Comité pour l’exercice des droits inaliénables

du peuple palestinien

329^e séance – matin

JOURNÉE INTERNATIONALE DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN: LES PARTIES SONT EXHORTÉES

 À REPRENDRE DES POURPARLERS DIRECTS

À l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, commémorée depuis 1970, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a tenu une séance de travail spéciale au cours de laquelle ont été exprimés à la fois une certaine inquiétude face à la situation actuelle, mais aussi de l’espoir.

Le nouveau Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Abdou Salam Diallo, a jugé que l’État d’Israël n’avait pas su s’imposer les « mesures de confiance minimale » qu’il devrait prendre envers les Palestiniens, ces mesures étant pourtant reconnues comme nécessaires par la communauté internationale.  L’absence d’application de ces mesures de confiance éloigne la perspective de voir un État palestinien coexistant en paix et en sécurité avec Israël.  Comme la plupart des orateurs qui ont pris la parole après lui, M. Diallo a déploré la poursuite de l’occupation et des violations commises par Israël contre les droits des Palestiniens.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, s’est demandé, quant à lui, comment la communauté internationale peut expliquer « un échec de 63 ans » aux générations futures, faisant référence à la promesse non tenue de donner aux Palestiniens un État vivant en paix aux cotés d’Israël et d’instaurer la paix au Moyen-Orient.

Les parties doivent s’engager davantage dans un dialogue direct et s’abstenir de toutes violences ou provocations, ceci dans le respect des résolutions pertinentes des Nations Unies, tandis que l’Organisation des Nations Unies doit s’efforcer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prêter assistance à Israël et à l’Autorité palestinienne, a préconisé M. Deiss.

Dans un message transmis par la Vice-Secrétaire générale de l’Organisation des Nations Unies, Mme Asha Rose-Migiro, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a indiqué que « deux échéanciers critiques arriveront à terme en 2011 »: le Président palestinien, M. Mahmoud Abbas, et le Premier Ministre israélien, M. Benjamin Netanyahu, se sont engagés à négocier un accord-cadre sur le statut permanent d’ici à septembre et l’Autorité palestinienne sera en bonne voie d’achever, d’ici au mois d’août, le programme qu’elle a entrepris sur deux ans dans la perspective de l’accession de la Palestine au statut d’État.  À sa réunion de septembre 2010, le Quatuor pour le Moyen-Orient a déclaré qu’un accord pouvait être obtenu dans le cadre du calendrier arrêté par les dirigeants eux-mêmes, et que si l’Autorité palestinienne continuait d’obtenir de bons résultats sur le plan du renforcement des institutions palestiniennes et de la prestation de services au public palestinien, elle était bien placée en vue de la création d’un État à tout moment dans un proche avenir, s’est félicité M. Ban Ki-moon.

Conscient du pessimisme de beaucoup de Palestiniens quant à un règlement décisif d’ici à l’année prochaine, le Secrétaire général n’en a pas moins estimé qu’à la lumière de ces deux développements, l’année qui s’annonce pouvait être celle au cours de laquelle « nous parviendrons enfin à une paix juste et globale au Moyen-Orient ».

En conclusion, le Président du Comité a précisé que celui-ci avait reçu des messages d’appui et de solidarité de nombreux chefs d’État et de gouvernement, ainsi que de ministres des affaires étrangères et d’organisations internationales.  Ces messages, a-t-il indiqué, seront publiés dans un cahier spécial de la Division des droits des Palestiniens de l’ONU.

JOURNÉE INTERNATIONALE DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN

Déclarations

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a déclaré que la promesse de voir au Moyen-Orient deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et dans la sécurité, n’avait, à ce jour, été tenue qu’à moitié: si un État juif a vu le jour, l’État palestinien continue de se faire attendre, a-t-il regretté.  Les Palestiniens continuent de payer le prix de cette défaillance, a-t-il souligné, en insistant sur la tragédie humaine qui en découle.  C’est la raison pour laquelle la communauté internationale a le devoir de faciliter l’avènement d’un tel État, a souligné M. Diallo.  Le Comité, a-t-il rappelé, avait accueilli avec enthousiasme le processus de paix lancé en 1991, qui devait permettre la création d’un État palestinien viable tout en reconnaissant le droit à la sécurité et à la paix d’Israël.  Malheureusement, l’État d’Israël n’a pas su s’imposer à lui-même, les mesures de confiance minimale envers les Palestiniens pourtant reconnues comme nécessaires par la communauté internationale.  La frustration qu’ont par conséquence ressentie les Palestiniens est donc compréhensible, a-t-il jugé.  Israël doit désormais lever le blocus imposé aux populations civiles de Gaza et mettre fin à l’expansion de ses colonies de peuplement, tout en respectant strictement le droit international humanitaire, a préconisé Abdou Salam Diallo.  Pour sa part, le Comité continuera de s’acquitter de ses fonctions jusqu’au règlement définitif du conflit et jusqu’à la réalisation de la promesse de voir deux États coexistant dans la paix et la sécurité, a assuré M. Diallo.

M. JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale des Nations Unies, a estimé que les États Membres avaient pour devoir de continuer de faire preuve de toute la solidarité dont ils sont capables vis-à-vis du peuple palestinien.  Rappelant la responsabilité historique qui incombe à l’ONU dans le règlement de la question israélo-palestinienne, M. Deiss a tenu à féliciter le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les agences des Nations Unies et la société civile, pour le travail qu’ils ont accompli jusqu’à présent.  « Comment expliquer cet échec de 63 ans aux générations futures? », s’est-il demandé en faisant référence à la promesse non tenue de donner aux Palestiniens un État et d’instaurer la paix au Moyen-Orient.  Si nous voulons progresser, nous devons rétablir l’espoir, l’espérance et l’optimisme parmi les peuples de la région, a préconisé M. Deiss.  Les parties doivent donc s’engager davantage dans un dialogue direct et s’abstenir de toutes violences ou provocations, dans le respect des résolutions pertinentes des Nations Unies, tandis que l’Organisation, quant à elle, doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour prêter assistance à Israël et à l’Autorité palestinienne à cet égard.  Le Président de l’Assemblée a réaffirmé en conclusion son profond engagement en faveur du processus de paix au Moyen-Orient.

Mme ASHA ROSE-MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a transmis un message du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon.  Le Secrétaire général déclare que, chaque année, à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, « nous réfléchissons à la situation des Palestiniens et envisageons des mesures supplémentaires à prendre en faveur de la paix.  Or, deux échéanciers critiques arriveront à terme en 2011.  Premièrement, le Président palestinien Abbas et le Premier Ministre israélien Netanyahu se sont engagés à négocier un accord-cadre sur le statut permanent d’ici à septembre.  Deuxièmement, l’Autorité palestinienne sera en bonne voie d’achever d’ici à août son programme sur deux ans dans la perspective de l’accession au statut d’État ».  À sa réunion de septembre 2010, a poursuivi Mme Migiro, au nom de M. Ban, le Quatuor a déclaré qu’un accord pouvait être obtenu dans le cadre du calendrier arrêté par les dirigeants eux-mêmes, et que si l’Autorité palestinienne continuait d’obtenir de bons résultats sur le plan du renforcement des institutions palestiniennes et de la prestation de services publics, elle était bien placée en vue de la création d’un État à tout moment dans un proche avenir.

« Rares sont cependant les Palestiniens qui se déclarent optimistes quant à un règlement décisif, d’ici à l’année prochaine », a ajouté la Vice-Secrétaire générale en lisant le message de M. Ban Ki-moon.  « En examinant la situation sur le terrain, je comprends leur désespoir », dit le Secrétaire général dans son message.  Des pourparlers directs sur le statut définitif ont été engagés en septembre mais ont été aussitôt après minés à la suite de l’expiration du moratoire, fort louable, imposé par Israël sur les implantations de colonies.  La construction de centaines de nouvelles unités de logement a commencé dans toute la Cisjordanie et le feu vert a été donné à de nouveaux projets d’implantations à Jérusalem-Est, fait observer M. Ban Ki-moon, avant de dire que cette évolution nuit gravement à la crédibilité du processus politique.  Israël doit s’acquitter de ses responsabilités au regard du droit international et de la Feuille de route et geler toute activité de peuplement, déclare le Secrétaire général dans son message.

Il est tout aussi vrai que peu d’Israéliens conservent l’espoir d’une paix prochaine, et je suis sensible aux préoccupations d’Israël en matière de sécurité, poursuit M. Ban Ki-moon.  « Je demande néanmoins à tous les Israéliens d’avoir un regard nouveau sur l’apparition incontestable d’un partenaire de sécurité fiable sur le terrain, ainsi que sur l’attachement constant du Président Abbas au droit d’Israël à vivre dans la paix et la sécurité et à son refus de la violence et du terrorisme ».  « Je rappelle également à chacun la promesse de l’Initiative de paix arabe, à savoir que la solution des deux États et une paix israélo-arabe globale seraient suivies d’une normalisation des relations entre Israël et tous les pays arabes », indique le Secrétaire général.  S’il salue les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’une amélioration de la situation sur le terrain, M. Ban Ki-moon pense néanmoins qu’il fallait en faire plus.  L’Autorité palestinienne doit continuer de renforcer les institutions d’un futur État, lutter contre les attentats terroristes et empêcher toute incitation à la violence, préconise-t-il.  Entre-temps, il est de l’intérêt d’Israël et de son devoir de commencer à éliminer les mesures prises dans le cadre de l’occupation, plus particulièrement celles qui ont trait aux mouvements de personnes, à l’accès et à la sécurité, indique-t-il.

La situation à Gaza semble très préoccupante, selon le Secrétaire général.  « Je suis conscient qu’Israël a modifié sa politique et approuvé un nombre important de projets de l’Organisation des Nations Unies, mais cette première étape doit être suivie de l’application intégrale de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité », ajoute M. Ban.  Israël doit permettre une reconstruction plus vaste du secteur civil, la libre circulation des personnes et l’exportation des marchandises, et faciliter l’exécution rapide des projets, souligne M. Ban.  Il faut mettre un terme aux tirs de roquettes effectués à partir de Gaza.  D’autres mesures essentielles comprennent un échange de prisonniers, la prolongation de l’accalmie qui règne sur le terrain et la poursuite des progrès sur le plan de la réconciliation palestinienne, préconise Ban Ki-moon.

Il règne un consensus international général sur la nécessité de mettre fin à l’occupation qui a commencé en 1967, de prendre en compte les préoccupations fondamentales communes en matière de sécurité et d’obtenir que la question des réfugiés soit réglée et que Jérusalem devienne à l’issue des négociations la capitale des deux États, souligne le Secrétaire général dans son message.  « Je mets les deux dirigeants au défi de faire preuve d’autorité et de courage politique pour parvenir à une paix historique », déclare-t-il.  La communauté internationale doit pour sa part être prête à assumer ses propres responsabilités en vue de la paix, a ensuite déclaré Mme Migiro en donnant lecture du message adressé par M. Ban Ki-moon au Comité à l’occasion de la célébration de cette Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Que l’année qui s’annonce soit celle au cours de laquelle nous parviendrons enfin à une paix juste et globale au Moyen-Orient, a souhaité le Secrétaire général dans la conclusion de son message.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni), Président du Conseil de sécurité pour le mois de novembre, a réaffirmé la volonté du Conseil de voir advenir une paix durable au Moyen-Orient.  Il a rappelé qu’au cours de l’année écoulée, le Conseil de sécurité s’était réuni à plusieurs reprises pour examiner la situation dans la région.  Plusieurs débats publics ont été organisés sur la question et se sont tenus en présence du Secrétaire général et, si un grand nombre de positions ont été exprimées à ces occasions, il en est ressorti que la seule solution viable au conflit était une paix négociée directement entre les parties, a indiqué M. Grant.  Les membres du Conseil ont également demandé avec constance aux parties de s’abstenir de commettre des actes de violence, de provocation ou de lancer des actions à caractère unilatéral, a souligné le Président du Conseil de sécurité, qui a également assuré que des transformations et des changements concrets devaient être envisagés sur le terrain pour garantir la paix et la sécurité aux Israéliens, aux Palestiniens et à tous les peuples de la région.  Dans une déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité a également affirmé qu’il était nécessaire de pouvoir apporter une aide humanitaire au peuple palestinien, a souligné M. Grant.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, qui s’exprimait au nom du Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, a noté que depuis sa création, l’ONU n’a cessé de s’occuper du problème palestinien et que cela se vérifie à travers les nombreuses résolutions que les Nations Unies ont adoptées à ce sujet.  Malgré le fait que ces résolutions ne sont pas toujours respectées ou mises en application du fait de l’intransigeance d’Israël, a-t-il indiqué, elles demeurent valides et constituent le socle à partir duquel justice devrait être faite au peuple palestinien; car cette justice est le préalable nécessaire pour parvenir à la paix.  Depuis 1974, a rappelé le représentant, le Conseil national palestinien a établi que la résolution du conflit passe par la voie de la négociation et par l’établissement de deux États.  « Je voudrais rappeler que le partenaire palestinien continuera d’être un vrai partenaire de négociation et de paix, afin que soit mis fin à l’occupation », a déclaré M. Mansour.  Il a en outre souligné que les négociations doivent être conduites de manière juste et aboutir à la conclusion d’un accord contraignant, ce qui signifie, a-t-il précisé, qu’Israël ne peut prétendre imposer sa volonté aux Palestiniens.  Notre engagement, a-t-il rappelé, « est ferme et solide pour la conclusion d’un accord qui conduise à la création de deux États, dont l’un existe déjà, et c’est Israël, tandis que l’autre, qui devrait naître et être indépendant, est l’État de Palestine.  Ceci devrait se faire dans le respect des frontières qui existaient à la date du 4 juin 1967 ».  Cette solution, a noté M. Mansour, ne peut être traduite dans les faits que si sont respectés les termes des résolutions de la communauté internationale et ceux de l’Initiative de paix arabe.

La confiscation des terres, les expulsions de Palestiniens de leurs maisons, et la construction du mur de séparation doivent cesser, a estimé l’Observateur permanent.  Il a aussi suggéré quelques solutions pour résoudre le conflit et a cité à cet égard: la libération des prisonniers palestiniens détenus dans les geôles israéliennes, la fin du blocus de  la bande de Gaza, ou encore, la fin du transfert illégal de civils israéliens dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est.  Il ne peut y avoir de paix durable sans le retrait israélien de tous les territoires palestiniens et arabes occupés, a-t-il réaffirmé.  C’est pourquoi nous condamnons toutes les actions unilatérales prises par Israël, la puissance occupante, et demandons qu’il y soit mis fin, car elles affectent tout ce que pourrait être la solution finale, et sont une tentative d’en orienter la définition.  La base du conflit du Moyen-Orient, a-t-il affirmé, c’est l’occupation et les activités de colonisation qui l’accompagnent, et il est temps pour le monde de traiter les racines du conflit en mettant fin à l’occupation et en permettant ainsi l’indépendance de la Palestine.  Cette Palestine serait, selon le vœu exprimé par le Président Obama dans sa déclaration à l’Assemblée générale de l’ONU, un État reconnu par les Nations Unies l’année suivant sa création en tant qu’État.  Nous avons besoin, a noté M. Mansour, du soutien permanent des acteurs du processus de paix au rang desquels on trouve les efforts menés par le Président Obama, la Fédération de Russie, l’Union européenne, le Japon, la Chine et le Mouvement des non-alignés et l’Organisation de la Conférence islamique.  Les efforts de tous ces acteurs devraient permettre d’établir une paix juste dans la région du Moyen-Orient.  « Ce serait une paix qui garantisse la liberté des Palestiniens et un avenir meilleur pour leurs enfants », a dit M. Mansour.  Il a ensuite renouvelé son message à l’endroit du peuple israélien en lui rappelant que la main du peuple palestinien est toujours disposée à lui tendre un rameau d’olivier, malgré les destructions et les souffrances subies.  Cette main palestinienne restera tendue pour une paix juste, a-t-il ajouté, afin de construire un avenir sûr pour les enfants palestiniens et israéliens.

M. PALITHA KOHONA, Président de la Commission spéciale d’enquête sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme des populations palestiniennes et d’autres populations arabes des territoires occupés, a relevé que la célébration de cette Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien est l’occasion pour la communauté internationale de se rappeler qu’il est urgent de résoudre la question palestinienne dans une perspective juste et équitable.  En dépit des efforts de relance des pourparlers de paix cette année, a-t-il regretté, les faits qui se déroulent sur le terrain laissent voir que le droit à l’autodétermination du peuple palestinien est loin d’être respecté et que les Palestiniens ne l’exercent pas.  Les confiscations de terres en cours, la construction de colonies de peuplement et la construction du mur de séparation sont autant de raisons qui sapent toute tentative de voir un changement du statu quo qui a trop longtemps prévalu, a noté M. Kohona.  Soulignant qu’une grande partie des populations des territoires occupés vivent dans la pauvreté et dépendent de l’aide humanitaire, le Président de la Commission spéciale d’enquête a précisé que la pauvreté sévit en particulier dans la bande de Gaza du fait du blocus israélien et dans une partie de la Cisjordanie à cause des restrictions d’accès imposées par Israël.

La Commission spéciale d’enquête est préoccupée par les pertes en vies humaines et par le nombre important de blessés consécutifs aux violences, a-t-il indiqué.  Ajoutant que plus de 6 200 palestiniens demeurent incarcérés dans des prisons israéliennes, il a relevé que des allégations de torture et de mauvais traitements à leur égard ont aussi été évoquées.  En début de mois, a-t-il rappelé, la Commission a présenté son quarante-deuxième rapport sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et sur le Golan syrien occupé.  De ce rapport, on peut retenir que la culture de l’impunité prévaut et ouvre la voie à de nombreuses violations des droits de l’homme qui sont dénoncées chaque année par la Commission.  La Commission appelle à plus d’efforts diplomatiques afin de mettre en place des mesures appropriées pour qu’Israël respecte les résolutions du Conseil de Sécurité et de l’Assemblée générale, ainsi que les exigences humanitaires internationales et les droits de l’homme.  Il a ajouté que ce n’est que par la voie politique, y compris par le respect des droits de l’homme, que Palestiniens et Israéliens pourront entretenir des relations de bon voisinage empreintes d’un sens de sécurité dans une atmosphère de paix.

Transmettant un message du Président de l’Égypte, M. Hosni Moubarak, M. ABDELAZIZ a déploré que 63 ans après la partition de la « Palestine », la souffrance des Palestiniens n’ait pas cessé, rendant d’autant plus nécessaire que le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien poursuive ses efforts en vue de « mettre fin à l’occupation israélienne illégale » et de faire en sorte que cessent les pratiques qui mènent à des violations incessantes des droits des Palestiniens par Israël.  Ces pratiques, a-t-il rappelé, incluent, entre autres, l’embargo imposé contre la bande de Gaza, qui s’est traduit par une détérioration inquiétante des conditions de vie des habitants de ce territoire; l’échec d’Israël à respecter ses engagements en vertu de la Feuille de route; l’expansion des colonies de peuplement, et la modification de la réalité sur le terrain et l’expropriation des terres palestiniennes et la confiscation de leurs propriétés.  Pour le Président Moubarak, les conditions indispensables à une solution définitive sont bien connues, a indiqué le représentant.  Ce qui est désormais nécessaire, c’est une volonté politique sincère de la part d’Israël, a-t-il relevé.  Aussi, la communauté internationale doit assumer ses responsabilités en invitant les parties à reprendre le processus de négociations sans plus tarder sur les bases reconnues, en particulier la cessation de l’occupation et de toutes les violations israéliennes, a estimé dans son message le Président de l’Égypte en conclusion.

M. SIRODJIDIN M. ASLOV, s’exprimant au nom du Ministre des affaires étrangères du Tadjikistan, Président de la trente-septième Conférence des ministres des affaires étrangères de la Conférence islamique, a relevé que les aspirations du peuple palestinien n’ont jamais été réalisées.  Les ministres des affaires étrangères des pays membres de la Conférence islamique, a-t-il indiqué, ont demandé la levée du blocus de la bande de Gaza et le soutien de la communauté internationale pour que la situation qui règne dans cette zone soit normalisée.  Après avoir rappelé que plus d’un million de personnes vivant à Gaza manquent des produits de première nécessité, M. Aslov a indiqué que la construction par Israël de colonies à Jérusalem-Est va à l’encontre du droit international et sape les efforts de paix.  Nous sommes en faveur de la création de deux États vivant cote à cote.  Les territoires de ces deux États voisins devraient être délimités en tenant compte des frontières qui étaient en vigueur en 1967, a-t-il préconisé.  Il a exhorté la communauté internationale à assumer ses responsabilités vis-à-vis du peuple palestinien. 

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. OUMAR DAOU (Mali) a déclaré que s’il y a une question qui cristallise l’attention du monde entier, il s’agit bien de celle concernant la situation au Moyen-Orient.  Il a ensuite rendu hommage aux Nations Unies et à l’UNRWA, ainsi qu’à la société civile et aux ONG pour le travail remarquable réalisé sur le terrain.  Le règlement de la question israélo-palestinienne ne saurait être cependant différé indéfiniment, a-t-il relevé.  Les conditions préalables à la réalisation d’un État ont été clairement définies.  Il est donc temps d’œuvrer à la concrétisation de cet objectif, a déclaré le représentant, qui a également appelé à la levée de l’embargo imposé par Israël à Gaza.  Des efforts diplomatiques soutenus doivent être maintenant déployés pour amener toutes les parties à la table des négociations.  Parallèlement, a-t-il ajouté, Israël doit s’engager à lever le blocus imposé à Gaza et à créer les conditions propices à la reprise des négociations.  Le Groupe des États d’Afrique, qui ne ménagera pas sa peine, réaffirme en conclusion son soutien constant aux initiatives des Nations Unies, de l’Union européenne et d’autres organisations internationales, a dit le représentant.

M. YAHYA MAHMASSANI, qui s’exprimait au nom du Secrétaire général de la Ligue des États arabes, a déclaré que la politique israélienne de colonisation et la demande faite par le Gouvernement israélien aux Palestiniens de reconnaître Israël comme un État juif sont des facteurs susceptibles de bloquer les efforts de négociations qui ont été faits pour parvenir à une paix durable dans la région.  Les mesures unilatérales prises par Israël sont nulles et de nul effet, et nous demandons aux Nations Unies et à leurs organes compétents de prendre leur responsabilité.  Le fond du conflit israélo-palestinien, a-t-il soutenu, est l’occupation des territoires arabes par Israël.  La solution au conflit devrait, de ce fait, être le retrait total des forces israéliennes des territoires occupés et le retour aux frontières de juin 1967.  M. Mahmassani a aussi préconisé le retrait d’Israël du Sud-Liban et la création d’un État palestinien indépendant ayant pour capitale Jérusalem-Est.  « Nous demandons à la communauté internationale d’inciter Israël à mettre fin au blocus de Gaza et à mettre fin à sa politique de colonisation, y compris à Jérusalem-Est », a déclaré le représentant.  La Ligue des États arabes, a-t-il relevé, apprécie hautement les positions du Président Obama sur la question du Moyen-Orient, et elle exprime son engagement à œuvrer aux côtés des autorités américaines pour la poursuite des négociations entre Israéliens et Palestiniens.

