Assemblée générale

Soixante-cinquième session

58^e & 59^e séances plénières

Matin & après-midi

LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE ET LA PÊCHE ILLÉGALE AINSI QUE LA PROTECTION DE

LA BIODIVERSITÉ MARINE AU CŒUR DES TEXTES ADOPTÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui ses deux résolutions annuelles sur les océans et les mers, et la viabilité des pêches, réaffirmant une fois de plus son attachement à la lutte contre la piraterie et la pêche illégale, illicite et non réglementée, ainsi qu’à la protection de la biodiversité marine.

Dotée d’un dispositif de 244 paragraphes, la résolution sur les océans et le droit de la mer*, « une des plus longues et complexes de l’Assemblée générale », a été adoptée par 123 voix, avec l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie et du Venezuela.  Elle a été présentée, cette année, par la représentante du Brésil qui a indiqué que le texte met l’accent sur la nécessité de répondre aux causes premières des actes de piraterie au large des côtes somaliennes.

Lui faisant écho, de nombreux États Membres, notamment l’Ukraine, la Tunisie, la Norvège ou encore les Philippines ont engagé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour mettre un terme à l’impunité, en facilitant l’arrestation et la comparution des personnes soupçonnées d’actes de piraterie ainsi que leurs parrains.

La représentante du Brésil a aussi indiqué que la résolution souligne l’importance du renforcement des capacités des pays en développement dans la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer.  Aucune évaluation des besoins en capacités n’a été entreprise dans le monde, a-t-elle noté, relevant que cette question était devenue d’autant plus importante au regard des défis grandissants du développement durable.

À l’instar des nombreuses préoccupations soulevées par les délégations à ce sujet, elle a également déclaré que la Commission sur les limites du plateau continental continue d’être surchargée de travail; la résolution engageant le Groupe de travail pertinent à envisager la création d’une commission chargée de trouver une solution à cette situation.

La résolution sur la viabilité des pêches**, adoptée sans vote, a été présentée par le représentant des États-Unis qui a précisé que cette année encore, le dispositif de la résolution répondait à la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de réduire les capacités mondiales de pêche de thonidés et de répondre aux effets qu’entraînent les changements climatiques sur la viabilité des stocks de poissons.

Il a également évoqué le renforcement de la protection et de la gestion des requins, la collecte de données relatives aux captures accidentelles et la mise en œuvre des recommandations formulées lors de la reprise de la Conférence d’examen de l’Accord sur les stocks de poissons de 1995.

Les États-Unis, a-t-il ajouté, se félicitent de ce que la résolution mette de nouveau l’accent sur la mise en œuvre et l’application d’un moratoire sur la pêche hauturière au grand filet dérivant, ainsi que sur la nécessité critique d’adopter des mesures de protection et de gestion scientifiques. 

Le représentant a reconnu que la résolution, dont le dispositif est long de 146 paragraphes, n’avait pas pu être restructurée cette année, mais que les délégations sont conscientes de la nécessité de la moderniser pour optimiser son utilité et son importance.

Les représentants de Fidji et des Palaos n’ont pas caché leur déception face aux « reculs » enregistrés dans la protection des requins et ont regretté qu’il n’ait pas été possible de doter la résolution d’un libellé plus ferme.  Leur homologue du Costa Rica a exhorté les États Membres à interdire l’ablation des ailerons et à assurer le transfert des requins en haute mer.

Celui de la Norvège a dénoncé le rejet des pêches, « un gâchis irresponsable de ressources », tandis que la représentante de Monaco a attiré l’attention sur le problème de l’acidification des océans, sujet qui, à ses yeux, ne recueille pas suffisamment l’attention des décideurs.

Les délégations se sont par ailleurs félicitées de l’adoption, par l’Autorité des fonds marins, de règlements en matière de prospection et d’exploration des sulfures polymétalliques.

L’Assemblée se prononcera demain, mercredi 8 décembre, à partir de 10 heures, sur les recommandations de sa Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale.  

*     A/65/L.20

**    A/65/L.21.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Rapports du Secrétaire général (A/65/69)

Ce rapport constitue la première partie du rapport d’ensemble du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.  Il examine l’importance et la portée des activités de renforcement des capacités; donne une vue d’ensemble des besoins des États dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer, y compris les sciences marines; et passe en revue les activités et initiatives de renforcement des capacités en cours dans ces domaines.  Il étudie également les difficultés posées par leur mise en œuvre et propose diverses formules pour aller de l’avant.

Il est accompagné d’un premier additif (A/65/69/Add.1) qui contient les vues des États sur les éléments de base du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, et d’un rapport d’ensemble (A/65/69/Add.2) sur l’évolution de la situation et les questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer, y compris la suite donnée à la résolution 64/71 de l’Assemblée générale.

Débat général

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a précisé que, compte tenu de leur capacité scientifique et technologique limitée, les pays en développement ne sont pas toujours capables de profiter de tous les avantages des ressources des zones maritimes.  Il a donc apprécié l’importance que le Secrétaire général attache à la question du renforcement des capacités et au transfert des technologies dans tous les domaines liés à la mer et aux océans.

Le représentant s’est, entre autres, félicité de l’adoption récente de la résolution visant le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et futures.  Il a salué les nouvelles normes internationales de construction des navires qui s’appliquent notamment aux navires pétroliers.  Il a aussi souligné les travaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine du transport des matériaux radioactifs.

La CARICOM se félicite également des efforts menés pour améliorer les normes de formation des marins, a-t-il aussi indiqué, avant d’inviter les Nations Unies à redoubler d’efforts pour répondre aux menaces à la sécurité maritime, dont la piraterie et le terrorisme.  M. Wolfe a rappelé que pour la CARICOM, les changements climatiques demeurent une question prioritaire compte tenu de l’augmentation du niveau de la mer, de l’acidité croissante des eaux et de la perte de la biodiversité marine.  La CARICOM encourage les activités menées pour atténuer les effets des changements climatiques qui se concentrent sur l’utilisation durable des ressources naturelles, la gestion des eaux, les pratiques de développement des zones côtières et la gestion des déchets.

S’il a salué les résultats de la Conférence d’examen de l’Accord sur les stocks de poissons, en mai dernier, M. STUART BECK (Palaos) a, au nom du Forum des îles du Pacifique, regretté que, dans un certain nombre de domaines, il n’ait pas été possible d’avoir un libellé plus ferme, comme en témoignent les dispositions sur la protection et la gestion des stocks de requins.  Après avoir mis l’accent sur l’importance du renforcement des capacités et de la coordination interinstitutions, le représentant a insisté sur l’importance d’améliorer, sur le plan mondial, la collecte et l’analyse de données sur l’environnement marin.  Il s’est ensuite félicité de la tenue, en 2011, de la nouvelle réunion du Groupe de travail informel chargé d’étudier les questions relatives à la gestion et à la protection de la biodiversité maritime dans les zones dépassant la juridiction nationale.

M. PETER THOMSON (Fidji), au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, s’est également dit encouragé par de nombreux aspects des résolutions, avant de regretter, à son tour, les reculs s’agissant de la pêche aux requins.  Il a rappelé que les parties à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, ainsi que des États non parties, ont participé en mai dernier à la reprise de la Conférence d’examen et adopté un Document final par consensus qui visait notamment le renforcement de la conservation et de la gestion des requins.  Il a appelé tous les pays à respecter cet engagement.  Il s’est aussi inquiété de constater que les résolutions sur les pêcheries dans les fonds marins ne soient pas pleinement mises en œuvre et a estimé que la réunion d’examen prévue en 2011 devrait être l’occasion de poser des questions directes et de tenir les États concernés comptables de leurs actes.

M. HERMAN PORTOCARERO (Belgique), au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que les actes de piraterie, notamment devant les côtes de la Somalie, restaient un grand sujet de préoccupation pour l’UE.  Il a donc appuyé les initiatives tendant à renforcer les aspects d’arrestation et de jugement des pirates dans les législations nationales, tout en respectant le cadre « très général » tracé par la Convention.  S’agissant de la Commission du plateau continental, il a promis de d’œuvrer à la recherche de voies de compromis pour faciliter le travail du secrétariat de la Commission, la Division du droit de la mer, « tout en réservant la position de principe quant aux implications budgétaires ».

Passant à la question de la sauvegarde de la biodiversité marine, M. Portocarera a souligné le désir de sa délégation d’arriver au plus tôt à l’instauration de zones protégées.  Il a poussé le Groupe de travail informel à réaliser des progrès tant sur le régime de ressources génétiques que sur la méthodologie et les critères pour les zones protégées.  Le représentant s’est ensuite inquiété de la nouvelle demande de produits de la pêche provenant d’espèces marines de bas niveaux trophiques car elle affecte la viabilité à long terme de certaines réserves, ce qui entrainerait des conséquences désastreuses pour la sécurité alimentaire et l’écosystème de certaines régions du monde.  Ma délégation, a-t-il ajouté, est convaincue que la gestion appropriée des pêcheries ne peut être améliorée que sur la base de meilleures connaissances scientifiques.

Poursuivant, M. Portocarera s’est dit déçu de constater que les recommandations de la reprise de la Conférence d’examen de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons soient encore sujettes à controverses.  Il a encouragé les États Membres à mettre en œuvre, dès que possible, les recommandations de cette Conférence afin d’améliorer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. 

Le représentant s’est dit préoccupé par le niveau élevé de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Il a vu dans l’Accord de 2009 sur les mesures du ressort de l’État du port, un « outil utile » et a espéré son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.  Il s’est dit déçu que l’encouragement à l’application provisoire de l’Accord n’ait pas été retenu dans le texte final de la résolution.

M. OLEKSIY SHAPOVAL (Ukraine) a affirmé que la responsabilité première d’assurer la sécurité du commerce maritime incombait aux États du pavillon qui, en conséquence, devraient renforcer leur coopération face au problème de la piraterie.  Il a promis que son pays participera activement aux discussions sur les moyens de protéger les marins et les pêcheurs victimes de la piraterie, une question, a-t-il dit, qui doit rester à la tête de l’agenda de l’Assemblée générale.  Après s’être félicité de la dernière résolution du Conseil de sécurité, en la matière, le représentant a engagé les États Membres à assurer l’application effective du régime juridique international pour traduire en justice les pirates et leurs parrains.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte) a insisté sur la nécessité de renforcer la capacité des États à adhérer, à mettre en œuvre et faire respecter les instruments internationaux, en particulier sur la menace liée à la montée du niveau de la mer et à l’acidification des océans.  Il a aussi salué les efforts en matière de recherche scientifique.  Le représentant a ensuite lié la lutte contre la piraterie au large des côtes de la Somalie à la recherche par la communauté internationale d’un règlement global de la situation dans ce pays.  Il s’est inquiété des attaques injustifiées des forces israéliennes contre une flottille humanitaire transportant une aide humanitaire vers Gaza.  Il a relevé les insuffisances dans la mise en œuvre des résolutions sur la viabilité des pêches et a espéré un renforcement de la coopération entre les États, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et les organisations régionales de la gestion des pêches.

M. ANDREANO ERWIN (Indonésie) a estimé que le mécanisme régional de coopération pour répondre aux vols armés et aux actes de piraterie dans les détroits de Malacca et de Singapour restait un exemple à suivre.  Évoquant la situation en Somalie, le représentant a engagé les États Membres à appuyer les efforts du Gouvernement fédéral de transition et à redoubler d’efforts pour régler la situation dans ce pays.  Le représentant s’est aussi attardé sur la question « essentielle » du renforcement des capacités pour appuyer la création d’un mécanisme multilatéral offrant des données intégrées aux donateurs comme aux bénéficiaires.  Passant à la question de la protection de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale, le représentant a souligné l’attachement de sa délégation au principe du patrimoine commun de l’humanité et a estimé que le Groupe de travail devait le prendre dûment en considération.  Il a ensuite estimé que toutes les options qui permettraient à la Commission du plateau continental de travailler devaient être examinées.  M. Erwin a par ailleurs dénoncé la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a, s’agissant de la piraterie en Somalie et dans le golfe d’Aden, appelé à adopter une approche multidimensionnelle qui inclurait l’aide au renforcement des capacités en matière de maintien de l’ordre.  Après avoir détaillé l’aide apportée par son pays, il a annoncé un autre versement de 1 million de dollars au Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de conduite de Djibouti et au fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour la répression des actes de piraterie au large des côtes somaliennes.  Le représentant a commenté divers aspects du débat avant d’assurer que son pays continuera à déployer tous les efforts pour renforcer l’efficacité de l’Accord de 1995 par la mise en œuvre des recommandations de la Conférence d’examen, en coopération avec les parties contractantes. 

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a insisté sur l’importance de la coopération internationale dans la gestion de la biodiversité marine et a préconisé le renforcement d’une coopération au profit des pays en développement.  Il a, à son tour, dit son attachement au principe de patrimoine commun de l’humanité pour rejeter toute idée d’exclusivité commerciale.  Le représentant a ensuite estimé que le problème de la délinquance en mer devait être abordé au cas par cas.  Il s’est donc dit préoccupé par l’adoption de mesures politiques qui sapent l’autorité de la Convention sur le droit de la mer.  Il a aussi voulu que la recherche scientifique dans la Zone se fasse uniquement à des fins pacifiques et pour le bien de l’humanité.  Le représentant a rappelé la préoccupation de son pays face au mécanisme sur les visites à bord des navires de pêches qui a empêché Cuba de devenir partie à la Convention sur le droit de la mer et à ses dispositions sur la gestion des stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs.   

Mme MARY FLORES (Honduras) a noté les progrès accomplis dans le processus de délimitation maritime et de réglementation de la navigation, rappelant qu’il fallait un droit de la mer solide et en pleine harmonie avec la nature.  Le Honduras a récemment souscrit avec Palaos à un accord pour la protection des requins, a-t-elle signalé.  Elle a invité les Nations Unies à mener des efforts coordonnés pour le développement et la durabilité des océans du monde.  Outre l’adoption de conventions et d’accords dans ce domaine, il faut voir la question de façon holistique et responsable, a-t-elle dit.  Nous avons la responsabilité de préserver la biodiversité des océans, a-t-elle insisté.  Mme Flores a reconnu la valeur de la Cour internationale de Justice, du Tribunal international du droit de la mer et de l’Autorité internationale des fonds marins.  Mais il reste encore beaucoup à faire pour contrôler la pêche en haute mer et arrêter la pollution marine des océans, a-t-elle averti.  Elle s’est aussi élevée contre le fléau de la piraterie, appelant à réfléchir à la cause et à la nature de ce problème.  Il est donc urgent d’avancer dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour que les pays concernés s’éloignent de ces pratiques. 

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a commenté l’importante charge de travail de la Commission du plateau continental, insistant sur l’importance de l’appui financier.  M. Cabactulan a aussi estimé qu’on ne pouvait ignorer l’impact de la piraterie sur le commerce international et les pertes en vies humaines.  Il a appelé les États Membres à prendre des mesures pour faciliter l’arrestation et la comparution des personnes soupçonnées d’actes de piraterie.  Il a aussi appelé les États à mettre en œuvre les instruments pertinents sur la protection de l’environnement marin et de ses ressources génétiques, et de renforcer les capacités en matière de recherche scientifique.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a indiqué que son pays a signé un accord avec six pays d’Afrique de l’Ouest, en septembre 2010, pour les aider à présenter leurs rapports à la Commission du plateau continental.  La Norvège a aussi pris la décision de verser 150 000 dollars au Fonds d’affectation volontaire pour permettre aux pays en développement de participer aux travaux de la Commission.  Le représentant a ensuite souligné l’importance que son pays attache au travail de l’Organisation maritime internationale sur les normes liées à la navigation dans les mers polaires, qui doivent être à tout prix adoptées en 2012.  Il a salué la signature, le 15 septembre 2010, du Traité de délimitation et de coopération maritimes dans la mer de Barents et l’océan Arctique entre son pays et la Fédération de Russie. 

S’agissant de la protection de la biodiversité marine, le représentant s’est félicité des décisions prises par la Commission de la Convention Paris-Oslo pour créer six zones marines protégées dans l’Atlantique Nord-Est.  Cette coopération régionale devrait servir d’exemple, a-t-il estimé, avant d’appeler les États à appuyer les amendements proposés à l’annexe VI de la Convention MARPOL.  Le représentant a enfin appuyé le travail de la FAO sur le développement d’un plan d’action international contre les rejets de la pêche, « un gâchis irresponsable de ressources ».  Il a aussi jugé important que les pirates soient traduits en justice et a fait part de la contribution de son pays au renforcement du système judiciaire dans la région orientale de l’Afrique. 

M. EDUARDO ULIBARRI(Costa Rica) a fait remarquer que le renforcement des capacités des pays en développement de mettre en œuvre la Convention sur le droit de la mer dépend de la coopération internationale.  Il a souligné en l’occurrence l’importance de la coopération Sud-Sud.  Le représentant a ensuite passé en revue les efforts déployés par le Costa Rica pour assurer la protection de son patrimoine marin, en indiquant que son gouvernement a créé un nouveau type de gestion pour une utilisation durable des richesses maritimes tout en garantissant la qualité de vie des populations côtières.  Passant à la question des changements climatiques, M. Ulibarri a engagé la communauté internationale à continuer de renforcer les capacités pour une bonne gestion des espèces et zones vulnérables.  Il a insisté sur l’importance des critères scientifiques pour une bonne gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Il a exhorté les États Membres à interdire l’ablation des ailerons de requins et à assurer le transfert de ces poissons en haute mer.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a dit attendre avec intérêt les conclusions des études de performance indépendantes sur l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches, s’agissant, en particulier, de la préservation du thon rouge.  S’attardant, à son tour, sur l’importance du renforcement des capacités, elle a indiqué que Monaco participe activement à la préparation de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable afin que les opportunités qu’offre l’économie verte dans le cadre de ce développement s’appliquent à la gestion et à la conservation des mers et des océans.  Elle a attiré l’attention sur le problème de l’acidification des océans, « dangereux jumeau du changement climatique », qui se développe rapidement, en particulier dans les zones polaires, les tropiques, les estuaires et les zones de remontée d’eaux froides profondes vers les plateaux continentaux et les zones proches du rivage.  Elle a annoncé que la seconde « Monaco Blue Initiative » aura lieu en février 2011 et concentrera ses efforts sur les zones marines protégées, outils de protection de la biodiversité marine ».  Elle a aussi annoncé que pour célébrer son centième anniversaire, le Musée océanographique de Monaco dédie une exposition à la Méditerranée « splendide, fragile, vivante », mer fermée la plus vaste au monde, représentant 6% de la diversité marine mondiale, pour seulement 0,82% de la surface globale des mers et des océans.

M. LOYOLA SULLIVAN (Canada) a estimé qu’un processus décisionnel informé dans le domaine des ressources marines ne pourra être fructueux sans une amélioration de la gouvernance.  Il s’est dit heureux que son pays soit entré dans le processus de ratification de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port.  Il a fixé quelques priorités à la FAO à savoir, l’adoption de directives sur la certification en aquaculture, de prises accessoires et de rejets; l’élaboration de pratiques exemplaires en matière de traçabilité et de programmes de documentation des prises; et la mise en œuvre d’un programme de travail plus poussé afin de protéger les écosystèmes marins vulnérables.

Le représentant a aussi souligné qu’il revient à chaque État de s’assurer que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) procèdent à l’actualisation de leurs mandats et mettent en œuvre des principes modernes en matière de gestion et de conservation des écosystèmes.  Pour le Canada, le processus décisionnel intégré basé sur des principes scientifiques est un élément primordial pour assurer la durabilité des ressources marines.  Cela dit, a tempéré le représentant, le Groupe de travail plénier est déterminant et doit élaborer un processus non prescriptif permettant aux États de préserver leur rôle central dans les évaluations et la définition des politiques.   

Après avoir commenté la charge de travail de la Commission du plateau continental, le représentant a estimé qu’il est essentiel de définir clairement toutes les options et les détails de leur mise en œuvre, avant la réunion des États parties en juin 2011.  Il est normal que les États qui veulent présenter un candidat à la Commission en 2012, sachent dans quelles conditions ce candidat devra travailler, a-t-il argué.  Pour être productif et jouir de mécanismes plus efficaces, il faut trouver une façon de travailler plus intelligemment dans les limites des ressources disponibles.  Une amélioration de la coordination est essentielle à tous les niveaux, y compris dans le système des Nations Unies, avant d’éviter tout chevauchement.

M. JOSÉ LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué que trois nouvelles affaires avaient été soumises au Tribunal depuis l’an dernier.  Dans l’une, qui porte sur la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, il a indiqué que, après les échanges d’écritures entre les parties, celles-ci avaient choisi des juges ad hoc qui seront appelés à siéger dans l’affaire.  Dans une autre affaire, la Chambre pour les règlements des différends relatifs aux fonds marins a été saisie par l’Autorité internationale des fonds marins pour avis consultatif.  Une décision est prévue pour le début de 2011, a-t-il ajouté, précisant que 12 États et 3 organisations internationales avaient présenté des exposés écrits dans cette procédure.  Cette demande d’avis consultatif représente une nouveauté importante pour nos travaux, a expliqué le Président, car il s’agit de la première affaire de ce genre portée devant la Chambre précitée.

M. Jesus a également parlé de l’affaire relative au navire « Louisa », qui oppose Saint-Vincent-et-les Grenadines et l’Espagne, pour laquelle les audiences de la procédure relative aux mesures conservatoires ont été fixées au 10 et au 11 décembre prochains.  Le Président a aussi indiqué qu’une affaire, qui concernait le Chili et l’Union européenne, avait été radiée du rôle du tribunal.  Il a souligné à cet égard que, bien qu’il n’ait pas connu du fonds de l’affaire, le Tribunal avait contribué au règlement à l’amiable de ce dossier du seul fait de sa saisine.  Il a ensuite précisé que, en 2010, le Tribunal avait tenu ses vingt-neuvième et trentième sessions, au cours desquelles les juges ont notamment procédé à des échanges de vues sur le droit de la mer, en plus de leurs travaux juridique et judiciaires.   En 2007, le Tribunal a mis en place un programme de renforcement des capacités dont cinq personnes ont bénéficié en 2008-2009.  Ce programme complète le programme de stage du Tribunal, lancé en 1997, qui a admis jusqu’à ce jour 205 stagiaires.  Le Président a remercié à cet égard l’Agence de coopération internationale de la République de Corée (KOICA) pour son aide financière.

M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a souligné que « l’ambigüité » du terme « zones marines situées au-delà des limites de la juridiction nationale » n’a pas facilité l’examen de la question de la protection et de l’utilisation durable des ressources génétiques marines.  Dans une certaine mesure, cette « ambigüité » a conduit à un certain degré de confusion entre les deux zones marines, à savoir les hautes mers et la Zone.  En conséquence, la question du régime juridique est toujours en suspens.  S’agissant de la charge de la Commission du plateau continental, il a tenu à rappeler que la Commission est chargée de délimiter le plateau continental et non de statuer sur les droits des États côtiers.  Il a ensuite appelé l’Autorité internationale des fonds marins à poursuivre son travail sur les normes de la recherche scientifique. 

S’agissant de la viabilité des pêches, le représentant a souligné, pour donner sa chance au consensus, la nécessité de respecter les normes de négociations héritées du travail sur la Convention sur le droit de mer.  Il a regretté que cela n’ait pas été le cas lors des négociations sur la résolution présentée aujourd’hui.  Il a réitéré le point de vue de son pays selon lequel les ressources sédentaires du plateau continental relèvent du droit souverain des États côtiers.  Il s’est aussi inquiété de la tendance croissante à conférer aux organisations régionales de gestion des pêches une certaine autorité sur des navires battant pavillon de pays qui ne sont ni membres de telles organisations ni signataires de mesures de cette nature, ce qui est tout à fait contraire aux normes fondamentales du droit des traités. 

M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a regretté que les discussions sur la gestion des ressources marines aient tendance à trop se concentrer sur les aspects techniques, scientifiques et écologiques.  Il en résulte des décisions difficiles à concilier avec la Convention sur le droit de la mer, menaçant de compromettre le réseau complexe des droits et obligations si soigneusement équilibrés dans la Convention.  Le représentant a donc exhorté les États à adopter une approche holistique et à créer des mécanismes et une culture où tous les experts peuvent participer à la recherche de solutions conformes à la Convention.  M. Menon a vu un second défi dans l’émergence d’un monde multipolaire où chacun est tenté de prétendre à des zones d’influence, y compris en mer, alors que la Convention a consacré sans équivoque la liberté de circulation en haute mer et les droits de transit.  Compte tenu de l’importance des câbles optiques sous-marins pour le monde actuel, le représentant a rappelé les États à leur compétence pénale s’agissant des dégâts infligés à ce matériel en haute mer.  Il a rappelé que son pays a réussi à faire insérer deux paragraphes sur cette question dans la résolution omnibus sur les océans et les mers.

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) a indiqué qu’en tant qu’un des principaux États de pavillon dans le monde, Malte est profondément préoccupé par la recrudescence des actes de piraterie.  Depuis décembre 2003, environ 100 navires battant pavillon maltais ont été victimes d’attaques de pirates au large des côtes de Somalie.  M. Borg a donc annoncé l’intention de son pays de promouvoir un débat sur les questions qui ont émergé depuis l’adoption de la Convention, en 1982.  Il a aussi soulevé le problème bien connu par son pays de l’immigration illégale par mer ainsi que ceux liés aux changements climatiques.  Il a rappelé que Malte est l’hôte du Centre de réponse d’urgence pour la pollution marine régionale et a dit attendre avec impatience l’entrée en vigueur du Protocole sur la gestion intégrée de la zone côtière en Méditerranée. 

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) s’est félicité de la décision consistant à demander à la Chambre de règlement du Tribunal du droit de la mer d’autoriser le contrôle des pièces d’identité des personnes travaillant dans la Zone.  Il s’est aussi félicité de l’adoption par l’Autorité des fonds marins de règlements en matière de prospection et d’exploration des sulfures polymétalliques et a appelé de ses vœux un règlement relatif aux encroûtements cobaltifères de ferromanganèse.  Il a ensuite affirmé que les codes d’exploitation minière demeureraient incomplets sans des dispositions sur l’exploitation de ces gisements.  Le représentant a préconisé des mesures novatrices pour pallier les retards enregistrés par la Commission du plateau continental.  Il a estimé que l’exploration et l’exploitation des fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale doivent bénéficier à l’humanité dans son ensemble.  Il a réitéré son attachement au principe de patrimoine commun de l’humanité.  Il a ensuite passé en revue les initiatives lancées par son pays, tel le traçage contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Il a fait savoir que les pirates somaliens détenaient toujours 23 marins tunisiens depuis la prise, au mois de novembre, du navire Hannibal.  Il a engagé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour mettre un terme à ce fléau par l’adoption de lois.

M. WANG MIN (Chine) a, s’agissant des propositions relatives à la charge de travail de la Commission du plateau continental, préconisé une approche équilibrée entre vitesse et qualité.  La nécessité d’accélérer le rythme ne doit pas compromettre ni le sérieux, ni la valeur scientifique ni le professionnalisme de la Commission.  Se félicitant du travail de l’Autorité des fonds marins, le représentant a espéré qu’elle adoptera bientôt des règles sur la prospection et l’exploration des croutes riches en cobalt.  Il a salué le Tribunal du droit de la mer, avant d’en venir à la protection de la biodiversité marine et de demander des normes communes et un cadre juridique universel accepté pour la question des zones protégées au-delà des limites de la juridiction nationale.  En attendant, il a appelé à la prudence quant à la création de telles zones.  M. Wang a par ailleurs affirmé qu’afin de fonctionner, le Processus régulier pour l’évaluation mondiale de l’état de l’environnement marin devait être piloté par les États, respecter le droit international, y compris la Convention et la souveraineté des États côtiers, et éviter de s’ingérer dans les différends entre États.  Le Processus doit plutôt se concentrer sur des recommandations sur le développement durable des océans. 

M. SHIN BOONAM (République de Corée) a rappelé que son pays a accueilli, le 10 novembre dernier, la septième réunion plénière du Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes de la Somalie.  Il s’est félicité que ce Groupe soit devenu un mécanisme de partage d’information et de coopération pour les États touchés par la piraterie.  Il a aussi assuré que son pays participait au renforcement de la coopération internationale, en transférant de la technologie marine aux pays en développement par le biais de son Agence de coopération.  Il a enfin exprimé son attachement à la préservation de la biodiversité maritime et a espéré que le Processus régulier contribuera largement à améliorer la base scientifique des politiques adoptées. 

M. HADI MUTLAQ AL-SUBAIE (Koweït) a dénoncé tous les actes de piraterie ainsi que les actes de terrorisme commis en mer, en particulier la piraterie dans le golfe d’Aden au large des côtes de la Somalie et les actions menées en mai dernier par les autorités israéliennes contre la flottille de la liberté, dans des eaux internationales.  Il a donc appelé la communauté internationale à joindre ses efforts pour combattre ces problèmes en mettant en œuvre les règles du droit international, du droit de la mer et autres instruments juridiques pertinents.  En outre, M. Al-Subaie a souligné l’importance du renforcement des capacités, y compris pour le transfert des sciences et des technologies aux pays en développement.  Il a conclu en rappelant que son pays est l’hôte de l’Organisation régionale pour la protection de l’environnement marin.

M. GUNNAR PÁLSSON (Islande) a tenu à souligner que les droits des États côtiers sur le plateau continental sont des droits inhérents qui ne dépendent pas de l’avis de la Commission, « organe technique par nature et non habilitée à traiter des droits d’un État côtier ».  Il a annoncé que le Conseil de l’Arctique vient de publier sa contribution à l’Année internationale de la biodiversité qui conclut que le changement climatique est de loin la cause principale des changements en matière de diversité biologique, comme en témoigne l’acidification des océans.  Il a rappelé qu’en Islande, le programme de formation aux pêches de l’Université des Nations reste ouvert à la coopération avec les pays en développement et que la coopération bilatérale au développement de l’Islande est largement concentrée sur la gestion d’une pêche durable.  Il a noté que s’il bénéficiait d’un engagement de haut niveau, le Processus régulier permettrait de contribuer de façon notable à la gouvernance des océans.

M. ANDREY V. KALININ(Fédération de Russie) a appelé à préserver le régime juridique mondial créé par la Convention et jugé positif le travail des organes créés en vertu de cet instrument.  En ce qui concerne la Commission du plateau continental, il a indiqué que son pays avait été un des premiers pays à lui avoir soumis son rapport, tout en s’inquiétant de l’augmentation de sa charge de travail.  La Fédération de Russie, a-t-il dit, est en faveur d’un processus scientifique mondial pour mieux connaître les océans, lequel processus doit se fonder sur une base juridique solide.  Toute mesure de restriction de la pêche en haute mer doit être décidée par des organisations régionales, en tenant compte des informations scientifiques, a insisté le représentant.  Il a aussi invité au renforcement des mesures de sécurité maritime, faisant référence aux actes de piraterie commis au large des côtes de la Somalie.  Le représentant a jugé positifs les résultats de la onzième session du Processus consultatif et appuyé la prorogation de son mandat. 

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a engagé les États Membres à adopter des mesures pour permettre à la Commission du plateau continental de remplir ses fonctions de manière plus efficace et plus rapide.  M. Pham a fait savoir que le Viet Nam axait sa stratégie de développement sur le développement de l’économie marine.  Il a passé en revue les grandes lignes du Plan d’ensemble pour la période allant jusqu’à 2020 qui, a-t-il expliqué, suit les principes d’une économie fondée sur les écosystèmes.  Il a également indiqué que le Viet Nam, les autres membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et la Chine étaient signataires de la Déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine du Sud (DOC) qui met l’accent sur la résolution pacifique des différends, la protection de l’environnement marin, la recherche scientifique ainsi que la communication en mer, les opérations de sauvetage et la lutte contre les crimes transnationaux.

M. DIRE DAVID TLADI(Afrique du Sud) a exprimé sa satisfaction face aux conclusions du Processus consultatif et a approuvé la prorogation de son mandat, qui aurait même pu être prolongé pour une période plus longue que deux ans.  Il a pris note des critiques selon lesquelles le Processus serait devenu une instance de négociations qui se terminent tard.  Il est pourtant possible, a-t-il plaidé, que le Processus parvienne à des éléments de conclusion pouvant satisfaire l’Assemblée générale.  Il a aussi noté l’importance de la demande d’avis consultatif auprès de la Chambre de règlement des différends du Tribunal international du droit de la mer.  Concernant le Groupe de travail sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale, il a constaté la lenteur des progrès et a appelé à l’application du principe de patrimoine commun de l’humanité. 

Mme ADELA LEAL PERDOMO (Venezuela) a indiqué que les politiques de son pays accordaient une attention primordiale à la question de la protection et de l’usage durable des ressources marines.  Elle a estimé essentiel de maintenir la continuité du Processus consultatif afin de préserver la synergie des grandes conventions environnementales.  La représentante a précisé que ce thème était étroitement lié à la question du développement durable, de la sécurité alimentaire et des changements climatiques.  Elle a ensuite regretté les insuffisances du cadre juridique sur la gestion des ressources au-delà de la juridiction nationale.  Ce sont les données scientifiques qui permettront à la communauté internationale d’adopter de meilleures mesures de protection, face à la pollution et à la dégradation, a-t-elle dit.  Après avoir indiqué que le Venezuela avait mis en place diverses mesures de protection des ressources marines et interdit la pêche au chalut de fond, la représentante a souligné que, pour son pays, la Convention du droit de la mer n’est pas le seul instrument juridique en la matière.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI(Jamahiriya arabe libyenne) a expliqué que certaines dispositions de la Convention sur le droit de la mer pouvant priver son pays de ses droits historiques, la Libye l’a signée mais ne l’a pas encore ratifiée.  Il a soulevé le problème des activités d’exploitation illégale et non règlementée des fonds marins, qui affectent les pays en développement et notamment les pays africains.  Ces agressions contre les ressources maritimes africaines ont été aggravées par le fait que ces pays sont démunis s’agissant de la protection de leur littoral, a-t-il expliqué.  Signalant par ailleurs que son pays lutte contre la migration illégale en Méditerranée, il a averti qu’il ne pouvait le faire seul. 

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé l’adoption par l’Autorité du règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques, qui représente une réalisation majeure pour l’Autorité.  Il était important de créer un cadre réglementaire pour l’exploration des sulfures car un ou plusieurs États pouvaient un jour demander une licence d’exploration.  Depuis l’adoption du Règlement, deux pays ont d’ailleurs soumis des demandes qui vont être examinées selon les procédures prévues, à la prochaine session de l’Autorité en 2011.  Il a aussi rappelé qu’il fallait relever de grands défis technologiques et financiers pour envisager de récolter des nodules dans les grands fonds, ce qui a retardé la possibilité de toute exploitation.  M. Odunton s’est félicité du cadre juridique robuste qui existe maintenant et qui permet à l’Autorité de mener à bien ses fonctions, offrant ainsi une sécurité juridique à ceux qui veulent développer le patrimoine commun de l’humanité.

Une autre avancée de l’Autorité en 2010 est la décision de son Conseil de soumettre une demande d’avis consultatif à la Chambre de règlement des différends du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué M. Odunton.  Cela démontre que le système mis en place par la Convention fonctionne bien, a-t-il relevé.  Il a également indiqué que l’Autorité doit élaborer des règles sur la question des mesures de protection et de préservation de l’environnement marin, en se fondant non seulement sur la Convention sur le droit de la mer mais aussi sur d’autres accords comme la Convention sur la diversité biologique.  L’Autorité a d’ailleurs développé un modèle géologique des fonds marins pour la zone Clarion Clipperton, qui permet de mieux comprendre la façon dont les minéraux se déposent sur les fonds mains.  Elle doit maintenant formuler un plan de gestion de l’environnement régional pour cette zone, a-t-il dit.  Enfin, après avoir parlé de la collecte de données sur l’environnement, le Secrétaire général de l’Autorité a signalé que le fonds pour la recherche scientifique de l’Autorité a permis de dispenser une formation à 20 personnes issues des pays en développement.

M. HARLAN COHEN, Union mondiale de la conservation de la nature (IUCN), a exhorté les États Membres à adopter des mesures effectives et tangibles pour établir des réseaux représentatifs d’ici à 2012.  Il a dit espérer que l’an prochain, la résolution appellera les États à travailler ensemble pour établir des zones marines protégées en haute mer, assorties de plans pour assurer leur bonne gestion.  Ma délégation, a-t-il ajouté, se félicite des progrès qui seront réalisés l’année prochaine s’agissant des évaluations de l’impact environnemental dans le but de prévenir les effets adverses de certaines activités sur la biodiversité marine.  Il a affirmé qu’il serait impossible de rétablir les stocks de poissons d’ici à 2015, faute de temps.  Nous devons cependant nous engager à faire en sorte que d’ici à 2020 les pêcheries auront un faible impact environnemental, a-t-il voulu.

