Le Conseil économique et social débat des questions sociales et des questions relatives aux droits de l’homme

Conseil économique et social

Session de fond de 2010

44^e et 45^e séances – matin & après-midi

L E CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DÉBAT DES QUESTIONS SOCIALES ET DES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Il a adopté trois textes sur le tabac et la santé, les pays les moins avancés (PMA) et le fonctionnement du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR)

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a entamé, aujourd’hui, son débat consacré aux questions sociales et aux questions relatives aux droits de l’homme en prenant note des rapports de ses organes subsidiaires pertinents et en adoptant les projets de résolution et de décisions qui lui étaient soumis pour examen et adoption.  Il a adopté sans vote, trois projets de résolution portant respectivement sur le tabac et la santé; les pays les moins avancés; et le fonctionnement du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

L’ECOSOC a également élu Mme Galina Aleksandrovna Korchagina (Fédération de Russie) par 47 voix contre 2 pour M. Abdelwahab Hamid Suliman (Soudan) pour siéger au sein de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (E/2010/9/Add.15).  Mme Korchagina remplace ainsi Mme Tatyana Borisovna Dmitrieva (Fédération de Russie), décédée, pour remplir un mandat qui arrivera à expiration le 1^er mars 2015.

L’ECOSOC a entendu au cours de cette journée la présentation des rapports annuels 2009 du HCR, de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, ainsi que celle du rapport du Secrétaire général sur la peine capitale et la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.  Il a également entendu la présentation du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).  Ce dernier porte principalement sur les droits économiques, sociaux et culturels des 214 millions de migrants disséminés à travers le monde.

En se prononçant sur les rapports de la Commission du développement social, de l’Instance permanente sur les questions autochtones et de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, l’ECOSOC a également adopté 16 projets de résolution et de décision contenus dans ces documents, dont quatre doivent être soumis à l'Assemblée générale.

En adoptant le projet de résolution intitulé « Tabagisme et santé maternelle et infantile » (1), l’ECOSOC engage les États Membres à intégrer la lutte antitabac dans leurs actions visant à améliorer la santé publique, en protégeant les enfants et les femmes enceintes du tabagisme et de l’exposition à la fumée de tabac.  Par le projet de résolution intitulé « Rapport du Comité des politiques de développement sur les travaux de sa douzième session » (2), l’ECOSOC décide d’adresser le chapitre consacré aux mesures de soutien international en faveur des pays les moins avancés (PMA) au Comité préparatoire de la quatrième Conférence de l’ONU sur les PMA en vue d’un examen plus approfondi.  Par le texte consacré au fonctionnement du HCR (3), qu’il a adopté, l’ECOSOC a invité l'Assemblée générale à augmenter le nombre des membres du Comité exécutif du programme du HCR de 79 à 84 États.

En prenant note du rapport sur les travaux de la neuvième session (18-29 mai 2009) de l’Instance permanente sur les questions autochtones (4), l’ECOSOC a adopté trois projets de décision.  Par ces textes, le Conseil a décidé de la tenue d’une réunion d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « Les peuples autochtones et les forêts ».  Il a aussi décidé que la prochaine session de l’Instance permanente sur les questions autochtones se tiendra du 16 au 27 mai 2011; et il a adopté l’ordre du jour provisoire de la prochaine session de l’Instance.

En prenant note du rapport sur les travaux de la quarante-huitième session (13 février 2009 et 3-12 et 19 février 2010) de la Commission du développement social (CDS) (5), l’ECOSOC a adopté cinq projets de résolution portant sur l’organisation et les méthodes de travail de la prochaine session de la CDS, et un projet de décision relatif au rapport de sa dernière session.

L’ECOSOC a également pris note du rapport portant sur la dernière session  de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (6), qui contient quatre projets de résolution dont il est demandé à l’ECOSOC de recommander l’adoption à l’Assemblée générale, deux projets de résolution dont l’adoption est recommandée à l’ECOSOC; et un projet de décision qui est consacré au rapport sur les travaux de sa dix-neuvième session et à l’ordre du jour provisoire de sa vingtième session. Ces textes concernent notamment le renforcement des mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale visant à combattre la violence à l’égard des femmes.  Ils concernent également les règles de l’ONU sur le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok); ainsi que les informations relatives à la réorganisation des fonctions de l’Office de l’ONU contre la drogue et le crime.