S’exprimant au nom des organisations de la société civile, Mme JUDITH LEBLANC, membre du Comité directeur de la « US Campaign to End the Israeli Occupation », a estimé que « le défi redoutable auquel nous faisons aujourd’hui face est la prolongation de l’occupation et de l’expansion des colonies de peuplement ».  Aucun grand changement social ne s’est jamais produit sans l’engagement de la société civile, a-t-elle ensuite indiqué, avant de rappeler qu’en l’occurrence, la gageure est de sensibiliser l’opinion publique internationale pour lui permettre de comprendre les enjeux qui se posent sur le terrain.  Le mouvement international de mobilisation et d’appui pour des sanctions à l’encontre d’Israël a certes été renforcé, « suite à l’abordage de la flottille et à la mort de plusieurs membres de son équipage », mais la position officielle continue de prévaloir, a regretté Mme Leblanc.  Le mouvement de solidarité avec les Palestiniens en provenance des États-Unis doit donc mettre au point de nouvelles tactiques pour sortir de l’impasse la situation au Moyen-Orient, a-t-elle ajouté.  Beaucoup avaient espéré que la présidence de M. Obama créerait une rupture dans l’approche de la diplomatie américaine envers le conflit israélo-palestinien.  Mais l’Administration américaine continue d’interférer dans le fonctionnement du rôle diplomatique qui devrait incomber à l’ONU sur la question, a regretté Mme Le blanc.  L’influence du lobby israélien sur la politique américaine ne pourra être contrecarrée que par l’essor d’un puissant mouvement de solidarité avec les Palestiniens, a-t-elle insisté en conclusion.

L’Observateur permanent de la Palestine, a remercié les États et les délégations qui ont fait parvenir des messages de solidarité aux Palestiniens et cette Journée internationale.  Il a aussi exprimé sa reconnaissance envers la société civile internationale pour sa présence permanente aux côtés du peuple palestinien.  M. Mansour a enfin transmis sa gratitude à la troupe théâtrale « Achtar » qui a effectué une tournée mondiale ponctuée par la représentation de la pièce intitulée « Monologues de Gaza », une œuvre qui expose les souffrances du peuple palestinien.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

18^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE FINANCEMENT DE LA STRATÉGIE INFORMATIQUE ET TÉLÉMATIQUE DE L’ONU

Des délégations soulignent la nécessité de synchroniser l’adoption des normes comptables IPSAS avec le déploiement du progiciel de gestion intégré (PGI)

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a, ce matin, examiné le financement de la mise en œuvre de la stratégie informatique et télématique du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en notant que les technologies de l’information et de la communication (TIC) concernent 4 200 membres du personnel et 774 millions de dollars par an à l’échelle du système.  Outre les 316 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré (PGI) –qualifiée ce matin de pierre angulaire de la réforme administrative de l’ONU– la Commission était saisie d’une demande de ressources additionnelles de 140 millions de dollars pour la mise en œuvre de quatre nouvelles initiatives du Secrétaire général en matière de TIC. 

La plupart des délégations, intervenues ce matin, ont salué les progrès considérables réalisés pendant la phase de conception du PGI en souhaitant que son déploiement soit synchronisé avec l’adoption pour l’ensemble du système de l’ONU des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) d’ici à 2014.  Fort des conclusions d’une étude sur la structure informatique de l’ONU, le Secrétaire général propose que l’ONU entreprenne quatre projets, entre 2011 et 2015, visant à centraliser les services d’assistance, concentrer les centres informatiques, rationaliser la structure informatique et renforcer les fonctions du Bureau de l’informatique afin d’aider celui-ci à superviser les grandes activités, à réduire la fragmentation et à encourager l’innovation dans le Secrétariat.  Ces projets, dont le coût total est évalué à 140 millions de dollars, doivent permettre de réaliser des économies situées entre 71,3 et 101,8 millions de dollars par an.

Si les représentants de la République de Corée et de Singapour ont appuyé ces quatre projets, convaincus que leur mise en œuvre contribuera à améliorer l’efficacité de l’ONU et sa capacité d’adaptation à un environnement changeant, le représentant de la Belgique, intervenant au nom de l’Union européenne, et ceux du Japon et de la Fédération de Russie se sont étonnés que des propositions budgétaires de ce type soient présentées par la Cinquième Commission lors d’une année non budgétaire.    

De son côté le représentant du Yémen, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que les rapports du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la stratégie informatique et télématique et le PGI ont été rédigés de manière non coordonnée.  Il a noté que si le rapport sur la mise en œuvre du système d’Umoja indique que 690 systèmes pourraient être remplacés par la mise en œuvre du PGI, il n’est pas clair si cette réalité a été prise en compte par le « projet 3 » du Secrétaire général.

« Nous sommes prudemment optimistes en ce qui concerne les quatre projets du Secrétaire général dans le domaine des TIC », a déclaré le représentant des États-Unis, avant de faire sien l’avis du CCQAB pour lequel le redéploiement des ressources libérées par les gains en efficacité était une bonne approche pour le renforcement du Bureau des TIC.  De son côté, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a rappelé que la résolution 54/15 de l’Assemblée générale précise que les économies réalisées par la mise en œuvre du PGI devraient être versées au compte pour le développement.    

« Investir dans les TIC n’est pas un luxe pour l’ONU, mais une nécessité pour garantir des capacités indispensables qui permettront au Secrétariat de l’ONU de s’adapter à des environnements en mutation constante », a insisté le représentant de la République de Corée avant d’assurer que son pays examinera avec attention la demande de 10 nouveaux postes temporaires nécessaires à la mise en œuvre du PGI et la proposition du Secrétaire général de convertir 36 postes temporaires financés au moyen des crédits prévus pour le personnel temporaire (autre que pour les réunions) en postes temporaires.    

La stratégie informatique et télématique, qui se compose de grandes orientations à long terme, de priorités de gestion et de trois programmes stratégiques (gestion des connaissances, gestion des ressources et gestion de l’infrastructure) a pour objectif de surmonter les difficultés causées par un environnement informatique très fragmenté et de tirer parti des TIC, afin d’aider l’ONU à fournir des services à la communauté mondiale avec efficacité et efficience. 

Outre un rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la stratégie informatique et télématique de l’ONU (1), la Commission était saisie du deuxième rapport d’étape du Secrétaire général sur le progiciel de gestion intégré (2) et du troisième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’adoption des Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) (3).  Elle était également saisie des rapports du Conseil consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) y afférents (4 et 5).  Les rapports du Secrétaire général étaient présentés par M. Jun Yamazaki, Contrôleur des Nations Unies et ceux du CCQAB par Mme Susan McLurg, la Présidente du Comité.    

Intervenant dans le cadre de questions diverses, la représentante de Cuba a regretté que certaines délégations utilisent de plus en plus, lors de la négociation de projets de résolution au sein des grandes commissions de l’Assemblée générale, la mention « dans la limite des ressources disponibles » ou d’expressions similaires.  Elle a noté que cette phrase n’était utilisée que pour limiter la portée de projets de résolution consacrés au développement.  Elle a exhorté ces délégations à s’abstenir à recourir à des formulations qui sont en contradiction avec la section VI de la résolution 45/248 B de l’Assemblée générale affirmant le rôle principal de la Cinquième Commission et du CCQAB pour toutes les questions budgétaires.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra le jeudi 2 décembre, à 10 heures, en salle de conférence 3.

(1)A/65/491

(2)A/65/389

(3)A/65/308

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BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la stratégie informatique et télématique du Secrétariat de l’ONU (A/65/491)

Ce rapport décrit les progrès accomplis et les activités à entreprendre pour la mise en œuvre de la stratégie informatique et télématique du Secrétariat de l’ONU.  Il expose également les conclusions de l’étude de la structure informatique qui a consisté à recenser les capacités informatiques du Secrétariat et a permis de formuler des propositions visant à améliorer l’efficacité et l’efficience des activités dans ce domaine.  Il présente une démarche unifiée en matière de continuité des opérations et de reprise après sinistre.

La stratégie informatique et télématique, qui se compose de grandes orientations à long terme, de priorités de gestion et de trois programmes stratégiques (gestion des connaissances, gestion des ressources et gestion de l’infrastructure) a pour objectif de surmonter les difficultés causées par un environnement informatique très fragmenté et de tirer parti des technologies de l’information et des communications (TIC) afin d’aider l’Organisation à fournir des services à la communauté mondiale avec efficacité et efficience.

Depuis l’aval donné à la stratégie par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/262 en décembre 2008, le Secrétariat a fait des progrès notables dans un certain nombre de domaines, dont la mise sur pied des dispositifs de gouvernance majeurs tels que le Comité exécutif des technologies de l’information et des communications, le Groupe consultatif sur les technologies de l’information et des communications et le Bureau des technologies de l’information et des communications (Bureau de l’informatique).  Un certain nombre de politiques et de normes de gestion sont entrées en vigueur, comme le cadre de gestion des projets, les méthodes d’évaluation des investissements et l’examen des projets de budget informatique.  Le Secrétariat a également mis en œuvre plusieurs initiatives majeures soutenues par le Bureau de l’informatique, telles qu’Umoja, Inspira, l’adaptation du Système intégré de gestion (SIG) dans le cadre de l’harmonisation du régime des engagements, l’appui au plan-cadre d’équipement, le portail réservé aux États Membres, le système de gestion des carburants dans les missions, le système de gestion de la relation client.

Fort des conclusions d’une étude de la structure informatique de l’ONU, le Secrétaire général propose que l’ONU entreprenne quatre projets, entre 2011 et 2015, pour: centraliser les services d’assistance afin d’améliorer la qualité des services et de réduire les coûts, concentrer les centres informatiques afin d’améliorer la gestion des serveurs et des capacités de stockage, rationaliser la structure informatique afin d’améliorer la planification des ressources en personnel, l’efficacité et la productivité, et renforcer les fonctions du Bureau de l’informatique afin d’aider celui-ci à superviser les grandes activités, à réduire la fragmentation et à encourager l’innovation dans le Secrétariat.

Les quatre projets doivent progresser de concert si l’on veut atteindre cet objectif.  Les trois premiers permettront de remédier au gaspillage de ressources, conséquence de décennies de fragmentation et de décentralisation des activités informatiques.  Deux des projets –la centralisation des services d’assistance et la concentration des centres informatiques– sont des initiatives complexes et de grande ampleur qui exigent une coopération et une collaboration approfondies entre le Bureau de l’informatique et les unités administratives concernées tout au long des différentes phases.  La quatrième proposition –le renforcement des moyens du Bureau de l’informatique– sera l’occasion pour l’ONU de prévenir des inefficiences et des surcoûts au fur et à mesure de l’exécution de la stratégie informatique et télématique.  La mise en œuvre des quatre projets aura des effets immédiats pour l’ONU, tels qu’une plus grande disponibilité et une meilleure qualité des services et le renforcement des dispositifs de continuité des opérations.  Si l’on ne met pas en œuvre les projets susmentionnés, l’écart entre l’ONU et ses homologues ira en s’élargissant et bridera l’ONU dans son action.

On estime que si les trois premiers projets recevaient le financement voulu et étaient convenablement exécutés, ils procureraient des gains d’efficience compris entre 71,3 et 101,8 millions de dollars par an.  L’ONU pourrait faire face à la demande accrue dans le domaine informatique et réaffecter le personnel qui aurait été libéré à des tâches ayant un rang de priorité plus élevé.  À terme, elle pourrait recourir à un nombre réduit d’agents contractuels et réduire les dépenses liées au matériel, aux logiciels et aux licences.  Le coût total des trois projets est estimé à 118,8 millions de dollars, les dépenses à engager pendant l’exercice 2010-2011 étant chiffrées à 5 millions de dollars.  Le quatrième projet vise à réorganiser et à renforcer les moyens du Bureau de l’informatique de façon échelonnée afin de rendre celui-ci plus efficace sur le plan opérationnel.  Le coût total du projet est estimé à 21,9 millions de dollars, les dépenses à engager pendant l’exercice 2010-2011 étant chiffrées à 3,5 millions de dollars.

En conclusion, le rapport donne un aperçu des possibilités stratégiques qui aideront le Secrétariat à obtenir des gains d’efficacité et à mieux se préparer à remplir sa mission et à atteindre ses objectifs.  L’annexe I présente le montant estimatif du budget annuel proposé pour les activités informatiques et télématiques du Secrétariat de l’ONU en 2010, l’annexe II un tableau du personnel des services informatiques et télématiques du Secrétariat de l’ONU en mars 2010, l’annexe III un organigramme et répartition des postes actuels du Bureau de l’informatique pour l’exercice biennal 2010-2011 et l’annexe IV un organigramme et répartition des postes du Bureau de l’informatique pour l’exercice biennal 2010-2011.

Deuxième rapport d’étape du Secrétaire général sur le progiciel de gestion intégré et prévisions révisées du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 et le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/65/389)

Ce rapport fait le point sur l’avancement du projet relatif au progiciel de gestion intégré.  Umoja (« unité » en swahili) permettra de faire en sorte que les services de qualité dont le Secrétariat de l’ONU a besoin pour exécuter des mandats en constante évolution puissent être fournis à bon prix partout dans le monde.  En 2010, l’équipe d’Umoja a élaboré en détail les futurs processus-métier, après des centaines d’heures de consultation avec les spécialistes fonctionnels; actualisé l’analyse des avantages, confirmant ainsi les projections des gains qualitatifs et quantitatifs publiées en 2009; lancé des programmes d’accompagnement du changement et de communication; analysé les modifications qu’il serait éventuellement nécessaire d’apporter aux statuts, règlements, politiques et procédures de l’ONU pour optimiser les processus-métier; et enrichi sa base de données des systèmes informatiques existants.

Elle analyse actuellement les systèmes informatiques qui pourraient être remplacés par Umoja ou reliés au progiciel, et examine la possibilité que certaines fonctions soient regroupées, ce qui permettrait d’améliorer la qualité des services et de réduire encore les dépenses opérationnelles.  La dernière partie de la phase de conception est en cours.  Les nouveaux processus et besoins de l’ONU seront traduits dans le langage technique du futur progiciel; le plan qui en sera issu marquera l’achèvement des préparatifs de mise sur pied du système Umoja.

Une première évaluation indique que, grâce à l’amélioration des processus et à la souplesse accrue résultant du regroupement de l’information au niveau mondial, l’ONU pourra tirer chaque année d’importants avantages d’une structure réaménagée centralisant les diverses fonctions dans des centres de services partagés et des centres d’excellence.  Les deux plus grands problèmes ont été la longueur des négociations qu’il a fallu mener pour l’acquisition du progiciel de choix, et le temps nécessaire au recrutement du personnel.  Au 31 août, 46 personnes sur 80 avaient été recrutées, au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions).

L’équipe d’Umoja a continué de collaborer de près avec d’autres équipes travaillant en parallèle sur d’autres initiatives complémentaires visant à améliorer les fonctions administratives de l’ONU.  Ce rapport fait brièvement le point de la façon dont elle gère ces multiples questions et perspectives transversales.

Conformément à la résolution 64/243, des efforts ont été faits en 2010, pour mener le projet à moindres frais et réduire les prévisions de dépenses.  Il n’est pas possible d’opérer des coupes sombres à ce stade de l’exécution du projet sans remanier en profondeur le plan et la stratégie approuvés par l’Assemblée.  Le niveau général des ressources nécessaires demeure donc inchangé.

Les mesures que l’Assemblée générale est invitée à prendre sont indiquées à la section VI.B du présent rapport.  L’Assemblée est priée de prendre note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du projet Umoja; d’approuver pour inscription au compte spécial pour la comptabilisation des recettes et des dépenses afférentes au projet un complément de 90 postes temporaires; d’ouvrir un crédit de 12 416 300 dollars, montant dont elle a déjà autorisé l’engagement dans sa résolution 64/243, et de noter que les sommes restant à couvrir seront réparties entre le budget ordinaire et le budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, dans lesquels elles seront inscrites au titre des exercices appropriés.

Il avait été demandé dans le premier rapport d’étape (voir A/64/380, par. 94) que 36 postes temporaires soient créés par réaffectation de ressources prévues au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions), mais l’Assemblée générale n’a pas approuvé cette demande, qui est donc réitérée.  En outre, l’Assemblée est invitée à approuver le transfert de ressources affectées aux services contractuels pour le financement de 10 postes temporaires dont les titulaires seront chargés d’appuyer les activités de gestion des programmes et des projets de l’ONU et de renforcer les moyens dont dispose l’équipe d’Umoja pour s’acquitter de ses tâches.  Le nombre total de postes temporaires affectés au projet serait ainsi porté à 90.  Des renseignements sur les économies réalisées par ce moyen, et grâce à d’autres efforts progressifs, seront communiqués lorsque l’exécution du projet aura atteint un stade plus avancé.  En attendant, l’équipe d’Umoja utilise avec la plus grande prudence les ressources approuvées par l’Assemblée générale.

Troisième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’adoption des Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) (A/65/308)

Par sa résolution 60/283, l’Assemblée générale a approuvé l’adoption des Normes comptables internationales du secteur public (les normes IPSAS) aux fins de la présentation des états financiers de l’Organisation, parallèlement à une action dans le même sens menée à l’échelle du système des Nations Unies.

Ce sont ces Normes comptables qui serviront de guide à l’Organisation pour la présentation de ses états financiers, mais leur mise en œuvre s’inscrit dans un projet qui dépasse de loin le seul domaine de la comptabilité; l’introduction de méthodes comptables conformes à ces Normes oblige à changer les procédures, les flux de travaux et les instructions détaillées au même titre que les dispositifs de contrôle qui sous-tendent la comptabilité et l’information financière.  Il s’ensuivra une refonte totale de l’organisation des activités qui rejaillira sur les modalités de fonctionnement et la gestion générale.  On sait désormais que l’information solide requise pour produire des états financiers conformes aux normes IPSAS nécessitera le passage à un robuste système mondial d’information.

Le premier rapport (A/62/806) portait sur la période d’août 2006 à mars 2008 et le second (A/64/355), sur celle du 1^er avril 2008 au 31 juillet 2009 et le troisième expose en détail les activités menées du 1^er août 2009 au 31 juillet 2010 en vue de la mise en application de ces normes et consacrant deux sections distinctes aux progrès réalisés, respectivement, à l’échelle du système des Nations Unies et deux sections à l’ONU même.  L’Assemblée est invitée à prendre note du présent rapport.  À l’annexe du rapport figure la liste des dates d’entrée en applications des normes IPSAS, au 31 juillet 2010.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les Technologies de l’information et des communications (A/65/576)

Le CCQAB est conscient du fait que la détermination des avantages est un processus en cours et que l’évaluation des gains quantitatifs et les conditions de leur concrétisation dépendront de facteurs tels que ceux énoncés au paragraphe 8 ci-dessus pendant toute la durée de l’exécution du projet.  De l’avis du Comité, la mise en place d’un progiciel de gestion intégré viable qui réponde aux besoins des utilisateurs et la création des conditions nécessaires à l’adhésion de l’ensemble du personnel de l’Organisation au nouveau système et à la concrétisation des gains escomptés doivent s’appuyer sur un engagement soutenu à long terme et sur une gestion et un suivi constants des risques et des problèmes recensés.

Le CCQAB accueille avec satisfaction la présentation d’un calendrier plus détaillé concernant le projet.  Il estime toutefois que le Secrétaire général aurait dû indiquer, dans la figure ou dans les notes s’y rapportant, les relations d’interdépendance entre les principales tâches afin qu’il soit plus facile de reconnaître les activités indispensables à l’exécution du projet.

Dans son rapport, le Secrétaire général indique qu’il compte que le projet sera achevé et mis en œuvre conformément au calendrier prévu, d’ici à la fin de 2013.  Le montant total des ressources nécessaires, soit 315,8 millions de dollars, reste également inchangé.  Le CCQAB accueille avec satisfaction la présentation d’un calendrier plus détaillé concernant le projet.  Il estime toutefois que le Secrétaire général aurait dû indiquer, dans la figure ou dans les notes s’y rapportant, les relations d’interdépendance entre les principales tâches afin qu’il soit plus facile de reconnaître les activités indispensables à l’exécution du projet.

Le CCQAB juge préoccupant que l’Organisation ne soit pas en mesure de doter l’équipe de projet du personnel nécessaire.  En effet, les retards de recrutement risquent, du fait de l’insuffisance des effectifs, d’entraîner des retards dans l’exécution des activités du projet.  Le Comité est particulièrement préoccupé par le nombre élevé de postes d’administrateur vacants dans les équipes techniques et fonctionnelles, qui doivent être dotées de moyens de planification et de coordination appropriés et de compétences analytiques solides pour faire avancer le projet.  Le Comité engage instamment le Secrétaire général à ne ménager aucun effort afin de pourvoir à titre prioritaire les postes vacants de l’équipe du projet de progiciel de gestion intégré et à examiner tous les moyens possibles d’accélérer le processus, de façon à minimiser autant que faire se peut toute incidence négative sur l’exécution du projet.

En ce qui concerne la création d’équipes de projet supplémentaires, le CCQAB estime qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes propres à renforcer les capacités internes et à assurer le transfert de connaissances au personnel de programme et de projet par les consultants.  En conséquence, le CCQAB recommande que les propositions du Secrétaire général soient approuvées.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatif au Troisième rapport intérimaire sur l’adoption des Normes IPSAS (A/65/577)

Le Comité des commissaires aux comptes (CCC) note que dans bien des cas, ces organismes appliquent des méthodes différentes pour le traitement des mêmes éléments comptables (stocks, fonds avancés aux partenaires d’exécution et contributions, entre autres) et que la mise en page et la présentation de leurs états financiers varient bien qu’ils soient tous censés d’appliquer les Normes comptables du système des Nations Unies.  Le CCQAB partage les préoccupations du CCC concernant ces divergences.  Il souligne l’importance des efforts réalisés à cet égard par le Groupe de travail des Normes IPSAS pour gérer la diversité des règles et méthodes comptables appliquées par les organisations du système des Nations Unies du fait que les cadres réglementaires, les arrangements institutionnels, les mandats et les modalités de mise en œuvre, les modèles d’activité et les variantes autorisées par les Normes IPSAS diffèrent de l’une à l’autre.  Le travail accompli par le Groupe facilitera la comparaison des informations financières publiées par les organisations du système.

Le CCQAB juge indispensable que les auditeurs externes des différentes organisations donnent leur avis et des conseils aux équipes chargées de la mise en application des Normes IPSAS, en particulier sur les points les plus complexes et sur les règles et méthodes comptables.  Le Comité insiste sur la nécessité de régler les problèmes que peuvent encore poser ces règles et méthodes comptables et toute autre question complexe avant que la conception et les spécifications du PGI ne soient définitivement arrêtées.  Il rappelle à ce propos que, dans son rapport sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 (voir A/65/498, par. 19), il recommande que le Comité des commissaires aux comptes fasse rapport à l’Assemblée générale une fois par an sur l’état d’avancement du passage aux Normes IPSAS.

Il est donc important que le projet de mise en œuvre du progiciel de gestion intégré se déroule conformément au calendrier prévu et que les délais soient respectés.  Le Comité consultatif prend note avec satisfaction des mesures prises pour renforcer la direction du projet IPSAS et élargir la représentation de ses parties prenantes au Comité de pilotage.

