Les experts du CEDAW « fournissent des munitions » à la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour l’aider à se sortir de « l’union malsaine entre religion et coutume »

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-sixième session

939^e & 940^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW « FOURNISSENT DES MUNITIONS » À LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE POUR L’AIDER À SE SORTIR DE « L’UNION MALSAINE ENTRE RELIGION ET COUTUME »

Les 23 experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se sont attachés aujourd’hui à « fournir des munitions » à la délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, un pays où les femmes subissent toutes les conséquences de « l’union malsaine entre religion et coutume ».

Les experts ont fustigé la notion dépassée de « l’homme fort » et autres aspects obsolètes voire préjudiciables du droit coutumier.  Reconnaissant la bonne volonté du Gouvernement dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), que le pays a signé en 1995, les experts n’en ont pas moins appelé à des mesures d’urgence.

Toutes les lois coutumières ne sont pas forcément négatives, s’est défendue la délégation de 20 personnes, conduite par la Ministre du développement des collectivités locales.  Elle s’est tout de même gardée de cacher la « frustration » des femmes qui ont perdu leur pouvoir « à cause de la manipulation par les colons des structures traditionnelles ». 

Les contacts entre des cultures multiples et différentes, rendus plus complexes par la modernité, ont eu comme principales victimes les femmes, a affirmé la délégation, en reconnaissant la difficulté dans ces conditions, de trouver un juste équilibre entre le droit international, axé sur l’individu, et le droit coutumier, fondé sur la collectivité.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement s’emploie à légiférer contre la discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la vie.  Par exemple, a expliqué la délégation, le pays compte aujourd’hui plus de 1 000 tribunaux de village employant environ 10 000 personnes dont 7 000 juges nommés par le Procureur général et le Ministre de la justice.  Parmi ces magistrats, il y a plus de 300 femmes contre 10 en 2004.

Au cours de ces deux dernières années, 5 000 agents ont été formés dans 17 provinces pour promouvoir les droits de la femme et la lutte contre la violence domestique.  Le Bureau du Procureur général, qui jouit d’une indépendance financière, fournit une assistance juridique gratuite à tous les citoyens.

Pour remédier à la représentation « insignifiante » des femmes dans la vie politique et publique, le Gouvernement a présenté une loi pour leur réserver 22 sièges du Parlement qui ne compte, aujourd’hui, qu’une députée sur 109. 

Les 23 experts, qui se sont déclarés fortement impressionnés par la qualité de l’échange informel qu’ils ont eu, hier, avec les ONG, ont encouragé les autorités nationales à intensifier leur coopération avec elles. 

Après avoir examiné aujourd’hui le rapport de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Comité s’attaquera demain, vendredi 23 juillet, à partir de 10 heures, au rapport exceptionnel de l’Inde.

EXAMEN DES RAPPORTS PR É SENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation et examen du rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (CEDAW/C/PNG/3)

Mme CAROL KIDU, Ministre du développement des collectivités locales de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, a expliqué que le rapport comprend deux parties; la première concernant la Papouasie-Nouvelle-Guinée proprement dite et la deuxième, la Région autonome de Bougainville, qui a tenu ses premières élections en 2005.  La Ministre a souligné la complexité d’un pays abritant 6,3 millions de personnes et comptant plus de 800 langues locales.

Le développement socioéconomique, a-t-elle dit, se heurte à des modes de pensée et de vie d’une société traditionnelle.  La Ministre a relevé avec tristesse que les femmes, qui avaient jadis plus de pouvoir, l’ont perdu à cause des structures imposées par les missionnaires et la société coloniale.  Certaines traditions ont été mal comprises.  Aussi le système dit « wantok » qui est en quelque sorte le filet de sécurité sociale est sous pression car il s’est converti en un système de dépendance au lieu d’un réseau de soutien.

Un autre élément transposé dans la culture moderne est la notion de « l’homme fort » qui pose des obstacles très importants à la place des femmes dans les instances de prise de décisions.  Le problème des contacts entre les cultures multiples et différentes, rendu plus complexe par la modernité, a eu comme principales victimes les femmes.