Au cours des échanges qui ont suivi la présentation des rapports ce matin, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays n’était pas en mesure d’adopter le rapport portant sur la question de la peine capitale.  Il a précisé que les exécutions citées dont parle le rapport, et qui ont eu lieu en Tchétchénie, ont été menées par les insurgés séparatistes et ne sont pas le fait des autorités russes.  De son côté, le représentant du Bangladesh a émis des réserves au sujet du contenu du rapport de l’Instance permanente sur les questions autochtones, en souhaitant que l’on ne confonde plus « peuples tribaux » et « peuples autochtones ».

En début de journée, l’ECOSOC a entendu la présentation d’un projet de résolution intitulé « Groupe consultatif ad hoc sur Haïti » (7) aux termes duquel l’ECOSOC déciderait de proroger le mandat de ce Groupe jusqu’à sa session de fond de 2012.

L’ECOSOC conclura demain, vendredi 23 juillet, à 10 heures, sa session de fond 2010 en se prononçant sur toutes les questions encore en suspens.

(1) E/2010/L.26; (2) E/2010/L.30; (3) E/2010/L.18; (4) E/2010/43; (5) E/2010/26; (6) E/2010/30; (7) E/2010/L.27

QUESTIONS DE COORDINATION, QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AUTRES QUESTIONS

Programme à long terme d’aide à Haïti

Présentation du projet de résolution E/2010/L.21

Présentant le projet de résolution intitulé « Groupe consultatif ad hoc sur Haïti » (E/2010/L.27), M. KEITH MORRILL (Canada) a indiqué que le mandat de ce Groupe consultatif a été modifié pour prendre en compte la situation post-catastrophe d’Haïti.  Il a indiqué que ce texte salue les promesses d’aide faites lors de la Conférence internationale des donateurs pour un nouvel avenir en Haïti, tenue à New York le 31 mars 2010, et lors du Sommet mondial pour l’avenir d’Haïti, qui a eu lieu le 2 juin 2010 à Punta Cana, en République dominicaine.  Le texte encourage la communauté internationale à continuer d’aider Haïti à se redresser et à se reconstruire à court et à long termes.

Aux termes de la résolution, l’ECOSOC déciderait de proroger le mandat du Groupe consultatif ad hoc jusqu’à sa session de fond de 2012, afin que celui-ci suive la situation de près et formule des conseils concernant la stratégie de développement à long terme d’Haïti en vue de promouvoir le redressement, la stabilité et le développement socioéconomiques après la catastrophe, en veillant tout spécialement à assurer un appui international cohérent et durable en Haïti, compte tenu des priorités de développement national à long terme, énoncées dans le Plan d’action du Gouvernement pour la reconstruction et le développement d’Haïti.  Le texte insiste sur la nécessité d’éviter les doubles emplois avec les mécanismes existants.