M. Cohen a également noté avec préoccupation que les décisions prises récemment par la Commission internationale pour la protection du thon de l’Atlantique ne permettraient pas de rétablir d’ici à 2020 les stocks de thon rouge.  Il a également estimé que la pêche ne devait pas être autorisée dans les zones de haute mer dénuées des dispositifs relatifs à la protection et à la gestion de l’environnement marin.  M. Cohen s’est également attardé sur le problème de l’acidification des océans et de la destruction des récifs de corail.  Les dépôts de carbone naturel le long des côtes, notamment les mangroves, les herbes marines et les marais salants doivent être protégés même si les émissions de gaz à effet de serre se réduisent, a-t-il plaidé.

Explication de vote sur la résolution relative aux océans et aux mers (A/65/L.20)

La représentante du Venezuela a répété que la Convention sur le droit de la mer ne devait pas être considérée comme la seule source de droit dans ce domaine, rappelant que de nombreux d’États n’y sont pas parties.  Son pays n’étant pas lui-même partie à la Convention, elle s’est s’abstenue de voter. 

Explications de position sur la résolution relative à la viabilité des pêches (A/65/L.21)

Commentant également la résolution précédente, le représentant de la Turquie a rappelé que son pays n’était pas partie à la Convention sur le droit de la mer parce qu’elle n’offre pas de garanties pour les situations géographiques spéciales et ne prend pas en compte les conflits d’intérêts et les sensibilités résultant de ces conditions particulières.  Nous ne pouvons pas devenir partie à la Convention, a-t-il dit, tout en assurant être d’accord avec son intention générale et la plupart de ses dispositions.  Il s’est donc lui aussi abstenu de voter.

S’agissant de la viabilité des pêches, il a dit accorder une grande importance à la conservation, à la gestion et à l’utilisation durable des ressources marines vivantes, ainsi qu’à la coopération régionale à cet effet.  Il s’est toute fois désassocié de la référence faite aux instruments internationaux auxquels son pays n’est pas partie.

Indiquant s’être associée au consensus sur la résolution relative à la viabilité des pêches, la représentante de l’Argentine a voulu qu’aucune des dispositions de l’Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs ne soit contraignante pour les États qui n’ont pas exprimé leur consentement.  Elle a aussi indiqué que les dispositions de la résolution relative à l’application des recommandations de la Conférence d’examen ne peuvent en aucun cas être opposables à son pays.  Le droit international, s’est-elle expliquée, ne permet pas aux organisations régionales de gestion des pêcheries d’exercer leurs autorités sur des États qui ne sont membres d’aucune de ces organisations.

La représentante du Venezuela a réitéré les mêmes réserves s’agissant de cette résolution.

Le représentant du Chili a salué l’accent placé par la résolution L.21 sur la responsabilité de l’État de pavillon, ainsi que sur la gravité de la pêche illégale, illicite et non réglementée.  Il a rappelé que sa délégation avait estimé que le dispositif de la résolution devait refléter les recommandations du Groupe de travail sur la gestion des pêches dans le Pacifique Sud.  Il a réclamé des mesures efficaces pour assurer la protection des stocks de poissons grands migrateurs et les espèces hauturières.

Revenant à la résolution sur les océans et les mers, le représentant de l’Équateur a mis l’accent sur l’importance de la biodiversité marine.  Les ressources des fonds marins constituent un patrimoine mondial de l’humanité, a-t-il souligné, avant de dénoncer ensuite leur exploitation exclusive par « certaines puissances mondiales ».  Il a estimé que le Groupe de travail devait poursuivre ses activités.  Il a ensuite parlé de la résolution sur la viabilité des pêches pour souligner que les États Membres qui n’étaient pas parties à l’Accord de New York ne devaient pas être tenus de mettre en œuvre ladite résolution.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6434^e séance – matin

LES PRÉSIDENTS DU TPIY ET DU TPIR RAPPELLENT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ QUE LE MANQUE

DE PERSONNEL NUIT À LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

P our la France et la Fédération de Russie, le futur mécanisme résiduel devra

juger ceux des fugitifs qui n’auraient pas été arrêtés avant la fermeture des Tribunaux

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) font de leur mieux pour mettre en œuvre la Stratégie d’achèvement des travaux mais leurs activités sont soumises à un certain nombre d’impondérables et sont ralenties par le problème persistant de la perte de personnel, ont déclaré ce matin devant le Conseil de sécurité les Présidents et les Procureurs de ces deux institutions.

Le débat qui a suivi a confirmé les clivages au sein du Conseil entre les pays qui mettent l’accent sur le respect du calendrier de la stratégie d’achèvement des travaux et ceux, plus nombreux, qui insistent pour que les deux Tribunaux pénaux internationaux réalisent pleinement leur mandat en obtenant l’arrestation et en jugeant l’ensemble des personnes qu’ils ont accusées, y compris les 10 encore en fuite actuellement.  Plusieurs délégations ont affirmé qu’en tout état de cause, les mandats d’arrêt lancés par les deux Tribunaux « ne disparaîtraient pas », et que le futur mécanisme résiduel, chargé de traiter de divers aspects relevant aujourd’hui du TPIY et du TPIR après la fermeture de ceux-ci, devrait assurer des fonctions de jugement.  Ce mécanisme a été discuté, à la lumière des travaux du Groupe de travail informel du Conseil sur les tribunaux internationaux, présidé par l’Autriche. 

En présentant leur rapport semestriel respectif sur la Stratégie d’achèvement des travaux, tant le Président du TPIY, M. Patrick Robinson, que son homologue du TPIR, M. Dennis Byron, ont réaffirmé leur volonté de la mettre pleinement en œuvre, sans pour autant sacrifier les garanties de procédure.  M. Robinson a ajouté que les juges du TPIY avaient « le sentiment d’être soumis à une pression extrême pour accélérer les travaux du Tribunal » alors qu’ils avaient « le droit et même l’obligation d’exercer leur mandat sans pression extérieure ».  M. Byron a aussi rappelé que les calendriers judiciaires ne pouvaient être qu’estimatifs, en raison d’un certain nombre d’impondérables.  Le Président du TPIY a en outre insisté sur la nécessité de réparer le préjudice subi par les victimes et a « conjuré » le Conseil d’apporter son soutien à l’établissement d’un fonds d’indemnisation permettant d’offrir réparation aux victimes.

Les deux Procureurs ont, quant à eux, insisté sur la nécessité d’appréhender les derniers fugitifs et ont mis l’accent sur la coopération internationale, notamment celle des pays les plus concernés.  Le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, a demandé à la Serbie de se doter d’une stratégie complète pour envoyer un message clair soulignant que ceux qui protègent Mladić et Hadžic seront punis, et à la Croatie de régler rapidement les questions liées aux documents militaires manquants relatifs à l’opération Tempête d’août 1995.  Le Procureur du TPIR, M. Hassan Jallow, a souhaité que la nouvelle promesse de coopération du Gouvernement du Kenya concernant le fugitif Félicien Kabuga contribue à réaliser des progrès, et a appelé à plus de coopération entre les Gouvernements du Zimbabwe et de la République démocratique du Congo, pays où se cachent la majorité des fugitifs.  Lors du débat, les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la Serbie ont insisté sur leur étroite collaboration avec le TPIY.  Le représentant du Rwanda a, quant à lui, affirmé que son pays continuerait de collaborer avec le TPIR et a demandé une nouvelle fois le renvoi devant les juridictions nationales rwandaises de plusieurs affaires non encore examinées par le TPIR, rappelant que « les crimes jugés par le TPIR avaient été commis sur le territoire national, contre des citoyens rwandais, par leurs propres compatriotes ». 

Comme lors de leurs derniers exposés semestriels, les Présidents du TPIY et du TPIR ont aussi insisté sur les difficultés que les deux Tribunaux, appelés à disparaître, éprouvent à conserver un personnel de qualité.  M. Robinson a regretté que la résolution 1931 (2010), adoptée en juin dernier par le Conseil de sécurité, tout en abordant la question, n’ait pas eu d’effets concrets, « en partie à cause de contraintes budgétaires ».  Le TPIY, a-t-il ajouté, « ne dispose pas des ressources nécessaires pour donner effet à la résolution 63/256 de l’Assemblée générale ».  Les Présidents et Procureurs de ces deux institutions judiciaires internationales ont fermement mis en garde contre les retards supplémentaires dans les procès que ce manque de personnel risque d’entraîner.

De ce fait, la question du personnel a été l’un des thèmes les plus abordés lors du débat du Conseil, même si, comme l’a fait observer le représentant du Royaume-Uni, elle ne relève pas directement de la compétence de ce dernier, mais plutôt de l’Assemblée générale et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le représentant de la France a préconisé des « solutions pragmatiques » tant pour le personnel qu’en ce qui concerne les mandats des juges.  En revanche, le représentant de la Fédération de Russie a estimé « difficile d’imputer les retards dans les procès à des conditions objectives », ajoutant que les juges du TPIY avaient « suffisamment d’assistance » pour achever un « travail purement technique » et s’est fait l’écho de rumeurs de « retards artificiels ».  Dénonçant des reports constants du calendrier judiciaire, il a affirmé que le mandat des deux Tribunaux devrait avoir des « limites raisonnables » et a estimé que l’achèvement réel des activités des deux Tribunaux serait facilité si on insérait dans le projet de résolution sur le futur mécanisme résiduel « des délais réalistes » pour l’achèvement des travaux. 

Concernant le futur mécanisme résiduel lui-même, le représentant de la Fédération de Russie a souhaité qu’il soit « compact, efficace et de durée raisonnable ».  Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, le représentant de l’Autriche, M. Thomas Mayr-Harting, a fait état de progrès dans l’élaboration d’un projet de résolution sur ce mécanisme et estimé qu’il pourrait être créé avant la fin de l’année, date à laquelle l’Autriche quittera le Conseil de sécurité.  « Les mandats d’arrêt émis par les deux Tribunaux ne disparaîtront pas », a affirmé le représentant de la France.  Comme son homologue de la Fédération de Russie, il a estimé que si les derniers fugitifs n’étaient pas arrêtés dans les mois qui viennent, la fonction d’arrestation et de jugement « reviendrait au mécanisme résiduel devant être établi », lequel devrait « disposer de tous les moyens nécessaires pour cette fonction ».

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994

Lettre datée du 1^er novembre 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY) ( S/2010/588 )

Cette lettre comprend les évaluations respectives et séparées du Président et du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, respectivement le juge Patrick Robinson et M. Serge Brammertz, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité.

Le Président rappelle qu’au 1^er novembre 2010, 125 des 161 personnes accusées par le Tribunal avaient été jugées en dernier ressort, que les procès en étaient au stade de l’appel pour 13 accusés et en première instance pour 18 autres, alors que deux accusés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, étaient toujours en fuite.  Le Président affirme que le Tribunal « continue de prendre toutes les mesures permettant d’accélérer les procès, sans pour autant sacrifier les garanties de procédure » et a, lors des six derniers mois, « accompli des progrès sans précédent dans la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement de ses travaux ».  Ainsi, ajoute le juge Robinson, le TPIY est « parvenu à mener 10 procès de front en affectant les juges et le personnel à plus d’une affaire à la fois ».  En outre, le Tribunal a renvoyé aux juridictions nationales toutes les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne.

Toutefois, le Tribunal s’est aussi « heurté à des difficultés inédites », poursuit le juge Robinson.  Rappelant que « l’estimation de la durée des procès n’est pas une science exacte » et que le calendrier des procès « n’est qu’une estimation en fonction de paramètres prévisibles », il fait observer que le Tribunal « reste largement tributaire de facteurs sur lesquels il n’a aucune prise ».  Ces impondérables ont contraint de reporter les estimations concernant la date d’achèvement de plusieurs procès, mais « de quelques mois seulement, à une exception près », celle de Radovan Karadžić, pour lequel l’échéance de fin 2014 « pourrait s’avérer optimiste et devoir être réexaminée en temps utile ».  Le Président rappelle aussi que le rythme des procès a été « perturbé par l’attrition des effectifs et le départ de collaborateurs hautement qualifiés » qui « explique pour beaucoup les retards pris dans les affaires en cours ».  Rappelant que la question « a été maintes fois portée à l’attention du Conseil de sécurité dans des rapports antérieurs », le juge Robinson réaffirme que, « si ce problème n’est pas réglé, la situation empirera et les retards continueront de peser sur la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement des travaux ».  Le juge Robinson conclut en réaffirmant que « l’appui continu du Conseil de sécurité est essentiel pour que le Tribunal puisse remplir son mandat en temps voulu dans le respect des normes les plus rigoureuses de la justice pénale internationale » et sera en outre  « crucial pour la gestion des fonctions résiduelles » par l’organe compétent une fois que le Tribunal aura accompli son mandat.

Pour sa part, le Procureur Serge Brammertz explique que son Bureau s’est concentré sur quatre priorités.  Il est resté « fermement résolu à mener rapidement à bien les procès en première instance et en appel, tout en veillant à préserver l’intérêt de la justice ».  Il continue de chercher à faire arrêter Ratko Mladić et Goran Hadžić, dont il juge l’arrestation et le transfert à La Haye « essentiels pour rendre justice aux victimes et achever comme il convient la mission du Tribunal en général ».  En outre, le Bureau continue de consolider les partenariats avec ses homologues dans la région de l’ex-Yougoslavie, afin de renforcer les capacités des systèmes nationaux pour continuer à établir la responsabilité des auteurs des crimes commis pendant le conflit.  Enfin, il « concentre ses efforts sur sa fermeture d’une manière efficace et réfléchie » et veille à ce que « la réduction des effectifs se déroule de façon transparente et équitable », tout en s’assurant que « les connaissances institutionnelles et les enseignements tirés de l’expérience sont rassemblés et consignés afin de constituer l’héritage du Tribunal ».

Lettre datée du 5 novembre 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2010/574)

La lettre transmet le rapport semestriel sur la Stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Établi conjointement par le Président et le Procureur du Tribunal et en application de la résolution 1534 (2004), ce rapport concerne la période allant du 26 mai au 1^er novembre 2010. 

Les auteurs affirment que le TPIR « reste déterminé à conclure ses procès en première instance avant la fin de 2011 et les procès en appel en 2013 » et ajoutent que « la plupart des prévisions » faites dans le dernier rapport sur ce thème « ont été respectées ».  Toutefois, ils ajoutent que le Tribunal « continue de faire face aux difficultés décrites de manière exhaustive dans le rapport de mai 2010 en ce qui concerne le maintien en poste de ses effectifs et le recrutement du personnel et rappellent que « la situation des effectifs reste le plus grand obstacle à l’application de la Stratégie et la principale cause des retards auxquels il faut s’attendre dans les mois à venir ». 

Le rapport dresse un bilan général de l’activité du TPIR.  Il rappelle qu’au 1^er novembre 2010, le Tribunal a conduit à terme les procès intentés en première instance contre 60 des 92 personnes accusées devant lui, que les procédures d’appel relatives à 33 personnes sont terminées.  Il rappelle aussi que « 10 personnes recherchées par le Tribunal courent toujours », soit une de moins qu’il y a six mois, du fait de l’arrestation le 30 juin en Ouganda d’un fugitif, Jean Uwinkindi.  Les auteurs expliquent qu’au cours des six prochains mois, le Tribunal entend rendre des jugements dans trois affaires à accusés multiples et deux autres à accusé unique, ainsi que deux arrêts d’appel.  Ils ajoutent « qu’en plus du travail judiciaire, l’accent sera mis sur l’arrestation des personnes encore en fuite » ainsi que sur le renforcement de l’entraide.  Rappelant que « plus de 16 années se sont écoulées depuis la perpétration de ces crimes épouvantables pour lesquels certains accusés sont toujours en fuite », ils insistent sur le fait que « seule une coopération étroite entre tous les États Membres peut empêcher que l’impunité ne demeure ».

Le rapport s’attache à démontrer que le temps écoulé entre la période de transfèrement et le prononcé du jugement n’a cessé de se réduire, ce qui témoigne d’une plus grande efficacité du Tribunal, « sans pour autant transiger avec le respect des normes les plus élevées qui régissent les droits de l’accusé ».  Les auteurs répètent que l’échéancier qu’impose la Stratégie d’achèvement des travaux « limite les possibilités du Tribunal d’attirer des candidats qualifiés pour des contrats de longue durée, ce qui entraîne des retards dans le bouclage des procès et particulièrement dans la rédaction des jugements ».  Ils demandent des mesures pour réduire les délais de recrutement et pour proposer des contrats de longue durée au personnel clef, ce qui permettrait de réduire le rythme des départs.

Lettres identiques datées du 23 novembre 2010, adressées au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2010/598)

Par ces lettres, le Secrétaire général transmet une lettre du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le juge Byron, qui demande que le juge Masanche, juge ad litem du Tribunal, soit autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Hategekimana bien que son mandat expire le 31 décembre 2010.  Le Président du Tribunal explique que le procès, qui devait s’achever à la fin de 2010, « risque en effet de se prolonger en 2011 en raison de l’ajournement du prononcé du jugement ».

Le Président du TPIR ajoute qu’il a, le 20 septembre 2010 dernier, formulé la même demande d’exception pour M. da Silva, juge permanent, et Mme Hikmet, juge ad litem, dont les mandats prennent fin le 31 décembre 2010.  Il rappelle en outre que « des situations de même nature » ont déjà donné lieu aux résolutions 1241 (1999), 1482 (2003) et, récemment, 1901 (2009) du Conseil de sécurité.

Informations de base sur la Stratégie d’achèvement des travaux

Inscrite dans les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004) du Conseil de sécurité, la Stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) vise à accélérer la date de leur fermeture en concentrant leur action sur la poursuite et le jugement des principaux dirigeants qui portent la plus lourde responsabilité des crimes commis au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie, tout en facilitant les transferts des accusés de moindre rang vers les juridictions nationale compétentes.

Cette stratégie trouve son origine dans un rapport présenté le 19 juillet 2002 conjointement par le Président, le Procureur et le Greffier du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Alors que le TPIY fonctionnait « à plein régime », les auteurs ont souhaité offrir au Secrétaire général et au Conseil de sécurité « des pistes de réflexion » sur une « Stratégie d’achèvement des travaux », marquée notamment par le transfert d’affaires concernant des accusés de rang intermédiaire aux juridictions nationales des pays concernés, réformées et devenues plus démocratiques.  Prudents sur le calendrier, les auteurs estimaient que cette stratégie permettrait au TPIY d’« achever ses enquêtes vers 2004 et ses jugements d’instance vers 2008 » et envisageaient la fin définitive des travaux du Tribunal « aux environs de 2010 ».

Sur cette base, le 23 juillet 2002, le Conseil de sécurité a, par une déclaration présidentielle, « approuvé la stratégie générale énoncée dans le rapport », estimant qu’elle « pourrait constituer dans la pratique le meilleur moyen de faire en sorte que le Tribunal soit en mesure d’achever ses jugements de première instance à l’horizon 2008 ».

Le Conseil de sécurité a ensuite adopté une position plus pressante sur la question de la fermeture des Tribunaux.  Le 28 août 2003, il a, par sa résolution 1503 (2003), « prié instamment le TPIR » d’arrêter une stratégie détaillée et inspirée de celle du TPIY.  Agissant au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il a en outre demandé aux deux Tribunaux de « prendre toutes mesures en leur pouvoir pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès de première instance d’ici à la fin de 2008 et terminer leurs travaux en 2010 ».  Le Conseil n’a toutefois jamais fixé de date pour la fermeture des deux Tribunaux.

Un an plus tard, par sa résolution 1534 (2004), toujours au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil a prié « chaque Tribunal de planifier et mener ses activités en conséquence » et de lui présenter tous les six mois des évaluations indiquant en détail les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement des travaux.  Le Conseil déclarait « son intention de s’entretenir des dites évaluations avec le Président et le Procureur de chacun des deux Tribunaux et se disait «  résolu à faire le point de la situation » et, « à la lumière des évaluations reçues », à « veiller à ce que les calendriers fixés dans les Stratégies d’achèvement des travaux et entérinés par la résolution 1503 (2003) soient respectés ».

Toutefois, du fait de l’arrestation tardive de certains accusés et de l’extrême complexité de certaines affaires, les Présidents des deux Tribunaux ont ensuite fait savoir au Conseil qu’un petit nombre de procès, y compris en première instance, devrait se prolonger au-delà des dates prescrites.  En outre, certains des accusés n’ont toujours pas été arrêtés.

Sans revenir sur le calendrier mentionné dans ses résolutions 1503 et 1534, le Conseil a prorogé à plusieurs reprises les mandats des juges des Tribunaux.  Le 29 juin dernier, par ses résolutions 1931 (2010) sur le TPIY et 1932 (2010) sur le TPIR, il a prorogé les mandats des juges d’appels des deux Tribunaux jusqu’au 31 décembre 2012 et ceux de la plupart des juges de première instance et ad litem jusqu’au 31 décembre 2011.

Le site Internet du TPIY a une page consacrée à sa Stratégie d’achèvement des travaux.

Le site Internet du TPIR a une page consacrée à sa Stratégie d’achèvement des travaux.

Déclarations

M. PATRICK ROBINSON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a d’abord précisé qu’à ce jour, le Tribunal avait jugé en dernier ressort 125 des 161 personnes qu’il a mises en accusation, rappelant que Ratko Mladić et Goran Hadžić étaient toujours en fuite.  Évoquant les récentes affaires traitées, il a indiqué que le TPIY devrait mener à bien en 2012 cinq autres procès en première instance.  L’affaire Karadžić, quant à elle, devrait s’achever vers la fin de 2013, a-t-il ajouté.  M. Robinson, a estimé que compte tenu des retards survenus dans cette dernière affaire, tous les procès en appel pourraient s’achever au-delà de 2014. 

« Le Tribunal continue de prendre toutes les mesures permettant d’accélérer les procès, sans pour autant sacrifier les garanties de procédure », a-t-il noté, faisant remarquer que « les juges avaient le sentiment d’être soumis à une pression extrême pour accélérer les travaux du TPIY ».  « Les juges sont en droit et ont même l’obligation d’exercer leur mandat sans pression extérieure, afin que leur indépendance ne soit ni compromise, ni perçue comme telle », a-t-il déclaré.  M. Robinson a déploré que le Tribunal reste largement tributaire d’impondérables sur lesquels il n’a aucune prise, comme les manœuvres d’intimidation exercées sur les témoins, la défaillance de certains d’entre eux ou encore le manque cruel d’effectifs.  S’il a salué l’adoption en juin dernier de la résolution 1931 du Conseil de sécurité tout en notant qu’il importe que le Tribunal soit doté des effectifs nécessaires pour achever rapidement ses travaux, il a regretté que cette résolution n’ait pas eu d’effets concrets, « en partie à cause de contraintes budgétaires ».  « Le TPIY ne dispose pas des ressources nécessaires pour donner effet à la résolution 63/256 de l’Assemblée générale », a-t-il constaté. 

Le juge Robinson a aussi attiré l’attention sur la nécessité de dédommager les victimes du conflit armé en ex-Yougoslavie, l’instauration d’une paix durable exigeant que « la justice soit non seulement répressive mais aussi réparatrice ».  « La CPI et les 114 États qui ont ratifié le Statut de Rome ont bien compris qu’il est important de dédommager les victimes des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide et les Nations Unies doivent faire de même. »  « C’est pourquoi, je vous conjure d’apporter votre soutien à l’établissement d’un fonds d’indemnisation qui viendra compléter les procès pénaux du Tribunal en offrant aux victimes les ressources nécessaires pour reconstruire leur vie », a-t-il exhorté. 

Le Président du TPIY a ensuite regretté que les membres du Conseil de sécurité « ne voient jamais les visages des magistrats du Tribunal », qu’il a qualifiés de « serviteurs de la justice » venus au TPIY pour prendre part à l’établissement de cette ère nouvelle et ambitieuse voulue par le Conseil de sécurité en mai 1993.  « Ils sont venus au Tribunal pour travailler là où ils pouvaient mettre à profit leur savoir-faire pour construire un monde plus juste, où les coupables sont punis, les innocents acquittés et les victimes entendues ».  M. Robinson a conclu en estimant que « le Tribunal avait désespérément besoin que son maître d’œuvre, le Conseil de sécurité, continue à le soutenir pour mener à bien ses travaux. »  « Nous avons besoin que vous continuiez à nous soutenir car nous donnons forme à votre vision d’un monde régi non par la loi du plus fort, mais par le droit », a-t-il dit. 

Le juge DENNIS BYRON, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a présenté le rapport semestriel sur la Stratégie d’achèvement des travaux du TPIR.  En détaillant l’état d’avancement des différentes affaires, il a précisé que le Bureau du Procureur avait récemment présenté des requêtes visant au transfert de trois affaires devant les tribunaux rwandais et a expliqué qu’il avait, la semaine dernière, assigné des juges pour examiner ces requêtes.  Il a également saisi l’occasion pour demander aux membres du Conseil de sécurité d’envisager d’accepter de recevoir des affaires, comme le Rwanda vient le fait. 

Le Président du TPIR a rappelé que les calendriers judiciaires ne pouvaient être qu’estimatifs, en raison d’un certain nombre d’impondérables.  Il a ainsi estimé que l’objectif actuel de terminer les procès en première instance d’ici à la fin 2011 était ambitieux.  Cela signifie également que les procédures d’appel devraient être achevées vers la fin de 2013, a-t-il ajouté, faisant remarquer que de nouveaux retards, liés notamment à la situation du personnel, demeuraient possibles.  Les résultats obtenus en matière de délai pour les procès ne seraient préservés que si la question pressante du personnel était réglée afin d’éviter de nouveaux retards, a-t-il rappelé.  En 2010, le Tribunal avait perdu près de 100 employés, dont 19 concernant les Chambres, a-t-il fait observer.  C’est pourquoi, il a plaidé pour des règles plus innovantes en matière de gestion du personnel.  L’application stricte des règles du personnel risque de poser des retards importants dans l’affaire pendante la plus importante, a-t-il prévenu.  Il a aussi rappelé qu’il avait récemment demandé la prorogation, à titre exceptionnel, des mandats de trois juges au-delà de la fin de cette année pour le cas où les affaires en cours dont ils sont saisies se poursuivraient au-delà de la fin de l’année.

Le juge Byron a rappelé que, dans ses récentes résolutions, le Conseil de sécurité avait « noté » que le Tribunal soit doté des effectifs qui lui permettront d’achever rapidement ses travaux et demandé au Secrétariat de travailler à cette question avec les greffes des deux Tribunaux, mais avait aussi « prié instamment » le Tribunal d’achever rapidement ses travaux.  Il a réaffirmé que le Tribunal faisait tout son possible pour achever sans retard ses travaux, tout en répétant que le personnel continuait de le quitter à un rythme alarmant. Cette situation rend inévitables de nouveaux retards.  Le juge Byron a remercié le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale pour la manière dont ils ont pris en compte les recommandations relatives aux conditions de service des juges ad litem, dont il a rappelé l’importance dans les travaux du Tribunal.  Dans l’intérêt même de la Stratégie d’achèvement des travaux, il a dit espérer que l’Assemblée générale reconnaîtrait dûment cette contribution.

Concernant la coopération du TPIR avec les États, le juge Byron a déclaré qu’il avait l’intention de rendre, dans les prochaines semaines, des décisions concernant le transfert de quatre accusés à un État Membre.  Il a remercié les États qui coopèrent avec le Tribunal mais il a fait observer que trois personnes acquittées n’avaient encore pu être relogées et demeurait sous protection à Arusha.  Dans l’un des cas, il s’est écoulé quatre ans depuis l’acquittement de l’intéressé en appel.  Le Président du TPIR a rappelé que de nombreuses personnes allaient se trouver, une fois leur peine purgée, dans une situation de vide juridique dans les prochaines années et qu’il faudrait donc s’attaquer au problème.  Cela sera encore plus vrai à l’avenir pour la Cour pénale internationale (CPI), a ajouté le Président du TPIR, qui a appelé la communauté internationale à mettre au point un mécanisme durable permettant de régler cette question.  Le juge Byron a en outre rappelé que 10 personnes accusées par le TPIR étaient encore en fuite et que la dernière arrestation en date remontait à plus de cinq mois.  Il a conclu en rappelant la contribution du TRIR à la justice internationale.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré que le Tribunal avait besoin de l’appui du Conseil de sécurité pour permettre l’arrestation des deux fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić.  « Nous avons l’obligation d’assurer que ces deux individus répondent aux charges qui pèsent contre eux », a-t-il affirmé.  Nous ne pouvons abandonner les victimes de crimes parmi les plus graves commis en ex-Yougoslavie, y compris le génocide Srebrenica, a-t-il précisé.  M. Brammertz a fait remarquer que l’échec des efforts visant à arrêter Mladić et Hadžićsaperait la réconciliation dans la région et affecterait la crédibilité du système juridique international dans son ensemble.  Le Procureur du Tribunal a insisté sur le fait que la communauté internationale doit prendre des mesures incitatives et obtenir de la part de la Serbie des garanties que ce pays fait tout ce qui est en son pouvoir pour l’arrestation des deux fugitifs.  Grâce aux efforts concertés de tous les acteurs concernés, nous pouvons gagner, en démantelant les réseaux de soutien à Mladić et Hadžić, a-t-il assuré. 

M. Brammertz a en outre évoqué une récente visite en Serbie, où il a pu constater que les autorités nationales s’efforcent de mettre en œuvre les recommandations du TPIY.  Mais les progrès doivent être plus rapides car le temps passe, a-t-il insisté, estimant que la Serbie doit se doter d’une stratégie complète afin d’exercer les pressions requises sur tous les acteurs qui contribueraient à l’arrestation des fugitifs.  Les autorités serbes doivent envoyer un message clair soulignant que ceux qui protègent Mladić et Hadžic seront punis, a-t-il ainsi déclaré.  M. Brammertz a ensuite encouragé la Croatie à régler rapidement les questions liées aux documents militaires manquants relatifs à l’opération Tempête et il a demandé à la Bosnie-Herzégovine de redoubler d’efforts pour démanteler les réseaux de soutien aux fugitifs.  Le fait que le criminel de guerre Radovan Stanković, qui s’est échappé il y a trois ans de la prison de Foca, soit toujours en fuite est une source majeure de préoccupation, a-t-il dit.  Assurant que le TPIY soutient pleinement lastratégie nationalesur lescrimes de guerre de Bosnie-Herzégovine, le Président du Tribunal a cependant demandé aux cours concernées d’améliorer leurs interactions.  Des stratégies coordonnées entre les États de l’ex-Yougoslavie en matière de poursuites pour crimes de guerre sont également indispensables, a-t-il estimé, en vue de faciliter et d’accélérer l’extradition de suspects et le transfert de preuves. 

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a expliqué que son Bureau avait, lors des six derniers mois, mis l’accent sur la préparation des procès liés aux nouvelles affaires, l’achèvement des procès en cours, la préparation de l’examen des demandes de transfert d’affaires à des juridictions nationales et les préparatifs de la préservation des éléments de preuve concernant trois fugitifs importants, la conduite des procédures d’appel, l’intensification des efforts pour repérer, faire arrêter et transférer les dix derniers fugitifs et la fourniture d’une assistance juridique aux autorités nationales dans le cadre des affaires dont elles sont saisies.

Passant en revue les activités de son Bureau durant les six derniers mois, le Procureur a signalé qu’après l’entrée en application d’une importante réforme du système juridique rwandais visant à mieux répondre aux préoccupations du TPIR,  son Bureau avait déféré trois affaires -celle concernant le détenu Jean Uwikindi et deux autres concernant des accusés toujours en fuite– aux juridictions nationales rwandaises.  Il a estimé que le renvoi à des juridictions nationales d’affaires concernant la plupart des fugitifs était très important pour la Stratégie d’achèvement des travaux du TPIR, de même que le transfert de détenus de rang intermédiaire.  Il a rappelé que, dans tous les cas, le Rwanda reste l’élément essentiel de cette stratégie de transfert, dans la mesure où d’autres États Membres ne sont pas encore disposés à en accepter.  En l’absence de tels transferts d’affaires et avec la perspective de nouvelles arrestations, le travail du Tribunal pourrait augmenter de manière importante et reporter les échéances prévues pour les procès, a averti le Procureur.  En outre, la taille du futur mécanisme résiduel s’en trouverait accrue, a-t-il fait remarquer.

Le Procureur a dit compter sur les appels du Conseil de sécurité pour obtenir la participation active des États en vue de l’arrestation des 10 fugitifs, dont il a rappelé qu’ils étaient tous localisés en Afrique de l’Est, en Afrique centrale ou en Afrique australe.  Concernant l’affaire Félicien Kabuga, le Procureur a déclaré avoir rencontré en novembre des membres du Gouvernement du Kenya et a annoncé la reconstitution de l’équipe spéciale de police commune TPIR–Kenya, qui sera chargée d’examiner les documents disponibles, de faire des enquêtes et d’aider à l’arrestation de Kabuga.  Il a souhaité que cette nouvelle promesse de coopération du Gouvernement du Kenya contribue à réaliser des progrès. Le Procureur a par ailleurs indiqué qu’un autre fugitif, Protais Mpiranya, pourrait se trouver au Zimbabwe.  Il a déclaré avoir reçu des assurances de coopération de la part des autorités zimbabwéennes et a demandé à ce pays de donner la plus haute priorité à cette coopération.  M. Jallow a aussi rappelé que la plupart des fugitifs actuels se trouvaient en République démocratique du Congo et a regretté l’absence de progrès significatifs dans la coopération avec ce pays. Il a demandé à tous les États concernés de renforcer leur coopération avec le Tribunal.  M. Jallow a par ailleurs rappelé que son Bureau fournissait une assistance aux États qui le lui demandent.  Il a aussi mis l’accent sur la difficulté pour son Bureau à recruter ou à retenir un personnel expérimenté qui lui permettrait d’achever ses travaux, faisant remarquer que de nombreux employés qualifiés quittaient leur poste.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche), qui préside le Groupe de travail informel sur les Tribunaux internationaux, a noté qu’au cours des six derniers mois, le Groupe avait avancé dans l’élaboration d’un projet de résolution sur deux mécanismes appelés à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Il a expliqué que lors de son passage à l’Assemblée générale, le Président du TPIR, le juge Byron, avait demandé que la résolution soit adoptée le plus tôt possible afin d’aider le Tribunal à préparer au mieux la transition vers les mécanismes.  Si le mécanisme n’est pas mis en place rapidement, le Tribunal devra, outre l’achèvement des procédures d’appel, maintenir une pleine capacité pour traiter les affaires en cas d’arrestation de fugitifs, a-t-il prévenu.  Le représentant a expliqué qu’une telle situation aurait un coût financier élevé, « supérieur à celui envisagé pour la mise en place des mécanismes ».  Après deux ans de négociations, nous sommes parvenus à un accord sur l’établissement de ces mécanismes, a-t-il dit, se disant confiant qu’ils pourraient être créés avant la fin de l’année.  Il a également assuré que le Groupe de travail mettait actuellement la touche finale à deux projets de résolution, dont l’adoption est prévue pour le 14 décembre prochain, concernant la prorogation du mandat de juges du TPIY et du TPIR expirant en 2010.  En sa qualité de représentant de l’Autriche, M. Mayr-Harting a ensuite exhorté les deux Tribunaux à prendre toutes les mesures possibles afin de pouvoir achever leurs travaux dans les meilleurs délais.  Il a également rappelé la pertinence des résolutions 1931 et 1932 du Conseil de sécurité, adoptées en juin dernier, pour demander au Secrétariat et aux organes de l’ONU de continuer à travailler avec le Greffier de chaque Tribunal pour trouver des solutions pratiques.  Sa délégation, a-t-il dit, demande à tous les États concernés de coopérer pleinement avec les deux Tribunaux afin d’arrêter le plus rapidement possible les 12 fugitifs restants, notamment Ratko Mladić, Goran Hadžić et Félicien Kabuga, a déclaré l’Ambassadeur Mayr-Harting.

M.MARTIN BRIENS(France) a déclaré que si la communauté internationale souhaitait que les deux Tribunaux aient un impact durable dans le monde entier, il faut qu’ils soient en mesure de s’acquitter pleinement de leur mandat.  La vigilance du Conseil de sécurité doit demeurer intacte, notamment en ce qui concerne la coopération des États, a ajouté le représentant.  L’arrestation et les transferts des accusés doivent être une priorité.  Il ne s’agit pas seulement d’une affaire entre les Procureurs des deux Tribunaux et les autorités nationales concernées, a fait remarquer le représentant, rappelant que les États Membres qui ont créé le TPIY et le TPIR, et le Conseil de sécurité lui-même, y ont un intérêt direct.  Il a noté le « tableau nuancé » présenté par les Présidents et Procureurs des deux Tribunaux, notamment les récents progrès enregistrés dans la coopération du TPIR avec le Kenya.  Il a souhaité voir des progrès de même nature avec les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) et du Zimbabwe.

