police patrouille 24 heures sur 24 dans 18 camps de personnes déplacées et est présente dans beaucoup de villages vulnérables de l’ensemble du Darfour et qu’elle a noué des relations de travail avec les autorités locales pour renforcer leurs capacités à prévenir la criminalité tout en respectant les normes internationales.  Il rappelle en outre l’action de la composante civile de la MINUAD aux populations et aux institutions locales, notamment aux associations, à l’Autorité régionale de transition pour le Darfour, aux commissaires locaux, à l’administration autochtone et aux dirigeants communautaires.  L’Assemblée générale a ouvert, le 24 juin, un crédit d’un peu plus de 1 milliard et 808 millions de dollars aux fins du fonctionnement de la MINUAD du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Le Secrétaire général rappelle par ailleurs qu’il y a plus de six ans que la situation au Darfour est venue au premier plan dans l’ordre du jour du Conseil de sécurité, et affirme que ce conflit « demeure parmi les situations les plus complexes avec lesquelles la communauté internationale est aux prises ».  Il décrit les progrès vers le règlement de la crise au Darfour comme suivant, depuis plusieurs années, « un rythme fluctuant ».  Ainsi, en dépit des efforts de la médiation conjointe de l’Union africaine et des Nations Unies, les tentatives faites depuis l’Accord de paix sur le Darfour, conclu en 2006, pour obtenir le concours d’un plus grand nombre de parties à une paix négociée demeurent sans succès, du fait de la fragmentation des mouvements armés du Darfour et de la poursuite des opérations militaires.

M. Ban rappelle qu’il y a eu depuis le début de l’année « certains indices de progrès », qui sont cependant suivis d’« épisodes de recrudescence des hostilités ».  Il se félicite ainsi de la signature, le 15 janvier, du protocole sur la sécurité frontalière entre le Soudan et le Tchad, ainsi que des visites échangées par les deux chefs d’État, Omar Al-Bashir et Idriss Déby.  Il qualifie d’« avancée notable dans la vie politique du Soudan » les élections nationales d’avril 2010, qui se sont déroulées, assure-t-il, « dans un climat pour l’essentiel paisible » au Darfour.  Mais il note qu’une fois le scrutin passé, il y a eu une recrudescence des hostilités entre les forces gouvernementales et les troupes du Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) en violation flagrante de l’engagement de cesser les hostilités qu’elles avaient signé en février, « ce qui a fait de mai le mois le plus meurtrier depuis la création de la MINUAD » en 2007.

Faisant état des « souffrances inouïes » imposées à la population par la poursuite des conflits tribaux, des déplacements de populations, de la criminalité et des violations des droits de l’homme, ainsi que des attaques contre la MINUAD, qui ont fait cinq morts au premier semestre, le Secrétaire général estime que cela « ne montre pas que l’on recherche la paix au Darfour de bonne foi avec sérieux ».

En particulier, M. Ban constate avec préoccupation le retrait du Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) des conversations de paix de Doha, « ce qui compromet un règlement rapide et sans exclusive du conflit » et fait planer le risque d’un « retour de l’instabilité » au Soudan, alors même que le Sud-Soudan s’achemine vers un référendum sur son futur régime, prévu en 2011.  Le Secrétaire général demande donc une nouvelle fois au Gouvernement soudanais et au MJE de cesser immédiatement leurs affrontements militaires et de s’engager en faveur du processus de paix mené sous la direction du Médiateur en chef conjoint de l’Union africaine et des Nations Unies, M. Djibril Yipènè Bassolé.

M. Ban ajoute enfin que la médiation conjointe Union africaine-ONU ne peut réussir sans un soutien international cohérent.  Il renouvelle son appel aux États Membres qui exercent une influence sur les parties à les rencontrer et les encourager à se mettre d’accord sur un règlement politique définitif qui règle les griefs politiques et économiques légitimes des habitants du Darfour, dès que possible et avant le référendum dans le Sud-Soudan.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-sixième session

942^e & 943^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW PRÉOCCUPÉS PAR LA TRAITE DES PERSONNES ET LA SITUATION DES FEMMES ROMS « ÉGYPTIENNES » ET RURALES EN ALBANIE

Les 23 experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes -Comité CEDAW- se sont dits préoccupés par le fléau de la traite des êtres humains en Albanie et du sort des femmes roms, «  égyptiennes » et rurales.

La Vice-Ministre albanaise du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances a pourtant affirmé que le combat contre la criminalité transnationale organisée dont la traite des personnes est l’une des priorités de son gouvernement.

Mme Filloreta Kodra présentait le troisième rapport périodique de son pays sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), couvrant la période 2004-2007.

Le combat contre la traite des êtres humains joue un rôle prépondérant dans les efforts d’intégration de l’Albanie à l’Union européenne, a rappelé la Vice-Ministre dont le pays a ratifié la CEDAW en 1993 et son Protocole facultatif, en 2002.

Parmi la large gamme de mesures prises pour lutter contre la traite, la Vice-Ministre a cité la loi de 2001 et les amendements apportés au Code pénal pour le rendre plus conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dont la Convention contre la criminalité internationale organisée.  Dans ce cadre, le Ministère de l’intérieur a établi la Direction pour la protection des témoins et des personnes spéciales. 

Le Gouvernement a également amendé la législation sur l’aide économique et les services sociaux, qui permet d’aider les victimes de la traite jusqu’à ce qu’elles trouvent un emploi.  Il a signé de nombreux accords bilatéraux et obtenu un moratoire interdisant les petits véhicules, moyen le plus couramment utilisé pour la traite. 

Le sort des communautés rom, « égyptienne » et rurale a aussi préoccupé les experts qui ont dénoncé la persistance de stéréotypes traditionnels alimentant, entre autres, la violence conjugale.  Les experts se sont d’ailleurs inquiétés, du faible accès des femmes à la justice.  Ils ont tout de même reconnu que grâce à la nouvelle législation, les dénonciations se sont multipliées.  Mais malgré la politique des quotas, les femmes stagnent toujours à 16,4% des sièges au Parlement et 7,1% des postes ministériels, ont souligné les experts.

Avec le rapport de l’Albanie, le Comité CEDAW vient de tenir sa dernière séance publique avant de fermer ses portes, vendredi 30 juillet.  D’ici là, il poursuivra ses travaux en séances officieuses pour rédiger ses observations et recommandations à l’Albanie, à l’Argentine, à l’Australie, à la Fédération de Russie, à Fidji, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée et à la Turquie.  Le Comité n’a pas examiné le rapport exceptionnel de l’Inde sur le suivi des événements de 2002 à Gujarat. 

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen du troisième rapport périodique de l’Albanie couvrant la période 2003-2007 (CEDAW/C/ALB/3)

Mme FILLORETA KODRA, Vice-Ministre du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances de l’Albanie, a rappelé que son pays a ratifié la Convention sur 1’é1imination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes, en 1993 et son Protocole facultatif, en 2002.  La CEDAW a la primauté sur la législation interne qui n’y serait pas conforme.

La Vice-Ministre a expliqué qu’en règle générale, les politiques gouvernementales en matière de parité des sexes visent à renforcer le statut de la femme et lui faciliter l’accès au monde du travail, en particulier à des carrières officielles, politiques ou dans le monde des affaires.  C’est le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances qui est chargé de surveiller la mise en œuvre du Plan d’action sur la parité des sexes pour 2007-2010.

Après avoir donné le détail de la loi sur la parité, Mme Kodra a souligné que son adoption par le Parlement a été précédé d’une campagne de lobbying en raison notamment des mesures spéciales qu’elle contient, dont l’introduction d’un quota minimum de 30% dans la représentation aux niveaux législatif, exécutif et judiciaire.

Une autre loi sur la protection contre la discrimination a été adoptée le 4 février dernier et résulte d’une large participation de la société civile.  Elle institue en particulier « L’Avocat du peuple », une institution indépendante garantissant la protection contre la discrimination et disposant du pouvoir d’imposer des sanctions, ce qui comble une lacune de la loi sur la parité, a commenté la Vice-Ministre.

D’autre part, ce texte garantit la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.  Le Gouvernement coopère d’ailleurs avec des groupes tels que l’Alliance pour la protection des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels (LGBT).  La législation vise aussi la lutte les stéréotypes sexistes.  Une conférence sur la question a été organisée en juin dernier.

Dans les zones rurales et urbaines, des mesures ont été prises pour améliorer la prévention de la violence conjugale et l’accès aux informations sur la santé reproductive et génésique.  En partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), 800 médecins, infirmières et sages-femmes ont été formés.      

La législation couvre pour la première fois l’élimination de toute forme de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence conjugale.  Partant de l’expérience positive des réseaux appuyés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), d’autres ordonnances juridiques ont été signées dans un certain nombre de municipalités pour la coordination des efforts.  Dans ce même cadre, des centres d’accueil aux victimes ont été mis en place.    

Questions-réponses sur les articles 1 à 6 de la Convention relatifs à la d iscrimination; aux mesures politiques; à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales; aux mesures spéciales; aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert néerlandais, s’est interrogé sur l’autorité albanaise qui décide de l’application des dispositions d’un accord international. Il a souhaité également savoir si le Gouvernement exhortait les magistrats à se référer à la Convention.  Est-ce que la ratification de la Convention rend impératif sa prise en compte par les juges?  

Parlant de la loi de 2008 sur la parité des sexes, Mme VICTORIA POPESCU, experte roumaine, a voulu savoir si des mesures avaient été prises pour s’assurer de son application.  Elle s’est aussi demandée si la loi contre les discriminations englobe les groupes particuliers comme les lesbiennes, les gays, bisexuelles et les transsexuelles.  A-t-on prévu la création d’une institution nationale ayant compétence exclusive sur cette question?  Après s’être inquiétée  du faible accès des femmes vulnérables à la justice, elle a fait part de son inquiétude devant le fait qu’en droit albanais, la charge de la preuve revienne à la victime même, dans les cas de violence sexuelle. 

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte croate a voulu des précisions sur les modalités de coopération entre le Gouvernement et la société civile ainsi que sur la coopération entre le Ministère du travail et le Parlement dans la rédaction du rapport, par exemple.  Mme Šimonović a aussi souhaité en savoir plus sur le rôle du Médiateur face à la Convention.

À son tour, Mme NICOLE AMELINE, experte française, s’est demandée si le renforcement du Code pénal aboutirait au durcissement des sanctions contre la violence domestique, en s’interrogeant sur l’application de la disposition relative à l’expulsion du domicile conjugal d’un conjoint violent.  Elle a, par ailleurs, souhaité savoir si certaines traditions telles que les crimes d’honneur et les « vendetta » avaient disparu. 

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte slovène, a demandé si l’organe chargé de la lutte contre la violence familiale et l’égalité homme-femme avait les ressources financières et humaines nécessaires.  Elle s’est aussi interrogée sur la réalité de la promotion de la sexospecifité au niveau local et au niveau du Parlement. Quelles sont les mesures prises par les municipalités en faveur des femmes, a renchéri son homologue française.

La délégation a expliqué que la Constitution albanaise accordait la primauté aux conventions et accords internationaux ratifiés par le Parlement.  Ces instruments sont ensuite transposés dans le droit national et directement applicables.  La délégation a indiqué qu’il existe actuellement un Conseil national des femmes qui regroupe une dizaine de ministères et qui est l’organe de surveillance de la mise en œuvre de la CEDAW.  En général, c’est lui qui décide si tel groupe d’articles de la CEDAW s’applique ou non.  Il lui revient aussi de recommander les modifications juridiques nécessaires. 

La délégation a par ailleurs reconnu l’existence de lacunes dans la mise en œuvre de la loi sur la discrimination contre les femmes.  Il existe bien des sanctions prévues en cas de non-application mais, on n’en dénombre aucune parce que les victimes ne dénoncent pas leurs « bourreaux ».  Quant au rôle du

Médiateur, elle a rappelé que celui-ci bénéficiait uniquement d’un pouvoir consultatif, avant d’annoncer que l’Albanie souhaite créer un poste de commissaire habilité à établir des sanctions administratives.  Ce dernier aura pour rôle de s’informer et d’informer sur les questions de discriminations et de recevoir les plaintes des victimes.

Sur la direction en charge des questions de la femme qui est partie intégrante du Ministère du travail, la délégation a indiqué que celle-ci ne bénéficie pas d’un budget autonome.  L’Albanie étant un pays en transition, elle n’a pas les ressources pour budgétiser toutes les directions et tous les chapitres de sa  loi des finances.  Nous espérons y arriver dans le futur, a-t-elle indiqué.  En ce qui concerne la charge de la preuve, elle a reconnu qu’aujourd’hui encore l’accusateur ou la victime doit apporter la preuve, en s’engageant toutefois à discuter de la modification de cette disposition.

La coopération entre le Gouvernement et les ONG est intense a estimé la délégation qui a souligné la contribution de ces acteurs dans la prise de certaines décisions et l’adoption de certains textes législatifs, notamment en matière de droit du travail.  Le Parlement albanais connaît un blocage du fait de l’opposition politique.  Cette situation a rendu impossible la mise en place d’une sous-commission spécialement consacrée à la promotion de la femme, a regretté par ailleurs la délégation.  Elle a ensuite signalé qu’il existe une coopération efficiente et active entre le Ministère du travail et le Parlement.  Chaque année un programme relatif à l’avancement des droits de la femme est présenté devant le Parlement qui en débat.

La délégation a en outre révélé que les crimes d’honneur, encore vivaces dans certaines régions du pays, et les formes anciennes de vendetta sont en diminution.  La progression du pays vers l’état de droit va aider à la disparition de ces phénomènes culturels traditionnels, a-t-elle soutenu.  Si les municipalités ont le droit d’administrer leur territoire comme elles le souhaitent, elles ont cependant l’obligation d’appliquer les lois gouvernementales, notamment la loi sur la parité, a enfin répondu la délégation.

Passant à la lutte contre la criminalité internationale organisée, « l’une des grandes priorités gouvernementales », la Vice-Ministre a indiqué que la loi contre la traite des êtres humains a été mise sur pied depuis 2001 et que le Code pénal a été amendé à plusieurs reprises pour le rendre plus conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le Gouvernement vient d’amender la loi sur l’aide économique et les services sociaux, qui permet d’aider les victimes de la traite jusqu’à ce qu’elles trouvent un emploi après avoir reçu, si elles le désirent, une formation gratuite.  Des structures spécialisées ont été établies, de même qu’une banque de données sur les victimes potentielles ou victimes réelles.

La Vice-Ministre a ensuite mis l’accent sur l’augmentation du nombre des femmes dans la vie publique et politique.  Elles occupent 16,4% de sièges au Parlement après les législatives de 2009 et 7,1% des postes ministériels.

L’Albanie tiendra des élections municipales en 2011 et dans cette perspective, les débats dans les médias tourneront, entre autres, autour du rôle de la femme dans la vie politique et économique.  Les femmes représentent 80% des personnes bénéficiant d’un programme de formation professionnelle.  Un certain pourcentage d’entre elles est constitué de groupes vulnérables tels que les femmes roms, les victimes de la traite, les femmes confrontées à des problèmes sociaux et les femmes handicapées.

