La Troisième Commission propose une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale pour le dixième anniversaire de la Conférence de Durban
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Troisième Commission
51e et 52e séances - matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION PROPOSE UNE RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR LE DIXIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONFÉRENCE DE DURBAN
Elle achève ses travaux en demeurant divisée sur la lutte contre la diffamation des religions
La Troisième Commission a achevé ce soir les travaux de sa soixante-cinquième session, qu’elle avait entamés le 4 octobre, en recommandant notamment à l’Assemblée générale de décider l’organisation, le 21 septembre 2011, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, d’une réunion marquant le dixième anniversaire de la Conférence sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban, en Afrique du Sud1.
Au cours de la session qui vient de s’achever, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, aura entendu plus de 500 orateurs et adopté 58 résolutions, dont 33 par consensus. « Nous avons très souvent su nous élever au-dessus des clivages partisans pour nous retrouver ensemble autour de l’essentiel », a déclaré, lors de son discours de clôture, son Président, M. Tommo Monthe (Cameroun).
Lors de cette dernière journée, la Commission s’est prononcée sur neuf projets de résolution.
La réunion de haut niveau à l’occasion du dixième anniversaire de la Conférence de Durban, sur le thème « Victimes du racisme de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée: reconnaissance, justice et développement », aurait lieu au deuxième jour du débat général de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale. Elle aboutirait à une brève déclaration politique visant à mobiliser la volonté politique nécessaire en vue de l’application pleine et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
Le Secrétaire général a ainsi été invité à lancer par une cérémonie, le 10 décembre 2010, l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine et à la clore par la tenue d’un débat thématique de haut niveau sur la réalisation de ses buts et objectifs2.
Un autre texte sur la lutte contre la diffamation des religions3, a continué, comme les années précédentes, à diviser la Commission qui l’a adopté à l’issue d’un vote. La liberté d’expression a été au cœur des arguments avancés par les délégations. Ainsi, pour le Maroc et les pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), « une liberté d’expression sans limites ne fait qu’inciter à la haine et va à l’encontre du multiculturalisme ». En revanche pour l’Union européenne, les États-Unis et la Suisse, les droits de l’homme protègent les individus et non pas les systèmes de croyances et les religions.
La Commission a aussi approuvé un texte sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination4.
Face à la présence accrue de sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP) dans des zones de conflits armés, en particulier dans certains pays en développement, l’Assemblée générale prendrait note de l’élaboration en cours du projet de convention juridiquement contraignante portant réglementation, contrôle et surveillance des sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité qui sera soumis à l’examen des États Membres.
Ce projet est l’œuvre du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires, qui a analysé la tendance actuelle à une privatisation de la sécurité et ses conséquences à long terme.
Pour la deuxième année consécutive, la Commission a, de même, adopté par consensus, et sous les applaudissements, le projet omnibus sur les droits de l’enfant5 qui, selon le Chili marque « un tournant dans la prise en compte transversale de la petite enfance au sein de la Commission et des Nations Unies ». La petite enfance étant une période critique pour la réalisation de ces droits, l’Assemblée inviterait tous les États à inclure, dans le cadre de leurs politiques et programmes destinés aux enfants, une série de 26 dispositions appropriées.
Les vulnérabilités particulières des enfants et des femmes à la discrimination et aux violences sexuelles et physiques ont été particulièrement mises en relief dans un autre texte sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique6, qui constate avec préoccupation la détérioration de la situation dans certains camps de réfugiés en Afrique.
Par ailleurs, la Commission a approuvé un projet de résolution sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique7,aux termes duquel l’Assemblée saluerait la Déclaration politique issue du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu du 12 au 19 avril 2010, à Salvador, au Brésil.
Dans le contexte de la coopération internationale face au problème mondial de la drogue8, elle s’engagerait également à promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale, notamment les échanges de données de renseignement et l’entraide transfrontalière.
Enfin, la Troisième Commission a adopté le programme de travail provisoire de sa soixante-sixième session9.
(1) A/C.3/65/L.60
(6) A/C.3/65/L.56
(9) A/C.3/65/L.66
RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.56
L’Assemblée générale, aux termes du projet de résolution sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique (A/C.3/65/L.56), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la Sierra Leone,prendrait actedes rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), et engagerait les États membres africains qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire le plus rapidement possible en vue de promouvoir son entrée en vigueur et son application dans les meilleurs délais.
Elle demanderait au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées.
Elle demanderait notamment à la communauté internationale des donateurs d’apporter son aide financière et matérielle à l’exécution des programmes visant à remettre en état l’environnement et les infrastructures qui ont pâti de la présence de réfugiés dans les pays d’asile ou, le cas échéant, de personnes déplacées dans leur propre pays.
Présentation
La déléguée de la Sierra Leone, au nom du Groupe des États d’Afrique, a mis l’accent sur l’accroissement de la population des réfugiés de 5% en 2009 par rapport à 2008 et a exhorté à montrer plus de détermination dans l’intensification des efforts de lutte contre le fléau sur le continent. Elle a salué l’adoption de la Convention de 2009 de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, et son processus continu de ratification. Cette Convention, dite de Kampala, est un nouvel instrument clef dans ce domaine et tous les pays devraient continuer à appuyer les réfugiés.
