Les experts du comité CEDAW préoccupés par la traite des personnes et la situation des femmes roms, égyptiennes et rurales en Albanie

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-sixième session

942^e & 943^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW PRÉOCCUPÉS PAR LA TRAITE DES PERSONNES ET LA SITUATION DES FEMMES ROMS « ÉGYPTIENNES » ET RURALES EN ALBANIE

Les 23 experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes -Comité CEDAW- se sont dits préoccupés par le fléau de la traite des êtres humains en Albanie et du sort des femmes roms, «  égyptiennes » et rurales.

La Vice-Ministre albanaise du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances a pourtant affirmé que le combat contre la criminalité transnationale organisée dont la traite des personnes est l’une des priorités de son gouvernement.

Mme Filloreta Kodra présentait le troisième rapport périodique de son pays sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), couvrant la période 2004-2007.

Le combat contre la traite des êtres humains joue un rôle prépondérant dans les efforts d’intégration de l’Albanie à l’Union européenne, a rappelé la Vice-Ministre dont le pays a ratifié la CEDAW en 1993 et son Protocole facultatif, en 2002.

Parmi la large gamme de mesures prises pour lutter contre la traite, la Vice-Ministre a cité la loi de 2001 et les amendements apportés au Code pénal pour le rendre plus conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dont la Convention contre la criminalité internationale organisée.  Dans ce cadre, le Ministère de l’intérieur a établi la Direction pour la protection des témoins et des personnes spéciales. 

Le Gouvernement a également amendé la législation sur l’aide économique et les services sociaux, qui permet d’aider les victimes de la traite jusqu’à ce qu’elles trouvent un emploi.  Il a signé de nombreux accords bilatéraux et obtenu un moratoire interdisant les petits véhicules, moyen le plus couramment utilisé pour la traite. 

Le sort des communautés rom, « égyptienne » et rurale a aussi préoccupé les experts qui ont dénoncé la persistance de stéréotypes traditionnels alimentant, entre autres, la violence conjugale.  Les experts se sont d’ailleurs inquiétés, du faible accès des femmes à la justice.  Ils ont tout de même reconnu que grâce à la nouvelle législation, les dénonciations se sont multipliées.  Mais malgré la politique des quotas, les femmes stagnent toujours à 16,4% des sièges au Parlement et 7,1% des postes ministériels, ont souligné les experts.

Avec le rapport de l’Albanie, le Comité CEDAW vient de tenir sa dernière séance publique avant de fermer ses portes, vendredi 30 juillet.  D’ici là, il poursuivra ses travaux en séances officieuses pour rédiger ses observations et recommandations à l’Albanie, à l’Argentine, à l’Australie, à la Fédération de Russie, à Fidji, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée et à la Turquie.  Le Comité n’a pas examiné le rapport exceptionnel de l’Inde sur le suivi des événements de 2002 à Gujarat. 

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen du troisième rapport périodique de l’Albanie couvrant la période 2003-2007 (CEDAW/C/ALB/3)

Mme FILLORETA KODRA, Vice-Ministre du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances de l’Albanie, a rappelé que son pays a ratifié la Convention sur 1’é1imination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes, en 1993 et son Protocole facultatif, en 2002.  La CEDAW a la primauté sur la législation interne qui n’y serait pas conforme.

La Vice-Ministre a expliqué qu’en règle générale, les politiques gouvernementales en matière de parité des sexes visent à renforcer le statut de la femme et lui faciliter l’accès au monde du travail, en particulier à des carrières officielles, politiques ou dans le monde des affaires.  C’est le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances qui est chargé de surveiller la mise en œuvre du Plan d’action sur la parité des sexes pour 2007-2010.

Après avoir donné le détail de la loi sur la parité, Mme Kodra a souligné que son adoption par le Parlement a été précédé d’une campagne de lobbying en raison notamment des mesures spéciales qu’elle contient, dont l’introduction d’un quota minimum de 30% dans la représentation aux niveaux législatif, exécutif et judiciaire.

Une autre loi sur la protection contre la discrimination a été adoptée le 4 février dernier et résulte d’une large participation de la société civile.  Elle institue en particulier « L’Avocat du peuple », une institution indépendante garantissant la protection contre la discrimination et disposant du pouvoir d’imposer des sanctions, ce qui comble une lacune de la loi sur la parité, a commenté la Vice-Ministre.