L’État examine actuellement la meilleure approche à adopter dans la mise en œuvre de la CEDAW.  Il envisage un amendement de la Constitution pour y inclure une loi sur l’égalité des sexes et la promotion de la femme, qui sera votée en novembre.

La réforme du Code pénal, s’agissant du viol et des abus sexuels permet de changer les mentalités en dépit de la difficulté de faire appliquer les lois.

Une réforme juridique d’ensemble est essentielle pour donner plein effet à la Constitution nationale de 1995.  Il faut en effet rédiger des lois pour déclarer certaines pratiques coutumières illégales.  Mme Kadu a cité un autre défi d’ordre législatif qui est le fait que de nombreuses lois coloniales n’ont jamais été modifiées.  Le pays commémorera en septembre prochain ses 35 ans d’indépendance; il a eu amplement le temps de s’attaquer à des réformes, a-t-elle admis.

La Ministre s’est par ailleurs déclarée « gênée » par le manque de statistiques dans le rapport et a assuré que son pays s’efforçait de résoudre cette situation grâce à l’assistance technique de certains partenaires au développement.  Elle a également reconnu que son pays avait enregistré peu de progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et a assuré qu’au cours du dialogue avec les experts, les membres de la délégation apporteront des éclaircissements et des précisions car les OMD et les objectifs de la CEDAW vont de pair.

Elle a souligné que ce dialogue était de la plus haute importance pour les femmes de son pays et a espéré que la couverture de cette réunion par les médias apportera un nouvel élan à la campagne nationale en faveur des OMD.  Il faut conjuguer les « éléments catalyseurs des OMD et de la CEDAW pour non seulement améliorer la condition de la femme mais celle de la nation tout entière ». 

La Ministre a finalement cité un dernier défi pour son pays et d’autres nations du Pacifique qui ont signé des « contrats internationaux très importants » fondés sur les droits individuels, comme la CEDAW, alors qu’elles ont un système fortement marqué par les droits collectifs.  Le défi est donc de trouver un équilibre entre les deux, a conclu la Ministre.

La délégation a également fait circuler un document expliquant la situation de la Région autonome de Bougainville, qui a tenu ses premières élections en 2005.  Les dispositions d’autonomie comprennent une grande liberté de choix; le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée conservant ses prérogatives sur les affaires étrangères, la défense et le système judiciaire. 

En raison des huit longues années de conflit et du fait que le Gouvernement autonome de Bougainville vient seulement d’être mis en place, les données et les informations spécifiques n’ont pu être collectées. 

Questions-réponses sur les articles 1 et 2 de la Convention relatifs à la discrimination et aux mesures politiques

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte croate, a demandé quel type de coopération la Papouasie-Nouvelle-Guinée a-t-elle avec les ONG qui travaillent sur son territoire.  Le pays envisage-t-il une révision de sa Constitution pour y inclure la question de l’égalité entre les sexes puisque la Convention ne fait pas partie de la législation nationale? a demandé l’experte. 

La délégation a indiqué que les ONG dans son pays étaient financées par le Gouvernement.  Nous avons également un conseil de femmes qui reçoit une donation annuelle, a-t-elle argué en insistant sur le fait que le Gouvernement fait de grands efforts pour la représentation des femmes dans la vie politique. 

M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert néerlandais, a souhaité davantage de précisions sur le « droit coutumier » et sur les tribunaux de village qui juge les cas de violence faite aux femmes.  Il a demandé si les tribunaux, en général, peuvent invoquer la Convention.  Le droit coutumier ralentit toujours l’exercice par la femme de ses droits, a tranché Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte ghanéenne.  Des mesures sont-elles prises pour faire respecter les droits de la femme au niveau des tribunaux de village? a voulu savoir l’experte. 

La délégation a indiqué que beaucoup avait été fait par le Gouvernement pour sensibiliser les tribunaux et notamment pour qu’ils y recrutent des femmes.  Des magistrates, a-t-elle expliqué, ont mis au point de nouvelles procédures pour faciliter l’accès des femmes à la justice.  Toutefois, la police ne fournit pas toujours l’appui technique nécessaire pour mettre en œuvre ces procédures, a reconnu la délégation.