Déclarations liminaires et débat général sur le point 14 de l’ordre du jour

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général, du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l’homme, a indiqué, qu’aujourd’hui, 214 millions de personnes vivent en dehors de leur pays d’origine, le phénomène migratoire touchant « toute les régions du monde ».  Il a souligné que si la migration offre des opportunités de travail décent à l’étranger, dans bien des cas, les migrants doivent cependant faire face à la discrimination, à l’exploitation et à la violation de leurs droits fondamentaux.  Les femmes migrantes et les enfants, en particulier, sont l’objet de formes multiples de discrimination et d’abus, ce qui exige de la part de la communauté internationale de mener une réflexion approfondie sur la condition de ces personnes dans le contexte de la mondialisation, a-t-il ajouté.  M. Šimonović a estimé que pour répondre à ces défis, les États doivent mettre en place une législation qui protège efficacement les migrants contre les abus, une telle action devant être guidée par une approche soucieuse du respect des droits de l’homme et plaçant la personne migrante au centre des politiques migratoires.  Il a également attiré l’attention sur les migrants clandestins, qui échappent par définition à toute mesure d’intégration et de protection des droits des migrants, ce qui les expose à la discrimination systématique et à l’exclusion sociale.  Le droit international du travail doit s’appliquer sans restriction à tous les travailleurs migrants, quel que soit leur statut, a-t-il lancé, soulignant notamment la nécessité que ces travailleurs aient accès aux services de soins d’urgence et à un logement décent.  Protéger les migrants n’est pas un acte de charité, car leur bien-être et leur pleine participation à la vie du pays qui les accueille représente une indéniable plus-value sociale et culturelle, a-t-il estimé.

Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

M. UDO JANZ, Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR), a présenté le bilan des activités de coordination 2009 du HCR, conformément aux termes de la résolution 58/153 de l'Assemblée générale.  Il a indiqué que ce rapport annuel était disponible sur Internet sur le site du HCR.  « Nous avons mené des opérations dans plus de 20 pays, a-t-il ajouté, en soulignant notamment que des efforts avaient été déployés en vue de l’amélioration des réponses à apporter aux situations et aux cas d’urgence.  Notre Bureau a également contribué aux débats sur les conséquences humanitaires des changements climatiques; à la lutte contre les abus sexuels, conformément à la résolution 1888 du Conseil de sécurité; et à la mise en place des plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au développement (UNDAF), a indiqué M. Janz.

Dans le contexte de la détérioration de la sécurité alimentaire mondiale, le HCR a, en collaboration avec le Programme alimentaire mondial (PAM), mené des activités visant à répondre aux besoins alimentaires de 2 millions de réfugiés et de 10 millions de déplacés vivant dans 26 pays, a dit M. Janz.  Il a évoqué la participation active du HCR aux événements liés à la célébration du trentième anniversaire de la CEDAW.  Avec la collaboration du Programme des Nations Unies sur les Volontaires des Nations Unies (VNU), le HCR a déployé 1076 VNU dans 76 pays en 2009, a-t-il précisé.  Par rapport à 2008, le HCR a augmenté ses dépenses, à travers les ONG, de 86 millions de dollars pour atteindre un chiffre de 486 millions de dollars en 2009, a indiqué M. Janz.  En 2009, 27% des dépenses du HCR ont été canalisées par 670 ONG dont plus de 500 ONG nationales, a-t-il encore précisé.

Stupéfiants

Présentant le rapport annuel 2009 de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, son Président, M. HAMID GHODSE, a indiqué que ce rapport avait été présenté à Vienne en février 2010, ainsi que dans 30 autres pays.  Il a rappelé que la prévention de l'abus des drogues était une obligation des États au regard de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.  Présentant les travaux de l’Organe international de contrôle des stupéfiants, il a souligné que l’Organe avait mené des missions dans un certain nombre de pays pour mieux saisir la complexité de leurs difficultés.  L’Organe a également fourni des conseils aux pays en matière de mise en œuvre des programmes de lutte contre les drogues au niveau national sur la base des termes de la Convention de 1961.  Il a dit que son organisation avait attiré l’attention sur l’insuffisance de l’accès légal aux médicaments à base d’opioïdes dans de nombreux pays, ainsi que sur les abus de médicaments vendus sur ordonnance, et sur la présence de pharmacies illégales sur Internet.  Par ailleurs, il a estimé nécessaires de traiter de la question du détournement à des fins illicites des médicaments psychotropes.  Il a cité le nombre croissant de décès liés à la consommation de cocaïne et d’héroïne.  Il est indispensable de contrôler les ventes de médicaments par Internet, a-t-il insisté, en s’inquiétant de la présence de faux médicaments dans ce commerce.