D’autre part, ce texte garantit la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.  Le Gouvernement coopère d’ailleurs avec des groupes tels que l’Alliance pour la protection des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels (LGBT).  La législation vise aussi la lutte les stéréotypes sexistes.  Une conférence sur la question a été organisée en juin dernier.

Dans les zones rurales et urbaines, des mesures ont été prises pour améliorer la prévention de la violence conjugale et l’accès aux informations sur la santé reproductive et génésique.  En partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), 800 médecins, infirmières et sages-femmes ont été formés.      

La législation couvre pour la première fois l’élimination de toute forme de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence conjugale.  Partant de l’expérience positive des réseaux appuyés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), d’autres ordonnances juridiques ont été signées dans un certain nombre de municipalités pour la coordination des efforts.  Dans ce même cadre, des centres d’accueil aux victimes ont été mis en place.    

Questions-réponses sur les articles 1 à 6 de la Convention relatifs à la d iscrimination; aux mesures politiques; à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales; aux mesures spéciales; aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert néerlandais, s’est interrogé sur l’autorité albanaise qui décide de l’application des dispositions d’un accord international. Il a souhaité également savoir si le Gouvernement exhortait les magistrats à se référer à la Convention.  Est-ce que la ratification de la Convention rend impératif sa prise en compte par les juges?  

Parlant de la loi de 2008 sur la parité des sexes, Mme VICTORIA POPESCU, experte roumaine, a voulu savoir si des mesures avaient été prises pour s’assurer de son application.  Elle s’est aussi demandée si la loi contre les discriminations englobe les groupes particuliers comme les lesbiennes, les gays, bisexuelles et les transsexuelles.  A-t-on prévu la création d’une institution nationale ayant compétence exclusive sur cette question?  Après s’être inquiétée  du faible accès des femmes vulnérables à la justice, elle a fait part de son inquiétude devant le fait qu’en droit albanais, la charge de la preuve revienne à la victime même, dans les cas de violence sexuelle. 

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte croate a voulu des précisions sur les modalités de coopération entre le Gouvernement et la société civile ainsi que sur la coopération entre le Ministère du travail et le Parlement dans la rédaction du rapport, par exemple.  Mme Šimonović a aussi souhaité en savoir plus sur le rôle du Médiateur face à la Convention.

À son tour, Mme NICOLE AMELINE, experte française, s’est demandée si le renforcement du Code pénal aboutirait au durcissement des sanctions contre la violence domestique, en s’interrogeant sur l’application de la disposition relative à l’expulsion du domicile conjugal d’un conjoint violent.  Elle a, par ailleurs, souhaité savoir si certaines traditions telles que les crimes d’honneur et les « vendetta » avaient disparu. 

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte slovène, a demandé si l’organe chargé de la lutte contre la violence familiale et l’égalité homme-femme avait les ressources financières et humaines nécessaires.  Elle s’est aussi interrogée sur la réalité de la promotion de la sexospecifité au niveau local et au niveau du Parlement. Quelles sont les mesures prises par les municipalités en faveur des femmes, a renchéri son homologue française.

La délégation a expliqué que la Constitution albanaise accordait la primauté aux conventions et accords internationaux ratifiés par le Parlement.  Ces instruments sont ensuite transposés dans le droit national et directement applicables.  La délégation a indiqué qu’il existe actuellement un Conseil national des femmes qui regroupe une dizaine de ministères et qui est l’organe de surveillance de la mise en œuvre de la CEDAW.  En général, c’est lui qui décide si tel groupe d’articles de la CEDAW s’applique ou non.  Il lui revient aussi de recommander les modifications juridiques nécessaires. 

La délégation a par ailleurs reconnu l’existence de lacunes dans la mise en œuvre de la loi sur la discrimination contre les femmes.  Il existe bien des sanctions prévues en cas de non-application mais, on n’en dénombre aucune parce que les victimes ne dénoncent pas leurs « bourreaux ».  Quant au rôle du

Médiateur, elle a rappelé que celui-ci bénéficiait uniquement d’un pouvoir consultatif, avant d’annoncer que l’Albanie souhaite créer un poste de commissaire habilité à établir des sanctions administratives.  Ce dernier aura pour rôle de s’informer et d’informer sur les questions de discriminations et de recevoir les plaintes des victimes.