La représentante a particulièrement mis en relief la nécessité urgente de lutter contre les différentes vulnérabilités auxquelles les femmes et les enfants réfugiés et déplacés sont confrontés. Le soixantième anniversaire du HCR sera l’occasion de lui rendre hommage pour le rôle de chef de file qu’il a joué et l’assistance qu’il apporte aux populations relevant de sa compétence, a-t-elle soulignée. Cependant, la déléguée a signalé que les conditions dans les camps se détérioraient et a appelé à les améliorer et à fournir des ressources adéquates. Elle a ensuite apporté plusieurs amendements à la version anglaise du texte.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.21/Rev.1
Aux termes du projet de résolution sur les droits de l’enfant (A/C.3/65/L.21/Rev.1), tel qu’amendé oralement par l’Uruguay et adopté par consensus, l’Assemblée générale célébreraitle dixième anniversaire de l’adoption des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Elle saisirait cette occasion pour inviter tous les États parties à assurer la mise en œuvre effective de la Convention et de ses Protocoles afin que tous les enfants puissent jouir pleinement de tous leurs droits individuels et libertés fondamentales.
Elle demanderaitaux États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou de ses Protocoles facultatifs et d’envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.
Elle prendrait notedu processus visant à élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communication destinée à compléter la procédure de présentation de rapports au titre de la Convention.
L’Assemblée se féliciteraitde la tenue à Moscou, du 27 au 29 septembre 2010, de la première Conférence mondiale sur l’éducation et la protection de la petite enfance, organisée par l’UNESCO, et encouragerait les États Membres à en étudier les conclusions et recommandations.
Présentation
L’Uruguay a souligné que ce projet de résolution était le fruit de longues négociations au cours desquelles les coauteurs avaient fait preuve d’un esprit de coopération. Il prévoit l’exercice des droits de l’enfant pendant la petite enfance, période clef de leur développement, et se concentre sur l’élaboration de politiques efficaces à cet égard. L’éradication de la pauvreté, la santé infantile et maternelle sont d’autres aspects détaillés dans le projet « qui se veut le plus général possible ».
Déclarations avant adoption
La Belgique, au nom de l’Union européenne, a souligné que les délégations s’étaient efforcées d’avoir un débat ouvert et de trouver un équilibre entre toutes les positions exprimées pendant les négociations et 15 séances officieuses. L’année dernière, cette résolution avait été adoptée pour la première fois par consensus. Cette année, le texte mérite de nouveau le consensus et la Belgique a appelé les délégations à faire preuve de souplesse.
Les États-Unis ont déclaré que, conformément aux principes de la Convention et de ses Protocoles, ils poursuivaient leurs efforts pour renforcer la promotion et la protection des droits des enfants sur les plans national et international. « Investir dans la petite enfance et l’éducation joue un rôle clef pour jeter les fondations de la prospérité à long terme des enfants et de leurs familles ». Toutefois, pour les États-Unis, l’adoption de cette résolution n’implique pas que les États doivent honorer les engagements d’instruments juridiques dont ils ne sont pas parties.
Déclarations après le vote
Le représentant du Saint-Siège a rappelé que l’un des principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant était le respect de tous les enfants, nés et à naître. À cet égard, il a regretté que la résolution « sème la confusion » en parlant de « santé en matière de sexualité et de procréation ». Le Saint-Siège s’est toujours opposé à l’emploi de ces termes « ambigus » qui ne figurent pas dans la Convention. En vertu d’un autre principe fondamental de la Convention, c’est aux parents qu’il incombe au premier chef d’élever les enfants, or la résolution tente d’aller au-delà de ce principe. Le Saint-Siège s’inquiète également de voir le Comité des droits de l’enfant dépasser son mandat en interprétant les textes d’une façon qui risque de saper le principe de base même du système international de traités qui est celui de « la protection de la vie ».
La République arabe syrienne a déclaré qu’elle déployait des efforts continus dans le domaine de la protection des enfants. Elle a regretté toutefois que la communauté internationale n’ait pas inclus dans la résolution « une référence claire aux souffrances dont sont victimes les enfants qui vivent sous domination étrangère ». Selon la Syrie, la partie du dispositif relative aux enfants touchés par les conflits armés s’applique à cette situation. Le pays se réserve le droit d’interpréter certains paragraphes conformément à sa législation nationale.
Le Chili a souligné que les négociations avaient convenu d’un libellé novateur dans le domaine de la petite enfance peu abordé auparavant. Cette résolution marque « un tournant dans la prise en compte transversale de la petite enfance au sein de la Commission et des Nations Unies ». Le Chili a appelé les délégations à ne pas oublier le thème clef de la résolution: « Tous les enfants, sans distinction ».
Par une décision orale, le secrétariat de la Troisième Commission a ensuite pris note du Rapport du Comité des droits de l’enfant (A/65/41) et du Rapport de la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/65/221).
DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.54/Rev.1
Par le projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination ( A/C.3/65/L.54/Rev.1 ), adopté par 123 voix pour, 52 contre et 6 abstentions (Colombie, Côte d’Ivoire, Fidji, Libéria, Mexique et Suisse), l’Assemblée générale demanderaità tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil et de sécurité en matière militaire.