Parmi les défis à relever, il a mis l’accent sur le problème posé par des stimulants du type des amphétamines, qui sont fabriqués de manière illicite dans un nombre croissant de pays, dont des pays en développement comme l’Afrique du Sud.  Il s’est particulièrement inquiété de la surconsommation de médicaments psychotropes dans des conditions non justifiées médicalement.  Il a mis l’accent sur la situation en Afghanistan, qui a produit 6 900 tonnes d’opium en 2009 (95% de la production mondiale) et 380 tonnes d’héroïne (90% de la production mondiale).  S’agissant tout particulièrement de la cocaïne, il a indiqué que la culture illicite de 170 000 hectares de terres dans les Andes (Bolivie, Colombie et Pérou) fournissait de la cocaïne à 174 pays.  Il a précisé que le marché mondial de la cocaïne était évalué à 88 milliards de dollars en 2008 et constituait une menace sérieuse pour la communauté internationale.  Il a notamment précisé que 22 des 34 pays qui sont le plus loin de la réalisation des OMD sont des pays sortant de conflits qui sont particulièrement vulnérables en matière de trafic et de production de stupéfiants.

Mme SIMONE MONASEBIAN, Bureau de New York de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a présenté le rapport sur la « Peine capitale et l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort » (E/2010/20).  Elle a notamment indiqué que ce document souligne que, lorsque la peine capitale reste en vigueur, il existe de sérieux problèmes relatifs au respect des normes internationales concernant, par exemple, la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves, l’exclusion des délinquants mineurs de son champ d’application, et les garanties d’un procès équitable.  Le Secrétaire général recommande dans son rapport que les États qui maintiennent la peine de mort appliquent la résolution 62/149 de l’Assemblée générale portant sur le moratoire sur l’application de la peine de mort, a-t-elle aussi relevé, ainsi que l’ensemble des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984.  Celles-ci constituent une énumération des règles minimales qui reflètent et développent les règles régissant la peine capitale, telles que définies par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a expliqué Mme Monasebian.

M. GRIGORY Y. LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays n’était pas en mesure d’adopter le rapport du Secrétaire général intitulé « Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort » (E/2010/10), en raison de la mention figurant au tableau 4 de ce rapport qui précise que « les exécutions ont cessé en 1996 en Fédération de Russie, à l’exception de la Tchétchénie, où des exécutions ont été signalées en 1999 ».  Il a indiqué que son pays avait adressé une lettre au Secrétaire général, le 15 juin dernier, par laquelle il rejetait la manière catégorique dont le rapport présentait les choses.  La peine de mort peut être exécutée uniquement sur décision d’un tribunal compétent conformément à la législation nationale, a-t-il insisté.  Le représentant a indiqué que la Fédération de Russie avait mis en place un moratoire sur la peine de mort et que les exécutions qui ont eu lieu en Tchétchénie ont été menées par les insurgés séparatistes qui, a-t-il fait remarquer, sont poursuivis pour ces actes. 

Mme ELLEN DE GEEST (Belgique), qui intervenait au nom de l’Union européenne, a rappelé qu’en termes de développement social, la crise mondiale avait touché de manière disproportionnée les pays en développement, qui peinent souvent à réaliser les OMD.  Dans ces circonstances, il est important que les gouvernements assument leurs responsabilités et prennent des mesures efficaces et adéquates pour stimuler l’emploi et réduire l’impact social de la crise, a-t-elle poursuivi.  L’Union européenne estime qu’il faut un engagement politique fort pour réaliser la protection sociale et les objectifs d’inclusion sociale.  Dans ce cadre, il faut porter une attention particulière aux groupes les plus vulnérables comme les chômeurs, les minorités, les enfants, les jeunes et les personnes âgées, a dit la représentante.  Elle a également expliqué que les systèmes de protection sociale jouent en fait un rôle de stabilisateurs économiques et sont un « mécanisme tampon » d’atténuation de l’impact social des crises économiques.  L’une des priorités de l’Union européenne est précisément de mettre un terme à la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et de l’exclusion sociale en se basant notamment sur des politiques spéciales touchant le secteur de l’éducation et de la formation professionnelle.  Pour l’Union européenne, garantir des standards minimum et permettre l’accès à la protection sociale et au dialogue social sont nécessaires pour pouvoir garantir un travail décent à tout le monde, et, partant, réduire la pauvreté et assurer le développement durable et l’inclusion sociale.