Sur la direction en charge des questions de la femme qui est partie intégrante du Ministère du travail, la délégation a indiqué que celle-ci ne bénéficie pas d’un budget autonome.  L’Albanie étant un pays en transition, elle n’a pas les ressources pour budgétiser toutes les directions et tous les chapitres de sa  loi des finances.  Nous espérons y arriver dans le futur, a-t-elle indiqué.  En ce qui concerne la charge de la preuve, elle a reconnu qu’aujourd’hui encore l’accusateur ou la victime doit apporter la preuve, en s’engageant toutefois à discuter de la modification de cette disposition.

La coopération entre le Gouvernement et les ONG est intense a estimé la délégation qui a souligné la contribution de ces acteurs dans la prise de certaines décisions et l’adoption de certains textes législatifs, notamment en matière de droit du travail.  Le Parlement albanais connaît un blocage du fait de l’opposition politique.  Cette situation a rendu impossible la mise en place d’une sous-commission spécialement consacrée à la promotion de la femme, a regretté par ailleurs la délégation.  Elle a ensuite signalé qu’il existe une coopération efficiente et active entre le Ministère du travail et le Parlement.  Chaque année un programme relatif à l’avancement des droits de la femme est présenté devant le Parlement qui en débat.

La délégation a en outre révélé que les crimes d’honneur, encore vivaces dans certaines régions du pays, et les formes anciennes de vendetta sont en diminution.  La progression du pays vers l’état de droit va aider à la disparition de ces phénomènes culturels traditionnels, a-t-elle soutenu.  Si les municipalités ont le droit d’administrer leur territoire comme elles le souhaitent, elles ont cependant l’obligation d’appliquer les lois gouvernementales, notamment la loi sur la parité, a enfin répondu la délégation.

Passant à la lutte contre la criminalité internationale organisée, « l’une des grandes priorités gouvernementales », la Vice-Ministre a indiqué que la loi contre la traite des êtres humains a été mise sur pied depuis 2001 et que le Code pénal a été amendé à plusieurs reprises pour le rendre plus conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le Gouvernement vient d’amender la loi sur l’aide économique et les services sociaux, qui permet d’aider les victimes de la traite jusqu’à ce qu’elles trouvent un emploi après avoir reçu, si elles le désirent, une formation gratuite.  Des structures spécialisées ont été établies, de même qu’une banque de données sur les victimes potentielles ou victimes réelles.

La Vice-Ministre a ensuite mis l’accent sur l’augmentation du nombre des femmes dans la vie publique et politique.  Elles occupent 16,4% de sièges au Parlement après les législatives de 2009 et 7,1% des postes ministériels.

L’Albanie tiendra des élections municipales en 2011 et dans cette perspective, les débats dans les médias tourneront, entre autres, autour du rôle de la femme dans la vie politique et économique.  Les femmes représentent 80% des personnes bénéficiant d’un programme de formation professionnelle.  Un certain pourcentage d’entre elles est constitué de groupes vulnérables tels que les femmes roms, les victimes de la traite, les femmes confrontées à des problèmes sociaux et les femmes handicapées.

Dans le domaine de l’emploi, le pays a un taux de chômage très élevé, de 13%.  La violation du principe de non-discrimination au travail est punie d’une amende pouvant atteindre 50% du salaire minimum.  Compte tenu de la persistance des stéréotypes, des mesures ont été prises pour que tous les niveaux de pouvoirs soient sensibilisés à ce problème, de même que les syndicats et autres parties prenantes.

La législation garantit aussi des droits aux femmes enceintes et aux jeunes mères.  La réalité sociale et culturelle est que les filles abandonnent leurs études plus tôt et plus fréquemment que les garçons pour contribuer à l’économie de la famille ou pour se marier.  À l’université, 43,6% du personnel sont des femmes mais aucun des 10 recteurs d’université n’est une femme et on ne compte que 11 femmes doyennes de faculté.