Elle leur demanderait d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
L’Assemblée inviterait les États Membres à examiner avec soin le projet d’instrument juridique international portant réglementation des sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité établi par le Groupe de travail.
Elle recommanderait à tous les États de participer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer une telle convention, en tenant compte du travail déjà effectué par le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires.
Présentation
La représentante de Cuba a indiqué que ce projet de résolution, présenté chaque année, traitait du problème grave de l’utilisation des mercenaires. Elle a salué le travail du Groupe de travail chargé de cette question, du Rapporteur spécial et les travaux en cours sur l’élaboration d’un projet de convention portant réglementation, contrôle et surveillance des sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité. Un tel instrument servira à combler les lacunes existantes dans ce domaine et à promouvoir les droits de l’homme, surtout le droit des peuples à l’autodétermination en faisant effectivement face aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées, a-t-elle expliqué en invitant les États à participer à ces efforts en vue d’arriver à un cadre juridiquement contraignant pour régir les activités de telles sociétés.
Répondant à Cuba, le Président de la Commission, M. MICHEL TOMMO MONTHE a déclaré qu’un vote enregistré avait été demandé par les États-Unis sur ce texte.
Explications de vote avant le vote
Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a reconnu le danger que pouvaient représenter les mercenaires. Il s’est toutefois déclaré opposé à l’amalgame entre activités de mercenariat et activités terroristes. D’autre part, il a considéré que ni la Troisième Commission ni le Conseil des droits de l’homme ne représentaient l’instance idoine pour traiter de cette question qui ne devrait pas être abordée dans le cadre de la promotion et la protection des droits de l’homme. Il a jugé, en effet, que nombre des sociétés privées exerçant à l’étranger ne pouvaient pas être considérées comme des mercenaires. Pour ces raisons, l’Union européenne ne votera pas en faveur du projet de résolution et continuera à négocier avec les auteurs sur certains de ses aspects.
Le représentant de la Suisse a déclaré que son pays était en faveur d’une meilleure réglementation des activités des sociétés militaires et de sécurité privées comme le montre l’élaboration récente du document de Montreux touchant à leurs activités. Il s’agit d’un code de conduite proposé à l’usage de telles sociétés, a-t-il précisé en proposant de fusionner les efforts en cours au niveau international en vue de l’élaboration d’un instrument international sur les activités de telles sociétés. Il s’est réjoui que le paragraphe 18 du dispositif reflète correctement le travail du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur la question. Le dialogue doit se baser sur un large appui international, qui a fait défaut au Groupe de travail, raison pour laquelle la Suisse compte s’abstenir sur ce texte.
Le délégué de l’Argentine a pleinement soutenu le droit des peuples à l’autodétermination qui restent victimes de l’occupation coloniale et de l’occupation étrangère. Pour être exercée, l’autodétermination signifie que les sujets doivent être « actifs », a-t-il dit en réitérant sa position de la veille concernant le différend entre son pays et le Royaume-Uni autour des Îles Malouines, des îles avoisinantes et de leur espace maritime. Il a indiqué que ces îles avaient été vidées de leur population et remplacées par d’autres et, a revendiqué l’intégrité territoriale de son pays.
En réaction à cette déclaration, son homologue du Royaume-Uni a indiqué n’avoir aucun doute quant à la souveraineté des Îles Falkland et Sandwich. La relation du Royaume-Uni avec ses territoires d’outre-mer est constructive et fondée sur le choix librement consenti de la population. Il a souligné ce fait, historique selon lui, que lors de l’installation de la population actuelle, la population d’origine n’y était déjà plus.
L’Argentine a réaffirmé que l’occupation illégitime par le Royaume-Uni avait été reconnue par plusieurs organes des Nations Unies. C’est le droit à l’intégrité territoriale qui vaut en l’espèce, a déclaré la délégation.
PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.15/Rev.1
Aux termes du projet de résolution sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique (A/C.3/65/L.15/Rev.1), approuvé par consensus, l’Assemblée généraledemanderait instammentaux États Membres et aux organisations internationales compétentes d’élaborer des stratégies, nationales ou régionales.
Elle leur demanderait de prendre les autres mesures qui s’imposent, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, afin de combattre efficacement la criminalité transnationale organisée, y compris la traite d’êtres humains, le trafic de migrants et la fabrication illicite et le trafic transnational d’armes à feu, ainsi que la corruption et le terrorisme.
Elle se féliciteraitdes conclusions de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la criminalité transnationale organisée et de la Cérémonie spéciale en faveur des traités, tenues respectivement les 17 et 21 juin 2010 à New York, et en particulier du résumé des débats fait par le Président de séance et des recommandations qui y ont été formulées.
Elle saluerait la Déclaration politique adoptée par le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu du 12 au 19 avril 2010 à Salvador (Brésil).