Le droit coutumier, a-t-elle aussi reconnu, prime dans les tribunaux de village dans un pays où l’essentiel de la population est rural.  La délégation a refusé de ne voir que du négatif dans le droit coutumier, tout en admettant des cas d’abus.  Même si ce droit n’est pas conforme aux principes de la Constitution nationale, des recours sont possibles notamment auprès de la Cour suprême, a dit la délégation. 

Des programmes de sensibilisation sont actuellement en cours au niveau des tribunaux de village, a ajouté la délégation, en précisant qu’une assistance juridique, relevant des tribunaux, est offerte aux personnes dont les moyens sont limités.  

Questions-réponses sur les articles 3 et 4 de la Convention relatifs aux garantiesdes droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux mesures spéciales

Après avoir encouragé la délégation a intensifier le dialogue avec les ONG,Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, s’est interrogée sur le mandat et le mode de fonctionnement du nouveau Conseil national des femmes et du nouveau Comité intergouvernemental de base de la CEDAW.  Quelle est leur composition? Sous l’égide de quel organisme gouvernemental sont-ils placés?  Sur quelles ressources financières peuvent-ils compter? a demandé l’experte en s’interrogeant aussi sur le calendrier prévu pour la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme.

La délégation a d’abord souligné que les ONG sont entièrement intégrées au processus de promotion de la femme et plusieurs sous-commissions consultatives sur les femmes sont en voie de création.  Le dénominateur commun du Plan d’action du Pacifique, a ajouté la délégation, est le processus de consultation et d’examen incluant les pouvoirs publics et les représentants de la société civile.

Quant au Conseil national des femmes, il est provisoirement rattaché au Ministère du développement des collectivités locales.  Ce « provisoire a assez duré », a dit la délégation, en expliquant qu’il devrait normalement devenir un organisme de haut rang, sous l’égide du Premier Ministre.  Pour ce qui est du Comité de base de la CEDAW, plusieurs branches du Gouvernement y sont représentées.  La délégation a admis, compte tenu des retards, qu’il est peu probable que les nouveaux textes de lois soient adoptés en novembre prochain.

Il est important que dès à présent des mesures spéciales soient prises, a conseillé Mme NICOLE AMELINE, experte française, en plaidant pour « une lisibilité et une reconnaissance du rôle important de la femme dans la prise de décisions ».  Il faut intégrer des mesures liées aux quotas dans tous les domaines et nommer sans attendre, des femmes à des postes de direction.  À Bougainville, a-t-elle ajouté, il pourrait y avoir des mesures très spécifiques qui s’intègreraient parfaitement dans la démarche de réconciliation et de reconstruction des Nations Unies.

La délégation a reconnu que le Parlement ne cesse de rejeter depuis 30 ans, les mesures spéciales.  Un travail intense a été fait avec les médias et des consultations régionales et sous-régionales ont été tenues.  Mais la tâche est très difficile car il s’agit d’une « remise en question des comportements culturels », a reconnu la délégation en rappelant qu’il n’y a qu’une femme sur 109 députés au Parlement.

La nomination de femmes au niveau local est encouragée mais cela ne suffit pas.  Il faudra donc forcément passer par un système de quotas et par une modification de la législation.  Le processus sera long, a prévenu la délégation, en se disant convaincue qu’il faudra sans doute une génération pour finir le travail.  Après le conflit, les femmes, très impliquées dans le processus de paix, se sont senties « trahies ».  Les mesures de restitution des biens ont été très frustrantes et elles ont eu le sentiment de n’avoir pas obtenu ce qui leur revenait de droit.  « Il s’agira de briser ce cycle ».

L’experte kényenne, Mme VIOLET TSISIGA AWORI, s’est dite effrayée par les informations sur la violence à l’égard des femmes qui est « décrite comme une expérience courante dans la vie de toute femme » dans le pays.  Elle a demandé un calendrier pour la loi en préparation contre la violence domestique.  Elle a dénoncé le manque de volonté politique et de professionnalisme des responsables dans les zones rurales.  Elle a mis l’accent sur le manque de capacités pour prévenir et enquêter sur les crimes au niveau des tribus, en particulier pour ce qui a trait à la sorcellerie.  Existe-t-il, a-t-elle demandé, des programmes de sensibilisation et d’éducation?