L’expert néerlandais, s’est demandé pourquoi la nouvelle loi de 2008 sur la parité n’est appliquée.  Donnez, a-t-il précisé, des exemples d’affaires judiciaires où le Tribunal a décidé qu’une disposition de la CEDAW n’a pas été appliquée.

Sa collègue kényenne, Mme VIOLET TSISIGA AWORI, a voulu des informations sur les poursuites à l’encontre des auteurs de crimes d’honneur.  Quelles mesures sont adoptées pour décourager ces crimes. Le Code pénal l’englobe t-il?  Insistant sur la persistance des stéréotypes, l’experte croate, a voulu des explications sur la politique en matière d’éducation.  Elle s’est aussi inquiétée des mesures prévues par le Gouvernement contre le suicide chez les femmes victimes de violence familiale.

Qu’entend-on par ces « blessures légères » qui dispenseraient le Parquet de mener une enquête? a-t-elle demandé.  Quels sont les projets liés aux centres d’accueil?  Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte thaïlandaise, a posé une question sur la mise en œuvre de la législation sur la protection des témoins.  Elle a aussi demandé quelles étaient les mesures de prévention de la traite, à l’intérieur du pays, s’agissant des groupes hautement vulnérables comme les roms.  Quel est l’état de mise en œuvre de la Convention sur la criminalité transnationale organisée?

La Vice-Ministre a indiqué que la révision législative a constitué un grand pas vers la mise en œuvre de la CEDAW puisque des mécanismes ont été mis sur pied pour le suivi et l’évaluation.  Les quotas imposés et la loi sur la parité des sexes dans le processus de prise de décisions ont permis de doubler le nombre de sièges occupés par des femmes au Parlement.  Le Ministère du travail dispose de chiffres tangibles démontrant l’exécution effective des mesures citées.  

Concernant la législation sur la violence familiale, toutes les affaires sont traitées sur le même pied d’égalité, c’est à dire que les affaires incluant des femmes ne sont pas différentes des autres.  En Albanie, a affirmé la Vice-Ministre, le mariage précoce n’est pas vraiment un problème car il n’est ni une tradition ni un phénomène fréquent.  L’âge moyen de mariage des femmes est de 23 ans.

S’agissant de la violence conjugale, la Vice-Ministre a confié que l’objectif n’est pas d’avoir davantage de centres d’accueil mais bien au contraire de trouver des solutions à la violence à l’égard des femmes.  Une loi a été promulguée pour aider les ONG et le secteur privé à prendre des initiatives dans ce domaine.  Le Gouvernement, a-t-elle poursuivi, est vivement préoccupé par la traite des personnes.  Elle a fait état du moratoire interdisant la circulation des petits véhicules car c’est le moyen le plus couramment utilisé pour la traite. 

Dans une affaire de traite, la prostitution est une circonstance aggravante aux yeux de la loi.  La Vice-Ministre a noté une amélioration en termes de sensibilisation, d’éducation et de responsabilisation du public.  Elle a énuméré une série de lois et de programmes de protection et de réhabilitation des enfants roms et « égyptienne ».

Des accords bilatéraux ont été conclus avec l’Italie, la Grèce et des pays des Balkans.  Des agents de liaison ont été nommés dans plusieurs pays européens et des structures sont là pour faciliter la coopération avec les ambassades établies à Tirana.  Dans le pays, un centre national pour les victimes de la traite a été construit, dont les ressources ont été augmentées de 23% depuis 2009.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte bangladaise, a posé une question sur les travailleuses migrantes?  Elle s’est aussi interrogée sur la responsabilité juridique des clients des prostituées?  Son homologue slovène a relevé qu’en Albanie utiliser les services d’une prostituée n’est pas punie par la loi alors que gagner de l’argent de la prostitution l’est.  Il y a là une discrimination à l’égard des femmes, a souligné l’experte.  

L’experte de la Chine, Mme ZOU XIOAQIAO, a demandé si le Gouvernement prévoit des mesures proactives pour améliorer la visibilité de la CEDAW auprès du public.