Présentation
Le représentant de l’Italie a souligné que la criminalité transnationale organisée était une menace mondiale à la sécurité, entravait le bon fonctionnement des institutions publiques, et sapait le développement social et durable. Il faudrait réagir ensemble contre cette menace car aucun État n’est en mesure de le faire individuellement, a-t-il dit. Il a, en particulier, mis l’accent sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ou Convention de Palerme, et ses Protocoles. Il a attiré l’attention sur l’alinéa 24 du préambule et le paragraphe 35 du dispositif qui réitèrent l’importance de fournir au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale des ressources suffisantes, stables et prévisibles aux fins de la pleine exécution de ses mandats.
Le représentant de la Turquie a indiqué que son pays avait exprimé ses profondes préoccupations concernant des erreurs flagrantes relatives à son pays et contenues dans le dernier rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). Pour cette raison, a-t-il dit, la Turquie se dissocie d’une partie de ce texte.
Le représentant d’El Salvador a réaffirmé la volonté de son pays de lutter contre ce problème conformément au principe de la responsabilité partagée et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Un système de justice pénale efficace et une bonne gouvernance ainsi que le renforcement des institutions chargées d’appliquer les lois correspondantes sont donc cruciaux dans ce contexte. Il a ensuite décrit la situation difficile de pays qui, comme le sien, servent de transit au trafic international de drogue. Il a également fait l’état des efforts entrepris par El Salvador en vue de se doter de mécanismes rapides et efficaces pour la surveillance et le contrôle, en coopération avec d’autres États de la région vivant le même problème.
Explications de vote après l’adoption
La déléguée du Venezuela a considéré que la lutte contre la criminalité transnationale organisée devrait se faire de manière concertée dans le respect strict de la souveraineté nationale des États. Elle a appuyé l’amélioration des capacités techniques du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale tout en émettant des réserves sur les alinéas 11, 12, 14, et 17 du préambule, qui selon elle, contiennent des « affirmations imprécises sans fondement juridique dans aucun instrument international à ce sujet ».
Elle a reconnu la menace que représente le trafic de drogues mais, s’est opposée à l’idée que les crimes commis dans ce contexte ont un impact sur la paix et la sécurité internationales. Elle a exprimé ses réserves quant à l’alinéa 14 du préambule où est établi un lien direct entre le commerce illicite d’armes à feu avec d’autres formes de criminalité transnationale organisée, dont le trafic de drogues et d’autres activités criminelles, y compris le terrorisme. Les liens entre terrorisme et criminalité transnationale organisée ne sont ni automatiques ni démontrés et il faudrait approfondir davantage les recherches sur cette question, a-t-elle affirmé.
Selon la déléguée il n’existe pas encore de définition universellement acceptée du terme « terrorisme ». En conséquence, il est impossible de parler de responsabilité partagée dans la lutte contre ce fléau. Elle a affirmé que la question du terrorisme devrait être abordée dans le cadre de la Sixième Commission et qu’en faire mention excessive dans ce texte reviendrait à aller au-delà des prérogatives de la Troisième Commission. Elle a enfin émis des réserves sur l’alinéa 11 du préambule dans lequel est pris note du rapport « Mondialisation de la criminalité: évaluation de la menace posée par la criminalité transnationale organisée » de l’UNODC.
La déléguée de Trinité-et-Tobago, au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré qu’en tant que sous-région fortement affectée par les effets de la criminalité transnationale organisée, la CARICOM appréciait que des références de problèmes touchant sa région aient été incluses dans le texte, notamment en ce qui concerne la prévention de la délinquance juvénile. Elle a réitéré sa préoccupation au sujet de la situation financière du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et a plaidé en faveur de ressources additionnelles pour lui permettre de fournir une assistance aux pays en développement.
La déléguée a réaffirmé la demande du Secrétaire général qui figure dans sa proposition de budget biennal 2012-2013 de faire preuve d’un appui financier plus substantiel à l’UNODC. Elle a fait état des initiatives nationales et régionales de la CARICOM pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et insisté sur la nécessité d’une approche collective.
Décision orale de la Commission
La Commission a ensuite pris note du rapport du Secrétaire général sur l’assistance en vue de l’application des Conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme (A/65/91), du rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la coordination des efforts déployés contre la traite des personnes (A/65/113), et du rapport du Secrétaire général sur le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/65/92).
CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.16/Rev.1
L’Assemblée générale, par le projet de résolution relatif à la coopération internationale face au problème mondial de la drogue (A/C.3/65/L.16/Rev.1), tel que révisé oralement par le Mexique et adopté sans vote, demanderait aux États d’agir, selon qu’il conviendra et en temps voulu, pour mettre en œuvre les mesures et atteindre les buts et objectifs énoncés dans la Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue que l’Assemblée générale a adoptés à sa soixante-quatrième session.
L’Assemblée s’engagerait égalementà promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale, notamment la mise en commun du renseignement et l’entraide transfrontalière. Elle encouragerait aussi les États Membres à assurer des disponibilités suffisantes de drogues licites placées sous contrôle international, à des fins scientifiques et médicales.
Présentation
Le Mexique a reconnu qu’il y avait un consensus de la communauté internationale sur la nécessité de lutter contre le problème des drogues de manière globale et en adoptant des stratégies novatrices. Dans ce projet de résolution, le principe de la responsabilité partagée est réaffirmé. Le texte exprime notamment la préoccupation des délégations face à la prolifération de nouvelles substances et la santé des mineurs. Il rappelle en outre le principe de souveraineté et l’égalité juridique des États dans le combat contre ce fléau.