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a relevé, comme sa collègue, que le Gouvernement n’agit pas suffisamment pour protéger les femmes victimes des actes de sorcellerie.  Son homologue ghanéenne, Mme DORCAS COKER-APPIAH, a fait allusion à l’alliance « très néfaste entre religion et coutume».  Il revient, a-t-elle rappelé, aux États parties d’amender les textes législatifs pour supprimer les notions de supériorité et d’infériorité entre les êtres humains.  Il ne faut pas sacrifier les droits de la femme sur l’autel des droits collectifs, a-t-elle prévenu.

La délégation a reconnu le « véritable problème de violence à l’égard des femmes ».  Elle a avoué que le projet de loi sur la violence domestique n’a pas encore été transmis au Gouvernement.  Les magistrates, qui sont très préoccupées par cette situation, ont choisi de créer des procédures spéciales dont les ordres d’éloignement, par exemple.  Mais même dans les cas où la police intervient, elle n’encourage pas les femmes à porter plainte. 

Des programmes de sensibilisation existent comme le « Ruban blanc » ou « Non à la violence », a ajouté la délégation qui a reconnu « l’union malsaine entre religion et coutume » même s’il est difficile de le déclarer ouvertement au pays.  S’agissant de la sorcellerie punissable par la loi, la délégation a souligné que l’apparition de meurtres de « sorciers » est relativement récent, en l’imputant au VIH/sida.  Le phénomène, a expliqué la délégation, est comparable à une certaine forme de fondamentalisme.

Questions-réponses sur l’article 6 relatif à la prostitution

Mme SAISUREE CHUTIKUL, l’experte thaïlandaise, a indiqué qu’il était nécessaire de prévoir un cadre juridique pour lutter contre la traite des femmes.  Elle a, par ailleurs, évoqué la nécessité de légiférer en matière de pornographie mettant en scène des enfants.  L’experte a, de plus, accusé les enseignants, les policiers et les chefs religieux qui poussent les enfants et les femmes à l’exploitation sexuelle.  Elle a demandé à la délégation si elle envisageait de dépénaliser la prostitution et de mettre en place des mesures de protection pour les travailleurs du sexe, notamment des hommes qui se livrent à la prostitution avec d’autres hommes.  Enfin, elle a voulu savoir de quelle manière le pays collaborait avec les autres pays concernés.

La délégation a indiqué que la loi sur la protection de l’enfance était désormais en vigueur, même si les procédures de mise en application ont été relativement longues.  La pornographie impliquant  des enfants est couverte par la loi, a ajouté la délégation.  S’agissant du tourisme sexuel, elle a reconnu ne disposer d’aucun chiffre.  Il faut se pencher sur cette question à deux niveaux, d’une part au niveau de la traite internationale et, d’autre part, au niveau des pratiques coutumières, telles que l’échange d’enfants en guise de compensation monétaire et autres.  Toutefois, la délégation a expliqué qu’un tribunal avait statué sur cette question et que les échanges impliquant des enfants étaient désormais interdits.

La délégation a aussi expliqué que les écoles, les églises et autres services publics sont tenus à une politique de tolérance zéro envers ceux qui commettent des actes répréhensibles contre les enfants mineurs ou qui se livrent à la traite des femmes.  Concernant les relations entre les personnes de même sexe, elles sont interdites par la loi et seulement pour les hommes.  Toutes ces questions sont sensibles, notamment dans la période électorale dans laquelle nous sommes entrés, a reconnu la délégation.  Nous poursuivons nos efforts, même si nous sommes conscients que la majorité de la population est opposée à toute réforme législative. 