L’arrestation par les autorités serbes de Radovan Karadžić avait représenté « une avancée considérable », a déclaré le représentant, qui a dit attendre désormais l’arrestation de Goran Hadžić et Radko Mladić.  Il a rappelé que l’accord de stabilisation entre l’Union européenne et la Serbie requiert une collaboration entière de la part de Belgrade, dont il a souligné le caractère indispensable dans le processus d’intégration à l’Union européenne.  Les mandats d’arrêt émis par les deux Tribunaux ne disparaîtront pas, a également affirmé le représentant, qui a rappelé que, si les derniers fugitifs n’étaient pas arrêtés dans les mois qui viennent, la fonction d’arrestation et de jugement « reviendrait au mécanisme résiduel devant être créé ».  Le représentant a estimé que les présentations des Présidents et Procureurs des deux Tribunaux avaient montré le bon fonctionnement du calendrier des procédures, mais aussi les difficultés que le TPIY et le TPIR auront à les respecter si on ne leur en donne pas les moyens.  Il a préconisé des solutions pragmatiques pour le personnel et les mandats des juges, afin que les deux Tribunaux puissent travailler efficacement.

M. MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s’est dite préoccupée par la réduction des effectifs du TPIR et du TPIY, estimant nécessaire de conserver le personnel qualifié pour permettre la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement de leurs travaux.  Des arrangements doivent être trouvés pour assurer que le personnel le mieux qualifié continue de travailler pour les deux Tribunaux, a-t-elle dit.  La représentante a ajouté que la coopération entre les États Membres et les deux Tribunaux pénaux internationaux demeurait un élément clef, à la fois pour le succès final de la stratégie d’achèvement de leurs travaux et pour rendre une justice équitable.  Sa délégation, a-t-elle assuré, se félicite de ce que la coopération à ce niveau ait permis, cette année, de procéder à l’arrestation de fugitifs.  Plaidant ensuite pour la mise en œuvre du mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, Mme Ribeiro Viotti a estimé que les communautés affectées devraient être informées de ce changement « qui aura des incidences sur l’administration de la justice » dans leur pays. 

Mme CAROLINE ZIADE (Liban) a regretté les difficultés énumérées par les Présidents et les Procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda dans leurs exposés.  Ces problèmes empêchent toujours le TPIR et le TPIY de remplir leur mandat, et, dans ce contexte, le Conseil de sécurité doit adopter les mesures complémentaires pour leur permettre d’achever leurs travaux en temps voulu sans pour autant sacrifier les garanties de procédure.  La représentante a ainsi plaidé pour le renvoi des affaires devant les juridictions nationales compétentes en vue d’alléger le fardeau des deux Tribunaux, pour la pleine coopération des États afin de localiser les fugitifs et faciliter leur extradition, et en faveur de la mise en place du mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux.  « Le TPIY et le TPIR ont été créés par le Conseil de sécurité pour mettre fin à l’impunité et, ainsi, protéger efficacement les civils et atténuer les souffrances des victimes ».  « Par ce biais, la réalisation de l’état de droit aux niveaux national et international apparaît comme un passage obligé pour parvenir à la réconciliation nationale et tourner les pages les plus sombres de l’histoire du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie », a-t-elle souligné avant de conclure.  

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a souligné qu’il était important pour le TPIY et le TPIR qu’ils rendent justice aux victimes des crimes haineux commis en ex-Yougoslavie ou au Rwanda et a réaffirmé le soutien de son pays -« le plus affecté par les crimes dont l’un des Tribunaux a à connaître »- aux deux Tribunaux, ainsi que son engagement en faveur d’une pleine coopération.  Le représentant a estimé qu’à l’aune des rapports, il apparaît clairement que les deux Tribunaux ont fait tout le nécessaire pour mettre fin à leurs travaux d’une manière efficace et raisonnable, notamment si on tient compte du fait qu’ils ont à faire face à de nombreux impondérables.  « Nous ne devons pas accepter que le travail des deux Tribunaux et leur éclatante contribution à la jurisprudence internationale succombent aux pressions visant à mettre fin à leur mandat en les empêchant de réaliser les résultats attendus par la communauté internationale, a-t-il affirmé.  C’est pourquoi le soutien et les encouragements du Conseil de sécurité sont essentiels au cours de cette phase de l’existence des deux Tribunaux.  M. Barbalić a estimé qu’il faudrait construire très prudemment le mécanisme résiduel afin de garantir la poursuite des fonctions des deux Tribunaux et a rendu hommage aux travaux de l’Ambassadeur Mayr-Harting en ce sens.  Il a estimé que les travaux du  Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux avançaient avec succès vers la création d’un mécanisme résiduel qui garantira l’héritage du TPIY et du TPIR.

Le représentant a affirmé que son pays avait toujours montré un engagement sans faille pour respecter ses obligations et contribuer au renforcement de la justice pénale internationale.  Il a souligné la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le TPIY, assurant que son pays avait toujours pleinement satisfait aux demandes du Procureur du TPIY et que les juridictions nationales avaient en outre achevé les procès de cinq des six affaires qui lui avaient été transférées.  Il a en revanche regretté que 13 des personnes poursuivies par les deux Tribunaux pénaux internationaux soient encore en fuite, et notamment Goran Hadžić, Radko Mladić et Félicien Kabuga.  Les efforts de ces deux Tribunaux pour mettre en œuvre leur Stratégie d’achèvement des travaux resteront vains tant que ces fugitifs ne seront pas arrêtés, a estimé le représentant, qui a insisté sur la coopération sans condition des États et des organisations régionales.

M. SHIGEKI SUMI (Japon) a appuyé les demandes du TPIY et du TPIR de proroger le mandat des juges, une mesure indispensable qui, selon lui, devrait permettre la mise en œuvre, dans les temps et de manière économique, de la Stratégie d’achèvement des travaux.  Il a ensuite souligné la nécessité de renforcer la coopération entre les États concernés par l’arrestation des fugitifs restants, en particulier Ratko Mladić et Goran Hadžić pour l’ex-Yougoslavie, et Félicien Kabuga pour le Rwanda.  Le représentant a salué les efforts conduits en ce sens par les autorités rwandaises pour faciliter le renvoi d’affaires aux juridictions nationales compétentes et ceux de la Croatie pour obtenir la restitution de documents militaires manquants.  Sa délégation, a-t-il dit, félicite, la Bosnie-Herzégovine pour les efforts entrepris en matière de protection des témoins.  M. Sumi a estimé nécessaire la mise en place rapide du mécanisme qui serait chargé d’assurer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux, comme le recommande le Groupe de travail informel. 

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) s’est félicité du travail accompli par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour mettre en œuvre leur Stratégie d’achèvement des travaux, tout en se disant préoccupé des retards annoncés.  Il a estimé qu’il faudrait accélérer les procès sans sacrifier la justice ni gêner les procédures, et a encouragé toutes les parties à adopter une approche innovante pour éviter tout retard supplémentaire.  Le représentant a reconnu les difficultés auxquelles sont confrontés les deux Tribunaux, en particulier le départ d’un personnel qualifié.  Les questions de personnel ne relèvent pas directement de la compétence du Conseil de sécurité, a cependant fait observer M. Parham, qui a rappelé, à cet égard, le rôle de l’Assemblée générale et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). 

La coopération des États est vitale pour permettre aux deux Tribunaux de s’acquitter de leur mandat, a souligné le représentant, rappelant que leurs travaux ne seront pas achevés tant que tous les accusés poursuivis n’auront pas été traduits en justice.  Le représentant a pris note de l’arrestation d’un nouveau fugitif devant être traduit devant le TPIR.  Il s’est dit encouragé par l’évolution positive manifestée par le Kenya dans sa coopération avec le TPIR et a demandé aux Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Zimbabwe de renforcer également leur coopération avec le Tribunal.  Sa délégation, a-t-il ajouté, note les mesures prises par la Serbie et la Croatie pour coopérer avec le TPIY et leur demande de poursuivre leur pleine coopération.  Le Royaume-Uni continuera de suivre de près la situation pour veiller à cette bonne coopération, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les tribunaux internationaux avait réalisé, ces derniers mois, des progrès vers la création du futur mécanisme résiduel et il a salué les efforts du Président du Groupe de travail, l’Ambassadeur Mayr-Harting.  Le représentant a souligné qu’il était désormais important que le Conseil se prononce sur la création de ce mécanisme résiduel, afin d’établir une feuille de route pour la fermeture des deux Tribunaux tout en adressant un message clair qui rappelle aux fugitifs qu’ils ne pourront espérer l’impunité.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a plaidé pour l’adoption, avant la fin de l’année, du projet de résolution élaboré par le Groupe de travail informel sur les Tribunaux internationaux relatif à la création du mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux, « afin de traiter toutes les affaires en cours dans les délais prescrits ».  Il a ensuite estimé que le TPIY et le TPIR doivent, dès maintenant, se tenir prêts pour la transition d’une partie de leurs compétences vers le mécanisme en question.  Plaidant également pour la prorogation des mandats des juges expirant en 2010, le représentant de la Turquie a ajouté que tous les États concernés doivent mobiliser activement les ressources nécessaires à l’arrestation des 12 fugitifs recherchés par les deux Tribunaux.  La coopération entre ces États et le Bureau du Procureur est indispensable pour localiser ces fugitifs, a-t-il insisté.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a salué les efforts du TPIY et du TPIR pour mettre en œuvre leur Stratégie d’achèvement des travaux, malgré des difficultés évidentes.  Elle s’est dite préoccupée par les retards enregistrés et, en particulier le départ de membres du personnel indispensables.  Elle a estimé que des mesures incitatives urgentes doivent être prises pour maintenir le personnel et recruter de nouveaux candidats.  Elle a appelé les États Membres à coopérer avec les deux Tribunaux pour faciliter la réalisation de la Stratégie d’achèvement des travaux et l’indispensable arrestation des accusés en fuite.  Elle s’est félicitée du renvoi d’affaires devant des juridictions nationales et des efforts du TPIY et du TPIR pour renforcer les juridictions nationales à cette fin.  Il faudrait, a-t-elle estimé, que ces activités soient renforcées. 

M. EMMANUEL ISSOZE-NGONDET (Gabon) a relevé trois points essentiels qui pourraient permettre aux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda de s’acquitter de leur mandat de façon optimale.  Le premier point, a-t-il noté, concerne l’appui aux deux Tribunaux.  Il a encouragé le Conseil à poursuivre cet appui afin de renforcer l’efficacité de ces Tribunaux.  Il a ainsi recommandé l’augmentation des ressources des deux Tribunaux, « afin de leur permettre de maintenir leur personnel qualifié dont l’expertise est indispensable à leur fonctionnement optimal ».  Le représentant a aussi souligné que « l’efficacité des deux Tribunaux est également tributaire de leur coopération avec les États Membres, en particulier dans le domaine de la lutte contre l’impunité ».  Ajoutant qu’une telle coopération pourrait faciliter l’arrestation des 12 fugitifs de haut rang recherchés par le TPIY et le TPIR, il a encouragé les États européens, ceux de la région des Grands Lacs, les pays d’Afrique australe et les pays voisins à renforcer leur coopération avec ces deux Tribunaux.  Soulignant que les tribunaux internationaux contribuaient de façon indéniable au développement du droit pénal international et à la lutte contre l’impunité, le représentant a préconisé, en dernier ressort, le renforcement des capacités nationales dans le domaine judiciaire, notamment par la formation du personnel des institutions judiciaires nationales.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a regretté que le calendrier fixé par le Conseil de sécurité pour l’achèvement des travaux des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ne soit pas respecté.  Il est donc essentiel que des efforts soient entrepris pour mettre en œuvre la Stratégie d’achèvement des travaux de ces deux Tribunaux,, en tenant compte des préoccupations du personnel des deux Tribunaux et en prenant des mesures complémentaires, notamment l’établissement du mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces Tribunaux d’ici à la fin de l’année.  La Chine continuera de participer aux discussions en vue de parvenir rapidement à un accord sur le projet de résolution élaboré par le Groupe de travail informel, a-t-elle assuré. 

M. ALEXANDER PANKIN (Fédération de Russie) a estimé que les présentations faites aujourd’hui par les Présidents et Procureurs du TPIY et du TPIR interviennent à un moment extrêmement important, puisque le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux prépare un projet de mécanisme résiduel.  L’achèvement des travaux du TPIY et du TPIR représente un défi complexe à la fois pour le Conseil de sécurité et pour les deux Tribunaux, a-t-il reconnu.  Les rapports du Secrétaire général soulignent la contribution des deux Tribunaux à la justice pénale internationale, a-t-il dit.

Le représentant a estimé cependant que le mandat des deux Tribunaux devrait avoir des « limites raisonnables ».  Il a ainsi fait observer qu’il y a six mois, le TPIY annonçait la fin des procès en première instance en 2012 et la fin des procès en appel en 2014.  Aujourd’hui, on parle déjà de 2015, a-t-il noté, en faisant observer que le Conseil de sécurité était saisi de cette question depuis plusieurs années.  Le représentant a jugé « difficile d’imputer ces retards à des conditions objectives » et a demandé par exemple pourquoi le procès de l’accusé Vojislav Seselj n’avait démarré que six ans plus tard.  Citant d’autres affaires, il a attribué certains retards à de simples « considérations techniques » avant d’estimer que les juges du TPIY avaient « suffisamment d’assistance pour achever ce travail purement technique ».  Le représentant a en outre affirmé que la Cour pénale internationale (CPI) ne prévoyait pas de délais aussi longs et il a rappelé que le « Tribunal de Nuremberg n’avait pas consacré plus d’un an à ses procès ».  Il s’est fait l’écho de « rumeurs » de retards artificiels, résultant du « temps que prenaient certains membres du personnel pour s’acquitter de leurs tâches, en disant espérer qu’il ne s’agit là que de rumeurs.  Le représentant a estimé que l’achèvement réel des activités des deux Tribunaux serait facilité si on insérait dans le projet de résolution sur le futur mécanisme résiduel « des délais réalistes » pour l’achèvement des travaux.  Concernant le mécanisme résiduel lui-même, le représentant a rappelé qu’il devrait « être compact, efficace et de durée raisonnable ».  Dans le cas où des accusés fugitifs seraient arrêtés tardivement, même après la fermeture des deux Tribunaux, le mécanisme résiduel devrait disposer de tout ce qui est indispensable pour s’acquitter de cette fonction de jugement, a ajouté le représentant.  La Fédération de Russie, a-t-il assuré, estime que les fugitifs doivent être traduits devant la justice.  La collaboration honnête des États de la région faciliterait certainement l’arrestation des fugitifs, a-t-il ajouté, avant de conclure.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a, à son tour, déploré que les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ne pourraient pas achever en temps voulu leurs travaux.  C’est pourquoi, nous sommes favorables à la prorogation des mandats des juges afin qu’ils puissent s’acquitter pleinement des affaires dont ils sont saisis, surtout au moment où de nouveaux éléments de preuve ont été récemment découverts, comme le journal de Ratko Mladić.  Le Bureau de la gestion des ressources humaines des Nations Unies doit reconnaître les circonstances sui generis de la réduction des effectifs du TPIR et du TPIY et tout mettre en œuvre pour freiner cette perte de personnel, a ajouté le représentant de l’Ouganda.  Il a ensuite salué les efforts des autorités rwandaises et des pays de l’ex-Yougoslavie pour localiser et arrêter les 12 fugitifs restants, et a souligné qu’il était « indispensable » de veiller à ce que justice soit rendue et à ce que les victimes soient dûment indemnisées.  L’Assemblée générale doit se pencher sur la question de l’égalité des émoluments entre juges ad litem et des juges titulaires, a-t-il également estimé.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a souhaité que les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda puissent mettre en œuvre leur Stratégie d’achèvement des travaux tout en respectant les procédures établies et les droits des victimes.  Il s’est dit convaincu que les deux Tribunaux ne seraient pas en mesure de respecter les échéances prévues par les résolutions 1503 et 1534, notamment en raison du manque de personnel indispensable pour leur permettre de traiter rapidement les affaires en cours mais aussi en raison de l’absence de la coopération des États.  C’est pour accélérer ces travaux que le Conseil de sécurité devrait proroger les mandats des juges dont le mandat expire prochainement pour qu’ils puissent mener à bien les affaires qui leur ont été confiées.

Le représentant a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils répondent sans retard aux demandes des deux Tribunaux relatives à la localisation de fugitifs et à l’arrestation de ceux qui ont été localisés.  Il s’est félicité de la coopération apportée par les Gouvernements de l’Ouganda, de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à ces Tribunaux.  Il a jugé fondamental que le TPIY et le TPIR continuent de renforcer les capacités des juridictions nationales.  Le Conseil de sécurité ne doit pas perdre de vue que la justice doit être rendue pour les crimes les plus graves commis lors des conflits du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie, a rappelé le représentant.  Il a estimé que le Conseil de sécurité devrait s’efforcer de conclure les négociations sur le mécanisme résiduel de manière satisfaisante pour toutes les parties et a salué, à cet égard, les efforts du Groupe de travail informel sur les Tribunaux internationaux.

Mme BROOKE D. ANDERSON (États-Unis) a déclaré que son gouvernement restait déterminé à assurer le succès des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, dont l’héritage doit être garanti par l’établissement d’institutions durables appropriées.  « Nous sommes conscients de l’importance de mesures pour permettre aux deux Tribunaux d’achever rapidement, efficacement et en toute équité l’examen des affaires », a-t-elle ajouté, en appuyant la prorogation des mandats des juges dont l’expiration aura lieu à la fin du mois.  La Serbie doit continuer de coopérer activement avec le TPIY pour assurer que les fugitifs seront arrêtés et jugés rapidement, a rappelé la représentante, soulignant que « la pleine coopération des pays de l’ex-Yougoslavie avec le Bureau du Procureur était essentielle pour leur intégration euro-atlantique ».  Concernant le Rwanda, elle a demandé, elle aussi, l’arrestation rapide de FélicienKabuga, « soupçonné d’être l’argentier du génocide ».  En conclusion, la représentante des États-Unis s’est félicitée des travaux de la présidence autrichienne du Groupe de travail informel.  Ces travaux, a-t-elle dit, contribuent « à une nouvelle ère de l’administration de la justice internationale ». 

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a salué les efforts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda afin de mettre en œuvre leur Stratégie d’achèvement des travaux.  À la lumière des « défis sans précédent » mentionnés par le Président du TPIY dans son rapport, il a rappelé que cet objectif légitime ne devrait pas être réalisé aux dépens du mandat du Tribunal ni des procédures établies ou encore de la garantie des droits de la défense.  De même, a-t-il ajouté, le mandat du TPIY ne prendra pas fin tant que Goran Hadžić et Ratko Mladić restent en liberté. 

Le représentant a affirmé que son pays avait toujours pleinement coopéré avec le TPIY, répondant à toutes les requêtes de son Procureur.  Il a rappelé que le Premier Ministre Jadranka Korsør avait constitué récemment une équipe spéciale pour traiter de l’affaire Gotovina et s’est félicité des commentaires élogieux du Procureur Brammertz concernant cette équipe spéciale et la bonne coopération de la Croatie.  M. Vilovića rappelé que, durant les six derniers mois, les plus hautes autorités croates avaient dialogué avec le TPIY.  Il a largement détaillé cette coopération et a vu dans la décision finale de la chambre de première instance du TPIY qui a, le 26 juillet dernier, rejeté une motion du Procureur concernant la fourniture de certains documents dans l’affaire, une « reconnaissance explicite de la coopération active de la Croatie ».  Il a assuré que la Croatie restait fermement déterminée à poursuivre ses enquêtes pour clarifier dans toute la mesure du possible cette affaire.

M. FEODOR STARCEVIC (Serbie) s’est félicité du fait que la coopération entre la Serbie et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, telle que décrite dans les rapports du Président et du Procureur du Tribunal, est en accord avec les rapports établis par son gouvernement.  Il a assuré que la Serbie était déterminée à contribuer à l’arrestation des deux derniers fugitifs, notant que le Procureur du TPIY avait lui-même reconnu les efforts de la Serbie pour mettre en œuvre les recommandations qui lui avaient été faites.  Résolue à ce que ces deux derniers fugitifs soient traduits devant le TPIY, comme l’avaient été les 44 autres qu’elle avait remis au Tribunal, la Serbie espère que les résultats attendus seront atteints.  La Serbie, a-t-il affirmé, continue d’appuyer la Stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, y compris en ce qui concerne les archives et le mécanisme chargé des fonctions résiduelles qui devrait être habilité à poursuivre les individus mis en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui sont toujours en fuite.  Indiquant que les objectifs du TPIY et de la Serbie sont identiques, le représentant a souligné que la réalisation de ces objectifs est de la plus grande importance pour l’accomplissement de la justice internationale et le succès de la mission du Tribunal et devrait également contribuer à la normalisation des relations entre les pays qui sont aujourd’hui établis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.

M. EUGENE-RICHARD GASANA (Rwanda) a déclaré qu’en 2010, son pays avait continué de faciliter l’accès aux témoins, « aussi bien de l’accusation que de la défense ».  « Mon gouvernement a également continué à fournir toutes les pièces nécessaires pour le bon déroulement des enquêtes et la tenue de procès », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite réitéré la demande de son pays en faveur du renvoi par le TPIR d’affaires non examinées devant les juridictions rwandaises.  « Notre pays continuera bien entendu à collaborer avec le Tribunal afin de lever tout obstacle au renvoi de ces affaires, comme il l’a déjà fait en réalisant de nombreuses réformes tant judiciaires, pénales que carcérales ».  M. Gasana a expliqué que la demande de transfert des dossiers était basée sur le fait que « les crimes jugés par le TPIR ont été commis sur le territoire national, contre des citoyens rwandais, par leurs propres compatriotes ».  En 16 ans, la justice rwandaise a acquis une expérience certaine des procédures judiciaires en matière de génocide, a-t-il assuré, soulignant que ces efforts contribuaient également à jouer un rôle pédagogique majeur en vue de la réconciliation nationale.  Le représentant a par ailleurs remercié la République démocratique du Congo (RDC) et l’Ouganda d’avoir permis l’arrestation de plusieurs fugitifs en 2010.  « Nous exprimons également nos remerciements au Sénégal qui vient de signer avec le Tribunal un accord de transfert de détenus. » 

M. Gasana a noté que les miliciens financés, formés et armés par Félicien Kabuga étaient toujours en RDC, formant, comme vous le savez, « les Forces démocratiques de libération du Rwanda ».  « Ce mouvement terroriste contre lequel le Conseil de sécurité vient de renouveler les sanctions a récemment acquis de nouveaux soutiens d’officiers supérieurs déchus de l’armée rwandaise, qui bénéficient malheureusement de la protection de certains pays ».  « Le Rwanda demande donc au Conseil de sécurité d’user de son poids pour que l’histoire ne se répète pas, et que des personnalités qui collaborent avec des mouvements terroristes pour déstabiliser impunément la région des Grands Lacs, tout en bénéficiant de la protection, voire de la complicité d’États africains, soient arrêtées et traduites devant la justice », a-t-il poursuivi.  Le représentant a par ailleurs déploré que la négation et la banalisation du génocide aient tendance à croître « dans la communauté même des avocats de la défense à Arusha ».  Condamnant « l’activisme » de ces derniers dans les médias internationaux et dans des conférences publiques, M. Gasana a ainsi invité le Conseil de sécurité et le TPIR à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette situation. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

20^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE FINANCEMENT DE LA NOUVELLE ENTITÉ ONU-FEMMES

DONT LE BUDGET ANNUEL SERAIT DE 500 MILLIONS DE DOLLARS

Cette entité entrera en fonctions le 1^er janvier 2011 avec un appui financier

de près de 7 millions de dollars prélevés sur le budget ordinaire de l’ONU pour 2011

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, le financement de la nouvelle entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme (ONU-Femmes), créée par la résolution 64/289 de l’Assemblée générale le 2 juillet 2010, et qui doit entrer en fonctions le 1^er  janvier 2011 avec un budget annuel de 500 millions de dollars dont 493 millions de dollars seront versés au titre de contributions volontaires.  Dirigée par l’ancienne Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet, la nouvelle entité regroupera les attributions de quatre organismes, à savoir le Bureau de la Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme, la Division pour la promotion de la femme du Secrétariat, l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

L’ensemble des délégations intervenues, ce matin, se sont félicitées de la création d’ONU-Femmes en appuyant les nouvelles propositions du Secrétaire général (1).  M. Ban Ki-moon indique que le montant des ressources qui seront consacrées par le budget ordinaire des Nations Unies à ONU-Femmes en 2011, sera de 6 983 500 dollars.  Cela représente une augmentation de 367 800 dollars (5,5%) par rapport au crédit de 6 615 700 dollars initialement ouvert pour 2011 au chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) du budget biennal 2010-2011, et correspond au coût des trois nouveaux postes dont la création est demandée: 1 poste de secrétaire général adjoint, 1 poste D-2 et 1 poste d’agent des services généraux.  Les ressources extrabudgétaires prévues pour 2011 s’élèvent à 493 956 400 dollars, dont la part relative des fonds extrabudgétaires consacrés à la promotion de la femme et la part du montant estimatif des ressources de l’INSTRAW et d’UNIFEM pour 2011 (soit 132 768 000 dollars).

La plupart des délégations ont assuré qu’elles appuieraient tous les efforts pour permettre à ONU-Femmes d’être opérationnelle le 1^er janvier 2011, conformément à la résolution 64/289.  Certaines délégations ont espéré qu’ONU-Femmes soit bien plus que la somme des attributions des quatre entités qui l’ont précédée et qu’elle soit en mesure d’améliorer la coordination et la cohérence entre les aspects normatifs et opérationnels de ses travaux.  S’agissant des modalités d’appui du budget ordinaire, l’ensemble des délégations intervenues sur la question ont appuyé une administration intégrée de toutes les ressources et le recours au versement d’une somme forfaitaire pour l’utilisation des ressources du budget ordinaire, comme le prévoit l’option 1 présentée dans le rapport du Secrétaire général. 

Le représentant du Japon a souhaité qu’ONU-Femmes adopte une approche prudente pour ce qui est de la gestion de sa croissance et examine toutes les économies d’échelle possibles.  Le représentant de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a apprécié qu’une proposition relative à l’affectation de contributions volontaires au budget d’appui de l’exercice biennal 2010-2011, ainsi qu’un projet de plan stratégique révisé et un organigramme, seront présentés au Conseil d’administration d’ONU-Femmes dans un rapport séparé.  

De leur côté, le représentant du Yémen, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, du Chili, au nom du Groupe de Rio, ainsi que celui de la République dominicaine, représentant du pays hôte de l’INSTRAW, ont souhaité que les locaux et le personnel de l’INSTRAW soient préservés par la fusion.  Si les deux premiers ont particulièrement souligné les avantages d’un emplacement géographique pratique et de faibles coûts opérationnels, le dernier a souhaité que ce personnel ne soit pas dispersé dans le souci de maintenir la qualité et l’expérience de ce groupe.  Si la représentante du Brésil a noté que la part du budget ordinaire ne représentait que 1,4% du budget d’ensemble d’ONU-Femmes, certaines délégations ont aussi jugé inacceptable que certains des postes les plus élevés de la nouvelle structure soient financés par des contributions volontaires.

Le rapport du Secrétaire général était présenté par le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, et celui du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (2) par la Présidente du Comité, Mme Susan McLurg.    

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission se tiendra, jeudi 9 décembre, à 10 heures, pour examiner le budget de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).

(1) A/65/531

(2) A/65/593

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Rapport du Secrétaire général sur la proposition révisée pour l’affectation de ressources du budget ordinaire aux fonctions d’appui normatif de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme (A/65/531)

Outre un organigramme détaillé de l’Entité ainsi que des dispositions administratives envisageables pour son budget ordinaire, ce rapport contient des informations sur les contributions volontaires.  Une proposition relative à l’affectation de contributions volontaires au budget d’appui de l’exercice biennal 2010-2011 ainsi qu’un projet de plan stratégique révisé et un organigramme seront présentés au Conseil d’administration de l’Entité dans un rapport séparé. 

La création d’ONU-Femmes offre une occasion sans précédent d’accroître l’aptitude de l’ONU à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, malgré la situation financière d’ensemble difficile.  Eu égard à ces contraintes, une augmentation très modeste du budget ordinaire est proposée afin de fournir les ressources minimum nécessaires pour mettre en place ONU-Femmes et lui donner les capacités de démarrage voulues, que l’on pourra continuer à renforcer à l’avenir.

La présente proposition concernant l’affectation de ressources du budget ordinaire de 2011 revêt la forme d’une révision budgétaire de milieu d’exercice.  Elle constitue un cadre initial indicatif du montant total des ressources escomptées, des programmes et de l’organigramme, qui seront développés plus en détail sous la direction de la Secrétaire générale adjointe à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la femme, dont la vision stratégique sera prise en compte dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.

Auterme du Chapitre III de ce rapport, l’Assemblée générale est invitée à approuver à compter du 1^er janvier 2011, les propositions relatives au chapitre 37 (ONU-Femmes) du budget-programme, y compris le nouveau programme de travail et les ressources nécessaires; et l’ouverture d’un crédit d’un montant de 6 983 500 dollars au chapitre 37 du budget biennal 2010-2011, comprenant un crédit additionnel de 367 800 dollars pour le financement de trois nouveaux postes

Chapitre 37 (Entité du système de l’ONU pour l’égalité des sexes)

1) Budget ordinaire (en milliers de dollars)

	Prévisions initiales 2011	Variation on	Prévisions révisées 2011
A. Organes directeurs	115,8	–	115,8
B. Direction exécutive et administration	–	645,1	645,1
C. Programme de travail	6 346,9	(277,3)	6 069,6
D. Appui au programme	153,0	–	153,0
Total	6 615,7	367,8	6 983,5

2) Fonds extrabudgétaires

	Prévisions initiales 2011	Variation	Prévisions révisées 2010-2011
A. Organes directeurs	–	–	–
B. Direction exécutive et administration	–	771,9	771,9
C. Programme de travail	121 690,5	357 799,8	479 490,3
D. Appui au programme	12 399,6	1 294,6	13 694,2
Total	134 090,1	359 866,3	493 956,4
Total [(1) + (2)]	140 705,8	360 234,1	500 939,9

Rapport du CCQAB sur la question (A/65/593)

Dans son rapport sur la question, le CCQAB recommande l’ouverture d’un crédit d’un montant de 6 983 500 dollars au chapitre 37 (ONU-Femmes) du budget biennal 2010-2011, dont un crédit additionnel de 367 800 dollars pour le financement des trois postes nouveaux.

Le CCQAB note que la question de savoir si ONU-Femmes adopterait les composantes du système d’administration de la justice en vigueur à l’ONU n’avait pas encore été tranchée.  Il souligne combien il importe que des procédures appropriées de règlement des litiges soient en place lorsqu’ONU-Femmes deviendra opérationnelle, le 1^er janvier 2011.

Il souligne combien il importe de veiller à ce que les mesures voulues soient prises dès le départ pour éviter les chevauchements avec le mandat des autres entités du système des Nations Unies s’occupant de questions voisines.  Il engage instamment la Secrétaire générale adjointe à continuer dans cette voie, pour faire en sorte que le rôle et les responsabilités d’ONU-Femmes soient clairement délimités.

Le CCQAB est favorable à l’action menée pour aboutir à une plus grande cohérence à l’échelle du système et, à cet égard, il voit en la création d’ONU-Femmes un pas en avant appréciable.  Il attend avec intérêt de trouver, dans le prochain projet de budget, des renseignements plus détaillés sur les mesures précises, autres que la réorganisation, qui sont envisagées pour renforcer l’efficacité et la gestion des activités de l’Organisation dans le domaine de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.

Il comprend que, si elle veut répondre aux attentes des États Membres et s’acquitter intégralement de son mandat, ONU-Femmes devra développer les activités précédemment menées par les quatre entités fusionnées.  Néanmoins, il préconise la prudence dans la gestion de la croissance de l’Entité, ainsi que le souci de saisir toutes les occasions qui se présenteront de réaliser des gains d’efficacité et des économies d’échelle.

Sans nier que, pour s’acquitter de son mandat élargi, ONU-Femmes pourra avoir besoin de ressources humaines supplémentaires par rapport à celles approuvées précédemment pour les quatre entités qu’elle regroupe, il compte que, pendant le regroupement des services et l’adaptation des mécanismes institutionnels, toutes les possibilités de rationalisation de l’organisation des effectifs seront étudiées à fond.  Il faudra s’attacher particulièrement à ne pas aboutir à un tableau d’effectifs gonflé vers le haut.

En ce qui concerne la présentation du fascicule du nouveau chapitre 37, le CCQAB comprend bien que les propositions du Secrétaire général ont été établies en milieu d’exercice biennal comme prévisions révisées et correspondent à la composition des ressources prévues pour la phase de démarrage d’ONU-Femmes.  Il compte cependant que le cadre de budgétisation axée sur les résultats sera perfectionné à l’avenir, à partir de la présentation du projet de budget biennal 2012-2013, pour être utilisé efficacement comme outil de gestion.

S’agissant de la partie du programme de travail dont le coût serait imputé au chapitre 37 du budget ordinaire, le CCQAB rappelle qu’aux termes du paragraphe 13 de la résolution 58/269 de l’Assemblée, il incombe au Comité du programme et de la coordination (CPC) d’examiner les aspects relatifs au programme des mandats nouveaux ou modifiés approuvés par l’Assemblée après l’adoption du plan-programme biennal, ainsi que tout écart apparaissant entre celui-ci et les aspects relatifs au programme du projet de budget-programme. 

Présentation et débat général

Mme MICHELLE BACHELET, Secrétaire générale adjointe à l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, a rappelé que l’égalité des sexes n’était pas seulement une question de droit mais constituait un impératif économique et social.  « Là ou les femmes sont éduquées et autonomisées, les économies sont plus fortes », a-t-elle insisté.  Elle a précisé que les objectifs de réduction de la mortalité maternelle peuvent être atteints avec des ressources adéquates.  Si ONU-Femmes réussit sa mission, les femmes ne pourront plus mourir en donnant naissance, le viol ne sera plus acceptable comme arme de guerre et le potentiel économique de la moitié du pays ne sera plus gaspillé en raison d’un manque d’accès à l’éducation pour les femmes, a-t-elle dit.  Mme Bachelet a mis l’accent sur les efforts continus de la nouvelle entité pour renforcer la coordination et promouvoir la responsabilisation en ce qui concerne l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et l’appui à la promotion de la femme dans l’ensemble du système des Nations Unies.  En ce qui concerne le financement, elle a appuyé l’option 1 du Secrétaire général qui propose l’administration intégrée de toutes les ressources et le recours à la formule du versement d’une somme forfaitaire pour l’utilisation des ressources du budget ordinaire.  Elle a rappelé que ce système avait fait ses preuves pour l’utilisation des ressources du budget du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que sa délégation assurait le plein appui à l’entrée en fonctions de la nouvelle entité ONU-Femmes et a salué la nomination de l’ancienne Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet, à sa direction.  Il a rappelé l’engagement actif du Groupe des 77 et de la Chine, aux côtés du Mouvement des pays non alignés, dans le processus qui a conduit à la création de la nouvelle entité, dans le respect des principes d’universalité, d’appropriation nationale et de représentation géographique équitable.  Il s’est félicité que l’organigramme d’ONU-Femmes traduise bien le principe d’universalité.  Il a par ailleurs espéré que l’intégration de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) dans ONU-Femmes sera efficace, le but étant de contribuer à l’autonomisation des femmes et à l’égalité des sexes dans le monde entier.  Il a aussi émis l’espoir qu’après la période de transition, ces travaux continueraient à être menés à partir des installations physiques de la République dominicaine, pour profiter de l’expérience acquise, d’un emplacement géographique pratique et de faibles coûts opérationnels.

M. Al-Shahari s’est dit cependant préoccupé par la proposition du Secrétaire général de financer certains postes de rang élevé au moyen de contributions volontaires, estimant qu’il faudrait plutôt les financer par le biais du budget ordinaire pour assurer le fonctionnement transparent de la nouvelle entité ONU-Femmes.  Le Groupe des 77 est également préoccupé qu’ONU-Femmes soit financée essentiellement par des contributions volontaires, prévenant du risque que les activités menées soient orientées par rapport aux souhaits des donateurs.  En ce qui concerne l’utilisation des ressources du budget ordinaire de l’ONU, le représentant a appuyé l’option 1 qui prévoit le versement d’une somme forfaitaire.  Il a souligné la nécessité d’assurer la transparence de l’administration de ces ressources en maintenant le processus actuel d’examen et d’approbation des postes par l’Assemblée générale.  Il a aussi appelé à suivre les procédures bien établies d’examen du cadre stratégique par le Comité du Programme et de la coordination.  Avant de conclure, il a souligné l’importance d’assurer une représentation géographique équitable dans le recrutement du personnel d’ONU-Femmes, en vue d’améliorer la participation des pays en développement.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. JAN GRAULS (Belgique) a salué la création, après quatre ans de négociations, de la nouvelle entité ONU-Femmes qui sera le pilier de l’ONU pour la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de la femme.  Il a estimé que cette nouvelle évolution témoignait du succès du processus de réforme de l’ONU.  Il s’est réjoui de la perspective qu’une proposition sur l’affectation de contributions volontaires au budget d’appui de l’exercice biennal 2010-2011, ainsi qu’un projet de plan stratégique révisé et un organigramme seront présentés au Conseil d’administration d’ONU-Femmes dans un rapport séparé.  Il a mis l’accent sur la nécessité de s’assurer que toutes les règles et procédures appropriées pour tous les aspects administratifs de sa gestion soit en place pour permettre la pleine opérationnalité d’ONU-Femmes dès le 1^er  janvier 2011.  Il a souhaité que tout soit mis en œuvre afin d’éviter les doubles emplois avec les mandats des autres organismes de l’ONU, et bureaux et département du Secrétariat.  Le représentant de l’Union européenne a appuyé l’option 1 prévoyant l’administration intégrée de toutes les ressources et recours à la formule du versement d’une somme forfaitaire pour l’utilisation des ressources du budget ordinaire. 