Le CCQAB approuve la démarche retenue et invite le Secrétaire général à poursuivre dans cette voie.  Il estime que les enseignements tirés de la mise en application progressive des Normes IPSAS faciliteront la transition et permettront aussi de définir plus clairement les besoins que le progiciel de gestion intégré devra satisfaire du fait de l’adoption des normes.  Le Comité compte trouver dans les prochains rapports des informations sur les progrès accomplis dans ce domaine.

Notant que le CCC ne cesse d’insister sur la nécessité d’améliorer la comptabilisation et la gestion des biens durables (voir A/65/169, par. 89 à 92), le CCQAB recommande d’inviter le Secrétaire général à inclure un exposé plus complet sur ces activités et sur le rôle des consultants dans son prochain rapport intérimaire sur la mise en application des Normes IPSAS.  Le Comité consultatif recommande d’inviter le Secrétaire général à poursuivre les consultations avec les fonds et programmes ainsi qu’avec le Comité des commissaires aux comptes, et à en rendre compte dans son prochain rapport intérimaire sur la mise en application des Normes IPSAS.

Le CCQAB rappelle qu’en prévision de l’entrée en vigueur des Normes IPSAS en 2014, il faudra déterminer au préalable l’incidence de l’adoption des normes sur les modalités de communication de l’information imposées par les États Membres, ainsi que sur le rôle du Comité des commissaires aux comptes et les ressources dont il a besoin pour le remplir.  Sur ce point, le Secrétaire général devrait consulter le Comité des opérations d’audit.  Le CCQAB recommande d’inviter le Secrétaire général à inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport intérimaire sur la mise en application des Normes IPSAS.

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a salué la présentation d’un calendrier plus détaillé de la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré (PGI) connu sous le nom de « Projet Umoja ».  Il a estimé qu’il était nécessaire que le Secrétaire général soit directement impliqué dans l’exécution du projet et qu’il puisse le diriger.  Les États Membres ont déjà fourni des ressources et un appui fort à la mise en œuvre du PGI comme en témoignent les résolutions 63/262 et 64/243.  Il s’est dit préoccupé par le fait que seuls 46 des 80 postes approuvés pour la mise en œuvre du PGI aient été pourvus à la fin d’août 2010.  Le représentant a souligné qu’il était inadmissible que l’ONU ne soit pas en mesure de recruter à temps les effectifs approuvés.  Ces retards, a-t-il prévenu, risquent d’avoir des conséquences sérieuses sur la mise en œuvre à temps du PGI.  C’est pourquoi, il a exhorté le Secrétaire général à tout mettre en œuvre pour que tous ces postes soient pourvus le plus rapidement possible.

Par ailleurs, le représentant a estimé que les rapports du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la stratégie informatique et télématique et le PGI ont été rédigés de manière non coordonnée.  Le rapport sur la mise en œuvre d’Umoja, tout en indiquant que 690 systèmes pourraient être remplacés par la mise en œuvre du PGI, ne précise pas pour autant si cette réalité avait été prise en compte par le « projet 3 » du Secrétaire général, a-t-il fait remarquer.  Il a regretté que les quatre projets présentés dans le rapport du Secrétaire général sur la stratégie informatique et télématique soient présentés de façon non coordonnée et indépendamment de la mise en œuvre du PGI.  Il a aussi noté que les dépenses annuelles du système des Nations Unies en matière de TIC s’élèvent à 774 millions de dollars, avec un personnel informatique total de 4 219 personnes, dont du personnel international, des volontaires des Nations Unies (VNU) et du personnel contractuel.  Outre les 316 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre du PGI, le Secrétaire général demande des ressources additionnelles de 140 millions de dollars pour des nouvelles initiatives en matière de TIC (quatre projets). 

Le représentant a rappelé que la résolution 54/15 de l’Assemblée générale précise que les économies réalisées par la mise en œuvre du PGI seraient versées au compte pour le développement.  C’est pourquoi, il s’est dit inquiet de la proposition du Secrétaire général de réaffecter les gains réalisés grâce à la mise en œuvre des projets TIC à des programmes TIC de haute qualité.  En outre, il a estimé que le Secrétaire général n’avait pas fourni d’arguments convaincants pour justifier l’intégration du Bureau des technologies de l’information et des communications (BTIC) dans la structure de l’ONU.  Il a souhaité des précisions sur les informations selon lesquelles seuls les projets quatre et trois du projet structurel avaient une priorité absolue.  Il a encouragé le Secrétaire général à trouver de nouvelles possibilités de synergie et l’adoption de normes et procédures communes à l’échelle de l’ONU comme demandé par la résolution 64/289 sur la cohérence à l’échelle du système.  Avant de conclure, il a souhaité que le calendrier de mise en œuvre des Normes IPSAS soit réalisé à temps et en phase avec la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré (PGI).  

M. JAN DE PRETER (Belgique), au nom de l’Union européenne, a salué les travaux du Secrétariat sur le projet de progiciel de gestion intégré (PGI).  La mise en œuvre de ce projet est l’occasion d’améliorer les travaux de l’Organisation et de les rendre plus efficaces grâce à un système de gestion de l’information rationalisé, a-t-il précisé.  Il faudrait, a-t-il estimé, un engagement à long terme pour que ce système soit largement accepté au sein de l’Organisation.  L’Union européenne, a ajouté le représentant, se félicite aussi des travaux accomplis par l’Équipe chargée de la mise en application des Normes IPSAS.  Cette étape importante facilitera la comparaison des informations financières des différentes organisations du système de l’ONU, a-t-il dit.

M. de Preter a ensuite reconnu l’importance de la Stratégie informatique et télématique du Secrétariat de l’ONU, pour rationaliser et harmoniser les opérations et les structures du Secrétariat, et améliorer ainsi l’efficacité et la cohérence de toutes les opérations.  Il a encouragé les efforts visant à trouver d’autres occasions de créer des synergies et à adopter des normes communes applicables au système des Nations Unies dans son ensemble.  L’Union européenne s’interroge cependant sur certains détails des projets, a-t-il ajouté, en souhaitant savoir pourquoi le Secrétaire général présentait cette proposition au cours d’une année non budgétaire.  M. de Preter a réitéré que l’Union européenne n’encourageait pas l’adoption d’une approche morcelée qui aurait pour conséquence d’augmenter de façon importante un budget-programme déjà approuvé.  Il a partagé l’avis du CCQAB selon lequel les demandes de crédits pour financer la proposition sur les technologies de l’information et des communications (TIC) devraient être présentées dans le contexte des budgets-programmes 2012-2013 et 2014-2015.

M. THOMAS GÜRBER (Suisse), qui parlait également au nom du Liechtenstein, a noté les progrès considérables réalisés pendant la phase de conception du progiciel de gestion intégré (PGI).  L’équipe Umoja doit s’assurer que le projet reste sur les rails et respecte les budgets prévus.  Le représentant a encouragé cette équipe à continuer d’examiner les questions intersectorielles et les possibilités d’interaction dans le but de perfectionner les fonctions administratives et les prestations de services du Secrétariat.  Il a félicité le Secrétaire général de proposer une réaffectation des ressources des services contractuels en vue d’assurer des postes temporaires supplémentaires, sans créer de nouvelles incidences budgétaires.  Sa délégation, a-t-il dit, souhaite que tous les services compétents prennent les mesures nécessaires pour pourvoir rapidement les postes vacants.

Les technologies de l’information et des communications (TIC) sont déterminantes pour une administration plus efficace au sein des Nations Unies, a poursuivi M. Gürber.  Cependant, a-t-il fait observer, l’étude de la structure TIC démontre que les efforts en la matière demeurent dispersés dans l’Organisation, entrainant des doublons et l’emploi inefficace des ressources.  La création du Bureau des TIC n’était qu’une première étape dans la bonne direction et il reste encore beaucoup à faire, a-t-il estimé, invitant le Bureau à amener toutes les ressources TIC décentralisées à joindre leurs efforts afin de développer des solutions TIC harmonisées à l’échelle de toute l’Organisation.  La Suisse se félicite de l’action proposée par le Secrétaire général pour s’attaquer aux problèmes mis en évidence par l’étude de la structure, a-t-il dit, invitant cependant à planifier judicieusement les quatre projets proposés.  M. Gürber a aussi estimé que les recommandations du CCQAB constituent un bon point de départ pour ce débat.  Le représentant, notant que la date d’application des Normes IPSAS avait été reportée à 2014, fait remarquer qu’à la fin de cette année, neuf organisations du système des Nations Unies auront apporté la preuve que le passage aux Normes IPSAS est possible.  Sa délégation, a-t-il prévenu, n’acceptera pas de nouveau report au-delà de 2014.

M. TAN FANG QUN (Singapour) a appuyé les efforts du Secrétaire général visant à rationaliser l’environnement des technologies de l’information et de la communication (TIC) de l’ONU dans le souci d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’ONU et sa capacité à délivrer les mandats qui lui ont été confiés.  Il a salué l’importance de l’étude structurelle sur les capacités en matière de TIC de l’ONU qui a offert aux États Membres une première vue d’ensemble de la situation de l’Organisation qui emploie 4 200 personnes et dépense 770 millions chaque année dans le domaine des TIC.  Cette étude a aussi permis d’identifier les insuffisances de l’Organisation, a-t-il dit.  C’est pourquoi, il a appuyé les quatre projets que le Secrétaire général propose de mettre en œuvre entre 2011 et 2015, afin de tirer parti des possibilités recensées, à savoir la centralisation des services d’assistance, la concentration des centres informatiques, la rationalisation de la structure informatique, et le renforcement des moyens du Bureau de l’informatique.  Il faut, tout en étant ambitieux, faire preuve de prudence et établir des priorités parmi les propositions faites afin que les solutions arrêtées soient les meilleures et qu’elles soient dotées des ressources nécessaires. 

S’agissant du progiciel de gestion intégré, le représentant de Singapour s’est félicité des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la vision Umoja qui a pour objectif de tirer parti des technologies de l’information et des communications (TIC) afin d’aider l’ONU à fournir des services à la communauté mondiale avec efficacité et efficience.  Il s’est félicité de ce que la dernière phase de conception d’Umoja soit réalisée dans le cadre des délais impartis.  Le succès, a-t-il dit, dépendra d’un leadership très fort permettant de garantir la coopération à l’échelle du système de l’ONU.  Avant de conclure, il a souligné que la mise en œuvre du PGI était un élément important pour promouvoir la gouvernance, la responsabilisation et la transparence à l’échelle du système.  

M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) s’est félicité des progrès réalisés par l’équipe Umoja et qu’elle examine les moyens de réduire les coûts.  Comme le note le CCQAB dans son rapport, il est essentiel de recruter en temps opportun de nouveaux membres du personnel et des experts pour assurer une mise en œuvre efficace du système Umoja et l’affectation des ressources correspondantes, a-t-il souligné.  Il a également partagé les remarques du CCQAB sur la nécessité d’harmoniser les normes techniques d’Umoja et celles du Bureau des technologies de l’information et des communications (TIC).  Il a aussi invité le Secrétaire général à pourvoir les postes vacants dans ce domaine.  M. Lieberman a ensuite souligné l’importance d’un système de TIC efficace et cohérent pour les Nations Unies, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat.  Il a apprécié à cet égard l’examen structurel mené par le Bureau des TIC, qui conclut que l’environnement et les processus informatiques et télématiques restent décentralisés, fragmentés et ne sont pas normalisés, entraînant ainsi une augmentation du coût des opérations et retardant la fourniture de services.  Le montant de 774 millions de dollars prévus pour les TIC est disproportionné, a-t-il estimé, en faisant également remarquer que les agents des TIC du Secrétariat ne sont pas employés en vertu d’un titre officiel.  C’est pourquoi, il faudrait améliorer la transparence de la gestion des TIC.

« Nous sommes prudemment optimistes en ce qui concerne les quatre projets du Secrétaire général dans le domaine des TIC », a déclaré le représentant.  Le projet sur la rationalisation de la structure informatique au Secrétariat a un grand potentiel en termes de rentabilité, a-t-il dit, en faisant observer que deux des autres projets répondaient à des problèmes de double emploi au sein du Secrétariat.  Le représentant a fait sien l’avis du CCQAB pour lequel le redéploiement des ressources libérées par les gains en efficacité était une bonne approche pour le renforcement du Bureau des TIC.  Avant le lancement de tout projet, a-t-il suggéré, le directeur des services informatiques devrait présenter un plan d’action comprenant un budget complet.

M. AKIHIRO OKOCHI (Japon) a salué l’initiative du Secrétaire général visant à identifier toute inefficacité au sein du Secrétariat dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC).  Le rapport du Secrétaire général, a-t-il noté, signale un manque de coordination au Secrétariat qui a donné lieu à une fragmentation du système des TIC, se traduisant par des incohérences, des doubles emplois et des technologies disparates.  Le Secrétariat, a-t-il insisté, doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

M. Okochi a souligné que les réformes doivent être basées sur une analyse sérieuse des coûts et avantages et placées dans le contexte général des discussions budgétaires aux Nations Unies.  Faisant observer que 2010 n’était pas une année budgétaire, il a estimé que l’Assemblée générale ne devrait approuver que les projets présentant une très grande priorité.  Concernant le projet de progiciel de gestion intégré (PGI), le représentant a estimé qu’il était essentiel que les progrès réalisés grâce à ce système puissent améliorer les conditions de travail du personnel.  Le représentant a souhaité que l’examen des priorités tel que suggéré par le CCQAB inclut un plan axé sur l’efficacité et prévoie la réaffectation des ressources en personnel.

M. KIM YOON SANG (République de Corée) a appuyé les initiatives du Secrétaire général en matière de promotion des TIC dans le souci d’assurer l’efficacité des activités de l’ONU dans le monde.  Il s’est dit convaincu que les investissements dans les systèmes informatiques permettront d’améliorer la bonne gouvernance.  Investir dans les TIC n’est pas un luxe pour l’ONU, mais une nécessité pour garantir des capacités indispensables qui permettront au Secrétariat de l’ONU de s’adapter à des environnements en mutation constante, a-t-il dit.  Si l’ONU doit faire immédiatement face aux coûts, elle ne doit pas cependant perdre de vue les bénéfices qui interviendront plus tard, a-t-il insisté avant de souhaiter un leadership ferme du directeur des services informatiques pour améliorer les activités de l’Organisation.  Le plein appui et l’engagement sans réserve des départements et missions et autres organismes des Nations Unies sont essentiels pour mettre en place un environnement informatique intégré, transparent, et responsable, a-t-il estimé.  Par ailleurs, le représentant a salué les progrès considérables réalisés dans la mise en œuvre du PGI.  Il s’est félicité de l’initiative du Secrétaire général qui, a-t-il dit, permettra que des fonctions jusqu’à présent externalisées puissent être prises en charge par l’ONU avec pour objectif de réaliser des économies budgétaires de 1,7 millions de dollars.  Il a déclaré que la République de Corée examinera avec attention la demande de 10 nouveaux postes de temporaire et la proposition du Secrétaire général de convertir 36 postes de temporaire financés au moyen des crédits prévus pour le personnel temporaire (autre que pour les réunions) en postes temporaires. 

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation accordait une grande importance aux travaux menés par l’ONU dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC).  Il a rappelé que le Bureau des TIC avait été créé en décembre 2008, en tant que groupe indépendant dirigé par un fonctionnaire ayant rang de sous-secrétaire général et que le budget de ce Bureau était de 72 millions de dollars pour l’exercice biennal 2010-2011.  Il a également rappelé que le budget total des dépenses des Nations Unies pour les TIC était de 832 millions de dollars pour la même période, avec 4 200 personnes qui y travaillent.  Les travaux dans ce domaine sont cependant moins importants que ceux menés dans d’autres organisations, a-t-il fait remarquer.  D’un autre côté, il s’est étonné des demandes de ressources supplémentaires pour les projets proposés concernant les TIC, considérant que ces demandes hors du cycle budgétaire gênent l’efficacité budgétaire.  Si 71,3 millions de dollars peuvent véritablement être économisés grâce à ces projets, il faut examiner les chiffres à la loupe, a-t-il exigé.  Le représentant a estimé que ces chiffres se fondaient sur des estimations arbitraires, qui ne reflètent pas les besoins réels de l’ONU.  Soulignant que les dépenses consacrées au fonctionnement administratif de l’ONU représentent une part importante du budget de l’Organisation, il a encouragé à alléger le fardeau dans ce domaine en réduisant les dépenses.

Questions diverses

Mme SANCHEZ-LORENZO (Cuba) a regretté que certaines délégations utilisent de plus en plus, lors de la négociation de projets de résolution au sein des grandes commissions de l’Assemblée générale, la mention « dans la limite des ressources disponibles » ou expressions similaires.  Elle a noté que cette phrase n’était utilisée que pendant la négociation de projets de résolution présentés par des pays en développement.  Le développement est l’un des trois piliers de l’ONU, a-t-elle rappelé.  La représentante a regretté que ceux qui souhaitent limiter la portée des résolutions relatives au développement par l’utilisation de telles phrases, soient aussi ceux qui sont à l’initiative des ressources incontrôlées constamment demandées pour les missions politiques spéciales et qui représentent 76% des augmentations du budget ordinaire.  Elle a regretté que le budget ordinaire de l’ONU continue d’être déséquilibré aux dépens des activités de développement économique et social des populations. 

La représentante cubaine a insisté sur l’importance de la section VI de la résolution 45/248 B de l’Assemblée générale qui réaffirme le rôle de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires et du Comité du contrôle des questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Elle a estimé que ceux qui recouraient à l’utilisation de la mention « dans la limite des ressources disponibles » savent parfaitement qu’ils agissent en violation des mandats et rôles des commissions.  Elle a également jugé inadmissible que l’on accuse des délégations comme Cuba de faire obstacle au consensus, faisant remarquer que sa délégation souhaitait tout simplement que l’on respecte le mandat de la Cinquième Commission.   

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

53^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EST SAISIE D’UN PROJET DE RÉSOLUTION SUR LA CRÉATION D’UN

ÉTAT UNIQUE POUR ISRAÉLIENS ET PALESTINIENS

L’Assemblée générale a entamé, cet après-midi, son débat annuel sur la question de Palestine au cours duquel la délégation libyenne a estimé que la solution à deux États n’était plus qu’un « mirage » et qu’il fallait au contraire privilégier la création d’un État unique pour Israéliens et Palestiniens.

Venu présenter un projet de résolution intitulée « État unique »* qui prône « la création d’un État démocratique unique, multiracial et multiculturel », la délégation libyenne a argué que la solution promue par les administrations américaines n’était plus possible compte tenu de l’intransigeance d’Israël, du fait qu’Israéliens et Palestiniens vivent déjà dans des territoires qui se superposent et de la réduction des territoires sous contrôle palestinien. 

« Nous sommes aujourd’hui face à une situation anormale où l’entité israélienne transforme les efforts de la communauté internationale en une espèce de concours de vanité dans le but de consacrer le statu quo et d’annihiler toute possibilité de créer un État palestinien aux côtés d’Israël », a lancé le représentant de la Libye.

Il s’est dit partisan d’une solution qui établirait un État unique sur tous les territoires de la Palestine historique, et où Arabes et Juifs pourraient vivre ensemble en harmonie avec des obligations et des droits égaux.  Le représentant a pris l’exemple de l’Afrique du Sud qui a su réconcilier blancs et noirs après des décennies d’hostilité et d’effusion de sang.

Inédite, cette proposition n’a suscité aucun commentaire de la part des autres délégations qui ont continué de réitérer leur attachement à la solution à deux États, tout en dénonçant la reprise des politiques de colonies de peuplement d’Israël.

« La fin des activités de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, est essentielle à la reprise d’un processus crédible visant à réaliser la solution à deux États dans les frontières de 1967 », a prévenu l’Observateur permanent de la Palestine.  

Il a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une condition préalable imposée par les Palestiniens mais bien d’une obligation juridiquement contraignante pour Israël, en vertu de la Convention de Genève, des résolutions pertinentes de l’ONU, de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Feuille de route du Quatuor.

«  Le tango se danse à deux », a rétorqué le représentant d’Israël, en affirmant que son pays n’a cessé, au cours de l’année écoulée, de démontrer sa volonté de prendre des mesures audacieuses pour faire avancer la paix.

Le représentant a appelé la partie palestinienne à renoncer « sans équivoque » à l’idée de faire de « cette terre » sa terre exclusive, et à se joindre à Israël pour faire des compromis véritables et prendre des mesures courageuses pour la paix dans la région. 

« Une paix durable exige des dirigeants palestiniens qu’ils clarifient leur but ultime.  Ils doivent reconnaître qu’Israël est un État juif pour le peuple juif, renoncer aux messages de haine et éduquer les générations à venir à la paix et à la coexistence », s’est expliqué le représentant, en ajoutant que tout accord de paix devait prendre dûment en compte les préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité.

Le débat de l’Assemblée a coïncidé avec la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien**, commémorée chaque année, le 29 novembre. 

L’Assemblée générale, qui était également saisie d’autres textes sur la question de Palestine***, poursuivra ses travaux demain, mardi 30 novembre, à partir de 10 heures.

*A/65/L.24

 **Voir communiqué de presse AG/PAL/1178

  ***A/65/L.14 à L.17

QUESTION DE PALESTINE

Rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/65/35)

Rapport du Secrétaire général (A/65/380 et A/65/380/Add.1)

Projets de résolution (A/65/L.14, A/65/L.15, A/65/L.16, A/65/L.17 et A/65/L.24)

Déclarations

Commentant la « douloureuse et lancinante » question de Palestine, M. JOSEPH DEISS; Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, a rappelé que l’Assemblée générale avait affirmé à plusieurs reprises qu’elle considère une solution conforme à la résolution 181 comme étant la plus viable.  Aujourd’hui, après 63 ans de souffrances infligées aux populations de la région, a-t-il poursuivi, nous devons nous demander comment nous allons expliquer aux générations à venir notre incapacité, durant toutes ces années, à réaliser ce que tous considèrent comme juste et bénéfique pour tous.  Pour M. Deiss, il faut aller au-delà des bonnes intentions et dépasser les blocages qui se sont installés avec le temps.  Il a notamment réclamé des négociations « honnêtes et justes » et la cessation de la violence et des actes de terreur.  Des choix difficiles et des sacrifices vont être nécessaires de part et d’autre, a-t-il reconnu, mais nous devons absolument trouver enfin la force et le courage de répondre aux aspirations des peuples de la région de vivre ensemble, dans la dignité et la sécurité.  « Le temps de faire la paix est venu », a insisté le Président.