Abordant la question de la prévention du crime et la promotion de la justice pénale, la représentante a reconnu l’ampleur qu’a pris le crime transnational et la menace qu’il représente pour la paix et la sécurité mondiales.  Une approche globale et intégrée, tant sur les plans national, régional, qu’international, s’impose donc, et l’Union européenne se tient à la disposition des Nations Unies pour soutenir tout effort allant en ce sens, a dit la représentante.  L’Union européenne a d’ores et déjà adopté le Programme de Stockholm en décembre 2009, qui prévoit notamment une coopération plus soutenue avec des pays tiers dans le domaine de la lutte contre le crime transfrontalier.  De plus, l’Union européenne milite en faveur de la ratification universelle de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles (UNTOC), et souhaite qu’un mécanisme d’examen efficace de cette Convention soit mis en place.  Dans ce contexte, la représentante a salué la création d’un tel mécanisme pour la Convention internationale de lutte contre la corruption (UNCAC), et a rappelé que la France, la Finlande et l’Espagne sont les premiers pays de l’Union européenne à présenter leurs rapports nationaux pour examen cette année.

Passant au point relatif aux stupéfiants, la représentante a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne en faveur d’une approche intégrée, pluridisciplinaire et équilibrée pour combattre tant l’aspect de la demande de stupéfiants que celui de l’offre.  Une telle approche se fonde sur trois axes « transversaux ».  La coopération internationale est le premier volet de cette trilogie.  Deuxièmement, le trafic et l’usage des stupéfiants sont un problème mondial qui nécessite des réponses régionales, internationales et multilatérales.  Enfin, troisième volet, la coordination, et enfin la recherche, l’information et l’évaluation sont indispensables, de manière à pouvoir mieux comprendre ce problème et les développements récents en matière de stupéfiants, a dit la représentante.  L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) peut et doit, selon la déléguée, assumer un rôle de chef de file dans ce domaine, en particulier pour ce qui est de définir des normes internationales et de fournir de l’assistance technique aux pays en développement et à économie en transition.  L’Union européenne se félicite des changements récents de la politique et de la gestion de l’UNODC, notamment de la décision récente d’organiser le travail de l’Office sur une base thématique et régionale.  Par ailleurs, la représentante a insisté sur l’importance des Traités internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants, et a appelé à une adhésion universelle à ces Traités.

Mme OLHA KAVUN (Ukraine) a salué, concernant le développement social, les résultats de la quarante-huitième session de la Commission du développement social, qui a fournie une plate-forme pour décider d’actions concrètes en vue d’assurer l’intégration sociale aux niveaux national et international.  Elle s’est également félicitée de l’adoption, au cours de la session en question, d’une résolution sur la promotion de l’intégration sociale, qui comporte un volet « genre » fort, et qui tient compte des répercussions de la crise sur les  groupes les plus vulnérables.  Elle a par ailleurs déclaré que son pays considérait l’appui de l’Organisation internationale du Travail (OIT) comme une contribution importante aux efforts entrepris par l’Ukraine pour faire pleinement partie du système économique mondial et européen.  Passant ensuite à la prévention du crime et à la justice pénale, la représentante a déploré que des hauts responsables de l’ONUDC aient présenté publiquement des informations erronées et sans fondement concernant l’activité que mènent certains États Membres dans des domaines spéciaux de la lutte contre les drogues.  La responsabilité première de l’Office est d’aider les pays à répondre aux menaces posées par les drogues, le crime et le terrorisme, a-t-elle rappelé.  La représentante a assuré que l’Ukraine accordait la plus grande importance à la lutte contre la corruption, des mesures juridiques ayant été prises ces dernières années pour, en particulier, mettre fin au blanchiment d’argent sale.  Pour ce qui est des droits de l’homme, elle a fait savoir que le Président et le Gouvernement ukrainiens consentaient des efforts considérables pour promouvoir et protéger ces droits et les libertés fondamentales qui les accompagnent, en se concentrant sur la pleine mise en œuvre des principes de la démocratie et de l’état de droit.  C’est aussi dans cet esprit que l’Ukraine s’attache à créer les conditions d’une croissance économique robuste dans un cadre démocratique efficace et respectueux des droits des personnes, a-t-elle souligné. 