Déclarations avant adoption
Le Chili a fait remarquer que ce texte tenait compte des orientations de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour lutter contre la discrimination à l’encontre des toxicomanes et des personnes dépendantes vis-à-vis des drogues. Il a espéré, toutefois, que l’on pourra à l’avenir mentionner expressément cette discrimination. Au Chili, la Commission nationale des drogues va mettre en œuvre en 2011 une nouvelle stratégie nationale pour mettre l’accent sur l’intégration sociale des toxicomanes.
El Salvador s’est dit convaincu que la stratégie de lutte contre les drogues devait s’intégrer dans une bonne coopération aux niveaux régional et international. Le Mexique et les pays d’Amérique centrale sont très touchés par la criminalité transnationale organisée et les délits connexes. El Salvador s’est dit alarmé par les dégâts que ce fléau cause au développement des peuples. En outre, le phénomène des « bandes » a pris des dimensions de criminalité organisée qui représentent une menace pour la population.
Le Venezuela a estimé que, malgré les efforts redoublés consentis par certains États, le problème de la drogue continuait de menacer la santé et le développement socioéconomique des pays. Le Venezuela est préoccupé par le fait que la production des cultures illicites de drogues d’origine naturelle a augmenté, ce qui a de plus en plus d’impact sur les pays de transit. Il exprime des réserves par rapport au paragraphe 14 du dispositif. Le Venezuela, en effet, ne reconnaît pas l’existence de liens systématiques entre différents types de crimes dès lors que chaque délit répond à des motivations différentes. Il faut respecter les règles de la présomption d’innocence et procéder à une analyse au cas par cas. Par ailleurs, la Commission des stupéfiants doit fixer des critères objectifs pour la collecte et l’analyse de sources d’informations complémentaires.
Déclarations après adoption
La Belgique, au nom de l’Union européenne, a regretté que les progrès réalisés, dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue, en faveur du respect des droits de l’homme ou du soutien aux toxicomanes n’aient pas pu être entièrement repris dans la résolution.
Trinité-et-Tobago, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est félicitée de voir reflétés dans la résolution l’impact de l’utilisation des drogues sur les enfants et les jeunes, ainsi que l’importance de la coopération internationale, notamment transfrontière, qui profitera aux pays de transit comme ceux des Caraïbes. « En tant que sous-région victime des limites budgétaires de l’UNODC », Trinité-et-Tobago a reconnu le rôle important de l’UNODC pour fournir une aide technique et espéré que les États Membres reverront sa situation financière.
ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE: MISE EN OEUVRE INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.60
Aux termes du projet de résolution sur les « efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/65/L.60), approuvé par 121 voix pour, 19 contre et 35 abstentions, tel qu’oralement amendé par le Yémen, l’Assemblée générale, décideraitde tenir, le 21 septembre 2011, une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, au niveau des chefs d’État ou de gouvernement.
Elle noterait avec une profonde inquiétude et condamnerait sans équivoquetoutes les formes de racisme et de discrimination raciale, y compris les actes de violence à caractère raciste, de xénophobie et d’intolérance, ainsi que les activités de propagande et les organisations qui cherchent à justifier ou à promouvoir le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée sous quelque forme que ce soit.
Elle réaffirmeraitque l’Assemblée générale est la plus haute instance intergouvernementale pour l’élaboration et l’examen des politiques dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes, et qu’elle constituera avec le Conseil des droits de l’homme un mécanisme intergouvernemental qui œuvrera à la mise en œuvre intégrale et au suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
Présentation
Le représentant du Yémen a lu une série d’amendements au texte proposé. Compte tenu des nombreuses modifications, la Belgique, au nom de l’Union européenne a sollicité une interruption de séance pour procéder à des consultations à la suite desquelles le Secrétariat a indiqué que la division du budget devrait analyser les incidences de tous les amendements et qu’il incombait à la Commission de décider si elle voulait ou non se prononcer sur ce texte. Le Président de la Commission a décidé de poursuivre les travaux.
Explication de vote avant le vote
La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a partagé le sentiment selon lequel en dépit des efforts déployés pour en finir avec le racisme et la discrimination raciale, ces phénomènes persistaient de par le monde. Elle a encouragé à lutter contre le racisme et confirmé que l’Union européenne continuerait d’appuyer le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme. Elle n’est pas persuadée que la réunion de haut niveau proposée représente une bonne base pour une commémoration bien ciblée. Elle n’est pas convaincue de la nécessité de nouvelles normes internationales et ne voit pas l’intérêt du groupe de travail sur les normes supplémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale. En outre, l’Union européenne ne peut pas accepter non plus le paragraphe 9 du dispositif sur le racisme. Le projet, a-t-elle dit, ne reconnaît pas le rôle positif que peut jouer la liberté d’expression dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Elle a estimé que « rares sont les libellés proposés par l’Union européenne qui ont été acceptés » et annoncé qu’elle n’était pas en mesure de soutenir ce projet de texte.
Le Président a répondu au Yémen qu’un vote enregistré a été sollicité par Israël.
