Le Conseil de sécurité reconduit pour douze mois les autorisations données aux États qui coopèrent avec la Somalie pour lutter contre la piraterie

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT POUR DOUZE MOIS LES AUTORISATIONS DONNÉES AUX ÉTATS

QUI COOPÈRENT AVEC LA SOMALIE POUR LUTTER CONTRE LA PIRATERIE

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire pour une période de 12 mois les autorisations données par les résolutions 1846 (2008) et 1851 (2008), et renouvelées par la résolution 1897 (2009), aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition somalien à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes.

Aux termes de la résolution 1950, adoptée à l’unanimité, le Conseil affirme que ces autorisations n’ont été reconduites qu’avec l’accord du Gouvernement fédéral de transition somalien. 

Le Conseil, qui « considère que l’instabilité que connaît la Somalie est l’une des causes profondes » du phénomène et y contribue, souligne que la communauté internationale doit « mener une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et à ses causes profondes ». 

Le Conseil engage les États Membres à aider la Somalie, sur la demande de son Gouvernement fédéral de transition, à renforcer les capacités en Somalie pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie et des vols à main armée en mer.  En outre, il demande à tous les États « d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne » et « d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie appréhendées au large des côtes somaliennes et d’incarcérer celles qui sont reconnues coupables ».  Toutes ces mesures, précise le Conseil de sécurité, devront être conformes au droit international et, notamment, aux droits de l’homme.

En outre, le Conseil de sécurité « réaffirme son intérêt pour la poursuite de l’examen des sept options possibles » présentées par le Secrétaire général dans son rapport du 26 juillet pour poursuivre et incarcérer les personnes soupçonnées de piraterie, « compte tenu des nouvelles informations et observations que le Secrétaire général pourra fournir au sujet des consultations que mène son Conseiller spécial pour les questions juridiques relatives à la piraterie au large des côtes somaliennes ».

Le Conseil affirme en outre que les autorisations données « s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international ».  Il souligne en particulier que la résolution « ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier ».

LA SITUATION EN SOMALIE

Texte du projet de résolution (S/2010/592)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009) et 1918 (2010), ainsi que la déclaration de son président (S/PRST/2010/16) en date du 25 août 2010,

Restant profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur la sécurité, la rapidité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et dans la région, sur la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, sur la navigation internationale et la sécurité des routes maritimes commerciales, et sur les autres navires vulnérables, et notamment sur les activités de pêche conduites conformément au droit international, et par le fait que les pirates ont étendu leur champ d’opération à la partie ouest de l’océan Indien et ont accru leurs moyens,

Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la participation d’enfants à des actes de piraterie au large des côtes somaliennes,

Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie contribue au problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et soulignant qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et ses causes profondes,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris aux droits de la Somalie sur ses ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international, et soulignant qu’il importe d’empêcher la pêche illégale et le développement illégal de déchets, notamment de substances toxiques,

Réaffirmant en outre que le droit international, tel qu’exposé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982 (« la Convention »), définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, parmi d’autres activités maritimes,

Tenant compte à nouveau de la crise que traverse la Somalie et du fait que le Gouvernement fédéral de transition n’a pas les moyens de tenir les pirates à distance, de poursuivre en justice ceux qui sont arrêtés, ni de patrouiller dans les eaux au large des côtes du pays, y compris les voies de circulation maritimes internationales et les eaux territoriales somaliennes, et d’en assurer la sécurité,

Prenant note des multiples demandes d’aide internationale présentées par le Gouvernement fédéral de transition pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment la lettre datée du 20 octobre 2010 par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que le Gouvernement fédéral de transition était reconnaissant au Conseil de l’aide qu’il lui apportait, se déclarait disposé à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et demandait que les dispositions de la résolution 1897 (2009) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Saluant les efforts déployés par l’opération Atalanta de l’Union européenne, ainsi que des opérations « Protecteur allié » et « Bouclier océanique » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, et de l’action menée par la Force multinationale 151 des Forces maritimes combinées et d’autres États agissant individuellement, en coopération avec le Gouvernement fédéral de transition et d’autres pays, pour réprimer la piraterie et protéger les navires vulnérables qui croisent au large des côtes somaliennes, et se félicitant des efforts faits par certains pays, notamment l’Arabie saoudite, la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la Malaisie, la République islamique d’Iran, la République de Corée et le Yémen, qui ont déployé des navires ou des aéronefs dans la région pour appuyer ces efforts, comme le relève le Secrétaire général dans son rapport (S/2010/394),