M. Deiss a par ailleurs appelé à des mesures pour alléger la souffrance du peuple palestinien, évoquant les préoccupations de l’Assemblée générale face aux conditions humanitaires dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.  Il a notamment appelé tous les États Membres à soutenir le travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Les enjeux sont élevés, a conclu le Président de l’Assemblée générale, mais il n’y a pas d’alternative à une résolution pacifique de la situation.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal), Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présenté quatre projets de résolution relatifs au travail du Comité, de la Division des droits des Palestiniens, du Programme spécial d’information et du règlement pacifique de la question de Palestine.  Il a rappelé que le Comité a demandé à Israël de rétablir le moratoire de la colonisation, de le proroger indéfiniment et de l’appliquer également à Jérusalem-Est.  Le Comité s’est déclaré profondément alarmé par les mesures unilatérales visant à modifier les réalités politiques, démographiques et juridiques de cette ville, et s’est dit gravement préoccupé par la crise humanitaire dans la bande de Gaza.  M. Diallo a vigoureusement défendu la solution de deux États, solution qui devrait apporter la paix et la sécurité aux Israéliens et ouvrir la voie à une pleine intégration d’Israël dans la région.

M. SAVIOUR BORG (Malte) Rapporteur du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a passé en revue le rapport annuel du Comité paru sous la cote A/65/35. Il a rappelé qu’une solution durable à la situation devait se fonder sur les principes du retrait d’Israël des territoires palestiniens occupés depuis 1967 et d’autres territoires arabes occupés; du respect des droits de tous les États de la région de vivre en paix; de la reconnaissance et de l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.  Le rapport, a-t-il dit, note l’importance du rôle crucial assumé par les États-Unis en mai 2010 pour faciliter les négociations indirectes entre les deux parties.

Il fait part de l’inquiétude du Comité à l’égard de la situation dans Jérusalem-Est occupée et rappelle que les mesures « dangereuses et provocatrices » d’Israël dans cette zone avaient le potentiel de provoquer des réactions négatives sur le terrain.  Le rapport condamne le blocus de la bande de Gaza et appelle Israël à ouvrir ses postes frontière.  Tout en reconnaissant la valeur de l’enquête interne faite sur l’offensive militaire israélienne contre Gaza de 2008-2009 et sur l’incident de la flottille de mai 2010, le Comité appelle, dans son rapport, à une enquête indépendante et détaillée sur les violations du droit international et exige des actions de suivi.

Dans le rapport, a poursuivi M. Borg, le Comité salue la reprise des négociations directes entre Israël et les Palestiniens et note le rôle important joué par les États-Unis, l’Égypte et la Jordanie.  Il soutient les efforts d’édification d’une nation palestinienne et souligne le besoin de contributions généreuses.  Le Comité, bien que préoccupé par les divisions qui existent entre factions palestiniennes, appelle à des efforts renouvelés de la part de toutes les factions palestiniennes afin qu’elles concilient leurs positions sur la base du consensus en faveur d’une solution à deux États.

Le Comité, a conclu M. Borg, se consacrera à la mobilisation d’un soutien international en faveur des négociations et afin de s’opposer à l’impunité israélienne.  Le Comité s’attachera à mettre fin aux provocations des deux côtés et à promouvoir l’inclusion et l’autonomisation des femmes dans ce processus.    

Venu présenter le projet de résolution sur un « État unique », M. IBRAHIM O. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que son pays essaye d’attirer l’attention de la communauté internationale sur la bonne approche pour remplacer celle consistant à frapper à des portes closes ou à poursuivre les « mirages » de la solution à deux États.  Après avoir passé en revue l’historique de la situation, le représentant a estimé que nous sommes aujourd’hui face à une situation anormale où l’entité israélienne transforme les efforts de la communauté internationale en une espèce de concours de vanité dans le but de consacrer le statu quo et d’annihiler toute possibilité de créer un État palestinien aux côtés d’Israël.  Après avoir illustré ses propos par quelques lois israéliennes, le représentant a réaffirmé que la solution de deux États promue par les Administrations américaines n’est tout simplement plus possible compte tenu de l’intransigeance d’Israël, du fait qu’Israéliens et Palestiniens vivent déjà de facto ensemble et de la réduction des territoires sous contrôle palestinien. 

En outre, les deux parties croient en leur droit légitime à la totalité du territoire de la Palestine historique.  Il est donc urgent de trouver une autre solution fondée sur la justice et tirant parti de l’expérience acquise dans l’élimination de l’apartheid.  Une solution, s’est expliqué le représentant, qui établisse un État unique sur tous les territoires de la Palestine historique.  Un État où peuvent revenir tous les réfugiés, où Arabes et Juifs peuvent vivre ensemble en harmonie et avoir des obligations et des droits égaux.  Un État, a-t-il ajouté, qu’il faudra démilitariser et qui vivrait en paix avec ses voisins.

Les pratiques israéliennes ne permettent aucune autre solution, a estimé le représentant.  Nous devons choisir entre un État racial imposé par les Sionistes pour les seuls Juifs et un État démocratique imposé par la communauté internationale où Juifs et Arabes vivraient comme en Afrique du Sud, un État créé sur les cendres de l’apartheid et qui a su réconcilier blancs et noirs après des décennies d’hostilité et d’effusion de sang. 

C’est le même État qui a été créé par la résolution 181 de l’Assemblée générale qui continue de nier aujourd’hui l’existence de la nation de Palestine et les droits de son peuple, a déclaré d’emblée M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine.  Il a dénoncé l’incapacité de la communauté internationale à faire parler la loi devant ce conflit et à faire payer à Israël les conséquences de son non-respect de la Charte de l’ONU et de ses obligations internationales.  M. Mansour a averti que le peuple palestinien commençait à perdre espoir dans le processus de paix.  La fin des activités de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, est essentielle pour la reprise d’un processus crédible visant à réaliser la solution à deux États dans les frontières de 1967, a prévenu l’Observateur permanent.  Il ne s’agit pas d’une condition préalable imposée par les Palestiniens mais bien d’une obligation juridiquement contraignante pour Israël, en vertu de la Convention de Genève, des résolutions pertinentes de l’ONU, de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Feuille de route du Quatuor.

M. Mansour a prévenu que le statu quo est intenable.  Il faut saisir l’occasion qui est devant nous pour reprendre et accélérer le processus de paix sur la base des termes de référence agréés.  Il faut aussi empêcher les violations et l’impunité d’Israël au risque d’aller sur le chemin de la violence, des souffrances et de l’instabilité pour les deux peuples.  M. Mansour a engagé la communauté internationale, le Conseil de sécurité notamment, à assumer ses responsabilités.  Il a rappelé que tout en s’affairant à la mise en œuvre du programme d’édification d’un État, malgré les obstacles et en prévision de l’indépendance qui a atteint « le point d’inévitabilité », les dirigeants palestiniens ont réaffirmé leur disposition à reprendre le processus de négociations dans un environnement véritablement favorable à la paix. 

Il a néanmoins réaffirmé le devoir de la communauté internationale de respecter son pacte avec le peuple palestinien, en vertu de la résolution 181 de l’Assemblée générale et des résolutions qui ont suivi.  Ce n’est que par cette action collective, a souligné l’Observateur permanent, que nous pourront réaliser l’objectif visionnaire que le Président Obama a fixé à l’Assemblée en septembre dernier et consistant, dans l’année à venir, à accueillir dans la famille de l’ONU un État palestinien indépendant et souverain, vivant côte à côte avec Israël et tous ses voisins, dans la paix et la sécurité.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte), au nom du Mouvement des pays non alignés, a déploré le fait que la présente réunion avait lieu alors qu’Israël continuait ses actions illégales dans les territoires palestiniens occupés et sapait les efforts consentis pour arriver à une solution.  Le Mouvement des pays non alignés condamne les actions de construction et d’expansion d’Israël ainsi que les attaques des colons israéliens contre les civils palestiniens et les lieux saints palestiniens.  Il reste profondément préoccupé par les violations par Israël du droit international du commerce et exige qu’Israël lève tous ses postes de contrôle et barrages routiers dans les territoires palestiniens occupés.

M. Abdelaziz a exhorté la communauté internationale à exiger d’Israël, puissance occupante, qu’il respecte ses obligations juridiques et mette fin à toutes les actions de colonisations dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.  Le Mouvement des pays non alignés est troublé par les nombreux comptes rendus témoignant de l’existence d’une culture de l’impunité et condamne l’incarcération de près de 10 000 Palestiniens dans les prisons israéliennes. Il s’élève contre la situation à Gaza, où Israël impose une punition collective à la population civile palestinienne toute entière, et exige qu’Israël lève immédiatement son embargo illégal.

Alors que l’Autorité palestinienne a réaffirmé sa détermination à poursuivre la voie de la paix, Israël continue d’enfreindre ses obligations juridiques et entrave ouvertement les efforts pour reprendre des négociations directes par une série de mesures illégales et provocatrices, a déclaré le délégué égyptien.  La communauté internationale doit agir afin d’empêcher l’échec total des négociations directes et doit rester unie afin d’arriver à la solution à deux États et à un règlement durable, global et pacifique de la question de la Palestine, qui est au cœur du conflit arabo-israélien.

M. JAN GRAULS (Belgique), au nom de l’Union européenne, a salué le redémarrage du processus de négociation entre Israël et le camp palestinien en septembre, événement qui a donné espoir à la communauté internationale.  Nous sommes assemblés aujourd’hui alors que des efforts sont entrepris pour surmonter le blocage actuel des négociations, a déclaré le délégué.

Il n’existe pas d’alternative à une solution négociée à deux États, a appelé M. Grauls.  L’Union européenne rappelle que les colonies de peuplement dans les territoires occupés sont illégales aux yeux du droit international et rendent la solution à deux États impossible.  L’Union européenne continue d’appeler à la fin de toutes les violences, en particulier les tirs de roquette et les attaques terroristes. 

L’Union européenne, a poursuivi M. Grauls, prend note de l’estimation faite par la Banque mondiale selon laquelle l’Autorité palestinienne, si elle maintient ses performances actuelles, serait en mesure d’établir un État dans un avenir proche.  Elle souligne l’importance de continuer cet effort ainsi que le rôle crucial du soutien politique et financier de la communauté internationale. 

S’agissant de Gaza, l’Union européenne salue les mesures récentes annoncées par le Gouvernement israélien afin d’alléger les restrictions sur les mouvements en Cisjordanie mais appelle à une pleine application de la résolution 1860 du Conseil de sécurité.  L’Union européenne a offert son assistance afin que cet objectif soit atteint, et appelle à une solution qui répondrait aux préoccupations légitimes d’Israël concernant sa sécurité. 

M. AHMED AL-JARMAN (Émirats arabes unis) a souligné que les agissements agressifs d’Israël ne se limitaient pas à l’expansion des colonies illégales dans les territoires palestiniens mais incluaient également des incursions militaires répétées dans ces territoires, des restrictions à la libre circulation des Palestiniens, des détentions arbitraires, la continuation du blocus de Gaza,  l’impunité des colons responsables d’actes de violence contre les Palestiniens et le blocage des projets de renforcement des infrastructures électriques et sanitaires.  Le représentant s’est en conséquence dit préoccupé par la persistante incapacité de la communauté internationale à mettre un terme à ces violations répétées de la Charte des Nations Unies et du droit international.

Tout en réaffirmant la responsabilité première des Nations Unies dans la résolution durable de la question palestinienne, le représentant a exhorté le Conseil de sécurité et le Quatuor à adopter des mesures concrètes pour contraindre Israël à respecter les résolutions pertinentes et à mettre ainsi en place un climat propice à la reprise des négociations directes.  Il a rappelé qu’un règlement global et permanent ne serait possible qu’avec le retrait inconditionnel d’Israël des territoires arabes et palestiniens occupés et un règlement juste de la question des réfugiés palestiniens.  Il a plaidé pour une revitalisation du dialogue israélo-palestinien et une solution diplomatique basée sur la vision de deux États vivant côte à côte dans les frontières de 1967.  En conclusion, il a apporté son soutien au Président Mahmoud Abbas et exhorté la communauté internationale à faire tout ce qui est possible pour alléger les souffrances du peuple palestinien.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a dénoncé les politiques « agressives et racistes » d’Israël, le « blocus inhumain » de la bande de Gaza, la construction du « mur de division » et la multiplication des colonies de peuplement.  Face aux défis que continue de poser Israël, l’heure est venue pour les Nations Unies d’assumer leur responsabilité en faisant appliquer leurs résolutions pertinentes, a-t-il lancé.  Lorsqu’Israël parle de paix, il le fait de manière hypocrite en adoptant des mesures contraires, a accusé le représentant qui a plus particulièrement condamné la poursuite des activités de peuplement.  Il est revenu sur les conclusions du rapport Goldstone, avant d’évoquer la politique « d’agression active » d’Israël à Gaza, notamment l’attaque de la flottille.  Israël n’a fourni aucun élément à l’équipe d’enquête mise sur pied par le Secrétaire général, a-t-il dénoncé.  Il a invité la communauté internationale à exercer une « forte pression » sur Israël pour qu’il mette un terme aux politiques d’agressions et de colonisation.  Il a également souligné l’importance qu’il y a à rétablir l’unité politique parmi les Palestiniens pour voir aboutir la création d’un État.

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a constaté que les Palestiniens continuaient de souffrir de privations socioéconomiques et d’être sujets à une punition collective qui était injustifiable et devait prendre fin.  La croissance effrénée des colonies de peuplement israéliennes constitue une violation ouverte du droit international et la détermination israélienne de continuer ces mesures abjectes représente le plus grand obstacle à l’établissement d’un État palestinien viable, souverain et indépendant.  Il a reconnu qu’à l’heure actuelle, il est difficile de penser à la victoire d’une paix issue d’une solution extraordinaire, soudaine et ambitieuse.  Nous devons, a-t-il dit, nous contenter d’apprécier et d’encourager tout développement positif qui maintient le processus de paix en marche.  C’est pourquoi l’Indonésie se joint à d’autres pour garder un œil attentif sur les négociations politiques directes qui ont repris entre Israël et les Palestiniens, en septembre dernier.  

Nous espérons que toutes les parties profiteront de cette opportunité et ne la laisseront pas filer.  Si Israël est véritablement engagé à chercher la paix, il doit arrêter toute activité de construction de colonies et d’expansion dans les territoires palestiniens occupés.  Israël doit éviter de placer des obstacles sur la voie de la paix.  Une paix complète et durable, a poursuivi M. Kleib, exige une solution non seulement au conflit entre Israël et la Palestine, mais aussi à ceux qui opposent Israël au Liban et à la Syrie.  En ce qui concerne Israël et le Liban, l’Indonésie continuera de soutenir la poursuite d’un cessez-le-feu permanent. Il est évident que les négociations entre Israël et la Syrie exigent un élan nouveau et l’Indonésie encourage le redémarrage de ces négociations.

Le conflit du Moyen-Orient a pendant trop longtemps été l’obstacle à la création d’une région paisible et vivable.  La communauté internationale doit élever sa voix afin d’assurer qu’Israël arrête ses politiques inhumaines et mette fin à son occupation.

M. ABDULLAH M. ALSAIDI (Yémen) a affirmé la validité de la position palestinienne avant de dénoncer les politiques de punition collective d’Israël qui, a-t-il estimé, ont mené à la « situation apocalyptique » actuelle.  Il a dit espérer que la politique du Président Obama sera traduite dans la réalité et aboutira à la création d’un État palestinien souverain.  Il faut faire avancer le processus de paix, a plaidé le représentant qui a regretté l’impasse actuelle.  Il a engagé la communauté internationale à obliger Israël à respecter ses engagements internationaux et les droits des palestiniens, et à assurer la reprise des pourparlers de paix.

M. NAWAF SALAM (Liban) a rappelé que la création d’un État palestinien constituait un droit inaliénable.  La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a réaffirmé la nécessité d’un État palestinien, avec Jérusalem-Est comme capitale, ainsi que le retrait d’Israël des territoires qu’il occupe.  Il est de la responsabilité de la communauté internationale de faire appliquer la Charte des Nations Unies qui interdit, a rappelé le représentant, le recours à la force pour régler les conflits.  Israël a défié ces règles et continue sa politique d’occupation et d’agression.  Le plus gros obstacle, c’est l’occupation israélienne, a réitéré le délégué.  Il a cité une longue liste d’articles de lois et de mesures internationales interdisant des actions telles que le déplacement d’habitants de territoires occupés, les punitions collectives, la démolition de maisons, l’expulsion de Palestiniens, les violations de la dignité des personnes, les discriminations et autres exactions.  De plus, Israël continue d’occuper certaines parties du Liban, a enfin rappelé le délégué.

M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) a apporté son appui à la lutte héroïque du peuple palestinien pour exercer son droit inaliénable à la libre détermination.  Cuba, a-t-il poursuivi, est engagée à redoubler ses efforts afin de mettre fin à cette situation injuste et à contribuer au règlement de la question de Palestine sous tous ses aspects, y compris la situation difficile des réfugiés palestiniens.  Israël, a dénoncé le représentant, a continué une politique imposant des barrières physiques aux Palestiniens dans les territoires occupés.  Cuba condamne cette politique d’agression qui ignore les appels répétés de la communauté internationale.  L’impunité d’Israël n’est possible que grâce à la protection qu’il reçoit de la superpuissance qui lui fournit argent et armes pour poursuivre sa politique d’agression. 

Le Conseil de sécurité, malheureusement, est incapable d’examiner cette question à cause de la menace constamment brandie par un de ses membres permanents d’exercer son droit de veto.  Israël continue sa colonisation intensive des territoires palestiniens occupés et détruit l’intégrité territoriale de la Palestine.  La construction et l’élargissement des colonies de peuplement suscitent des questions sur l’engagement réel d’Israël dans les négociations de paix et mettent en danger l’existence même du processus de paix.  Cuba condamne ces violations du droit international et exige qu’Israël mette fin à ses politiques illégales, a conclu le représentant.

Ce qui est frappant dans le débat actuel, c’est le peu qu’il apporte à la paix, à la prospérité et à l’autodétermination des Palestiniens dans le cadre d’une solution à deux États, a déclaré d’entrée de jeu M. MERON REUBEN (Israël).  Au lieu de rassembler les parties dans de réelles négociations et de préparer les Palestiniens à faire des choix difficiles, le débat s’engage dans des condamnations rituelles d’Israël, alimentant la victimisation des Palestiniens.  Israël, a dit le représentant, a toujours été convaincu de la nécessité et de la possibilité de vivre en paix avec ses voisins.  Mais, a-t-il ajouté, « le tango se danse à deux ».  Nous ne pourrons réaliser la paix avec les Palestiniens que par des compromis et des négociations bilatérales directes, a-t-il dit.  Tout accord de paix doit se fonder sur les principes fondamentaux de reconnaissance et de sécurité mutuelles. 

Les Palestiniens doivent sans équivoque renoncer à l’idée de faire de « cette terre » leur terre exclusive.  La paix durable exige des dirigeants palestiniens qu’ils clarifient leur but ultime.  Ils doivent reconnaître qu’Israël est un État juif pour le peuple juif, renoncer aux messages de haine et éduquer les générations à venir à la paix et à la coexistence.

Tout accord de paix doit prendre dûment en compte les préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité, a poursuivi M. Reuben, en dénonçant des actes soutenus par les régimes iranien et syrien qui apportent formation, financement et armement.  Il a affirmé qu’après avoir démantelé ses colonies de peuplement à Gaza, l’État hébreu n’a reçu que terrorisme et tirs de roquettes.  Il a appelé la communauté internationale à confronter « sans ambigüité » les États Membres qui apportent un large appui aux ennemis de la paix dans la région.  

Au cours de l’année écoulée, a dit le représentant, Israël a prouvé sa volonté de prendre des mesures audacieuses pour faire avancer la paix.  Le pays a encouragé la croissance impressionnante de l’économie palestinienne, levé des centaines de points de contrôle et allégé les restrictions à la circulation des biens dans la bande de Gaza et facilité l’entrée d’équipement pour des projets supervisés par les organisations internationales pour une population palestinienne qui demeure l’otage d’une « entité terroriste hostile ».

M. Reuben a appelé les Palestiniens et les autres voisins arabes à se joindre à Israël pour faire des compromis véritables et prendre des mesures courageuses pour la paix dans la région.  Il a donc espéré que l’Autorité palestinienne rejoindra Israël, sans condition préalable, dans les pourparlers de paix directs qui ont été interrompus, il y a deux mois.

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Conseil de sécurité

6431^e séance – après-midi

LE CONSEIL AUTORISE LE TRANSFERT TEMPORAIRE D’EFFECTIFS MILITAIRES DE LA MISSION AU LIBÉRIA À L’OPÉRATION EN CÔTE D’IVOIRE

Il répond ainsi à une demande du Secrétaire général

qui précise que le transfert effectif n’aura lieu « que si la situation l’exige »

À quatre jours de la date prévue pour le second tour de l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire, le Conseil de sécurité a, cet après-midi, autorisé le Secrétaire général à « transférer à titre temporaire et pour une période de quatre semaines au plus », un « maximum de trois compagnies d’infanterie et une unité aérienne constituée de deux hélicoptères de transport militaires » de la Mission des Nations Unies au Liberia (MINUL) vers l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).

En adoptant à l’unanimité la résolution 1951 (2010), le Conseil de sécurité se fonde sur les arrangements intermissions prévus par sa résolution 1605 (2005) qui autorise, « sous réserve de l’accord des pays qui fournissent des contingents et, s’il y a lieu, des gouvernements concernés et sans préjudice de l’exécution des mandats de ces missions des Nations Unies », le « redéploiement temporaire du personnel militaire et de la police civile entre la MINUL, la MINUSIL (Mission des Nations Unies en Sierra Leone) et l’ONUCI afin de faire face aux défis qui ne peuvent être relevés dans le cadre de l’effectif total autorisé d’une mission donnée ».

Le Conseil prend également note d’une lettre que le Secrétaire général a adressée à son Président.  Dans celle-ci, M. Ban Ki-moon rappelle qu’un second tour de scrutin doit avoir lieu en Côte d’Ivoire, le 28 novembre, et ajoute que, « bien que la situation soit demeurée calme » après le premier tour, « la prudence nécessite que nous examinions les possibilités qui s’offrent pour renforcer encore l’ONUCI si la situation venait à l’exiger durant le deuxième tour de l’élection présidentielle et les élections législatives »; ces dernières étant prévues au début de 2011.  M. Ban Ki-moon explique donc que le Secrétariat a établi « un plan d’intervention pour le transfert éventuel de militaires et de moyens aériens » de la MINUL à l’ONUCI.

C’est « afin d’assurer le redéploiement en temps voulu si la situation l’exige » de ces effectifs et moyens que le Secrétaire général demande au Conseil de sécurité de donner à l’avance son approbation.  M. Ban précise que le transfert effectif des militaires « aurait lieu lorsque son Représentant spécial l’informerait que l’évolution de la situation exige un nouveau renforcement de la Mission ». 

Dans cette même lettre, le Secrétaire général rappelle aussi que, par sa résolution 1942 (2010) datée du 29 septembre dernier, le Conseil avait déjà autorisé une augmentation provisoire des effectifs militaires et de police de l’ONUCI de 8 650 à 9 150 hommes et le déploiement immédiat de ces ressources supplémentaires pour une période d’une durée maximum de six mois.  Il explique que ce déploiement « a été mené à bien en temps voulu le 18 octobre 2010 » et estime que « ces renforts ont permis de tenir les élections présidentielles le 31 octobre 2010 dans un climat de paix général ».