M. YAHYA IBRAHEEM FADHIL AL-OBAIDI (Iraq) a déclaré que le Gouvernement iraquien essayait de donner une nouvelle image de son pays en s’appuyant sur les acquis d’une civilisation multimillénaire.  Il a dit la volonté de l’Iraq d’appliquer la primauté du droit et garantir la liberté de tous les Iraquiens en luttant contre toutes les formes de violences, dont l’idéologie du terrorisme dans tous ses aspects.  Il a dit que le terrorisme représentait un énorme défi pour le Gouvernement iraquien, et a regretté combien les innocents, notamment les femmes, les enfants et les handicapés sont particulièrement vulnérables à ce phénomène.  Nous avons adopté un projet de réconciliation nationale qui met l’accent sur la cohésion du peuple iraquien et propage que prévale l’esprit de tolérance, a-t-il dit, en citant également la création d’un ministère des droits de l’homme.  Nous disposons maintenant d’une architecture sociopolitique saine, qui nous permet de bâtir une démocratie qui sera synonyme de sécurité pour tous, a-t-il insisté.

Mme IRINA VELICHKO (Bélarus) a souligné que la lutte contre la criminalité transnationale organisée sous toutes ses formes était l’une des priorités de son gouvernement.  Il faut renforcer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui avait été adoptée à Palerme en 2000, et ses protocoles facultatifs et mettre pleinement en œuvre le Programme mondial contre le blanchiment d’argent, a-t-elle dit.  Le fléau de la criminalité à l’heure de la mondialisation constitue une menace grave pour le développement économique et social ».  Elle a ensuite appuyé les efforts internationaux en cours pour renforcer la lutte contre la traite des personnes et assuré que son pays prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits des migrants, en « offrant un cadre juridique adapté à leur intégration et à leur participation au développement économique et social du Bélarus ».

Mme CONNIE TARACENA SECAIRA (Guatemala) a déclaré que la volonté de promouvoir les droits de l’homme au Guatemala s’y était traduite par la signature de 10 accords de paix, dont un accord sur la réinstallation des populations déracinées suite à des affrontements armés, et d’un accord portant sur la reconnaissance de l’identité des peuples autochtones.  Elle a salué la contribution précieuse de l’Instance permanente sur les questions autochtones et son engagement en faveur des femmes et des enfants autochtones.  Soulignant les progrès accomplis par le Guatemala pour la mise en œuvre des accords de paix, elle a mis l’accent sur les initiatives lancées en faveur de la promotion des droits des peuples autochtones et pour la mise en œuvre de la Convention 169.

Elle a cité la création d’un cycle d’études sanctionné par un diplôme sur l’histoire et la réalité des peuples autochtones, cycle d’études qui est destiné aux fonctionnaires guatémaltèques pour que ces derniers soient en mesure de faire face aux attentes et aux besoins des peuples autochtones.

M. PEDRO AURELIO FIORENCIO CABRAL DE ANDRADE (Brésil) a axé son intervention sur la prévention du crime et la promotion de la justice pénale, rappelant que le douzième Congrès des Nations Unies sur cette question avait eu lieu cette année à Salvador de Bahia, au Brésil, en avril 2010.  La Déclaration de Bahia, adoptée par le segment de haut niveau du Congrès, reflète les conclusions de la communauté internationale et souligne son inquiétude face à l’impact du crime organisé sur les droits de l’homme, la primauté du droit, la sécurité et le développement durable.  Cette Déclaration souligne aussi, comme l’a rappelé le représentant, que la prévention du crime doit faire intégralement partie des stratégies visant à promouvoir le développement économique et social des États.