Mme DORCAS COKER-APPIAH, l’experte ghanéenne, a regretté que la religion chrétienne soit un sujet délicat dans la société de Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Elle a déploré que les textes religieux et leurs interprétations obligent la femme à être soumise.  Mais, s’est-elle exclamée, « être soumise à l’homme ne veut pas dire que l’homme doit être violent ».  « Je crois qu’avec la volonté politique et l’engagement voulu, il est possible de changer » cette idée reçue, a dit fermement l’experte.

« Je suis d’accord avec vos propos », a répondu la délégation en soulignant l’instauration d’un dialogue constructif entre l’Église et l’État.  Mme ZOHRA RASEKH, l’experte afghane, est revenue sur les pratiques liées à la sorcellerie.  Elle a souhaité davantage d’informations sur les poursuites engagées contre les auteurs de crimes et de tortures à l’encontre des personnes soupçonnées de sorcellerie. 

La délégation a indiqué ne disposer d’aucune donnée chiffrée sur la sorcellerie.  Ce sujet suscite beaucoup de craintes, a indiqué la délégation.  Il n’existe à ce jour aucune loi sur la sorcellerie, a précisé la délégation.  « Toute mort non expliquée est imputée à la sorcellerie », a regretté la Ministre.  Lorsque mon mari est décédé d’une crise cardiaque, on m’a dit qu’un tel et une telle étaient responsables de son décès et on voulait que je fasse quelque chose contre ces personnes qui étaient de ma propre famille pour avoir tué mon mari, a raconté la Ministre du développement des collectivités locales.  Elle a ajouté que la torture dans le cadre des personnes soupçonnées de sorcellerie est un phénomène nouveau et une question complexe.

Questions-réponses sur l’article 7 relatif à la vie politique et publique  

L’experte de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a noté qu’en règle générale, ce sont les maris qui votent au nom de tous les membres de la famille.  Faut-il une majorité absolue pour que les lois soient adoptées? a-t-elle demandé. Elle a aussi jugé important que le pays ratifie le Protocole sur la torture.

Son homologue slovéne, Mme VIOLETA NEUBAUER, s’est promise de donner à la délégation « plus de munitions » pour  son retour.  Les mesures temporaires spéciales comme les quotas pour les postes élus ou nommés ne sont pas des « concessions faites aux femmes » mais bien un droit constitutionnel.  Elle a préconisé des initiatives ciblant les hommes pour qu’ils comprennent pleinement l’importance du respect des droits de la femme et de leurs libertés fondamentales.

L’experte algérienne, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a reconnu que l’ère coloniale a « déculturé » le pays, en servant des coutumes pour asseoir la domination.  Elle a suggéré l’octroi de subventions aux partis politiques pour les encourager à mettre en œuvre la politique des quotas.  Un effort peut être fait immédiatement pour des postes à responsabilité qui n’exigent pas l’approbation du Parlement, a souligné l’experte.  La conjugaison des élections et du processus de nomination peut changer la situation, en particulier la nomination de femmes juges et de magistrates.

Les campagnes de sensibilisation sont cruciales dans ce contexte, a souligné la délégation.  Elle a expliqué que dans de nombreuses provinces, les hommes ne votent pas pour toute la famille.  Elle a néanmoins reconnu les « votes de bloc », illégaux, dans certaines zones où les affrontements tribaux persistent.  Ailleurs, où les contacts sont plus anciens avec le monde moderne, les femmes peuvent voter différemment que leurs conjoints. 

L’adoption des lois sur la CEDAW, a indiqué la délégation, exige une majorité absolue, ce qui n’est pas le cas pour d’autres lois.  Peut-être faudrait-il faire appel à la Cour suprême pour remédier au retard pris, au moins pour ce qui est des dispositions sur les quotas.  La délégation s’est tout de même rappelée qu’une loi sur l’intégrité des partis politiques avait été rejetée par cette même Cour suprême, alors qu’elle imposait un quota pour les postes à responsabilité.  Elle a assuré que la diplomatie est un service qui se féminise.

Questions-réponses sur les articles 9 et 10 de la Convention relatifs à la nationalité et à l’éducation

M. CORNELIUS FLINTERMAN, l’expert néerlandais, a demandé davantage d’informations concernant le recensement de la population, notamment les naissances.  Quelles sont, a par ailleurs demandé l’expert, les dispositions relatives à la double nationalité.