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), au nom du Groupe de Rio, a salué la création d’ONU-Femmes et s’est félicité de la nomination d’une femme de la région, l’ancienne Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet, à la tête de cette entité.  Il s’est dit confiant que l’intégration dans ONU-Femmes du mandat de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) permettra de poursuivre des activités de formation et de recherche au niveau mondial.  Après la fin de la période de transition de la nouvelle entité, nous espérons que les activités de recherche et de formation au niveau mondial continueront à être dirigées à partir des bureaux basés en République dominicaine, afin de bénéficier de l’expérience acquise dans ce domaine et du faible coût de cet emplacement géographique, a-t-il ajouté.

Le Groupe de Rio approuve les principes énoncés dans la résolution 64/289 de l’Assemblée générale pour la création de la nouvelle entité et espère qu’ils seront strictement respectés, a poursuivi M. Errázuriz.  Il a souligné en particulier l’importance de l’application du principe d’universalité et, lors du recrutement du personnel d’ONU-Femmes, du principe de répartition géographique équitable.  Il a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé qu’ONU-Femmes aurait deux sources de financement: le budget ordinaire pour les processus normatifs intergouvernementaux, d’une part, et les contributions volontaires pour les activités opérationnelles à tous les nivaux, d’autre part.  Il est essentiel de donner à cette entité les ressources nécessaires lui permettant de s’acquitter efficacement de son mandat, a-t-il souligné.  Sa délégation, a-t-il ajouté, est favorable à ce que les postes de gestion soient financés par le biais du budget ordinaire, afin d’éviter toute ingérence dans le processus de sélection du personnel à ce niveau.  ONU-Femmes doit promouvoir la coordination avec tous les organes de l’ONU, en évitant les doubles emplois et en utilisant au mieux les ressources humaines, a-t-il insisté avant de conclure.

M. RUIZ MASSIEU (Mexique) s’est associé à la déclaration du Groupe de Rio en se félicitant de la création d’ONU-Femmes après un long processus de consultations.  Il a salué la démarche adoptée dont l’objectif visera à assurer une intégration transversale de la problématique hommes-femmes dans les politiques et programmes de l’ensemble du système des Nations Unies.  La nouvelle entité ONU-Femmes ne doit pas seulement être la somme de contributions des quatre anciennes entités, mais plutôt apporter une valeur ajoutée dans la coordination de l’examen des questions de parité dans l’ensemble du système des Nations Unies.  Le représentant a appuyé l’option 1 proposée par le Secrétaire général visant à établir un mécanisme de financement par le biais de ressources prévues dans le budget ordinaire.  Il a jugé essentiel que l’entité ONU-Femmes dispose constamment de tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de son mandat. 

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a réaffirmé que sa délégation appuyait pleinement les efforts visant à assurer une cohérence plus grande à l’échelle du système de l’ONU pour atteindre les objectifs de l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes, de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes dans le monde.  ONU-Femmes n’est pas seulement une entité composite résultant de la fusion de quatre autres, mais elle doit également être une entité dynamique jouant un rôle de leadership et de coordination au sein du système de l’ONU, a-t-il fait remarquer.  Il a noté que le projet de budget ordinaire de l’ONU pour 2011, présenté par le Secrétaire général, indique une faible augmentation pour le financement d’ONU-Femmes.  Il a estimé que cette nouvelle entité devrait bénéficier de ressources financières et humaines plus importantes pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses activités.  ONU-Femmes doit cependant entreprendre les efforts nécessaires pour utiliser pleinement les possibilités existantes lui permettant de réaliser des économies substantielles et de renforcer son efficacité.

M. MARAFI (Koweït) a déclaré que la création d’ONU-Femmes constituait une opportunité historique pour élargir son appui à toutes les activités concernant l’égalité des sexes.  Il a mis l’accent sur les efforts entrepris par le Koweït pour renforcer le rôle des femmes et leur permettre de participer activement à la vie publique et politique.  « Le Koweït aspire à plus de coopération avec l’ONU afin de promouvoir un rôle actif de la femme dans la société », a-t-il ajouté.  Il a souhaité qu’ONU-Femmes soit l’occasion pour le système des Nations Unies d’appuyer plus efficacement les gouvernements pour promouvoir le rôle de la femme au sein de la société.

M. SAIFUL AZAM ABDULLAH (Malaisie) a réaffirmé l’appui de sa délégation à la nouvelle entité ONU-Femmes, reconnaissant qu’il subsiste de nombreux obstacles à la réalisation de la parité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes.  Il a souligné qu’il était important de fournir à ONU-Femmes les ressources nécessaires, tant sur le terrain qu’au Siège.  Il a aussi appuyé la création du nouveau chapitre budgétaire (chapitre 37) qui prévoit le financement de cette nouvelle entité.  La Malaisie s’engage à appuyer pleinement ONU-Femmes et demande qu’elle dispose de ressources adéquates pour s’acquitter du rôle qui a été défini, a-t-il insisté.  La Malaisie, qui sera membre du Conseil d’administration d’ONU-Femmes à partir du 1^er  janvier 2011, contribuera aux efforts visant à mieux répondre aux besoins des femmes qui, a-t-il fait remarquer, sont trop souvent sous-représentées dans le monde.

M. CUELLO CAMILO (République dominicaine) a salué la nomination de l’ex-Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet, à la tête d’ONU-Femmes.  Il a rappelé que la République dominicaine était le pays hôte de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).  Il s’est dit convaincu qu’ONU-Femmes saura tirer tous les avantages de l’expérience de l’INSTRAW, de l’expérience et de la qualité de son personnel.  Il a espéré que la haute qualité et l’expérience du personnel de l’INSTRAW seront prises en compte et que ce personnel exceptionnel ne sera pas dispersé et sera intégré au sein du système de l’ONU dans le cadre de la mise en place d’ONU-Femmes.  Le représentant a assuré que la République dominicaine veillera à respecter pleinement les mesures adoptées par l’Assemblée générale pour assurer l’efficacité de la nouvelle architecture qui doit regrouper les attributions du Bureau de la Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme, de la Division pour la promotion de la femme du Secrétariat, de l’INSTRAW et du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

M. BRAHIM BENMOUSSA (Maroc) a salué la création d’ONU-Femmes, qui représente selon lui, un pas en avant dans le domaine de la promotion des droits des femmes et l’amélioration de leur condition dans le monde entier.  D’énormes efforts ont été déployés au Maroc pour l’autonomisation des femmes, assurer l’égalité des sexes, protéger les droits des femmes et améliorer leur rôle dans la société marocaine, a-t-il assuré.  Le représentant a estimé que le mandat d’ONU-Femmes représentait un véritable défi, sachant que cette entité devra mener des activités opérationnelles dans le monde entier en coordonnant toutes les parties prenantes. 

En ce qui concerne ses ressources, le représentant a appuyé un financement à la fois par le budget ordinaire et par les contributions volontaires.  Il a cependant exprimé sa préoccupation, que la part du financement provenant du budget ordinaire ne représente que 1,4% des dépenses prévues pour ONU-Femmes qui, a-t-il rappelé, s’élèvent à 500 millions de dollars.  Si les contributions volontaires venaient à tarir, les travaux de la nouvelle entité seraient gênés, a-t-il prévenu.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, appuie l’option 1 proposée pour l’administration des ressources selon laquelle une somme forfaitaire serait versée à ONU-Femmes au titre du budget ordinaire.  Le représentant a estimé que cela renforcerait l’efficacité et la transparence des travaux de l’entité.

M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a déclaré que son pays appuyait fermement la création d’ONU-Femmes.  Il a estimé que la création de cette nouvelle entité représentait plus qu’une simple réforme de l’ONU.  Il s’est dit convaincu que la mise en place d’ONU-femmes était un élément important pour renforcer la capacité de l’ONU à relever victorieusement les défis du XXI^e siècle, particulièrement en ce qui concerne la demande croissante d’aide offerte par le système de l’ONU pour faire progresser la cause de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.  Le représentant des États-Unis a appuyé toutes les propositions du Secrétaire général en matière de création de postes et de ressources.  Il a approuvé le recours à la formule du versement forfaitaire pour la partie du budget d’ONU-Femmes financée par le budget ordinaire (option 1).

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a appuyé la création d’ONU-Femmes et s’est dite convaincue qu’à travers le ferme leadership de l’ancienne Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet, les Nations Unies pourront apporter une contribution réelle à l’amélioration des conditions de vie des femmes du monde entier.  Le Brésil estime en outre que les activités opérationnelles d’ONU-Femmes devraient être fondées sur le principe de l’universalité et appuyer, ainsi, tous les pays dans leurs efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  Concernant le financement des fonctions normatives de la nouvelle entité qui, a-t-elle dit, doit passer par le budget ordinaire, Mme Dunlop a souhaité des ressources adéquates au titre du budget ordinaire pour assurer un financement prévisible et transparent.  À cet égard, elle a noté avec préoccupation qu’au titre du budget ordinaire pour 2011, les ressources prévues ne s’élevaient qu’à 1,4%.

S’agissant des nombreux postes élevés, au rang de Sous-Secrétaire général et de Directeur, la représentante a souhaité qu’ils soient financés par le budget ordinaire plutôt que par des contributions volontaires.  Le Brésil estime par ailleurs qu’il faudrait maintenir le processus normal d’examen et d’approbation du budget pour la nouvelle entité, ainsi que le contrôle par l’Assemblée générale des ressources, afin d’assurer la plus grande transparence dans l’administration des ressources relevant du budget ordinaire, a-t-elle ajouté.  La représentante a appuyé l’utilisation de l’option 1 qui prévoit le versement d’une somme forfaitaire pour ce qui est de la part à prélever sur le budget ordinaire.  Elle a aussi rappelé le rôle du Comité du programme et de la coordination (CPC) dans l’examen des modifications à apporter au cadre stratégique pour 2010-2011 résultant de la création d’ONU-Femmes.  Elle a souligné la nécessité d’harmoniser les pratiques d’ONU-Femmes avec celles d’autres entités, notamment en ce qui concerne le recrutement du personnel.  Avant de conclure, elle a invité à respecter le principe de répartition géographique équitable pour assurer la représentation de pays en développement au niveau des postes élevés.

M. JUN YAMADA (Japon) a déclaré que son pays appuiera les efforts de la nouvelle entité ONU-Femmes pendant toute la période de transition, décrite par la résolution 64/289 de l’Assemblée générale, et dans le souci de lui permettre de commencer ses travaux dès le 1^er  janvier 2011.  Il a estimé que l’examen du travail de cette entité devrait aboutir à un renforcement de la coordination, de la cohérence et de l’intégration des questions relatives aux femmes à l’échelle du système des Nations Unies.  Le représentant a estimé que l’efficacité d’ONU-Femmes ne pourra être garantie sans que des efforts soient déployés en matière d’efficience.  À l’instar du CCQAB, il a souhaité qu’ONU-Femmes adopte une approche prudente pour ce qui est de la gestion de sa croissance et examine toutes les économies d’échelle possibles.  Sa délégation, a-t-il insisté, souhaite plus d’informations sur cette question dans le cadre des consultations informelles. 

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde), se félicitant de la création d’ONU-Femmes, a rappelé que l’Inde comptait plus de 500 millions de femmes et que leur autonomisation était un domaine de priorité nationale.  Se réjouissant de la nomination de l’ancienne Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet, à la tête d’ONU-Femmes, il a souhaité que cette entité soit dotée de ressources suffisantes non seulement pour la période de transition, mais également pour les années suivantes.  Il a aussi appelé à respecter la nature universelle et représentative de cette nouvelle entité.  Il a noté le caractère innovant du financement hybride d’ONU-Femmes et a constaté que le projet de budget prévoit seulement de consacrer à ONU-Femmes 1,4% du montant total de son budget ordinaire.  Le financement de la nouvelle entité doit couvrir à la fois la participation intergouvernementale et le contrôle de ses fonctions normatives, a précisé M. Puri.  C’est pourquoi, il a appelé à préserver ce contrôle stratégique et invité la Cinquième Commission à examiner cette question de manière approfondie.  Il a enfin souhaité qu’ONU-Femmes puisse démarrer rapidement ses travaux. 

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a déclaré qu’ONU-Femmes devrait être plus que la somme des attributions des quatre entités qui l’ont précédée.  Elle a souhaité que cette nouvelle entité soit en mesure d’établir un lien entre les cadres normatifs en matière de droits de l’homme et les opérations sur le terrain.  Elle a exhorté les États Membres à respecter leurs obligations en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes.  Elle a espéré que la création d’ONU-Femmes renforcera la capacité de l’ONU pour promouvoir la coordination et la cohérence entre les aspects normatifs et opérationnels de ses travaux consacrés à l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  La représentante a appuyé les arrangements administratifs proposés (option 1) en vue du versement d’une somme forfaitaire pour l’exécution du budget d’ONU-Femmes.  Elle a rappelé que cette formule était appliquée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) depuis plusieurs années et permettait une plus grande transparence.  Enfin, elle a souhaité que la base de bailleurs de fonds puisse être élargie.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

57^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, SUR RECOMMANDATION DE SA COMMISSION JURIDIQUE, ADOPTE DIX-NEUF RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS VISANT À RENFORCER LE RÔLE DU DROIT INTERNATIONAL

Elle invite également le Secrétaire général à lancer l’Année internationale des

personnes d’ascendance africaine lors d’une cérémonie d’ouverture le 10 décembre 2010

Sur recommandation de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale a adopté sans vote, cet après-midi, 17 résolutions et 2 décisions qui soulignent la primauté du droit et l’importance du développement progressif du droit international.

Elle a également adopté une résolution présentée par sa Troisième Commission (affaires sociales, humanitaires et culturelles) invitant le Secrétaire général à lancer l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine lors d’une cérémonie d’ouverture le 10 décembre 2010.

L’Assemblée générale s’est prononcée sur les travaux de la Commission du droit international (CDI), qui a adopté à titre provisoire, à sa dernière session, 59 projets de directives sur les « réserves aux traités », une réalisation majeure sur un sujet inscrit à son ordre du jour depuis 1993.  L’Assemblée a invité les gouvernements à communiquer au secrétariat de la Commission, avant le 31 janvier 2011, toute nouvelle observation sur l’ensemble de ces projets de directives qui doivent constituer le Guide de la pratique sur cette question.  Par cette même résolution, l’Assemblée générale invite également les gouvernements à adresser leurs commentaires sur les projets d’articles concernant « la responsabilité des organisations internationales ».  Elle invite en outre la CDI à accorder la priorité à l’examen des sujets « L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) ».

L’Assemblée générale a également adopté d’autres résolutions, portant sur les travaux accomplis par la CDI au cours de sessions précédentes.  Elle a ainsi recommandé à nouveau à l’attention des gouvernements les ensembles d’articles sur la « protection diplomatique », la « responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et la « prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses ».

En ce qui concerne les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), principal organe juridique du système des Nations Unies dans ce domaine, l’Assemblée a adopté une résolution générale et trois autres plus spécifiques par lesquelles elle a remercié la Commission d’avoir élaboré et adopté la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI », le supplément sur les sûretés en matière de propriété intellectuelle au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties, et la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.

L’Assemblée a par ailleurs décidé que le Comité spécial établi en vertu de la résolution 51/210 continuera en toute diligence d’élaborer le projet de convention sur le terrorisme international et continuera à discuter la question, inscrite à son ordre du jour en application de la résolution 54/110 de l’Assemblée générale, de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune contre le terrorisme.

En outre, l’Assemblée générale a décidé de créer, à sa soixante-sixième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour procéder à un examen approfondi de « la portée et l’application du principe de compétence universelle ».

L’Assemblée a également suivi les recommandations de la Sixième Commission sur la question de « l’état de droit aux niveaux national et international ».  Elle a ainsi appelé le système des Nations Unies à aborder systématiquement, selon qu’il conviendra, les aspects de l’état de droit relevant de ses activités, sachant que l’état de droit est important dans la quasi-totalité de ses domaines d’intervention.

Les autres résolutions adoptées par l’Assemblée générale sur recommandation de sa Commission juridique, qui était présidée cette année par Mme Isabelle Picco, de Monaco, portent sur les thèmes suivants: « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés »; « Mesures propres à renforcer la protection et sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires »; « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies »; « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international »; « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation »; et « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».

Enfin, l’Assemblée a décidé que l’examen des questions juridiques en suspens liées au point de l’ordre du jour intitulé « Administration de la justice à l’ONU », y compris la question des recours utiles ouverts au personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et du code de conduite applicable aux juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, sera poursuivi dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, à sa prochaine session.  Elle a par ailleurs approuvé le programme de travail provisoire de la Sixième Commission, qui se réunira, au cours de la soixante-sixième session, du 30 octobre au 10 novembre 2011.  Les rapports de la Sixième Commission ont été présentés par son Rapporteur, Mme Glenna Cabello de Daboin, du Venezuela.

L’Assemblée générale se réunira à nouveau demain, mardi 7 décembre à 10 heures, pour examiner la question des océans et du droit de la mer.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION

Adoption de résolutions et décisions

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE (A/65/463)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme l’importance des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et les recommande une fois de plus à l’attention des gouvernements, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.  Elle prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur la suite à donner aux articles.

L’Assemblée prie également le Secrétaire général d’actualiser la compilation de décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux se rapportant aux articles, d’inviter les gouvernements à faire connaitre leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-huitième session.  Elle décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session et de continuer à examiner, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et en vue de prendre une décision, la question de l’élaboration d’une éventuelle convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ou de toute autre suite à donner aux articles en question.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/65/464)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée généraleréaffirme que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies sont tenus de respecter le droit de l’État qui les accueille et que celui-ci a le droit d’exercer, s’il y a lieu, sa compétence pénale, conformément aux règles applicables du droit international et aux accords régissant les opérations des missions des Nations Unies.  Elle réaffirme en outre qu’il faut veiller à ce que tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies agissent de manière à sauvegarder l’image, le crédit, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies.

L’Assemblée généraleengage vivementles États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence, en particulier à l’égard des infractions graves, réprimées par leur droit pénal interne positif, qui sont commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite sanctionnée par leur droit est également une infraction au regard de la législation de l’État hôte.  Elle encourage tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux dispositions réglementaires applicables de l’Organisation et dans le plein respect des droits de la défense.  De même, elle prieinstammentle Secrétaire général de continuer à prendre toutes autres mesures concrètes relevant de sa compétence pour renforcer les programmes existants d’initiation et d’orientation des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies sur les normes de conduite de l’Organisation, tant avant leur déploiement qu’à leur arrivée dans la mission.

Enfin, l’Assemblée généraleprie le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies à l’attention des États dont les intéressés ont la nationalité et de solliciter de ces États tous renseignements sur l’évolution des mesures prises par eux pour enquêter sur ces infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, ainsi que sur la nature des concours qu’ils souhaiteraient recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL (CNUDCI) SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION (A/65/465)

Par une résolution, adoptée sans vote, portant sur le rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa quarante-troisième session, l’Assemblée générale félicite la CNUDCI d’avoir achevé et adopté les trois normes de droit commercial international suivantes: le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI dans sa version révisée en 2010; le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties: le Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles; et la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Elle l’encourage à achever la révision de sa loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services à sa quarante-quatrième session en 2011.

L’Assemblée se félicite de la décision de la Commission d’examiner de nouveaux sujets dans les domaines du règlement des litiges commerciaux, des sûretés et du droit de l’insolvabilité et d’entreprendre des travaux sur le règlement des litiges en ligne.  Elle se félicite également des progrès accomplis par la Commission dans son projet de suivi de l’application de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, et prie le Secrétariat de poursuivre ses travaux d’élaboration d’un projet de guide pour l’incorporation de la Convention.

Par ailleurs, l’Assemblée approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international.  Elle réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement, du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique et de la coopération en matière de développement et de réforme du droit commercial international et, à cet égard, se félicite notamment des initiatives qu’a prises la Commission pour développer son programme d’assistance technique et de coopération.

En outre, l’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes privées intéressées de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission.  Elle note avec satisfaction que la Commission a adopté un relevé de conclusions sur la question de son Règlement intérieur et de ses méthodes de travail.  Elle se félicite qu’une Table ronde sur l’état de droit dans le commerce ait été organisée pendant la quarante-troisième session.  Par ailleurs, l’Assemblée note que la Commission s’est déclarée préoccupée par le fait que les ressources allouées au Secrétariat au titre du sous-programme 5 étaient insuffisantes pour lui permettre de répondre aux demandes accrues des pays en développement et des pays en transition visant à obtenir une assistance technique pour procéder à une réforme dans le domaine du droit commercial.  Elle note aussi que la Commission s’est déclarée préoccupée par l’insuffisance des ressources dont disposait son secrétariat pour répondre au besoin croissant d’assurer l’interprétation uniforme de ses textes.  Enfin, l’Assemblée se déclare préoccupée par le fait que l’Annuaire de la CNUDCI ne paraît pas régulièrement et demanderait au Secrétaire général de rechercher les moyens de le faire paraître à temps.

Aux termes d’une autre résolution, adoptée sans vote, sur la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’Assemblée générale, reconnaissant la nécessité de réviser le Règlement d’arbitrage pour suivre les pratiques actuelles du commerce international et tenir compte des changements survenus au cours des 30 dernières années dans la pratique de l’arbitrage, remercie la CNUDCI d’avoir établi et adopté les dispositions révisées du Règlement d’arbitrage.  L’Assemblée recommande l’application de la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales.  Elle prie le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que cette version soit portée à la connaissance et mise à la disposition du plus grand nombre.

Par une résolution, adoptée sans vote, sur le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et son supplément sur les sûretés en matière de propriété intellectuelle, l’Assemblée générale, reconnaissant la nécessité d’augmenter l’offre de crédit garanti meilleur marché pour les propriétaires de propriétés intellectuelles, remercie la CNUDCI d’avoir achevé et adopté ce supplément et prie le Secrétaire général d’en assurer une large diffusion, y compris par voie électronique, et de le transmettre aux gouvernements et aux organismes intéressés.  Elle recommande à tous les États d’utiliser le Supplément pour évaluer l’efficacité économique de leur financement de la propriété intellectuelle, et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront.  L’Assemblée recommande en outre à tous les États de continuer d’envisager de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international et d’appliquer les recommandations du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties.

Enfin, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, une quatrième résolution relative aux travaux de la CNUDCI, portant sur la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, par laquelle elle remercie la CNUDCI d’avoir établi et adopté la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Elle prie le Secrétaire général de transmettre ce texte aux gouvernements et aux organismes intéressés et recommanderait à tous les États d’utiliser le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime de l’insolvabilité et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation sur l’insolvabilité ou en adopteront une.  Par ce texte, l’Assemblée générale recommande également à tous les États de continuer à envisager d’appliquer cette Loi type de la CNUDCI et recommande que le Guide pratique continue d’être dûment pris en considération par les juges, les praticiens de l’insolvabilité et les autres parties prenantes à une procédure d’insolvabilité internationale.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/65/466)

En vertu d’une résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirmeque le Programme d’assistance est une activité de base de l’Organisation des Nations Unies et qu’il sous-tend, depuis près d’un demi-siècle, les activités menées par l’Organisation pour mieux faire connaître le droit international.  Elle autorisede nouveau le Secrétaire général à exécuter en 2011 les activités exposées dans le rapport présenté à l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session, conformément aux directives et recommandations qui y figurent, et notamment l’octroi en 2011 de bourses d’études, dont le nombre sera fonction des ressources d’ensemble du Programme d’assistance et qui seront attribuées à des candidats qualifiés de pays en développement pour leur permettre de participer au Programme de bourses de perfectionnement en droit international à La Haye.  Elle l’autoriseégalement à octroyer en 2011 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que de nouvelles contributions volontaires soient expressément versées à cette dotation.  Elle le prie de prévoir comme précédemment dans le budget-programme du prochain exercice biennal et des exercices suivants les ressources nécessaires pour que le Programme d’assistance conserve son efficacité et continue à se développer, notamment par l’organisation de cours régionaux de droit international et la pérennité de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

L’Assemblée généraleengageégalementle Bureau des affaires juridiques à continuer de mettre à jour et étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe I du rapport du Secrétaire général, qui permettent si opportunément de diffuser les documents de droit international et de faire avancer la recherche juridique.  Elle prie, par ailleurs, de nouveaules États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et remercie ceux et celles qui l’ont déjà fait.  Elle engage aussi, plus particulièrement,tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour permettre à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques d’organiser des cours régionaux de perfectionnement en droit international en complément du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, ce qui allégerait d’autant la charge des pays qui envisagent d’accueillir ces cours et permettrait d’en organiser périodiquement.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DEUXIÈME SESSION (A/65/467)

Par la résolutionadoptée, sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmantl’importance, pour l’aboutissement des travaux de la Commission du droit international, des informations communiquées par les États Membres au sujet de leurs opinions et de leur pratique, appelle l’attentiondes gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur tous les points énumérés au chapitre III de son rapport et relevant des sujets des réserves aux traités et des traités dans le temps.

L’Assemblée générale invite également les gouvernements à communiquer au secrétariat de la Commission, avant le 31 janvier 2011, toute nouvelle observation sur l’ensemble des projets de directives constituant le Guide de la pratique sur les réserves aux traités adoptés provisoirement par la Commission à sa soixante-deuxième session en vue d’arrêter la version définitive du Guide à sa soixante-troisième session.  Elle appelleune nouvelle fois leur attentionsur l’importance pour la Commission du droit international de recevoir, avant le 1^er janvier 2011, leurs commentaires et leurs observations sur les projets d’articles concernant « la responsabilité des organisations internationales » adoptés par la Commission en première lecture à sa soixante et unième session.  Elle invite par ailleurs la Commission du droit international à accorder la priorité à l’examen des sujets « L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) ».

L’Assemblée générale juge souhaitable que le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission s’améliore et se déclare favorable à la pratique des consultations informelles sous forme d’échanges de vues entre les membres des deux organes qui participeront à sa soixante-sixième session.  Elle invite aussiles délégations à suivre autant que possible le programme de travail structuré, adopté par la Sixième Commission pour l’examen du rapport de la Commission du droit international et à faire des déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen.  Elle prend en outre note du paragraphe 401 du rapport de la Commission du droit international, remercie les gouvernements qui ont versé des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale destiné à résorber l’arriéré de publication de l’Annuaire de la Commission du droit international et souhaite que celles-ci se multiplient.  Elle se féliciteenfindu travail d’actualisation et d’amélioration constante que la Division de la codification poursuit sur le site Web qui présente l’activité de la Commission du droit international.

PROTECTION DIPLOMATIQUE (A/65/468)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à nouveau les articles sur la protection diplomatique présentés par la Commission du droit international à l’attention des gouvernements, et invite ceux-ci à adresser par écrit au Secrétaire général les nouvelles observations qu’ils auraient à faire, y compris à propos de la recommandation de la Commission concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session une question intitulée « Protection diplomatique » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et à la lumière des observations écrites des gouvernements et des opinions exprimées lors des débats tenus à ses soixante-deuxième et soixante-cinquième sessions, d’examiner plus avant la question de l’élaboration d’une convention sur la protection diplomatique sur la base des articles susmentionnés ou des autres suites qui pourraient être données à ces articles, et d’identifier les éventuelles divergences d’opinion concernant lesdits articles.

EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES (A/65/469)

Aux termes d’une résolution,adoptée sans vote, l’Assemblée généralerecommande,une fois de plus, les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte présenté par la Commission était annexé à la résolution 62/68 de l’Assemblée générale, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qu’ils pourraient prendre à leur sujet conformément à la recommandation de la Commission.  Ellerecommandeégalement,une fois de plus, les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte présenté par la Commission était joint en annexe à la résolution 61/36 de l’Assemblée générale, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qu’ils pourraient prendre à leur sujet conformément à la recommandation de la Commission.

L’Assemblée générale invite par ailleurs les gouvernements à continuer de présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme des articles et des principes, compte tenu des recommandations formulées par la Commission, notamment sur l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles ainsi que sur les pratiques illustrant éventuellement l’application des articles et des principes.  Elle décideen outre d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS (A/65/470)

Par une résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949 et constate une tendance analogue en ce qui concerne l’acceptation des deux Protocoles additionnels de 1977.  Elle engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels.  L’Assemblée demande aux États parties au Protocole I, et aux autres États lorsqu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 de ce Protocole et de faire appel, s’il y a lieu, aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.  En outre, elle prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et aux deux Protocoles y relatifs, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle leur demande aussi d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. 

L’Assemblée affirme la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement.  Elle salue les activités des Services consultatifs en droit international humanitaire du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) tendant à soutenir les efforts faits par les États Membres pour adopter des mesures législatives et administratives en vue d’appliquer le droit international humanitaire et à l’échange d’informations à ce propos entre les gouvernements, et prend note, en particulier, du nouveau Manuel sur la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire.  L’Assemblée générale se félicite du nombre croissant de commissions et comités nationaux chargés de faire appliquer le droit international humanitaire, de promouvoir la transposition en droit interne des traités qui le constituent et d’en assurer la diffusion.

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/65/471)

Aux termes de la résolution,adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, y compris en période de conflit armé.  Elle prie de même instamment les États de prendre toute mesure nécessaire aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, y compris en période de conflit armé, et de faire en sorte, avec la participation de l’ONU s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme afin que leurs auteurs soient traduits en justice.

Lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant cette protection, l’Assemblée demande aux États d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général.  En outre, elle prie instamment tous les États de signaler au Secrétaire général, de façon concise et avec diligence et conformément à la liste indicative établie par lui, toute violation grave du devoir de protection des missions et représentants consulaires et diplomatiques.  Elle prie aussi l’État où une violation a eu lieu –et, dans la mesure du possible, l’État où se trouve l’auteur présumé– d’informer le Secrétaire général des mesures qu’il aura prises pour traduire l’auteur en justice.  Par ailleurs, l’Assemblée prie le Secrétaire général d’adresser sans retard à tous les États une note circulaire leur rappelant la demande formulée ci-dessus et de transmettre à tous les États, dès qu’il les reçoit, les rapports qui lui sont adressés en application du paragraphe ci-dessus, sauf si l’État concerné demande qu’il en soit autrement.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/65/472)

Aux termes de la résolution,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant noteavec satisfaction de ce qu’a fait le Comité spécial pour rendre les États sensibles à la nécessité de prévenir et de régler pacifiquement les différends entre eux qui risquent de compromettre la paix et la sécurité internationales, décideque ce Comité tiendra sa prochaine session du 28 février au 4 mars, et les 7 et 9 mars 2011.  Elle prie ensuite le Comité spécial, dans le cadre de sa prochaine session, de continuer d’examiner à titre prioritaire et de manière approfondie la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur les rapports du Secrétaire général et les propositions présentées sur ce sujet; et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.

Par ailleurs, l’Assemblée généralefélicite le Secrétaire général des progrès des études ayant trait au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, notamment du recours plus intensif au programme de stages des Nations Unies et du resserrement de la coopération avec les établissements universitaires, ainsi que des progrès de la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Elle prend noteavec gratitudedes contributions versées par les États Membres aux fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation de ces Répertoires, et réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires aux dits fonds.  L’Assemblée générale invite égalementle Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour mettre à jour les deux publications et pour les rendre disponibles sous forme électronique dans toutes les versions linguistiques, et à s’attacher en particulier à éliminer le retard accumulé dans l’élaboration du volume III du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Elle le prie, ainsi, de lui présenter à sa soixante-sixième session un rapport sur ces deux Répertoires de la pratique.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/65/473)

En vertu de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut aider davantage les États Membres qui en font la demande à respecter, sur le plan national, les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit, moyennant un développement de l’assistance technique et un renforcement des capacités et sur la base d’une coordination et d’une harmonisation accrues au sein du système des Nations Unies et entre les donateurs.  L’Assemblée appelle le système des Nations Unies à aborder systématiquement, selon qu’il conviendra, les aspects de l’état de droit relevant de ses activités, sachant que l’état de droit est important dans la quasi-totalité de ses domaines d’intervention.

L’Assemblée exprime son plein appui au rôle de coordination et d’harmonisation que joue dans le système des Nations Unies, dans les limites de ses attributions actuelles, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, appuyé par le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général, sous la direction de la Vice-Secrétaire générale.  En outre, elle prie le Secrétaire général de lui présenter, en temps utile, son prochain rapport annuel sur l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, conformément au paragraphe 5 de la résolution 63/128.  Elle engage le Secrétaire général et le système des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.

Par ailleurs, l’Assemblée invite la Cour internationale de Justice (CIJ), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle invite également le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir périodiquement avec les États Membres, notamment dans le cadre d’échanges non formels.  L’Assemblée générale souligne qu’il importe de mettre à la disposition du Groupe de l’état de droit les ressources financières et humaines qui lui sont nécessaires pour s’acquitter effectivement et durablement de ses fonctions, et prie instamment le Secrétaire général et les États Membres de continuer d’assurer le fonctionnement du Groupe.  Au cours du débat de haut niveau de sa soixante-septième session, l’Assemblée décide qu’elle tiendra une réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international, dont les modalités seront arrêtées à la soixante-sixième session.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/65/474)

Aux termes d’unerésolution,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant sa détermination à combattre l’impunité, décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de questions connexes par d’autres instances des Nations Unies, et décide à cette fin de créer à sa soixante-sixième session un groupe de travail de la Sixième Commission pour procéder à un examen approfondi de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.  En outre, l’Assemblée invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2011 des indications et des observations sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, y compris des indications relatives aux traités internationaux applicables pertinents, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prie le Secrétaire général d’établir, à partir de ces indications et de ces observations, un rapport qu’il lui communiquera à sa soixante-sixième session.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/65/475)

Par la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies sous tous ses aspects, adoptée le 8 septembre 2006, condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables quel qu’en soit le lieu et quels qu’en soient les auteurs.  Elle demande une fois de plus aux États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Elle demande également aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, ainsi que de dispenser une formation pour de telles activités.

En outre, l’Assemblée générale demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui fournissent ou réunissent délibérément des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.  Elle rappelle aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001) du Conseil, de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice. 

L’Assemblée demande aux États de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes.  Elle prie instamment tous les États et le Secrétaire général, lorsqu’ils s’efforcent de prévenir le terrorisme international, de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies.  Elle demande au Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) de Vienne de s’employer encore à renforcer, dans le cadre de ses attributions, les capacités du système des Nations Unies en matière de prévention du terrorisme.

Par ailleurs, l’Assemblée se félicite du travail que réalise le Secrétariat pour produire la troisième édition des Instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international dans toutes les langues officielles.  Elle note que l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international a bien avancé pendant les réunions du Comité spécial qu’elle a créé par sa résolution 51/210 et du Groupe de travail créé par la Sixième Commission à sa soixante-cinquième session, et se félicite des efforts qui se poursuivent dans ce domaine.  Elle décide que le Comité spécial continuera en toute diligence d’élaborer ce projet de convention et continuera à discuter la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110 de l’Assemblée générale, de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/65/476)

Aux termes d’une décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau, pour sa prochaine session: organisation des travaux de la Sixième Commission (3 octobre); mesures visant à éliminer le terrorisme international (3 et 4 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (5 octobre); rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (6 octobre); responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (7 octobre); rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-quatrième session (10 octobre); administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (10 et 11 octobre); portée et application du principe de compétence universelle (12 et 13 octobre); programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (14 octobre); nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États (17 octobre); droit des aquifères transfrontières (18 octobre); rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session (24 octobre au 2 novembre); rapport du Comité des relations avec le pays hôte, revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, planification des programmes et élection des bureaux des grandes commissions (10 novembre).  Les 19, 20, 21 octobre et 4 novembre seront des journées réservées.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES (A/65/477))

L’Assemblée générale a pris note que la Sixième Commission avait achevé l’examen de la question sans prendre de décision.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/65/478)

Par ce texte, l’Assemblée générale a décidé que l’examen des questions juridiques en suspens liées au point de l’ordre du jour intitulé « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies », y compris la question des recours utiles ouverts au personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et du code de conduite applicable aux juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, sera poursuivi lors de sa soixante-sixième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, à la lumière des résultats des délibérations des Cinquième et Sixième Commissions sur ce point de l’ordre du jour, des décisions antérieures de l’Assemblée et de toute décision ultérieurement adoptée par l’Assemblée au cours de sa soixante-cinquième session.

L’Assemblée a aussi décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies ».