M. AHMAD RAJABI (République islamique d’Iran) a souligné les efforts entrepris par son pays pour lutter contre le trafic de stupéfiants en provenance d’Afghanistan, précisant que 30 000 troupes avaient été déployées le long des frontières communes avec ce pays et le Pakistan.  Il a ajouté que son pays consacrait 600 millions de dollars chaque année pour assurer la sécurité de son territoire, cette action ayant donné lieu à « des saisies record plaçant l’Iran au premier rang mondial pour la confiscation de cargaisons d’héroïne et d’opium ».  En 2008, a-t-il ainsi indiqué, nous avons saisi 720 tonnes de ces drogues.  La lutte contre les stupéfiants, a-t-il estimé, doit envisager des initiatives visant à prendre en charge les toxicomanes.  Ces derniers doivent être considérés comme des patients devant être traités et réintégrés dans la société ».

M. NIKOLAY RAKOVSKIY (Fédération de Russie) a salué le rôle que joue la Commission du développement social en matière de coordination des activités d’aide aux jeunes, aux personnes âgées et aux handicapés.  Face à une crise mondiale qui a frappé tous les pays et sociétés de la planète, il est essentiel d’apporter une aide aux plus vulnérables, a-t-il insisté, en précisant que la Fédération de Russie a réalisé pleinement tous ses programmes sociaux malgré les difficultés économiques liées à la crise.  En 2009 nous avons augmenté les pensions de 35%, et nous avons accordé une grande importance à la mise en œuvre de la Convention de 2008 sur les droits des handicapés.  Malgré les difficultés, les investissements dans les sphères sociales demeurent un élément important de la prospérité de la société russe, a-t-il insisté.

Mme HYUN-I HWANG (République de Corée) a indiqué que son pays accueillera le quatrième Sommet mondial des procureurs généraux en 2011, afin d’offrir un forum de discussions sur les questions communes dans le domaine de la justice pénale.  Elle a ensuite salué les efforts du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour protéger les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et autres personnes vulnérables.  Elle a ainsi appelé les pays de la région Asie-Pacifique, « où le nombre de réfugiés ne cesse d’augmenter », à respecter le principe de non-refoulement.

M. RANDHIR KUMAR JAISWAL (Inde) a mis l’accent sur la neuvième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones en saluant l’importance de la Déclaration de 2007 sur les droits des peuples autochtones.  Il a rappelé que l’Inde s’est, dès son indépendance, intéressée aux questions des peuples autochtones.  Il a invité les organes et agences des Nations Unies à utiliser les terminologies officielles dans leurs travaux relatifs au sort des minorités.  Il a regretté que les peuples autochtones saisissent l’opportunité qu’offrent les travaux menés sur eux pour renforcer le statut de minorités qui ne sont pas cependant des groupes ou des ressortissants autochtones dans les régions où elles vivent.

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a déclaré que, conformément à ce qu’affirme le paragraphe 141 du rapport E/2010/43, il n’existe pas, dans son pays, de populations autochtones.  Contrairement à ce qu’affirme l’Instance permanente sur les questions autochtones, le terme « tribu » n’est pas synonyme de population autochtone, a-t-il précisé, indiquant qu’au Bangladesh, « cohabitent de nombreux peuples tribaux et minorités ethniques sur la base d’accords qui, dans aucune disposition, n’utilisent pas le terme ‘autochtone’ ».  Le représentant a conclu en demandant à l’ECOSOC le retrait du paragraphe 141 du rapport mentionné.