La délégation a tout d’abord dit que le recensement de la population s’est amélioré.  Par le passé, seuls 3% des habitants du pays étaient recensés contre 15 à 16% aujourd’hui.  Le dernier recensement et l’enregistrement des naissances et des mariages a permis d’obtenir des chiffres plus précis, mais beaucoup de gens vivent dans des zones reculées.

La double nationalité est interdite en Papouasie-Nouvelle-Guinée, a indiqué la délégation.  Les individus confrontés à cette question doivent faire un choix. 

Venant à l’éducation, Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte jamaïcaine, a voulu connaitre les mesures prises par le Gouvernement pour combler le fossé entre filles et garçons.  Elle a relevé que 74% des fillettes étaient scolarisées dans le cycle primaire mais que ce chiffre tombe à 20% dans l’enseignement secondaire et à 3% à l’université.  Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la violence sexuelle, en particulier les viols dans les toilettes d’écoles bien souvent mixtes.  Des programmes d’éducation sexuelle sont-ils prévus, a renchéri l’experte brésilienne, Mme SILVIA PIMENTEL.

La délégation a affirmé que des mesures ont été prises en matière d’égalité d’accès à l’éducation.  Pour expliquer les écarts, elle a invoqué la peur des familles pour la sécurité de leurs filles, surtout lorsqu’elles atteignent la puberté.  De toutes façons, a admis la délégation, le pays n’a pas suffisamment d’infrastructures scolaires mais la politique de tolérance zéro face à la violence sexuelle s’applique à tous enseignants.  Concernant les programmes d’éducation sexuelle, la délégation a argué que la plupart des enseignants professeurs n’étaient pas qualifiés pour dispenser ce type de cours.  Elle a aussi argué de l’obstacle que constitue la religion pour parler de ces questions.  

Questions-réponses sur l’article 11 de la Convention relatif à l’emploi

L’experte mauricienne, Mme PRAMILA PATTEN, a noté que la législation du travail ne contient pas de dispositions spécifiques sur les droits de la femme. Elle s’est souciée de savoir si le Gouvernement avait sollicité des aides financières et techniques pour s’acquitter de ses obligations au titre des instruments internationaux du travail auxquels il a souscrit.  Ni le secteur public ni le secteur privé n’applique les normes de 14 semaines de congé-maternité préconisées par la CEDAW, a-t-elle dénoncé, avant de demander davantage d’efforts pour recueillir des données ventilées par sexe et par secteur. 

Son homologue espagnole, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a relevé que la population active augmente de 2,6% par an, une tendance appelée à se renforcer. Or, sur 15% de salariés, les femmes ne représentent que 5%, a-t-elle relevé.  Elle a dénoncé des conditions de travail pénibles dans le secteur privé où les femmes subissent en plus de fortes pressions sexuelles sans aucune protection.

La violence domestique vient s’ajouter à ce tableau déjà sombre, a-t-elle tancé, en déplorant une situation où les femmes sont réduites à « un véritable esclavage ».  Elle a appelé à des lois d’urgence, en particulier pour les industries agricole et de la pêche, classées parmi les plus discriminatoires.

La délégationa fait état d’une loi de contrôle de l’emploi dans le secteur informel où 80% de la population rurale travaille.  Pour ce qui est des garderies, elle a indiqué que le Gouvernement n’a pas l’intention de mettre en place un système particulier.  Ce sont les entreprises privées qui doivent répondre aux exigences dans ce domaine.  La délégation a reconnu le phénomène du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, tout en minimisant le nombre d’étrangers coupables de ces exactions.

La création d’une commission des relations professionnelles est d’ailleurs proposée, a précisé la délégation.  Un mécanisme existe déjà pour traiter des contraventions aux normes du travail.  En outre, un processus consultatif rassemblant employeurs, employés et Gouvernement, est en cours de rédaction d’un projet de loi sur l’emploi.