Texte du projet de résolution S/2010/602

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire et dans la sous-région,

Prenant note de la lettre datée du 22 novembre 2010 adressée par le Secrétaire général et concernant le deuxième tour des élections qui doit se dérouler le 28 novembre 2010 en Côte d’Ivoire,

Rappelant les arrangement de coopération entre missions prévus aux paragraphes 4 à 6 de la résolution 1609 (2005) du Conseil de sécurité,

Conscient également de la nécessité de renforcer la capacité de la MINUL pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide d’autoriser le Secrétaire général à transférer à titre temporaire, de la MINUL à l’ONUCI, et pour une période de quatre semaines au plus, un maximum de trois bataillons d’infanterie et une unité aérienne constituée de deux hélicoptères de transport militaires;

2.    Décide de demeurer activement saisi de la question.

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Deuxième Commission                                 

31^e séance –matin

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT TROIS LIÉS À L’ENVIRONNEMENT

ET À LA PRÉVENTION DES CATASTROPHES NATURELLES

Elle recommande par ailleurs à l’Assemblée générale de proroger

le mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet pour une nouvelle période de cinq ans

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté ce matin par consensus sept projets de résolution, dont un¹ par lequel elle recommande à l’Assemblée générale de proroger le mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet pour une nouvelle période de cinq ans.

S’ils se sont associés au consensus qui s’est dégagé sur ce texte et en a permis l’adoption sans vote, les représentants de la Belgique, qui s’exprimait au nom des pays de l’Union européenne, du Canada, qui parlait au nom du CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), et celui des États-Unis, ont regretté que le libellé du projet de résolution « ne reflète pas suffisamment la contribution positive du Forum à la bonne gouvernance d’Internet et les efforts qu’il a déployés depuis sa création en 2005 pour améliorer ses propres méthodes de travail ».

La Deuxième Commission a, par ailleurs, adopté trois projets de résolution relatifs aux questions de la protection de l’environnement et de la prévention des catastrophes.  Par l’un² de ces textes, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’engager les États et les organisations internationales compétentes à prendre toutes les dispositions pratiques, pour protéger les récifs coralliens et leurs écosystèmes en vue d’assurer des moyens de subsistance et un développement durable à leurs populations.

Saluant cette adoption, le représentant de Fidji, qui s’exprimait au nom des petits États insulaires du Pacifique, a rappelé que les récifs coralliens sont aujourd’hui mis en danger principalement à cause de la pêche illégale, de la pollution, des impacts dus aux émissions de gaz carbonique, et de l’acidification des eaux des mers.  Ce projet de résolution, a-t-il ajouté, a également été adopté de manière opportune dans le contexte du blanchiment des coraux, qui est de plus en plus visible du fait du réchauffement de la surface des océans et des mers.

Par ailleurs, la Commission économique et financière a demandé à l’Assemblée générale d’engager³ les États à s’armer d’optimisme et de détermination lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Cancún, au Mexique, du 29 novembre au 10 décembre 2010, afin d’aboutir à des résultats concrets, équilibrés et ambitieux.

La Deuxième Commission recommande⁴ aussi à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général et aux organes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, de même qu’à la communauté internationale, de prendre les mesures nécessaires pour renforcer encore plus le Centre international de recherche sur le phénomène El Niño.

D’autre part, par l’adoption d’un autre projet de résolution⁵, relatif à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (Conférence PMA IV), la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée de convoquer cette Conférence du 9 au 13 mai 2011, à Istanbul, en Turquie.  L’adoption par consensus de cette résolution a été saluée par le représentant du Népal, qui s’exprimait au nom des pays les moins avancés (PMA).  Il a émis le vœu que la Conférence PMA IV permette de mettre au point une approche de développement et de soutien aux PMA qui soit axée sur l’obtention de résultats.

La Commission économique et financière a enfin adopté deux autres textes, dont l’un⁶, intitulé « Culture et développement ».  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale inviterait tous les États Membres, organisations intergouvernementales, organismes des Nations Unies et organisations non gouvernementales compétentes, à sensibiliser l’opinion publique à l’importance de la diversité culturelle pour le développement durable.

Par l’adoption du second texte⁷, relatif au « Code mondial d’éthique du tourisme », la Commission recommande à l’Assemblée d’encourager l’Organisation mondiale du tourisme à continuer de promouvoir et de diffuser le Code mondial d’éthique du tourisme et à suivre l’application, par les secteurs public et privé, des principes éthiques liés au tourisme.

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission se tiendra le mardi 30 novembre.

1     A/C.2/65/L.56

2     A/C.2/65/L.28/Rev.1

3     A/C.2/65/L.51

4     A/C.2/65/L.54

5     A/C.2/65/L.55

6     A/C.2/65/L.50

7     A/C.2/65/L.35/Rev.1

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

La Deuxième Commission a adopté la résolution relative aux « Technologies de l’information et des communications au service du développement  » (A/C.2/65/L.56) par consensus.  Si elle suivait les recommandations que lui fait la Commission en adoptant ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que les technologies de l’information et des communications ouvrent des perspectives nouvelles pour le règlement des problèmes de développement, en particulier dans le contexte de la mondialisation, et peuvent favoriser la croissance économique, la compétitivité, l’accès à l’information et au savoir, l’élimination de la pauvreté et l’inclusion sociale, qui contribueront à accélérer l’intégration de tous les pays, surtout les pays en développement et plus particulièrement les pays les moins avancés, dans l’économie mondiale.

En suivant les recommandations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale déciderait de proroger le mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet pour une nouvelle période de cinq ans, et soulignerait qu’il faut renforcer la participation des pays en développement, en particulier celle des pays les moins avancés, à toutes les réunions du Forum sur la gouvernance d’Internet, et, à cet égard, inviterait les États Membres, ainsi que les autres parties concernées, à aider les gouvernements et les autres parties concernées des pays en développement à participer au Forum lui-même, ainsi qu’aux réunions préparatoires.

Explications de position

Le représentant des États-Unis s’est félicité de l’adoption par consensus de cette résolution et de la prorogation du mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet pour une nouvelle période de cinq ans.  Mais il a regretté que le consensus ne reflète pas davantage la contribution du Forum et les progrès qu’il a permis d’accomplir depuis sa création.  Le représentant de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est lui aussi félicité que le texte préconise le renouvellement du mandat du Forum.  Mais cette résolution ne met pas suffisamment en évidence l’évaluation positive du Forum réalisée par les États Membres, a-t-il estimé.  Le représentant du Canada, qui s’exprimait au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a, tout en se félicitant de l’adoption de la résolution, fait observer que nombre d’États Membres s’étaient déclarés favorables à la prorogation du mandat du Forum sans modification de son mandat.  Mais il s’est déclaré « déçu » que ce projet de résolution n’ait pas pu permettre de « saluer les efforts déployés par le Forum » pour améliorer ses méthodes de travail depuis 2005.

En adoptant par consensus le texte intitulé « La protection des récifs coralliens au service de moyens de subsistance et d’un développement durables » (A/C.2/65/L.28/Rev.1), la Deuxième Commission a ensuite recommandé à l’Assemblée générale d’engager les États, dans les zones relevant de leur juridiction, et les organisations internationales compétentes, à prendre toutes les dispositions pratiques, à tous les niveaux, pour protéger les récifs coralliens et leurs écosystèmes en vue d’assurer des moyens de subsistance et un développement durable.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée engagerait également les États à élaborer, adopter et exécuter des stratégies intégrées et globales de gestion des récifs coralliens et de leurs écosystèmes et encouragerait la coopération régionale.  À cet égard, elle inviterait les partenaires de développement à appuyer ces efforts dans les pays en développement, notamment en fournissant des ressources financières, en renforçant les capacités, en transférant des techniques écologiquement rationnelles et un savoir-faire, ainsi qu’en échangeant les informations scientifiques, techniques, socioéconomiques et juridiques pertinentes pour permettre aux pays en développement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs récifs coralliens et les écosystèmes marins.

Explications de position

Le représentant de Fidji, s’exprimant au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a relevé que 80% de la vie économique des îles du Pacifique est liée aux ressources que leur offrent leurs côtes et littoral marin.  Les récifs coralliens, a-t-il noté, sont aujourd’hui en danger à cause de nombreux facteurs tels que la  pêche illégale, la pollution, les émanations de gaz carbonique à effet de serre et l’acidification des mers.  Ce projet de résolution, a-t-il précisé, intervient en temps opportun dans le contexte du blanchiment de coraux, qui devient de plus en plus visible du fait du réchauffement de la surface des océans et des mers.  Le représentant de la Turquie a déclaré que, tout en s’associant au consensus, sa délégation se dissociait des passages du texte dans lesquels il est fait référence à des instruments internationaux auxquels la Turquie n’est pas partie.

Le projet de résolution intitulé « Code mondial d’éthique du tourisme » (A/C.2/65/L.35/Rev.1)a ensuite été adopté par consensus par les délégations de la Deuxième Commission.  Par ce texte, l’Assemblée générale, si elle suivait les recommandations de la Deuxième Commission, encouragerait l’Organisation mondiale du tourisme à continuer de promouvoir et de diffuser le Code mondial d’éthique du tourisme et à suivre l’application, par les secteurs public et privé, des principes éthiques liés au tourisme.  Elle inviterait les États Membres et les autres parties intéressées à appuyer les activités que l’Organisation mondiale du tourisme entreprend en faveur d’un tourisme responsable et viable.

La Commission a ensuite adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Coopération internationale pour l’atténuation des effets du phénomène El Niño » (A/C.2/65/L.54).  Par ce texte dont la Deuxième Commission lui recommande l’adoption, l’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général et aux organes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, de même qu’à la communauté internationale, de prendre les mesures nécessaires pour renforcer encore plus le Centre international de recherche sur El Niño.  Elle inviterait en outre la communauté internationale à fournir une assistance scientifique, technique et financière et à apporter sa coopération à cette fin.

L’Assemblée soulignerait également qu’il importe de maintenir le système d’observation du phénomène El Niño/oscillation australe, de poursuivre les recherches sur les phénomènes météorologiques extrêmes, d’améliorer les techniques de prévision et d’élaborer des politiques appropriées pour atténuer les effets du phénomène El Niño et des autres phénomènes météorologiques extrêmes.  À cet égard, l’Assemblée générale insisterait sur la nécessité de développer et renforcer ces capacités institutionnelles dans tous les pays, en particulier les pays en développement.

Aux termes de la résolution intitulée « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/65/L.51), adoptée par consensus par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale considèrerait que les changements climatiques constituent un problème grave auquel il faut s’attaquer d’urgence et demanderait aux États de faire preuve d’une forte volonté politique en coopérant à la réalisation de l’objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en donnant effet immédiatement à ses dispositions.

Sur recommandation de la Deuxième Commission, l’Assemblée engagerait par ce texte les États Membres à s’armer d’optimisme et de détermination lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques prévue à Cancún, afin d’aboutir à des résultats concrets, équilibrés et ambitieux.  Elle exhorterait les parties à la Convention-cadre et inviterait les parties au Protocole de Kyoto à continuer d’utiliser dans leurs travaux les renseignements figurant dans le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée réaffirmerait que les efforts visant à faire face aux changements climatiques selon des modalités qui favorisent le développement durable, la croissance économique soutenue des pays en développement et l’élimination de la pauvreté doivent passer par l’intégration coordonnée et équilibrée des trois volets interdépendants et complémentaires du développement durable, à savoir: le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement.

En adoptant à son tour ce texte, l’Assemblée estimerait qu’il est urgent de fournir des ressources financières et techniques, de renforcer les capacités et de mettre à disposition et transférer les technologies afin de venir en aide aux pays en développement qui subissent les effets des changements climatiques.

La résolution intitulée « Culture et développement » (A/C.2/65/L.50) a ensuite été elle aussi adoptée par consensus, et telle qu’oralement amendée, par la Deuxième Commission.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’importante contribution de la culture au développement durable et à la réalisation des objectifs de développement nationaux et de ceux arrêtés au niveau international –dont les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle inviterait tous les États Membres, organisations intergouvernementales, organismes des Nations Unies et organisations non gouvernementales compétentes à, entre autres, sensibiliser l’opinion publique à l’importance de la diversité culturelle pour le développement durable; à assurer plus l’intégration et la « transversalisation » de la problématique culturelle dans les politiques et stratégies de développement à tous les niveaux; et à promouvoir le renforcement des capacités en vue de donner naissance à un secteur culturel et créatif dynamique.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée les encouragerait aussi à renforcer la coopération internationale à l’appui des efforts des pays en développement en faveur du développement et de la consolidation des industries culturelles, du tourisme culturel, et des micro-entreprises œuvrant dans le domaine concerné.

Le représentant du Pérou a déclaré que ce texte apportait une contribution essentielle au débat sur la culture et le développement.  Il est important d’encourager l’œuvre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a-t-il noté.  Le représentant d’Haïti, et Vice-Président de ce pays, s’est également félicité de l’adoption de ce texte.

La résolution portant sur la « Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés  » (A/C.2/65/L.55) a été adoptée par consensus, et telle qu’oralement amendée, par les délégations de la Deuxième Commission.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait de convoquer la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés du 9 au 13 mai 2011, à Istanbul en Turquie, et elle déciderait également de tenir la deuxième session du Comité préparatoire intergouvernemental à New York, du 4 au 8 avril 2011.

Par ce texte, l’Assemblée générale constaterait avec inquiétude l’insuffisance des ressources du Fonds d’affectation spéciale pour les pays les moins avancés et, tout en remerciant les pays qui ont versé des contributions volontaires, engagerait les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les grands groupes et les autres donateurs à contribuer au Fonds dans les plus brefs délais afin d’appuyer les préparatifs de fond de la Conférence et de financer la participation des représentants de chacun des PMA aux préparatifs de la Conférence ainsi que la participation de deux représentants de chacun des PMA aux réunions du Comité préparatoire intergouvernemental et à la Conférence elle-même.

Le représentant du Népal, porte-parole du Groupe des PMA, a émis l’espoir que la Conférence PMA IV permettra d’aborder les problèmes des pays les moins avancés (PMA) sous une perspective et une approche axées sur la recherche et l’obtention de résultats concrets.  Il a demandé à la communauté internationale de « garantir le succès de la Conférence par le biais de travaux préparatoires efficaces ».

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Conseil de sécurité

6430^e séance – matin

MOYEN-ORIENT: LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX AFFAIRES POLITIQUES DEMANDE AUX PARTIES

DE SURMONTER LEURS « CONTRAINTES INTERNES » POUR SORTIR DE L’IMPASSE DIPLOMATIQUE

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe, a fait le point, ce matin, sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.  Il a notamment souligné que, depuis la fin du moratoire sur les constructions le 26 septembre dernier, et l’impasse diplomatique qui en a résulté, « les efforts se poursuivent pour ramener les deux parties à la table des négociations ».  « Des discussions entre les États-Unis et les parties sont actuellement en cours », a-t-il indiqué aux membres du Conseil de sécurité réunis dans le cadre de la réunion mensuelle que le Conseil consacre à la question.

M. Pascoe a appelé le Premier Ministre israélien, M. Benjamin Netanyahu, et le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, à faire preuve de leadership et à dépasser leurs contraintes internes en saisissant l’opportunité d’atteindre une paix historique et durable.  « Le Secrétaire général reste engagé à travailler avec les parties à l’établissement d’un État palestinien vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité, avec Israël », a-t-il dit.

« Il est essentiel, a souligné M. Pascoe, que les parties s’engagent sérieusement à reprendre les pourparlers en vue de résoudre toutes les questions en suspens liées au statut permanent, l’ONU appuyant à cette fin la tenue rapide d’une réunion du Quatuor pour accélérer la relance du processus. »  Il a ensuite évoqué les raisons du blocage, en notant en particulier que, du point de vue des Palestiniens, c’est l’impact de la reprise des activités de construction de nouvelles colonies de peuplement qui empêche tout dialogue.  « Le Secrétaire général a exprimé sa préoccupation sur ce point lors de sa rencontre avec le Premier Ministre israélien, le 8 novembre à New York.  Lors de sa réunion du 21 septembre dernier, le Quatuor avait réitéré que l’annexion de Jérusalem-Est n’est pas reconnue par la communauté internationale. »  « Nous appelons de nouveau Israël à respecter ses obligations au titre de la Feuille de route en gelant ses activités illégales de construction et à ne pas autoriser la construction de logements supplémentaires », a ainsi déclaré M. Pascoe.

Sur l’attitude des deux parties au cours du mois écoulé, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a indiqué que l’agenda de l’Autorité palestinienne concernant l’édification d’un État palestinien progresse conformément à la stratégie du Premier Ministre palestinien, M. Salam Fayyad.  Cette stratégie exige cependant un appui financier durable et adéquat.  « Les Nations Unies continuent d’exhorter les États Membres à mobiliser des ressources additionnelles pour combler les manques actuels. »  Il s’est ensuite félicité de ce que les forces de sécurité palestiniennes aient continué à maintenir l’ordre et à combattre activement l’extrémisme et du fait qu’un sixième bataillon palestinien ait achevé sa formation en Jordanie, le 10 novembre, en vue d’être déployé en Cisjordanie. 

« Les Forces de sécurité israéliennes ont conduit 371 opérations en Cisjordanie », a ensuite indiqué M. Pascoe, qui a précisé que ces opérations avaient permis l’arrestation de membres du Hamas.  Un nombre important d’attaques ont été perpétrées par les Palestiniens contre des colons israéliens et, inversement, de nombreuses attaques ont été menées par des colons contre des Palestiniens ou leurs biens, a fait observer M. Pascoe, en signalant qu’à ce jour, quelque 500 obstacles continuent d’entraver la circulation en Cisjordanie.  Tout en reconnaissant les préoccupations légitimes du Gouvernement israélien en matière de sécurité, il a cependant souligné qu’il était important que les organisations internationales et leur personnel puissent avoir un accès élargi dans la zone, y compris à Jérusalem-Est, ainsi qu’à Gaza afin d’assurer la réalisation de leurs programmes d’assistance. 

Concernant précisément Gaza, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a déclaré qu’au cours du mois écoulé, des militants palestiniens avaient lancé huit roquettes contre Israël, les Forces de sécurité israéliennes ayant répliqué en menant 10 opérations aériennes et 23 incursions dans la bande de Gaza.  Rappelant qu’au cours de ces opérations, quatre militants palestiniens ont été tués, M. Pascoe a indiqué que « sans préjuger du droit légitime d’Israël d’assurer sa défense, l’ONU réitérait fermement son opposition aux exécutions extrajudiciaires ».  « Nous continuons à condamner les tirs de roquettes, qui mettent en danger de manière indiscriminée la vie des civils », a-t-il ajouté, avant d’exhorter les parties à faire preuve de calme et de retenue et à respecter le droit international humanitaire.

Le Secrétaire général adjoint a par ailleurs rappelé que la priorité des Nations Unies était toujours la reconstruction d’une économie viable à Gaza, dans le cadre prévu par la résolution 1869 (2009) du Conseil de sécurité.  Il a ainsi estimé que l’accès aux terres bordant la bande de Gaza et aux zones de pêche étaient nécessaires, de même que la relance de l’industrie du bâtiment pour le redressement économique de la zone.  M. Pascoe s’est félicité en ce sens de l’approbation par Israël de la mise en œuvre de programmes menés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) d’une valeur d’environ 80 millions de dollars.  « Nous appelons Israël à faciliter l’entrée du matériel de construction et à autoriser les institutions de l’ONU à intensifier les travaux de reconstruction de l’ONU dans la bande de Gaza », a-t-il insisté.

Après avoir déploré l’échec de récentes discussions entre le Fatah et le Hamas sur la réconciliation palestinienne et appelé à la libération immédiate du soldat israélien Gilad Shalit, détenu depuis plus de quatre ans, M. Pascoe a déclaré que la situation dans le Golan syrien occupé était restée stable en dépit d’activités de construction.  Le Secrétaire général adjoint a par ailleurs indiqué qu’il n’évoquerait pas aujourd’hui la situation au Liban, qui a été largement abordée la semaine dernière au cours d’une séance privée du Conseil.  À cette occasion, le Coordonnateur spécial pour le Liban, M. Michaël Williams, et le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Atul Khare, avaient présenté le rapport du Secrétaire général sur l’état de mise en œuvre de la résolution 1701 (2006).   

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LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT POUR DOUZE MOIS LES AUTORISATIONS DONNÉES AUX ÉTATS

QUI COOPÈRENT AVEC LA SOMALIE POUR LUTTER CONTRE LA PIRATERIE

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire pour une période de 12 mois les autorisations données par les résolutions 1846 (2008) et 1851 (2008), et renouvelées par la résolution 1897 (2009), aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition somalien à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes.

Aux termes de la résolution 1950, adoptée à l’unanimité, le Conseil affirme que ces autorisations n’ont été reconduites qu’avec l’accord du Gouvernement fédéral de transition somalien. 

Le Conseil, qui « considère que l’instabilité que connaît la Somalie est l’une des causes profondes » du phénomène et y contribue, souligne que la communauté internationale doit « mener une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et à ses causes profondes ». 

Le Conseil engage les États Membres à aider la Somalie, sur la demande de son Gouvernement fédéral de transition, à renforcer les capacités en Somalie pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie et des vols à main armée en mer.  En outre, il demande à tous les États « d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne » et « d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie appréhendées au large des côtes somaliennes et d’incarcérer celles qui sont reconnues coupables ».  Toutes ces mesures, précise le Conseil de sécurité, devront être conformes au droit international et, notamment, aux droits de l’homme.

En outre, le Conseil de sécurité « réaffirme son intérêt pour la poursuite de l’examen des sept options possibles » présentées par le Secrétaire général dans son rapport du 26 juillet pour poursuivre et incarcérer les personnes soupçonnées de piraterie, « compte tenu des nouvelles informations et observations que le Secrétaire général pourra fournir au sujet des consultations que mène son Conseiller spécial pour les questions juridiques relatives à la piraterie au large des côtes somaliennes ».

Le Conseil affirme en outre que les autorisations données « s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international ».  Il souligne en particulier que la résolution « ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier ».