Dans le domaine de l’emploi, le pays a un taux de chômage très élevé, de 13%.  La violation du principe de non-discrimination au travail est punie d’une amende pouvant atteindre 50% du salaire minimum.  Compte tenu de la persistance des stéréotypes, des mesures ont été prises pour que tous les niveaux de pouvoirs soient sensibilisés à ce problème, de même que les syndicats et autres parties prenantes.

La législation garantit aussi des droits aux femmes enceintes et aux jeunes mères.  La réalité sociale et culturelle est que les filles abandonnent leurs études plus tôt et plus fréquemment que les garçons pour contribuer à l’économie de la famille ou pour se marier.  À l’université, 43,6% du personnel sont des femmes mais aucun des 10 recteurs d’université n’est une femme et on ne compte que 11 femmes doyennes de faculté.

L’expert néerlandais, s’est demandé pourquoi la nouvelle loi de 2008 sur la parité n’est appliquée.  Donnez, a-t-il précisé, des exemples d’affaires judiciaires où le Tribunal a décidé qu’une disposition de la CEDAW n’a pas été appliquée.

Sa collègue kényenne, Mme VIOLET TSISIGA AWORI, a voulu des informations sur les poursuites à l’encontre des auteurs de crimes d’honneur.  Quelles mesures sont adoptées pour décourager ces crimes. Le Code pénal l’englobe t-il?  Insistant sur la persistance des stéréotypes, l’experte croate, a voulu des explications sur la politique en matière d’éducation.  Elle s’est aussi inquiétée des mesures prévues par le Gouvernement contre le suicide chez les femmes victimes de violence familiale.

Qu’entend-on par ces « blessures légères » qui dispenseraient le Parquet de mener une enquête? a-t-elle demandé.  Quels sont les projets liés aux centres d’accueil?  Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte thaïlandaise, a posé une question sur la mise en œuvre de la législation sur la protection des témoins.  Elle a aussi demandé quelles étaient les mesures de prévention de la traite, à l’intérieur du pays, s’agissant des groupes hautement vulnérables comme les roms.  Quel est l’état de mise en œuvre de la Convention sur la criminalité transnationale organisée?

La Vice-Ministre a indiqué que la révision législative a constitué un grand pas vers la mise en œuvre de la CEDAW puisque des mécanismes ont été mis sur pied pour le suivi et l’évaluation.  Les quotas imposés et la loi sur la parité des sexes dans le processus de prise de décisions ont permis de doubler le nombre de sièges occupés par des femmes au Parlement.  Le Ministère du travail dispose de chiffres tangibles démontrant l’exécution effective des mesures citées.  

Concernant la législation sur la violence familiale, toutes les affaires sont traitées sur le même pied d’égalité, c’est à dire que les affaires incluant des femmes ne sont pas différentes des autres.  En Albanie, a affirmé la Vice-Ministre, le mariage précoce n’est pas vraiment un problème car il n’est ni une tradition ni un phénomène fréquent.  L’âge moyen de mariage des femmes est de 23 ans.

S’agissant de la violence conjugale, la Vice-Ministre a confié que l’objectif n’est pas d’avoir davantage de centres d’accueil mais bien au contraire de trouver des solutions à la violence à l’égard des femmes.  Une loi a été promulguée pour aider les ONG et le secteur privé à prendre des initiatives dans ce domaine.  Le Gouvernement, a-t-elle poursuivi, est vivement préoccupé par la traite des personnes.  Elle a fait état du moratoire interdisant la circulation des petits véhicules car c’est le moyen le plus couramment utilisé pour la traite. 

Dans une affaire de traite, la prostitution est une circonstance aggravante aux yeux de la loi.  La Vice-Ministre a noté une amélioration en termes de sensibilisation, d’éducation et de responsabilisation du public.  Elle a énuméré une série de lois et de programmes de protection et de réhabilitation des enfants roms et « égyptienne ».

Des accords bilatéraux ont été conclus avec l’Italie, la Grèce et des pays des Balkans.  Des agents de liaison ont été nommés dans plusieurs pays européens et des structures sont là pour faciliter la coopération avec les ambassades établies à Tirana.  Dans le pays, un centre national pour les victimes de la traite a été construit, dont les ressources ont été augmentées de 23% depuis 2009.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte bangladaise, a posé une question sur les travailleuses migrantes?  Elle s’est aussi interrogée sur la responsabilité juridique des clients des prostituées?  Son homologue slovène a relevé qu’en Albanie utiliser les services d’une prostituée n’est pas punie par la loi alors que gagner de l’argent de la prostitution l’est.  Il y a là une discrimination à l’égard des femmes, a souligné l’experte.  

L’experte de la Chine, Mme ZOU XIOAQIAO, a demandé si le Gouvernement prévoit des mesures proactives pour améliorer la visibilité de la CEDAW auprès du public.

La délégation a indiqué que certains cours de formation ont été organisés sur la CEDAW et que des manuels pédagogiques ont été préparés et distribués aux fonctionnaires publics.  En outre, 10 sessions de formation sont prévues pour les procureurs et les juges.  L’Union européenne prévoit aussi un cursus sur la traite des êtres humains qui sera très bénéfique pour l’Albanie.

Aujourd’hui, a-t-elle encore répondu, l’Albanie assiste à une féminisation de la migration, les travailleurs migrants représentaient 22% du PIB en 2002 mais la crise économique a fait chuter ce taux.  La migration est l’un des critères qui déterminera l’entrée de l’Albanie à l’Union européenne.  Il sera alors plus facile d’identifier l’origine de la traite et d’y remédier.  Les foyers nationaux d’assistance aux victimes de la violence sont distincts de ceux réservés aux victimes de la traite, a souligné la délégation.    

Questions-réponses sur les articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique; et à la r eprésentation

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte algérienne, a souhaité savoir s’il existe, au stade actuel, une politique visant à encourager les partis politiques au respect de la loi sur la parité et à la politique des quotas.  Des sanctions spécifiques sont-elles prévues contre les partis politiques qui ne respectent pas les obligations en matière de parité?  L’experte a, d’autre part, demandé que soit quantifiée la place des femmes dans la diplomatie, le système judiciaire et le monde universitaire. 

L’experte chinoise, Mme ZOU XIOAQIAO, s’est intéressée à la faible représentation des femmes au Parlement.  Comment expliquez-vous cette situation a-t-elle voulu savoir, en demandant des réponses claires sur les moyens mis en place pour y remédier.

La délégation a indiqué qu’en Albanie, la participation des femmes dans le processus décisionnel demeure une priorité, comme en atteste la loi sur l’égalité des sexes qui est surtout une égalité de représentation.  La loi a permis une plus forte représentation au Parlement des femmes qui occupent 16% des sièges, soit le double des chiffres antérieurs.

En cas de non-respect de la loi, les partis politiques ne risquent que des amendes, a expliqué ensuite la délégation.  Il s’agit de sommes assez modiques, a-t-elle reconnu en promettant d’aller vers le durcissement de cette disposition.  La délégation a par ailleurs révélé que le faible nombre d’élues s’expliquait par le fait que les partis politiques font figurer les candidates au bas de la liste voire à des places inéligibles.

Au début du mois de juin dernier, une conférence a été organisée dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes sexospécifiques, dont une des recommandations vise à encourager le législateur à améliorer la loi, a annoncé la délégation.  Elle a par ailleurs fait part de son optimisme de voir un plus grand nombre de femmes élues au cours des élections locales et municipales qui se tiendront en 2011.

La délégation a souligné qu’il y avait aujourd’hui environ 188 fonctionnaires femmes dans la diplomatie; quatre femmes ayant été nommées récemment à des postes d’ambassadeur et de représentantes à l’étranger.  Dans le secteur de la justice, le Procureur de la République et le Président de la Cour suprême sont des femmes.  Le nombre de femmes juges est d’environ 147, soit 32% du total des juges.

S’agissant du domaine de l’éducation, la délégation a expliqué que l’on compte plus de femmes enseignantes que de femmes gestionnaires d’établissements.  Aussi, a-t-elle souligné, le fait est que le Ministère de l’éducation a depuis quelques années appelé à l’inclusion des femmes et des filles dans la gestion.  Aujourd’hui 35% des départements scolaires sont gérés par les femmes, contre 8% en 2005.

À l’université, on compte de plus en plus de professeurs femmes, qui occupent 17% des postes.  En général, les inscriptions des filles ont augmenté entre 2001 et 2006, particulièrement à l’université où le nombre d’inscrits et de diplômés est supérieur chez les filles que chez les garçons.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte slovène, s’est inquiétée de la faiblesse des amendes imposées aux partis politiques.  Pourquoi les listes qui ne respectent pas l’obligation de 30% de candidates sont-elles acceptées? s’est-elle étonnée. 

En réalité, a une nouvelle fois expliqué la délégation, aucun parti n’avait dérogé à cette obligation.  Mais les femmes ayant été placées pour la plupart, en bas de listes, très peu d’entre elles ont pu être élues.  La délégation a reconnu et défendu la nécessité de renforcer les capacités des femmes albanaises à faire valoir leurs droits.  En Albanie, beaucoup a été fait pour changer la mentalité de la population face à des phénomènes comme le vote familial, mais le travail doit se poursuivre avec plus d’élan, a reconnu la délégation.

Questions-réponses sur les articles 10 et 11 de la Convention relatifs à l’éducation  et à l’emploi

L’experte brésilienne, Mme SILVIA PIMENTEL, s’est, relevant le taux d’analphabétisme élevé chez les femmes et les filles, demandée si le Gouvernement a une stratégie de lutte contre l’abandon scolaire et pour l’intégration des femmes aux fonctions les plus importantes de l’éducation.  Que fait le Gouvernement pour surmonter les obstacles à l’éducation auxquels se heurtent les filles roms et les filles rurales?

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte jamaïcaine, s’est aussi attardée sur la situation des filles rom et des filles « égyptienne » ainsi que sur la place des femmes dans l’administration des universités.  Une politique de quotas est-elle envisageable? s’est-elle demandée. 

L’experte cubaine, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ a voulu savoir quelles mesures sont prises pour que toutes les femmes perçoivent une sécurité sociale?  En matière d’indemnité chômage, quelle est la différence de traitement entre les hommes et les femmes?  Existe-t-il des mesures spéciales en faveur des femmes chefs de famille? a-t-elle encore interrogé avant de céder la parole à son homologue finlandais. 

M. NIKLAS BRUUNs’est étonné qu’aucune affaire de harcèlement sexuel sur le lieu de travail n’ait été signalée dans le rapport.  Il a par ailleurs posé des questions sur le revenu minimum et l’écart salarial.  L’experte espagnole, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a demandé combien de plaintes ont été déposées pour discrimination sur le lieu de travail.  Dans quelle mesure sont appliquées les Conventions de l’OIT? a-t-elle aussi demandé.  Elle a enfin voulu savoir si le Gouvernement prévoit une formation professionnelle pour multiplier le nombre de femmes dans le secteur privé.

La délégation a souligné que l’année 2009-2010 a été particulièrement orientée vers la réduction du nombre des abandons scolaires.  Elle a mis l’accent sur un programme spécifique sur la scolarisation universelle et obligatoire des enfants roms dont 47% ne sont pas scolarisés.  Comme la communauté rom ne s’inscrit pas à l’état civil, ses membres n’existent pas du point de vue juridique, ce qui pose des problèmes d’inscription des enfants à l’école.  Par ailleurs, a ajouté la délégation, un projet pilote mené avec différentes organisations spécialisées dont « Save the Children » sert de modèle à l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire.

L’inscription des filles rurales demeure problématique, a poursuivi la délégation.  Le Ministère de l’éducation a décidé de réduire le nombre des établissements scolaires dans les zones éloignées du pays et finance le transport des élèves.  L’octroi de bourses d’études aux filles qui vivent dans les zones rurales est l’une des mesures d’appui à la scolarisation des filles.

Des études ont montré, a encore dit la délégation, que les femmes représentent moins de 25% de la population active albanaise.  Si elles sont beaucoup moins bien payées que les hommes, elles ont accès, au même titre qu’eux, à des aides économiques et sociales.  La loi ne détermine pas un salaire minimal mais il est d’environ 18 000 lekë par mois.  Les femmes qui n’ont pas cotisé perçoivent une pension partielle et bénéficient d’autres formes d’aide.

Toutes les catégories de travailleurs, a affirmé la délégation, sont prises en compte dans le travail de réforme de l’emploi, a-t-elle expliqué.  Tant les employés que les employeurs sont encouragés à inclure, dans les contrats de travail, une clause sur le harcèlement sexuel.

L’Albanie a effectivement ratifié la Convention 118 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a ajouté la délégation avant de reconnaître la nécessité de prendre des mesures pour inciter les femmes à leurs entreprises.  À cet égard, deux propositions de petits organes de crédits commerciaux ont été retenues.  Les crédits à faible taux d’intérêt sont également encouragés.  Il n’existe pas de coopératives dans le pays, a-t-elle reconnu, car « c’est un terme qui n’est pas très bien vu en raison de notre histoire ». 

Questions-réponses sur les articles 12, 13 et 14 de la Convention relatifs à la s anté; aux prestations économiques et sociales; et aux femmes rurales

Mme SILVIA PIMENTEL, experte brésilienne, s’est interrogée sur la manière d’améliorer la santé sexuelle et reproductive des femmes, en particulier des adolescentes.  Par ailleurs, a demandé l’experte, le Gouvernement est-il actif dans la lutte contre l’homophobie? Son homologue cubaine, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ s’est attardée sur les services obstétriques dans les zones rurales. Comment sont dépistés les cancers de l’utérus et du sein dans ces zones, en particulier dans la communauté rom?  Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte ghanéenne, s’est dite préoccupée par les risques croissants dans la transmission du VIH de la mère à l’enfant.  Que fait le Gouvernement?

Mme YOKO HAYASHI, experte japonaise, a demandé si une loi est prévue pour soutenir les femmes chefs de famille.  Sachant que seuls près de 8% des femmes possèdent des titres de propriétés, quelles sont, a-t-elle demandé, les mesures adoptées par le Gouvernement pour inciter les femmes à déclarer leurs biens conjointement avec leurs maris?  Comment le Gouvernement encourage-t-il les banques à accorder des prêts aux femmes propriétaires qui souhaitent mener une activité économique?

L’experte bangladaise, Mme FERDOUS ARA BEGUM, s’est demandée comment le Gouvernement compte-t-il élargir l’accès des femmes rurales à la formation professionnelle et aux allocations familiales. Le Gouvernement accorde-t-il une attention spéciale aux femmes handicapées?

La délégation a expliqué qu’aujourd’hui 69% des femmes utilisent des méthodes contraceptives et qu’une loi sur la sante reproductive a été votée.  Concernant l’homophobie, elle a indiqué qu’une loi qui vient d’être adoptée appelle à la mise en place d’un poste de commissaire chargé de recevoir les plaintes pour discrimination, y compris celles relatives à l’orientation sexuelle. 