L’experte française, Mme NICOLE AMELINE, s’est interrogée sur la lutte contre l’analphabétisme, obstacle à l’accession des femmes aux postes de direction.  Est-il possible d’envisager une accélération des cycles de mise à niveau avec l’aide de la communauté internationale? a souhaité savoir l’experte.  Son homologue espagnole, a demandé si les syndicats ont soumis des propositions sur la pénalisation de la discrimination à l’égard des travailleuses?

La lutte contre l’analphabétisme est une des priorités nationales, a déclaré la délégation. L’analphabétisme fonctionnel est de l’ordre de 48% et concerne tout autant les femmes que les hommes, a-t-elle ajouté en formant le vœu que le pays puisse rapidement créer un institut national d’alphabétisation.  Aujourd’hui ce sont surtout les églises et les ONG qui agissent. « Nous avons encore une longue route à parcourir dans ce domaine », a confirmé la délégation.

Questions sur l’article 12 de la Convention relatif à la santé

L’experte cubaine, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a exprimé son inquiétude face à la multiplication des avortements et de l’absence d’éducation sexuelle.  Quelles sont les mesures prises contre la mortalité maternelle, a-t-elle demandé.  Rappelant que l’avortement est un acte illégal en Papouasie-Nouvelle-Guinée, l’experte a souhaité savoir si des avortements thérapeutiques pouvaient être pratiqués. 

L’experte afghane, Mme ZOHRA RASEKH, s’est elle aussi dit inquiète face la faible espérance de vie chez les femmes, en particulier les morts dues à la violence domestique.  Elle a déploré que les femmes, ayant un statut social moins élevé que celui des hommes, n’aient aucun contrôle sur leur vie sexuelle.

La délégation a déclaré qu’en matière d’éducation sexuelle, le Gouvernement compte sur les ONG pour intensifier leurs efforts et toucher le plus grand nombre de personnes.  Elle a avoué que les taux de mortalité maternelle ont doublé et que cinq femmes meurent chaque jour de complications liées à la grossesse.  Elle a dit ne pas avoir de données sur les avortements. 

Elle a cependant mis en avant les efforts du Gouvernement pour remédier aux défaillances du système.  Un plan d’action a été lancé pour répondre aux préoccupations liées à la santé maternelle et aux rôles des sages-femmes, dans lequel s’inscrit la nouvelle alliance « Maternité sûre ».  Cette alliance rassemble la société civile, le Gouvernement et les membres de l’alliance australienne.  Des services de planification familiale sont également disponibles et les hommes acceptent volontiers le recours à la contraception.  Plusieurs séminaires médicaux ont été organisés pour tenter de trouver des solutions aux problèmes des avortements illégaux. 

Questions-réponses sur les articles 13 et 14 de la Convention relatif aux prestations économiques et sociales et aux femmes rurales

L’experte chinoise, Mme ZOU XIOAQIAO, s’est interrogée sur les droits de la femme à la propriété, dont un compte bancaire, et sur sa participation aux activités culturelles.

Seuls 8% de la population a accès aux services bancaires, a avoué la délégation.  Des projets pilotes sur le microcrédit sont en train d’être créés, sans distinction entre femmes et hommes, a-t-elle ajouté.  Quant à l’accès aux loisirs et aux activités culturelles, ce sont surtout les femmes qui organisent et gèrent les festivals et autres manifestations.  Elles n’apprécient pas beaucoup que les hommes s’en mêlent car « ça fait désordre » a plaisanté la délégation.  Elle a toutefois noté que l’implantation des discothèques et des night-clubs a engendré de nouveaux problèmes.

L’experte chinoise s’est ensuite demandée ce que le Gouvernement a prévu, dans sa Stratégie à moyen terme pour le développement rural, pour les infrastructures face aux effets des changements climatiques.  Le climat devient de plus en plus chaud alors que les femmes dépendent de l’agriculture pour nourrir leur famille, a-t-elle fait remarquer.  Son homologue mauricienne, Mme PRAMILA PATTEN, s’est demandée dans quelle mesure le Gouvernement compte impliquer les femmes dans une exploitation des ressources naturelles favorable à la protection de l’environnement. 