LA SITUATION EN SOMALIE

Texte du projet de résolution (S/2010/592)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009) et 1918 (2010), ainsi que la déclaration de son président (S/PRST/2010/16) en date du 25 août 2010,

Restant profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur la sécurité, la rapidité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et dans la région, sur la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, sur la navigation internationale et la sécurité des routes maritimes commerciales, et sur les autres navires vulnérables, et notamment sur les activités de pêche conduites conformément au droit international, et par le fait que les pirates ont étendu leur champ d’opération à la partie ouest de l’océan Indien et ont accru leurs moyens,

Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la participation d’enfants à des actes de piraterie au large des côtes somaliennes,

Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie contribue au problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et soulignant qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et ses causes profondes,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris aux droits de la Somalie sur ses ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international, et soulignant qu’il importe d’empêcher la pêche illégale et le développement illégal de déchets, notamment de substances toxiques,

Réaffirmant en outre que le droit international, tel qu’exposé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982 (« la Convention »), définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, parmi d’autres activités maritimes,

Tenant compte à nouveau de la crise que traverse la Somalie et du fait que le Gouvernement fédéral de transition n’a pas les moyens de tenir les pirates à distance, de poursuivre en justice ceux qui sont arrêtés, ni de patrouiller dans les eaux au large des côtes du pays, y compris les voies de circulation maritimes internationales et les eaux territoriales somaliennes, et d’en assurer la sécurité,

Prenant note des multiples demandes d’aide internationale présentées par le Gouvernement fédéral de transition pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment la lettre datée du 20 octobre 2010 par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que le Gouvernement fédéral de transition était reconnaissant au Conseil de l’aide qu’il lui apportait, se déclarait disposé à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et demandait que les dispositions de la résolution 1897 (2009) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Saluant les efforts déployés par l’opération Atalanta de l’Union européenne, ainsi que des opérations « Protecteur allié » et « Bouclier océanique » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, et de l’action menée par la Force multinationale 151 des Forces maritimes combinées et d’autres États agissant individuellement, en coopération avec le Gouvernement fédéral de transition et d’autres pays, pour réprimer la piraterie et protéger les navires vulnérables qui croisent au large des côtes somaliennes, et se félicitant des efforts faits par certains pays, notamment l’Arabie saoudite, la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la Malaisie, la République islamique d’Iran, la République de Corée et le Yémen, qui ont déployé des navires ou des aéronefs dans la région pour appuyer ces efforts, comme le relève le Secrétaire général dans son rapport (S/2010/394),

Se félicitant des activités de renforcement des capacités du Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de Djibouti (un fonds d’affectation spéciale multidonateurs créé à l’initiative du Japon) et du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, et notant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées coopèrent pleinement,

Notant avec préoccupation que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et poursuivre les pirates présumés après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et, dans certains cas, contraint à libérer les pirates sans les avoir traduits en justice, alors même que les éléments à charge étaient suffisants pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’aux termes de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par violence ou menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions, et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes de preuves des actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, et se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les transporteurs maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après les actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe, pour que les poursuites intentées contre les auteurs d’actes de piraterie aboutissent, de permettre aux gens de mer de témoigner lors des instances pénales,

Saluant les efforts déployés par la République du Kenya et la République des Seychelles pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie devant leurs tribunaux nationaux, se félicitant de l’engagement de la République de Maurice, et notant avec satisfaction l’assistance fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, afin d’aider le Kenya, les Seychelles, la Somalie et d’autres États de la région, notamment le Yémen, à prendre des mesures pour poursuivre, ou incarcérer dans un pays tiers après des poursuites ailleurs, les pirates capturés, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient encore l’action internationale à cet égard,

Se félicitant que les administrations régionale et nationale de Somalie soient prêtes à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates condamnés puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect du droit international en vigueur, y compris le droit international des droits de l’homme,

Accueillant avec satisfaction le rapport présenté par le Secrétaire général (S/2010/394) en application de la résolution 1918 (2010) et les travaux en cours au sein du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et du Secrétariat de l’ONU pour étudier la possibilité d’utiliser des mécanismes additionnels en vue de poursuivre efficacement les personnes soupçonnées de piraterie et de vol à main armée au large des côtes somaliennes,

Soulignant qu’il faut que les États examinent comment aider les gens de mer qui sont victimes des pirates, et se félicitant à cet égard des travaux en cours au sein du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et de l’Organisation maritime internationale pour élaborer des directives sur les soins à apporter aux gens de mer et autres personnes qui ont été victimes d’actes de piraterie,

Notant en outre avec satisfaction les efforts que continuent de déployer l’ONUDC et le PNUD pour renforcer la capacité du système pénitentiaire somalien, y compris les autorités régionales, en particulier avec l’appui du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect du droit international des droits de l’homme,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée commis contre des navires dans la partie ouest de l’océan Indien et dans le golfe d’Aden et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer des cadres réglementaires et législatifs appropriés pour combattre la piraterie, renforcer leurs moyens de patrouiller les eaux de la région, tenir à distance les navires suspects et poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une éradication durable de la piraterie et des vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par le Gouvernement fédéral de transition, de forces de sécurité nationales et d’une police somalienne, dans le cadre de l’Accord de Djibouti et d’une stratégie nationale pour la sécurité,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes enveniment la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis contre des navires navigant au large des côtes somaliennes;

2.    Considère que l’instabilité que connaît la Somalie est une des causes profondes du problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et contribue à ce problème, et souligne qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et à ses causes profondes;

3.    Exprime de nouveau son inquiétude au sujet des observations que le Groupe de contrôle sur la Somalie a formulées dans son rapport du 20 novembre 2008 (S/2008/769, p. 58), selon lesquelles le versement de rançons de plus en plus élevées aux pirates et le non-respect de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992) encouragent la piraterie au large des côtes somaliennes et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée, notamment en matière de partage de l’information sur les violations éventuelles de l’embargo sur les armes;

4.    Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires et en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils serviront à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et en en disposant;

5.    Salue les initiatives prises par le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes pour faciliter la coordination afin de décourager la commission d’actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en coopération avec l’Organisation maritime internationale, les États du pavillon et le Gouvernement fédéral de transition, et exhorte les États et les organisations internationales à continuer de soutenir ces efforts;

6.    Prend note des droits de la Somalie sur ses ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international, rappelle qu’il importe de prévenir, en application du droit international, la pêche illicite et le déversement illicite de déchets, et prie les États et les organisations intéressées, notamment l’Organisation maritime internationale, de fournir une assistance technique à la Somalie, notamment aux autorités régionales, et aux États côtiers voisins, à leur demande, afin de renforcer la capacité de ces États d’assurer la sécurité côtière et maritime, y compris la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et des côtes des pays voisins, et souligne qu’il importe que le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes assure la coordination dans ce domaine;

7.    Encourage les États Membres à continuer de coopérer avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ce dernier qu’il incombe au premier chef d’éradiquer la piraterie et les vols à main armée en mer, et décide de reconduire, pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les autorisations visées au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) et renouvelées par la résolution 1897 (2009), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le Gouvernement fédéral de transition aura donné notification au Secrétaire général;

8.    Affirme que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme en outre que les présentes autorisations n’ont été reconduites qu’à la suite de la réception de la lettre datée du 20 octobre 2010, par laquelle le Gouvernement fédéral de transition a signifié son accord;

9.    Affirme en outre que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et développées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliquent pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire réservés à l’usage exclusif des États Membres et des organisations régionales qui prennent des mesures conformément au paragraphe 7 ci-dessus ni à la fourniture d’assistance technique à la Somalie aux seules fins énoncées au paragraphe 6 ci-dessus, qui font l’objet d’une dérogation conformément à la procédure définie aux paragraphes 11 b) et 12 de la résolution 1772 (2007);

10.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 7 de la présente résolution n’auront pas pour effet sur le plan pratique de refuser ou restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

11.   Engage les États Membres à aider la Somalie, sur la demande du Gouvernement fédéral de transition et en avisant le Secrétaire général, à renforcer les capacités en Somalie, notamment celles dont disposent les autorités régionales pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie et des vols à main armée en mer, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes au droit international des droits de l’homme applicable;

12.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États auxquels le droit international ou leur droit interne confère compétence, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, y compris quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, de veiller à ce que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes détenues dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

13.   Demande à tous les États d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international en vigueur, y compris le droit international des droits de l’homme;

14.   Réaffirme son intérêt pour la poursuite de l’examen des sept options possibles pour poursuivre et incarcérer les personnes soupçonnées de piraterie décrites dans le rapport du Secrétaire général (S/2010/394) et qui prévoient différents niveaux de participation internationale, compte tenu des nouvelles informations et observations que le Secrétaire général pourra fournir au sujet des consultations que mène son Conseiller spécial pour les questions juridiques relatives à la piraterie au large des côtes somaliennes, en vue de prendre de nouvelles mesures pour que les pirates soient amenés à rendre des comptes, soulignant la nécessité de renforcer la coopération entre les États, les organisations internationales et régionales pour réaliser cet objectif, et encourage le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes à poursuivre ses travaux à cet égard;

15.   Prie instamment tous les États de prendre les mesures voulues dans le cadre de leur droit interne en vigueur pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

16.   Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux associés à la piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement illicite et de la facilitation;

17.   Souligne à cet égard qu’il faut faciliter les enquêtes sur ceux qui financent, planifient et organisent illicitement les attaques perpétrées par des pirates au large des côtes somaliennes et en tirent illicitement profit, ainsi que les poursuites à leur encontre;

18.   Salue la création du Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux initiatives des États qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes et du Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale pour le Code de conduite de Djibouti (un fonds d’affectation spéciale multidonateurs créé à l’initiative du Japon) et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques affectés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;

19.   Exhorte les États parties à la Convention et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que leur imposent en la matière lesdites conventions et le droit international coutumier, et à coopérer avec l’UNODC, l’Organisation maritime internationale, ainsi que d’autres États et organisations internationales, en vue de se donner les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

20.   Accueille avec satisfaction les révisions que l’Organisation maritime internationale a apportées à ses recommandations et orientations concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires, souligne qu’il importe que toutes les parties prenantes, y compris le secteur des transports maritimes, appliquent les recommandations et orientations, et engage les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances, et l’Organisation maritime internationale à continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent prendre les bateaux qui sont attaqués ou qui naviguent au large des côtes somaliennes et engage également les États à mettre leurs ressortissants et bateaux à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon les besoins, au premier port d’escale, immédiatement après tout acte de piraterie ou vol à main armée en mer ou toute tentative de piraterie ou de vol, ou après la remise en liberté;

21.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, dans un délai de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 7 ci-dessus et prie également tous les États qui participent au Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport dans le même délai sur les efforts qu’ils auront menés pour établir leur compétence en matière d’enquêtes et de poursuites et pour coopérer dans les affaires de piraterie;

22.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

23.   Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 7 ci-dessus si le Gouvernement fédéral de transition lui en fait la demande;

24.   Décide de rester saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6428^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DU BUREAU INTÉGRÉ DES NATIONS

UNIES POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN GUINÉE-BISSAU

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger jusqu’au 31 décembre 2011 le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS).

Aux termes de la résolution 1949, présentée par le Nigéria et adoptée à l’unanimité, le Conseil, qui appellele Gouvernement et tous les acteurs politiques de la Guinée-Bissau à s’employer ensemble à consolider la paix et la stabilité dans le pays, exhorteles membres des forces armées à respecter l’ordre constitutionnel et de s’abstenir de toute ingérence dans les questions politiques.

Le Conseil de sécurité invite le Gouvernement bissau-guinéen à achever les enquêtes sur les assassinats politiques de mars et juin 2009, et à veiller à ce que les résultats de ces enquêtes et les travaux de la Commission nationale d’enquête soient « crédibles, transparents et conformes aux principes internationalement reconnus ».

Il exhorte en outre le Gouvernement à continuer à lutter contre la corruption, notamment en appliquant la Convention de Nations Unies contre la corruption, ainsi que les entités nationales à créer en Guinée-Bissau une cellule de lutte contre la criminalité transnationale.

De plus, le Conseil de sécurité exhortela communauté internationale, y compris la Commission de consolidation de la paix (CCP) et les organisations régionales, à accroître leur soutien politique et financier à l’Initiative côte de l’Afrique de l’Ouest pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues « qui menacent la paix et la sécurité en Guinée-Bissau et dans la sous-région ».

Par ailleurs, le Conseil de sécurité, dans cette résolution, prie la CCP de continuer à appuyer la mise en œuvre par la Guinée-Bissau de ses priorités en la matière et de lui donner des avis sur la façon d’éliminer les obstacles fondamentaux à la consolidation de la paix dans le pays, notamment la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre le trafic de drogues.

Le Conseil de sécurité encourage enfin le Représentant spécial du Secrétaire général à poursuivre ses efforts afin de renforcer l’intégration et l’efficacité de l’ONU sur le terrain à l’appui des priorités du Gouvernement et du peuple de Guinée-Bissau en matière de stabilisation, de paix et de développement.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Texte du projet de résolution (S/2010/591)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation en Guinée-Bissau, en particulier sa résolution 1876 (2009),

Se déclarant profondément préoccupé par l’instabilité qui perdure en Guinée-Bissau, en particulier par l’absence de supervision et de contrôle civils des forces armées et par le maintien en détention sans garantie d’une procédure régulière qui ont suivi les événements du 1^er avril 2010,

Soulignant que ces faits mettent en évidence la fragilité de la situation politique et compromettent les efforts déployés pour rétablir la paix, la stabilité et l’état de droit en Guinée-Bissau,

Notant avec une préoccupation profonde combien l’augmentation du trafic de drogues et de la criminalité organisée en Guinée-Bissau menace la sécurité et la stabilité sous-régionale et nationale,

Estimant qu’il faut s’attaquer au problème du trafic de drogues dans les pays d’origine, de transit et de destination finale par l’exercice d’une responsabilité commune et solidaire,

Réaffirmant que le Gouvernement bissau-guinéen et toutes les parties prenantes doivent restés attachés à la réconciliation nationale au moyen d’un dialogue politique véritable et ouvert à tous, au respect de l’ordre constitutionnel, à la réforme du secteur de la sécurité, à la promotion de l’état de droit et des droits de l’homme et à la lutte contre l’impunité et le trafic illicite de drogues,

Soulignant l’importance de la réforme du secteur de la sécurité et renouvelant l’appui constant que le système des Nations Unies et la communauté internationale apportent à la sécurité et au développement à long terme de la Guinée-Bissau, notamment dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité et de la justice, ainsi qu’au Gouvernement pour qu’il se dote de la capacité de lutter contre le trafic de drogues,

Réaffirmant l’importance de la coopération régionale et sous-régionale pour remédier aux difficultés auxquelles est confrontée la Guinée-Bissau et se félicitant à cet égard de la nomination par la présidence de la Commission de l’Union africaine (UA) d’un représentant spécial ainsi que de la création et l’entrée en activité du Bureau de liaison de l’UA dans le pays,

Se félicitant des efforts que font la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté des pays lusophones (CPL) pour soutenir la réforme du secteur de la sécurité et de la défense en Guinée-Bissau et encourageant la communauté internationale à continuer d’œuvrer au règlement des principaux problèmes que connaît le pays,

Encourageant toutes les parties prenantes à continuer d’œuvrer au règlement des principaux problèmes de gouvernance et de consolidation de la paix que connaît le pays,

Accueillant avec satisfaction la lettre datée du 20 septembre 2010 par laquelle le Président Malam Bacai Sanha demande à la CEDEAO son appui et son aide aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau,

Soulignant que le Gouvernement bissau-guinéen est responsable au premier chef de la sécurité, de la protection de sa population civile, de la consolidation de la paix et du développement à long terme dans le pays,

Rappelant avec satisfaction le travail de coordination de l’assistance fournie par les Nations Unies et ses partenaires internationaux à la Guinée-Bissau accompli par la Commission de consolidation de la paix et le Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS),

Réaffirmant son attachement total à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2011 le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau créé au paragraphe 3 de la résolution 1876 (2009);

2.    Prend note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau daté du 25 octobre 2010 (S/2010/550) et des recommandations qui y figurent et se félicite des activités menées par le BINUGBIS;

3.    Prie le Secrétaire général d’élaborer un plan de travail stratégique assorti de critères permettant de mesurer et de suivre les progrès accomplis dans l’exécution du mandat du BINUGBIS;

4.    Appelle le Gouvernement et tous les acteurs politiques de la Guinée-Bissau à s’employer ensemble à consolider la paix et la stabilité dans le pays et à redoubler d’efforts pour instaurer un dialogue politique véritable et ouvert à tous et la réconciliation nationale, et prie le Secrétaire général d’appuyer ces efforts, notamment par l’intermédiaire de son Représentant spécial;

5.    Exhorte les membres des forces armées de la Guinée-Bissau, en particulier leurs dirigeants, de respecter l’ordre constitutionnel, le pouvoir et le contrôle civils ainsi que l’état de droit et les droits de l’homme, de s’abstenir de toute ingérence dans les questions politiques, de garantir la sécurité des institutions nationales ainsi que de la population en général, et de participer pleinement à la réforme du secteur de la sécurité et de la défense;

6.    Exhorte en outre les dirigeants politiques de la Guinée-Bissau à s’abstenir de faire intervenir l’armée et la justice dans la vie politique, et leur demande d’utiliser des moyens légaux et pacifiques pour régler leurs différends;

7.    Invite le Gouvernement bissau-guinéen à achever les enquêtes sur les assassinats politiques de mars et juin 2009, et à veiller à ce que les résultats de ces enquêtes et les travaux de la Commission nationale d’enquête soient crédibles, transparents et conformes aux principes internationalement reconnus, et de veiller à ce que ceux qui ont commis des infractions fassent l’objet de poursuites afin qu’ils aient à rendre des comptes;

8.    Prie le Secrétaire général de prêter son concours à l’achèvement de ces enquêtes et à toute l’action menée pour mettre fin à l’impunité et promouvoir l’état de droit et l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau;

9.    Demande au Gouvernement bissau-guinéen de faire en sorte que ceux qui sont responsables d’infractions, assassinats politiques ou trafic de drogues par exemple, fassent l’objet de poursuites dans le respect intégral des droits de la défense, et demande à l’UA, à la CEDEAO, à l’Union européenne (UE), à la CPLP et aux partenaires bilatéraux de l’appuyer dans ces efforts;

10.   Appelle à nouveau les autorités bissau-guinéennes à libérer immédiatement toutes les personnes placées en détention lors des événements du 1^er avril 2010 ou à engager des poursuites à leur encontre dans le plein respect des droits de la défense et à libérer les détenus qui ont été récemment acquittés;

11.   Se félicite du partenariat entre la CEDEAO et la CPLP et attend avec intérêt que la CEDEAO ait définitivement fait sienne la feuille de route élaborée par les chefs d’état-major pour, notamment, former et protéger les institutions étatiques de la Guinée-Bissau dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité et de la stabilisation de l’environnement politique et de sécurité du pays, et prie le Secrétaire général de lui présenter par l’entremise de son Représentant spécial des informations exhaustives sur les modalités, le calendrier et les ressources proposés pour mettre en œuvre la feuille de route de la CEDEAO;

12.   Prie le Secrétaire général d’œuvrer avec la CEDEAO et la CPLP pour entreprendre une évaluation commune des besoins à l’appui de la mise en œuvre rapide de la feuille de route une fois celle-ci approuvée par la CEDEAO, notamment la question de savoir comment mobiliser les ressources nécessaires en coordination avec les partenaires concernés, y compris les États membres de l’UA, de l’UE, de la CEDEAO et de la CPLP;

13.   Prie le Secrétaire général, agissant par l’intermédiaire de son Représentant spécial, de fournir un appui politique à la mise en œuvre de la feuille de route;

14.   Exhorte le Gouvernement de la Guinée-Bissau à continuer à lutter contre la corruption, notamment à appliquer la Convention de Nations Unies contre la corruption et à créer un environnement propice à la mise en œuvre de l’Initiative côte de l’Afrique de l’Ouest, et exhorte les entités nationales à créer en Guinée-Bissau par les mécanismes appropriés une cellule de lutte contre la criminalité transnationale;

15.   Exhorte en outre la communauté internationale, y compris la Commission de consolidation de la paix et des organisations régionales telles que l’Union africaine, l’Union européenne, la Communauté économique des États De l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) ainsi que des partenaires bilatéraux selon qu’il convient, à accroître leur soutien politique et financier à l’Initiative côte de l’Afrique de l’Ouest pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues qui menacent la paix et la sécurité en Guinée-Bissau et dans la sous-région; se félicite à cet égard de l’engagement de la CEDEAO à mettre en œuvre immédiatement, avec l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et d’autres partenaires, le Plan d’action régional de la CEDEAO visant à lutter contre le trafic de drogues et la criminalité organisée, y compris les possibilités d’appliquer des sanctions ciblées contre les individus identifiés comme étant membres du réseau de trafic de drogues ou appuyant ce réseau, et convient de garder la situation activement à l’examen ainsi que d’étudier des mesures appropriées;

16.   Prie le Secrétaire général de continuer, par l’intermédiaire de son Représentant spécial en Guinée-Bissau, à appuyer les efforts du pays pour coordonner efficacement l’assistance internationale et mener une réforme crédible du secteur de la sécurité conformément au principe du plein contrôle du pouvoir civil sur le pouvoir militaire, en se fondant sur une évaluation globale des menaces et compte tenu des travaux déjà entrepris par l’Union européenne et par d’autres acteurs internationaux dans ce domaine;

17.   Prie la Commission de consolidation de la paix de continuer à appuyer la mise en œuvre par la Guinée-Bissau de ses priorités en la matière ainsi que de donner des avis au Conseil de sécurité quant à la façon d’éliminer les obstacles fondamentaux à la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, notamment la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre le trafic de drogues, et de le tenir informé des progrès réalisés pour ce qui est d’aider la Guinée-Bissau dans ces domaines;

18.   Encourage le Représentant spécial du Secrétaire général à poursuivre ses efforts afin de renforcer l’intégration et l’efficacité de l’ONU sur le terrain à l’appui des priorités du Gouvernement et du peuple de Guinée-Bissau en matière de stabilisation, de paix et de développement;

19.   Insiste sur le rôle important des femmes en matière de prévention et de règlement des conflits comme de consolidation de la paix, ainsi qu’il l’a reconnu dans ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), souligne que le Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS) doit tenir compte de la situation des femmes dans toutes les activités qu’il met en œuvre conformément à son mandat, et encourage le BINUGBIS à travailler avec les autorités nationales à cet égard comme avec les parties prenantes concernées afin d’accroître la participation des femmes à la consolidation de la paix;

20.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les quatre mois sur les progrès réalisés s’agissant de l’application de la présente résolution et du mandat du BINUGBIS tel qu’il figure dans sa résolution 1876 (2009), et de préciser dans son premier rapport les progrès réalisés en ce qui concerne l’évaluation commune auquel il est fait référence au paragraphe 12 ci-dessus ainsi que de l’application de la feuille de route, une fois que celle-ci aura été approuvée par la CEDEAO;

21.   Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

51^e et 52^e séances - matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION PROPOSE UNE RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR LE DIXIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONFÉRENCE DE DURBAN

Elle achève ses travaux en demeurant divisée sur la lutte contre la diffamation des religions

La Troisième Commission a achevé ce soir les travaux de sa soixante-cinquième session, qu’elle avait entamés le 4 octobre, en recommandant notamment à l’Assemblée générale de décider l’organisation, le 21 septembre 2011, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, d’une réunion marquant le dixième anniversaire de la Conférence sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban, en Afrique du Sud¹.

Au cours de la session qui vient de s’achever, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, aura entendu plus de 500 orateurs et adopté 58 résolutions, dont 33 par consensus.  « Nous avons très souvent su nous élever au-dessus des clivages partisans pour nous retrouver ensemble autour de l’essentiel », a déclaré, lors de son discours de clôture, son Président, M. Tommo Monthe (Cameroun).

Lors de cette dernière journée, la Commission s’est prononcée sur neuf projets de résolution.