Des campagnes de dépistage du cancer de l’utérus sont menées ainsi que sur la sensibilisation à la mammographie offerte gratuitement dans les institutions publiques.  Concernant la situation des femmes handicapées, la délégation a dit espérer qu’avec la ratification prochaine de la Convention sur les droits des personnes handicapées, les choses s’amélioreront.

La délégation a ensuite expliqué qu’en Albanie, hommes et femmes pouvait jouir d’avantages sociaux.  Une aide est accordée aux familles, en fonction de leurs revenus.  Les femmes chefs de famille devraient bénéficier bientôt de l’assurance accordée pour le moment aux victimes de la traite.

Questions-réponses sur les articles 15 et 16 de la Convention relatifs à l’é galité devant la loi; et au mariage et à la vie de famille

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte kényenne, s’est inquiétée des mesures adoptées pour une protection égale des femmes dans le mariage.  Que prévoit le Code de la famille?

La délégation a reconnu que des communautés, comme les Rom, ne respectent pas le principe d’égalité dans le mariage.  Le Code civil ne fait pas de différence en matière de propriété, mais dans les faits, seuls les hommes sont propriétaires.  Conscient de cette limite, le Gouvernement travaille au pouvoir économique des femmes et à leur insertion dans l’entreprenariat.

Après les questions des expertes slovène et espagnole sur les femmes dans le secteur informel et la situation des mères au travail, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a demandé si selon la coutume, la femme pouvait se marier, sans l’accord de ses parents, et si elle pouvait hériter des biens de son époux. 

La délégation a affirmé que le Gouvernement prend des mesures pour réduire la taille du secteur informel, lesquelles concernent aussi bien les femmes que les hommes.  Par ailleurs, des mesures en faveur des femmes qui travaillent à domicile seront bientôt mises en œuvre.  En ce qui concerne l’héritage, la législation prévoit que tous les biens durant le mariage soient partagés entre l’homme et la femme.  Après le décès de l’époux, la femme et les enfants partagent le patrimoine en parties égales.

Outre la Vice-Ministre du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances, Mme FILLORETA KODRA, la délégation albanaise était composée de représentants de ce même Ministère, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l’éducation.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Session de fond de 2010

46^e et 47^e séances – matin & après-midi

L ’ECOSOC ACHÈVE SA SESSION DE FOND DE 2010 EN ADOPTANT DES RÉSOLUTIONS SUR LES FEMMES, LA RECONSTRUCTION D’HAÏTI ET L’AIDE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS

Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales salue le haut degré d’engagement des délégations et la participation active des ONG à cette session

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a achevé, aujourd’hui, sa session de fond de 2010, entamée le 28 juin.  Au terme de quatre semaines de travaux, marquées par la tenue de son Examen ministériel portant sur l'émancipation des femmes et un dialogue de haut niveau qui a examiné la situation de l'économie mondiale, les délégations ont entériné une vingtaine de projets de résolution.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Sha Zukang, clôturant la session, a salué « le haut degré d’engagement des délégations pendant les débats, les exposés nationaux volontaires présentés lors de l’Examen ministériel ayant donné l’impulsion nécessaire à l’établissement d’ONU-Femmes ».  Il a également noté que le Forum pour la coopération en matière de développement avait fourni d’importantes recommandations stratégiques en vue du bon déroulement du Sommet de septembre sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Par leurs décisions, les délégations ont notamment demandé au Secrétaire général d’assurer une transition sans heurts pour permettre à ONU-Femmes, la nouvelle entité des Nations Unies pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, d’être rapidement opérationnelle (E/2010/L.35).  L’ECOSOC a également demandé au système des Nations Unies de poursuivre l’intégration de la question de l’égalité des sexes dans tous les mécanismes opérationnels, dont le Plan-cadre de l’ONU pour l’aide au développement.

En vue de la quatrième Conférence de l’ONU sur les pays les moins avancés (PMA IV), qui se tiendra à Istanbul en 2011, le Conseil économique et social a par ailleurs demandé aux pays donateurs de renforcer l’aide à ces pays en y ciblant les secteurs de production favorables à la réduction de la pauvreté et à l’autonomisation des femmes (E/2010/L.20).  L’ECOSOC, qui reconnaît que les PMA sont fortement touchés par les effets des changements climatiques et ont accumulé du retard dans la réalisation des OMD, estime que les fonds consacrés à l’adaptation aux effets du réchauffement de la planète doivent l’être en sus des engagements pris au titre de l’aide publique au développement (APD).  Il reconnaît en outre le rôle que les investissements directs étrangers (IED) peuvent jouer dans la création d’emplois et dans le transfert de technologies.

De plus, le Conseil, six mois après le tremblement de terre qui a ravagé Haïti le 12 janvier 2010, a souligné la nécessité de renouveler les efforts à tous les niveaux, y compris local, afin d’aider le Gouvernement haïtien à reconstruire les capacités institutionnelles et les infrastructures de l’État (E/2010/L.27).  À cette fin, il a décidé de proroger le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti, mis en place pour coordonner l’aide des donateurs, jusqu’à sa session de fond de 2012.

Comme lors de la présentation du texte mardi dernier, l’adoption, à l’issue d’un vote, de la résolution sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien (E/2010/L.31), a été commentée avec une certaine vivacité par plusieurs délégations.

La représentante d’Israël a estimé que ce texte, qui demandel’ouverture des postes-frontières de la bande de Gaza et invite son pays à s’acquitter de ses obligations internationales, « ne rate aucune opportunité pour accuser Israël tout en ignorant la menace quotidienne d’actes terroristes perpétrés contre des civils israéliens ».  Pour sa délégation, les auteurs de la résolution ont « pris en otage l’ECOSOC pour y promouvoir un discours visant à diaboliser Israël et délégitimer la démocratie israélienne, sapant ainsi tout espoir de paix ».

Le représentant de la Mission permanente d’observation de la Palestine a, pour sa part, estimé que la crise humanitaire dans le territoire palestinien exige une action concrète de la part de la communauté internationale.  Par conséquent, a-t-il dit, l’adoption de ce projet de résolution par une majorité écrasante reflète la prise de conscience collective sur le sort infligé aux Palestiniens par l’occupant israélien.

Les délégations de l’ECOSOC ont également approuvé des projets de résolution sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (E/2010/L.22) ou encore le développement durable, dont un texte portant sur l’appui des Nations Unies aux petits États insulaires en développement (PEID) (E/2010/L.33).  L’ECOSOC a décidé de reporter à sa prochaine session de fond sa prise de décision sur un projet de résolution relatif à la suite donnée à la Conférence internationale sur le financement du développement.

Dans ses remarques de clôture, le Président de l’ECOSOC et Ambassadeur de la Malaisie auprès des Nations Unies, M. Hamidon Ali, s’est lui aussi félicité de l’établissement d’ONU-Femmes, « qui a coïncidé avec l’adoption de la Déclaration ministérielle à l’issue de l’Examen ministériel annuel de l’ECOSOC ».  M. Ali a en outre insisté sur la nécessité de renforcer le potentiel du Forum pour la coopération en matière de développement.  Enfin, concernant les travaux futurs du Conseil, il a estimé essentiel de mieux préparer les sessions de fond du mois de juillet, « afin d’adopter le plus grand nombre possible de résolutions ».

PRÉSENTATION DE RAPPORT

Faisant suite à la présentation hier durapport intitulé « Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort » (E/2010/20), la représentante de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a indiqué que le tableau numéro 4 de ce rapport avait été amendé pour y mentionner l’introduction, en Fédération de Russie, d’un moratoire sur la peine capitale.  Elle a précisé qu’un corrigendum sera ajouté au document, et qu’il mentionnera le fait qu’il n’y a pas eu d’application de peine capitale en Fédération de Russie depuis 1996.

ADOPTIONS DE TEXTES

L’ECOSOC a adopté, sans vote, le projet de résolution E/2010/L.32 sur les «  Activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement: Suite donnée aux recommandations de politique générale de l’Assemblée générale et du Conseil ».

Déclaration après l’adoption du texte

S’exprimant au nom de l’Union européenne, le représentant de la Belgique a salué l’adoption par consensus de ce projet de résolution dont les termes visent l’amélioration de la mise en œuvre des activités opérationnelles des Nations Unies.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux pays qui se trouvent confrontés à des problèmes complexes, comme les pays sortant de conflits ou les États fragiles.  Néanmoins, il a dit que l’Union européenne regrette qu’il n’ait pas été possible de s’entendre sur la définition de la notion de « défis complexes ».

L’ECOSOC a adopté, sans vote, le projet de résolution E/2010/L.17 sur les «  Activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement: Rapports des Conseils d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Programme alimentaire mondial (PAM) ».

L’ECOSOC a adopté, sans vote, le projet de résolution E/2010/L.13 sur «  Le rôle du système des Nations Unies dans la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle issue du débat de haut niveau du Conseil tenu lors de sa session de fond de 2009 ».

Application et suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l’égide de l’ONU: suite donnée à la conférence internationale sur le financement du développement

-     Surmonter la crise financière et économique mondiale: un Pacte mondial pour l’emploi (E/2010/L.9/Rev1).

Le Conseil économique et social a adopté, sans vote, ce projet de résolution, présenté par le représentant du Brésil, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Ce dernier s’est félicité d’un texte qui présentele Pacte mondial pour l’emploi et qui offre un cadre général dans lequel chaque pays peut arrêter un train de mesures adaptées à sa situation et à ses priorités propres.  Le texte encourage les États Membres à promouvoir et à tirer pleinement parti du Pacte mondial, ainsi qu’à mettre en œuvre les orientations politiques qui y sont énoncées.

Déclaration après l’adoption du texte

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Yémen s’est félicité de l’adoption de ce texte qui vise à intégrer les objectifs du Pacte mondial pour l’emploi dans les activités des fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que dans celles des institutions spécialisées.  Il a salué la signature, le 22 avril dernier, entre le PNUD et l’OIT, d’un mémorandum visant à promouvoir le Pacte mondial pour l’emploi.  Malgré tous les efforts entrepris, le représentant a estimé qu’il fallait faire davantage pour aider les populations sur les plans sociaux et humains alors que la crise se poursuit.

-     Suite donnée à la Conférence internationale sur le financement du développement et à la Conférence d’examen de 2008 (E/2010/L.12/Rev.1).

Sur cette question, l’ECOSOC a adopté, sans vote, ce projet de résolution.

Déclaration après l’adoption du texte

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Yémen s’est félicité de l’affirmation du rôle du Conseil économique et social dans le suivi des questions liées à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à celles concernant le commerce et le développement.  Néanmoins, il a souhaité que l’on se penche de manière urgente sur la création d’une commission fonctionnelle de suivi de la mise en œuvre des engagements relatifs au financement du développement, contenus dans le Consensus de Monterrey.  Il a souhaité que les délibérations de l’ECOSOC soient présentées aux institutions compétentes, qui siègent à Genève, par le Président de l’ECOSOC.

-     Application des résolutions 50/227, 52/12 B, 57/270 B et 60/265 de l’Assemblée générale, y compris la résolution 61/16 (E/2010/L.11)

Le Conseil économique et social a adopté, sans vote, ce projet de résolution.

Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions : Programme à long terme d’aide à Haïti (E/2010/L.27)

L’ECOSOC a adopté, sans vote, ce projet de résolution.

Déclaration avant l’adoption du texte

Avant l’adoption de ce projet de résolution, la représentante du Secrétariat a indiqué que la confection et l’application du texte auront des incidences budgétaires d’un montant de 34 100 dollars pour 2011 correspondant à des missions consultatives à Haïti et Washington.

Déclaration après l’adoption du texte

Le représentant d’Haïti a salué l’adoption de ce texte qui confirme l’élan de solidarité sans précédent de la communauté internationale autour du peuple haïtien après la catastrophe du 12 janvier 2010.  Cette solidarité ne s’est pas démentie, malgré la lenteur du passage de la phase des efforts de secours vers celle des efforts visant à promouvoir le relèvement d’Haïti.

Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions: Transversalisation de la problématique homme-femme dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies (E/2010/L.35)

Le Conseil économique et social a adopté, sans vote, ce projet de résolution.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (E/2010/L.22)

Le Conseil a également adopté, par 26 voix pour et 26 abstentions, ceprojet de résolution qui porte sur l’« Appui apporté aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies ».

Explications de vote

Auparavant le représentant des États-Unis avait expliqué que sa délégation allait s’abstenir de voter sur ce texte.  Les États-Unis ne partagent pas les recommandations relatives à la participation des territoires aux activités des organes des Nations Unies, a-t-il dit.  Cela relève, selon lui, de l’autorité de la puissance administrante, et les États-Unis estiment que les termes de ce projet de résolution sont un empiètement sur les prérogatives de la puissance administrante.

La représentante de la Belgique, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a regretté que le contenu « politique » de cette résolution ait détourné l’attention de l’aide apportée par les Nations Unies aux territoires non autonomes.  Par conséquent, estimant que ces questions ne relèvent pas de la compétence de l’ECOSOC, les membres de l’Union européenne s’abstiendront de voter sur ce texte, a-t-elle indiqué.

Expliquant son vote après l’adoption de la résolution, le représentant de la Fédération de Russie a expliqué l’abstention de sa délégation par sa position sur les questions de décolonisation qui sont éminemment politiques et ne devraient pas être traitées dans le cadre des questions économiques et sociales.

Coopération régionale

La décision à prendre sur les projets de résolution figurant dans le document E/2010/15/Add.1 a été reportée à la prochaine session de l’ECOSOC.

Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé (E/2010/L.31)

Le Conseil économique et social a adopté ce projet de résolution, par 45 voix pour, 3 voix contre (Australie, États-Unis et Canada) et 3 abstentions (Mongolie, Cameroun et Côte d’Ivoire).

Explications de vote

Mme SHULAMIT YONA DAVIDOVICH(Israël) a rappelé que l’Ambassadeur d’Israël avait déclaré cette semaine au Conseil de sécurité que « les mots sont les pères de l’action, et que les déclarations de paix sont les précurseurs de la paix. »  Forte de ce constat, elle s’est demandé dans quelle mesure les termes de la résolution L.31 pouvaient-ils être perçus comme encourageant la paix ?  Pour la représentante, ce texte ne reflète pas une approche équilibrée, qui est pourtant nécessaire, pour aller de l’avant vers la paix et la réalisation de deux États, un État juif et un État palestinien.  Selon elle, cette résolution « ne rate aucune opportunité pour accuser Israël tout en ignorant la menace quotidienne d’actes terroristes contre des civils israéliens ».  Elle ignore simplement le régime du Hamas et les dangers existants dans la région.  Pour la délégation israélienne, les sponsors de cette résolution ont « pris en otage » l’ECOSOC pour promouvoir un discours visant à « diaboliser»  Israël et délégitimer la démocratie israélienne, sapant ainsi tout espoir de paix.  Mme Davidovich a souligné que la paix nécessitera de prendre des risques politiques et suppose que toutes les parties concernées fassent des compromis difficiles.  Par contraste, il est facile d’adopter cette résolution, a-t-elle estimé, rappelant que cela se fait cependant chaque année sans qu’il soit tenu compte de la réalité sur le terrain.  Elle a terminé en lançant un appel aux États Membres pour voter contre ce texte.