On ne peut lutter efficacement contre les changements climatiques si tous les acteurs ne sont pas mis sur un même pied d’égalité dans la prise de décisions, a tranché l’experte.  Les femmes participent à la sécurité alimentaire mais ont-elles des filets de sécurité pour résister aux conséquences des changements climatiques.

L’experte du Bangladesh, Mme FERDOUS ARA BEGUM, s’est attardée sur la situation des personnes âgées, des personnes handicapées, des femmes rurales et des travailleuses migrantes.

S’agissant du milieu rural, la délégation a affirmé que des études sont faites pour utiliser les nouvelles technologiques et établir des connexions avec les zones les plus isolées.  Il s’agit aussi d’améliorer l’accès aux marchés des femmes qui vivent dans les zones périphériques.  Le droit à la propriété est un très grave problème pour les femmes rurales, a admis la délégation, alors que le droit coutumier prévoit de réserver une certaine superficie de terre aux femmes.

Par ailleurs, les filets de sécurité pour les femmes et leur famille demeure faible, a encore admis la délégation.  Quant aux femmes handicapées, elles portent un double fardeau car sur le plan juridique, il reste encore beaucoup à faire.  La délégation a poursuivi en admettant les conflits avec les travailleurs migrants qui occupent parfois des terres ancestrales.  Mais certains migrants sont devenus une sorte de population sans terre dont on ignore le nombre.

S’agissant des changements climatiques, la délégation a indiqué qu’une stratégie nationale a été mise en place pour lutter contre l’élévation du niveau de la mer.  D’ici à 2012, le pays sera en proie à une sécheresse et le Gouvernement fait campagne pour sensibiliser la population.  Des études sont menées dont plusieurs sur le rôle des femmes dans la production agricole.  Pour assurer l’accès des femmes aux marchés, des efforts de marketing sont menés et une somme de 17,5 millions de kinas a été investie récemment dans les entreprises de femmes, notamment avec l’aide du PNUD.  Les femmes créent leurs coopératives auxquelles le Gouvernement apporte un appui, a souligné la délégation.  

Questions-réponses sur les articles 15 et 16 de la Convention relatif à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte kenyane, a demandé davantage de données ventilées par sexe sur les mariages qui ont lieu avant l’âge adulte.  Pourquoi, a-t-elle demandé, l’âge de se marier est à 16 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons alors que celui du mariage coutumier est de 21 ans?

La délégation a reconnu que les lois n’étaient pas harmonisées et que la loi sur le mariage n’avait pas pour l’instant été révisée.  Le Gouvernement a entamé des discussions sur une loi relative à la protection du mariage et de la famille.  Pour le moment, toutes ces lois datent de l’époque coloniale. 

L’experte kenyane a exprimé sa préoccupation concernant les violences sexuelles dans les prisons, surtout depuis que le pourcentage des femmes est élevé.  La délégation a argué de la politique de tolérance zéro à l’égard des forces de police qui commettent des abus et a indiqué qu’un nouveau plan de lutte contre les violences domestiques allait être mis en place. 

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte espagnole, a salué le fait que le Gouvernement s’apprête à amender plusieurs lois.  Elle a demandé si des dispositions spéciales concernant le viol conjugal allaient être incluses.  Les mesures seront incluses au fur et à mesure que la loi sur la protection de la femme progressera.  Mme SILVIA PIMENTEL, experte brésilienne, a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait la dépénalisation de l’avortement.

La délégation a confirmé que son Gouvernement souhaitait réviser et libéraliser la loi, notamment en protégeant les médecins qui pratiquent les avortements.  Nous espérons, a dit la délégation, une loi juridiquement contraignante même si la question de la dépénalisation de l’avortement prendra du temps. 

Outre la Ministre du développement des collectivités locales, Mme Carol Kidu, la délégation de Papouasie-Nouvelle-Guinée était composée de 19 personnes venant de ce Ministère mais aussi du Bureau du Procureur général, de la Mission permanente auprès des Nations Unies, du Cabinet du Premier Ministre et des Départements du travail, de l’éducation, de la planification familiale, de la santé, de l’agriculture et des affaires étrangères ainsi que du Gouvernement autonome de Bougainville.

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