La réunion de haut niveau à l’occasion du dixième anniversaire de la Conférence de Durban, sur le thème « Victimes du racisme de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée: reconnaissance, justice et développement », aurait lieu au deuxième jour du débat général de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale.  Elle aboutirait à une brève déclaration politique visant à mobiliser la volonté politique nécessaire en vue de l’application pleine et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Le Secrétaire général a ainsi été invité à lancer par une cérémonie, le 10 décembre 2010, l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine et à la clore par la tenue d’un débat thématique de haut niveau sur la réalisation de ses buts et objectifs². 

Un autre texte sur la lutte contre la diffamation des religions³, a continué, comme les années précédentes, à diviser la Commission qui l’a adopté à l’issue d’un vote.  La liberté d’expression a été au cœur des arguments avancés par les délégations.  Ainsi, pour le Maroc et les pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), « une liberté d’expression sans limites ne fait qu’inciter à la haine et va à l’encontre du multiculturalisme ».  En revanche pour l’Union européenne, les États-Unis et la Suisse, les droits de l’homme protègent les individus et non pas les systèmes de croyances et les religions.

La Commission a aussi approuvé un texte sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination⁴.

Face à la présence accrue de sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP) dans des zones de conflits armés, en particulier dans certains pays en développement, l’Assemblée générale prendrait note de l’élaboration en cours du projet de convention juridiquement contraignante portant réglementation, contrôle et surveillance des sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité qui sera soumis à l’examen des États Membres. 

Ce projet est l’œuvre du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires, qui a analysé la tendance actuelle à une privatisation de la sécurité et ses conséquences à long terme.

Pour la deuxième année consécutive, la Commission a, de même, adopté par consensus, et sous les applaudissements, le projet omnibus sur les droits de l’enfant⁵ qui, selon le Chili marque « un tournant dans la prise en compte transversale de la petite enfance au sein de la Commission et des Nations Unies ».  La petite enfance étant une période critique pour la réalisation de ces droits, l’Assemblée inviterait tous les États à inclure, dans le cadre de leurs politiques et programmes destinés aux enfants, une série de 26 dispositions appropriées.

Les vulnérabilités particulières des enfants et des femmes à la discrimination et aux violences sexuelles et physiques ont été particulièrement mises en relief dans un autre texte sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique⁶, qui constate avec préoccupation la détérioration de la situation dans certains camps de réfugiés en Afrique.

Par ailleurs, la Commission a approuvé un projet de résolution sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique⁷,aux termes duquel l’Assemblée saluerait la Déclaration politique issue du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu du 12 au 19 avril 2010, à Salvador, au Brésil.

Dans le contexte de la coopération internationale face au problème mondial de la drogue⁸, elle s’engagerait également à promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale, notamment les échanges de données de renseignement et l’entraide transfrontalière. 

Enfin, la Troisième Commission a adopté le programme de travail provisoire de sa soixante-sixième session⁹.

(1) A/C.3/65/L.60

(2) A/C.3/65/L.33/Rev.1

(3) A/C.3/65/L.46/Rev.1

(4) A/C.3/65/L.54/Rev.1

(5) A/C.3/65/L.21/Rev.1

(6) A/C.3/65/L.56

(7) A/C.3/65/L.15/Rev.1

(8) A/C.3/65/L.16/Rev.1

(9) A/C.3/65/L.66

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.56

L’Assemblée générale, aux termes du projet de résolution sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique (A/C.3/65/L.56), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la Sierra Leone,prendrait actedes rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), et engagerait les États membres africains qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire le plus rapidement possible en vue de promouvoir son entrée en vigueur et son application dans les meilleurs délais.

Elle demanderait au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées.

Elle demanderait notamment à la communauté internationale des donateurs d’apporter son aide financière et matérielle à l’exécution des programmes visant à remettre en état l’environnement et les infrastructures qui ont pâti de la présence de réfugiés dans les pays d’asile ou, le cas échéant, de personnes déplacées dans leur propre pays.

Présentation

La déléguée de la Sierra Leone, au nom du Groupe des États d’Afrique, a mis l’accent sur l’accroissement de la population des réfugiés de 5% en 2009 par rapport à 2008 et a exhorté à montrer plus de détermination dans l’intensification des efforts de lutte contre le fléau sur le continent.  Elle a salué l’adoption de la Convention de 2009 de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, et son processus continu de ratification.  Cette Convention, dite de Kampala, est un nouvel instrument clef dans ce domaine et tous les pays devraient continuer à appuyer les réfugiés. 

La représentante a particulièrement mis en relief la nécessité urgente de lutter contre les différentes vulnérabilités auxquelles les femmes et les enfants réfugiés et déplacés sont confrontés.  Le soixantième anniversaire du HCR sera l’occasion de lui rendre hommage pour le rôle de chef de file qu’il a joué et l’assistance qu’il apporte aux populations relevant de sa compétence, a-t-elle soulignée.  Cependant, la déléguée a signalé que les conditions dans les camps se détérioraient et a appelé à les améliorer et à fournir des ressources adéquates.  Elle a ensuite apporté plusieurs amendements à la version anglaise du texte.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.21/Rev.1

Aux termes du projet de résolution sur les droits de l’enfant (A/C.3/65/L.21/Rev.1), tel qu’amendé oralement par l’Uruguay et adopté par consensus, l’Assemblée générale célébreraitle dixième anniversaire de l’adoption des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Elle saisirait cette occasion pour inviter tous les États parties à assurer la mise en œuvre effective de la Convention et de ses Protocoles afin que tous les enfants puissent jouir pleinement de tous leurs droits individuels et libertés fondamentales.

Elle demanderaitaux États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou de ses Protocoles facultatifs et d’envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.

Elle prendrait notedu processus visant à élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communication destinée à compléter la procédure de présentation de rapports au titre de la Convention.

L’Assemblée se féliciteraitde la tenue à Moscou, du 27 au 29 septembre 2010, de la première Conférence mondiale sur l’éducation et la protection de la petite enfance, organisée par l’UNESCO, et encouragerait les États Membres à en étudier les conclusions et  recommandations.

Présentation

L’Uruguay a souligné que ce projet de résolution était le fruit de longues négociations au cours desquelles les coauteurs avaient fait preuve d’un esprit de coopération.  Il prévoit l’exercice des droits de l’enfant pendant la petite enfance, période clef de leur développement, et se concentre sur l’élaboration de politiques efficaces à cet égard.  L’éradication de la pauvreté, la santé infantile et maternelle sont d’autres aspects détaillés dans le projet « qui se veut le plus général possible ».

Déclarations avant adoption

La Belgique, au nom de l’Union européenne, a souligné que les délégations s’étaient efforcées d’avoir un débat ouvert et de trouver un équilibre entre toutes les positions exprimées pendant les négociations et 15 séances officieuses.  L’année dernière, cette résolution avait été adoptée pour la première fois par consensus.  Cette année, le texte mérite de nouveau le consensus et la Belgique a appelé les délégations à faire preuve de souplesse.

Les États-Unis ont déclaré que, conformément aux principes de la Convention et de ses Protocoles, ils poursuivaient leurs efforts pour renforcer la promotion et la protection des droits des enfants sur les plans national et international.  « Investir dans la petite enfance et l’éducation joue un rôle clef pour jeter les fondations de la prospérité à long terme des enfants et de leurs familles ».  Toutefois, pour les États-Unis, l’adoption de cette résolution n’implique pas que les États doivent honorer les engagements d’instruments juridiques dont ils ne sont pas parties.

Déclarations après le vote

Le représentant du Saint-Siège a rappelé que l’un des principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant était le respect de tous les enfants, nés et à naître.  À cet égard, il a regretté que la résolution « sème la confusion » en parlant de « santé en matière de sexualité et de procréation ».  Le Saint-Siège s’est toujours opposé à l’emploi de ces termes « ambigus » qui ne figurent pas dans la Convention.  En vertu d’un autre principe fondamental de la Convention, c’est aux parents qu’il incombe au premier chef d’élever les enfants, or la résolution tente d’aller au-delà de ce principe.  Le Saint-Siège s’inquiète également de voir le Comité des droits de l’enfant dépasser son mandat en interprétant les textes d’une façon qui risque de saper le principe de base même du système international de traités qui est celui de « la protection de la vie ».

La République arabe syrienne a déclaré qu’elle déployait des efforts continus dans le domaine de la protection des enfants.  Elle a regretté toutefois que la communauté internationale n’ait pas inclus dans la résolution « une référence claire aux souffrances dont sont victimes les enfants qui vivent sous domination étrangère ».  Selon la Syrie, la partie du dispositif relative aux enfants touchés par les conflits armés s’applique à cette situation.  Le pays se réserve le droit d’interpréter certains paragraphes conformément à sa législation nationale.

Le Chili a souligné que les négociations avaient convenu d’un libellé novateur dans le domaine de la petite enfance peu abordé auparavant.  Cette résolution marque « un tournant dans la prise en compte transversale de la petite enfance au sein de la Commission et des Nations Unies ».  Le Chili a appelé les délégations à ne pas oublier le thème clef de la résolution: « Tous les enfants, sans distinction ».

Par une décision orale, le secrétariat de la Troisième Commission a ensuite pris note du Rapport du Comité des droits de l’enfant (A/65/41) et du Rapport de la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/65/221).

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.54/Rev.1

Par le projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination ( A/C.3/65/L.54/Rev.1 ), adopté par 123 voix pour, 52 contre et 6 abstentions (Colombie, Côte d’Ivoire, Fidji, Libéria, Mexique et Suisse), l’Assemblée générale demanderaità tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil et de sécurité en matière militaire.

Elle leur demanderait d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée inviterait les États Membres à examiner avec soin le projet d’instrument juridique international portant réglementation des sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité établi par le Groupe de travail.

Elle recommanderait à tous les États de participer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer une telle convention, en tenant compte du travail déjà effectué par le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires.

Présentation

La représentante de Cuba a indiqué que ce projet de résolution, présenté chaque année, traitait du problème grave de l’utilisation des mercenaires.  Elle a salué le travail du Groupe de travail chargé de cette question, du Rapporteur spécial et les travaux en cours sur l’élaboration d’un projet de convention portant réglementation, contrôle et surveillance des sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité.  Un tel instrument servira à combler les lacunes existantes dans ce domaine et à promouvoir les droits de l’homme, surtout le droit des peuples à l’autodétermination en faisant effectivement face aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées, a-t-elle expliqué en invitant les États à participer à ces efforts en vue d’arriver à un cadre juridiquement contraignant pour régir les activités de telles sociétés.

Répondant à Cuba, le Président de la Commission, M. MICHEL TOMMO MONTHE a déclaré qu’un vote enregistré avait été demandé par les États-Unis sur ce texte.

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a reconnu le danger que pouvaient représenter les mercenaires.  Il s’est toutefois déclaré opposé à l’amalgame entre activités de mercenariat et activités terroristes.  D’autre part, il a considéré que ni la Troisième Commission ni le Conseil des droits de l’homme ne représentaient l’instance idoine pour traiter de cette question qui ne devrait pas être abordée dans le cadre de la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a jugé, en effet, que nombre des sociétés privées exerçant à l’étranger ne pouvaient pas être considérées comme des mercenaires.  Pour ces raisons, l’Union européenne ne votera pas en faveur du projet de résolution et continuera à négocier avec les auteurs sur certains de ses aspects.

Le représentant de la Suisse a déclaré que son pays était en faveur d’une meilleure réglementation des activités des sociétés militaires et de sécurité privées comme le montre l’élaboration récente du document de Montreux touchant à leurs activités.  Il s’agit d’un code de conduite proposé à l’usage de telles sociétés, a-t-il précisé en proposant de fusionner les efforts en cours au niveau international en vue de l’élaboration d’un instrument international sur les activités de telles sociétés.  Il s’est réjoui que le paragraphe 18 du dispositif reflète correctement le travail du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur la question.  Le dialogue doit se baser sur un large appui international, qui a fait défaut au Groupe de travail, raison pour laquelle la Suisse compte s’abstenir sur ce texte. 

Le délégué de l’Argentine a pleinement soutenu le droit des peuples à l’autodétermination qui restent victimes de l’occupation coloniale et de l’occupation étrangère.  Pour être exercée, l’autodétermination signifie que les sujets doivent être « actifs », a-t-il dit en réitérant sa position de la veille concernant le différend entre son pays et le Royaume-Uni autour des Îles Malouines, des îles avoisinantes et de leur espace maritime.  Il a indiqué que ces îles avaient été vidées de leur population et remplacées par d’autres et, a revendiqué l’intégrité territoriale de son pays.

En réaction à cette déclaration, son homologue du Royaume-Uni a indiqué n’avoir aucun doute quant à la souveraineté des Îles Falkland et Sandwich.  La relation du Royaume-Uni avec ses territoires d’outre-mer est constructive et fondée sur le choix librement consenti de la population.  Il a souligné ce fait, historique selon lui, que lors de l’installation de la population actuelle, la population d’origine n’y était déjà plus.

L’Argentine a réaffirmé que l’occupation illégitime par le Royaume-Uni avait été reconnue par plusieurs organes des Nations Unies.  C’est le droit à l’intégrité territoriale qui vaut en l’espèce, a déclaré la délégation.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.15/Rev.1

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique (A/C.3/65/L.15/Rev.1), approuvé par consensus, l’Assemblée généraledemanderait instammentaux États Membres et aux organisations internationales compétentes d’élaborer des stratégies, nationales ou régionales.

Elle leur demanderait de prendre les autres mesures qui s’imposent, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, afin de combattre efficacement la criminalité transnationale organisée, y compris la traite d’êtres humains, le trafic de migrants et la fabrication illicite et le trafic transnational d’armes à feu, ainsi que la corruption et le terrorisme.

Elle se féliciteraitdes conclusions de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la criminalité transnationale organisée et de la Cérémonie spéciale en faveur des traités, tenues respectivement les 17 et 21 juin 2010 à New York, et en particulier du résumé des débats fait par le Président de séance et des recommandations qui y ont été formulées.

Elle saluerait la Déclaration politique adoptée par le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu du 12 au 19 avril 2010 à Salvador (Brésil).

Présentation

Le représentant de l’Italie a souligné que la criminalité transnationale organisée était une menace mondiale à la sécurité, entravait le bon fonctionnement des institutions publiques, et sapait le développement social et durable.  Il faudrait réagir ensemble contre cette menace car aucun État n’est en mesure de le faire individuellement, a-t-il dit.  Il a, en particulier, mis l’accent sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ou Convention de Palerme, et ses Protocoles.  Il a attiré l’attention sur l’alinéa 24 du préambule et le paragraphe 35 du dispositif qui réitèrent l’importance de fournir au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale des ressources suffisantes, stables et prévisibles aux fins de la pleine exécution de ses mandats.

Le représentant de la Turquie a indiqué que son pays avait exprimé ses profondes préoccupations concernant des erreurs flagrantes relatives à son pays et contenues dans le dernier rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).  Pour cette raison, a-t-il dit, la Turquie se dissocie d’une partie de ce texte.

Le représentant d’El Salvador a réaffirmé la volonté de son pays de lutter contre ce problème conformément au principe de la responsabilité partagée et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Un système de justice pénale efficace et une bonne gouvernance ainsi que le renforcement des institutions chargées d’appliquer les lois correspondantes sont donc cruciaux dans ce contexte.  Il a ensuite décrit la situation difficile de pays qui, comme le sien, servent de transit au trafic international de drogue.  Il a également fait l’état des efforts entrepris par El Salvador en vue de se doter de mécanismes rapides et efficaces pour la surveillance et le contrôle, en coopération avec d’autres États de la région vivant le même problème.

Explications de vote après l’adoption

La déléguée du Venezuela a considéré que la lutte contre la criminalité transnationale organisée devrait se faire de manière concertée dans le respect strict de la souveraineté nationale des États.  Elle a appuyé l’amélioration des capacités techniques du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale tout en émettant des réserves sur les alinéas 11, 12, 14, et 17 du préambule, qui selon elle, contiennent des « affirmations imprécises sans fondement juridique dans aucun instrument international à ce sujet ».

Elle a reconnu la menace que représente le trafic de drogues mais, s’est opposée à l’idée que les crimes commis dans ce contexte ont un impact sur la paix et la sécurité internationales.  Elle a exprimé ses réserves quant à l’alinéa 14 du préambule où est établi un lien direct entre le commerce illicite d’armes à feu avec d’autres formes de criminalité transnationale organisée, dont le trafic de drogues et d’autres activités criminelles, y compris le terrorisme.  Les liens entre terrorisme et criminalité transnationale organisée ne sont ni automatiques ni démontrés et il faudrait approfondir davantage les recherches sur cette question, a-t-elle affirmé.

Selon la déléguée il n’existe pas encore de définition universellement acceptée du terme « terrorisme ».  En conséquence, il est impossible de parler de responsabilité partagée dans la lutte contre ce fléau.  Elle a affirmé que la question du terrorisme devrait être abordée dans le cadre de la Sixième Commission et qu’en faire mention excessive dans ce texte reviendrait à aller au-delà des prérogatives de la Troisième Commission.  Elle a enfin émis des réserves sur l’alinéa 11 du préambule dans lequel est pris note du rapport « Mondialisation de la criminalité: évaluation de la menace posée par la criminalité transnationale organisée » de l’UNODC.

La déléguée de Trinité-et-Tobago, au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré qu’en tant que sous-région fortement affectée par les effets de la criminalité transnationale organisée, la CARICOM appréciait que des références de problèmes touchant sa région aient été incluses dans le texte, notamment en ce qui concerne la prévention de la délinquance juvénile.  Elle a réitéré sa préoccupation au sujet de la situation financière du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et a plaidé en faveur de ressources additionnelles pour lui permettre de fournir une assistance aux pays en développement.

La déléguée a réaffirmé la demande du Secrétaire général qui figure dans sa proposition de budget biennal 2012-2013 de faire preuve d’un appui financier plus substantiel à l’UNODC.  Elle a fait état des initiatives nationales et régionales de la CARICOM pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et insisté sur la nécessité d’une approche collective. 

Décision orale de la Commission

La Commission a ensuite pris note du rapport du Secrétaire général sur l’assistance en vue de l’application des Conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme (A/65/91), du rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la coordination des efforts déployés contre la traite des personnes (A/65/113), et du rapport du Secrétaire général sur le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/65/92). 

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.16/Rev.1

L’Assemblée générale, par le projet de résolution relatif à la coopération internationale face au problème mondial de la drogue (A/C.3/65/L.16/Rev.1), tel que révisé oralement par le Mexique et adopté sans vote, demanderait aux États d’agir, selon qu’il conviendra et en temps voulu, pour mettre en œuvre les mesures et atteindre les buts et objectifs énoncés dans la Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue que l’Assemblée générale a adoptés à sa soixante-quatrième session.

L’Assemblée s’engagerait égalementà promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale, notamment la mise en commun du renseignement et l’entraide transfrontalière.  Elle encouragerait aussi les États Membres à assurer des disponibilités suffisantes de drogues licites placées sous contrôle international, à des fins scientifiques et médicales.

Présentation

Le Mexique a reconnu qu’il y avait un consensus de la communauté internationale sur la nécessité de lutter contre le problème des drogues de manière globale et en adoptant des stratégies novatrices.  Dans ce projet de résolution, le principe de la responsabilité  partagée est réaffirmé.  Le texte exprime notamment la préoccupation des délégations face à la prolifération de nouvelles substances et la santé des mineurs.  Il rappelle en outre le principe de souveraineté et l’égalité juridique des États dans le combat contre ce fléau.

Déclarations avant adoption

Le Chili a fait remarquer que ce texte tenait compte des orientations de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour lutter contre la discrimination à l’encontre des toxicomanes et des personnes dépendantes vis-à-vis des drogues.  Il a espéré, toutefois, que l’on pourra à l’avenir mentionner expressément cette discrimination.  Au Chili, la Commission nationale des drogues va mettre en œuvre en 2011 une nouvelle stratégie nationale pour mettre l’accent sur l’intégration sociale des toxicomanes.

El Salvador s’est dit convaincu que la stratégie de lutte contre les drogues devait s’intégrer dans une bonne coopération aux niveaux régional et international.  Le Mexique et les pays d’Amérique centrale sont très touchés par la criminalité transnationale organisée et les délits connexes.  El Salvador s’est dit alarmé par les dégâts que ce fléau cause au développement des peuples.  En outre, le phénomène des « bandes » a pris des dimensions de criminalité organisée qui représentent une menace pour la population.

Le Venezuela a estimé que, malgré les efforts redoublés consentis par certains États, le problème de la drogue continuait de menacer la santé et le développement socioéconomique des pays.  Le Venezuela est préoccupé par le fait que la production des cultures illicites de drogues d’origine naturelle a augmenté, ce qui a de plus en plus d’impact sur les pays de transit.  Il exprime des réserves par rapport au paragraphe 14 du dispositif.  Le Venezuela, en effet, ne reconnaît pas l’existence de liens systématiques entre différents types de crimes dès lors que chaque délit répond à des motivations différentes.  Il faut respecter les règles de la présomption d’innocence et procéder à une analyse au cas par cas.  Par ailleurs, la Commission des stupéfiants doit fixer des critères objectifs pour la collecte et l’analyse de sources d’informations complémentaires.

Déclarations après adoption

La Belgique, au nom de l’Union européenne, a regretté que les progrès réalisés, dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue, en faveur du respect des droits de l’homme ou du soutien aux toxicomanes n’aient pas pu être entièrement repris dans la résolution.

Trinité-et-Tobago, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est félicitée de voir reflétés dans la résolution l’impact de l’utilisation des drogues sur les enfants et les jeunes, ainsi que l’importance de la coopération internationale, notamment transfrontière, qui profitera aux pays de transit comme ceux des Caraïbes.  « En tant que sous-région victime des limites budgétaires de l’UNODC », Trinité-et-Tobago a reconnu le rôle important de l’UNODC pour fournir une aide technique et espéré que les États Membres reverront sa situation financière.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE: MISE EN OEUVRE INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.60

Aux termes du projet de résolution sur les « efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban  » (A/C.3/65/L.60), approuvé par 121 voix pour, 19 contre et 35 abstentions, tel qu’oralement amendé par le Yémen, l’Assemblée générale, décideraitde tenir, le 21 septembre 2011, une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, au niveau des chefs d’État ou de gouvernement.

Elle noterait avec une profonde inquiétude et condamnerait sans équivoquetoutes les formes de racisme et de discrimination raciale, y compris les actes de violence à caractère raciste, de xénophobie et d’intolérance, ainsi que les activités de propagande et les organisations qui cherchent à justifier ou à promouvoir le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée sous quelque forme que ce soit.

Elle réaffirmeraitque l’Assemblée générale est la plus haute instance intergouvernementale pour l’élaboration et l’examen des politiques dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes, et qu’elle constituera avec le Conseil des droits de l’homme un mécanisme intergouvernemental qui œuvrera à la mise en œuvre intégrale et au suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Présentation

Le représentant du Yémen a lu une série d’amendements au texte proposé.  Compte tenu des nombreuses modifications, la Belgique, au nom de l’Union européenne a sollicité une interruption de séance pour procéder à des consultations à la suite desquelles le Secrétariat a indiqué que la division du budget devrait analyser les incidences de tous les amendements et qu’il incombait à la Commission de décider si elle voulait ou non se prononcer sur ce texte.  Le Président de la Commission a décidé de poursuivre les travaux.