Le délégué de la Suisse, au nom de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège, a déclaré que ces pays étaient attachés à la lutte contre le racisme et qu’ils avaient tenté de participer aux négociations pour arriver à un consensus sur ce fléau. Pourtant, la résolution contient toujours des questions qui préoccupent vivement ces pays qui n’ont en conséquence d’autre choix que de s’abstenir. Ils ne voient pas la valeur ajoutée d’une déclaration politique qui serait adoptée à l’issue de la cérémonie de commémoration du dixième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Le représentant a déploré que la mise en œuvre au niveau national n’ait pas été suffisamment ciblée et que la communauté internationale n’ait pu dégager un consensus dans la lutte contre le racisme.
La représentante d’Israël a rappelé qu’il y a neuf ans, son pays s’était associé à d’autres pays du monde pour participer à ce combat mais que ces efforts avaient été vite anéantis par des comportements antisémites violents qui ont violé l’esprit de la Conférence de Durban. La Conférence de Durban est mentionnée dans cette résolution et personne n’oublie ce qui s’y est passé, a-t-elle affirmé. Pour toutes ces raisons, Israël votera contre et a demandé un vote enregistré.
Le délégué des États-Unis s’est dit convaincu que les Nations Unies devaient continuer à traiter de la problématique du racisme et à lutter contre ce phénomène où qu’il se produise. Le meilleur antidote contre le discours à la haine n’est pas la répression mais une protection solide contre la discrimination et une défense dynamique des droits. Il s’est dit troublé par le choix de la date et du lieu de la commémoration du dixième anniversaire de Durban, soit le 21 septembre 2011, laquelle, a-t-il dit, coïncide avec la période des attentats de 2001 dans son pays. Il a espéré que cet événement « ne deviendra pas un forum de politisation qui se retournera contre les efforts de protection des droits de l’homme ».
Le délégué des Pays-Bas s’est dit étonné et déçu qu’au tout dernier moment les principaux auteurs aient introduit de nombreux amendements juste avant que la Commission ne prenne une décision sur ce texte. Il a rappelé que son pays, au fil des ans, avait apporté un appui inconditionnel aux droits de l’homme, indépendamment du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de la religion ou de toute autre particularité. La constitution et la législation entérinent ces principes, y compris la protection des individus et leur égalité devant la loi. Le respect d’autrui, la solidarité et l’échange sont les pierres angulaires de la société néerlandaise qui a adopté un document global de politique qui propose une série de mesures contre le racisme, avec la formation des personnes impliquées dans la lutte contre la discrimination, y compris la police et un appui aux victimes. Les Pays-Bas aident d’autres pays à cet égard dans le cadre de l’assistance au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. « Ce thème est trop important pour accepter des efforts visant à détourner ce projet de résolution de ses fins initiales », a-t-il déclaré, en annonçant qu’il continuerait à déployer des efforts contre le racisme et la discrimination raciale.
Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué que, contrairement aux allégations de certaines délégations, il avait en réalité tenté de tenir compte des vues des partenaires. Tous les amendements oraux avancés par la présidence du Groupe des 77 et la Chine visaient à prendre en considération toutes les propositions faites. Les « soi-disants amendements tardifs ne visaient qu’à répondre aux attentes des partenaires », a-t-il assuré.
Décision orale de la Commission
Sur proposition de son Président, la Commission a pris note des documents A/65/377 et A/65/295 dans le cadre de l’examen des questions relatives à l’élimination du racisme, et d’une série de documents au titre de la promotion et la protection des droits de l’homme.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Décisions sur le projet de résolution A/C.3/65/L.33/Rev.1 (et amendement relatif: A/C.3/65/L.67)
L’Assemblée générale, par le projet de résolution portant sur le programme d’activités pour l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine (A/C.3/65/L.33/Rev.1) et amendement (A/C.3/65/L.67), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la Colombie, inviterait le Secrétaire général à lancer l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine lors d’une cérémonie d’ouverture le 10 décembre 2010.
L’Assemblée inviteraitles États Membres à prêter leur appui aux activités de l’Année et à coopérer de manière constructive et décisive en vue d’obtenir des progrès rapides et des résultats concrets dans la réalisation des objectifs de l’Année.
Présentation
Le représentant de la Colombie a indiqué que dans le cadre de la célébration de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, ce projet de résolution s’adressait tant aux États qu’à l’ensemble du système des Nations Unies.
Le représentant de l’Afrique du Sud a retiré les amendements proposés dans le document A/C.3/65/L.67 et a appuyé le texte oralement révisé par la Colombie.
Le Secrétariat a fait une déclaration sur les incidences budgétaires de ce texte dans laquelle il a souligné que concernant le paragraphe 3 du dispositif, le Fonds de contribution volontaire serait créé. Cependant, si le projet est adopté, un montant total de 58 200 dollars sera nécessaire. Il a précisé qu’au titre de la gestion des conférences lors du débat de haut niveau d’une durée d’un jour en 2011, le montant serait de 28 500 dollars. Concernant les frais de voyage des différents présidents de comités et du rapporteur spécial sur les personnes d’ascendance africaine, le montant s’élèverait à 29 200 dollars et à 14 000 dollars pour la cérémonie d’ouverture en 2010 qui aura lieu pour une demi-journée.