Pour le représentant des États-Unis ce projet de résolution est « déséquilibré dans la mesure où il ne fait aucune allusion à la nécessité de protéger également les citoyens israéliens contre les attaques terroristes ».  Il a  également regretté que ce texte « ne souligne nulle part les mérites d’Israël » et qu’il ne précise pas les améliorations récentes de la situation sur le terrain, notamment le fait que de plus en plus de Palestiniens trouvent du travail en Cisjordanie.  Il a salué la politique récente et positive d’Israël qui a permis que davantage de marchandises arrivent à Gaza et qu’il y ait une réelle croissance économique à Ramallah, Jénine et d’autres villes palestiniennes.  Il a rappelé l’objectif de parvenir à deux États vivant côte à côte en toute sécurité.

La représentante de la Belgique, s’exprimant au nom de 10 pays de l’Union européenne, s’est déclarée favorable au projet de résolution L.31.  Elle a souligné l’importance de l’application du droit humanitaire international.

Le représentant de l’Australie a fait part de son inquiétude face à la situation socioéconomique qui prévaut dans le territoire palestinien avant de rappeler l’implication de son pays qui y intervient pour venir en aide au peuple palestinien.  Cependant la délégation australienne a voté contre ce projet de résolution, car elle estime qu’il a une dimension politique qui n’a rien à voir avec les prérogatives de l’ECOSOC, et que ce texte ne participe pas à améliorer la situation sur le terrain, a indiqué le représentant.

Le représentant de Sainte-Lucie a dit qu’il avait voté en faveur de ce texte, et a regretté que certaines délégations aient trouvé que le projet de résolution avait un caractère politique « non approprié », à l’instar de ce qui a été évoqué pour le projet de résolution L.22.  L’ECOSOC reste le forum approprié pour ce type de considérations, a-t-il souligné.

L’observatrice de la Palestine a estimé que la crise humanitaire dans le Territoire palestinien occupé exige une action concrète de la part de la communauté internationale.  Par conséquent, l’adoption du projet de résolution L.31 par une majorité écrasante représente le reflet de la prise de conscience, par la communauté internationale, de la triste situation imposée aux Palestiniens par Israël.  C’est là le message de ce texte au peuple palestinien, mais au-delà, il faut maintenant prêter assistance aux Palestiniens, et en particulier aux habitants de la bande de Gaza, a-t-elle conclu.

Questions relatives à l’économie et à l’environnement

-     Environnement (E/2010/L.38)

L’ECOSOC a adopté, sans vote, ce projet de résolution portant sur la «  Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, qui ont été retirés du marché ou n’ont pas été approuvés par les gouvernements ».

-                    Administration publique et développement

      L’ECOSOC a adopté, sans vote,un projet de résolution figurant dans le document E/2010/44.

-                    Coopération internationale en matière fiscale

L’ECOSOC a adopté, sans vote, le projet de résolution E/2010/L.36.

L’ECOSOC a ensuite adopté, sans vote, le projet de résolution E/2010/L.39.

Il a été décidé de retirer le projet E/2010/L.10, qui a été remplacé par le projet E/2010/L.39.

Déclaration après l’adoption des textes

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Yémen, s’est félicité de l’adoption par consensus du projet de résolution relatif au Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale.  Il a néanmoins regretté qu’il n’y ait pas de véritable approche plus inclusive en matière de prise de décisions et de création de normes internationales, en particulier dans le domaine de cette coopération.  Par conséquent, tout en n’étant pas entièrement satisfait du processus actuel, le Groupe des 77 salue un texte qui représente un pas dans la bonne direction, a dit le délégué.  Il a souhaité que l’ECOSOC se penche sur la question du renforcement des cadres nationaux et des capacités fiscales nationales dans le cadre de l’examen de cette question.  Ainsi, même si chaque pays est responsable de son propre système fiscal, il est important de disposer de mécanismes internationaux pour appuyer les efforts nationaux visant à rationaliser l’administration et les politiques fiscales, a expliqué le représentant.  Forts de ce constat, le Groupe des 77 et la Chine appuient l’idée de la conversion du Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale en un organe intergouvernemental subsidiaire de l’ECOSOC.

Questions sociales et questions relatives aux droits de l’homme (E/2010/L.34)

      L’ECOSOC a adopté, sans vote, ce projet de décisionportantsur la « Confidentialité des données génétiques et non-discrimination ».

ACTION SUR LES RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE L’ECOSOC

L’ECOSOC a décidé de prendre note des rapports suivants:

-        Rapport du Secrétaire général sur la « Peine capitale et l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort » (E/2010/10);

-        Rapport sur la « Reprise de la dix-huitième session (3 et 4 décembre 2009) de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale » (E/2009/30/Add.1);

-        Rapport sur la « Reprise de la cinquante-deuxième session (1^er et 2 décembre 2009), de la Commission des stupéfiants » (E/2009/28/Add.1);

-        Rapport du « Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme » (E/2010/89);

-        Rapport du « Comité des droits de l’enfant » (A/ 65/41);

-        Rapport des « Travaux de la neuvième session (18-29 mai 2009) de l’Instance permanente sur les questions autochtones » (E/2010/43).

ADOPTION DE TEXTES

Application et suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies

-     Examen et coordination de l’application du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010 (E/2010/L.20)

L’ECOSOC a adopté, sans vote, ce projet de résolution.

Explication après l’adoption du texte

Le représentant du Népal, qui parlait au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), s’est félicité de l’adoption de ce texte.  Les PMA restent cependant préoccupés par le fait que le programme d’action en leur faveur ne soit pas suffisamment respecté.  Nous lançons un appel à la communauté des donateurs pour qu’ils honorent les engagements qu’ils ont pris à l’égard des PMA, a dit le représentant.  Il est indispensable qu’il y ait un suivi de la réalisation des objectifs fixés en matière de développement, de manière à pouvoir réellement changer la donne sur le terrain, a-t-il précisé.

Cet après-midi, le Conseil a commencé ses travaux avec la présentation du projet de résolution E/2010/L.37, qui porte sur la « Création d’un groupe spécial d’experts sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement », faite par le représentant du Yémen, au nom du Groupe des 77 et la Chine.

Comme les incidences financières de ce projet ne sont pas encore connues ou estimées, l’ECOSOC a décidé de reporter sa décision sur ce projet à sa reprise de session.

Le Conseil a également procédé à l’adoption du projet de résolution relatif à l’« Examen de l’appui apporté par les Nations Unies aux petits États insulaires en développement » (E/2010/L.33).  Suite à l’adoption de ce texte, le projet de résolution L.24 qui portait sur le même point a été retiré.

Remarques de clôture

Dans ses remarques de clôture, M. HAMIDON ALI, Président du Conseil économique et social et Représentant permanent de la Malaisie auprès des Nations Unies, a rappelé qu’au cours de cette session a été tenu le second Forum pour la coopération en matière de développement.  La session a été marquée par la présentation d’un nombre record d’exposés nationaux volontaires, a relevé M. Ali.  Il s’est félicité de l’adoption d’une Déclaration ministérielle qui coïncide avec la création de la nouvelle entité « ONU-Femmes » sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  Il a dit que les travaux de l’ECOSOC, par le biais de l’Examen ministériel annuel, ont fait de 2010 une année exceptionnelle pour les femmes.  Il a félicité les 13 pays qui ont présenté à l’ECOSOC un exposé national volontaire.  Il a indiqué que le Forum pour la coopération en matière de développement a vu cette année un nombre record de participations, en s’affirmant ainsi comme une des principales arènes de dialogue mondial en matière de coopération internationale pour le développement.  Ce Forum s’est affirmé comme une contribution clef pour la réussite du Sommet de septembre et la réalisation des OMD d’ici à 2015, a estimé M. Ali.  C’est pourquoi, a-t-il dit, il est regrettable que le Forum ne se tienne que tous les deux ans, qu’il se limite à la production d’un résumé de son président, et qu’il ne soit lié à aucun autre processus en matière de coopération aux fins du développement.  M. Ali a par ailleurs noté la qualité des débats du segment de coordination de l’ECOSOC, qui ont permis de mettre l’accent sur la nécessité de faire des progrès dans la réalisation des OMD liés à la santé.  Dans le domaine des activités opérationnelles, il a dit que la résolution adoptée par l’ECOSOC venait compléter la résolution 62/289 de l'Assemblée générale sur la cohérence au niveau du système.  Parmi les autres questions débattues au cours de cette session de fond de l’ECOSOC, il a souligné, dans le cadre de l’organisation et des méthodes de travail, la nécessité de mieux préparer les futures sessions de fond du Conseil, de manière à être en mesure d’adopter un plus grand nombre de résolutions et autres décisions et recommandations.

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a salué le fait que le Conseil économique et social (ECOSOC) se montre « plus fort d’année en année », alors que son Examen ministériel annuel a aidé à donner plus de résonnance à la question du développement.  Il s’est félicité de l’importance de la Déclaration ministérielle adoptée après l’Examen ministériel, et qui a placé l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes à la tête des priorités de développement et servi de stimulant à la création de la nouvelle entité « ONU-Femmes ».  Il a relevé l’importance que revêtent les exposés nationaux volontaires, en tant que plate-forme d’échange des expériences entre pays.  M. Sha a déclaré que le récent Forum pour la coopération en matière de développement était une source d’information appréciable pour la substance des débats qui auront lieu au cours du prochain Sommet sur les OMD.  À cet égard, il a relevé les recommandations qui ont été faites pour que les futures décisions soient orientées vers l’action, notamment en matière de coopération et de développement.  Le Secrétaire général adjoint a également souhaité que ce Forum conduise des évaluations régulières sur les tendances en matière de flux d’assistance, notamment leur qualité et leur quantité, ainsi que sur les questions de la promotion de la transparence et de la responsabilisation.  Il s’est dit heureux de constater que la participation de nombreuses délégations s’était faite à un haut niveau, et que la société civile avait participé de manière conséquente et substantielle aux travaux de la session de fond de l’ECOSOC.  Il a salué l’importance des débats qui ont lieu sur les liens entre la paix et le développement, en se félicitant de la tenue d’une réunion conjointe entre l’ECOSOC et la Commission de consolidation de la paix sur la réalisation des OMD dans les pays sortant de conflit.  M. Sha a en outre noté que le Conseil avait examiné avec succès la mise en œuvre au niveau national du Pacte mondial pour l’emploi.

Le représentant du Canada a regretté que certaines prises de décision, qui ont été reportées, auraient pu avoir lieu au cours de cette session de fond de l’ECOSOC, et que l’examen de certaines questions de fond ait été évité au cours des consultations.  Il a appelé les États Membres à faire preuve de plus de rigueur et de discipline à l’avenir.

Le représentant du Chili, qui a été le Facilitateur des négociations sur les questions humanitaires, a souligné que le Gouvernement d’Haïti a appuyé le travail du Groupe spécial de l’ECOSOC sur cette question.  Pour ce qui est des questions liées à l’autonomisation des femmes, le représentant a salué la création d’ONU-Femmes, avant de souhaiter que cet organe soit opérationnel au plus vite.  Quant au Pacte mondial sur l’emploi, il a émis l’espoir de le voir être traduit en actes concrets de manière à faciliter la reprise économique.

Dans ses remarques de clôture, le représentant du Yémen, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, est revenu sur le projet de résolution intitulé: « La reprise après la crise financière et économique mondiale: un pacte mondial pour l’emploi ».  Ce texte, qui réaffirme que la création d’emplois est un facteur essentiel pour la reprise économique, appelle les organismes des Nations Unies à traduire en activités concrètes les engagements pris dans ce Pacte, a rappelé le représentant.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de renforcer les partenariats mondiaux pour le développement, soulignant à cet égard que l’ECOSOC est en mesure de jouer un rôle plus déterminant pour pousser la cause du développement à l’échelle internationale, et plus spécifiquement la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Tout en appelant à la mise en place de mécanismes d’évaluation et de suivi au niveau national, le représentant a également mis en avant l’importance des approches régionales et internationales qui tiennent compte des points de vue du monde en développement.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a estimé que depuis l’adoption du texte portant sur le renforcement de l’ECOSOC, le Conseil n’a cessé de faire des progrès dans la manière dont il articule et conduit ses travaux.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-sixième session

939^e & 940^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW « FOURNISSENT DES MUNITIONS » À LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE POUR L’AIDER À SE SORTIR DE « L’UNION MALSAINE ENTRE RELIGION ET COUTUME »

Les 23 experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se sont attachés aujourd’hui à « fournir des munitions » à la délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, un pays où les femmes subissent toutes les conséquences de « l’union malsaine entre religion et coutume ».

Les experts ont fustigé la notion dépassée de « l’homme fort » et autres aspects obsolètes voire préjudiciables du droit coutumier.  Reconnaissant la bonne volonté du Gouvernement dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), que le pays a signé en 1995, les experts n’en ont pas moins appelé à des mesures d’urgence.

Toutes les lois coutumières ne sont pas forcément négatives, s’est défendue la délégation de 20 personnes, conduite par la Ministre du développement des collectivités locales.  Elle s’est tout de même gardée de cacher la « frustration » des femmes qui ont perdu leur pouvoir « à cause de la manipulation par les colons des structures traditionnelles ». 

Les contacts entre des cultures multiples et différentes, rendus plus complexes par la modernité, ont eu comme principales victimes les femmes, a affirmé la délégation, en reconnaissant la difficulté dans ces conditions, de trouver un juste équilibre entre le droit international, axé sur l’individu, et le droit coutumier, fondé sur la collectivité.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement s’emploie à légiférer contre la discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la vie.  Par exemple, a expliqué la délégation, le pays compte aujourd’hui plus de 1 000 tribunaux de village employant environ 10 000 personnes dont 7 000 juges nommés par le Procureur général et le Ministre de la justice.  Parmi ces magistrats, il y a plus de 300 femmes contre 10 en 2004.

Au cours de ces deux dernières années, 5 000 agents ont été formés dans 17 provinces pour promouvoir les droits de la femme et la lutte contre la violence domestique.  Le Bureau du Procureur général, qui jouit d’une indépendance financière, fournit une assistance juridique gratuite à tous les citoyens.

Pour remédier à la représentation « insignifiante » des femmes dans la vie politique et publique, le Gouvernement a présenté une loi pour leur réserver 22 sièges du Parlement qui ne compte, aujourd’hui, qu’une députée sur 109. 

Les 23 experts, qui se sont déclarés fortement impressionnés par la qualité de l’échange informel qu’ils ont eu, hier, avec les ONG, ont encouragé les autorités nationales à intensifier leur coopération avec elles. 

Après avoir examiné aujourd’hui le rapport de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Comité s’attaquera demain, vendredi 23 juillet, à partir de 10 heures, au rapport exceptionnel de l’Inde.