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/65/479)

Aux termes d’une résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, considérant que les autorités compétentes du pays hôte doivent continuer à prendre des mesures effectives, en particulier pour prévenir toute atteinte à la sécurité des missions et la sûreté de leur personnel, prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions accréditées auprès de l’ONU.

L’Assemblée générale prend note des difficultés rencontrées par certaines missions permanentes en ce qui concerne la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et prend note aussi que le Comité restera saisi de la question afin que ladite Réglementation soit constamment appliquée de façon correcte, équitable, non discriminatoire, efficace et donc conforme au droit international.  Elle prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle note également que le Comité attend du pays hôte qu’il fasse davantage pour que soient délivrés à temps les visas des représentants des États Membres qui se rendent à New York pour affaires officielles.  En outre, l’Assemblée se félicite des efforts qu’a faits le pays hôte et affirme que le Comité doit être en mesure de s’acquitter de son mandat et de se réunir avec un préavis très court pour examiner d’urgence les questions importantes soulevées par les relations entre l’ONU et le pays hôte.

RAPPORT DE LA TROISIÈME COMMISSION

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Adoption d’une résolution (A/65/456/Add.2 (Partie I))

Aux termes d’une résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale a invité le Secrétaire général à lancer l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine lors d’une cérémonie d’ouverture le 10 décembre 2010.

L’Assemblée inviteraitles États Membres à prêter leur appui aux activités de l’Année et à coopérer de manière constructive et décisive en vue d’obtenir des progrès rapides et des résultats concrets dans la réalisation des objectifs de l’Année.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

56^e séance plénière - matin

LES DÉLÉGATIONS IMPUTENT À L’ABSENCE DE VOLONTÉ POLITIQUE LE PEU DE PROGRÈS ENREGISTRÉS DANS LA REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les délégations ont imputé, ce matin, à l’absence de volonté politique le peu de progrès enregistrés dans la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, discutée au sein d’un Groupe de travail spécial, créé l’année dernière, pour « envisager d’autres moyens de renforcer le rôle, l’autorité, l’efficacité et l’efficience de l’Assemblée générale, notamment en faisant fond sur ses résolutions et en évaluant l’état de leur application »*. 

L’Assemblée s’occupait de la revitalisation de ses travaux depuis 1991 avant de passer le relais au Groupe de travail qui réfléchit ainsi aux questions liées aux rôles et aux pouvoirs de l’Assemblée; à la sélection du Secrétaire général; au renforcement de la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée; et aux méthodes de travail de l’Assemblée.

Ma vision est celle d’une Assemblée générale forte qui soit le forum principal du débat international, a déclaré le Président de l’Assemblée, avant que le représentant du Pakistan, soutenu par ses homologues de l’Égypte, de Cuba ou encore de l’Éthiopie, ne prévienne: « sans volonté politique, la revitalisation de l’Assemblée restera un concours de clichés sans substance réelle ».

L’Assemblée ne pourra donner tort aux sceptiques et se placer au cœur de la gouvernance mondiale que si les États Membres affirment leur volonté de revoir leurs habitudes et leurs méthodes de travail pour se concentrer pleinement sur les questions qui préoccupent l’opinion publique et la communauté internationale dans son ensemble, a notamment déclaré l’Union européenne, par la voix du représentant de la Belgique, en annonçant des « choix douloureux ».

Parmi ces choix, le représentant de la République de Corée a suggéré, compte tenu de la similitude entre certaines résolutions d’une année à l’autre, de réfléchir à la possibilité de les adopter tous les deux ou trois ans, de les regrouper ou tout simplement d’éliminer des points de l’ordre du jour.  Pour éviter les redondances et les chevauchements, une interaction accrue entre l’Assemblée, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC), y compris les organes subsidiaires, a été préconisée.

Avec son homologue éthiopien, le représentant coréen a appuyé l’idée d’organiser le programme de travail de l’Assemblée autour d’un certain nombre de débats thématiques mettant l’accent sur les questions émergentes ou les plus urgentes pour la communauté internationale.

Les résolutions de l’Assemblée doivent avoir des plans d’action clairs, un calendrier réaliste et l’engagement responsable de tous les États Membres, a insisté le représentant de Singapour.  Son homologue de la Libye est allé plus loin.  Il a estimé que ces résolutions doivent devenir contraignantes et le Conseil de sécurité être le « bras séculier » de leur mise en œuvre.

Faisant écho aux maintes préoccupations sur l’empiétement « continu, graduel et grandissant », selon les mots de l’Iran, du Conseil sur les prérogatives de l’Assemblée générale, le représentant de l’Inde a estimé critique d’établir une relation de respect entre les mandats de l’Assemblée et du Conseil qui doit cesser ses interprétations permissives de ce qui constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales. 

Le processus de sélection du Secrétaire général a été largement commenté, cette année encore.  Les délégations ont appelé l’Assemblée à y jouer un rôle plus important.  L’Assemblée doit, a argué la représentante du Mexique, avoir les profils détaillés des candidats le plus tôt possible, tandis que son homologue du Viet Nam a suggéré au Président de l’Assemblée de mener des consultations avec les États Membres pour identifier des candidats potentiels et les présenter au Conseil de sécurité. 

De nombreux appels ont été lancés pour donner des ressources financières et humaines suffisantes au Bureau de l’Assemblée générale; le représentant de l’Iran relevant que le budget de ce dernier n’avait pas été augmenté depuis 1998 alors que celui du Secrétariat a triplé.  Si plusieurs délégations se sont félicitées de la création du Fonds d’affectation spéciale, le représentant iranien a plaidé la prévisibilité pour réclamer l’ajout d’une rubrique dans le budget-programme de l’ONU. 

Les délégations ont également commenté la nécessité de préserver la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale même si celle du Pakistan a voulu que cela ne vienne pas compromettre la souplesse nécessaire à la sélection du personnel dudit Bureau.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mardi 7 décembre, à partir de 10 heures avec un débat consacré aux océans et au droit de la mer.

* A/64/903

APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES; ET REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Débat conjoint

Ma vision est celle d’une Assemblée générale forte qui soit le forum principal du débat global, a déclaré M. JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale.  Il a estimé que la tenue de débats informels avant et après le Sommet du G-20 était l’un des aspects de la réaffirmation du rôle central des Nations Unies dans la gouvernance globale.  Un autre aspect tout aussi important, a-t-il ajouté, est de s’assurer que l’Organisation est à même de relever le défi et d’entreprendre les réformes nécessaires.  M. Deiss a cité un certain nombre d’avancées dont le fait que le Président de l’Assemblée générale soit élu au moins trois mois avant son entrée en fonctions et la prérogative du Président d’organiser des débats thématiques informels, bon moyen de positionner l’Assemblée générale dans le débat global.  M. Deiss a néanmoins reconnu que des progrès devaient être encore faits sur un grand nombre de points, allant de la procédure de nomination du Secrétaire général aux méthodes de travail de l’Assemblée générale.  Un agenda trop chargé, s’est-il expliqué, risque de nuire à la qualité du débat et l’organisation de trop nombreuses réunions de haut niveau dilue l’attention qui est portée à chacune, a-t-il relevé.

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), M. JAN GRAULS (Belgique), a estimé que le changement que le Président de l’Assemblée appelle de ses vœux ne se ferait pas sans efforts.  « L’Assemblée générale ne pourra donner tort aux sceptiques et se retrouver au cœur de la gouvernance mondiale qu’à la condition que les États Membres affirment leur volonté de revoir leurs habitudes et leurs méthodes de travail pour se concentrer pleinement sur les questions qui préoccupent l’opinion publique et la communauté internationale dans son ensemble », a-t-il déclaré.  Cet exercice supposera quelques choix « douloureux », a-t-il ajouté, avant d’affirmer que l’Union européenne réaffirmait son soutien au multilatéralisme dont les Nations Unies sont un acteur central. 

Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur il y a un an, souligne encore davantage cet aspect, a assuré le représentant.  L’Union, a-t-il ajouté, a toujours considéré qu’il était essentiel de développer des initiatives concrètes visant à améliorer les performances de l’Assemblée générale.  C’est la raison pour laquelle elle accueille avec satisfaction le fait que le dernier rapport du Groupe de travail ad hoc sur la revitalisation de l’Assemblée générale comprenne un réexamen approfondi du tableau d’inventaire de toutes les propositions pertinentes à ce sujet, ainsi que l’état de leur mise en œuvre.

M. LE LUONG MINH (Viet Nam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a réclamé la pleine application de la résolution A/RES/64/301 sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Il a insisté sur l’importance de la communication entre les organes principaux de l’ONU et a encouragé la tenue de réunions périodiques entre les Présidents de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social (ECOSOC), ainsi qu’entre le Président du Conseil de sécurité et les États Membres, avant la rédaction du rapport annuel du Conseil.  Soulignant l’importance de la mémoire institutionnelle, il a plaidé pour plus de ressources financières et humaines en faveur du Bureau du Président de l’Assemblée. 

Passant à la nomination du Secrétaire général, le représentant a réclamé le respect de l’Article 97 de la Charte ainsi que des résolutions 11 et 241 de l’Assemblée générale traitant du rôle de l’Assemblée dans la nomination du Secrétaire général.  Il a estimé que le Président de l’Assemblée devrait mener des consultations avec les États Membres afin d’identifier des candidats potentiels et de les présenter au Conseil de sécurité. 

MOURAD BENMEHDI (Algérie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a mis l’accent sur le besoin, pour les États Membres de l’ONU, de respecter pleinement les fonctions et les pouvoirs dévolus à chaque organe principal des Nations Unies, et en particulier l’Assemblée Générale, tout en gardant l’équilibre entre eux, tel que la Charte le stipule.  Se montrant préoccupé par les tentatives du Conseil de sécurité d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée, le représentant a d’emblée prévenu qu’il s’opposera à toute approche visant à compromettre ou à minimiser le travail de l’Assemblée, à réduire son rôle actuel ou à semer le doute sur sa pertinence et sa crédibilité. 

Une évaluation minutieuse du niveau de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée et une identification claire des causes sous-jacentes à toute insuffisance en la matière sont primordiales, a estimé le représentant, pour éliminer progressivement toute contrainte au processus de revitalisation.  Appelant à son tour à la révision du budget du Bureau du Président de l’Assemblée, le représentant a aussi jugé que la sélection du Secrétaire général doit être plus transparente et plus inclusive.  Il a suggéré que l’Assemblée consulte les États Membres pour choisir les candidats et transmettre ces choix au Conseil de Sécurité.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a déploré le manque de volonté politique de faire en sorte que l’Assemblée générale puisse remplir son rôle de chef de file, conformément au « délicat équilibre » établi par la Charte entre les principaux organes de l’ONU, en particulier le Conseil de sécurité.  M. Abdelaziz a donc estimé que la première étape devrait d’abord consister à évaluer l’état de mise en œuvre des résolutions pertinentes.  Il a regretté que le Conseil de sécurité continue d’empiéter sur le rôle de l’Assemblée générale, tout en reconnaissant que l’Assemblée générale n’assumait pas toujours pleinement ses responsabilités, en particulier dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.   

Il a encouragé des initiatives telles que celles liées à la situation au Honduras ou au suivi du rapport de la mission d’établissement des faits sur le conflit à Gaza.  Le représentant a par ailleurs estimé que l’Assemblée générale devait davantage interagir avec la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur privé.  Il a dit attendre avec intérêt la révision du budget prévu pour le Bureau du Président de l’Assemblée.  Venant à la nomination du Secrétaire général, M. Abdelaziz a affirmé que le processus était devenu de moins en moins transparent et inclusif au profit du Conseil de sécurité.  La seule solution, a-t-il estimé, est de mettre pleinement en œuvre les résolutions pertinentes qui parlent d’une véritable implication de l’Assemblée dans l’identification des candidats. 

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a, à son tour, stigmatisé l’absence de volonté politique chez certains États Membres qui montrent que, contrairement à ce qu’on peut croire, la revitalisation de l’Assemblée générale n’est pas une question technique.  Malgré son agenda chargé, l’Assemblée demeure « inerte » compte tenu de ce manque de volonté.  Il faut aller au-delà des discours et passer à l’action, a dit le représentant, en se montrant préoccupé par la « tendance dangereuse » du Conseil de sécurité à dépasser fréquemment son mandat.  L’Assemblée est l’organe central de l’ONU, compte tenu de sa nature universelle et démocratique.  Elle est aussi la plus haute expression de l’égalité souveraine entre États et seul un tel organe peut traiter des problèmes mondiaux qui dépassent la capacité des États, a tranché le représentant.  Les problèmes mondiaux exigent des solutions mondiales, a-t-il dit, en arguant que l’Assemblée générale est la seule capable de trouver de telles solutions.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) s’est dit fermement convaincu que l’Assemblée ne sera revitalisée que lorsque son rôle de principal organe délibératif, politique et représentatif de l’ONU sera reconnu dans sa lettre et son esprit.  Conformément aux textes pertinents, l’Assemblée doit prendre la tête dans la définition de l’agenda mondial et la réhabilitation du rôle central de l’ONU dans la formulation d’approche multilatérale pour régler les problèmes transnationaux.  M. Puri a estimé critique d’établir une relation de respect entre les mandats de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité qui ne doit plus empiéter sur le rôle de l’Assemblée en se livrant à une interprétation trop large et permissive de ce qui constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales.

Le représentant a aussi estimé que comme le calendrier du Conseil de sécurité est trop chargé, il faudrait réfléchir sérieusement à l’équilibre entre ce dernier et l’Assemblée.  Cette dernière, a-t-il conclu, devrait avoir davantage à dire sur la sélection du Secrétaire général.  Comme c’est elle qui a limité son rôle en la matière, c’est elle qui doit se battre pour le récupérer, a estimé le représentant.

Mme REGINA MARIA COREDIRO DUNLOP (Brésil) a estimé que les principaux organes du système des Nations Unies devraient travailler en coordination étroite, de manière intégrée et en se renforçant mutuellement.  Le travail du Conseil de sécurité doit être complété par celui de l’Assemblée, du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Commission de consolidation de la paix (CCP), s’est-elle expliquée.  En l’occurrence, le renforcement de l’interaction directe entre les États Membres et le Secrétariat devrait être un élément clef du processus de revitalisation de l’Assemblée, selon la représentante.  Un dialogue plus fréquent et plus direct entre l’Assemblée et les mécanismes de coordination internes tels que le Conseil des chefs de secrétariat (CCS) constituerait un pas significatif dans la bonne direction, a-t-elle insisté.  Enfin, le rôle de l’Assemblée générale dans le processus de sélection et de nomination du Secrétaire général devrait refléter sa position en tant que principal organe de gouvernance du système des Nations Unies.  Elle a insisté, en conclusion, sur l’importance d’une répartition géographique plus équilibrée dans l’attribution des postes de hauts fonctionnaires de l’ONU.

M. MURAT TASHIBAYEV (Kazakhstan) a affirmé qu’un Secrétariat professionnel et compétent était une condition sine qua non pour la mise en œuvre des résolutions sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, et que, par conséquent, les membres du personnel devaient être qualifiés.  Il s’est félicité des réunions entre les Présidents de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et de l’ECOSOC, pour ensuite appeler le Président de l’Assemblée à mener des négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité, « question la plus importante de l’ensemble du processus de réforme organisationnelle ».  M. Tashibayev a également appelé l’Assemblée à jouer un rôle plus important dans le processus de sélection du Secrétaire général.  Poursuivant en français, le représentant a estimé qu’il fallait analyser les raisons pour lesquelles les résolutions déjà adoptées portant sur la revitalisation de l’Assemblée n’avaient pas été appliquées.  Nous devons continuer d’examiner les raisons pour lesquelles il semble que le public se désintéresse de plus en plus des travaux de l’Assemblée générale en proposant de coopérer avec les principaux organes de presse et en utilisant des techniques de communication moderne, a ajouté M. Tashibayev.

Mme ZOYA KOLONTAI (Bélarus) a plaidé pour le renforcement du rôle du Président de l’Assemblée, de l’Assemblée elle-même dans la sélection et la nomination du Secrétaire général, l’amélioration des méthodes de travail de l’Assemblée et la modernisation du système de vote.  Elle a aussi appelé à une analyse des résolutions précédentes de l’Assemblée pour savoir où le bât blesse en matière de mise en œuvre.  La représentante s’est attardée sur le rôle important, selon elle, du Comité spécial de la Charte dans la revitalisation de l’Assemblée générale.  Si elle a reconnu que le rôle de l’Assemblée ne saurait empiéter sur celui du Conseil et autre organe principal de l’ONU, elle a néanmoins souligné que son renforcement est une « étape logique » de la démocratisation de l’ONU.  Le renforcement des interactions entre les principaux organes et l’élimination des chevauchements auraient sans aucun doute un impact bénéfique sur le travail de l’ONU, a insisté la représentante. 

Nous devons nous souvenir que nous sommes les Nations Unies, a déclaré M. ANG ZHONGREN (Singapour).  « Unies » veut dire que l’Assemblée générale ne devrait pas créer des divisions artificielles entre « eux » et « nous », que l’on parle de région ou de degré de développement.  Nous devons nous souvenir de la nécessité de travailler aux objectifs communs que nous avons fixés nous-mêmes, a insisté le représentant.  « Nations » veut dire que l’Assemblée générale doit être une tribune pour tous les États Membres dont la voix égale celle des autres.  « Nations Unies » veut donc dire que toutes les nations quelle que soit leur taille doivent se montrer solidaires tout le temps.

En conséquence, les résolutions de l’Assemblée générale doivent être plus contraignantes et l’Assemblée devrait avoir les moyens d’assurer leur mise en œuvre.  Plutôt que des résolutions consensuelles témoignant du plus petit dénominateur commun, il faut des textes assortis de plans d’action clairs, d’un calendrier réaliste et de l’engagement responsable de tous les États Membres à agir, a ajouté M. Ang qui a également estimé que l’ordre du jour de l’Assemblée méritait d’être régulièrement remis à jour afin de préserver sa pertinence.  L’Assemblée doit apporter une valeur ajoutée et se concentrer sur les questions pour lesquelles elle a un avantage comparatif.  Le représentant a conclu en soulignant la nécessité d’une meilleure coopération entre l’Assemblée et le Conseil de sécurité qui n’est « ni un organe à part ni une splendeur isolée de l’ONU ».

M. SHIKEGI SUMI (Japon) a émis l’espoir que les relations entre l’Assemblée générale et les autres organes du système des Nations Unies, tels que l’ECOSOC et le Conseil de sécurité seraient renforcées dans le cadre du processus de revitalisation.  Il a donc dit apprécier les consultations régulières entre le Président de l’Assemblée et celui du Conseil, avant de dire que le rôle de l’Assemblée dans le processus de sélection et de nomination du Secrétaire général devait être celui d’assurer la transparence du processus.  Conscient de la nécessité de renforcer la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale, le représentant s’est dit prêt à discuter de la réalisation de cet objectif, dans le cadre du budget-programme pour l’exercice 2011-2013.  La délégation a estimé, en conclusion, que le meilleur moyen d’assurer la visibilité de l’Assemblée générale était qu’elle travaille le plus efficacement possible sur les défis qui se posent à l’échelle mondiale.  Il a encouragé les Présidents de l’Assemblée et des commissions à interagir plus souvent avec la presse, à l’instar de leur homologue du Conseil de sécurité.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a estimé que le but est de faire de l’Assemblée générale un organe efficace au service de la population mondiale et de la réponse à ses besoins, en particulier les plus vulnérables.  L’Assemblée doit aussi restée vigilante sur les questions de paix et de sécurité internationales et agir lorsque le Conseil de sécurité échoue à le faire.  Il a estimé que le Groupe de travail ad hoc sur la revitalisation de l’Assemblée générale doit consacrer suffisamment de temps à des discussions interactives pour étoffer le fond de la résolution qui doit conclure ses travaux.  Il a ajouté qu’en la matière, une des questions prioritaires doit être la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée.

M. PARK CHUL-MIN (République de Corée) a appelé à une évaluation approfondie des résolutions existantes de l’Assemblée générale.  Compte tenu de leur similitude d’une année à l’autre, il a estimé qu’il faut réfléchir à la possibilité de les adopter tous les deux ou trois ans, de les regrouper ou tout simplement d’éliminer certains points de l’ordre du jour.  Il a appuyé l’idée d’organiser le programme de travail de l’Assemblée autour d’un certain nombre de questions thématiques pour approfondir les discussions, en mettant l’accent sur les questions les plus urgentes que le Président de l’Assemblée identifierait.  Il a aussi prôné une interaction accrue entre l’Assemblée générale et les autres principaux organes du système des Nations Unies, tels que le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social, pour harmoniser les ordres du jour.  Il a également estimé que le renforcement du rôle et de l’autorité du Bureau du Président de l’Assemblée revêt une importance capitale, compte tenu en particulier de la brièveté du mandat du Président et du personnel limité qui lui est affecté.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a qualifié d’ironique le fait que l’Assemblée générale, « parlement mondial », était contrainte de se livrer à un exercice sans fin visant à faire reconnaître son statut.  Il a critiqué le fait que l’Assemblée générale se contente, selon lui, de l’exercice de pure forme que sont les délibérations du Groupe de travail ad hoc couronnées par une résolution annuelle, tandis que les progrès tangibles continuent de nous échapper.  Sans volonté politique, la revitalisation de l’Assemblée restera un concours de clichés sans substance véritable.

Le Conseil reste jaloux de ses prérogatives alors qu’il ne se gêne pas pour se saisir de questions qui tombent sous le mandat de l’Assemblée et que certains pays veulent que l’Assemblée se plie aux modèles de productivité et d’efficacité de l’entreprise si elle veut être perçue comme importante, a accusé le représentant.  Arguant du caractère universel de l’Assemblée pour prouver cette importance, le représentant a proposé la création d’une unité spéciale dans le Bureau du Président de l’Assemblée pour évaluer la mise en œuvre de différentes résolutions sur la revitalisation. 

Il a également estimé que l’ordre du jour de l’Assemblée devait rester ouvert à l’inclusion de nouveaux points et qu’aucune question ne devrait être exclue sans l’accord de tous les États Membres.  Quant au renforcement du Bureau du Président de l’Assemblée, il a suggéré qu’une troïka des présidents sortant, actuel et futur examine la question.  Le travail du Président ne doit pas être entravé par des contraintes budgétaires ou en matière de personnel, et la préservation de la mémoire institutionnelle ne doit pas, de manière indue, jouer contre la souplesse nécessaire à la sélection du personnel. 

Mme YANERIT CRISTINA MORGAN SOTOMAYOR (Mexique) a recommandé, à son tour, un réexamen de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale.  L’objectif d’efficacité des travaux de l’Assemblée ne sera atteint, a-t-elle également dit, que par une biennalisation ou triennalisation des points à l’ordre du jour de l’Assemblée.  Préconisant ensuite le renforcement de la coopération entre l’Assemblée et les autres organes principaux du système des Nations Unies, la représentante a estimé que l’Assemblée devait avoir un rôle plus important dans le processus de désignation et de nomination du Secrétaire général.  Elle devrait avoir à sa disposition un profil extrêmement détaillé des candidats le plus tôt possible, contrairement à la procédure en vigueur.  Il est très important de progresser en la matière, a souligné la représentante.

M. DANIEL TUMPAL SUMURUNG SIMANJUNTAK (Indonésie) a appelé à la mise en œuvre des résolutions relatives à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Le Groupe de travail doit identifier les lacunes et les corriger, a-t-il poursuivi, avant de juger que, comme la question de la relation entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale avait déjà été traitée dans le cadre de l’examen de la réforme du Conseil de sécurité, le Groupe de travail devait se concentrer sur d’autres questions importantes.  Pour ce qui est de la nomination du Secrétaire général, le représentant a réclamé une interaction substantielle entre les candidats et l’Assemblée, dans laquelle la rotation géographique reste un principe de base.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que l’Assemblée générale occupait une place centrale en tant que principal organe chargé de fixer les orientations de l’Organisation, d’établir des normes et de codifier le droit international.  Si le renforcement de son rôle et de son impact passe par des mesures structurelles et organisationnelles, il requiert aussi la mise en œuvre effective des décisions de ses sommets et sessions spéciales, à commencer par ceux qui concernent les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le Moyen-Orient.  Dans le même ordre d’idées, un plus grand effort de rationalisation doit également être engagé afin de pallier les carences, éviter les redondances et renforcer l’efficacité tout en gardant à l’esprit la nécessité de minimiser le fardeau financier sur les pays en développement, a préconisé le représentant marocain. 

M. MANSOUR SALSABILI (République islamique d’Iran) a engagé les États Membres à redoubler d’efforts pour trouver les moyens d’assurer à l’Assemblée générale la pleine jouissance de ses fonctions et pouvoirs.  Il a dénoncé l’empiétement « continu, graduel et constant » du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée et a proposé la création d’un groupe de travail pour étudier cette question.  Compte tenu de l’importance d’une mémoire institutionnelle, il s’est dit alarmé de voir que le budget du Bureau du Président de l’Assemblée n’avait pas été augmenté depuis 1998, alors que dans la même période, celui de l’ONU a triplé.  S’il n’a pas rejeté l’idée de créer un fonds, il a plaidé la prévisibilité pour réclamer l’inscription d’un chapitre dans le budget ordinaire.  Le représentant a conclu en souhaitant une implication plus accrue de l’Assemblée dans la nomination du Secrétaire général, dans le cadre d’un processus « transparent ».

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a demandé que le rôle de l’Assemblée générale soit renforcé dans le processus de sélection du Secrétaire général et de l’accession de nouveaux États Membres.  Les résolutions de l’Assemblée doivent en outre devenir contraignantes et le Conseil de sécurité être le « bras séculier » de leur mise en œuvre, a également préconisé le représentant.  L’Assemblée générale ne doit pas devenir l’otage du Conseil s’agissant de ses méthodes de travail, qui lui sont propres.  Le représentant a aussi appelé à un meilleur appui financier et humain au Bureau du Président de l’Assemblée qui doit se voir accorder les moyens nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a affirmé que l’élection du Secrétaire général était un thème fondamental de la revitalisation de l’Assemblée générale.  Il est impossible de laisser ce monopole au Conseil de sécurité, a dénoncé le représentant qui a réclamé l’instauration d’un processus démocratique, participatif et représentatif.  Il a également critiqué « l’empiétement pernicieux » du Conseil de sécurité sur les activités de l’Assemblée générale.  Il a réclamé pour l’Assemblée le plein exercice de ses pouvoirs dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que l’examen en bonne et due forme des raisons qui entravent l’application de ses résolutions.

M. ELIAS MELAKU FELEKE (Éthiopie) a jugé pertinent et bienvenu de procéder à une réévaluation du rôle de l’Assemblée générale s’agissant du processus de sélection du Secrétaire général.  Soulignant l’importance pour les États Membres de faire preuve de la volonté politique nécessaire à la revitalisation de l’Assemblée, le représentant a estimé que la priorité doit être de rationnaliser l’ordre du jour du Conseil pour le consacrer aux questions les plus pressantes.  Les débats thématiques doivent se poursuivre, a suggéré le représentant qui argué que pour éviter les redondances et les chevauchements, l’ordre du jour doit faire la place belle aux questions émergentes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

19^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE PROJET DE BUDGET ANNUEL DE LA MINUSTAH D’UN MONTANT DE 865 313 000 DOLLARS

Elle examine aussi les incidences budgétaires des résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses dernières sessions

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné ce matin le projet de budget révisé de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) pour l’exercice annuel allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011, qui s’élève à 865 313 200 dollars.  Elle était également saisie des prévisions révisées concernant le budget de l’exercice biennal 2010-2011 résultant de résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses dernières sessions.

Le budget proposé pour la MINUSTAH, dont le mandat a été prorogé jusqu’au 15 octobre 2011, couvre le déploiement de 8 940 membres de contingents, 1 451 membres de la Police des Nations Unies (dont 100 agents fournis par des gouvernements), 2 940 membres d’unités de police constituées, 731 fonctionnaires recrutés sur le plan national, 1 478 agents recrutés sur le plan national et 277 Volontaires des Nations Unies, ainsi que le déploiement de personnel temporaire.

Sur les crédits demandés, 380 millions de dollars ont été précédemment autorisés pour la période allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2010 et un crédit de 23 041 700 dollars a été précédemment ouvert aux termes de la résolution 64/278 de l’Assemblée générale, indique le rapport du Secrétaire général, qui a été présenté par M. Jun Yamazaki, Contrôleur des Nations Unies.

Réaffirmant leur solidarité avec le Gouvernement et le peuple d’Haïti, les représentants du Chili, au nom du Groupe de Rio, de Cuba et du Brésil, ont insisté sur l’importance de maintenir et de financer la présence de quelque 16 000 personnes travaillant sur le terrain pour le système de l’ONU.  Le budget proposé, qui indique une augmentation, est nécessaire, compte tenu de l’expansion des activités et des responsabilités de la Mission, a estimé la représentante du Brésil.

Joignant leurs voix à celle du représentant d’Haïti, ces délégations ont demandé à la communauté internationale de tenir les promesses faites pour aider ce pays à se reconstruire, après le tremblement de terre du 12 janvier et le passage de l’ouragan Tomas, et à faire face à l’épidémie actuelle de choléra.  Le représentant de Cuba a regretté qu’à ce jour, seulement 10% de l’aide financière promise à ce pays aient été versés jusqu’à présent.

Ces intervenants ont salué les projets à effet rapide prévus par la MINUSTAH, dont les coûts s’élèvent à 7,5 millions de dollars, qui doivent couvrir 190 activités dans des domaines tels que les infrastructures, la fourniture de services de base, la création d’emplois et de moyens de subsistance, ainsi que le renforcement des capacités.  Ils ont cependant demandé de les exécuter conformément aux priorités fixées par le Gouvernement d’Haïti.  Le représentant d’Haïti a souhaité que le budget prévu pour ces projets reflète mieux les principes directeurs des opérations de maintien de la paix et soit ainsi augmenté à hauteur de 1% du budget de la Mission.

De son côté, le représentant du Canada, intervenant également au nom de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie (Groupe CANZ), a souligné que la tenue des élections du 28 novembre était une des grandes priorités de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies.  Le développement de la démocratie et de la consolidation de l’autorité gouvernementale sont des composantes clefs de la Mission, a-t-il rappelé, tout en soulignant que la stabilisation d’Haïti ne pourra se faire si on ne garantit pas la sécurité.

La Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Mme Susan McLurg a indiqué que le Comité approuvait les recommandations du Secrétaire général sur le budget proposé, sous réserve de quelques observations.  Le CCQAB recommande notamment que les postes temporaires demandés soient considérés comme une capacité à court terme.

La Cinquième Commission a également entendu la Directrice du budget et de la planification des programmes, Mme Sharon Van Buerle, qui a présenté les rapports  du Secrétaire général sur les incidences budgétaires des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme.  En ce qui concerne les textes adoptés à ses douzième, treizième et quatorzième sessions, tenues en 2009 et 2010, dont le montant des incidences est estimé à 4 708 500 dollars pour 2010-2011 et à 283 100 dollars pour 2012-2013.  Elle était en outre saisie du rapport pertinent du CCQAB.

Comme la somme de 1 284 400 dollars avait déjà été inscrite au budget biennal 2010-2011, le CCQAB recommande que les dépenses additionnelles de 3 424 100 dollars soient financées au moyen des crédits inscrits au budget de cet exercice et qu’il en soit rendu compte dans le cadre du deuxième rapport sur  l’exécution du budget.

La Cinquième Commission a aussi examiné les incidences des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à sa quinzième session, présentées dans un autre rapport du Secrétaire général, car nombre de ces textes doivent être mis en œuvre immédiatement et exigent des ressources additionnelles estimées à 7 911 400 dollars.  Le CCQAB recommande l’approbation des propositions du Secrétaire général sur la question.  Il recommande également que le Secrétaire général envisage d’harmoniser et de synchroniser les demandes de ressources au titre des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme avec celles qui concernent le projet de budget du Secrétariat pour l’exercice biennal.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN HAÏTI

Budget de la MINUSTAH pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011

Rapport du Secrétaire général (A/65/535)

Le budget proposé pour le fonctionnement de la MINUSTAH pour 2010-2011 s’élève à 865 313 200 dollars et couvre le déploiement de 8 940 membres de contingents, 1 451 membres de la police des Nations Unies (dont 100 agents fournis par des gouvernements), 2 940 membres d’unités de police constituées, 731 fonctionnaires recrutés sur le plan national, 1 478 agents recrutés sur le plan national et 277 volontaires des Nations Unies, ainsi que le déploiement de personnel temporaire.  Sur cette somme, 380 millions de dollars ont déjà été autorisés pour la période allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2010, aux termes de la résolution 64/278 de l’Assemblée générale, ainsi que des crédits de 23 041 700 dollars précédemment ouverts pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et la Base de soutien logistique des Nations Unies.

Le Secrétaire général propose donc à l’Assemblée générale de prendre les décisions suivantes en ce qui concerne le financement de la MINUSTAH:

- Ouverture d’un crédit de 865 313 200 dollars pour le fonctionnement de la Mission pendant l’exercice 2010/11, comprenant le montant de 380 millions de dollars précédemment autorisé pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2010, et s’ajoutant au crédit d’un montant total de 23 041 700 dollars précédemment ouvert aux termes de la résolution 64/278 de l’Assemblée générale;

- Mise en recouvrement de 30 716 300 dollars pour la période allant du 1^er  juillet au 15 octobre 2010, représentant le solde du montant total de 252 383 000 dollars et de la somme de 221 666 700 dollars déjà mise en recouvrement pour la même période au titre de la résolution 64/278 de l’Assemblée générale;

- Mise en recouvrement de 454 596 900 dollars pour la période allant du 16 octobre 2010 au 30 juin 2011, représentant le solde du montant total de 612 930 200 dollars et de la somme de 158 333 300 dollars déjà mise en recouvrement pour la période allant du 16 octobre au 31 décembre 2010, au titre de la résolution 64/278 de l’Assemblée générale.

Les effectifs de la Mission ont été rattachés à ses différentes composantes (développement de la démocratie et consolidation de l’autorité de l’État; sécurité, ordre public et renforcement de l’état de droit; droits de l’homme; coordination de l’aide humanitaire et des activités de développement; et appui), sauf dans le cas du personnel chargé de la direction exécutive et de l’administration, qui sert l’ensemble de la Mission.

La Mission a procédé à une évaluation complète de ses besoins en personnel, dont les conclusions sont reflétées dans le présent budget.  Pour que la Mission puisse s’acquitter de son mandat élargi, il est proposé de renforcer temporairement ses effectifs civils.  Conformément aux dispositions de la résolution 64/278 de l’Assemblée générale, 300 postes temporaires ont été approuvés à titre provisoire pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2010, en sus de l’effectif autorisé pour le personnel civil pour l’exercice 2009/10, afin de permettre à la Mission de mener les activités de programme et d’appui liées à l’augmentation de ses effectifs militaires et de police et à l’élargissement de ses opérations.

Le rapport rappelle que le quartier général de la MINUSTAH ayant été détruit dans le tremblement de terre du 12 janvier 2010, le personnel qui y travaillait et l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti ont été provisoirement installés à la base logistique de la Mission et dans un camp militaire reconverti situé à Port-au-Prince.  Un petit bureau de liaison pour le Représentant spécial du Secrétaire général a également été ouvert à Saint-Domingue.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/586)

Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale ouvre un crédit d’un montant de 853 827 400 dollars pour le fonctionnement de la MINUSTAH pendant l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, comprenant le montant de 380 millions de dollars précédemment autorisé pour la période allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2010, et s’ajoutant au crédit d’un montant total de 23 041 700 dollars précédemment ouvert aux termes de la résolution 64/278 de l’Assemblée générale.  Le Comité recommande également que l’Assemblée générale approuve la mise en recouvrement d’un montant de 473 827 400 dollars pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011, en sus de la somme de 380 millions de dollars déjà mise en recouvrement au titre de la résolution 64/278 de l’Assemblée générale.

En ce qui concerne les ressources nécessaires pour les militaires et le personnel de police, le CCQAB recommande que les crédits demandés à la rubrique unités de police constituées soient ajustés pour refléter la modification proposée de l’abattement pour délais de déploiement des unités de police constituées, qui doit passer de 5 à 12%.

Par ailleurs, le Comité consultatif recommande d’approuver le tableau d’effectifs proposé par le Secrétaire général.  Toutefois, il signale que les postes temporaires demandés doivent être considérés comme une capacité à court terme visant à répondre efficacement aux besoins de la Mission.  Il demande instamment à la MINUSTAH d’examiner régulièrement ses besoins de personnel temporaire (autre que pour des réunions) pendant l’exercice budgétaire et est certain que les postes de temporaire seront éliminés graduellement, à mesure que les besoins opérationnels diminueront.  Le Comité recommande aussi d’ajuster les crédits demandés pour refléter les modifications qu’il est envisagé d’apporter aux taux de vacance applicables aux postes de personnel temporaire (autre que pour les réunions) qui font l’objet d’un recrutement sur le plan international et sur le plan national (voir annexe II), qui doivent passer de 5% à 32% et de 6% à 21% respectivement.