Se félicitant des activités de renforcement des capacités du Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de Djibouti (un fonds d’affectation spéciale multidonateurs créé à l’initiative du Japon) et du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, et notant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées coopèrent pleinement,

Notant avec préoccupation que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et poursuivre les pirates présumés après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et, dans certains cas, contraint à libérer les pirates sans les avoir traduits en justice, alors même que les éléments à charge étaient suffisants pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’aux termes de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par violence ou menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions, et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes de preuves des actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, et se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les transporteurs maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après les actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe, pour que les poursuites intentées contre les auteurs d’actes de piraterie aboutissent, de permettre aux gens de mer de témoigner lors des instances pénales,

Saluant les efforts déployés par la République du Kenya et la République des Seychelles pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie devant leurs tribunaux nationaux, se félicitant de l’engagement de la République de Maurice, et notant avec satisfaction l’assistance fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, afin d’aider le Kenya, les Seychelles, la Somalie et d’autres États de la région, notamment le Yémen, à prendre des mesures pour poursuivre, ou incarcérer dans un pays tiers après des poursuites ailleurs, les pirates capturés, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient encore l’action internationale à cet égard,

Se félicitant que les administrations régionale et nationale de Somalie soient prêtes à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates condamnés puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect du droit international en vigueur, y compris le droit international des droits de l’homme,

Accueillant avec satisfaction le rapport présenté par le Secrétaire général (S/2010/394) en application de la résolution 1918 (2010) et les travaux en cours au sein du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et du Secrétariat de l’ONU pour étudier la possibilité d’utiliser des mécanismes additionnels en vue de poursuivre efficacement les personnes soupçonnées de piraterie et de vol à main armée au large des côtes somaliennes,

Soulignant qu’il faut que les États examinent comment aider les gens de mer qui sont victimes des pirates, et se félicitant à cet égard des travaux en cours au sein du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et de l’Organisation maritime internationale pour élaborer des directives sur les soins à apporter aux gens de mer et autres personnes qui ont été victimes d’actes de piraterie,

Notant en outre avec satisfaction les efforts que continuent de déployer l’ONUDC et le PNUD pour renforcer la capacité du système pénitentiaire somalien, y compris les autorités régionales, en particulier avec l’appui du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect du droit international des droits de l’homme,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée commis contre des navires dans la partie ouest de l’océan Indien et dans le golfe d’Aden et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer des cadres réglementaires et législatifs appropriés pour combattre la piraterie, renforcer leurs moyens de patrouiller les eaux de la région, tenir à distance les navires suspects et poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une éradication durable de la piraterie et des vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par le Gouvernement fédéral de transition, de forces de sécurité nationales et d’une police somalienne, dans le cadre de l’Accord de Djibouti et d’une stratégie nationale pour la sécurité,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes enveniment la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis contre des navires navigant au large des côtes somaliennes;

2.    Considère que l’instabilité que connaît la Somalie est une des causes profondes du problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et contribue à ce problème, et souligne qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et à ses causes profondes;

3.    Exprime de nouveau son inquiétude au sujet des observations que le Groupe de contrôle sur la Somalie a formulées dans son rapport du 20 novembre 2008 (S/2008/769, p. 58), selon lesquelles le versement de rançons de plus en plus élevées aux pirates et le non-respect de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992) encouragent la piraterie au large des côtes somaliennes et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée, notamment en matière de partage de l’information sur les violations éventuelles de l’embargo sur les armes;

4.    Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires et en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils serviront à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et en en disposant;

5.    Salue les initiatives prises par le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes pour faciliter la coordination afin de décourager la commission d’actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en coopération avec l’Organisation maritime internationale, les États du pavillon et le Gouvernement fédéral de transition, et exhorte les États et les organisations internationales à continuer de soutenir ces efforts;

6.    Prend note des droits de la Somalie sur ses ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international, rappelle qu’il importe de prévenir, en application du droit international, la pêche illicite et le déversement illicite de déchets, et prie les États et les organisations intéressées, notamment l’Organisation maritime internationale, de fournir une assistance technique à la Somalie, notamment aux autorités régionales, et aux États côtiers voisins, à leur demande, afin de renforcer la capacité de ces États d’assurer la sécurité côtière et maritime, y compris la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et des côtes des pays voisins, et souligne qu’il importe que le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes assure la coordination dans ce domaine;