EXAMEN DES RAPPORTS PR É SENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation et examen du rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (CEDAW/C/PNG/3)

Mme CAROL KIDU, Ministre du développement des collectivités locales de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, a expliqué que le rapport comprend deux parties; la première concernant la Papouasie-Nouvelle-Guinée proprement dite et la deuxième, la Région autonome de Bougainville, qui a tenu ses premières élections en 2005.  La Ministre a souligné la complexité d’un pays abritant 6,3 millions de personnes et comptant plus de 800 langues locales.

Le développement socioéconomique, a-t-elle dit, se heurte à des modes de pensée et de vie d’une société traditionnelle.  La Ministre a relevé avec tristesse que les femmes, qui avaient jadis plus de pouvoir, l’ont perdu à cause des structures imposées par les missionnaires et la société coloniale.  Certaines traditions ont été mal comprises.  Aussi le système dit « wantok » qui est en quelque sorte le filet de sécurité sociale est sous pression car il s’est converti en un système de dépendance au lieu d’un réseau de soutien.

Un autre élément transposé dans la culture moderne est la notion de « l’homme fort » qui pose des obstacles très importants à la place des femmes dans les instances de prise de décisions.  Le problème des contacts entre les cultures multiples et différentes, rendu plus complexe par la modernité, a eu comme principales victimes les femmes.

L’État examine actuellement la meilleure approche à adopter dans la mise en œuvre de la CEDAW.  Il envisage un amendement de la Constitution pour y inclure une loi sur l’égalité des sexes et la promotion de la femme, qui sera votée en novembre.

La réforme du Code pénal, s’agissant du viol et des abus sexuels permet de changer les mentalités en dépit de la difficulté de faire appliquer les lois.

Une réforme juridique d’ensemble est essentielle pour donner plein effet à la Constitution nationale de 1995.  Il faut en effet rédiger des lois pour déclarer certaines pratiques coutumières illégales.  Mme Kadu a cité un autre défi d’ordre législatif qui est le fait que de nombreuses lois coloniales n’ont jamais été modifiées.  Le pays commémorera en septembre prochain ses 35 ans d’indépendance; il a eu amplement le temps de s’attaquer à des réformes, a-t-elle admis.

La Ministre s’est par ailleurs déclarée « gênée » par le manque de statistiques dans le rapport et a assuré que son pays s’efforçait de résoudre cette situation grâce à l’assistance technique de certains partenaires au développement.  Elle a également reconnu que son pays avait enregistré peu de progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et a assuré qu’au cours du dialogue avec les experts, les membres de la délégation apporteront des éclaircissements et des précisions car les OMD et les objectifs de la CEDAW vont de pair.

Elle a souligné que ce dialogue était de la plus haute importance pour les femmes de son pays et a espéré que la couverture de cette réunion par les médias apportera un nouvel élan à la campagne nationale en faveur des OMD.  Il faut conjuguer les « éléments catalyseurs des OMD et de la CEDAW pour non seulement améliorer la condition de la femme mais celle de la nation tout entière ». 

La Ministre a finalement cité un dernier défi pour son pays et d’autres nations du Pacifique qui ont signé des « contrats internationaux très importants » fondés sur les droits individuels, comme la CEDAW, alors qu’elles ont un système fortement marqué par les droits collectifs.  Le défi est donc de trouver un équilibre entre les deux, a conclu la Ministre.

La délégation a également fait circuler un document expliquant la situation de la Région autonome de Bougainville, qui a tenu ses premières élections en 2005.  Les dispositions d’autonomie comprennent une grande liberté de choix; le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée conservant ses prérogatives sur les affaires étrangères, la défense et le système judiciaire. 

En raison des huit longues années de conflit et du fait que le Gouvernement autonome de Bougainville vient seulement d’être mis en place, les données et les informations spécifiques n’ont pu être collectées. 

Questions-réponses sur les articles 1 et 2 de la Convention relatifs à la discrimination et aux mesures politiques

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte croate, a demandé quel type de coopération la Papouasie-Nouvelle-Guinée a-t-elle avec les ONG qui travaillent sur son territoire.  Le pays envisage-t-il une révision de sa Constitution pour y inclure la question de l’égalité entre les sexes puisque la Convention ne fait pas partie de la législation nationale? a demandé l’experte. 

La délégation a indiqué que les ONG dans son pays étaient financées par le Gouvernement.  Nous avons également un conseil de femmes qui reçoit une donation annuelle, a-t-elle argué en insistant sur le fait que le Gouvernement fait de grands efforts pour la représentation des femmes dans la vie politique. 

M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert néerlandais, a souhaité davantage de précisions sur le « droit coutumier » et sur les tribunaux de village qui juge les cas de violence faite aux femmes.  Il a demandé si les tribunaux, en général, peuvent invoquer la Convention.  Le droit coutumier ralentit toujours l’exercice par la femme de ses droits, a tranché Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte ghanéenne.  Des mesures sont-elles prises pour faire respecter les droits de la femme au niveau des tribunaux de village? a voulu savoir l’experte. 

La délégation a indiqué que beaucoup avait été fait par le Gouvernement pour sensibiliser les tribunaux et notamment pour qu’ils y recrutent des femmes.  Des magistrates, a-t-elle expliqué, ont mis au point de nouvelles procédures pour faciliter l’accès des femmes à la justice.  Toutefois, la police ne fournit pas toujours l’appui technique nécessaire pour mettre en œuvre ces procédures, a reconnu la délégation.

Le droit coutumier, a-t-elle aussi reconnu, prime dans les tribunaux de village dans un pays où l’essentiel de la population est rural.  La délégation a refusé de ne voir que du négatif dans le droit coutumier, tout en admettant des cas d’abus.  Même si ce droit n’est pas conforme aux principes de la Constitution nationale, des recours sont possibles notamment auprès de la Cour suprême, a dit la délégation. 

Des programmes de sensibilisation sont actuellement en cours au niveau des tribunaux de village, a ajouté la délégation, en précisant qu’une assistance juridique, relevant des tribunaux, est offerte aux personnes dont les moyens sont limités.  

Questions-réponses sur les articles 3 et 4 de la Convention relatifs aux garantiesdes droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux mesures spéciales

Après avoir encouragé la délégation a intensifier le dialogue avec les ONG,Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, s’est interrogée sur le mandat et le mode de fonctionnement du nouveau Conseil national des femmes et du nouveau Comité intergouvernemental de base de la CEDAW.  Quelle est leur composition? Sous l’égide de quel organisme gouvernemental sont-ils placés?  Sur quelles ressources financières peuvent-ils compter? a demandé l’experte en s’interrogeant aussi sur le calendrier prévu pour la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme.

La délégation a d’abord souligné que les ONG sont entièrement intégrées au processus de promotion de la femme et plusieurs sous-commissions consultatives sur les femmes sont en voie de création.  Le dénominateur commun du Plan d’action du Pacifique, a ajouté la délégation, est le processus de consultation et d’examen incluant les pouvoirs publics et les représentants de la société civile.

Quant au Conseil national des femmes, il est provisoirement rattaché au Ministère du développement des collectivités locales.  Ce « provisoire a assez duré », a dit la délégation, en expliquant qu’il devrait normalement devenir un organisme de haut rang, sous l’égide du Premier Ministre.  Pour ce qui est du Comité de base de la CEDAW, plusieurs branches du Gouvernement y sont représentées.  La délégation a admis, compte tenu des retards, qu’il est peu probable que les nouveaux textes de lois soient adoptés en novembre prochain.

Il est important que dès à présent des mesures spéciales soient prises, a conseillé Mme NICOLE AMELINE, experte française, en plaidant pour « une lisibilité et une reconnaissance du rôle important de la femme dans la prise de décisions ».  Il faut intégrer des mesures liées aux quotas dans tous les domaines et nommer sans attendre, des femmes à des postes de direction.  À Bougainville, a-t-elle ajouté, il pourrait y avoir des mesures très spécifiques qui s’intègreraient parfaitement dans la démarche de réconciliation et de reconstruction des Nations Unies.

La délégation a reconnu que le Parlement ne cesse de rejeter depuis 30 ans, les mesures spéciales.  Un travail intense a été fait avec les médias et des consultations régionales et sous-régionales ont été tenues.  Mais la tâche est très difficile car il s’agit d’une « remise en question des comportements culturels », a reconnu la délégation en rappelant qu’il n’y a qu’une femme sur 109 députés au Parlement.

La nomination de femmes au niveau local est encouragée mais cela ne suffit pas.  Il faudra donc forcément passer par un système de quotas et par une modification de la législation.  Le processus sera long, a prévenu la délégation, en se disant convaincue qu’il faudra sans doute une génération pour finir le travail.  Après le conflit, les femmes, très impliquées dans le processus de paix, se sont senties « trahies ».  Les mesures de restitution des biens ont été très frustrantes et elles ont eu le sentiment de n’avoir pas obtenu ce qui leur revenait de droit.  « Il s’agira de briser ce cycle ».

L’experte kényenne, Mme VIOLET TSISIGA AWORI, s’est dite effrayée par les informations sur la violence à l’égard des femmes qui est « décrite comme une expérience courante dans la vie de toute femme » dans le pays.  Elle a demandé un calendrier pour la loi en préparation contre la violence domestique.  Elle a dénoncé le manque de volonté politique et de professionnalisme des responsables dans les zones rurales.  Elle a mis l’accent sur le manque de capacités pour prévenir et enquêter sur les crimes au niveau des tribus, en particulier pour ce qui a trait à la sorcellerie.  Existe-t-il, a-t-elle demandé, des programmes de sensibilisation et d’éducation?

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a relevé, comme sa collègue, que le Gouvernement n’agit pas suffisamment pour protéger les femmes victimes des actes de sorcellerie.  Son homologue ghanéenne, Mme DORCAS COKER-APPIAH, a fait allusion à l’alliance « très néfaste entre religion et coutume».  Il revient, a-t-elle rappelé, aux États parties d’amender les textes législatifs pour supprimer les notions de supériorité et d’infériorité entre les êtres humains.  Il ne faut pas sacrifier les droits de la femme sur l’autel des droits collectifs, a-t-elle prévenu.

La délégation a reconnu le « véritable problème de violence à l’égard des femmes ».  Elle a avoué que le projet de loi sur la violence domestique n’a pas encore été transmis au Gouvernement.  Les magistrates, qui sont très préoccupées par cette situation, ont choisi de créer des procédures spéciales dont les ordres d’éloignement, par exemple.  Mais même dans les cas où la police intervient, elle n’encourage pas les femmes à porter plainte. 

Des programmes de sensibilisation existent comme le « Ruban blanc » ou « Non à la violence », a ajouté la délégation qui a reconnu « l’union malsaine entre religion et coutume » même s’il est difficile de le déclarer ouvertement au pays.  S’agissant de la sorcellerie punissable par la loi, la délégation a souligné que l’apparition de meurtres de « sorciers » est relativement récent, en l’imputant au VIH/sida.  Le phénomène, a expliqué la délégation, est comparable à une certaine forme de fondamentalisme.

Questions-réponses sur l’article 6 relatif à la prostitution

Mme SAISUREE CHUTIKUL, l’experte thaïlandaise, a indiqué qu’il était nécessaire de prévoir un cadre juridique pour lutter contre la traite des femmes.  Elle a, par ailleurs, évoqué la nécessité de légiférer en matière de pornographie mettant en scène des enfants.  L’experte a, de plus, accusé les enseignants, les policiers et les chefs religieux qui poussent les enfants et les femmes à l’exploitation sexuelle.  Elle a demandé à la délégation si elle envisageait de dépénaliser la prostitution et de mettre en place des mesures de protection pour les travailleurs du sexe, notamment des hommes qui se livrent à la prostitution avec d’autres hommes.  Enfin, elle a voulu savoir de quelle manière le pays collaborait avec les autres pays concernés.

La délégation a indiqué que la loi sur la protection de l’enfance était désormais en vigueur, même si les procédures de mise en application ont été relativement longues.  La pornographie impliquant  des enfants est couverte par la loi, a ajouté la délégation.  S’agissant du tourisme sexuel, elle a reconnu ne disposer d’aucun chiffre.  Il faut se pencher sur cette question à deux niveaux, d’une part au niveau de la traite internationale et, d’autre part, au niveau des pratiques coutumières, telles que l’échange d’enfants en guise de compensation monétaire et autres.  Toutefois, la délégation a expliqué qu’un tribunal avait statué sur cette question et que les échanges impliquant des enfants étaient désormais interdits.

La délégation a aussi expliqué que les écoles, les églises et autres services publics sont tenus à une politique de tolérance zéro envers ceux qui commettent des actes répréhensibles contre les enfants mineurs ou qui se livrent à la traite des femmes.  Concernant les relations entre les personnes de même sexe, elles sont interdites par la loi et seulement pour les hommes.  Toutes ces questions sont sensibles, notamment dans la période électorale dans laquelle nous sommes entrés, a reconnu la délégation.  Nous poursuivons nos efforts, même si nous sommes conscients que la majorité de la population est opposée à toute réforme législative. 

Mme DORCAS COKER-APPIAH, l’experte ghanéenne, a regretté que la religion chrétienne soit un sujet délicat dans la société de Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Elle a déploré que les textes religieux et leurs interprétations obligent la femme à être soumise.  Mais, s’est-elle exclamée, « être soumise à l’homme ne veut pas dire que l’homme doit être violent ».  « Je crois qu’avec la volonté politique et l’engagement voulu, il est possible de changer » cette idée reçue, a dit fermement l’experte.

« Je suis d’accord avec vos propos », a répondu la délégation en soulignant l’instauration d’un dialogue constructif entre l’Église et l’État.  Mme ZOHRA RASEKH, l’experte afghane, est revenue sur les pratiques liées à la sorcellerie.  Elle a souhaité davantage d’informations sur les poursuites engagées contre les auteurs de crimes et de tortures à l’encontre des personnes soupçonnées de sorcellerie. 

La délégation a indiqué ne disposer d’aucune donnée chiffrée sur la sorcellerie.  Ce sujet suscite beaucoup de craintes, a indiqué la délégation.  Il n’existe à ce jour aucune loi sur la sorcellerie, a précisé la délégation.  « Toute mort non expliquée est imputée à la sorcellerie », a regretté la Ministre.  Lorsque mon mari est décédé d’une crise cardiaque, on m’a dit qu’un tel et une telle étaient responsables de son décès et on voulait que je fasse quelque chose contre ces personnes qui étaient de ma propre famille pour avoir tué mon mari, a raconté la Ministre du développement des collectivités locales.  Elle a ajouté que la torture dans le cadre des personnes soupçonnées de sorcellerie est un phénomène nouveau et une question complexe.

Questions-réponses sur l’article 7 relatif à la vie politique et publique  

L’experte de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a noté qu’en règle générale, ce sont les maris qui votent au nom de tous les membres de la famille.  Faut-il une majorité absolue pour que les lois soient adoptées? a-t-elle demandé. Elle a aussi jugé important que le pays ratifie le Protocole sur la torture.