Explication de vote avant le vote

La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a partagé le sentiment selon lequel en dépit des efforts déployés pour en finir avec le racisme et la discrimination raciale, ces phénomènes persistaient de par le monde.  Elle a encouragé à lutter contre le racisme et confirmé que l’Union européenne continuerait d’appuyer le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme.  Elle n’est pas persuadée que la réunion de haut niveau proposée représente une bonne base pour une commémoration bien ciblée.  Elle n’est pas convaincue de la nécessité de nouvelles normes internationales et ne voit pas l’intérêt du groupe de travail sur les normes supplémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale.  En outre, l’Union européenne ne peut pas accepter non plus le paragraphe 9 du dispositif sur le racisme.  Le projet, a-t-elle dit, ne reconnaît pas le rôle positif que peut jouer la liberté d’expression dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle a estimé que « rares sont les libellés proposés par l’Union européenne qui ont été acceptés » et annoncé qu’elle n’était pas en mesure de soutenir ce projet de texte. 

Le Président a répondu au Yémen qu’un vote enregistré a été sollicité par Israël. 

Le délégué de la Suisse, au nom de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège, a déclaré que ces pays étaient attachés à la lutte contre le racisme et qu’ils avaient tenté de participer aux négociations pour arriver à un consensus sur ce fléau.  Pourtant, la résolution contient toujours des questions qui préoccupent vivement ces pays qui n’ont en conséquence d’autre choix que de s’abstenir.  Ils ne voient pas la valeur ajoutée d’une déclaration politique qui serait adoptée à l’issue de la cérémonie de commémoration du dixième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Le représentant a déploré que la mise en œuvre au niveau national n’ait pas été suffisamment ciblée et que la communauté internationale n’ait pu dégager un consensus dans la lutte contre le racisme.

La représentante d’Israël a rappelé qu’il y a neuf ans, son pays s’était associé à d’autres pays du monde pour participer à ce combat mais que ces efforts avaient été vite anéantis par des comportements antisémites violents qui ont violé l’esprit de la Conférence de Durban.  La Conférence de Durban est mentionnée dans cette résolution et personne n’oublie ce qui s’y est passé, a-t-elle affirmé.  Pour toutes ces raisons, Israël votera contre et a demandé un vote enregistré.

Le délégué des États-Unis s’est dit convaincu que les Nations Unies devaient continuer à traiter de la problématique du racisme et à lutter contre ce phénomène où qu’il se produise.  Le meilleur antidote contre le discours à la haine n’est pas la répression mais une protection solide contre la discrimination et une défense dynamique des droits.  Il s’est dit troublé par le choix de la date et du lieu de la commémoration du dixième anniversaire de Durban, soit le 21 septembre 2011, laquelle, a-t-il dit, coïncide avec la période des attentats de 2001 dans son pays.  Il a espéré que cet événement « ne deviendra pas un forum de politisation qui se retournera contre les efforts de protection des droits de l’homme ». 

Le délégué des Pays-Bas s’est dit étonné et déçu qu’au tout dernier moment les principaux auteurs aient introduit de nombreux amendements juste avant que la Commission ne prenne une décision sur ce texte.  Il a rappelé que son pays, au fil des ans, avait apporté un appui inconditionnel aux droits de l’homme, indépendamment du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de la religion ou de toute autre particularité.  La constitution et la législation entérinent ces principes, y compris la protection des individus et leur égalité devant la loi.  Le respect d’autrui, la solidarité et l’échange sont les pierres angulaires de la société néerlandaise qui a adopté un document global de politique qui propose une série de mesures contre le racisme, avec la formation des personnes impliquées dans la lutte contre la discrimination, y compris la police et un appui aux victimes.  Les Pays-Bas aident d’autres pays à cet égard dans le cadre de l’assistance au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  « Ce thème est trop important pour accepter des efforts visant à détourner ce projet de résolution de ses fins initiales », a-t-il déclaré, en annonçant qu’il continuerait à déployer des efforts contre le racisme et la discrimination raciale.

Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué que, contrairement aux allégations de certaines délégations, il avait en réalité tenté de tenir compte des vues des partenaires.  Tous les amendements oraux avancés par la présidence du Groupe des 77 et la Chine visaient à prendre en considération toutes les propositions faites.  Les « soi-disants amendements tardifs ne visaient qu’à répondre aux attentes des partenaires », a-t-il assuré.

Décision orale de la Commission

Sur proposition de son Président, la Commission a pris note des documents A/65/377 et A/65/295 dans le cadre de l’examen des questions relatives à l’élimination du racisme, et d’une série de documents au titre de la promotion et la protection des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/65/L.33/Rev.1 (et amendement relatif: A/C.3/65/L.67)

L’Assemblée générale, par le projet de résolution portant sur le programme d’activités pour l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine (A/C.3/65/L.33/Rev.1) et amendement (A/C.3/65/L.67), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la Colombie, inviterait le Secrétaire général à lancer l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine lors d’une cérémonie d’ouverture le 10 décembre 2010.

L’Assemblée inviteraitles États Membres à prêter leur appui aux activités de l’Année et à coopérer de manière constructive et décisive en vue d’obtenir des progrès rapides et des résultats concrets dans la réalisation des objectifs de l’Année.

Présentation

Le représentant de la Colombie a indiqué que dans le cadre de la célébration de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, ce projet de résolution s’adressait tant aux États qu’à l’ensemble du système des Nations Unies.

Le représentant de l’Afrique du Sud a retiré les amendements proposés dans le document A/C.3/65/L.67 et a appuyé le texte oralement révisé par la Colombie.

Le Secrétariat a fait une déclaration sur les incidences budgétaires de ce texte dans laquelle il a souligné que concernant le paragraphe 3 du dispositif, le Fonds de contribution volontaire serait créé.  Cependant, si le projet est adopté, un montant total de 58 200 dollars sera nécessaire.  Il a précisé qu’au titre de la gestion des conférences lors du débat de haut niveau d’une durée d’un jour en 2011, le montant serait de 28 500 dollars.  Concernant les frais de voyage des différents présidents de comités et du rapporteur spécial sur les personnes d’ascendance africaine, le montant s’élèverait à 29 200 dollars et à 14 000 dollars pour la cérémonie d’ouverture en 2010 qui aura lieu pour une demi-journée.

Explications après adoption

La Belgique, au nom de l’Union européenne, a dit rester attachée au plein exercice de tous les droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine.  Tout lien établi entre la création de ces années internationales et les actes de discrimination raciale devrait être évité.  Les initiatives du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ne devraient pas se concentrer sur des groupes particuliers, a-t-elle dit.  L’Union européenne a déploré qu’une seule délégation ait tenté de rouvrir le débat sur la question, allant ainsi à l’encontre de l’esprit de transparence recherché dans les discussions autour de cette résolution.  Elle a accepté les modifications opérées à l’alinéa 4 et au paragraphe 7 suite à la déclaration du Secrétariat.

La déléguée du Brésil a estimé que l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine constituerait un symbole fort.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.46/Rev.1

L’Assemblée générale, par le projet de résolution intitulé « Lutter contre la diffamation des religions » (A/C.3/65/L.46/Rev.1), adopté par 76 voix pour, 64 voix contre et 42 abstentions,se déclareraitprofondément préoccupéepar les représentations stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d’intolérance et de discrimination en matière de religion ou de convictions que l’on observe encore dans le monde.

L’Assemblée se déclarerait vivement préoccupéepar les programmes et orientations défendus par des organisations et groupes extrémistes qui visent à engendrer et à perpétuer des stéréotypes au sujet de certaines religions, surtout quand ils sont tolérés par les gouvernements.

Elle salueraitla dernière déclaration faite, le 30 septembre 2010, par le Président du Conseil des droits de l’homme au nom des membres du Conseil, condamnant les cas récents d’intolérance, de préjugés, de discrimination et de violence qui continuent de se produire partout dans le monde.

Présentation

Le Maroc, s’exprimant au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), du Bélarus et du Venezuela, a indiqué que le projet de résolution traitait de l’augmentation des manifestations xénophobes et racistes qui « ont infiltré les cercles politiques et l’opinion publique dans les sociétés », dans de nombreuses régions du monde.  Ce phénomène empêche l’exercice de la liberté de conscience par les individus visés.  Évoquant le lien entre liberté d’opinion et liberté de religion, le Maroc a expliqué que pour l’OCI tous les droits sont indivisibles, universels et interdépendants.  « Une liberté d’expression sans limites ne fait qu’inciter à la haine et va à l’encontre du multiculturalisme. »

« La démocratie et le racisme sont deux choses incompatibles », a poursuivi le Maroc.  Les actes d’incitation à la haine religieuse violent en particulier la Charte des Nations Unies.  Pour l’OCI, il faut apporter une réponse globale à la tendance croissante à la diffamation des religions.  Le Maroc a ensuite déploré « l’esprit d’engagement limité » dont ont fait preuve certaines délégations.  « Diffamer une religion quelle qu’elle soit est un affront à la dignité humaine. »  Les coauteurs ont revu la définition du concept de diffamation qu’ils ont remplacé dans le corps du texte par « dénigrement ».  De nombreuses délégations ayant indiqué qu’elles adopteraient la résolution si elle traitait de toutes les religions, le texte a été amendé en conséquence.

En réponse à une question du Maroc, le Président a indiqué que le vote enregistré avait été demandé par la Belgique, au nom de l’Union européenne.

Déclarations avant le vote

La Belgique, au nom de l’Union européenne, a réitéré son respect profond pour la tolérance, la non discrimination, la liberté de pensée et la liberté de croyance.  Un dialogue continu sur cette question peut aider à dépasser les différences existantes.  « Nous devons tous augmenter nos efforts afin d’éliminer l’intolérance religieuse », a souligné la délégation.  Toutefois, l’Union européenne n’est pas d’accord avec une approche qui assurerait la promotion d’un concept normatif des droits de l’homme, le concept de « diffamation ou dénigrement » des religions n’étant pas compatible avec le droit international des droits de l’hommes qui protège des individus et non pas des systèmes de croyances en tant que tels.

« Le remplacement de diffamation par dénigrement des religions dans le texte n’apaise pas nos inquiétudes », a poursuivi la Belgique.  Pour parer au risque de restreindre le droit à la liberté d’expression, l’Union européenne estime que la solution serait d’entériner le droit à la libre expression.  Consciente des préoccupations dont essaie de tenir compte le projet, elle a l’intention de poursuivre sa coopération avec les coauteurs du texte.  Pour les raisons exprimées, la Belgique votera contre le texte.

Les États-Unis ont annoncé qu’ils voteraient contre ce projet comme par le passé.  Ils ont toutefois participé à plusieurs débats dans une volonté de trouver des solutions concrètes au problème de la haine et de l’intolérance.  Comme l’a dit le Président américain Barack Obama à Djakarta, « on peut choisir d’être défini par nos différences ou travailler dur pour trouver des points communs ».  Les États-Unis sont déçus que le texte « nous sépare plus encore, plutôt que d’essayer de jeter des ponts ».  Ce projet de résolution pénalise la liberté d’expression en continuant de demander à ce que les gouvernements sanctionnent les discours offensants.  « Les droits de l’homme sont les droits des individus et pas les droits de religions ».  Selon les États-Unis, il faut dégager un consensus par des négociations entre les groupes.

La Suisse a dit s’opposer à la reconnaissance explicite du concept de diffamation des religions comme forme contemporaine du racisme, ce qui ajoute une composante religieuse au racisme, alors que « les droits de l’homme sont là pour protéger les individus et non pas les systèmes de croyances et les religions ».  La Suisse a reconnu les efforts déployés au sein de l’OCI mais, pour elle, le terme « dénigrement » n’est qu’« un synonyme de diffamation ».  Pour ces raisons, elle votera contre le texte.

Déclarations après le vote

Le Brésil a indiqué qu’il s’était abstenu pendant le vote.  D’un côté, il a reconnu plusieurs aspects positifs dans cette résolution qui combat la discrimination et la haine et reconnaît également les efforts entrepris par l’Alliance des civilisations.  Malgré cela, le texte contient des éléments « en désaccord avec la législation internationale des droits de l’homme ».  Ainsi, le concept de diffamation n’est-il pas applicable à la protection d’une religion en tant que telle.  Le droit international proscrit l’incitation à la haine et à la violence basées sur la religion.  Le document final de la Conférence d’examen de Durban de 2009 représente, à cet égard, un bon exemple d’équilibre.  Par ailleurs, le Brésil est fier de son caractère multiracial.  Il regrette les actions d’intolérance dont les Musulmans sont victimes dans plusieurs parties du monde.  

Le Royaume-Uni, souscrivant à l’intervention de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’il avait voté contre le projet.  Estimant que l’expression « judéophobie » constituait une déviation de la terminologie standard, le Royaume-Uni « ne voit pas bien la différence avec l’antisémitisme » et craint que le terme ne soit « ressenti négativement ».

Singapour a dit avoir voté pour cette résolution qui englobe toutes les religions.  L’exercice de la liberté d’expression ne peut se faire au détriment d’autres libertés mais l’intolérance et l’ignorance doivent être contrées.

Le Guatemala a indiqué s’être abstenu.  Il a condamné tout acte de diffamation à l’encontre de toute religion.  En même temps, il a reconnu les arguments brandis contre le projet car, en matière juridique, on se concentre sur les droits de l’individu.  On ne peut pas combattre un mal, la diffamation, et donner naissance à d’autres maux en réprimant la liberté d’expression.

L’observateur du Saint-Siège a partagé les préoccupations des coauteurs du texte, même si « diffamation » est un terme qui n’est pas toujours défini sur le plan juridique.  Le Saint-Siège a espéré que des efforts seront consentis, à l’avenir, pour traiter de façon consensuelle toutes les questions essentielles soulevées dans ce texte.  Il a estimé que l’obligation de respecter le droit à la liberté religieuse restait la façon la plus sûre de garantir que tous aient accès à la liberté d’exprimer leur croyance.  Le Saint-Siège a demandé à tous les États de garantir le plein respect de la liberté humaine.

Le Maroc a indiqué que cette résolution répondait à un besoin réel sous-tendu par une progression alarmante des actes dirigés contre les religions.  « Nous ne pouvons pas faire disparaître les différences en une session », a-t-il dit.  « La tolérance est notre vecteur commun; le respect des droits de l’homme, notre vecteur partagé ».  Les membres de l’OCI ont tout fait pour atteindre un compromis et démontrer leur détermination à se remettre en cause et à faire écho aux préoccupations exprimées en présentant un texte amendé.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur le projet de programme de travail de la Commission A/C.3/65/L.66

La Commission a fait sien son programme de travail provisoire, présenté par le Président, pour la soixante-sixième session de l’Assemblée générale contenu dans le document A/C.3/65/L.66. 

CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Dans son discours de clôture, le Président de la Troisième Commission, M. TOMMO MONTHE (Cameroun), a souligné que la Commission avait terminé à temps ses travaux après avoir examiné sur le fond 12 questions.  Du 4 octobre au 23 novembre 2010, la Commission a tenu 52 séances officielles et 288 consultations informelles.

Au cours de ses travaux, la Commission a écouté plus de 500 orateurs.  Au total, 58 résolutions ont été adoptées, dont 33 par consensus et 15 par vote enregistré.  Vingt-cinq d’entres elles ont été soumises au titre des droits de l’homme, cinq pour la prévention du crime, cinq pour la promotion de la femme, cinq pour le développement social, trois pour la discrimination raciale et trois pour l’autodétermination.  « Nous avons très souvent su nous élever au dessus des clivages partisans pour nous retrouver ensemble autour de l’essentiel », a souligné M. Monthe.

La Commission a notamment entendu, pour la première fois, les vues de Mme Michelle Bachelet, récemment nommée à la tête de la nouvelle structure ONU-Femmes.  Dans le cadre des droits de l’homme, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Président du Conseil des droits de l’homme, 37 experts, rapporteurs spéciaux ou autres détenteurs de mandats, présidents d’organes de traités ou groupes de travail ont exprimé leurs vues et participé à un dialogue interactif avec les délégations. 

« La Troisième Commission constitue la maison commune à partir de laquelle les décisions salutaires peuvent être initiées dans les domaines social, culturel et humanitaire pour rendre espoir et espérance à l’humanité », a déclaré le Président.  « Puissent nos travaux futurs se situer à cette hauteur élevée de conscience et de responsabilité. »

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Comité pour l’exercice des droits inaliénables

du peuple palestinien

328^e séance – après-midi

L E COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN ÉLIT SON PRÉSIDENT, M. ABDOU SALAM DIALLO, DU SÉNÉGAL

Il adopte le programme de la Réunion au Caire, en février 2011, sur les prisonniers politiques palestiniens dans les lieux de détention israéliens

M. Abdou Salam Diallo, nouveau Représentant permanent du Sénégal auprès des Nations Unies, a été élu, cet après-midi, à la présidence du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, sur recommandation des délégations du Mali et de la Malaisie, prenant ainsi la succession de M. Paul Badji qui avait présidé le Comité depuis mars 2004.

En sa qualité de Représentant permanent du Sénégal, M. Diallo, a exprimé l’attachement indéfectible de son pays à la question palestinienne.  Il a remercié les membres du Comité d’avoir renouvelé leur confiance au Sénégal, ainsi que le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Lynn B. Pascoe, dont « la présence à cette séance est la preuve de son attachement aux travaux du Comité, organe subsidiaire créé pour promouvoir et concrétiser les droits du peuple palestinien ».

M. Pascoe a souhaité au nouveau président plein succès pour l’exercice du mandat important qui lui est confié, après avoir rendu hommage à son prédécesseur, M. Badji, « un collègue de longue date et un bon ami », qui s’est acquitté de sa tâche « avec un grand savoir-faire diplomatique », a-t-il dit.  Nous le remercions infiniment de son dévouement, a-t-il ajouté.  À son tour, l’Observatrice de la Palestine a réitéré sa gratitude au Sénégal pour son soutien à la cause palestinienne, remerciements également exprimés par les représentants de Cuba et du Mali.

« Le chemin devant conduire à un règlement global de la question palestinienne est long et escarpé », a observé M. Diallo, tout en souhaitant que ces difficultés n’entament pas la détermination à poursuivre la paix et la justice par le dialogue et les négociations.  À cette fin, il a appelé « les uns et les autres à faire des concessions douloureuses ».  « Nous appelons la communauté internationale, le Conseil de sécurité, le Quatuor ainsi que ses membres, notamment les États-Unis, à s’engager plus résolument dans les efforts visant à faire revenir les parties à la table des négociations », a-t-il lancé.

Revenant à sa qualité de Président du Comité, M. Diallo a indiqué que le Conseil de sécurité avait entendu, ce matin, un exposé sur le Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.  De ce fait, le Comité a sursis à l’examen de « la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que de l’évolution du processus politique », question qui était inscrite à l’ordre du jour de la séance.

Le Comité a ensuite adopté le programme de travail provisoire de la Réunion internationale des Nations Unies sur la question de la Palestine, qui se tiendra sur deux jours au Caire, au cours de la première quinzaine de février 2011.  Le Président du Comité a remercié le Gouvernement de l’Égypte d’avoir accepté d’accueillir cette manifestation importante, ainsi que le Représentant permanent de ce pays auprès des Nations Unies qui a facilité son organisation.

Le thème retenu pour cette réunion internationale est « l’urgence d’examiner le sort des prisonniers politiques palestiniens qui se trouvent dans les prisons et autres lieux de détention israéliens ».  Son objectif est de mieux faire connaître la situation du peuple palestinien et notamment des prisonniers politiques palestiniens, afin de renforcer l’appui apporté par la communauté internationale en vue de trouver une solution à ce problème, à savoir leur libération et leur réinsertion rapides dans la société palestinienne, a expliqué M. Diallo.

Il a ajouté que la réunion abordera aussi les aspects juridiques relatifs à l’arrestation et à la détention des Palestiniens par la puissance occupante, y compris les revendications juridiques israéliennes, le recours à des détentions administratives et les responsabilités de la Puissance occupante sur le plan juridique.  La Réunion permettra en outre d’examiner la question de ces prisonniers dans le cadre du processus politique israélo-palestinien et d’envisager des moyens de renforcer le rôle de la communauté internationale dans son ensemble, ainsi que des acteurs non gouvernementaux, dans la recherche de solution.  Des experts de renommée internationale, des représentants d’États Membres de l’ONU et des observateurs, des parlementaires, des représentants du système des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales, des représentants de la société civile, ainsi que des médias, seront invités à y participer.

La représentante de l’Égypte a salué la convocation de cette réunion qui contribuera, selon elle, à attirer l’attention sur ce sujet de grande importance, ainsi que sur la question plus large de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien.  L’Égypte appuie les efforts du Comité en vue de promouvoir les droits du peuple palestinien et de réaliser l’objectif d’établir un État palestinien viable, avec pour capitale Jérusalem-Est, a-t-elle rappelé.  La représentante a assuré que son pays se réjouit de coopérer avec les membres du Comité et avec la Division des droits du peuple palestinien, afin de garantir le succès de cette réunion.

Soulignant l’importance de ne pas oublier le sort des ces prisonniers politiques et du peuple palestinien dans son ensemble, en particulier ceux qui se trouvent à Gaza, le représentant de la Malaisie a demandé si la réunion s’inscrivait dans le cadre d’une série de réunions, s’interrogeant sur son objectif à long terme.  Répondant à cette question, le Secrétariat a expliqué qu’il s’agissait de mettre au premier plan la question de ces prisonniers politiques palestiniens et de suggérer qu’elle soit intégrée aux négociations et, plus généralement, pour attirer l’attention de la communauté internationale sur le sort de personnes qui sont facilement oubliées.  Notre intention est de sensibiliser sur le sort de ces prisonniers, a confirmé l’Observatrice de la Palestine, expliquant qu’ils sont privés de leurs droits fondamentaux et parfois même soumis à la torture.  Nous avons l’intention d’assurer un suivi de cette réunion, avec d’autres initiatives permettant de traiter de cette question « gravissime », a-t-elle ajouté.

Avant de clôturer la séance, le Président du Comité a rappelé la tenue de la Réunion spéciale du Comité pour la commémoration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, qui aura lieu lundi 29 novembre 2010, de 10 heures à 13 heures, dans la salle de conférence 2 du bâtiment de la pelouse nord.  Il a demandé aux membres et observateurs du Comité de s’y faire représenter au niveau des ambassadeurs.  La séance sera immédiatement suivie d’un spectacle du Théâtre Ashtar de Ramallah, intitulé « Monologues de Gaza ».

M. Diallo a aussi prié les membres et observateurs du Comité de participer activement au débat de l’Assemblée générale sur la « Question de Palestine », qui aura lieu le même jour, dans l’après-midi.  Enfin, il les a invités au vernissage de l’exposition « Jeux d’été à Gaza », organisée par l’UNRWA et appuyée financièrement par le Gouvernement de la Finlande, à 18 heures, dans la salle des pas perdus du bâtiment de l’Assemblée générale.  Une représentation supplémentaire d’une partie des « Monologues de Gaza » sera donnée à cette occasion.

La prochaine réunion du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

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