Explications après adoption
La Belgique, au nom de l’Union européenne, a dit rester attachée au plein exercice de tous les droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine. Tout lien établi entre la création de ces années internationales et les actes de discrimination raciale devrait être évité. Les initiatives du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ne devraient pas se concentrer sur des groupes particuliers, a-t-elle dit. L’Union européenne a déploré qu’une seule délégation ait tenté de rouvrir le débat sur la question, allant ainsi à l’encontre de l’esprit de transparence recherché dans les discussions autour de cette résolution. Elle a accepté les modifications opérées à l’alinéa 4 et au paragraphe 7 suite à la déclaration du Secrétariat.
La déléguée du Brésil a estimé que l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine constituerait un symbole fort.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.46/Rev.1
L’Assemblée générale, par le projet de résolution intitulé « Lutter contre la diffamation des religions » (A/C.3/65/L.46/Rev.1), adopté par 76 voix pour, 64 voix contre et 42 abstentions,se déclareraitprofondément préoccupéepar les représentations stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d’intolérance et de discrimination en matière de religion ou de convictions que l’on observe encore dans le monde.
L’Assemblée se déclarerait vivement préoccupéepar les programmes et orientations défendus par des organisations et groupes extrémistes qui visent à engendrer et à perpétuer des stéréotypes au sujet de certaines religions, surtout quand ils sont tolérés par les gouvernements.
Elle salueraitla dernière déclaration faite, le 30 septembre 2010, par le Président du Conseil des droits de l’homme au nom des membres du Conseil, condamnant les cas récents d’intolérance, de préjugés, de discrimination et de violence qui continuent de se produire partout dans le monde.
Présentation
Le Maroc, s’exprimant au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), du Bélarus et du Venezuela, a indiqué que le projet de résolution traitait de l’augmentation des manifestations xénophobes et racistes qui « ont infiltré les cercles politiques et l’opinion publique dans les sociétés », dans de nombreuses régions du monde. Ce phénomène empêche l’exercice de la liberté de conscience par les individus visés. Évoquant le lien entre liberté d’opinion et liberté de religion, le Maroc a expliqué que pour l’OCI tous les droits sont indivisibles, universels et interdépendants. « Une liberté d’expression sans limites ne fait qu’inciter à la haine et va à l’encontre du multiculturalisme. »
« La démocratie et le racisme sont deux choses incompatibles », a poursuivi le Maroc. Les actes d’incitation à la haine religieuse violent en particulier la Charte des Nations Unies. Pour l’OCI, il faut apporter une réponse globale à la tendance croissante à la diffamation des religions. Le Maroc a ensuite déploré « l’esprit d’engagement limité » dont ont fait preuve certaines délégations. « Diffamer une religion quelle qu’elle soit est un affront à la dignité humaine. » Les coauteurs ont revu la définition du concept de diffamation qu’ils ont remplacé dans le corps du texte par « dénigrement ». De nombreuses délégations ayant indiqué qu’elles adopteraient la résolution si elle traitait de toutes les religions, le texte a été amendé en conséquence.
En réponse à une question du Maroc, le Président a indiqué que le vote enregistré avait été demandé par la Belgique, au nom de l’Union européenne.
Déclarations avant le vote
La Belgique, au nom de l’Union européenne, a réitéré son respect profond pour la tolérance, la non discrimination, la liberté de pensée et la liberté de croyance. Un dialogue continu sur cette question peut aider à dépasser les différences existantes. « Nous devons tous augmenter nos efforts afin d’éliminer l’intolérance religieuse », a souligné la délégation. Toutefois, l’Union européenne n’est pas d’accord avec une approche qui assurerait la promotion d’un concept normatif des droits de l’homme, le concept de « diffamation ou dénigrement » des religions n’étant pas compatible avec le droit international des droits de l’hommes qui protège des individus et non pas des systèmes de croyances en tant que tels.
« Le remplacement de diffamation par dénigrement des religions dans le texte n’apaise pas nos inquiétudes », a poursuivi la Belgique. Pour parer au risque de restreindre le droit à la liberté d’expression, l’Union européenne estime que la solution serait d’entériner le droit à la libre expression. Consciente des préoccupations dont essaie de tenir compte le projet, elle a l’intention de poursuivre sa coopération avec les coauteurs du texte. Pour les raisons exprimées, la Belgique votera contre le texte.
Les États-Unis ont annoncé qu’ils voteraient contre ce projet comme par le passé. Ils ont toutefois participé à plusieurs débats dans une volonté de trouver des solutions concrètes au problème de la haine et de l’intolérance. Comme l’a dit le Président américain Barack Obama à Djakarta, « on peut choisir d’être défini par nos différences ou travailler dur pour trouver des points communs ». Les États-Unis sont déçus que le texte « nous sépare plus encore, plutôt que d’essayer de jeter des ponts ». Ce projet de résolution pénalise la liberté d’expression en continuant de demander à ce que les gouvernements sanctionnent les discours offensants. « Les droits de l’homme sont les droits des individus et pas les droits de religions ». Selon les États-Unis, il faut dégager un consensus par des négociations entre les groupes.