Son homologue slovéne, Mme VIOLETA NEUBAUER, s’est promise de donner à la délégation « plus de munitions » pour  son retour.  Les mesures temporaires spéciales comme les quotas pour les postes élus ou nommés ne sont pas des « concessions faites aux femmes » mais bien un droit constitutionnel.  Elle a préconisé des initiatives ciblant les hommes pour qu’ils comprennent pleinement l’importance du respect des droits de la femme et de leurs libertés fondamentales.

L’experte algérienne, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a reconnu que l’ère coloniale a « déculturé » le pays, en servant des coutumes pour asseoir la domination.  Elle a suggéré l’octroi de subventions aux partis politiques pour les encourager à mettre en œuvre la politique des quotas.  Un effort peut être fait immédiatement pour des postes à responsabilité qui n’exigent pas l’approbation du Parlement, a souligné l’experte.  La conjugaison des élections et du processus de nomination peut changer la situation, en particulier la nomination de femmes juges et de magistrates.

Les campagnes de sensibilisation sont cruciales dans ce contexte, a souligné la délégation.  Elle a expliqué que dans de nombreuses provinces, les hommes ne votent pas pour toute la famille.  Elle a néanmoins reconnu les « votes de bloc », illégaux, dans certaines zones où les affrontements tribaux persistent.  Ailleurs, où les contacts sont plus anciens avec le monde moderne, les femmes peuvent voter différemment que leurs conjoints. 

L’adoption des lois sur la CEDAW, a indiqué la délégation, exige une majorité absolue, ce qui n’est pas le cas pour d’autres lois.  Peut-être faudrait-il faire appel à la Cour suprême pour remédier au retard pris, au moins pour ce qui est des dispositions sur les quotas.  La délégation s’est tout de même rappelée qu’une loi sur l’intégrité des partis politiques avait été rejetée par cette même Cour suprême, alors qu’elle imposait un quota pour les postes à responsabilité.  Elle a assuré que la diplomatie est un service qui se féminise.

Questions-réponses sur les articles 9 et 10 de la Convention relatifs à la nationalité et à l’éducation

M. CORNELIUS FLINTERMAN, l’expert néerlandais, a demandé davantage d’informations concernant le recensement de la population, notamment les naissances.  Quelles sont, a par ailleurs demandé l’expert, les dispositions relatives à la double nationalité.

La délégation a tout d’abord dit que le recensement de la population s’est amélioré.  Par le passé, seuls 3% des habitants du pays étaient recensés contre 15 à 16% aujourd’hui.  Le dernier recensement et l’enregistrement des naissances et des mariages a permis d’obtenir des chiffres plus précis, mais beaucoup de gens vivent dans des zones reculées.

La double nationalité est interdite en Papouasie-Nouvelle-Guinée, a indiqué la délégation.  Les individus confrontés à cette question doivent faire un choix. 

Venant à l’éducation, Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte jamaïcaine, a voulu connaitre les mesures prises par le Gouvernement pour combler le fossé entre filles et garçons.  Elle a relevé que 74% des fillettes étaient scolarisées dans le cycle primaire mais que ce chiffre tombe à 20% dans l’enseignement secondaire et à 3% à l’université.  Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la violence sexuelle, en particulier les viols dans les toilettes d’écoles bien souvent mixtes.  Des programmes d’éducation sexuelle sont-ils prévus, a renchéri l’experte brésilienne, Mme SILVIA PIMENTEL.

La délégation a affirmé que des mesures ont été prises en matière d’égalité d’accès à l’éducation.  Pour expliquer les écarts, elle a invoqué la peur des familles pour la sécurité de leurs filles, surtout lorsqu’elles atteignent la puberté.  De toutes façons, a admis la délégation, le pays n’a pas suffisamment d’infrastructures scolaires mais la politique de tolérance zéro face à la violence sexuelle s’applique à tous enseignants.  Concernant les programmes d’éducation sexuelle, la délégation a argué que la plupart des enseignants professeurs n’étaient pas qualifiés pour dispenser ce type de cours.  Elle a aussi argué de l’obstacle que constitue la religion pour parler de ces questions.  

Questions-réponses sur l’article 11 de la Convention relatif à l’emploi

L’experte mauricienne, Mme PRAMILA PATTEN, a noté que la législation du travail ne contient pas de dispositions spécifiques sur les droits de la femme. Elle s’est souciée de savoir si le Gouvernement avait sollicité des aides financières et techniques pour s’acquitter de ses obligations au titre des instruments internationaux du travail auxquels il a souscrit.  Ni le secteur public ni le secteur privé n’applique les normes de 14 semaines de congé-maternité préconisées par la CEDAW, a-t-elle dénoncé, avant de demander davantage d’efforts pour recueillir des données ventilées par sexe et par secteur. 

Son homologue espagnole, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a relevé que la population active augmente de 2,6% par an, une tendance appelée à se renforcer. Or, sur 15% de salariés, les femmes ne représentent que 5%, a-t-elle relevé.  Elle a dénoncé des conditions de travail pénibles dans le secteur privé où les femmes subissent en plus de fortes pressions sexuelles sans aucune protection.

La violence domestique vient s’ajouter à ce tableau déjà sombre, a-t-elle tancé, en déplorant une situation où les femmes sont réduites à « un véritable esclavage ».  Elle a appelé à des lois d’urgence, en particulier pour les industries agricole et de la pêche, classées parmi les plus discriminatoires.

La délégationa fait état d’une loi de contrôle de l’emploi dans le secteur informel où 80% de la population rurale travaille.  Pour ce qui est des garderies, elle a indiqué que le Gouvernement n’a pas l’intention de mettre en place un système particulier.  Ce sont les entreprises privées qui doivent répondre aux exigences dans ce domaine.  La délégation a reconnu le phénomène du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, tout en minimisant le nombre d’étrangers coupables de ces exactions.

La création d’une commission des relations professionnelles est d’ailleurs proposée, a précisé la délégation.  Un mécanisme existe déjà pour traiter des contraventions aux normes du travail.  En outre, un processus consultatif rassemblant employeurs, employés et Gouvernement, est en cours de rédaction d’un projet de loi sur l’emploi.

L’experte française, Mme NICOLE AMELINE, s’est interrogée sur la lutte contre l’analphabétisme, obstacle à l’accession des femmes aux postes de direction.  Est-il possible d’envisager une accélération des cycles de mise à niveau avec l’aide de la communauté internationale? a souhaité savoir l’experte.  Son homologue espagnole, a demandé si les syndicats ont soumis des propositions sur la pénalisation de la discrimination à l’égard des travailleuses?

La lutte contre l’analphabétisme est une des priorités nationales, a déclaré la délégation. L’analphabétisme fonctionnel est de l’ordre de 48% et concerne tout autant les femmes que les hommes, a-t-elle ajouté en formant le vœu que le pays puisse rapidement créer un institut national d’alphabétisation.  Aujourd’hui ce sont surtout les églises et les ONG qui agissent. « Nous avons encore une longue route à parcourir dans ce domaine », a confirmé la délégation.

Questions sur l’article 12 de la Convention relatif à la santé

L’experte cubaine, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a exprimé son inquiétude face à la multiplication des avortements et de l’absence d’éducation sexuelle.  Quelles sont les mesures prises contre la mortalité maternelle, a-t-elle demandé.  Rappelant que l’avortement est un acte illégal en Papouasie-Nouvelle-Guinée, l’experte a souhaité savoir si des avortements thérapeutiques pouvaient être pratiqués. 

L’experte afghane, Mme ZOHRA RASEKH, s’est elle aussi dit inquiète face la faible espérance de vie chez les femmes, en particulier les morts dues à la violence domestique.  Elle a déploré que les femmes, ayant un statut social moins élevé que celui des hommes, n’aient aucun contrôle sur leur vie sexuelle.

La délégation a déclaré qu’en matière d’éducation sexuelle, le Gouvernement compte sur les ONG pour intensifier leurs efforts et toucher le plus grand nombre de personnes.  Elle a avoué que les taux de mortalité maternelle ont doublé et que cinq femmes meurent chaque jour de complications liées à la grossesse.  Elle a dit ne pas avoir de données sur les avortements. 

Elle a cependant mis en avant les efforts du Gouvernement pour remédier aux défaillances du système.  Un plan d’action a été lancé pour répondre aux préoccupations liées à la santé maternelle et aux rôles des sages-femmes, dans lequel s’inscrit la nouvelle alliance « Maternité sûre ».  Cette alliance rassemble la société civile, le Gouvernement et les membres de l’alliance australienne.  Des services de planification familiale sont également disponibles et les hommes acceptent volontiers le recours à la contraception.  Plusieurs séminaires médicaux ont été organisés pour tenter de trouver des solutions aux problèmes des avortements illégaux. 

Questions-réponses sur les articles 13 et 14 de la Convention relatif aux prestations économiques et sociales et aux femmes rurales

L’experte chinoise, Mme ZOU XIOAQIAO, s’est interrogée sur les droits de la femme à la propriété, dont un compte bancaire, et sur sa participation aux activités culturelles.

Seuls 8% de la population a accès aux services bancaires, a avoué la délégation.  Des projets pilotes sur le microcrédit sont en train d’être créés, sans distinction entre femmes et hommes, a-t-elle ajouté.  Quant à l’accès aux loisirs et aux activités culturelles, ce sont surtout les femmes qui organisent et gèrent les festivals et autres manifestations.  Elles n’apprécient pas beaucoup que les hommes s’en mêlent car « ça fait désordre » a plaisanté la délégation.  Elle a toutefois noté que l’implantation des discothèques et des night-clubs a engendré de nouveaux problèmes.

L’experte chinoise s’est ensuite demandée ce que le Gouvernement a prévu, dans sa Stratégie à moyen terme pour le développement rural, pour les infrastructures face aux effets des changements climatiques.  Le climat devient de plus en plus chaud alors que les femmes dépendent de l’agriculture pour nourrir leur famille, a-t-elle fait remarquer.  Son homologue mauricienne, Mme PRAMILA PATTEN, s’est demandée dans quelle mesure le Gouvernement compte impliquer les femmes dans une exploitation des ressources naturelles favorable à la protection de l’environnement. 

On ne peut lutter efficacement contre les changements climatiques si tous les acteurs ne sont pas mis sur un même pied d’égalité dans la prise de décisions, a tranché l’experte.  Les femmes participent à la sécurité alimentaire mais ont-elles des filets de sécurité pour résister aux conséquences des changements climatiques.

L’experte du Bangladesh, Mme FERDOUS ARA BEGUM, s’est attardée sur la situation des personnes âgées, des personnes handicapées, des femmes rurales et des travailleuses migrantes.

S’agissant du milieu rural, la délégation a affirmé que des études sont faites pour utiliser les nouvelles technologiques et établir des connexions avec les zones les plus isolées.  Il s’agit aussi d’améliorer l’accès aux marchés des femmes qui vivent dans les zones périphériques.  Le droit à la propriété est un très grave problème pour les femmes rurales, a admis la délégation, alors que le droit coutumier prévoit de réserver une certaine superficie de terre aux femmes.

Par ailleurs, les filets de sécurité pour les femmes et leur famille demeure faible, a encore admis la délégation.  Quant aux femmes handicapées, elles portent un double fardeau car sur le plan juridique, il reste encore beaucoup à faire.  La délégation a poursuivi en admettant les conflits avec les travailleurs migrants qui occupent parfois des terres ancestrales.  Mais certains migrants sont devenus une sorte de population sans terre dont on ignore le nombre.

S’agissant des changements climatiques, la délégation a indiqué qu’une stratégie nationale a été mise en place pour lutter contre l’élévation du niveau de la mer.  D’ici à 2012, le pays sera en proie à une sécheresse et le Gouvernement fait campagne pour sensibiliser la population.  Des études sont menées dont plusieurs sur le rôle des femmes dans la production agricole.  Pour assurer l’accès des femmes aux marchés, des efforts de marketing sont menés et une somme de 17,5 millions de kinas a été investie récemment dans les entreprises de femmes, notamment avec l’aide du PNUD.  Les femmes créent leurs coopératives auxquelles le Gouvernement apporte un appui, a souligné la délégation.  

Questions-réponses sur les articles 15 et 16 de la Convention relatif à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte kenyane, a demandé davantage de données ventilées par sexe sur les mariages qui ont lieu avant l’âge adulte.  Pourquoi, a-t-elle demandé, l’âge de se marier est à 16 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons alors que celui du mariage coutumier est de 21 ans?

La délégation a reconnu que les lois n’étaient pas harmonisées et que la loi sur le mariage n’avait pas pour l’instant été révisée.  Le Gouvernement a entamé des discussions sur une loi relative à la protection du mariage et de la famille.  Pour le moment, toutes ces lois datent de l’époque coloniale. 

L’experte kenyane a exprimé sa préoccupation concernant les violences sexuelles dans les prisons, surtout depuis que le pourcentage des femmes est élevé.  La délégation a argué de la politique de tolérance zéro à l’égard des forces de police qui commettent des abus et a indiqué qu’un nouveau plan de lutte contre les violences domestiques allait être mis en place. 

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte espagnole, a salué le fait que le Gouvernement s’apprête à amender plusieurs lois.  Elle a demandé si des dispositions spéciales concernant le viol conjugal allaient être incluses.  Les mesures seront incluses au fur et à mesure que la loi sur la protection de la femme progressera.  Mme SILVIA PIMENTEL, experte brésilienne, a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait la dépénalisation de l’avortement.

La délégation a confirmé que son Gouvernement souhaitait réviser et libéraliser la loi, notamment en protégeant les médecins qui pratiquent les avortements.  Nous espérons, a dit la délégation, une loi juridiquement contraignante même si la question de la dépénalisation de l’avortement prendra du temps. 

Outre la Ministre du développement des collectivités locales, Mme Carol Kidu, la délégation de Papouasie-Nouvelle-Guinée était composée de 19 personnes venant de ce Ministère mais aussi du Bureau du Procureur général, de la Mission permanente auprès des Nations Unies, du Cabinet du Premier Ministre et des Départements du travail, de l’éducation, de la planification familiale, de la santé, de l’agriculture et des affaires étrangères ainsi que du Gouvernement autonome de Bougainville.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Session de fond de 2010

44^e et 45^e séances – matin & après-midi

L E CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DÉBAT DES QUESTIONS SOCIALES ET DES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Il a adopté trois textes sur le tabac et la santé, les pays les moins avancés (PMA) et le fonctionnement du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR)

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a entamé, aujourd’hui, son débat consacré aux questions sociales et aux questions relatives aux droits de l’homme en prenant note des rapports de ses organes subsidiaires pertinents et en adoptant les projets de résolution et de décisions qui lui étaient soumis pour examen et adoption.  Il a adopté sans vote, trois projets de résolution portant respectivement sur le tabac et la santé; les pays les moins avancés; et le fonctionnement du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

L’ECOSOC a également élu Mme Galina Aleksandrovna Korchagina (Fédération de Russie) par 47 voix contre 2 pour M. Abdelwahab Hamid Suliman (Soudan) pour siéger au sein de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (E/2010/9/Add.15).  Mme Korchagina remplace ainsi Mme Tatyana Borisovna Dmitrieva (Fédération de Russie), décédée, pour remplir un mandat qui arrivera à expiration le 1^er mars 2015.