Déclarations

M. OCTAVIO ERRÀZURIZ (Chili) a confirmé que le Groupe de Rio, au nom duquel il s’exprimait, réaffirmait sa solidarité avec le Gouvernement et le peuple d’Haïti.  Il a rappelé que la MINUSTAH avait réagi immédiatement à la situation d’urgence créée par le tremblement de terre du 12 janvier 2010 et, plus récemment, par l’ouragan Tomas et l’épidémie de choléra.  Cette situation a exigé des ressources supplémentaires, a-t-il fait remarquer, avant de se dire préoccupé par l’arrivée très lente de l’aide financière promise aux autorités haïtiennes par les différents acteurs de la communauté internationale.

Rappelant que le siège de la MINUSTAH avait été complètement détruit lors du tremblement de terre, le représentant a cependant constaté que la MINUSTAH avait réussi à reloger ses bureaux dans les locaux de 10 ministères du Gouvernement haïtien et à maintenir ses bureaux dans les provinces.  Il a remercié tout le personnel de la MINUSTAH pour avoir géré cette situation dans des conditions très difficiles.  De l’avis de sa délégation, la présence d’au moins 16 000 membres du personnel des Nations Unies dans ce pays est essentielle.  Le représentant a salué les projets à effet rapide, dont le financement prévu de 7,5 millions de dollars permettra de couvrir 190 activités dans des domaines tels que les infrastructures, la fourniture de services de base, la création d’emplois et de moyens de subsistance, ainsi que le renforcement des capacités et le développement.  Ces projets doivent permettre de combler les besoins essentiels des populations locales, a-t-il souligné.  Ces projets, a-t-il ajouté, devraient être exécutés conformément aux priorités fixées par le Gouvernement haïtien.  Soulignant ensuite la coopération Sud-Sud, le représentant a mentionné la présence en Haïti d’une composante médicale importante comprenant des médecins et personnel paramédical de presque tous les pays d’Amérique latine.  Avant de conclure, il a souhaité que les Nations Unies continuent à se concentrer non seulement sur les aspects sécuritaires mais aussi sur le développement économique du pays afin de lui permettre d’instaurer une paix durable.  Pour ces raisons, le Groupe de Rio réaffirme son engagement à continuer à travailler de façon constructive dans le cadre du processus de négociation en vue de fournir toute l’assistance utile à Haïti, a-t-il assuré.

Intervenant également au nom de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie (Groupe CANZ), M. PHILIPPE LAFORTUNE (Canada) a rappelé que le déroulement des élections du 28 novembre, qui ont lieu à un moment critique du développement d’Haïti, était une des grandes priorités de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies.  Il a rappelé que le développement de la démocratie et de la consolidation de l’autorité gouvernementale sont des composantes clefs de la MINUSTAH, tout en soulignant que la stabilisation d’Haïti ne pourra se faire si on ne garantit pas la sécurité.  Le Groupe CANZ félicite le Secrétaire général d’avoir proposé d’aider la police haïtienne à assurer la sécurité dans les camps de personnes déplacées, en portant une attention particulière aux femmes et aux enfants, a-t-il dit.  « Nous apprécions aussi l’intention du Secrétaire général de réinstaller, avant décembre 2011, plus de la moitié des personnes déplacées », a-t-il ajouté, en précisant que son Groupe examinera plus à fond cette question afin de s’assurer que la MINUSTAH dispose des ressources voulues pour atteindre ses objectifs.  

Par ailleurs, le représentant a souligné que pour garantir la sécurité, l’ordre public et la primauté du droit, il était important de continuer l’implantation et la mise à jour du plan de réforme de la police.  Il a salué la proposition du Secrétaire général de consolider le Département haïtien de l’administration des prisons.  Il a estimé que le rôle de l’unité carcérale de la MINUSTAH sera critique au succès de la Mission.  Le représentant du Groupe CANZ a également estimé qu’il faudra déployer des efforts exceptionnels pour maintenir les capacités des institutions haïtiennes à offrir des services aux Haïtiens.  Il a souligné qu’il était indispensable de fournir au Gouvernement haïtien un soutien logistique et technique qui lui permettra de poursuivre ses opérations et de renforcer la capacité des institutions chargées de veiller à la primauté du droit.  En outre, il a demandé des clarifications sur la nature temporaire de plusieurs composantes de la MINUSTAH et sur les implications que cela aura sur les effectifs, le budget et les autres ressources.  Avant de conclure, le représentant s’est dit convaincu que les acquis réalisés en Haïti avant les terribles événements de cette année ne sont pas tous perdus et que la « République et le peuple d’Haïti » sont capables de « reconstruire en mieux » avec l’aide de la communauté internationale et de la MINUSTAH. 

Mme LOIPA SANCHEZ LORENZO (Cuba) a déclaré que la situation en Haïti, après le tremblement de terre, l’ouragan et l’épidémie de choléra, est « un autre exemple des effets dévastateurs d’un ordre international injuste » et que ce sont les pauvres qui souffrent des pires conséquences de l’épidémie et des catastrophes naturelles.  Après avoir rappelé qu’Haïti avait été le premier pays à avoir accédé à l’indépendance dans la région des Caraïbes, en 1804, elle a regretté que seulement 10% de l’aide financière promise à ce pays aient été versés jusqu’à présent.

Concernant le budget proposé pour le fonctionnement de la MINUSTAH pour l’exercice 2010-2011, la représentante a souligné que la présence sur le terrain de plus de 16 000 personnes du système de l’ONU était essentielle.  S’agissant des projets à effet rapide, elle a noté qu’il est proposé de consacrer 7,5 millions de dollars pour financer 190 activités dans les domaines des infrastructures et pour la fourniture de moyens de subsistance et le renforcement des capacités.  Elle a espéré que ces projets seraient exécutés avec l’approbation du Gouvernement haïtien.  Mme Sanchez Lorenzo a rappelé que son pays coopérait avec Haïti depuis plusieurs décennies et a assuré qu’il était prêt à renforcer la « brigade médicale Henry Reeve » sur le terrain pour contribuer aux efforts internationaux contre l’épidémie de choléra.  Elle a précisé que cette « brigade médicale » était composée de 201 jeunes diplômés de la Faculté de médecine latino-américaine (Latin American School of Medecine, ELAM), originaires d’Argentine, de la Bolivie, du Chili, de la Colombie, de la République dominicaine, d’El Salvador, du Guatemala, de la Guinée-Bissau, de Haïti, du Honduras, du Mexique, du Nicaragua, de Panama, du Paraguay, du Pérou, de la « République démocratique arabe sahraouie », de Sainte-Lucie, des États-Unis et de l’Uruguay.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a appuyé le projet de budget révisé de la MINUSTAH, présenté par le Secrétaire général pour la période 2010-2011.  Elle a indiqué que cette augmentation de budget était nécessaire, compte tenu de l’expansion des activités et des responsabilités de la Mission au lendemain du tremblement de terre et pour faire face à l’augmentation du personnel militaire et de police.  Elle a appuyé les demandes de ressources concernant le soutien aux efforts de reconstruction, l’assistance aux institutions étatiques et aux communautés par le biais de projets à impact rapide et des activités de réduction de la violence, le soutien au bureau de l’Envoyé spécial, ainsi que le soutien logistique et technique au Gouvernement haïtien.  Le Gouvernement du Brésil est convaincu, a-t-elle dit, que les problèmes d’Haïti pourraient être réglés à long terme grâce au renforcement des capacités et à un soutien approprié des institutions haïtiennes.  Mme Cordeiro Dunlop a souligné l’importance des résolutions 1927 et 1944 du Conseil de sécurité relatives à l’appui logistique et technique que la MINUSTAH doit fournir au Gouvernement haïtien.

La représentante du Brésil a souhaité que tous les moyens nécessaires soient débloqués pour pouvoir rembourser, dans les meilleurs délais, les pays contributeurs des contingents militaires et de police.  Elle a également mis l’accent sur les efforts nécessaires pour garantir la sécurité des personnes déplacées qui vivent dans des camps, en particulier des femmes et des enfants.  Elle a souligné qu’il était important d’établir des programmes pour réduire la violence au sein des communautés et d’assurer les ressources supplémentaires demandées pour les projets à impact rapide.  Elle a également souligné qu’il était essentiel pour la communauté internationale d’appuyer davantage Haïti, en tenant compte des récents développements liés au processus électoral en cours et des conséquences de l’épidémie de choléra.  Il faut que la MINUSTAH appuie pleinement le processus électoral et apporte son assistance à créer un environnement stable et sûr qui soit propice à la croissance économique.  En outre, elle a estimé qu’il était important que le personnel de la MINUSTAH soit en bonne santé et jouisse d’un minimum de bien-être. 

M. LÉO MÉRORÈS (Haïti) a déclaré que la MINUSTAH, qui a eu elle-même à se reconstruire à la suite des pertes en vies humaines et destructions subies le 12 janvier dernier lors du tremblement de terre, continue à appuyer Haïti dans sa reconstruction.  Cette tâche, a-t-il dit, est rendue plus ardue par l’épidémie de choléra qui sévit actuellement dans le pays.  Le premier tour des élections présidentielles et législatives a eu lieu dimanche dernier et, en dépit de quelques incidents, le comptage des votes continue, a assuré M. Mérorès, en émettant l’espoir que les résultats préliminaires seront publiés dimanche prochain.  Rappelant que le nouveau Président d’Haïti devrait prendre ses fonctions le 7 février prochain, il a souligné l’ampleur de la tâche qui attend le nouveau gouvernement pour assurer la stabilisation du pays et poursuivre l’effort de reconstruction.  « C’est pourquoi nous voulons relancer l’appel pour la matérialisation des promesses faites au Gouvernement et au peuple haïtiens », notamment lors de la Conférence des donateurs du 31 mars 2010, a-t-il dit, avant de remercier la communauté internationale pour l’appui qu’elle a toujours assuré à son pays.  M. Mérorès a aussi exprimé sa profonde reconnaissance à l’ONU et, à travers elle, à tous les États Membres qui ont aidé à la stabilisation du pays et à la lutte contre l’épidémie de choléra.

Concernant le projet de budget révisé pour 2010-2011 présenté par le Secrétaire général, le représentant d’Haïti a souhaité que le budget prévu pour l’exécution des projets à effet rapide reflète mieux les principes directeurs des opérations de maintien de la paix et soit ainsi augmenté à hauteur de 1% du budget de la Mission.  Il a aussi espéré que ces projets seraient mis en œuvre dans les plus brefs délais et en coopération avec le Gouvernement haïtien, de façon à éviter toute duplication.  Il a enfin demandé que le Secrétaire général remédie au problème du taux élevé de vacance du personnel recruté sur le plan national qui, a-t-il fait remarquer, est de 21,2%.

Droits de réponse

Réagissant à une déclaration de la représentante de Cuba, le représentant du Maroc s’est dit extrêmement surpris que la représentante cite dans sa déclaration une entité qui n’est pas reconnue par les Nations Unies.  Il a jugé que la Cinquième Commission n’était pas l’instance appropriée pour parler de cette entité. 

Reprenant la parole, la représentante de Cuba a déclaré que son pays continuera de travailler avec tous ceux qui souhaitent promouvoir la coopération et le développement, y compris des entités non autonomes comme la « République démocratique arabe sahraouie ».

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses douzième, treizième et quatorzième sessions

Rapport du Secrétaire général (A/65/333 et A/65/333/Corr.1)

Le présent rapport contient un état détaillé des incidences budgétaires des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses douzième, treizième et quatorzième sessions, tenues en 2009 et 2010, dont le montant est estimé à 4 708 500 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011 et à 283 100 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013, telles qu’elles figurent dans le rapport du Conseil à l’Assemblée générale (A/65/53).

Sur le montant total estimatif de 4 708 500 dollars, des crédits d’un montant de 1 284 400  dollars ont déjà été inscrits au budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 et il est proposé de financer une somme de 2 940 300  dollars au moyen des crédits déjà ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011.  Pour le reste, il est demandé à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses de 483 800 dollars pour l’exercice 2010-2011.  Il sera rendu compte des dépenses effectives dans le cadre du deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011.  Le montant de 283 100  dollars nécessaire pour l’exercice 2012-2013 sera pris en compte dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/548)

Le CCQAB note que les dépenses à prévoir aux fins de l’exécution des activités à caractère permanent prescrites dans 10 résolutions du Conseil des droits de l’homme adoptées à ses douzième, treizième et quatorzième sessions ont été estimées à 1 284 400 dollars (avant actualisation des coûts) et que les crédits correspondants ont déjà été inscrits au budget-programme de cet exercice.

En ce qui concerne les dépenses additionnelles de 3 424 100 dollars afférentes à l’exercice biennal 2010-2011, le CCQAB recommande qu’elles soient financées au moyen des crédits inscrits au budget-programme de cet exercice et qu’il en soit rendu compte dans le cadre du deuxième rapport sur l’exécution du budget.

Il note que, bien que le Conseil des droits de l’homme ait tenu deux sessions extraordinaires (douzième et treizième sessions extraordinaires, en octobre 2009 et janvier 2010 respectivement), il n’a pas été prévu de ressources supplémentaires au budget ordinaire au titre des décisions prises par le Conseil.

Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à sa quinzième session

Rapport du Secrétaire général (A/65/333/Add.1)

Sachant que nombre des résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à sa quinzième session doivent être mises en œuvre immédiatement, ce qui exige des ressources additionnelles, notamment pour la prestation de services de conférence à des réunions non prévues dans le calendrier des conférences pour l’exercice biennal 2010-2011, le Secrétaire général a jugé nécessaire, nonobstant la section V de la résolution 63/263 dans laquelle l’Assemblée générale a approuvé une conclusion du CCQAB tendant à ce que les prévisions révisées découlant de résolutions et décisions du Conseil soient présentées annuellement à l’Assemblée, d’établir un additif à son rapport sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil à ses douzième, treizième et quatorzième sessions.

Le montant net des dépenses résultant des résolutions et décisions que le Conseil des droits de l’homme a adoptées à sa quinzième session, en 2010, telles qu’elles figurent dans son rapport à l’Assemblée générale (voir A/65/53/Add.1), est estimé à 7 911 400 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011.  Le Secrétaire général propose de le financer selon les modalités ci-après:

- Un montant de 4 622 000 dollars représentant le coût des activités à caractère permanent déjà prévues dans le budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 serait imputé sur les crédits ouverts pour l’exercice;

- Des dépenses d’un montant net estimé à 967 500 dollars seraient également financées au moyen des crédits approuvés pour l’exercice biennal 2010-2011;

- Le solde, soit un montant net de 2 231 900 dollars, serait imputé sur le fonds de réserve de l’exercice biennal 2010-2011.

Certains des nouveaux mandats auront sur l’exercice biennal 2012-2013 des incidences dont le montant net est estimé à 2 102 200 dollars.  Il en sera tenu compte lors de l’établissement du projet de budget-programme pour cet exercice.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/65/548/Add.1)

Dans cet additif, le CCQAB note que le Conseil a adopté, à sa quinzième session en 2010, six résolutions et deux décisions qui ont eu des incidences financières d’un montant total net de 10 013 600 dollars, soit 7 911 400 dollars pour l’exercice 2010-2011 et 2 102 200 dollars pour l’exercice 2012-2013.  La section II du rapport du Secrétaire général contient des indications détaillées sur les ressources additionnelles requises au titre de chaque résolution et décision; les états récapitulatifs des incidences financières (nouvelles ou à caractère permanent) découlant de la quinzième session figurent aux annexes I et II.

S’agissant des ressources additionnelles demandées au titre de la résolution 15/23 (Élimination de la discrimination à l’égard des femmes), le descriptif des fonctions du personnel requis pour les activités correspondantes a été communiqué au Comité consultatif qui fait apparaître des chevauchements dans certaines tâches des postes P-4 et P-3.  C’est pourquoi, le CCQAB recommande l’affectation de crédits à la rubrique Personnel temporaire (autre que pour les réunions) pour un poste P-4, un poste P-2, un poste d’agent des services généraux (autres classes) ainsi que pour des services de consultant, le tout pendant une durée de neuf mois en lien avec l’adoption de la résolution 15/23 sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Notant qu’il y a un décalage dans le temps entre l’adoption des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme et l’approbation par l’Assemblée générale des crédits correspondants, le CCQAB recommande que le Secrétaire général envisage la possibilité d’harmoniser et de synchroniser les demandes de ressources au titre des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme avec celles qui concernent le projet de budget-programme du Secrétariat pour l’exercice biennal.  Le CCQAB recommande également l’approbation des propositions du Secrétaire général (voir A/65/333/Add.1, par. 41 à 47) sous réserve des observations et recommandations qu’il a formulées au paragraphe 7 de ce rapport.  

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

33^e séance – après-midi

LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE CONCLUT SES TRAVAUX EN ADOPTANT

LES QUINZE DERNIERS PROJETS DE RÉSOLUTION DONT ELLE ÉTAIT SAISIE

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a achevé cet après-midi ses travaux en adoptant sans vote 15 projets de résolution, dont l’un recommande notamment à l’Assemblée générale d’insister sur l’importance de synergies accrues entre les politiques et stratégies relatives à l’agriculture, à la diversité biologique, à la sécurité alimentaire et au développement.

L’Assemblée est également priée par ce texte d’encourager l’accroissement des investissements publics et des incitations offertes aux petits producteurs agricoles et aux producteurs marginalisés, dont les femmes, dans les pays en développement, et ce afin d’accélérer la transition vers une production durable.

La Deuxième Commission a également adopté un projet de résolution qui, selon les représentants de la Belgique –qui parlait au nom de l’Union européenne-, des États-Unis et de la Suisse, donne le feu vert à l’établissement d’un « mécanisme intergouvernemental d’échanges entre scientifiques et décideurs en matière de biodiversité et de services écosystémiques ».

Par un autre texte adopté par la Deuxième Commission, l’Assemblée est également priée d’inviter les États Membres à contribuer plus activement à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.  Aux termes d’un autre projet de résolution, la Commission économique et financière recommande à l’Assemblée de proclamer 2013 « Année internationale de la coopération dans le domaine de l’eau ».

Prenant la parole en fin de séance, la Présidente de la Commission économique et financière, Mme Enkhtsetseg Ochir, de la Mongolie, s’est félicitée de l’atmosphère constructive qui a présidé à la conduite des travaux de la Deuxième Commission lors de cette soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.  Les travaux de la Commission se seront terminés par l’adoption de 40 projets de résolution et de trois projets de décision.

La Deuxième Commission a par ailleurs adopté, en cette dernière séance de travail, un projet de décision relatif à l’amélioration de ses méthodes de travail, dont le texte libellé en langue française sera diffusé ultérieurement.

La représentante de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est félicitée de l’attention particulière accordée cette année à la question des méthodes de travail.  Elle a souhaité que cette tendance se poursuive, en espérant notamment que les dispositions prises par l’Assemblée générale pour rationaliser le programme de travail de ses grandes commissions soient pleinement mises en œuvre à l’avenir.

Avant de mettre fin à ses travaux, la Deuxième Commission a adopté son programme de travail**** pour la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, qui aura lieu à l’automne 2011.

  ¹A/C.2/65/L.64

 ² A/C.2/65/L.71

 ³ A/C.2/65/L.65

 ⁴ A/C.2/65/L.25/Rev.1

ADOPTIONS DE PROJETS DE RÉSOLUTION

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Mesures de coopération pour évaluer et faire mieux connaître les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer » (A/C.2/65/L.32/Rev.1).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organisations internationales et régionales à continuer d’étudier cette question, à coopérer, et à publier à titre volontaire les données pertinentes qui y sont relatives.

Explications de position

Le représentant de la Lituanie a souhaité que l’adoption de ce projet de résolution « donne lieu à des discussions intéressantes sur la question » à l’avenir.

Présentée par le représentant du Panama, le projet de résolution intitulée « Suite donnée à l’Année internationale de l’assainissement, 2008 »(A/C.2/65/L.24/Rev.1), a été adoptée sans vote.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée appellerait tous les États Membres à concourir au projet mondial « Sustainable sanitation: the five-year drive to 2015 », en redoublant d’efforts pour combler les lacunes en matière d’assainissement au moyen d’initiatives locales renforcées.  Elle engagerait tous les États, ainsi que les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties prenantes, à se servir de l’initiative « Sustainable sanitation: the five-year drive to 2015 » comme d’une plate-forme pour renforcer la volonté politique et encourager à agir à tous les échelons, tout en sensibilisant à la nécessité d’atteindre d’urgence l’objectif fixé dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg qui consiste à réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion de la population n’ayant pas accès à l’assainissement de base.

Explications de position

Le représentant de la Bolivie a jugé que ce thème de l’eau et de l’assainissement et la résolution des questions qui lui sont liées étaient essentiels pour les pays en développement.

Le texte intitulé « Année internationale de la coopération dans le domaine de l’eau, 2013 » (A/C.2/65/L.25/Rev.1) a été adopté sans vote.  Si elle suivait les recommandations de sa commission économique et financière, l’Assemblée générale déciderait de proclamer 201 « Année internationale de la coopération dans le domaine de l’eau ».

Explications de position

Le représentant de l’Ouzbékistan a déclaré que sa délégation se dissociait du consensus atteint sur ce texte, en raison du fait que certains amendements proposés n’ont pas été pris en compte dans le libellé final du projet de résolution.  La représentante de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué que la compréhension qu’elle avait du texte était que la mise en œuvre de ses termes n’aurait pas d’impact sur le budget-programme de l’ONU.  L’adoption du projet de résolution a été saluée par le Tadjikistan, qui en était le principal coauteur.

La Commission économique et financière a ensuite adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable » (A/C.2/65/L.52).  En suivant les recommandations de sa Deuxième Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait que le développement durable est un élément essentiel de la structure générale des activités des Nations Unies, en ce qui concerne en particulier la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait que les engagements, programmes et objectifs assortis de délais précis adoptés au Sommet mondial pour le développement durable soient respectés, et que les dispositions relatives aux moyens de mise en œuvre énoncées dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg soient appliquées.  Elle réaffirmerait l’objectif consistant à renforcer la mise en œuvre d’Action 21, notamment en mobilisant des ressources financières et technologiques et en réalisant des programmes de renforcement des capacités, en particulier à l’intention des pays en développement.

Explications de vote

Le représentant du Yémen, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que ce projet de résolution était une invitation aux donateurs afin qu’ils contribuent au fonds d’affectation spéciale en vue de soutenir la participation des pays en développement dans les préparatifs de la prochaine Conférence des Nations Unies sur le développement durable, dénommée « Conférence Rio +20 », qui aura lieu en 2012 à Rio de Janeiro au Brésil.

La Deuxième Commission a ensuite adopté sans vote, et telle qu’oralement amendé, le projet de résolution relatif à l’« Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/65/L.65).  Si les recommandations de la Commission étaient suivies, l’Assemblée inviterait les États Membres à contribuer plus activement à la mise en œuvre de la Convention, à prendre en compte la désertification et la dégradation des terres dans leurs plans et stratégies de développement durable, et à intégrer les programmes nationaux de lutte contre la sécheresse et la désertification dans les stratégies de développement nationales.

Par ce texte, l’Assemblée engagerait les États Membres à répondre aux besoins de la population des zones arides, soit plus d’un milliard de personnes, en favorisant des investissements adaptés, qui soient à même de contribuer à la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international dans ces régions.  Elle déciderait également d’organiser une réunion de haut niveau d’une journée sur le thème: « Trouver des solutions aux problèmes de désertification, de dégradation des terres et de sécheresse dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté », qui se tiendra le mardi 20 septembre 2011, avant le débat général de sa soixante-sixième session.

Explications de position

Le représentant du Yémen, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est dit préoccupé par l’utilisation, dans le libellé, de l’expression « dans le cadre des ressources existantes ».  La représentante de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est félicitée quant à elle de l’adoption de ce texte, qui démontre la volonté des pays de l’Union européenne d’appliquer la Convention.

Par ailleurs, la Deuxième Commission a adopté une un projet de résolution (A/C.2/65/L.62) par laquelle elle indique que, si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution précédent, des ressources additionnelles d’un montant de 314 100 dollars, destinées à financer la traduction de six documents, seront nécessaires au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011.  Ce montant serait imputé au fonds de réserve et, de ce fait, devrait faire l’objet d’une ouverture de crédits additionnels pour l’exercice biennal 2010-2011.

Le texte relatif à la « Convention sur la diversité biologique » (A/C.2/65/L.67) a ensuite été adopté sans vote, tel qu’oralement amendé, par la Deuxième Commission.  En suivant ses recommandations, l’Assemblée générale déciderait de proclamer la période 2011-2020 « Décennie des Nations Unies pour la diversité biologique », en vue de contribuer à la mise en œuvre du Plan stratégique pour la diversité biologique pour la période 2011-2020.

Elle prendrait acte des importants textes issus de la dixième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, tenue à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010, et de sa cinquième réunion siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, tenue à Nagoya du 11 au 15 octobre 2010, qui représentent une contribution majeure à la réalisation intégrale des trois objectifs de la Convention sur la diversité biologique, condition essentielle pour la protection de la vie sur terre, le bien-être des hommes et le développement durable.

En adoptant à son tour ce texte, l’Assemblée prendrait également acte de l’adoption, par la dixième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP-10) du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et reconnaît le rôle qu’il pourrait jouer en matière d’accès aux ressources et de partage des avantages en contribuant à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique, à l’élimination de la pauvreté et à la préservation de l’environnement.

La Deuxième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution portant sur le « Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa onzième session extraordinaire » (A/C.2/65/L.71).  Si elle suivait les recommandations de sa commission, l’Assemblée Générale réaffirmerait que la ratification et l’application des accords multilatéraux sur l’environnement vont dans le sens d’une gouvernance internationale plus cohérente et efficace de l’environnement, et inviterait par conséquent les États Membres à ratifier et à appliquer les accords multilatéraux relatifs à l’environnement.  De même, par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) d’intensifier sa coopération avec les organismes des Nations Unies, les régions et les sous-régions concernées et les initiatives de coopération Sud-Sud existantes pour mettre au point des activités conjointes et exploiter les complémentarités afin de favoriser la coopération Sud-Sud visant à appuyer le renforcement des capacités et des moyens techniques dans le cadre du Plan stratégique de Bali.

Explications de position

Les représentants de la Suisse, de la Belgique -qui s’exprimait au nom de l’Union européenne-, et des États-Unis, se sont félicités de l’adoption de ce projet de résolution, qui, une fois adopté par l’Assemblée, donnera le feu vert à l’établissement d’un mécanisme intergouvernemental d’échanges entre scientifiques et décideurs en matière de biodiversité et de services écosystémiques.  La représentante des États-Unis a ajouté que, pour être crédible, un tel mécanisme devait comprendre la participation de toutes les organisations internationales pertinentes.  Elle a déclaré que, pour sa délégation, les ressources pour la participation de ces organisations ne devaient pas seulement provenir du Fonds pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement.  La représentante du Gabon a également salué l’adoption de ce texte par consensus.

Présenté par la Bolivie, le texte intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/65/L.30/Rev.1) a été adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé.  En suivant les recommandations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’organiser, à sa soixante-cinquième session, un échange de vues qui se tiendra lors de deux séances plénières organisées à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, le 22 avril 2011, avec la participation des États Membres, des organismes des Nations Unies, d’experts indépendants et d’autres parties concernées, pour contribuer et aider activement et concrètement aux préparatifs de la Conférence sur le développement durable de 2012.

La Deuxième Commission a également adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution portant sur le « Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/65/L.15/Rev.1).  Si elle suivait les recommandations de sa commission, l’Assemblée générale réaffirmerait la nécessité de renforcer le rôle central joué par l’Organisation des Nations Unies dans la consolidation du partenariat mondial pour le développement afin de créer un environnement mondial propice à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, notamment l’accélération de la réalisation pleine et entière des engagements souscrits au titre du partenariat mondial pour le développement.  De même, aux termes de ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur la nécessité de prendre des mesures concrètes pour promouvoir le développement et la diffusion de technologies adaptées, abordables et viables ainsi que leur transfert à des conditions équitables, transparentes et convenues d’un commun accord vers les pays en développement, afin de les aider à mettre en œuvre leurs stratégies de développement.

La Deuxième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies » (A/C.2/65/L.68).  Ce texte a été adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé.  Si elle suivait les recommandations de sa commission, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-septième session, au titre de la question intitulée « Prévention du crime et justice pénale » un rapport sur l’action préventive et la lutte contre la corruption et sur la récupération et la restitution des avoirs détournés.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait aussi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session, au titre de la question intitulée « Prévention du crime et justice pénale », la question subsidiaire intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption ».

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Migrations internationales et développement » (A/C.2/65/L.69), tel qu’oralement amendé.  Si elle suivait les recommandations de sa commission, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres, conformément aux obligations et engagements internationaux qu’ils ont contractés dans ce domaine, de promouvoir la coopération à tous les niveaux pour relever le défi que représentent les migrations irrégulières et d’encourager ainsi des processus migratoires sûrs, réguliers et rationnels.  L’Assemblée générale demanderait également aux États Membres d’examiner les effets de la crise économique et financière sur les migrants internationaux et, dans ce contexte, de s’engager à nouveau à résister au traitement injuste et discriminatoire des migrants.

La Commission a également adopté sans vote, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé «Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » (A/C.2/65/L.64).  Si elle suivait les recommandations de sa commission, l’Assemblée générale soulignerait que le rang de priorité le plus élevé doit être accordé à l’élimination de la pauvreté dans le programme de développement de l’Organisation des Nations Unies et qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes de la pauvreté et aux problèmes qui y sont associés dans le cadre de stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes aux niveaux national, intergouvernemental et interorganisations.

Dans le même contexte, l’Assemblée générale réaffirmerait aussi la nécessité de tenir tous les engagements en matière d’aide publique au développement, notamment celui qu’ont pris de nombreux pays développés de consacrer à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement 0,7% de leur produit national brut d’ici à 2015 et au moins 0,5% d’ici à 2010, et de consacrer de 0,15 à 0,2% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays les moins avancés.

Par ailleurs, le projet de résolution portant sur la «  Coopération pour le développement industriel  » (A/C.2/65/L.45/Rev.1) a été adopté sans vote par la Deuxième Commission.  Si elle suivait les recommandations de sa commission, l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de promouvoir, dans le cadre du développement industriel, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes à tous les niveaux et leur participation au processus de prise de décisions.  Par ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur l’importance de l’accès aux formes modernes d’énergie et aux sources d’énergie renouvelables, aux technologies énergétiques de pointe, notamment les technologies moins polluantes d’exploitation des combustibles fossiles, et de la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie pour favoriser le développement industriel et réaliser les objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire.

La Commission économique et financière a également adopté sans vote et tel qu’oralement amendé le projet de résolution intitulé « Développement agricole et sécurité alimentaire » (A/C.2/65/L.61).  Si elle suivait les recommandations de sa commission, l’Assemblée générale insisterait sur l’importance de synergies accrues entre les politiques et stratégies relatives à l’agriculture, à la diversité biologique, à la sécurité alimentaire et au développement, aux niveaux national et international, qui supposent notamment que l’on accorde à l’agriculture et à la sécurité alimentaire une place prioritaire en les intégrant dans les politiques de développement.  L’Assemblée générale encouragerait l’accroissement des investissements publics et des incitations offertes aux petits producteurs et aux producteurs marginalisés, dont les femmes, dans les pays en développement afin de renforcer la production de toute une gamme de produits végétaux et animaux traditionnels et autres et d’accélérer la transition vers une production durable.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS NOTAMMENT

AU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET À LA DETTE EXTÉRIEURE

Elle recommande particulièrement à l’Assemblée générale d’apporter une solution

efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté ce matin par consensus sept projets de résolution, dont un¹ par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement.  Par cette résolution, la Deuxième Commission recommande également à l’Assemblée générale d’engager les pays donateurs à prendre des mesures pour éviter que les ressources fournies pour l’allégement de la dette, dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, n’affectent celles qui sont destinées à financer l’aide publique au développement destinée aux pays défavorisés.

La Deuxième Commission a, par ailleurs, adopté deux autres projets de résolution relatifs au financement du développement.  Par l’un de ces textes², la Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer sa volonté de promouvoir et de renforcer le partenariat mondial en faveur du développement pour en faire le pilier de la coopération dans les années à venir, comme cela a été réaffirmé, notamment, dans la Déclaration du Millénaire et dans le Consensus de Monterrey.  Aux termes de ce texte, la Commission économique et financière recommande aussi à l’Assemblée de décider de tenir son cinquième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement les 7 et 8 décembre 2011 au Siège des Nations Unies.  Les termes du second projet de texte³ recommandent, quant à eux, à l’Assemblée générale de réaffirmer dans leur totalité le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement, et de considérer que des mécanismes de financement novateurs peuvent contribuer à aider les pays en développement à mobiliser des ressources supplémentaires aux fins du développement sur une base durable, prévisible et volontaire.

La Deuxième Commission recommande⁴ aussi, aux termes d’un autre projet de résolution adopté de manière consensuelle, que l’Assemblée générale décide de proclamer 2012 Année internationale de l’énergie durable pour tous.  Prenant la parole à la suite de l’adoption de ce texte, la représentante de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré que dans le cadre de la mise en œuvre de cette future résolution, le Secrétaire général ne devrait pas rechercher de ressources extrabudgétaires pour financer la commémoration de l’Année internationale.  Son homologue de l’Inde s’est félicité, quant à lui, de l’adoption de ce projet de résolution, qui devrait, aux yeux de sa délégation, encourager la communauté internationale à œuvrer à l’universalisation de l’accès de toutes les populations et tous les foyers à une source d’énergie sure et durable.

D’autre part, par l’adoption d’un autre projet de résolution⁵, qui portait sur le suivi et l’application de la Stratégie de Maurice pour la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale que soit pleinement et véritablement mis en application le Document final adopté le 25 septembre 2010 à la Réunion de haut niveau chargée d’examiner l’application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action.

La Commission économique et financière a enfin adopté deux autres textes, dont l’un⁶, recommande à l’Assemblée générale de considérer qu’il importe de coordonner les activités d’adaptation aux changements climatiques et les mesures de réduction des risques de catastrophe, et d’inviter les gouvernements et les organisations internationales compétentes à prendre systématiquement en compte ces considérations, notamment dans les plans de développement et les programmes d’élimination de la pauvreté et d’inviter la communauté internationale à appuyer l’action que les pays en développement mènent déjà dans ce sens.  Le texte adopté avait trait à la Stratégie internationale de prévention des catastrophes. 

Réagissant à la suite de cette adoption, la représentante des États-Unis a estimé que le financement adéquat de la Stratégie devrait être examiné dans le contexte de ressources budgétaires existantes et comprises dans le budget-programme 2010-2011. 

Aux termes du dernier projet de texte⁷ qu’elle a adopté ce matin, et qui avait trait à l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et au renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de veiller à ce qu’ONU-Habitat intervienne rapidement en cas de catastrophe naturelle ou provoquée par l’homme, en particulier, en subvenant aux besoins en matière de logements et d’infrastructures qui surgissent au lendemain des catastrophes et des conflits par ses activités normatives et opérationnelles.  

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission aura lieu demain, mercredi 1^er décembre, à 15 heures.

1     A/C.2/65/L.59

2     A/C.2/65/L.53

3     A/C.2/65/L.57

4     A/C.2/65/L.70

5     A/C.2/65/L.60

6     A/C.2/65/L.58

7     A/C.2/65/L.63

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

La résolution intitulée « Poids de la dette extérieure et développement » (A/C.2/65/L.59) a été adoptée sans vote, telle qu’oralement amendée.  L’Assemblée générale, si elle venait à suivre les recommandations de sa Deuxième Commission, soulignerait qu’il importe d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement.

Elle insisterait sur l’importance de l’octroi de prêts et de la souscription d’emprunts responsables, soulignerait que créanciers et débiteurs doivent partager la responsabilité de la prévention de situations d’endettement non viables, et engagerait les États Membres, les institutions de Bretton Woods, les banques régionales de développement et les autres institutions multilatérales de financement et parties prenantes à poursuivre leurs débats dans le cadre de l’initiative de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

L’Assemblée soulignerait qu’il faut adopter des politiques coordonnées visant à promouvoir le financement, l’allégement et le réaménagement de la dette.  Elle engagerait les pays donateurs à prendre des mesures pour éviter que les ressources fournies pour l’allégement de la dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale n’affectent celles qui sont destinées à financer l’aide publique au développement prévue pour les pays en développement.

La résolution intitulée « Conférence internationale de suivi sur le financement du développement » (A/C.2/65/L.53) a été adoptée sans vote.  En suivant les recommandations de sa Deuxième Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait le Consensus de Monterrey issu de la Conférence internationale sur le financement du développement.  Elle réaffirmerait sa volonté de promouvoir et renforcer le partenariat mondial en faveur du développement pour en faire le pilier de la coopération dans les années à venir, comme il a été réaffirmé, notamment, dans la Déclaration du Millénaire et le Consensus de Monterrey.  Elle considèrerait que la mobilisation de ressources financières aux fins du développement et l’utilisation efficace de toutes ces ressources sont essentielles pour le partenariat mondial en faveur du développement, notamment la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international.