La délégation a indiqué que certains cours de formation ont été organisés sur la CEDAW et que des manuels pédagogiques ont été préparés et distribués aux fonctionnaires publics.  En outre, 10 sessions de formation sont prévues pour les procureurs et les juges.  L’Union européenne prévoit aussi un cursus sur la traite des êtres humains qui sera très bénéfique pour l’Albanie.

Aujourd’hui, a-t-elle encore répondu, l’Albanie assiste à une féminisation de la migration, les travailleurs migrants représentaient 22% du PIB en 2002 mais la crise économique a fait chuter ce taux.  La migration est l’un des critères qui déterminera l’entrée de l’Albanie à l’Union européenne.  Il sera alors plus facile d’identifier l’origine de la traite et d’y remédier.  Les foyers nationaux d’assistance aux victimes de la violence sont distincts de ceux réservés aux victimes de la traite, a souligné la délégation.    

Questions-réponses sur les articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique; et à la r eprésentation

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte algérienne, a souhaité savoir s’il existe, au stade actuel, une politique visant à encourager les partis politiques au respect de la loi sur la parité et à la politique des quotas.  Des sanctions spécifiques sont-elles prévues contre les partis politiques qui ne respectent pas les obligations en matière de parité?  L’experte a, d’autre part, demandé que soit quantifiée la place des femmes dans la diplomatie, le système judiciaire et le monde universitaire. 

L’experte chinoise, Mme ZOU XIOAQIAO, s’est intéressée à la faible représentation des femmes au Parlement.  Comment expliquez-vous cette situation a-t-elle voulu savoir, en demandant des réponses claires sur les moyens mis en place pour y remédier.

La délégation a indiqué qu’en Albanie, la participation des femmes dans le processus décisionnel demeure une priorité, comme en atteste la loi sur l’égalité des sexes qui est surtout une égalité de représentation.  La loi a permis une plus forte représentation au Parlement des femmes qui occupent 16% des sièges, soit le double des chiffres antérieurs.

En cas de non-respect de la loi, les partis politiques ne risquent que des amendes, a expliqué ensuite la délégation.  Il s’agit de sommes assez modiques, a-t-elle reconnu en promettant d’aller vers le durcissement de cette disposition.  La délégation a par ailleurs révélé que le faible nombre d’élues s’expliquait par le fait que les partis politiques font figurer les candidates au bas de la liste voire à des places inéligibles.

Au début du mois de juin dernier, une conférence a été organisée dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes sexospécifiques, dont une des recommandations vise à encourager le législateur à améliorer la loi, a annoncé la délégation.  Elle a par ailleurs fait part de son optimisme de voir un plus grand nombre de femmes élues au cours des élections locales et municipales qui se tiendront en 2011.

La délégation a souligné qu’il y avait aujourd’hui environ 188 fonctionnaires femmes dans la diplomatie; quatre femmes ayant été nommées récemment à des postes d’ambassadeur et de représentantes à l’étranger.  Dans le secteur de la justice, le Procureur de la République et le Président de la Cour suprême sont des femmes.  Le nombre de femmes juges est d’environ 147, soit 32% du total des juges.

S’agissant du domaine de l’éducation, la délégation a expliqué que l’on compte plus de femmes enseignantes que de femmes gestionnaires d’établissements.  Aussi, a-t-elle souligné, le fait est que le Ministère de l’éducation a depuis quelques années appelé à l’inclusion des femmes et des filles dans la gestion.  Aujourd’hui 35% des départements scolaires sont gérés par les femmes, contre 8% en 2005.

À l’université, on compte de plus en plus de professeurs femmes, qui occupent 17% des postes.  En général, les inscriptions des filles ont augmenté entre 2001 et 2006, particulièrement à l’université où le nombre d’inscrits et de diplômés est supérieur chez les filles que chez les garçons.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte slovène, s’est inquiétée de la faiblesse des amendes imposées aux partis politiques.  Pourquoi les listes qui ne respectent pas l’obligation de 30% de candidates sont-elles acceptées? s’est-elle étonnée. 