L’ECOSOC a entendu au cours de cette journée la présentation des rapports annuels 2009 du HCR, de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, ainsi que celle du rapport du Secrétaire général sur la peine capitale et la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.  Il a également entendu la présentation du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).  Ce dernier porte principalement sur les droits économiques, sociaux et culturels des 214 millions de migrants disséminés à travers le monde.

En se prononçant sur les rapports de la Commission du développement social, de l’Instance permanente sur les questions autochtones et de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, l’ECOSOC a également adopté 16 projets de résolution et de décision contenus dans ces documents, dont quatre doivent être soumis à l'Assemblée générale.

En adoptant le projet de résolution intitulé « Tabagisme et santé maternelle et infantile » (1), l’ECOSOC engage les États Membres à intégrer la lutte antitabac dans leurs actions visant à améliorer la santé publique, en protégeant les enfants et les femmes enceintes du tabagisme et de l’exposition à la fumée de tabac.  Par le projet de résolution intitulé « Rapport du Comité des politiques de développement sur les travaux de sa douzième session » (2), l’ECOSOC décide d’adresser le chapitre consacré aux mesures de soutien international en faveur des pays les moins avancés (PMA) au Comité préparatoire de la quatrième Conférence de l’ONU sur les PMA en vue d’un examen plus approfondi.  Par le texte consacré au fonctionnement du HCR (3), qu’il a adopté, l’ECOSOC a invité l'Assemblée générale à augmenter le nombre des membres du Comité exécutif du programme du HCR de 79 à 84 États.

En prenant note du rapport sur les travaux de la neuvième session (18-29 mai 2009) de l’Instance permanente sur les questions autochtones (4), l’ECOSOC a adopté trois projets de décision.  Par ces textes, le Conseil a décidé de la tenue d’une réunion d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « Les peuples autochtones et les forêts ».  Il a aussi décidé que la prochaine session de l’Instance permanente sur les questions autochtones se tiendra du 16 au 27 mai 2011; et il a adopté l’ordre du jour provisoire de la prochaine session de l’Instance.

En prenant note du rapport sur les travaux de la quarante-huitième session (13 février 2009 et 3-12 et 19 février 2010) de la Commission du développement social (CDS) (5), l’ECOSOC a adopté cinq projets de résolution portant sur l’organisation et les méthodes de travail de la prochaine session de la CDS, et un projet de décision relatif au rapport de sa dernière session.

L’ECOSOC a également pris note du rapport portant sur la dernière session  de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (6), qui contient quatre projets de résolution dont il est demandé à l’ECOSOC de recommander l’adoption à l’Assemblée générale, deux projets de résolution dont l’adoption est recommandée à l’ECOSOC; et un projet de décision qui est consacré au rapport sur les travaux de sa dix-neuvième session et à l’ordre du jour provisoire de sa vingtième session. Ces textes concernent notamment le renforcement des mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale visant à combattre la violence à l’égard des femmes.  Ils concernent également les règles de l’ONU sur le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok); ainsi que les informations relatives à la réorganisation des fonctions de l’Office de l’ONU contre la drogue et le crime.

Au cours des échanges qui ont suivi la présentation des rapports ce matin, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays n’était pas en mesure d’adopter le rapport portant sur la question de la peine capitale.  Il a précisé que les exécutions citées dont parle le rapport, et qui ont eu lieu en Tchétchénie, ont été menées par les insurgés séparatistes et ne sont pas le fait des autorités russes.  De son côté, le représentant du Bangladesh a émis des réserves au sujet du contenu du rapport de l’Instance permanente sur les questions autochtones, en souhaitant que l’on ne confonde plus « peuples tribaux » et « peuples autochtones ».

En début de journée, l’ECOSOC a entendu la présentation d’un projet de résolution intitulé « Groupe consultatif ad hoc sur Haïti » (7) aux termes duquel l’ECOSOC déciderait de proroger le mandat de ce Groupe jusqu’à sa session de fond de 2012.

L’ECOSOC conclura demain, vendredi 23 juillet, à 10 heures, sa session de fond 2010 en se prononçant sur toutes les questions encore en suspens.

(1) E/2010/L.26; (2) E/2010/L.30; (3) E/2010/L.18; (4) E/2010/43; (5) E/2010/26; (6) E/2010/30; (7) E/2010/L.27

QUESTIONS DE COORDINATION, QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AUTRES QUESTIONS

Programme à long terme d’aide à Haïti

Présentation du projet de résolution E/2010/L.21

Présentant le projet de résolution intitulé « Groupe consultatif ad hoc sur Haïti » (E/2010/L.27), M. KEITH MORRILL (Canada) a indiqué que le mandat de ce Groupe consultatif a été modifié pour prendre en compte la situation post-catastrophe d’Haïti.  Il a indiqué que ce texte salue les promesses d’aide faites lors de la Conférence internationale des donateurs pour un nouvel avenir en Haïti, tenue à New York le 31 mars 2010, et lors du Sommet mondial pour l’avenir d’Haïti, qui a eu lieu le 2 juin 2010 à Punta Cana, en République dominicaine.  Le texte encourage la communauté internationale à continuer d’aider Haïti à se redresser et à se reconstruire à court et à long termes.

Aux termes de la résolution, l’ECOSOC déciderait de proroger le mandat du Groupe consultatif ad hoc jusqu’à sa session de fond de 2012, afin que celui-ci suive la situation de près et formule des conseils concernant la stratégie de développement à long terme d’Haïti en vue de promouvoir le redressement, la stabilité et le développement socioéconomiques après la catastrophe, en veillant tout spécialement à assurer un appui international cohérent et durable en Haïti, compte tenu des priorités de développement national à long terme, énoncées dans le Plan d’action du Gouvernement pour la reconstruction et le développement d’Haïti.  Le texte insiste sur la nécessité d’éviter les doubles emplois avec les mécanismes existants.

Déclarations liminaires et débat général sur le point 14 de l’ordre du jour

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général, du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l’homme, a indiqué, qu’aujourd’hui, 214 millions de personnes vivent en dehors de leur pays d’origine, le phénomène migratoire touchant « toute les régions du monde ».  Il a souligné que si la migration offre des opportunités de travail décent à l’étranger, dans bien des cas, les migrants doivent cependant faire face à la discrimination, à l’exploitation et à la violation de leurs droits fondamentaux.  Les femmes migrantes et les enfants, en particulier, sont l’objet de formes multiples de discrimination et d’abus, ce qui exige de la part de la communauté internationale de mener une réflexion approfondie sur la condition de ces personnes dans le contexte de la mondialisation, a-t-il ajouté.  M. Šimonović a estimé que pour répondre à ces défis, les États doivent mettre en place une législation qui protège efficacement les migrants contre les abus, une telle action devant être guidée par une approche soucieuse du respect des droits de l’homme et plaçant la personne migrante au centre des politiques migratoires.  Il a également attiré l’attention sur les migrants clandestins, qui échappent par définition à toute mesure d’intégration et de protection des droits des migrants, ce qui les expose à la discrimination systématique et à l’exclusion sociale.  Le droit international du travail doit s’appliquer sans restriction à tous les travailleurs migrants, quel que soit leur statut, a-t-il lancé, soulignant notamment la nécessité que ces travailleurs aient accès aux services de soins d’urgence et à un logement décent.  Protéger les migrants n’est pas un acte de charité, car leur bien-être et leur pleine participation à la vie du pays qui les accueille représente une indéniable plus-value sociale et culturelle, a-t-il estimé.

Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

M. UDO JANZ, Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR), a présenté le bilan des activités de coordination 2009 du HCR, conformément aux termes de la résolution 58/153 de l'Assemblée générale.  Il a indiqué que ce rapport annuel était disponible sur Internet sur le site du HCR.  « Nous avons mené des opérations dans plus de 20 pays, a-t-il ajouté, en soulignant notamment que des efforts avaient été déployés en vue de l’amélioration des réponses à apporter aux situations et aux cas d’urgence.  Notre Bureau a également contribué aux débats sur les conséquences humanitaires des changements climatiques; à la lutte contre les abus sexuels, conformément à la résolution 1888 du Conseil de sécurité; et à la mise en place des plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au développement (UNDAF), a indiqué M. Janz.

Dans le contexte de la détérioration de la sécurité alimentaire mondiale, le HCR a, en collaboration avec le Programme alimentaire mondial (PAM), mené des activités visant à répondre aux besoins alimentaires de 2 millions de réfugiés et de 10 millions de déplacés vivant dans 26 pays, a dit M. Janz.  Il a évoqué la participation active du HCR aux événements liés à la célébration du trentième anniversaire de la CEDAW.  Avec la collaboration du Programme des Nations Unies sur les Volontaires des Nations Unies (VNU), le HCR a déployé 1076 VNU dans 76 pays en 2009, a-t-il précisé.  Par rapport à 2008, le HCR a augmenté ses dépenses, à travers les ONG, de 86 millions de dollars pour atteindre un chiffre de 486 millions de dollars en 2009, a indiqué M. Janz.  En 2009, 27% des dépenses du HCR ont été canalisées par 670 ONG dont plus de 500 ONG nationales, a-t-il encore précisé.

Stupéfiants

Présentant le rapport annuel 2009 de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, son Président, M. HAMID GHODSE, a indiqué que ce rapport avait été présenté à Vienne en février 2010, ainsi que dans 30 autres pays.  Il a rappelé que la prévention de l'abus des drogues était une obligation des États au regard de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.  Présentant les travaux de l’Organe international de contrôle des stupéfiants, il a souligné que l’Organe avait mené des missions dans un certain nombre de pays pour mieux saisir la complexité de leurs difficultés.  L’Organe a également fourni des conseils aux pays en matière de mise en œuvre des programmes de lutte contre les drogues au niveau national sur la base des termes de la Convention de 1961.  Il a dit que son organisation avait attiré l’attention sur l’insuffisance de l’accès légal aux médicaments à base d’opioïdes dans de nombreux pays, ainsi que sur les abus de médicaments vendus sur ordonnance, et sur la présence de pharmacies illégales sur Internet.  Par ailleurs, il a estimé nécessaires de traiter de la question du détournement à des fins illicites des médicaments psychotropes.  Il a cité le nombre croissant de décès liés à la consommation de cocaïne et d’héroïne.  Il est indispensable de contrôler les ventes de médicaments par Internet, a-t-il insisté, en s’inquiétant de la présence de faux médicaments dans ce commerce.

Parmi les défis à relever, il a mis l’accent sur le problème posé par des stimulants du type des amphétamines, qui sont fabriqués de manière illicite dans un nombre croissant de pays, dont des pays en développement comme l’Afrique du Sud.  Il s’est particulièrement inquiété de la surconsommation de médicaments psychotropes dans des conditions non justifiées médicalement.  Il a mis l’accent sur la situation en Afghanistan, qui a produit 6 900 tonnes d’opium en 2009 (95% de la production mondiale) et 380 tonnes d’héroïne (90% de la production mondiale).  S’agissant tout particulièrement de la cocaïne, il a indiqué que la culture illicite de 170 000 hectares de terres dans les Andes (Bolivie, Colombie et Pérou) fournissait de la cocaïne à 174 pays.  Il a précisé que le marché mondial de la cocaïne était évalué à 88 milliards de dollars en 2008 et constituait une menace sérieuse pour la communauté internationale.  Il a notamment précisé que 22 des 34 pays qui sont le plus loin de la réalisation des OMD sont des pays sortant de conflits qui sont particulièrement vulnérables en matière de trafic et de production de stupéfiants.

Mme SIMONE MONASEBIAN, Bureau de New York de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a présenté le rapport sur la « Peine capitale et l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort » (E/2010/20).  Elle a notamment indiqué que ce document souligne que, lorsque la peine capitale reste en vigueur, il existe de sérieux problèmes relatifs au respect des normes internationales concernant, par exemple, la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves, l’exclusion des délinquants mineurs de son champ d’application, et les garanties d’un procès équitable.  Le Secrétaire général recommande dans son rapport que les États qui maintiennent la peine de mort appliquent la résolution 62/149 de l’Assemblée générale portant sur le moratoire sur l’application de la peine de mort, a-t-elle aussi relevé, ainsi que l’ensemble des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984.  Celles-ci constituent une énumération des règles minimales qui reflètent et développent les règles régissant la peine capitale, telles que définies par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a expliqué Mme Monasebian.

M. GRIGORY Y. LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays n’était pas en mesure d’adopter le rapport du Secrétaire général intitulé « Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort » (E/2010/10), en raison de la mention figurant au tableau 4 de ce rapport qui précise que « les exécutions ont cessé en 1996 en Fédération de Russie, à l’exception de la Tchétchénie, où des exécutions ont été signalées en 1999 ».  Il a indiqué que son pays avait adressé une lettre au Secrétaire général, le 15 juin dernier, par laquelle il rejetait la manière catégorique dont le rapport présentait les choses.  La peine de mort peut être exécutée uniquement sur décision d’un tribunal compétent conformément à la législation nationale, a-t-il insisté.  Le représentant a indiqué que la Fédération de Russie avait mis en place un moratoire sur la peine de mort et que les exécutions qui ont eu lieu en Tchétchénie ont été menées par les insurgés séparatistes qui, a-t-il fait remarquer, sont poursuivis pour ces actes. 

Mme ELLEN DE GEEST (Belgique), qui intervenait au nom de l’Union européenne, a rappelé qu’en termes de développement social, la crise mondiale avait touché de manière disproportionnée les pays en développement, qui peinent souvent à réaliser les OMD.  Dans ces circonstances, il est important que les gouvernements assument leurs responsabilités et prennent des mesures efficaces et adéquates pour stimuler l’emploi et réduire l’impact social de la crise, a-t-elle poursuivi.  L’Union européenne estime qu’il faut un engagement politique fort pour réaliser la protection sociale et les objectifs d’inclusion sociale.  Dans ce cadre, il faut porter une attention particulière aux groupes les plus vulnérables comme les chômeurs, les minorités, les enfants, les jeunes et les personnes âgées, a dit la représentante.  Elle a également expliqué que les systèmes de protection sociale jouent en fait un rôle de stabilisateurs économiques et sont un « mécanisme tampon » d’atténuation de l’impact social des crises économiques.  L’une des priorités de l’Union européenne est précisément de mettre un terme à la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et de l’exclusion sociale en se basant notamment sur des politiques spéciales touchant le secteur de l’éducation et de la formation professionnelle.  Pour l’Union européenne, garantir des standards minimum et permettre l’accès à la protection sociale et au dialogue social sont nécessaires pour pouvoir garantir un travail décent à tout le monde, et, partant, réduire la pauvreté et assurer le développement durable et l’inclusion sociale.