La Suisse a dit s’opposer à la reconnaissance explicite du concept de diffamation des religions comme forme contemporaine du racisme, ce qui ajoute une composante religieuse au racisme, alors que « les droits de l’homme sont là pour protéger les individus et non pas les systèmes de croyances et les religions ». La Suisse a reconnu les efforts déployés au sein de l’OCI mais, pour elle, le terme « dénigrement » n’est qu’« un synonyme de diffamation ». Pour ces raisons, elle votera contre le texte.
Déclarations après le vote
Le Brésil a indiqué qu’il s’était abstenu pendant le vote. D’un côté, il a reconnu plusieurs aspects positifs dans cette résolution qui combat la discrimination et la haine et reconnaît également les efforts entrepris par l’Alliance des civilisations. Malgré cela, le texte contient des éléments « en désaccord avec la législation internationale des droits de l’homme ». Ainsi, le concept de diffamation n’est-il pas applicable à la protection d’une religion en tant que telle. Le droit international proscrit l’incitation à la haine et à la violence basées sur la religion. Le document final de la Conférence d’examen de Durban de 2009 représente, à cet égard, un bon exemple d’équilibre. Par ailleurs, le Brésil est fier de son caractère multiracial. Il regrette les actions d’intolérance dont les Musulmans sont victimes dans plusieurs parties du monde.
Le Royaume-Uni, souscrivant à l’intervention de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’il avait voté contre le projet. Estimant que l’expression « judéophobie » constituait une déviation de la terminologie standard, le Royaume-Uni « ne voit pas bien la différence avec l’antisémitisme » et craint que le terme ne soit « ressenti négativement ».
Singapour a dit avoir voté pour cette résolution qui englobe toutes les religions. L’exercice de la liberté d’expression ne peut se faire au détriment d’autres libertés mais l’intolérance et l’ignorance doivent être contrées.
Le Guatemala a indiqué s’être abstenu. Il a condamné tout acte de diffamation à l’encontre de toute religion. En même temps, il a reconnu les arguments brandis contre le projet car, en matière juridique, on se concentre sur les droits de l’individu. On ne peut pas combattre un mal, la diffamation, et donner naissance à d’autres maux en réprimant la liberté d’expression.
L’observateur du Saint-Siège a partagé les préoccupations des coauteurs du texte, même si « diffamation » est un terme qui n’est pas toujours défini sur le plan juridique. Le Saint-Siège a espéré que des efforts seront consentis, à l’avenir, pour traiter de façon consensuelle toutes les questions essentielles soulevées dans ce texte. Il a estimé que l’obligation de respecter le droit à la liberté religieuse restait la façon la plus sûre de garantir que tous aient accès à la liberté d’exprimer leur croyance. Le Saint-Siège a demandé à tous les États de garantir le plein respect de la liberté humaine.
Le Maroc a indiqué que cette résolution répondait à un besoin réel sous-tendu par une progression alarmante des actes dirigés contre les religions. « Nous ne pouvons pas faire disparaître les différences en une session », a-t-il dit. « La tolérance est notre vecteur commun; le respect des droits de l’homme, notre vecteur partagé ». Les membres de l’OCI ont tout fait pour atteindre un compromis et démontrer leur détermination à se remettre en cause et à faire écho aux préoccupations exprimées en présentant un texte amendé.
REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Décision sur le projet de programme de travail de la Commission A/C.3/65/L.66
La Commission a fait sien son programme de travail provisoire, présenté par le Président, pour la soixante-sixième session de l’Assemblée générale contenu dans le document A/C.3/65/L.66.
CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
Dans son discours de clôture, le Président de la Troisième Commission, M. TOMMO MONTHE (Cameroun), a souligné que la Commission avait terminé à temps ses travaux après avoir examiné sur le fond 12 questions. Du 4 octobre au 23 novembre 2010, la Commission a tenu 52 séances officielles et 288 consultations informelles.
Au cours de ses travaux, la Commission a écouté plus de 500 orateurs. Au total, 58 résolutions ont été adoptées, dont 33 par consensus et 15 par vote enregistré. Vingt-cinq d’entres elles ont été soumises au titre des droits de l’homme, cinq pour la prévention du crime, cinq pour la promotion de la femme, cinq pour le développement social, trois pour la discrimination raciale et trois pour l’autodétermination. « Nous avons très souvent su nous élever au dessus des clivages partisans pour nous retrouver ensemble autour de l’essentiel », a souligné M. Monthe.
La Commission a notamment entendu, pour la première fois, les vues de Mme Michelle Bachelet, récemment nommée à la tête de la nouvelle structure ONU-Femmes. Dans le cadre des droits de l’homme, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Président du Conseil des droits de l’homme, 37 experts, rapporteurs spéciaux ou autres détenteurs de mandats, présidents d’organes de traités ou groupes de travail ont exprimé leurs vues et participé à un dialogue interactif avec les délégations.
« La Troisième Commission constitue la maison commune à partir de laquelle les décisions salutaires peuvent être initiées dans les domaines social, culturel et humanitaire pour rendre espoir et espérance à l’humanité », a déclaré le Président. « Puissent nos travaux futurs se situer à cette hauteur élevée de conscience et de responsabilité. »
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