Sur recommandation de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale noterait que l’investissement étranger direct constitue une source très importante de financement du développement et, à cet égard, demanderait aux pays développés de continuer à envisager des mesures propres à encourager et faciliter, dans les pays d’origine, les flux d’investissements étrangers directs.

Elle déciderait également de tenir son cinquième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement les 7 et 8 décembre 2011 au Siège des Nations Unies.

La résolution portant sur les « Mécanismes novateurs de financement du développement  » (A/C.2/65/L.57) a été adoptée sans vote, telle qu’oralement amendée.  Si elle suivait les recommandations de la Deuxième Commission, l’Assemblée Générale réaffirmerait dans leur totalité le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement, et considèrerait que la mobilisation de ressources financières et leur utilisation efficace aux fins du développement sont au cœur du partenariat mondial pour le développement.  L’Assemblée Générale soulignerait aussi que des mécanismes de financement novateurs peuvent contribuer à aider les pays en développement à mobiliser des ressources supplémentaires aux fins du développement sur une base durable, prévisible et volontaire.

Aux termes de la résolution intitulée « Année internationale de l’énergie durable pour tous » (A/C.2/65/L.70), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, si elle suivait les recommandations de sa Deuxième Commission, déciderait de proclamer 2012 Année internationale de l’énergie durable pour tous.

Explications de position

La représentante de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré que, dans le cadre de la mise en œuvre de cette résolution, le Secrétaire général ne devrait pas rechercher de ressources extrabudgétaires pour financer l’Année internationale.  Son homologue de l’Inde s’est félicité de l’adoption de cette résolution, qui devrait selon lui encourager la communauté internationale à œuvrer à l’universalisation de l’accès de l’énergie à tous.

La Commission économique et financière a adopté sans vote la résolution intitulée « Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/65/L.60).  Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale demanderait instamment que soit pleinement et véritablement mis en application le document final adopté le 25 septembre 2010 à la Réunion de haut niveau chargée d’examiner l’application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action.

La résolution portant sur la « Stratégie internationale de prévention des catastrophes  » (A/C.2/65/L.58) a été adoptée sans vote, telle qu’oralement amendée.  Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale engagerait les organismes des Nations Unies et inviterait les institutions financières internationales et les organisations régionales et internationales à tenir pleinement compte du Cadre d’action de Hyōgo et à en intégrer les buts dans leurs stratégies et programmes.  Dans cette même veine, l’Assemblée Générale considérerait également qu’il importe de coordonner les activités d’adaptation aux changements climatiques et les mesures de réduction des risques de catastrophe, inviterait les gouvernements et les organisations internationales compétentes à prendre systématiquement en compte ces considérations, notamment dans les plans de développement et les programmes d’élimination de la pauvreté et inviterait la communauté internationale à appuyer l’action que les pays en développement mènent déjà dans ce sens.

Explications de position

Tout en réaffirmant l’engagement de son pays en faveur de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, la représentante des États-Unis a estimé que le financement adéquat de la Stratégie devrait être examiné dans le contexte des ressources budgétaires existantes du budget-programme 2010-2011.

La résolution relative à l’« Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)  » (A/C.2/65/L.63) a été adoptée telle qu’oralement amendée par la Deuxième Commission.  En suivant les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale rappellerait qu’il est important qu’ONU-Habitat intervienne rapidement en cas de catastrophe naturelle ou provoquée par l’homme, en particulier en subvenant aux besoins en matière de logement et d’infrastructures qui surgissent au lendemain des catastrophes et des conflits par ses activités normatives et opérationnelles.  Dans le même ordre d’idées, l’Assemblée générale inviterait la communauté internationale des donateurs et les institutions financières à verser des contributions généreuses à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, y compris au Fonds d’affectation spéciale pour l’eau et l’assainissement, à la Facilité pour la réfection des taudis et aux fonds d’affectation à la coopération technique, afin de permettre à ONU-Habitat d’aider les pays en développement à mobiliser des fonds publics et des capitaux privés pour l’assainissement des taudis, la construction de logements et les services de base.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

54^e & 55^e séances plénières

matin – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS DIRECTES ENTRE ISRAÉLIENS ET PALESTINIENS ET LA CONVOCATION D’UNE CONFÉRENCE À MOSCOU

L’Assemblée générale a demandé aujourd’hui la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens et la convocation d’une conférence internationale à Moscou.  Concluant ainsi le débat qu’elle a entamé hier sur la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient, l’Assemblée a décidé de se prononcer ultérieurement sur le projet de résolution relatif à un État unique pour Israéliens et Palestiniens, présenté par la Libye.  Elle a en revanche adopté, à l’issue de votes, six résolutions portant entre autres sur le règlement pacifique de la question de Palestine, Jérusalem et le Golan syrien.  

Dans la résolution sur le règlement pacifique de la question de Palestine, l’Assemblée générale réaffirme son attachement à la solution de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Elle demandeaux parties de reprendre et d’accélérer les négociations de paix directes et encouragel’organisation d’une conférence internationale à Moscou.

L’Assemblée souligne qu’il importe de respecter et de préserver l’unité, la contiguïté et l’intégrité de l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Israël, dit-elle, doit se soumettre sans tarder à l’obligation, de geler toute activité de peuplement, y compris par « croissance naturelle » et démanteler toutes les colonies avancées établies depuis mars 2001. 

D’ailleurs dans la résolution sur Jérusalem, l’Assemblée générale rappellequ’elle a établi que toute mesure prise par Israël en vue d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration à la ville sainte de Jérusalem était illégale.  Enfin, aux termes de la résolution sur le Golan syrien, elle demande à Israël de reprendre les pourparlers sur la voie des négociations avec la Syrie et le Liban et de respecter les garanties et engagements déjà convenus.

À l’issue des votes que plusieurs délégations ont expliqué, le représentant d’Israël a dénoncé la nature unilatérale et négative de textes qui n’appellent qu’une seule des parties à faire des compromis et négligent de mentionner les menaces qui pèsent sur la sécurité d’Israël.  Ces résolutions sont un gaspillage qui n’encourage pas les progrès dans le règlement du problème israélo-palestinien, a ajouté le représentant des États-Unis, en réaffirmant l’engagement de son pays à travailler avec les deux parties en faveur d’une paix juste et durable.

Nombre de délégations ont, en effet, souligné l’occasion historique qu’a représentée la reprise des négociations directes, initiée en septembre dernier par l’administration américaine.  Elles ont donc déploré la décision d’Israël de ne pas proroger le moratoire sur le gel des colonies de peuplement en Cisjordanie.  Le Moyen-Orient se trouve à la croisée des chemins, a estimé le représentant de la Turquie, en prévenant que l’histoire ne jugera pas à la légère ceux qui parlent de paix du bout des lèvres mais ne font rien pour arrêter le conflit.

La « bonne foi » de la partie arabe, a été mise en avant par son homologue du Maroc.  Comme l’a dit l’Observateur de la Palestine: « les nations arabes ont fait une concession douloureuse en acceptant la résolution demandant le retrait d’Israël des territoires occupés depuis 1967 alors que le peuple palestinien a fait une concession historique en acceptant une solution à deux États ».

Avec le soutien résolu de la communauté internationale et le sens du compromis, a commenté le représentant de l’Australie, il y a de réelles chances qu’au débat de l’année prochaine, l’Assemblée générale entende deux orateurs principaux: l’État d’Israël et l’État de Palestine.

Plusieurs délégations ont, en effet, souligné les progrès accomplis par l’Autorité palestinienne; notant que dans le rapport qu’elle a présenté aux donateurs, en septembre dernier, la Banque mondiale a indiqué que l’Autorité palestinienne était désormais bien placée pour créer un État.  L’émergence en cours d’un État palestinien et le processus politique de pourparlers directs devraient converger vers la solution de deux États, d’ici à l’année prochaine, a déclaré le représentant de la Norvège.  Il a tout de même souligné que tout soutien financier dépendait d’un processus politique crédible. 

L’unité palestinienne a été vivement encouragée; le Viet Nam demandant, par exemple, la promotion de la réconciliation nationale et le ralliement de toutes les factions à un gouvernement d’unité nationale.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal.

QUESTION DE PALESTINE

-     Rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/65/35)

-     Rapport du Secrétaire général ( A/65/380 et A/65/380/Add.1)

-     Projets de résolution (A/65/L.14, A/65/L.15, A/65/L.16, A/65/L.17 et A/65/L.24)

Déclarations

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a déclaré que son pays, en tant que bénéficiaire du travail acharné de la communauté internationale, ne peut que confirmer la centralité de l’ONU dans le règlement pacifique des conflits.  Il a appelé l’Organisation à faire valoir sa légitimité et son unité pour accélérer les efforts visant à soustraire le peuple palestinien de l’occupation inhumaine d’Israël.  Malgré de nombreuses initiatives de la communauté internationale, Israël continue d’occuper librement les territoires palestiniens, sapant le travail des Nations Unies.  Pour sauver le processus de paix, le représentant a appelé Israël à arrêter la construction de colonies et de prouver ainsi son intention réelle d’aboutir à un règlement pacifique de la question de Palestine.  Le représentant s’est dit encouragé par les progrès enregistrés par l’Autorité palestinienne dans l’édification d’un État, tout en déplorant les conséquences du blocus imposé à Gaza et autres territoires occupés.  Il a, en conclusion, exhorté les parties à s’abstenir d’actions unilatérales qui pourraient compromettre les négociations et, à se concentrer sur des mesures de confiance.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a estimé qu’il n’était pas raisonnable d’attendre des Palestiniens qu’ils continuent de négocier alors que la réalité sur le terrain est en train d’être profondément, et comme certains le craignent, irréversiblement modifiée.  Dans ces circonstances, le gel total des activités de peuplement n’est pas seulement une condition juridique mais aussi une condition nécessaire à la poursuite et au succès des négociations, a-t-elle souligné.  Saluant les efforts des États-Unis et d’autres acteurs ainsi que la patience des Palestiniens et de la Ligue des États arabes, elle a espéré qu’Israël saisira cette occasion et créera des conditions favorables à la reprise des négociations tout simplement parce que, contrairement à ce que certains pensent, le statu quo est véritablement intenable et dangereux. 

La représentante a exhorté Israël à poursuivre les colons impliqués dans des attaques contre des Palestiniens et a appelé ces derniers à cesser les tirs de roquettes dans le sud d’Israël.  L’Autorité palestinienne doit continuer les progrès dans le maintien de l’ordre, a ajouté la représentante.  Les deux défis des Palestiniens, a-t-elle estimé, sont de surmonter les divisions internes et de renforcer la gouvernance démocratique.  Félicitant le Premier Ministre palestinien pour ses efforts dans l’édification d’un État viable et démocratique, elle a appelé Israël à transférer davantage de territoires à l’Autorité palestinienne et réduire les obstacles à la libre circulation en Cisjordanie.  La représentante a aussi plaidé pour la levée du blocus à Gaza.  En conclusion, elle a appelé les dirigeants des deux parties, et notamment Israël en raison de sa position de force, à faire preuve d’autorité et de courage politique. 

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a affirmé que les Palestiniens étaient exaspérés par le peu d’avancées réalisées.  Ils attendent l’application des initiatives internationales qui prennent en compte tous les points jouissant du consensus de la communauté internationale, a ajouté le représentant qui a relevé une « contradiction flagrante » entre les engagements pris par la communauté internationale et le développement de la situation sur le terrain où, a-t-il affirmé, Israël cherche à imposer une réalité de fait.  Le représentant a salué l’initiative américaine pour relancer le processus de paix et a évoqué la « bonne foi » de la partie arabe qui, a-t-il assuré, assume ses responsabilité face aux générations à venir.  Il a ensuite dénoncé la poursuite de la politique de colonisation d’Israël, notamment à Jérusalem-Est, ainsi que les attaques contre plusieurs lieux saints.  M. Loulichki a rappelé que le Maroc, qui préside le Comité Al-Qods, avait lancé un appel pour la création d’une alliance internationale pour le maintien de la paix à Jérusalem-Est.  Il a également réaffirmé l’attachement de sa délégation à la solution de deux États.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a estimé que la structure d’un État palestinien est en train d’émerger et devrait être finalisé d’ici le mois d’août 2011.  Le délai d’un an pour les négociations directes devrait expirer en même temps.  Aussi, l’édification d’un État et le processus politique devraient-ils converger vers la solution de deux États.  On pourrait enfin voir l’émergence d’un État palestinien indépendant.  Se félicitant des progrès enregistrés par l’Autorité palestinienne, le représentant a rappelé que dans le rapport qu’elle a soumis aux donateurs, en septembre dernier, la Banque mondiale a indiqué que l’Autorité palestinienne était désormais bien placée pour la création d’un État dans un futur proche.  En revanche, les négociations directes sont bloquées par la décision d’Israël de ne pas proroger le moratoire sur la construction des colonies.

Il n’y a pas d’autre alternative aux négociations, a insisté le représentant, en reconnaissant que pour restaurer la confiance des Palestiniens dans le processus politique, la situation sur le terrain doit s’améliorer.  Il a cité la fin du processus de colonisation et les efforts d’Israël pour renforcer le développement économique des territoires occupés.  Son pays étant à la tête du Comité de liaison ad hoc, le représentant a confirmé la détermination de la communauté des donateurs à contribuer au processus d’édification d’un État palestinien, après le délai de 2011, tout en avertissant que ce soutien financier dépendait d’un processus politique crédible.  2001 devrait être l’année du règlement du conflit et de la création d’un État palestinien.

M. ADEL MAHMUD FALAMARZI (Qatar) a déploré l’intransigeance de la partie israélienne et ses projets de construction qui sont une entrave à tous les efforts de paix.  Les pays arabes ont construit une atmosphère propice à la paix mais cela ne pourra pas se prolonger indéfiniment, a-t-il averti.   Israël campe sur des positions radicales et prend des mesures qui menacent l’intégrité du territoire palestinien.  La communauté internationale ne doit pas se laisser leurrer par des mesures temporaires, a prévenu le représentant, en appelant au respect de toutes les décisions et résolutions pertinentes.  Le délégué a dénoncé les pratiques illégales d’Israël pour modifier la nature arabe de Jérusalem-Est, pratiques contraires à un monde civilisé.  Les dirigeants israéliens, s’ils avaient une vision, comprendraient que la mise en œuvre des résolutions servirait la cause des peuples palestinien et israélien.  Il est de plus en plus important que les Nations Unies aident les Palestiniens à exercer leurs droits.

M. MAJEEM AL ABRY (Oman) a indiqué que le peuple palestinien, malgré les épreuves traversées, restait déterminé à édifier son propre État, avec Al-Qods comme capitale.  La politique de judaïsation des lieux saints et d’Al-Qods ne saurait être tolérée, a-t-il poursuivi, pas plus que ne peut être bafoué plus longtemps le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Les aspirations de ce peuple doivent être protégées des exactions israéliennes et appuyées par la communauté internationale.  Le représentant a déploré le blocus de Gaza tout comme l’attaque d’une flottille qui ne contenait que des produits humanitaires.  Déplorant le caractère ambigu de la politique israélienne, M.  Al Abry a plaidé pour un retrait israélien de tous les territoires occupés, avec un retour aux frontières de 1967, avant d’appeler à la poursuite du processus de paix, seul moyen civilisé d’aboutir  à la paix.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a constaté que, malgré des efforts internationaux redoublés, les pourparlers de paix entre Israël et la Palestine se trouvaient dans une impasse à cause de nouvelles difficultés dues au refus d’Israël de proroger le moratoire sur les colonies de peuplement en Cisjordanie et de son projet de construction à Jérusalem-Est.  Il a rappelé qu’il n’existait pas d’alternative à un règlement de paix global, juste et durable, ainsi qu’à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination et de créer un État palestinien indépendant et viable.  Le délégué a appelé les deux parties à la modération, exhortant Israël à cesser toute activité militaire et à obéir aux lois internationales.  Il a rappelé à l’Autorité palestinienne qu’elle devait mettre fin à la violence, y compris aux tirs de roquettes contre le territoire israélien.

Il a également demandé aux factions palestiniennes de promouvoir la réconciliation nationale et de se rallier derrière l’Autorité palestinienne et de former un gouvernement d’unité nationale qui aurait pour but de réaliser les aspirations nationales palestiniennes légitimes.  Le Viet Nam est convaincu que les efforts du Quatuor, de la Ligue des États arabes, des pays de la région et des Nations Unies sont indispensables pour faire avancer les négociations israélo-palestiniennes et appelle à davantage d’efforts de la part de la communauté internationale pour régler la crise politique et humanitaire actuelle. 

M. TAWFEEQ AHMED ALMANSOOR (Bahreïn) a indiqué que sa délégation était de plus en plus préoccupée par la dégradation de la situation sur le terrain, du fait des attaques quotidiennes d’Israël, à Gaza notamment.  Bien que les colonies israéliennes soient unanimement condamnées comme une violation du droit international, Israël poursuit ses activités, lesquelles visent, a-t-il affirmé, à créer une nouvelle réalité sur le terrain en effaçant le caractère arabe et islamique de la région.  Il a rappelé que les actions d’Israël violaient de nombreuses dispositions juridiques internationales, y compris la Convention de Genève.  Il a appelé le Secrétaire général à exprimer sa préoccupation face à la démolition de maisons à Jérusalem-Est où, a-t-il relevé, la situation risque de saper les perspectives de paix.  Une paix juste et durable ne peut passer que par la fin de l’occupation israélienne.

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a espéré un règlement définitif de la question  palestinienne avant de déplorer le refus d’Israël de proroger le moratoire sur le gel des colonies, ce qui a eu pour effet de saper la confiance nécessaire à toute négociation.  Les exactions israéliennes menacent le processus de paix et violent les principes essentiels du droit international, a-t-il poursuivi.  Malgré les appels de la communauté internationale, Israël poursuit sa politique de colonisation et de destruction des biens palestiniens, notamment à Al-Qods.  Il n’y a pas d’autre solution que de mettre fin aux agissements israéliens qui s’apparentent au châtiment d’un peuple entier.  Le représentant a plaidé pour la création d’un État palestinien, y voyant une question de droit naturel et de dignité.  Il faut en conséquence revitaliser le processus de paix avec l’arrêt de la colonisation, la levée de l’embargo sur Gaza, la préservation d’Al-Qods et la restauration d’un climat de confiance.  Le représentant a de nouveau appelé Israël à se retirer des territoires palestiniens, du Golan syrien et des territoires libanais occupés.

M. KOMAL ISMAIL SAEED (Soudan) a engagé Israël à coopérer avec le Comité tripartite afin d’assurer la création d’un État palestinien viable à ses côtés.  Après avoir rappelé les nombreuses résolutions adoptées par l’Assemblée générale incitant Israël à se retirer des territoires occupés, le représentant a souhaité la levée du blocus imposé de la bande de la Gaza, « la pire forme de punition collective qui soit ».  Le représentant a également dénoncé la destruction des infrastructures de l’UNRWA, avant de prévenir que le règlement du conflit au Moyen-Orient restera un rêve tant qu’Israël ne respectera pas ses engagements et continuera à attaquer des civils.  La crédibilité de l’ONU est en jeu, a aussi prévenu le représentant.

M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a rappelé le soutien inébranlable de son pays à la lutte du peuple palestinien pour le respect de ses droits inaliénables trop longtemps bafoués, y compris le droit à un État.  Soulignant que la reprise de négociations directes était de l’intérêt de tous, le représentant a appelé à la retenue la plus absolue et à la fin des provocations pour permettre le retour de la confiance entre les parties.  Seule la création d’un État palestinien viable, dans le cadre d’un accord global et négocié, sera en mesure de stabiliser et de pacifier le Moyen-Orient, a-t-il poursuivi.  Il s’est dit profondément préoccupé par la situation à Gaza et dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, avant de déplorer la fin du moratoire sur les constructions dans les implantations.

Soulignant que les restrictions dans la libre circulation des Palestiniens ainsi que les incursions illégales dans les territoires palestiniens ne pouvaient qu’alimenter les tensions, il a exhorté Israël à se retirer des territoires, conformément aux frontières de 1967, à geler les implantations illégales et à stopper la construction du mur de séparation.  Israël devrait recevoir des garanties sur sa sécurité, a reconnu le représentant, en plaidant pour un retour à la normale dans la bande de Gaza.  Il a espéré qu’Israël s’épanouira en respectant les valeurs démocratiques et bénéficiera de la reconnaissance et de l’amitié des États voisins. 

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que le soutien à la cause palestinienne était au cœur de la politique étrangère indienne, et ce, avant même l’indépendance de l’Inde en 1947, comme l’illustrent le vote contre la partition de la Palestine ou la reconnaissance de l’État de Palestine en 1988.  Par son message du 15 novembre 2010, le Premier Ministre indien a réitéré son soutien résolu à la lutte palestinienne pour un État souverain, indépendant, viable, avec Jérusalem-Est pour capitale et vivant côte à côte avec l’État d’Israël, tel qu’envisagé par la Feuille de route du Quatuor et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  La solidarité de l’Inde avec la Palestine est une question de principe, sur lequel un consensus national règne, a poursuivi le représentant. Il a également indiqué que l’Inde avait apporté, cette année encore, un appui budgétaire de 10 millions de dollars à l’Autorité palestinienne.  Il a salué les négociations directes entre Israël et l’Autorité palestinienne et espéré que les efforts en cours aboutissent à un accord de paix global et durable.

M. JULIO RAFAEL ESCALONA OJEDA (Venezuela) a affirmé qu’une paix véritable, juste et équilibrée serait impossible si Israël ne faisait pas des efforts sincères.  Chaque fois qu’une perspective de paix fait surface, le dialogue direct entre Israël et la Palestine se voit interrompu, a-t-il observé.  Il a poussé les organes compétents de l’ONU à obliger Israël à respecter les résolutions 242, 338, 1397 et 1515 du Conseil de sécurité.  M. Escalona Ojeda a estimé que les actions d’Israël étaient l’expression d’une hégémonie impérialiste et s’est dit gravement préoccupé par l’impunité dont jouit l’État hébreu.  Il a indiqué qu’une solution juste pour la Palestine devait prendre en compte sa composition territoriale d’avant 1967.  Le représentant a souligné que depuis le 7 septembre, le Venezuela était devenu un membre à part entière du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déploré les événements actuels dans les territoires palestiniens occupés, qui montrent qu’Israël continue de violer les droits des Palestiniens.  Passant en revue la situation à Gaza, troublante du point de vue des droits de l’homme et du droit international, le délégué a souligné la nécessité d’une levée immédiate par Israël de son blocus illégal conformément à la résolution 1860 du Conseil de sécurité.  Les actions illégales d’Israël sur le terrain fournissent la preuve absolue du contraste entre ses actes et sa prétendue implication dans le processus de paix, a poursuivi M. Benmehidi.  Malgré les résolutions des Nations Unies appelant au retrait d’Israël des territoires occupés, la puissance occupante continue sa politique d’expansion avec impunité.

L’Algérie appelle donc la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité, à arrêter les pratiques brutales du Gouvernement israélien en mettant en œuvre ses résolutions et en adoptant des mesures pour protéger la population palestinienne.  Il incombe au Conseil de sécurité d’exercer ses prérogatives et de mettre fin à cette culture d’impunité.  Une cessation totale de toutes les activités de colonisation et de violation des droits de l’homme constitue la condition préalable à la création d’un environnement conduisant à des négociations, qui restent essentielles pour arriver à une solution à deux États, a dit le représentant.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a assuré le peuple palestinien frère de la solidarité sans faille des Maldives.  Il a noté avec une grande déception que la souffrance du peuple palestinien et le déni de ses droits inaliénables se perpétuaient tout en reconnaissant le droit d’Israël de vivre dans la paix et la sécurité.  Le représentant a exhorté les deux parties à mettre fin à la violence, engageant Israël à cesser notamment la torture et le traitement inhumain des prisonniers palestiniens et le Hamas à permettre l’accès de travailleurs humanitaires au soldat israélien détenu Gilad Shalit.

Les violations des droits de l’homme à Gaza se poursuivent depuis quatre ans, a ensuite déploré le représentant, ce qui ne fait qu’alimenter les tensions.  Les Maldives condamnent, dans les termes les plus forts, tout recours au terrorisme et la violence qui ne peut qu’engendrer davantage de violence et d’effusion de sang.  En conclusion, M. Mohamed a formulé l’espoir qu’il n’y ait pas une autre génération palestinienne à grandir sous le joug de l’occupant et a appelé en conséquence à un dialogue pacifié et constructif.

Mme MAHBUB ARA GINI (Bangladesh) a affirmé que sa délégation avait toujours été gravement préoccupée par la question de Palestine.  Elle a estimé qu’Israël violait le droit international humanitaire en commettant des violations systématiques des droits des Palestiniens.  Elle a réclamé la levée immédiate de toutes les restrictions imposées aux mouvements des civils palestiniens.  Mme Gini a estimé que l’expansion des colonies de peuplement et la construction du mur de séparation risquaient de faire échouer les pourparlers de paix.  Les territoires occupés se retrouveront encore plus parcellés, ce qui portera entrave à la viabilité d’un État palestinien souverain, a-t-elle observé.  L’obstacle le plus important à l’instauration de la paix au Moyen-Orient est l’absence d’un climat de confiance, a-t-elle aussi observé.

M. HAMIDON ALI (Malaisie) a dénoncé les « politiques illégales et les pratiques inhumaines » d’Israël, faisant notamment référence à la poursuite des activités de peuplement en Cisjordanie, à la destruction des habitations des Palestiniens et à la confiscation de leur territoire, ainsi qu’à la poursuite de la construction du mur de séparation et aux incidents provoqués par des colons juifs extrémistes.  Il a également évoqué l’emprisonnement de milliers de Palestiniens et le blocus de Gaza pour ensuite commenter la nouvelle loi qui a été adoptée lundi dernier par le Parlement israélien et qui requiert une majorité des deux-tiers pour tout référendum relatif à un accord potentiel « terre contre paix ».  Outre leur caractère illégal et immoral, de telles actions sont également contre-productives, a commenté M. Ali, qui a engagé Israël à améliorer la situation sur le terrain en mettant notamment fin aux colonies de peuplement.  Il a appelé les États-Unis et les autres membres du Quatuor à convaincre l’État hébreu de mettre un terme à ses « intransigeances ».  Ceci dit, la Malaisie est convaincue que l’unité politique des Palestiniens est tout aussi importante pour réaliser des progrès dans le processus de paix et reconstruire la bande de Gaza.

M. GILLES RIVARD (Canada) a constaté que, si la situation sur le terrain était plutôt calme depuis le confit de Gaza, des tirs de roquettes continuent d’être effectués de manière sporadique contre Israël, ce qui voue à l’échec les pourparlers de paix dirigés par les États-Unis.  Il est urgent, a-t-il déclaré, que les partis prennent un risque en faveur de la paix, même si cela n’est pas facile dans cette partie du monde.  Le délégué a souligné les progrès accomplis par l’Autorité palestinienne en matière de réformes, mais a ajouté que beaucoup restait à faire.  De son côté, Israël doit tenir ses engagements à l’égard des colonies de peuplement ainsi que du mouvement des personnes et des biens.

Tout en reconnaissant l’importance des Nations Unies dans le processus de paix, M. Rivard a fait part de la préoccupation du Canada face au nombre de résolutions des Nations Unies qui ciblent Israël, de même que l’attention « démesurée » mise sur le Moyen-Orient.  Plus que jamais, les efforts des Nations Unies et des États Membres devraient compléter les initiatives visant à assurer la réussite des pourparlers de paix.  Le Canada exhorte les parties à tout faire pour reprendre les négociations directes, car il n’existe aucune autre option raisonnable.

Mme MARÍA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a déploré qu’Israël continue de rejeter un État palestinien souverain et indépendant, au prix notamment de la souffrance des mères et des enfants palestiniens.  L’impasse dans laquelle se trouvent les pourparlers directs révèle les véritables intentions d’Israël, a-t-elle poursuivi, ajoutant qu’une proposition de loi israélienne en cours d’examen prévoyait un référendum sur le retrait des territoires occupés.  Les agissements d’Israël à l’endroit des Palestiniens s’inscrivent en réalité dans une guerre permanente, qui est rendue possible par l’appui d’un pays complice et belliqueux qui fournit du matériel à Israël.  Ce pays garantit également l’impunité d’Israël au sein du Conseil de sécurité, par sa menace d’exercer son droit de veto en cas de déclaration unilatérale d’indépendance d’un État palestinien.  La représentante a ensuite plaidé pour l’élimination des armes nucléaires et a exhorté Israël à se conformer aux instruments internationaux existants.

Elle a estimé que l’allègement du blocus est une mesure cosmétique destinée à détourner l’attention de la communauté internationale.  Il faut traduire le soutien au peuple palestinien en actes concrets, ce qui passe notamment par la reconnaissance par l’Assemblée générale de l’État palestinien.  Cette reconnaissance, attendue depuis 60 ans, doit être la priorité de l’Assemblée générale, a-t-elle aussi estimé.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a relevé que la question de la Palestine était devenue un point permanent à l’ordre du jour de l’ONU et qu’il existait donc un danger de voir cette question traitée de manière rituelle contrairement au sentiment d’urgence qu’elle mérite.  Le représentant a réclamé la levée du blocus dans la bande de Gaza, avant de se féliciter de la reprise des pourparlers entre l’Autorité palestinienne et Israël.  Il a affirmé que l’appui de la communauté internationale était on ne peut plus important.  L’année prochaine, la question de Palestine figurera sans doute de nouveau à notre ordre du jour mais, cela devrait nous inciter à redoubler d’efforts et à ne pas laisser le désespoir et l’inaction prendre prise, a voulu M. Cabactulan.

M. MUYAMBO SIPANGULE (Zambie) a réitéré son soutien aux droits inaliénables du peuple palestinien à un État en coexistence pacifique avec l’État d’Israël.  Il a déclaré que, en tant que pays qui entretient des relations mutuellement bénéfiques avec Israël et l’Autorité palestinienne, la Zambie exhortait les deux parties à profiter de l’engagement renouvelé du Quatuor et à s’engager dans des négociations « honnêtes » qui mèneront à une solution.   Les Palestiniens et les Israéliens ont besoin du soutien du Conseil de sécurité des Nations Unies, du Quatuor et de la communauté internationale pour les amener à la table des négociations.  Comme par le passé, la délégation zambienne réaffirme son engagement à tous les efforts menant à une solution négociée.

Droit de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a attiré l’attention de l’Assemblée générale sur plusieurs titres parus récemment dans la presse israélienne qui dénoncent l’adoption de la nouvelle loi sur le référendum et qui, a-t-il affirmé, contredisent les dires du représentant d’Israël.  Il a engagé les Israéliens à interpeller leur gouvernement dont le terrorisme d’État est un registre noir qui regorge des massacres et des crimes les plus atroces contre les civils.  Israël est devenu synonyme d’agression, de terrorisme et d’assassinat et en tant que tel, doit rendre des comptes sur les crimes qu’il a commis, a-t-il estimé.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

-  Rapports du Secrétaire général (A/65/379, A/65/380 et A/65/380/Add.1)

-  Projets de résolution (A/65/L.18 et A/65/L.19)

Déclarations

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) s’est demandé jusqu’à quand l’Assemblée générale continuera d’examiner la question du Moyen-Orient.  Il est grand temps que l’Assemblée générale assume le rôle qui lui est assigné par la Charte, après l’échec du Conseil de sécurité à mettre en œuvre les résolutions 487 de 1980 et 497 de 1981.  Le délégué a souligné la situation « extrêmement grave » due à l’escalade des actions israéliennes qui sapent tous les efforts de paix dans le monde et dans la région.  Israël continue de construire un mur de séparation raciste et de prendre des mesures tout aussi racistes telle que la demande d’allégeance à la foi juive.  Il continue ses agressions sanglantes, contre le Liban.  L’occupation du Golan syrien s’intègre bien dans ce sombre tableau, a estimé le représentant, en accusant Israël de planifier un référendum sur un territoire sur lequel il n’a aucun droit.  Israël, a-t-il encore accusé, continue sa politique d’intimidation contre les citoyens du Golan, en pillant leurs biens, leurs sites historiques et leurs ressources en eau de la région.  Ces territoires usurpés doivent être restitués intégralement, a prévenu le représentant.  La partie arabe, a-t-il assuré, désire la paix.  Mais pourquoi exprimer ce désir alors qu’Israël continue d’occuper des territoires et de faire peser une menace de guerre dans la région. 

M. RODOLFO ELISEO BENÍTEZ VERSÓN (Cuba) a affirmé que la poursuite de l’occupation illégale des territoires palestiniens et arabes entravait la réalisation d’une paix juste et durable dans la région.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par la situation dans les territoires palestiniens occupés et a réclamé la levée du blocus de Gaza et l’accès humanitaire.  Ma délégation est particulièrement atterrée par le traitement infligé aux civils,

a-t-il dit.  Il a demandé le gel des activités de peuplement, élément indispensable, selon lui, pour la conclusion d’un accord de paix.  Il a vu dans les agissements d’Israël au Golan syrien, une tentative de changer la situation juridique, physique et démographique du territoire ainsi que sa structure institutionnelle.  Il a enjoint Israël à respecter la résolution 497 (1981).

M. ABDULAZIZ S M A ALJARALLAH(Koweït) a insisté sur le mépris constant d’Israël pour la communauté internationale, avant de rappeler que les violations des droits des Palestiniens par Israël attestaient de la volonté de ce pays d’enfreindre le droit international.  Le représentant a plaidé pour l’application de la résolution 497. Assurant le Liban de l’importance que représente sa sécurité aux yeux du Koweït, il a exhorté Israël à se retirer  des territoires libanais occupés.  Il a souligné la profonde déception qu’a suscité au sein de la communauté internationale le refus israélien de proroger le moratoire sur les activités de peuplement, et ce au grand détriment du processus de paix.

M. TAWFEEQ AHMED ALMANSOOR (Bahreïn) a estimé que le Moyen-Orient traversait actuellement une situation extrêmement dangereuse due à l’intransigeance et à l’arrogance d’Israël.  Il a dénoncé la poursuite de la colonisation qui, a-t-il rappelé, viole la Convention de Genève.  Il a demandé la reprise des négociations visant la solution de deux États.  Après avoir réaffirmé que la question de Palestine est au cœur de la crise arabo-israélienne, il a engagé la communauté internationale à obliger Israël à s’acquitter de ses engagements internationaux.  Il a en effet accusé l’État hébreu de compliquer la situation sur le terrain.  La paix au Moyen-Orient dépend du retrait d’Israël du Golan syrien, a-t-il ajouté, avant d’appeler Israël à cesser de violer l’espace aérien libanais et à se retirer des territoires libanais occupés.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a affirmé que la stabilité au Moyen-Orient était essentielle pour la paix dans le monde mais également pour la sécurité des quelque deux millions de Philippins qui vivent dans cette région.  Après avoir soutenu la création d’un État palestinien, le représentant a plaidé pour la dénucléarisation du Moyen-Orient, proposition arrêtée dans la résolution 1995, puis une nouvelle fois défendue lors de la Conférence d’examen de 2010 sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Dans ce droit fil, le représentant a souligné les éléments suivants comme essentiels, à savoir la convocation en 2012 d’une conférence internationale sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, la nomination d’un facilitateur pour l’application de la résolution 1995, la désignation du pays hôte de ladite conférence et l’implication cardinale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, dans la préparation de cette conférence.

Comme deuxième axe de l’instauration d’une paix durable, M. Cabactulan a engagé les États de la région à mettre sous le boisseau les menaces de destruction ou d’annihilation.  Reconnaissant l’ampleur de ces défis, le représentant a plaidé pour un changement dans la manière de penser et pour la compréhension mutuelle.  La conférence de 2012 pourrait représenter à ce titre une occasion unique dans la recherche d’une solution viable et durable au Moyen-Orient, a-t-il conclu.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a rappelé qu’il était indispensable de raviver les pourparlers et d’arriver enfin à assurer la création d’un État palestinien à la souveraineté reconnue.  Il faut reprendre le dialogue car la politique du fait accompli est inadmissible, a dit le représentant, en appelant au gel des colonies de peuplement, à la cessation des tirs de roquettes dans le sud d’Israël et à l’amélioration de la situation humanitaire à Gaza.

Pour participer à cet effort, la Fédération de Russie envisage de fournir une aide humanitaire de 10 millions de dollars, a-t-il annoncé.  Il a souligné l’importance de l’unité interpalestinienne et de la recherche d’une solution avec l’Égypte.  Israël, a continué le délégué, doit retirer ses troupes et accélérer le processus de paix avec l’aide de la communauté internationale.  La Fédération de Russie, a rappelé le représentant, souhaite organiser une conférence sur le Moyen-Orient à Moscou où elle espère favoriser le dialogue.