Abordant la question de la prévention du crime et la promotion de la justice pénale, la représentante a reconnu l’ampleur qu’a pris le crime transnational et la menace qu’il représente pour la paix et la sécurité mondiales.  Une approche globale et intégrée, tant sur les plans national, régional, qu’international, s’impose donc, et l’Union européenne se tient à la disposition des Nations Unies pour soutenir tout effort allant en ce sens, a dit la représentante.  L’Union européenne a d’ores et déjà adopté le Programme de Stockholm en décembre 2009, qui prévoit notamment une coopération plus soutenue avec des pays tiers dans le domaine de la lutte contre le crime transfrontalier.  De plus, l’Union européenne milite en faveur de la ratification universelle de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles (UNTOC), et souhaite qu’un mécanisme d’examen efficace de cette Convention soit mis en place.  Dans ce contexte, la représentante a salué la création d’un tel mécanisme pour la Convention internationale de lutte contre la corruption (UNCAC), et a rappelé que la France, la Finlande et l’Espagne sont les premiers pays de l’Union européenne à présenter leurs rapports nationaux pour examen cette année.

Passant au point relatif aux stupéfiants, la représentante a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne en faveur d’une approche intégrée, pluridisciplinaire et équilibrée pour combattre tant l’aspect de la demande de stupéfiants que celui de l’offre.  Une telle approche se fonde sur trois axes « transversaux ».  La coopération internationale est le premier volet de cette trilogie.  Deuxièmement, le trafic et l’usage des stupéfiants sont un problème mondial qui nécessite des réponses régionales, internationales et multilatérales.  Enfin, troisième volet, la coordination, et enfin la recherche, l’information et l’évaluation sont indispensables, de manière à pouvoir mieux comprendre ce problème et les développements récents en matière de stupéfiants, a dit la représentante.  L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) peut et doit, selon la déléguée, assumer un rôle de chef de file dans ce domaine, en particulier pour ce qui est de définir des normes internationales et de fournir de l’assistance technique aux pays en développement et à économie en transition.  L’Union européenne se félicite des changements récents de la politique et de la gestion de l’UNODC, notamment de la décision récente d’organiser le travail de l’Office sur une base thématique et régionale.  Par ailleurs, la représentante a insisté sur l’importance des Traités internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants, et a appelé à une adhésion universelle à ces Traités.

Mme OLHA KAVUN (Ukraine) a salué, concernant le développement social, les résultats de la quarante-huitième session de la Commission du développement social, qui a fournie une plate-forme pour décider d’actions concrètes en vue d’assurer l’intégration sociale aux niveaux national et international.  Elle s’est également félicitée de l’adoption, au cours de la session en question, d’une résolution sur la promotion de l’intégration sociale, qui comporte un volet « genre » fort, et qui tient compte des répercussions de la crise sur les  groupes les plus vulnérables.  Elle a par ailleurs déclaré que son pays considérait l’appui de l’Organisation internationale du Travail (OIT) comme une contribution importante aux efforts entrepris par l’Ukraine pour faire pleinement partie du système économique mondial et européen.  Passant ensuite à la prévention du crime et à la justice pénale, la représentante a déploré que des hauts responsables de l’ONUDC aient présenté publiquement des informations erronées et sans fondement concernant l’activité que mènent certains États Membres dans des domaines spéciaux de la lutte contre les drogues.  La responsabilité première de l’Office est d’aider les pays à répondre aux menaces posées par les drogues, le crime et le terrorisme, a-t-elle rappelé.  La représentante a assuré que l’Ukraine accordait la plus grande importance à la lutte contre la corruption, des mesures juridiques ayant été prises ces dernières années pour, en particulier, mettre fin au blanchiment d’argent sale.  Pour ce qui est des droits de l’homme, elle a fait savoir que le Président et le Gouvernement ukrainiens consentaient des efforts considérables pour promouvoir et protéger ces droits et les libertés fondamentales qui les accompagnent, en se concentrant sur la pleine mise en œuvre des principes de la démocratie et de l’état de droit.  C’est aussi dans cet esprit que l’Ukraine s’attache à créer les conditions d’une croissance économique robuste dans un cadre démocratique efficace et respectueux des droits des personnes, a-t-elle souligné. 

M. YAHYA IBRAHEEM FADHIL AL-OBAIDI (Iraq) a déclaré que le Gouvernement iraquien essayait de donner une nouvelle image de son pays en s’appuyant sur les acquis d’une civilisation multimillénaire.  Il a dit la volonté de l’Iraq d’appliquer la primauté du droit et garantir la liberté de tous les Iraquiens en luttant contre toutes les formes de violences, dont l’idéologie du terrorisme dans tous ses aspects.  Il a dit que le terrorisme représentait un énorme défi pour le Gouvernement iraquien, et a regretté combien les innocents, notamment les femmes, les enfants et les handicapés sont particulièrement vulnérables à ce phénomène.  Nous avons adopté un projet de réconciliation nationale qui met l’accent sur la cohésion du peuple iraquien et propage que prévale l’esprit de tolérance, a-t-il dit, en citant également la création d’un ministère des droits de l’homme.  Nous disposons maintenant d’une architecture sociopolitique saine, qui nous permet de bâtir une démocratie qui sera synonyme de sécurité pour tous, a-t-il insisté.

Mme IRINA VELICHKO (Bélarus) a souligné que la lutte contre la criminalité transnationale organisée sous toutes ses formes était l’une des priorités de son gouvernement.  Il faut renforcer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui avait été adoptée à Palerme en 2000, et ses protocoles facultatifs et mettre pleinement en œuvre le Programme mondial contre le blanchiment d’argent, a-t-elle dit.  Le fléau de la criminalité à l’heure de la mondialisation constitue une menace grave pour le développement économique et social ».  Elle a ensuite appuyé les efforts internationaux en cours pour renforcer la lutte contre la traite des personnes et assuré que son pays prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits des migrants, en « offrant un cadre juridique adapté à leur intégration et à leur participation au développement économique et social du Bélarus ».

Mme CONNIE TARACENA SECAIRA (Guatemala) a déclaré que la volonté de promouvoir les droits de l’homme au Guatemala s’y était traduite par la signature de 10 accords de paix, dont un accord sur la réinstallation des populations déracinées suite à des affrontements armés, et d’un accord portant sur la reconnaissance de l’identité des peuples autochtones.  Elle a salué la contribution précieuse de l’Instance permanente sur les questions autochtones et son engagement en faveur des femmes et des enfants autochtones.  Soulignant les progrès accomplis par le Guatemala pour la mise en œuvre des accords de paix, elle a mis l’accent sur les initiatives lancées en faveur de la promotion des droits des peuples autochtones et pour la mise en œuvre de la Convention 169.

Elle a cité la création d’un cycle d’études sanctionné par un diplôme sur l’histoire et la réalité des peuples autochtones, cycle d’études qui est destiné aux fonctionnaires guatémaltèques pour que ces derniers soient en mesure de faire face aux attentes et aux besoins des peuples autochtones.

M. PEDRO AURELIO FIORENCIO CABRAL DE ANDRADE (Brésil) a axé son intervention sur la prévention du crime et la promotion de la justice pénale, rappelant que le douzième Congrès des Nations Unies sur cette question avait eu lieu cette année à Salvador de Bahia, au Brésil, en avril 2010.  La Déclaration de Bahia, adoptée par le segment de haut niveau du Congrès, reflète les conclusions de la communauté internationale et souligne son inquiétude face à l’impact du crime organisé sur les droits de l’homme, la primauté du droit, la sécurité et le développement durable.  Cette Déclaration souligne aussi, comme l’a rappelé le représentant, que la prévention du crime doit faire intégralement partie des stratégies visant à promouvoir le développement économique et social des États.

M. AHMAD RAJABI (République islamique d’Iran) a souligné les efforts entrepris par son pays pour lutter contre le trafic de stupéfiants en provenance d’Afghanistan, précisant que 30 000 troupes avaient été déployées le long des frontières communes avec ce pays et le Pakistan.  Il a ajouté que son pays consacrait 600 millions de dollars chaque année pour assurer la sécurité de son territoire, cette action ayant donné lieu à « des saisies record plaçant l’Iran au premier rang mondial pour la confiscation de cargaisons d’héroïne et d’opium ».  En 2008, a-t-il ainsi indiqué, nous avons saisi 720 tonnes de ces drogues.  La lutte contre les stupéfiants, a-t-il estimé, doit envisager des initiatives visant à prendre en charge les toxicomanes.  Ces derniers doivent être considérés comme des patients devant être traités et réintégrés dans la société ».

M. NIKOLAY RAKOVSKIY (Fédération de Russie) a salué le rôle que joue la Commission du développement social en matière de coordination des activités d’aide aux jeunes, aux personnes âgées et aux handicapés.  Face à une crise mondiale qui a frappé tous les pays et sociétés de la planète, il est essentiel d’apporter une aide aux plus vulnérables, a-t-il insisté, en précisant que la Fédération de Russie a réalisé pleinement tous ses programmes sociaux malgré les difficultés économiques liées à la crise.  En 2009 nous avons augmenté les pensions de 35%, et nous avons accordé une grande importance à la mise en œuvre de la Convention de 2008 sur les droits des handicapés.  Malgré les difficultés, les investissements dans les sphères sociales demeurent un élément important de la prospérité de la société russe, a-t-il insisté.

Mme HYUN-I HWANG (République de Corée) a indiqué que son pays accueillera le quatrième Sommet mondial des procureurs généraux en 2011, afin d’offrir un forum de discussions sur les questions communes dans le domaine de la justice pénale.  Elle a ensuite salué les efforts du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour protéger les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et autres personnes vulnérables.  Elle a ainsi appelé les pays de la région Asie-Pacifique, « où le nombre de réfugiés ne cesse d’augmenter », à respecter le principe de non-refoulement.

M. RANDHIR KUMAR JAISWAL (Inde) a mis l’accent sur la neuvième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones en saluant l’importance de la Déclaration de 2007 sur les droits des peuples autochtones.  Il a rappelé que l’Inde s’est, dès son indépendance, intéressée aux questions des peuples autochtones.  Il a invité les organes et agences des Nations Unies à utiliser les terminologies officielles dans leurs travaux relatifs au sort des minorités.  Il a regretté que les peuples autochtones saisissent l’opportunité qu’offrent les travaux menés sur eux pour renforcer le statut de minorités qui ne sont pas cependant des groupes ou des ressortissants autochtones dans les régions où elles vivent.

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a déclaré que, conformément à ce qu’affirme le paragraphe 141 du rapport E/2010/43, il n’existe pas, dans son pays, de populations autochtones.  Contrairement à ce qu’affirme l’Instance permanente sur les questions autochtones, le terme « tribu » n’est pas synonyme de population autochtone, a-t-il précisé, indiquant qu’au Bangladesh, « cohabitent de nombreux peuples tribaux et minorités ethniques sur la base d’accords qui, dans aucune disposition, n’utilisent pas le terme ‘autochtone’ ».  Le représentant a conclu en demandant à l’ECOSOC le retrait du paragraphe 141 du rapport mentionné.

Mme SPICA ALPHANYA TUTUHATUNEWA (Indonésie) a exprimé le soutien de l’Indonésie au travail de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Elle a dit que les fléaux de la pêche illégale, le blanchiment d’argent, la traite des personnes et le trafic de stupéfiants nécessitaient qu’on leur apporte une réponse collective.  Elle a salué l’adoption, en novembre 2009, de mécanismes d’examen de la mise en œuvre de la Convention internationale de lutte contre la corruption.  La représentante s’est particulièrement inquiétée du développement de la criminalité liée au trafic des substances et des produits narcotiques.  La coopération internationale doit être intensifiée pour mettre en place des programmes alternatifs de contrôle des frontières, a-t-elle préconisé.  Elle a salué la qualité du rapport annuel 2009 de l'Organe international de contrôle des stupéfiants qui présente des informations intéressantes sur les tendances, et offre des conseils sur les mesures à mettre en œuvre dans la lutte contre les drogues.

Mme GEORGIA FILIOTIS, « Ius Primi Viri », a fait une brève déclaration pour souligner que les OMD ne seraient pas atteints si, parallèlement aux efforts politiques en cours, les sociétés ne prennent pas en compte les impacts psychologiques qu’ont sur les groupes les plus vulnérables les crises et les diverses pressions qui affectent et minent l’harmonie de la structure familiale.

Présentation et décision sur un projet de résolution

Le représentant du Cameroun a présenté le projet de résolution portant sur l’« Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (E/2010/L.18), que l’ECOSOC a adopté par consensus.  Par ce texte, le Conseil recommande que l’Assemblée générale, à sa soixante-cinquième session, se prononce sur la question de l’augmentation du nombre des membres du Comité exécutif, qui passerait de 79 à 84 États.

Les membres de l’ECOSOC ont adopté par consensus le projet de résolution portant sur le « Tabagisme et la santé maternelle et infantile » (E/2010/L.26).  Aux termes de ce texte, le Conseiléconomique et socialprie instamment les États Membres de tenir compte, dans leurs politiques de santé publique et dans leurs programmes de coopération pour le développement, de l’importance de la lutte antitabac dans l’amélioration de la santé maternelle et infantile.  Il reconnaît qu’il importe de promouvoir des politiques de lutte antitabac axées sur les enfants, les jeunes et la famille.  Il demandeà tous les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies concernés de collaborer en vue de réduire le tabagisme chez les femmes, en particulier les femmes en âge de procréer, et chez les personnes autour d’elles.

Le Conseil économique et social a également décidé de retirer de sa considération le texte du projet de résolution E/2010/L.14, qui portait également sur le « Tabagisme et la santé maternelle et infantile ».

Présentation d’un projet de résolution

Le représentant de l’Égypte a présenté le projet de résolution ayant trait aux « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé » (E/2010/L.31).  Il a indiqué que si l’ECOSOC adoptait ce texte, il demanderait que soient complètement ouverts les postes de contrôle installés aux frontières de la bande de Gaza, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, afin que soient garantis l’accès du personnel humanitaire et la circulation régulière et sans interruption des personnes et des biens.  Par l’adoption de ce texte, l’ECOSOC demanderait aussi, a-t-il dit, que soient levées toutes les restrictions à la liberté de mouvement imposées au peuple palestinien, y compris celles résultant des opérations militaires israéliennes en cours et du système de bouclages à plusieurs niveaux, et que soient prises d’autres mesures d’urgence pour remédier à la situation humanitaire désespérée qui prévaut dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza.  Ce texte invite également Israël, puissance occupante, à s’acquitter de toutes les obligations légales que lui imposent le droit international humanitaire et les résolutions pertinentes de l’ONU, a noté le représentant de l’Égypte.

Adoption d’un projet de résolution

Le projet de résolution portant sur le « Rapport du Comité des politiques de développement sur les travaux de sa douzième session » (E/2010/L.30), a été adopté par consensus par les membres du Conseil économique et social.  Par ce texte, l’ECOSOC décide d’adresser le chapitre consacré aux mesures de soutien international en faveur des pays les moins avancés (PMA) au Comité préparatoire de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA IV), en vue d’un examen plus approfondi.  Aux termes de ce texte, le Conseil rappelle en outre combien il importe que les partenaires de développement mettent en œuvre des mesures concrètes en appui à la stratégie de transition adoptée par les pays retirés de la liste des PMA pour consolider durablement leurs acquis.

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