En réalité, a une nouvelle fois expliqué la délégation, aucun parti n’avait dérogé à cette obligation.  Mais les femmes ayant été placées pour la plupart, en bas de listes, très peu d’entre elles ont pu être élues.  La délégation a reconnu et défendu la nécessité de renforcer les capacités des femmes albanaises à faire valoir leurs droits.  En Albanie, beaucoup a été fait pour changer la mentalité de la population face à des phénomènes comme le vote familial, mais le travail doit se poursuivre avec plus d’élan, a reconnu la délégation.

Questions-réponses sur les articles 10 et 11 de la Convention relatifs à l’éducation  et à l’emploi

L’experte brésilienne, Mme SILVIA PIMENTEL, s’est, relevant le taux d’analphabétisme élevé chez les femmes et les filles, demandée si le Gouvernement a une stratégie de lutte contre l’abandon scolaire et pour l’intégration des femmes aux fonctions les plus importantes de l’éducation.  Que fait le Gouvernement pour surmonter les obstacles à l’éducation auxquels se heurtent les filles roms et les filles rurales?

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte jamaïcaine, s’est aussi attardée sur la situation des filles rom et des filles « égyptienne » ainsi que sur la place des femmes dans l’administration des universités.  Une politique de quotas est-elle envisageable? s’est-elle demandée. 

L’experte cubaine, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ a voulu savoir quelles mesures sont prises pour que toutes les femmes perçoivent une sécurité sociale?  En matière d’indemnité chômage, quelle est la différence de traitement entre les hommes et les femmes?  Existe-t-il des mesures spéciales en faveur des femmes chefs de famille? a-t-elle encore interrogé avant de céder la parole à son homologue finlandais. 

M. NIKLAS BRUUNs’est étonné qu’aucune affaire de harcèlement sexuel sur le lieu de travail n’ait été signalée dans le rapport.  Il a par ailleurs posé des questions sur le revenu minimum et l’écart salarial.  L’experte espagnole, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a demandé combien de plaintes ont été déposées pour discrimination sur le lieu de travail.  Dans quelle mesure sont appliquées les Conventions de l’OIT? a-t-elle aussi demandé.  Elle a enfin voulu savoir si le Gouvernement prévoit une formation professionnelle pour multiplier le nombre de femmes dans le secteur privé.

La délégation a souligné que l’année 2009-2010 a été particulièrement orientée vers la réduction du nombre des abandons scolaires.  Elle a mis l’accent sur un programme spécifique sur la scolarisation universelle et obligatoire des enfants roms dont 47% ne sont pas scolarisés.  Comme la communauté rom ne s’inscrit pas à l’état civil, ses membres n’existent pas du point de vue juridique, ce qui pose des problèmes d’inscription des enfants à l’école.  Par ailleurs, a ajouté la délégation, un projet pilote mené avec différentes organisations spécialisées dont « Save the Children » sert de modèle à l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire.

L’inscription des filles rurales demeure problématique, a poursuivi la délégation.  Le Ministère de l’éducation a décidé de réduire le nombre des établissements scolaires dans les zones éloignées du pays et finance le transport des élèves.  L’octroi de bourses d’études aux filles qui vivent dans les zones rurales est l’une des mesures d’appui à la scolarisation des filles.

Des études ont montré, a encore dit la délégation, que les femmes représentent moins de 25% de la population active albanaise.  Si elles sont beaucoup moins bien payées que les hommes, elles ont accès, au même titre qu’eux, à des aides économiques et sociales.  La loi ne détermine pas un salaire minimal mais il est d’environ 18 000 lekë par mois.  Les femmes qui n’ont pas cotisé perçoivent une pension partielle et bénéficient d’autres formes d’aide.

Toutes les catégories de travailleurs, a affirmé la délégation, sont prises en compte dans le travail de réforme de l’emploi, a-t-elle expliqué.  Tant les employés que les employeurs sont encouragés à inclure, dans les contrats de travail, une clause sur le harcèlement sexuel.

L’Albanie a effectivement ratifié la Convention 118 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a ajouté la délégation avant de reconnaître la nécessité de prendre des mesures pour inciter les femmes à leurs entreprises.  À cet égard, deux propositions de petits organes de crédits commerciaux ont été retenues.  Les crédits à faible taux d’intérêt sont également encouragés.  Il n’existe pas de coopératives dans le pays, a-t-elle reconnu, car « c’est un terme qui n’est pas très bien vu en raison de notre histoire ». 