M. TAHIR HUSSAIN ANDRABI(Pakistan) a qualifié de « provocation majeure » la construction de colonies par Israël, soulignant le caractère particulièrement troublant des efforts en cours à Jérusalem-Est, Hébron et Bethlehem pour effacer les traces du patrimoine palestinien.  Israël doit mettre fin à ses activités illégales.  Toute négociation viable et sérieuse doit s’accompagner d’une amélioration de la vie des Palestiniens, qui vivent actuellement à l’ombre des barrages routiers, des postes de contrôle et du mur de séparation.  Pourtant, de nombreux rapports indépendants, notamment celui de la Banque mondiale, ont salué les progrès accomplis par l’Autorité palestinienne dans l’établissement des institutions et des services publics.  L’essor économique et l’esprit d’entreprise peuvent constituer une base solide pour un État palestinien et représentent un potentiel immense qui doit être encouragé par des aides généreuses au développement, a déclaré le délégué.  Le Pakistan, malgré ses limites financières après les inondations qu’il a subies cette année, fera de son mieux pour soutenir l’UNRWA et l’Autorité palestinienne.  Le Pakistan estime qu’un règlement durable du conflit israélo arabe ne peut être atteint sans un règlement du problème de l’occupation des territoires arabes par Israël.  La solution exige donc un retrait complet d’Israël des territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, du Golan syrien et du Sud-Liban.

M. PAUL SEGER (Suisse) a appelé Israël à cesser immédiatement toute activité illégale et à respecter ses obligations internationales.  Il a qualifié d’impérative la reprise des négociations afin de s’atteler en priorité à trouver des arrangements mutuellement acceptables sur les frontières et la sécurité, en arguant que l’Initiative de Genève offre dans ces deux domaines des solutions respectant pleinement les intérêts d’Israël et de l’État palestinien, « que nous appelons de nos vœux ».  Il a estimé que le rétablissement de l’unité palestinienne était essentiel dans la perspective de l’aboutissement du processus de paix et de la reconstruction de Gaza et a réclamé, dans ce cadre, l’élaboration d’un calendrier électoral. 

M. Seger a également qualifié d’impératif le rétablissement des échanges économiques et du mouvement des personnes entre Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.  Il a rappelé qu’en juin dernier, la Suisse avait proposé un régime d’accès qui assure à la fois les besoins de la population civile de Gaza et les besoins sécuritaires d’Israël.  Continuer à nier ou à tolérer la poursuite de ces restrictions inacceptables n’est pas une option viable, a-t-il souligné.  La continuelle dégradation de la situation à Gaza ne peut qu’aggraver les risques d’une escalade de violence, a prévenu M. Seger qui a également fait part de la préoccupation de sa délégation face à la montée des tensions au Liban.  Il a appelé les acteurs concernés à faire preuve de retenue.  Toute victime a droit à la justice, l’impunité n’est pas une option, a-t-il insisté, en soulignant que la présomption d’innocence vaut pour chaque accusé tant qu’il n’a pas été jugé coupable.

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar) a dénoncé l’intransigeance d’Israël et la poursuite des colonies de peuplement.  L’occupation militaire réside au cœur du problème sans pour autant résoudre les problèmes sécuritaires d’Israël, a ajouté le représentant qui y a vu la cause principale du terrorisme dans la région, faisant remarquer, par ailleurs, que ceux qui luttent pour leur liberté ne pouvaient être taxés de terrorisme.  Il a appuyé la solution à deux États, avant de rejeter les arguments avancés par Israël selon lesquels la croissance démographique naturelle poussait les Israéliens à s’installer dans les territoires palestiniens occupés. 

Il a réclamé le retour aux frontières de 1967 et a demandé à la communauté internationale de peser de tout son poids pour obliger Israël à respecter la résolution 497.  Souhaitant ainsi la restitution du Golan syrien, il a aussi demandé le retrait d’Israël des fermes de Chebaa au Liban.  L’obtention de la paix ne peut se fonder que sur le principe de la terre contre la paix.  Le Gouvernement israélien, a conclu le représentant, doit cesser d’exploiter la nation arabe.  Il a appelé les Palestiniens à assurer leur unité nationale.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a constaté que le Moyen-Orient se trouvait à la croisée des chemins.  L’histoire ne jugera pas à la légère ceux qui parlent de paix du bout des lèvres et ne font que perpétuer le conflit.  Le délégué a fait part de la préoccupation de sa délégation face à l’absence de progrès tangibles depuis la reprise des négociations directes entre Israël et l’Autorité palestinienne.  Il a rappelé que les négociations ne peuvent continuer de bonne foi tant que les activités de colonisation illégales continueront.  M. Apakan a appelé Israël à adhérer à la feuille de route du Quatuor, à cesser toute activité de colonisation, à s’abstenir de toute provocation et, à mettre fin au blocus de Gaza.

Il est clair qu’il existe un consensus international autour des paramètres fondamentaux d’une paix globale basée sur deux États.  Toutes les questions de la région sont liées, et une paix complète exigera des progrès significatifs sur les questions de la Syrie et du Liban, a-t-il ajouté.  Tout en saluant le rapport de la Banque mondiale estimant que l’Autorité palestinienne était sur la bonne voie en vue de l’établissement d’un État, le délégué turc a insisté sur le besoin de donner à l’Autorité palestinienne les moyens d’assumer ses responsabilités.  Les Palestiniens ont besoin de pouvoir utiliser leurs terres et de jouir de leurs droits et libertés.  Six mois se sont écoulés depuis l’attaque par Israël d’une flottille humanitaire internationale qui a tué neuf civils, a-t-il rappelé.  La Turquie continue de coopérer pleinement avec la Commission d’enquête du Secrétaire général et attend qu’Israël se montre à la hauteur des attentes, reconnaisse ses erreurs et agisse en conséquence.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a indiqué que l’Asie de l’Ouest était d’un intérêt vital pour l’Inde, près de cinq millions d’Indiens y ayant élu domicile.  Convaincue de la nature politique du conflit, l’Inde soutient une solution négociée visant à l’établissement d’un État palestinien, souverain, indépendant et viable, vivant côte à côte avec l’État israélien, au sein de frontières reconnues et sûres.  L’Inde est également en faveur du Plan de paix arabe qui appelle au retrait d’Israël jusqu’aux frontières de 1967, la reconnaissance de l’État d’Israël et la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale, a poursuivi le représentant.  Une paix durable ne sera rendue possible qu’avec le retrait des autres territoires arabes occupés et des progrès s’agissant du Liban et de la Syrie.  En conclusion, le représentant a apporté un soutien résolu aux pourparlers directs, en espérant que le dialogue et la sagesse finiront par prévaloir dans la résolution de ce conflit.

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a appelé Israël à faire preuve de réciprocité dans la conduite des négociations et à renoncer à ses agissements contraires au droit international, notamment l’occupation unilatérale des territoires palestiniens.  Israël devrait également cesser sa politique consistant à prendre en défaut la communauté internationale, en la mettant devant des faits accomplis, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite indiqué que l’Initiative de paix arabe était la base essentielle de la résolution du conflit.  Il a appelé les parties à saisir sans plus tarder la chance historique qui se dessine pour une paix globale.  Cette paix devra être fondée sur l’existence de deux États, la fin de l’occupation des territoires syriens et libanais et la levée du blocus de Gaza, a-t-il poursuivi.  En conclusion, il a indiqué que la Jordanie continuera d’apporter tout l’appui nécessaire aux frères palestiniens afin que leurs souffrances soient atténuées.

M. WANG MIN (Chine) a estimé que la situation dans la région demeurait complexe et instable et avait une incidence sur le monde entier.  La Chine a toujours soutenu la lutte du peuple palestinien dans sa juste cause et espère que les pourparlers pourront se poursuivre.  Le délégué chinois a demandé à Israël de cesser toute activité d’implantation de colonies et la construction du mur de séparation.  Il a demandé aux parties d’appliquer les résolutions de bonne foi.  Le peuple de Gaza doit retrouver l’espace nécessaire pour mener une vie digne, a-t-il insisté.  La Chine, a poursuivi le délégué, continuera de prêter attention à la situation humanitaire dans la région.  Elle constate l’existence de divisions internes du côté palestinien et espère que les parties régleront leurs divergences afin d’obtenir une unité et d’instaurer un État palestinien.  Les questions syrienne et libanaise sont importantes et un règlement d’ensemble est important pour la paix dans la région.  La Chine soutient les États arabes qui font le choix d’une paix durable et juste dans la région, et y contribue de façon positive à travers une assistance économique et humanitaire, a rappelé le représentant.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a indiqué qu’il existait, aujourd’hui, une occasion historique pour l’établissement d’un État palestinien, suivant le principe négocié de deux États vivant côte à côte au sein de frontières sûres.  Il a, en conséquence, exhorté Israël à geler les activités de peuplement dans les territoires occupés afin de préserver le processus de paix.  Exhortant à la reprise des négociations, y compris sur le statut de Jérusalem et les colonies, le représentant a prié les parties de renoncer à toute action unilatérale et souligné l’importance du soutien de la communauté internationale, et notamment des pays arabes.

L’Australie reconnaît sans ambiguïté le droit à l’existence d’Israël et son droit à la légitime défense, notamment face aux attaques du Hamas au sud d’Israël, a-t-il poursuivi.  Le terrorisme devant être condamné en toutes circonstances et par tous les pays, le représentant a déploré que cela ne soit pas toujours le cas.  Il s’est dit dans le même temps extrêmement préoccupé par la situation à Gaza, et ce malgré l’assouplissement du blocus.  Il a en conséquence exhorté les parties à agir de toute urgence pour améliorer la condition, inacceptable, des Palestiniens qui y vivent avant de condamner le refus constant du Hamas de reconnaître l’existence de l’État d’Israël et de satisfaire aux principes arrêtés par le Quatuor.  Le représentant a en outre appelé à la libération de Gilad Shalit.

S’agissant du Liban, M. Quinlan a apporté son soutien à la souveraineté du Liban et à l’indépendance du Tribunal spécial en tant qu’instrument judiciaire international tout en appelant le Hezbollah à désarmer, dans le droit fil de la résolution 1559 du Conseil de sécurité.  Cette organisation ne doit ni intimider les autres Libanais ni saper les fondements des institutions du Liban, a poursuivi le représentant.  En conclusion, il a indiqué que l’occasion historique mentionnée en préambule ne s’apparentait en rien à des rodomontades.  Les chances sont  réelles en effet pour que l’année prochaine, avec le soutien résolu de la communauté internationale et l’adoption d’une politique de compromis, il y ait pour le débat de l’année prochaine sur la situation au Moyen-Orient deux orateurs principaux: l’État d’Israël et l’État de Palestine.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a dénoncé les actions d’Israël, avançant que l’État hébreu cherchait à faire du Moyen-Orient la plate-forme de ses politiques expansionnistes vers d’autres régions du monde.  Dans l’histoire du régime sioniste, a-t-il poursuivi, il n’existe rien d’autres que des crimes, des meurtres d’hommes, de femmes et d’enfants en Palestine, l’utilisation d’armes interdites et l’entreposage d’armes nucléaires.  Le représentant a également dénoncé les « crimes de guerre commis au Liban et en Palestine ».  M. Khazaee a accusé Israël de chercher à créer des divisions au Moyen-Orient en envenimant les relations amicales entre les Libanais, les Syriens et les Iraniens, notamment.  Au Liban, a–t-il ajouté, nous constatons que la main pécheresse de la traîtrise a assassiné l’ancien Premier Ministre et que des informations sont ensuite fabriquées pour accuser des organisations et des dirigeants respectables afin de semer les graines de la discorde.

M. Khazaee a ensuite affirmé que le seul moyen de résoudre la question de la Palestine était d’admettre son droit souverain et de mettre un terme à l’occupation.  Il a relevé qu’aucune action concrète n’avait été prise pour traduire en justice les auteurs israéliens des crimes recensés dans le rapport Goldstone.  Il est temps pour l’ONU de démontrer qu’elle est une organisation efficace et qu’elle n’est pas assujettie à la volonté d’une poignée d’États hégémoniques.  Au lieu de reconnaître l’occupation, a-t-il enchainé, l’ONU doit reconnaître le droit des Palestiniens à exercer leur souveraineté et traduire les criminels en justice.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a indiqué soutenir la solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité et encourager les deux parties à poursuivre les pourparlers directs.  Il a exhorté Israël à proroger le moratoire sur les constructions dans les colonies de peuplement et a appelé l’Autorité palestinienne à poursuivre ses efforts pour améliorer la sécurité et lutter contre la violence.  Le Japon soutient le processus de construction d’un État palestinien avec notamment l’apport d’une contribution d’environ 100 millions de dollars pour cette année fiscale et le soutien à l’initiative d’un « Couloir pour la paix et la prospérité » visant à construire un complexe agro-industriel dans la ville de Jéricho d’ici à la fin de 2012.

Le représentant a plaidé pour la solution négociée de deux États avec un retour aux frontières de 1967 et des échanges mutuels, un statut final de Jérusalem négocié qui concilie les positions des deux parties sur leur future capitale.  Le Japon ne saurait reconnaître l’annexion israélienne de Jérusalem-Est et s’inquiète de la démolition des maisons palestiniennes.  La question des réfugiés palestiniens doit être résolue par des négociations et le blocus de Gaza assoupli tout en prévenant le flux d’armes.  Sur le Liban, le représentant a réaffirmé son soutien à l’indépendance et l’intégrité territoriale du Liban avant d’appeler les parties concernées à agir de manière responsable, certaines prises de position au Liban étant matière à de graves préoccupations.  Il a ajouté que le Tribunal spécial pour le Liban devait poursuivre l’exécution de son mandat sans interférence quelle qu’elle soit et a appelé, en conclusion, à la reprise des pourparlers avec la Syrie et le Liban.

Adoption de textes

Aux termes de la résolution intitulée Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/65/L.14), adopté par 112 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 55 abstentions, l’Assemblée générale prie le Comité de continuer à tout mettre en œuvre pour promouvoir l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit à l’autodétermination.  Elle le prie également de continuer à offrir coopération et soutien aux associations de la société civile palestinienne et à faire participer de nouvelles associations et des parlementaires à ses travaux en vue de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien.

S’agissant de la résolution intitulée sur la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat (A/65/L.15), adoptée par 100 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru,  Nouvelle-Zélande et Palaos) et 56 abstentions, l’Assemblée générale priele Secrétaire général de continuer à fournir à la Division les ressources dont elle a besoin.

Elle prie notamment la Division de suivre l’évolution de la situation relative à la question de Palestine, en organisant, entre autres, des réunions et des conférences internationales dans diverses régions, en produisant et en faisant diffuser leplus largement possible des publications et documents d’information sur diversaspects de la question, et en continuant d’étoffer le programme annuel de formationdu personnel de l’Autorité palestinienne.

L’Assemblée générale prie également la Division de continuer à organiser, à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le 29 novembre, une exposition annuelle sur les droits des Palestiniens ou une manifestation culturelle.

Par la résolution intitulée Programme spécial d’information sur la question de Palestine du Département de l’information du Secrétariat (A/65/L.16), adoptée par 167 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 2 abstentions (Cameroun et Tonga), l’Assemblée générale prie le Département de l’information de diffuser des informations sur toutes les activités du système des Nations Unies touchant la question de Palestine et le processus de paix et de continuer à produire, à mettre à jour et à moderniser des publications et des supports audiovisuels concernant les différents aspects de cette question.

Elle le prie également d’étoffer sa documentation audiovisuelle sur la question de Palestine, mais aussi d’organiser et d’aider à organiser, à l’intention des journalistes, des missions d’information dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, ainsi que des rencontres ou colloques internationaux, régionaux et nationaux visant notamment à sensibiliser l’opinion publique à la question de Palestine et au processus de paix, et à renforcer le dialogue et la compréhension entre Palestiniens et Israéliens.

L’Assemblée générale appelle également le Département à continuer à apporter une aide au peuple palestinien pour le développement des médias.

Aux termes de la résolution intitulée Règlement pacifique de la question de Palestine (A/65/L.17), adoptée par 165 voix pour, 6 voix contre (Australie, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 4 abstentions (Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire et Tonga), l’Assemblée générale, se déclarant notamment profondément préoccupée par la crise qui sévit dans la bande de Gaza, exhorte les parties à prendre immédiatement des mesures concrètes pour donner suite à l’accord conjoint qu’elles ont adopté à la Conférence internationale d’Annapolis du 27 novembre 2007.

Elle encourage l’organisation d’une conférence internationale à Moscou, en vue de promouvoir et d’accélérer la reprise du processus de paix, et demande aux deux parties de donner effet aux accords qu’elles ont conclus et aux obligations qu’elles ont contractées.  Elle souligne en outre que les deux parties doivent prendre des mesures de confiance afin d’améliorer la situation sur le terrain.

L’Assemblée générale souligne également qu’il importe de procéder à la suppression de tous les postes de contrôle et à la levée des autres obstacles à la libre circulation des personnes et des biens dans tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et qu’il faut aussi que cessent « immédiatement et entièrement » tous les actes de violence.  Elle exige notamment qu’il soit donné pleinement suite à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité.

L’Assemblée générale souligne par ailleurs qu’il est urgent de faire progresser la reconstruction dans la bande de Gaza.  Elle exige aussi l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que dans le Golan syrien occupé, et demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est.

Elle exige qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, et cesse immédiatement de construire le mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle demande, en outre, aux parties de reprendre et d’accélérer les négociations de paix directes en vue de la conclusion d’un règlement pacifique final sur la base des résolutions de l’ONU sur la question.

Explications de vote

Le représentant d’Israël a indiqué que, comme chaque année, sa délégation a voté contre ces résolutions à cause de la nature unilatérale et négative des textes.  Ces résolutions sont éloignées de la réalité.  Comment adopter une résolution comme celle sur le règlement pacifique de la question de Palestine, qui n’appelle qu’une seule des parties à faire des compromis et qui néglige de mentionner les menaces qui pèsent sur sa sécurité, s’est interrogé le représentant.  Un million de civils israéliens sont menacés par des tirs de roquettes et ces résolutions ne mentionnent ni les violences du Hamas ni le sort du soldat Chalit.  Il n’y a aucune mention des événements positifs qui ont eu lieu depuis l’année dernière, notamment pour promouvoir les activités économiques des Palestiniens.  Quant à la résolution sur le Programme spécial d’information, elle montre bien, a estimé le représentant, la mauvaise allocation des ressources au sein des Nations Unies qui devraient plutôt apporter son appui au peuple palestinien. 

Le représentant des États-Unis a souligné que son pays travaille avec vigueur en faveur de la paix.  Il a jugé les résolutions déséquilibrées, jetant le blâme sur Israël mais ne reconnaissant pas les obligations de l’autre partie.  Ces résolutions illustrent les préjugés institutionnels à l’égard d’une partie.  Elles sont un gaspillage redondant qui n’offre aucun de progrès dans la résolution du problème israélo-palestinien.  Les États-Unis se demandent si les mandats duComité, de la Division et du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes devraient être prorogés.  Il y a des questions plus urgentes, y compris l’aide directe aux populations palestiniennes, a estimé le représentant.

Les États-Unis, a-t-il poursuivi, sont engagés à travailler avec les parties et à réaliser une paix globale.  Grâce à des négociations de bonne foi, les parties peuvent arriver à une résolution pacifique.  Il n’y a pas, a-t-il encore estimé, de contradiction entre appui au peuple palestinien et appui à Israël.  Les États-Unis ont fourni 225 millions de dollars cette année au peuple palestinien et se trouvent être le donateur le plus généreux de l’UNRWA.  Ils continueront à travailler à un accord juste.

Aux termes de la résolution intitulée Jérusalem (A/65/L.18), adoptée par 166 voix pour, 6 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 4 abstentions (Australie, Cameroun, Panama et Tonga), l’Assemblée générale rappelle qu’elle a établi que toute mesure prise par Israël, Puissance occupante, en vue d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration à la ville sainte de Jérusalem était illégale.

Elle souligne par ailleurs qu’un règlement global, juste et durable de la question de la ville de Jérusalem doit tenir compte des préoccupations légitimes des deux parties, palestinienne et israélienne, et comporter des dispositions assorties de garanties internationales qui assurent la liberté de culte et de conscience de ses habitants, ainsi que l’accès permanent et libre aux Lieux saints des personnes de toutes les religions et nationalités.

Par la résolution intitulée Le Golan syrien (A/65/L.19), adoptée par 118 voix, 7 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 52 abstentions, l’Assemblée générale constateune fois de plus que le maintien de l’occupation du Golan syrien et son annexion de facto font obstacle à l’instauration d’une paix globale, juste et durable dans la région. Elle demande à Israël de reprendre les pourparlers sur la voie des négociations avec la République arabe syrienne et le Liban et de respecter les garanties et engagements déjà convenus.

L’Assemblée générale exige une fois de plus qu’en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, Israël se retire de tout le Golan syrien occupé jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.

Explications de vote

La représentante du Brésil, expliquant également le vote de l’Argentine et du Brésil, en faveur de la résolution sur le Golan syrien, a estimé que son aspect essentiel était la prohibition de l’acquisition de territoires par la force.  Elle a exhorté la Syrie et Israël à trouver une solution s’agissant des hauteurs du Golan, en accord avec les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité.

Le représentant de la Syrie a exprimé sa profonde satisfaction quant à l’adoption de ces résolutions.  Il y a vu l’expression d’un attachement à la Charte des Nations Unies, du rejet de l’occupation étrangère et du souhait qu’Israël se retire des territoires occupés.  Ces votes à une majorité écrasante sont des signes clairs adressés à Israël et lui signifiant que ces pratiques d’annexion et d’acquisition des territoires par la force ne sauraient être tolérées.  Appelant à un retour au principe de la légitimité internationale, il a appelé à l’édification d’un État palestinien avec Al-Qods pour capitale et au retrait du Golan qui reste un territoire syrien occupé.  On ne peut négocier là-dessus, a-t-il estimé, avant d’indiquer que la Syrie était déterminée à mettre fin à l’occupation israélienne par tous les moyens garantis par le droit international.

Le représentant de l’Iran a expliqué que son pays avait voté en faveur de tous les projets de résolution présentés. Il a prévenu que son adhésion aux textes ne saurait être interprétée comme une reconnaissance de l’État d’Israël.

Déclaration

M. RYAD MANSOUR, Observateur de la Palestine, a remercié l’Assemblée générale pour son engagement aux côtés du peuple palestinien.  Ces votes sont une manifestation très claire de la position de la communauté internationale s’agissant de la situation de la Palestine.  Il s’agit d’un encouragement très fort en vue de la réalisation du rêve de créer un État palestinien.  Il est ridicule d’affirmer que l’adoption de résolutions à une telle majorité serait une preuve de partialité et pour ce qui est d’accepter des compromis, le peuple palestinien a fait une concession historique en acceptant une solution à deux États, a estimé l’Observateur, en ajoutant que les nations arabes ont fait une « concession douloureuse » en acceptant la résolution demandant le retrait d’Israël des territoires occupés depuis 1967.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6432^e séance – matin

L E CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT LES SANCTIONS IMPOSÉES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE   DU CONGO JUSQU’AU 30 NOVEMBRE 2011

Il proroge également pour la même période le mandat du Groupe d’experts créé en application de sa résolution 1533

Le Conseil de sécurité a reconduit, ce matin, les sanctions qu’il avait précédemment imposées en République démocratique du Congo jusqu’au 30 novembre 2011 et prorogé pour la même période le mandat du Groupe d’experts associé à la mise en place du régime de sanctions.

Par la résolution 1952 (2010) adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide de reconduire jusqu’au 30 novembre 2011 les mesures sur les armes, en matière de transport, financières et relatives aux déplacements, imposées dans ses résolutions 1807 (2008) et 1857 (2008).

Par ailleurs, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de « proroger, pour une période prenant fin le 30 novembre 2011, le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1533 (2004)  », en lui adjoignant un sixième spécialiste des questions liées aux ressources naturelles.

Le Conseil prie le Groupe d’experts de « concentrer son activité sur les régions où se trouvent des groupes armés illégaux, notamment le Nord-Kivu et le Sud-Kivu et la province Orientale », ainsi que sur « les réseaux régionaux et internationaux qui fournissent un appui aux groupes armés illégaux, aux réseaux criminels et aux auteurs de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, notamment au sein des forces armées nationales, opérant dans l’est de la RDC ».

En outre, le Conseil « invite à donner suite aux recommandations formulées par le Groupe d’experts concernant les lignes directrices sur le devoir de diligence à l’intention des importateurs, des industries de transformation et des consommateurs de produits minéraux congolais », contenues dans le rapport final* du Groupe d’experts.  L’objectif est d’« atténuer le risque d’exacerbation du conflit dans l’est de la RDC du fait de la fourniture d’un soutien direct ou indirect aux groupes armés illégaux dans cette zone », à « ceux dont le Groupe d’experts aura déterminé qu’ils ont violé les mesures sur le gel des avoirs et l’interdiction de voyager imposées aux personnes et entités visées par les sanctions », ainsi qu’aux « réseaux criminels et auteurs de violations graves du droit international et des droits de l’homme, notamment au sein des forces armées nationales ».

Les mesures relatives aux armes concernent « la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen d’aéronefs immatriculés sur leur territoire ou de navires battant leur pavillon, d’armes et de tout matériel connexe, ainsi que la fourniture de toute assistance et de tout service de conseil ou de formation se rapportant à des activités militaires, y compris tout financement et toute aide financière, à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo ».  Imposées initialement par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005), elles ne s’appliquent plus, depuis la résolution 1807 (2008) au Gouvernement de la RDC.  Elles ne s’appliquent pas non plus au matériel et à l’assistance destinés à la MONUSCO ni à la fourniture de matériel non létal destiné « exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et assistance technique ou formation connexes », dont « aura reçu notification à l’avance » le Comité des sanctions créé par la résolution 1533 (2004) et dont le mandat a été modifié par la résolution 1807 (2008).

Les mesures en matière de transport consistent pour les États de la région à veiller à ce que les aéronefs opèrent dans la région conformément à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale, « notamment en vérifiant la validité des documents de bord des aéronefs et des licences des pilotes », et à renforcer les contrôles douaniers aux frontières séparant l’Ituri et les Nord-Kivu et Sud-Kivu des États voisins.

Les mesures financières consistent pour les États à geler les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire, qui sont possédés ou contrôlés, directement ou non, par des personnes ou entités identifiées par le Comité.

Les mesures en matière de déplacement concernent les mêmes personnes et c’est pourquoi, les États doivent prendre « les mesures nécessaires pour empêcher leur entrée ou leur passage en transit sur leur territoire ».

* S/2010/596

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Texte du projet de résolution (S/2010/597)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions précédentes, en particulier les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008) et 1896 (2009), ainsi que les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,

Prenant note des rapports intermédiaire et final (S/2010/252 et S/2010/596) et des recommandations du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts ») créé par la résolution 1771 (2007) et reconduit par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008) et 1896 (2009), et se félicitant de la collaboration entre le Groupe d’experts et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, ainsi que d’autres gouvernements de la région et instances internationales,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par la présence de groupes armés et de milices dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et la province Orientale, qui perpétuent un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région,

Exigeant de tous les groupes armés, en particulier des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), qu’ils déposent immédiatement les armes et mettent un terme à leurs attaques contre la population civile, exigeant également de toutes les parties aux Accords du 23 mars 2009 qu’elles honorent leurs engagements effectivement et de bonne foi,

Se déclarant à nouveau préoccupé par l’appui qu’apportent des réseaux régionaux et internationaux aux groupes armés illégaux opérant dans l’est de la République démocratique du Congo,

Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites tant à l’intérieur qu’à destination de la République démocratique du Congo en violation des résolutions 1533 (2004), 1807 (2008), 1857 (2008) et 1896 (2009), se déclarant déterminé à continuer à surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes et des autres mesures définies par ses résolutions concernant la République démocratique du Congo, et soulignant l’obligation de tous les États de se conformer aux prescriptions en matière de notification du paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008),

Rappelant le lien qui existe entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes, qui est l’un des principaux facteurs alimentant et exacerbant les conflits dans la région des Grands Lacs en Afrique,

Prenant note avec une grande préoccupation de la persistance des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire perpétrées contre des civils dans l’est de la République démocratique du Congo, y compris le meurtre et le déplacement de civils en grand nombre, le recrutement et l’emploi d’enfants soldats et la violence sexuelle généralisée, soulignant que leurs auteurs doivent être traduits en justice, réitérant sa ferme condamnation de toutes violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises dans le pays, et rappelant toutes ses résolutions ayant trait aux femmes et à la paix et à la sécurité, aux enfants dans les conflits armés et à la protection des civils en période de conflit armé,

Soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger ses civils dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Saluant l’action que mènent actuellement la République démocratique du Congo et les pays de la région des Grands Lacs pour promouvoir conjointement la paix et la stabilité dans la région, en particulier dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, et réaffirmant qu’il importe que le Gouvernement de la République démocratique du Congo et tous les gouvernements, en particulier ceux de la région, prennent des mesures effectives pour que les groupes armés dans l’est de la République démocratique du Congo ne bénéficient d’aucun appui ni dans ni de leurs territoires,

Appuyant l’engagement pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo de débarrasser le commerce de ressources naturelles des réseaux criminels et se félicitant du renforcement de la collaboration entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Groupe d’experts dans ce domaine,

Considérant que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 30 novembre 2011 les mesures sur les armes imposées par le paragraphe 1 de sa résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de ladite résolution;

2.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures en matière de transport imposées par les paragraphes 6 et 8 de la résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions du paragraphe 7 de ladite résolution;

3.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures financières et les mesures en matière de déplacements imposées par les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions des paragraphes 10 et 12 de ladite résolution ayant trait aux personnes et entités visées au paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008);

4.    Engage tous les États à appliquer pleinement les mesures énoncées dans la présente résolution et à coopérer pleinement avec le Comité dans l’exécution de son mandat;

5.    Prie le Secrétaire général de proroger, pour une période prenant fin le 30 novembre 2011, le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit par des résolutions ultérieures, en lui adjoignant un sixième spécialiste des questions liées aux ressources naturelles, et prie le Groupe d’experts de s’acquitter de son mandat tel qu’énoncé au paragraphe 18 de la résolution 1807 (2008) et élargi aux paragraphes 9 et 10 de la résolution 1857 (2008) et de lui présenter un rapport écrit, par l’intermédiaire du Comité, d’ici au 18 mai 2011, puis de nouveau avant le 17 octobre 2011;

6.    Prie le Groupe d’experts de concentrer son activité sur les régions où se trouvent des groupes armés illégaux, notamment le Nord-Kivu et le Sud-Kivu et la province Orientale, ainsi que sur les réseaux régionaux et internationaux qui fournissent un appui aux groupes armés illégaux, aux réseaux criminels et aux auteurs de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, notamment au sein des forces armées nationales, opérant dans l’est de la République démocratique du Congo, le prie en outre d’évaluer l’efficacité des lignes directrices sur le devoir de diligence visées au paragraphe 7 de la présente résolution et de poursuivre sa collaboration avec d’autres instances;

7.    Invite à donner suite aux recommandations formulées par le Groupe d’experts concernant les lignes directrices sur le devoir de diligence à l’intention des importateurs, des industries de transformation et des consommateurs de produits minéraux congolais, énoncées aux paragraphes 356 à 369 de la partie IX du rapport final (S/2010/596), pour atténuer le risque d’exacerbation du conflit dans l’est de la République démocratique du Congo du fait de la fourniture d’un soutien direct ou indirect:

–     Aux groupes armés illégaux dans cette zone;

–     À ceux dont il aura déterminé qu’ils ont violé les mesures sur le gel des avoirs et l’interdiction de voyager imposées aux personnes et entités visées par les sanctions, qui ont été reconduites par le paragraphe 3 ci-dessus;

–     Aux réseaux criminels et auteurs de violations graves du droit international et des droits de l’homme, notamment au sein des forces armées nationales;

8.    Demande à tous les États de prendre les mesures voulues pour faire connaître les lignes directrices sur le devoir de diligence susmentionnées, et de prier instamment les importateurs, les industries de transformation et les consommateurs de produits minéraux congolais d’exercer la diligence requise en appliquant lesdites lignes directrices, ou d’autres directives équivalentes, qui comportent les mesures suivantes, telles qu’exposées dans le rapport final (S/2010/596): renforcer les systèmes de gestion des entreprises, identifier et évaluer les risques relatifs à la chaîne d’approvisionnement, concevoir et mettre en œuvre des stratégies pour faire face aux risques identifiés, procéder à des vérifications indépendantes et rendre publiquement compte de l’application de la diligence requise tout au long de la chaîne d’approvisionnement et des conclusions à en tirer;

9.    Décide que le Comité, en déterminant s’il convient de désigner une personne ou une entité appuyant les groupes armés illégaux dans l’est de la République démocratique du Congo au moyen du commerce illicite de ressources naturelles, en application de l’alinéa g) du paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008), devrait notamment examiner si la personne ou l’entité a exercé la diligence requise conformément aux mesures énoncées au paragraphe 8;

10.   Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, de prendre des mesures concrètes pour qu’aucun appui ne soit apporté, dans ou de leurs territoires, aux groupes armés illégaux dans l’est de la République démocratique du Congo, en saluant les progrès constructifs accomplis sur la scène internationale pour ce qui est de faire face aux risques que posent les dirigeants de groupes armés dans les diasporas, et demande à tous les États de prendre, le cas échéant, des mesures contre les dirigeants des FDLR et d’autres groupes armés illégaux qui résident dans leurs pays;

11.   Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à continuer de prendre les mesures voulues pour faire face à la menace que font peser les réseaux criminels au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), qui sont impliqués dans des activités économiques illégales, telles que l’extraction, ce qui entrave leur capacité de protéger les civils dans l’est du pays;

12.   Demande aux autorités congolaises de poursuivre leur lutte contre l’impunité, en particulier contre tous les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les violences sexuelles, notamment celles commises par des groupes armés illégaux ou des éléments des FARDC;

13.   Encourage la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) à continuer d’échanger avec le Groupe d’experts toutes informations utiles, notamment sur le recrutement et l’emploi d’enfants et sur les cas dans lesquels des femmes et des enfants ont été pris pour cible dans les situations de conflit armé;

14.   Recommande à nouveau au Gouvernement de la République démocratique du Congo de renforcer en toute priorité la sécurité, la responsabilisation et la gestion en ce qui concerne les stocks d’armes et de munitions, avec l’aide de partenaires internationaux au besoin, et de mettre en œuvre un programme national de marquage des armes en se conformant aux normes établies par le Protocole de Nairobi et le Centre régional sur les armes légères;

15.   Prie instamment la communauté internationale d’envisager de fournir une assistance et un soutien techniques ou autres accrus afin de renforcer les institutions judiciaires congolaises et les capacités institutionnelles des organismes et institutions de la République démocratique du Congo chargés des industries extractives, du respect de la loi et du contrôle des frontières;

16.   Prie instamment la MONUSCO de continuer d’appuyer les efforts que déploient les autorités congolaises pour renforcer leur système de justice, établir des comptoirs dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu et suivre l’application des mesures imposées par le paragraphe 1 ci-dessus, comme demandé aux alinéas o), r) et t) du paragraphe 12 de la résolution 1925 (2010);

17.   Encourage une coopération accrue entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO et le Groupe d’experts, et encourage en outre toutes les parties et tous les États à faire en sorte que les personnes et entités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts;

18.   Exige de nouveau, comme il l’a dit au paragraphe 21 de sa résolution 1807 (2008) et réitéré au paragraphe 14 de sa résolution 1857 (2008) et au paragraphe 13 de sa résolution 1896 (2009), que toutes les parties et tous les États, en particulier ceux de la région, coopèrent pleinement aux travaux du Groupe d’experts et garantissent la sécurité de ses membres et un accès sans entrave et immédiat, notamment aux personnes, aux documents et aux sites que le Groupe d’experts estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;

19.   Recommande à tous les États, en particulier ceux de la région, de publier régulièrement des statistiques complètes sur les importations et exportations de ressources naturelles, notamment l’or, la cassitérite, le coltan, la wolframite, le bois et le charbon, et de promouvoir l’échange d’informations et la conduite d’activités conjointes au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale de ressources naturelles, et de les combattre;

20.   Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, et ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées en application du paragraphe 3 de la présente résolution, de rendre régulièrement compte au Comité des mesures qu’ils ont prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 1, 2 et 3 et recommandées au paragraphe 8 ci-dessus;

21.   Encourage tous les États à communiquer au Comité, pour inscription sur sa liste, le nom des personnes ou entités répondant aux critères énoncés au paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008), ainsi que celui de toutes entités appartenant à ces personnes ou entités, ou contrôlées directement ou indirectement par elles, ou des personnes ou entités agissant au nom ou sur les instructions de ces entités;

22.   Décide de réexaminer, le moment venu, et au plus tard le 30 novembre 2011, les mesures édictées dans la présente résolution, afin de les adapter, selon qu’il conviendra, en fonction de l’état de sécurité en République démocratique du Congo, en particulier des progrès de la réforme du secteur de la sécurité, y compris l’intégration des forces armées et la réforme de la police nationale, ainsi que du désarmement, de la démobilisation, du rapatriement, de la réinstallation et de la réintégration, selon qu’il conviendrait, des groupes armés congolais et étrangers;

23.   Décide de rester activement saisi de la question.

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