Mme SPICA ALPHANYA TUTUHATUNEWA (Indonésie) a exprimé le soutien de l’Indonésie au travail de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Elle a dit que les fléaux de la pêche illégale, le blanchiment d’argent, la traite des personnes et le trafic de stupéfiants nécessitaient qu’on leur apporte une réponse collective.  Elle a salué l’adoption, en novembre 2009, de mécanismes d’examen de la mise en œuvre de la Convention internationale de lutte contre la corruption.  La représentante s’est particulièrement inquiétée du développement de la criminalité liée au trafic des substances et des produits narcotiques.  La coopération internationale doit être intensifiée pour mettre en place des programmes alternatifs de contrôle des frontières, a-t-elle préconisé.  Elle a salué la qualité du rapport annuel 2009 de l'Organe international de contrôle des stupéfiants qui présente des informations intéressantes sur les tendances, et offre des conseils sur les mesures à mettre en œuvre dans la lutte contre les drogues.

Mme GEORGIA FILIOTIS, « Ius Primi Viri », a fait une brève déclaration pour souligner que les OMD ne seraient pas atteints si, parallèlement aux efforts politiques en cours, les sociétés ne prennent pas en compte les impacts psychologiques qu’ont sur les groupes les plus vulnérables les crises et les diverses pressions qui affectent et minent l’harmonie de la structure familiale.

Présentation et décision sur un projet de résolution

Le représentant du Cameroun a présenté le projet de résolution portant sur l’« Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (E/2010/L.18), que l’ECOSOC a adopté par consensus.  Par ce texte, le Conseil recommande que l’Assemblée générale, à sa soixante-cinquième session, se prononce sur la question de l’augmentation du nombre des membres du Comité exécutif, qui passerait de 79 à 84 États.

Les membres de l’ECOSOC ont adopté par consensus le projet de résolution portant sur le « Tabagisme et la santé maternelle et infantile » (E/2010/L.26).  Aux termes de ce texte, le Conseiléconomique et socialprie instamment les États Membres de tenir compte, dans leurs politiques de santé publique et dans leurs programmes de coopération pour le développement, de l’importance de la lutte antitabac dans l’amélioration de la santé maternelle et infantile.  Il reconnaît qu’il importe de promouvoir des politiques de lutte antitabac axées sur les enfants, les jeunes et la famille.  Il demandeà tous les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies concernés de collaborer en vue de réduire le tabagisme chez les femmes, en particulier les femmes en âge de procréer, et chez les personnes autour d’elles.

Le Conseil économique et social a également décidé de retirer de sa considération le texte du projet de résolution E/2010/L.14, qui portait également sur le « Tabagisme et la santé maternelle et infantile ».

Présentation d’un projet de résolution

Le représentant de l’Égypte a présenté le projet de résolution ayant trait aux « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé » (E/2010/L.31).  Il a indiqué que si l’ECOSOC adoptait ce texte, il demanderait que soient complètement ouverts les postes de contrôle installés aux frontières de la bande de Gaza, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, afin que soient garantis l’accès du personnel humanitaire et la circulation régulière et sans interruption des personnes et des biens.  Par l’adoption de ce texte, l’ECOSOC demanderait aussi, a-t-il dit, que soient levées toutes les restrictions à la liberté de mouvement imposées au peuple palestinien, y compris celles résultant des opérations militaires israéliennes en cours et du système de bouclages à plusieurs niveaux, et que soient prises d’autres mesures d’urgence pour remédier à la situation humanitaire désespérée qui prévaut dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza.  Ce texte invite également Israël, puissance occupante, à s’acquitter de toutes les obligations légales que lui imposent le droit international humanitaire et les résolutions pertinentes de l’ONU, a noté le représentant de l’Égypte.

Adoption d’un projet de résolution

Le projet de résolution portant sur le « Rapport du Comité des politiques de développement sur les travaux de sa douzième session » (E/2010/L.30), a été adopté par consensus par les membres du Conseil économique et social.  Par ce texte, l’ECOSOC décide d’adresser le chapitre consacré aux mesures de soutien international en faveur des pays les moins avancés (PMA) au Comité préparatoire de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA IV), en vue d’un examen plus approfondi.  Aux termes de ce texte, le Conseil rappelle en outre combien il importe que les partenaires de développement mettent en œuvre des mesures concrètes en appui à la stratégie de transition adoptée par les pays retirés de la liste des PMA pour consolider durablement leurs acquis.

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