Questions-réponses sur les articles 12, 13 et 14 de la Convention relatifs à la s anté; aux prestations économiques et sociales; et aux femmes rurales

Mme SILVIA PIMENTEL, experte brésilienne, s’est interrogée sur la manière d’améliorer la santé sexuelle et reproductive des femmes, en particulier des adolescentes.  Par ailleurs, a demandé l’experte, le Gouvernement est-il actif dans la lutte contre l’homophobie? Son homologue cubaine, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ s’est attardée sur les services obstétriques dans les zones rurales. Comment sont dépistés les cancers de l’utérus et du sein dans ces zones, en particulier dans la communauté rom?  Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte ghanéenne, s’est dite préoccupée par les risques croissants dans la transmission du VIH de la mère à l’enfant.  Que fait le Gouvernement?

Mme YOKO HAYASHI, experte japonaise, a demandé si une loi est prévue pour soutenir les femmes chefs de famille.  Sachant que seuls près de 8% des femmes possèdent des titres de propriétés, quelles sont, a-t-elle demandé, les mesures adoptées par le Gouvernement pour inciter les femmes à déclarer leurs biens conjointement avec leurs maris?  Comment le Gouvernement encourage-t-il les banques à accorder des prêts aux femmes propriétaires qui souhaitent mener une activité économique?

L’experte bangladaise, Mme FERDOUS ARA BEGUM, s’est demandée comment le Gouvernement compte-t-il élargir l’accès des femmes rurales à la formation professionnelle et aux allocations familiales. Le Gouvernement accorde-t-il une attention spéciale aux femmes handicapées?

La délégation a expliqué qu’aujourd’hui 69% des femmes utilisent des méthodes contraceptives et qu’une loi sur la sante reproductive a été votée.  Concernant l’homophobie, elle a indiqué qu’une loi qui vient d’être adoptée appelle à la mise en place d’un poste de commissaire chargé de recevoir les plaintes pour discrimination, y compris celles relatives à l’orientation sexuelle. 

Des campagnes de dépistage du cancer de l’utérus sont menées ainsi que sur la sensibilisation à la mammographie offerte gratuitement dans les institutions publiques.  Concernant la situation des femmes handicapées, la délégation a dit espérer qu’avec la ratification prochaine de la Convention sur les droits des personnes handicapées, les choses s’amélioreront.

La délégation a ensuite expliqué qu’en Albanie, hommes et femmes pouvait jouir d’avantages sociaux.  Une aide est accordée aux familles, en fonction de leurs revenus.  Les femmes chefs de famille devraient bénéficier bientôt de l’assurance accordée pour le moment aux victimes de la traite.

Questions-réponses sur les articles 15 et 16 de la Convention relatifs à l’é galité devant la loi; et au mariage et à la vie de famille

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte kényenne, s’est inquiétée des mesures adoptées pour une protection égale des femmes dans le mariage.  Que prévoit le Code de la famille?

La délégation a reconnu que des communautés, comme les Rom, ne respectent pas le principe d’égalité dans le mariage.  Le Code civil ne fait pas de différence en matière de propriété, mais dans les faits, seuls les hommes sont propriétaires.  Conscient de cette limite, le Gouvernement travaille au pouvoir économique des femmes et à leur insertion dans l’entreprenariat.

Après les questions des expertes slovène et espagnole sur les femmes dans le secteur informel et la situation des mères au travail, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a demandé si selon la coutume, la femme pouvait se marier, sans l’accord de ses parents, et si elle pouvait hériter des biens de son époux. 

La délégation a affirmé que le Gouvernement prend des mesures pour réduire la taille du secteur informel, lesquelles concernent aussi bien les femmes que les hommes.  Par ailleurs, des mesures en faveur des femmes qui travaillent à domicile seront bientôt mises en œuvre.  En ce qui concerne l’héritage, la législation prévoit que tous les biens durant le mariage soient partagés entre l’homme et la femme.  Après le décès de l’époux, la femme et les enfants partagent le patrimoine en parties égales.

Outre la Vice-Ministre du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances, Mme FILLORETA KODRA, la délégation albanaise était composée de représentants de ce même Ministère, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l’éducation.

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