7.    Encourage les États Membres à continuer de coopérer avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ce dernier qu’il incombe au premier chef d’éradiquer la piraterie et les vols à main armée en mer, et décide de reconduire, pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les autorisations visées au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) et renouvelées par la résolution 1897 (2009), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le Gouvernement fédéral de transition aura donné notification au Secrétaire général;

8.    Affirme que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme en outre que les présentes autorisations n’ont été reconduites qu’à la suite de la réception de la lettre datée du 20 octobre 2010, par laquelle le Gouvernement fédéral de transition a signifié son accord;

9.    Affirme en outre que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et développées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliquent pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire réservés à l’usage exclusif des États Membres et des organisations régionales qui prennent des mesures conformément au paragraphe 7 ci-dessus ni à la fourniture d’assistance technique à la Somalie aux seules fins énoncées au paragraphe 6 ci-dessus, qui font l’objet d’une dérogation conformément à la procédure définie aux paragraphes 11 b) et 12 de la résolution 1772 (2007);

10.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 7 de la présente résolution n’auront pas pour effet sur le plan pratique de refuser ou restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

11.   Engage les États Membres à aider la Somalie, sur la demande du Gouvernement fédéral de transition et en avisant le Secrétaire général, à renforcer les capacités en Somalie, notamment celles dont disposent les autorités régionales pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie et des vols à main armée en mer, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes au droit international des droits de l’homme applicable;

12.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États auxquels le droit international ou leur droit interne confère compétence, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, y compris quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, de veiller à ce que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes détenues dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

13.   Demande à tous les États d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international en vigueur, y compris le droit international des droits de l’homme;

14.   Réaffirme son intérêt pour la poursuite de l’examen des sept options possibles pour poursuivre et incarcérer les personnes soupçonnées de piraterie décrites dans le rapport du Secrétaire général (S/2010/394) et qui prévoient différents niveaux de participation internationale, compte tenu des nouvelles informations et observations que le Secrétaire général pourra fournir au sujet des consultations que mène son Conseiller spécial pour les questions juridiques relatives à la piraterie au large des côtes somaliennes, en vue de prendre de nouvelles mesures pour que les pirates soient amenés à rendre des comptes, soulignant la nécessité de renforcer la coopération entre les États, les organisations internationales et régionales pour réaliser cet objectif, et encourage le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes à poursuivre ses travaux à cet égard;

15.   Prie instamment tous les États de prendre les mesures voulues dans le cadre de leur droit interne en vigueur pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

16.   Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux associés à la piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement illicite et de la facilitation;

17.   Souligne à cet égard qu’il faut faciliter les enquêtes sur ceux qui financent, planifient et organisent illicitement les attaques perpétrées par des pirates au large des côtes somaliennes et en tirent illicitement profit, ainsi que les poursuites à leur encontre;

18.   Salue la création du Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux initiatives des États qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes et du Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale pour le Code de conduite de Djibouti (un fonds d’affectation spéciale multidonateurs créé à l’initiative du Japon) et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques affectés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;

19.   Exhorte les États parties à la Convention et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que leur imposent en la matière lesdites conventions et le droit international coutumier, et à coopérer avec l’UNODC, l’Organisation maritime internationale, ainsi que d’autres États et organisations internationales, en vue de se donner les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

20.   Accueille avec satisfaction les révisions que l’Organisation maritime internationale a apportées à ses recommandations et orientations concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires, souligne qu’il importe que toutes les parties prenantes, y compris le secteur des transports maritimes, appliquent les recommandations et orientations, et engage les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances, et l’Organisation maritime internationale à continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent prendre les bateaux qui sont attaqués ou qui naviguent au large des côtes somaliennes et engage également les États à mettre leurs ressortissants et bateaux à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon les besoins, au premier port d’escale, immédiatement après tout acte de piraterie ou vol à main armée en mer ou toute tentative de piraterie ou de vol, ou après la remise en liberté;

21.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, dans un délai de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 7 ci-dessus et prie également tous les États qui participent au Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport dans le même délai sur les efforts qu’ils auront menés pour établir leur compétence en matière d’enquêtes et de poursuites et pour coopérer dans les affaires de piraterie;

22.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

23.   Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 7 ci-dessus si le Gouvernement fédéral de transition lui en fait la demande;

24.   Décide de rester saisi de la question.

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